6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Les enseignants du privé sous contrat sont des agents publics payés par l'Éducation nationale ou le ministère de l'Agriculture. Ils relèvent du régime général pour tout ce qui concerne leur retraite : conditions d'âge et durée de cotisations. Mais avec des particularités.
Mises à jour :
– ajout encadré fin du point 7 sur le délai d’attribution de la retraite additionnelle (4/10/18) ;
– ajout encadré à la fin du point 6 (25/1/19) ;
– ajout encadré point 4 avec circulaire Cnav en téléchargement (19/12/19) ;
– mise à jour point 6 car c’est 17 ans depuis 2016 pour tous (26/2/20) ;
– compléments avant le point 1 et au point 7 (dernier paragraphe) et ajout du point 9 (10/1/21) ;
– ajout point 6 sur demande de retraite additionnelle (10/8/21) ;
– ajout exemple au point 7 sur le calcul de la retraite additionnelle (11/7/22) ;
– modifications suite à la réforme des retraites 2023 (7/9/23).
Certains agents bénéficient d’un départ anticipé comme dans la Fonction Publique (voir fiches 43 et 47 de ce guide). Mais les calculs des pensions de retraite obéissent aux règles du régime général (fiches 19 à 27) et des complémentaires Agirc-Arrco (fiches 35 à 39).
Le statut d’agents publics des enseignants du privé sous contrat a amené les pouvoirs publics à modifier leur accès à la retraite. Pour pouvoir cesser leurs fonctions dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire, ils peuvent bénéficier de la retraite temporaire (points 1 à 4). Pour améliorer le montant de leur pension, ils perçoivent une retraite additionnelle depuis la loi Censi de 2005 (points 5 à 7). Par ailleurs, il y a quelques particularités pour la retraite progressive (point 9).
1. L’allocation temporaire de retraite de l’enseignement privé (Retrep ou Atca)
Depuis 1980, une allocation temporaire de retraite permet de cesser ses fonctions aux mêmes conditions d’âge que les homologues fonctionnaires du public, selon le principe d’égalisation des situations voulu par la loi Guermeur de 1977. Si, au moment de la cessation d’activité, le nombre de trimestres acquis leur permet de partir en retraite dans le cadre du régime général à taux plein, les enseignants ne sont pas concernés par l’allocation temporaire.
Le régime temporaire de retraite de l’enseignement privé (Retrep), pour les maîtres relevant du ministère de l’Éducation nationale, et l’allocation temporaire de cessation d’activité (Atca), pour les maîtres relevant du Ministère de l’Agriculture, bien qu’entièrement financés par l’État, sont gérés par l’Association pour la prévoyance collective (APC).
Ainsi, sous certaines conditions, un maître peut demander à bénéficier du Retrep ou de l’Atca. Il ne s’agit pas d’un départ dans le cadre de la retraite du régime général, de la MSA ou des régimes complémentaires, mais d’un avantage temporaire ne prenant en compte que les services réalisés dans l’enseignement privé sous contrat.
APC Retraite
Pour le Retrep et l’ATCA, une seule adresse :
APC Retraite – 1, avenue du Général-de-Gaulle - 95140 Garges-lès-Gonesse
Tél : 01 39 92 69 29 (Appeler uniquement le matin entre 9 et 12 heures)
Mél : apc-enseignement [chez] malakoffhumanis.com (remplacer [chez] par @).
Attention !
Demander ses droits
Tous les éléments qui composent la retraite et qui sont décrits dans cette fiche sont des droits quérables : il faut les demander.
2. Les conditions d’attribution de l’allocation temporaire
La loi de réforme des retraites de 2023 allonge la durée minimale de services et de limite d’âge pour les fonctionnaires : ces dispositions s’appliquent au Retrep et à l’Atca.
Pour avoir droit au Retrep ou à l’Atca, il faut :
– être en activité (sous contrat) au moment de la demande ;
– ne pas avoir droit à la retraite du régime général ou bénéficier déjà d’une retraite ou d’une rémunération dépendant directement ou indirectement de l’État ;
– justifier d’une durée de service de 17 ans, comme contractuel ou agent public dans l’enseignement privé ;
– remplir une condition d’âge : 57 ans pour les maîtres du primaire nés avant septembre 1966 qui ont bénéficié d’une rémunération dans l’échelle des instituteurs titulaires pendant au moins quinze ans ; 62 à 64 ans pour les autres enseignants (voir 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite) pour lesquels c’est devenu quasi impossible puisque les paramètres du Retrep (taux de décote, âge d’annulation de la décote)ont été progressivement alignés sur ceux du régime général ;
– le départ anticipé pour les agents parents de 3 enfants est fermé par la loi de 2010 pour les fonctionnaires et s’applique aux agents sous contrat ; cependant des dispositions transitoires sont prévues si l’agent réunissait les conditions avant le 1er janvier 2012 (voir fiche 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide).
L’allocation temporaire est constituée des avantages de retraite personnelle et des avantages de réversion. Les montants sont calculés selon les règles du régime général et MSA (régimes de base) et des retraites complémentaires Agirc-Arrco, en prenant en compte uniquement les trimestres et points obtenus dans l’enseignement privé sous contrat (les modalités de calcul des retraites de base et complémentaires sont décrites dans les fiches 19 à 22 de ce guide).
Une éventuelle décote est appliquée selon les mêmes règles que pour la fonction publique.
Bon à savoir
Consultez le syndicat CFDT Enseignement privé
Si l’enseignant pense pouvoir prétendre au Retrep ou à l’Atca, nous lui conseillons de contacter le syndicat CFDT de l’enseignement privé le plus proche. De même pour le droit au régime additionnel devenu complexe. Il dispose d’une documentation et d’un logiciel de simulation spécialement adapté aux agents publics que sont les enseignants du privé sous contrat.
4. La fin de l’allocation temporaire
Pour sortir du régime temporaire, deux cas sont possibles :
– si le maître n’a pas subi de décote, la sortie se fera à l’âge où le régime général, de son côté, n’appliquera plus de décote (âge légal ou âge du taux plein) ;
– si le maître a subi une décote, la sortie se fera à l’âge où la décote appliquée par le régime général, en fonction de l’année de naissance, sera « la plus proche » de la décote qui lui était appliquée sur l’allocation temporaire.
À l’issue du régime temporaire (Retrep ou Atca), le bénéficiaire fait valoir ses droits au régime général et aux régimes complémentaires.
En cas de reprise d’une activité pendant le Retrep ou l’Atca, il faut impérativement en informer les services de l’APC. Le cumul avec un nouvel emploi ne génère pas de nouveaux droits. Le cumul avec un nouvel emploi est possible selon des règles spécifiques (voir fiche 54).
Contrôler ses droits du Retrep à la retraite
Il arrive que l’assurance retraite (Cnav, Carsat) ne traite pas correctement votre sortie du Retrep. Cette circulaire vous permet de vérifier vos droits et de les faire valoir.
Circulaire Cnav sur Retrep
5. Régime de retraite additionnelle
Depuis septembre 2005, un régime de retraite additionnelle obligatoire est ouvert aux enseignants ou documentalistes sous contrat (Éducation nationale ou ministère de l’Agriculture), à leurs conjoints survivants ainsi qu’à leurs orphelins. La pension servie par le régime additionnel vient compléter celles qui sont déjà perçues par les enseignants : régime général et régimes complémentaire Agirc-Arrco.
C’est un régime par répartition qui est :
financé à parts égales par une cotisation salariale et une cotisation de l’État employeur ;
géré par l’APC (le même organisme que pour le Retrep et l’Atca).
Le régime additionnel n’est pas servi pendant la retraite progressive.
Attention !
Validation Agirc-Arrco des périodes d’incapacité de travail
Depuis septembre 2005, les périodes d’incapacité de travail (maladie, invalidité) sont validées par l’Agirc et l’Arrco. Les intéressés doivent produire les justificatifs d’incapacité de travail fournis. Pour les périodes antérieures à cette date, les institutions prendront en compte les mêmes justificatifs. Si l’allocataire le demande, les dossiers liquidés pourront faire l’objet d’une révision.
6. Conditions d’attribution de la retraite additionnelle
Pour avoir droit à cette retraite additionnelle, il faut :
avoir 17 ans de service comme contractuel dans des établissements d’enseignement privé sous contrat ;
avoir fait valoir ses droits à la retraite définitive à l’âge légal ou être bénéficiaire du Retrep ou de l’Atca.
Chaque autorité académique publie au cours du premier trimestre scolaire une circulaire sur les départs en retraite de l’année suivante dans laquelle figure les modalités et le formulaire de demande de retraite additionnelle à leur transmettre.
Bon à savoir
Anciens maîtres du privé
Les personnes qui ne terminent pas leur carrière dans l’enseignement privé sous contrat peuvent bénéficier du régime additionnel, à condition d’y avoir travaillé entre 15 et 17 ans, suivant l’année d’ouverture du droit.
Bon à savoir
Les prélèvements sociaux et fiscaux sur la retraite additionnelle
La CFDT Retraités est intervenue afin que les bénéficiaires de la retraite additionnelle de l’enseignement privé soient informés des prélèvements effectués sur le montant brut de cette retraite.
7. Montant de la retraite additionnelle
Le montant de cette retraite est égal à un pourcentage des sommes perçues au titre du régime général de la sécurité sociale ou de la MSA et des retraites complémentaires pour les seules périodes d’enseignement sous contrat. Il est fonction d’un taux variable selon la date d’admission à la retraite ou au régime temporaire. Ce taux était de 5 % pour la période d’admission allant du 31 août 2005 au 31 décembre 2006, puis de 7 % jusqu’au 31 août 2010 et, enfin, de 8 % jusqu’au 20 février 2013.
Depuis le 21 février 2013, les nouveaux retraités subissent un double calcul pour leur retraite additionnelle :
un montant de 8 % sur la période cotisée depuis septembre 2005 proratisée sur la durée totale de services ;
un montant de 2 % pour la période de services non cotisée avant septembre 2005 proratisée sur la durée totale de services.
Ce double calcul donne un taux moyen pondéré.
Exemple : Une personne ayant eu 90 trimestres d’enseignement avant le 1/09/2005 et 60 trimestres après cette date aura un taux moyen de [90x0,02) + (60x0,08)/150, soit 0,044, soit 4,4% des montants de retraite liés à des périodes d’enseignement.
Par dérogation, les maîtres du privé remplissant les conditions pour avoir droit au régime additionnel avant le 21 février 2013 bénéficieront du taux de 8 % sur toute la durée de service.
La retraite additionnelle n’est servie qu’à partir de l’âge légal (ou lors du départ en Retrep ou Atca) même si le départ en retraite a eu lieu plus tôt (carrière longue).
En cas de décès, la retraite additionnelle est réversible au conjoint survivant au taux de 50%, sur demande du survivant.
Bon à savoir
Attribution de la retraite additionnelle après les autres retraites
Les services gérant le régime additionnel ne peuvent instruire les dossiers qu’après le départ en retraite (ou au Retrep). En effet, ils doivent disposer du montant définitif des pensions servies par les caisses de retraite (régime de base et complémentaire) et la validation par l’Académie des services effectués dans l’enseignement sous contrat. Les enseignants retraités doivent donc transmettre leurs relevés définitifs de pension à APC Retraite.
8. Ne pas oublier l’Ircantec
Certains enseignants sous contrat ont, au cours de leur carrière, travaillé dans l’enseignement public comme contractuels ou participé à des corrections d’examens. Ces années leur ont permis d’acquérir des points auprès de l’Ircantec.
Au moment du départ en retraite, il faut faire la demande de pension à l’Ircantec, sauf si vous remplissez la demande de retraite commune sur le site info-retraite.fr.
Les nouveaux enseignants recrutés à partir de janvier 2017 ne cotisent plus à l’Agirc-Arrco pour leur retraite complémentaire mais à l’Ircantec (voir fiches 38 et 39), il en est de même pour ceux et celles qui changent de Ministère employeur (Éducation Nationale ou Agriculture).
9. Particularités pour la retraite progressive
Le dispositif de la retraite progressive est décrit dans la fiche 25 de ce guide : 25 La retraite progressive
Le pourcentage de temps de travail d’un enseignant doit être compris entre 50% (contre 40% en droit commun) et 80% du plein temps.
Il n’est pas possible de cotiser sur un plein temps pendant la retraite progressive, l’employeur (ministère) le refusant.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 30 octobre 2021 à 11:08, par Françoise
Bonjour
en vérifiant mes points agirc arrco, je note une grosse différence entre les années avant 2019 et les années après 2019.
à titre d’exemple pour des salaires pratiquement équivalents, en 2018 j’ai 120 points agirc soit 53 euros et en 2019 j’ai 195 points agirc arcco soit 249 euros. Pourquoi une telle différence entre ces 2 années ?
merci de votre réponse
#^
Le 31 octobre 2021 à 09:24, par Norbert (CFDT Retraités)
Depuis le 1/01/2019, la GMP a été supprimée, ce dispositif de Garantie Minimale de Points permettait aux cadres d’obtenir 120 points même si le salaire était inférieur au plafond SS. Les points AGIRC antérieurs ont été transformés en points AGIRC-ARRCO à égalité de valeur par l’utilisation du coefficient 0.347791548, donc 120 pts ARRCO = 41.73 pts AGIRC-ARRCO. En conséquence, depuis le 1/01/2019, seuls les points AGIRC-ARRCO apparaissent sur les relevés
Votre message me laisse penser que les points ARRCO de 2018 n’ont pas été portés sur le relevé, ce qu’il vous faut vérifier.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 29 octobre 2021 à 16:22, par dlhv
Bonjour,
Professeur de l’enseignement privé, je souhaite demander à bénéficier d’une retraite progressive pour travailler à 50% à la rentrée 2022 et je sollicite vos conseils.
Mon temps partiel sur autorisation commencera obligatoirement dès le 1er septembre 2022, mais suis-je obligée de fixer le début de ma retraite progressive au 1er septembre 2022 ou puis-je retarder au 1er octobre 2022 ?
Car selon la date retenue, j’aurai 61 ans ou 62 ans (et 168 ou 169 trimestres) puisque je suis née le 21/09/1960. Pouvez-vous m’indiquer si cela aurait une incidence dans le calcul de ma retraite progressive pour la Carsat et l’AGIRC ? Et si oui, ce décalage de dates peut-il être accepté par le Rectorat, la Carsat et l’AGIRC ?
Il me restera ensuite à calculer si la différence sur le montant de la fraction de pension de retraite sur une année vaut la peine de ne percevoir que 50% de mon salaire au mois de septembre 2022…mais peut-être avez-vous un avis ?
Merci de votre réponse,
V Delahaye
#^
Le 30 octobre 2021 à 11:01, par Norbert (CFDT Retraités)
Né le 21/09/1960, vous pouviez bénéficier de la retraite progressive dès le 1/10/2020 (à 60 ans) à condition d’avoir 150 trimestres validés ainsi qu’un contrat de travail à temps partiel pour la période de retraite progressive. Cette date étant dépassée, vous pouvez partir à la date de votre choix, le mieux est que cela coïncide avec l’année scolaire donc avec l’autorisation de temps partiel ; aucun problème pour le Rectorat.
Aucune incidence sur la retraite de base CARSAT, infime (1 mois) sur les complémentaires
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 28 octobre 2021 à 11:07, par fAUCONNIER yASMINE
BONJOUR,
Madame, Monsieur,
Une question qui ne requiert qu’une réponse très brève : oui - non.
CPE dans l’enseignement catholique depuis 40 années puis-je bénéficier de la retraite additionnelle ou pas.
Merci du temps que vous consacrerez à me répondre. Bonne journée.
Y.Fauconnier.
#^
Le 29 octobre 2021 à 09:25, par Norbert (CFDT Retraités)
Vous ne pouvez pas obtenir la retraite additionnelle car vous n’êtes pas contractuelle payée par l’Etat.
Par contre, vous avez droit à l’IDR (indemnité de départ en retraite) payée par l’OGEC
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 21 octobre 2021 à 10:52, par UNTEL
Bonjour,
Je suis ensesignant dans le privé sous contrat.
Mon congé maladie ordinaire a expiré fin août 2021. Auparavant, j’ai fait une demande de congé longue maladie fin décembre 2020 mais le comité médical n’a émis son avis qu’en septembre 2021 : avis defavorable et préconisation de retraite pour invalidite. Le rectorat s’est conformé à cet avis et moi aussi ( je suis à un an et demi de la limite d’âge 67 ans et il me manque des trimestres pour avoir le taux plein avant l’âge limite).
J’ai fait ma demande de retraite pour invalidité fin septembre 2021et un expert m’a été désigné courant février 2022.
La procédure est longue : expertise, commission de réforme...
J’ai deux questions :
1) sachant que je suis à demi-traitement complété par la prévoyance à 95 % pendant cette procédure, le rectorat a-t-il le droit de me réclamer ultérieurement un trop percu ? Qu’en est-il du complément prévoyance ?
2) que se passe-t-il en cas de non acceptation de ma demande de retraite pour invalidité.
Merci beaucoup pour votre future réponse et pour l’aide que vous nou apportez bénévolement.
#^
Le 25 octobre 2021 à 16:26, par Norbert (CFDT Retraités)
Vous êtes né(e) en mars ou avril 1956 ? puisque vous écrivez être à un an et demi du taux plein ;
Le comité médical a préconisé une "retraite pour invalidité" : est ce une retraite ou un départ au RETREP ?
Le rectorat a le droit de réclamer le trop perçu pendant cette période ou n’êtes plus enseignant(e), ni en CLM
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 27 octobre 2021 à 18:12, par ROUSSEAU Marc
A Mme FIORET
En Sept.(et toute l’année) j’ai touché 135,74€.Pourquoi en Oct. Je n’ai plus touché que 135,16€ alors que rien n’a changé(taux de P.A.S,de CSG imposable et non-imposable,de CASA et de CRDS) ?Merci de faire suivre à la Compta. d’APC pour qu’elle rectifie cette erreur dés le mois prochain.
Vous écrivez dans un forum public de la CFDT Retraités !
A votre place, je vérifierais votre taux de PAS, au dixième près, dans vos avis d’impôt car c’est le seul changement possible.
Merci pour votre réponse,mais j’ai bien verifiè dans mon avis d’impot mon taux de PAS "au dixiéme prés" et il n’a pas changé entre Sept.et Oct.!!Mon N° de Compte chez APC est 9000009 et je demande à la CFDT si elle a la possibilité-en tant que syndicat elle a le"bras plus long" que le simple particulier que je suis !!-d’intervenir auprés de Mme Fioret pour qu’elle fasse rectifier par son service Compta. d’APC cette erreur certaine et très deplaisante(déjà que notre "Brut" est gelé et figé par L’Etat depuis 9 ans, alors si maintenant,en plus,on a des erreurs injustes à subir....!!!) MERCI (et je ne suis pas le seul à subir cette erreur !!!)
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 12 octobre 2021 à 21:16, par BERNON
Bonsoir
Je vais partir à la retraite en juillet 2022.
On m’a parlé d’une retraite complémentaire pour les enseignants du privé en plus de l’ARGIC ARCO ?
Pourriez-vous m’indiquer laquelle s’il vous plait ?
Je vous en remercie par avance
Très cordialement
S Bernon
Il s agit de la retraite additionnelle il faut la demander a Apc...ca passe par le rectorat ....regarde sir la fiche de paie si il y a une ligne RAEP....c est alots retraite additionnelle de l enseignement prive...APC tel 0139927429 APC garges les Gonesse 95
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 20 octobre 2021 à 11:51, par verjus
Bonjour
Je suis à la retraite depuis le 01/09/2020
J’ai effectué une demande de retraite additionnelle fin octobre 2020.
Je n’ai depuis aucune nouvelle de cette demande. Pouvez-vous m’aider ?
#^
Le 20 octobre 2021 à 17:30, par Norbert (CFDT Retraités)
Le délai de traitement est long : avez vous transmis à l’APC retraite vos notifications définitives de pension CARSAT et ARRCO-AGIRC ? Les coordonnées de l’APC figurent dans cette fiche N°6, vous pouvez téléphoner le matin.
N.B.Si vous êtes parti(e) en carrière longue, la retraite additionnelle ne vous sera versée qu’à partir de 62 ans.
Rebonjour
j’étais un enseignant dans le privé agricole, donc j’ai fait ma demande auprès du ministère de l’agriculture. Le service concerné ne fournit pas de tel ou de mail. Je ne peux donc pas le joindre simplement !
#^
Le 22 octobre 2021 à 19:35, par Norbert (CFDT Retraités)
Pour les enseignants de l’agricole, les relevés définitifs de pension sont à transmettre au Ministère. Vous pouvez téléphoner à l’APC retraite pour savoir s’ils ont votre dossier.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 8 octobre 2021 à 19:19, par lebecq
Bonjour
Je désire savoir si mes trois enfants me donne droit à 24 trimestres supplémentaires avec une année de naissance :1964
De plus, ces trimestres non cotisés permettent-ils d’obtenir un revenu identique à ceux obtenu avec cotisation
Cordialement Catherine Lebecq
#^
Le 9 octobre 2021 à 15:03, par Norbert (CFDT Retraités)
La législation actuelle indique que vous avez droit à 8 trimestres par enfant.
Ces trimestres n’étant pas affectés à une année particulière interviennent dans le total des trimestres validés (comme les trimestres cotisés) pour déterminer si vous aurez une décote ou pas. Le calcul de la pension de base est indiqué au point 1 de la fiche 21 du Guide des pensions de retraites publié par la CFDT Retraités.
Si vos trois enfants sont nés avant le 1/01/2012, que vous avez pris un congé maternité de 2 mois à la naissance de chaque enfant et que avez eu 15 ans de services avant le 1/01/2012, vous pouvez prétendre au RETREP dont les modalités sont expliquées dans cette fiche N° 6.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 7 octobre 2021 à 10:59, par Rosa
Bonjour,
Je suis en retraite depuis le 1er septembre 2001. J’ai envoyé au rectorat ma demande de retraite additionnelle dans les temps demandés. Je n’ai toujours pas eu de réponse à ce jour. Je reçois bien ma retraite cnav et complémentaire.
Est-ce normal ? A quel service dois-je m’adresser pour avoir des informations sur mon dossier de retraite additionnelle en cours de traitement ?
#^
Le 8 octobre 2021 à 10:32, par Norbert (CFDT Retraités)
Je suppose que vous voulez dire 1er septembre 2021.
Les délais pour obtenir le payement de la retraite additionnelle sont de l’ordre d’un an pour les personnes parties en retraite. L’une des raisons, c’est que l’APC attend d’obtenir de votre part les relevés définitifs de pension du régime général et des complémentaires.
Les coordonnées de l’APC retraite figurent dans cette fiche à la fin du point 1.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 29 septembre 2021 à 18:11, par Françoise
Bonjour
je bénéficie du RETREP depuis septembre 2021. Je ne comprend pas les 2 versements reçus fin septembre. Je ne sais pas à quoi ils correspondent. Ils sont tous les 2 intitulés APC retrep base mais la somme dépasse les chiffres estimés. Comment calculer la pension nette en fonction de montant indiqués sur les relevés de compte individuel du retrep ?
est ce que je touche le regime additionnel dès maintenant ou faut il que j’attende d’avoir 62 ans.
Merci d’avance de votre réponse
#^
Le 30 septembre 2021 à 10:20, par Norbert (CFDT Retraités)
Le versement le plus élevé correspond à la somme des avantages de base et des avantages complémentaires, le plus faible correspond à la somme des retraites additionnelles (que vous percevez dès maintenant).
Il faut enlever de ces montants les charges sociales : soit 9.1% sur les avantages de base et la retraite additionnelle sur les avantages de base, et 10.1% sur les avantages complémentaires et la retraite additionnelle sur les avantages complémentaires.
Il faut enlever aussi les prélèvements à la source d’impôt sur le revenu dont le taux est fonction de votre situation fiscale.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 23 septembre 2021 à 10:41, par duhamel.c
Merci Norbert pour votre réponse rapide,
Lisant une note d’information SG/SRH/GESPER/BEPRIV/n°211 publiée le 14 mai 2007 et basée sur l’arrêté du28/7/2006 pour l’application du décret N°2005-1233 du 30/09/2005 ; il est indiqué en page 3 que le RAR permet de verser aux ayants droit une pension du régime additionnel de retraite un pourcentage de 9 % pour les agents prenant leur retraite entre le 31 aout 2015 et avant le 1/9/2020, puis un pourcentage de 10 % pour les agents admis à la retraite après le 31/aout 2020.
Qu’en est t’il actuellement de ces dispositions ?
Cordialement
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 22 septembre 2021 à 11:35, par Duhamel.c
Bonjour,
Retraité (né en 1956) de l’enseignement agricole privé depuis le 1 octobre 2020 (né en 1956), je viens de recevoir le 20 septembre 2021, l’état des services délivré par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation (bureau de gestion des personnels enseignants). Le document ’Régime additionnel de Retraite’ valide 41 années de justification de services, mais spécifie une durée réelle de 36 années et 11 mois ; pourquoi cette différence, et quelle incidence sur le montant de cette retraite du régime additionnel.
Par ailleurs, quel est le pourcentage admis à la retraite après le 31 aout 2020. Merci pour votre réponse et votre disponibilité auprès des agents retraités.
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Le 22 septembre 2021 à 20:33, par Norbert (CFDT Retraités)
L’objectif de ce document est de signifier à l’APC retraite que vous dépassez les 17 années de service exigées pour obtenir la retraite additionnelle : que ce soit 41 ans ou 36 ans 11 mois ne change rien au calcul de la retraite additionnelle. La différence entre les 2 chiffres vient vraisemblablement de services à temps partiel ou incomplet.
Le mode de calcul est indiqué au point 7 de cette fiche N°6.
#^
Le 23 septembre 2021 à 09:28, par Norbert (CFDT Retraités)
Complément : ce document a surtout pour but d’indiquer à l’APC retraite les périodes d’enseignement et en conséquence d’exclure du calcul de la retraite additionnelle les trimestres et les points AGIRC-ARRCO hors enseignement.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 7 août 2021 à 15:19, par Martine paindavoine
Bonjour monsieur, je suis en retraite depuis le 1er août 2021, j’étais professeur des écoles dans l’enseignement privée établissement sous contrat ,j’aimerais savoir comment s’effectue l’attribution de la retraite additionnelle ? Y ai-je droit ? Ai-je des démarches à effectuer ? Je n’ai pas bien compris même après lecture de votre fiche sur cet intitulé .Merci pour votre retour.
Oui, il faut la demander au rectorat (ou autorité académique concernée). Mais comme expliqué il faudra attendre que tous vos retraites soient liquidées pur que l’APC pisse faire le calcul.
#^
Le 9 août 2021 à 09:53, par Norbert (CFDT Retraités)
Les autorités académiques publient chaque année (autour du mois d’’octobre) une circulaire concernant les cessations d’activité l’année suivante dans laquelle figurent les formalités de demande de retraite additionnelle.
Madame,
il faut obtenir la note de service SG/SRH/SDCAR/2019-248 du 26 mars 2019 délivrée pour les enseignants du EN ou de EA, la démarche est la même .Par la suite, envoyer votre dossier au bureau de gestion des personnels enseignants de votre ministère. Cependant il faut attendre la réception du relevé de cotisation établi par votre caisse de retraite et votre récapitulatif de carrière édité par Agirc Arco. Ensuite vous recevrez une notification du régime additionnel de retraite envoyé par votre ministère, puis l’APC qui vous contactera pour finaliser votre dossier. Patience, cela prend bien plus d’une année après votre admission à la retraite.
Cordialement
#^
Le 22 septembre 2021 à 20:42, par Norbert (CFDT Retraités)
La note de service que vous citez a été remplacée par la circulaire 2019-695 du 8/10/2019 car les modalités de liquidation stipulées au point II de la 2019-248 étaient erronées.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 20 septembre 2021 à 13:30, par Marie-Christine FOULET
Bonjour ,
Je suis à la retraite depuis 2017, et je touche une somme dont , je ne connais pas la provenance : le titre du virement indique :
VIREMENT SEPA RECU DRFIP ILE DE FRANCE ET D’APC
APC / ADD RETREP BASE 5 UNE DATE° MME OU MR FOULET M-CHRISTINE/ALAIN.
Mon Mari est décédé cette année et il touchait également une somme de cet organisme. Je voudrai demander la réversion , mais comment faire , à qui s’adresser ? On me dit qu’il faut que j’ailla sur le site ENSAP. J’ai bien sûr essayé, mais nos numéros de Sécurité Sociale de l’un comme de l’autre ne sont pas reconnus ;
Avez vous des infos ? Une personne qui pourrait m’aider et aurait connu ce même souci ?
D’avance Merci pour les infos que vous pourriez avoir , les conseils ect . Merci à ceux qui auront la gentillesse de répondre .
Bonne journée !!!
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Le 20 septembre 2021 à 23:16, par Norbert (CFDT Retraités)
Le montant que vous percevez avec cet intitulé correspond à la retraite additionnelle expliquée dans cette fiche.
Vous avez droit à la réversion à 50% de la retraite additionnelle de votre mari ; il vous faut contacter l’APC Retraite dont les coordonnées figurent à la fin du point 1 : si vous téléphonez, le faire le matin
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 17 mai 2021 à 13:56, par UNTEL
Bonjour,
Est-il vrai qu’un maître titulaire d’un contrat définitif n’ayant pas suffisamment de trimestres cotisés
doit faire une demande de prolongation d’activité auprès du rectorat sous couvert du chef d’établissement
( avec relevé carsat et avis d’un médecin agrée), au-delà de l’âge de 65 ans ?
Le ministère vous laisse travailler jusqu’à 66 ans et demi ...si cette date survient durant l année scolaire, vous devez avoir l autorisation de poursuivre jusqu’à la fin de l année ( 1 er août en fait )
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 7 septembre 2021 à 14:56, par GAMBIER Véronique
Bonjour,
Je serai officiellement à la retraite le 30 septembre prochain, et je n’ai aucun retour de la RETREP alors que j’ai rempli mon dossier en février dernier.
Est-ce normal ? Faut-il que je les contacte moi-même ?
Vous remerciant de votre aimable retour,
Me V. Gambier Professeur documentaliste dans l’enseignement privé
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Le 8 septembre 2021 à 08:35, par Norbert (CFDT Retraités)
Dans votre message, il y a 2 termes qui, administrativement, n’ont pas la même signification pour les enseignants du privé. La retraite , c’est lorsque vous obtiendrez votre retraite de la CARSAT ou de la MSA., elle sera définitive. Le RETREP est une retraite temporaire dont peuvent bénéficier certaines catégories d’enseignant. L’APC retraite gère le RETREP et la Retraite Additionnelle.
Si vous bénéficiez du RETREP au 30 septembre, il n’y a pas lieu de vous inquiéter puisque votre première pension vous sera versée fin octobre ; vous pouvez cependant téléphoner le matin au numéro indiqué dans cette fiche.
Si votre demande concerne la retraite additionnelle alors que vous partez en retraite au 30 septembre , les délais de traitement sont longs, l’APC retraite ayant besoin de vos relevés de retraite définitifs
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 2 septembre 2021 à 21:16, par Szczupak Brigitte
Bonsoir
je suis actuellement en congé longue maladie (8 mois) ,repasse devant l’expert en octobre pour un renouvellement pour algoneurostrophie. Cependant je souhaite faire appel au RETREP pour la rentrée 2022. J’ai 17 institutrices et 2 années directrice avec une décharge 50 pour cent académique institutrice et 50 pour cent OGEC . Est-ce que ces 2 années institutrce vont être pris en compte dans les années départ RETREP ? Pour obtenir 19 ans institutrice. Merci pour le renseignement . cordialement
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Le 3 septembre 2021 à 14:38, par Norbert (CFDT Retraités)
Le décret 2006-933 du 28/07/2006 relatif au RETREP - que vous trouverez sur internet -précise à l’article 3 que les services à temps partiel concomitamment à une activité de directeur sont pris en compte sur la base d’un temps complet pour l’ouverture du droit à pension .
Deux observations
– les temps de services comptés en années, mois, jours par les services académiques diffèrent des trimestres
validés par la CARSAT qui sont attribués en fonction des salaires bruts de la personne
– Si les temps de service en qualité d’instit titulaire ont été effectués avant le 1/07/2011, il suffit de 15 ans de service pour prétendre au RETREP (article 35-III et 118 de la loi 2010-1330)
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Le 3 septembre 2021 à 16:44, par Szczupak Brigitte
Merci Monsieur
Autre question svp : j’ai constaté des anomalies sur mon relevé de carrière carsat. Dois-je résoudre ceci avant de solliciter le service RETREP ? Merci Cordialement
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 28 août 2021 à 17:30, par Thierry MAURIZOT
Bonjour,
Tout d’abord, je voudrais remercier Norbert qui intervient gentiment et bénévolement ici pour nous aider...Grand merci à lui !
Voici ma question : je touche le RETREP pour invalidité depuis fin 2018 ; je viens de recevoir l’attestation et j’ai fait ma demande de retraite CARSAT et AGIRC-ARRCO en ligne en joignant l’attestation.
Pour l’APC je sais qu’il n’y a pas de démarche à faire, puisque c’est quelque chose que je touche déjà chaque mois ; mais, pour le calcul du Salaire Annuel Moyen, le RETREP n’est pas parvenu au même résultat que moi ( confirmé par le calcul sur le site "inforetraite"). Et, pour la complémentaire ( qui sert aussi pour le calcul de l’APC), le montant que je toucherai sera réévalué aussi.
Est-ce que je dois transmettre à l’APC-RETREP les décomptes de l’Assurance Retraite et de l’AGIRC-ARRCO quand je les recevrai ?
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Le 29 août 2021 à 10:09, par Norbert (CFDT Retraités)
Il peut y avoir des décalages entre les calculs de l’APC qui ne prennent en compte que les services d’enseignement ainsi que les majorations de trimestres pour enfants et ceux de l’Assurance retraite qui intègrent toutes vos activités (enseignement et hors enseignement) . Les enseignants qui ont eu des activités hors enseignement percevront donc des pensions de retraite de base et complémentaires plus élevées que la pension RETREP.
Il n’est pas utile de transmettre à l’APC retraite les décomptes définitifs car ceux-ci servent à calculer la retraite additionnelle, ce qui a déjà été fait pour les personnes au RETREP.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 5 août 2021 à 18:49, par Poucet Bruno
Bonjour,
Maitre de conférences, puis professeur des universités depuis 1997 dans le public (en retraite au 1er septembre 2021 , j’ai exercé jusqu’en 1997 dans un établissement privé sous contrat de 1976 à 1997. J’ai l’impression que j’ai droit à la retraite additionnelle sur la période pendant laquelle j’étais dans un établissement sous contrat. A qui dois-je m’adresser pour faire la demande, si celle-ci est possible. Y-a-t-il des documents particuliers à renseigner ?
Cordialement
B.Poucet, anciens secrétaire national.de la FEP
Comme indiqué au point 3, tu as ce droit comme enseignant sous contrat pendant 17 années. La demande s’effectue auprès du rectorat qui valide et transmet à l’APC pour paiement.
Merci et bienvenue à la CFDT Retraités !
Dès ton transfert à l’UTR CFDT la plus proche tu recevra la magazine des adhérents Fil Bleu. Et ton UTR peut t’abonner au Retraité Militant. Si tu souhaites des exemplaires, donne moi ton adresse postale (ne sera pas publiée) et je te les envoie.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 14 juillet 2021 à 09:47, par Henry M.
Je m’apprête à faire ma demande de retraite et à quitter le RETREP pour invalidité.
Voici ma question : ai-je droit à des points gratuits de l’ircantec au titre de l’invalidité, comme pour l’ARRCO ?
Mon relevé de points ircantec correspond à des participations au Jury du Bac au cours de ma carrière.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 9 juillet 2021 à 19:25, par Brigitte P.
Professeur des écoles ds l’enseignement privé , j’aurai 60ans en décembre 2021, quels seront mes droits à l’issue de mon CLD qui se terminera au 2/01/2022 ? (5 ans de CLD )
Je voudrais faire valoir mes droits au RETREP puisque je suis mère de trois enfants (183 trimestres en janvier 2022 au titre de mes 3 enfants, mais l’académie me dit que les départs en janvier ne sont pas possibles.
– Dois-je demander une mise en incapacité définitive ? Est ce que mes droits dans ce cas seraient moindres (le montant de la pension de retraite je veux dire) ?
– Devrais-je alors solliciter la caisse complémentaire de l’établissement pour percevoir une indemnité ?
– Est il préférable de demander le RETREP dans l’espoir que ce sera accepté bien que ce soit en cours d’année ?
– Serait il préférable de demander une reprise à mi-temps thérapeutique sachant que je ne pourrais certainement pas assurer mon service.
Merci de votre aide
Je m’inquiète du calcul de montant de retraite dans le cas où le comité médical me classe inapte à mes fonctions.
#^
Le 12 juillet 2021 à 16:45, par Norbert (CFDT Retraités)
A l’issue de votre CLD, il y a plusieurs hypothèses possibles selon l’avis du Comité médical et de la Commission de Réforme en fonction de votre état de santé : réintégration, mi temps thérapeutique, admission à la retraite pour inaptitude ou invalidité.
Dans ce dernier cas, vous bénéficierez du RETREP jusqu’à 62 ans sans aucune décote au vu du nombre de trimestres que vous avez mais proportionnellement aux trimestres obtenus dans l’enseignement privé+ les majorations de trimestres pour enfants( au nombre de 24). La Prévoyance vous versera si nécessaire le complément jusqu’à 95% du salaire net, il vous faudra solliciter votre caisse de Prévoyance.
Si toute -ou presque toute- votre carrière a été faite dans l’enseignement privé sous contrat, la pension du RETREP sera équivalente à la pension que vous obtiendriez en retraite (régime général+complémentaires)
Je vous conseille de reprendre contact avec l’académie pour voir si vous ne pouvez pas partir en janvier 2022.
Sinon, il vous est possible -si vous remplissez les conditions énumérées dans cette fiche fin du point 2- de faire une demande de RETREP pour le 1/09/2021 en qualité de mère de 3 enfants.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 11 juillet 2021 à 10:25, par Bazoge
Professeur des écoles dans le privé sous contrat d’association, je pars en retraite le 1er septembre 2021 à l’âge de 63 ans avec un total de 192 trimestres. Ayant effectué un an et un mois de plus dans mon travail, je viens de découvrir que je n’avais pas droit à une surcote de 5% mais de 3,75% car le calcul se fait sur les trimestres civils, ce qui est complètement injuste car l’année est travaillée et il y a donc des mois de travail dont on ne tient pas compte. D’autre part, ma question va alors se poser sur l’agirc arcco car si le calcul est le même, c’est à dire sur les trimestres civils on veut m’appliquer 10% de malus jusqu’à mes 67 ans. Est ce bien normal avec une si longue carrière, sachant aussi que j’avais le droit de partir bien avant ayant une enfant avec un handicap de 80% ? Tous mes papiers de la retraite sont faits, mon école est prévenue de mon départ et quelqu’un est déjà nommée sur mon poste ? Que dois je faire alors car pour avoir 4 trimestres, il me faudrait retravailler un mois de plus ? Ayant travaillé un an effectif de plus, j’avoue être écœurée de ce système qui est loin d’être juste car les professeurs des écoles ont le couteau sous la gorge car, contrairement aux professeurs des collèges et lycées, nous ne pouvons pas décider de partir à la date que nous désirons. Ma perte en salaire sera conséquente et cela m’inquiète. Merci de votre réponse
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 9 juillet 2021 à 14:12, par Bazog
Bonjour, enseignante dans le privé sous contrat d’association, je pars à la retraite le 1er septembre 2021 à l’âge de 63 ans et un mois. Ayant travaillé 1 an de plus, je devais percevoir 5% de surcote. Or, on m’annonce que je ne percevais que 3,75% de surcote. Est ce normal ?
Merci pour votre réponse
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 19 octobre 2020 à 17:10, par le bihan
Bonjour, je suis à la retraite depuis avril 2020. Or je m’aperçois que des périodes de chomage en tant que maitre auxiliaire de l’enseignement prive sous contrat ne sont pas validées pour le paiement de ma retraite complémentaire. Mes bulletins de paie émanent du Trésor Public. Arrco me répond qu’il n’existe pas de cotisations me concernant chez eux pour ces périodes.
J’aimerais savoir si et où ces cotisations ont été versées de façon à percevoir une retraite complémentaire en fonction.
Pouvez vous m’aider ?
Merci beaucoup
Suite à la non validation de mon concours PLP en 2003(...des lauréats... mais pas de poste en fait, et impossibilité de redevenir MA), ont suivis, chômage, maladie, puis invalidité, à savoir 14 années très sombres(2006 2020) que agirc arrco B2V refuse à présent de valider pour ma retraite complémentaire. Je me verrais, s’ils sont ds leurs droits, pénalisée...une 2ème fois. Merci de votre réponse.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 27 juin 2021 à 09:36, par Pascale Doledec
Bonjour,
J’ ai 61 ans et j’ai fais les démarches de demande de liquidation des droits à la retraite à compter du 1/09/21. Ma demande a été transmise par le rectorat au retrep le 6/04 qui a calculé mes droits éventuels. A ce jour, je n’ai pas reçu d’arrêté officiel stipulant ma mise effective à la retraite au 1/09. Avez vous une idee du délai de réception de cet arrêté ?
en vous remerciant pour votre réponse
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Le 27 juin 2021 à 22:17, par Norbert (CFDT Retraités)
Je ne comprends pas si le 1/09/2021, vous partez en retraite ou au RETREP car les procédures administratives ne sont pas les mêmes. Bien entendu, dans l’un et l’autre cas, vous avez signalé au rectorat votre intention de partir et vous recevrez un arrêté de cessation d’activité dans le mois qui vient.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 3 mars 2021 à 18:49, par Marina
Bonjour
j ai 58 ans et j ai enseigné dans le prive sous contrat de 1992 a 2014. (Depuis je suis a l étranger en gestion directe. AEFE, contrat local.)
Salaires du tresor public
capes externe 1995
certifiée classe normale echelon 10.
J ai eu 3 enfants.
Ai je le droit de partir / avais-je le droit de partir au bout des 15 ans de service ? ( je les avais avant l abrogation en 2011)
d avance un grand grand merci pour votre reponse.
Marina Nikasinovic
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Le 4 mars 2021 à 12:05, par Norbert (CFDT Retraités)
Il semble que vous remplissez certaines conditions pour partir au RETREP : 15 ans de service,3 enfants ; le dispositif a été abrogé pour les personnes ne remplissant pas les conditions de durée de service et 3 enfants avant le 1/01/2012, mais il existe toujours pour les autres.
L’une des autres conditions , c’est d’être en activité c’est à dire maître contractuel ou agréé titulaire d’un contrat définitif dans un établissement privé sous contrat avec l’Etat, je ne sais pas si vous remplissez cette condition.
Bonjour,
Je suis au Retrep depuis 1 an et en principe jusqu’ à mes 62 ans, en mai 2022 ( Je suis née en mai 60) Quelles seront alors les démarches à faire auprès du Retrep mais aussi auprès de la Carsat et retraites complémentaires ? Le Retrep assurera-t- il le lien ou dois-je entreprendre 6 mois avant les démarches comme pour un départ en retraite classique ? Merci par avance de votre réponse.
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Le 23 juin 2021 à 09:04, par Norbert (CFDT Retraités)
Pourquoi indiquez vous " en principe" ? Le RETREP cessera les paiements à la date qui figure sur les notifications de pension RETREP que vous avez eu.
L’APC retraite vous averti 4-5 mois avant cette date qu’il vous faut faire les démarches près de la CARSAT et des retraites complémentaires comme pour un départ en retraite classique, c’est à vous qu’il appartiendra de faire ces démarches. En les faisant par internet, vous n’aurez qu’un dossier à faire.
Vous continuerez à percevoir la retraite additionnelle de l’APC Retraite sans aucune démarche.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 13 juin 2021 à 09:53, par Philippe La Rochelle
Bonjour et mille mercis pour vos réponses précieuses !
En lisant les messages, je remarque que les questions concernant la retraite additionnelle et le délai incroyable du traitement des dossiers sont très fréquentes...
Ne serait-il pas possible que la CFDT en tant que représentant majeur des enseignants du privé intervienne pour demander à cet organisme d’accélérer le paiement de cette retraite ? Ne pourrait-on pas leur demander de recruter du personnel afin de traiter le nombre incroyable de dossiers en attente ?
Merci encore pour votre professionnalisme.
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Le 18 juin 2021 à 09:38, par Norbert (CFDT Retraités)
Merci pour vos encouragements.
Certes le délai est long mais l’APC retraite ne peut traiter le dossier qu’à partir du moment ou elle a en sa possession les relevés définitifs de retraite de base et complémentaire. Donc il faut juger ce délai non pas par rapport à la date de départ en retraite (souvent le 1/09) mais par rapport à la date ou les enseignants nouvellement retraités ont transmis le dernier relevé définitif provenant des caisses ARRCO-AGIRC.
Bonjour ; j’interviens car je suis personnellement à la retraite depuis le 1er septembre 2020 ; j’ai envoyé mon dossier complet à l’APC retraite en février et je n’ai toujours aucune nouvelle. Je me demande, comme Philippe de La Rochelle, si la CFDT ne pourrait pas intervenir officiellement ? Il y a là clairement un dysfonctionnement qui ne va faire que s’amplifier si rien n’est fait.
Merci en tout cas pour le travail que vous faites et les réponses que vous nous apportez.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 19 juin 2021 à 22:03, par Dominique PAQUET
Bonjour,
Enseignante du privé, née en 1957, j ai demandé une retraite progressive pour les 2 années qui me restent à faire (car je n ai pas mes trimestres). Sommes nous de droit privé ou de droit public puisque je lis que nous ne pouvons pas continuer à cotiser comme sur un tps plein comme les salariés de droit privé ? D autre part, ne vaut il pas mieux partir le 31 décembre plutôt que le 31 août ?
Merci bcp pour votre réponse
Vous avez un emploi de droit public, mais comme tous les fonctionnaires non titulaires vous cotisez à l’assurance retraite de la sécurité sociale. Lisez la fiche 25.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 18 juin 2021 à 12:27, par Thierry_83
Bonjour, je touche actuellement le Retrep pour invalidité et donc aussi la retraite additionnelle. Je bascule au régime général au 01/02/22. Est-ce que j’ai une démarche à faire pour la retraite additionnelle ?
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Le 19 juin 2021 à 11:54, par Norbert (CFDT Retraités)
La retraite additionnelle continuera à vous être versée par l’APC retraite sans aucune démarche de votre part.
Par contre, il vous faudra faire les démarches près de la CARSAT, près des complémentaires ARRCO-AGIRC et IRCANTEC s’il y a lieu.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 15 juin 2021 à 22:56, par Claire H
Bonjour,
j ai demandé mon départ en septembre 2021, je vais bénéficier du retrep, J’ai fait une d’amande de CLD qui est en cours de traitement et qui suis un CLM.
j’ai 58 ans, quatre enfants et je ne savais pas que je pouvais obtenir un congé longue durée pour trois ans… mes démarches ont été faites dans le stress de la,maladie et l urgence .
Ma question était de savoir si on pouvait annuler cette mise en œuvre , départ en retraite, liquidation du dossier du point de vue académique ce qui me permettrait de toucher mon plein traitement et de moins perdre durant ma retraite ?
Je suis très en colère contre moi même pour mon ignorance.
merci pour vos infos et pour la future réponse .
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Le 17 juin 2021 à 12:25, par Norbert (CFDT Retraités)
Avant d’annuler votre demande de RETREP, il faudrait que vous soyez sûre que votre CLM puisse être transformée en CLD , la décision est du domaine médical qui se base sur votre état de santé et en référence à une liste de maladies.
Je vous conseille de prendre contact avec les autorités académiques de votre région ainsi qu’avec l’APC retraite qui gère le RETREP dont les coordonnées figurent dans cette fiche à la fin du point 1 pour savoir si vous pouvez annuler votre demande de RETREP. Le fait d’être en CLD ou au RETREP n’aura aucune influence sur le poste qui de toute façon est libéré.
Vous pouvez aussi contacter un syndicat de l’enseignement privé de votre département
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 10 juin 2021 à 15:00, par corinne H
Le RAR est calculé en fonction de la retraite de base et Agirc Arrco est il écrit .
cela signifie t il que les points Ircantec ne sont pas pris en compte ?( les maitres embauchés depuis 1/1/17 cotisent à l Ircantec et non plus à l Agirc Arrco)
merci pour votre expertise !
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Le 11 juin 2021 à 16:09, par Norbert (CFDT Retraités)
Les décrets d’application de la loi Censi N° 2005-1233 du 30/09/2005 et 2013-145 du 18/02/2013 indiquent dans leur article 7 "La fraction des sommes perçues au titre des pensions de vieillesse du régime général de la sécurité sociale, du régime des assurances sociales agricoles ainsi que des régimes de retraite complémentaire obligatoires ou des avantages temporaires de retraite servis par l’Etat à raison des services définis à l’article R. 914-138 du code de l’éducation tels que pris en compte pour le calcul des avantages temporaires de retraite". Pour les maîtres embauchés depuis le 1/01/2017, l’IRCANTEC sera le régime de retraite complémentaire obligatoire.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 28 mai 2021 à 10:42, par MPOFep35
Bonjour,
Dans le cadre du syndicat j’accompagne une collègue syndiquée. Suite à un arrêt longue maladie, le Rectorat lui propose un départ dans le cadre de l’invalidité. Or, elle n’a pas tous ses trimestres et n’a pas d’enfant. Elle est donc inquiète pour sa retraite. Je vérifie que j’ai bien lu toutes les informations pour l’aider dans son estimation.
Elle est née en mai 1962, fin 2020 elle avait 147 trimestres. Avec les trimestres qui vont être attribués pour les 3 années entières d’invalidité + 1 pour l’année 2024. Elle atteindra 160 trimestres. Il lui en manquera donc 8 par rapport à son année de naissance.
Si j’ai bien lu les différentes fiches, dans le cadre d’un départ pour Invalidité, il n’y a pas de décote. Reste juste dans le calcul la proratisation. Le calcul serait donc SAMx50%x160/168.
Donc pas de décote ni pour la retraite de base ni pour la retraite complémentaire et pas de coefficient de solidarité.
Merci d’avance pour votre réponse
MPOFep35
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Le 29 mai 2021 à 12:03, par Norbert (CFDT Retraités)
Exact, votre raisonnement est juste pour le RETREP : pas de décote et proratisation en fonction des trimestres acquis dans l’enseignement privé + ceux à échoir jusqu’à ses 62 ans.(les trimestres hors enseignement privé sous contrat ne sont pas intégrés dans la proratisation)
Le coefficient de solidarité ne s’applique qu’au moment du départ en retraite et il ne s’applique que si la personne a le taux plein, ce qui ne sera pas le cas puisqu’il lui manque des trimestres.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 7 juin 2021 à 22:31, par Jean-claude CAZAUBON
Bonjour,
Je suis à la retraite depuis la fin de l’année scolaire 2019-2020. J’ai enseigné depuis 1984 dans le privé sous contrat (St Paul à Orléans, St Michel à St Mandé et Ste Marie à Joinville le Pont). J’ai fait ma demande de retraite additionnelle et mon dossier a été transféré pour traitement ... mais depuis, silence radio : je n’ai aucune nouvelle, depuis début 2021. L’IRCANTEC m’a envoyé un courrier en me disant que je n’aurais rien avant la fin de l’année 2021 mais pour le retraite additionnelle, aucune nouvelle. Pourriez-vous m’indiquer si cela est normal et dans le cas contraire, à qui puis-je m’adresser ? Je vous avoue que je suis un peu perdu !
Merci d’avance pour votre aide
Cordialement
Jean-Claude Cazaubon
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Le 8 juin 2021 à 15:40, par Norbert (CFDT Retraités)
L’APC retraite traite d’abord les dossiers RETREP ATCA avant ceux des enseignant(e)s parti(e)s en retraite.
Pour ces derniers, l’APC doit attendre d’avoir les relevés définitifs des pensions de base du Régime Général ou de la MSA et des retraites complémentaires pour calculer la retraite additionnelle. Comme les retraites complémentaires tardent à être établies, il faut attendre car la grande majorité des enseignants partent en même temps à la fin de l’année scolaire.
Vous pouvez contacter l’APC par téléphone le matin ou par mail, les coordonnées figurent dans cette fiche à la fin du point 1.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 22 mai 2021 à 22:34, par Marie
Bonjour,
Je suis enseignante retraitée de l’enseignement privé sous contrat depuis Février 2019 année de mes 62 ans. J’ai enseigné durant 33 ans. Depuis 2012 j’étais en disponibilité pour raisons personnelles puis j’ai démissionné 2 ans avant ma retraite. Depuis je ne touche toujours pas la retraite additionnelle. Je n’ai pas fait de démarche en ce sens croyant qu’elle se ferait par le rectorat. Est-ce encore possible de la réclamer ?
Merci
Cordialement
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Le 23 mai 2021 à 16:45, par Norbert (CFDT Retraités)
Si vous n’avez pas fait de demande, pas étonnant que pour ne perceviez rien ; toutes les retraites sont quérables : il faut les demander.
Il n’est pas trop tard : demandez le formulaire de retraite additionnelle près du rectorat, , y joindre les justificatifs exigés et les transmettre à l’APC Retraite dont les coordonnées figurent à la fin du point 1 de cette fiche.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 7 mai 2021 à 18:47, par Loïc FURET
Bonsoir,
Je suis professeur de l’enseignement privé dans l’académie de Nantes ; afin de ne pas subir de décote (malus de 10% pendant 3 ans) sur ma retraite complémentaire, je souhaite travailler 4 trimestres supplémentaires ce qui m’amènera à prendre ma retraite au 01/10, soit à travailler jusqu’au 30 septembre.
La circulaire académique du 30/09/2020 sur "la cessation d’activités des maitres" indique qu’un enseignant ne peux pas travailler en septembre (sauf si il n’a pas tous ces trimestres pour le régime général) et qu’il doit prendre une disponibilité pour ce mois ou démissionner ! Donc, quelque soit le cas, pas de rémunération en septembre ; ce qui annule en gros l’absence de malus obtenu en travaillant ,comme l’état nous y encourage, 4 trimestres de plus.
Est ce que cela fonctionne comme cela dans toute les académies ? et surtout est ce que l’on peut m’empêcher de travailler en septembre vu que ma retraite ne sera prise qu’au 01/10 ?
Merci pour vos éclaircissements ; cordialement.
L.FURET
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Le 8 mai 2021 à 10:12, par Norbert (CFDT Retraités)
Précision terminologique : la décote c’est lorsqu’il manque des trimestres, celle-ci s’applique alors à la retraite de base et aux retraites complémentaires. Le malus c’est lorsque la personne part en retraite au moment du taux plein ( âge et nombre de trimestres) , il ne s’applique qu’aux retraites complémentaires et de façon temporaire.
La circulaire de l’académie de Nantes concernant les cessations d’activité n’évoque la possibilité de travailler jusqu’au 30 septembre que dans un cas bien précis (aucune surcote). Elle ne fait pas état de la circulaire DAF D1 sous Direction de l’Enseignement Privé n° 19-087 en date du 20/03/2019 qui précise :
– ....."les enseignants peuvent faire valoir leurs droits à une pension retraite à la date de leur choix.".....
– ......"les maîtres souhaitant s’arrêter au 30 septembre pour obtenir une surcote devront poursuivre leurs fonctions jusqu’à cette date"
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 6 mai 2021 à 18:45, par OUCHET
Bonsoir
Enseignante dans le privé, je pars en retraite dans 2 mois. J’aimerais savoir si l’IDR existe toujours et si oui, doit on en faire la demande et auprès de qui
Merci
Bien à vous
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Le 24 avril 2021 à 18:28, par Norbert (CFDT Retraités)
OUI , car le congé longue maladie ne rompt pas le contrat qui vous liait à l’Etat, donc vous êtes toujours en activité. Pour prétendre au RETREP, il faut que vous remplissiez les conditions indiquées dans cette fiche point 2.
Bonjour
J’ai été en congé longue maladie pendant un peu plus d’un an et débuter un congé longue durée avec reprise du travail. Depuis mon cancer, je suis toujours en soins et continue mon travail à plein temps. Je suis épuisée J’ai un seul enfant. J’avoue que j’aimerais partir à la retraite le plus tôt possible. Je n’arrive pas à trouver de réponse précise. J’ai eu une reconnaissance par la MDPH de RQ T.H. Est-ce que cela peut m’aider à partir plutôt à la retraite car partir à 67 ans m’effraie énormément
Merci beaucoup pour votre réponse et suis prête à rencontrer quelqu’un si possible
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Le 3 mai 2021 à 14:16, par Norbert (CFDT Retraités)
Je ne comprends pas très bien votre question : vous écrivez travailler à plein temps et débuter un congé longue durée, ce qui est contradictoire ........
Si vous êtes en congé longue durée, il vous faut utiliser les droits de ce congé (3 ans à plein traitement +2 ans à mi traitement complété par la Prévoyance). A la fin de ce congé , en fonction de votre état de santé , vous pourriez être classée en invalidité et bénéficier du RETREP .
Pour analyser de façon précise , rapprochez vous d’un syndicat CFDT de l’enseignement privé.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 3 mai 2021 à 17:24, par Emg
Bonjour.
Etant à la retraite en Espagne, je reçois ma retraite d’enseignant de lycée sous contrat, en partie de la Cnav l’autre part venant de l Agirc Arco.
Pour ma déclaration d’impots en Espagne, je souhaiterai savoir si une portion de cette retraite est considérée comme un retraite publique ou bien si tout est considéré comme retraite du privé.
Cordialement.
Mon ex mari était enseignant dans un collège privé sous contrat. Nous sommes divorcés , il est remarié , mais moi non.
Il vient de décéder. Aurai-je droit à la pension de reversion proportionnelle aux 20 ans de vie commune ? Avec ou sans conditions de ressources ?
Merci
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 26 avril 2021 à 12:17, par UNTEL
Bonjour,
Ma demande de CLM sera examinée au comité médical départemental, une dizaine de jours aprés la fin de mon arrêt maladie ordinaire en cours,
A la fin de celui-ci, faudra-t-il le renouveler ( le CMO) en attendant l’avis du comité médical ?
Je vous remercie d’avance pour la réponse à ma question.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 25 avril 2021 à 18:27, par Béatrice BRETON
Bonjour
Je suis en retraite à partir du 1er septembre 2021.
J’ai effectué toutes les démarches nécessaires et ai déjà reçu le relevé de l’assurance retraite.
J’attends celui de la complémentaire.
Lors de ma demande de retraite j’ai aussi rempli le formulaire de demande de retraite additionnelle.
Cependant je n’ai aucune information sur la retraite additionnelle ni aucun retour.
La caisse de retraite ne répond pas à mes questions.
Aussi je me permets de vous demander si vous savez à qui je dois m’adresser pour connaitre le montant de ma retraite additionnelle et qui va me la verser.
Quel site dois-je consulter ?
D’avance merci pour votre réponse.
Bien cordialement.
#^
Le 26 avril 2021 à 17:24, par Norbert (CFDT Retraités)
Vous n’aurez pas de retour concernant le montant de la retraite additionnelle qui vous sera versée par l’APC retraite comme indiqué dans cette fiche.. Comme vous n’êtes pas encore partie en retraite, il vous faudra obtenir les relevés définitifs de la CARSAT et des retraites complémentaires pour les expédier à l’APC. Vous percevrez la RA fin du second trimestre -courant troisième trimestre 2022. Inutile de téléphoner avant.
Pour cerner son montant , rapprochez vous d’un syndicat CFDT de l’enseignement privé.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 22 avril 2021 à 23:56, par Chantal PARISOT
Bonjour,
Je suis née en octobre 1959 et je prépare actuellement mon départ à la retraite, sans doute pour le 1er novembre 2023 afin d’éviter le malus de 10 % des caisses AGIRC-ARCO. Je suis enseignante en lycée polyvalent privé depuis 1983 (lycée sous contrat d’association).
Tous les ans, j’ai été convoquée par le Rectorat pour faire passer les épreuves du bac (correction d’épreuves écrites, interrogations orales). J’ai été rémunérée pour ces examens et mes fiches de paie mentionnent les sommes que j’ai perçues à ce titre.
Mon estimation indicative globale récupérée sur le site INFO RETRAITE ne fait pas mention, dans la partie Ircantec, de points obtenus.
Merci de bien vouloir m’indiquer si je peux prétendre à réclamation à ce sujet et si c’est le cas à qui je dois m’adresser.
Bien cordialement.
#^
Le 24 avril 2021 à 18:23, par Norbert (CFDT Retraités)
Regardez sur vos "fiches de paye" s’il y a eu un prélèvement de cotisation sociales au titre de la retraite complémentaire IRCANTEC. Il me semble que depuis une quinzaine d’années, les vacations d’examen sont portées sur les bulletins de salaires mensuels, mais je n’en suis pas certain.
L’EIG (estimation indicative globale) n’enregistre que les renseignements qui lui ont été fournies par les caisses de retraite, donc si vous avez la preuve de cotisations versées à l’IRCANTEC, vous pouvez réclamer soit près des académies qui gèrent les examens auxquels vous avez participé,soit près de l’IRCANTEC.
En règle générale, le nombre de points attribués pour les vacations d’examen est très minime et donne lieu à un versement unique lors du départ en retraite
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 22 avril 2021 à 15:02, par Catherine goiffon
Bonjour ,
Bénéficiant actuellement du RETREP, je souhaite savoir si je peux avoir accès à mon compte formation, et si oui comment m’y prendre .
bien cordialement
CG
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 21 avril 2021 à 10:50, par A.L’HÔTE
Bonjour ,
Et merci pour la clarté des informations que vous proposez.
Voici ma question :
Retraitée depuis septembre 2020 après 35 années d’enseignement en collèges et lycées privés (+ 4 enfants), je suis âgée de 63 ans. Il me semble donc réunir les conditions pour bénéficier du RAR . J’ai adressé mon formulaire de demande avant le 15/2/2020 comme demandé. Cependant je ne vois rien qui corresponde à un quelconque versement RAR.
Comment apparaîtrait cet éventuel versement ? Est-il normal que je ne le perçoive pas (encore) ? A qui dois-je m’adresser sinon ?
Merci par avance de votre réponse
Agnès
#^
Le 22 avril 2021 à 14:22, par Norbert (CFDT Retraités)
Celà viendra , les délais de traitement sont longs, l’APC retraite traitant d’abord les dossiers de ceux qui sont partis au RETREP ou en ATCA , dont la pension constitue l’unique ressource. Ensuite viennent les dossiers de retraite additionnelle de ceux qui perçoivent depuis leur départ en retraite les pensions du régime général/MSA et des complémentaires.Vous pouvez contacter l’APC retraite dont les coordonnées figurent dans cette fiche.
Vous recevrez un décompte de vos droits puis en fin de mois les montants sous l’intitulé Virement Drfip ......APC add
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 18 avril 2021 à 16:48, par Deleest
Bonjour, pourriez-vous me dire à quoi correspond le montant déclaré par le Retrep pour la déclaration fiscale ? Je ne trouve pas de correspondance entre ce que je perçois net du Retrep et ce qui apparaît sur la déclaration pré-remplie.
Merci.Cordialement
#^
Le 19 avril 2021 à 09:20, par Norbert (CFDT Retraités)
Le montant que vous avez perçu correspond au montant brut en déduisant la CSG Déductible, la CSG non déductible et la CRDS , et le prélèvement à la source. Le montant porté sur la déclaration fiscale correspond au montant brut moins la CSG déductible. Vous allez recevoir de l’APC retraite un relevé indiquant ces détails.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 17 avril 2021 à 12:30, par LIBERAL JOELLE
Bonjour,
Sur ma déclaration préremplie, je vois apparaitre la somme de 2020 euros au titre de APC Régimes Speciaux. Je ne sais pas à quoi correspond cette somme ??? Pourriez vous me renseigner s’il vous plaît. Je vous remercie d’avance.
#^
Le 17 avril 2021 à 18:37, par Norbert (CFDT Retraités)
C’est la retraite additionnelle des enseignants du privé versé par l’APC Association de Prévoyance Collective qui gère le RETREP et la Retraite Additionnelle
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 14 avril 2021 à 00:41, par Jean
Madame, Monsieur,
Je suis professeur des écoles dans l’enseignement privé sous contrat .
Dans quelques années, j’ aurai cotisé le nombre suffisant de trimestres pour faire valoir mes droits à la retraite.
Lors d’ un rendez -vous avec un conseiller de l’Assurance retraite , j ’ai su que je pouvais percevoir ma retraite "régime général" et "Agirc Arco " même si je partais en cours d’année scolaire, un 1er janvier idéalement .
Comme j’enseigne dans le primaire , je devrai donc demander ma démission .
Je souhaiterais savoir si , ayant cotisé durant le nombre de trimestres nécessaires et en démissionnant en cours d’année scolaire pour partir à la retraite, je peux prétendre de droit au versement de la retraite additionnelle de l’enseignement privé ou si je perds cette retraite additionnelle en raison de cette démission.
En espérant que vous serez en mesure de m’ éclairer à ce sujet, je vous remercie pour votre réponse qui va être déterminante.
Jean
#^
Le 15 avril 2021 à 11:55, par Norbert (CFDT Retraités)
Deux types de règles s’appliquent : celles du Régime de retraite et celles du Ministère de l’Education Nationale.
Lorsque vous aurez l’âge de 62 ans et le nombre de trimestres exigés au vu de votre année de naissance, vous pourrez partir en retraite sans décote . Il faudra démissionner de votre poste en cours d’année scolaire puisque vous enseignez dans le primaire. Celà ne supprimera pas vos droits à la retraite additionnelle, celle-ci n’étant pas liée à un maintien en activité jusqu’à la fin de l’année scolaire. Les décrets régissant la retraite additionnelle sont le 2005-1233 du 30 septembre 2005 et 2013-145 du 18 février 2013
Cher Monsieur,
Un grand merci pour votre réactivité et pour votre précision.
Je sais donc maintenant que je pourrai donc partir en retraite un 1er janvier par exemple en démissionnant et sans aucune conséquence sur ma pension de retraite aussi bien celle du régime général que celle de la raep.
Bien cordialement et encore merci,
Jean
#^
Le 16 avril 2021 à 08:49, par Norbert (CFDT Retraités)
Ma réponse concernait essentiellement l’éventuelle pénalisation de la retraite additionnelle. Pour la démission, prenez contact avec les autorités académiques.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 10 avril 2021 à 10:44, par untel
Bonjour,
Merci pour tous vos conseils et aide donnés à travers ce forum.
Ma question est la suivante : pour un enseignant du second degré bénéficiant d’une rupture conventionnelle, l’âge pivot pour un départ à la retraite et le mode de calcul
du salaire annuel moyen changent-ils ? peut-il bénéficier du RETREP ?
#^
Le 11 avril 2021 à 17:10, par Norbert (CFDT Retraités)
La rupture conventionnelle rompt le contrat qui liait l’enseignant à l’Etat, de ce fait, il ne peut plus bénéficier du RETREP puisqu’il n’est plus en activité.
Le calcul du SAM pour les périodes accomplies dans les régimes alignés (RG, MSA, RSI) restera basé sur les 25 meilleures années mais sera proratisé en fonction du nombre total de trimestres acquis dans ces régimes. A celà s’ajoutera la pension pour la période après rupture conventionnelle si elle est effectuée dans d’autres régimes. L’âge légal de départ sera de 62 ans avec ou sans décote selon le nombre total de trimestres validés avant et après la rupture conventionnelle, à 67 ans , vous aurez le taux plein de 50%
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 6 avril 2021 à 16:21, par SAMSON
Bonjour,
Bénéficiant du Retrep depuis quelques années, j’ai aussi une activité pour un journal en tant qu’indépendante. Avec la pandémie, cette activité a cessé depuis un an. Je n’ai pas demandé à bénéficier du fonds de solidarité mis en place par l’Etat car j’avais lu que les retraités ne pouvaient y prétendre. En fait, si on perçoit le Retrep est-ce considéré comme une retraite du régime général impossible à cumuler avec le fonds de solidarité ?
Je vous remercie d’avance pour vos éclaircissements sur cette question.
Cordialement.
Le cumul du Retrep avec un emploi est autorisé mais avec un plafond identique à celui indiqué au point 3 de la fiche 54 car vous relevez des règles des fonctionnaires pendant cette période. L’APC peut vous le préciser.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 7 janvier 2021 à 16:07, par Catherine
Bonjour,
Je suis enseignante dans un lycée privé sous contrat depuis le 01/09/1991. J’aurai 60 ans le 01/09/2021. Je totalise les 15 années requises avant le 01/01/2012 pour prétendre au Retrep. J’ai 3 enfants nés avant cette date.
Mes deux premiers sont nés en 1985 et 1987, alors que je ne travaillais pas encore dans l’enseignement privé.
– Cela a-t-il une incidence sur mon droit au Retrep ?
J’ai pris un congé parental de 3 ans pour mon troisième enfant, né le 01/10/1993.
– Ces années sont-elles prises en compte dans le décompte des trimestres pour la retraite ?
Si oui quelle démarche dois-je faire : je ne dispose que des arrêtés fournis par le rectorat ?
– Dans la mesure où je remplis les conditions pour bénéficier du Retrep, le montant sera-t-il comparable à celui de la retraite progressive, que je prendrais à compter du 01/09 ou 01/10/2021. Je travaille actuellement à temps partiel autorisé (60%) ?
Merci d’avance pour le temps que vous consacrerez à me répondre.
Bien cordialement
Catherine
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Le 8 janvier 2021 à 10:01, par Norbert (CFDT Retraités)
Parmi les conditions, il faut aussi que vous vous soyez arrêtée 2 mois à la naissance de chaque enfant (voir la fiche 43a du guide des retraites).Le fait que vos enfants soient nés avant que vous soyez dans l’enseignement n’a pas d’importance.
Le congé parental de 3 ans de date à date peut vous permettre d’avoir une majoration de trimestres pour enfant supérieure aux 8 trimestres du Régime Général ( voir fiche 19 point 5), il faut vous adresser à la CARSAT.
Impossible de répondre à votre troisième question :rapprochez vous d’un syndicat qui fera le calcul.
Les périodes de mi temps de droit (50 pour cent ) faisant suite à un congé maternité sont elles prises en compte en totalité (dans la durée, années, mois, jours à renseigner dans l’évaluation de droit pour un départ avec le RETREP) comme un plein de travail de travail.
En résumer ces périodes de mi temps comptent elles comme un plein temps dans les 15 ans de services obligatoires dans la catégorie active des anciens Instituteurs.
#^
Le 29 mars 2021 à 17:46, par Norbert (CFDT Retraités)
Les temps partiels de droit ou sur autorisation sont comptés comme du temps plein, seuls les temps incomplets sont proratisés en fonction de leur durée effective.
Pour être pris en compte dans les 15 ans de la catégorie active , il faut que vous ayez été titulaire d’un contrat ou d’un agrément définitif et rémunérée sur l’échelle des instituteurs titulaires
Les temps de suppléances , de remplacement ne sont pas pris en compte dans ces 15 ans.
