C. Retraites Sécu


22 Pension de base minimum et maximum


La pension de base au taux plein ne peut pas être inférieure à un montant minimum, dit « minimum contributif ». Il peut être majoré au titre des périodes cotisées. Il ne faut pas confondre ce minimum contributif avec le minimum vieillesse (Aspa). Ce dernier est une aide sociale sous condition de ressources constituant un revenu minimum des personnes âgées (voir fiche 23).

1. Histoire et actualité syndicale du minimum contributif

Le minimum contributif ne concerne qu’une partie de la retraite obligatoire, le régime de base. Retraite forcément complétée par la retraite complémentaire, soit en moyenne un tiers des pensions pour ceux ayant été sous le plafond sécu. On ne peut pas comparer le minimum contributif avec l’Aspa (allocation de solidarité des personnes âgées).

Le minimum contributif, institué en 1983, est à mettre à l’actif de la CFDT. Nous revendiquions, pour ceux qui ont cotisé mais ont perçu de faibles salaires, un minimum de toutes les pensions égal au Smic. En janvier 1984, le minimum contributif représente environ 73 % du Smic net. Avec la retraite complémentaire Arrco, il garantit ainsi un revenu mensuel légèrement inférieur au Smic net (95 %).

Il est revalorisé chaque année comme les pensions. Mais depuis 1986, ces revalorisations sont indexées sur les prix et non sur le Smic. Ainsi, le montant du minimum contributif brut est tombé à 55,5 % du Smic net en 2003.

Une première étape a été obtenue lors de la réforme de 2003 : « En 2008, le minimum de pension s’élèvera à 85 % du Smic net pour une carrière pleine. » Trois revalorisations ont permis ces 85 % du Smic en 2008 (pour une carrière complète et pour un retraité non imposable).

Pourquoi le Smic net ? Si le bénéficiaire du minimum contributif n’est pas imposable, cas le plus fréquent, sa pension n’est pas soumise aux cotisations sociales, contrairement au salarié au Smic soumis, lui, à des cotisations estimées à 21 %. On ne revendique pas une retraite supérieure au Smic.

Depuis 2011, le financement du minimum contributif n’est plus entièrement assuré par les cotisations mais par la Fonds de solidarité vieillesse. Ce fonds finance ce qui relève de la solidarité nationale.

Selon la loi de réforme des retraites de novembre 2010, le minimum contributif n’est plus versé si avec les autres retraites, le nouveau retraité a déjà plus qu’un montant proche du Smic net (voir encadré Attention).

C’est toujours une priorité revendicative de la CFDT : obtenir un minimum de pension pour une carrière complète égal au Smic net (pension de base + retraite complémentaire).

Le minimum contributif ne doit pas être confondu avec l’Aspa (allocation de solidarité des personnes âgées) appelée auparavant « minimum vieillesse ». Cette dernière est une aide sociale qui ne peut pas être comparée avec le minimum contributif, car elle n’a pas le même objet, comme expliqué dans la fiche suivante.

Bon à savoir

Minima contributifs

Si liquidation à partir d’avril 2013 et pour une carrière complète :
-  minimum contributif normal mensuel : 628,99 € ;
- minimum contributif majoré mensuel : 687,32 €.
Ce montant est revalorisé en même temps que les retraites.

2. Les principes du minimum contributif

Le régime de retraite calcule la pension de base à partir des droits acquis par les cotisations personnelles. Si cette pension de base au taux plein (hors avantages complémentaires) est inférieure à un montant dit « minimum contributif », la pension est portée au minimum.

Ce minimum se compose de deux étages :

  •  le minimum calculé compte tenu de la durée d’assurance ;
  •  la majoration au titre des périodes cotisées si au moins 120 trimestres sont cotisés (tous régimes confondus).

Le minimum et la majoration sont calculés à la liquidation, à la date d’effet de la pension. La comparaison avec le montant calculé de la retraite est faite une seule fois à cette date. La pension étant liquidée, les augmentations éventuelles du minimum contributif ne s’appliquent qu’aux nouveaux retraités.
Les avantages complémentaires ajoutés après avoir porté la pension au minimum sont les suivants :

  •  majoration de 10 % pour trois enfants ;
  •  majoration pour conjoint à charge (supprimée pour les nouveaux retraités par la réforme de 2010) ;
  •  majoration pour tierce personne ;
  •  majoration de la réversion pour charge d’enfant.

Le minimum contributif normal s’applique à tous les trimestres validés, donc y compris ceux non cotisés par l’intéressé (chômage, maladie, accident de travail, service militaire, majorations de trimestres, etc.).
Le minimum contributif normal peut bénéficier d’une majoration. Il se fait au titre des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré.
Le calcul de la pension de réversion du conjoint survivant d’un bénéficiaire du minimum contributif se fait sur le montant de base, avant alignement sur ce minimum. Ce qui est regrettable.

Attention !

Le minimum contributif réservé aux basses retraites

Depuis janvier 2012, les pensionnés ne bénéficient plus automatiquement du minimum contributif. Si l’ensemble de leurs pensions de retraite personnelles légalement obligatoires est inférieur à un montant, ils voient leur pension de base augmentée à hauteur de ce minimum, comme expliqué au point 3 ci-dessous. En cas de dépassement, le minimum contributif est écrêté.

Fixé à 1 005 € en janvier 2012, ce montant s’avère trop faible pour de nombreux retraités. Un décret porte ce montant à 1 120 € par mois à partir de février 2014. Il est revalorisé aux mêmes dates et dans les mêmes proportions que le Smic (1128 € en 2015).

Pour appliquer cette réforme, un système d’information partagé entre les 37 régimes de retraite s’est mis en place, trop lentement. C’est pourquoi une avance peut être accordée au pensionné, en attendant l’achèvement des opérations d’échanges d’information. Si le montant éventuel du minimum est égal ou supérieur à un seuil de 10 % du minimum, l’avance est effectuée. La régularisation éventuelle se fera ultérieurement.
Source : Loi du 9 novembre 2010 (article 110). Décret 2011-772 du 28 juin 2011. Arrêté du 5 octobre 2011. Décret 2014-129 du 14 février 2014.

3. Le calcul du minimum contributif global

Pour obtenir le montant du minimum contributif global, on calcule :

  •  le minimum en fonction de la durée d’assurance totale validée ;
  •  la majoration au titre des périodes cotisées supérieures à 120 trimestres.

La majoration pour périodes cotisées entières est égale à la différence entre le minimum majoré et le minimum non majoré.
Pour un assuré affilié au régime général seulement, le minimum est entier si l’assuré réunit la durée d’assurance maximum prévue pour le calcul de la pension. S’il ne réunit pas cette durée d’assurance, le minimum est réduit proportionnellement.
La majoration pour périodes cotisées est réduite compte tenu des trimestres cotisés par rapport à la durée d’assurance maximum. Elle est égale à la différence entre les montants entiers du minimum contributif majoré et du minimum contributif non majoré.
Le montant de la majoration est entier si la durée d’assurance cotisée au régime général est égale ou supérieure à la durée de proratisation. Dans le cas contraire, le montant de la majoration est réduit au prorata de la durée d’assurance cotisée au régime général sur la durée de proratisation.

Exemple. Un salarié né en 1952 demande sa retraite pour novembre 2014. Il totalise 172 trimestres, dont 156 cotisés donnant lieu à majoration. La durée d’assurance requise est de 164 trimestres, car il est né en 1952.

Le calcul sera le suivant :

  •  minimum : 628,99 x 164/164 = 628,99 € ;
  •  majoré : (687,22 – 628,99) x 156/164 = 55,39 €.

Montant du minimum contributif majoré : 628,99 + 55,39 = 684,38 €. Il sera ensuite comparé au montant de la retraite calculée.Ce double dispositif de calcul expliqué dans l’exemple s’applique à toutes les liquidations de pension. Ainsi, tout assuré qui a cotisé au régime général ou à la MSA (salariés agricoles) et qui remplit les conditions peut en bénéficier, qu’il soit unipensionné ou pluripensionné.

Attention !

Une pension liquidée suit les autres pensions

Le minimum est accordé au moment de la liquidation de la pension sur la base du montant connu à cette date. Son montant évolue ensuite comme toutes les pensions par une indexation sur les prix. Toute revalorisation qui porte directement sur le montant qui fait référence pour l’année ne concerne pas les pensions antérieurement liquidées au niveau du minimum. Cela a été le cas, avec la réforme de 2003, en 2006 et 2008. Ainsi, le bénéficiaire de 2003 n’est pas concerné par les revalorisations de 9 % obtenues pour 2006 et 2008.

4. Le calcul du minimum contributif global pour un pluripensionné

Sous réserve qu’il ne dépasse pas le plafond (voir encadré « minimum réservé aux basses retraites »), pour l’assuré ayant été affilié à plusieurs régimes, le calcul du minimum dépend de la durée d’assurance totale. Tous les régimes de base obligatoires sont retenus, même s’ils ne prévoient pas de montant minimum.
La durée d’assurance est celle indiquée par les autres régimes. Les trimestres sont totalisés même s’ils se superposent, et ils ne sont pas limités à quatre par an.
Si la durée totale d’assurance ne dépasse pas le nombre de trimestres exigé pour le taux plein à l’âge légal, le minimum est calculé comme si l’assuré avait été affilié seulement au régime général.
Si la durée totale d’assurance dépasse ce nombre, le minimum est réparti entre les régimes. La majoration est aussi répartie entre les régimes, puis réduite compte tenu des trimestres cotisés à l’ensemble des régimes par rapport à la durée d’assurance maximum pour la pension du régime général. La majoration n’est pas réduite, dès que le total des trimestres cotisés tous régimes confondus est au moins égal à cette durée maximum.

Comme c’est assez compliqué à comprendre, voici les formules de calcul :

  •  minimum non majoré x (trimestres régime général / trimestres tous régimes) ;
  •  majoration entière x (trimestres régime général / trimestres tous régimes) x (trimestres cotisés tous régimes / durée d’assurance maximum).

5. Les trimestres considérés comme cotisés

Les périodes retenues au titre des trimestres cotisés sont les périodes de cotisation à un régime de base français, sauf les périodes d’affiliation à l’assurance-vieillesse des parents au foyer (voir tableau).

Il s’agit des périodes suivantes :

  •  cotisation à l’assurance-vieillesse obligatoire, par rachat de cotisations, par cotisations arriérées ;
  • assurance volontaire-vieillesse, congé de formation et de stage de formation professionnelle ;
  • versements pour le rachat de trimestres effectués au titre du taux et de la durée d’assurance ;
  •  validations sur présomption ainsi que validations de carrière au titre de la loi du 26 octobre 1964.

Les périodes qui ne sont pas retenues :

  •  les périodes assimilées : chômage, maladie, maternité, invalidité, AT, service national ;
  •  les périodes reconnues équivalentes et celles de l’AVPF ;
  • la majoration de durée d’assurance pour enfant, congé parental, pour enfant handicapé, pour les assurés de plus de 65 ans ;
  •  les versements pour le rachat de trimestres effectués au titre du taux uniquement.

Sont également prises en compte les périodes validées par les régimes étrangers dans le cadre des règlements communautaires et des accords internationaux de sécurité sociale. Si la distinction entre les périodes d’assurance, d’emploi, de résidence et les périodes assimilées n’apparaît pas, c’est l’ensemble des périodes qui doit être retenu en tant que périodes cotisées.

Tableau 1. Durées d’assurance considérées comme cotisées et autres

Périodes Durée pour le taux Durée cotisée Durée d’assurance au régime général
Périodes de cotisation à l’assurance obligatoire Oui Oui Oui
Cotisations arriérées Oui Oui Oui
Périodes reconnues équivalentes Oui NON NON
Périodes assimilées Oui NON Oui
Majoration d’assurance enfant Oui NON Oui
Majoration de durée d’assurance + 65 ans NON NON Oui
Assurance volontaire vieillesse (ex. : ATA, routiers) Oui Oui Oui
Rachats de cotisations Oui Oui Oui
Validation gratuite (loi du 26 décembre 1964) Oui Oui Oui
Versement pour la retraite effectué au titre du taux de liquidation et de la proratisation Oui Oui Oui
Versement effectué au titre du taux uniquement Oui NON NON
Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Oui NON Oui
Congé formation Oui Oui Oui
Périodes validées par présomption Oui Oui Oui
Stagiaires FP et cotisations prises en charge par l’État Oui Oui Oui
Périodes cotisées autres régimes obligatoires Oui Oui NON

6. Maximum de la pension

Le montant de la pension ne peut pas être supérieur à 50 % du montant du plafond de la sécurité sociale en vigueur dans l’année de la liquidation (avantages complémentaires non compris). Ainsi, si le calcul de la pension (Sam x taux) fait apparaître un résultat supérieur à 50 % du plafond en cours, la pension est alors « écrêtée », pour être ramenée à ce maximum possible.
Du fait de l’indexation sur les prix des salaires portés au compte individuel, cet écrêtement ne se rencontre presque jamais. Le plafond augmente plus vite que les salaires portés au compte. Seuls quelques salariés, à employeurs multiples, dont le cumul des salaires cotisés a dépassé le plafond pendant plusieurs années, peuvent être concernés par ce plafonnement.
Toutefois, si l’assuré bénéficie d’une surcote, la pension servie peut être supérieure au maximum.

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39 messages
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  • 22 Pension de base minimum et maximum Le 31 août à 16:18 , par michel

    Bonjour,
    Je touche 900€ de cnracl
    il me reste à demander la ss et l’arrco (je ne suis plus en activité donc je ne suis pas obligé de prendre la ss tout de suite dixit la carsat)
    un estimatif me donne 80€ arrco et 100€ ss (200 minimum contributif si j’attends 3 ans)
    Ce qui me donne un total de 1080€ aujourd’hui ou 1180€ avec le minimum contributif dans 3 ans
    Je dépasserai donc les 1120€.
    Si je comprends bien, la carsat me donnerait 140€ maxi pour ne pas dépasser les 1120€ ou bien supprimerait carrement ce minimum contributif et je ne toucherai plus que 100€.?
    Dans ce dernier cas, il est évident que j’ai aucun intérêt à attendre 3 ans mais plutôt demander immédiatement la liquidation ss !

    Répondre à ce message

    • 22 Pension de base minimum et maximum Le 31 août à 16:27 , par Claude (CFDT Retraités)

      Si le total des retraites personnelles dépasse le plafond autorisé, la majoration due au titre du minimum est réduite du montant du dépassement.

      Répondre à ce message

    • 22 Pension de base minimum et maximum Le 31 août à 17:09 , par michel

      Merci Claude pour cette réponse rapide.

      Répondre à ce message

  • minimum contributif Le 30 août à 19:09 , par yvon

    Bonjour,
    Je perçois ma retraite à taux plein( 65 ans au moment de la liquidation), pour 28 trimestres validés à la CNAV et 63 trimestres auprès de la MSA.
    La CNAV me verse le minimum contributif. Je viens de faire la demande à la MSA qui m’ informe que mon salaire moyen annuel de référence ( sam) est trop élevé pour permettre un versement complémentaire.Ceci sans me préciser le plafond. Pouvez-vous m’ éclairer à ce sujet ?
    Le montant total de mes retraites( minimum contributif de la CNAV inclus) étant inférieur à 900€
    Avec mes remerciements

    Répondre à ce message

    • minimum contributif Le 31 août à 11:49 , par Claude (CFDT Retraités)

      Le mode de calcul de la majoration au titre du minimum contributif est indiqué dans cette fiche 22.
      Pour votre période MSA, votre pension MSA doit être inférieure à ce minimum : 628,99 x 63/164 = 241,62 €, si j’ai bien calculé et si votre génération doit obtenir 164 trimestres.

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  • minimum contributif Le 28 août à 08:39 , par francine

    bonjour, voila ma retraite de base RG est de 340 euros MSA 54.01 complémentaires IRCANTEC 99E. AGRICA 48.99 J AI 178 TRIMESTRES TOTAL et 110 cotisés a quelle somme vais je avoir droit pour le minimum minoré ? je crie au scandale car retraitée depuis mars 015 et toujours en attente de ce minimum malgré tous mes appels rien ne bouge cependant ils ont toutes les données ! merci de votre réponse et bonne journée je n y comprend rien dans les calculs je suis né e en 1953

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    • minimum contributif Le 28 août à 15:47 , par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous n’avez pas cotisé à une autre régime de retraite que les RG et MSA, votre retraite aurait du être majorée avec le minimum contributif normal.
      Vous ne dites pas de quand date votre retraite ni de quelle Carsat vous dépendez ?

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    • 22 Pension de base minimum et maximum Le 28 août à 16:13 , par francine

      ma retraite date du 1 er mars 2015 LA CARSAT DE VILLENEUVE D ASQ MERCI de me répondre comment le calcule t on ? je n y comprend rien,

      Répondre à ce message

    • 22 Pension de base minimum et maximum Le 28 août à 21:36 , par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous n’avez pas cotisé à une autre régime de retraite que le régime général et la Carsat, vous devriez avoir la majoration au titre du minimum contributif. Les appels téléphoniques ne laissent pas de traces. Ecrivez un recours amiable par courrier postal recommandé avec AR (voir fiche 5)
      Je n’ai pas connaissance der retards particuliers dans votre Carsat Rhône-Alpes. Je ne peux pas vous aider plus par internet. Mais vous pouvez contacter la CFDT Retraités locale pour être renseignée par un militant. Voir notre annuaire dans ce site.

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  • Minimum contributif Le 26 août à 18:19 , par Séré-Couteight

    Bonjour,
    J’ai compris que le versement du minimum contributif est conditionné à un montant de ressources maximum de la personne concernée, incluant ses retraites. Ce montant maximum de ressource concerne-t-il seulement cette personne ou bien inclut-il aussi les montants de retraite (base + complémentaire) de son conjoint ?
    Cordialement,
    JSC

    Répondre à ce message

    • Minimum contributif Le 26 août à 18:39 , par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué dans la fiche, seules les retraites personnelles légalement obligatoires sont prises en compte.

      Répondre à ce message

  • 22 Pension de base minimum et maximum Le 25 août à 23:36 , par MOTEL

    0671991362
    l ASPA me verse 303,02 par mois.
    Total de mes ressources (tous confondues) 745,12
    Je percevais auparavant l ’A A H(handicapée) taux plein 845,12(y compris allocation autonomie)
    puis-je demander à la CAF une différentielle ?
    Merci de me répondre
    mme motel

    Répondre à ce message

    • 22 Pension de base minimum et maximum Le 26 août à 11:39 , par Claude (CFDT Retraités)

      Adressez-vous au CCAS pour vérifier si vous avez droit à la PCH du département.

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  • 22 Pension de base minimum et maximum Le 22 août à 18:12 , par Bernard

    Ma femme a travaillé 97 trimestres au regime de bas avec un salaire moyen de 8713 euros par an !! le calcul est de retraite de 218 euros + minimum contributif de 160 euros = 378 + 10 % pour 3 enfants = 415,80 + complementaire 51,6 + RSI ( 5 ans de commerce ) 68,50 = 537 euros par mois donc en dessous du minimum contributif ( 628 euros ) !! Pourquoi ne touche t’elle pas 628 euros ???
    Merci d’avance de votre réponse !!!

    Répondre à ce message

    • 22 Pension de base minimum et maximum Le 22 août à 18:42 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La pension de retraite au minimum contributif s’entend pour une carrière complète c’est à dire avec tous les trimestres requis. Si la carrière est incomplète, le calcul se fait à du proportion.

      Répondre à ce message

  • 22 Pension de base minimum et maximum Le 22 août à 03:43 , par romuald

    Bonjour,
    Les périodes de chômage indemnisées sont-elles prisent en compte dans la validation des trimestres dans le calcul du minimum contributif ?(dans les principes du minimum contributif article 2,il semble que oui)mais plus dans l’article 5,les trimestres considérés comme cotisés).
    merci
    romuald

    Répondre à ce message

    • 22 Pension de base minimum et maximum Le 22 août à 14:20 , par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué dans la fiche, ils sont pris en compte pour le calcul du minimum contributif de base mais pour la majoration du minimum pour trimestres cotisés.

      Répondre à ce message

  • Minimum contributif Le 20 août à 20:47 , par Serge

    Bonjour
    Un revenu foncier fait-il parti des "autres ressources" qui ne sont pas prises en compte pour l’attribution du minimum contributif ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Minimum contributif Le 20 août à 21:40 , par Claude (CFDT Retraités)

      Où avez lu ces « autres ressources » ? Ce sont uniquement les retraites légalement obligatoires qui sont prises en compte.

      Répondre à ce message

  • Minimum contributif Le 19 août à 15:38 , par AOURAGH FATMA

    Bonjour,
    La carsat m’a attribué une pension de réversion inférieure à 50 euros /mois.
    Mon conjoint a justifié de de plus de 88 trimestres au régime général de s.s.
    J’aimerais savoir si je pourrais disposer de cet avantage pour améliorer le niveau de mes ressources.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Minimum contributif Le 19 août à 21:50 , par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne comprend pas la question ! Vous demandez si la réversion de 50 euros correspond à 54% d’une retraite obtenue par 88 trimestres de travail de votre défunt mari ?

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  • 22 Pension de base minimum et maximum Le 13 août à 11:56 , par JOCELYNE 51

    Bonjour,
    je suis retraitée du regime general où je perçois 582 e et du notariat je peçois 202 € soit 785 net mensuel
    exploitante agricole j’espère toucher du droit combinet de la MSA de 960 €
    Le montant maximum autorisé fixé à 1585 € est -il la somme des deux régimes oubien chaque régime est-il indépendant aquel cas pourrai-je cumuler les diverses retraites sans limitation ?
    MERCI DE VOTRE R2PONSE

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    • 22 Pension de base minimum et maximum Le 13 août à 16:22 , par Claude (CFDT Retraités)

      Le maximum concerne uniquement les salariés qui ne versent pas de cotisations au-dessus du plafond, donc la retraite ne peut dépasser la moitié du plafond. Cette règle ne concerne pas le régime spécial du notariat ni le régime géré par la MSA des exploitants agricoles.

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    • 22 Pension de base minimum et maximum Le 15 août à 18:41 , par JOCELYNE 51

      bonjour,
      Merci Claude de m’avoir répondu, donc j’espère le maximum de la MSA.
      cordialement jocelyne

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