Les bénéficiaires de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) au titre d’aidants familiaux sont désormais couverts par l’assurance vieillesse des aidants (AVA) :

• la personne ayant la charge d’un enfant handicapé non admis dans un internat, dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80 % et qui n’a pas atteint l’âge limite d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AES) ;
• la personne assumant, au foyer familial, la charge d’une personne adulte handicapée, dont l’état nécessite une assistance ou une présence définie et dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 % (la présence définie suppose un temps partiel dont les revenus du travail dans l’année d’affiliation sont inférieurs à 63 % du plafond annuel) ;
• le bénéficiaire d’un congé de soutien familial ;
• le bénéficiaire d’une allocation journalière de présence parentale obtenue dans le cadre d’un congé de présence parentale.

Les personnes ayant la charge de :

• d’un bénéficiaire de la majoration pour aide constante d’une tierce personne ;
• d’une personne aidée en perte d’autonomie et bénéficiant de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
• d’un bénéficiaire de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA).
  L’affiliation est subordonnée au dépôt d’une demande par la personne bénéficiaire du congé.

Nouveaux bénéficiaires

La loi de 2023 ouvre le droit à l’AVA à de nouveaux publics d’aidants :

• la personne apportant son aide à une personne adulte en situation de handicap dont le taux d’incapacité permanente (IP) est au moins égal à un taux de 80 % ;
• la personne ayant la charge d’un enfant en situation de handicap, dont l’IP est au moins égale à 80 % et qui n’a pas atteint l’âge limite d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
• la personne ou ayant la charge d’un enfant en situation de handicap au titre duquel il est éligible au complément de l’AEEH.

Combien de nouveaux bénéficiaires ? Selon la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), la branche famille devra gérer au total environ 40 000 nouveaux bénéficiaires du fait des élargissements de droits des actuels bénéficiaires de l’AVPF. Au total, elle estime à 100 000 aidants pouvant chaque année bénéficier d’une validation de trimestres pour la retraite. Comme cette réforme est trop brutale, elle laisse peu de temps pour la mettre en place. Avec un impact important sur le système d’information, il faudra attendre au moins fin 2024 pour le rattrapage.

Un dispositif assoupli

Le décret d’application supprime la condition de domicile commun entre le l’aidant et l’aidé. Il ouvre l’affiliation pour le tiers entretenant des liens étroits et stables avec l’aidé, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne, sans pour autant avoir de lien de parenté.

La cotisation due au titre des personnes mentionnées à l’article L381-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception des bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, est égale au taux cumulé de la cotisation employeur et salarié dans le régime général de sécurité sociale, pour la couverture du risque vieillesse.

Des trimestres AVPF et AVA validés ou cotisés ? Les périodes d’AVPF et d’AVA étant cotisées par un tiers, elles ne sont pas comptabilisées dans les périodes cotisées personnellement par l’affilié. Toutefois, depuis septembre 2023, jusque 4 trimestres AVPF sont considérés comme cotisés pour la retraite anticipée carrière longue (voir la fiche 13 du Guide des pensions de retraite : 13 Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune). Depuis la même date, jusqu’à 24 trimestres AVPF et AVA sont pris en compte pour le calcul du minimum contributif majoré (fiche 22 : 22 Pension de base minimum et maximum).

Droits acquis sur la valeur du Smic

Les cotisations pour l’assurance vieillesse sont versées par les Caisses d’allocations familiales (CAF) et la MSA, qui seront remboursées par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), la branche Autonomie de la Sécurité sociale financée par la CSG. Elles sont calculées sur un salaire forfaitaire correspondant au Smic en vigueur au 1er juillet de l’année civile précédente. La base mensuelle est égale à 169 fois le taux horaire du Smic.

Cette base forfaitaire peut être réduite à 20 ou 50 %, en fonction du taux de l’allocation parentale d’éducation servie. Le taux de cotisation correspond au taux cumulé de la part salarié et de la part employeur pour la retraite de base du régime général de sécurité sociale.

Le salaire forfaitaire reporté au compte individuel de l’intéressé, est proportionnel au nombre de mois d’affiliation à l’assurance vieillesse.

Une nouvelle fiche n°30 a été créée dans le Guide des pensions de retraites de la CFDT Retraités 30 Nouvelle Assurance vieillesse des aidants (AVA)
[Gilbert Jérôme