UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

L’acte d’inventaire porte sur les biens et les objets mobiliers, y compris les vêtements et objets personnels. L’inventaire successoral peut être réalisé par la famille (constat d’inventaire). Cette évaluation ne peut être inférieure à la valeur déclarée dans un contrat d’assurance en cours. L’inventaire peut être réalisé par un huissier (simple constat d’inventaire), par un commissaire-priseur (évaluation et expertise des biens avec un tarif fixé par la loi) ou par un notaire. (…)

Question de Paul (fonctionnaire) Les relevés estimatifs de certains collègues font apparaître des durées annuelles de service desquelles sont déduits les jours de grève. Pour certains collègues, cela risque de faire perdre un trimestre, le dernier demandant au moins 45 jours. Est-ce légal, sur quelle base ? N’est-ce pas une mesure discriminatoire et une atteinte au droit de grève ? Militant CFDT de longue date, merci pour vos dossiers si complets. Notre réponse (Rappelons d’abord à (…)

Le décret n° 2014-1711 du 30 décembre 2014 institue un versement exceptionnel au bénéfice des titulaires de pensions de retraite inférieures à 1 200 euros mensuels. Le décret annoncé sur l’attribution de la prime exceptionnelle de 40 € est paru au JO du 31 décembre. Rappelons qu’au vu de la faible hausse de l’indice des prix à la consommation, les textes officiels conduisaient à une non augmentation des pensions de retraite au premier octobre 2014. Face aux protestations, en particulier (…)

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 modifie les conditions d’application du taux réduit de GSG à 3,8% sur les pensions de retraite. Le critère désormais retenu est celui du revenu et non plus le montant de l’impôt. Cette mesure présentée comme plus équitable vise les retraités qui bénéficient jusqu’ici de ce taux réduit « uniquement grâce à des réductions d’impôt ». Il y aura des gagnants mais aussi des perdants. Ainsi 700 000 retraités et chômeurs seront concernés par une (…)

Question de François Je suis actuellement le dossier d’une adhérente qui a travaillé comme employée de maison. En préparant son départ en retraite, elle voit qu’elle n’avait pas été déclarée par l’un de ses employeurs. Faute d’accord amiable, le litige est porté devant le conseil des prud’hommes. Le 16 juin 2014, il condamne l’ancien employeur à remettre des fiches de paye pour la période correspondante (janvier 1989 à juin 1994), et à payer les cotisations sociales non versées. Enfin, il (…)

Tout salarié ayant au moins deux ans d’ancienneté dont un proche présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité peut bénéficier d’un congé de soutien familial. Le proche peut être le conjoint, le concubin, le partenaire de Pacs, l’ascendant, le descendant, l’enfant à charge au sens des prestations familiales, le collatéral jusqu’au 4e degré, ou encore l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au 4e degré de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs. La (…)

Cette allocation permet de « rémunérer » l’accompagnant d’un proche en fin de vie, en particulier s’il est en congé de solidarité familiale. La personne (salarié, fonctionnaire, travailleur indépendant ou chômeur indemnisé) doit suspendre ou réduire son activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne proche en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. Le droit est ouvert à tout salarié bénéficiant du congé de solidarité familiale ou l’ayant (…)

Les personnes âgées de condition modeste bénéficient des dispositifs d’exonération et de dégrèvement sur l’habitation principale après l’avoir quittée pour une maison de retraite, si elles conservent la jouissance de leur ancien domicile. D’une manière générale, les allégements de taxe foncière et de taxe d’habitation concernent uniquement le logement dans lequel le contribuable réside habituellement et effectivement avec sa famille. Les personnes qui résident en maison de retraite et qui (…)

À une question de Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOC), le ministère de la Justice répond : En raison de sa spécificité, la sépulture échappe aux règles générales de la dévolution successorale. Étant hors du commerce, la sépulture ne constitue ainsi pas un actif de la succession en ce sens qu’elle n’est pas incluse dans le partage successoral au décès du titulaire de la concession funéraire. À défaut d’affectation particulière exprimée par ce dernier à son décès, permettant de désigner (…)

Les ex-travailleurs frontaliers devenus pensionnés ont désormais deux nouveaux droits à la fin de leur statut de frontalier : poursuite des traitements dans leur ancien État d’activité et/ou droit permanent et sans limite à l’assurance maladie dans leur ancien État d’activité sous certaines conditions. 1. Un titulaire de pension, travailleur frontalier pendant deux ans au moins au cours des cinq années qui ont précédé la date d’effet de sa pension de vieillesse ou d’invalidité, a droit (…)