B. Retraites anticipées Sécu


08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante


Une allocation des travailleurs de l’amiante (ATA) permet aux salariés ayant été exposés aux risques de l’amiante de cesser leur activité de manière anticipée. Variable suivant la durée de l’exposition, l’ouverture du droit peut intervenir dès 50 ans.

Mise à jour :
- du point 6 en janvier 2017 et de la fiscalité en oct 2018
- ajout encadré fin du point 1 (4/17)
- ajout deuxième alinéa dans « Sous traitance » au point 1 (arrêt Cassation civile 15 juin 2017)
- précision au point 5 sur la retraite complémentaire (2/3/18)
- modifications du point 5 afin d’être plus précis sur le mode de calcul de la retraite de base et retrait d’une phrase inutile au point 4 (9 mars 2018)
- précision dans l’encadré point 3 sur le statut de l’indemnité de cessation d’activité (18/11/18)
- précision au point 3 sur le salaire de référence ;
- ajour d’un encadré précisant que ce droit est ouvert à tous (16/12/19) ;
- ajout au point 4 sur les possibilités de cumul (15/3/20).

Ce dispositif est financé par le Fonds de cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante, alimenté par la contribution de l’État et un versement de la branche accident de travail du régime général des salariés. Le financement est distinct des systèmes de retraite et cette cessation anticipée n’est pas considérée comme une préretraite.

Bon à savoir

Droit ouvert à tous

Le droit à l’allocation est ouvert aux ex-salariés quel que soit leur statut, chômeurs, professions indépendantes qui remplissent les conditions ainsi qu’aux fonctionnaires et régimes spéciaux, sans qu’il soit utile de justifier d’une maladie.

1. Conditions à remplir

Un salarié ou ancien salarié peut bénéficier de la préretraite amiante, à condition de faire partie d’une de ces deux catégories :

  • être atteint d’une maladie professionnelle due à l’amiante ;
  • avoir travaillé dans un établissement utilisant de l’amiante ou avoir été en contact avec de l’amiante.

La première catégorie de bénéficiaires concerne ceux reconnus atteints d’une maladie professionnelle à cause de l’amiante. La liste des maladies est fixée par arrêtés :

  • les affections figurant au tableau n°30 des maladies professionnelles (asbestose, lésions pleurales bénignes, dégénérescence maligne broncho-pulmonaire, mésothéliomes, autres tumeurs pleurales primitives) ;
  • l’affection mentionnée au tableau n°30 bis (cancers broncho-pulmonaires primitifs) ;
  • les affections figurant aux tableaux n°47 et 47 bis des maladies professionnelles du régime agricole.

Les salariés ou anciens salariés concernés peuvent prétendre au dispositif dès l’âge de 50 ans, sans condition de durée d’activité.

La deuxième catégorie concerne :

  • les salariés travaillant ou ayant travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l’amiante ou dans un établissement de flocage ou calorifugeage à l’amiante ;
  • les salariés travaillant ou ayant travaillé dans un établissement de construction ou réparation navale peuvent également en bénéficier ;
  • les marins et anciens marins âgés d’au moins 50 ans, s’ils exercent ou ont exercé des fonctions à la machine à bord de navires comportant des équipements contenant de l’amiante, ou toutes fonctions à bord de navires ayant transporté de l’amiante au cours d’une période déterminée ;
  • les dockers ou personnels portuaires en contact avec l’amiante (manipulations de sacs).

Sous-traitance. Pour les activités de prestation de service et de sous-traitance, le Conseil d’État précise dans quelle mesure les sociétés ayant exercé une activité de prestation de services ou de sous-traitance dans les chantiers navals peuvent être considérées comme établissements à risque au regard de l’amiante.

La cour de cassation considère qu’un salarié ayant effectivement exercé son activité professionnelle, au cours de la période considérée, au sein d’un établissement figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel, et habituellement exposé au contact de l’amiante, peut bénéficier de l’ACAATA.

Il faut que les travaux effectués pour le compte d’établissements de construction ou de réparation navale constituent une part significative de leur activité. En outre, les salariés concernés doivent être amenés à manipuler des matériaux de calorifugeage ou des produits à base d’amiante.

La voie individuelle reste ouverte, dès 50 ans, mais uniquement aux salariés ou anciens salariés atteints d’une maladie professionnelle reconnue au titre du régime général comme occasionnée par l’amiante.

La liste des établissements, ports et, le cas échéant, métiers, est fixée par arrêté interministériel.

Attention

Et les fonctionnaires et contractuels ?

Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public reconnus atteints, au titre de leur activité au sein de la fonction publique d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante (liste établie par arrêté) peuvent demander à bénéficier d’une cessation anticipée d’activité et à percevoir à ce titre une allocation spécifique.

Le décret fixant les conditions d’application étant paru, nous avons créé une nouvelle fiche ici : 43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante

2. Âge de départ

Pour les salariés exposés dans ces établissements, l’âge de départ en préretraite est alors calculé en retranchant de l’âge de départ de 60 ans un tiers de la durée de travail effectué dans un ou plusieurs de ces établissements (au plus tôt 50 ans). Il n’est pas exigé une durée minimum d’exposition.

Exemple. Un salarié ayant travaillé pendant 15 ans dans l’un des établissements désignés pourra bénéficier de cette préretraite dès l’âge de 55 ans (60 ans - 15/3 = 55 ans).
 

Attention

Ouvriers d’État

Le bénéfice de ce dispositif est ouvert aux ouvriers de l’État, fonctionnaires et agents non-titulaires en activité au ministère de la Défense. Les agents peuvent, le cas échéant, être réintégrés pour ordre, dès lors qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une radiation des cadres.
Les ouvriers de l’État doivent formuler leur demande à l’administration, à la collectivité ou à l’établissement qui les emploie, accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

Bon à savoir

Retraite à 60 ans

La réforme de 2010 a reporté l’âge de départ à la retraite de 60 à 62 ans. Mais elle n’a pas modifié l’âge de référence de 60 ans pour déterminer l’âge de départ possible des bénéficiaires de l’ATA.

3. Montant

L’allocation est égale à :

  • 65 % du salaire de référence du bénéficiaire jusqu’au plafond de la sécurité sociale ;
  • 50 % de la partie du salaire comprise entre une et deux fois ce plafond.

Le salaire de référence s’obtient en faisant la moyenne des rémunérations des douze derniers mois d’activité salariée, sous réserve qu’ils présentent un caractère régulier et habituel c’est à dire les éléments d’une périodicité égale ou inférieure à un an.
Le montant ne peut être inférieur au montant minimal de l’allocation d’assurance chômage majoré de 20 %, sans toutefois être supérieur à 85 % du salaire de référence.
Attention, pour les marins et anciens marins, le montant de l’allocation est égal à 65 % du salaire forfaitaire correspondant à la catégorie dans laquelle le marin était classé lors de la dernière activité précédant sa demande.

L’allocation est soumise à cotisations sociales. Le prélèvement des cotisations protection sociale (CSG, CRDS, Casa, assurance-maladie) ne peut réduire le montant de l’allocation en dessous du montant du Smic mensuel brut.

Bon à savoir

Indemnité de cessation anticipée d’activité des salariés exposés à l’amiante

Lorsque le salarié admis au bénéfice de la préretraite amiante présente sa démission, celle-ci lui ouvre droit au versement par l’employeur d’une indemnité de cessation d’activité d’un montant égal à celui de l’indemnité de départ en retraite prévue par l’article L. 1237-9 du code du travail (calcul au point 6 de la fiche 18).
Toutefois, par dérogation à la règle générale, l’indemnité de cessation d’activité des salariés exposés à l’amiante est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS.

4. Versement

L’allocation est versée mensuellement, à terme échu.
Le versement n’est pas interrompu par le départ du bénéficiaire hors du territoire français et l’installation de sa résidence dans un État étranger.
L’allocation cesse d’être versée dès que l’on justifie de la validation d’un nombre de trimestres suffisant pour obtenir une retraite au taux plein de 50 %, au plus tôt à 60 ans, au plus tard à 65 ans.

Le bénéficiaire qui remplit les conditions pour liquider sa pension au taux plein de 50% avant l’âge de 60 ans a le choix entre la liquidation de sa pension ou le maintien de la préretraite amiante jusqu’à l’âge de 60 ans.
Cette allocation ne peut se cumuler avec un avantage vieillesse ou d’invalidité sécurité sociale, ni avec une allocation de préretraite ou de cessation anticipée d’activité.

Toutefois, une allocation différentielle peut être versée en complément :

  • d’une pension d’invalidité servie par un régime obligatoire ;
  • d’un avantage de réversion servi par un régime obligatoire (pension de réversion ou pension de veuf ou de veuve) ;
  • ou d’un avantage personnel de vieillesse servi par un régime spécial.

Selon une circulaire de la Caisse nationale d’assurance-maladie de mars 2007, les gains issus d’une activité scientifique, littéraire ou artistique peuvent se cumuler avec l’allocation.

Pour les marins et anciens marins, le versement est assuré par l’Établissement national des invalides de la marine (Enim).

L’allocation est intégralement cumulable avec les indemnités d’élus et ainsi que celles des pompiers volontaires

Bon à savoir

Retraite complémentaire

Contrairement au régime général, le bénéfice d’une pension de réversion d’un régime de retraite complémentaire n’a pas d’incidence.

5. Droits à la retraite

Pour la retraite de base, les périodes de perception de l’allocation sont cotisées sous le dispositif de l’assurance volontaire. L’affiliation commence le premier jour du trimestre civil comprenant la date de départ de l’allocation et se termine le dernier jour du trimestre civil précédant le départ en retraite. Les trimestres sont attribués comme pour toute période cotisée (fiche 19). Le salaire porté au compte est un montant forfaitaire dépendant du salaire de référence (voir point 3) :

Salaire de référenceSalaire inscrit au compte
Au moins égal au plafond annuel de sécurité sociale
(100% plafond et plus)
100% du plafond
Inférieur au plafond et au moins égal à la moitié de ce plafond
(de 50 à 99% du plafond)
75% du plafond
Inférieur à la moitié du plafond
(jusque 49% du plafond)
50% du plafond

Pour la retraite complémentaire, les cotisations sont versées sur la base du salaire servant de référence (voir point 3) aux taux obligatoires Agirc-Arrco. Les droits sont gérés par les caisses Malakoff-Médéric Retraite Arrco (ex-Irec) et Malakoff-Médéric Retraite Agirc (ex-Capimmec).

Les cotisations pour la retraite, de base comme complémentaire, sont versées par le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

6. Cotisations sociales et fiscalité

La caisse d’assurance-retraite et de santé au travail (Carsat) déduit les cotisations pour la protection sociale. Le bénéficiaire perçoit donc une allocation nette.

Les allocations sont soumises à la cotisation d’assurance maladie de 1,7%, à la CSG (santé) au taux de 9,2 %, plus 0,5% de CRDS (dette sociale) et 0,3% de Casa (autonomie). Un taux réduit de CSG à 3,8 % ou une exonération de la CSG et de la Casa s’applique selon le barème publié fiche 28.

Ces cotisations sociales ne peuvent pas ramener le montant net de l’ATA en dessous du montant brut mensuel du Smic.

L’allocation est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 9 décembre 2020 à 09:27

    Bonjour,

    Agé de 61 ans, je suis actuellement en arrêt maladie suite à un burnout depuis novembre 2019, arrêté jusqu’au 29 janvier 2021 inclus.
    Egalement suivi pour une exposition à l’amiante, un scanner thoracique passé en décembre 2019 révèle une plaque pleurale et 3 épaississements de la plèvre viscérale.
    Cela m’a amené à demander une reconnaissance de maladie professionnelle auprès de la CPAM qui a été acceptée en date du 12 novembre dernier.
    J’ai alors entrepris une démarche auprès de la CARSAT pour obtenir l’allocation de cessation anticipée d’activité salariée des travailleurs de l’amiante qui vient également d’être acceptée en date du 4 décembre 2020.
    Il est alors nécessaire de donner ma démission auprès de mon employeur avec un préavis de 2 mois ( ?).
    Puis-je tenir compte d’un reliquat de congés d’environ 30 jours (à préciser) et d’un arrêt maladie jusqu’au 29/01/2021 à faire valoir dans ce préavis de démission et compte tenu d’un délai imparti au plus tard le 4 avril 2021 auprès de la CARSAT ?
    D’autre part, âgé de 62 ans le 10 juin 2021, je n’aurai pas les 167 trimestres requis, environ 159 trimestres au 1/01/2021. Or, la CARSAT ne m’a pas précisé dans son courrier du 4/12/2020, la date à laquelle je remplirai les conditions pour obtenir ma retraite au taux maximum de 50%.
    Je vous remercie de me donner votre avis au sujet de cette démarche à entreprendre.
    Cordialement,
    Robin

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    • Le 9 décembre 2020 à 11:11

      La fin du contrat de travail doit correspondre au début du versement de l’allocation amiante. Le certificat de travail attestera de la fin du contrat.
      Vous devez donc faire une lettre de démission en précisant le motif de cessation anticipée d’activité des salariés exposés à l’amiante au titre de l’article 41 de la Loi no 98-1194 du 23 déc. 1998 avec préavis légal de 2 mois. Indiquez la date de la fin du contrat de préférence en fin de mois.
      Le préavis court pendant votre arrêt maladie. Vous pouvez vous faire payer les congés,payés à la rupture du contrat.
      En cessation d’activité vous serez affilié aux caisses de retraite de base et complémentaire comme indiqué au point 5 ci-dessus et jusqu’à ce que vous ayez tous vos trimestres.

      Répondre à ce message

      • Le 18 janvier à 19:39

        Bonjour,
        Je reviens vers vous au sujet de la procédure de démission auprès de l’employeur. J’ai en effet suivi vos conseils et envoyé ma démission en date du vendredi 18 décembre dernier en recommandé avec AR, lettre receptionnée le lundi 21 décembre par l’employeur. J’ai posé ma démission pour le 28 févirer avec préavis de 2 mois et pour l’instant, je n’ai pas eu de retour de l’employeur.
        Donc ma question est de savoir si il est normal de ne pas avoir de réaction de la part de mon employeur, alors que je suis en arrêt de travail jusqu’au 29 janvier prochain et sans doute prolongé jusqu’au 28 février, date de ma cessation d’activité demandée ?
        Avec mes remerciements,
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 19 janvier à 11:30

          Je n’ai pas connaissance d’une disposition légale qui oblige l’employeur à vous répondre. Le contrat de travail étant suspendu en raison de votre maladie, il n’est tenu à aucune obligation. Il faudra attendre la fin du préavis pour qu’il solde le contrat (solde de tout compte et documents).

          Répondre à ce message

          • Le 19 janvier à 17:37

            Oui, je comprends mais je ne suis pas en arrêt en raison de la maladie professionnelle donc mon contrat professionnel n’est pas suspendu. Je suis en arrêt suite à un burnout depuis novembre 2019, jusqu’au 29 janvier prochain sans doute prolongé jusqu’au 28 février prochain, date de radiation demandée à mon employeur.
            Merci de me conseiller dans ce cas de figure.

            Répondre à ce message

            • Le 20 janvier à 10:40

              Le contrat de travail est suspendu en raison d’un arrêt maladie qu’il soit professionnel ou non sans que le contrat de travail ne soit rompu. La suspension prend fin au jour de la visite en cas de reprise ou par la rupture du contrat à votre initiative comme c’est le cas.

              Répondre à ce message

              • Le 20 janvier à 14:05

                “”Merci d’avoir répondu aux interrogations d’un ancien syndiqué CFDT, bonne continuation !

                Répondre à ce message

                • Le 20 janvier à 16:46

                  Pourtant, nombre de retraités nous rejoignent, en particulier pour la qualité des informations fournies et les services rendus notamment l’adhésion à un contrat de groupe d’une mutuelle santé au meilleur rapport qualité /prix.

                  Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 20 janvier à 08:19

    bonjour, je suis actuellement en allocation amiante , je vais devoir changer de département, suite a mon déménagement mon dossier sera t’il transférer dans ma nouvelle région, et cela me posera t’il des soucis de paiement, il yaura t’il une interruption de paiement ou ma caisse actuelle continuera t’elle a me payer tous les mois merci par avance de bien vouloir m’expliquer ,
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 20 janvier à 10:47

      Je ne peux pas vous répondre sur cette question d’ordre administratif. La caisse devrait pouvoir continuer le paiement mais ce ne sera certainement pas le cas pour votre future pension de retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 20 janvier à 15:19

        Bonjour
        j ai déménagé fin 2019 pendant mon acaata et cela n ‘a rien changé
        la cause a fait le transfert du département 57 au 11 certainement mais invisible pour moi

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 19 janvier à 08:49

    Bonjour,
    J’ai plus de 20 ans d’exposition à l’amiante reconnue par DCNS en tant qu’ouvrier d’état.
    Je suis depuis, devenu prof au ministère de l’Education et je souhaiterais bénéficier de la cessation anticipé d’activité (j’ai 59 ans).
    Je ne sais pas à qui adresser ma demande, Naval Group me dit de m’adresser à ma gestionnaire, ma gestionnaire me répond de voir avec la CARSAT, la CARSAT ne prend pas mon dossier !
    J’ai connaissance d’une décision de justice reconnaissant que le bénéfice de l’ATA était possible même si on a quitté le ministère de la défense.
    Pouvez-vous donc m’indiquer à qui je dois adresser ma demande ?
    Merci d’avance.
    Bien cordialement.
    Claude

    Répondre à ce message

    • Le 19 janvier à 11:54

      La Carsat n’est pas compétente.
      Le Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 indique : « Pour bénéficier de la cessation anticipée d’activité et de l’allocation spécifique y afférente, le fonctionnaire formule une demande qui est adressée à l’autorité investie du pouvoir de nomination sous couvert du chef de l’établissement ou du service dans lequel il exerce ou a exercé ses fonctions, accompagnée des pièces justificatives nécessaires pour établir ses droits. »

      Répondre à ce message

      • Le 19 janvier à 12:57

        Merci beaucoup pour cette réponse rapide.
        Je ne suis jamais très à l’aise avec ces textes de loi :
        Pour être sûr, l’autorité investie du pouvoir est donc le rectorat pour moi (bien que les années d’amiante aient été acquises à la Défense) ?
        Merci de me confirmer, car je suis un peu comme une bille dans un flipper.
        Bien cordialement.
        Claude

        Répondre à ce message

        • Le 19 janvier à 17:12

          Oui, c’est l’interprétation que je fais, du décret cité dans mon message précédent et que vous pourrez utilisé pour votre demande au rectorat.

          Répondre à ce message

          • Le 19 janvier à 18:12

            Merci beaucoup pour votre aide.
            Il ne me reste plus qu’à faire entendre raison à ma gestionnaire.
            Bien cordialement.
            Claude

            Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 7 décembre 2020 à 23:47

    Bonjour,
    Je serai en préretraite amiante le 1/1/2022.
    J’ai lu que ma future allocation serait calculée sur la base de mon salaire de référence mensuel obtenu à partir de la moyenne de ma rémunération des 12 derniers mois.
    Pouvez vous me confirmer ce qu’il faut considérer pour le calcul de l’assiette (rémunération), outre le salaire ? Quid de la prime de 13ème mois et la prime d’objectif ?
    De plus, si ma rémunération baisse dans les 12 mois qui précèdent mon départ en préretraite pour cause d’activité partielle, puis de congé mobilité (salaire brut amputé), puis chômage (ARE) est-ce que le salaire de référence sera établi sur cette rémunération amputée ou bien sur la rémunération complète (avant baisse d’activité voire rupture du contrat de travail) ?
    Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 8 décembre 2020 à 11:51

      Le salaire de référence est calculé sur la moyenne mensuelle actualisée des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois d’activité salariée sous réserve qu’ils présentent « un caractère régulier et habituel  ». Donc 13ème mois et prime régulière sont prises en compte
      Sont prises en compte les rémunérations soumises à cotisations, dans la limite du double du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date de l’ouverture du droit à l’allocation.
      Des périodes ne sont pas prises en compte pour le calcul du salaire de référence tels que entre autres : chômage partiel, préretraite d’entreprise, mesure de reclassement interne, ayant diminué la rémunération, durée du travail abaissée par accord d’entreprise.
      Le chômage total n’est évidemment pas pris en compte car il ne s’agit pas d’une activité salariée

      Répondre à ce message

      • Le 19 janvier à 13:33

        Bonjour Gilbert,
        Je vous remercie pour votre première réponse.
        J’ai lu qu’il était nécessaire de stopper toute activité pour pouvoir commencer à bénéficier de l’acaata.
        C’est très clair. Par contre, ma qualité de future pré retraitée amiante a t-elle un quelconque impact sur l’activité de mon conjoint (même foyer fiscal) ?
        Pourra t-il rester associé minoritaire (au capital mais sans activité au sein de l’entreprise) de la société de notre fils ?
        Pourra t-il continuer son activité complémentaire de micro-entrepreneur ?
        Merci pour votre support et bonne semaine.

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 11 janvier à 20:59

    Bonjour, j’ai été apprenti chez Valeo Amiens de 1982 à 1985 ,puis je bénéficier de l’ATA ?
    Étant âgé de 56 ans puis je faire mon dossier pour connaître mon âge de départ en préretraite amiante.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 12 janvier à 09:51

      Si vous pouvez justifier de votre emploi dans l’établissement (bulletins de salicaire), vous ouvrez droit.
      L’ouverture du droit pourrait se situer vers 59 ans. il est un peu tôt pour faire une demande. Faites cette demande dans l’année qui précède la date de départ.

      Répondre à ce message

    • Le 19 janvier à 08:52

      Bonjour pour connaitre votre éligibilité à l’ATA la CRAMIF a mis en place depuis le 1er jan 2020 un simulateur de droit appelé SODA, vous entrez les informations et vous avez la réponse immédiatement.
      Cdt

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 15 janvier à 10:19

    Bonjour,

    je suis fonctionnaire et j’ai un décompte de 9 années amiante au sien de DCNS. Pour le moment, je n’ai aucun signe de maladie.

    Avec les dispositions actuelles, pourrai-je bénéficier de la CAA à 57 ans, sans être atteint d’une maladie liée par l’amiante ?

    D’avance merci pou votre réponse.

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 15 janvier à 15:47

      Le dispositif de départ anticipé applicable aux ouvriers et anciens ouvriers se distingue de celui applicable aux fonctionnaires par la condition d’avoir une maladie reconnue professionnelle pour ces derniers alors que les ouvriers d’état doivent au minimum avoir été exposés. Si vous êtes ancien ouvrier d’état, vous devez adresser votre demande au ministère de la Défense.
      Dans ce cas et par dérogation à la loi, l’âge de départ à la retraite des bénéficiaires de l’ATA est étendue à tous les régimes, y compris les régimes spéciaux. cette dérogation d’âge est étendue aux fonctionnaires.
      Si vous étiez fonctionnaire pendant ces 9 années, consultez la fiche 43bis

      Répondre à ce message

      • Le 18 janvier à 08:38

        Bonjour,
        je suis d’accord avec vous pour ce qui est du décret 2017-435 du 28 mars 2017, qui concerne l’ensemble des fonctionnaires qui, au titre de ce décret, doivent être atteints d’une maladie liée à l’amiante pour pouvoir bénéficier de l’ATA.
        Par contre, j’ai retrouvé le décret 2006-418 du 07 avril 2006 qui concerne les fonctionnaires du Ministère de la Défense et pour lequel je suis concerné car remplissant les conditions définies à l’article 1. Ce décret est-il caduc ? Remplacé par celui de 2017 ?
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 18 janvier à 10:05

          Bien vu ! Ce décret, selon légifrance est toujours en vigueur. Vous êtes éligible au dispositif.

          Répondre à ce message

        • Le 18 janvier à 14:32

          Il y a un autre décret, le 2018-547 du 28/06/2019 qui modifie le décret de 2006-418 pour sa mise en oeuvre, mais ne semble pas modifier le profil des personnes concernées - cf article 1. Pouvez-vous me le confirmer ? D’avance merci. Cordialement

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 17 janvier à 19:08

    Bonjour Gilbert ,j’ai une question à vous poser.
    je suis reconnu en maladie Professionnelle dû à l’amiante et je viens de recevoir l’accord de la Carsat pour que je puisse partir en pré retraite grâce à ATA.
    je dois maintenant faire ma lettre de démission, et c’est mon souci je ne sais pas comment tourner cette lettre et quand je dois envoyer cette lettre.
    La CARSAT me demande de démissionner avant juillet 2021 car dans le cas contraire mon dossier sera clôturé.
    j’ai bien noté que je dois préciser que je démissionne pour une cessation d’activité pour toucher ATA mais je ne sais pas comment tourner cette lettre et oublier quelque chose.
    Pouvez vous m’aider pour la rédaction de ce document.
    Merci d’avance cordialement Franck

    Répondre à ce message

    • Le 18 janvier à 10:25

      Je vous laisse le soin de mettre la forme : « je présente ma démission pour bénéficier de la cessation anticipée d’activité au titre de l’amiante en application de l’article. 41 de Loi no 98-1194 du 23 déc. 1998, JO 27 déc.
      Le contrat de travail prendra fin le xxxx à l’issue du préavis de 2 mois.
      Cette rupture du contrat de travail ouvre droit au versement d’une indemnité de cessation d’activité d’un montant égal à celui de l’indemnité de départ en retraite, sans préjudice de l’application de dispositions conventionnelles plus favorables. Elle est exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
       »

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 13 janvier à 19:33

    Bonjour,
    Suite à mon licenciement, j’ai encore 4 ans avant de pouvoir demander la cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante.
    Si je retrouve un emploi en CDI, c’est ce salaire qui comptera pour calculer l’allocation.
    Sur la dernière année, si je monte une SASU, je me verserai un salaire en plus de mon salaire de mon emploi CDI.
    Le calcul sera donc fait sur mes salaires SASU + salaires emploi CDI, ainsi mon allocation pourra être supérieure à mon salaire avant licenciement.
    Mon raisonnement est-il correct ? Peut-on cumuler les 2 salaires ou est-ce le meilleur salaire qui est retenu ?
    Merci par avance de votre retour
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 14 janvier à 10:28

      Selon la loi, ce sont les salaires soumis à cotisations sociales pour une activité salarié qui sont pris en compte dans les limites indiquées au point 3 ci-dessus..
      Si le statut social du Président de SASU est celui d’un assimilé-salarié et qu’il est rattaché au régime général de la Sécurité sociale, il parait logique de prendre en compte le cumul des rémunérations. Il s’agit là d’une interprétation de la loi qui mérite d’être confirmée par la caisse ou, en cas de rejet par le juge.

      Répondre à ce message

      • Le 15 janvier à 08:42

        Bonjour,
        Merci de votre retour.
        J’ai donc posé la question à CARSAT-NORMANDIE et voici leur réponse :
        Nous prenons en compte les bulletins de salaire des 12 derniers mois.
        Si vous avez deux activités salariées, nous prenons les bulletins de salaire des 2 activités.

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 1er janvier à 13:27

    Bonjour, et merci pour toutes ces informations sur la cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante

    Juste avant ma période salariée chez ETERNIT d’août 1988 à septembre 1991, j’ai effectué dans le même service mon stage de fin d’études. Ces quatre mois de stage (rémunérés sous la forme d’indemnités de stage) entrent-ils en compte dans le calcul de la durée d’exposition ?

    Je vous remercie par avance, et en profite pour vous souhaiter une très bonne année 2021
    Bien cordialement
    Benoît

    Répondre à ce message

    • Le 2 janvier à 11:16

      Le décret no 2000-638 du 7 juillet 2000 énumère huit périodes n’étant pas prises en compte pour le calcul du salaire de référence. Les périodes de stage ne font pas partie des périodes exclues du salaire de référence

      Répondre à ce message

      • Le 6 janvier à 19:17

        Bonjour Gilbert, et un grand merci pour ta réponse tellement rapide
        En fait, ma question ne porte pas sur le calcul du salaire de référence (article 2 du décret), mais sur la détermination de la durée de travail (article 1).
        Mon cas personnel correspond au a) de cet article 1 "Durée du travail effectuée dans les établissements dont la liste est déterminée etc..."
        Je me demande si mes 4 mois de stage indemnisé sont considérés comme "Durée de travail" s’ajoutant à mes années de travail salarié dans le même service de cette même entreprise (ce qui avancerait d’environ 5 semaines mon départ anticipé), ou non ?
        Encore merci d’avance
        bien cordialement
        Benoît

        Répondre à ce message

        • Le 7 janvier à 10:13

          Oups, désolé pour le mal entendu.
          L’article de loi indique : « Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés » ce qui n’implique pas l’obligation d’avoir été salarié. Cependant, pour la Cour de cassation, le fait d’avoir travaillé dans un établissement ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante n’est pas suffisant pour en bénéficier : le salarié doit avoir exercé une activité l’exposant au risque.
          Vous pouvez en faire la demande en produisant les preuves de votre occupation dans l’établissement et le cas échéant l’exposition à l’amiante.

          Répondre à ce message

          • Le 14 janvier à 15:55

            merci pour votre réponse

            J’ai effectivement exercé une activité m’exposant objectivement au risque (atelier de découpe et percement de plaques amiante-ciment en particulier), et suite à cela j’ai eu un suivi particulier par la médecine du travail avec radiographies pulmonaires régulières.
            Pourriez-vous m’indiquer si en complément du CERFA de demande d’allocation des travailleurs de l’amiante (formulaire S6112b) on nous demande habituellement des justificatifs quant à la nature de l’activité que nous avons menée (pour évaluer notre "degré d’exposition" ?), et si oui lesquels ?
            par avance merci
            Benoît

            Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 27 décembre 2020 à 12:28

    Bonjour
    suite à un recalcule ( 1 trimestre ajouté) par la CARSAT bretagne de la date de départ en retraite précédé d’une préretraite amiante ( mon dernier mail), la CARSAT AMIANTE NORMANDIE me dit qu’elle aurait du arrêter l’allocation un trimestre plus tôt et me demande de rembourser un trimestre. Toutes les notifications reçues donnaient mon départ en retraite au 01/01/2020. Un an plus tard, je reçois un courrier recommandé me disant que j’aurais du être en retraite un trimestre plus tôt et réclamant le remboursement d’un trimestre, ce qui provoque un trou de 3 mois sans revenus .
    Comment se sort on de ce "bourbier", avec quelle aide et existe un texte de loi ou décret qui dit que l’allocation amiante doit être systématiquement suivi de la retraite ?
    Merci d’avance
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 28 décembre 2020 à 10:41

      Je vous confirme ma réponse du 15 décembre sur les recours possibles.
      Votre message fait-il suite à une réclamation à la Commission de recours amiable ?
      Si oui, il n’y a que le juge qui peut trancher cette question (tribunal judiciaire).
      Quel argument juridique ? Je pense qu’il faut s’appuyer sur le paragraphe de l’article 41 de L. no 98-1194, 23 déc. 1998, JO 27 déc. : « L’allocation cesse d’être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d’assurance requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein, à condition qu’il soit âgé d’au moins soixante ans. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, elle est alors remplacée par la ou les pensions de vieillesse auxquelles l’intéressé peut prétendre. ».
      En vous délivrant un fausse information, la Carsat vous a privé de la possibilité de faire droit à la retraite en temps voulu. Vous pouvez également vous appuyer sur la jurisprudence qui a, depuis longtemps, mis à la charge des organismes de sécurité sociale, une obligation générale d’information des assurés.
      Sachez qu’il n’est pas possible de bénéficier d’une retraite avant la date de la demande, c’est donc le maintien de l’allocation qu’il faut demander ou l’indemnisation du préjudice pour absence de revenu de remplacement.
      Pour une aide, voyez avec le syndicat CFDT de Brest si c’est votre département de résidence.

      Répondre à ce message

      • Le 13 janvier à 20:01

        Bonjour
        J’ai eu l’origine du trimestre en trop auprès de la Carsat :
        Nature : trimestre, période équivalente MSA exploitant
        Type : période reconnue équivalente
        A quoi çà peut correspondre ? A cette période je n’était pas affilié à la MSA vieillesse, c’est le trimestre avant ma période cotisée.
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 14 janvier à 10:50

          Je ne suis pas en mesure de vous apporter une réponse et vous-même n’en connaissez pas l’origine. Ce trimestre est-il indiqué sur votre relevé de carrière ? Il peut s’agir d’une erreur administrative.
          Cela vous donne un moyen supplémentaire de contester le décompte sans négliger la contestation initiale : la Caisse ne peut pas vous priver de ressources durant 3 mois. Vous pouvez fonder votre réclamation sur le 3ème alinéa du point II de l’article 41 de la Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 : « L’allocation cesse d’être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d’assurance requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein, à condition qu’il soit âgé d’au moins soixante ans. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, elle est alors remplacée par la ou les pensions de vieillesse auxquelles l’intéressé peut prétendre. »

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 13 janvier à 18:01

    Bonsoir, une prime mensuelle intitulée "complément de salaire" sur les 12 derniers mois précédents le départ sous ATA sera t elle prise en compte par la caisse lors du calcul du salaire moyen de référence, ou risque t elle d’être écartée ?
    Merci

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    • Le 14 janvier à 10:04

      Selon la règlementation, ce sont les salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois d’activité salariée sous réserve qu’ils présentent « un caractère régulier et habituel ». Il est fort probable que ce "complément de revenus" ne soit pas considéré comme habituel et régulier. Certainement caisses exigent les bulletins de salaires des 18 derniers mois pour faire cette vérification.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 9 janvier à 19:43

    Bonjour,
    J’ai travaillé au sein de l’usine VALEO à la suze sur sarthe reconnue amiantéE sur une période d’un peu plus d’un an
    A ce titre je pense avoir droit à l’ATA ma question concerne son mode de calcul étant donné que :
    1/maintenant je suis indépendant (plus salarié)
    2/ ma dernière période salariée n’était pas à temps plein je faisais des petites missions diverses non continues.

    j’aimerai savoir si ces périodes discontinues rentrent ou pas dans un caractère régulier et habituel ou ce qui sera pris en compte se seront mes salaires de ma dernière année travaillée à temps plein et continue

    2 éme question

    quand cesse le versement de l’ATA à 60 ans ou 62 ans ?

    MERCI POUR VOTRE AIDE

    AB

    Répondre à ce message

    • Le 10 janvier à 11:26

      La loi énumère huit périodes n’étant pas prises en compte pour le calcul du salaire de référence parmi lesquelles figurent des périodes d’activité pendant lesquelles des allocations de chômage partiel ont été versées ; des périodes d’arrêt de travail donnant lieu à versement d’indemnités journalières ; des périodes de travail à temps partiel effectué à l’occasion d’un contrat à durée déterminée ; La caisse devrait donc reconstituer les salaires sur un temps plein.
      L’ATA cesse d’être versée à 60 ans si vous avez tous vos trimestres validés (cotisés et assimilés)

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 7 janvier à 14:14

    Bonjour,
    je suis allocataire amiante depuis juin 2017. J’ai essayé de racheter mon PER à mes 60 ans soit en février 2019 et la banque a refusé prétextant que je n’avais pas l’âge légal de départ à la retraite.
    Aujourd’hui un nouveau refus m’est adressé compte tenu que je ne serai en retraite que le 1/4/20,
    alors que j’aurai 62ans (âge légal et condition au rachat) au 5 février !
    Que dit la jurisprudence dans ce cas ?
    Merci beaucoup pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 7 janvier à 16:47

      C’est le code du travail qui définit les règles de disponibilité.(L3334-14)
      La délivrance des sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants s’effectue sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux.
      Mais l’accord qui établit le Perco peut prévoir des modalités de délivrance en capital ou de conversion en rente de l’épargne constituée, ainsi que les conditions dans lesquelles chaque participant exprime son choix (C. trav., art. R. 3334-3). Ce choix s’exprimera lors du déblocage des sommes ou valeurs selon les modalités et dans les conditions définies par l’accord.
      Les avoirs sont débloqués uniquement lorsque le bénéficiaire en fait la demande, dans les conditions définies dans le règlement du plan. Toutefois, la liquidation du Perco est de droit à partir de la date à laquelle l’adhérent a fait liquider sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 7 janvier à 10:14

    Bonjour,

    Je travaille au CNRS, j’ai 60ans et 5 mois, je suis technicien mécanicien depuis 36 ans et j’ai usiné ponctuellement de l’amiante de type chrisotyle durant 5 années de 1985 à 1990 pour colorifuger les appareils de mesure appelés "Calorimètre de mesures", sans aucune protection, ni masque, ni combinaison, dans un atelier de mécanique qui n’était pas destiné à ce type de travaux et d’une superficie d’environ 100 mètres carrés. Je suis resté au contact des poussières d’amiante dispersées dans l’atelier sur les machines, les meubles et les murs durant 16 années. Mon dossier médical professionnel atteste de cette situation. Je passe des scanners de contrôle régulièrement depuis 20 ans et ceux-ci révèlent un ondule d’environ 5 mm.

    Je souhaiterais savoir, compte tenu que mon départ à la retraite est prévu pour 2025 si je peux prétendre à une retraite anticipée sachant que je ne suis pas malade pour l’instant...

    Je vous remercie de bien vouloir m’éclairer sur ce point.

    Cordialement.

    YC

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    • Le 7 janvier à 11:16

      Comme indiqué au point 1, il existe 2 catégories de bénéficiaires.
      Pour la 2ème catégorie, le droit ne sera pas ouvert si l’établissement n’a pas été reconnu par arrêté ministériel faisant suite à une enquête réalisée par la DIRECCTE.
      Pour la 1ère catégorie, même si vous n’êtes pas malade, il faut vérifier si une déclaration de maladie professionnelle n’est pas possible au titre du tableau n°30 des MP, parlez en avec votre médecin traitant qui attestera de la maladie si cela correspond à la définition d’une des maladies indiquées dans ce tableau. La reconnaissance de la MP vous permettra :
      1) d’ouvrir droit à la retraite à 60 ans (mais je crains que cela soit inopérant vu la longueur de la procédure.
      2) une indemnisation au titre du fond d’indemnisation des victimes de l’amiante voir le site fiva.fr

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 4 janvier à 13:26

    Bonjour,

    Je dispose d’un compteur de crédit d’heures supplémentaires que s’alimente au fil du temps. Au 31 décembre, ces heures supplémentaires basculent dans mon CET et sont transformées en jours de récupération de crédits d’heures supplémentaires. Nous pouvons nous les faire rémunérer suivant une convention interne.
    Est-ce-que ces jours venant du CET peuvent être pris en compte, dans le calcul du salaire amiante ?

    Cdlt

    Pascal

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    • Le 4 janvier à 17:31

      Le salaire de référence est calculé sur la moyenne mensuelle actualisée des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois d’activité salariée sous réserve qu’ils présentent « un caractère régulier et habituel »
      Les heures supplémentaires et les primes diverses sont incluses. Sont considérés comme présentant un caractère régulier et habituel tous les éléments de rémunération versés selon une périodicité égale ou inférieure à un an. Autrement dit, les heures sup effectuées dans les 12 mois qui précèdent le départ sont prises en compte.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 2 janvier à 18:40

    Bonjour,
    Au 1er janvier 2021, la retraite de base sera revalorisée de+ 0,4%. Qu’en est il de l’ACAATA ?

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 29 décembre 2020 à 15:22

    Bonjour,

    J’ai fait une demande d’allocation amiante en mai 2020. J’ai reçu une réponse le 15 septembre dernier m’annonçant mon admission au bénéfice de l’Allocation des Travailleurs de l’Amiante (cf copie de la lettre jointe).

    Afin de prendre ma décision définitive quant à l’ouverture de mes droits au paiement de cette allocation, je souhaiterai avoir une précision quant au montant de mon allocation. Celle-ci a été estimée par les services de la CRAMIF. J’aimerais savoir si c’est ce montant ajusté éventuellement à la marge qui me sera versé ?

    La question est pour moi d’importance car elle va conditionner mon départ. Or j’ai un doute. Prenne t-il comme base de calcul le montant des 12 derniers salaires avant le dépôt de ma demande ou s’agit-il du montant des 12 derniers salaires à la date de ma cessation d’activité effective ? Comme vous pouvez l’imaginer, les salaires perçus pendant la période de COVID ont été diminués en raison de ma mise en chômage partielle et la baisse d’activité de mon employeur en 2020. En l’occurrence, mon année de salaire de l’année 2020 n’est pas la même que celle d’avant Covid.

    Il est donc très important pour moi de bien connaitre la règle déterminant mon allocation avant de décider de demander le bénéfice de l’allocation.

    Je vous remercie de la diligence et de la rapidité avec lesquelles vous me répondrez.

    J’aimerais pouvoir accéder à cette retraite anticipée dès que possible.

    Répondre à ce message

    • Le 29 décembre 2020 à 17:07

      Voilà la définition légale :
      « Le salaire de référence est calculé sur la moyenne mensuelle actualisée des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois d’activité salariée sous réserve qu’ils présentent « un caractère régulier et habituel ». Sont prises en compte les rémunérations visées à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (c’est à dire soumises à cotisations sociales), dans la limite du double du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date de l’ouverture du droit à l’allocation »
      Toutefois, le décret no 2000-638 du 7 juillet 2000 énumère huit périodes n’étant pas prises en compte pour le calcul du salaire de référence et parmi celles-ci, sont exclues : « les périodes d’activité pendant lesquelles des allocations de chômage partiel ont été versées  »

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      • Le 30 décembre 2020 à 22:12

        Re Bonjour,

        Je reviens vers vous car je n’ai pas tout compris.

        Ma question était la suivante ; La Cramif Prend t-elle comme base de calcul le montant des 12 derniers salaires avant le dépôt de ma demande ou s’agit-il du montant des 12 derniers salaires à la date de ma cessation d’activité effective ?

        Parce que, si c’est avant le dépôt de ma demande, c’est à dire en Mai 2020, la base de calcul me sera favorable parce que j’ai travaillé davantage avant Mai 2020 mais si c’est à la date de ma cessation d’activité prévue en 2021 alors le calcul me sera défavorable car j’ai moins travaillé notamment en raison du Covid. C’est cela que je veux précisément déterminer.

        Merci à vous.

        Répondre à ce message

        • Le 31 décembre 2020 à 11:21

          C’est bien la date de la cessation d’activité effective comme indiqué dans le courrier Cramif (pièces à fournir).
          La caisse doit reconstituer avec les bulletins de salaire, les 12 mois complets (en excluant les mois comportant du chômage partiel).

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 30 décembre 2020 à 17:28

    bonjour ,
    je serais en retraite en juillet 2021 , actuellement je suis en cessation d’activité des travailleurs de l’amiante . J’ai reçu en 2017 une lettre de l’assurance retraite qui me donne une
    évaluation de ma retraite ; Pour cela il est tenu compte du revenu moyen des 25 meilleurs années mais les années retenues sont celle de 1987 à 2016 d’où une évaluation de ma retraite de base de 1372.45 €
    Pourquoi les années 2017 a mi 2020 , période de perception de l’allocation amiante ne sont elles pas retenues pour le calcul des 25 meilleures années alors qu’elles sont les plus élevées et donc font parties de 25 meilleurs ?. et pourquoi lorsque je consulte mon compte sur le site de la retraite, le chiffre de ma retraite de base s’élève a 1496.16 € soit 123.71 € de plus mensuel que le chiffre de 1372.45 € qui m’a été donné dans la lettre de 2017 et qui selon une conseillère de la retraite serait celui qui sera retenu pour le versement . Cela signifierait -il que les années de 2017 a mi 2021 pendant lesquels les cotisations continuent d’être versées au caisse de retraite ne servent a rien ?
    Merci de votre réponse et avec un peu d’avance ,meilleurs vœux pour la nouvelle année .

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    • Le 31 décembre 2020 à 10:44

      L’estimation de 2017 n’a que valeur indicative. Vérifiez votre situation dans votre espace personnel.
      Les salaires portés au compte « Retraite » sont indiqués au tableau du point 5 ci-dessus. Le plafond était à ?3 269,00 € en 2017, 3 311,00 € en 2018, ?3 377,00 € en 2019 et 3 428,00 € en 2020.
      L’écart entre les sommes affichées et perçues correspond aux cotisations indiquées au point 6 ci-dessus.
      Les cotisations versées servent à valider des trimestres supplémentaires en tant que de besoin. Si les trimestres sont déjà acquis, vous êtes dans la même situation que tout assuré tenu de cotiser jusqu’à l’âge de départ même si la condition de durée d’assurance est remplie avant cet âge.
      Tous mes souhaits vous accompagnent pour 2021 et bonne retraite.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 22 décembre 2020 à 17:55

    Bonsoir,
    Je suis au chômage depuis Juin 2020, et je pourrais demander un départ en pré-retraite amiante qu’en Novembre 2023.
    Comment sera calculé mon indemnité par la CRAMIF si je suis toujours au chômage jusqu’en Novembre 2023 compte tenu du fait que le calcul se fait sur les salaires des 12 dernier mois travaillés.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 22 décembre 2020 à 18:45

      Les rémunérations sont revalorisées le cas échéant selon les règles applicables aux pensions de retraite soit l’indice INSEE (sauf dispositions contraires) et prises en compte dans la limite du double du plafond de sécurité sociale en vigueur à la date d’ouverture du droit à l’allocation. Donc dans votre cas avant juin 2020 sauf reprise d’activité.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 21 décembre 2020 à 13:53

    bonjour ,
    je suis éligible à l’ allocation amiante pour le 1.12.2020 ,j’ai donc envoyé mon préavis de départ à mon employeur pour finir le 28 .02.2021 , par contre dans les document que j’ai reçu , j’ai une attestation sur l’honneur disant que je n’exerce pas d’activité professionnelle, et ensuite je doit cocher j’opte pour l’aata , ce document je dois l’envoyer que quand je ne travaillerais plus à mon entreprise ,ou avant , j’ai un doute je ne sais pas si cela vaut pour dire que j’accepte ou si cela est seulement quand je n’aurais plus d’activité , merci de m’éclairer .
    Ensuite on me demande une attestation de rejet de retraite à 60 ans pour continuer à être indemniser , cela veux dire que je doit demander ma retraite avant mes 60 an, pour avoir un refus et pouvoir continuer l’aata.
    merci
    bonne journée .

    Répondre à ce message

    • Le 21 décembre 2020 à 15:53

      Je ne connais pas précisément les modalités applicables aux démarches administratives.
      Je vous conseille d’envoyer dès à présent le document pour notifier votre option pour l’ATA, de préciser sur l’attestation sur l’honneur que vous cesserez toute activité professionnelle au 28/02/2021. Dès réception de votre certificat de travail, vous l’enverrez également.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 9 décembre 2020 à 15:36

    Bonjour,

    Je ne suis pas sur de bien comprendre les informations suivantes :

    "Le montant brut de l’ACAATA ne peut pas être inférieur à 1 174,57 € dans la limite de 85 % du salaire de référence."

    Dans mon cas, j’ai repris un travail partiel avec un revenu moyen de 600Euros brut /mois, le montant de l’allocation sera du minimum à savoir 1.174,57 brut ou bien 85% de 600 Euros ?

    Merci pour votre aide à comprendre...

    Bien cordialement.
    Brigitte

    Répondre à ce message

    • Le 9 décembre 2020 à 18:01

      Cela veut dire que l’allocation ne peut être inférieure à cette somme, 85% représente le montant maximum.
      Selon ma documentation, le montant ne peut être inférieur au montant minimal de l’allocation d’assurance chômage majoré de 20 %, sans toutefois être supérieur à 85 % du salaire de référence soit 29,38 x 30 x 1,2 =
      1057,68€. L’allocation brute sera également l’allocation nette car le prélèvement des cotisations protection sociale (CSG, CRDS, Casa, assurance-maladie) ne peut réduire le montant de l’allocation en dessous du montant du Smic mensuel brut.

      Répondre à ce message

      • Le 10 décembre 2020 à 12:37

        Bonjour Gilbert,
        je vous remercie pour ces précisions, aussi claires que concises ...
        Bien cordialement.
        Brigitte

        Répondre à ce message

        • Le 15 décembre 2020 à 18:17

          Bonjour Gilbert, voici la réponse, de la CRAMIF, à la même question :

          Bonjour,
          Dans votre situation, vous travaillez à temps partiel et c’est votre contrat qui l’exige, de ce fait le montant de votre allocation correspondra à 85% du salaire de référence.

          Donc, si je comprends bien, je suis financièrement pénalisée car j’ai repris un travail à temps complet ?
          Si j’étais restée chez moi à ne rien faire, j’aurai touchée 1.174,75 Brut ?
          Je savais que le travail n’étais pas valorisé dans notre pays, mais à ce point ...
          Merci pour vos conseils ...
          bien cordialement.

          Répondre à ce message

          • Le 15 décembre 2020 à 18:38

            Vous avez raison sur la conclusion à en tirer.
            Sachez cependant si tel est votre cas que les périodes de travail à temps partiel effectué à l’occasion d’un contrat à durée déterminée sont exclues du salaire de référence.

            Répondre à ce message

            • Le 15 décembre 2020 à 18:52

              je me suis trompée dans ma phrase, j’ai repris un travail à temps partiel et non complet...
              Donc, je n’ai pas droit au minimum de 1.174,57 ?
              Bien à vous

              Répondre à ce message

              • Le 17 décembre 2020 à 12:11

                Bonjour Brigitte,
                Je suis en Allocation Amiante depuis le 1er Juillet de cette année et, occupant mon emploi à 80% soit 28h semaine (fonctionnaire), je me retrouve avec une allocation de 1083€ alors que j’étais persuadée de toucher le " minimum" à savoir 1157€. J’ai fourni mes 12 dernières fiches de paye alors qu’une seule suffisait car la base est le salaire de référence. Mon amie qui elle était à 20H semaine touche les 1157€, j’en ai fait part mais seul le salaire de référence est pris en compte. Le cas de l’un n’est pas le même pour l’autre à croire que c’est au cas par cas !
                Bonne fête de fin d’année à Gilbert qui est de très bon conseil et à vous également Brigitte
                Cordialement
                Josiane

                Répondre à ce message

                • Le 17 décembre 2020 à 14:02

                  Le salaire de référence est défini sur les 12 derniers mois d’activité salariée.

                  Répondre à ce message

                • Le 18 décembre 2020 à 16:16

                  Bonjour, pouvez-vous m’indiquer, s’il vous plait, comment avez-vous obtenu l’allocation amiante avec le statut de fonctionnaire ? Je vous remercie

                  Répondre à ce message

                  • Le 18 décembre 2020 à 17:07

                    L’allocation amiante est ouverte aux fonctionnaires, s’ils remplissent la condition :
                    1) soit être reconnu en maladie professionnelle amiante (tableaux 30 et 30bis)
                    2) soit avoir été exposé dans un établissement reconnu par arrêté ministériel dans un emploi relevant du régime général avant l’entrée dans la fonction publique.
                    Se renseigner auprès des services du personnel de son établissement

                    Répondre à ce message

                  • Le 20 décembre 2020 à 16:55

                    Bonsoir Etienne,

                    J’ai travaillé dans les années 80 dans une usine reconnue Site Amianté puis j’ai poursuivi ma carrière professionnelle pour une collectivité territoriale et ce jusqu’au 30 Juin dernier. Sur les conseils de Gilbert j’ai adressé ma lettre de démission 2 mois avant la date de prise en charge par la C.R.A.M.I.F pour faire valoir mes droit à l’Allocation Amiante.

                    Je renouvelle mes remerciements à Gilbert pour ces précieux conseils

                    Bien Cordialement

                    Josiane

                    Répondre à ce message

                • Le 18 décembre 2020 à 21:03

                  Bonsoir Josiane,
                  Merci pour ces précisions qui me conforte dans mon choix de faire un recours amiable devant la commission de la CRAM d’Ile de France.
                  Ce que je viens de faire aujourd’hui même car j’ai reçu mon décompte estimatif à savoir 588,94 brut/mois !
                  je ne manquerai pas de vous tenir informée.
                  Bonne fêtes de fin d’année également.
                  Bien cordialement

                  Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 2 novembre 2020 à 14:13

    Bonjour
    J’ai travaillé pendant 9 ans dans une entreprise reconnue amiante
    Pendant 6 ans cette entreprise était à une adresse et a déménagée à une autre adresse pendant 3 ans avant d’être liquidée.
    J’ai fait une demande de départ amiante et on me répond qu’il ne prenne en compte que les 3 années de la dernière adresse car c’est l’adresse qui apparait dans la liste des entreprises
    Le liquidateur de l’entreprise à fourni un document indiquant que pour les 2 adresses c’était bien la même entreprise
    Je n’y comprend plus rien
    Merci de me renseigner

    Répondre à ce message

    • Le 2 novembre 2020 à 18:30

      C’est l’intitulé de l’établissement qui figure sur l’arrêté ministériel qui permet d’ouvrir le droit. Si la première entreprise a fait l’objet d’une liquidation judiciaire, il faut vérifier si elle était sur la liste. Indiquez moi son nom et sa localisation.

      Répondre à ce message

      • Le 2 novembre 2020 à 20:51

        Bonjour
        Établissement SEMIL
        Rue des verrotieres
        62231 Calais depuis 1977

        L’entreprise a été liquidée en 2000

        De 1977 à 1997 le siège social été 37 quai de la Meuse à calais

        De 1997 à 2000 le siège social à été transféré rue des verrotieres à calais
        Merci pour votre aide

        Répondre à ce message

        • Le 3 novembre 2020 à 11:28

          Dans l’Arrêté du 7 juillet 2000 (version mise à jour en 2020) fixant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité figure bien les Etablissements SEMIL - rue des Verrotières, 62231 Calais : depuis 1977. voir https://www.legifrance.gouv.fr/loda...
          La version initiale de cet arrêté paru au JORF n°0168 du 22 juillet 2000 comportait déjà ces établissements mais avec l’année 1983.
          A mon sens, la nouvelle adresse ne constitue pas un motif légal de refus. L’année 1977 figurant dans l’arrêté prouve son existence. Faites une réclamation en lettre recommandée avec AR auprès de la commission de recours amiable en joignant l’attestation du liquidateur et éventuellement des fiches de paie avec l’adresse de l’époque.
          Voir fiche 5

          Répondre à ce message

          • Le 4 novembre 2020 à 09:49

            En complément de mon message précédent, vous pouvez vous adresser à la DIRECCTE de votre région. La direction départementale du travail a nécessairement réalisé une enquête sur la présence d’amiante dans l’établissement à l’origine de l’arrêté. La DIRECCTE pourrait vous confirmer la localisation de l’établissement soumis à cette enquête.

            Répondre à ce message

          • Le 25 novembre 2020 à 13:40

            Bonjour
            Incompréhensible
            le dossier d’un de mes collègues a été accepté en tenant compte des 2 adresses
            le dossier de 2 autres collègues a été refusé car il ne prenne en compte que la première adresse

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            • Le 25 novembre 2020 à 13:57

              Ce qui vous donne un argument supplémentaire d’exercer un recours.

              Répondre à ce message

              • Le 17 décembre 2020 à 16:21

                Bonjour
                Dans la liste des métiers il y a plusieurs catégories
                - Travaux de bord
                - Travaux de coque
                - Travaux d’atelier

                Un de mes collègues est dessinateur d’études il était donc amené à se déplacer sur les bateaux pour faire les devis et en cour de chantier pour faire des relevés afin de mettre les plans à jour
                Les métiers deviseurs et dessinateur sont dans la catégorie travaux de bord
                A t’il le droit à la cessation anticipé ?
                Merci

                Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 17 décembre 2020 à 16:25

    Bonjour.
    Cela fait deux mois et demi que j’ai transmis mon dossier d’allocation amiante à la carsat Normandie. N’ayant pas de réponse de leur part, je me demande si les conditions d’attribution n’auraient pas changés. Pourriez-vous m’indiquer où trouver la liste des établissements de la construction et la réparation navale à jour au 17 décembre 2020. Pour info, j’ai fait une première demande en 2019. Je réunissais les conditions au 1 juin 2021.
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 15 décembre 2020 à 16:52

    Bonjour
    je viens de recevoir un courrier recommandé de la CARSAT AMIANTE NORMANDIE me réclamant un trop perçu au titre du dernier trimestre 2019 alors que tout a été conforme :
    le courrier dit " il s’avère que vous remplissiez les conditions pour prétendre à une retraite à taux plein au 1er octobre 2019" et "nous vous rappelons que le bénéfice de l’allocation amiante ne peut se cumuler avec une pension de retraite"
    j’ai une notification et plusieurs autres documents me précisant la date de fin d’affiliation amiante au 01 janvier 2020 et m’indiquant le taux maximal atteint au 01 janvier 2020.
    Ma retraite a donc pris la suite de l’allocation amiante au 01 janvier 2020 , tout a été fait selon les indications et les notifications de la CARSAT AMIANTE NORMANDIE et L’ASSURANCE RETRAITE BRETAGNE.
    La CARSAT AMIANTE NORMANDIE me réclame 5652 € de trop perçu pour le dernier trimestre 2019 alors qu’il m’ont fait demander ma retraite pour le 1er janvier 2020 .
    j’ai tous les documents qui attestent des contradictions de la CARSAT AMIANTE , les cotisations ARCO ont même été versées pour l’année 2019 complète.
    Je vais faire un recours auprès de la commission.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 15 décembre 2020 à 18:44

      Cela veut dire que l’on vous prive de ressources pendant 3 mois. Invraisemblable !
      Attention de ne pas manquer les délais de recours de 2 mois après la réponse de la CRA pour saisir le Tribunal judiciaire et sachez que la non réponse de la CRA dans le délai de 2 mois vaut rejet.
      Merci de nous tenir informés.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 10 décembre 2020 à 11:42

    Bonjour,

    Est-ce-que l ’ATA sera reconduit pour 2021 ? pour l ’année 2022 a quelle moment sera t-on que l’ATA sera reconduit ?
    Merci pour votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 10 décembre 2020 à 12:06

      Pour l’instant il n’est pas question de modifier le dispositif. Il n’est d’ailleurs pas concerné par une éventuelle réforme des retraites puisqu’il ne dépend pas des retraites.
      Cette cessation anticipée a été créée par une loi de financement de la sécu de 1998. Votée tous les ans, c’est par cette loi que l’ATA pourrait être modifiée. Celle pour 2021 est déjà votée et ne comporte pas de référence sur le sujet.

      Répondre à ce message

      • Le 14 décembre 2020 à 16:57

        Bonjour

        Je vous remercie de votre réponse. Je vous ai posé cette question car je devrais poser un dossier pour bénéficier de l’ATA à partir de mi-année 2022 pour l’année 2023. j’ai travaillé dans une entreprise déclarée amiante, Après calcul je peux espérer partir en départ anticipée en 2023.Je vais avoir 56 ans début année 2021 et je peux partir à 58 ans. (7annees de travail /3=2ans donc 60 ans -2 ans = 58ans).

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 10 décembre 2020 à 11:26

    Bonjour,

    Je suis travailleur frontalier en Sarre (Allemagne).

    J’ai travaillé en France de 1980 à 1989 dans une entreprise ayant utilisé de l’amiante.

    J’ai fait une demande d’allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante qui m’a été accordée pour le premier novembre 2020.

    Pour le calcul de l’allocation, la CRAMIF (Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Ile de France) se base sur la rémunération de mes douze derniers mois d’activité en France, c’est à dire l’année 1989.

    D’après l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 le montant de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est calculé en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des douze derniers mois d’activité salariée du bénéficiaire.
    Il n’est mentionnée nulle part que la dernière activité doit avoir lieu en France.

    L’arrêt de la cour de cassation du 17 décembre 2009 précise que l’allocation est assise sur le montant de la rémunération perçue par le salarié au cours de ses douze derniers mois de service auprès de son dernier employeur, quel que soit le régime auquel l’intéressé ait été affilié au cours de cette même période.

    J’ai d’anciens collègues de travail qui bénéficient de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante et celle-ci a été calculée sur la base de leurs douze derniers mois de salaire perçue dans la même entreprise que moi en Allemagne.

    La CRAMIF est-elle dans son droit en me calculant le montant de l’allocation sur mon activité en France ?

    Quel recours ai-je pour que soit pris en considération la rémunération de mes douze derniers moi de mon activité actuelle (en Allemagne) ?

    D’avances merci

    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 10 décembre 2020 à 11:33

      La Cour de justice de l’Union européenne a apporté des précisions importantes. Elle a conclu que s’il ne doit être tenu compte que du salaire perçu en France pour déterminer le montant de l’Acaata, le montant de ce salaire doit être actualisé et revalorisé de sorte qu’il corresponde au salaire que l’intéressé aurait raisonnablement pu percevoir, compte tenu de l’évolution de sa carrière professionnelle, s’il avait continué à exercer son activité en France (CJCE, 9 nov. 2006, no C-205/05)
      Vous pouvez exercer les voies de recours comme indiqué à la fiche 5.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 9 décembre 2020 à 14:23

    bonjour, suis actuellement profession libérale , comment serait calculée l’allocation ?
    MERCI

    Répondre à ce message

    • Le 9 décembre 2020 à 17:03

      Le salaire de référence est calculé sur la moyenne mensuelle actualisée des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois d’activité salariée sous réserve qu’ils présentent « un caractère régulier et habituel ». Sont prises en compte les rémunérations soumises à cotisations, dans la limite du double du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date de l’ouverture du droit à l’allocation
      Les rémunérations retenues sont actualisées en fonction de l’année à laquelle elles se rapportent en faisant usage du même du coefficient de majoration applicable aux salaires servant de base au calcul des pensions de retraite c’est-à-dire l’indice des prix INSEE.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 4 décembre 2020 à 18:09

    Bonjour
    Je suis parti en préretraite amiante en 2013.. Je prépare actuellement mes dossiers retraite. En ce qui concerne ma retraite AGIRC ARCCO je me pose une question :

    Les points sont calculés sur la base de mon salaire de référence (12 derniers mois)

    Par contre depuis 2014 le nombre de points acquis ne cesse de diminuer ; chaque année c’est 3% de points en moins

    Est ce normal.. Car le salaire de référence reste le même

    Question additionnelle : comme calcule t’on les points en fonction du salaire de référence..?

    Merci par avance de votre aide

    André

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    • Le 4 décembre 2020 à 18:41

      Le nombre de points peut être à la base en raison du coût d’achat du point qui augmente plus rapidement que votre salaire de référence. J’ignore si ce dernier est indexé comme votre allocation ?
      Pour en savoir plus voyez les fiches 33 et suivantes

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 30 novembre 2020 à 19:26

    Bonjour,

    Existe-t-il une liste de toutes les entreprises, même celles qui n’existent plus, ouvrant droit à l’allocation amiante ?
    Si oui, pouvez vous m’indiquer comment la trouver

    Merci de votre

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 27 novembre 2020 à 09:10

    Bonjour. Pouvez-vous m’indiquer combien de mois ou de trimestres faut-il avoir été exposé à l’amiante pour pouvoir bénéficier d’un départ anticipé ?

    Le travail de 2 mois dans un port inscrit sur la liste de l’ACCATA permet-il au salarié de bénéficier d’un départ en retraite à l’âge de 60 ans ?

    Répondre à ce message

    • Le 27 novembre 2020 à 10:12

      La loi n’impose pas de minimum de durée d’exposition. Faites une demande d’ouverture de droit à la Carsat.

      Répondre à ce message

      • Le 30 novembre 2020 à 10:35

        Bonjour. Merci pour la réponse

        Comme certains salariés de l’Outillage public de la C.C.I du port de Calais, j’ai bénéficié de la cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante. Mais la question se pose surtout pour les "étudiants" qui ont travaillé pendant leurs vacances scolaires et ce durant plusieurs années dans les mêmes conditions.

        Merci d’avance pour votre réponse

        Répondre à ce message

        • Le 30 novembre 2020 à 12:01

          La loi ne fait pas de distinction sur la nature des contrats, seule la notion de "salariés ou anciens salariés" doit être respectée de même que la reconnaissance de l’établissement ou du métier quand il s’agit de chantiers navals.

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 27 novembre 2020 à 19:11

    Bonjour , au mois de juillet 2020 , après étude de mon dossier j’ai été éligible a l’ATA et j’avais 6 mois pour me prononcer sur le fait que j’accepte ou pas , j’ai renvoyé le formulaire avec mon accord au mois de septembre 2020 pour une cessation d’activité au 1er janvier 2021 date limite de 6 mois pour entrée dans le dispositif .en retour de courrier on m’a demandé de fournir une régularisation de carrière dans le cadre amiante auprès de ma caisse de retraite , après relance je n’ai jamais eu ce document , on m’a dit que je l’obtiendrai en demandant ma retraite chose que j’ai faîtes et à ce jour je n’ai toujours rien reçu , entre temps je devais donner mon préavis de deux mois donc pour le 1er novembre 2020 à mon employeur , n’ayant pas eu cette régularisation , je n’ai pas donner ma démission de peur d’être sans rien , ce qui fait qu’aujourd’hui je ne serais plus dans les temps pour un départ au 1er janvier et donc mon éligibilité de 6 mois pour l’ ATA devient caduque .Que dois je faire une autre demande ? et si elle est acceptée , commet faire pour obtenir dans les temps cette régularisation de carrière , je vous cache pas que entre les nombreux appels téléphoniques infructueux et les relance par mail à la caisse de retraite ou je n’ai jamais réussi à avoir un interlocuteur je suis un peu découragé , y a t il la possibilité d’un recours , de contacter un médiateur ? je vous remercie d’avance pour votre réponse . Michon Patrick
    Ps j’ai demandé à la caisse amiante comment ce présentait sous forme visuelle ce document (régularisation de carrière) mais je n’ai jamais eu de réponse

    Répondre à ce message

    • Le 28 novembre 2020 à 11:32

      Je suis étonné de la demande de la Carsat, cette pièce ne figure pas dans les documents à fournir à la demande et je n’en vois pas l’objet. D’autant plus que vous avez une acceptation.
      Le médiateur est possible mais les délais sont trop courts.
      Vous pouvez disposer d’un relevé de carrière sur votre espace personnel sur le site https://www.lassuranceretraite.fr/p...
      A toutes fins utiles joignez une déclaration sur l’honneur de
      1) cessation de toute activité professionnelle au 1er janvier 2021
      2) Avoir renoncé au bénéfice de tout revenu de remplacement ou ne pas en être bénéficiaire.(ex : allocation chômage, indemnités journalières maladie, etc.).
      Un arrangement avec l’employeur est peut être possible ? Un préavis raccourci ou sous réserve ?

      Répondre à ce message

      • Le 28 novembre 2020 à 18:24

        Bonjour Gilbert , tout d’abord merci pour votre réponse , n’ayant pas pu faire mon préavis de 2 mois , mon employeur me demande de rester , donc je vais être obligé de refaire une nouvelle demande à la carsat j’espère qu’elle sera acceptée . J ’ai oublié de vous précisez que j’ai eu 62 ans le 2 novembre 2020 et que je n’aurais mes trimestres en totalité qu’en septembre 2023 donc juste avant mes 65 ans , serait il possible que ma
        re-demande soit acceptée à nouveau . Si c’est le cas comment faire pour ne pas me retrouver dans cette impasse .
        Cordialement
        Patrick Michon

        Répondre à ce message

        • Le 29 novembre 2020 à 18:18

          Il n’y a pas de raison pour une remise en cause de votre droit à l’allocation amiante si vous reportez votre départ.
          Je ne connais pas toutes les procédures administratives de la gestion des dossiers.
          On peut supposer que la Caisse vous demande de justifier que vous n’ouvrez pas un droit à retraite à taux plein (en ayant les trimestres validés requis). Ce qui n’est pas votre cas. Par analogie, cette formalité est également exigée par Pôle emploi pour le chômage. Prenez vos dispositions pour produire ce justificatif dès l’introduction de votre (re) demande.

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 27 novembre 2020 à 12:08

    Bonjour
    Je suis titulaire d’une allocation amiante depuis mi 2013
    J’ai une carrière avec un trou de 2 ans
    Je suis né en 1956
    D’après les circulaires CNAV j’ai le droit à une retraite à taux plein à 65 ans puisque je suis titulaire de l’ATA
    Je dois donc partir à 65ans (soit en 2021) J’aurai à cette date 157 trimestres au lieu de 166 trimestres
    Ma caisse de retraite calcule mon revenu de base, m’indique un taux de 50% et applique ensuite un coefficient d’abattement égal à 157/166
    Ce n’est donc plus le taux plein
    Est ce normal..?
    Merci par avance de votre retour
    Bien cordialement
    André

    Répondre à ce message

    • Le 27 novembre 2020 à 15:46

      Oui, pour comprendre la notion du taux plein lisez la fiche 20

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      • Le 27 novembre 2020 à 17:15

        Merci de votre retour.. j’ai lu avec attention la fiche 20 mais ai quand même un doute est il possible quand on a droit au taux d’appliquer un taux parce qu’il manque certain trimestre.. merci

        Répondre à ce message

        • Le 27 novembre 2020 à 17:40

          La retraite est toujours proportionnelle aux trimestres validés ce qui semble logique.
          Il suffit de comparer 2 assurés l’un aura tous ses trimestres, l’autre avec la même salaire moyen n’aura que 10 trimestres par exemple et ils auraient à 67 ans âge du taux plein, la même pension ???
          Le taux plein signifie que l’on applique 50%, si l’assuré qui n’a pas tous ses trimestres, part avant le taux plein ce taux subi une décote.
          La fiche 21 explique le calcul.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 26 novembre 2020 à 13:48

    Bonjour
    Je reviens vers vous pour ma lettre de départ, je pars donc au 1er mars, et je suis sur le point de l’envoyer.
    Peux t’on mettre mettre dans le courrier cessation d’activité au lieu de démission car j’ai montré le brouillon à un supérieur et le mot démission le tracasse par rapport à la prime de retraite (celle ci est supérieur à l’indemnité légale)
    Merci de me répondre car je dois envoyer la lettre au plus tard le 30 nov
    Bon après midi
    Bien à vous
    Jp

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    • Le 26 novembre 2020 à 17:00

      Le mot « démission » est contenu dans l’article de loi fixant les règles de la cessation anticipée.
      Il suffit de préciser qu’il s’agit d(’un départ au titre de « l’article. 41 de Loi no 98-1194 du 23 déc. 1998, JO 27 déc. ».
      Indemnité légale : La rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié ouvre droit au versement par l’employeur d’une indemnité de cessation d’activité d’un montant égal à celui de l’indemnité légale ou conventionnelle de départ volontaire en retraite, calculée sur la base de l’ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat (sans préjudice de l’application de dispositions plus favorables prévues en matière d’indemnité de départ à la retraite par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail).

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      • Le 26 novembre 2020 à 20:15

        Merci beaucoup pour votre réponse donc je peux laisser le mot ""démissionner" dans la lettre si je comprends bien sans que cela me porte préjudice ?
        Prenez soin de vous
        JP

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 23 novembre 2020 à 16:00

    Bonjour,
    l’ai sollicité la commission de recours amiable de la CRAMIF pour le calcul de l’allocation qui n’intègre pas les primes "habituelles et régulières" figurant sur mes bulletins de salaire et ce depuis début août dernier ... Commission saisie par LRAR ... En septembre, j’apprends que le courrier n’a pas été reçu (malgré le récepissé tamponné par l’accueil CRAMIF). Je renvois donc le tout (avec PJ) par mail en vérifiant le lendemain par téléphone, que tout a bien été reçu. Depuis silence radio ... plus de réponse aux mails envoyés pour avoir des nouvelles ... Le temps passe et le délai d’acceptation s’estompe. Ma question est de savoir quelle est l’instance qui gère ce service et qui serait susceptible de démêler ce sac de noeuds ? D’avance merci de votre réponse !

    Répondre à ce message

    • Le 24 novembre 2020 à 10:03

      En saisissant la commission de recours amiable, vous avez engagé un recours contentieux qui, a défaut de réponse, vaut rejet. Comme vous pourrez le lire fiche 5, vous pouvez saisir le tribunal judiciare Pôle social pour faire trancher ce différend.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 21 novembre 2020 à 18:33

    Bonjour Madame Monsieur
    j’étais en cessation anticipée des travailleurs de l’amiante depuis le 01/03/2018 et je suis officiellement en retraite depuis le 01 novembre 2020 .
    J’étais sur un taux de csg de 8.3 % .
    Ma retraite est moins élevée que mon indemnité amiante et je pense pouvoir redescendre dans la tranche de 6.6%.
    Pourriez vous m’indiquer qu’elle est la somme maximum pour pouvoir être dans la tranche 6.6% ?
    Si je peux en bénéficier , y a t-il des démarches à faire ( service des impôts ect..) ?
    Nota : mon épouse n’a jamais travaillé , elle n’a donc pas de retraite à ajouter à la mienne.
    En attente de vous lire
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 19 novembre 2020 à 23:35

    Bonjour,
    Je pourrais demander à bénéficier d’une préretraite ACAATA à partir d’août 2021 à presque 59 ans, en déposant un dossier en janvier ou février 2020. Je pourrais aussi attendre pour déposer un dossier ultérieurement. Mais j’ai des craintes concernant une possible réforme de ce dispositif, ou concernant une réduction de la liste des entreprises concernées.
    Est il conseillé de déposer un dossier avant une date ou un mois précis dans l’année pour ne pas prendre le risque de voir une réforme modifier les règles ?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 20 novembre 2020 à 10:08

      Comme je l’ai écrit dans un message précédent, l’ACAATA dépend d’une loi de financement de sécurité sociale et il ne peut y avoir qu’une autre loi qui modifie ce dispositif.
      Le projet de loi (PLFSS) pour 2021 en cours de discussion au parlement ne comporte aucune modification sur ce sujet.
      De plus je vois mal une modification de l’arrêté ministériel sur la liste des établissements alors qu’ils ont fait l’objet d’une enquête par les services de l’Etat..

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 18 novembre 2020 à 16:27

    Bonjour
    Je suis éligible à l’ACAATA depuis le 26 mars 2020.
    J’ai obtenu une dérogation pour partir le 31 janvier 2021.
    Je me pose la question de partir plutôt vers le mois de juillet. Je sais que je dois refaire un dossier. Quel risque y a-t-il à ce que le deuxième dossier soit refusé ?
    Par ailleurs le deuxième dossier doit-il int"grer toutes les pièces ?
    Merci
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 18 novembre 2020 à 18:28

      Le droit vous est ouvert et il ne peut pas être remis en cause sauf erreur matérielle.
      Pour un report de la date départ, il faut calculer le montant de l’allocation sur la période de référence des 12 derniers de l’activité salariée, il faudra donc produire les bulletins de salaire correspondants.

      Répondre à ce message

      • Le 19 novembre 2020 à 11:06

        Bonjour et merci pour votre réponse
        Il me semblait que les dossiers étaient approuvés "en l’état actuel de la loi". La loi ne peut changer qu’une fois pas an lors de la révision annuelle de la loi de financement de la sécurité sociale habituellement fixée en novembre, aussi peut-elle changer. Vous qui avez une grande expérience sur la question, et qui avait peut-être des informations sur le sujet, pensez-vous qu’elle puisse changer pour 2021.
        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 19 novembre 2020 à 11:14

          La loi pour 2021 est en cours de discussion au parlement et aucune disposition ne modifie le dispositif. De plus votre droit est déjà ouvert et la loi n’est jamais rétroactive.

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 16 novembre 2020 à 18:30

    Bonjour j ai 49 ans puis je déjà monter mon dossier ou est ce trop tôt...
    J ai été exposer à l amiante dans un site reconnu depuis 1989..
    Merci pour votre réponse

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    • Le 16 novembre 2020 à 18:37

      Un délai de 6 mois avant la prévision de départ est suffisant pour présenter sa demande. La caisse doit vous répondre dans le délai de 2 mois après votre demande.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 14 novembre 2020 à 17:53

    Bonjour,
    J’envisage de déposer un dossier pour l’Acaata bien que ma présence dans l’entreprise déclarée soit assez courte. Je ne voudrai pas déposer un dossier pour rien et je m’interroge sur un départ après 60 ans soit parce que dossier a mis du temps a être traité soit pour permettre à l’entreprise actuelle de trouver un remplaçant soit pour finir une mission soit .........J’ai bien lu dans les précédentes réponses que l’accord de la cramif était valable 6 mois, Que se passe t il si au cours des 6 mois, les 60 ans sont passés ?
    On trouve beaucoup de chose pour faire un dossier mais une fois que l’accord est donné ! Y a t il un texte de loi ou une règle qui gère la suite jusqu’au départ ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 15 novembre 2020 à 17:49

      Le droit reste ouvert jusqu’à 62 ans sauf si vous remplissez les conditions durée d’assurance pour un départ à taux plein. Un nouveau calcul de l’allocation est nécessaire pour respecter la règle du salaire de référence sur les 12 derniers mois de salaire.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 11 novembre 2020 à 14:56

    Allant pouvoir bénéficier de l’Acaata prochainement, je crois savoir que le cumul avec une activité professionnelle est interdit. Mais est-ce que cette activité pourrait être autorisée dans un pays hors conventions collective de l’UE ?
    Merci
    Dan

    Répondre à ce message

    • Le 11 novembre 2020 à 17:11

      L’allocation de cessation anticipée d’activité est versée sous réserve que l’intéressé cesse toute activité professionnelle, le revenu perçu au titre de l’exercice d’une activité ne pouvant se cumuler avec l’allocation des travailleurs de l’amiante

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 11 novembre 2020 à 12:18

    Bonjour j ’ai reçu ma notification de départ amiante et mon estimation de paiement ATA , peut il y avoir une modification de l’allocation en plus ou en moins ou peut on se basé réellement sur cette estimation a quelques euros prêt .
    Cordialement

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    • Le 11 novembre 2020 à 17:07

      Généralement, l’estimation fourni par la Carsat est valable 6 mois et ne devrait pas subir de modification.
      Si vous retardez votre départ, une nouvelle demande peut modifier le montant en fonction de vos salaires des 12 derniers mois...

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 10 novembre 2020 à 17:48

    Bonjour Gilles,

    Je vais être pris en charge à partir du 1er décembre prochain par l’ATA ;
    Pour ce faire, j’ai démissionné de mon poste (cadre salarié) d’une société relevant de la Convention Collective des Industries Chimiques, poste occupé depuis 25 ans, ce qui me donne droit à une indemnité de départ de 4,5 mois de salaire.
    Est-ce que cette indemnité est exempte de cotisations sociales et est elle imposable ?.

    Merci par avance pour votre réponse.

    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 5 novembre 2020 à 19:00

    Bonjour,
    J’ai travaillé en intérim dans une entreprise reconnue amiante de 1991 à 1997, j’aimerais savoir si ses périodes sont pris en compte pour l’allocation amiante, sachant que l’entreprise figure sur les ordres de mission. Dans l’attente d’une réponse. Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 6 novembre 2020 à 17:54

      Des assouplissements sont prévus par une circulaire du 14 décembre 2000 (personnel intérimaire), les ordres de mission constituent une preuve de votre activité vous exposant au risque. Faites une demande d’examen préalable de votre situation.

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    • Le 7 novembre 2020 à 12:33

      Pas de soucis, il suffit de joindre les ordres de mission avec les certificats de travail pour valider la période.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 5 novembre 2020 à 11:20

    Bonjour,
    Je suis en pré-retraite amiante depuis 2019. Je viens de recevoir information de la Carsat que je passe en retraite définitive le 01/01/2021, or je ne cumulerais que 165 trimestres au 31/12/2020 pour 167 requis étant né en 1960 et n’étant pas carrière longue. Je ne pourrais donc logiquement pas bénéficier d’une retraite complète à cette date. La Carsat ATA de l’amiante m’avait prévenu qu’une étude de passage en retraite est formalisée chaque année passé l’âge de 60 ans, mais que la pré-retraite amiante resterait en vigueur jusqu’à ce que le nombre de trimestre requis soit atteint. Je ne parviens a obtenir aucune information sur cette incohérence de la Carsat suite courrier, mail et appel téléphonique. Je ne parviens pas à clarifier et à corriger cette situation, si possible dans les délais et donc rapidement avant passage effectif en fin d’année !
    Pourriez vous me conseiller svp ?

    Répondre à ce message

    • Le 5 novembre 2020 à 11:44

      En effet, le passage à la retraite se fait dès 60 ans si tous les trimestres sont acquis.
      Vérifiez qu’il s’agit bien des trimestres validés. Je ne peux que vous proposer de faire une réclamation auprès de la Carsat par lettre recommandée avec AR doublée d’un message par l’intermédiaire de votre espace personnel https://www.lassuranceretraite.fr/p...

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      • Le 5 novembre 2020 à 15:44

        Bonjour, il serait peut -être opportun de préciser quelles sont les CARSAT qui ne respectent pas les textes de lois et les arrêtés, créant de nombreux litiges. En effet, il semblerait qu’il y ait beaucoup de disfonctionnements au sein de certaines CARSAT.
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 5 novembre 2020 à 17:41

          Nous n’avons connaissance spécifiquement de Carsat qui n’appliquerait pas la règlementation. Mais on peut constater une application plus rigoureuse générant des réclamations.
          La CNAV a modifié le traitement des dossiers et a regroupé la gestion dans 3 CARSAT sur le territoire.

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 4 novembre 2020 à 10:49

    Bonjour,
    Je suis admis au bénéfice de l’ACAATA depuis le 1er octobre 2020 et j’ai 61 ans
    J’ai terminé ma carrière dans l’enseignement sous contrat et j’ai cotisé obligatoirement et non volontairement chaque mois sur ma fiche de paie (idem pour mon employeur : rectorat) à un régime additionnel de retraite (RAR).
    Je sais que les cotisations de retraites complémentaires (ARCO AGIRC) sont versés par le Fond de cessation anticipé des travailleurs de l’amiante, à la place des allocataires de l’ACAATA. J’ai alors la question suivante pour le régime additionnelle de retraite (RAR) :
    Qui cotisera à la place de mon employeur (rectorat) et moi même pour le régime additionnel de retraite (RAR) pendant 2, 5 ans, c’est à dire à la date de mon admission à la retraite du régime général ?
    Merci pour la réponse
    Denis

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    • Le 4 novembre 2020 à 22:13

      Le régime additionnel est de droit si vous avez 17 ans comme enseignant sous contrat (voir fiche 6). Vous ne cotiserez plus mais cela ne change rien puisque vous ne serez plus enseignant sous contrat.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 2 novembre 2020 à 14:11

    mon mari ayant travaillé dans une socièté qui ouvre droit à l’allocation amiante (SEMIL) cette socièté à déménager , perd il ses droits cotisés à l’ancienne adresse ?

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    • Le 2 novembre 2020 à 18:00

      Non, l’arrêté ministériel qui permet l’ouverture de droits, indique le nom et l’adresse de l’établissement pour la période d’exposition à l’amiante.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 1er novembre 2020 à 15:30

    Bonjour,
    Je suis admise au bénéfice de l’ACAATA, depuis le 26 mars. La personne qui s’occupe de mon dossier m’a autorisée avec l’accord de sa hiérarchie, à cesser mon activité le 31 janvier 2021. J’ajoute que j’ai un écrit qui confirme cet accord.

    J’ai plusieurs questions :
    - 1 - J’ai reçu une estimation de l’allocation. Elle ne correspond pas à mon dernier salaire annuel de référence, car elle n’intègre pas les 2 primes annuelles que je perçois et qui sont régulières. La gestionnaire de mon dossier m’a dit ne pas pouvoir juger de cette régularité avec les 18 bulletins de salaires envoyés. Comment puis-je les faire valoir de manière sure et définitive ? Ai-je le droit de demander une estimation plus précise avant de cesser mon activité ? C’est très compliqué pour moi de prendre une décision définitive sans garantie que l’allocation que j’ai calculée sera celle que je percevrai.
    - 2 - Si je comprends bien, les cotisations appliquées sur l’ATA s’élèvent à : 1,7% + 9,2% + 0,5% + 0,3% = 11,7%
    - 3 - Compte tenue d’une carrière incomplète, je devrais théoriquement percevoir une retraite à taux plein à 67 ans. J’ai bien compris que l’ATA est versée jusqu’à 65 ans, âge auquel on doit faire valoir sa retraite. La gestionnaire de mon dossier me dit qu’à 65 ans la retraite que je percevrai par la CNAV sera une retraite à taux plein. Dois-je la comprendre à taux plein sans décote, ou à taux plein avec décote ? Autrement dit comme à 65 ans j’aurai cotisé 153 T, dois-je appliquer une décote de 153/167 = 91,6 % à la retraite à taux plein de la CNAV ? Je suis née en 1961 => 167 T. Je ne parle pas bien sûr des retraites complémentaires.
    - 4 - La CRAMIF cotise calcule et verse les cotisations ou contributions dues aux régimes de retraite complémentaire sur la base des taux ou contributions minimales obligatoires et d’une assiette mensuelle égale à la moyenne des rémunérations des douze derniers mois d’activité salariée. D’anciens collègues ayant cessé leur activité de manière anticipé, me disent que je dois m’assurer du montant précis de cotisations que le fond va verser à ma place chaque mois, afin de vérifier qu’il va bien cotiser au même niveau que mes douze derniers mois moyens de salaire et faire une réclamation si ce n’est pas le cas. Existe-t-il un risque que ça ne le soit pas ? Me conseillez-vous la même chose ? Si oui comment faire ? On ne peut pas rencontrer ces personnes
    - 5 - J’ai communiqué avec mon employeur dès le mois de juin. Mais je n’ai pas encore formalisé par une lettre de démission. Vis-à-vis de la CRAMIF, dois-je le faire afin de lui envoyer ?
    - 6 - J’ai indiqué à mon employeur que je devrai percevoir une indemnité de cessation d’activité d’un montant égal à celui de l’indemnité de départ en retraite prévue par l’article L. 1237-9. Il me demande de lui communiquer un texte sur ce point, car il s’est renseigné de son côté et la réponse qu’il a obtenu est qu’une personne qui cesse son activité sans faire valoir un départ à la retraite, ne touche pas d’indemnité équivalente à une indemnité de départ à la retraite.
    - 7 - Savez-vous si des modifications du dispositif Cessation Anticipée d’Activité des Travailleurs de l’Amiante est à prévoir du fait de la situation économique elle-même liée à la situation sanitaire ?
    En vous remerciant d’avance pour vos réponses
    Marie F.

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    • Le 1er novembre 2020 à 18:44

      1) Faites une réclamation en adressant la copie des 24 derniers bulletins de salaire qui attesteront de la régularité des primes invoquées.
      2) les taux sont indiqués au point 6 ci-dessus.
      3) le taux plein signifie que le pourcentage appliqué est au maximum de 50%. Votre calcul ne correspond pas à une décote mais au calcul au prorata des trimestres que vous avez acquis. Pour en savoir plus voir la fiche 21
      4) La base de calcul est indiquée au point 5, la question ne nous a jamais été posée, ce qui ne vous empêche de vérifier dans votre espace personnel https://www.lassuranceretraite.fr/p...
      5) Il s’agit d’une démission avec préavis de 2 mois, faites le dans les délais et votre demande à la Cramif dans les 6 mois qui précèdent le départ
      6) la loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999 (L. no 98-1194, 23 déc. 1998, art. 41, JO 27 déc.).
      ou indiquez lui le site de la Cramif.
      7) Non, mais généralement les modifications de la loi ne concernent pas les assurés qui ont ouvert le droit.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 31 octobre 2020 à 16:36

    Bonjour
    Ancien ingénieur sous contrat ( ISC/ ICT) de Dcn, employé par Naval Group, je voudrais savoir si les droits à l’allocation amiante du régime général ou de la défense sont ou seront prochainement ouverts à mon statut. La Defense ne me reconnait pas car je n’ai plus de lien avec le ministère et la carsat a rejeté ma demande. Je précise que j ai une attestation de dcn d’emploi dans un des métiers reconnus par le texte defense. Peut on espérer des évolutions législatives ou réglementaires dans ce domaine ?
    Merci
    Cordialement

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 31 octobre 2020 à 10:42

    BONJOUR
    JE PARS EN ALLOCATION AMIANTE AU PREMIER JANVIER 2021 EST CE QUE L ON COTISE ENCORE LORSQUE QUE L ON PERCOIT L ALLOCATION AMIANTE
    ET LE MONTANT QUI M A ETE TRANSMIS SERA T IL LE MEME JUQU ’A M RETRAITE
    MERCI CORDIALEMENT

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    • Le 31 octobre 2020 à 14:08

      Comme indiqué ci-dessus.l’allocation es soumises à cotisations. L’allocation est revalorisée comme les pensions de retraite, en principe selon l’indice des prix.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 28 octobre 2020 à 16:29

    Bonjour,
    Cette année le plafond de la sécurité sociale est de 41 136 euros
    S’agit t-il du salaire brut ou net.
    Car cela sert pour le calcul de l’indemnité ATA.
    Merci

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