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Le minimum contributif 5/8


Cheval de bataille depuis toujours de la CFDT Retraités, une retraite minimum décente pour tous reste un objectif permanent. C’est le rôle du minimum contributif, une majoration de sa retraite lorsque la carrière a été hachée ou à temps partiel imposé. C’est une solidarité interne au régime de retraite.

Sommaire du dossier
- Les minima sociaux et les autres minima 1/8
- L’assurance veuvage avant 55 ans 2/8
- La réversion des retraites de base 3/8
- La majoration des basses réversions 4/8
- Le minimum contributif 5/8
- Le minimum garanti du fonctionnaire 6/8
- L’Aspa ou minimum vieillesse 7/8
- L’assurance retraite lutte pour réduire le non-recours à l’Aspa 8/8

1. Contexte

Le minimum contributif (Mico) ne concerne qu’une partie de la retraite obligatoire : le régime de base. Retraite forcément complétée par la retraite complémentaire, soit en moyenne un tiers des pensions pour ceux ayant été rémunérés sous le plafond de la Sécurité sociale. Le minimum contributif, institué en 1983, est à mettre à l’actif de la CFDT. Nous revendiquions, pour ceux qui ont cotisé mais ont perçu de faibles salaires, un minimum de toutes les pensions égal au Smic. En janvier 1984, le minimum contributif représente environ 73 % du Smic net. Avec la retraite complémentaire Arrco, il garantit ainsi un revenu mensuel légère ment inférieur au Smic net (95 %). Il est revalorisé comme les pensions depuis 1986, mais ces revalorisations sont indexées sur les prix et non sur le Smic. Ainsi, le montant du minimum contributif tombe à 55,5 % du Smic net en 2003.

Une revalorisation est actée lors de la réforme de 2003 : « En 2008, le minimum de pension s’élèvera à 85 % du Smic net pour une carrière pleine. » La réforme crée donc une majoration reposant sur les trimestres cotisés. En avril 2009, la loi limite cette majoration pour durée cotisée à ceux qui ont cotisé personnellement au moins 30 années (120 trimestres). À partir de 2012, la loi limite le droit à ce minimum à ceux qui ont des retraites inférieures à un plafond faible : 89 % du Smic net. La CFDT a obtenu un relèvement en 2014 à 98 % du Smic net.

Pourquoi le Smic net ? Si le bénéficiaire du minimum contributif n’est pas imposable, cas le plus fréquent, sa pension n’est pas sou mise aux cotisations sociales, contrairement au salarié au Smic soumis, lui, à des cotisations estimées à 21 %. On ne revendique pas une retraite supérieure au Smic. C’est toujours une priorité revendicative de la CFDT : obtenir un minimum de pension pour une carrière complète égal au Smic net (pension de base + retraite complémentaire).

Le minimum contributif ne doit pas être confondu avec l’Aspa (allocation de solidarité des personnes âgées) appelée auparavant « minimum vieillesse ». Cette dernière est une aide sociale qui ne peut pas être comparée avec le minimum contributif, car elle n’a pas le même objet.

2. Prestation

Le minimum contributif est de droit si le nouveau retraité :
- obtient sa retraite de base au taux plein (50 %), donc soit pour une carrière complète, soit pour invalidité, inaptitude... ;
- perçoit un total de retraites inférieur à un plafond mensuel.

Le régime de retraite calcule la pension de base à partir des droits acquis personnellement. Si cette pension de base au taux plein (hors avantages complémentaires) est inférieure au montant dit « minimum contributif », la pension est majorée pour atteindre le minimum.

Il se compose de deux étages :
- la majoration en fonction de la durée d’assurance validée. Cela comprend les périodes non cotisées (chômage, maladie, accident de travail, service militaire, majo rations de trimestres, etc.) ;
- la majoration en fonction de la durée cotisée. Si la condition d’avoir au moins 120 tri mestres cotisés personnellement tous régimes confondus est remplie, cette majo ration sera calculée en proportion des tri mestres cotisés obtenus. Les majorations sont calculées à la liquidation, à la date d’effet de la pension. Ensuite on applique la surcote.

Ce nouveau montant (minimum plus surcote) bénéficie de la majoration de 10 % pour trois enfants et de la majoration pour conjoint à charge (supprimée pour les nouveaux retraités par la réforme de 2010).

La majoration pour tierce personne et la majoration de retraite versée au titre de la retraite anticipée travailleur handicapé s’ajoutent éventuellement. Peuvent venir en plus la pension de réversion et ses avantages complémentaires. Le calcul de la pension de réversion du conjoint survivant d’un bénéficiaire du minimum contributif se fait sur le montant de base, avant alignement sur ce minimum. Ce qui est injuste.
Les durées d’assurance accomplies dans les régimes visés par la Lura (liquida tion unique de retraite des régimes alignés : assurance retraite, indépendants, salariés agricoles) sont totalisées comme s’il s’agis sait d’un seul régime. Par conséquent, depuis 2017, il n’y a plus qu’un mode de calcul des majorations au titre du minimum contributif pour ces régimes.

Pour les retraités ayant été affiliés à plusieurs régimes de retraite de base (France et étranger), le calcul du minimum dépend de la durée d’assurance totale, même si les autres régimes ne prévoient pas de montant minimum. Sous réserve que le total ne dépasse pas le plafond.

3. Montants

Montants mensuels du minimum contributif si liquidation à partir de janvier 2021 :
- majoration durée d’assurance : 645,50 euros ;
- majoration durée cotisée (705,35 – 645,50) : 59,85 euros ;
- plafond de retraites personnelles : 1 203,35 euros ;
- seuil permettant le paiement de l’avance du minimum contributif : 105,38 euros.

Si la carrière n’est pas complète, chaque majoration est calculée au prorata des trimestres validés. Pour avoir droit à la majoration durée cotisée, il faut avoir obtenu au moins 120 trimestres cotisés. Exemple de calcul : un salarié né en 1960 totalisant 172 trimestres dont 156 cotisés demande sa retraite pour février 2021. La durée exigée est de 167 trimestres. Sa retraite de base s’élève à 560 euros :
- la majoration au titre de la durée validée est entière : 645,50 x 167/167 = 645,50 euros moins 560 euros = 85,50 euros ;
- la majoration au titre de la durée cotisée est proratisée : 59,85 euros x 156/167 = 55,91 euros.

Le retraité percevra sa retraite de 560 euros et une majoration de 141,41 euros (85,50 + 55,91), soit 701,41 euros.

4. Statistique

Attributions 2019 : 237 000 soit 35,8 % des 662 000 droits directs (mais 15,7 % des retraites anticipées carrière longue).
Stock : 4,7 millions soit 34,6 % des 13,7 mil lions de retraites directes.
Montant moyen en 2019 de 133,70 euros par mois.