UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

C. Retraites Sécu


29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF)


L'assurance-vieillesse des parents au foyer amène les caisses d'allocations familiales (Caf) à cotiser pour constituer des droits à la retraite de base (trimestres et salaire annuel moyen). Pour être affilié à l'AVPF, il faut avoir un ou des enfants à charge, percevoir certaines prestations familiales sous condition de ressources. Enfin, l'affiliation est aussi possible pour des aidants familiaux.

Mises à jour :
 ajout au point 6 de la liste détaillée des prestations ;
 au point 4 sur la notion de présence auprès de la personne handicapée (13/12/21) ;
 au point 4 suite décret n°2022-1037 (27/7/22) ;
 dans encadré final sur les trimestres AVPF pris en compte dans les cotisés (27/9/23) ;
 transfert fiche 30 des dispositifs donnant droit à l’assurance vieillesse des aidants (3/3/24).
Bon à savoir

Des mères aux parents au foyer

Les parents au foyer bénéficient d’une affiliation obligatoire au régime général depuis juillet 1972 pour les femmes et juillet 1979 pour les hommes. Cette affiliation s’est appelée successivement « assurance-vieillesse des mères au foyer » puis « assurance-vieillesse des personnes chargées de famille », et enfin « assurance-vieillesse des parents au foyer » (AVPF).

Bon à savoir

Pour un aidant familial voir fiche 30

La réforme de 2023 a créé l’assurance vieillesse des aidants (AVA) distincte de l’AVPF, elle est traitée fiche 30. Ce qui donnait droit à l’AVPF pour un aidant, lui donne droit à présent à l’AVA, avec les mêmes droits pour la retraite.

1. Pour un parent isolé

L’affiliation à l’AVPF est obligatoire pour la personne isolée bénéficiaire :

  •  de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant ;
  • du complément familial ;
  • du complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant (CLCA), puis de la Prépare (prestation partagée d’éducation de l’enfant).

Elle doit avoir à charge au moins un enfant de moins de trois ans ou au moins deux enfants.
Les ressources ne dépassent pas le plafond retenu pour l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire.
Ces dispositions sont également applicables à la personne isolée ayant au moins un enfant à charge et qui bénéficie de l’allocation de présence parentale.

Bon à savoir

Remplacement du CLCA par la Prépare

Pour les enfants nés ou adoptés à compter d’octobre 2014, le complément de libre choix d’activité (CLCA) est remplacé par une prestation dénommée « prestation partagée d’éducation de l’enfant ».

2. Pour un parent sans activité professionnelle

L’affiliation à l’AVPF est obligatoire pour le conjoint ou concubin n’exerçant pas d’activité professionnelle.

Il doit remplir une des deux conditions suivantes :

  • avoir à charge au moins un enfant de moins de trois ans, bénéficier de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, avoir des ressources ne dépassant pas le plafond de ressources retenu pour l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire ;
  • avoir à charge au moins trois enfants, bénéficier du complément familial, avoir des ressources du ménage n’excédant pas le plafond de ressources retenu pour l’attribution du complément familial.

Mais l’affiliation est refusée si les revenus propres provenant de l’exercice d’une activité professionnelle excèdent douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur. Ne peut également bénéficier de cette affiliation que le conjoint ou concubin qui ne participe pas à la mise en valeur d’une exploitation agricole.
Enfin, depuis janvier 2010, l’AVPF n’est pas cumulable avec la majoration de durée d’assurance pour congé parental.

Attention !

Périodes incomplètes ou non déclarées

De nombreuses Caf, caisses MSA ainsi que des établissements publics ont « oublié » de déclarer à la caisse de retraite les personnes concernées. Faute de salaires forfaitaires inscrits sur le relevé de carrière, il ne faut pas hésiter à réclamer le droit à l’AVPF pour les périodes lacunaires. Il est utile d’avoir conservé des preuves de la perception de prestations familiales sous condition de ressources.

3. Pour un parent travaillant à temps partiel

L’affiliation à l’AVPF est obligatoire pour le membre du couple ayant au moins deux enfants à charge et une activité à temps partiel. Il doit bénéficier du complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant.
Les ressources du ménage ne doivent pas dépasser le plafond de ressources du complément familial. Les revenus professionnels nets de cotisations sociales, issus de l’activité à temps partiel pendant la période de perception du complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant, ne doivent pas excéder 63 % du plafond de la sécurité sociale.
Ces dispositions sont également applicables au membre du couple ayant au moins un enfant à charge qui bénéficie de l’allocation de présence parentale.

Bon à savoir

Périodes fonctions publiques concernées

Toutes les périodes passées où les prestations familiales donnant doit à l’AVPF étaient versées par l’employeur de la fonction publique concernée (État, hospitalier ou territorial), sont comme les périodes de versement par une Caf susceptibles de vous donner le droit d’être affilié à l’AVPF.

4. Droits acquis sur la valeur du Smic

Les cotisations pour l’assurance-vieillesse sont à la charge des organismes débiteurs de prestations familiales (Caf, MSA, établissements publics). Elles sont calculées sur un salaire forfaitaire correspondant au Smic en vigueur au 1er juillet de l’année civile précédente. La base mensuelle est égale à 169 fois le taux horaire du Smic en vigueur. Cette base forfaitaire peut être réduite à 20 ou 50 %, en fonction du taux de l’allocation parentale d’éducation servie.

Le taux de cotisation correspond au taux cumulé de la part salarié et de la part employeur pour la retraite de base du régime général de sécurité sociale.
Le salaire forfaitaire est reporté au compte individuel de l’intéressé. Il est proportionnel au nombre de mois d’affiliation à l’assurance-vieillesse.

Pour les périodes qui ne seraient pas comptabilisées, une enquête est effectuée auprès des caisses d’allocations familiales ou des caisses de Mutualité sociale agricole, afin de reconstituer les droits à l’AVPF (voir encadré).

Attention !

Pas de retraite complémentaire

L’AVPF apporte des droits uniquement pour la retraite de base. Il n’y a pas de cotisations pour la retraite complémentaire. L’arrêt de travail pour élever des enfants reste donc pénalisant pour les parents dans cette situation.

5. Les prestations familiales concernées

Au 1er juillet 1972, date d’application de la loi, l’affiliation concernait les bénéficiaires de la majoration d’allocation de salaire unique ou de la majoration d’allocation de mère au foyer.

Cette mesure a été étendue :

  •  en octobre 1975, aux mères de famille mariées ou vivant maritalement et aux femmes isolées ayant à leur foyer un enfant ou un adulte handicapé ;
  •  en janvier 1978, pour le complément familial ;
  •  en juillet 1979, aux hommes ayant à leur foyer un enfant ou un adulte handicapé ;
  •  en juillet 1985, pour l’allocation au jeune enfant (remplacée, en 1987, par l’allocation pour jeune enfant) et de l’allocation parentale d’éducation ;
  • en 2001, pour l’allocation de présence parentale (APP) ;
  • en 2004, pour l’allocation de base (AB) et du complément de libre choix d’activité (CLCA) de la prestation du jeune enfant (Paje) ;
  • en 2006, pour l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) et du complément optionnel de libre choix d’activité (Colca) ;
  • en 2007, pour le congé de soutien familial (CSF), en faveur des personnes salariées cessant leur activité professionnelle pour s’occuper d’un proche souffrant d’un handicap ou d’une perte d’autonomie ;
  • en 2007, pour la cessation d’activité des travailleurs non salariés dans le cadre du CSF ;
  • en 2015, pour la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) de la Paje.

De juillet 1979 à fin 1984, les hommes étaient affiliés uniquement s’ils assumaient la charge d’un enfant ou d’un adulte handicapé. Depuis janvier 1985, la condition d’affiliation est identique à celle des femmes.

Bon à savoir

Trimestres validés ou cotisés

Les périodes d’AVPF étant cotisées par un tiers, elles ne sont pas comptabilisées dans les périodes cotisées personnellement par l’affilié. Toutefois, depuis septembre 2023, jusque 4 trimestres AVPF sont considérés comme cotisés pour la retraite anticipée carrière longue (voir fiche 13). Depuis la même date, jusque 24 trimestres AVPF sont pris en compte pour le calcul du minimum contributif majoré (fiche 22).

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1775 messages
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  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 10 janvier 2023 à 09:59

    je demander la retraite j ai 67 ans ;Jai travaillé dans la restauration avec mes parents pendant plus de 10 ans ils ne n’avaient pas déclaré comment faire valider mes trimestres en ayant attestations ( d’entreprise) Merci d’anance

    Répondre à ce message

  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 8 janvier 2023 à 09:42

    Bonjours,j’ai été en congé parentale d’éducation pour la naissance de ma 4eme fille née le 04-02-1996 ;
    sur la période de ma carrière pour ma retraite il me manque l’année 1998 ;je n’ai rien de marquée.
    Oui doit je m’informer pour cette période.
    Merci par avance.
    Madame Pelissier Patricia

    Répondre à ce message

    • Le 8 janvier 2023 à 09:55

      Pour avoir droit à l’AVPF il faut percevoir une prestation familiale sous condition de ressources comme expliqué dans cette fiche.
      La majoration de trimestres pour enfants et congé parental est expliqué fiche 19 de ce guide.

      Répondre à ce message

  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 28 mai 2021 à 11:37

    Bonjour,

    je m’occupais de mon mari handicapé à 80% et j’ai bénéficié de l’avpf depuis de nombreuses années. Cependant il semble qu’un renouvellement de l’avpf ne s’est pas fait lors du changement de la cotorep en mdph en 2009. Je me suis aperçue de cela plusieurs années après et j’ai demandé à la MDPH de statuer sur cette affiliation pour obtenir des trimestres manquants. La MDPH m’a répondu que dans mon cas, il n’y a pas eu de ma part de demande de renouvellement (je suis certaine que j’ai fait la demande) et qu’en application des textes en vigueur (sans donner les références) la CDAPH ne peut statuer rétroactivement sur un droit. Du coup je me retrouve avec une dizaine d’années en moins d’AVPF.

    Que faire ?

    Merci pour vos réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 28 mai 2021 à 21:26

      Vous avez eu une réponse selon le droit. Dans votre cas très particulier, les voies de recours indiqué fiche 5 ne vous suffiront pas.

      Répondre à ce message

      • Le 28 mai 2021 à 22:01

        Merci de votre réponse. Vous voulez dire qu’il n’y a plus rien à faire alors ? Je vais quand même porter ce litige devant le tribunal. La CAF ne m’a même pas informé de la fin de mes droits à l’AVPF et ça ce n’est pas normal.

        Répondre à ce message

        • Le 29 mai 2021 à 10:05

          La Caf applique le classement effectué par la MDPH. Il faudrait obtenir une décision rétroactive de la MDPH. Cet organisme a un statut particulier. Adressez-vous à une association spécialisée dans l’aide aux personnes handicapées.

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      • Le 28 mai 2021 à 22:08

        J’ai fait quelques recherches entre temps, et les décisions des CDAPH qui doivent être motivées (Article R241-31 du Code de l’action sociale et des familles) doivent comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.

        Dans mon cas ils ne citent même pas les textes en vigueur comme je l’ai dit. Alors je vais contester.
        En plus il n’y a aucune date ou la CDAPH se serait réunit...

        En tout cas ils ont trouvé un bon moyens de faire de très très grandes économies !!!!

        Répondre à ce message

        • Le 29 mai 2021 à 10:33

          La décision de la CDAPH n’engendre aucune dépense pour la MDPH mais pour la Caf qui fait partie de la sécurité sociale. Vous rencontrez un problème de procédure et non d’économies !
          Il vous faudra apporter la preuve que vous avez saisi la commission pour contester la réponse.

          Répondre à ce message

          • Le 10 juin 2021 à 22:35

            Bonsoir,

            je suis dans un cas similaire. En effet suite au refus d’affiliation par la CAF car il me manquait un avis de la MDPH, j’ai contesté devant la CRA et j’ai aussi demandé à la MDPH un avis comme je l’ai exposé plus bas ici. Pas de réponse de la CAF à ce jour. La MDPH quand à elle m’a répondu exactement la même chose que la personne de ce sujet : qu’ils ne peuvent prendre une décision rétroactif.
            Que faire ?

            Je pense que la rétroactivité en matière d’avpf est légale car cela présente le caractère d’une mesure de régularisation de ma situation administrative au regard de mes droits à pension (cf arrêt du Conseil d’Etat pourvoi n :°N°418482 en date du 6 mai 2019).
            Qu’en pensez vous ?

            Répondre à ce message

            • Le 11 juin 2021 à 18:56

              Cette jurisprudence n’a aucun rapport. Elle ne concerne pas le code de la sécurité sociale.

              Répondre à ce message

              • Le 11 juin 2021 à 20:29

                Merci pour la précision. Je pensais que c’était tout aussi applicable. Vraiment très dur de trouver des jurisprudences pour le pole social !!! Franchement je n’en trouve que très peu... comme ci tout était secret d’état !

                cependant qu’est qu’on peut faire dans notre cas ?
                Ils suffisent qu’ils refusent systématiquement l’affiliation à l’avpf lors des demandes et arguent lorsqu’on s’en rend compte des années après qu’on n’a pas fait de demande au moment voulu pour qu’on perde nos droits à l’avpf ? Et à quoi sert la prescription de 20 ans qu’impose l’article 2232 du code civil ?

                Répondre à ce message

                • Le 12 juin 2021 à 17:30

                  La MDPH constate l’état de santé d’une personne à un moment donné. Si vous oubliez de demander ce constat, le droit ne permet de faire un constat rétroactif sauf si vous apportez la preuve à une juge que la situation handicapante ne pouvait pas changer.

                  Répondre à ce message

                  • Le 29 juin 2021 à 11:13

                    Bonjour,

                    merci pour votre aide et vos réponses précieuses.
                    J’ai déposé 2 recours séparés au pole social. Un contre la CAF et un contre la MDPH. Je pense que dans mon cas c’était nécessaire de faire 2 recours et non un seul comme conseillé ici d’autant que si je ne conteste pas la décision de la MDPH le tribunal va sans doute s’appuyer sur ce refus pour rejeter ma requête et me reprocher de ne pas avoir contester dans les temps...
                    J’ai déjà trouvé pas mal d’arguments pour contester leurs refus d’affiliation et je continue de chercher. Je vous tiens au courant de la suite.

                    Bonne journée et encore merci.

                    Répondre à ce message

                    • Le 18 décembre 2022 à 14:42

                      Bonjour EMILIE,

                      Je vous ai bien lu. et je me trouve dans un cas similaire.
                      Je voudrais savoir comment porter recours comme vous l’avez fait.

                      est ce au tribunal, pole sociale ?

                      Bien cordialement

                      Répondre à ce message

              • Le 3 mai 2022 à 20:39

                Bonjour,

                je reviens vers vous pour vous annoncer une bonne nouvelle car j’ai obtenu gain de cause contre la MDPH. La MDPH doit m’accorder 13 ans d’affiliation AVPF !!! En plus de l’arrêt du conseil d’état sur la rétroactivité des droits à pension, à la dernière minute mon fils a trouvé une jurisprudence de la cour de cassation qui m’a fait gagné le procès. Par contre on doit faire appel juste sur la partie des dommages et intérêts car ça n’a pas été accordé sous des prétextes qui me semblent fallacieux. Mais maintenant il reste à ce que la CAF m’affilie à l’AVPF. L’audience du procès de la CAF est pour bientôt. Je vous tiens au courant mais voila juste pour dire aux personnes qui sont dans mon cas qu’il faut obligatoirement faire aussi les démarches auprès de la MDPH sinon c’est refusé ! En tout cas merci pour votre aide.

                Répondre à ce message

                • Le 4 mai 2022 à 09:59

                  Pourriez-vos nous donner la référence de l’arrêt de la Cour de cassation ?

                  Répondre à ce message

                  • Le 4 mai 2022 à 11:35

                    Bonjour,

                    C’est l’arrêt n :°10-18569 (Chambre civile 2) en date du 7 avril 2011 qui m’a fait gagner.
                    https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20110407-1018569

                    Dans cet arrêt le juge de la Cour de cassation, a annulé un refus d’une demande de rétroactivité de l’affiliation à l’AVPF d’une requérante qui réclamait cette affiliation depuis 1975, et a conclut que le juge qui a refusé de statuer sur le recours dont il était saisie à l’encontre de la décision de la commission refusant à une requérante le bénéfice de l’affiliation rétroactive gratuite à l’assurance vieillesse, sans examiner le bien-fondé de la demande d’affiliation (donc en invoquant un motif quelconque), alors que celle ci remplissait toutes les conditions d’obtention, a commis non seulement une violation de l’article L.381-1 du Code de la sécurité sociale mais aussi un déni de justice en violation de l’article 4 du code civil.

                    Il a rajouté qu’étant constant que Madame X... avait assumé depuis au moins 1975 la charge de son conjoint handicapé adulte, dont l’incapacité permanente, résultant d’une cécité post traumatique survenue en 1946, était de 100%, et non contesté que ses ressources ne dépassaient pas le plafond fixé, elle devait bénéficier depuis cette date de l’affiliation obligatoire à l’assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale, qui lui avait été reconnue de 1993 à 1997, prévue par l’article L.381-1 alinéa 5 (2°) du Code de la sécurité sociale qui a été violé par la Cour Nationale.

                    Ce jugement rappelle juste qu’il n’y aucune loi qui interdit la rétroactivité en matière d’AVPF si les conditions sont remplies car cette affiliation est obligatoire, ni la MDPH ni la CAF peuvent la refuser ! Bien sur il faut tout prouver au civil :
                     que la personne handicapée à un handicap d’au moins 80% (j’ai du me déplacer aux archives départementales c’était très compliqué de récupérer des anciens documents de presque 40 ans mais je l’ai fait)
                     que son état nécessite une assistance (donc il faut soit avoir la PCH soit l’ACTP ou des preuves du besoin d’assistance)
                     que son état ne peut changer (des certificats médicaux)
                     que les conditions de revenus sont ok (mon relevé de carrière seul n’a pas suffit. J’ai du fournir tous mes avis d’impositions + des preuves que je n’étais pas enregistrée sur les registres du commerces et autres)
                     qu’on a bien eu la charge effective de la personne handicapé (donc il faut des témoignages, des preuves... même si on est son conjoint)

                    Bonne journée.

                    Répondre à ce message

                    • Le 4 mai 2022 à 15:07

                      Merci pour ce retour d’expérience qui peut servir à d’autres et pour l’arrêt qui complète notre base documentaire.

                      Répondre à ce message

                      • Le 11 août 2022 à 11:20

                        Bonjour,

                        je reviens vers vous pour vous annoncer encore une bonne nouvelle car la Caf a enfin régularisé mon compte retraite. J’ai obtenu environ 50 trimestres AVPF en plus et je peux enfin prendre ma retraite plus sereinement.
                        Pour les personnes qui sont dans mon cas, ne baissez surtout pas les bras et dites vous que c’est obligatoire si vous vous occupez d’une personne handicapée à 80% qui a besoin d’une assistance.
                        Merci aussi à ce site d’exister.

                        Répondre à ce message

                        • Le 11 août 2022 à 12:00

                          Merci pour votre témoignage.

                          Répondre à ce message

                        • Le 9 octobre 2022 à 11:38

                          Bonjour Madame,

                          Je suis dans ce cas aussi, en tant qu’aidante faimiliale auprés de ma mère handicapée durant une dizaines d’années, je ne connaisais pas mes droits a l’affiliation a l’AVPF j’etais isolée et je ne connaissait pas les moyens. Je me renseigne sur les demandes de retro action, et je vous remercie pour votre témoignage, car moi je commence mes demarches il y a peu de temps et ma maman a ce jour est décédée.
                          Pouvez vous me conseiller, comment avez vous réaliser la demande et le dossier, pouvez vous me dire quelle demarche a suivre, et comment decrire notre situation. Surtout que pour ma part j’etais invisible pour l’administration, que ce soit a la CAF je n’etais pas inscrite, a la securité sociale j’étais ratachée sous ma maman jusqu’a plus de mes 25 ans. Pas de declaration fiscale car toujours rattaché au foyer fiscale de mes parents jusqu’a ce jour. Je n’étais pas declarée donc rien ne pouvant justifier mon service aupres de ma mère handicapée, sauf le medecin qui peut l’attester ou les infirmières a domicile et les kinesitherapeuthe qui pourront en témoigner.
                          Comment puis-je tenter dans mon cas , la demande de retro action des mes droits a l’AVPF

                          Répondre à ce message

  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 13 décembre 2022 à 07:13

    Bonjour je voudrais partir à la retraite anticipée carrière longue mais en 1990 j ai reçu que de l’assurance vieillesse pour 12 mois est-ce que cela compte des trimestres cotisé ou valider merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 28 novembre 2022 à 20:15

    bonjour
    j’ai élevé ma fille pendant 9 années sans travailler car elle était apareillé mais pas reconnue comme handicapé, ai je droit à des trimestres pour ma retraite

    Répondre à ce message

  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 11 janvier 2021 à 16:20

    Bonjour

    Je suis née en mars 1957 et j’ai eu un premier enfant en juillet 1977.
    J’ai cessé mon activite en juin 1977 pour élévé cet enfant.
    Sur mon relevé de carrière, j’ai bénéficié de l’AVPF durant les années 1979 à 1993 , année de reprise de mon activité.
    Pourquoi n’ai je pas eu droit à l’avpf pour l’année 1978.(aucun trimestre pour cette année)
    Est ce normal ou s’agit il d’une omission de la part de l’organisme qui gère mon dossier.

    En vous remerciant à l’avance.

    Répondre à ce message

    • Le 11 janvier 2021 à 18:13

      La condition pour enregistrer des trimestres est de percevoir une prestation familiale voir point 6 ci dessus.

      Répondre à ce message

      • Le 11 janvier 2021 à 18:34

        Merci pour votre réponse.
        Je recevais bien le complément familial relatif à cette naissance mais celui-ci était viré sur le compte de mon concubin (détail sur sa fiche de paie)
        puis je remédier à ce probléme et bénéficier de l’avpf pour cette année 1978.

        Encore merci pour votre dévouement.

        Répondre à ce message

        • Le 11 janvier 2021 à 18:40

          Faites une réclamation auprès de la caisse qui a versé cette prestation.

          Répondre à ce message

          • Le 11 janvier 2021 à 20:31

            Bonsoir,

            Merci beaucoup pour votre réponse très rapide.
            Je vais faire le nécessaire.
            Cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 12 janvier 2021 à 18:54

              Bonjour,

              Suite à mes précèdentes questions concernant l’affiliation à l’avpf en 1978 pour un enfant né en 1977, la CAF déclare qu’elle ne m’a pas affiliée à l’AVPF en 1978 car mes ressources des années de référence (1976 et 1977) devaient ètre inférieures respectivement à 3792 frs et 4608 frs. Je ne trouve pas ces informations sur les divers textes que j’ai pu consulter.
              Avez vous des précisions de votre coté.

              En vous remerciant.

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              • Le 13 janvier 2021 à 09:33

                Le droit à l’AVPF est lié à une prestation familiale sous conditions de ressources connues de l’année précédente.

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                • Le 21 novembre 2022 à 16:02

                  Bonjour,
                  je me suis arrêtée de travailler pour garder ma fille née en 1997. et j’ai repris en 2000. Je touchais une allocation qui je crois à l’époque s’appelait éducation pour enfant ?. J’ai remarqué sur mon relevé de carrière que ces années (1997-1999) ne sont pas comptabilisées. J’ai donc contacté la CAF et la CARSAT ? On me dit que je n’ai pas cotisé pour l’assurance vieillesse car mon mari dépassait le plafond ?. Hors je n’ai aucun moyen de vérifier ? et je me demande pourquoi à ce moment là. La Caf ne prévient pas la personne qui reste à la maison de ce désagrément ? encore la femme qui est pénalisée !
                  Est-ce que je peux faire valoir que la caf ne m’a pas prévenu de mes droits à la retraite. Et qu’en conséquence j’aurai demandé à cotiser afin de ne pas perdre ces 2 années.
                  Je sais que ça va paraitre utopique mais qui ne tente à rien n’a rien
                  merci pour votre réponse.

                  « sabahnoui»</quote>
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                  • Le 22 novembre 2022 à 09:56

                    Dans cette fiche figure la liste détaillée des prestations sous conditions de ressources donnant droit à l’AVPF. Vous reprenez les fiches de paie de l’époque pour voir ce que la Caf versait, à vous ou votre mari.

                    Répondre à ce message

  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 20 novembre 2022 à 09:28

    Bonjour,

    je viens d’apprendre qu’il y a un ordre de priorité au niveau de l’affiliation AVPF au niveau de la CAF.
    Par exemple l’affiliation AVPF pour cause d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AES) est prioritaire sur celle pour prise en charge d’une personne adulte handicapée. Savez vous ou je pourrais me procurer une telle circulaire qui en parle et qui donne plus de détails la dessus svp ? Malgré des recherches je ne trouve rien.

    J’ai eu a m’occuper de mon conjoint adulte handicapé à 80% et j’ai eu une décision favorable de la part de la MDPH. Puis comme ma fille était malade, elle a bénéficié de l’AES et il me semble que la CAF a retiré la décision de la MDPH qui concernait mon conjoint pour la remplacer par celle de ma fille beaucoup moins favorable sur la durée. Ce changement s’est fait sans m’en informer, sans que je demande l’affiliation AVPF pour ma fille, je viens tout juste de m’en rendre compte. C’est bien un retrait qu’il s’agit dans mon cas et non d’une abrogation. Est ce que la CAF a le droit d’agir ainsi en retirant une décision légale créatrice de droit ? Ya t’il un texte de loi qui autorise la CAF a décidé d’elle même de cette manière ?

    Merci pour votre réponse éventuelle.

    Répondre à ce message

    • Le 20 novembre 2022 à 11:30

      C’est une disposition que je ne connaissait pas. Mais elle ne doit pas remettre en cause votre droit à l’AVPF comme aidant familial sur toute la période où vous remplissiez les conditions. Si vous posez la question, est-ce parce que la CAF vous refuse ce droit ?

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  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 11 novembre 2022 à 15:53

    Bonjour, j’ai 55 ans ,et j’ai une fille handicapée 100% ,agée de 32 ans, dont je me suis toujours occupée .J’ai travailler étant plus jeune à temps partiel

    ce n’est quand 2021,que j’ai fais avec la mdph la demande AVPF, dont j’ai envoyer les papiers à la caf et que j’attends à ce jour la réponse.Je voudrais savoir si pendant toutes ces années j’en avais droit ? merci .

    Répondre à ce message

  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 6 novembre 2022 à 18:03

    Bonjour

    Papa a fait sa carrière dans les douanes et maman était mère au foyer. Ils ont eu 3 enfants nés en 58 ,61 et 70.

    Il y a eu des allocations familiales payées par la douane donc pas de dossier Caf.
    Nous avons essayé de demander l allocation de parent au foyer pour maman qui ne touche que la pension de reversion de papa décédé en 2003. Plus une petite retraite agricole de 30 euros..
    Comment faire aboutir ce dossier lorsque la caf n à pas de dossier sur cet historique
    Si vous pouvez Nous éclairer un peu sur ce dossier. Cela nous permettrait d’avancer car nous avons l impression qu aucune réponse claire ne nous a été apportée par l administration. Je précise que nous n avons plus les bulletins de salaire de papa. Hormis un titre de pension.
    Merci beaucoup pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 6 novembre 2022 à 21:34

      Comme expliqué dans cette fiche, il y a des oublis. Des employeurs publics ont oublié de cotiser pour l’AVPF. Mais il faut apporter des preuves car l’AVPF est sous condition de ressources et c’est une prestation familiale versée à votre père et sa feuille de paie fait foi. Peut-être qu’ils n’y avaient ps droit ! Si ni l’administration, ni vous n’avez conservé des archives, je n’ai pas de solution.
      Si les revenus de votre mère sont faibles, lisez la fiche 23.

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  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 15 octobre 2022 à 20:28

    Bonjour Monsieur et un grand merci pour vos messages instructifs
    Je suis enseignante éducation nationale et souhaite préparer mon dossier de retraite anticipée.
    J ai plusieurs questions J ai eu 3 enfants : nés le 24/12/1991. Le 10/10/1993. Et le 10/04/1996
     J ai été en congés parental du 10/04 92 au 09/04 /93 puis du 01 /01 94 au 30/06 /94
    Mon mari a pendant ces périodes touché l allocation au jeune enfant de moins de 3 mois (c’est indiqué ainsi sur ses fiches de paye)de mai 93 à janvier 94 ( alors que nous n avions à cette époque pas d enfant de moins de trois mois)puis de déc 95 à juillet 1996 et enfin une allocation parentale d éducation d octobre 96 à mars 99
    Son employeur aurait il du ma affilier à AVPF pendant mon congé parental ??? Aucun trimestre n est validé à ce titre sur mon relevé de carrière.
     J ai ensuite travaille à temps partiel de 1996 a1998 , ce qui m a validé 4 trimestres de l AVPF. Comment ces trimestres sont ils pris en compte ? Sont ils ajoutés aux 12 trimestres de bonification pour enfants ?

    J ai lu qu il n y’a ait pas de cumul’ trimestre conge parental et bonificationour enfant.
    En vous remerciant par avance pour vos précieuses réponses
    Mme garros

    Répondre à ce message

    • Le 15 octobre 2022 à 21:03

      Les trimestres AVPF dépendent d’une prestation familiale sous conditions de ressources, comme indiqué dans cette fiche. Ils vous donnent droit à une retraite de l’assurance retraite. Il s’ajoutent aux trimestres de l’année civile mais ne sont pas pris en compte si vous en avez déjà 4.
      Pour le congé parental lisez fiche 47 et pour les bonifications pour enfants, lisez la fiche 48.

      Répondre à ce message

  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 8 octobre 2022 à 20:42

    Bonjour,
    J’ai été mère au foyer de 1983 à septembre 1991, lorsque j’ai divorcé. je n’ai plus ni les déclaration d’impôts commune avec mon ex-Epoux il ne les a pas non plus pour les périodes ou on ne m’a pas calculé l’AVPF ou tout simplement ou elle n’est pas notée sur mon relevé individuel de situation
    Elle est juste relevée pour les années 1983 - 1984 - 1985 1986 - Après, c’est comme si je n’existais pas ;
    Hors, j’ai eu 3 enfants durant ce mariage et je n’ai pas repris le travail avant 1991, et sur mon relevé de situation, il n’y a que les années 83 à 86 qui font mentions de cette AVPF
    mes enfants sont nés en 04/82-11/83 et 2/86 -
    Mon ex mari, certes gagnait bien sa vie mais je me souviens parfaitement avoir bénéficié de l’allocation au jeune enfant pour ma dernière enfant, née en 1986.
    comment faire pour faire comprendre à la CAF de rechercher mon dossier de ces périodes là (CAF du Val d’oise
    A qui s’adresser pour faire recalculer les montants des impôts avec les part concernées pour les enfants et le crédit de la maison que nous avions achetée en 1985
    je vais avoir 65 ans, je travaille depuis que j’ai 17 ans et 3 mois, j’ai élevé 4 enfants en tout. et je suis désespérée. pour mon année de naissance, 1958, on me dit que je ne peux prendre ma retraite qu’à 67 ans. mais je n’en peux plus. je souhaite la prendre pour mes 65 ans, en juillet 2023. mais il est très difficile de trouver une solution pour les trimestres d’AVPF de 87 à 90. J’en applelle à votre aide pour me sortir de ce "pétrin".
    Avez vous des conseils à me donner ?
    j’en ai besoin et je compte sur vous

    Cordialement
    Maryannick THOMAS

    Répondre à ce message

    • Le 8 octobre 2022 à 22:11

      Cette fiche vous explique les conditions à remplir pour avoir droit à l’AVPF. Il faut percevoir une prestation familiale sous conditions de ressources.
      Si vous ne retrouvez aucune preuve, même sur quelques mois, vous serez pas entendue par la CAF. Une erreur est possible mais plutôt pour des périodes plus anciennes.

      Répondre à ce message

  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 24 septembre 2022 à 14:26

    Bonjour,
    Je suis irlandaise et mon ex mari est français.Notre premier enfant était né en lrlande et j’étais mère à foyer a l’époque.
    Je suis divorcée maintenant avec 3 enfants.Je travaille dans la fonction publique hospitalière,je vais prendre mon retraite en 5 ans mais le fonction public veut seulement prendre 2 enfants pour le calcul de ma retraite,car on m’a dit le premier enfant était né en Irlande et j’ai pas tratravaillé a l’époque.Normalement je devrais avoir 8 trimestres pour lui avec le CNAV ?
    Merci d’avance
    Vivienne Lebel

    Répondre à ce message

    • Le 24 septembre 2022 à 14:52

      Chaque régime de retraite a ses propres règles pour les trimestres pour enfants. Pour les fonctionnaires c’est expliqué fiche 48.
      Je suppose que vous n’avez pas travaillé dans le secteur privé.

      Répondre à ce message

  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 12 septembre 2022 à 16:23

    Bonjour,
    J’ai 58 ans. J’ai été mère au foyer du 01/01/1993 au 31/12/1994 et du 06/01/2001 au 16/09/2002 (2 enfants).
    Je suis actuellement en activité.
    Puis je prétendre à l’AVPF pour ces périodes là ?
    Merci pour votre réponse.
    C.F.

    Répondre à ce message

  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 23 octobre 2020 à 07:30

    Bonjour,
    J’ai été épouse de militaire à partie de 1976, et ai eu 5 enfants à partir de 1978. J’ai dû arrêter de travailler pour les élever. A la veille de demander ma retraite, j’apprends que l’institution militaire a cotisé au régime général d’assurance pour moi au titre de l’AVPF. Or sur mon relevé de carrière, la CNAV ne dispose d’aucune information pour ces périodes.
    Il semble que les différents CTAC (Centre Territorial d’Administration et de Comptabilité) des régions où nous avions habité, n’aient pas rempli ces périodes de cotisations (sauf en 82, 90 et 94). Mon mari étant en retraite je me suis adressée à l’EDIACAT (Etablissement de diffusion d’impression et d’archivage du Commissariat de l’Armée de Terre) qui vient de me répondre que depuis la note n°00010200112930/ARM/SGA/DRH_MD/SR_RH/FM4 du 8 juillet 2020, ma demande de réintégration d’années manquantes d’affiliation ne peut aboutir. Mes droits seraient prescrits. Avez-vous connaissance de cette note de juillet dernier ? L’EDIACAT me suggère de faire un recours contentieux au TA de mon lieu de résidence dans les 2 mois. Dans mon recours contentieux, que dois je apporter comme éléments de preuve, autres que la pension de retraite où l’on voit les années de service de mon mari et mon relevé de carrière où l’on voit les périodes manquantes. Enfin quels arguments de recours puis-je invoquer, si mes droits sont prescrits ? Est-ce normal de prescrire ainsi des droits ? J’ai aujourd’hui bientôt 65 ans et en rémission actuelle d’une grave maladie, j’ai repris mon activité. Mais avec ces disposition dues au titre de l’AVPF j’avais l’espoir de pouvoir arrêter de travailler avant 67 ans pour bénéficier d’années de cotisations manquantes pour avoir le taux plein. Que me conseillez-vous pour argumenter mon recours ? je vous remercie par avance de votre réponse.

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    • Le 23 octobre 2020 à 12:02

      En droit, le délai de prescription ne commence à courir qu’à la date où le requérant a eu connaissance de l’information, .
      Point de départ de la prescription générale
      La jurisprudence est constante sur le fait que le délai de prescription court à partir du jour « où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du Code Civil). L’article 2232, alinéa 1er du Code Civil a néanmoins prévu un délai butoir de vingt (20) ans en toutes hypothèses « le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit » donc à compter de la date de la demande de retraite.
      L’AVPF concerne toute personne physique percevant certaines prestations ou ayant à charge un enfant ou un adulte handicapé. Il vous faudra citer les articles du code de la sécu : (CSS, art. L. 381-1 ; CSS, art. R. 381-1 ; CSS, art. R. 381-2 ; CSS, art. D. 381-1).
      Il faudra également produire les preuves que vous avez perçu les prestations qui ouvrent droit à l’AVPF.

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      • Le 24 octobre 2020 à 14:30

        Bonjour et merci de votre réponse et en particulier sur les articles du CSS que je vais mentionner.
         J’ai néanmoins besoin de mieux comprendre parce que le langage juridique m’est un peu étranger :
         concernant la prescription de mes droits, elle ne commence donc (et pour une durée de 20 ans) qu’à partir du moment où la note n• 000120012930/ARM/SGA/DRH-MD/SR-RH/FM4 est sortie c’est à dire le 8 juillet 2020, ou
        à partir du moment où j’ai eu mon relevé de carrière sur lequel j’ai vu des périodes lacunaires et pour lesquelles je me suis inquiétée (ce dont je ne peux faire la preuve)
        ou encore dès lors que j’ai reçu la réponse de L’EDIACA ?
         par ailleurs comme je vous le disais je ne trouve pas trace de cette note sur Legifrance. En avez-vous connaissance et pouvez-vous me dire où je peux la trouver ?
         enfin les preuves de prestations ouvrant droits à l’AVPF sont ils des relevés de compte ? Cela remonte à un peu moins de 40 ans je ne les ai pas gardé si loin. Sinon quelles peuvent t elles être ? J’ai 1 seul courrier du CTAC de 1994. J’ai peur de n’être pas très pourvue en preuves et de devoir renoncer.
        Merci à vous pour vos éclairages.
        _

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        • Le 25 octobre 2020 à 17:23

          A mon sens, la précision « à compter du jour de la naissance du droit » signifie à compter de la date de la demande de retraite qui, dans votre cas, est à venir. A tout le moins quand vous avez eu connaissance de votre relevé de carrière.
          La note du ministère des armées ne fait pas force de loi. je n’ai pas connaissance de cette note.
          Pour le reste, il s’agit de procédures juridiques pour lesquelles l’avis d’un avocat serait utile.
          Par exemple, saisir le tribunal administratif pour demander au juge l’interprétation de la prescription, car une fois levée, ils ne pourront plus vous refuser l’information et les preuves vous seront fournies.

          Répondre à ce message

          • Le 26 octobre 2020 à 16:01

            Merci encore, vos réponses sont précieuses ! Et merci pour votre courriel très instructif.
            j’ai l’info concernant la note. Il s’agit d’une note interne (donc non publique) du ministère des Armées qui prescrit à 5 ans l’instruction des dossiers c’est à dire antérieurement à 2015. Donc L’EDIACA a pour consigne de ne plus instruire les dossiers d’avant 2015 ! Lourd préjudice à tous les ayants droit qui, de fait, se voient prescrire leur droits !
             Question 1 : plutôt que d’axer le recours sur la prescription des droits, le courrier de recours ne devient-il alors pas plus à demander la levée de cette note pour le préjudice qu’elle induit de façon contraire à la loi, alors qu’en effet l’« étendue des droits d’un assuré s’apprécie uniquement au moment de la liquidation des droits à la pension de retraite » ?
            l’un est une conséquence de l’autre d’après ce que je comprends.
            De plus comme vous le dites bien : la note n’est pas force de loi.
             Question 2 : est-ce abuser de votre bienveillance/rôle, si je vous demandais une aide pour rédiger mon courrier. Bien à vous

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            • Le 27 octobre 2020 à 09:31

              Désolé de ne pouvoir répondre positivement à votre demande. D’une part l’importance du « trafic » sur notre site ne nous permet pas de rédiger des courriers et d’autre part, la procédure qu’induit votre affaire relève de la compétence de juristes que nous ne sommes pas. La loi ne nous autorise pas à donner des conseils juridiques.
              Vous pouvez cependant adresser un recours gracieux auprès de l’organisme qui a notifié le refus. Il s’agit de contester l’applicabilité de la note sur une prescription d’un droit qui n’est pas ouvert et par voie de conséquence produire les éléments de nature à faire valoir les droits liés à l’AVPF.

              Répondre à ce message

              • Le 22 novembre 2020 à 09:03

                Bonjour
                je suis un ancien miliaire et mon épouse est dans le même cas.
                J’ai fais un recours, je suis en mesure de vous donner un exemple.
                Par ailleurs il ne faut pas renoncer de nombreuse femme de militaire sont le même cas et plus il y aura de recours et plus DRHMD sera susceptible de revenir sur sa décision.
                cordialement.
                Jean Pilleri

                Répondre à ce message

                • Le 22 novembre 2020 à 10:14

                  Nous avons écrit à un député qui a produit récemment un rapport sur l’égalité hommes femmes à la retraite. Nous attendons la réponse. Merci de nous faire part de vos expériences.

                  Répondre à ce message

                • Le 18 janvier 2021 à 13:47

                  Bonjour,

                  Je gère actuellement le dossier retraite de ma maman. Elle a reçu également un courrier lui signifiant que ses droits étaient prescrits. Mon papa était militaire et l’allocation parentale a bien été versé sur son salaire. Nous avons regroupé tous les documents. J’ai fait une demande de recours gracieux directement au service des armées à St Etienne et j’ai également fait un recours sur l’application "Télérecours citoyens". J’espère que la suite sera favorable. Car je trouve cela injuste. Si les droits ont été acquis, ils ne devraient pas être possible de revenir dessus, armée ou pas.
                  Cordialement

                  Répondre à ce message

                  • Le 18 janvier 2021 à 17:55

                    C’est en effet injuste. Nous n’avons pas de réponse du député.
                    Merci de nous tenir informer des suites données à votre recours.

                    Répondre à ce message

                  • Le 17 juin 2022 à 11:19

                    Bonjour Laetitia, avez-vous eu du nouveau pour le dossier de votre maman et cette histoire de prescription ? Je m’occupe de cette problématique pour une association de femmes de militaire. Merci

                    Répondre à ce message

                • Le 24 janvier 2021 à 14:32

                  Bonjour,

                  Je suis dans le même cas veuve de militaire, mère de trois enfants je n’ai aucune trace des versements par le CTAC de Marseille de l’AVPF. L’EDIACAT m’oppose une prescription sur la foi d’une note interne qui n’a pas force de loi. Pouvez-vous m’aider à faire ma requête SVP ? Merci

                  Répondre à ce message

                  • Le 25 janvier 2021 à 17:19

                    Nous sommes désolés, nous ne pouvons pas faire ce genre de démarches, la loi ne nous l’autorise pas. Vous disposez de suffisamment d’éléments dans les échanges qui précèdent pour rédiger votre recours en premier en adressant une réclamation auprès de la commission de recours amiable de la Carsat.

                    Répondre à ce message

                    • Le 29 janvier 2021 à 13:25

                      Bonjour Merci de votre réponse, c’est ce que je vais faire.

                      Cordialement

                      Répondre à ce message

                      • Le 10 septembre 2022 à 09:58

                        Bonjour,

                        je viens de lire vos commentaires. Non en matière de droits AVPF il n’y a pas de prescription. En effet en application de l’article 2233 du code civil, la prescription extinctive tenant à l’affiliation et aux cotisations ne court pas tant que les conditions pour bénéficier du droit à la retraite ne sont pas réunies, en l’espèce principalement la condition tenant à l’âge, notamment auquel on peut prétendre à la liquidation des droits à pension.

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  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 8 septembre 2022 à 18:36

    Bonjour,
    En 1996 , mariée 4 enfants à charge, j’ai suivi mon marie détaché a l’étranger pendant 3 ans.
    Aujourd’hui , en faisant le bilan de ma carrière professionnelle je constate qu’il me manque les 3 années d’AVPF
    correspondant a notre séjour détaché.
    Malgré que je ne percevais pas d’AF, puis je prétendre a ces trois années pour le calcul de ma retraite ?
    Merci pour votre réponse
    très cordialement

    Répondre à ce message

  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 16 juillet 2022 à 15:51

    Bonjour,

    Actuellement je travaille une journée par semaine, j’étais inscrite à pôle emploi sans allocations chômage, depuis 8 mois j’ai dû me désinscrire et cesser de chercher un emploi complémentaire, je suis aidante de mon mari handicapé à 80% depuis 2014, son état s’est dégradé depuis une chute et je dois rester plus souvent à la maison pour m’occuper de lui.

    Ai-je un droit à l’AVPF ?
    Merci pour la réponse

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  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 30 juin 2022 à 18:38

    Bonjour

    Bénéficiant du service actif j’ai demandé ma retraite de la Poste en 2020 à 60 ans donc avec 166 trimestres et 47 jours .aujourd’hui ma question pose sur ces 15 trimestres de l’AVPF octroyés de 1984 à 1987 en tant que parent isolé. Si ils comptent dans le calcul de la durée totale d’assurance l’Ensap ne rétribue pas ces trimestres ? Il me faut donc demander au régime général pour cela mais est ce que ça ne risque pas d’influer défavorablement sur le montant de ma retraite actuelle ? Suis je légitime à faire cette démarche puisque déjà retraitée ? J’avoue être perdue car je ne trouve aucune réponse catégorique et désolée si ces questions paraissent puériles

    cordialement

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  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 25 juin 2022 à 11:52

    BONJOUR
    J’ai cotisé à divers régimes de retraite entre 1986 et 1993 puis j’ai arrêté de travailler pour m’occuper de mon premier enfant né le 08/10/1993 jusqu’au 01/09/1995 date à laquelle j’ai intégré l’éducation nationale. Mon estimation de retraite ne prend pas en compte de trimestre durant cette période et ne prend en compte aucun trimestre pour cet enfant (aucune bonification). j’ai par contre 4 trimestres de bonification pour mon deuxième enfant né le 06/05/1997.
    aurai- je droit à _ trimestres pour ce premier enfant, la caf a-t- elle cotisé au titre de AVPF ?

    Répondre à ce message

    • Le 25 juin 2022 à 15:00

      Le droit à l’AVPF dépend des revenus du ménage fiscal et donc du droit à une prestation familiale sous conditions de ressources. C’est expliqué dans cette fiche.
      Concernant la bonification de trimestres pour enfants lisez la fiche 48.

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  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 26 mars 2017 à 10:29

    Bonjour,

    Mon troisième enfant est né à Tahiti où mon mari qui dépend du Ministère de la défense avait été muté. J’étais enseignante dans le privé et j’ai pris un congé parental d’éducation avec perception de l’APE. Nous n’étions pas imposables. Les prestations familiales étaient gérées par le Commissariat de la Marine et versées sur le traitement de mon mari. Hors, de Septembre 1989 à Avril 1991, le Commissariat de la Marine de Papeete a oublié de cotiser pour moi à l’AVPF. Mes cotisations AVPF reprennent en Mai 1991, date de notre retour en métropole, et des 3 ans de mon enfant,avec perception du complément familial auquel j’avais droit en fonction de nos ressources. Le Commissariat de la marine n’existe plus à Papeete, et nous sommes gérés par la caf depuis 2006. Aujourd’hui, c’est le Service de gestion des armées de Rennes qui nous gère mais qui ne dispose d’aucun formulaire ni des barèmes pour réaliser l’affiliation rétroactive à l’AVPF. Le SGA veut bien régulariser ma situation, mais la CAF de Brest refuse de me transmettre les documents nécessaires et me renvoie vers le régime spécial (Ministère de la Défense) qui gérait ma situation, régime qui ne dispose plus d’aucun formulaire, puisqu’il ne gère plus les prestations familiales. Je vais prendre ma retraite en 2017, le SGA a fourni une attestation précisant la perception de l’APE, avec dates et montants perçus, mais la carsat de Brest refuse de traiter le dossier. Ces trimestres manquants entrainent une décote et une baisse de ma retraite.

    Où puis-je m’adresser pour faire valoir mes droits d’affiliation à l’AVPF pour périodes lacunaires. Sachant qu’il est impossible d’obtenir un rendez-vous à la Carsat de Brest ?
    Avec mes remerciements.
    Cordialement,
    Brigitte

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    • Le 26 mars 2017 à 11:56

      Ni la Carsat ni la Caf ne sont responsables, c’est bien le service des armées qui doit payer les cotisations correspondantes et c’est à eux de se renseigner comment faire. Comme vous n’êtes pas la seule, cela leur servira pour d’autres. Si vous avez des preuves écrites de ce droit, allez au Tribunal administratif (voir fiche 5).

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      • Le 26 avril 2017 à 17:11

        Bonjour,
        Je viens de lire la question posée par Madame LE ROUX Brigitte le 26 mars à 10H29 et votre réponse du même jour relative à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Mon cas est presque similaire. J’ai du prendre 25 mois de disponibilité (du 01/09/1989 au 30/09/1991) pour suivre mon épouse militaire affectée en Polynésie. A cette époque, j’étais également militaire dans l’armée de l’air. Lors de cette période, j’ai me suis occupé de notre fille alors âgée de 6 mois.Sans aucune demande de ma part, l’on m’a attribué à l’époque 4 trimestres dans le cadre de AVPF pour l’année 1990 uniquement.
        Rien pour les périodes du 01/09/1989 et du 01/01/1991 au 30/09/1991 ?
        Malgré 1 courrier envoyé au CEHRAA de tours et 2 appels téléphoniques, pas de réponse écrite, l’on me dit seulement que les fonctionnaires affectés en Polynésie n’ont pas droit à cette prestation !
        Pourquoi m’avoir alors attribué 4 trimestres sur 8 ?
        J’ai lu plusieurs décrets relatifs à ce sujet mais je n’ai trouvé qui parle de cette particularité.
        Madame LE ROUX a-t-elle obtenue sastisfaction ?

        Merci pour votre réponse et pour votre aide.

        Respectueusement.

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        • Le 26 avril 2017 à 22:44

          Le système de protection sociale est particulier en Polynésie, mais ne concerne que ceux travaillant avec un contrat de travail local, pas un militaire d’Etat.
          En fait, l’affiliation à l’AVPF est liée aux revenus du couple, pris en compte pour verser une prestation familiale. Si vos revenus ont augmenté, l’année suivant cette hausse vous n’aviez plus droit à l’AVPF, à mon avis.

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        • Le 25 août 2017 à 11:32

          Bonjour,

          Il faut contacter EDIACA 76 rue de la Talaudière BP 508
          42007 SAINT ETIENNE cedex1
          Téléphone 04 77 95 33 99
          Il y a un service pour les militaires et un pour les civils de la défense. Apparemment lorsque l’on est en Polynésie française, le conjoint ne perçoit plus l’AVPF. Ce qui est très pénalisant, pour la retraite. Surtout au vu de l’instabilité conjugale croissante.
          Mais pour ma part, j’ai perçu l’AVPF en Septembre 1991, dès notre retour à Brest, alors que nos revenus étaient les mêmes qu’en Polynésie. Donc je n’arrive pas à me faire entendre. D’autre part, j’ai une amie qui l’a perçue pendant son séjour en Polynésie, mais elle avait commencé à la percevoir avant son départ pour outre-mer.
          A cette époque, les ressources étaient-elles vraiment prises en compte pour l’octroi de l’AVPF par le biais de l’APE ?
          Les ressources perçues en Polynésie sont plus importantes, mais la vie coûte aussi tellement plus cher.
          Au final, le conjoint est bien pénalisé.

          Répondre à ce message

    • Le 1er avril 2022 à 19:57

      Bonjour,

      En complément de mon message de 2017, je n’ai pas réussi à récupérer l’AVPF pour les périodes concernées, le bureau de Rennes SGA m’a dit que les ressources de mon mari étaient au-dessus du plafond. Pourtant elles étaient les mêmes en 1991, et nous avons perçu le complément familial, calcul fait par le Commissariat de Brest, sans que nous ayons à le demander. J’ai demandé au SGA de me fournir les barèmes, et j’ai essuyé un refus, aucune aide, j’avais vraiment l’impression que je les ennuyais. Pourtant cela a beaucoup de répercutions sur la retraite des femmes.
      C’est d’autant plus difficile, que ne relevant pas du Ministère de la Défense, vous ne connaissez pas les services et les ressources sur lesquels vous appuyer.
      Heureusement pour moi, en tant que Directrice d’école je dépendais du Ministère de l’Education Nationale, lorsque j’ai pris ma retraite, comme au moment de mon congé parental en Polynésie. Cela m’a permis de valider les trimestres de congé parental de 1989 à 1991. Un simple formulaire que vous envoie la Carsat, qui doit être rempli par l’employeur qui vous a attribué le congé parental. J’ai mis 5 ans ! Bon courage !

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    • Le 17 juin 2022 à 16:01

      Bonjour, je vous confirme que les séjours en Polynésie ne donnent pas droit à l’affiliation à l’AVPF (quelles que soient les conditions de ressources). Il n’y a donc malheureusement pas eu d’oubli de la part de l’Armée. Peu de femmes de militaires le savent, hélas !
      Quant aux affiliations rétro-actives, dans les cas où vous remplissiez les conditions, l’Armée refuse de les faire depuis une décision de prescription de 2020 s’appuyant sur une loi de 2008 portant à 5 ans la prescription des droits sociaux. Ce qui, on est d’accord, n’est pas normal. Je suis ce sujet de près.

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  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 15 juin 2022 à 16:56

    bonjour j’ai un enfant handicape a 80% ne le 27.01.1980 . declare handicape en 1975 .en 2017 quand je demande ma retraite .il n’ y a que 22 trimestres AVPF pour 1980 a 2000 et zero de 2000 a 2017 .j’ai les archives enedis de la caf prouvant mes droits . a ce jour grace a mes demarches j’ai recupere 132 t .le TASS a condanne la caf pour des oublis .
    a ce jour je vais deposer une plainte contre la CAF pour avoir oublie pendant 42 ans les AVPF .car jai des difficultes pour avoir des elements sur certaines annees me permetant une retraite complete ..
    je veux l’octroi de 34 t pour arriver a 166 t en dommage et interets pour fautes professionnelles (4 ans de paperasse . perte de retraite refus de reponse) merci

    Répondre à ce message

  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 14 juin 2022 à 06:38

    bonjour
    je voudrais savoir j’ai touche l’avpf en 1985 et 1986 cela et sur mon relevé de carrière j’aurais 62 ans en avril 2023 et j’aurai 161 trimestre en mars 2023 je voudrais savoir si j’aurais des trimestres en plus et combien avec l’avpf je suis un homme

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  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 4 juin 2022 à 00:44

    Bonjour,

    Je suis aidant familial reconnu par la MDPH depuis septembre 2014 avec cessation d’activité pour mon enfant lourdement handicapé reconnu à plus de 80 % depuis sa naissance (né en 2000) qui a aujourd’hui 22 ans. Il bénéficie de l’AAH et de la PCH.

    Âgée aujourd’hui de 60 ans et toujours aidant familial dédommagé par le Conseil Départemental, je me rends compte que je n’ai jamais effectué de demande auprès de la CAF pour bénéficier de l’AVPF. Les années sont -elles perdues ou l’affiliation s’est-elle faite automatiquement par la CAF depuis 2014 ? Si ce n’est pas le cas quels sont les recours svp ? Sur mon compte retraite je n’ai aucune cotisation à ce titre.
    Par avance merci.
    Cordialement

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  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 2 juin 2022 à 22:57

    J’ai 2 enfants et viens de fêter mes 61 ans en mai dernier, il me manque 17 trimestres pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux pleine tout en ayant cessé de travailler à la naissance de ma fille de 1984 à 1987 , j’aimerais cesser de travailler afin d’être aux côtés de mon mari qui ne peux plus travailler depuis 10 ans, reconnu handicapé à 50 % par la sécurité sociale et 79% par la MDPH. Ais_je le droit à l’AVPF et prendre ma retraite afin d’être aux côtés de mon époux qui sera retraité d’ici un an , merci beaucoup pour la réponse.Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 3 juin 2022 à 09:42

      Vous pouvez avoir droit à l’AVPF si vous remplissez les conditions indiqées au point 4 de cette fiche. Mais si cette AVPF augmentera votre future retraite, ce n’est pas un revenu.

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  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 10 février 2022 à 21:15

    Bonjour ayant eu deux enfant j’ai donc droit à l’assurance vieillesse des parents au foyer de 1979 a 1985 mais sur mon relevé de carrière de retraite il manque l’année 1981 a cette époque mon mari était militaire dans l’armée de l’air en corse du sud et c’est lui qui touchait les prestations familiales à à quel organisme dois je demander une attestation pour l’année 81

    Répondre à ce message

    • Le 12 février 2022 à 10:10

      Le droit à l’AVPF dépend des revenus de l’année précédent la naissance. Il est très fréquent de ne pas y avoir droit la première année et d’obtenir une année de plus à la fin.

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      • Le 25 mai 2022 à 22:20

        bpnjour,je lis les messages et celui ci me parle.j’ai eu 1 fils en juillet 83 et un autre en octobre 1984,j’ai donc pris un congé parental de mars 85 pour 2 ans.mais en septembre 1986,j’ai été embauché à la Poste donc j’ai arrêté mon congé parental.et maintenant,je clos mon dossier retraite à 62 ans pensant avoir mes 167 trimestres et voilà que la carsat ne me donne que 166 trimestres car elle ne m’en compte que 2 en 1985 et qu’elle me met en 1986 activité régime général +fonctionnaires et 1987 pareil alors que,là je suis déjà fonctionnaire depuis le 15 09 86, donc je ne comprends rien.pourquoi, ne me compte t’elle pas 4 trimestres en 85 avec AVPF ?pourquoi est ce décalé sur 86 et 87 ?merci de votre réponse

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  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 22 mai 2022 à 13:14

    Bonjour à tous

    J’ai un souci pour mes cotisations Avpf. La caf refuse de cotiser pour "dépassement de plafond" pour les années 1984 et 1985. J’étais à cette époque au foyer, vivant mon mari, mon enfant et moi sur un seul salaire de mon mari , un smic. Les cotisations à l’avpf de la caf pour moi n’ont commencé qu’en 1986, alors que le salaire était supérieur de 10000 francs.

    Comment peut on avoir dépassé le plafond des ressources avec un smic pour seul revenu d’un ménage avec enfant ? La caf ne m’a fourni aucun détail quant à ce plafond à ne pas dépasser. Je me demande en fait s’ils n’ont pas confondu les revenus en francs avec l’Euro.

    Pourriez-vous s’il vous plait me dire où je pourrai me procurer le plafond des revenus pour les cotisations avpf en 1983, 1984 et 1985 ?

    Je trouve ces archives nulle part. La caf ne doit elle pas fournir un tableau, barème, pour appuyer son motif de refus ? Mon dossier de retraite est bloqué depuis plusieurs années maintenant.

    Merci pour tout

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 22 mai 2022 à 13:52

      Ce n’est pas le salaire de l’année qui est pris en compte mais celui de l’année précédente pour avoir à une prestation donnant droit à l’AVP. Ainsi vous pouvez avoir droit à l’AVPF un an de plus.

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      • Le 22 mai 2022 à 19:44

        Le salaire précédant l’année de naissance de mon enfant est celui de 1983. C’était pareil pour 1984 et 1985. Aucune cotisation Avpf, malgré le smic pendant toutes ces années. Je n’ai eu des cotisations que pour1986 et 1987 et rien après les 3 ans de mon enfant.

        La caf me refuse les deux premières années, malgré le salaire minimum. est-ce normal de dépasser le plafond des ressources avec un revenu minimum, un seul revenu dans le ménage ?

        Pourriez-vous s’il vous plait me dire où est ce que je pourrais trouver les circulaires caf sur le plafond des revenus pour ces années ?

        Merci

        Cdt

        Répondre à ce message

        • Le 22 mai 2022 à 22:20

          Il faut apporter la preuve que vous avez perçu une des prestations indiquées aux points 2 et 6 de cette fiche.

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        • Le 23 mai 2022 à 18:01

          Bonjour

          J’ai le même problème, mais pour les années 87-88-89-90
          j’ai l’AVPF en tant que mère au foyer avant la naissance de mon troisième enfant, et comme par hasard, pas après.
          je suis moi aussi à la recherche de données car je n’ai plus les avis d’imposition de 82 à 90, mon ex mari ne les a plus non plus. je ne peux donc pas prouver que j’y avais le droit
          j’ai fait une réclamation aux impôts, car c’est ce qu’il manque pour faire valoir ses droits aux prestations demandées, que je touchais pour ces années là, et j’ai fait une réclamation à la CAF dont je dépendais.
          c’est vrai que quand on a souvent déménagé, divorcé..... ce n’est pas facile de retrouver les papiers.
          En tout cas, je vous souhaite bon courage, mais peut être plus on sera nombreuses à réclamer nos droits, plus on réussira. Il faut savoir aussi que la CAF préfère ne pas se remettre en question s’ils ont oublié de verser les cotisations, car la CARSAT fait ainsi des économies sur les retraites.
          Alors, haut les coeurs, mesdames les mères au foyer, battez vous pour vos droits, ne lâchez pas.

          Maryannick

          Répondre à ce message

      • Le 23 mai 2022 à 18:03

        Et ce n’est pas le salaire, qui compte mais la totalité des salaires de l’année, une fois déclaré recalculé en tenant compte des abbatements fait pour les les enfants et le reste. C’est pour cela qu’ils ont besoin des avis d’impostion des années N-1 concernées.

        Répondre à ce message

  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 23 mai 2022 à 16:00

    Bonjour,

    en 1999 et 2000 j’ai eu des prestations AVPF en plus de mon travail à plein temps
    Sur mon relevé de carrière j’ai bien 4 trimestres cotisés grace à mon emploi en 1999 et 2000
    les prestations AVPF que j’ai recu (1500€ en 1999 et 4000€ en 2000) peuvent elles remettre en cause les trimestres cotisés via mon emploi ?
    PS je suis eligible carrierre longue

    merci par avance
    stéphane

    Répondre à ce message

  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 17 mai 2022 à 18:54

    bonjour déclaré parents isole en 1996 aurais je droit a des trimestres ainsi que complément familiale par la caf cordialement

    Répondre à ce message

  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 16 mai 2022 à 16:32

    Merci Claude,

    "Au delà du délai de prescription de 2 mois, les bases de calcul ne sont pas révisables, sauf éléments nouveaux :

    règlement de cotisations arriérées ;
    l’assuré retrouve des bulletins de paie modifiant la durée d’assurance ou le salaire annuel moyen ;
    changement de situation modifiant son droit à majoration ;
    deuxième examen pour les bénéficiaires de retraite communautaire."
    Ma mère a effectivement retrouvé ses attestations suite à un évènement familial..En parallèle, on tentera d’obtenir de la CAF le règlement des cotisations.
    J’ai bien compris que la saisine de la commission est aléatoire.

    Un grand merci pour votre accompagnement bénévole.

    Répondre à ce message

  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 16 mai 2022 à 12:30

    Bonjour Claude.
    Je dois vous solliciter à nouveau. Nous avons reçu un email de fin de non-recevoir ! Le conseiller nous dit que le relevé de carrière n’est pas révisable quand la retraite est servie. Ma mère perdrait de très nombreux trimestres d’apvf. Pensez-vous que nous devrions insister ? Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 16 mai 2022 à 14:47

      Le délai de recours qui figure sur la notification de retraite est de 2 mois. Après ce délai de prescription, une retraite ne plus être révisée sauf dans les cas cités au point 1 de la fiche 5.
      Si ce n’est pas déjà fait, vous pouvez saisir la commission de recours amiable de la Carsat. Mais le résultat reste aléatoire. Sachez que l’absence de réponse vaut rejet.

      Répondre à ce message

  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 12 mai 2022 à 12:11

    Bonjour. Ma mère a fait valoir ses droits à la retraite il ya 2 ans maintenant mais elle n’a pas fait régulariser les trimestres dus au titre de l’AVPF, faute pour la CAF de l’avoir fait. Pensez-vous qu’elle puisse encore en obtenir le bénéfice ? Très cordialement merci à vous.

    Répondre à ce message

  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 29 avril 2022 à 05:02

    BONJOUR tout d’abord merci pour ce que vous faite
    voila la situation ma mere né en 59 (62 ans) au foyer et a commencé à travailler en temps partielle à partir de 2003 a eu 6 enfants
    né en 79 81 84 88 92 99
    or sur son relevé de carriere les ligne AVPF n’apparaissent qu’ a partir de 95
    pourquoi n y a t il pas de ligne AVPF avant 1995 ( pour s’arreter en 2009 activité "regime generale" prenant le relais en 2010 à nos jours) ni aucun trimestre correspondant sachant que les ressources de mon pere n’ont eu aucune evolution notable avant 1995
    apres contact de la caf la personne au telephone ne savait meme pas ce qu ’est l AVPF quel document faut il lui demander pour les annéées avant 95 que je puisse les transferer à la caisse de retraite
    ma mere compte demander sa retraite (incomplete car 106 trimestre retenu) cette annees à 62 ans cela change t il quelque chose de completer/demander les trimestres/lignes manquantes AVPF
    et derniere chose une fois apres avoir demandé via internet la retraite pour dans 4 ou 6 mois parrallelement à la procedure est il toujours possible de regulariser l AVPF

    merci d avance à vous pour tous ces points et comment se passe l ’adhesion à votre syndicat

    Cordialement

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    • Le 29 avril 2022 à 09:55

      Le droit à l’AVPF dépend des ressources du ménage et donc des prestations familiales versées, comme expliqué dans cette fiche. cette régularisation devrait être votre priorité en consultant toutes les archives de vos parents (fiche de paie, papiers de la Caf...).
      Si votre mère n’a pas une carrière complète à 62 ans, elle va subir une forte décote comme expliqué fiche 20. Le taux plein lui sera acquis à 67 ans.

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      • Le 29 avril 2022 à 12:26

        merci pour votre reponse pour des raisons de fatigue age etc cette derniere prefere partir plus tot dc 62 ans
        Si vous me dite que les années manquantes de l’AVPF ont une incidence sur son montant de retraite (meme si elle part plus tot) elle a cumulé 106 trimestres (AVPF compris ) d’apres le relevé de carriere des lors je conatcterai la caf en essayant d ’avoir quelqu ’un pour me renseigner sur l’AVPF et de combler les manques
        Merci encore

        Répondre à ce message

  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 6 avril 2022 à 11:16

    Bonjour,
    je constate sur mon relevé de carrière que l’AVPF n’a pas été versée en 1997, alors que je l’ai touché de 1987 à 1996 et de 1998 à 2003.
    A qui dois je m’adresser sachant qu’il est impossible de joindre la CAF ?

    Bien Cordialement

    Répondre à ce message

  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 28 mars 2022 à 15:40

    Bonjour. Je fais mon dossier retraite et il me manque des années d’Avpf lorsque je vivais en Allemagne, mon mari étant militaire donc FFA. Je ne sais pas où m’adresser pour trouver ces attestations sachant que ces prestations étaient versées sur la solde de mon époux. J’ai cherché sur internet sans succès et ai demandé à la CARSAT qui ne savent pas..si vous pouviez me renseigner cela m’aiderait beaucoup. Merci d’avance pour toute réponse

    Répondre à ce message

    • Le 28 mars 2022 à 18:20

      Votre question a déjà fait l’objet d’un échange, vous trouverez une réponse en parcourant les échanges. Voir question du 20 octobre 2020 page 2 du forum ci-dessous.

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  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 14 mars 2022 à 18:37

    Bonjour,
    mon épouse a réduit son activité professionnelle depuis 1995 pour s’occuper de notre fils né en 1994 qui est reconnu handicapé à 80% (avec AEEH et complément) depuis 2002. Nous n’avons fait aucune démarche pour l’APVF (dont nous découvrons l’existence) mais en regardant son relevé elle l’a eu pendant une seule année (en 2014, l’année des 20 ans de notre fils), alors que le revenu du foyer (mon salaire) était à peu près stable.
    Je n’arrive pas à comprendre si, dans le cas d’un enfant handicapé avec AEEH (l’AEEH n’étant pas soumis à condition de revenu), les conditions de ressource s’appliquent, puisque (point 4 de la fiche) pour les enfants nés avant 2014 les anciennes conditions d’appliquent.
    Merci d’avance pour votre aide et bravo pour votre connaissance de ce sujet complexe

    Répondre à ce message

    • Le 14 mars 2022 à 22:19

      Pour la prise en charge d’un enfant handicapé en AEEH, il faut respecter une condition d’activité professionnelle réduite de la personne à affilier. Les revenus professionnels de l’année d’affiliation (N) doivent être inférieurs ou égaux à 63% du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de ladite année.
      Si la condition d’activité réduite est remplie, le droit à l’AVPF est ouvert sans conditions de ressources.

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      • Le 15 mars 2022 à 11:35

        Un grand merci, c’est clair, et mon épouse avait arrêté toute activité professionnelle, donc ca rentre bien dans le cadre. Par contre une question supplémentaire : la fiche indique au point 4 que la règlementation a changé en octobre 2014. Est-ce qu’avant 2014, dans le cas d’un parent d’enfant handicapé, la même règle s’appliquait, donc que mon épouse avait droit à l’AVPF avant 2014 ?

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  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 27 février 2022 à 21:22

    Bonjour,
    Je vous remercie pour votre réponse. J’ai une autre question. Je suis enseignante dans le public et je voudrais savoir si l’affiliation à l’AVPF permet d’avoir une majoration de trimestres pour la retraite dans le cadre d’un départ anticipé pour handicap d’un enfant ?
    J’ai bien relu la fiche 19 mais je ne suis pas sûre que ces trimestres soient pris en compte dans la fonction publique.
    En vous remerciant.

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    • Le 27 février 2022 à 21:26

      Non, ce n’est pas une majoration mais un ajout sur des années pour l’AVPF (si vous en avez déjà 4, rien de plus). Pour une fonctionnaire, lisez la fiche 48.

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  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 25 février 2022 à 17:59

    Bonjour,
    je suis la maman d’un jeune adulte en situation de handicap ( taux supérieur ou égal à 80%) La MDPH vient de m’attribuer une AVPF comme aidant familial.
    J’ai réduit mon temps de travail et mes revenus professionnels sont inférieurs à 63% du plafond de la sécurité sociale.
    Est-ce que cette affiliation me permettra d’avoir une majoration de trimestres pour la retraite ?
    En vous remerciant.

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  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 25 février 2022 à 19:29

    Bonsoir Madame Monsieur,
    En lisant votre texte il s’avère que l’avpf est attribuée depuis 1972 aux mères qui ne travaillaient pas et qui avaient à sa charge 1 ou plusieurs enfants et aussi 1enfant handicapé, l’avpf à été mise en place dans les dom Tom à partir de 1977 /1978 et modifié avec les mêmes règles, pourquoi à la Martinique la caf n’a jamais appliquée les règles aux mères qui ne travaillaient pas dans les années 1980 et refuse toujours de fournir à ces mères cette attestationsous prétexte que l’avpf dans les doms est fournie aux mères qui ont la charge un enfant handicapé et qui ont travaillé et quitté leur emploi pour s’occuper de leur enfants (je ne vois pas de texte disant cela dans ces années 1977 a 1994, la caf de la Martinique s’est basée sur la modification de l’avpf de 2017 et refuse toujours de prendre en compte les mères au foyer sans activités qui s’occupaient de leur enfants durant les années 1980,
    Pourriez vous me donner plus informations pour que je les transmettre à mon amie car nombreuses de mères ont perdu de nombreux trimestres et ont une retraite miséreuse à cause du manque de trimestres avpf,
    La défense des droits dit ne pas trouver toutefois des textes justifiants de cette exclusion et qu’elle poursuit des recherches car c est très compliqué pour les mères qui ont perdu des trimestres et qui se retrouvent avec une retraite de misère, ce n’est pas normal
    Je vous en remercie
    Cordialement
    Mme Limol

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  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 23 février 2022 à 20:02

    Bonjour, J’ai eu 3 enfants en 1988,1991 et 1992, je travaillais dans le privé et j’ai eu 1 premier enfant (16.05.1988)puis congé parental sans rémunération ;reprise du travail à mi-temps, puis un deuxième enfant(30.01.1991), puis un congé parental sans rémunération, puis un troisième enfant (22.06.1992), nous nous sommes mariés en octobre 1992, puis allocation parentale d’éducation puis complément familial et reprise du travail au 3 ans de mon 3ème enfant en 1995.
    Depuis 09.2003 Je travaille comme Infirmière Éducation Nationale (fonction publique d’État) et compte partir en retraite (02.2023)
    Pourriez vous me dire combien j’aurai de trimestres pour mes trois enfants ?

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  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 22 février 2022 à 15:31

    Bonjour, j’ai été reconnue en invalidité 1ère catégorie en 2013.
    J’ai transmis mon décompte de retraite . Sur celle-ci figurait les années parents au foyer. Sur une même année, il y a les cotisations de ma période travaillée et les cotisations parents au foyer.
    Mais la cpam n’a pris en compte que les périodes travaillées. Est-ce normale .

    Cordialement

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    • Le 22 février 2022 à 23:43

      L’AVPF compte pour la retraite avec un salaire forfaitaire équivalent au Smic. Mais ce n’est pas un salaire pris en compte pour la pension d’invaliité servie par la CPAM.

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  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 17 février 2022 à 10:26

    Bonjour
    Sur mon relevé pour 1985 et 1986 il est indiqué allocation vieillesse des parents au foyer ma fille est née en 1984 hormis mon congé maternité je ne me suis pas arrêté pour l’élever, j’ai eu des arrêts maladie en 1985

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    • Le 17 février 2022 à 11:08

      Il est possible que vos ressources étaient inférieures à un certain plafond et que la CAF vous a affilié à l’assurance retraite par versement de cotisations.

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  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 16 février 2022 à 17:47

    Bonjour

    Demande Retraite

    Faut il un justificatif de la CAF pour l’assurance vieillesse des parents aux foyer pour ARGIC ARCO sachant que la CARSAT à validé mes trimestres
    J’ai 2 années 1989 et 1990

    Pas moyen de les Joindre

    Merci
    Cordialement. Chantal

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  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 16 février 2022 à 06:44

    Bonjour ,

    J ai eu 3 enfants 2015/2018/2020. ( oui oui je m’y prends à lavance pour ma retraite )

    sur mon récapitulatif sur mon compte retraite je n’ai mentionné l’assurance vieillesse pour parents au foyer uniquement pour ma fille . En 2015. Or mon mari a la mention pour mes 2 autres enfants et j’ai d’ailleurs reçu une lettre de ma caf adresse à mon mari ( or compte caf à mon nom ) lui informant qu elle allait transmettre pour lui à l’assurance retraite les années d’affiliation au titre de av des parents au foyer . Je ne comprends pas pourquoi c’est lui qui est concerné par cette lettre . Alors que j’ai pris à chaque fois mon congé maternité et j’ai été au chômage un an après chaque naissance. En 2020 j’ai même pris un congé parental de 8 mois.
    Enfin concernant les trimestres acquis pour chaque naissance ils n’apparaissent pas seront il ajoute lors de mon départ en retraite ?

    ‘’’merci d’avance pour votre réponse en espérant avoir été claire .

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    • Le 16 février 2022 à 18:01

      L’AVPF est attribuée au parent qui remplit les conditions de revenus et d’arrêt ou de réduction d’activité pour élever un enfant.
      La majoration de trimestres pour congé parental n’est pas cumulable avec l’AVPF.
      Relisez attentivement cette fiche. Écrivez une recours amiable à la Caf expliquant que vous aviez droit à l’AVPF car vous remplissiez les conditions (vous les énumérez).

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  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 7 février 2022 à 12:20

    Bonjour
    comment et où interpeller la caf de paris 11 pour recevoir une attestation datant de 1979-1980 ? pour la construction du dossier retraite
    merci pour la future réponse

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  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 31 janvier 2022 à 19:07

    Bonjour, je commence à m’occuper du dossier retraite de mon épouse, et qui a eu et élevé 3 enfants ; je vois dans son dossier " info-retraite", comme elle a eu de nombreuses périodes ou elle est restée à la maison pour l’éducation des enfants ( sans être en congé parental), des trimestres lu sont attribués par l’AVPF ( Assurance vieillesse des parents au foyer)
    Ma question : est-ce que, en ayant eu droit à l’AVPF, elle aura également droit à la majoration de 8 trimestres par enfant, au moment de la demande de retraite ? Les 2 avantages se cumulent-ils ?
    Merci d’avance, bien cordialement.

    Répondre à ce message

  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 28 janvier 2022 à 12:52

    Bonjour
    Nous venons de recevoir notre decompte definitif de Humanis Malakoff et les 3 années ou des trimestres ont été pris en compte par la carsat n’ont donné aucun point arrcco pour l’avpf (allocation vieillesse de parent au foyer) est ce normal ?
    Merci pour votre aide ? Bien cordialement

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    • Le 28 janvier 2022 à 13:06

      C’est légal, l’État a toujours refusé de faire cotiser les CAF à la retraite complémentaire pour l’AVPF mais seulement à l’assurance retraite.

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      • Le 29 janvier 2022 à 21:32

        Merci beaucoup, c’est bien dommage, par contre j’ai 4 mois d’amiante du 1er mars au 30 juin 2021, et aucun point.
        Est que je peux demander un revision et combien de temps ai-je en ayant reçu mon décompte définitif le 18 janvier, et oui en retraite depuis le 1er juillet..
        Merci pour tout.

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        • Le 29 janvier 2022 à 22:57

          Quatre mois d’amiante ! Vous avez perçu l’allocation amiante pendant 4 mois seulement : lisez la fiche 8 de ce guide.

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          • Le 30 janvier 2022 à 10:01

            Bonjour
            Merci, et pourquoi j’ai pourtant eu un courrier que cette Ata me donnait des points, je n’arrive pas a trouver le point 8, j’ai perçu environ 1600 net multiple par 4 mois.
            Pouvez me donner le texte ?
            Merci pour votre retour
            Bien cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 30 janvier 2022 à 11:55

              C’est expliqué fiche 8 de ce guide, vous êtes dans la fiche 29. Vous avez droit à des points cotisés pour vous par le fonds ATA.

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              • Le 30 janvier 2022 à 12:41

                Ah excusez moi je devais être mal réveillé, j’ai cru lire "perdu" au lieu de "perçu" 4 mois d’amiante, oui 4 mois.. (j’avais droit à 17 mois) mais niveau financier j’ai pris que 4 mois pour au moins profiter du dispositif départ anticipé à 60 ans et éviter la minoration . Comment dois je faire ? Faire une de révision ?
                Je vais leur signaler r également un souci sur la majoration pour enfants, il me déclenche 5% pour enfant à charge (enfant encore étudiant) alors que la personne m’a dit que j’avais 8% pour 3 enfants élevés, donc pourquoi ?merci pour tout et de prendre du temps pour nous.

                Répondre à ce message

  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 28 janvier 2022 à 23:05

    Bonsoir je suis âgée de 62ans. La caf a versé pour mes 2enfznts nés en 83 et 88.Ayant eu un accident auparavant et percevant une rente d’accident ou dois je faire ma demande pour bénéficier de l’avpf. Merci.

    Répondre à ce message

  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 18 janvier 2022 à 17:30

    Bonjour,
    Je suis à la retraite depuis le 1/01/2022,
    Divorcée, j’ai 62 ans et 2 enfants.
    Il me manque des trimestres et j’ai une décôte.
    J’ai pris un congé parental sans solde de 6 mois pour mon 1er fils né le 20/11/1982 ( du 26/02/1983 au 25/08/1983 ).
    Je suis fonctionnaire et j’ai touché le complément familial de novembre 1983 à octobre 1985 sur mes fiches de salaires France Télécom.
    J’ai fait une réclamation à mon ex employeur (France Télécom) qui me demande de justifier nos revenus en 1981.
    Pour moi pas de problème mais mon ex mari était commerçant mais il n’a gardé aucun justificatif ni relevé d’imposition…Par contre,il m’a donné son relevé de carrière retraite sur lequel il y a ses revenus de l’époque.
    La personne qui gère la réclamation n’accepte pas ce justificatif.
    Elle me dit que les autres conditions sont réunies
    Qu’en pensez-vous ?Y a t’il une autre solution ?
    Merci pour votre aide.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 18 janvier 2022 à 22:03

      Le seul fait que vous ayez perçu le complément familial de France Telecom vous donne droit à l’AVPF et vos employeur a commis une faute en ne cotisation pas pour vous à l’assurance retraite.
      Ecrivez lui un courrier en recommandé afin d’avoir une preuve de votre demande. Précisez que vous remplissiez les conditions de fin 1983 à 1985 et joignez une copie de vos fiches de paie comme preuve.
      Adressez une copie de courrier à l’assurance retraite (Cnav ou Carsat) pour les informer de votre recours.
      je n’ai pas compris cette phrase : « Elle me dit que les autres conditions sont réunies. »

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      • Le 26 janvier 2022 à 22:24

        Merci beaucoup pour votre aide.J’envoie le courrier rapidement.
        Concernant la phrase : elle m’a dit que je remplissais les conditions pour l’AVPF mais qu’elle ne pouvait rien faire sans un justificatif des revenus de mon ex mari (je n’ai que son relevé de carrière pour la retraite,il n’a pas conservé l’avis d’imposition)
        Je vous tiendrai au courant et encore merci.
        Bonne journée.

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        • Le 28 janvier 2022 à 09:59

          Je redis que le seul fait que vous ayez perçu le complément familial prouve que vous remplissiez les conditions de revenus. Car ce complément n’est versé que si les conditions e ressources sont respectées. Écrivez le à votre interlocutrice.

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  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 27 janvier 2022 à 17:35

    Bonjour ma maman a eu 5 enfants et n’a jamais travaillée. Sur son relevé de carrière, il n’y a rien de 1980 à 1985 et de 1986 à 1992
    Par contre, elle a des trimestres en 85, 86, 93,94,95,96,97,98,99,2000,2001,2002 et plus rien par la suite.
    Elle a 48 trimestre d’enregistré et il lui en reste 118 pour partir à taux plein sachant qu’elle a 67 ans

    Que pouvons nous faire pour essayé de récupérer les trimestres absents

    Merci d’avance

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    • Le 27 janvier 2022 à 22:01

      Cette fiche vous explique les conditions à remplir pour avoir droit à l’AVPF. En effet, dépend des revenus du ménage de l’année précédente de la naissance. Il y a donc un décalage.
      Pour la retraite de votre mère lisez les fiches 20 et 21. Si elle ne demande pas sa retraite à 67 ans (si née en 1955 et après), on lui attribue des trimestres gratuits (fiche 19 point 8).

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  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 18 janvier 2022 à 21:21

    Bonjour,
    Je suis retraitée de la fonction publique et perçois un minimum retraite. J’ai pris des disponibilités pour élever mes 3 enfants, 5 ans pour les 2 premiers, puis 2 ans en congé parental et 5 ans de disponibilité pour le 3 ème.
    Je possède des attestations de cotisations vieillesse versées par les CAF des différentes régions où nous habitions, mais pas toutes.
    Pensez-vous que je pourrais prétendre à quelque chose ?
    J’ai maintenant 74 ans.
    Bien cordialement.

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    • Le 18 janvier 2022 à 21:26

      Oui, vous avez droit à une retraite de l’assurance retraite (voir fiches 20 et 21). Consultez votre compte retraite sur info-retraite.fr

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      • Le 19 janvier 2022 à 16:55

        Merci pour vos renseignements.
        J’ai consulté mon compte retraite et ma retraite fonctionnaire est connue.
        J’y retrouve également un bon nombre de cotisations AVPF.
        J’ai aussi cotisé à l’IRCANTEC pendant 5 ans de 17 à 22 ans dans 2 administrions différentes avant de passer le concours.
        D’après vous, j’aurais donc droit à un minimum ? Je vais contacter la Cnav.
        Cordialement.

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        • Le 19 janvier 2022 à 22:58

          Lisez d’abord la fiche 20 puis la fiche 21 pour connaitre votre date de droit à la retraite sans décote. Faite de préféeence votre demande sur le site info-retraite.fr pour faire votre demande également à l’Ircantec.

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          • Le 19 janvier 2022 à 23:34

            Merci, mais je suis déjà retraitée de la Fonction Publique.Je perçois la retraite minimum. J’ai 74 ans.
            Je voudrais seulement savoir si j’ai aussi droit à quelque chose vu que j’ai été affiliée à L’APVF pendant mes années de congés sans solde.
            Cordialement.

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  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 7 janvier 2022 à 10:49

    Bonjour,
    Mon concubin est retraité du ministère de l’agriculture. Nous vivons en concubinage depuis 1987 et avons élevé 3 enfants.
    Pour la naissance du 3ème enfant j’ai sollicité une allocation congé parental d’éducation dont j’ai bénéficiée via la CAF du ministère de l’agriculture.
    A cette époque j’étais demandeuse d’emploi indemnisée avant de solliciter l’allocation de congé parental.
    Aujourd’hui , afin de liquider mes droits à la retraite , la CNAV me demande une attestation de versement de l’assurance vieillesse des parents au foyer.
    Je ne sais pas à quelle structure de la part de l’organisme Ministère de l’agriculture pour obtenir ce document , vu qu’il n’y a plus de CAF du ministère.
    Pourriez vous me renseigner et/ou me donner quelques conseils ?
    En vous remerciant

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    • Le 7 janvier 2022 à 11:57

      Vous n’êtes pas mariés, vous étiez au chômage, et l’employeur de votre concubin vous a versé une allocation parentale d’éducation. Comme indiqué au point 6 de la fiche, elle oblige l’employeur de votre concubin de vous affilier à l’AVPF. S’il ne l’a pas fait c’est à lui qu’il réclamer votre droit.

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      • Le 7 janvier 2022 à 14:20

        Merci beaucoup . Toutefois la cellulle CAf du ministère n’existant quelles sont les coordonnées duservice du ministere de l’agriculture a qui je dois adresser ma demande ?
        Belle journée et merci de votre réponse

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