6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Les enseignants du privé sous contrat sont des agents publics payés par l'Éducation nationale ou le ministère de l'Agriculture. Ils relèvent du régime général pour tout ce qui concerne leur retraite : conditions d'âge et durée de cotisations. Mais avec des particularités.
Mises à jour :
– ajout encadré fin du point 7 sur le délai d’attribution de la retraite additionnelle (4/10/18) ;
– ajout encadré à la fin du point 6 (25/1/19) ;
– ajout encadré point 4 avec circulaire Cnav en téléchargement (19/12/19) ;
– mise à jour point 6 car c’est 17 ans depuis 2016 pour tous (26/2/20) ;
– compléments avant le point 1 et au point 7 (dernier paragraphe) et ajout du point 9 (10/1/21) ;
– ajout point 6 sur demande de retraite additionnelle (10/8/21) ;
– ajout exemple au point 7 sur le calcul de la retraite additionnelle (11/7/22) ;
– modifications suite à la réforme des retraites 2023 (7/9/23) ;
– précision point 7 sur retraite additionnelle gelée depuis 2013 (8/5/24).
Certains agents bénéficient d’un départ anticipé comme dans la Fonction Publique (voir fiches 43 et 47 de ce guide). Mais les calculs des pensions de retraite obéissent aux règles du régime général (fiches 19 à 27) et des complémentaires Agirc-Arrco (fiches 35 à 39).
Le statut d’agents publics des enseignants du privé sous contrat a amené les pouvoirs publics à modifier leur accès à la retraite. Pour pouvoir cesser leurs fonctions dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire, ils peuvent bénéficier de la retraite temporaire (points 1 à 4). Pour améliorer le montant de leur pension, ils perçoivent une retraite additionnelle depuis la loi Censi de 2005 (points 5 à 7). Par ailleurs, il y a quelques particularités pour la retraite progressive (point 9).
1. L’allocation temporaire de retraite de l’enseignement privé (Retrep ou Atca)
Depuis 1980, une allocation temporaire de retraite permet de cesser ses fonctions aux mêmes conditions d’âge que les homologues fonctionnaires du public, selon le principe d’égalisation des situations voulu par la loi Guermeur de 1977. Si, au moment de la cessation d’activité, le nombre de trimestres acquis leur permet de partir en retraite dans le cadre du régime général à taux plein, les enseignants ne sont pas concernés par l’allocation temporaire.
Le régime temporaire de retraite de l’enseignement privé (Retrep), pour les maîtres relevant du ministère de l’Éducation nationale, et l’allocation temporaire de cessation d’activité (Atca), pour les maîtres relevant du Ministère de l’Agriculture, bien qu’entièrement financés par l’État, sont gérés par l’Association pour la prévoyance collective (APC).
Ainsi, sous certaines conditions, un maître peut demander à bénéficier du Retrep ou de l’Atca. Il ne s’agit pas d’un départ dans le cadre de la retraite du régime général, de la MSA ou des régimes complémentaires, mais d’un avantage temporaire ne prenant en compte que les services réalisés dans l’enseignement privé sous contrat.
APC Retraite
Pour le Retrep et l’ATCA, une seule adresse :
APC Retraite – 1, avenue du Général-de-Gaulle - 95140 Garges-lès-Gonesse
Tél : 01 39 92 69 29 (Appeler uniquement le matin entre 9 et 12 heures)
Mél : apc-enseignement [chez] malakoffhumanis.com (remplacer [chez] par @).
Attention !
Demander ses droits
Tous les éléments qui composent la retraite et qui sont décrits dans cette fiche sont des droits quérables : il faut les demander.
2. Les conditions d’attribution de l’allocation temporaire
La loi de réforme des retraites de 2023 allonge la durée minimale de services et de limite d’âge pour les fonctionnaires : ces dispositions s’appliquent au Retrep et à l’Atca.
Pour avoir droit au Retrep ou à l’Atca, il faut :
– être en activité (sous contrat) au moment de la demande ;
– ne pas avoir droit à la retraite du régime général ou bénéficier déjà d’une retraite ou d’une rémunération dépendant directement ou indirectement de l’État ;
– justifier d’une durée de service de 17 ans, comme contractuel ou agent public dans l’enseignement privé ;
– remplir une condition d’âge : 57 ans pour les maîtres du primaire nés avant septembre 1966 qui ont bénéficié d’une rémunération dans l’échelle des instituteurs titulaires pendant au moins quinze ans ; 62 à 64 ans pour les autres enseignants (voir 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite) pour lesquels c’est devenu quasi impossible puisque les paramètres du Retrep (taux de décote, âge d’annulation de la décote)ont été progressivement alignés sur ceux du régime général ;
– le départ anticipé pour les agents parents de 3 enfants est fermé par la loi de 2010 pour les fonctionnaires et s’applique aux agents sous contrat ; cependant des dispositions transitoires sont prévues si l’agent réunissait les conditions avant le 1er janvier 2012 (voir fiche 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide).
L’allocation temporaire est constituée des avantages de retraite personnelle et des avantages de réversion. Les montants sont calculés selon les règles du régime général et MSA (régimes de base) et des retraites complémentaires Agirc-Arrco, en prenant en compte uniquement les trimestres et points obtenus dans l’enseignement privé sous contrat (les modalités de calcul des retraites de base et complémentaires sont décrites dans les fiches 19 à 22 de ce guide).
Une éventuelle décote est appliquée selon les mêmes règles que pour la fonction publique.
Bon à savoir
Consultez le syndicat CFDT Enseignement privé
Si l’enseignant pense pouvoir prétendre au Retrep ou à l’Atca, nous lui conseillons de contacter le syndicat CFDT de l’enseignement privé le plus proche. De même pour le droit au régime additionnel devenu complexe. Il dispose d’une documentation et d’un logiciel de simulation spécialement adapté aux agents publics que sont les enseignants du privé sous contrat.
4. La fin de l’allocation temporaire
Pour sortir du régime temporaire, deux cas sont possibles :
– si le maître n’a pas subi de décote, la sortie se fera à l’âge où le régime général, de son côté, n’appliquera plus de décote (âge légal ou âge du taux plein) ;
– si le maître a subi une décote, la sortie se fera à l’âge où la décote appliquée par le régime général, en fonction de l’année de naissance, sera « la plus proche » de la décote qui lui était appliquée sur l’allocation temporaire.
À l’issue du régime temporaire (Retrep ou Atca), le bénéficiaire fait valoir ses droits au régime général et aux régimes complémentaires.
En cas de reprise d’une activité pendant le Retrep ou l’Atca, il faut impérativement en informer les services de l’APC. Le cumul avec un nouvel emploi ne génère pas de nouveaux droits. Le cumul avec un nouvel emploi est possible selon des règles spécifiques (voir fiche 54).
Contrôler ses droits du Retrep à la retraite
Il arrive que l’assurance retraite (Cnav, Carsat) ne traite pas correctement votre sortie du Retrep. Cette circulaire vous permet de vérifier vos droits et de les faire valoir.
Circulaire Cnav sur Retrep
5. Régime de retraite additionnelle
Depuis septembre 2005, un régime de retraite additionnelle obligatoire est ouvert aux enseignants ou documentalistes sous contrat (Éducation nationale ou ministère de l’Agriculture), à leurs conjoints survivants ainsi qu’à leurs orphelins. La pension servie par le régime additionnel vient compléter celles qui sont déjà perçues par les enseignants : régime général et régimes complémentaire Agirc-Arrco.
C’est un régime par répartition qui est :
financé à parts égales par une cotisation salariale et une cotisation de l’État employeur ;
géré par l’APC (le même organisme que pour le Retrep et l’Atca).
Le régime additionnel n’est pas servi pendant la retraite progressive.
Attention !
Validation Agirc-Arrco des périodes d’incapacité de travail
Depuis septembre 2005, les périodes d’incapacité de travail (maladie, invalidité) sont validées par l’Agirc et l’Arrco. Les intéressés doivent produire les justificatifs d’incapacité de travail fournis. Pour les périodes antérieures à cette date, les institutions prendront en compte les mêmes justificatifs. Si l’allocataire le demande, les dossiers liquidés pourront faire l’objet d’une révision.
6. Conditions d’attribution de la retraite additionnelle
Pour avoir droit à cette retraite additionnelle, il faut :
avoir 17 ans de service comme contractuel dans des établissements d’enseignement privé sous contrat ;
avoir fait valoir ses droits à la retraite définitive à l’âge légal ou être bénéficiaire du Retrep ou de l’Atca.
Chaque autorité académique publie au cours du premier trimestre scolaire une circulaire sur les départs en retraite de l’année suivante dans laquelle figure les modalités et le formulaire de demande de retraite additionnelle à leur transmettre.
Bon à savoir
Anciens maîtres du privé
Les personnes qui ne terminent pas leur carrière dans l’enseignement privé sous contrat peuvent bénéficier du régime additionnel, à condition d’y avoir travaillé entre 15 et 17 ans, suivant l’année d’ouverture du droit.
Bon à savoir
Les prélèvements sociaux et fiscaux sur la retraite additionnelle
La CFDT Retraités est intervenue afin que les bénéficiaires de la retraite additionnelle de l’enseignement privé soient informés des prélèvements effectués sur le montant brut de cette retraite.
7. Montant de la retraite additionnelle
Le montant de cette retraite est égal à un pourcentage des sommes perçues au titre du régime général de la sécurité sociale ou de la MSA et des retraites complémentaires pour les seules périodes d’enseignement sous contrat. Il est fonction d’un taux variable selon la date d’admission à la retraite ou au régime temporaire. Ce taux était de 5 % pour la période d’admission allant du 31 août 2005 au 31 décembre 2006, puis de 7 % jusqu’au 31 août 2010 et, enfin, de 8 % jusqu’au 20 février 2013.
Depuis le 21 février 2013, les nouveaux retraités subissent un double calcul pour leur retraite additionnelle :
un montant de 8 % sur la période cotisée depuis septembre 2005 proratisée sur la durée totale de services ;
un montant de 2 % pour la période de services non cotisée avant septembre 2005 proratisée sur la durée totale de services.
Ce double calcul donne un taux moyen pondéré.
Exemple : Une personne ayant eu 90 trimestres d’enseignement avant le 1/09/2005 et 60 trimestres après cette date aura un taux moyen de [90x0,02) + (60x0,08)/150, soit 0,044, soit 4,4% des montants de retraite liés à des périodes d’enseignement.
Par dérogation, les maîtres du privé remplissant les conditions pour avoir droit au régime additionnel avant le 21 février 2013 bénéficieront du taux de 8 % sur toute la durée de service.
La retraite additionnelle n’est servie qu’à partir de l’âge légal (ou lors du départ en Retrep ou Atca) même si le départ en retraite a eu lieu plus tôt (carrière longue).
Depuis 2013, la retraite additionnelle n’est plus revalorisée comme la retraite de base (décret 2013-145). Le montant est gelé tant que le régime est en déficit (rapport cotisations/prestations inférieur à 1).
En cas de décès, la retraite additionnelle est réversible au conjoint survivant au taux de 50%, sur demande du survivant.
Bon à savoir
Attribution de la retraite additionnelle après les autres retraites
Les services gérant le régime additionnel ne peuvent instruire les dossiers qu’après le départ en retraite (ou au Retrep). En effet, ils doivent disposer du montant définitif des pensions servies par les caisses de retraite (régime de base et complémentaire) et la validation par l’Académie des services effectués dans l’enseignement sous contrat. Les enseignants retraités doivent donc transmettre leurs relevés définitifs de pension à APC Retraite.
8. Ne pas oublier l’Ircantec
Certains enseignants sous contrat ont, au cours de leur carrière, travaillé dans l’enseignement public comme contractuels ou participé à des corrections d’examens. Ces années leur ont permis d’acquérir des points auprès de l’Ircantec.
Au moment du départ en retraite, il faut faire la demande de pension à l’Ircantec, sauf si vous remplissez la demande de retraite commune sur le site info-retraite.fr.
Les nouveaux enseignants recrutés à partir de janvier 2017 ne cotisent plus à l’Agirc-Arrco pour leur retraite complémentaire mais à l’Ircantec (voir fiches 38 et 39), il en est de même pour ceux et celles qui changent de Ministère employeur (Éducation Nationale ou Agriculture).
9. Particularités pour la retraite progressive
Le dispositif de la retraite progressive est décrit dans la fiche 25 de ce guide : 25 La retraite progressive
Le pourcentage de temps de travail d’un enseignant doit être compris entre 50% (contre 40% en droit commun) et 80% du plein temps.
Il n’est pas possible de cotiser sur un plein temps pendant la retraite progressive, l’employeur (ministère) le refusant.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 27 août 2019 à 12:14, par Marylène Auffret-Todorov
Bonjour,
Je suis à la retraite depuis le premier septembre dernier et mon dossier RETREP n’a été clos que fin mars ;j’ai lu qu’il fallait compter environ six mois avant de toucher quoique ce soit...qu’en est-il ?d’autre part,j’aimerais savoir une fois tout terminé où apparaîtra la somme dûe et qui me la versera ?enfin,je sais ne pas avoir transmis mes derniers bulletins de salaire à la CARSAT,ai-je le temps de le faire pour régulariser ma situation avant le 1er septembre prochain ?
D’avance, un grand merci pour le temps que vous nous consacrez bénévolement,bravo !
Mme AUFFRET-TODOROV
Bonjour,
J’ai été au RETREP de octobre 2008 à mars 2019 et je n’ai pas fait de demande de retraite additionnelle. Puis-je encore y prétendre par effet rétroactif et en faire la demande pour mon régime actuel ? et à quels services dois-je m’adresser ?
Merci beaucoup de votre aide !
Cordialement
Agnès Belaud
0605613802
#^
Le 4 septembre 2019 à 09:36, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Logiquement, si vous étiez au Retrep, la demande de régime additionnel a été faite en même temps. Les conditions pour en bénéficier et les services pris en compte identiques. Etes vous certaine de ne pas avoir bénéficié du régime additionnel durant cette période ? Celui ci continuerait à vous être versé sans démarche particulière.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 30 août 2019 à 12:48, par Lacour
Bonjour
le site i prof parle de RAR et du taux de 10% après le 1er septembre 2020.
Il s’agit de 10% de quel montant ?
Pourriez vous donner des informations plus précises ?
Merci
#^
Le 30 août 2019 à 14:30, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Ce taux de 10 % était ce qui était prévu au moment de la mise en place du régime additionnel de retraite. Mais… du fait du déficit structurel du régime, les conditions ont été revues à partir de 2013.
Dorénavant, un double calcul s’applique (cf. les paragraphes suivants) : 8% correspondant aux périodes d’enseignement à partir de 2005 et 2 % pour les périodes avant 2005 (périodes pour lesquelles il n’y a pas eu de cotisations).
Ces pourcentages s’appliquent au montant des pensions servies par le régime de base (CARSAT) + régime complémentaire (ARRCO/AGIRC) pour les périodes où vous avez été contractuel :dans l’enseignement sous contrat. C’est pourquoi il est nécessaire de faire valider par l’Académie les périodes où vous étiez sous contrat et que ces périodes apparaissent dans les décomptes de points reçus des retraites complémentaires.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 27 août 2019 à 12:20, par Marylène Auffret-Todorov
A la retraite comme professeur du privé sous contrat depuis septembre dernier,je me demandais -mon dossier ayant été clos par le RETREP fin mars 2019- s’il était normal que je n’aie toujours rien reçu ;sinon, pouvez-vous me dire où apparaîtra cette somme qui m’est dûe et quand sera-t-elle payée régulièrement ? Enfin,suis-je encore dans les temps pour envoyer à la CARSAT mes derniers bulletins de salaire que j’ai omis de transmette lors de la liquidation de mes droits le 1er septembre dernier ?
D’avance,un grand merci pour votre réponse !
#^
Le 27 août 2019 à 14:13, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
La retraite est un droit quérable. Vous ne la percevez que si vous en avez fait la demande (CARSAT + ARRCO/AGIRC).
Les services qui vous servaient le RETREP ont du vous informer de la date à laquelle vous passiez au régime général et vous inviter à entreprendre les démarches. Si votre dossier est en cours, il est possible qu’il manque des pièces pour le traiter de manière définitive. Si vous n’avez pas fourni vos derniers bulletins de salaire, il est urgent de le faire. Les services en ont besoin pour le traitement du dossier..
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 23 août 2019 à 22:59, par CANGELOSI- MANDRIN DENISE
Bonjour, je dois me procurer des attestations de paiement de ma retraite APC HUMANIS des3 derniers mois et je n’arrive pas à trouver leur site. pouvez vous m’indiquer comment faire : mail, téléphone ? merci et bonne joutnée
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 19 août 2019 à 15:04, par Yvette
Je serai à la Retraite avec le RETREP le 1er Septembre 2019. Ayant une décote de 5% pour 4 trimestres manquant. Je vais avoir 58 ans. Pensez vous qu’il soit judicieux de racheter 2 ou 4 trimestres pour études (je viens de reçevoir le devis demandé il y a plus de 18 mois à la CARSAT pour rachat de trimestres). En cas de Rachat ces trimestres seront ils pris en compte pendant le temps effectué au RETREP où seront ils rajoutés uniquement quand je basculera au régime général. Merci pour votre réponse.
Ces rachats peuvent permettre d’annuler la décote (pour 4 trimestres) (option taux seul) ; ils seront intégrés lors du basculement au RG , pour le RETREP , je ne sais pas vu l’imminence de votre départ.
Si vous choisissez l’option taux et durée , ils seront - en plus de l’annulation de la décote- intégrés pour la proratisation mais ce ne seront pas des trimestres d’enseignement pour le RETREP et la retraite additionnelle.
Dans votre raisonnement, tenez compte du fait que pour l’année 2019, le RETREP compte 2 trimestres et que lors du passage au RG, il vous sera comptabilisé 4 trimestres pour l’année 2019.
Ensuite, sortez votre calculatrice et calculez en combien d’années de retraite votre investissement pour le rachat sera récupéré.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 27 juillet 2019 à 14:11, par Yvettte
Bonjour, je vais être à la Retraite avec le RETREP le 1er septembre 2019.Je suis née en 1961, j’ai 3 enfants, et plus de 15 ans en Catégorie Active. Je pars avec une décote de 5% qui passera à 3% quand je basculera au régime général. En plus des trimestres validés par le RETREP j’ai 11 trimestres hors enseignement. Actuellement j’ai 58 ans. J’étais institutrice puis professeur des écoles. Pensez vous que je pourrai basculer au régime général à 62 ans pour améliorer le montant de ma Retraite vu que j’ai 11 trimestres validés hors enseignement. Où bien me faudra t’il attendre 65 ou 67 ans ?
Pour le calcul de la décote de 5% selon votre message, le RETREP tient compte de tous les trimestres :
enseignement , majorations de trimestres pour enfants (24 pour 3 enfants) et des 11 trimestres hors enseignement. A priori, compte tenu de cette décote de 5 %, il vous manque 4 trimestres par rapport à la durée de référence exigée de 168 trimestres
Mais votre pension RETREP sera calculée comme suit :
SAM 25 meilleures années * (taux-décote) * Proratisation
Ce dernier paramètre sera de (total des trimestres - 11 hors enseignement)/ 168 trimestres.
En ayant une décote pendant le RETREP, vous ne basculerez au régime Général qu’au moment ou la décote
du Régime Général sera la plus proche de celle du RETREP, soit entre 66 ans et 67 ans. Le RETREP vous indiquera la date de fin de prise en charge par ses services
Bonjour, je possède les critères pour un départ anticipé (3 enfants avant 2012, plus de 15 ans d’enseignement...),
a qui demander un relevé de carrière et une simulation de pension ?
Le relevé de carrière et un relevé individuel de situation (RIS) peuvent être obtenus en créant votre espace personnel sur le site https://www.lassuranceretraite.fr
Pour obtenir une simulation, vous pouvez vous adresser au syndicat CFDT de votre région ou département ou faire une demande d’évaluation à l’APC retraite avant le 31 mars (premier degré) ou le 30 juin 2020 (second degré) pour un départ en septembre 2021 (voir les circulaires académiques)
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 16 août 2019 à 18:35, par NADINE AXENOFF
Bonjour
Je souhaite savoir combien de temps avant dois je faire mon dossier retraite et comment faire pour la retraite additionnelle. Je peux prétendre à une retraite tx plein au 1er juillet 2021 mais pour éviter la pénalité de 10 % sur les complémentaires je prévois de la prendre 1 an plus tard donc au 1er octobre 2022 .
Est ce possible et aurais je une surcote ?
Merci par avance .Je suis syndiquée cfdt depuis plus de 30 ans .Je suis plp hc en lycée professionnel privé
.
Les demandes de retraite de base et complémentaires sont à faire 4 mois avant la date du départ.
La demande de retraite additionnelle est à transmettre à l’académie ou au Ministère dont vous dépendez en même temps que le formulaire (ou lettre) de cessation d’activité (voir calendrier des autorités académiques ou Ministérielles)
En partant un an plus tard que les 62 ans requis et du taux plein, vous aurez une surcote sur la retraite de base
(1.25% par trimestre au delà des 62 ans ET du taux plein) et vous éviterez le malus sur les complémentaires
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 2 août 2019 à 15:06, par SYLVIE TUTIAUX
Bonjour, je suis enseignante depuis 1984 et je suis née le 18 mai 1961.
Je souhaiterais savoir si je peux bénéficier du Retrep sachant que j’ai eu 3 enfants mais que je n’ai que 14 ans d’ancienneté en tant qu’institutrice (j’ai fait 2 fois 6 mois de congé parental pendant cette période et j’ai passé le concours de professeur des écoles en 1999 ).
Pour prétendre au RETREP en qualité de mère de famille 3 enfants, il faut remplir plusieurs conditions
– être en activité
– avoir 15 ans de service tous services confondus (suppléances, instits titulaires, professeurs des écoles) avant le 1/01/2012
– avoir 3 enfants nés avant le 1/01/2012
– s’être arrêté 2 mois à la naissance de chaque enfant ( congé de maternité ou congé parental)
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 20 juin 2019 à 09:28, par Nicole1957
Maitre auxiliaire MA II en enseignement privé sous contrat de septembre 1992 à septembre 1995.
Puis au chômage. Les allocations de perte d emploi (AUD) m’ont été VERSEES PAR LE RECTORAT jusqu’en mars 1998.
Question : cette période de chômage, permet-elle de valider des trimestres carsat ?
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 24 juillet 2019 à 20:46, par Bailly
Bonsoir
A la lecture de mon relevé de points mes trimestres sécu sont comptabilisés par la carsat mais aucun points ARRCO et AGIRC de puis août 2015. Pouvez-vous m’indiquer ce que je dois faire pour résoudre ce problème (s’il y a quelque chose à faire).
Merci
#^
Le 31 juillet 2019 à 14:05, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
De quelle date est votre relevé de points ? Il y a parfois un décalage entre le moment où les cotisations ont été versées et le moment où elles sont enregistrées sur votre compte. Les cotisations Arrco / Agirc transitent par l’URCREP et ce n’est qu’après la clôture de l’exercice qu’elles sont affectées aux enseignants.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 23 juin 2019 à 17:52, par Hurel
Bonjour,
Je bénéficie du RETREP depuis 2013 (née en 1957) et je prends ma retraite prochainement.
J’ai retrouvé une circulaire diocésaine datée de janvier 1989 qui informait les enseignants de la possibilité d’obtenir des points gratuits suite à des congés maladie ou maternité. Les enseignants étaient invités à en faire la demande auprès des caisses de retraite complémentaire.
Puis-je encore en faire la demande ?
Si oui, pourquoi un congé parental ne donne rien ?
Merci beaucoup pour votre réponse.
Je vais prendre ma retraite dans quelques jours ;Ma question est la suivante : un congé parental peut il compter dans les périodes validées par le RETREP ; Selon les règles du régime général L’AVF ASSURANCE VIEILLESSE DES PARENTS AU FOYER j’ai validé 8 trimestres qui sont cumulables avec les majorations pour enfants ;Dois je attendre 62 ans et de basculer au régime général pour y avoir droit ?
Vos questions sont très techniques et il n’est pas possible de répondre par oui ou non
Si les périodes AVPF permettent de valider des trimestres, ceux -ci interviennent dans le total des trimestres
permettant de déterminer si vous aurez ou non une décote comparativement à la durée de référence exigée.
Par contre , si au cours d’une année civile , vous n’avez que des trimestres AVPF sans aucune période d’enseignement, ces trimestres ne seront pas retenus par le RETREP pour la proratisation car seules les
années comportant des périodes d’enseignement.
Les trimestres de congé parental doivent être comparés aux 8 trimestres de majoration par enfant.
Une année civile ou il n’y a que du congé parental ne validera pas des trimestres d’enseignement, donc ne sera pas intégrée pour le calcul de la proratisation du RETREP
Aurez vous droit au RETREP ? : impossible de répondre à partir des renseignements fournis
Oui la Retraite m’est accordée avec le RETREP à compter du 1er Septembre 2019.( 58 ans, 3 enfants, institutrice en Catégorie active pendant plus de 15 ans). Je voulais seulement savoir pourquoi les 2 années prises pour mon congé parental en 1995 et 1996 (du 1er janvier au 31 décembre) ne comptent pas pour un départ au RETREP. J’espère seulement que quand je basculera au régime général ils me seront rajoutés puisqu’ils sont mentionnés sur mon Relevé de carrière, indiquant que j’ai validé 8 trimestres et que j’ai reçu l’AVF, cumulable avec la majoration pour enfants. Autre question : À quel âge vais je basculer au régime général.? Je suis née en 1961,je pars avec une décote de 5%. qui passera à 3% quand je basculera au régime général. Et j’ai 11 trimestres hors enseignement qui devraient se rajouter. Merci pour votre réponse.
En 1995 et 1996, vous avez été en congé parental pendant lequel vous avez perçu l’AVPF, les montants perçus vous ont permis de valider 8 trimestres qui ne sont pas des trimestres d’enseignement . Ceux-ci comptent dans le total des trimestres pour le calcul de la décote mais pas dans la proratisation pour le RETREP ; vous les retrouverez lors du passage au Régime Général.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 5 juillet 2019 à 19:16, par KEROUEDAN
Bonjour,
Je suis enseignante dans l’enseignement privé jusqu’au 31/08/2019, en retraite le 01/09/2019 (et adhérente CFDT). Mon dossier Carsat est terminé ainsi que le calcul de mes droits par l’Agirc-Arrco. Ma question concerne la retraite additionnelle dont la demande a été effectué.et validée le 22/02. Plusieurs de mes collègues ont reçu assez récemment un courrier indiquant que cette retraite allait leur être versée et qu’ils n’avaient aucune démarche à entreprendre, Je n’ai rien reçu de tel. Dois-je m’inquiéter ?
Je cherche en vain un contact (adresse-mail/ téléphone) de l’APC, pour créer éventuellement un espace client. Avez-vous les coordonnées exactes ?
Merci pour votre réponse
#^
Le 5 juillet 2019 à 19:31, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Dès lors que vous avez fait la demande et que votre carrière a été validée par l’Académie, votre dossier doit être enregistré. Mais il faudra adresser à l’APC dont les coordonnées figurent sur cette fiche le montant définitif des pensions versées par la Carsat et votre retraite complémentaire. Ces informations sont indispensables pour calculer le montant de votre retraite additionnelle. L’APC n’a pas de site dédié pour créer son espace.
#^
Le 24 juillet 2019 à 15:41, par Marie-Hélène BALUSSOU
Bonjour,
Je suis exactement dans le même cas que vous : départ à la retraite le 01/09/209 après 2 ans de retraite progressive et 41 ans d’enseignement...
L’étude de mon dossier CARSAT et de mon dossier AGIRC-ARRCO n’est pas encore terminée.
Par contre, j’ai reçu ce matin de l’APC concernant le Régime additionnel : les services de l’Académie de Grenoble ont transmis ma demande de régime additionnel le 24/06/2019. On m’indaique que je n’ai pas à me manifester de nouveau...
Salutations cordiales.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 10 juillet 2019 à 17:40, par MERIAU Catherine
Bonjour
Je souhaiterais avoir les justificatifs de ma retraite additionnelle des mois d’avril, mai juin 2019.
Où dois-je m’adresser car je n’ai ni téléphone ni adresse mail.
Merci
L’APC retraite qui gère la retraite additionnelle n’a pas d’adresse mail, les coordonnées téléphoniques sont dans cette fiche, il faut appeler le matin
L’APC retraite ne transmets pas de décompte de payement chaque mois
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 23 juin 2019 à 10:30, par Françoise 29
Bonjour,
J’ai 33 ans d’ancienneté dans l’enseignement privé sous contrat (professeur des écoles) dont 16 ans comme institutrice.
J’aimerais avoir des renseignements sur la retraite progressive. ( Possible à 57 ans ? 60 ? modalités .....)
Merci
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 17 juin 2019 à 16:15, par CASSINI
Bonjour,
Je suis enseignante depuis plus de 36 ans dans l’"enseignement privé sous contrat, je vais partir à la retraite le 31/07/2019. je vois que sur mon dernier bulletin de salaire, je cotise à l’URCREP. Mais je ne pense pas pouvoir bénéficier de cette retraite additionnelle puisque vous parlez de 15 ou 17 ans d’activité ?
J’ai demandé mon relevé de points pour IRCANTEC, il s’arrête à 2011. Est-ce que les corrections d’examens nationaux donnent des points et comment retrouver les justificatifs à part pour les derniers qui sont inscrits sur la plateforme IMagin ?
Merci pour votre réponse car je suis un peu perdue... Bien cordialement.
Pour les enseignants, l’URCREP (Union pour le Recouvrement des Cotisations de Retraite de l’Enseignement Privé) collecte les données auprès des services de l’État pour le compte des régimes Agirc Arrco et transmet à Humanis les déclarations et le paiement des cotisations ainsi que les déclarations de salaires.
L’APC est Association pour la Prévoyance Collective (gestionnaire du régime temporaire de retraite de l’enseignement privé et du régime additionnel de retraite des enseignants du privé).
Si vous enseignez depuis 36 ans dans l’enseignement privé sous contrat , il y a toutes les chances que vous ayez les 17 (ou 15 selon les cas) années d’activité vous donnant le droit à la retraite additionnelle.........sauf si vous étiez à temps (très) incomplet. Pour le vérifier, il faut demander un état de services aux autorités académiques. Il vous faut aussi demander la retraite additionnelle sur un formulaire spécifique.
Depuis quelques années déjà , les vacations d’examen sont portées sur les bulletins de salaires, donc elles ne donnent plus droit à des points IRCANTEC mais à des points ARRCO-AGIRC car leur montant est intégré au salaire global.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 11 juin 2019 à 11:49, par provost Marie
bonjour
Actuellement en ATCA depuis le 1er janvier 2014, ce service m’a demandé de constituer mon dossier de départ à la retraite pour le 1 er oct prochain, 62 ans.
je me trouve pénalisée par la minoration de 10% sur ma complémentaire. Quand je suis partie on m’a bien précisé que je toucherais ma retraite à taux plein. Que puis faire pour éviter cette minoration ?
par ailleurs que dois je faire pour la retraite additionnelle ? demande particulière ?
merci pour votre réponse.
J’ai adhéré à la CFDT pendant toute ma carrière d’enseignante dans l’agricole privé sous contrat
#^
Le 11 juin 2019 à 16:46, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Normalement, bénéficiant de l’ATCA, vous bénéficiez aussi en parallèle du régime additionnel. Ce sont les mêmes services qui gèrent ces deux éléments. Il n’y a donc pas de demande spécifique à faire. Sauf si vous ne bénéficiez pas du régime additionnel, mais cela serait une anomalie.
L’ATCA cesse au moment où vous bénéficiez de votre retraite aux mêmes conditions que celles que vous aviez au moment où vous êtes entré dans le dispositif ATCA.
L’abattement particulier des régimes complémentaires - qui est temporaire - a été créé après votre entrée à l’ATCA. Cette disposition s’applique à tous les nouveaux retraités. Il a été mis en place pour équilibrer les comptes des régimes complémentaires et les pérenniser dans la durée.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 31 mai 2019 à 15:52, par Cerdan marcel
bonjour
la retraite additionnelle percu par un enseignant ( privé sous contrat ) donne t elle droit à une pension de reversion en cas de décés ?
merci de me renseigner
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 23 mai 2019 à 12:03, par Françoise
Bonjour, Merci pour votre précédente réponse. Je ne comprends toujours pas où je dois m’adresser pour le régime additionnel. Je viens de téléphoner à la RAFP mais ils m’ont signalé que je n’y avais pas droit. La personne m’a expliqué que peut-être était-ce Arrco et Agir qui gérait cela mais je viens de les contacter et ce n’est pas eux. Pourriez-vous me renseigner concernant cela. Excusez-moi pour ce dérangement et merci pour votre réponse.
#^
Le 29 mai 2019 à 14:01, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
C’est l’APC qui gère le régime additionnel (RAEP) pour les enseignants sous contrat. Ce n’est pas la même institution que pour les fonctionnaires qui gèrent le RAFP. Les coordonnées de l’APC figurent sur cette fiche.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 20 mai 2019 à 19:49, par COLETTE
Bonjour, j’ai envoyé en janvier 2019 par l’intermédiaire des services académiques une demande d’évaluation d’avantages temporaires de retraite pour une cessation d’activité en juillet 2020. Je veux d’abord avoir la confirmation que mes 15 ans d’ancienneté en tant qu’institutrice sont bien pris en compte et me permettent un départ en 2020 car au rectorat on m’a dit que c’est la Retrep qui valide ce décompte des 15 ans. De plus, je n’ai à ce jour aucun accusé de réception de mon dossier alors que la personne du rectorat me dit que je devrai en avoir même si les dossiers sont instruits qu’ en octobre. Donc à ce jour je ne sais pas si je peux vraiment partir l’an prochain. Comment faire pour avoir une réponse sur la validation de mes 15 ans avant octobre ?
Merci d’avance pour votre réponse
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 18 mai 2019 à 16:33, par Françoise
Bonjour, Je viens de lire que lorsque l’on bénéficie du RETREP, on peut avoir la retraite additionnelle ???
Il y a t’il une décote quand on part à 62 ans ? J’ai, d’après le RETREP, mes 166 trimestres et l’âge de partir en novembre. Françoise
J’en déduis que -née en 1957- vous avez le nombre de trimestres requis, donc vous n’aurez aucune décote
Normalement, vous avez du faire une demande de retraite additionnelle lors de votre départ au RETREP, sinon
il faut demander le formulaire et la notice pour compléter la demande près des autorités académiques.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 18 mai 2019 à 16:04, par FRANCOISE HALLOPE
Bonjour, Je vais prendre ma retraite le 01/11/2019 ayant 62 ans et j’ai bénéficié auparavant du RETREP.
Je constitue actuellement le dossier pour une demande de départ à la retraite. Comment doit-on faire pour obtenir la retraite additionnelle ? Est-ce automatique, si non à qui en faire la demande et à quel moment ? Merci pour votre réponse.
Normalement, vous avez du faire une demande de retraite additionnelle lors de votre départ au RETREP, sinon
il faut demander le formulaire et la notice pour compléter la demande près des autorités académiques
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 19 mai 2019 à 19:46, par Capucine
Bonjour,
Je réitère ma question du 8 mai, restée sans réponse :
Avez-vous déjà connu un cas similaire ?
Merci de me transmettre des éléments de réponse pour valider les trimestres ET/OU des points Arrco ?
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 15 mai 2019 à 11:10, par keravec noelle
mon ex mari vient de décéder et il touche un montant de DRFIP tous les mois .ce versement est-il une retraite et à qui je dois m’adresser pour avoir sa pension de reversion.merçi de me répondre et bonne journée
C’était peut être la retraite additionnelle de l’enseignement privé instituée par la loi Censi de 2005, auquel cas elle est réversible à 50%. Pour celà, il faut contacter l’APC retraite dont l’adresse figure dans cette fiche
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 10 mai 2019 à 16:24, par Cazeaux
Bonjour, je n’ai pas de suite à mon envoi des notifications de retraite et retraites complémentaires, en février 2019, au régime de retraite additionnel, à leur demande, et ne perçoit donc pas encore ma retraite additionnelle. Il est impossible de les joindre au téléphone. Quel moyen ai-je pour savoir où en est l’avancée de mon dossier ? Merci de votre réponse.
#^
Le 11 mai 2019 à 09:45, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Le traitement peut demander un peu de temps. Les services ont géré un certain nombre de "priorités" depuis janvier : informer les bénéficiaires du montant de leur pension avec le prélèvement de l’impôt à la source, l’envoi des attestations fiscales… toutes opérations individualisées.
Le seul moyen de les joindre est effectivement le téléphone. Essayer à des heures différentes.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 8 mai 2019 à 16:02, par Capucine
Situation :
• Sept 1992 à 31/08/1995 3 délégations successives d’auxiliaire du rectorat ( M.A.2 1er échelon) (périodes d’été rémunérées sans interruption) , à l’Institut Stanislas privé sous contrat.
• + [oct 1992 à mars 93] CDD directement avec cet établissement, pour diverses interventions hors rectorat (fiches de paie et Cotisations à caisse propres)
• Mars 1993 : Inscription Anpe et ouverture de droits AUD ; Points Arrco sur relevé carrière pour ce chômage. (l’emploi rectorat en cours continuant) On peut retenir que l’emploi secteur privé donne bien lieu à AUD versées par Assedic.
• De oct 1993, 2nd contrat avec l’établissement secteur hors contrat : CDI
• 31/08/95 Fin de la délégation d’auxiliaire rectorat ET 06/09/1995. licenciement du CDI privé
• chômage : les pointages mensuels seront toujours faits auprès d’Assedic.( preuve : cartes de pointage)
AUD versées par le rectorat pendant 2,5 ans : (pas de trimestres validés ni points Arrco).
Contacté assedic confirme : En cas de 2 contrats l’un secteur public l’autre secteur privé, 1 seul secteur prend en charge les allocations chômage (alloc calculées sur l’ensemble des 2 contrats), à savoir le contrat de la + longue durée de travail. Ce qui explique que mes AUD aient été versées par le rectorat.
Ma requête : le contrat en secteur privé avait donné lieu en été 1993, à validation de trimestres et points pour la période de chômage afférente, donc je retiens que cet emploi est en droit de générer trimestres et points. Or il a été comme absorbé dans la prise en charge par le rectorat des indemnités de perte d’emploi, et aucun trimestres ni points n’en sont découlés.
Question 1 : dans ce cas, d’emplois concomitants secteur public et secteur privé, COMMENT OBTENIR VALIDATION DE trimestres et POINTS ARRCO POUR LA PÉRIODE DE CHÔMAGE QUI SUIT CET EMPLOI PRIVÉ ?
Question 2 : les points m’étant + importants que les trimestres puisqu’en invalidité, Puis-je réclamer les points auprès d’Arrco, sans faire de démarche pour valider les trimestres auprès de Carsat (double démarche= double difficulté !) ? pour valider des points arrco sur une période, la réglementation oblige-t-elle à valider des trimestres sur cette même période ?
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 9 mai 2019 à 15:23, par Josiane
Bonjour,
Depuis 2014, je perçois une retraite additionnelle de l’APC ,et chaque année, j’ai eu une déclaration annuelle des revenus.
Mais cette année, je ne l’ai encore pas reçue pour 2018 pour . Est-ce normal ? Impossible de les joindre au téléphone.
Bien sûr, le montant est indiqué sur la feuille d’impôts mais j’aimerais vérifier.
Merci de votre réponse.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 7 mai 2019 à 09:07, par FRANCOISE LAURENT
Bonjour,
La date légale pour mon départ en retraite est le 1/7/19.
Dois-je demander mon départ à cette date ou au 1er septembre pour bénéficier de mon salaire de juillet et août ?
Merci
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 30 avril 2019 à 14:33, par Malau
Bonjour,
Née en 1964, j’ai 16 ans et 4 mois d’ancienneté en tant qu’institutrice ( professeur des écoles depuis) , je me pose des questions en lisant la phrase suivante dans les conditions d’attribution de retraite dans l’article ci-dessus :
"justifier d’une durée de service passant progressivement de 15 ans à 17 ans, comme contractuel ou agent public dans l’enseignement privé"
Ma question : faut-il plus de 15 ans ou plus de 17 ans pour bénéficier du retrep ?
Celà dépend aussi de votre situation : mère de famille 3 enfants ou non ...
La durée de service pour bénéficier du RETREP est de 15 ans pour les personnels de la catégorie "sédentaires"(certifiés, Professeur des Ecoles ...)
La durée de service est de 17 ans pour les personnels appartenant à la catégorie "active "des instituteurs.
Néanmoins, les maîtres placés sur l’échelle de rémunération des professeurs des écoles et ayant exercé
quinze années en tant qu’instituteur avant le 1er juillet 2011 conservent la possibilité de partir à la retraite après 15 ans de service : les temps de suppléances ne sont pas pris en compte pour le temps de service dans la catégorie "active"
La circulaire du Ministère de l’Éducation Nationale DAF 2011-416 du 6 décembre 2011 est la référence.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 27 avril 2019 à 13:24, par MICHELLYS Thierry
Bonjour,
Je n’ai jamais enseigné dans le public mais j’ai fait toute ma carrière dans le privé sous contrat.
Dans mon relevé de points de retraite, il y a les points IRCANTEC qui correspondent à mes participations à des jurys de Bac. Par contre, il n’y a rien pour les années où enseignant en collège, j’ai été convoqué comme jury au Brevet des Collèges. Est-ce normal ?
Merci pour votre réponse.
#^
Le 29 avril 2019 à 10:27, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Dans la majorité des cas, les versements pour les examens sont un remboursement des frais engagés et pas une rémunération. La plupart des académies versent aux caisses du régime général les cotisations y afférant. Il s’agit souvent de sommes minimes.
Quelques académies pour le bac cotisent à l’Ircantec - les indemnités de bac sont un peu plus importantes que pour le brevet des collèges.
Par contre, au moment de votre départ en retraite, pensez à faire la demande de pension auprès de l’Ircantec. Du fait du faible nombre de points concernés, vous devriez avoir un versement unique.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 23 avril 2019 à 16:11, par BRECHAIRE
Bonjour,
Je fais valoir mes droits à la retraite à compter du 1/10/2019 dans le cadre d’un départ anticipé pour carrière longue (167 trimestres cotisés compte tenu de mon année de naissance). J’aurai à cette date 60 ans et 8 mois, étant née en janvier 1959. Pourrai-je percevoir la retraite additionnelle dès cette date ou devrai-je attendre mes 62 ans, malgré ma carrière longue ?
Merci de votre réponse. Cordialement.
#^
Le 23 avril 2019 à 17:07, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
la retraite additionnelle n’est pas versée au moment du départ au titre des carrières longues. Elle sera versée à partir du moment où vous aurez atteint l’âge légal d la retraite. Il faudra donc penser à accomplir les démarches à ce moment là.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 23 avril 2019 à 17:48, par perdrix catherine 31 route de blangy 27260 st pierre de cormeilles
comment se fait il que je n’ai pas reçu ma déclaration annuelle des revenus 2018,il me la faut vite pour faire ma déclaration aux impo^ts .merci
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 19 avril 2019 à 18:07, par LAUTIER JOEL
“Je dois remplir mon dossier de demande de retraite par l’intermédiaire du RETREP (1 enfants, 152 trimestres validés au 31/12/2018).
Je n’arrive pas à trouver les renseignements relatifs aux caisses de retraites complémentaires ARRCO et AGIRC (nom, adresse et n° d’affiliation) pour terminer ce dossier. ”
#^
Le 23 avril 2019 à 17:19, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Au vu de ce que vous écrivez, la première question qui se pose est celle de savoir si vous pouvez bénéficier du Retrep. 1 seul enfant n’ouvre pas droit et le nombre de trimestres validés que vous évoquez est lui aussi insuffisant. Autre possibilité, vous avez accompli au moins 15 ans en service actif, c’est à dire sur échelle des instituteurs.
En ce qui concerne la caisse dont vous relevez, votre établissement doit être à même de vous l’indiquer. Les adhésions étaient celles des établissements. C’est vraisemblablement le groupe Humanis.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 20 avril 2019 à 12:19, par Le Branchu odile
Bonjour ,
Dans le point 7 qu’entend t-on par la phrase :"par dérogation, les maitres du privé remplissant les conditions ......... sur toute la durée du service" . Est-ce le cas pour tout enseignant ayant plus de quinze ans de service sous contrat avant 2013 ?
Pourrais-je avoir un exemple de calcul ?
Merci pour votre réponse
Seules les personnes qui pouvaient partir au RETREP (mères de famille 3 enfants essentiellement, mais aussi
instits titulaires.....) ou en retraite avant le 20/02/2013 conservent le taux de 8% sur toute leur carrière d’enseignement. Les quinze ans sont une des conditions mais elle n’est pas suffisante pour partir au RETREP.
Ce taux de 8% s’applique aux montants des pensions RETREP de base et complémentaires et - pour ceux qui partent en retraite - aux montants des retraites de base et complémentaires correspondant à des périodes d’enseignement privé sous contrat.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 12 avril 2019 à 23:28, par Sophie
Bonjour
je voudrais savoir quelles règles de cumul emploi s’appliquent pendant la perception de l’allocation temporaire du RETREP.
En particulier en cas de création d’une entreprise individuelle, les cotisations sociales versées donnent-elles droit à retraite au régime des indépendants ?
#^
Le 13 avril 2019 à 10:00, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Si vous reprenez une activité pendant la période où vous êtes au Retrep, vous devez en avertir les services qui gèrent le Retrep. En effet, vous allez cotiser à une caisse qui va vous donner des droits nouveaux en matière de retraite. Ces nouveaux droits acquis peuvent modifier la date de sortie du Retrep.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 4 avril 2019 à 16:47, par Nathalie ROYE
Bonjour,
Je dois remplir mon dossier de demande de retraite par l’intermédiaire du RETREP (3 enfants, 180 trimestres validés au 01/01/2019).
Je n’arrive pas à trouver les renseignements relatifs aux caisses de retraites complémentaires ARRCO et AGIRC (nom, adresse et n° d’affiliation) pour terminer ce dossier. De plus, j’ignore comment effectuer les démarches de liquidation auprès de ces caisses.
J’ai travaillé dans le public. Que dois-je faire pour le régime additionnel ?
Merci de m’apporter votre aide.
Bien cordialement
Je ne comprends pas bien votre questionnement Quand avez vous travaillé dans le public ?
Si vous partez avec le RETREP, vous n’avez pas à faire de demande de liquidation près des caisses complémentaires ,les coordonnées figurent sur les relevés de points ARRCO-AGIRC. La demande de retraite additionnelle est à faire en même temps que la demande de RETREP.
Bonjour,
J’ai travaillé dans le public en début de carrière et je fais des expertises VAE. J’ai donc cumulé des points IRCANTEC. Quelles sont les démarches à effectuer ? Comment dois-je procéder pour la demande de retraite additionnelle ?
Concernant les relevés de points, les indications sont différentes : pas de n° d’affiliation, groupe B2V, groupe Humanis ?
Bien cordialement
J’en conclus que dans le public , vous aviez un statut d’agent non titulaire de l’Etat , donc le salaire correspondant à cette activité a été enregistré au Régime Général et vous avez obtenu des points de retraite complémentaire IRCANTEC . Ceux-ci ne seront pas intégrés pour le calcul du RETREP car ils ne correspondent pas à des périodes d’enseignement dans l’enseignement privé sous contrat. Par contre lorsque vous quitterez le RETREP pour partir en RETRAITE, il vous faudra demander la retraite IRCANTEC
Normalement, le formulaire de demande de retraite additionnelle est associé au formulaire RETREP.
Maintenant, c’est le groupe Humanis qui gère les dossiers retraite de l’enseignement privé.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 10 avril 2019 à 21:35, par Elisabeth Rannou
Bonjour,
Je suis Professeur des Ecoles spécialisé dans un IME en contrat simple , en poste dans une association sous convention collective 66.
Je prendrais ma retraite le 31/08/2020, après 27 ans de service dans ce même établissement.
Ai-je droit à l’indemnité de départ à la retraite versée par l’association et si oui comment sera t-elle calculée ?
Je vous remercie.
Cordialement
#^
Le 11 avril 2019 à 17:34, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Vous êtes rémunérée par l’Académie, c’est l’>Education nationale qui est votre employeur. L’Etat ne verse pas d’indemnité de départ en retraite. Et l’IME peut considérer que n’étant pas votre employeur, il n’a pas à vous verser cette indemnité..
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 11 avril 2019 à 13:20, par catherine broche
Bonjour ,je suis née le 11/01/1956 ;je pense prendre ma retraite pour la rentrée 2020 - 2021 A quel moment de l’année scolaire précédente ( 2019 -2020) dois je faire mes papiers pour ne pas avoir d’interruption de salaire ? Pouvez vous me donner les termes exactes des courriers à envoyer au rectorat .Est il plus judicieux financièrement de la prendre en Décembre donc pour moi en Décembre 2020 ? Par avance merci de votre retour .Cdt .Catherine Broche .
#^
Le 11 avril 2019 à 17:29, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Vous ne précisez pas si vous êtes en premier ou en second degré. En règle générale, les départs en premier degré doivent intervenir en début d’année scolaire. Pour le second degré, cela peut être difficile en cours d’année selon la matière que vous enseignez et la pression s’il y a carence pour certaines matières.
Vous devez avertir l’Académie avant que les opérations de mouvement ne commencent, de manière que votre poste soit mis en poste vacant, pour que quelqu’un puisse postuler dessus.
Parallèlement à l’annonce de votre départ éventuel auprès de l’Académie, vous devez informer la Carsat et les régimes complémentaires (Arrco/Agirc) de votre départ en retraite - normalement 4 mois avant la dater présumée de votre départ. Il faudra aussi demander un formulaire pour bénéficier du régime additionnel auprès de l’Académie. Mais votre établissement doit disposer du document pour faire cette demande.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 31 mai 2018 à 22:57, par Monique TROEL-SYS
Bonsoir,
Je souhaiterais avoir la déclaration fiscale de 2017 pour l’APC que je reçois depuis que je suis en retraite (juillet 2017). Comment faut-il faire ? Est-ce qu’il y a une possiblilité de la télécharger à partir d’un site ?
Je vous remercie du temps que vous prendrez pour me répondre.
Cordialement
Monique Troël-Sys
#^
Le 1er juin 2018 à 14:10, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Normalement, vous avez dû recevoir un document pour vérifier votre déclaration de revenus 2017. Contacter le services de l’APC. Les coordonnées sont données en "encart" sur la fiche.
Bonjour,
Je recherche (désespérément) un document fiscal indiquant le montant de ma pension versée en 2018. Dans vos colonnes, une réponse fait mention d’une adresse à contacter. Cette adresse serait mentionnée en "encart" sur une fiche. MAIS quel encart et quelle fiche ?
Cordialement
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 6 avril 2019 à 09:58, par LEVY Robert
Bonjour,
Mon objectif est d’avoir une simulation de ma future pension de retraite au 1/10/2019 qui puisse me permettre de prendre une décision définitive quant à ma demande de retraite.
Je suis né en 1955 et j’obtiendrai mes 166 trimestres et donc une retraite à taux plein le 1/10/2019. J’ai 4 enfants nés en 1990, 1993, 1996 et 1998.
La CARSAT a établi une simulation pour ma future retraite de base au 1/10/2019.
Par contre, malgré deux mois et demi de démarches téléphoniques par mail et des réclamations écrites, je n’arrive pas à obtenir de la part de B2V ( Agirc, Arrco) une simulation au 1/10/2019 de ma retraite complémentaire. B2V n’a jamais répondu à mes demandes.Dois-je déclencher une procédure, je peux bénéficier de l’aide d’un avocat par mon assistance juridique. Faut-il faire intervenir le défenseur des droits ?
Par ailleurs comment demander la même chose à l’Ircantec.
Enfin concernant une éventuelle retraite additionnelle, sachant que je travaille comme professeur certifié depuis 25 ans dans l’enseignement privé sous contrat,quelle est la démarche à suivre pour obtenir des informations officielles sur ce statut et les droits qui y sont associés.
#^
Le 6 avril 2019 à 13:29, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Au vu de ce que vous écrivez, vous pouvez peut être bénéficier d’un départ dans le cadre du Retrep (en non pas au régime général dans un premier temps).
Pour connaître vos droits à l’Ircantec, si vous avez cotisé à cette institution, vous pouvez en allant sur le site de l’Ircantec ouvrir votre compte.
En ce qui concerne l’ensemble de vos droits, vous avez du recevoir une estimation de vos droits acquis en 2015. Cela permet de se faire une idée.
Si vous êtes en exercice, ce n’est plus le groupe B2V qui est compétent pour les enseignants sous contrat. C’est le groupe Humanis Malakoff Mederic.
Pour le régime additionnel, les formulaires sont à demander à l’>Académie, mais votre établissement dispose vraisemblablement des formulaires. Ceux ci devront de toute manière être validés par l’Académie. El le calcul ne peut intervenir qu’après le calcul définitif de vos pensions (régime de base + régimes complémentaires).
Je vous conseille de vous rapprocher du syndicat CFDT de l’enseignement privé de votre département<. Ils pourront vous éclairer.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 6 avril 2019 à 13:12, par Chevallier Marthe
Bonjour,
Je suis enseignante-documentaliste, travaillant à temps partiel sur autorisation, à 15/18ème. Combien de trimestres est-ce que je cotise chaque année ?
Merci !
#^
Le 6 avril 2019 à 13:16, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Pour votre retraite, vous relevez du régime général. C’est donc le montant des salaires perçus qui valide vos trimestres et non pas les trimestres calendaires. Du fait de la quotité de service que vous effectuez, vous comptabilisez 4 trimestres par an.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 31 mars 2019 à 12:32, par Leray Pascale
Bonjour,
je totalise 13 ans 11 mois et 28 jours en tant qu’institutrice . J’ai fait 2 années en tant qu’auxiliaire avant . J’aimerais savoir si 2 années sont comptabilisées et ajoutées aux années effectuées en tant qu’instituteur pour avoir les 15 années demandées et prétendre à la retraite plus tôt.
Merci
Il faut avoir 15 ans d’instit titulaire pour pouvoir prétendre à un départ à 57 ans, je ne pense pas que les années d’auxiliaire seront prises en compte à ce titre.. Demandez un état de services actifs à vos services académiques pour en être certaine.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 27 mars 2019 à 18:41, par RV
Bonsoir
Toujours en activité, je peux prétendre partir par le RETREP sans condition d’âge du fait d’être mère de 3 enfants et de mes 15 ans d’enseignement avant fin décembre 2011.
Si je décidais de partir à 55 ans, j’aurais validé 158 trimestres (dont 5 hors enseignement) sur les 171 requis par rapport à mon année de naissance.
La décote appliquée à la pension de base (fractionnée au 153/171) et à la retraite complémentaire sera donc de 0,8375 (=1-13*0,0125).
Cependant, pour la retraite complémentaire, un coefficient d’anticipation (ou d’abattement) sera-t-il appliqué en plus de la décote de 0,8375 ?
Si oui, quel en sera le coefficient, sachant que je n’aurai que 55 ans, et qu’il me manquera 13 trimestres (régime général) ou 18 trimestres (par rapport au retrep) ?
D’avance, merci pour votre réponse.
RV
En partant au RETREP à 55 ans, avec 158 trimestres validés alors qu’il vous en faut 171, il vous manquera 13 trimestres. Donc vous subirez une décote
Votre pension de base subira une décote de 1.25% par trimestre manquant , soit 16.25% , ce qui limitera votre taux de pension à 41.875% ET elle sera fractionnée à 153/171.
Votre pension complémentaire subira un abattement de 1% par trimestre manquant.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 26 mars 2019 à 17:40, par HENRY Georges
Bonjour,
Après avoir été en CLD depuis 2015 ( j’ai épuisé mes droits), j’ai fait une demande de retraite anticipée pour invalidité en mai 2018 ( mes droits au CLD allaient jusqu’au 10/12/2018).
J’ai eu un avis favorable du médecin-expert le 10/09/18 ; puis, j’ai appris que la commission de réforme avait validé ma demande ( le 15/02/19). Mon dossier a été envoyé par le Rectorat au Ministère ( au SPE de La Baule, je crois). Pour gagner du temps, la gestionnaire du Rectorat m’avait demandé de remplir le dossier de demande de retraite RETREP dès janvier, pour l’envoyer dès qu’elle recevrait l’avis favorable de la commission de réforme.
Mais la semaine dernière, elle m’a transmis un nouveau formulaire à remplir ( récapitulatif de mes fonctions dans l’enseignement privé sur toute ma carrière), à accompagner d’un courrier de demande de retraite pour invalidité.
Cela m’a étonné, car j’avais déjà, dans le dossier, rempli un document semblable. Est-ce que cela peut correspondre à la RAEP ( gérée aussi par l’APC mais dans un service différent du RETREP) ?
Je sais que cela prend beaucoup de temps, ce type de demande de retraite. Pour autant, mon dossier peut-il être rejeté ou du moment qu’il a passé l’étape de la commission de réforme, il s’agit ensuite de vérifications administratives ?
Merci beaucoup pour votre réponse car cette attente est pénible.
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Le 26 mars 2019 à 18:20, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Il est difficile de savoir sur ce que vous écrivez si le document qui vous a été demandé est rigoureusement le même. Ce sont normalement les mêmes services qui gèrent le Retrep et le Régime additionnel. Pour l’un comme pour l’autre, ils ont besoin de connaître votre carrière dans l’enseignement sous contrat car seules ces années sont prises en compte pour le calcul du Retrep ou du régime additionnel. Mais ce récapitulatif est le même.
Les formalités peuvent être longues, mais les services gèrent au plus vite le Retrep, dès qu’ils ont le feu vert sachant qu’il s’agit du revenu principal contrairement au régime additionnel.
Je vous conseille de vous rapprocher du syndicat CFDT de l’enseignement privé de votre département. Ils peuvent vous expliquer au vu des documents.
En tout état de cause, conservez toujours une copie des documents adressés dans les services.
Merci beaucoup pour votre réponse.
Le dossier que j’avais rempli était plus complet : 6 feuillets avec notamment le feuillet "totalité des services attestés par l’autorité académique" et je devais joindre un relevé d’informations de la CARSAT ( Relevé de carrière).
Le 2ème formulaire que j’ai rempli la semaine dernière, c’est "état des affectations successives dans l’enseignement privé" et je devais aussi joindre une demande de retraite pour invalidité. Cela m’a étonné puisque j’ai déjà fait cette demande, qui a entraîné l’expertise médicale et la commission de réforme...
Votre réponse est intéressante car elle laisse penser que c’est le RETREP ( l’APC) qui demande à l’Académie ces documents complémentaires ; donc, mon dossier est arrivé à l’APC et a passé l’étape "Ministère".
Je sais qu’une fois le calcul de la pension établi par l’APC, il devra retourner au Ministère pour validation...
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 21 mars 2019 à 10:38, par Marie-Andrée FOURNIER
bonjour,
je suis à la retraite depuis le 1er septembre 2017 et ce n’est qu’en décembre 2018 que mon dossier de retraite additionnelle a abouti. Je voudrais savoir si les virements mensuels de cette retraite proviennent de la DRFIP de l’Ile de France. Merci d’avance pour votre réponse.
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Le 26 mars 2019 à 10:12, par boue rogon anne marie
bonjour !
je perçois en tant qu’ retraitée - enseignante du privé une allocation Apc dans le cadre du régime additionnel situé à Gargés- les gonesse - payée par la DRFIP Ile de france et de Paris
Je dois déménager et je ne sais pas comment les contacter . pouvez-vous m’indiquer un numéro de téléphone ? Merci d’avance
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Le 26 mars 2019 à 18:09, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Les coordonnées de l’APC qui gère le régime additionnel - adresse et numéro de téléphone sont indiqués sur cette fiche.
Il est parfois difficile de les joindre au téléphone. Essayez à des heures différentes.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 17 mars 2019 à 11:53, par Delvallée
bonjour
Au vu de mes états de service, je peux partir avec le retrep ( 3 enfants et 15 ans d’ancienneté). Je me pose une question ; est-il possible de demander une retraite progressive pendant une année et ensuite demander le retrep ?
En vous remerciant d’avance de votre réponse et du temps consacré
cordialement B.D
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Le 18 mars 2019 à 17:21, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
La démarche que vous envisagez est possible. Vous pouvez demander une retraite progressive. Et vous pourrez entrer ensuite dans le dispositif de départ au Retrep au titre de vos trois enfants. Mais il faudra à ce moment là être vigilante et prévenir la Carsat que vous quittez le dispositif carrière progressive. Vous ne pouvez en effet cumuler les deux en même temps et il vous faudrait rembourses les sommes perçues.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 19 mars 2019 à 12:57, par christian
Bonjour,
Je suis proche de la retraite, j’ai effectué ma carrière professionnelle dans l’enseignement privé sous contrat en collège. Je suis en possession de mon relevé de carrière (carsat), je souhaite le vérifier. Pour le moment, je n’arrive à aucun chiffre identique entre l’addition de mes montants de salaires bruts (sur fiche de paie) et les revenus bruts de mon relevé de carrière. Quels sont les montants à prendre en compte pour cette vérification sur la fiche de paie ? En cas de désaccord à qui faut-il s’adresser ? Merci pour votre aide. Respectueusement.
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Le 19 mars 2019 à 16:58, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Les salaires pris en compte ne sont pas nécessairement les salaires réels perçus. Il y a écrêtement des salaires "portés aux comptes" dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Je vous invite à lire la fiche 21 de ce guide.
