F. Retraites Fonctionnaires


49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti...


Le principe de calcul de la pension de retraite repose sur trois éléments principaux : le nombre de trimestres acquis au titre de la durée des services et des bonifications (voir fiches précédentes) ; le nombre de trimestres requis l'année d'ouverture des droits à retraite (année de référence) pour obtenir le pourcentage maximum de la pension ; le traitement brut détenu depuis 6 mois.

Mise à jour
- précision par l’ajout du dernier paragraphe du point 1 (13/10/16)
- ajout d’un Bon à savoir à la fin du point 2 intitulé : « Le calcul de la pension repose sur l’indice détenu depuis six mois sauf pour la réforme indiciaire » ;
- mise à jour de l’encadré du point 2 suite au Ségur de la santé et ajout d’une autre exception avec la retraite pour invalidité imputable au service (23/11/20) ;
- ajout au point 2 d’une partie de son encadré (21/1/21).
Bon à savoir

Année de naissance et année d’ouverture des droits à retraite

L’année civile de la date à laquelle les droits sont ouverts peut être différente suivant le mois de naissance. Le nombre de trimestres requis est bien celui de l’année de naissance (N).
Exemple : fonctionnaire sédentaire né 10 juin 1954, ses droits sont ouverts à partir de 61 ans 7 mois, c’est-à-dire à compter du 10 janvier 2016.

1. Le taux ou pourcentage de liquidation de la pension

La formule de calcul de base du taux consiste à diviser les trimestres acquis par les trimestres nécessaires. Ainsi pour obtenir le taux de liquidation de la pension, on divise le nombre de trimestres (N) acquis en durée de services et bonifications par le nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits. Pour avoir le taux plein de 75% (DSB) il faut que le nombre de trimestres acquis, en tant que fonctionnaire, soit égal au nombre de trimestres requis pour avoir le taux plein.

Le nombre de trimestres nécessaires évolue selon l’année de naissance, comme indiqué dans le tableau 1.

Pour connaître la date à laquelle sont ouverts vos droits à l’obtention d’une pension, voir tableaux 3, 4, 5 et 6 de la fiche 47.

Toutefois, si la pension rémunère à la fois des trimestres de services et des bonifications en trimestres (voir fiche 48), elle est au maximum égale à 80% du dernier traitement.

Tableau 1. Le pourcentage maximum de la pension

Le taux de 75 % reste le taux maximum obtenu si on accomplit le nombre de trimestres exigés. Le taux de l’annuité se calcule en divisant le pourcentage maximum de pension par le nombre de trimestres requis. Le tableau ci-dessous donne le taux de l’annuité en fonction de l’année de naissance des futurs retraités (décrets de 2008, 2010,2011, 2012, 2013 et loi du 20 janvier 2014).

Année de naissance Trimestres nécessaires Années correspondantes Taux de l’annuité
1948 160 40 1,875 %
1949 161 40,25 1,863 %
1950 162 40,5 1,852 %
1951 163 40,75 1,840 %
1952 164 41 1,829 %
1953 165 41,25 1,818 %
1954 165 41,25 1,818 %
1955, 1956, 1957 166 41,50 1,807 %
1958, 1959, 1960 167 41,75 1,796 %
1961, 1962, 1963 168 42 1,785 %
1964, 1965, 1966 169 42,25 1,775 %
1967, 1968, 1969 170 42,50 1,765 %
1970, 1971, 1972 171 42,75 1,754 %
1973 et après 172 43 1,744 %
Bon à savoir

Accident ou maladie

La condition de 6 mois, dans le dernier indice, n’est pas appliquée en cas de départ ou de décès par suite d’un accident de service ou d’une maladie contractée en service.

2. Le calcul de la pension

Pour calculer la pension, il faut s’appuyer sur une formule avec des raccourcis :

  • P = montant de la pension ;
  • TB = traitement indiciaire brut ;
  • N = nombre de trimestres acquis dans la fonction publique (services effectifs et bonifications) ;
  • DSB = durée de service en nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits pour avoir une pension complète.

La formule est la suivante : P = TB x (N/DSB x 75 %).

Concernant le « traitement indiciaire brut » indiqué dans la formule de clacul, les textes disent ceci : « Le traitement servant de base au calcul de la pension est constitué par le traitement soumis à retenue afférent à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis 6 mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. »

Ainsi tout changement d’indice du à une montée en échelon, en grade, et même à un « reclassement statutaire », comme ceux prévus dans le protocole PPCR seront pris en compte six mois après le changement.

Toutefois, il y a des exceptions décrites dans l’encadré ci-dessous.

Ajoutons que le « traitement indiciaire brut » est le même pour un emploi à temps partiel que pour une temps plein. La différence résulte du nombre de trimestres pris en compte pour la liquidation (voir tableau 1 et point 2).

Exemple. Pour mieux comprendre, prenons l’exemple d’une fonctionnaire sédentaire, mère de deux enfants. Née en janvier 1956, elle peut partir en août 2018. Elle a 39 années de services et 2 trimestres (soit 158 trimestres). Avec ses deux années de bonification pour enfants (+ 8 trimestres), elle obtient un total de 166 trimestres. Le nombre de trimestres nécessaires pour avoir la pension maximale est celui de l’année de sa naissance, soit 166 trimestres (voir tableau 1). Le taux de liquidation de la pension sera donc de : (166/166) x 75 % = 75 %.
Si son traitement brut est de 2 380 €, sa pension sera donc de 2 380 x 75 % = 1 785 €.

Bon à savoir

Les exceptions à la détention de l’indice depuis six mois

Si la règle générale de calcul de la retraite repose sur l’indice détenu depuis 6 mois, il y a plusieurs exceptions :

- La « réforme indiciaire » résultant du protocole PPCR (1) étant une revalorisation de « l’indice », il n’est pas nécessaire d’attendre six mois pour en bénéficier. Pour bénéficier de la revalorisation de l’indice prévue le 1er jour d’un mois, il suffit de demander sa retraite avec effet après cette date, soit le 1er jour du mois suivant.

- Le Ségur de la santé (1) crée le CTI (complément de traitement indiciaire). Il donne lieu à un supplément de pension (article L.15 du CPCMR) : CTI x 75% x (nombre de trimestres de services et de bonifications admissibles en liquidation / nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein). Ce supplément de pension s’ajoute à la pension. Pour en bénéficier, le fonctionnaire doit avoir perçu le CTI (complément de traitement indiciaire) au moins une fois au cours des six derniers mois précédant la cessation des services valables pour la retraite. Les conditions de jouissance, de réversion et de revalorisation de ce supplément de pension sont identiques à celles de la pension elle-même.

- La retraite pour invalidité imputable au service est aussi calculée sans prendre en compte les six mois.

(1) « Parcours professionnels carrières et rémunérations » et Ségur de la santé approuvés par la CFDT.

3. Le calcul de la pension avec une décote

Depuis 2006, une décote (ou minoration) s’applique sur la pension, avec une montée en charge progressive jusqu’en 2020 (voir tableau 2), si la durée d’assurance, tous régimes confondus, est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux plein à l’âge légal. Comme pour le régime général, cette décote est de 1,25 % par trimestre manquant dans la limite de 20 trimestres depuis 2015. Avant, des coefficients transitoires s’appliquent (voir tableau 2).

Il n’y a pas de décote lorsque l’agent part à sa limite d’âge, appelée aussi « âge du taux plein sans décote » (entre 65 ans et 67 ans pour les sédentaires, selon la date de naissance), même s’il n’a pas le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein. À titre transitoire, un âge d’annulation de la décote différent est appliqué progressivement (voir tableau 2).

Le nombre de trimestres manquants se calcule en deux opérations.
Premier calcul par rapport à la limite d’âge : pour tous les fonctionnaires nés entre juillet 1951 et décembre 1954 pour la catégorie sédentaire, ce n’est pas la limite d’âge normale, mais une limite d’âge corrigée, ou âge d’annulation de la décote, qui est utilisée pour faire ce calcul.
Deuxième calcul par rapport au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximum : on retient le résultat de la soustraction suivante : nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum moins durée d’assurance réelle du fonctionnaire.

Le taux du coefficient de la décote de 1,25 % par trimestre manquant évolue entre 2006 et 2015 : il passe de 0,125 % par trimestre manquant à 1,25 %. Au maximum, il sera donc de 25 %.

Le taux du coefficient de minoration n’est pas déterminé en fonction de la date de radiation des cadres. Il est déterminé en fonction de l’année au cours de laquelle les conditions de liquidation d’une pension sont réunies (voir tableau 2).

Bon à savoir

Hospitaliers

Depuis 2008, le personnel de la catégorie active de la fonction publique hospitalière bénéficie d’une majoration de sa durée d’assurance, donc prise en compte pour réduire la décote, d’une année pour 10 années travaillées.

Pour calculer la décote, on multiplie le nombre de trimestres manquants (d) par le taux de décote par trimestre (Co %). Le mode de calcul est le suivant : 1 - (Co % x d).
Rappelons les autres raccourcis : P = montant de la pension ; TB = traitement indiciaire brut ; N = nombre de trimestres acquis dans la fonction publique (services effectifs et bonifications) ; DSB = nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits pour avoir une pension complète. La formule est la suivante après décote :
Pension x [1 - (coefficient de minoration x nombre de trimestres manquants)].

Bon à savoir

Invalidité et réversion sans décote

La décote n’est pas applicable aux fonctionnaires handicapés (à 50 % minimum) ou mis à la retraite pour invalidité. Elle n’est pas applicable aux pensions de réversion, lorsque le fonctionnaire décède avant la liquidation de sa pension.

Bon à savoir

Trimestres AVPF

Les trimestres inscrits au compte au titre de l’assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) participent au total des trimestres de la carrière de l’agent. Ils peuvent supprimer ou diminuer la décote.

Tableau 2. Montée en charge progressive de la décote

Depuis juillet 2011, l’âge d’annulation de la décote est progressivement aligné sur la limite d’âge (voir tableaux 3, 4 et 5 de la fiche 47) ou « âge du taux plein sans décote ».

Année d’ouverture du droit Coefficient de minoration par trimestre Âge d’annulation de la décote
2011 0,75 % Limite d’âge moins 9 t
2012 0,875 % Limite d’âge moins 8 t
2013 1 % Limite d’âge moins 7 t
2014 1,125 % Limite d’âge moins 6 t
2015 1,25 % Limite d’âge moins 5 t
2016 1,25 % Limite d’âge moins 4 t
2017 1,25 % Limite d’âge moins 3 t
2018 1,25 % Limite d’âge moins 2 t
2019 1,25 % Limite d’âge moins 1 t

Tableau 2 bis. La décote selon l’année de naissance pour la catégorie sédentaire

Pour vous faciliter la lecture du tableau 2 pour les agents sédentaires, voici les mêmes règles présentées différemment.

Date de naissance Année d’ouverture du droit Taux du coefficient de minoration Annulation de la décote Limite d’âge
Entre 01/09/1951 et 31/12/1951 2012 0,875 % 63 ans 4 mois 65 ans 4 mois
Entre 01/01/1952 et 31/03/1952 2012 0,875 % 63 ans 9 mois 65 ans 9 mois
Entre 01/04/1952 et 31/12/1952 2013 1 % 64 ans 65 ans 9 mois
Entre 01/01 et 31/10/1953 2014 1,125 % 64 ans 8 mois 66 ans 2 mois
Entre 01/11/1953 et 31/12/1953 2015 1,25 % 64 ans 11 mois 66 ans 2 mois
Entre 01/01/1954 et 31/05/1954 2015 1,25 % 65 ans 4 mois 66 ans 7 mois
Entre 01/06/1954 et 31/12/1954 2016 1,25 % 65 ans 7 mois 66 ans 7 mois
En 1955 2017 1,25 % 66 ans 3 mois 67 ans
En 1956 2018 1,25 % 66 ans 6 mois 67 ans
En 1957 2019 1,25 % 66 ans 9 mois 67 ans
En 1958 et après 2020 1,25 % 67 ans 67 ans

Tableau 2 ter. La décote selon l’année de naissance pour la catégorie active

Pour vous faciliter la lecture du tableau 2 pour les actifs dont l’âge d’ouverture des droits passe de 55 à 57 ans, voici les mêmes règles présentées différemment.

Date de naissance Année d’ouverture du droit Taux du coefficient de minoration Annulation de la décote Limite d’âge
Entre 01/09/1956 et 31/12/1956 2012 0,875 % 58 ans 4 mois 60 ans 4 mois
Entre 01/01/1957 et 31/03/1957 2012 0,875 % 58 ans 9 mois 60 ans 9 mois
Entre 01/04/1957 et 31/12/1957 2013 1,000 % 59 ans 60 ans 9 mois
Entre 01/01 et 31/10/1958 2014 1,125 % 59 ans 8 mois 61 ans 2 mois
Entre 01/11/1958 et 31/12/1958 2015 1,250 % 59 ans 11 mois 61 ans 2 mois
Entre 01/01/1959 et 31/05/1959 2015 1,250 % 60 ans 4 mois 61 ans 7 mois
Entre 01/06/1959 et 31/12/1959 2016 1,250 % 60 ans 7 mois 61 ans 7 mois
en 1960 2017 1,250 % 61 ans 3 mois 62 ans
en 1961 2018 1,250 % 61 ans 6 mois 62 ans
en 1962 2019 1,250 % 61 ans 9 mois 62 ans
en 1963 et après 2020 1,250 % 62 ans 62 ans
Attention !

Annulation de la décote maintenue à 65 ans

Certains fonctionnaires conservent le bénéfice de l’annulation de la décote à 65 ans (voir fiche 47 point 5).

4. Le calcul de la pension avec surcote

Une majoration de la pension appelée « surcote » existe depuis 2004. Pour y avoir droit, il faut avoir l’âge légal (62 ans si né à partir de 1955), ce qui exclut les retraites anticipées. Il faut aussi une durée totale d’assurance supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir la pension à taux plein, mais les bonifications et majorations de trimestres sont exclues, sauf celles pour enfant.

Quel est le taux de la surcote ?
Pour chaque trimestre cotisé personnellement depuis janvier 2009, le taux de la majoration est égal à 1,25 % par trimestre (soit 5 % par an).
Pour chaque trimestre accompli de janvier 2004 à fin décembre 2008, le taux de majoration est de 0,75 % par trimestre (3 % par an).

Le nombre de trimestres en sus n’est pas arrondi à l’entier supérieur, seul un trimestre entier (90 jours) est pris en compte (89 jours = 0 trimestre). Tous les trimestres d’assurance cotisés sont pris en compte et plus seulement les trimestres de services.

La formule de calcul de la pension devient la suivante :
P = TB x (N/DSB x 75 %) x [1 + (0,75 % x d1) + (1,25 % x d2)].
Rappelons que P = montant de la pension, TB = traitement indiciaire brut, N = nombre de trimestres acquis dans la fonction publique (services effectifs et bonifications). DSB = nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits pour avoir une pension complète. d1 = nombre de trimestres travaillés à compter de janvier 2004 au-delà de 60 ans et au-delà de DSB jusqu’au 31 décembre 2008. d2 = nombre de trimestres travaillés à compter de janvier 2009 au-delà de 60 ans (voir fiche 47 pour le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite) et au-delà de DSB.

Bon à savoir

Bonifications et durée d’assurance pour avoir droit à la surcote

Depuis 2013, les bonifications de durée de services et majorations de durée d’assurance, à l’exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, ne sont plus prises en compte dans le calcul de la durée d’assurance pour le calcul de la surcote. C’est le cas notamment des bonifications pour services à l’étranger.
Un fonctionnaire qui a droit à une pension à taux plein au moment où il atteint l’âge légal de départ à la retraite n’a donc plus automatiquement droit à une surcote.

5. Le supplément de pension de la nouvelle bonification indiciaire (NBI)

La nouvelle bonification indiciaire (NBI), instaurée par les accords Durafour de 1990, attribue des points d’indice liés à l’exercice de fonctions « comportant l’exercice d’une responsabilité ou d’une technicité particulière ». Avec la NBI, la rémunération n’est pas liée au grade, mais à l’emploi exercé. Son versement cesse si l’on change d’emploi. Si elle est analogue à une indemnité, elle a l’avantage d’être prise en compte pour la retraite, donc soumise aux cotisations retraite.

Le fonctionnaire qui, au cours de sa carrière, a perçu la NBI, a droit à un supplément de pension. Ce supplément est égal à la moyenne annuelle de la NBI perçue, multipliée, d’une part, par la durée de perception de cette bonification exprimée en trimestres et, d’autre part, par le pourcentage de pension pour un trimestre. Pour le calcul de la moyenne annuelle, la somme perçue au titre de la NBI est revalorisée dans les mêmes conditions que la pension.

Les conditions d’attribution et de réversion de ce supplément de pension, ainsi que les conditions de sa revalorisation, sont identiques à celles de la pension elle-même.

6. Le minimum garanti de pension

La pension de retraite ne doit pas être inférieure à un montant appelé « minimum garanti ». L’attribution de ce minimum est soumise à conditions.

Un fonctionnaire ne peut bénéficier du minimum garanti que s’il remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes :

  • avoir atteint le nombre de trimestres d’assurance nécessaires pour obtenir une pension à taux plein ;
  • ou avoir atteint l’âge d’annulation de la décote minoré d’un certain nombre de trimestres ; cette minoration de l’âge d’annulation de la décote est à la fois dégressive et temporaire ; elle prendra fin pour les personnes nées en 1958 qui atteindront l’âge d’ouverture de leurs droits à la retraite en 2020 (62 ans) et dont l’âge d’annulation de leur décote et l’âge d’accès au bénéfice du minimum garanti coïncideront avec leur âge limite d’accès à la retraite (67 ans) ;
  • ou si pension liquidée au titre de l’invalidité, ou de parent d’enfant invalide, ou de fonctionnaire ou conjoint invalide, ou au titre de fonctionnaire handicapé à 50 %.

Une condition supplémentaire était prévue (attendu depuis 2011, le décret d’application n’est pas paru) : que le fonctionnaire ait fait valoir ses droits à l’ensemble des pensions de droit direct auquel il peut prétendre auprès des régimes légaux de base et complémentaires. Si l’ensemble des pensions dépasse un certain montant, il percevra sa pension normale, sans qu’elle soit portée au minimum garanti.

Par ailleurs, il y a poursuite de l’application des règles antérieures à la loi de 2010 pour l’attribution du minimum garanti à certaines catégories de fonctionnaires :

  •  fonctionnaires ayant atteint, avant janvier 2011, l’âge et les conditions de liquidation qui leur étaient applicables avant la nouvelle loi (60 ans et 15 ans de services pour la catégorie sédentaire…) ;
  • fonctionnaires parents de trois enfants qui, au 1er janvier 2011, sont à moins de 5 ans ou ont atteint l’âge d’ouverture de leur droit à la retraite applicable avant la réforme (60 ans ou 55 ans ou 50 ans selon la catégorie).

7. Le calcul du minimum garanti

Le montant du minimum garanti devrait être soumis à conditions de ressources (voir ci-dessus). Mais le décret d’application de la loi de 2010 n’est pas encore paru. Voici les règles, appliquées au régime général et qui touchent les fonctionnaires polypensionnés.

On prend en compte toutes les pensions personnelles de retraite de droit direct, retraites de base et complémentaires de tous les régimes, y compris les régimes étrangers et organisations internationales. Si ce total dépasse un montant fixé à 1 128 € en 2015 (indexé sur le Smic), l’excédent est soustrait du minimum garanti attribué, sans que cette déduction conduise à un montant de pension inférieur à celui calculé avant l’application du minimum garanti.

À la liquidation de pension, on procède à un double calcul. On calcule d’abord le montant de la pension selon les règles en vigueur (durée de service, bonifications, durée d’assurance, indice détenu). Ensuite, on compare le montant obtenu avec celui issu du calcul du minimum garanti. C’est le résultat le plus favorable pour le fonctionnaire qui est retenu.

Les règles applicables seront les suivantes pour le calcul du minimum garanti :

  • après 15 ans de services : 57,5 % de la valeur de l’indice 227 ;
  • de 15 à 40 ans de services : 57,5 % de la valeur de l’indice 227 augmenté de 2,5 points par année supplémentaire entre 15 et 30 ans (maximum de 95 % de la valeur revalorisée de l’indice 227) ; puis augmenté de 0,5 point par année supplémentaire entre 30 à 40 ans de services, soit 100 % de la valeur de l’indice 227.

Pour les pensions rémunérant moins de 15 ans de services effectifs (sauf pensions d’invalidité) liquidées après janvier 2011, le calcul du minimum garanti se fait au prorata des années de services accomplies.

Décompte des bonifications. Pour la détermination du minimum garanti, les bonifications de campagne et celles acquises au titre des services aériens et sous-marins sont prises en compte, mais uniquement pour le calcul de la durée comprise entre 15 et 30 ans de services. Les bonifications, autres que celles obtenues pour services militaires, sont comptées dans le décompte des années (entre 15 et 30 ans), dans la limite d’un an de bonifications.

Par exemple, on liquide la pension d’un fonctionnaire ayant accompli 16 années de services militaires, 5 années de services civils, 4 ans de bonifications civiles et 3 années de bonifications militaires. Dans cet exemple, les bonifications militaires peuvent être prises en compte, car le fonctionnaire a accompli 15 ans de services militaires. Par contre, on ne peut prendre en compte aucune des 4 années de bonifications civiles.

Bon à savoir

Autres mesures influant sur le calcul de la pension

La majoration pour les parents de trois enfants et tous les avantages familiaux sont décrits dans la fiche 52.

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1556 messages
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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 3 mars à 13:35

    Bonjour,
    Je voudrais savoir combien de temps cela prend pour traiter un dossier de retraite en invalidité de la CNRACL svp ?

    Cordialement
    Paul

    Répondre à ce message

    • Le 4 mars à 15:24

      Les textes ne prévoient pas de délais. Mais cela résulte d’un échange entre l’employeur et la CNRACL, donc plus l’employeur rend une copie complète et dans la légalité, plus cela va vite.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 25 février à 09:47

    bonjour, je suis en incompréhension avec ma DRH pour le calcul de ma retraire du public et on tourne un peu en rond et peut être pouvez vous m’éclairer....en 1982 j’ai effectué 10 mois de service militaire du 1er mars au 31 décembre et bien entendu en 1983 les deux autres mois en janvier fevrier( pour faire 12 mois de service). puis à partir de mars 1983 j’ai travaillé dans le privé avec une gain annuel de 35000 frs, la carsat m’octroi sur mon relevé 4 trimestres pour 1983 ( à priori c’est parce que j’ai la somme des salaires pour 4 trimestres même si dans les faits je n’ai travaillé que 3 trimestres et 15 jours, dites moi si j’ai bien compris ?), au total j’ai 112 trimestres du public et 51 du privé ce qui devrait faire 163 trimestres, je précise que je pars avec une décoté dans le cadre du service actif. Le problème c’est que ma drh me fait le calcul avec une décoté sur la base de 162( et non 163) trimestres car elle me precise que la carsat prend les 60 jours de janvier-fevrier 1983 pour faire 4 trimestres, ce qui, à mon avis est faux ( c’est bien la somme des salaires qui fait 4 trimestres ?) donc à priori les 4 trimestres de service militaire (qui sont pris dans les 112 du public) sont pris sur l’ensemble des 12 mois pour ma drh et comme elle estime que les 60 jours de janvier -fevrier sont déjà pris par la carsat elle m’enlève un trimestre... pouvez vous me confirmer que les 10 mois de 1982 font bien 4 trimestres ? donc in finé j’ai bien 8 trimestres sur 1982/1983 sans doublon ?il n’y a pas lieu de m’enlever un trimestre ? j’espère avoir été clair lol.... merci d’avance pour votre patience !

    Répondre à ce message

    • Le 25 février à 11:20

      La fiche 19 vous explique le mode de calcul des trimestres dans le régime général, qui correspond à ce que vous écrivez.
      Par contre le régime spécial des fonctionnaires compte en jours de service, ce que connaît votre service RH.
      Consultez votre compte personnel retraite en ligne dans le site info-retraite.fr

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 16 février à 23:46

    Bonjour, comme pour la NBI pour laquelle il est possible d’avoir un supplément de pension, un douanier de la surveillance perçoit il un supplément de pension pour avoir perçu pendant toute sa carrière l’indemnité de risque indexée et l’indemnité mensuelle de technicité ? (indemnités pour lesquelles est retenue chaque mois une cotisation sociale au titre de la pension civile)

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 18 février à 13:08

    Bonjour,
    je suis reconnue en incapacite de travail dans aucun service avec une invalidite de 20% par un expert. J’ai 61 ans et pour l’instant je n’ai aucun renseignement de la structure ou je travaille. Comment je dois faire ? attendre la reconnaissance de l’invalidité ? demamder ma retraite ? pouvez vous me conseiller je vous prie !!!! En vous remerciant.

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 10 février à 19:27

    Au secours. Une amie a fait toute sa carrière dans la FPE. de 1982 à 1992 elle a été détachée de son ministère d’origine (Budget). Elle découvre aujourd’hui que l’Etat ne lui a jamais réclamé les cotisations de retraites. Que faire ? elle est désespérée car l’heure de sa retraite va sonner en fin d’année 2021.
    Merci pour votre soutien.

    Répondre à ce message

    • Le 10 février à 22:48

      Elle a été détachée chez un autre employeur qui devait cotiser pour sa retraite ?

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      • Le 11 février à 20:39

        Elle a été détaché dans les services extérieurs du Ministère des Affaires Sociales (DASS) toujours en FPE.
        Elle n’a jamais eu aucun document lui demandant de régler ses cotisations !!

        Répondre à ce message

        • Le 11 février à 23:08

          Donc elle est restée fonctionnaire d’État et son employeur a continué à prélever des cotisations retraites sur son traitement. Je ne comprend pas votre inquiétude.

          Répondre à ce message

          • Le 16 février à 17:01

            Bonjour,
            Non justement il n’y a pas eu de prélèvement sur son salaire.
            Pas de ligne pension civile.

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            • Le 16 février à 21:25

              Selon le guide du détachement que je viens de trouver sur le site du SRE, l’agent détaché continue à acquérir des droits à pension dans le régime dont il relève au titre de son corps d’origine.
              Certes, son employeur aurait du prélever des cotisations et les reverser au Cas Pensions (compte d’affection spéciale). Mais elle n’est pas responsable et doit demander la régularisation de sa carrière au SRE.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 12 février à 11:51

    bonjour j’ai un doute sur le calcul des décotes car je vois des exemples sur le net qui ne prennent pas les mêmes types de calcul, mon cas : salaire fonction publique ( j’arrondi pour faire simple) 2000 euros brut, 112 trimestres cotisés sur 168 requis ( le reste c’est du privé) ; donc le calcul est soit : (75 % x 112) / 168 = 50 % ce qui donne 2000X 50% = 1000 euros, j’ai au total 164 trimestres avec le privé manque donc 4 trimestres , donc décote 4 x 1.25% = 5%. donc finalement 1000 euros - 5% = 950 euros brut.
    j’ai vu un autre calcul qui fait comme cela : prorata : 2000 euros brut x 112 / 168 = 1333 euros x 70 % ( 75% - 5% de décote) = 933 euros
    c’est pas une grosse différence mais pas négligeable non plus, quel est le bon calcul svp ? et est -il le même pour le privé ? merci d’avance

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    • Le 13 février à 11:13

      La formule de calcul est la suivante : montant de la pension x [1- (taux de coefficient de minoration x nombre de trimestres manquants)]. Soit une retraite de 1000 € x 0,95 = 950 €.
      Pour le régime général, c’est expliqué fiche 20.

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      • Le 15 février à 12:47

        bonjour, je reviens vers vous car je me rends compte que, sauf erreur, la décote n’est pas calculée sur le même principe entre le privé et le public, en effet sur mon calcul du public on me dit : salaire brut x 75% x 112 trimestres cotisé divisé par 168) et ensuite on m’enlève la décoté de 6.25 % mais dans le privé( je n’ai pas encore mon estimation car je vais prendre ma retraite avant dans le public) les calculs que je vois en exemple sont tous unanimes, ils prennent 50 % moins la décote ( pour moi ça fera 50- 3.125 = 46.875%) du SAM x prorata (donc x 51 trimestres/ 168). cela change la donne car le calcul du privé est défavorable de quelques euros.pouvez vous me confirmer que ces deux méthodes de calcul diffèrent entre public et privé ? merci encore

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 28 janvier à 16:13

    Bonjour,

    Je pars à la retraite au 1er février 2021. J’ai changé d’échelon le 20 juillet 2020. Je suis donc resté plus de 6 mois dans cette échelon. Je n’ai toujours pas reçu l’arrêté de changement d’échelon. La correction du calcul de ma pension prenant en compte ce nouvel échelon pourra t il être fait alors que je serai retraité ?
    Par avance merci
    Noel

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    • Le 28 janvier à 21:44

      La CNRACL et le service des retraites n’aiment pas les arrêtés tardifs, après la retraite. Mais s’il figure dans votre compte personnel et sur votre fiches de paie il sera pris en compte.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 27 janvier à 09:09

    Bojour,
    24 années de carrière militaire sont elles prises en conpte pour le calcul des trimestres, et pourai je cumuler ma pension militaire et ma future retraite de tsef.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 27 janvier à 10:21

    Bonjour,
    je demande le calcul de ma retraite pour le premier novembre 2021,ma gestionnaire n’intègre pas le CTI dans le calcul au niveau de l’hôpital et me dit que cela sera calculé a part par la CNRACL.. Est-ce normal et est-ce que cela ne va pas me faire perdre en pension ?

    Répondre à ce message

    • Le 27 janvier à 12:04

      C’est expliqué dans cette fiche en encadré, que je vous recopie :
      Le Ségur de la santé crée le CTI (complément de traitement indiciaire). Il donne lieu à un supplément de pension (article L.15 du CPCMR) : CTI x 75% x (nombre de trimestres de services et de bonifications admissibles en liquidation / nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein). Ce supplément de pension s’ajoute à la pension. Pour en bénéficier, le fonctionnaire doit avoir perçu le CTI (complément de traitement indiciaire) au moins une fois au cours des six derniers mois précédant la cessation des services valables pour la retraite. Les conditions de jouissance, de réversion et de revalorisation de ce supplément de pension sont identiques à celles de la pension elle-même.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 27 janvier à 08:59

    Bonjour, je suis née le 16/03/1960, je travaille depuis le 16/09/1978 à temps plein dans un EPSM, adjoint administratif principal 1ère classe
    je peux prétendre à la retraite pour carrière longue depuis le 01/07/2020,
    je voudrais savoir si je la prends au 01/04/2022 vais- je ou non bénéficier d’une surcote ??
    en principe je la prends au 01/02/2022 car je prends mon dernier échelon le 03/07/2021 et donc 6 mois de plus pour en bénéficier pour ma retraite ..
    Donc si je n’ai rien de plus en la prenant au 01/04/2022 je m’arrête comme prévu le 01/02/2022 ....

    d’avance merci pour votre retour ,
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 23 janvier à 22:59

    Bonsoir à vous et merci pour votre dévouement

    47ans, fonctionnaire dans la fonction publique, fin CLD 13 mars 2021 (debut arret ùars 2016 pour burn out)
    Ai vu expert médical en avril 2020 et mon dossier n’était toujours pas passé au comité médical depuis avril malgré mes relances ..
    Décembre 2020 appel comité médical puis à l’expert j ai récupéré double rapport , j ai réécrit au comité médical et envoyé par mes soins le rapport d expertise d avril. Le comité qui va régulariser la situation et prochain passage en comité médical en janvier pour acter rapport expert et fin CLD 13 mars 2021 car j aurai du revoir expert pour 2 mois donc ils valident ainsi et redemande nouvel avis expert pour la suite.
    Je revois l’expert le 27 janvier pour orientation mi mars. Il avait demandé en avril d’imaginer une mise en retraite pour invalidité, reprise à mi temps thérapeutique... lors de cette rencontre d’avril 2020 il m a demandé de me renseigner auprès de mon administration du montant que je percevrais si retraite pour invalidité car ne me sent pas de reprendre.. Depuis août malgré mes relances téléphoniques et mails pas de réponses de ma gestionnaire. J ai contacté sa responsable qui m’a dit que j aurai l’information pour début janvier et ma gestionnaire m a dit qu’elle calculerait pour fin janvier....bref situation anxiogène car tous les couacs et retards dans mon dossier font que le 13 mars je n ai plus qu’un mi temps sans complément possible par ma prévoyance.(je vis seule avec mon fils de 13ans)
    - En réfléchissant à une demande de retraite pour invalidité je suis désormais hors délai pour ne pas être en galère financièrement en attendant l’étude de mon dossier....
    - Si l expert propose mi temps thérapeutique et qu’il n y a pas de poste car 1 mois pour trouver un poste ca fait juste ils vont me mettre en dispo d office donc mi traitement, pas de cotisation pour retraite, bref je vais ëtre en galère car mon administration a été défaillante. Quels recours ? quelles possibilités ? en arret pour burn out, je me bats depuis aout et encore plus depuis octobre à interpeller tout le monde pour qu on me trouve une solution. là je veux reprendre alors que je ne m’en sens pas capable ni l expert pour éviter galère budgetaire... que faire ? la retraite pour invalidité semblait la solution adaptée mais trop peur des lenteurs administratives....
    - Je vois l expert ce mercredi 27 janvier et j’appréhende ce rendez vous car s il me place en retraite pour invalidité quels recours....financièrement je percevrais un complément jusqu’a mes 62ans par ma prévoyance mais entre décision et dossier validé par les instances et CNRACL je vais galéré alors que si le nécessaire avait été fait je revoyais normalement l expert en juin (car prolongation en avril de 6 mois à compter de mon précédent arrêté du 13 janvier 2020)
    Que pourriez vous me conseiller ? je suis très très angoissée depuis plusieurs mois et si je n’avais pas été chercher moi meme le rapport d expert et fait les démarches en décembre, ca aurait pu etre pire...

    Bien cordialement,

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 22 janvier à 18:04

    Bonjour,
    Est-il préférable de liquider sa retraite en fin du dernier mois travaillé (le 30 ou 31) ou en début de mois suivant (à compter du 1er) ?
    Quels sont les avantages et inconvénients des deux solutions ?
    Merci beaucoup pour vos réponses.

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 20 janvier à 19:06

    Bonjours je pars à la retraite le 1 février 2021 on me dit que je ne bénéficie pas de l accord Ségur de la santé car je ne fais pas 6 mois je voudrais savoir si c est vrai cordialement

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 12 janvier à 04:40

    Pour un départ à la retraite en 2023.Le segur apporte combien en euros. Retraite à taux plein. ? .svp une réponse simple et compréhensible. ..

    Répondre à ce message

    • Le 15 janvier à 09:20

      Bonjour le segur fais combien en plus sur la pension de retraite. .Quel est le calcul pour ceux qui partent bientôt svp

      Répondre à ce message

      • Le 15 janvier à 10:38

        Le Segur de la santé augmente le traitement du fonctionnaire. Et ce traitement est pris en compte dès le versement pour le calcul de la retraite, comme expliqué dans cette fiche.

        Répondre à ce message

        • Le 21 janvier à 17:52

          Bjr on nous dit les 183 euros pris en compte.disons blanc.et de l.autre.cote.on nous dit noir il attendre que sa passe au journal Officiel.alors ?

          Répondre à ce message

          • Le 21 janvier à 21:55

            Tout ce qui est écrit dans cette fiche est officiel. Lisez l’encadré à la fin du point 2.
            Le CTI (complément de traitement indiciaire) donnera lieu à un supplément de pension calculé comme prévu à l’article L.15 du CPCMR c’est-à-dire : CTI x 75% x (nombre de trimestres de services et de bonifications admissibles en liquidation / nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein). Ce supplément de pension s’ajoute à la pension.
            Pour en bénéficier, le fonctionnaire doit avoir perçu le CTI (complément de traitement indiciaire) au moins une fois au cours des six derniers mois précédant la cessation des services valables pour la retraite. Les conditions de jouissance, de réversion et de revalorisation de ce supplément de pension sont identiques à celles de la pension elle-même.

            Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 19 janvier à 15:10

    Bonjour,

    Date de naissance : 14/05/1960

    Je prends ma retraite le 1er juin 2022. J’ai 2 trimestres dans le privé et 42 ans 11 mois et 7 jours dans la fonction publique..
    J’ai travaillé à temps partiel à 80% du 21/03/90 au 31/12/2001 et 90% du 01/01/2002 au 31/10/2003.
    En constitution : 171 trimestres
    En liquidation : 162 trimestres +4 trimestre pour enfant = 166 trimestres et 2 trimestres privés.
    Vont il me compter 1 trimestre manquant ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 19 janvier à 22:23

      Pour votre génération il faut 167 trimestres d’assurance et vous en avez 171, donc pas de décote.
      Le montant de votre retraite de fonctionnaire sera calculé sur la base des 166 trimestres en liquidation, avec la formule indiquée au point 2. Si vous voulez obtenir le taux maximum de 75%, vous devez travailler plus longtemps pour obtenir un trimestre de plus.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 19 janvier à 10:27

    Bonjour,

    Y a t’il une limite ou un plafond pour les surcotes ?

    Merci pour votre réponse

    Philippe

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 16 janvier à 19:00

    Bonjour ,

    La surcote est elle prise en compte en cas de maladie.

    Merci .

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 12 janvier à 12:03

    bonjour et merci de ce que vous faite , je devrai prendre ma retraite en 2024 j’aurai 62 ans retraite légal , 169 trimestres + 8 trimestres bonifications enfants soit 177 trimestres ,comme je dépasse les trimestres légaux est ce ceux en plus me permetront d avoir une surcotte je vous remercie

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 12 janvier à 04:40

    Pour un départ à la retraite en 2023.Le segur apporte combien en euros. Retraite à taux plein. ? .svp une réponse simple et compréhensible. ..

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 11 janvier à 12:30

    A trois ans de la retraite qu’elle incidence sur ma pension. Par rapport aux segur.les 190 euros m’apporte quoi de congrès

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 9 janvier à 15:46

    Bonjour,
    J’ai eu des informations différentes, aussi, je souhaiterais savoir si il est vrai qu’un fonctionnaire titulaire n’a pas de decôte sur le calcul de sa pension lorsque son époux est invalide de guerre à 80%.
    Je vous remercie par avance pour votre réponse.
    Bien cordialement,

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 5 janvier à 10:22

    Bonjour, âgée de 58 ans (née en 1962) avec 24 ans d’ancienneté dans l’éducation nationale, j’envisage une rupture conventionnelle avec un départ au 1er avril 2021 alors que mon age légal de départ à la retraite est le 01/12/2024. Le simulateur indique un taux de 50,89 % avec 173 trimestres d’assurance, 114 trimestres de durée retenue au 1/12/2024. Le calcul du pourcentage semble être 114/168*75 % = 50,89 %. Je m’interroge sur l’incidence d’un départ au 01/04/2021 sur le montant de ma retraite fonction publique ?
    Le calcul serait-il 99/168*75% = 44,19 % ?
    Pourriez-vous me confirmer cette estimation ?
    Par avance, je vous en remercie.

    Répondre à ce message

    • Le 6 janvier à 10:10

      Je confirme, votre retraite du régime spécial sera en proportion de la durée de services validée en liquidation, vous l’avez compris. La durée totale d’assurance vous évite une décote si elle est supérieure à 168 trimestres.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 5 janvier à 10:36

    Bonjour

    Tout d’abord mes meilleurs voeux à votre équipe si prompte et efficace à répondre à toutes ces questions. Sincères félicitations ! Il fallait le dire.

    La formule de clacul de la pension est la suivante : P = TB x (N/DSB x 75 %).
    Question : Le TB (traitement indiciaire brut) retenu est celui des 6 derniers mois d’activité ; mais le chiffre est-il celui qui apparaît dans la grille indiciaire pour une quotité 100% ou est il différent (fonction de la quotité) si l’agent travaille à 50 ou 80 % ?

    merci

    Répondre à ce message

    • Le 5 janvier à 23:20

      Le temps partiel modifie le montant N et non le TB.
      Comme indiqué fiche 46, pour la durée d’assurance, le temps partiel est compté comme du temps plein (pour la décote notamment). Par contre, pour la durée de services (calcul de la pension), le temps partiel est compté pour la quotité de services réellement effectuée.
      Autrement dit un travail à 50% comptera 6 mois pour une année.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 4 janvier à 21:12

    Bonjour

    Je suis actuellement FPE à quotité 80%. Me confirmez vous l’intérêt de passer à temps plein 6 mois avant mon départ à la retraite de manière à obtenir une pension meilleure ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 4 janvier à 21:59

      Il n’y a aucun intérêt à changer puisque votre retraite est calculée selon un durée en liquidation annuelle en fonction du temps de travail.
      Dit autrement, pour la durée d’assurance, le temps partiel est compté comme du temps plein (pour la décote notamment). Pour la durée de services (calcul de la pension), le temps partiel est compté pour la quotité de services réellement effectuée.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 4 janvier à 21:18

    Bonjour

    Ma carrière IDE comprenant plus de 10 ans de service actif alors qu’aujourd’hui je suis desormais Sédentaire, sera t’il tenu compte et de quelle manière de ces 10 ans au moment de la liquidation de la retraite ?

    Merci

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 21 décembre 2020 à 13:44

    Bonjour
    Lorsque vous dites que le cti sera versé si une personne part à la retraite en ayant percu au moins une fois au cours des six derniers mois avant son départ à la retraite, cela signifie t il qu un agent partant à la retraite en novembre 2020 touchera la totalité du cti (183*75%) ou seulement (90"75%) ?

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 21 décembre 2020 à 09:54

    Bonjour,
    Pour le calcul du minimum garanti, les textes parlent de durée de services. Les années à temps partiel comptent-elles comme années pleines ?
    Merci,
    Alain MEGE

    Répondre à ce message

    • Le 21 décembre 2020 à 20:39

      Oui, ce sont des services effectifs. Ils comptent comme du temps plein pour la durée d’assurance et comme du temps partiel pour la durée en liquidation.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 21 décembre 2020 à 16:10

    Bonjour,
    Je suis agent de maîtrise principal en EPLE dans le Nord.
    J’ai effectué 18 mois de Service militaire avant d’exercer dans le privé (71 trimestres) puis j’ai intégré la territoriale où j’aurai exercé 104 trimestres à la date de mon départ à la retraite prévu le 1er septembre 2023 (je suis né le 1/2/1961) ; Au 1/9/2023 j’aurai donc effectué 13 trimestres supplémentaires.
    Je vous remercie de bien vouloir me préciser si la surcôte à laquelle je pense pouvoir prétendre sera prise en charge par la fonction publique territoriale ou par le secteur privé.
    Cordialement

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 14 décembre 2020 à 21:10

    En 2027 1er avril 42 ans de travail priver et 27 ans public aide soignante je finirais 2000 euro salaire combien auraient de pension ds le public

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    • Le 15 décembre 2020 à 10:13

      Chaque régime calcul sa retraite selon ses règles : cette fiche pour la partie fonctionnaire titulaire et la fiche 21 pour le régime général.
      Allez sur le site officiel info-retraite.fr pour vous connecter à votre compte, et obtenir une estimation.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 7 décembre 2020 à 11:01

    Bonjour,
    je viens de recevoir mon décompte définitif de pension CNRACL. N’ayant que 17,5 ans d’ancienneté dans la fonction publique, les deux calculs qu’ils m’ont fait montrent que je percevrai le minimum garanti. Or, je m’aperçois que ce minimum garanti a été calculé sur mes trimestres faits dans la fonction publique (70 trimestres) et ne tient pas compte des trimestres de bonifications que j’ai obtenu pour mes deux enfants.(donc 78 trimestres)
    Ceux-ci ne comptent que pour le calcul de la base des services et bonifications ? Et pas pour le calcul du minimum garanti ?
    J’avais lu qu’il y avait un maximum d’un an de boni de comptabilisé ?
    Merci pour votre retour,

    Répondre à ce message

    • Le 8 décembre 2020 à 08:47

      Comme indiqué, le minimum garanti est calculé en fonction des services liquidés donc sans prise en compte des bonifications sauf celles citées. Extrait du texte officiel :
      « 2° Lorsque la pension rémunère quinze années, à 57,5 % du montant défini à l’alinéa précédent, ce taux étant augmenté de 2,5 points par année supplémentaire de services effectifs de quinze à trente ans et de 0,5 point par année de services effectifs de trente à quarante ans. Aux services effectifs militaires s’ajoutent, pour le décompte de la période comprise entre quinze et trente ans, les bénéfices de campagne et bonifications prévus au 1° et au 6° du I de l’article 15 ; » Les bonifications pour enfants ne sont pas citées.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 6 décembre 2020 à 17:50

    Bonjour Monsieur.

    Un accident de travail , tendinite sous acromiale de la coiffe des rotateurs épaule droite il y a 6 ans : l’expert m’a octroyé 8% d’invalidité
    Il y a trois mois, tendinite sous acromiale de la coiffe des rotateurs épaule gauche cette fois ci, évidemment j’ai compensé : l’expert m’a octroyé 6% d’invalidité
    Puis je prétendre à toucher une pension d’invalidité pour ces deux pathologies et si oui, ce montant serait alors calculé sur 14% ?
    Merci de votre réponse
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 6 décembre 2020 à 23:14

      Selon les cas les taux s’additionnent ou s’applique la règle de Balthazar. Lisez la fiche 40 en suroît le forum où cette question a déjà eu une réponse.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 6 novembre 2020 à 11:38

    Bonjour Claude,

    Merci de m’aider à décrypter l’encadré du point 2 concernant le Ségur de la santé ;

    IDE dans la FPH, je partirai à la retraite le 1/04/2021 ; mon indice majoré actuel est 587 auquel je vais rajouter les 49 points d’indice lié au Ségur = 636
    636 X 4.6860 (point d’indice) = 2980,29 X12 = 35763,55 (Traitement brut annuel servant de base pour le calcul de la pension)
    Ensuite, multiplier ce chiffre par le pourcentage de liquidation et j’obtiendrai le montant de ma pension annuelle brute.

    Mon calcul est il le bon ? Sinon merci de corriger !
    Cordialement
    Dominique

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    • Le 8 novembre 2020 à 16:52

      En principe, oui. Si le gouvernement de détourne pas le Ségur en ne prenant en compte le complément de traitement indiciaire que pour la période concernée. J’attends une réponse de nos représentants sur ce point.

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    • Le 22 novembre 2020 à 15:56

      Le CTI (complément de traitement indiciaire) donnera lieu à un supplément de pension calculé comme prévu à l’article L.15 du CPCMR c’est-à-dire : CTI x 75% x (nombre de trimestres de services et de bonifications admissibles en liquidation / nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein). Ce supplément de pension s’ajoute à la pension.
      Pour en bénéficier, le fonctionnaire doit avoir perçu le CTI (complément de traitement indiciaire) au moins une fois au cours des six derniers mois précédant la cessation des services valables pour la retraite. Les conditions de jouissance, de réversion et de revalorisation de ce supplément de pension sont identiques à celles de la pension elle-même.

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      • Le 23 novembre 2020 à 09:13

        Bonjour Claude
        cela signifie bien que le Cti comptera dans le calcul de la pension sans être calculé au prorata des mois de perception de ce supplément indiciaire ??
        merci et bonne journée

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      • Le 3 décembre 2020 à 16:02

        Bonjour,

        Si je comprends bien, en cas de liquidation de la pension de retraite, pour bénéficier du supplément de pension lié au CTI, il n’est donc pas nécessaire d’attendre 6 mois puisqu’ il suffit de l’avoir perçu au moins une fois au cours des six derniers mois précédant la cessation des fonctions. Je devrais donc pouvoir en bénéficier.

        Par contre prenant ma retraite le 1er mars 2021, et ma pension ayant déjà était liquidée auprès de la CNRACL sans le CTI, mon employeur devra t-il faire une correction ou cela sera automatique ?

        Merci pour votre réponse.
        Cordialement
        Marie

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 27 novembre 2020 à 18:53

    Bonjour,
    j’ai fait une demande de retraite au 01/01/2021 dans une situation particulière.
    j’ai été institutrice de septembre 1979 à aout 2008 puis suite à des difficultés j’ai passé le concours interne SAENES.
    J’ai été rémunérée depuis 2008 sur l’indice 612 (hors grille) et depuis 2016 sur l’indice 618 et cotisé aux pensions civiles sur cette base.
    Avant d’effectuer ma demande de retraite les services des retraites du rectorat m’ont certifié que mon point d’indice 618 serait pris en compte dans le calcul du montant de la pension.
    Aujourd’hui les SRE ne veulent pas tenir compte de cet indice forcé mais uniquement de l’indice du grade SAENES classe supérieur 8ème échelon (emploi occupé au moment de ma demande) en me disant que je ne pouvais pas bénéficier de cet indice détenu à titre personnel.
    Quels sont exactement mes droits ?
    merci de m’aider il y a une différence de 610€ net mensuel et une perte de 1000€ par rapport à mon salaire c’est inacceptable

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    • Le 29 novembre 2020 à 21:59

      J’ai demandé à Odile de m’aider à vous répondre :
      Vous avez dû recevoir des documents du SRE puisque vous âtes à un mois du départ en retraite. Vous pouvez contester le calcul de votre pension en fournissant les éléments prouvant que vous détenez cet indice depuis 2016, et que vous avez bien cotisé pour votree retraite sur cet indice et non sur les indices correspondant au grade SAENS classe supérieure. Vous devez avoir des arrêtés suite à la réussite au concours interne SAENES : arrêté concernant votre classement dans ce corps avec conservation de l’indice détenu dans l’ancien corps puisque cela correspond à un reclassement dans un autre emploi , suite sans doute à des congés maladie.
      Néanmoins, vous devez appartenir au corps de professeur des écoles, et non plus au corps des instituteurs. L’indice 612 correspond en 2016 au 10eme échelon de professeur des écoles. Et l’indice du 11ème échelon d’instituteurs est aujourd’hui 533.
      Vous pouvez adresser un courrier au SRE en lettre recommandée avec avis de réception, et copie de cette contestation au Recteur de l’Académie de Reims, également en lettre recommandée avec accusé de réception.
      Il y a bien sûr un syndicat Sgen-CFDT dans l’académie de Reims que vous pourriez contacter.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 26 novembre 2020 à 11:19

    Bonjour,

    Je suis prof, né en janvier 1962.
    Au 1/10/2022 j’aurai cotisé 168 trimestres, dont 148 en tant que fonctionnaire.
    J’ai cotisé 9 trimestres avant l’âge de 20 ans (dans le privé) et je peux donc prétendre à un départ à 60 ans au titre de carrière longue.

    Ma question porte sur le taux de liquidation.
    Sera-t-il calculé sur 148 trimestres de fonction publique ?
    Ou bien, et il me semble avoir lu que c’était le cas pour les carrières longues, serais-je automatiquement au taux de 75% ?

    Je vous remercie.
    Cordialement,
    Patrick

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    • Le 26 novembre 2020 à 11:31

      Un départ carrière longue suppose que vous remplissez les conditions de durée d’assurance cotisée et donc bénéficiaire du taux plein dans les 2 régimes. Chaque régime attribuant la pension au prorata des durées.
      Appliquez la formule de calcul indiquée au point 2.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 20 novembre 2020 à 08:09

    Bonjour
    Je suis fonctionnaire (FPE) depuis le 26/09/1983 et né le 30/12/1960 : les éléments en entête de mon estimation globale mentionnent que je peux prétendre au taux plein à 62 ans comme suit :
    - le 30/12/2022 pour le SRE (retraite de l’Etat)
    - le 01/01/2023 pour mes activités salarié (Assu. Retraite) et salarié agricole (MSA).
    Sachant que ma démarche de demande retraite se déroulera en 2 étapes :
    a) DRH - employeur actuel,
    b) en ligne auprès du SRE via mon compte personnel sur le site info-retraite.fr /portail commun inter-régimes/, et également sur mon espace ENSAP (Espace numérique sécurisé de l’agent public),

    ma question est => quelle (s) date(s) et heures ? dois-je mentionner sur mon courrier de demande de retraite à l’employeur ainsi que sur mes démarches en ligne.
    Merci de vos éclairages (et félicitations aux webmaster-s de ces pages bien instructives et documentées)

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 19 novembre 2020 à 19:20

    Bonsoir, Je totalise 59 trimestres et 89 jours à la fonction publique. Ayant été radiée avant 2011, je comprends qu’il me faut 15 ans à la fonction publique (60 trimestres) pour bénéficier de cette pension. En lisant vos articles, je comprends qu’en durée de liquidation (à la fonction publique) on me décomptera bien 60 trimestres car le reliquat supérieur à 45 jours est arrondi à l’entier supérieur. Mais pour le calcul de la décote/surcote on ne me décomptera que 59 trimestres si j’ai bien compris. Cela me fait donc me demander si j’aurais bien droit à une pension fonction publique ? Je ne trouve pas la réponse, pouvez-vous m’aider ? Merci par avance. Claire

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    • Le 19 novembre 2020 à 22:22

      Comme indiqué fiche 47, il faut 15 années de services pour avoir droit à la retraite de fonctionnaire. Et il vous manquerait 1 jour !
      Si ce jour manquant a été pris en compte au moment de votre radiation des cadres, vos droits à la retraite ont été reversés au régime général et à l’Ircantec. Consultez votre relevé de carrière en ligne sir le site public info-retraite.fr pour savoir si ce transfert a eu lieu.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 9 novembre 2020 à 22:56

    Bonjour,
    J’aurais dû prendre ma retraite le 01/10/2020 (en principe, je suis en retraite). Je suis fonctionnaire en disponibilité depuis 1997, je réside à l’étranger (U.E.) où je travaille et cotise.
    J’ai 70 trimestres cotisés dans la fonction publique française, 10 trimestres dans le régime général français et 61 trimestres cotisés dans mon pays de résidence.Soit au total 141 trimestres. Pour une retraite complète, je devrais avoir cotisé 167 trimestres. Donc on m’applique un premier abattement (70/167 X 75 %) qui donne 31,437 %.
    On m’applique un coefficient de minoration de 25 % qui fait tomber le pourcentage de pension à 23,577 % (31,437 X (1-25 %)).
    J’ai cru comprendre (mais sans doute je me trompe ?) que s’il ne me manque que 20 trimestres, on ne m’appliquerait pas ce coefficient de minoration de 25 %. Ce qui me ferait gagner 161 € selon mes calculs. C’est beaucoup compte tenu du faible montant de ma pension. Donc mon raisonnement est que si j’arrive à 167 trimestres moins 20 trimestres, donc 147 trimestres, on ne m’apliquerait pas cette minoration de 25 %. Ayant 141 trimestres, il ne me manquerait que 6 trimestres. Donc continuant à cotiser dans mon pays de résidence (retraite à 67 ans), dans un an et demi (+ 6 trimestres), j’aurais une retraite au taux de 31,437 % au lieu de 23,577 %. Cela vaudrait la peine d’attendre le 01/04/2022. Je ne sais pas si j’ai bien compris. Merci si vous pouvez m’aider.

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    • Le 10 novembre 2020 à 15:56

      Pour la retraite française, 67 ans est l’âge d’annulation de la décote. Donc quel que soit votre nombre de trimestres à 67 ans, vous aurez une retraite proportionnelle mais sans décote.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 8 novembre 2020 à 13:19

    Bonjour, je suis prof et compte partir en retraite l’année prochaine. Je suis né en juillet 1956, et en août 2021 je totaliserai 80 trimestres au régime fonctionnaire, plus 101 trimestres au régime général.
    Je vais passer à l’échelon HC 5 le 1er mars 2020. Quand puis-je ou dois-je prendre ma retraite pour bénéficier de la nouvelle grille indiciaire ? Sachant que mes trimestres sur ensap sont calculés jusqu’au 1er avril, 1er août, puis au 1er nov.
    Si je dépose ma retraite pour le 1er septembre, je bénéficierai de 6 mois de salaire avec le nouvel indice. Mais la prise en compte des trimestres liquidables s’arrêtant le 1er août, devrai-je continuer à travailler jusqu’au 1er novembre pour voir les 6 mois dans la nouvelle grille validés ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 7 novembre 2020 à 15:52

    bonjour
    je compte partir en retraite au printemps 2021 mais j ai demandé à l Ensap mon décompte récemment et cet organisme m annonce 53 pour cent de retraite alors que l organisme qui traitait les retraites auparavant m en annonçait 58.
    En effet j ai acquis en 1997 15 ans de service et normalement avec mon fils handicapé de plus de 80 pour cent je pouvais partirsans decote.
    L ensap m annonce elle une decote.
    mme taton christine

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 5 novembre 2020 à 10:36

    Bonjour,
    Infirmiere en chu je viens d’avoir mon decompte définitif de pension cnracl pour une retraite effective que je vais avoir le 27/11/2020 et je constate que l’augmentation de 90€ (que j’ai eu au 1er septembre) suite au Segur de la santé n’est pas pris en compte dans le calcul de ma retraite. Le complement indiciaire de 24 points n’a pas ete rajouté comme l’avais negocié les syndicats a mon indice brut retenu pour la liquidation.
    Que pouvez vous me dire a ce sujet ? Pourquoi la cnracl n’en tiens pas compte ? Est il prevu un rattrapage ? Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 5 novembre 2020 à 18:34

      Pour une mesure aussi récente il peut y avoir du retard car c’est l’employeur qui indique à la CNRACL vos points d’indice à prendre en compte. Je me renseigne auprès de militants en activité et en relation avec la CNRACL.
      La retraite commence toujours le premier jour du mois et non le 27.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 3 novembre 2020 à 19:43

    Bonsoir, comment serait calculé le montant d’une retraite d’invalidité d’un fonctionnaire dont le taux serait inférieur à 60% ? Merci infiniment.

    Répondre à ce message

    • Le 4 novembre 2020 à 21:18

      La retraite pour invalidité est calculée comme une retraite normale expliqué dans cette fiche, mais sans décote. Vous pouvez avoir droit au minimum garanti, par exemple.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 27 octobre 2020 à 18:45

    Bonjour,
    Je suis aide soignante, actuellement en clm. Je travaillais dans un ssiad au sein d’un ephad. Je dois prendre ma retraite en mai 2021. Je ne pense pas pouvoir reprendre mon travail . Je souhaiterais savoir si je vais bénéficier de l’augmentation de la grille indiciaire du segur de la sante . Merci

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    • Le 27 octobre 2020 à 22:08

      Oui, comme tout fonctionnaire.

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      • Le 3 novembre 2020 à 16:42

        Bonjour,

        Qu’appelez vous augmentation de la grille indiciaire du Ségur ?

        Elle n’a pas encore eu lieu !? ne s’agirait’il pas d’une réforme à venir et réservée à certaines catégories ?

        ou voulez vous dire que les 2 augmentations (de septembre et janvier de 90€ soit 24 points, sous formes de lignes à part) seront elles déjà pris en compte dans le calcul de basé sur le salaire des 6 deniers mois.

        La nuance est très importante !
        Merci de confirmer si vous avez les éléments.

        Cordialement

        Charles

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        • Le 3 novembre 2020 à 18:14

          Ce qui est écrit dans cette fiche en encadré est exact. La CFDT Santé Sociaux l’a obtenu dans l’avenant à l’accord avançant cette augmentation (communiqué 130). Cet avenant précise aussi les modalités applicables pour la prise en compte dans la pension de retraite de la manière suivante :
          « Le supplément de pension lié au complément de traitement indiciaire sera calculé dans les mêmes conditions que la pension, en retenant au titre du traitement le nombre de points d’indice obtenu au titre du nouveau complément (24 points à partir de septembre 2020 jusque février 2021 puis, à partir de mars 2021, 49 points). Le supplément de pension sera perçu dès lors que l’assuré a bénéficié du complément de traitement indiciaire au cours de sa carrière, quelle que soit la durée de perception de ce complément.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 2 novembre 2020 à 21:46

    Bjr ,
    Je suis née le 23 avril 1957 .
    .En 2017 j’étais éligible pour un départ a taux plein (carrière longue) .j’ai poursuivis mon activite .
    En avril 2019 62 ans .
    Calcul de la surcote avril 2019 a avril 2020 +5% ? et d’avril 2020 à avril 2021 idem soit +10%
    Je crois comprendre que c est calculé en année civile
    Ce qui peut-être exclu 2019 ? Donc la totalité de 2020 c est 5% .
    Merci pour votre aide c est très compliqué d avoir une vraie estimation .
    Je vous remercie .
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 8 juin 2020 à 11:37

    Bonjour,
    Je suis ingénieur de recherche au CNRS. Quand j’ai changé de corps , je suis restée à mon indice 792 et je n’ai pas eu de perte de salaire. Mais sur le titre de pension que je viens de recevoir, c’est l’indice 735 (indice maximal de mon grade) qui est pris en compte. Est-ce normal ?
    Cordialement

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    • Le 8 juin 2020 à 14:26

      Je ne peux que répéter ce qui est écrit : le montant de la pension est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation par le traitement soumis à retenue afférent à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. Il s’agit du traitement indiciaire brut correspondant à l’indice attaché à l’emploi statutaire du fonctionnaire. Sont donc exclues toutes les indemnités, primes ou allocations.
      Regarde votre fiche de paie et l’assiette des cotisations retraite.

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      • Le 9 juin 2020 à 10:09

        Mais justement, sur mon bulletin de salaire n’apparait que l’indice 792. Je ne parle que du salaire brut hors primes etc.. c’est donc bien ce qui m’interroge.
        Cet indice a été conservé lors d’un changement de corps mais il ne correspond pas au grade et à l’échelon.
        Je paie donc des cotisations retraite sur l’indice 792 et je vais toucher une retraite basée sur l’indice 735.

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        • Le 9 juin 2020 à 22:33

          Vous avez le droit de réclamer au services des retraites de l’État pour demander pourquoi votre pension n’est pas calculée selon l’indice et les cotisations versées. Merci de m’informer de la réponse que vous recevrez.

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          • Le 13 octobre 2020 à 17:00

            Bonjour, Je reviens un peu tard vers vous. La crise sanitaire et les vacances n’ont pas facilité les échanges avec le service retraite. L’indice sur lequel était basé mon salaire, était un indice personnel. L’indice utilisé pour le calcul de la pension est celui de mon grade/échelon. Le service des retraites ne tenant pas compte de ma remarque, j’ai du déposer une requête au tribunal administratif.
            Le service des retraites se base sur l’article L15 pour me confirmer que ma pension ne peut être calculée sur mon indice personnel. Pas évident de se défendre face aux termes techniques employés. Résultat je vais avoir ma retraite basée sur un indice que j’avais il y a 15 ans, je regrette amèrement d’avoir accepté mon changement de grade.
            A votre disposition si vous voulez des renseignements détaillés au cas où un cas identique se présentait. Cordialement

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            • Le 25 octobre 2020 à 22:48

              J’ai demandé de l’aide à une militante. Odile me précise qu’il y a plusieurs cas de figure et qu’il est difficile de vous renseigner avec précision.
              Par exemple, un professeur certifié avait passé un concours administratif et fait le choix d’un reclassement dans un corps dont l’échelle indiciaire se terminait à un indice inférieur à l’indice qu’il détenait alors dans le corps des certifiés. Dans ce cas l’intéressé avait un avis officiel de conservation de l’indice détenu dans le corps des certifiés à titre personnel et sa retraite devrait être calculée sur cet indice.
              L’autre hypothèse est le détachement dans un autre corps (peut-être d’un autre ministère), et l’acceptation de l’intégration dans ce corps. Et dans ce cas le service des pensions...a sans doute raison, sous réserve de vérification.
              Enfin j’ai eu le cas d’un Instituteur détaché dans une collectivité territoriale, qui avait pris l’indice dans son corps d’ origine (instituteur lors du premier détachement) pour son premier classement dans le corps de détachement. Il s’est aperçu que sa promotion dans le corps des professeurs des écoles ne serait pas prise en compte pour le calcul de sa retraite...s’il ne réintégrait pas son corps d’origine, la collectivité ayant renouvelé le détachement sans prendre en compte l’échelle indiciaire dans ce nouveau corps....
              Je ne pourrais pas vous en dire plus.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 24 octobre 2020 à 19:40

    Bonjour,
    Je suis titulaire de la fonction publique d’Etat dans le corps des attachés et je suis détachée dans l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration. Je partirai à la retraite après 4 ans d’emploi fonctionnel. Quel sera l’indice qui servira de base de calcul de ma retraite : l’indice dans mon corps ou l’indice sur l’emploi ?
    Merci à vous

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 22 octobre 2020 à 17:03

    Savez-vous comment sera pris en compte le complément de traitement indiciaire dans le cadre du ségur pour la retraite ?.
    Mon employeur, un centre hospitalier, ne peut me renseigner. Je vais partir en retraite le 1er avril 2021.
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 22 octobre 2020 à 04:03

    Bonjour, je suis fonctionnaire sédentaire, née en 1956, ma limite d’âge sera atteinte à 67 ans, donc le 26/09/2023. A cette date, j’aurai une durée retenue de 127 trimestres pour une durée d’assurance de 182 trimestres. En effet, je possède également 60 trimestres dans le régime général.
    Je vais avoir ma dernière promotion d’échelon le 16 juin 2023. Afin de pouvoir la valoriser, je souhaiterais demander une prolongation d’activité jusqu’au 31 décembre 2023.

    Me sera-t-elle accordée ? merci de votre réponse.

    Cordialement

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 19 octobre 2020 à 23:34

    enseignante née en 1957
    suite au congé longue maladie j’arrive en fin de droits le 17 mars 2021.
    J’aurai 166 trimestres d’assurance.
    j’aimerai savoir svp
    1- De quels avantages je peux bénéficier si je demande une retraite pour invalidité ?
    2- Si je demande à partir à la retraite le premier avril j’aurai un trimestre de plus que si je demande à partir du premier mars 2021
    d’après la simulation ENSAP..
    Est ce que la date de départ en retraite peut être après la date de fin de droits et vont-ils ils prendre en compte 167 trimestres si je demande à partir le premier avril 2021 ?
    Merci pour l’infinie disponibilité que vous montrez envers chacun de nous

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    • Le 20 octobre 2020 à 11:57

      La retraite pour invalidité est traitée fiche 40.
      1. La retraite pour invalidité est calculée comme une retraite normale (cette fiche) mais sans décote si la carrière n’est pas complète. Elle donne droit au cumul avec un emploi sans plafond ni limites et les nouvelles cotisations améliorent la retraite de l’autre régime.
      2. Après la fin de vos droits à CLM, vous serez placée en disponibilité pour raison de santé, ce qui vous sort es effectifs et la période ne compte pas pour la retraite.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 8 octobre 2020 à 09:38

    Bonjour,
    merci pour votre disponibilité.
    Enseignant né en Aout 59 j’envisageais de prendre ma retraite le 1er Octobre 2022 donc, donc à taux plein avec même je pense une surcote de 1 trimestre donc 1,25%.
    Si je demande à travailler une année supplémentaire à temps partiel (j’envisage 70%), cette année devrait me rapporter 3 trimestres de surcote. Mais est-ce que le calcul de ma pension se fera sur ces 6 derniers mois, ce qui évidemment me pénalisera !
    Merci d’avance de considérer ma demande.
    Cordialement.
    JM

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 6 octobre 2020 à 14:09

    Bonjour,
    Professeur de maths dans un collège, j’ai un projet de reconversion et j’envisage de demander une rupture conventionnelle.
    Si j’obtiens cette rupture conventionnelle, cela veut dire radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire.
    Ceci va-t-il avoir pour conséquence de me priver de la pension de retraite fonction publique ?
    Si je conserve une pension FP, comment celle-ci va-t-elle être calculée si je pars en retraite dans 10/15 ans ?
    Le traitement qui doit servir de base au calcul de ma pension sera-t-il revalorisé pour tenir compte de cette période de 10/15 ans et si oui, comment ?
    Pour info, j’ai 52 ans et 24 années travaillées à l’EN en tant que fonctionnaire stagiaire ou titulaire
    D’avance merci,
    Aline

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    • Le 6 octobre 2020 à 15:59

      Non, vous ne perdrez pas vos droits à la retraite.
      Elle sera calculée comme indiqué dans cette fiche, en fonction de la valeur du point d’indice au moment de votre retraite. Sachant que votre indice détenu maintenant ne bougera plus.

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