B. Retraites anticipées Sécu


08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante


Une allocation des travailleurs de l’amiante (ATA) permet aux salariés ayant été exposés aux risques de l’amiante de cesser leur activité de manière anticipée. Variable suivant la durée de l’exposition, l’ouverture du droit peut intervenir dès 50 ans.

Mise à jour :
- du point 6 en janvier 2017 et de la fiscalité en oct 2018
- ajout encadré fin du point 1 (4/17)
- ajout deuxième alinéa dans « Sous traitance » au point 1 (arrêt Cassation civile 15 juin 2017)
- précision au point 5 sur la retraite complémentaire (2/3/18)
- modifications du point 5 afin d’être plus précis sur le mode de calcul de la retraite de base et retrait d’une phrase inutile au point 4 (9 mars 2018)
- précision dans l’encadré point 3 sur le statut de l’indemnité de cessation d’activité (18/11/18)
- précision au point 3 sur le salaire de référence ;
- ajour d’un encadré précisant que ce droit est ouvert à tous (16/12/19) ;
- ajout au point 4 sur les possibilités de cumul (15/3/20).

Ce dispositif est financé par le Fonds de cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante, alimenté par la contribution de l’État et un versement de la branche accident de travail du régime général des salariés. Le financement est distinct des systèmes de retraite et cette cessation anticipée n’est pas considérée comme une préretraite.

Bon à savoir

Droit ouvert à tous

Le droit à l’allocation est ouvert aux ex-salariés quel que soit leur statut, chômeurs, professions indépendantes qui remplissent les conditions ainsi qu’aux fonctionnaires et régimes spéciaux, sans qu’il soit utile de justifier d’une maladie.

1. Conditions à remplir

Un salarié ou ancien salarié peut bénéficier de la préretraite amiante, à condition de faire partie d’une de ces deux catégories :

  • être atteint d’une maladie professionnelle due à l’amiante ;
  • avoir travaillé dans un établissement utilisant de l’amiante ou avoir été en contact avec de l’amiante.

La première catégorie de bénéficiaires concerne ceux reconnus atteints d’une maladie professionnelle à cause de l’amiante. La liste des maladies est fixée par arrêtés :

  • les affections figurant au tableau n°30 des maladies professionnelles (asbestose, lésions pleurales bénignes, dégénérescence maligne broncho-pulmonaire, mésothéliomes, autres tumeurs pleurales primitives) ;
  • l’affection mentionnée au tableau n°30 bis (cancers broncho-pulmonaires primitifs) ;
  • les affections figurant aux tableaux n°47 et 47 bis des maladies professionnelles du régime agricole.

Les salariés ou anciens salariés concernés peuvent prétendre au dispositif dès l’âge de 50 ans, sans condition de durée d’activité.

La deuxième catégorie concerne :

  • les salariés travaillant ou ayant travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l’amiante ou dans un établissement de flocage ou calorifugeage à l’amiante ;
  • les salariés travaillant ou ayant travaillé dans un établissement de construction ou réparation navale peuvent également en bénéficier ;
  • les marins et anciens marins âgés d’au moins 50 ans, s’ils exercent ou ont exercé des fonctions à la machine à bord de navires comportant des équipements contenant de l’amiante, ou toutes fonctions à bord de navires ayant transporté de l’amiante au cours d’une période déterminée ;
  • les dockers ou personnels portuaires en contact avec l’amiante (manipulations de sacs).

Sous-traitance. Pour les activités de prestation de service et de sous-traitance, le Conseil d’État précise dans quelle mesure les sociétés ayant exercé une activité de prestation de services ou de sous-traitance dans les chantiers navals peuvent être considérées comme établissements à risque au regard de l’amiante.

La cour de cassation considère qu’un salarié ayant effectivement exercé son activité professionnelle, au cours de la période considérée, au sein d’un établissement figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel, et habituellement exposé au contact de l’amiante, peut bénéficier de l’ACAATA.

Il faut que les travaux effectués pour le compte d’établissements de construction ou de réparation navale constituent une part significative de leur activité. En outre, les salariés concernés doivent être amenés à manipuler des matériaux de calorifugeage ou des produits à base d’amiante.

La voie individuelle reste ouverte, dès 50 ans, mais uniquement aux salariés ou anciens salariés atteints d’une maladie professionnelle reconnue au titre du régime général comme occasionnée par l’amiante.

La liste des établissements, ports et, le cas échéant, métiers, est fixée par arrêté interministériel.

Attention

Et les fonctionnaires et contractuels ?

Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public reconnus atteints, au titre de leur activité au sein de la fonction publique d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante (liste établie par arrêté) peuvent demander à bénéficier d’une cessation anticipée d’activité et à percevoir à ce titre une allocation spécifique.

Le décret fixant les conditions d’application étant paru, nous avons créé une nouvelle fiche ici : 43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante

2. Âge de départ

Pour les salariés exposés dans ces établissements, l’âge de départ en préretraite est alors calculé en retranchant de l’âge de départ de 60 ans un tiers de la durée de travail effectué dans un ou plusieurs de ces établissements (au plus tôt 50 ans). Il n’est pas exigé une durée minimum d’exposition.

Exemple. Un salarié ayant travaillé pendant 15 ans dans l’un des établissements désignés pourra bénéficier de cette préretraite dès l’âge de 55 ans (60 ans - 15/3 = 55 ans).
 

Attention

Ouvriers d’État

Le bénéfice de ce dispositif est ouvert aux ouvriers de l’État, fonctionnaires et agents non-titulaires en activité au ministère de la Défense. Les agents peuvent, le cas échéant, être réintégrés pour ordre, dès lors qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une radiation des cadres.
Les ouvriers de l’État doivent formuler leur demande à l’administration, à la collectivité ou à l’établissement qui les emploie, accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

Bon à savoir

Retraite à 60 ans

La réforme de 2010 a reporté l’âge de départ à la retraite de 60 à 62 ans. Mais elle n’a pas modifié l’âge de référence de 60 ans pour déterminer l’âge de départ possible des bénéficiaires de l’ATA.

3. Montant

L’allocation est égale à :

  • 65 % du salaire de référence du bénéficiaire jusqu’au plafond de la sécurité sociale ;
  • 50 % de la partie du salaire comprise entre une et deux fois ce plafond.

Le salaire de référence s’obtient en faisant la moyenne des rémunérations des douze derniers mois d’activité salariée, sous réserve qu’ils présentent un caractère régulier et habituel c’est à dire les éléments d’une périodicité égale ou inférieure à un an.
Le montant ne peut être inférieur au montant minimal de l’allocation spéciale du Fonds national de l’emploi (AS-FNE) majoré de 20 %, sans toutefois être supérieur à 85 % du salaire de référence.
Attention, pour les marins et anciens marins, le montant de l’allocation est égal à 65 % du salaire forfaitaire correspondant à la catégorie dans laquelle le marin était classé lors de la dernière activité précédant sa demande.

L’allocation est soumise à cotisations sociales. Le prélèvement des cotisations protection sociale (CSG, CRDS, Casa, assurance-maladie) ne peut réduire le montant de l’allocation en dessous du montant du Smic mensuel brut.

Bon à savoir

Indemnité de cessation anticipée d’activité des salariés exposés à l’amiante

Lorsque le salarié admis au bénéfice de la préretraite amiante présente sa démission, celle-ci lui ouvre droit au versement par l’employeur d’une indemnité de cessation d’activité d’un montant égal à celui de l’indemnité de départ en retraite prévue par l’article L. 1237-9 du code du travail (calcul au point 6 de la fiche 18).
Toutefois, par dérogation à la règle générale, l’indemnité de cessation d’activité des salariés exposés à l’amiante est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS.

4. Versement

L’allocation est versée mensuellement, à terme échu.
Le versement n’est pas interrompu par le départ du bénéficiaire hors du territoire français et l’installation de sa résidence dans un État étranger.
L’allocation cesse d’être versée dès que l’on justifie de la validation d’un nombre de trimestres suffisant pour obtenir une retraite au taux plein de 50 %, au plus tôt à 60 ans, au plus tard à 65 ans.

Le bénéficiaire qui remplit les conditions pour liquider sa pension au taux plein de 50% avant l’âge de 60 ans a le choix entre la liquidation de sa pension ou le maintien de la préretraite amiante jusqu’à l’âge de 60 ans.
Cette allocation ne peut se cumuler avec un avantage vieillesse ou d’invalidité sécurité sociale, ni avec une allocation de préretraite ou de cessation anticipée d’activité.

Toutefois, une allocation différentielle peut être versée en complément :

  • d’une pension d’invalidité servie par un régime obligatoire ;
  • d’un avantage de réversion servi par un régime obligatoire (pension de réversion ou pension de veuf ou de veuve) ;
  • ou d’un avantage personnel de vieillesse servi par un régime spécial.

Selon une circulaire de la Caisse nationale d’assurance-maladie de mars 2007, les gains issus d’une activité scientifique, littéraire ou artistique peuvent se cumuler avec l’allocation.

Pour les marins et anciens marins, le versement est assuré par l’Établissement national des invalides de la marine (Enim).

L’allocation est intégralement cumulable avec les indemnités d’élus et ainsi que celles des pompiers volontaires

Bon à savoir

Retraite complémentaire

Contrairement au régime général, le bénéfice d’une pension de réversion d’un régime de retraite complémentaire n’a pas d’incidence.

5. Droits à la retraite

Pour la retraite de base, les périodes de perception de l’allocation sont cotisées sous le dispositif de l’assurance volontaire. L’affiliation commence le premier jour du trimestre civil comprenant la date de départ de l’allocation et se termine le dernier jour du trimestre civil précédant le départ en retraite. Les trimestres sont attribués comme pour toute période cotisée (fiche 19). Le salaire porté au compte est un montant forfaitaire dépendant du salaire de référence (voir point 3) :

Salaire de référenceSalaire inscrit au compte
Au moins égal au plafond annuel de sécurité sociale
(100% plafond et plus)
100% du plafond
Inférieur au plafond et au moins égal à la moitié de ce plafond
(de 50 à 99% du plafond)
75% du plafond
Inférieur à la moitié du plafond
(jusque 49% du plafond)
50% du plafond

Pour la retraite complémentaire, les cotisations sont versées sur la base du salaire servant de référence (voir point 3) aux taux obligatoires Agirc-Arrco. Les droits sont gérés par les caisses Malakoff-Médéric Retraite Arrco (ex-Irec) et Malakoff-Médéric Retraite Agirc (ex-Capimmec).

Les cotisations pour la retraite, de base comme complémentaire, sont versées par le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

6. Cotisations sociales et fiscalité

La caisse d’assurance-retraite et de santé au travail (Carsat) déduit les cotisations pour la protection sociale. Le bénéficiaire perçoit donc une allocation nette.

Les allocations sont soumises à la cotisation d’assurance maladie de 1,7%, à la CSG (santé) au taux de 9,2 %, plus 0,5% de CRDS (dette sociale) et 0,3% de Casa (autonomie). Un taux réduit de CSG à 3,8 % ou une exonération de la CSG et de la Casa s’applique selon le barème publié fiche 28.

Ces cotisations sociales ne peuvent pas ramener le montant net de l’ATA en dessous du montant brut mensuel du Smic.

L’allocation est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 4 avril à 09:58, par Gilles Almanzor

    Bonjour
    J ai découvert par hasard qu une fonderie ou je travaillais comme mouleur main de 1987 a 1992 faisait partie a ce moment là de la liste des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l amiante .Je ne sait pas ce qui était fabriqué avec de l amiante dans cette entreprise.Etant inquiet pour ma santé j aimerai savoir a qui m adresser pour savoir pour quelle raison précise cette entreprise a été classé amiante.
    Merci d avance pour votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 4 avril à 10:15, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La direction de l’emploi (DIRECCTE) a été solliciter pour faire une enquête et a constaté l’utilisation de l’amiante dans cet établissement ce qui a conduit à la parution d’un arrêté de reconnaissance qui concerne tos les salariés de l’établissement même si vous n’avez pas été directement exposé.
      Si vous êtes inquiet, il existe un dispositif de suivi médical post-professionnel avec examen au scanner pris en charge par l’assurance maladie. En principe, la surveillance post-professionnelle est accordée par la caisse sur production par l’intéressé d’une attestation d’exposition remplie par l’employeur et le médecin du travail.

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      • Le 4 avril à 10:41, par Gilles

        Bonjour
        N est il pas possible en contactant la DIRECCTE d’ en savoir plus sur l enquête qui a été faite dans cette entreprise ?
        Avoir accés au rapport d enquête par exemple.
        Merci pour votre reponse

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        • Le 4 avril à 19:18, par Gilbert (CFDT Retraités)

          L’enquête peut être déclencher par un salarié ou un syndicat et la Direccte doit tenir informer le demandeur.
          J’ignore si vous pouvez en demander communication. le mieux c’est d’essayer.

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 4 avril à 07:30, par land

    bonjour
    il y a t il u l’ors une prime de verse l’ors de l’accès a la préretraite amiante par la cramif
    merci de votre retour

    Répondre à ce message

    • Le 4 avril à 10:19, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Non, la Cramif ne versé pas de prime. Les salariés en préretraite amiante peuvent faire valoir ce qui est appelé le « préjudice d’anxiété ». Pour faire valoir ce droit, il faut saisir le conseil de prud’hommes.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 31 mars à 16:15, par Jpp72

    Bonjour
    J’espère que tout se passe bien pour vous malgré cette dure période.
    Je reviens vers vous concernant le montant de mon allocation amiante. Je comptais partir au 1er octobre, je devais redonner les 12 derniers mois de salaire. Malheureusement mes ressources vont beaucoup diminuer à cause du confinement, je suis au chômage partiel donc plus d’astreintes et d’heures supplémentaires.
    Avez vous eu des informations de la carsat à ce sujet car mon allocation risque fortement d’être impactée.
    Prenez soin de vous
    Bien cordialement
    Jp

    Répondre à ce message

    • Le 31 mars à 18:23, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il n’y a pas d’éléments nouveaux.
      Le décret no 2000-638 du 7 juillet 2000 prévoit que les périodes d’activité pendant lesquelles des allocations de chômage partiel ont été versées, sont exclues du salaire de référence.

      — ;.

      Répondre à ce message

    • Le 3 avril à 12:15, par Jpp72

      Bonjour beaucoup pour votre réponse.
      Je viens d’apprendre une nouvelle pas trop réjouissante me concernant, mon employeur veut m’enlever mes astreintes pour me préserver comme il dit mais mon salaire va perdre énormément dans les 400 e minimum, mon allocation a été calculé avec ses astreintes... Donc lors de mon départ au 1er octobre ils vont me demander mes derniers bulletins donc mon allocation risque t’elle d’être impactée ou alors vont ils se baser sur les 24 derniers mois en cas de baisse de revenus ? Merci pour votre réponse

      Répondre à ce message

      • Le 3 avril à 19:20, par Gilbert (CFDT Retraités)

        Votre situation ne permet pas d’envisager une dérogation à la règle des 12 derniers mois. Un décret envisage 8 périodes qui ne sont pas prises en compte, la baisse de salaire n’y figure pas.

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 28 mars à 17:32, par carpentier CARPENTIER

    Bonjour,

    Je bénéficie de l’allocation de préretraite amiante , elle sera mise en vigueur au 1er Avril.
    auparavant , j’avais vu dans les textes de loi , que le calcul de l’IFC ( Indemnité de Fin de Carrière) était identique à une personne prenant sa retraite .
    Est ce toujours exact ? , en fait mon employeur a dégraissé ce calcul d’un montant de - 30% par rapport au mode de calcul d’un départ de retraité.

    je souhaiterai lui envoyer un courrier lui faisant remarquer mes droits .

    Dans l’attente cordialement .
    Dominique

    Répondre à ce message

    • Le 29 mars à 09:48, par Gilbert (CFDT Retraités)

      J’annule et remplace ma réponse d’hier soir.
      Le salarié qui est admis au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité présente sa démission à son employeur. Le contrat de travail cesse de s’exécuter dans les conditions prévues à l’article L. 122-6 du code du travail. Cette rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié ouvre droit, au bénéfice du salarié, au versement par l’employeur d’une indemnité de cessation d’activité d’un montant égal à celui de l’indemnité de départ en retraite prévue par le premier alinéa de l’article L. 122-14-13 du code du travail et calculée sur la base de l’ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail, sans préjudice de l’application de dispositions plus favorables prévues en matière d’indemnité de départ à la retraite par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail. Cette indemnité de cessation d’activité est exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
      Vous pouvez envoyez un courrier de réclamation

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 19 mars à 16:56, par philippe

    Bonjour,
    Etant normalement à deux ans et demi du dispositif amiante, j’ai voulu faire mon dossier pour avoir la confirmation de la date.
    De 16 ans à 18 ans (1983 à 1985), j’étais dans un centre de formation d’une entreprise classé amiante, cette entreprise cotisait pour la retraite mais nous n’avions pas de salaire et donc de feuilles de paies. A la fin de cette formation cette entreprise m’a placé pendant un mois en interim en attendant sur le site avant de me trouver une place dans un autre site du groupe classé amiante jusqu’en 1996.
    Lors du montage de mon dossier que je pensais simple parce que je n’avais jamais changé d’entreprise, la Carsat m’indique que les 6 premiers mois de 1985 ne peuvent pas être pris en compte car mon employeur a bien cotisé pour moi en 1983 et 1984 mais à oublié de cotiser les 6 mois de début 1985.
    De plus le mois d’intérim de mi aout / mi septembre où j’avais été placé dans l’usine est refusé aussi car je peux fournir les bulletins de paie mais je n’ai pas l’ordre de mission que la carsat me demande alors que j’ai qu’en même une attestation de l’entreprise utilisatrice qui prouve que j’étais sur le site.
    Avez vous déjà eu ce genre de cas et que pensez vous des deux problèmes ?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 19 mars à 18:08, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les Carsat examinent avec une certaine rigueur les situations qui ne rentrent pas dans le cadre règlementaire. Si un rejet de la date de départ vous a été notifié, faite une demande auprès de la commission de recours amiable en expliquant la situation et en produisant les éléments de preuve de votre présence dans l’établissement pour les périodes considérées.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 18 mars à 17:52, par René OTTO

    Bonjour,
    Je suis sensé pouvoir partir en préretraite amiante à partir du 1er avril 2021. Vu la situation actuelle, je vais me retrouver en chômage technique pour une durée indéterminée. J’aurais voulu savoir si ce chômage technique sera pris en compte pour le calcul de mon allocation ou si ce sera le salaire des 12 derniers mois de travail effectif.
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 18 mars à 19:22, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Un décret prévoient que les périodes d’activité pendant lesquelles des allocations de chômage partiel ont été versées ne sont pas prises en compte dans le salaire de référence servant au calcul de l’allocation.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 18 mars à 06:44, par herbreteau

    Bonjour
    J’ai passé 6 ans dans la marine nationale comme mécanicien (1 ans à bord du Suffren et 4 ans sur sous marin classique La Sirène et La Praya )
    Est ce que j’ai des droits à la pré-retraite amiante ?
    Si oui , comment faire les démarches ? La Carsat me renvoie vers la marine ?
    Merci pour votre aide.

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 6 novembre 2019 à 08:36, par Philippe Holy

    Bonjour,
    Pour le calcul de ma retraite amiante, est-ce que les ifm et icp sont pris en compte pour le calcul étant intérimaire, et que signifie les mois reconstituer ? Cdt.

    Répondre à ce message

    • Le 6 novembre 2019 à 10:30, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le salaire de référence est calculé sur la moyenne mensuelle actualisée des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois d’activité salariée sous réserve qu’ils présentent « un caractère régulier et habituel ».
      Sont considérés comme présentant un caractère régulier et habituel tous les éléments de rémunération versés selon une périodicité égale ou inférieure à un an, ce qui exclut les IFM, de même que les Congés payés.

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      • Le 6 novembre 2019 à 11:54, par Philippe Holy

        Re bonjour,
        Je ne comprend pas ?
        La base de calcul se fait sur 365 jours de travail pour un intérimaire, j’ai plusieurs petites missions dans l’année avec mes ifm et icp payés à chaque fin de missions, ont me dit que la base se fait sur le brut annuel soumis aux cotisations, ce qui est le cas, mon brut est avec mes ifm et icp, merci de votre réponse. Cdt.

        Répondre à ce message

      • Le 17 mars à 09:19, par Philippe

        Bonjour,
        Je suis actuellement en retraite amiante depuis le 1er mars, je vous avez posé certaines questions me concernant (le 6 novembre 2019), vous m’aviez dit à l’époque qu’en tant qu,’intérimaire
        Le calcul se ferait sans mes ifm et mes icp et sur les 12 derniers mois, hors vous m’avez donné une mauvaise information, le calcul inclus bien les ifm et icp et en plus il se fait sur 365 jours en base de calcul sur les 12 derniers mois, merci de publier cet article afin d’aider les cas similaires . P. H

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 13 mars à 09:27, par FREDERIC

    Bonjour,
    Tout d’abord merci pour toutes les précieuses informations qui figurent sur ce forum cela représente un travail très important et je tenais à vous en remercier.
    Je serai bénéficiaire de l’allocation amiante à compter du 01/02/2021. Pour des raisons personnelles, je pense démissionner de mon entreprise deux mois avant c’est à dire au 30/11/2020.
    Pouvez-vous me confirmer que c’est bien les douze derniers mois travaillés qui sont pris en compte pour le calcul de l’allocation et que de ce fait, les deux mois sans revenus ne me pénaliseront pas dans le calcul de mon allocation ?
    Par ailleurs, durant les deux mois pendant lesquels je n’aurais aucun revenus serais je encore pris en charge par la sécurité sociale (je crois que c’est le cas pendant un an) ?
    Merci d’avance pour votre aide et bonne journée.
    Cordialement,

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 12 mars à 14:13, par ARMANDO PHILIPPE

    bonjour, suis actuellement infirmier libéral, pourrai-je bénéficier de l’allocation ? et si oui comment sera calculé le montant en l’absence de bulletins de salaire ?
    MERCI

    Répondre à ce message

    • Le 12 mars à 19:10, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si vous remplissez les conditions d’exposition, le droit vous est ouvert quelque soit votre statut. Il faudra cependant fournir les bulletins de salaires de votre dernière activité salariée. Ces salaires feront l’objet d’une revalorisation pour les actualiser indexée sur les pensions de retraite (l’indice des prix)

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 12 mars à 17:37, par Roger Villert

    Bonjour,
    je travaille actuellement à temps partiel (15h hebdo) et je perçois un complément par pôle emploi (1130 € nets au total)Je peux prétendre à la retraite à 60 et 1 mois soit le 1er octobre 2021. J’ai travaillé 3 ans dans une entreprise sur la liste amiante. Pouvez vous me dire si je peux bénéficier de la préretraite amiante, et pour quel montant approximativement.
    merci d’avance de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 12 mars à 18:47, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si vous avez travaillé 3 ans dans l’établissement, vous pouvez partir à 59 ans soit un tiers du temps avant 60 ans. L’allocation cessera quand vous aurez les trimestres validés donc 60 ans ou 60 et 1 mois..
      C’est les salaires des douze derniers mois de l’activité salariée qui sert de salaire de référence et le calcul se fait comme indiqué au point 3 ci-dessus. Les périodes de travail à temps partiel effectué à l’occasion d’un contrat à durée déterminée ne sont pas prises en compte pour le salaire de référence.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 28 février à 13:51, par philippe

    Bonjour,
    Je suis a la foi salarié à plein temps de la fonction publique territoriale et salarié comme gérant d’une société .
    Est ce que ces deux salaires seront pris en cumulé pour le calcul de ma retraite sur les 12 derniers mois.
    Si je calcule bien (1700x2 égale 3400x 65% égale 2210) c’est de cet ordre la ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 28 février à 17:31, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui, il faut prendre les salaires bruts et tenir compte du plafond de la Sécu à 3 428€

      Répondre à ce message

      • Le 11 mars à 15:08, par philippe

        Bonjour,
        Au sujet du plafond de la sécu de 3428 euros.
        Ce plafond est-il mensuel ou annuel soit 3428 x12 égale 41136 euros.
        Cet a dire que je peut par exemple gagner moins de 3428 euros pendant 6 mois et plus les autres 6 mois pour arriver à la même somme totale.
        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 11 mars à 19:13, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Lisez le point 3 :
          Le salaire de référence est calculé sur la moyenne mensuelle actualisée des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois d’activité salariée.

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 10 mars à 12:42, par j

    Bonjour
    Tout d’abord un grand merci pour toutes vos réponses.
    je reviens encore vers vous pour mon départ en retraite anticipée pour amiante, j’ai enfin reçu ma notification, vous vous rappelez la carsat avait fait une erreur dans l’adresse, ouf c’est réglé. je m’interroge maintenant sur ma future rétraite, ils retiennent les 25 meilleures année, si je pars au 1er octobre, est-il possible que cette année 2020 (9 mois de mon salaire actuel et 3 mois d’ATA) peut être comptablisée dans ces 25 meilleures années ?
    Merci par avance,
    Cordialement
    JP

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 9 mars à 15:44, par Bernard DE CONTI

    Bonjour,
    J’ai travaillé plus de 30 ans dans les régiments sur amiante en tant que mécanicien poids lourd (démontage des garnitures de freins, perçage, fraisage et rivetages de celles-ci ; machines sous aspiration, travail avec masque et combinaison). Je possède toutes mes fiches d’exposition amiante annuelles.
    J’ai fait une demande « d’indemnisation de préjudice d’anxiété lié à l’exposition aux fibres d’amiante » Au bout de plusieurs mois j’ai reçu une réponse.
    Je cite leur réponse négative : "Par la présente, je vous informe que votre demande ne peut faire l’objet d’une décision favorable dans la mesure où les documents portés à ma connaissance ne permettent pas de considérer que votre situation satisfait aux conditions posées par la jurisprudence administrative, notamment la décision du Conseil d’Etat du 3 mars 2017, M. PONS, n° 401395.

    La présente décision, envoyée en lettre recommandée avec avis de réception, peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Pour les militaires, ce recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision."

    Ma question est de savoir si je peux effectivement prétendre à cette indemnisation, j’ai également trouvé cet article qui fait jurisprudence : "La solution apportée par la Cour de cassation :
    Même s’il n’a pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998, un salarié exposé à l’amiante et ayant, de ce fait, un risque élevé de développer une maladie grave peut demander la réparation d’un préjudice d’anxiété, sur le fondement du droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur. Il devra en apporter la preuve.
    Cette décision rendue par l’assemblée plénière de la Cour de cassation, le 5 avril 2019, constitue un revirement de jurisprudence."

    Merci de vos éclaircissements,
    Cordialement, Bernard

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    • Le 10 mars à 11:49, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le guide que nous proposons et les réponses aux questions sont essentiellement consacrées à la retraite.
      Votre question porte sur la réparation du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante.
      Nous ne pouvons pas légalement vous donner de conseils juridiques.
      Quelques éclaircissements : Le statut de salarié du privé et celui des fonctionnaires sont différents et ne répondent pas des mêmes règles. La jurisprudence de la Cour de Cassation ne vous est donc pas applicable.
      De plus et pour l’heure, le préjudice d’anxiété est réservé aux salariés qui ont travaillé dans des établissements reconnus amiantés (même si un arrêt récent laisse entrevoir une nouvelle évolution de la jurisprudence).
      Un recours devant la justice administrative vous entrainera jusqu’au Conseil d’Etat.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 6 mars à 10:54, par François-Xavier

    Bonjour,

    j’ai travaillé de janvier 1985 à janvier 1998 chez Ponticelli agence du sud-ouest, lieu-dit les isards, 33810 Ambes. Cette agence de Ponticelli est inscrite depuis le 22/11/2007 à la liste des établissements nationaux concernés par ce dispositif pour la période de 1956 à 1996.

    Pour ma part, j’ai travaillé sur Ambes dans les bureaux administratifs côté des ateliers et d’un four de recuit bourré d’amiante, ainsi qu‘en tant que responsable adjoint du magasin au sein des ateliers dans mes 4 dernières années, ainsi que sur le chantier de Bassens lors de construction de plateforme off-shore.
    J’ai donc 12 ans de présence sur ce dispositif qui me permettrait de bénéficier de celui-ci pendant 4 ans avant 60 ans (56 ans au lieu de 60 ans).

    Question : est-ce que l’ensemble de l’agence tout corps de métier (ouvriers, administratif, encadrement) est concerné par ce dispositif ? Merci de votre réponse.

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    • Le 6 mars à 11:18, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui, l’ensemble des personnels du site peuvent en bénéficier, le métier n’est exigé que dans les chantiers navals.

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      • Le 9 mars à 13:43, par François-Xavier Martin

        Bonjour,

        Et la CARSAT doit elle faire la demande auprès de l’entreprise (ou vérification), ou bien le certificat de travail et les bulletins de paie attestant de la présence suffisent-ils ?

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 2 mars à 09:04, par Michel

    Bonjour c est de nouveau moi, je gagnais à l’époque au hbl environ 6500 franc par mois (1000 euros) en 1990, que puis-je espérer avoir comme préretraite amiante
    Merci

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    • Le 2 mars à 09:29, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le calcul sur le montant des salaires de 1990 revalorisés au coefficient de 1,478 conduit à vous attribuer une allocation portée au minimum de 1 158,72 €

      Répondre à ce message

      • Le 2 mars à 09:43, par Michel

        1158 sans avoir payé les caisses ?,

        Répondre à ce message

        • Le 2 mars à 10:14, par Gilbert (CFDT Retraités)

          L’allocation est exonérée de charges sociales quand elle est inférieure au SMIC brut

          Répondre à ce message

          • Le 2 mars à 12:49, par Michel

            A OK, par contre la cotisation retraite ? Merci

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            • Le 3 mars à 14:59, par Gilbert (CFDT Retraités)

              Désolé pour ma réponse incomplète, l’exonération ne porte que sur la CSG et CRDS
              La Carsat calcule également les cotisations dues au titre de l’assurance volontaire ainsi que les cotisations aux régimes de retraite complémentaire sur la base des taux ou contributions minimales obligatoires et d’une assiette mensuelle égale à la moyenne des rémunérations des 12 derniers mois d’activité salariée. Ces dernières cotisations sont prises en charge par le Fonds de cessation anticipée d’activité,

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 5 mars à 10:23, par Pensivy Brigitte

    Madame ,Monsieur
    Je perçois depuis avril 2018 une allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante
    Je me permets de vous transmettre ce message car je suis un peu perdue concernant la sécurité sociale en France et je n’arrive pas à avoir quelqu’un qui puisse m’aider.
    Je suis résidente en Suisse, je suis couverte en Suisse par une caisse de maladie qui si j’ai bien compris facture à la Cpam mes frais médicaux.
    Le problème c’est lorsque je me trouve en France ou tout autre pays et que j’ai des frais médicaux ,cette caisse ne me prends pas en charge il dise que c’est la sécurité sociale en France qui doit le faire.
    Mais je ne suis plus reconnue en France car résident hors de France,
    Une question dans l’allocation que je perçois je cotise ou pas à la sécurité sociale. Si c’est le cas pourquoi mon numéro de sécurité sociale n’est pas retrouvé.
    Merci de bien vouloir m’éclairer sur ce point ou me transmettre un numéro de téléphone ou une adresse e-mail d’une personne qui pourrait me renseigner.
    Cordialement
    Brigitte

    Répondre à ce message

    • Le 6 mars à 12:20, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La Cnam a apporté des précisions sur les droits aux prestations des bénéficiaires de l’allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante (Circ. CNAMTS no 2001-8, 12 juin 2001).
      Assurance maladie-maternité
      Les personnes percevant cette allocation et leurs ayants droit bénéficient des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général.
      Lorsqu’un demandeur est admis au bénéfice de l’Acaata, la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) en informe la CPAM d’affiliation, afin de permettre la mise à jour ou la délivrance, le cas échéant, de la carte Vitale.
      Les assurés bénéficiant de l’allocation demeurent affiliés au régime d’assurance maladie-maternité auquel ils appartenaient à la date du dépôt de leur demande d’allocation qu’il s’agisse du régime général ou de tout autre régime (Circ. DSS-2C no 456, 23 sept. 2003).
      Remarques
      L’Acaata pouvant être assimilée à une allocation de préretraite, le titulaire, qui réside ou transfère sa résidence sur le territoire d’un autre État membre ou en Suisse, conserve son droit aux prestations en nature de l’assurance maladie-maternité. De plus, le règlement (CE) no 859/2003, du 14 mai 2003, permet d’appliquer ces dispositions aux ressortissants d’États tiers qui résident dans un État de l’Union européenne, à l’exception du Danemark (Circ. no 112/2003, 12 août 2003).

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      • Le 6 mars à 13:15, par Pensivy Brigitte

        Merci Gilbert pour cette réponse,savez-vous dans mon cas à quelle caisse je pourrais être affilier en France,car chaque fois que je fais une demande pour mes frais médicaux en France ,on me demande de cotiser à la caisse des français à l’étranger hors je cotise bien en France ou je suis affiliée à la CPAM.
        Vraiment personne n’arrive à comprendre mon cas !!
        Cordialement
        Brigitte

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        • Le 7 mars à 10:18, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Faites une demande à la commission de recours amiable à la CPAM de votre département en indiquant votre n° insee qui sert de n° de sécu et en précisant les références des textes cités dans mon précédent message. Faites une copie à la Carsat. En l’absence de réponse écrite dans les 2 mois, il vous faudra saisir le tribunal judiciaire pôle social.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 6 mars à 16:20, par Pierre PAPOLLA

    Bonjour,
    bénéficiant de l allocation ATA depuis le 01/01/2020 pouvez vous me dire si l on peut bénéficier de la portabilité loi Evin concernant la gratuite de la mutuelle étant donné que je n’es pas été licencié mais qu’ il a fallu que je démissionne pour bénéficier de l’ ATA.
    je pense qu’ il faut être indemnisé par Pole Emploi, alors que nous sommes indemnisés par la CARSAT
    Pouvez vous me confirmer que c est bien le cas
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 6 mars à 19:08, par Gilbert (CFDT Retraités)

      En effet, la portabilité, qui relève d’un accord interprofessionnel, s’adresse aux demandeurs d’emploi. Vous pouvez bénéficier de la loi Evin : Les tarifs applicables aux personnes visées par l’article 4 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 (JO 2 janv. 1990) ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 4 mars à 17:55, par thierry

    bonjour,je voudrais s,avoir si les periodes de chomage plus particulierement ass,les trimestres compte ?pour ma retraite ?merci

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 1er mars à 19:52, par Pascal

    Bonjour. Désireux de monter un dossier de préjudice d’anxiété d’exposition à l’amiante.,pensez vous qu’en adhérant à mon antenne locale CFDT métallurgie, il y aurait possibilité d’être épaulé afin d’envoyer un dossier au tribunal administratif. Bref, savoir si la CFDT au même titre que d ’autres syndicats puisse effectuer cette démarche avec une couverture juridique pour le plaignant. Merci d’ avance pour votre réponse. Pascal.

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 3 mars à 16:33, par Mike.

    Bonjour,
    Une date m à été donnée par la carsat de Rouen, pour un départ au 01 janvier 2021.
    Malheureusement je suis en arrêt de travail, suite à un accident de travail depuis un an, donc mars 2019.
    Ce matin j ai contacté une personne par téléphone à la carsat de Rouen.
    Elle m à affirmée que sur les 24 derniers mois seuls les 12 derniers travaillés et complets sont retenus C est à dire sans congés, sans rtt.
    S agit il des 24 derniers mois qui précédent la date d envoi du dossier ? Ou alors si je ne reprends pas le travail faudra t il y joindre les fiches de paie de 2018 voire 2017 pour y trouver 12 mois complets. Merci de votre réponse.
    Cordialement.
    Christian Gagou.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 3 mars à 17:02, par Fred

    Bonjour , sur la liste des entreprises recensé "Amiante" j’ai repéré une entreprise sur laquelle j’ai travaillé pour eux , mais en délocalisé ;
    L’usine de fabrication en Bretagne , et les agents de maintenance et poseurs de ces produits délocaliser sur le tèrritoire français , sous la même entité , mais avec une adresse postale différente du site de fabrication.
    Est ce que l’on peut prétendre à cette allocation ?
    Merci de votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 2 mars à 21:27, par Fabrice Genisson

    Bénéficiaire de l’allocation amiante depuis un an, puis je débloquer mon PERCO ? Où dois je attendre la date où je serais en retraite ?

    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 3 mars à 13:17, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La cessation anticipé Amiante ne fait pas partie des exceptions qui permettent un déblocage anticipé. Ce n’est pas un départ à la retraite au sens légal du terme. Vérifiez s’il existe un accord dans votre entreprise sur ce sujet.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 2 mars à 14:14, par Luc

    Bonjour Gilbert
    Déja merci pour votre site
    Voici ma question :
    Je suis en allocation amiante de puis le 01/01/2019 et j’ai touché jusqu’au 01/01/2020.
    au mois de Juillet 2020 la Cramif m’envoie une notification de cessation du droit à l’allocation des travailleurs de l’amiante.
    Elle cessera le 01/02/2020.
    Il précise que si je n’ai pas l’ensemble des trimestres requis nous vous maintiendrons le versement de l’allocation jusqu’a la date
    de la la date des trimestre requis.
    J’ai envoyé les documents, j’ai 137 trimestres, pouvez -vous me dire si il me prendront en charge jusqu’a mes 65 ans ?
    Merci
    Luc

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 2 mars à 14:51, par Rafael

    Bonjour on vient avoir ata je touche un salaire de 1459 € brut quelle montant je vais toucher en ata et une autre question je suis en accident de travaille comme sa va ce passe je peut toujour être en accident ou non merci

    Répondre à ce message

    • Le 3 mars à 09:36, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le montant de l’allocation sera porté au minimum soit 1158,72€ exonéré de CSG et CRDS.
      C’est le demandeur qui fixe la date à laquelle il met fin au versement de l’une des prestations notamment de chômage ou des indemnités journalières maladie. La date d’effet de l’allocation de cessation anticipée d’activité est alors le premier jour du mois qui suit la fin de la situation non cumulable.
      Je n’ai rien trouvé sur les IJ AT. Faites un signalement à la Carsat.
      Je peux vous dire que les IJ AT sont cumulables avec la pension de retraite.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 26 février à 11:33, par aitsaidi rachid

    bonjour benéficiaire de l allocation amiante la cramif me demande de rejoindre la caisse de retraite pour constituer mon dossier de depart en retraite ,il veulent suprimer mon allocation dans 4mois pour le 1/07/2020 a cette date j aurai 60ans,mais le probleme c est que j aurai 169 trimestres retenu et 162 trimestres cotisé il me manquera 5 trimestres est ce que je peut rester en statut amiante est partir quand j aurai mes 167 trimestres,cordialement

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    • Le 26 février à 11:52, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Non, la loi impose que les bénéficiaires fassent liquider la pension de retraite dès 60 ans s’ils remplissent les conditions de durée d’assurance c’est à dire trimestres cotisés et assimilés. Dans votre cas, la liquidation de la retraite de base à 60 ans n’a pas d’incidence sur le montant de la pension calculée au taux plein de 50% avec la totalité des trimestres requis (167).

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 29 février à 09:08, par Brocard Dominique

    Bonjour
    Je n ai travaillé que quelques mois pendant mes vacances d étudiante dans une entreprise reconnue "amiante".
    Est-ce que le départ anticipé à la retraite pourrait me concerner ?
    Merci

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 27 février à 21:01, par Belhacel

    Bonjour, étant bénéficiaire de l’allocation amiante, je demanderai ma retraite à 65 ans pour le 1 juin 2020. Cependant, il me manque 20 trimestres pour atteindre les 166 requis. Quelle serait l’incidence sur le calcul de ma pension. Merci
    M. Belhacel

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 27 février à 16:15, par Michel

    Bonjour je viens d apprendre que par soucis d égalité avec les gens qui ont travaillé loin des frontières, les salaires perçus en Allemagne ne seront pas pris en compte pour le calcul, il faudrait prendre les derniers de France, voici ma question jai des mois ou il y a de la maladie, dois je les envoyer pour faire le calcul avec les autres, ou, c est un peu compliqué je rassemble mes fiches de paie comment j enlevé celles ou je suis en maladie, je n’ai presque une année où je n’étais pas malade ou accident

    Merci de votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 27 février à 19:29, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les périodes d’arrêt de travail donnant lieu à versement d’indemnités journalières ne sont prises en compte mais il est préférable d’envoyer ces bulletins de paie.
      Pour les frontaliers, la Cour de justice de l’Europe a conclu que s’il ne doit être tenu compte que du salaire perçu en France pour déterminer le montant de l’Acaata, le montant de ce salaire doit être actualisé et revalorisé de sorte qu’il corresponde au salaire que l’intéressé aurait raisonnablement pu percevoir, compte tenu de l’évolution de sa carrière professionnelle, s’il avait continué à exercer son activité en France

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      • Le 27 février à 22:00, par Michel

        Je vous remercie de votre réponse auriez vous l’adresse du site qui me permettra de mettre a niveau le salaire que si j était encore salarié en France je percevrai, je gagnais environ 6000 franc par mois , e travaillais à la mine, je perçois une retraite de 260 euros, pour cela, il me semble que vous dites que il y a un minima que je toucherai merci

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 22 février à 12:48, par Michel

    Bonjour je suis frontalier je travaille en Allemagne j ai fait une demande pour la retraite amiante, la caisse m’a répondu que je serais éligible à celle ci a la date du 01 juillet 2021, je dois envoyer les documents à partir du 27 janvier 2021, il paraît que le pourcentage pour le calcul a changé, et que vu les réformes de la retraite, il est possible que la retraite l ’amiante ne soit plus d actualités, pourriez vous me répondre sur les 2 questions merci

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    • Le 22 février à 17:17, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La fiche ci-dessus est maintenue à jour en temps réel. Pas de changement dans le pourcentage. Le projet de réforme prévoit le maintien du dispositif.

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      • Le 23 février à 16:00, par Michel

        Je vous remercie pour votre réponse rapide, juste une question encore, je suppose qu il y a un plafond(je gagne environ 48000 euros sur l’année, frontalier, je travaille en Allemagne ) 65 % devrait être 2600 euros, et combien de temps avant dois-je voir avec mon employeur pour être fin à mon activité, la date officielle est le 01/07/2021, sans les congés, je vous remercie de votre réponse

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        • Le 24 février à 11:12, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Vous devez appliquer la règle indiqué au point 3 pour votre salaire qui dépasse le plafond de la Sécu soit 3 428€. Pour ma part je trouve la somme de 2 514€.
          En France le délai est celui fixé pour une démission soit généralement 2 mois. Vérifiez votre convention applicable.

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          • Le 24 février à 12:21, par Michel

            Je vous remercie, je vais me renseigner en Allemagne pour le préavis,, donc je devrais avoir environ 2500 lorsque je cesserai mon activité jusqu’à mes 65 ans, je vous souhaite une bonne journée et vous tiendrais au courant

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 21 février à 15:21, par Jo COUSIN

    Bonjour à tous et merci pour ce blog,

    Je viens d’envoyer mon dossier à la CRAMIF et, quand je calcule(en additionnant les 12 montants bruts, en les divisant par 12 et en appliquant les 65%) le montant de l’allocation qui devrait m’être versée s’éléverait à 922€, ce qui me semble peu, aussi pourriez vous m’indiquer si il y a un montant minimum qui serait peut-être plus élevé que le montant que j’obtiens par mon calcul ?

    Vous remerciant sincèrement de l’intérêt que vous portez à chacun.

    Dans l’attente de votre réponse.

    Cordialement

    Jo

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    • Le 22 février à 10:37, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le montant minimal ne peut être inférieur au montant minimal de l’allocation d’assurance chômage majoré de 20 %, si votre salaire mensuel est compris entre 1 138,84 € et 1 489,26 €, le montant de l’allocation sera de 1 158,72 €

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      • Le 22 février à 14:58, par Jo COUSIN

        Bonjour,

        Je vous remercie de la rapidité de votre réponse, le montant que vous m’indiquez me rassure.

        Encore tous mes remerciements pour l’intérêt que vous portez à apporter une réponse aux personnes qui, comme moi, ont besoin d’être rassurées.

        Cordialement

        Jo COUSIN

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 11 février à 19:07, par Pascal

    Bonjour. Pensionné depuis le 01/03/2018 je me rend compte que la revalorisation annuelle de ma pension est vraiment faible, une dizaine d’euros en 2 ans... à ce rythme là une pension correcte risque de ne plus être le cas au fil des années...sur quelle base ils déterminent le pourcentage annuel d’augmentation des pensions ?. Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 11 février à 19:19, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’allocation amiante est revalorisée au même niveau que les pensions de retraite et votre constat est malheureusement vérifié.

      Répondre à ce message

      • Le 17 février à 12:38, par Pascal

        Merci beaucoup pour votre réponse. On est pas en retraite sauf quand cela les arrange ! Triste constat... Merci encore et bonne continuation.

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 17 février à 09:35, par Jean Louis sonsard

    Bonjour
    Je travaille en tant que salarié dans une société classée amiantée ( 9 ans de ’classement amiante ) , je pourrais donc bénéficier de l’allocation , j’ai déjà une date en 2021.
    mais je suis suis actuellement en longue maladie depuis 2ans, et je ne peux reprendre malheureusement le travail, J’ai demandé un poste adapté mais a priori il n’y en a pas !
    je vais donc me faire licencier pour inaptitude ! et me retrouver au chômage ! voici mes questions : est ce que le fait d’être en maladie , et d’être rémunéré par l’assurance maladie et ma complémentaire entreprise, décale ma date de départ ?
    comment sera calculé mon allocation amiante ? sera elle basée sur ma période maladie et ou chômage ou sur ma dernière année travaillée en tant que salarié ?
    merci par avance pour vos réponse.
    cordialement

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    • Le 17 février à 11:46, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le droit est ouvert quelque soit votre statut ou votre situation. Compte tenu du principe de non-cumul de l’Acaata avec certaines allocations, l’intéressé doit exercer un droit d’option. La Carsat procède à une estimation du montant de l’allocation à laquelle il a droit . C’est le demandeur qui fixe la date à laquelle il met fin au versement de l’une des prestations notamment de chômage ou des indemnités journalières maladie. La date d’effet de l’allocation de cessation anticipée d’activité est alors le premier jour du mois qui suit la fin de la situation non cumulable.
      Le salaire de référence s’obtient en faisant la moyenne des rémunérations des douze derniers mois d’activité salariée, sous réserve qu’ils présentent un caractère régulier et habituel c’est à dire les éléments d’une périodicité égale ou inférieure à un an

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      • Le 17 février à 12:59, par Jean Louis sonsard

        merci pour votre réponse, je ne suis pas sur d’avoir parfaitement compris, ce que je voulais dire c’est que j’aurais fais un peu plus de 2 ans de maladie et sans doute du chômage à suivre environ 1 an pour arriver à la date prévisionnelle de la carsat amiante m’a donnée.
        donc si j’ai bien compris la carsat ne se basera pas sur ma période de maladie ni ma période de chômage, mais bien sur ma dernière année effectuée au sein de mon entreprise ?j’ai travaillée 9 ans au sein de cette entreprise en cdi et en continu.je devrais donc aussi demander à pole emploi une attestation de fin de droit pour faire ma demande d’acaata ? combien de temps a l’avance pour ma demande définitive carsat amiante ?.merci pour toutes ces précisions, et vos compétences
        cordialement

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        • Le 17 février à 19:13, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Oui, vous avez bien compris. Les salaires de l’époque sont revalorisées le cas échéant selon les règles applicables aux pensions de retraite. Vous pouvez faire votre demande dans le délai de 6 mois, votre attestation de fin de droit sera utile pour prouver que vous n’exercer pas d’emploi et pas de cumul avec d’autres allocations.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 12 février à 20:19, par MOLER

    Bonsoir ,
    Je travaille en tant que salarié dans une société classée amiantée ( 9 ans de ’classement amiante ) , je pourrais donc bénéficier de l’allocation à partir de 57 ans et de la retraite à partir de 60 ans .
    Je n’aurai pas à 60 ans les 168 trimestres me permettant d’obtenir une retraite pleine , que vais je percevoir ? la pension amiante ? la retraite minorée ? la pension la plus avantageuse pour moi ?
    Merci d’avance de votre réponse ,
    Cordialement

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    • Le 13 février à 11:50, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le versement de l’allocation cesse quand vous aurez rempli tous vos trimestres mais vous ne pouvez opter pour un départ anticipé à 60 ans que si vous remplissez les conditions d’un départ anticipé indiqué dans les fiches 10 à 13.

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      • Le 15 février à 12:37, par Fred

        Bonjour,
        Je me présente au élection municipale dans un village de moins de 1000 habitants en mars et je voulais savoir si on peux cumuler une cessation anticipée du à l amiante avec une indemnité d élu.
        L indemnité d un maire est elle déduite à la sommes alloué à ma cessation d activité.
        cordialement,
        Fred.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 11 février à 18:44, par FIGUEIREDO Luis

    Bonjour,

    Tout d’abord merci à toutes les personnes qui animent ce forum.

    Je bénéficie de l’ATA depuis 2018 et j’aurai 2 questions sur ce statut :
    . Peut-on utiliser le compte personnel de formation ?
    . Je travaillais auparavant dans une entreprise de la métallurgie qui accorde certains avantages à ses retraités,
    On parle souvent de pré-retraite amiante, puis-je me prévaloir de ce statut pour bénéficier de ces droits, que dit la réglementation sur ce point ?

    Merci pour votre réponse

    Cordialement
    Luis

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    • Le 11 février à 19:17, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La cessation anticipée au titre de l’amiante ne relève pas d’un système de retraite. Elle a été institué par une loi de financement de la sécurité sociale. Elle impose aux bénéficiaires de n’exercer aucune activité "professionnelle". Les Carsat admettent quelques exceptions à la règle comme par exemple Les indemnités d’élus et pompiers volontaires.
      Sont également cités : - Le versement d’avantages sociaux pour les salariés maintenus à l’effectif après leur
      démission.
      Je ne peux pas répondre sur le compte personnel de formation.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 10 février à 20:28, par jean rene LAFFITTE

    bonjour,
    J’ai travaillé pendant 21 ans dans le Groupe SCREG SUD OUEST et pendant plus de 4 ans a la fabrication d’enrobé speciaux " MEDIFLEX" avec des fibres d’amiente que l’ont
    inséré a la main dans le malaxeur.
    Je n’ai pas trouvé la société dans la liste.
    M’est il possible de demandé une retraite anticipé ?

    Cordialement
    Jean René Laffitte

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    • Le 11 février à 11:31, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si l’entreprise n’est pas reconnue, vous essuierez un refus.
      Il existe une procédure d’instruction des demandes de classement des établissements au titre de la cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante. (voir auprès de la DIREECTE du siège de l’établissement). Toutes les demandes déposées auprès de l’administration doivent faire l’objet d’une enquête menée par les services déconcentrés compétents et ce quels que soient leur objet, leur nature ou le secteur d’activité de l’établissement. Ces services doivent procéder immédiatement au lancement de l’enquête, dès réception de la demande et transmettre cette dernière à la Direction générale du travail
      Le demandeur doit être informé de cette transmission et du lancement de l’enquête

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 9 février à 09:43, par Pascal

    Bonjour,

    J’ai travaillé comme technicien dans un centre de recherches d’une société listée au journal officiel pour le compte d’une autre société non reconnue.
    J’ai donc fait ma demande auprès de la CARSAT pour bénéficier de l’acaata, qui a rejetée ma demande au motif "employeur non listé".
    Cependant, je viens de passer un scanner thoracique en raison d’un suivi médical d’une exposition à l’amiante qui révèle l’existence d’une plaque pleurale
    et qui me fait demander une reconnaissance de maladie professionnelle auprès de l’assurance maladie.
    Ma question est donc de savoir si dans le cas d’une maladie professionnelle reconnue, pourrais-je donc réitérer ma demande auprès de la CARSAT pour
    partir en pré-retraite amiante avec l’acaata ?
    Je vous remercie de bien vouloir me renseigner à ce sujet.
    Cordialement,
    Pascal

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    • Le 9 février à 18:36, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La reconnaissance d’une maladie professionnelle au titre du tableau n°30 permet l’ouverture du droit à l’ACAATA même si l’entreprise dans laquelle vous avez travaillé n’est pas listée.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 7 février à 18:05, par Jpp72

    Bonjour, je vous remercie par avance pour tous les conseils, je reviens encore vers vous pour vous demander conseil, comme je vous l’evoquais début janvier ou je vous expliquais que je n’avais toujours pas reçu ma notification après un dépot de dossier fin octobre. Après des mails échangés avec la carsat, une erreur a été faite de leur part dans mon ’adresse c’est pourquoi je n’ai pas eu cette notification, il me demandait des bulletins auusi de salaires supplémentaires. Mes droits sont donc ouverts au 1er mai 2020, il refuse de me faire un duplicata. Est ce grave pour justifier auprès de mon employeur actuel pour prétendre à la prime retraite non imposable et net ?
    Aujourd’hui j’ai reçu le montant de ma prime amiante ils me disent que je dois prendre ma decision dans les 8 mois maximum à compter du 31 janvier mais souhaiterait partir qu’au 1er janvier ou 1er mars, comment je dois faire ? Et à quelle moment ?
    Je vous remercie par avance
    Bien cordialement
    Jp

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    • Le 7 février à 18:28, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La Carsat impose un délai car le calcul repose sur les 12 derniers mois d’activité salariée. Vous pouvez retarder votre départ mais il faudra refaire une demande avec justificatifs et dans ce cas vous aurez ne nouvelle notification. Celle ci peut être exigée par l’employeur pour le versement de l’indemnité de départ amiante.

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      • Le 7 février à 21:09, par Jpp72

        Merci pour votre réponse rapide, refaire un dossier avec justificatifs c’est à dire tout le dossier de demande avec l’imprimé Cerfa rempli avec tous mes bulletins de salaire, certificats de travail photocopie d’identité et autres ?
        Pour la notification. Ils disent qu’ils ne font pas de duplicata ils veulent rien savoir alors que c’est eux qui ont fait l’erreur de commune avec le code postal ? Merci pour votre réponse
        Bonne soirée
        Jp

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        • Le 8 février à 20:11, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Je ne connais pas les modalités de gestion des dossiers, ce qui paraît évident les fiches de paie des 12 derniers mois seront nécessaires.
          Pour la notification et compte tenu des incidences fiscales de l’indemnité de départ, il est anormal que l’on puisse pas vous établir un duplicata, faites une réclamation par courrier en recommandé en précisant l’erreur imputable aux services de la Carsat.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 7 février à 20:05, par Jean manuel

    Bonjour,
    Ayant travaillé dans un établissement classé par arrêté ministériel, je devrais pouvoir bénéficier d’un départ anticipé en octobre/novembre 2021.
    Quand dois je faire ma demande ? et auprès de quel organisme ? je lis sur ce sujet des mentions différentes : parfois Carsat ou CRAM .
    Je réside et travaille dans le 64.

    Merci par avance pour votre réponse.
    Cordialement,

    JM

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 6 février à 13:58, par philippe

    Bonjour,
    J’aimais avoir un éclaircissement sur le point 3.
    Vous dite : Le salaire de référence s’obtient en faisant la moyenne des rémunérations des douze derniers mois d’activité salariée
    Je suis salarié de la fonction publique territoriale et je vais faire une mission de dix mois comme photographe déclaré en nom propre.
    Je vais de ce fait cotiser au RSI.
    Est ce que cette rémunération comptera dans le calcul de l’ATA en s’additionnant avec ma rémunération de salarie de la fonction publique ou comptera ont seulement les
    revenus de mon salaire.
    Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 6 février à 19:18, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le texte indique qu’il s’agit de l’activité salariée, ce qui n’est pas le cas pour votre activité en nom propre.

      Répondre à ce message

      • Le 7 février à 16:26, par philppe

        Bonjour,
        Est ce que cela signifie qu’une personne ayant un statut de commerçant( déclare en nom propre donc) ou en auto-entreprise ne peut pas prétendre à l’ATA.
        Même si auparavant il a pu être salarié.
        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 7 février à 18:50, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Ce n’est pas ce que je vous ai répondu. Vous me posez une question sur le salaire de référence, je vous réponds comme vous l’écrivez vous même que ce salaire est celui des 12 derniers de l’activité salariée. Autrement dit, le droit vous est ouvert mais vos revenus déclarés au RSI ne sont pas pris en compte.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 4 février à 13:11, par Mr RICHARD

    Bonjour j’ai travaillé entre 1983 et 1993 dans une entreprise qui donne le droit à la pré retraite amiante . d’après mes calculs je devrais partir en juin 2022 . Mais y a t’il des changements prévus avec la nouvelle loi des retraites ou cela doit disparaître ? ou changer ?

    Merci pour votre réponse .

    Mr RICHARD

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    • Le 4 février à 13:59, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’article 35 de la loi prévoit de reconduire les conditions d’accès à ce qui permet, aux assurés ayant été en contact avec de l’amiante au cours de leur carrière professionnelle de bénéficier d’une préretraite. Les conditions de calcul et de versement de l’allocation demeurent également inchangées.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 4 février à 10:54, par novy

    Bonjour .
    Je viens de quitter mon entreprise pour bénéficier de l’allocation Amiante . Lors de la réception de mon solde de tous compte la semaine dernière , je constate que ma prime de départ a été faussement calculé , prélèvement a la source et charge social pris en compte .En effet vous préciser que l’indemnité de cessation d’activité des salariés exposés à l’amiante est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS . Donc ma fiche de paye et fausse .
    Quelle document atteste ce fait ....

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 2 février à 10:01, par perquin joel

    Bonjour,je suis travailleur frontalier en Allemagne.La notification d admission au benefice de l ATA me précise que mon indemnité sera calculée sur mes salaires français(1988 à 1990) et pas sur ceux touchés l an derniers en Allemagne.Est ce normal ?J envisage de saisir la commission de recours ,qu en pensez vous ? Merci pour votre attention.

    Répondre à ce message

    • Le 2 février à 16:28, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La Cour de justice de l’Union Européenne rappelle que les travailleurs migrants ne doivent ni perdre des droits à des prestations de sécurité sociale ni subir une réduction du montant de celles-ci en raison du fait qu’ils ont exercé le droit à la libre circulation que leur confère le traité CE. Or, constate la Cour, une réglementation nationale telle que celle en cause est susceptible de défavoriser des travailleurs migrants par rapport aux travailleurs qui n’ont exercé une activité que dans un seul État membre, en l’espèce la France. Le salarié voit en effet son allocation calculée sur un salaire perçu il y a plus de dix ans et, de ce fait, sans aucun lien avec sa situation actuelle, alors que, « s’agissant de ses collègues qui ont continué à travailler en France, c’est le dernier salaire effectif qui est pris en compte. Un tel travailleur subirait ainsi une réduction du montant de la prestation qu’il aurait reçu s’il n’avait pas fait usage de son droit à la libre circulation ».
      La Cour en conclut que s’il ne doit être tenu compte que du salaire perçu en France pour déterminer le montant de l’Acaata, le montant de ce salaire doit être actualisé et revalorisé de sorte qu’il corresponde au salaire que l’intéressé aurait raisonnablement pu percevoir, compte tenu de l’évolution de sa carrière professionnelle, s’il avait continué à exercer son activité en France.
      Vous pouvez saisir la commission de recours amiable sur le fondement de cette position.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 31 janvier à 11:35, par Xavier

    Vous écrivez "Selon une circulaire de la Caisse nationale d’assurance-maladie de mars 2007, les gains issus d’une activité scientifique, littéraire ou artistique peuvent se cumuler avec l’allocation."
    Pourriez-vous me dire ce qu’on peut faire passer comme activité "scientifique, littéraire ou artistique" ? Des conférences dans mon domaine d’expertise (l’océanographie) peuvent-elles passer pour une activité scientifique, littéraire ou artistique" ? Dans ce cas, comment puis-je déclarer cette activité (très épisodique par nature) pour l’exercer officiellement tout en continuant à toucher mon allocation d’amianté ? Autoentrepreneur ? Intermittent du spectacle ?...
    Merci d’avance pour votre réponse (si vous pouvez m’en fournir une...).
    Merci aussi pour votre engagement bénévole.

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    • Le 31 janvier à 18:27, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je pense que le statut importe peu. Je n’ai rien trouvé dans la règlementation sur la nature de l’activité "scientifique".
      Je peux vous préciser :
      Le principe (de non-cumul) est rappelé par le ministère interrogé sur la position à prendre lorsque des allocataires reprennent une activité à titre très temporaire. Il est précisé que la notion d’activité temporaire s’entend de quelques heures ou jours par mois. Dans ce cas, la Carsat devra notifier le trop-perçu à l’intéressé (montant reçu au titre de cette activité) et en récupérer le montant sur le prochain versement d’allocation (Lettre min. DSS-2C, 2 juin 2003).

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 31 janvier à 12:37, par Marion

    Bonjour,

    Les bénéficiaires de l’ACCATA bénéficient-il de la portabilité automatique des garanties prévoyance et santé de l’article L911-8 du Code de la sécurité sociale ?

    Merci par avance.

    Répondre à ce message

    • Le 31 janvier à 18:07, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Selon l’accord à l’origine de la codification : Pour être couvert, « l’ancien salarié doit fournir à l’ancien employeur la justification de sa prise en charge par l’assurance chômage ». Il avait également l’obligation de signaler à son ancien employeur la cessation, au cours du maintien des garanties, des prestations d’assurance chômage. Le mécanisme de la portabilité entrait « en application à la date de cessation du contrat de travail ». L’ancien salarié pouvait toutefois y renoncer par un écrit notifié à l’employeur « dans les dix jours suivant la date de cessation du contrat de travail ».
      Autrement il faut justifier de perception de prestations chômage pour bénéficier de la portabilité ce qui est confirmé par l’article que vous citez : « ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage »

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 31 janvier à 13:52, par Thierry SAS

    Bonjour,
    juste une petite question qui me turlupine :
    Je dois prochainement partir en "préretraite amiante". J’ai été reconnu en maladie professionnelle amiante. Je resterais 1 an 1/2 en allocation amiante avant de pouvoir prendre ma retraite à taux plein à 60 ans, (j’aurais alors tous mes trimestres). Sur quelle base sera calculée ma future pension ? Sur la base de mon allocation amiante ? Ou bien sur la base de ma dernière année de "salaire en activité". Je précise que je suis fonctionnaire à l’ AP-HP.
    Merci d’avance pour votre réponse,
    Thierry

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 29 janvier à 15:08, par Brissot Cécile

    Bonjour
    je travaille dans une sociéte reconnue dans le decret amiante et j’ai déposé mon dossier l’an passé. J’ai essuyé un refus avec report de date pour ma cessation d’activité annoncée à la base au 31/12/2019 reportée au 01/05/2021. Ayant saisi la commission de recours amiable dans la foulée j’ai reçu en aout dernier la confirmation d’une nouvelle date de départ au 01/07/2020. J’ai donc refait mon dossier debut janvier avec cette date de départ en joignant une copie de la décision de la commission. Or hier la Carsat m’a appelé en me disant que la commission s’était trompée sur ma date de départ qui était au 15/09/2020 donc repoussée au 01/10/2020 et non au 01/07/2020. La commission se serait trompée et donc me recule de 3 mois la date de départ alors que j’avais un écrit de leur part. Ils auraient fait une erreur de calcul dans l’application du nombre de jours.
    Est-ce "normal" ou puis-je contester ce nouveau report ?
    Merci de votre retour

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    • Le 29 janvier à 18:28, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Une décision de la CRA est un acte juridique sur lequel vous pouvez vous appuyer pour faire votre demande.
      Cependant si la caisse vous refuse ce départ, il vous faudra saisir le tribunal judiciaire dans les 2 mois de la notification du refus. Lequel risque de rétablir le droit et vous risquez de revenir à la case départ. Je ne peux pas vous dire si le tribunal vous accordera des dommages et intérêts pour le préjudice subi (du fait de la légèreté de la Caisse)

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 26 janvier à 11:15, par pierre gilles alberti

    bonjour je suis allocataire amiante depuis juillet 2017 déclare malade professionnel avec plaques pleurales
    je suis en retraite pleine a 60ans au 1/01/2021 née le 21/12/1960
    si cette reforme est votée cette année cela ne changeras rien pour moi
    mes années passées a l’amiante compte t’elle pour le calcul du montant de ma future retraite si elles sont meilleures que certaines de mes 25 meilleures années et les points Arco sont basés sur mes 12 derniers mois d’activité qui ont servis au calcul de l’ATA
    mais la prime de cessation est ’elle incluse pour l’attribution des points
    cordialement Mr Alberti

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    • Le 26 janvier à 17:24, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le système à points ne sera applicable que à compter de la génération de 1975. Vous avez plus de 50 ans, donc né avant. Les dispositions ci-dessus vous sont applicables y compris le point 5.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 24 janvier à 14:30, par valentin

    08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 24 décembre 2019 à 09:18, par Valentin

    Bonjour, je voudrais avoir une confirmation de votre part concernant le calcul de mon allocation ATA. J’ai salaire brut mensuel de 2181.85€ X 12 mois, j’ai effectué un calcul des 65% soit 1418.20€ brut mensuel. Si je déduis les cotisations sociales et fiscales soit 11.70% soit une allocation ATA net de 1257.27€. Le calcul est il correct ou ai je droit à une exonération de la CSG étant donné que mon brut est de 1418.20€, donc inférieur du montant mensuel du SMIC BRUT qui est de 1521.22€ . Si je suis votre raisonnement, je devrai percevoir 1418.20€ NET ?

    Merci à vous pour votre soutien.

    Valentin

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    Le 26 décembre 2019 à 16:05, par Gilbert (CFDT Retraités)

    Comme indiqué ci-dessus : « les cotisations ne peuvent pas ramener le montant net de l’ATA en dessous du montant brut mensuel du SMIC », en conséquence, votre allocation ne subira ces cotisations et vous toucherez une allocation nette égale au montant brut des 65% du salaire de référence soit 1418,20€.

    Bonjour, je reviens vers vous concernant le montant ASCAA que j’ai reçu aujourd’hui. Je ne comprends pas très bien et si vous pouviez m’éclairer.

    MONTANT ALLOCATION SPÉCIFIQUE DE CESSATION D’ACTIVITÉ : 1418.21€
    NE PEUT ÊTRE INFÉRIEURE à 75% du traitement indiciaire brut de l’IM minimal fonction publique au 01/02/2020 : 1085.99€
    NI ÊTRE INFÉRIEURE à 75%du smic brut mensuel au 01/02/2020 : 1154.57€
    MONTANT BRUT ALLOCATION SPÉCIFIQUE DE CESSATION D’ACTIVITÉ RETENU : 1418.21€ BRUT

    Ensuite je retrouve un DÉCOMPTE A TITRE INDICATIF :

    Montant ASCAA / 1418.21€

    Cotisation IRCANTEC A : 152.73€
    Cotisation maladie 1.7% : 24.11€
    Cotisation maladie 3.2% sur 100% : 45.38€
    CASA 0.3% : 4.25€
    CSG/CRDS 9.7% : 137.57€

    Cela veut il dire que l’on va prélever ces cotisations sur le brut de l’ASCAA ?

    Merci à vous pour votre réponse.

    Je suis un agent contractuel de droit public mais non titulaire.

    Valentin

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    • Le 24 janvier à 19:24, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre raisonnement est correct.

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      • Le 25 janvier à 09:02, par valentin

        Bonjour Gilbert,

        Vous précisez

        Dans la fiche 8
        6. Cotisations sociales et fiscalité

        Ces cotisations sociales ne peuvent pas ramener le montant net de l’ATA en dessous du montant brut mensuel du Smic.

        Dans mon cas si on me prélève :
        Cotisation IRCANTEC A : 152.73€
        Cotisation maladie 1.7% : 24.11€
        Cotisation maladie 3.2% sur 100% : 45.38€
        CASA 0.3% : 4.25€
        CSG/CRDS 9.7% : 137.57€

        Mon ASCAA sera de 1418.21€ - 364.04€ = 1054.17€ NET ????
        Cette allocation est en dessous du montant brut mensuel de SMIC. Vont ils supprimer ces cotisations alors est mon brut sera également mon NET Soit : 1418.21€ NET ?

        Merci pour votre aide
        Valentin

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 22 janvier à 23:14, par Olivier

    Bonsoir je travaille depuis 1998 dans un établissement industriel" reconnu amiante".
    Je suis un ouvrier d’état né en 1979 soit après 1975.
    Ma question est personnel et à la fois général :
    Dans le nouveau dispositif de retraite universelle par points comment sera calculé l’ATA ? et surtout est ce que cette "préretraite amiante" sera telle pris en compte pour le calcul du montant de la retaite...? Sachant que si elle est prise en compte elle diminuera fortement le montant de la retraite car le nouveau dispositif prend en compte le déroulement de carrière.

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    • Le 24 janvier à 09:51, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Sous réserve d’une étude approfondie du projet de loi, l’exposé des motifs de celle indique que « les dispositions relatives aux droits à retraite des bénéficiaires de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante pour tenir compte de l’entrée en vigueur du système universel de retraite. Il conserve à l’identique les conditions d’accès à ce dispositif, qui permet aux assurés ayant été en contact avec de l’amiante au cours de leur carrière professionnelle de bénéficier d’une préretraite. Les conditions de calcul et de versement de l’allocation demeurent également inchangées. »
      Autrement dit, comme indiqué ci dessus, les bénéficiaires cotiseront comme aujourd’hui à l’assurance volontaire pendant la "préretraite" ce qui permettra d’acquérir des points.

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      • Le 24 janvier à 11:40, par Olivier

        Merci pour votre réponse. Cependant le calcul des points durant ma préretraite amiante pour le calcul de ma retraite sera-t-il basée sur ma dernière année de travail ou bien sur ma préretraite amiante.
        Cdlt

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    • Le 24 janvier à 15:00, par Christian

      Bonjour.
      La réforme de retraite étant en cours, avec notamment une prévision de suppression de la ou des carsat.
      Mon départ amiante étant prévu au 1 janvier 2021,en renvoyant mon dossier en septembre 2020 pour finaliser.ou faudra t il envoyer son dossier si les carsat disparaissent, en particulier celle de Rouen. Merci de vos réponses pertinentes. Cordialement. Christian.

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