UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

Le Conseil d’État considère que le refus par une CPAM de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé relève du contentieux de l’aide sociale et non du contentieux administratif. Il dément ainsi une circulaire ministérielle de février 2005. Les décisions portant sur la CMU complémentaire et l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (crédit d’impôt) sont prises par une autorité administrative unique (le préfet qui peut déléguer son pouvoir au directeur de la caisse (…)

Depuis un an et demi, de nouveaux droits pour les passagers aériens sont entrés en application, mais personne ne semble bien informé. Une étude publiée par le réseau des Centres européens des consommateurs (CEC) donne ces indications. En effet un règlement européen de février 2004 impose aux compagnies aériennes de nouvelles règles d’indemnisation et d’assistance pour les retards et les annulations de vol, ainsi que pour le refus d’embarquement des personnes en surréservation. Beaucoup (…)

C’est officiel : chaque passager doit occuper seul une place équipée d’une ceinture de sécurité dans tout véhicule léger (jusqu’à neuf places). C’est essentiel pour la sécurité des enfants. Les moins de dix ans ne pourront en effet plus partager une place à deux. Chaque occupant sera attaché avec une ceinture dans un dispositif approprié à sa morphologie. Pour les enfants : un lit nacelle adapté, un siège ou un rehausseur homologué ; pour les plus grands (plus de dix ans) : la seule (…)

L’ambition de la récente loi portant réforme des successions et des libéralités est d’adapter les règles de succession, directement héritées du Code Napoléon de 1804, aux nouvelles réalités de la société. Patrimoine La loi accélère les transmissions de patrimoine. Le délai d’acceptation d’une succession est réduit à 4 mois et le délai de prescription ramené de 30 à 10 ans. Elle favorise la mise en place avant le décès de « pactes successoraux ». Il s’agit de permettre à certains (…)

Deux lois récentes modifient la fiscalité pour les retraités. La première réduit l’impôt de ceux qui sont hébergés en établissement. Pour la deuxième, le gouvernement a promis un crédit d’impôt équivalent à 50% des sommes versées pour un salarié à domicile. Les députés ont refusé et limité ce crédit d’impôt au soutien à la scolarité et la garde d’enfants à domicile. 1. Un petit mieux pour les frais de dépendance et d’hébergement La loi de finances de l’Etat pour 2007 dans son article (…)

Le 1er février 2007 il est interdit de fumer dans tous les lieux publics fermés et couverts. Le décret du 15 novembre 2006 précise que cette interdiction s’applique aussi aux moyens de transports collectifs, aux écoles, collèges et lycées privés et publics ainsi qu’aux établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs. Pour les bars, hôtels, débits de tabac, restaurants, casinos, cercles de jeux et discothèques, ils ont jusqu’en janvier 2008 pour « (…)

Depuis octobre 2006, les tarifs des visites à domicile des médecins ont été relevées. Le tarif de la visite (à ne pas confondre avec la consultation) des généralistes en métropole grimpe à 21 euros depuis le 15 octobre 2006. La visite des médecins spécialistes monte à 23 euros. Les partenaires étendent aux visites la majoration de 3 euros pour la prise en charge des jeunes enfants par les médecins omnipraticiens. En contrepartie, l’assurance maladie et les syndicats représentatifs des (…)

La loi de finances pour 2005 exonère d’impôt sur le revenu les indemnités versées aux victimes de l’amiante ou à leurs ayants droit par le Fiva. Cette exonération a « une portée très générale », indique la Direction générale des impôts (DGI). Elle vise en effet « l’ensemble des indemnités perçues, quelle qu’en soit la forme et quel que soit le chef de préjudice correspondant ». Il s’agit en pratique, pour celles versées par le Fiva, d’indemnités perçues depuis l’année 2002 et pour (…)

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et des décrets récents modifient les règles pour les retraites. Nous traitons ici de quatre mises à jour : la surcote, le cumul emploi retraite, le tutorat et la mise à la retraite au choix du salarié. Et un ajout : la prise en charge du volontariat. 1. Mise à la retraite au choix du salarié La retraite doit toujours être demandée, elle n’est jamais attribuée de fait. La loi de 2003 a posé le principe d’interdire à tout employeur (…)

Cet article complète ceux déjà parus sur le sujet. Le système de retraite des enseignants du privé sous contrat est très particulier. Il attribue des avantages proches de ceux des enseignants fonctionnaires tout en dépendant de caisses de retraite du privé. La jointure dépend du Retrep. Les retraités CFDT de l’enseignement privé recommandent cette marche à suivre. D’abord le relevé de carrière Avant de demander la liquidation des différentes retraites, il est indispensable de (…)