UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

En décembre 2006, à l’occasion du débat sur la loi de finances rectificative pour 2006, les députés restreignent les possibilités de crédit d’impôt accordées pour les services à la personne. Ne sont retenus que les ménages ayant une activité professionnelle et les services sont limités aux gardes d’enfants à domicile, au soutien scolaire et aux cours à domicile à condition d’être payés par Cesu. Le gouvernement promet alors d’élargir cette disposition. Mauvais résultat pour les (…)

Depuis juillet 2007, le plafond annuel des ressources prises en compte pour l’attribution de la CMU complémentaire (CMUC) est fixé par mois à : Nombre de personnes composant le foyer Montant du plafond mensuel 1 personne 606,00 euros 2 personnes 909,00 euros 3 personnes 1 090,83 euros 4 personnes 1 272,58 euros Au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire +242,40 euros Précisions sur les ressources Les ressources prises en compte sont celles perçues dans le foyer pendant (…)

Le dossier des aides ménagères à domicile (AMD) accordées par les Cram (Caisses régionales d’assurance maladie) sur des dotations attribuées par la Cnav (Caisse nationale d’assurance vieillesse) est particulièrement suivi par la CFDT Retraités en liaison avec les représentants CFDT à la Cnav. Les perspectives de ces aides sociales facultatives viennent d’être décidées par le dernier conseil de la Cnav : le nombre d’heures d’AMD accordé nationalement pour 2007 sera stabilisé à un niveau (…)

Les parents sont-ils fondés à invoquer les violences commises par leur fils pour se dégager de leur obligation alimentaire à son égard ? Oui, répond la justice. Les articles 205 à 207 du Code civil indiquent que les parents ont une obligation alimentaire à l’égard de leurs enfants qui sont dans le besoin. Cependant, celui qui doit une obligation alimentaire peut en être déchargé en tout ou partie si celui à qui il la doit a lui-même manqué gravement à ses obligations envers lui. La (…)

Pour prétendre à des prestations sociales dites d’assistance, le demandeur doit résider effectivement en France. Cette condition de résidence est désormais strictement définie par décret dans un souci de limiter les abus et fraudes. En outre, un contrôle de l’effectivité de la résidence en France par les organismes d’assurance maladie est organisé par le même texte. Prestations soumises à condition de résidence Une condition de résidence est opposable au demandeur pour bénéficier du (…)

Un décret de février 2007 a créé la carte électronique d’assurance maladie Vitale 2. Des arrêtés de mars déterminent son contenu, ses modalités d’émission et de gestion. La carte Vitale 2 comporte des données relatives au titulaire de la carte (choix d’un médecin traitant, notamment), à l’ouverture des droits aux prestations d’un régime de base d’assurance maladie. Elle peut également comporter des données facultatives décrivant la situation de l’intéressé : au regard d’un organisme de (…)

Le ministère délégué à la Cohésion sociale et à la Parité propose depuis mars un nouveau numéro national unique, le 39 19 (coût d’un appel local) pour faciliter la prise en charge des victimes des violences conjugales. Afin d’être informés sur les démarches à suivre, les victimes et les témoins de violences conjugales peuvent appeler ce numéro du lundi au samedi de 8h à 22h et de 10h à 20h les jours fériés. Qu’une plainte soit déposée ou non, un médecin peut constater les violences (…)

Dans deux arrêts, la Cour de cassation vient de décider que si la reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante a été établie par la législation de la sécurité sociale et qu’une présomption de lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante est présumée, il n’y a pas lieu que le dossier soit alors soumis pour examen à la Commission d’examen des circonstances de l’exposition à l’amiante (CECEA). En effet, la chambre civile de la Cour de cassation estime que, dans (…)

A la demande de la CFDT, le conseil d’administration du Fiva (Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante) vient de réexaminer la date de la prescription pour déposer une demande d’indemnisation. La demande d’indemnisation doit être déposée au maximum 4 ans après la première constatation de la maladie professionnelle. C’est le Fiva qui a institué ce délai de 4 ans le 17 juin 2003. Cela veut dire que passé ce délai le droit à demander une indemnisation auprès du Fiva est perdu. (…)

Selon une circulaire de la Cnam, les gains issus d’une activité scientifique, littéraire ou artistique peuvent se cumuler avec l’allocation des travailleurs de l’amiante (ACAATA). Explications. L’article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 prévoit qu’ « une allocation de cessation anticipée d’activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, sous réserve qu’ils (…)