6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Les enseignants du privé sous contrat sont des agents publics payés par l'Éducation nationale ou le ministère de l'Agriculture. Ils relèvent du régime général pour tout ce qui concerne leur retraite : conditions d'âge et durée de cotisations. Mais avec des particularités.
Mises à jour :
– ajout encadré fin du point 7 sur le délai d’attribution de la retraite additionnelle (4/10/18) ;
– ajout encadré à la fin du point 6 (25/1/19) ;
– ajout encadré point 4 avec circulaire Cnav en téléchargement (19/12/19) ;
– mise à jour point 6 car c’est 17 ans depuis 2016 pour tous (26/2/20) ;
– compléments avant le point 1 et au point 7 (dernier paragraphe) et ajout du point 9 (10/1/21) ;
– ajout point 6 sur demande de retraite additionnelle (10/8/21) ;
– ajout exemple au point 7 sur le calcul de la retraite additionnelle (11/7/22) ;
– modifications suite à la réforme des retraites 2023 (7/9/23) ;
– précision point 7 sur retraite additionnelle gelée depuis 2013 (8/5/24).
Certains agents bénéficient d’un départ anticipé comme dans la Fonction Publique (voir fiches 43 et 47 de ce guide). Mais les calculs des pensions de retraite obéissent aux règles du régime général (fiches 19 à 27) et des complémentaires Agirc-Arrco (fiches 35 à 39).
Le statut d’agents publics des enseignants du privé sous contrat a amené les pouvoirs publics à modifier leur accès à la retraite. Pour pouvoir cesser leurs fonctions dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire, ils peuvent bénéficier de la retraite temporaire (points 1 à 4). Pour améliorer le montant de leur pension, ils perçoivent une retraite additionnelle depuis la loi Censi de 2005 (points 5 à 7). Par ailleurs, il y a quelques particularités pour la retraite progressive (point 9).
1. L’allocation temporaire de retraite de l’enseignement privé (Retrep ou Atca)
Depuis 1980, une allocation temporaire de retraite permet de cesser ses fonctions aux mêmes conditions d’âge que les homologues fonctionnaires du public, selon le principe d’égalisation des situations voulu par la loi Guermeur de 1977. Si, au moment de la cessation d’activité, le nombre de trimestres acquis leur permet de partir en retraite dans le cadre du régime général à taux plein, les enseignants ne sont pas concernés par l’allocation temporaire.
Le régime temporaire de retraite de l’enseignement privé (Retrep), pour les maîtres relevant du ministère de l’Éducation nationale, et l’allocation temporaire de cessation d’activité (Atca), pour les maîtres relevant du Ministère de l’Agriculture, bien qu’entièrement financés par l’État, sont gérés par l’Association pour la prévoyance collective (APC).
Ainsi, sous certaines conditions, un maître peut demander à bénéficier du Retrep ou de l’Atca. Il ne s’agit pas d’un départ dans le cadre de la retraite du régime général, de la MSA ou des régimes complémentaires, mais d’un avantage temporaire ne prenant en compte que les services réalisés dans l’enseignement privé sous contrat.
APC Retraite
Pour le Retrep et l’ATCA, une seule adresse :
APC Retraite – 1, avenue du Général-de-Gaulle - 95140 Garges-lès-Gonesse
Tél : 01 39 92 69 29 (Appeler uniquement le matin entre 9 et 12 heures)
Mél : apc-enseignement [chez] malakoffhumanis.com (remplacer [chez] par @).
Attention !
Demander ses droits
Tous les éléments qui composent la retraite et qui sont décrits dans cette fiche sont des droits quérables : il faut les demander.
2. Les conditions d’attribution de l’allocation temporaire
La loi de réforme des retraites de 2023 allonge la durée minimale de services et de limite d’âge pour les fonctionnaires : ces dispositions s’appliquent au Retrep et à l’Atca.
Pour avoir droit au Retrep ou à l’Atca, il faut :
– être en activité (sous contrat) au moment de la demande ;
– ne pas avoir droit à la retraite du régime général ou bénéficier déjà d’une retraite ou d’une rémunération dépendant directement ou indirectement de l’État ;
– justifier d’une durée de service de 17 ans, comme contractuel ou agent public dans l’enseignement privé ;
– remplir une condition d’âge : 57 ans pour les maîtres du primaire nés avant septembre 1966 qui ont bénéficié d’une rémunération dans l’échelle des instituteurs titulaires pendant au moins quinze ans ; 62 à 64 ans pour les autres enseignants (voir 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite) pour lesquels c’est devenu quasi impossible puisque les paramètres du Retrep (taux de décote, âge d’annulation de la décote)ont été progressivement alignés sur ceux du régime général ;
– le départ anticipé pour les agents parents de 3 enfants est fermé par la loi de 2010 pour les fonctionnaires et s’applique aux agents sous contrat ; cependant des dispositions transitoires sont prévues si l’agent réunissait les conditions avant le 1er janvier 2012 (voir fiche 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide).
L’allocation temporaire est constituée des avantages de retraite personnelle et des avantages de réversion. Les montants sont calculés selon les règles du régime général et MSA (régimes de base) et des retraites complémentaires Agirc-Arrco, en prenant en compte uniquement les trimestres et points obtenus dans l’enseignement privé sous contrat (les modalités de calcul des retraites de base et complémentaires sont décrites dans les fiches 19 à 22 de ce guide).
Une éventuelle décote est appliquée selon les mêmes règles que pour la fonction publique.
Bon à savoir
Consultez le syndicat CFDT Enseignement privé
Si l’enseignant pense pouvoir prétendre au Retrep ou à l’Atca, nous lui conseillons de contacter le syndicat CFDT de l’enseignement privé le plus proche. De même pour le droit au régime additionnel devenu complexe. Il dispose d’une documentation et d’un logiciel de simulation spécialement adapté aux agents publics que sont les enseignants du privé sous contrat.
4. La fin de l’allocation temporaire
Pour sortir du régime temporaire, deux cas sont possibles :
– si le maître n’a pas subi de décote, la sortie se fera à l’âge où le régime général, de son côté, n’appliquera plus de décote (âge légal ou âge du taux plein) ;
– si le maître a subi une décote, la sortie se fera à l’âge où la décote appliquée par le régime général, en fonction de l’année de naissance, sera « la plus proche » de la décote qui lui était appliquée sur l’allocation temporaire.
À l’issue du régime temporaire (Retrep ou Atca), le bénéficiaire fait valoir ses droits au régime général et aux régimes complémentaires.
En cas de reprise d’une activité pendant le Retrep ou l’Atca, il faut impérativement en informer les services de l’APC. Le cumul avec un nouvel emploi ne génère pas de nouveaux droits. Le cumul avec un nouvel emploi est possible selon des règles spécifiques (voir fiche 54).
Contrôler ses droits du Retrep à la retraite
Il arrive que l’assurance retraite (Cnav, Carsat) ne traite pas correctement votre sortie du Retrep. Cette circulaire vous permet de vérifier vos droits et de les faire valoir.
Circulaire Cnav sur Retrep
5. Régime de retraite additionnelle
Depuis septembre 2005, un régime de retraite additionnelle obligatoire est ouvert aux enseignants ou documentalistes sous contrat (Éducation nationale ou ministère de l’Agriculture), à leurs conjoints survivants ainsi qu’à leurs orphelins. La pension servie par le régime additionnel vient compléter celles qui sont déjà perçues par les enseignants : régime général et régimes complémentaire Agirc-Arrco.
C’est un régime par répartition qui est :
financé à parts égales par une cotisation salariale et une cotisation de l’État employeur ;
géré par l’APC (le même organisme que pour le Retrep et l’Atca).
Le régime additionnel n’est pas servi pendant la retraite progressive.
Attention !
Validation Agirc-Arrco des périodes d’incapacité de travail
Depuis septembre 2005, les périodes d’incapacité de travail (maladie, invalidité) sont validées par l’Agirc et l’Arrco. Les intéressés doivent produire les justificatifs d’incapacité de travail fournis. Pour les périodes antérieures à cette date, les institutions prendront en compte les mêmes justificatifs. Si l’allocataire le demande, les dossiers liquidés pourront faire l’objet d’une révision.
6. Conditions d’attribution de la retraite additionnelle
Pour avoir droit à cette retraite additionnelle, il faut :
avoir 17 ans de service comme contractuel dans des établissements d’enseignement privé sous contrat ;
avoir fait valoir ses droits à la retraite définitive à l’âge légal ou être bénéficiaire du Retrep ou de l’Atca.
Chaque autorité académique publie au cours du premier trimestre scolaire une circulaire sur les départs en retraite de l’année suivante dans laquelle figure les modalités et le formulaire de demande de retraite additionnelle à leur transmettre.
Bon à savoir
Anciens maîtres du privé
Les personnes qui ne terminent pas leur carrière dans l’enseignement privé sous contrat peuvent bénéficier du régime additionnel, à condition d’y avoir travaillé entre 15 et 17 ans, suivant l’année d’ouverture du droit.
Bon à savoir
Les prélèvements sociaux et fiscaux sur la retraite additionnelle
La CFDT Retraités est intervenue afin que les bénéficiaires de la retraite additionnelle de l’enseignement privé soient informés des prélèvements effectués sur le montant brut de cette retraite.
7. Montant de la retraite additionnelle
Le montant de cette retraite est égal à un pourcentage des sommes perçues au titre du régime général de la sécurité sociale ou de la MSA et des retraites complémentaires pour les seules périodes d’enseignement sous contrat. Il est fonction d’un taux variable selon la date d’admission à la retraite ou au régime temporaire. Ce taux était de 5 % pour la période d’admission allant du 31 août 2005 au 31 décembre 2006, puis de 7 % jusqu’au 31 août 2010 et, enfin, de 8 % jusqu’au 20 février 2013.
Depuis le 21 février 2013, les nouveaux retraités subissent un double calcul pour leur retraite additionnelle :
un montant de 8 % sur la période cotisée depuis septembre 2005 proratisée sur la durée totale de services ;
un montant de 2 % pour la période de services non cotisée avant septembre 2005 proratisée sur la durée totale de services.
Ce double calcul donne un taux moyen pondéré.
Exemple : Une personne ayant eu 90 trimestres d’enseignement avant le 1/09/2005 et 60 trimestres après cette date aura un taux moyen de [90x0,02) + (60x0,08)/150, soit 0,044, soit 4,4% des montants de retraite liés à des périodes d’enseignement.
Par dérogation, les maîtres du privé remplissant les conditions pour avoir droit au régime additionnel avant le 21 février 2013 bénéficieront du taux de 8 % sur toute la durée de service.
La retraite additionnelle n’est servie qu’à partir de l’âge légal (ou lors du départ en Retrep ou Atca) même si le départ en retraite a eu lieu plus tôt (carrière longue).
Depuis 2013, la retraite additionnelle n’est plus revalorisée comme la retraite de base (décret 2013-145). Le montant est gelé tant que le régime est en déficit (rapport cotisations/prestations inférieur à 1).
En cas de décès, la retraite additionnelle est réversible au conjoint survivant au taux de 50%, sur demande du survivant.
Bon à savoir
Attribution de la retraite additionnelle après les autres retraites
Les services gérant le régime additionnel ne peuvent instruire les dossiers qu’après le départ en retraite (ou au Retrep). En effet, ils doivent disposer du montant définitif des pensions servies par les caisses de retraite (régime de base et complémentaire) et la validation par l’Académie des services effectués dans l’enseignement sous contrat. Les enseignants retraités doivent donc transmettre leurs relevés définitifs de pension à APC Retraite.
8. Ne pas oublier l’Ircantec
Certains enseignants sous contrat ont, au cours de leur carrière, travaillé dans l’enseignement public comme contractuels ou participé à des corrections d’examens. Ces années leur ont permis d’acquérir des points auprès de l’Ircantec.
Au moment du départ en retraite, il faut faire la demande de pension à l’Ircantec, sauf si vous remplissez la demande de retraite commune sur le site info-retraite.fr.
Les nouveaux enseignants recrutés à partir de janvier 2017 ne cotisent plus à l’Agirc-Arrco pour leur retraite complémentaire mais à l’Ircantec (voir fiches 38 et 39), il en est de même pour ceux et celles qui changent de Ministère employeur (Éducation Nationale ou Agriculture).
9. Particularités pour la retraite progressive
Le dispositif de la retraite progressive est décrit dans la fiche 25 de ce guide : 25 La retraite progressive
Le pourcentage de temps de travail d’un enseignant doit être compris entre 50% (contre 40% en droit commun) et 80% du plein temps.
Il n’est pas possible de cotiser sur un plein temps pendant la retraite progressive, l’employeur (ministère) le refusant.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 18 mars 2019 à 18:51, par Nicole1957
Ircantec ou pas ?
Afin d’obtenir le montant minimum contributif à mon départ en retraite fin 2019, je dois m’assurer remplir la condition drastique de liquider toute retraite complémentaire. Pouvez-vous SVP m’éclairer si j’ai des droits Ircantec.
J’ai enseigné dans un établissement privé sous contrat de 1992 à 1995 en enchainant 3 délégations d’auxiliaire, M.A.II au 1er échelon. (Rémunérations intégralement versées en étés 1993 &94 &95)
Question 1 : Quel est le statut juridique de cette situation : contractuel ? de droit privé ou publique ? suppléant ? vacataire ?
Question 2 : La validation de trimestres à l’époque reste acquise ?
Question 3 : Est-il possible que j’ai des droits IRCANTEC ?
a) Sur les fiches de paie mensuelles reçues du rectorat (je ne sais pas s’il y a eu par ailleurs des cotisations spécifiques trimestrielles ou annuelles) figurait seulement la cotisation retraite Urcrep, pourtant la caisse qui m’envoyait les décomptes annuels de points correspondants était CIPS !
La cotisation retraite Urcrep, peut-elle cacher (inclure) une retraite Ircantec ?
b) J’ai des points Arrco et GMP Agirc sur mon relevé de carrière pour cet emploi.
Ircantec, est-ce une seconde caisse complémentaire en plus d’Arrco, ou bien, c’est soit Ircantec soit Arrco ?
En conclusion :
1 Ces éléments sont-ils suffisants pour conclure ?
2 Ai-je cotisé à Ircantec ?
3 Si non… le rectorat aurait il dû cotiser à Ircantec ?
3suite Et s’il s’avère que malgré tout, le rectorat n’a pas cotisé, n’y-a-t-il pour autant aucun droit généré de retraite complémentaire Ircantec ?
Merci de votre réponse afin d’assurer l’attribution du minimum contributif.
#^
Le 18 mars 2019 à 19:27, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Les enseignants des établissements sous contrat relèvent pour leur retraite du régime général. Retraite de base (CARSAT) et retraites complémentaires (Arrco et Agirc). L’Etat ne verse pas les cotisations directement aux institutions de retraite complémentaire. Les cotisations sont versées à l’Urcrep qui les adresse ensuite aux caisses dont relève l’établissement. C’est pour cette raison que c’est la mention Urcrep qui figure sur les bulletins de salaire.
En règle générale, les maîtres ne cotisaient pas à l’Ircantec. Cela a juste pu être occasionnel, pour certains examens par exemple dans certaines académies. Vous ne devriez pas avoir de cotisation Ircantec.
Vous avez des points GMP Agirc car les maitres étant "cadres" mais avec un salaire inférieur au plafond de la sécurité sociale, un prélèvement forfaitaire leur permettait de bénéficier de quelques points.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 17 mars 2019 à 16:56, par Chambault
Bonjour,
J’ai commencé à enseigner dans l’enseignement privé en tant que suppléante éventuelle (de 1985 à 1989) puis j’ai continué dans l’enseignement public. J’aimerais savoir si ces cinq années auraient du être prises en compte dans mon déroulement de carrière quand j’ai été titularisée en 1992 dans la fonction publique ?
Merci d’avance pour votre réponse .
#^
Le 18 mars 2019 à 17:40, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Cela peut dépendre des modalités de votre passage de l’enseignement sous contrat à l’enseignement public.
En tout état de cause, au moment du départ en retraite, il faudra demander à la Carsat le règlement de votre pension au titre du régime général.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 18 mars 2019 à 11:50, par Alenda Geneviève
Tout d’abord bonjour et merci de votre aide.
Je perçois un versement de l’APC en tant que retraitée de l’enseignement privé.
Le montant de cette APC est très petit c’est pourquoi je n’ai pas tout de suite remarqué.
Je suis passée de 61,21 euros à 52,78 euros..sachant que les charges avaient augmenté
plus le prélèvement à la source
j’ai pensé que c’était normal et pour une si petite somme je n’ai pas vraiment calculé.
Puis en y regardant de plus près la diminution sur une si petite somme me semble conséquente.
Plus de 15% de moins ....c’est certainement juste car je ne vois pas pourquoi on se serait trompé
mais dans le doute je préfère me renseigner.
Donc merci de me renseigner et me dire si cette diminution est normale.
Salutations et encore merci.
G Alenda
#^
Le 18 mars 2019 à 17:25, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Comme tous les bénéficiaires du régime additionnel, vous avez dû recevoir une notification donnant les éléments de calcul du montant brut et du montant net après tous les prélèvements à la source : Cotisations, impôt.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 14 mars 2019 à 21:16, par NEUT Brigitte
Bonjour Madame, Monsieur,
Je vous contacte aujourd’hui car j’ai besoin de vos lumières.
Je suis née en 1954. J’ai commencé à travailler en septembre 1975. Je suis mère de trois enfants et j’ai toujours travaillé comme enseignante dans le même lycée agricole privé.
En septembre 1998, j’ai quitté mes fonctions, malade depuis 15 ans d’une PCR , et j’ai bénéficié de L’ATCA. Cette allocation n’a pas pris en charge les 2 ans par enfant car 12 trimestres étaient versés sur le compte de la CRAM.
L’A.T.C.A. me sera versée jusqu’à mes 65 ans ( texte d’origine ) soit en novembre de cette année.
Je suis allée faire un point à la MSA pour ma future retraite et l’agent, qui ne connaissait pas l’A.T.C.A, m’a dit de me renseigner auprès de l’organisme car à 65 ans, il me manquerait 1 an et 7 mois et que je subirais une décote.
Lorsque je me suis engagée dans l’ATCA, il fallait avoir 160 trimestres et si j’ajoute les trimestres pour enfants, j’ai le compte . 136+21. Sauf, qu’à l’heure actuelle il en faut 165 !
Mes questions sont :
– Est-ce que l’organisme qui verse l’ATCA tient compte du nouvel âge de départ à la retraite et prolonge le versement ?
– Est-ce que l’âge du basculement à la retraite reste celui en cours au moment où je me suis arrêtée de travailler ?
– Dois-je attendre que L’APC me contacte avant d’engager des démarches auprès des caisses ?
– Les 12 trimestres versés sur le compte de la CRAM ne sont pas pris en compte pour la retraite de base. A quoi servent-ils alors ?
Je vous remercie par avance de l’attention que vous avez porté à mon questionnement et vous remercie par avance pour vos réponses.
L’ATCA tient compte du prolongement de l’âge de départ à la retraite institué par la loi. L’APC retraite vous informera 4 mois avant du moment ou les versements ATCA seront clos.Vous pouvez leur téléphoner pour obtenir confirmation le matin.
La lettre ministérielle Douste Blazy du 4 avril 2005 cristallise le nombre de trimestres à 150 trimestres pour les enseignants partis au RETREP ou ATCA entre 1994 et 2004. Cette cristallisation a été reprise dans la circulaire CNAV du 5 mai 2015 au paragraphe 1.4.2 , voici les liens https://www.legislation.cnav.fr/Pages/texte.aspx?Nom=LE_MIN_04042005 https://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2015_29_05052015.pdf
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 21 septembre 2018 à 12:34, par Michèle BRESSON
Bonjour,
Bien que j’aie lu attentivement toutes les questions, les réponses, les informations très utiles qui figurent sur votre forum, je n’ai toujours pas réussi à comprendre comment est calculé le montant de la retraite additionnelle ("8% sur les trimestres cotisés depuis 2005 divisés sur la durée totale des services, plus 2% pour la période non cotisée avant 2005" =>8% et 2% du montant de LA RETRAITE MENSUELLE de base ? ou ANNUELLE, versée par la Caisse de retraite ? ou 8% du total des 25 MEILLEURS REVENUS ANNUELS REVALORISES ? divisés par le total des ANNÉES de service ou des TRIMESTRES pris en compte par l’Assurance Retraite ? La retraite complémentaire
versée par l’ARGIRC/ARRCO est-elle concernée par le calcul de cette retraite additionnelle ? A quel moment, dans le mois ou le trimestre, le versement de cette retraite additionnelle intervient-il ?
Par exemple, pour un montant net mensuel de 1360 € versé par l’Assurance Retraite, quel pourrait être le montant de la retraite additionnelle, sachant que j’ai enseigné dans un établissement privé sous contrat de Février 1987 au 31 Août 2018, en temps complet, que j’ai effectué toutes les démarches nécessaires auprès des différents organismes pour valider ma retraite , effective depuis le 1er Septembre 2018 ?
J’ai conscience de la longueur -et sûrement de la confusion de ma question- à hauteur de toutes mes interrogations et , par avance je vous remercie de votre réponse.
Bravo pour l’ensemble des informations et des conseils que vous mettez à notre disposition.
Bien cordialement
M.B
L a première chose, c’est de savoir si vous remplissiez les conditions pour partir avant le 20/02/2013 ( statut
d’instit titulaire , mère de 3 enfants avant le 1/01/2012) auquel cas le taux de 8% sur l’ensemble de vos pensions correspondant à des périodes d’enseignement sera retenu.
Sinon," un exemple vaut mieux qu’un long discours " : enseignante ayant 160 trimestres d’enseignement dont 100 avant septembre 2005 et 60 après cette date
Le calcul du taux de retraite additionnelle se fera de la façon suivante (100*0.02) +(60*0.08)/160 = 0.0425
soit 4.25% à appliquer à la pension de la CARSAT et des pensions ARRCO-AGIRC correspondant à des trimestres et à des points obtenus pendant des périodes d’enseignement.
La Retraite additionnelle est réglée en fin de mois
Merci "NONO" pour votre réponse qui ne m’était pas adressée mais qui m’a permis de comprendre , grace à votre exemple, le calcul de la retraite additionnelle.
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Le 18 novembre 2018 à 18:08, par Dubost-Gaulot Solange
Merci pour ce message, réponse concrète et claire !
Encore une petite question ...
Faut-il, dans le cadre de la retraite additionnelle, compter tous les trimestres effectues avant septembre 2005, que ce soit dans l’enseignement ou pas (par ex : les emplois d’été d’un mois pendant la période estudiantine) ?
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Le 24 novembre 2018 à 09:23, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Pour la retraite additionnelle, seules les périodes accomplies dans l’enseignement sous contrat sont prises en compte. Qu’elles aient été effectuées avant ou après 2005.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 11 mars 2019 à 15:23, par Genest sylvie
Bonjour, je suis à la retraite depuis le 1er septembre 2018 après 35 ans de carrière dans l’enseignement prive. Suite à un probleme informatique, la caisse retraite AGIRC ne peut pas me transmettre le detail de mon relevé de carrière. Ainsi je ne peux completer mon dossier de retraite additionnelle. Depuis 3 mois je me bats avec ces 2 services qui se renvoient la balle...et je désespère. Suis je la seule dans ce cas ? Merci de votre aide, cordialement. Sylvie Genest.
#^
Le 13 mars 2019 à 08:52, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Les services qui gèrent le régime additionnel ne peuvent effectivement traiter votre dossier qu’après qu’ils aient le montant définitif de vos pensions. Les institutions de retraite ont eu un surcroît de travail avec la mise en place des prélèvements à la source et la fusion des institutions Arrco / Agirc au 1er janvier mais cette situation devrait s’éclaircir. Si la situation persistait, vous devriez contacter le syndicat de l’enseignement privé CFDT de votre département.
Je suis à la retraite depuis le 1 octobre 2018 et ma retraite Arcco n’est toujours pas calculée dans son intégralité. Donc la retraite additionnelle risque de ne m’être payée qu’avec beaucoup de retard. Je viens seulement de recevoir une lettre m’indiquant qu’ils envoyaient le dossier à l’ACP qui me contactera...Il faut avoir beaucoup de patience et ne pas avoir besoin d’argent !!
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Le 14 mars 2019 à 20:51, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Effectivement, le délai peut vous paraître très long. Les services qui gèrent le régime additionnel ne peuvent intervenir et faire les calculs qu’à partir du moment où ils disposent du montant définitif de vos pensions. D’autre part, dans l’enseignement, tous les départs ont lieu au même moment de l’année (la rentrée scolaire). Ce sont les mêmes services qui gèrent le Retrep. Ils traitent ces dossiers en priorité car il s’agit du montant total des pensions pour ceux qui en bénéficient alors que le régime additionnel n’apporte qu’un supplément.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 7 mars 2019 à 12:41, par TEYSSONNIERE Henri
Madame, Monsieur ,bonjour,
Je suis à la retraite, j’ai travaillé dans l’enseignement privé sous contrat de Juin 1972 ( sur un remplacement de professeur d’EPS), puis de professeure de Mathématique et technologie de Septembre 0972 à Septembre 2013 ; Je viens de recevoir, et ce depuis le début de ma retraite un document me demandant de régler par virement bancaire la somme de 182,10€ ; Etant depuis presque 5 ans à la retraite, je ne comprends pas cette nouvelle sollicitation financière, sans autre justificatif que l’expression que je qualifierai d’anonyme de " régime additionnel ". La portière n’a pas compris ce document, je me répète mais presque anonyme, et je suis à la recherche d’informations
Par avance merci de votre compréhension, et j’espère trouver des éléments d’information plus explicites. . . .
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Le 13 mars 2019 à 08:45, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Je pense que le document que vous avez reçu n’est pas une demande de virement que vous devez faire mais une information sur le montant du virement qui vous est adressé mensuellement au titre du régime additionnel. Vérifiez sur votre compte bancaire, c’est la somme que vous avez reçue avec dénomination DGFIP.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 7 mars 2019 à 22:00, par christian rilhac
Bonjour,
après une longue procédure,sous contrat définitif dans l’enseignement privé, AE 11ème échelon, je viens d’être reconnu définitivement inapte à toutes fonctions par le Comité Médical Interdépartemental. Que va-t-il se passer pour moi...car le rectorat va évidemment résilier mon contrat.
Puis-je bénéficier d’un Retrep jusqu’à cumuler le nombre de trimestres nécessaires pour un taux plein, étant né en 1955 ?(il m’en manque encore cinq...)
Dans la négative, serais-je considéré comme licencié et donc me rendre à Pôle Emploi pour tenter d’obtenir une ARE et valider quelques trimestres ?
Dans la positive, que dois-je faire pour faire avancer mon dossier ?
Merci pour vos avis éclairés...car le cas semble difficile à traiter par l’Administration !
Comme agent public, vous bénéficiez des mêmes règles que les salariés du privé mais c’est le rectorat qui vous prend en charge. Le syndicat CFDT de l’enseignement privé saura vous renseigner en détail sur vos droits particuliers à votre profession.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 5 mars 2019 à 11:57, par André
Bonjour,
J’ai demandé et obtenu ma liquidation des droits à la retraite anticipée d’un trimestre pour carrière longue après 166 trimestres cotisés dont 157 comme enseignant. J’ai travaillé comme enseignant dans le privé sous contrat de Septembre 1981 à Décembre 2018.
J’ai déposé une demande de retraite additionnelle en remplissant le formulaire de demande et en le confiant à mon chef d’établissement qui l’a adressé au rectorat de Lille le 15/11/2018.
Je n’ai aucune nouvelle de la part des services concernés et ne sait pas à qui adresser les montants des prestations CNAV et AGIRC-ARCO qui serviront de base de calcul et qui viennent de m’être adressées.
Pouvez-vous me renseigner à ce sujet ?
Peut-être faut-il simplement attendre qu’on me les demandent ?
Merci pour votre réponse et l’aide que vous nous apportez.
Cordialement,
André
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Le 6 mars 2019 à 18:16, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Le régime additionnel n’est pas versé au moment du départ au titre des carrières longues. Il sera versé à partir du moment où vous aurez atteint l’âge légal de la retraite.
Vous pouvez adresser les documents avec le montant définitif de vos pensions à l’APC qui gère le régime additionnel mais votre dossier ne sera traité qu’au moment où vous aurez atteint cet âge légal. Adressez plutôt les documents à ce moment là, sans attendre qu’on vous les demande.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 4 mars 2019 à 11:47, par Robert henriette
Je perçois la retraite additionnelle depuis 2011. Je suis veuve depuis 2014. J’ ai Fait une demande de changement de domiciliation bancaire en décembre et depuis décembre 2018 mes versements ont cessé sur l’ancien compte mais je ne touche rien sur le nouveau compte. Je n’ai aucun interlocuteur. Quelle est leur adresse mail. ? J’ai envoyé un Rib à Garges. C’Est la grande muette , je viens de trouver un numéro de téléphone sur votre site mais ça ne répond pas. Pouvez vous me donner des informations pour essayer de régler mon problème
H. Robert
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Le 4 mars 2019 à 15:02, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Il n’existe pas d’adresse internet pour les contacter. Je ne peux que vous conseiller d’appeler à des heures différentes. Si le problème persistait, nous le faire savoir, nous interviendrions auprès des services. Dans ce cas, il nous faudrait vos coordonnées complètes.
Le Retrep permet de cesser ses fonctions aux mêmes conditions d’âge que les homologues fonctionnaires du public. Comme il n’y a a plus de différence entre public et privé (voir fiches 18 et 47), vous n’avez pas droit au Retrep.
Je suis à la retraite depuis septembre 2018 ; je perçois la CNAV, L"ARCCO et l’AGIRC.Mon dossier additionnelle a été déposé depuis Mars 2018.Combien de temps devrai- ije attendre concernant la retraite additionnelle ? début de carrière 1977, Merci d’avance
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Le 25 février 2019 à 10:05, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Les services qui gèrent le régime additionnel ne peuvent traiter votre dossier qu’à partir du moment où ils disposent de votre relevé de carrière définitif et du montant définitif de vos pensions (régime de base plus régimes complémentaires). Vous les avez vraisemblablement obtenus au moment de votre départ réel en retraite. Leur avez vous adressé ces relevés définitifs ?
Bonjour,
Je suis à la retraite depuis janvier 2018, et je m’inquiétais, comme vous. Je n’ai perçu le Retrep qu’en ce début d’année 2019...
Il vous faudra sans doute encore patienter et vous recevrai dans qq mois ce qui vous est dû... (à condition que vous ayez bien donné tous les papiers nécessaires) et ensuite ce sera tous les mois. Cordialement.
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Le 4 mars 2019 à 15:00, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Votre message peut induire en erreur. Ne pas confondre Retrep et régime additionnel. Les services qui gèrent le Retrep le versent rapidement au moment du départ dans ce dispositif. C’est en effet le seul élément versé aux bénéficiaires et les services ne laisseraient pas ces derniers sans ressources durant plusieurs mois.
Par contre le régime additionnel ne constitue qu’un supplément - de petite valeur le plus souvent. Pour en calculer le montant, les services doivent bénéficier du montant définitif des pensions reçues. Chiffres qui ne peuvent être connus qu’après le moment définitif du départ, voire bien après dans certains cas.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 25 février 2019 à 14:14, par BERTIN ROUX Chantal
FICHE N° 1 - Bonjour, je vous contact parce que je suis en train de constituer mon dossier de demande de retraite que je prendrai le 1/09/2019 - je travaillais dans l’enseignement privé sous contrat depuis 1979 (je suis née le 25/05/1955 en tant que professeur ) mais :
– le 17 février 2015 j’ai eu un AVP en AT : actuellement je touche une pension par le RETREP pour un taux d’invalidité de 13°/° lié à cet accident - Après l’accident, j’avais repris le travail le 24/11/2015 en mi-temps therapeutique jusqu’au 31/08/2016 ou j’ai du être placée en Congé Longue Maladie car j’ai du me faire opérer du genou droit (ceci n’a pas été reconnu en lien avec l’accident car j’avais déjà de l’arthrose avant l’accident) à la suite de quoi j’ai développé une maladie neuropathique (algodystrophie) et j’arriverai au bout de mes 3 années de CLMaladie le 31/08/2019.
– J’aimerais savoir de quels régimes de retraite je dépends.
– Et j’aimerais savoir quel régime (ou régimes) je dois cocher pour ma retraite additionnelle (on me propose CARSAT et aussi Retrep (je n’ai pas fait ce que l’on appelait auparavant une cessation d’activité progressive.
Merci d’avance de votre réponse. (Je vous précise que je suis syndiquée s’il est besoin)
Cordialement. Chantal BERTIN
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Le 3 mars 2019 à 18:37, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Les enseignants sous contrat relèvent pour leur retraite du régime général (CARSAT + régimes complémentaires Agirc/Arrco).
Si vous êtes en congé longue maladie, vous devez bénéficier de la prévoyance.
Le Rectorat devrait provoquer une visite pour savoir si vous relevez ou non de l’invalidité.
Je vous conseille de vous rapprocher du syndicat CFDT de l’enseignement privé de votre département. Ils connaissent les procédures et peuvent vous accompagner dans vos démarches, voir les diverses possibilités au regard de votre situation difficile à appréhender sur ces quelques lignes.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 19 février 2019 à 16:00, par Agnès Le Marec
Bonjour,
Je bénéficie d’une allocation temporaire de retraite versée par le RETREP depuis 2001. Ai-je droit à la retraite additionnelle ? Y aurai-je droit lors de mon passage au régime général en 2024 ?
Merci par avance pour votre réponse
Agnès
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Le 19 février 2019 à 16:34, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Le régime additionnel ne concerne que les personnes parties après septembre 2005. Départ au régime général ou au Retrep. Vous ne pourrez en bénéficier.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 21 février 2019 à 17:50, par KITLASZ MONIQUE
Bonjour,
Je bénéficie du RETREP depuis septembre 2005.
J’ai eu 65 ans en décembre 2018 , je pensais donc que l’allocation retraite allait désormais être versée par la CARSAT comme tous les retraités . Aucun changement ne s’est annoncé . Que dois-je faire donc ? Attendre ?
J’ai travaillé dans l’enseignement privé du Pas-de-Calais et je vis désormais en Bretagne(Côtes d’Armor). Devrais-je me rendre dans le Pas-de-Calais ?
Merci d’avance pour votre réponse. Cordialement.
Monique KITLASZ - n° de bénéficiaire:9005658 00 n° de Séc Soc:2531262624078
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Le 21 février 2019 à 18:19, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Au vu de votre numéro de sécurité sociale, vous êtes née en 1953. Pour votre génération, l’âge de votre départ sans décote est de 66 ans et 2 mois (cf. tableau fiche 18 de ce guide).
Normalement ce sont les services qui vous versent le Retrep qui vous informeront du moment où vous devrez la demander. Cette date dépend des conditions pour lesquelles vous avez pu partir dans le cadre du Retrep. En tout état de cause, il n’y a pas de transfert automatique. La retraite est un droit quérable. Il faut la demander pour en bénéficier. Régime de base + complémentaires.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 14 février 2019 à 12:11, par lemas
Bonjour,
J’ai du mal à comprendre en quoi consiste le retrep et si je pourrai en bénéficier.
J’ai fait toute ma carrière dans l’enseignement privé et j’aurai tous mes trimestres en mars 2024 mais je n’aurai pas encore l’âge légal.
Pourrais-je alors arrêter de travailler et à quoi aurai-je droit jusqu’à mes 62 ans ? et après 62 ans ?
Merci
Le rôle du Retrep est clairement expliqué dès de la début de cette fiche que je vous invite à lire d’abord. Les fonctionnaires devant aussi attendre 62 ans pour la retraite, le Retrep n’intervient pas pour vous.
Celà change les choses car vous pourrez vraisemblablement partir au RETREP au titre des mères de famille 3 enfants à condition
– d’avoir 15 ans de service avant le 1/01/2012 dans l’enseignement privé sous contrat
– d’avoir eu ou adopté 3 enfants vivants nés avant le 1/01/2012
– de vous être arrêtée 2 mois (congé maternité, d’adoption ou parental) à la naissance de chacun des enfants
Si vous remplissez ces 3 conditions, vous pourrez partir au RETREP n’importe quand (à la fin de chaque année scolaire pour les enseignants du primaire), donc bien avant vos 62 ans.
Je vous conseille de vous rapprocher du syndicat CFDT de votre département pour réaliser une analyse plus approfondie de votre situation
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 11 février 2019 à 18:39, par MPO
Bonjour,
Les personnes parties dans le cadre du RETREP qui sont né(e)s en 57 et vont sortir du dispositif cette année devrait subir le malus si elle ont le taux plein. Réponse qui a été faite le 11 janvier par nono.
Or j’ai lu que le malus ne s’applique pas aux personnes qui ont obtenu le taux plein avant le 1er janvier 2019. Dans ce cas les personnes parties dans le cadre du RETREP bénéficiant du taux plein acquis au moment de leur départ ne devrait pas subir le malus.
Fiche 36 : Attention, les personnes nées à compter du 1er janvier 1957 qui remplissent les conditions de la retraite à taux plein avant le 1er janvier 2019 ne sont pas concernées par l’application des coefficients de solidarité que la liquidation de leur retraite complémentaire intervienne avant ou à compter du 1er janvier 2019. Pensez à conserver des preuves du droit à la retraite à taux plein en 2018 comme l’attestation carrière longue.
Si vous bénéficiez du Retrep c’est parce que n’avez pas droit au taux plein de la retraite de base. Vous sortez du Retrep quand vous avez droit au taux plein.
Née le 31/10/1957, ayant 3 enfants et ayant tous les trimestres nécessaires au 31/12/2017, il m’a été possible de partir à la retraite au 31/12/2017. Depuis c’est donc le RETREP qui prend en charge ma retraite, la CARSAT prendra le relai au 31 octobre 2019, date de mes 62 ans.
Donc le taux plein étant acquis avant le 1er janvier 2018, en sortant du RETREP, il ne devrait pas y avoir de malus. Si je lis bien le texte.
Vous dites que si je bénéficie du Retrep c’est parce que je n’avais pas le taux plein. Or ma situation est la suivante :
Née le 31/10/1957, ayant 3 enfants et ayant tous les trimestres nécessaires au 31/12/2017, il m’a été possible de partir à la retraite au 31/12/2017 dans le cadre du RETREP.
Donc l’exception indiquée dans la fiche 36 devrait s’appliquer, qu’en pensez-vous ?
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Le 14 février 2019 à 10:23, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Les conditions de départ contiennent deux éléments indispensables pour bénéficier du taux plein, d’une part le nombre de trimestres acquis mais aussi l’âge de départ. Vous aviez peut être le nombre de trimestres demandés mais pas l’âge légal de départ.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 8 février 2019 à 09:41, par MALLET Simone
Bonjour,
Depuis 2 semaines, j’essaie de joindre APC Retraite aux n° 01 39 92 74 08 et 65. J’ai toujours la même réponse "tous nos gestionnaires sont en ligne...." et je me fais "jeter".
Comment les contacter car je voudrais savoir combien m’est retenu exactement (en euros et centimes) au titre du prélèvement à la source ?
Merci d’avance. Cordialement.
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Le 8 février 2019 à 10:04, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Bonjour,
Les services ont envoyé un document à chacun donnant l’ensemble des retenues effectuées sur sa pension versée et en particulier la retenue au titre de l’impôt à la source. Un certain nombre sont déjà parvenus aux bénéficiaires, vous devriez le recevoir.
Personnellement, je ne pense pas avoir reçu ce message. Comment se fait-il qu’il ne soit pas possible d’accéder, par internet, à un compte pour la retraite additionnelle. A ma connaissance, il n’existe pas de site dédié à l’APC et le compte Humanis ne donne pas d’information sur la retraite additionnelle.
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Le 15 février 2019 à 13:53, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
L’APC est une structure spécifique. Le régime additionnel concerne quelques milliers de personnes. Les frais engendrés par la mise en place d’un site dédié seraient exorbitants au regard des sommes concernées. La Carsat et les régimes complémentaires Arrco/Agirc concernent des millions de personnes.
L’ensemble des fiches informant les bénéficiaires ont été adressées. Il peut aussi d’agir d’un problème de retard dans la distribution de courrier. Les premiers documents sont arrivés en fin de semaine dernière.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 13 février 2019 à 19:29, par LABARRIERE
Je suis à la retraite du régime général après le RETREP, depuis le 1er janvier 2019. Je n’ai toujours rien perçu de B2V ; Après 5 appels téléphoniques, les réponses ne sont jamais les mêmes !!! Mon dossier a été envoyé par le RETREP le 28 juin 2018 et moi tout a été envoyé début octobre. Je ne comprends pas pourquoi je n’ai toujours rien perçu et je vis dans l’inconnu puisque je ne connais même pas le montant de cette retraite complémentaire.
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Le 14 février 2019 à 10:18, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Si vous avez effectué votre carrière dans l’enseignement sous contrat, le montant que vous percevrez de la part de la retraite complémentaire correspond à celui que vous avait attribué le Retrep au titre des régimes complémentaires. Le retard peut être dû au fait que depuis deux ans, les retraites complémentaires des maîtres sous contrat sont gérées maintenant par le groupe Humanis. Mais comme c’est le groupe B2V qui avait réalisé votre reconstitution de carrière au moment de votre départ au Retrep, ils ont les dossiers en pré-liquidation et donc les outils pour gérer votre retraite définitive. Le retard peut être dû aussi au fait du regroupement Agirc/Arrco au 1er janvier 2019 et au surcroît de travail que cela a occasionné dans les services.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 12 février 2019 à 21:42, par Charbonnier
Bonsoir
Je suis en retraite de l’ enseignement privé depuis septembre 2018, je percois 1246 € nets de la caisse de retraite et 546 d’ Humanis.
Je devrais percevoir du regime additionnel APC..
Je n’ ai aucune idée du montant mensuel de l’ APC . De quel ordre devrait-il être ? Et à partir de quand, je devrais le percevoir sachant que je suis né le 23 décembre 1957 et que je suis parti en carrière longue.
Je vous remercie par avance.
Cordialement
André Charbonnier
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Le 13 février 2019 à 09:18, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Vous ne toucherez le régime additionnel qu’à partir du moment où vous aurez atteint l’âge légal du départ en retraite, donc à 62 ans. Un départ au titre des carrières longues n’ouvre pas ce droit au moment du départ. Pour ce qui concerne le calcul de vos droits, les explications sont données dans les questions/ réponses de cette fiche.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 8 février 2019 à 13:13, par Mandard
Bonjour,
Nous avons reçu une lettre d’information du régime additionnel nous informant des prélèvements à la source tout en nous demandant en bas de page un virement bancaire.
Est ce normal du moment que justement on est prélevé à la source ? merci de votre réponse
Cordialement
O.Mandard
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 7 février 2019 à 15:03, par Filet
Bonjour, j’ai bien reçu l’information concernant le montant des impôts retenus à la source pour le régime addionnel à payer par virement bancaire, mais je n’ai aucune référence bancaire pour ce virement, pouvez-vous m’éclairer. Merci
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Le 7 février 2019 à 15:26, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
A priori, ce que vous avez reçu, c’est que nous avions indiqué. Les services qui gèrent le régime additionnel ont adressé aux bénéficiaires la fiche de pension avec le détail des retenues pour le mois de janvier (au titre de l’allocation de base et au titre de l’allocation complémentaire). L’impôt est retenu à la source, c’est à dire qu’il est déduit directement du montant que vous percevez.
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Le 8 février 2019 à 16:40, par bouchet marie françoise
Comme l’un ou l’une de vos correspondants(es) j’ai moi aussi reçu ce courrier me demandant (si j’ai bien compris) de faire un virement bancaire : quelle adresse ? numéro de téléphone pour essayer de comprendre pourquoi ce n’est pas relever à la source ?
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Le 8 février 2019 à 20:36, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Ce courrier vous informe du montant de la pension que vous allez recevoir et vous indique les prélèvements qui sont opérés, dont le prélèvement à la source. Le montant final n’est pas celui que vous pourriez reverser, c’est le montant du virement effectué par la DGFIP sur votre compte.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 2 février 2019 à 11:40, par TREGUIER Anne
Bonjour
Je suis à la retraite de l’enseignement privé depuis août 2015 et je n’ai à ce jour reçu aucun document "fiche de relevé de pension" me permettant de suivre et comprendre l’évolution de ma pension de retraite : prélèvements de la CSG, impôts...
ces documents existent ils, comment peut-on se les procurer ?
Pouvez-vous me renseigner ?
Merci pour votre aide.
Anne T
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Le 2 février 2019 à 12:10, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Vous pouvez aller consulter ces données sur le site ma retraite si vous l’avez ouvert au moment de votre départ. Sinon, vous pouvez l’ouvrir. Un code d’accès vous sera envoyé pour consulter votre compte.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 4 février 2019 à 15:28, par Françoise Sudres
Bonjour,
Les retraites ARRCO et AGIRC ont été revalorisées de 0.6% au 1er novembre 2018. La retraite du régime général a été revalorisée de 0.3% le 1er janvier 2019.
Je suis à la retraite depuis le 1er septembre 2016 et ma pension du régime additionnel n’a jamais été revalorisée depuis cette date.
Pouvez-vous me communiquer les dispositions prévues pour la revalorisation de la pension du régime additionnel ?
Avec mes remerciements anticipés pour votre réponse.
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Le 7 février 2019 à 16:01, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Le régime additionnel n’a pas de revalorisation automatique. Depuis 2013, il n’y a eu aucune revalorisation. Le comité de suivi analyse le ratio et l’équilibre du régime sur la durée pour décider s’il y aura ou non revalorisation.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 5 février 2019 à 15:47, par Marilyn R
Bonjour
une petite question en direct , ne trouvant de réponse nulle part ...
La Caisse de Régime additionnel m’avait demandé le récapitulatif de carrière définitif de la CNAV et la liquidation de Droits par mes caisses ARRCO et Argirc. Je n’avais pu les leur donner en 2018 , mon dossier étant en révision pour être complété.
Depuis je n’ai jamais eu de nouvelles ( courrier ou courriel) et ne sais pas si je touche quelque chose , combien et comment ?
Alors ma ou mes questions :
– est-ce que le Régime Additionnel nous prévient quand on percoit une retraite ?
– comment sait-on qu’on la touche ( je n’ai rien qui l’indique ni sur mes fiches de CNAV ni sur celles d’Arrco et Argirc .
– Comment savoir à quelle somme on peut prétendre ?
– Pourquoi est-ce si difficile de joindre Garges-Les Gonesse ( site ??) ( boîte mail ??)
Merci pour votre réponse
MR
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Le 7 février 2019 à 15:54, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
L’APC qui gère le régime additionnel ne peut traiter votre dossier que lorsqu’ils ont les relevés définitifs concernant votre carrière, à savoir les documents émanant de la CARSAT et des régimes complémentaires, avec les périodes validées par l’Académie. Ces documents leur ont-ils été adressés ? Si c’est le cas, après traitement de votre dossier, vous recevrez un virement directement de leur part. C’est une pension spécifique que vous pouvez voir sur vos relevés bancaires.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 2 février 2019 à 17:46, par MARIE BERTRAND LEFEVRE
Madame, Monsieur,
Lors de l’envoi de mon décompte du régime additionnel, je constate un oubli de points dans le tableau récapitulatif de mes retraites complémentaire : "IRCANTEC" le nombre de points ainsi que la valeur du point et le montant brut annuel ne figure pas. Cela a-t-il une incidence sur le montant du calcul de l’avantage additionnel complémentaire annuel. A qui dois-je en faire la demande ? Merci de votre réponse.
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Le 3 février 2019 à 22:47, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Si ces points Ircantec relèvent de services effectués pendant les périodes sous contrat, ils ont normalement été pris en compte. Mais les avez vous signalé dans votre demande ? Et avez vous fourni les justificatifs ? Peu de services donnaient lieu à points Ircantec, hormis quelquefois jurys d’examen.
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Le 6 février 2019 à 11:41, par MARIE BERTRAND LEFEVRE
1012 ; Lors de mon dépôt de dossier je constate un oubli du montant d’IRCANTEC dont je bénéficie. Cela a-t-il une incidence sur le calcul de la RETREP et lequel ? Merci de votre réponse.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 2 février 2019 à 15:57, par beaufils
Bonjour,
j’aimerai avoir des informations concernant la retraite des suppléances dans le privé.
En effet, j’ai exercé cette fonction durant 4 années suivi d’une periode d’indemnisation par l’académie.
Malgré mon courrier à l’inspection aucune réponse.
Pourriez vous m’orienter ?
merci
Cordialement
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Le 3 février 2019 à 22:39, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Les personnels de l’enseignement sous contrat, quelque soit leur statut, pour leur retraite relèvent du régime général. Donc, les années effectuées en suppléance doivent être comptabilisées dans les relevés relevant de la Carsat et des régimes complémentaires Arrco/Agirc. Ce sont ces institutions qui versent la pension pour ces années.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 31 janvier 2019 à 10:12, par HERBET Nicole
Bonjour.
– Je bénéficie du régime RETREP depuis le 1er octobre 2010.
– D’après vos calculs, ces avantages prendront fin le 31 mars 2020 ( et non 10 ans, c’est a dire fin septembre 2020 ?)
– A partir de cette date, 31 mars 2020, seuls les avantages complémentaires me seront versés jusqu’en 2022,( jusqu’au 31 mars 2022).
– Etant née en juin 1955, j’aurai 65 ans en 2020.ma retraite prenant effet au 1er juillet 2020, je serai trois mois pratiquement sans ressources.
– Ai-je donc intérêt à demander ma retraite au 1er avril 2020 ? si oui, le transfert se fait il automatiquement par le RETREP ou dois -je effectuer la démarche personnellement ?
Je vous remercie de bien vouloir répondre à mes questions . Cordialement.
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Le 2 février 2019 à 12:29, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Le Retrep vous avertira du moment où vous devrez faire votre demande auprès du régime général. Et il n’y aura pas de période de carence. Vous sortirez du Retrep au moment où vous remplirez les conditions pour bénéficier du régime général, aux conditions que le Retrep a calculé au moment où vous êtes entré dans ce dispositif.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 1er février 2019 à 15:06, par Maurice
Bonjour,
J’ai 59 ans et je prévois de partir à la retraite le 01 09 2019 avec le dispositif carrière longue. Ayant fait toute ma carrière dans l’enseignement privé, je dois bénéficier de la retraite additionnelle.Est-ce que je la toucherais à l’age de 60 ans ou de 62 ans ?
Merci
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Le 2 février 2019 à 12:25, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
La retraite additionnelle n’est versée qu’à partir du moment où vous avez atteint l’âge légal de départ en retraite. Parti au titre des carrières longues, vous n’en bénéficierez qu’au moment où vous aurez atteint cet âge. Pensez à le demander à ce moment là. L’Académie ne traitera pas votre dossier tant que vous ne l’avez pas atteint.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 1er février 2019 à 22:16, par lion michel
Bonjour
Actuellement en retraite progressive,je souhaiterais partir en retraite en septembre 2019. Né le 28 novembre 1957,puis-je prétendre au RETREP le 1er septembre 2019 ? Un courrier de 2001 de l’académie de caen (division de l’enseignement privé ) me confirme la prise en compte des diverses suppléances avant mes deux années de formation au CFP de Caen et ma première année d’enseignement et valide 15ans 5 mois 7jours de services actifs.Mon IP en 2019 ne tient pas compte de ces suppléances et ne valide que 13 années et 11mois16jours dans le grade d’instituteur et 1an 5mois et 21jours en services auxiliaires validés dans l’éducation nationale !
Que disent les derniers textes et me permettent-ils de prétendre à un départ cette année ou dois-je poursuivre ma retraite progressive une année scolaire supplémentaire ?
Merci.
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Le 2 février 2019 à 12:21, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
La durée de vos services comme instituteur ne vous permettent pas de partir de manière anticipée dans le cadre du Retrep. Pour un départ définitif en retraite, les conditions sont les mêmes pour les fonctionnaires et pour les personnes qui relèvent du droit privé. Pour les personnes nées en 1957, il faut avoir atteint ses 62 ans. Vous ne pouvez donc pas partir avant votre date anniversaire.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 24 janvier 2019 à 19:12, par Marie-Agnès BOISSARD
Bonjour
Je suis à la retraite depuis le 1er Octobre 2017, j’ai rempli toutes les conditions pour le régime additionnel, que j’ai perçu fin juillet 2018 avec les rappels nécessaires.
Ma question porte sur l’absence de document. J’ai les décomptes détaillés de l’assurance vieillesse, de l’Agirc et de l’Arcco. En revanche rien du côté du régime additionnel. Fin janvier 2019 je vais percevoir le montant amputé du prélèvement à la source sans aucune explication.
Il serait facile de procéder avec un site et une boîte mail comme pour les autres organismes. Je ne cherche pas à avoir des documents papier, mais à être informée des divers prélèvements.
Pouvez-vous m’apporter une réponse ? Je dépends de Garges-les-Gonesse
Merci
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Le 24 janvier 2019 à 22:15, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Nous comprenons votre interrogation sur l’absence d’information en ce qui concerne le régime additionnel. Nous n’en sommes pas maîtres, n’étant pas les gestionnaires. Par contre, nous allons interpeller les services qui le gèrent pour savoir comment il serait possible de disposer de ces informations.
Nous avons ajouté la réponse dans le texte de la fiche :
La CFDT Retraités est intervenue afin que les bénéficiaires de la retraite additionnelle de l’enseignement privé soient informés sur les prélèvements effectués sur cette retraite. Ils vont recevoir une feuille d’information précisant le montant brut de cette retraite, les montants des prélèvements obligatoires et en particulier le montant du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu dont le taux a été communiqué par les Finances publiques.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 25 janvier 2019 à 10:54, par Toussaint
Bonjour,
Je bénéficie de l’allocation temporaire de retraite dispensée par le Retrep depuis septembre 2011. Je viens d’avoir 60 ans le 26/10/2018 , mon âge légal de départ à la retraite au régime général est de 62 ans et 2 mois soit le 01/01/2021, date à laquelle je subis une très forte décote de 25°/°, pour bénéficier de ma retraite à taux plein il faut que j’atteigne l’âge de 67 ans au 01/11/2025. Ma question est la suivante : Le Retrep peut-il me porter jusqu’à ma retraite à taux plein soit le 01/11/2025 afin de ne pas subir la décote de 25 °/° sur ma retraite ?
Y-a-t’il des démarches à entreprendre de ma propre initiative pour obtenir ce report ? Ou ce report se fait-il automatiquement ?
Merci pour votre réponse .
Cordialement
E Toussaint
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Le 25 janvier 2019 à 14:54, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Le Retrep a du vous appliquer les conditions de décote qui seraient les vôtres en fonction de votre âge de départ, des conditions pour lesquelles vous avez bénéficié du Retrep. Ce sont les services du Retrep qui vous disent à quel moment vous devez demander votre retraite. Le Retrep a été mis en place pour permettre aux enseignants sous contrat de partir aux mêmes conditions que leurs homologues du public. Il ne peut en aucun cas faire que vous bénéficiez d’avantages supplémentaires.
Si vous avez eu une décote au Retrep, vous devrez être transféré au régime général au moment où c’est la même décote qui s’applique.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 12 décembre 2018 à 16:21, par Nadine SGRO
Je suis à la retraite depuis 2010 et touche une pension de la CARSAT et de l’ARRCO. Puis-je bénéficier du régime additionnel ayant travaillé dans l’enseignement privé sous contrat d’association avec l’Etat de 1970 à 1986 en tant que professeur d’enseignement commercial ? Est-il encore temps d’en faire la demande si j’ai le droit et où faut-il s’adresser ?
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 21 janvier 2019 à 19:14, par GILLES MARTIN
Bonsoir
Mon épouse, née le 03/08/1959, est actuellement en CLD depuis le 24/09/2014.
En principe elle pourrait être prolongée juqu’au 23/09/2019 (avec demis traitement+ complément UNIPREVOYANCE)
Son congé actuel se termine le 23/06/2019.
Elle souhaiterait faire valoir ses droits à la retraite avec intervention du RETREP à partir de cette date.
Sur la fiche, de demande d’admission à la retraite, dans la case "sollicite mon admission à la retraite à compter du", dois-je indiquer :
24/09/2019 ou une autre date ?
Cette fiche est à renvoyer à l’établissement dont elle dépend ou au rectorat ?
Bien à vous
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Le 24 janvier 2019 à 22:28, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Elle pourra être éventuellement prise en charge par le Retrep - par exemple en invalidité. Sous réserve que le régime général ne la prenne pas en compte. Cela dépend de son état de santé et de l’évolution de celui-ci. Sa prise en charge par la prévoyance pourrait aussi être prolongée après la période où elle est encore à mi traitement.. Je vous invite à vous rapprocher du syndicat CFDT de l’enseignement privé de votre département. Ils sont en capacité de vous éclairer sur les solutions possibles et les démarches à effectuer.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 24 janvier 2019 à 12:17, par Ponzio Bernadette
Bonjour,
Tous les mois, j’avais un virement DRFIP ILE DE FRANCE ET APC APC : ADD RETREP COMPLT 12-12.
Le mois dernier (Décembre 2018) j’ai touché 153.56 € et ce mois de Janvier 2019 je n’ai rien touché. Pouvez me dire pourquoi ?
Merci de votre réponse.
Salutations.
Bernadette Ponzio
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Le 24 janvier 2019 à 22:20, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Le régime additionnel est normalement versé entre le 25 et le 30 du mois. Ecart en fonction du jour de la semaine. Pour ce mois de janvier 2019, certains virements sont réalisés ce jour (24 janvier). Mais la date de valeur peut être différente selon votre institution bancaire.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 22 janvier 2019 à 15:39, par moulinisabelle
Bonjour,
Je suis enseignante du privé et voudrais partir à la retraite le 1er janvier 2020.Pour demander la retraite additionnelle il faut être contractuel depuis 15 ou 17 ans.Est-ce que les périodes de suppléants comptent ou ce délai n’est-il valable que depuis la titularisation ? Merci de la réponse
Pour la retraite additionnelle, il faut 17 ans de service ; tous les services d’enseignement privé sous contrat sont pris en compte y compris les suppléances.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 22 janvier 2019 à 17:01, par anne marie Rouy
Bonjour à tous,
Je suis retraitée de l’enseignement privé depuis septembre 2007. J’ai reçu le versement de complément retraite du Régime additionnel
le 21 décembre 2018, or à ce jour (22 janvier 2019), je ne l’ai pas reçu. Y aurait-il un changement prévu pour cette année ?
D’avance je vous remercie pour la réponse.
bonjour
je suis à la retraite des enseignants du privé depuis Janvier 2008.Jusqu’à ce jour je touchais l’APC (129.75euros)or ce mois ci j’ai touché 20 euros. Que ce passe-t-il ? avez-vous des explications ?
je vous remercie pour la réponse
#^
Le 23 janvier 2019 à 17:00, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
A priori, difficile de connaître la raison. Vous voulez parler d’un virement en cette fin janvier ? Dans la mesure où les virements de l’APC concernant le régime additionnel ne sont pas encore virés, ils interviennent entre le 25 et le 30 du mois. Le montant sera légèrement inférieur à ce qu’il était les mois précédents du fait du prélèvement de l’impôt à la source. Mais pas dans cette proportion.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 21 janvier 2019 à 09:44, par gibert
retraité enseignant du privé depuis janvier 2018 j’ai reçu un versement de mon complément retraite du Régime additionnel le 21/12 2018 mais je n’ai rien reçu à ce jour ( 21/01/2019) pour 2019. Est ce normal ? Y a t-il un calendrier des versements du Régime additionnel pour 2019 ? merci pour votre réponse
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 19 janvier 2019 à 09:48, par Nouche
Bonjour,
c’est une question pour une amie et je n’ai pas toutes les informations ... mais je sais qu’elle est enseignante dans le privé depuis plus de 20 ans
elle est née en 1953, et n’ayant pas cotisé tous ses trimestres, elle ne pourra bénéficier du taux plein de sa retraite payée par la CARSAT qu’à partir du 1 er décembre 2019
pourrait- elle bénéficier du Retrep si elle souhaite cesser son activité au 31 août 2019, pendant 3 mois donc, ou le Retrep n’est-il destiné qu’aux enseignants n’ayant pas encore l’âge légal de départ à la retraite ?
merci pour votre aide
bonne journée
#^
Le 19 janvier 2019 à 18:14, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Les personnes qui peuvent bénéficier du Retrep sont celles qui ne peuvent partir dans le cadre du régime général mais qui peuvent bénéficier des dispositions applicables aux fonctionnaires. Ce sont ces conditions que le Retrep applique. Si les personnes peuvent partir dans le cadre du régime général, le Retrep ne peut les prendre en compte.
Les décotes pour trimestres manquants sont maintenant identiques au régime général et dans le régime des fonctionnaires.
Il faudrait avoir plus d’informations pour savoir si elle peut entrer dans le cadre du Retrep. La durée des services dans l’enseignement sous contrat etc... Pour l’ouverture des droits, ce sont les services effectifs qui sont pris en compte (17 ans). Si elle était à temps incomplet, il y a proratisation par exemple.
IL faudrait lui conseiller de se rapprocher du syndicat CFDT de l’enseignement privé de son département qui peut lui donner toutes informations et conseils.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 15 janvier 2019 à 11:45, par Bouhourdin Dominique
Bonjour,
Je suis né le 20/11/1957, suis à la retraite depuis le 1/09/2018 pour carrière longue. L’ensemble de ma carrière a été effectué dans l’enseignement privé sous contrat depuis 1982.
Je perçois aujourd’hui l’ensemble de mes retraites.
J’ai rempli un dossier auprès du rectorat pour cessation d’activité, ainsi que la retraite additionnelle. Quand vais je toucher cette retraite et de combien sera t elle approximativement ? Merci beaucoup
La retraite additionnelle n’est versée qu’à partir de l’âge légal de 62 ans soit le 1/12/2019 dans votre cas.Impossible de dire le montant : pour le calcul du taux, reportez vous à la réponse que j’ai faite à Michèle
BRESSON en date du 21/09 et à cette fiche
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 16 janvier 2019 à 19:25, par Martine
Bonjour,
Je suis dans le même cas que Bouhourdin Dominique .
Selon mes informations, il faudra attendre au moins le mois de Juin pour obtenir la retraite additionnelle et elle représenterait environ 4% de l’ensemble des retraites.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 12 janvier 2019 à 20:03, par Martine
Bonjour,
Enseignante depuis 1983 dans un établissement privé sous contrat, je souhaite faire valoir mes droits de départ à la retraite dans le cadre du Retrep, ce pour septembre 2019.
J’en ai averti mon chef d’établissement par courrier, ainsi que le rectorat de mon académie de Bordeaux. J’ai également rempli et envoyé un dossier de demande d’évaluation Retrep. Enfin, j’ai rempli un formulaire sur le site Ecaquitaine.
Je souhaiterais savoir si je dois faire des démarches supplémentaires afin de signaler mon poste vacant, lesquelles et auprès de quel service, ou si mon établissement s’en chargera.
Si vous souhaitez partir au RETREP le 1er septembre 2019, il vous faut faire une demande de liquidation à transmettre au rectorat.
La demande d’évaluation vous permettra de connaître les montants que vous percevrez mais elle n’est pas une demande de liquidation.
C’est à votre établissement de faire les démarches pour déclarer votre poste.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 9 octobre 2018 à 02:04, par landwerlin
bonsoir
Ne en novembre 53 et totalisant 160 trimestre a la fin de l’annee, j’ai fait une demande de prise en charge par le retrep pour un depart au 1/1/19. Le dossier a constituer a été donne au rectorat courant juin 2018 . J’ai recu courant juin un courrier de l’apc m’indiquant qu’il avait eu le dossier et me contacterai en temps utile. Aussi j’aimerais savoir sij’aurai une autrreponse confirmant la prise en charge par le retrep . Le délai approximatif d’attente et si une démarche spécifique est nécessaire.
Cordialement
Dominique
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Le 10 octobre 2018 à 15:30, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Les services de l’APC qui gèrent le Retrep se sont naturellement occupés les dossiers des enseignants qui partaient en septembre et qui constituent le plus gros contingent de manière à ce que leur pension soit versée à l’échéance normale.
Ce n’est qu’après le traitement des dossiers de départ en début d’année scolaire qu’ils
se pencheront sur les dossiers des départs en cours d’année.
Bonjour
Je bénéficie d’une retraite anticipée grâce au RETREP depuis septembre 2016. Je vais avoir 62ans en août 2019. À cette date, aurai je un malus de 10% pendant 3 ans pour départ à la retraite avant 63ans... alors que j’aurai arrêté de travailler depuis 3 ans ?
Merci d’éclairer ma lanterne. Je ne trouve nulle part la réponse à cette question....
Je déduis de votre commentaire que vous êtes née en août 1957.
Bien que vous soyez au RETREP, vous ne repoussez pas d’un an votre départ en retraite définitif, donc vous
subirez le malus de 10% en partant à 62 ans sauf si vous n’avez pas acquis les 166 trimestres exigés. En effet , pour être soumis au malus, il faut avoir le taux plein de 50%
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 7 janvier 2019 à 14:35, par Mme Conrad
Bonjour
J’ai reçu un courrier daté du 23 décembre 2018 me demandant mes avis d’imposition de 2015 (revenus de 2014) 2016(revenus de 2015) 2017 (revenus de 2016), faisant suite à un courrier me demandant mon avis d’imposition de 2018 (revenus de 2017), que je leur avais fait parvenir précédemment.
Il s’agit pour eux de vérifier à quel taux de CSG je devais être soumise, pendant toutes ces années.
S’il s’avère que le taux aurait être dû plus élevé, il va m’être demandé un rappel qui sur tant de mois pourrait monter à 1 à 2 mois de retraite ; j’ai pris ma retraite (RETREP) en 1991.
Quels sont mes possibilités de recours face à ce contentieux ? Jusqu’à quelle année ont-ils le droit de me réclamer mes avis d’imposition ?
Nous ne sommes pas imposables mais est-ce que ce rappel de CSG pourrait changer notre revenu fiscal de référence ?
Quel pourcentage de ma retraite ont-ils le droit de récupérer ? Elle s’élève actuellement à un peu plus de 900€
D’avance merci pour vos réponses.
Mme Conrad
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 21 décembre 2018 à 18:43, par delaunoy brigitte
bonsoir,
je suis en retraité anticipée(retrep) depuis le 1 septembre 2018, je reçois bien ma pension mais je n’ai aucun document sur le calcul , ni fiche de "salaire", est ce normal ? existe t il un site internet où l’on peut créer son compte et avoir ce genre de document ?
j’ai envoyé mon dernier bulletin de salaire(aout) il y a un mois cela aura t il un impact sur le montant de ma pension ?
en 2022 je serais "vraiment à la retraite" aurais je une pension plus importante ou pas ?
d’avance grand merci
brigitte delaunoy syndiquée CFDT retraitée
Vous auriez dû recevoir du RETREP un ensemble de documents avec les modalités de calcul de vos pensions brutes mensuelles entre août et octobre. Le RETREP n’a pas de site internet
Le montant du dernier salaire n’aura pas d’incidence sur le montant de la pension RETREP mais vous aurez un rappel sur les retraites complémentaires pour les points ARRCO AGIRC acquis en 2018 , points non intégrés
dans les calculs.
En 2022, votre pension sera identique à celle du RETREP si toute votre carrière a été faite dans l’enseignement ;
si vous avez travaillé hors enseignement, elle sera plus élevée mais la différence dépendra de l’importance des périodes hors enseignement par rapport à votre carrière totale.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 20 décembre 2018 à 10:36, par Planchot Serge
Bonjour,
Je suis en retraite depuis le 01/10/2018, je perçois ma pension S.S, ARCCO, AGIRC, IRCANTEC mais pas encore la retraite additionnelle.
Je souhaiterais savoir dans quel délai, je peux espérer la percevoir et comment je pourrais faire pour la calculer.
La durée retenue par le rectorat est de 38 ans et 17 jours du 14/09/1981 au 30/09/2018 à temps plein et le service national du 01/08/1976 au 31/07/1977.
Merci pour la réponse apportée !
Il faudra être patient (environ 10 mois) pour avoir le premier versement qui intègrera le rappel depuis le 1/10/2018.
Pour la calculer, prenez contact avec le syndicat CFDT de votre département ou reportez vous au point 7 de cette fiche et à mon message du 23/09 en réponse à Michèle BRESSON.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 18 décembre 2018 à 18:29, par MARIE-CHRISTINE SOMME
Bonjour ,
je me permets de vous solliciter pour quelques questions d’éclaircissement sur la possibilité pour moi de bénéficier ou non du retrep à la rentrée prochaine. j’ai eu beaucoup d’informations contradictoires et je suis un peu perdue....
Je suis née en 1973, enseigne dans l’enseignement privé 2nd degré depuis 1991, j’ai 3 enfants né avant 2000.
J’aurai 4 questions :
• au début de ma carrière j’ai enseigné au sein d’un établissement sous contrat dans une classe à profil payée par l’OGEC les trimestres correspondants sont-ils aussi à prendre en compte pour les 15 ans à justifier avant le 31/12/2011 ?
• de même les trimestres du début de ma carrière en tant que MA2 en contrat provisoire payé par l’éducation nationale comptent ils dans les 15 ans de service à effectuer ?
• Ces 15 ans se calculent-ils en nombre de trimestres, de mois ou de jours travaillés, combien faut il exactement ?
• sur le relevé de l’assurance retraite j’ai des trimestres qui apparaissent alors que j’étais en congé parental ?? ceux là comptent ils aussi ?
Je vous remercie beaucoup d’avance pour l’aide que vous pourrez m’apporter et vous adresse mes plus cordiales salutations.
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Le 19 décembre 2018 à 15:29, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
En ce qui concerne le départ anticipé pour parent de 3 enfants dans le cadre du Retrep, il faut avoir effectué au moins 15 ans de services effectifs avant janvier 2012. Il faut donc avoir 15 années en poste dans l’enseignement sous contrat. Pour ce calcul d’ouverture du droit, ce sont les trimestres calendaires qui sont pris en compte. C’est un décompte différent de celui de la Carsat qui valide un trimestre dès lors qu’on a atteint une certaine rémunération (200 SMIC horaire).
Tous les trimestres rémunérés par l’état sont pris en compte, quelle que soit votre échelle de rémunération. Les services effectués come MA2 sont pris en compte.
Les trimestres validés ne sont pas pris en compte.
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Le 19 décembre 2018 à 16:53, par MARIE-CHRISTINE SOMME
merci beaucoup pour vos réponses qui m’aident beaucoup
je me permets juste une dernière question : par "Les trimestres validés ne sont pas pris en compte" vous voulez dire les trimestres assimilés ou cotisés ?
par exemple les congés maladie, maternité, les trimestres de majoration pour enfants ou le congé parental comptent ils dans le décompte des 15 ans ?
Merci encore
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Le 19 décembre 2018 à 22:58, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Les trimestres de majoration pour enfants ne sont pas des trimestres cotisés. Pendant votre congé parental, vous n’avez pas non plus reçu de rémunération de l’Education Nationale. Les seules périodes prises en compte sont celles où .vous étiez en exercice. Les trimestres validés ne sont pas pris en compte pour les 15 ans de service effectif pour ouvrir le droit à partir dans le cadre du Retrep. Par contre, ils sont pris ensuite en compte pour la durée des services pour déterminer le montant de la pension que vous percevrez.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 15 décembre 2018 à 12:23, par Marietta
Bonjour,
Je suis en retraite définitive depuis septembre 2017 mais je n’ai pas fait de demande de retraite additonnelle au moment de l’envoi de la demande de cessation d’activité faite en avril 2017.
J’étais en retraite progressive de septembre 2016 à aout 2017.
N’est-il pas trop tard pour faire la demande de retraite additionnelle (lycée agricole privé) ?
Merci
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 12 décembre 2018 à 10:00, par MOUGENOT
Bonjour, Je suis en retraite depuis le 01/10/2018 mais il me manque 4 années pour la complémentaire que j’ai effectué en IME pour enfants autistes sous contrat privé mais rémunéré par le rectorat en tant que remplaçante (retraitée éducation nationale depuis le 07/2011) l’ARRCO ne valide pas ces années et l’IRCANTEC me dit que c’est du 1er degré donc ils ne sont pas concernés. Merci de me renseigner quelle est la complémentaire pour mon cas ? Un grand merci par avance.
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Le 12 décembre 2018 à 16:15, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Il est tout à fait possible que les cotisations qui ont été réglées pour cette période n’aient pas été affectées correctement. C’est parfois le cas des enseignants intervenus en IMP.IM- Pro, du fait de la non connaissance des institutions auxquelles l’entreprise était rattachée. Pouvez vous nous préciser vos coordonnées, l’établissement où vous étiez et sur quelles périodes. Si vous le savez la caisse à ,laquelle l’établissement cotisait (pour ses propres salariés). Nous pourrons intervenir auprès de l’Urcrep pour clarifier votre situation. C’est normalement cette mention qui figurait sur votre bulletin de salaire.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 9 décembre 2018 à 20:36, par Eric OLIVIER
Bonjour, j’ai 61 ans, enseignant du privé sous contrat en Polynésie et je suis titulaire d’une pension de retraite de la CPS (Caisse Prévoyance Sociale de Polynésie), retraite prise en 2010 après 15 ans comme la loi le permettait à l’époque, mais je n’ai pas encore l’âge de toucher les retraites AGIRC ARRCO CNAV (entre 62 et 67ans). Puis je bénéficier de la retraite additionnelle sur ma retraite de Polynésie dès maintenant ou dois-je attendre de prendre ma retraite totale ? Merci de votre aide
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Le 10 décembre 2018 à 22:52, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Le régime additionnel n’est servi qu’à partir du moment où l’on atteint l’âge légal du départ en retraite (ou au Retrep). Ainsi, les personnes qui partent dans le cadre des carrières longues ne le touchent qu’au moment où ils ont atteint l’âge légal.
En ce qui concerne la Polynésie, il faut faire une recherche approfondie pour vérifier ce qu’il en est. Nous allons rechercher dans les textes si cette spécificité a été évoquée.
