B. Retraites anticipées Sécu


08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante


Une allocation des travailleurs de l’amiante (ATA) permet aux salariés ayant été exposés aux risques de l’amiante de cesser leur activité de manière anticipée. Variable suivant la durée de l’exposition, l’ouverture du droit peut intervenir dès 50 ans.

Mise à jour :
- du point 6 en janvier 2017 et de la fiscalité en oct 2018
- ajout encadré fin du point 1 début avril 2017
- ajout deuxième alinéa dans « Sous traitance » au point 1 (arrêt Cassation civile 15 juin 2017)
- précision au point 5 sur la retraite complémentaire (2 mars 2018)
- modifications du point 5 afin d’être plus précis sur le mode de calcul de la retraite de base et retrait d’une phrase inutile au point 4 (9 mars 2018)
- précision dans l’encadré point 3 sur le statut de l’indemnité de cessation d’activité (18/11/18).


- précision au point 3 sur le salaire de référence ;
- ajour d’un encadré précisant que ce droit est ouvert à tous (16/12/19).

Ce dispositif est financé par le Fonds de cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante, alimenté par la contribution de l’État et un versement de la branche accident de travail du régime général des salariés. Le financement est distinct des systèmes de retraite et cette cessation anticipée n’est pas considérée comme une préretraite.

Bon à savoir

Droit ouvert à tous

Le droit à l’allocation est ouvert aux ex-salariés quel que soit leur statut, chômeurs, professions indépendantes qui remplissent les conditions ainsi qu’aux fonctionnaires et régimes spéciaux, sans qu’il soit utile de justifier d’une maladie.

1. Conditions à remplir

Un salarié ou ancien salarié peut bénéficier de la préretraite amiante, à condition de faire partie d’une de ces deux catégories :

  • être atteint d’une maladie professionnelle due à l’amiante ;
  • avoir travaillé dans un établissement utilisant de l’amiante ou avoir été en contact avec de l’amiante.

La première catégorie de bénéficiaires concerne ceux reconnus atteints d’une maladie professionnelle à cause de l’amiante. La liste des maladies est fixée par arrêtés :

  • les affections figurant au tableau n°30 des maladies professionnelles (asbestose, lésions pleurales bénignes, dégénérescence maligne broncho-pulmonaire, mésothéliomes, autres tumeurs pleurales primitives) ;
  • l’affection mentionnée au tableau n°30 bis (cancers broncho-pulmonaires primitifs) ;
  • les affections figurant aux tableaux n°47 et 47 bis des maladies professionnelles du régime agricole.

Les salariés ou anciens salariés concernés peuvent prétendre au dispositif dès l’âge de 50 ans, sans condition de durée d’activité.

La deuxième catégorie concerne :

  • les salariés travaillant ou ayant travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l’amiante ou dans un établissement de flocage ou calorifugeage à l’amiante ;
  • les salariés travaillant ou ayant travaillé dans un établissement de construction ou réparation navale peuvent également en bénéficier ;
  • les marins et anciens marins âgés d’au moins 50 ans, s’ils exercent ou ont exercé des fonctions à la machine à bord de navires comportant des équipements contenant de l’amiante, ou toutes fonctions à bord de navires ayant transporté de l’amiante au cours d’une période déterminée ;
  • les dockers ou personnels portuaires en contact avec l’amiante (manipulations de sacs).

Sous-traitance. Pour les activités de prestation de service et de sous-traitance, le Conseil d’État précise dans quelle mesure les sociétés ayant exercé une activité de prestation de services ou de sous-traitance dans les chantiers navals peuvent être considérées comme établissements à risque au regard de l’amiante.

La cour de cassation considère qu’un salarié ayant effectivement exercé son activité professionnelle, au cours de la période considérée, au sein d’un établissement figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel, et habituellement exposé au contact de l’amiante, peut bénéficier de l’ACAATA.

Il faut que les travaux effectués pour le compte d’établissements de construction ou de réparation navale constituent une part significative de leur activité. En outre, les salariés concernés doivent être amenés à manipuler des matériaux de calorifugeage ou des produits à base d’amiante.

La voie individuelle reste ouverte, dès 50 ans, mais uniquement aux salariés ou anciens salariés atteints d’une maladie professionnelle reconnue au titre du régime général comme occasionnée par l’amiante.

La liste des établissements, ports et, le cas échéant, métiers, est fixée par arrêté interministériel.

Attention

Et les fonctionnaires et contractuels ?

Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public reconnus atteints, au titre de leur activité au sein de la fonction publique d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante (liste établie par arrêté) peuvent demander à bénéficier d’une cessation anticipée d’activité et à percevoir à ce titre une allocation spécifique.

Le décret fixant les conditions d’application étant paru, nous avons créé une nouvelle fiche ici : 43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante

2. Âge de départ

Pour les salariés exposés dans ces établissements, l’âge de départ en préretraite est alors calculé en retranchant de l’âge de départ de 60 ans un tiers de la durée de travail effectué dans un ou plusieurs de ces établissements (au plus tôt 50 ans). Il n’est pas exigé une durée minimum d’exposition.

Exemple. Un salarié ayant travaillé pendant 15 ans dans l’un des établissements désignés pourra bénéficier de cette préretraite dès l’âge de 55 ans (60 ans - 15/3 = 55 ans).
 

Attention

Ouvriers d’État

Le bénéfice de ce dispositif est ouvert aux ouvriers de l’État, fonctionnaires et agents non-titulaires en activité au ministère de la Défense. Les agents peuvent, le cas échéant, être réintégrés pour ordre, dès lors qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une radiation des cadres.

Bon à savoir

Retraite à 60 ans

La réforme de 2010 a reporté l’âge de départ à la retraite de 60 à 62 ans. Mais elle n’a pas modifié l’âge de référence de 60 ans pour déterminer l’âge de départ possible des bénéficiaires de l’ATA.

3. Montant

L’allocation est égale à :

  • 65 % du salaire de référence du bénéficiaire jusqu’au plafond de la sécurité sociale ;
  • 50 % de la partie du salaire comprise entre une et deux fois ce plafond.

Le salaire de référence s’obtient en faisant la moyenne des rémunérations des douze derniers mois d’activité salariée, sous réserve qu’ils présentent un caractère régulier et habituel c’est à dire les éléments d’une périodicité égale ou inférieure à un an.
Le montant ne peut être inférieur au montant minimal de l’allocation spéciale du Fonds national de l’emploi (AS-FNE) majoré de 20 %, sans toutefois être supérieur à 85 % du salaire de référence.
Attention, pour les marins et anciens marins, le montant de l’allocation est égal à 65 % du salaire forfaitaire correspondant à la catégorie dans laquelle le marin était classé lors de la dernière activité précédant sa demande.

L’allocation est soumise à cotisations sociales. Le prélèvement des cotisations protection sociale (CSG, CRDS, Casa, assurance-maladie) ne peut réduire le montant de l’allocation en dessous du montant du Smic mensuel brut.

Bon à savoir

Indemnité de cessation anticipée d’activité des salariés exposés à l’amiante

Lorsque le salarié admis au bénéfice de la préretraite amiante présente sa démission, celle-ci lui ouvre droit au versement par l’employeur d’une indemnité de cessation d’activité d’un montant égal à celui de l’indemnité de départ en retraite prévue par l’article L. 1237-9 du code du travail (calcul au point 6 de la fiche 18).
Toutefois, par dérogation à la règle générale, l’indemnité de cessation d’activité des salariés exposés à l’amiante est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS.

4. Versement

L’allocation est versée mensuellement, à terme échu.
Le versement n’est pas interrompu par le départ du bénéficiaire hors du territoire français et l’installation de sa résidence dans un État étranger.
L’allocation cesse d’être versée dès que l’on justifie de la validation d’un nombre de trimestres suffisant pour obtenir une retraite au taux plein de 50 %, au plus tôt à 60 ans, au plus tard à 65 ans.

Le bénéficiaire qui remplit les conditions pour liquider sa pension au taux plein de 50% avant l’âge de 60 ans a le choix entre la liquidation de sa pension ou le maintien de la préretraite amiante jusqu’à l’âge de 60 ans.
Cette allocation ne peut se cumuler avec un avantage vieillesse ou d’invalidité sécurité sociale, ni avec une allocation de préretraite ou de cessation anticipée d’activité.

Toutefois, une allocation différentielle peut être versée en complément :

  • d’une pension d’invalidité servie par un régime obligatoire ;
  • d’un avantage de réversion servi par un régime obligatoire (pension de réversion ou pension de veuf ou de veuve) ;
  • ou d’un avantage personnel de vieillesse servi par un régime spécial.

Selon une circulaire de la Caisse nationale d’assurance-maladie de mars 2007, les gains issus d’une activité scientifique, littéraire ou artistique peuvent se cumuler avec l’allocation.

Les ouvriers de l’État doivent formuler leur demande à l’administration, à la collectivité ou à l’établissement qui les emploie, accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

Pour les marins et anciens marins, le versement est assuré par l’Établissement national des invalides de la marine (Enim).

Bon à savoir

Retraite complémentaire

Contrairement au régime général, le bénéfice d’une pension de réversion d’un régime de retraite complémentaire n’a pas d’incidence.

5. Droits à la retraite

Pour la retraite de base, les périodes de perception de l’allocation sont cotisées sous le dispositif de l’assurance volontaire. L’affiliation commence le premier jour du trimestre civil comprenant la date de départ de l’allocation et se termine le dernier jour du trimestre civil précédant le départ en retraite. Les trimestres sont attribués comme pour toute période cotisée (fiche 19). Le salaire porté au compte est un montant forfaitaire dépendant du salaire de référence (voir point 3) :

Salaire de référenceSalaire inscrit au compte
Au moins égal au plafond annuel de sécurité sociale
(100% plafond et plus)
100% du plafond
Inférieur au plafond et au moins égal à la moitié de ce plafond
(de 50 à 99% du plafond)
75% du plafond
Inférieur à la moitié du plafond
(jusque 49% du plafond)
50% du plafond

Pour la retraite complémentaire, les cotisations sont versées sur la base du salaire servant de référence (voir point 3) aux taux obligatoires Agirc-Arrco. Les droits sont gérés par les caisses Malakoff-Médéric Retraite Arrco (ex-Irec) et Malakoff-Médéric Retraite Agirc (ex-Capimmec).

Les cotisations pour la retraite, de base comme complémentaire, sont versées par le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

6. Cotisations sociales et fiscalité

La caisse d’assurance-retraite et de santé au travail (Carsat) déduit les cotisations pour la protection sociale. Le bénéficiaire perçoit donc une allocation nette.

Les allocations sont soumises à la cotisation d’assurance maladie de 1,7%, à la CSG (santé) au taux de 9,2 %, plus 0,5% de CRDS (dette sociale) et 0,3% de Casa (autonomie). Un taux réduit de CSG à 3,8 % ou une exonération de la CSG et de la Casa s’applique selon le barème publié fiche 28.

Ces cotisations sociales ne peuvent pas ramener le montant net de l’ATA en dessous du montant brut mensuel du Smic.

L’allocation est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 26 janvier à 11:15, par pierre gilles alberti

    bonjour je suis allocataire amiante depuis juillet 2017 déclare malade professionnel avec plaques pleurales
    je suis en retraite pleine a 60ans au 1/01/2021 née le 21/12/1960
    si cette reforme est votée cette année cela ne changeras rien pour moi
    mes années passées a l’amiante compte t’elle pour le calcul du montant de ma future retraite si elles sont meilleures que certaines de mes 25 meilleures années et les points Arco sont basés sur mes 12 derniers mois d’activité qui ont servis au calcul de l’ATA
    mais la prime de cessation est ’elle incluse pour l’attribution des points
    cordialement Mr Alberti

    Répondre à ce message

    • Le 26 janvier à 17:24, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le système à points ne sera applicable que à compter de la génération de 1975. Vous avez plus de 50 ans, donc né avant. Les dispositions ci-dessus vous sont applicables y compris le point 5.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 24 janvier à 14:30, par valentin

    08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 24 décembre 2019 à 09:18, par Valentin

    Bonjour, je voudrais avoir une confirmation de votre part concernant le calcul de mon allocation ATA. J’ai salaire brut mensuel de 2181.85€ X 12 mois, j’ai effectué un calcul des 65% soit 1418.20€ brut mensuel. Si je déduis les cotisations sociales et fiscales soit 11.70% soit une allocation ATA net de 1257.27€. Le calcul est il correct ou ai je droit à une exonération de la CSG étant donné que mon brut est de 1418.20€, donc inférieur du montant mensuel du SMIC BRUT qui est de 1521.22€ . Si je suis votre raisonnement, je devrai percevoir 1418.20€ NET ?

    Merci à vous pour votre soutien.

    Valentin

    Répondre à ce message

    Le 26 décembre 2019 à 16:05, par Gilbert (CFDT Retraités)

    Comme indiqué ci-dessus : « les cotisations ne peuvent pas ramener le montant net de l’ATA en dessous du montant brut mensuel du SMIC », en conséquence, votre allocation ne subira ces cotisations et vous toucherez une allocation nette égale au montant brut des 65% du salaire de référence soit 1418,20€.

    Bonjour, je reviens vers vous concernant le montant ASCAA que j’ai reçu aujourd’hui. Je ne comprends pas très bien et si vous pouviez m’éclairer.

    MONTANT ALLOCATION SPÉCIFIQUE DE CESSATION D’ACTIVITÉ : 1418.21€
    NE PEUT ÊTRE INFÉRIEURE à 75% du traitement indiciaire brut de l’IM minimal fonction publique au 01/02/2020 : 1085.99€
    NI ÊTRE INFÉRIEURE à 75%du smic brut mensuel au 01/02/2020 : 1154.57€
    MONTANT BRUT ALLOCATION SPÉCIFIQUE DE CESSATION D’ACTIVITÉ RETENU : 1418.21€ BRUT

    Ensuite je retrouve un DÉCOMPTE A TITRE INDICATIF :

    Montant ASCAA / 1418.21€

    Cotisation IRCANTEC A : 152.73€
    Cotisation maladie 1.7% : 24.11€
    Cotisation maladie 3.2% sur 100% : 45.38€
    CASA 0.3% : 4.25€
    CSG/CRDS 9.7% : 137.57€

    Cela veut il dire que l’on va prélever ces cotisations sur le brut de l’ASCAA ?

    Merci à vous pour votre réponse.

    Je suis un agent contractuel de droit public mais non titulaire.

    Valentin

    Répondre à ce message

    • Le 24 janvier à 19:24, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre raisonnement est correct.

      Répondre à ce message

      • Le 25 janvier à 09:02, par valentin

        Bonjour Gilbert,

        Vous précisez

        Dans la fiche 8
        6. Cotisations sociales et fiscalité

        Ces cotisations sociales ne peuvent pas ramener le montant net de l’ATA en dessous du montant brut mensuel du Smic.

        Dans mon cas si on me prélève :
        Cotisation IRCANTEC A : 152.73€
        Cotisation maladie 1.7% : 24.11€
        Cotisation maladie 3.2% sur 100% : 45.38€
        CASA 0.3% : 4.25€
        CSG/CRDS 9.7% : 137.57€

        Mon ASCAA sera de 1418.21€ - 364.04€ = 1054.17€ NET ????
        Cette allocation est en dessous du montant brut mensuel de SMIC. Vont ils supprimer ces cotisations alors est mon brut sera également mon NET Soit : 1418.21€ NET ?

        Merci pour votre aide
        Valentin

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 22 janvier à 23:14, par Olivier

    Bonsoir je travaille depuis 1998 dans un établissement industriel" reconnu amiante".
    Je suis un ouvrier d’état né en 1979 soit après 1975.
    Ma question est personnel et à la fois général :
    Dans le nouveau dispositif de retraite universelle par points comment sera calculé l’ATA ? et surtout est ce que cette "préretraite amiante" sera telle pris en compte pour le calcul du montant de la retaite...? Sachant que si elle est prise en compte elle diminuera fortement le montant de la retraite car le nouveau dispositif prend en compte le déroulement de carrière.

    Répondre à ce message

    • Le 24 janvier à 09:51, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Sous réserve d’une étude approfondie du projet de loi, l’exposé des motifs de celle indique que « les dispositions relatives aux droits à retraite des bénéficiaires de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante pour tenir compte de l’entrée en vigueur du système universel de retraite. Il conserve à l’identique les conditions d’accès à ce dispositif, qui permet aux assurés ayant été en contact avec de l’amiante au cours de leur carrière professionnelle de bénéficier d’une préretraite. Les conditions de calcul et de versement de l’allocation demeurent également inchangées. »
      Autrement dit, comme indiqué ci dessus, les bénéficiaires cotiseront comme aujourd’hui à l’assurance volontaire pendant la "préretraite" ce qui permettra d’acquérir des points.

      Répondre à ce message

      • Le 24 janvier à 11:40, par Olivier

        Merci pour votre réponse. Cependant le calcul des points durant ma préretraite amiante pour le calcul de ma retraite sera-t-il basée sur ma dernière année de travail ou bien sur ma préretraite amiante.
        Cdlt

        Répondre à ce message

    • Le 24 janvier à 15:00, par Christian

      Bonjour.
      La réforme de retraite étant en cours, avec notamment une prévision de suppression de la ou des carsat.
      Mon départ amiante étant prévu au 1 janvier 2021,en renvoyant mon dossier en septembre 2020 pour finaliser.ou faudra t il envoyer son dossier si les carsat disparaissent, en particulier celle de Rouen. Merci de vos réponses pertinentes. Cordialement. Christian.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 23 janvier à 12:54, par laska jean luc

    Bonjour
    Travaillant comme PRESTATAIRE(entreprise de nettoyage) depuis juin 1982 jusqu’à maintenant sur le site VALEO REIMS à temps complet, reconnu au journal officiel en janvier site amianté( de 1960 à 1997)
    est ce que je peux prétendre partir en retraite anticipée ?
    Cordialement.
    LASKA JEAN LUC.

    Répondre à ce message

    • Le 24 janvier à 18:29, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les Carsat doivent examiner si les salariés des entreprises sous-traitantes sont effectivement exposés à l’amiante. Ce sujet a fait l’objet de nombreux recours en justice. Je vous conseille d’écrire à la Carsat de votre domicile en fournissant les preuves de votre emploi dans l’entreprise concernée.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 16 janvier à 12:28, par Jacques-Etienne Henry

    Bonjour,
    je devrais partir au dispositif amiante en février de l’année prochaine mais j’entends dire que le jour de départ demandé à une influence sur l’indemnité versée. Autrement dit ma question est la suivante : ai-je un intérêt à demander à partir le 01 février ou bien plutôt le 28 ?
    merci d’avance et bonne journée
    Jacques-Etienne

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 16 janvier à 22:22, par MOLER

    Bonsoir ,
    Je travaille en tant que salarié dans une société classée amiantée ( 9 ans de ’classement amiante ) , je pourrais donc bénéficier de l’allocation à partir de 57 ans et de la retraite à partir de 60 ans
    J’ai également une société de conseil dont je suis président ( pas de salarié dans cette société )
    Puis je conserver cette entreprise ?
    L’obtention de l’allocation ATA ( maladie professionnelle ) oblige t elle à cesser toute activité salariée ou autre ?
    Merci d’avance de votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 17 janvier à 16:31, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui, obligation de cesser toute activité professionnelle.
      Selon nos informations, le cumul est possible avec les jetons de présence au conseil d’administration des entreprises

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 6 décembre 2019 à 18:39, par SBR

    Bonsoir,

    Mon dossier a été rejeté par la CARSAT de ROUEN,car mon métier de chargé d’affaires en génie climatique indiqué sur mes bulletins de salaire et certificat de travail n’est pas cité par arrêtés ministérielles.

    Ce métier de "chargé d’affaires"dans notre branche de génie climatique, n’est rien d’autre que le métier " d’agent d’encadrement".

    En effet , nous encadrons,pilotons des travaux, des équipes, des sous traitants, conduite de réunions, maîtrise des coûts, sur différents chantiers d’ateliers.

    A votre avis , un recours en expliquant les similitudes des deux métiers, permettrait il une acceptation de mon dossier ?

    Dans l’attente de votre retour,

    Salutations

    .

    Répondre à ce message

    • Le 6 décembre 2019 à 19:59, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je ne crois pas que la Carsat reviendra sur cette décision. Je n’ai pas connaissance de décision de justice allant dans votre sens, un tel recours reste très aléatoire.

      Répondre à ce message

      • Le 15 janvier à 08:58, par Guibert

        Bonjour,
        J’ai travaillé chez OMEIFRA (qui n existe plus) comme intérimaire sur la période du 17 octobre 1988 au 27 avril 1989 pour la société RINEAU Frères 46 bd prairie au duc 44000 NANTES en tant que monteur de gaine de ventilation à bord des bateaux au des chantiers de l Atlantique, (ALSTHOM)

        MES QUESTIONS SONT :
        - RINEAU fait bien parti des entreprise reconnu,
        - et le métier de monteur aussi.
        - Est ce que je peux prétendre à faire une demande pour un départ amiante ?
        - à partir de quel age je peux passer le scanner ?
        - L age de référence est il toujours de 60 ans moins le temps d exposition ?

        En vous remerciant par avance de vos réponse
        Cordialement MR GUIBERT

        Répondre à ce message

        • Le 15 janvier à 23:13, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Si l’entreprise est reconnue, en tant qu’intérimaire, vous devrez faire la preuve que vous y avez travaillé.
          L’âge est bien de 60 ans, mais il faut déduire 1/3 du temps d’exposition.
          La Sécu indique dans la notification du suivi post professionnel, la fréquence des examens scanner.

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 13 janvier à 14:45, par jean-marc

    Bonjour.
    Je suis actuellement fonctionnaire dans une collectivité locale et je peux prétendre à un départ anticipé amiante à partir du 01/01/2021 car j’ai travaillé plusieurs mois dans un site classé avant d’être dans la fonction publique.
    Par contre j’ai quelques questions à vous poser.
    Lorsque j’ai envoyé mon dossier on m’a demandé les 24 derniers bulletins de salaire et ma dernière feuille d’imposition. Dossier envoyé à la Carsat à Marseille.
    J’aimerais savoir comment est calculé le montant de ma retraite.
    Est-il calculé sur les 12 derniers mois ou les 6 derniers mois compte tenu que je suis dans la fonction publique.
    J’ai une proposition d’une association pour un contrat de mission de 12 mois qui viennent.
    Est-ce que ce travail va m’apporter quelque chose sur le montant de ma retraite.
    Il faut savoir qu’ à ce jour je n’ai que 130 trimestres.
    Que ce soit 6 ou 12 derniers mois, sont-ils au moment de poser le dossier ou au moment même de départ compte tenu qu’il faut envoyer son dossier environ 6 mois avant.
    Avec les nouveaux textes que le gouvernement s’apprête à sortir, va-t-il y avoir des changements.
    Sur le montant de la retraite j’ai cru comprendre quelles ne pouvez pas être au-dessous du smic soit autour de 1200 euros net .
    L’indemnité amiante est payer jusqu’à 65 ans mais à cet âge-là je n’aurais toujours pas le nombre de trimestre total en théorie j’aurais que 166 trimestre a 67 ans.
    Ma retraite va elle baissé à partir de 65 ans .
    Est-ce que je vais payer des impôts sur la retraite amiante.
    Merci d’avance pour vos réponses qui sont précieuses car il est très difficile d’avoir des informations.

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    • Le 14 janvier à 11:32, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le calcul du montant de l’allocation porte sur les 12 derniers mois qui précèdent le point de départ de l’allocation.
      L’activité dans l’association n’aura d’incidence sur le montant de l’allocation et éventuellement sur l’assurance volontaire indiqué au point 5
      Par dérogation l’âge légal de 60 ans a été maintenu aux bénéficiaires de l’ATA et par voie de conséquence l’âge du taux plein à 65 ans, fin du versement de l’allocation.
      Le projet de réforme reconduit le dispositif.
      Attention, le prélèvement des cotisations protection sociale (CSG, CRDS, Casa, assurance-maladie) ne peut réduire le montant de l’allocation en dessous du montant du Smic mensuel brut. Ce qui ne veut pas dire que l’allocation ne peut pas être inférieur au SMIC.Comme indiqué ci-dessus l’allocation est imposable.

      Répondre à ce message

      • Le 15 janvier à 08:59, par jean-marc

        Bonjour Gilbert et merci pour toutes ces informations.

        Dans ta réponse tu dis : L’activité dans l’association " n’aura d’incidence "

        N’aura d’incidence, cet a dire : aura ou n’aura pas d’incidence.
        Je n’ai pas dis que ce travail sera fait en même temps que mon travail actuel.
        Si cela aura une incidence ; ce sera le cumul des deux salaires qui sera pris en compte.
        En quoi consiste "l’assurance volontaire".
        Tu dis : l’age du taux plein est de 65 ans , cela veut-il dire qu’a partir de 65 ans je toucherez le montant que je devais toucher a 67 ans sachant que je n’aurez que 166 trimestre a 67 ans.

        Merci.

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        • Le 15 janvier à 19:43, par Gilbert (CFDT Retraités)

          En effet, il manque un mot, je voulais dire n’aura qu’une incidence sur....Par contre je ne connais la position de la Carsat dans le cas d’une double activité.
          Assurance volontaire est précisée au point 5 ci-dessus.
          A 65 ans la retraite sera liquidée sur la base des trimestres acquis à cet âge.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 13 janvier à 20:38, par Jo COUSIN

    Bonsoir,

    Suite à l’envoi de mon dossier en septembre 2019 j’ai eu confirmation que je pourrai prétendre à l’Allocation Amiante en Juillet 2020 (dossier à renvoyer au 1er Mars 2020) mais, travaillant actuellement dans une collectivité territoriale, je ne suis pas à temps complet (28 H semaine) aussi, pour le calcul de cette allocation, puis je fournir les fiches de paie de 2012 période ou j’ étais à temps plein dans cette collectivité ou celles des 12 derniers mois avant le renvoi de mon dossier ?

    Je vous remercie sincèrement de votre réponse.

    Jo

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    • Le 14 janvier à 11:40, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Un décret précise : « — des périodes de travail à temps partiel effectué à l’occasion d’un contrat à durée déterminée ; » sont exclues du salaire de référence.

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      • Le 15 janvier à 18:56, par JO

        Je vous remercie de votre réponse et , si je comprend bien, je dois envoyer mes fiches de paie à temps complet de 2012.

        Merci encore de vos précieux conseils

        Jo

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 15 janvier à 12:57, par JPP72

    Bonjour
    Ayant travaillé plus de 4 années dans un site amianté, j’ai donc fait une demande auprès de la CARSAT de Rouen, J’ai fourni tous les papiers demandés vers le 25 octobre.
    J’avais omis de leur donner ma carte militaire je leur ai donc adressé le 5 novembre ; Dans le courrier la carsat dit qu’ils ont 2 mois maximum pour donner leur réponse, or je n’ai pas encore de nouvelles, qu’en pensez vous ? FAut il encore patienter ou les appeler ?
    Pour info j’aurais 59 ans le 2 juin, j’aurais 168 trimestres validés mais non cotisés à 60 ans.soit au 1er juillet 2021.
    Merci pour votre réponse
    Cordialement
    JPP

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    • Le 15 janvier à 18:47, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le délai qui est donné doit s’entendre quand le dossier est complet. Renseignez vous dans ce délai.
      L’allocation cesse d’être versé à 60 ans si vous avez validé 168 trimestres.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 14 janvier à 20:21, par Vike

    Bonsoir,
    futur bénéficiaire de l’ATA, j’ai une question sur la démission obligatoire auprès de l’employeur du privé, est elle considérée comme un départ "en retraite" volontaire ou non ?
    Comment l’employeur doit il calculer l’indemnité de départ ?
    En effet le montant de l’indemnité de départ est très différente selon considération d’un départ en retraite volontaire à l’initiative du salarié (1 mois de salaire) ou une mise en retraite à l’initiative de l’employeur. (1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années,1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11e année)
    Le cas d’un départ sous ATA est il un 3ieme cas ? Il faut démissionner mais le calcul de l’indemnité de départ se ferait selon la grille départ à la retraire à l’initiative de l’employeur ?
    Cordialement

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 9 janvier à 19:16, par Philippe Albuisson

    Bonjour,
    Pendant la période de "retraite amiante" les points pour la retraite complémentaire sont -ils calculés sur le montant de l’allocation amiante ou sur le montant du dernier salaire en entreprise ?
    merci

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 9 janvier à 13:55, par Troesch

    Bonjour,
    J’ai travaillé au service Turbines à Gaz chez Alstom Belfort de octobre 1985 à septembre 1989, suis-je éligible au plan amiante ?
    Bien cordialement

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 10 janvier à 08:29, par jean-louis

    bonjour
    Dans 3 ans je devrai pouvoir partir avec le système de pre retraite amiante (je suis salarié actuellement)
    J’envisage de créer une entreprise avec mon fils et je serai Travailleur Non Salarié, donc non rémunéré : est ce que cela est possible ?
    Par ailleurs est ce que les revenus issu d’une SCI sont possible en cumul avec l’indemnité de préretraite amiante ?
    Cordialement
    Jlouis

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    • Le 10 janvier à 19:24, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je ne peux que vous indiquer la définition : « le cumul de l’ATA n’est pas possible avec une activité professionnelle ».
      J’attire votre attention que le travail sans rémunération est sanctionné sévèrement au titre du travail dissimulé.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 10 janvier à 13:42, par Labuse

    Bonjour, voici mon dilemme, je peux partir en retraite anticipée amiante à 60 ans ou attendre mes 62 ans pour mon taux plein, d’après ce que j’ai lu en retraite anticipée ma prime de départ serait non imposable, mais si je vais jusqu’à mon taux plein quel serait le taux d’imposition sur ma prime de de part ?
    Merci d’avance

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 7 janvier à 15:59, par Chopin

    Bonjour,
    je touche la retraite amiante et je vais avoir 60 ans en novembre dois je faire ma demande de retraite sachant que je n’aurais mes 166 trimestres qu’a l’age de 64 ans et 7 mois ??? Et ma retraite amiante me sera t-elle bien versée jusqu’à ce que j’ai tous mes trimestres ????

    Bien cordialement

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 8 janvier à 11:17, par edgar

    Bonjour,
    je suis en cessation d’activité comme travailleur de l’amiante je vais avoir 60 ans en novembre. Dois je faire ma demande de retraite avant mes 60 ans malgré que je n’obtienne la totalité de mes trimestres nécessaires pour une retraite à taux plein que pour mes 64 ans ????

    Merci bien cordialement Edgar

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 8 janvier à 10:22, par ROJO Jean Claude

    Bonjour,

    J’ai été exposé à l amiante pendant une dizaine d’années (1980 à 1989) dans une carrière d’Officier de la Marine Marchande navigant .

    Le régime de l’ENIM qui était le mien, a bien reconnu cette exposition en tant qu’officier mécanicien et a prévu un départ au 1er Avril 2020 soit quelques mois avant mes 60 ans (13 Aout 2020).
    Par contre pour le calcul de l’ ATA, l’indemnisation prévue se fait sur ma dernière situation dans ce regime en 1989 (on parle de catégorie de navigation dans ce cas) ; soit environ 1627 €.

    Depuis 1990 à ce jour, je dépends du régime général et mon salaire est bien plus élevé comme on peut l’imaginer.

    En tant que bénéficiaire de l’ATA, je devrais sous toute logique avoir un calcul de mon indemnité sur ma dernière situation et un paiement par la Cramif .

    Avez vous le cas dans vos historiques de situation comme la mienne ?

    Bien à vous.

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    • Le 8 janvier à 10:56, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Désolé, je n’ai pas de cas semblable dans notre historique. Sur le plan règlementaire, il serait utile de vérifier si l’ENIM fait référence à l’article 41 § II de la Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 et à l’article 2 du Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatifs à l’allocation de cessation anticipée d’activité prévue à l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 qui alors s’imposeraient.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 6 janvier à 12:32, par MAAS

    Bonjour,

    J’ai été déclaré maladie professionnelle dû à l’amiante et je voulais me présente aux élections municipales.
    Pouvez vous me confirmer que la rémunération d’un Maire est compatible avec l’allocation des travailleurs de l’amiante.

    Cordialement,
    Mr Maas.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 6 janvier à 14:07, par T.JEANGERARD

    Bonjour,

    Où puis je me procurer la liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante ?
    J’ai travaillé de 1982 à 1985 sur le site de Alsthom Atlantique à Belfort, est ce que cette entreprise fait partie de cette liste ?

    Bien cordialement

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 5 janvier à 17:45, par Patrice

    Bonsoir ,
    J’ai reçu ma simulation de liquidation pour être en pré retraite amiante le 1er mars
    Étant au chômage ils se sont basées sur les 12 derniers mois travailler ,
    J’aurais voulu savoir est-ce que c’est normal qui se sont basées sur la rénumération brute et non sur le brut impôt
    Le Brut impôt est plus élevé
    cdt

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    • Le 5 janvier à 18:14, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il est possible que la rémunération brute imposable comporte des montants qui ne sont pas pris en compte. Cette rémunération doit présenter un caractère régulier et habituel c’est à dire les éléments d’une périodicité égale ou inférieure à un an.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 3 janvier à 14:24, par GABRIEL

    bonjour
    Ayant travaillé dans des établissements officiellement reconnus comme "ayant utilisé de l’amiante" je sais que je peux déjà faire une demande de départ anticipé.
    J’ai 59 ans et je n’aurai la totalité de mes 168 trimestres qu’à l’âge de 66 ans en septembre 2027.
    Pour des raisons personnelles, je souhaite continuer à travailler un ou deux ans après mes 60 ans et mes questions sont liées à la date limite de dépôt d’un dossier de demande :
    - dois-je impérativement démissionner de mon entreprise et solliciter la retraite amiante avant mon anniversaire de 60 ans au plus tard ou puis-je attendre d’avoir 61/62 ou 63 ans ?
    - si oui, dois-je malgré tout faire un dossier et une demande avant mes 60 ans ou puis-je attendre le date de mon choix (avant 65 ans) sans perdre mes droits ?
    - si oui, cela change-t-il les avantages du processus retraite amiante sur le droit à une retraite à taux plein à 65 ans quels que soient les trimestres acquis ?
    - l’exonération de la prime de départ à la retraite reste-t-elle non imposable dans ce cas ?
    très cordialement

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    • Le 3 janvier à 17:39, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous avez le choix de la date de départ et le versement de l’ATA cesse quand vous atteignez le nombre de trimestres requis ou au plus tard à 65 ans.
      Il est prudent de faire une demande d’étude préalable dès à présent. Les demandeurs doivent recevoir une information aussi complète que possible avant d’opter pour l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante. Pour permettre au demandeur d’exercer un choix, la Carsat procède à une estimation du montant de l’allocation à laquelle il aurait droit. Au moment du départ il vous faudra justifier de vos 12 derniers de salaires pour calculer le montant de l’ATA.
      Contrairement à l’indemnité de départ à la retraite (voir point 7 de la fiche 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite), l’indemnité de départ amiante n’est pas soumise à impôt, ni à cotisations sociales (voir bon à savoir point 3 ci-dessus).

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 1er janvier à 22:23, par alain breteau

    Bonjour

    J ai travaillé dans une entreprise (valeo) reconnue amiante
    J’ai quitté cette société en 1997 et continué à exercer dans d autres sociétés.
    Je suis maintenant indépendant en EIRL depuis 5 ans.
    Je souhaite savoir sur quel salaire se base le calcul de l’indemnité amiante
    1/ 12 derniers salaires dans l’entreprise amiantee valeo sachant que jai travaille sur le site reconnu amiante et ensuite j ai continué à travailler chez Valeo mais sur une autre site.
    2/ 12 derniers salaires en tant que salarié
    3/ 12 derniers salaires ( en tant q qu’indépendant en eirl) avant de cesser mon activité actuelle à 60 ans.
    Merci pour votre éclaircissement
    Question complémentaire
    Le cumul avec mon activité actuelle est elle envisageable si j accepte de ne pas me rémunérer ???

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 30 décembre 2019 à 14:10, par michel

    Bonjour ,
    Agé de 56ans , Je travail dans une entreprise depuis 1992 qui de 1983 a 2006 ouvrait les droits à la retraite anticipé amiante .
    Il y a 3 ans après un passage sante compliqué ( adénome ) je remplis un dossier CARSAT auprès de la cellule amiante en vue de solliciter, si possible au moment opportun , une retraite anticipée AMIANTE .
    Apres enregistrement et étude de celui ci, je reçois une réponse de la CARSAT me validant en courrier avec A/R compte tenu des années considérées un départ possible a partir du 1 er janvier 2023 .
    Dans la même période , mon entreprise a entamé une démarche pour faire retirer des listes son établissement , et a ce jour cette dernière n’y figure plus .
    Pouvez vous me dire quels sont les droits que je conserve sur cette validation CARSAT ou de quelle manière les faire valoir. .
    Vous en remerciant par avance .
    Cordialement
    Michel

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    • Le 30 décembre 2019 à 18:35, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je n’ai pas de retour sur une telle situation et je ne peux pas vous confirmer si la Carsat maintiendra sa position. Si l’entreprise ne figure plus sur la liste, cela n’est possible que si un nouvel arrêté ministériel a été pris pour son retrait.
      Un recours contre cet arrêté n’est possible que dans le délai de 2 mois suivant sa publication au JO.
      Vous pouvez aussi exercer vos droits de recours lorsque la Carsat vous notifiera un refus, si c’est le cas.
      Les effets de l’arrêté de retrait ne peut pas avoir d’effet rétroactif mais il pourra vous être objecté que l’ouverture du droit est postérieure à la publication de cet arrêté. Seul le juge pourra trancher cette question.

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      • Le 31 décembre 2019 à 10:00, par MICHEL

        Bonjour et merci pour votre réponse. .
        Déçu mais surpris aussi, qu’aucun dossier identique a ce jour ne fasse jurisprudence a ce sujet .
        Si je devais tenter un recours en justice , avez vous quelques renseignements sur la juridiction a
        solliciter et le type procédure a déployer , une adresse , un contact ou m’adresser ?

        Vous souhaitant de bonnes fêtes .

        Cdt Michel

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        • Le 31 décembre 2019 à 11:30, par Gilbert (CFDT Retraités)

          En cas de refus de la caisse, vous avez 2 mois pour adresser une demande à la commission de recours amiable (CRA) de la Carsat, puis 2 mois après le délai de réponse qui est également de 2 mois pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire de votre département. Le recours à l’avocat n’est pas obligatoire.
          Faites votre demande au moins 8 mois avant la date de départ possible.
          Pouvez vous m’envoyer par mail le nom de votre établissement en utilisant "Contact" en bas de page et en précisant à l’attention de Gilbert.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 30 décembre 2019 à 13:18, par Francois

    Bonjour, j’ai eu une attestation d’emploi dans le cadre de l’amiante, dans un établissement figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 21 avril 2006. Sur cette attestation il est précisé
    DATE D’ENTRÉE DANS LE DISPOSITIF : 07-12-2019
    DATE DE DÉPART AUTORISÉ : 01-01-2020

    Je suis un agent contractuel non titulaire du ministère de la défense
    Voici ma question, j’ai formulé une demande au mois d’aout 2019 pour un départ au 1er janvier 2020, le service gestionnaire me répond que ce n’est pas une obligation de partir à cette date et quelle peut être retardée, reportée. Ont ils le droit d’agir ainsi ? Quel recours ?

    Merci

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    • Le 30 décembre 2019 à 18:40, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le report est toujours possible à la demande du bénéficiaire mais pas de la part de l’employeur.
      L’employeur étant une administration le recours devra se faire auprès du tribunal administratif. Vous pouvez déjà faire un recours gracieux.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 27 décembre 2019 à 15:48, par Louis

    Bonjour,
    Je serais prochainement licencié de mon entreprise dans le cadre d’un Plan social et s’offre à moi la possibilité de choisir entre un congé de reclassement de 18 mois ou une capitalisation dès l’issue de ma période de préavis pour un projet de création d’entreprise non salarié. Etant par ailleurs éligible à la préretraite amiante d’ici 3 ans, je souhaiterai clarifier sur quelle base le calcul du salaire de référence serait fait au cas où je choisis de prendre le Congé de Reclassement (suivi d’une période de chômage), l’indemnité mensuelle de congé de reclassement versée par mon entreprise étant significativement inférieure à mon salaire des 12 derniers mois qui précèderont la fin de mon préavis. Autrement dit est ce que la base de calcul de l’allocation amiante (et des cotisations retraites versées par la caisse pendant la pré-retraite) restent les 12 mois qui précédent la fin de mon préavis ou ce sont les 12 mois qui précèdent la rupture de mon contrat de travail qui prévaudrait (qui coïncide avec la fin du congé de reclassement) donc sur une base très inférieure ?
    Merci beaucoup pour votre aide
    .

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    • Le 28 décembre 2019 à 11:27, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le décret no 2000-638 du 7 juillet 2000 énumère huit périodes n’étant pas prises en compte pour le calcul du salaire de référence parmi lesquels :
      — des périodes consécutives à des plans de sauvegarde de l’emploi durant lesquelles le salarié a fait l’objet d’une mesure de reclassement interne ;
      — des périodes durant lesquelles les entreprises ont conclu avec les représentants du personnel des accords d’entreprise ayant diminué la rémunération, abaissé la durée du travail, etc.
      Certains bénéficiaires de l’allocation de cessation anticipée ont perçu une allocation de préretraite d’entreprise jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge requis pour prétendre à l’allocation amiante. La durée de versement a pu donc être supérieure à douze mois. Cette préretraite maison n’est pas assimilée à une rémunération réduite dans le cadre d’un accord d’entreprise. Dans une telle situation, la Carsat doit vérifier s’il y a bien cessation complète d’activité pendant le versement de la préretraite maison et dans l’affirmative rechercher les derniers mois d’activité salariée effective pour calculer le salaire de référence (Circ. CNAM no 84/2004, 15 juill. 2004 ; Lettre DSS, 8 juill. 2004) ;
      — ....

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 26 décembre 2019 à 13:10, par MIKE2B

    Bonjour, pour rebondir sur la question de Christian, je suis en cours de validation pour acter de ma possible retraite anticipée auprès de mon ministère (agriculture) qui me fait savoir que l’éligibilité, en étant que fonctionnaire, n’est possible que si j’ai développé une maladie déclarée. Or, en tant qu’ancien ouvrier d’Etat de la DCAN de LORIENT j’ai obtenu une reconnaissance d’exposition à l’amiante et que conformément au décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l’attribution d’une allocation spécifique de cessation anticipée d’activité à certains ouvriers de l’Etat relevant du ministère de la défense considérant son article 1er 1° il suffit d’avoir travaillé dans un des établissements listés (ou atelier) avoir été reconnu à l’exposition à l’amiante pour pouvoir bénéficier de ce départ anticipé (60 ans moins 1/3 de temps d’exposition).
    Faut il que je fasse absolument reconnaitre mon état le plus tôt possible afin de mettre à jour mon CIR ou attendre cet âge théorique (en occurrence 59 ans pour ma part) pour faire valoir mes droits). J’insiste fortement auprès de mon service de retraite pour faire valoir ce droit spécifique aux anciens ouvriers d’état.
    Merci - Cdt

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    • Le 26 décembre 2019 à 17:29, par Gilbert (CFDT Retraités)

      En effet, le droit à l’ACAATA est ouvert aux fonctionnaires ainsi qu’aux régimes spéciaux exposés à l’amiante alors qu’il relevaient du régime général, sans qu’il soit utile de justifier d’une maladie.
      Pour mémoire, l’article 87 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 permet aux bénéficiaires d’un dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, de liquider l’ensemble de leurs retraites à partir de 60 ans s’ils réunissent les conditions de durée requises pour une retraite au taux plein et au plus tard à l’âge de 65 ans.
      Ce texte prévoit également le non cumul entre une retraite liquidée avant l’âge légal en tant qu’ancien bénéficiaire de l’ATA et une pension d’invalidité.

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      • Le 27 décembre 2019 à 15:26, par MIKE2B

        Je me pose une question concernant ma carrière : j’ai effectué 20 ans d’armée et j’ai fait valoir mes droits à la retraite en 2009. je suis fonctionnaire titulaire mais ne pourrai en aucun cas avoir le taux plein - par ailleurs conformément à la note du ministère des finances BOFIP-GCP-18-0041 du 28/11/2018 dans son article 2.3.3 il est désormais possible de cumuler l’ASCAA et une retraite des armées. Cette note a pour objet de présenter aux services et bureaux chargés des pensions l’état actuel du dispositif de cessation anticipée d’activité au titre de l’amiante applicable aux fonctionnaires et aux militaires, suite à l’extension opérée au profit de ces derniers par l’article 134 de la Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et ses décrets d’application et qui donc modifie les règles de cumuls.
        Comment sera alors calculé le montant de l’ASCAA ?
        Je m’en réfère toujours au texte de référence le décret 2001/1269 et son article 1er qui prévaut à toute autre texte s’agissant des anciens ou actuels ouvriers d’Etat des arsenaux militaires.
        Je n’ai toujours pas eu de notification de mon ministère quant à ma prise en charge de ma demande.

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        • Le 28 décembre 2019 à 11:09, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Le montant de l’ASCAA est précisé dans la note au §2.3.1 que vous citez : « Le montant de l’allocation s’élève à 65 % de la moyenne des rémunérations brutes présentant un caractère régulier et habituel perçues par le fonctionnaire ou le militaire pendant les 12 derniers mois de son activité........ »
          Pour mémoire, le cumul était de l’allocation du régime général et de la pension militaire était possible depuis 2002.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 28 décembre 2019 à 09:16, par philippe ingouf

    Bonjour
    L’allocation Amiante est elle cumulable avec une indémnité de fonctionnement
    d’un élu local (adjoint au maire)

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 28 décembre 2019 à 10:18, par G. CHRISTIAN

    BONJOUR
    Je peux beneficier de l allocation amiante j ai deja monte mon dossier ;mais mon entreprise va mal et parle de reclassement et de PSE est ce que je peux beneficier de ce PSE et prendre apres mon allocation amiante ou meme apres mon CAA cessation anticipee activitee
    merci a vous

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 23 décembre 2019 à 19:16, par Christian TAFFARD

    Bonjour
    Dans votre fiche 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante, vous indiquez, pour les fonctionnaires dans un encart :

    Attention : Et les fonctionnaires et contractuels ?

    avoir créé une nouvelle fiche 43 bis.

    Or cette fiche 43 bis concerne les fonctionnaires reconnus atteints, au titre de leur activité au sein de la fonction publique d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante.

    Pourquoi ne mentionnez-vous pas dans votre fiche 43 bis, la possibilité offerte également à certains fonctionnaires de demander l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité (ASCAA) pour les travailleurs de l’amiante ?

    Cette allocation n’est pas conditionnée par la reconnaissance d’une maladie professionnelle due à l’amiante.

    Cordialement

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 25 décembre 2019 à 19:13, par Gilles Vallet

    bonjour

    je dépose ma lettre de cessation d’activité a mon employeur le 26 du mois de décembre, suivie de mon préavis de trois mois, quel jour prendra effet l’allocation a l’amiante, le 26 Mars ou le 1er du jour du mois d’avril ?

    cordialement

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    • Le 26 décembre 2019 à 17:03, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le versement de l’allocation intervient à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel sa cessation de toute activité professionnelle est effective.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 24 décembre 2019 à 09:18, par Valentin

    Bonjour, je voudrais avoir une confirmation de votre part concernant le calcul de mon allocation ATA. J’ai salaire brut mensuel de 2181.85€ X 12 mois, j’ai effectué un calcul des 65% soit 1418.20€ brut mensuel. Si je déduis les cotisations sociales et fiscales soit 11.70% soit une allocation ATA net de 1257.27€. Le calcul est il correct ou ai je droit à une exonération de la CSG étant donné que mon brut est de 1418.20€, donc inférieur du montant mensuel du SMIC BRUT qui est de 1521.22€ . Si je suis votre raisonnement, je devrai percevoir 1418.20€ NET ?

    Merci à vous pour votre soutien.

    Valentin

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    • Le 26 décembre 2019 à 16:05, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Comme indiqué ci-dessus : « les cotisations ne peuvent pas ramener le montant net de l’ATA en dessous du montant brut mensuel du SMIC », en conséquence, votre allocation ne subira ces cotisations et vous toucherez une allocation nette égale au montant brut des 65% du salaire de référence soit 1418,20€.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 22 décembre 2019 à 12:52, par Claude-Michel

    Bonjour, j’ai formulé une demande d’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité amiante le 9 août 2019. Sur l’attestation d’emploi que j’ai transmis à mon service gestionnaire, il est précisé un départ autorisé au 1er janvier 2020. A ce jour je n’ai aucune nouvelle de cette demande. Ont ils le droit de refuser ou de retarder ce départ demandé. Je précise que toutes les pièces demandées ont été transmissent. La seule réponse que j’ai pu obtenir "EN ATTENTE D’ESTIMATION". Merci pour votre réponse.

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    • Le 22 décembre 2019 à 19:15, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 précise que le montant de l’allocation est calculé en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts de la dernière année d’activité salariée. Un calcul portant sur l’année 2019 peut expliquer ce retard. La caisse ne peut pas ni refuser ce droit ni reporter la prise d’effet.

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      • Le 23 décembre 2019 à 09:40, par Claude-Michel

        Merci pour votre réponse Gilbert. Je voudrais avoir une autre confirmation de votre part, j’ai calculé les 65% de mon salaire brut, pour trouver le montant auquel je pourrai prétendre en allocation amiante, celui-ci est de 1410€ brut soit 1270€ net environ. En parcourant la fiche 6 il est dit que les cotisations ne peuvent pas ramener le montant net de l’ATA en dessous du montant brut mensuel du SMIC" qui est actuellement de 1 521.22€. Est-ce que ça veut dire que je toucherai au minimum 1 521.22€ net d’ATA ?

        Cordialement,
        Claude-Michel

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 23 décembre 2019 à 10:02, par Francois

    Bonjour, je suis un agent contractuel non titulaire de l’état en fonction au ministère de la défense, éligible au départ amiante en fevrier 2020. Je voulais savoir si je pouvais prétendre à une indemnité de cessation d’activité d’un montant égal à celui de l’indemnité de départ en retraite prévue par l’article L. 1237-9 du code du travail ?

    Merci pour votre réponse.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 21 décembre 2019 à 15:57, par Stephane

    Bonjour,
    je vais faire valoir mes droits à l’indemnité amiante le 01/01/2020, pourriez vous me confirmer que les 12 derniers mois de référence seront les mois de janvier à décembre (hors solde de tout compte) et également que cette même période sert au calcul de la prime de retraite dans le BTP, d’avance merci

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    • Le 21 décembre 2019 à 17:41, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le salaire (de référence) à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois.

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      • Le 21 décembre 2019 à 22:07, par Stephane

        Si l’on prend le douzième des douzes derniers mois de salaire avec un début de retraite le 01/01/2020, la période reference va de janvier 19 à décembre 19 ou décembre 18 à novembre 19, merci d’avance.

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        • Le 22 décembre 2019 à 19:02, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Je ne connais pas les modalités pratiques appliquées par la Caisse. Ce que je vous conseille, c’est d’attendre la notification et si l’année 2019 vous est plus favorable que celle prise en compte, faites une réclamation pour demander l’application "à la lettre" de la loi citée dans mon précédent message.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 21 décembre 2019 à 07:19, par Stephane

    Je vais rentrer dans le processus amiante le 01/01/20 ; pouvez vous me confirmer que le calcul de l’allocation se fera sur mes 12 derniers mois de salaire soit de janvier à decembre 2019 (hors solde de tout compte), merci

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    • Le 21 décembre 2019 à 17:08, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 stipule que le montant de l’allocation est calculé en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts de la dernière année d’activité salariée. Si la règle n’est pas appliquée faites une réclamation.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 19 décembre 2019 à 11:21, par PG

    Bonjour, j’ai effectué un calcul pour trouver le montant brut auquel je pourrai prétendre en allocation amiante.
    En prenant 65% de mes salaires brut j’obtiens un montant de 1 611.07€ brut. Si je déduis les cotisations maladies, CSG, CRDS et Casa j’obtiens un net de 1 448.35€. Je vois que dans l’article 6 de votre fiche il est précisé que "les cotisations ne peuvent pas ramener le montant net de l’ATA en dessous du montant brut mensuel du SMIC" qui est actuellement de 1 521.22€. Est-ce que ça veut dire que je toucherai au minimum 1 521.22€ net d’ATA ?
    Cordialement

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    • Le 19 décembre 2019 à 18:33, par Gilbert (CFDT Retraités)

      En effet, les prélèvements ne peuvent avoir pour effet de réduire le montant net de l’allocation à un niveau inférieur au Smic brut, vous avez droit au SMIC brut.

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      • Le 20 décembre 2019 à 04:58, par PG

        Merci pour votre réponse, je doutais en voyant que certaines personnes disent toucher mois que le SMIC brut en allocation ATA. Sur le site AMELI il est d’ailleurs dit que le montant de l’ATA ne peut être inférieur à 1 170.92€, on est loin des 1 521.22€ brut du SMIC.
        Pouvez-vous m’expliquer alors pourquoi dans mon cas je percevrai au minimum le SMIC brut ?
        Cordialement

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 20 décembre 2019 à 07:49, par Marc

    Bonjour
    58 ans et étant au chômage depuis 4 mois puis je prétendre à l’ATA et faire une demande d’éligibilité.D’après mes calculs je pourrais en bénéficier en juin 2020 . Ou bien faut-il obligatoirement travailler pour prétendre à l’ATA
    Merci

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 20 décembre 2019 à 00:50, par JIM GUEZ

    Bonjour,

    Dans le contexte actuel,si l’age pivot est confirmé avec un système bonus/malus. Que se passera t-il pour une personne qui sera en retraite amiante à 60 ans ? cette personne ayant tous ses trimestre à 62 ans, va t-elle percevoir l’ACATA jusqu’à 62 ans et se retrouver avec un malus ou va t-elle percevoir l’ACATA jusqu’a 64 ans avec bonus ? Merci pour votre réponse

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 20 décembre 2019 à 05:24, par Pierre

    Bonjour
    mes droits à l’ACAATA sont ouverts au 1er fevrier 2020, et le courrier envoyé le 10 oct 2019 m’indique que cette proposition est valable 8 mois avant cloture definitive de mon dossier , soit jusqu’au 10 juin. Mon employeur me demande de prolonger au 30 juin, voire 31 juillet, et la CARSAT me dit qu’il suffit de signifier cette date sans refaire de dossier.
    Y a t il un risque qu’apres le 10 juin le dossier soit clos, et que je me retrouve en ayant demissioné sans ACAATA ?
    comment faire pour que la CARSAT me l’écrive ? refaire un dossier complet ?

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    • Le 20 décembre 2019 à 19:02, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il est prudent d’avoir une réponse écrite et, à défaut, refaire le dossier. Le délai concerne le montant de l’allocation qui fait référence aux douze derniers mois de salaires.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 19 décembre 2019 à 10:44, par Aldim

    Bonjour actuellement en arrêt maladie, suis-je obligé de reprendre le travail pour bénéficier de l’ATA et si je suis reconnu inapte au travail et licencié pourrais je toujours bénéficié de l’ATA
    Merci

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    • Le 19 décembre 2019 à 18:44, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je pense qu’il est prudent de rompre le contrat de travail et cela peut se faire par licenciement pour inaptitude sans que cela remette en cause votre droit à l’ATA.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 19 décembre 2019 à 14:18, par thierry

    bonjour,je perçois l,ata,depuis le 1 novembre2019.le gouvernement actuel,peut il supprimé l,ATA,en 2020.et pour ceux qui la perçoise actuellement ?

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 18 décembre 2019 à 18:24, par Daniel

    Bonsoir
    Je bénéficie de L’ATA depuis mai 2019 , au moment de ma retraite longue carrière à 60 ans, dois je refaire un dossier ou cela est automatique étant donné que je dépend actuellement de la Carsat Marseille et ensuite sera Lyon.
    Merci de votre réponse
    Cordialement

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    • Le 18 décembre 2019 à 18:39, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le versement de l’allocation cesse d’être versé à 60 ans si la condition de durée d’assurance est remplie. Non pas en raison de la carrière longue mais parce que l’âge légal des bénéficiaires de l’ACAATA a été mainten u à 60 ans par dérogation à la loi.
      Dans tous les cas, la retraite doit toujours être demandée par l’assuré. Faites cette demande à la Carsat relevant de votre domicile dans les 6 mois qui précède le départ.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 17 décembre 2019 à 19:02, par PASCAUD PASCAUD

    Bonjour,

    Je voudrais savoir si quand on est allocataire de la carsat. Est ce que l on continu de cotiser pour notre futur retraite ? Cumul t’on aussi des trimestres ?

    Merci d avances pour vos réponses.

    Cordialement

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    • Le 18 décembre 2019 à 11:09, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Comme indiqué ci-dessus, les bénéficiaires de l’allocation amiante continue de cotiser à l’assurance vieillesse volontaire et à la retraite complémentaire.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 12 décembre 2019 à 19:55, par michel

    Bonsoir à toutes et tous,

    Je vais pouvoir bénéficier de l’allocation amiante en avril 2020, et je suis actionnaire dans une SASU de modélisme je perçois donc une fois par an de petits dividendes devrais je renoncer a mon passe temps et aussi a mes dividendes ? merci.

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    • Le 15 décembre 2019 à 17:24, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les textes interdisent les activités professionnelles et généralement exprimées en durée du travail : « Le ministère interrogé sur la position à prendre lorsque des allocataires reprennent une activité à titre très temporaire. Il est précisé que la notion d’activité temporaire s’entend de quelques heures ou jours par mois. »
      Vous n’êtes pas concerné par cette interdiction.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 13 décembre 2019 à 00:06, par MAHE

    Bonjour
    pendant ce temps de cessation d’activité ,comment fonctionnent les assurances de prêt immobilier ?ce temps de cessation d’activité est-il reconnu en maladie ?(puisque ne peut être complété par aucune autre activité)
    Bien cordialement

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 12 décembre 2019 à 17:31, par REINHARD

    Bonjour,

    Mon dossier pour l’accès au dispositif amiante vient d’être accepté pour une entrée au 01/03/2020.
    Puis je dès à présent accepter leur offre et renvoyer tous les documents demandés ?
    En ce qui concerne les cotisations sociale, je trouve trois variantes :
    - 1 Ce que vous citez au point 6 Ci dessus 1,7 % Assurance maladie + CSG (santé) 9,2%+CRDS 0,5%+Casa 0,3% avec CSG et CASA variable suivant revenus. Total 10%
    - 2 Cotisations sociale appliqué aux retraites tel que définies dans votre fiche 28 soit CSG 8,3%+CRDS 0,5%+Casa 0,3%. Total 9,1%
    - 3 Assurance maladie (sur taux du régime dont ont dépendait précédemment) soit en ce qui me concerne en tant qu’indépendant, 6,5% + CSG santé 8,3% +CRDS 0,5%+Casa 0,3%. Total 15,6% Cette variante serait particulièrement discriminatoire..

    Le résultat de ces trois version est ainsi fort différent
    A quoi doit je m’attendre ?
    Dans l’attente de vos informations pointues et précieuses,
    Bien cordialement,

    Benoit Reinhard

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    • Le 12 décembre 2019 à 19:04, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les taux applicables sont ceux du point 6 :
      La cotisation d’assurance maladie sur les allocations de cessation anticipée d’activité est précomptée au taux de 1,70 % (CSS, art. D. 242-12).
      Les allocations perçues par les salariés dont la préretraite amiante a pris effet à compter du 11 octobre 2007 sont soumises à la CSG au taux plein. Il n’est plus appliqué de taux réduit ni d’exonération de CSG et de CRDS.

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      • Le 12 décembre 2019 à 23:54, par REINHARD

        Bonsoir et merci pour cette réponse.
        Cependant pourquoi la Cramif me demande de fournir mes deux derniers avis d’imposition ?

        Cordialement,

        Benoit Reinhard

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 13 décembre 2019 à 13:56, par Jean marc

    Bonjour,

    Peut être une question un peu prématurée...
    Avez vous des informations sur l’articulation du futur âge pivot avec un départ amiante.

    Merci

    Jean Marc

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    • Le 13 décembre 2019 à 13:59, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette cessation anticipée n’est pas de la retraite, mais le dispositif est connu du haut commissaire. Rien n’est dit par le premier ministre sur ce point.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 12 décembre 2019 à 12:06, par morvan

    bonjour,étant ouvrier d’état,ayant plus de 17 ans de travaux insalubres,ayant aujourd’ui58 ans,je suis en préretraite amiante depuis septembre 2015,à quel moment est il le plus judicieux de prendre ma retraite ?par rapport aux travaux insalubres.ma retraite sera t’elle la même si je pars aujourd’hui ou a 60 ans.

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    • Le 12 décembre 2019 à 17:37, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Nous n’avons pas d’information sur les conditions particulières de départ de retraite anticipé travaux insalubres.
      Ce que je peux dire : l’ACAATA fait l’objet de versement de cotisations au régime de base de l’assurance volontaire (ce qui vous permet d’avoir si nécessaire des trimestres supplémentaires) ainsi qu’à la retraite complémentaire ce qui vous donnera des points en plus et augmentera votre retraite complémentaire.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 11 décembre 2019 à 16:37, par Marie-Christine

    Bonjour , J’ai travaillé 9 ans dans une entreprise reconnue amiante. J’ai travaillé aussi comme agent territorial. J’ai bénéficié en mars 2017 de l’ATA. La CRAMIF m’a informé dans le courant de l’année que je devais prendre ma retraite au mois d’octobre 2019 ( à mes 60 ans). J’ai fait toutes les démarches pour obtenir mes pensions qui se mettent en place petit à petit, sauf pour mon dernier employeur qui est une communauté de communes. D’après eux je pourrai être pensionnée de la fonction public à mes 62 ans . Un tel décalage est-il possible ? Cela parait irréel ?
    J’aimerai avoir votre avis .
    Bonne fin de journée.
    M-C

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    • Le 11 décembre 2019 à 19:01, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre employeur fait erreur. le II 3éme alinéa de l’article 41 de la Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 en vigueur précise :
      « L’allocation cesse d’être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d’assurance requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein, à condition qu’il soit âgé d’au moins soixante ans. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, elle est alors remplacée par la ou les pensions de vieillesse auxquelles l’intéressé peut prétendre »
      L’article a été modifié par LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 pour les bénéficiaires affiliés à plusieurs régimes qui peuvent bénéficier de ces régimes de toutes leurs retraites à taux plein, c’est-à-dire au taux maximum de 50 % :
      à partir de 60 ans, s’il réunit la durée nécessaire pour la retraite à taux plein ;
      et au plus tard à 65 ans, quelle soit sa durée d’assurance.
      Depuis le 01/01/2013, la dérogation d’âge de départ à la retraite est étendue à tous les régimes, y compris les régimes spéciaux.

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