UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

B. Retraites anticipées Sécu


08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante


Une allocation des travailleurs de l’amiante (ATA) permet aux salariés ayant été exposés aux risques de l’amiante de cesser leur activité de manière anticipée. Variable suivant la durée de l’exposition, l’ouverture du droit peut intervenir dès 50 ans.

Mises à jour :
 ajout deuxième alinéa dans « Sous traitance » au point 1 (arrêt Cassation civile 15 juin 2017)
 précision au point 5 sur la retraite complémentaire (2/3/18)
 modifications du point 5 et retrait d’une phrase inutile au point 4 (9/3/2018)
 précision dans l’encadré point 3 sur le statut de l’indemnité de cessation d’activité (18/11/18)
 ajout d’un encadré précisant que ce droit est ouvert à tous (16/12/19) ;
 ajout au point 4 sur les possibilités de cumul (15/3/20) ;
 ajout au point 3 sur la revalorisation de l’allocation (28/11/21) ;
 du point 6 sur la CSG (2/4/22) ;
 complément au début suite réforme des retraites (20/8/23) ;
 précision au point 4 sur passage à la retraite (8/5/2024).

Ce dispositif est financé par le Fonds de cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante, alimenté par la contribution de l’État et un versement de la branche accident de travail du régime général des salariés. Il est distinct des systèmes de retraite.
La réforme des retraites de 2023 ne modifie pas les conditions sauf à l’occasion du passage à la retraite, l’allocation cesse d’être versée, à compter de l’âge de 60 ans, lorsque la condition de durée d’assurance validée est remplie (voir tableau 1 de la fiche 18).

Bon à savoir

Droit ouvert à tous

Le droit à l’allocation est ouvert aux ex-salariés quel que soit leur statut, chômeurs, professions indépendantes qui remplissent les conditions ainsi qu’aux fonctionnaires et régimes spéciaux, sans qu’il soit utile de justifier d’une maladie.

1. Conditions à remplir

Un salarié ou ancien salarié peut bénéficier de la préretraite amiante, à condition de faire partie d’une de ces deux catégories :

  • être atteint d’une maladie professionnelle due à l’amiante ;
  • avoir travaillé dans un établissement utilisant de l’amiante ou avoir été en contact avec de l’amiante.

La première catégorie de bénéficiaires concerne ceux reconnus atteints d’une maladie professionnelle à cause de l’amiante. La liste des maladies est fixée par arrêtés :

  • les affections figurant au tableau n°30 des maladies professionnelles (asbestose, lésions pleurales bénignes, dégénérescence maligne broncho-pulmonaire, mésothéliomes, autres tumeurs pleurales primitives) ;
  • l’affection mentionnée au tableau n°30 bis (cancers broncho-pulmonaires primitifs) ;
  • les affections figurant aux tableaux n°47 et 47 bis des maladies professionnelles du régime agricole.

Les salariés ou anciens salariés concernés peuvent prétendre au dispositif dès l’âge de 50 ans, sans condition de durée d’activité.

La deuxième catégorie concerne :

  • les salariés travaillant ou ayant travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l’amiante ou dans un établissement de flocage ou calorifugeage à l’amiante ;
  • les salariés travaillant ou ayant travaillé dans un établissement de construction ou réparation navale peuvent également en bénéficier ;
  • les marins et anciens marins âgés d’au moins 50 ans, s’ils exercent ou ont exercé des fonctions à la machine à bord de navires comportant des équipements contenant de l’amiante, ou toutes fonctions à bord de navires ayant transporté de l’amiante au cours d’une période déterminée ;
  • les dockers ou personnels portuaires en contact avec l’amiante (manipulations de sacs).

Sous-traitance. Pour les activités de prestation de service et de sous-traitance, le Conseil d’État précise dans quelle mesure les sociétés ayant exercé une activité de prestation de services ou de sous-traitance dans les chantiers navals peuvent être considérées comme établissements à risque au regard de l’amiante.

La cour de cassation considère qu’un salarié ayant effectivement exercé son activité professionnelle, au cours de la période considérée, au sein d’un établissement figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel, et habituellement exposé au contact de l’amiante, peut bénéficier de l’ACAATA.

Il faut que les travaux effectués pour le compte d’établissements de construction ou de réparation navale constituent une part significative de leur activité. En outre, les salariés concernés doivent être amenés à manipuler des matériaux de calorifugeage ou des produits à base d’amiante.

La voie individuelle reste ouverte, dès 50 ans, mais uniquement aux salariés ou anciens salariés atteints d’une maladie professionnelle reconnue au titre du régime général comme occasionnée par l’amiante.

La liste des établissements, ports et, le cas échéant, métiers, est fixée par arrêté interministériel.

Attention

Les agents publics, titulaires et contractuels ?

Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public reconnus atteints, au titre de leur activité au sein de la fonction publique d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante (liste établie par arrêté) peuvent demander à bénéficier d’une cessation anticipée d’activité et à percevoir à ce titre une allocation spécifique.

Le décret fixant les conditions d’application étant paru, nous avons créé une nouvelle fiche ici : 43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante

2. Âge de départ

Pour les salariés exposés dans ces établissements, l’âge de départ en préretraite est alors calculé en retranchant de l’âge de départ de 60 ans un tiers de la durée de travail effectué dans un ou plusieurs de ces établissements (au plus tôt 50 ans). Il n’est pas exigé une durée minimum d’exposition.

Exemple. Un salarié ayant travaillé pendant 15 ans dans l’un des établissements désignés pourra bénéficier de cette préretraite dès l’âge de 55 ans (60 ans - 15/3 = 55 ans).
 

Attention

Ouvriers d’État

Le bénéfice de ce dispositif est ouvert aux ouvriers de l’État, fonctionnaires et agents non-titulaires en activité au ministère de la Défense. Les agents peuvent, le cas échéant, être réintégrés pour ordre, dès lors qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une radiation des cadres.
Les ouvriers de l’État doivent formuler leur demande à l’administration, à la collectivité ou à l’établissement qui les emploie, accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

3. Montant

L’allocation est égale à :

  • 65 % du salaire de référence du bénéficiaire jusqu’au plafond de la sécurité sociale ;
  • 50 % de la partie du salaire comprise entre une et deux fois ce plafond.

Le salaire de référence s’obtient en faisant la moyenne des rémunérations des douze derniers mois d’activité salariée, sous réserve qu’ils présentent un caractère régulier et habituel c’est à dire les éléments d’une périodicité égale ou inférieure à un an.
Le montant ne peut être inférieur au montant minimal de l’allocation d’assurance chômage majoré de 20 %, sans toutefois être supérieur à 85 % du salaire de référence.
Attention, pour les marins et anciens marins, le montant de l’allocation est égal à 65 % du salaire forfaitaire correspondant à la catégorie dans laquelle le marin était classé lors de la dernière activité précédant sa demande.

L’allocation est soumise à cotisations sociales. Le prélèvement des cotisations protection sociale (CSG, CRDS, Casa, assurance-maladie) ne peut réduire le montant de l’allocation en dessous du montant du Smic mensuel brut.

L’allocation est revalorisée selon les mêmes modalités que les pensions de retraite (voir fiche 27 de ce guide).

Bon à savoir

Indemnité de cessation anticipée d’activité des salariés exposés à l’amiante

Lorsque le salarié admis au bénéfice de la préretraite amiante présente sa démission, celle-ci lui ouvre droit au versement par l’employeur d’une indemnité de cessation d’activité d’un montant égal à celui de l’indemnité de départ en retraite prévue par l’article L. 1237-9 du code du travail (calcul au point 6 de la fiche 18).
Toutefois, par dérogation à la règle générale, l’indemnité de cessation d’activité des salariés exposés à l’amiante est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS.

4. Versement

Bon à savoir

Retraite à 60 ans

La réforme de 2010 puis celle de 2023 reportent l’âge de départ à la retraite de 60 à 62 ans puis à 64 ans. Mais elles ne modifient pas l’âge de référence de 60 ans pour déterminer l’âge de départ possible des bénéficiaires de l’ATA.

L’allocation est versée mensuellement, à terme échu.
Le versement n’est pas interrompu par le départ du bénéficiaire hors du territoire français et l’installation de sa résidence dans un État étranger.
L’allocation cesse d’être versée dès que l’on justifie de la validation d’un nombre de trimestres suffisant pour obtenir une retraite au taux plein de 50 %, au plus tôt à 60 ans, au plus tard à 65 ans. Par dérogation l’âge de départ à la retraite des bénéficiaires de l’ACAATA a été maintenu à 60 ans.

>La Caisse en charge de l’ACAATA peut vous demander vos droits à la retraite. La procédure impose de faire une demande de retraite sur laquelle vous indiquez la mention « Bénéficiaire ACAATA ». Si vous n’avez pas tous vos trimestres, la caisse de retraite est tenue de vous demander de confirmer votre demande si votre retraite subirait une décote. Aucune retraite ne peut vous être attribuée sans votre accord. La notification vous permet de justifier de votre situation auprès de la Caisse.

Le bénéficiaire qui remplit les conditions pour liquider sa pension au taux plein de 50% avant l’âge de 60 ans a le choix entre la liquidation de sa pension ou le maintien de l’allocation amiante jusqu’à l’âge de 60 ans.
Cette allocation ne peut se cumuler avec un avantage vieillesse ou d’invalidité sécurité sociale, ni avec une allocation de préretraite ou de cessation anticipée d’activité.

Toutefois, une allocation différentielle peut être versée en complément :

  • d’une pension d’invalidité servie par un régime obligatoire ;
  • d’un avantage de réversion servi par un régime obligatoire (pension de réversion ou pension de veuf ou de veuve) ;
  • ou d’un avantage personnel de vieillesse servi par un régime spécial.

Selon une circulaire de la Caisse nationale d’assurance-maladie de mars 2007, les gains issus d’une activité scientifique, littéraire ou artistique peuvent se cumuler avec l’allocation.

Pour les marins et anciens marins, le versement est assuré par l’Établissement national des invalides de la marine (Enim).

L’allocation est intégralement cumulable avec les indemnités d’élus et ainsi que celles des pompiers volontaires

Bon à savoir

Retraite complémentaire

Contrairement au régime général, le bénéfice d’une pension de réversion d’un régime de retraite complémentaire n’a pas d’incidence.

5. Droits à la retraite

Pour la retraite de base, les périodes de perception de l’allocation sont cotisées sous le dispositif de l’assurance volontaire. L’affiliation commence le premier jour du trimestre civil comprenant la date de départ de l’allocation et se termine le dernier jour du trimestre civil précédant le départ en retraite. Les trimestres sont attribués comme pour toute période cotisée (fiche 19). Le salaire porté au compte est un montant forfaitaire dépendant du salaire de référence (voir point 3) :

Salaire de référenceSalaire inscrit au compte
Au moins égal au plafond annuel de sécurité sociale
(100% plafond et plus)
100% du plafond
Inférieur au plafond et au moins égal à la moitié de ce plafond
(de 50 à 99% du plafond)
75% du plafond
Inférieur à la moitié du plafond
(jusque 49% du plafond)
50% du plafond

Pour la retraite complémentaire, les cotisations sont versées sur la base du salaire servant de référence (voir point 3) aux taux obligatoires Agirc-Arrco. Les droits sont gérés par l’institution de retraite complémentaire Malakoff-Humanis Agirc-Arrco.

Les cotisations pour la retraite, de base comme complémentaire, sont versées par le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

6. Cotisations sociales et fiscalité

La caisse déduit les cotisations pour la protection sociale. Le bénéficiaire perçoit donc une allocation nette.

Les allocations sont soumises à la cotisation d’assurance maladie de 1,7%, à la CSG (santé) au taux de 8,3 %, plus 0,5% de CRDS (dette sociale) et 0,3% de Casa (autonomie).

Ces cotisations sociales ne peuvent pas ramener le montant net de l’ATA en dessous du montant brut mensuel du Smic.

L’allocation est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 12 juin à 16:25

    bonjour
    Je suis né le 11 Avril 1965 , je suis ouvrier à statut d ’état depuis 1989 , j ’ai plus de 17 ans de travaux insalubres et j ’ai été exposé à l ’amiante , j aurai pu parti à l ’amiante depuis 2019 mais ça ne m ’intéressait pas encore. Maintenant j ’aimerai savoir jusqu ’ à quand je peux recourir à partir avec l ’ accata avant de rebasculait en retraite ;( combien de trimestre )
    j ’ai entendu dire que c’est plus avantageux de partir en accata et de retomber en retraite après
    Je vous remercie par avance
    Merci
    Mr SANSON Bruno

    Répondre à ce message

    • Le 13 juin à 10:56

      L’allocation cesse d’être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d’assurance requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein, à condition qu’il soit âgé d’au moins 60 ans et au plus tard à l’âge de 65 ans.
      Autrement dit, vous pouvez demander la préretraite jusqu’à un mois avant d’avoir les 172 trimestres requis pour pour votre génération

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 11 juin à 15:42

    Bonjour
    Je suis en retraite amiante depuis le 01/05/24 et j ai bien reçu ma notification de mon ATA. J’ai transmis cette attestation à la CIBTP qui est ma caisse des congés payés pour qu’ils soldent mes CP restant. Ils me répondent que sur la notification il doit apparaître que je suis partie à la Retraite Àmiante et non pas l’attribution de l’ATA .
    Avez vous déjà rencontrer ce problème ? Et si oui , la Carsat délivre t’elle des notification Retraite ?
    merci

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 11 juin à 00:11

    Bonjour je suis en arrêt accident du travail depuis 1/1/2024 et certainement prolongé .je peut partir pour l’amiante au 1/11/2024 comment dois-je faire. Merci de vôtre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 11 juin à 18:37

      Le choix est financier. Les IJ d’AT étant supérieures au montant de l’allocation, vous pouvez poursuivre votre arrêt jusqu’à consolidation et refaire une demande de préretraite amiante si vous n’avez pas atteint vos trimestres validés. Ou mettre fin à votre arrêt d’AT au profit de l’allocation, vous pouvez bénéficier continuer à bénéficier des soins médicaux au titre de l’AT.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 6 juin à 16:39

    Bonjour, je n’arrive pas à trouver de texte officiel qui indique sur quelle base sont calculées les cotisations de la retraite complémentaire (AGIRC - ARRCO) pendant la période où on reçoit l’allocation amiante. Auriez-vous cette information ?

    Répondre à ce message

    • Le 7 juin à 08:21

      Pourquoi le texte officiel, vous ne faites pas confiance à ce que nous écrivons ? « Pour la retraite complémentaire, les cotisations sont versées sur la base du salaire servant de référence (voir point 3) aux taux obligatoires Agirc-Arrco. »

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 6 juin à 10:48

    Bonjour,
    Par rapport au versement de l’ATA, vous indiquez que la réforme n’a pas eu d’incidence sur la mise à la retraite possible dès 60 ans si la durée d’assurance taux plein est atteinte.
    Vous faites un renvoi au tableau concernant les âges de départ en retraite qui a été relevé depuis septembre 2023.
    Faut-il considérer que c’est toujours à partir de 60 ans avec la nouvelle durée d’assurance prévue par la réforme ? ou bien l’âge de départ possible après l’ATA suit aussi le nouvel âge légal Réforme 2023 ?

    "La réforme des retraites de 2023 ne modifie pas les conditions sauf à l’occasion du passage à la retraite, l’allocation cesse d’être versée, à compter de l’âge de 60 ans, lorsque la condition de durée d’assurance validée est remplie (voir tableau 1 de la fiche 18)."

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 6 juin à 18:53

      La loi de 1998 instituant la préretraite indique cet âge de 60 ans. Elle n’a pas été modifiée. Seules les durées d’assurance validés ont été augmentées comme indiqué au-dit tableau.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 5 juin à 20:22

    Bonjour
    je suis en train de préparer mon dossier ATA. Je possède un appartement que je loue en meublé LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) à l’année. Pour déclarer les revenus fonciers j’ai opté pour une imposition au réel avec une inscription au RCS et attribution d’un numéro siret. Je suis en déficit foncier et mes revenus sont égaux à zéro.
    Cette situation est-elle compatible avec l’attribution d’une allocation amiante ?
    Merci de votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 6 juin à 18:12

    Bonjour Gilbert ,
    Je suis en ACAATA depuis le 01-12-22 , je viens de regarder mon compte retraite et je remarque que mes 4 trimestres de 2023 sont bien validés mais case vide pour les points
    de retraite complémentaire .
    On cotise bien pour les retraites complémentaires en allocation amiante ? faut-il faire des démarches ?
    Merci pour votre réponse .

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 6 juin à 10:57

    Et en complément à ma question.
    l’ATA cesse-t-elle bien d’être versée à 65 ans dans tous les cas ou bien est-elle soumise au recul de l’âge du taux plein automatique de 67 ans ?

    Merci

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 5 juin à 11:59

    Bonjour. J’ai un placement retraite Article 83 (code général des impôts et L 242-1 du code de la sécurité sociale). Il est possible de récupérer son placement sous forme de rente ou capital à la date d’ouverture des droits à la retraite. L’ouverture des droits à l’allocation amiante permet elle un déblocage anticiper de ce type de placement ?

    Répondre à ce message

    • Le 5 juin à 17:04

      Les dérogations à l’âge de départ a la retraite du déblocage des plans Épargne Retraite sont fixées par l’Article L. 224-4 du Code monétaire et financier. Celui-ci ne prévoit pas de dérogation pour l’ACAATA.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 5 juin à 10:37

    Bonjour,
    Je viens de recevoir une attestation d’exposition à l’amiante de la marine nationale.Je travaille dans la fonction publique territoriale et je voudrais savoir les démarches pour pouvoir bénéficier de l ATA.
    Merci par avance de votre réponse.
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 5 juin à 07:35

    Bonjour Gilbert
    J’aimerais savoir le montant minimum net mensuel de l’allocation amiante que l’on peut percevoir.
    Je la reçois depuis 1 mois, pour un montant de 1187,46€ net.
    Cdt

    Répondre à ce message

    • Le 5 juin à 16:38

      Le montant brut minimum (janvier 2024) est de 1 260 ?€ mois. En principe, vous ne devriez pas être soumis aux cotisations. Le prélèvement des cotisations protection sociale (CSG, CRDS, Casa, assurance-maladie) ne peut réduire le montant de l’allocation en dessous du montant du Smic mensuel brut.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 4 juin à 19:54

    Merci encore Gilbert pour vos précieux conseils.
    Pouvez vous m’aider directement ou me conseiller un avocat qui connait le sujet .
    Merci par avance
    Rosa

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 4 juin à 17:55

    Bonjour,
    Mon mari a démissionné de son poste dans le cadre d’un départ AMIANTE. L’employeur s’est engagé à maintenir le salaire jusqu’à l’âge légal de départ en retraite sous forme de prime. Suite à la réforme des retraites, l’âge légal de départ à la retraite est repoussé. L’employeur est-il tenu de me reverser un complément comme le prévoit l’accord, alors même que mon mari a signé un solde tout compte il y a plus de 6 mois ? (Nous sommes toujours dans les 3 ans après le départ à ce jour.)
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 5 juin à 15:51

      J’attire votre attention sur le fait que le paiement de cette prime devrait faire l’objet de cotisations sociales et si tel est le cas, il pourrait être supposé que votre mari exerce une activité professionnelle, ce qui n’est pas admis avec la perception de l’allocation amiante.
      Le maintien du salaire dépendra de la nature de l’accord conclu soit l’âge légal donc celui fixé par la réforme, soit le départ à la retraite et dans le cas de l’amiante dès 60 ans quand la condition des trimestres validés est atteinte.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 4 juin à 10:15

    Bonjour Irène

    Je répond à votre message du 13 Avril
    Je suis dans le même cas que vous .

    Gilbert m’avait répondu le m^me processus CRA et QPC ;message en 2022
    Gilbert vous dite qu’une QPC peut s’ouvrir après un rejet CRA mais je pense qu’elle peut également s’ouvrir après un rejet tribunal ?
    Lorsque j’ai voulue écrire ma QPC je devais justifier de la date de passage au tribunal . ,je crois..
    Pouvez SVP me confirmer .
    Merci d’avance
    Rosa

    Répondre à ce message

    • Le 4 juin à 15:42

      Oui, il faut en premier lieu saisir le tribunal sur le différend qui vous oppose à la Caisse devant lequel il faut plaider votre demande de QPC. C’est le juge qui décide de transmettre à la cour de cassation qui statue sur sa recevabilité et transmet au Conseil constitutionnel. C’est une procédure complexe qui suppose une argumentation solide.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 3 juin à 16:33

    Bonjour

    Ma question porte sur le salaire de référence : je pense qu’il est utilisé pour déterminer annuellement le nombre de points de retraite complémentaire qui s’ajoutent pendant la période de perception de l’ ATA.
    Ce montant défini au moment de la mise en place de l’ATA est il (ou pas) ensuite revalorisé chaque année en fonction de l’inflation pour le calcul de points ?

    Merci par avance

    Répondre à ce message

    • Le 3 juin à 18:44

      Je n’ai pas de réponse à votre question. Ma documentation indique :« La Carsat calcule les cotisations dues au titre de l’assurance volontaire ainsi que les cotisations aux régimes de retraite complémentaire sur la base des taux ou contributions minimales obligatoires et d’une assiette mensuelle égale à la moyenne des rémunérations des 12 derniers mois d’activité salariée. »
      Si cette assiette n’est pas revalorisée, le nombre de points acquis diminue au fil du temps.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 1er juin à 07:50

    Bonjour,
    Pouvez vous me donner la formule exacte pour calculer l’indemnisation mensuelle de l’ATA .
    Ex : pour un salaire Brut Annuel 60 k€
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 2 juin à 11:40

      Le calcul : Le plafond de la Sécu 46 368€ X 65 % = 30 139,20 € + (50 000 - 46 368) X 50% = 1 816€ soit un total annuel de 31 955,20€

      Répondre à ce message

      • Le 3 juin à 08:08

        Bonjour
        Il y a une coquille dans la 2ème partie du calcul.
        C’est (60 000-46 368)x50% et non (50 000-46 368).

        Résultat final :

         Brut annuel = 36 955.20

         Net annuel = 32 964.04
        avec retenu des charges (11.80%)

        Bonne journée

        Répondre à ce message

      • Le 3 juin à 08:16

        Avec détail des charges :

        1.7% / assurance maladie
        8.3% / CSG
        0,5% / CRDS
        0,3% / Casa

        Soit un total de 10.8%

        Répondre à ce message

        • Le 3 juin à 09:41

          Ces chiffres sont indiqués ci-dessus dans la fiche.
          D’autre part, ce sont les patrons qui parlent de charges sociales puisque ces cotisations ne peur apportent rien. Pour nous ce sont des cotisations qui servent par exemple à payer nos soins de santé.

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 31 mai à 11:23

    Bonjour
    J’ai un dossier ATA validé. Je dois envoyer mon acceptation au plus tard pour un départ en préretraite amiante pour le 01/10/24.
    Je dois envoyer mon courrier de démission sur lequel je précise mon droit à une indemnité de cessation d’activité, d’un montant égal à celui de l’indemnité de départ à la retraite à l’initiative du salarié.
    Je n’ai jamais été très à l’aise avec ce type de courrier, et ma question est : ou puis je trouver un canevas précis pour le remplir ?

    En attente de votre réponse,
    Par avance , merci

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 31 mai à 12:20

      Modèle de lettre à l’employeur :
      « je présente ma démission pour bénéficier de la cessation anticipée d’activité au titre de l’amiante en application de l’article. 41 de Loi no 98-1194 du 23 déc. 1998, JO 27 déc.
      Le contrat de travail prendra fin le xxxx à l’issue du préavis de 2 mois.
      Cette rupture du contrat de travail ouvre droit au versement d’une indemnité de cessation d’activité d’un montant égal à celui de l’indemnité de départ en retraite, sans préjudice de l’application de dispositions conventionnelles plus favorables. Elle est exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale. »

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 29 mai à 10:40

    Bonjour
    Qui pourrait me donner un exemple de courrier pour demander une attestation de situations pour donner a la CARSAT de mon domicile afin de prolonger le versement de mon allocation ATA après mes 60 ans car je n aurai pas le nombre de trimestres requis
    D’avance Merci Gilbert

    Répondre à ce message

    • Le 29 mai à 22:08

      Modèle : Bénéficiaire de l’allocation de Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante, la caisse qui sert cette prestation me demande une attestation de situation de mes droits à la retraite.
      Si vous n’avez pas de réponse, vous pouvez adopter la procédure suivante : Faites une demande de retraite à la Carsat, si vous n’avez pas tous vos trimestres validés, elle est tenue de vous indiquer que vous aurez une décote et vous demandera si vous maintenez votre demande. C’est cette réponse que vous adresserez à la caisse qui gère votre dossier ACAATA.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 27 mai à 17:02

    Bonjour, je suis en retraite anticipé amiante depuis le 01/01/2019 donc je touche l’allocation amiante depuis cette date et je viens d’avoir 59 ans le 18 mai 2024, j’aurai voulu savoir si j’avais des démarches a faire
    ou si c’est la carsat qui me préviendra pour préparer le passage a la retraite normale avant mes 60 ans en mai 2025 .
    merci de votre réponse : Thierry

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 26 mai à 09:33

    Bonjour
    j ai actuellement 59 ans et j ai crée l année derniere une société de conseils SASU suite à une rupture conventionnelle avec mon dernier employeur
    je suis donc indemnisé par france travail actuellement
    potentiellement je peux beneficier de la cessation d activité amiante à 60 ans moins 2 mois car j ai travaillé dans une structure classée en 1996
    ma société de conseil est en phase de demarrage , je suis president de cette petite structure et considéré comme travailleur non salarié
    je perçois uniquement des indemnités de frais kilometriques et des frais associés à la prospection de clients potentiels
    puis je sollicité une cessation d activité amiante tout en restant travailleur non salarié de ma structure etant donné que je ne perçois aucun salaire de cette structure ?
    Dans l attente de votre réponse
    merci par avance

    Répondre à ce message

    • Le 26 mai à 11:37

      Selon les termes de la loi, le bénéficiaire doit cesser toute activité professionnelle. Par ailleurs, le bénéfice de
      l’allocation ne peut se cumuler ni avec l’un des revenus ou l’une des allocations mentionnés à l’article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, qui comprend notamment les allocations de chômage, ni avec un avantage de vieillesse ou d’invalidité.
      Le versement de l’allocation intervient à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel sa cessation de toute activité professionnelle est effective. Cette date est attestée, soit par un certificat de l’employeur, soit par un certificat de radiation du registre du commerce ou des métiers ou de l’URSSAF.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 11 mars 2023 à 13:32

    Bonjour, j’ai travaillé à la DCN de 1985 jusqu’en 2001 et j’ai ensuite démissionné et fait ma carrière dans le privé. j’ai fait une demande de retraite amiante à la CARSAT de Marseille car j’habite dans le sud qui me refuse car j’étais à l’époque des faits ouvrier d’état et ne sais pas me dire vers qui me tourner. j’ai téléphoné à la DCN ( enfin naval group maintenant) d’où j’étais près de Nantes. ils m’ont donné un numéro vert que j’ai appelé et la ils m’ont fourni une adresse mail de chez naval group pour avoir plus de renseignements mais pas de réponse depuis plusieurs semaine.. si quelqu’un dans le même cas ou vous-même aviez une adresse ou je pourrai m’adresser ce serait sympa.
    D’avance merci et surtout bravo pour la mine d’or de renseignements déjà fournis.
    cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 14 mars 2023 à 09:21

      Bonjour, pour ma part je suis ancien ouvrier d’Etat de la DCAN la demande est à faire auprès du CMG de RENNES (à voir l’adresse sur Internet) le fonds de pension des ouvriers de l’Etat leur a renvoyé ma demande pour le moment sans réponse de leur part mais vu mon délai avant départ c’est normal. attention l’ASCAA est calculée sur un profil de carrière en tant qu’ouvrier d’Etat au moment du départ éligible selon un nouveau décret paru en 2022.
      Si vous avez des nouvelles n’hésitez pas a partager cette info sur le forum

      Cordialement

      Répondre à ce message

      • Le 25 mars 2023 à 17:09

        Bonjour

        Je ne comprends pas trop comment faire en tant qu’ancien salarié DCN où dois je adresser le dossier ?
        Par ailleurs les bulletins de salaires à joindre sont les bulletins de la dernière année du privé où je suis actuellement ou ceux de dcn je ne comprends pas les incidences du décret de 2022 sur les anciens ouvriers d état ?
        Si vous avez des renseignements je suis preneur.
        Merci
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 26 mars 2023 à 10:35

          Je n’ai pas de documentation précise pour les DCN. C’est le ministère de la défense qui est compétent. Les seules informations dont je dispose sont celles fournis par les internautes ci-dessous.
          Pour le salaire de référence, il s’agit du salaire DCN après reconstitution de carrière, je vous renvoie au décret.
          Désolé c’est compliqué.

          Répondre à ce message

          • Le 27 mars 2023 à 14:02

            Bonjour
            Merci pour l’information mais le dossier à remplir est à récupérer où ?
            Merci pour la réponse
            Cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 27 mars 2023 à 16:10

              Je mets votre question en ligne. Qui pourrait répondre ?

              Répondre à ce message

              • Le 28 mars 2023 à 09:45

                j’ai envoyé mon dossier ( même Cerfa que pour la CARSAT on verra bien) au CGM de Rennes et dès que j’aurai une réponse je vous fais signe.
                cordialement

                Répondre à ce message

                • Le 29 mars 2023 à 13:07

                  Bonjour

                  Merci pour cette réponse.
                  Vous avez joint quels bulletins de salaire du coup ?
                  Pourquoi cmg de Rennes ?
                  J’ai lu dans d’autres messages Cmg de Lyon ?
                  Merci
                  Cordialement

                  Répondre à ce message

                  • Le 31 mars 2023 à 09:59

                    Bonjour, le cmg de rennes est celui qui est le plus proche du lieu ou je travaillais à l’époque. Le cmg de Lyon pour sa part fournit le relevé amiante constituant ta carrière (il peut te servir aussi à demander une indemnisation au titre du préjudice d’anxiété : forfait 8000 euro pour les ouvriers d’état).
                    bonne journée

                    Répondre à ce message

              • Le 30 mars 2023 à 09:34

                Bonjour @ tous,

                je suis un anciens ouvrier de la DCAN de Lorient et je viens d’avoir une réponse de DCNS à ma requête d’attestation d’exposition à l’amiante, n’hésitez pas à "arroser" les adresses ci-dessous, même si la réponse m’est parvenue de cspgap@rh.naval-group.com.

                Adresses "arrosées" :

                cspgap@rh.naval-group.com
                cspgap@dcnsgroup.com
                pcsprh.neocase@naval-group.com
                dcnsrh@neocaseonline.fr

                En espérant avoir apporté de l’eau à vos moulins

                @+

                __
                Philippe

                Répondre à ce message

                • Le 12 avril 2023 à 15:57

                  Bonjour
                  Pour ma part je dispose de cette attestation d’exposition depuis quelques années déjà.
                  Vous avez envoyé votre dossier de demande pré retraite amiante par quel biais et où ?
                  On entend parler du cmg de Rennes ?
                  Mais quels documents joindre ?
                  Quels bulletins de salaires ?
                  Pouvez vous m’aider ?
                  Merci beaucoup
                  Cordialement

                  Répondre à ce message

            • Le 12 octobre 2023 à 15:50

              Bonjour

              Pour ma part le dossier a été envoyé au cmg de Lyon le 24 avril et j’ai reçu le dossier et le calcul hier avec acceptation.
              J’espère que vous avez pu avancer de votre côté.

              Cordialement

              Répondre à ce message

          • Le 5 avril 2023 à 21:14

            Bonsoir pouvez vous me confirmer si l’imprimé CERFA 11689 pour la demande est bien aussi accepté pour la demande au Cmg de Lyon pour mon cas ancien appareilleur DCN ?
            Merci pour la réponse
            Cordialement

            Répondre à ce message

      • Le 12 avril 2023 à 16:08

        Bonjour

        Dans la même configuration que vous pouvez vous me dire si vous avez eu des nouvelles ?
        Comment faire la demande ?
        Quelles pièces joindre ?
        Merci d’avance
        Cordialement

        Répondre à ce message

    • Le 14 mars 2023 à 15:34

      Bonjour Manuel,
      Dans ton cas, ta demande doit être faite vers ton ancien employeur, soit le min déf.
      J’ai un collègue concerné qui m’a donné l’adresse du service du ministère qui donne ce "relevé amiante"

      cmg-lyon.courrier.fct@intradef.gouv.fr

      bonne recherche à toi et merci aux camarades syndiqués pour ce site

      JL

      Répondre à ce message

    • Le 11 avril 2023 à 18:09

      Bonjour,
      Sachez que si vous avez été exposé à l’amiante (sans exposition minimum), vous avez aussi le droit au paiement du préjudice d’anxiété (très facile à obtenir dès que vous aurez votre pré-étude amiante).
      Les pré-études amiantes sont réalisées en moins de 24 heures (j’ai demandé la mienne en 2021 alors que je n’étais plus ouvrier d’état depuis 1998).
      je suppose que le numéro vert qu’on vous a donné est le 0800 801 411. Si ce n’est pas le cas, tentez le sinon je suis OK pour que Gilbert vous donne mon adresse mail afin d’essayer de vous aider via le réseau interne Naval Group.

      Bien cordialement

      Répondre à ce message

      • Le 12 avril 2023 à 15:10

        Vous pouvez faire votre demande de contact sur ce forum.

        Répondre à ce message

      • Le 15 avril 2023 à 13:39

        Bonjour, pour le préjudice d’anxiété il faut envoyer une demande ( avec le relevé de carrière amiante obtenu du cgm de Lyon ) la :
        cesjur-anxiete-amiante.resp.fct@def.gouv.fr
        ou bien par courrier la :
        centre interarméee du soutien juridique - BA 107-
        78129 Villacoublay Air

        Répondre à ce message

        • Le 6 octobre 2023 à 00:44

          Bonjour, je reviens après plusieurs mois d’absence cause AVC. La demande est bien a faire au CGM de Lyon, ils vous envoient le formulaire si vous les contactez. Pour ma part ils me demandent mes dernières fiches de salaire de quand j’étais ouvrier d’état ( ca remonte à loin) et j’enverrai donc mon dossier courant de ce mois ci. Je vous tiendrai au courant...

          Répondre à ce message

          • Le 25 mai à 21:01

            Bonjour, voici les dernières nouvelles, ca suit son cours :

            « Bonjour monsieur,
            Je vous confirme par la présente avoir réceptionné les documents de Naval Group.
            La décision relative à votre reconstitution de carrière est en cours de signature.
            Je demanderai ensuite au service compétent d’établir une estimation. Pour cela, je vous remercie de m’indiquer la date éventuelle à laquelle vous souhaiteriez entrer dans ce dispositif.
            Dés réception du document, je vous le ferai parvenir en vous expliquant la démarche à suivre.
            Cordialement
            SACE Laurence TARANTINO
            Bureau Instances de Concertation/Gestion Collective et Individuelle (BICGCI)
            Cheffe de section Gestion individuelle/pensions
            Centre Ministériel de Gestion de Lyon
            22, avenue Leclerc Quartier Général Frère – 69007 LYON »
            <laurence.tarantino@intradef.gouv.fr>

            vous avez toutes les infos de contact en plus...
            J’ai peur que leur réévaluation de mes salaires de l’époque soit inférieure à ce que j’aurai eu par la CARSAT...

            Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 20 mai à 08:26

    Bonjour Gilbert,
    De 1992 a 1996 je travaillais en sous traitante sur un site chimique classé amiante. Aujourd’hui j’ai en ma possession un certificat de mon employeur de l’epoque indiquant ma presence journaliere durant ces années.
    J’ai aussi un document d’un ancien responsable du site qui valide ma présence.
    Dois je fournir d’autres documents ?
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 21 mai à 11:33

      Si le travail en intérim peut être reconnu grâce à des preuves, il en va différemment pour les entreprises sous traitantes. Voilà ce que notre documentation indique :
      « Le bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Acaata) n’est pas ouvert aux salariés d’un établissement de sous-traitance non répertorié dans les listes fixées par arrêté, même s’ils exercent leur activité habituelle sur un site désigné dans une de ces listes.
      Les ministres chargés de la santé et de l’emploi ainsi que la Cnam n’autorisent pas les Carsat à examiner des situations individuelles sans vérifier si l’établissement est inscrit sur la liste de ceux qui ouvrent droit à l’Acaata.
       »
      Vous pouvez toujours tenter une demande avec preuves à l’appui.

      Répondre à ce message

      • Le 21 mai à 14:28

        Bonjour Gilbert,
        Je ne comprends pas bien.
        Je travaillais pour une entreprise de sous traitance, j’ai presté de 1992 a 2005 sur un site déclaré amianté ( Rhône Poulenc).
        Mon ex-employeur m’a fait un certificat déclarant ma présence sur ce site ’nom, adresse, N de SS, années de présence, fonction etc.).
        https://maladieamiante.com/depart-anticipe-et-entreprises-exterieures/
        Pouvez vous confirmer ?
        Merci d’avance

        Répondre à ce message

        • Le 21 mai à 17:25

          Oui, je confirme. J’ai retrouvé un arrêt de cour de cassation qui confirme cette position.
          Une décision de la Cour de Cassation du 15 juin 2017 a permis aux salariés des entreprises sous-traitantes non listées travaillant sur les sites reconnus amiante de pouvoir bénéficier de l’ATA à condition d’apporter la preuve.
          Il convient de fournir tout élément de preuve : contrats de travail mentionnant l’affectation et/ou des contrats de sous traitances, des laissez-passer, des badges, des documents de la médecine du travail … Les documents doivent pouvoir justifier du lieu de travail et de la période d’emploi.

          Répondre à ce message

      • Le 21 mai à 14:54

        Gilbert,
        Je ne comprends pas car la Carsat m’a répondu ceci

        De : MarseilleDrpATA
        Envoyé : Tuesday, May 2, 2023 8:29:00 AM
        À : --------@gmail.fr
        Objet : RE : Départ anticipé

        Bonjour,

        Les sous-traitants peuvent bénéficier de l’ATA à condition de pouvoir fournir des justificatifs.

        L’assuré doit fournir une attestation établie par l’entreprise de sous-traitance ou, à défaut par l’entreprise utilisatrice, précisant les périodes au cours desquelles l’assuré est intervenu sur le site de l’entreprise utilisatrice ainsi que les coordonnées de ce site. Ces documents précisent autant que possible les fonctions exercées.
        Il conviendra de noter si ces périodes ont été travaillées en continu ou pas.

        Les ordres de mission, contrats de travail, bulletins de paie, contrat de sous-traitance souscrit avec l’entreprise inscrite sur les listes… peuvent être également fournis.

        Cordialement,

        Répondre à ce message

        • Le 21 mai à 16:32

          Merci pour ce retour. Manifestement, les caisses ont évoluées et ma documentation n’est pas à jour. Plus vous fournirez de preuves, plus les chances d’une réponse favorable augmentent.

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 21 mai à 15:18

    Bonjour Gilbert,

    ce courrier fait suite à celui du 13/05/2024 qui n’était pas suffisamment détaillé.

    j’ai reçu l’accord de la CRAMIF et je suis élligible à un départ ATA le 01/09/2024.
    Je vais être polypensionné.
    J’ai travaillé environ 10 ans dans le privé (dans une entreprise élligible) et depuis je suis enseignant.
    Que va-t-il se passer à mes 60 ans (1/11/2025) car j’ai des trimestres de bonifications dans le public qui me permettraient d’avoir les 172 trimestres à mes 60 ans.
    Or mes droits de retraites public ne seront ouverts que début 2029.
    Pour continuer à percevoir ma pension amiante après mes 60 ans, faut-il que je demande ma retraite courant 2025 et normalement je devrais avoir un refus que je transmettrai à la CRAMIF.

    Est-ce la bonne méthode ?

    Merci pour votre aide précieuse.

    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 21 mai à 17:16

      L’allocation cesse d’être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d’assurance requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein, à condition qu’il soit âgé d’au moins 60 ans et au plus tard à l’âge de 65 ans.
      L’assuré affilié à plusieurs régimes peut bénéficier à ces régimes de toutes ses retraites à taux plein, c’est-à-dire au taux maximum de 50 % :
      à partir de 60 ans, s’il réunit la durée nécessaire pour la retraite à taux plein ;
      et au plus tard à 65 ans, quelle soit sa durée d’assurance.
      Depuis le 01/01/2013, la dérogation d’âge de départ à la retraite est étendue à tous les régimes, y compris les régimes spéciaux. (Circulaire Cnav 2013/33 du 07/05/2013 § 1).

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 17 mai à 21:13

    Bonjour
    J’ai besoin d’éclaircissement. Lors du dépôt du dossier de demande, on doit fournir 12 ou 18 derniers bulletins de salaire afin que la cramif évalue le montant de l’indemnité ? Dois t on refournir les tous derniers bulletins lorsque l’on a reçu le solde de tout compte. La cramif refait à ce moment une autre évaluation ? Merci beaucoup

    Répondre à ce message

    • Le 19 mai à 20:30

      La demande de 18 mois de salaire est utile pour déterminer le salaire de référence qui est calculé sur la moyenne mensuelle actualisée des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois d’activité salariée sous réserve qu’ils présentent « un caractère régulier et habituel » et soumis à cotisations sociales.
      Si le salaire est modifié en votre faveur au cours des derniers mois de votre activité, vous pouvez demander la rectification de votre allocation.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 16 mai à 09:18

    Bonjour Gilbert
    J’ai droit à la cessation anticipée amiante au 1er août 2025, né en 1965, soit mes 60 ans. Je peux bénéficier cependant d’un congé de fin de carrière à cette date d’une durée de 2 ans. Donc, je ne vais faire ma demande définitive d’allocation amiante que début 2027 pour mi 2027. Ma date de départ en retraite définitive est août 2028. Savez-vous si les droits à cette cessation seront toujours valable en 2027 ?

    Répondre à ce message

    • Le 16 mai à 09:33

      A législation inchangée, le droit devrait resté ouvert, à condition toutefois de n’avoir pas atteint 172 trimestres validés (cotisés + assimilés) car l’allocation cesse d’être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d’assurance requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein, à condition qu’il soit âgé d’au moins 60 ans
      Il vous faudra refaire une nouvelle demande

      Répondre à ce message

      • Le 18 mai à 05:37

        Bonjour Gilbert
        Merci pour votre réponse. En effet, en 2027, après ce congé de fin de carrière, je devrais avoir démissionné de ma société et, là, où il y a un risque pour moi, c’est que j’aurai, à ce moment là, les 172 trimestres mais, pas l’âge de la retraite, qui est 63 ans. Donc, je risquerai de mon retrouver sans emploi ni pouvoir obtenir l’ACAATA. Que pensez-vous de cette situation et comment éviter ce risque ?

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        • Le 19 mai à 20:17

          Je ne connais pas la nature de votre congé de fin de carrière. Si le contrat de travail n’est pas rompu et en l’absence d’accord de la Cramif, la seule solution c’est la reprise du travail. Ce qui veut dire que vous déposerez un préavis de démission pour cause d’amiante que quand vous aurez l’assurance d’être admis à l’Acaata.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 19 mai à 14:02

    Bonjour , une question concernant l’mpot sur le revenu vis à vis de l’ATA .
    Le montant imposable déduit certaines cotisations ( pas toutes à priori ) , mais lesquelles exactement ?
    Merci d’avance pour votre réponse .

    Répondre à ce message

    • Le 19 mai à 15:33

      L’allocation est soumise à l’impôt sur le revenu au même titre que les salaires. Seule l’indemnité de départ versée par l’employeur est exonérée d’impôt.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 17 mai à 11:05

    Bonjour,
    Voila ma situation , je perçois une Allocation Amiante depuis JANVIER 2022, et là j’aurais 60 ans fin juillet et 171 trimètres le 30 OCTOBRE 2024, je suis entrain de faire ma demande de retraite pour le 1er OCTOBRE 2024,je pense être dans les clauses,
    mon interrogation est la suivante :
    j’ai a remplir et mettre une croix ou pas ?dans une dispense de prélèvements Sociales (pour personnes qui perçoivent une allocation spéciale)
    MA QUESTION est la suivante:L’allocation AMIANTE en fait telle parti ? Allocation AMIANTE est-elle soumise ou pas aux cotisations sociales et ensuite au passage en pension de retraite est-elle toujours dans le même cas soumise ou pas sur le versement de mon allocation retraite,
    Merci d’avance pour votre réponse,
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 17 mai à 06:38

    Bonjour Gilbert,
    Après un long périple, j’ai réussi à faire reconnaître mes droits à l’ACAATA. Mes derniers salaires sont de 1998 et vont servir de base au calcul de l’indemnité après coefficient de 1,47 pour tenir compte de l’inflation. J’ai démissionné en octobre 1998 afin de m’installer comme artisan avec date de démarrage le 04/01/1999.
    Ma question pose sur la prise ne compte de congés payés liés à cette activité qui m’ont été versés en 1999 mais qui concernent l’activité de 1998. La CRAMIF ne les intègre pas dans le calcul des revenus 1998, est-ce la règle ?
    Merci pour votre réponse.

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    • Le 17 mai à 18:45

      Les indemnités de congés payés : est incluse dans le salaire de référence l’indemnité de congés payés lorsqu’elle est versée pour une période de congés comprise dans les 12 mois de référence retenus. Toutefois, n’est pas prise en compte l’indemnité compensatrice de congés payés qui correspond à une cessation du contrat de travail.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 8 mai à 10:05

    Bonjour, je suis actuellement allocataire de l’ATA et ceci jusqu’au 1 0ctobre 2024 ( j’aurai alors 62 ans) date de ma retraite définitive à taux plein. J’ai voulu faire ma demande de retraite en ligne le 1 er Mai soit 5 mois avant comme il est conseillé de le faire. J’ai été bloqué pratiquement dès le début de la démarche car comme choix de départ je n’avais que 2 possibilités : retraite avec décote ou carrière longue. N’étant dans aucun de ces 2 cas j’ai interrompu ma demande. Le lendemain en appelant la CARSAT un conseiller m’a signifié que n’étant pas dans les 2 cas de figure cités, Il me fallait faire ma demande par papier et que les documents allaient me parvenir par envoi postal. Ma question est : d’autres personnes ont t-elles rencontré le même problème et est-ce normal à votre avis ? Merci pour vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 12 mai à 11:32

      Bonjour,

      moi et mon mari étions dans la même situation. J’ai posé la question par mail à la carsat et il faut cocher retraite "carrière longue" puis après on trouve l’option "travailleur de l’amiante".

      Voilà, j’espère que je vous ai aidé

      Répondre à ce message

      • Le 14 mai à 14:48

        Bonjour, pour info je suis dans le même cas que Didier (et même date...), et j’ai fait ma demande par courrier en retour de leur envoi postal suite à ma sollicitation, ma demande est prise en compte à ce jour et géré sur le site Assurance Retraite comme un autre dossier. En revanche en étant à l’ATA, et c’est pour cela que je communique, pour l’AGIRC ARRCO , il faut appeler au téléphone d’abord pour débloquer sa demande soit informatique soit papier puis la demande est datée à cette date sur le dossier papier sans préciser si vous êtes à l’ATA même si vous fournissez tous les documents papier demandés en retour , j’ai du rappeler pour faire corriger puis fournir à nouveau l’attestation CRAMIF Notification Cessation d’allocation à la date du 30/09/24 en pièce jointe sur le site AGIRC AARCO. Si j’ai pu aider car c’est pas simple...Bon courage quelque soit votre choix.

        Répondre à ce message

        • Le 14 mai à 16:03

          Merci pour ce retour d’expérience.

          Répondre à ce message

        • Le 14 mai à 20:49

          Merci pour votre réponse.
          En effet nous sommes dans la même situation, je suis en train de préparer mon dossier papier afin de l’envoyer simultanément à la CARSAT ainsi qu’à l’AGIRC-ARCCO après recommandation d’un conseiller de la CARSAT par téléphone.
          Quelle attestation justificative de France Travail avez-vous fourni ?
          Merci pour votre réponse

          Répondre à ce message

          • Le 15 mai à 12:33

            Bonjour, je n’ai pas fourni d’attestation France Travail puisque je suis à l’allocation amiante, il faut fournir la Notification de Cessation de droit des travailleurs de l’amiante reçue par courrier émis par CRAMIF dans mon cas et aussi disponible à télécharger sur le site ameli (mon allocation amiante) qui précise votre date de cessation de paiement de l’allocation amiante( et donc votre date de retraite) car vous remplissez les conditions de départ pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein. Ce document est à fournir à la CARSAT et l’AGIRC ARCCO pour votre dossier soit complet. Bonne journée.

            Répondre à ce message

            • Le 16 mai à 23:03

              Bonjour Manu,
              Merci pour votre retour.
              J’ai joints la notification de cessation d’attribution de l’allocation des travailleurs de l’amiante dans mon dossier.
              Cela n’était pas précisé dans les pièces justificatives demandées
              mais en effet vous avez raison autant le joindre maintenant.
              Je pense que je n’hésiterai pas à poser d’autres questions si besoin car ce forum est vraiment très utile et nous apprenons régulièrement des choses en lisant toutes les situations évoquées

              Répondre à ce message

      • Le 14 mai à 20:55

        Bonjour,
        Merci pour votre retour mais contrairement à vous lorsque j’ai expliqué au conseiller de la CARSAT que j’étais bloqué au moment de sélectionner ma situation il ne m’a dit qu’il fallait cocher carrière longue mais que j’allais devoir faire ma demande par papier car j’étais dans un cas de figure particulier.

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 29 juin 2020 à 09:47

    Bonjour,
    je viens de recevoir l’accord de la Carsat sud est pour bénéficier de l’ATA au 01/08/2020
    par rapport à mon employeur, je dois faire une lettre de démission c’est bien cela ?
    avez vous un modèle de lettre ?
    La Carsat demande également une attestation de la CPAM spécifiant la suppression des indemnités journalières à compter de la date de démission.. c’est aussi normal ?
    mon cas est particulier car je vais bénéficier que d’un mois de l’ATA après je suis en retraite car j’aurais 60 ans et le nombre de trimestres vieillesse requis.

    merci encore de votre site qui donne des informations super inintéressantes.

    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 29 juin 2020 à 14:50

      La lettre de démission est simple : « Je vous informe de ma démission pour bénéficier des dispositions de la loi L. no 98-1194, 23 déc. 1998, art. 41, JO 27 déc. relative à la cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante. Le préavis prendra fin le 31/007/2020. Je vous prie de bien me verser l’indemnité de cessation d’activité légale. »
      Le courrier est à adresser en recommandé 2 mois avant la date de départ.
      Si la Carsat vous demande une attestation de la CPAM, faites la demande. Mais selon ma documentation : « Lorsqu’un demandeur est admis au bénéfice de l’Acaata, la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) en informe la CPAM d’affiliation, afin de permettre la mise à jour ou la délivrance, le cas échéant, de la carte Vitale. »

      Répondre à ce message

      • Le 16 mai à 12:05

        Bonjour,

        Concernant le préavis, je ne trouve pas la confirmation de l’information des 2 mois que vous avez mentionné dans votre réponse. Mon entreprise ne sait pas me répondre non plus. Je suis cadre et la convention collective est celle de la métallurgie.

        Merci d’avance

        Répondre à ce message

        • Le 16 mai à 16:33

          Je vous concède que la réponse n’est pas facile à trouver. Explications.
          L’article. 41 de Loi no 98-1194 du 23 déc. 1998, JO 27 déc indique :
          « V.-Le salarié qui est admis au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité présente sa démission à son employeur. Le contrat de travail cesse de s’exécuter dans les conditions prévues à l’article L. 122-6 (désormais L1234-1) du code du travail.  »
          Curieusement, cet article fait référence au préavis de licenciement :
          « 3° S’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus d’au moins deux ans, à un préavis de deux mois.
          Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l’accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d’ancienneté de services plus favorable pour le salarié. »

          Le préavis dépendra du groupe d’emplois définis dans la convention collective de la Métallurgie.

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 14 mai à 16:28

    Bonjour
    mon amie pourra bénéficier de l’allocation amiante à partir de ses 60 ans.
    Par contre elle n’aura qu’à 67 ans tous ses trimestres.
    Comment cela se passera-t-il entre ses 65 ans fin de versement et ses 67 ans ?
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 15 mai à 09:34

      Elle bénéficiera de sa retraite à taux plein de 50% mais celle-ci sera calculée au prorata des trimestres validés acquis.

      Répondre à ce message

      • Le 15 mai à 14:23

        j’ai un peu de mal a comprendre la réponse : est-ce que cela veut dire qu’il n’y aura pas de minoration par trimestre manquant ?

        Répondre à ce message

        • Le 16 mai à 10:03

          Pour comprendre le calcul lisez la formule de la fiche 21 >>>lien
          La retraite est toujours calculée au prorata des trimestres que vous avez validés et la liquidation est obligatoire à 65 ans pour l’amiante.

          Répondre à ce message

      • Le 16 mai à 11:22

        Bonjour,
        J’ai travaillé pendant 10 ans dans une société privée sur un port, couvert par le dispositif amiante.
        Le personnel de la criée aux poissons bénéficie de ce dispositif.
        Nous étions dans le même bâtiment, faisions le même travail. Seul un mur de cloison séparait les 2 locaux.
        Puis-je bénéficier de ce dispositif amiante ?
        Merci pour votre retour
        Lise

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 27 avril à 15:53

    Bonjour Gilbert,

    J’ai reçu une notification d’admission à l’ATA auprès de la CRAMIF ce qui me ravit.
    On me demande de remplir une déclaration sur l’honneur pour attester que j’arrête toute activité.
    A la deuxième ligne de ce formulaire , il m’est demandé un N° d’assuré qui de toute évidence n’est pas le N° de sécurité sociale car celui-ci m’est déjà demandé en première ligne de ce même.formulaire
    A quoi correspond ce numéro, est ce le N°de dossier inscrit sur ma notification ?
    Je n’arrive rien à trouver sur mon compte AMELI....
    Je suis un peu perdu....

    Merci d’avance pour votre aide
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 27 avril à 17:44

      Je n’ai pas connaissance des modalités administratives. Mettez le n° de se la notification, en cas d’erreur, la caisse vous retrouvera avec le n° de de Sécu.

      Répondre à ce message

    • Le 1er mai à 18:20

      Bonjour,
      J’ai jeté un oeil sur les documents que j’ai échangé avec la CRAMIF.

      sur votre notification d’admission vous devriez trouver la référence de suivi par la Cramif.
      dans mon cas cela est au format XX - YYYYYY - Z où :
      XX : numéro de département à priori
      YYYYYY : 6 chiffres
      Z : Lettre

      exemple : 14 032025 G
      Avec cette référence la CRAMIF vous connait comme bénéficiaire de l’ATA

      Répondre à ce message

      • Le 2 mai à 10:21

        Bonjour Gilbert et Franck

        Merci pour vos explications.
        Heureusement que votre forum existe et que vous y répondiez aussi rapidement
        Merci à vous 2
        Dommage que le formulaire de la CRAMIF soit aussi peu clair je ne vous aurai pas dérangé sinon.
        Bonne continuation

        Répondre à ce message

    • Le 15 mai à 06:26

      Bonjour,
      Je me pose la même question ?
      https://photos.app.goo.gl/petVJWVKk...

      ce n’est pas évident que ce soit le numéro de dossier ?
      Cordialement,
      Thierry

      Répondre à ce message

    • Le 16 mai à 10:49

      Bonjour,

      Je pense que c’est le code organisme de rattachement qui figure sur l’attestation CPAM, il s’agit du numéro d’identification de votre caisse de sécurité sociale, il commence par le 01.

      Cordialement.

      Stéphane.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 16 mai à 09:47

    Bonjour
    j’ai été admis au bénéfice de l’allocation amiante à partir du premier juin 2024.
    On me demande de fournir mes 18 dernières fiches de paye pour le calcul de l’indemnité.
    Mon régime et PRO BTP.
    La caisse de congé CIBTP nous paye nos congés à chaque fois qu’on les poses.
    Faut il fournir en plus des fiches de paye les bulletins de paye des congés payés fournis par la caisse CIBTP
    Merci

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 15 mai à 09:58

    Bonjour Gilbert,

    Avant de rentrer à la RATP, j’ai été salarié pendant 14 ans dans un établissement figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel.
    Depuis le 1er avril 2024, je suis retraité de la RATP et je vais prétendre à la retraite du privé à 63 ans et 3 mois.
    Je suis âgé de 61 ans et je voulais savoir si je pouvais constituer un dossier pour demander l’ACAATA.
    Merci par avance pour votre retour.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 3 mai à 22:52

    Bonjour Gilbert
    Compte tenu des délais importants de réponse de la cramif lors de l’envoi du dossier et compte tenu du délai de préavis à respecter auprès de l’employeur, je pensais envoyer le dossier 7 mois avant la date prévue du départ en préretraite. Nous sommes légèrement supérieur au 6 mois, mais la cramif peut t elle rejeter le dossier et redemander un nouvel envoi dans les 6 mois ?.

    Répondre à ce message

    • Le 5 mai à 17:17

      Le délai de 7 mois n’est pas un délai qui justifierait un rejet. Le souci est que la caisse peut accorder une priorité aux dossiers pour les départs les plus proches.

      Répondre à ce message

    • Le 15 mai à 06:12

      Bonjour,
      J’ai envoyé mon dossier de demande d’ACAATA à la CRAMIF début avril, et je viens de recevoir, le 13 mai, mon admision au bénéfice de l’ATA à partir du 1er novembre, en conclusion, j’ai envoyé ma demande 7 mois avant ma date de départ, et reçu la réponse en 1 mois, ça n’a pas posé de problème.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 13 mai à 08:27

    Bonjour,

    j’ai reçu l’accord de la CRAMIF et je suis élligible à un départ ATA le 01/09/2024. Je possède actuellement 156 trimestres cotisés et 175 retenus (avec les bonifications). Comment va se passer mon entrée en ACAATA ? Vais-je directement percevoir ma retraite car il me faut 172 trimestres et j’en ai déjà 175 ? Ou bien je pourrai partir à mes 60 ans en novembre 2025 ? Merci d’avance pour votre analyse.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 12 mai à 09:24

    Bonjour Gilbert,
    Je suis bénéficiaire de l’allocation amiante (ACAATA) depuis deux ans, ayant des plaques pleurales, je dois passer des examens (scanners) de suivi tout les trois à cinq ans....
    Mon interrogation est la suivante : Lors de la validation par la Sécu de notre reconnaissance de maladie professionnelle, on nous donne un nouveau numéro de "dossier"
    et, dans le même courrier, une nouvelle feuille d’accident de travail et de maladie professionnelle, cerfa n° 11383*01, concernant le remboursement des frais médicaux associés
    à notre pathologie. Dans ma situation, ne devrais-je pas utiliser ce document pour tout ce qui concerne l’amiante (?)... ou est ce que le fait de ne plus avoir d’activités professionnelles invalide,
    administrativement, la maladie professionnelle et ce formulaire de remboursement (?). Question qui fait débat parmi les personnes concernées autour de moi !!
    Merci pour votre disponibilité...

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 11 mai à 11:19

    Bonjour Gilbert
    J’aimerais savoir si avec l’allocation amiante
    Je peut travailler en CDD 20 heures par mois.
    Merci pour la réponse.
    CDT Vincent

    Répondre à ce message

    • Le 11 mai à 16:16

      Non, lorsque des allocataires reprennent une activité à titre très temporaire, il est précisé que la notion d’activité temporaire s’entend de quelques heures ou jours par mois. Dans ce cas, la Carsat devra notifier le trop-perçu à l’intéressé (montant reçu au titre de cette activité) et en récupérer le montant sur le prochain versement d’allocation. Si l’activité ne pouvait plus être qualifiée de temporaire (reprise de plus d’un mois ou brèves périodes réparties sur plus de quatre semaines), la caisse serait amenée à informer l’allocataire qu’il doit cesser toute activité. Si cette cessation n’intervenait pas immédiatement, il s’agirait d’une renonciation de fait et la caisse procéderait à la suppression de l’allocation

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 8 mai à 21:12

    Bonjour Gilbert,

    je suis actuellement bénéficiaire de l’allocation amiante.
    Cette allocation prendra fin une fois j’aurai atteint le nombre de trimestres de cotisation nécessaires pour une retraite à tau plein.
    J’ai travaillé environ 20 ans en France, et environ 15 ans au Luxembourg.
    Pour une retraite à tau plein, les trimestres travaillés au Luxembourg sont-ils comptabilisés au même titre que les trimestres cotisés en France ? Ou seuls les trimestres cotisés en France sont pris en compte ?
    D’avance merci pour votre réponse

    cordialement
    Ted

    Répondre à ce message

    • Le 9 mai à 16:08

      Attention, le passage à la retraite des bénéficiaires de l’ACAATA se fait dès 60 ans quand la durée d’assurance est acquise, cette durée s’entend validée (trimestres cotisés et assimilés).
      La durée d’assurance du Luxembourg est comptée pour une retraite à taux plein en France et justifie le passage votre passage à la retraite.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 8 mai à 10:45

    Bonjour
    J’ai bénéficié de l’ATA sur l’année 2023 et suis à la retraite à taux plein depuis le 1/01/2024. Je souhaitais savoir si les cotisations pour la retraite complémentaire basées sur le salaire de référence sont automatiquement mises à jour par AGIRC ARRCO dans leur calcul du montant de ma retraite complémentaire. N’ayant plus accès à mon relevé de carrière (sur les sites AGIRC ARRCO, Assurance Retraite ou Info Retraite) depuis mon départ à la retraite, je ne sais pas combien de points m’ont été attribués sur l’année 2023, le calcul du montant de ma retraite complémentaire que je perçois actuellement étant basé sur les points acquis au 31/12/2022.
    Merci pour votre aide, bien cordialement
    Olivier

    Répondre à ce message

    • Le 8 mai à 18:28

      Les cotisations pour la retraite, de base comme complémentaire, sont versées par le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante. Il est possible que les compte ne soient pas à jour. Si vous ne recevez pas de notification modificative, faites une réclamation à votre caisse de retraite complémentaire

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 6 mai à 21:28

    Bonjour,

    Je suis allocataire ATA depuis 2022 et 60 ans en fin d’année. La CRAMIF m’informe par notification qu’à partir du 01/01/2025, ils cesseront de me verser mon allocation ATA, sauf si je n’ai pas obtenu une retraite à taux plein, ce qui est mon cas.

    La Cramif me demande de contacter la CARSAT pour obtenir une notification indiquant mon âge de départ en retraite à taux plein.

    J’ai demandé à la carsat cette notification et leur réponse est, "C’est à la Cramif de leur demander directement cette notification."

    Que dois je faire ? quelle est la procédure à suivre dans ce cas ?

    Merci pour votre aide

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 7 mai à 14:31

      La réponse est apportée par MOHAMED Le 30 avril voir ci dessous.
      En faisant une demande de retraite à la Carsat, si vous n’avez pas tous vos trimestres validés, elle est tenue de vous indiquer que vous aurez une décote et vous demandera si vous maintenez votre demande. C’est cette réponse que vous adresserez à la CRAMIF qui gère votre dossier ACAATA.
      Les caisses qui relèvent de la CNAV, seraient bien insérées de se coordonner pour éviter ces tracasseries administratives.

      Répondre à ce message

      • Le 8 mai à 13:54

        Bonjour Gilbert,
        Merci pour votre réponse,
        En effet j’ai vu la réponse de Mohamed, mais pour ma part, lorsque je vais sur mon compte "assurance retraite", je n’ai pas accès à demander ma retraite.
        J’ai donc été à la CARSAT ce mardi et disent qu’ils vont faire une étude du dossier.
        Mais en effet comme vous m’indiquez, tous ces services devraient se mettre en relation pour faire plus simple !!
        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 6 mai à 15:01

    Bonjour

    Je suis actuellement bénéficiaire de l’Allocation des Travailleurs de l’Amiante.
    Je dispose d’un PER (Plan Epargne Retraite) puis-je le liquider maintenant ou dois-je attendre ma retraite à Taux plein ?

    Merci par avance

    Bonne journée

    Stéphane Guillemet

    Répondre à ce message

    • Le 7 mai à 14:47

      Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants à un Perco sont détenues jusqu’à son départ à la retraite, toutefois certaines situations permettent un déblocage anticipé des sommes : Le Code du travail prévoit des cas de déblocage anticipé, :
      le décès du bénéficiaire, de son conjoint ;
      l’expiration de ses droits à l’assurance chômage ;
      l’invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un Pacs ;
      la situation de surendettement ;
      l’affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale ou à sa remise en état à la suite d’une catastrophe naturelle.
      Il n’est pas prévu de dérogation pour l’ACAATA.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 6 mai à 19:24

    bonjour je souhaite partir vivre ma retraite a l’étranger, je bénéficierait de ma retraite amiante dans 1 an . Cette retraite est elle versée même si je réside a l’étranger ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 7 mai à 14:43

      Le versement de l’allocation n’est pas interrompu par le départ du bénéficiaire hors du territoire français et l’installation de sa résidence à l’étranger.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 1er mai à 11:13

    Bonjour pouvez vous me préciser la durée du préavis pour mon employeur en cas de cessation d’activité des travailleurs de l’amiante.

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 30 avril à 17:09

    Bonjour

    Le passage en retraite n’est pas automatique, il faut déposer un dossier 6 mois avant les 60 ans sinon le paiement de l’allocation sera suspendu jusqu’à la réception
    de la notification de rejet à la retraite.
    Si j’ai bien compris : 6 mois avant les 60 ans il faut déposer un dossier à la carsat pour avoir une notification de rejet à la retraite pour continuer à bénéficier de l’allocation des travailleur de l’amiante
    Après avoir reçu cette notification de rejet il faut la renvoyer à l’ATA et la redemander et la renvoyer chaque année jusqu’à la retraite
    J’espère avoir été clair sur le fait de redemander et de renvoyer chaque année à la carsat cette notification

    Merci pour vos reponses

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 30 avril à 10:44

    Bonjour Gilbert,

    Je vais bénéficier de l’acaata à partir de mai 2024.
    Je souhaitais néanmoins mettre en location touristique meublée, un petit appartement que je possède.
    Il faut cependant selon infogouv s’inscrire au registre des sociétés et en être le gérant.
    Ma question ,est- ce compatible avec l’acaata car il est notifié qu’il faut démissionner de toute activité...
    Merci de votre aide.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 30 avril à 18:47

      Pour percevoir l’allocation il faut cesser toute activité professionnelle. La documentation précise : « Cette date est attestée, soit par un certificat de l’employeur, soit par un certificat de radiation du registre du commerce ou des métiers ou de l’URSSAF. ». Il n’est pas fait mention de registre des sociétés. A mon sens, les revenus qui ne sont pas soumis à cotisations sociales ne constituent pas des revenus d’une « activité professionnelle »

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 30 avril à 08:34

    Bonjour
    Mon époux ancien sous traitant de dcns va bénéficier d’un départ au titre de l caata qui sera versée par la Cram Aujourd’hui ouvrier de l état dans l armée de terre nous nous posons la question de savoir s il doit démissionner de son établissement. Cas unique dans son établissement. Et une RH sourde à ses questionnements.
    Merci d avance
    Cordialement

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    • Le 30 avril à 10:14

      Dans la loi instituant l’ACAATA, il est prévu que le bénéficiaire démissionne. Le décret qui transpose cette loi pour les ouvriers de l’Etat >>>lien ne le précise pas. Cependant, l’article 6 indique : « A compter de la date d’ouverture du droit à l’allocation spécifique et jusqu’à son admission à la retraite, le bénéficiaire ne peut plus occuper un emploi. » ce qui laisse supposer que la démission s’impose.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 4 avril à 11:23

     Pouvant partir à L’ATA avant mes 60 ans, pour des raisons personnelles je décalerai ma demande à 61 ans . Pour cela, dois-je faire une demande de situation auprès de la CARSAT ou une autre demande et la joindre à mon dossier lors du dépôt pour l’ATA ?
     Etant né en 1966 mon départ à la retraite à taux plein est prévu : 63ans et 6 mois avec 172 trimestres. Ayant une carrière longue je bénéficie d’un départ à 63 ans et 172 trimestres . L’ATA me portera t’elle jusqu’à mes 63ans qui n’est pas mon taux plein ou 63 ans et 6 mois ?

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    • Le 5 avril à 10:43

      Oui, il faudra faire une nouvelle demande.
      L’allocation cesse d’être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d’assurance requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein, à condition qu’il soit âgé d’au moins 60 ans et au plus tard à l’âge de 65 ans. Il n’est donc pas tenu compte ni de l’âge légal ni de la carrière longue pour le passage à la retraite.

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      • Le 5 avril à 17:16

        Merci Gilbert pour vos réponses , juste une précision concernant ma demande .
        Je voulais savoir du fait que je vais faire une demande ATA après mes 60ans s’il fallait que je demande auprès de la CARSAT un relevé de situation à joindre à mon dossier que je déposerai pour l’ATA.
        Concernant la réponse sur l’âge si j’ai bien compris l’ATA me portera jusqu’à mes 63 ans et 6 mois date à laquelle je pourrai avoir une retraite à taux plein .
        Merci encore en bon Week end

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        • Le 5 avril à 18:02

          Oui vous pouvez joindre Un tel relevé.
          Je reformule ma réponse. L’allocation cesse d’être versée si vous avez plus de 60 ans et quand vous avez tous vos trimestres validés (cotisés plus assimilés). Il n’est pas tenu compte de l’âge légal de la retraite.

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          • Le 8 avril à 09:37

            Pour finir sur ce point .
            Vu que ’allocation ATA s’arrête si on a plus de 60 ans et quand nous avons tous nos trimestres validé et qu’ au niveau de la retraite il nous ai indiqué qu’il faut avoir un certain âge en fonction de sa date de naissance et un nombre de trimestres .
            Questions :
            Ne risquons nous pas d’avoir une décote de notre retraite si nous partons à un âge inférieur a celui demandé par la réforme .
            Exemple : Au niveau retraite je devrai partir à 63 ans et 172 trimestres.
            Normalement j’aurai mes 172 trimestres à 62 ans et 3 mois . Le fait donc de partir 9 mois avant mes 63 ans
            ne va pas me pénaliser sur ma retraite future ?

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            • Le 8 avril à 19:11

              Non pas de décote. Voilà ce que dit le texte de loi :
              «  L’allocation cesse d’être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d’assurance requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein, à condition qu’il soit âgé d’au moins soixante ans. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 161-17-2 (âge légal) du code de la sécurité sociale, elle est alors remplacée par la ou les pensions de vieillesse auxquelles l’intéressé peut prétendre. Pour l’appréciation du taux plein, les conditions de durée d’assurance sont réputées remplies au plus tard à l’âge de soixante-cinq ans.  »

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              • Le 15 avril à 15:42

                Bonjour Je serai en amiante à compter 01/07/2024. Comme j’ai 2 enfants, 16 trim ont été rajoutés à ma carrière, cela amène donc mes 172trim a l’âge de 61 ans et 3 mois au lieu de 63 et 6 mois (née en 1966, courrier CARSAT). Vous confirmez que je percevrez la part complémentaire à taux plein alors que je vais cotiser 2 ans de moins en équivalents points agirc Arrco ? (J’avoue avoir du mal à comprendre que mes trim enfants « pourraient décorer » ma retraite taux plein. Merci pour vos infos, ce n’est pas clair pour moi. Cdt

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                • Le 15 avril à 18:01

                  L’allocation cesse d’être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d’assurance requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein, à condition qu’il soit âgé d’au moins 60 ans et au plus tard à l’âge de 65 ans. Le taux plein est acquis avec tous les trimestres validés c’est à dire cotisés et assimilés y compris la majoration de durée d’assurance pour enfant. On peut regretter que cette majoration ne permet pas d’améliorer la retraite complémentaire.
                  Comme indiqué dans cette fiche au point 5, des versements sont effectués durant la période de préretraite amiante pour la retraite de base et complémentaire.

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                  • Le 18 avril à 22:43

                    Bonsoir Gilbert. Merci pour votre réponse. Alors si je comprends bien, un homme ou femme sans enfant dans la même situation que moi (âge et carrière) va avoir une meilleure pension retraite que moi du fait qu’il va cotiser 2 ans de plus en amiante (plus de points agirc-arrco). Ç’est pénalisant : représente env -165€ par mois dans mon cas.
                    =>Peut on demander à déroger sur l’ajout des 16trim puisque c’est pénalisant (en amiante, les enfants amènent une décote), ou demander à sortir à la retraite à l’âge légal, Ou comment pourrais-je faire analyser cette situation incohérente, et/ou autre solution ? Merci pour vos conseils. Cdt Irène

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                    • Le 19 avril à 09:46

                      J’ai déjà eu une affaire relative à une demande de renoncement de la majoration de durée d’assurance pour enfant, la cour d’appel à donner tort à l’assurée. Sur le plan juridique, je pense que le législateur n’a pas mesurer que la loi de 1998 pouvait avoir une conséquence discriminatoire à l’égard des femmes principales "bénéficiaires" de cette majoration (fiche 19). Seule une action en justice pouvant aller jusqu’à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) peut vous donner raison. Dans un premier temps, il faudrait saisir la commission de recours amiable de la caisse qui vous attribue l’allocation.

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                      • Le 23 avril à 13:58

                        Merci pour votre réponse Gilbert.
                        Je ferai donc une démarche auprès de la CARSAT de Gironde (celui qui ne tente rien n’a rien….).
                        Savez vous s’il y a d’autres personnes (femmes) dans le même cas ? Cela va-t-il amener des coûts pour défendre ce genre d’affaires/incohérence ? Merci. Cdt irene

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                        • Le 23 avril à 18:16

                          Il y a quelques questions sur la durée d’assurance validée prise en compte mais pas de retour sur les suites données.
                          La démarche à la CRA ne pose pas de problème. Attention une non réponse dans le délai de 2 mois vaut rejet. Vous déposez ensuite de 2 mois pour saisir le tribunal. La QPC est une procédure précise qui requiert du professionnalisme. Faites vous aider par un conseil, ce qui peut représenter un coût.

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      • Le 25 avril à 11:24

        Bonjour Gilbert,

        J’essaie de déterminer la date de fin de versement de l’allocation amiante pour savoir date de retraite..

        Je suis donc née en 1967 et donc il me faut générer 172 trimestres pour atteindre le taux plein.
        Actuellement, 2023 inclus, j’ai acquis 145 trimestre et il me manque donc 27 trimestres pour le taux plein.

        En 2024 j’aurais 149 +4 En 2025 j’aurais 153 +4 En 2026 j’aurais 157 +4 En 2027 j’aurais 161 +4 En 2028 j’aurais 165 +4 En 2029 j’aurais 169 +3 En 2030 j’aurais 172

        Je connais donc l’année de fin qui est 2030 mais je ne connais pas le jour et le mois en 2030.

        Avez vous une idée ? Merci pour votre retour

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        • Le 25 avril à 11:56

          Selon vos explications, les 172 trimestres seront acquis à la fin de 2029. Donc le passage à la retraite interviendra le 1er janvier 2030. Je rappelle que les trimestres s’apprécient en validés c’est-à-dire les cotiser plus les assimiler.

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          • Le 25 avril à 16:06

            Merci Gilbert

            En faites, en 2029 j’aurais acquis 169 trimestres et donc si je rajoute 3 autres trimestres pour l’année 2030 j’aurais 172 trimestres est ce la date de fin est le 1re octobre 2030 ?

            Merci pour votre soutien

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 25 avril à 07:36

    Bonjour Gilbert et aux contributeurs (en référence à un autre forum) je viens éclaircir un point SVP :

    Ancien militaire de carrière j’ai exercé durant 20 ans et je suis partie en 2008 dans la FPE avec 39 annuités. J’ai fait ma demande ASCAA auprès du MINDEF et j’ai un accord de départ en 08/2026. Cela est acté. Par contre je me demande jusqu’à quel âge je pourrai bénéficier de l’ASCAA considérant que sur mon relevé de compte retraite ENSAP il est mentionné 86 trimestres retenus et 240 trimestres d’assurances. de même, mon compteur de départ à la retrait indique mon plus proche départ en 2031 soit à l’âge de 64 ans.
    Merci de bien vouloir m’indiquer si ces 240 trimestres d’assurance n’ont rien à voir avec les trimestres retenus pour mon droit à retraite de la FPE que n’ayant pas mes trimestres requis (ce qui est impossible en ayant été intégré en 2009) je pourrai bénéficier de l’ASCAA jusqu’à mes 65 ans.

    Merci par avance de votre analyse que je puisse enfin partir l’esprit tranquille.

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    • Le 26 avril à 16:50

      Le Décret n°2006-418 du 7 avril 2006 article 13 relatif à l’attribution d’une allocation spécifique de cessation anticipée d’activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense fait référence à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 : « L’allocation cesse d’être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d’assurance requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein, à condition qu’il soit âgé d’au moins soixante ans ». Vous avez les trimestres validés (et non pas cotisés) pour obtenir une retraite à taux plein et le passage à la retraite sera à 60 ans.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 23 avril à 15:50

    Bonjour et merci pour vos conseils avisés.

    Ayant travaillé dans l’un des établissements figurant sur les listes fixées par les arrêtés en vigueur, j’ai déposé un dossier pour bénéficier de l’ATA un peu en avance de la date d’ouverture des droits qui selon le simulateur m’indiquait le avril 2026. Ceci afin de pouvoir anticiper et comme cela semble se pratiquer et même recommandé d’ailleurs par la personne de la Carsat.
    La réponse obtenue est une Notification de rejet avec mention « À titre d’information, en l’état actuel de la réglementation et de l’activité que vous avez exercé, votre droit pourrait être ouvert à compter du XX/04/2026. Nous vous invitons à redéposer votre demande dans les 6 mois qui précèdent cette date ».
    Cette forme de réponse pour une demande d’avis préalable est-elle habituelle ?
    Merci d’avance. Bien cordialement.

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    • Le 23 avril à 18:05

      Oui, c’est habituel et se justifie par la règlementation qui nécessite de prendre en compte les salaires des 12 derniers mois d’activité. Une demande trop précoce ne permet pas de finaliser le dossier. Le délai de 6 mois avant le départ est un délai raisonnable.

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      • Le 23 avril à 20:35

        Merci pour votre réponse. Oui j’avais bien en tête effectivement qu’une telle demande précoce ne permettrait pas de finaliser le dossier et nécessiterait de renvoyer les 12 derniers bulletins de salaire dans les 6 Mois. Néanmoins je m’attendais cependant à une acceptation sous réserve par exemple. Mais là le courrier est intitulé « Notification de rejet « ce qui surprend car ne me permet pas au delà de la question du délai, de valider mon éligibilité. J’avais l’impression en lisant d’autres personnes dans mon cas sur ce forum qu’ils avaient pu avoir en anticipation un accord de principe avec bien sûr la réserve sur le montant de l’allocation qui effectivement elle ne peut se calculer qu’à la fin. Que pensez-vous donc de l’intitulé du courrier ? Bien cordialement.

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