UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

En France, on entend par générique tout médicament ayant le même principe actif, le même dosage, la même forme pharmaceutique et la même « bio-disponibilité » (vitesse et intensité d’absorption dans l’organisme) que le médicament princeps qu’il copie (Code de la santé publique). La définition française rejoint la conception européenne du médicament générique considéré comme « spécialité essentiellement similaire ». Tous les pays d’Europe n’ont pas la même définition du générique. Par (…)

Les appelés du contingent et les militaires d’active qui ont été exposés à des situations de combat en Algérie, Maroc ou Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 bénéficient dorénavant du droit à la campagne double. Ce bénéfice est accordé pour toute journée durant laquelle les militaires ont pris part à une action de feu, de combat ou ont subi le feu. Les durées considérées, ouvrant droit à la campagne double, seront déterminées au regard des archives de l’unité à laquelle (…)

Comme il est indiqué dans le Guide des pensions de retraite (fiche 48) la mise en application du nouveau règlement européen trouve sa traduction dans la réglementation française. Une instruction ministérielle en date du 5 août donne les aspects techniques de cette transposition des règlements 883/2004 et 987/2009. La sortie de la circulaire n°DSS/DACI 2010/278 le 12 juillet 2010 précise l’application des nouveaux règlements (CE) n°883/2004 et 987/2009 de coordination des systèmes de (…)

L’assurance retraite a publié une circulaire précisant les règles concernant l’appréciation des ressources pour les pensions de réversion. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a introduit un chapitre relatif au contrôle et à la lutte contre la fraude. C’est dans ce contexte que les règles d’appréciation des ressources des pensions de réversion sont précisées. Modification des ressources Si les ressources varient, la réduction, l’augmentation, la suspension ou le (…)

Un jour où l’autre peut être devrons-nous faire appel pour nos parents ou pour nous-mêmes à des services d’aide à domicile. Quelles questions se poser pour faire le bon choix ? Les services à domicile peuvent être pratiqués selon quatre modalités. En premier, le bénévolat familial est la formule traditionnelle. Elle est de moins en moins possible et acceptée car peu compatible avec les évolutions sociétales : emploi salarié, familles éclatées. Des services d’aide aux aidants se (…)

Pour la première fois, le Conseil d’État a admis que les versements indus d’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) intervenus du vivant du bénéficiaire peuvent être récupérés sur sa succession, chaque héritier étant débiteur du département à proportion de sa part successorale. À la suite d’un contrôle exercé après le décès d’une bénéficiaire de l’APA, le département a constaté une différence d’environ 1 000 € entre les sommes versées à ce titre et les dépenses réelles. Une décision de (…)

La loi Hôpital, patients, santé et territoires (ou loi Bachelot) de juillet 2009 a surtout été vue et appréciée (ou critiquée) du point de vue de la médecine de ville et de la carte hospitalière. Elle comporte d’autres dispositions moins médiatisées mais cependant importantes. Faisons le point sur les dispositions concernant les pharmaciens. L’article 38 de la loi Bachelot modifie le code de la santé publique. Il définit clairement les missions des pharmaciens d’officine dans le cadre (…)

Le projet de loi portant réforme des retraites a été présenté au conseil des ministres du 13 juillet 2010 . Ce texte diffère sur plusieurs points de l’avant-projet de loi publié en juin dernier. Le projet de loi présenté au conseil des ministres du 13 juillet 2010 diffère sur plusieurs points de l’avant-projet de loi publié en juin dernier. L’article 2 donne des précisions sur le comité de pilotage des régimes de retraite. Ce comité remplacerait la conférence de revalorisation des (…)

Pour le calcul du salaire annuel moyen pour les pensions attribuées depuis janvier 2010, les salaires sont majorés par les coefficients ci-après (voir fiche article 1364). Les salaires reportés sur les comptes individuels du régime général et des salariés agricoles (MSA) sont actualisés avec des coefficients changeant chaque année (voir tableau du 1er janvier au 31 décembre 2010). Le salaire annuel moyen se calcule après. Coefficient de revalorisation des salaires passés Pour les (…)

Une circulaire interministérielle précise les modalités de la prolongation d’activité des fonctionnaires au-delà de la limite d’âge fixée pour leur corps ou cadre d’emploi. Rappelons que cette prolongation d’activité jusqu’à l’âge de 65 ans est ouverte aux fonctionnaires d’État, territoriaux et hospitaliers, à leur demande et sous réserve de leur aptitude physique. Demande Le fonctionnaire demande à son employeur six mois avant la limite d’âge. Il joint à sa demande un certificat médical (…)