B. Retraites anticipées Sécu


08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante


Une allocation des travailleurs de l’amiante (ATA) permet aux salariés ayant été exposés aux risques de l’amiante de cesser leur activité de manière anticipée. Variable suivant la durée de l’exposition, l’ouverture du droit peut intervenir dès 50 ans.

Mise à jour :
- du point 6 en janvier 2017 et de la fiscalité en oct 2018
- ajout encadré fin du point 1 (4/17)
- ajout deuxième alinéa dans « Sous traitance » au point 1 (arrêt Cassation civile 15 juin 2017)
- précision au point 5 sur la retraite complémentaire (2/3/18)
- modifications du point 5 afin d’être plus précis sur le mode de calcul de la retraite de base et retrait d’une phrase inutile au point 4 (9 mars 2018)
- précision dans l’encadré point 3 sur le statut de l’indemnité de cessation d’activité (18/11/18)
- précision au point 3 sur le salaire de référence ;
- ajour d’un encadré précisant que ce droit est ouvert à tous (16/12/19) ;
- ajout au point 4 sur les possibilités de cumul (15/3/20).

Ce dispositif est financé par le Fonds de cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante, alimenté par la contribution de l’État et un versement de la branche accident de travail du régime général des salariés. Le financement est distinct des systèmes de retraite et cette cessation anticipée n’est pas considérée comme une préretraite.

Bon à savoir

Droit ouvert à tous

Le droit à l’allocation est ouvert aux ex-salariés quel que soit leur statut, chômeurs, professions indépendantes qui remplissent les conditions ainsi qu’aux fonctionnaires et régimes spéciaux, sans qu’il soit utile de justifier d’une maladie.

1. Conditions à remplir

Un salarié ou ancien salarié peut bénéficier de la préretraite amiante, à condition de faire partie d’une de ces deux catégories :

  • être atteint d’une maladie professionnelle due à l’amiante ;
  • avoir travaillé dans un établissement utilisant de l’amiante ou avoir été en contact avec de l’amiante.

La première catégorie de bénéficiaires concerne ceux reconnus atteints d’une maladie professionnelle à cause de l’amiante. La liste des maladies est fixée par arrêtés :

  • les affections figurant au tableau n°30 des maladies professionnelles (asbestose, lésions pleurales bénignes, dégénérescence maligne broncho-pulmonaire, mésothéliomes, autres tumeurs pleurales primitives) ;
  • l’affection mentionnée au tableau n°30 bis (cancers broncho-pulmonaires primitifs) ;
  • les affections figurant aux tableaux n°47 et 47 bis des maladies professionnelles du régime agricole.

Les salariés ou anciens salariés concernés peuvent prétendre au dispositif dès l’âge de 50 ans, sans condition de durée d’activité.

La deuxième catégorie concerne :

  • les salariés travaillant ou ayant travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l’amiante ou dans un établissement de flocage ou calorifugeage à l’amiante ;
  • les salariés travaillant ou ayant travaillé dans un établissement de construction ou réparation navale peuvent également en bénéficier ;
  • les marins et anciens marins âgés d’au moins 50 ans, s’ils exercent ou ont exercé des fonctions à la machine à bord de navires comportant des équipements contenant de l’amiante, ou toutes fonctions à bord de navires ayant transporté de l’amiante au cours d’une période déterminée ;
  • les dockers ou personnels portuaires en contact avec l’amiante (manipulations de sacs).

Sous-traitance. Pour les activités de prestation de service et de sous-traitance, le Conseil d’État précise dans quelle mesure les sociétés ayant exercé une activité de prestation de services ou de sous-traitance dans les chantiers navals peuvent être considérées comme établissements à risque au regard de l’amiante.

La cour de cassation considère qu’un salarié ayant effectivement exercé son activité professionnelle, au cours de la période considérée, au sein d’un établissement figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel, et habituellement exposé au contact de l’amiante, peut bénéficier de l’ACAATA.

Il faut que les travaux effectués pour le compte d’établissements de construction ou de réparation navale constituent une part significative de leur activité. En outre, les salariés concernés doivent être amenés à manipuler des matériaux de calorifugeage ou des produits à base d’amiante.

La voie individuelle reste ouverte, dès 50 ans, mais uniquement aux salariés ou anciens salariés atteints d’une maladie professionnelle reconnue au titre du régime général comme occasionnée par l’amiante.

La liste des établissements, ports et, le cas échéant, métiers, est fixée par arrêté interministériel.

Attention

Et les fonctionnaires et contractuels ?

Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public reconnus atteints, au titre de leur activité au sein de la fonction publique d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante (liste établie par arrêté) peuvent demander à bénéficier d’une cessation anticipée d’activité et à percevoir à ce titre une allocation spécifique.

Le décret fixant les conditions d’application étant paru, nous avons créé une nouvelle fiche ici : 43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante

2. Âge de départ

Pour les salariés exposés dans ces établissements, l’âge de départ en préretraite est alors calculé en retranchant de l’âge de départ de 60 ans un tiers de la durée de travail effectué dans un ou plusieurs de ces établissements (au plus tôt 50 ans). Il n’est pas exigé une durée minimum d’exposition.

Exemple. Un salarié ayant travaillé pendant 15 ans dans l’un des établissements désignés pourra bénéficier de cette préretraite dès l’âge de 55 ans (60 ans - 15/3 = 55 ans).
 

Attention

Ouvriers d’État

Le bénéfice de ce dispositif est ouvert aux ouvriers de l’État, fonctionnaires et agents non-titulaires en activité au ministère de la Défense. Les agents peuvent, le cas échéant, être réintégrés pour ordre, dès lors qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une radiation des cadres.
Les ouvriers de l’État doivent formuler leur demande à l’administration, à la collectivité ou à l’établissement qui les emploie, accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

Bon à savoir

Retraite à 60 ans

La réforme de 2010 a reporté l’âge de départ à la retraite de 60 à 62 ans. Mais elle n’a pas modifié l’âge de référence de 60 ans pour déterminer l’âge de départ possible des bénéficiaires de l’ATA.

3. Montant

L’allocation est égale à :

  • 65 % du salaire de référence du bénéficiaire jusqu’au plafond de la sécurité sociale ;
  • 50 % de la partie du salaire comprise entre une et deux fois ce plafond.

Le salaire de référence s’obtient en faisant la moyenne des rémunérations des douze derniers mois d’activité salariée, sous réserve qu’ils présentent un caractère régulier et habituel c’est à dire les éléments d’une périodicité égale ou inférieure à un an.
Le montant ne peut être inférieur au montant minimal de l’allocation spéciale du Fonds national de l’emploi (AS-FNE) majoré de 20 %, sans toutefois être supérieur à 85 % du salaire de référence.
Attention, pour les marins et anciens marins, le montant de l’allocation est égal à 65 % du salaire forfaitaire correspondant à la catégorie dans laquelle le marin était classé lors de la dernière activité précédant sa demande.

L’allocation est soumise à cotisations sociales. Le prélèvement des cotisations protection sociale (CSG, CRDS, Casa, assurance-maladie) ne peut réduire le montant de l’allocation en dessous du montant du Smic mensuel brut.

Bon à savoir

Indemnité de cessation anticipée d’activité des salariés exposés à l’amiante

Lorsque le salarié admis au bénéfice de la préretraite amiante présente sa démission, celle-ci lui ouvre droit au versement par l’employeur d’une indemnité de cessation d’activité d’un montant égal à celui de l’indemnité de départ en retraite prévue par l’article L. 1237-9 du code du travail (calcul au point 6 de la fiche 18).
Toutefois, par dérogation à la règle générale, l’indemnité de cessation d’activité des salariés exposés à l’amiante est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS.

4. Versement

L’allocation est versée mensuellement, à terme échu.
Le versement n’est pas interrompu par le départ du bénéficiaire hors du territoire français et l’installation de sa résidence dans un État étranger.
L’allocation cesse d’être versée dès que l’on justifie de la validation d’un nombre de trimestres suffisant pour obtenir une retraite au taux plein de 50 %, au plus tôt à 60 ans, au plus tard à 65 ans.

Le bénéficiaire qui remplit les conditions pour liquider sa pension au taux plein de 50% avant l’âge de 60 ans a le choix entre la liquidation de sa pension ou le maintien de la préretraite amiante jusqu’à l’âge de 60 ans.
Cette allocation ne peut se cumuler avec un avantage vieillesse ou d’invalidité sécurité sociale, ni avec une allocation de préretraite ou de cessation anticipée d’activité.

Toutefois, une allocation différentielle peut être versée en complément :

  • d’une pension d’invalidité servie par un régime obligatoire ;
  • d’un avantage de réversion servi par un régime obligatoire (pension de réversion ou pension de veuf ou de veuve) ;
  • ou d’un avantage personnel de vieillesse servi par un régime spécial.

Selon une circulaire de la Caisse nationale d’assurance-maladie de mars 2007, les gains issus d’une activité scientifique, littéraire ou artistique peuvent se cumuler avec l’allocation.

Pour les marins et anciens marins, le versement est assuré par l’Établissement national des invalides de la marine (Enim).

L’allocation est intégralement cumulable avec les indemnités d’élus et ainsi que celles des pompiers volontaires

Bon à savoir

Retraite complémentaire

Contrairement au régime général, le bénéfice d’une pension de réversion d’un régime de retraite complémentaire n’a pas d’incidence.

5. Droits à la retraite

Pour la retraite de base, les périodes de perception de l’allocation sont cotisées sous le dispositif de l’assurance volontaire. L’affiliation commence le premier jour du trimestre civil comprenant la date de départ de l’allocation et se termine le dernier jour du trimestre civil précédant le départ en retraite. Les trimestres sont attribués comme pour toute période cotisée (fiche 19). Le salaire porté au compte est un montant forfaitaire dépendant du salaire de référence (voir point 3) :

Salaire de référenceSalaire inscrit au compte
Au moins égal au plafond annuel de sécurité sociale
(100% plafond et plus)
100% du plafond
Inférieur au plafond et au moins égal à la moitié de ce plafond
(de 50 à 99% du plafond)
75% du plafond
Inférieur à la moitié du plafond
(jusque 49% du plafond)
50% du plafond

Pour la retraite complémentaire, les cotisations sont versées sur la base du salaire servant de référence (voir point 3) aux taux obligatoires Agirc-Arrco. Les droits sont gérés par les caisses Malakoff-Médéric Retraite Arrco (ex-Irec) et Malakoff-Médéric Retraite Agirc (ex-Capimmec).

Les cotisations pour la retraite, de base comme complémentaire, sont versées par le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

6. Cotisations sociales et fiscalité

La caisse d’assurance-retraite et de santé au travail (Carsat) déduit les cotisations pour la protection sociale. Le bénéficiaire perçoit donc une allocation nette.

Les allocations sont soumises à la cotisation d’assurance maladie de 1,7%, à la CSG (santé) au taux de 9,2 %, plus 0,5% de CRDS (dette sociale) et 0,3% de Casa (autonomie). Un taux réduit de CSG à 3,8 % ou une exonération de la CSG et de la Casa s’applique selon le barème publié fiche 28.

Ces cotisations sociales ne peuvent pas ramener le montant net de l’ATA en dessous du montant brut mensuel du Smic.

L’allocation est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 3 juillet à 11:26

    Bonjour,

    Je suis éligible au dispositif de départ anticipé amiante.( 09/2022)

    La base de calcul de l’indemnité fait référence à la dernière année de salaire brut.
    Dans mon salaire , j’ai une somme correspondant à l’avantage en nature de ma voiture de fonction, est ce que cette partie entre également en compte pour le calcul de l’indemnité ?
    Dans l’attente de votre retour.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 2 juillet à 12:29

    Bonjour,
    Je peux prétendre à un départ à la retraite au 01/01/2024, mais j’ai travaillé pendant 51 mois (du 01/09/1987 au 30/11/1991) dans l’entreprise CURTY à Saint PRIEST, Rhône, qui s’appelle aujourd’hui FEDERAL MOGUL, et qui était spécialisée dans la transformation de l’amiante pour fabriquer des joints pour moteur automobile (joints de culasse, de collecteur, ...). Cette entreprise est bien sur la liste officielle des entreprises pour lesquelles la cessation anticipée d’activité est applicable.
    Il se trouve que je vais faire l’objet d’un licenciement pour motif économique à partir de fin août 2020.
    Compte tenu de mon âge et de la situation économique nationale, je suis amené à étudier un scénario ou je ne retrouverais pas d’emploi, ce qui donnerait le planning suivant :
    - Période 1 de septembre 2020 à août 2021 inclus : CSP = 12 mois
    - Période 2 de septembre 2021 à juillet 2022 inclus : chômage = 11 mois
    - Période 3 de août 2022 à décembre 2023 inclus : cessation anticipée d’activité au titre de l’amiante = 17 mois
    Mes questions sont les suivantes :
    - Ce scénario est-il réaliste ?
    - Le calcul de 17 mois pour la période 3 est-il correct ?
    - Comment les trimestres sont-ils comptabilisés pour chacune de ces périodes en terme de validation et cotisation ?
    - L’indemnité de retraite pourrait-elle s’en trouver amputée ?
    Merci pour vos réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 3 juillet à 09:41

      1) Le scénario est réaliste pour les échéances
      2) Le calcul de la période 3 est correcte
      3) a) Le salarié adhérant au salarié au contrat de sécurisation professionnelle bénéficie de l’assurance vieillesse : la période indemnisée au titre de l’allocation de sécurisation professionnelle est prise en considération en vue de l’ouverture du droit à pension de vieillesse. Les dépenses sont prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesse ;
      b) voir tableau 2 fiche 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…
      c) voir point 5 ci-dessus
      4) Le licenciement entraine le paiement d’une indemnité de licenciement et donc vous n’avez pas droit à une indemnité de départ à la retraite légale.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 1er juillet à 19:09

    bonjour
    je suis agent ieg (edf) j ai 53 ans et travail dans une centrale thermique qui vas ferme prochainement theoriquement 2022 dixit Emmanuel Macron
    je suis reconnu maladie professionnelle dans le tableau 30bis car plaque pleurale liée a l amiante et compte prendre l allocation amiante
    mon entreprise est entrain de mettre en place un plan pour le personnel jeune et pour les anciens dont je fais parti
    il parle de congé spéciaux de 12 a 18 mois pour ce qui n arrive pas en retraite 2022 par manque d années ce qui est mon cas départ en juin 2024
    pour le calcul de mon allocation amiante prendra ton le salaires du congé spéciaux ou mes 12 derniers salaire avant d etre en congé spéciaux
    merci a vous

    Répondre à ce message

    • Le 2 juillet à 18:41

      En principe, est pris en compte les 12 derniers d’activité salariée. Cela dépendra de votre statut (existence d’un contrat de travail).
      Je note par ailleurs, dans notre documentation :
      « Les rémunérations perçues par le personnel des industries électriques et gazières (EDF-GDF) ne peuvent être prises en compte dans le salaire de référence pour le calcul de l’allocation. En effet, l’assiette des cotisations des agents concernés est différente de celle du régime général (Circ. CNAM no 23/2006, 13 avr. 2006). »
      Avez-vous contracter la MP dans votre emploi à EDF ?

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 24 juin à 15:51

    Je serai bénéficiaire de l’allocation amiante à compter du 01/02/2021. pour des raisons personnelles je pense démissionner de mon entreprise au 30/11/2020 ( au lieu d’attendre le 31/01/2021). Je n’aurai donc pas de salaire en décembre 2020 et janvier 2021.
    Je me suis renseigné auprès de la CARSAT ils prendront en compte les 12 derniers mois travaillés donc cet interruption n’aura pas d’effet sur le montant de mon allocation.
    De même, au niveau de la sécurité sociale et de ma mutuelle je me suis renseigné il n’y aura aucune conséquence non plus je serai toujours assuré pendant ces deux mois d’inactivité.
    Par contre en ce qui concerne mon indemnité de cessation d’activité qui doit être versée par mon entreprise au moment de mon départ (et qui doit l’être sans impôt ni Contributions sociales), l’entreprise va t-elle bien me verser mon indemnité de départ même si la date de départ ne colle pas à celle du début de l’allocation amiante (2 mois sans activité).
    Démission au 30/11/2020 pour un droit à l’allocation à partir du 01/02/2021.
    Vais-je tout de même bien percevoir cette indemnité en totalité comme prévu dans la convention collective pour un départ en retraite ?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Bien cordialement,
    Frédéric

    Répondre à ce message

    • Le 24 juin à 19:10

      Vous n’êtes pas tenu d.informer votre date d’effet de l’allocation mais l’employeur peut vous demander un justificatif de l’accès à ce droit. Cela peut être donné lieu à un différend.

      Répondre à ce message

      • Le 30 juin à 15:42

        Merci pour votre réponse, vous pensez que le fait de démissionner 2 mois avant peut avoir des conséquences sur le versement de ma prime de départ à la retraite ?
        Alors, il vaut peut-être mieux que je demande un congé sans solde de 2 mois et que ma démission prenne bien effet au moment ou je serai bénéficiaire de l’ATA ?
        Je sais qu’un congé sans solde de 2 mois me sera accordé sans problème.
        Que pensez-vous de cette solution ?

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 29 juin à 22:00

    Bonjour,
    je dois partir dans le cadre de l’allocation des travailleurs de l’amiante à compter du 1 08 2020.
    compte tenu de ma perte de revenu ,pourriez vous me dire si une compensation peut être négociée avec mon employeur en plus de l’indemnité legale ?

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 29 juin à 09:47

    Bonjour,
    je viens de recevoir l’accord de la Carsat sud est pour bénéficier de l’ATA au 01/08/2020
    par rapport à mon employeur, je dois faire une lettre de démission c’est bien cela ?
    avez vous un modèle de lettre ?
    La Carsat demande également une attestation de la CPAM spécifiant la suppression des indemnités journalières à compter de la date de démission.. c’est aussi normal ?
    mon cas est particulier car je vais bénéficier que d’un mois de l’ATA après je suis en retraite car j’aurais 60 ans et le nombre de trimestres vieillesse requis.

    merci encore de votre site qui donne des informations super inintéressantes.

    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 29 juin à 14:50

      La lettre de démission est simple : « Je vous informe de ma démission pour bénéficier des dispositions de la loi L. no 98-1194, 23 déc. 1998, art. 41, JO 27 déc. relative à la cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante. Le préavis prendra fin le 31/007/2020. Je vous prie de bien me verser l’indemnité de cessation d’activité légale. »
      Le courrier est à adresser en recommandé 2 mois avant la date de départ.
      Si la Carsat vous demande une attestation de la CPAM, faites la demande. Mais selon ma documentation : « Lorsqu’un demandeur est admis au bénéfice de l’Acaata, la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) en informe la CPAM d’affiliation, afin de permettre la mise à jour ou la délivrance, le cas échéant, de la carte Vitale. »

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 27 juin à 10:41

    Bonjour,
    une rémunération d’élu municipal ( maire ou adjoint ) est elle autorisée tout en percevant l’Acata ?
    merci

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 26 juin à 13:27

    Bonjour
    Combien de mois avant ses 60 ans faut il partir pour bénéficier de l’indemnité amiante.Merci

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 23 juin à 17:59

    Bonjour,
    Je suis né le 11/01/1962, je suis fonctionnaire dans la fonction publique territoriale depuis le 1/08/1987.
    Cependant entre Mai 1983 et Juin 1985 j’ai travaillé dans un site classé amiante pendant une période de 16 mois.
    Puis-je prétendre à l’ATA et ainsi bénéficier d’un départ à 60 ans et même un peu moins ?
    Dans l’affirmative dois-je m’adresser à la CARSAT ?
    Une étude préalable est-elle réalisable afin de connaître le montant de l’ATA ?
    Merci par avance.
    Cordialement .
    Jean-Marc

    Répondre à ce message

    • Le 23 juin à 19:15

      Oui, la Carsat fera une étude préalable sur la base des 12 derniers mois d’activité salariée.

      Répondre à ce message

      • Le 25 juin à 17:40

        Bonjour,
        Merci beaucoup pour la rapidité de votre réponse.
        Il ne reste " plus qu’à " réussir à joindre la CARSAT et surtout le bon service...afin de connaître les démarches à effectuer... je crains que ce ne soit pas gagné...
        Une petite précision : pour le calcul du montant de l’allocation vous parlez de salaire brut . En ce qui me concerne s’agit-il du salaire brut proprement dit ou du traitement de base indiciaire calculé sur la base de l’indice brut ?
        Cordialement.
        Jean-Marc.

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 23 juin à 19:40

    Bonjour,

    J’ai travaillé environ une dizaine d’année ( 1990 à 2000 ) dans le domaine du génie thermique.
    ( Convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l’exploitation d’équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 ).
    J’étais technicien de maintenance sur des installations de chauffage et de climatisation. J’effectuais entre autres des ramonages de chaudières où les portes contenaient un réfractaire ( isolant thermique ) parfois même souvent en amiante, j’étais également en contact de calorifuge avec de l’amiante pour remplacement de circulateur d’eau chaude.
    J’ai entretenu également des chaudières vapeur avec des parties en amiante ( joint de bride, isolant portes, calorifuge pour le réseau vapeur ).
    Ma question est la suivante : pourrais-je éventuellement bénéficier d’une cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante suite a mon ancienne activité, à priori seul la construction naval ou docker peuvent en bénéficier ?
    Merci d’avance pour votre réponse ;
    Salutations distinguées

    Répondre à ce message

    • Le 23 juin à 20:40

      Les autres professions exposées y ont droit également à la condition d’une validation de l’établissement par arrêté ministériel. Pour cela il faut demander une enquête auprès de la DIRECCTE de votre région.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 23 juin à 07:28

    Bonjour,

    Je viens juste de recevoir l’acceptation de mon dossier de départ en retraite anticipée amiante, et pourrai partir à partir du 1 novembre 2020.
    Compte tenu de mon ancienneté dans la société où je travaille actuellement, j’ai droit à 5 mois de prime de départ (convention CCNIC), je sais que cette prime est imposable.
    Est ce qu’il vaut mieux attendre janvier 2021 pour partir afin de ne pas avoir trop à payer sur 2020 ? (je suis actuellement imposé à 13,8 %).

    En vous remerciant grandement par avance.

    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 6 avril 2019 à 11:45

    Bonjour,
    Etant bénéficiaire de la préretraite amiante, puis-je prétendre à l’indemnisation pour préjudice d’anxiété à l’exposition à l’amiante.
    merci, cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 8 avril 2019 à 18:31

      Oui, et c’est pas nouveau.
      Les anciens salariés bénéficiaires de l’Acaata n’ont pas à démontrer la réalité de leur anxiété pour obtenir réparation de ce préjudice, celui-ci étant inhérent à leur exposition au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante. Et le fait que le salarié n’ait pas perçu l’Acaata est sans incidence sur la réparation du préjudice d’anxiété dès lors qu’il remplit les conditions d’attribution de l’allocation.
      La récente décision concerne les salariés qui ont travaillé dans un établissement non reconnu.

      Répondre à ce message

      • Le 22 juin à 11:21

        Bonjour,
        Je viens apporter ma contribution à ce point :
        Ayant travaillé dans une entreprise listée au JO, j’ai récemment entamé une démarche pour reconnaissance du préjudice d’anxiété, qui a été déboutée pour prescription : il faut savoir que depuis 2008 les actions personnelles au civil sont prescrites par cinq années (contre trente auparavant). Le point de départ du délai étant l’inscription au JO de l’entreprise (évènement qui a ou aurait du me faire connaitre ma connaissance du risque), soit 2003 dans mon cas...
        En fait, le passage des 30 aux cinq ans étant progressif, j’avais jusqu’en 2013 pour me manifester.
        C’est à se demander si cette réduction du délai de prescription n’a pas justement été voulue pour ces problèmes d’amiante...

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 19 juin à 16:30

    Bonjour,
    J’ai effectué mon dernier jour de travail le 31/12/2019 et suis en retraite amiante depuis le 01/01/2020.
    La période de référence pour le calcul de la prime de depart retenue par mon employeur est décembre 2018 à novembre 2019.
    N’aurait-elle pas du être de janvier 2019 à décembre 2019 ?
    Merci pour votre réponse
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 16 juin à 19:32

    Bonjour
    Je peux faire valoir dans 6 ans mon allocation amiante. J ai fait une rupture conventionnelle suite à un burn out.Actuellement je suis au pôle emploi . Si je ne retrouve pas d emploi . Quelle sera ma référence salariale de base , le chômage ou les 12 derniers mois travaillés ou rien ou le minimum 1178 euros ? Merci d avance pour votre reponse

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 15 juin à 15:45

    Bonjour Monsieur,
    Bien qu’étant à l’époque éligible à l’ASCAA dès 2004, j’ai cessé mon activité au sein de la DCN avec le dispositif IDV en place jusqu’en mai 2005.
    J’ai été reconnu victime d’une maladie professionnelle liée à l’amiante n°30B en 2005, au taux de 5% d’incapacité permanente partielle et indemnisé conséquemment à ce titre.
    Comme suite à la récente décision du Ministère des Armées d’octroyer une indemnisation du préjudice d’anxiété - non reconnu en 2005 - à tous les personnels ayant été exposé à l’amiante, je me demandais si je pouvais prétendre à cette nouvelle indemnisation non prise en compte à l’époque.
    Merci pour votre réponse…
    Bien cordialement

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    • Le 15 juin à 16:29

      Une source syndicale CFDT indique que le ministère des Armées a en effet décider d’octroyer une indemnisation du préjudice d’anxiété pour actifs et retraités d’un montant de 8 000€ net non imposable. Les demandes doivent être adresseées à Centre interarmées du soutien juridique - BA 107 78 129 VILLACOUBLAY Air. Vous joindrez la décision de dé part ASCAA.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 27 février à 16:15

    Bonjour je viens d apprendre que par soucis d égalité avec les gens qui ont travaillé loin des frontières, les salaires perçus en Allemagne ne seront pas pris en compte pour le calcul, il faudrait prendre les derniers de France, voici ma question jai des mois ou il y a de la maladie, dois je les envoyer pour faire le calcul avec les autres, ou, c est un peu compliqué je rassemble mes fiches de paie comment j enlevé celles ou je suis en maladie, je n’ai presque une année où je n’étais pas malade ou accident

    Merci de votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 27 février à 19:29

      Les périodes d’arrêt de travail donnant lieu à versement d’indemnités journalières ne sont prises en compte mais il est préférable d’envoyer ces bulletins de paie.
      Pour les frontaliers, la Cour de justice de l’Europe a conclu que s’il ne doit être tenu compte que du salaire perçu en France pour déterminer le montant de l’Acaata, le montant de ce salaire doit être actualisé et revalorisé de sorte qu’il corresponde au salaire que l’intéressé aurait raisonnablement pu percevoir, compte tenu de l’évolution de sa carrière professionnelle, s’il avait continué à exercer son activité en France

      Répondre à ce message

      • Le 27 février à 22:00

        Je vous remercie de votre réponse auriez vous l’adresse du site qui me permettra de mettre a niveau le salaire que si j était encore salarié en France je percevrai, je gagnais environ 6000 franc par mois , e travaillais à la mine, je perçois une retraite de 260 euros, pour cela, il me semble que vous dites que il y a un minima que je toucherai merci

        Répondre à ce message

      • Le 13 juin à 09:11

        Bonjour Gilbert
        Avez vous une référence ou un lien concernant cette décision de la Cour de justice Européenne ?
        Merci

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 15 juin à 09:45

    Je peux avoir mon allocations à partir du 1 novembre 2021 mais je dois me faire opéré de l épaule et je vais toucher moins en arrêt de travail. Donc si c est sur la dernière année qu est calculer mon allocation. Je vais être perdante. Faut il que j attende pour me faire opéré. Et à partir de quelle date faut il que j envoie mes bulletins de salaire ??

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    • Le 15 juin à 16:05

      Les arrêts maladie ne sont pas pris en compte dans le salaire de référence pour le calcul de l’ATA. Fournissez les 12 derniers bulletins de salaire avec des mois complets.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 12 juin à 11:46

    Bonjour,
    Je suis en pré retraite Amiant depuis le 1er mars 2020 J’aurai mon nombre de trimestres l’année prochaine à 58 ans 168 trimestre 150 cotiser et 18 validé j’aurais voulu savoir si je peux prendre ma retraite à 58 ans
    Où il faut attendre au minimum 60 ans
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 12 juin à 16:32

      L’assuré qui a droit à une retraite à taux plein avant l’âge légal de départ à la retraite pour longue carrière fiche 13 Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune, peut choisir entre l’ATA et sa retraite. L’ATA cesse d’être payée à partir de 60 ans (à l’attribution de la retraite s’il a au moins 60 ans) si l’assuré totalise la durée d’assurance pour une retraite à taux plein.

      Répondre à ce message

      • Le 13 juin à 19:00

        Bonjour
        Si je comprends bien, si nous avons les 168 trimestres avant les 60 ans, par exemple à 58 ans, on peut donc prendre sa retraite (toucher la retraite) et donc arrêter de percevoir l’ATA.
        Merci pour votre réponse.
        Bien cordialement

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 12 juin à 16:17

    bonjour,s,avoir si l,allocation de solidarité spécifique,les trimestres compte pour la retraite.merci

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 12 juin à 10:07

    minoration retraite complémentaire.
    J’ai lu sur le site AG2R la mondiale que la minoration de 10% pendant 3 ans sur la retraite complémentaire ne s’applique pas pour les retraites au titre du dispositif de l’amiante. pouvez vous me confirmer. Merci

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 10 juin à 11:01

    Bonjour, ma question concerne la portabilité de la mutuelle d’entreprise, le bénéficiaire de l’allocation amiante a t il la mutuelle d’entreprise maintenue pendant les 12 mois suivants (durée variable) tout comme le serait quelqu’un bénéficiant d’allocation chômage ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 8 juin à 08:42

    Bonjour,
    ,je suis en allocation aminante depuis le 1/01/19.
    En consultant mon révélé de carrière de cette année, aucun point arrco en 2019 n ’est credité
    Es ce normale ?

    Merci
    Cdlt Marcel

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 23 mai à 11:13

    Bonjour,

    Je serais bénéficiaire de l’allocation amiante en juillet, pouvez vous me renseigner sur mon statut ? Serais-je considérée comme invalide ? malade ? pré-retraité ? et à ce titre pourrais-je par exemple débloquer mon assurance vie sans frais ou Perco et ce, alors que ma retraite devrait intervenir plus tard à 65 ans ?

    Merci pour votre réponse et vos précieux éclaircissements.

    Répondre à ce message

    • Le 23 mai à 16:49

      Ni invalide, ni malade, et le terme de pré-retraité (l’ACAATA ne relève pas d’un régime de retraite) n’est pas vraiment le terme officiel pour les bénéficiaires de la cessation anticipée au titre de l’amiante.
      Si votre question concerne le PERCO, Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants à un Perco sont détenues jusqu’à son départ à la retraite, toutefois certaines situations permettent un déblocage anticipé des sommes : Le Code du travail prévoit des cas de déblocage anticipé, :
      le décès du bénéficiaire, de son conjoint ;
      l’expiration de ses droits à l’assurance chômage ;
      l’invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un Pacs ;
      la situation de surendettement ;
      l’affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale ou à sa remise en état à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.
      S’agissant de l’assurance-vie, ce produit relève du contrat, vérifiez les clauses

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 2 juin à 22:29

    bonsoir,

    une question me taraude, les cotisations retraites sont elles maintenues durant cette période, trimestres cotisés ou validés ??,

    merci de votre sollicitude,

    veste roger

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 18 mars à 17:52

    Bonjour,
    Je suis sensé pouvoir partir en préretraite amiante à partir du 1er avril 2021. Vu la situation actuelle, je vais me retrouver en chômage technique pour une durée indéterminée. J’aurais voulu savoir si ce chômage technique sera pris en compte pour le calcul de mon allocation ou si ce sera le salaire des 12 derniers mois de travail effectif.
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 18 mars à 19:22

      Un décret prévoient que les périodes d’activité pendant lesquelles des allocations de chômage partiel ont été versées ne sont pas prises en compte dans le salaire de référence servant au calcul de l’allocation.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 31 mai à 16:34

    Bonjour,
    je pourrai être bénéficiaire de l’allocation amiante à partir de juillet 2021 comme me l’a confirmé la CRAMIF.
    je suis actuellement indépendant avec un statut TNS et gérant de deux sociétés.
    j’ai deux questions principales
    1) sur quelle base est calculée l’allocation sachant que j’ai une rémunération fixe sur l’année plus des dividendes et non pas un salaire à proprement dit ?
    2) suis je habilité à rester gérant des entreprises à condition de ne plus avoir de rémunération mais en gardant la possibilité d’avoir des dividendes ?

    Merci de votre réponse

    Cordialement

    Maurice

    Répondre à ce message

    • Le 1er juin à 14:25

      L’allocation est réservée aux salariés et anciens salariés.
      1. Elle sera calculée sur vos deniers salaires.
      2. Selon les textes, seuls les gains issus d’une activité scientifique, littéraire ou artistique peuvent se cumuler avec l’allocation.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 23 mai à 08:27

    Bonjour,
    J’ai fait un dossier pour bénéficier de l’allocation de cessation anticipé amiante en 2018.Ma société étant reconnue depuis 1987. Je pouvais prétendre partir au 1er juin 2020.
    J’ai reconstitué un dossier en février 2020 et en Janvier 2020, mon employeur a mis une date de fin jusqu’en 2006. de ce fait je ne peux prétendre partir qu’en 2024.Sachant que je travail dans l’entreprise depuis 1996.
    quel recours et droit puis je avoir.
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 23 mai à 16:24

      Votre question manque de précisions : Quel est votre âge, qu’entendez vous par « mon employeur a mis une date de fin jusqu’en 2006. ».
      S’il s’agit de l’exposition à l’amiante dans votre entreprise, c’est l’arrêté ministériel qui fixe la fin de la présence d’amiante dans l’entreprise après enquête des services de l’Etat du Travail et de l’Emploi.
      Contester cette date reviendrait à contester l’arrêté ministériel devant le Conseil d’Etat.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 15 mai à 18:49

    Bonjour,
    Je bénéficie actuellement de l’allocation amiante. Compte tenu de mon nb de trimestres à la Sécurité sociale, cette allocation sera versée jusqu’à 65 ans.
    Quel sera le taux de pension utilisé pour le calcul de ma retraite de base ? y aura t’il un abattement sur ce taux de pension lié au fait que je n’aurai pas encore le nb de trimestres requis.
    Merci par avance
    Bien cordialement,

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 12 mai à 21:19

    Bonjour, ayant fait que de l’intérim, cela m’arrive souvent d’être au chômage, comment puis-je savoir combien je vais touché par mois ?

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 11 mai à 15:34

    Bonjour ,
    Est ce que le fait de basculer dans le systeme du depart anticipe pour les travaileurs de l’amiante permet de pouvoir beneficier du tarif progressif sur la mutuel apres rupture du contrat de travail. La première année, le tarif de la mutuelle doit être égal à celui des actifs. La deuxième année, il ne peut excéder 25 % de ce tarif. La troisième année, il ne peut excéder 50 % de celui-ci.
    Ceci etant lie a la supression de la portabilité de la mutuelle d’entreprise pour départ à la retraite et incapacité ou invalidité ,
    Peut on etre considere en invalidité categorie 2 ou en incapacité comme le demande cette possbilitée ?
    si oui qui fournit ce document pour la mutuel ?
    en vous remerciant de vos reponses
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 12 mai à 16:51

      Depuis le 1er juillet 2017, la majoration des tarifs est encadrée pendant trois ans : la première année, les tarifs applicables aux anciens salariés ne peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux actifs, puis ces taux sont portés à 25 % et 50 % de ces tarifs respectivement la deuxième et troisième année. Le bénéfice de la cessation d’anticipée suppose une démission la règle est donc applicable.
      C’est une obligation de l’organisme assureur mais non de l’employeur de mettre en place un dispositif de maintien des garanties complémentaires santé. Il est recommandé aux entreprises de communiquer au salarié les coordonnées de l’organisme auprès duquel a été souscrit le contrat collectif d’assurance et, le cas échéant, de lui indiquer quelles sont les démarches à accomplir pour conserver la garantie santé et éventuellement de renvoyer à cette notice dans le cadre du certificat de travail.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 18 avril à 18:29

    Bonjour,

    Mes droits à ATA sont reconnus et je peux partir dès que je le souhaite.
    Cependant, mon préavis est de deux mois sur mon contrat de travail. Dois je me baser sur ce préavis pour envoyer ma lettre à mon employeur, ou
    y a t il un préavis spécifique ? Quels sont mes obligations envers mon employeur afin de formaliser mon départ ?
    La perte de salaire due a l’arrêt de l’activité ( COVID ) est elle retenue pour le calcul de l’indemmnité ?
    Par ailleurs, puis je prétendre à une indemmnité de départ à la retraite ? si oui sous qu’elle condition ?
    Merci pour votre disponibilité,

    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 19 avril à 17:16

      Il s’agit d’une démission, le contrat de travail s’applique. Faites mention de la cessation anticipée au titre de l’amiante dans votre lettre de démission, ce qui oblige l’employeur à vous payer l’indemnité de départ qui correspond à l’indemnité de départ volontaire à la retraite voir 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite.
      L’arrêt de travail en raison du Covid 19 sera exclu de la période de référence, le chômage partiel fait partie des périodes expressément exclues par la règlementation.

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      • Le 24 avril à 14:11

        Bonjour,

        Dois je en conclure que :
        Le calcul de mon indemnité se fera sur la base de 12 mois complets en salaire ?
        sans tenir compte de la perte de revenu due au chômage partiel due à l’arrêt de l’activité ?

        Merci encore pour votre dévouement

        Bien cordialement

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        • Le 24 avril à 18:31

          Oui, votre conclusion est exacte.

          Répondre à ce message

          • Le 8 mai à 18:43

            Bonjour Gilbert,
            Je suis admis au bénéfice de l’allocation des travailleurs de l’amiante au 1er août 2020.
            Comme Jean, l’entreprise qui m’emploie connaît des périodes de chômage partiel liées à l’épidémie de Covid-19 :
            12 jours en mars
            tout le mois d’avril
            3 jours en mai
            J’ai lu sur le forum et dans les textes qui font référence que ces périodes sont « neutralisees » de la période de référence pour le calcul de l’allocation Amiante. Je me pose toutefois la question suivante : est ce que ce sont les mois entiers (mars,avril et mai pour mon cas) qui sont neutralisés ou seulement les journées de chômages partiels ? J’avoue que dans ce dernier cas, je ne vois pas comment la CRAMIF peut s’y retrouver dans ses calculs.
            J’espère que ma question n’est pas trop floue et je vous remercie d’avance pour votre réponse.
            Bien cordialement.

            Répondre à ce message

      • Le 12 mai à 10:33

        Bonjour, est ce aussi applicable l’orque l’on démissionne de la fonction publique territoriale ? Je m’explique : dans le cadre d’une cessation anticipée d’activité liée à m’amiante (Reconnue par la sécu) mon employeur (précisément la mairie de Paris) est il obligé de me verser une indemnité de départ volontaire ? Je sais qu’il y a un décret explicitant la forme de l’IDV mais cela n’en semble pas exister selon les services administratifs que j’ai contactés ... Auriez vous des éléments concernant l’application du fameux décret que j’evoque ?https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2062 . Peut être est ce l’application de la rupture conventionnelle ??? Je ne sais pas et j’ai l’impression que le sujet est quasi tabou ... Merci de bien vouloir me conseiller car j’avoue être perdu ... Merci d’avance, Richard

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        • Le 12 mai à 16:20

          La cessation anticipée au titre de l’amiante est accompagnée d’une indemnisation dont le calcul est identique à l’indemnité de départ volontaire. Ce disposition est ouvert aux fonctionnaires et contractuels en raison d’exposition alors qu’ils relevaient du Régime général. Mais les établissements publics ne sont pas soumis au versement de cette indemnité. Vous aurez observé que le texte auquel vous faites référence comporte des conditions sur lesquelles je n’ai pas d’informations.

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 9 mai à 11:34

    Bonjour,

    Ouvrier de l’état, j’ai travaillé en tant que chaudronnier à la Direction des constructions navales (DCN) et à ce titre j’ai validé (au titre du décret n°2001-1269) la période de septembre 1992 à février 1999.

    En revanche la DRH de la DCN n’a pas pris en compte la période où j’étais élève au sein de son École de formation technique (septembre 1990 à septembre 1992).
    Pendant cette formation de chaudronnier, j’alternai les travaux pratiques en atelier et les cours en salle de classe.

    J’avais un contrat de scolarité et je recevais une paye mensuelle. J’ai notamment une attestation de la DCN mentionnant que j’étais employé en qualité "d’apprenti au Centre de formation technique du 10/09/1990 eu 06/09/1992".

    Est-il envisageable de faire une nouvelle demande pour valider, au titre du décret n°2001-1269, cette période de formation ?

    Merci par avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 10 mai à 17:08

      Je n’ai pas d’information qui me permette de répondre précisément.
      Il faut cependant relever que le décret précise que les bénéficiaires doivent exercer « une profession figurant sur une liste établie par arrêté du ministre ». J’ignore si l’attestation mentionnant la qualité d’apprenti suffira à reconnaitre l’exposition au risque mais rien ne vous empêche de demander cette reconnaissance.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 11 mai à 17:04

    Bonjour
    J e pars nomalement en retraite le 1 er avril 2021
    j ’ai travaillé 4 mois dans un site référencé amiante , cela me permet-il de partir un peu plus tot sans bénéficier du systeme ATAA ?
    Merçi d ’avance
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 11 mai à 19:26

      Le tiers du temps d’exposition avant 60 ans, le droit vous était ouvert depuis vos 59 ans et environs 11 mois. Aujourd’hui vous pouvez partir dès que vous le souhaitez, le droit vous est toujours ouvert si les conditions sont remplies.

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      • Le 11 mai à 20:49

        merçi pour la rapidité ,mais puis -je partir à taux plein ?Je n ’ai pas mes 167 trimestres, je les aurais en mars
        2021 ,mais si je peux partir plus tot pourquoi pas

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        • Le 11 mai à 22:18

          Ma réponse valait pour une cessation anticipée au titre de l’amiante avec versement d’une allocation comme indiqué dans cette fiche. Il ne s’agit pas de liquider la retraite. Vous toucherez cette allocation jusqu’au moment vous aurez tous vos trimestres.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 8 mai à 19:09

    Bonjour,j’ai été reconnu en MP(amiante) par la CPAM. Je suis en arrêt maladie depuis février 2018 et une subrogation pour maintien de salaire a été mise en place. Les salaires retenus pour le calcul de la rente et l’ATA se feront-ils sur les salaires avant l’arrêt ou bien ceux en cours puisque maintien à 75% par l’organisme de prevoyance ? Merci

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 6 mai à 23:31

    Bonjour,
    j’ai 56 ans, suis agent de la ville de Paris et vient d’être reconnu travailleur de l’amiante (tableau 30). J’ai exploré le forum (super au demeurant !) afin de me renseigner dans l’optique d’une cessation anticipée d’activité (fiche 43 bis) mais me pose la question de la procédure à suivre. En effet, mon contact avec l’amiante résulte de mes activités passées (maintenance automobile et poids lourd), dans le secteur privé. Pourriez-vous m’orienter sur la démarche à effectuer ? Auprès de quels organismes ? D’avance, merci ! Richard

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    • Le 8 mai à 15:46

      Vous devez vous adresser à la CRAMIF.

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      • Le 8 mai à 22:18

        Bonsoir, merci pour la réponse, j’ai pu trouver tous les éléments nécessaires sur leur site. Seul le mode de calcul est un peu flou mais bon ... Je vais les solliciter afin d’avoir un calcul prévisionnel. Merci encore ...

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 9 mai à 00:26

    Bonsoir, j’ai plus de 22 ans d’ancienneté en tant que fonctionnaire et suis concerné par la cessation anticipée d’activité (MP au tableau 30) au sujet de laquelle j’ai sollicité la CRAMIF car ma maladie a été contractée avant mon recrutement dans la FP. Est-il possible de faire une rupture conventionnelle avec mon administration et d’enchainer avec l’allocation ATA ? Merci d’avance de votre réponse ! Richard

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 6 mai à 10:00

    Bonjour

    Je suis en pre retraite amiante depuis le 1er Mars 2020 en temps que contractuel SNCF et j’ai 2 sujets a exposer.

    Sujet 1
    La SNCF m’a bien payé mes indemnités de retraite mais sans exonérer les charges et l’imposition sur cette indemnité.
    Question 1 : Est ce normal ? si non, quels recours ?

    Sujet 2
    La mutuelle Malakoff Médéric (obligatoire pour les contractuels SNCF) propose de reprendre les retraités SNCF dans la continuité avec les avantages SNCF. J’ai donc demandé cette continuité en remplissant tous les documents du dossier pour une prise en compte à partir du 1er mars. Sauf que pour mon cas, depuis cette date, malgré plusieurs relances, souvent sans réponse, j’ai reçu un courrier semaine dernière me signifiant ma radiation de la mutuelle.
    Question 2 : on-t-il le droit de ne pas me considérer comme un retraité et me refuser cette continuité ? si non, quels recours ?

    Cordialement

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    • Le 6 mai à 18:21

      En effet, l’indemnité de départ amiante est exonérée de cotisations et non imposable. Faites une réclamation.
      S’agissant de la mutuelle (complémentaire santé), « Lorsque des salariés sont garantis collectivement, en vue d’obtenir le remboursement ou l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le contrat ou la convention doit prévoir, sans condition de période probatoire ni d’examen ou de questionnaire médicaux, les modalités et les conditions tarifaires des nouveaux contrats ou conventions par lesquels l’organisme maintient cette couverture :
      1º Au profit des anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite ou, s’ils sont privés d’emploi, d’un revenu de remplacement, sans condition de durée, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou, le cas échéant, dans les six mois suivant l’expiration de la période durant laquelle ils bénéficient à titre temporaire du maintien de ces garanties. L’organisme adresse la proposition de maintien de la couverture à ces anciens salariés au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date de la cessation du contrat de travail ou de la fin de la période du maintien des garanties à titre temporaire ;
      2º .....
      Le nouveau contrat ou la nouvelle convention doit prévoir que la garantie prend effet, au plus tard, au lendemain de la demande.
      La majoration des tarifs est encadrée pendant trois ans : la première année, les tarifs applicables aux anciens salariés ne peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux actifs, puis ces taux sont portés à 25 % et 50 % de ces tarifs respectivement la deuxième et troisième année.
      Dans le texte, il n’est pas fait mention de la cessation anticipée au titre de l’amiante.
      Faites également une réclamation.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 5 mai à 23:31

    Bonjour ;

    Juste 2 questions s’il vous plaît
    - sur votre fiche de simulation de l’allocation amiante concernant le salaire dit de référence pour le calcul de l’indemnité, s’agit il du salaire brut ramené à 12 mois (pour ceux par exemple ayant 13 mois de salaire) ou d’un net ?.
    - pour le dossier de cette préretraite amiante, faut il juste se rapprocher du service spécialisé de la CARSAT régionale, ou bien contacter celui-ci + la CARSAT générale ( faut il faire un dossier pour la préretraite amiante + un pour la retraite standard) ?.

    Merci par avance et bonne continuation, vous êtes très utiles !.

    DOLCEVITA 1962

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    • Le 6 mai à 18:05

      Le salaire de référence est calculé sur la moyenne mensuelle actualisée des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois d’activité salariée sous réserve qu’ils présentent « un caractère régulier et habituel. Le treizième mois doit être intégré dans ce calcul toujours apprécié en brut.
      La Carsat de votre région traite le dossier amiante ainsi que la retraite normale qui doit être demandée à la fin des versements de l’allocation amiante.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 6 mai à 15:19

    Bonjour Monsieur,
    Suite à ma demande d’ATA Je viens d’avoir mon estimation par mail à savoir 1108€ brut, y aura-t-il des retenues sur ce montant ?
    Vous remerciant par avance de la bienveillance apportée à ma demande.
    Bien cordialement
    COUSIN Jo

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 27 avril à 17:54

    Bonjour Monsieur,
    Je viens de recevoir la notification d’acceptation de la CRAMIF pour mon dossier ACAATA pour une ouverture des droits au 1er août 2020.
    La CRAMIF a réalisé une simulation du futur montant de mon allocation et je suis un peu étonné qu’une prime de vacances (convention collective Syntec) que je touche chaque année fin juillet ne soit pas prise en compte. Cette prime vacances annuelle est selon moi une sorte de mini 13ème mois, malheureusement d’un montant bien moindre qu’un salaire.
    Quel est votre avis sur la question, puis je réclamer que cette prime soit prise en compte dans le calcul ?
    Merci pour votre travail et vos conseils bien utiles
    Cordialement,

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    • Le 28 avril à 17:58

      Oui, cette prime doit être intégrée dans le salaire de référence. faites valoir le Décret 2009-1735, du 30 décembre 2009, il a modifié le décret initial et précisé que les rémunérations des douze derniers mois d’activité salariée « sous réserve qu’elles présentent un caractère régulier et habituel ». Produisez les preuves : convention collective, bulletins de salaire d’années précédentes.

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      • Le 4 mai à 15:37

        Bonjour Gilbert,
        Merci pour cette réponse.
        Je suis dans le même cas que Mr Trichet.
        Comment faut ‘il procéder concrètement pour faire valoir ses droits et faire intégrer cette prime à caractère régulier et habituel dans le calcul de l’indemnité par la CRAMIF ? Faut’il les contacter avec les preuves du caractère habituel et régulier de ces revenus ? Y a t’il un une procédure ou un délai légal pour cela ? Faut’il le faire après la cessation d’activité pour que la dernière année de revenus soit figée ?
        Merci d’avance pour vos réponses.
        Bien cordialement.

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        • Le 4 mai à 16:50

          Il est prudent de respecter le délai de 2 mois après la notification de l’ouverture du droit, délai impératif si cette notification porte mention du délai de recours. La réclamation doit être adressée à la commission de recours amiable par courrier en recommandé avec AR en apportant les preuves.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 2 mai à 22:33

    Bonjour,

    Je suis actuellement dans une entreprise reconnue amiantée et aurai droit à l’ATA vers la fin de 2021.
    J’y ai travaillé comme intérimaire de début février 1988 à fin mai 1988, juste avant d’être embauché. l’entreprise ayant été reconnue de 1986 à 2000. Ma période d’intérim pourra-t-elle être prise en compte ?

    Merci par avance, bien cordialement

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 1er mai à 16:31

    Bonjour
    L’activite de "commissaire enqueteur", ponctuellement chargé de la conduite des enquêtes publiques pour l’État, rentre t elle dans le cadre des activités scientifiques autorisées par la circulaire de la Caisse nationale d’assurance-maladie de mars 2007 ?
    merci de votre aide et bravo pour votre travail d’information

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 29 avril à 14:34

    “Bonjour,
    j’ai fait une simulation sur le site de la Cramif ayant travaillé plusieurs années dans une entreprise référencée ( Valeo), et la simulation sur le site indique que je pourrais bénéficier de l’ATA à compter du 01/09/2022.
    Je suis actuellement en arrêt de travail pour ALD, non liée à l’amiante et je ne suis pas sûre de pouvoir reprendre le travail.
    En ce qui me concerne, l’ATA serait bien calculée sur la dernière période salariée travaillée ( et non sur les IJSS ).
    Merci pour votre réponse.
    En détail :
    Arrêt le 23/11/2019 après + 20 ans ancienneté dans mon entreprise actuelle.
    Droit IJSS à priori 3 ans selon mon medecin
    Droit à ATA à compter du 01/09/2022.
    Naissance 11/64

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 6 mars à 10:54

    Bonjour,

    j’ai travaillé de janvier 1985 à janvier 1998 chez Ponticelli agence du sud-ouest, lieu-dit les isards, 33810 Ambes. Cette agence de Ponticelli est inscrite depuis le 22/11/2007 à la liste des établissements nationaux concernés par ce dispositif pour la période de 1956 à 1996.

    Pour ma part, j’ai travaillé sur Ambes dans les bureaux administratifs côté des ateliers et d’un four de recuit bourré d’amiante, ainsi qu‘en tant que responsable adjoint du magasin au sein des ateliers dans mes 4 dernières années, ainsi que sur le chantier de Bassens lors de construction de plateforme off-shore.
    J’ai donc 12 ans de présence sur ce dispositif qui me permettrait de bénéficier de celui-ci pendant 4 ans avant 60 ans (56 ans au lieu de 60 ans).

    Question : est-ce que l’ensemble de l’agence tout corps de métier (ouvriers, administratif, encadrement) est concerné par ce dispositif ? Merci de votre réponse.

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    • Le 6 mars à 11:18

      Oui, l’ensemble des personnels du site peuvent en bénéficier, le métier n’est exigé que dans les chantiers navals.

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      • Le 9 mars à 13:43

        Bonjour,

        Et la CARSAT doit elle faire la demande auprès de l’entreprise (ou vérification), ou bien le certificat de travail et les bulletins de paie attestant de la présence suffisent-ils ?

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        • Le 9 mars à 18:13

          La Carsat vérifie la concordance des documents fournis pour le demandeur (vous) avec les références de l’établissement reconnu par l’arrêté ministérielle.

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          • Le 27 avril à 14:45

            Tout d’abord, Merci pour vos réponses rapides, précises et très claires.
            Je viens de recevoir la notification d’obtention de l’allocation amiante à partir du 1/5/2020.
            J’ai quelques dernières questions. J’ai donc pris ma décision pour bénéficier de l’allocation amiante à partir du 1er aout. Ayant 3 mois de préavis, je vais donc poser ma démission au 30 avril 2020, pour partir de mon entreprise le 31 juillet 2020.
            - 1 Pouvez vous me confirmer que votre administration ne peut revenir sur sa décision ? Je dois présenter ma démission et je ne voudrai pas me griller auprès de mon entreprise si retournement de situation.
            - 2 Une copie de la notification d’attribution peut elle servir auprès de mon entreprise actuelle lors de ma démission ? Et avez vous un texte ou un décret que je puisse leur présenter pour l’allocation de fin de carrière sans charge et défiscalisée.?
            Merci de vos réponses rapides.

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            • Le 27 avril à 15:47

              La Carsat ne peut pas revenir sur la décision d’attribution de l’allocation
              Vous pouvez faire valoir la loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999, qui institue le dispositif de cessation anticipée d’activité spécifique aux salariés exposés à l’amiante (L. no 98-1194, 23 déc. 1998, art. 41, JO 27 déc.). La notification devrait suffire pour motiver votre démisssion et percevoir votre indemnité exonérée de cotisations et d’impôt.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 25 avril à 12:30

    Bonjour,
    J’ai reçu la notification d’acceptation de la CRAMIF pour mon dossier ACAATA pour une ouverture des droits au 1er août 2020.
    J’ai remarqué à la lecture des documents reçus que la PIBME (1 mois de salaire pour mon cas) n’était pas prise en compte par la CRAMIF pour le calcul de l’indemnité qui me sera versée.
    Est ce normal et quelles sont les règles concernant les revenus pris en compte pour ce calcul ?
    Merci d’avance.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 25 avril à 16:19

      Comme indiqué au point 3 ci-dessus :
      « Le salaire de référence s’obtient en faisant la moyenne des rémunérations des douze derniers mois d’activité salariée, sous réserve qu’ils présentent un caractère régulier et habituel c’est à dire les éléments d’une périodicité égale ou inférieure à un an. »
      La prime n’a pas de caractère régulier.

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      • Le 26 avril à 11:19

        Bonjour Gilbert,
        Merci pour votre réponse.
        J’avais bien lu les règles précisées dans le point 3 mais je voudrais préciser que nous avons un accord d’entreprise stipulant un paiement sur 14 mois. Le 14 ème mois est cette PIBME qui est versée chaque année au mois de juin et dont le montant est de 1 mois de salaire (forfait mensuel + prime d’ancienneté ). Il me semble donc qu’il s’agit là d’une rémunération présentant un caractère régulier et habituel.
        Qu’en pensez vous ?
        Merci d’avance.
        Bien cordialement.

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        • Le 26 avril à 17:16

          Dans l’ignorance de la signification de l’acronyme PIBME, ma réponse était erronée. Je confirme que cette prime doit être intégrée au salaire de référence.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 24 avril à 10:35

    Bonjour,
    Je suis né en 1962 et suis en allocation amiante depuis 2019.
    Sur mon relevé de carrière je serai a taux plein en 2029 soit mes 67 ans.
    Es ce que l’allocation amiante sera versée jusqu’à mes 65 ans ou je basculerai en retraite avant.

    Merci de votre réponse

    Cdlt
    Marcel

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 23 avril à 14:21

    Bonjour ,

    Ancien marin de commerce , je peux bénéficier d’un départ anticipé amiante ( dispositif "C 3 A " du ministère de la mer ) .
    mais le calcul des droits de la caisse des invalides de la Marine ( ENIM ) n’est pas le même que celui de régime général de la sécurité sociale !!
    > droits départ ENIM ; 65% du salaire forfaitaire suivant catégorie de navigation .
    > droits départ régime général : 65 % du salaire de référence plafonné SS et 50% du montant situé entre 1 et 2 fois ce plafond .

    Après calcul , les droits avec le régime général reste le plus avantageux .
    Pourquoi une telle disparité ? ( l’exposition à l’amiante est-elle différente suivant les différents régimes de cotisation ? )
    Travailleur depuis de longues années ( cotisées ) dans le secteur privé , puis je faire valoir mes droits "amiante" via la CARSAT plutôt qu’à L’ENIM ?

    Bien Cordialement . Hilary Daniel

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    • Le 23 avril à 16:33

      Ma documentation précise que les marins et anciens marins doivent présenter leur demande auprès des services des affaires maritimes qui sont chargés de les instruire.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 20 avril à 18:35

    Bonjour,
    Le montant de l’allocation des travailleurs de l’amiante se calcule selon les 12 derniers mois d’activité. Un salaire mensuel de référence brut est ainsi déterminé.
    Je me permets de vous solliciter afin de savoir si ce salaire mensuel de référence brut prend en compte de la même façon un salarié en arrêt maladie avant sa cessation d’activité. Quel impact éventuel sur le calcul de son allocation ? Les IJ versées par la sécurité sociale sont-elles prises en compte dans le salaire mensuel brut de référence déterminé sur des 12 derniers mois d’activité pour calculer l’ATA ?
    Y aura-t-il un impact négatif sur le calcul de l’ATA ?
    Merci par avance de votre réponse
    Cordialement

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    • Le 21 avril à 16:43

      Les périodes d’arrêt de travail donnant lieu à versement d’indemnités journalières sont exclues du salaire de référence, donc pas d’incidence sur le montant de l’allocation.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 17 avril à 19:47

    Bonjour,
    Tout d’abord merci à vous pour votre aide !
    En lisant j’ai vu plusieurs cas mais je n’arrive pas à savoir pour le mien ....
    jai travaillé plus de 20 ans dans le bâtiment en tant que monteur en faux plafonds - cloisons sur de multiples chantiers donc en contacte avec de l’amiante .... je vois qu’il faut que votre entreprise figure sur la liste ce n’est pas mon cas
    Ais je le droit à l’ACAATA amiante ?
    Le métier est t’il reconnu ??
    J’ai 54 ans mais je n’ai plus d’emploi je suis au pôle emploi avec une ARE (mais bientôt en fin de droit) car mon entreprise a fermé j’ai été licencié
    vous parler également de maladie professionnelle si je ne travaille plus je ne peux en faire la demande ??
    Comment cela fonctionne ??
    Pas évident à expliquer... j’espère que vous avez compris la demande
    metvi d’avance bien cordialement

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    • Le 18 avril à 15:58

      Pour ouvrir droit à l’Acaata, il faut
      - soit avoir travaillé dans une entreprise reconnue par arrêté ministériel
      - soit être reconnu en maladie professionnelle au titre de l’amiante. celle-ci peut être reconnue quelque soit votre situation et dans le délai de 35 à 40 ans après l’exposition. Elle peut être diagnostiquée par un scanner pulmonaire.
      Votre situation actuelle ne vous permet pas d’ouvrir droit à la cessation anticipée.
      Il n’y a pas de métier reconnu sauf dans les chantiers navals.

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      • Le 18 avril à 17:27

        Merci beaucoup à vous pour votre réponse !!
        alors c’est bien ce que j’avais cru comprendre.....
        donc même si je suis plus en activité je peux voir pour maladie professionnelle en allant passer des examens ??
        Car il y’a une dizaine d’année déjà j’avais dû aller voir un pneumologue ayant eu quelques difficultés à respirer ... ( j’étais sous seredite ) et effectivement il m’avait parler d’un lien avec mon métier mais sans plus !!
        Je suis rester pendant 24 ans dans la même société mais avant j’ai eu d’autres années avant dans le même métier !!
        Quand vous parler de 35 à 40 ans après l’exposition ?? Je ne comprends pas ?
        Ce n’est pas si il y’a maladie professionnelle ?
        Aussi vous me dite que vous pouvez déclarer une maladie professionnelle dans n’importe quelle situation ? C’est bien ça ?
        Megci beaucoup à vous
        bien cordialement

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        • Le 19 avril à 16:32

          Les tableaux de maladies professionnelles comporte des délais de prise en charge. Ce délaiest généralement le temps entre l’exposition au risque et la 1ère constatation médicale de la maladie.
          Pour les tableaux de maladies liées à l’amiante n° 30 et 30 bis, une maladie peut se déclarer jusqu’à plus de 35 ans après avoir quitté l’exposition au risque amiante et donc même en retraite il est toujours possible de faire une déclaration. On trouve ces tableaux sur internet de même, il est utile de consulter le site du fond d’indemnisation des victimes de l’amiante FIVA.fr

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 17 avril à 16:49

    Bonjour , je vais avoir certainement le droit de partir en preretraite amiante en juin 2022 , et j’aimerai savoir si les revenus du capital sont un problème pour demander cette préretraite car ce n’est pas une activité professionnelle ?

    Par avance merci de votre réponse

    Cordialement

    richard

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