Le texte de la Charte des droits fondamentaux se situe dans la partie 2 du Traité constitutionnel. Elle est constituée d’un préambule et de sept chapitres intitulés : Dignité - Libertés - Egalité - Solidarité - Citoyenneté - Justice et des dispositions générales d’application.

Il est utile de rappeler que le contenu de cette Charte a été élaboré par une Convention réunissant des représentants du Parlement européen, des Etats membres, des Parlements Nationaux, de la Commission européenne, du Comité économique et social, du Comité des régions, de la Cour de Justice des Communautés européennes, du médiateur européen et du Conseil de l’Europe.

Rappelons-nous que cette Charte avait été proclamée solennellement le 8 décembre 2000 mais qu’elle n’avait pas été intégrée dans le fameux Traité élaboré à Nice, sous Présidence française dans un contexte de cohabitation politique. Ce Traité, tant décrié à juste titre à l’époque, avait quand même été ratifié par la voie législative à une très forte majorité !!! mais sans la Charte des droits sociaux fondamentaux.

La Charte, partie intégrante du traité

D’ailleurs il faut souligner que la méthode Conventionnelle de transparence et de débats publics qui a prévalu à la préparation de la Charte est la même que celle retenue pour l’élaboration du Traité constitutionnel, avec une participation encore plus large, puisque les partenaires sociaux y étaient représentés

La Charte des droits fondamentaux est - maintenant - partie intégrante du Traité a égalité de référence en droits de l’ensemble des autres articles de celui-ci. Elle est le moyen juridique de mise en œuvre des valeurs et objectifs de l’Union en matière de dignité humaine, de libertés, de démocratie, d’égalités, de respect des droits de l’homme, y compris des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs fondamentales sont la reconnaissance d’une société de droits caractérisés par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes (article I-2 du Traité constitutionnel).

Au-delà de la Convention Européenne

Le contenu de la Charte des droits fondamentaux est plus vaste que celui de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée aujourd’hui par tous les Etats membres de l’Union. En effet alors que cette Convention se limite aux droits civils et politiques, la Charte des droits fondamentaux couvre bien d’autres domaines, tels que par exemple les droits sociaux pour les travailleurs, les droits d’association. Le fait syndical est reconnu ainsi que le recours à des actions collectives, y compris le droit de grève.

Elle décline donc les droits fondamentaux des peuples de l’Union et précise la notion de citoyenneté européenne qui ne remplace pas la citoyenneté nationale mais s’y ajoute. En clair pour ne prendre que le cas de la France toute personne ayant la nationalité française sera aussi reconnue comme citoyen(ne) européen et ses droits seront garantis par la Charte des droits sociaux fondamentaux.

Et le Traité va même plus loin dans le cadre d’une démocratie participative active, puisqu’il prévoit dans son article I-47 que « des citoyens de l’Union au nombre d’un million au moins (sur 450 millions) ressortissants d’un nombre significatifs d’Etats membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique est nécessaire... ». Faut-il rappeler que la Confédération européenne des syndicats est forte d’au moins 60 millions d’adhérents, et que cette disposition n’existe même pas dans la Constitution française ?

Des critiques injustifiées

Des critiques sont formulées aujourd’hui, y compris par certains de ceux et celles qui ont contribué à l’élaboration de cette Charte des droits fondamentaux comme par exemple l’atteinte à la laïcité. Facile mais pas convaincant, frisant même la malhonnêteté intellectuelle en profitant d’un véritable manque d’information sur le contenu exact du texte. Ainsi par exemple l’article I-52 du Traité précise que « l’Union respecte et ne préjuge pas du statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les églises et les associations ou communautés religieuses dans les Etats membres ».

Non, la Charte ne remet nullement en cause des acquis supérieurs en matière de droits pouvant exister dans chacun des Etats membres. Donc, et pour être clair la notion de laïcité qui est une conception très franco/française n’est nullement remise en cause, d’ailleurs qu’est-ce que donc la laïcité sinon le respect d’autrui, l’expression de la tolérance, la liberté individuelle d’exercer ou non une religion, et d’exprimer ses libres convictions dans le cadre prévu par la Loi dans chacun des Etats membres ?

70 000 manifestants à Nice le 6 décembre 2000

Souvenons-nous de l’ampleur de la manifestation syndicale, à Nice en décembre 2000 menée par la Confédération européenne des syndicats, rejointe par d’autres forces de la société civile. La revendication essentielle n’était-elle pas l’inclusion de la Charte des droits fondamentaux dans le Traité ? Cette grande revendication est maintenant gagnée ! Qui donc peut prendre la responsabilité de ne pas ratifier le Traité constitutionnel au risque de se retrouver sur les bases du Traité de Nice, c’est à dire sans la Charte des droits fondamentaux ?

Certes, pour la plupart des plus anciens Etats membres de l’Union, bons nombres de droits contenus dans cette Charte existent dans ces Etats membres. Mais l’Europe n’est pas que la France, l’Allemagne, la Belgique, le Luxembourg ou d’autres encore. Pensons aussi, entre autre, aux nouveaux et futurs Etats membres pour qui la Charte des droits fondamentaux est un socle qui va permettre de formidables extensions de droits individuels ou collectifs qui n’existent pas encore parmi les nouveaux venus dans la famille européenne. L’Europe c’est aussi permettre une solidarité active envers celles et ceux qui n’ont encore pu conquérir tous leurs droits.

Que chacun et chacune s’approprie la lecture de la Charte des droits fondamentaux, c’est un acte utile et militant pour être pleinement informé et ainsi faire barrage à toutes fausses informations, qui de fait sont de la désinformation. Alors bonne lecture !!