F. Retraites Fonctionnaires


49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti...


Le principe de calcul de la pension de retraite repose sur trois éléments principaux : le nombre de trimestres acquis au titre de la durée des services et des bonifications (voir fiches précédentes) ; le nombre de trimestres requis l'année d'ouverture des droits à retraite (année de référence) pour obtenir le pourcentage maximum de la pension ; le traitement brut détenu depuis 6 mois.

Mise à jour
- précision par l’ajout du dernier paragraphe du point 1 (13/10/16)
- mise à jour encadré du point 2 suite au Ségur de la santé (23/11/20) ;
- mise à jour encadré point 2 suite décrets du 8 juin 2021 sur le CTI (19/6/21).
Bon à savoir

Année de naissance et année d’ouverture des droits à retraite

L’année civile de la date à laquelle les droits sont ouverts peut être différente suivant le mois de naissance. Le nombre de trimestres requis est bien celui de l’année de naissance (N).
Exemple : fonctionnaire sédentaire né 10 juin 1954, ses droits sont ouverts à partir de 61 ans 7 mois, c’est-à-dire à compter du 10 janvier 2016.

1. Le taux ou pourcentage de liquidation de la pension

La formule de calcul de base du taux consiste à diviser les trimestres acquis par les trimestres nécessaires. Ainsi pour obtenir le taux de liquidation de la pension, on divise le nombre de trimestres (N) acquis en durée de services et bonifications par le nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits. Pour avoir le taux plein de 75% (DSB) il faut que le nombre de trimestres acquis, en tant que fonctionnaire, soit égal au nombre de trimestres requis pour avoir le taux plein.

Le nombre de trimestres nécessaires évolue selon l’année de naissance, comme indiqué dans le tableau 1.

Pour connaître la date à laquelle sont ouverts vos droits à l’obtention d’une pension, voir tableaux 3, 4, 5 et 6 de la fiche 47.

Toutefois, si la pension rémunère à la fois des trimestres de services et des bonifications en trimestres (voir fiche 48), elle est au maximum égale à 80% du dernier traitement.

Tableau 1. Le pourcentage maximum de la pension

Le taux de 75 % reste le taux maximum obtenu si on accomplit le nombre de trimestres exigés. Le taux de l’annuité se calcule en divisant le pourcentage maximum de pension par le nombre de trimestres requis. Le tableau ci-dessous donne le taux de l’annuité en fonction de l’année de naissance des futurs retraités (décrets de 2008, 2010,2011, 2012, 2013 et loi du 20 janvier 2014).

Année de naissance Trimestres nécessaires Années correspondantes Taux de l’annuité
1948 160 40 1,875 %
1949 161 40,25 1,863 %
1950 162 40,5 1,852 %
1951 163 40,75 1,840 %
1952 164 41 1,829 %
1953 165 41,25 1,818 %
1954 165 41,25 1,818 %
1955, 1956, 1957 166 41,50 1,807 %
1958, 1959, 1960 167 41,75 1,796 %
1961, 1962, 1963 168 42 1,785 %
1964, 1965, 1966 169 42,25 1,775 %
1967, 1968, 1969 170 42,50 1,765 %
1970, 1971, 1972 171 42,75 1,754 %
1973 et après 172 43 1,744 %
Bon à savoir

Accident ou maladie

La condition de 6 mois, dans le dernier indice, n’est pas appliquée en cas de départ ou de décès par suite d’un accident de service ou d’une maladie contractée en service.

2. Le calcul de la pension

Pour calculer la pension, il faut s’appuyer sur une formule avec des raccourcis :

  • P = montant de la pension ;
  • TIB = traitement indiciaire brut ;
  • N = nombre de trimestres acquis dans la fonction publique (services effectifs et bonifications) ;
  • DSB = durée de service en nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits pour avoir une pension complète.

La formule est la suivante : P = TIB x (N/DSB x 75 %).

Concernant le « traitement indiciaire brut » indiqué dans la formule de clacul, les textes disent ceci : « Le traitement servant de base au calcul de la pension est constitué par le traitement soumis à retenue afférent à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis 6 mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. »

Ainsi tout changement d’indice du à une montée en échelon, en grade, et même à un « reclassement statutaire », comme ceux prévus dans le protocole PPCR seront pris en compte six mois après le changement.

Toutefois, il y a des exceptions décrites dans l’encadré ci-dessous.

Ajoutons que le « traitement indiciaire brut » est le même pour un emploi à temps partiel que pour une temps plein. La différence résulte du nombre de trimestres pris en compte pour la liquidation (voir tableau 1 et point 2).

Exemple. Pour mieux comprendre, prenons l’exemple d’une fonctionnaire sédentaire, mère de deux enfants. Née en janvier 1956, elle peut partir en août 2018. Elle a 39 années de services et 2 trimestres (soit 158 trimestres). Avec ses deux années de bonification pour enfants (+ 8 trimestres), elle obtient un total de 166 trimestres. Le nombre de trimestres nécessaires pour avoir la pension maximale est celui de l’année de sa naissance, soit 166 trimestres (voir tableau 1). Le taux de liquidation de la pension sera donc de : (166/166) x 75 % = 75 %.
Si son traitement brut est de 2 380 €, sa pension sera donc de 2 380 x 75 % = 1 785 €.

Bon à savoir

Les exceptions à la détention de l’indice depuis six mois (dont le Ségur de la santé)

Si la règle générale de calcul de la retraite repose sur l’indice détenu depuis 6 mois, il y a plusieurs exceptions :

- La « réforme indiciaire » résultant du protocole PPCR (1) étant une revalorisation de « l’indice », il n’est pas nécessaire d’attendre six mois pour en bénéficier. Pour bénéficier de la revalorisation de l’indice prévue le 1er jour d’un mois, il suffit de demander sa retraite avec effet après cette date, soit le 1er jour du mois suivant.

- Le Ségur de la santé (2) crée le CTI (complément de traitement indiciaire). Il donne lieu à un supplément de pension liquidé comme la pension principale : CTI x 75% x (nombre de trimestres de services et de bonifications admissibles en liquidation / nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein). Ce supplément de pension s’ajoute à la pension. Pour en bénéficier, le fonctionnaire doit avoir perçu le CTI (complément de traitement indiciaire) au moins une fois au cours des six derniers mois précédant la cessation des services valables pour la retraite. Les conditions de jouissance, de réversion et de revalorisation de ce supplément de pension sont identiques à celles de la pension elle-même. Ces dispositions bénéficient aux fonctionnaires des trois fonctions publiques, aux militaires et aux ouvriers d’État ayant perçu le CTI.

- La retraite pour invalidité imputable au service est aussi calculée sans prendre en compte les six mois.

(1) « Parcours professionnels carrières et rémunérations » approuvé par la CFDT Fonctions Publiques.
(2) Ségur de la santé, accord majoritaire signé par la CFDT Santé-Sociaux.

3. Le calcul de la pension avec une décote

Depuis 2006, une décote (ou minoration) s’applique sur la pension, avec une montée en charge progressive jusqu’en 2020 (voir tableau 2), si la durée d’assurance, tous régimes confondus, est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux plein à l’âge légal. Comme pour le régime général, cette décote est de 1,25 % par trimestre manquant dans la limite de 20 trimestres depuis 2015. Avant, des coefficients transitoires s’appliquent (voir tableau 2).

Il n’y a pas de décote lorsque l’agent part à sa limite d’âge, appelée aussi « âge du taux plein sans décote » (entre 65 ans et 67 ans pour les sédentaires, selon la date de naissance), même s’il n’a pas le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein. À titre transitoire, un âge d’annulation de la décote différent est appliqué progressivement (voir tableau 2).

Le nombre de trimestres manquants se calcule en deux opérations.
Premier calcul par rapport à la limite d’âge : pour tous les fonctionnaires nés entre juillet 1951 et décembre 1954 pour la catégorie sédentaire, ce n’est pas la limite d’âge normale, mais une limite d’âge corrigée, ou âge d’annulation de la décote, qui est utilisée pour faire ce calcul.
Deuxième calcul par rapport au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximum : on retient le résultat de la soustraction suivante : nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum moins durée d’assurance réelle du fonctionnaire.

Le taux du coefficient de la décote de 1,25 % par trimestre manquant évolue entre 2006 et 2015 : il passe de 0,125 % par trimestre manquant à 1,25 %. Au maximum, il sera donc de 25 %.

Le taux du coefficient de minoration n’est pas déterminé en fonction de la date de radiation des cadres. Il est déterminé en fonction de l’année au cours de laquelle les conditions de liquidation d’une pension sont réunies (voir tableau 2).

Bon à savoir

Hospitaliers

Depuis 2008, le personnel de la catégorie active de la fonction publique hospitalière bénéficie d’une majoration de sa durée d’assurance, donc prise en compte pour réduire la décote, d’une année pour 10 années travaillées.

Pour calculer la décote, on multiplie le nombre de trimestres manquants (d) par le taux de décote par trimestre (Co %). Le mode de calcul est le suivant : 1 - (Co % x d).
Rappelons les autres raccourcis : P = montant de la pension ; TB = traitement indiciaire brut ; N = nombre de trimestres acquis dans la fonction publique (services effectifs et bonifications) ; DSB = nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits pour avoir une pension complète. La formule est la suivante après décote :
Pension x [1 - (coefficient de minoration x nombre de trimestres manquants)].

Bon à savoir

Invalidité et réversion sans décote

La décote n’est pas applicable aux fonctionnaires handicapés (à 50 % minimum) ou mis à la retraite pour invalidité. Elle n’est pas applicable aux pensions de réversion, lorsque le fonctionnaire décède avant la liquidation de sa pension.

Bon à savoir

Trimestres AVPF

Les trimestres inscrits au compte au titre de l’assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) participent au total des trimestres de la carrière de l’agent. Ils peuvent supprimer ou diminuer la décote.

Tableau 2. Montée en charge progressive de la décote

Depuis juillet 2011, l’âge d’annulation de la décote est progressivement aligné sur la limite d’âge (voir tableaux 3, 4 et 5 de la fiche 47) ou « âge du taux plein sans décote ».

Année d’ouverture du droit Coefficient de minoration par trimestre Âge d’annulation de la décote
2011 0,75 % Limite d’âge moins 9 t
2012 0,875 % Limite d’âge moins 8 t
2013 1 % Limite d’âge moins 7 t
2014 1,125 % Limite d’âge moins 6 t
2015 1,25 % Limite d’âge moins 5 t
2016 1,25 % Limite d’âge moins 4 t
2017 1,25 % Limite d’âge moins 3 t
2018 1,25 % Limite d’âge moins 2 t
2019 1,25 % Limite d’âge moins 1 t

Tableau 2 bis. La décote selon l’année de naissance pour la catégorie sédentaire

Pour vous faciliter la lecture du tableau 2 pour les agents sédentaires, voici les mêmes règles présentées différemment.

Date de naissance Année d’ouverture du droit Taux du coefficient de minoration Annulation de la décote Limite d’âge
Entre 01/09/1951 et 31/12/1951 2012 0,875 % 63 ans 4 mois 65 ans 4 mois
Entre 01/01/1952 et 31/03/1952 2012 0,875 % 63 ans 9 mois 65 ans 9 mois
Entre 01/04/1952 et 31/12/1952 2013 1 % 64 ans 65 ans 9 mois
Entre 01/01 et 31/10/1953 2014 1,125 % 64 ans 8 mois 66 ans 2 mois
Entre 01/11/1953 et 31/12/1953 2015 1,25 % 64 ans 11 mois 66 ans 2 mois
Entre 01/01/1954 et 31/05/1954 2015 1,25 % 65 ans 4 mois 66 ans 7 mois
Entre 01/06/1954 et 31/12/1954 2016 1,25 % 65 ans 7 mois 66 ans 7 mois
En 1955 2017 1,25 % 66 ans 3 mois 67 ans
En 1956 2018 1,25 % 66 ans 6 mois 67 ans
En 1957 2019 1,25 % 66 ans 9 mois 67 ans
En 1958 et après 2020 1,25 % 67 ans 67 ans

Tableau 2 ter. La décote selon l’année de naissance pour la catégorie active

Pour vous faciliter la lecture du tableau 2 pour les actifs dont l’âge d’ouverture des droits passe de 55 à 57 ans, voici les mêmes règles présentées différemment.

Date de naissance Année d’ouverture du droit Taux du coefficient de minoration Annulation de la décote Limite d’âge
Entre 01/09/1956 et 31/12/1956 2012 0,875 % 58 ans 4 mois 60 ans 4 mois
Entre 01/01/1957 et 31/03/1957 2012 0,875 % 58 ans 9 mois 60 ans 9 mois
Entre 01/04/1957 et 31/12/1957 2013 1,000 % 59 ans 60 ans 9 mois
Entre 01/01 et 31/10/1958 2014 1,125 % 59 ans 8 mois 61 ans 2 mois
Entre 01/11/1958 et 31/12/1958 2015 1,250 % 59 ans 11 mois 61 ans 2 mois
Entre 01/01/1959 et 31/05/1959 2015 1,250 % 60 ans 4 mois 61 ans 7 mois
Entre 01/06/1959 et 31/12/1959 2016 1,250 % 60 ans 7 mois 61 ans 7 mois
en 1960 2017 1,250 % 61 ans 3 mois 62 ans
en 1961 2018 1,250 % 61 ans 6 mois 62 ans
en 1962 2019 1,250 % 61 ans 9 mois 62 ans
en 1963 et après 2020 1,250 % 62 ans 62 ans
Attention !

Annulation de la décote maintenue à 65 ans

Certains fonctionnaires conservent le bénéfice de l’annulation de la décote à 65 ans (voir fiche 47 point 5).

4. Le calcul de la pension avec surcote

Une majoration de la pension appelée « surcote » existe depuis 2004. Pour y avoir droit, il faut avoir l’âge légal (62 ans si né à partir de 1955), ce qui exclut les retraites anticipées. Il faut aussi une durée totale d’assurance supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir la pension à taux plein, mais les bonifications et majorations de trimestres sont exclues, sauf celles pour enfant.

Quel est le taux de la surcote ?
Pour chaque trimestre cotisé personnellement depuis janvier 2009, le taux de la majoration est égal à 1,25 % par trimestre (soit 5 % par an).
Pour chaque trimestre accompli de janvier 2004 à fin décembre 2008, le taux de majoration est de 0,75 % par trimestre (3 % par an).

Le nombre de trimestres en sus n’est pas arrondi à l’entier supérieur, seul un trimestre entier (90 jours) est pris en compte (89 jours = 0 trimestre). Tous les trimestres d’assurance cotisés sont pris en compte et plus seulement les trimestres de services.

La formule de calcul de la pension devient la suivante :
P = TB x (N/DSB x 75 %) x [1 + (0,75 % x d1) + (1,25 % x d2)].
Rappelons que P = montant de la pension, TB = traitement indiciaire brut, N = nombre de trimestres acquis dans la fonction publique (services effectifs et bonifications). DSB = nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits pour avoir une pension complète. d1 = nombre de trimestres travaillés à compter de janvier 2004 au-delà de 60 ans et au-delà de DSB jusqu’au 31 décembre 2008. d2 = nombre de trimestres travaillés à compter de janvier 2009 au-delà de 60 ans (voir fiche 47 pour le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite) et au-delà de DSB.

Bon à savoir

Bonifications et durée d’assurance pour avoir droit à la surcote

Depuis 2013, les bonifications de durée de services et majorations de durée d’assurance, à l’exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, ne sont plus prises en compte dans le calcul de la durée d’assurance pour le calcul de la surcote. C’est le cas notamment des bonifications pour services à l’étranger.
Un fonctionnaire qui a droit à une pension à taux plein au moment où il atteint l’âge légal de départ à la retraite n’a donc plus automatiquement droit à une surcote.

5. Le supplément de pension de la nouvelle bonification indiciaire (NBI)

La nouvelle bonification indiciaire (NBI), instaurée par les accords Durafour de 1990, attribue des points d’indice liés à l’exercice de fonctions « comportant l’exercice d’une responsabilité ou d’une technicité particulière ». Avec la NBI, la rémunération n’est pas liée au grade, mais à l’emploi exercé. Son versement cesse si l’on change d’emploi. Si elle est analogue à une indemnité, elle a l’avantage d’être prise en compte pour la retraite, donc soumise aux cotisations retraite.

Le fonctionnaire qui, au cours de sa carrière, a perçu la NBI, a droit à un supplément de pension. Ce supplément est égal à la moyenne annuelle de la NBI perçue, multipliée, d’une part, par la durée de perception de cette bonification exprimée en trimestres et, d’autre part, par le pourcentage de pension pour un trimestre. Pour le calcul de la moyenne annuelle, la somme perçue au titre de la NBI est revalorisée dans les mêmes conditions que la pension.

Les conditions d’attribution et de réversion de ce supplément de pension, ainsi que les conditions de sa revalorisation, sont identiques à celles de la pension elle-même.

6. Le minimum garanti de pension

La pension de retraite ne doit pas être inférieure à un montant appelé « minimum garanti ». L’attribution de ce minimum est soumise à conditions.

Un fonctionnaire ne peut bénéficier du minimum garanti que s’il remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes :

  • avoir atteint le nombre de trimestres d’assurance nécessaires pour obtenir une pension à taux plein ;
  • ou avoir atteint l’âge d’annulation de la décote minoré d’un certain nombre de trimestres ; cette minoration de l’âge d’annulation de la décote est à la fois dégressive et temporaire ; elle prendra fin pour les personnes nées en 1958 qui atteindront l’âge d’ouverture de leurs droits à la retraite en 2020 (62 ans) et dont l’âge d’annulation de leur décote et l’âge d’accès au bénéfice du minimum garanti coïncideront avec leur âge limite d’accès à la retraite (67 ans) ;
  • ou si pension liquidée au titre de l’invalidité, ou de parent d’enfant invalide, ou de fonctionnaire ou conjoint invalide, ou au titre de fonctionnaire handicapé à 50 %.

Une condition supplémentaire était prévue (attendu depuis 2011, le décret d’application n’est pas paru) : que le fonctionnaire ait fait valoir ses droits à l’ensemble des pensions de droit direct auquel il peut prétendre auprès des régimes légaux de base et complémentaires. Si l’ensemble des pensions dépasse un certain montant, il percevra sa pension normale, sans qu’elle soit portée au minimum garanti.

Par ailleurs, il y a poursuite de l’application des règles antérieures à la loi de 2010 pour l’attribution du minimum garanti à certaines catégories de fonctionnaires :

  •  fonctionnaires ayant atteint, avant janvier 2011, l’âge et les conditions de liquidation qui leur étaient applicables avant la nouvelle loi (60 ans et 15 ans de services pour la catégorie sédentaire…) ;
  • fonctionnaires parents de trois enfants qui, au 1er janvier 2011, sont à moins de 5 ans ou ont atteint l’âge d’ouverture de leur droit à la retraite applicable avant la réforme (60 ans ou 55 ans ou 50 ans selon la catégorie).

7. Le calcul du minimum garanti

Le montant du minimum garanti devrait être soumis à conditions de ressources (voir ci-dessus). Mais le décret d’application de la loi de 2010 n’est pas encore paru. Voici les règles, appliquées au régime général et qui touchent les fonctionnaires polypensionnés.

On prend en compte toutes les pensions personnelles de retraite de droit direct, retraites de base et complémentaires de tous les régimes, y compris les régimes étrangers et organisations internationales. Si ce total dépasse un montant fixé à 1 128 € en 2015 (indexé sur le Smic), l’excédent est soustrait du minimum garanti attribué, sans que cette déduction conduise à un montant de pension inférieur à celui calculé avant l’application du minimum garanti.

À la liquidation de pension, on procède à un double calcul. On calcule d’abord le montant de la pension selon les règles en vigueur (durée de service, bonifications, durée d’assurance, indice détenu). Ensuite, on compare le montant obtenu avec celui issu du calcul du minimum garanti. C’est le résultat le plus favorable pour le fonctionnaire qui est retenu.

Les règles applicables seront les suivantes pour le calcul du minimum garanti :

  • après 15 ans de services : 57,5 % de la valeur de l’indice 227 ;
  • de 15 à 40 ans de services : 57,5 % de la valeur de l’indice 227 augmenté de 2,5 points par année supplémentaire entre 15 et 30 ans (maximum de 95 % de la valeur revalorisée de l’indice 227) ; puis augmenté de 0,5 point par année supplémentaire entre 30 à 40 ans de services, soit 100 % de la valeur de l’indice 227.

Pour les pensions rémunérant moins de 15 ans de services effectifs (sauf pensions d’invalidité) liquidées après janvier 2011, le calcul du minimum garanti se fait au prorata des années de services accomplies.

Décompte des bonifications. Pour la détermination du minimum garanti, les bonifications de campagne et celles acquises au titre des services aériens et sous-marins sont prises en compte, mais uniquement pour le calcul de la durée comprise entre 15 et 30 ans de services. Les bonifications, autres que celles obtenues pour services militaires, sont comptées dans le décompte des années (entre 15 et 30 ans), dans la limite d’un an de bonifications.

Par exemple, on liquide la pension d’un fonctionnaire ayant accompli 16 années de services militaires, 5 années de services civils, 4 ans de bonifications civiles et 3 années de bonifications militaires. Dans cet exemple, les bonifications militaires peuvent être prises en compte, car le fonctionnaire a accompli 15 ans de services militaires. Par contre, on ne peut prendre en compte aucune des 4 années de bonifications civiles.

Bon à savoir

Autres mesures influant sur le calcul de la pension

La majoration pour les parents de trois enfants et tous les avantages familiaux sont décrits dans la fiche 52.

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1671 messages
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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 22 juillet à 05:52

    Bonjour et merci pour vos précisions ,
    Née en 1959 je totaliserai 132 trimestres en 2022 , ( souhait de date retraite ), cependant avec accord patronal
    j envisage un temps partiel à 90% : question : pour le calcul "montant future pension " le temps partiel choisi impacte t-il le traitement indiciaire annuel à retenir ?
    ou : pas d’incidence et un traitement indiciaire annuel temps de travail à 100% serait retenu ( le temps partiel = 6 derniers mois.).
    J avoue un peu de difficultés à m ’y retrouver , merci pour votre aide , bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 22 juillet à 23:04

      Votre retraite sera proportionnelle à la durée en liquidation et elle subira une décote si vous n’avez pas 167 trimestres en durée d’assurance.
      Le temps partiel ne réduit pas la durée d’assurance mais il réduit la durée en liquidation. L’indice pris en compte ne change pas.

      Répondre à ce message

    • Le 29 juillet à 06:13

      Bonjour, merci pour votre réponse.
      De ce fait , ce serait un trimestre de durée de liquidation en moins ? ( ou deux ?)
      Bien cordialement

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 26 juillet à 11:37

    Bonjour,
    J ´ai travaillé pour une mairie. Comment prouver qu’un reliquat de salaire de l’année "n" soit versé l’année n+1 et donc que ce reliquat ne correspond pas a des heures de travail effectuées sur l’année n+1 ?
    cordialement .

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 26 juillet à 11:53

    Bonjour,
    Suite à la revalorisation des soignants le 1 octobre 2021 dois-je attendre 6 mois pour prendre ma retraite et bénéficier de cette revalorisation de 24 points ?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement,

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 21 juillet à 16:50

    Bonjour Claude ,

    Je voudrais savoir si si la formule de calcul du minimum garanti pour la retraite pour invalidité est bien la suivante :
    682 ,68 (1/15ème de 682,68 ) : 15 × ( nombre d’années en liquidation)
    682 ,68 : 15 × 30 = 1365 ,36

    Ou

    57 ,5% de 1187 ,26 ( montant du MG ) + (14 × 2,5% ) = 95%
    1187,26 × 95% = 1127.89
    J’espère que vous me comprendrez Claude 😁
    Merci de me corriger et de m’indiquer la bonne méthode de calcul pour la retraite pour invalidité pour 30 années en liquidation .
    Merci Claude pour votre dévouement et votre bienveillance.

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 9 juillet à 10:46

    Bonjour
    Etant en catégorie active je souhaiterais continuer après 62 ans ais je le droit ?

    Codialement

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 26 juin à 15:52

    Bonjour voilà je suit en longue maladie depuis cette année j ai 60 ans je voulais prendre ma retraite à 62 ans même si je n’ai pas toutes mes années mais maintenant je me demande comment sa va aller merci

    Répondre à ce message

    • Le 26 juin à 23:52

      Les congés maladie des fonctionnaires compte entièrement dans la durée de service pour le calcul de la retraite. Lisez la fiche 40 car la retraite pour invalidité est la seule à vous permettre de ne pas subir de décote si votre carrière est incomplète.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 23 juin à 08:52

    Bonjour,
    je suis fonctionnaire actuellement mais j’ai eu un début de carrière dans le privé.
    j’ai travaillé pendant 9 mois dans le commerce de mes parents comme aide familial . Pour cela j’ai eu droit à trois trimestres « équivalents « .
    Est-ce que ces trimestres compteront pour une surcote dans le régime des fonctionnaires ?
    Merci de votre réponse.
    cordialement.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 19 juin à 07:49

    étqnt partie à la retraite au 1 décembre 2020 je ne touche que 24 CTI et celui qui est parti le 2 septembre aussi !! un peu d’injustice quand meme ayant connu covid 3 mois de plus et parti complètement HS avec séquelles à vie (épaules foutues) Etant en prolongation d’activité et demandant aussi petite retraite du privé j’étais obligé de me caler sur la date du premier car dans le privé c’est le premier de chaque mois la date de départ. De plus ma demande de retraite a été faite avant la création du ségur et pendant covid ce qui a été compliqué pour moi car il a fallu tout faire par internet vu les conditions dues à la crise sanitaire. Je suis partie à la retraite tres frustrée car bien sur si j’avais su j’aurais fait au moins 1 mois de plus. Je me dit aujourd’hui pour 1 jour de plus de travail j’aurais pu avoir les 49 points de CTI et sur une toute petite retraite ca m’est bien du beurre dans les épinards. Voilà de l’écrire cela me fait un tout petit peu de bien.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 21 juin à 10:51

      Les accords du Ségur de la santé sont une grande avancée pour les soignants. Certes, il y a mieux mais il y a aussi moins bien. C’est le résultat d’années d’action syndicale dont vont bénéficier tous ceux en activité, pour commencer. Et aussi les retraités, ce qui est très rare !

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 18 juin à 23:15

    Bonjour,
    J’ai 17 trimestres du privé pris en comptent pour une retraite anticipée avec un départ prévu le 01/02/2022. J’aurai 60ans et 10 mois. J’aurai également 159 trimestres de la CNRACL, mais l’assurance retraite CARSAT ne m’en compte que 151 trimestres CNRACL pour faire les 168 trimestres obligatoires. Le calcul CNRACL sur 160 trimestres liquidables fait par mon employeur sera t-il recalculé sur 151 trimestres, ce qui fait baisser mon taux de liquidation CNRACL, ce qui n’est pas normale puisque j’ai cotisé pour tous ces trimestres. Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 19 juin à 10:02

      Comme expliqué dans cette fiche, le montant de la retraite dépend des trimestres en liquidation, forcément moins élevés en cas de travail à temps partiel.
      Par contre, pour la retraite anticipée carrière longue (fiche 42) les périodes à temps partiel comptent du temps plein mais l’assurance retraite ne le voit pas.
      Ce sera rétabli quand vous demanderez la retraite anticipée à la CNRACL.

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      • Le 19 juin à 11:22

        Merci pour votre réponse.
        Mais si j’ai bien compris le calcul de ma retraite CNRACL fait par mon employeur restera le même basé sur 160 trimestres liquidables et non calculé sur 151 retenue par l’assurance retraite du privé. merci de confirmée ma réponse.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 19 juin à 11:06

    Décret enfin paru pour le CTI en retraite

    La loi ne suffisant pas, il fallait un décret pour attribuer aux soignants la retraite supplémentaire due au CTI (voir encadré en fin du point 2 de cette fiche).
    Les soignants ayant perçu le CTI au moins une fois au cours des six derniers mois précédant la cessation de service obtiendront enfin l’amélioration de leur retraite comme le précise le décret n°2021-528 du 8 juin 2021. Un autre décret, 2021-731, précise le dispositif pour les agents concernés travaillant à temps partiel en ce qui concerne la retenue pour pension sur le CTI.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 15 juin à 17:51

    Bonjour,
    Entrée dans la fonction publique en janvier 1979, j’ai toujours travaillé à temps complet. Je vais avoir 62 ans en novembre prochain et je remplis les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
    Cependant, je souhaiterais poursuivre mon activité pendant 2 ans pour accéder à un échelon supérieur et bénéficier de ce fait d’une surcote.
    Par contre, je voudrais, pendant ces deux années de "surcote", travailler à temps partiel (80 ou 60 %).
    Il me semble avoir compris que pendant la surcote, les trimestres sont validés à temps complet quelle que soit la quotité de temps de travail.
    Pouvez-vous me confirmer que si je travaille à temps partiel pendant ces 2 années, les trimestres seront bien validés à 1,25 % et que je pourrai bénéficier de 10 % de surcote, et que pour valider les 90 jours d’un trimestre, je peux pendre comme date de départ le 1er décembre 2021 (j’ai un doute avec le 1er janvier 2022 qui correspondrait ensuite à des trimestres civils, l’article L14 du CPCM ne parlant que de "trimestres supplémentaires").
    Je vous remercie des précisions que vous pourrez m’apporter et de la qualité de votre site.

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    • Le 15 juin à 20:54

      Les textes ne font pas de différence entre temps partiel est complet pour le calcul de la surcote. Je suppose que vous avez vu le point 4 de cette fiche.

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    • Le 17 juin à 00:48

      Je peux vous confirmer que votre surcote prendra bien comme date de départ le 1er décembre 2021 car je vais profiter de surcote également ; c’est dans le régime général qu’il faut effectuer des trimestres civils entiers pour bénéficier de surcote

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 14 juin à 12:46

    Bonjour, en 2008 j’ai acquis 1 trimestre et 30 j (j’ai commencé dans la FP 01/09), en 2020 j’ai acquis 3 trimestres et 60j (- 30j en disponibilité pour raison de santé) et en 2021 je devrais avoir 3 trimestres et 72j (- 18j disponibilité pour raison de santé).
    pour le calcul du nombre de trimestres pour avoir le taux plein, est-ce que les 30, 60 et 72 j seront additionnés pour faire 1 trimestre et 72j, donc 2 trimestres (avec la règle de au moins 45j pour validé le dernier trimestre) ?
    je ne fais pas bien la distinction entre liquidation et activité.
    Merci

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 11 juin à 09:40

    Bonjour,

    J’aimerais savoir si la reconnaissance de trimestres assimilés concernant une disponibilité a un impact sur le calcul de la surcôte.

    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 11 juin à 19:03

      La fonction publique n’a pas de trimestres assimilés dans ses textes. Si vous avez obtenu une reconnaissance de période, ce doit être considéré comme du service, à ma avis. Lisez le texte qui vous attribue des trimestres.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 9 juin à 16:30

    Bonjour,

    En accident de service et pour un départ en retraite en invalidité imputable au service,
    Je souhaitais savoir si le montant de la rente allait être impacté du fait d’avoir touché le CTI.
    Egalement, si je devais avoir une invalidité globale supérieure à 60% et peu de trimestres cotisés, le CTI serait calculé comme la pension de retraite soit sur 50% du salaire brut ou sur 75%.
    Cordialement.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 1er juin à 14:17

    Bonjour
    Fonctionnaire éducation nationale, professeur des écoles, je subis une perte d’indice de 50 points les 3 mois précédant ma retraite (dû à une suspension conservatoire d’activité)
    Comment sera calculé ma retraite ? Sur la base de l’indice habituel (880) ou sur la base de l’indice des 3 derniers mois = 830)
    Merci de votre réponse
    Cordialement
    Robert STUTZMANN

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 3 juin à 10:35

    Bonjour,
    Né en 1962, en partant au 1 décembre 2023 j’aurai acquis 172 trimestres.
    Le 1 septembre 2021 je désire passer en temps partiel (80%).
    En passant en temps partiel, est-ce qu’il y a des conséquances sur le montant de liquidation de ma retraite ? Me conseillez-vous à surcotiser cette période ?
    Merci de votre réponse et votre dévouement.
    Cordialement CFDT.

    Répondre à ce message

    • Le 3 juin à 11:01

      Si vous aurez les trimestres en durée d’assurance pour ne pas subir de décote. C’est à vous de voir où vous en êtes concernant les trimestres en liquidation du régime des fonctionnaires uniquement.
      Comme expliqué fiche 46, le temps partiel ne compte pour la retraite que pour la durée réelle.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 30 mai à 22:00

    Bonjour,

    J’ai demandé ma retraite de l’état récemment. Le taux de liquidation qui m’est appliqué est de 66.02 % (pour cause de travail à temps partiel, je pense), mais j’ai le nombre de trimestres nécessaires (+167 à 62 ans). J’ai travaillé à temps plein les 5 trimestres après 62 ans, j’ai donc droit à 5X 1.25 = 6.25 % de surcôte.
    Or je reçois mon estimation et je m’aperçois que ma surcôte n’est pas ajoutée au montant de ma pension liquidée
    Je demande des explications à la DGFIP, et voici la réponse :

    "La surcote de 6,25 % s’applique au taux de pension avant surcote (qui est pour vous de 66,02%).
    Votre taux de pension après surcote est donc bien de :
    66,02 % + (66,02 x 6,25 %) = 70,14 %." et non 66.02% + 6.25% =72.27%"

    Il est appliqué un % sur le % de liquidation ?, alors que les textes ne parlent pas de "taux" mais de "montant".( III de l’article L 14 du code des pension et I du même article).
    "un coefficient de majoration s’applique au montant de la pension liquidée en application des articles L. 13 et L. 15."

    Pouvez- vous m’éclairer plus précisément sur le calcul de la surcôte ?

    Merci

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 27 mai à 15:37

    bonjour
    un arret maladie a t il une incidence sur la surcote ?
    peut on bénéficier des majorations de 1,25% par trimestre si on est en arret maladie ,simple ou de longue durée ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 26 mai à 21:17

    Bonsoir Claude ,
    Actuellement à la fin de ma 4ème années de CLD,je pensais bénéficier de 4 trimestres liquidables mais après réflexion ce serait plutôt 2 trimestres liquidables ...comme les 2 dernières années sur les 5 années de CLD sont renumérées à 50% du traitement . C’est ça Claude ?
    Merci de bien vouloir me donner réponse et encore merci à vous pour votre gentillesse !

    Répondre à ce message

    • Le 26 mai à 22:09

      Comme indiqué fiche 48, les positions de congé maladie, congé longue maladie et congé longue durée sont considérées comme des positions d’activité. Les périodes rémunérées à mi-traitement sont aussi comptées à temps complet pour les droits à retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 27 mai à 10:21

        Bonjour Claude.
        Merci beaucoup pour votre réponse.
        Belle journée à vous.

        Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 12 mai à 23:29

    Bonjour,
    Ex-institutrice devenue professeur des écoles, je suis née en novembre 1959 et j’atteindrai la limite d’âge de mon corps d’origine en juin 2021. Je désire poursuivre mes fonctions en conservant à titre individuel le bénéfice de la limite d’âge d’annulation de la décote des actifs et non de celui des sédentaires. Dans la mesure où je comptabilise 19 ans de services actifs (dont 2 ans d’École Normale) et où j’ai déjà atteint le nombre de trimestres pour taux plein (carrière complète en catégorie active non soumise à décote et taux de pension estimé à 80%), le service des pensions de mon Académie (contacté en juillet 2020) m’a expliqué je n’avais pas à faire de demande écrite d’autorisation de prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge des instituteurs sans conséquence sur le calcul de la décote, que je pouvais conserver les acquis de mon calcul de retraite au vu des trimestres cotisés, que je pouvais demander ma retraite à n’importe quelle date sans aucun préjudice financier.
    Des collègues me disent que j’ai été mal renseignée ! Je m’inquiète.
    Pouvez-vous me dire si la réponse du service des pensions de mon Académie est exacte ou si j’ai des démarches maintenant urgentes à effectuer ?
    Je vous remercie pour votre aide.
    Elise

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 13 mai à 15:37

    Bonjour,
    Avant toute chose je voudrais vous remercier infiniment pour la richesse de ce site et la qualité des réponses apportées. Cela m’aide beaucoup à comprendre les rouages complexes du calcul de retraite.
    Je suis encore éloignée de l’âge de la retraite mais j’ai demandé une estimation auprès de la CNRACL qui fait apparaître un montant minimum garanti.
    Sachant que j’aurai eu une carrière mixte, travail dans le privé avant de devenir fonctionnaire territorial à temps incomplet (80%) (et RQTH tardive sans taux), ma question est de savoir si l’estimation sur la base du minimum garanti est acquise ou est-ce que ce montant peut être amputé en tenant compte des pensions qui s’ajoutent à ma retraite CNRACL (régime général SS+Agirc Arrco+Ircantec+Rafpt). J’ai lu que l’octroi du MIGA était ou allait être conditionné à conditions de ressources.
    Pour précision l’estimation de ma pension relevée au MInimum GAranti s’élève à 826€ bruts (contre 699€ estimés sur la base des services et bonifications), et l’ensemble des autres pensions précitées représente un montant de 393€.
    J’espère être claire et vous remercie du temps que vous accordez à aider les actifs et/ou jeunes retraité.e.s angoissé.e s que nous sommes.

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 11 mai à 15:22

    Bonjour,
    Je suis née le 29 juin 1962. je peux prétendre à la carrière longue. j’ai commencé à travailler à 17 ans.
    Je suis fonctionnaire territoriale.
    Je voudrais partir en dispo un peu avant mes 60 ans.
    Ma DRH ne peut pas me dire officiellement si j’aurai droit de partir par rapport à mes arrêts maladie.
    Ma drh calcule que c’est OK, la CNRACL dit que ce n’est pas bon
    Que faire ?
    Merci de votre retour
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 29 avril à 18:10

    Bonsoir,
    Née en juin 1964 je pars à la retraite au 1 er septembre 2021,aide soignante ppl .
    Suite au Ségur de la santé, l’augmentation prévue au 1er octobre n’est pas rétroactive .
    Lors du premier Ségur il était prévue une augmentation de 35 euros et quand je vois les sommes annoncées, elles me laissent un goût amer ....
    Cela veut il dire que tous les soignants nés en 64 , seront perdants, puisque les dossiers de demandes de retraites sont faits 6 mois avant départ sans avoir eu connaissance de ce montant ?
    Comment les syndicats ont-il pu accepter cela ?
    Nous qui nous battons depuis des décennies pour une augmentation et une reconnaissance.

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    • Le 29 avril à 23:12

      En mettant en cause les syndicats, vous signifiez que vous n’êtes pas syndiquée. Vous l’auriez été vous auriez été informée du contenu des négociations et des revendications. Selon vous que fallait-il faire ?
      Je comprend que vous soyez déçue mais votre critique est injuste.

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      • Le 1er mai à 12:53

        Bonjour ,
        Pour répondre à votre remarque je suis syndiquée CFDT santé sociaux Pau.
        Et là encore pas de réponse à mes messages laissés concernant une augmentation d’échelon,heureusement j’ai pu avoir une réponse de CFDT Bayonne.
        Cette fois j’attends une éventuelle réponse au sujet de ce problème qui va concerner tous les soignants nés en 1964 et qui n’ont pas été considérés.
        Qui se sont manifestés durant toutes ces dernières années pour notre reconnaissance....
        Alors oui peut-être suis-je injuste.
        Merci pour votre réponse.

        Répondre à ce message

        • Le 1er mai à 15:03

          Chère adhérente, je maintiens que vous êtes injuste. En un an les augmentations des soignants sont historiques. Vous n’avez pas bénéficier des 183 euros en deux fois ? Le reclassement des aide-soignant se fait par étapes et commence au 1er octobre prochain. Aucune génération n’est visée, puisque chacun choit sa date de départ en retraite. Pourquoi ceux de 1964 et pas ceux des années précédentes ! Si une réforme des retraite intervient, elle ne concerne pas ceux qu sont déjà à la retraite.
          Rien ne vous empêche de demander un report de votre retraite, les services hospitaliers ont besoin de personnel et entendront probablement votre demande de continuer à les aider six mois de plus.

          Répondre à ce message

          • Le 2 mai à 07:43

            Merci pour votre réponse Claude.
            Vous avez raison il y a aussi toutes celles et ceux de 1963 qui sont partis avant les négociations du Segur de juillet 2020.
            Oui j’ai eu les 183 euros il n’y a pas de quoi se plaindre.......
            Combien sont-ils à avoir réagit ?
            Je ne suis pas la seule c’est sûr.
            Il me reste juste à avaler la pilule de cette peine après tout ce qu’on a donné ça fait mal.
            J’espère que la future réforme des retraites sera juste pour tous.
            Je fais déjà partie des soignants du passé, suis trop usée, fatiguée, pour faire tous ces mois en plus
            .La nouvelle génération de soignant va en bénéficier et tant mieux , j’espère qu’elle sera à la hauteur lorsque j’en aurai besoin, que leur motivation ne sera pas seulement du aux salaires.
            Et oui je me résigne à partir tout de même en septembre.
            Merci pour m’avoir consacré du temps.

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            • Le 2 mai à 12:11

              Vous devriez au contraire être fière de dire à vos collègues que vous avez participé par votre engagement à la CFDT à cette avancée majeure pour les soignants et encore plus pour les aides soignants. Rappelez vous que c’est la CFDT (et le regreté François Chérèque) qui a obtenu une avancée importante pour les aide soignants lors de la réforme de 2003.
              J’espère que vous bénéficierez d’une retraite active et retrouverez le moral et la forme. Sachez que la CFDT Retraités accueille tous les adhérents qui prennent leur retraite. Nous leur apportons des services et des informations spécifiques aux retraités. Je reste à votre disposition pour vous renseigner en dehors de ce forum public.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 14 avril à 17:03

    Bonjour,
    Je suis né en avril 1959, et agent FPH depuis 1979 (plus des trimestres secteur privé). J’ai plus que le nombre requis (167) de trimestres validés. Je pensais prendre ma retraite le 1 novembre 2021, et bénéficier de deux trimestres de surcote ( 62 ans révolus + 6 mois). Mon gestionnaire me dit que la surcote se compte seulement en "trimestres civils" ( janvier-février-mars ; ou avril-mai-juin ; ou juillet-aout-septembre ; ou octobre-novembre-décembre). Et donc que si je veux obtenir 2 trimestres de surcote, il me faut prendre la retraite au 1 janvier 2022. Ou bien, si je ne veux qu’un trimestre de surcote, la prendre au 1 octobre 2021 revient au même (juste le troisième trimestre civil de pris en compte).
    Est-ce bien votre façon de compter aussi ? En vous remerciant pour ce superbe travail d’information et d’explications que vous faites.

    Répondre à ce message

    • Le 15 avril à 11:01

      Les textes prévoient que « Sont pris en compte pour ce calcul les trimestres entiers cotisés ».
      Dans le régime général (fiche 20) le texte officiel est plus explicite en parlant de trimestres civils entiers.

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      • Le 15 avril à 17:13

        Merci de votre réponse rapide.
        Je pense donc que je partirai au 1 octobre, un mois de plus ne changeant rien.

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        • Le 15 avril à 21:25

          Dans le régime spécial, un trimestre vaut 90 jours de service. Et il n’est pas précisé trimestre civil comme dans le régime général. Interrogez la CNRACL.

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          • Le 30 avril à 10:56

            Bonjour,

            J’ai interrogé la CNRACL qui, dans un premier temps n’a fait que me donner mot à mot les textes déjà connus. En insistant un peu (!), il m’a été confirmé que les "trimestres de surcote" sont comptés effectivement différemment entre le public ( 90 jours qui se suivent quels que soient les mois concernés) et le privé (seulement les trimestres civils). Et que la surcote peut donc être différente pour un même agent entre ses pensions publiques et ses pensions privées.
            Exemple : pour ma situation, né en avril 1959 ( remplissant les conditions d’âge légal et de durée d’assurance minimale), je partirai donc le 1 novembre 2021, avec 2 trimestres de surcote pour ma pension CNRACL ( soit 2.50 %) et 1 seul pour ma pension CARSAT (soit 1.25 %).
            Souhaitant que cet exemple puisse éclairer les agents dans des situations similaires.
            Un grand merci à Claude et aux collègues syndiqués mettant à jour ce site, il m’a permis de préparer ma retraite et d’avoir une estimation assez juste de ma situation.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 27 avril à 15:30

    Bonjour, je suis aidé soignante au 10 échelons classe principale,je vais partir à la retraite au 1 novembre 2021 j ai 41ans de service,j ai entendu parler de la revalorisation du Ségur pour octobre est-ce que je serais concerné et est-ce qu’il va falloir que je continue à travailler et combien de temps pour le valider merci de votre réponse cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 27 avril à 15:56

      Comme indiqué dans le point 2 de cette fiche, si vous bénéficiez de points d’indice le 1er octobre (CTI), votre retraite du 1er novembre les prendra en compte. Par contre, si vous bénéficiez d’un nouveau grade, il faut l’avoir obtenu pendant six mois.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 23 avril à 17:49

    Bonjour,

    Beaucoup de message sur ce forum et je ne sais pas si ma problématique a déjà fait l’objet d’une question : Désolé !
    Je suis fonctionnaire territorial en détachement (Attaché hors Classe dernier échelon)
    Mes cotisations retraites seront prochainement calculées hors échelle : 1er Chevron.
    En l’absence d’indice comment sera calculé ma retraite que je vais prendre l’année prochaine.
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 23 avril à 23:56

      Les grilles indiciaires peuvent prévoir, comme indice brut de rémunération, des groupes hors échelle. Dans ce cas, le traitement soumis à retenue pour pension est défini en fonction du chevron, celui-ci étant rattaché à un groupe. L’indice pris en compte pour le calcul du traitement de référence de la pension est, par conséquent, celui détenu au moins 6 mois dans le chevron.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 19 avril à 06:56

    Je suis fonctionnaire, en CLM depuis le 13 mars 2020 qui a été prolongé jusqu’au 10 septembre 2021
    Pour ma retraite je serai à 0 % de décote à partir du 4 juin 2021.
    Puis-je demander mon départ à la retraite le 11 septembre 2021 juste après mon CLM et aurai-je une surcote de +1,25 %

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 18 avril à 16:12

    Bonjour,

    Je suis née le 04 mars 1959 et compte prendre ma retraite à compter du 1er juin 2022. J’ai 7 trimestres au titre du privé et en 2022 je dépasserai les 167 trimestres en durée d’assurance.
    J’ai deux questions :

    Le congé maternité compte t il pour temps plein aussi bien en durée de liquidation que durée d’assurance ? Car j’ai vu sur mon RIS qu’on ne me comptait qu’un trimestre pour l’année de naissance de mon premier enfant.

    Les congés maladie ordinaire sont ils déduits en nombre de jours de la durée d’assurance et liquidation ?

    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 18 avril à 22:08

      Pour les fonctionnaires les modalités d’attribution des trimestres sont expliquées fiche 48. Pour la période de travail dans le privé je vous invite à lire la fiche 19.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 12 avril à 11:31

    Bonjour,
    J’ai racheté les cotisations et fait valider des services auxiliaires dans la fonction publique. Ces services étaient effectués à temps partiel : un trimestre et 22 jours par an pendant 5 ans. Pourriez-vous me dire quelle serait la durée d’assurance prise en compte pour chaque année ?
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 12 avril à 11:42

      Vous avez donné la réponse, ce sera 1 trimestre et 22 jours par an dans le régime des fonctionnaires qui compte en jours de service uniquement. Les 22 jours sont conservés et utilisés afin d’attribuer un trimestre dès qu’il y a 90 jours.

      Répondre à ce message

      • Le 15 avril à 09:14

        Merci de votre réponse. J’ai lu fiche 46 que, pour la durée d’assurance, le tps partiel comptait comme du temps plein, contrairement à la durée de services, qui ne prend en compte que les services réellement effectués. En fait, je voulais savoir si le temps partiel que j’ai effectué en tant qu’auxiliaire rentrait dans ce cadre.

        Répondre à ce message

        • Le 15 avril à 11:44

          Avez vous demandé et obtenu le transfert de cette période d’auxilliaire au régime spécial ? Ma réponse dépend de cette information car le régime spécial ne calcule pas pas comme le régime général.

          Répondre à ce message

          • Le 16 avril à 11:53

            Cette période a été transférée au régime des fonctionnaires.

            Répondre à ce message

            • Le 16 avril à 16:18

              Par conséquent, pour la durée d’assurance ce sera autant de trimestres que jours de service ; mais la durée en liquidation ce sera proportionnel à la durée de travail pour cette seule période.

              Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 9 avril à 16:07

    Bonjour,
    Je n’ai pas de question mais ayant vu mon message du 22 octobre réapparaître, je vous fais part de mes informations ; j’ai liquidé ma retraite au 1er avril 2021. Mon établissement était toujours dans l’incapacité de me renseigner sur la prise en compte du complément de traitement indiciaire pour la retraite.
    J’ai sollicité la cnracl qui m’a répondu de patienter. La semaine dernière, j’ai reçu mon brevet de pension, le cti n’est pas pris en compte. J’ai donc envoyé un courrier à la Cnracl pour savoir ce qu’il en était. J’attends patiemment.
    Par ailleurs, je souhaitais vous remercier pour les informations apportées sur le site. Il m’a aidé à bien préparer mon départ à la retraite, je le lis depuis plus de 2 ans. Je suis polypensionné (cnav et cnracl), grâce à vous, je suis très satisfaite des décisions que j’ai pu prendre afin d’améliorer ma pension.
    Encore merci pour votre implication.

    Répondre à ce message

    • Le 9 avril à 22:32

      Vos compliments sont plaisants à lire, merci.
      Les textes officiels sont parus depuis trois mois. Sur le site de la CNRACL on peut lire ce qui est écrit dans notre fiche. Je suppose que leur logiciel de liquidation de retraite n’est pas encore adapté à ce nouveau complément de traitement indiciaire. Je ne doute pas que vous le percevrez.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 22 octobre 2020 à 17:03

    Savez-vous comment sera pris en compte le complément de traitement indiciaire dans le cadre du ségur pour la retraite ?.
    Mon employeur, un centre hospitalier, ne peut me renseigner. Je vais partir en retraite le 1er avril 2021.
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 22 octobre 2020 à 19:52

      Oui, on sait. C’est expliqué à la fin du points 2, en encadré..

      Répondre à ce message

    • Le 2 avril à 09:49

      peut on me renseigner de comment sera pris en compte et quel montant le complément ségur pour le calcul de la retraite.mon employeur (caisse de retraite du CHU ne peut me renseigner)
      merci d avance

      Répondre à ce message

      • Le 2 avril à 10:22

        Le complément de traitement indiciaire issu de la négociation entre syndicats et gouvernement, dite Ségur de la santé, sera pris en compte entièrement et immédiatement dans le calcul de la retraite comme expliqué dans l’encadré du point 2 de cette fiche.

        Répondre à ce message

      • Le 7 avril à 07:43

        Bonjour
        Le service des retraites me dit être incapable de calculer le montant du CTI ni la date de son application
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 7 avril à 14:57

          La CNRACL connait le droit car les textes officiels sont publiés et le fera sans problème.

          Répondre à ce message

        • Le 8 avril à 14:30

          Bonjour,
          Pour vous tout est simple en revanche pour le service des retraites de mon établissement pas du tout
          toujours la même réponse qui date de 2 jours,incapable de me donner le montant et la date de
          l application du CTI
          je ne sais plus comment faire pour me renseigner
          cordialement

          Répondre à ce message

          • Le 8 avril à 18:26

            Je ne comprends pas votre insistance puisque l’information figurent clairement dans cette fiche. Je vous recopie ce qui est écrit :
            Le Ségur de la santé (1) crée le CTI (complément de traitement indiciaire). Il donne lieu à un supplément de pension (article L.15 du CPCMR) : CTI x 75% x (nombre de trimestres de services et de bonifications admissibles en liquidation / nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein). Ce supplément de pension s’ajoute à la pension. Pour en bénéficier, le fonctionnaire doit avoir perçu le CTI (complément de traitement indiciaire) au moins une fois au cours des six derniers mois précédant la cessation des services valables pour la retraite. Les conditions de jouissance, de réversion et de revalorisation de ce supplément de pension sont identiques à celles de la pension elle-même.

            Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 5 janvier à 10:36

    Bonjour

    Tout d’abord mes meilleurs voeux à votre équipe si prompte et efficace à répondre à toutes ces questions. Sincères félicitations ! Il fallait le dire.

    La formule de clacul de la pension est la suivante : P = TB x (N/DSB x 75 %).
    Question : Le TB (traitement indiciaire brut) retenu est celui des 6 derniers mois d’activité ; mais le chiffre est-il celui qui apparaît dans la grille indiciaire pour une quotité 100% ou est il différent (fonction de la quotité) si l’agent travaille à 50 ou 80 % ?

    merci

    Répondre à ce message

    • Le 5 janvier à 23:20

      Le temps partiel modifie le montant N et non le TB.
      Comme indiqué fiche 46, pour la durée d’assurance, le temps partiel est compté comme du temps plein (pour la décote notamment). Par contre, pour la durée de services (calcul de la pension), le temps partiel est compté pour la quotité de services réellement effectuée.
      Autrement dit un travail à 50% comptera 6 mois pour une année.

      Répondre à ce message

      • Le 3 avril à 16:16

        JE SUIS EN INVALIDITE ET MON CALCUL DE MA FUTURE RETRAITE EST DIFFICILE A FAIRE
        JE SUIS AUTORISEE APPRENDRE DES L AGE DE 62 ANS A TAUX PLEIN

        NEE LE 17 01 1958
        AVEC DEUX ENFANTS NE EN 1980 ET 1985
        ET DEVOIR 167 TRIMESTRES
        JE SUIS EN RECONNAISSANCE A 50% DEPUIS 21 NOVEMBRE 1985
        JE SUIS EN INVALIDITE A 66.66% DEPUIS LE 2 MARS 1995

        J AI COMMENCE A TRAVAILLE EN 1976 DANS LE PRIVE
        ET SUIS RENTREE DANS LE PUBLIC EN 2002 A CE JOUR EN TRAVAILLANT A TEMPS PARTIEL COMPATIBLE AVEC MON INVALIDITE

        A CE JOUR J AI 189 RIMESTRES AU TOTAL
        DONT 77 EN FONCTION PUBLIQUE ET ON ME DIVISE TOUT MOITIE A CAUSE DU TEMPS PARTIEL MAIS L INVALIDITE VALIDE MES TRIMESTRES C EST PAS NORMAL
        JE PENSE QUE LES PERONNES CALCULENT COMME UNE RETRAITE NORMALE SANS INVALIDITE ET RETRAITE POUR INAPTITUDE

        SI JE PRENDS MA RETRAITE A 64 ANS AVEC DEUX DE SURCOTE

        MON INDICE BRUT EST 430 ET MAJORE 380 SOIT 430X4.6860 = 2014.98

        UNE LOI DIT POUR TOUT FONCTIONNAIRE QUE SI LA PERSONNE A EFFECTUEE TOUTE SA CARRIERE CE QUI EST MON CAS
        * AVEC L HANDICAP
        * AVOIR ETE JUSQU A L AGE DE LA RETRAITE ET+ PLUS DEUX ANS
        * AVOIR LE NOMBRE DE TRIMESTRE

        LA RETRAITE DOIT AVOIR AU MOINS DE 50% DU BRUT SOIT 2014.98 € : 2 = 1007.45€

        MAINTENANT ON PARLE DU DE 75% VOIR 80% DU SALAIRE ET DE SUR COTE DE 10% POUR DEUX ANNEES

        JE SUIS UN PEU PERDUE POURRIEZ VOUS ME RENSEIGNER SVP

        Répondre à ce message

        • Le 3 avril à 21:41

          Sur internet, écrire en majuscule signifie que l’on crie. Et en plus c’est plus difficile à lire.
          La retraite est toujours en proportions du salaire, y compris dans la fonction publique. Comme on prend l’indice, le mi-temps ne compte que six mois par ans pour la retraite.
          Si vous demandez la retraite comme fonctionnaire handicapé vous pouvez avoir droit à une majoration de la retraite comme expliqué fiche 41.

          Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 29 mars à 20:26

    Bonjour. Je suis aide-soignante ds la fonction publique hospitalière et en maladie à caractère professionnelle depuis novembre 2014. Reconnue inapte à ce jour à tous postes. Et donc mon employeur prévoit de me mettre à la retraite pour invalidité. Sachant que j’ai 51 ans et 114 trimestres ds la fonction publique.
    Donc je voudrais savoir comment sera calculé ma retraite pour invalidité.
    En vous remerciant pour votre retour.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 30 mars à 13:18

      Votre retraite pour invalidité sera calculé comme pour une retraite normale comme expliqué dans cette fiche, toutefois ils ne vous sera pas appliquer de décote. Lisez la fiche 40.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 27 mars à 20:59

    Bonjour
    a la demande de sa retraite quand il fond les comptes est ce pour verifier le montant de la retraite, ou aussi pour les trimestres acquis
    cdl

    Répondre à ce message

    • Le 27 mars à 22:51

      Comme indiqué dans cette fiche le calcul du montant de votre retraite repose sur plusieurs paramètres comme votre durée de service en liquidation, votre durée d’assurance, le nombre de trimestres que vous avez acquis, votre indice à prendre en compte...

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 23 mars à 18:54

    Bonjour ;
    Calcul de la pension de la cnracl pour un polypensionné à temps incomplet (80%) qui part à la retraite au 1er juillet 2021 à l’âge de 62 ans avec tous ses trimestres (privé-public) (sans décôte) : 167 trimestres.
    Cnracl : 72 trimestres (avec bonification enfant) en durée d’assurance
    63 trimestres en liquidation.
    Montant brut 3250 € du salaire à taux plein.
    Quel sera le montant de sa retraite brute ?
    Merci pour votre aide.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 17 mars à 19:44

    Bonjour,
    Je suis policier (65 ans) bientôt à la retraite ayant fait une prolongation d’activité jusqu’à l’âge limite.
    J’ai vu qu’il y’avait une surcote à partir de l’âge légal de départ en retraite (57 ans pour les policiers actifs), de 1,25% par trimestre fait en plus.
    Puis-je en bénéficier ? Est-ce bien à partir de 57ans dans mon cas que se calcule cette surcote ?
    En vous remerciant,
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 27 janvier à 10:21

    Bonjour,
    je demande le calcul de ma retraite pour le premier novembre 2021,ma gestionnaire n’intègre pas le CTI dans le calcul au niveau de l’hôpital et me dit que cela sera calculé a part par la CNRACL.. Est-ce normal et est-ce que cela ne va pas me faire perdre en pension ?

    Répondre à ce message

    • Le 27 janvier à 12:04

      C’est expliqué dans cette fiche en encadré, que je vous recopie :
      Le Ségur de la santé crée le CTI (complément de traitement indiciaire). Il donne lieu à un supplément de pension (article L.15 du CPCMR) : CTI x 75% x (nombre de trimestres de services et de bonifications admissibles en liquidation / nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein). Ce supplément de pension s’ajoute à la pension. Pour en bénéficier, le fonctionnaire doit avoir perçu le CTI (complément de traitement indiciaire) au moins une fois au cours des six derniers mois précédant la cessation des services valables pour la retraite. Les conditions de jouissance, de réversion et de revalorisation de ce supplément de pension sont identiques à celles de la pension elle-même.

      Répondre à ce message

      • Le 11 mars à 23:08

        Ce texte est clair mais je rencontre le même problème que Mr Carpentier. le service prétend ne pas être en mesure pour l’instant de donner avec exactitude une évaluation prenant en compte le CTI.
        Pourtant, que l’on calcule à part, le supplément CTI au prorata des trimestres liquidés, cumulé au montant brut sur la base des services et bonifications ou que l’on rajoute 49 points d’indice à l’indice majoré actuel puis que l’on refait le calcul avec les mêmes règles on doit normalement retrouver les mêmes valeurs. Je ne comprend donc toujours pas pourquoi un service responsable est incapable de répondre à une question simple...ou y a t il des données qui nous échappent ou qui n’ont pas été détaillées dans les négociations ?

        les textes faisant toujours la navette entre les assemblées et n’étant pas signés par le président peuvent-ils être encore négociés empêchant aujourd’hui les administrations d’éclaircir la situation des agents
        Cordialement

        C. ANDRE

        Répondre à ce message

        • Le 12 mars à 19:15

          Pour les personnels hospitaliers les textes sur le Supplément de pension au titre du complément de traitement indiciaire (SP-CTI) sont définitifs (Loi n°2020-1576, article 48). Votre service RH n’a probablement pas reçu les informations. Il peut se renseigner sur le site de la CNRACL.
          Le taux de liquidation du SP-CTI est identique à celui retenu pour le calcul de la pension. Il ne tient pas compte de la durée de perception du CTI. Le SP-CTI n’est pas soumis aux règles de décote ni de surcote.

          Répondre à ce message

          • Le 12 mars à 23:02

            Je vous remercie pour votre réponse mais j’insiste une nouvelle fois sur le fait que les RH comme la CNRACL se disent incapables de calculer le nouveau montant exact tenant compte de l’évolution apportée par le CTI. j’ai rencontré ce jour un ancien collègue venant de partir en retraite (effective en septembre prochain). La CNRACL lui a affirmé qu’une revalorisation aura lieu et un éventuel rappel rétroactif mais ne savent pas sur quel mode de calcul. C’est effarant, si on en crois les textes cela semble simple pourtant. doit on se fier à ce que l’on comprend ou se méfier d’une "entourloupe" dans les mois à venir ? tout le monde s’accorde à dire oui il y aura une augmentation mais tout le monde (employeur et CNRACL) laisse un doute sur la rémunération exacte de chaque situation personnelle.

            Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 11 mars à 21:18

    Bonsoir,

    Je suis né en 1967 :

    1°)
    Sur retraitesdeletat.gouv.fr ,il me faut 167 trimestre pour avoir un taux de 75%.
    "Durée d’assurance requise pour une pension à taux plein 167 trimestres"

    2°)
    Sur votre tableau ci dessous, il faut 170 trimestres.
    "Tableau 1. Le pourcentage maximum de la pension
    Le taux de 75 % reste le taux maximum obtenu si on accomplit le nombre de trimestres exigés. Le taux de l’annuité se calcule en divisant le pourcentage maximum de pension par le nombre de trimestres requis. Le tableau ci-dessous donne le taux de l’annuité en fonction de l’année de naissance des futurs retraités (décrets de 2008, 2010,2011, 2012, 2013 et loi du 20 janvier 2014)."

    Année de naissance Trimestres nécessaires Années correspondantes Taux de l’annuité
    1967, 1968, 1969 170 42,50 1,765 %

    Pouvez m’expliquer svp, pourquoi c’est 167 trimestres sur "retraitesdeletat.gouv.fr" et 170 trimestres sur votre "Tableau 1. Le pourcentage maximum de la pension"

    En vous remerciant.

    Répondre à ce message

    • Le 12 mars à 19:23

      C’est aussi indiqué fiche 47 : la génération 1967 doit effectuer 170 trimestres. Le site que vous avez lu n’est pas à jour, il évoque encore la retraite à 60 ans, c’est surprenant.

      Répondre à ce message

      • Le 12 mars à 20:30

        Bonsoir,
        J’ai appelé le SRE au 02 40 08 87 65. La personne me dit que le site (retraitesdeletat.gouv.fr) est bien à jour. En donnant mon nom et mon numéro de sécurité sociale, la personne me dit que sur son ordinateur, elle voit mon compte. Sur mon compte, elle me dit que pour moi, c’est bien 167 trimestres, puisque je suis né en 1967.
        Peut être que ça vient du fait, que je suis surveillant de l’administration pénitentiaire ?? (avant de raccrocher, j’ai pas pensé à lui poser la question !)
        Merci bien

        Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 12 janvier à 04:40

    Pour un départ à la retraite en 2023.Le segur apporte combien en euros. Retraite à taux plein. ? .svp une réponse simple et compréhensible. ..

    Répondre à ce message

    • Le 15 janvier à 09:20

      Bonjour le segur fais combien en plus sur la pension de retraite. .Quel est le calcul pour ceux qui partent bientôt svp

      Répondre à ce message

      • Le 15 janvier à 10:38

        Le Segur de la santé augmente le traitement du fonctionnaire. Et ce traitement est pris en compte dès le versement pour le calcul de la retraite, comme expliqué dans cette fiche.

        Répondre à ce message

        • Le 21 janvier à 17:52

          Bjr on nous dit les 183 euros pris en compte.disons blanc.et de l.autre.cote.on nous dit noir il attendre que sa passe au journal Officiel.alors ?

          Répondre à ce message

          • Le 21 janvier à 21:55

            Tout ce qui est écrit dans cette fiche est officiel. Lisez l’encadré à la fin du point 2.
            Le CTI (complément de traitement indiciaire) donnera lieu à un supplément de pension calculé comme prévu à l’article L.15 du CPCMR c’est-à-dire : CTI x 75% x (nombre de trimestres de services et de bonifications admissibles en liquidation / nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein). Ce supplément de pension s’ajoute à la pension.
            Pour en bénéficier, le fonctionnaire doit avoir perçu le CTI (complément de traitement indiciaire) au moins une fois au cours des six derniers mois précédant la cessation des services valables pour la retraite. Les conditions de jouissance, de réversion et de revalorisation de ce supplément de pension sont identiques à celles de la pension elle-même.

            Répondre à ce message

            • Le 12 mars à 13:24

              Bonjour ,

              Il me semble toutefois que si ces fiches renvoyaient à des exemples courants ont comprendrait mieux, c’est très fastidieux

              Répondre à ce message

              • Le 12 mars à 14:08

                C’est un guide qui se veut à la fois complet et accessible. Il sert aux militants qui renseignent dans les permanences de la CFDT Retraités et ils ont besoin de précisions. Mais en matière de droit il faut aussi être précis pour le faire appliquer. Si j’écris simplement « le Segur de la santé augmente le traitement du fonctionnaire. Et tout le traitement est pris en compte dès le versement pour le calcul de la retraite », cela ne suffit pas car le mécanisme n’étant pas expliqué, le doute reste. Il faut dire que le ministère ne simplifie pas les textes en créant un nouveau complément de traitement indiciaire (CTI).

                Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 10 mars à 18:44

    Bonjour
    un arrêt pour maladie ordinaire de plusieurs mois durant les 6 derniers mois avant la retraite
    a tIl une incidence sur le traitement indiciaire brut détenu depuis 6 mois et donc sur le calcul de la retraite d’un fonctionnaire hospitalier
    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 11 mars à 15:34

    Le supplément du Complément traitement indiciaire ( Ségur de la santé ) est il proportionnel au temps de travail effectué pour le calcul du de la retraite

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 16 février à 23:46

    Bonjour, comme pour la NBI pour laquelle il est possible d’avoir un supplément de pension, un douanier de la surveillance perçoit il un supplément de pension pour avoir perçu pendant toute sa carrière l’indemnité de risque indexée et l’indemnité mensuelle de technicité ? (indemnités pour lesquelles est retenue chaque mois une cotisation sociale au titre de la pension civile)

    Répondre à ce message

    • Le 18 février à 15:13

      Je pense que oui. J’ai demandé confirmation à un autre militant mais il ne m’a pas encore répondu.

      Répondre à ce message

    • Le 20 février à 23:24

      Oui, ces indemnités sont pris en compte dans le calcul de la retraite comme pour la NBI, me confirme François.

      Répondre à ce message

      • Le 5 mars à 15:11

        Bonjour Claude,
        Le simulateur ENSAP ne tient pas compte de l’IMT dans le calcul retraite.
        L’IRTI se concrétise en points indiciaire ajoutés, mais pas de trace de l’IMT !
        Je découvre cela suite à la question d’un collègue concernant l’ajout de l’IMT dans le calcul de la retraite.

        Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 3 mars à 13:35

    Bonjour,
    Je voudrais savoir combien de temps cela prend pour traiter un dossier de retraite en invalidité de la CNRACL svp ?

    Cordialement
    Paul

    Répondre à ce message

    • Le 4 mars à 15:24

      Les textes ne prévoient pas de délais. Mais cela résulte d’un échange entre l’employeur et la CNRACL, donc plus l’employeur rend une copie complète et dans la légalité, plus cela va vite.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 25 février à 09:47

    bonjour, je suis en incompréhension avec ma DRH pour le calcul de ma retraire du public et on tourne un peu en rond et peut être pouvez vous m’éclairer....en 1982 j’ai effectué 10 mois de service militaire du 1er mars au 31 décembre et bien entendu en 1983 les deux autres mois en janvier fevrier( pour faire 12 mois de service). puis à partir de mars 1983 j’ai travaillé dans le privé avec une gain annuel de 35000 frs, la carsat m’octroi sur mon relevé 4 trimestres pour 1983 ( à priori c’est parce que j’ai la somme des salaires pour 4 trimestres même si dans les faits je n’ai travaillé que 3 trimestres et 15 jours, dites moi si j’ai bien compris ?), au total j’ai 112 trimestres du public et 51 du privé ce qui devrait faire 163 trimestres, je précise que je pars avec une décoté dans le cadre du service actif. Le problème c’est que ma drh me fait le calcul avec une décoté sur la base de 162( et non 163) trimestres car elle me precise que la carsat prend les 60 jours de janvier-fevrier 1983 pour faire 4 trimestres, ce qui, à mon avis est faux ( c’est bien la somme des salaires qui fait 4 trimestres ?) donc à priori les 4 trimestres de service militaire (qui sont pris dans les 112 du public) sont pris sur l’ensemble des 12 mois pour ma drh et comme elle estime que les 60 jours de janvier -fevrier sont déjà pris par la carsat elle m’enlève un trimestre... pouvez vous me confirmer que les 10 mois de 1982 font bien 4 trimestres ? donc in finé j’ai bien 8 trimestres sur 1982/1983 sans doublon ?il n’y a pas lieu de m’enlever un trimestre ? j’espère avoir été clair lol.... merci d’avance pour votre patience !

    Répondre à ce message

    • Le 25 février à 11:20

      La fiche 19 vous explique le mode de calcul des trimestres dans le régime général, qui correspond à ce que vous écrivez.
      Par contre le régime spécial des fonctionnaires compte en jours de service, ce que connaît votre service RH.
      Consultez votre compte personnel retraite en ligne dans le site info-retraite.fr

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 18 février à 13:08

    Bonjour,
    je suis reconnue en incapacite de travail dans aucun service avec une invalidite de 20% par un expert. J’ai 61 ans et pour l’instant je n’ai aucun renseignement de la structure ou je travaille. Comment je dois faire ? attendre la reconnaissance de l’invalidité ? demamder ma retraite ? pouvez vous me conseiller je vous prie !!!! En vous remerciant.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 10 février à 19:27

    Au secours. Une amie a fait toute sa carrière dans la FPE. de 1982 à 1992 elle a été détachée de son ministère d’origine (Budget). Elle découvre aujourd’hui que l’Etat ne lui a jamais réclamé les cotisations de retraites. Que faire ? elle est désespérée car l’heure de sa retraite va sonner en fin d’année 2021.
    Merci pour votre soutien.

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    • Le 10 février à 22:48

      Elle a été détachée chez un autre employeur qui devait cotiser pour sa retraite ?

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      • Le 11 février à 20:39

        Elle a été détaché dans les services extérieurs du Ministère des Affaires Sociales (DASS) toujours en FPE.
        Elle n’a jamais eu aucun document lui demandant de régler ses cotisations !!

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        • Le 11 février à 23:08

          Donc elle est restée fonctionnaire d’État et son employeur a continué à prélever des cotisations retraites sur son traitement. Je ne comprend pas votre inquiétude.

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          • Le 16 février à 17:01

            Bonjour,
            Non justement il n’y a pas eu de prélèvement sur son salaire.
            Pas de ligne pension civile.

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            • Le 16 février à 21:25

              Selon le guide du détachement que je viens de trouver sur le site du SRE, l’agent détaché continue à acquérir des droits à pension dans le régime dont il relève au titre de son corps d’origine.
              Certes, son employeur aurait du prélever des cotisations et les reverser au Cas Pensions (compte d’affection spéciale). Mais elle n’est pas responsable et doit demander la régularisation de sa carrière au SRE.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 12 février à 11:51

    bonjour j’ai un doute sur le calcul des décotes car je vois des exemples sur le net qui ne prennent pas les mêmes types de calcul, mon cas : salaire fonction publique ( j’arrondi pour faire simple) 2000 euros brut, 112 trimestres cotisés sur 168 requis ( le reste c’est du privé) ; donc le calcul est soit : (75 % x 112) / 168 = 50 % ce qui donne 2000X 50% = 1000 euros, j’ai au total 164 trimestres avec le privé manque donc 4 trimestres , donc décote 4 x 1.25% = 5%. donc finalement 1000 euros - 5% = 950 euros brut.
    j’ai vu un autre calcul qui fait comme cela : prorata : 2000 euros brut x 112 / 168 = 1333 euros x 70 % ( 75% - 5% de décote) = 933 euros
    c’est pas une grosse différence mais pas négligeable non plus, quel est le bon calcul svp ? et est -il le même pour le privé ? merci d’avance

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    • Le 13 février à 11:13

      La formule de calcul est la suivante : montant de la pension x [1- (taux de coefficient de minoration x nombre de trimestres manquants)]. Soit une retraite de 1000 € x 0,95 = 950 €.
      Pour le régime général, c’est expliqué fiche 20.

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      • Le 15 février à 12:47

        bonjour, je reviens vers vous car je me rends compte que, sauf erreur, la décote n’est pas calculée sur le même principe entre le privé et le public, en effet sur mon calcul du public on me dit : salaire brut x 75% x 112 trimestres cotisé divisé par 168) et ensuite on m’enlève la décoté de 6.25 % mais dans le privé( je n’ai pas encore mon estimation car je vais prendre ma retraite avant dans le public) les calculs que je vois en exemple sont tous unanimes, ils prennent 50 % moins la décote ( pour moi ça fera 50- 3.125 = 46.875%) du SAM x prorata (donc x 51 trimestres/ 168). cela change la donne car le calcul du privé est défavorable de quelques euros.pouvez vous me confirmer que ces deux méthodes de calcul diffèrent entre public et privé ? merci encore

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 28 janvier à 16:13

    Bonjour,

    Je pars à la retraite au 1er février 2021. J’ai changé d’échelon le 20 juillet 2020. Je suis donc resté plus de 6 mois dans cette échelon. Je n’ai toujours pas reçu l’arrêté de changement d’échelon. La correction du calcul de ma pension prenant en compte ce nouvel échelon pourra t il être fait alors que je serai retraité ?
    Par avance merci
    Noel

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    • Le 28 janvier à 21:44

      La CNRACL et le service des retraites n’aiment pas les arrêtés tardifs, après la retraite. Mais s’il figure dans votre compte personnel et sur votre fiches de paie il sera pris en compte.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 27 janvier à 09:09

    Bojour,
    24 années de carrière militaire sont elles prises en conpte pour le calcul des trimestres, et pourai je cumuler ma pension militaire et ma future retraite de tsef.
    Cordialement.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 27 janvier à 08:59

    Bonjour, je suis née le 16/03/1960, je travaille depuis le 16/09/1978 à temps plein dans un EPSM, adjoint administratif principal 1ère classe
    je peux prétendre à la retraite pour carrière longue depuis le 01/07/2020,
    je voudrais savoir si je la prends au 01/04/2022 vais- je ou non bénéficier d’une surcote ??
    en principe je la prends au 01/02/2022 car je prends mon dernier échelon le 03/07/2021 et donc 6 mois de plus pour en bénéficier pour ma retraite ..
    Donc si je n’ai rien de plus en la prenant au 01/04/2022 je m’arrête comme prévu le 01/02/2022 ....

    d’avance merci pour votre retour ,
    Cordialement

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