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L’exercice libéral des professionnels de santé dans les Ehpad est réglementé


Un décret institue les règles de coordination des professionnels de santé (médecins et masseurs- kinésithérapeutes) intervenant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Ils doivent souscrire un contrat-type dont le modèle est donné dans un arrêté publié le même jour.

Dans ce contrat-type, sont abordées les modalités d’intervention des professionnels dans l’Ehpad, la transmission des informations, la coordination des soins avec le médecin coordonnateur de l’établissement et la formation des professionnels.

Ce dispositif ne s’applique pas en cas d’intervention d’un professionnel libéral dans le cadre de la permanence des soins.

François Hun

Source : Décret n° 2010-1731 du 30 décembre et arrêté (parus le 31 décembre 2010).