F. Retraites Fonctionnaires


49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti...


Le principe de calcul de la pension de retraite repose sur trois éléments principaux : le nombre de trimestres acquis au titre de la durée des services et des bonifications (voir fiches précédentes) ; le nombre de trimestres requis l'année d'ouverture des droits à retraite (année de référence) pour obtenir le pourcentage maximum de la pension ; le traitement brut détenu depuis 6 mois.

Mise à jour
- précision par l’ajout du dernier paragraphe du point 1 (13/10/16)
- ajout d’un Bon à savoir à la fin du point 2 intitulé : « Le calcul de la pension repose sur l’indice détenu depuis six mois sauf pour la réforme indiciaire » ;
- mise à jour de l’encadré du point 2 suite au Ségur de la santé (11/9/20) ;
- mise à jour de l’encadré du 2 ajoutant une exception avec la retraite pour invalidité imputable au service (25/9/20).
Bon à savoir

Année de naissance et année d’ouverture des droits à retraite

L’année civile de la date à laquelle les droits sont ouverts peut être différente suivant le mois de naissance. Le nombre de trimestres requis est bien celui de l’année de naissance (N).
Exemple : fonctionnaire sédentaire né 10 juin 1954, ses droits sont ouverts à partir de 61 ans 7 mois, c’est-à-dire à compter du 10 janvier 2016.

1. Le taux ou pourcentage de liquidation de la pension

La formule de calcul de base du taux consiste à diviser les trimestres acquis par les trimestres nécessaires. Ainsi pour obtenir le taux de liquidation de la pension, on divise le nombre de trimestres (N) acquis en durée de services et bonifications par le nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits. Pour avoir le taux plein de 75% (DSB) il faut que le nombre de trimestres acquis, en tant que fonctionnaire, soit égal au nombre de trimestres requis pour avoir le taux plein.

Le nombre de trimestres nécessaires évolue selon l’année de naissance, comme indiqué dans le tableau 1.

Pour connaître la date à laquelle sont ouverts vos droits à l’obtention d’une pension, voir tableaux 3, 4, 5 et 6 de la fiche 47.

Toutefois, si la pension rémunère à la fois des trimestres de services et des bonifications en trimestres (voir fiche 48), elle est au maximum égale à 80% du dernier traitement.

Tableau 1. Le pourcentage maximum de la pension

Le taux de 75 % reste le taux maximum obtenu si on accomplit le nombre de trimestres exigés. Le taux de l’annuité se calcule en divisant le pourcentage maximum de pension par le nombre de trimestres requis. Le tableau ci-dessous donne le taux de l’annuité en fonction de l’année de naissance des futurs retraités (décrets de 2008, 2010,2011, 2012, 2013 et loi du 20 janvier 2014).

Année de naissance Trimestres nécessaires Années correspondantes Taux de l’annuité
1948 160 40 1,875 %
1949 161 40,25 1,863 %
1950 162 40,5 1,852 %
1951 163 40,75 1,840 %
1952 164 41 1,829 %
1953 165 41,25 1,818 %
1954 165 41,25 1,818 %
1955, 1956, 1957 166 41,50 1,807 %
1958, 1959, 1960 167 41,75 1,796 %
1961, 1962, 1963 168 42 1,785 %
1964, 1965, 1966 169 42,25 1,775 %
1967, 1968, 1969 170 42,50 1,765 %
1970, 1971, 1972 171 42,75 1,754 %
1973 et après 172 43 1,744 %
Bon à savoir

Accident ou maladie

La condition de 6 mois, dans le dernier indice, n’est pas appliquée en cas de départ ou de décès par suite d’un accident de service ou d’une maladie contractée en service.

2. Le calcul de la pension

Pour calculer la pension, il faut s’appuyer sur une formule avec des raccourcis :

  • P = montant de la pension ;
  • TB = traitement indiciaire brut ;
  • N = nombre de trimestres acquis dans la fonction publique (services effectifs et bonifications) ;
  • DSB = durée de service en nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits pour avoir une pension complète.

La formule est la suivante : P = TB x (N/DSB x 75 %).

Exemple. Pour mieux comprendre, prenons l’exemple d’une fonctionnaire sédentaire, mère de deux enfants. Née en janvier 1956, elle peut partir en août 2018. Elle a 39 années de services et 2 trimestres (soit 158 trimestres). Avec ses deux années de bonification pour enfants (+ 8 trimestres), elle obtient un total de 166 trimestres. Le nombre de trimestres nécessaires pour avoir la pension maximale est celui de l’année de sa naissance, soit 166 trimestres (voir tableau 1). Le taux de liquidation de la pension sera donc de : (166/166) x 75 % = 75 %.
Si son traitement brut est de 2 380 €, sa pension sera donc de 2 380 x 75 % = 1 785 €.

Bon à savoir

Le calcul de la pension repose sur l’indice détenu depuis six mois sauf exceptions

Concernant le « traitement indiciaire brut » indiqué dans cette fiche, les textes disent ceci : « Le traitement servant de base au calcul de la pension est constitué par le traitement soumis à retenue afférent à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis 6 mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. » Ainsi tout changement d’indice du à une montée en échelon, en grade, et même à un « reclassement statutaire », comme ceux prévus dans le protocole PPCR ou le Ségur de la santé seront pris en compte six mois après le changement.

Toutefois, il y a plusieurs exceptions.
La « réforme indiciaire » résultant des protocoles PPCR ou Ségur de la santé (1) étant des revalorisation de « l’indice », il n’est pas nécessaire d’attendre six mois pour en bénéficier. Ainsi, pour bénéficier de la revalorisation de l’indice prévue le 1er jour d’un mois, il suffit de demander sa retraite avec effet après cette date, soit le 1er jour du mois suivant.
La retraite pour invalidité imputable au service est aussi calculée sans prendre en compte les six mois.

Ajoutons que le « traitement indiciaire brut » est le même pour un emploi à temps partiel que pour une temps plein. La différence résulte du nombre de trimestres pris en compte pour la liquidation (voir tableau 1 et point 2).
(1) « Parcours professionnels carrières et rémunérations » et Ségur de la santé approuvés par la CFDT.

3. Le calcul de la pension avec une décote

Depuis 2006, une décote (ou minoration) s’applique sur la pension, avec une montée en charge progressive jusqu’en 2020 (voir tableau 2), si la durée d’assurance, tous régimes confondus, est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux plein à l’âge légal. Comme pour le régime général, cette décote est de 1,25 % par trimestre manquant dans la limite de 20 trimestres depuis 2015. Avant, des coefficients transitoires s’appliquent (voir tableau 2).

Il n’y a pas de décote lorsque l’agent part à sa limite d’âge, appelée aussi « âge du taux plein sans décote » (entre 65 ans et 67 ans pour les sédentaires, selon la date de naissance), même s’il n’a pas le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein. À titre transitoire, un âge d’annulation de la décote différent est appliqué progressivement (voir tableau 2).

Le nombre de trimestres manquants se calcule en deux opérations.
Premier calcul par rapport à la limite d’âge : pour tous les fonctionnaires nés entre juillet 1951 et décembre 1954 pour la catégorie sédentaire, ce n’est pas la limite d’âge normale, mais une limite d’âge corrigée, ou âge d’annulation de la décote, qui est utilisée pour faire ce calcul.
Deuxième calcul par rapport au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximum : on retient le résultat de la soustraction suivante : nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum moins durée d’assurance réelle du fonctionnaire.

Le taux du coefficient de la décote de 1,25 % par trimestre manquant évolue entre 2006 et 2015 : il passe de 0,125 % par trimestre manquant à 1,25 %. Au maximum, il sera donc de 25 %.

Le taux du coefficient de minoration n’est pas déterminé en fonction de la date de radiation des cadres. Il est déterminé en fonction de l’année au cours de laquelle les conditions de liquidation d’une pension sont réunies (voir tableau 2).

Bon à savoir

Hospitaliers

Depuis 2008, le personnel de la catégorie active de la fonction publique hospitalière bénéficie d’une majoration de sa durée d’assurance, donc prise en compte pour réduire la décote, d’une année pour 10 années travaillées.

Pour calculer la décote, on multiplie le nombre de trimestres manquants (d) par le taux de décote par trimestre (Co %). Le mode de calcul est le suivant : 1 - (Co % x d).
Rappelons les autres raccourcis : P = montant de la pension ; TB = traitement indiciaire brut ; N = nombre de trimestres acquis dans la fonction publique (services effectifs et bonifications) ; DSB = nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits pour avoir une pension complète. La formule est la suivante après décote :
Pension x [1 - (coefficient de minoration x nombre de trimestres manquants)].

Bon à savoir

Invalidité et réversion sans décote

La décote n’est pas applicable aux fonctionnaires handicapés (à 50 % minimum) ou mis à la retraite pour invalidité. Elle n’est pas applicable aux pensions de réversion, lorsque le fonctionnaire décède avant la liquidation de sa pension.

Bon à savoir

Trimestres AVPF

Les trimestres inscrits au compte au titre de l’assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) participent au total des trimestres de la carrière de l’agent. Ils peuvent supprimer ou diminuer la décote.

Tableau 2. Montée en charge progressive de la décote

Depuis juillet 2011, l’âge d’annulation de la décote est progressivement aligné sur la limite d’âge (voir tableaux 3, 4 et 5 de la fiche 47) ou « âge du taux plein sans décote ».

Année d’ouverture du droit Coefficient de minoration par trimestre Âge d’annulation de la décote
2011 0,75 % Limite d’âge moins 9 t
2012 0,875 % Limite d’âge moins 8 t
2013 1 % Limite d’âge moins 7 t
2014 1,125 % Limite d’âge moins 6 t
2015 1,25 % Limite d’âge moins 5 t
2016 1,25 % Limite d’âge moins 4 t
2017 1,25 % Limite d’âge moins 3 t
2018 1,25 % Limite d’âge moins 2 t
2019 1,25 % Limite d’âge moins 1 t

Tableau 2 bis. La décote selon l’année de naissance pour la catégorie sédentaire

Pour vous faciliter la lecture du tableau 2 pour les agents sédentaires, voici les mêmes règles présentées différemment.

Date de naissance Année d’ouverture du droit Taux du coefficient de minoration Annulation de la décote Limite d’âge
Entre 01/09/1951 et 31/12/1951 2012 0,875 % 63 ans 4 mois 65 ans 4 mois
Entre 01/01/1952 et 31/03/1952 2012 0,875 % 63 ans 9 mois 65 ans 9 mois
Entre 01/04/1952 et 31/12/1952 2013 1 % 64 ans 65 ans 9 mois
Entre 01/01 et 31/10/1953 2014 1,125 % 64 ans 8 mois 66 ans 2 mois
Entre 01/11/1953 et 31/12/1953 2015 1,25 % 64 ans 11 mois 66 ans 2 mois
Entre 01/01/1954 et 31/05/1954 2015 1,25 % 65 ans 4 mois 66 ans 7 mois
Entre 01/06/1954 et 31/12/1954 2016 1,25 % 65 ans 7 mois 66 ans 7 mois
En 1955 2017 1,25 % 66 ans 3 mois 67 ans
En 1956 2018 1,25 % 66 ans 6 mois 67 ans
En 1957 2019 1,25 % 66 ans 9 mois 67 ans
En 1958 et après 2020 1,25 % 67 ans 67 ans

Tableau 2 ter. La décote selon l’année de naissance pour la catégorie active

Pour vous faciliter la lecture du tableau 2 pour les actifs dont l’âge d’ouverture des droits passe de 55 à 57 ans, voici les mêmes règles présentées différemment.

Date de naissance Année d’ouverture du droit Taux du coefficient de minoration Annulation de la décote Limite d’âge
Entre 01/09/1956 et 31/12/1956 2012 0,875 % 58 ans 4 mois 60 ans 4 mois
Entre 01/01/1957 et 31/03/1957 2012 0,875 % 58 ans 9 mois 60 ans 9 mois
Entre 01/04/1957 et 31/12/1957 2013 1,000 % 59 ans 60 ans 9 mois
Entre 01/01 et 31/10/1958 2014 1,125 % 59 ans 8 mois 61 ans 2 mois
Entre 01/11/1958 et 31/12/1958 2015 1,250 % 59 ans 11 mois 61 ans 2 mois
Entre 01/01/1959 et 31/05/1959 2015 1,250 % 60 ans 4 mois 61 ans 7 mois
Entre 01/06/1959 et 31/12/1959 2016 1,250 % 60 ans 7 mois 61 ans 7 mois
en 1960 2017 1,250 % 61 ans 3 mois 62 ans
en 1961 2018 1,250 % 61 ans 6 mois 62 ans
en 1962 2019 1,250 % 61 ans 9 mois 62 ans
en 1963 et après 2020 1,250 % 62 ans 62 ans
Attention !

Annulation de la décote maintenue à 65 ans

Certains fonctionnaires conservent le bénéfice de l’annulation de la décote à 65 ans (voir fiche 47 point 5).

4. Le calcul de la pension avec surcote

Une majoration de la pension appelée « surcote » existe depuis 2004. Pour y avoir droit, il faut avoir l’âge légal (62 ans si né à partir de 1955), ce qui exclut les retraites anticipées. Il faut aussi une durée totale d’assurance supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir la pension à taux plein, mais les bonifications et majorations de trimestres sont exclues, sauf celles pour enfant.

Quel est le taux de la surcote ?
Pour chaque trimestre cotisé personnellement depuis janvier 2009, le taux de la majoration est égal à 1,25 % par trimestre (soit 5 % par an).
Pour chaque trimestre accompli de janvier 2004 à fin décembre 2008, le taux de majoration est de 0,75 % par trimestre (3 % par an).

Le nombre de trimestres en sus n’est pas arrondi à l’entier supérieur, seul un trimestre entier (90 jours) est pris en compte (89 jours = 0 trimestre). Tous les trimestres d’assurance cotisés sont pris en compte et plus seulement les trimestres de services.

La formule de calcul de la pension devient la suivante :
P = TB x (N/DSB x 75 %) x [1 + (0,75 % x d1) + (1,25 % x d2)].
Rappelons que P = montant de la pension, TB = traitement indiciaire brut, N = nombre de trimestres acquis dans la fonction publique (services effectifs et bonifications). DSB = nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits pour avoir une pension complète. d1 = nombre de trimestres travaillés à compter de janvier 2004 au-delà de 60 ans et au-delà de DSB jusqu’au 31 décembre 2008. d2 = nombre de trimestres travaillés à compter de janvier 2009 au-delà de 60 ans (voir fiche 47 pour le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite) et au-delà de DSB.

Bon à savoir

Bonifications et durée d’assurance pour avoir droit à la surcote

Depuis 2013, les bonifications de durée de services et majorations de durée d’assurance, à l’exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, ne sont plus prises en compte dans le calcul de la durée d’assurance pour le calcul de la surcote. C’est le cas notamment des bonifications pour services à l’étranger.
Un fonctionnaire qui a droit à une pension à taux plein au moment où il atteint l’âge légal de départ à la retraite n’a donc plus automatiquement droit à une surcote.

5. Le supplément de pension de la nouvelle bonification indiciaire (NBI)

La nouvelle bonification indiciaire (NBI), instaurée par les accords Durafour de 1990, attribue des points d’indice liés à l’exercice de fonctions « comportant l’exercice d’une responsabilité ou d’une technicité particulière ». Avec la NBI, la rémunération n’est pas liée au grade, mais à l’emploi exercé. Son versement cesse si l’on change d’emploi. Si elle est analogue à une indemnité, elle a l’avantage d’être prise en compte pour la retraite, donc soumise aux cotisations retraite.

Le fonctionnaire qui, au cours de sa carrière, a perçu la NBI, a droit à un supplément de pension. Ce supplément est égal à la moyenne annuelle de la NBI perçue, multipliée, d’une part, par la durée de perception de cette bonification exprimée en trimestres et, d’autre part, par le pourcentage de pension pour un trimestre. Pour le calcul de la moyenne annuelle, la somme perçue au titre de la NBI est revalorisée dans les mêmes conditions que la pension.

Les conditions d’attribution et de réversion de ce supplément de pension, ainsi que les conditions de sa revalorisation, sont identiques à celles de la pension elle-même.

6. Le minimum garanti de pension

La pension de retraite ne doit pas être inférieure à un montant appelé « minimum garanti ». L’attribution de ce minimum est soumise à conditions.

Depuis janvier 2011, un fonctionnaire ne peut bénéficier du minimum garanti que s’il remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes :

  • avoir atteint le nombre de trimestres d’assurance nécessaires pour obtenir une pension à taux plein ;
  • ou avoir atteint l’âge d’annulation de la décote minoré d’un certain nombre de trimestres ; cette minoration de l’âge d’annulation de la décote est à la fois dégressive et temporaire ; elle prendra fin pour les personnes nées en 1958 qui atteindront l’âge d’ouverture de leurs droits à la retraite en 2020 (62 ans) et dont l’âge d’annulation de leur décote et l’âge d’accès au bénéfice du minimum garanti coïncideront avec leur âge limite d’accès à la retraite (67 ans) ;
  • ou si pension liquidée au titre de l’invalidité, ou de parent d’enfant invalide, ou de fonctionnaire ou conjoint invalide, ou au titre de fonctionnaire handicapé à 50 %.

Une condition supplémentaire sera exigée (attendu depuis 2011, le décret d’application n’est pas paru) : que le fonctionnaire ait fait valoir ses droits à l’ensemble des pensions de droit direct auquel il peut prétendre auprès des régimes légaux de base et complémentaires. Si l’ensemble des pensions dépasse un certain montant, il percevra sa pension normale, sans qu’elle soit portée au minimum garanti.

Par ailleurs, il y a poursuite de l’application des règles antérieures à la loi de 2010 pour l’attribution du minimum garanti à certaines catégories de fonctionnaires :

  •  fonctionnaires ayant atteint, avant janvier 2011, l’âge et les conditions de liquidation qui leur étaient applicables avant la nouvelle loi (60 ans et 15 ans de services pour la catégorie sédentaire…) ;
  • fonctionnaires parents de trois enfants qui, au 1er janvier 2011, sont à moins de 5 ans ou ont atteint l’âge d’ouverture de leur droit à la retraite applicable avant la réforme (60 ans ou 55 ans ou 50 ans selon la catégorie).

7. Le calcul du minimum garanti

Le montant du minimum garanti devrait être soumis à conditions de ressources (voir ci-dessus). Mais le décret d’application de la loi de 2010 n’est pas encore paru. Voici les règles, appliquées au régime général et qui touchent les fonctionnaires polypensionnés.

On prend en compte toutes les pensions personnelles de retraite de droit direct, retraites de base et complémentaires de tous les régimes, y compris les régimes étrangers et organisations internationales. Si ce total dépasse un montant fixé à 1 128 € en 2015 (indexé sur le Smic), l’excédent est soustrait du minimum garanti attribué, sans que cette déduction conduise à un montant de pension inférieur à celui calculé avant l’application du minimum garanti.

À la liquidation de pension, on procède à un double calcul. On calcule d’abord le montant de la pension selon les règles en vigueur (durée de service, bonifications, durée d’assurance, indice détenu). Ensuite, on compare le montant obtenu avec celui issu du calcul du minimum garanti. C’est le résultat le plus favorable pour le fonctionnaire qui est retenu.

Les règles applicables seront les suivantes pour le calcul du minimum garanti :

  • après 15 ans de services : 57,5 % de la valeur de l’indice 227 ;
  • de 15 à 40 ans de services : 57,5 % de la valeur de l’indice 227 augmenté de 2,5 points par année supplémentaire entre 15 et 30 ans (maximum de 95 % de la valeur revalorisée de l’indice 227) ; puis augmenté de 0,5 point par année supplémentaire entre 30 à 40 ans de services, soit 100 % de la valeur de l’indice 227.

Pour les pensions rémunérant moins de 15 ans de services effectifs (sauf pensions d’invalidité) liquidées après janvier 2011, le calcul du minimum garanti se fait au prorata des années de services accomplies.

Décompte des bonifications. Pour la détermination du minimum garanti, les bonifications de campagne et celles acquises au titre des services aériens et sous-marins sont prises en compte, mais uniquement pour le calcul de la durée comprise entre 15 et 30 ans de services. Les bonifications, autres que celles obtenues pour services militaires, sont comptées dans le décompte des années (entre 15 et 30 ans), dans la limite d’un an de bonifications.

Par exemple, on liquide la pension d’un fonctionnaire ayant accompli 16 années de services militaires, 5 années de services civils, 4 ans de bonifications civiles et 3 années de bonifications militaires. Dans cet exemple, les bonifications militaires peuvent être prises en compte, car le fonctionnaire a accompli 15 ans de services militaires. Par contre, on ne peut prendre en compte aucune des 4 années de bonifications civiles.

Bon à savoir

Autres mesures influant sur le calcul de la pension

La majoration pour les parents de trois enfants et tous les avantages familiaux sont décrits dans la fiche 52.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 6 novembre à 11:38

    Bonjour Claude,

    Merci de m’aider à décrypter l’encadré du point 2 concernant le Ségur de la santé ;

    IDE dans la FPH, je partirai à la retraite le 1/04/2021 ; mon indice majoré actuel est 587 auquel je vais rajouter les 49 points d’indice lié au Ségur = 636
    636 X 4.6860 (point d’indice) = 2980,29 X12 = 35763,55 (Traitement brut annuel servant de base pour le calcul de la pension)
    Ensuite, multiplier ce chiffre par le pourcentage de liquidation et j’obtiendrai le montant de ma pension annuelle brute.

    Mon calcul est il le bon ? Sinon merci de corriger !
    Cordialement
    Dominique

    Répondre à ce message

    • Le 8 novembre à 16:52

      En principe, oui. Si le gouvernement de détourne pas le Ségur en ne prenant en compte le complément de traitement indiciaire que pour la période concernée. J’attends une réponse de nos représentants sur ce point.

      Répondre à ce message

    • Le 22 novembre à 15:56

      Le CTI (complément de traitement indiciaire) donnera lieu à un supplément de pension calculé comme prévu à l’article L.15 du CPCMR c’est-à-dire : CTI x 75% x (nombre de trimestres de services et de bonifications admissibles en liquidation / nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein). Ce supplément de pension s’ajoute à la pension.
      Pour en bénéficier, le fonctionnaire doit avoir perçu le CTI (complément de traitement indiciaire) au moins une fois au cours des six derniers mois précédant la cessation des services valables pour la retraite. Les conditions de jouissance, de réversion et de revalorisation de ce supplément de pension sont identiques à celles de la pension elle-même.

      Répondre à ce message

      • Le 23 novembre à 09:13

        Bonjour Claude
        cela signifie bien que le Cti comptera dans le calcul de la pension sans être calculé au prorata des mois de perception de ce supplément indiciaire ??
        merci et bonne journée

        Répondre à ce message

      • Le 3 décembre à 16:02

        Bonjour,

        Si je comprends bien, en cas de liquidation de la pension de retraite, pour bénéficier du supplément de pension lié au CTI, il n’est donc pas nécessaire d’attendre 6 mois puisqu’ il suffit de l’avoir perçu au moins une fois au cours des six derniers mois précédant la cessation des fonctions. Je devrais donc pouvoir en bénéficier.

        Par contre prenant ma retraite le 1er mars 2021, et ma pension ayant déjà était liquidée auprès de la CNRACL sans le CTI, mon employeur devra t-il faire une correction ou cela sera automatique ?

        Merci pour votre réponse.
        Cordialement
        Marie

        Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 27 novembre à 18:53

    Bonjour,
    j’ai fait une demande de retraite au 01/01/2021 dans une situation particulière.
    j’ai été institutrice de septembre 1979 à aout 2008 puis suite à des difficultés j’ai passé le concours interne SAENES.
    J’ai été rémunérée depuis 2008 sur l’indice 612 (hors grille) et depuis 2016 sur l’indice 618 et cotisé aux pensions civiles sur cette base.
    Avant d’effectuer ma demande de retraite les services des retraites du rectorat m’ont certifié que mon point d’indice 618 serait pris en compte dans le calcul du montant de la pension.
    Aujourd’hui les SRE ne veulent pas tenir compte de cet indice forcé mais uniquement de l’indice du grade SAENES classe supérieur 8ème échelon (emploi occupé au moment de ma demande) en me disant que je ne pouvais pas bénéficier de cet indice détenu à titre personnel.
    Quels sont exactement mes droits ?
    merci de m’aider il y a une différence de 610€ net mensuel et une perte de 1000€ par rapport à mon salaire c’est inacceptable

    Répondre à ce message

    • Le 29 novembre à 21:59

      J’ai demandé à Odile de m’aider à vous répondre :
      Vous avez dû recevoir des documents du SRE puisque vous âtes à un mois du départ en retraite. Vous pouvez contester le calcul de votre pension en fournissant les éléments prouvant que vous détenez cet indice depuis 2016, et que vous avez bien cotisé pour votree retraite sur cet indice et non sur les indices correspondant au grade SAENS classe supérieure. Vous devez avoir des arrêtés suite à la réussite au concours interne SAENES : arrêté concernant votre classement dans ce corps avec conservation de l’indice détenu dans l’ancien corps puisque cela correspond à un reclassement dans un autre emploi , suite sans doute à des congés maladie.
      Néanmoins, vous devez appartenir au corps de professeur des écoles, et non plus au corps des instituteurs. L’indice 612 correspond en 2016 au 10eme échelon de professeur des écoles. Et l’indice du 11ème échelon d’instituteurs est aujourd’hui 533.
      Vous pouvez adresser un courrier au SRE en lettre recommandée avec avis de réception, et copie de cette contestation au Recteur de l’Académie de Reims, également en lettre recommandée avec accusé de réception.
      Il y a bien sûr un syndicat Sgen-CFDT dans l’académie de Reims que vous pourriez contacter.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 26 novembre à 11:19

    Bonjour,

    Je suis prof, né en janvier 1962.
    Au 1/10/2022 j’aurai cotisé 168 trimestres, dont 148 en tant que fonctionnaire.
    J’ai cotisé 9 trimestres avant l’âge de 20 ans (dans le privé) et je peux donc prétendre à un départ à 60 ans au titre de carrière longue.

    Ma question porte sur le taux de liquidation.
    Sera-t-il calculé sur 148 trimestres de fonction publique ?
    Ou bien, et il me semble avoir lu que c’était le cas pour les carrières longues, serais-je automatiquement au taux de 75% ?

    Je vous remercie.
    Cordialement,
    Patrick

    Répondre à ce message

    • Le 26 novembre à 11:31

      Un départ carrière longue suppose que vous remplissez les conditions de durée d’assurance cotisée et donc bénéficiaire du taux plein dans les 2 régimes. Chaque régime attribuant la pension au prorata des durées.
      Appliquez la formule de calcul indiquée au point 2.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 20 novembre à 08:09

    Bonjour
    Je suis fonctionnaire (FPE) depuis le 26/09/1983 et né le 30/12/1960 : les éléments en entête de mon estimation globale mentionnent que je peux prétendre au taux plein à 62 ans comme suit :
    - le 30/12/2022 pour le SRE (retraite de l’Etat)
    - le 01/01/2023 pour mes activités salarié (Assu. Retraite) et salarié agricole (MSA).
    Sachant que ma démarche de demande retraite se déroulera en 2 étapes :
    a) DRH - employeur actuel,
    b) en ligne auprès du SRE via mon compte personnel sur le site info-retraite.fr /portail commun inter-régimes/, et également sur mon espace ENSAP (Espace numérique sécurisé de l’agent public),

    ma question est => quelle (s) date(s) et heures ? dois-je mentionner sur mon courrier de demande de retraite à l’employeur ainsi que sur mes démarches en ligne.
    Merci de vos éclairages (et félicitations aux webmaster-s de ces pages bien instructives et documentées)

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 19 novembre à 19:20

    Bonsoir, Je totalise 59 trimestres et 89 jours à la fonction publique. Ayant été radiée avant 2011, je comprends qu’il me faut 15 ans à la fonction publique (60 trimestres) pour bénéficier de cette pension. En lisant vos articles, je comprends qu’en durée de liquidation (à la fonction publique) on me décomptera bien 60 trimestres car le reliquat supérieur à 45 jours est arrondi à l’entier supérieur. Mais pour le calcul de la décote/surcote on ne me décomptera que 59 trimestres si j’ai bien compris. Cela me fait donc me demander si j’aurais bien droit à une pension fonction publique ? Je ne trouve pas la réponse, pouvez-vous m’aider ? Merci par avance. Claire

    Répondre à ce message

    • Le 19 novembre à 22:22

      Comme indiqué fiche 47, il faut 15 années de services pour avoir droit à la retraite de fonctionnaire. Et il vous manquerait 1 jour !
      Si ce jour manquant a été pris en compte au moment de votre radiation des cadres, vos droits à la retraite ont été reversés au régime général et à l’Ircantec. Consultez votre relevé de carrière en ligne sir le site public info-retraite.fr pour savoir si ce transfert a eu lieu.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 9 novembre à 22:56

    Bonjour,
    J’aurais dû prendre ma retraite le 01/10/2020 (en principe, je suis en retraite). Je suis fonctionnaire en disponibilité depuis 1997, je réside à l’étranger (U.E.) où je travaille et cotise.
    J’ai 70 trimestres cotisés dans la fonction publique française, 10 trimestres dans le régime général français et 61 trimestres cotisés dans mon pays de résidence.Soit au total 141 trimestres. Pour une retraite complète, je devrais avoir cotisé 167 trimestres. Donc on m’applique un premier abattement (70/167 X 75 %) qui donne 31,437 %.
    On m’applique un coefficient de minoration de 25 % qui fait tomber le pourcentage de pension à 23,577 % (31,437 X (1-25 %)).
    J’ai cru comprendre (mais sans doute je me trompe ?) que s’il ne me manque que 20 trimestres, on ne m’appliquerait pas ce coefficient de minoration de 25 %. Ce qui me ferait gagner 161 € selon mes calculs. C’est beaucoup compte tenu du faible montant de ma pension. Donc mon raisonnement est que si j’arrive à 167 trimestres moins 20 trimestres, donc 147 trimestres, on ne m’apliquerait pas cette minoration de 25 %. Ayant 141 trimestres, il ne me manquerait que 6 trimestres. Donc continuant à cotiser dans mon pays de résidence (retraite à 67 ans), dans un an et demi (+ 6 trimestres), j’aurais une retraite au taux de 31,437 % au lieu de 23,577 %. Cela vaudrait la peine d’attendre le 01/04/2022. Je ne sais pas si j’ai bien compris. Merci si vous pouvez m’aider.

    Répondre à ce message

    • Le 10 novembre à 15:56

      Pour la retraite française, 67 ans est l’âge d’annulation de la décote. Donc quel que soit votre nombre de trimestres à 67 ans, vous aurez une retraite proportionnelle mais sans décote.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 8 novembre à 13:19

    Bonjour, je suis prof et compte partir en retraite l’année prochaine. Je suis né en juillet 1956, et en août 2021 je totaliserai 80 trimestres au régime fonctionnaire, plus 101 trimestres au régime général.
    Je vais passer à l’échelon HC 5 le 1er mars 2020. Quand puis-je ou dois-je prendre ma retraite pour bénéficier de la nouvelle grille indiciaire ? Sachant que mes trimestres sur ensap sont calculés jusqu’au 1er avril, 1er août, puis au 1er nov.
    Si je dépose ma retraite pour le 1er septembre, je bénéficierai de 6 mois de salaire avec le nouvel indice. Mais la prise en compte des trimestres liquidables s’arrêtant le 1er août, devrai-je continuer à travailler jusqu’au 1er novembre pour voir les 6 mois dans la nouvelle grille validés ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 7 novembre à 15:52

    bonjour
    je compte partir en retraite au printemps 2021 mais j ai demandé à l Ensap mon décompte récemment et cet organisme m annonce 53 pour cent de retraite alors que l organisme qui traitait les retraites auparavant m en annonçait 58.
    En effet j ai acquis en 1997 15 ans de service et normalement avec mon fils handicapé de plus de 80 pour cent je pouvais partirsans decote.
    L ensap m annonce elle une decote.
    mme taton christine

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 5 novembre à 10:36

    Bonjour,
    Infirmiere en chu je viens d’avoir mon decompte définitif de pension cnracl pour une retraite effective que je vais avoir le 27/11/2020 et je constate que l’augmentation de 90€ (que j’ai eu au 1er septembre) suite au Segur de la santé n’est pas pris en compte dans le calcul de ma retraite. Le complement indiciaire de 24 points n’a pas ete rajouté comme l’avais negocié les syndicats a mon indice brut retenu pour la liquidation.
    Que pouvez vous me dire a ce sujet ? Pourquoi la cnracl n’en tiens pas compte ? Est il prevu un rattrapage ? Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 5 novembre à 18:34

      Pour une mesure aussi récente il peut y avoir du retard car c’est l’employeur qui indique à la CNRACL vos points d’indice à prendre en compte. Je me renseigne auprès de militants en activité et en relation avec la CNRACL.
      La retraite commence toujours le premier jour du mois et non le 27.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 3 novembre à 19:43

    Bonsoir, comment serait calculé le montant d’une retraite d’invalidité d’un fonctionnaire dont le taux serait inférieur à 60% ? Merci infiniment.

    Répondre à ce message

    • Le 4 novembre à 21:18

      La retraite pour invalidité est calculée comme une retraite normale expliqué dans cette fiche, mais sans décote. Vous pouvez avoir droit au minimum garanti, par exemple.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 27 octobre à 18:45

    Bonjour,
    Je suis aide soignante, actuellement en clm. Je travaillais dans un ssiad au sein d’un ephad. Je dois prendre ma retraite en mai 2021. Je ne pense pas pouvoir reprendre mon travail . Je souhaiterais savoir si je vais bénéficier de l’augmentation de la grille indiciaire du segur de la sante . Merci

    Répondre à ce message

    • Le 27 octobre à 22:08

      Oui, comme tout fonctionnaire.

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      • Le 3 novembre à 16:42

        Bonjour,

        Qu’appelez vous augmentation de la grille indiciaire du Ségur ?

        Elle n’a pas encore eu lieu !? ne s’agirait’il pas d’une réforme à venir et réservée à certaines catégories ?

        ou voulez vous dire que les 2 augmentations (de septembre et janvier de 90€ soit 24 points, sous formes de lignes à part) seront elles déjà pris en compte dans le calcul de basé sur le salaire des 6 deniers mois.

        La nuance est très importante !
        Merci de confirmer si vous avez les éléments.

        Cordialement

        Charles

        Répondre à ce message

        • Le 3 novembre à 18:14

          Ce qui est écrit dans cette fiche en encadré est exact. La CFDT Santé Sociaux l’a obtenu dans l’avenant à l’accord avançant cette augmentation (communiqué 130). Cet avenant précise aussi les modalités applicables pour la prise en compte dans la pension de retraite de la manière suivante :
          « Le supplément de pension lié au complément de traitement indiciaire sera calculé dans les mêmes conditions que la pension, en retenant au titre du traitement le nombre de points d’indice obtenu au titre du nouveau complément (24 points à partir de septembre 2020 jusque février 2021 puis, à partir de mars 2021, 49 points). Le supplément de pension sera perçu dès lors que l’assuré a bénéficié du complément de traitement indiciaire au cours de sa carrière, quelle que soit la durée de perception de ce complément.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 2 novembre à 21:46

    Bjr ,
    Je suis née le 23 avril 1957 .
    .En 2017 j’étais éligible pour un départ a taux plein (carrière longue) .j’ai poursuivis mon activite .
    En avril 2019 62 ans .
    Calcul de la surcote avril 2019 a avril 2020 +5% ? et d’avril 2020 à avril 2021 idem soit +10%
    Je crois comprendre que c est calculé en année civile
    Ce qui peut-être exclu 2019 ? Donc la totalité de 2020 c est 5% .
    Merci pour votre aide c est très compliqué d avoir une vraie estimation .
    Je vous remercie .
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 8 juin à 11:37

    Bonjour,
    Je suis ingénieur de recherche au CNRS. Quand j’ai changé de corps , je suis restée à mon indice 792 et je n’ai pas eu de perte de salaire. Mais sur le titre de pension que je viens de recevoir, c’est l’indice 735 (indice maximal de mon grade) qui est pris en compte. Est-ce normal ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 8 juin à 14:26

      Je ne peux que répéter ce qui est écrit : le montant de la pension est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation par le traitement soumis à retenue afférent à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. Il s’agit du traitement indiciaire brut correspondant à l’indice attaché à l’emploi statutaire du fonctionnaire. Sont donc exclues toutes les indemnités, primes ou allocations.
      Regarde votre fiche de paie et l’assiette des cotisations retraite.

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      • Le 9 juin à 10:09

        Mais justement, sur mon bulletin de salaire n’apparait que l’indice 792. Je ne parle que du salaire brut hors primes etc.. c’est donc bien ce qui m’interroge.
        Cet indice a été conservé lors d’un changement de corps mais il ne correspond pas au grade et à l’échelon.
        Je paie donc des cotisations retraite sur l’indice 792 et je vais toucher une retraite basée sur l’indice 735.

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        • Le 9 juin à 22:33

          Vous avez le droit de réclamer au services des retraites de l’État pour demander pourquoi votre pension n’est pas calculée selon l’indice et les cotisations versées. Merci de m’informer de la réponse que vous recevrez.

          Répondre à ce message

          • Le 13 octobre à 17:00

            Bonjour, Je reviens un peu tard vers vous. La crise sanitaire et les vacances n’ont pas facilité les échanges avec le service retraite. L’indice sur lequel était basé mon salaire, était un indice personnel. L’indice utilisé pour le calcul de la pension est celui de mon grade/échelon. Le service des retraites ne tenant pas compte de ma remarque, j’ai du déposer une requête au tribunal administratif.
            Le service des retraites se base sur l’article L15 pour me confirmer que ma pension ne peut être calculée sur mon indice personnel. Pas évident de se défendre face aux termes techniques employés. Résultat je vais avoir ma retraite basée sur un indice que j’avais il y a 15 ans, je regrette amèrement d’avoir accepté mon changement de grade.
            A votre disposition si vous voulez des renseignements détaillés au cas où un cas identique se présentait. Cordialement

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            • Le 25 octobre à 22:48

              J’ai demandé de l’aide à une militante. Odile me précise qu’il y a plusieurs cas de figure et qu’il est difficile de vous renseigner avec précision.
              Par exemple, un professeur certifié avait passé un concours administratif et fait le choix d’un reclassement dans un corps dont l’échelle indiciaire se terminait à un indice inférieur à l’indice qu’il détenait alors dans le corps des certifiés. Dans ce cas l’intéressé avait un avis officiel de conservation de l’indice détenu dans le corps des certifiés à titre personnel et sa retraite devrait être calculée sur cet indice.
              L’autre hypothèse est le détachement dans un autre corps (peut-être d’un autre ministère), et l’acceptation de l’intégration dans ce corps. Et dans ce cas le service des pensions...a sans doute raison, sous réserve de vérification.
              Enfin j’ai eu le cas d’un Instituteur détaché dans une collectivité territoriale, qui avait pris l’indice dans son corps d’ origine (instituteur lors du premier détachement) pour son premier classement dans le corps de détachement. Il s’est aperçu que sa promotion dans le corps des professeurs des écoles ne serait pas prise en compte pour le calcul de sa retraite...s’il ne réintégrait pas son corps d’origine, la collectivité ayant renouvelé le détachement sans prendre en compte l’échelle indiciaire dans ce nouveau corps....
              Je ne pourrais pas vous en dire plus.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 24 octobre à 19:40

    Bonjour,
    Je suis titulaire de la fonction publique d’Etat dans le corps des attachés et je suis détachée dans l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration. Je partirai à la retraite après 4 ans d’emploi fonctionnel. Quel sera l’indice qui servira de base de calcul de ma retraite : l’indice dans mon corps ou l’indice sur l’emploi ?
    Merci à vous

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 22 octobre à 17:03

    Savez-vous comment sera pris en compte le complément de traitement indiciaire dans le cadre du ségur pour la retraite ?.
    Mon employeur, un centre hospitalier, ne peut me renseigner. Je vais partir en retraite le 1er avril 2021.
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 22 octobre à 04:03

    Bonjour, je suis fonctionnaire sédentaire, née en 1956, ma limite d’âge sera atteinte à 67 ans, donc le 26/09/2023. A cette date, j’aurai une durée retenue de 127 trimestres pour une durée d’assurance de 182 trimestres. En effet, je possède également 60 trimestres dans le régime général.
    Je vais avoir ma dernière promotion d’échelon le 16 juin 2023. Afin de pouvoir la valoriser, je souhaiterais demander une prolongation d’activité jusqu’au 31 décembre 2023.

    Me sera-t-elle accordée ? merci de votre réponse.

    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 19 octobre à 23:34

    enseignante née en 1957
    suite au congé longue maladie j’arrive en fin de droits le 17 mars 2021.
    J’aurai 166 trimestres d’assurance.
    j’aimerai savoir svp
    1- De quels avantages je peux bénéficier si je demande une retraite pour invalidité ?
    2- Si je demande à partir à la retraite le premier avril j’aurai un trimestre de plus que si je demande à partir du premier mars 2021
    d’après la simulation ENSAP..
    Est ce que la date de départ en retraite peut être après la date de fin de droits et vont-ils ils prendre en compte 167 trimestres si je demande à partir le premier avril 2021 ?
    Merci pour l’infinie disponibilité que vous montrez envers chacun de nous

    Répondre à ce message

    • Le 20 octobre à 11:57

      La retraite pour invalidité est traitée fiche 40.
      1. La retraite pour invalidité est calculée comme une retraite normale (cette fiche) mais sans décote si la carrière n’est pas complète. Elle donne droit au cumul avec un emploi sans plafond ni limites et les nouvelles cotisations améliorent la retraite de l’autre régime.
      2. Après la fin de vos droits à CLM, vous serez placée en disponibilité pour raison de santé, ce qui vous sort es effectifs et la période ne compte pas pour la retraite.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 8 octobre à 09:38

    Bonjour,
    merci pour votre disponibilité.
    Enseignant né en Aout 59 j’envisageais de prendre ma retraite le 1er Octobre 2022 donc, donc à taux plein avec même je pense une surcote de 1 trimestre donc 1,25%.
    Si je demande à travailler une année supplémentaire à temps partiel (j’envisage 70%), cette année devrait me rapporter 3 trimestres de surcote. Mais est-ce que le calcul de ma pension se fera sur ces 6 derniers mois, ce qui évidemment me pénalisera !
    Merci d’avance de considérer ma demande.
    Cordialement.
    JM

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 6 octobre à 14:09

    Bonjour,
    Professeur de maths dans un collège, j’ai un projet de reconversion et j’envisage de demander une rupture conventionnelle.
    Si j’obtiens cette rupture conventionnelle, cela veut dire radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire.
    Ceci va-t-il avoir pour conséquence de me priver de la pension de retraite fonction publique ?
    Si je conserve une pension FP, comment celle-ci va-t-elle être calculée si je pars en retraite dans 10/15 ans ?
    Le traitement qui doit servir de base au calcul de ma pension sera-t-il revalorisé pour tenir compte de cette période de 10/15 ans et si oui, comment ?
    Pour info, j’ai 52 ans et 24 années travaillées à l’EN en tant que fonctionnaire stagiaire ou titulaire
    D’avance merci,
    Aline

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    • Le 6 octobre à 15:59

      Non, vous ne perdrez pas vos droits à la retraite.
      Elle sera calculée comme indiqué dans cette fiche, en fonction de la valeur du point d’indice au moment de votre retraite. Sachant que votre indice détenu maintenant ne bougera plus.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 15 septembre à 11:07

    Bonjour
    En tant que fonctionnaire catégorie sédentaire, la décote pour trimestre manquant est-elle appliquée pour une personne reconnue travailleur handicapée par la MDPH ?
    La MDPH refuse de me préciser le taux de handicap alors que j’ai lu que le décote était supprimée pour les personnes handicapées dont le taux est supérieur à 50%. Dois introduire un recours ?
    Merci
    Cordialement

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 14 septembre à 08:52

    Bonjour,Claude,
    Je désire prendre ma retraite le 01 avril 2021.
    Dans ma lettre de demande de retraite faut-il rappeler pour en bénéficier l’augmentation de l’indice au 1er mars 2021 ? (comme vu dans mise à jour du point 2)
    Ou bien l’organisme CNRACL le fera automatiquement ? avec un paiement provisoire de la retraite dans un premier temps puis définitif le temps d’y inclure l’augmentation
    de l’indice du 1er mars ?
    Merci Claude pour votre réponse
    cordialement

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    • Le 14 septembre à 15:03

      En principe la caisse de retraite applique automatiquement mais en fonction de ce que lui indiquera votre employeur.

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      • Le 14 septembre à 16:51

        Merci Claude pour votre réponse rapide.
        Me conseillez vous début mars 2021 de signaler,rappeler à mon employeur (ressources humaines)
        de prendre en considération le nouvel indice du 1er mars 2021 et d’en référer à la CNRACL dès celui-ci connu ?
        j’avoue que je ne connais très bien comment fonctionne les RH et la caisse de retraite !
        Vous remerciant une nouvelle fois pour votre aide.
        très cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 14 septembre à 19:02

          Votre régime de retraite est un régime spécial géré par les employeurs, à la différence de la retraite de la sécurité sociale.
          Votre service RH renseigne votre fiche dans le fichier de la CNRACL. C’est lui indique votre indice, votre durée de service en durée d’assurance et en durée de liquidation. Donc c’est lui que vous devez informer.

          Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 4 septembre à 00:12

    Bonjour, merci pour votre engagement.
    Née en juillet 64, aide-soignante en fph, je commence à calculer ce que l’avenir me réserve pour la retraite. D’après mon déroulement de carrière, je devrais partir à l’indice 415. Ma question est la suivante : si les grilles changent suite au Ségur de la santé ainsi que la catégorie, j’ai peur de ne partir qu’à l’indice 409, enfin si je ne me trompe pas de grille (NES médico-technique), suis-je dans le vrai ?
    Je vous remercie de votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 4 septembre à 10:28

      Pour les grilles, je préfère que vous renseignez auprès de la fédération CFDT Santé sociaux. cette fiche ne concerne que le calcul de la retraite.

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      • Le 4 septembre à 17:24

        Bonjour, je vous remercie de votre réponse, de toute façon les dés sont jetés, je vais attendre les nouvelles grilles ....
        votre site est vraiment intéressant et votre disponibilité à saluer.
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 4 septembre à 21:35

          Merci pour le compliment.
          je vous invite à lire l’encadré à la fin du point 2. Je pense que ce sera pareil pour la nouvelle réforme. Et dans tous les cas votre indice ne sera pas baissé.

          Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 3 septembre à 11:31

    Bonjour
    Et merci pour votre site
    Née en Avril 1964, je disposerai à 62 ans d’une durée d’assurance de 178 trimestres dans la fonction publique hospitalière
    Je serais donc au delà des 169 trimestres pour un taux plein
    Serais je en droit de bénéficier de la surcote des 9 trimestres supplémentaires effectués en partant à 62 ans ?
    Les différentes informations disponibles sur les sites ne sont pas très claires
    Vous remerciant par avance

    Répondre à ce message

    • Le 3 septembre à 15:58

      Comme indiqué clairement dans cette fiche, la surcote ne commence que pour les périodes travaillées après 62 ans.

      Répondre à ce message

      • Le 4 septembre à 07:52

        Merci de votre réponse, c’est bien celle que je craignais
        Cela doit s’appeler travailler pour la gloire ou bien la double peine
        Notre président n’avait il pas dit que la durée de cotisation était plus importante que l’age ?
        les paroles s’envolent ...
        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 4 septembre à 10:32

          La surcote est une création récente pour inciter à travailler après l’âge de la retraite.
          C’est la CFDT qui dit que la durée cotisée doit être privilégiée car cela pénalise ceux qui ont commencé à travailler jeune, effectuent de ce fait les métiers les plus pénibles. C’est pour cela que nous avons obtenu la retraite anticipée carrière longue.

          Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 19 août à 16:06

    Bonjour,
    Le comité médical m’indique un avis défavorable à ma demande de CLM et surtout une inaptitude à mon poste sans possibilité de reclassement, suite à une demande de congé longue maladie de 6 mois malgré l’avis favorable du médecin agréé. Je suis en congé maladie ordinaire depuis le 25/11/2019.
    Je n’ai pas tous mes trimestres, mais l’administration me pousse vers la sortie (62 ans en novembre) soit en retraite simple ou en retraite pour invalidité ;
    J’ai une décote de 25% et mon médecin me dit que le barème d’invalidité pour mon problème de santé (prothèse totale de genou) serait de 30%.
    Puis-je prétendre à une retraite pour invalidité et donc annulation de ma décote ?
    Merci pour votre réponse.
    Mauricette REA

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 18 août à 17:22

    bonjour
    merci de m éclairer je lis : le montant total de votre pension majorations comprises ne pourra pas dépasser celui de votre dernier salaire
    Celà veut il dire que l’on ne peut pas avoir une pension supérieure au dernier traitement indiciaire ? AVEC 3ANS AU DELA DES 62 ANS ET 3 ENFANTS ? LA nib et la ralf sont elles incluses dans ce maximum ?
    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 18 août à 13:20

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire d’un centre hospitalier et
    j’avais prévu un départ à la retraite fin décembre 2020 mais au vu du Ségur de la Santé et des augmentations de salaire j’ai repoussé mon départ au 31 mars prochain en 2021 pour bénéficier au moins d’un mois de salaire avec l’augmentation du 1er Mars.
    J’apprends que la décision d’un mois de salaire ou six mois de salaire n’est pas acté ??
    Or à partir du 1er septembre 2021 quoiqu’il en soit un mois ou six mois les agents qui partiront en retraite à cette date n’auront pas cette question à se poser comme moi qui part dans les prochains mois.

    Avez vous des éléments sur ma question

    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 13 août à 15:26

    Bonjour,
    Je suis agent CNRACL et j’envisageais de demander une retraite 59 ans avec décote mais je me demande si je ne devrait pas demander une rupture conventionnelle qui me permettrait de partir plus vite et sans décote de retraite.

    l’indemnité de rupture est versée par la collectivité mais qui verse l’indemnité chomage si la collectivité n’a pas de convention avec Pole Emploi.
    A qui faudra t’il demander la retraite si je ne suis plus CNRACL et à quelle date (62 ans comme prévu pour retraite générale ou avant ?)
    Je ne pose peut être pas la question dans le bon onglet dans ce cas je suis désolée. Merci pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 14 août à 10:29

      La rupture conventionnelle vous radie des cadres et votre retraite de fonctionnaire est figée. Vous serez indemnisé par l’employeur et vous aurez des trimestres au régime général uniquement si vous avez cotisé à ce régime dans le passé.

      Répondre à ce message

      • Le 17 août à 18:36

        Merci pour votre réponse rapide.
        La retraite de fonctionnaire sera figée à la date de radiation des cadres, mais ensuite est-ce que je devrais attendre de pouvoir demander la retraite du régime général (à 62 ans pour moi) pour demander celle de la CNRACL ?

        Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 15 août à 08:07

    Bonjour,

    Fonctionnaire de l’Etat sédentaire depuis le 1er janvier 1985, âgé de 60 ans, je vais bénéficier d’une retraite anticipée pour raison médicale à compter du 1er janvier 2021.

    Je voulais savoir si mes services accomplis hors Europe, mon année de service national effectué en 1981 et mes 5 années de NBI seront pris en compte dans le calcul de ma pension civile.

    Avec tous mes remerciements,

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 13 août à 13:22

    Bonjour,
    J’ai eu des simulation retraite et je n’obtiens pas les 100 % du brut malgré l’âge de départ à 67 ans :

    Eléments de calcul :
    Trimestres liquidables : 168
    Pourcentage de liquidation : 75 %
    Coefficient de majoration : 25 %
    Pourcentage de calcul : 93,75 %
    Trimestres minimum garanti :185
    Traitement annuel servant de base au calcul : 33 008 €
    Durée d’assurance : 192 trim 85,0 j
    Durée d’assurance pour calcul coefficient de majoration : 192 trim 85,0 j
    Droit au calcul du minimum garanti : Oui
    Durée d’assurance cotisée : 191 trim 85,0 j
    Durée d’assurance cotisée plafonnée : 192 trim 85,0 j

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 13 août à 14:41

      Votre surcote ne s’applique pas au traitement mais au taux. Ainsi 75 plus 25% donne bien 93,75%.

      Répondre à ce message

      • Le 13 août à 16:28

        Je ne comprends pas le calcul 75 + 25 % = 93.75 %

        Donc impossible d’avoir le 100 % du dernier traitement brut ?

        Répondre à ce message

        • Le 13 août à 22:45

          La surcote permet de dépasser 100% du traitement.
          Mais s’il ne faut pas ajouter vos 25% de surcote mais multiplier, comme quand on ajoute la TVA à un prix. Sur votre calculatrice faites le calcul.

          Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 5 août à 12:10

    Bonjour
    J’ai obtenu mon dernier indice alors que j’ étais déjà en congé maladie (ordinaire, puis longue maladie, puis longue durée). Est ce que c’est cet indice détenu depuis plus de 6 mois qui sera pris en compte pour la retraite si mon congé maladie se poursuit jusque là, sans reprise d’activité ? Ou seulement l’indice précédent quand je travaillais ? Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 3 août à 22:40

    Bonjour,

    la limite d’âge pour un fonctionnaire sédentaire né en 1954 est de 66 ans et 7 mois. Or, est il possible de poursuivre son activité après cette âge limite si on a pas le nombre de trimestre requis, à savoir 165. Dès lors, n’y a t il pas une contradiction entre disposer du taux plein à 66 ans et 7 mois et ne pas avoir le nombre de trimestre requis. En clair, solliciter sa retraite à un âge compris entre 64 et 67 ans (pour une personne née en 1954) exonère t il de disposer du nombre de trimestres suffisant.

    Par avance merci de votre attention et de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 3 août à 23:45

      Le taux plein signifie ne pas avoir de décote sur le taux : cela dépend de l’âge et/ou de la durée d’assurance tous régimes confondus.
      En deuxième étape, on calcule montant de la retraite : il est toujours proportionnel à la durée validée dans le régime. La formule de calcul indiquée dans cette fiche le montre.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 31 juillet à 21:48

    Bonjour,
    Infirmière de la FPH, je travaille dans un CHU depuis le 17 mai 1980 et je fais la mise à jour de mon relevé de carrière
    En 1986, j’ai travaillé du 1er janvier au 16 février ; j’ai pris une disponibilité à partir du 17 février jusqu’à la fin de cette même année.
    Cette période n’apparaît pas sur mon relevé de carrière ; est ce normal ?
    Ces 47 jours peuvent ils compter pour 1 trimestre ?
    Merci

    Cordialement,
    Dominique

    Répondre à ce message

    • Le 31 juillet à 23:08

      Oui, c’est normal. Il faut 90 jours de service pour obtenir un trimestre d’assurance. Mais ce reliquat de 47 jours est reporté en fin de carrière et peut être utilisé à ce moment.

      Répondre à ce message

    • Le 1er août à 19:09

      Merci pour votre réponse aussi rapide !

      Une autre question : ma date de départ à la retraite est fixée au 1/12/2020 ; le montant de ma pension sera t il calculé en tenant compte des modifications apportées par le plan Ségur ? ( en ce qui me concerne , au niveau du salaire 3X 90 euros de septembre à novembre 2020 versés en janvier 2021 , si j’ai bien compris ?)
      Cordialement
      Dominique

      Répondre à ce message

      • Le 1er août à 20:52

        Je ne connais pas les détails des mesures annoncées. Comme indiqué à la fin du point 2, la réponse dépend de la réforme car le calcul de la pension repose sur l’indice détenu depuis six mois sauf pour une réforme indiciaire.

        Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 31 juillet à 16:13

    Bonjour et bravo pour votre site.

    Je suis né en 1959, agent FPH depuis octobre 1979, sédentaire et je compte demander ma retraite en 2021.
    Avec les récents accords du Ségur, j’ai compris que l’augmentation de salaire promise sera sous forme d’un "complément de traitement indiciaire" et sera prise en compte pour la retraite.
    Mais dans quelle mesure ? Il est peut-être trop tôt pour le savoir. Ou ce complément sera-t-il traité comme les NBI ?
    Dans mon cas, si c’est sur le modèle de la NBI, étant donné que je ne l’aurais touché que quelques trimestres, cela fera un complément de pension de retraite vraiment dérisoire (4 ou 5 euros mensuels peut-être), très loin des 183 attendus en activité. Donc, un taux de remplacement encore plus bas. Ce qui me parait injuste : être augmenté juste avant la retraite mais presque pas pris en compte pour la pension tout la suite de la vie, alors que j’ai subi de longues années le gel de l’indice.
    Est-ce exact ?

    Merci encore pour vos réponses toujours instructives

    Répondre à ce message

    • Le 31 juillet à 16:57

      Je n’ai pas connaissance des modalités pratiques du Ségur de la santé. Je précise que ce n’est pas l’État qui va payer mais la sécurité sociale. Le complément de traitement est versé en attendant la modification des grilles indiciaires, si j’ai bien compris. Les mesures sont différentes selon les professions.
      Les salariés non fonctionnaires titulaires ne bénéficieront pas d’un rappel sur toute leur carrière de cette hausse de salaire.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 29 juillet à 16:51

    bonjour,

    je suis né en janvier 1953, j ai travaillé dans le prive et obtenu 66 trimestres et 22 ans dans le fonction public avec 92 trimestres je suis a la retraite depuis le 1 avril 2020
    a 67 ans, dans le prive taux plein, et fonction public pas de taux plein est il normale merci pour votre réponse .

    Répondre à ce message

    • Le 29 juillet à 21:09

      Vous n’avez pas eu de décote dans les deux régimes, donc vous aviez droit au taux plein. Mais ensuite, dans les deux régimes, la retraite sera proportionnelle à la durée validée exigée pour votre génération, soit 165 trimestres en tout pour vous. La formule de calcul est indiquée dans cette fiche et fiche 21.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 29 juillet à 08:44

    Bonjour, je viens vers vous car je suis fonctionnaire territorial dans une commune. Pour le calcul de ma retraite, j’aimerai savoir si les congés pour maladies font reculer ma retraite. Je suis ne en 1961 ET il me faut avoir 168 trimestres au total. J’ai travaillé dans le privé également et, j’ai un écart de 2,5 mois entre les caisses. Pouvez vous me dire le nombre exact de trimestres qui font rallonger mon départ.
    Merci
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 29 juillet à 10:09

      Pour la retraite à l’âge légal de 62 ans, les congés maladie comptent dans la durée d’assurance. Par contre pour la retraite anticipée carrière longue décrite fiche 42, seuls les 365 premiers jours de congé maladie sont pris en compte dans la durée cotisée.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 25 juillet à 19:15

    Bjr,

    Très bien fait votre site : bravo.

    Née en 59. Et 175 trimestres et 78 jours = à la fin 2019.
    Dont 47 trimestres : dans le privé + un congé de 4 ans pour 2 enfants.
    Après 62 ans, y aurait-il surcote, même si je n’ai pas mes 167 trimestres en tant que fonctionnaire et donc pas le taux plein à 75% côté fonction publique ?

    Cdlmt, et avec mes remerciements anticipés,
    F

    Répondre à ce message

    • Le 25 juillet à 22:00

      Comme indiqué au point 4, il faut une durée totale d’assurance (tous régimes confondus) supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir la pension à taux plein (donc sans décote), mais les bonifications et majorations de trimestres sont exclues, sauf celles pour enfant.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 18 juillet à 18:36

    bonsoir
    j’ai actuellement 54 ans infirmière en catégorie B
    Je souhaiterais savoir si je prends une disponibilité pour convenance personnelle, pour travailler dans le privé ,je garderais le statut de catégorie active pour prendre ma retraite à 57 ans sans reprendre dans la fonction hospitalière puisque je serais toujours sous contrat avec mon hôpital ou je devrais travailler jusqu’à 62 ans comme pour le privé .J’ai regarder toutes vos fiches et post et je n’ai pas trouvé ma réponse.
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 18 juillet à 21:09

      Les règles de liquidation de la pension sont celles en vigueur au moment de sa mise en paiement.
      Vous pourrez demander votre retraite si vous remplissez les conditions indiquées fiche 47.
      Mais vous devrez à la même date cesser toute activité. Puis le cumul avec un emploi sera soumis à des règles indiquées fiche 54 et fiche 26.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 16 juillet à 09:31

    Bonjour,

    Je suis polypensionné, et je suis depuis peu à la retraite pour invalidité CNRACL.

    Je touche un montant brut sur la base du minimum garanti + la majoration de 10% pour enfants.

    Ma question est la suivante :

    J’ai droit à une surcote, pouvez vous me dire si elle s’applique sur le minimum garanti, comme la majoration de 10% pour enfants ?

    Merci d’avance.

    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 16 juillet à 10:51

      Selon ma lecture des textes, la surcote s’applique sur le pension calculée avant l’attribution du minimum garanti.

      Répondre à ce message

    • Le 16 juillet à 17:01

      J’ai trouvé sur internet :
      La surcote est déterminée à partir du montant calculé de la retraite. Elle s’applique au montant annuel de la retraite, après comparaison au minimum. Le total du montant calculé de la retraite porté au minimum contributif est majoré de la surcote. La surcote peut conduire à verser une retraite supérieure au maximum.24 juin 2020

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 15 juillet à 16:10

    Dans le cadre du Ségur de la santé, la hausse de salaire pourrait se traduire par une bonification indiciaire ; je suis cadre de santé en disponibilité depuis 2018 de la Fonction publique hospitalière et je souhaite prendre ma retraite au 01 avril 2021. Etant en disponibilité, pourrais-je bénéficier de cette bonification, s’il s’agit d’une revalorisation de l’indice, merci.

    Répondre à ce message

    • Le 15 juillet à 23:00

      Non, si le fonctionnaire se trouve en position de disponibilité sans droit à pension au moment de sa radiation des cadres, l’avancement dont il a pu bénéficier durant cette période, n’est pas pris en compte pour le calcul de sa pension.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 13 juillet à 18:22

    Bonjour,

    Ma question concerne le Minimum Garanti

    Voila ma situation qui est particulière et dont je ne trouve pas de réponse,

    Après une carrière militaire (Marine et Gendarmerie Nationale pour un peu plus de 24 ans de service) je suis retraité du ministère de la défense depuis avril 2004.
    Je suis actuellement policier municipal titulaire depuis 2004 (catégorie active),

    A la date du 1er septembre 2021 j’envisage de faire valoir mes droits à la retraite
    - je serai âgé de 59 ans, (catégorie active 57 ans)
    - je totaliserai tous mes trimestres à savoir 168 de cotisation
    - j’aurai un peu plus de 17 ans dans la fonction publique territoriale

    je désire savoir si je peux bénéficier du Minimum Garanti, car ma retraite de la fonction publique territoriale ne devrait pas excéder 500€ et si les bonifications acquisent lors de ma carrière militaire peuvent entrer dans le calcul dudit Minimum comme j’ai pu le lire dans la rubrique sur le calcul du Minimum Garanti

    Merci pour votre réponse qui devrait éclairer ma lanterne

    Répondre à ce message

    • Le 13 juillet à 20:16

      Selon la documentation : les anciens militaires peuvent bénéficier, pour le calcul du minimum garanti, des bonifications au titre des bénéfices de campagne et des services aériens ou sous-marins qui se rattachent à l’exercice de leurs services militaires.
      Pour les fonctionnaires relevant de la CNRACL, la prise en compte de ces bonifications ne peut se produire que lorsque le fonctionnaire affilié a renoncé à la pension militaire qu’il avait antérieurement acquise au titre des services réalisés en cette qualité.
      La durée des bonifications pour services militaires pouvant être retenue est limitée. Seule la part des bonifications qui, ajoutée aux services effectifs, permet au fonctionnaire d’atteindre un total de 30 années pour le calcul du minimum garanti est comptabilisée. Au-delà de cette durée, les bonifications ne sont plus prises en compte.

      Répondre à ce message

      • Le 15 juillet à 08:49

        Bonjour

        Je serai à court terme concerné par l’application du minimum garanti.
        Ma question est la suivante : Si les bonifications au titre des bénéfices de campagne et des services sous-marins ont déjà été prises en compte dans le calcul d’une pension militaire, peuvent-elles être de nouveau prises en compte pour le calcul du minimum garanti s’agissant d’une seconde carrière de fonctionnaire civil.

        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 13 juillet à 19:37

    Bonjour
    Le minimum garanti présenté sur le site de la cnracl (et ailleur) est-t-il en brut ou net ?.
    Entre 15 et 39 ans de service = 1152 euros/mois
    En vous remerciant
    Marie

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 3 juillet à 16:18

    bonjour, née en juin 1962, parent de 3 enfants et plus de 15 ans de services CNRACL, j’envisage de prendre ma retraite en 2021. Sur mon estimation indicative globale il est indiqué qu’au 1er juillet 2021 j’aurais 163 trimestres. Au 31/12/2017 j’avais 37 trimestres régime général et 118 trimestres et 30 jours CNRACL (total arrondi à 149). Ne vaut il pas mieux faire 2 mois de plus soit 60 jours pour valider un trimestre de plus CNRACL en durée de cotisation et donc prendre ma retraite au 1er septembre 2021.

    Répondre à ce message

    • Le 4 juillet à 00:34

      Si votre carrière n’est pas complète, un trimestre de plus compte pour le montant de la retraite. Lisez aussi la fiche 42 a.

      Répondre à ce message

      • Le 7 juillet à 15:52

        Ma carrière ne sera pas complète je voulais juste optimiser. Il vaut donc mieux que je parte au 1er septembre pour avoir 90 jours CNRACL (un trimestre entier) ?

        Répondre à ce message

        • Le 7 juillet à 21:31

          Oui, puisque votre carrière est incomplète.

          Répondre à ce message

          • Le 9 juillet à 16:56

            d’après la fiche 49 la décote tient compte du nombre de trimestres manquants. D’après mon estimatif j’ai des droits ouverts au 1er juillet 2022. En partant au 1er septembre 2021 il me manquera 3 trimestres et 1 mois. Ce mois manquant sera t’il pris en compte pour la décote ?

            Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 7 juillet à 10:05

    Bonjour,
    Je vais partir en retraite pour invalidité dans la fonction publique hospitalière.
    Est-ce que je vais pouvoir prétendre à la moitié de mon traitement indiciaire brut avec 118 trimestres avec un salaire mensuel brut de 2014,90 € , ma durée d’assurance est de 170 trimestres né en 1969.
    Merci.
    Belle journée à vous.

    Répondre à ce message

    • Le 7 juillet à 10:14

      Votre retraite sera calculée comme indiqué dans cette fiche mais sans décote, utilisez la formule du point 2.

      Répondre à ce message

      • Le 7 juillet à 10:52

        Merci beaucoup pour cette réponse mais il faut calculer le taux , il n’est pas de 75 % dans mon cas , 75% est le taux plein pour une carrière complète...
        Cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 7 juillet à 21:20

          Si la formule de calcul du point 2 vous parait trop difficile, lisez le tableau 1 : vous devez obtenir 41,75 année ou 167 trimestres (génération 1959), et vous aurez 1,796% de votre traitement par année de fonctionnaire validée, soit 29,5 années pour vous 118 trimestres).

          Répondre à ce message

          • Le 8 juillet à 09:18

            Bonjour,
            Merci beaucoup Claude , beaucoup plus simple avec cette formule.
            Merci pour vos réponses spontanées , votre humanité et votre bienveillance.
            Agréable journée à vous....

            Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 26 novembre 2019 à 16:01

    Bonjour,

    Je suis employée à la mairie de paris depuis 1979 et à temps partiel à 80% depuis 2004 je cotise donc pour 85,71% sur mon salaire brut à la CNRACL.
    Je suis née en 1958 et en consultant mon relevé de carrière de la CNRACL je lis que celle-ci ne prend en compte que 0,8 fois en jours pour la durée de liquidation
    Donc la CNRACL perçoit 5.71%de cotisation qu’elle ne reverse à aucun des agents employés à temps partiel à 80%.
    Pourquoi la CNRACL ne prend-elle pas en compte 0,8571 en jours ?
    Sur une année, un temps partiel à 80% perd 20 jours par an soit pour mon cas 3 trimestres et un mois sur la durée de liquidation ce qui fait perdre environ 1,50% sur la pension !
    Où va donc cette somme de cotisations ?
    La CNRACL a-elle le droit de percevoir des cotisations sur les salaires et de ne pas l’intégrer dans le calcul de la pension ?

    Merci de votre réponse .

    Répondre à ce message

    • Le 27 novembre 2019 à 11:08

      Selon la réglementation, pour un fonctionnaire à temps partiel, l’assiette des cotisations est constituée par le traitement brut indiciaire effectivement servi en fonction du temps de travail effectué. Le traitement brut indiciaire est déterminé par le rapport entre la durée hebdomadaire assurée et les obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les titulaires du même grade exerçant à temps plein.
      La CNRACL écrit : « Dans le cas de services représentant 80 % ou 90 % du temps plein, cette fraction est égale respectivement au 6/7e et au 32/35e du traitement à temps plein. »

      Répondre à ce message

      • Le 3 juillet à 15:06

        si j’ai bien compris, le travail à 80 % est rémunéré à un peu plus de 85 %. La cotisation CNRACL est basée sur ces 85 % mais cette surcotisation d’un peu plus de 5 points n’est pas intégrée dans la liquidation de la retraite.

        Répondre à ce message

        • Le 4 juillet à 00:42

          L’assiette des cotisations est constituée par le traitement brut indiciaire effectivement servi en fonction du temps de travail effectué. Quelle est votre assiette de cotisation indiquée sur votre bulletin de salaire ?

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          • Le 7 juillet à 15:40

            L’assiette de cotisation est basée sur les 6/7 du traitement.
            La CNRACL prétend que c’est la quotité de travail qui compte et pas le taux de rémunération.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 1er juillet à 16:27

    Bonjour
    Cadre socio éducatif depuis 2005, j ai été pendant 18 ans et demi assistant social auprès du malade en catégorie active
    Aurais -je droit à une majoration de duree d assurance au titre du dixième ?

    merci

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    • Le 1er juillet à 21:50

      Non, car comme indiqué fiche 48, la majoration du « dixième », soit quatre trimestres par période de dix années de services effectifs, peut être obtenue par les fonctionnaires hospitaliers classés en catégorie active au moment de leur radiation des cadres.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 1er juillet à 19:02

    Bonjour,
    je suis parti en retraite de la Poste en decembre 2012 avec une decote de 13 trimestres. Je suis né en fevrier 1957. Depuis j’ai repris une activité qui m’a apporté 9 trimestres.
    Je liquide cette pension du prIvé au 1/09/2020.
    Etant parti avant la réforme de 2015 puis je pretendre à une révision de ma décote ( 13 trimestres en 2012 moins 9 trimestres cotisés jusqu’en 2020 soit reste 4 trimestres de décote).
    Je vous remercie par avance de votre réponse.
    Dominique

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 30 juin à 18:32

    Bonjour,
    Je serai à la retraite, atteint par le limite d’âge, le 27 septembre 2020. Je viens de recevoir l’arrêté ministériel portant admission de la retraite à la demande de l’agent. Sur l’arrêté se trouve mon grade et mon échelon ; agent technique principal 10ème échelon.
    Il est possible qu’avant le 27 septembre je sois promu au grade supérieur de Technicien avec effet le 1er janvier 2020. J’aurai donc plus de six mois dans ce grade.

    Comment m’y prendre pour faire intégrer ce grade et son échelon dans le calcul de ma future retraite, alors que celle-ci ait déjà été calculée par l’administration ?

    En vous remerciant.

    Bien cordialement

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    • Le 1er juillet à 15:18

      La réponse figure au point 2 de cette fiche sous le titre : Le calcul de la pension repose sur l’indice détenu depuis six mois sauf pour la réforme indiciaire.
      Attention, en principe, les décisions individuelles prises après la radiation des cadres ne sont pas admises.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 29 juin à 17:51

    Comme kinésithérapeute à l’hôpital en catégorie active, j’ai atteint la limite d’Age de 61 ans et 2 mois fin juin 2019 avec radiation des cadres à cette date. Je n’ai pas liquidé ma retraite CNRACL car d’après mes informations, la liquidation de la retraite CNRACL est rétroactive à cette date. Comme ma pension est faible du fait d’une mise en disponibilité prolongée pour élever mes enfants, je souhaite travailler pour augmenter ma retraite vis-à-vis du régime général. Aussi si je travaille comme contractuelle avec des cotisations retraite au régime général, la rétroactivité de la pension CNRACL comptabilisera-t-elle bien toutes les années de juillet 2019 jusqu’à la date de la liquidation de la retraite CNRACL dans deux ou trois ans voire en 2025. D’autre part, y a-t-il une incidence de la rétroactivité de la retraite CNRACL sur la retraite du régime général et la réforme future des retraites risque t elle de remettre en questions des acquis comme l’âge limite de la catégorie active que j’ai atteint en 2019 … ?
    Avec tous mes remerciements,
    Bien cordialement,
    Anne

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    • Le 29 juin à 21:45

      Vous auriez pu demander une recul de la limite d’âge jusque 67 ans (fiche 47). Mais vos droits à retraite de fonctionnaire sont définitifs à la date de radiation des cadres. C’est parce que vous ne l’avez pas demandée que vos cotisations comme contractuelle vous donneront droit à une retraite au régime général et à la complémentaire. La CNRAC prendra en compte cette période de travail comme contractuelle pour vous éviter la décote.

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      • Le 30 juin à 19:42

        Bonsoir
        Nous vous remercions pour votre réponse mais ne sommes pas certains d’avoir bien compris la fin de la réponse ("La CNRAC prendra en compte cette période de travail comme contractuelle pour vous éviter la décote.")
        Est ce que retravailler et cotiser au régime général me fera perdre le bénéfice d’avoir atteint la limite d’âge de la catégorie active vis à vis de la CNRACL ce qui me ferait perdre également l’annulation de la décôte vis à vis de la pension CNRACL ?
        Bien cordialement,
        Anne

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 28 juin à 21:22

    Bonjour Claude,

    Prochainement retraité de l’Education Nationale, j’ai travaillé 5 années supplémentaires après l’âge défini pour partir à taux plein. Je bénéficie donc d’une surcôte de 25% (1,25% x 20 trimestres).

    Ma dernière affectation n’a pas le même indice rémunération que la précédente, je fais valoir l’Article L15 du Code des Pension Civiles et Militaires de retraite qui indique que si l’on occupe plus de 4 ans une affectation à l’indice supérieur on peut prétendre à cet indice pour la liquidation de la retraite.
    Ma question est alors : ma retraite va être supérieure à mon dernier salaire en activité. Ce dernier salaire est-il dont un plafond que l’on ne peut dépasser en retraite ?

    Merci par avance pour votre aide.
    Bien cordialement.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 23 juin à 09:47

    bonjour
    voila, je pense prendre ma retraite bientôt,et je souhaiterais savoir comment l4optimiser ;j’ai aujourd’hui 168 trim et56 jours
    cnracl 168 trim et 56 jours
    assurance retraite 39 trimestres
    total169 trim et 69 jours
    je suis née en mars,donc retraite au 1er avril ?
    dois je travailler un peu plus,21 jours ,pour completer les 69 jours ?
    J’ai lu qu’un trimestre doit etre COMPLET pour etre validé,soit 90 jours ;
    a noter que je suis en "surcote"
    merci pour votre réponse

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    • Le 23 juin à 10:16

      Pour avoir droit à la surcote il faut travailler après l’âge légal de 62 ans et par trimestres civils entiers (lire le point 4). Le tableau 1 indique le nombre de trimestres exigés par année de naissance.

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      • Le 23 juin à 10:31

        oui,d’accord
        mais ma question est ;
        comment valider un trimestre à partir de ces 59 jours
        dois je travailler 21 jours en plus ?
        CORDIALEMENT
        FRANCOISE

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        • Le 23 juin à 10:39

          La retraite commence toujours le premier jour du moins. Mais vous pouvez travailler uniquement un jour en plus pour avoir vos 90 jours. C’est vous qui décidez.

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          • Le 23 juin à 10:54

            Je ne comprend pas
            pour avoir une surcote c’est 90 jours
            que deviennent ces jours en plus du nombre total de trimestres ,ils sont perdus ??
            CORDIALEMENT

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            • Le 23 juin à 11:27

              Effectivement, seuls les trimestres entiers sont pris en compte pour le calcul de la surcote.
              Les trimestres et les jours en plus le jour de ses 62 ans ne donnent pas de droits.

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    • Le 23 juin à 10:46

      si j’ai 169 timestres et 69 jours,il manque donc 21 jours pour valider un trimestre entier ou ces 69 jours sont ils perdus ?
      MERCI

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      • Le 23 juin à 11:30

        La surcote comme à partir de vos 62 ans, et il faut travailler ensuite 90 jours pour obtenir une surcote. C’est écrit dans la fiche.

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        • Le 23 juin à 12:33

          merci
          ces 59 jours ne sont donc pas perdus et je doit travailler 21 jours de plus ,donc 1 mois pour valider ce trimestre

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        • Le 23 juin à 12:57

          pourquoi est ce qu’on comptabilise le nombre de jours en plus alors ; ?
          Je pensais valider untrimestre en travaillant 21 jours de plus
          merci

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