B. Retraites anticipées Sécu


08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante


Une allocation des travailleurs de l’amiante (ATA) permet aux salariés ayant été exposés aux risques de l’amiante de cesser leur activité de manière anticipée. Variable suivant la durée de l’exposition, l’ouverture du droit peut intervenir dès 50 ans.

Mise à jour :
- du point 6 en janvier 2017 et de la fiscalité en oct 2018
- ajout encadré fin du point 1 (4/17)
- ajout deuxième alinéa dans « Sous traitance » au point 1 (arrêt Cassation civile 15 juin 2017)
- précision au point 5 sur la retraite complémentaire (2/3/18)
- modifications du point 5 afin d’être plus précis sur le mode de calcul de la retraite de base et retrait d’une phrase inutile au point 4 (9 mars 2018)
- précision dans l’encadré point 3 sur le statut de l’indemnité de cessation d’activité (18/11/18)
- précision au point 3 sur le salaire de référence ;
- ajour d’un encadré précisant que ce droit est ouvert à tous (16/12/19) ;
- ajout au point 4 sur les possibilités de cumul (15/3/20).

Ce dispositif est financé par le Fonds de cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante, alimenté par la contribution de l’État et un versement de la branche accident de travail du régime général des salariés. Le financement est distinct des systèmes de retraite et cette cessation anticipée n’est pas considérée comme une préretraite.

Bon à savoir

Droit ouvert à tous

Le droit à l’allocation est ouvert aux ex-salariés quel que soit leur statut, chômeurs, professions indépendantes qui remplissent les conditions ainsi qu’aux fonctionnaires et régimes spéciaux, sans qu’il soit utile de justifier d’une maladie.

1. Conditions à remplir

Un salarié ou ancien salarié peut bénéficier de la préretraite amiante, à condition de faire partie d’une de ces deux catégories :

  • être atteint d’une maladie professionnelle due à l’amiante ;
  • avoir travaillé dans un établissement utilisant de l’amiante ou avoir été en contact avec de l’amiante.

La première catégorie de bénéficiaires concerne ceux reconnus atteints d’une maladie professionnelle à cause de l’amiante. La liste des maladies est fixée par arrêtés :

  • les affections figurant au tableau n°30 des maladies professionnelles (asbestose, lésions pleurales bénignes, dégénérescence maligne broncho-pulmonaire, mésothéliomes, autres tumeurs pleurales primitives) ;
  • l’affection mentionnée au tableau n°30 bis (cancers broncho-pulmonaires primitifs) ;
  • les affections figurant aux tableaux n°47 et 47 bis des maladies professionnelles du régime agricole.

Les salariés ou anciens salariés concernés peuvent prétendre au dispositif dès l’âge de 50 ans, sans condition de durée d’activité.

La deuxième catégorie concerne :

  • les salariés travaillant ou ayant travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l’amiante ou dans un établissement de flocage ou calorifugeage à l’amiante ;
  • les salariés travaillant ou ayant travaillé dans un établissement de construction ou réparation navale peuvent également en bénéficier ;
  • les marins et anciens marins âgés d’au moins 50 ans, s’ils exercent ou ont exercé des fonctions à la machine à bord de navires comportant des équipements contenant de l’amiante, ou toutes fonctions à bord de navires ayant transporté de l’amiante au cours d’une période déterminée ;
  • les dockers ou personnels portuaires en contact avec l’amiante (manipulations de sacs).

Sous-traitance. Pour les activités de prestation de service et de sous-traitance, le Conseil d’État précise dans quelle mesure les sociétés ayant exercé une activité de prestation de services ou de sous-traitance dans les chantiers navals peuvent être considérées comme établissements à risque au regard de l’amiante.

La cour de cassation considère qu’un salarié ayant effectivement exercé son activité professionnelle, au cours de la période considérée, au sein d’un établissement figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel, et habituellement exposé au contact de l’amiante, peut bénéficier de l’ACAATA.

Il faut que les travaux effectués pour le compte d’établissements de construction ou de réparation navale constituent une part significative de leur activité. En outre, les salariés concernés doivent être amenés à manipuler des matériaux de calorifugeage ou des produits à base d’amiante.

La voie individuelle reste ouverte, dès 50 ans, mais uniquement aux salariés ou anciens salariés atteints d’une maladie professionnelle reconnue au titre du régime général comme occasionnée par l’amiante.

La liste des établissements, ports et, le cas échéant, métiers, est fixée par arrêté interministériel.

Attention

Et les fonctionnaires et contractuels ?

Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public reconnus atteints, au titre de leur activité au sein de la fonction publique d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante (liste établie par arrêté) peuvent demander à bénéficier d’une cessation anticipée d’activité et à percevoir à ce titre une allocation spécifique.

Le décret fixant les conditions d’application étant paru, nous avons créé une nouvelle fiche ici : 43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante

2. Âge de départ

Pour les salariés exposés dans ces établissements, l’âge de départ en préretraite est alors calculé en retranchant de l’âge de départ de 60 ans un tiers de la durée de travail effectué dans un ou plusieurs de ces établissements (au plus tôt 50 ans). Il n’est pas exigé une durée minimum d’exposition.

Exemple. Un salarié ayant travaillé pendant 15 ans dans l’un des établissements désignés pourra bénéficier de cette préretraite dès l’âge de 55 ans (60 ans - 15/3 = 55 ans).
 

Attention

Ouvriers d’État

Le bénéfice de ce dispositif est ouvert aux ouvriers de l’État, fonctionnaires et agents non-titulaires en activité au ministère de la Défense. Les agents peuvent, le cas échéant, être réintégrés pour ordre, dès lors qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une radiation des cadres.
Les ouvriers de l’État doivent formuler leur demande à l’administration, à la collectivité ou à l’établissement qui les emploie, accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

Bon à savoir

Retraite à 60 ans

La réforme de 2010 a reporté l’âge de départ à la retraite de 60 à 62 ans. Mais elle n’a pas modifié l’âge de référence de 60 ans pour déterminer l’âge de départ possible des bénéficiaires de l’ATA.

3. Montant

L’allocation est égale à :

  • 65 % du salaire de référence du bénéficiaire jusqu’au plafond de la sécurité sociale ;
  • 50 % de la partie du salaire comprise entre une et deux fois ce plafond.

Le salaire de référence s’obtient en faisant la moyenne des rémunérations des douze derniers mois d’activité salariée, sous réserve qu’ils présentent un caractère régulier et habituel c’est à dire les éléments d’une périodicité égale ou inférieure à un an.
Le montant ne peut être inférieur au montant minimal de l’allocation d’assurance chômage majoré de 20 %, sans toutefois être supérieur à 85 % du salaire de référence.
Attention, pour les marins et anciens marins, le montant de l’allocation est égal à 65 % du salaire forfaitaire correspondant à la catégorie dans laquelle le marin était classé lors de la dernière activité précédant sa demande.

L’allocation est soumise à cotisations sociales. Le prélèvement des cotisations protection sociale (CSG, CRDS, Casa, assurance-maladie) ne peut réduire le montant de l’allocation en dessous du montant du Smic mensuel brut.

Bon à savoir

Indemnité de cessation anticipée d’activité des salariés exposés à l’amiante

Lorsque le salarié admis au bénéfice de la préretraite amiante présente sa démission, celle-ci lui ouvre droit au versement par l’employeur d’une indemnité de cessation d’activité d’un montant égal à celui de l’indemnité de départ en retraite prévue par l’article L. 1237-9 du code du travail (calcul au point 6 de la fiche 18).
Toutefois, par dérogation à la règle générale, l’indemnité de cessation d’activité des salariés exposés à l’amiante est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS.

4. Versement

L’allocation est versée mensuellement, à terme échu.
Le versement n’est pas interrompu par le départ du bénéficiaire hors du territoire français et l’installation de sa résidence dans un État étranger.
L’allocation cesse d’être versée dès que l’on justifie de la validation d’un nombre de trimestres suffisant pour obtenir une retraite au taux plein de 50 %, au plus tôt à 60 ans, au plus tard à 65 ans.

Le bénéficiaire qui remplit les conditions pour liquider sa pension au taux plein de 50% avant l’âge de 60 ans a le choix entre la liquidation de sa pension ou le maintien de la préretraite amiante jusqu’à l’âge de 60 ans.
Cette allocation ne peut se cumuler avec un avantage vieillesse ou d’invalidité sécurité sociale, ni avec une allocation de préretraite ou de cessation anticipée d’activité.

Toutefois, une allocation différentielle peut être versée en complément :

  • d’une pension d’invalidité servie par un régime obligatoire ;
  • d’un avantage de réversion servi par un régime obligatoire (pension de réversion ou pension de veuf ou de veuve) ;
  • ou d’un avantage personnel de vieillesse servi par un régime spécial.

Selon une circulaire de la Caisse nationale d’assurance-maladie de mars 2007, les gains issus d’une activité scientifique, littéraire ou artistique peuvent se cumuler avec l’allocation.

Pour les marins et anciens marins, le versement est assuré par l’Établissement national des invalides de la marine (Enim).

L’allocation est intégralement cumulable avec les indemnités d’élus et ainsi que celles des pompiers volontaires

Bon à savoir

Retraite complémentaire

Contrairement au régime général, le bénéfice d’une pension de réversion d’un régime de retraite complémentaire n’a pas d’incidence.

5. Droits à la retraite

Pour la retraite de base, les périodes de perception de l’allocation sont cotisées sous le dispositif de l’assurance volontaire. L’affiliation commence le premier jour du trimestre civil comprenant la date de départ de l’allocation et se termine le dernier jour du trimestre civil précédant le départ en retraite. Les trimestres sont attribués comme pour toute période cotisée (fiche 19). Le salaire porté au compte est un montant forfaitaire dépendant du salaire de référence (voir point 3) :

Salaire de référenceSalaire inscrit au compte
Au moins égal au plafond annuel de sécurité sociale
(100% plafond et plus)
100% du plafond
Inférieur au plafond et au moins égal à la moitié de ce plafond
(de 50 à 99% du plafond)
75% du plafond
Inférieur à la moitié du plafond
(jusque 49% du plafond)
50% du plafond

Pour la retraite complémentaire, les cotisations sont versées sur la base du salaire servant de référence (voir point 3) aux taux obligatoires Agirc-Arrco. Les droits sont gérés par les caisses Malakoff-Médéric Retraite Arrco (ex-Irec) et Malakoff-Médéric Retraite Agirc (ex-Capimmec).

Les cotisations pour la retraite, de base comme complémentaire, sont versées par le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

6. Cotisations sociales et fiscalité

La caisse d’assurance-retraite et de santé au travail (Carsat) déduit les cotisations pour la protection sociale. Le bénéficiaire perçoit donc une allocation nette.

Les allocations sont soumises à la cotisation d’assurance maladie de 1,7%, à la CSG (santé) au taux de 9,2 %, plus 0,5% de CRDS (dette sociale) et 0,3% de Casa (autonomie). Un taux réduit de CSG à 3,8 % ou une exonération de la CSG et de la Casa s’applique selon le barème publié fiche 28.

Ces cotisations sociales ne peuvent pas ramener le montant net de l’ATA en dessous du montant brut mensuel du Smic.

L’allocation est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 14 avril à 08:52

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire administratif et j’ai travaillé à DCNs au sein d’un bâtiment inscrit dans l’arrêté du 21 avril 2006 modifié. Puis-je également bénéficier de cette allocation et d’un départ anticipé ? Comment instruire mon dossier éventuel et surtout, où obtenir une attestation d’employeur sachant que DCNs n’existe plus ?
    Je vous remercie.

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 14 avril à 02:03

    Bonjour, pouvant bénéficier de la retraite anticipée amiante, j’aimerais savoir si je pourrais continuer à exercer l’activité de sapeurs pompiers volontaires ? Tout en sachant que nous sommes indemnisé tout les trimestres mais non imposable.
    Bien cordialement.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 9 avril à 10:35

    Bonjour

    Au niveau du calcul de ma rente ACAATA j’ai était en AT et en ALD pendant ma période de reconnaissance est qu’ils neutralisent ces jours pour le calcul de cette pension et est qu’ils déduisent le temps ou je n’était pas présent pendant cette période pour le calcul des années a savoir que les indemnités n’apparaissent pas sur les bulletins de paie et ni sur les impôts du moment que ce n’est pas imposable pour l’ALD et 50% pour les AT
    merci par avance

    cordialement

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 25 février à 19:48

    Bonjour,
    J’ai déposé un dossier ACAATA le 21/01/21 avec comme document justifiant du poste occupé, un certificat de travail qui indique "Agent de maîtrise" aux Ateliers & Chantiers de La Rochelle Pallice. A ma très grande surprise, la CRAMIF vient de m’informer par téléphone que la validation de mon dossier était bloquée, car la dénomination "Agent de maîtrise" ne figure pas dans la liste des métiers ouvrant droits à l’ACAATA.
    Effectivement, c’est le métier "Agent d’encadrement" qui figure sur la liste. Il était plus qu’évident pour moi que agent de maîtrise et agent d’encadrement était exactement le même métier. Dans mon cas, celui d’encadrer des ouvriers à bord de navires en construction pour la partie armement bord pont, (armement signifiant ici tous les équipements s’ajoutant à la coque du navire hormis ceux du compartiment moteur).
    Le terme d’agent de maîtrise était celui employé communément dans les années 80 pour désigner les métiers liés à l’encadrement du personnel. Je suis stupéfait que la CRAMIF chipote à ce point.
    On me demande donc de fournir d’autres documents indiquant "Agent d’encadrement". Or, mes feuilles de paie et mon contrat de travail indiquent également "Agent de maîtrise".
    J’ai retrouvé une lettre de mon employeur qui mentionne que j’étais "Chef d’équipe" et je vais leur demander si ça peut leur convenir. Autrement je devrais essayer de retrouver des personnes pouvant faire des témoignages concernant mes fonctions d’agent d’encadrement.
    Enfin, ce qui est certain, c’est que je vais me battre pour l’acceptation de mon dossier car ce chipotage me semble plus que discutable.
    Qu’en pensez-vous ? Avez-vous des conseils à me donner ?
    Merci par avance
    Cordialement
    François
    PS : Pour information, la personne de la CRAMIF m’a dit que plusieurs dossiers étaient bloqués à cause de cette terminologie d’agent de maîtrise.

    Répondre à ce message

    • Le 27 février à 09:58

      C’est la 1ère fois que nous avons cette demande. Vous avez raison il est courant que chef d’équipe, contremaitre , agent de maitrise sont considérés comme du personnel d’encadrement. C’est d’ailleurs ces métiers qui relevaient de la section encadrement des conseils de prud’hommes.
      Je ne peux que vous conseiller d’exercer un recours auprès de la commission de recours amiable dès notification d’un refus.

      Répondre à ce message

      • Le 2 mars à 19:37

        Bonjour Gilbert et merci beaucoup pour votre réponse.
        Je vous tiendrai au courant de l’avancement de mon dossier.
        Cordialement
        François

        Répondre à ce message

        • Le 29 mars à 20:04

          Bonjour Gilbert.
          Je viens finalement de recevoir l’acceptation de mon dossier ACAATA.
          Merci à vous pour tout le temps que vous consacrez bénévolement à répondre à toutes nos questions.
          Cordialement
          François

          Répondre à ce message

      • Le 7 avril à 18:36

        bonjour à tous
        j ai travaillé en tant que directeur industriel dans une entreprise qui figure sur la liste établie par arrêté des ministres du travail
        Tous les salariés de l entreprise sur la période concernée peuvent ils bénéficier de la cessation anticipée d activité ou existe une liste précise des métiers pouvant en bénéficier qui m excluerait eventuellement du dispositif ?

        Répondre à ce message

        • Le 7 avril à 19:19

          Seuls les métiers définis dans les établissements de la construction et de la réparation navales sont requis pour l’ouverture du droit. Dans les autres établissements le statut de salarié ou ancien salarié permet l’accès au droit.

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 5 avril à 17:32

    Bonjour
    Est ce que je peux pretendre a lallocation amiante en etant gerant d.un commerce
    je suis gerant a 41% mais non salarié
    dans lattente de votre reponse je vous en remercie
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 1er avril à 19:03

    Bonsoir,
    Je suis en preavis jusqu’au 31 mai puis départ l’ATA , la secrétaire RH m’a envoyé un document de demission par contre elle a spécifiè que j’ai le taux plein pour un départ en retraite alors que ce n’est mon cas du tout que dois je faire pour ne prêter aucune confusion avec la cellule amiante.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 31 mars à 21:23

    Bonjour,
    Je devrais bénéficier de l’ATA à compter du 1er mai 2022 : Suite à ma démission,si je termine mon préavis 1,5 mois avant la date à laquelle je pourrai bénéficier de L’ATA cela -il peut-il justifier de ne pas me verser mon indemnité de départ en retraite.?

    Répondre à ce message

    • Le 1er avril à 10:46

      L’employeur peut vous demander de justifier de l’ouverture du droit à l’ATA pour vous verser l’indemnité. Ce serait de la mesquinerie de ne pas vous l’accorder. Cependant, le risque de refus existe, et dans ce cas, seul le juge (conseil de prud’hommes) pourra vous l’accorder.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 31 mars à 18:55

    Bonjour,
    Je suis accepté à l’ATA au 01 mai 2021, ma date de fin de préavis est le 22 avril suite à ma démission. Ai je l’obligation de m’inscrire à Pole emploi dès le lendemain jusqu’à la fin du mois d’avril en temps que démissionnaire ( pour me désinscrire ensuite pour le 1 mai, sachant que j’aurai transmis ma demande à la CARSAT bien évidemment avec tous les documents dans les délais demandés) ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 30 mars à 11:26

    Bonjour, j’ai travaillé pour 2 entreprises reconnu comme amiante. Dois-je déclaré les 2 entreprises ou une seule lorsque je vais faire mon dossier amiante. (Rogliano et sea France ) Merci.

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 28 mars à 20:14

    Âgé de 54 ans, j’ai travaillé pendant 5 ans (de 1984 à 1989) dans une usine listée comme étant une entreprise exposée à l’amiante. Je suis suivi actuellement par un pneumologue qui a constaté la présence de nodules après vérification par un scanner. D’après la Cramif je pourrais avoir le droit de partir à 58 ans, soit deux ans avant l’âge de 60 ans(carrière longue). D’après vous pourrait on me reconnaître comme maladie professionnelle ? Quand pensez-vous et quels seraient mes droits ? Merci pour votre retour

    Répondre à ce message

    • Le 29 mars à 10:11

      Votre activité dans un établissement reconnu par arrêté ministériel vous permet une cessation d’activité à 58 ans soit 1/3 de la durée d’exposition avant 60 ans et ce, indépendamment de la reconnaissance d’une maladie liée à l’amiante.
      Une reconnaissance de maladie professionnelle liée à l’amiante vous ouvre des droits à indemnisation soit par rente soit par un capital que vous pouvez demander au FIVA (lien). Votre médecin traitant peut vous faire une certificat médical qui répond aux caractéristiques des affections des tableaux 30 ou 30 bis des maladies professionnelles.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 24 mars à 15:26

    Bonjour,

    J’ai 58 ans et je peux prétendre à l’ ATA en septembre 2021. Je voudrais continuer à travailler en tant que salarié encore 3ans, jusqu’à 61 ans . Ma question est la suivante : Est il possible de faire la demande après 60 ans et donc de bénéficier de l’ATA à partir de 61 ans ? ( pour info retraite à taux plein à 66 ans ) .

    Merci d’avance pour votre réponse .

    Répondre à ce message

    • Le 24 mars à 19:06

      Oui, puisque vous n’aurez pas atteint le nombre de trimestres requis pour votre génération. Il faudra faire une nouvelle demande. La retraite vous sera attribuée à 65 ans.

      Répondre à ce message

      • Le 29 mars à 09:30

        Bonjour Gilbert
        Je profite du message de Pierre pour me faire préciser un point.
        Je pensais qu’on pouvait bénéficier de l’ATA uniquement si la demande était acceptée par la Carsat avant l’âge de 60 ans (âge de référence déterminant l’âge de départ possible à l’ATA ) quel que soit la date de départ à la retraite à taux plein.
        Dans mon cas, éligible à l’ATA depuis Novembre 2020, je m’apprêtais à faire ma demande ATA en Juillet 2021 puis démissionner en Novembre 2021 pour entrer dans le dispositif en Janvier 2022 (avant mes 60 ans en Mars 2022) alors qu’à ce jour mon départ à la retraite à taux plein est prévu en Octobre 2023 (carrière longue).
        Si j’ai bien compris votre réponse à Pierre, je pourrais donc repousser ma demande début 2023 pour entrer dans le dispositif ATA en Juillet 2023.
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 29 mars à 09:53

          Je pense que la lettre ministérielle (lien) répond précisément à votre question.
          Suite à cette lettre, la Cnam a diffusé des instructions permettant aux demandeurs,âgés d’au moins 60 ans qui justifient de la durée d’assurance requise pour l’obtention d’une retraite au taux plein,d’ouvrir droit à cette allocation pour une durée d’un mois.

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 26 mars à 14:36

    Bonjour Gilbert,

    Je sais que vous avez déjà répondu à ce genre de questions, mais pensez vous qu’il y ait un risque que le système d’ACAATA soit arrêté d’ici 2024 ?
    Je pourrais selon l’outil de simulation de la CARSAT prétendre à ce dispositif en MAI 2024 et je n’ai qu’une crainte c’est qu’il soit terminé d’ici là.

    D’autre part lorsque l’on donne sa démission, peut on écourter son préavis du nombre de jours qu’on a accumulé sur son CET ?
    A l’anniversaire de mes 65 ans il me manquerait deux trimestres pour prétendre à une retraite pleine, ai je intérêt à racheter ces 2 trimestres avant de demander ma retraite ?

    merci infiniment pour votre bénévolat et le temps que vous mettez à répondre à toutes ces questions.
    Bien cordialement
    FREDERIC

    Répondre à ce message

    • Le 26 mars à 18:38

      Nous n’avons aucune information sur la pérennité du dispositif. Il est comme tous droit social soumis au bon vouloir des majorité politiques au pouvoir. A l’expérience, les droits sont rarement mis en cause pour les bénéficiaires potentiels proches de l’ouverture du droit.
      Vous pouvez prendre les jours de CET avec l’accord de l’employeur, ce qui n’a pas pour effet de réduire le préavis.
      Pour le rachat de trimestres, voir la fiche 16.
      Sachez que le taux plein vous est acquis à 65 ans et que la retraite ne subira que la réduction au prorata au titre de la durée d’assurance.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 25 mars à 15:57

    Bonjour ,
    Je suis ouvrier d’état et j’entends dire qu’il est important de partir en CAAA ( AMIANTE ) au moins 3 mois avant de faire valoir ses droits à la retraite . Cela permet d’augmenter sa pension de retraite .J’ai 56 ans et ne suis pas pressé de partir à la retraite et j’aimerais savoir s’il existe un age limite pour partir en CAAA ?
    Dans l’idéal je souhaiterais partir en CAAA à 62 ans et demander ma retraite à 63 ans .
    Est ce possible ?
    Je vous remercie d’avance pour vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 26 mars à 09:37

      La loi ne fixe pas d’âge limite pour bénéficier de l’allocation. Cependant l’allocation cesse d’être versée lorsque le bénéficiaire a tous ses trimestres validés dès 60 ans et au plus tard à 65 ans. Donc vous pouvez faire valoir votre droit à l’ACAATA tant que vous n’avez pas atteint la limite des trimestres requis.
      Le versement de l’allocation produit des droits à retraite et je n’ai pas connaissance du raisonnement qui conduit à améliorer sa retraite.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 22 mars à 16:07

    Bonjour,

    Par rapport à l’ATA, j’aimerai savoir, mon salaire de référence (salaire et toutes les primes) est de 3900 Euros brut. Je ne comprend pas bien avec le plafond. Combien pensez-vous que je vais touché net ? Merci

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 1er janvier à 13:27

    Bonjour, et merci pour toutes ces informations sur la cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante

    Juste avant ma période salariée chez ETERNIT d’août 1988 à septembre 1991, j’ai effectué dans le même service mon stage de fin d’études. Ces quatre mois de stage (rémunérés sous la forme d’indemnités de stage) entrent-ils en compte dans le calcul de la durée d’exposition ?

    Je vous remercie par avance, et en profite pour vous souhaiter une très bonne année 2021
    Bien cordialement
    Benoît

    Répondre à ce message

    • Le 2 janvier à 11:16

      Le décret no 2000-638 du 7 juillet 2000 énumère huit périodes n’étant pas prises en compte pour le calcul du salaire de référence. Les périodes de stage ne font pas partie des périodes exclues du salaire de référence

      Répondre à ce message

      • Le 6 janvier à 19:17

        Bonjour Gilbert, et un grand merci pour ta réponse tellement rapide
        En fait, ma question ne porte pas sur le calcul du salaire de référence (article 2 du décret), mais sur la détermination de la durée de travail (article 1).
        Mon cas personnel correspond au a) de cet article 1 "Durée du travail effectuée dans les établissements dont la liste est déterminée etc..."
        Je me demande si mes 4 mois de stage indemnisé sont considérés comme "Durée de travail" s’ajoutant à mes années de travail salarié dans le même service de cette même entreprise (ce qui avancerait d’environ 5 semaines mon départ anticipé), ou non ?
        Encore merci d’avance
        bien cordialement
        Benoît

        Répondre à ce message

        • Le 7 janvier à 10:13

          Oups, désolé pour le mal entendu.
          L’article de loi indique : « Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés » ce qui n’implique pas l’obligation d’avoir été salarié. Cependant, pour la Cour de cassation, le fait d’avoir travaillé dans un établissement ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante n’est pas suffisant pour en bénéficier : le salarié doit avoir exercé une activité l’exposant au risque.
          Vous pouvez en faire la demande en produisant les preuves de votre occupation dans l’établissement et le cas échéant l’exposition à l’amiante.

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          • Le 14 janvier à 15:55

            merci pour votre réponse

            J’ai effectivement exercé une activité m’exposant objectivement au risque (atelier de découpe et percement de plaques amiante-ciment en particulier), et suite à cela j’ai eu un suivi particulier par la médecine du travail avec radiographies pulmonaires régulières.
            Pourriez-vous m’indiquer si en complément du CERFA de demande d’allocation des travailleurs de l’amiante (formulaire S6112b) on nous demande habituellement des justificatifs quant à la nature de l’activité que nous avons menée (pour évaluer notre "degré d’exposition" ?), et si oui lesquels ?
            par avance merci
            Benoît

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          • Le 26 janvier à 22:02

            Bonjour,

            Je suis dans un cas similaire (stagiaire rémunérée avec fiches de paie). Je pensais que si l’établissement était dans la liste cela suffisait, cad pas besoin de démontrer l’exposition à l’amiante. Pouvez vous mieux m’expliquer. Merci.

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            • Le 27 janvier à 11:00

              Oui, en effet, la loi impose 2 conditions : être salarié ou ex-salarié de l’établissement et que celui-ci soit sur la liste ministérielle. Cette question a suscitée de nombreux recours en justice en raison d’une interprétation restrictive des textes. S’agissant des stagiaires, dès lors qu’ils disposent du statut de salarié (les fiches de paie en font foi), le droit ne devrait pas être contesté.

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          • Le 21 mars à 11:05

            Bonjour,
            Pouvez-vous m’indiquer, s’il vous plait, quel est l’arrêt de cassation qui indique que le salarié qui a travaillé, sans être salarié d’un établissement mentionné par décret, doit avoir exercé une activité l’exposant au risque ?
            Je vous remercie
            Cordialement

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            • Le 21 mars à 19:23

              Cour de cassation, Deuxième Chambre civile, Arrêt nº 370 du 18 février 2010, Pourvoi nº 09-65.944
              Voir aussi Cour de cassation, Deuxième Chambre civile, Arrêt nº 1193 du 7 juillet 2016, Pourvoi nº 15-20.628 et Cour de cassation, Deuxième Chambre civile, Arrêt nº 907 du 15 juin 2017, Pourvoi nº 16-20.511

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 20 mars à 18:21

    Bonjour , j’ai 57 ans , J’ai été licencié pour faute grave en janvier 21 , je peux bénéficier de l’allocation amiante le 1 sept 21.
    Je vais toucher mon chômage environ 6 mois avant la date de sortie "officielle" . Comment sera calculer le montant de mon allocation amiante et quelle sera alors la période de référence , de sept 2020 à aout 2021 soit 4 mois d’activité ou alors de janv 2020 à dec 2020 lorsque j’étais encore en activité .

    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 21 mars à 09:17

      Comme indiqué dans cette fiche, le salaire de référence porte sur les 12 derniers mois de l’activité salariée, ce qui veut dire que la période de chômage est exclue.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 19 mars à 14:34

    Bonjour Gilbert,en 2019 j’ai constituer mon dossier pour bénéficier de l’ATA et on m’a répondu que mes droit pourrait être ouvert à compter du 1er juin 2021 et mon invité à refaire ma demande six mois précédant cette date. J’ai donc respecté leur décision et je reçois aujourd’hui que mes droits pourrait être ouvert au 1er décembre 2024. Quel type de recours pourrais-je avoir. Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 17 mars à 14:30

    BONJOUR,
    je vient de recevoir , la réponse de la demande de ma retraite .en effet carsat Marseille dont je dépend , qui ma ouvert mes droit a l’ATA (amiante) ma demandé de faire ma demande de retraite 6 mois avant mes 60ans , et en attendant la réponse de ma demande , les allocations serait suspendu à mes 60 ans si ils n ont pas eu la réception de la notification de rejet de la retraite. j ai donc reçu la réponse qui me stipule que je remplirai les conditions pour obtenir ma retraite calculée aux taux maximum de 50% a mes 60 ANS et 5 mois .
    ma question est : est il possible de beneficier de L’ATA plus longtemps ? ou doit je faire un écris à Carsat Marseille pour leur dire de maintenir mes droit de l’ATA jusqu’à mes 60 ANS et 5 MOIS ?
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 18 mars à 10:29

      L’allocation cesse d’être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d’assurance requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein, à condition qu’il soit âgé d’au moins 60 ans et au plus tard à l’âge de 65 ans.
      Faites votre demande de retraite dans les 6 mois qui précède la date de départ à 60 ans et 5 mois.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 16 mars à 15:52

    Bonjour,

    Selon vous, mon dossier médical au travail(retraçant toutes mes activités au sein de l’entreprise classée) peut il être un élément de preuve en cas de contestation de la CRAMIF.
    Des erreurs sur mes fiches de salaire(mauvais numéro SIRET) de l’époque me font craindre un refus au moins partiel.

    merci

    Répondre à ce message

    • Le 17 mars à 07:55

      Je ne peux pas vous répondre sur les modalités administratives ni sur la marge d’appréciation des caisses sur les preuves apportées de l’emploi dans les établissements reconnus. N’hésitez pas à recourir aux voies de recours en cas de refus.

      Répondre à ce message

      • Le 18 mars à 08:30

        Bonjour,
        Merci pour votre réponse.

        Je m’y prépare, un collègue doit faire face à cette difficulté. Malgré des dizaines d’anciens collègues pour lesquels ça s’est bien passé.

        jean marie.

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 16 mars à 14:29

    Mon entreprise (x) est classée Amiante. Actuellement nous sommes en redressement judiciaire avec mise en place d’un accord anticipé de transition (AAT) et baisse drastique des salaires. Nous allons passé par une liquidation/cession et création d’une nouvelle entreprise (Y) . En cas de départ a l’ACAATA dans quelques années, quels salaires vont être pris en compte, ceux de l’entreprise (X) ou ceux de l’entreprise (Y).
    merci pour votre retour.

    Répondre à ce message

    • Le 17 mars à 07:49

      Le décret no 2000-638 du 7 juillet 2000 énumère huit périodes n’étant pas prises en compte pour le calcul du salaire de référence, dont :
      — les périodes consécutives à des plans de sauvegarde de l’emploi durant lesquelles le salarié a fait l’objet d’une mesure de reclassement interne ;
      — les périodes durant lesquelles les entreprises ont conclu avec les représentants du personnel des accords d’entreprise ayant diminué la rémunération, abaissé la durée du travail, etc.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 15 mars à 13:34

    Bonjour,

    Je viens de recevoir mon accord de la CARSAT pour un départ anticipé Amiante, mes droits sont ouverts dès à présent. Or j’ai 2 enfants encore en études supérieures et je souhaiterai partir dans 1 an 1/2, soit bien après les 8 mois préconisé dan le document CARSAT reçu. Est ce possible ? quelles sont les démarches à effectuer ?

    Merci pour votre bénévolat

    Répondre à ce message

    • Le 16 mars à 09:59

      Le délai préconisé par la Carsat se justifie par le calcul de l’allocation portant sur les salaires des 12 derniers mois. Vous pouvez retarder votre départ, le droit reste ouvert mais il faudra faire une nouvelle demande, avec les bulletins de paie récents.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 11 mars à 20:09

    Bonjour,

    Pour compléter mon dossier de pré-retraite amiante je dois obtenir une attestation de la part d’une agence intérim pour laquelle j’ai travaillé dans une usine exposée à l’amiante (reconnue comme site amianté).
    Le problème, c’est qu’ils me fournissent uniquement une attestation de travail (avec les dates d’emploi) mais ne mentionnant pas l’entreprise utilisatrice reconnue comme site amianté. Le second souci est que je n’ai pas en ma possession tous mes certificats de travail : j’ai mes bulletins de paies d’intérimaire, mais ils ne mentionnent pas le nom de l’entreprise utilisatrice.

    Que puis-je fournir afin d’attester de ma présence sur le site amianté ?

    Merci à vous par avance

    Répondre à ce message

    • Le 12 mars à 08:20

      En dehors des contrats de mission comme éléments de preuves, je n’ai pas d’autres moyens réglementaires à vous proposer.

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      • Le 12 mars à 13:07

        Merci pour votre réponse. J’ai contacté la cellule amiante, elle m’a indiqué de poursuivre mes efforts pour obtenir cette fameuse attestation d’entreprise utilisatrice qu’ils ont tant du mal à me fournir.

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 9 décembre 2020 à 09:27

    Bonjour,

    Agé de 61 ans, je suis actuellement en arrêt maladie suite à un burnout depuis novembre 2019, arrêté jusqu’au 29 janvier 2021 inclus.
    Egalement suivi pour une exposition à l’amiante, un scanner thoracique passé en décembre 2019 révèle une plaque pleurale et 3 épaississements de la plèvre viscérale.
    Cela m’a amené à demander une reconnaissance de maladie professionnelle auprès de la CPAM qui a été acceptée en date du 12 novembre dernier.
    J’ai alors entrepris une démarche auprès de la CARSAT pour obtenir l’allocation de cessation anticipée d’activité salariée des travailleurs de l’amiante qui vient également d’être acceptée en date du 4 décembre 2020.
    Il est alors nécessaire de donner ma démission auprès de mon employeur avec un préavis de 2 mois ( ?).
    Puis-je tenir compte d’un reliquat de congés d’environ 30 jours (à préciser) et d’un arrêt maladie jusqu’au 29/01/2021 à faire valoir dans ce préavis de démission et compte tenu d’un délai imparti au plus tard le 4 avril 2021 auprès de la CARSAT ?
    D’autre part, âgé de 62 ans le 10 juin 2021, je n’aurai pas les 167 trimestres requis, environ 159 trimestres au 1/01/2021. Or, la CARSAT ne m’a pas précisé dans son courrier du 4/12/2020, la date à laquelle je remplirai les conditions pour obtenir ma retraite au taux maximum de 50%.
    Je vous remercie de me donner votre avis au sujet de cette démarche à entreprendre.
    Cordialement,
    Robin

    Répondre à ce message

    • Le 9 décembre 2020 à 11:11

      La fin du contrat de travail doit correspondre au début du versement de l’allocation amiante. Le certificat de travail attestera de la fin du contrat.
      Vous devez donc faire une lettre de démission en précisant le motif de cessation anticipée d’activité des salariés exposés à l’amiante au titre de l’article 41 de la Loi no 98-1194 du 23 déc. 1998 avec préavis légal de 2 mois. Indiquez la date de la fin du contrat de préférence en fin de mois.
      Le préavis court pendant votre arrêt maladie. Vous pouvez vous faire payer les congés,payés à la rupture du contrat.
      En cessation d’activité vous serez affilié aux caisses de retraite de base et complémentaire comme indiqué au point 5 ci-dessus et jusqu’à ce que vous ayez tous vos trimestres.

      Répondre à ce message

      • Le 18 janvier à 19:39

        Bonjour,
        Je reviens vers vous au sujet de la procédure de démission auprès de l’employeur. J’ai en effet suivi vos conseils et envoyé ma démission en date du vendredi 18 décembre dernier en recommandé avec AR, lettre receptionnée le lundi 21 décembre par l’employeur. J’ai posé ma démission pour le 28 févirer avec préavis de 2 mois et pour l’instant, je n’ai pas eu de retour de l’employeur.
        Donc ma question est de savoir si il est normal de ne pas avoir de réaction de la part de mon employeur, alors que je suis en arrêt de travail jusqu’au 29 janvier prochain et sans doute prolongé jusqu’au 28 février, date de ma cessation d’activité demandée ?
        Avec mes remerciements,
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 19 janvier à 11:30

          Je n’ai pas connaissance d’une disposition légale qui oblige l’employeur à vous répondre. Le contrat de travail étant suspendu en raison de votre maladie, il n’est tenu à aucune obligation. Il faudra attendre la fin du préavis pour qu’il solde le contrat (solde de tout compte et documents).

          Répondre à ce message

          • Le 19 janvier à 17:37

            Oui, je comprends mais je ne suis pas en arrêt en raison de la maladie professionnelle donc mon contrat professionnel n’est pas suspendu. Je suis en arrêt suite à un burnout depuis novembre 2019, jusqu’au 29 janvier prochain sans doute prolongé jusqu’au 28 février prochain, date de radiation demandée à mon employeur.
            Merci de me conseiller dans ce cas de figure.

            Répondre à ce message

            • Le 20 janvier à 10:40

              Le contrat de travail est suspendu en raison d’un arrêt maladie qu’il soit professionnel ou non sans que le contrat de travail ne soit rompu. La suspension prend fin au jour de la visite en cas de reprise ou par la rupture du contrat à votre initiative comme c’est le cas.

              Répondre à ce message

              • Le 20 janvier à 14:05

                “”Merci d’avoir répondu aux interrogations d’un ancien syndiqué CFDT, bonne continuation !

                Répondre à ce message

                • Le 20 janvier à 16:46

                  Pourtant, nombre de retraités nous rejoignent, en particulier pour la qualité des informations fournies et les services rendus notamment l’adhésion à un contrat de groupe d’une mutuelle santé au meilleur rapport qualité /prix.

                  Répondre à ce message

                  • Le 14 février à 07:49

                    Bonjour,
                    Effectivement je pourrais être intéressé par une mutuelle santé car au 1ier mars prochain, je ne serais plus couvert par ma mutuelle d’entreprise suite à démission.
                    Pouvez-vous me renseigner à ce sujet sur les conditions attribuées à votre collectif et tarifs pour 1 couple ?
                    Avec mes remerciements anticipés,
                    Robin

                    Répondre à ce message

                    • Le 14 février à 11:22

                      Les tarifs de notre contrat avec une mutuelle sont indiqués dans cet article : Un service aux adhérents, la complémentaire santé CFDT Retraités/MGEN Solutions

                      Répondre à ce message

                      • Le 11 mars à 12:54

                        Bonjour,
                        Depuis le début du mois de mars, je suis dans l’attente du certificat de travail de l’employeur faisant état de ma radiation des effectifs au 28 février 2021 pour pouvoir bénéficier du dispositif ATA auprès de la CARSAT.
                        Or après plusieurs relances auprès du DRH par courrier et par mail, il semble difficile d’obtenir ce document.
                        Ma question est donc de connaître mes droits et les recours à opposer à ce type de comportement.
                        Merci de bien vouloir me répondre et me conseiller.
                        Cordialement,
                        Robin

                        Répondre à ce message

                        • Le 11 mars à 14:38

                          Le salarié peut demander au conseil de prud’hommes la délivrance de son certificat de travail ou d’un certificat conforme, sous astreinte, c’est-à-dire que l’employeur est condamné au paiement d’une somme donnée par jour de retard. Vous pouvez utiliser le référé prud’homal. Il s’agit d’une procédure d’urgence applicable lorsqu’il n’y a pas de contestation sérieuse sur le droit du salarié.

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                          • Le 12 mars à 17:01

                            Gilbert,
                            Je n’aurai pas besoin de recourir à cette procèdure, car mon employeur
                            m’a fait parvenir ce jour les documents demandés.
                            Avec mes remerciements,
                            Cordialement,
                            Robin

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 11 mars à 11:48

    Bonjour,
    J’ai déposé mon dossier fin février à la CARSAT pour bénéficier d’un départ anticipé (Le simulateur CRAMIF donne une date en mai 2021).J’attends donc leur réponse d’ici fin avril.
    Je devrais rédiger ma lettre de démission si la réponse est positive donc pour répondre et donner une date de départ.
    Mais pour quelle la date de départ ? sachant que j’ai plus de de 55 ans (59) et que pour ce préavis dont " la durée est la même que celle prévue en cas de licenciement " et que dans la convention Collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie(3025) est de six mois.
    Ce délai long pourra il contrecarrer mon départ, notamment par une proposition de la CARSAT inférieure aux six mois ?
    Merci
    Cordialement Emmanuel.

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    • Le 11 mars à 14:59

      Il existe en effet une difficulté entre le délai de réponse de la Carsat et certains préavis conventionnels de 6 mois. Il est prudent d’attendre la confirmation de la Carsat, pour présenter sa démission, il n’est pas impossible de négocier la durée du préavis avec l’employeur. A défaut, la confirmation de la date du départ se fera dans les 6 mois suivant la notification même si, ce départ se situe à une date postérieure à l’ouverture du droit.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 8 mars à 18:19

    Bonjour,
    Je suis éligible à un départ en retraite dans le cadre de l’amiante.
    Le montant de l’allocation des travailleurs de l’amiante se calcule sur la base des 12 derniers mois d’activités.
    Un salaire brut de référence mensuel est ainsi déterminé pour le calcul de montant de l’allocation.
    Je perçois également un complément de salaire ARE par le pole emploi. Ce montant sera t’il pris en compte au même titre que mes salaires pour le calcul de ma retraite amiante ?
    Merci d’avance pour votre réponse,
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 9 mars à 09:07

      Non, l’ARE n’est pas prise en compte dans le salaire de référence, seuls les salaires soumis à cotisations sont pris en compte. Pour mémoire si vous effectuez un travail à temps partiel à l’occasion d’un contrat à durée déterminée cette période sera neutralisée.

      Répondre à ce message

      • Le 10 mars à 11:04

        Bonjour,
        Merci beaucoup pour vos informations et la rapidité de votre réponse.
        Bien cordialement,

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 9 mars à 18:33

    bonjour

    Mon site a été classé comme amianté. Malgré l’attestation de mon employeur certifiant ma présence sur le site, la Cramif me demande des copies de salaires datant de cette époque(il y a 30 ans)...que je n’ai plus.
    Quelles solutions s’offrent à moi pour faire valoir mes droits.

    merci pour cette aide.

    jean marie.

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    • Le 10 mars à 08:52

      Je n’ai pas de réponse règlementaire à vous proposer. Apportez des preuves de votre emploi et de la période considérée (Certificat de travail, témoignage d’anciens collègues, déclaration annuelle de l’entreprise, etc ) et en cas de refus, faites une demande de recours amiable auprès de la caisse.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 7 mars à 21:21

    .Bonjour

    Ayant travaillé comme Docker de 1986 à 1989 ( j’ai conservé tout mes bulletins de salaire de cette période), âgé de 57 ans bientôt je pense pouvoir prétendre a un départ anticipé amiante. Ma question est la suivante : Je suis actuellement artisan plombier chauffagiste depuis 2007 mais aucune recherche effectuée ne précise si cet aménagement s’applique aux TNS, sachant que je n’ai pas de fiche de paye résultant des 12 derniers mois a présenter, juste des comptes de résultats. Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 8 mars à 09:28

      La cessation anticipée s’applique à tous ceux qui remplissent les conditions peu importe leur statut.
      S’agissant du salaire de référence pour le calcul de l’allocation, ce sont les salaires des 123 derniers mois de l’activité salariée qui sont prises en compte donc ceux précédent votre statut de TNS.
      Les rémunérations retenues sont actualisées en fonction de l’année à laquelle elles se rapportent en faisant usage du même du coefficient de majoration applicable aux salaires servant de base au calcul des pensions de retraite c’est-à-dire l’indice des prix INSEE.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 9 mars à 14:57

    Bonjour,
    Je peux bénéficier d’un départ anticipé car j’ai travaillé dans une entreprise reconnue par la CRAMIF.
    D’apprès mon calcul, la date de départ serait Déc 2022 (y compris les mois de préavis)
    Or, mon entreprise actuelle prépare un PSE par lequel je pourrais partir par mesure d’âge ou licenciement avec mesures d’accompagnement, diverses primes etc (plusieurs scénarii sont possibles) dans les mois qui viennent (Oct 2021 ?)
    Sur quels revenus serait fait le calcul de l’ATAA car les 12 derniers mois (de 12/2021 à 12/2022) seraient non travaillés, en indemnité chomage ou "portage" par l’entreprise ...?
    Merci
    Cordialement
    Pierre

    Répondre à ce message

    • Le 9 mars à 17:49

      Le salaire de référence est calculé sur la moyenne mensuelle actualisée des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois d’activité salariée sous réserve qu’ils présentent « un caractère régulier et habituel ». Sont prises en compte les rémunérations soumis à cotisations sociales, dans la limite du double du plafond de la sécurité sociale. Le chômage est exclu de cette moyenne.Les textes ne précisent pas s’il y a obligation de travail effectif. Voir également les réponses faites ce jour.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 8 mars à 16:10

    Bonjour.
    Mon entreprise est reconnue, ce qui m’ouvre des droits à l’allocation ATA.
    d’après mon calcul je pourrai y prétendre en 2024. Seulement mon entreprise est redressement judiciaire et une cession / liquidation est envisagé dans les 2 mois.
    Si j’accepte le nouveau contrat, je vais donc me retrouver avec un autre employeur pour un salaire amputé de 20%.
    dans trois ans donc je vais faire ma demande de cessation anticipé.
    pourriez vous m’indiquer quels seront les salaires pris en compte ?
    ceux de mon ancien contrat qui sont plus avantageux ou les derniers (amputé de 20%) ?

    Autre hypothèse, je ne signe pas de nouveau contrat à moins 20% et j’alterne périodes de travail et de chômage jusqu’en 2024
    quel seront les salaires pris en compte ?
    Je vous remercie pour les informations que vous pourrez m’apporter.
    CDLT
    Alain

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    • Le 8 mars à 17:31

      Ce sont toujours les 12 derniers mois de l’activité salariée sans qu’il soit tenu compte de l’emploi dans la période d’exposition. Cependant, un décret huit périodes n’étant pas prises en compte pour le calcul du salaire de référence parmi lesquels figurent :
      — des périodes consécutives à des plans de sauvegarde de l’emploi durant lesquelles le salarié a fait l’objet d’une mesure de reclassement interne ;
      — des périodes durant lesquelles les entreprises ont conclu avec les représentants du personnel des accords d’entreprise ayant diminué la rémunération, abaissé la durée du travail.
      En cas de chômage, il y a reconstitution des périodes travaillées pour atteindre les 12 mois.

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      • Le 9 mars à 08:19

        Bonjour,
        je vous remercie pour cette réponse
        pourriez vous éclaircir le sujet sur ce qui suit ?
        ( des périodes durant lesquelles les entreprises ont conclu avec les représentants du personnel des accords d’entreprise ayant diminué la rémunération, abaissé la durée du travail)
        Cela s’applique t’il dans le cas d’une cession et d’accords dit AAT (accords anticipé de transition) signé pour 3 ans.
        je vous remercie.
        CDLT Alain

        Répondre à ce message

        • Le 9 mars à 09:46

          Je ne pourrai pas vous donner l’assurance que ce type d’accord relève de la définition. J’inclinerai favorablement. Mais c’est la caisse qui devrait apprécier au moment de la demande. Vous pouvez faire une demande préalable motivée par une information utile à votre décision. A cet effet, je vous donne la définition :
          « ACCORD ANTICIPÉ DE TRANSITION
          Le nouvel article L. 2261-14-2 du Code du travail prévoit que dès lors qu’est envisagée une fusion, une cession, une scission ou toute autre modification juridique qui aurait pour effet la mise en cause d’une convention ou d’un accord, les employeurs des entreprises concernées et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise qui emploie les salariés dont les contrats de travail sont susceptibles d’être transférés peuvent négocier et conclure la convention ou l’accord de substitution. »

          Répondre à ce message

          • Le 9 mars à 17:19

            En complément de ma réponse, la documentation m’indique : « Dans ces situations, il convient de neutraliser la période pendant laquelle une rémunération réduite a été versée dans le cadre des mesures précitées et de retenir comme salaire de référence le salaire versé antérieurement. Toutefois, lorsque la rémunération a été réduite en application d’un accord d’entreprise, seule une période d’un an pourra être neutralisée pour rechercher le salaire de référence. »

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 9 mars à 15:59

    Bonjour,
    Je dois normalement partir en préretraite amiante en novembre 2021. J’ai un doute sur la date à laquelle je dois envoyer mon dossier. Je suis allé sur le site de la CRAMIF IDF, où un simulateur me propose de l’envoyer le 1er juillet. Je trouve cette date un peu tardive d’après certaines autres sources. Quel est le délai optimal pour que ce ne soit ni trop tôt ni trop tard.

    Merci pour votre réponse et aussi pour celle de ma précédente question

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 9 mars à 16:40

    Bonjour,
    Lors de la période d’allocation, est-il pris en compte une cotisation au régime de retraite complémentaire ?
    Et si oui, qui cotise ?
    Même question pour le régime général.
    Merci

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 8 mars à 18:37

    Bonjour,
    J’ai déposé une demande de pré retraite amiante en janvier 2019.
    J’ai obtenu une réponse sous huitaine m’indiquant que mon dossier allait être traité. Puis est venue la réponse me disant que la demande était rejetée mais ils m’ avaient comptabilisé 1924 jours suite aux éléments fournis et ils m’ont indiqué que je pouvais prétendre à un départ anticipé pour septembre 2021. Il fallait donc que je renvoie un dossier pour janvier 2021 en fournissant RIB, photocopies des 24 derniers mois, photocopies du dernier avis d’imposition plus une demande dûement remplie. Ce que j’ai donc fait tout début janvier. Le tout avec accusé de reception.
    Depuis aucune réponse.
    Voici ma question : "Dois je m’inquiéter car les semaines passent et puis toujours pas de courier..., ?"

    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 9 mars à 09:28

      Selon la règlementation, « la caisse régionale accuse réception sous huitaine. L’accusé de réception doit comporter la date à laquelle le dossier lui est parvenu. Cette date est le point de départ du délai d’instruction de deux mois dont dispose la caisse pour notifier sa décision. »
      On peut penser que les restrictions sanitaires retardent la procédure ou que votre précédente demande a déjà acté l’ouverture du droit. Prenez un contact avec votre caisse..

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 7 mars à 11:02

    Bonjour,

    Au mois de novembre 2021, je partirai en préretraite amiante à 56 ans. Je pourrai prendre ma retraite taux plein à 61 ans1/2.
    Si je devais décéder avant ma retraite, quels sont les droits de mon épouse ? peut-elle prétendre à une réversion ?

    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 7 mars à 15:03

      Oui, la pension de réversion est due dans les mêmes conditions que si vous aviez été salarié comme indiqué à la fiche 61.
      Elle aurait droit également à une rente si le décès est causée par une maladie liée à l’amiante à condition de faire en faire la preuve.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 13 février à 19:20

    Bonjour,
    suis contractuel SNCF depuis 8 ans et je vais bénéficier de l’acaata car j’ai travaillé dans une société classée amiante. Je souhaitais savoir si le préavi et de 1 ou 2 mois.
    J’ai vu les questions sur ce forum de SIFA52 le 6 mai 2020 et j’aimerai savoir comment il s’en est
    sorti avec sa mutuelle MALAKOFF car je suis dans le même avec une mutuelle obligatoire pour moi et mon épouse
    peut on continuer à bénéficier de la mutuelle ?
    merci de votre aide et merci encore pour toute votre implication
    bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 4 mars à 10:43

    Bonjour,
    J’ai posé une question hier au sujet de la coordination pour déposer pour ma demande d’allocation amiante ainsi que le document qu’il faut ou pas fournir suite a me démission de la fonction publique territoriale . J’ai une question supplémentaire qui est à quelle adresse faut-il envoyer ma demande ,j’ai envoyer ma première demande en 2020 à la CRAMIF département amiante à paris .Je suis habitant de la Charentes maritime et je me demande si l’adresse ou envoyer la demande n’aurait pas changé pour le département 17.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 4 mars à 11:44

      Selon le site Cramif : Envoi du dossier, les documents sont à retourner obligatoirement par voie postale en fonction de votre lieu de résidence. En région Nouvelle-Aquitaine (uniquement pour les départements 16, 17, 19, 23, 79, 86, 87). Signalez votre 1ère demande à la CRamif.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 2 mars à 14:21

    Bonjour,je suis à la retraite amiante snpe depuis 1 décembre 2020.apres demande snpe de mes bulletins de salaire ils m ont envoyés 1 de chaque années de presence(9ans)mais cela ne suffit pas pour la carsat il leur faut les 24 derniers donc je redemande snpe et là....ils ne les retrouve plus !!que faire .la carsat m a octroyé 115 €/mois en attendant d avoir une solution.je n en ai pas donc je suis radié chambre metiers et je viens de toucher 115 €. Je me tourne vers vous en espérant que vous aurais une solution,un contact.merci d avance cdtlagune 0602199894

    Répondre à ce message

    • Le 2 mars à 18:51

      Je ne comprends pas votre situation. Pour faire votre demande préalable d’ouverture de droits à cessation anticipée amiante, votre dossier devait contenir les bulletins de salaire ?
      Par ailleurs, l’employeur est de mauvaise foi, car il doit conserver les bulletins de salaire pendant 5 ans. Insistez.
      Vous vous êtes mis dans une position délicate, chaque bulletin de salaire comporte la mention « A conserver sans limitation de durée »

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      • Le 3 mars à 10:44

        Bonjour Mr Gilbert. Lorsque j ai fait ma demande a la carsat j ai demandé mes bulletins de salaire a la snpe(car je l ai avais perdu ,divorce mal passé)la Snpe m a envoyé 1 bulletin de décembre de chaque années travaillé chez eux 1980 à 1990.j ai tout envoyé a la carsat qui m a répondu il nous faut les 24 derniers. Redemande à la snpe et là...ils ne les trouvent plus donc la carsat se base sur rien et me donnent 115 € par mois car ils n ont pas les bulletins...que faire...merci d avance cdtlagune

        Répondre à ce message

        • Le 3 mars à 11:08

          Je n’ai pas beaucoup de solution à vous proposer :
          1) du coté de l’employeur, faire appel au syndicat qui existe dans l’entreprise pour faire pression ou, à défaut par un avocat.
          2) du coté de la Carsat, elle appliquera les règles. Demandez si les relevés de carrière pour la retraite peuvent servir de preuves avec les avis d’imposition ??
          3) faire appel au médiateur www.lassuranceretraite.fr/portail-i...

          Répondre à ce message

          • Le 3 mars à 11:23

            Merci pour votre réponse rapide.les syndicats s en occupent mais le drh snpe nous dis qu ils ont cherché (les bulletins de salaire)mais ne les trouvent plus.La carsat ne veut rien savoir .mais dernières années salarié était en 1990 ensuite artisan.leur calcul pour l allocation est donc bien sûr ses années là ? Donc pourquoi 115euros.n auriez vous pas un contact pour me dépatouiller de tout ça que je puisse voir.je suis sur Bordeaux merci d avance cdtlagune

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 3 mars à 16:21

    Bonjour,
    J’ ai travaillé aux ateliers et chantier de la rochelle palice de 1981 a 1987 (fermeture de l’entreprise ) puis depuis je suis travailleur dans la fonction avec le statut de fonctionnaire . j’ai en juillet 2020 déposé une demande d’allocation des travailleurs de l’amiante à la CRAMIF ou on m’informé que vue mon Age je ne pouvais pas bénéficier de la cessation anticipé mais qu’il apparaissait que je pourrais en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à ce jour ,prétendre à cette allocation à compter du premier novembre 2021 et qu’il conviendra donc de renouveler ma demande à compter du premier juillet 2021.
    Ma question est lorsque je vais renvoyer ma demande faut il que j’ai posé ma démission et faut il fournir un document prouvant que la démarche à été effectué ou faut il attendre la réponse de la CRAMIF avant de démissionner .
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 3 mars à 18:42

      En principe, vous devez un préavis de démission de 2 mois à votre employeur. La Cramif, je pense, vous aura notifié l’ouverture de votre droit dans ce délai, soit pour le 1er septembre. Il est prudent d’attendre cette notification avant de poser sa démission, quitte à retarder le départ de 1 ou 2 mois.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 1er mars à 10:41

    Bonjour,
    J’ai relu mon contrat de travail et je ne vois aucune trace de la durée du préavis de démission et pas plus dans l’accord de la convention de mon entreprise.
    Comment en être sur afin de mentionner les bonnes dates sur le courrier démission ou bien c’est négociable et ce courrier a qui doit il être envoyer.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 1er mars à 11:36

      La lettre doit être envoyé à l’employeur dont l’adresse et la raison sociale figurent sur le bulletin de paie.
      En l’absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession. (Art L1237-1 du CT).
      Quelle est votre Convention collective nationale ?

      Répondre à ce message

      • Le 2 mars à 09:31

        Bonjour,
        Merci de votre précision(accord nationale T.M.G.)
        Bien cordialement.

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 1er mars à 19:04

    Bonjour,
    Je suis ouvrier d’état ministère de la Défense, TSO. je peux prétendre au départ ACAATA dans 4 ans.
    J’aurais le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein à 60 ans et demi. (170 trimestres)
    Quel est le montant de la retraite après les 60 ans et demi ?
    Merci par avance.

    Répondre à ce message

    • Le 2 mars à 18:10

      Votre retraite sera identique à celle que vous auriez perçue en poursuivant votre activité. Sous dispositions particulières pour les ouvriers d’Etat, le retraite est égale à la moyenne des salaires des 25 meilleures années X 50% plus la retraite complémentaire.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 27 février à 09:13

    Bonjour,
    Pour une personne bénéficiaire de ll’ATA qui arrive à 60 ans et qui n’auras mème pas ces trimestres a ces 65 ans, quand doit elle faire son renouvellement pour continuer à percevoir sur la continuité et quelle la voie.la plus conseillée.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 27 février à 10:42

      Non, il n’y pas de renouvellement à faire, l’allocation continue d’être versée, mais la Carsat peut vous demander une situation de vos trimestres validés.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 24 février à 20:24

    bonjours je suis en maladie professionnelle amiante je suis ouvrier d état je voudrait savoir si l’indemnisation que je vais toucher peux être vu comme une prime pour pouvoir partir avec l amiante. si je peux le rajouter a mon salaire comme prime ,merci

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 24 février à 18:57

    Bonjour,
    Ayant travaillé dans 2 établissements figurant dans la liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante,je devrais pouvoir bénéficier de l’ATA a compter du 1er mai 2022.
    Pourriez vous me dire a quel moment je dois envoyer mon dossier de demande d’allocation.Il me semble avoir compris que lorsqu’il est accepté il y a un délai pour faire valoir mes droits.
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 25 février à 09:13

      Six à huit mois avant la date de départ souhaitée est un délai raisonnable. En règle générale, vous serez invitée à choisir une date dans les 6 mois qui suivent la notification. Cependant le droit reste ouvert tant que vous n’avez pas tous vos trimestres validés exigés mais il faut refaire une demande en raison du calcul de l’allocation qui dépend des 12 derniers mois d’activité salariée.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 10 février à 22:04

    bonjour,
    je suis actuellement en allocation amiante , je vais avoir 60 ANS en juillet 2021 , J ai fait ma demande de retraite mai je n aurai pas les trimestre requis . 160 TRIMESTRE en 2019 , est ce que le basculement a la retraite se fera au nombre de trimestre acquit , a envions 62 ANS pour moi , cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 11 février à 18:36

      Pourquoi avez vous demandé votre retraite ? La cessation anticipée amiante vous permet d’acquérir des trimestres jusqu’à ce que vous ayez le nombre requis (168). Votre intérêt est d’aller jusqu’à 62 ans pour avoir votre retraite à taux plein.Vous pouvez retirer votre demande, les cas échéant.

      Répondre à ce message

      • Le 11 février à 19:25

        bonsoir,
        C’est carsat Marseille que me dit que si je ne fournis pas ma demande de retraite a 60 ANS , mes allocation seront suspendu ,c est avec cette demande qu’il seront si j’ai le nombre de trimestre requit , si non il continueront a me payer ,,, enfin je croi

        Répondre à ce message

        • Le 12 février à 11:52

          Je comprends mieux votre situation. on vous impose de faire une demande de retraite pour attester que vous n’avez pas droit au taux plein. Dans ce cas la demande est justifiée, mais ne confirmez pas la liquidation de la retraite si la condition n’est pas remplie.

          Répondre à ce message

      • Le 22 février à 23:51

        Bonjour,
        une précision importante qui m’a été fourni par CARSAT retraite, Dans le cas de personnes avec allocation acaata le nombre de trimestres pour déterminer la date de bascule en retraite à taux plein tient compte uniquement des trimestres en France, et des trimestres à l’étranger ne sont pas prise en compte. Avez-vous connaissance de ce règle ?, merci

        Répondre à ce message

        • Le 23 février à 10:40

          Par dérogation aux dispositions relatives au départ à l’âge légal, l’article 87 de la loi du 9 novembre 2010 prévoit le maintien au droit à pension de vieillesse à l’âge de 60 ans pour les bénéficiaires de l’ACAATA.
          Je n’ai pas connaissance de texte qui déroge aux conditions générales d’ouverture de droit.qui leur seraient applicables.

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 19 février à 12:54

    Je perçois l’ ata depuis 2014 qui est payée à terme echu .Celle ci m’est versé entre le 25 et le 28 du mois .lorsque je la perçois le 25 janvier
    s’ agit il du paiement du mois de janvier ou du mois de décembre ?
    Merci de cette précision qui est en rapport avec le dernier versement de l’ ata et le 1er versement de la retraite .
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 20 février à 10:22

      Je publie votre message pour obtenir confirmation d’autres bénéficiaires.
      Payée entre le 25 et le 28 du mois, on peut raisonnablement penser que l’allocation versée concerne le même mois. La pension de retraite est versée aux alentours du 8 du mois suivant.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 17 février à 12:32

    Bonjour,

    Les primes régulières soumises uniquement à la CSG et à la RDS des 12 derniers mois doivent elles être prises en compte pour le calcul de l’allocation amiante.

    Cordialement

    René

    Répondre à ce message

    • Le 18 février à 17:12

      Dans le privé, toutes les primes sont soumises à cotisations pour le retraite. Quelles sont ces primes ?

      Répondre à ce message

      • Le 19 février à 08:11

        Ce sont les primes d’intéressement, primes annuelles et la participation aux bénéfices qui sont régulières depuis plusieurs années et payées une fois par an et qui n’ont pas été prises en compte pour le calcul de l’allocation.

        Répondre à ce message

        • Le 19 février à 10:15

          Le décret 99-247 sur l’Allocation précise aussi que le salaire de référence servant de base à la détermination de l’allocation est fixé d’après les rémunérations visées à l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale perçues par l’intéressé au cours de ses douze derniers mois d’activité salariée. Cet article exclue les primes citées dans votre message de l’assiette des cotisations dites de sécurité sociale. La CSG est bine versée diretement à la sécurité sociale, branche maladie et pas retraite, mais elle a un autre statut juridique.

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 18 novembre 2020 à 16:27

    Bonjour
    Je suis éligible à l’ACAATA depuis le 26 mars 2020.
    J’ai obtenu une dérogation pour partir le 31 janvier 2021.
    Je me pose la question de partir plutôt vers le mois de juillet. Je sais que je dois refaire un dossier. Quel risque y a-t-il à ce que le deuxième dossier soit refusé ?
    Par ailleurs le deuxième dossier doit-il int"grer toutes les pièces ?
    Merci
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 18 novembre 2020 à 18:28

      Le droit vous est ouvert et il ne peut pas être remis en cause sauf erreur matérielle.
      Pour un report de la date départ, il faut calculer le montant de l’allocation sur la période de référence des 12 derniers de l’activité salariée, il faudra donc produire les bulletins de salaire correspondants.

      Répondre à ce message

      • Le 19 novembre 2020 à 11:06

        Bonjour et merci pour votre réponse
        Il me semblait que les dossiers étaient approuvés "en l’état actuel de la loi". La loi ne peut changer qu’une fois pas an lors de la révision annuelle de la loi de financement de la sécurité sociale habituellement fixée en novembre, aussi peut-elle changer. Vous qui avez une grande expérience sur la question, et qui avait peut-être des informations sur le sujet, pensez-vous qu’elle puisse changer pour 2021.
        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 19 novembre 2020 à 11:14

          La loi pour 2021 est en cours de discussion au parlement et aucune disposition ne modifie le dispositif. De plus votre droit est déjà ouvert et la loi n’est jamais rétroactive.

          Répondre à ce message

      • Le 18 février à 14:39

        Bonjour,

        Suite à votre réponse m’indiquant que le droit m’étant ouvert, il ne pouvait être remis en cause sauf erreur matérielle, j’ai effectivement envoyé un nouveau dossier qui a été réceptionné le 29 décembre. J’ai donc été informée par courrier que mon dossier était en cours d’ examen et que s’il est accepté je recevrais une réponse dans les 2 mois, sinon je devrais faire un recours. Je rappelle qu’initialement mon dossier avait été accepté en mars 2020.
        Les deux mois sont bientôt échus et je n’ai toujours pas de réponse. Savez-vous s’il y a un délai supplémentaire lié à la situation sanitaire ?
        Si je ne recevais pas de réponse d’ci le 1er mars, quel recours devrais-je engager, SVP ?

        En vous remerciant d’avance
        Bien cordialement
        Marie Fourcade

        Répondre à ce message

        • Le 18 février à 18:14

          Je n’ai pas connaissance de report de délai en raison de la situation sanitaire. A défaut de réponse envoyez une réclamation à l’issue du délai par lettre recommandée avec AR.

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 18 février à 15:57

    Bonjour,

    Pourquoi les fiches de salaires suisse ne sont-elles pas prise en compte dans le calcul de l’allocation amiante ?

    Merci d’avance pour vos réponses,
    Cordialement,
    BEN

    Répondre à ce message

    • Le 18 février à 18:07

      La Cour de justice de l’Union européenne a apporté des précisions importantes qui devraient s’appliquer par analogie aux revenus obtenus en Suisse. Elle a conclu que s’il ne doit être tenu compte que du salaire perçu en France pour déterminer le montant de l’Acaata, le montant de ce salaire doit être actualisé et revalorisé de sorte qu’il corresponde au salaire que l’intéressé aurait raisonnablement pu percevoir, compte tenu de l’évolution de sa carrière professionnelle, s’il avait continué à exercer son activité en France (CJCE, 9 nov. 2006, no C-205/05)

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 16 février à 22:24

    Bonjour,
    Comment se fera la reconduction de l’allocation si je n’ai pas tous mes trimestres avant 63 ans et à combien l’age maximum.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 17 février à 09:36

      L’allocation vous sera versée tant que vous n’aurez pas tous vos trimestres et dans la limite de l’âge de 65 ans.
      Il est possible que la Carsat vous demande de justifier de votre nombre de trimestres, vous devrez faire une demande à la ...Carsat.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 11 janvier à 20:59

    Bonjour, j’ai été apprenti chez Valeo Amiens de 1982 à 1985 ,puis je bénéficier de l’ATA ?
    Étant âgé de 56 ans puis je faire mon dossier pour connaître mon âge de départ en préretraite amiante.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 12 janvier à 09:51

      Si vous pouvez justifier de votre emploi dans l’établissement (bulletins de salicaire), vous ouvrez droit.
      L’ouverture du droit pourrait se situer vers 59 ans. il est un peu tôt pour faire une demande. Faites cette demande dans l’année qui précède la date de départ.

      Répondre à ce message

      • Le 16 février à 19:52

        bonjour
        si je comprends bien une personne ayant travaillé chez VALEO peut prétendre a un départ amiante , et nous les mécaniciens auto ,poids lourds , ayant nettoyés des freins , des embrayages , manipulés des plaques d amiantes (protections de chaleur a l époque) changés des pots échappements , des joints de culasses et autres ....
        on a pas été en contact ???
        bien cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 17 février à 09:28

          Je ne peux que vous exposez les règles légales.
          Pour être reconnu établissement amianté ouvrant droit à l’allocation amiante, les textes prévoient une procédure d’enquête réalisée par la DiRECCTE (inspection du travail). Cette enquête peut être demandée par tout salarié.
          Le problème est la durée entre le déclenchement de l’enquête et, si elle favorable, la publication de l’arrêté ministériel.

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    • Le 19 janvier à 08:52

      Bonjour pour connaitre votre éligibilité à l’ATA la CRAMIF a mis en place depuis le 1er jan 2020 un simulateur de droit appelé SODA, vous entrez les informations et vous avez la réponse immédiatement.
      Cdt

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 16 février à 11:51

    Bonjour,

    J’ai 58 ans et j’ai tous mes trimestres retenus mais tous ne sont pas cotisés (estimation du montant de retraite très bas), à la CARSAT on me dit de travailler au moins jusqu’à 63 ans pour bénéficier d’un montant de retraite correct (selon eux plus ou moins 780 euros...).
    J’ai travaillé dans un établissement reconnu amianté. Ma question est la suivante : est-ce que je peux être éligible malgré l’acquis de tous mes trimestres et une carrière longue et reconnue RQTH ?

    Cordialement.

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    • Le 16 février à 18:12

      Vous êtes éligible pour une cessation d’activité au titre de l’amiante avant 60 ans.
      Si vous avez tous vos trimestres validés, l’allocation sera servie jusqu’à 60 ans et vous serez ensuite en retraite. Vous aurez droit à une retraite à taux plein et entière. Que les trimestres soient cotisés ou seulement validés par assimilation, le montant de la retraite n’en sera pas modifiée sauf si vous escomptez une hausse de salaire en foin de carrière. De plus le départ amiante vous permet d’être exonérée de la minoration sur retraite complémentaire (voir fiche 36). Carrière longue et RQTH n’intervient pas dans ce dispositif.

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