G. Retraites de l’Étranger


57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen


Tout État membre de l'Union européenne dans lequel une personne a été assurée verse une pension de retraite lorsque l'intéressé atteint l'âge de la retraite. Cette règle européenne s'inscrit dans la volonté de favoriser la libre circulation des travailleurs (garantie par traité). À cet effet, l'Union européenne s'est dotée de règlements qui rendent compatibles les régimes de sécurité sociale des différents États membres. Ces règlements s'appliquent aux 28 États membres de l'Union, aux 3 États de l'espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) et à la Suisse. Ils couvrent tous les domaines de la protection sociale.

Bon à savoir

Où déposer sa demande ?

Si l’assuré réside en France, il s’adresse à la caisse dont il dépend.
S’il réside dans un pays de l’EEE ou dans un pays ayant signé une convention avec la France, la demande est à faire auprès de la caisse de retraite du pays de résidence.
S’il réside dans un pays non signataire d’un accord avec la France, il doit se rapprocher de la caisse française où il a cotisé en dernier lieu (Cnav, Carsat, CGSS, MSA).

1. La coordination européenne de la retraite

Les règlements communautaires visent à coordonner les législations de sécurité sociale aux ressortissants des pays de l’Union européenne et aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l’Union européenne.

La base de cette coordination repose d’abord sur les règlements 1408-71 du 14 juin 1971, 574-72 du 21 mars 1972, 859-2003 du 14 mai 2003. Le règlement 883-2004 du 29 avril 2004 a été adopté par le Conseil des ministres de l’Union européenne, après passage au Parlement en juillet 2009. Le règlement 883-2004 intègre les documents précédents et devient la base de la réglementation européenne en la matière. Il est modifié et complété par les règlements 987-2009 et 988-2009, qui fixent les modalités d’application et déterminent le contenu des annexes. Le 883-2004 est entré en vigueur en mai 2010.

Ces règlements ont été appliqués (avec quelques aménagements ponctuels) aux différents pays, au fur et à mesure de leur adhésion à l’UE.
En janvier 1994, avec la création de l’Espace économique européen (EEE), la réglementation a été étendue à la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein (pays non-membres de l’Union Européenne) et, depuis juin 2002, à la Suisse, en vertu d’un accord bilatéral conclu entre ce pays et l’Union européenne.

Ainsi, ces règlements se substituent, sous certaines réserves, à toute convention de sécurité sociale liant soit deux ou plusieurs États membres, soit au moins deux États membres et un ou plusieurs autres pays.

Bon à savoir

Nouveau règlement européen

Le règlement d’application 883-2004, complété et modifié par le 988-2009 en octobre 2009, s’applique depuis mai 2010.

Parmi des améliorations apportées par ces nouveaux règlements, on peut noter, par exemple :

  • la portabilité de la préretraite : il n’est plus nécessaire de garder une résidence dans l’État d’origine ;
  • simplification et systématisation des échanges électroniques entre les institutions de sécurité sociale (accélération des procédures) ;
  •  amélioration et centralisation de l’information en matière de droit à pension des salariés ;
  • meilleure coopération entre les institutions ;
  • application provisoire d’une législation ou l’octroi provisoire de prestations, afin d’éviter de trop longs délais d’attente de versement des prestations.

2. Les bénéficiaires de la coordination européenne

Cette réglementation s’applique aux ressortissants des États appliquant l’accord, ceux de l’espace économique Européen (EEE) et à la Suisse.

Sont concernés par cette réglementation européenne :

  • tous les travailleurs qui sont ou ont été soumis à la législation de l’un ou de plusieurs États membres et qui sont ressortissants de l’un de ces États, apatrides ou réfugiés résidant sur le territoire de l’un des États membres ;
  • les conjoints survivants des travailleurs qui ont été soumis à la législation d’un État membre, quelle que soit leur nationalité quand le défunt était ressortissant de l’un des États membres ; réfugié, apatride ou ressortissant des pays de l’EEE ou de la Suisse, quelle que soit la nationalité du défunt lorsqu’ils sont eux-mêmes ressortissants de l’un des États membres ; réfugiés, apatrides ou ressortissants des pays de l’EEE ou de la Suisse ;
  • les travailleurs non-salariés par extension depuis juillet 1992 ;
  • les fonctionnaires et assimilés (règlement 1606-98 du 29 juin 1998) ;
  • les étudiants (règlement 307-1999 du 8 février 1999) ;
  • les titulaires de pensions, même s’ils avaient déjà été pensionnés avant que leur pays n’adhère à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen, y compris la Suisse ;
  • les membres des familles et les survivants des personnes ci-dessus mentionnées, quelle que soit leur nationalité ;
  • les ressortissants de pays tiers.

Depuis janvier 2011, le règlement communautaire 1231/2010 a étendu les dispositions des textes en vigueur (883/2004 et 987/2009) aux ressortissants de pays tiers qui se déplacent au sein de l’UE et qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements, ainsi qu’aux membres de leur famille, s’ils résident légalement sur un territoire d’un État membre.

Cela permet notamment aux ressortissants de pays tiers de bénéficier de la coordination des législations de sécurité sociale, s’ils se déplacent dans l’Union européenne. La circulaire Cnav 2011-62 du 19 août 2011 précise les conditions d’application de cette mesure.

Il convient de noter toutefois que le Royaume-Uni continuera de leur appliquer les règlements 1408/71 et 574/72. Et que le Danemark, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse, qui n’appliquaient déjà pas le règlement 859/2003 étendant le bénéfice du règlement 1408/71 aux ressortissants des États tiers, n’appliquent donc pas le règlement 1231/2010.

Bon à savoir

Famille

Le statut de « membre de la famille » est, en principe, défini dans la législation de l’État de résidence.

3. Règles générales pour les droits propres

La coordination implique la liquidation simultanée des droits au regard des divers pays, sauf si l’assuré ne la désire pas tout de suite ou s’il ne réunit pas encore les conditions requises pour en bénéficier dans les États membres.

Totalisation des périodes validées. Pour déterminer le taux de liquidation dans un État membre, sont retenus tous les trimestres accomplis sous la législation de n’importe quel État membre. Cependant, les périodes accomplies sur le territoire de différents États ne doivent pas, en principe, se superposer.

Attention !

Cumul impossible

Le cumul d’une assurance obligatoire dans un État avec une assurance volontaire dans un autre État n’est pas possible.

En matière de pension, les règlements prévoient l’impossibilité de verser une pension totale inférieure à la pension minimale du pays de résidence si l’assuré respecte les conditions requises. D’autre part, les faits ou les événements se produisant dans un État soumis à la coordination doivent être pris en considération par un autre État membre, comme s’ils avaient eu lieu sur son propre territoire.

Par ailleurs, il est possible de valider une période de service militaire, de guerre ou de service civil en France, dès lors que le travailleur a cotisé dans un État de l’Union européenne ou de l’EEE, avant son incorporation. De même, un travailleur au chômage résidant sur le territoire d’un autre État membre peut, sous certaines conditions, bénéficier des prestations chômage de son pays de résidence.

Calcul des prestations. En application des règlements communautaires, un double calcul de la retraite est effectué. On doit comparer la retraite calculée en fonction de la seule carrière en France avec la part à la charge du régime de la pension communautaire, qui prend en compte toutes les activités dans les États membres de l’EEE. C’est le montant le plus élevé qui est servi.

Il faut noter que selon les principes retenus, ne sont pris en compte que les pays dont l’unicité de législation est applicable. C’est-à-dire lorsque les méthodes de calcul de pension de vieillesse sont équivalentes à celles utilisées par le régime général français. Les régimes étrangers sont retenus en fonction de leur base de calcul (régimes ayant recours à une méthode de calcul prenant en compte des salaires pour le calcul de la pension sur une durée d’assurance d’au moins 15 années civiles.

Bon à savoir

Liquidation par étapes

La pension servie fera l’objet d’un nouveau calcul, au fur et à mesure que les droits seront acquis dans les autres États, en fonction de la situation du bénéficiaire et de la législation française en vigueur à cette date.

Exemple : Un assuré a validé 100 trimestres en France, 25 trimestres en Allemagne et 30 trimestres aux Pays-Bas, il totalise 155 trimestres. Mais seulement 125 trimestres seront retenus pour l’application du mécanisme de proratisation. Les 30 trimestres validés aux Pays-Bas ne sont pas retenus pour ce mécanisme, car la pension aux Pays-Bas est forfaitaire et n’est soumise qu’à une condition de résidence. Ces trimestres entrent cependant dans le décompte des durées pour le calcul de la pension communautaire. Le tableau 1 donne une vision de ce dispositif.

Ainsi, lorsqu’un salarié demande sa retraite en France, même si son droit à la retraite n’est pas ouvert dans un autre État membre, cette retraite est servie. La fraction proratisée de la pension du régime français est portée, éventuellement, au montant minimum des avantages vieillesse réduit au prorata temporis.
La majoration pour enfants est égale à 10 % de la fraction de pension versée. La majoration pour tierce personne est réduite au prorata temporis.
Dans le cas d’une assurance volontaire, le montant de la majoration s’ajoute à la pension proratisée.

Bon à savoir

Pension d’invalidité

La pension d’invalidité continue à être versée lorsque le titulaire d’une pension d’invalidité servie par un État remplit les conditions pour avoir droit à une prestation vieillesse d’un autre État. Le cumul prend fin lorsque la pension d’invalidité est transformée en pension vieillesse.

Tableau 1

Régimes d’assurance-retraite reconnus équivalents

Concerne la proratisation du Sam lors du calcul de la pension communautaire (point 3).

États Régime des salariés Régime des non-salariés Régime des Fonctionnaires
Allemagne Oui (1) Non
Autriche Oui Oui Non
Belgique Oui Oui Non
Bulgarie Non Non
Chypre Oui Oui n.d.
Danemark Non
Espagne Oui Oui Non
Estonie Oui
Finlande Non
Grèce Non - n.d.
Hongrie Oui Non Non
Irlande Non
Islande Oui
Italie ancien système Non
Italie nouveau système Oui (2)
Lettonie Non
Lichtenstein Oui n.d.
Lituanie Non
Luxembourg Oui Oui Oui
Malte Non Non Non
Norvège Oui
Pays-Bas Non
Pologne ancien système Non Non Non
Pologne nouveau système Oui (3)
Portugal oui Oui n.d.
République tchèque Oui
Roumanie Oui Oui n.d.
Royaume-Uni Non
Slovaquie Oui Oui n.d.
Slovénie Oui
Suède Oui
Suisse Oui

(1) Allemagne : à l’exception des professions libérales qui ont des régimes en capitalisation hors champ de la sécurité sociale allemande.
(2) Italie : coexistence de deux systèmes depuis 1996, date à laquelle toutes les personnes embauchées ont une pension calculée sur la base du nouveau système contributif. Les personnes qui justifient d’une ancienneté inférieure à 18 ans au 31 décembre 1995 bénéficieront des deux systèmes, et leurs périodes travaillées à compter du 1er janvier 1996 sont reconnues équivalents.
(3) Pologne : deux régimes sont appliqués. L’ancien régime aux personnes âgées de plus de 50 ans à la date du 1er janvier 1999 (système par répartition à prestation définie) et le nouveau régime aux personnes âgées de moins de 50 ans à la même date au titre duquel l’équivalence est reconnue.

4. Les retraites complémentaires

Depuis 2000, l’Arrco et l’Agirc font partie du champ d’application de la réglementation européenne en étant considérés comme faisant partie du premier étage de la retraite. Les règles sont alignées sur celles du régime de base (régime général). De ce fait, les salariés détachés à l’étranger par une entreprise située en France, soit au titre du règlement de l’UE, soit en application d’une convention bilatérale et maintenus, à ce titre, au régime général, sont affiliés obligatoirement aux caisses Arrco et Agirc.
À l’inverse, s’ils sont détachés en France par une entreprise étrangère et dispensés d’assujettissement à la sécurité sociale, ils ne sont pas affiliés aux régimes complémentaires. Cette nouvelle réglementation conduit à rendre caducs les accords collectifs prévoyant des extensions territoriales. Ils sont, de ce fait, supprimés. Les salariés devront adhérer individuellement à une assurance facultative continuée au sens des règlements européens.
Des adaptations ont été mises en place pour garantir le droit à la retraite à 60 ans sans abattement, pour ceux qui terminent leur carrière dans un des États membres, grâce à la mise en place d’équivalences de situation.
La demande est à effectuer dans le pays de résidence ; elle est unique. Cette demande est adressée au régime de base français, puis transmise aux régimes complémentaires. Pour les régimes Arrco et Agirc, c’est le service Arrco des résidents hors de France qui gère le dossier.

Poser une question

15 messages
modération a priori

Par respect pour les militants qui répondent, vérifiez d'abord si la réponse figure dans cette fiche ou une autre des 66 fiches de ce Guide.

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 17 avril à 15:54 , par schehr maurice

    Bonjour ,
    j’ai travaillé 20 mois en Allemagne employé sous droit allemand, je n’étais donc pas expatrié (période 2000-2001) : Est-ce une durée suffisante pour percevoir une retraite au pro rata du temps passé et des cotisations versées ?
    Merci , cordialement,
    ms

    Répondre à ce message

    • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 17 avril à 22:30 , par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne connais les règles allemandes sauf qu’ils sont obligés de prendre en comte la durée validée en France pour vous ouvrir droit à une retraite. Consultez le site du Cleiss.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 15 avril à 17:37 , par Michaela

    Bonjour

    Je pose une question pour l’avenir à long terme car j’ai pas du tout l’âge de la retraite.
    J’ai travaillé et donc j’ai cotisé pendant 2 ans ( janvier 2005- août 2007) en Roumanie. La Roumanie est devenue membre de l’UE en janvier 2007.
    Est-ce que pourrais bénéficier de ces 2 ans en Roumanie pour ma retraite en France plus tard ?

    Merci.
    Cdt,

    Michaela

    Répondre à ce message

    • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 15 avril à 23:33 , par Claude (CFDT Retraités)

      La durée en Roumanie sera prise en compte pour l’ouverture du droit, mais chaque pays verse sa retraite.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 15 avril à 18:17 , par Fleur CASTRO

    De 1989 à 1996, la société française dans laquelle je travaillais m’a expatriée dans une filiale en Espagne. Je percevais un salaire en France par la société française et un salaire en Espagne par la filiale espagnole. Comment seront intégrés dans le calcul de ma retraite (dans 3 ans) les salaires versés en Espagne ? Actuellement, ils ne figurent pas dans les relevés quinquennaux qui me sont envoyés.

    Répondre à ce message

    • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 15 avril à 23:29 , par Claude (CFDT Retraités)

      Il faudra le signaler à la caisse de retraite française lors du départ en retraite.
      Comme vous avez déjà 4 trimestres par an dans le régime français, ils ne seront pas utiles pour l’ouverture du droit à la retraite. Mais la caisse espagnole vous versera une retraite correspondant aux cotisations versées en Espagne.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 14 avril à 13:59 , par Françoise N.

    Bonjour

    J’ai travaillé 10 mois en Suisse dans une grande chaîne hôtelière à Zürich - Ai-je droit à une retraite pour cette période ? La Carsat a bien noté les trimestres mais ne peut me renseigner sur une éventuelle retraite.

    Merci de m’éclairer. Et de m’indiquer , dans l’affirmative, quel dossier faut-il constituer et à qui ?

    Je suis en train de faire mon dossier retraite française car je vais avoir 65 ans.

    Répondre à ce message

    • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 14 avril à 15:39 , par Marie-Solange (CFDT Retraités)

      La Carsat les a enregistré pour faire la mesure de l’ensemble de votre carrière et vérifier si vous pouvez bénéficier du taux plein.
      Mais, vos droits acquis en Suisse doivent être demandés auprès de la caisse où vous cotisiez en Suisse, au moment où vous remplirez les conditions requises en Suisse.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 12 avril à 17:32 , par steelandt patrick

    bonjour
    j’ai travaillé 20ans en france puis 20ans en belgique sans aucune période de chomage, j’ai été mis en prépension belge fin 2012 et depuis je suis au chomage
    je vais avoir 60 ans en juin et j’ai demandé à pouvoir prendre ma retraite au titre de la carrière longue car d’après mon calcul je réunissais tous les critères
    la carsat m’a débouté de ma demande car la belgique ne me valide pour de nombreuses années que trois trimestres et un assimilé car le calcul se fait en nombre de jour la bas
    j’ai pourtant effectué assez de jours de travail en comparaison d’un salarié français pour valider mes quatre trimestres par an
    la carsat ne doit elle pas effectuer un calcul comparatif avec la réglementation française ?
    malgré mon insistance la carsat refuse de répondre et se borne à me dire que je n’aurai pas ma retraite avant 62 ans par manque de trimestres cotisés

    Répondre à ce message

    • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 12 avril à 18:52 , par Claude (CFDT Retraités)

      Malheureusement, je crois que la Carsat applique le droit européen.
      Ce droit oblige la Carsat à prendre en compte les périodes validées dans un autre pays européen pour l’ouverture du droit en France. Et c’est bien ce qu’écrit le pays en question sur l’imprimé européen qui est déterminant.
      Le traité européen prévoit que le salarié ne doit pas être pénalisé s’il a travaillé dans un autre pays. Par exemple, si un pays exige dix ans de cotisations pour ouvrir droit à une retraite, il doit alors prendre en compte les périodes cotisées dans un autre pays européen.
      Mais le traité ne prévoit pas que la durée de cotisations prise en compte dans un pays doit s’appliquer à l’autre.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 12 avril à 11:53 , par daniel

    Bonjour,
    je suis marié à une espagnole. Elle même ne possède pas le minimum pour la retraite "normale" , elle devrait avoir droit à un autre "minimum".
    Quand je vais décéder pourra-t-elle bénéficier de la retraite de reversion (retraite asquise en France SS+agirc+arcoo). Le cumul est-il possible et dans quelles conditions ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 12 avril à 18:38 , par Claude (CFDT Retraités)

      Les réponses se trouvent dans la partie Retraites de réversion, commencez par la fiche 61.
      Il s’agit de droits portables car liés à une retraite obtenue par des cotisations.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 9 avril à 17:50 , par guillou

    bonjour

    ma mère résident en Angleterre est proche de la retraite elle a travaillée quelques années en France comment et a qui peut elle se renseigner pour toucher ou transférer ses trimestre

    merci a vous

    Répondre à ce message

    • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 9 avril à 19:42 , par Claude (CFDT Retraités)

      Dans le cadre des traités européens, la caisse de retraite anglaise s’adressera à la caisse française pour demander la liquidation de ses droits à retraite. Mais elle doit le signaler au moment de la demande.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 7 avril à 10:26 , par Michael Comte

    Bonjour,
    Je suis français travaillant en Allemagne depuis 2007. Entre 2000 et 2007 j’ai travaillé en Asie ou je ne cotisais à aucun système de retraite. De 1992 a 2000 j’ai travaillé et cotisé en France.

    Comment faire pour que mes cotisations de 1992 à 2000 soient prises en compte dans ma retraite allemande ? (sachant que je vais sans doute finir ma carrière en Allemagne).

    Merci

    Répondre à ce message

    • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 8 avril à 00:22 , par Claude (CFDT Retraités)

      Ce n’est pas possible en France d’acheter une telle durée de retraite, je doute que ce soit possible en Allemagne. Mais c’est dans ce pays que vous devez vous renseigner.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 1er avril à 19:54 , par oms

    je suis portugaise j’ai travaillé 7 ans au Portugal maintenant j’habite et je travaille en France depuis nov 81 à ce jour
    puis je faire ma demande de retraite en France bien sur en rajoutant les années des deux pays ? pouvez vous me dire si j’ai assez de trimestres pour pouvoir avoir droit à ma retraite complète ? sachant que je suis née en août 1951 et que je travaille qu’à temps partiel ?
    je vous remercie
    cordialement à vous
    mme oms

    Répondre à ce message

    • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 1er avril à 21:48 , par Claude (CFDT Retraités)

      La caisse française demandera à la caisse portugaise le nombre de trimestres à prendre en compte pour l’ouverture de votre droit en France. Ensuite chacun versera une retraite selon ses règles.
      Lisez le fiche 18 de ce Guide.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 31 mars à 08:21 , par angela Widmer

    Bonjour,
    j’ai travaillé pendant 15 ans en Roumanie, dont 10 ans comme professeur(donc FPE).
    j’aimerais savoir si ces dix ans je peux les associer à ma carrière d’aujourd’hui(car je travaille dans la FPT), pour pouvoir monter des échelons ?
    Je vous remercie d’avance
    A Widmer

    Répondre à ce message

    • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 31 mars à 21:58 , par Claude (CFDT Retraités)

      Votre question n’a aucun rapport avec la retraite. Mais la réponse est non dans la fonction publique à ma connaissance.

      Répondre à ce message