C. Retraites Sécu


22 Pension de base minimum et maximum


La pension de base au taux plein ne peut pas être inférieure à un montant minimum, dit « minimum contributif ». Il peut être majoré au titre des périodes cotisées. Il ne faut pas confondre ce minimum contributif avec le minimum vieillesse (Aspa). Ce dernier est une aide sociale sous condition de ressources constituant un revenu minimum des personnes âgées (voir fiche 23).

1. Histoire et actualité syndicale du minimum contributif

Le minimum contributif ne concerne qu’une partie de la retraite obligatoire, le régime de base. Retraite forcément complétée par la retraite complémentaire, soit en moyenne un tiers des pensions pour ceux ayant été sous le plafond sécu. On ne peut pas comparer le minimum contributif avec l’Aspa (allocation de solidarité des personnes âgées).

Le minimum contributif, institué en 1983, est à mettre à l’actif de la CFDT. Nous revendiquions, pour ceux qui ont cotisé mais ont perçu de faibles salaires, un minimum de toutes les pensions égal au Smic. En janvier 1984, le minimum contributif représente environ 73 % du Smic net. Avec la retraite complémentaire Arrco, il garantit ainsi un revenu mensuel légèrement inférieur au Smic net (95 %).

Il est revalorisé chaque année comme les pensions. Mais depuis 1986, ces revalorisations sont indexées sur les prix et non sur le Smic. Ainsi, le montant du minimum contributif brut est tombé à 55,5 % du Smic net en 2003.

Une première étape a été obtenue lors de la réforme de 2003 : « En 2008, le minimum de pension s’élèvera à 85 % du Smic net pour une carrière pleine. » Trois revalorisations ont permis ces 85 % du Smic en 2008 (pour une carrière complète et pour un retraité non imposable).

Pourquoi le Smic net ? Si le bénéficiaire du minimum contributif n’est pas imposable, cas le plus fréquent, sa pension n’est pas soumise aux cotisations sociales, contrairement au salarié au Smic soumis, lui, à des cotisations estimées à 21 %. On ne revendique pas une retraite supérieure au Smic.

Depuis 2011, le financement du minimum contributif n’est plus entièrement assuré par les cotisations mais par la Fonds de solidarité vieillesse. Ce fonds finance ce qui relève de la solidarité nationale.

Selon la loi de réforme des retraites de novembre 2010, le minimum contributif n’est plus versé si avec les autres retraites, le nouveau retraité a déjà plus qu’un montant proche du Smic net (voir encadré Attention).

C’est toujours une priorité revendicative de la CFDT : obtenir un minimum de pension pour une carrière complète égal au Smic net (pension de base + retraite complémentaire).

Le minimum contributif ne doit pas être confondu avec l’Aspa (allocation de solidarité des personnes âgées) appelée auparavant « minimum vieillesse ». Cette dernière est une aide sociale qui ne peut pas être comparée avec le minimum contributif, car elle n’a pas le même objet, comme expliqué dans la fiche suivante.

Bon à savoir

Minima contributifs

Si liquidation à partir d’avril 2013 et pour une carrière complète :
-  minimum contributif normal mensuel : 628,99 € ;
- minimum contributif majoré mensuel : 687,32 €.
Ce montant est revalorisé en même temps que les retraites.

2. Les principes du minimum contributif

Le régime de retraite calcule la pension de base à partir des droits acquis par les cotisations personnelles. Si cette pension de base au taux plein (hors avantages complémentaires) est inférieure à un montant dit « minimum contributif », la pension est portée au minimum.

Ce minimum se compose de deux étages :

  •  le minimum calculé compte tenu de la durée d’assurance ;
  •  la majoration au titre des périodes cotisées si au moins 120 trimestres sont cotisés (tous régimes confondus).

Le minimum et la majoration sont calculés à la liquidation, à la date d’effet de la pension. La comparaison avec le montant calculé de la retraite est faite une seule fois à cette date. La pension étant liquidée, les augmentations éventuelles du minimum contributif ne s’appliquent qu’aux nouveaux retraités.
Les avantages complémentaires ajoutés après avoir porté la pension au minimum sont les suivants :

  •  majoration de 10 % pour trois enfants ;
  •  majoration pour conjoint à charge (supprimée pour les nouveaux retraités par la réforme de 2010) ;
  •  majoration pour tierce personne ;
  •  majoration de la réversion pour charge d’enfant.

Le minimum contributif normal s’applique à tous les trimestres validés, donc y compris ceux non cotisés par l’intéressé (chômage, maladie, accident de travail, service militaire, majorations de trimestres, etc.).
Le minimum contributif normal peut bénéficier d’une majoration. Il se fait au titre des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré.
Le calcul de la pension de réversion du conjoint survivant d’un bénéficiaire du minimum contributif se fait sur le montant de base, avant alignement sur ce minimum. Ce qui est regrettable.

Attention !

Le minimum contributif réservé aux basses retraites

Depuis janvier 2012, les pensionnés ne bénéficient plus automatiquement du minimum contributif. Si l’ensemble de leurs pensions de retraite personnelles légalement obligatoires est inférieur à un montant, ils voient leur pension de base augmentée à hauteur de ce minimum, comme expliqué au point 3 ci-dessous. En cas de dépassement, le minimum contributif est écrêté.

Fixé à 1 005 € en janvier 2012, ce montant s’avère trop faible pour de nombreux retraités. Un décret porte ce montant à 1 120 € par mois à partir de février 2014. Il est revalorisé aux mêmes dates et dans les mêmes proportions que le Smic (1128 € en 2015).

Pour appliquer cette réforme, un système d’information partagé entre les 37 régimes de retraite s’est mis en place, trop lentement. C’est pourquoi une avance peut être accordée au pensionné, en attendant l’achèvement des opérations d’échanges d’information. Si le montant éventuel du minimum est égal ou supérieur à un seuil de 10 % du minimum, l’avance est effectuée. La régularisation éventuelle se fera ultérieurement.
Source : Loi du 9 novembre 2010 (article 110). Décret 2011-772 du 28 juin 2011. Arrêté du 5 octobre 2011. Décret 2014-129 du 14 février 2014.

3. Le calcul du minimum contributif global

Pour obtenir le montant du minimum contributif global, on calcule :

  •  le minimum en fonction de la durée d’assurance totale validée ;
  •  la majoration au titre des périodes cotisées supérieures à 120 trimestres.

La majoration pour périodes cotisées entières est égale à la différence entre le minimum majoré et le minimum non majoré.
Pour un assuré affilié au régime général seulement, le minimum est entier si l’assuré réunit la durée d’assurance maximum prévue pour le calcul de la pension. S’il ne réunit pas cette durée d’assurance, le minimum est réduit proportionnellement.
La majoration pour périodes cotisées est réduite compte tenu des trimestres cotisés par rapport à la durée d’assurance maximum. Elle est égale à la différence entre les montants entiers du minimum contributif majoré et du minimum contributif non majoré.
Le montant de la majoration est entier si la durée d’assurance cotisée au régime général est égale ou supérieure à la durée de proratisation. Dans le cas contraire, le montant de la majoration est réduit au prorata de la durée d’assurance cotisée au régime général sur la durée de proratisation.

Exemple. Un salarié né en 1952 demande sa retraite pour novembre 2014. Il totalise 172 trimestres, dont 156 cotisés donnant lieu à majoration. La durée d’assurance requise est de 164 trimestres, car il est né en 1952.

Le calcul sera le suivant :

  •  minimum : 628,99 x 164/164 = 628,99 € ;
  •  majoré : (687,22 – 628,99) x 156/164 = 55,39 €.

Montant du minimum contributif majoré : 628,99 + 55,39 = 684,38 €. Il sera ensuite comparé au montant de la retraite calculée.Ce double dispositif de calcul expliqué dans l’exemple s’applique à toutes les liquidations de pension. Ainsi, tout assuré qui a cotisé au régime général ou à la MSA (salariés agricoles) et qui remplit les conditions peut en bénéficier, qu’il soit unipensionné ou pluripensionné.

Attention !

Une pension liquidée suit les autres pensions

Le minimum est accordé au moment de la liquidation de la pension sur la base du montant connu à cette date. Son montant évolue ensuite comme toutes les pensions par une indexation sur les prix. Toute revalorisation qui porte directement sur le montant qui fait référence pour l’année ne concerne pas les pensions antérieurement liquidées au niveau du minimum. Cela a été le cas, avec la réforme de 2003, en 2006 et 2008. Ainsi, le bénéficiaire de 2003 n’est pas concerné par les revalorisations de 9 % obtenues pour 2006 et 2008.

4. Le calcul du minimum contributif global pour un pluripensionné

Sous réserve qu’il ne dépasse pas le plafond (voir encadré « minimum réservé aux basses retraites »), pour l’assuré ayant été affilié à plusieurs régimes, le calcul du minimum dépend de la durée d’assurance totale. Tous les régimes de base obligatoires sont retenus, même s’ils ne prévoient pas de montant minimum.
La durée d’assurance est celle indiquée par les autres régimes. Les trimestres sont totalisés même s’ils se superposent, et ils ne sont pas limités à quatre par an.
Si la durée totale d’assurance ne dépasse pas le nombre de trimestres exigé pour le taux plein à l’âge légal, le minimum est calculé comme si l’assuré avait été affilié seulement au régime général.
Si la durée totale d’assurance dépasse ce nombre, le minimum est réparti entre les régimes. La majoration est aussi répartie entre les régimes, puis réduite compte tenu des trimestres cotisés à l’ensemble des régimes par rapport à la durée d’assurance maximum pour la pension du régime général. La majoration n’est pas réduite, dès que le total des trimestres cotisés tous régimes confondus est au moins égal à cette durée maximum.

Comme c’est assez compliqué à comprendre, voici les formules de calcul :

  •  minimum non majoré x (trimestres régime général / trimestres tous régimes) ;
  •  majoration entière x (trimestres régime général / trimestres tous régimes) x (trimestres cotisés tous régimes / durée d’assurance maximum).

5. Les trimestres considérés comme cotisés

Les périodes retenues au titre des trimestres cotisés sont les périodes de cotisation à un régime de base français, sauf les périodes d’affiliation à l’assurance-vieillesse des parents au foyer (voir tableau).

Il s’agit des périodes suivantes :

  •  cotisation à l’assurance-vieillesse obligatoire, par rachat de cotisations, par cotisations arriérées ;
  • assurance volontaire-vieillesse, congé de formation et de stage de formation professionnelle ;
  • versements pour le rachat de trimestres effectués au titre du taux et de la durée d’assurance ;
  •  validations sur présomption ainsi que validations de carrière au titre de la loi du 26 octobre 1964.

Les périodes qui ne sont pas retenues :

  •  les périodes assimilées : chômage, maladie, maternité, invalidité, AT, service national ;
  •  les périodes reconnues équivalentes et celles de l’AVPF ;
  • la majoration de durée d’assurance pour enfant, congé parental, pour enfant handicapé, pour les assurés de plus de 65 ans ;
  •  les versements pour le rachat de trimestres effectués au titre du taux uniquement.

Sont également prises en compte les périodes validées par les régimes étrangers dans le cadre des règlements communautaires et des accords internationaux de sécurité sociale. Si la distinction entre les périodes d’assurance, d’emploi, de résidence et les périodes assimilées n’apparaît pas, c’est l’ensemble des périodes qui doit être retenu en tant que périodes cotisées.

Tableau 1. Durées d’assurance considérées comme cotisées et autres

Périodes Durée pour le taux Durée cotisée Durée d’assurance au régime général
Périodes de cotisation à l’assurance obligatoire Oui Oui Oui
Cotisations arriérées Oui Oui Oui
Périodes reconnues équivalentes Oui NON NON
Périodes assimilées Oui NON Oui
Majoration d’assurance enfant Oui NON Oui
Majoration de durée d’assurance + 65 ans NON NON Oui
Assurance volontaire vieillesse (ex. : ATA, routiers) Oui Oui Oui
Rachats de cotisations Oui Oui Oui
Validation gratuite (loi du 26 décembre 1964) Oui Oui Oui
Versement pour la retraite effectué au titre du taux de liquidation et de la proratisation Oui Oui Oui
Versement effectué au titre du taux uniquement Oui NON NON
Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Oui NON Oui
Congé formation Oui Oui Oui
Périodes validées par présomption Oui Oui Oui
Stagiaires FP et cotisations prises en charge par l’État Oui Oui Oui
Périodes cotisées autres régimes obligatoires Oui Oui NON

6. Maximum de la pension

Le montant de la pension ne peut pas être supérieur à 50 % du montant du plafond de la sécurité sociale en vigueur dans l’année de la liquidation (avantages complémentaires non compris). Ainsi, si le calcul de la pension (Sam x taux) fait apparaître un résultat supérieur à 50 % du plafond en cours, la pension est alors « écrêtée », pour être ramenée à ce maximum possible.
Du fait de l’indexation sur les prix des salaires portés au compte individuel, cet écrêtement ne se rencontre presque jamais. Le plafond augmente plus vite que les salaires portés au compte. Seuls quelques salariés, à employeurs multiples, dont le cumul des salaires cotisés a dépassé le plafond pendant plusieurs années, peuvent être concernés par ce plafonnement.
Toutefois, si l’assuré bénéficie d’une surcote, la pension servie peut être supérieure au maximum.

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21 messages
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  • 22 Pension de base minimum et maximum Le 3 juillet à 15:08 , par RAMI

    Bonjour
    suite à une invalidité supérieure à 80% j ai pris ma retraite en nov 2012 je suis né en 1952 et je cumule plus de 120 trimestres
    Retraite actuelle : 341,06
    Majoration du minimum contributif : 123,00
    Majoration pour enfants : 46,40
    ASPA : 492,68
    Retraite complémentaire : 210,00

    Je vais perdre le bénéfice de l’ASPA suite à une séparation, quelle serait ma pension de retraite svp

    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • 22 Pension de base minimum et maximum Le 3 juillet à 15:15 , par Claude (CFDT Retraités)

      Vos pensions de retraite ne changeront pas. Mais vous aurez toujours droit à l’Aspa, personne seule cette fois. Lisez la fiche 23.

      Répondre à ce message

  • 22 Pension de base minimum et maximum Le 25 juin à 12:00 , par gilles

    bonjour
    je suis né en 1952.
    la carsat vient de m’attribuer une retraite personnelle au titre de l’inaptitude au travail d’un montant de 29,40 euros par mois pour 20 trimestres au régime général
    Par ailleurs je perçois une retraite personnelle fonction publique d’un montant de 878,82 euros brute.
    Ai je droit à la majoration du minimum contributif ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • 22 Pension de base minimum et maximum Le 25 juin à 22:58 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui, le montant sera de 628,99€ X 20 / 164 moins la retraite personnelle

      Répondre à ce message

  • minmum contributif Le 24 juin à 09:08 , par jacques

    bonjour
    lA "CARSAT" me demande un remboursement de trop perçu sur ma pension (18mois) argumentant que j’avais omis de déclarer à la caisse l’attribution de ma retraite complémentaire.J’ai beau faire les calculs du minimum contributif, je n’arrive pas à leurs résultats, peut aurez vous l’amabilité de m’aider
    salaire annuel retenu:6233,53
    trimestres validés :147
    trimestres cotisés:103
    complémentaire 101e mensuel
    quel minimum contributif dois je avoir
    avec mes sincères remerciements pour votre réponse
    cordialement
    cj

    Répondre à ce message

    • minmum contributif Le 24 juin à 14:11 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il manque 2 éléments pour répondre précisément à votre question :
      1) votre date de naissance pour déterminer le nombre de trimestres requis. Pour mémoire le minimum contributif est proratisé selon le rapport trimestres validés / trimestres requis.
      2) si la Carsat tient compte de votre retraite complémentaire, ce paramètre n’intervint que si vous avez été affilié à plusieurs régimes de retraite de base, et en ce cas, le minimum contributif peut être soumis à un plafond de ressources.

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  • Date butoir pour le minimum contributif ? Le 24 juin à 11:53 , par Paul Claude

    Bonjour,
    Je suis a la retraite depuis janvier 2003 et je n’avais jamais été informé que ma (petite) retraite pouvait être "améliorée" grâce au minimum contributif.Je viens de l’apprendre maintenant car mon épouse demande ses droits a la retraite et la CARSAT lui parle de minimum contributif mais pas le RSI.
    Pouvez vous me dire si il est encore temps de demander le minimum contributif pour moi ou si il fallait le faire en mëme temps que ma demande de retraite.
    En vous remerciant
    Cordialement, Paul Claude.

    Répondre à ce message

    • Date butoir pour le minimum contributif ? Le 24 juin à 13:59 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le minimum contributif est versé à l’assuré qui a cotisé pendant toute sa carrière sur des revenus faibles. Il est attribué sans distinction des périodes cotisées ou non et il bénéficie d’une revalorisation au titre des périodes cotisées selon des modalités identiques au régime général des salariés.
      En principe, il est attribue automatiquement sans qu’il soit nécessaire de le demander.
      En 2003, son montant était de 533,51 € (la revalorisation au titre des périodes cotisées n’existait pas à cette date)

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  • 22 Pension de base minimum et maximum Le 17 juin à 15:36 , par DIDIER

    bonjour
    j’ai été affiliée CNRACL et je suis maintenant au régime général, je ne prendrai ma retraite qu’à 62 ans et demi, soit encore 5 ans, à ce jour, je totalise au RG : 113 trimestres validés , 46 cotisés, CNRACL, 72 trimestres validés et 86 cotisés soit un total de 185 validés et 132 cotisés.

    Est-ce que je pourrai bénéficier du minimum auprès du régime général en sachant que je vais rajouter 20 trimestres ?
    merci de votre réponse
    AD

    Répondre à ce message

    • 22 Pension de base minimum et maximum Le 17 juin à 22:03 , par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, proportionnellement à la durée cotisée au régime général, et à condition que le total de vos droits (avant majoration au titre du minimum) soit inférieur au plafond de 1120 €.

      Répondre à ce message

    • 22 Pension de base minimum et maximum Le 23 juin à 15:51 , par DIDIER

      bonjour
      c’est quoi exactement le total des droits de 1120 € ?
      le cumul RG et CNRACL ou bien que RG ?
      merci
      AD

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    • 22 Pension de base minimum et maximum Le 23 juin à 23:09 , par Claude (CFDT Retraités)

      Ce plafond pour la majoration des droits au titre du minimum contributif est le total de toutes les retraites.

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  • 22 Pension de base minimum et maximum Le 23 juin à 16:24 , par DIDIER

    bonjour
    vous parlez d’un montant de retraite à ne pas dépasser de 1120 € , cela veut-il dire que si l’on touche deux pensions exemple MSA et RG, le total des deux ne peut pas dépasser 1120 € ?
    où bien une personne peut toucher par exemple 1350 € MSA et 790 € RG ?
    si l’on a les conditions de trimestres requises peut-il être possible de toucher par exemple 900 € d’un organisme et le minimum de 628 € du RG
    merci de m’éclairer
    AD

    Répondre à ce message

    • 22 Pension de base minimum et maximum Le 23 juin à 17:07 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si l’ensemble des pensions de retraite personnelles légalement obligatoires est inférieur à 1120€, il est fait application de la règle de calcul du minimum contributif et ce minimum ajouté aux pensions personnelles, le seuil de 1120€.ne peut pas être dépasser.
      Autrement dit, la règle du minimum contributif ne s’applique pas dans le cas que vous citez.

      Répondre à ce message

  • 22 Pension de base minimum et maximum Le 17 juin à 21:48 , par roffat

    bonsoir,
    je suis en retraite depuis le 1er septembre 2014 pour inaptitude au travail et travailleur handicapé je perçois de la sécu 582euros et on vient de me donner ma complémentaire 210 euros puis-je prétendre à 1120 euros le minimum ? je devais normalement percevoir une retraite à taux plein selon l’estimation qui m’avait été faite.
    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • 22 Pension de base minimum et maximum Le 17 juin à 21:49 , par Claude (CFDT Retraités)

      Vous avez mal lu, 1120 euros est un plafond pour avoir droit au minimum.

      Répondre à ce message

  • minimum contributif et majoration pour enfants Le 16 juin à 18:46 , par Claude

    Bonjour,
    je pense remplir les conditions pour percevoir le minimum contributif.
    Ayant eu 3 enfants,j’ai droit également à la majoration pour enfants ; celle-ci est elle prise en compte dans le plafond à ne pas dépasser ou bien ajoutée après calcul du minimum contributif ?
    Merci à l’avance pour votre réponse.

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    • minimum contributif et majoration pour enfants Le 16 juin à 19:17 , par Claude (CFDT Retraités)

      Les avantages complémentaires sont ajoutés après avoir porté la pension au minimum

      Répondre à ce message

  • 22 Pension de base minimum et maximum Le 4 juin à 14:21 , par blanc

    Bjr,
    je bénéficie du minimum contibutif retraite pour retraite pénibilité à 60 ans auprès du régime général salarié à taux plein (mais que 110 trimestres), le RSI ne reconnait pas la retraite pour pénibilité. C’est donc pour ça que le régime général a été obligé de m’accorder le minimum contributif proratisé meme si je n’avais pas liquidé toute mes retraites de base !
    Je suis né en 1954 je dois donc attente 66 ans et 7 mois pour rsi taux plein ou 61 ans et 7 mois (au 01.01.2016) pour retraite pas taux plein (32 trimestres rsi). pour avoir le minimum contributif le RSI impose une liquidation de retraite à taux plein ; si je demande quand même ma retraite RSI à 61 ans et 7 mois le régime retraite salarié va t il revenir sur le maintien de mon minimum contributif sachant que tous les autres critères pour en bénéficier seront toujours réunis ?

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    • 22 Pension de base minimum et maximum Le 4 juin à 23:06 , par Claude (CFDT Retraités)

      Votre notification de retraite doit préciser si c’est définitif ou provisoire en attendant les infos du RSI. A mon avis, c’est définitif.

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  • minimum contributf Le 3 juin à 08:41 , par jacqueline

    Bonjour, je viens de recevoir la notification du minimum contributif. je ne suis pas d’accord avec le montant de cette majoration.(née en 1949 retraite en 2014)
    j’ai cotisé à 2 régimes pour un total de 140 trimestres,
    33 trimestres régime général , 107 fonctionnaire.
    CRAV=47,79€ pension=1040,33€ brut soit un total de 1088,13€ /brute mensuel
    la CRAV me paye 31,90€ de minimum contributif à compter du mois d’août 2014, j’aimerai savoir si ce montant est juste, car en 2009 la somme de 120,99€ m’avait été notifiée par ces même service.

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    • minimum contributf Le 3 juin à 19:56 , par Claude (CFDT Retraités)

      Pour avoir droit à la majoration des droits au titre du minimum contributif, il faut que le total de toutes vos retraites ne dépasse pas 1120 € à partir de février 2014. Si vous dépassez ce montant, vous avez la retraite correspondant à vos droits.
      Cette mesure date de la réforme de 2010 applicable en janvier 2012 et a donc changé les évaluations faites avant la réforme.

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