Tout commence en octobre 2009, lorsque la ministre de la Santé annonce qu’un certain nombre de médicaments pourraient ne plus être remboursés qu’à 15% par l’assurance maladie. Après la publication du rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale, et en plein débat sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, cette annonce prend de fait un caractère financier.

Changer un médicament de classe de remboursement, cesser le remboursement d’un médicament ou en ajouter un autre sur la liste des spécialités remboursées sont des décisions normales quand elles sont motivées par des raisons d’efficacité thérapeutique (1). Mais faire une telle annonce dans un contexte financier lui donne de fait un caractère financier, ce qui est inadmissible.

Un décret du 5 janvier 2010 officialise les intentions du ministère : une nouvelle classe de médicament est créée, celle des médicaments dont le service médical est estimé faible et dont le remboursement est compris entre 10 et 20%. Une décision de l’Uncam (Union nationale des caisses d’assurance maladie) parue au journal officiel du 17 février 2010 fixe le taux à 15% malgré un avis défavorable des organismes complémentaires d’assurance maladie.

Les cinq classes de médicaments

Dans le code de la sécurité sociale, les médicaments sont donc répartis maintenant en cinq classes en fonction de leur service médical rendu. Chaque classe a un taux de remboursement distinct et une vignette de couleur différente :
– les médicaments irremplaçables et coûteux à vignette blanche barrée en rouge sont pris en charge à 100% par l’assurance maladie ;
– les médicaments dont le service médical rendu est majeur ou important ont une vignette blanche et sont remboursés à 65% (c’est le cas le plus fréquent) ;
– les médicaments dont le service médical rendu est modéré ont une vignette bleue et sont remboursés à 35% ;
– les médicaments dont le service médical rendu est jugé faible ont une vignette orange et sont remboursés à 15% ;
– les médicaments dont le service médical rendu est jugé insuffisant ne sont pas remboursés par l’assurance maladie.

Que va-t-il se passer maintenant ?

Les textes ont prévu une procédure contradictoire : les entreprises pharmaceutiques sont prévenues que certains produits de leur fabrication peuvent passer à un taux de remboursement de 15%. Elles ont alors un mois pour contester cette décision et présenter leurs observations.

On risque donc d’avoir connaissance de ces diminutions de remboursement progressivement, ce qui va permettre au gouvernement de faire admettre plus facilement ces mesures.

Situation compliquée et injuste

Cette nouvelle possibilité est compliquée et injuste. Elle est compliquée car elle instaure plusieurs niveaux de prise en charge et ce n’est pas facile à maîtriser pour l’usager. Il faudra aussi expliquer pourquoi un médicament classé veinotonique (2) n’est plus remboursé alors qu’un vasodilatateur (3) le sera à 15%.

On assiste de fait à un nouveau transfert de charges de la Sécurité sociale vers les organismes complémentaires et vers les ménages.

Rien ne s’oppose à ce que les organismes complémentaires choisissent de rembourser ou de ne pas rembourser la partie complémentaire que l’assurance maladie ne va plus prendre en charge. Dans un contexte où les différents organismes sont en concurrence et où les mutuelles elles-mêmes sont divisées, il est à craindre que cette nouvelle situation va créer de nouvelles inégalités.

En effet, certains organismes pourront choisir de compléter les remboursements à 100% soit par souci de l’intérêt immédiat des usagers, soit par facilité technique.

D’autres refusant les décisions du gouvernement choisiront de ne pas augmenter leur part de remboursement. On aboutira ainsi à encore plus d’inégalités dans les remboursements et donc dans l’accès aux soins.

Le gouvernement a chiffré à 236 millions d’euros l’économie annuelle attendue pour la sécurité sociale. Ce sont 235 millions que les ménages paieront soit à leurs organismes de complémentarité santé, soit directement de leur poche.

Le seul intérêt dans le maintien d’un taux de remboursement (même faible) par la sécurité sociale réside dans le fait que les médicaments gardent toujours un prix fixe et unique sur tout le territoire. On sait en effet que l’absence de prix imposé a conduit à des augmentations du prix de certains médicaments qui n’étaient plus remboursés.
François Hun

(1) Thérapeutique : partie de la médecine qui étudie et applique le traitement des maladies.

(2) Veinotonique : augmente le tonus de la paroi veineuse, facilitant ainsi la circulation du sang.

(3) Vasodilatateur : dilate les vaisseaux sanguins en relâchant les muscles lisses des parois de ces vaisseaux, facilitant ainsi la circulation du sang.

Position CFDT

La position de la CFDT a toujours été claire sur cette question : ou un médicament est considéré comme efficace pour les soins et il est normalement remboursé, ou un médicament n’est pas reconnu efficace et il ne doit plus être remboursé. Cette position est proche de celle de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF). C’est aux médecins d’expliquer aux malades la situation et d’adapter leurs prescriptions en conséquence.