UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

Les contre-propositions de la CFDT en novembre 2003 améliorant sensiblement les modalités de départ en retraite anticipée des salariés handicapés ont finalement été acceptées par le gouvernement. Devant la multiplicité des barèmes d’incapacité très différents pour les handicapés et les accidentés du travail, la mesure a été limitée momentanément aux taux de 80 % et plus : par exemple, les aveugles ou les bénéficiaires de postes adaptés. La CFDT espère que les mesures du projet de loi (…)

Le rachat de cotisations peut constituer un « bon placement », soit pour bénéficier de la retraite avant 60 ans, soit pour bénéficier du taux plein de 50 % dès 60 ans. Ce rachat permet également d’obtenir la retraite Arrco et Agirc sans abattement. Depuis le premier janvier 2004, les salariés cotisant (ou ayant cotisé) au Régime général Sécu (Cnav) ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) ont la possibilité de racheter jusqu’à 12 trimestres. Ces trimestres peuvent être rachetés au titre (…)

Les fonctionnaires vont cotiser sur leurs primes à un régime de retraite complémentaire à partir de 2005. Rappelons que ces primes ne comptaient pas pour le calcul de la retraite jusqu’à présent. A partir de janvier 2005, les fonctionnaires vont bénéficier, comme les salariés du privé, d’un régime complémentaire de retraite obligatoire par points. Cette ancienne revendication CFDT inscrite dans la loi du 21 août 2003 devient réalité. Ce nouveau régime permettra à terme d’améliorer (…)

Philippe Douste-Blazy a déclaré dans le « Parisien » du 22 septembre : « Le présent décret est suspendu. J’ai demandé au Conseil d’orientation des retraites (COR) de me faire des propositions en vue de rédiger un nouveau décret qui remplacera l’actuel », après avoir évalué les conséquences du décret actuel. « Le gouvernement ne souhaite pas de diminution des pensions. » Position confirmée par le premier ministre le 24 septembre. La CFDT ne peut être que satisfaite. Retour en arrière. 1. (…)

Quels sont les changements intéressant les retraités intervenus le premier juillet 2004 ? Smic horaire + 5,80 % Le montant horaire du Smic passe de 7,19 à 7,61 euros, soit + 5,80 % : 2,10 % au titre de la hausse des prix, 3,70 % au titre de l’harmonisation en juillet 2005 des 5 Smics mensuels résultant des dates de passage aux 35 heures. Son montant mensuel brut base 35 heures s’élève à 1 154 euros (921 euros net). Réversion : plafond de ressources Le plafond des ressources (…)

Les règles d’attribution de la majoration de la durée d’assurance pour enfant des femmes ont été modifiées lors de la réforme des retraites. Jusqu’à présent, la majoration était de deux ans par enfant à condition d’avoir élevé l’enfant pendant neuf ans avant ses seize ans. Etaient pénalisées celles qui avaient perdu un enfant jeune (sauf à obtenir l’application des instructions sur les enfants mort-nés comme rappelé ici), qui avaient adopté un enfant de plus de sept ans ou avaient pris (…)

En janvier 2004, le minimum contributif majoré entier est de 3 % supérieur au minimum contributif normal, soit 558,86 euros par mois contre 542,58 euros. En janvier 2006 puis en janvier 2008 il sera revalorisé à nouveau de 3 % à chaque fois en sus des revalorisations générales des pensions. Ainsi, en janvier 2008, avec la retraite complémentaire Arrco, les nouveaux retraités ayant cotisé 160 trimestres devraient bénéficier à la liquidation de leurs pensions d’un revenu de remplacement égal (…)

Les retraités et salariés des régimes spéciaux ayant aussi cotisé dans le privé sont concernés par les avancées obtenues pour les carrières longues. Les retraités actuels et les salariés âgés des régimes spéciaux [1] dont une partie de la carrière a été effectuée dans le Régime général ou la MSA [2] comme salariés sont concernés par les avancées obtenues dans la loi du 21 août 2003 et l’accord Arrco-Agirc du 27 novembre 2003 pour les carrières longues. Régime général Les titulaires de (…)

Comme dans le régime de base, les régimes complémentaires exigent la cessation définitive d’activité. Mais les régimes complémentaires imposent une cessation totale de toute activité salariée, quelque soit le régime. Il est possible de bénéficier de la pension de base et de n’avoir pas droit à la retraite complémentaire. Toutefois, « l’exercice d’une activité non salariée ne fait pas obstacle » à la liquidation de la retraite complémentaire. Source : Instruction Agirc-Arrco 2004-18.

Depuis juillet 1972 les parents au foyer doivent bénéficier de trimestres d’assurance financés par les caisses d’allocation familiales. Or de nombreuses caisses n’ont pas cotisé en temps réel. Et de nombreux parents ne bénéficient pas de ces avantages s’ils n’en font par la réclamation (voir article). Une lettre de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV du 19 avril 2004) précise qu’en application des accords CNAV-CNAF [1] de 1982 pour la période 1972 à 1986 la prescription (…)

Les anciens apprentis peuvent racheter des périodes d’apprentissage d’avant juillet 1972 qui autrement ne sont pas prises en compte pour la retraite. Si le coût de l’arriéré de cotisations est élevé, les périodes ainsi régularisées sont validées et considérées comme cotisées pour l’ouverture du droit à la retraite avant 60 ans. Source : Circulaire DSS/3A n°14 et note technique de la Cnav du 18 février 2004.

Le salarié qui atteint ses 65 ans mais n’a pas encore obtenu 160 trimestres peut bénéficier d’une pension proportionnelle mais sans décote. Il peut aussi continuer à cotiser et bénéficier d’une majoration de sa durée d’assurance égale à 2,5% par trimestre. Applicable jusque décembre 2003 au seul régime général, elle bénéficie depuis janvier 2004 aux assurés de tous les régimes obligatoires. Cette majoration ne peut pas permettre de dépasser le nombre de trimestres requis pour le calcul (…)

La loi de réforme des retraites a ajouté aux périodes assimilées d’assurance pour la retraite la partie du congé de reclassement qui excède le préavis de licenciement. Rappelons que ce congé, bien que rémunéré par l’ancien employeur, n’est pas soumis aux cotisations sociales. Applicable aux pensions liquidées depuis juin 2002, cette amélioration fait l’objet d’une circulaire de la Cnav précisant les règles d’attribution et en particulier la validation de la formation : chaque tranche de (…)

La loi de réforme des retraites modifie le taux de la décote pour trimestre manquant dans le régime général. Elle sera progressivement divisée par deux. Dans le régime général, la décote de la pension s’élève à 2,5 points par trimestre manquant avant 65 ans, soit 10 % pour un an. Autrement dit partir un an avant ramène le taux normal de 50 à 40 % du salaire de référence. La loi de réforme des retraites modifie le taux de cette décote. La décote sera progressivement divisée par deux (…)

Les salariés qui ont 60 ans et plus et qui ont 40 ans de cotisations bénéficient depuis janvier 2004 d’une majoration de leur future pension, appelée aussi surcote. Cette majoration s’élève à 3% par an, calculée sur la base de 0,75% par trimestre supplémentaire. Les périodes prises en compte suivent le 60e anniversaire de l’assuré. Mais seuls les trimestres civils entiers sont pris en compte. Pour avoir droit à cette surcote, il faut avoir une durée d’assurance tous régimes d’au moins (…)

Le régime général de retraite et les régimes alignés sont revalorisés en janvier de chaque année. A partir de cette année, les régimes des fonctions publiques sont également revalorisés en janvier. Les autres régimes spéciaux d’entreprise restent liés aux augmentations de salaires. Régime général et régimes alignés Au 1er janvier 2004, les pensions de base du Régime général et des régimes alignés sont revalorisées de 1,7%. Cette revalorisation s’appuie sur l’hypothèse de l’inflation (…)

Les parents ont parfois arrêté de travailler pour élever leurs enfants. Cette information peut les intéresser. Nous ne connaissons pas toujours nos droits concernant notre retraite et certaines caisses de retraite ne nous informent pas toujours de nos droits. Il faut savoir qu’en 1972 une loi est votée qui permet de toucher une retraite plus importante et peut-être plus vite pour certains. Cette loi concerne les mères et pères de famille qui ont élevé leurs enfants et qui ont touché la (…)

Pour faire prendre en compte un enfant mort-né, il faut s’appuyer sur la Lettre ministérielle 348/AG86 du 13 février 1987. Suite à la publication d’un article concernant la prise en compte des enfants mort-nés pour l’attribution de la majoration pour enfant, nous avons été interrogés sur les références réglementaires de cette disposition. Rappelons qu’un assuré social du régime général ayant eu trois enfants et plus bénéficie d’une majoration de sa pension de 10%. Une jurisprudence (…)

Le salaire de référence pour la validation d’un trimestre d’assurance au régime général correspond aux cotisations versées pour 200 heures payées au Smic. Le salaire de référence à retenir en 2004 pour la validation d’un trimestre d’assurance est fixé à 1438 euros pour la retraite de base de la Sécu. En application du code de la sécurité sociale, ce montant correspond au salaire versé pour 200 heures travaillées au Smic. C’est l’occasion de rappeler qu’il suffit de percevoir un (…)

La majoration pour enfants ne doit plus être prise en compte lors de la mise en œuvre des règles de cumul entre droits personnels et droits de réversion. Cette disposition s’applique à tout calcul de pension de réversion cumulable prenant effet à compter du 1er septembre 2003. C’est la loi de réforme des retraites du 21 août 2003 qui modifie ces règles de cumul. La majoration pour enfants du survivant n’est plus prise en compte lors de l’application des règles de cumul avec une pension de (…)