F. Retraites Fonctionnaires


49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti...


Le principe de calcul de la pension de retraite repose sur trois éléments principaux : le nombre de trimestres acquis au titre de la durée des services et des bonifications (voir fiches précédentes) ; le nombre de trimestres requis l'année d'ouverture des droits à retraite (année de référence) pour obtenir le pourcentage maximum de la pension ; le traitement brut détenu depuis 6 mois.

Mise à jour
- précision par l’ajout du dernier paragraphe du point 1 (13/10/16)
- ajout d’un Bon à savoir à la fin du point 2 intitulé : « Le calcul de la pension repose sur l’indice détenu depuis six mois sauf pour la réforme indiciaire » ;
- mise à jour de l’encadré du point 2 suite au Ségur de la santé (11/9/20).
Bon à savoir

Année de naissance et année d’ouverture des droits à retraite

L’année civile de la date à laquelle les droits sont ouverts peut être différente suivant le mois de naissance. Le nombre de trimestres requis est bien celui de l’année de naissance (N).
Exemple : fonctionnaire sédentaire né 10 juin 1954, ses droits sont ouverts à partir de 61 ans 7 mois, c’est-à-dire à compter du 10 janvier 2016.

1. Le taux ou pourcentage de liquidation de la pension

La formule de calcul de base du taux consiste à diviser les trimestres acquis par les trimestres nécessaires. Ainsi pour obtenir le taux de liquidation de la pension, on divise le nombre de trimestres (N) acquis en durée de services et bonifications par le nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits. Pour avoir le taux plein de 75% (DSB) il faut que le nombre de trimestres acquis, en tant que fonctionnaire, soit égal au nombre de trimestres requis pour avoir le taux plein.

Le nombre de trimestres nécessaires évolue selon l’année de naissance, comme indiqué dans le tableau 1.

Pour connaître la date à laquelle sont ouverts vos droits à l’obtention d’une pension, voir tableaux 3, 4, 5 et 6 de la fiche 47.

Toutefois, si la pension rémunère à la fois des trimestres de services et des bonifications en trimestres (voir fiche 48), elle est au maximum égale à 80% du dernier traitement.

Tableau 1. Le pourcentage maximum de la pension

Le taux de 75 % reste le taux maximum obtenu si on accomplit le nombre de trimestres exigés. Le taux de l’annuité se calcule en divisant le pourcentage maximum de pension par le nombre de trimestres requis. Le tableau ci-dessous donne le taux de l’annuité en fonction de l’année de naissance des futurs retraités (décrets de 2008, 2010,2011, 2012, 2013 et loi du 20 janvier 2014).

Année de naissance Trimestres nécessaires Années correspondantes Taux de l’annuité
1948 160 40 1,875 %
1949 161 40,25 1,863 %
1950 162 40,5 1,852 %
1951 163 40,75 1,840 %
1952 164 41 1,829 %
1953 165 41,25 1,818 %
1954 165 41,25 1,818 %
1955, 1956, 1957 166 41,50 1,807 %
1958, 1959, 1960 167 41,75 1,796 %
1961, 1962, 1963 168 42 1,785 %
1964, 1965, 1966 169 42,25 1,775 %
1967, 1968, 1969 170 42,50 1,765 %
1970, 1971, 1972 171 42,75 1,754 %
1973 et après 172 43 1,744 %
Bon à savoir

Accident ou maladie

La condition de 6 mois, dans le dernier indice, n’est pas appliquée en cas de départ ou de décès par suite d’un accident de service ou d’une maladie contractée en service.

2. Le calcul de la pension

Pour calculer la pension, il faut s’appuyer sur une formule avec des raccourcis :

  • P = montant de la pension ;
  • TB = traitement indiciaire brut ;
  • N = nombre de trimestres acquis dans la fonction publique (services effectifs et bonifications) ;
  • DSB = durée de service en nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits pour avoir une pension complète.

La formule est la suivante : P = TB x (N/DSB x 75 %).

Exemple. Pour mieux comprendre, prenons l’exemple d’une fonctionnaire sédentaire, mère de deux enfants. Née en janvier 1956, elle peut partir en août 2018. Elle a 39 années de services et 2 trimestres (soit 158 trimestres). Avec ses deux années de bonification pour enfants (+ 8 trimestres), elle obtient un total de 166 trimestres. Le nombre de trimestres nécessaires pour avoir la pension maximale est celui de l’année de sa naissance, soit 166 trimestres (voir tableau 1). Le taux de liquidation de la pension sera donc de : (166/166) x 75 % = 75 %.
Si son traitement brut est de 2 380 €, sa pension sera donc de 2 380 x 75 % = 1 785 €.

Bon à savoir

Le calcul de la pension repose sur l’indice détenu depuis six mois sauf pour les réformes indiciaires

Concernant le « traitement indiciaire brut » indiqué dans cette fiche, les textes disent ceci : « Le traitement servant de base au calcul de la pension est constitué par le traitement soumis à retenue afférent à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis 6 mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. » Ainsi tout changement d’indice du à une montée en échelon, en grade, et même à un « reclassement statutaire », comme ceux prévus dans le protocole PPCR ou le Ségur de la santé seront pris en compte six mois après le changement.

Toutefois, la « réforme indiciaire » résultant des protocoles PPCR ou Ségur de la santé (1) étant des revalorisation de « l’indice », il n’est pas nécessaire d’attendre six mois pour en bénéficier. Par exemple, pour bénéficier de la revalorisation de l’indice prévue le 1er jour d’un mois, il suffit de demander sa retraite avec effet après cette date, soit le 1er jour du mois suivant.

Ajoutons que le « traitement indiciaire brut » est le même pour un emploi à temps partiel que pour une temps plein. La différence résulte du nombre de trimestres pris en compte pour la liquidation (voir tableau 1 et point 2).
(1) « Parcours professionnels carrières et rémunérations » et Ségur de la santé approuvés par la CFDT.

3. Le calcul de la pension avec une décote

Depuis 2006, une décote (ou minoration) s’applique sur la pension, avec une montée en charge progressive jusqu’en 2020 (voir tableau 2), si la durée d’assurance, tous régimes confondus, est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux plein à l’âge légal. Comme pour le régime général, cette décote est de 1,25 % par trimestre manquant dans la limite de 20 trimestres depuis 2015. Avant, des coefficients transitoires s’appliquent (voir tableau 2).

Il n’y a pas de décote lorsque l’agent part à sa limite d’âge, appelée aussi « âge du taux plein sans décote » (entre 65 ans et 67 ans pour les sédentaires, selon la date de naissance), même s’il n’a pas le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein. À titre transitoire, un âge d’annulation de la décote différent est appliqué progressivement (voir tableau 2).

Le nombre de trimestres manquants se calcule en deux opérations.
Premier calcul par rapport à la limite d’âge : pour tous les fonctionnaires nés entre juillet 1951 et décembre 1954 pour la catégorie sédentaire, ce n’est pas la limite d’âge normale, mais une limite d’âge corrigée, ou âge d’annulation de la décote, qui est utilisée pour faire ce calcul.
Deuxième calcul par rapport au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximum : on retient le résultat de la soustraction suivante : nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum moins durée d’assurance réelle du fonctionnaire.

Le taux du coefficient de la décote de 1,25 % par trimestre manquant évolue entre 2006 et 2015 : il passe de 0,125 % par trimestre manquant à 1,25 %. Au maximum, il sera donc de 25 %.

Le taux du coefficient de minoration n’est pas déterminé en fonction de la date de radiation des cadres. Il est déterminé en fonction de l’année au cours de laquelle les conditions de liquidation d’une pension sont réunies (voir tableau 2).

Bon à savoir

Hospitaliers

Depuis 2008, le personnel de la catégorie active de la fonction publique hospitalière bénéficie d’une majoration de sa durée d’assurance, donc prise en compte pour réduire la décote, d’une année pour 10 années travaillées.

Pour calculer la décote, on multiplie le nombre de trimestres manquants (d) par le taux de décote par trimestre (Co %). Le mode de calcul est le suivant : 1 - (Co % x d).
Rappelons les autres raccourcis : P = montant de la pension ; TB = traitement indiciaire brut ; N = nombre de trimestres acquis dans la fonction publique (services effectifs et bonifications) ; DSB = nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits pour avoir une pension complète. La formule est la suivante après décote :
Pension x [1 - (coefficient de minoration x nombre de trimestres manquants)].

Bon à savoir

Invalidité et réversion sans décote

La décote n’est pas applicable aux fonctionnaires handicapés (à 50 % minimum) ou mis à la retraite pour invalidité. Elle n’est pas applicable aux pensions de réversion, lorsque le fonctionnaire décède avant la liquidation de sa pension.

Bon à savoir

Trimestres AVPF

Les trimestres inscrits au compte au titre de l’assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) participent au total des trimestres de la carrière de l’agent. Ils peuvent supprimer ou diminuer la décote.

Tableau 2. Montée en charge progressive de la décote

Depuis juillet 2011, l’âge d’annulation de la décote est progressivement aligné sur la limite d’âge (voir tableaux 3, 4 et 5 de la fiche 47) ou « âge du taux plein sans décote ».

Année d’ouverture du droit Coefficient de minoration par trimestre Âge d’annulation de la décote
2011 0,75 % Limite d’âge moins 9 t
2012 0,875 % Limite d’âge moins 8 t
2013 1 % Limite d’âge moins 7 t
2014 1,125 % Limite d’âge moins 6 t
2015 1,25 % Limite d’âge moins 5 t
2016 1,25 % Limite d’âge moins 4 t
2017 1,25 % Limite d’âge moins 3 t
2018 1,25 % Limite d’âge moins 2 t
2019 1,25 % Limite d’âge moins 1 t

Tableau 2 bis. La décote selon l’année de naissance pour la catégorie sédentaire

Pour vous faciliter la lecture du tableau 2 pour les agents sédentaires, voici les mêmes règles présentées différemment.

Date de naissance Année d’ouverture du droit Taux du coefficient de minoration Annulation de la décote Limite d’âge
Entre 01/09/1951 et 31/12/1951 2012 0,875 % 63 ans 4 mois 65 ans 4 mois
Entre 01/01/1952 et 31/03/1952 2012 0,875 % 63 ans 9 mois 65 ans 9 mois
Entre 01/04/1952 et 31/12/1952 2013 1 % 64 ans 65 ans 9 mois
Entre 01/01 et 31/10/1953 2014 1,125 % 64 ans 8 mois 66 ans 2 mois
Entre 01/11/1953 et 31/12/1953 2015 1,25 % 64 ans 11 mois 66 ans 2 mois
Entre 01/01/1954 et 31/05/1954 2015 1,25 % 65 ans 4 mois 66 ans 7 mois
Entre 01/06/1954 et 31/12/1954 2016 1,25 % 65 ans 7 mois 66 ans 7 mois
En 1955 2017 1,25 % 66 ans 3 mois 67 ans
En 1956 2018 1,25 % 66 ans 6 mois 67 ans
En 1957 2019 1,25 % 66 ans 9 mois 67 ans
En 1958 et après 2020 1,25 % 67 ans 67 ans

Tableau 2 ter. La décote selon l’année de naissance pour la catégorie active

Pour vous faciliter la lecture du tableau 2 pour les actifs dont l’âge d’ouverture des droits passe de 55 à 57 ans, voici les mêmes règles présentées différemment.

Date de naissance Année d’ouverture du droit Taux du coefficient de minoration Annulation de la décote Limite d’âge
Entre 01/09/1956 et 31/12/1956 2012 0,875 % 58 ans 4 mois 60 ans 4 mois
Entre 01/01/1957 et 31/03/1957 2012 0,875 % 58 ans 9 mois 60 ans 9 mois
Entre 01/04/1957 et 31/12/1957 2013 1,000 % 59 ans 60 ans 9 mois
Entre 01/01 et 31/10/1958 2014 1,125 % 59 ans 8 mois 61 ans 2 mois
Entre 01/11/1958 et 31/12/1958 2015 1,250 % 59 ans 11 mois 61 ans 2 mois
Entre 01/01/1959 et 31/05/1959 2015 1,250 % 60 ans 4 mois 61 ans 7 mois
Entre 01/06/1959 et 31/12/1959 2016 1,250 % 60 ans 7 mois 61 ans 7 mois
en 1960 2017 1,250 % 61 ans 3 mois 62 ans
en 1961 2018 1,250 % 61 ans 6 mois 62 ans
en 1962 2019 1,250 % 61 ans 9 mois 62 ans
en 1963 et après 2020 1,250 % 62 ans 62 ans
Attention !

Annulation de la décote maintenue à 65 ans

Certains fonctionnaires conservent le bénéfice de l’annulation de la décote à 65 ans (voir fiche 47 point 5).

4. Le calcul de la pension avec surcote

Une majoration de la pension appelée « surcote » existe depuis 2004. Pour y avoir droit, il faut avoir l’âge légal (62 ans si né à partir de 1955), ce qui exclut les retraites anticipées. Il faut aussi une durée totale d’assurance supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir la pension à taux plein, mais les bonifications et majorations de trimestres sont exclues, sauf celles pour enfant.

Quel est le taux de la surcote ?
Pour chaque trimestre cotisé personnellement depuis janvier 2009, le taux de la majoration est égal à 1,25 % par trimestre (soit 5 % par an).
Pour chaque trimestre accompli de janvier 2004 à fin décembre 2008, le taux de majoration est de 0,75 % par trimestre (3 % par an).

Le nombre de trimestres en sus n’est pas arrondi à l’entier supérieur, seul un trimestre entier (90 jours) est pris en compte (89 jours = 0 trimestre). Tous les trimestres d’assurance cotisés sont pris en compte et plus seulement les trimestres de services.

La formule de calcul de la pension devient la suivante :
P = TB x (N/DSB x 75 %) x [1 + (0,75 % x d1) + (1,25 % x d2)].
Rappelons que P = montant de la pension, TB = traitement indiciaire brut, N = nombre de trimestres acquis dans la fonction publique (services effectifs et bonifications). DSB = nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits pour avoir une pension complète. d1 = nombre de trimestres travaillés à compter de janvier 2004 au-delà de 60 ans et au-delà de DSB jusqu’au 31 décembre 2008. d2 = nombre de trimestres travaillés à compter de janvier 2009 au-delà de 60 ans (voir fiche 47 pour le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite) et au-delà de DSB.

Bon à savoir

Bonifications et durée d’assurance pour avoir droit à la surcote

Depuis 2013, les bonifications de durée de services et majorations de durée d’assurance, à l’exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, ne sont plus prises en compte dans le calcul de la durée d’assurance pour le calcul de la surcote. C’est le cas notamment des bonifications pour services à l’étranger.
Un fonctionnaire qui a droit à une pension à taux plein au moment où il atteint l’âge légal de départ à la retraite n’a donc plus automatiquement droit à une surcote.

5. Le supplément de pension de la nouvelle bonification indiciaire (NBI)

La nouvelle bonification indiciaire (NBI), instaurée par les accords Durafour de 1990, attribue des points d’indice liés à l’exercice de fonctions « comportant l’exercice d’une responsabilité ou d’une technicité particulière ». Avec la NBI, la rémunération n’est pas liée au grade, mais à l’emploi exercé. Son versement cesse si l’on change d’emploi. Si elle est analogue à une indemnité, elle a l’avantage d’être prise en compte pour la retraite, donc soumise aux cotisations retraite.

Le fonctionnaire qui, au cours de sa carrière, a perçu la NBI, a droit à un supplément de pension. Ce supplément est égal à la moyenne annuelle de la NBI perçue, multipliée, d’une part, par la durée de perception de cette bonification exprimée en trimestres et, d’autre part, par le pourcentage de pension pour un trimestre. Pour le calcul de la moyenne annuelle, la somme perçue au titre de la NBI est revalorisée dans les mêmes conditions que la pension.

Les conditions d’attribution et de réversion de ce supplément de pension, ainsi que les conditions de sa revalorisation, sont identiques à celles de la pension elle-même.

6. Le minimum garanti de pension

La pension de retraite ne doit pas être inférieure à un montant appelé « minimum garanti ». L’attribution de ce minimum est soumise à conditions.

Depuis janvier 2011, un fonctionnaire ne peut bénéficier du minimum garanti que s’il remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes :

  • avoir atteint le nombre de trimestres d’assurance nécessaires pour obtenir une pension à taux plein ;
  • ou avoir atteint l’âge d’annulation de la décote minoré d’un certain nombre de trimestres ; cette minoration de l’âge d’annulation de la décote est à la fois dégressive et temporaire ; elle prendra fin pour les personnes nées en 1958 qui atteindront l’âge d’ouverture de leurs droits à la retraite en 2020 (62 ans) et dont l’âge d’annulation de leur décote et l’âge d’accès au bénéfice du minimum garanti coïncideront avec leur âge limite d’accès à la retraite (67 ans) ;
  • ou si pension liquidée au titre de l’invalidité, ou de parent d’enfant invalide, ou de fonctionnaire ou conjoint invalide, ou au titre de fonctionnaire handicapé à 50 %.

Une condition supplémentaire sera exigée (attendu depuis 2011, le décret d’application n’est pas paru) : que le fonctionnaire ait fait valoir ses droits à l’ensemble des pensions de droit direct auquel il peut prétendre auprès des régimes légaux de base et complémentaires. Si l’ensemble des pensions dépasse un certain montant, il percevra sa pension normale, sans qu’elle soit portée au minimum garanti.

Par ailleurs, il y a poursuite de l’application des règles antérieures à la loi de 2010 pour l’attribution du minimum garanti à certaines catégories de fonctionnaires :

  •  fonctionnaires ayant atteint, avant janvier 2011, l’âge et les conditions de liquidation qui leur étaient applicables avant la nouvelle loi (60 ans et 15 ans de services pour la catégorie sédentaire…) ;
  • fonctionnaires parents de trois enfants qui, au 1er janvier 2011, sont à moins de 5 ans ou ont atteint l’âge d’ouverture de leur droit à la retraite applicable avant la réforme (60 ans ou 55 ans ou 50 ans selon la catégorie).

7. Le calcul du minimum garanti

Le montant du minimum garanti devrait être soumis à conditions de ressources (voir ci-dessus). Mais le décret d’application de la loi de 2010 n’est pas encore paru. Voici les règles, appliquées au régime général et qui touchent les fonctionnaires polypensionnés.

On prend en compte toutes les pensions personnelles de retraite de droit direct, retraites de base et complémentaires de tous les régimes, y compris les régimes étrangers et organisations internationales. Si ce total dépasse un montant fixé à 1 128 € en 2015 (indexé sur le Smic), l’excédent est soustrait du minimum garanti attribué, sans que cette déduction conduise à un montant de pension inférieur à celui calculé avant l’application du minimum garanti.

À la liquidation de pension, on procède à un double calcul. On calcule d’abord le montant de la pension selon les règles en vigueur (durée de service, bonifications, durée d’assurance, indice détenu). Ensuite, on compare le montant obtenu avec celui issu du calcul du minimum garanti. C’est le résultat le plus favorable pour le fonctionnaire qui est retenu.

Les règles applicables seront les suivantes pour le calcul du minimum garanti :

  • après 15 ans de services : 57,5 % de la valeur de l’indice 227 ;
  • de 15 à 40 ans de services : 57,5 % de la valeur de l’indice 227 augmenté de 2,5 points par année supplémentaire entre 15 et 30 ans (maximum de 95 % de la valeur revalorisée de l’indice 227) ; puis augmenté de 0,5 point par année supplémentaire entre 30 à 40 ans de services, soit 100 % de la valeur de l’indice 227.

Pour les pensions rémunérant moins de 15 ans de services effectifs (sauf pensions d’invalidité) liquidées après janvier 2011, le calcul du minimum garanti se fait au prorata des années de services accomplies.

Décompte des bonifications. Pour la détermination du minimum garanti, les bonifications de campagne et celles acquises au titre des services aériens et sous-marins sont prises en compte, mais uniquement pour le calcul de la durée comprise entre 15 et 30 ans de services. Les bonifications, autres que celles obtenues pour services militaires, sont comptées dans le décompte des années (entre 15 et 30 ans), dans la limite d’un an de bonifications.

Par exemple, on liquide la pension d’un fonctionnaire ayant accompli 16 années de services militaires, 5 années de services civils, 4 ans de bonifications civiles et 3 années de bonifications militaires. Dans cet exemple, les bonifications militaires peuvent être prises en compte, car le fonctionnaire a accompli 15 ans de services militaires. Par contre, on ne peut prendre en compte aucune des 4 années de bonifications civiles.

Bon à savoir

Autres mesures influant sur le calcul de la pension

La majoration pour les parents de trois enfants et tous les avantages familiaux sont décrits dans la fiche 52.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 15 septembre à 11:07

    Bonjour
    En tant que fonctionnaire catégorie sédentaire, la décote pour trimestre manquant est-elle appliquée pour une personne reconnue travailleur handicapée par la MDPH ?
    La MDPH refuse de me préciser le taux de handicap alors que j’ai lu que le décote était supprimée pour les personnes handicapées dont le taux est supérieur à 50%. Dois introduire un recours ?
    Merci
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 14 septembre à 08:52

    Bonjour,Claude,
    Je désire prendre ma retraite le 01 avril 2021.
    Dans ma lettre de demande de retraite faut-il rappeler pour en bénéficier l’augmentation de l’indice au 1er mars 2021 ? (comme vu dans mise à jour du point 2)
    Ou bien l’organisme CNRACL le fera automatiquement ? avec un paiement provisoire de la retraite dans un premier temps puis définitif le temps d’y inclure l’augmentation
    de l’indice du 1er mars ?
    Merci Claude pour votre réponse
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 14 septembre à 15:03

      En principe la caisse de retraite applique automatiquement mais en fonction de ce que lui indiquera votre employeur.

      Répondre à ce message

      • Le 14 septembre à 16:51

        Merci Claude pour votre réponse rapide.
        Me conseillez vous début mars 2021 de signaler,rappeler à mon employeur (ressources humaines)
        de prendre en considération le nouvel indice du 1er mars 2021 et d’en référer à la CNRACL dès celui-ci connu ?
        j’avoue que je ne connais très bien comment fonctionne les RH et la caisse de retraite !
        Vous remerciant une nouvelle fois pour votre aide.
        très cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 14 septembre à 19:02

          Votre régime de retraite est un régime spécial géré par les employeurs, à la différence de la retraite de la sécurité sociale.
          Votre service RH renseigne votre fiche dans le fichier de la CNRACL. C’est lui indique votre indice, votre durée de service en durée d’assurance et en durée de liquidation. Donc c’est lui que vous devez informer.

          Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 4 septembre à 00:12

    Bonjour, merci pour votre engagement.
    Née en juillet 64, aide-soignante en fph, je commence à calculer ce que l’avenir me réserve pour la retraite. D’après mon déroulement de carrière, je devrais partir à l’indice 415. Ma question est la suivante : si les grilles changent suite au Ségur de la santé ainsi que la catégorie, j’ai peur de ne partir qu’à l’indice 409, enfin si je ne me trompe pas de grille (NES médico-technique), suis-je dans le vrai ?
    Je vous remercie de votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 4 septembre à 10:28

      Pour les grilles, je préfère que vous renseignez auprès de la fédération CFDT Santé sociaux. cette fiche ne concerne que le calcul de la retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 4 septembre à 17:24

        Bonjour, je vous remercie de votre réponse, de toute façon les dés sont jetés, je vais attendre les nouvelles grilles ....
        votre site est vraiment intéressant et votre disponibilité à saluer.
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 4 septembre à 21:35

          Merci pour le compliment.
          je vous invite à lire l’encadré à la fin du point 2. Je pense que ce sera pareil pour la nouvelle réforme. Et dans tous les cas votre indice ne sera pas baissé.

          Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 3 septembre à 11:31

    Bonjour
    Et merci pour votre site
    Née en Avril 1964, je disposerai à 62 ans d’une durée d’assurance de 178 trimestres dans la fonction publique hospitalière
    Je serais donc au delà des 169 trimestres pour un taux plein
    Serais je en droit de bénéficier de la surcote des 9 trimestres supplémentaires effectués en partant à 62 ans ?
    Les différentes informations disponibles sur les sites ne sont pas très claires
    Vous remerciant par avance

    Répondre à ce message

    • Le 3 septembre à 15:58

      Comme indiqué clairement dans cette fiche, la surcote ne commence que pour les périodes travaillées après 62 ans.

      Répondre à ce message

      • Le 4 septembre à 07:52

        Merci de votre réponse, c’est bien celle que je craignais
        Cela doit s’appeler travailler pour la gloire ou bien la double peine
        Notre président n’avait il pas dit que la durée de cotisation était plus importante que l’age ?
        les paroles s’envolent ...
        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 4 septembre à 10:32

          La surcote est une création récente pour inciter à travailler après l’âge de la retraite.
          C’est la CFDT qui dit que la durée cotisée doit être privilégiée car cela pénalise ceux qui ont commencé à travailler jeune, effectuent de ce fait les métiers les plus pénibles. C’est pour cela que nous avons obtenu la retraite anticipée carrière longue.

          Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 19 août à 16:06

    Bonjour,
    Le comité médical m’indique un avis défavorable à ma demande de CLM et surtout une inaptitude à mon poste sans possibilité de reclassement, suite à une demande de congé longue maladie de 6 mois malgré l’avis favorable du médecin agréé. Je suis en congé maladie ordinaire depuis le 25/11/2019.
    Je n’ai pas tous mes trimestres, mais l’administration me pousse vers la sortie (62 ans en novembre) soit en retraite simple ou en retraite pour invalidité ;
    J’ai une décote de 25% et mon médecin me dit que le barème d’invalidité pour mon problème de santé (prothèse totale de genou) serait de 30%.
    Puis-je prétendre à une retraite pour invalidité et donc annulation de ma décote ?
    Merci pour votre réponse.
    Mauricette REA

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 18 août à 17:22

    bonjour
    merci de m éclairer je lis : le montant total de votre pension majorations comprises ne pourra pas dépasser celui de votre dernier salaire
    Celà veut il dire que l’on ne peut pas avoir une pension supérieure au dernier traitement indiciaire ? AVEC 3ANS AU DELA DES 62 ANS ET 3 ENFANTS ? LA nib et la ralf sont elles incluses dans ce maximum ?
    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 18 août à 13:20

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire d’un centre hospitalier et
    j’avais prévu un départ à la retraite fin décembre 2020 mais au vu du Ségur de la Santé et des augmentations de salaire j’ai repoussé mon départ au 31 mars prochain en 2021 pour bénéficier au moins d’un mois de salaire avec l’augmentation du 1er Mars.
    J’apprends que la décision d’un mois de salaire ou six mois de salaire n’est pas acté ??
    Or à partir du 1er septembre 2021 quoiqu’il en soit un mois ou six mois les agents qui partiront en retraite à cette date n’auront pas cette question à se poser comme moi qui part dans les prochains mois.

    Avez vous des éléments sur ma question

    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 13 août à 15:26

    Bonjour,
    Je suis agent CNRACL et j’envisageais de demander une retraite 59 ans avec décote mais je me demande si je ne devrait pas demander une rupture conventionnelle qui me permettrait de partir plus vite et sans décote de retraite.

    l’indemnité de rupture est versée par la collectivité mais qui verse l’indemnité chomage si la collectivité n’a pas de convention avec Pole Emploi.
    A qui faudra t’il demander la retraite si je ne suis plus CNRACL et à quelle date (62 ans comme prévu pour retraite générale ou avant ?)
    Je ne pose peut être pas la question dans le bon onglet dans ce cas je suis désolée. Merci pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 14 août à 10:29

      La rupture conventionnelle vous radie des cadres et votre retraite de fonctionnaire est figée. Vous serez indemnisé par l’employeur et vous aurez des trimestres au régime général uniquement si vous avez cotisé à ce régime dans le passé.

      Répondre à ce message

      • Le 17 août à 18:36

        Merci pour votre réponse rapide.
        La retraite de fonctionnaire sera figée à la date de radiation des cadres, mais ensuite est-ce que je devrais attendre de pouvoir demander la retraite du régime général (à 62 ans pour moi) pour demander celle de la CNRACL ?

        Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 15 août à 08:07

    Bonjour,

    Fonctionnaire de l’Etat sédentaire depuis le 1er janvier 1985, âgé de 60 ans, je vais bénéficier d’une retraite anticipée pour raison médicale à compter du 1er janvier 2021.

    Je voulais savoir si mes services accomplis hors Europe, mon année de service national effectué en 1981 et mes 5 années de NBI seront pris en compte dans le calcul de ma pension civile.

    Avec tous mes remerciements,

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 13 août à 13:22

    Bonjour,
    J’ai eu des simulation retraite et je n’obtiens pas les 100 % du brut malgré l’âge de départ à 67 ans :

    Eléments de calcul :
    Trimestres liquidables : 168
    Pourcentage de liquidation : 75 %
    Coefficient de majoration : 25 %
    Pourcentage de calcul : 93,75 %
    Trimestres minimum garanti :185
    Traitement annuel servant de base au calcul : 33 008 €
    Durée d’assurance : 192 trim 85,0 j
    Durée d’assurance pour calcul coefficient de majoration : 192 trim 85,0 j
    Droit au calcul du minimum garanti : Oui
    Durée d’assurance cotisée : 191 trim 85,0 j
    Durée d’assurance cotisée plafonnée : 192 trim 85,0 j

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 13 août à 14:41

      Votre surcote ne s’applique pas au traitement mais au taux. Ainsi 75 plus 25% donne bien 93,75%.

      Répondre à ce message

      • Le 13 août à 16:28

        Je ne comprends pas le calcul 75 + 25 % = 93.75 %

        Donc impossible d’avoir le 100 % du dernier traitement brut ?

        Répondre à ce message

        • Le 13 août à 22:45

          La surcote permet de dépasser 100% du traitement.
          Mais s’il ne faut pas ajouter vos 25% de surcote mais multiplier, comme quand on ajoute la TVA à un prix. Sur votre calculatrice faites le calcul.

          Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 5 août à 12:10

    Bonjour
    J’ai obtenu mon dernier indice alors que j’ étais déjà en congé maladie (ordinaire, puis longue maladie, puis longue durée). Est ce que c’est cet indice détenu depuis plus de 6 mois qui sera pris en compte pour la retraite si mon congé maladie se poursuit jusque là, sans reprise d’activité ? Ou seulement l’indice précédent quand je travaillais ? Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 3 août à 22:40

    Bonjour,

    la limite d’âge pour un fonctionnaire sédentaire né en 1954 est de 66 ans et 7 mois. Or, est il possible de poursuivre son activité après cette âge limite si on a pas le nombre de trimestre requis, à savoir 165. Dès lors, n’y a t il pas une contradiction entre disposer du taux plein à 66 ans et 7 mois et ne pas avoir le nombre de trimestre requis. En clair, solliciter sa retraite à un âge compris entre 64 et 67 ans (pour une personne née en 1954) exonère t il de disposer du nombre de trimestres suffisant.

    Par avance merci de votre attention et de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 3 août à 23:45

      Le taux plein signifie ne pas avoir de décote sur le taux : cela dépend de l’âge et/ou de la durée d’assurance tous régimes confondus.
      En deuxième étape, on calcule montant de la retraite : il est toujours proportionnel à la durée validée dans le régime. La formule de calcul indiquée dans cette fiche le montre.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 31 juillet à 21:48

    Bonjour,
    Infirmière de la FPH, je travaille dans un CHU depuis le 17 mai 1980 et je fais la mise à jour de mon relevé de carrière
    En 1986, j’ai travaillé du 1er janvier au 16 février ; j’ai pris une disponibilité à partir du 17 février jusqu’à la fin de cette même année.
    Cette période n’apparaît pas sur mon relevé de carrière ; est ce normal ?
    Ces 47 jours peuvent ils compter pour 1 trimestre ?
    Merci

    Cordialement,
    Dominique

    Répondre à ce message

    • Le 31 juillet à 23:08

      Oui, c’est normal. Il faut 90 jours de service pour obtenir un trimestre d’assurance. Mais ce reliquat de 47 jours est reporté en fin de carrière et peut être utilisé à ce moment.

      Répondre à ce message

    • Le 1er août à 19:09

      Merci pour votre réponse aussi rapide !

      Une autre question : ma date de départ à la retraite est fixée au 1/12/2020 ; le montant de ma pension sera t il calculé en tenant compte des modifications apportées par le plan Ségur ? ( en ce qui me concerne , au niveau du salaire 3X 90 euros de septembre à novembre 2020 versés en janvier 2021 , si j’ai bien compris ?)
      Cordialement
      Dominique

      Répondre à ce message

      • Le 1er août à 20:52

        Je ne connais pas les détails des mesures annoncées. Comme indiqué à la fin du point 2, la réponse dépend de la réforme car le calcul de la pension repose sur l’indice détenu depuis six mois sauf pour une réforme indiciaire.

        Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 31 juillet à 16:13

    Bonjour et bravo pour votre site.

    Je suis né en 1959, agent FPH depuis octobre 1979, sédentaire et je compte demander ma retraite en 2021.
    Avec les récents accords du Ségur, j’ai compris que l’augmentation de salaire promise sera sous forme d’un "complément de traitement indiciaire" et sera prise en compte pour la retraite.
    Mais dans quelle mesure ? Il est peut-être trop tôt pour le savoir. Ou ce complément sera-t-il traité comme les NBI ?
    Dans mon cas, si c’est sur le modèle de la NBI, étant donné que je ne l’aurais touché que quelques trimestres, cela fera un complément de pension de retraite vraiment dérisoire (4 ou 5 euros mensuels peut-être), très loin des 183 attendus en activité. Donc, un taux de remplacement encore plus bas. Ce qui me parait injuste : être augmenté juste avant la retraite mais presque pas pris en compte pour la pension tout la suite de la vie, alors que j’ai subi de longues années le gel de l’indice.
    Est-ce exact ?

    Merci encore pour vos réponses toujours instructives

    Répondre à ce message

    • Le 31 juillet à 16:57

      Je n’ai pas connaissance des modalités pratiques du Ségur de la santé. Je précise que ce n’est pas l’État qui va payer mais la sécurité sociale. Le complément de traitement est versé en attendant la modification des grilles indiciaires, si j’ai bien compris. Les mesures sont différentes selon les professions.
      Les salariés non fonctionnaires titulaires ne bénéficieront pas d’un rappel sur toute leur carrière de cette hausse de salaire.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 29 juillet à 16:51

    bonjour,

    je suis né en janvier 1953, j ai travaillé dans le prive et obtenu 66 trimestres et 22 ans dans le fonction public avec 92 trimestres je suis a la retraite depuis le 1 avril 2020
    a 67 ans, dans le prive taux plein, et fonction public pas de taux plein est il normale merci pour votre réponse .

    Répondre à ce message

    • Le 29 juillet à 21:09

      Vous n’avez pas eu de décote dans les deux régimes, donc vous aviez droit au taux plein. Mais ensuite, dans les deux régimes, la retraite sera proportionnelle à la durée validée exigée pour votre génération, soit 165 trimestres en tout pour vous. La formule de calcul est indiquée dans cette fiche et fiche 21.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 29 juillet à 08:44

    Bonjour, je viens vers vous car je suis fonctionnaire territorial dans une commune. Pour le calcul de ma retraite, j’aimerai savoir si les congés pour maladies font reculer ma retraite. Je suis ne en 1961 ET il me faut avoir 168 trimestres au total. J’ai travaillé dans le privé également et, j’ai un écart de 2,5 mois entre les caisses. Pouvez vous me dire le nombre exact de trimestres qui font rallonger mon départ.
    Merci
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 29 juillet à 10:09

      Pour la retraite à l’âge légal de 62 ans, les congés maladie comptent dans la durée d’assurance. Par contre pour la retraite anticipée carrière longue décrite fiche 42, seuls les 365 premiers jours de congé maladie sont pris en compte dans la durée cotisée.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 25 juillet à 19:15

    Bjr,

    Très bien fait votre site : bravo.

    Née en 59. Et 175 trimestres et 78 jours = à la fin 2019.
    Dont 47 trimestres : dans le privé + un congé de 4 ans pour 2 enfants.
    Après 62 ans, y aurait-il surcote, même si je n’ai pas mes 167 trimestres en tant que fonctionnaire et donc pas le taux plein à 75% côté fonction publique ?

    Cdlmt, et avec mes remerciements anticipés,
    F

    Répondre à ce message

    • Le 25 juillet à 22:00

      Comme indiqué au point 4, il faut une durée totale d’assurance (tous régimes confondus) supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir la pension à taux plein (donc sans décote), mais les bonifications et majorations de trimestres sont exclues, sauf celles pour enfant.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 18 juillet à 18:36

    bonsoir
    j’ai actuellement 54 ans infirmière en catégorie B
    Je souhaiterais savoir si je prends une disponibilité pour convenance personnelle, pour travailler dans le privé ,je garderais le statut de catégorie active pour prendre ma retraite à 57 ans sans reprendre dans la fonction hospitalière puisque je serais toujours sous contrat avec mon hôpital ou je devrais travailler jusqu’à 62 ans comme pour le privé .J’ai regarder toutes vos fiches et post et je n’ai pas trouvé ma réponse.
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 18 juillet à 21:09

      Les règles de liquidation de la pension sont celles en vigueur au moment de sa mise en paiement.
      Vous pourrez demander votre retraite si vous remplissez les conditions indiquées fiche 47.
      Mais vous devrez à la même date cesser toute activité. Puis le cumul avec un emploi sera soumis à des règles indiquées fiche 54 et fiche 26.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 16 juillet à 09:31

    Bonjour,

    Je suis polypensionné, et je suis depuis peu à la retraite pour invalidité CNRACL.

    Je touche un montant brut sur la base du minimum garanti + la majoration de 10% pour enfants.

    Ma question est la suivante :

    J’ai droit à une surcote, pouvez vous me dire si elle s’applique sur le minimum garanti, comme la majoration de 10% pour enfants ?

    Merci d’avance.

    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 16 juillet à 10:51

      Selon ma lecture des textes, la surcote s’applique sur le pension calculée avant l’attribution du minimum garanti.

      Répondre à ce message

    • Le 16 juillet à 17:01

      J’ai trouvé sur internet :
      La surcote est déterminée à partir du montant calculé de la retraite. Elle s’applique au montant annuel de la retraite, après comparaison au minimum. Le total du montant calculé de la retraite porté au minimum contributif est majoré de la surcote. La surcote peut conduire à verser une retraite supérieure au maximum.24 juin 2020

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 15 juillet à 16:10

    Dans le cadre du Ségur de la santé, la hausse de salaire pourrait se traduire par une bonification indiciaire ; je suis cadre de santé en disponibilité depuis 2018 de la Fonction publique hospitalière et je souhaite prendre ma retraite au 01 avril 2021. Etant en disponibilité, pourrais-je bénéficier de cette bonification, s’il s’agit d’une revalorisation de l’indice, merci.

    Répondre à ce message

    • Le 15 juillet à 23:00

      Non, si le fonctionnaire se trouve en position de disponibilité sans droit à pension au moment de sa radiation des cadres, l’avancement dont il a pu bénéficier durant cette période, n’est pas pris en compte pour le calcul de sa pension.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 13 juillet à 18:22

    Bonjour,

    Ma question concerne le Minimum Garanti

    Voila ma situation qui est particulière et dont je ne trouve pas de réponse,

    Après une carrière militaire (Marine et Gendarmerie Nationale pour un peu plus de 24 ans de service) je suis retraité du ministère de la défense depuis avril 2004.
    Je suis actuellement policier municipal titulaire depuis 2004 (catégorie active),

    A la date du 1er septembre 2021 j’envisage de faire valoir mes droits à la retraite
    - je serai âgé de 59 ans, (catégorie active 57 ans)
    - je totaliserai tous mes trimestres à savoir 168 de cotisation
    - j’aurai un peu plus de 17 ans dans la fonction publique territoriale

    je désire savoir si je peux bénéficier du Minimum Garanti, car ma retraite de la fonction publique territoriale ne devrait pas excéder 500€ et si les bonifications acquisent lors de ma carrière militaire peuvent entrer dans le calcul dudit Minimum comme j’ai pu le lire dans la rubrique sur le calcul du Minimum Garanti

    Merci pour votre réponse qui devrait éclairer ma lanterne

    Répondre à ce message

    • Le 13 juillet à 20:16

      Selon la documentation : les anciens militaires peuvent bénéficier, pour le calcul du minimum garanti, des bonifications au titre des bénéfices de campagne et des services aériens ou sous-marins qui se rattachent à l’exercice de leurs services militaires.
      Pour les fonctionnaires relevant de la CNRACL, la prise en compte de ces bonifications ne peut se produire que lorsque le fonctionnaire affilié a renoncé à la pension militaire qu’il avait antérieurement acquise au titre des services réalisés en cette qualité.
      La durée des bonifications pour services militaires pouvant être retenue est limitée. Seule la part des bonifications qui, ajoutée aux services effectifs, permet au fonctionnaire d’atteindre un total de 30 années pour le calcul du minimum garanti est comptabilisée. Au-delà de cette durée, les bonifications ne sont plus prises en compte.

      Répondre à ce message

      • Le 15 juillet à 08:49

        Bonjour

        Je serai à court terme concerné par l’application du minimum garanti.
        Ma question est la suivante : Si les bonifications au titre des bénéfices de campagne et des services sous-marins ont déjà été prises en compte dans le calcul d’une pension militaire, peuvent-elles être de nouveau prises en compte pour le calcul du minimum garanti s’agissant d’une seconde carrière de fonctionnaire civil.

        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 13 juillet à 19:37

    Bonjour
    Le minimum garanti présenté sur le site de la cnracl (et ailleur) est-t-il en brut ou net ?.
    Entre 15 et 39 ans de service = 1152 euros/mois
    En vous remerciant
    Marie

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 3 juillet à 16:18

    bonjour, née en juin 1962, parent de 3 enfants et plus de 15 ans de services CNRACL, j’envisage de prendre ma retraite en 2021. Sur mon estimation indicative globale il est indiqué qu’au 1er juillet 2021 j’aurais 163 trimestres. Au 31/12/2017 j’avais 37 trimestres régime général et 118 trimestres et 30 jours CNRACL (total arrondi à 149). Ne vaut il pas mieux faire 2 mois de plus soit 60 jours pour valider un trimestre de plus CNRACL en durée de cotisation et donc prendre ma retraite au 1er septembre 2021.

    Répondre à ce message

    • Le 4 juillet à 00:34

      Si votre carrière n’est pas complète, un trimestre de plus compte pour le montant de la retraite. Lisez aussi la fiche 42 a.

      Répondre à ce message

      • Le 7 juillet à 15:52

        Ma carrière ne sera pas complète je voulais juste optimiser. Il vaut donc mieux que je parte au 1er septembre pour avoir 90 jours CNRACL (un trimestre entier) ?

        Répondre à ce message

        • Le 7 juillet à 21:31

          Oui, puisque votre carrière est incomplète.

          Répondre à ce message

          • Le 9 juillet à 16:56

            d’après la fiche 49 la décote tient compte du nombre de trimestres manquants. D’après mon estimatif j’ai des droits ouverts au 1er juillet 2022. En partant au 1er septembre 2021 il me manquera 3 trimestres et 1 mois. Ce mois manquant sera t’il pris en compte pour la décote ?

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 7 juillet à 10:05

    Bonjour,
    Je vais partir en retraite pour invalidité dans la fonction publique hospitalière.
    Est-ce que je vais pouvoir prétendre à la moitié de mon traitement indiciaire brut avec 118 trimestres avec un salaire mensuel brut de 2014,90 € , ma durée d’assurance est de 170 trimestres né en 1969.
    Merci.
    Belle journée à vous.

    Répondre à ce message

    • Le 7 juillet à 10:14

      Votre retraite sera calculée comme indiqué dans cette fiche mais sans décote, utilisez la formule du point 2.

      Répondre à ce message

      • Le 7 juillet à 10:52

        Merci beaucoup pour cette réponse mais il faut calculer le taux , il n’est pas de 75 % dans mon cas , 75% est le taux plein pour une carrière complète...
        Cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 7 juillet à 21:20

          Si la formule de calcul du point 2 vous parait trop difficile, lisez le tableau 1 : vous devez obtenir 41,75 année ou 167 trimestres (génération 1959), et vous aurez 1,796% de votre traitement par année de fonctionnaire validée, soit 29,5 années pour vous 118 trimestres).

          Répondre à ce message

          • Le 8 juillet à 09:18

            Bonjour,
            Merci beaucoup Claude , beaucoup plus simple avec cette formule.
            Merci pour vos réponses spontanées , votre humanité et votre bienveillance.
            Agréable journée à vous....

            Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 26 novembre 2019 à 16:01

    Bonjour,

    Je suis employée à la mairie de paris depuis 1979 et à temps partiel à 80% depuis 2004 je cotise donc pour 85,71% sur mon salaire brut à la CNRACL.
    Je suis née en 1958 et en consultant mon relevé de carrière de la CNRACL je lis que celle-ci ne prend en compte que 0,8 fois en jours pour la durée de liquidation
    Donc la CNRACL perçoit 5.71%de cotisation qu’elle ne reverse à aucun des agents employés à temps partiel à 80%.
    Pourquoi la CNRACL ne prend-elle pas en compte 0,8571 en jours ?
    Sur une année, un temps partiel à 80% perd 20 jours par an soit pour mon cas 3 trimestres et un mois sur la durée de liquidation ce qui fait perdre environ 1,50% sur la pension !
    Où va donc cette somme de cotisations ?
    La CNRACL a-elle le droit de percevoir des cotisations sur les salaires et de ne pas l’intégrer dans le calcul de la pension ?

    Merci de votre réponse .

    Répondre à ce message

    • Le 27 novembre 2019 à 11:08

      Selon la réglementation, pour un fonctionnaire à temps partiel, l’assiette des cotisations est constituée par le traitement brut indiciaire effectivement servi en fonction du temps de travail effectué. Le traitement brut indiciaire est déterminé par le rapport entre la durée hebdomadaire assurée et les obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les titulaires du même grade exerçant à temps plein.
      La CNRACL écrit : « Dans le cas de services représentant 80 % ou 90 % du temps plein, cette fraction est égale respectivement au 6/7e et au 32/35e du traitement à temps plein. »

      Répondre à ce message

      • Le 3 juillet à 15:06

        si j’ai bien compris, le travail à 80 % est rémunéré à un peu plus de 85 %. La cotisation CNRACL est basée sur ces 85 % mais cette surcotisation d’un peu plus de 5 points n’est pas intégrée dans la liquidation de la retraite.

        Répondre à ce message

        • Le 4 juillet à 00:42

          L’assiette des cotisations est constituée par le traitement brut indiciaire effectivement servi en fonction du temps de travail effectué. Quelle est votre assiette de cotisation indiquée sur votre bulletin de salaire ?

          Répondre à ce message

          • Le 7 juillet à 15:40

            L’assiette de cotisation est basée sur les 6/7 du traitement.
            La CNRACL prétend que c’est la quotité de travail qui compte et pas le taux de rémunération.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 1er juillet à 16:27

    Bonjour
    Cadre socio éducatif depuis 2005, j ai été pendant 18 ans et demi assistant social auprès du malade en catégorie active
    Aurais -je droit à une majoration de duree d assurance au titre du dixième ?

    merci

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    • Le 1er juillet à 21:50

      Non, car comme indiqué fiche 48, la majoration du « dixième », soit quatre trimestres par période de dix années de services effectifs, peut être obtenue par les fonctionnaires hospitaliers classés en catégorie active au moment de leur radiation des cadres.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 1er juillet à 19:02

    Bonjour,
    je suis parti en retraite de la Poste en decembre 2012 avec une decote de 13 trimestres. Je suis né en fevrier 1957. Depuis j’ai repris une activité qui m’a apporté 9 trimestres.
    Je liquide cette pension du prIvé au 1/09/2020.
    Etant parti avant la réforme de 2015 puis je pretendre à une révision de ma décote ( 13 trimestres en 2012 moins 9 trimestres cotisés jusqu’en 2020 soit reste 4 trimestres de décote).
    Je vous remercie par avance de votre réponse.
    Dominique

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 30 juin à 18:32

    Bonjour,
    Je serai à la retraite, atteint par le limite d’âge, le 27 septembre 2020. Je viens de recevoir l’arrêté ministériel portant admission de la retraite à la demande de l’agent. Sur l’arrêté se trouve mon grade et mon échelon ; agent technique principal 10ème échelon.
    Il est possible qu’avant le 27 septembre je sois promu au grade supérieur de Technicien avec effet le 1er janvier 2020. J’aurai donc plus de six mois dans ce grade.

    Comment m’y prendre pour faire intégrer ce grade et son échelon dans le calcul de ma future retraite, alors que celle-ci ait déjà été calculée par l’administration ?

    En vous remerciant.

    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 1er juillet à 15:18

      La réponse figure au point 2 de cette fiche sous le titre : Le calcul de la pension repose sur l’indice détenu depuis six mois sauf pour la réforme indiciaire.
      Attention, en principe, les décisions individuelles prises après la radiation des cadres ne sont pas admises.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 29 juin à 17:51

    Comme kinésithérapeute à l’hôpital en catégorie active, j’ai atteint la limite d’Age de 61 ans et 2 mois fin juin 2019 avec radiation des cadres à cette date. Je n’ai pas liquidé ma retraite CNRACL car d’après mes informations, la liquidation de la retraite CNRACL est rétroactive à cette date. Comme ma pension est faible du fait d’une mise en disponibilité prolongée pour élever mes enfants, je souhaite travailler pour augmenter ma retraite vis-à-vis du régime général. Aussi si je travaille comme contractuelle avec des cotisations retraite au régime général, la rétroactivité de la pension CNRACL comptabilisera-t-elle bien toutes les années de juillet 2019 jusqu’à la date de la liquidation de la retraite CNRACL dans deux ou trois ans voire en 2025. D’autre part, y a-t-il une incidence de la rétroactivité de la retraite CNRACL sur la retraite du régime général et la réforme future des retraites risque t elle de remettre en questions des acquis comme l’âge limite de la catégorie active que j’ai atteint en 2019 … ?
    Avec tous mes remerciements,
    Bien cordialement,
    Anne

    Répondre à ce message

    • Le 29 juin à 21:45

      Vous auriez pu demander une recul de la limite d’âge jusque 67 ans (fiche 47). Mais vos droits à retraite de fonctionnaire sont définitifs à la date de radiation des cadres. C’est parce que vous ne l’avez pas demandée que vos cotisations comme contractuelle vous donneront droit à une retraite au régime général et à la complémentaire. La CNRAC prendra en compte cette période de travail comme contractuelle pour vous éviter la décote.

      Répondre à ce message

      • Le 30 juin à 19:42

        Bonsoir
        Nous vous remercions pour votre réponse mais ne sommes pas certains d’avoir bien compris la fin de la réponse ("La CNRAC prendra en compte cette période de travail comme contractuelle pour vous éviter la décote.")
        Est ce que retravailler et cotiser au régime général me fera perdre le bénéfice d’avoir atteint la limite d’âge de la catégorie active vis à vis de la CNRACL ce qui me ferait perdre également l’annulation de la décôte vis à vis de la pension CNRACL ?
        Bien cordialement,
        Anne

        Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 28 juin à 21:22

    Bonjour Claude,

    Prochainement retraité de l’Education Nationale, j’ai travaillé 5 années supplémentaires après l’âge défini pour partir à taux plein. Je bénéficie donc d’une surcôte de 25% (1,25% x 20 trimestres).

    Ma dernière affectation n’a pas le même indice rémunération que la précédente, je fais valoir l’Article L15 du Code des Pension Civiles et Militaires de retraite qui indique que si l’on occupe plus de 4 ans une affectation à l’indice supérieur on peut prétendre à cet indice pour la liquidation de la retraite.
    Ma question est alors : ma retraite va être supérieure à mon dernier salaire en activité. Ce dernier salaire est-il dont un plafond que l’on ne peut dépasser en retraite ?

    Merci par avance pour votre aide.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 23 juin à 09:47

    bonjour
    voila, je pense prendre ma retraite bientôt,et je souhaiterais savoir comment l4optimiser ;j’ai aujourd’hui 168 trim et56 jours
    cnracl 168 trim et 56 jours
    assurance retraite 39 trimestres
    total169 trim et 69 jours
    je suis née en mars,donc retraite au 1er avril ?
    dois je travailler un peu plus,21 jours ,pour completer les 69 jours ?
    J’ai lu qu’un trimestre doit etre COMPLET pour etre validé,soit 90 jours ;
    a noter que je suis en "surcote"
    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 23 juin à 10:16

      Pour avoir droit à la surcote il faut travailler après l’âge légal de 62 ans et par trimestres civils entiers (lire le point 4). Le tableau 1 indique le nombre de trimestres exigés par année de naissance.

      Répondre à ce message

      • Le 23 juin à 10:31

        oui,d’accord
        mais ma question est ;
        comment valider un trimestre à partir de ces 59 jours
        dois je travailler 21 jours en plus ?
        CORDIALEMENT
        FRANCOISE

        Répondre à ce message

        • Le 23 juin à 10:39

          La retraite commence toujours le premier jour du moins. Mais vous pouvez travailler uniquement un jour en plus pour avoir vos 90 jours. C’est vous qui décidez.

          Répondre à ce message

          • Le 23 juin à 10:54

            Je ne comprend pas
            pour avoir une surcote c’est 90 jours
            que deviennent ces jours en plus du nombre total de trimestres ,ils sont perdus ??
            CORDIALEMENT

            Répondre à ce message

            • Le 23 juin à 11:27

              Effectivement, seuls les trimestres entiers sont pris en compte pour le calcul de la surcote.
              Les trimestres et les jours en plus le jour de ses 62 ans ne donnent pas de droits.

              Répondre à ce message

    • Le 23 juin à 10:46

      si j’ai 169 timestres et 69 jours,il manque donc 21 jours pour valider un trimestre entier ou ces 69 jours sont ils perdus ?
      MERCI

      Répondre à ce message

      • Le 23 juin à 11:30

        La surcote comme à partir de vos 62 ans, et il faut travailler ensuite 90 jours pour obtenir une surcote. C’est écrit dans la fiche.

        Répondre à ce message

        • Le 23 juin à 12:33

          merci
          ces 59 jours ne sont donc pas perdus et je doit travailler 21 jours de plus ,donc 1 mois pour valider ce trimestre

          Répondre à ce message

        • Le 23 juin à 12:57

          pourquoi est ce qu’on comptabilise le nombre de jours en plus alors ; ?
          Je pensais valider untrimestre en travaillant 21 jours de plus
          merci

          Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 8 juin à 11:37

    Bonjour,
    Je suis ingénieur de recherche au CNRS. Quand j’ai changé de corps , je suis restée à mon indice 792 et je n’ai pas eu de perte de salaire. Mais sur le titre de pension que je viens de recevoir, c’est l’indice 735 (indice maximal de mon grade) qui est pris en compte. Est-ce normal ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 8 juin à 14:26

      Je ne peux que répéter ce qui est écrit : le montant de la pension est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation par le traitement soumis à retenue afférent à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. Il s’agit du traitement indiciaire brut correspondant à l’indice attaché à l’emploi statutaire du fonctionnaire. Sont donc exclues toutes les indemnités, primes ou allocations.
      Regarde votre fiche de paie et l’assiette des cotisations retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 9 juin à 10:09

        Mais justement, sur mon bulletin de salaire n’apparait que l’indice 792. Je ne parle que du salaire brut hors primes etc.. c’est donc bien ce qui m’interroge.
        Cet indice a été conservé lors d’un changement de corps mais il ne correspond pas au grade et à l’échelon.
        Je paie donc des cotisations retraite sur l’indice 792 et je vais toucher une retraite basée sur l’indice 735.

        Répondre à ce message

        • Le 9 juin à 22:33

          Vous avez le droit de réclamer au services des retraites de l’État pour demander pourquoi votre pension n’est pas calculée selon l’indice et les cotisations versées. Merci de m’informer de la réponse que vous recevrez.

          Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 24 mai à 12:38

    Bonjour ,
    Je suis attaché territorial principal de la fonction publique territoriale détaché sur un emploi fonctionnel de directeur général des services .Je suis actuellement en arrêt de travail à la suite d’un accident de service qui risque de durer en raison de sa pathologie .Âgé de 64 ans , le maire de ma commune (qui a déjà recruté mon successeur !) demande de faire valoir mes droits à la retraite . J’ai vu que la jurisprudence pour les salariés du secteur privé indiquait que l’accident du travail ne repoussait pas la durée du préavis posé pour partir en retraite .Est ce que les mêmes dispositions s’appliquent à la fonction publique territoriale et m’obligeraient à partir en retraite sans que mon accident de service soit consolidé ?
    Bien cordialement.
    Dominique JAVAUX

    Répondre à ce message

    • Le 24 mai à 17:55

      Comme indiqué fiche 47 vous ne pouvez être mis à la retraite d’office qu’à votre âge limite.
      Comme indiqué fiche 40, si votre état justifie d’une inaptitude totale et définitive vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité. L’employeur doit alors respecter une procédure.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 24 mai à 10:53

    Bonjour,
    je prends ma retraite dans 6 mois que se passe-t-il si je suis en arrêt maladie pendant cette période ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 10 décembre 2019 à 11:03

    bonjour je pars a la retraite dans deux ans. Depuis début décembre je suis a 70% de temps de travail. Comment sera calculer ma retraite sachant qu’ il se base sur les 6 derniers mois. Merci

    Répondre à ce message

    • Le 10 décembre 2019 à 22:07

      C’est écrit en clair dans cette fiche : c’est l’indice détenu qui est pris en compte.
      Le temps partiel réduit la durée prise en compte pour le calcul de la retraite. Donc depuis décembre jusqu’à votre retraite votre durée sera de 70% de la durée réelle, soit 255 jours pour 12 mois par exemple.

      Répondre à ce message

      • Le 22 mai à 11:32

        Bonjour Madame,Monsieur,
        Je suis agent technique (catégorie sédentaire) née le 08/09/1959 de la fonction publique hospitalière, titulaire depuis le 01/07/2005 .
        Mon indice brut 374 et indice majoré 345 au 01/04/2020
        -ma retraite de la fonction publique est prévue le 01/07/2021.
        -J’ai acquis 107 trimestres dans le privé et ma retraite est prévue le 01/10/2021 .
        Hors je suis en CLM depuis le 22/09/2018, le dernier rapport médical du 20/05/2020 de mon spécialiste n’est pas trés encourageant .
        Si il y a des améliorations , il prévoit un mi-temps thérapeutique à partir de janvier 2021 .
        Ou dans le cas contraire en CLM jusqu’à la retraite .
        -Ma retraite de la fonction publique(prévue le 01/07/2021) peut-elle être décalée au 01/10/2021 comme la date prévue dans le privé ?
        - Quelles sont les incidences sur les revenus de ma retraite dans les 3 cas : mi-temps thérapeutique , CLM ou invalidité ?

        Merci d’avance pour votre réponse
        Cordialement
        Philippe

        Répondre à ce message

        • Le 22 mai à 18:59

          La retraite pour invalidité expliquée fiche 40 vous donne droit à une retraite de fonctionnaire quelle que soit l’âge sans décote et sans être obligé de prendre votre retraite du privé.
          Pour la retraite les congés maladie et le mi-temps thérapeutique comptent comme du temps plein pour le montant de la retraite.

          Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 21 mai à 13:50

    Bonjour, je suis née en 1962. j’étais fonctionnaire à la Poste. Le 18 /10/2016, La Poste m’a mis en retraite pour invalidité. ceci n’est pas dû à maladie professionnelle. j’ai donc un Titre de Pension/ Certificat d’inscription de la pension civile d’invalidité par arrêté du 12/09/2016.Et c’est le service des pensions de l’Etat qui me verse ma pension mensuellement.

    pour le calcul, 128 trimestres retenus / grade ATG2 13 ème échelon / indice nouveau majoré 466 à la date d’effet de la pension : 19/10/2016
    pourcentage de pension rémunérant les services et bonifications (128/166x75%) : 57.831%

    Lorsque j’ai fait mon dossier de demande de retraite avec les conseils du Pôle médical de la Poste, il m’avait été indiqué qu’à l’âge légal de la retraite, je ne subirai pas de décote et que je percevrai une retraite "normale" et donc plus élevée que ce que je perçois actuellement. Je n’ai pas trouvé de texte officiel confirmant ceci. Pouvez-vous m’aider et m’indiquer si Le Pôle Médical m’a donné de bonnes informations. Je vous remercie par avance. Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 21 mai à 14:04

      Vous n’avez pas été correctement informé. En effet la pension civile d’invalidité est définitive et ne bouge plus quelle que soit l’âge. Cette pension vous autorise à reprendre un emploi qui vous donnera d’autres droit à la retraite, donc vous avez le droit de cumuler un emploi et une retraite sans limite et sans plafond.
      Ce qui vous a été décrit correspond au système du secteur privé où on touche une pension d’invalidité jusqu’au droit à la pension de retraite.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 20 mai à 20:57

    Bonjour

    Je suis né en 1963. Je travaille depuis 1983. L assurance retraite m informe que j ai 153 trimestres au 31/12/2019.
    je suis en situation de handicap depuis mes 3 ans. Je n ai que très récemment fait reconnaître mon handicap à la Mdph (Le 1 juillet 2019). La Mdph m a attribué un taux supérieur à 80%.

    Puis je prétendre à une retraite anticipée ?

    Merci pour l attention que vous porterez à ce message

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 18 mai à 19:25

    Bonjour.

    Je suis de 1964, et j’ai travaillé au moins 5 trimestres avant 20 ans, donc carrière longue. Depuis 20 ans à tps partiel en territoriale, je voulais savoir s’il était judicieux de surcôtiser pendant 5 ans pour récupérer 4 trimestres. Le "sacrifice" en vaut-il vraiment la peine ?
    Merci pour votre retour.

    Répondre à ce message

    • Le 18 mai à 21:46

      Le syndicalisme et la CFDT sont intervenus pour l’obtenir dans l’intérêt des agents. Si vous aver une durée de vie normale en retraite vous y gagnerez, c’est le principe de la retraite.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 18 mai à 18:14

    Bonjour
    J’ai pris ma retraite le 1er decembre 2019 a l’échelon brut 712 maj 590 j’étais assistante sociale
    Le Chu m’envoie un courrier pour un avancement de grade à effet du 1et février 2019 suite à l’avis de la capl du 12 mars 2020 je passe donc à indice brut 736 maj 608 j’ai donc été 9 mois dans ce grade
    Puis je demander à la Cnracl une révision de pension a cet échelon ce qui me paraîtrait légitime
    En vous remerciant de notre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 18 mai à 18:53

      Selon la réglementation, les décisions de promotions individuelles avec effet rétroactif, prises postérieurement à la date de radiation des cadres, sont sans effet sur la pension.
      Mais cela ne vous empêche pas de de le demander.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 18 mai à 15:40

    Bonjour,
    Fonctionnaire en retraite, j’ai reçu le paiement d’un différentiel indiciaire quand je suis parti en retraite.
    En 2007, il y a eu la fusion de 2 grilles indiciaire et la nouvelle grille a fait que je suis parti en retraite en 2019 à un indice inférieur à celui que j’aurai détenu dans l’ancienne grille (avant la fusion). Mon employeur a donc calculé une "indemnité" de différentiel indiciaire correspondant à 20 ans de perception de retraite avec ce différentiel de points d’indice.
    Mais cette somme perçue en un versement unique me fait changer de tranche de revenus pour le calcul de l’impôt en 2020.
    Cette somme peut-elle être exonérée ou étalée sur 4 ans ?
    D’avance merci.
    Cordialement.
    Patrick

    Répondre à ce message

    • Le 18 mai à 17:55

      Elle ne peut pas être exonérée. Le quotient prévoit que l’impôt correspondant soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable, et en multipliant par quatre le supplément d’impôt correspondant. Inscrivez le total de ces revenus, ligne ØXX de LA 2042 C (Montant total des revenus à imposer selon le système du quotient) sans les intégrer dans les autres revenus déclarés.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 11 mai à 10:55

    Bonjour

    J’espère que tout le monde va bien.
    voici ma question : sur mon relevé de carrière il est indiqué : Les trimestres à justifier sont attribués à titre définitif au moment du départ à la retraite En ce qui me concerne j’ai actuellement 46 trimestres cotisés et retenus et 7 trimestres à justifier, est-ce que cela signifie au’a moment d mon départ en retraite j’aurai 7 + 46 trimestres soit 53 trimestres retenus ? Dans l’affirmative, cela entrera donc en compte pour le calcul de la décote ?

    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 10 mai à 18:23

    Bonjour ,
    je dois prendre ma retraite cette année.
    Que se passe-t-il si je suis en arrêt maladie quelques jours durant les 6 derniers mois ?
    Merci pour votre réponse.
    Anna LE GOFF

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 2 mai à 09:53

    Bonjour, étant sage-femme titulaire hospitalière née en mai 1963 ,je suis fonctionnaire de la catégorie active et pourrais partir à la retraite à 57 ans ( mai 2020).

    J’ai travaillé en clinique privée au début de ma carrière de 1985 à 1992, quelques trimestres d’activité en hôpital à cette époque ayant été basculés dans le décompte de la CNRACL et je travaille en hôpital depuis 1992 à temps partiel , actuellement à 80 %(de 50 % à 80 % selon les époques).
    J’ai par ailleurs trois enfants nés en 1990,1992 et 1995.
    Au 1er juillet 2020 ( 57 ans en mai 2020) sur la base de mon dernier RIS, le décompte de mes trimestres serait le suivant :
    - 135 Trimestres et 61 jours en durée d’assurance et 84 trimestres et 25 jours en durée de service effectif.
    A ces trimestres devraient s’ajouter :
    -Pour la durée d’assurance uniquement , la bonification du dixième ( 4 Trimestres/ dix années de service effectif), soit une bonification de 8 trimestres et 6 jours
    -Pour la durée d’assurance et la durée de service effectif , 4 trimestres/enfant élevé, soit 12 trimestres pour 3 enfants.
    Soit après bonifications,
    Durée d’assurance 155 trimestres et 67 jours
    Durée de service effectif 96 trimestres et 25 jours
    Mes droits à la retraite étant ouverts en 2020 ( 57 ans en 2020), mon nombre de trimestres exigés pour une retraite à taux plein correspondrait à l’année 2020, soit 167 trimestres (et non 168 trimestres dans le cas général pour les personnes nées en 1963).
    Soit un nombre de trimestres manquants de 12 trimestres ( 167 – 155) ==>décote de 1,25 % x 12 trimestres = 15 %.

    Le calcul de la pension de retraite serait donc de :
    -Traitement indiciaire x ( 96 trimestres / 167 trimestres) x 85 % (décote de 15 %)
    Retraite ensuite majorée de 10 % ayant eu trois enfants.
    1)Ce calcul vous parait-il exact ?
    L’estimation du Marel sur le site info-retraite ne tient pas compte des 4 trimestres/enfant alors qu’ils sont pris en compte pour la majoration de 10 % (soit une décote de 19 trimestres x 1,25% = 23,75 %.... !). ?

    2) La bonification du « dixième » en durée d’assurance sera t-elle également prise en compte pour la retraite du secteur privée (à partir de 62 ans ) ?

    3)En poursuivant l’activité jusque fin 2024, j’obtiendrais 176 trimestres de durée d’assurance (avec la bonification enfants et règle du « dixième » ) et 110 trimestres en durée de service effectif.
    Je pourrais éventuellement racheter 12 trimestres années d’étude supérieure en option 1 afin d’augmenter ma durée de service effectif ==> + 12 trimestres = 122 trimestres de service effectif.
    Mais ayant commencé à travailler dans le privé, le rachat de ces années d’étude sera-t-il pris en compte pour le calcul de la retraite de fonctionnaire (et donc la durée de service effectif) ou par la retraite du privé (et donc seulement pour la durée d’assurance ce qui ne m’intéresse pas car ayant déjà plus de 167 trimestres) ?

    En vous remerciant de votre retour,

    Répondre à ce message

    • Le 2 mai à 18:36

      Excusez-moi, mais je ne fais de consultation juridique, je renseigne.
      1. Vous ne pouvez bénéficier de la catégorie active à 57 ans que si vous avez été pendant 17 ans un emploi classé dans cette catégorie (fiche 47).
      2. La majoration du 10e ne s’applique qu’à la carrière comme fonctionnaire (fiche 48).
      3. Vous choisissez le régime de retraite où procédez à l’achat d’années d’études (fiche 16 ou fiche 45).

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 27 avril à 12:06

    Bonjour Claude ,
    Je suis actuellement en congés longue durée bientôt depuis 3 années...
    Certainement en invalidité par la suite , je voulais savoir si il me sera attribué un taux d’invalidité et a quoi sert celui-ci ? Étant donné que dans la fonction publique il n’y a pas de catégories d’invalidité ? Si tel est le cas d’un taux d’invalidité regroupe t’il plusieurs pathologies ?
    Est ce moi de demander l’invalidité ?
    Merci à vous.

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    • Le 27 avril à 14:59

      Le taux d’invalidité est important car il permet peut-être d’avoir une retraite plus élevée, si votre taux est d’au moins 60%, et d’obtenir une rente en cas d’accident de service.
      Soit vous êtes reclassée, soit vous êtes radié des cadres pour inaptitude définitive, c’est ce que doit faire votre employeur. Quand le CLD se termine, vous n’êtes plus fonctionnaire, vous vous retrouvez en disponibilité d’office pour raisons de santé.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 22 avril à 13:51

    Bonjour
    Je suis né en juin1963
    Je suis dans la police nationale catégorie active depuis 1987
    Je compte prendre ma retraite en juin 2021 ; j aurais 161 trimestres (en comptant les 5 ans de bonification) dans mon cas j’atteindrai les 75 % avec 165 trimestres dans la police en juin 2022 ( si ça peut aider pour votre réponse)
    Mais j ai aussi travaillé dans le privé (j ai commencé en 1980 et quitté le privé en 1987 )..avec 18 mois d armée (1982/1983) qui sont comptabilisés pour mes trimestres dans les flics
    J’ai cumulé 29 trimestres et 373 point aarco au régime général...avec comme salaire l’équivalent d un SMIC actuel car à l’époque c’était des francs
    Ma question est la suivante comment puis-je calculer ce que je vais gagner au régime général aucun simulateur n est capable de me le dire.. et même quand j’ai appelé les services concernés personne n est compétent
    La seule chose que je sais c’est que je n’ai pas de décote dans le régime de la fonction publique ( encore heureux) !!
    Je sais également que vu que j’ai cumulé 2 régimes le calcul ést injuste..!!
    Et j’aimerais savoir aussi à partir de quel âge puis-je toucher la misérable somme que va me donner le régime général
    Merci

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    • Le 22 avril à 16:11

      Votre retraite du régime général (pas du seul privé puisque 20% des agents publics y sont affiliés) vous sera attribuée selon les règles de ce régime. Lisez la fiche 18 sur l’âge d’ouverture des droits (62 ans en principe). Et la fiche 18 sur le mode de calcul. Il est certain que cette retraite pour 5 années environ sera faible et en proportion avec les salaires perçus à l’époque et donc les cotisations versées.

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      • Le 22 avril à 20:29

        Merci Claude
        Mais pouvez-vous répondre à mon deuxième message concernant le fait que même si j’atteind les 75 pourcents donc le taux plein dans la fonction publique avec 165 trimestres
        il m’en faudra 168 pour que le régime général me considére en taux plein.?
        si j’ai bien compris il faut que je reste 168 trimestres dans la fonction publique ? pour que cela change quelque chose au niveau du régime général
        excusez-moi j’ai du mal à comprendre.
        Merci Claude

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        • Le 23 avril à 14:30

          Il ne faut pas confondre décote et retraite maximum.
          Dans chaque régime de retraite il y a une décote si on n’a pas une carrière complète sauf à l’âge du taux plein sans décote ou âge limite pour les fonctionnaires.
          Dans le régime général, si on demande sa retraite avant l’âge du taux plain avec une carrière pas complète la décote est déduite du taux de 50% (fiche 20).
          Dans les fonctions publiques, si vous n’avez pas de décote, votre retraite sera calculée en fonction des trimestres validés. Donc vous n’aurez pas 75% si vous n’avez pas les 168 trimestres comme fonctionnaire, durée requise pour votre génération. Le tableau 1 vous permet de comprendre mais la formule exacte est indiquée au point 2.

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          • Le 23 avril à 18:21

            Bonjour claude
            Je vous pose une dernière question
            Je vais prendre ma retraite le 1er juin 2021 fonction publique police active avec 161trimestres (73.18% je n’ai pas de décote)
            J aurais 58 ans le 07 juin 2021
            Ai-je bien compris le fait que
            mes 29 trimestres du régime général que j’ai acquis dans le privé avant 1987(date d’entrée dans la police nationale) ne peuvent m’être payés
            avant 62 ans avec un taux réduit car il me manque 7 trimestres dans la fonction publique ?
            Et une fois de plus si j’ai bien compris je vais prendre une double peine si je n’attends pas 67 ans ?
            Pour les 7 trimestres manquants et une réduction supplémentaire si je clôture ma retraite à 62 ans dans le régime général ?
            ... Je crois que je me suis répété..
            Merci pour votre patience..
            C’est ma dernière question.. Promis Claude
            Respectueuses salutations

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            • Le 23 avril à 18:59

              Je constate que vous en savez toujours plus sur vos droits.
              Pour savoir si vous subissez une décote, le régime général totalise tous vos trimestres de toute votre carrière. Vous me dites avoir 161 trimestres comme fonctionnaire. Si on ajoute les 29 trimestres du régime général il me semble que vous avez une carrière complète et ne subirez pas de décote à 62 ans.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 15 avril à 05:34

    Bonjour,
    je prends ma retraite de la FP le 01/02/2021, et je dispose d’un CET avec 60j et 40 jours de congés annuels + RTT.

    Ma question est de savoir :
    - si j’ai le droit de poser mon CET d’un coup (environ 3 mois), ou si on peut m’imposer de le fractionner ou de me faire payer un certain nombre de jour ?
    - si je peux prendre plus de 31 jours de CA + RTT consécutifs ?
    En fait, y a t-il un régime spécial pour les congés posés avant la retraite, ou bien c’est la règle commune qui s’applique... par exemple refus de congés pour besoins du Service.
    Merci pour vos infos, cordialement.

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    • Le 15 avril à 17:45

      En principe les congés annuels ne sont pas payés dans les fonctions publiques. Ils doivent donc être pris pour ne pas être perdus.

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      • Le 20 avril à 06:46

        Merci claude pour le retour.
        Mais je me permets de reposer mes 2 questions :

        - Ai-je le droit de poser mon CET d’un coup (environ 3 mois), ou peut-on m’imposer de le fractionner ou de me faire payer un certain nombre de jour ?
        - Puis-je prendre plus de 31 jours de CA + RTT consécutifs ?

        Ma crainte est que j’arrive un moment à avoir plus de jours de congés à prendre que de jours ouvrés...109 pour 191 actuellement !

        Merci pour vos infos, cordialement.

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        • Le 20 avril à 10:52

          Pour la fonction publique d’Etat, les jours comptabilisés dans le CET au-delà de 15 peuvent être, en tout ou partie, à la demande du fonctionnaire :
          - indemnisés,
          - et/ou pris en compte pour la retraite additionnelle (RAFP) (fiche 53),
          - et/ou maintenus sur le CET (dans la limite de 10 jours par an et de 60 jours au total).
          Les jours maintenus sur le CET ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.
          Le fonctionnaire doit formuler son choix avant le 1er février de l’année suivante.
          En l’absence de toute demande, les jours sont d’office pris en compte pour la RAFP (voir fiche 53 de ce guide).

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          • Le 20 avril à 23:32

            Merci Claude, mais je connais le fonctionnement du CET...

            Mais 2 questions portent les modalités d’utilisation en fin de carrière, possibilité de pouvoir prendre les 60 jours d’un coup et de pouvoir les cumuler avec des congés annuels.

            c’est très important pour moi, car je travaille actuellement en OM et que je souhaiterai pouvoir rentrer définitivement quelques mois à l’avance, et ne pas être obligé de faire des aller et retour avec la métropole pour cause de fractionnement de congés...
            Merci ta réponse à ces 2 questions.
            Cordialement.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 17 avril à 17:04

    Bonjour

    Je suis cadre socio educatif categorie sedentaire depuis 2004. j ai ete assistant social aupres du patient pendant 19 ans (categorie active)
    aurais je droit a la majoration de duree d assurance (4 trimestres pour 10 ans) ?

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 12 avril à 11:17

    retraité depuis le 01/03/2016 j’essaie de faire valoir un départ anticipé au 1/2/2013(59 a 11 m 19j). Il me manque un trimestre mais j’ai redoublé en 1991 mon année de stagiairisation. Celle ci compte elle en tant que durée assurée ? (84T 9m assurés a 59 ans).
    La cotorep m’a reconnu travailleur handicapé catégorie B(50 a 79%) en 02/1987. Puis je le faire valoir comme période à 50 % ? (période non prise en compte ). Le ministére dit non.
    Merci pour votre réponse.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 27 mars à 15:33

    Bonjour

    je suis née en 1962, j’ai une carrière dans le privé et une dans le public catégorie active hospitalière (où je suis encore). J’ai mon compte de trimestre pour partir à 60 ans à taux plein dans le public, mais il faut que j’attende 62 ans pour avoir le taux plein du privé. Est-il possible de prendre ma retraite à 60 ans pour le public et d’attendre 62 ans pour le privé ? Si oui y aura t-il une décôte qd même
    Merci d’avance

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    • Le 27 mars à 16:50

      Vous pouvez prendre votre retraite de fonctionnaire à 60 ans et attendre 62 pour obtenir votre retraite du régime général. Cette dernière sera sans décote si vous avez une carrière complète, tous régimes de retraite confondus. Lisez la fiche 20.

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      • Le 6 avril à 12:06

        Merci beaucoup,
        je totaliserai à 60 ans 100 trimestres sur le privé, 94 trimestres dans le public mais seulement 169 trimestres en assurance totale retenue car j’ai eu des périodes de chomâge, de temps partiel et de congé parental. Pour l’année 1962 je vois qu’il faut un total de 168 trimestres
        Donc si j’ai bien compris je peux partir à 60 ans public et attendre 62 privé sans décôte ?
        Vous faites un boulot extra et nous vous remercions pour tous ces éclaircissements

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        • Le 6 avril à 16:47

          La retraite anticipée carrière longue est expliquée fiche 42 pour la période de fonctionnaire titulaire et fiche 13 pour la période de salarié ou de non titulaire. Certaines périodes sont réputées cotisées (chômage, maladie...).
          Si vous y avez droit à 60 ans dans le régime des fonctionnaires vous y aurez droit dans le régime général.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 24 mars à 13:25

    Bonjour,

    Je suis actuellement sous statut de fonction ES2 ( Indice A1 - 890) à la Poste depuis juin 2018 et j’envisage de prendre ma retraite au 1 janvier 2021. En parallèle je suis dans grade de cadre supérieur à l’indice 1015 - 830 ( 1ier échelon fonctionnel).
    Avec quel indice va être calculé ma pension : 890 ou 830 ?

    Merci

    cdlt

    Thierry DRUET

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    • Le 24 mars à 14:16

      En complément à ce qui est écrit dans cette fiche à la fin du point 2, voici quelques précisions.
      Votre rémunération se compose d’un traitement indiciaire (ou traitement de base) selon votre grade et votre échelon. A chaque échelon, correspond un indice brut (IB). À chaque indice brut, correspond un indice majoré (IM) selon un barème défini par décret. Les indices bruts s’échelonnent de 100 à 1 027. Les indices majorés s’échelonnent de 203 à 830.
      L’indice brut (IB) est l’indice de carrière. C’est l’indice majoré (IM) qui sert au calcul du traitement indiciaire.
      Certains grades d’encadrement supérieur (dits A+) comportent des échelons dont le traitement indiciaire est supérieur à celui de l’indice majoré 830. Ces traitements sont dits hors échelle.

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