B. Retraites anticipées Sécu


08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante


Une allocation des travailleurs de l’amiante (ATA) permet aux salariés ayant été exposés aux risques de l’amiante de cesser leur activité de manière anticipée. Variable suivant la durée de l’exposition, l’ouverture du droit peut intervenir dès 50 ans.

Mise à jour :
- du point 6 en janvier 2017 et de la fiscalité en oct 2018
- ajout encadré fin du point 1 début avril 2017
- ajout deuxième alinéa dans « Sous traitance » au point 1 (arrêt Cassation civile 15 juin 2017)
- précision au point 5 sur la retraite complémentaire (2 mars 2018)
- modifications du point 5 afin d’être plus précis sur le mode de calcul de la retraite de base et retrait d’une phrase inutile au point 4 (9 mars 2018)
- précision dans l’encadré point 3 sur le statut de l’indemnité de cessation d’activité (18/11/18).

Ce dispositif est financé par le Fonds de cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante, alimenté par la contribution de l’État et un versement de la branche accident de travail du régime général des salariés. Le financement est distinct des systèmes de retraite et cette cessation anticipée n’est pas considérée comme une préretraite.

1. Conditions à remplir

Un salarié ou ancien salarié peut bénéficier de la préretraite amiante, à condition de faire partie d’une de ces deux catégories :

  • être atteint d’une maladie professionnelle due à l’amiante ;
  • avoir travaillé dans un établissement utilisant de l’amiante ou avoir été en contact avec de l’amiante.

La première catégorie de bénéficiaires concerne ceux reconnus atteints d’une maladie professionnelle à cause de l’amiante. La liste des maladies est fixée par arrêtés :

  • les affections figurant au tableau n°30 des maladies professionnelles (asbestose, lésions pleurales bénignes, dégénérescence maligne broncho-pulmonaire, mésothéliomes, autres tumeurs pleurales primitives) ;
  • l’affection mentionnée au tableau n°30 bis (cancers broncho-pulmonaires primitifs) ;
  • les affections figurant aux tableaux n°47 et 47 bis des maladies professionnelles du régime agricole.

Les salariés ou anciens salariés concernés peuvent prétendre au dispositif dès l’âge de 50 ans, sans condition de durée d’activité.

La deuxième catégorie concerne :

  • les salariés travaillant ou ayant travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l’amiante ou dans un établissement de flocage ou calorifugeage à l’amiante ;
  • les salariés travaillant ou ayant travaillé dans un établissement de construction ou réparation navale peuvent également en bénéficier ;
  • les marins et anciens marins âgés d’au moins 50 ans, s’ils exercent ou ont exercé des fonctions à la machine à bord de navires comportant des équipements contenant de l’amiante, ou toutes fonctions à bord de navires ayant transporté de l’amiante au cours d’une période déterminée ;
  • les dockers ou personnels portuaires en contact avec l’amiante (manipulations de sacs).

Sous-traitance. Pour les activités de prestation de service et de sous-traitance, le Conseil d’État précise dans quelle mesure les sociétés ayant exercé une activité de prestation de services ou de sous-traitance dans les chantiers navals peuvent être considérées comme établissements à risque au regard de l’amiante.

La cour de cassation considère qu’un salarié ayant effectivement exercé son activité professionnelle, au cours de la période considérée, au sein d’un établissement figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel, et habituellement exposé au contact de l’amiante, peut bénéficier de l’ACAATA.

Il faut que les travaux effectués pour le compte d’établissements de construction ou de réparation navale constituent une part significative de leur activité. En outre, les salariés concernés doivent être amenés à manipuler des matériaux de calorifugeage ou des produits à base d’amiante.

La voie individuelle reste ouverte, dès 50 ans, mais uniquement aux salariés ou anciens salariés atteints d’une maladie professionnelle reconnue au titre du régime général comme occasionnée par l’amiante.

La liste des établissements, ports et, le cas échéant, métiers, est fixée par arrêté interministériel.

Attention

Et les fonctionnaires et contractuels ?

Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public reconnus atteints, au titre de leur activité au sein de la fonction publique d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante (liste établie par arrêté) peuvent demander à bénéficier d’une cessation anticipée d’activité et à percevoir à ce titre une allocation spécifique.

Le décret fixant les conditions d’application étant paru, nous avons créé une nouvelle fiche ici : 43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante

2. Âge de départ

Pour les salariés exposés dans ces établissements, l’âge de départ en préretraite est alors calculé en retranchant de l’âge de départ de 60 ans un tiers de la durée de travail effectué dans un ou plusieurs de ces établissements (au plus tôt 50 ans). Il n’est pas exigé une durée minimum d’exposition.

Exemple. Un salarié ayant travaillé pendant 15 ans dans l’un des établissements désignés pourra bénéficier de cette préretraite dès l’âge de 55 ans (60 ans - 15/3 = 55 ans).
 

Attention

Ouvriers d’État

Le bénéfice de ce dispositif est ouvert aux ouvriers de l’État, fonctionnaires et agents non-titulaires en activité au ministère de la Défense. Les agents peuvent, le cas échéant, être réintégrés pour ordre, dès lors qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une radiation des cadres.

Bon à savoir

Retraite à 60 ans

La réforme de 2010 a reporté l’âge de départ à la retraite de 60 à 62 ans. Mais elle n’a pas modifié l’âge de référence de 60 ans pour déterminer l’âge de départ possible des bénéficiaires de l’ATA.

3. Montant

L’allocation est égale à :

  • 65 % du salaire de référence du bénéficiaire jusqu’au plafond de la sécurité sociale ;
  • 50 % de la partie du salaire comprise entre une et deux fois ce plafond.

Le salaire de référence s’obtient en faisant la moyenne des rémunérations des douze derniers mois d’activité salariée, primes, gratifications et 13e mois compris.
Le montant ne peut être inférieur au montant minimal de l’allocation spéciale du Fonds national de l’emploi (AS-FNE) majoré de 20 %, sans toutefois être supérieur à 85 % du salaire de référence.
Attention, pour les marins et anciens marins, le montant de l’allocation est égal à 65 % du salaire forfaitaire correspondant à la catégorie dans laquelle le marin était classé lors de la dernière activité précédant sa demande.

L’allocation est soumise à cotisations sociales. Le prélèvement des cotisations protection sociale (CSG, CRDS, Casa, assurance-maladie) ne peut réduire le montant de l’allocation en dessous du montant du Smic mensuel brut.

Bon à savoir

Indemnité de cessation anticipée d’activité des salariés exposés à l’amiante

Lorsque le salarié admis au bénéfice de la préretraite amiante présente sa démission, celle-ci lui ouvre droit au versement par l’employeur d’une indemnité de cessation d’activité d’un montant égal à celui de l’indemnité de départ en retraite prévue par l’article L. 1237-9 du code du travail (calcul au point 6 de la fiche 18).
Toutefois, par dérogation à la règle générale, l’indemnité de cessation d’activité des salariés exposés à l’amiante est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS.

4. Versement

L’allocation est versée mensuellement, à terme échu.
Le versement n’est pas interrompu par le départ du bénéficiaire hors du territoire français et l’installation de sa résidence dans un État étranger.
L’allocation cesse d’être versée dès que l’on justifie de la validation d’un nombre de trimestres suffisant pour obtenir une retraite au taux plein de 50 %, au plus tôt à 60 ans, au plus tard à 65 ans.

Le bénéficiaire qui remplit les conditions pour liquider sa pension au taux plein de 50% avant l’âge de 60 ans a le choix entre la liquidation de sa pension ou le maintien de la préretraite amiante jusqu’à l’âge de 60 ans.
Cette allocation ne peut se cumuler avec un avantage vieillesse ou d’invalidité sécurité sociale, ni avec une allocation de préretraite ou de cessation anticipée d’activité.

Toutefois, une allocation différentielle peut être versée en complément :

  • d’une pension d’invalidité servie par un régime obligatoire ;
  • d’un avantage de réversion servi par un régime obligatoire (pension de réversion ou pension de veuf ou de veuve) ;
  • ou d’un avantage personnel de vieillesse servi par un régime spécial.

Selon une circulaire de la Caisse nationale d’assurance-maladie de mars 2007, les gains issus d’une activité scientifique, littéraire ou artistique peuvent se cumuler avec l’allocation.

Les ouvriers de l’État doivent formuler leur demande à l’administration, à la collectivité ou à l’établissement qui les emploie, accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

Pour les marins et anciens marins, le versement est assuré par l’Établissement national des invalides de la marine (Enim).

Bon à savoir

Retraite complémentaire

Contrairement au régime général, le bénéfice d’une pension de réversion d’un régime de retraite complémentaire n’a pas d’incidence.

5. Droits à la retraite

Pour la retraite de base, les périodes de perception de l’allocation sont cotisées sous le dispositif de l’assurance volontaire. L’affiliation commence le premier jour du trimestre civil comprenant la date de départ de l’allocation et se termine le dernier jour du trimestre civil précédant le départ en retraite. Les trimestres sont attribués comme pour toute période cotisée (fiche 19). Le salaire porté au compte est un montant forfaitaire dépendant du salaire de référence (voir point 3) :

Salaire de référenceSalaire inscrit au compte
Au moins égal au plafond annuel de sécurité sociale
(100% plafond et plus)
100% du plafond
Inférieur au plafond et au moins égal à la moitié de ce plafond
(de 50 à 99% du plafond)
75% du plafond
Inférieur à la moitié du plafond
(jusque 49% du plafond)
50% du plafond

Pour la retraite complémentaire, les cotisations sont versées sur la base du salaire servant de référence (voir point 3) aux taux obligatoires Agirc-Arrco. Les droits sont gérés par les caisses Malakoff-Médéric Retraite Arrco (ex-Irec) et Malakoff-Médéric Retraite Agirc (ex-Capimmec).

Les cotisations pour la retraite, de base comme complémentaire, sont versées par le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

6. Cotisations sociales et fiscalité

La caisse d’assurance-retraite et de santé au travail (Carsat) déduit les cotisations pour la protection sociale. Le bénéficiaire perçoit donc une allocation nette.

Les allocations sont soumises à la cotisation d’assurance maladie de 1,7%, à la CSG (santé) au taux de 9,2 %, plus 0,5% de CRDS (dette sociale) et 0,3% de Casa (autonomie). Un taux réduit de CSG à 3,8 % ou une exonération de la CSG et de la Casa s’applique selon le barème publié fiche 28.

Ces cotisations sociales ne peuvent pas ramener le montant net de l’ATA en dessous du montant brut mensuel du Smic.

L’allocation est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 16 mars à 09:51, par Claude

    Bonjour,
    Je suis un agent contractuel non titulaire de l’état dans le ministère de la défense. Je peux cesser mon activité pour exposition amiante en fin d’année, je cotise au régime général et j’aurais voulu savoir si je pouvais obtenir une indemnité de cessation d’activité, d’un montant égal à celui de l’indemnité de départ à la retraite à l’initiative du salarié, dans mon cas 2 mois de salaire car j’ai 36 ans de service.
    Merci pour vos informations.

    Claude

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    • Le 17 mars à 18:17, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La loi fait référence au code du travail pour l’indemnité de départ à la retraite à l’initiative du salarié. Cette indemnité n’est pas applicable aux non titulaires de la fonction publique. Il en sera de même pour l’indemnité de cessation d’activité

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 16 mars à 19:13, par Pierre

    Bonjour,

    J’ai été employé comme stagiaire 6 mois dans une usine amiante. J’ai fait une demande basée sur une lettre d’employé de l’entreprise (ARKEMA), mes fiches de salaires et mon relevé de carrière ou figure bien la période de ces 6 mois.

    J’ai reçu une réponse négative. Concrètement que cette période ne compte que si il y a une embauche qui suit le stage.

    Cela est-il correcte à votre avis ?

    Merci

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    • Le 17 mars à 18:02, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le BULLETIN JURIDIQUE DE L’UCANSS. N° 47 - 2000. indique : « Dès lors qu’ils ont travaillé dans un établissement désigné, ou dans plusieurs, et aux périodes fixées par l’arrêté, l’ensemble des salariés de ces établissements peuvent bénéficier de la cessation anticipée d’activité, même s’ils n’ont pas été directement impliqués dans le processus de fabrication, la loi ne faisant pas de différence entre les diverses catégories de personnel.
      La durée d’activité dans les établissements désignés et aux périodes fixées par l’arrêté est établie par tous moyens par le demandeur et par les C.R.A.M., notamment en questionnant le fichier national des comptes vieillesse.
       » Je ne connais d’exception concernant les stagiaires.
      Faites un recours à la commission de recours amiable.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 13 mars à 12:12, par fragale giovanni

    bonjour
    jai travaille 6 ans chez stein industrie groupe althoms
    usine polue par amiante (reconnu)
    mes 6 ans de travail me permete il de demander mon depart
    a 58 ans soit 2 ans avant mes 60 ans
    y a til un minimum d annee de travail dans lamiante
    merci
    @+
    giovanni

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 11 mars à 13:00, par Marie

    bonjour,
    prochainement je dois percevoir l allocation ATA
    puis-je demandé également une petite pension de réversion de mon mari décédé, il a travaillé dans le privé et aussi travailleur indépendant cotisant RSI.
    a t on le droit de cumuler ?
    merci de votre réponse
    Marie

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 7 mars à 16:25, par Jmd

    Bonjour,
    J’ai débuté ma carrière dans la marine marchande comme mécanicien et exposé pendant une durée de 3ans environ, puis j’ai travaillé à terre dont 5ans dans une entreprise classée amiante. Je suis actuellement redevenu marin.
    > Je souhaiterais savoir si les années "amiante" terre et mer s’ajoutent ? Si oui je serai donc éligible à la préretraite amiante vu que je vais avoir 58 ans le mois prochain.
    > Avez-vous un ordre d’idée du traitement du dossier ?
    > Enfin étant né en 1961, toucherais-je l’allocation jusqu’à 62ans ou 67, âge auquel je n’aurai pas de décote ?
    Merci de vos réponses et de votre dévouement.
    Jean-Marc

    Répondre à ce message

    • Le 8 mars à 18:52, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les périodes devraient s’ajouter dès lors que vous produisez les justificatifs sous réserves de coordination des caisses s’il s’agit de caisses différentes ce qui semble être le cas.
      L’âge de la retraite pour les bénéficiaires de l’ATA a été maintenu à 60 ans et l’âge limite (sans décote) est à 65 ans.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 7 mars à 20:27, par ALAIN FREDERICKX

    je n arrive pas a comprendre le calcul dela retraite secu je touche 50%de ma retraite amiante quand je demande des explications la reponse pas le meme calcul j ai l impression quil sont pris sur le montant brut divise par deux mais pas sur mes 25dernieres annees mercipour vos reponses

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 6 mars à 13:08, par geor

    Bonjour,

    pour constituer le dossier de départ anticipé, il est demandé de fournir le livret militaire. pour la marine nationale
    Est-ce "le certificat de bonne conduite" qu’il faut fournir, le "certificat de pratique professionnelle, ou un autre
    formulaire ?

    Merci d’avance.

    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 5 mars à 19:18, par Gagou

    Bonjour.
    Je ne sais pas si vous avez connaissance du décret du 29 juin 2018 concernant la nouvelle liste entreprises amiante.certaines entreprises privées de réparation navale,continuant leurs activitées de réparation navale ont réussi a sortir du dispositif amiante.et même revenir en arrière ,il suffit de consulter ce décret sur internet.quel déception ,un pré dossier envoyé a la CARSAT de Rouen en 2018 me programme un départ en mai 2019, je renvois mon dossier en début de Année 2019 comme il me l avait demandé.la réponse est surprenante. Suite au fameux décret il me programme un départ pour janvier 2021.
    Suite aux futures réformes des retraites des régimes spéciaux, ne vont ils pas supprimer les départs amiante ou alors tout simplement partir que son il ont est malade de l amiante.quand j’ ai téléphoné à la CARSAT de Rouen pour demander des explications,l interlocutrice m a de cette manière posée la question.
    Mais Monsieur vous êtes touché ? Non bon alors ?
    Cette exemple qui malheureusement concerne plusieurs travailleurs mérite analyse et aussi réponses.
    Merci en tout cas pour toutes vos recherches.
    ,

    Répondre à ce message

    • Le 7 mars à 18:19, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je n’ai pas connaissance de ce décret et ce revirement est étonnant. Vous pourriez faire un recours à la CRA. L areponse de la Carsat n’est pas adaptée.
      L’ACAATA ne dépend pas de l.assurance retraite et n’est donc pas concernée par la réforme des retraites.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 5 mars à 13:37, par HALATTRE

    Bonjour ,
    j’ai 48 ans et je travaille chez Valeo depuis 28 ans .
    j’ai effectué un scanne du à l’amiante et j’ai une plaque pleurale , j’ai donc fait un dossier de maladie professionnelle.
    Ma question étant la suivante : si je suis reconnu en maladie professionnelle à qu’elle age je pourrai prétendre à un départ anticipé.
    Merci de votre retour.

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 6 mars à 10:10, par FREDERIC THIRIAT

    Bonjour
    J’ai une demande en cours auprès de la CRAMIF et j’attends une décision.
    Mon salaire brut de référence sur les 12 derniers mois est d’environ 31 800 euros bruts (2650 par mois).
    Pourriez vous m’indiquer quel sera le montant de mon allocation en net par mois.
    merci

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 6 mars à 11:02, par Mr manno

    Bonjour je perçois une allocation travailleur amiante, je voudrais savoir si à l’âge de la retraite j’aurais tous mes trimestres. J’ai 52 ans et 141 trimestres cordialement

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 28 février à 13:24, par Bertrand CHAUVIERE

    Bonjour et un grand merci pour vos réponses à nos questionnements.
    Je souhaiterais avoir quelques précisions sur le paragraphe 5 de votre information (Droits à la retraite).
    Qu’entendez-vous par la cotisation par le dispositif d’assurance volontaire ?
    Le salarié remplissant les conditions d’obtention de cette allocation de cessation d’activité continue-t-il à comptabiliser des trimestres ou faut-il qu’il cotise séparément ?
    Dans mon cas personnel, j’atteindrai mes 169 trimestres de cotisation vers 63 ans, mais rentrant dans les conditions du dispositif je pourrais y prétendre à 58 ans.
    A 58ans il me manquera encore 20, sauf si je continue à en accumuler à travers ce dispositive jusqu’à mes 63 ans.

    Répondre à ce message

    • Le 2 mars à 07:20, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le montant de l’allocation est une somme nette. La Carsat cotise pour votre compte à l’assurance volontaire ce qui vous permet d’acquerir des trimestres et ce jusqu’à vos 63 ans

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 28 février à 11:36, par Ted

    Bonjour,

    Je vais profiter de la préretraite amiante d’ici quelques mois. Je travail actuellement au Luxembourg, et à ce titre, je cotise dans une caisse de retraite Luxembourgeoise.
    Une fois en préretraite amiante, la CRAM va cotiser pour moi dans la caisse retraite Française jusqu’à ce que j’atteigne l’âge légal de départ en retraite (environ 6 ans).

    Cet âge de départ en retraite normal sera calculé en additionnant mes années cotisées en France aux années cotisées au Luxembourg.

    Le Luxembourg me permet de continuer à cotiser bénévolement dans la caisse retraite, ce qui me permettrait d’obtenir une retraite plus élevée.

    Du fait que la CRAM cotise pour moi dans la caisse Française, et que moi je cotiserai dans une caisse Luxembourgeoise, y aurait-il un cumul de ces années de cotisation ? Si oui, ceci aurait pour conséquence de diviser par 2 la durée me restant à parcourir sous le régime de préretraite.

    Pourriez-vous s’il vous plait me faire part de votre position à ma question ?

    Vous en remerciant par avance,,
    Bonne journée
    Ted

    Répondre à ce message

    • Le 1er mars à 09:43, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si l’ouverture du droit à la retraite (nombre de trimestres) tient compte des 2 législations en cumul des trimestres, il ne devrait pas en être de même pour les périodes de double affiliation volontaire, le régime français ne permet pas d’acquérir plus de 4 trimestres par an. Ceci est mon raisonnement mais il serait prudent de vérifier cette hypothèse auprès de la Carsat

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 20 février à 16:38, par OLIVIERO

    Bonjour
    En cas de survenance d’accident ou de maladie quelconque pendant la période de préretraite amiante, je souhaiterais savoir de quelle manière on peut être indemnisé et par quel organisme puisque l’employeur n’existe plus ? Est ce seulement la sécurité sociale ? Dans ce cas l’indemnisation risque d’etre faible.
    Merci pour votre éclairage !

    Répondre à ce message

    • Le 22 février à 19:18, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je ne comprends votre question. L’arrêt maladie n’interrompt pas le versement de votre allocation.

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      • Le 22 février à 20:47, par OLIVIERO

        Merci bien !

        Répondre à ce message

        • Le 28 février à 18:44, par claude

          Vous n’êtes plus en activité quand vous êtes en cessation d’activité des travailleurs de l’amiante , il n’ y a donc aucune raison de vous faire faire un arrêt de travail par un médecin en cas de maladie , cela pourrait juste vous créer des problèmes lorsque la sécurité sociale recevrait cet arrêt de travail car elle penserait que vous êtes toujours en activité , ce qui est incompatible avec le versement de l’allocation .

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 19 février à 08:06, par Bartoli

    Bonjour, un fonctionnaire ou un ouvrier d état peut il partir sous le régime de l idv et ensuite être au chômage pendant 1 an et ensuite partir à l amiante.bien entendu qu on lui accorde l idv et qu il réunit toutes les conditions pour partir avec le décret amiante.merci d avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 22 février à 11:00, par Berut

    Bonjour et merci pour ce site qui répond à beaucoup de questions.
    Si l’on fait une demande pour accéder à ATA, et que le délai de validité de cette allocation est de 6 mois.
    Quelle est la date prise en compte, celle du dépôt du dossier ou celle du retour validée de la CARSAT ?
    Merci bien à vous

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 20 février à 14:48, par MF

    Pour mon premier travail, j’ai travaillé 3 mois dans une entreprise figurant dans liste, est-ce possible de bénéficier d’une préretraite amiante ?

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 19 février à 15:52, par jacques

    bonjour ,
    je suis éligible au plan amiante au 01/04/19 .
    je dois demissionner de mon entreprise actuelle ,faut -il donner un preavis et de combien ?
    Merçi pour votre reponse
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 20 février à 21:39, par Michel STEFAN

    Bonjour,
    Merci pour ce site, jais trouvé pleins de réponses et très clair, mais jais une question et je sais que je vais avoir la réponse par ce site.
    jais reçut mon droit à l’allocation amiante à partir de Janvier 2019 avec une estimation du montant approximatif.
    Depuis le mois d’août je suis en arrêt maladie professionnelle et déclarer inapte depuis le 18/02/2019, donc en procédure de licenciement, car pas de reclassement.
    Je prend donc l’allocation amiante en Mars.
    Sachant que le calcul de l’estimation à était établi avec les salaires jusque Octobre 2018.
    Je dois fournir les salaires à partir de Novembre à Février 2019, sachant que je suis en maladie depuis Novembre je me pose la question de savoir si le nouveau calcul de l’estimation peu varié de beaucoup ou pas avec l’estimation de Janvier 2019.
    Je vous remercie, dans l’attente de vous lire.
    Cordialement
    Michel

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 18 février à 23:24, par Michel

    Bonjour,
    dans le cas d’une démission de son entreprise pour intégrer le dispositif amiante, savez-vous si l’on peut bénéficier de la portabilité de la mutuelle entreprise ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement
    Michel

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 21 février à 10:02, par bibi

    Bonjour
    Suite à une rupture conventionnelle collective dans mon entreprise et éligible à l’amiante, puis-je prétendre à l’ATA ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 19 février à 16:26, par gigi

    Bonjour,

    je me permets de vous contacter car je rencontre des difficultés à monter mon dossier "retraite anticipée des travailleurs de l’amiante".
    En effet, j’ai effectué de nombreuses missions d’intérimaire par ECCO travail temporaire, pour une entreprise de freins de voiture entre 1985 et 1993.
    Je possède bien tous les certificats de travail délivré par ECCO seulement, sur ces documents ne figurent pas le nom de l’entreprise pour qui j’ai travaillé, j’ai contacté ECCO qui m’a bien fourni un relevé des salaires mais n’a plus les archives pour attester de ma présence dans cette entreprise.
    J’ai donc contacté l’entreprise qui elle non plus n’a plus les archives....et ne peut donc attester officiellement de ma présence .....elle m’a proposé de passer par la médecine du travail qui est obligée de conserver les dossiers seulement j’ai dû passer 1visite d’embauche à la 1ère mission puis plus rien....
    D’où ma question comment faire pour justifier de ma présence dans cette entreprise.
    Je vous remercie de l’intérêt que vous porterez à ma requête.

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 18 février à 13:44, par Richard

    Bonjour
    je viens de recevoir l’estimation net pour l’allocation amiante, ouverture de droit en décembre 2018 , puis je envoyer mon acceptation que j’ai reçu semaine dernière pour partir en mars . L’allocation net les abattements pour CGS et RDS ne sont pas pris en compte dans la somme indiquée
    Merci de votre réponse

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 18 février à 13:45, par Brotons Jean-Luc

    Bonjour,
    Je viens de recevoir un refus de départ anticipé amiante de la Carsat Normandie dont je dépends, pour le motif suivant : ‘’Vous avez travaillé dans un établissement ‘’Spie Trindel 86007 POITIERS’’ qui ne fait pas partie des listes publiées au journal officiel. Vos périodes d’activité considérées pour l’ouverture de votre droit à l’allocation amiante (498 jours) ne vous permettent pas de bénéficier de ce dispositif à ce jour’’.
    Hors j’ai été embauché à cette époque par la Sté intérim Sogica pour le compte de la Spie Trindel Poitiers sur le site des Chantiers de l’Atlantique à bord de navires de croisières sur la période du 01 Juin 1990 au 31 décembre 1990 soit 7 mois sur lesquels toute mon activité s’est passé au sein des Chantiers de L’Atlantique. Je suis subjugué que ces 7 mois ne soient pas pris en compte soit environ 147 jours ouvrés travaillés à ajouter aux 498 jours pour le compte de sociétés intérim toujours sur le site des Chantiers Navals de L’Atlantique, l’équivalent de 2 années d’intérim passées au milieu et au contact de l’amiante ! J’ai pu attester et justifier auprès de la Carsat de cette période de 7 mois en plus des 498 jours, grâce à mes certificats de travail et bulletins de salaires sur lesquels sont bien précisés et mentionnés les emplois occupés ainsi que le lieu des missions.
    Mes questions :
    1- A ce jour je justifie d’environ 645 jours travaillés en milieu amianté. Puis-je prétendre à partir avec ce passif ?
    2- Quel recours ai-je ?
    3- Y a-t-il une durée limite légale pour justifier une demande de départ anticipé amiante à la retraite ?
    4- Quelle type de lettre (modèle) pour ma demande de recours ?
    Dans l’attente de vous lire je l’espère rapidement,
    Cordialement,
    Mr Brotons.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 18 février à 13:44, par Richard Gilberte

    Bonjour
    je viens de recevoir l’estimation net pour l’allocation amiante, ouverture de droit en décembre 2018 , puis je envoyer mon acceptation que j’ai reçu semaine dernière pour partir en mars . L’allocation net les abattements pour CGS et RDS ne sont pas pris en compte dans la somme indiquée
    Merci de votre réponse

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 13 février à 09:23, par Jacques

    Bonjour
    Je suis bénéficiaire de l’ATA depuis sept 2015. Jusqu’à novembre 2018 la CARSAT nous payait début de mois pour le mois précédent. Depuis décembre nous sommes payer fin de mois en cours. Je viens de recevoir l’Attestation pour la déclaration fiscale de la CARSAT pour l’année 2018 et là ,grosse surprise ,une belle augmentation et ce, malgré la baisse des revenus due à l’augmentation de la CSG . Celle ci es due au fait qu’avec le changement de date de versement de la pension ,en 2018 il y a eu 13 mois de pension versés.
    Il faudrait que je déclare a peu 7,2 pour cent de plus que l’année d’avant malgré la baisse de revenu de 1,7 pour cent due à l’augmentation le la csg de l’année dernière.
    Résultat augmentation des impôts sur le revenu, augmentation du RFR et donc risque d’augmentation de la CSG sur les pensions, tout ça en ayant gagné moins que l’année d’avant.
    C’est quoi pour eux l’intérêt de changer la date de versement de la pension ?
    C’est quand même pas normal.
    Jacques

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    • Le 14 février à 11:53, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il est possible que la modification de la date de versement de l’allocation soit consécutive au prélèvement de l’impôt à la source. Il serait utile de prendre contact avec le service des impôts.

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      • Le 15 février à 18:36, par Jacques

        Bonsoir
        J’ai fait un courrier à la CARSAT et un aux impôts pour essayer d’avoir plus de renseignements.
        Je vous tient informé.
        bonne soirée

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 13 février à 16:55, par Thierry

    Bonjour,
    j’ai travaillé pendant 3 mois dans une entreprise figurant sur la liste des entreprises reconnue.
    Pouvez-vous me dire si je peux bénéficier du départ anticipé à 60 ans moins 1 mois ?
    Merci

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 14 février à 11:28, par FREDERIC THIRIAT

    “Bonjour
    Actuellement salarié et adhérent CFDT dans mon entreprise, je viens de déposer un dossier départ anticipé retraite amiante et la CRAMIF. Je vais avoir 60 ans cette année et j’ai travaillé 3 fois un mois en job d’été dans un établissement amiante (dans la liste). J’ai bien dans mon relevé de carrière la trace de passage dans cette entreprise, mais je n’ai plus les bulletins de salaire. Sans ces bulletins ou duplicatas (que je n’arrive pas à récupérer, 40 ans après) on m’informe que mon dossier n’est pas complet. Si je ne parviens pas à obtenir une copie des bulletins et comme dans mon relevé de carrière la période concernée a été prise en compte par l’assurance retraite, ai je besoin du bulletin de salaire pour justifier ma demande ?
    merci pour votre aide
    Frédéric”

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    • Le 15 février à 22:54, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Selon la documentation officielle, les pièces justificatives qui doivent être fournies par le demandeur, nécessaires pour l’ouverture du droit, sont les suivantes :
      1°) Pour les personnes ayant exercé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l’amiante :
      - tous documents permettant de prouver leur qualité de salarié de ces établissements aux périodes fixées par l’arrêté ;

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 12 février à 11:31, par Joan

    Bonjour,

    Je souhaiterai avoir une petite précision sur le point 5 ‘’ droits à la retraite’’.

    En effet, sur le tableau dans le deuxième cas de figure où il est spécifié que si le montant annuel de l’allocation se situe entre 50 et 99% du plafond SS.
    Cela veut-il dire que seul 75% du plafond SS est pris en compte pour le calcul des droits à la retraite et ce, même si le total annuel de l’allocation est supérieur a 75% du plafond SS ?

    Merci d’avance
    Cordialement

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    • Le 14 février à 11:33, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les salaires portés au compte « assurance vieillesse » servant à calculer la retraite, font référence au salaire de référence et non pas au montant de l’allocation.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 11 février à 14:51, par Bertrand

    Bonjour.
    J’ai travaillé en France et à l’international dans une entreprise sous-traitante de la navale entre 2001 et 2005. Cette entreprise et ma fonction de l’époque sont listés dans la liste de l’arrêté ministeriel du 7/7/2000. Pour la période de prise en compte de l’entreprise dans l’arrêté il est spécifié ’depuis sa création’ sans année de fin.
    Ma question est de savoir si je peux prétendre à bénéficier de cette allocation de cessation anticipée d’activité compte tenu que l’utilisation de l’amiante était interdite en France dès 1997. Mes missions à, l’étranger dans des pays où l’interdiction n’était pas en vigueur à cette époque constituent elles des dérogations ? si oui faut il pouvoir présenter des preuves de ces déplacements ? ou le simple certificate de travail suffit ?
    Cordialement

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    • Le 12 février à 08:52, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Apparemment, vous remplissez les conditions de l’ATA. J.ignore s’il existe des exceptions telles que vous les présenter. Présentez une demande à la Carsat avec vos certificats de travail.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 10 février à 21:13, par Le Roux

    Bonjour, je suis actuellement âgé de 60 ans et en retraite des IEG (edf). Ayant travaillé jeune dans le privé, j’ai constitué un dossier amiante qui a été validé. L’allocation amiante étant inférieur à ma retraite EDF, je l’ai donc refusé en pensant que cela me permettrai d’obtenir ma retraite du privé a 60 ans ayant tous les trimestres cotisés dans ce cadre. On me refuse cette retraite car je n’ai pas pris l’allocation amiante au moins un mois. Il semble que ma caisse de retraite EDF refuse de suspendre ma pension EDF ce mois et je me retrouve donc bloquer. A signaler que dans le cas des carrières longues du privé il me manque 2 trimestres.
    Merci de vos conseils.

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    • Le 11 février à 16:08, par Gilbert (CFDT Retraités)

      En effet, la lettre ministérielle du 23 novembre 2015 indique les demandes d’ATA des assurés, âgés d’au moins 60 ans ont été rejetées s’ils réunissaient la durée d’assurance pour avoir droit à une retraite au taux plein. Mais ces assurés ne pouvaient pas bénéficier d’une retraite à 60 ans, du fait du report de l’âge légal de la retraite. Ces assurés doivent être considérés ouvrir droit à l’ATA pour une durée d’1 mois et peuvent donc obtenir leur retraite avant l’âge légal.
      Cependant le droit à l’ATA ne vous est pas ouvert si vous bénéficiez d’une retraite.
      Malheureusement je ne peux pas répondre à votre problème. Tentez de faire un recours à la commission de recours amiable de la CARSAT

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 7 février à 23:31, par Pierre

    Bonjour j’ai commencé mon apprentissage en septembre 1985 dans un atelier de mécanique naval qui effectuait des réparations et construction de bateau de pêche j’y ai travaillé 16 ans jusqu’àu mois d’avril 2001 et depuis cette date je suis Mecano dans une mairie mais l’entreprise de mon premier employeur ne fait pas partie d’une fameuse liste de chantier naval qu’elle est la solution et à qui je pourrais m’adresser pour pouvoir bénéficier de l’ACAATA

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    • Le 8 février à 15:52, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La reconnaissance de l’établissement est une condition indispensable pour bénéficier du dispositif.
      Vous pouvez demander une enquête préalable à la reconnaissance auprès de la DIRECCTE.de votre département. Je ne peux vous donner aucun pronostic ni sur le résultat sur la durée.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 5 février à 10:47, par bataller

    bonjour,je devrais avoir l,ata,mi-octobre 2019,c,est pour s,avoir,si l,allocation demarera le premier octobre ou le premier novembre ?cordialement

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 5 février à 15:08, par Bernard

    Bonjour,
    J’ai 60ans, je viens de déposer une demande d’ATA, pourrais je en bénéficier sachant que pour une retraite à taux plein, je n’ai pas tous les trimestres...
    Merci

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 7 février à 00:36, par Eric

    Bonjour,
    Dans mon entreprise, les ouvriers d’état partant en retraite après un départ amiante ACAATA, ont une pension majorée (coefficient de majoration augmenté).
    J’entends dire que les personnes ayant moins de 6 mois (18 mois d’exposition/3) peuvent partir en ACAATA mais n’ont pas la majoration de la pension de retraite.
    Je ne trouve pas d’informations sur ces fameux 6 mois. Est-ce que cela parle à quelqu’un ? Ayant eu 12 mois d’exposition, je serai concerné...

    Merci.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 30 janvier à 10:05, par PLB

    Bonjour,

    la retraite d’un ouvrier d’état sera t’elle supérieure s’il part en cessation activité amiante quelques mois avant un départ avec le nb de trimestres requis, par rapport à une retraite classique ?

    Merci d’avance et bravo pour les réponses apprtées.

    Répondre à ce message

    • Le 30 janvier à 15:35, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les modes de calcul de retraite des 2 régimes sont différents et il est impossible de répondre à votre question.

      Répondre à ce message

    • Le 31 janvier à 08:19, par PLB

      la retraite d’un ouvrier d’état sera t’elle supérieure s’il part en cessation activité amiante quelques mois avant un départ avec le nb de trimestres requis, par rapport à une retraite classique ?
      Ma question était confuse ;-) ,je reformule :
      Avoir bénéficié de la cessation d’activité amiante modifie- t’’elle la pension de retraite d’un ouvrier d’état ?

      Répondre à ce message

      • Le 31 janvier à 18:25, par Gilbert (CFDT Retraités)

        Votre retraite d’ouvrier d’état ne devrait pas être modifiée. Mais l’assurance volontaire de la période de cessation d’activité vous ouvre d’autres droits, cependant il est possible que vous puissiez avoir un remboursement forfaitaire du régime général et complémentaire en raison de la faible durée d’assurance.

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 31 janvier à 09:56, par Françoise

    Bonjour,
    J’ai 58 ans et je suis actuellement agent d’état titulaire à temps plein depuis l’année 2001, j’étais auparavant employée pendant 22 ans dans le secteur privé.
    J’ai déposé une première demande de maladie professionnelle auprès de ma collectivité territoriale en 2017 qui m’a signifiée un refus pour le motif que je n’avais pas été exposée à l’amiante lors de ma carrière professionnelle au sein de l’administration. "L’exposition au risque étant antérieure".
    J’ai donc déposée un dossier auprès de la CPAM qui vient de m’accepter en maladie professionnelle (plaques pleurales) inscrite dans le tableau N°30.
    Je suis à remplir ma demande d’allocation amiante auprès de la CARSAT de Normandie et je m’interroge sur quelle base de salaire va être calculée mon allocation :
    - sur les 12 derniers mois de mon salaire actuel ou sur les 12 derniers mois revalorisés de mon salaire dans le privé ?
    Je vous remercie de l’attention que vous porterez à ma demande.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 31 janvier à 12:39, par Thierry

    Bonjour,
    D’après mes calculs je serai en retraite amiante en janvier 2020, je vais avoir 55 ans et j’ai travaillé 15 ans dans la réparation naval (5 ans).
    Mes questions sont : quelle délai pour faire ma demande à la CARSAT , 6 mois ou 2 mois avant janvier 2020 ?
    Et quelle délai pour connaitre le montant de l’allocation 6 mois ou 2 mois avant janvier 2020 ?.

    Merci d’avance et bravo pour les réponses apportées

    Répondre à ce message

    • Le 31 janvier à 16:50, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les textes ne prévoient de délai pour faire la demande. La caisse accuse réception de la demande sous huitaine. Elle notifie sa décision dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
      Je n’ai pas trouvé d’autre délais dans la règlementation. Cependant, l’évaluation de l’allocation est faite pour 6 mois et au delà de ce délai il faut faire une nouvelle demande.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 30 janvier à 14:43, par Valtier

    Bonjour
    Je suis en préretraite amiante depuis 2 ans, ma question est la suivante:Si je touche du foncier ,est ce que celui ci sera déduit sur l’allocation préretraite amiante ?
    Vous en souhaitant bonne réception
    Cordialement

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 28 janvier à 14:40, par phil57150

    bonjour
    je galére à trouver comment sera calculer ma retraite pendant la période d’allocation amiante
    on me dis que la cramif va cotisé 6a dans le regime général ok !(pour l’instant je dépend du régime edf)
    j’ai appelé les différentes caisses de retraite et personne peux me dire quelle sera ma retraite de ces 6 années de cotisations !
    Sachant que je part 4a avant l’age normale avec une décote normale j’aimerai savoir combien vont me donner ces 6 années de cotisations dans le régime général ou au moins une formule pour calculer moi même
    merci déjà pour toutes vos réponses à nos questions^^

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    • Le 29 janvier à 16:09, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Précision : l’allocation Amiante cesse d’être versée quand le bénéficiaire ouvre le droit à pension au taux plein et ce à partir de 60 ans, donc sans décote.
      Vous aurez alors deux pensions, celle de l’IEG calculée selon les règles du régime spécial et celle du régime général. celle ci-sera calculée sur la moyenne des salaires portés à votre compte pendant la durée où vous étiez au régime général dont celle à l’assurance volontaire de la période de cessation anticipée. La pension sera égale à cette moyenne X 50% et au prorata de la durée cotisée au régime général par rapport à la durée totale. Pour la retraite complémentaire voir la fiche 34 Agirc-Arrco Modalités d’attribution des points de retraite complémentaire et suivantes

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 20 janvier à 21:22, par christian PORTE

    Bonsoir,
    Mon dossier de demande d’allocation amiante a été accepté (CARSAT Sud-Est) pour un départ au 01/05/2019, je voudrai pour des raisons de formation de mon remplaçant décaler mon départ soit à fin d’année 2019 soit mi-année 2020.
    Est ce que mes droits peuvent-être supprimés si je décale mon départ ?
    Faut-il refaire un dossier complet ou seulement la partie salariale ?

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    • Le 21 janvier à 23:07, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vos droits restent ouvert. Il faudra faire une nouvelle demande mais la partie salariale devrait suffire.

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      • Le 22 janvier à 11:26, par Christian PORTE

        Merci pour votre réponse
        Mais j’ai appelé la CARSAT Sud est et réponse vos droits peuvent changés si la réglementation en cours change, il faut donc redéposer un dossier complet 6 mois avant votre date de départ prévu mais vos droits seront revus à ce moment là.
        J’ai du mal a m’y retrouver !!!
        Est ce que les droits sont acquis suite a la première notification ou pas ?

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        • Le 25 janvier à 23:38, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Je ne comprends cette réponse, si la réglementation change, votre situation ne change pas et le droit vous est d’ores et déjà acquis. Il n’y a pas grand chose à faire pour l’instant. Vous ne pouvez exercez un droit à recours que le jour où on vous opposera un refus.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 28 janvier à 09:33, par marc

    Bonjour.
    je suis ouvrier d’état et un délai de 6 mois avant départ nous est imposé pour déposer notre dossier.
    Or, j’ai lu et entendu que dans certaines entreprises privées ce délai était de 2 mois voire 1 mois.
    Y a- t-il deux poids ,deux mesures ?
    Merci pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 28 janvier à 10:22, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je me réfère au Décret nº 2007-184 du 9 février 2007 article 6
      « Pour bénéficier de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité, l’ouvrier de l’Etat formule une demande qui est adressée à l’administration, à la collectivité ou à l’établissement qui l’emploie, accompagnée des pièces justificatives nécessaires pour établir ses droits.
      L’administration, la collectivité ou l’établissement employeur doit notifier sa décision dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu la totalité des éléments nécessaires à l’instruction de la demande. »

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 25 janvier à 10:39, par Fabrice

    Bonjour,
    L’épargne d’un PERCO (Plan d’Epargne Entreprise Collectif) peut-elle être débloquée lors d’un départ en retraite anticipée Amiante ?
    Merci pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 26 janvier à 18:31, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les sommes versées sur le Perco sont indisponibles jusqu’au départ à la retraite et la cessation anticipé au titre de l’amiante ne fait pas partie des dérogations qui permettent un déblocage anticipé des sommes.
      Vous avez droit au versement des sommes à partir de votre départ à la retraite.
      La délivrance des sommes s’effectue en général sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux.
      Toutefois, le règlement du Perco peut aussi prévoir la délivrance sous forme d’un capital, versé en une seule fois ou de manière échelonnée.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 22 janvier à 16:38, par Pierre

    Bonjour,

    Mon père est parti en pré-retraite amiante lors de ses 50 ans, en 2010, après plus de 30 ans de travail dans la même entreprise et au même poste. A quel âge est-il censé toucher sa retraite au taux plein ? Y a t-il un service d’Etat duquel se rapprocher pour avoir plus d’informations à ce sujet ?

    Merci

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    • Le 23 janvier à 10:01, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le départ à la retraite se fera quand il aura tous les trimestres requis pour sa génération et à partir de 60 ans. Sachant que la période de cessation anticipée est cotisée en assurance obligatoire. La Carsat peut répondre à vos questions.

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      • Le 23 janvier à 12:05, par philippe

        bonjour
        dans le cas là dans quel régime les trimestres cotisés par la Carsat vont ils se trouver ?
        Je m’expliquej’ai cotisé dans le regime des mines et des IEG !
        Vais je avoir un troisième régime de retraite avec les trimestres comptabilisés pendant mon allocation ??
        merci pour votre travail

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 22 janvier à 16:23, par Molinier

    Ayant fait une demande à la CARSAT sud-est de l’allocation amiante qui rejette celle ci en me disant que mon ex entreprise Pechiney electrometallurgie marignac31 n’est pas sur la liste entreprise amiante alors que je possède un dossier médical amiante dès 1983 date de mon embauche l’entreprise ayant fermée en 2003 et Pechiney n’existe plus.j’envisage de faire un recours amiable car il y a des anciens ouvriers décédés a ce jour qui ont été indemnisés (jugement de la cour d’appel de Toulouse 4emechambre section3 27septembre2017 numéro 16/06068) que pensez vous de ma situation et que me conseillez vous merci par avance de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 23 janvier à 18:47, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le dossier médical et notamment le suivi post professionnel n’est pas une condition suffisante pour ouvrir le droit à cessation anticipée, le droit est ouvert pour les établissements reconnus par arrêté et les personnes reconnues en maladie professionnelle amiante. Demandez à la DIREECTE d’ouvrir une enquête avec les jugement à l’appui.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 22 janvier à 18:02, par Thierry

    Bonjour
    Je suis conducteur ATMD .Par rapport à l’arrêté du 21 avrils 2006, je vois sur l’annexe 1 que les conducteurs ouvrier d’état font partis de la liste des professions mentionnées qui donnent droit de cessation anticipée d’activité .
    Sur l’annexe 2, il y a la liste des fonctions :
    Bord :
    Agent d’encadrement d’ouvriers de l’Etat exerçant une profession mentionnée dans l’arrêté prévu à l’article 1er du décret du 21 décembre 2001 susvisé, dans un bâtiment de surface ou dans un sous-marin ou agent technique exerçant une profession mentionnée dans ce même arrêté.

    Est ce que je peux prétendre à la cessation d’activité vu que je fais partie des agents techniques exerçant une profession mentionnée dans l’annexe 1 ?
    Je précise que j’ai travaillé dans des établissements du ministère de la défense reconnu à l’amiante

    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 23 janvier à 18:24, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il est difficile d’évaluer si vous relevez des métiers couverts par l’annexe de l’arrêté, il serait préférable de faire une demande au ministère de la défense.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 16 janvier à 20:54, par alain

    Bonjour, en 1983 j’ai travaillé comme intérimaire aide-comptable dans une entreprise listée amiante. En 2011, j’ai contacté l’agence d’intérim et l’entreprise pour attester de ma présence. Les deux ont répondues qu’elles n’étaient pas tenues de conserver des documents aussi anciens. Je ne possède que des contrats de mission sur lesquels il est bien mentionné le nom de l’entreprise. Cela est-il suffisant comme preuve pour percevoir l’allocation amiante ? Merci d’avance pour la réponse.

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    • Le 19 janvier à 16:47, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La cour de cassation a reconnu un « salarié avait effectivement exercé son activité professionnelle, au cours de la période considérée, au sein non de l’établissement de son employeur, mais d’un établissement figurant sur la liste fixée par l’arrêté ministériel du 3 juillet 2000 modifié, et avait été exposé habituellement au contact de l’amiante » et déduit que l’intéressé pouvait bénéficier de l’allocation. C’est la condition d’exposition qui est importante et qui doit être prouvée

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      • Le 20 janvier à 22:44, par alain

        Je ne vous avez pas précisé que j’ai fais une demande d’allocation en 2011. On m’avait répondu que c’était pas le moment mais que je pourrais prétendre à cette allocation qu’au 01 septembre 2019, sous réserve de vérification des données que j’avais transmises et que les textes en vigueur restent inchangés. On ne m’avait demandé aucune preuve pour les conditions d’exposition. Je vais bientôt envoyer ma deuxième demande et je commence à m’inquiéter. Les textes ont-ils changés depuis 2011 ? Est il possible qu’on me demande ces preuves maintenant ?

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        • Le 21 janvier à 09:14, par Gilbert (CFDT Retraités)

          La question de l’exposition au risque a fait l’objet de plusieurs décisions de justice (Cour de cassation) qui précisent que pour la sous traitance. Je cite :
          « Mais attendu qu’ayant constaté que le salarié avait effectivement exercé son activité professionnelle, au cours de la période considérée, au sein non de l’établissement de son employeur, mais d’un établissement figurant sur la liste fixée par l’arrêté ministériel du 3 juillet 2000 modifié, et avait été exposé habituellement au contact de l’amiante, la cour d’appel en a exactement déduit que M. X... était fondé à bénéficier de l’ACAATA, au titre de la période litigieuse » Cour de cassation, 2è Chambre civile, Arrêt nº 907 du 15 juin 2017, Pourvoi nº 16-20.511. Donc la Carsat est sans doute plus exigeante sur les preuves de l’exposition.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 20 janvier à 22:11, par nicole bego

    je suis actuellement en retraite amiante jusqu au mois de mai je prends ma retraite a taux plein les sommes percues en retraite amiante sont elles compteé sur le plafond de la secu comme il me l a ete dit

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 19 janvier à 13:49, par Jean louis

    Bonjour,
    J’ai 59 ans et aurai 60 ans en Avril de 2019.j’ai déposé en janvier un dossier de demande pré retraite amiante.Sachant que l’âge de la retraite à été reporté à 62 ans,pensez vous que je puisse bénéficier de cette préretraite sachant que j’aurai tout mes trimestres en Juillet de cette année ?Dans le cas contraire,ayant aussi le statut de carrière longue...je serais obligé de travailler jusqu’à 61 ans et trois mois pour une retraite à taux plein.,sinon decote de 10 pour cent pendant trois ans...
    Je trouve que ça serait un peu dommage.
    J’ai toujours travaillé sans tirer au cul...Comme on dit.
    Merci de votre réponse. .

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    • Le 19 janvier à 17:01, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le coefficient de solidarité de 10% n’est pas applicable au bénéficiaire de la cessation anticipée au titre de l’amiante. L’allocation cessera d’être versée quand vous aurez tous vos trimestres.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 18 janvier à 11:36, par Bernard

    J’ai été exposé à l’amiante sur le site de mon entreprise du 1er septembre 1983 (date de mon embauche) au 31 décembre 1993, comment se fait le calcul précisemment, dans ce cas, pour un départ anticipé ?
    Merci par avance pour votre réponse

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    • Le 18 janvier à 18:25, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’allocation pour cessation anticipée est calculée sur les 12 derniers mois d’activité salariée. Il n’est pas tenu compte de la période d’exposition. Le calcul est expliqué dans cette fiche.

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      • Le 19 janvier à 12:07, par Bernard

        OK mais ma question ne concerne pas le montant de l’allocation mais le calcul de la division par 3 !. La fiche donne l’exemple d’une durée de 15 ans (60 ans - 15/3 = 55 ans). Pour moi c’est une durée de 10 ans et 4 mois, alors comment se fait la division ? quand il y a des virgules !
        Merci

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