6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Les enseignants du privé sous contrat sont des agents publics payés par l'Éducation nationale ou le ministère de l'Agriculture. Ils relèvent du régime général pour tout ce qui concerne leur retraite : conditions d'âge et durée de cotisations. Mais avec des particularités.
Mises à jour :
– ajout encadré fin du point 7 sur le délai d’attribution de la retraite additionnelle (4/10/18) ;
– ajout encadré à la fin du point 6 (25/1/19) ;
– ajout encadré point 4 avec circulaire Cnav en téléchargement (19/12/19) ;
– mise à jour point 6 car c’est 17 ans depuis 2016 pour tous (26/2/20) ;
– compléments avant le point 1 et au point 7 (dernier paragraphe) et ajout du point 9 (10/1/21) ;
– ajout point 6 sur demande de retraite additionnelle (10/8/21) ;
– ajout exemple au point 7 sur le calcul de la retraite additionnelle (11/7/22) ;
– modifications suite à la réforme des retraites 2023 (7/9/23) ;
– précision point 7 sur retraite additionnelle gelée depuis 2013 (8/5/24).
Certains agents bénéficient d’un départ anticipé comme dans la Fonction Publique (voir fiches 43 et 47 de ce guide). Mais les calculs des pensions de retraite obéissent aux règles du régime général (fiches 19 à 27) et des complémentaires Agirc-Arrco (fiches 35 à 39).
Le statut d’agents publics des enseignants du privé sous contrat a amené les pouvoirs publics à modifier leur accès à la retraite. Pour pouvoir cesser leurs fonctions dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire, ils peuvent bénéficier de la retraite temporaire (points 1 à 4). Pour améliorer le montant de leur pension, ils perçoivent une retraite additionnelle depuis la loi Censi de 2005 (points 5 à 7). Par ailleurs, il y a quelques particularités pour la retraite progressive (point 9).
1. L’allocation temporaire de retraite de l’enseignement privé (Retrep ou Atca)
Depuis 1980, une allocation temporaire de retraite permet de cesser ses fonctions aux mêmes conditions d’âge que les homologues fonctionnaires du public, selon le principe d’égalisation des situations voulu par la loi Guermeur de 1977. Si, au moment de la cessation d’activité, le nombre de trimestres acquis leur permet de partir en retraite dans le cadre du régime général à taux plein, les enseignants ne sont pas concernés par l’allocation temporaire.
Le régime temporaire de retraite de l’enseignement privé (Retrep), pour les maîtres relevant du ministère de l’Éducation nationale, et l’allocation temporaire de cessation d’activité (Atca), pour les maîtres relevant du Ministère de l’Agriculture, bien qu’entièrement financés par l’État, sont gérés par l’Association pour la prévoyance collective (APC).
Ainsi, sous certaines conditions, un maître peut demander à bénéficier du Retrep ou de l’Atca. Il ne s’agit pas d’un départ dans le cadre de la retraite du régime général, de la MSA ou des régimes complémentaires, mais d’un avantage temporaire ne prenant en compte que les services réalisés dans l’enseignement privé sous contrat.
APC Retraite
Pour le Retrep et l’ATCA, une seule adresse :
APC Retraite – 1, avenue du Général-de-Gaulle - 95140 Garges-lès-Gonesse
Tél : 01 39 92 69 29 (Appeler uniquement le matin entre 9 et 12 heures)
Mél : apc-enseignement [chez] malakoffhumanis.com (remplacer [chez] par @).
Attention !
Demander ses droits
Tous les éléments qui composent la retraite et qui sont décrits dans cette fiche sont des droits quérables : il faut les demander.
2. Les conditions d’attribution de l’allocation temporaire
La loi de réforme des retraites de 2023 allonge la durée minimale de services et de limite d’âge pour les fonctionnaires : ces dispositions s’appliquent au Retrep et à l’Atca.
Pour avoir droit au Retrep ou à l’Atca, il faut :
– être en activité (sous contrat) au moment de la demande ;
– ne pas avoir droit à la retraite du régime général ou bénéficier déjà d’une retraite ou d’une rémunération dépendant directement ou indirectement de l’État ;
– justifier d’une durée de service de 17 ans, comme contractuel ou agent public dans l’enseignement privé ;
– remplir une condition d’âge : 57 ans pour les maîtres du primaire nés avant septembre 1966 qui ont bénéficié d’une rémunération dans l’échelle des instituteurs titulaires pendant au moins quinze ans ; 62 à 64 ans pour les autres enseignants (voir 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite) pour lesquels c’est devenu quasi impossible puisque les paramètres du Retrep (taux de décote, âge d’annulation de la décote)ont été progressivement alignés sur ceux du régime général ;
– le départ anticipé pour les agents parents de 3 enfants est fermé par la loi de 2010 pour les fonctionnaires et s’applique aux agents sous contrat ; cependant des dispositions transitoires sont prévues si l’agent réunissait les conditions avant le 1er janvier 2012 (voir fiche 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide).
L’allocation temporaire est constituée des avantages de retraite personnelle et des avantages de réversion. Les montants sont calculés selon les règles du régime général et MSA (régimes de base) et des retraites complémentaires Agirc-Arrco, en prenant en compte uniquement les trimestres et points obtenus dans l’enseignement privé sous contrat (les modalités de calcul des retraites de base et complémentaires sont décrites dans les fiches 19 à 22 de ce guide).
Une éventuelle décote est appliquée selon les mêmes règles que pour la fonction publique.
Bon à savoir
Consultez le syndicat CFDT Enseignement privé
Si l’enseignant pense pouvoir prétendre au Retrep ou à l’Atca, nous lui conseillons de contacter le syndicat CFDT de l’enseignement privé le plus proche. De même pour le droit au régime additionnel devenu complexe. Il dispose d’une documentation et d’un logiciel de simulation spécialement adapté aux agents publics que sont les enseignants du privé sous contrat.
4. La fin de l’allocation temporaire
Pour sortir du régime temporaire, deux cas sont possibles :
– si le maître n’a pas subi de décote, la sortie se fera à l’âge où le régime général, de son côté, n’appliquera plus de décote (âge légal ou âge du taux plein) ;
– si le maître a subi une décote, la sortie se fera à l’âge où la décote appliquée par le régime général, en fonction de l’année de naissance, sera « la plus proche » de la décote qui lui était appliquée sur l’allocation temporaire.
À l’issue du régime temporaire (Retrep ou Atca), le bénéficiaire fait valoir ses droits au régime général et aux régimes complémentaires.
En cas de reprise d’une activité pendant le Retrep ou l’Atca, il faut impérativement en informer les services de l’APC. Le cumul avec un nouvel emploi ne génère pas de nouveaux droits. Le cumul avec un nouvel emploi est possible selon des règles spécifiques (voir fiche 54).
Contrôler ses droits du Retrep à la retraite
Il arrive que l’assurance retraite (Cnav, Carsat) ne traite pas correctement votre sortie du Retrep. Cette circulaire vous permet de vérifier vos droits et de les faire valoir.
Circulaire Cnav sur Retrep
5. Régime de retraite additionnelle
Depuis septembre 2005, un régime de retraite additionnelle obligatoire est ouvert aux enseignants ou documentalistes sous contrat (Éducation nationale ou ministère de l’Agriculture), à leurs conjoints survivants ainsi qu’à leurs orphelins. La pension servie par le régime additionnel vient compléter celles qui sont déjà perçues par les enseignants : régime général et régimes complémentaire Agirc-Arrco.
C’est un régime par répartition qui est :
financé à parts égales par une cotisation salariale et une cotisation de l’État employeur ;
géré par l’APC (le même organisme que pour le Retrep et l’Atca).
Le régime additionnel n’est pas servi pendant la retraite progressive.
Attention !
Validation Agirc-Arrco des périodes d’incapacité de travail
Depuis septembre 2005, les périodes d’incapacité de travail (maladie, invalidité) sont validées par l’Agirc et l’Arrco. Les intéressés doivent produire les justificatifs d’incapacité de travail fournis. Pour les périodes antérieures à cette date, les institutions prendront en compte les mêmes justificatifs. Si l’allocataire le demande, les dossiers liquidés pourront faire l’objet d’une révision.
6. Conditions d’attribution de la retraite additionnelle
Pour avoir droit à cette retraite additionnelle, il faut :
avoir 17 ans de service comme contractuel dans des établissements d’enseignement privé sous contrat ;
avoir fait valoir ses droits à la retraite définitive à l’âge légal ou être bénéficiaire du Retrep ou de l’Atca.
Chaque autorité académique publie au cours du premier trimestre scolaire une circulaire sur les départs en retraite de l’année suivante dans laquelle figure les modalités et le formulaire de demande de retraite additionnelle à leur transmettre.
Bon à savoir
Anciens maîtres du privé
Les personnes qui ne terminent pas leur carrière dans l’enseignement privé sous contrat peuvent bénéficier du régime additionnel, à condition d’y avoir travaillé entre 15 et 17 ans, suivant l’année d’ouverture du droit.
Bon à savoir
Les prélèvements sociaux et fiscaux sur la retraite additionnelle
La CFDT Retraités est intervenue afin que les bénéficiaires de la retraite additionnelle de l’enseignement privé soient informés des prélèvements effectués sur le montant brut de cette retraite.
7. Montant de la retraite additionnelle
Le montant de cette retraite est égal à un pourcentage des sommes perçues au titre du régime général de la sécurité sociale ou de la MSA et des retraites complémentaires pour les seules périodes d’enseignement sous contrat. Il est fonction d’un taux variable selon la date d’admission à la retraite ou au régime temporaire. Ce taux était de 5 % pour la période d’admission allant du 31 août 2005 au 31 décembre 2006, puis de 7 % jusqu’au 31 août 2010 et, enfin, de 8 % jusqu’au 20 février 2013.
Depuis le 21 février 2013, les nouveaux retraités subissent un double calcul pour leur retraite additionnelle :
un montant de 8 % sur la période cotisée depuis septembre 2005 proratisée sur la durée totale de services ;
un montant de 2 % pour la période de services non cotisée avant septembre 2005 proratisée sur la durée totale de services.
Ce double calcul donne un taux moyen pondéré.
Exemple : Une personne ayant eu 90 trimestres d’enseignement avant le 1/09/2005 et 60 trimestres après cette date aura un taux moyen de [90x0,02) + (60x0,08)/150, soit 0,044, soit 4,4% des montants de retraite liés à des périodes d’enseignement.
Par dérogation, les maîtres du privé remplissant les conditions pour avoir droit au régime additionnel avant le 21 février 2013 bénéficieront du taux de 8 % sur toute la durée de service.
La retraite additionnelle n’est servie qu’à partir de l’âge légal (ou lors du départ en Retrep ou Atca) même si le départ en retraite a eu lieu plus tôt (carrière longue).
Depuis 2013, la retraite additionnelle n’est plus revalorisée comme la retraite de base (décret 2013-145). Le montant est gelé tant que le régime est en déficit (rapport cotisations/prestations inférieur à 1).
En cas de décès, la retraite additionnelle est réversible au conjoint survivant au taux de 50%, sur demande du survivant.
Bon à savoir
Attribution de la retraite additionnelle après les autres retraites
Les services gérant le régime additionnel ne peuvent instruire les dossiers qu’après le départ en retraite (ou au Retrep). En effet, ils doivent disposer du montant définitif des pensions servies par les caisses de retraite (régime de base et complémentaire) et la validation par l’Académie des services effectués dans l’enseignement sous contrat. Les enseignants retraités doivent donc transmettre leurs relevés définitifs de pension à APC Retraite.
8. Ne pas oublier l’Ircantec
Certains enseignants sous contrat ont, au cours de leur carrière, travaillé dans l’enseignement public comme contractuels ou participé à des corrections d’examens. Ces années leur ont permis d’acquérir des points auprès de l’Ircantec.
Au moment du départ en retraite, il faut faire la demande de pension à l’Ircantec, sauf si vous remplissez la demande de retraite commune sur le site info-retraite.fr.
Les nouveaux enseignants recrutés à partir de janvier 2017 ne cotisent plus à l’Agirc-Arrco pour leur retraite complémentaire mais à l’Ircantec (voir fiches 38 et 39), il en est de même pour ceux et celles qui changent de Ministère employeur (Éducation Nationale ou Agriculture).
9. Particularités pour la retraite progressive
Le dispositif de la retraite progressive est décrit dans la fiche 25 de ce guide : 25 La retraite progressive
Le pourcentage de temps de travail d’un enseignant doit être compris entre 50% (contre 40% en droit commun) et 80% du plein temps.
Il n’est pas possible de cotiser sur un plein temps pendant la retraite progressive, l’employeur (ministère) le refusant.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 28 septembre 2017 à 16:08, par BARTHELEMY fabienne
bonjour
Attention à votre fiche 6 sur le RETREP, il semble manquer 2 éléments importants ..
Sur les documents fournis par le rectorat Orléans Tours est ajouté dans les conditions : Les conditions d’age et de durée de service ne sont pas requises pour les personnels enseignants et de doc atteints d’une incapacité permanente de service reconnue par la commission de réforme et suivie d’une résiliation de contrat...
De plus il est écrit : Au moment de la demande d’admission au RETREP, être maître contractuel, titulaire d’un contrat définitif, et avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite... je ne pense pas avoir lu cette mention également
Ce peut être intéressant de le préciser...
bien syndicalement !
#^
Le 29 septembre 2017 à 17:58, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Merci. Il peut effectivement manquer quelques éléments. Toutes les situations ne peuvent être envisagées. Un paragraphe sur l’invalidité pourrait être ajouté.
Ou au moins un renvoi plus clair vers les dispositions qui concernent les retraites des fonctionnaires puisque ce sont celles qui sont appliquées par le Retrep : services actifs,3 enfants, enfant ou conjoint invalide...
Pour ce qui concerne la demande d’admission au Retrep, la citation du rectorat me semble incomplète ou tronquée. le Retrep peut être servi avant l’âge "légal" de la retraite. Par exemple les instituteurs (catégorie active) qui permet un départ à un âge spécifique qui n’est pas l’âge "légal" du régime général.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 29 septembre 2017 à 12:39, par Laurent CFDT Ens.Privé. ( à la retraite dans trois jours.) Message 592
Message 592 Concernant LA RETRAITE ADDITIONNELLE
Bonjour cher collègue et militant,
Lors de la constitution de mes dossiers de retraite : un à la CARSAT et l’autre pour « Agirc-Arcco » ( démarche auprès de « CICAS »)pour la complémentaire ,
à aucun moment
on ne m’a parlé de cette LA RETRAITE ADDITIONNELLE. J’ai bien compris que cette pension est versée par« APC Retraites » mais
ce droit est-il un droit quérable ?
Si oui auprès de qui en faire la demande ?
Si oui pourquoi aucun des deux conseillers de ces deux organismes CARSAT et CICAS ne m’en ait parlé ?
Dans l’attente de votre réponse recevez
#^
Le 29 septembre 2017 à 17:46, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
La retraite additionnelle est un droit quérable. Il est spécifique à l’enseignement sous contrat et les institutions de retraite du régime général ne le connaissent pas.
Par contre, sur votre bulletin de salaire, vous aviez depuis 2005 une ligne cotisation RAEP (régime additionnel de l’Enseignement privé) et vous deviez donc vous rendre compte que vous cotisiez pour ce régime..
Les documents pour faire la demande sont normalement dans les établissements. Sinon, les demander à l’Académie qui, en tout état de cause doit valider les périodes où vous étiez dans l’enseignement sous contrat.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 26 septembre 2017 à 03:00, par ALESSANDRA
Bonjour
je viens de toucher un virement de DRFIP île de France d environ 72€.
Je suis à la retraite depuis le 1er septembre avec le retrep
je souhaiterai savoir à quoi correspond cette somme. Merci
#^
Le 27 septembre 2017 à 21:07, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Il s’agit de la pension servie par le régime additionnel. Vous continuerez à percevoir ce montant quand vous prendrez votre retraite définitive au régime général.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 21 septembre 2017 à 22:49, par gigi
Bonjour, j’ai pris il y a quelques années une retraite anticipée "15 ans 3 enfants" de la fonction publique d’Etat.
Je suis tentée aujourd’hui de devenir enseignante en école primaire
dans un établissement privé sous contrat avec l’Etat.
– Cette deuxième et nouvelle activité sera t elle considérée comme une activité "secteur privé" et, donc, aurais-je la possibilité de cumuler intégralement ma petite retraite du secteur public et les nouveaux revenus d’activité ?
– Ou sera t elle assimilée en quelque sorte à une activité publique et y aura t il un écrêtage de ma pension du public ?
– je crois avoir compris que ce deuxième emploi ne générerai pas de nouveaux droits à la retraite.
Merci de m’éclairer ! Merci beaucoup.
Si votre date d’avant 2015, vous aurez de nouveaux droits à la retraite avec vos cotisations. Lisez aussi la fiche 50. Les règles de cumul pour une fonctionnaire retraité sont expliquées fiche 54.
Si je lis bien la fiche indiquée, qui dit que "Les employeurs du secteur public sont les suivants :
une administration de l’État ou un établissement public de l’État ne présentant pas un caractère industriel ou commercial (le Centre national d’enseignement à distance, le Centre national de la fonction publique territoriale, les Chambres de commerce et d’industrie...) ;
une collectivité territoriale (régions, départements, communes) ou un établissement public ne présentant pas un caractère industriel ou commercial qui leur est rattaché (communautés de communes, syndicats intercommunaux, syndicats mixtes...) ;
un établissement de la fonction publique hospitalière ou assimilé."
j’en déduis qu’un enseignant d’un établissement privé sous contrat, bien que payé par le Ministère de l’EN, est considéré comme agent du secteur privé.
Et que donc le cumul intégral est possible : est ce vrai ? Merci. Cordialement.
#^
Le 27 septembre 2017 à 16:48, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Un enseignant dans un établissement sous contrat est contractuel de droit public<. Néanmoins, sa retraite relève du régime général de droit privé. Ce sont donc les règles du régime général qui s’appliquent en matière de retraite. >Attention si vous êtes dans le cadre du Retrep, les services doivent être informés d’une reprise d’activité.
#^
Le 24 septembre 2017 à 11:48, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Désormais, c’est le groupe Humanis qui perçoit les cotisations et gère les retraites des enseignants sous contrat, sauf pour quelques cas particuliers. Et c’est le Retrep qui vous informe du moment où vous devez demander à bénéficier de la retraite.
Il y a eu de nombreux regroupements des caisses de retraite dont les règles sont celles de l’ARRCO pour les non cadres et de l’AGIRC pour les cadres (les enseignants sont cadres sauf les instits). La CIRICA était une caisse AGIRC qui fait maintenant partie du groupe B2V.
Lors du passage RETREP -retraite, il faudra faire une demande près de la CARSAT de votre département
et des caisses complémentaires ARRCO-AGIRC ainsi que près d’autres caisses si vous avez cotisé (IRCANTEC par exemple)
#^
Le 24 septembre 2017 à 22:08, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Le régie additionnel suit les règles qui s’appliquent aux retraites de la fonction publique et il y a donc possibilité d’une réversion selon les mêmes règles.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 12 septembre 2017 à 15:41, par PHILIPPE Dominique
Bonjour,
J’ai 62 ans et j’ai été maître-auxiliaire dans le privé sous contrat de septembre 1979 à septembre 1985 dans l’Académie de Versailles, avec une interruption de qqs mois en 1984 pour études.
Mes salaires de septembre 1979 à décembre 1979 m’ont été payés avec retard en janvier 1980, ayant reçu une avance sur salaire en décembre 1979.
De même, mes salaires de septembre 1984 à décembre 1984 m’ont été payés avec retard en janvier 1985. Mes feuilles de payes indiquent clairement les montants versés avec retard.
La CNAV ne valide pas les trimestres des années 1979 et 1984. Est-ce normal, sachant qu’un collègue dans la même situation a eu ses trimestres validés ? Ai-je un recours autre que le recours gracieux car la CNAV refuse que je fasse une demande de recours gracieux ?
Merci beaucoup
Il faut faire une demande de réintégration des salaires sur l’année d’origine (preuves à l’appui : bulletin de salaires, attestation de services de l’académie) près de la CARSAT par LR avec AR.
Si la CARSAT refuse , il vous faut faire un recours près du Président
de la CRA (Commission de Recours Amiable) de la CARSAT toujours par LR avec AC et justificatifs dont le courrier de refus.
Les sommes en jeu seront défalquées des années 1980 et 1985 (avec éventuellement
diminution du nombre de trimestres de celles-ci) et réintégrées sur l’année d’origine.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 9 septembre 2017 à 15:25, par Rémi
Bonjour
Je suis enseignant dans l’enseignement privé sous contrat et devrais partir en retraite en 2020.
Je calcule en ce moment le montant de ma retraite, mais je n’arrive pas à comprendre le calcul de la retraite additionnelle. J’ai lu le paragraphe 7. Il y est dit :
- un montant de 8 % sur la période cotisée depuis septembre 2005 proratisée sur la durée totale de services ;
- un montant de 2 % pour la période de services non cotisée avant septembre 2005 proratisée sur la durée totale de services.
8% et 2% de quoi ? qu’est-ce que la période cotisée depuis 2005 ? la période non cotisée avant 2005 ? que veut dire proratisée sur la durée totale de services ?
Serait-il possible d’avoir un exemple de calcul ? C’est encore ce qu’il y a de plus parlant.
A part ce point, pour le reste votre site est très bien fait et très utile, merci.
#^
Le 9 septembre 2017 à 17:10, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Cela signifie 2% des retraites servies au titre des services effectués avant 2005 dans l’enseignement sous contrat et 8 % sur le montant des retraites servies au titre des années effectuées depuis 2005.
C’est pour cette raison qu’il faut transmettre au service qui gère le régime additionnel le relevé "détaillé" de la carrière.
Exemple, une personne dont la pension de base du régime général serait de 1200 € brut mensuel et qui aurait eu 106 trimestres d’enseignement avant le 1er sept 2005 et 48 trimestres d’enseignement après cette date obtiendrait un taux de 2%*106/(106+48) +8%*48/(106+48) = 3.87% . Ce taux s’appliquera aux 1200 € ainsi
qu’au montant des pensions complémentaires ARRCO et AGIRC
Merci beaucoup pour vos réponses, je comprends mieux maintenant.
Une considération supplémentaire me concernant, j’ai 26 trimestres hors enseignement au début de ma vie professionnelle, et dans l’enseignement sous contrat 80 trimestres avant sept 2005 et 60 trimestres après sept 2005 quand je prendrai ma retraite (j’ai besoin de 166 trimestres).
Je suppose que l’on ne compte que les trimestres d’enseignement, donc en ce qui me concerne le calcul
serait : 2%*80/166 +8%*60/166 = 3,85%.
Est-ce bien cela ou est-ce cela se calcule autrement ?
Merci
Bonjour,
j’interviens dans cette discussion avec une autre interrogation :
comment faut-il comprendre "par dérogation, les maitres du privé remplissant les conditions pour avoir droit au régime additionnel avant le 21 février 2013 bénéficieront du taux de 8% sur toute la durée de service" ?
Faut il avoir eu la possibilité d’être en retraite avant le 21 février 2013 ou avoir 15 (ou 17) ans de service avant cette date pour bénéficier de cette dérogation ?
Merci de votre réponse.
#^
Le 14 septembre 2017 à 17:55, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Remplir les conditions avant le 21 février 2013, c’est avoir rempli à cette date l’ensemble des conditions pour partir soit en retraite, soit au Retrep et ne pas l’avoir demandé à cette date. Cela peut concerner les personnes ayant été en catégorie active (instituteurs) voire les possibilités e retraite anticipée pour raisons familiales cf. fiche 43 - retraite anticipée des fonctionnaires.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 14 septembre 2017 à 15:53, par ROUVRAY Etienne
Bonjour
Si je suis déclaré inapte par la médecine du travail et que l’éducation nationale ne me propose pas de reclassement, je suis licencié et perçoit l’allocation de retour à l’emploi (ARE). Puis-je percevoir en complément le RETREP ? J’ai 59 ans et 25 ans d’enseignement dans l’éducation nationale dans un lycée privé sous contrat d’association avec l’Etat. Mon âge de départ à la retraite à taux plein est de 64 ans mais un taux d’incapacité de 50 % au moins me permet de valider mes droits à la retraite à taux plein à l’âge légal de 62 ans.
Merci pour le temps consacré.
#^
Le 14 septembre 2017 à 17:44, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Vous ne précisez pas si vous êtes actuellement en fonction. Le Retrep ne peut être servi que si vous êtes en fonction. Les procédures d’inaptitude, voire d’invalidité dépendent des services académiques. Je vous conseille de vous rapprocher du syndicat CFDT de l’Enseignement privé de votre département. Ils siègent dans les commissions qui peuvent être amenées à statuer sur votre situation et peuvent vous informer des démarches à effectuer.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 8 septembre 2017 à 16:28, par longval M
Bonjour,
En cas de décès, le pension de réversion d’un enseignant privé sous contrat sera t’elle versée à son conjoint pacsé ? Le PACS est il reconnu au même titre que le mariage par ce régime ?
Merci de votre réponse
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 8 septembre 2017 à 11:30, par GENTREAU
Bonjour,
Professeure de Lettres certifiée dans l’enseignement privé sous contrat, j’ai été victime le 01//07/2015 d’un accident de la route sur le trajet travail ( collège de Ste -Pazanne) domicile (Nantes). Celui-ci, en deuxième instance après recours gracieux, a bien été imputé au service le 7 mars 2017, après examen de consolidation auprès d’un médecin mandaté par le Rectorat, on m’a accordé 15 pour cent d’ iPP et une mutation sur Nantes puisque je souffre d’un stress post traumatique qui m’empêche de conduire et d’être conduite( en dehors des zones urbaines pour cette dernière option). J’ai fait ma rentrée dans mon nouvel établissement le 1er septembre 2016 avec enthousiasme. Mais des douleurs , apparues deux jours après mon accident me conduisant aux urgences, attribuées par erreur à un problème gynécologique pour lequel j’ai été opéré en août 2016 à la suite de soins multiples vains, se sont amplifiées se propageant dans la jambe. Je suis en arrêt maladie ordinaire depuis le 30 septembre 2016. En mars 2017, suite à divers examens, une demande d’imputabilité à l’accident de trajet travail a été prescrite par mon médecin et en parallèle une demande d’arrêt de longue maladie a été faite.
Le rectorat a donc demandé, d’une part, pour l’imputabilité à l’accident trajet travail, une expertise auprès d’un médecin généraliste dont les conclusions sont défavorables, j’attends la date de la commission de réforme pour ce sujet.
D’autre part, pour la demande d’arrêt longue maladie, j’ai vu un expert généraliste qui conclut à une inaptitude temporaire avec une recommandation de traitement en maladie ordinaire( l’expiration de la durée en MO est fixée au 30/09/2017 !!) . J’ai vu également un expert psychiatre qui conclut à une inaptitude définitive avec une recommandation de mise en disponibilité. Le comité médical s’est tenu hier jeudi 7/09/2017.
Ma question prioritaire est la suivante : Quelle conséquence aurait la validation de l’avis de l’expert psychiatre ? Comment puis-je anticiper les recours possibles ? Auprès de qui ? Et, pour une dernière question : auprès de qui puis-je devenir adhérente de la C.F.D.T. ?
Je vous remercie pour le temps donné à la lecture de mon mail où la narration de mon histoire est assez longue et compliquée à certains égards. Je reste à votre disposition pour d’autres précisions.
Cordialement , Sylvie Gentreau.
#^
Le 8 septembre 2017 à 12:47, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Je vous invite à prendre contact avec le syndicat CFDT de l’enseignement privé de votre département -
A Nantes, 9, place de la Gare de l’Etat. Ils pourront vous accompagner en fonction des démarches déjà effectuées ou de celles que vous pourriez devoir mettre en place. Leurs représentants siègent dans les commissions académiques.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 7 septembre 2017 à 19:11, par rostain jean louis
Bonjour,
je suis prof dans le privé depuis 1983, je suis père de 3 enfants (90- 92 - 96) et veuf depuis février 2005, ma femme était atteinte de la SLA ou maladie de Charcot.
J’aimerai partir à la retraite à 60 ans (au même titre qu’une femme). Est ce possible, quelles démarches dois faire ?
Cordialement.
Jean louis Rostain
#^
Le 7 septembre 2017 à 19:57, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Vous pouvez éventuellement partir, mais dans cette situation, pas au régime général. Vous pourriez partir dans le cadre du Retrep. Le Retrep applique les conditions de départ des fonctionnaires. Je vous conseille de regarder la fiche 43 de ce guide qui donne les conditions de départ anticipé. Vous verrez ainsi si vous pouvez entrer dans le dispositif.
Normalement, votre établissement doit avoir les documents pour faire la demande auprès des services qui gèrent le Retrep. Sinon, l’académie peut vous les fournir.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 30 août 2017 à 12:04, par Manchon
Bonjour
Je suis prof dans le privé depuis 1992
je suis né en 1960
j ai 142 trimestres début 2017
j ai un fils handicapé à 80 % depuis 2008
Puis je beneficier d une C P A ?
a quel âge puis je partir en retraite ?
merci par avance de votre aide
cordialement
olivier manchon
La CPA n’existe plus. Pour un enfant handicapé, lisez la fiche 43 a. Si vous remplissez les conditions, c’est le Retrep qui vous prendre an charge. Si non, lisez la fiche 18 pour l’âge de la retraite et le nombre de trimestres.
#^
Le 28 août 2017 à 20:10, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Les conditions de départ en retraite dans le cadre du Retrep sont celles qui s’appliquent aux fonctionnaires ( cf. fiche 47 de ce guide). Les conditions d’âge et de nombre de trimestres pour bénéficier d’un taux plein pour les fonctionnaires ont été progressivement alignées sur le régime général. Pour votre génération, 62 ans et 166 trimestres.
Le Retrep n’intervient plus que pour certaines situations particulières, ex. 3 enfants - cf. fiche 43. Il n’intervient pas si vous pouvez bénéficier d’un départ dans le cadre du régime général.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 15 août 2017 à 09:43, par Nahla Khraief
Bonjour,
J’ai travaillé en tant qu’enseignante universitaire (contractuelle) en France pendant 5 ans (2001-2005) ensuite je suis rentré chez moi (en Tunisie) pour continuer ma carrière au sein d’une université tunisienne (poste permanent). J’aimerais savoir est ce que j’ai le droit d’accumuler les fonds de retraite dans les deux pays.
Pouvez vous m’indiquer les procédures à effectuer s’il y en a et s’il y en a pas merci de m’informer.
Cordialement
Mme Nahla Khraief
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 9 août 2017 à 17:58, par Bonjour Virginie
Bonjour,
je suis née le 01/06/1965 ; j’ai 3 enfants (nés en 1992,1995,1998).
Je travaille dans l’enseignement privé en tant que certifiée depuis le 05/01/1989.
Au 21/12/2016, j’avais 118 trimestres.
A quelle date au plus tôt pourrai-je prétendre à ma retraite et avec quels droits ? (retrep ou pas, Atca)
Merci
#^
Le 10 août 2017 à 09:59, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Les conditions de départ en retraite pour les parents de 3 enfants ont été modifiées pour les fonctionnaires. Ce sont ces règles que le Retrep applique. Consultez la fiche 43 point 2 de ce guide concernant le départ anticipé des fonctionnaires pour raisons familiales. Pour bénéficier de ce droit, il faut que vous ayez réuni les conditions de départ avant 2012. C’est à dire avoir déjà effectué 15 années de service avant cette date et avoir déjà vos enfants, ce qui semble être votre cas.
C’est dans le cadre du Retrep que vous pouvez bénéficier de ce départ anticipé. L’Académie (voire votre établissement) dispose des documents pour effectuer la demande auprès des services de l’APC.
Votre pension sera calculée en fonction de vos droits acquis - nombre de trimestres cotisés + trimestres pour enfants par rapport au nombre de trimestres exigés pour votre génération.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 29 juillet 2017 à 17:35, par Ambroisine
Bonjour,
J’ai été 15 ans institutrice puis suis passée professeur des écoles. Je bénéficie d’un CLD (CM+CLM+CLD : 5 ans) qui se terminera définitivement fin Août 2018. Comme j’aurai 62 ans en avril 2018, puis-je envisager une demande de départ en retraite pour le 1/9/2018 par le RETREP car il me manquera 1 trimestre pour le Régime général (163 au lieu de 166) et le RG m’appliquerait une décote.
Ou bien dois-je attendre une possible mise en invalidité par le Comité Médical ?
Je vous remercie à l’avance pour vos réponses.
#^
Le 30 juillet 2017 à 15:09, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Dans la mesure où vous avez effectué 15 années comme institutrice (sous réserve de vérification par l’académie de la durée précise), vous pouvez bénéficier d’un départ au Retrep selon les conditions données pour les fonctionnaires en catégorie active. CF. la fiche 47 de ce guide. Ceci vous permet de partir plus tôt.
La durée des services requise pour le taux plein est maintenant la même pour les personnes relevant du droit privé et pour les fonctionnaires. Les conditions d’abattement pour trimestres manquants est désormais la même dans les deux régimes.
Vous devriez vous rapprocher du syndicat CFDT de l’enseignement privé de votre département qui pourra vous donner les différents éléments et la marche à suivre.
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse. Un collègue syndiqué m’a dit qu’en tant qu’ex-instit ayant 15 ans de services actifs avant le 1er juillet 2011 j’échappais à la décote (retraite de base et complémentaire) depuis mes 57 ans et 9 mois.
Par contre, en partant par le RGSS j’aurais une décote de 8,75 % et de 7% pour l’Agirc-Arrco. Je vous sollicite à nouveau car j’aimerais savoir ce qu’il faut en penser.
J’ai bien lu la fiche recommandée dans votre message.
Cordialement
#^
Le 2 août 2017 à 10:21, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Depuis 2006, une décote s’applique aussi aux fonctionnaires. Consulter la fiche 49 de ce guide qui en donne les explications et le tableau de la décote en fonction de la date de naissance et selon la catégorie (tableau 2 ter).
Le Retrep applique le niveau de décote applicable aux fonctionnaires.
Celle ci est encore moins forte que pour le régime général. Il se peut donc que vous puissiez entrer dans le cadre du Retrep le temps d’arriver à ce même niveau de décote au régime général.
Si vous êtes née entre le 1er janvier et 30 juin 1956 et que vous avez été institutrice titulaire pendant 15 ans ( à vérifier avec un état de service de l’académie) , vous pouvez partir sans décote avec le RETREP à partir de 57 ans 9 mois (âge pivot de votre année de naissance), âge que vous avez déjà atteint.
Il y a une chose qui n’est pas logique
Dans un premier message, vous indiquiez qu’il ne vous manquait qu’un trimestre alors que vous indiquez 163 au lieu de 166 et dans votre second message, le taux de décote du RGSS est calculé pour 7 trimestres manquants
Bonjour
Vous attirez mon attention sur cette anomalie concernant le nombre de trimestres. Je vais vérifier cela car ce calcul a été fait par un collègue. Je peux avoir de mon côté fait une erreur...
Je remercie bien sincèrement les personnes comme vous qui donnent de précieux conseils.
Cordialement.
Bonjour,
Ce matin mon médecin m’a dit qu’il demanderait sans doute une invalidité à la fin du CLD en août 2018. En relisant les documents administratifs de l’inspection académique je lis que lorsque l’on a épuisé les droits à congés de maladie et que l’on est reconnu inapte à ses fonctions par le comité médical, une disponibilité d’office est accordée. Dans ce cas d’invalidité, sur la fiche 49 est notée qu’il n’y a plus de décote. Le mieux serait donc d’attendre la fin du CLD pour demander une mise à la retraite pour invalidité. Qu’en pensez-vous ?
Je vous remercie pour le temps que vous nous consacrez. Cordialement
Je ne peux vous faire qu’une réponse de principe car il faudrait avoir tous les éléments pour juger de votre situation en particulier médicale.
Vous pouvez épuiser vos droits au CLD jusqu’en août 2018 puisque vous percevez un demi salaire et le complément de la Prévoyance. Ensuite, si vous êtes mise en invalidité, effectivement vous n’aurez pas de décote. mais cette mise en invalidité dépend des décisions du Comité Médical puis de la Commission de réforme
Bonjour
Je vous remercie pour votre réponse. Effectivement c’est un peu difficile de savoir comment les choses vont évoluer concernant ma situation médicale.
Bonne journée à vous. Cordialement
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 2 août 2017 à 11:18, par honore rosine
bonjour, je touche le RETREP depuis le 01/10/2007 et j’ai eu 62 ans en juin.J’ai un statut de conjoint collaborateur car mon conjoint est en profession libérale et il m’a été demandé de choisir un statut étant donné que je l’aide dans sa profession .Je cotise donc à sa caisse de retraite, mais comme il compte prendre sa retraite en fin d’année je voulais savoir si je suis obligée de prendre ma retraite ou si je peux continuer à toucher le RETREP jusqu’à mes 65 ans . je vous remercie de m’aider à comprendre .
cordialement .
#^
Le 2 août 2017 à 11:35, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Entre les lignes car vous ne donnez pas cet élément. Vous avez dû bénéficier du Retrep dans le cadre de mère de 3 enfants. Vous devez avertir le Retrep que vous avez une activité professionnelle pour laquelle vous cotisez.
L’âge de votre départ en retraite définitif au régime général dépend de la décote que le Retrep vous a appliquée. C’est ce même Retrep qui vous informera du moment de votre retraite définitive, pas nécessairement 65 ans. Cela dépend de votre taux de décote. Le changement s’effectue au moment où le régime général vous servira la même décote.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 25 juillet 2017 à 18:20, par Wagner marie-thérèse
Bonjour
Je suis en train de faire tous mes papiers pour avoir ma retraite au régime général après avoir été payée 10 ans par le RETREP.Une amie ,dans le même cas que moi ,me dit qu’elle touche 112,11 euros par mois de retraite additionnelle depuis qu’elle a arrêté de travailler.Je n’ai jamais entendu parler de cette retraite .Je touche ARRCO et AGIRC en complémentaire.
Pouvez-vous m’éclairer sur ce sujet ?
Avec tous mes remerciements.
MT . Wagner
#^
Le 25 juillet 2017 à 19:54, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Le régime additionnel peut vous être servi si vous avez bénéficié du Retrep ou pris votre retraite après septembre 2005. Comme tous les éléments de retraite, c’est un droit quérable. Il faut le demander pour le toucher. L’académie dispose des documents pour faire cette demande.
Etes vous certaine qu’il n’y a pas dans la pension servie par le Retrep une partie intitulée - RAEP ?
Si c’est le cas, ce montant continuera à vous être servi lorsque vous serez en retraite définitive.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 25 juillet 2017 à 12:25, par Philippe Marchand
Bonjour,
J’ai fait toute ma carrière dans l’enseignement privé.(44 ans)
J’ai pris ma retraite en août 2016, je suis né en 1951, quelle sera le pourcentage de ma retraite additionnelle ?
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 11 juillet 2017 à 16:49, par orieux marie-jo (au retrep depuis octobre 2004)
je suis au retrep depuis octobre 2004 et je vais passer au régime general le 1 janvier 2018. Ai- je le droit de percevoir la retraite additionnelle de l’enseignement privé. Merci pour votre réponse
Bonjour,
J’ai eu trois enfants (1992 ,1993 ,1996).
Notre 1er enfant figurant sur notre livret de famille est décédé à l’âge de 5 jours,puis je déclarer 3 enfants pour évaluer mon départ retraite ?.
Quels sont les critères mis en avant pour la reconnaissance d’un enfant dans la famille ?
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 27 juin 2017 à 12:28, par GERARD DUBOIS
Bonjour, d’habitude le perçois mon retape environ le 25 de chaque mois, rien sur mon compte bancaire, Y-aurait du retard où un problème de logiciel , comme ce dernier s’est déjà produit.
Mersci de votre réponse.
Cordialement
Gerard Dubois
#^
Le 28 juin 2017 à 10:33, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Je suppose que vous évoquiez le Retrep. Il semble qu’il y ait effectivement du retard, tant pour le Retrep que pour le régime additionnel. A cette heure, nous n’en connaissons pas la cause. Nous nous informons et vous donnons motif dès que celui ci sera connu.
#^
Le 28 juin 2017 à 15:58, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Le Retrep a normalement été versé comme d’ordinaire avec une date de valeur au 26 du mois. Les anomalies concernent le régime additionnel suite à un incident à la Banque de France. Les fichiers n’ont pu être traités dans les délais. Le problème est maintenant résolu. L’incident et le processus n’a pas concerné le seul régime additionnel, l’ensemble des opérations doit redémarrer. Le versement interviendra avant la fin de la semaine.
Bonsoir
Moi aussi je n’ai rien perçu encore . Ma première question est ; perçoit on à vie l’allocation APC ADD comme la CARSAT ou ARCO et l’ARGIC ou est elle liée aux conditions familiales à savoir enfant étudiant ou non ?
ma deuxième question ;est on prévenu s’il y a cessation définitive du versement ?
Merci de votre réponse
Bien cordialement
Dominique Leclerc
#^
Le 29 juin 2017 à 08:40, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Le problème dont les raisons étaient données dans une réponse précédente (voire questions / réponses au bas de la fiche) est en cours de résolution. Le règlement est maintenant réalisé dans la majeure partie, en date du 29.
#^
Le 28 juin 2017 à 15:53, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Il n’y a pas à proprement parler un calendrier prévisionnel pour le versement du régime additionnel. l’engagement est qu’il est versé entre le 25 et le 30 chaque mois.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 16 juin 2017 à 09:43, par MLYNARZYK CHANTAL
je suis enseignante dans le privé sous contrat depuis 1 septembre 1985 et je pars à la retraite le 1 janvier 2018 .A quelle retraite additionnelle ai je droit ?
Payé en une seule fois ? tous les mois ?
Merci de votre réponse sur mon mail .
C. mlynarzyk
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 13 juin 2017 à 17:11, par Leblanc
Bonjour,
Pouvez-vous me dire jusquà quel âge on a droit au retrep ?
J’y suis depuis 2010 et je viens d’avoir 62 ans.
On me fait passer au régime général au premier juin alors que des amies dans le même cas que moi restent au retrep.
Il y a deux ans on m’avait dit que j’avais droit au retrep jusque 65 ans et quatre mois, maintenant ce n’est plus possible.
J’avoue que je n’y comprends rien...
#^
Le 13 juin 2017 à 21:48, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Il est difficile de vous donner réponse avec les seules indications que vous donnez. Les conditions sont totalement individuelles et dépendent de la carrière de chacun. Il n’y a pas deux carrières exactement identiques.
Lorsque vous êtes partie dans le cadre du Retrep, celui ci a du vous appliquer une décote par rapport au nombre de trimestres pour lesquels vous aviez cotisé. La date de votre départ en retraite du régime général est celle où la décote qui vous sera appliquée sera la plus proche de celle qui a été calculée par le Retrep. Ce n’est donc pas l’âge qui est le premier critère, mais le nombre de trimestres. Ce sont les services du Retrep qui vous avertissent du moment où vous devrez effectuer votre demande au régime général.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 12 juin 2017 à 12:57, par rosellini
bonjour ,mon mari étant décédé le 2 mars nous attendions les papiers de la retrep,malheureusement il devait avoir 62 ans en juillet
moi son conjoint ,puis je demander la réversion de cette retraite merci
#^
Le 12 juin 2017 à 14:52, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Dès lors que votre conjoint est décédé, vous entrez dans le cadre du régime général. La demande de réversion est à adresser en premier lieu au régime de base (vous adresser à la CARSAT de votre département) et aux régimes complémentaires (caisses Arrco et Agirc) dont il relevait.
La réversion est subordonnée pour le régime de base à vos propres revenus. Cf. fiches 61. Les conditions sont différentes pour les régies complémentaires - cf. fiche 62 de ce guide.
Vous devez contacter l’APC qui gère le Retrep et le régime additionnel. La réversion est prévue en ce qui concerne le régime additionnel. Pour son calcul, les éléments de la retraite qu’aurait due percevoir votre conjoint doivent être connus du service.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 7 juin 2017 à 11:00, par Françoise Marotel
Bonjour,
J’ai fait toute ma carrière dans l’enseignement catholique sous contrat depuis 1978.
Le 1 octobre 2018 la CARSAT m’a fait savoir que je pourrai partir en retraite à taux plein. Mes collègues qui sont déjà parties me disent qu’elles touchent en plus de leur retraite une allocation de l’enseignement catholique d’environ 8% du montant de leur retraite.
J’aimerais savoir si j’en bénéficierai aussi et à quelles conditions.Qui contacter pour toucher cette retraite additionnelle ?
#^
Le 7 juin 2017 à 16:52, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Pour ce qui concerne le régime additionnel qui est versé par l’APC qui gère le Retrep. Il ne s’agit pas d’une retraite de l’enseignement catholique mais d’un régime mis en place par l’état. Les modalités concernant son montant sont expliquées dans la fiche 6 aux alinéas 5 à 7. Pour en bénéficier, il faut en faire la demande. Votre établissement normalement dispose du formulaire nécessaire. Sinon, s’adresser à l’académie.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 3 juin 2017 à 17:49, par Claire h.
Bonjour, je suis enseignante ds le privé depuis 1984 : 10 ans suppléante , puis 2 ans de formation de 1991 à 1993 , titulaire institutrice en 1993 (formation rémunérée) , j’ai eu 4 enfants, et pris deux ans de congé parental, je suis professeure des écoles depuis 10 ans , j’ai,tout mes trimestres cotisés ....ma question est : (je suis dans l’urgence pour ma demande de retraite , mon époux vient d’être muté cette semaine aà 900km )est-il possible dans l’état actuel de ma carrière de demander ma retraite sachant que j’aurai 55ans en décembre 2017 et donc ai - je la possibilité de bénéficier du retrep, de manière honorable : j’ai encore deux enfants en études supérieures longues .
Merci pour votre lecture de ce message .
cordialement
Si vous remplissez les conditions de la retraite anticipée trois enfants décrite fiche 43 a, vous aurez droit à la retraite. Sinon, car il faut avoir au moins 15 ans en 2011, vous n’y avez pas droit. Donc le Retrep ne peut pas intervenir.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 4 juin 2017 à 11:12, par Patrick C.
Bonjour
Je suis entrain de préparer ma retraite pour le 1er septembre.
Je voulais savoir si on peut toujours déclarer des périodes de vacances scolaires où j’ai travaillé sans avoir cotisé (pas de bulletins de salaires) en demandant des déclarations sur l’honneur. J’ai travaillé ainsi pendant 7 saisons de 1969 à 1975.
Merci de votre réponse
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 3 janvier 2017 à 22:31, par Marie Claude
Bonjour,
Tout d’abord bravo pour votre site : il est clair et donne des informations très utiles.
Je suis enseignante dans le privé, en primaire, depuis 1983 : institutrice jusque 2005 puis maître des écoles. Confirmez vous que je peux partir en retraite (RETREP + retraite additionnelle) à partir de 57 ans ?
Actuellement, je n’ai que 132 trimestres, hors trimestres pour enfants (comme j’en ai eu 3, cela devrait m’amener à 156 mais ca reste à confirmer). Etant née en 1960, il m’en faut 167 pour toucher une retraite "normale" (régime de base + ARRCO + AGIRC) à taux plein.
Durant la période RETREP, acquiert on des trimestres ou pas du tout ? Si pas du tout, je serai bloquée à 156 et ne pourrai toucher ma retraite "normale" à taux plein qu’à partir de l’age limite de 67 ans, c’est ça ?
#^
Le 4 janvier 2017 à 21:46, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Si vous partez au Retrep grâce au dispositif qui vise les instituteurs, le Retrep vous applique les règles concernant les conditions exigibles pour ces mêmes instituteurs du public. Consultez le tableau concernant les retraites de la fonction publique (service actif). Le Retrep calcule ce que vous devrez avoir comme retraite. C’est ce montant qui vous sera définitivement accordé. Pendant votre période au retrep, vous n’accumulez pas de nouveaux droits (vous en cotisez pas pour la retraite) et le Retrep vous indiquera le moment où vous sortirez de ce dispositif et devrez demander votre retraite au régime général (plus complémentaire). Vous ne pourrez pas rester au Retrep jusqu’à l’âge où vous pourriez prétendre au taux plein. C’était vrai auparavant quand les fonctionnaires n’avaient pas de décote. ce n’est plus le cas aujourd’hui.
Petit complément : Vous indiquez avoir eu 3 enfants auquel cas vous auriez pu partir au RETREP avant l’âge de 57 ans à condition qu’à la naissance ou l’adoption de chaque enfant , vous ayez interrompu votre activité pendant 2 mois (congé maternité, congé parental..) ou réduit votre activité dans le cadre d’un temps partiel.
Mais bien entendu, vous auriez eu moins de trimestres validés , cependant comme vous êtes née avant le 1/01/1961 à condition d’avoir été instit titulaire pendant 15 ans, vous n’auriez peut être pas eu de décote.(à voir avec une analyse détaillée)
Bonjour,
Et merci pour vos réponses.
Vous dites que mon cas nécessiterait une analyse détaillée pour savoir si une décôte serait applicable ou pas. Comment faire ? Est il possible d’en discuter au téléphone ? Ou via un autre moyen ?
Merci d’avance pour votre retour
#^
Le 21 mai 2017 à 12:04, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Je vous invite à vous rapprocher du syndicat CFDT de l’enseignement privé de votre département. Il est à même de vous renseigner. Un dosser de carrière ne peut se traiter qu’au vu des pièces justificatives et pas au téléphone.
Bonjour,
Et merci pour votre réponse. J’exerce dans le Pas de Calais et je n’ai pas vu de section CDFT Retraités dans mon department ni meme dans celui du Nord. Auprès duquel me conseillez vous de m’inscrire ?
Merci et bonne journée.
Il y a des sections retraités dont les adresses sont indiquées ici : Nord - Pas-de-Calais.
Voici celle de la CFDT Retraités Pas-de-Calais (UTR)
– Bourse du travail
– 5 rue de l’Arsenal
– 62500 Saint-Omer
– 03 21 98 21 34
Vous pouvez aussi Nous écrire afin que je leur transmette vos coordonnées.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 20 mai 2017 à 10:37, par Daniel BICHET
Bonjour,
je n’ai pas lu dans vos fiches, par ailleurs très bien documentées, ce qu’il en est des heures supplémentaires pour le calcul de la pension versée à la retraite. Si je pars à l’âge légal (62 ans) avec certaines années (depuis plus de 10 ans) 3h supp, mais parfois seulement une ou deux, selon les années, comment est calculé le montant de ma retraite ?
merci !
D. Bichet
#^
Le 20 mai 2017 à 15:49, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Les enseignants sous contrat dans l’enseignement privé relèvent du régime général. Tous les éléments de salaire et donc les heures supplémentaires sont soumis à cotisations. C’est ce qui sert d’élément pour le calcul du montant de la pension de la Carsat et des régimes complémentaires. Consulter en particulier les fiches 20 et 21 concernant la retraite du régime général et les fiches concernant les retraites complémentaires..
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 17 mai 2017 à 10:38, par bacquet
Bonjour !
je suis enseignant dans le privé depuis 1981...carrière normale sans interruption... Je vais prendre ma retraite au 1 er janvier 2018
J’essaie de calculer quel sera le montant de ma retraite additionnelle.
Si j’ai bien compris , je prends le montant estimatif annuel brut communiqué par la caisse de retraite et j’y ajoute le montant correspondant au 8% de la retraite additionnelle ?
Est ce exact ?
un grand merci d’avance
Bonne journée
Cordialement
D.Bacquet
#^
Le 17 mai 2017 à 11:30, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Bonjour, le calcul est en fait plus complexe que cela.
Pour les périodes antérieures à 2005 (il n’y avait pas de cotisation à ce régime), le montant de la retraite additionnelle est de de 2% du montant des pensions servies - pour les seules années d’exercice dans l’enseignement sous contrat.
Pour les périodes effectuées depuis 2005, Le montant est de 8 % des pensions servies au titre de ces années.
C’est la raison pour laquelle les services qui gèrent le régime additionnel doivent avoir votre relevé définitif de droits de la part de la Carsat et des régimes complémentaires avec les périodes correspondantes et la validation de celles ci par l’Académie.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 16 mai 2017 à 10:52, par Anne SUMNER
Bonjour
Je suis professeur des écoles, enseignante spécialisée ( E).
J’ai la possibilité de prendre ma retraite à taux plein à partir du 01/01/18. Or la DEC de Lyon me rétorque que je ne suis pas autorisée à partir en cours d’année.
Qu’en est il exactement ?
Merci
#^
Le 16 mai 2017 à 11:16, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
C’est une règle qui relève du code de l’éducation. Les maîtres du premier degré qui atteignent l’âge et les conditions de départ en cours d’année sont maintenus dans leur service jusqu’au 31 août. Cela concerne les enseignants du public comme du privé. - article L 921-4 du code de l’éducation.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 9 mai 2017 à 16:03, par Anne
Bonjour, je suis enseignante (51 ans) dans le privé avec plus de 25 ans d’ancienneté et 3 enfants. je souhaiterai savoir si je peux partir en retraite anticipée( pour 3 enfants et plus de 15 ans de service) dans 1 an par exemple et si je toucherai une pension . le retrep peut-il s’appliquer dans mon cas ? les complémentaires arcco et agirc interviennent quand ?
merci
#^
Le 9 mai 2017 à 20:47, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Bonjour. Vous ne pouvez pas bénéficier d’une "retraite anticipée" dans le cadre du régime général. La possibilité de départ ne peut se faire que dans le cadre du Retrep qui vous applique les conditions des fonctionnaires ( cf. fiche 43 de ce guide). Il faut que vous ayez rempli les conditions - 3 enfants et 15 ans de service effectif - avant janvier 2011.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 6 mai 2017 à 13:02, par François Couëdic
Bonjour,
Je suis retraité de l’enseignement agricole privé depuis septembre 2016.J’ai déposé mon dossier de retraite additionnelle en octobre par l’intermédiaire de mon établissement.
Depuis cette date je n’ai reçu aucune information sur l’évolution de ce dossier.
Est-ce normal ? ou dois-je faire des démarches complémentaires ?
Quelqu’un peut-il m’apporter des informations sur ce sujet.
#^
Le 6 mai 2017 à 18:13, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Vous avez bien déposé la demande, mais avez vous transmis à l’APC qui gère le régime additionnel les documents dont ils ont besoin pour liquider cette pension ? La copie des montants de vos retraites avec les périodes concernées puisqu’ils ne prennent en compte que les années de service dans l’enseignement sous contrat. Contactez les services de l’APC.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 4 mai 2017 à 17:24, par DUTHOIT
Bonjour,
Je suis retraitée de l’Education Nationale depuis 2012 et j’ai fait ma carrière dans l’enseignement privé sous contrat.
J’ai reçu à ce moment un courrier de demande de retraite additionnelle du Rectorat de Lille et je n’ai eu ensuite aucune notification.
Je reçois chaque mois sur mon compte bancaire un virement de 199,75 €, payé par la DRFIP Ile-de-France,mais, pour des dossiers administratifs,comme un bail de location, je dois aucun document à fournir.
Est-il possible d’obtenir une attestation ?
Merci, bonne fin de journée, cordialement, Christine DUTHOIT
#^
Le 5 mai 2017 à 10:29, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
>Vous avez dû recevoir une notification au moment de la liquidation de votre retraite. Ensuite, le seul document est celui qui est fourni pour la déclaration d’impôts.
#^
Le 26 avril 2017 à 13:41, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Dès lors que vous bénéficiez du Retrep et que vous avez repris une activité professionnelle, vous devez absolument avertir les services du Retrep de cette reprise d’activité.
La date de votre départ en retraite dépend du nombre de trimestres que vous aviez au moment de votre départ au Retrep. En effet, celle ci devra intervenir au moment où vous aurez acquis le nombre de trimestres permettant les mêmes conditions de départ (conditions d’âge mais aussi de votre décote en particulier) -
Ce sont les services qui gèrent le Retrep qui vous donneront les conditions et le moment de votre départ.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 24 avril 2017 à 22:30, par catherine chivard
Bonsoir,
J’ai bénéficié du RETREP depuis 5 ans avec une partie régime additionnel. Je suis en retraite depuis le 1 avril 2017 et ma notification de retraite ne comporte pas de partie régime additionnel.Dois-je la réclamer et si oui à qui ?
merci
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 15 avril 2017 à 15:55, par André
Bonjour,
Je suis retraité à taux plein et j’ai repris une activité complémentaire comme salarié depuis un peu plus d’un an, j’en ai informé mes régimes de base (carsat et msa) et mes régimes complémentaires qui en retour m’ont répondu que je n’étais pas soumis à un plafond et que je pouvais reprendre une activité sans contrainte.
Par contre, je viens de m’apercevoir que j’ai oublié d’informer, de ma reprise d’activité, le groupe APC Humanis qui me verse ma retraite additionnelle : cela peut-il avoir des incidences sur le montant de ma retraite additionnelle ?
D’avance, je vous remercie de la réponse que vous pourrez m’apporter.
André.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 12 avril 2017 à 15:47, par neff
Bonjour ,
Je suis perdue avec les nouvelles dénominations : Cirica Arrco et Agirc et B2V maintenant !
Pouvez-vous me donner la nouvelle adresse de la CIRICA , car j’ai un courrier à envoyer ! et, vraisemblement , çà ne se trouve plus Bd Voltaire ;
En vous remerciant
cdlt
La CIRICA a disparu pour former IRICASA en 2007 qui fait partie maintenant du Groupe B2V. Le siège social est 18, avenue d’Alsace 92400 - COURBEVOIE
tél 0809400267
Il y a également une autre adresse 6, rue Emile Reynaud 75019 - PARIS
tél 0172983000
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 31 mars 2017 à 08:19, par isa
j’ai enfin, au bout de 2 ans, obtenu le calcul de ma "retraite pour invalidité", pendant ces deux ans je percevais un demi traitement compléter par AG2R, je n’avais pas eu à faire de démarche pour cette prise en charge de AG2R, maintenant que tout est finalisé, je me pose la question suivante, dois je faire des démarches particulières auprès de Ag2r pour recalculer la prise en charge à hauteur de 94% de mon dernier net ?
je suis dans le flou, en janvier et en juillet ag2r demande des justificatifs de prestations jusque là rempli par le comptable de mon lycée mais comment cela va t il se passer avec l’APC, dans la mesure où j’ai eu mon decompte fin fevrier, il me verse mon allocation tous les mois maintenant sans justificatifs mensuels.
je sens poindre les soucis pour la prise en charge complémentaire
#^
Le 1er avril 2017 à 19:33, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
L’APC ne donne pas de justificatifs mensuels. Vous pouvez les contacter. Qu’il s’agisse de l’APC ou de AG2R, ils connaissent la procédure réciproquement. Vous pouvez aussi contacter le syndicat CFDT de l’enseignement privé de votre département. Ils sauront vous guider.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 20 mars 2017 à 15:37, par Clément
Bonjour,
Je suis en retraite à partir du 1 avril 2017.
Je pars au titre de carrière longue (à 60 ans).
Le rectorat ne veut pas m’envoyer les "formulaires" de demande pour la retraite additionnelle.
Que dois-je faire ? Peut-on les récupérer ailleurs ?
Merci de votre réponse.
#^
Le 20 mars 2017 à 15:43, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Bonjour,
Le rectorat ne vous adresse pas le formulaire concernant le régime additionnel parce que cela est prématuré dans votre cas. En effet, la loi qui a instauré le régime additionnel précise qu’il est perçu à partir du moment où la personne part, soit dans le cadre du Retrep, soit à l’âge légal du départ à la retraite.
Un départ au titre des carrières longues est un départ anticipé. Vous ne pourrez donc prétendre au régime additionnel qu’au moment où vous aurez atteint l’âge légal (62 ans). C’est à ce moment là qu’il faudra remplir le formulaire et que vos droits seront calculés.
Merci de votre réponse.
Avez-vous la référence des textes de lois de cette limite ?
N’est-il pas possible de le contester ? D’autant plus que le RETREP le permet ?
La retraite additionnelle a été instituée par la loi 2005-5 du 5 janvier 2005
Elle a été modifiée par la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 dans son article 38 par l’article 3 § II
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 13 décembre 2015 à 08:10, par attentive
Bonjour,
Née en 1961, pouvant bénéficier du dispositif "carrières longues", je travaille depuis septembre 2015 à temps partiel et suis rémunérée à 87.6%.
Je souhaiterais savoir :
– si cela aura un impact substantiel sur le montant de ma retraite
– s’il est possible pour les enseignants privé de surcotiser pour la retraite sur la base d’un traitement à temps plein quand on travaille à temps partiel (il est possible de le faire dans le public).
#^
Le 13 décembre 2015 à 11:13, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
L’impact du temps partiel sur le montant de votre retraite dépend de plusieurs éléments. La pension du régime général est calculée sur la moyenne des 25 meilleures années (dans la limite du plafond de la sécurité sociale) - cela dépend donc de la carrière que vous avez faite.
Il faudrait faire les deux évaluations comparées pour vérifier l’impact réel.
Il est possible de cotiser sur temps plein, si vous en faites la demande, après mesure de cet impact.
Vous pouvez contacter le syndicat CFDT de l’enseignement privé de votre département. Ils peuvent vous accompagner dans cette réflexion.
Il n’est malheureusement pas possible pour les enseignants du privé sous contrat, de cotiser sur la base d’un temps plein lorsqu’on travaille à temps partiel. Je viens d’en avoir la confirmation par la CFDT de mon département.
Chers collègues,
Professeur de philosophie agrégée hors classe, j’étais intéressée par la question de savoir si l’on pouvait sur cotiser, en cas de temps partiel, en vue de la retraite, dans l’enseignement privé sous contrat. Je vois que, il y a un an, ce n’était pas possible. Y a-t-il eu un changement depuis avril 2016 à ce sujet, et peut-on en espérer un, du fait que cette possibilité est ouverte aux professeurs du public ? Avec mes remerciements.
Danielle Moyse
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 10 mars 2017 à 08:23, par HENRY
Bonjour,
Je suis actuellement en CLD demi-traitement et je serai concerné par le RETREP pour invalidité dans quelques années.
J’ai une question sur un autre point, mais je pense que vous pourrez me répondre...
Sur mon demi-traitement, il y a eu une erreur d’un montant assez important sur ma paye de janvier 2017. On m’a repris un trop-perçu ISOE part fixe. J’ai vérifié les textes et j’ai constaté une erreur ( l’ISOE part fixe reste due en totalité si CLD plein traitement, pour moitié si CLD demi-traitement, c’est bien exact ?...), je l’ai signalée au REctorat.
La gestionnaire pour mon établissement a reconnu l’erreur mais m’a dit qu’elle avait été commise non par ses services au Rectorat mais par la DDFIP ( Trésorerie Générale).
Je suis sceptique, perplexe...Comment croire qu’un fonctionnaire de la DDFIP modifierait un calcul bien fait et ferait des soustractions au mépris des décrets régissant le calcul de la paye des enseignants ?...
Merci de m’éclairer sur ce point.
#^
Le 10 mars 2017 à 09:58, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Il est difficile de savoir au travers de votre message d’où vient l’erreur. Peut être devriez vous contacter le syndicat CFDT de l’enseignement privé de votre département qui doit avoir des contacts réguliers avec l’Académie et pourrait vous éclairer sur cette question.
Bien-sûr, il est difficile de savoir d’où vient l’erreur...Le responsable du syndicat m’a confirmé que de telles erreurs pouvaient être faites par la DDFIP parfois, que d’autres collègues avaient eu les mêmes surprises...
Ma question qui a une valeur générale c’est : comment des agents de la DDFIP peuvent revenir sur le calcul déjà fait et sans erreur d’un bulletin de paye pour y apporter des modifications et soustraire des montants sans respecter ce que stipulent les décrets nous concernant ?...Cela me paraît grave.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 12 mars 2017 à 23:48, par Christine Picard
J’ai commencé l’enseignement en septembre 1980 mais titularisée en 1985.Je suis née en mars 1957 (60 ans).J’ai eu un enfant. Suis au 5e échelon du hors classe, 6e en août et 7e en 2020.Si je pars en 2020,quel sera le montant de ma retraite ? Je n’arrive pas à le savoir ?Merci de m’aider.Bien cordialement.Christine
#^
Le 13 mars 2017 à 08:18, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
le montant de la retraite du régime général - dont vous relevez comme enseignante sous contrat relève de deux éléments : d’une part le nombre de trimestres pendant lesquels vous avez cotisé et d’autre part de la moyenne (les 25 meilleures années) de vos salaires. Je vous invite à vous rapprocher du syndicat de l’enseignement privé CFDT de votre département. Ils disposent d’un logiciel permettant d’effectuer ce calcul en prenant en compte les spécificités éventuelles de votre statut.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 9 mars 2017 à 20:47, par tamain
bonsoir
L’an dernier, j’ai fait une demande de retraite, ayant mes droits.
Durant le mois de mai, je me suis rétractée et ai demandé une prolongation d’une année scolaire par lettre recommandée.A ce jour , la DDEC de mon département me demande la notification de l’acte administratif de retraite pour cette année.Je ne l’ai pas, pensant que la lettre de demande de faire un an de plus servirait et que je n’aurai pas tout remplir à nouveau.Bref, je trouve que personne ne nous renseigne et que même syndiquée, on est dans la jungle ,sans savoir trop nos devoirs et nos droits.
Pensez vous que malgré ma demande de l’an dernier et mon non renouvellement de demande , je sois pénalisée et obligée de poursuivre encore un an.
Merci de me conseiller.
salutations
isabelle enseignante en école primaire privée sous contrat
#^
Le 10 mars 2017 à 09:56, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Je pense que vous devez contacter le syndicat >CFDT de l’enseignement privé de votre département. Ils ont des contacts réguliers avec l’Académie et devraient pouvoir vous accompagner. Pour notre part, en tant que retraités, nous n’avons pas ces contacts.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 6 mars 2017 à 18:31, par PAINDESTRE Catherine
Bonjour Marie-Solange (si c’est toi qui me répond !)
j’ai une question piège à laquelle je ne trouve pas de réponse : un enseignant peut-il demander le démarrage de sa retraite progressive en cours d’année scolaire ? Ex : 60 ans (et les 150 trimestres) le 30 novembre 2017, départ en retraite progressive le 1/12/2017.
Merci pour ta réponse !
Catherine
#^
Le 6 mars 2017 à 18:41, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Cela ne semble pas impossible. Mais il faut par contre le gérer et le préparer en amont (avec l’Académie et l’établissement) Car les heures "libérées" peuvent être contractualisées pour une autre personne, ce qui n’est pas évident en cours d’année.
Amicalement
Il est possible de partir en cours d’année scolaire mais il faut faire attention à bien choisir
sa proportion de temps de travail car ensuite il n’est plus possible de changer la proportion de temps de travail. En reprenant l’exemple cité 60 ans le 30 novembre, départ
en retraite progressive le 1er décembre, il ne sera pas possible de changer la proportion
de temps de travail jusqu’au 1er déc 2019.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 1er mars 2017 à 05:06, par Dominique KABAR - Bureau des retraites du Vice-Rectorat de Nouvelle-Calédonie
Est-il possible que les enseignants obtiennent une estimation de leur retraite additionnelle ? Si oui, comment doivent-ils procéder ?
Y a-t-il un âge limite (67 ans comme les fonctionnaires d’Etat) pour travailler et ensuite percevoir la perception de la retraite complémentaire et additionnelle ? (en Nouvelle-Calédonie, la CAFAT n’impose pas d’âge limite avant de demander sa retraite).
En vous remerciant,
Mme Dominique KABAR
Chef du bureau des retraites
Vice-Rectorat de Nouvelle-Calédonie
En métropole, tous les employeurs publics sont soumis au respect de la limite d’âge, quelque soit le statut du personnel.
Seul l’APC, qui verse la retraite additionnelle, peut faire cette estimation.
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Le 3 mars 2017 à 09:58, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Il est très difficile de faire une estimation des droits "en amont" dans la mesure où la retraite additionnelle est calculée en proportion du montant des pensions versées à la fois par le régime de base et les régimes complémentaires sur les seules années effectuées dans l’enseignement sous contrat. Ce n’est donc qu’à partir du moment où ces droits sont connus et les années d’enseignement sous contrat validées par l’Académie que l’APC peut procéder au calcul.
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Le 1er mars 2017 à 19:35, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Normalement, vous devriez recevoir le montant de ce qui vous est versé au titre de l’APC (je suppose qu’il s’agit du régime additionnel) pour votre déclaration de revenus au titre de 2016.
