Sommaire du dossier
– Qu’est-ce qu’une aide technique ? 1/5
– Un large choix d’aides techniques 2/5
– Aides techniques : des financements en silo 3/5
– La CNSA soutient des actions et les évalue 4/5
– Aides techniques : une réforme structurelle indispensable 5/5

La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement prévoit de faciliter l’accès aux aides techniques et aux nouvelles technologies pour améliorer la vie à domicile des personnes âgées. Des aides financières peuvent être apportées par le département (ou une institution telle qu’une caisse de retraite à laquelle il aura délégué cette mission) dans le cadre d’une nouvelle instance départementale : la conférence des financeurs. Encore faut-il connaître l’existence de ces aides techniques et savoir les choisir.

Les deux principaux financements légaux pour les aides techniques sont les remboursements par l’assurance maladie des aides techniques inscrites sur la liste des produits et prestations remboursés par l’Assurance maladie sur prescription médicale (LPPR) et les financements au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Il arrive souvent que le remboursement ne couvre pas l’ensemble du prix de l’article commandé. Le complément peut parfois bénéficier d’une aide de la complémentaire santé à laquelle la personne adhère.

Les tarifs applicables dans le cadre de la PCH aides techniques sont définis par l’arrêté du 28 décembre 2005. Ces tarifs sont organisés avec une liste limitative pour les aides techniques inscrites à la LPPR et une liste non limitative pour les aides techniques non inscrites à la LPPR. Des aides financières sont également possibles dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). À noter, les dépenses en aides techniques correspondent à une part minime des dépenses de la PCH et de l’APA avec respectivement 1,4 % et moins de 1 % contre 92 % pour l’aide humaine pour les deux prestations.

Bien vieillir chez soi

La personne retraitée dépendant de l’Assurance retraite et ayant de faibles ressources peut prétendre à une prise en charge par l’action sociale de sa caisse régionale (Cnav, Carsat, MSA) pour recourir à des aides financières permettant de rester à son domicile (voir fiche 21 du Guide Pour l’autonomie). Dans le cadre du dispositif « Bien vieillir chez soi », la caisse de retraite peut notamment fournir un kit prévention pour aider à sécuriser au mieux le logement ou un plan d’action personnalisé pour aider dans la vie quotidienne. Par ailleurs, elle peut proposer une aide habitat, tout comme l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et son dispositif « Habiter facile » pour les personnes propriétaires occupants.

Enfin, il est possible de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 25 % du montant des dépenses effectuées. Pour cela, les travaux doivent concerner la résidence principale, être réalisés par une seule entreprise et être relatifs à une perte d’autonomie ou à un handicap. Par exemple :
– équipements sanitaires : lavabo réglable en hauteur, baignoire avec porte, cabine de douche intégrale (permettant une utilisation en fauteuil roulant), sièges de douche muraux, toilettes adaptées...
– équipements de sécurité et d’accessibilité : main courante, barre de maintien ou d’appui, rampe fixe, sol antidérapant, élévateur, rampe fixe...

Dans la limite d’un plafond sur cinq ans de :
– personne seule : 5 000 euros,
– couple : 10 000 euros.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 a prévu l’ouverture au remboursement des aides techniques d’occasion remises en bon état d’usage.