13 Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune
Cette fiche traite du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue créé en 2003 (retraite à partir de 56 ans), modifié par la réforme de 2010 (retraite à partir de 58 ans), puis le décret de 2012 (augmente les départs en retraite à 60 ans). Obtenue par la CFDT lors de la réforme de 2003 dans les retraites de base puis dans les retraites complémentaires, il s'agit d'une retraite anticipée au taux plein de 50 % avant l'âge « légal », soit avant 60 ans (jusqu’à 2010), puis avant 62 ans. Pour cela, il faut avoir commencé à travailler à un certain âge (travail jeune) et avoir travaillé toute sa carrière (carrière longue).
du point 3 sur la majoration de durée d’assurance pour pénibilité attribuée uniquement par le régime général qui est considérée comme réputée cotisée
du simulateur carrière longue de Luma (31/12/18) ;
du point 2 par une précision sur les périodes étrangères (20/7/19). 1. Avoir eu, jeune, une activité
Pour être considéré comme ayant eu une « activité jeune », le salarié doit justifier d’une durée d’activité accomplie avant un âge qui varie en fonction de l’âge de départ (voir tableau).
Pour remplir la condition d’activité jeune, il faut avoir validé au moins 5 trimestres à la fin de l’année civile de ses 16 ou 20 ans, pour partir avant 62 ans (voir tableau).
Pour les assurés nés au cours du dernier trimestre de l’année, seulement 4 trimestres sont exigés à la fin de l’année civile de son anniversaire (16 ou 20 ans). Cette mesure vise à ne pas les pénaliser à cause de l’année scolaire.
Tous les trimestres jeunes sont pris en compte, y compris les trimestres assimilés (chômage, maladie…).
Attention !Année civile
En matière de retraite, l’année concernée est l’année civile : elle va du 1er janvier au 31 décembre.
2. Avoir eu une carrière cotisée longue
Les textes exigent une durée cotisée pour bénéficier du départ anticipé pour carrière longue. Toutes les périodes ayant donné lieu à cotisations sont retenues, tous régimes de base confondus, y compris les périodes étrangères indiquées sur le formulaire de liaison. Ne sont pas retenues les périodes d’affiliation à l’assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF). Sont exclus également les versements pour la retraite de périodes non travaillées (études supérieures, années incomplètes…).
Suivant l’âge de départ anticipé, il faut avoir obtenu un certain nombre de trimestres cotisés.
Par exemple, pour ceux nés en 1960 et après :
- pour partir à partir de 58 ans : il faut ajouter 8 trimestres à la durée cotisée ;
- pour partir à partir de 60 ans : il faut avoir autant de trimestres cotisés que la durée exigée pour avoir le taux plein à l’âge légal.
Toutefois, sont considérés comme des trimestres cotisés certains trimestres assimilés (attribués gratuitement).
Il s’agit de trimestres attribués au titre du service national ainsi que les trimestres assimilés attribués lors de périodes indemnisées au titre de la maladie, maternité et accident de travail, dans la limite de quatre trimestres (voir point 3).
Ces règles s’appliquent aux assurés relevant du régime général de la sécurité sociale et des régimes alignés (MSA, artisans et commerçants). Toutefois, une adaptation de ces règles est faite dans les régimes de non-salariés.
L’assuré remplissant les conditions pour un départ à un âge donné est considéré comme remplissant les conditions les années suivantes. Si les conditions sont remplies pour un départ à l’âge indiqué dans le tableau, le salarié peut partir quand il le souhaite, entre cette date et ses 62 ans.
Les périodes à l’étranger sont retenues dans le cadre de l’accord applicable à l’intéressé (voir formulaire réglementaire de liaison). Si la nature des périodes (cotisées ou assimilées) n’est pas précisée sur le formulaire, toutes les périodes sont retenues.
3. Des périodes « réputées cotisées » peuvent être ajoutées
Certains trimestres assimilés sont réputés avoir donné lieu à cotisations et permettent ainsi d’augmenter le nombre de trimestres cotisés.
Certains trimestres ont été ajoutés en 2012 (décret) et en 2014 (loi du 20 janvier).
Sont réputées cotisées :
- du service national dans la limite de 4 trimestres ;
- de l’incapacité temporaire au titre de l’assurance-maladie, maternité et accident du travail, dans la limite de 4 trimestres ;
- de la maternité sans limite : attention, la réglementation précise qu’il s’agit du « trimestre civil au cours duquel est survenu l’accouchement » et qui a été attribué en raison d’un congé maternité indemnisé par la sécurité sociale ;
- des trimestres civils avec paiement d’une pension d’invalidité dans la limite de 2 trimestres ;
- du chômage indemnisé dans la limite de 4 trimestres ;
- la majoration de durée d’assurance pour pénibilité (voir fiche 11).
Attention, le nombre total de trimestres (cotisés et réputés cotisés) ne peut dépasser 4 pour une année civile, seule la majoration pour pénibilité est attribuée hors année.
Tableau 1. Conditions à remplir pour un départ anticipé
Le départ devient possible dès que le salarié remplit toutes les conditions. Par exemple, s’il lui manque un trimestre pour partir à un âge indiqué dans le tableau, il pourra partir dès qu’il aura obtenu le trimestre manquant. Autrement dit, le respect du nombre de trimestres nécessaires peut conduire à un départ en retraite au-delà de l’âge indiqué dans le tableau.
| Année de naissance | Trimestres obtenus jeune | Trimestres cotisés | Âge de départ possible |
| 1952 | 5 avant la fin de l’année civile des 17 ans, 4 si né au dernier trimestre | 164 | 59 ans et 4 mois |
| 5 avant la fin de l’année civile des 20 ans, 4 si né au dernier trimestre | 164 | 60 ans | |
| 1953 | 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 si né au dernier trimestre | 173 | 56 ans |
| 169 | 58 ans et 4 mois | ||
| 5 avant la fin de l’année civile des 17 ans, 4 si né au dernier trimestre | 165 | 59 ans et 8 mois | |
| 5 avant la fin de l’année civile des 20 ans, 4 si né au dernier trimestre | 165 | 60 ans | |
| 1954 | 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 si né au dernier trimestre | 173 | 56 ans |
| 169 | 58 ans et 8 mois | ||
| 5 avant la fin de l’année civile des 20 ans, 4 si né au dernier trimestre | 165 | 60 ans | |
| 1955 | 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 si né au dernier trimestre | 174 | 56 ans et 4 mois |
| 170 | 59 ans | ||
| 5 avant la fin de l’année civile des 20 ans, 4 si né au dernier trimestre | 166 | 60 ans | |
| 1956 | 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 si né au dernier trimestre | 174 | 56 ans et 8 mois |
| 170 | 59 ans et 4 mois | ||
| 5 avant la fin de l’année civile des 20 ans, 4 si né au dernier trimestre | 166 | 60 ans | |
| 1957 | 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 si né au dernier trimestre | 174 | 57 ans |
| 166 | 59 ans et 8 mois | ||
| 5 avant la fin de l’année civile des 20 ans, 4 si né au dernier trimestre | 166 | 60 ans | |
| 1958 | 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 si né au dernier trimestre | 175 | 57 ans et 4 mois |
| 5 avant la fin de l’année civile des 20 ans, 4 si né au dernier trimestre | 167 | 60 ans | |
| 1959 | 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 si né au dernier trimestre | 175 | 57 ans et 8 mois |
| 5 avant la fin de l’année civile des 20 ans, 4 si né au dernier trimestre | 167 | 60 ans | |
| 1960 | 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 si né au dernier trimestre | 175 | 58 ans |
| 5 avant la fin de l’année civile des 20 ans, 4 si né au dernier trimestre | 167 | 60 ans | |
| 1961, 1962, 1963 | 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 si né au dernier trimestre | 176 | 58 ans |
| 5 avant la fin de l’année civile des 20 ans, 4 si né au dernier trimestre | 168 | 60 ans | |
| 1964, 1965, 1966 | 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 si né au dernier trimestre | 177 | 58 ans |
| 5 avant la fin de l’année civile des 20 ans, 4 si né au dernier trimestre | 169 | 60 ans | |
| 1967, 1968, 1969 | 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 si né au dernier trimestre | 178 | 58 ans |
| 5 avant la fin de l’année civile des 20 ans, 4 si né au dernier trimestre | 170 | 60 ans | |
| 1970, 1971, 1972 | 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 si né au dernier trimestre | 179 | 58 ans |
| 5 avant la fin de l’année civile des 20 ans, 4 si né au dernier trimestre | 171 | 60 ans | |
| 1973 et suivants | 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 si né au dernier trimestre | 180 | 58 ans |
| 5 avant la fin de l’année civile des 20 ans, 4 si né au dernier trimestre | 172 | 60 ans |
Note : La loi de réforme du 20 janvier 2014 a fixé le nombre de trimestres exigés par génération. Seule une loi pourra les changer.
4. Que faire avant de demander sa retraite ?
Il est conseillé de faire le point sur ses droits avant de déposer la demande de pension de retraite. Si vous n’avez pas encore de reconstitution de carrière, demandez un relevé de carrière, puis complétez le questionnaire pour les périodes manquantes. Si la reconstitution de carrière est réalisée, demandez une étude préalable. En effet, avant le dépôt de la demande de pension, une étude préalable sera effectuée.
À l’issue de cette étude, la caisse remet à l’assuré :
- une attestation de sa situation vis-à-vis de la retraite anticipée ;
- une demande de retraite anticipée, si les conditions sont remplies.
C’est seulement après, en toute connaissance de ses droits, que l’on demande la liquidation de sa pension.
Bon à savoirPlus de cumul des pensions invalidité et d’allocation chômage avec une retraite anticipée
Depuis mars 2010, la pension d’invalidité n’est pas cumulable avec la pension de retraite servie en cas de retraite anticipée. Cette règle ne fait toutefois pas obstacle au maintien des avantages accessoires qui étaient associés à la pension d’invalidité, c’est-à-dire la majoration pour tierce personne (MTP), l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ou l’exonération du ticket modérateur.
Depuis février 2014, l’allocation de retour à l’emploi (ARE) n’est plus cumulable avec une retraite anticipée carrière longue.
Tableau 2. Périodes considérées comme cotisées et autres
Certaines périodes sont réputées cotisées (voir point 3).
| Périodes | Durée pour le taux | Durée cotisée | Durée d’assurance régime général |
| Périodes de cotisation à l’assurance obligatoire | Oui | Oui | Oui |
| Cotisations arriérées | Oui | Oui | Oui |
| Périodes reconnues équivalentes | Oui | NON | NON |
| Périodes assimilées | Oui | NON | Oui |
| Majoration de durée d’assurance pour enfant et congé parental | Oui | NON | Oui (1) |
| Majoration de durée d’assurance + 65 ans | NON | NON | Oui |
| Assurance volontaire vieillesse (ex. : ATA, routiers) | Oui | Oui | Oui |
| Rachats de cotisations | Oui | Oui | Oui |
| Validation gratuite (loi du 26 décembre 1964) | Oui | Oui | Oui |
| Versements pour la retraite (taux et proratisation) | Oui | NON | Oui |
| Versement pour la retraite (taux uniquement) | Oui | NON | NON |
| Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) | Oui | NON | Oui |
| Congé formation | Oui | Oui | Oui |
| Périodes validées par présomption | Oui | Oui | Oui |
| Stagiaires FP et cotisations prises en charge par l’État | Oui | Oui | Oui |
| Périodes cotisées autres régimes obligatoires | Oui | Oui | NON |
| Périodes de volontariat associatif, service civique | Oui | NON | Oui |
(1) NON pour les enfants nés après le 1er janvier 2010 (article 65 LFSS pour 2010).
Documents utiles
- Décret 2 juillet 2012
- Décret 19 mars 2014
- Demande d’attestation pour une retraite anticipée carriere longue
Simulateur de date de départ anticipé
Un habitué de ce forum, Luma, a réalisé un simulateur. Il permet, en indiquant les renseignements demandés, de savoir sa date de départ possible. Il est indispensable d’avoir son relevé de carrière.