Les missions de la CNSA 1/5
Depuis sa création, les missions de la CNSA ont beaucoup évolué à la suite de nouvelles lois. Elle finance les aides en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées. Elle garantit l’égalité de traitement sur tout le territoire et pour l’ensemble des handicaps. Aujourd’hui, elle gère la branche autonomie de la Sécurité sociale.
Sommaire du dossier
– Les missions de la CNSA 1/5
– La CNSA prépare sa transformation en une caisse de branche de la Sécu 2/5
– 2,6 millions de bénéficiaires des actions de prévention des conférences de financeurs 3/5
– La CNSA et le financement des départements 4/5
– La CNSA, l’État et les départements s’accordent sur l’habitat inclusif 5/5
Créée en mai 2005 par la loi du 30 juin 2004, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) est un établissement public. Depuis sa création, les missions de la CNSA ont beaucoup changé avec les nouvelles lois sur l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées (2005), les missions d’aide à l’investissement (2008), la réforme de l’hôpital qui concerne les patients, la santé et les territoires (2209), l’analyse des coûts des établissements et des services (2010), le financement des groupes d’entraide mutuelle (2011).
Depuis le 1er janvier 2021, la CNSA gère la branche autonomie de la Sécurité sociale. Elle devient ainsi le pendant de l’Assurance maladie, de l’Assurance retraite ou encore de la Caisse nationale d’allocations familiales.
Elle soutient l’autonomie des personnes âgées et personnes handicapées en contribuant au financement des aides individuelles versées aux personnes, ainsi qu’au financement des établissements et des services qui les accompagnent, en veillant à l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire national.
À ce titre, la CNSA pilote le réseau des acteurs locaux de l’autonomie (maisons départementales des personnes handicapées, conseils départementaux et agences régionales de santé) et leur propose un appui technique.
Elle participe à l’information des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs proches aidants grâce aux sites www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr et www.monparcourshandicap.gouv.fr.
Enfin, elle contribue à la recherche, à l’innovation dans le champ du soutien à l’autonomie, et à la réflexion sur les politiques de l’autonomie.
En 2021, la CNSA consacre plus de 31 milliards d’euros à l’aide à l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Dossier réalisé par Yves Vérollet
Les sources de financement de la CNSA
Devenue caisse de plein exercice, la CNSA recevra 1,93 point de CSG. À compter de 2024, cette fraction de CSG sera augmentée de 0,15 point supplémentaire (actuellement affecté à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, Cades).
La contribution solidarité autonomie (CSA) est une contribution de 0,3 % à la charge de l’employeur. Elle est due dans le cadre de la journée de solidarité, journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés, même si son versement ne dépend pas de la mise en œuvre de la journée de solidarité dans l’entreprise. Sont assujettis à la CSA, tous les employeurs (secteurs privé et public) et les particuliers employeurs.
La contribution de solidarité pour l’autonomie (Casa) est prélevée au taux de 0,30 % sur les revenus bruts suivants : retraites, pensions d’invalidité, allocations de préretraite. Toutefois, l’exonération est possible si le revenu fiscal de référence est inférieur à certains plafonds (lire pages Études et droits de Retraité Militant).