Perte d’autonomie (dépendance)
Question de Charles. En 2008, le conseil général du (...) réclame des sommes « indûment payées » en 2002 concernant l’APA. A la mise en route de cette prestation, dépassés par les nombreuses demandes, ne pouvant répondre dans les 2 mois, ils ont donné des sommes forfaitaires... pas toujours été utilisées dans les règles. Il me semble qu’il existe la péremption biennale ?
Réponse. Oui, en matière d’APA, la prescription est de deux ans selon le code de l’action sociale. Voici la référence (…)
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