Nos droits


Exonération de la CSG en 2022 pour les retraités


Le revenu fiscal de référence connu en août-septembre 2021 détermine l'exonération de la CSG, la CRDS et la Casa sur les pensions de retraite versées en 2022. Le barème ci-dessous reprend celui applicable en 2021 majoré de +0,2% conformément au code de la sécurité sociale.

Mise à jour : lettre ministérielle d’application pour 2022 en téléchargement (22/12/21)

1. Cotisations pour la protection sociale sur les retraites

Les pensions de retraite sont soumises à des prélèvements obligatoires pour la protection sociale des retraités. La CSG (santé, autonomie), la CRDS (dette) et la Casa (autonomie) concernent les retraités domiciliés fiscalement en France. Une cotisation d’assurance-maladie est prélevée sur les seules retraites complémentaires (lire cet article).
Les retraités bénéficiaires du régime local d’assurance-maladie d’Alsace-Moselle sont soumis à une cotisation d’assurance-maladie complémentaire.

Les services fiscaux communiquent chaque année aux caisses de retraite les revenus fiscaux de référence (RFR) des retraités afin de savoir ceux qui sont exonérés totalement ou partiellement du prélèvement des cotisations sociales.

En savoir plus

1. La moitié des français ne sait pas à quoi sert la CSG, n’en faites pas partie, lisez cet article : Taux et affectation de la CSG en 2020

2. Le mode de calcul du Revenu fiscal de référence (RFR) des retraités est expliqué dans cette fiche de notre guide des retraites en ligne : 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa)

3. Pour les cotisations applicables en 2021, lisez cet article : Exonération de la CSG en 2021 pour les retraités

4. Pour les retraités domiciliés fiscalement à l’étranger, lire cette fiche de notre Guide des retraites : 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa)

2. Les taux de cotisations sociales

Les retraites et pensions sont soumises à des cotisations pour la protection sociale, soit :
- CSG (maladie, autonomie...) : 8,3% (dont 5,9 % déductible du revenu imposable) ;
- CRDS (dette) : 0,5 % ;
- contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) : 0,3 % ;
- assurance-maladie (déductible du revenu imposable) : 1 % uniquement sur les retraites complémentaires ;
- assurance-maladie complémentaire régime général Alsace-Moselle : 1,5 %.

Les retraités peuvent bénéficier d’une exonération partielle ou totale des cotisations sociales en fonction de leur « revenu fiscal de référence » (RFR) de l’impôt sur le revenu (voir tableau).

Depuis 2019 il y a désormais quatre taux de CSG selon le revenu fiscal de référence (RFR) :
- taux zéro ;
- taux réduit : 3,8% entièrement déductible du revenu imposable ;
- taux médian : 6,6% dont 4,2% déductibles du revenu imposable ;
- taux normal : 8,3% dont 5,9% déductibles du revenu imposable.

Brute, nette, imposable, servie

La retraite se décompose en plusieurs parties désignées ainsi :
- retraite brute : montant de la retraite, les revalorisations s’appliquent sur ce montant ;
- retraite nette : montant restant après déduction de toutes les cotisations sociales ;
- retraite imposable : montant restant après déduction de la partie de la CSG déductible ; c’est sur ce montant que la caisse de retraite applique votre taux de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ;
- retraite servie : montant restant après le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (acompte).

3. Le lissage des effets de seuil si votre taux augmente

Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 :
- le franchissement du seuil de la CSG à taux réduit de 3,8% à un taux supérieur (6,6% ou 8,3%),
- et le passage du taux zéro de Casa au taux normal de 0,3%
ne se feront que si le ménage fiscal dépasse deux années de suite le seuil du taux réduit du barème.

Autrement dit, si on franchit le seuil du taux réduit pour la première fois on bénéficie du lissage. Si l’année suivante on franchit toujours le seuil, c’est le taux prévu qui s’applique. On peut donc passer du taux zéro au taux de 3,8% dès la première année. De même, on passe du taux de 6,6 au taux de 8,3% dès la première année.

4. Les exonérations de cotisations pour la protection sociale

Les retraités dont le revenu fiscal de référence connu en 2021 et calculé d’après les revenus de l’année 2020 est inférieur ou égal aux seuils de revenus indiqués dans le tableau seront dispensés du paiement de la CSG et CRDS sur les pensions versées en 2022, quel que soit leur âge.

Les montants du barème sont revalorisés chaque année en fonction de la hausse moyenne des prix hors tabac de l’avant dernière année, soit 2020. Le taux publié par l’Insee en janvier 2021 s’élève à 0,2% (IR 11 du 15 janvier 2021).

Claude (CFDT Retraités)

Attention

Date d’effet

Le barème 2022 ci-dessous s’applique aux retraites dues à partir de janvier 2022.
Le taux de CSG à appliquer pour l’année 2022 est transmis aux caisses de retraite par la DGFiP (finances publiques) via le CNTDF (Centre national de transfert des données fiscales). La caisse doit appliquer strictement le fichier transmis qui tient compte des RFR N-2 et N-3 pour la détermination du taux de CSG applicable.
Le transfert aux institutions Agirc-Arrco a chaque année du retard et n’est pas appliqué à la retraite versée le 3 janvier 2022.

Tableau. Montant du revenu fiscal de référence déterminant les taux de cotisation pour la protection sociale en 2022

Les seuils indiqués dans le tableau sont appliqués aux revenus perçus en 2020 et déclarés en 2021. Le revenu fiscal de référence figure sur chaque feuille d’impôt reçue en août-septembre 2021. Regardez cet avis puis comparez son montant avec le tableau ci-dessous.

Cotisations protection sociale Colonne 1.
Taux zéro
Colonne 2.
Taux réduit
Colonne 3.
Taux médian
Colonne 4.
Taux normal
RFR inférieur ou égal à : RFR allant de : RFR allant de : RFR supérieur à :
1 part 11 431 € 11 431 à 14 944 € 14 945 € à 23 193 € 23 193 €
1,5 part 14 483 € 14 483 à 18 934 € 18 935 € à 29 384 € 29 384 €
2 parts 17 535 € 17 535 à 22 924 € 22 925 € à 35 575 € 35 575 €
2,5 parts 20 587 € 20 587 à 26 914 € 26 915 € à 41 766 € 41 767 €
3 parts 23 639 € 23 639 à 30 904 € 30 905 € à 47 957 € 47 957 €
Demi-part en plus 3 052 € 3 990 € 6 191 € 6 191 €
CSG
(assurance maladie, famille)
Exonération 3,8 % (2) 6,6% (3) 8,3% (4)
CRDS
(dette de la sécu)
Exonération 0,5 % 0,5 % 0,5 %
Casa
(solidarité pour l’autonomie)
Exonération Exonération 0,3 % 0,3 %
Assurance-maladie (1) Exonération Exonération 1 % 1 %

Note : Comme prévu par le CSS, les seuils 2021 sont revalorisés de 0,2% et les montants obtenus sont arrondis à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.

(1) Sur les retraites complémentaires uniquement (sauf la majoration pour enfants) ; déductible du revenu imposable.
(2) Entièrement déductible du revenu imposable.
(3) Dont 4,2% déductibles du revenu imposable.
(4) Dont 5,9% déductibles du revenu imposable.

Ces montants ne concernent que la métropole. Pour les Dom les montants sont supérieurs.

Si le droit indiqué dans cet article n’est pas respecté, vous pouvez vous appuyer sur cette lettre ministérielle :

Lettre ministère

Poser une question

173 messages
modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici

  • Exonération de la CSG en 2022 pour les retraités Le 2 novembre 2021 à 07:46

    bjr a vous l avis d impot etabli en 2021 pour 2020 fait apparaitre un RFR de 22286 euros. l avis de 2022 pour 2021 sera de 19000 euros en RFR ; quand es ce que je passerai au taux median ? sachant que pour 2020 j etais en taux normal

    Répondre à ce message

  • Exonération de la CSG en 2022 pour les retraités Le 3 novembre 2021 à 16:26

    Bonjour, je m’associe au message de Jean-Claude pour vous remercier de toutes ces informations et de votre présence.(peut-être y-a -t’il d’autres personnes aussi qui répondent)
    Merci Merci :)

    Répondre à ce message

    • Le 3 novembre 2021 à 17:11

      Nous tenons à jour deux guides dans ce site (Retraites sur 66 fiches et Autonomie sur 46 fiches) et nous répondons aux questions (le prénom du répondant est indiqué). Plusieurs autres articles sur les droits des retraités comme celui-ci disposent d’un forum.

      Répondre à ce message

  • Exonération de la CSG en 2022 pour les retraités Le 2 novembre 2021 à 16:56

    Bonjour, Comment se passe la baisse des taux de cotisations sociales en cas de baisse de revenus ? Est-ce sur l’année N-2 et faut-il également deux années consécutives ? Merci

    Répondre à ce message

  • Exonération de la CSG en 2022 pour les retraités Le 2 novembre 2021 à 21:15

    Bonsoir Claude,
    Je n’ai pas de questions. Je voulais vous remercier pour tous les renseignements que vous diffuser sur le site et pour les réponses pertinentes que vous nous donnez.
    Savoir demander, mais aussi savoir remercier sincèrement.
    Encore merci
    J Claude

    Répondre à ce message

    • Le 2 novembre 2021 à 21:22

      Merci pour gentil message qui constitue à encouragement à continuer.

      Les informations données par notre site et dans nos messages sont dues au bénévolat des militants retraités et aux cotisations des adhérents retraités. Vous appréciez, rejoignez-nous.

      Répondre à ce message

  • Exonération de la CSG en 2022 pour les retraités Le 1er novembre 2021 à 14:13

    je suis au taux de 6,60 pour mes prélévements sociaux, au vue de mon avis fiscal je dépasse cette année de 200 euros passant à 35721euros y a t’il un lissage pour ne pas etre imposé à 8,40 merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • Exonération de la CSG en 2022 pour les retraités Le 19 octobre 2021 à 10:18

    Avant j’étais au taux réduit durant annee 2020 j’ai travaillé je me trouve dans la tranche de 8,3 %
    Est ce que je reste à 3,8 pour annee qui suis ...car si je comprend le lissage il y’à que si je dépasse la seconde annee je paierais le taux de 8,3%ou moins si je travaille moins en cumul emploi retraite

    Répondre à ce message

  • Exonération de la CSG en 2022 pour les retraités Le 28 octobre 2021 à 10:53

    Bonjour,
    notre csg est de 8.3% pour notre couple . Nos salaires individuels 1800€ pour moi et 700€ mon épouse. La prime fiscalité de 100 € pour les retraités est réservé au 6.6% et 3.8%.
    Donc pas pour nous.Nos salaires net rentre dans le cadre. Une nouvelle injustice ?
    Merci. Cordialement

    Répondre à ce message

  • Exonération de la CSG en 2022 pour les retraités Le 28 octobre 2021 à 12:39

    Bonjour, retraitée (depuis octobre 21) ma pension représente 47% de mon salaire si bien que je suis théoriquement dans la tranche du taux réduit pour la CSG. Mais si le RFR N-2 est pris en compte, je serai au taux "normal". Est-ce que l’Etat prendra en compte, ou non, ma baisse (significative) de revenu...?quel sera le taux retenu ? Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 28 octobre 2021 à 16:16

      La loi prévoit ce décalage car vos revenus de cette année ne sont pas forcément constitués que de vos retraites. Vos revenus 2021, déclarés en 2022, seront pris en compte en 2023. La réduction du taux de cotisation pour la protection sociale est une mesure à caractère social.

      Répondre à ce message

  • Exonération de la CSG en 2022 pour les retraités Le 24 octobre 2021 à 11:23

    bonjour,

    je suis à la retraite depuis le 1/1/2021, ma CSG était jusqu’alors de 8.3%, selon le barème je me retrouve pour 2021 dans le taux médian de 6,6%, à quel moment mon taux va être rectifié car je suis toujours prélevé à 8,30%.
    Merci de votre réponse

    Très cordialement,

    Pierre-Louis SIMON

    Répondre à ce message

    • Le 24 octobre 2021 à 22:31

      Lors de votre demande de retraite, vous avez fourni votre avis d’impôt reçu en 2020 et portant sur les revenus de 2019. Vous avez don eu droit au taux normal de CSG de 8,3%. Pour 2022, c’est le RFR figurant sur l’avais d’impôt que vous avez reçu cette année qui sera pris en compte. Les dates d’effet sont indiquées dans cet article.

      Répondre à ce message

  • Exonération de la CSG en 2022 pour les retraités Le 14 octobre 2021 à 13:39

    Bonjour,

    Les retraites seront augmentées de combien pour le 1er janvier 2022 ?
    Merci de votre réponse
    Bernard

    Répondre à ce message

  • Exonération de la CSG en 2022 pour les retraités Le 14 octobre 2021 à 08:19

    Bonjour .Mon RFR en 2020 était de 10888 j’étais éxonéré de cotisation . En 2021 mon RFR est de 11450 , juste au dessus du barème . Y aura t-il un effet de lissage , ou devrais je payer les cotisations colonne 1 . Merci .

    Répondre à ce message