UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

Avec l’âge, la tondeuse à gazon autoportée équipée d’un siège pour le conducteur et d’un volant s’avère bien pratique. Attention, elle constitue un véhicule terrestre à moteur soumis à l’assurance automobile obligatoire. L’incendie provoqué par ce véhicule en stationnement dans un garage privé individuel constitue un accident de la circulation. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation, dans une affaire au cours de laquelle un incendie avait entraîné la mort de deux personnes. Il avait (…)

Une mère fait donation à sa fille de la nue-propriété d’un bien immobilier. Par la suite, elle demande la révocation de cette donation pour cause d’ingratitude : graves injures et même brutalité de sa fille. La justice refuse d’annuler la donation. Elle prend en compte les relations existantes, résultant du manque d’attention et d’affection de la mère pour sa fille. L’attitude injurieuse ne justifie pas la révocation de la donation. La jurisprudence s’est déjà prononcée dans le même sens. (…)

Une nouvelle loi facilite le stationnement gratuit des personnes handicapées, donc des personnes âges à mobilité réduite. La carte de stationnement leur permet d’utiliser gratuitement toutes les places de stationnement ouvertes au public. Sont possibles une durée maximale de stationnement (minimum douze heures) et le paiement dans des parcs accessibles. Pour bénéficier de la carte de stationnement pour personne handicapée : – la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 (…)

Question de Jeanine : Faut-il conserver ses bulletins de salaire lorsque l’on est retraité ? Notre réponse. Le code du travail impose à l’employeur de faire mention sur le bulletin de salaire l’indication suivante : « à conserver sans limitation de durée ». On peut se poser la question de l’utilité de conserver ces bulletins dès lors que la pension de retraite est définitivement acquise. Restent deux motifs possibles pour les conserver, mais de portée limitée : 1. Le calcul de la (…)

Pour les associations de consommateurs, les opticiens « optimisent » le montant du remboursement des lunettes en augmentant leur prix pour atteindre le montant prévu par la complémentaire santé. Au final c’est le cotisant qui paye car la cotisation à sa mutuelle augmente en conséquence. Le gouvernement, refusant d’être considéré comme responsable de cette inflation, a décidé de modifier le contenu du « contrat responsable » (sa taxe est inférieure aux autres contrats). Un décret encadre (…)

« Mon père est hospitalisé depuis trois semaines. Il a 91 ans. On ne sait pas quand il va retourner chez lui puisqu’il doit subir une grave opération. Peut-il licencier l’aide à domicile ? » s’inquiète Sylvie dans une longue série de questions. Notre réponse. L’incertitude sur le retour à domicile peut être un motif suffisamment réel et sérieux (dénué de tout abus) pour justifier qu’un terme soit mis au contrat de travail. Il est de l’intérêt de l’employeur de ne pas continuer à rémunérer (…)

Dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté, et afin de favoriser leur accès aux soins, les bénéficiaires de l’ACS (aide à la complémentaire santé) auront droit à partir de juillet 2015 : – du tiers payant intégral ; – la suppression de la participation forfaitaire et des franchises médicales. On estime qu’un grand nombre des personnes ayant droit à l’ACS ne la demande pas. Il s’agit de personnes ayant un revenu supérieur au droit à la CMU-C, soit 720 €, et inférieur à 972 € (…)

La Cour de cassation conforte le rôle du juge dans la chasse aux clauses abusives affectant le contrat de séjour proposé aux résidents d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Les clauses abusives restreignent les droits des résidents et/ou augmentent de manière excessive les pouvoirs du gestionnaire de l’établissement. Il faut se reporter aux recommandations émises en juillet 1985, puis en décembre 2007 par la Commission des clauses abusives (CCA), (…)

Un versement exceptionnel de 40 euros va être effectué aux personnes titulaires de pensions de retraite d’un montant total inférieur ou égal à 1 200 euros brut par mois à la date du 30 septembre 2014. Le décret n° 2014-1711 du 30 décembre 2014 prévoit l’attribution d’un versement exceptionnel de 40 euros aux assurés titulaires, à la date du 30 septembre 2014, d’une ou plusieurs pensions de retraite servies par les régimes obligatoires de base. Une circulaire de l’assurance retraite décrit (…)

Il y a un an, la loi 2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites » était promulguée. Pour assurer la mise en œuvre de cette réforme, plusieurs dispositions réglementaires étaient nécessaires. Si la plupart d’entre elles sont entrées en vigueur, certains décrets sont encore attendus. Bilan ! Un an après sa promulgation, la majeure partie de ses décrets d’application a été publiée, parfois tardivement. Toutefois, certaines dispositions (…)