Sommaire du dossier

– Les missions de la CNSA 1/5
– La CNSA prépare sa transformation en une caisse de branche de la Sécu 2/5
– 2,6 millions de bénéficiaires des actions de prévention des conférences de financeurs 3/5
– La CNSA et le financement des départements 4/5
– La CNSA, l’État et les départements s’accordent sur l’habitat inclusif 5/5

Lors de sa session du 22 avril 2021, le Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) s’est prononcé sur les comptes 2020 et 2021 de la Caisse, la réforme du financement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et approuvé à l’unanimité le projet d’avenant 2021 à la convention d’objectifs et de gestion (COG) État-CNSA. Il a aussi validé le projet d’accord-type tripartite que la CNSA pourra conclure avec les départements s’engageant dans le déploiement de l’aide à la vie partagée avec l’appui de l’État.

L’année 2021 constitue une année de transition majeure pour la CNSA, qui se prépare à devenir la caisse de la cinquième branche de Sécurité sociale. Une vision plus unifiée du financement de la politique de l’autonomie devrait en résulter avec des objectifs « d’effectivité et d’équité renforcées de l’accès aux droits ». Pour cela, le conseil a débattu d’un avenant à la convention d’objectifs et de gestion (COG) État-CNSA qui sera ensuite proposé à la triple signature de l’État, de la directrice de la Caisse et de la présidente du Conseil de la CNSA.

Les chantiers prioritaires pour 2021

Plusieurs chantiers prioritaires de l’année 2021 apparaissent dans cet avenant :
– La mise en œuvre d’une feuille de route « MDPH 2022 », qui doit permettre à la CNSA d’endosser son nouveau rôle de pilotage de réseau auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et ainsi de préparer le développement des maisons départementales de l’autonomie (MDA). En 2021, elle mobilisera 25 millions d’euros en soutien aux MDPH.
– La déclinaison dans le champ médico-social du volet investissement du Ségur de la santé.

Le budget intègre ainsi 550 millions d’euros de soutien à l’investissement, conformément à la circulaire du Premier ministre du 10 mars 2021 : 450 millions d’euros pour la modernisation des solutions d’hébergement pour personnes âgées et 100 millions d’euros pour la feuille de route numérique. Le suivi de sa mise en œuvre est assuré par une commission spéciale du Conseil qui participera également à la préparation de la première COG de la branche.

Une feuille de route stratégique et opérationnelle est élaboré avec chaque département précisant les engagements de la convention socle conclue entre la CNSA et les départements pour la période 2021- 2024. L’objectif est un pilotage rénové entre le niveau national et le niveau territorial, fondé sur l’animation, l’accompagnement, l’évaluation et le contrôle.

Développement de plateformes des métiers de l’autonomie des personnes âgées

Compte tenu de la hausse des investissements, le Conseil a approuvé un premier budget rectificatif 2021 de 31,9 milliards d’euros. Le déficit prévisionnel de la branche s’établirait fin 2021 à 577,3 millions d’euros (400 millions dans le projet initial). Ce budget rectificatif intègre également 5 millions d’euros supplémentaires dédiés en soutien au développement de plateformes des métiers de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

En 2021, la CNSA pourra ainsi financer dix plateformes à hauteur de 10 millions d’euros, conformément à l’une des recommandations du rapport de Myriam El Khomri sur l’attractivité des métiers du grand âge. Les plateformes seront retenues à l’issue d’un appel à projet lancé conjointement avec la direction générale de la Cohésion sociale.