UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

« J’entends de plus en plus souvent parler de sédation profonde et de directives anticipées. Pouvez-vous m’éclairer sur cette difficile question ? » (Rosa) Le 5 août 2016, deux décrets apportent des précisions sur la « sédation profonde et continue jusqu’au décès » et sur « les directives anticipées » telles que prévues par la loi sur la fin de vie du 2 février 2016. Le premier décret concerne les pratiques et la déontologie des professionnels de santé. Il modifie le code de déontologie (…)

Les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement et la composition a minima de l’équipe pluridisciplinaire des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) font l’objet d’un décret du 26 août 2016. Ainsi, il est précisé que les Ehpad : hébergent à temps complet ou partiel, à titre permanent ou temporaire, des personnes âgées (selon une répartition entre personnes autonomes et personnes dépendantes, définie réglementairement) et fournissent à (…)

Les périodes de travail non déclarées par l’employeur (travail clandestin) peuvent, sous certaines conditions, être prises en compte pour la retraite. La Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) détaille ces conditions dans une circulaire. En effet, depuis le 1er janvier 2015, les périodes de travail au cours desquelles les cotisations retraite n’ont pas été acquittées pour cause de travail dissimulé peuvent être prises en compte pour le calcul de la retraite d’un salarié, même (…)

En application de l’article 51 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite, un décret du 1er juillet 2016 précise les règles d’affiliation aux régimes de retraite complémentaire obligatoire des agents contractuels de droit public et de droit privé. En effet, rappelons que la loi a prévu que le critère d’affiliation au régime de retraite complémentaire obligatoire repose désormais sur la nature juridique du contrat de travail et non (…)

C’est le revenu fiscal de référence obtenu en septembre 2016 qui détermine l’exonération de la CSG, la CRDS et la Casa sur les pensions de retraite versées en 2017. De nouvelles règles mises en place en 2015 séparent l’évolution du revenu fiscal de référence pour exonérer de la CSG de celui de la taxe d’habitation. Mise à jour : ajout du tableau 2 le 28 octobre. Ajout d’une phrase sur le vote du Sénat le 20 novembre. Ajout d’une phrase après le deuxième passage devant les députés les 28 (…)

Le portail pour-les-personnes-agees.gouv.fr mis en ligne en juin 2015 propose des outils pratiques pour guider les personnes âgées et leurs proches dans leurs choix, notamment un annuaire des établissements et services pour personnes âgées. Depuis avril, 2 365 résidences-autonomie viennent compléter l’annuaire qui référençait déjà tous les points d’information locaux, les services à domicile médicalisés, les Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), les services polyvalents d’aide (…)

Les enfants ne paieront plus de droits de succession sur les contrats souscrits par le conjoint survivant. Il s’agit bien d’une exonération et non d’un simple report du paiement des droits. Pour les successions ouvertes depuis janvier 2016, le fisc n’intègre plus, dans la succession d’un époux marié sous le régime de la communauté, la moitié de la valeur des contrats d’assurance vie souscrits par son conjoint. Ses héritiers ne paieront plus de droits de mutation sur l’épargne investie. (…)

C’est le revenu fiscal de référence obtenu en septembre 2017 qui détermine l’exonération en 2017 de la taxe d’habitation, de la redevance audiovisuelle, de la taxe foncière si plus de 75 ans et d’un abattement de 100 euros sur la taxe foncière entre 65 à 75 ans. Pour 2018, il faut attendre la parution des textes officiels. Pour l’exonération de la CSG (finance la protection sociale), les règles sont différentes depuis 2015. Merci de lire cet article : Exonération CSG en 2016 et 2017 pour (…)

Le paiement à la source consiste à faire prélever le montant de l’impôt par un tiers payeur : employeur, banquier, caisse de retraite… En France, près de la moitié des prélèvements obligatoires – principalement les cotisations pour la protection sociale dont la contribution sociale généralisée (CSG) – est déjà prélevée à la source. Il s’agit d’un moyen assez simple et « indolore » pour le contribuable, donc il favorise l’acceptabilité de l’impôt. En outre, il lie les variations de (…)

Dépendance. 78 % de Français craignent d’être touchés par la perte d’autonomie. Actuellement, 20 % de personnes de plus de 85 ans sont concernées. Mais le nombre ne cesse d’augmenter. Âge en Ehpad. 80 % des résidents en maison de retraite ont plus de 80 ans. L’âge moyen d’entrée en établissement progresse, il est de + 85 ans. Résidents. Plus d’un million de personnes âgées vivent en hébergement collectif, 99 % en établissement médicalisé et 11 % en logement foyer. Apa. L’allocation (…)