B. Retraites anticipées Sécu


08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante


Une allocation des travailleurs de l’amiante (ATA) permet aux salariés ayant été exposés aux risques de l’amiante de cesser leur activité de manière anticipée. Variable suivant la durée de l’exposition, l’ouverture du droit peut intervenir dès 50 ans.

Mise à jour :
- du point 6 en janvier 2017 et de la fiscalité en oct 2018
- ajout encadré fin du point 1 (4/17)
- ajout deuxième alinéa dans « Sous traitance » au point 1 (arrêt Cassation civile 15 juin 2017)
- précision au point 5 sur la retraite complémentaire (2/3/18)
- modifications du point 5 afin d’être plus précis sur le mode de calcul de la retraite de base et retrait d’une phrase inutile au point 4 (9 mars 2018)
- précision dans l’encadré point 3 sur le statut de l’indemnité de cessation d’activité (18/11/18)
- précision au point 3 sur le salaire de référence ;
- ajour d’un encadré précisant que ce droit est ouvert à tous (16/12/19) ;
- ajout au point 4 sur les possibilités de cumul (15/3/20).

Ce dispositif est financé par le Fonds de cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante, alimenté par la contribution de l’État et un versement de la branche accident de travail du régime général des salariés. Le financement est distinct des systèmes de retraite et cette cessation anticipée n’est pas considérée comme une préretraite.

Bon à savoir

Droit ouvert à tous

Le droit à l’allocation est ouvert aux ex-salariés quel que soit leur statut, chômeurs, professions indépendantes qui remplissent les conditions ainsi qu’aux fonctionnaires et régimes spéciaux, sans qu’il soit utile de justifier d’une maladie.

1. Conditions à remplir

Un salarié ou ancien salarié peut bénéficier de la préretraite amiante, à condition de faire partie d’une de ces deux catégories :

  • être atteint d’une maladie professionnelle due à l’amiante ;
  • avoir travaillé dans un établissement utilisant de l’amiante ou avoir été en contact avec de l’amiante.

La première catégorie de bénéficiaires concerne ceux reconnus atteints d’une maladie professionnelle à cause de l’amiante. La liste des maladies est fixée par arrêtés :

  • les affections figurant au tableau n°30 des maladies professionnelles (asbestose, lésions pleurales bénignes, dégénérescence maligne broncho-pulmonaire, mésothéliomes, autres tumeurs pleurales primitives) ;
  • l’affection mentionnée au tableau n°30 bis (cancers broncho-pulmonaires primitifs) ;
  • les affections figurant aux tableaux n°47 et 47 bis des maladies professionnelles du régime agricole.

Les salariés ou anciens salariés concernés peuvent prétendre au dispositif dès l’âge de 50 ans, sans condition de durée d’activité.

La deuxième catégorie concerne :

  • les salariés travaillant ou ayant travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l’amiante ou dans un établissement de flocage ou calorifugeage à l’amiante ;
  • les salariés travaillant ou ayant travaillé dans un établissement de construction ou réparation navale peuvent également en bénéficier ;
  • les marins et anciens marins âgés d’au moins 50 ans, s’ils exercent ou ont exercé des fonctions à la machine à bord de navires comportant des équipements contenant de l’amiante, ou toutes fonctions à bord de navires ayant transporté de l’amiante au cours d’une période déterminée ;
  • les dockers ou personnels portuaires en contact avec l’amiante (manipulations de sacs).

Sous-traitance. Pour les activités de prestation de service et de sous-traitance, le Conseil d’État précise dans quelle mesure les sociétés ayant exercé une activité de prestation de services ou de sous-traitance dans les chantiers navals peuvent être considérées comme établissements à risque au regard de l’amiante.

La cour de cassation considère qu’un salarié ayant effectivement exercé son activité professionnelle, au cours de la période considérée, au sein d’un établissement figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel, et habituellement exposé au contact de l’amiante, peut bénéficier de l’ACAATA.

Il faut que les travaux effectués pour le compte d’établissements de construction ou de réparation navale constituent une part significative de leur activité. En outre, les salariés concernés doivent être amenés à manipuler des matériaux de calorifugeage ou des produits à base d’amiante.

La voie individuelle reste ouverte, dès 50 ans, mais uniquement aux salariés ou anciens salariés atteints d’une maladie professionnelle reconnue au titre du régime général comme occasionnée par l’amiante.

La liste des établissements, ports et, le cas échéant, métiers, est fixée par arrêté interministériel.

Attention

Et les fonctionnaires et contractuels ?

Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public reconnus atteints, au titre de leur activité au sein de la fonction publique d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante (liste établie par arrêté) peuvent demander à bénéficier d’une cessation anticipée d’activité et à percevoir à ce titre une allocation spécifique.

Le décret fixant les conditions d’application étant paru, nous avons créé une nouvelle fiche ici : 43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante

2. Âge de départ

Pour les salariés exposés dans ces établissements, l’âge de départ en préretraite est alors calculé en retranchant de l’âge de départ de 60 ans un tiers de la durée de travail effectué dans un ou plusieurs de ces établissements (au plus tôt 50 ans). Il n’est pas exigé une durée minimum d’exposition.

Exemple. Un salarié ayant travaillé pendant 15 ans dans l’un des établissements désignés pourra bénéficier de cette préretraite dès l’âge de 55 ans (60 ans - 15/3 = 55 ans).
 

Attention

Ouvriers d’État

Le bénéfice de ce dispositif est ouvert aux ouvriers de l’État, fonctionnaires et agents non-titulaires en activité au ministère de la Défense. Les agents peuvent, le cas échéant, être réintégrés pour ordre, dès lors qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une radiation des cadres.
Les ouvriers de l’État doivent formuler leur demande à l’administration, à la collectivité ou à l’établissement qui les emploie, accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

Bon à savoir

Retraite à 60 ans

La réforme de 2010 a reporté l’âge de départ à la retraite de 60 à 62 ans. Mais elle n’a pas modifié l’âge de référence de 60 ans pour déterminer l’âge de départ possible des bénéficiaires de l’ATA.

3. Montant

L’allocation est égale à :

  • 65 % du salaire de référence du bénéficiaire jusqu’au plafond de la sécurité sociale ;
  • 50 % de la partie du salaire comprise entre une et deux fois ce plafond.

Le salaire de référence s’obtient en faisant la moyenne des rémunérations des douze derniers mois d’activité salariée, sous réserve qu’ils présentent un caractère régulier et habituel c’est à dire les éléments d’une périodicité égale ou inférieure à un an.
Le montant ne peut être inférieur au montant minimal de l’allocation spéciale du Fonds national de l’emploi (AS-FNE) majoré de 20 %, sans toutefois être supérieur à 85 % du salaire de référence.
Attention, pour les marins et anciens marins, le montant de l’allocation est égal à 65 % du salaire forfaitaire correspondant à la catégorie dans laquelle le marin était classé lors de la dernière activité précédant sa demande.

L’allocation est soumise à cotisations sociales. Le prélèvement des cotisations protection sociale (CSG, CRDS, Casa, assurance-maladie) ne peut réduire le montant de l’allocation en dessous du montant du Smic mensuel brut.

Bon à savoir

Indemnité de cessation anticipée d’activité des salariés exposés à l’amiante

Lorsque le salarié admis au bénéfice de la préretraite amiante présente sa démission, celle-ci lui ouvre droit au versement par l’employeur d’une indemnité de cessation d’activité d’un montant égal à celui de l’indemnité de départ en retraite prévue par l’article L. 1237-9 du code du travail (calcul au point 6 de la fiche 18).
Toutefois, par dérogation à la règle générale, l’indemnité de cessation d’activité des salariés exposés à l’amiante est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS.

4. Versement

L’allocation est versée mensuellement, à terme échu.
Le versement n’est pas interrompu par le départ du bénéficiaire hors du territoire français et l’installation de sa résidence dans un État étranger.
L’allocation cesse d’être versée dès que l’on justifie de la validation d’un nombre de trimestres suffisant pour obtenir une retraite au taux plein de 50 %, au plus tôt à 60 ans, au plus tard à 65 ans.

Le bénéficiaire qui remplit les conditions pour liquider sa pension au taux plein de 50% avant l’âge de 60 ans a le choix entre la liquidation de sa pension ou le maintien de la préretraite amiante jusqu’à l’âge de 60 ans.
Cette allocation ne peut se cumuler avec un avantage vieillesse ou d’invalidité sécurité sociale, ni avec une allocation de préretraite ou de cessation anticipée d’activité.

Toutefois, une allocation différentielle peut être versée en complément :

  • d’une pension d’invalidité servie par un régime obligatoire ;
  • d’un avantage de réversion servi par un régime obligatoire (pension de réversion ou pension de veuf ou de veuve) ;
  • ou d’un avantage personnel de vieillesse servi par un régime spécial.

Selon une circulaire de la Caisse nationale d’assurance-maladie de mars 2007, les gains issus d’une activité scientifique, littéraire ou artistique peuvent se cumuler avec l’allocation.

Pour les marins et anciens marins, le versement est assuré par l’Établissement national des invalides de la marine (Enim).

L’allocation est intégralement cumulable avec les indemnités d’élus et ainsi que celles des pompiers volontaires

Bon à savoir

Retraite complémentaire

Contrairement au régime général, le bénéfice d’une pension de réversion d’un régime de retraite complémentaire n’a pas d’incidence.

5. Droits à la retraite

Pour la retraite de base, les périodes de perception de l’allocation sont cotisées sous le dispositif de l’assurance volontaire. L’affiliation commence le premier jour du trimestre civil comprenant la date de départ de l’allocation et se termine le dernier jour du trimestre civil précédant le départ en retraite. Les trimestres sont attribués comme pour toute période cotisée (fiche 19). Le salaire porté au compte est un montant forfaitaire dépendant du salaire de référence (voir point 3) :

Salaire de référenceSalaire inscrit au compte
Au moins égal au plafond annuel de sécurité sociale
(100% plafond et plus)
100% du plafond
Inférieur au plafond et au moins égal à la moitié de ce plafond
(de 50 à 99% du plafond)
75% du plafond
Inférieur à la moitié du plafond
(jusque 49% du plafond)
50% du plafond

Pour la retraite complémentaire, les cotisations sont versées sur la base du salaire servant de référence (voir point 3) aux taux obligatoires Agirc-Arrco. Les droits sont gérés par les caisses Malakoff-Médéric Retraite Arrco (ex-Irec) et Malakoff-Médéric Retraite Agirc (ex-Capimmec).

Les cotisations pour la retraite, de base comme complémentaire, sont versées par le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

6. Cotisations sociales et fiscalité

La caisse d’assurance-retraite et de santé au travail (Carsat) déduit les cotisations pour la protection sociale. Le bénéficiaire perçoit donc une allocation nette.

Les allocations sont soumises à la cotisation d’assurance maladie de 1,7%, à la CSG (santé) au taux de 9,2 %, plus 0,5% de CRDS (dette sociale) et 0,3% de Casa (autonomie). Un taux réduit de CSG à 3,8 % ou une exonération de la CSG et de la Casa s’applique selon le barème publié fiche 28.

Ces cotisations sociales ne peuvent pas ramener le montant net de l’ATA en dessous du montant brut mensuel du Smic.

L’allocation est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Poser une question

3051 messages
modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 18 septembre à 10:26

    Mon éligibilité à l’Acaata est fixée au 01 février 2021 par la Carsat de Marseille. Le montant de l’indemnité mensuelle est évaluée en brut et soumise à 10% abattement sociaux. Ce calcul n’est pas avantageux pour les fonctionnaires puisque seul, les salaires soumis à cotisations sociales sont pris en compte.
    Dans ma situation, j’ai sollicité la Carsat de Marseille pour que mon dossier soit ré-étudié en prenant en compte la revalorisation de mes salaires perçues pendant mes années de travail de 1981à 89 sachant que l’estimation la plus favorable bénéficie au demandeur.
    A cette demande, la Carsat de Marseille m’informe que cette procédure est applicable uniquement pour les travailleurs ayant bénéficié d’un plan de licenciement économique. Ayant démissionné de ce poste de travail en 1989, je ne peux donc pas y prétendre.

    Au vu de la règlementation actuelle, existe-il un arrêtée ou circulaire justifiant la position de refus de la Carsat ?

    Répondre à ce message

    • Le 18 septembre à 15:57

      On peut supposer que le refus de la Carsat repose sur l’article 2-3 du Décret nº 99-247 du 29 mars 1999 en ce qu’il limite la situation la plus favorable que s’il y a eu fermeture et reconversion.
      « Lorsque le salarié a connu une période de chômage à la suite de la fermeture ou de la reconversion de l’un des établissements figurant sur l’une des listes d’établissements mentionnées au 1º du premier alinéa du I de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée et qu’il a repris ensuite une activité salariée, il est tenu compte du salaire perçu dans cette nouvelle activité, si celui-ci est plus favorable à l’allocataire. »
      Je n’ai pas d’autre information sur ce sujet dans ma documentation.

      Répondre à ce message

      • Le 19 septembre à 14:20

        Bonjour Gilbert,
        A la lecture et après mon interprétation des différents textes réglementaires, ma démission de l’époque me porte préjudice pour une revalorisation de mes salaires. Sauf erreur de ma part, ma demande, auprès de la Carsat, est irrecevable. Un conseiller juridique me serait-il utile pour retourner cette situation ?

        Répondre à ce message

        • Le 19 septembre à 15:47

          En effet, la Carsat ne pourra pas déroger à la règle et la question qui se pose est de savoir sur quel fondement juridique vous pourriez contester. Seul le conseil d’un avocat spécialisé pourra vous éclairer.
          Seconde question, est ce que votre demande est déterminante dans le choix de la date de départ ? De mon point de vue, une décision de justice ne pourra pas intervenir dans un délai court. Même en cas de résultat favorable en premier ressort, la caisse ne manquera pas de faire appel.
          En conséquence, vous ne pourriez contester le montant de l’allocation qu’après la notification de décision d’attribution

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 13 septembre à 08:48

    bonjour j’aurais une question par rapport au coefficient pour revaloriser mon salaire de l’année 1990 , cela fonctionne comment pour calculer , 83603 franc revenu annuel au 01/01/1990 revalorisation 1,0215
    comment dois je calculer pour le revaloriser quelle est l’opération ?
    et si les 65 pour cent du brut sont inférieurs au minimum , on m’a dit que dans ce cas ils calculent 85 pourcent du brut, je voudrais savoir si cela est exact ?
    je vous remercie par avance de vos réponses , portez vous bien

    Répondre à ce message

    • Le 14 septembre à 17:33

      Le coefficient que vous indiquez est celui de la revalorisation de l’année 1990. Il faut appliqué le coefficient cumulé entre 1990 et 2020. il est de 1,478. Le calcul est ainsi : 83 603F = 13 050€ X 1,478 = 19 288€ soit 1 607€ mensuels.
      Dans votre cas, le salaire mensuel de référence est compris entre 1 174,57 € et 3 428 € et le montant de l’allocation sera de 65 % du salaire brut de référence

      Répondre à ce message

      • Le 14 septembre à 19:17

        Je tiens à vous dire un grand merci pour tout, Portez-vous bien

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 15 septembre à 12:49

    Bonjour,
    Ayant travaillé une dizaine d’années en contact avec l’amiante (désamiantage),et mon entreprise ayant une certification amiante obligatoire par la législation dans ce domaine.
    On travaillait à travers la France dans des entreprises,des batiments publics ou privés,pour enlever l’amiante.
    Quelles sont nos droits pour la retraite ?
    Retraite anticipée ?
    A t’on droit à l’ata ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 15 septembre à 17:24

      L’entreprise ou l’établissement doit être reconnu par arrêté ministériel.
      La loi ne prévoit d’étendre le dispositif aux entreprises de désamiantage qui doivent assurer la protection des salariés.
      Par contre, tous les salariés présentant une maladie professionnelle liée à l’amiante bénéficient du dispositif.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 13 septembre à 07:10

    Bonjour,
    j’ai actuellement une location immobilière .lorsque je serai en retraite amiante (prévue 11/2021)puis-je continuer à louer ou est -il ;possible qu’il soit pris en compte pour le calcule comme un salaire.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 14 septembre à 09:32

    Bonjour,
    notre entreprise nous permet de bénéficier d’un temps partiel à 2 ans de l’âge légal de la retraite (80% d’un temps complet)
    notre site est en attente de reconnaissance amiante, si je suis dans ce dispositif de temps partiel pourrais-je prétendre aux mêmes modalités du départ en retraite amiante
    Merci à vous
    Cdt,

    Répondre à ce message

    • Le 14 septembre à 16:28

      L’allocation amiante est accessible aux bénéficiaires qui remplissent les conditions quelque soit leur statut.
      Les périodes durant lesquelles les entreprises ont conclu avec les représentants du personnel des accords d’entreprise ayant diminué la rémunération, abaissé la durée du travail sont exclues du salaire de référence calculé sur la moyenne mensuelle actualisée des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois d’activité salariée.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 10 septembre à 13:32

    bonjour,
    Concernant les congés payés pris pendant les 12 derniers mois de référence pour le calcul de l’indemnité amiante, sont ils pris en compte ?
    Merci d’avance pour votre retour

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 10 septembre à 16:36

    Bonjour, hier j’ai entendu que les anciens mineurs étaient en justice pour réclamer une indemnité pour anxiété au sujet de l’ amiante, étant moi même ancien mineur houillères du bassin de Lorraine, je voudrais savoir si il y a une chance pour que ce métier entre dans la liste reconnue pour l’amiante, merci

    Répondre à ce message

    • Le 11 septembre à 14:37

      En matière de reconnaissance d’amiante, il ne s’agit pas de métier mais d’établissement qui doit être reconnu.L’actualité que vous avez entendu ne concerne pas pas seulement l’amiante mais tous les produits nocifs auxquels les mineurs ont été exposés et pour lesquels ils réclament une indemnisation au titre du préjudice d’anxiété. Cette action a été engagée depuis longtemps et il parait difficile d’engager une nouvelle action en raison du délai de prescription.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 11 septembre à 11:07

    Bonjour
    Né en 1960 et ayant travaillé dans une entreprise classée Amiante , j’ai fait une demande d’allocation auprès de la Carsat Normandie et ai reçu un avis favorable. Le dossier a été rempli sans problème, celle ci m’a versé ma première allocation au mois d’août ,...et je reçois au début septembre un courrier me notifiant ma cessation du droit à l’allocation , courrier me rappelant que le versement cessera dès que je remplirai les condition d’une retraite à taux plein (50%) ( je n’ai pas tout mes trimestres) .
    Ce courrier était accompagné d’un dossier de "Demande unique de retraite personnelle" à remplir pour,je cite ,"Etude par les services de la Carsat , si le taux plein n’est pas acquis à la date mentionnée ci dessus (4 septembre) , l’allocation sera remise en paiement sous réserve que vous nous adressiez une notification de rejet de droit propre ".
    Est-ce bien la procédure habituelle ?
    Merci pour votre aide cordialement
    Frederic

    Répondre à ce message

    • Le 11 septembre à 14:15

      L’assurance maladie qui gère le dispositif n’a pas accès au fichier des droits à retraite, il est donc normal que la caisse vérifie que les conditions d’obtention d’une retraite à taux plein (trimestres validés) n’est pas acquise à 60 ans qui mettent fin au paiement de l’allocation.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 10 septembre à 08:07

    Bonjour,
    je viens de recevoir mon exigibilité pour le départ 01/11/2020, mais l’annonce de la fermeture est programmée pour décembre.
    je peux repousser mon départ et attendre la fermeture.
    bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 10 septembre à 14:51

    Bonjour,
    Je souhaiterai avoir des infos sur les modalités à effectuer auprès de mon employeur avant de partir . J’ai choisi de partir le 01/11/20 . MOn patron m’avait dit qu’il n’y avait pas de formaliter à faire , or en regardant sur internet , j’ai vu que je devais envoyer une lettre de démission pour pouvoir bénéficier de l’ATA et avoir un préavis de 2 mois avant de partir Que dois je faire exactement, suis je en retard , dois je faire d’autres démarches administratives ?
    Je vous remercie pour votre aide
    Cordialement
    Michel

    Répondre à ce message

    • Le 10 septembre à 21:38

      En effet, il faut donner sa démission avec un préavis de 2 mois, il est utile de préciser qu’il s’agit d’une cessation d’activité au titre del’amiante pour obtenir l’indemnité de départ.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 9 septembre à 11:42

    Bonjour .

    Je suis éligible a ce dispositif de Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante
    En effet j’ai travaillé 18 mois entre 1984 et 1986 au sein de la société "PARIS RHONE" sur le site de Lyon 8eime classé dans la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante .

    Existe t’il une durée minimum pour être éligible a ce dispositif
    Je serais susceptible d’être éligible a partir de décembre 2021 > A partir de quand doit je transmettre ma demande a la Carsat

    Merci d’avance pour votre réponse

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 9 septembre à 16:46

      Pour une durée d’exposition de 18 mois, vous pouvez partir à 59 ans et 6 mois, il n’y a pas de minimum.
      Faites votre dossier dans le délai de 6 à 8 mois avant cet âge.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 7 septembre à 14:00

    Bonjour,

    Je vais déposer mon dossier de demande d’ATA d’ici la fin de l’année.

    Pour le calcul de l’allocation, comment cela se passe-t-il si on a été au chômage partiel pendant une partie des 12 derniers mois à cause du Covid avec un salaire revu à la baisse (retenue pour chômage partiel sur le salaire brut) ?

    Est-ce le salaire de base complet qui est pris en compte ou le salaire brut effectivement perçu pendant ces 12 mois ?

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 7 septembre à 15:15

      Oui, c’est le salaire brut complet qui est pris en compte, les périodes d’activité pendant lesquelles des allocations de chômage partiel ont été versées sont exclues du salaire de référence (12 mois)

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 5 septembre à 14:24

    Bonjour,
    Je dois partir en pré retraite amiante le 20 octobre 2021. Pour le calcul de l’allocation sur le salaire de référence des 12 derniers mois, pourriez-vous m’indiquer la période retenue : Septembre 2020 à août 2021 ou à partir de la date à laquelle je vais déposer ma demande (mars 2021).
    Avec mes remerciements pour votre aide.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 5 septembre à 16:01

      La loi précise : « Le montant de l’allocation est calculé en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des douze derniers mois d’activité salariée du bénéficiaire ».
      Généralement les bulletins de paie demandés sont ceux qui précèdent la demande. Il est utile de rappeler que si vous souhaitez que les salaires des mois qui précèdent votre départ, c’est « sous réserve qu’ils présentent un caractère régulier et habituel ».

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 3 septembre à 15:04

    Bonjour,
    J’ai été exposé à l’amiante en tant que fonctionnaire (TSEF) à DCN.
    En raison du changement de statut de l’entreprise, je me suis retrouvé en position Hors Cadres de 2004 jusqu’à fin 2019, avec un contrat de droit privé auprès de DCN (puis DCNS et actuellement Naval group).
    Suite à la fin de la position Hors Cadres de la fonction publique en 2019, le CMG (Centre Ministériel de Gestion) de Lyon m’a conseillé de faire une demande de disponibilité pour convenances personnelles.
    Mon dossier amiante a été validé par le CMG de Lyon avec un départ possible à partir du 1er mars 2025.
    J’ai interrogé récemment le CMG de Lyon concernant les modalités à observer pour un départ en ACAATA et j’ai reçu la réponse ci-après :
    « Vous êtes placé en disponibilité pour convenances personnelles à l’issue d’une position hors cadres, depuis le 1er septembre 2019.
    Je vous précise que le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 est venu modifier le régime de la disponibilité pour convenances personnelles accordée aux fonctionnaires.
    Désormais, cette disponibilité est accordée par périodes ne pouvant excéder cinq années. Elle est renouvelée dans la limite d’une durée maximale de dix ans pour l’ensemble de la carrière, à la condition que l’intéressé, au plus tard au terme d’une période de cinq ans de disponibilité, ait accompli, après avoir été réintégré, au moins dix-huit mois de services effectifs continus dans la fonction publique.

    En l’espèce, vous devrez nécessairement réintégrer la fonction publique pour conserver votre statut de fonctionnaire. A ce titre, vous pourrez toujours bénéficier d’une cessation anticipée d’activité au titre de l’amiante.
    En revanche, en quittant l’entreprise, vous ne pourrez plus prétendre à une reconstitution de carrière telle que prévue par le décret n° 2018-413 du 30 mai 2018 qui ne s’applique qu’aux personnels en activité à Naval Group.

    Dans le cas d’une réintégration au MINARM, sous réserve de votre aptitude physique et dans la limite des postes vacants, le 1er septembre 2024 et pour un départ en ACAATA le 1er mars 2025, la période de référence à prendre en compte pour calculer le montant de l’allocation sera constituée par les 12 derniers mois d’activité, soit les 6 mois du 1er septembre 2024 au 28 février 2025 et les 6 mois avant votre position hors cadres du 1er mars 2004 au 31 août 2004. »

    En conclusion, on nous explique ici que le décret n° 2018-413 du 30 mai 2018 permettant le calcul de l’allocation amiante selon une reconstitution de carrière pour les personnels dans mon cas (en position Hors Cadres ou en disponibilité) n’est plus applicable car la position Hors Cadres n’existe plus et que le régime de disponibilité a été modifié postérieurement au décret.

    On est en plein Kafka !

    Quelle est votre position ?

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 30 août à 09:04

    Bonjour,

    J’ai reçu une date me donnant un droit a l’allocation ATA à partir du 1er Août 2020, je suis actuellement en attente du montant mais je reprend un travail au 1er Septembre, combien de temps ai je pour accepter ou refuser mon droit à l’allocation et à partir de quelle date cela prend effet, 1er Août ou à la date de réception du courrier me signifiant le montant ?
    Est ce acté quoi qu’il arrive, modification des droits de la part de l’état.
    Merci de votre réponse
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 30 août à 20:49

      Les droits ouverts ne peuvent pas être remis en cause, la loi ne peut pas avoir un effet rétroactif.
      Vous pouvez accéder au dispositif de l’allocation tant que vous ne remplissez pas la double condition d’âge (60 ans) et de durée d’assurance requise. Cependant, si vous retardez votre départ (plus de 6 mois), il faudra renouveler votre demande pour le respect de la règle de calcul de l’allocation basé sur les 12 derniers d’activité salariée.

      Répondre à ce message

      • Le 31 août à 17:55

        Bonjour,
        Lorsque vous indiquez que les droits ouverts ne peuvent pas être remis en cause, est-ce que cela signifie que lorsque la CARSAT notifie l’ouverture des droits, elle ne peux pas rejeter le dossier par la suite ?
        C’est mon cas, j’ai reçu la notification de la CARSAT en 2018 pour l’ouverture de mes droits en octobre 2020.
        En fournissant les mêmes documents en 2020, sans changement de ma situation ni de la legislation depuis 2018, la CARSAT a rejeté ma demande d’allocation.
        Est-ce que la CARSAT en a le droit ?

        Répondre à ce message

        • Le 1er septembre à 16:15

          Ma réponse valait pour une modification de la loi qui ne peut pas remettre en cause des droits acquis.
          Dans le refus de la Carsat, faites une réclamation à la commission de recours amiable (voir fiche 5 Révision de la pension et droits de recours en joignant la première notification. Sans réponse dans le délai de 2 mois après cette réclamation, il faudra saisir le tribunal judiciaire.

          Répondre à ce message

      • Le 31 août à 20:54

        Bonjour,

        Si je comprends bien je peux décider de travailler un an ou plus et accepter l allocation, j’avais entendu dire que l’on avait 6 ou 8 mois pour accepter cette offre à partir du moment que l’on recevais la somme de l allocation.

        Bien cordialement.

        Pascal

        Répondre à ce message

        • Le 1er septembre à 16:21

          Oui, la raison est indiquée dans mon précédent message, les droits restent ouverts mais le montant de l’allocation peut être modifié en raison de la modification de la période (12 derniers mois) servant de base du calcul du salaire de référence.

          Répondre à ce message

      • Le 1er septembre à 10:03

        Bonjour
        Je me retrouve un peu dans la même situation que Pascal.
        Mes droits ont été ouverts au 1/10/2019 avec un montant d’allocation estimatif (courrier de la Carsat) mais j’ai continué à travailler jusqu’au 31/07/2020 le temps de trouver et former un successeur.
        Je n’ai pas encore repris contact avec la Carsat mais si je comprends bien mes droits sont définitivement ouverts depuis le 1/10/2019 et ne peuvent pas être remis en cause. Dans mon cas je n’ai qu’à reconstituer un dossier actualisé au 31/07/2020.
        Cordialement
        Didier

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 1er septembre à 07:27

    Bonjour ,
    J’ai fait une demande ATA en juin 2018 , mes droits peuvent etre ouvert le 1 janvier 2023 .
    Sur le courrier , il me demande de renouveler ma demande en septembre 2022 en envoyant mes 24 derniers bulletins de salaire .
    - le délai avec mon préavis me semble court ( 3 mois ) faut - il l’envoyer avant ?
    - Pourquoi les 24 derniers bulletins alors que le calcul se fait sur les 12 derniers ?
    - Je suis né en 1964 , j’ai droit a la carriere longue a 60 ans et 9 mois , l’ ATA est-elle inclus dedans ?
    merci de votre réponse .

    Répondre à ce message

    • Le 1er septembre à 16:33

      1) Oui, vous pouvez l’envoyer avant.
      2) Je suppose que les modalités administratives anticipent sur de possibles périodes de neutralisation (exclues de la période de référence), le salaire de référence portant sur les mois complets.
      3) oui, il y a versement de cotisations à l’assurance retraite. Pour mémoire, l’allocation cesse d’être versée à partir de 60 ans si vous remplissez la condition des trimestres validés.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 29 août à 18:44

    Bonjour
    J’ai travaillé 10 ans dans un établissement utilisant de l’amiante, j’ai fait mon dossier car j’ai 57 ans aujourd’hui.
    Si mon calcul est exact je dois partir au 1er septembre 2020(même un peu avant). Malgré mes plaintes, la caisse prévoit mon départ en avril 2022.
    Mon calcul me semble juste ?
    Merci de votre aide.
    Cordialement
    Charles

    Répondre à ce message

    • Le 30 août à 08:39

      Votre calcul paraît correct. La seule explication à la position de la Carsat, ce sont les dates fixées par l’arrêté ministériel qui peuvent ne pas retenir toute la période de 10 ans de travail dans cet établissement. De quel établissement s’agit-il ?

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 29 août à 15:26

    Bonjour le calcul sur les 12 mois de salaire brut ..le résultat est t il en brut ou en net

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 28 août à 15:39

    Je touche actuellement l’allocation de l’amiante et L’ATA cessera d’être payée lorsque j’ai le nombre de trimestres validés pour une retraite à taux plein.

    Ma question, J’ai des trimestres validés en France et des trimestres validés au Royaume Uni. Est-ce que dans le cas de l’ATA, le nombre de trimestres validés uniquement en France sont prise en compte dans le calcul de l’âge de départ en retraite à taux plein.
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 28 août à 16:05

      La règle énonce que « L’ATA cesse d’être payée à partir de 60 ans si l’assuré totalise la durée d’assurance pour une retraite à taux plein »
      Dans le cas d’une pension d’un pays de l’UE, les trimestres des 2 pays sont additionnés pour l’attribution du taux plein (voir 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen. Votre retraite française est calculée au taux plein mais au prorata des trimestres acquis en France.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 28 août à 15:39

    Bonjour

    Ayant travaillé 18 mois dans la société Paris Rhône (devenue Valeo) de 1984 a 1986 , je suis normalement éligible a ce dispositif à partir de Décembre 2021.
    Je vais m’attacher à constituer l’ensemble de mon dossier et le transmettre a la CARSAT sud Est (je suis domicilié dans le Rhône)

    Pouvez vous me dire à partir de quand ,il est raisonnable de leur transmettre ce dossier.

    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 28 août à 15:55

      La Carsat évalue le montant de l’allocation à partir des 12 derniers mois de salaires et la proposition est généralement valable pour 6 mois. Un délai de 6 à 8 mois parait raisonnable.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 27 août à 07:55

    Bonjour.
    Pour le travail en cesu. Il faut envoyer tous les bulletins de salaire ou seulement l attestation de travail de l année d avant.
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 27 août à 09:30

      Votre question relève des modalités administratives pour lesquels il nous est difficile de répondre avec précision.
      La Carsat devrait exclure les périodes de travail à temps partiel effectué à l’occasion d’un contrat à durée déterminée et donc, il reconstitue la période de 12 mois qui ne comporte pas cette exception, parmi d’autres.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 24 août à 09:51

    Bonjour , je travaille actuellement et j’ai rempli un dossier amiante que je dois envoyé ,mais j’ai des infos contradictoires sur le service a qui l’envoyer , certain me disent la carsat de Nantes d’autres la CPAM de saint nazaire et d’autre la CPAM de Nantes , j’habite à la Chapelle des Marais ,pouvez vous me donner la bonne adresse merçi cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 24 août à 12:06

      Le traitement des dossiers amiante est du ressort de l’assurance retraite. La CNAV a opéré un regroupement et les départements de Pays de la Loire (44, 49, 85, 53 72) sont traiter par la Carsat de Normandie.
      Les documents sont à retourner obligatoirement par voie postale.https://www.carsat-normandie.fr/hom...

      Répondre à ce message

      • Le 24 août à 13:27

        Bonjour et merçi pour la réponse , j’ai envoyé ce matin avant de lire votre réponse à la CPAM de Nantes puisque sur le formulaire s’était écrit en haut à transmettre à la cpam dont vous dépendez , j’ai envoyé en recommandé AR , donc j’espère qu’ils vont faire suivre ,et avant d’envoyer j’ai téléphoné à la CPAM de loire atlantique donc c’est Nantes et ils m’ont dit d’envoyer chez eux ,mais je ne suis pas certain que la personne était bien au courant

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 24 août à 12:03

    Bonjour,
    J’ai été licencié d’un site reconnu amianté. Je peux donc bénéficier d’une allocation amiante à partir de 57 ans. J’ai 52,5 ans actuellement.
    Je vais créer une SASU pour faire le joint. Je souhaite me verser un salaire uniquement sur la dernière année avant mes 57 ans. Ces salaires seront à cheval sur une année civile de Juillet 2023 à Juin 2024. Ce sont ces salaires qui compteront donc pour mon allocation. Ils ne sont pas sur une année civile pleine, cela pose-t-il un problème ?
    Car il est dit que le calcul est fait sur les 12 derniers mois travaillés sans préciser une année civile pleine.
    Dans l’attente de votre réponse.
    Je vous remercie par avance.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 19 août à 11:44

    Bonjour,
    Je suis dans une situation inextricable !
    Je perçois l’ATA depuis le mois d’avril 2020.
    Comme je vais avoir 60 ans en septembre prochain, la CRAMIF m’a envoyé un courrier m’indiquant qu’il cesseront de me verser cette allocation le 01/10/2020 et que, selon leur lettre, "dans l’hypothèse où vous n’auriez pas totalisé l’ensemble des trimestres requis, nous adresser une notification de votre Caisse de Retraite précisant la date de départ".
    Je n’aurai tous mes trimestres qu’en avril 2025 et j’ai donc demandé à la CNAV de me fournir ce document mais ils me répondent qu’ils sont en train de procéder à une régularisation de ma carrière et qu’ils ne peuvent pas me fournir le papier tant que ça n’est pas fini.
    Bien entendu, cette allocation est ma seule source de revenus et je risque de me retrouver sans aucune ressources dans un mois.
    J’ai contacté la CNAV par téléphone et la personne m’a dit que je n’avais pas besoin de ce papier parce que, après avoir perçu l’ATA, on a sa retraite à taux plein d’office à 60 ans, ce qui me paraît très étrange par rapport à tout ce que j’ai pu lire par ailleurs.
    Je vous demande donc de m’éclairer sur ces points :
    1. La retraite est elle d’office à taux plein à 60 ans après l’ATA ou faut-il attendre d’avoir la totalité des trimestres nécessaires ?
    2. Quels sont les moyens de recours que je peux mettre en oeuvre pour résoudre ce blocage tant du côté de la CRAMIF que du côté de la CNAV ?
    Je vous remercie par avance de votre aide parce que je commence à sérieusement paniquer de me retrouver sans rien dès le mois prochain.
    Patrick

    Répondre à ce message

    • Le 19 août à 16:10

      Par dérogation à la loi, l’âge légal pour les bénéficiaires de l’ATA a été maintenu à 60 ans, la CRAMIF n’ayant pas les éléments d’appréciation de l’ouverture à taux plein, elle interroge les assurés. Cependant l’ATA cesse d’être versée qu’à la condition que tous les trimestres validés soient acquis.
      A 60 ans votre retraite ne sera pas entière car précisément vous continuer à cotiser aux caisses de retraite pour atteindre le maximum.
      La solution que je vous propose est l’envoi en courrier recommandé avec AR à la CRAMIF pour vous opposer à la cessation du versement de l’ATA, la condition des trimestres n’étant pas remplie, vous pouvez en attester sur l’honneur. Vous pouvez créer votre espace personnel et éditer votre compte de trimestres sur https://www.lassuranceretraite.fr/p... que vous joindrez à votre courrier.

      Répondre à ce message

      • Le 19 août à 19:06

        Merci Gilbert pour cette réponse rapide.

        J’ai déjà transmis par mail à la CRAMIF la copie d’écran du site de la CNAV sur laquelle figure la date du 01/04/2025 comme date de retraite à taux plein.

        Ils m’ont répondu qu’une copie d’écran n’avait aucune valeur.

        Je leur ai également fourni le document "Estimation Indicative Globale" que l’on peut télécharger sur son espace personnel de la CNAV et qui fait apparaître cette même date.

        Là aussi, fin de non recevoir : ils me disent que ce document, qui fait l’historique de mes trimestres validés jusqu’en 2019, ne tient pas compte de mon passage en ATA du mois d’avril dernier et qu’il faut que la CNAV fasse la mise à jour de mon relevé de carrière pour y faire figurer l’ATA.

        Dans ces conditions, je ne suis pas certain que leur transmettre de nouveau ces documents puisse être utile, même si c’est par lettre recommandée ...

        Existe-t-il un organisme de recours pour ce genre de situation de blocage ?

        Répondre à ce message

        • Le 19 août à 22:52

          Désolé, mais je n’ai pas d’autre solution que les moyens de recours sont décrits à la fiche 5.
          Si vous êtes dans votre droit, le rétablissement de l’ATA est possible, l’ennui c’est les difficultés financières passagères que cette situation peut vous créer.

          Répondre à ce message

    • Le 22 août à 16:07

      Bonjour, lorsqu on est en ATA si l on a pas nos trimestres l allocation continue jusqu’au moment où on atteind les trimestres demandé , mais au maximum 65 ans , et à ce moment là la retraite est calculé à taux plein . Lors de l attribution de l allocation vous avez du recevoir une notification avec les dates qui confirme ce que je viens d écrire , il faut rechercher cette notification du départ. ne demandez pas votre retraite sans avoir éclairci cette d histoire de droit maintenu vous toucherez plus en ATA qu à là retraite et vous continuerez de cotiser.il faut se rappeler aussi que chaque enfant donne 8 trimestres donc possibilité d avoir atteind vos trimestres si plusieurs enfant. Ayant 65 ans en fin d’année j ai reçu au mois de juillet un courrier de l ATA me demandant de faire mon dossier de retraite .donc bizarre qu’on vous parle de 60 ans .... j espère vous avoir aidé.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 22 août à 07:39

    Bonjour,

    J"ai travaillé 4 mois (2 mois en 1986 et 2 mois en 1987) dans un établissement classé amiante et je suis né un 16 Novembre 1966.
    Utilisant le simulateur de la CRAMIF, le nombre de jours retenu est 2 fois 62 jours et la date d’ouverture des droits est le 1er Novembre 2026 ? Cela fait moins d’un tiers du temps ? Ayant travaillé pendant 4 mois, je pensais que je pouvais prétendre à un départ au 6 Octobre 2026 (soit 1 mois et 10 jours).
    Pouvez vous m’éclairer sur ce point. Merci d’avance

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 21 août à 23:18

    Merci Gilbert pour cette réponse rapide,
    Si j’ai bien compris, au cas où je perd mon emploi en cette fin d’année et que je n’en retrouve pas un autre, je pourrai percevoir l’ACAATA à partir du mois d’Avril 2023 après une période d’environ 2 ans de chômage jusqu’à l’obtention des trimestres nécessaires pour percevoir ma retraite c’est à dire dans mon cas vers 62 ans.
    C’est l’ACAATA qui cotisera mes trimestres manquants ?
    Cordiales Salutations
    Daniel

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 20 août à 22:12

    Bonjour,
    Je prends contact avec vous afin de vérifier certains points concernant mon droit à l’allocation amiante.Ci-dessous ma situation :
    je suis âgé de 55 ans et j’ai été employé par une société faisant partie de la liste des établissements éligibles pour la période du 01/08/1982 au 17/11/1989 entrecoupée par une année de service militaire.
    Le simulateur de la CRAMIF m’indique une date d’ouverture des droits au 01/04/2023.
    Actuellement salarié et cela depuis 31 années dans une autre société préparant un plan de licenciement économique, je redoute de perdre mon emploi avant la fin de cette année.
    Pourriez-vous m’informer sur les points suivants :
    - en cas de perte d’emploi, quels seraient les mois de référence pour le calcul de mes droits à l’allocation :
    *les 18 derniers mois d’activités dans mon entreprise actuelle ?
    *la période de chômage ?
    *d’éventuelles périodes de travail en contrats courts (intérim ou autres) ?
    - le montant de l’indemnité représente 65% du salaire brut limité au plafond de sécurité sociale et de 50% au delà. Quel serait le montant total des prélèvements des cotisations sociales ?
    - cette mesure de retraite anticipée risque t’elle d’être modifiée d’ici la date d’ouverture de mes droits ?, le risque serait que je perde également mes droits à ma carrière longue par manque de trimestres cotisés.
    Je vous remercie d’avance pour vos réponses
    Cordiales Salutations
    Daniel

    Répondre à ce message

    • Le 21 août à 16:46

      Le point 3 indique que le salaire de référence s’obtient en faisant la moyenne des rémunérations des douze derniers mois d’activité salariée, sous réserve qu’ils présentent un caractère régulier et habituel
      Les périodes de travail à temps partiel effectué à l’occasion d’un contrat à durée déterminée, sont exclues de cette période.
      Les cotisations sont indiquées au point 6.
      Il n’y a pas de modification envisagé de ce dispositif.
      La question de la carrière longue ne se pose pas car si vous avez les trimestres requis (cotisés + assimilés), l’ATA cesse d’être versée à 60 ans.
      Par contre si vous êtes au chômage de longue durée, seuls 4 trimestres sont réputés cotisés pour la carrière longue voir fiche 13

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 20 août à 10:07

    je vais béneficier de L ATA le 1/02/2021 sur la base d une activité salariée anterieure (il y a 20 ans)
    Actuellement ma caisse de retraite est la CARPIMKO. c est a dire la caisse de retraite des professionnels liberaux de santé.
    La retraite de base de la CARPIMKO a taux plein est a 65 ans.
    Or, la carsat pour la partie salariée va me prendre a la retraite le 1/09/2021 date a laquelle j aurai mes trimestres.
    Comment cela va t il se passer pour ma retraite Carpimko ?vais je avoir une grosse décote ?
    MERCI

    Répondre à ce message

    • Le 20 août à 17:22

      Par dérogation, l’âge légal des bénéficiaires de l’ATA a été maintenu à 60 ans. certains régimes spéciaux qui appliquent cette règle relative à l’article L.161-17-2 CSS permettent la liquidation de la retraite à cet âge. Nous ne disposons pas d’information sur Carpimko si elle applique ou non cette règle. ni le mode de calcul de la retraite sur ce régime spécial.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 18 août à 18:49

    Bonjour,
    Je suis ancien salarié de chantiers navals (reconnus et durant les périodes précisées au jo). J’y ai travaillé environ 15 ans et ma profession a évolué de dessinateur à responsable des études puis ingénieur chargé pour le suivi de construction des bateaux. En avril 2018 âgé de 55 ans j’ai fait une demande d’ACAATA pour une cessation d’activité début 2019.
    La profession de responsable études qui figure sur mes bulletins de salaire n’étant pas sur les listes officielles, j’ai communiqué à la Carsat des témoignages d’anciens collègues avec copie des cartes d’identité attestant que la profession de responsable étude englobait entre autres le métier de dessinateur. (Métier sur la liste officielle)
    La Carsat (puis la CRA) réfutent ces témoignages et ne veulent s’en tenir qu’à la mention indiquée sur les fiches de paie.
    Mon dossier est dans une impasse et j’ai donc saisi le tgi pôle social.
    Parallèlement à cela j’ai saisi le défenseur des droits car j’estime être victime d’une discrimination. En effet, d’anciens collaborateurs (qui ont migré ensuite dans le secteur public) ont obtenu l’ACAATA sans difficulté avec un dossier similaire au mien.
    Que pensez-vous de mes démarches ? Puis-je demander au tgi une indemnisation pour perte de chance ?
    En vous remerciant pour votre retour et votre bienveillance.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 19 août à 15:52

      Votre affaire se place sur le plan judiciaire, il nous est légalement pas possible de donner des conseils juridiques.
      Cependant, quelques remarques, vous aurez des chances d’aboutir si vous apportez les preuves (notamment les témoignages) que vous avez été réellement exposé.
      Une demande d’ordre financier au tribunal a peu de chance d’aboutir si vous n’avez pas subi de préjudice, vous devez d’abord aller à l’essentiel c’est à dire demander l’ouverture du droit à l’ATA.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 16 août à 17:01

    Bonjour,
    La prime versée par le Pro BTP de départ à la retraite est elle maintenue si on accepte la retraite amiante
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 17 août à 13:17

      La loi sur la préretraite amiante a prévu le versement d’une indemnité de départ. Ce Faisant, elle a préservé les bénéficiaires d’un droit auquel ils pouvaient prétendre au départ à la retraite. Il n’est donc pas possible de cumuler sauf si la réglementation de Pro BTP le prévoit.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 16 août à 17:22

    Bonjour à vous,
    une question de compréhension svp s’agissant des dates mentionnées dans "l’Arrêté du 3 juillet 2000 donnant la liste des établissements de fabrication,
    flocage et calorifugeage à l’amiante susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante".
    Comment doit-on comprendre pour une entreprise donnée, la mention par exemple de 1960 à 1996 ?
    1996 est à comprendre comme 01/01/1996 ou bien comme 31/12/1996 ? Autrement dit l’année 1996 compte-t-elle pour 12/3=4 mois ?
    Merci par avance pour votre réponse
    Merci pour votre site particulièrement clair
    Michel

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 15 août à 21:25

    Bonjour
    j’ai travaillé 4 ans dans une carrosserie 2001 à 2006 comme secrétaire en 2016 cette dernière a pris feu et lors des expertises il a été découvert de l’amiante puis je faire une demande d’allocation ?
    merci

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 12 août à 10:07

    Bonjour à vous tous, je voudrai revenir sur le tchat de JAOUEN JP qui se trouve actuellement dans la même situation que moi. Ancien ouvrier d’état DCAN LORIENT j’ai une attestation de reconnaissance d’exposition à l’amiante et je viens de bénéficier de la reconnaissance du préjudice d’anxiété par le ministère de la défense. Je suis actuellement fonctionnaire titulaire au ministère de l’agriculture et âgé de 53 ans. Sauf avis contraire vu mon temps d’exposition reconnu je suis susceptible de faire valoir mes droits à 59 ans. Ancien militaire en deuxième carrière je n’aurai jamais les trimestre acquis - j’ai déjà sollicité mon service central de retraite qui m’a dit qu’il va étudier mon cas mais il ne peut déroger à mon départ à 59 ans si j’ai bien compris si je fais ma demande de l’ASCAA.
    Auprès de quel service dois je faire cette demande : ministère de la défense, la CARSAAT, le ministère de l’agriculture ?
    Si je désire bénéficier de la rupture conventionnelle avant le 01/01/2025, suis je en droit avant 59 ans de faire ma demande de l’ASCAA et sur quelle base serais je indemnisé si je suis au chomage jusqu’à 59 ans et puis je bénéficier de cette allocation amiante jusqu’à 65 ans sachant que je n’aurai jamais les trimestres acquis à 65 ans ?

    Merci de ces éléments de réponse qui me seront autant utiles que pour les autres "victimes" dans la même situation

    Cdt - MIKE2B

    Répondre à ce message

    • Le 12 août à 16:25

      Comme indiqué au point 2 les ouvriers de l’État doivent formuler leur demande à l’administration, à la collectivité ou à l’établissement qui les emploie, accompagnée des pièces justificatives nécessaires.
      Cette demande doit précéder de 6 mois la date de départ souhaitée. L’indemnisation du chômage n’est pas l’objet de cette fiche. Le salaire de référence servant au calcul de l’allocation est la moyenne de salaires des 12 derniers de l’activité salariée (et non pas le chômage) .

      Répondre à ce message

      • Le 13 août à 10:57

        Merci mais n’ayant pas les trimestres acquis nécessaires (carrière courte de 16 ans env dans la fonction publique) et souhaitant faire ma demande de retraite anticipée "amiante" à 59 ans puis je bénéficier de cette allocation jusqu’à 65ans terme échu et ensuite bénéficier de ma retraite de la fonction publique ?

        Merci - Cdt

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 11 août à 10:03

    Bonjour,
    Dans le cadre d’un départ anticipé à L’ATA, il est nécessaire de rompre le contrat. La démission est le moyen évidemment le plus évident. Cependant, est-il aussi possible de rompre ce contrat dans le cadre d’une rupture conventionnelle ?... Ou bien la démission est-elle une condition imposée par la CARSAT ?...
    Dans le cas d’une rupture conventionnelle, l’indemnité de départ anticipé est-elle dûe par l’employeur, en sus de l’indemnité légale ou supra-légale ?
    Remerciements anticipés. Cordialement.
    Jean-Marc

    Répondre à ce message

    • Le 12 août à 11:44

      La démission est le moyen de rupture indiqué par la loi. La Carsat s’attache à vérifier que le demandeur a cessé toute activité. Donc, rien interdit la rupture conventionnelle.
      L’indemnité versée est en fonction de la nature de la rupture, soit l’indemnité spécifique en cas de démission égale à l’indemnité de départ à la retraite soit l’indemnité conventionnelle. Pas de cumul possible.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 11 août à 13:22

    Bonjour ;
    si je comprends bien aucune activité n’est autorisée quand on perçoit ATA .
    Même l’exercice de profession liberale "accueillant familliale pour personne âgés ou handicapé".
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 11 août à 19:27

    Bonjour,
    J"ai travaillé 25 années (de 1990 à 2015) pour une société reconnue site amiante
    Les années reconnues pour cette societe sont de 1962 à 1996, cela signifie que je peux déduire 2 années avant 60 ans pour faire ma demande (1/3 de 1990 à 1996) ou il faut prendre mes 25 années pour le calcul ?
    Merci de votre aide

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 11 août à 20:35

    Bonjour,

    J’aurais la possibilité d’obtenir l’ACATA le 1er Octobre 2027. J’aurais le taux plein le 1er avril 2030 à 62 ans et 5 mois.
    Je voulais savoir si au taux plein je basculerais automatiquement en retraite ou si j’aurais toujours la possibilité de liquider ma retraite à l’age de 63 ou 64 ans ? merci de votre retour

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 5 août à 15:02

    Bonjour,
    Je serai bénéficiaire de l’allocation amiante à partir du 01/02/2021. J’ai un capital dans le cadre du régime de retraite supplémentaire prévoyance (Article 83 du code général des impôts) souscrit par mon entreprise.

    La préretraite amiante fait-elle partie des cas de rachat anticipé de mes droits ou suis je tenu d’attendre la liquidation de ma retraite à 62 ans ?

    Le capital étant assez faible et occasionnant une rente inférieure à 480 € par an la liquidation doit se faire sous la forme d’un versement d’un capital.
    Si je le peux je demanderai la liquidation dès ma mise en préretraite amiante.
    Merci d’avance pour votre aide.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 6 août à 10:02

      Ce sujet est traité fiche 30.
      Comme il s’agit d’une retraite par capitalisation, son montant évolue avec le temps en fonction de la bourse et des placements. Je ne sais pas si l’ATA fait partie des cas de versement anticipé.

      Répondre à ce message

      • Le 7 août à 17:28

        La cessation anticipée au titre de l’amiante ne relève pas des systèmes de retraite et donc légalement la liquidation des Perco n’est pas possible avant le départ à la retraite sauf disposition expresse avec l’assureur. La retraite, faut-il le rappeler, peut intervenir à partir de 60 ans.

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 6 août à 15:04

    Bonjour

    Je suis actuellement enseignant dans le public mais j’ai travaillé auparavant près de 10 ans à DCAN Brest en tant qu’ouvrier d’état (Naval Group actuellement). Au titre de l’exposition à l’amiante durant cette période, Naval group m’a reconnu une durée d’exposition de 2 ans 10 mois et 24 jours, avec une date d’entrée dans le dispositif (j’imagine de cessation anticipée d’activité) au 4 octobre 2021 et une date de départ autorisé au 1er novembre 2021. J’ai transmis ce document à mon employeur actuel (l’Education Nationale) qui refuse de le prendre en compte au motif que je ne suis pas malade (heureusement). Que puis-je faire ?

    Merci de votre réponse
    JP Jaouen

    Répondre à ce message

    • Le 7 août à 16:44

      En effet, votre employeur n’est pas directement concerné par cette cessation anticipée que vous devez faire valoir auprès du ministère de la défense.
      L’adhésion au dispositif entraine la situation qui est décrite dans cette fiche. Vous devez démissionné de l’Education Nationale.
      Cependant, votre administration est indirectement concernée (ce qu’elle semble ignorer) car la loi déroge à l’âge légal de la retraite pour les bénéficiaires qui est maintenu à 60 ans et applicable à tous les régimes. tout en rappelant que les retraites de tous les régimes sont liquidées quand les conditions d’âge (dès 60 ans) et de durée d’assurance (trimestres validés) sont remplies.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 3 août à 09:29

    Bonjour
    Selon les conditions actuelles de départ à l’ACAATA je pourrais partir en Aout 2021.
    J’ai lu que le dispositif était renouvelé année par année en Septembre à l’examen du budget de la Sécurité Sociale
    Auriez vous des infos sur le renouvellement du dispositif sur 2021
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 4 août à 23:44

      Je modifie ma première réponse.
      L’Acaata est financée par un fonds spécial géré par la caisse des dépôts et alimenté par un prélèvement sur la branche Accidents du travail (donc financée par les employeurs). Il faut une nouvelle loi pour modifier un dispositif instauré par la loi. La loi annuelle de financement de la sécurité sociale (LFSS) fixe des objectifs et non un budget comme pour l’État. Elle peut modifier tout article du code de la sécurité sociale par exemple. Et comme toute loi, la LFSS peut modifier un dispositif créé en 1998.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 20 juillet à 11:41

    Bonjour,
    J’ai travaillé de 1990 à 1994 pour une agence de travail temporaire qui a déposé le bilan 1994, mes mission dans une entreprise à usage de la fibre d’amiante.
    Cette même entreprise pour qui j’ai été salarié en CDI de 1995 à 2013 et qui m’a délivré un certificat pour cette période en tout uniforme(fermé fin 2013).
    J’ai perdu mes contrats de travail intérimaire de 1990 à1994 et l’entreprise utilisatrice pour la période intérim ne veut rien savoir et elle me renvoi vers l’agence intérim qui n’existe plus.
    Ma question : comment prouver ma bonne foi seulement avec les fiches de salaire qui ne mentionnent pas le nom de l’entreprise utilisatrice.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 21 juillet à 18:08

      Il est impératif que vous apportiez la preuve de votre affectation dans l’établissement reconnu.
      Seule solution pour prouver cette affectation, est de retrouver le mandataire judiciaire qui s’est occupé de la liquidation de votre agence d’intérim.

      Répondre à ce message

      • Le 21 juillet à 19:35

        merci de votre réponse et aussi de nous accorder du temps pour nous répondre.

        Répondre à ce message

    • Le 30 juillet à 13:33

      Bonjour,
      je reviens vers vous au sujet de mes contrats de missions intérimaire égarés et mes résultats de retrouver le liquidateur de l’agence temporaire, je n’ai pas réussi à avoir une issue et aucune réponse des interlocuteurs.
      Par contre on évoque l’organisme de l’Urssaf vous avez eu une idée sur cette orientation.
      Bien cordialement.

      Répondre à ce message

      • Le 30 juillet à 14:01

        L’employeur effectue une déclaration annuelle des salaires auprès de l’URSSAF chargée de collecter les cotisations sociales mais à ma connaissance, cette déclaration ne comporte pas le détail des emplois occupés.

        Répondre à ce message

        • Le 30 juillet à 18:05

          Bonjour,
          Tout d’abord merci pour votre réponse.
          J’ai lu en faisant des recherches internet justement que l’employeur devait réunir toutes les conditions pour le DPAE selon le code du travail.

          Bien cordialement.

          Répondre à ce message

          • Le 31 juillet à 16:29

            Vous pouvez toujours tenter une démarche auprès de l’URSSAF mais je crains que le lieu d’emploi ne figure pas sur la déclaration préalable à l’embauche. Est que la DPAE est une preuve suffisante ?

            Répondre à ce message

            • Le 31 juillet à 19:10

              Bonjour ;
              Merci de votre réponse encore et je ne mets aucun doute sur vos connaissances sur ce domaine.
              Pour vous répondre, franchement je ne pense que ce sera utile pour le calcul de départ anticipé mais au moins de prouver notre passage dans ces entreprises reconnues.
              je suis sur qu’il y a de nombreux « anciens salariés » qui occupent la même position que moi et d’autres qui ont baisser les bras.
              Bien cordialement.

              Répondre à ce message

              • Le 1er août à 15:30

                Je comprends votre difficulté. Je vérifie les sources juridiques des informations données dans une documentation spécialisée. J’observe que les organismes ont resserré les règles d’attribution de l’ATA et les conditions d’accès ont été rendues plus difficiles. Bon courage dans vos démarches.

                Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 24 juillet à 14:57

    Bonjour,
    concerné par l’ATA, la CRAMIF vient me de signifier la notification d’admission. Le calcul du montant de l’allocation ne prend pas en compte les primes pourtant régulières car mensuelles et d’un même montant, ce qui baisse considérablement l’allocation de base. Qu’en est il ? J’ai lu quelque part que dès lors qu’un complément de salaire (prime ou HS) avec un caractère récurrent il était intégré au calcul ...
    Pouvez-vous m’éclairer s’il vous plait ?
    Richard

    Répondre à ce message

    • Le 24 juillet à 18:04

      Le salaire de référence est calculé sur la moyenne mensuelle actualisée des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois d’activité salariée sous réserve qu’ils présentent « un caractère régulier et habituel ». Les heures supplémentaires et les primes diverses sont incluses.
      Il faut également que les sommes en litige soient soumises à cotisations sociales. Si c’est le cas faites une réclamation.

      Répondre à ce message

      • Le 25 juillet à 16:49

        Bonjour,
        merci de cette prompte réponse ! Il me faut donc saisir la commission de recours amiable si j’ai bien compris et faire fumer la photocopieuse et les surligneurs ... Avez-vous déjà constaté ce type d’"oublis" de la part de la CRAMIF dans les témoignages ?
        Richard

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 29 juillet à 14:43

    Bonjour,
    J’ai 58 ans en carrière longue mon départ au taux plein est prévu pour le 01/05/2022 (60 ans).
    Si j’ai travaillé comme électricien de bord dans la construction navale pour des entreprises intérimaires au profit de prestataires en électricité, puis-je faire une demande de retraite anticipée avec allocation amiante ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 29 juillet à 16:47

      Vous pouvez faire la demande, le métier d’électricien étant mentionné dans l’arrêté, mais il faudra apporter la preuve de votre exposition à l’amiante (contrats de mission, ...)

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 27 juillet à 17:44

    Bonjour,

    Pouvez vs me renseigner , le salaire de référence est il revalorisé tous les ans ?

    Les cotisations portés au compte agirc et arrco son uniquement sur la base du plafond de la secu ? même si le salaire de référence dépasse le plafond.
    Merci
    Cdlt
    Marcel

    Répondre à ce message

    • Le 28 juillet à 16:00

      Le salaire de référence est défini au moment de l’attribution de l’ATA. Cette allocation est revalorisée sur le même indice que les pensions de retraite.
      Pour la retraite complémentaire, les cotisations sont versées sur la base du salaire servant de référence comme indiqué au point 3. Et même si celui-ci dépasse le plafond.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 27 juillet à 20:56

    bonjour
    j’ai 60 ans et je viens d’obtenir mon accord pour l’obtention du droit a l’allocation amiante
    quelques questions :
    _je suppose que cette allocation est versée jusqu’a l’obtention du nbre de trimestres permettant d’obtenir une retraite a taux plein
    c’est ma caisse de retraite qui doit me donner cette information ou bien la cellule amiante est capable de me dire jusque quand elle verse l’allocation ?
    _prime de départ en retraite:comment est elle calculée ?son mode de calcul dépend il uniquement de l’employeur ?
    le montant brut de cette prime est il soumis a charge et imposable dans le cadre d’un départ amiante ?si charges,quelles sont elles ?
    _est il vrai que la pénalité de 10% sur la retraite complémentaire ne s’applique pas dans le cadre d’un départ amiante ?

    merci pour votre retour

    Répondre à ce message

    • Le 28 juillet à 15:36

      Au régime général, c’est l’assurance retraite qui verse l’allocation, elle a donc connaissance de la durée d’assurance des bénéficiaires de l’ATA. Pour mémoire il s’agit des trimestres validés.
      La rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié ouvre droit, au bénéfice du salarié, au versement par l’employeur d’une indemnité de cessation d’activité d’un montant égal à celui de l’indemnité de départ en retraite prévu par le code du travail. Elle est exonérée de cotisations de d’impôt.
      Les bénéficiaires de l’ACAATA ne sont pas soumis à la minoration sur le retraite complémentaire

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 22 juillet à 21:52

    Bonjour voici le souci ma femme est ne en 1963 à commencé à travailler en 1982 sans interruption elle vient d être reconnu travailleur handicape à plus de 50 % auriez vous l amabilité de bien vouloir indiquer à quel age elle peux prendre sa retraite et question subsidiaire j ai 60 ans en septembre de cette année j ai commencé à travaille rà 18 ans a quelle je peux prendre ma retraite a taux plein par avance merci

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 21 juillet à 16:19

    Bonjour,

    Je perçois actuellement l’allocation amiante, je serais en retraite a 60 ans au 01 octobre 2020 avec 168 trimestres.
    Je voudrais savoir si je peux reprendre une activité 1 semaine par mois a compter du 02 janvier 2021. Est ce possible ou il faut attendre 62 ans ou aucun droit.
    merci d’avance
    Patrice

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 21 juillet à 09:38

    Etant élue adjointe au Maire retraité dois je le signaler a la cpam

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 13 juillet à 10:47

    Bonjour
    je percois l ATA depuis 2 ans (58 ans)
    aujourd hui 60 ans ils me demandent de prendre ma retraite. N’ayant pas validé tous mes trimestres je me retrouverais avec environ six cents euros(retraite 50%) au lieu de 1200.
    Ai-je le droit de refuser de prendre ma retraite en continuant de percevoir l allocation amiante et attendre d’avoir une retraite à taux plein ?
    Je vous remercie par avance de vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 13 juillet à 15:03

      L’ATA cesse d’être payée à partir de 60 ans si vous totalisez la durée d’assurance (trimestres validés) pour une retraite à taux plein. Si ce n’est pas le cas, faites une réclamation à la commission de recours amiable.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 10 juillet à 13:55

    Bonjour est-il vrai que les frontalier Allemagne , pour le calcul, la caisse calculé de nouveau sur les salaires gagné en Allemagne, ou c est toujours sur la dernière année en France
    Merci

    Répondre à ce message

      • Le 11 juillet à 10:40

        Merci de votre réponse, je vais avoir droit en juillet 2021 à la retraite amiante, c est sur ce sujet que la question à été posée on me dit que la loi a changé que la France tient de nouveau compte des salaires gagné en Allemagne pour le calcul de la retraite amiante, je voudrais savoir si si vrai ou si il faut calculer ce que j ai gagné en France avant de travailler en Allemagne, merci

        Répondre à ce message

        • Le 11 juillet à 15:27

          La Cour de justice de l’Union européenne a apporté des précisions importantes. Elle a conclu que s’il ne doit être tenu compte que du salaire perçu en France pour déterminer le montant de l’Acaata, le montant de ce salaire doit être actualisé et revalorisé de sorte qu’il corresponde au salaire que l’intéressé aurait raisonnablement pu percevoir, compte tenu de l’évolution de sa carrière professionnelle, s’il avait continué à exercer son activité en France (CJCE, 9 nov. 2006, no C-205/05)

          Répondre à ce message