Le propriétaire louant un logement ancien à un niveau de loyer inférieur au prix du marché bénéficie, pour tout nouveau bail conclu avec tout nouvel occupant, de certains avantages fiscaux.

S’il s’engage à louer son logement à un locataire sous conditions de ressources, il bénéficie d’un avantage fiscal de 30% ou de 45% sur les revenus fonciers tirés de la location en fonction du niveau du loyer proposé.

Source : Loi 2006-872 portant engagement national pour le logement.