L’indice de révision des loyers concernant les locations de logements (résidences principales hors HLM, louées vides ou meublées) est calculé désormais sur la moyenne de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Publié par l’Insee chaque trimestre, il s’applique aux nouveaux contrats de location mais aussi aux baux en cours, sans qu’il soit nécessaire d’établir un avenant au bail.

Pour tous les nouveaux contrats, le montant maximum du dépôt de garantie est également ramené de deux à un mois de loyer. L’avance « Loca-Pass » pour le dépôt de garantie a été créée par les partenaires sociaux du 1% logement. Jusqu’alors réservée aux salariés concernés par le 1%, elle est étendue à tout locataire signant un bail et entrant dans un logement appartenant à un bailleur privé ou social.

Cette loi prévoit aussi pour les ménages de retraités de plus de 65 ans, imposables mais ne payant pas d’impôt, le rétablissement de l’exonération totale de redevance audiovisuelle.

Source : Loi n°2008-111 du 8 février 2008.