B. Retraites anticipées Sécu


10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés


Le droit à un départ en retraite avant l’âge légal a été ouvert dans le cadre de la réforme des retraites de 2003. Les critères liés à l’incapacité ont été modifiés à plusieurs reprises. Désormais, les assurés ayant un taux d'incapacité permanente de 50 % (depuis février 2014) peuvent bénéficier d'un départ anticipé en retraite au taux plein.

Quand il est fait mention du « taux plein », celui-ci exprime le taux auquel la pension est liquidée sans application d’un abattement.

1. Les trois conditions à remplir

Le travailleur handicapé peut bénéficier de sa pension de retraite avant l’âge légal, s’il remplit trois conditions :

  •  une durée d’assurance ;
  •  une durée cotisée ;
  •  justifier, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 %.

Autrement dit, l’ouverture du droit à la retraite anticipée est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles la justification du taux d’incapacité permanente de 50 % doit avoir été concomitante.
Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) reste prise en compte.

Bon à savoir

Droit au taux plein

Les assurés justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à un taux de 50 % qui atteignent l’âge légal de la retraite bénéficient du taux plein.

2. Durée d’assurance et durée cotisée

La durée d’assurance, tous régimes de base obligatoires confondus, prend en compte tous les trimestres retenus pour déterminer le taux applicable à la pension – ce qui inclut les périodes cotisées, assimilées, les périodes équivalentes et les majorations de durée d’assurance (voir fiche 19). Pour la durée cotisée, toutes les périodes ayant donné lieu à cotisations à un régime français sont retenues, dans la limite de quatre trimestres par an. Il n’existe pas de périodes réputées cotisées.
Toutes les périodes à l’étranger sont retenues dans le cadre du champ d’application des règlements communautaires, et dans les pays avec lesquels la France a conclu des accords de sécurité sociale. La majoration de trimestres pour enfant et la majoration pour congé parental sont prises en compte.
Les durées totales et cotisées sont déterminées sur la base de la durée exigée pour le taux plein. Elles varient en fonction de l’âge de l’assuré à la date d’effet de la pension.

Tableau 1. Durées exigées

Exemple : La durée taux est de 161 trimestres en 2009, donc pour ceux nés en 1949. Elle est de 164 en 2012, donc pour ceux nés en 1952. Par conséquent, pour une personne née en 1952 souhaitant partir à 55 ans, la durée totale d’assurance exigée est de 164 moins 40, soit 144 trimestres.

Âge Durée totale d’assurance :
celle du taux, minorée selon l’âge
Durée cotisée :
celle du taux, minorée selon l’âge
55 ans Durée taux moins 40 trimestres Durée taux moins 60 trimestres
56 ans Durée taux moins 50 trimestres Durée taux moins 70 trimestres
57 ans Durée taux moins 60 trimestres Durée taux moins 80 trimestres
58 ans Durée taux moins 70 trimestres Durée taux moins 90 trimestres
59 ans Durée taux moins 80 trimestres Durée taux moins 100 trimestres
60-61 ans Durée taux moins 80 trimestres Durée taux moins 100 trimestres

Tableau 2. Durées réelles exigées

Le tableau 1 de principe ci-dessus est traduit en durée réelle ci-dessous.

Année de naissanceÂge de départ possibleTrimestres d’assuranceTrimestres cotisésDurée pour le calcul
1954 59 ans et plus 85 65 165
1955, 1956, 1957 55 ans 126 106 166
56 ans 116 96 166
57 ans 106 86 166
58 ans 96 76 166
59 ans et plus 86 66 166
1958, 1959, 1960 55 ans 127 107 167
56 ans 117 97 167
57 ans 107 87 167
58 ans 97 77 167
59 ans et plus 87 67 167
1961, 1962, 1963 55 ans 128 108 168
56 ans 118 98 168
57 ans 108 88 168
58 ans 98 78 168
59 ans et plus 88 68 168
1964, 1965, 1966 55 ans 129 109 169
56 ans 119 99 169
57 ans 109 89 169
58 ans 99 79 169
59 ans et plus 89 69 169
1967, 1968, 1969 55 ans 130 110 170
56 ans 120 10 170
57 ans 110 90 170
58 ans 100 80 170
59 ans et plus 90 70 170
1970, 1971, 1972 55 ans 131 111 171
56 ans 121 101 171
57 ans 111 91 171
58 ans 101 81 171
59 ans et plus 91 71 171
1973 et après 55 ans 132 112 172
56 ans 122 102 172
57 ans 112 92 172
58 ans 102 82 172
59 ans et plus 92 72 172

Attention, l’âge de départ est un âge possible. Quand les conditions sont remplies, on peut partir au moment de son choix.

Attention !

AVPF pas cotisée

Les périodes d’affiliation à l’assurance-vieillesse des parents au foyer ne sont pas prises en compte dans les périodes cotisées.

3. Taux d’incapacité

La durée d’assurance et la durée cotisée doivent avoir été accomplies alors que l’intéressé était atteint d’une incapacité permanente égale à 50 %.
Il suffit que l’assuré justifie de son taux d’incapacité de 50 % à un moment quelconque d’une année civile pour que tous les trimestres reportés au titre de cette année soient retenus.
Il n’est pas nécessaire que ce taux soit reconnu à la date de la demande ou à la date d’effet de la pension.
Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH ou Cotorep) reste prise en compte.
L’assuré doit produire les pièces justifiant son taux d’incapacité. Un arrêté doit fixer la liste des pièces justificatives et documents permettant d’attester du taux d’incapacité requis ou de l’existence de situations équivalentes.

Attention ! Inaptitude au travail

Le régime général assure les salariés contre le risque d’invalidité jusqu’à l’âge légal de la retraite. À partir de cet âge, les assurés inaptes au travail peuvent bénéficier d’une pension de retraite à taux plein (voir point 3 de la fiche 7).

4. Montant de la pension

Le point de départ est fixé selon les règles habituelles et ne peut pas se situer avant le 55e anniversaire de l’assuré.
La pension est calculée au taux plein de 50 %. Elle est attribuée à titre normal. L’assuré peut être reconnu inapte à partir de 60 ans, pour préserver ses droits aux avantages liés à la pension d’inaptitude au travail.
La retraite anticipée est comparée au minimum et au maximum des pensions.

La majoration de pension pour enfants s’ajoute à la pension majorée, après comparaison avec :

  • la pension entière ;
  • le maximum des pensions ;
  • le minimum contributif.

5. Majoration de la pension si durée d’assurance insuffisante

La pension versée au titre de la retraite anticipée de travailleur handicapé est majorée si l’intéressé ne réunit pas la durée d’assurance requise. La majoration est calculée en appliquant un coefficient de majoration à la pension. Ce coefficient est égal au tiers de sa durée de cotisations dans le régime considéré en étant handicapé, par rapport à sa durée d’assurance dans le régime considéré en étant ou non handicapé.
Exemple. Un assuré né en 1958 justifie de 150 trimestres dans le régime considéré, dont 125 cotisés pendant la période où il justifie de l’incapacité requise.
Coefficient de majoration : 125 / 150 × 1/3 = 0,277 arrondi à 0,28, ce qui équivaut à une augmentation à proportion de 1,25.
Avec un salaire annuel moyen de 20 000 euros, le montant annuel de la pension anticipée s’établit comme suit : 20 000 euros × 50 % × 150 / 166 = 9 036,14 euros.
Majoration annuelle : 9 036,14 × 0,28 = 2 530,12 euros. Elle s’ajoute à la pension initiale, sans pouvoir dépasser le montant de pension que l’assuré handicapé aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance requise.
Cette majoration s’ajoute au montant de la retraite portée au minimum contributif, éventuellement majoré au titre des périodes cotisées.

Bon à savoir

Droit à l’Aspa

La retraite anticipée des assurés handicapés ouvre droit à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) à partir de l’âge légal de départ à la retraite (et non plus 65 ans).

6. La demande de retraite

Avant de demander sa pension, la caisse exige une demande d’étude préalable.

À l’issue de cette étude, la caisse remet à l’assuré :

  • un imprimé de demande de situation vis-à-vis de la retraite avant 60 ans ;
  • un calcul estimatif de sa retraite ;
  • une « demande de retraite anticipée - assurés handicapés », si les conditions sont remplies.

Le simulateur

Un habitué de nos forum, Luma, a réalisé un simulateur spécial pour travailleurs handicapés. Il permet, en indiquant les renseignements demandés, de savoir sa date de départ possible.

>> Cliquez ici pour accéder au simulateur.

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7 messages
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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 27 mars à 17:24 , par gautier

    merci
    pour les coordonnées transmises
    par courriel
    j ai pris contact avec la section CFDT retraité
    c est tres interessant
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 26 mars à 13:48 , par monso

    Bonjour,

    je suis né le 09/12/58

    j’ai une RQTH depuis le 19/06/97.

    j’ai commencé à travailler en septembre 76

    puis je bénéficier de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés

    Vous remerciant

    Raymond MONSO
    Adhérent CFDT

    Répondre à ce message

    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 27 mars à 14:32 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre départ sera possible à 60 ans si vous justifiez d’un taux d’incapacité de 50% à compter du 1er janvier 2016.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 26 mars à 13:11 , par O

    bonjour
    né en 61 1ere reconnaissance de handicap 1981 travail en 1986 a nos jours sans interruption dans la meme entreprise en étant TH CATEGORIE C
    pourrais je prendre ma retraites en 2016 lors de mes 55ans
    merci

    Répondre à ce message

    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 27 mars à 12:26 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre départ sera possible à 56 ans que si vous justifiez d’un taux d’incapacité de 50% à compter du 1er janvier 2016.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 26 mars à 12:18 , par panossian michel

    ipp de 50 pour cent depuis1977 ne en1958 depart a laretraite possible

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 26 mars à 16:34 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Dans l’état de la règlementation actuelle, le départ anticipé n’est pas possible. Un arrêté attendu devrait préciser les justificatifs à produire.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 20 mars à 15:02 , par ferry daniel

    bonjour,
    comme nombre de travailleurs handicapés, après avoir attendu un décret enfin publié en décembre 2014, j’attends maintenant un arrêté pour que ce décret devienne opérationnel, car la Carsat ne veut pas se prononcer avant. J’ai écrit à la ministre sur un site internet et par courrier, les seules réponses sont que l’on prend mon cas en considération....
    Est-il normal qu’un arrêté soit si long à paraitre après un décret. En cas de remaniement après les élections comme cela est sous entendu, le ministère concerné continuera t il le processus engagé ?
    Je suis désespéré, cela fait un an que j’aurai pu partir et j’attends toujours. Je précise que je remplis toutes les conditions, que mon dossier est juste en attente à la Carsat.
    Daniel

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 21 mars à 10:10 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous avez raison cette situation est désespérante et peu respectueuse de la situation des assurés handicapés.
      Je vois deux actions possibles pour tenter de faire bouger les lignes :
      1) Écrivez à votre parlementaire pour qu’il dépose une question au gouvernement.
      2) Exercez un recours auprès de la commission de recours amiable suivi d’une saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale.

      Répondre à ce message

    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 23 mars à 14:00 , par BERTRAND-PORCHERON

      Bonjour, pour ma part j’ai écrit à mon député des hauts de seine sur ce point en lui demandant de poser une question d’actualité à l’assemblée national au ministre. J’abordais aussi la question des délais d’attente très longs à la MDPH de Nanterre pour le renouvellement de ma carte d’invalidité. Il m’a répondu sur ce dernier point en reportant la question sur le président du conseil régional, mais n’a pas jugé utile de m’informer sur le premier. J’ai également écrit à la ministre. J’attends la réponse, qui ne sera sans doute pas plus informative. La prochaine fois j’écris directement à la DDS qui est rattaché au ministère.
      Cependant l’état n’exerce que la tutelle sur la sécurité sociale, dont les différents organismes sont de droit privé à vocation de service publique. C’est effectivement désespérant. Il faut peut être conseiller à toutes les personnes concernées d’inonder le ministère de courrier, nous sommes en période électorale ! Cdlt

      Répondre à ce message

    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 24 mars à 14:21 , par Anne Marie AITCIN

      Bonjour,

      Je propose aussi d’alerter le magazine de la santé sur France 5. On peut sur internet proposer des sujets au comité de rédaction. J’ai envoyé un message, ils ont répondu qu’ils allaient étudier la question. Plus on est nombreux à proposer ce sujet, plus on a de chance d’y arriver.
      C’est une émission sérieuse qui peut faire avancer ce dossier

      Répondre à ce message

    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 25 mars à 08:58 , par Marianne

      Très bonne idée. Dans notre société, il y a que la médiatisation qui touche les politiques....malheureusement.

      Répondre à ce message

    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 25 mars à 09:09 , par BERTRAND-PORCHERON

      Bonjour, j’ai eu presque la même idée hier, j’ai fait un message à RTL et france2. Je le ferai pour France 5. Pour le moment seul RTL m’a accusé réception. A suivre.
      Petite correction par rapport à mon message précédent, il faut lire DSS (Direction de la Sécurité Sociale) et non DDS.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 23 mars à 17:07 , par Bernadette

    Bonjour, J’ai 59 ans 1/2 et j’ai commencé à travailler à partir de 1978. Une carte d’invalidité à 80% (SDP) m’a été attribuée en mars 1981 pour une durée illimitée. Par manque d’information et un employeur qui disait ne pas connaître la chose, je n’ai jamais fait la demande de travailleur handicapé. Je viens seulement d’en faire la demande en novembre 2013, suite à un licenciement pour inaptitude, qui m’a été accordée très facilement avec mon handicap. Je viens vers vous pour que vous m’expliquiez pourquoi je ne peux pas prendre ma retraite anticipée. La caisse de retraite me dit que je ne pourrai la prendre qu’à partir de 62 ans parce que je n’ai qu’une carte d’invalidité. Pourtant celle ci est sensée être délivrée pour une personne handicapée J’ai travaillé pendant 35 ans, j’ai cotisé, et sur ma carte j’ai bien une incapacité à 80 %. Lorsque j’ai fait ma demande de travailleur handicapé en 2013, la MDPH a corrigé ce taux qui est maintenant compris entre 50 et 79 %. Que faut-il comme document pour prouver cette l’incapacité et pouvoir prendre une retraite anticipée. Merci pour votre réponse. Cordialement.

    Répondre à ce message

    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 23 mars à 19:25 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je suis étonné par la réponse qui vous été faite. La carte d’invalidité à 80% est aujourd’hui le 1er des documents qui permet d’ouvrir le droit à départ anticipé.
      La circulaire CNAV : « L’assuré doit justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % qui correspond au taux fixé pour la délivrance de la carte d’invalidité, prévue au premier alinéa de l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles. »
      Insistez pour déposer une demande officielle.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 23 mars à 11:01 , par Nadine NARDARI

    Bonjour Gilbert,
    Nous avons déjà eu l’occasion de dialoguer sur ce site .
    En lisant les divers textes sortis ces derniers mois il ressort que les trimestres de majoration d’assurance pour enfant sont considérés concomitants de la condition d’incapacité de handicap sans rechercher à quelle période ils se rapportent. C’est très important, car cela voudrait dire que si vous avez eu par exemple 2 enfants avant 2009 vous avez 16 trimestres concomitant qui s’ajoutent au total des trimestres reconnus RQTH.
    Pouvez vous confirmer ce que je viens d’écrire.
    Merci Gilbert de votre dévouement.
    N . N

    Répondre à ce message

    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 23 mars à 11:12 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui, je vous confirme, les trimestres ne sont cependant pas considérés comme cotisés. Vous l’aurez compris.

      Répondre à ce message