UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

Question de Monique. Je touche une pension de réversion de mon mari décédé fonctionnaire de l’éducation nationale. Ai-je toujours droit à cette pension en cas de concubinage ou de remariage ? Réponse. Pour le régime des fonctions publiques, en cas de remariage ou de concubinage, le paiement de la pension de réversion sera suspendu jusqu’à la fin de la nouvelle union ou la cessation du concubinage.

Question de Gérard. Les revenus même fictifs des biens immobiliers et réels de bien mobiliers (placements) sont-ils pris en compte dans les revenus du survivant pour l’attribution de la pension de réversion ? Réponse. Les textes sont clairs : les revenus des biens mobiliers et immobiliers provenant de la communauté de biens avec le conjoint décédé ou acquis du chef du conjoint décédé ou en raison de ce décès - tels les avantages résultant d’une assurance décès - font partie des revenus à (…)

Question de Marie-Cécile. J’ai un enfant actuellement en stage professionnel en Allemagne. Il pense travailler quelques années dans ce pays avant de (peut-être) revenir en France. Comment doit-il procéder pour que ces années à l’étranger soient prises en compte dans sa retraite ? Doit-il cotiser volontairement à un organisme français ou ses cotisations en Allemagne seront-elles adjointes à sa retraite française ? Réponse. Si le système de retraite allemand est différent du français, il (…)

Nous revenons sur le nouveau régime additionnel des enseignants du privé sous contrat. Il s’ajoute aux pensions versées par la régime sécu, l’Arrco et l’Agirc. Un décret et un arrêté viennent de sortir, mais l’organisme de gestion n’étant pas encore désigné, sa mise en application ne peut pas encore se faire. La loi institue pour les enseignants du privé sous contrat un régime nouveau, dit de « retraite additionnelle ». Il s’ajoute aux trois prestations déjà existantes dans le « régime (…)

Le Retrep permet aux enseignants du privé sous contrat de partir en retraite comme les enseignants de l’Etat. Les pensions restent celles du régime général. Nous ne savons pas si la décote sera transposée ni comment. Le Régime temporaire de retraite des enseignants du privé (Retrep) permet d’aligner l’âge de départ en retraite des enseignants du privé sous contrat sur celui des enseignants de l’Etat. Le Retrep est une sorte préretraite partielle, car il ne sert pas la totalité des (…)

Question de Jean-Claude. Les enseignants du privé sous contrat partis depuis septembre 2005 peuvent prétendre à une retraite addtionnelle (loi Censi). Comment doivent-ils faire ? A qui doivent-ils s’adresser, quels documents doivent-ils fournir ? Je n’ai aucune information sur le sujet. Je ne suis pas le seul d’ailleurs ! Et je ne trouve aucune information pratique sur votre site ! Réponse. Le décret notifiant la mise en place du régime additionnel est paru. Un comité de participation à la (…)

Voici notre tableau de bord avec tous les chiffres mis à jour au premier janvier 2006. Revalorisation des retraites Régimes Sécu et régimes des fonctionnaires : +1,80%. Correspond à l’augmentation des prix prévue pour 2006. Les autres régimes spéciaux de retraite ne sont pas concernés. Leur évolution des pensions est négociée avec la direction de leur entreprise. Retraite Sécu Plafond Sécu mensuel 2006 : 2 589 euros. Salaire nécessaire à l’acquisition d’un trimestre en 2006 (200 heures (…)

Un accord de coopération administrative franco-espagnole a été signé le 11 juillet 2005 à Bordeaux entre la Caisse régionale d’assurance maladie d’Aquitaine(Crama) et l’Institut national de sécurité sociale espagnol (INSS). Ce partenariat initié en 1998 est élargi à la Mutualité sociale agricole (MSA) et aux régimes de retraite complémentaire du secteur privé (Arrco et Agirc). Aider les salariés. Le but de cet accord est d’aider les salariés ayant fait leur carrière en partie dans chacun (…)

Cotiser sur une assiette à temps plein pour les salariés à temps partiel est une possibilité issue de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Deux décrets en précisent enfin les modalités. Avant la réforme des retraites, la « surcotisation » était réservée aux salariés à temps partiel embauchés à taux plein et dont l’emploi était ensuite transformé en temps partiel, au titre d’un seul employeur. La loi de 2003 ouvre cette possibilité à compter de janvier 2004 à l’ensemble (…)

Combien vais-je avoir pour 2006 ? Les retraités s’interrogent, certains s’inquiètent même, et ce d’une manière plus en plus aiguë de l’évolution de leur pouvoir d’achat. Ils se demandent, à juste titre, ce que seront les propositions des pouvoirs publics pour l’augmentation des pensions et retraites de l’année à venir ? La loi d’août 2003 garantit depuis sa parution une revalorisation des retraites et pensions des régimes de la sécurité sociale et des Fonctions publiques au premier (…)

Les périodes validées par présomption par les services administratifs ou les commissions de recours amiable doivent être prises en compte en tant que durée d’assurance cotisée pour le calcul du minimum contributif majoré et pour le décompte des trimestres permettant le départ anticipé avant 60 ans. Ces périodes validées par présomption concernent : – les périodes de travail pour lesquelles les cotisations ou les salaires n’ont pas été reportés au compte ; – les périodes de chômage (…)

Question de Claude. Un couple pas marié mais avec un enfant, est-ce que la concubine a droit à la pension ? Réponse. Que votre question concerne le régime général ou celui des fonctionnaires, la réponse est la même : il faut être marié ou avoir été marié pour avoir droit éventuellement à une pension de réversion. Les autres conditions sont différentes d’un régime à l’autre.

Question d’Arlette. L’employeur est-il obligé de donner une prime de depart à la retraite pour un ouvrier du batiment ? Et la prime pour ancienneté est-elle obligatoire ? Merci pour vos compétences. Réponse. Parfois, il existe des dispositions améliorant le code du travail dans la convention collective applicable. Chez les retraités, nous ne connaissons pas les conventions collectives. Pour celle du bâtiment, contactez le syndicat CFDT Construction Bois de votre département. Mais pour (…)

La loi Censi donne aux enseignants du privé sous contrat un statut de droit public, donc sans de contrat de travail. Elle crée aussi un régime additionnel de retraite. Cet article est daté, la fiche 6 de notre guide des retraites en ligne est tenue à jour : 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat La loi Censi du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat et son décret d’application sur la retraite (…)

Question d’Hervé. Y-a-t-il un projet pour le paiement des retraites complementaires du privé chaque mois au lieu de chaque trimestre. Cela serait un avantage important pour les petites retraites. Réponse. C’est un sujet qui divise les retraités et leurs syndicats car les pensions sont payées d’avance, au début du trimestre, ce qu’on appelle le trimestre à échoir. Dans tous les régimes où elles étaient versées à terme échu, elles ont été mensualisées à la demande des syndicats.

Question de Jean-Claude. J’ai racheté en date du 19 novembre 2004 pour 2308 euros de cotisations salarié arriérées pour la période du 12 novembre 1962 au 31 décembre 1963. Quel est le montant pris en compte par les impôts en déduction sur les revenus 2004 ? Réponse. Les cotisations sont entièrement déductibles. Voici ce qui est écrit dans le Code des impôts dans son article 462-1 : « À compter de l’imposition des revenus de l’année 2004, sont déductibles sans limite de la rémunération (…)

Question de Bernard. J’aimerai savoir si ma femme, agée de 47 ans, aura le droit d’avoir une retraite sachant qu’elle a cumulé 41 trimestres, qu’elle est mère au foyer depuis son 1er enfant, et qu’elle a 3 enfants. Réponse. Toute personne ayant cotisé, même un seul trimestre, a droit à une pension. Si votre femme a cotisé dans le régime général, elle aura droit à une pension sans pénalité à partir de ses 65 ans. Cette pension sera proportionnelle à la durée, durée majorée de trimestres (…)

En application des règlements communautaires, la Cnav admet que les ressortissants d’autres pays puissent demander le rachat de cotisations retraite pour leur activité salariée exercée hors de France. Pour en bénéficier, les intéressés doivent : – Résider légalement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne et se trouver dans une situation dont tous les éléments ne se cantonnent pas à un seul État, mais présentent un caractère communautaire. – L’activité donnant (…)

Question de Denis. Des activités salariées « job d’été » quand je faisais mes études, sont absentes de mon relevé de carrière CNAV. Entreprise disparue, pas de bulletin de salaire ni certificat de travail, que puis-je faire pour demander que le relevé de carrière refléte l’ensemble de mes activités salariées ? Par avance merci de votre réponse. Réponse. Votre cas est difficile car vous n’avez aucune preuve matérielle pour justifier vos périodes de travail. Il existe des textes sur ce (…)

La majoration de durée d’assurance peut atteindre 8 trimestres supplémentaires aux personnes élevant un enfant lourdement handicapé. Elle est applicable aux pensions de vieillesse ayant pris effet à compter de septembre 2003. La révision de la pension peut être faite sur demande de l’intéressé. Conditions L’enfant doit être atteint d’une incapacité permanente d’au moins 80%. Il doit également ouvrir droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (ex : l’allocation d’éducation (…)