UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

Cette harmonisation concerne les participants à l’Agirc dont les pensions sont liquidées à compter du premier janvier 2005. La notion « d’enfant » englobe l’enfant légitime, adopté, reconnu, recueilli par une personne ayant la qualité de tuteur ou par celle qui l’a élevé pendant neuf ans avant l’âge de 16 ans. « L’enfant à charge » est : celui âgé de moins de 18 ans, moins de 25 ans s’il est étudiant, apprenti ou demandeur d’emploi inscrit à l’ANPE et non indemnisé ; ou invalide quel que (…)

Une fiche pratique actualisée traite du sujet : 36. Les départs anticipés en retraite. La retraite anticipée après 15 ans de service avec trois enfants était réservée aux femmes. Des hommes ont pu en bénéficier en engageant un recours devant le tribunal administratif en s’appuyant sur l’arrêt Griesmar. Les régimes de retraite de Sécurité sociale ne sont pas concernés par la jurisprudence de l’arrêt Griesmar. Seuls les régimes de retraite dits « d’employeurs » comme celui des (…)

En plus des nouveaux dispositifs de rachat d’années d’études, d’années incomplètes, d’années d’aide familial agricole et des années d’apprentissage accomplies avant 1972, diverses dispositions législatives permettent à certains salariés d’effectuer des versements rétroactifs de cotisations afin de compléter leurs droits à pension. Il s’agit notamment : – des personnes qui remplissent ou ont rempli bénévolement des fonctions de tierce personne ; – des français exerçant ou ayant exercé une (…)

La majoration du minimum contributif majoré institué par la loi du 21 août 2003 ne s’applique qu’aux seuls trimestres cotisés par l’assuré. Faute de pouvoir distinguer trimestres cotisés et trimestres assimilés ou validés gratuitement (chômage, maladie, accident de travail, invalidité, etc.) ou par cotisation d’une Caisse d’allocations familiales, depuis le premier janvier 2004 la Cnav applique cette majoration à tous les trimestres sans distinction. Après avoir annoncé qu’elle ferait de (…)

Les nouveaux formulaires de demande d’indemnisation destinés aux victimes de l’amiante sont disponibles dans toutes les caisses de Sécu. Ils sont simples et faciles à remplir. Pour une victime, la priorité reste l’indemnisation, après on regarde l’action pour faute inexcusable de l’employeur. Les indemnités sont enfin défiscalisées. Soyez attentifs au délai de prescription. Le Fiva vient de mettre en circulation de nouveaux formulaires de demande d’indemnisation destinés soit aux victimes (…)

Plus de 90% des personnes peuvent déclarer leurs revenus par internet. Pour le ministère, en plus de sa simplicité, la déclaration par internet permet de bénéficier de plusieurs avantages : réduction d’impôt, délai supplémentaire, accusé de réception... La date limite a été repoussée au 15 mai 2005. Vous ne pourrez pas envoyer votre déclaration par l’internet si : vous déclarez pour la première fois, vous vous êtes marié ou vous avez divorcé en 2004, votre conjoint est décédé en 2004, (…)

A compter du 1er juillet 2005, les majorations familiales pour enfants élevés, accordées aux retraités ayant élevé 3 enfants et plus seront intégrées dans les ressources prises en compte pour l’attribution et le calcul du montant des allocations logement. Ne sont visées que les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2004. Pour celles liquidées avant cette date, les majorations ne sont prises en compte que pour les ouvertures de droit à prestations à compter du 1er juillet 2005. (…)

Sous l’impulsion de la Fédération CFDT Santé-sociaux, un accord a été conclu le 16 décembre 2004 sur la formation professionnelle des personnels de la branche des aides à domicile. Cet accord généralise à 2,10% la contribution patronale de formation et la confirmation d’Uniformation comme organisme paritaire collecteur. Il institue : – la mise en place tous les 2 ans pour chaque salarié ayant au moins 2 ans d’activité dans une même structure. – la transférabilité du droit individuel de (…)

La nouvelle aide financière à l’acquisition d’une complémentaire santé remplace depuis janvier 2005 la mutualisation mise en place par la Caisse nationale d’assurance maladie en 2002. Conditions d’obtention Pour avoir droit à une aide pour l’obtention du complémentaire santé (appelée mutuelle), il faut résider depuis plus de 3 mois en France. Il faut aussi ne pas dépasser le plafond de ressources fixé à : 651 euros par mois pour une personne seule, 977 euros par mois pour 2 personnes. (…)

Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées résidant au 31 décembre 2004 dans les établissements privés commerciaux ne peuvent augmenter de plus de 2,6% au cours de l’année 2005. Il s’agit des établissements visés à l’article L.342-1 du code de l’action sociale et des familles. Source : Arrêté du 20 décembre 2004 relatif à la hausse du tarif des prestations des maisons de retraite. JO du 29 décembre 2004.