F. Retraites Fonctionnaires


49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti...


Le principe de calcul de la pension de retraite repose sur trois éléments principaux : le nombre de trimestres acquis au titre de la durée des services et des bonifications (voir fiches précédentes) ; le nombre de trimestres requis l'année d'ouverture des droits à retraite (année de référence) pour obtenir le pourcentage maximum de la pension ; le traitement brut détenu depuis 6 mois.

Mise à jour
- précision par l’ajout du dernier paragraphe du point 1 le 13 octobre 2016
- ajout d’un Bon à savoir à la fin du point 2 intitulé : « Le calcul de la pension repose sur l’indice détenu depuis six mois sauf pour la réforme indiciaire ».
Bon à savoir

Année de naissance et année d’ouverture des droits à retraite

L’année civile de la date à laquelle les droits sont ouverts peut être différente suivant le mois de naissance. Le nombre de trimestres requis est bien celui de l’année de naissance (N).
Exemple : fonctionnaire sédentaire né 10 juin 1954, ses droits sont ouverts à partir de 61 ans 7 mois, c’est-à-dire à compter du 10 janvier 2016.

1. Le taux ou pourcentage de liquidation de la pension

La formule de calcul de base du taux consiste à diviser les trimestres acquis par les trimestres nécessaires. Ainsi pour obtenir le taux de liquidation de la pension, on divise le nombre de trimestres (N) acquis en durée de services et bonifications par le nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits. Pour avoir le taux plein de 75% (DSB) il faut que le nombre de trimestres acquis, en tant que fonctionnaire, soit égal au nombre de trimestres requis pour avoir le taux plein.

Le nombre de trimestres nécessaires évolue selon l’année de naissance, comme indiqué dans le tableau 1.

Pour connaître la date à laquelle sont ouverts vos droits à l’obtention d’une pension, voir tableaux 3, 4, 5 et 6 de la fiche 47.

Toutefois, si la pension rémunère à la fois des trimestres de services et des bonifications en trimestres (voir fiche 48), elle est au maximum égale à 80% du dernier traitement.

Tableau 1. Le pourcentage maximum de la pension

Le taux de 75 % reste le taux maximum obtenu si on accomplit le nombre de trimestres exigés. Le taux de l’annuité se calcule en divisant le pourcentage maximum de pension par le nombre de trimestres requis. Le tableau ci-dessous donne le taux de l’annuité en fonction de l’année de naissance des futurs retraités (décrets de 2008, 2010,2011, 2012, 2013 et loi du 20 janvier 2014).

Année de naissance Trimestres nécessaires Années correspondantes Taux de l’annuité
1948 160 40 1,875 %
1949 161 40,25 1,863 %
1950 162 40,5 1,852 %
1951 163 40,75 1,840 %
1952 164 41 1,829 %
1953 165 41,25 1,818 %
1954 165 41,25 1,818 %
1955, 1956, 1957 166 41,50 1,807 %
1958, 1959, 1960 167 41,75 1,796 %
1961, 1962, 1963 168 42 1,785 %
1964, 1965, 1966 169 42,25 1,775 %
1967, 1968, 1969 170 42,50 1,765 %
1970, 1971, 1972 171 42,75 1,754 %
1973 et après 172 43 1,744 %
Bon à savoir

Accident ou maladie

La condition de 6 mois, dans le dernier indice, n’est pas appliquée en cas de départ ou de décès par suite d’un accident de service ou d’une maladie contractée en service.

2. Le calcul de la pension

Pour calculer la pension, il faut s’appuyer sur une formule avec des raccourcis :

  • P = montant de la pension ;
  • TB = traitement indiciaire brut ;
  • N = nombre de trimestres acquis dans la fonction publique (services effectifs et bonifications) ;
  • DSB = durée de service en nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits pour avoir une pension complète.

La formule est la suivante : P = TB x (N/DSB x 75 %).

Exemple. Pour mieux comprendre, prenons l’exemple d’une fonctionnaire sédentaire, mère de deux enfants. Née en janvier 1956, elle peut partir en août 2018. Elle a 39 années de services et 2 trimestres (soit 158 trimestres). Avec ses deux années de bonification pour enfants (+ 8 trimestres), elle obtient un total de 166 trimestres. Le nombre de trimestres nécessaires pour avoir la pension maximale est celui de l’année de sa naissance, soit 166 trimestres (voir tableau 1). Le taux de liquidation de la pension sera donc de : (166/166) x 75 % = 75 %.
Si son traitement brut est de 2 380 €, sa pension sera donc de 2 380 x 75 % = 1 785 €.

Bon à savoir

Le calcul de la pension repose sur l’indice détenu depuis six mois sauf pour la réforme indiciaire

Concernant le « traitement indiciaire brut » indiqué dans cette fiche, les textes disent ceci : « Le traitement servant de base au calcul de la pension est constitué par le traitement soumis à retenue afférent à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis 6 mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. » Ainsi tout changement d’indice du à une montée en échelon, en grade, et même à un « reclassement statutaire », comme celui prévu dans le protocole PPCR, sera pris en compte six mois après le changement.

Toutefois, la « réforme indiciaire » résultant du même protocole PPCR (1) étant une revalorisation de « l’indice », il n’est pas nécessaire d’attendre six mois pour en bénéficier. Par exemple, pour bénéficier de la revalorisation de l’indice prévue le 1er jour d’un mois, il suffit de demander sa retraite avec effet après cette date, soit le 1er jour du mois suivant.

Ajoutons que le « traitement indiciaire brut » est le même pour un emploi à temps partiel que pour une temps plein. La différence résulte du nombre de trimestres pris en compte pour la liquidation (voir tableau 1 et point 2).
(1) « Parcours professionnels carrières et rémunérations » approuvé par la CFDT.

3. Le calcul de la pension avec une décote

Depuis 2006, une décote (ou minoration) s’applique sur la pension, avec une montée en charge progressive jusqu’en 2020 (voir tableau 2), si la durée d’assurance, tous régimes confondus, est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux plein à l’âge légal. Comme pour le régime général, cette décote est de 1,25 % par trimestre manquant dans la limite de 20 trimestres, à partir de 2015. Avant, des coefficients transitoires s’appliquent (voir tableau 2).

Il n’y a pas de décote lorsque l’agent part à sa limite d’âge, appelée aussi « âge du taux plein sans décote » (entre 65 ans et 67 ans pour les sédentaires, selon la date de naissance), même s’il n’a pas le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein. À titre transitoire, un âge d’annulation de la décote différent est appliqué progressivement (voir tableau 2).

Le nombre de trimestres manquants se calcule en deux opérations.
Premier calcul par rapport à la limite d’âge : pour tous les fonctionnaires nés entre juillet 1951 et décembre 1954 pour la catégorie sédentaire, ce n’est pas la limite d’âge normale, mais une limite d’âge corrigée, ou âge d’annulation de la décote, qui est utilisée pour faire ce calcul.
Deuxième calcul par rapport au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximum : on retient le résultat de la soustraction suivante : nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum moins durée d’assurance réelle du fonctionnaire.

Le taux du coefficient de la décote de 1,25 % par trimestre manquant évolue entre 2006 et 2015 : il passe de 0,125 % par trimestre manquant à 1,25 %. Au maximum, il sera donc de 25 %.

Le taux du coefficient de minoration n’est pas déterminé en fonction de la date de radiation des cadres. Il est déterminé en fonction de l’année au cours de laquelle les conditions de liquidation d’une pension sont réunies (voir tableau 2).

Bon à savoir

Hospitaliers

Depuis 2008, le personnel de la catégorie active de la fonction publique hospitalière bénéficie d’une majoration de sa durée d’assurance, donc prise en compte pour réduire la décote, d’une année pour 10 années travaillées.

Pour calculer la décote, on multiplie le nombre de trimestres manquants (d) par le taux de décote par trimestre (Co %). Le mode de calcul est le suivant : 1 - (Co % x d).
Rappelons les autres raccourcis : P = montant de la pension ; TB = traitement indiciaire brut ; N = nombre de trimestres acquis dans la fonction publique (services effectifs et bonifications) ; DSB = nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits pour avoir une pension complète. La formule est la suivante après décote :
Pension x [1 - (coefficient de minoration x nombre de trimestres manquants)].

Bon à savoir

Invalidité et réversion sans décote

La décote n’est pas applicable aux fonctionnaires handicapés (à 50 % minimum) ou mis à la retraite pour invalidité. Elle n’est pas applicable aux pensions de réversion, lorsque le fonctionnaire décède avant la liquidation de sa pension.

Bon à savoir

Trimestres AVPF

Les trimestres inscrits au compte au titre de l’assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) participent au total des trimestres de la carrière de l’agent. Ils peuvent supprimer ou diminuer la décote.

Tableau 2. Montée en charge progressive de la décote

Depuis juillet 2011, l’âge d’annulation de la décote est progressivement aligné sur la limite d’âge (voir tableaux 3, 4 et 5 de la fiche 47) ou « âge du taux plein sans décote ».

Année d’ouverture du droit Coefficient de minoration par trimestre Âge d’annulation de la décote
2011 0,75 % Limite d’âge moins 9 t
2012 0,875 % Limite d’âge moins 8 t
2013 1 % Limite d’âge moins 7 t
2014 1,125 % Limite d’âge moins 6 t
2015 1,25 % Limite d’âge moins 5 t
2016 1,25 % Limite d’âge moins 4 t
2017 1,25 % Limite d’âge moins 3 t
2018 1,25 % Limite d’âge moins 2 t
2019 1,25 % Limite d’âge moins 1 t

Tableau 2 bis. La décote selon l’année de naissance pour la catégorie sédentaire

Pour vous faciliter la lecture du tableau 2 pour les agents sédentaires, voici les mêmes règles présentées différemment.

Date de naissance Année d’ouverture du droit Taux du coefficient de minoration Annulation de la décote Limite d’âge
Entre 01/09/1951 et 31/12/1951 2012 0,875 % 63 ans 4 mois 65 ans 4 mois
Entre 01/01/1952 et 31/03/1952 2012 0,875 % 63 ans 9 mois 65 ans 9 mois
Entre 01/04/1952 et 31/12/1952 2013 1 % 64 ans 65 ans 9 mois
Entre 01/01 et 31/10/1953 2014 1,125 % 64 ans 8 mois 66 ans 2 mois
Entre 01/11/1953 et 31/12/1953 2015 1,25 % 64 ans 11 mois 66 ans 2 mois
Entre 01/01/1954 et 31/05/1954 2015 1,25 % 65 ans 4 mois 66 ans 7 mois
Entre 01/06/1954 et 31/12/1954 2016 1,25 % 65 ans 7 mois 66 ans 7 mois
En 1955 2017 1,25 % 66 ans 3 mois 67 ans
En 1956 2018 1,25 % 66 ans 6 mois 67 ans
En 1957 2019 1,25 % 66 ans 9 mois 67 ans
En 1958 2020 1,25 % 67 ans 67 ans

Tableau 2 ter. La décote selon l’année de naissance pour la catégorie active

Pour vous faciliter la lecture du tableau 2 pour les actifs dont l’âge d’ouverture des droits passe de 55 à 57 ans, voici les mêmes règles présentées différemment.

Date de naissance Année d’ouverture du droit Taux du coefficient de minoration Annulation de la décote Limite d’âge
Entre 01/09/1956 et 31/12/1956 2012 0,875 % 58 ans 4 mois 60 ans 4 mois
Entre 01/01/1957 et 31/03/1957 2012 0,875 % 58 ans 9 mois 60 ans 9 mois
Entre 01/04/1957 et 31/12/1957 2013 1,000 % 59 ans 60 ans 9 mois
Entre 01/01 et 31/10/1958 2014 1,125 % 59 ans 8 mois 61 ans 2 mois
Entre 01/11/1958 et 31/12/1958 2015 1,250 % 59 ans 11 mois 61 ans 2 mois
Entre 01/01/1959 et 31/05/1959 2015 1,250 % 60 ans 4 mois 61 ans 7 mois
Entre 01/06/1959 et 31/12/1959 2016 1,250 % 60 ans 7 mois 61 ans 7 mois
en 1960 2017 1,250 % 61 ans 3 mois 62 ans
en 1961 2018 1,250 % 61 ans 6 mois 62 ans
en 1962 2019 1,250 % 61 ans 9 mois 62 ans
en 1963 2020 1,250 % 62 ans 62 ans
Attention !

Annulation de la décote maintenue à 65 ans

Certains fonctionnaires conservent le bénéfice de l’annulation de la décote à 65 ans (voir fiche 47 point 5).

4. Le calcul de la pension avec surcote

Une majoration de la pension appelée « surcote » existe depuis 2004. Pour y avoir droit, il faut avoir l’âge légal (62 ans si né à partir de 1955), ce qui exclut les retraites anticipées. Il faut aussi une durée totale d’assurance supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir la pension à taux plein (75 %), mais les bonifications et majorations de trimestres sont exclues, sauf celles pour enfant.

Quel est le taux de la surcote ?
Pour chaque trimestre cotisé personnellement depuis janvier 2009, le taux de la majoration est égal à 1,25 % par trimestre (soit 5 % par an).
Pour chaque trimestre accompli de janvier 2004 à fin décembre 2008, le taux de majoration est de 0,75 % par trimestre (3 % par an).

Le nombre de trimestres en sus n’est pas arrondi à l’entier supérieur, seul un trimestre entier (90 jours) est pris en compte (89 jours = 0 trimestre). Tous les trimestres d’assurance cotisés sont pris en compte et plus seulement les trimestres de services.

La formule de calcul de la pension devient la suivante :
P = TB x (N/DSB x 75 %) x [1 + (0,75 % x d1) + (1,25 % x d2)].
Rappelons que P = montant de la pension, TB = traitement indiciaire brut, N = nombre de trimestres acquis dans la fonction publique (services effectifs et bonifications). DSB = nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits pour avoir une pension complète. d1 = nombre de trimestres travaillés à compter de janvier 2004 au-delà de 60 ans et au-delà de DSB jusqu’au 31 décembre 2008. d2 = nombre de trimestres travaillés à compter de janvier 2009 au-delà de 60 ans (voir fiche 47 pour le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite) et au-delà de DSB.

Bon à savoir

Bonifications et durée d’assurance pour avoir droit à la surcote

Depuis 2013, les bonifications de durée de services et majorations de durée d’assurance, à l’exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, ne sont plus prises en compte dans le calcul de la durée d’assurance pour le calcul de la surcote. C’est le cas notamment des bonifications pour services à l’étranger.
Un fonctionnaire qui a droit à une pension à taux plein au moment où il atteint l’âge légal de départ à la retraite n’a donc plus automatiquement droit à une surcote.

5. Le supplément de pension de la nouvelle bonification indiciaire (NBI)

La nouvelle bonification indiciaire (NBI), instaurée par les accords Durafour de 1990, attribue des points d’indice liés à l’exercice de fonctions « comportant l’exercice d’une responsabilité ou d’une technicité particulière ». Avec la NBI, la rémunération n’est pas liée au grade, mais à l’emploi exercé. Son versement cesse si l’on change d’emploi. Si elle est analogue à une indemnité, elle a l’avantage d’être prise en compte pour la retraite, donc soumise aux cotisations retraite.

Le fonctionnaire qui, au cours de sa carrière, a perçu la NBI, a droit à un supplément de pension. Ce supplément est égal à la moyenne annuelle de la NBI perçue, multipliée, d’une part, par la durée de perception de cette bonification exprimée en trimestres et, d’autre part, par le pourcentage de pension pour un trimestre. Pour le calcul de la moyenne annuelle, la somme perçue au titre de la NBI est revalorisée dans les mêmes conditions que la pension.

Les conditions d’attribution et de réversion de ce supplément de pension, ainsi que les conditions de sa revalorisation, sont identiques à celles de la pension elle-même.

6. Le minimum garanti de pension

La pension de retraite ne doit pas être inférieure à un montant appelé « minimum garanti ». L’attribution de ce minimum est soumise à conditions.

Depuis janvier 2011, un fonctionnaire ne peut bénéficier du minimum garanti que s’il remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes :

  • avoir atteint le nombre de trimestres d’assurance nécessaires pour obtenir une pension à taux plein ;
  • ou avoir atteint l’âge d’annulation de la décote minoré d’un certain nombre de trimestres ; cette minoration de l’âge d’annulation de la décote est à la fois dégressive et temporaire ; elle prendra fin pour les personnes nées en 1958 qui atteindront l’âge d’ouverture de leurs droits à la retraite en 2020 (62 ans) et dont l’âge d’annulation de leur décote et l’âge d’accès au bénéfice du minimum garanti coïncideront avec leur âge limite d’accès à la retraite (67 ans) ;
  • ou si pension liquidée au titre de l’invalidité, ou de parent d’enfant invalide, ou de fonctionnaire ou conjoint invalide, ou au titre de fonctionnaire handicapé à 50 %.

Une condition supplémentaire sera exigée (attendu depuis 2011, le décret d’application n’est pas paru) : que le fonctionnaire ait fait valoir ses droits à l’ensemble des pensions de droit direct auquel il peut prétendre auprès des régimes légaux de base et complémentaires. Si l’ensemble des pensions dépasse un certain montant, il percevra sa pension normale, sans qu’elle soit portée au minimum garanti.

Par ailleurs, il y a poursuite de l’application des règles antérieures à la loi de 2010 pour l’attribution du minimum garanti à certaines catégories de fonctionnaires :

  •  fonctionnaires ayant atteint, avant janvier 2011, l’âge et les conditions de liquidation qui leur étaient applicables avant la nouvelle loi (60 ans et 15 ans de services pour la catégorie sédentaire…) ;
  • fonctionnaires parents de trois enfants qui, au 1er janvier 2011, sont à moins de 5 ans ou ont atteint l’âge d’ouverture de leur droit à la retraite applicable avant la réforme (60 ans ou 55 ans ou 50 ans selon la catégorie).

7. Le calcul du minimum garanti

Le montant du minimum garanti devrait être soumis à conditions de ressources (voir ci-dessus). Mais le décret d’application de la loi de 2010 n’est pas encore paru. Voici les règles, appliquées au régime général et qui touchent les fonctionnaires polypensionnés.

On prend en compte toutes les pensions personnelles de retraite de droit direct, retraites de base et complémentaires de tous les régimes, y compris les régimes étrangers et organisations internationales. Si ce total dépasse un montant fixé à 1 128 € en 2015 (indexé sur le Smic), l’excédent est soustrait du minimum garanti attribué, sans que cette déduction conduise à un montant de pension inférieur à celui calculé avant l’application du minimum garanti.

À la liquidation de pension, on procède à un double calcul. On calcule d’abord le montant de la pension selon les règles en vigueur (durée de service, bonifications, durée d’assurance, indice détenu). Ensuite, on compare le montant obtenu avec celui issu du calcul du minimum garanti. C’est le résultat le plus favorable pour le fonctionnaire qui est retenu.

Les règles applicables seront les suivantes pour le calcul du minimum garanti :

  • après 15 ans de services : 57,5 % de la valeur de l’indice 227 ;
  • de 15 à 40 ans de services : 57,5 % de la valeur de l’indice 227 augmenté de 2,5 points par année supplémentaire entre 15 et 30 ans (maximum de 95 % de la valeur revalorisée de l’indice 227) ; puis augmenté de 0,5 point par année supplémentaire entre 30 à 40 ans de services, soit 100 % de la valeur de l’indice 227.

Pour les pensions rémunérant moins de 15 ans de services effectifs (sauf pensions d’invalidité) liquidées après janvier 2011, le calcul du minimum garanti se fait au prorata des années de services accomplies.

Décompte des bonifications. Pour la détermination du minimum garanti, les bonifications de campagne et celles acquises au titre des services aériens et sous-marins sont prises en compte, mais uniquement pour le calcul de la durée comprise entre 15 et 30 ans de services. Les bonifications, autres que celles obtenues pour services militaires, sont comptées dans le décompte des années (entre 15 et 30 ans), dans la limite d’un an de bonifications.

Par exemple, on liquide la pension d’un fonctionnaire ayant accompli 16 années de services militaires, 5 années de services civils, 4 ans de bonifications civiles et 3 années de bonifications militaires. Dans cet exemple, les bonifications militaires peuvent être prises en compte, car le fonctionnaire a accompli 15 ans de services militaires. Par contre, on ne peut prendre en compte aucune des 4 années de bonifications civiles.

Bon à savoir

Autres mesures influant sur le calcul de la pension

La majoration pour les parents de trois enfants et tous les avantages familiaux sont décrits dans la fiche 52.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 18 décembre à 09:12, par Florence

    Bonjour,
    Je suis née en octobre 1960 et j’ai validé 4 trimestres avant mes vingt ans. Je pense donc bénéficier d’une carrière longue.
    J’ai eu un enfant pendant ma carrière dans le secteur privé et un pendant mon activité de fonctionnaire territoriale à 60 ans j’aurai 160 trimestres cotisés + 8 de majoration enfants.
    Est-ce que j’aurai donc une retraite à taux plein ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 18 décembre à 12:19, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué fiche 42, les trimestres gratuits pour enfants ne sont pas pris en compte pour la retraite anticipée carrière longue mais seulement à l’âge légal.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 10 décembre à 15:38, par Boissonnat

    Bonjour,

    Je suis titulaire de la fonction publique territoriale sédentaire.
    Je suis né le 1er septembre 1954 d’où une date d’annulation de la décote à 65 ans et 7 mois (soit pour moi le 1er mai 2020.
    Si je demande dès maintenant un temps partiel :
    - cela change-t-il la date d’annulation de la décote ?
    - si la date d’annulation de la décote n’est pas repoussée, cela change-t-il la pension versée si je cesse mon activité le 1er 2020, date "d’annulation de la décote" ?
    Merci pour vos éclaircissements.

    Répondre à ce message

    • Le 10 décembre à 22:45, par Claude (CFDT Retraités)

      1. Pas de changement dans cette date d’annulation de la décote.
      2. Oui, si le temps partiel compte comme du temps plein dans la durée d’assurance, il réduit la durée de service en liquidation prise en compte pour calculer le montant de la retraite.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 27 novembre à 15:25, par Fabienne

    Bonjour,

    je suis salariée de la fonction hospitalière publique, départ à la retraite prévue pour juin 2019.

    Actuellement en arrêt maladie ordinaire pour tendance dépressive et difficultés aux travail (burn-out), ce congés va dépasser les 90 jours avec comme conséquence 1/2 traitement indiciaire complété, mais pas entièrement, par la complémentaire.

    En cas de prolongation de cet arrêt maladie jusqu’à la date date de mon départ à la retraite, est-ce que ce salaire incomplet, car diminué sur les 6 derniers mois de mon activité, va t’il impacter le montant de ma pension de retraité, en réduisant la base de calcul de ma pension, constituée de mes 6 derniers mois de traitements ?

    Je vous remercie pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 27 novembre à 19:17, par Claude (CFDT Retraités)

      Heureusement que la réponse est non, c’est votre indice qui est pris en compte, et lui ne change pas.

      Répondre à ce message

      • Le 10 décembre à 17:55, par Fabienne

        Merci Claude pour votre réponse, d’autant que, plus ça avance, plus mes derniers mois de fonctionnariat semblent devoir être chaotiques.

        Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 6 décembre à 15:19, par MARIE

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire territoriale depuis 34 ans.
    Agée de 62 ans et disposant des trimestres requis, je peux faire valoir mes droits à la retraite.
    Mais je suis en ce moment en CLM. Et la dernière période de renouvellement se terminera en juillet 2019.
    A l’issue de ce CLM pourrais je prendre une retraite « traditionnelle » de droit commun ?
    La demande devant être déposée environ 6 mois auparavant auprès des services de la CNRACL, cela implique que cette demande se fasse vers février, alors que je serai en CLM. Cela est-il possible ?
    Seconde question : si la retraite peut intervenir à l’issue du CLM, que devient un CET de 40 jours, n’ayant pu être pris pour raisons médicales, alors que la délibération de ma collectivité n’a pas intégré la monétisation ? Est-ce complètement perdu ?
    Je vous remercie des réponses que vous pourrez m’apporter, également de votre disponibilité.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 6 décembre à 23:18, par Claude (CFDT Retraités)

      1. Oui, vous pouvez effectuer votre demande de retraite à tout moment.
      2. Vous pouvez demander le transfert du compte épargne temps sur votre compte de la retraite additionnelle (lisez la fiche 53).

      Répondre à ce message

      • Le 7 décembre à 14:55, par MARIE

        Bonjour,
        Je vous remercie pour vos réponses.
        Je vais donc étudier la fiche en question pour le CET.
        Pour mon cas, (j’ai plus de 62 ans et les trimestres requis) est-ce qu’une retraite pour invalidité serait identique à une retraite normale concernant le taux de pourcentage de liquidation. Si oui, pourquoi monter un dossier de retraite pour invalidité, et ne pas demander tout simplement une retraite traditionnelle de droit commun.
        Merci encore,
        Cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 7 décembre à 15:00, par Claude (CFDT Retraités)

          Si vous avez droit à une retraite complète et que vous avez l’âge légal, votre retraite sera identique et le droit au cumul emploi retraite acquis par l’âge. Mais l’employeur ne peut pas vous mettre à la retraite d’office avant l’âge limite.

          Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 3 décembre à 18:30, par Thierry

    Bonjour,

    Je travaille dans les hopitaux, depuis 1984.

    Déclaré RQTH en 2016, la commission de réforme a voulu me mettre d’office à la retraite, pour inaptitude physique. J’ai refusé, et j’ai repris mon travail, mais à un poste plus léger, le 02 01 2017.

    Malgré ma bonne volonté, il faut me rendre à l’évidence, que je ne peux plus assurer. La commission de réforme avait probablement raison.

    Aussi, j’ai 2 questions :

    comment puis-je solliciter ma mise à la retraite, pour inaptitude physique ?

    sachant que je suis à l’échelle de rémunération C3, échelon 08, indice majoré 430, à combien s’élèverait ma retraite, si je partais en retraite en 2019 ?

    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 4 décembre à 10:14, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme expliqué fiche 40, la retraite pour invalidité est calculée comme une retraite normale (cette fiche) mais sans décote.Ces deux années ont augmenté votre retraite, ne les regrettez pas.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 23 novembre à 19:14, par chantal

    Bonjour,
    j ai commencé a travailler dans le privé puis je suis devenu fonctionnaire en 1982 je me suis marié et en 1984 notre 1er enfant est née 3 mois aprés la naissance
    je me suis mis en congé parental en 1985 notre deuxième enfants est née mon congé parental c est terminée en 1988 et j ai demandée une disponibilité pour élever mes enfants a la fin de la disponibilité en 1999 j ai repris le travail dans la fonction publique
    je viens de faire ma demande de retraite pour la fonction publique sa suit son cours
    par contre pour les années du privé il ne veule pas prendre en compte le congé parental Dixit je n’est pas arrété l activité ?
    pourtant j ai fourni les arrété ministériel pour le congé parental et la disponibilité

    Répondre à ce message

    • Le 23 novembre à 22:04, par Claude (CFDT Retraités)

      Si j’ai bien compris (merci de faire des phrases avec des points), vous souhaitez que le régime général de retraite prenne en compte une période où vous étiez fonctionnaire ? Lisez la fiche 48.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 13 novembre à 12:58, par HERON Mireille

    Situation : IDE âgée de 60 ans, actuellement salariée du privé, j’ai été radiée des cadres le 01/10/2014 suite à ma démission à l’issue d’une période de disponibilité obtenue le 01/10/2008 (Ayant déjà bénéficié de 2 périodes de disponibilité, j’avais atteint les 10 années autorisées pour convenances personnelles). Je viens seulement de me pencher sur mon dossier suite à la réception d’un courrier de l’Assurance Retraite.
    Voici le résultat figurant sur le décompte provisoire suite à la simulation de calcul de pension CNRACL :
    Attribution du droit
    Droit à pension : Oui
    Motif : Droit anticipé catégorie active
    Trimestres en constitution du droit : 92
    Date d’ouverture du droit : 16/08/2014
    Date de liquidation : 01/10/2014
    Date d’effet du paiement : 01/10/2014

    Je cite les paragraphes concernant les questions que je me pose :
    « Pour bénéficier de sa pension, le fonctionnaire radié des cadres doit en faire la demande.
    Les règles de liquidation de la pension sont celles en vigueur au moment de sa mise en paiement (Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 26). »
    CNRACL : « Si la 1ère pension de base est liquidée avant le 1er janvier 2015
    Le pensionné qui reprend une activité peut, en principe, acquérir des droits à pension au titre de son nouveau régime d’affiliation »
    « Si le fonctionnaire a tardé à demander la liquidation de sa pension, seuls des rappels d’arrérages pourront être versés pour l’année au cours de laquelle la demande est présentée et les quatre années antérieures (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 59 III). »


    Mes Questions
     :
    Pouvez-vous me confirmer que, si je fais la demande maintenant de la pension à laquelle j’ai droit depuis le 01/10/2014 :
    • Mes trimestres travaillés depuis 2015 continueront à être pris en compte par le régime général
    • Je pourrai bénéficier des rappels sur les 4 années précédentes.

    Pouvez-vous également me confirmer que, du fait de la date de démission / liquidation :
    • je ne peux plus obtenir les validations de service (période d’études d’infirmière) si cela n’a pas été fait avant cette date.
    • les trimestres cotisés depuis 2015 auprès du régime général n’ont plus d’impact sur la durée d’assurance totale prise en compte par la CNRACL pour le calcul de minoration (« Le taux du coefficient de minoration n’est pas déterminé en fonction de la date de radiation des cadres. Il est déterminé en fonction de l’année au cours de laquelle les conditions de liquidation d’une pension sont réunies »)
    • je ne peux plus bénéficier de l’absence de décote liée à l’âge.

    Je vous remercie pour vos réponses (même si vos fiches sont extrêmement bien faites, il faut les comprendre et recouper les textes ; je finis par m’y perdre ! ce n’est pas si facile…).
    Mireille

    Répondre à ce message

    • Le 14 novembre à 10:06, par Claude (CFDT Retraités)

      Tant que ne liquidez pas vos droits à la retraite d’un régime des fonctions publiques, vous augmentez vos droits dans les autres régimes où vous cotisez. Dont le régime général où vous cotisez.
      Vous pouvez toujours demander de verser pour la retraite pour vos études supérieures, soit dans le régime spécial fiche 45, soit dans le régime général (fiche 16) et complémentaire Agirc-Arrco (fiche 34).
      Pour éviter la décote, on prend en compte toute la durée d’assurance acquise dans tous les régimes de retraite.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 31 octobre à 17:17, par Lenoir

    Bonjour, suis fonctionnaire La Poste et suite accident de service (agression) après 3 ans de maladie je vais être mise à la retraite pour invalidité sans décote biensur mais avec un nombre de trimestres insuffisants..toutefois j ai droit à une rente invalidité mais comment se calcule cette rente ? Est elle soumise à la csg ? Est elle imposable ? Merci pour votre aide

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 24 octobre à 17:17, par Gossoin Maria

    Bonjour,
    Je suis professeur en lycée depuis la rentrée 1993 mais j’ai effectué auparavant 7 ans en tant que surveillante en collège, années que j’ai validées. Je suis donc dans l’Education Nationale depuis la rentrée 1985 et je suis née en décembre 1963. D’après l’ENSAP, je pourrai partir en retraite en janvier 2026, soit après mon 62 ème anniversaire. Ma question concerne le fait que, par ailleurs, je bénéficie d’une RQTH depuis le mois de mai 2014. Etant donné la loi de 2012, dans quelle proportion puis-je espérer un départ anticipé ?
    Je vous remercie vivement !

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 25 octobre à 09:19, par Grégory

    Bonjour
    J’ai 42 ans et 22 ans de service en tant que ouvrier d’état. (Caisse FSPOIE).
    J’ai utilisé deux ans de CLD et je m’interroge sur ce qu’il se passera si j’épuise mes droits CLD. Serais-je mis d’office en retraite invalidité ?
    Si oui quel serait le montant de pension ? Comment est elle calculée ?
    J’étais à 80% avant d’être placé en CLD cela influence-t-il la retraite ?
    Je suis très inquiet sur les conséquences financières que cela implique.
    Merci
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 25 octobre à 22:09, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite pour invalidité est expliquée fiche 40. Mais lisez aussi la fiche 41.

      Répondre à ce message

      • Le 26 octobre à 10:09, par Grégory

        Bonjour,
        Merci pour votre réponse. Néanmoins j’avais déjà lu les articles cités sans vraiment réussir à interpréter tous les termes et différentes nuances.
        Je vais relire les articles que vous me conseillez mais j’ai des craintes que cela ne m’aide pas beaucoup à trouver un montant approximatif.
        Si les éléments ne m’aident pas suffisamment, dois-je reposer la question en dessous de l’article 40 ?
        Merci encore pour votre réactivité et votre réponse !
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 26 octobre à 10:51, par Claude (CFDT Retraités)

          Si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement de base détenu par l’agent depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite. Si le taux est inférieur, la pension rémunère les services et les bonifications qui s’y rattachent dans les mêmes conditions que les pensions normales (cette fiche) mais sans décote.
          Merci de lire le point 3 de la fiche 40 et de le dire s’il vous parait clair.

          Répondre à ce message

          • Le 27 octobre à 00:08, par Grégory

            Bonsoir,
            Merci encore pour votre rapide réponse.
            Je ne comprends pas la signification de "pas de décote".
            J’ai 42 ans et seulement 21 ans de cotisations comme ouvrier d’état.
            On m’a dit que je risquais d’obtenir le minimum garanti d’environ 600 euros pour un salaire d’environ 2400 euros net. Ça ressemble fort à une décote !
            Concrètement pourriez vous me donner le mode calcul ?
            Le taux d’invalidité serait en rapport à une depression et donc très probablement inférieur à 50%. J’ai même entendu parler de 10%.

            Je suis vraiment perdu et inquiet de ne pas savoir.
            Dois-je réellement m’attendre à une pension de 600 euros ?
            Merci
            Cordialement
            Grégory

            Répondre à ce message

            • Le 27 octobre à 11:21, par Claude (CFDT Retraités)

              Cette fiche vous explique comment on calcule la retraite et je ne peux pas copier ce qui vous intéresse ici. La notion de décote est expliquée au point 3 mais comme elle ne vous concernera pas...
              Votre retraite sera calculée comme expliqué au point 1. Pour faire simple, si vous êtes né en 1971, chaque année de service vous donne droit à 1,754% de votre traitement, soit pour 21 années, 36% environ. Le traitement pris en compte n’est pas tout à fait le même que pour les fonctionnaires civils (souvent supérieur) mais vous avez ainsi un ordre de grandeur.
              Votre intérêt est donc de sortir de l’inaptitude (voir la fin de la fiche 40).

              Répondre à ce message

              • Le 28 octobre à 12:56, par Grégory

                Merci beaucoup,
                C’est très clair comme ça.
                Bien sûr je me doutais que j’ai tout intérêt à sortir de cette situation. J’ai d’ailleurs déjà demandé à reprendre mon activité. Malheureusement il est difficile de prévoir la santé et je voulais avoir une idée de où j’allais si ça devait se produire.
                Merci infiniment pour votre réponse !

                Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 28 octobre à 18:26, par Boileau

    Bonjour,
    Je serai bientot en retraite de la fonction publique hospitalière.
    En cas de reprise partielle d’activité, je ne dois pas dépasser un certain pourcentage. Si je le dépasse , j’ai appris que ma retraite est suspendue ? pour le remboursement du montant dépassé ? et comment reprend son versement ? faut-il faire des demarches ?
    J’espère que vous pourrez m’éclairer. En vous remerciant.
    Sylvie Boileau

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 21 octobre à 21:55, par herviou

    Bonjour,
    Je suis dans une situation personnelle compliquée (divorce). J’ai effectué des congés parentaux pour élevé mes enfants (50 % et 80%).
    Mon avocate demande à ce que soit calculée la perte financière auquel je peux être confrontée lors de mon départ en retraite.
    Surtout si de plus nous passons à un système à points...
    Comment puis-je calculer ce manque ?
    et trouver les taux depuis 2001 ? pour faire tous ces calculs
    Cordialement
    Merci pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 21 octobre à 22:36, par Claude (CFDT Retraités)

      Fiche 16, nous expliquons comment un peut acheter des trimestres pour le taux et la durée pour les années incomplètes. Appuyez vous sur le tableau 2 pour faire votre calcul.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 14 septembre à 12:02, par Stéphane

    Bonjour,
    "Depuis 2008, le personnel de la catégorie active de la fonction publique hospitalière bénéficie d’une majoration de sa durée d’assurance, donc prise en compte pour réduire la décote, d’une année pour 10 années travaillées" Cette disposition est-elle valable pour les années de travail en catégorie active effectuées avant l’année 2008 (personnellement entre 1981 et 2006) ?

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 9 août à 10:01, par georgel

    Bonjour,

    Y a t’il un nombre maximum de trimestres pris en compte pour une surcote, au delà duquel le taux n’augmente plus ?

    Peut t’il avoir dépassement des 80 % du traitement brut de référence ?

    Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 9 août à 16:21, par Claude (CFDT Retraités)

      Il n’y a pas de plafonnement pour la surcote.

      Répondre à ce message

      • Le 7 octobre à 14:27, par cab

        Bonjour
        Votre site est très intéressant et m’a beaucoup aidée. Merci
        Puis-je augmenter mon taux de pourcentage de pension de 76.500 % avec un total de bonifications de 153 trimestres ?
        Sachant que j’ai en outre un coefficient de majoration de durée assurance à 4 trimestres, soit un pourcentage de pension après application du coefficient de majoration de 80,32 %. Ma question concernant le non-plafonnement pour la surcote. Est-ce que la surcote correspond à ce qui est appelé "coefficient de majoration durée assurance" (sur le papier dit bleu) ?
        Avec tous mes remerciements
        Bien cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 7 octobre à 15:03, par Claude (CFDT Retraités)

          Oui, le coefficient de majoration de la durée d’assurance pour la liquidation de la retraite correspond à la surcote. C’est la solution pour augmenter le taux de la retraite sans plafond.

          Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 5 octobre à 09:22, par claudie

    Bonjour,
    Je suis professeur des Ecoles.
    Je suis en CLM depuis 5 ans, placée en maladie professionnelle depuis 2 ans et sans proposition de reclassement, j’ai demandé une mise à la retraite pour invalidité avec imputabilité au service au 01/09/2018. Tout a été acté par la CR et le Recteur d’Académie.
    Dans le même temps, à la CAPD du 21/06/2018, je suis promue HC. Au 31 août 2018, je remplis les conditions d’éligibilité au grade de la hors classe.
    Mais, au même moment, je passe en retraite pour invalidité au 01/09/2018.
    Donc, refus du bénéfice financier de cette promotion car il faut un maintien en activité de 6 mois minimum.
    Voici ma question :
    Est ce qu’une mise à la retraite pour invalidité peut annuler cette condition des 6 mois d’activité ? Y-a-t-il un texte ?
    Merci d’avance pour votre aide !
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 4 octobre à 08:02, par Claudie

    Bonjour,
    Je suis professeur des écoles.
    Au 1er septembre 2018, je suis placée en retraite pour invalidité avec imputabilité au service. Lors de la CAPD du mois de juin 2018, j’ai obtenu la promotion au grade de la hors classe du corps des professeurs des écoles prise en compte à partir du 1er septembre 2018.
    Mais, pour profiter d’un bénéficie financier, il faut une activité de 6 mois.
    Voici ma question : existe t-il un texte ou un décret qui annule cette condition des 6 mois lorsqu’il s’agit d’une retraite pour invalidité imputable au service ?
    (En parallèle, j’ai obtenu en août 2017 la reconnaissance d’une maladie professionnelle.)
    Merci d’avance pour votre attention.

    Répondre à ce message

    • Le 4 octobre à 09:07, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour les fonctionnaires d’État, cette condition de 6 mois ne serait pas exigée lorsque le fonctionnaire n’est plus en service par suite d’un accident de travail. Mais je n’ai pas trouvé le texte officiel qui le précise.
      Pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, en cas d’invalidité imputable au service, le traitement servant au calcul est le traitement afférent à l’indice détenu par le fonctionnaire au jour de la radiation des cadres.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 21 septembre à 17:36, par ROUX Gabiane

    Thème Enfants fonction publique polypensionné - Je prépare mon dossier de retraite pour départ début 2019 et je ne parviens pas à obtenir la réponse à cette question :
    J’ai 2 enfants, le 1er est née AVANT mon entrée dans la FP comme titulaire, alors que j’alternais périodes de chômage et de CDD.
    Si ce 1er enfant n’est pas pris en compte en liquidation dans ma pension civile, elle générera 8 trimestres en durée d’assurance pour la retraite du régime général. Mais pour le calcul de la décote/surcote de ma pension du public, ces 8 trimestres seront-ils pris en compte ou seront-ils rejetés ?
    Si ces 8 trimestres rentraient dans la "durée d’assurance tous régimes confondus", ils me rapporteraient une surcote telle que j’aurais alors intérêt à ce que la FP ne compte pas cet enfant pour 4 trimestres assurance + liquidation. auquel cas je ne ferais pas l’attestation sur l’honneur selon laquelle j’ai cessé toute activité pendant le congé de maternité (j’ai perçu des indemnités maternité)
    Merci bcp par avance. Gabiane

    Répondre à ce message

    • Le 21 septembre à 18:05, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué, tous les trimestres sont pris en compte pour la décote ou la surcote.
      Percevoir des indemnité maternité ne peut pas être considéré comme ayant eu une activité.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 17 septembre à 11:18, par Cathy

    Bonjour,

    Je suis née le 18/01/1957, en partant à la retraite le 01/04/2021 à 64 ans, j’aurais au total cotisé en tant que fonctionnaire de 170 trimestres et 60 jours ce qui me fera une surcote de 10%. Si je pars à la retraite le 01/05/2021 est-ce que cela me validera bien 1 trimestre supplémentaire c’est-à-dire 171 trimestres et me fera une surcote de 11.25%.

    D’avance je vous remercie de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 17 septembre à 21:03, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous posez la question sous la réponse indiquée au point 4. Pourquoi voulez-vous que vous confirme ce qui est écrit ?

      Répondre à ce message

      • Le 18 septembre à 09:57, par Cathy

        Bonjour,

        La réponse est donc oui, quelque fois si on pose des questions c’est pour être sûr d’avoir bien compris les textes et cela rassure.

        D’autre part dans le cadre du PPCR j’ai une question à vous poser : je suis adjoint administratif principal 1ère classe et je passerai à l’IM 466 le 9 septembre 2020. Je partirai à la retraite le 1er mai 2021 : est-ce bien l’IM 473 qui sera pris en compte pour le calcul de ma retraite même si cela ne fera pas 6 mois que je serai dans ce nouvel indice puisque cette revalorisation aura lieu le 1er janvier 2021.

        Merci de votre réponse.

        Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 1er septembre à 09:35, par Sylvie

    Bonjour,
    En CLD depuis 2013, je suis en fin de droit le 23 septembre 2018 et mise en retraite pour invalidité ensuite (demande faite par le médecin expert). Or, à ce jour mon administration m’annonce que je dois encore passer devant un médecin expert qui va déterminer mon taux d’invalidité qui déterminera mon revenu de retraite pour invalidité. Ce qui m’inquiète fortement car étant fonctionnaire d’état depuis le 1er décembre 1980 et étant née en janvier 1959 et j’aurai donc 60 ans en janvier 2019. Si mon taux d’invalidité n’est qu’à 20% (ou moins...je ne sais pas encore...) de combien sera me retraite si le taux d’invalidité compte sur le calcul de ma pension ? Pour info le montant brut de mon salaire avant mon CLD était de 1815 €.
    J’ai lu la fiche 49 ...mais je ne comprends pas trop bien comment est calculé la retraite en fonction de votre taux d’invalidité ? En quoi cela rentre dans le calcul de la pension de retrait, celle-ci étant définitive ?
    En vous remerciant de bien vouloir m’éclairer à ce sujet. Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 1er septembre à 09:41, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué fiche 40, la retraite pour invalidité est calculée comme une retraite normale. Si votre taux d’invalidité est d’au moins 60%, votre retraite sera égale à 50% de votre traitement au minimum. Mais comme vous êtes proche de la retraite cela ne vous cernera pas.
      Par contre, le taux d’invalidité détermine le montant de la rente d’invalidité pour une accident de service (voir fiche 40).

      Répondre à ce message

      • Le 1er septembre à 09:54, par Sylvie

        Bonjour et merci pour votre réponse rapide.
        J’ai été mise en CLD mais ce n’est pas imputable au service. Donc je me demande pourquoi mon administration me dit que mon taux d’invalidité déterminera ma retraite pour invalidité ? Car si je comprends bien, pour mon cas de figure cela ne rentre pas dans le calcul de ma pension de retraite pour invalidité ? Est-ce bien cela ?
        Merci beaucoup pour votre réponse. Bien cordialement.

        Répondre à ce message

      • Le 3 septembre à 11:57, par Sylvie

        Bonjour Claude et merci pour vos réponses rapides, claires et précises. Une dernière question : l’administration ne compte que 4 trimestres en maladie sur toute la carrière pour le calcul de la retraite. En est-il de même quand il s’agit d’une retraite pour invalidité ? je suis effectivement en CLD depuis septembre 2013 et une demande de retraite pour invalidité est en cours ayant épuisé mon CLD. Ces 5 années vont elles compter ou seulement 4 trimestres ?
        Merci par avance pour votre réponse et bonne journée.

        Répondre à ce message

        • Le 3 septembre à 14:46, par Claude (CFDT Retraités)

          Comme écrit fiche 48, pour la retraite à l’âge légal des fonctionnaires, les positions de congé maladie, congé longue maladie et congé longue durée sont considérées comme des positions d’activité, et les périodes rémunérées à mi-traitement sont néanmoins décomptées à temps complet pour les droits à retraite. C’est votre situation.
          Il y a une confusion avec les trimestres cotisés nécessaires pour une carrière longue car dans ce cas uniquement, les périodes au-delà de 365 jour de congés maladie ne sont pas considérées comme des trimestres cotisés pour avoir une retraite anticipée.

          Répondre à ce message

          • Le 3 septembre à 15:15, par Sylvie

            Merci pour votre réponse et pour toute l’aide apportée dans ce forum. Vous êtes d’une grande aide pour nous tous !
            Bien cordialement.

            Répondre à ce message

            • Le 3 septembre à 21:51, par Claude (CFDT Retraités)

              Un merci fait toujours plaisir !

              Les renseignements contenus dans nos messages et ceux donnés par notre site sont permis par le bénévolat des militants et les cotisations des adhérents. Vous appréciez, rejoignez-nous !

              Répondre à ce message

          • Le 11 septembre à 17:30, par REYES Michel

            Bonjour,
            les périodes rémunérées à mi-traitement sont néanmoins décomptées à temps complet pour les droits à retraite : pour le calcul de la pension ou seulement pour le nombre de trimestres cotisés ?
            Merci

            Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 9 septembre à 03:47, par Ann Finlay

    Bonjour,
    Je suis née en 1954 et je pars à la retraite 1/01/2019 avec 174 trimestres (tous régimes confondus) Une partie de ma carrière a été faite à l’étranger (je suis britannique) et ces trimestres sont donc retenus (mais non cotisés pour le régime en France. J’aurai au 31/12/2018 - 152 trimestres cotisés (174 tous confondus)
    J’ai travaillé comme fonctionnaire (EN) depuis 2013 et je viens de recevoir une estimation avec décote. Or j’avais compris qu’ayant atteint l’âge légal + le fait d’avoir le nombre de trimestres retenus (dans mon cas 174) que j’aurais un surcote. Pouvez-vous m’aviser ? Merci de votre aide.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 8 septembre à 14:16, par camilla Brocard

    Bonjour,
    Je reviens à nouveau vers vous et vous remercie par avance pour vos réponses.
    Je suis fonctionnaire territoriale titulaire depuis juin 1989
    Je suis en congé maladie ordinaire jusque fin janvier 2019 après un congé longue maladie de 15 mois pour lequel je n’ai pas eu de prolongation.
    J’ai fait appel à la décision du Comité médical départemental mais je viens d’apprendre que mon dossier s’est perdu dans les méandres de l’administration...
    J’ai une reconnaissance de TH en date du 23 février 2017
    Je vais avoir 62 ans fin décembre prochain.
    Ai-j’encore le temps de demander ma retraite pour invalidité (à l’issu de mon congé maladie ordinaire) et comment ma reconnaissance TH pourrait-elle être prise en compte
    pour le calcul de ma retraite ?
    Très cordialement,
    CB

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    • Le 8 septembre à 14:56, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, vous pouvez demander la retraite pour invalidité, c’est la commission médicale qui décidera (fiche 40). La retraite sera calculée comme une retraite normale (cette fiche) mais sans décote.
      Si votre congé longue maladie n’a pas été prolongé par le médecin, cela ne vous facilitera pas la suite.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 6 septembre à 16:51, par Louis

    Bonjour, je suis né en 1956, fonctionnaire manutentionnaire, je suis diabétique et souffre du dos. Je n’aurai ma retraite complète qu’à 66 ans. Je suis actuellement en maladie depuis un mois. Comment dois-je procéder pour avoir une retraite anticipée sans décote ? Il me reste 4 ans et cela risque d’être compliqué. Merci pour vos conseils

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 5 septembre à 12:33, par Camilla Brocard

    Bonjour,

    Ma fille est née 4 ans avant mon entrée dans la FPT pour autant il m’est possible de racheter des trimestres faits avant sa naissance en qualité de non fonctionnaire.
    Ce rachat peut-il me permettre du coup de rajouter 4 trimestres de bonification pour ma fille ?
    Merci pour votre réponse.
    Très cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 5 septembre à 18:20, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, les bonifications pour enfants obéissent à d’autres règles expliquées fiche 48.
      La validation de trimestres de contractuelle augmentera votre retraite.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 4 septembre à 19:20, par Morbihan

    Bonjour
    Je note que la retraite des fonctionnaires est calculée sur les salaires des 6 derniers mois hors prime.
    Lorsque l agent est en arrêt de travail au cours de ces 6 derniers mois, sur quelle base est calculée la retraite ?
    Je ne trouve pas d information à ce sujet...
    Merci de votre reponse

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    • Le 4 septembre à 22:47, par Claude (CFDT Retraités)

      Ce n’est pas ce qui est écrit dans cette fiche. La retraite est calculée sur l’indice détenu. Le congé maladie n’a pas d’incidence sur la base de calcul.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 2 septembre à 07:45, par Sylvie

    Bonjour Claude,
    j’ai effectivement lu la fiche 40, et je comprends que la retraite pour invalidité est calculée comme une retraite normale et que le taux d’invalidité sert principalement pour le versement d’une rente d’invalidité. Mais mon administration me dit que ma retraite pour invalidité sera calculée en fonction de mon taux d’invalidité. Je ne comprends plus rien....pouvez-vous m’éclairer ?
    Car si mon taux d’invalidité est de moins 60% je ne vais presque rien toucher malgré que je suis fonctionnaire depuis le 1er décembre 1980. Merci par avance pour votre réponse.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 20 août à 15:00, par Mat

    Bonjour Claude,

    Vous indiquez que la surcote ne s’applique qu’à compter de l’âge légal, soit par exemple 62 ans pour une personne née en 1955.
    Qu’en est-il si la personne est en catégorie active et que son âge légal de départ est 57 ans.
    Pourra t-elle bénéficier d’une surcote à 58 ans par exemple ( si elle comptabilise 4 trimestres de plus que sa durée de référence) ou devra t’elle attendre ses 63 ans pour bénéficier d’une surcote de 4 trimestres ?

    Merci de votre retour.

    Très cordialement.

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    • Le 20 août à 18:33, par Claude (CFDT Retraités)

      Dans tous les cas (y compris carrière longue), la surcote commence à l’âgé légal, soit 62 ans.

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      • Le 27 août à 21:22, par LEDENT

        Bonjour,
        la carrière longue étant un départ en retraite anticipé ok !
        Oui la surcote commence à l’ âge légal soit 62 ans pour les sédentaires. Mais l’âge légal pour les actifs est 57 ans. Sachant que pour bénéficier du statut d’actif il ne peuvent pas travailler après 62 ans.
        Les actifs non donc pas le droit à la surcote ?
        Merci d’avance pour votre avis
        Bien cordialement

        Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 27 août à 11:43, par anne-marie padovani

    Bonjour Madame ou Monsieur,

    Je suis fonctionnaire en congés longue maladie. A l’échéance de mon congé longue maladie, je souhaite prendre ma retraite, sollicitée dans les délais impartis.
    Mon dernier trimestre compte 43 jours mais je dispose d’un CET de 20 jours.
    Pourrais demander à bénéficier de l’utilisation de mon CET au terme de mon CLM de manière à obtenir 63 jours pour mon dernier trimestre, de manière à ce qu’il compte pour ma retraite (sinon, il me manquera un trimestre) ?

    Je vous remercie par avance de votre réponse.

    Bien cordialement

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    • Le 27 août à 22:37, par Claude (CFDT Retraités)

      Attention, ces 63 jours vous donneront droit à une trimestres pour le calcul de la retraite uniquement. Vous n’aurez pas un trimestre pour la durée d’assurance, celle évitant la décote.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 24 août à 14:41, par Marie

    Bonjour,
    J’ai cumulé plusieurs emplois dans le privé et je termine ma carrière d’infirmière dans le public en catégorie A. J’ai 59 ans, mon âge légal de départ en retraite est le 1er juillet 2021 à 62 ans. J’aurai 14ans, 6 mois et 28 jours d’ancienneté dans la fonction publique. On me dit dans mon entourage et au service retraite de mon hôpital qu’il me faut attendre d’avoir 15 ans révolu dans la fonction publique pour bénéficier des avantages du public. A part le fait d’avoir 2 trimestres supplémentaires si je pars en décembre 2021, quelle bénéfices cela va t il m’apporter ?. J’aurai mes 167 trimestres en 2019.

    Merci d’avance, cordialement

    Marie

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    • Le 24 août à 22:45, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre entourage se trompe. Comme indiqué fiche 47, deux années de services suffisent depuis 2011 pour avoir à la retraite de fonctionnaire. Avant les droits sont reversés au régime de base et à la complémentaire.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 6 août à 18:01, par Marie

    Bonjour, je suis en retraite de la fonction publique depuis décembre dernier 2017 et je viens de recevoir mon attribution pour celle du privé ma question est ce que je vais perdre le minimun garanti merci

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 2 août à 16:28, par PROL

    Bonjour,
    J’ai 54 ans et suite à un congé longue durée de 5 ans, je serai mise en retraite pour invalidité à partir de novembre 2018.
    J’ai noté que je pouvais bénéficier du Minimum Garanti. Mais, faut il avoir un pourcentage d’invalidité défini ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 30 juillet à 17:05, par BRUGIERE

    Bonjour,
    Au 3°) de la fiche 49, il est précisé que trimestres inscrits au compte de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) participent au total des trimestres de la carrière de l’agent et peuvent supprimer ou diminuer la décote.
    Dès lors peuvent-ils faire bénéficier d’une surcote ?
    Merci, cordialement.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 26 juillet à 15:39, par Cathy F.

    Bonjour,
    Je suis professeur des écoles née en 1960 et je serai à la retraite le 1er septembre 2018.
    Puis bénéficier du calcul le plus favorable pour la décote ?
    - soit le nombre de trimestres d’assurance tous régimes manquants pour atteindre les 166 trimestres
    - soit le nombre de trimestres entre l’âge auquel je pars à la retraite et celui d’annulation de la décote (dans mon cas 61 ans et 3 mois)
    Je vous remercie pour votre réponse et votre mine d’informations.

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    • Le 26 juillet à 21:41, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme vous terminez votre carrière en catégorie sédentaire, vous limite d’âge est celle de la catégorie sédentaire et la décote est donc appliquée selon cette catégorie (voir fiche 47).

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      • Le 27 juillet à 10:20, par Cathy F.

        Bonjour,
        Ma question ne concernait que les 2 modes de calcul.
        J’ai eu 2 estimations différentes par rapport au décompte des trimestres manquants.
        Le plus favorable n’est-il pas retenu pour tous les fonctionnaires ?
        Merci

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        • Le 27 juillet à 10:58, par Claude (CFDT Retraités)

          Certes, mais un paramètre change tout : si votre âge d’annulation de la décote est bien de 61 ans et 3 mois, votre limite d’âge est de 67 ans. Et il est dit que ceux qui terminent leur carrière en catégorie sédentaire se voient appliquer la limite d’âge pour la calcul de la décote.
          Pour la génération 1960, il faut 167 trimestres.
          Il y a bien deux calculs :
          - 1er calcul par rapport à la limite d’âge ;
          - 2e calcul : par rapport au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximum.
          Le calcul le plus favorable est retenu.

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          • Le 27 juillet à 12:39, par Cathy F.

            Selon le site retraitedeletat.gouv.fr :
            "Le montant de la décote est obtenu de la manière suivante :

            Coefficient de décote = nombre de trimestres manquants x taux de décote par trimestre

            Pour obtenir le nombre de trimestre manquants il faut effectuer 2 calculs et retenir le plus petit nombre :

            - différence entre l’âge auquel la pension est attribuée et l’âge d’annulation de la décote,
            - différence entre le nombre de trimestres de durée d’assurance tous régimes acquis à la date de départ en retraite et le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une pension à taux plein.
            Le nombre de trimestres obtenu est arrondi à l’entier supérieur et plafonné à 20 trimestres."

            Le 1er calcul est-il par rapport à la limite d’âge ou l’âge d’annulation de la décote ?
            Merci

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 18 juillet à 17:30, par Pierre

    Bonjour, j’ai 62 ans , je suis dans la fonction publique hospitalière, et j’ai tous mes trimestres. Je voudrais faire un travail salarié dans le privé . Je ne sais pas si je dois prendre ma retraite (et faire cumul emploi retraite) , ou prendre une disponibilité de mon poste dans la fonction publique et donc travailler dans le privé (qui me donnerait des cotisations retraites supplémentaires et des trimestres). MA question principale : Si je me met en disponibilité pendant 3 ans, sur quel indice sera calculé ma retraite de la fonction publique (dernier indice avant la disponibilité ?) quand je la prendrais à 65 ans ?
    Merci
    fiche 49

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 12 juillet à 17:07, par gilles

    bonjour.je vient de recevoir de la part de la cnracl,l,acceptation pour mon départ a la retraite anticipè,(172 trimestres cotisés) le 01/11/2018.ayant dépasser les 365 jours de maladie(4T)si je vient a tombé malade( ex:2 mois).mon départ seras toujours accepter.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 18 juin à 16:47, par Anne

    Bonjour
    Je travaille dans la fonction publique hospitaliére depuis le 1/12/1989 en categorie.Depuis mai 2016 je bénéficie d’un CLD prolongé tous les 6 mois.
    Je compte prendre ma retraite l’année prochaine et ne reprendrai ma mon activité vu mon état de santé..Je souhaiterais partir au 1/10:2019 on me
    dit qu’il faut que je demande une retraite pour invalidité.Pouvez vous me le confirmer ?J’ai vu que la décote était annulée en categorie active pour les
    agents nés entre le 1/11 et le 31/12 /1958(je suis née le 15/11/1958) à 59 ans et 11 mois,âge que j’aurai largement atteint au 1/10/2019.Est il possible de
    faire une demande classique ?
    merci

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    • Le 18 juin à 23:38, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour le montant de la retraite, que vous ayez une retraite normale ou une retraite pour invalidité (fiche 40), le calcul sera le même, soit en fonction de la durée de service.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 5 juin à 13:58, par JACOB

    Bonjour,
    Je désirais s/avoir comment sont converties des périodes de travail de date à date en nombre de trimestre et jours .
    Exemple : étant en activité du 01/09/1991 au 25/11/2013 le service de retraite arrive à un total de 88 trimestres et 85 jours
    Moi j’ ai été sur internet calculer le nombre de jours de date à date ( total 8122 jours). En divisant par 90 j pour obtenir un trimestre j ’arrive à 90 trimestres + 22 jours. Là on voit bien, qu’ il y a un problème de calcul.
    Pourriez-vous svp éclairer ma lanterne ?
    Merci d’ avance

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    • Le 5 juin à 22:35, par Claude (CFDT Retraités)

      Chaque année complète, vous avez droit 4 trimestres. Les jours des années incomplètes sont ajoutés. Les textes officiels ne sont pas plus précis.

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    • Le 9 juin à 17:22, par Claude (CFDT Retraités)

      Avec l’aide d’Odile (CFDT Retraités), je complète la réponse :
      Le calcul ne se fait pas de date à date du début de la carrière à la fin, il se fait bien années par année. Voici le calcul :
      - le nombre d’années complètes 21 soit 84 trimestres,
      - le calcul du nombre de mois et jours pour 1991 : du 1/09/1991 au 31/12/1991 : 4 mois
      - le calcul du nombre de mois et jours pour 2013 du 25/11/2013 : 10 mois 25j
      on a donc pour ces deux années incomplètes 14 mois 25 jours, soit 1an 2mois 25 jours
      Total global : 22 ans 2 mois 25 jours :
      soit 22X4 POUR LES TRIMESTRES = 88 trimestres
      et ( 2X60) + 25 pour les jours = 85 jours
      Ce qui donne 89 trimestres pour la liquidation, soit 22 ans et 3 mois

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 9 juin à 15:38, par PALACIN Huguette

    j’ai pris ma retraite le 1 avril 2018 en tant qu’aide soignante de la fonction publique hospitalière (départ anticipé car j’ai 17 ans et 3 mois d’activité), le reste de ma carrière au régime général, j’ai dépassé l’âge d’annulation de la décote, pour avoir droit au minimum garanti (ce qui n’est le cas actuellement), il y a t-il une condition particulière ? merci de me répondre

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 3 juin à 17:15, par patricia

    Bonjour,j’ai 65 ans et serai mise à la retraite pour invalidité suite à la fin d’ un CLD en Décembre , je serais promue à un grade supérieur avec indice supérieur le 1 septembre la règle des 6 mois s’applique t elle également dans un cas de retraite pour invalidité puisque je ne peux reculer semble t il ma mise d’office a la retraite.....Merci

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 1er juin à 14:03, par BODINO

    Bonjour,
    Merci pour vos fiches remarquablement réalisées.
    J’ai une question relative à la surcote.
    Au 5 janvier 2019 j’ai 174 trimestres liquidables, 196 trimestres de durée d’assurance, 78,6144% de pourcentage de liquidation, 78,61% de pourcentage de calcul
    Je suis en catégorie active (âge légal 56 ans et 2 mois atteint le 5 janvier 2015 et âge limite 61 ans et 2 mois atteint le 5 janvier 2020)
    J’ai fait faire une évaluation retraite et la surcote ne s’applique qu’a partir du 6 janvier 2020.
    Je ne comprends pas, car je lis sur vos fiches que la surcote s’applique à partir de l’âge légal, et pas de l’âge limite (qui pour moi est donc de 56 ans et 2 mois !).
    Merci de votre éclairage
    Bien cordialement

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 29 mai à 17:51, par Martine

    Bonjour
    Je suis née le 7 janvier 1958. Je suis ex institutrice avec 23 ans de services actifs. Je souhaite partir à la retraite le 1er septembre 2019 soit à 61 ans et 8 mois. J’aurai validé 169 trimestres.
    Cependant comme j’aurai dépassé ma limite d’age (qui est actuellement de 61 ans et 2 mois) et que j’aurai 61 ans et 8 mois le 1er septembre 2019, l’administration passe ma limite d’age à 67 ans . Cela aura -t -il une incidence sur le montant de ma pension ? Aurai je la décote des sédentaires ?
    Dois-je demander une dérogation pour rester en service actif de 61 ans et 2 mois à 61 ans et 8 mois ? Merci

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 29 mai à 10:37, par LEPETIT

    Bonjour, je suis fonctionnaire au Ministère de la Défense où j’ai effectué plus de 15 ans de travaux sous-marins en tant que scaphandrier (années calculées et validées par le jeu des coefficients). J’aimerais savoir comment il en sera tenu compte dans le calcul de ma retraite ; bonification ? texte de loi ou décret s’y référant ? etc ...
    Je n’ai aucun souci pour les autres calculs, j’ai mes trimestres validés etc ...
    Merci de m’aiguiller
    Cordialement
    JY LEPETIT

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 29 mai à 12:10, par patrice gaston

    j’ai demandé ma retraite pour carrière longue pour le 01/01/2018 accorder par la carsat en meme temps j’ai fais ma demande cnracl refuser mon RIS et figer à 2016 soit 165 trimestres et 9 jour l’année 2017 n’est pas sur ce RIS je suis obliger d’attendre mes 62 ans pour partir , mais etant deja a la retaite carsat je travail pour rien (je touche 18€ /mois de retraite cnav) aucune mise a jour n’est possible .
    j’ai effectuer 16 trimestres pour la cnav et 156 pour la cnracl ce qui me donne normalement sur mon relevé de carrière perso 169 ,170 trimestres pourquoi les mise à jour ne suive pas ?merci

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    • Le 29 mai à 19:30, par Claude (CFDT Retraités)

      Si la Carsat vous accorde la retraite anticipée carrière longue, la CNRACL doit vous l’attribuer aussi. Les règles sont les mêmes (voir fiches 13 et 42). Signalez immédiatement à la Carsat le refus de la CNRACL.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 16 mai à 19:46, par Brocard

    Bonjour,
    Je reviens vers vous pour demander votre aide. Je suis fonctionnaire territorial titulaire et travaille dans une mairie de 20 000 habitants.
    Voilà j’aurai 62 fin décembre de cette année. Je suis en arrêt maladie depuis le 24 octobre 2016, d’abord en longue maladie, jusqu’au 24 janvier 2018 et depuis en maladie ordinaire jusqu’au 24 juillet 2018 sur avis du Comité médical départemental . Mon médecin veut faire appel à cette dernière décision car ma santé ne me permet pas de reprendre .
    A la mairie on me dit de demander ma retraite mais je pensais travailler encore un an (mon fils n’a que 17 ans et part en études supérieurs)
    Que pouvez-vous me conseiller ? Dois-j’aller jusqu’au bout du temps restant en maladie ordinaire c.à.d. le 24 janvier 2019, demander une révision de la décision du comité médical, serais-j’alors mise à la retraite d’office ? Comment les choses se passent-ils habituellement ?
    Je vous remercie par avance.
    Très cordialement,
    Camilla Brocard

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 16 mai à 11:55, par Patrice

    Bonjour,
    né en 1954, fonctionnaire aux Affaires Etrangères, j’ai atteint l’âge de départ à taux plein il y a 2 ans.
    A cet égard, je souhaiterais savoir si la prochaine réforme des retraites 2019 verra la suppression de la bonification pour services effectués hors d’Europe svp.

    Cordialement.

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    • Le 16 mai à 22:15, par Claude (CFDT Retraités)

      Le président Macron a affirmé le 15 avril (BFMTV), que les travaux doivent aboutir sur une loi dont le vote est prévu en juin 2019. Il a dit également que la période de transition entre l’ancien et le nouveau système serait de dix ans.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 3 mai à 13:56, par levet catherine

    Bonjour,
    fonctionnaire en arrêt depuis juin 2015..dépression,tendinopathie des 2 épaules . Lumbago chronique....longue maladie refusée 2fois par comité et supérieur,reconnue inapte par 2 fois médecine travail...handicapée reconnue Mdph depuis 2015 ( surdité) aménagement poste 2014....2015 demande de reclassement non posssible (pas de poste dans le technique mal grès un bac secrétariat)...en disponibilité depuis 2017 reconduit jusqu en août 2018...mon employeur me passe en retraite pour invalidité ( en cours j ai passée 3 contrôles médicaux en mars 2018)....160 trimestre régime général 4 enfants compris ... entrée contractuelle en 2009, stagiaire 2013 ; titulaires en 2014... comment est fixée le taux. D invalidité ?départ retraite sécu pas avant 2021.comment vais je vivre sans revenu ...si je suis pas invalide à plus de 60% droit à rien ....y a t il un montant de base que je peux percevoir...?.puis je demander à mon employeur le chômage car ce n est pas de ma faute si je ne travaille plus ( pas de poste à cause de mes handicapes) même avec cette mise en retraite pour invalidité ?
    j avoue que je suis affoler de la suite de ma vie ....car les caisses ne donne rien comme base et me renvoie de l un à l autre’
    merci pour votre réponse que j attend impatiemment

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 2 avril à 19:44, par Dominique

    Bonjour,

    Sur la fiche 49 consacrée au minimum garanti, paragraphe 6
    Il est indiqué indiqué une condition supplémentaire , "...si l’ensemble des pensions dépassent un certain montant, le fonctionnaire percevra sa pension normale, sans qu’elle soit portée au minimum garanti." Il est précisé que le décret d’application n’est pas encore paru, qu’en est-il à ce jour ?
    En vous remerciant
    Bien cordialement
    Dominique

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    • Le 3 avril à 13:58, par Claude (CFDT Retraités)

      Il n’est toujours pas paru, donc cette règle de l’article L14 du CPCM n’est pas appliquée.

      Répondre à ce message

    • Le 3 avril à 19:36, par Dominique

      Merci
      Suite à votre réponse, J’ai appronfondi mes recherches
      et le décret 2010 - 1744 du 30 décembre 2010 n’est-il pas applicable en cas de cumuls de plusieurs pensions (privé/public/complémentaire) ?
      Bien cordialement

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      • Le 3 avril à 22:19, par Claude (CFDT Retraités)

        Ce guide concerne tous les fonctionnaires, de l’Etat dont les règles sont fixées par le code des pensions civiles et militaires, de la territoriale et de l’hospitalière dont les règles sont fixées par une décret copie conforme du CPCM. Le décret que vous citez se réfère au décret de la CNRACL. Le texte se réfère à l’article L17 (et non L14 comme écrit dans mon précédent message) et le décret d’application n’est pas sorti.

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        • Le 27 avril à 15:45, par mary

          Bonjour, retraitée polypensionnée privé et public depuis peu , je touche le minimum garanti de la fonction publique ; si ce décret est voté mon minimum garanti va-t-il baissé ? merci pour votre réponse

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 26 avril à 14:55, par edith

    bonjour
    ne en aout 1956 j ;ai eu 80 tri dans le prive et ensuite 74 tri dans le public ce qui me fait 154 tri j,ai eu 2enfants ne travaillant pas a ce moment la j,aurai droit a 16 tri de la carsat donc assez pour partir en retraite , j,ai une smulation de la cnracl qui me retienne 15% de minoration ;
    est ce que cela est normal ?
    merci de votre reponse

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    • Le 26 avril à 22:13, par Claude (CFDT Retraités)

      Cela doit être du au fait que vos trimestres pour enfants sont attribués par la CNRACL (8) et non par la Carsat comme expliqué fiche 48. Il est possible que le nombre de vos trimestres comme fonctionnaire soient différents. La décote signifie que votre carrière est incomplète.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 23 avril à 18:14, par PEREZ

    Bonjour,
    Née en 1956, j’ai 62 ans et je suis une personne en situation de handicap à 80% depuis 1988.

    Depuis 2001, je suis fonctionnaire d’Etat (72 trimestres) : La décote ne s’appliquant pas, normalement,et le calcul serait 75 % de mon dernier salaire, mais je préfèrerais en être sûre. connaissez vous la formule exacte pour calculer ma future pension de fonctionnaire ?

    Merci d’avance.

    PS : entre 1975 et 2001, j’ai également cumulé 86 trimestres dans le privé (dont 16 T pour enfants)

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    • Le 23 avril à 21:56, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous posez la question sous la réponse (points 1 et 2). Même sans décote une pension de retraite reste proportionnelle à la durée cotisées dans le régime des fonctionnaires.
      Lisez aussi la fiche 41.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 18 avril à 14:53, par gras

    Bonjour,
    Je suis actuellement fonctionnaire mais ai cotisé en premier au régime général. Je peux prendre ma retraite à 62 ans. Je souhaiterais savoir si je bénéficierai d’une surcote si je prolonge d’un an ma carrière seulement sur la pension en tant que fonctionnaire ou bien aussi sur ma retraite du régime général.
    En vous remerciant.
    SG

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 17 avril à 20:01, par BEARN

    Bonjour,
    j’ai travaillé de janvier 1981 à décembre 1998 dans le secteur privé-73 trimestres - et du 1er décembre 1998 à ce jour dans la fonction publique territoriale -82 trimestres au 30juin 2019 ou j’aurai 62 ans. Il me manquera donc 11 trimestres pour avoir les 166 requis (née en 1957). Je peux racheter mes années d’études supérieures auprès de la CARSAT. L’évaluation du coût de rachat par apport au gain en terme de retraite CARSAT n’est pas avantageux. Est ce que ce rachat n’aurait pas un impact sur la retraite CNRACL également et comment l’évaluer ? La CNRACL me dit qu’elle ne peut pas me répondre ! Merci par avance
    Cordialement

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