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Retraites et emploi des seniors : réunion de concertation sur le PLFSS 2009


Comme il avait été prévu lors des rendez vous avec Xavier Bertrand sur les retraites le 28 avril dernier et sur l'emploi des seniors le 26 juin, une réunion de concertation s'est tenue le 21 septembre sur le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2009 (PLFSS) et notamment sur les articles relatifs à la retraite et à l'emploi des seniors.

Cette rencontre a réuni des membres des cabinets du ministre du Travail, du ministre du Budget et du ministre de l’Emploi d’une part, des représentants des partenaires sociaux syndicaux et patronaux d’autre part.

La CFDT, représentée par Jean-Louis Malys, secrétaire national, Cécile Cottereau et Alain Petitjean, secrétaires confédéraux, s’est montrée très critique sur le contenu des mesures inscrites dans les articles en question.

La CFDT a réaffirmé son désaccord avec les restrictions apportées à l’application de la mesure carrière longue. Après la circulaire Cnav de juillet qui limite l’accès à l’âge de 56 ans en comptabilisant les durées de cotisation en fonction de la génération de naissance et non de l’année de départ et qui a motivé le recours de la CFDT auprès du Conseil d’Etat, s’ajoute une nouvelle contrainte avec la non prise en compte des rachats d’années incomplètes.

Elle a souligné le manque d’ambition sur le minimum contributif pour lequel seul le maintien de la parité avec le SMIC est prévu. Elle a regretté l’absence de mesures concernant les polypensionnés, le niveau des retraites, la réversion et la pénibilité en réaffirmant que les salariés attendaient des propositions du gouvernement sur ces sujets.

Les représentants des ministres ont précisé que la réversion était du domaine règlementaire et serait traitée dans ce cadre.

Sur les polypensionnés, le gouvernement se dit conscient que le sujet doit être traité. Il a rappelé qu’une récente réglementation sur les travailleurs frontaliers et la révision des conditions d’attribution de la surcote pour les fonctionnaires allaient dans le sens d’une prise en compte de la situation des polypensionnés mais que la réflexion au sein du gouvernement n’était pas terminée et que l’on aurait l’occasion de se revoir sur ce point dans les prochaines semaines.

Sur la pénibilité, une lettre de Xavier Bertrand aux partenaires sociaux est en cours de signature pour les convier à des réunions bilatérales qui se tiendraient entre fin septembre et début octobre.

Les articles intégrés dans le PLFSS 2009 ont ensuite été examinés et sont présentés ci-après avec les commentaires ou/et précisions de la CFDT.

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2009 (PLFSS)

MESURES « RETRAITE »

Article n°1 : Départ anticipé à la retraite

Texte du gouvernement. Le Gouvernement a accepté de reconduire, au-delà de l’année 2008, le dispositif de départ anticipé pour carrière longue mis en place par la loi du 21 août 2003 en tenant compte de l’allongement de la durée d’assurance, conformément aux dispositions de la loi du 21 août 2003 et du décret du 30 octobre 2003.
Le Gouvernement a également rappelé son souci d’éviter que certains mécanismes de rachat ou de régularisations ne soient détournés de leur objectif initial dans le seul but de bénéficier d’un départ à la retraite anticipé.
Dans ce contexte, cet article prévoit que les trimestres rachetés, au titre des périodes d’études supérieures ou d’années d’activité incomplètes, qui ne correspondent pas à des trimestres validés au titre d’une activité professionnelle effective, ne soient pas
pris en compte pour l’ouverture du droit à retraite anticipée. Naturellement, ces trimestres continueront à être pris en compte pour les autres paramètres de calcul de
la pension.

Commentaires CFDT. Le texte durcit encore les conditions pour bénéficier d’un départ anticipé. Les rachats de trimestres au titre des études supérieures ou d’années incomplètes ne seraient plus pris dans le décompte des trimestres validés ou cotisés pour un départ anticipé.
La mesure vise l’ensemble des régimes qui ont cette possibilité : régime général, agricole, indépendants, fonction publique, régimes spéciaux (par la mention de renvoi aux dispositions réglementaires ayant le même objet).
Cela concerne aussi les salariés handicapés.
Cela ne concerne pas les trimestres rachetés au titre de l’apprentissage qui relèvent du dispositif des cotisations arriérées.
Si l’exclusion des trimestres rachetés pour les années d’études n’est pas illogique par rapport à l’esprit de la mesure, celle des années incomplètes va pénaliser notamment les salariés qui avaient bien commencé à travailler à 14, 15 ou 16 ans mais auxquels il manquait un trimestre pour remplir la condition des 5 trimestres cotisés avant la fin de l’année de leur 16ème anniversaire.
Ceux qui avaient déjà racheté ce(s) trimestre(s) en vue d’un départ après le 1er janvier 2009 se verront appliquer l’ancienne règlementation.

Le gouvernement ne veut pas revenir sur le principe de prendre en compte la génération pour déterminer la durée requise. Mais il ne semble pas complètement fermé sur la situation des salariés nés en décembre 1952.

Articles n°2 et 3 : Minimum contributif et reconduction jusqu’en 2012 d’un objectif de minimum de pension pour une carrière complète au SMIC

Texte du gouvernement. Le Gouvernement a souhaité reconduire, jusqu’en 2012, l’objectif de minimum de pension pour une carrière complète au SMIC, fixé par la loi du 21 août 2003 à 85% du SMIC net. Les mesures réglementaires nécessaires à l’atteinte de cet objectif seront prises en temps utile.

Afin que ce dispositif bénéficie réellement aux assurés ayant une petite retraite malgré une durée de cotisation significative, il est prévu, d’une part, que la majoration du minimum contributif sera ciblée sur les assurés ayant une durée de cotisation minimale fixée par décret et, d’autre part, que le minimum contributif sera attribué aux assurés dont la retraite totale (base et complémentaire pour l’ensemble
des régimes) est inférieure à 85% du SMIC.

Ces évolutions sont cohérentes avec le diagnostic formulé par le Conseil
d’orientation des retraites (COR) et les préconisations de la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2008 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale.

Commentaires CFDT. Deux mesures dans ces articles :
- L’engagement du gouvernement d’assurer, en 2012, le maintien de l’objectif de 85% du SMIC net, ce qui implique une indexation qui intègre l’évolution du SMIC. Par contre, cela veut clairement dire que le gouvernement ne veut pas aller au delà des 85%.
- Une restriction dans l’accès au mini contributif. Le minimum contributif majoré ne serait appliqué qu’aux assurés ayant une durée d’activité minimale tous régimes confondus. Laquelle ? Selon le niveau qui
sera fixé, qualifié par l’exposé des motifs de significatif, il y aura une baisse plus ou moins importante des pensions, la différence entre les deux minimums est actuellement de 9%.

Le minimum contributif n’est donné que si l’ensemble des retraites ne dépasse pas 85% du SMIC. Conséquence : les pluripensionnés de la fonction publique et/ou des régimes spéciaux, qui ont des petits droits au régime général, en seront exclus. La mesure n’est pas incohérente avec l’engagement pris, mais techniquement cela va être difficile à mettre en oeuvre. Il faudra que les régimes de base de la Sécu aient connaissance du montant de l’ensemble des retraites avant de pouvoir liquider. Or, les régimes complémentaires ont besoin de connaître les droits au régime général pour savoir s’ils appliquent ou non une décote. C’est sans doute pour cela que l’application est différée à juillet 2010.

Article n°4 : Financement par la Cnaf de l’intégralité du coût des majorations de pensions pour les parents de trois enfants

Texte du gouvernement. Conformément au document remis le 28 avril et au courrier adressé le 29 juillet par le Premier ministre aux partenaires sociaux, le gouvernement propose d’achever en trois ans le transfert à la branche famille du financement des majorations de pensions pour les parents de trois enfants qu’elle prend aujourd’hui en charge à hauteur de 60%. Ce taux sera porté à 70% en 2009, puis à 85% en 2010 et à 100% en 2011.

Commentaires CFDT. La Cnaf va progressivement (jusqu’en 2011) prendre à sa charge l’intégralité du coût généré par la majoration pour 3 enfants. C’est logique mais cela va réduire les marges de la Cnaf par rapport à ses propres objectifs et notamment celui qui a un effet sur les systèmes de pension, à savoir la conciliation vie familiale/vie professionnelle qui permet un meilleur accès au travail des femmes.

Article n°5 : Revalorisation du minimum vieillesse

Texte du gouvernement. L’article autorise le gouvernement à augmenter progressivement, par décret, le montant du minimum vieillesse entre 2009 et 2012 en le fixant à un niveau supérieur à celui qui résulterait de la revalorisation sur la base de l’indice des prix prévue par la loi (article L. 816-2).

Ainsi, conformément à l’engagement pris dans le document du 28 avril, le montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour les personnes seules sera en 2012 supérieur de 25% à ce qu’il était en 2007.

Commentaires CFDT. C’est la mise en oeuvre de la promesse du Président de la République d’augmenter de 25% le minimum vieillesse d’ici 2012. Cela veut dire sans doute +5% tous les ans de 2009 à 2012, ce qui donne les 25% annoncés. Compte tenu de ces
augmentations, le niveau final envisagé revient environ à 65 % du SMIC net pour une personne seule et 115% pour un couple.

Même si on ne peut qu’être d’accord avec cette augmentation, cela pose le problème du niveau du minimum contributif et de sa comparaison avec le minimum vieillesse puisqu’on aura le même niveau de retraite de base que l’on ait cotisé toute sa vie pour le premier ou peu, voire pas du tout, pour le second.

Enfin, il reste beaucoup d’interrogations sur le financement de cette mesure

Articles n°6 et 7 : Revalorisation des pensions au 1er avril

Texte du gouvernement. Pour remédier aux insuffisances du mécanisme actuel d’indexation des pensions de retraite, mises en évidence en 2008 dans un contexte d’accélération de l’inflation, la
revalorisation de l’ensemble des pensions interviendra désormais au 1er avril de chaque année, comme pour les régimes complémentaires Agirc-Arrco.

La règle sera ainsi plus claire pour les retraités. Surtout, elle permettra de garantir de façon plus satisfaisante leur pouvoir d’achat, d’une part, en prenant en compte l’inflation réellement constatée pour l’année précédente (aujourd’hui, un éventuel écart par rapport à la dernière prévision ne donnait pas lieu à revalorisation) et, d’autre part, en étant plus réactif puisque la revalorisation s’appuiera sur une prévision plus fiable pour l’année en cours, en l’occurrence celle de la Commission
économique de la Nation.

La composition de la conférence de revalorisation des pensions est élargie de façon à ce que son champ soit étendu aux régimes de la fonction publique et aux régimes spéciaux.

L’article 7 entérine la revalorisation supplémentaire de 0,8% intervenue au 1er septembre de façon à ce qu’elle soit prise en compte dans la prochaine revalorisation qui interviendra au 1er avril 2009.

Commentaires CFDT. C’est la traduction de l’engagement d’effectuer les revalorisations des retraites le 1er avril au lieu du 1er janvier qui permettra d’intégrer l’inflation réelle de l’année précédente pour effectuer les rattrapages et d’être en harmonie avec les régimes
complémentaires Arrco et Agirc.

Cela répond, en partie, aux critiques que nous avons formulées sur les paramètres de calcul de l’inflation et le fait que le réalisé de l’année précédente n’était pas certain mais également prévisionnel. La prévision n’est plus celle du projet de loi de finances mais celle de la Commission économique de la Nation.

Par ailleurs, la conférence de revalorisation des pensions sera présidée conjointement par les ministres de la Sécurité sociale, de la Fonction publique et du Budget, et sa composition sera élargie pour intégrer les réalités des fonctions publiques en ajoutant les organisations représentatives au-delà des 5 (CFDT, CGT, FO, CFTC et
CGC) qui y sont déjà, à savoir l’Unsa, la FSU et Solidaires.

L’article 7 légalise l’augmentation de 0,8% du 1er septembre qui n’avait pas de fondement juridique !

MESURES « EMPLOI DES SENIORS »

Article n°8 : Cumul emploi retraite

Texte du gouvernement. Les retraités pourront cumuler, sans aucune restriction, leur pension et le revenu d’une activité professionnelle sous réserve qu’ils aient liquidé l’ensemble de leurs
pensions auprès des régimes de retraite obligatoires dont ils ont relevé, à partir de 60 ans s’ils ont cotisé la durée nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou à défaut à partir de 65 ans.

Les règles de cumul, actuellement en vigueur, sont maintenues pour les assurés ne respectant pas ces conditions.

Commentaires CFDT. Une distinction est faite entre plusieurs catégories de retraités.

Ceux qui ont liquidé leurs droits dans l’ensemble des régimes et qui ont le taux plein (65 ans, 60 ans avec la durée complète, ou 60 ans avec invalidité) ont droit à un cumul sans limite. L’obligation de respecter un délai de 6 mois avant de reprendre une activité salariée dans son ancienne entreprise est supprimée.

Pour les autres, les anciennes règles de montant maximum de ressources et de délai de 6 mois sont maintenues. Les retraités ayant liquidé en carrière longue entrent dans la catégorie du maintien
des règles de cumul actuelles jusqu’à leur 60ème année et ensuite peuvent bénéficier des nouvelles règles.

Les nouvelles dispositions s’appliquent aux pensions prenant effet à partir de 2009. Ceux qui sont partis en retraite jusqu’en 2008 bénéficieront des nouvelles règles dès lors qu’ils rempliront les conditions.

Article n°9 et 10 : Surcote

Texte du gouvernement. La loi du 21 août 2003 a créé la surcote qui permet de majorer la pension des assurés qui poursuivent une activité professionnelle au-delà de l’âge légal et de la durée requise pour bénéficier d’une pension à taux plein.

Dans le cadre de la mobilisation pour l’emploi des seniors, le Gouvernement souhaite favoriser la prolongation d’activité en rendant la surcote plus attractive à travers plusieurs améliorations :
- le taux de surcote est porté de 3% à 5% par an à compter du 1er janvier 2009 (modification intervenant par décret pour le régime général) et les règles applicables dans la fonction publique sont harmonisées avec celles du secteur privé ;
- la surcote s’appliquera également à compter de 2009 aux bénéficiaires du minimum contributif alors que ce n’est pas le cas aujourd’hui.

Commentaires CFDT La surcote portée à 5% par an vise les fonctionnaires, car pour le régime général, cela relève du décret. Le remplacement de « trimestres de service » par « trimestres d’assurance » est important, car dans le libellé précédent du L.14 du code des pensions, seules les prolongations d’activité en tant que fonctionnaire étaient prises en compte pour la surcote. Ceux qui finissaient dans le secteur privé pouvaient avoir une surcote du régime général mais pas de la fonction publique. Les fonctionnaires qui finissent leur carrière dans le privé pourront donc maintenant se voir appliquer la surcote sur leurs 2 pensions.

Comme le souhaitait la CFDT, la surcote est calculée après portage au minimum contributif.

Article n°11 : Accords de branches et d’entreprises en faveur de l’emploi des salariés âgés

Texte du gouvernement. L’objectif de cet article est de faire en sorte que les partenaires sociaux se mobilisent, dans les branches et dans les entreprises, afin de définir et de mettre en oeuvre rapidement des actions en faveur du maintien dans l’emploi ou du retour à l’emploi des salariés âgés.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2010, les entreprises non couvertes par un accord ou, à défaut, par un plan d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés, seront soumises à une pénalité correspondant à 1% des rémunérations versées.

Commentaires CFDT. L’article 11, qui est l’un des plus important du PLFSS 2009 sur la question de l’emploi des seniors, ne reprend pas les demandes d’évolutions dont nous avions fait part au gouvernement lors des réunions bilatérales et multipartites de juin dernier.

La CFDT estime que le système de pénalité pour les entreprises qui n’engageraient aucune action en faveur de l’emploi des salariés âgés est nécessaire, mais elle a fait part de ses doutes sur l’impact qualitatif d’un tel dispositif, au-delà de l’affichage. De quels outils l’Etat va-t-il se doter pour piloter, évaluer et suivre ce qui se passe dans les branches et les entreprises ? La CFDT a demandé que les partenaires sociaux
soient étroitement associés à ce suivi et à l’évolution du dispositif.
La CFDT a proposé des évolutions du texte et a souhaité se faire préciser un certain nombre de points (...).

Article n°12 : Suppression de la mise à la retraite d’office dans le secteur privé

Texte du gouvernement. La possibilité pour un employeur de mettre à la retraite d’office son salarié sera totalement supprimée à compter du 1er janvier 2010, au même moment où les accords de branche dérogatoires permettant de le faire avant l’âge de 65 ans cesseront de produire leurs effets en application des lois de financement de la sécurité sociale pour 2007 et 2008.

Ainsi, la décision du passage de l’activité à la retraite relèvera désormais du seul choix du salarié quel que soit son âge ce qui permettra, à ceux qui le souhaitent, de prolonger leur activité professionnelle et de bénéficier de la surcote.

Commentaires CFDT. Il y a encore pas mal de dérogations jusqu’en 2010. Cela implique qu’il n’y a plus de limite y compris au-delà de 65 ans.

Article n°13 : Poursuite d’activité au-delà des limites d’âge dans les fonctions publiques

Texte du gouvernement. Les limites d’âge, applicables à certains corps et inférieures à 65 ans, pourront désormais être dépassées : les agents qui le souhaitent pourront être maintenus en activité sur leur demande et sous réserve de leur aptitude physique.

Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2010

Commentaires CFDT. Concerne les catégories actives qui ont une limite d’âge inférieure à 65 ans. Souvent un âge plancher de 50 à 55 et plafond 60 voire plus pour certaines catégories (ex 62 pour La Poste). Ils pourront continuer jusqu’à 65 ans.

La prolongation n’est pas de droit, mais peut être demandée sous réserve de l’aptitude physique.

Contrairement aux salariés du privé, la limite de 65 ans reste, semble-t-il, parce qu’il n’y a pas de procédure de licenciement comme dans le privé.

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