Sommaire du dossier
– Le 26 mai 2019 donnons de la force à l’Europe
– Les enjeux des élections européennes du 26 mai
– Quelques inspirateurs de l’Europe
– La question de l’Europe sociale
– Les cinq premières fois
– « Le projet européen ne remet pas en cause la souveraineté de la France », Yvan Ricordeau, secrétaire national CFDT
– Que fait l’Europe pour ses citoyens ?

Les compétences du Parlement européen

Le Parlement européen a un rôle majeur dans le processus de décision de l’UE. Il est l’une des composantes du « triangle institutionnel » de l’UE avec la Commission qui dispose du pouvoir d’initiative, et le Conseil européen qui, de nature intergouvernementale, a un pouvoir décisionnaire. Le Parlement vote et amende les textes proposés par la Commission. Il est compétent dans un certain nombre de domaines comme les affaires étrangères, l’agriculture, la pêche. Il négocie le budget de l’Union européenne.

Son avis est aussi pris en compte dans une cinquantaine de domaines où il n’est pas décisionnaire, comme le droit à la concurrence, la fiscalité, certains aspects de la politique sociale. Il peut mettre son veto dans 16 domaines comme l’adhésion d’un nouvel État ou la signature de traités internationaux. Par ailleurs, lorsque les citoyens de l’Union exercent leur droit de pétition, ils doivent l’adresser au président du Parlement.

Les députés européens disposent donc d’un pouvoir législatif non négligeable. Ils disposent également d’un pouvoir de contrôle : ils peuvent censurer la Commission qui doit alors présenter sa démission ou destituer un Commissaire. Le PE a aussi le pouvoir de présenter des recours devant la Cour de justice de l’UE en cas de viol du traité par une autre institution. Enfin, il convient d’indiquer que, en vertu du traité de Lisbonne, le candidat au poste du président de la Commission doit être choisi en tenant compte des résultats des élections européennes.

Les enjeux de ces élections sont multiples

Pour l’essentiel, on peut les résumer à la démocratie comme priorité et à la réaffirmation des valeurs européennes.

L’enjeu est d’abord celui de la participation à ces élections : la critique à l’égard de l’Europe, de « Bruxelles » est un jeu facile, mais la participation reste notoirement insuffisante : 39,3 % d’abstentions aux élections de 1979 ; 59,4 % à celles de 2009 (taux record d’abstentions) ; 56,5 % à celles de 2014 : c’est très, très insuffisant pour légitimer réellement les représentants élus au PE.

Le respect de l’État de droit : il est maintenant bousculé par plusieurs pays européens dont la Hongrie, la Pologne avec ce que l’on appelle l’ « illibéralisme », c’est-à-dire l’application du principe électoral se combinant avec la mise en cause de l’indépendance de la justice, le contrôle des médias, le refus des corps intermédiaires. À ces pays s’ajoutent ceux qui sont pénétrés par des pratiques de corruption comme la Roumanie ou Malte. De fait, si l’UE ne se résume pas à un marché unique, elle doit affirmer beaucoup plus ses valeurs.

La question des migrants

Des forces politiques d’extrême droite utilisent sans scrupules la question des migrants pour dresser des murs, refuser l’accès de leurs ports aux bateaux humanitaires, écarter la répartition des migrants avec comme but ultime un repli nationaliste étriqué. Ces gens ne viennent pas de nulle part, ils sont issus de pays en guerre et/ou de pays où il n’y a pas d’espoir d’amélioration de leur situation économique.

Les solutions sont complexes et multiples : l’accueil (formation, logement), la solidarité entre pays membres, l’aide au développement, la recherche de règlement des conflits. Tout cela ne peut se faire en un jour, nécessite du temps. En tout cas, la voie à emprunter ne se situe ni dans le repli ni dans l’agressivité. De plus, comme le révèlent les statistiques d’Eurostat ou les données de l’OIM (l’organisme des Nations unies pour les migrants), le phénomène des migrations s’est dernièrement beaucoup ralenti : l’année dernière, entre le 1er janvier et le 24 juin, 42 845 migrants sont arrivés par la Méditerranée. C’est deux fois moins qu’en 2017 à la même période, ils étaient 363 504 en 2016 et plus d’un million en 2015.

Si l’action de la Commission n’est pas parfaite, elle est loin d’être négligeable. Ce sont d’ailleurs surtout certains États qui sont soit à la traîne, soit opposés à toute action solidaire.

Les élections européennes vont être l’occasion d’aborder ces sujets. Les valeurs humanistes de l’Europe comme les chiffres devraient permettre de répondre aux outrances qui ne manqueront pas.

Les valeurs de l’Union européenne

L’Union européenne est fondée (traité de Lisbonne) sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit ainsi que sur le respect des droits de l’homme, y compris, des droits des personnes appartenant à des minorités.

La déclinaison de ces valeurs s’appuie également sur la « Charte des droits fondamentaux de l’UE » qui a la même valeur juridique que les traités.
Ces dispositions n’entravent pas la possibilité des États de légiférer, selon leurs volontés, par exemple sur la famille, le mariage entre personnes du même sexe, la GPA (gestation pour autrui), la fin de vie, etc.

« Unis dans la diversité » : la devise de l’UE reflète cette synthèse entre des valeurs communes et la cohabitation avec des histoires, des institutions nationales.
La cohésion de l’ensemble européen ne tient que s’il y a une adhésion volontaire, partagée, à des valeurs communes. Dans le cas contraire, il convient alors d’envisager un certain nombre de mesures : c’est le cas actuellement pour la Pologne et la Hongrie qui ont une fâcheuse tendance à s’asseoir sur l’État de droit, l’indépendance de la justice et celle des médias.

Le traité d’Amsterdam dans son article 7 précise que « le Conseil, réuni au niveau des chefs d’État et de gouvernement et statuant à l’unanimité, sur proposition d’un tiers des États membres ou de la Commission et, après avis conforme du Parlement européen, peut constater l’existence d’une violation grave et persistante par un État membre de ces principes […].

Lorsque la constatation a été faite, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider de suspendre des droits découlant de l’application des traités de l’État membre en question, y compris les droits de vote du représentant du gouvernement de l’État membre au sein du Conseil. »

Ces dispositions sont assez verrouillées, mais elles ont surtout pour objectif de permettre un dialogue entre la Commission – gardienne des traités – et le ou les États concernés : il est dommage d’en arriver à l’énoncé de possibles sanctions, mais il convient de mettre les valeurs au centre de l’Union et non de baser l’Union avec comme seule perspective la réalisation du grand marché.