B. Retraites anticipées Sécu


08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante


Une allocation des travailleurs de l’amiante (ATA) permet aux salariés ayant été exposés aux risques de l’amiante de cesser leur activité de manière anticipée. Variable suivant la durée de l’exposition, l’ouverture du droit peut intervenir dès 50 ans.

Mise à jour :
- du point 6 en janvier 2017 et de la fiscalité en oct 2018
- ajout encadré fin du point 1 début avril 2017
- ajout deuxième alinéa dans « Sous traitance » au point 1 (arrêt Cassation civile 15 juin 2017)
- précision au point 5 sur la retraite complémentaire (2 mars 2018)
- modifications du point 5 afin d’être plus précis sur le mode de calcul de la retraite de base et retrait d’une phrase inutile au point 4 (9 mars 2018)
- précision dans l’encadré point 3 sur le statut de l’indemnité de cessation d’activité (18/11/18).

Ce dispositif est financé par le Fonds de cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante, alimenté par la contribution de l’État et un versement de la branche accident de travail du régime général des salariés. Le financement est distinct des systèmes de retraite et cette cessation anticipée n’est pas considérée comme une préretraite.

1. Conditions à remplir

Un salarié ou ancien salarié peut bénéficier de la préretraite amiante, à condition de faire partie d’une de ces deux catégories :

  • être atteint d’une maladie professionnelle due à l’amiante ;
  • avoir travaillé dans un établissement utilisant de l’amiante ou avoir été en contact avec de l’amiante.

La première catégorie de bénéficiaires concerne ceux reconnus atteints d’une maladie professionnelle à cause de l’amiante. La liste des maladies est fixée par arrêtés :

  • les affections figurant au tableau n°30 des maladies professionnelles (asbestose, lésions pleurales bénignes, dégénérescence maligne broncho-pulmonaire, mésothéliomes, autres tumeurs pleurales primitives) ;
  • l’affection mentionnée au tableau n°30 bis (cancers broncho-pulmonaires primitifs) ;
  • les affections figurant aux tableaux n°47 et 47 bis des maladies professionnelles du régime agricole.

Les salariés ou anciens salariés concernés peuvent prétendre au dispositif dès l’âge de 50 ans, sans condition de durée d’activité.

La deuxième catégorie concerne :

  • les salariés travaillant ou ayant travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l’amiante ou dans un établissement de flocage ou calorifugeage à l’amiante ;
  • les salariés travaillant ou ayant travaillé dans un établissement de construction ou réparation navale peuvent également en bénéficier ;
  • les marins et anciens marins âgés d’au moins 50 ans, s’ils exercent ou ont exercé des fonctions à la machine à bord de navires comportant des équipements contenant de l’amiante, ou toutes fonctions à bord de navires ayant transporté de l’amiante au cours d’une période déterminée ;
  • les dockers ou personnels portuaires en contact avec l’amiante (manipulations de sacs).

Sous-traitance. Pour les activités de prestation de service et de sous-traitance, le Conseil d’État précise dans quelle mesure les sociétés ayant exercé une activité de prestation de services ou de sous-traitance dans les chantiers navals peuvent être considérées comme établissements à risque au regard de l’amiante.

La cour de cassation considère qu’un salarié ayant effectivement exercé son activité professionnelle, au cours de la période considérée, au sein d’un établissement figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel, et habituellement exposé au contact de l’amiante, peut bénéficier de l’ACAATA.

Il faut que les travaux effectués pour le compte d’établissements de construction ou de réparation navale constituent une part significative de leur activité. En outre, les salariés concernés doivent être amenés à manipuler des matériaux de calorifugeage ou des produits à base d’amiante.

La voie individuelle reste ouverte, dès 50 ans, mais uniquement aux salariés ou anciens salariés atteints d’une maladie professionnelle reconnue au titre du régime général comme occasionnée par l’amiante.

La liste des établissements, ports et, le cas échéant, métiers, est fixée par arrêté interministériel.

Attention

Et les fonctionnaires et contractuels ?

Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public reconnus atteints, au titre de leur activité au sein de la fonction publique d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante (liste établie par arrêté) peuvent demander à bénéficier d’une cessation anticipée d’activité et à percevoir à ce titre une allocation spécifique.

Le décret fixant les conditions d’application étant paru, nous avons créé une nouvelle fiche ici : 43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante

2. Âge de départ

Pour les salariés exposés dans ces établissements, l’âge de départ en préretraite est alors calculé en retranchant de l’âge de départ de 60 ans un tiers de la durée de travail effectué dans un ou plusieurs de ces établissements (au plus tôt 50 ans). Il n’est pas exigé une durée minimum d’exposition.

Exemple. Un salarié ayant travaillé pendant 15 ans dans l’un des établissements désignés pourra bénéficier de cette préretraite dès l’âge de 55 ans (60 ans - 15/3 = 55 ans).
 

Attention

Ouvriers d’État

Le bénéfice de ce dispositif est ouvert aux ouvriers de l’État, fonctionnaires et agents non-titulaires en activité au ministère de la Défense. Les agents peuvent, le cas échéant, être réintégrés pour ordre, dès lors qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une radiation des cadres.

Bon à savoir

Retraite à 60 ans

La réforme de 2010 a reporté l’âge de départ à la retraite de 60 à 62 ans. Mais elle n’a pas modifié l’âge de référence de 60 ans pour déterminer l’âge de départ possible des bénéficiaires de l’ATA.

3. Montant

L’allocation est égale à :

  • 65 % du salaire de référence du bénéficiaire jusqu’au plafond de la sécurité sociale ;
  • 50 % de la partie du salaire comprise entre une et deux fois ce plafond.

Le salaire de référence s’obtient en faisant la moyenne des rémunérations des douze derniers mois d’activité salariée, primes, gratifications et 13e mois compris.
Le montant ne peut être inférieur au montant minimal de l’allocation spéciale du Fonds national de l’emploi (AS-FNE) majoré de 20 %, sans toutefois être supérieur à 85 % du salaire de référence.
Attention, pour les marins et anciens marins, le montant de l’allocation est égal à 65 % du salaire forfaitaire correspondant à la catégorie dans laquelle le marin était classé lors de la dernière activité précédant sa demande.

L’allocation est soumise à cotisations sociales. Le prélèvement des cotisations protection sociale (CSG, CRDS, Casa, assurance-maladie) ne peut réduire le montant de l’allocation en dessous du montant du Smic mensuel brut.

Bon à savoir

Indemnité de cessation anticipée d’activité des salariés exposés à l’amiante

Lorsque le salarié admis au bénéfice de la préretraite amiante présente sa démission, celle-ci lui ouvre droit au versement par l’employeur d’une indemnité de cessation d’activité d’un montant égal à celui de l’indemnité de départ en retraite prévue par l’article L. 1237-9 du code du travail (calcul au point 6 de la fiche 18).
Toutefois, par dérogation à la règle générale, l’indemnité de cessation d’activité des salariés exposés à l’amiante est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS.

4. Versement

L’allocation est versée mensuellement, à terme échu.
Le versement n’est pas interrompu par le départ du bénéficiaire hors du territoire français et l’installation de sa résidence dans un État étranger.
L’allocation cesse d’être versée dès que l’on justifie de la validation d’un nombre de trimestres suffisant pour obtenir une retraite au taux plein de 50 %, au plus tôt à 60 ans, au plus tard à 65 ans.

Le bénéficiaire qui remplit les conditions pour liquider sa pension au taux plein de 50% avant l’âge de 60 ans a le choix entre la liquidation de sa pension ou le maintien de la préretraite amiante jusqu’à l’âge de 60 ans.
Cette allocation ne peut se cumuler avec un avantage vieillesse ou d’invalidité sécurité sociale, ni avec une allocation de préretraite ou de cessation anticipée d’activité.

Toutefois, une allocation différentielle peut être versée en complément :

  • d’une pension d’invalidité servie par un régime obligatoire ;
  • d’un avantage de réversion servi par un régime obligatoire (pension de réversion ou pension de veuf ou de veuve) ;
  • ou d’un avantage personnel de vieillesse servi par un régime spécial.

Selon une circulaire de la Caisse nationale d’assurance-maladie de mars 2007, les gains issus d’une activité scientifique, littéraire ou artistique peuvent se cumuler avec l’allocation.

Les ouvriers de l’État doivent formuler leur demande à l’administration, à la collectivité ou à l’établissement qui les emploie, accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

Pour les marins et anciens marins, le versement est assuré par l’Établissement national des invalides de la marine (Enim).

Bon à savoir

Retraite complémentaire

Contrairement au régime général, le bénéfice d’une pension de réversion d’un régime de retraite complémentaire n’a pas d’incidence.

5. Droits à la retraite

Pour la retraite de base, les périodes de perception de l’allocation sont cotisées sous le dispositif de l’assurance volontaire. L’affiliation commence le premier jour du trimestre civil comprenant la date de départ de l’allocation et se termine le dernier jour du trimestre civil précédant le départ en retraite. Les trimestres sont attribués comme pour toute période cotisée (fiche 19). Le salaire porté au compte est un montant forfaitaire dépendant du salaire de référence (voir point 3) :

Salaire de référenceSalaire inscrit au compte
Au moins égal au plafond annuel de sécurité sociale
(100% plafond et plus)
100% du plafond
Inférieur au plafond et au moins égal à la moitié de ce plafond
(de 50 à 99% du plafond)
75% du plafond
Inférieur à la moitié du plafond
(jusque 49% du plafond)
50% du plafond

Pour la retraite complémentaire, les cotisations sont versées sur la base du salaire servant de référence (voir point 3) aux taux obligatoires Agirc-Arrco. Les droits sont gérés par les caisses Malakoff-Médéric Retraite Arrco (ex-Irec) et Malakoff-Médéric Retraite Agirc (ex-Capimmec).

Les cotisations pour la retraite, de base comme complémentaire, sont versées par le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

6. Cotisations sociales et fiscalité

La caisse d’assurance-retraite et de santé au travail (Carsat) déduit les cotisations pour la protection sociale. Le bénéficiaire perçoit donc une allocation nette.

Les allocations sont soumises à la cotisation d’assurance maladie de 1,7%, à la CSG (santé) au taux de 9,2 %, plus 0,5% de CRDS (dette sociale) et 0,3% de Casa (autonomie). Un taux réduit de CSG à 3,8 % ou une exonération de la CSG et de la Casa s’applique selon le barème publié fiche 28.

Ces cotisations sociales ne peuvent pas ramener le montant net de l’ATA en dessous du montant brut mensuel du Smic.

L’allocation est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 17 septembre à 08:48, par NJM

    Bonjour
    Ayant travaillé comme vacancier dans une entreprise listée amiante, je peux bénéficier de l’Acaata à partir de Avril 2021 et ce jusqu’à 65 ans puisque je n’aurai pas la totalité des trimestres en France
    J’ai travaillé 2 ans en France ( de 1978 à 1980 ) et le reste de ma carrière en Allemagne soit 40 ans le jour de mon départ en 2021. Le calcul de l’allocation se fera t-il sur les 12 derniers mois travaillés en France ou sur les 12 derniers mois travaillés en Allemagne ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 18 septembre à 09:00, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La Cour de justice européenne a conclu que s’il ne doit être tenu compte que du salaire perçu en France pour déterminer le montant de l’Acaata, le montant de ce salaire doit être actualisé et revalorisé de sorte qu’il corresponde au salaire que l’intéressé aurait raisonnablement pu percevoir, compte tenu de l’évolution de sa carrière professionnelle, s’il avait continué à exercer son activité en France.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 16 septembre à 11:11, par Martine

    Bonjour,

    A compter du 1er janvier 2020 je serai bénéficiaire de l’Acaata. Le 1 avril 2023, j’aurai 62 ans et 170 trimestres à mon actif. Sachant que l’âge pivot est de 63 ans pour obtenir la retraite complémentaire, pouvez-vous me dire à partir de quand s’arrêtera le versement de l’Acaata, 62 ans ou 63 ans ?

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 16 septembre à 19:19, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il est prématuré de parler d’âge pivot.
      Pour l’instant je ne peux que vous indiquer la règle applicable. L’allocation cesse d’être versée quand le bénéficiaire remplit la condition de trimestres validés et ce à partir de 60 ans.

      Répondre à ce message

      • Le 16 septembre à 20:30, par Patrice

        Bonsoir
        Je vais être en pré retraite amiante
        le 01/03/2020 a 56ans J’aurais voulu savoir peut-on être en retraite à 60 ans avec tous les trimestres cotisés et validés 168
        Où il ne faut absolument que des trimestres cotisés Pour une retraite à 60 ans
        Car je préfère avoir la retraite à 60 ans qu’à 62 car je vais tomber sur le nouveau régime
        Cdt

        Répondre à ce message

        • Le 18 septembre à 08:48, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Il serait invraisemblable de changer les règles en cours alors que vous serez en cessation anticipée.
          Le départ à 60 ans est prévu si les trimestres cotisés et assimilés cumulés sont acquis

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 13 septembre à 18:55, par Louis

    Bonjour,
    Mon taux plein ne sera pas atteint à 65 ans - est-il possible néanmoins de demander la cessation de versement de l’allocation ATA et le basculement sur ma retraite (à taux réduit donc) dès que mon nombre minimum de trimestres sera acquis pour partir (disons à 63 ans) meme si il n’est pas suffisant pour arriver au taux plein ? Si oui comment dans ce cas sera calculée ma retraite de base et complémentaire ?
    Merci !

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 12 septembre à 13:20, par JPP72

    Bonjour

    Tout d’abord merci beaucoup pour vos réponses
    j’ai 58 ans et 3 mois j’aurais 168 trimestres à l’âge de 60 ans soit au 1er juillet 2021, j’ai également les 5 trimestres avant mes 20 ans mais par contre que 168 trimestres validés et assimilés et 157 trimestres cotisés). J’ai eu un licenciement économique j’ai été en plan de reconversion et j’ai été payé par pole emploi pendant 2 trimestres et ensuite j’ai fait des fomations AFPA j’ai touché des allocations de formation (AREF) pendant 7 trimestres
    Est ce que ses trimestres de reconversion et formation peuvent être validés ?

    Puis je prétendre quand même à la retraite anticipée à l’âge de 60 ans sachant que je n’aurais que 157 trimestres cotisés ? + 4 retenus de chomâge (pour carrière anticipée)

    J’ai été également en contact avec l’amiante de 1988 à 1991 donc je pourrais prétendre à 15 mois d’amiante, qu’’en pensez vous que je puisse m’arrêter car au vu des des messages l’indemnité de l’amiante s’arrête à 60 ans,
    Est- ce les trimestres de l’amiante comptent pour des trimestres cotisés ?

    Merci beaucoup pour votre aide
    JP

    Répondre à ce message

    • Le 13 septembre à 09:45, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour le départ anticipé pour carrière longue consultez la fiche 13 Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune
      Par dérogation à la règle générale, l’âge légal de départ à la retraite pour les bénéficiaires de l’ACAATA est à 60 ans. Vous remplissez la durée d’assurance validée à cet âge et donc le départ est possible si vous faites valoir le bénéfice de l’ACAATA
      Il est prématuré de dire que le dispositif va s’arrêter. Je vous conseille d’attendre la publication du projet de loi de financement de la sécurité sociale fin septembre, ce qui ne vous empêche pas de faire une demande d’étude préalable à la Carsat pour l’ouverture du droit à l’allocation

      Répondre à ce message

      • Le 13 septembre à 12:18, par JPP72

        Je vous remercie beaucoup pour votre réponse,.
        En ce qui concerne ma phrase l’allocation amiante s’arrête à 60 ans c’est pour mon cas personnel, je voulais juste savoir :
        j’aurais que 161 trimestres cotisés à 60 ans car mes années de chomâge ne sont pas comptées( formation AFPA payés par Pole Emploi (AREF) en cotisés, si je comprends bien je peux tout de même partir à 60 ans grâce au la dérogation de l’amiante mais quant est t’il de ma retraite du régime général je la toucherais qu’à 61 ans et 9 mois ?
        Est ce bien cela ? mes 7 trimestres manquants en cotisés seront comblés par l’allocation de l’amiante sachant que j’aurais 168 trimestres validés à mes 60 ans mais pas les 168 trimestres demandées cotisés
        Excuse moi pour toutes ces questions .
        Merci d’avance

        Répondre à ce message

        • Le 13 septembre à 18:58, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Non, la retraite pour un bénéficiaire de l’ACAATA s’obtient à 60 ans dès lors qu’il a acquis les trimestres validés (et non pas cotisés). Cette règle s’applique à tous les régimes.

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 12 septembre à 14:48, par KFZ

    Bonjour,

    Pour un bénéficiaire d’ATA, que se passe-t-il à l’âge de 65 ans s’il n’a pas encore le nombre de trimestres suffisant pour une retraite à taux plein ? Et comment sera calculée sa pension s’il doit prendre sa retraite à 65 ans.

    Je vous remercie par avance de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 13 septembre à 09:18, par Gilbert (CFDT Retraités)

      A 65 ans, la retraite se substitue à l’allocation. Le montant de la pension est calculé au taux plein de 50% mais au prorata des trimestres validés par rapport aux trimestres requis.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 9 septembre à 20:56, par FB

    Bonjour,
    Je dois bénéficier d’une préretraite amiante en juin 2020. Pensez-vous que la loi sur le financement de la sécurité sociale 2020 connue très prochainement puisse supprimer d’ici le 31 décembre 2019 ce dispositif existant depuis 20 ans. Ce serait du jamais vu. Comment peut s’articuler cette suppression programmée ?
    Cdt

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 10 septembre à 10:28, par BRION

    Bonjour.
    Ayant travaillé comme électricien dans le chantier naval de la rochelle et pouvant bénéficier de la préretraite amiante ayant travaillé durant 21 trimestres.
    Puis je anticiper ma retraite carrière longue avec départ a 60 ans ,ayant plus de 5 trimestres l’année civile de mes 20 ans.
    Puis je partir et à quelle date ?
    Si oui quelles procédures et dossiers dois je faire ?
    Merci par avance.

    Répondre à ce message

    • Le 11 septembre à 16:51, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le départ en cessation d’activité est décompté à partir de l’âge de 60ans en réduisant cet âge d’un tiers du temps d’exposition calculé en jours et non pas en trimestres.
      Par dérogation, l’âge légal de départ est fixé à 60 ans pour les bénéficiaires de l’ACAATA et les l’allocation cesse d’être versée si l’assuré a les trimestres valisés requis.
      La demande doit être faite à la Carsat qui fait une étude préalable d’ouverture de droit.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 10 septembre à 12:22, par REINHARD

    Bonjour,

    J’ai en principe droit à l’allocation des travailleurs de l’amiante à partir du 01/02/2020 suite à ma demande de début d’année à la Carsat,
    qui m’a invité à renouveler ma demande à partir du 01/10/2019. Compte tenu des dernières information nous parvenant et indiquant la volonté du gouvernement de mettre fin au dispositif Acaata, n’est il pas préférable que je dépose ma demande dès à présent, pour me mettre à l’abri d’une décisions du type " l’acaata s’arrêtera à dater du... sauf pour les personnes dont la demande à été déposée au plus tard le ...... Qu’en pensez vous ?

    Cordialement,

    Benoit R

    Répondre à ce message

    • Le 11 septembre à 16:04, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je confirme ma réponse précédente, il est peu vraisemblable qu’une mesure de ce type s’applique brutalement et encore moins pour des droits en fonction de la date de la demande.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 9 septembre à 11:00, par CHRIS

    Bonjour,
    Concernant les cotisations sociales sur l’allocation préretraite amiante, sommes-nous sur le régime des retraités (CSG 8.3% CRDS 0.5% MALADIE 1% CASA 0.30%) ou régime revenus de remplacement (CSG 9.2% CRDS 0.5% MALADIE 1.7% et CASA 0.30%) soit un écart de 1.60% ?
    D’avance merci
    Cdt

    Répondre à ce message

    • Le 9 septembre à 18:28, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est soumise à :
      – la cotisation d’assurance maladie de 1,7 % (CSS., art. D. 242-12) ;
      – la CSG au taux plein de 9,2 % pour les préretraites ayant pris effet à compter du 11 octobre 2007 (CSS, art. L. 136-2 et L. 136-8).
      Et la CASA 0,3%

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 8 septembre à 18:25, par Fabienne

    Bonjour,
    Apres avoir travaille 25 ans dans une entreprise reconnue dans le decret amiante dont 12 ans en tant que
    Pdg pensez vous que ses 12 dernieres annees seront comptabilisees ?

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 9 septembre à 03:36, par René OTTO

    Bonjour,
    Est-il vrai que le gouvernement veut mettre fin au dispositif de préretraite amiante (acaata) à partir du 31 12 2019 ?

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 6 septembre à 18:31, par Catherine

    Après une réunion à Brest, jeudi 5 septembre 2019, entre une délégation syndicale brestoise et le président de l’Assemblée nationale, Richard Ferrand, accompagné du député Jean-Charles Larsonneur, et de la directrice adjointe de la Direccte Bretagne, Olivier Le Pichon, secrétaire de l’union locale CGT, annonce : « La décision d’éteindre l’Acaata est bien prise. Il y a simplement des discussions sur la date de fin du dispositif ».
    J’ai travaillé dans une entreprise figurant sur la liste établie par le ministère chargé de la Sécurité sociale et j’envisage de faire prochainement ma demande d’allocation amiante. Serai-je concernée par cette décision ?

    Répondre à ce message

    • Le 9 septembre à 17:59, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Nous n’avons pas d’information sur le sujet.
      S’il devait y avoir une modification dans le dispositif, elle sera reprise dans la loi de financement de la sécurité sociale qui ne sera rendue publique que fin septembre.
      Pour votre situation personnelle, il est peu vraisemblable que la mesure s’arrête brutalement.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 9 septembre à 13:49, par Peyrieux

    Bonjour
    j ai fait une première demande pour l ATA je pourrais prendre ma retraite anticipées 1 juillet 2020 j aurais 57 ans
    en 2017 j ai été arrêt 1 an et demi pour maladie repris en 2018 en mi temps thérapeutique jusqu en août 2019 ou j ai été licencié pour inaptitude
    je suis actuellement au chômage et pense faire un dossier pour l ata en avril 2020 sur quel base vont être calculés ma pré retraite de l amiante sachant que j ai eu des petits salaires et indemnités sécurité sociale ?
    et jusqu à quel âge vais je être pris en charge ?
    Merci à vous

    Répondre à ce message

    • Le 9 septembre à 15:34, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le salaire de référence pris en compte pour le calcul de l’ATA sont les 12 derniers mois d’activité salariée à temps complet. Les indemnités de chômage, journalières de sécu et mi-temps thérapeutique ne sont pas pris en compte.
      Le versement de l’ATA cesse quand vous aurez tous vos trimestres et à partir de 60 ans.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 9 septembre à 14:44, par corbin

    Bonjour,
    J’ai travaillé dans une entreprise à Bordeaux ou j’effectuai la rectification et la garniture de frein et d’embrayage qui contenait de l’amiante.
    C’était une petite entreprise et elle n’est pas inscrite sur l’arrêté ministériel .Puis je prétendre à la retraite anticipée ?
    Je vous remercie pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 6 septembre à 14:10, par Philippe Pianacci

    Bonjour
    Le 01/01/2020 je bénéficie de l’ata
    Avec 2110 euros /brut
    Ma question combien en net.
    Merci

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 5 septembre à 11:08, par Eric

    j’ai travaille 5 mois dans un site éligible amiante, puis je demander ma retraite amiante à 59 ans et 10 mois

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 6 septembre à 08:21, par demassieux

    Bonjour
    J’ai travaillé comme dessinateur dans une entreprise faisant partie de la liste ai-je le droit au départ amiante ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 4 septembre à 22:46, par ZAPPATTINI GILLES

    bonsoir, à l ’issu d’un départ anticipé amiante , a t on le droit de continuer à faire de la réserve opérationnelle ? merci

    Répondre à ce message

    • Le 5 septembre à 16:26, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je ne peux pas vous répondre précisément sur cette situation. Par analogie, sachez que les élus, les pompiers volontiers, ....peuvent effectués leur mission moyennant les vacations sans incidence pour leur ATA.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 4 septembre à 22:05, par Guy

    Bonjour
    J’ai plus de 60 ans ( né en 1958) j’aurai 167 trimestres au 1er Avril 2020, mon taux plein au 1 janvier 2021 et j’ai travaillé dans un établissement listé.
    J’envisage donc de faire ma demande d’ATA ce mois ci et cibler un départ à fin mars 2020.
    Si j’ai bien compris logiquement (+de 60ans et annuités) je ne devrais percevoir qu’un seul mois d’allocation et je peux basculer en retaite.
    Ceci veux dire que si je reçois une réponse positive en novembre 2019 il me resterait 4 mois pour répondre et que je vais devoir faire ma demande de retraite dans la foulée.
    Dans mon cas existe t’il une probabilité de me voir refuser ma demande par la Carsat ?
    Si non je crains d’être pénalisé par le traitement de mon dossier de retaite et qu’il ne soit pas soldé d’ici mars 2020.
    Pourrais je éventuellement décaler mon départ si pour une quelconque raison la réponse à ma demande d’ATA serait retardée ?
    merci d’avance

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 4 septembre à 17:40, par PAPOLLA PIERRE

    bonjour
    il y a t il un montant légal minimum du par mon employeur pour l indemnité de cessation anticipe d’activité des salaries exposes a l’amiante.
    merci pour votre réponse
    Cordialement

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 2 septembre à 18:41, par FACON

    Bonjour,

    J’ai fait le 28-05-19 une demande d’ATA. Elle m’a été refusée le 21/06/19 sans explication (ayant travaillé en tant qu’intérimaire il y a 35 ans, je n’avais pas fourni tous les documents nécessaires). Je les ai donc renvoyés à la CARSAT (présidente de la commission de recours amiable) le 15/07/19, le recommandé a été reçu le 19/07 et enregistré le 26/07 (délai administratif ?).

    Je pensais que la CARSAT avait un mois pour me répondre, je les ai donc appelé la semaine dernière et ils m’ont indiqué qu’ils avaient 3 mois pour envoyer leur réponse.
    Est-ce exact ?

    Cordialement,
    Christophe
    .

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    • Le 3 septembre à 08:00, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si vous avez saisi la CRA, le délai de réponse légal est de un mois.
      Cependant, la règlementation précise que le défaut de réponse vaut rejet.
      Vous disposez après ce délai légal de 2 mois pour saisir la justice. On peut penser que la Carsat extrapole en faisant référence à ces 2 délais.

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      • Le 3 septembre à 08:11, par Gilbert (CFDT Retraités)

        Précision, s’il s’agit d’une nouvelle demande, la caisse envoie un avis de réception dans les huit jours. Par la suite, elle notifie sa décision dans un délai de deux mois à dater de la date de réception de la demande. Faute de réponse dans le délai imparti, la demande est considérée comme rejetée

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      • Le 4 septembre à 12:56, par FACON

        Merci pour votre réponse. Si je dois saisir la justice, dois-je le faire sur mon lieu de résidence et où j’ai été en contact avec l’amiante (Brest) ou à Rouen (CARSAT Normandie) ?

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 31 août à 00:16, par Michel

    Bonjour.
    Je sais que les retraités qui s’expatrient à l’étranger ne sont pas radiés de l’assurance maladie française, conservent leur carte vitale, et peuvent être pris en charge par la sécurité sociale s’ils viennent se faire soigner en France.
    Savez-vous si ces dispositions sont identiques pour les allocataires amiante qui s’expatrient et cotisent pour l’assurance maladie française comme les retraités ? Ou bien le fait d’être retraité est il un statut spécifique non transposable sur ce sujet aux allocataires amiante ?
    Je vous remercie par avance pour votre réponse.
    Cordialement.
    Michel

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    • Le 31 août à 16:25, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les personnes percevant l’allocation Amiante et leurs ayants droit bénéficient des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général.
      Selon notre documentation, l’Acaata pouvant être assimilée à une allocation de préretraite, le titulaire, qui réside ou transfère sa résidence sur le territoire d’un autre État membre ou en Suisse, conserve son droit aux prestations en nature de l’assurance maladie-maternité.
      Cependant, l’allocation brute des travailleurs de l’amiante supporte les cotisations d’assurance maladie, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution de remboursement de la dette sociale(CRDS) dans les mêmes conditions que les revenus et allocations mentionnés au deuxième alinéa de l’article L 131-2 (les retraités et autres) du Code de la sécurité sociale.
      On peut en déduire que les mêmes règles s’appliquent à ces catégories.

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      • Le 1er septembre à 14:36, par Michel

        Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.
        Cordialement
        Michel

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 24 août à 05:00, par Sommovigo

    bonjour ,actuellement artisans je devrait bénéficié d’un départ en pré retraite amiante en mars 2020 car j’ai travaillé dans les années 80 dans la construction naval, quel seront les revenue de référence qui seront pris en charge pour le calcul de l’indemnité, celui de l’artisana ou celui de salarié et quel moment doit on commencé a préparer le dossier

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    • Le 24 août à 19:24, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le salaire de référence est celui de l’activité salariée revalorisé selon les indices annuels de l’INSEE. Faites votre demande dans les 6 mois qui précèdent votre départ souhaité.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 19 août à 20:40, par JIM GUEZ

    Bonjour,
    Concernant le calcul du salaire de référence comment savoir quels salaire utiliser sachant que j’ai travaillé :

    Société A- 1997 à 2009 CDI Départ volontaire
    Société B- 2009 à 2012 CDI Licencient Economique
    Chômage - 2012 à 2017
    de 2017 à maintenant en Interim

    Est ce que je peux utiliser les salaires de la société B ?

    Merci de votre réponse.

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    • Le 22 août à 18:13, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le slaire de référence est calculée sur les 12 derniers mois d’activité et reconstitué comme un temps plein.
      Si la période d’avant 2012 est prise en compte les salaires sont revalorisés selon l’indice INSEE.

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      • Le 23 août à 14:48, par Jim guez

        Merci Gilbert.

        De façon pratique au moment où je devrais composer mon dossier, devrais-je inclure les 12 derniers salaires en intérim si je décide de rester en intérim ou devrais-je insérer les 12 derniers salaires d’avant 2012 ? Je ne sais pas trop ? Merci Gilbert de m’éclaircir sur ce point.

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        • Le 23 août à 18:02, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Si les 12 derniers mois vous sont défavorables en raison d’une durée du travail inférieure à la durée légale, vous avez intérêt à joindre les bulletins de salaire antérieurs

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 20 août à 11:59, par Philippe T

    Bonjour,
    Je devrais partir en ACAATA début août 2020, né en novembre 1961 j’aurai alors 58 ans et 8 mois avec 155 trimestres cotisés
    Il me manquerait alors 13 trimestres pour atteindre les 168 nécessaires pour mon droit à la retraite
    Ma question est à quelle date je basculerai sur la retraite régime général ?
    - après avoir effectué les 13 trimestres manquants, soit en décembre 2023 j’aurai alors 62 ans
    - ayant effectué une carrière dite longue je pourrais d’après l’assurance retraite "partir" à 61 ans et 1 mois, soit en janvier 2023
    - à 60 ans grâce à la dérogation âge légal de 60 ans fixé pour les bénéficiaires de l’ATA, soit en décembre 2021, dans ce cas comment serait calculée le montant de ma retraite ?
    Merci d’avance de vos éclaircissements et un grand merci pour toutes vos réponses et conseils précieux sur le site
    Philippe

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    • Le 22 août à 18:42, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Par dérogation, l’âge légal des bénéficiaires de l’ACAATA a été maintenu à 60 ans. L’ATA cessera d’être versée quand vous aurez acquis vos 168 trimestres validés.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 20 août à 10:21, par philippe

    Bonjour,

    je suis admis au bénéfice de la préretraite amiante à partir de décembre 2022 selon la réponse de la CARSAT.
    Je désir démissionner en fin d’année 2020 et attendre décembre 2022 pour partir en ATA sans revenu sur cette période.

    Puis-je prétendre au versement par mon employeur de l’indemnité de cessation anticipé d’activité lors de ma démission ?

    Cordialement

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    • Le 22 août à 18:37, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’employeur est en droit de vous demander le justificatif et de vous opposer un refus (légal) en l’absence de concordance entre la date de rupture du contrat et le point de départ de l’ATA.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 20 août à 01:19, par pascal cadinot

    bonjour,atteins d’une maladie professionnelle au tableau 30bis en 2005 je suis parti en retraite anticipé en 2009 à 50ans je ne pouvais plus travaillé à cause de la pneumonectomie droite. je suis en retraite depuis mai 2019 , pour le calcul de ma pension la cram à pris en référence mes 25 meilleures années mais dans ces 25 années il y a les 5 années de mi temps et 10 années de départ anticipées
    . La 2ème catégorie d’assurance volontaire a été retenue pour déterminer les salaires .soit 6432 euros par trimestre.
    en 2009 étant parti en mai il a été retenu 3 trimestres soit 19298 euros
    en 2010 , 4 trimestres soit 25965 euros et enfin 2019 1 trimestre ,7598 euros .
    salaires moyen 31473,76 euros x 50%x 167/167/12= 1311 euros brut.
    avant ma maladie en 1991 mon salaire annuel était 28 786 euros avec une progression professionnelle en 2004 35 060 euros à cause de cette maladie j’ai été très pénalisé
    en 2006, 28 795 euros .ensuite retraite amiante de 2009 à 2018 arrivé à 30 245 euros.
    pourquoi n’ont ils pas pris en compte cette maladie professionnelle sans elle je pense que le montant serais plus important.
    j’espère que ma question ne vous dérangeras pas .cdt

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    • Le 22 août à 18:31, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre situation est effectivement digne d’intérêt en rapport avec le préjudice subi. Malheureusement, l’assurance retraite applique strictement la règlementation et il n’existe pas de système dérogatoire pour le traitement de votre cas.
      Cependant, il faut replacé ce préjudice dans son contexte et c’est l’employeur, voire la société, qui doit réparer le préjudice subi y compris par le manque à gagner sur la pension de retraite,en saisissant le Fond d’indemnisation des victimes de l’amiante et le cas échéant par un recours judiciaire.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 19 août à 13:20, par mazan

    Bonjour, je suis né en 1967, j’ai travaillé dans la même société, sur trois sites industriels.
    Deux de ces sites font parties de la listes des sites classés "amiante".
    La période concernée sur les deux sites est de 8 ans.
    J’envisage donc un départ anticipé "allocation amiante" à 57 ans et 3 mois.
    Pourriez vous confirmer que l’âge de mise en retraite est bien 60 ans ?
    Concernant le montant de ma future retraite, quelle est la valeur prise en compte (60, 62, 64, 67 ans) ?

    Merci

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 19 août à 11:54, par Sylvie

    Bonjour,

    je suis en ATA, j’ai 58 ans et me pose la question lors du basculement vers le régime général retraite :
    En effet ayant eu 3 enfants j’aurai 161 (travaillés) + 24 trimestres (enfants) à 60 ans soit 185.
    J’aurai mes 169 trimestres (travaillés) à 62ans.

    Quel sont les trimestres pris en comptes pour le calcul du taux plein ( cotisés , validés,...) ?

    Merci de votre réponse
    Cordialement

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 19 août à 11:38, par Mario PARPINELLO

    Bonjour,
    J’ai travaillé au contact de la l’amiante sur le CEA à CADARACHE de 1985 à 1995, mon entreprise avait le contrat de chauffage du centre ( conduite et entretien de chaudières) et à ce titre nous remplacions des joints amiantés, calorifuges amiantés etc..
    Puis-je prétendre à un départ en pré-retraite et quels documents CERFA dois-je remplir
    Merci par avance

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    • Le 22 août à 18:01, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Acaata) n’est pas ouvert aux salariés d’un établissement de sous-traitance non répertorié dans les listes fixées par arrêté, même s’ils exercent leur activité habituelle sur un site désigné dans une de ces listes.
      Vous pouvez toujours tenter de faire une demande sur Cerfa n° 11687*02 - Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam), Autre numéro : S6112b

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 19 août à 09:00, par Lionel

    Bonjour, savez vous si la nouvelle réforme des retraites qui sera mise en place par emmanuel Macron aura un impact sur le système spécial des départs anticipés amiante ? Merci de votre réponse.

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    • Le 19 août à 19:10, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La cessation anticipée au titre de l’amiante ne relève pas de la retraite mais de la branche accident du travail et maladie professionnelle de l’assurance maladie. Elle n’est donc pas évoquée dans le projet de réforme. Dès lors, les futurs bénéficiaires ne se trouveraient impactés que si le code de la sécurité sociale se trouvait modifié en modifiant la dérogation à l’âge légal de 60 ans fixé pour les bénéficiaires de l’ATA. La CFDT reste attentive sur la question du basculement de la situation de préretraite amiante vers retraite définitive.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 12 août à 20:30, par phil57151

    bonjour
    je vais partir en acaata le 1er décembre
    Etant issu d’un regime special (IEG) je vais être 7 ans (jusqu’à 60 ans) au régime général
    Pendant ces 7 ans j’ai bien compris que les cotisations retraite calculé sur mon salaire de référence seront versées par le fond de gestion de l’Acaata !
    Questions :est-ce que ces 7a vont faire qu’a 60 a je touche une retraite du regime général ??
    Si oui comment calculer le montant ?
    Petite précision en démissionnant des IEG les cotisations sont stoppées à la date de mon départ et je toucherai ma retraite de ce régime à 56ans et 8 mois (naissance en 1966)
    merci pour toutes vos réponses et bravo

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    • Le 14 août à 15:39, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui, les 7 années de cotisations produiront une retraite du régime général calculée sur la base des sommes qui ont produit les cotisations.
      Attention, le bénéfice de l’Acaata ne peut se cumuler ni avec des indemnités ou allocations de chômage, ni avec un avantage de vieillesse ou d’invalidité, ni avec une allocation de préretraite ou de cessation anticipée d’activité.
      S’agissant du salaire de référence, je crois utile de vous indiquer « Les rémunérations perçues par le personnel des industries électriques et gazières (EDF-GDF) ne peuvent être prises en compte dans le salaire de référence pour le calcul de l’allocation. En effet, l’assiette des cotisations des agents concernés est différente de celle du régime général (Circ. CNAM no 23/2006, 13 avr. 2006). »

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      • Le 16 août à 02:26, par phil57151

        petite mise a jour dans vos données

        Des dispositions avantageuses pour les employés de la fonction publique
        Avant la promulgation de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2013, le dispositif sur la retraite des travailleurs de l’amiante était réservé aux assurés affiliés au régime général, au MSA et au RSI.

        Depuis le 1er janvier 2013, les assurés des autres régimes de retraite peuvent en bénéficier. De plus, le 7 mai dernier, une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, adressée aux caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) et aux caisses générales de Sécurité sociale, a étendu la retraite des travailleurs de l’amiante aux fonctionnaires, aux ouvriers de l’État, aux marins, aux employés des chemins de fer et aux agents d’EDF.

        Par contre je vous ai dis que j’etais au statut des IEG je ne suis pas agent EDF

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    • Le 16 août à 00:17, par phil57151

      Attention
      À noter : le bénéfice d’un avantage personnel de vieillesse (retraite) est incompatible avec l’attribution d’une allocation des travailleurs de l’amiante, sauf s’il s’agit d’une prestation accordée par un régime spécial : mines, marins, agents des collectivités locales, agents de l’État, EDF-GDF, SNCF, RATP, etc.).

      C’est mon cas est dans le cas la c’est une allocation différentielle des travailleurs de l’amiante qui me sera versé .Ils déduiront de mon acaata la valeur de ma retraite que je vais touché à 56 ans et 8 mois
      d’ou ma question de savoir si je vais avoir une "petite retraite du regime général pour les 7ans ou je serais en acaata
      merci

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      • Le 16 août à 10:22, par Claude (CFDT Retraités)

        L’information que vous citez est écrit au point 4 : « ou d’un avantage personnel de vieillesse servi par un régime spécial. » Oui, vous aurez droit à une retraite du régime général et à la complémentaire.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 13 août à 10:05, par michel 68

    bonjour. J’aimerais savoir combien de temps la décision de la caisse est valable,une fois la demande d’allocation amiante acceptée.

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    • Le 14 août à 15:17, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Généralement la caisse considère que la demande est valable pour 6 mois. Passé ce délai il faut refaire une demande en raison du salaire de référence des 12 derniers d’activité.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 8 août à 16:22, par bruno

    bonjour. je suis né en septembre 1962. je suis en ATA depuis le 1 mars 2013
    J aurais atteint mon taux pleins de 168 trimestre en mars 2022 donc 6 mois avant mes 60 ans
    quand je serais mis en retraite et sur quelle base de trimestre ?? vu que pour mes 60 ans j aurais acquis 170 trimestres
    est ce que j aurais une décote sur ma retraite vu que je n ais pas l âge légal de 62 ans ???
    merci de votre réponse
    bruno

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 2 août à 13:42, par MIKE2B

    Bonjour, je reviens vers vous pour faire suite au message de Frédéric VIART le 09/07. je n’ai travaillé que 3 ans comme chaudronnier (ouvrier d’Etat titulaire) avec une attestation d’exposition à l’amiante - j’ai fait un signalement avec tous les documents à mon ministère où je suis fonctionnaire dans la fonction publique d’état et âgé de 52 ans. J’ai été chaudronnier de 1985 à 1988 et le texte de référence spécifique de 2001 précise "travaillé ou avoir travaillé ce qui est mon cas. Puis je savoir si je suis éligible à la pré-retraite conformément aux dispositions en vigueur. Sachant que je pourrai faire valoir mes droits à la retraite à 59 ans si j’obtiens une réponse négative de mon ministère mais il me semble que le décret de 2001 est spécifique aux anciens ouvriers d’Etat. merci

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    • Le 2 août à 16:31, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si vous remplissez les conditions, un départ serait possible à 59 ans soit 1/3 du temps d’exposition soustrait de 60 ans. Le bénéfice de l’allocation pourrait vous être servie jusqu’à 60 ans car vous remplissez les conditions d’une retraite à taux plein à cet âge.

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      • Le 7 août à 07:14, par MIKE2B

        Merci mais je souhaiterai savoir si mon statut d’ancien ouvrier d’Etat en tant que chaudronnier de marine avec attestation d’exposition à l’amiante me permet d’être éligible au départ anticipé conformément au décret 1269/2001 spécifique pour cette catégorie professionnelle ?

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 7 août à 11:10, par Marcel

    Bonjour,

    Je me pose la question suivante :
    Lors de la revalorisation de l’allocation amiante, c ’est uniquement le brut qui est revaloriser ou le salaire de référence.

    Merci de votre réponse

    Cdlt

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 6 août à 12:20, par Yves

    Bonjour, arrivé dans mon entreprise de métallurgie en 1982 (usine faisant partie des liste Amiantes) je souhaiterais connaitre l’âge de mon départ effectif en CAATA
    En sachant que j’ai actuellement 57 ans (mai 1962) arrivé en Décembre 1982 cette usine à été reconnue amiante jusqu’en 1985 (accords entreprise)

    Merci

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 30 juillet à 17:00, par JIM GUEZ

    Bonjour,

    J’ai 52 ans et j’ai travaillé un peu plus de 6 mois dans une societe qui est listé amiante. Suis je eligible à la retraite amiante ?

    Si oui, je suis actuellement en interim depuis plus d’un an maintenant mais juste avant j’etais au chomage (5 ans deja) suite à un licenciment economique. A ce moment la j’avais un salaire brut plus ou moin convenable pas comme mainteant en interim ou j’ai un salaire proche du SMIC.

    Etant donné que que je suis en interim depuis mon licenciment pensez vous que je pourrais utiliser les 12 derniers salaires brut d’avant mon licenciment pour le calcul du mantant de L’ATA ?

    Merci infiniment de votre retour

    lCordialement

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    • Le 30 juillet à 18:51, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’activité dans une entreprise listée vous permet un départ anticipée qui sera dans votre cas à 59 ans et 10 mois. Les périodes de travail à temps partiel effectué à l’occasion d’un contrat à durée déterminée sont exclues du salaire de référence. Un salaire à temps complet peut être reconstitué avec vos différentes périodes de travail.

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      • Le 30 juillet à 21:28, par JIM GUEZ

        Ref 2242 ;

        Merci infiniment pour cette prompt reponse. Ayant 52 ans à quel moment à votre avis dois-je préparer et déposer mon dossier retraite amiante. Est ce que je peux le déposer dés maintenant ? Merci
        Cordialement

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        • Le 31 juillet à 18:14, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Un an avant l’âge requis, me paraît un délai raisonnable

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          • Le 4 août à 00:40, par JIM GUEZ

            Bonjour,

            Je devrais beneficier de la retraite amiante dans queques années à l age de 60 ans. Je devrais egalement atteindre mon taux plein pour la retraite à l’age de 62 ans. Si la nouvelle reforme sur la retraite est appliqué je devrais travailler juqu’a 64 ans pour cause de decote. Est ce que dans ce contexte il sera possible de percevoir L ATA jusqu’a 64 ans ou devrais je reprendre le travail apres mes 2 ans d ATA ; Merci de vos eclaircissements.

            Cordialement

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            • Le 4 août à 21:31, par Gilbert (CFDT Retraités)

              Les préconisations du projet de réforme ne modifie pas l’âge légal. La réglementation actuelle qui ne relève pas de la réforme des retraites, impose une cessation du versement de l’ATA quand les conditions d’une retraite à taux plein est remplie et donc en principe 62 ans. Les modalités de cette réforme ne sont pas connues, de même pour les conséquences pour bénéficiaires ATA.
              Il paraît invraisemblable d’envisager une reprise d’activité.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 2 août à 21:59, par Yvan

    Bonjour,

    Dans le cadre de replacement de personnes en congés payés, j’ai été employé pendant mes congés scolaires pour une très courte période (1 mois) dans un établissement figurant sur la liste établie par arrêté interministériel et ce pendant la période où y étaient traités des matériaux contenant de l’amiante. Je souhaitais savoir si à ce titre je pouvais bénéficier du dispositif ACAATA ?

    Yvan

    PS : J’ai conservé le courrier de l’établissement précisant les conditions de mon embauche en qualité de stagiaire (période / affectation / salaire mensuel / etc. ) et les feuilles de paie correspondantes

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    • Le 3 août à 15:55, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si vous disposez de justificatifs (bulletin de paie) attestant de votre emploi dans l’établissement, le droit vous est ouvert. Il n’est pas exigé de durée minimum d’exposition. le départ peut se faire quelques jours avant 60 ans.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 2 août à 15:03, par CHRIS

    Bonjour,
    Selon mes calculs confirmés par la CARSAT, je rentre dans le dispositif Pré-retraite Amiante le 1 Avril 2020.
    Je souhaite envoyer mon dossier sur Août (nous sommes à 7 mois). J’ai un préavis de 6 mois pour démission (cadre) si ok. Le pré-dossier que j’avais envoyé il y a 2 ans était favorable et je ne pense pas qu’il y ai eu des modifications malgré la gestion par la CRAMIF depuis 2018.
    Ce délai vous semble correct où dois-je attendre ?
    D’avance merci
    Cdt

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 9 juillet à 12:02, par Frédéric VIART

    Bonjour.

    Je suis un ancien ouvrier d’état de la DCN de TOULON.
    J’ai 12 années de chaudronnier / tuyauteur en réparation navale de 1979 à 1991.

    Il faut 15 ans de cotisations pour prétendre à une allocation amiante de la part de l’état.

    J’ai donc déposé un dossier à la CARSAT sud-est à Marseille, mais ils répondent que la DCN (Toulon ou autres) n’est pas reconnue entreprise du régime général, et donc, ils ne peuvent prendre en compte mon dossier.
    Ils m’ont dit que je me trouvais dans un vide juridique.

    Seriez-vous au courant d’autres cas comme le mien, et où aller frapper pour être entendu ?

    Cordialement

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    • Le 11 juillet à 18:59, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le décret du 21 décembre 2001 a étendu l’attribution de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité à certains ouvriers de l’État relevant du ministère de la Défense qui sont ou ont été employés dans des établissements ou parties d’établissement de construction navale de ce ministère, pendant des périodes au cours desquelles étaient traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante (D. no 2001-1269, 21 déc. 2001, JO 28 déc.).
      Ma documentation fait mention : « La Carsat n’est pas compétente pour recevoir la demande présentée par un ancien ouvrier de l’État à la direction des constructions navales de Cherbourg, relevant du ministère de la Défense. N’ayant pas la qualité de salarié ou d’ancien salarié d’un établissement de construction et de réparation navale mais celle d’ancien ouvrier de l’État, il doit s’adresser au ministère de la Défense et non à la Carsat pour faire sa demande (Cass. 2e civ., 8 nov. 2006, no 05-10.900). »

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      • Le 23 juillet à 19:57, par Pascal

        Bonjour,

        je suis dans un cas similaire mais à Cherbourg et avec 15ans d’ancienneté avant démission en 1999.
        Je me heurte à un rejet de service en service, connaissez vous LE service vers lequel il faut se tourner.
        Cordialement
        Pascal

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 7 novembre 2018 à 17:29, par dautremepuich

    je suis en conge de fin d activite a 55 ans dans le transport voyageur je peut etre elus adjoint dans ma commune merci

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 23 juillet à 20:06, par Jean

    Bonjour,

    Je suis actuellement bénéficiaire de l’ATA et suis donc sans activité. Titulaire d’un PERCO contracté par le biais de ma derniére entreprise, puis-je en demandé la clôture anticipée ?
    Merci

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    • Le 24 juillet à 17:15, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le PERCO relève des accords collectifs et les clauses peuvent être différents d’une entreprise à l’autre.
      Il convient de demander si votre situation permet un déblocage anticipé, faute de quoi, vous devrez attendre la retraite pour obtenir le versement des rentes viagères.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 22 juillet à 12:03, par BARRES Christophe

    Bonjour

    Tout d’abord tous mes remerciements sur vos réponses aux personnes susceptibles d’être éligible à l’ATA.
    Je suis dans la situation ou je remplis les conditions d’obtention de l’allocation ATA mais à partir du 1er mars 2023 (retour CARSAT de Marseille), donc pas tout de suite !
    Je devrai donc bénéficier de cette allocation jusqu’à la date ou je remplirai les conditions d’obtention d’une retraite à taux plein (169 trimestres car né en 1964).
    Est-ce que les partenaires sociaux ont pu avoir des réponses sur la continuité des conditions de ce type de cessation anticipe dans le cadre du projet de réforme des retraites proposé par Mr Jean-Paul Delevoye car le cas des carrières longues semble avoir été prévu à l’identique ?

    Merci pour votre éclairage.

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    • Le 24 juillet à 15:53, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le dispositif Amiante n’est pas un système de retraite et n’est donc pas évoqué dans les préconisations de la réforme. Je rappelle que, par dérogation, l’âge légal de départ est resté fixé à 60 ans pour les bénéficiaires de l’ATA.

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      • Le 24 juillet à 16:49, par BARRES Christophe

        Merci pour votre retour.
        A votre connaissance, le gouvernement, a la date bien sur, n’a donc pas l’intention de revenir sur cette dérogation de depart a 60 ans pour les bénéficiaires de l’ATA ?.
        En revanche ce cas particulier n’est pas décrit dans les informations disponibles sur cette reforme comme l’est le cas des personnes éligibles a la carrière longue.

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        • Le 24 juillet à 17:04, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Comme rappelé dans les messages précédents, la cessation anticipée au titre de l’amiante ne relève pas de la retraite mais de la branche accident du travail et maladie professionnelle de l’assurance maladie. Elle n’est donc pas évoquée dans le projet de réforme. Dès lors, les futurs bénéficiaires ne se trouveraient impactés que si le code de la sécurité sociale se trouvait modifié en modifiant la dérogation à l’âge légal de 60 ans fixé pour les bénéficiaires de l’ATA. La CFDT reste attentive sur la question du basculement de la situation de préretraite amiante vers retraite définitive.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 21 juillet à 10:43, par OLIVI

    Bonjour je suis en cessation d ’activité pour l’amiante depuis le 1 octobre 2019 est ce que mon calcul de retraite va changer ou est ce que je resterai sur le calcul de mes 12 derniers moi de salaire
    cordialement

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 17 juillet à 23:27, par THIRIAT Frédéric

    Bonjour
    j’ai 60 ans cette année et suis éligible à la retraite amiante ayant travaillé dans une entreprise amiante. J’ai démissionné de mon entreprise pour pouvoir bénéficier de l’ACAATA je vais quitter l’entreprise le 31/07/2019 et je ne sais pas si je vais pouvoir encore bénéficier pendant un certain temps de ma mutuelle d’entreprise.(la portabilité)

    Voici les garanties dans le contrat qui peuvent être maintenues :
     ? La portabilité des droits :
    Si votre contrat de travail est rompu (à l’exclusion d’une rupture pour faute lourde ou d’une démission sauf légitime), vous
    pouvez continuer à bénéficier du maintien des garanties du contrat auquel vous étiez affilié, sous réserve d’être éligible
    au Pôle Emploi. Le maintien débute à la date de cessation du contrat de travail, et se poursuit pendant une durée égale
    (en mois entiers le cas échéant arrondi au nombre supérieur) à celle du dernier contrat de travail, ou des derniers
    contrats de travail successifs au sein de l’entreprise, sans que cette durée ne puisse être supérieure à 12 mois.

    La portabilité serait elle possible dans mon cas ? merci d’avance pour votre réponse.

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    • Le 19 juillet à 17:58, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La rédaction des garanties laisse à penser que la portabilité ne concerne pas les démissionnaires au titre de l’ACAATA : D’une part il ne s’agit pas d’une démission légitime au sens de celle autorisée par Pôle emploi et d’autre part, les bénéficiaires ACAATA ne sont pas éligibles à Pôle emploi.
      Je n’ai rien trouvé dans notre documentation sur ce point. Cela ne vous empêche pas de faire la demande.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 16 juillet à 12:41, par Marco PEVERI

    Bonjour ,
    J’ai 60 ans depuis juillet 2019 (au chômage, fin de droits : 01 février 2020 ) et suis éligible à la retraite amiante ayant travaillé 6 ans dans une entreprise amiante. J’ai d’ores et déjà acquis tous mes trimestres pour une retraite à taux plein. Je souhaiterai prendre ma retraite au 01 février 2020.
    J’habite Lyon. Depuis mars 2017 les demandes d’allocation amiante sont traitées par Carsat Sud est (Marseille) tandis que les dossiers retraite sont traités à Lyon.
    Il est nécessaire d’obtenir de la Carsat (sud est) le droit à l’allocation amiante , versée pendant un mois, avant de pouvoir bénéficier d’une pré-retraite amiante.
    1. Je m’apprête donc à déposer un dossier de demande d’allocations à Carsat sud-est. Le conseiller Carsat m’indique qu’ à l’issue d’un délai maximum de 2 mois , si sa réponse est favorable et que j’accepte , la mise en oeuvre de l’allocation sera immédiate , sans possibilité de la voir appliquée de manière différée (par exemple au 01 février 2020 comme je le souhaitais) . Est-ce que vous confirmez ?
    2. Ce conseiller m’indique également qu’ il m’informera au bout d’un mois de versement qu’il cessera cette allocation car bénéficiant des conditions à taux plein. Il faut donc que je fasse également une demande de retraite amiante. Question : à quel moment le faire ? Si je le fais maintenant , en parrallèle de ma demande d’allocations, la Carsat Sud-est n’aura pas encore validé mon éligibilité à l’allocation. Si j’attends les deux mois de délai d’instruction pour l’allocation, le délai supplémentaire demandé pour ma demande de liquidation de ma retraite (environ 4 à 6 mois) risque de me pénaliser. Qu’en pensez-vous ?
    3. Dans le cas d’une instruction de dossier longue, les mensualités de pension sont-elles purement et simplement perdues ou font-elles l’objet d’une régularisation et paiement ?
    Bien cordialement ,

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    • Le 17 juillet à 18:10, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Par dérogation à l’âge légal, l’allocation de cessation anticipée des anciens travailleurs de l’amiante (ACAATA) cesse d’être versée pour être remplacée par les retraites auxquelles l’assuré peut prétendre à partir de 60 ans s’il justifie de la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite au taux plein.
      Selon une circulaire ministérielle précise, les demandes d’ATA des assurés, âgés d’au moins 60 ans ont été rejetées s’ils réunissaient la durée d’assurance pour avoir droit à une retraite au taux plein. Mais ces assurés ne pouvaient pas bénéficier d’une retraite à 60 ans, du fait du report de l’âge légal de la retraite. Ces assurés doivent être considérés ouvrir droit à l’ATA pour une durée d’1 mois et peuvent donc obtenir leur retraite avant l’âge légal.
      Dans la mesure où vous remplissez les conditions du taux plein, il parait difficile de repousser la liquidation de votre retraite. pour une durée au-delà d’1 mois ATA.
      Sur les délais, la Carsat doit vous notifier votre retraite dans les 4 mois à condition que votre dossier soit complet. Un départ en ATA au 1er février est possible et le point de départ de la retraite au 1er mars.
      C’est vous qui fixez le point de départ de vos prestations et si les délais d’instruction tardent, vous serez payé à compter de ces dates y compris par régularisation.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 9 juillet à 22:11, par serge

    Bonjour,
    J’ai envoyé ma lettre de démission pour un départ au 31-08- 2019 afin de percevoir l’allocation amiante au 01-09-2019 et j’aurais 60 ans et 11 jours à cette date. J’ai demandé à mon employeur une simulation de prime de départ et il y a un litige pour le calcul de mon ancienneté.
    Dans l’accord d’établissement, il n’y a rien pour indemnité de départ amiante mais à la rubrique indemnité de départ retraite, il y a un article
    qui précise que : ( en cas de départ volontaire de l’entreprise d’un salarié âgé de 60 ans ou plus, l’ancienneté est calculée comme si l’intéressé était resté en fonction jusqu’à l’age de 65 ans ). Mon employeur me dit que je n’entre pas dans ce cas de figure parce que ce n’est pas un départ volontaire mais une démission.
    Qu’en pensez vous ?
    Je précise que tous les autres articles de la rubrique indemnité de départ en retraite sont respectés.
    Merci d’avance pour la réponse.

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    • Le 11 juillet à 18:46, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié (Cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante) ouvre droit au versement par l’employeur d’une indemnité de cessation d’activité d’un montant égal à celui de l’indemnité légale ou conventionnelle de départ volontaire en retraite, calculée sur la base de l’ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat (sans préjudice de l’application de dispositions plus favorables prévues en matière d’indemnité de départ à la retraite par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail). Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 art 41
      Il doit donc appliquer l’accord d’entreprise.

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      • Le 15 juillet à 20:10, par serge

        Bonjour ;
        Mon employeur ne veut toujours rien savoir.
        Dois je signer le reçu de solde de tous comptes et quels sont mes recours ?
        Merci pour la réponse.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 11 juillet à 16:01, par Reinhard

    Bonjour,
    En principe j’ai accès au dispositif ATA au 1er février 2020. La Cramif m’a invité à re déposer une demande au 01/10/2019.
    Je suis actuellement gérant d’une SARL, que je prévois de dissoudre au 05/10/2019, en vue de sa liquidation et ce afin de ne plus avoir aucun mandat sociale et rémunération.
    La dissolution amiable d’une SARL commence par la nomination d’un liquidateur, qui est généralement le gérant. En étant nommé liquidateur jusqu’à la date de la liquidation,
    je représente la société et engage toutes les démarches de liquidations, sans aucune rémunération. Dès que la dissolution est engagée, le gérant est déchargé de son mandat.
    Ma question est la suivante : Peut ont toucher l’ATA et être en même temps liquidateur d’une SARL ? La liquidation pouvant prendre 3 année et plus, il ne faudrait pas que ce mandat de liquidateur soit incompatible avec le fait de toucher l’ATA.

    Dans l’attente de votre réponse éclairée,
    Bien cordialement

    Benoit Reinhard

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    • Le 12 juillet à 22:13, par Gilbert (CFDT Retraités)

      C’est l’ATA qui est incompatible avec une activité professionnelle.

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      • Le 15 juillet à 16:05, par Reinhard

        Bonjour,

        Que voulez vous dire par "c’est l’ATA qui est incompatible avec une activité professionnelle", ?
        Considérez vous que le mandat de liquidateur, est une activité professionnelle ?
        Dans la mesure ou c’est un mandat social, ne peut il être assimilé à une activité professionnelle, mais dans la mesure ou il n’est pas rémunéré, est il compatible avec l’ATA ?
        Pensez vous donc que je pourrais être à la fois liquidateur de ma société et bénéficiaire de l’ATA, sans qu’il n’y ai d’ambiguité ?
        En vous remerciant pour votre réponse,
        Bien cordialement,

        Benoit R

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        • Le 15 juillet à 16:45, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Dans la mesure où cette activité ne fait l’objet d’aucune déclaration à la Carsat et qu’aucun revenu professionnel ne figure sur votre avis d’imposition, je ne vois pas d’incompatibilité.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 12 juillet à 21:35, par ghislaine gil

    BONJOUR
    JE COMPTE FAIRE UNE DEMANDE D ATA AYANT TRAVAILLE DANS LE PASSE DANS UNE USINE OU IL Y AVAIT DE L AMIANTE. ET DONT LES TRAVAILLEURS BENEFICIENT DE L ATA0
    JE TOUCHE DE PETITS DIVIDENDES D UNE SCI .PENSEZ VOUS QUE CELA RISQUE DE ME FAIRE PERDRE LE BENEFICE DE L ALLOCATION, ?OU PUIS JE QUAND MEME EN BENEFICIER ?
    MERCI POUR VOTRE REPONSE

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    • Le 14 juillet à 18:20, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La loi indique que le cumul avec une « activité professionnelle » n’est pas possible. Percevoir des dividendes ne me semble pas répondre à la définition d’une activité professionnelle.

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