B. Retraites anticipées Sécu


08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante


Une allocation des travailleurs de l’amiante (ATA) permet aux salariés ayant été exposés aux risques de l’amiante de cesser leur activité de manière anticipée. Variable suivant la durée de l’exposition, l’ouverture du droit peut intervenir dès 50 ans.

Mise à jour :
- du point 6 en janvier 2017 et de la fiscalité en oct 2018
- ajout encadré fin du point 1 (4/17)
- ajout deuxième alinéa dans « Sous traitance » au point 1 (arrêt Cassation civile 15 juin 2017)
- précision au point 5 sur la retraite complémentaire (2/3/18)
- modifications du point 5 afin d’être plus précis sur le mode de calcul de la retraite de base et retrait d’une phrase inutile au point 4 (9 mars 2018)
- précision dans l’encadré point 3 sur le statut de l’indemnité de cessation d’activité (18/11/18)
- précision au point 3 sur le salaire de référence ;
- ajour d’un encadré précisant que ce droit est ouvert à tous (16/12/19) ;
- ajout au point 4 sur les possibilités de cumul (15/3/20).

Ce dispositif est financé par le Fonds de cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante, alimenté par la contribution de l’État et un versement de la branche accident de travail du régime général des salariés. Le financement est distinct des systèmes de retraite et cette cessation anticipée n’est pas considérée comme une préretraite.

Bon à savoir

Droit ouvert à tous

Le droit à l’allocation est ouvert aux ex-salariés quel que soit leur statut, chômeurs, professions indépendantes qui remplissent les conditions ainsi qu’aux fonctionnaires et régimes spéciaux, sans qu’il soit utile de justifier d’une maladie.

1. Conditions à remplir

Un salarié ou ancien salarié peut bénéficier de la préretraite amiante, à condition de faire partie d’une de ces deux catégories :

  • être atteint d’une maladie professionnelle due à l’amiante ;
  • avoir travaillé dans un établissement utilisant de l’amiante ou avoir été en contact avec de l’amiante.

La première catégorie de bénéficiaires concerne ceux reconnus atteints d’une maladie professionnelle à cause de l’amiante. La liste des maladies est fixée par arrêtés :

  • les affections figurant au tableau n°30 des maladies professionnelles (asbestose, lésions pleurales bénignes, dégénérescence maligne broncho-pulmonaire, mésothéliomes, autres tumeurs pleurales primitives) ;
  • l’affection mentionnée au tableau n°30 bis (cancers broncho-pulmonaires primitifs) ;
  • les affections figurant aux tableaux n°47 et 47 bis des maladies professionnelles du régime agricole.

Les salariés ou anciens salariés concernés peuvent prétendre au dispositif dès l’âge de 50 ans, sans condition de durée d’activité.

La deuxième catégorie concerne :

  • les salariés travaillant ou ayant travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l’amiante ou dans un établissement de flocage ou calorifugeage à l’amiante ;
  • les salariés travaillant ou ayant travaillé dans un établissement de construction ou réparation navale peuvent également en bénéficier ;
  • les marins et anciens marins âgés d’au moins 50 ans, s’ils exercent ou ont exercé des fonctions à la machine à bord de navires comportant des équipements contenant de l’amiante, ou toutes fonctions à bord de navires ayant transporté de l’amiante au cours d’une période déterminée ;
  • les dockers ou personnels portuaires en contact avec l’amiante (manipulations de sacs).

Sous-traitance. Pour les activités de prestation de service et de sous-traitance, le Conseil d’État précise dans quelle mesure les sociétés ayant exercé une activité de prestation de services ou de sous-traitance dans les chantiers navals peuvent être considérées comme établissements à risque au regard de l’amiante.

La cour de cassation considère qu’un salarié ayant effectivement exercé son activité professionnelle, au cours de la période considérée, au sein d’un établissement figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel, et habituellement exposé au contact de l’amiante, peut bénéficier de l’ACAATA.

Il faut que les travaux effectués pour le compte d’établissements de construction ou de réparation navale constituent une part significative de leur activité. En outre, les salariés concernés doivent être amenés à manipuler des matériaux de calorifugeage ou des produits à base d’amiante.

La voie individuelle reste ouverte, dès 50 ans, mais uniquement aux salariés ou anciens salariés atteints d’une maladie professionnelle reconnue au titre du régime général comme occasionnée par l’amiante.

La liste des établissements, ports et, le cas échéant, métiers, est fixée par arrêté interministériel.

Attention

Et les fonctionnaires et contractuels ?

Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public reconnus atteints, au titre de leur activité au sein de la fonction publique d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante (liste établie par arrêté) peuvent demander à bénéficier d’une cessation anticipée d’activité et à percevoir à ce titre une allocation spécifique.

Le décret fixant les conditions d’application étant paru, nous avons créé une nouvelle fiche ici : 43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante

2. Âge de départ

Pour les salariés exposés dans ces établissements, l’âge de départ en préretraite est alors calculé en retranchant de l’âge de départ de 60 ans un tiers de la durée de travail effectué dans un ou plusieurs de ces établissements (au plus tôt 50 ans). Il n’est pas exigé une durée minimum d’exposition.

Exemple. Un salarié ayant travaillé pendant 15 ans dans l’un des établissements désignés pourra bénéficier de cette préretraite dès l’âge de 55 ans (60 ans - 15/3 = 55 ans).
 

Attention

Ouvriers d’État

Le bénéfice de ce dispositif est ouvert aux ouvriers de l’État, fonctionnaires et agents non-titulaires en activité au ministère de la Défense. Les agents peuvent, le cas échéant, être réintégrés pour ordre, dès lors qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une radiation des cadres.
Les ouvriers de l’État doivent formuler leur demande à l’administration, à la collectivité ou à l’établissement qui les emploie, accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

Bon à savoir

Retraite à 60 ans

La réforme de 2010 a reporté l’âge de départ à la retraite de 60 à 62 ans. Mais elle n’a pas modifié l’âge de référence de 60 ans pour déterminer l’âge de départ possible des bénéficiaires de l’ATA.

3. Montant

L’allocation est égale à :

  • 65 % du salaire de référence du bénéficiaire jusqu’au plafond de la sécurité sociale ;
  • 50 % de la partie du salaire comprise entre une et deux fois ce plafond.

Le salaire de référence s’obtient en faisant la moyenne des rémunérations des douze derniers mois d’activité salariée, sous réserve qu’ils présentent un caractère régulier et habituel c’est à dire les éléments d’une périodicité égale ou inférieure à un an.
Le montant ne peut être inférieur au montant minimal de l’allocation d’assurance chômage majoré de 20 %, sans toutefois être supérieur à 85 % du salaire de référence.
Attention, pour les marins et anciens marins, le montant de l’allocation est égal à 65 % du salaire forfaitaire correspondant à la catégorie dans laquelle le marin était classé lors de la dernière activité précédant sa demande.

L’allocation est soumise à cotisations sociales. Le prélèvement des cotisations protection sociale (CSG, CRDS, Casa, assurance-maladie) ne peut réduire le montant de l’allocation en dessous du montant du Smic mensuel brut.

Bon à savoir

Indemnité de cessation anticipée d’activité des salariés exposés à l’amiante

Lorsque le salarié admis au bénéfice de la préretraite amiante présente sa démission, celle-ci lui ouvre droit au versement par l’employeur d’une indemnité de cessation d’activité d’un montant égal à celui de l’indemnité de départ en retraite prévue par l’article L. 1237-9 du code du travail (calcul au point 6 de la fiche 18).
Toutefois, par dérogation à la règle générale, l’indemnité de cessation d’activité des salariés exposés à l’amiante est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS.

4. Versement

L’allocation est versée mensuellement, à terme échu.
Le versement n’est pas interrompu par le départ du bénéficiaire hors du territoire français et l’installation de sa résidence dans un État étranger.
L’allocation cesse d’être versée dès que l’on justifie de la validation d’un nombre de trimestres suffisant pour obtenir une retraite au taux plein de 50 %, au plus tôt à 60 ans, au plus tard à 65 ans.

Le bénéficiaire qui remplit les conditions pour liquider sa pension au taux plein de 50% avant l’âge de 60 ans a le choix entre la liquidation de sa pension ou le maintien de la préretraite amiante jusqu’à l’âge de 60 ans.
Cette allocation ne peut se cumuler avec un avantage vieillesse ou d’invalidité sécurité sociale, ni avec une allocation de préretraite ou de cessation anticipée d’activité.

Toutefois, une allocation différentielle peut être versée en complément :

  • d’une pension d’invalidité servie par un régime obligatoire ;
  • d’un avantage de réversion servi par un régime obligatoire (pension de réversion ou pension de veuf ou de veuve) ;
  • ou d’un avantage personnel de vieillesse servi par un régime spécial.

Selon une circulaire de la Caisse nationale d’assurance-maladie de mars 2007, les gains issus d’une activité scientifique, littéraire ou artistique peuvent se cumuler avec l’allocation.

Pour les marins et anciens marins, le versement est assuré par l’Établissement national des invalides de la marine (Enim).

L’allocation est intégralement cumulable avec les indemnités d’élus et ainsi que celles des pompiers volontaires

Bon à savoir

Retraite complémentaire

Contrairement au régime général, le bénéfice d’une pension de réversion d’un régime de retraite complémentaire n’a pas d’incidence.

5. Droits à la retraite

Pour la retraite de base, les périodes de perception de l’allocation sont cotisées sous le dispositif de l’assurance volontaire. L’affiliation commence le premier jour du trimestre civil comprenant la date de départ de l’allocation et se termine le dernier jour du trimestre civil précédant le départ en retraite. Les trimestres sont attribués comme pour toute période cotisée (fiche 19). Le salaire porté au compte est un montant forfaitaire dépendant du salaire de référence (voir point 3) :

Salaire de référenceSalaire inscrit au compte
Au moins égal au plafond annuel de sécurité sociale
(100% plafond et plus)
100% du plafond
Inférieur au plafond et au moins égal à la moitié de ce plafond
(de 50 à 99% du plafond)
75% du plafond
Inférieur à la moitié du plafond
(jusque 49% du plafond)
50% du plafond

Pour la retraite complémentaire, les cotisations sont versées sur la base du salaire servant de référence (voir point 3) aux taux obligatoires Agirc-Arrco. Les droits sont gérés par les caisses Malakoff-Médéric Retraite Arrco (ex-Irec) et Malakoff-Médéric Retraite Agirc (ex-Capimmec).

Les cotisations pour la retraite, de base comme complémentaire, sont versées par le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

6. Cotisations sociales et fiscalité

La caisse d’assurance-retraite et de santé au travail (Carsat) déduit les cotisations pour la protection sociale. Le bénéficiaire perçoit donc une allocation nette.

Les allocations sont soumises à la cotisation d’assurance maladie de 1,7%, à la CSG (santé) au taux de 9,2 %, plus 0,5% de CRDS (dette sociale) et 0,3% de Casa (autonomie). Un taux réduit de CSG à 3,8 % ou une exonération de la CSG et de la Casa s’applique selon le barème publié fiche 28.

Ces cotisations sociales ne peuvent pas ramener le montant net de l’ATA en dessous du montant brut mensuel du Smic.

L’allocation est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 19 octobre à 17:06

    Bonjour,

    J’au reçu un accord pour l’allocation ACAATA , n’arrivant pas à joindre la CRAMIF qui est le nouvel interlocuteur ? Je souhaiterais avoir quelques précisions sur l’allocation ACAATA

    1/ Est elle imposable si oui entièrement ou partiellement ?

    2/ Est ce que l’ACAATA permets d’éviter le malus AGIRC ARRCO de -10 % sur les 3 1 ères années lors du passage en retraite.

    3/ Quel est le taux des prélèvements sociaux sur l’ACAATA s’il y en a ?

    4/ Je suis actuellement en EIRL et il est demandé d’envoyer le certificat de radiation de mon activité avant les 8 jours suivant ma cessation d’activité , je pense que cela va être compliqué en terme de délai pour récupérer le certificat de radiation auprès du tribunal de commerces dans si court délai est il possible d’envoyer l’acte de vente ?

    5/ est ce que vous êtes informé que la CRAMIF ne réponds pas au tel et mail depuis 15 jours

    Merci pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 20 octobre à 14:23

      1) Voir dernière ligne ci-dessus
      2) voir fiche 36
      3) Indiqué au point 6
      4) nous n’avons pas d’informations sur ce point
      5) un internaute nous a fait part de de cette difficulté

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 18 octobre à 20:20

    Bonjour

    J’ai reçu en août 2021 la notification d’admission à partir de janvier 2022.
    J’ai besoin de confirmer l’ordre, les circonstances et le timing des démarches à effectuer (surtout concernant la démission) et avec quelle instance principalement.

    J’ai tenté à plusieurs reprises depuis le mois de septembre de joindre le numéro 01 44 65 79 00 aux jours et horaires indiqués dans le message d’attente mais le numéro sonne et finit par me dire de renouveler mon appel ultérieurement.

    Sauriez-vous à quel moment je pourrais joindre ce numéro ou un autre plus facilement s’il vous plaît ?

    Merci pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 19 octobre à 10:35

      Je n’ai pas de n° de tél à vous proposer, Essayer le contact par mail "allocation.amiante.cramif@assurance-maladie.fr".
      S’il s’agit de la démission, vous devez adressez à votre employeur un courrier rec avec AR suivant le préavis légal de 2 mois ou plus si la convention collective le prévoit.
      Vous pouvez adresser copie de ce courrier avec la confirmation de votre adhésion au dispositif à la CRAMIF Vous justifierez de la rupture effective du contrat en adressant ultérieurement votre certificat de travail.

      Répondre à ce message

      • Le 19 octobre à 21:01

        Bonsoir,

        Merci Gilbert pour vos conseils.

        Par rapport à cette échéance de janvier 2022, à quelle date pensez vous que je doive envoyer ma démission s’il vous plaît ? dès maintenant ou dois je patienter janvier 2022 ?

        Merci pour votre aide

        Répondre à ce message

        • Le 20 octobre à 11:48

          Si vous voulez partir au 1er janvier et respecter le préavis légal, faites votre lettre dès maintenant en précisant la date de fin du contrat de travail. Si la convention collective prévoit un préavis plus long et en l’absence de l’accord de l’employeur, il faudra reporter la date d’effet la la préretraite amiante.

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 18 octobre à 16:57

    Bonjour,

    J’ai travaillé de 1986 à 1993 dans une société figurant sur la liste des entreprises dont le personnel a été exposé à l’amiante, et j’ai reçu en 2005 une attestation du service du personnel confirmant cette exposition.
    Différents aléas de carrière ont fait que je n’ai pas été en situation de demander une cessation d’activité anticipée.
    Redevenu salarié depuis deux ans, je souhaite à présent demander cette cessation, mais ... je vais avoir 65 ans au mois de janvier 2022, sans avoir cotisé le nombre de trimestres nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein (il en faut 166, alors que mon relevé de carrière n’en comportera sauf erreur de ma part que 158 au 31 décembre 2021), et il m’a semblé lire que l’allocation n’était versée que jusqu’à 65 ans.
    Aurai je donc droit à ce régime de pré-retraite, et ce jusqu’à mes 67 ans pour obtenir le taux plein ?
    D’avance, merci pour votre réponse.
    Bien cordialement,
    Claude Redouté

    Répondre à ce message

    • Le 18 octobre à 19:13

      L’allocation cesse d’être versée à 65 ans. A titre dérogatoire à la règle générale, les bénéficiaires se voient attribuer la retraite à 65 ans au taux plein de 50% quelque soit le nombre de trimestres acquis. Vous pouvez donc demander le bénéfice de la cessation anticipée même pour un mois pour bénéficier de ce taux.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 17 octobre à 12:18

    Bonjour
    j ai travaillé dans un site classé dans la liste officielle
    le site a été classé de 1960 à 1996
    j ai été salarié de septembre 1996 à janvier 2016
    quand un site est classé est ce jusqu au 31 decembre de l année concernée ?
    Si tel est le cas , mes quatre mois en tant que salarié fin 1996 m ouvrent ils droit à la cessation anticipée d activité ?
    Merci pour votre aide

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 15 octobre à 11:37

    Bonjour
    les personnes étant en pré-retraite amiante seront-ils impactés avec la réforme qui prévoit d’allonger les trimestres donc de demander
    la retraite plus tard
    merci pour réponse

    Répondre à ce message

    • Le 15 octobre à 16:03

      Pour l’instant il n’y a aucune réforme prévue à court terme. Cependant, il est vraisemblable que les conditions pour les bénéficiaires de l’allocation ne seront pas modifiées en cas de réforme.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 12 octobre à 13:32

    Bonjour,
    Lorsqu’il y a une revalorisation des pensions des retraites, celle de l’allocation de cessation anticipée d’activité amiante est-elle également revalorisée ? Dans mon cas pour l’année 2021 je n’ai eu aucune revalorisation alors que les pensions de retraites ont été augmentées. Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 14 octobre à 10:24

    Bonjour,
    J’ai 56 ans.
    J’ai commencé mon activité professionnelle dans la construction navale fin juillet 1990 comme technicien de maintenance. Je suis resté à ce poste une dizaine d’années.
    Quelle est l’année maximum à prendre en compte pour calculer ma durée d’exposition et donc mon âge possible de départ.
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 14 octobre à 07:01

    Bonjour,
    Je viens de recevoir mon courrier de mon éligibilité de l’allocation des travailleurs de l’amiante. Je suis admis au bénéfice de l’allocation à compter du 1er novembre 2021. Je suis dans la fonction public, quel courrier de démission dois je leur fournir ? Est ce que je suis obligé de faire une période d’un mois de préavis ? Dans la simulation salaires, la Cramif n’a pas tenu compte de mon régime indemnitaire IFSE est ce que cela sera pris en compte ? Quel est le minimum garanti ? Y a t il des charges sur le montant communiqué de l’allocation brute ?
    Je vous remercie de votre retour Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 15 octobre à 10:16

      S’agissant d’une démission, le préavis est celui applicable dans la fonction publique.
      Les éléments pris en compte dans le salaire de référence sont ceux qui sont soumis à cotisations sociales.
      Le montant plancher de l’allocation d’assurance chômage est fixé à 21,17 € soit un montant mensuel de 21,17 x 20% x 30 = 762,12€.
      L’allocation est soumise à cotisations sociales (CSG, CRDS, Casa, assurance-maladie), comme indiqué ci-dessus, mais le prélèvement ne peut réduire le montant de l’allocation en dessous du montant du Smic mensuel brut (1589,47€ au 1/9/2021)

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 12 octobre à 15:33

    Bonjour
    Je serai éligible au départ anticipé amiante au 10/2022
    J’aurai acquis 150 trimestres à cette date.
    Ma date de naissance est 04/1963 ce qui conditionne 168 trimestres à acquérir.
    J’ai 2 enfants élevés ce qui majore ou decote 16 trimestres
    Mon calcul permettant de rester dans l’antichambre de l’amiante est :
    168-150-16 =2 trimestres
    2Tri Allant de 11/2022 au 04/2023
    soit avril 2023 à mes 60 ans je serai en retraite

    Ma question est ; est ce bien l’âge mini de 60 ans qui est retenu ou celui de l’âge légal à 62 en faisant le décompte des trimestres pour mes enfants
    Ou autrement dit ; est ce que mes droits amiante allocation seront maintenus jusqu’à 62 ans ou bien au seuil de mes 60 ans ?
    Vous remerciant d’avance

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 11 octobre à 12:44

    Bonjour, pouvez vous me dire à quelle adresse je dois envoyer mon dossier amiante, ?Je suis de Normandie.Et quand la décision est statuée si elle est positive elle est valable combien de temps ?Enfin pour le calcul c’est 65% du montant annuel brute mais le resultat apporté est en net ou en brut ?Merci pour vos réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 11 octobre à 14:52

      La région Normandie est traitée par Cramif - Département Amiante
      17-19 avenue de Flandre 75954 Paris Cedex 19. La durée de validité est généralement de 6 à 8 mois. Le montant de l’allocation équivalent à 65% du salaire de référence est brut.

      Répondre à ce message

      • Le 11 octobre à 16:28

        Merci Gilbert de votre réponse, si je comprend bien le résultat des 65% est brute, mais de ce montant obtenu il y a t’il quelque chose à déduire ou c’est ce montant qui fait office de net ?
        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 8 octobre à 21:34

    Bonjour,

    Je vais bénéficié de l’allocation amiante à partir de mes 59 ans et 10 mois jusqu’à mes 65 ans car je n’aurais pas tous mes trimestres.

    Pour ma retraite normal, je sais qu’a 65 ans on est aux taux plein mais il me manquera toujours des trimestres. A 65 ans j’en obtiendrais 165 la ou il m’en faudrait 170.

    Est -ce qu’a ma retraite normal je serais pénalisé (décote ?) car il va me manquer 5 trimestres ?

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 9 octobre à 15:09

      Vous ne subirez pas de décote au sens de la réduction du taux plein de 50% comme décrit au point 3 de la fiche 20. Cependant votre pension sera calculée au prorata des trimestres validés soit 165/170.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 30 septembre à 17:13

    bonjour,pour pouvoir pretendre a mon allocation amiante la carsat sud-est me demande d’effectuer une demande de rejet retraite par la carsat rhone alpes à laquelle je suis affilié.j’ai effectué cette demande de rejet il y a trois mois,ne voyant tpojours rien venir j’ai telephonner ce jour a la carsat rhone alpes qui m’a signifier que je devais demander ce rejet à l’ata carsat sud-est.j’ai recu une notification de l’ata le 4 juin 2021 comme quoi je suis elligible à cette allocation depuis le 1 mai 2021 mais je suis bloqué car je ne sais plus à qui je dois demander ce rejet.apres plusieurs appel tel l’ata me dit que la demande de rejet doit etre realisé par carsat rhone alpes et cette derniere me dit ce jjour que je dois effectuer cette demande de rejet à allocation travailleurs amiante pouvez-vous m’aider je suis un peu perdu

    Répondre à ce message

    • Le 1er octobre à 19:04

      Je suppose que vous avez 60 ans et à cet âge le versement de l’ Allocation cesse d’être versée si vous avez tous les trimestres. La caisse ATA vérifie si vous avez tous les trimestres ou pas. C’est la raison pour laquelle vous devez lui fournir une attestation de rejet de retraite que vous devez demander à la Carsat de votre lieu de résidence. La modalité généralement utilisée, c’est de faire une demande de retraite classique mentionnant expressément : « pour attestation de rejet de retraite à taux plein. »

      Répondre à ce message

      • Le 5 octobre à 17:02

        merci gilbert pour votre reponse claire et nette et pour la rapidité.continuer votr aide est précieuse terès cordialement

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 2 octobre à 09:40

    Bonjour, je suis née en août 1962. J’ai reçu mon attestation de départ en retraite anticipé pour carrière longue qui a été accepté par la CARSAT pour un départ au 01/09/2022.
    je suis en arrêt maladie depuis le 2/10/2019. Je pourrais également prétendre à une retraite dans la cadre de l’amiante à la date du 01/04/2022.
    Ma retraite amiante serait supérieure à mes IJSS. Si j’accepte ma retraite amiante au 01/04/2022, quelles démarches devrait je faire ensuite pour mon départ en retraite anticipé carrière longue au 01/09/2022, au niveau de la cramif et de la carsat cela se fera t’il dans la continuité.
    Je suis sensée faire ma demande de retraite anticipée carrière longue en ligne en mars 2022.
    Au niveau de ma retraite complémentaire agirc arcoo , si j’opte pour un départ amiante va t’on me faire la décote des 10% pendant trois ans ?
    merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 2 octobre à 10:48

      Votre situation ne présente pas de difficulté. Votre entrée dans le dispositif amiante ne empêche pas de faire une demande de retraite en temps et en heure, vous n’aurez pas d’interruption de ressources. Il faudra mettre fin à vos IJ.
      Votre retraite devra vous être notifiée au titre de bénéficiaire de l’amiante pour être exonérée de la minoration de la retraite complémentaire.
      Précision : la retraite ne devrait pas vous être attribuée au titre des carrières longues : Explication : Par dérogation, l’âge d’ouverture du droit à retraite des bénéficiaires ATA est fixé à 60 ans. et la retraite prend effet à cet âge si tous les trimestres validés sont acquis. Attention les majorations de trimestres (enfants) peuvent être ajoutées

      Répondre à ce message

      • Le 2 octobre à 11:23

        Merci pour la rapidité de votre réponse.
        J’ai acquis 168 trimestres au 31/12/2020 donc ça devrait être ok.
        Que dois-je faire pour que ma retraite me soit notifié au titre de bénéficiaire de l’amiante ? Cela se fera t’il automatiquement au moment de ma demande de retraite ?
        La carsat sera au courant que je suis en préretraite amiante ?
        Je résume si j’ai bien compris si je prends la retraite amiante en avril 2022 en ne percevant plus d’ijss je passerais automatiquement en retraite normale quand je ferais ma demande en septembre 2022 à l’âge de 60 ans sans subir la décote de ma retraite complémentaire.
        Merci encore pour votre réponse
        bien cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 3 octobre à 11:30

          Vous avez bien compris. Faites votre demande de retraite 6 mois avant vos 60 ans en joignant votre notification de bénéficiaire ATA.

          Répondre à ce message

          • Le 3 octobre à 13:33

            Merci beaucoup pour la précision de vos réponses.
            bien à Vous.

            Répondre à ce message

          • Le 5 octobre à 18:00

            Bonjour,
            J’ai encore une dernière question. Lorsque je vais faire ma demande de retraite 6 mois avant mes 60 ans en joignant ma notification de bénéficaire ATA, devrais-je faire ma demande de retraite carrière longue ou bien une demande de retraite normale ? J’ai vu qu’il y avait les 2 possibilités ?
            Merci encore pour votre aide et votre réponse.
            Bien à Vous.

            Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 1er octobre à 19:02

    J ai travaillé dans un établissement susceptible d’ouvrir droit à l’ACAATA. Entreprise avec amiante de 1950 à 1992 DEVILLE 08000 CHARLEVILLE MEZIERES. j’ai travaillé de 1986 à 1998 puis j’ai démissionné. Je sais que je peux partir vers 58 ans .( 7 années de présence de 1986 à 1992 donne droit à 2 ans de gagner) donc 60 - 2 années veut dire qu’à 58 ans je peux donc y prétendre.j J’ai actuellement 56 ans et demi.
    Ma question est la suivante est ce que meme en demissionnant de cette entreprise en 1998 je peux bénéficie de l’ACAATA. Une personne m’a dit qu’en démissionnant je ne pouvais pas y prétendre ?

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 24 septembre à 14:28

    Bonjour ,je suis en train de remplir une demande d’allocation amiante . je travaillais en interim dans une entreprise listée qui a disparue en 2013, pour manpower qui ne veut pas me fournir un double du contrat de travail (perdu par ma faute ).ils fournissent une attestation de travail qui ne me permet pas de justifier de ma présence .j’ai bien une attestation sur l’honneur ,mais ça ne vaut rien selon la cramif. que faire ?

    Répondre à ce message

    • Le 24 septembre à 17:06

      Seul le conseil de prud’hommes me semble compétent pour accéder à votre demande d’attestation qui peut également se justifier pour bénéficier du suivi post-professionnel pour les salariés ayant été exposés à des produits cancérogènes

      Répondre à ce message

      • Le 28 septembre à 20:56

        cad ,attaquer manpower ? ni a t’il pas une autre manière d’obtenir cette preuve ( de ma présence dans cette entreprise ?) merci

        Répondre à ce message

        • Le 29 septembre à 11:59

          Vous pouvez contester la décision de la Cramif par un recours à la commission de recors amiable en produisant des témoignages d’anciens collègues, mais je doute du résultat, les caisses appliquent des consignes limitatives. Par ailleurs, la présence dans l’entreprise ne suffit pas, il faut avoir été exposé à l’amiante.

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 23 septembre à 19:21

    Bonjour
    Je travaille dans une société de maintenance industrielle. Nous nous déplaçons dans tout le sud-ouest pour des chantiers dans de grands sites industriels en phase d’arrêt technique pour effectuer de la maintenance.
    Dans les années de 90 à 98 nous sommes intervenus dans une usine reconnue comme site amianté.
    Ma société ne veut pas nous donner une attestation ,prouvant ce que j’affirme ,pour pouvoir monter un dossier et bénéficier de l’ATA.
    Comment pouvons-nous contraindre ma société à nous faire cette attestation.
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 24 septembre à 17:02

      La cour de cassation (31 mai 2006), réaffirme que peu importe que le demandeur prouve qu’il ait travaillé sur un site cité aux arrêtés, pendant la période listée, s’il n’a pas la qualité de salarié d’un établissement cité sans discontinuité pendant toute la durée de la période d’emploi considérée, il ne peut pas prétendre à l’ATA.
      L’entreprise sous traitante doit elle-même être reconnue au titre de l’amiante.
      Cependant, cette même Cour indique que « le droit à l’allocation est reconnu au salarié qui avait effectivement exercé son activité professionnelle de travail en sous-traitance, au cours de la période considérée, au sein non de l’établissement de son employeur, mais d’un établissement figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 3 juillet 2000 modifié »
      Seul le conseil de prud’hommes me semble compétent pour accéder à votre demande d’attestation

      Répondre à ce message

      • Le 26 septembre à 09:14

        Ma société s’est transformée en SCOP fin 2019.
        Deux nouveaux co-gérants ont été élus et l’ancien patron est devenu simple employé.
        L’ancien patron ne veut rien attendre de cette demande d’attestation et dit qu’il n’a plus la compétence pour la faire.
        Les nouveaux co-gérants ,eux disent, qu’aux moments des faits (années 90), ils ne faisaient pas partie de l’effectif de la société.
        Nous sommes dans une impasse.
        Contre qui devons-nous nous retourner et saisir les prudhommes ?
        Contre l’ancien patron ou les nouveaux co-gérants ?
        Merci pour votre réponse.

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 26 septembre à 09:56

    Bonjour
    Je vous remercie tout d’abord pour toutes les réponses déjà apportées à mon dossier. J’ai enfin reçu ma notification pour l’assurance retraie carsat. Je me posais la question, j’ ai eu 60 ans en juin départ officiel au 1er juillet, j’ai donc perçu l’allocation ata jusqu’à le nombre de trimestres acquis. Par contre je n’ai pas de surcote 2 trimestres en plus soit 170 est ce normal ? Ils ont fait le calcul de ma retraite sur 168...merci pour tout.
    Bon dimanche
    Jp

    Répondre à ce message

    • Le 26 septembre à 17:01

      La surcote n’est applicable qu’à partir de 62 ans. Autrement dit, l’application de l’ACAATA ne permet pas aux bénéficiaires de l’ATA d’accéder à la surcote.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 20 septembre à 18:25

    Bonjour
    j’habite en Haute Saône où dois-je envoyer ma demande d’allocation amiante
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 20 septembre à 18:33

      La région Bourgogne Franche comté est traité par
      Cramif - Département Amiante
      17-19 avenue de Flandre
      75954 Paris Cedex 19

      Répondre à ce message

      • Le 21 septembre à 18:55

        Merci pour l’adresse
        j’avais envoyé à la carsat de Dijon je pouvais attendre longtemps une réponse.
        cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 21 septembre à 19:14

          La caisse de Dijon devrait transmettre à la Cramif. De plus, la caisse accuse réception de la demande sous huitaine.

          Répondre à ce message

          • Le 24 septembre à 17:44

            J’ai reçu l’accusé réception de la carsat de Dijon mais rien de la Cramif

            Répondre à ce message

            • Le 25 septembre à 17:49

              La date de réception qui figure sur l’accusé de réception est le point de départ du délai d’instruction de deux mois dont dispose la caisse pour notifier sa décision. A l’issue de ce délai, l’absence de réponse vaut rejet.
              Si ce délai est maintenant dépassé faire un recours à la commission de recours amiable adressé à la Cramif.

              Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 25 septembre à 12:10

    Bonjour Monsieur,
    Y a ’il dans le nouveau PLFFS de la sécu pour 2022 des modifications concernant l’ACCATA ?
    D’autre part j’habite le Loiret , à qui devrais-je envoyer mon futur dossier de demande d’ACCATA ?
    Merci d’avance pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 25 septembre à 17:36

      Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 qui sera soumis au parlement, confirme les dépenses affectés au Fond ACAATA sans modification du dispositif.
      Les dossiers des assurés relevant de la CARSAT de Centre Val-de-Loire sont traités par Cramif - Département Amiante 17-19 avenue de Flandre 75954 Paris Cedex 19

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 16 septembre à 16:22

    Bonjour,

    Mon contrat de travail indique que la durée de préavis pour une démission est fixée à un mois. Or, mon entreprise fait référence à la durée prévue pour un licenciement (2 mois) du fait de mon départ dans le cadre de l’allocation amiante et refuse ma demande. Pouvez-vous m’éclairer à ce sujet ?
    Merci par avance pour votre retour.

    Répondre à ce message

    • Le 17 septembre à 14:15

      La loi sur l’ACAATA renvoie (bizarrement) à l’article L1234-1 (ancien L122-6) relatif au préavis en cas de licenciement, soit 2 mois pour une ancienneté de plus de 2 ans. Cet indique que les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si .... le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d’ancienneté de services plus favorable pour le salarié.
      Les quelques arrêts de Cour d’appel qui traitent de ce sujet, font mention de la durée de préavis conventionnel de démission.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 14 septembre à 22:42

    Bonjour Gilbert,

    Je suis éligible à l’allocation amiante.
    J’exerce actuellement mon activité professionnelle en tant que président d’une SASU.
    Je prévois de cesser cette activité professionnelle prochainement afin de bénéficier de l’allocation amiante , est ce que je peux rester président de ma SASU ?

    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 15 septembre à 16:24

      Il est possible que la Carsat vous demande de justifier de votre cessation d’activités par un justificatif de radiation. Une présidence sans rémunération ne semble pas pas s’opposer au droit à l’allocation amiante.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 9 septembre à 10:04

    Bonjour.
    J’ai la possibilité de partir à l’ASCAA. Je suis ouvrier d’état et 20 jours par an, réserviste opérationnel.
    Le dispositif amiante a été conçu, comme une reconnaissance du risque de contracter une maladie liée à l’exposition à l’amiante et vise à compenser une espérance de vie plus réduite. Personnellement, j’aurais bien aimé pouvoir continuer à faire de la réserve en particulier en tant que formateur dans un domaine ou la demande est forte.

    La perception de l’allocation ne permet pas d’exercer une activité lucrative ou professionnelle à quelques exceptions près.
    Le texte : "Le bénéficiaire de l’allocation ne peut plus, jusqu’à son admission à la retraite, exercer une activité
    lucrative ou professionnelle, à l’exception de celles correspondant à la production des œuvres de l’esprit
    au sens des articles L. 112-1 à L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle17".

    Ma question est la suivante :
    L’indemnité perçue au titre de la réserve opérationnelle est-elle considérée comme un salaire ce qui interdirait d’être réserviste en percevant l’ASCAA.

    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 10 septembre à 11:52

      Je ne suis pas en mesure de répondre à votre cas précis et sur la règle applicable au ministère de la défense. Par analogie, la Carsat admet le cumul de l’allocation avec les indemnités d’élus ou encore de .pompiers volontaires. Faites une demande au ministère.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 13 septembre à 10:54

    bonjour et merci pour votre travail

    J’aimerais avoir quelques renseignements :

    - mon dossier a été validé avec une date de départ au 31 mars 2022.
    sur le dossier il est noté que je dois partir 8 mois après le retour du courrier de la Cramif (émis le 24 août) ce qui me porte au 24 avril 2022 maximum
    est-ce que ma cessation d’activité peut avoir lieu en date du 30 avril 2022 sans refaire de dossier

    - sur quelle base est calculée le montant de l’allocation ? Les primes diverses (exceptionnelles) et rémunération congés d’ancienneté sont elles comptabilisées dans le brut imposable ??.
    la cramif m’a fourni un montant d’allocation mais je n’arrive pas à trouver quel brut imposable a été pris

    je vous remercie par avance des réponses que vous m’apporterez

    valérie

    Répondre à ce message

    • Le 13 septembre à 17:27

      Les éléments du salaire de référence doivent présenter « un caractère régulier et habituel » c’est à dire d’une périodicité égale ou inférieure à un an.
      Vous avez le libre choix de la date de départ mais dans la mesure où vous retardez celui-ci la caisse peut exiger le recalcul de l’allocation. Il serait plus prudent de faire une demande à la caisse pour vous autoriser un départ après le délai imparti.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 9 septembre à 19:17

    Bonjour

    Je ne comprend pas bien le chapitre 6, vous dites que La Carsat déduit les cotisations pour la protection sociale. Le bénéficiaire perçoit donc une allocation NETTE. Ensuite vous dites que les allocations sont soumises à cotisation (assurance maladie...) 11,7%. L’allocation perçue n’est donc pas nette, ou alors ces cotisations sont celles déduites par la Carsat. Merci d’apporter plus de précisions sur ce point, à la lecture de ce chapitre ont peu avoir 2 interprétations possibles.

    Merci pour votre travail car au sein des entreprises chacun à son propre avis et personne ne prend le temps de nous donner des explications.

    Répondre à ce message

    • Le 10 septembre à 19:21

      Selon la documentation officielle : « L’allocation brute de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante supporte les cotisations d’assurance maladie, la contribution sociale généralisée et la contribution de remboursement de la dette « sociale. La caisse régionale communique chaque année à l’intéressé et à l’administration fiscale le montant de l’allocation imposable à l’impôt sur le revenu, compte tenu du montant de la cotisation maladie et de la fraction de la contribution sociale généralisée déductibles. »
      Donc le montant de l’allocation défini au point 3 est un montant brut.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 10 septembre à 09:29

    Bonjour,

    La CARSAT m’a notifié ma date de départ au 1er août 2022, hors je souhaite quitter mon entreprise que le 31 août.
    Devrais-je renvoyer à nouveau un dossier pour la réactualisation de mes bulletins de salaires afin de partir le 1er septembre ?

    Avec mes remerciements

    Pascal

    Répondre à ce message

    • Le 10 septembre à 11:34

      Selon la règle, le salaire de référence pour le calcul de l’allocation porte sur les 12 derniers mois. Généralement, la notification est attribuée pour un départ dans les 6 mois, au delà de ce délai, le montant de l’allocation devrait être recalculée pour tenir compte de la règle précitée.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 8 septembre à 14:35

    Bonjour,

    J’ai reçu l’accord de la CARSAT pour bénéficier de l’ATA à compter du 01/02/2022.
    — >si je démissionne de mon poste au 31/01/2022 : le premier versement de l’ATA se fera au 01/02 ou au 01/03 ?
    — > dois-je faire un retour maintenant pour signifier mon accord à la CARSAT ou dois-je attendre les derniers documents de radiation de mon employeur

    Merci de votre retour.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 8 septembre à 15:27

      L’Allocation est versée à terme échu soit après le 28 février.
      Vous avez intérêt à notifier votre acceptation dès à présent pour la mise en paiement dans les délais et vous justifierez la cessation d’activité dès réception du certificat de travail.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 7 septembre à 15:29

    Bonjour,

    J’ai profité de la retraite à 59 ans avec le plan amiante. J’ai à présent 65 ans et je vit avec un petit retraite française depuis l’âge de 62 ans. Je suis anglais et ma retraite de l’Angleterre démarre qu’à l’age de 66 ans. Doit je profité d’un complément qui viendra compléter ma retraite française en attendant ma retraite anglaise. (À savoir que je suis en France depuis 1978). Lors d’un entretien avec le CARSAT en 2015 il me semble qu’il en était question. Si cela est juste à qui dois je m’adresser.
    Je vous remercie d’avance.
    Cordialement
    Steven Cobb

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 2 septembre à 20:18

    Bonjour,
    je suis conducteur dans le transport urbain de voyageur, je vais bénéficier de l’allocation amiante le 01/01/2022.
    quelle durée de préavis je dois respecter pour donner ma démission ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 2 septembre à 13:38

    Bonjour.
    J’étais gérant unique d’une société que j’ai cédé à mon fils le 01/04/2021.
    J’ai eu 60 ans le 10/03/2021 et je bénéficie depuis le 01/04 de l’ATA malgré quelques soucis (notification de cessation de droit depuis le 01/07 pour vérifications du nombre de trimestres par la CRAMIF):Démarche toujours désagréable car aucun revenu durant ce temps.
    Existe t-il pour un indépendant, comme pour les salariés, une prime de départ, sous quelles forme et conditions ?
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 3 septembre à 12:00

      L’indemnité de départ en ACAATA est assimilable à l’ indemnité de départ à la retraite qui est versée par le dernier employeur en fonction de l’ancienneté. Cette indemnité est prévue dans le code du travail et n’est applicable aux salariés.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 30 août à 17:54

    Bonjour Gilbert,

    Je vais être bénéficiaire de l’ACATA à l’âge de 60 ans et mon dernier salaire sera de 41000 euros annuelle ;
    et Il va me manquer 20 trimestres pour avoir le taux plein . Je vais donc percevoir l’ACATA de 61 ans à 65 ans soit 5 ans.

    Ensuite je passerai en retraite à 65 ans.
    Je voulais savoir si je pouvais sélectionner ces 5 années dans les 25 meilleurs années pour le calcul de ma futur, retraite ?

    - 61 ans = 41000
    - 62 ans = 41000
    - 63 ans = 41000
    - 64 ans = 41000
    - 65 ans = 41000

    Merci . Ben

    Répondre à ce message

    • Le 30 août à 19:16

      Les salaires portés à votre compte sont indiqués au point 5 ci dessus et seront intégrés dans le décompte des 25 meilleures années le cas échéant. Le plafond de la Sécu 2021 est fixé à 41 136€

      Répondre à ce message

      • Le 31 août à 17:04

        Merci Gilbert pour cette réponse.

        Cela signifie donc que je pourrais inclure ces 5 dernières années dans les 25 meilleurs années pour calculer le SAM.
        Quand est-il de la retraite complémentaire ? Est ce que les points ARGIC ARCCO seront également générés sur l’ensemble de ces années ? et de la même manière que si on avait travaillé ?

        Merci pour votre aide.
        Ben

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 1er septembre à 14:18

    Bonjour
    Je vais être allocataire a partir du 1/12/2021 . Je me pose une question concernant le prélèvement d’impôt a la source .
    Cela fonctionne de la même façon avec l’ATA que sur un salaire , c’est déduit du montant avant versement ?
    Merci pour votre éclairage

    Cordialement

    Bernard

    Répondre à ce message

    • Le 1er septembre à 15:54

      Oui, la règle est identique aux salaires : « donnent lieu à l’application de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l’article 204 A (du code des impôts) les revenus soumis à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères à titre gratuit. »

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 31 août à 10:08

    Bonjour ,
    je suis en preretraite amiante depuis le 1mai 2019 . Dans mon relevé de carriere toutes mes cotisations AGIRC/ARCO sont arrétées a cette date .
    j’ai contacter malakof mederic qui m’a renvoyer vers la carsat ..... qui m’a renvoyé vers malakof !!!
    Comment est ce que je peux faire pour mettre a jours mes cotisations et verifié le montant ?
    Merçi d’avance pour votre réponse et bravo pour votre formidable travail sur ce théme .

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 27 août à 10:49

    Bonjour,

    J’étais ouvrier d’état dans un établissement de construction navale listé par le Décret et le relevé de carrière amiante que j’ai demandé à cet établissement, conclut à un droit à l’ACAATA à 58 ans.
    Or, il y a quelques années, j’ai quitté cet établissement après avoir réussi un concours dans la fonction publique territoriale. J’ai été radié des effectifs des arsenaux du ministère de la défense et je suis devenu fonctionnaire territorial. Aujourd’hui mon régime de retraite dépend de la CNRACL.
    La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 prévoit que l’ACAATA est ouverte aux anciens salariés des établissements de constructions navales dès lors qu’ils ont été exposés alors que le régime de la CNRACL applique le régime de droit commun pour les agents déclarant une maladie profressionnelle.

    Suis-je toujours éligible à l’ACAATA ? Comment dois je procéder étant donné que votre fiche précise dans un encart d’attention pour les ouvriers d’état : "Le bénéfice de ce dispositif est ouvert aux ouvriers de l’État, fonctionnaires et agents non-titulaires en activité au ministère de la Défense. Les agents peuvent, le cas échéant, être réintégrés pour ordre, dès lors qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une radiation des cadres"

    Avec mes remerciements,
    Respectueusement

    Répondre à ce message

    • Le 27 août à 15:45

      L’ACAATA ne relève pas d’un système de retraite. C’est donc en tant qu’assuré social au moment de l’exposition que vous ouvrez le droit à cessation anticipée.
      La question se pose du passage à la retraite puisque l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite a été maintenue à 60 ans pour les bénéficiaires de l’ATA. Les fonctionnaires et régimes spéciaux ont été "alignés" sur le régime général. Voir point 4

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 23 août à 23:07

    bonjour,

    je voudrais savoir si je suis obligé de faire une lettre de démission alors que je n ai aucune prime de fin de carrière et que je suis en intérim et aucun contrat
    de travail depuis 4 mois.

    l allocation amiante est ouvert a partir du 01/09/2021 mais toujours pas d’estimation.

    Répondre à ce message

    • Le 24 août à 17:08

      La lettre de démission ne se justifie que si vous avez un contrat de travail, mais vous devez attester de votre situation sans emploi et de la fin de l’indemnisation du chômage auprès de la caisse.
      A compter de l’accusé de réception que vous avez reçu, le délai d’instruction dont dispose la caisse pour
      notifier sa décision est de deux mois .

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 24 août à 13:44

    bonjours,
    mes droits à l’ata son ouvert a partir du 1 mai 2021.j’ai aujourd’hui dans le cadre d’un pse la possibilité d’effectuer 1 ans de csp. pensé vous que j’ai un risque de perdre mes droits s’il y avait un changement de loi,par exemple ?
    Merci d’avance.

    Répondre à ce message

    • Le 24 août à 16:52

      C’est dans le cadre de la loi annuelle sur la sécurité sociale que pourrait être modifié l’ATA. Elle est décidé au Parlement en Octobre. Il n’est pas question pour l’instant de modification. Généralement, une modification ne concerne pas les personnes qui ouvrent des droits dans un délai proche comme dans votre cas.Donc aucun risque.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 23 août à 15:43

    Bonjour,
    Une organisation syndicale (CGT pour ne pas la nommer) dans la branche Industrie navale de défense a déclaré dans un tract que la Direction Générale du Travail (DGT) avait évoqué la fin du décret permettant aux salariés ayant été en contact avec de l’amiante au cours de leur activité (application de plusieurs critères de dates, durée, métiers, lieux d’activité) de bénéficier d’une cessation d’activité anticipée. A partir de courant 2022, seules les personnes malades partiraient de manière anticipée. Avez-vous eu vent d’une telle information ?
    Je n’ai aucune information au sein du ministère de la Défense, mais au niveau interprofessionnel vers qui puis-je me retourner pour en savoir plus ?
    Merci par avance.
    Xavier

    Répondre à ce message

    • Le 24 août à 16:43

      Cette information, non confirmée, a déjà circulé dans le passé. La cessation anticipée au titre de l’amiante a été instituée par une loi de financement de la Sécurité sociale, elle ne pourra être modifiée que par la même voie, donc un débat parlementaire (et ensuite par décret pour le ministère de la Défense). Rien ne permet d’affirmer que ce dispositif sera mis en cause.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 21 août à 21:03

    Bonjour

    Mon entreprise met en place un PSE
    dans ce cadre je serai licencié ayant une clause de non concurrence je peux prétendre à une indemnité pendant un an
    par contre cette indemnité est elle cumulable avec l’allocation amiante ?
    car je peux dès mon licenciement demander mon allocation amiante
    j’ai l’impression que je dois renoncer à la clause de non concurrence pour pour toucher l’allocation amiante

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    • Le 22 août à 09:02

      Sauf dispositions limitatives prévues par la convention collective ou par le contrat de travail, la clause de non-concurrence a vocation à s’appliquer à tout type de rupture du contrat.
      Il résulte de la jurisprudence qu’elle ne peut être affectée par les circonstances de la rupture du contrat de travail ni par la possibilité pour le salarié de reprendre ou non une activité concurrentielle

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      • Le 22 août à 15:04

        Merci de votre réponse mais peut-on cumuler les 2 sur une certaine période
        La clause de non concurrence est normalement versée mensuellement (sur 12 mois) mais en même temps je touche déjà mon allocation amiante
        je ne pense pas pouvoir cumuler les 2 ou c’est possible ?

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        • Le 22 août à 19:09

          Le sens de ma réponse précédente indique que vous pouvez cumuler. Par analogie, un arrêt de la cour de cassation a décidé que la clause de non concurrence est cumulable avec une retraite.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 22 août à 13:29

    Bonjour,

    Je suis en allocation amiante à partir du 01/01/2022. Je dois envoyé ma lettre de démission pour le 01/11/2021 (2 mois de préavis).
    Ma question est, mon employeur peut-il refuser ma démission dans le cadre de l’amiante ?
    Merci beaucoup.

    Cdlt,

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 19 août à 23:01

    bonjour
    avec ma lettre de demission de cessation d ativité amiante adressé a l employeur , est ce que je dois fournir une attestation de la carsat par laquel que j arrete a telle date mon activité

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 18 août à 13:08

    Bonjour Gilbert, je me pose encore la question quant à la règle du cumul et son plafond ou pas.
    Je suis ancien militaire à la retraite avec une retraite de 2000€/mensuels - le montant de l’ACAATA serait au vu de mon salaire actuel de 1300€
    Le cumul intégral est t il possible ou est il plafonné et conditionné au montant de ma retraite.
    Après avoir lu les nombreux pots du site mon exposition à l’amiante ainsi que ma reconnaissance du préjudice d’anxiété ont été validés par le ministère de la défense lorsque j’étais ouvrier d’Etat : c’est au ministère de la défense que je devrai adresser ma demande de pré-retraite amiante ?

    Merci bcp

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    • Le 19 août à 11:15

      Le Décret nº 2001-1269 du 21 décembre 2001 Relatif à l’attribution d’une allocation spécifique de cessation anticipée d’activité à certains ouvriers de l’Etat relevant du ministère de la défense indique : « Art. 8. Le bénéfice de l’allocation spécifique ne peut se cumuler ni avec une pension personnelle concédée (au titre des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat), ni avec un revenu de remplacement ou une allocation de préretraite versée au titre d’un régime de base de la sécurité sociale, ni avec une pension militaire versée après l’âge de soixante ans. » Le cumul est possible.
      La demande doit en effet être dirigée vers le ministère de la défense.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 16 août à 17:41

    Bonjour,
    Mes droits sont ouverts à compter du 1er novembre 2022 mais je compte partir fin décembre 2022. Quand devrais je déposer mon dossier svp ?
    Merci d avance pour votre réponse
    Cordialement

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 11 août à 20:28

    Bonjour,

    Je souhaiterais savoir quel pourcentage il faut retirer du montant brut pour connaitre le montant net.

    D’autre part, comment sont calculés les trimestres entre 58 ans et l’âge de départ en retraite à 63 ans par exemple ?

    Que se passera-t-il si il y a une réforme des retraites avec recul de l’âge légal ainsi que celui de droit à l’ACATA (aujourd’hui 60 ans) ?

    Merci pour votre retour

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    • Le 12 août à 18:01

      Les cotisations pour la protection sociale sont indiquées au point 6.
      Pour la retraite c’est expliqué au point 5.
      Si la loi change on ne sait pas ce que va faire le parlement. Mais lors du passage de 60 à 62 ans, la retraite amiante est restée à 60 ans. Ainsi c’est la caisse de retraite qui paye et non le fonds amiante.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 9 août à 16:00

    Bonjour,

    Je suis retraité et bénéficiaire de l’acaata depuis mon départ en retraite le 31/01/2020.
    Je souhaite reprendre une activité professionnelle à titre gracieux et bénévole, est ce que cela et cumulable avec mes droits ?

    Cordialement,
    Pierre

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    • Le 10 août à 13:25

      Il est prudent d’utiliser le bon vocabulaire. L’ACAATA n’est pas une retraite mais cessation anticipée de l’activité.
      Une activité professionnelle, non cumulable avec l’allocation, suppose le versement de cotisations sociales et une déclaration fiscale, ce qui n’est pas le cas pour une activité bénévole. Celle-ci peut s’exercer sans conséquence sur cette allocation.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 7 août à 10:29

    Bonjour, je n ai pas reçu ma notification et mon estimation de départ amiante je dois bénéficier de l allocation amiante le 01:09:2021 il me dis que j ai envoyer ma demande de paiement et que je n aurais pas d’ estimation mais je ne peux pas envoyé ma démission car délai passé Quesque je peux faire pour avoir une estimation.
    merci

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    • Le 9 août à 15:10

      Vous auriez dû recevoir une information aussi complète que possible et notamment une estimation du montant de l’allocation, avant d’opter pour l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.
      Si vous avez déjà fait votre choix et demander la mise en paiement, il faudra aviser la caisse de votre situation et retarder la date d’effet de l’Allocation. Celle-ci n’est due que lorsque vous aurez cessé votre activité professionnelle (certificat de l’employeur)

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 7 août à 18:58

    Bonjour
    Mon départ acaata est fixé au 1/05/2022.

    Je dois subir une opération chirurgicale en septembre 21 avec arrêt de travail de 4 semaines.

    Ces 4 semaines de maladie seront-elles prisent en compte pour le calcul du salaire de référence des 12 derniers mois ou en seront elles exclues ?

    Dans l’attente de vous lire

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    • Le 7 août à 19:15

      Non, les périodes donnant lieu à indemnités journalières pour maladie sont exclues du salaire de référence.

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      • Le 8 août à 12:18

        Bonjour

        En considérant ces 4 semaines d’arrêt de travail = 1 mois.

        Si je gagne 3000 par mois, mon salaire de référence serait donc =

        (3000x11)/12= 2750 euros.

        Dans l’attente de vous lire.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 6 août à 11:08

    Bonjour Gilbert
    Je touche l’ATA depuis le 1er mars 2021, mon départ officiel en retraite doit être normalement au 1er juillet or mon dossier est toujours en étude depuis le 17 janvier. J’ai eu 60 ans le 2 juin, j ai 159 trimestres de validés et 7 trimestres (année 1984 et 1985 à régulariser). J’ai envoyé en mars 2020 tous les bulletins et redonné les pièces lors de ma demande de retraite. J’ai toujours pas de réponse et surtout le paiement de l’amiante à cessé fin juin. J’ai appelé la cellule amiante et l’assurance retraite ils ne font rien.
    Je ne peux pas rester dans cette situation. Que puis je faire ? Merci de ton aide.
    Jp

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    • Le 6 août à 11:35

      Un décret impose à la caisse un délai de 4 mois pour notifier la retraite à l’assuré à compter de la date où le dossier de demande est complet. A ce jour, on peut considérer que cette règle n’est pas respectée.
      Le paiement de la retraite intervient à compter du 8 du mois suivant la date d’effet. Si vous n’avez pas votre virement le 9 août, un courrier de réclamation en recommandé s’impose.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 4 août à 12:57

    Bonjour , je vais avoir le droit de partir le 1/07/2022 de toucher l’ATA je me posais la question sur les revenus du capital mobilier , es ce que cela pourrait poser un problème malgré que ce ne soit pas un revenu de remplacement . es ce un soucis un soucis ?

    Merci pour votre réponse

    Richard

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 28 juillet à 07:24

    Je suis éligible à l ATA, a 56 ans, à partir du 1er mai 2022, je risque entre-temps de sortir de l’entreprise dans le biais d’une rupture conventionnelle, j’aurais sans doute à suivre une période de chômage ou bien des missions intérim ou CDD, dans ce cas la date de perception de l ATA pourra-t-elle être reportée ?Le calcul se fera bien sur la période de 12 mois travaillés avant la rupture conventionnelle ?

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    • Le 28 juillet à 16:30

      Oui, vous pouvez reporter la date d’effet du départ, mais attention après 6 mois de report, il y aura recalcul de votre ATA sur les 12 derniers mois en neutralisant certaines périodes telles le chômage, le travail à temps partiel effectué à l’occasion d’un contrat à durée déterminée.
      Donc les périodes d’interim ou de CDD à temps complet seront pris en compte.

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      • Le 1er août à 19:58

        Merci Gilbert pour votre réponse, claire et précise.
        J’avais une autre interrogation : Peut-on utiliser le CPF pour faire une formation après son départ de l’entreprise ?

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        • Le 2 août à 19:19

          Les droits inscrits sur le CPF ne peuvent alors plus être mobilisés, ce qui signifie que les heures acquises sur le CPF au titre de la carrière professionnelle sont perdues si elles ne sont pas utilisées avant que le bénéficiaire remplisse les conditions de départ à la retraite.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 20 juillet à 21:06

    Bonjour,
    je suis éligible à l’ATA depuis le 01/06/21 et je n’ai que 134 trimestres à 59 ans.
    Est ce que comme indique le dispositif je percevrai bien l’ATA jusqu’à mes 65ans.
    Cordialement..

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 22 juillet à 09:11

    Bonjour Gilbert,

    Il semble que les délais de réponse après une saisine de la commission de recours amiable ont été suspendus pendant la période d’urgence sanitaire (fin au 1er juin 2021).
    Dans ce cas le recours au tribunal judiciaire serait reporté prorata temporis.

    Avez vous des infos à ce sujet ?

    merci

    Agnès

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