B. Retraites anticipées Sécu


08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante


Une allocation des travailleurs de l’amiante (ATA) permet aux salariés ayant été exposés aux risques de l’amiante de cesser leur activité de manière anticipée. Variable suivant la durée de l’exposition, l’ouverture du droit peut intervenir dès 50 ans.

Mise à jour :
- du point 6 en janvier 2017 et de la fiscalité en oct 2018
- ajout encadré fin du point 1 début avril 2017
- ajout deuxième alinéa dans « Sous traitance » au point 1 (arrêt Cassation civile 15 juin 2017)
- précision au point 5 sur la retraite complémentaire (2 mars 2018)
- modifications du point 5 afin d’être plus précis sur le mode de calcul de la retraite de base et retrait d’une phrase inutile au point 4 (9 mars 2018)
- précision dans l’encadré point 3 sur le statut de l’indemnité de cessation d’activité (18/11/18).

Ce dispositif est financé par le Fonds de cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante, alimenté par la contribution de l’État et un versement de la branche accident de travail du régime général des salariés. Le financement est distinct des systèmes de retraite et cette cessation anticipée n’est pas considérée comme une préretraite.

1. Conditions à remplir

Un salarié ou ancien salarié peut bénéficier de la préretraite amiante, à condition de faire partie d’une de ces deux catégories :

  • être atteint d’une maladie professionnelle due à l’amiante ;
  • avoir travaillé dans un établissement utilisant de l’amiante ou avoir été en contact avec de l’amiante.

La première catégorie de bénéficiaires concerne ceux reconnus atteints d’une maladie professionnelle à cause de l’amiante. La liste des maladies est fixée par arrêtés :

  • les affections figurant au tableau n°30 des maladies professionnelles (asbestose, lésions pleurales bénignes, dégénérescence maligne broncho-pulmonaire, mésothéliomes, autres tumeurs pleurales primitives) ;
  • l’affection mentionnée au tableau n°30 bis (cancers broncho-pulmonaires primitifs) ;
  • les affections figurant aux tableaux n°47 et 47 bis des maladies professionnelles du régime agricole.

Les salariés ou anciens salariés concernés peuvent prétendre au dispositif dès l’âge de 50 ans, sans condition de durée d’activité.

La deuxième catégorie concerne :

  • les salariés travaillant ou ayant travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l’amiante ou dans un établissement de flocage ou calorifugeage à l’amiante ;
  • les salariés travaillant ou ayant travaillé dans un établissement de construction ou réparation navale peuvent également en bénéficier ;
  • les marins et anciens marins âgés d’au moins 50 ans, s’ils exercent ou ont exercé des fonctions à la machine à bord de navires comportant des équipements contenant de l’amiante, ou toutes fonctions à bord de navires ayant transporté de l’amiante au cours d’une période déterminée ;
  • les dockers ou personnels portuaires en contact avec l’amiante (manipulations de sacs).

Sous-traitance. Pour les activités de prestation de service et de sous-traitance, le Conseil d’État précise dans quelle mesure les sociétés ayant exercé une activité de prestation de services ou de sous-traitance dans les chantiers navals peuvent être considérées comme établissements à risque au regard de l’amiante.

La cour de cassation considère qu’un salarié ayant effectivement exercé son activité professionnelle, au cours de la période considérée, au sein d’un établissement figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel, et habituellement exposé au contact de l’amiante, peut bénéficier de l’ACAATA.

Il faut que les travaux effectués pour le compte d’établissements de construction ou de réparation navale constituent une part significative de leur activité. En outre, les salariés concernés doivent être amenés à manipuler des matériaux de calorifugeage ou des produits à base d’amiante.

La voie individuelle reste ouverte, dès 50 ans, mais uniquement aux salariés ou anciens salariés atteints d’une maladie professionnelle reconnue au titre du régime général comme occasionnée par l’amiante.

La liste des établissements, ports et, le cas échéant, métiers, est fixée par arrêté interministériel.

Attention

Et les fonctionnaires et contractuels ?

Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public reconnus atteints, au titre de leur activité au sein de la fonction publique d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante (liste établie par arrêté) peuvent demander à bénéficier d’une cessation anticipée d’activité et à percevoir à ce titre une allocation spécifique.

Le décret fixant les conditions d’application étant paru, nous avons créé une nouvelle fiche ici : 43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante

2. Âge de départ

Pour les salariés exposés dans ces établissements, l’âge de départ en préretraite est alors calculé en retranchant de l’âge de départ de 60 ans un tiers de la durée de travail effectué dans un ou plusieurs de ces établissements (au plus tôt 50 ans). Il n’est pas exigé une durée minimum d’exposition.

Exemple. Un salarié ayant travaillé pendant 15 ans dans l’un des établissements désignés pourra bénéficier de cette préretraite dès l’âge de 55 ans (60 ans - 15/3 = 55 ans).
 

Attention

Ouvriers d’État

Le bénéfice de ce dispositif est ouvert aux ouvriers de l’État, fonctionnaires et agents non-titulaires en activité au ministère de la Défense. Les agents peuvent, le cas échéant, être réintégrés pour ordre, dès lors qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une radiation des cadres.

Bon à savoir

Retraite à 60 ans

La réforme de 2010 a reporté l’âge de départ à la retraite de 60 à 62 ans. Mais elle n’a pas modifié l’âge de référence de 60 ans pour déterminer l’âge de départ possible des bénéficiaires de l’ATA.

3. Montant

L’allocation est égale à :

  • 65 % du salaire de référence du bénéficiaire jusqu’au plafond de la sécurité sociale ;
  • 50 % de la partie du salaire comprise entre une et deux fois ce plafond.

Le salaire de référence s’obtient en faisant la moyenne des rémunérations des douze derniers mois d’activité salariée, primes, gratifications et 13e mois compris.
Le montant ne peut être inférieur au montant minimal de l’allocation spéciale du Fonds national de l’emploi (AS-FNE) majoré de 20 %, sans toutefois être supérieur à 85 % du salaire de référence.
Attention, pour les marins et anciens marins, le montant de l’allocation est égal à 65 % du salaire forfaitaire correspondant à la catégorie dans laquelle le marin était classé lors de la dernière activité précédant sa demande.

L’allocation est soumise à cotisations sociales. Le prélèvement des cotisations protection sociale (CSG, CRDS, Casa, assurance-maladie) ne peut réduire le montant de l’allocation en dessous du montant du Smic mensuel brut.

Bon à savoir

Indemnité de cessation anticipée d’activité des salariés exposés à l’amiante

Lorsque le salarié admis au bénéfice de la préretraite amiante présente sa démission, celle-ci lui ouvre droit au versement par l’employeur d’une indemnité de cessation d’activité d’un montant égal à celui de l’indemnité de départ en retraite prévue par l’article L. 1237-9 du code du travail (calcul au point 6 de la fiche 18).
Toutefois, par dérogation à la règle générale, l’indemnité de cessation d’activité des salariés exposés à l’amiante est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS.

4. Versement

L’allocation est versée mensuellement, à terme échu.
Le versement n’est pas interrompu par le départ du bénéficiaire hors du territoire français et l’installation de sa résidence dans un État étranger.
L’allocation cesse d’être versée dès que l’on justifie de la validation d’un nombre de trimestres suffisant pour obtenir une retraite au taux plein de 50 %, au plus tôt à 60 ans, au plus tard à 65 ans.

Le bénéficiaire qui remplit les conditions pour liquider sa pension au taux plein de 50% avant l’âge de 60 ans a le choix entre la liquidation de sa pension ou le maintien de la préretraite amiante jusqu’à l’âge de 60 ans.
Cette allocation ne peut se cumuler avec un avantage vieillesse ou d’invalidité sécurité sociale, ni avec une allocation de préretraite ou de cessation anticipée d’activité.

Toutefois, une allocation différentielle peut être versée en complément :

  • d’une pension d’invalidité servie par un régime obligatoire ;
  • d’un avantage de réversion servi par un régime obligatoire (pension de réversion ou pension de veuf ou de veuve) ;
  • ou d’un avantage personnel de vieillesse servi par un régime spécial.

Selon une circulaire de la Caisse nationale d’assurance-maladie de mars 2007, les gains issus d’une activité scientifique, littéraire ou artistique peuvent se cumuler avec l’allocation.

Les ouvriers de l’État doivent formuler leur demande à l’administration, à la collectivité ou à l’établissement qui les emploie, accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

Pour les marins et anciens marins, le versement est assuré par l’Établissement national des invalides de la marine (Enim).

Bon à savoir

Retraite complémentaire

Contrairement au régime général, le bénéfice d’une pension de réversion d’un régime de retraite complémentaire n’a pas d’incidence.

5. Droits à la retraite

Pour la retraite de base, les périodes de perception de l’allocation sont cotisées sous le dispositif de l’assurance volontaire. L’affiliation commence le premier jour du trimestre civil comprenant la date de départ de l’allocation et se termine le dernier jour du trimestre civil précédant le départ en retraite. Les trimestres sont attribués comme pour toute période cotisée (fiche 19). Le salaire porté au compte est un montant forfaitaire dépendant du salaire de référence (voir point 3) :

Salaire de référenceSalaire inscrit au compte
Au moins égal au plafond annuel de sécurité sociale
(100% plafond et plus)
100% du plafond
Inférieur au plafond et au moins égal à la moitié de ce plafond
(de 50 à 99% du plafond)
75% du plafond
Inférieur à la moitié du plafond
(jusque 49% du plafond)
50% du plafond

Pour la retraite complémentaire, les cotisations sont versées sur la base du salaire servant de référence (voir point 3) aux taux obligatoires Agirc-Arrco. Les droits sont gérés par les caisses Malakoff-Médéric Retraite Arrco (ex-Irec) et Malakoff-Médéric Retraite Agirc (ex-Capimmec).

Les cotisations pour la retraite, de base comme complémentaire, sont versées par le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

6. Cotisations sociales et fiscalité

La caisse d’assurance-retraite et de santé au travail (Carsat) déduit les cotisations pour la protection sociale. Le bénéficiaire perçoit donc une allocation nette.

Les allocations sont soumises à la cotisation d’assurance maladie de 1,7%, à la CSG (santé) au taux de 9,2 %, plus 0,5% de CRDS (dette sociale) et 0,3% de Casa (autonomie). Un taux réduit de CSG à 3,8 % ou une exonération de la CSG et de la Casa s’applique selon le barème publié fiche 28.

Ces cotisations sociales ne peuvent pas ramener le montant net de l’ATA en dessous du montant brut mensuel du Smic.

L’allocation est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 17 juillet à 23:27, par THIRIAT Frédéric

    Bonjour
    j’ai 60 ans cette année et suis éligible à la retraite amiante ayant travaillé dans une entreprise amiante. J’ai démissionné de mon entreprise pour pouvoir bénéficier de l’ACAATA je vais quitter l’entreprise le 31/07/2019 et je ne sais pas si je vais pouvoir encore bénéficier pendant un certain temps de ma mutuelle d’entreprise.(la portabilité)

    Voici les garanties dans le contrat qui peuvent être maintenues :
     ? La portabilité des droits :
    Si votre contrat de travail est rompu (à l’exclusion d’une rupture pour faute lourde ou d’une démission sauf légitime), vous
    pouvez continuer à bénéficier du maintien des garanties du contrat auquel vous étiez affilié, sous réserve d’être éligible
    au Pôle Emploi. Le maintien débute à la date de cessation du contrat de travail, et se poursuit pendant une durée égale
    (en mois entiers le cas échéant arrondi au nombre supérieur) à celle du dernier contrat de travail, ou des derniers
    contrats de travail successifs au sein de l’entreprise, sans que cette durée ne puisse être supérieure à 12 mois.

    La portabilité serait elle possible dans mon cas ? merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 19 juillet à 17:58, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La rédaction des garanties laisse à penser que la portabilité ne concerne pas les démissionnaires au titre de l’ACAATA : D’une part il ne s’agit pas d’une démission légitime au sens de celle autorisée par Pôle emploi et d’autre part, les bénéficiaires ACAATA ne sont pas éligibles à Pôle emploi.
      Je n’ai rien trouvé dans notre documentation sur ce point. Cela ne vous empêche pas de faire la demande.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 16 juillet à 12:41, par Marco PEVERI

    Bonjour ,
    J’ai 60 ans depuis juillet 2019 (au chômage, fin de droits : 01 février 2020 ) et suis éligible à la retraite amiante ayant travaillé 6 ans dans une entreprise amiante. J’ai d’ores et déjà acquis tous mes trimestres pour une retraite à taux plein. Je souhaiterai prendre ma retraite au 01 février 2020.
    J’habite Lyon. Depuis mars 2017 les demandes d’allocation amiante sont traitées par Carsat Sud est (Marseille) tandis que les dossiers retraite sont traités à Lyon.
    Il est nécessaire d’obtenir de la Carsat (sud est) le droit à l’allocation amiante , versée pendant un mois, avant de pouvoir bénéficier d’une pré-retraite amiante.
    1. Je m’apprête donc à déposer un dossier de demande d’allocations à Carsat sud-est. Le conseiller Carsat m’indique qu’ à l’issue d’un délai maximum de 2 mois , si sa réponse est favorable et que j’accepte , la mise en oeuvre de l’allocation sera immédiate , sans possibilité de la voir appliquée de manière différée (par exemple au 01 février 2020 comme je le souhaitais) . Est-ce que vous confirmez ?
    2. Ce conseiller m’indique également qu’ il m’informera au bout d’un mois de versement qu’il cessera cette allocation car bénéficiant des conditions à taux plein. Il faut donc que je fasse également une demande de retraite amiante. Question : à quel moment le faire ? Si je le fais maintenant , en parrallèle de ma demande d’allocations, la Carsat Sud-est n’aura pas encore validé mon éligibilité à l’allocation. Si j’attends les deux mois de délai d’instruction pour l’allocation, le délai supplémentaire demandé pour ma demande de liquidation de ma retraite (environ 4 à 6 mois) risque de me pénaliser. Qu’en pensez-vous ?
    3. Dans le cas d’une instruction de dossier longue, les mensualités de pension sont-elles purement et simplement perdues ou font-elles l’objet d’une régularisation et paiement ?
    Bien cordialement ,

    Répondre à ce message

    • Le 17 juillet à 18:10, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Par dérogation à l’âge légal, l’allocation de cessation anticipée des anciens travailleurs de l’amiante (ACAATA) cesse d’être versée pour être remplacée par les retraites auxquelles l’assuré peut prétendre à partir de 60 ans s’il justifie de la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite au taux plein.
      Selon une circulaire ministérielle précise, les demandes d’ATA des assurés, âgés d’au moins 60 ans ont été rejetées s’ils réunissaient la durée d’assurance pour avoir droit à une retraite au taux plein. Mais ces assurés ne pouvaient pas bénéficier d’une retraite à 60 ans, du fait du report de l’âge légal de la retraite. Ces assurés doivent être considérés ouvrir droit à l’ATA pour une durée d’1 mois et peuvent donc obtenir leur retraite avant l’âge légal.
      Dans la mesure où vous remplissez les conditions du taux plein, il parait difficile de repousser la liquidation de votre retraite. pour une durée au-delà d’1 mois ATA.
      Sur les délais, la Carsat doit vous notifier votre retraite dans les 4 mois à condition que votre dossier soit complet. Un départ en ATA au 1er février est possible et le point de départ de la retraite au 1er mars.
      C’est vous qui fixez le point de départ de vos prestations et si les délais d’instruction tardent, vous serez payé à compter de ces dates y compris par régularisation.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 9 juillet à 22:11, par serge

    Bonjour,
    J’ai envoyé ma lettre de démission pour un départ au 31-08- 2019 afin de percevoir l’allocation amiante au 01-09-2019 et j’aurais 60 ans et 11 jours à cette date. J’ai demandé à mon employeur une simulation de prime de départ et il y a un litige pour le calcul de mon ancienneté.
    Dans l’accord d’établissement, il n’y a rien pour indemnité de départ amiante mais à la rubrique indemnité de départ retraite, il y a un article
    qui précise que : ( en cas de départ volontaire de l’entreprise d’un salarié âgé de 60 ans ou plus, l’ancienneté est calculée comme si l’intéressé était resté en fonction jusqu’à l’age de 65 ans ). Mon employeur me dit que je n’entre pas dans ce cas de figure parce que ce n’est pas un départ volontaire mais une démission.
    Qu’en pensez vous ?
    Je précise que tous les autres articles de la rubrique indemnité de départ en retraite sont respectés.
    Merci d’avance pour la réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 11 juillet à 18:46, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié (Cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante) ouvre droit au versement par l’employeur d’une indemnité de cessation d’activité d’un montant égal à celui de l’indemnité légale ou conventionnelle de départ volontaire en retraite, calculée sur la base de l’ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat (sans préjudice de l’application de dispositions plus favorables prévues en matière d’indemnité de départ à la retraite par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail). Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 art 41
      Il doit donc appliquer l’accord d’entreprise.

      Répondre à ce message

      • Le 15 juillet à 20:10, par serge

        Bonjour ;
        Mon employeur ne veut toujours rien savoir.
        Dois je signer le reçu de solde de tous comptes et quels sont mes recours ?
        Merci pour la réponse.

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 11 juillet à 16:01, par Reinhard

    Bonjour,
    En principe j’ai accès au dispositif ATA au 1er février 2020. La Cramif m’a invité à re déposer une demande au 01/10/2019.
    Je suis actuellement gérant d’une SARL, que je prévois de dissoudre au 05/10/2019, en vue de sa liquidation et ce afin de ne plus avoir aucun mandat sociale et rémunération.
    La dissolution amiable d’une SARL commence par la nomination d’un liquidateur, qui est généralement le gérant. En étant nommé liquidateur jusqu’à la date de la liquidation,
    je représente la société et engage toutes les démarches de liquidations, sans aucune rémunération. Dès que la dissolution est engagée, le gérant est déchargé de son mandat.
    Ma question est la suivante : Peut ont toucher l’ATA et être en même temps liquidateur d’une SARL ? La liquidation pouvant prendre 3 année et plus, il ne faudrait pas que ce mandat de liquidateur soit incompatible avec le fait de toucher l’ATA.

    Dans l’attente de votre réponse éclairée,
    Bien cordialement

    Benoit Reinhard

    Répondre à ce message

    • Le 12 juillet à 22:13, par Gilbert (CFDT Retraités)

      C’est l’ATA qui est incompatible avec une activité professionnelle.

      Répondre à ce message

      • Le 15 juillet à 16:05, par Reinhard

        Bonjour,

        Que voulez vous dire par "c’est l’ATA qui est incompatible avec une activité professionnelle", ?
        Considérez vous que le mandat de liquidateur, est une activité professionnelle ?
        Dans la mesure ou c’est un mandat social, ne peut il être assimilé à une activité professionnelle, mais dans la mesure ou il n’est pas rémunéré, est il compatible avec l’ATA ?
        Pensez vous donc que je pourrais être à la fois liquidateur de ma société et bénéficiaire de l’ATA, sans qu’il n’y ai d’ambiguité ?
        En vous remerciant pour votre réponse,
        Bien cordialement,

        Benoit R

        Répondre à ce message

        • Le 15 juillet à 16:45, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Dans la mesure où cette activité ne fait l’objet d’aucune déclaration à la Carsat et qu’aucun revenu professionnel ne figure sur votre avis d’imposition, je ne vois pas d’incompatibilité.

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 12 juillet à 21:35, par ghislaine gil

    BONJOUR
    JE COMPTE FAIRE UNE DEMANDE D ATA AYANT TRAVAILLE DANS LE PASSE DANS UNE USINE OU IL Y AVAIT DE L AMIANTE. ET DONT LES TRAVAILLEURS BENEFICIENT DE L ATA0
    JE TOUCHE DE PETITS DIVIDENDES D UNE SCI .PENSEZ VOUS QUE CELA RISQUE DE ME FAIRE PERDRE LE BENEFICE DE L ALLOCATION, ?OU PUIS JE QUAND MEME EN BENEFICIER ?
    MERCI POUR VOTRE REPONSE

    Répondre à ce message

    • Le 14 juillet à 18:20, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La loi indique que le cumul avec une « activité professionnelle » n’est pas possible. Percevoir des dividendes ne me semble pas répondre à la définition d’une activité professionnelle.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 9 juillet à 12:02, par Frédéric VIART

    Bonjour.

    Je suis un ancien ouvrier d’état de la DCN de TOULON.
    J’ai 12 années de chaudronnier / tuyauteur en réparation navale de 1979 à 1991.

    Il faut 15 ans de cotisations pour prétendre à une allocation amiante de la part de l’état.

    J’ai donc déposé un dossier à la CARSAT sud-est à Marseille, mais ils répondent que la DCN (Toulon ou autres) n’est pas reconnue entreprise du régime général, et donc, ils ne peuvent prendre en compte mon dossier.
    Ils m’ont dit que je me trouvais dans un vide juridique.

    Seriez-vous au courant d’autres cas comme le mien, et où aller frapper pour être entendu ?

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 11 juillet à 18:59, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le décret du 21 décembre 2001 a étendu l’attribution de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité à certains ouvriers de l’État relevant du ministère de la Défense qui sont ou ont été employés dans des établissements ou parties d’établissement de construction navale de ce ministère, pendant des périodes au cours desquelles étaient traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante (D. no 2001-1269, 21 déc. 2001, JO 28 déc.).
      Ma documentation fait mention : « La Carsat n’est pas compétente pour recevoir la demande présentée par un ancien ouvrier de l’État à la direction des constructions navales de Cherbourg, relevant du ministère de la Défense. N’ayant pas la qualité de salarié ou d’ancien salarié d’un établissement de construction et de réparation navale mais celle d’ancien ouvrier de l’État, il doit s’adresser au ministère de la Défense et non à la Carsat pour faire sa demande (Cass. 2e civ., 8 nov. 2006, no 05-10.900). »

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 11 juillet à 18:42, par Durant

    Bonjour,

    Lorsque je retire 1/3 du nombre de jours travaillés dans une entreprise amiante à la date de mes 60 ans, je tombe sur le 01/02/2020. Est-ce que la préretraite amiante commencera donc pour moi à cette date ou dois-je attendre le 01/03/2020 ?

    Merci par avance,

    Répondre à ce message

    • Le 11 juillet à 19:14, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le décret précise : « Le droit à l’allocation est ouvert au premier jour du mois civil suivant la date à laquelle les conditions (...) sont remplies. . ». donc le 01/03/2020

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 5 juillet à 15:00, par Didier

    Bonjour, la Carsat doit donner une réponse sur l’ouverture des droits à l’ATA dans les 2 mois suivant la date de dépot du dossier. Une non réponse de la Carsat dans ce delai vaut il refus de la demande ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 5 juillet à 17:40, par Gilbert (CFDT Retraités)

      En matière de sécurité sociale, l’absence de réponse vaut toujours rejet. Cependant, il est difficilement concevable que vous n’ayez pas de réponse. Utilisez le délai de 2 mois pour saisir la commission de recours amiable.

      Répondre à ce message

      • Le 5 juillet à 18:12, par Didier

        Merci pour votre reponse et pour l’animation de ce forum tres utile

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 1er juillet à 09:13, par Cyril Durand

    bonjour . j’ai 57 ans et fait une demande d’allocation amiante je voulais savoir si mon allocation si accepté sera bien assujetti aux mèmes charges de cotisations retraites pour ne pas perdre celles ci a l’age de ma retraite a taux plein (Dans mon cas prècis de 57ans a 62 ans) . Merci de votre reponse

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 3 juillet à 20:38, par Guy

    Merci beaucoup pour votre appui.

    A la suite de ma demande d’ATA, j’ai reçu une réponse qui stipulait :
    "Dans le cadre de la réglementation si vous avez entre 60 et 65 ans ainsi que le nombre de trimestres viellesse requis une seule mensualité vous sera payé avant le passage à la retraite dans le cadre amiante"
    Ce qui sera mon cas au 1er avril 2020. J’aurai plus de 61 ans et 167 trimestres. Si je plannifie ma démission à fin mars 2020. L’unique mensualité me sera t’elle payée ou bien dois je plannifier ma démission à fin février 2020 ?

    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 4 juillet à 20:45, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La mention visant à attribuer un mois d’allocation fait référence à une mesure spécifique répondant à une difficulté pour les travailleurs de l’amiante, âgés d’au moins 60 ans et qui réunissaient la durée d’assurance requise ouvrant droit à une retraite au taux plein,se voyaient opposer un rejet à leur demande d’ACAATA et ne pouvaient pas bénéficier d’une retraite avant l’âge légal.
      La Cnam a diffusé des instructions permettant aux demandeurs, âgés d’au moins 60 ans qui justifient de la durée d’assurance requise pour l’obtention d’une retraite au taux plein, d’ouvrir droit à cette allocation pour une durée d’un mois.
      Il faut donc planifier votre démission quand vous aurez l’assurance d’avoir les 167 trimestres requis et à mon sens à la fin du trimestre civil.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 26 juin à 21:59, par Guy

    Bonjour
    Lorsque le salarié admis au bénéfice de la préretraite amiante présente sa démission, celle-ci lui ouvre droit au versement par l’employeur d’une indemnité de cessation d’activité d’un montant égal à celui de l’indemnité de départ en retraite.
    Cette indemnité de cessation anticipée d’activité des salariés exposés à l’amiante est elle sujette à une limite d’âge ? Au delà de 60 ans par exemple
    Merci d d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 29 juin à 08:56, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Seul le motif compte pour l’attribution de cette indemnité. Elle se substitue à l’indemnité de départ à la retraite. Cette règle déroge à l’absence d’indemnité en cas de démission.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 26 juin à 23:04, par DENIS jacky

    bonjour il y a eu une erreur sur mon calcul d’allocation amiante en mai 2007 est ce qu’il y a prescription

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 28 juin à 15:42, par CHRIS

    Bonjour, je vais être prochainement en préretraite amiante. Lorsque je prends des congés payés, je gagne un peu plus en brut (étant basé sur 30 jours 6x5).
    Mon salaire de référence des 12 derniers mois prendra t-il en compte les 2 ou 3 mois où mon salaire brut sera un peu supérieur aux autres d’une centaine d’euros ?
    D’avance merci
    Cdt

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    • Le 29 juin à 08:44, par Gilbert (CFDT Retraités)

      S’il s’agit de congés pris dans le cadre de l’exercice considéré’ je ne vois pas ce qui s’oppose à la prise en compte des salaires versés au cours des 12 derniers mois.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 28 juin à 21:59, par Olazabal

    Bonjour j’ai 49 ans et j’ai travaillé 15 ans dans un atelier mécanique naval de réparation et création de bateau de pêche de septembre 1986 à avril 2001 et je ne retrouve pas le nom de l’entreprise pour qui j’ai travaillé dans la liste des atelier !!!! Que dois-je faire pour la faire reconnaître dans cette fameuse liste ??? Merci

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 25 juin à 23:54, par Struc

    Bonjour
    Je vais avoir 62 ans le 24 août 2019
    Je suis au

    Chômage depuis 10 ans non indemnisé et touche le RSA je comptabilisé 126 trimestre et je suis reconnue en maladie professionnelle fin juillet est-ce que je peux avoir droit à la acata

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    • Le 26 juin à 15:53, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Tout salarié ou ancien salarié d’une entreprise reconnu atteint d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante peut, à titre individuel, faire valoir auprès de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) compétente son souhait de bénéficier de l’allocation de cessation anticipée d’activité.
      Dans votre cas l’allocation cessera d’être versée à 65 ans.
      Voir aussi la fiche 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité)

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 26 juin à 11:02, par Denis Garcia

    Bonjour
    je peux bénéficier d’une dispense d’activité pour exposition à l’amiante et bénéficier de l’allocation des travailleurs de l’amiante.
    Je peux prétendre à cela dès 60 ans ce que m’a notifié la CARSAT (à partir du 01/01/2022). Pouvez vous me préciser ce qu’il advient concernant ma retraite et les différents régimes dans cette situation, pendant la perception de l’ATA, après ? Est ce que l’allocation amiante court jusqu’au moment où je peux prétendre à une retraite à taux plein ? Est ce que les cotisations retraite sont maintenues au même niveau que si j’étais en activité ? Bref quel impact sur mes droits retraite en faisant valoir un arrêt anticipé ?
    Merci d’avance

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 23 juin à 16:36, par Frédéric

    Bonjour
    Agé aujourd’hui de 57 ans , je travaille depuis plus de 25 ans dans une société de contrôle de navires en tant qu’inspecteur (c’est à dire contrôleur) tant en France qu’a l’étranger, dont bon nombre jusqu’à récemment contenait encore de l’amiante, et notamment dans des chantiers de réparation et de construction dont les noms figurent dans la liste qui est publiée dans l’arrêté du 7/7/2000 tel qu’amendé.

    Dans cette société, j’y ai également pratiqué des diagnostiques amiante sur des navires de commerce français jusque dans les années 2015, dans l’application du décret 96/98 pour les navires.
    Même si mon entreprise n’est pas déclarée dans cet arrêté comme établissement pouvant donner droit à allocation de cessation anticipée, il nous est cependant demandé le cadre de la médecine du travail, de nous soumettre à une radio des poumons régulièrement tous les 2 ou 3 ans pour en contrôler l’amiante.

    J’ai aussi navigué de 1982 à 1988 sur des navires de commerce français de la Compagnie Générale Maritime, construits avant 1998, ayant contenu de l’amiante.
    J’ai également travaillé en tant qu’ingénieur matériel de 1988 à 1991 dans une société de travaux publics fabriquant des enrobés.

    dernière précision : ayant acquis 5 trimestres avant 20 ans, je peux normalement prétendre a la carrière logue, pour un départ à 61 ans ;

    Ma question est simple : ai-je droit à revendiquer auprès des services publics à une quelconque reconnaissance du fait que j’ai été en contact avec l’amiante, et je le suis encore sur des navires étrangers dont la réglementation nationale autorise encore l’amiante, et par là-même bénéficier d’une cessation anticipée d’activité ?
    Si oui, pouvez-vous m’indiquer la marche à suivre ?
    Merci d’avance
    Bien cordialement

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    • Le 25 juin à 19:36, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les caisses sont généralement pointilleuses sur l’application des disposotions relatives à l’exposition à l’amiante. La jurisprudence précise qu’il faut avoir été exposé de manière significative.
      Pour la Cour de cassation, le fait d’avoir travaillé dans un établissement ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante n’est pas suffisant pour en bénéficier : le salarié doit avoir exercé une activité l’exposant au risque. Tel n’est pas le cas d’un salarié ayant travaillé dans un établissement figurant sur la liste ministérielle prévue par les textes, au titre de son activité relevant de la construction et de la réparation navales, mais n’ayant effectué que des interventions ponctuelles sur les chantiers concernés (Cass. 2e civ., 18 févr. 2010, no 09-65.944).
      Il faudra donc apporter des preuves de cette exposition.
      Les caisses de retraite traitent ces dossiers.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 18 juin à 15:31, par GANDOIS PHILIPPE

    Bonjour,
    Agé de 57 ans en Septembre 2019 je suis demandeur d’emploi, je dois bénéficier de l’ ATA en septembre 2020 ma question est la suivante : si je travaille avant Septembre 2020 mon salaire ( moindre durant cette période ) comptera t’il dans le calcul de l’allocation ATA ?
    Avec mes remerciements.

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    • Le 19 juin à 18:28, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le salaire de référence est calculé sur la moyenne mensuelle actualisée des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois d’activité salariée sous réserve qu’ils présentent « un caractère régulier et habituel »
      A titre dérogatoire certaines périodes sont exclues comme par exemple les périodes de travail à temps partiel effectué à l’occasion d’un contrat à durée déterminée.

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      • Le 24 juin à 13:08, par Bruyneel

        Complément de réponse concernant le calcul des indemnités amiante. Ne sont pris en compte en effet que les salaires où il ne manque pas une seule heure. Les salaires des indépendants ne sont pas pris en compte. Il faut savoir qu’une fois accepté il est interdit de travailler. Seul est admis le bénévolat.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 21 juin à 11:15, par Philippe

    Bonjour,
    Un décret du 29 juin 2018, applicable au 10 juillet 2018,a retiré, sous la demande de certains directeurs d entreprises de réparation navale leurs établissement de la liste amiante. J ai reçu une notification de rejet de départ pour l année 2019.mais la carsat me demande de renvoyer mon dossier en septembre 2021 pour un départ en 2022.car certaines périodes ont été retenues.
    Les futures réformes des retraites, ainsi que les régimes spéciaux, ou même de l assurance maladie, peuvent elle retarder à nouveau mon départ ?
    Merci pour vos réponses.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 18 juin à 15:38, par londe

    Bonjour, j’ai travaillé pendant 4 ans sur des bâtiments de la marine nationale en tant que militaire et ai été exposé à l’amiante durant ces années. J’ai une attestation officielle de l’armée pour cette période. Je me suis engagé volontaire de 1979 à 1985 et ne suis donc pas retraité de l’armée.
    Est ce que les anciens militaires (n’ayant pas de pension de retraite) ont des droits à la cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante ?
    Pour info, j’étais mécanicien machine sur le Forbin ,la Jeanne d’Arc, le Jaguar de 1980 à 1984.
    Merci d’avance.

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    • Le 19 juin à 18:32, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je n’ai pas connaissance d’une telle reconnaissance pour les militaires. Par analogie, le droit est désormais ouvert aux fonctionnaires avec des conditions plus restrictives voir la fiche 43 bis

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    • Le 21 juin à 10:45, par kessjo

      Bonjour,

      Je me permets de répondre à Londe,

      En ce qui concerne le bénéfice de l’ACAATA pour les anciens militaires (Marine Nationale en autre, avec pension ou non) le dossier en en cours de traitement par l’association FNOM auprès de l’état (site internet fnom.com). Pour le moment seul les anciens militaires reconnus maladie professionnelle amiante peuvent bénéficier de l’ACAATA.

      Par contre il est possible au cumul des années passées dans l’armée si vous avez travaillé dans l’amiante dans une entreprise qui est reconnue par l’arrêté ministériel.

      Salutations. Kessjo

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 20 juin à 11:34, par thierry

    bonjour,a partir du 1 novembre 2019,je vais percevoir,l,ata.actuellement au chomage,a quelle date je peu demandé,la radiation ?cordialement

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 18 juin à 16:46, par David

    Bonjour, j’ai plusieurs questions à vous poser :
    J’ai respiré beaucoup de poussière d’amiante pendant 2 ans (09/88 - 09/90) en contrat d’apprentissage dans une entreprise de friction automobile qui est rasée, et dans la liste, ais-je le droit de demander l’acaata vu que c’est que de l’apprentissage ?

    Comment se calcul la durée de préretraite vu que j’étais en alternance au centre d’apprentissage ?

    _Peut on avoir l’acaata si on à pas encore le nombre de trimestres pour le taux plein ? et si oui aurais-je un jour le taux plein ? continu t’on à cumuler des trimestres pendant cette pèriode ?

    _Faut il faire un suivi medical particulier ?

    _Peut on demander demander un préjudice d’anxiété et si oui quelle est la démarche ?

    Merci d’avance de vos réponses et de votre aide, et bonne journée.

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    • Le 20 juin à 21:09, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’ACAATA n’est pas une pension de retraite, il n’est pas exigé de nombre de trimestres. Par contre vous continuez à cotiser et à enregistrer des trimestres.
      L’allocation cessera d’etre versé quand vous aurez tous vos trimestres.
      Je n’ai pas connaissance d’un décompte spécifique des temps d’apprentissage.
      Il n’est pas exigé de certificat médical, il n’est pas exigé d’être malade.
      Vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir un préjudice d’anxiété.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 27 mars à 17:42, par Kessjo

    Bonjour,
    La commission de recours amiable CARSAT vient de me rejeter ma demande d’ata, car je n’ai pas justifié d’un statut de sous traitant. Alors que l’entreprise qui m’employait (non listée amiante) me mettait en mise à disposition pour emploi dans une de leur agence listée amiante, même groupe.
    La décision CARSAT est : "les salariés d’un établissement non cité par arrêté ministériel mis à disposition d’un autre établissement listé dans le cadre d’un contrat de prêt de main d’oeuvre ne sont pas éligibles au dispositif acaata."
    Quelles sont les différences entre : sous traitant, intervenant pour une entreprise, personne détachée, employé d’un établissement et travaillant dans un autre établissement du même groupe, .... ?
    Qu’en est-il du prêt de main d’oeuvre ? Est il considéré comme éligible amiante ? Merci de vos réponses.

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    • Le 30 mars à 09:32, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La documentation en notre possession indique :
      « Le bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Acaata) n’est pas ouvert aux salariés d’un établissement de sous-traitance non répertorié dans les listes fixées par arrêté, même s’ils exercent leur activité habituelle sur un site désigné dans une de ces listes.
      Les ministres chargés de la santé et de l’emploi ainsi que la Cnam rappellent, en effet, que les assouplissements prévus par une précédente circulaire du 14 décembre 2000 (personnel intérimaire ou salariés des comités d’entreprise), sont limitatifs et n’autorisent pas les Carsat à examiner des situations individuelles sans vérifier si l’établissement est inscrit sur la liste de ceux qui ouvrent droit à l’Acaata. »
      L’entreprise doit donc être inscrite sur la liste selon des critères définis par la jurisprudence du Conseil d’État

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      • Le 30 mars à 10:29, par Gilbert (CFDT Retraités)

        En complément de ma réponse précédente, le droit à l’allocation est reconnu au salarié qui avait effectivement exercé son activité professionnelle de travail en sous-traitance, au cours de la période considérée, au sein non de l’établissement de son employeur, mais d’un établissement figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 3 juillet 2000 modifié (Cass. 2e civ., 15 juin 2017, no 16-20.511).

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        • Le 3 avril à 12:16, par kessjo

          Bonjour,
          L’entreprise dans laquelle j’étais détaché est listé par arrêté interministériel, j’étais envoyé par l’entreprise "mère" dans cette entreprise listée pour y dispenser des assistances mécaniques et/ou des formations mécanique (avec lettre de mission). J’ai une attestation de l’entreprise qui mentionne que je me suis déplacé dans cette entreprise listée pour y travailler.
          La CARSAT a reconnu que l’entreprise est bien listée.
          Quelles sont mes possibilités supplémentaires pour faire reconnaitre mon travail en milieu amianté ?

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        • Le 5 avril à 11:47, par kessjo

          Bonjour,
          Je n’étais pas sous traitant, j’étais salarié d’un groupe. L’entreprise "mère" (adresse de mes bulletins de paie) m’envoyé travailler dans l’entreprise listée, comme assistant technique en mécanique sur chantier. je ne suis plus en possession hélas de mes ordres de mission, uniquement une attestation de l’entreprise "mère" qui mentionne mes déplacements réguliers pour travailler dans l’entreprise listée.
          La CARSAT a reconnu l’entreprise sur l’arrêté ministériel.
          Quelles sont mes possibilités pour être éligible ? merci de vos réponses.

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          • Le 6 avril à 22:38, par Gilbert (CFDT Retraités)

            Votre situation n’entre pas dans le cadre réglementaire, et les droits ne seront examinés que si vous apportez des preuves de votre exposition à l’amiante.

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            • Le 8 avril à 16:58, par REJAUD Diier

              J’ai des plaques pleurales et soit en cessation d’activite anticipe depuis mes 50 ans, j’ai actuellement 66 ans, j’ai eu un cancer de l’intestin, un triple pontage, je ne sais pas si cela est vraiment du à l’amiante, mais tout est possible et j’aimerai savoir quels sont mes droits sachant que j’ai travaillé en tant que peintre en batiment a Jussieux lorsque j’étais jeune.
              Mais après ça vous comprendrez mon anxiete en pensant à la prochaine épreuve, mais si j’espère ne pas en avoir d’autre.

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              • Le 9 avril à 09:14, par Gilbert (CFDT Retraités)

                Les plaques pleurales sont dues à l’amiante et je suppose que vous avez déclarés une maladie professionnelle.
                A ce titre vous pouvez demander une indemnisation au Fond d’indemnisation des victimes de l’amiante voir le site fiva.fr

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            • Le 18 juin à 16:08, par kessjo

              Bonjour,

              L’entreprise dans laquelle j’ai travaillé et qui m’a envoyé en main d’oeuvre travailler dans l’entreprise listée, ne veut pas me fournir une attestation d’exposition à l’amiante (environ 100 jours travaillés) :

              - En a-t-elle le droit ?

              - Quels sont les moyens possibles, autre que la lettre avec accusé de réception ou mail, pour demander cette attestation ?

              Merci de vos réponses, cordiales salutations.
              KESSJO

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              • Le 19 juin à 19:01, par Gilbert (CFDT Retraités)

                Je n’ai pas connaissance d’une obligation pour l’employeur de vous produire une telle attestation. L’avis d’un avocat serait utile sur une demande de réparation d’un préjudice.
                Par contre, un salarié ou ex—salarié qui a été exposé aux poussières de l’amiante, a droit à un suivi médical post professionnel, ce qui constituerait un commencement de preuve de votre exposition. Voir avec la CPAM.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 17 juin à 11:32, par olazabal pierre

    J ai travaillé sur de l’amiante, j’étais mécanicien dans un atelier de construction et réparation naval pendant 15 ans de 1986 a 2001 l’entreprise a fermer les portes en 2010. mon ancienne entreprise ne fait pas partie des listes amiante. Que puis je faire ? Ai je un recours ?

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    • Le 17 juin à 18:56, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’inscription sur la liste des établissements reconnus est incontournable. Il est toujours possible de déclencher une enquête préalable à cette reconnaissance en s’adressant à la DIRRECTE de votre région.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 29 mai à 12:35, par Labuse

    Bonjour, je voudrais savoir lors d’un départ en retraite si la prime de départ versée par l’entreprise est imposable, et si oui à quel taux ?Merci

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 29 mai à 15:08, par Boris Cresta

    Bonjour,
    J’ai travaillé 18 mois dans une usine reconnue amiante, mais depuis 40 ans je n’ai plus d’activité, a quoi puis-je prétendre ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement.
    Boris Cresta

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    • Le 29 mai à 15:22, par Gilbert (CFDT Retraités)

      A ma connaissance rien ne s’oppose à un départ à 59ans et demi dans votre cas. Le salaire de référence sera votre salaire de l’époque augmenté d’un coefficient correspondant à l’inflation.

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    • Le 30 mai à 20:02, par camara

      Bonjour,

      J’ai travaillé 14 mois dans une entreprise reconnue amiante .J’ai également travaillé en tant qu’employée de ménage mais environ 12 heures semaine sur 2 ans.Je ne réunis pas les 365 jours sur mes 18 bulletins de salaire.Puis je demander mes allocations amiante ?J’ai 61 ans.Je vous remercie de votre réponse.

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      • Le 1er juin à 18:40, par Gilbert (CFDT Retraités)

        Oui, il n’y a pas de durée minimum d’exposition pour ouvrir droit à l’allocation

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      • Le 2 juin à 14:50, par camara

        Bonjour,
        Je vous remercie pour la rapidité de votre réponse.Je ne vous ai pas donné assez de précisions.J’ai fait ma demande d’amiante avec mes 18 dernières fiches de paie plus celles de décembre et janvier de l’usine où je travaillais en intérimaire ainsi que mes certificats de travail.La réponse devait me parvenir le 26 mai,donc je pense que ce sera un refus.Les heures de ménage que j’ai effectuées,c’est par une association intermédiaire conventionnée par l’État.Elle est régie par l’art.L5132.7 du Code de travail.Je n’ai pas signé de CDD ni de CDI.Les autres heures de ménage chez des particuliers ont été payées en chèque CESU.Je vous remercie et bonne journée.Cordialement .Camara Nicole

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        • Le 5 juin à 14:48, par camara

          Bonjour,
          Je me permets à nouveau de vous solliciter pour une question.Y a t-il un salaire minimum à percevoir pour avoir droit à l’allocation amiante ? Merci pour votre réponse.Cordialement .Nicole.C

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          • Le 7 juin à 07:43, par Gilbert (CFDT Retraités)

            Non, pas de condition minimum de ressources.

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          • Le 7 juin à 19:31, par camara

            Bonjour,
            Je reviens vers vous pour une énième question.Je viens de recevoir une notification de rejet pour ma demande d’amiante.Ayant travaillé en 1979 dans une entreprise listée mais payé par une agence d’intérimaires,le nom de cette entreprise ne figure ni sur mes bulletins de salaire ni sur mes certificats de travail d’où ce refus.L’agence d’intérimaires me dit que je ne suis plus dans les archives.Or,en 2017 ,j’ai reçu un certificat de travail avec uniquement le salaire versé.L’entreprise où j’ai travaillé n’a aucune trace car elle n’était pas mon employeur direct.J’ai envoyé un courrier en AR à l’agence d’intérimaires en leur expliquant mon problème donc pour l’instant,j’attends une réponse .Quel recours pourrais-je encore avoir.Je vous remercie pour votre réponse.Cordialement.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 4 juin à 15:19, par jocelyne michaud

    bonjour ,
    j’ai travaille dans une entreprise qui fabriquait des joints pour l’industrie de 1990 a 1995 .

    dans ces années bien sur nous découpions sur presse des joints pour l’industrie en amiante

    j’ai une attestation

    j’ai 57 ans et demi ai je droit de demander un départ anticipe pour l’amiante

    michaud jocelyne

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 4 juin à 19:01, par aumont

    bonjour
    je touche actuellement une pension C3A pour de l amiante de l enim est ce possible de faire valoir mes droits a la retraite du régime général, sans pour autant faire ma demande de retraite de la marine.
    merci de votre réponse cordialement

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 2 juin à 18:03, par marc LIENARD

    bonjour,

    une question a laquelle je n’ai pas trouvé de réponse sur votre site,

    j’ai travaillé 10 ans dans une entreprise qui utilisait des plaques d’isolation que l’on coupait a la scie circulaire sans protection d’une entreprise qui est dans la liste reconnue amiante ,je suis suivi pour risque amiante (radio tout les deux ans avec traces d’amiante)

    l’entreprise dans laquelle j’ai travaillée ,elle n’est pas dans cette liste ,dans ce cas serait t’il possible de prétendre a l’ACAATA ?

    d’avance ,je vous remercie de votre réponse

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    • Le 3 juin à 08:37, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La cessation anticipée n’est possible que si vous êtes reconnue en maladie professionnelle (tableaux 30 ou 30 bis). Ou encore si l’entreprise est reconnue par arrêté ministérielle. Cet arrêté est possible si vous demandez une enquête auprès de la DIRECTE de votre région.
      Le suivi post -professionnel n’est pas une condition suffisante pour y avoir droit.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 31 mai à 14:30, par PLAMAISE

    Bonjour ,
    Savez-vous si le départ en ACATA peut-être un cas de remboursement anticipé d’un plan épargne retraite entreprise ?
    L’un des cas est :
    "Absence de contrat de travail ou de mandat social
    depuis au moins deux ans (1). (1) À condition que vous ayez exercé les fonctions d’administrateur, de membre d’un directoire ou de membre d’un conseil de
    surveillance, et que vous n’ayez pas liquidé votre pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse."
    D’avance merci pour votre réponse
    Patricia

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 31 mai à 13:13, par philippeP

    Bonjour et merci pour toutes vos réponses
    Voila il ne me reste plus qu’a poser mon préavis e moment voulu tout le reste est réglé pour partir en pré—retraite amiante !

    Question :
    je lis qu’il faut un cessation d’activé , est-ce qu’il faut absolument démissionner ou si j’obtiens une rupture conventionnelle c’est pareil ?

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 31 mai à 14:38, par le gall thierry

    bonjour ,j aimerais savoir si je peux reculer de quelques mois mon depart amiante, mes droits sont ouvert depuis janvier 2019 il me reste donc environ 2 mois pour apporter une reponse sachant que j ai une semaine de preavis a donner a ma société si je me decide a partir , merci pour votre réponse

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 28 mai à 15:30, par Labuse

    Bonjour, je souhaite faire une demande d’allocation amiante, mon départ normal à taux plein serait de 62 ans, mon allocation amiante me couvrirait jusqu’a mes 62 ans ?

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    • Le 28 mai à 16:30, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si vous faites une demande d’allocation amiante, par dérogation, l’âge légal de retraite est à 60 ans et l’allocation sera versée jusqu’à ce que vous ayez les trimestres requis pour votre génération

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    • Le 28 mai à 17:33, par Labuse

      Merci pour votre réponse, et je voudrais savoir si je peux faire ma demande après mes 60 ans, et combien de temps le calcul redte valable avant de devoir recalculer ?

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 27 mai à 16:24, par JEAN-LUC LEGRAND

    Bonjour,

    Je souhaiterai connaitre la date à laquelle j peux prétendre bénéficier d’une retraite à taux plein, sachant que j’ai commencé à travailler à 16 ans et au vu des éléments suivants :

    - 18 mois de travail à la SOCARENAM reconnu amiante
    - 3 ans de travail à la TIP reconnue amiante
    - 3 ans de travail à la STI reconnue amiante
    - 8 ans de travail à SOREMI reconnue amiante

    Je vous précise que j’ai eu un accident de travail en 2008 ayant entraîné la perte d’un œil
    Ceci a été reconnu par la sécurité sociale comme incapacité de travail à 33%
    Dernièrement, j’ai également été reconnu travailleur handicapé suite à un infarctus et du diabète de type 2

    J’ai été délégué du personnel CFDT et représentant syndical CHCT à la SFPO et COMILOG

    Auriez-vous un contact qui pourrait m’aider à monter un dossier amiante ?

    Dans l’attente de vous lire

    Cordialement

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    • Le 28 mai à 18:59, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Comme indiqué ci-dessus, votre départ en cessation anticipée pour se faire un tiers du temps d’exposition décompté à partir de 60 ans. soit dans votre cas à 54 ans et 10 mois. Le montant de l’allocation est indiqué dans cette fiche.
      L’allocation cessera quand vous aurez tous vos trimestres à partir de l’âge de 60 ans pour votre retraite.
      Adressez vous à la Carsat ou Cramif

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 27 mai à 12:23, par Patrick R.

    Bonjour,

    Je vais bénéficier de l’ACAATA à partir d’avril 2020 et j’ai entendu parler d’un délai maximal de 6 mois après la demande d’allocation.

    Dépendant de la Convention Collective des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie, le préavis de licenciement utilisé pour un départ amiante est lui aussi de 6 mois, ce qui me semble incompatible avec le délai maximal évoqué ci-dessus.

    Pouvez-vous m’indiquer à quoi correspond exactement ce délai maximal de 6 mois pour la demande : quel est l’évènement de début du délai (envoi de la demande, réception de l’accord de la CRAMIF, autre ...) et quel est l’évènement de fin du délai (démission de l’entreprise, premier versement de l’allocation, autre...) ?

    Merci de votre réponse qui me permettra de déterminer quand je peux envoyer mon dossier de demande à la CRAMIF sans risquer un refus (pour envoi trop tôt) ni risquer de perdre le droit à cause des 6 mois de délai.

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    • Le 28 mai à 16:35, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le calcul de l’allocation fait référence aux 12 derniers mois de l’activité salariée, en conséquence le délai de 6 mois permet de recalculer le montant en cas de report de la date de départ.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 27 mai à 11:32, par Agnès

    Bonjour,

    Je suis partie dans le cadre du plan AMIANTE sur la base des trimestres cotisés qui m’ont été transmis par l’ASSURANCE RETRAITE, soit une retraite pleine en 2022.

    L’Assurance retraite vient de me retourner mon estimation de départ qui devient une retraite pleine en 2020 parce qu’elle me valide 16 trimestres supplémentaires du fait que j’ai eu 2 enfants. J’ai fait beaucoup de recherches, et nulle part cette information n’a été relayée, même lorsque j’étais Elue CFDT. Gros manque à gagner pendant 24 mois puisque ma retraite sera inférieure à mon revenu "amiante", et si j’avais su cela, bien évidemment, je ne serais pas partie avec le plan amiante.

    La CARSAT ne veut rien entendre sous prétexte que c’est la loi...

    - Est-il possible de refuser ces trimestres supplémentaires non cotisés ?
    - Est-ce que si c’est la loi, cela s’applique au Plan Amiante ?
    - Est-il normal qu’en tant que femme je sois discriminée du fait d’avoir eu des enfants ?

    En vous remerciant par avance de vos réponses et complément d’informations.
    .
    Bien cordialement.
    Agnès

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    • Le 28 mai à 15:54, par Gilbert (CFDT Retraités)

      En réponse :
      - Est-il possible de refuser ces trimestres supplémentaires non cotisés ?
      Non, il n’est pas possible de modifier la règle de calcul de la retraite
      - Est-ce que si c’est la loi, cela s’applique au Plan Amiante ?
      La cessation anticipée pour l’amiante est une règlementation distincte de celle de la retraite. La seule exception est que l’âge de la retraite est fixé à 60 ans par dérogation.
      - Est-il normal qu’en tant que femme je sois discriminée du fait d’avoir eu des enfants ?
      La majoration de durée d’assurance est un avantage donné aux femmes en compensation de la maternité pour 4 trimestres et 4 autres trimestres pour l’éducation des enfants élargis récemment aux conjoints hommes.
      Cet avantage joue en votre défaveur et vous cause un préjudice.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 24 mai à 13:33, par Piotrowski Sylvestre

    bonjour
    j"ai travaillé 15 qans la marine en tant que mécanicien et ai été exposé à l’amiante
    actuellement je travaille chez Guermont Weber en lorraine , je vais avoir 60 ans cette année et je souhaiterais prendre ma retraite
    mon employeur refuse de m’octroyer une rupture conventionnelle de contrat même sans indemnités
    il faudrait que je démissionne ou que j’attende 2 ans pour prendre ma retraite
    vers qui dois je me tourner pour avoir des renseignements , y a t il un numéro d’appel ?
    j’avoue que je me sens un peu démuni face a ce dossier
    merci de vos réponses
    Sylvestre
    PS / l’adresse mail est celle de mon épouse ----je ne suis pas très à l’aise avec les nouvelles technologies .(

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    • Le 25 mai à 15:51, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La rupture conventionnelle ne peut s’envisager que si les 2 parties, employeur et salarié sont d’accord. La démission vous ferait perdre l’indemnité de départ car vous n’êtes pas encore éligible à l’ATA.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 18 mai à 18:13, par Franck pasqualini

    bonjour
    je suis actuellement en ATA .je souhaiterai savoir jusqu’à quelle age je peux demander mon départ en retraite aux titre des insalubres ? certaine me disent que les insalubres s’arrêtent a 60 ans ,et s d’ autres a 62 ans ans. dans mon cas je serai a bloc de mes trimestres a 60 ans et 3 trimestes. Pourrai je demander ma retraite a 60 ans et 3 trimestres au titre des insalubres ?
    pouvez vous me donner le texte de loi ou décret a ce sujet ?
    merci d’avance pour votre réponse
    cordialement

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 24 mai à 11:55, par PHILIPPEP

    Bonjour
    Je vais partir en préretraite amiante à 53a
    Je suis ancien mineur et agent au statue IEG
    je vais toucher une retraite des mines à 55a et ma retraite IEG à 57a (service continu)

    Sachant que l’acaata est cumulable avec certains régimes spéciaux et ce transforme en allocation différentiel vais-je touché cette allocation diff jusqu’a 60a ou vais je la perdre en touchant mes retraites ?
    merci pour vos réponses

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    • Le 25 mai à 07:05, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Une allocation différentielle peut être versée en complément d’une pension d’invalidité ou d’un avantage de réversion ou d’un avantage personnel de vieillesse servi par un régime spécial (.......) dans la limite de l’allocation calculée dans les conditions prévues au présent article. » Article 46 de la Loi nº 2001-1246 du 21 décembre 2001

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 6 mars à 11:02, par Mr manno

    Bonjour je perçois une allocation travailleur amiante, je voudrais savoir si à l’âge de la retraite j’aurais tous mes trimestres. J’ai 52 ans et 141 trimestres cordialement

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    • Le 6 mars à 11:29, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui, vous êtes affilié à l’assurance retraite volontaire tant que vous êtes bénéficiaire de l’allocation et au plus tard à 65 ans.

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      • Le 23 mai à 14:00, par plamaise

        Bonjour ,
        Je rebondis sur votre réponse pour avoir un renseignement : l’affiliation à l’assurance retraite volontaire est automatique ou bien il faut faire une démarche pour la demander ?
        Est-ce que cela signifie que s’il y a une reforme des retraites avec la mise en place d’une retraite par point . Nous continuerons à obtenir des points pendant la période ACATA et que notre retraite ne risque pas d’être amputée ?
        D’avance merci pour votre réponse

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        • Le 24 mai à 09:30, par Gilbert (CFDT Retraités)

          L’affiliation à l’assurance retraite volontaire est automatique sans démarche de l’assuré.
          Il n’est pas possible de préjuger de la réforme à venir, mais l’application d’un régime en points ne peut pas se concevoir avec une réduction des droits notamment pour les situations d’assurés bénéficiant d’un revenu de remplacement avant le départ à la retraite.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 19 mai à 18:40, par Félix

    Bonjour,
    Je suis éligible à l’allocation amiante au 1er octobre 2019
    - Puis-je décider de ne partir qu’en mars 2020 ?
    - Mon salaire a évolué de façon significative depuis juin 2018.
    La base de calcul tient-elle compte des 12 mois avant la date de départ (mars 2019-février 2020) ?
    - J’ai effectué ma demande au mois de mars 2019.
    La carsat de Rouen prétend ne pas avoir tout reçu malgré plusieurs envois par courrier et par mail
    Dois-je avoir recours à un médiateur, avocat ou autre ?
    Merci de vos précieux renseignements

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 20 mai à 15:40, par Franck pasqualini

    bonjour
    peut on demander aux titre des insalubres, un départ a la retraite aprés l’ATA, au dela des 60 ans ?

    merci

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 18 mai à 12:17, par CECILE

    }Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante
    Bonjour
    =je fais partie d’une société reconnue amiante et ma date prévue de départ par mon employeur est au 31/12/2018. J’ai fait ma demande il y a 2 mois car j’ai un préavis de 3mois et je comptais anticiper pour mon remplacement. Je viens de recevoir 1 rejet de la Cartsat de Marseille qui me dit pouvoir prétendre seulement à partir du 01/05/2021.
    Qu’est ce qui pourrais faire reculer la date avec un tel écart ? Pensez vous que cela puisse être mes congés maternité sachant que j’ai eu 3 enfants ?
    En vous remerciant par avance

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 17 mai à 14:19, par Jean marc

    Bonjour,

    Je travaille actuellement à temps partiel de 90%.
    Dans le cadre de l’amiante, j’envisage de remonter mon activité à 100% sur les douze derniers mois avant mon départ.
    quel serait alors mon salaire de référence utilisé pour le calcul de l’allocation.

    merci

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 15 mai à 07:52, par DEQUEKER

    Bonjour,
    Est-ce que l’arrêté de jugement par le Tribunal Administratif suffit pour demander l’ATA (jugement récent) ou faut-il attendre que l’entreprise concernée soit inscrite sur la liste officielle ?
    Cordialement

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 26 mars à 10:35, par Michel

    Bonjour,
    Depuis le 1er octobre 2017 je bénéficie de l’Allocation des travailleurs de l’amiante.
    La condition pour pouvoir en bénéficié était de démissionner de mon emploi. J’ai reçu des indemnité légal de départ à la retraite.
    L’année dernière au moment des déclarations d’impôts je me suis renseigné aux impôts qui m’on dit que les indemnités de départ n’étaient pas imposable.
    Maintenant changement de version des impôts ces indemnités sont imposables parce qu’elles ne font pas référence à l’amiante.
    Question : est-ce que ces indemnités légal de départ à la retraite ne devrai pas être des indemnités de cessation anticipée d’activité dans le cadre du dispositif préretraite amiante, qui sont égales à celui d’un départ en retraite ?
    merci pour votre réponse.

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    • Le 27 mars à 09:37, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié ouvre droit au versement par l’employeur d’une indemnité de cessation d’activité d’un montant égal à celui de l’indemnité légale ou conventionnelle de départ volontaire en retraite
      Vous avez raison, il s’agit d’une démission qui donne lieu une indemnité de cessation d’activité.
      Faites une réclamation auprès des services fiscaux accompagnée des preuves de votre situation.

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      • Le 14 mai à 10:48, par Michel

        Bonjour Gilbert,
        Merci pour votre réponse.
        Pour les impôts, les indemnités que j’ai reçu sont des indemnités légal de départ à la retraite, donc imposables.
        Est-ce que mon employeur devrai les intituler indemnités de cessation anticipée d’activité ?
        Quels sont les textes de loi qui le stipulent, les impôts me demande de prouver les textes qui en font référence ?
        Merci pour votre réponse
        Michel

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        • Le 14 mai à 23:38, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Il s’agit de la loi no 98-1194, 23 déc. 1998, art. 41, JO 27 déc
          L’indemnité de cessation d’activité des salariés et anciens salariés de l’amiante est exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS (L. fin. rect. 2000, no 2000-656, 13 juill. 2000, art. 3, JO 14 juill.).

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 14 mai à 09:40, par Christian

    Bonjour,
    les douze derniers mois de salaire perçus dans le cadre d une formation en alternance ou d’un CAE sont ils pris en compte pour le calcul de l ATA.
    merci.

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    • Le 14 mai à 23:27, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le salaire de référence est calculé sur la moyenne mensuelle actualisée des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois d’activité salariée sous réserve qu’ils présentent « un caractère régulier et habituel.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 13 mai à 18:25, par jean luc

    bonjour, mon entreprsie , entreprend de mettre en place sur une periode de un an , soit du 1mais 2019 au mois d’octobre 2019 reconductible d’octobre a mars 2020 , deux jours d’activitéparielle tous les mois !
    je dois faire une demande de prise en charge d’allocations amiante , sous peu
    de ce fait je vais devoir envoyer des copies de salaire integrant deux jours "chomés" par mois , reduisant mon salaire net d’environ 2%
    question pour la periode considerée, mon salaire annuel ( 1er mai2019 au 1er juin 2020 ) serat il pris en compte pour le calcul de ma pension mensuelle ?
    ou la base de calcul sera sur la periode annuelle (sans activité chomée) antérieure ?
    MERCI de vos conseils

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    • Le 14 mai à 23:11, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les périodes durant lesquelles les entreprises ont conclu avec les représentants du personnel des accords d’entreprise ayant diminué la rémunération, abaissé la durée du travail, etc. sont exclues du salaire de référence

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 11 mai à 23:18, par nedelec

    bonjour ,
    je bénéficie de l’allocation de cessation d’activité des travailleurs de l’amiante depuis novembre 2014 .
    cette allocation est elle éligible à une réduction de la CSG au taux médian à 6.6 % ainsi qu’a le réindexation sur le cout de la vie prévue sur le budget 2019 comme pour les retraites.
    merci

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    • Le 12 mai à 10:33, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’allocation ATA est un revenu de remplacement qui est soumise aux mêmes règles tant pour les prélèvements sociaux que l’indexation des pensions. Cependant, ces prélèvements ne peuvent avoir pour effet de réduire le montant net de l’allocation à un niveau inférieur au Smic brut. L’ATA est indexée sur les pensions de retraite

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      • Le 12 mai à 13:31, par Nedelec

        Bonjour Gilbert ,
        Pour être clair l’ATA serait donc soumis aux mêmes règles que les retraites en ce qui concerne la baisse de la CSG au taux médian ?
        Si c’est bien le cas je n’ai toujours pas eu de remboursement de cette CSG au 12/05.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 10 mai à 07:37, par CHRISTIAN

    Bonjour
    je touche actuellement l’allocation amiante (ATA) j’ai tout mes trimestres pour partir en retraite à 60 ans, je peux attendre de faire ma demande pour partir en retraite à 62 ans
    merci de votre réponse

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    • Le 10 mai à 19:38, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Non par dérogation l’âge légal a été maintenu à 60 ans pour les bénéficiaires ATA et l’allocation cesse à 60 ans si vous avez les trimestres requis.

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    • Le 13 mai à 18:18, par Christian

      Bonjour,
      les douze derniers salaires perçu dans le cadre d une formation en alternance sont ils pris en compte pour le calcul de l ATA.
      merci.

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