UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

C’est encore le moment de vérifier sa déclaration de revenus 2010, surtout si vous déclarez par internet. Nous vous rappelons vos différents droits en matière d’impôt concernant les retraités. Le calendrier des déclarations 2011 La déclaration des revenus de 2010 doit se faire avant le 30 mai à minuit si elle faite sur des imprimés papier. Si elle se fait par internet, le délai est reporté au 9 juin à minuit pour les habitants des départements numérotés de 1 à 19, au 16 juin à minuit (…)

Cumul de l’ARE avec un avantage vieillesse Si le chômeur a moins de 50 ans, l’ARE est intégralement cumulable avec les retraites reçues. En revanche, le montant de l’allocation servie aux allocataires âgés d’au moins 50 ans qui bénéficient d’avantages vieillesse ou d’autres revenus de remplacement à caractère viager, y compris ceux acquis à l’étranger, est égal à la différence entre le montant de l’ARE et une somme calculée en fonction d’un pourcentage compris entre 25 % et 75 % de (…)

La Cour de cassation a rendu le 13 janvier 2011 un arrêt qui casse celui rendu par la Cour d’appel de Rouen. Un salarié d’abord affilié au régime général puis à la caisse des Français à l’étranger avait contesté le montant de son allocation de cessation d’activité des anciens travailleurs de l’amiante (Acaata) que la Carsat de Normandie avait calculé sur ses 12 derniers salaires mensuels pour lesquels il était affilié au régime général. La Cour de cassation affirme que le régime (…)

Un décret vient de paraître instituant les règles de coordination des professionnels de santé (médecins et masseurs- kinésithérapeutes) intervenant dans les Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes(Ehpad). Ils doivent souscrire un contrat-type dont le modèle est donné dans un arrêté publié le même jour. Dans ce contrat-type, sont abordées les modalités d’intervention des professionnels dans l’Ehpad, la transmission des informations, la coordination des soins avec le (…)

Dix ans, c’est le délai de prescription pour le Fiva (Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante) selon l’article 92 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011. Ce délai part de la date du premier certificat médical qui a constaté le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante, ou qui a constaté une aggravation de l’état de la victime, ou du certificat faisant le lien entre le décès et l’exposition à l’amiante. Pour les pathologies constatées avant le 1er (…)

Le congé de solidarité familiale a été créé initialement sous le nom de congé d’accompagnement de fin de vie. Il donne la possibilité à un salarié d’obtenir un congé sans solde de 3 mois maximum, renouvelable une fois, afin d’assister un proche en fin de vie à domicile. Une loi du 2 mars 2010 a créé une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie dont l’entrée en vigueur est subordonnée à la publication d’un décret qui n’est paru que le 11 janvier 2011. Un (…)

Peut-on se faire soigner dans le pays voisin et se faire rembourser des frais dans son pays ? Jusqu’où va la liberté de se déplacer en Europe acquise par les traités européens ? Plus de dix années de discussions et de débats ont été nécessaires. Les députés européens ont enfin adopté la nouvelle directive. Explications. Une directive sur les droits des patients en matière de soins transfrontaliers vient d’être adoptée par le Parlement européen. Ce vote met fin à un long feuilleton ouvert (…)

Un décret du 20 janvier 2011 étend la liste des activités accessoires susceptibles d’être exercées par les agents publics afin notamment de prendre en compte les activités sportives, d’encadrement et d’animation ainsi que les activités de services à la personne. Depuis une loi de février 2007, le cumul d’activités dans l’administration est plus facile. Quatre ans après, le gouvernement met en place de nouveaux assouplissements, consistant notamment à étendre la liste des activités (…)

Les articles L.142-4 et L.142-5 du Code de la Sécurité sociale relatifs à la composition et à l’organisation du tribunal des affaires de Sécurité sociale (Tass) ont été jugés conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Il avait été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité. Le code prévoit que les assesseurs sont désignés sur proposition des organisations d’employeurs et de salariés. Les requérants soutenaient que ces dispositions (…)

Un décret institue les règles de coordination des professionnels de santé (médecins et masseurs- kinésithérapeutes) intervenant dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Ils doivent souscrire un contrat-type dont le modèle est donné dans un arrêté publié le même jour. Dans ce contrat-type, sont abordées les modalités d’intervention des professionnels dans l’Ehpad, la transmission des informations, la coordination des soins avec le médecin coordonnateur de (…)