UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

La loi de 2003 portant réforme des retraites a ouvert aux assurés la faculté de procéder à un versement pour la retraite au titre des années d’études supérieures et des années civiles validées par moins de quatre trimestres. Le langage courant utilise le mot rachat mais ce mot n’est pas le terme officiel est en plus il est inapproprié puisqu’il s’agit d’achat. Un décret de décembre 2008 a porté de 59 à 64 ans l’âge limite pour effectuer un versement. Il y a à présent deux barèmes suivant (…)

Les retraites du régime général sont soumises à des prélèvements obligatoires. Ces prélèvements, effectués par la Cnav et destinés au financement de la protection sociale, sont : la contribution sociale généralisée (CSG) ; la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ; la cotisation d’assurance maladie. La CSG et la CRDS concernent les retraités domiciliés fiscalement en France, tandis que la cotisation d’assurance maladie concerne les retraités domiciliés (…)

Pour la première fois, le Conseil d’État a admis que les versements indus d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) intervenus du vivant de la personne âgée peuvent être récupérés sur sa succession, chaque héritier étant débiteur du département à proportion de sa part successorale. Cette décision de la haute juridiction administrative donne satisfaction aux départements : ils peuvent engager une action en récupération de l’indu, à l’encontre d’une succession, s’agissant de sommes (…)

Définition La permanence des soins en médecine ambulatoire « est assurée, en dehors des horaires d’ouverture des cabinets libéraux et des centres de santé, de 20 heures à 8 heures les jours ouvrés, ainsi que les dimanches et jours fériés par des médecins de garde et d’astreinte exerçant dans ces cabinets et centres ainsi que par des médecins appartenant à des associations de permanence des soins. La permanence des soins peut, en outre, être organisée, en fonction des besoins de la (…)

C’est le revenu fiscal de référence obtenu en 2010 qui détermine l’exonération de la CSG et la CRDS sur les pensions de 2011, et pour 2010 de la taxe d’habitation, de la redevance audiovisuelle, de la taxe foncière si plus de 75 ans et d’un abattement de 100 euros sur la taxe foncière entre 65 à 75 ans. Pour l’année suivante lire cet article : Exonérations taxe d’habitation en 2011 et CSG en 2012 des retraités Les retraites et pensions sous soumises à cotisations sociales : – CSG : 6,6%, (…)

On pourrait penser que les retraités ne sont pas concernés par le surendettement. Erreur, les retraités augmentent dans les commissions départementales. La solidarité entre générations serait une des causes. D’où l’utilité de cette fiche pratique. On a coutume de dire que les retraités sont généralement plus protégés des aléas financiers que les plus jeunes, n’ayant plus de charges de ménage aussi lourdes. C’est vrai, il n’y a plus l’endettement de la maison ou de l’appartement, beaucoup (…)

Chacun va bientôt remplir sa déclaration de revenus 2009. Voici quelques informations pratiques utiles à savoir par les retraités. N’oubliez pas de lire l’encadré expliquant les différences entre abattement, réduction d’impôt et crédit d’impôt. Ne pas confondre Abattement ou déduction du revenu imposable Ces sommes ont pour effet de réduire le montant du revenu imposable. Elles sont prises en compte avant l’application du barème. Entrent dans ce cas les abattements de 10% et 20% sur (…)

Une nouvelle loi instaure le versement d’une allocation journalière d’accompagnement pour les personnes accompagnant à domicile une personne souffrant, en phase avancée ou terminale, d’une affection grave ou incurable. Pour qui ? Cette allocation est destinée aux personnes remplissant l’une de ces conditions : soit être bénéficiaire du congé de solidarité familiale ou l’avoir transformé en période d’activité à temps partiel ; soit avoir suspendu ou réduit leur activité professionnelle (…)

Après le succès sans précédent de la manifestation nationale du 6 mars 2008, le président de la République a annoncé une hausse des basses pensions dont celles de réversion. Il a aussi annoncé une hausse du minimum vieillesse (Aspa) (voir Le montant de l’Aspa augmente de 25% d’ici à 2012). La majoration des basses pensions de réversion figure dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (voir Basses pensions de réversion majorées de 11,1% en janvier 2010 ). Les régimes (…)

Un communiqué de presse de la caisse nationale de l’assurance retraite nous apprend que les retraites de base seront relevées de 0,9% le 1er avril 2010. Le ministre a annoncé la semaine dernière un courrier « aux différents régimes de retraite de la sécurité sociale pour leur confirmer que, comme prévu par la loi, une revalorisation de 0,9% des pensions serait appliquée à compter du 1er avril prochain ». Le communiqué précise que « cette revalorisation se base sur la prévision (…)