UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

Nos droits


Exonération de la CSG en 2020 pour les retraités


C'est le revenu fiscal de référence obtenu en août-septembre 2019 qui détermine l'exonération de la CSG, la CRDS et la Casa sur les pensions de retraite versées en 2020. Le barème ci-dessous reprend celui applicable en 2019 majoré de +1,6% conformément au code de la sécurité sociale.

Mise à jour :
- ajout d’un encadré en fin d’article sur le calcul du barème (2/11/19) ;
- complément dans l’encadré par la mise à disposition de la circulaire ministérielle (6/12/19) ;
- mise à jour du point 3 sur le lissage qui ne concerne que le franchissement du seuil du taux de 3,8% à un taux supérieur (12/12/19).

Pour le barème 2021 : Exonération de la CSG en 2021 pour les retraités

1. Cotisations pour la protection sociale sur les retraites

Les pensions de retraite sont soumises à des prélèvements obligatoires pour la protection sociale des retraités. La CSG (santé), la CRDS (dette) et la Casa (autonomie) concernent les retraités domiciliés fiscalement en France. Une cotisation d’assurance-maladie est prélevée sur les seules retraites complémentaires (lire cet article).
Les retraités bénéficiaires du régime local d’assurance-maladie d’Alsace-Moselle sont soumis à une cotisation d’assurance-maladie complémentaire.

Les services fiscaux communiquent chaque année aux caisses de retraite les noms des retraités exonérés totalement ou partiellement du prélèvement des cotisations sociales.

En savoir plus

1. La moitié des français ne sait pas à quoi sert la CSG, n’en faites pas partie, lisez cet article : Taux et affectation de la CSG en 2019

2. Le mode de calcul du Revenu fiscal de référence (RFR) des retraités est expliqué dans cette fiche de notre guide des retraites en ligne : 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa)

3. Pour les cotisation applicables en 2019, lisez cet article : Exonération de la CSG en 2019 pour les retraités

4. Pour les retraités domiciliés fiscalement à l’étranger, lire cette fiche de notre Guide des retraites : 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa)

2. Les taux de cotisations sociales

Les retraites et pensions sont soumises à des cotisations pour la protection sociale, soit :
- CSG (maladie...) : 8,3% (dont 5,9 % déductible du revenu imposable) ;
- CRDS (dette) : 0,5 % ;
- contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) : 0,3 % ;
- assurance-maladie (déductible du revenu imposable) : 1 % uniquement sur les retraites complémentaires ;
- assurance-maladie complémentaire régime général Alsace-Moselle : 1,5 %.

Les retraités peuvent bénéficier d’une exonération partielle ou totale des cotisations sociales en fonction de leur « revenu fiscal de référence » de l’impôt sur le revenu (voir tableau).

Depuis 2019 il y a désormais quatre taux de CSG selon le revenu fiscal de référence :
- taux zéro ;
- taux réduit : 3,8% entièrement déductible du revenu imposable ;
- taux médian : 6,6% dont 4,2% déductibles du revenu imposable ;
- taux normal : 8,3% dont 5,9% déductibles du revenu imposable.

Brute, nette, imposable

La retraite se décompose en plusieurs parties désignées ainsi :
- retraite brute : montant de la retraite, les revalorisations s’appliquent sur ce montant ;
- retraite nette : montant restant après déduction de toutes les cotisations sociales ;
- retraite imposable : montant restant après déduction de la partie de la CSG déductible ; c’est sur ce montant que la caisse de retraite applique votre taux de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ;
- retraite servie : montant restant après le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (acompte).

3. Le lissage des effets de seuil si votre taux augmente

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a instauré :
- le franchissement du seuil de la CSG à taux réduit de 3,8% à un taux supérieur (6,6% ou 8,3%),
- et le passage du taux zéro de Casa au taux normal de 0,3%
ne se feront que si le ménage fiscal dépasse deux années de suite le seuil du taux réduit du barème.

4. Les exonérations de cotisations pour la protection sociale

Les retraités dont le revenu fiscal de référence connu en 2019 et calculé d’après les revenus de l’année 2018 est inférieur ou égal aux seuils de revenus indiqués dans le tableau seront dispensés du paiement de la CSG et CRDS sur les pensions versées en 2020, quel que soit leur âge.

Les montants du barème sont revalorisés chaque année en fonction de la hausse moyenne des prix de l’avant dernière année, soit 2018. Le taux publié par l’Insee s’élève à 1 ,6%.

Attention

Date d’effet

Le barème 2020 ci-dessous s’applique aux retraites dues à partir du 1er janvier 2020.

Tableau. Montant du revenu fiscal de référence déterminant les taux de cotisation pour la protection sociale en 2020

Les seuils indiqués dans le tableau sont appliqués aux revenus perçus en 2018 et déclarés en 2019. Le revenu fiscal de référence figure sur chaque feuille d’impôt reçue en août-septembre 2019. Regardez cet avis puis comparez son montant avec le tableau ci-dessous.

Cotisations protection sociale Colonne 1.
Taux zéro
Colonne 2.
Taux réduit
Colonne 3.
Taux médian
Colonne 4.
Taux normal
RFR inférieur ou égal à : RFR allant de : RFR allant de : RFR supérieur à :
1 part 11 306 € 11 307 à 14 781 € 14 782 € à 22 941 € 22 941 €
1,5 part 14 325 € 14 326 à 18 727 € 18 728 € à 29 066 € 29 066 €
2 parts 17 343 € 17 344 à 22 673 € 22 674 € à 35 190 € 35 190 €
2,5 parts 20 362 € 20 363 à 26 619 € 26 620 € à 41 315 € 41 315 €
3 parts 23 380 € 23 381 à 30 565 € 30 566 € à 47 439 € 47 439 €
Demi-part en plus 3 019 € 3 946 € 6 124 € 6 124 €
CSG
(assurance maladie, famille)
Exonération 3,8 % (2) 6,6% (3) 8,3% (4)
CRDS
(dette de la sécu)
Exonération 0,5 % 0,5 % 0,5 %
Casa
(solidarité pour l’autonomie)
Exonération Exonération 0,3 % 0,3 %
Assurance-maladie (1) Exonération Exonération 1 % 1 %

Note : Comme prévu par le CSS, les seuils 2019 sont revalorisés de 1,6% et les montants obtenus sont arrondis à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.

(1) Sur les retraites complémentaires uniquement (sauf la majoration pour enfants) ; déductible du revenu imposable.
(2) Entièrement déductible du revenu imposable.
(3) Dont 4,2% déductibles du revenu imposable.
(4) Dont 5,9% déductibles du revenu imposable.

Ces montants ne concernent que la métropole. Pour les Dom les montants sont supérieurs.

Comment avons-nous calculé ce barème ?

Les montants du barème sont revalorisés chaque année en fonction de la hausse moyenne des prix de l’avant dernière année. Le barème 2020 a été relevé selon la hausse moyenne de l’indice des prix pour 2018 publié par l’Insee en janvier 2019, soit +1,6%% (Informations rapides n°9 de l’Insee). Comme le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 ne change pas cette règle, sauf amendement imprévu, elle va s’appliquer.

Depuis la publication de cet article, nous avons obtenu la circulaire ministérielle qui valide le barème 2020. Pour faire valoir vos droits en 2020, nous vous la mettons à disposition en téléchargement.

Lettre ministérielle

Poser une question

729 messages
modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici

  • Exonération de la CSG en 2020 pour les retraités Le 22 octobre 2019 à 14:56

    Bonjour,
    Concernant la hausse des retraites en 2020 le RFR sera t il pris en compte comme pour les taux de CSG ou application du plafond de 2000 euros sans tenir compte des revenus du couple ?

    Merci,
    Cordialement,

    JG.

    Répondre à ce message

    • Le 22 octobre 2019 à 22:44

      Votre question ne concerne pas cet article mais la fiche 27. De plus un article est prévu cette semaine dans ce site.
      Selon l’article 52 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020, en prenant pour référence les retraites personnelles des retraités dues pour décembre 2019 (ce qui prend en compte la hausse des complémentaires Agirc-Arrco du 1er novembre), les retraites de chaque retraité seront revalorisées ainsi :
      - Jusque 2000 €, indice des prix de novembre 2019 (pour août c’est 1% mais ce sera moins à mon avis) ;
      - De 2001 à 2008 €, hausse de 0,8% ;
      - De 2009 à 2012 €, hausse de 0,6% ;
      - De 2013 à 2014 €, hausse de 0,4% ;
      - À partir de 2015 €, hausse de 0,3%.
      Il existe un fichier commun aux caisses de retraites qui va servir à mettre en ouvre par chaque caisse de retraite de base ces augmentations différenciées, dénoncées par la CFDT Retraités

      Répondre à ce message

    • Le 25 octobre 2019 à 18:50

      Tous les détails sur la revalorisation des retraites de base en 2020 : La hausse des retraites en 2020 compliquée et inégale

      Répondre à ce message

  • Exonération de la CSG en 2020 pour les retraités Le 23 octobre 2019 à 15:47

    Bonjour,
    Je devrai pouvoir bénéficier de l’ATA, mon dossier a été rejeté la 1ère fois parce que bien que mon ancien employeur figure sur la liste des entreprises par arrêté ministériel, l’adresse sur mes bulletins de paie de l’époque devait être celui d’un pseudo siège social visiblement la résidence personnelle de cet employeur.
    J’ai du déposer un recours afin d’expliquer qu’il n’était pas possible ayant été recruté sur le site de la centrale nucléaire de Chinon j’ai pu passer 15 ans à travailler à l’isolation d’une maison particulière ! Mon dossier déposer fin avril et toujours en attente de la commission de recours de la CARSAT de Rouen.
    Mes questions sont d’une part :
    - avec un salaire brut moyen de 2 500€ (comprenant mes salaires et mes congés payés versé la caisse de congés du bâtiment), le brut de l’allocation amiante serait-il de 2 500€ X 65% soit 1 625€ brut ?
    - sur ces 1 625€ brut combien de charges me seraient retirées pour avec une idée du net ?
    Dans le bâtiment c’est la Pro Btp qui doit verser la "prime" de retraite et non l’employeur si j’ai bien compris. Cette prime me sera-t-elle versée à mon départ si je démissionne pour toucher l’allocation amiante ou au moment de la liquidation définitive de ma retraite soit à mes 60 ans et 4 mois (moment auquel j’aurai tous mes trimestres pour une retraite complète) ?
    Je vous remercie pour vos réponses à mes questions.
    PG

    Répondre à ce message

      • Le 24 octobre 2019 à 16:11

        Bonjour, merci pour votre réponse. Je n’ai pas trouvé la réponse à ma question concernant l’indemnité de départ versée par la PRO BTP et non par l’employeur dans le bâtiment. Devrai-je attendre mes 60 ans pour la toucher ou la toucherai-je lors de mon départ en allocation ATA ;
        Une autre question dois-je préciser dans ma lettre de démission le motif de mon départ "salarié bénéficiant du départ anticipé amiante" ? Est-ce possible d’obtenir une rupture conventionnelle sans perdre le droit de l’ATA et en conservant les mêmes conditions pour les cotisations retraites ?
        Quelle solution pensez-vous la plus avantageuse : la démission ou la rupture conventionnelle (si elle est acceptée par mon employeur) ? J’ai du mal à visualiser les différences que cela entraînera pour d’une part ma prime de départ en retraite et pour d’autre part les conditions de ma retraite à mes 60 ans.
        Cordialement

        Répondre à ce message

  • Exonération de la CSG en 2020 pour les retraités Le 23 octobre 2019 à 09:20

    Bonjour
    je suis a la retraite depuis le 1 janvier 2019 je suis au maxi de cotisation CSG car le calcul est effectué sur le RFR 2018 en 2019 mon RFR sera très inferieur il correspondra au taux intermédiaire de CSG :
    - à partir de quel date sera t-il appliquer sur le montant de ma retraite ?
    se processus sera t-il automatique ?
    - y aura t-il un rattrapage au partir du 1/01/2019 ?
    Merci pour votre reponse
    Cordialement Marc Pons

    Répondre à ce message