C. Retraites Sécu


22 Pension de base minimum et maximum


La pension de base au taux plein ne peut pas être inférieure à un montant minimum, dit « minimum contributif ». Il peut être majoré au titre des périodes cotisées. Il ne faut pas confondre ce minimum contributif avec le minimum vieillesse (Aspa). Ce dernier est une aide sociale sous condition de ressources constituant un revenu minimum des personnes âgées (voir fiche 23).

1. Histoire et actualité syndicale du minimum contributif

Le minimum contributif ne concerne qu’une partie de la retraite obligatoire, le régime de base. Retraite forcément complétée par la retraite complémentaire, soit en moyenne un tiers des pensions pour ceux ayant été sous le plafond sécu. On ne peut pas comparer le minimum contributif avec l’Aspa (allocation de solidarité des personnes âgées).

Le minimum contributif, institué en 1983, est à mettre à l’actif de la CFDT. Nous revendiquions, pour ceux qui ont cotisé mais ont perçu de faibles salaires, un minimum de toutes les pensions égal au Smic. En janvier 1984, le minimum contributif représente environ 73 % du Smic net. Avec la retraite complémentaire Arrco, il garantit ainsi un revenu mensuel légèrement inférieur au Smic net (95 %).

Il est revalorisé chaque année comme les pensions. Mais depuis 1986, ces revalorisations sont indexées sur les prix et non sur le Smic. Ainsi, le montant du minimum contributif brut est tombé à 55,5 % du Smic net en 2003.

Une première étape a été obtenue lors de la réforme de 2003 : « En 2008, le minimum de pension s’élèvera à 85 % du Smic net pour une carrière pleine. » Trois revalorisations ont permis ces 85 % du Smic en 2008 (pour une carrière complète et pour un retraité non imposable).

Pourquoi le Smic net ? Si le bénéficiaire du minimum contributif n’est pas imposable, cas le plus fréquent, sa pension n’est pas soumise aux cotisations sociales, contrairement au salarié au Smic soumis, lui, à des cotisations estimées à 21 %. On ne revendique pas une retraite supérieure au Smic.

Depuis 2011, le financement du minimum contributif n’est plus entièrement assuré par les cotisations mais par la Fonds de solidarité vieillesse. Ce fonds finance ce qui relève de la solidarité nationale.

Selon la loi de réforme des retraites de novembre 2010, le minimum contributif n’est plus versé si avec les autres retraites, le nouveau retraité a déjà plus qu’un montant proche du Smic net (voir encadré Attention).

C’est toujours une priorité revendicative de la CFDT : obtenir un minimum de pension pour une carrière complète égal au Smic net (pension de base + retraite complémentaire).

Le minimum contributif ne doit pas être confondu avec l’Aspa (allocation de solidarité des personnes âgées) appelée auparavant « minimum vieillesse ». Cette dernière est une aide sociale qui ne peut pas être comparée avec le minimum contributif, car elle n’a pas le même objet, comme expliqué dans la fiche suivante.

Bon à savoir

Minima contributifs

Si liquidation à partir d’avril 2013 et pour une carrière complète :
-  minimum contributif normal mensuel : 628,99 € ;
- minimum contributif majoré mensuel : 687,32 €.
Ce montant est revalorisé en même temps que les retraites.

2. Les principes du minimum contributif

Le régime de retraite calcule la pension de base à partir des droits acquis par les cotisations personnelles. Si cette pension de base au taux plein (hors avantages complémentaires) est inférieure à un montant dit « minimum contributif », la pension est portée au minimum.

Ce minimum se compose de deux étages :

  •  le minimum calculé compte tenu de la durée d’assurance ;
  •  la majoration au titre des périodes cotisées si au moins 120 trimestres sont cotisés (tous régimes confondus).

Le minimum et la majoration sont calculés à la liquidation, à la date d’effet de la pension. La comparaison avec le montant calculé de la retraite est faite une seule fois à cette date. La pension étant liquidée, les augmentations éventuelles du minimum contributif ne s’appliquent qu’aux nouveaux retraités.
Les avantages complémentaires ajoutés après avoir porté la pension au minimum sont les suivants :

  •  majoration de 10 % pour trois enfants ;
  •  majoration pour conjoint à charge (supprimée pour les nouveaux retraités par la réforme de 2010) ;
  •  majoration pour tierce personne ;
  •  majoration de la réversion pour charge d’enfant.

Le minimum contributif normal s’applique à tous les trimestres validés, donc y compris ceux non cotisés par l’intéressé (chômage, maladie, accident de travail, service militaire, majorations de trimestres, etc.).
Le minimum contributif normal peut bénéficier d’une majoration. Il se fait au titre des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré.
Le calcul de la pension de réversion du conjoint survivant d’un bénéficiaire du minimum contributif se fait sur le montant de base, avant alignement sur ce minimum. Ce qui est regrettable.

Attention !

Le minimum contributif réservé aux basses retraites

Depuis janvier 2012, les pensionnés ne bénéficient plus automatiquement du minimum contributif. Si l’ensemble de leurs pensions de retraite personnelles légalement obligatoires est inférieur à un montant, ils voient leur pension de base augmentée à hauteur de ce minimum, comme expliqué au point 3 ci-dessous. En cas de dépassement, le minimum contributif est écrêté.

Fixé à 1 005 € en janvier 2012, ce montant s’avère trop faible pour de nombreux retraités. Un décret porte ce montant à 1 120 € par mois à partir de février 2014. Il est revalorisé aux mêmes dates et dans les mêmes proportions que le Smic (1128 € en 2015).

Pour appliquer cette réforme, un système d’information partagé entre les 37 régimes de retraite s’est mis en place, trop lentement. C’est pourquoi une avance peut être accordée au pensionné, en attendant l’achèvement des opérations d’échanges d’information. Si le montant éventuel du minimum est égal ou supérieur à un seuil de 10 % du minimum, l’avance est effectuée. La régularisation éventuelle se fera ultérieurement.
Source : Loi du 9 novembre 2010 (article 110). Décret 2011-772 du 28 juin 2011. Arrêté du 5 octobre 2011. Décret 2014-129 du 14 février 2014.

3. Le calcul du minimum contributif global

Pour obtenir le montant du minimum contributif global, on calcule :

  •  le minimum en fonction de la durée d’assurance totale validée ;
  •  la majoration au titre des périodes cotisées supérieures à 120 trimestres.

La majoration pour périodes cotisées entières est égale à la différence entre le minimum majoré et le minimum non majoré.
Pour un assuré affilié au régime général seulement, le minimum est entier si l’assuré réunit la durée d’assurance maximum prévue pour le calcul de la pension. S’il ne réunit pas cette durée d’assurance, le minimum est réduit proportionnellement.
La majoration pour périodes cotisées est réduite compte tenu des trimestres cotisés par rapport à la durée d’assurance maximum. Elle est égale à la différence entre les montants entiers du minimum contributif majoré et du minimum contributif non majoré.
Le montant de la majoration est entier si la durée d’assurance cotisée au régime général est égale ou supérieure à la durée de proratisation. Dans le cas contraire, le montant de la majoration est réduit au prorata de la durée d’assurance cotisée au régime général sur la durée de proratisation.

Exemple. Un salarié né en 1952 demande sa retraite pour novembre 2014. Il totalise 172 trimestres, dont 156 cotisés donnant lieu à majoration. La durée d’assurance requise est de 164 trimestres, car il est né en 1952.

Le calcul sera le suivant :

  •  minimum : 628,99 x 164/164 = 628,99 € ;
  •  majoré : (687,22 – 628,99) x 156/164 = 55,39 €.

Montant du minimum contributif majoré : 628,99 + 55,39 = 684,38 €. Il sera ensuite comparé au montant de la retraite calculée.Ce double dispositif de calcul expliqué dans l’exemple s’applique à toutes les liquidations de pension. Ainsi, tout assuré qui a cotisé au régime général ou à la MSA (salariés agricoles) et qui remplit les conditions peut en bénéficier, qu’il soit unipensionné ou pluripensionné.

Attention !

Une pension liquidée suit les autres pensions

Le minimum est accordé au moment de la liquidation de la pension sur la base du montant connu à cette date. Son montant évolue ensuite comme toutes les pensions par une indexation sur les prix. Toute revalorisation qui porte directement sur le montant qui fait référence pour l’année ne concerne pas les pensions antérieurement liquidées au niveau du minimum. Cela a été le cas, avec la réforme de 2003, en 2006 et 2008. Ainsi, le bénéficiaire de 2003 n’est pas concerné par les revalorisations de 9 % obtenues pour 2006 et 2008.

4. Le calcul du minimum contributif global pour un pluripensionné

Sous réserve qu’il ne dépasse pas le plafond (voir encadré « minimum réservé aux basses retraites »), pour l’assuré ayant été affilié à plusieurs régimes, le calcul du minimum dépend de la durée d’assurance totale. Tous les régimes de base obligatoires sont retenus, même s’ils ne prévoient pas de montant minimum.
La durée d’assurance est celle indiquée par les autres régimes. Les trimestres sont totalisés même s’ils se superposent, et ils ne sont pas limités à quatre par an.
Si la durée totale d’assurance ne dépasse pas le nombre de trimestres exigé pour le taux plein à l’âge légal, le minimum est calculé comme si l’assuré avait été affilié seulement au régime général.
Si la durée totale d’assurance dépasse ce nombre, le minimum est réparti entre les régimes. La majoration est aussi répartie entre les régimes, puis réduite compte tenu des trimestres cotisés à l’ensemble des régimes par rapport à la durée d’assurance maximum pour la pension du régime général. La majoration n’est pas réduite, dès que le total des trimestres cotisés tous régimes confondus est au moins égal à cette durée maximum.

Comme c’est assez compliqué à comprendre, voici les formules de calcul :

  •  minimum non majoré x (trimestres régime général / trimestres tous régimes) ;
  •  majoration entière x (trimestres régime général / trimestres tous régimes) x (trimestres cotisés tous régimes / durée d’assurance maximum).

5. Les trimestres considérés comme cotisés

Les périodes retenues au titre des trimestres cotisés sont les périodes de cotisation à un régime de base français, sauf les périodes d’affiliation à l’assurance-vieillesse des parents au foyer (voir tableau).

Il s’agit des périodes suivantes :

  •  cotisation à l’assurance-vieillesse obligatoire, par rachat de cotisations, par cotisations arriérées ;
  • assurance volontaire-vieillesse, congé de formation et de stage de formation professionnelle ;
  • versements pour le rachat de trimestres effectués au titre du taux et de la durée d’assurance ;
  •  validations sur présomption ainsi que validations de carrière au titre de la loi du 26 octobre 1964.

Les périodes qui ne sont pas retenues :

  •  les périodes assimilées : chômage, maladie, maternité, invalidité, AT, service national ;
  •  les périodes reconnues équivalentes et celles de l’AVPF ;
  • la majoration de durée d’assurance pour enfant, congé parental, pour enfant handicapé, pour les assurés de plus de 65 ans ;
  •  les versements pour le rachat de trimestres effectués au titre du taux uniquement.

Sont également prises en compte les périodes validées par les régimes étrangers dans le cadre des règlements communautaires et des accords internationaux de sécurité sociale. Si la distinction entre les périodes d’assurance, d’emploi, de résidence et les périodes assimilées n’apparaît pas, c’est l’ensemble des périodes qui doit être retenu en tant que périodes cotisées.

Tableau 1. Durées d’assurance considérées comme cotisées et autres

Périodes Durée pour le taux Durée cotisée Durée d’assurance au régime général
Périodes de cotisation à l’assurance obligatoire Oui Oui Oui
Cotisations arriérées Oui Oui Oui
Périodes reconnues équivalentes Oui NON NON
Périodes assimilées Oui NON Oui
Majoration d’assurance enfant Oui NON Oui
Majoration de durée d’assurance + 65 ans NON NON Oui
Assurance volontaire vieillesse (ex. : ATA, routiers) Oui Oui Oui
Rachats de cotisations Oui Oui Oui
Validation gratuite (loi du 26 décembre 1964) Oui Oui Oui
Versement pour la retraite effectué au titre du taux de liquidation et de la proratisation Oui Oui Oui
Versement effectué au titre du taux uniquement Oui NON NON
Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Oui NON Oui
Congé formation Oui Oui Oui
Périodes validées par présomption Oui Oui Oui
Stagiaires FP et cotisations prises en charge par l’État Oui Oui Oui
Périodes cotisées autres régimes obligatoires Oui Oui NON

6. Maximum de la pension

Le montant de la pension ne peut pas être supérieur à 50 % du montant du plafond de la sécurité sociale en vigueur dans l’année de la liquidation (avantages complémentaires non compris). Ainsi, si le calcul de la pension (Sam x taux) fait apparaître un résultat supérieur à 50 % du plafond en cours, la pension est alors « écrêtée », pour être ramenée à ce maximum possible.
Du fait de l’indexation sur les prix des salaires portés au compte individuel, cet écrêtement ne se rencontre presque jamais. Le plafond augmente plus vite que les salaires portés au compte. Seuls quelques salariés, à employeurs multiples, dont le cumul des salaires cotisés a dépassé le plafond pendant plusieurs années, peuvent être concernés par ce plafonnement.
Toutefois, si l’assuré bénéficie d’une surcote, la pension servie peut être supérieure au maximum.

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28 messages
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  • 22 Pension de base minimum et maximum Le 28 juillet à 13:15 , par micheline

    j’ai pris ma retraite en 2008 j’ai cotissé mes trimestres necessaire je touche 796.21 de la carsat et 321.33 de complementaire qui me fait un total de 1117.54 par mois je vois que le montant contributif est de 1129. euros par mois ais.je droit au complement dt montant contributif

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    • 22 Pension de base minimum et maximum Le 28 juillet à 21:50 , par Claude (CFDT Retraités)

      Le minimum contributif majore les droits à retraite de base pour les porter à 687 euros pour une carrière complète, comme indiqué. Vous avez plus.
      Le montant que vous évoquez est le plafond de retraites à ne pas dépasser pour avoir droit au minimum contributif.

      Répondre à ce message

  • 22 Pension de base minimum et maximum Le 26 juillet à 11:08 , par LARA Amandine

    Bonjour , je me suis rendu à la Carsat pour constituer mon dossier retraite ( je totalise 22 trimestres ds le privé et 152 ds la FPH) , on m’a demandé à combien j’estimais le montant de ma retraite CNRACL ,comme il est supérieur à 1120e , on me dit que je toucherai une somme mensuelle forfaitaire ’ d’à peine 30e", dois-je comprendre que si j’avais 10 ans de privé , ce serait le même montant ? ai-je bien compris ? merci pour votre réponse , cordialement

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    • 22 Pension de base minimum et maximum Le 26 juillet à 17:00 , par Claude (CFDT Retraités)

      Vos cotisations dans le régime général vous donnent à une retraite correspondant à vos salaires (voir fiche 20 et 21). Si vous aviez des bas salaires (Smic) pendant votre carrière, ce droit est majoré au titre du minimum contributif. Depuis la réforme de 2011, il faut aussi avoir une basse pension dans les autres régimes de retraite.

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    • 22 Pension de base minimum et maximum Le 27 juillet à 09:26 , par LARA Amandine

      Merci pour votre réponse rapide cordialement

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  • Calcul de la majoration du minimum contributif Le 21 juillet à 14:23 , par Maryelle

    Bonjour,
    Je suis née en 1950, j’ai 65 ans ; je ne totalise que 47 trimestres validés. En retraite depuis le 1er avril 2015.
    Ma retraite personnelle est de 100,13€ par mois (brut)
    Ma retraite IRCANTEC est de 49,63€ par mois (brut)
    J’ai touché un versement unique de Arcco : 191,24€ brut (capital unique)

    J’aimerais que vous me précisiez comment sera calculée la majoration du minimum contributif que je dois toucher prochainement et quel sera son montant.
    Je vous en remercie.

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    • Calcul de la majoration du minimum contributif Le 22 juillet à 17:50 , par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous n’avez pas d ’autre retraite, on vous a déjà attribué le minimum contributif, proportionnellement au nombre de trimestres validés. Comme indiqué, son montant est de 47/163e pour vous. Regardez votre notification de retraite, son calcul doit être mentionné. Si ce n’est pas le cas faites une réclamation auprès de la commission de recours amiable de la caisse.

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  • 22 Pension de base minimum et maximum Le 20 juillet à 19:17 , par Pavaux dominique

    Bonjour,
    Je perçois une retraite de base brut de 642 euros et 374euros brut de retraite complémentaire ai je le droit d avoir le minimum contributif en retraite depuis le 1janvier 2013 merci

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    • 22 Pension de base minimum et maximum Le 20 juillet à 19:43 , par Claude (CFDT Retraités)

      Au moment de votre retraite, il était indiqué le montant de vos droits à la retraite de base. Ce montant é déjà été majoré au titre du minium contributif ou vous aviez plus en 2013 puisque vous avez déjà le montant du mini contributif.

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  • 22 Pension de base minimum et maximum Le 20 juillet à 15:07 , par Dadou

    Bonjour,
    Pouvez-vous me préciser si l’on prend en compte les pensions de réversion de mon mari en plus de ma propre retraite personnelle pour le calcul du droit au minimum contributif ?
    Merci

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    • 22 Pension de base minimum et maximum Le 20 juillet à 18:58 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le calcul du minimum contributif est indépendant de toutes autres ressources sauf si le total de vos pensions personnelles de retraite de base et complémentaires dépasse le seuil des 1120€.

      Répondre à ce message

  • 22 Pension de base minimum et maximum Le 20 juillet à 16:04 , par Genouel

    J’aimerai savoir si je peux prétendre au minimum contributif .ma retraite regime general est de 443.97€ MSA 68.89€et RSI de167.29€ .Je n’ai que 76.10€ de complementaire

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    • 22 Pension de base minimum et maximum Le 20 juillet à 18:27 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous avez cotisé dans 3 régimes de retraite différents.
      Chaque régime applique, le cas échéant, le minimum contributif au prorata de votre affiliation dans le régime. Si vous additionnez les pensions obtenus, vos pensions sont supérieures au minimum contributif de base (628,99€) et légèrement inférieur au minimum contributif majoré (687,32€). Ce dernier se calcule sur les périodes effectivement cotisées.
      Il n’est pas tenu compte de la retraite complémentaire.

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  • minimum contributf Le 3 juin à 08:41 , par jacqueline

    Bonjour, je viens de recevoir la notification du minimum contributif. je ne suis pas d’accord avec le montant de cette majoration.(née en 1949 retraite en 2014)
    j’ai cotisé à 2 régimes pour un total de 140 trimestres,
    33 trimestres régime général , 107 fonctionnaire.
    CRAV=47,79€ pension=1040,33€ brut soit un total de 1088,13€ /brute mensuel
    la CRAV me paye 31,90€ de minimum contributif à compter du mois d’août 2014, j’aimerai savoir si ce montant est juste, car en 2009 la somme de 120,99€ m’avait été notifiée par ces même service.

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    • minimum contributf Le 3 juin à 19:56 , par Claude (CFDT Retraités)

      Pour avoir droit à la majoration des droits au titre du minimum contributif, il faut que le total de toutes vos retraites ne dépasse pas 1120 € à partir de février 2014. Si vous dépassez ce montant, vous avez la retraite correspondant à vos droits.
      Cette mesure date de la réforme de 2010 applicable en janvier 2012 et a donc changé les évaluations faites avant la réforme.

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    • répondre msg Le 6 juillet à 22:30 , par revret

      bsr, vous parlez d’avoir toutes ses retraites pour bénéficier peut-être du minimum contributif, qu’entendez-vs par là, j’ai ma retraite CARSAT + complémentaires, j’en ai informé la caisse de retraite, on m’avait accordé un minimum contributif d’un montant de 191 € au tout départ sans que je n’ai rien demandé, du fait que je leur ai envoyé un courrier pour leur donner le montant de mes retraites complémentaires, (27/06/2015) la caisse de retraite revient sur ce que j’avais eu de versé depuis 1/11/2014 à savoir 1218 €, est-ce normal ? Elle me donne comme raison : je n’ai pas le droit à ce minimum car mon salaire de mi-tps + ma retraite perso dépasse le plafond requis pour en bénéficier, il n’avait nullement été question d’inclure mon mi-tps à l’origine ds les calculs, j’aimerai avoir une réponse à ce genre de situation. merci d’avance.

      Répondre à ce message

    • 22 Pension de base minimum et maximum Le 7 juillet à 07:10 , par Claude (CFDT Retraités)

      J’ai répondu à votre précédent message.

      Répondre à ce message

  • minimum contributif Le 6 juillet à 22:22 , par revret

    bjr, je lis beaucoup de choses sur le minimum contributif, mais il y a des tas de cas différents et j’aimerai avoir une réponse sur ce qui me touche personnellement, j’ai demandé ma retraite CARSAT le 01/11/2014, j’avais mentionné que je restais travaillé à mi-temps dans une collectivité territoriale, ça ne semblait posé aucun problème, j’ai eu ma notification de retraite avec ce que j’allais percevoir en février 2015, il m’était mentionné un montant minimum contributif de 191 € + ma retraite personnelle, il était précisé quand vous aurez les notifications de vos caisses complémentaires bien nous en informer, ce que j’ai fait récemment, le montant brut n’atteignait pas les 628 €, j’ai eu la surprise de recevoir un courrier me disant que je n’y avais pas droit car le cumul salaire et retraite personnelle dépassait les 1218 €, il n’avait pas été question de rajouter mon mi-tps et ma retraite perso quand j’avais posé la question, à savoir que c’était cette somme que j’allais percevoir en plus de ma retraite, on m’avait dit que ce n’était que le total de ma retraite du privé + complémentaires, on me réclame à ce jour 1418 € de soit-disant trop perçu, mais je n’avais rien demandé, on m’avait attribué cette somme délibérément, que puis-je faire ? je viens d’envoyer un courrier au Président de la commission des recours à l’amiable, mais sans grand espoir, je ne suis pourtant pas responsable de cette grave erreur, de plus on me dit que mon versement de juillet sera déjà réduit de ce fameux minimum, ce n’est pas rien, 191 € quand on a des crédits à gérer, surtout que j’avais renégocier certains d’entre eux, en fonction de ce que l’on m’avait annoncé de retraite, je me trouve dans une situation dramatique, j’aimerai que quelqu’un me dise réellement si il faut cumuler salaire + retraite perso ou uniquement la retraite du privé et complémentaires. Merci de vos réponses

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    • minimum contributif Le 6 juillet à 23:02 , par Claude (CFDT Retraités)

      La majoration au titre du minimum contributif n’est pas attribuée si la totalité des pensions est supérieure au plafond. En aucun cas, le salaire est pris en compte.
      Par contre il y a un plafond de cumul emploi retraite (voir fiche 26). A mon avis, c’est ce cumul emploi retraite qui est en cause.
      En matière de droits, comme nul n’est censé ignorer le droit, même si une caisse commet une erreur vous devez rembourser l’indu.

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  • 22 Pension de base minimum et maximum Le 3 juillet à 15:08 , par RAMI

    Bonjour
    suite à une invalidité supérieure à 80% j ai pris ma retraite en nov 2012 je suis né en 1952 et je cumule plus de 120 trimestres
    Retraite actuelle : 341,06
    Majoration du minimum contributif : 123,00
    Majoration pour enfants : 46,40
    ASPA : 492,68
    Retraite complémentaire : 210,00

    Je vais perdre le bénéfice de l’ASPA suite à une séparation, quelle serait ma pension de retraite svp

    Bien cordialement

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    • 22 Pension de base minimum et maximum Le 3 juillet à 15:15 , par Claude (CFDT Retraités)

      Vos pensions de retraite ne changeront pas. Mais vous aurez toujours droit à l’Aspa, personne seule cette fois. Lisez la fiche 23.

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  • 22 Pension de base minimum et maximum Le 25 juin à 12:00 , par gilles

    bonjour
    je suis né en 1952.
    la carsat vient de m’attribuer une retraite personnelle au titre de l’inaptitude au travail d’un montant de 29,40 euros par mois pour 20 trimestres au régime général
    Par ailleurs je perçois une retraite personnelle fonction publique d’un montant de 878,82 euros brute.
    Ai je droit à la majoration du minimum contributif ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • 22 Pension de base minimum et maximum Le 25 juin à 22:58 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui, le montant sera de 628,99€ X 20 / 164 moins la retraite personnelle

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