UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

B. Retraites anticipées Sécu


08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante


Une allocation des travailleurs de l’amiante (ATA) permet aux salariés ayant été exposés aux risques de l’amiante de cesser leur activité de manière anticipée. Variable suivant la durée de l’exposition, l’ouverture du droit peut intervenir dès 50 ans.

Mises à jour :
 ajout deuxième alinéa dans « Sous traitance » au point 1 (arrêt Cassation civile 15 juin 2017)
 précision au point 5 sur la retraite complémentaire (2/3/18)
 modifications du point 5 et retrait d’une phrase inutile au point 4 (9/3/2018)
 précision dans l’encadré point 3 sur le statut de l’indemnité de cessation d’activité (18/11/18)
 ajout d’un encadré précisant que ce droit est ouvert à tous (16/12/19) ;
 ajout au point 4 sur les possibilités de cumul (15/3/20) ;
 ajout au point 3 sur la revalorisation de l’allocation (28/11/21)
 du point 6 sur la CSG (2/4/22) ;
 complément au début suite réforme des retraites (20/8/23).

Ce dispositif est financé par le Fonds de cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante, alimenté par la contribution de l’État et un versement de la branche accident de travail du régime général des salariés. Il est distinct des systèmes de retraite.
La réforme des retraites de 2023 ne modifie pas les conditions sauf à l’occasion du passage à la retraite, l’allocation cesse d’être versée, à compter de l’âge de 60 ans, lorsque la condition de durée d’assurance validée est remplie (voir tableau 1 de la fiche 18).

Bon à savoir

Droit ouvert à tous

Le droit à l’allocation est ouvert aux ex-salariés quel que soit leur statut, chômeurs, professions indépendantes qui remplissent les conditions ainsi qu’aux fonctionnaires et régimes spéciaux, sans qu’il soit utile de justifier d’une maladie.

1. Conditions à remplir

Un salarié ou ancien salarié peut bénéficier de la préretraite amiante, à condition de faire partie d’une de ces deux catégories :

  • être atteint d’une maladie professionnelle due à l’amiante ;
  • avoir travaillé dans un établissement utilisant de l’amiante ou avoir été en contact avec de l’amiante.

La première catégorie de bénéficiaires concerne ceux reconnus atteints d’une maladie professionnelle à cause de l’amiante. La liste des maladies est fixée par arrêtés :

  • les affections figurant au tableau n°30 des maladies professionnelles (asbestose, lésions pleurales bénignes, dégénérescence maligne broncho-pulmonaire, mésothéliomes, autres tumeurs pleurales primitives) ;
  • l’affection mentionnée au tableau n°30 bis (cancers broncho-pulmonaires primitifs) ;
  • les affections figurant aux tableaux n°47 et 47 bis des maladies professionnelles du régime agricole.

Les salariés ou anciens salariés concernés peuvent prétendre au dispositif dès l’âge de 50 ans, sans condition de durée d’activité.

La deuxième catégorie concerne :

  • les salariés travaillant ou ayant travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l’amiante ou dans un établissement de flocage ou calorifugeage à l’amiante ;
  • les salariés travaillant ou ayant travaillé dans un établissement de construction ou réparation navale peuvent également en bénéficier ;
  • les marins et anciens marins âgés d’au moins 50 ans, s’ils exercent ou ont exercé des fonctions à la machine à bord de navires comportant des équipements contenant de l’amiante, ou toutes fonctions à bord de navires ayant transporté de l’amiante au cours d’une période déterminée ;
  • les dockers ou personnels portuaires en contact avec l’amiante (manipulations de sacs).

Sous-traitance. Pour les activités de prestation de service et de sous-traitance, le Conseil d’État précise dans quelle mesure les sociétés ayant exercé une activité de prestation de services ou de sous-traitance dans les chantiers navals peuvent être considérées comme établissements à risque au regard de l’amiante.

La cour de cassation considère qu’un salarié ayant effectivement exercé son activité professionnelle, au cours de la période considérée, au sein d’un établissement figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel, et habituellement exposé au contact de l’amiante, peut bénéficier de l’ACAATA.

Il faut que les travaux effectués pour le compte d’établissements de construction ou de réparation navale constituent une part significative de leur activité. En outre, les salariés concernés doivent être amenés à manipuler des matériaux de calorifugeage ou des produits à base d’amiante.

La voie individuelle reste ouverte, dès 50 ans, mais uniquement aux salariés ou anciens salariés atteints d’une maladie professionnelle reconnue au titre du régime général comme occasionnée par l’amiante.

La liste des établissements, ports et, le cas échéant, métiers, est fixée par arrêté interministériel.

Attention

Les agents publics, titulaires et contractuels ?

Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public reconnus atteints, au titre de leur activité au sein de la fonction publique d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante (liste établie par arrêté) peuvent demander à bénéficier d’une cessation anticipée d’activité et à percevoir à ce titre une allocation spécifique.

Le décret fixant les conditions d’application étant paru, nous avons créé une nouvelle fiche ici : 43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante

2. Âge de départ

Pour les salariés exposés dans ces établissements, l’âge de départ en préretraite est alors calculé en retranchant de l’âge de départ de 60 ans un tiers de la durée de travail effectué dans un ou plusieurs de ces établissements (au plus tôt 50 ans). Il n’est pas exigé une durée minimum d’exposition.

Exemple. Un salarié ayant travaillé pendant 15 ans dans l’un des établissements désignés pourra bénéficier de cette préretraite dès l’âge de 55 ans (60 ans - 15/3 = 55 ans).
 

Attention

Ouvriers d’État

Le bénéfice de ce dispositif est ouvert aux ouvriers de l’État, fonctionnaires et agents non-titulaires en activité au ministère de la Défense. Les agents peuvent, le cas échéant, être réintégrés pour ordre, dès lors qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une radiation des cadres.
Les ouvriers de l’État doivent formuler leur demande à l’administration, à la collectivité ou à l’établissement qui les emploie, accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

3. Montant

L’allocation est égale à :

  • 65 % du salaire de référence du bénéficiaire jusqu’au plafond de la sécurité sociale ;
  • 50 % de la partie du salaire comprise entre une et deux fois ce plafond.

Le salaire de référence s’obtient en faisant la moyenne des rémunérations des douze derniers mois d’activité salariée, sous réserve qu’ils présentent un caractère régulier et habituel c’est à dire les éléments d’une périodicité égale ou inférieure à un an.
Le montant ne peut être inférieur au montant minimal de l’allocation d’assurance chômage majoré de 20 %, sans toutefois être supérieur à 85 % du salaire de référence.
Attention, pour les marins et anciens marins, le montant de l’allocation est égal à 65 % du salaire forfaitaire correspondant à la catégorie dans laquelle le marin était classé lors de la dernière activité précédant sa demande.

L’allocation est soumise à cotisations sociales. Le prélèvement des cotisations protection sociale (CSG, CRDS, Casa, assurance-maladie) ne peut réduire le montant de l’allocation en dessous du montant du Smic mensuel brut.

L’allocation est revalorisée selon les mêmes modalités que les pensions de retraite (voir fiche 27 de ce guide).

Bon à savoir

Indemnité de cessation anticipée d’activité des salariés exposés à l’amiante

Lorsque le salarié admis au bénéfice de la préretraite amiante présente sa démission, celle-ci lui ouvre droit au versement par l’employeur d’une indemnité de cessation d’activité d’un montant égal à celui de l’indemnité de départ en retraite prévue par l’article L. 1237-9 du code du travail (calcul au point 6 de la fiche 18).
Toutefois, par dérogation à la règle générale, l’indemnité de cessation d’activité des salariés exposés à l’amiante est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS.

4. Versement

Bon à savoir

Retraite à 60 ans

La réforme de 2010 puis celle de 2023 reportent l’âge de départ à la retraite de 60 à 62 ans puis à 64 ans. Mais elles ne modifient pas l’âge de référence de 60 ans pour déterminer l’âge de départ possible des bénéficiaires de l’ATA.

L’allocation est versée mensuellement, à terme échu.
Le versement n’est pas interrompu par le départ du bénéficiaire hors du territoire français et l’installation de sa résidence dans un État étranger.
L’allocation cesse d’être versée dès que l’on justifie de la validation d’un nombre de trimestres suffisant pour obtenir une retraite au taux plein de 50 %, au plus tôt à 60 ans, au plus tard à 65 ans. Par dérogation l’âge de départ à la retraite des bénéficiaires de l’ACAATA a été maintenu à 60 ans.

Le bénéficiaire qui remplit les conditions pour liquider sa pension au taux plein de 50% avant l’âge de 60 ans a le choix entre la liquidation de sa pension ou le maintien de l’allocation amiante jusqu’à l’âge de 60 ans.
Cette allocation ne peut se cumuler avec un avantage vieillesse ou d’invalidité sécurité sociale, ni avec une allocation de préretraite ou de cessation anticipée d’activité.

Toutefois, une allocation différentielle peut être versée en complément :

  • d’une pension d’invalidité servie par un régime obligatoire ;
  • d’un avantage de réversion servi par un régime obligatoire (pension de réversion ou pension de veuf ou de veuve) ;
  • ou d’un avantage personnel de vieillesse servi par un régime spécial.

Selon une circulaire de la Caisse nationale d’assurance-maladie de mars 2007, les gains issus d’une activité scientifique, littéraire ou artistique peuvent se cumuler avec l’allocation.

Pour les marins et anciens marins, le versement est assuré par l’Établissement national des invalides de la marine (Enim).

L’allocation est intégralement cumulable avec les indemnités d’élus et ainsi que celles des pompiers volontaires

Bon à savoir

Retraite complémentaire

Contrairement au régime général, le bénéfice d’une pension de réversion d’un régime de retraite complémentaire n’a pas d’incidence.

5. Droits à la retraite

Pour la retraite de base, les périodes de perception de l’allocation sont cotisées sous le dispositif de l’assurance volontaire. L’affiliation commence le premier jour du trimestre civil comprenant la date de départ de l’allocation et se termine le dernier jour du trimestre civil précédant le départ en retraite. Les trimestres sont attribués comme pour toute période cotisée (fiche 19). Le salaire porté au compte est un montant forfaitaire dépendant du salaire de référence (voir point 3) :

Salaire de référenceSalaire inscrit au compte
Au moins égal au plafond annuel de sécurité sociale
(100% plafond et plus)
100% du plafond
Inférieur au plafond et au moins égal à la moitié de ce plafond
(de 50 à 99% du plafond)
75% du plafond
Inférieur à la moitié du plafond
(jusque 49% du plafond)
50% du plafond

Pour la retraite complémentaire, les cotisations sont versées sur la base du salaire servant de référence (voir point 3) aux taux obligatoires Agirc-Arrco. Les droits sont gérés par l’institution de retraite complémentaire Malakoff-Humanis Agirc-Arrco.

Les cotisations pour la retraite, de base comme complémentaire, sont versées par le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

6. Cotisations sociales et fiscalité

La caisse déduit les cotisations pour la protection sociale. Le bénéficiaire perçoit donc une allocation nette.

Les allocations sont soumises à la cotisation d’assurance maladie de 1,7%, à la CSG (santé) au taux de 8,3 %, plus 0,5% de CRDS (dette sociale) et 0,3% de Casa (autonomie).

Ces cotisations sociales ne peuvent pas ramener le montant net de l’ATA en dessous du montant brut mensuel du Smic.

L’allocation est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 1er mars à 09:35

    Bonjour,
    Je suis allocataire de l’ACAATA. Je suis née en juillet 1964. Sur mon relevé de carrière il est mentionné un départ à 61 ans et 5 mois avec 171 trimestres, départ 01/01/26.
    Au 1er Janvier 2024, j’ai 163 trimestres. J’ai 2 enfants (16 trimestres). Faut-il les prendre en compte, d’où mon interrogation sur la date effective de retraite ? Merci pour votre confirmation.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 1er mars à 11:50

      Oui, l’allocation cesse d’être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d’assurance requises (cotisés + assimilés) pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein, à condition qu’il soit âgé d’au moins 60 ans. Faites votre de mande de retraite pour le 1er Août.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 18 mars à 11:26

    Bonjour,
    Je suis reconnu en maladie professionnelle due à l’amiante par la sécurité sociale avec un taux d’incapacité permanente fixé à 3,00%

    Suis-je éligible à l’allocation amiante ?

    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 16 mars à 13:24

    Bonjour
    J’ai travaillé 5 mois et demi pendant la période considérée chez Babcock en tant qu’interimaire (1992/1993), puis-je prétendre à l’ATA ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 17 mars à 21:13

    Bonjour
    Je devrais bénéficier de 4 années d’ATA. Comment calculer le montant mensuel de ma retraite ?
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 16 mars à 08:51

    Gilbert,,

    je vous remercie pour votre investissement et les réponses apportées qui nous sont d’une précieuse aide. Je vous laisse libre choix de publier ou non ma contribution.

    je voulais vous informer d’un cas spécifique que ma comptable ne connaissait pas. J’espère que cela vous soit utile.
    En cas de départ anticipé du dirigeant, il se pose la question de l’exonération des plus values lors de la vente de tout ou partie de l’entreprise.
    L’ACAATA est considérée comme une retraite au regard de la fiscalité des plus value. Je me posais la question car j’ai trouvé un repreneur pour une partie de mon activité.
    Voici donc une information pertinente que j’ai trouvé. voir le lien suivant, j’ai extrait la partie intéressante en gras.
    Amicalement.
    Florent

    https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-27078QE.htm

    Ce qui nous intéresse de l’article, en cas de départ amiante.
    Cependant, en cas de cession totale des titres ou droits d’une société par un dirigeant percevant l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (« allocation de préretraite amiante »), instituée par l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, il est admis que le gain net de cession bénéficie de l’abattement pour durée de détention dans les conditions prévues à l’article 150-0 D ter du CGI, même si le cédant n’a pas atteint, à la date de la cession, l’âge légal pour faire valoir ses droits à la retraite, dès lors que toutes les autres conditions prévues audit article 150-0 D ter du CGI sont remplies et à la condition que la cession des titres ou droits intervienne dans les douze mois qui suivent la date à laquelle la Caisse régionale d’assurance maladie a notifié au cédant sa décision de lui verser l’allocation de préretraite amiante.

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 14 mars à 13:39

    Bonjour
    A ma demande, je viens de recevoir un courrier de la CARSAT me désignant comme bénéficiaire de l’ACAATA.
    Compte-tenu de mes salaires actuels, ils estiment un montant d’allocation de 1398.71€ brut mensuel.
    A la lecture de votre fiche https://www.cfdt-retraités.fr/08-Cessation-anticipee-d-activite-pour-les-travailleurs-de-l-amiante dans le paragraphe 6, mes cotisations seront de 10,8%, ce qui me fera un ACAATA net de 1250€.
    Or, vous mentionnez : Ces cotisations sociales ne peuvent pas ramener le montant net de l’ATA en dessous du montant brut mensuel du Smic.
    Le montant brut du smic étant de 1767€, mon ACATTA net sera inférieur.
    Dois-je comprendre, que mon ACAATA serait réévalué ?
    Merci de vos conseils.
    Amicalement

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 13 mars à 20:48

    Bonjour, je compte partir avec l’allocation amiante après 60 ans, y a-t-il des démarches particulières à faire différentes des personnes qui partent avant 60 ans.
    Merci d’avance pour votre réponse

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 11 mars à 17:07

    Bonjour,
    Pouvez vous m’apporter quelques réponses ?
    j’ai travaillé dans une entreprise déclaré « amiante » qui me permets de partir à 57 ans.
    j’ai quitté cette entreprise en 2008 pour devenir commerçant indépendant. Pour le montant de la pré retraite amiante je crois comprendre qu’il sera fait un comparatif des 12 derniers mois en tant que salarié de l’entreprise « amiante » et des 12 derniers mois en tant qu’indépendant. La plus avantageuse étant gardée. Je me trompe ?
    Concernant la cotisation retraite et la cotisation complémentaire Argirc-Arrco quel rémunération sera prise en compte, la rémunération mensuelle brute ayant servi de base de calcul pour l’allocation amiante ou le montant de l’allocation que je vais percevoir ?
    merci d’avance pour votre eclairage.

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    • Le 11 mars à 18:09

      Le texte de loi indique : « Le salaire de référence est calculé sur la moyenne mensuelle actualisée des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois d’activité salariée sous réserve qu’ils présentent « un caractère régulier et habituel » et soumis à cotisations sociales ».
      Les rémunérations retenues sont actualisées en fonction de l’année à laquelle elles se rapportent en faisant usage du même du coefficient de majoration applicable aux salaires servant de base au calcul des pensions de retraite c’est-à-dire l’indice des prix INSEE. Le coefficient de 2008 est de 1,252.
      Ce salaire de référence sert aux calculs des cotisations retraite dans les conditions indiquées au point 5 ci-dessus.

      Répondre à ce message

      • Le 11 mars à 20:11

        Merci pour vos réponses.
        une dernière chose, j’ai travaillé dans cette entreprise amiante et quelques années plus tard en tant qu’intérimaire dans une autre société, les salaires prient en compte sont bien ceux de l’entreprise amiante ?

        Répondre à ce message

        • Le 12 mars à 10:09

          Non, l’intérim est pris en compte sauf les périodes de travail à temps partiel effectué à l’occasion d’un contrat à durée déterminée.

          Répondre à ce message

          • Le 12 mars à 10:43

            Je n’ai plus ces bulletins de salaire. Je pense qu’ils ont été égarés lors d’un déménagement. J’ai essayé de retrouver les agences d’intérim mais certaines ont fermé et d’autres ne me retrouve pas car cela fait plus de 10 ans.
            Dans ce cas là la Cramif remonte t’elle à la période précédente ? Je gagnais un peu moins dans cette entreprise amiante mais avec la revalorisation cela est équivalent et là j’ai réussi à obtenir les bulletins de salaires car cette entreprise existe encore et a tout archivé.

            Répondre à ce message

            • Le 12 mars à 17:27

              Présentez ces bulletins de salaire, vous n’avez pas d’autre choix.

              Répondre à ce message

              • Le 12 mars à 17:39

                Oui je vais leur présenter ces bulletins de salaire et éventuellement les revenus de ma carrière en interim que l’on retrouve sur le site « ma retraite ».
                Merci en tout cas Gilbert pour vos réponses et la grande aide que vous apportez

                Répondre à ce message

    • Le 13 mars à 08:34

      Je confirme que les revenus d’indépendant ne sont pas pris en compte. C’est pourtant une injustice car depuis 2020 le RSI et le régime général ont fusionné. J’ai fait appel à la députée de ma circonscription pour qu’elle remonte cette différence de traitement entre citoyens.
      Me concernant ce sont mes derniers bulletins de salaires qui vont servir de base de calcul, ils datent de 1998 !
      C’est scandaleux car même en tenant compte d’une revalorisation cela ne tiendra pas compte de 25 ans de progression de carrière implicite.
      Selon Gilbert, le coefficient appliqué sera de 1,46 pendant que le SMIC progressait lui de 2,1 sur les 25 dernières années. Il y a là encore une injustice.
      Ce qui m’étonne c’est qu’au moment du dépôt du dossier une personne de la CRAMIF m’avait demandé de joindre une évaluation comptable des revenus des 24 derniers mois d’activité d’artisan. A noter que je comprends difficilement que les revenus professionnels ne puissent être pris en compte, vu que mes bulletins de salaire de 1998 ne démontrent pas de participation de mon employeur au FIVA.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 12 mars à 14:11

    Bonjour Gilbert, bonjour à tous,

    Bénéficiaire de l’allocation amiante depuis mai dernier, je voulais savoir dans quelle case de ma déclaration de revenus vais-je devoir reporter les montants versés par la CRAMIF.

    Est-on considérés comme étant en "pré-retraite" ? Si oui, doit-on indiquer les montants en case 1AP ?

    Merci d’avance pour votre retour,

    Cordialement,
    Sylvie

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 12 mars à 14:50

    Bonjour, je dois envoyer mon dossier en avril 2024 pour un départ en août 2024
    Ma question es sur la prime de départ en retraite.
    Comme je dois envoyer ma démission, le calcul du montant de la prime de départ à la retraite est calculé comme celle a l’initiative de l’employeur.
    CORDIALEMENT

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 12 mars à 07:39

    Bonjour Gilbert
    Étant admis pour l’allocation amiante depuis le 28 décembre 2023,la cramif ma demandé les12 bulletins de salaire de 2010 pour le calcul approximatif , que j’ai envoyé immédiatement.
    A ce jour, donc 4 mois fin mars,malgré les appels téléphoniques et mails sans réponse de la cramif,je commence à m’inquiéter de leur silence.
    En espérant que je ne serai pas obligé de refaire tout le dossier depuis le début.
    Car sa fait 3 ans que je bataille pour moi prétendre à cette allocation.
    CDT. Vincent

    Répondre à ce message

    • Le 12 mars à 09:49

      Je n’ai pas d’information sur le délai de traitement des dossiers. Si vous êtes admis, donc avec effet au 1er janvier, la réponse ne devrait pas tarder. Si vous êtes éligible, la Caisse affiche toujours un certain retard sur le délai réglementaire de 2 mois.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 11 mars à 08:36

    Bonjour, j’ ai fais ma demande de retraite pour le 1er Août et l Agirc Arrco me demande quel organisme cotise pour la complémentaire pour 2024. Sur mon allocation ATA versé par la "CRAMIF" et attestation paiement vérifié sur le site "AMELI" il n y a pas de traces de versements pour la Retraite complémentaire. Normalement les cotisations de complémentaire sont versés par "un fond de cessation anticipée d activité de l amiante" mais quel est le nom et adresse de ce fond ? Je n’ ai aucune trace de cette organisme et je ne vois pas quoi répondre a l ’Agirc. J ai vu que pour l année dernière il y avait le nom "CARSAT pays de Loire" d indiqué sur le décompte de points Agirc mais je ne suis pas sur que ca soit ça, car ma demande d ATA avait été adressée à la "CRAMIF de Paris". Merci pour votre forum, bonne journée.

    Répondre à ce message

    • Le 11 mars à 17:15

      Conformément à l’article 41 IV de la loi du 23 décembre 1998, pendant la durée du versement de l’Acaata, le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante assure le versement de l’ensemble des cotisations aux régimes de retraite complémentaire. Pour en savoir plus >>>Lien
      Les droits sont gérés par l’institution de retraite complémentaire Malakoff-Humanis Agirc-Arrco

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 9 mars à 19:08

    Points amiante
    bonjour,
    je suis travailleur de l’amiante depuis une année.
    ma question :
    combien de point agir arco sont attribué pour une année a l’amiante de 2199,63€.
    j’ai fait des recherche mais je ne trouve pas, ni estimation , ni retour d’experience.
    Pourriez-vous m’indique si il existe un calcul anuel ou autre .
    Merci de votre bienveillance.
    Olivier

    Répondre à ce message

    • Le 10 mars à 18:10

      Vous pouvez en premier lieu consulter votre espace personnel sur le site info-retraites.fr>>>lien
      Pour effectuer le calcul, vous appliquez le taux contractuel tableau de la fiche 34 au salaire de référence défini dans cette fiche point 3. Les cotisations ainsi obtenues sont divisées par le prix d’achat du point applicable à l’année considérée 2024 : 19,6321€ ; 2023 : 18,7669€ ; 2022 : 17,4313€ ; 2021 : 17,3982€

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 7 mars à 22:24

    Bonjour Gilbert,

    Je peux bénéficier de la retraite de l’amiante à partir du 1er novembre 2024.
    En cumullant mes congés ,cet(compteur temps)et anciennetés ce qui fait un total de 95 jours,je peux arrêter de travailler le 28 avril 2024.
    Je donnerai ma démission courant Aout 2024.

    Est-ce que mes salaires du 28/04/24 au 31/10/24 seront bien pris en compte pour le calcul de ma préretraite amiante ?

    Sachant que c’est mois,du 28/04 au 31/10 sont des congés et des cet qui me seront payés mensuellement jusqu’au 31/10/2024.

    Ou alors suis-je obligé de travailler, jusqu’au 31/10/2024.

    Merci pour votre aide.
    Didier.

    Répondre à ce message

    • Le 8 mars à 09:52

      Je n’ai pas de réponse pour ce cas de figure. Je pense qu’il faut s’en tenir au principe : « Le salaire de référence est calculé sur la moyenne mensuelle actualisée des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois d’activité salariée sous réserve qu’ils présentent « un caractère régulier et habituel », et soumis à cotisations sociales, dans la limite du double du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date de l’ouverture du droit à l’allocation »
      Autrement dit si les salaires versés pendant votre absence correspondent à ceux versés pendant les périodes de travail, ils seront pris en compte.

      Répondre à ce message

    • Le 8 mars à 10:46

      Bonjour,
      puis-je savoir à quelle date vous avez présenté votre dossier et au bout de combien de temps il a été validé. Je suis dans le même cas de figure que vous, avec un compteur jour important à prendre en fin de carrière.

      Cordialement
      Christophe

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      • Le 8 mars à 17:57

        dossier envoyé le02/01/2024
        accusé de réception du dossier 05/01/20204
        validation du dossier 27/02/2024

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 28 février à 18:45

    Bonjour Gilbert
    Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante a partir du 1 mars 2024 et ancien agent électrique et gazier
    ou trouver un article de loi ou une preuve qui confirme que je vais bien rester dans les caisse camieg mutieg qui sont les caisses des agents au IEG comme avant ma cessation d activitée
    bien a vous Christian

    Répondre à ce message

    • Le 8 mars à 19:19

      Bonjour,
      Le mieux est de vous rapprocher de la CNIEG qui vous informera sur l’ensemble de vos droits. Vous pouvez les joindre via leur site ou les appeler au 02 40 84 01 84.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 7 mars à 20:16

    Bonjour,
    Combien d’années de presence dans une entreprise listée pour l’amiante faut il pour bénéficier de la retraite amiante ?
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 6 mars à 09:23

    Gilbert,

    Pour info,
    Mon dossier a été validé.
    Malheureusement pour le calcul ce sont mes derniers bulletins de salaires de 1998 qui vont servir de base. Même réactualisés, il ne tiendront pas compte de 25 ans de progression de carrière que j’aurais eu en n’étant pas artisan depuis.
    J’attends de voir ce que cela donnera mais ça risque d’être faible (moyenne salaire 1600 €/mois de 1998). Je ne sais pas ce que sera l’équivalent actualisé de 2024.
    Tout cela pour dire que sur la base d’un relevé de carrière (pour rappel, j’avais égaré les bulletins de salaire de l’époque) et de 4 témoignages il a été possible de faire valider une activité passée. La CRAMIF avait contesté le fait que la CEE ne figurait pas sur la liste. J’ai pu démontrer qu’elle avait le même SIRET et la même adresse que la CSEE qui y figurait. Ceci grâce à des bulletins de salaires d’un ancien collègue. Donc au vu de l’article 3 du décret, elle devait être considéré comme figurant sur la liste. la décision favorable avait été actée depuis le 31/01/24 avec éligibilité au 01/01/2024. les retards de la réponse m’ont obligés à continuer à prendre des chantiers. Je suis donc obligé de poursuivre mes engagements pris jusqu’à fin juin.
    Il ne faut rien lâcher, pour arriver. J’ai noté que ces derniers temps il était possible, avec de la patience, de contacter la CRAMIF par téléphone. A noter que par mail c’est plus rapide, parfois la réponse arrive dans la journée. Attention aussi car la notification bien qu’étant validé depuis plus d’un mois n’arrivait pas. Elle m’a été fournie car j’ai insisté pour l’avoir, c’est finalement un mail, directement à la personne en gestion de mon dossier, qui a débloqué la situation.
    J’espère avoir apporté des éléments qui aideront les personnes dans des cas similaires et je vous remercie pour les réponses apportées sur ce forum de discussion, bonne continuation Gilbert.

    Répondre à ce message

    • Le 6 mars à 10:22

      Merci pour ces informations.
      Le coefficient de revalorisation des salaires de 1998 est de 1,460 pour 2024.

      Répondre à ce message

      • Le 6 mars à 11:59

        Dans le même temps le SMIC mensuel est passé de 1034,97 € en 1998 à 1766,92 en 2024. soit un coefficient de 1, 7169.
        C’est donc encore pire que ce que je pensais au niveau indemnisation ACAATA !
        Sur la base d’un coefficient de 1600 € BRUT, on arriverait à 2336€ actualisés avec le coefficient de 1,46.
        65% de 2336 € = 1518,40 € auxquels on enlève 10,5% de contributions sociales = 1358,97 €.
        C’est bien cela à votre avis ?

        Répondre à ce message

        • Le 6 mars à 15:46

          Oui, mais il n’y a pas de cotisations sociales, le montant étant inférieur au SMIC brut.

          Répondre à ce message

          • Le 7 mars à 07:22

            Bonjour Gilbert,
            Ok merci pour l’info, j’attends l’évaluation du service.
            Donc concrètement toute indemnisation inférieure à la valeur du SMIC (1766,92 € en 2024) supprime l’application des 10,5% de retenue ?

            Répondre à ce message

            • Le 7 mars à 09:38

              Le prélèvement des cotisations protection sociale (CSG, CRDS, Casa, assurance-maladie) ne peut réduire le montant de l’allocation en dessous du montant du Smic mensuel brut.

              Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 3 mars à 17:15

    Bonjour
    J’ai fait mon apprentissage 3ans dans un garage automobile et ensuite j’ai travaillé pendant 11ans comme mécanicien VL et PL donc au contact de l’amiante.
    J’ai un suivi par la médecine du travail lors de mes visites médicales.
    Je voudrais savoir si je peux bénéficier de la préretraite amiante ?
    D’avance je vous remercie
    Bien à vous

    Répondre à ce message

    • Le 4 mars à 10:47

      Le départ en cessation anticipée au titre de l’amiante ne sera possible que si l’établissement est reconnu par arrêté ministériel. Le suivi post professionnel ne suffit pas.

      Répondre à ce message

      • Le 5 mars à 19:50

        Bonjour Gilbert
        Merci pour votre réponse mais je tiens quand même à vous préciser que j’ai travaillé dans un petit garage ( maximum de 5 salariés) effectivement cet établissement n’est pas reconnu par arrêté ministériel j’étais mécanicien VL et PL au contact de l’amiante quotidiennement A cette époque nous n’avions pas les connaissances des méfaits de l’amiante sur la santé nous n’avions pas de protection.
        Un de mes proches est décédé des suites d’une maladie provoquée par le contact de l’amiante le cancer a été reconnu en maladie professionnelle (il travaillait également dans un garage).
        Ma question est la suivante : pourquoi les personnes qui ont travaillées dans de petites structures ne peuvent pas être pris en compte au même titre que les grandes entreprises et "bénéficier" d’une retraite anticipée ?
        D’avance je vous remercie
        Bien à vous

        Répondre à ce message

        • Le 6 mars à 17:32

          Je ne peux que vous informer sur la règlementation applicable.
          L’arrêté ministériel est décrété après une procédure d’enquête sur demande auprès de la direction régionale du travail. Je ne connais pas les suites données pour les petites structures de type garage.

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 5 mars à 21:27

    bonjour,

    je viens de recevoir mon estimation pour l ACAATA
    avec une date de départ le 01/09/2024
    la date de mon courrier reçu est le 27/02/2024
    sachant que le dossier est valable que six mois
    dois je refaire une demande a partir du mois de mai
    ou je peux renvoyer ma déclaration sur l’honneur
    courant mars et envoyer le certificat de cessation
    d’activité et autres au 01/09/2024 car mon préavis
    finira le 31/08/2024 la date a la quelle j’aurais le certificat de cessation
    merci a vous

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 6 mars à 10:34

    Bonjour
    J’ai envoyer ma lettre de démission pour bénéficier de la préretraite amiante , mon entreprise donne 10 jours de RTT et 2 mois de salaire pour un
    départ retraite classique , Je peux prétendre aux même condition ??
    D’avance merci pour voter réponse

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 5 mars à 16:18

    Bonjour,
    Est-ce que le 13ème mois entre dans le salaire de référence ?
    Merci
    Et bonne journée,

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 27 février à 11:32

    Bonjour
    Message pour les bénéficiaires ATA
    Avez vous reçu votre versement ATA de février ?
    D avance merci

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 4 mars à 11:32

    Bonjour,

    J’aimerai savoir qu’est ce qui est pris en compte pour le calcul de l’allocation amiante (prime, 13 éme mois , indemnités etc...)
    je dois partir avec cette allocation à partir du 1er avril, merci d’avance de votre retour.
    Cordialement,
    Yves

    Répondre à ce message

    • Le 4 mars à 11:48

      Le salaire de référence est calculé sur la moyenne mensuelle actualisée des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois d’activité salariée sous réserve qu’ils présentent « un caractère régulier et habituel »et soumis à cotisations sociales, dans la limite du double du plafond de la sécurité sociale. Selon l’Administration, présentent un caractère régulier et habituel tous les éléments de rémunération versés selon une périodicité égale ou inférieure à un an.
      Sont en revanche exclues les indemnités compensatrices de RTT et de congés payés versées à l’occasion du départ du salarié.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 18 février à 17:54

    Bonjour,

    Je bénéficie d’une pension d’invalidité catégorie 2 depuis le 01/04/2022. J’ai été licencié pour inaptitude totale en 09/2022. Je peux demander l’ATA à compter du 01/04/2025 d’après la simulation. La pension d’invalidité n’est pas cumulable avec l’ATA et il peut y avoir une allocation différentielle si l’ATA est supérieure au montant de ma pension d’invalidité.
    Est-ce que cela signifie que la pension d’invalidité est maintenue automatiquement ? Ou est-il possible de ne plus percevoir la pension d’invalidité pour ne percevoir que l’ATA ?
    La perception de l’ATA (uniquement) serait plus intéressant pour la prise en compte des trimestres (qui seraient cotisés) pour la retraite.
    Merci pour votre réponse,

    Répondre à ce message

    • Le 19 février à 16:40

      Le bénéfice de l’Acaata ne peut se cumuler ni avec des indemnités ou allocations de chômage, ni avec un avantage de vieillesse ou d’invalidité.
      Compte tenu du principe de non-cumul de l’Acaata, l’intéressé doit exercer un droit d’option.

      Répondre à ce message

      • Le 19 février à 18:44

        Merci Gilbert.
        Il me semble avoir lu qu’un cumul partiel est possible : une allocation différentielle est versée si le demandeur perçoit une pension d’invalidité.
        Selon vous, il faut choisir entre les deux. L’Acaata permet d’avoir des trimestres cotisés pour la retraite. Cela semble plus avantageux que la pension d’invalidité qui permet d’avoir des trimestres assimilés.

        Répondre à ce message

        • Le 20 février à 12:01

          Ma documentation précise qu’il faut opter pour l’un ou l’autre.
          L’intérêt de cotiser permet le cas échéant d’avoir des salaires qui entre dans les 25 meilleures années et augmente ainsi la retraite. En outre la pension d’invalidité s’arrête à 62 ans.

          Répondre à ce message

          • Le 2 mars à 11:46

            Merci Gilbert pour votre aide !

            Le service Amiante de CARSAT SUD EST m’a envoyé une réponse :
            « L’ATA est partiellement cumulable avec une pension d’invalidité. Vous avez le
            avez le choix entre 2 possibilités :

            1 : Une allocation différentielle peut vous être versée en complément de votre pension d’invalidité.

            Dans ce cas :
             Vous gardez votre statut d’invalide et tous les avantages qui s’y rattachent.

             Lors du passage à la retraite :
            - Vous totalisez le nombre de trimestres requis à 60 ans : Le paiement de l’ATA sera supprimé. Si vous décidez de faire valoir vos droits à la retraite au titre de l’amiante, la pension d’invalidité cessera d’être payée dès lors que la retraite est attribuée. Toutefois, si vous décidez de ne pas faire valoir vos droits à la retraite à 60 ans, la pension d’invalidité sera maintenue jusqu’à l’âge légal. A cette date, la retraite pour inaptitude se substitue à la pension d’invalidité.
            - Vous ne totalisez pas le nombre de trimestres requis à 60 ans : Le paiement de l’ATA se poursuivra jusqu’à l’obtention du nombre de trimestres requis dans la limite de l’âge légal.

            2 : Une allocation totale peut vous être versée à compter du premier jour du mois qui suit la radiation de votre pension d’invalidité.

            Dans ce cas :
             Votre pension d’invalidité sera supprimée et vous perdrez les avantages qui s’y rattachent
             Le paiement de l’ATA ne se fera que le premier jour du mois qui suit la radiation de votre pension d’invalidité.

             Lors du passage à la retraite :
            - Vous totalisez le nombre de trimestres requis à 60 ans : Le paiement de l’ATA sera supprimé pour un passage à la retraite au titre de l’amiante.
            - Vous ne totalisez pas le nombre de trimestres requis à 60 ans : Le paiement de l’ATA se poursuivra jusqu’à l’obtention du nombre de trimestres requis dans la limite des 65 ans. »

            Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 2 mars à 06:16

    Bonjour,

    J’ai commencé ma carrière professionnelles en janvier 1984 dans un atelier Poids Lourds jusqu’en Janvier 1987 (soit 36 mois) en tant que "Aide-Mécanicien" ,avec mon père qui est décédé (reconnu en maladie professionnelle dans l’établissement ou nous avons exercé).
    Mon Age de départ à la retraite est prévu en Janvier 2027 (suite à la nouvelle reforme).
    Est ce que je peux prétendre à l’ATA ?

    Dans l’attente de vous lire, veuillez recevoir mes sincères salutations.

    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 1er mars à 11:09

    Bonjour,
    Je bénéficie actuellement de l’ATA qui prend fin en Juillet. Je suis donc entrain de faire une demande de retraite pour le 1er Aout mais sur le site pour faire la declaration : " www.info-retraite.fr " je ne peux choisir auprès du régime AGIRC-ARRCO que soit :
    1)-Demande de retraite à taux minoré ou 2)-Demande de retraite anticipée pour carrière longue ,
    alors qu’on m’avait dis de faire surtout une demande en précisant "dispositif amiante" pour ne pas avoir de minoration. Je suppose que je dois donc adresser une demande plutôt par courrier ? Ou y a t’il un autre moyen ou quelque chose que je fais mal ? Merci et félicitation pour votre dévouement.
    Thierry

    Répondre à ce message

    • Le 1er mars à 11:45

      La minoration n’existe plus pour Agirc Arrco. La notification de l’assurance retraite devrait préciser le motif du départ à la retraite et cela ne devrait pas poser problème pour la retraite complémentaire

      Répondre à ce message

      • Le 1er mars à 12:30

        Merci Gilbert, ils me demandent sur ma declaration :
        Au cours des 12 derniers mois, avez-vous exercé une activité relevant du régime général (salarié du secteur privé, artiste-auteur, contractuel de la fonction publique) ou de la MSA (salarié agricole) ?
        Je n’ai pas travaillé pendant cette période mais dois je quand même mettre "oui" pour qu’ils prennent en compte les derniers mois de l’ATA dans le calcul de ma retraite ?
        Merci.

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 28 février à 16:22

    Bonjour,
    savez vous quel est actuellement le délai moyen d’instruction d’un dossier par la CRAMIF ?
    Normalement c’est censé être sous 2 mois. J’ai envoyé le mien il y a 2 mois et demi, je suis dans un cas assez simple consernant le site industriel, la période et les pièces à fournir. Mais toujours pas de nouvelle.

    Merci aussi pour ce site que je trouve à la fois bien fait et fort utile.

    Dany.

    Répondre à ce message

    • Le 28 février à 17:32

      Le site de la Cramif affiche depuis plus de 2 ans des retards dans le traitement des dossiers en raison d’une situation exceptionnelle. Les délais semblent se réduire mais ils ne respectent encore pas la règle. Merci de nous faire connaitre le vôtre.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 12 juin 2023 à 11:41

    Bonjour à tous,
    je suis TSO parti à l’amiante dès 2017 et arrivé à 168 trimestres en Mai 2023 je viens donc de passer à la retraite et la pension que je touche n’est pas du tout celle à quoi je m’attendais. Le calcul de la pension Amiante est juste (salaire brut de 2017 / 12 = base Amiante, x0.65= brut pension). Le calcul retraite :
    Base Amiante x 1.13 x 0.75
    Ce qui correspond bien au logiciel d’estimation du DRHMD ("20190206_np_drhmd-sa2p-p_EstimationPensionOuvrier.xls").
    Par contre le courrier reçu m’indique une "avance à valoir sur les arrérages de votre future pension proche de celui de la pension". Hors, ce montant est inférieur de 800€ !!!
    Et le CMG (ainsi que le SPRP) précise que cela peut durer de 12 à 18 mois...
    800€ brut en moins par mois ça fait mal (et sans tenir compte des 3.5% d’augmentation de Juillet 2022), j’ai fait des réclamations aux services concernés depuis un mois mais toujours pas d’avancées.
    Quelqu’un a-t-il le même genre de problème et a-t-il pu le résoudre et comment ?
    Les 3.5% qui ont été pris en comte dans la pension amiante sont-ils pris en compte dans la base Amiante pour le calcul de la retraite ?
    Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 26 juin 2023 à 16:24

      Correctif 1 "parti à l’amiante dès 2018", correctif 2 "montant est inférieur de 800€ net !".
      J’en suis à mon second versement de retraite et le problème n’est toujours pas réglé...
      Je téléphone une fois par semaine au SPRP et réclamation sur "maretraitepublique.caissedesdepots.fr".

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      • Le 22 décembre 2023 à 22:56

        Bonsoir
        Votre problème est il corrigé ? Touchez vous enfin votre retraite avec 800 euros de plus ?

        Répondre à ce message

        • Le 18 janvier à 11:49

          Non, toujours pas, le SPRP a reconnu qu’il y a eu une erreur, mais ne peuvent la corriger sur les avances. Le CDC doit valider la liquidation mais ont un peu de retard et estiment le délai à DEUX ans !!!
          En fait, il me manque 880€ brut mensuel (soit 800 net) ils me disent qu’il y aura un rappel, ce qui veut dire que lorsqu’ils auront fait la correction cela va augmenter mon pourcentage d’impôts et j’en payerai donc plus que de normal !!! (j’ai vérifié en faisant les simulations sur le site des impôts).

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          • Le 9 février à 13:59

            Merci
            Pouvez-vous svp nous tenir au courant du dénouement.
            Je serai en retraite normalement en octobre 2029 et j’espère ne pas subir ce contre temps.
            Pour info, on m’a spécifié de déposer ma demande de retraite 1 an avant octobre 2029.
            Bon courage

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            • Le 27 février à 23:55

              Ouf ça y est enfin, reçu le titre de pension aussitôt contre signé et finalement fin Février pension définitive et rappel sur 10 mois, montant supérieur à celui que j’avais estimé (prise en compte avancement, prime à 17% et augmentation de 3.5% et 1% de Janvier).

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              • Le 28 février à 11:45

                Bonjour
                Merci de votre retour, heureux pour vous et ça me rassure.
                Profitez maintenant

                Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 26 février à 17:34

    Bonjour,
    Je me demande si un periode de stage dans une entreprise ouvrant droit a l’ATA peut etre prise en compte. Cette période a fait l’objet de fiches de paie, mais il n’y a pas toutes les cotisations (pas de cotisation retraite ).
    Sur les fiches de paie, c’est mentionné, dans l’entête :
    "
    Emploi : stagiaire
    code emploi (vide)
    niveau du pos : (vide)
    coef ou indice : 000
    "

    puis figurent les lignes faisant l’ojet de cotisations non nulles dans le détail des fiches de paie :
    "
    apointement stagiaire
    remuneration brute

    assurance veuvage TP
    assurance maladie TP
    assurance vieillesse T1
    assurances vieillesse TP
    accident travail TP

    CSV non deductibles
    RDS revenus totaux
    "

    Merci.
    Cordialement,

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 26 février à 14:23

    Bonjour.

    Merci pour toutes ces bonnes infos et du temps que vous donnez aux autres....

    J’ai une question concernant mon cas.

    Je suis rentré dans mon entreprise le 1er Juillet 1988 pour une formation en alternance (entreprise/AFPM) pour 18 mois et donc en CDI le 1er Janvier 1990, (Mon ancienneté prise en compte par mon employeur demarre elle bien au 1er Juillet 1988), Le calcul des années passées prend- il en compte les années "pleines" même si en alternance ou le calcul demarre le 1er Janvier 1990 (date du CDI) ou autre....?

    Merci d’avance pour vos réponses.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 26 février à 12:45

    Bonjour
    Étant depuis peu allocataires des travailleurs amiante (ata) puis-je cumuler cette allocations
    Avec une activité associé dans une pme
    Merci

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 26 février à 10:15

    Bonjour
    Vous aviez posté un modèle de lettre de démission il y a quelques temps … ou puis je la retrouver ? Merci

    Répondre à ce message

    • Le 26 février à 10:35

      Modèle de lettre
      « je présente ma démission pour bénéficier de la cessation anticipée d’activité au titre de l’amiante en application de l’article. 41 de Loi no 98-1194 du 23 déc. 1998, JO 27 déc.
      Le contrat de travail prendra fin le xxxx à l’issue du préavis de 2 mois.
      Cette rupture du contrat de travail ouvre droit au versement d’une indemnité de cessation d’activité d’un montant égal à celui de l’indemnité de départ en retraite, sans préjudice de l’application de dispositions conventionnelles plus favorables. Elle est exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale. »

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 25 février à 10:03

    Bonjour,
    Personne née en janvier 1968, Début de carrière en 1984
    A travaillé à partir de novembre 1967 dans un établissement du régime général reconnu amiante jusqu’en 1995.
    N’est pas en situation de maladie professionnelle.
    Pourrait partir en mai 2025 selon le calcul CRAMIF Soda.
    Est passée dans la fonction publique départementale en juillet 2021, d’abord contractuel, puis statut fonctionnaire depuis juillet 2022.
    Questions ?
    Quel régime donnera les trimestres assimilés lors du versement de l’ATA ( Cnav ou CNRACL) ?
    Comment sera calculée l’allocation ? (12 derniers mois de fonctionnaire ou autre calcul) ?
    Merci. Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 25 février à 10:15

    Bonjour
    Je suis en attente de partir en retraite amiante à compter du 01/05/2024 , pour avoir travailler dans une société qui est sur la liste des entreprises reconnues avoir était exposées à l’amiante .
    On vient de me trouver un Emphysème, j aimerais savoir si cette maladie peut être reconnue comme maladie de l’amiante ?
    Je n’arrive pas à trouver cette liste gouvernementale.
    Merci de votre gentillesse
    Tony

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 23 février à 16:45

    Bonjour, et merci d’être toujours aussi efficace dans vos réponses. Ce forum est une précieuse source d’informations.

    J’ai travaillé durant ma carrière dans une entreprise me donnant droit à la préretraite amiante.
    Je constate que sur les differents relevés de carrières que j’ai reçus, le nom de l’entreprise a été modifié (sans doute des rachats, j’en suis au troisième nom pour la même entreprise sur les 3 derniers relevés), et le nouveau nom indiqué n’est pas celui qui a fait l’objet d’un decret. (Les droits acquis en terme de trimestre et de poins sont bien restés inchangés.)

    Est ce que c’est uniquement les fiches de paie qui seront prises en compte pour l’evaluation du droit à la préretraite amiante, ou dois-je imperativement faire rectifier mon relevé de carrière ?

    Merci. Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 23 février à 17:38

      Ce sont vos bulletins de salaire qui attestent de votre emploi dans l’établissement considéré. Vos droits sont garantis si le numéro siret correspond à l’établissement mentionné sur l’arrêté ministériel, peu importe la dénomination du relevé de carrière.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 21 février à 11:07

    Bonjour,

    Que se passera t’il, après la fin du décret (31/12/2027)
    Pour les personnes qui ont étaient exposées, mais qui n’ont pas une carrière complète dans la navale ?
    Faudra t’il être malade pour partir, et sur quelle base, puisqu’il n’y aura plus l’ACCATA ?
    Merci.

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 22 février à 20:52

    Bonjour
    je suis actuellement en arrêt pour accident du travail . Et je vais sûrement être prolongé de deux mois soit jusqu’au 1 mai 2024.
    Je rentre en retraite amiante à partir du 01/05/24 et je dois envoyé ma lettre de démission le 01/03/24 car j ai un préavis de deux mois . Es ce que la date du 01/05/24 peut être repoussé à cause de mon arrête d’accident du travail ?
    Merci de votre réponse
    Tony

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 4 juillet 2023 à 07:13

    Bonjour,

    Si l’employeur n’existe plus, est-il possible de faire valoir ses droits par le biais d’attestations d’anciens collègues de travail ?
    Si oui combien en faudrait il ?
    Mon activité date de 1988/1989, à l’époque il n’y avait pas de numérisation des documents et les archives sont donc difficiles à retrouver.

    Répondre à ce message

    • Le 4 juillet 2023 à 10:03

      Les Carsat sont très rigoureuses dans la justification des périodes effectuées dans les établissements reconnus.
      Une documentation officielle précise : « La durée d’activité dans les établissements désignés et aux périodes fixées par l’arrêté est établie par tous moyens par le demandeur et par les CRAM (Carsat), notamment en questionnant le fichier national des comptes vieillesse. »

      Répondre à ce message

      • Le 29 août 2023 à 08:00

        Bonjour Gilbert,

        Merci pour le temps que vous passez à répondre aux nombreuses questions qui vous sont posées.
        En plus des témoignages, mon relevé de carrière confirme bien ma présence dans la société.
        La durée d’activité dans les établissements désignés et aux périodes fixées par l’arrêté est établie par tous moyens par le demandeur et par les CRAM (Carsat), notamment en questionnant le fichier national des comptes vieillesse.

        Il me manque par contre qu’il y soit indiqué l’activité exercée.
        Je vais donc présenter mon dossier avec pour justificatif de travail ce relevé de carrière et quatre témoignages d’anciens collègues attestant de mon activité passée.
        Je croise les doigts pour que cela fonctionne.

        Répondre à ce message

        • Le 29 août 2023 à 18:27

          Bonne chance. L’activité exercée n’est pas déterminante dans l’ouverture du droit sauf pour les chantiers navals.

          Répondre à ce message

          • Le 30 août 2023 à 06:51

            Merci pour la rapidité de votre réponse.
            J’ai exercé l’activité d’électricien de bord en chantiers navals dans une entreprise figurant sur la liste. Sur le relevé de carrière apparaît le fait d’avoir travaillé dans cette entreprise uniquement. Je vais tenter de faire reconnaître le métier exercé alors à travers les témoignages d’anciens collègues qui attestent du métier et du lieu. D’après l’ADDEVA que j’ai contacté, il semblerait que cela puisse suffire et que mon dossier est défendable.
            L’entreprise n’existant plus depuis 2003 il ne m’est pas possible d’obtenir des archives.

            Répondre à ce message

            • Le 30 août 2023 à 16:07

              Les suites de votre demande nous intéressent.

              Répondre à ce message

              • Le 30 août 2023 à 17:59

                Je ne manquerai pas de vous informer des suites données à ma demande. Mon dossier est partis en recommandé ce jour. L’agence locale de l’ADDEVA a analysé ma demande et les éléments de mon dossier avant que je ne l’envoie. Pour eux cela devrait fonctionner. En cas de rejet, je peux compter sur eux pour faire appel. Ce sont des bénévoles formidables.

                Répondre à ce message

              • Le 23 octobre 2023 à 08:18

                Je viens de recevoir la réponse de la CRAMIF.
                Il m’est notifié un refus sous prétexte que la société ne figure pas sur la liste des établissements de construction navales. Mon relevé de carrière indique CEE, la société s’appelait en réalité CSEE puis SPIE TRINDEL.
                J’ai pourtant 4 témoignages d’anciens collègues de travail qui sont partis avec le dispositif ACAATA et qui attestent que j’ai bien travaillé dans la société.
                Je compte bien entendu faire appel de cette décision.
                Par contre je ne trouve pas d’archives indiquant que la CEE (Compagnie d’entreprises Electriques) et la CSEE (Compagnie des Signaux et entreprises Electriques) sont bien la même société. La première appellation ne figurant pas sur la liste, la seconde si. Cela m’aurait permis de contester facilement cette décision. Je ne manquerai pas de vous informer des suites de mon dossier. Merci pour l’attention que vous y portez.

                Répondre à ce message

                • Le 23 octobre 2023 à 11:56

                  Essayez par ce site

                  Répondre à ce message

                  • Le 23 octobre 2023 à 18:20

                    Merci Gilbert pour la piste proposee.
                    J’ai entre temps eu un début de réponse par le biais des anciens collègues, qui sont partis avec le plan amiante.
                    Avant de passer SPIE TRINDEL BREST, la CSEE a scindé ses activités en 2 pôles.
                    CRE (Compagnie des réseaux électriques), dédiée au travaux sur réseaux
                    Et CEE (Compagnie d’entreprises Électriques) dédiée aux travaux de bords et à la métallurgie. Il semblerait toutefois que le décret n’en tienne pas compte. Il faut que j’arrive à démontrer que CEE était une entité de la CSEE. L’adresse postale est là-même d’ailleurs entre CSEE et SPIE TRINDEL, donc implicitement CEE aussi.
                    J’ai regardé dans le lien des archives mais je n’y vois rien y référant. Quoiqu’il en soit on peut constater qu’un relevé de carrière peut faire office de preuve de l’activité à défaut des bulletins de salaires. Cela pourrait aider d’autres personnes.

                    Répondre à ce message

                    • Le 27 octobre 2023 à 12:02

                      J’ai pris bonne note de votre dernier message que je ne publie pas. Merci et pleine réussite dans vos démarches

                      Répondre à ce message

                    • Le 23 février à 08:28

                      bonjour, je suis dans le même cas que vous. Quelles sont les avancés de votre dossier depuis Oct 2023 ? Y a t’il une chance de faire reconnaitre la CEE ancienne SBEE devenue SPIE ? Merci par avance de vos lumières. Bonne journée

                      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 22 février à 17:29

    Bonjour,
    J’ai effectué un stage de 1 mois en 1986 lors de mon BTS. L’entreprise dans laquelle j’ai fait mon stage est dans la liste des établissements donnant droit à la retraite anticipée. La période aussi.
    Est-ce que je peux y prétendre en n’ayant fait que 1 stage ?
    D’avance, merci de votre retour.

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 21 février à 09:07

    Bonjour à tous,

    Actuellement Ouvrier d’État en activité, je peux bénéficier d’un départ anticipé "amiante" à compter du 1er octobre 2024.
    Suite au décès de mon épouse (fonctionnaire), je touche depuis 5 ans une pension civile de réversion.
    Après lecture du point 4, je comprends que je toucherai une allocation amiante différentielle (montant total de l’allocation calculé sur les 12 derniers mois d’activité - le montant de la pension de réversion).
    Lorsque je ferai valoir mes droits à la retraite, pourriez-vous me confirmer que le montant de ma pension d’OE sera bien calculé sur l’allocation totale (brut annuel ASCAA) et non sur l’allocation différentielle.
    Merci par avance pour votre retour.
    Yann

    Répondre à ce message

    • Le 22 février à 10:22

      Selon l’article 10 du Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 :
      « les émoluments de base pris en compte pour la détermination du montant de la pension sont constitués par les éléments de la rémunération de référence revalorisée, définie à l’article 4, soumis à retenue pour pension. »
      Pour en savoir plus voir le décret

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 21 février à 16:27

    Bonjour
    J’ai travailler en temps que travailleur saisonnier pendant 7ans au moment des vacances d’avril et des grandes vacances (entre 1985 et 1992) soit environ 18 mois au total dans une entreprise reconnue amiante (l’hoverport de calais).
    J’ai 56 ans actuellement et pas de maladie. je suis maintenant fonctionnaire.
    J’aimerai savoir s’il me sera possible de bénéficier de l’ATA
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 21 février à 16:30

      Oui, si vous disposez des bulletins de salaire de ces périodes d’emploi dans l’établissement reconnu amiante.
      Vous devrez démissionné de la fonction publique.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 26 janvier à 18:53

    Bonjour,

    A la fin de l’indemnité amiante (65 ans), puis-je re-travailler pour compléter les 4 trimestres qui vont me manquer ?

    Merci !

    Répondre à ce message

    • Le 26 janvier à 19:11

      Le choix du départ à la retraite appartient toujours à l’assuré qui doit en faire la demande. rien ne vous empêche de renoncer à demander votre retraite à l’issue du versement de l’allocation amiante et de reprendre une activité.

      Répondre à ce message

      • Le 15 février à 12:11

        Bonjour,

        Je reviens sur ce sujet car je lis sur le site service-public.fr (page révisée au 01/01/2024) :

        "Vous êtes obligatoirement mis à la retraite au plus tard à 65 ans même si vous n’avez pas le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.

        Dans ce cas, votre pension de retraite vous est accordée à taux plein (c’est-à-dire sans décote)."

        Je suis un peu perplexe, car cela semble en contradiction avec la réponse précédente, sur le fait de pouvoir partir en retraite quand je le souhaite après 65 ans.

        Qu’en est-il ?

        Merci pour votre aide

        Répondre à ce message

        • Le 15 février à 17:12

          Je m’en tiens au texte de loi dont la référence figure au bas de la page de service public.fr :
          « L’allocation cesse d’être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d’assurance requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein, à condition qu’il soit âgé d’au moins soixante ans. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, elle est alors remplacée par la ou les pensions de vieillesse auxquelles l’intéressé peut prétendre. Pour l’appréciation du taux plein, les conditions de durée d’assurance sont réputées remplies au plus tard à l’âge de soixante-cinq ans. ».
          En tout état de cause vous êtes tenu de demander la retraite : L’attribution de la retraite n’est pas automatique, l’assuré formule sa demande au moyen de l’imprimé réglementaire de retraite personnelle.
          Je ne vois pas d’obstacle règlementaire à une reprise d’activité. Le travail est un droit constitutionnel.

          Répondre à ce message

          • Le 15 février à 17:59

            Merci beaucoup.

            Le texte de service-public.fr cité indique aussi qu’il n’y a pas de "décôte" (terme qui semble inclure la notion de proratisation, mais sans certitude) en cas d’atteinte des 65 ans sans les trimestres nécessaires. Ayant vu l’information contraire sur cfdt-retraite.fr, que dit la loi sur ce point ?

            Répondre à ce message

            • Le 15 février à 18:11

              La retraite est calculée au taux plein, c’est-à-dire au taux maximum de 50 %, si l’assuré réunit la durée d’assurance . La décote s’applique sur ce taux plein. voir Css art. L351-1 sur la proratisation.

              Répondre à ce message

              • Le 20 février à 13:53

                Bonjour,

                Sans polémique et seulement pour information, voici ce que me dit l’Assurance Maladie : à 65 ans, après l’ATAACA et sans les trimestres complets, la retraite de base est calculée sans décôte, au taux plein et sans propratisation.

                Je pense que je verrai ce qu’il en est à 65 ans... :)

                Répondre à ce message

                • Le 20 février à 15:54

                  L’assurance maladie semble mal informée de l’assurance retraite. Taux plein oui, mais au prorata.
                  Le texte de loi : « Pour l’appréciation du taux plein, les conditions de durée d’assurance sont réputées remplies au plus tard à l’âge de soixante-cinq ans. »

                  Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 20 février à 08:56

    Bonjour,
    La loi stipule que le salaire de référence est calculé sur la moyenne mensuelle actualisée des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois d’activité salariée.
    Je suis salarié depuis 30 ans et je vais créer mon activité .
    Si je prends une année sans solde et que je m’installe ensuite , le calcul sera bien pris en compte sur ma dernière année avec salaire ?
    Que ce passe t - il si je reçois des allocations chômages, le calcul sera bien pris en compte sur ma dernière année avec salaire ou la dernière année de chomage ?

    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 23 janvier à 08:06

    Bonjour Gilbert,
    avant toute chose un immense BRAVO et un GRAND MERCI pour le service que vous rendez à chacun d’entre nous de manière constante depuis plusieurs années maintenant !
    Je vais bientôt être concerné par le dispositif ACAATA.
    Je suis Gérant TNS de ma société depuis 2010.
    Depuis 2010 environ 90% de mes revenus sont liés à cette activité TNS et le complément est liés à des activités salariés (vacataire en Universités, écoles, etc...).
    Avant 2010 j’étais exclusivement salarié.
    Ma question est la suivante : Sur quels revenus la CARSAT va-t-elle se baser ?
    A vous lire
    Bien cordialement
    Michel

    Répondre à ce message

    • Le 23 janvier à 10:01

      Le salaire de référence est calculé sur la moyenne mensuelle actualisée des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois d’activité salariée sous réserve qu’ils présentent « un caractère régulier et habituel ».
      Les rémunérations retenues sont actualisées en fonction de l’année à laquelle elles se rapportent en faisant usage du même du coefficient de majoration applicable aux salaires servant de base au calcul des pensions de retraite c’est-à-dire l’indice des prix INSEE.
      Votre activité principale étant gérant de société, les revenus tirés de cette activité ne sont pas retenues, ni même les revenus de de vacataire.

      Répondre à ce message

      • Le 24 janvier à 07:56

        Gilbert, je suis étonné que les revenus d’activité commerciale ne soient pas retenus. Je suis artisan, j’ai exposé mon cas et la CRAMIF m’a demandé de fournir un document comptable attestant des revenus commerciaux tirés de mon activité.
        Il me paraitrait anormal que soit faite une distinction entre salariés et travailleurs indépendants. Ces derniers paient des charges sociales au même titre que les salariés. J’ai dans mes anciens collègues de travail un ancien artisan électricien qui a pu faire valoir son droit à l’ACAATA.

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        • Le 25 janvier à 11:04

          Je ne peux que donner le sens de la loi. L’article 41 (I) de la loi du 23 décembre 1998 stipule que le montant de l’allocation est calculé en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts de la dernière année d’activité salariée.
          Ce qui n’empêche pas un artisan, un chômeur ou un fonctionnaire d’ouvrir le droit à départ anticipé.
          Je suis curieux de connaitre l’issue de vos démarches.

          Répondre à ce message

          • Le 18 février à 09:02

            Gilbert,

            Je trouverais anormal qu’il soit fait une différence de traitement entre personnes affiliées au même régime étant donné que depuis 2020 le RSI a été intégré au régime général de la sécurité sociale.
            Dès lors les indépendants ont les mêmes obligations mais aussi les mêmes droits implicitement. Au niveau constitutionnel il me semblerait qu’il puisse y avoir là, une différence de traitement entre citoyens.
            Il est évident que la loi a été prévu pour les anciens salariés exposés (quoiqu’il semble y avoir jurisprudence pour pour d’autres catégories de travailleurs). Du moment que les droits sont ouverts, ils doivent être proportionnels aux derniers revenus soumis à cotisations. En tous cas à la place de Michel, je ferais appel de la décision.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 15 février à 09:25

    Bonjour
    je suis en allocation amiante depuis juin 2022, j’ai reçu un courrier de la CRAMIF fin 2022 me disant qu’il cesserait de ma payer la 01 mars 2024.
    j’ai donc fait la demande de retraite pour avoir une date précise je suis né en 1964 donc 171 trimestres avec la réforme, j’en ai 168 au 01 janvier 2024.
    toujours pas de réponse à ce jour dossier en cours.
    Que faire ?

    Répondre à ce message

    • Le 15 février à 10:57

      Vous pouvez consulter votre espace personnel sur le site assurance personnel pour voir où en est votre dossier.
      En cas de retard de la réponse, vous pourrez toujours demander une régularisation de votre allocation jusqu’ à ouverture du droit à retraite.
      Pour mémoire, le taux plein s’entend en trimestres validés (cotisés + assimilés)

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      • Le 18 février à 20:45

        Faite attention je suis éligible à la retraite au mois de juillet 2024 à taux plein et depuis le mois de janvier je n’ai plus allocation et je n’ai pas eu de courrier de leurs services sur le sujet,ils m’ont coupé mon allocation car je n’avais pas fait ma demande de retraite ???? .Assez tôt mais impossible de le faire sur le site avant !!! donc le mieux me semble t’il est un rendez vous bien avant vos 60 ans pour ne pas être dans la même situation que moi..Cordialement

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 18 février à 13:59

    Bonjour,
    La Cramif m’a confirmé mon éligibilité à l’ATA et me demande pour finaliser mon dossier, divers documents dont un justificatif de la Carsat indiquant la date à laquelle je bénéficierai de la retraite à taux plein.
    La caisse de retraite m’informe que je ne peux pas obtenir ce justificatif tant que je ne serai pas allocataire !
    Malgré divers échanges entre ces deux organismes chacun me renvoie vers l’autre administration.
    Un conseiller de la Cramif m’a affirmé que je peux toucher cette allocation mais sans le justificatif de la Carsat je l’a recevrai que le 1er mois ; ce qui va à l’encontre de l’article 87 de la loi 2010-1330 du 9/11/2010 (j’ai 57 ans).

    Pouvez-vous m’aider dans mes démarches ?

    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 19 février à 10:25

      C’est la première fois que ce problème nous est exposé. Si vos droits sont ouverts, il n’y aucune raison que la Cramif vous demande cette attestation à 57 ans dès lors que le versement de l’allocation vous est due au moins jusqu’à 60 ans. Renvoyez vos documents sans ce justificatif que vous fournirez ultérieurement.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 16 février à 14:58

    bonjour, quand vous partez à la retraite, votre mutuelle d’entreprise peut continuer à vous couvrir si on le souhaite à un certain tarif. Là, ma mutuelle me répond qu’elle ne me couvrira pas parce que je suis en pré-retraite et non en retraite. Avez vous connaissance de la réglementation sur le sujet ? merci.

    Répondre à ce message

    • Le 17 février à 17:37

      La Loi nº 89-1009 du 31 décembre 1989 (loi Evin) n’évoque pas les situations de préretraite et encore moins la cessation anticipée au titre de l’amiante, et pour cause, elle a été créée en 1998. La loi n’a pas été modifiée depuis sur ce point.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 15 février à 16:52

    Bonjour,
    Voilà que ce j’ai trouvé sur le calcul des points retraite Agirc-Arrco dans le cadre de la retraite amiante.
    Pouvez-vous dire si c’est exacte.
    Merci d’avance pour votre retour.


    Les cotisations afférentes à la retraite complémentaire d’un bénéficiaire de l’allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante doivent être versées par le Fonds des travailleurs de l’amiante.
    En effet, le Fonds assure, pendant la durée du versement de l’allocation, le versement de l’ensemble des cotisations aux régimes de retraite complémentaire mentionnés à l’article L. 921-1 du Code de la Sécurité sociale au regard de l’article 41 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999 (N° Lexbase : L9058ASB). Aussi, suivant les articles 5 et 6 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 (N° Lexbase : L3871IZE), la caisse régionale d’assurance maladie calcule les cotisations ou contributions dues aux régimes de retraite complémentaire sur la base des taux ou contributions minimales obligatoires et d’une assiette mensuelle égale à la moyenne des rémunérations des douze derniers mois d’activité salariée, revalorisée dans les conditions fixées par l’article L. 161-23-1 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L8864LHR). Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 14 juin 2018 (Cass. civ. 2, 14 juin 2018, n° 17-20.474, F-P+B N° Lexbase : A3138XRN).

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 15 février à 16:57

    Bonjour

    J’ai démissionné pour bénéficié de l’allocation amiante , ma société actuellement fait partie depuis 2020 de la convention de la métallurgie
    Ayant travaillé pour la même société dans les conventions du TP et BTP pendant 25 ans , j’aimerais savoir comment ils vont calculer mon départ
    (indemnité départ retraite )
    merci pour vos réponses

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 14 février à 09:33

    Bonjour, je souhaiterais effectuer une demande pour cessation d’activité anticipée, ayant travaillé 5 ans dans un établissement d construction navale éligible. Par contre l’intitulé exact de mon poste (chef de projet) ne figure pas dans la liste. Même si d’autres libellés de la liste correspondent à la même fonction…comment procéder au mieux pour la demande ? D’avance merci.

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