C. Retraites Sécu


25 La retraite progressive


La retraite progressive permet de faire liquider une partie de sa pension de retraite du régime général ou d'un régime aligné, tout en continuant une activité à temps partiel.

Mise à jour du point 6 suite à la publication de la circulaire Agirc-Arrco 2015-02 DRJ.

Pour les pouvoirs publics, la retraite progressive encourage la prolongation d’activité rémunérée, en facilitant la transition entre emploi et retraite. Le nombre de bénéficiaires potentiels est augmenté avec la loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014 et son décret d’application du 16 décembre 2014.

1. Une liquidation provisoire

Le montant de la retraite progressive est provisoire. La pension sera recalculée lors du départ définitif en retraite. L’assuré social continue à acquérir des droits.
Les cotisations versées après le point de départ de la retraite progressive sont retenues pour le calcul de la pension complète. Celle-ci ne peut pas être inférieure à la pension qui a servi de base au calcul de la retraite progressive. Avec l’accord de l’employeur, on peut cotiser comme sur un temps plein pour la retraite.

Bon à savoir

Fonctionnaires non titulaires concernés

Les agents non titulaires de l’État et les agents non titulaires des collectivités territoriales et des établissements publics de l’État peuvent bénéficier de la retraite progressive (lettre ministérielle du 26 octobre 1989). Rappelons qu’ils cotisent au régime général.

2. Conditions à remplir

Le droit à la retraite progressive est ouvert à condition :

  • d’avoir 60 ans, soit d’avoir « atteint l’âge légal de départ à la retraite moins deux ans, sans pouvoir être inférieur à 60 ans » (l’âge légal passe de 60 à 62 ans) ;
  • d’exercer une seule activité salariée à temps partiel décomptée en heures d’au moins 40 % et d’au plus 80 % relevant du régime général ;
  • de réunir une durée d’assurance et de périodes équivalentes « à 150 trimestres au régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires », donc y compris les régimes spéciaux de retraite.

Par exemple, pour une durée légale du travail applicable à l’entreprise de 35 heures hebdomadaires, la durée de travail à temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive doit être au moins de 14 heures (40 %) et au plus de 28 heures (80 %).
Rappelons que l’activité à temps partiel doit être exercée à titre exclusif.
Une activité bénévole, non rémunérée et sans affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale, peut être poursuivie parallèlement à l’activité à temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive.

3. Montant de la retraite progressive

Les éléments de calcul de la pension (salaire annuel moyen, le taux et la durée d’assurance) sont déterminés selon les règles habituelles (voir fiches sur le taux de liquidation et le calcul de la pension).
La fraction de pension servie est égale à la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet dans l’entreprise. Toutefois, la quotité de travail à temps partiel ne peut être inférieure à 40 % et supérieure à 80 %. Autrement dit, si le temps partiel est de 50 %, la pension sera de 50 %.

Par exemple, pour 25 heures hebdomadaires et une durée dans l’entreprise de 35 heures hebdomadaires :

  •  la quotité de travail est de : 25/35 x 100 = 71,4285 arrondi à l’entier le plus proche, soit 71 % ;
  •  et le pourcentage de fractionnement à appliquer au montant entier de la retraite progressive est de : 100 - 71 = 29 %.

Par dérogation aux dispositions sur la décote, le coefficient de minoration du taux plein ne peut excéder 25 %. La fiche 21 explique le mode de calcul de la décote, suite au manque de trimestres pour obtenir le taux plein. La décote n’est révisée qu’à la liquidation définitive.
En cas de modification de son temps de travail, l’assuré peut obtenir la modification de cette fraction de pension une seule fois par an.

Bon à savoir

Cotiser sur la base d’un temps plein

Il est possible de cotiser sur la base d’une activité à temps plein sur le salaire à temps partiel. Cela améliore la retraite future. Le paiement de cotisations (régime de base et complémentaire) sur une assiette correspondant à un emploi à temps plein doit faire l’objet d’un accord écrit entre le salarié concerné et l’employeur dans le contrat de travail initial ou dans un avenant. La possibilité de cotiser sur un temps plein s’applique aussi à la retraite complémentaire.

4. Retraite progressive dans plusieurs régimes de retraite

L’attribution d’une retraite progressive au régime général entraîne la liquidation provisoire et le service de la même fraction de retraite auprès des régimes agricoles (salariés et non-salariés de la MSA), du régime social des indépendants (RSI) et du régime des professions libérales (CNAVPL).

5. Demande de retraite progressive

Avec la demande de retraite progressive, il faut joindre :

  • le contrat de travail à temps partiel appliqué à la date d’effet de la retraite progressive ;
  • une déclaration sur l’honneur attestant qu’on n’exerce aucune autre activité professionnelle que celle qui fait l’objet du contrat de travail à temps partiel ;
  • une attestation de l’employeur indiquant la durée du travail à temps complet applicable à l’entreprise, l’établissement ou la profession.

L’assuré est tenu de justifier de la durée de son activité à temps partiel tous les ans à compter de la date d’effet de la retraite progressive.
L’assuré doit demander la substitution de la fraction de pension en pension complète, lorsqu’il cesse totalement son activité. La pension complète est alors liquidée dans les conditions de droit commun. Elle prend en compte la totalité des trimestres validés, y compris pendant la période de la retraite progressive. En tout état de cause, elle ne peut être inférieure au montant entier ayant servi de base au calcul de la fraction de pension versée au titre de la retraite progressive, le cas échéant revalorisé.

Attention !

Liquidation provisoire

Il est important de bien préciser dans la demande de liquidation qu’il s’agit de la retraite progressive, donc d’une liquidation provisoire. Dans le cas contraire, la caisse applique une liquidation normale avec versement de pension, mais celle-ci est définitive. L’imprimé Cerfa spécial « retraite progressive » permet d’éviter ce problème.

6. Retraite progressive dans les régimes complémentaires

La retraite versée par les régimes complémentaires est fonction de la durée du temps partiel. Elle est réduite dans les mêmes proportions que le régime général (voir fiches sur l’attribution de points Arrco, Agirc et Ircantec).

Nous vous invitons à la prudence en vous renseignant avant la demande. Les coefficients d’abattement dus à l’insuffisance de trimestres et à l’âge sont plus importants que la décote du régime sécu (voir circulaire en téléchargement ci-dessous).

PDF - 60 ko
Agirc-Arrco Circulaire 2015-03 Retraite progressive

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92 messages
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  • 25 La retraite progressive Le 30 juillet à 16:24 , par Philippe

    Bonjour,
    Y a t il un délai à respecter entre la date de la demande de retraite progressive et sa date de début ?
    A la limite, la demande pourrait-elle être rétroactive de quelques jours ?
    Merci pour vos réponses

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    • 25 La retraite progressive Le 30 juillet à 23:08 , par Claude (CFDT Retraités)

      En principe, non. La demande doit être déposée avant la date d’effet. Mais si vous avez correspondu avec la caisse avant, c’est parfois possible.

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  • 25 La retraite progressive Le 30 juillet à 10:12 , par durolle louise

    bonjour, Pouvez vous me confirmer que les emplois familiaux chez des particuliers peuvent rentrer dans le cadre de la retraite progressive.
    Merci pour votre aide
    sincères salutations

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    • 25 La retraite progressive Le 30 juillet à 13:21 , par Claude (CFDT Retraités)

      Si c’est un emploi normal avec contrat de travail, oui. L’employeur devra délivrer une attestation sur un imprimé Cerfa.

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  • 25 La retraite progressive - choix du pourcentage du temps partiel de travail Le 29 juillet à 19:06 , par michacha

    Bonjour,

    Pour pouvoir bénéficier de la retraite progressive, il faut obligatoirement l’accord de l’employeur et s’il s’agit d’une grosse entreprise (ce qui est le cas pour moi et bien d’autres collègues), il faut passer par un avenant établi et signé avec les organisations syndicales. Toutefois :

    - QUI décide du pourcentage du temps de travail partiel (pour mémoire, il doit être compris entre 40 et 80 % du temps de travail).Et si c’est l’employeur, a-t-il le droit d’imposer tel pourcentage pour X et un autre pourcentage pour Y par exemple (en fonction des nécessités de service, l’accord du chef hiérarchique... comme à l’habitude).

    Rappelons qu’il ne s’agit pas d’un temps partiel choisi (pris en cours de carrière pour un confort personnel, qui peut durer 10 ou 20 ans pourquoi pas), surtout que L ESPRIT DE LA LOI DU 20/01/14 EST DE SATISFAIRE LE BIEN-ETRE DU SALARIE POUVANT TRAVAILLER MOINS, SELON SA CONVENANCE pour le peu d’années qui lui restent à travailler s’il le souhaite (surtout après 40 ans de service minimum, en général).

    - on sait que les entreprises n’aiment pas les temps partiels, et il serait discrimanatoire que l’employeur ait le droit non seulement d’imposer le pourcentage de travail qu’il désire pour tous les salariés qui peuvent prétendre au bénéfice de cette lçoi, mais pire encore, que ce pourcentage ne soit le même pour tous les assurée au sein de la même entreprise "en fonction du service évoqué plus haut" : SERAIT-CE LEGAL ? Dans l’affirmative, ce serait anormal mais aussi finalement, l’esprit de la loi ci-dessus serait complètement dénaturé, déformé au bon vouloir de l’employeur pour l’un et pas pour l’autre, alors que le législateur a voulu faire une "justice des retraites". Il faut aussi préciser que l’employeur n’a pas obligation de compléter par de l’embauche ces temps partiels relativement courts -cf plus haut-, contrairement au contrat de génération.

    Bien entendu, le rêve serait que, dans l’avenant, il soit stipulé que l’employé choisit son pourcentage de temps de travail, sans aucune "restriction" ni obligation qui viendrait contredire la volonté de la loi, et celle du salarié qui ne pourrait pas partir doucement en retraite comme il l’entendrait ET COMME LA LOI LE L’Y AUTORISE. Cette précision fondamentale ne figure pas dans les conditions d’application du texte législatif, c’est pourquoi soit l’Inspection du Travail, soit le Ministère de la Santé et de la Justice des Retraites doit se prononcer, sans ambiguïté, pour que chaque bénéficiaire puisse avoir les mêmes droits, quel que soit l’employeur. Si vous avez déjà eu la réponse à cette question, merci de me communiquer toutes les références (date, émetteur, phrase exacte...) qui permettront à certains salariés, de ne pas être lésé.

    Vous remerciant pour votre réponse,

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    • 25 La retraite progressive - choix du pourcentage du temps partiel de travail Le 29 juillet à 21:57 , par Claude (CFDT Retraités)

      Pourquoi le législateur a créé la retraite progressive (couteuse pour les régimes de retraites) ? Pour faciliter le maintien en entreprise des salariés seniors.
      Vous proposez de modifier le code du travail afin que ce soit le salarié qui décide de sa durée de travail et plus l’employeur ! Un combat pas facile... que je vous laisse, étant retraité.

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  • 25 La retraite progressive Le 25 juillet à 21:42 , par nicole

    bonjour,
    je suis TITULAIRE mais je fais 27 h SEMAINE et donc cotise à la CARSAT. est ce que je vais avoir droit à la retraite progressive ?
    Merci pour votre réponse
    cordialement

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    • 25 La retraite progressive Le 25 juillet à 22:23 , par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, le fait de cotiser à l’assurance retraite du régime général vous donne droit à la retraite progressive. En droit, vous êtes un agent non titulaire.

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    • 25 La retraite progressive Le 29 juillet à 20:53 , par nicole

      merci Claude pour votre réponse, ma demande est en cours depuis 2 mois, pourtant il précisait : les agents non titulaires, mais je trouvais cela injuste car je cotisais à la CARSAT.

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    • 25 La retraite progressive Le 29 juillet à 21:33 , par Claude (CFDT Retraités)

      Je le répète, les agents non titulaires cotisant à la Carsat ont droit à la retraite progressive.

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  • 25 La retraite progressive Le 29 juillet à 10:44 , par FRED 62

    Bonjour Claude,
    Je travaille à la croix rouge j’ai déposé un dossier de retraite progressive (60 ans révolu ,152 trimestres et mi temps depuis 8 ans) le 20 février.
    Mon employeur m’a délivré une attestation sur papier libre(en-tête de la Croix-Rouge)
    La Carsat me réclame aujourd’hui l’attestation de l’employeur sur le formulaire officiel (CERFA N°13362*01), mon Directeur refuse de délivrer ce document.
    Puis-je procéder par voie prud’hommale pour obtenir ce document ?
    merci d’avance pour la réponse
    bonnes vacances
    fred

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    • 25 La retraite progressive Le 29 juillet à 12:36 , par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous êtes déjà à cette durée du travail à temps partiel, je ne comprend pas pourquoi l’employeur vous refuse de remplir cette attestation. En droit, il peut vous refuser un temps partiel, d’où la difficulté d’aller en justice. Essayez de faire intervenir des délégués syndicaux de votre établissement ou de la Croix Rouge.

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  • 25 La retraite progressive Le 25 juillet à 22:07 , par Dominique

    Bonjour,
    Je vais avoir 60 ans le 07/09/2015 et compte prendre une retraite progressive à 40% soit 14 heures par semaine à compter du 01/01/2016.
    Cependant, je suis inquiète car quelquefois je serais contrainte de rester après mon temps de travail soit un quart d’heure, une demie heure ou trois quart d’heures. En faite, je voudrais savoir si j’ai le droit de faire quelques heures complémentaires malheureusement par obligation dans le cadre d’une retraite progressive ?
    Je vous remercie pour votre réponse.
    Bien cordialement à vous.

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    • 25 La retraite progressive Le 25 juillet à 22:25 , par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, vous aurez le droit de faire des heures supplémentaires.

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  • 25 La retraite progressive Le 11 juillet à 17:20 , par RIBERA

    Bonjour,
    Etant passé à 80% début 2015, j’ai fait une demande de retraite progressive.
    L’avenant à mon contrat de travail indique une rémunération forfaitaire basée sur 1350 heures (incluant la journée de solidarité en faveur des personnes âgées) et correspondant au 4/5ème du nombre d’heures travaillées par les cadres en forfait annuel en heures occupés à "temps complet" .
    La CNAV me refuse cette retraite car la durée légale annuelle d’une activité à temps plein est de 1607 heures.
    Les 1687 heures ne peuvent être retenues comme référence pour mon calcul d’activité à 80%.
    Qu’en pensez-vous (1687 x 80% = 1350) ?
    Bien cordialement.

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    • 25 La retraite progressive Le 11 juillet à 18:55 , par Claude (CFDT Retraités)

      Le contrat de travail à temps partiel doit être conforme au code du travail. Les contrats de cadres au forfait sont donc refusés.

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    • 25 La retraite progressive Le 16 juillet à 13:58 , par DOMRIM

      Retraite progressive/cadre/forfait
      Est ce que cela concerne tous les cadres au forfait , ou bien uniquement ceux au forfait ’jour’. d’après mes renseignements auprès de la Carsat Pays de Loire, la restriction ne s’applique qu’aux cadres au forfait ’jour’ et non à ceux au forfait ’heure’ . Mais je vous informerait de la réalité lorsque j’aurais une réponse officielle. D’ailleurs la justification semble bien étrange ...

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    • 25 La retraite progressive Le 21 juillet à 21:05 , par Marc

      Seuls les forfaits jours ne sont pas acceptables. Les forfaits annuels en heures peuvent prétendre à la retraite progressive, puisqu’ils répondent à la définition de l’article L. 3123-1 du Code du Travail sur le temps partiel (alinéa 4) qui stipule :
      "A la durée de travail annuelle résultant de l’application sur cette période de la durée légale du travail, soit 1 607 heures, ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise ou de la durée du travail applicable dans l’établissement."
      Donc 1607h ou moins pour un temps plein, mais pas plus. Pour "Ribera", son contrat à temps partiel ne doit pas dépasser 1285 h (1607 x 80%).

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    • 25 La retraite progressive Le 22 juillet à 15:43 , par Claude (CFDT Retraités)

      Selon l’article R351-40, la demande comprend « Le contrat de travail à temps partiel, établi conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L.212-4-3 du code du travail, en cours d’exécution à la date d’entrée en jouissance de la pension de vieillesse ; » Pour l’assurance retraite, cela signifie que « La durée légale du travail doit être exprimée en heures réparties sur la semaine ou le mois ».

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    • 25 La retraite progressive Le 23 juillet à 09:03 , par DOMRIM

      Merci pour cette précision, je suis en attente des conclusions de la Carsat

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    • 25 La retraite progressive Le 23 juillet à 09:04 , par DOMRIM

      Merci Claude pour toute l’aide que vous apportez

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    • 25 La retraite progressive Le 25 juillet à 10:35 , par Marc

      La loi et le décret 2014 sur les retraites se réfèrent à l’article 351-15 du Code de la Sécurité sociale qui renvoie lui-même à la définition du temps partiel du Code du travail (A. 3123-1). Aucune référence n’y est faite à l’A. 351-40 ou 41).
      C’est la circulaire CNAV qui fait apparaître ces articles dans les justificatifs à fournir, une circulaire n’étant qu’une instruction de service sans force juridique obligatoire vis-à-vis des tiers.
      Il est très paradoxal que ;
      - la définition du temps partiel donnée par le Code du travail donne comme temps de travail légal une définition hebdomadaire, mensuelle et annuelle ;
      - et que la définition de la formulation d’un contrat ne mentionne que la durée hebdomadaire et mensuelle (A. 351-40 du CSS et 212-4-3 du CduW).
      Il faut noter que la même circulaire reprend dans son texte la définition de la durée légale du travail (hebdo, mensuelle et annuelle) pour ne retenir dans les justificatifs que hebdo et mensuelle.
      Cherchez les erreurs !!!

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  • 25 La retraite progressive Le 22 juillet à 18:04 , par Sylvie

    Bonjour,
    Peut-on prolonger une retraite progressive au delà de l’âge légal ? Par ailleurs : j’ai cotisé à 2 régimes alignés (CNAV et MSA) est-ce que si je me mets en retraite progressive en 2016 et que je liquide définitivement ma retraite au 1er janvier 2017, je vais pouvoir bénéficier de la réforme concernant les polypensionnés (applicable au 1er janvier d’après ce que j’ai pu lire) ? Merci beaucoup par avance de votre réponse.

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    • 25 La retraite progressive Le 22 juillet à 18:15 , par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite progressive s’interrompt si les conditions d’ouverture du droit ne sont plus remplies. L’âge légal n’y figure pas.
      J’espère que le nouveau calcul de la retraite de base des polypensionnés sera effectif à la date annoncée. Mais ce n’est pas certain car c’est complexe à mettre car il impacte plusieurs régimes de retraite ayant des fonctionnements et des logiciels différents. Interrogez le ministère et sa ministre !

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  • 25 La retraite progressive Le 17 juillet à 08:14 , par thomasset daniel

    Bonjour, Rejet Carsat de mon dossier de demande de retraite progressive après avoir reçu une première lettre "fixant la possibilité de démarrer cette retraite le 1 07 2015" :

    ma situation : à temps partiel 90 h par mois ( temps complet de l’entreprise : 151 h) depuis 5 ans.
    intitulé de mon contrat de travail : "CONTRAT DE TRAVAIL CONDUCTEURS EN PERIODES SCOLAIRES A TEMPS PARTIEL A DUREE INDETERMINEE".
    61 ans
    165 trimestres validés.

    Qu’en pensez vous ?

    Cordialement , D. Thomasset

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    • 25 La retraite progressive Le 17 juillet à 19:42 , par Claude (CFDT Retraités)

      Il me semble que votre contrat de travail à temps partiel ne répond pas aux critères exigés (nombre d’heures), et donc à ceux du code du travail pour le temps partiel. Vérifiez auprès de l’inspection du travail que votre contrat est légal. Ensuite demandez un contrat de travail à temps partiel légal.

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  • 25 La retraite progressive Le 9 juillet à 10:26 , par Marie

    Bonjour
    Je pense demander la retraite progressive en Aout 2016. Je travaille déjà à 93% et souhaite baisser mon temps de travail. Comment évaluer la perte de salaire que cela entraine ? de plus la pension que je recevrai en retraite progressive aura t-elle un impact sur celle que je percevrai à l’âge légal ?
    J’espère être claire !
    Je vous remercie
    Marie

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    • 25 La retraite progressive Le 10 juillet à 09:53 , par Claude (CFDT Retraités)

      La réduction du temps de travail pour une temps partiel suppose l’accord de l’employeur. En général le salaire est proportionnel à la durée du travail.
      L’effet sur la retraite de base est limité à l’effet sur le calcul du salaire annuel moyen (voir fiche 21) et au nombre de points de retraite complémentaire. Sauf si vous cotisez comme sur un temps plein (voir fiche ci-dessus).

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