G. Retraites de l’Étranger


57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen


Tout État membre de l'Union européenne dans lequel une personne a été assurée verse une pension de retraite lorsque l'intéressé atteint l'âge de la retraite. Cette règle européenne s'inscrit dans la volonté de favoriser la libre circulation des travailleurs (garantie par traité). À cet effet, l'Union européenne s'est dotée de règlements qui rendent compatibles les régimes de sécurité sociale des différents États membres. Ces règlements s'appliquent aux 28 États membres de l'Union, aux 3 États de l'espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) et à la Suisse. Ils couvrent tous les domaines de la protection sociale.

Bon à savoir

Où déposer sa demande ?

Si l’assuré réside en France, il s’adresse à la caisse dont il dépend.
S’il réside dans un pays de l’EEE ou dans un pays ayant signé une convention avec la France, la demande est à faire auprès de la caisse de retraite du pays de résidence.
S’il réside dans un pays non signataire d’un accord avec la France, il doit se rapprocher de la caisse française où il a cotisé en dernier lieu (Cnav, Carsat, CGSS, MSA).

1. La coordination européenne de la retraite

Les règlements communautaires visent à coordonner les législations de sécurité sociale aux ressortissants des pays de l’Union européenne et aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l’Union européenne.

La base de cette coordination repose d’abord sur les règlements 1408-71 du 14 juin 1971, 574-72 du 21 mars 1972, 859-2003 du 14 mai 2003. Le règlement 883-2004 du 29 avril 2004 a été adopté par le Conseil des ministres de l’Union européenne, après passage au Parlement en juillet 2009. Le règlement 883-2004 intègre les documents précédents et devient la base de la réglementation européenne en la matière. Il est modifié et complété par les règlements 987-2009 et 988-2009, qui fixent les modalités d’application et déterminent le contenu des annexes. Le 883-2004 est entré en vigueur en mai 2010.

Ces règlements ont été appliqués (avec quelques aménagements ponctuels) aux différents pays, au fur et à mesure de leur adhésion à l’UE.
En janvier 1994, avec la création de l’Espace économique européen (EEE), la réglementation a été étendue à la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein (pays non-membres de l’Union Européenne) et, depuis juin 2002, à la Suisse, en vertu d’un accord bilatéral conclu entre ce pays et l’Union européenne.

Ainsi, ces règlements se substituent, sous certaines réserves, à toute convention de sécurité sociale liant soit deux ou plusieurs États membres, soit au moins deux États membres et un ou plusieurs autres pays.

Bon à savoir

Nouveau règlement européen

Le règlement d’application 883-2004, complété et modifié par le 988-2009 en octobre 2009, s’applique depuis mai 2010.

Parmi des améliorations apportées par ces nouveaux règlements, on peut noter, par exemple :
- la portabilité de la préretraite : il n’est plus nécessaire de garder une résidence dans l’État d’origine ;
- simplification et systématisation des échanges électroniques entre les institutions de sécurité sociale (accélération des procédures) ;
-  amélioration et centralisation de l’information en matière de droit à pension des salariés ;
- meilleure coopération entre les institutions ;
- application provisoire d’une législation ou l’octroi provisoire de prestations, afin d’éviter de trop longs délais d’attente de versement des prestations.

2. Les bénéficiaires de la coordination européenne

Cette réglementation s’applique aux ressortissants des États appliquant l’accord, ceux de l’espace économique Européen (EEE) et à la Suisse.

Sont concernés par cette réglementation européenne :

  • tous les travailleurs qui sont ou ont été soumis à la législation de l’un ou de plusieurs États membres et qui sont ressortissants de l’un de ces États, apatrides ou réfugiés résidant sur le territoire de l’un des États membres ;
  • les conjoints survivants des travailleurs qui ont été soumis à la législation d’un État membre, quelle que soit leur nationalité quand le défunt était ressortissant de l’un des États membres ; réfugié, apatride ou ressortissant des pays de l’EEE ou de la Suisse, quelle que soit la nationalité du défunt lorsqu’ils sont eux-mêmes ressortissants de l’un des États membres ; réfugiés, apatrides ou ressortissants des pays de l’EEE ou de la Suisse ;
  • les travailleurs non-salariés par extension depuis juillet 1992 ;
  • les fonctionnaires et assimilés (règlement 1606-98 du 29 juin 1998) ;
  • les étudiants (règlement 307-1999 du 8 février 1999) ;
  • les titulaires de pensions, même s’ils avaient déjà été pensionnés avant que leur pays n’adhère à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen, y compris la Suisse ;
  • les membres des familles et les survivants des personnes ci-dessus mentionnées, quelle que soit leur nationalité ;
  • les ressortissants de pays tiers.

Depuis janvier 2011, le règlement communautaire 1231/2010 a étendu les dispositions des textes en vigueur (883/2004 et 987/2009) aux ressortissants de pays tiers qui se déplacent au sein de l’UE et qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements, ainsi qu’aux membres de leur famille, s’ils résident légalement sur un territoire d’un État membre.

Cela permet notamment aux ressortissants de pays tiers de bénéficier de la coordination des législations de sécurité sociale, s’ils se déplacent dans l’Union européenne. La circulaire Cnav 2011-62 du 19 août 2011 précise les conditions d’application de cette mesure.

Il convient de noter toutefois que le Royaume-Uni continuera de leur appliquer les règlements 1408/71 et 574/72. Et que le Danemark, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse, qui n’appliquaient déjà pas le règlement 859/2003 étendant le bénéfice du règlement 1408/71 aux ressortissants des États tiers, n’appliquent donc pas le règlement 1231/2010.

Bon à savoir

Famille

Le statut de « membre de la famille » est, en principe, défini dans la législation de l’État de résidence.

3. Règles générales pour les droits propres

La coordination implique la liquidation simultanée des droits au regard des divers pays, sauf si l’assuré ne la désire pas tout de suite ou s’il ne réunit pas encore les conditions requises pour en bénéficier dans les États membres.

Totalisation des périodes validées. Pour déterminer le taux de liquidation dans un État membre, sont retenus tous les trimestres accomplis sous la législation de n’importe quel État membre. Cependant, les périodes accomplies sur le territoire de différents États ne doivent pas, en principe, se superposer.

Attention !

Cumul impossible

Le cumul d’une assurance obligatoire dans un État avec une assurance volontaire dans un autre État n’est pas possible.

En matière de pension, les règlements prévoient l’impossibilité de verser une pension totale inférieure à la pension minimale du pays de résidence si l’assuré respecte les conditions requises. D’autre part, les faits ou les événements se produisant dans un État soumis à la coordination doivent être pris en considération par un autre État membre, comme s’ils avaient eu lieu sur son propre territoire.

Par ailleurs, il est possible de valider une période de service militaire, de guerre ou de service civil en France, dès lors que le travailleur a cotisé dans un État de l’Union européenne ou de l’EEE, avant son incorporation. De même, un travailleur au chômage résidant sur le territoire d’un autre État membre peut, sous certaines conditions, bénéficier des prestations chômage de son pays de résidence.

Calcul des prestations. En application des règlements communautaires, un double calcul de la retraite est effectué. On doit comparer la retraite calculée en fonction de la seule carrière en France avec la part à la charge du régime de la pension communautaire, qui prend en compte toutes les activités dans les États membres de l’EEE. C’est le montant le plus élevé qui est servi.

Il faut noter que selon les principes retenus, ne sont pris en compte que les pays dont l’unicité de législation est applicable. C’est-à-dire lorsque les méthodes de calcul de pension de vieillesse sont équivalentes à celles utilisées par le régime général français. Les régimes étrangers sont retenus en fonction de leur base de calcul (régimes ayant recours à une méthode de calcul prenant en compte des salaires pour le calcul de la pension sur une durée d’assurance d’au moins 15 années civiles.

Bon à savoir

Liquidation par étapes

La pension servie fera l’objet d’un nouveau calcul, au fur et à mesure que les droits seront acquis dans les autres États, en fonction de la situation du bénéficiaire et de la législation française en vigueur à cette date.

Exemple : Un assuré a validé 100 trimestres en France, 25 trimestres en Allemagne et 30 trimestres aux Pays-Bas, il totalise 155 trimestres. Mais seulement 125 trimestres seront retenus pour l’application du mécanisme de proratisation. Les 30 trimestres validés aux Pays-Bas ne sont pas retenus pour ce mécanisme, car la pension aux Pays-Bas est forfaitaire et n’est soumise qu’à une condition de résidence. Ces trimestres entrent cependant dans le décompte des durées pour le calcul de la pension communautaire. Le tableau 1 donne une vision de ce dispositif.

Ainsi, lorsqu’un salarié demande sa retraite en France, même si son droit à la retraite n’est pas ouvert dans un autre État membre, cette retraite est servie. La fraction proratisée de la pension du régime français est portée, éventuellement, au montant minimum des avantages vieillesse réduit au prorata temporis.
La majoration pour enfants est égale à 10 % de la fraction de pension versée. La majoration pour tierce personne est réduite au prorata temporis.
Dans le cas d’une assurance volontaire, le montant de la majoration s’ajoute à la pension proratisée.

Bon à savoir

Pension d’invalidité

La pension d’invalidité continue à être versée lorsque le titulaire d’une pension d’invalidité servie par un État remplit les conditions pour avoir droit à une prestation vieillesse d’un autre État. Le cumul prend fin lorsque la pension d’invalidité est transformée en pension vieillesse.

Tableau 1

Régimes d’assurance-retraite reconnus équivalents

Concerne la proratisation du Sam lors du calcul de la pension communautaire (point 3).

États Régime des salariés Régime des non-salariés Régime des Fonctionnaires
Allemagne Oui (1) Non
Autriche Oui Oui Non
Belgique Oui Oui Non
Bulgarie Non Non
Chypre Oui Oui n.d.
Danemark Non
Espagne Oui Oui Non
Estonie Oui
Finlande Non
Grèce Non - n.d.
Hongrie Oui Non Non
Irlande Non
Islande Oui
Italie ancien système Non
Italie nouveau système Oui (2)
Lettonie Non
Lichtenstein Oui n.d.
Lituanie Non
Luxembourg Oui Oui Oui
Malte Non Non Non
Norvège Oui
Pays-Bas Non
Pologne ancien système Non Non Non
Pologne nouveau système Oui (3)
Portugal oui Oui n.d.
République tchèque Oui
Roumanie Oui Oui n.d.
Royaume-Uni Non
Slovaquie Oui Oui n.d.
Slovénie Oui
Suède Oui
Suisse Oui

(1) Allemagne : à l’exception des professions libérales qui ont des régimes en capitalisation hors champ de la sécurité sociale allemande.
(2) Italie : coexistence de deux systèmes depuis 1996, date à laquelle toutes les personnes embauchées ont une pension calculée sur la base du nouveau système contributif. Les personnes qui justifient d’une ancienneté inférieure à 18 ans au 31 décembre 1995 bénéficieront des deux systèmes, et leurs périodes travaillées à compter du 1er janvier 1996 sont reconnues équivalents.
(3) Pologne : deux régimes sont appliqués. L’ancien régime aux personnes âgées de plus de 50 ans à la date du 1er janvier 1999 (système par répartition à prestation définie) et le nouveau régime aux personnes âgées de moins de 50 ans à la même date au titre duquel l’équivalence est reconnue.

4. Les retraites complémentaires

Depuis 2000, l’Arrco et l’Agirc font partie du champ d’application de la réglementation européenne en étant considérés comme faisant partie du premier étage de la retraite. Les règles sont alignées sur celles du régime de base (régime général). De ce fait, les salariés détachés à l’étranger par une entreprise située en France, soit au titre du règlement de l’UE, soit en application d’une convention bilatérale et maintenus, à ce titre, au régime général, sont affiliés obligatoirement aux caisses Arrco et Agirc.

À l’inverse, s’ils sont détachés en France par une entreprise étrangère et dispensés d’assujettissement à la sécurité sociale, ils ne sont pas affiliés aux régimes complémentaires. Cette nouvelle réglementation conduit à rendre caducs les accords collectifs prévoyant des extensions territoriales. Ils sont, de ce fait, supprimés. Les salariés devront adhérer individuellement à une assurance facultative continuée au sens des règlements européens.

Des adaptations ont été mises en place pour garantir le droit à la retraite à 60 ans sans abattement, pour ceux qui terminent leur carrière dans un des États membres, grâce à la mise en place d’équivalences de situation.

La demande est à effectuer dans le pays de résidence ; elle est unique. Cette demande est adressée au régime de base français, puis transmise aux régimes complémentaires. Pour les régimes Arrco et Agirc, c’est le service Arrco des résidents hors de France qui gère le dossier.

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53 messages
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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 18 juin à 10:14 , par Lucien Ancelin

    Lors d’un passage en expertise médicale, pour une aggravation d’invalidité, l’expert a mentionné 52 points. Ce chiffre, en pourcentage, que veut dire exactement cette décision. C’est-à-dire que si vous êtes à 20% aujourd’hui, vous passe ipso facto à 40% ou 52%.

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    • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 18 juin à 15:22 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre question mérite précisions.
      Vous posez cette question sous une fiche relative à l’espace européen. Y —t-il une raison ?
      Ou s’agit il d’une invalidité couverte par le régime général ?
      Dans ce cas quel est l’avis du médecin conseil de la Caisse ? L’expertise est-elle consécutive à un droit de recours ?

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    • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 23 août à 11:31 , par Alexandre

      j’ai droit a retrait pour trimestres en autres deux payes européennes et aussi en France .En France sont quelques années travaillées, donc peu de trimestres. Actuellement je suis en pension de invalidité de grade II .
      j’ai 61 ans, donc la pension de vieillesse sera dans 7 mois.,Parce que j’ai droit a départ au taux plain, grâce a la pension de invalidité, je peux pas refuser le départ a la retrait. par-contre, en Roumanie, le départ légal à la retrait est à 65 ans, donc le régime agricole en France n’ aura pas le dossier complet a mes 61 ans 7 mois, pour voire le montant de pension donné par la casse de retrait roumaine, et aussi hongroise.SANS avoir le dossier complet, avec le " verdict " des autres deux pays sur mon départ a la retrait et le montant de ma pension étrangère, le MSA en France pourra m’ obliger de prendre ma retrait ici, ou me gardera encore en pension de invalidité jusqu ’ à la date que sera établie le montant de pension étrangère et fixé la date de départ à la retrait à l’ étrangère ? sera possible fixer en France le montant de ma pension à 61 ans 7 mois si les autres deux pays j’ai pas droit me faire sortir à la retrait avant 65 ans, donc sans un dossier complet avec tous montants établis ?

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    • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 24 août à 11:03 , par Claude (CFDT Retraités)

      Les réponses sont dans cette fiche. Trouvez une personne pour vous aider à comprendre les textes, c’est complexe.
      Vous pouvez avoir droit à la retraite française même si vous n’avez pas droit à la retraite roumaine. Mais la demande passe par la caisse roumaine.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 23 août à 15:53 , par MAMINOVA

    Bonjour,
    J’ai vécu 12 ans en France (6ans d’études + job étudiant en cdi pdt 4ans). Puis j’ai travaillé (4ans).
    Je suis Bulgare et je n’ai pas la nationalité française.
    A ce jour j’ai 29 trimestres de retraites reconnus en France.
    Si je pars de France, et étant donné que je vois dans le tableau qu’il n’y a pas d’équivalence entre les régimes - est ce qu’arrivée à l’âge égal de la retraite je pourrais avoir qqch en retraite ? (je pense que cela ne sera pas au taux plein car je n’aurai pas côtisé pendant 41 ans) Merci d’avance de vos idées !

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    • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 24 août à 10:57 , par Claude (CFDT Retraités)

      En principe, les périodes validées en Bulgarie seront prises en compte en France pour éviter la décote. Vous aurez donc une retraite correspondant à 4 années de cotisations.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 16 août à 13:29 , par marechal

    Bonjour,
    je suis née en février 59, j’ai effectué l’essentiel de ma carrière en France. Puis j’ai travaillé en Suisse quelques trimestres et mise en invalidité pendant 5 ans, par après j’ai repris un temps partiel en France.
    L’invalidité n’a pas été "reprise" en France. Est-ce que les trimestres d’invalidité compteront pour ma retraite ?

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    • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 16 août à 17:19 , par Claude (CFDT Retraités)

      En France, c’est la caisse ou on cotise au moment de l’arrêt de travail pour maladie, puis invalidité qui valide la période. Je ne connais pas les règles suisses, mais ce devrait être leur caisse qui valide cette période.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 10 août à 14:22 , par THIERRY

    Bonjour,
    En 1968 j’ai travaillé 6 à 8 semaines comme employé de banque en Allemagne. J’avais oublié cet emploi...Pensez vous qu’il pourrait être utilement pris en compte dans mon relevé de carrière ?
    Cordialement
    Thierry

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    • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 10 août à 15:22 , par Claude (CFDT Retraités)

      Je doute de l’utilité, car cela ne fait même pas un trimestre complet.

      Répondre à ce message

    • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 10 août à 16:24 , par THIERRY

      Merci pour votre réponse rapide.
      Pour un emploi dans la Communauté européenne il faut donc une durée minimale d’un trimestre pour la prise en compte ?
      Thierry

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    • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 10 août à 21:34 , par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, puisque nous comptons en trimestres.
      La réglementation indique que les périodes accomplies dans les autres Etats visés par les règlements européens sont retenues telles qu’indiquées sur le formulaire réglementaire relatif à la carrière d’assurance ou de résidence. Si les périodes sont exprimées autrement qu’en trimestres, elles doivent être converties.

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    • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 11 août à 10:00 , par THIERRY

      Merci encore pour vos réponses rapides et précises !
      Cordialement
      Thierry

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 12 août à 03:36 , par Benardeau.evelyne

    J ai un ami salvadorien il a fait toute sa vie salarié en France dans deux ans il a droit à sa retraite si il retourne au Salvador que touchera t il de la france

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    • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 12 août à 10:57 , par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite obtenue par les cotisations peut-être perçue dans un autre pays. Mais il n’y a plus d’assurance maladie.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 8 août à 20:17 , par SUTEU

    Bonjour,
    En matière de pension, les règlements prévoient l’impossibilité de verser une pension totale inférieure à la pension minimale du pays de résidence si l’assuré respecte les conditions requises.
    J’ai travaillé en Roumanie pendant 16 ans et puis en France pendant 22 ans. Je précise également le fait que actuellement j’habite en France.
    Après le calcul de ma retraite en France et en Roumanie, je n’arrive pas à toucher la retraite minimale prévue en France. Je voudrais donc savoir si les lois européennes prévoient un complément de retraite.

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 10 août à 10:33 , par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite minimale en France est celle décrite fiche 22 et elle est proportionnelle à la durée validée en France.
      Si le total de vos pensions est inférieur à 800 €, vous avez droit à l’Aspa (fiche 23).

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 8 août à 19:49 , par collin

    j’ai 65 ans fin aout est je vais toucher une pension de vieillesse du g d du Luxembourg.Mon époux est décédé en janvier 2015 ,je perçois plusieurs pensions de reversions et retraites complémentaires. Cela va t-il avoir une incidence sur le montant de ma future pension de vieillesse du Luxembourg ?

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    • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 10 août à 09:07 , par Claude (CFDT Retraités)

      Non, votre retraite au Luxembourg résulte des vos droits directs acquis je suppose. Par contre il faut déclarer cette retraite au régime général si besoin car votre pension de réversion sera recalculée (voir fiche 61).

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 6 août à 18:07 , par Rodriguez

    Bonjour,
    au 31 mars 2016 j’aurais 166 trimestres cotisés (106 fonction publique en France, 40 régime général en France et 21 regime général en Espagne dont 10 avant mes 20 ans), j’aurais donc le droit à bénéficier de la retraite à 60 ans pour carrière longue. Ma question est la suivante : le régime général espagnol m’abonnera la part de la retraite espagnole à mes 60 ans ou à partir de l’âge legale en Espagne (plus tard je crois...).
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 6 août à 23:23 , par Claude (CFDT Retraités)

      Chaque régime verse selon ses propres règles. Vous devrez attendre l’âge légal d’Espagne pour toucher leur retraite.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 2 août à 16:11 , par carucci

    Bonjour,

    J’ai lu le résumé des conventions mais je n’ai pas trouvé ma réponse.
    Je travaille depuis 1993 en France en tant que salarié du secteur privé et je pense m’installer aux Pays-Bas ou en Angleterre pour travailler pour des sociétés hollandaises ou anglaises.
    Afin de ne pas perdre de trimestre ou autres droits à la retraite, dois-je cotiser au régime retraire en France (et payer ma propre retraite en France) et si oui, à qui m’adresser et quel serait le montant à payer sachant que je suis divorcée avec 1 enfant ?
    Merci pour votre retour.
    Cordialement

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    • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 2 août à 21:01 , par Claude (CFDT Retraités)

      Vous aurez le statut du pays où vous travaillerez. Vous cotiserez pour la retraite dans ce pays avec ses propres règles. La caisse française prendra en compte la durée cotisée pour l’ouverture du droit mais pas pour le montant de la pension de retraite. Vous pouvez aussi cotiser à la CFE mais les avantages ne s’additionnent pas.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 26 juillet à 19:44 , par Georgia SAVA

    Bonsoir
    J’ai effectué mes études universitaires (Bac+5) en Roumanie. je suis actuellement dans la fonction publique.
    Pouvez-vous me dire comment je peux faire acheter mes études, ou faire valoir mes années d’étude pour la retraite ?
    Avec mes remerciements

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    • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 26 juillet à 21:26 , par Claude (CFDT Retraités)

      La réponse se trouve fiche 45.

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