C. Retraites Sécu


25 La retraite progressive


La retraite progressive permet de faire liquider une partie de sa pension de retraite du régime général ou d'un régime aligné, tout en continuant une activité à temps partiel.

Mise à jour du point 6 suite à la publication de la circulaire Agirc-Arrco 2015-02 DRJ.

Pour les pouvoirs publics, la retraite progressive encourage la prolongation d’activité rémunérée, en facilitant la transition entre emploi et retraite. Le nombre de bénéficiaires potentiels est augmenté avec la loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014 et son décret d’application du 16 décembre 2014.

1. Une liquidation provisoire

Le montant de la retraite progressive est provisoire. La pension sera recalculée lors du départ définitif en retraite. L’assuré social continue à acquérir des droits.
Les cotisations versées après le point de départ de la retraite progressive sont retenues pour le calcul de la pension complète. Celle-ci ne peut pas être inférieure à la pension qui a servi de base au calcul de la retraite progressive. Avec l’accord de l’employeur, on peut cotiser comme sur un temps plein pour la retraite.

Bon à savoir

Fonctionnaires non titulaires concernés

Les agents non titulaires de l’État et les agents non titulaires des collectivités territoriales et des établissements publics de l’État peuvent bénéficier de la retraite progressive (lettre ministérielle du 26 octobre 1989). Rappelons qu’ils cotisent au régime général.

2. Conditions à remplir

Le droit à la retraite progressive est ouvert à condition :

  • d’avoir 60 ans, soit d’avoir « atteint l’âge légal de départ à la retraite moins deux ans, sans pouvoir être inférieur à 60 ans » (l’âge légal passe de 60 à 62 ans) ;
  • d’exercer une seule activité salariée à temps partiel décomptée en heures d’au moins 40 % et d’au plus 80 % relevant du régime général ;
  • de réunir une durée d’assurance et de périodes équivalentes « à 150 trimestres au régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires », donc y compris les régimes spéciaux de retraite.

Par exemple, pour une durée légale du travail applicable à l’entreprise de 35 heures hebdomadaires, la durée de travail à temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive doit être au moins de 14 heures (40 %) et au plus de 28 heures (80 %).
Rappelons que l’activité à temps partiel doit être exercée à titre exclusif.
Une activité bénévole, non rémunérée et sans affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale, peut être poursuivie parallèlement à l’activité à temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive.

3. Montant de la retraite progressive

Les éléments de calcul de la pension (salaire annuel moyen, le taux et la durée d’assurance) sont déterminés selon les règles habituelles (voir fiches sur le taux de liquidation et le calcul de la pension).
La fraction de pension servie est égale à la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet dans l’entreprise. Toutefois, la quotité de travail à temps partiel ne peut être inférieure à 40 % et supérieure à 80 %. Autrement dit, si le temps partiel est de 50 %, la pension sera de 50 %.

Par exemple, pour 25 heures hebdomadaires et une durée dans l’entreprise de 35 heures hebdomadaires :

  •  la quotité de travail est de : 25/35 x 100 = 71,4285 arrondi à l’entier le plus proche, soit 71 % ;
  •  et le pourcentage de fractionnement à appliquer au montant entier de la retraite progressive est de : 100 - 71 = 29 %.

Par dérogation aux dispositions sur la décote, le coefficient de minoration du taux plein ne peut excéder 25 %. La fiche 21 explique le mode de calcul de la décote, suite au manque de trimestres pour obtenir le taux plein. La décote n’est révisée qu’à la liquidation définitive.
En cas de modification de son temps de travail, l’assuré peut obtenir la modification de cette fraction de pension une seule fois par an.

Bon à savoir

Cotiser sur la base d’un temps plein

Il est possible de cotiser sur la base d’une activité à temps plein sur le salaire à temps partiel. Cela améliore la retraite future. Le paiement de cotisations (régime de base et complémentaire) sur une assiette correspondant à un emploi à temps plein doit faire l’objet d’un accord écrit entre le salarié concerné et l’employeur dans le contrat de travail initial ou dans un avenant. La possibilité de cotiser sur un temps plein s’applique aussi à la retraite complémentaire.

4. Retraite progressive dans plusieurs régimes de retraite

L’attribution d’une retraite progressive au régime général entraîne la liquidation provisoire et le service de la même fraction de retraite auprès des régimes agricoles (salariés et non-salariés de la MSA), du régime social des indépendants (RSI) et du régime des professions libérales (CNAVPL).

5. Demande de retraite progressive

Avec la demande de retraite progressive, il faut joindre :

  • le contrat de travail à temps partiel appliqué à la date d’effet de la retraite progressive ;
  • une déclaration sur l’honneur attestant qu’on n’exerce aucune autre activité professionnelle que celle qui fait l’objet du contrat de travail à temps partiel ;
  • une attestation de l’employeur indiquant la durée du travail à temps complet applicable à l’entreprise, l’établissement ou la profession.

L’assuré est tenu de justifier de la durée de son activité à temps partiel tous les ans à compter de la date d’effet de la retraite progressive.
L’assuré doit demander la substitution de la fraction de pension en pension complète, lorsqu’il cesse totalement son activité. La pension complète est alors liquidée dans les conditions de droit commun. Elle prend en compte la totalité des trimestres validés, y compris pendant la période de la retraite progressive. En tout état de cause, elle ne peut être inférieure au montant entier ayant servi de base au calcul de la fraction de pension versée au titre de la retraite progressive, le cas échéant revalorisé.

Attention !

Liquidation provisoire

Il est important de bien préciser dans la demande de liquidation qu’il s’agit de la retraite progressive, donc d’une liquidation provisoire. Dans le cas contraire, la caisse applique une liquidation normale avec versement de pension, mais celle-ci est définitive. L’imprimé Cerfa spécial « retraite progressive » permet d’éviter ce problème.

6. Retraite progressive dans les régimes complémentaires

La retraite versée par les régimes complémentaires est fonction de la durée du temps partiel. Elle est réduite dans les mêmes proportions que le régime général (voir fiches sur l’attribution de points Arrco, Agirc et Ircantec).

Nous vous invitons à la prudence en vous renseignant avant la demande. Les coefficients d’abattement dus à l’insuffisance de trimestres et à l’âge sont plus importants que la décote du régime sécu (voir circulaire en téléchargement ci-dessous).

PDF - 60 ko
Agirc-Arrco Circulaire 2015-03 Retraite progressive

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52 messages
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  • 25 La retraite progressive Le 18 mai à 22:30 , par Philippe

    Bonjour,
    J’ai un compte épargne temps avec suffisamment de jours pour partir à la retraite 2 à 3 mois plus tôt
    Si je demande une retraite progressive la toucherai-je durant les 3 derniers mois ?
    Merci

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    • 25 La retraite progressive Le 18 mai à 23:59 , par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne sais pas car le CET n’est pas prévu par les textes sur la retraite progressive.
      Il est bien écrit que la retraite progressive est supprimée en cas de cessation de son activité, ou en cas d’exercice d’une activité à temps partiel autre que celle qui ouvre droit au service de la fraction de pension.

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  • 25 La retraite progressive Le 13 mai à 07:56 , par alain

    Bonjour,

    Demandeur d’emploi en fin de droit et actuellement agé de 59 ans et 10 mois, j’ai été embauché par une association dans le cadre d’un cui/cdd à temps partiel (20 heures semaines). Mes seules ressources sont constituées par le salaire que me procure cet emploi d’insertion soit 700 euros net mensuel et me permet de cotiser à la carsart pour les 5 trimestres me manquant pour bénéficier de ma retraite à taux plein.

    Le cicas vient de m’informer que je peux également bénéficier du dispositif de retraite progressive dés mes 59 ans révolus c’est à dire début juillet. Toutefois il n’a pas pu me confirmer si l’emploi d’insertion que j’occupe actuellement à temps partiel est compatible avec la retraite progressive, et jusqu’ à quelle date : dès mes 5 trimestres cotisés ou jusqu’à mes 62 ans.

    Merci de votre réponse.

    Cordialement. ALAIN

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    • 25 La retraite progressive Le 13 mai à 21:54 , par Claude (CFDT Retraités)

      En effet, la réglementation n’interdit pas au CUI la retraite progressive.
      Il faut justifier de son activité à temps partiel avec :
      - une attestation de l’employeur qui mentionne la durée de travail à temps complet applicable à l’entreprise ;
      - un contrat de travail à temps partiel en cours au point de départ de la retraite progressive ou prenant effet à la même date.
      Le contrat doit préciser :
      - la qualification du salarié ;
      - les éléments de rémunération ;
      - la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail ;
      - la répartition de la durée du travail sur les jours de la semaine ou sur les semaines du mois.
      Donc, si vous avez 150 trimestres validés vous pouvez demander la retraite progressive. Elle s’arrêtera quand vous demanderez votre retraite définitive ou si vous perdez votre emploi aidé.

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  • 25 La retraite progressive Le 13 mai à 11:16 , par daniel

    bonjour
    j’ai 60 ans passé , mes 150 trimestre et je souhaite faire une demande de retraite progressive.
    mais j ai deux employeur, un a 75%, l autre à 25%.
    Est-ce possible de demander une retraite progressive , en sachant que je souhaite diminuer mon temps chez mon 1er employeur (75%) car c’est ce travail qui n’est le plus difficile à plus de 60 ans.
    mais du coup je serais à 25% chez le 1er et devrais passer 15% chez l’autre pour atteindre les 40% de temps de travail, Mais j aurais encore 2 employeurs....

    merci de vos réponses et conseils

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    • 25 La retraite progressive Le 13 mai à 21:30 , par Claude (CFDT Retraités)

      Vous ne pouvez avoir qu’un seul employeur, vous devez choisir.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 12 mai à 06:53 , par guillout

    je suis née en aout 1954,j’ai du attendre la parution du decret pour demander ma retraite progressive,
    celle ci est en cour depuis début janvier 2015 à la CARSAT NORD PICARDIE
    j’ai la notification de mon 1er versement ce matin pour les 4 premier mois.
    Merci de m’avoir fait patienter en lisant vos commentaires et bon courage à tous.

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  • 25 La retraite progressive Le 11 mai à 07:09 , par marchal

    Bonjour,
    je serai en retraite progressive le 1er janvier 2016 et j’aimerai savoir si l’indemnité de départ à la retraite est calculée sur le salaire à temps partiel ou le salaire à temps plein au moment du départ définitif à la retraite
    merci de votre dévouement

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    • 25 La retraite progressive Le 11 mai à 21:34 , par Claude (CFDT Retraités)

      Merci de lire la fiche 18, et en particulier au point 6 l’encadré sur le temps partiel.

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  • 25 La retraite progressive Le 7 mai à 10:51 , par Norbert

    Pour partir en retraite progressive, il faut réunir une durée d’assurance et de périodes équivalentes de 150 trimestres. Les majorations de trimestres pour enfants pour les mères de famille sont elles inclues dans ces
    150 trimestres
    Merci de votre réponse

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    • 25 La retraite progressive Le 9 mai à 09:31 , par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, elle sont prisez en compte, comme pour une retraite normale.

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    • 25 La retraite progressive Le 10 mai à 22:22 , par HILGER Catherine

      Bonsoir,
      Je confirme, les trimestres pour enfants sont pris en compte pour le calcul des 150 trimestres et pour la suppression de la décote si besoin

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  • 25 La retraite progressive Le 5 mai à 19:23 , par Micois

    bonjour , je suis née en 1955 et suite à une carrière longue je peux prétendre à une retraite anticipée au 1er juillet 2016 , serait il possible de prendre une retraite progressive jusque là ? sans que cela ampute ma retraite définitive ? merci

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    • 25 La retraite progressive Le 6 mai à 12:12 , par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, c’est possible.

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    • 25 La retraite progressive Le 6 mai à 16:02 , par noisette

      Bonjour,
      je suis dans le même cas et la carsat m’a clairement indiqué que nous ne pouvions pas cumuler les 2 dispositifs
      soit retraite anticipée pour carrière longue ou alors retraite progressive jusqu’à l’âge légal soit 62 ans.
      Bonne journée salutations

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    • 25 La retraite progressive Le 9 mai à 09:48 , par Claude (CFDT Retraités)

      La Carsat doit appliquer le droit et non l’interpréter.
      je ne répète pas ce que j’ai écrit dix fois. Arrêtez d’interrogez les Carsat sur ce sujet, le droit va finit par changer.

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  • 25 La retraite progressive Le 7 mai à 00:37 , par Olivier

    Né le 1er février 1954, j’ai demandé la retraite progressive au 1er mai 2015, souhaitant prendre ma retraite totale au 1er avril 2016.
    Mon employeur vient de me licencier, mon préavis se terminant fin juillet. Je serai à Pôle Emploi en août (sans doute non indemnisé pour cause d’indemnités de licenciement et paiement des congés payés non pris). Ayant atteint l’âge de la retraite au 1er septembre, je ne serai plus inscrit à Pôle Emploi. Savez vous si je pourrai continuer à toucher la retraite progressive en août, mois où je serai au chômage ? Et ensuite, pour le mois de septembre, si je ne liquide ma retraite totale qu’au 1er octobre pour valider 3 trimestres en 2015 ?
    D’avance merci,
    Olivier

    Répondre à ce message

    • 25 La retraite progressive Le 9 mai à 09:37 , par Claude (CFDT Retraités)

      Il est clairement indiqué que la retraite progressive s’arrête en cas d’arrêt du contrat de travail. Comme il se termine fin juillet, signalez le en spécifiant cette date.

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  • 25 La retraite progressive Le 9 mai à 07:41 , par Jean

    Bonjour Claude ,

    Suite à la question de Nicole sur la prise en charge des cotisations vieillesses , il me semble qu’il n’est pas possible ni légal qu’un salarié prenne à sa charge la cotisation vieillesse patronale dans le cadre de la retraite progressive. Le salarié n’a t-il pas la possibilité de cotiser pour sa part sur la base d’un temps complet et l’employeur sur la base du temps partiel qui a été demandé et accordé ? Les textes prévoient t-ils cette situation ?

    Merci Claude et bonne journée

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    • 25 La retraite progressive Le 9 mai à 08:48 , par Claude (CFDT Retraités)

      Non, ce n’est pas prévu.

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  • 25 La retraite progressive Le 6 mai à 09:25 , par GOBIN

    bonjour , je suis en retraite progressive depuis le 1er février 2015.
    Je serai à la retraite à taux plein le 1er octobre 2016.
    le dossier ARRCO AGIRC est en étude par HUMANIS.
    Je viens de recevoir le courrier suivant :
    Autorisation de minoration définitive.
    J’ai 2 options :
    ou j’opte pour une minoration qui sera définitive ou j’attend une date ultérieure pour béneficier de ma retraite.
    Y a-t’il pas confusion entre retraite progressive et retraite définitive ?
    Qu’en est il exactement , que veux dire : "sera définitive " ?
    Cordialement

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    • 25 La retraite progressive Le 6 mai à 11:58 , par Claude (CFDT Retraités)

      Vous n’êtes pas la première personne à poser la question. Oui, la minoration est provisoire mais la caisse n’a pas édité de formulaire adapté, à tort. Mais cela ne change rien au droit écrit. Vous pouvez rayer « définitive » et écrire « provisoire », il me semble.

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