C. Retraites Sécu


25 La retraite progressive


La retraite progressive permet de faire liquider une partie de sa pension de retraite du régime général ou d'un régime aligné, tout en continuant une activité à temps partiel.

Mise à jour du point 6 suite à la publication de la circulaire Agirc-Arrco 2015-02 DRJ.

Pour les pouvoirs publics, la retraite progressive encourage la prolongation d’activité rémunérée, en facilitant la transition entre emploi et retraite. Le nombre de bénéficiaires potentiels est augmenté avec la loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014 et son décret d’application du 16 décembre 2014.

1. Une liquidation provisoire

Le montant de la retraite progressive est provisoire. La pension sera recalculée lors du départ définitif en retraite. L’assuré social continue à acquérir des droits.
Les cotisations versées après le point de départ de la retraite progressive sont retenues pour le calcul de la pension complète. Celle-ci ne peut pas être inférieure à la pension qui a servi de base au calcul de la retraite progressive. Avec l’accord de l’employeur, on peut cotiser comme sur un temps plein pour la retraite.

Bon à savoir

Fonctionnaires non titulaires concernés

Les agents non titulaires de l’État et les agents non titulaires des collectivités territoriales et des établissements publics de l’État peuvent bénéficier de la retraite progressive (lettre ministérielle du 26 octobre 1989). Rappelons qu’ils cotisent au régime général.

2. Conditions à remplir

Le droit à la retraite progressive est ouvert à condition :

  • d’avoir 60 ans, soit d’avoir « atteint l’âge légal de départ à la retraite moins deux ans, sans pouvoir être inférieur à 60 ans » (l’âge légal passe de 60 à 62 ans) ;
  • d’exercer une seule activité salariée à temps partiel décomptée en heures d’au moins 40 % et d’au plus 80 % relevant du régime général ;
  • de réunir une durée d’assurance et de périodes équivalentes « à 150 trimestres au régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires », donc y compris les régimes spéciaux de retraite.

Par exemple, pour une durée légale du travail applicable à l’entreprise de 35 heures hebdomadaires, la durée de travail à temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive doit être au moins de 14 heures (40 %) et au plus de 28 heures (80 %).
Rappelons que l’activité à temps partiel doit être exercée à titre exclusif.
Une activité bénévole, non rémunérée et sans affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale, peut être poursuivie parallèlement à l’activité à temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive.

3. Montant de la retraite progressive

Les éléments de calcul de la pension (salaire annuel moyen, le taux et la durée d’assurance) sont déterminés selon les règles habituelles (voir fiches sur le taux de liquidation et le calcul de la pension).
La fraction de pension servie est égale à la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet dans l’entreprise. Toutefois, la quotité de travail à temps partiel ne peut être inférieure à 40 % et supérieure à 80 %. Autrement dit, si le temps partiel est de 50 %, la pension sera de 50 %.

Par exemple, pour 25 heures hebdomadaires et une durée dans l’entreprise de 35 heures hebdomadaires :

  •  la quotité de travail est de : 25/35 x 100 = 71,4285 arrondi à l’entier le plus proche, soit 71 % ;
  •  et le pourcentage de fractionnement à appliquer au montant entier de la retraite progressive est de : 100 - 71 = 29 %.

Par dérogation aux dispositions sur la décote, le coefficient de minoration du taux plein ne peut excéder 25 %. La fiche 21 explique le mode de calcul de la décote, suite au manque de trimestres pour obtenir le taux plein. La décote n’est révisée qu’à la liquidation définitive.
En cas de modification de son temps de travail, l’assuré peut obtenir la modification de cette fraction de pension une seule fois par an.

Bon à savoir

Cotiser sur la base d’un temps plein

Il est possible de cotiser sur la base d’une activité à temps plein sur le salaire à temps partiel. Cela améliore la retraite future. Le paiement de cotisations (régime de base et complémentaire) sur une assiette correspondant à un emploi à temps plein doit faire l’objet d’un accord écrit entre le salarié concerné et l’employeur dans le contrat de travail initial ou dans un avenant. La possibilité de cotiser sur un temps plein s’applique aussi à la retraite complémentaire.

4. Retraite progressive dans plusieurs régimes de retraite

L’attribution d’une retraite progressive au régime général entraîne la liquidation provisoire et le service de la même fraction de retraite auprès des régimes agricoles (salariés et non-salariés de la MSA), du régime social des indépendants (RSI) et du régime des professions libérales (CNAVPL).

5. Demande de retraite progressive

Avec la demande de retraite progressive, il faut joindre :

  • le contrat de travail à temps partiel appliqué à la date d’effet de la retraite progressive ;
  • une déclaration sur l’honneur attestant qu’on n’exerce aucune autre activité professionnelle que celle qui fait l’objet du contrat de travail à temps partiel ;
  • une attestation de l’employeur indiquant la durée du travail à temps complet applicable à l’entreprise, l’établissement ou la profession.

L’assuré est tenu de justifier de la durée de son activité à temps partiel tous les ans à compter de la date d’effet de la retraite progressive.
L’assuré doit demander la substitution de la fraction de pension en pension complète, lorsqu’il cesse totalement son activité. La pension complète est alors liquidée dans les conditions de droit commun. Elle prend en compte la totalité des trimestres validés, y compris pendant la période de la retraite progressive. En tout état de cause, elle ne peut être inférieure au montant entier ayant servi de base au calcul de la fraction de pension versée au titre de la retraite progressive, le cas échéant revalorisé.

Attention !

Liquidation provisoire

Il est important de bien préciser dans la demande de liquidation qu’il s’agit de la retraite progressive, donc d’une liquidation provisoire. Dans le cas contraire, la caisse applique une liquidation normale avec versement de pension, mais celle-ci est définitive. L’imprimé Cerfa spécial « retraite progressive » permet d’éviter ce problème.

6. Retraite progressive dans les régimes complémentaires

La retraite versée par les régimes complémentaires est fonction de la durée du temps partiel. Elle est réduite dans les mêmes proportions que le régime général (voir fiches sur l’attribution de points Arrco, Agirc et Ircantec).

Nous vous invitons à la prudence en vous renseignant avant la demande. Les coefficients d’abattement dus à l’insuffisance de trimestres et à l’âge sont plus importants que la décote du régime sécu (voir circulaire en téléchargement ci-dessous).

PDF - 60 ko
Agirc-Arrco Circulaire 2015-03 Retraite progressive

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97 messages
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Par respect pour les militants qui répondent, vérifiez d'abord si la réponse figure dans cette fiche ou une autre des 66 fiches de ce Guide.

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  • 25 La retraite progressive Le 30 juillet à 10:12 , par durolle louise

    bonjour, Pouvez vous me confirmer que les emplois familiaux chez des particuliers peuvent rentrer dans le cadre de la retraite progressive.
    Merci pour votre aide
    sincères salutations

    Répondre à ce message

    • 25 La retraite progressive Le 30 juillet à 13:21 , par Claude (CFDT Retraités)

      Si c’est un emploi normal avec contrat de travail, oui. L’employeur devra délivrer une attestation sur un imprimé Cerfa.

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    • 25 La retraite progressive Le 28 août à 10:33 , par durolle louise

      merci pour vos réponses toujours bien utiles. La convention collective des emplois familiaux précise que le temps de travail hebdomadaire est de 40 h/semaine. Pour avoir droit à la retraite progressive, il faut travailler 40 %. Les 40 % s’applique-t-il sur une durée de 40 heures ou de 35 heures. Avec mes remerciements

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    • 25 La retraite progressive Le 28 août à 15:40 , par Claude (CFDT Retraités)

      A l’appui de votre demande de retraite progressive, vous devez produire :
      - votre contrat de travail à temps partiel en cours d’exécution à la date d’effet de la retraite progressive ;
      - une déclaration sur l’honneur attestant que vous n’exercez aucune autre activité professionnelle que celle qui fait l’objet du contrat de travail à temps partiel ;
      - une attestation de votre employeur précisant la durée du travail à temps complet « applicable à l’entreprise, l’établissement ou la profession ».
      Pour vous, ce sera donc la profession.

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  • 25 La retraite progressive Le 7 août à 13:57 , par Michon Joelle

    Bonjour,
    Auxiliaire de vie avec un contrat de 136h par mois, née en avril 1955, j’ai fait une demande d’avenant à la baisse de mon contrat parce que j’avais l’intention de demander la retraite progressive.(ou plutôt, J’AI demandé la retraite progressive et la Carsat était dans l’attente de mon contrat). Après plusieurs lettres, un contact avec le syndicat et un entretien avec l’assistante de la DRH, je n’obtiens toujours pas cet avenant sous prétexte que l’entreprise ne fait pas la retraite progressive, qu’elle ne veut pas de lien ou un accord avec la CARSAT, et ne veux pas mettre sur mon avenant "en rapport avec la retraite progressive" . J’ai encore une fois expliqué que je n’ai pas besoin de tout ça, que je veux juste un avenant à la baisse (soit entre 75 et 80h par mois).
    Rien à faire ! Je ne sais plus quoi faire. Pourtant, un mi-temps me conviendrai bien parce qu’auxiliaire de vie n’est pas un métier facile.

    Dans l’attente, Cordialement,
    Joelle Michon

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    • 25 La retraite progressive Le 8 août à 00:21 , par Claude (CFDT Retraités)

      Votre entreprise ne semble pas savoir ce que c’est la retraite progressive. Il vous suffit d’avoir un contrat de travail à temps partiel. Mais elle peut refuser, c’est le droit.

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    • 25 La retraite progressive Le 8 août à 09:20 , par Michon Joelle

      Oui, c’est ce que je pense mais elle ne refuse pas le mi-temps, elle refuse le mi-temps en lien avec la retraite progressive. Et si j’ai mon mi-temps juste parce que la convention collective le permet, mon entreprise ne signera pas l’attestation de salaire. J’ai eu la réponse suivante encore hier : "nous n’avons pas de recul pas rapport à cette nouvelle loi et nous ne savons pas ce que ça va nous coûter en terme de gestion administrative...." Mais il me semble que si personne ne fait rien personne n’aura du recul.....

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    • 25 La retraite progressive Le 10 août à 09:22 , par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite progressive ne leur coûte rien en gestion administrative. Elle peut leur coûter en argent s’ils acceptent de payer des cotisations comme pour un temps plein.
      Récupérez un dépliant d’information à la caisse de retraite pour le donner à votre DRH.
      Pour les pouvoirs publics, la retraite progressive vise à faciliter le maintien au travail des seniors jusqu’à la retraite.

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    • 25 La retraite progressive Le 20 août à 14:19 , par Michon Joelle

      Bonjour,
      Je vous remercie de votre réponse et je me permet de vous demander une nouvelle précision : mon employeur se décide enfin à faire l’avenant que je lui demande mais celui-ci prend effet au 1 aout.(Il vient juste de me le faire passer) Hors il me semble qu’il n’y a pas d’effet rétroactif pour la demande de retraite progressive, je ne peux donc pas la demander pour le 1er aout ?
      J’ai posé la question à la Carsat, qui tarde à me répondre.
      Cordialement,
      JM

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    • 25 La retraite progressive Le 20 août à 14:22 , par Claude (CFDT Retraités)

      Non, les textes prévoient que la demande doit être déposée avant la date d’effet, comme pour toute retraite.

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    • 25 La retraite progressive Le 20 août à 14:30 , par Michon Joelle

      C’est ce que je pensais ! Cependant j ’avais déjà fait une demande pour le 1 mai (qui a été rejeté le 15 juillet parce que je n’ai pas pu présenté mon contrat)
      Est-ce que ça compte ? (Excusez moi de toutes ces questions mais je voudrais bien être sûre de tout avant de signer)

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    • 25 La retraite progressive Le 20 août à 14:34 , par Claude (CFDT Retraités)

      Mais au contrat au 1er août ne sera pas pris en compte pour une date d’effet le 1er mai. Vous pouvez toujours essayer de faire une demande pour début août en expliquant que votre employeur vous a accordé le temps partiel seulement à cette date.

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    • 25 La retraite progressive Le 20 août à 14:54 , par Michon Joelle

      Merci pour toutes vos réponses qui m’ont aidé à mieux comprendre (et à faire comprendre à mon employeur) la retraite progressive -réforme 2015-
      Bonne continuation
      JM

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    • 25 La retraite progressive Le 20 août à 14:59 , par Claude (CFDT Retraités)

      Vos remerciements sont un encouragement à continuer à renseigner.

      Les renseignements donnés par notre site sont permis par le bénévolat des militants et les cotisations des adhérents. Vous appréciez, rejoignez-nous !

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  • 25 La retraite progressive Le 10 août à 17:12 , par Marie-Helene

    Bonjour
    Je suis secretaire de mairie , titulaire de la fonction publique territoriale ; J’ai 3 enfants , je suis née fin 1955 , j’ai plus de 150 trimestres ( regime général + CNRACL) mais je ne pourrai pas partir à 60 ans fin 2015 pour carriere longue car je n’ai pas les 166 trimestres exigés. ; J’étais jusqu’au 31 décembre 2014 titulaire de deux postes en communes rurales : l’un pour 14 heures hebdo et l’autre pour 18 heures hebdo. Je cotisais donc à la CNRACL. J’ai décidé de démissionner de mon poste à 14 h/hebdo au 1er janvier 2015 ; je suis donc actuellement uniquement sur une commune à 18 h /hebdo et je suis revenue au régime général + IRCANTEC .
    Puis je bénéficier à compter de mon 60ème anniversaire (décembre 2015 ) de la retraite progressive ?
    J’ai en gros 96 trimestres au régime général et 60 à la CNRACL. Merci

    Répondre à ce message

    • 25 La retraite progressive Le 10 août à 21:30 , par Claude (CFDT Retraités)

      En théorie, oui vous avez droit à la retraite progressive si vous remplissez les conditions. Tenez moi informé de l’évolution de votre dossier. Les autres pourront en profiter.

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    • 25 La retraite progressive Le 11 août à 10:36 , par Marie-Helene

      Bonjour,

      Je crains pourtant qu’elle ne me soit refusée car il s’agit de deux employeurs différents : deux communes en l’occurrence ...
      c’est un cas , je l’avoue, un peu particulier car j’ai moi même décidé d’amputer mon salaire de 45 % en démissionnant d’une commune afin d’alléger mon travail hebdomadaire.
      Je vais voir avoir la CARSAT ...
      Merci en tout cas pour votre prompte réponse.

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    • 25 La retraite progressive Le 20 août à 14:04 , par JF

      Bonjour,
      La CNRACL est bien une caisse spéciale de retraite, et est donc susceptible de prendre en compte la retraite progressive conformément au texte si j’ai bien compris. Mais au téléphone la personne CNRACL que j’ai eu, m’a certifié que non, pas de retraite progressive ! Qu’en pensez-vous ?

      Répondre à ce message

    • 25 La retraite progressive Le 20 août à 14:09 , par Claude (CFDT Retraités)

      Non, les fonctionnaires titulaires n’ont pas droit à la retraite progressive. Leur système, la CPA, a été supprimé en 2010 et pas rétabli (voir fiche 46).

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  • 25 La retraite progressive Le 19 août à 20:55 , par Michèle

    Bonsoir

    Quel est le taux à prendre en compte pour le versement par les caisses de retraites et complémentaires ?

    Par exemple si travail à 80% le formulaire de la CRAV mentionne un complément à 30% est-ce bien cela que je percevrai ?

    Existe-t-il un tableau de concordances entre % travaillé et % versé par les caisses de retraite ?

    Merci pour votre réponse

    Cordialement

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    • 25 La retraite progressive Le 19 août à 21:40 , par Claude (CFDT Retraités)

      Non, le formulaire n’est pas à jour. La retraite progressive est exactement le taux permettant d’atteindre 100%. Pour 80% de travail vous aurez une retraite égale à 20% de vos droits.

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  • 25 La retraite progressive Le 18 août à 18:05 , par Michèle

    Bonjour

    Je suis sur une durée hebdomadaire de 39 heures

    Je souhaite passer en retraite progressive à compter de 01/2016 (toutes les conditions sont réunies) à 80%
    Je peux partir sur 80% de 39 heures et faire donc 31 heures / semaine ?

    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • 25 La retraite progressive Le 18 août à 21:35 , par Claude (CFDT Retraités)

      La durée du temps de travail à temps partiel doit se limiter au maximum à 80 % de la durée légale ou conventionnelle du travail applicable à l’entreprise ou à la profession.
      Pour justifier de votre activité à temps partiel, vous devez remettre une attestation de l’employeur qui mentionne la durée de travail à temps complet applicable à l’entreprise ; un contrat de travail à temps partiel en cours au point de départ de la retraite progressive ou prenant effet à la même date.

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  • 25 La retraite progressive Le 11 août à 12:23 , par loss

    Bonjour.
    Je suis en contrat unique d’insertion 20h.Ai-je droit à la retraite progressive sachant que je remplis les conditions pour pouvoir en bénéficier ?

    Répondre à ce message

    • 25 La retraite progressive Le 12 août à 12:54 , par Claude (CFDT Retraités)

      Non, ce contrat ne répond pas aux critères du contrat de travail demandés.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 25 juillet à 21:42 , par nicole

    bonjour,
    je suis TITULAIRE mais je fais 27 h SEMAINE et donc cotise à la CARSAT. est ce que je vais avoir droit à la retraite progressive ?
    Merci pour votre réponse
    cordialement

    Répondre à ce message

    • 25 La retraite progressive Le 25 juillet à 22:23 , par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, le fait de cotiser à l’assurance retraite du régime général vous donne droit à la retraite progressive. En droit, vous êtes un agent non titulaire.

      Répondre à ce message

    • 25 La retraite progressive Le 29 juillet à 20:53 , par nicole

      merci Claude pour votre réponse, ma demande est en cours depuis 2 mois, pourtant il précisait : les agents non titulaires, mais je trouvais cela injuste car je cotisais à la CARSAT.

      Répondre à ce message

    • 25 La retraite progressive Le 29 juillet à 21:33 , par Claude (CFDT Retraités)

      Je le répète, les agents non titulaires cotisant à la Carsat ont droit à la retraite progressive.

      Répondre à ce message

    • 25 La retraite progressive Le 31 juillet à 13:12 , par nicole

      bonjour, et toutes mes excuses pour encore cette demande. vous précisez les agents NON TITULAIRES ont droit à la retraite progressive, mais : et c’est mon cas je suis titulaire mais avec un emploi de moins 28 heures par semaine, donc je cotise et j’ai toujours cotisé à la CARSAT. c’est un cas particulier je sais qu’en pensez vous ? droit ou pas droit ? Merci encore

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    • 25 La retraite progressive Le 31 juillet à 21:30 , par Claude (CFDT Retraités)

      Selon une CIRCULAIRE INTERMINISTÉRIELLE N° FP/4/1727 relative à la retraite progressive des agents non
      titulaires de l’Etat : "Les agents non titulaires de l’Etat sont des assurés du régime général qui peuvent, le cas échéant, travailler à 80 p. 100 du temps plein ou moins. En conséquence, ils sont susceptibles de demander le bénéfice de la retraite progressive."
      Je n’ai pas trouvé de texte officiel sur les agents titulaires cotisant au régime général de retraite. Interrogez votre Carsat.

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    • 25 La retraite progressive Le 1er août à 08:13 , par nicole

      bonjour et encore merci je vais demander à la CARSAT, cela serait injuste car je cotise à la CARSAT mais....à suivre dès que je sais je vous en informe cordialement.

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    • 25 La retraite progressive Le 1er août à 10:35 , par Claude (CFDT Retraités)

      Merci d’avance pour l’info.

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  • 25 La retraite progressive - choix du pourcentage du temps partiel de travail Le 29 juillet à 19:06 , par michacha

    Bonjour,

    Pour pouvoir bénéficier de la retraite progressive, il faut obligatoirement l’accord de l’employeur et s’il s’agit d’une grosse entreprise (ce qui est le cas pour moi et bien d’autres collègues), il faut passer par un avenant établi et signé avec les organisations syndicales. Toutefois :

    - QUI décide du pourcentage du temps de travail partiel (pour mémoire, il doit être compris entre 40 et 80 % du temps de travail).Et si c’est l’employeur, a-t-il le droit d’imposer tel pourcentage pour X et un autre pourcentage pour Y par exemple (en fonction des nécessités de service, l’accord du chef hiérarchique... comme à l’habitude).

    Rappelons qu’il ne s’agit pas d’un temps partiel choisi (pris en cours de carrière pour un confort personnel, qui peut durer 10 ou 20 ans pourquoi pas), surtout que L ESPRIT DE LA LOI DU 20/01/14 EST DE SATISFAIRE LE BIEN-ETRE DU SALARIE POUVANT TRAVAILLER MOINS, SELON SA CONVENANCE pour le peu d’années qui lui restent à travailler s’il le souhaite (surtout après 40 ans de service minimum, en général).

    - on sait que les entreprises n’aiment pas les temps partiels, et il serait discrimanatoire que l’employeur ait le droit non seulement d’imposer le pourcentage de travail qu’il désire pour tous les salariés qui peuvent prétendre au bénéfice de cette lçoi, mais pire encore, que ce pourcentage ne soit le même pour tous les assurée au sein de la même entreprise "en fonction du service évoqué plus haut" : SERAIT-CE LEGAL ? Dans l’affirmative, ce serait anormal mais aussi finalement, l’esprit de la loi ci-dessus serait complètement dénaturé, déformé au bon vouloir de l’employeur pour l’un et pas pour l’autre, alors que le législateur a voulu faire une "justice des retraites". Il faut aussi préciser que l’employeur n’a pas obligation de compléter par de l’embauche ces temps partiels relativement courts -cf plus haut-, contrairement au contrat de génération.

    Bien entendu, le rêve serait que, dans l’avenant, il soit stipulé que l’employé choisit son pourcentage de temps de travail, sans aucune "restriction" ni obligation qui viendrait contredire la volonté de la loi, et celle du salarié qui ne pourrait pas partir doucement en retraite comme il l’entendrait ET COMME LA LOI LE L’Y AUTORISE. Cette précision fondamentale ne figure pas dans les conditions d’application du texte législatif, c’est pourquoi soit l’Inspection du Travail, soit le Ministère de la Santé et de la Justice des Retraites doit se prononcer, sans ambiguïté, pour que chaque bénéficiaire puisse avoir les mêmes droits, quel que soit l’employeur. Si vous avez déjà eu la réponse à cette question, merci de me communiquer toutes les références (date, émetteur, phrase exacte...) qui permettront à certains salariés, de ne pas être lésé.

    Vous remerciant pour votre réponse,

    Répondre à ce message

    • 25 La retraite progressive - choix du pourcentage du temps partiel de travail Le 29 juillet à 21:57 , par Claude (CFDT Retraités)

      Pourquoi le législateur a créé la retraite progressive (couteuse pour les régimes de retraites) ? Pour faciliter le maintien en entreprise des salariés seniors.
      Vous proposez de modifier le code du travail afin que ce soit le salarié qui décide de sa durée de travail et plus l’employeur ! Un combat pas facile... que je vous laisse, étant retraité.

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    • 25 La retraite progressive Le 31 juillet à 07:55 , par michacha

      Bonjour,

      Je reviens sur votre réponse faite le 29/07, au sujet du choix du pourcentage de temps partiel que souhaite l’assuré bénéficiaire. Je ne propose pas de modifier le code du travail, mais il faut que, LEGALEMENT, le salarié sache si c’est à l’employeur de décider -de faire comme il plaira à ce dernier- et donc interpréter la loi "en sa faveur" (il s’agit alors ni plus ni moins qu’un temps partiel choisi comme ce qui existe en plein milieu de carrière, qui peut durer des années et des années) : d’après votre réponse, il semblerait que ma question soit embarrassante, mais ce n’est pas mon intention et c’est pour le service de tous les bénéficiaires de cette loi. C’est un point déterminant, qui ne doit pas être ambigü.

      Espérant que vous pourrez fournir la réponse exacte,

      Merci pour votre service et à très bientôt.

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    • 25 La retraite progressive Le 31 juillet à 12:15 , par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, légalement, l’employeur peut refuser une demande de temps partiel (code du travail). Il doit le justifier par écrit. La convention collective ou un accord d’entreprise peuvent prévoir des modalités plus favorables. Il y a des règles à respecter pour faire cette demande (par exemple six mois avant la date d’effet et réponse de l’employeur trois mois avant la date d’effet).
      Il n’y a pas de règles spéciales pour la retraite progressive dans le code du travail, seulement dans des accords syndicats patronat, plus favorables que le code du travail.

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  • 25 La retraite progressive Le 30 juillet à 16:24 , par Philippe

    Bonjour,
    Y a t il un délai à respecter entre la date de la demande de retraite progressive et sa date de début ?
    A la limite, la demande pourrait-elle être rétroactive de quelques jours ?
    Merci pour vos réponses

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    • 25 La retraite progressive Le 30 juillet à 23:08 , par Claude (CFDT Retraités)

      En principe, non. La demande doit être déposée avant la date d’effet. Mais si vous avez correspondu avec la caisse avant, c’est parfois possible.

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  • 25 La retraite progressive Le 29 juillet à 10:44 , par FRED 62

    Bonjour Claude,
    Je travaille à la croix rouge j’ai déposé un dossier de retraite progressive (60 ans révolu ,152 trimestres et mi temps depuis 8 ans) le 20 février.
    Mon employeur m’a délivré une attestation sur papier libre(en-tête de la Croix-Rouge)
    La Carsat me réclame aujourd’hui l’attestation de l’employeur sur le formulaire officiel (CERFA N°13362*01), mon Directeur refuse de délivrer ce document.
    Puis-je procéder par voie prud’hommale pour obtenir ce document ?
    merci d’avance pour la réponse
    bonnes vacances
    fred

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    • 25 La retraite progressive Le 29 juillet à 12:36 , par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous êtes déjà à cette durée du travail à temps partiel, je ne comprend pas pourquoi l’employeur vous refuse de remplir cette attestation. En droit, il peut vous refuser un temps partiel, d’où la difficulté d’aller en justice. Essayez de faire intervenir des délégués syndicaux de votre établissement ou de la Croix Rouge.

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