F. Retraites Fonctionnaires


49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti...


Le principe de calcul de la pension de retraite repose sur trois éléments principaux : le nombre de trimestres acquis au titre de la durée des services et des bonifications (voir fiches précédentes) ; le nombre de trimestres requis l'année d'ouverture des droits à retraite (année de référence) pour obtenir le pourcentage maximum de la pension ; le traitement brut détenu depuis 6 mois.

Mise à jour
- précision par l’ajout du dernier paragraphe du point 1 le 13 octobre 2016
- ajout d’un Bon à savoir à la fin du point 2 intitulé : « Le calcul de la pension repose sur l’indice détenu depuis six mois sauf pour la réforme indiciaire ».
Bon à savoir

Année de naissance et année d’ouverture des droits à retraite

L’année civile de la date à laquelle les droits sont ouverts peut être différente suivant le mois de naissance. Le nombre de trimestres requis est bien celui de l’année de naissance (N).
Exemple : fonctionnaire sédentaire né 10 juin 1954, ses droits sont ouverts à partir de 61 ans 7 mois, c’est-à-dire à compter du 10 janvier 2016.

1. Le taux ou pourcentage de liquidation de la pension

La formule de calcul de base du taux consiste à diviser les trimestres acquis par les trimestres nécessaires. Ainsi pour obtenir le taux de liquidation de la pension, on divise le nombre de trimestres (N) acquis en durée de services et bonifications par le nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits. Pour avoir le taux plein de 75% (DSB) il faut que le nombre de trimestres acquis, en tant que fonctionnaire, soit égal au nombre de trimestres requis pour avoir le taux plein.

Le nombre de trimestres nécessaires évolue selon l’année de naissance, comme indiqué dans le tableau 1.

Pour connaître la date à laquelle sont ouverts vos droits à l’obtention d’une pension, voir tableaux 3, 4, 5 et 6 de la fiche 47.

Toutefois, si la pension rémunère à la fois des trimestres de services et des bonifications en trimestres (voir fiche 48), elle est au maximum égale à 80% du dernier traitement.

Tableau 1. Le pourcentage maximum de la pension

Le taux de 75 % reste le taux maximum obtenu si on accomplit le nombre de trimestres exigés. Le taux de l’annuité se calcule en divisant le pourcentage maximum de pension par le nombre de trimestres requis. Le tableau ci-dessous donne le taux de l’annuité en fonction de l’année de naissance des futurs retraités (décrets de 2008, 2010,2011, 2012, 2013 et loi du 20 janvier 2014).

Année de naissance Trimestres nécessaires Années correspondantes Taux de l’annuité
1948 160 40 1,875 %
1949 161 40,25 1,863 %
1950 162 40,5 1,852 %
1951 163 40,75 1,840 %
1952 164 41 1,829 %
1953 165 41,25 1,818 %
1954 165 41,25 1,818 %
1955, 1956, 1957 166 41,50 1,807 %
1958, 1959, 1960 167 41,75 1,796 %
1961, 1962, 1963 168 42 1,785 %
1964, 1965, 1966 169 42,25 1,775 %
1967, 1968, 1969 170 42,50 1,765 %
1970, 1971, 1972 171 42,75 1,754 %
1973 et après 172 43 1,744 %
Bon à savoir

Accident ou maladie

La condition de 6 mois, dans le dernier indice, n’est pas appliquée en cas de départ ou de décès par suite d’un accident de service ou d’une maladie contractée en service.

2. Le calcul de la pension

Pour calculer la pension, il faut s’appuyer sur une formule avec des raccourcis :

  • P = montant de la pension ;
  • TB = traitement indiciaire brut ;
  • N = nombre de trimestres acquis dans la fonction publique (services effectifs et bonifications) ;
  • DSB = durée de service en nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits pour avoir une pension complète.

La formule est la suivante : P = TB x (N/DSB x 75 %).

Exemple. Pour mieux comprendre, prenons l’exemple d’une fonctionnaire sédentaire, mère de deux enfants. Née en janvier 1956, elle peut partir en août 2018. Elle a 39 années de services et 2 trimestres (soit 158 trimestres). Avec ses deux années de bonification pour enfants (+ 8 trimestres), elle obtient un total de 166 trimestres. Le nombre de trimestres nécessaires pour avoir la pension maximale est celui de l’année de sa naissance, soit 166 trimestres (voir tableau 1). Le taux de liquidation de la pension sera donc de : (166/166) x 75 % = 75 %.
Si son traitement brut est de 2 380 €, sa pension sera donc de 2 380 x 75 % = 1 785 €.

Bon à savoir

Le calcul de la pension repose sur l’indice détenu depuis six mois sauf pour la réforme indiciaire

Concernant le « traitement indiciaire brut » indiqué dans cette fiche, les textes disent ceci : « Le traitement servant de base au calcul de la pension est constitué par le traitement soumis à retenue afférent à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis 6 mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. » Ainsi tout changement d’indice du à une montée en échelon, en grade, et même à un « reclassement statutaire », comme celui prévu dans le protocole PPCR, sera pris en compte six mois après le changement.

Toutefois, la « réforme indiciaire » résultant du même protocole PPCR (1) étant une revalorisation de « l’indice », il n’est pas nécessaire d’attendre six mois pour en bénéficier. Par exemple, pour bénéficier de la revalorisation de l’indice prévue le 1er jour d’un mois, il suffit de demander sa retraite avec effet après cette date, soit le 1er jour du mois suivant.

Ajoutons que le « traitement indiciaire brut » est le même pour un emploi à temps partiel que pour une temps plein. La différence résulte du nombre de trimestres pris en compte pour la liquidation (voir tableau 1 et point 2).
(1) « Parcours professionnels carrières et rémunérations » approuvé par la CFDT.

3. Le calcul de la pension avec une décote

Depuis 2006, une décote (ou minoration) s’applique sur la pension, avec une montée en charge progressive jusqu’en 2020 (voir tableau 2), si la durée d’assurance, tous régimes confondus, est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux plein à l’âge légal. Comme pour le régime général, cette décote est de 1,25 % par trimestre manquant dans la limite de 20 trimestres depuis 2015. Avant, des coefficients transitoires s’appliquent (voir tableau 2).

Il n’y a pas de décote lorsque l’agent part à sa limite d’âge, appelée aussi « âge du taux plein sans décote » (entre 65 ans et 67 ans pour les sédentaires, selon la date de naissance), même s’il n’a pas le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein. À titre transitoire, un âge d’annulation de la décote différent est appliqué progressivement (voir tableau 2).

Le nombre de trimestres manquants se calcule en deux opérations.
Premier calcul par rapport à la limite d’âge : pour tous les fonctionnaires nés entre juillet 1951 et décembre 1954 pour la catégorie sédentaire, ce n’est pas la limite d’âge normale, mais une limite d’âge corrigée, ou âge d’annulation de la décote, qui est utilisée pour faire ce calcul.
Deuxième calcul par rapport au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximum : on retient le résultat de la soustraction suivante : nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum moins durée d’assurance réelle du fonctionnaire.

Le taux du coefficient de la décote de 1,25 % par trimestre manquant évolue entre 2006 et 2015 : il passe de 0,125 % par trimestre manquant à 1,25 %. Au maximum, il sera donc de 25 %.

Le taux du coefficient de minoration n’est pas déterminé en fonction de la date de radiation des cadres. Il est déterminé en fonction de l’année au cours de laquelle les conditions de liquidation d’une pension sont réunies (voir tableau 2).

Bon à savoir

Hospitaliers

Depuis 2008, le personnel de la catégorie active de la fonction publique hospitalière bénéficie d’une majoration de sa durée d’assurance, donc prise en compte pour réduire la décote, d’une année pour 10 années travaillées.

Pour calculer la décote, on multiplie le nombre de trimestres manquants (d) par le taux de décote par trimestre (Co %). Le mode de calcul est le suivant : 1 - (Co % x d).
Rappelons les autres raccourcis : P = montant de la pension ; TB = traitement indiciaire brut ; N = nombre de trimestres acquis dans la fonction publique (services effectifs et bonifications) ; DSB = nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits pour avoir une pension complète. La formule est la suivante après décote :
Pension x [1 - (coefficient de minoration x nombre de trimestres manquants)].

Bon à savoir

Invalidité et réversion sans décote

La décote n’est pas applicable aux fonctionnaires handicapés (à 50 % minimum) ou mis à la retraite pour invalidité. Elle n’est pas applicable aux pensions de réversion, lorsque le fonctionnaire décède avant la liquidation de sa pension.

Bon à savoir

Trimestres AVPF

Les trimestres inscrits au compte au titre de l’assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) participent au total des trimestres de la carrière de l’agent. Ils peuvent supprimer ou diminuer la décote.

Tableau 2. Montée en charge progressive de la décote

Depuis juillet 2011, l’âge d’annulation de la décote est progressivement aligné sur la limite d’âge (voir tableaux 3, 4 et 5 de la fiche 47) ou « âge du taux plein sans décote ».

Année d’ouverture du droit Coefficient de minoration par trimestre Âge d’annulation de la décote
2011 0,75 % Limite d’âge moins 9 t
2012 0,875 % Limite d’âge moins 8 t
2013 1 % Limite d’âge moins 7 t
2014 1,125 % Limite d’âge moins 6 t
2015 1,25 % Limite d’âge moins 5 t
2016 1,25 % Limite d’âge moins 4 t
2017 1,25 % Limite d’âge moins 3 t
2018 1,25 % Limite d’âge moins 2 t
2019 1,25 % Limite d’âge moins 1 t

Tableau 2 bis. La décote selon l’année de naissance pour la catégorie sédentaire

Pour vous faciliter la lecture du tableau 2 pour les agents sédentaires, voici les mêmes règles présentées différemment.

Date de naissance Année d’ouverture du droit Taux du coefficient de minoration Annulation de la décote Limite d’âge
Entre 01/09/1951 et 31/12/1951 2012 0,875 % 63 ans 4 mois 65 ans 4 mois
Entre 01/01/1952 et 31/03/1952 2012 0,875 % 63 ans 9 mois 65 ans 9 mois
Entre 01/04/1952 et 31/12/1952 2013 1 % 64 ans 65 ans 9 mois
Entre 01/01 et 31/10/1953 2014 1,125 % 64 ans 8 mois 66 ans 2 mois
Entre 01/11/1953 et 31/12/1953 2015 1,25 % 64 ans 11 mois 66 ans 2 mois
Entre 01/01/1954 et 31/05/1954 2015 1,25 % 65 ans 4 mois 66 ans 7 mois
Entre 01/06/1954 et 31/12/1954 2016 1,25 % 65 ans 7 mois 66 ans 7 mois
En 1955 2017 1,25 % 66 ans 3 mois 67 ans
En 1956 2018 1,25 % 66 ans 6 mois 67 ans
En 1957 2019 1,25 % 66 ans 9 mois 67 ans
En 1958 2020 1,25 % 67 ans 67 ans

Tableau 2 ter. La décote selon l’année de naissance pour la catégorie active

Pour vous faciliter la lecture du tableau 2 pour les actifs dont l’âge d’ouverture des droits passe de 55 à 57 ans, voici les mêmes règles présentées différemment.

Date de naissance Année d’ouverture du droit Taux du coefficient de minoration Annulation de la décote Limite d’âge
Entre 01/09/1956 et 31/12/1956 2012 0,875 % 58 ans 4 mois 60 ans 4 mois
Entre 01/01/1957 et 31/03/1957 2012 0,875 % 58 ans 9 mois 60 ans 9 mois
Entre 01/04/1957 et 31/12/1957 2013 1,000 % 59 ans 60 ans 9 mois
Entre 01/01 et 31/10/1958 2014 1,125 % 59 ans 8 mois 61 ans 2 mois
Entre 01/11/1958 et 31/12/1958 2015 1,250 % 59 ans 11 mois 61 ans 2 mois
Entre 01/01/1959 et 31/05/1959 2015 1,250 % 60 ans 4 mois 61 ans 7 mois
Entre 01/06/1959 et 31/12/1959 2016 1,250 % 60 ans 7 mois 61 ans 7 mois
en 1960 2017 1,250 % 61 ans 3 mois 62 ans
en 1961 2018 1,250 % 61 ans 6 mois 62 ans
en 1962 2019 1,250 % 61 ans 9 mois 62 ans
en 1963 2020 1,250 % 62 ans 62 ans
Attention !

Annulation de la décote maintenue à 65 ans

Certains fonctionnaires conservent le bénéfice de l’annulation de la décote à 65 ans (voir fiche 47 point 5).

4. Le calcul de la pension avec surcote

Une majoration de la pension appelée « surcote » existe depuis 2004. Pour y avoir droit, il faut avoir l’âge légal (62 ans si né à partir de 1955), ce qui exclut les retraites anticipées. Il faut aussi une durée totale d’assurance supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir la pension à taux plein, mais les bonifications et majorations de trimestres sont exclues, sauf celles pour enfant.

Quel est le taux de la surcote ?
Pour chaque trimestre cotisé personnellement depuis janvier 2009, le taux de la majoration est égal à 1,25 % par trimestre (soit 5 % par an).
Pour chaque trimestre accompli de janvier 2004 à fin décembre 2008, le taux de majoration est de 0,75 % par trimestre (3 % par an).

Le nombre de trimestres en sus n’est pas arrondi à l’entier supérieur, seul un trimestre entier (90 jours) est pris en compte (89 jours = 0 trimestre). Tous les trimestres d’assurance cotisés sont pris en compte et plus seulement les trimestres de services.

La formule de calcul de la pension devient la suivante :
P = TB x (N/DSB x 75 %) x [1 + (0,75 % x d1) + (1,25 % x d2)].
Rappelons que P = montant de la pension, TB = traitement indiciaire brut, N = nombre de trimestres acquis dans la fonction publique (services effectifs et bonifications). DSB = nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits pour avoir une pension complète. d1 = nombre de trimestres travaillés à compter de janvier 2004 au-delà de 60 ans et au-delà de DSB jusqu’au 31 décembre 2008. d2 = nombre de trimestres travaillés à compter de janvier 2009 au-delà de 60 ans (voir fiche 47 pour le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite) et au-delà de DSB.

Bon à savoir

Bonifications et durée d’assurance pour avoir droit à la surcote

Depuis 2013, les bonifications de durée de services et majorations de durée d’assurance, à l’exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, ne sont plus prises en compte dans le calcul de la durée d’assurance pour le calcul de la surcote. C’est le cas notamment des bonifications pour services à l’étranger.
Un fonctionnaire qui a droit à une pension à taux plein au moment où il atteint l’âge légal de départ à la retraite n’a donc plus automatiquement droit à une surcote.

5. Le supplément de pension de la nouvelle bonification indiciaire (NBI)

La nouvelle bonification indiciaire (NBI), instaurée par les accords Durafour de 1990, attribue des points d’indice liés à l’exercice de fonctions « comportant l’exercice d’une responsabilité ou d’une technicité particulière ». Avec la NBI, la rémunération n’est pas liée au grade, mais à l’emploi exercé. Son versement cesse si l’on change d’emploi. Si elle est analogue à une indemnité, elle a l’avantage d’être prise en compte pour la retraite, donc soumise aux cotisations retraite.

Le fonctionnaire qui, au cours de sa carrière, a perçu la NBI, a droit à un supplément de pension. Ce supplément est égal à la moyenne annuelle de la NBI perçue, multipliée, d’une part, par la durée de perception de cette bonification exprimée en trimestres et, d’autre part, par le pourcentage de pension pour un trimestre. Pour le calcul de la moyenne annuelle, la somme perçue au titre de la NBI est revalorisée dans les mêmes conditions que la pension.

Les conditions d’attribution et de réversion de ce supplément de pension, ainsi que les conditions de sa revalorisation, sont identiques à celles de la pension elle-même.

6. Le minimum garanti de pension

La pension de retraite ne doit pas être inférieure à un montant appelé « minimum garanti ». L’attribution de ce minimum est soumise à conditions.

Depuis janvier 2011, un fonctionnaire ne peut bénéficier du minimum garanti que s’il remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes :

  • avoir atteint le nombre de trimestres d’assurance nécessaires pour obtenir une pension à taux plein ;
  • ou avoir atteint l’âge d’annulation de la décote minoré d’un certain nombre de trimestres ; cette minoration de l’âge d’annulation de la décote est à la fois dégressive et temporaire ; elle prendra fin pour les personnes nées en 1958 qui atteindront l’âge d’ouverture de leurs droits à la retraite en 2020 (62 ans) et dont l’âge d’annulation de leur décote et l’âge d’accès au bénéfice du minimum garanti coïncideront avec leur âge limite d’accès à la retraite (67 ans) ;
  • ou si pension liquidée au titre de l’invalidité, ou de parent d’enfant invalide, ou de fonctionnaire ou conjoint invalide, ou au titre de fonctionnaire handicapé à 50 %.

Une condition supplémentaire sera exigée (attendu depuis 2011, le décret d’application n’est pas paru) : que le fonctionnaire ait fait valoir ses droits à l’ensemble des pensions de droit direct auquel il peut prétendre auprès des régimes légaux de base et complémentaires. Si l’ensemble des pensions dépasse un certain montant, il percevra sa pension normale, sans qu’elle soit portée au minimum garanti.

Par ailleurs, il y a poursuite de l’application des règles antérieures à la loi de 2010 pour l’attribution du minimum garanti à certaines catégories de fonctionnaires :

  •  fonctionnaires ayant atteint, avant janvier 2011, l’âge et les conditions de liquidation qui leur étaient applicables avant la nouvelle loi (60 ans et 15 ans de services pour la catégorie sédentaire…) ;
  • fonctionnaires parents de trois enfants qui, au 1er janvier 2011, sont à moins de 5 ans ou ont atteint l’âge d’ouverture de leur droit à la retraite applicable avant la réforme (60 ans ou 55 ans ou 50 ans selon la catégorie).

7. Le calcul du minimum garanti

Le montant du minimum garanti devrait être soumis à conditions de ressources (voir ci-dessus). Mais le décret d’application de la loi de 2010 n’est pas encore paru. Voici les règles, appliquées au régime général et qui touchent les fonctionnaires polypensionnés.

On prend en compte toutes les pensions personnelles de retraite de droit direct, retraites de base et complémentaires de tous les régimes, y compris les régimes étrangers et organisations internationales. Si ce total dépasse un montant fixé à 1 128 € en 2015 (indexé sur le Smic), l’excédent est soustrait du minimum garanti attribué, sans que cette déduction conduise à un montant de pension inférieur à celui calculé avant l’application du minimum garanti.

À la liquidation de pension, on procède à un double calcul. On calcule d’abord le montant de la pension selon les règles en vigueur (durée de service, bonifications, durée d’assurance, indice détenu). Ensuite, on compare le montant obtenu avec celui issu du calcul du minimum garanti. C’est le résultat le plus favorable pour le fonctionnaire qui est retenu.

Les règles applicables seront les suivantes pour le calcul du minimum garanti :

  • après 15 ans de services : 57,5 % de la valeur de l’indice 227 ;
  • de 15 à 40 ans de services : 57,5 % de la valeur de l’indice 227 augmenté de 2,5 points par année supplémentaire entre 15 et 30 ans (maximum de 95 % de la valeur revalorisée de l’indice 227) ; puis augmenté de 0,5 point par année supplémentaire entre 30 à 40 ans de services, soit 100 % de la valeur de l’indice 227.

Pour les pensions rémunérant moins de 15 ans de services effectifs (sauf pensions d’invalidité) liquidées après janvier 2011, le calcul du minimum garanti se fait au prorata des années de services accomplies.

Décompte des bonifications. Pour la détermination du minimum garanti, les bonifications de campagne et celles acquises au titre des services aériens et sous-marins sont prises en compte, mais uniquement pour le calcul de la durée comprise entre 15 et 30 ans de services. Les bonifications, autres que celles obtenues pour services militaires, sont comptées dans le décompte des années (entre 15 et 30 ans), dans la limite d’un an de bonifications.

Par exemple, on liquide la pension d’un fonctionnaire ayant accompli 16 années de services militaires, 5 années de services civils, 4 ans de bonifications civiles et 3 années de bonifications militaires. Dans cet exemple, les bonifications militaires peuvent être prises en compte, car le fonctionnaire a accompli 15 ans de services militaires. Par contre, on ne peut prendre en compte aucune des 4 années de bonifications civiles.

Bon à savoir

Autres mesures influant sur le calcul de la pension

La majoration pour les parents de trois enfants et tous les avantages familiaux sont décrits dans la fiche 52.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 10 décembre à 15:39, par Julie

    Bonjour,
    Pour résumer est ce que cette formule est valable pour une pension d’invalidité qui compte 115 trimestres liquidables et un salaire brut mensuel de 1944 € :

    1994 × 115 : 170 × 75% = 986,29 ??
    Merci de bien vouloir me donner une réponse claire sur le fameux calcul d’une pension de retraite normale ou d’invalidité puisque la formule de calcul semble être la même.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 10 décembre à 16:18, par MLC

    Bonjour,
    Dsl de poser une question peut-être déjà posée mais je n’ai pas réussi à trouver ma réponse sur le site.

    Ma question est sur la décote ou minoration

    Née en 57, j’ai 125 trimestres et je pars en 2019 à 62 ans donc âge légal (enfin, pas si légal puisqu’on est quand même puni de partir sans la totalité des trimestres).
    Bref, pour le régime général le taux de minoration s’élève à 12,25% car le calcul le plus avantageux est de le calculer avec l’écart du taux plein qui sera en 2024 donc : 5ans X 4trim X 0,625

    En complémentaire l’IRCEM m’annonce une minoration de 22% et comme je suis aussi su l’IRCANTEC je ne sais plus quel est leur taux.

    Question : comment les régimes complémentaires calculent-ils la minoration quand on n’a pas tous ses trimestres ? (puisque leurs taux sont différent du régime de base)

    Merci.

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 10 décembre à 11:03, par chierchia

    bonjour je pars a la retraite dans deux ans. Depuis début décembre je suis a 70% de temps de travail. Comment sera calculer ma retraite sachant qu’ il se base sur les 6 derniers mois. Merci

    Répondre à ce message

    • Le 10 décembre à 22:07, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est écrit en clair dans cette fiche : c’est l’indice détenu qui est pris en compte.
      Le temps partiel réduit la durée prise en compte pour le calcul de la retraite. Donc depuis décembre jusqu’à votre retraite votre durée sera de 70% de la durée réelle, soit 255 jours pour 12 mois par exemple.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 9 décembre à 18:30, par HAMMAMI

    Je Tunisien j ai travaillé en France 10 trimestres déclarés né 1956 qu’ elle pension de retraite pour moi maintenant je vis en Tunisie

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 8 décembre à 04:57, par rebillard

    bjr
    ne en 1957 je souhait epartir en retraite en 2020 jaurai le nombre requi s d etrimestre puisque jai commence en juillet 1974
    mon service des retraites de draguignan me fournit un etat induiquant un taux de 70 %
    je pensais avoir au moins 75% puisque jai atteint le taux plein en 2016
    n y a til pas une erreur ?

    Répondre à ce message

    • Le 8 décembre à 07:47, par Claude (CFDT Retraités)

      On peut ne pas subir de décote grâce aux trimestres cotisés dans une autre régime de retraite. Ou, même si la carrière est complète en durée d’assurance dans ce régime, elle ne l’est pas en durée de liquidation si vous avez avez travailler à temps partiel. Par exemple, un mi-temps ne vaut que six mois pour le calcul de la retraite.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 7 décembre à 14:54, par Virginie

    Bonjour
    Je voudrais savoir si la pension d’invalidité est plus importe quand une personne est inapte à toutes fonctions ou lorsqu’elle est inapte à sa propre fonction et qu’elle n’a pas pu être reclassée...
    Merci de me donner une réponse si possible.
    Cordialement Virginie.

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 5 décembre à 22:55, par FERET Thierry

    Rebonjour Claude,

    Vous m’avez orienté de la fiche 47 à la 49 pour ma question sur la surcote.Je n’ai malheureusement pas eu ma réponse sur cette fiche.
    Je la repose donc : les jours de congé de maladie sont t’ils validés en surcote ? et quel nombre maximum pour un trimestre de 90 jours ?
    Il me semble que pour valider un trimestre cotisé de 90 jours,il faut avoir 60 jours d’activité. Donc si au cours de ce trimestre il y a plus de 30 jours de congé de maladie ce trimestre n’est pas validé.Correct ou pas ?
    Ma seconde question était sur les jours d’activité.Par définition un jour de congé annuel, compte épargne temps ,repos compensateur est t’il assimilé à un jour cotisé ?
    Je pose ces questions car je crains des problèmes de santé pendant ma prolongation d’activité (j’ai une santé...)

    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 6 décembre à 22:26, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour la surcote tout compte comme jours de service (maladie, congés...), sinon nous l’aurions écrit.

      Répondre à ce message

      • Le 7 décembre à 10:10, par FERET Thierry

        Merci Claude pour cette réponse,
        Il me semblait avoir vu sur un site (je ne sais plus lequel) qu’en cas de prolongation d’activité (surcote),on ne pouvait bénéficier que de 30 jours de congé de maladie ordinaire sur 90 jours pour valider un trimestre cotisé.
        Si plus de 30 jours sur cette période : le trimestre n’est donc pas validé en surcote.

        Bien cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 7 décembre à 10:19, par Claude (CFDT Retraités)

          Comme indiqué fiche 48, pour la retraite à l’âge légal des fonctionnaires, les positions de congé maladie, congé longue maladie et congé longue durée sont considérées comme des positions d’activité.
          La confusion vient du fait que ces congés maladie sont déduits de la durée cotisée pour la retraite anticipée carrière longue.

          Répondre à ce message

          • Le 7 décembre à 11:26, par FERET Thierry

            D’accord Claude ; hormis qu’en cas de prolongation d’activité (et donc surcote) il n’est pas possible de bénéficier de CLM ou CLD.

            Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 1er décembre à 21:34, par autret

    Infirmière née en 1963, et ayant toujours exercé à l’hôpital, j’aurais 57 ans en septembre 2020. j’ai choisi de rester en "catégorie B". J’ai racheté mes années "d’école d’infirmières", j’ai eu deux enfants nés avant 2004, et je bénéficie de la bonification pour travail pénible ( Fillon ).

    En octobre 2020, je peux donc partir à la retraite à taux plein, ayant le nombre de trimestres requis.(75% de mon dernier traitement brut. )

    1° la bonification d’une année pour 10 années de travail à l’hôpital, part-elle du début de carrière ? 1981 ou de la date de la réforme Fillon ? ( texte ? )

    2° si je décide de poursuivre mon métier au dela de 57 ans, est ce que je vais bénéficier d’une surcote de pension, sachant que j’ai eu des bonifications pour enfant et pour pénibilité qui me permettent d’avoir le nombre de trimestres requis en 2020 ?

    Répondre à ce message

    • Le 2 décembre à 21:59, par Claude (CFDT Retraités)

      1. Toute la carrière compte pour cette majoration expliquée fiche 48. Elle ne compte pas pour le calcul de la retraite mais évite la décote.
      2. Comme indiqué dans cette fiche, la surcote ne commence qu’à partir de 62 ans pour tout le monde.

      Répondre à ce message

      • Le 7 décembre à 10:47, par autret

        Je me permets de vous demander à nouveau pour ce point n°2, concernant le bénéfice de 1 an tous les 10 ans . Je vous envoie deux extraits :

        "Une pénibilité reconnue dans le public"

        La loi Fillon de 2003 prenant effet à partir de 2008 reconnait en partie la pénibilité du travail d’infirmière puisqu’elle accorde une majoration de durée d’assurance pour les infirmières fonctionnaires. Ainsi, les infirmières travaillant dans le secteur public ont aujourd’hui la possibilité de quitter leur poste et de partir à la retraite plusieurs années avant les autres. Il faut alors compter 1 an de retraite anticipée pour 10 ans de travail.


        Sur la base de ce constat objectif, la loi Fillon de 2003 sur la réforme des retraites avait accordé à partir du 1er janvier 2008 une majoration de durée d’assurance au fonctionnaire hospitalier égale à un dixième de la période de service (par exemple 1 an pour 10 ans effectués).

        Le " A partir de 2008" me pose problème...merci de me dire si vraiment cette année part du début de la carrière ou à partir de 2008 ? Cordialement
        — 

        Répondre à ce message

        • Le 7 décembre à 11:09, par Claude (CFDT Retraités)

          Comme indiqué fiche 48, la majoration du « dixième », soit quatre trimestres par période de dix années de services effectifs, peut être obtenue par les fonctionnaires hospitaliers classés en catégorie active au moment de leur radiation des cadres.

          Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 4 décembre à 09:52, par Luc

    Bonjour,

    Je suis né en 1961. Je suis dans la fonction publique territoriale depuis le 01/12/1982. Donc en 2024 j’aurais le nombre de trimestre requis pour prétendre à 75 % du brut selon mon dernier indice à l’âge de 63 ans. Est il possible d’avoir une surcote jusqu’à 67 ans âge limite soit 20 % en plus ?
    D’autre part j’ai 3 enfants dont un de 1 an , comptera il dans ma retraite . Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 4 décembre à 11:04, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, comme indiqué dans cette fiche, la surcote commence à 62 ans si la carrière est complète.
      Vous aurez droit à une majoration de pension de 10% au moment du départ en retraite.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 2 décembre à 18:03, par Le Berre

    Bonjour,

    J’ai effectué toute ma carrière d’infirmière à l’hôpital . Le 1er octobre 2020, je peux prendre ma retraite à taux plein. J’ai racheté mes années à l’école, j’ai toujours travaillé à temps complet sans interruption et je suis mère de deux enfants. J’ai opté pour la catégorie active, retraite à 57 ans.

    Si je continue à travailler au dela du 1er octobre, est-ce que j’aurais une surcote ? Merci de me renseigner sur ce point .

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 30 novembre à 13:22, par MICHEL CHEVALLEY

    bonjour
    etant dans la fontion publique territoriale , j aimerais savoir si , ayant fait beaucoup d annees a 100%
    je decide les 2 dernieres annees de travailler a 50 % avant de partir en retraite comment sera calcule le montant
    de ma retraite sachant qu ils se basent sur les 6 derniers mois
    merci de votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 1er décembre à 02:41, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué, c’est l’indice détenu qui compte. Par contre pu la durée de service pour la calcul de la retraite le temps partiel à 50% ne vaudra que six mois. Autrement dit, vous deux années à 50% vaudront 4 trimestres de service.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 26 novembre à 16:01, par evelyne le petit

    Bonjour,

    Je suis employée à la mairie de paris depuis 1979 et à temps partiel à 80% depuis 2004 je cotise donc pour 85,71% sur mon salaire brut à la CNRACL.
    Je suis née en 1958 et en consultant mon relevé de carrière de la CNRACL je lis que celle-ci ne prend en compte que 0,8 fois en jours pour la durée de liquidation
    Donc la CNRACL perçoit 5.71%de cotisation qu’elle ne reverse à aucun des agents employés à temps partiel à 80%.
    Pourquoi la CNRACL ne prend-elle pas en compte 0,8571 en jours ?
    Sur une année, un temps partiel à 80% perd 20 jours par an soit pour mon cas 3 trimestres et un mois sur la durée de liquidation ce qui fait perdre environ 1,50% sur la pension !
    Où va donc cette somme de cotisations ?
    La CNRACL a-elle le droit de percevoir des cotisations sur les salaires et de ne pas l’intégrer dans le calcul de la pension ?

    Merci de votre réponse .

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    • Le 27 novembre à 11:08, par Claude (CFDT Retraités)

      Selon la réglementation, pour un fonctionnaire à temps partiel, l’assiette des cotisations est constituée par le traitement brut indiciaire effectivement servi en fonction du temps de travail effectué. Le traitement brut indiciaire est déterminé par le rapport entre la durée hebdomadaire assurée et les obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les titulaires du même grade exerçant à temps plein.
      La CNRACL écrit : « Dans le cas de services représentant 80 % ou 90 % du temps plein, cette fraction est égale respectivement au 6/7e et au 32/35e du traitement à temps plein. »

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 26 novembre à 16:25, par Florence13

    Bonjour
    Tout d abord merci pour ce site qui est une mine de renseignements pour tous ceux qui comme moi ont besoins d être éclairés et conseillés ... Merci également pour le dévouement ,la compétence et la réactivité des retraites cfdt qui répondent sur ce site à toutes les questions !!

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 23 novembre à 19:28, par Dall’Igna Sylvie

    Bonjour , auriez vous l’amabilité de me préciser à partir de combien de jours ou de quel montant de cotisation ,on peut valider 1 trimestre ( pour carrière longue dans la fonction publique ). En effet on me comptabilise 79 jours en 1978 et 4 trimestres en 1979 , il me manquerait donc 11 jours pour valider le 5è trimestre avant l’âge de 20 ans ( née en mai 1959 ) ce qui ne me permet donc pas de bénéficier d’un départ anticipé pour carrière longue . D’autre part pour compléter ces 11 jours qui manqueraient on ne me valide pas une colonie de vacances effectuée comme monitrice( mois de juillet ) , cette même année 1978 n’ayant plus de bulletin de salaire , seulement une attestation manuscrite du directeur .
    Avec mes remerciements anticipés .

    Répondre à ce message

    • Le 23 novembre à 21:55, par Claude (CFDT Retraités)

      Dans les fonctions publiques, il faut 90 jours de service pour un trimestre.
      Une monitrice n’étant pas fonctionnaire, elle cotise au régime général qui demande de cotiser sur 200 h de Smic pour avoir un trimestre. Si pas ce montant c’est perdu.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 22 novembre à 10:39, par GOY Claude

    Bonjour

    a la recherche du premier emploi à l’age de 16 ans (en 1976), je ne pouvais pas percevoir les indemnités du chômage (il fallait avoir travaillé 1 trimestre pour percevoir les indemnités chômage), mais l’ Assurance Vieillesse des parents au foyer (AVPF) à la naissance de ma fille 1976 juqu’en1978 soit 2 ans.
    Ces trimestres réputés cotisés et validés au régime générale comptent ils, pour la retraite carrière longue 5 trimestres avant les 20 ans ? avec 174 trimestres et année de naissance en 1959.

    Merci de vôtre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 22 novembre à 22:53, par Claude (CFDT Retraités)

      Ces trimestres n’ont pas été cotisés par vous et ne sont pas pris en compte pour la retraite anticipée carrière longue expliquée fiche 42 pour les fonctionnaires ou fiche 13 pour le régime général.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 21 novembre à 16:45, par ver

    Bonjour

    je pense etre sur la bonne fiche et poser la bonne question
    né en 1960
    pour la decote y a t il un taux maximun ? 25% ? (20 trimestre x 1.25)
    si il me manque une trentaine de trimestre aurais je une decote de 30 x 1.25 = 37.5% ????
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 21 novembre à 02:25, par DECOSTER

    quelle est la durée d’assurance requise pour une fonctionnaire née en juin 59 AYANT 15 ans d’actif en avril 2010 ET mère de 3 ENFANTS ? merci

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 17 novembre à 02:45, par JL Frigo

    Fonctionnaire de l’éducation nationale, ayant passé une grande partie de ma carrière à l’étranger, je dépasse le nombre de trimestre requis. Si je prends ma retraite à 62 ans, mon taux sera t- il automatiquement à 80 % ?

    Répondre à ce message

    • Le 17 novembre à 11:08, par Claude (CFDT Retraités)

      Une pension qui rémunère que des services effectifs ne peut être supérieure à 75% du dernier traitement. Mais les bonifications peuvent conduire à obtenir 80%.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 6 novembre à 11:52, par cistac claudie

    Bonjour,

    Je suis AMA dans la fonction publique hospitalière et retraitable au 01/11/2020.
    Je change d’échelon le 02/07/2020 et désire savoir 6 mois après si je fais mon dossier retraite au 01/01/2021 au 01/02/2021 ?
    d’avance merci.
    C. CISTAC

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 5 novembre à 22:50, par Inox

    Bonsoir Claude,
    Pourriez-vous me préciser si le décret d’application est paru concernant le rapprochement privé public pour le minimum garanti.
    Je vous remercie par avance pour votre aide
    Bonne soirée
    Sylvie

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 24 octobre à 12:56, par francoise

    bonjour,
    en catégorie sédentaire de la fonction publique hospitalière,
    à quel est l’age maximum peut on partir ?
    Est-ce 65ans ou 67ans ?
    MERCI

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 22 octobre à 15:41, par poiriel

    BONJOUR,
    un arret de travail est il pris en compte pour le calcul de la surcote ?
    CDT

    Répondre à ce message

    • Le 23 octobre à 22:50, par Claude (CFDT Retraités)

      Un arrêt de travail n’est pas une expression utilisée dans les fonctions publiques. Les congés maladie ne sont pas déduits dans ce cas.

      Répondre à ce message

      • Le 24 octobre à 12:44, par francoise

        bonjour
        je n’ai pas compris votre réponse,
        un congé maladie de mettons,1 mois ou 2 est il pris en compte dans le calcul de la surcote,sachant que pour valider un trimestre ,il faut 90 jours de présence.
        Merci,cordialement
        francoise

        Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 24 octobre à 12:22, par Jerome

    Bonjour,

    J’ ai à ce jour effectué 22 années dans la fonction publique d’état.
    J envisage de démissionner prochainement.
    Dans ce cas, j’aurais voulu savoir si concernant le montant de pension lié à mes années travaillées dans le publique, celui ci pourra être adossé au montant minimum garanti de la retraite de base des fonctionnaires, " au prorata " des années effectuées ?
    Cordialement,

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 22 octobre à 15:38, par poiriel

    bonjour,
    les heures accumulées sur un compte épargne temps peuvent elles avancer le départ à la retraite ?

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 16 octobre à 15:26, par Fouassier

    Faut il avoir nécessairement 105 trimestres liquidables pour bénéficier d’une pension d’invalidité ?
    Est il indispensable de se rendre à la commission de réforme ?
    Merci
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 16 octobre à 21:11, par Claude (CFDT Retraités)

      La pension pour invalidité ne requiert pas de minimum de trimestres (voir fiche 40)
      La pension pour fonctionnaire handicapé nécessite des trimestres comme fonctionnaire handicapé (voir fiche 41).

      Répondre à ce message

      • Le 18 octobre à 12:26, par Fouassier

        Je pensais tout de même que le nombre de trimestres comptait notamment pour le minimum garanti ? Non ?
        IL est également dit qu’une pension d’invalidité se calcule comme une pension normale de retraite ?
        Tous le monde peut bénéficier du minimum garanti lors du calcul d’une pension d’invalidité ?
        Merci pour votre réponse
        Cordialement.

        Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 6 octobre à 11:54, par marie du nord

    mon releve de carriere m’indique que je peux prendre ma retraite le 1 mai 2021 est il preferable que je fasse ma demande le 1er janvier 2022 merci pour votre reponse

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    • Le 6 octobre à 22:14, par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne comprend pas votre question avec les dates citées ?

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      • Le 7 octobre à 18:03, par marie du nord

        En fait j’aurai 167 trimestres me permettant de prendre ma retraite le 1 mai 2021 à l’age de 62 ans je voulais savoir si le fait de continuer mon activité jusque la fin de l’année 2021 me donnerait un montant de retraite plus avantageux notament s’il y avait une grosse difference de montant mensuel en poursuivant mon activité en demandant mon depart en retraite au jour du 1er janvier 2022

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 13 septembre à 17:50, par Mamine

    Bonjour,
    Je suis née en fevrier 1964. Jai 2 enfants nes en 88 et 91. Je suis infirmiere et je travaille depuis septembre 1983, diplômée en 1986 (mes 33 mois d’etudes etait rémunérées donc cotises). J’ai exercé à l’hôpital jusqu’en décembre 2006 en categorie active soit plus de 15 ans. J’ai travaillé quelques mois dans le prive avant d’int ?grer l’éducation nationale en septembre 2007 jusqu’à maintenant.
    Notre statut à l’EN a changé et nous sommes passés en catégorie A sédentaire, sans droit d’option donc retraite au plus tôt à 62 ans.
    De ce fait, la personne en charge des retraites au rectorat me dit que je perd les bénéfices de ces années de services actifs (retraite possible à 57 ans) ainsi que la bonification du 1/10. Sur mon RIS, toutes mes années sont notées en ’’sedentaire’’.
    Est ce normal ?
    En 2017, j’ai appris que je suis porteuse d’une maladie chronique ( reconnue en ALD pour laquelle je viens d’obtenir une RQTH), je ne suis pas certaine detre en capacité d’exercer jusqu’à cet âge.... Pouvez vous m’éclairer ? Merci

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    • Le 13 septembre à 21:18, par Claude (CFDT Retraités)

      En devenant fonctionnaire d’Etat vous passez au régime des fonctionnaires d’Etat. Ce sujet est traité fiche 50.

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      • Le 14 septembre à 10:16, par Mamine

        Oui.... ça ne répond pas à ma question ou je ne comprend pas....
        A savoir : est ce que je perd le bénéfice de ces années de service actif ou j’ai exercé la plus grande partie de ma carrière ?
        En sachant que nous n’avons pas eu de droit d’option, le passage en catégorie nous a été imposé.
        Je suis perdue et le rectorat entretient bien cette nébuleuse.
        Merci de votre attention.

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    • Le 14 septembre à 21:57, par Claude (CFDT Retraités)

      Je complète ma réponse avec l’aide d’Odile. Extrait d’une texte officiel : Les services rendus par les agents qui, terminant leur carrière au service de l’Etat, ont auparavant relevé du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et des administrations mentionnées aux 3° et 5° de l’article L. 5 sont toujours réputés accomplis dans la catégorie sédentaire.
      Nicole me propose un complément.
      Si vraiment elle ne peut plus travailler avant sa date de départ à la retraite, il lui sera sans doute possible de faire reconnaitre son inaptitude professionnelle par la commission de réforme, ce qui lui ouvrira le droit à une pension d’invalidité, proportionnelle à ses années d’activité professionnelle et sans décote. Le départ anticipé, sans avoir atteint le nombre de trimestres requis, ne permet pas d’obtenir le taux plein et a pour conséquence une décote de la pension.

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      • Le 15 septembre à 08:54, par Mamine

        Je vais travailler tant que ma sante me le permettra et je verrais.
        En tous cas, je vous remercie de votre réactivité. Bien cordialement

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    • Le 1er octobre à 07:34, par Antoine Caviglioli

      Suis à taux plein ,suis fonctionnaire.Combien de Trimestres en Surcote, je peux comptabiliser au maximum ?
      Ma majoration peut arriver à
      100% de ma pension de retraite ?
      Je connais votre expertise j’espere avoir une réponse précise merci. Je vous remercie.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 25 septembre à 22:07, par Marie

    Comment se fait-il que les professeurs enseignant dans le technique aient une bonification pour leur retraite
    et pas ceux du technologique où les élèves sont bien souvent plus difficiles ?

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    • Le 26 septembre à 22:29, par Claude (CFDT Retraités)

      Cela ne concernait que les professeurs ayant une expérience professionnelle dans le privé, et dont le stage professionnel n’avait pas été rémunéré par l’État.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 24 septembre à 16:57, par Odile

    Bonjour,
    Je suis professeur des écoles à La Réunion. Les trimestres de bonification pour services hors d’Europe comptent-ils pour le calcul du pourcentage de pension ? (J’ai 146 trimestres effectifs + 8 trimestres pour 2 enfants et 26 trimestres de bonification pour services hors Europe. Dois je compter 75x154xTB / DSB ou 75x180xTB/DSB ?)
    Bien cordialement,

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 24 septembre à 19:20, par Aude

    Bonjour, je souhaite savoir comment calculer ma retraite de la fonction publique territoriale sachant que sur mon relevé de carrière de la CNRACL j’ai 46 trimestres (durée liquidation) au 31/12/2018. Au 1er janvier 2020, je bénéficierai de l’Acaata. Cordialement

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 23 septembre à 22:14, par Alan

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire avec tous mes trimestres (+de 170) et j’aurai 62 ans le 15 février 2020.
    A quelle date dois-je demander ma retraite pour bénéficier d’un trimestre de surcote ?
    le 16 mai ? le 1er juin ? le 1er juillet ?
    Merci.
    Cordialement.
    A.L.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 16 septembre à 18:50, par C C.

    Je suis fonctionnaire d’Etat, né en octobre 1958. J’ai demandé ma retraite au 01/11/2020 ;
    Mon estimation sur l’ENSAP indique qu’une décote me sera appliquée car je n’aurai de 166 trimestres et 69 jours au 31/10/2020.
    Cette durée d’assurance ne prend pas en compte mes bonifications de trimestres pour service hors Europe ( 2 trimestres). Il me semblait que la durée des services et bonifications intégraient les bonifications hors Europe.
    Merci de votre réponse.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 12 septembre à 18:49, par Brigitte LG

    Bonjour,
    Je suis Cadre de santé dans la FPH (corps en vois d’extinction), née en janvier 1961 et mère de 3 enfants dont le plus jeune est né en 1988.
    en mai 2015 j’avais demandé une simulation de retraite avec un départ au 01/06/2019 , le décompte provisoire qui m’avait été communiqué me donnait un montant brut estimé de 2496 euro correspondant à 79.5% du dernier traitement.
    j’envisage de partir au 1er mai 2020, j’ai donc demandé à mon employeur une simulation à cette date et là, mauvaise surprise le montant brut estimé est de 2326 euro correspondant à 73.2035% du dernier traitement, hallucinant avec quasiment un an de travail en plus...
    j’ai demandé à mon employeur de contacter la CNRACL et voici leur réponse :" la différence entre les 2 simulations est due au changement d’interprétation du droit par la CNRACL pour le calcul des agents ayant un droit ouvert au titre de parent de 3 enfants", règle selon la caisse appliquée depuis le 1er juin 2016.
    mon employeur est très surpris car n’a jamais été informé de cette nouvelle règle.
    est-ce légal d’interpréter les textes en défavorisant l’agent alors qu’il n’y pas eu de nouvelle loi en ce sens ? Je ne demande pas mon départ en tant que mère de 3 enfants mais ayant atteint l’âge de départ légal, y-a-t-il un recours possible ? la CNRACL a-t-elle le droit d’intépréter les textes en sa faveur ?
    dans l’attente de votre réponse,
    cordialement

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    • Le 13 septembre à 09:23, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour la retraite anticipée parent de trois enfants, décrits dans la fiche 43 a, le changement signalé est le suivant : « Le décret n°2016-810 du 16 juin 2016 a abrogé les dispositions fixant la période durant laquelle la condition d’interruption ou de réduction d’activité devait être réalisée pour les pensions liquidées à compter du 19 juin 2016. » Ce changement simplifie l’ouverture du droit en n’imposant pas d’avoir une interruption d’activité après la naissance.
      Vous terminez en précisant que vous ne demandez pas votre retraite comme mère de trois enfants mais pour agent en catégorie active, je suppose, puisque vous avez 58 ans.
      J’ai recherché si la majoration de durée d’assurance dans la FPH avait changé. Non, ces trimestres de majoration sont toujours pris en compte dans la durée d’assurance, ils ne sont pas retenus dans la liquidation.
      Je n’ai pas trouvé de changement en 2016 sauf une erreur de calcul à l’époque. Vous pouvez vérifier le taux de votre retraite en lisant cette fiche pratique.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 31 août à 09:20, par Ameur F

    Bonjour,
    Nee en 12/1961, j.ai :
    - 4 trimestres valide avt 20 ans
    - 39 trimestres carsat valides
    - dans la FPT depuis 09/1990 et j’aurais 130 trimestres CNRACL en 2023 soit 168 trimestres requis
    Je ne comprend pas le calcul pour les taux : je calculais avec 75 % de mon dernier IB : or la CNRACL applique un taux de 58 %
    Si l.on n.a pas tous les trimestres dans un seul régime, on est donc pénalisé car on n.atteint pas 168 trimestres de fait dans chaque régime ?
    merci pour votre aide car je n.arrive pas à comprendre pour ce calcul
    bien cordialement

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    • Le 31 août à 09:27, par Claude (CFDT Retraités)

      Chaque régime de retraite verse une retraite proportionnelle à la durée validée dans ce régime. Lisez le tableau 1 pour comprendre les 58%. Vous aurez un retraite calculée par la Carsat et une autre de la complémentaire qui complètent votre retraite CNRACL.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 30 août à 17:38, par Pascale

    Bonjour,
    Fonctionnaire titularisée j’ai travaillé 6 ans et un mois.
    Ensuite j’ai été placée en congé parental puis en disponibilité pour élever mes enfants.
    Lorsque j’ai quitté mon activité début 1983, j’occupais le poste d’agent de bureau et détenais les indices suivants : brut : 222 - majoré 223
    Durant ma disponibilité j’ai fait l’objet de plusieurs reclassements (grade et indice). Le dernier date du 01 janvier 2019 - adjoint administratif - indice brut : 351 - majoré 328.
    J’ai demandé ma pension pour le 01 septembre 2019.
    J’ai reçu le décompte de pension du CNRACL. Le calcul se fait sur un indice pour le grade d’agent administratif - indice brut 267.
    Je ne sais pas à quoi correspond cet indice de calcul.
    Merci pour les informations que vous pourrez me fournir.
    Cordialement

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    • Le 30 août à 19:12, par Claude (CFDT Retraités)

      Selon ma documentation, losqu’un fonctionnaire bénéficie d’un avancement d’échelon pendant une période de disponibilité, il doit réintégrer ses fonctions pendant au moins 6 mois avant d’être radié des cadres pour bénéficier de la prise en compte de son nouvel échelon pour le calcul de sa pension.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 25 août à 15:44, par Lila B.

    Bonjour, j ai 50 ans cette année et je souhaite partir en retraite anticipée. J ai exercé comme infirmiere de 1991 à 2008 puis cadre de santé jusqu’à aujourd hui. J ai donc bien 17 ans et 3 enfants . A quel montant puis je prétendre si je part en 2020 ? Merci de votre retour.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 19 août à 19:23, par Fabienne

    Il faut donc calculer son taux de pension il n’est pas de 75 % ?

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    • Le 19 août à 21:03, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, comme indiqué, le taux final dépend de la durée de service en liquidations obtenue dans votre carrière. Si vous avez été 20 ans fonctionnaire, vous ne pouvez pas avoir une retraite complète. C’est pareil dans les autres régimes de retraite. Le tableau 1 vous aide à calculer. La méthode officielle est expliquée au point 2.

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      • Le 20 août à 08:25, par Fabienne

        J’ai été fonctionnaire pendant 30 ans ....10 premières années à 100% et le reste à 80%.
        En fesant mon calcul , je me retrouve avec une pension (invalidité) de 640 euros , une misère !! Mon taux d’invalidité ne pourra être de l’ordre de 50 % ...
        Merci à vous Claude pour vos réponses , votre attention..vous êtes une belle personne.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 19 août à 18:00, par Fabienne

    Donc mon taux de liquidation n’est pas de 75 %
    Je dois effectuer l’opération suivante : 75%÷170×110
    Taux à environ 50%
    Ça change tout et considérablement la pension

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    • Le 19 août à 21:09, par Claude (CFDT Retraités)

      Si les 110 trimestres en liquidation prennent en compte les années à temps partiel. Par exemple, 12 mois à temps partiel de 50% comptent comme 2 trimestres pour le calcul de la retraite.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 11 août à 18:21, par Bruno

    Bonjour
    je vais partir en retraite et j’ai un compte épargne temps (CET) important 200 jours
    est t’il possible de le monétiser en totalité ?
    si oui peux t on l’étaler sur plusieurs années pour les impôts ?
    merci

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 10 août à 16:27, par myriamrehault

    bonjour voila ma question ma femme a une pension d invabilité depuis 2011 est percois actuellement 1114 euros de la caisse cnral de bordeaux ancienne aide soignante elle aura 62 ans en mai 2020 avec 152 trimestres taux d invabilité 80 pour cent .je voudrais savoir coment il vont calculer sa future retraite car sait compliquer merci de m eclaircir un peu.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 5 août à 08:32, par cottrant

    J’ai reçu un avis favorable (attestation de carrière longue) de la MSA (dernier régime social) me permettant de prendre ma retraite à partir du 1er févier 2019. je l’ai donc fait et la partie privée ne pose aucun problème. Du côté de la fonction publique (18 années de service), on me refuse le départ car je n’aurais pas assez de trimestres !
    est-il possible d’avoir assez de trimestres pour la MSA et la CARSAT et pas assez pour la fonction publique ? est-ce légal ?

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    • Le 5 août à 09:17, par Claude (CFDT Retraités)

      La MSA prend en compte la parie MSA et regarde l’EIRR (fichier inter régimes de retraites) pour les autres périodes. Mais le calcul des trimestres d’un fonctionnaire est très différent et j’ai déjà vu des écarts. Lisez la fiche 42 pour connaître vos droits.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 22 juillet à 16:53, par PERRIER

    Bonjour. Je suis fonctionnaire de police nationale en disponibilité pour raisons de santé jusqu’au 12 juillet 2019. J’ai été convoquée en mai par le médecin de l’Administration qui m’a dit que je serais reçue par un psychologue et un médecin de la police courant juin afin de statuer sur mon cas avant le 12 juillet. Or, je n’ai toujours aucune convocation. Au train où vont les choses, je pense que mon dossier sera peut-être examiné en septembre. Je me demandais comment j’allais être "rémunérée" d’ici là car pour l’instant, je perçois la moitié du salaire que j’avais avant mes problèmes de santé. Merci beaucoup pour votre retour.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 9 juillet à 18:04, par Mme DUPONT

    Bonjour,
    Mon mari est invalide à 80 % et je souhaite faire une demande de retraite anticipée pour conjoint invalide.
    Le bureau des retraites de mon employeur m’a fait une simulation de retraite et m’a dit que je ne pourrai pas avoir droit au minimum garanti car je n’ai pas tous mes trimestres. Je suis née en 1963 et ai 90 trimestres à la CNRACL + 15 à la CNAV.
    1- Ai-je le droit au minimum garanti parce que mon conjoint est invalide et si oui, basé sur quels textes de loi ?
    2- Si j’y ai droit, y aura-t-il une décote sur ce minimum garanti ?
    De plus, mon conjoint est déjà à la retraite pour invalidité et on m’a dit que je devrais fournir un rapport médical sur son invalidité de 2 pages pour une commission médicale qui décidera ou pas de m’accorder cette retraite anticipée.
    3- Est-ce la procédure habituelle même si le conjoint est déjà placé à la retraite pour invalidité ?
    Je vous remercie de bien vouloir me renseigner.
    Cordialement

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    • Le 9 juillet à 19:02, par Claude (CFDT Retraités)

      1. Vous remplirez pas les conditions indiquées au point 6.
      2. Comme expliqué fiche 43 a, vous subirez la décote pour carrière incomplète jusque 66 ans et deux mois (voir fiche 47).
      3. Oui, c’est prévu ainsi dans les textes.

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      • Le 10 juillet à 17:17, par Mme DUPONT

        Bonjour,
        Je ne comprends pas votre réponse 1.
        Au 6, il y a marqué qu’on peut bénéficier du minimum garanti "si on remplit l’une des conditions suivantes".
        Or, je remplis bien la condition de pension anticipée liquidée au titre du conjoint invalide.
        Alors pourquoi n’ai-je pas droit au minimum garanti ?
        Merci de votre éclaircissement.

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        • Le 11 juillet à 22:06, par Claude (CFDT Retraités)

          La référence est : décret n°2003-1306, article 25-I. Il envoie au Code des pensions civiles et militaires, article L.24-I-4°.
          Je redis que dans ce cas il n’y a pas d’annulation de la décote pour carrière incomplète.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 26 juin à 12:44, par Michèle

    Bonjour
    Je suis fonctionnaire territorial sédentaire née en 1956 et recrutée en aout 1982. Je suis reconnue travailleur handicapé depuis 2010. à un taux < à 80% . La MDPH ne mentionne pas le taux précis,
    Puis je espérer ne pas être pénalisée par la décote si je pars en retraite en juillet 2021 car qu’il me manquera 10 trimestres sachant que je devrais partir au 31 décembre 2023 pour avoir 42 années de cotisations.
    Le taux de décote est aujourd’hui de 1,25 %, sera -t-il revu à la hausse dans le cadre de la prochaine réforme des retraites ?
    Merci
    Michèle

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 13 juin à 18:19, par LAURENS

    Madame, Monsieur,

    Lorsqu’un professeur certifié en CLD demande son admission à la retraite pour invalidité l’année où il est à demi-traitement, sa retraite est-elle calculée sur l’indice qui correspond à son salaire à plein traitement ou sur le salaire à demi-traitement ?

    Merci pour votre réponse qui concerne un proche.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 11 juin à 14:57, par martine mathieu

    Bonjour,

    Je suis à la retraite depuis le 15 mai dernier (mon employeur ne m’ayant donné aucune indication à ce sujet) jour de mes 62

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 30 mai à 22:21, par Boyer

    Bonjour j ai 59 ans mon état de santé est très fragile suite à un reliquat de cld je peux encore avoir 2 ans d arrêt mais la troisième et dernière année mes médecins me conseillent l invalidité ( généraliste psychiatre oncologue rhumatologue et pneumologue ) je sais ce que je devrai percevoir en 05 2022 si retraite normale mais si je tombe en invalidité j ai peur de percevoir moins j ai deux filles que j ai élevées seule qui font des études à Paris je n ai pas d economie et je dois penser à elles c est pour cela que je me pose cette question dois je essayer de tenir au maximum jusqu en 2022 ou puis je m arrêter accepter l invalidité je suis fonctionnaire j ai tous mes trimestres ( avec la cram pour mère de famille ) je me pose cette question car j entends tout et son inverse d un côté je perds tout d un autre ça ne change rien pouvez vous m aidez svp à y voir plus clair

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    • Le 1er juin à 10:25, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour un fonctionnaire, la retraite pour invalidité est calculée comme une autre retraite mais sans décote si votre carrière est incomplète. Lisez attentivement cette fiche puis la fiche 40.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 24 mai à 14:25, par Guiganton

    Bonjour,

    Ancien militaire, je suis actuellement TSEF (concours interne) depuis le 27/10/1997. A cette date, j’ai demandé une mise à la retraite militaire après 6 mois de demi-solde, ce qui a amené ma radiation de l’armée début juin1998. Aujourd’hui, les RH ont saisi la date de début juin comme commencement de ma carrière de TSEF au lieu de celle d’octobre 1997 date où je percevais mon salaire de TSEF et payais les cotisations sociales afférentes. Merci de bien vouloir m’éclairer sur ce sujet.

    Très cordialement.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 14 mai à 15:12, par AL

    La formule de calcul de la pension de la fiche 49 se base bien sur le dernier échelon et non pas sur le dernier indice détenu.
    Car dans mon cas (suite concours réservé et reclassement ) mon indice est supérieur à celui de mon échelon.
    j’aurais donc une pension moindre par rapport à mon traitement brut actuel ?
    merci

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    • Le 16 mai à 23:23, par Claude (CFDT Retraités)

      Je répète, les textes disent ceci : « Le traitement servant de base au calcul de la pension est constitué par le traitement soumis à retenue afférent à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis 6 mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. » C’est bien votre indice qui est pris en compte.

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      • Le 22 mai à 15:19, par AL

        Excusez-moi, mais voilà le détail : actuellement je suis à l’échelon 7 grade PLP (prof. éducation nationale), l’indice de cet échelon, grade est 519. mais lors de mon reclassement suite à un concours donc lors de la titularisation j’ai gardé mon indice de contractuel 610. mon indice sur ma fiche de paye est 610 depuis plusieurs années. La question est : est-ce-que c’est 519 ou 610 qui sera pris pour le calcul de la pension ?
        Merci les textes ne disent rien sur ce cas.

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        • Le 22 mai à 15:49, par Claude (CFDT Retraités)

          Les textes disent ceci : « Le traitement servant de base au calcul de la pension est constitué par le traitement soumis à retenue afférent à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis 6 mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. »

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 17 mai à 21:35, par BF

    Bonjour,
    Je souhaite savoir :
    - si la durée d’un temps partiel thérapeutique accordé doit être récupérée avant un départ à la retraite pour carrière longue au même titre que les jours d’arrêt maladie ordinaire excédant les 4 trimestres tolérés ou le temps partiel thérapeutique est-il considéré comme du temps plein ?
    - pour les 4 trimestres de maladie précités est-ce 365 jours ou 360 (4 x 90 jours) comme précisé par mon employeur ?
    - doit-on "récupérer" tous les jours d’arrêt y compris les samedis et dimanches durant une longue période de maladie ordinaire ?

    Je vous remercie pour vos réponses précieuses.

    BF

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    • Le 18 mai à 09:12, par Claude (CFDT Retraités)

      - Le temps partiel thérapeutique compte comme du travail.
      - Les textes précisent 365 jours.
      - Récupérer n’est pas le bon mot. Pour une carrière longue les jours d’arrêt maladie ne comptent pas dans la durée cotisée au-delà de 365 jours. Si vous avez une durée cotisée suffisante par ailleurs, pas de problème. Dans les fonctions publiques on compte en jours de service, donc en jours payés.

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