UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

Pour les associations de consommateurs, les opticiens « optimisent » le montant du remboursement des lunettes en augmentant leur prix pour atteindre le montant prévu par la complémentaire santé. Au final c’est le cotisant qui paye car la cotisation à sa mutuelle augmente en conséquence. Le gouvernement, refusant d’être considéré comme responsable de cette inflation, a décidé de modifier le contenu du « contrat responsable » (sa taxe est inférieure aux autres contrats). Un décret encadre (…)

« Mon père est hospitalisé depuis trois semaines. Il a 91 ans. On ne sait pas quand il va retourner chez lui puisqu’il doit subir une grave opération. Peut-il licencier l’aide à domicile ? » s’inquiète Sylvie dans une longue série de questions. Notre réponse. L’incertitude sur le retour à domicile peut être un motif suffisamment réel et sérieux (dénué de tout abus) pour justifier qu’un terme soit mis au contrat de travail. Il est de l’intérêt de l’employeur de ne pas continuer à rémunérer (…)

Dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté, et afin de favoriser leur accès aux soins, les bénéficiaires de l’ACS (aide à la complémentaire santé) auront droit à partir de juillet 2015 : – du tiers payant intégral ; – la suppression de la participation forfaitaire et des franchises médicales. On estime qu’un grand nombre des personnes ayant droit à l’ACS ne la demande pas. Il s’agit de personnes ayant un revenu supérieur au droit à la CMU-C, soit 720 €, et inférieur à 972 € (…)

La Cour de cassation conforte le rôle du juge dans la chasse aux clauses abusives affectant le contrat de séjour proposé aux résidents d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Les clauses abusives restreignent les droits des résidents et/ou augmentent de manière excessive les pouvoirs du gestionnaire de l’établissement. Il faut se reporter aux recommandations émises en juillet 1985, puis en décembre 2007 par la Commission des clauses abusives (CCA), (…)

Un versement exceptionnel de 40 euros va être effectué aux personnes titulaires de pensions de retraite d’un montant total inférieur ou égal à 1 200 euros brut par mois à la date du 30 septembre 2014. Le décret n° 2014-1711 du 30 décembre 2014 prévoit l’attribution d’un versement exceptionnel de 40 euros aux assurés titulaires, à la date du 30 septembre 2014, d’une ou plusieurs pensions de retraite servies par les régimes obligatoires de base. Une circulaire de l’assurance retraite décrit (…)

Il y a un an, la loi 2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites » était promulguée. Pour assurer la mise en œuvre de cette réforme, plusieurs dispositions réglementaires étaient nécessaires. Si la plupart d’entre elles sont entrées en vigueur, certains décrets sont encore attendus. Bilan ! Un an après sa promulgation, la majeure partie de ses décrets d’application a été publiée, parfois tardivement. Toutefois, certaines dispositions (…)

L’acte d’inventaire porte sur les biens et les objets mobiliers, y compris les vêtements et objets personnels. L’inventaire successoral peut être réalisé par la famille (constat d’inventaire). Cette évaluation ne peut être inférieure à la valeur déclarée dans un contrat d’assurance en cours. L’inventaire peut être réalisé par un huissier (simple constat d’inventaire), par un commissaire-priseur (évaluation et expertise des biens avec un tarif fixé par la loi) ou par un notaire. (…)

Question de Paul (fonctionnaire) Les relevés estimatifs de certains collègues font apparaître des durées annuelles de service desquelles sont déduits les jours de grève. Pour certains collègues, cela risque de faire perdre un trimestre, le dernier demandant au moins 45 jours. Est-ce légal, sur quelle base ? N’est-ce pas une mesure discriminatoire et une atteinte au droit de grève ? Militant CFDT de longue date, merci pour vos dossiers si complets. Notre réponse (Rappelons d’abord à (…)

Le décret n° 2014-1711 du 30 décembre 2014 institue un versement exceptionnel au bénéfice des titulaires de pensions de retraite inférieures à 1 200 euros mensuels. Le décret annoncé sur l’attribution de la prime exceptionnelle de 40 € est paru au JO du 31 décembre. Rappelons qu’au vu de la faible hausse de l’indice des prix à la consommation, les textes officiels conduisaient à une non augmentation des pensions de retraite au premier octobre 2014. Face aux protestations, en particulier (…)

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 modifie les conditions d’application du taux réduit de GSG à 3,8% sur les pensions de retraite. Le critère désormais retenu est celui du revenu et non plus le montant de l’impôt. Cette mesure présentée comme plus équitable vise les retraités qui bénéficient jusqu’ici de ce taux réduit « uniquement grâce à des réductions d’impôt ». Il y aura des gagnants mais aussi des perdants. Ainsi 700 000 retraités et chômeurs seront concernés par une (…)