F. Retraites Fonctionnaires


49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti...


Le principe de calcul de la pension de retraite repose sur trois éléments principaux : le nombre de trimestres acquis au titre de la durée des services et des bonifications (voir fiches précédentes) ; le nombre de trimestres requis l'année d'ouverture des droits à retraite (année de référence) pour obtenir le pourcentage maximum de la pension ; le traitement brut détenu depuis 6 mois.

Mise à jour
- précision par l’ajout du dernier paragraphe du point 1 le 13 octobre 2016
- ajout d’un Bon à savoir à la fin du point 2 intitulé : « Le calcul de la pension repose sur l’indice détenu depuis six mois sauf pour la réforme indiciaire ».
Bon à savoir

Année de naissance et année d’ouverture des droits à retraite

L’année civile de la date à laquelle les droits sont ouverts peut être différente suivant le mois de naissance. Le nombre de trimestres requis est bien celui de l’année de naissance (N).
Exemple : fonctionnaire sédentaire né 10 juin 1954, ses droits sont ouverts à partir de 61 ans 7 mois, c’est-à-dire à compter du 10 janvier 2016.

1. Le taux ou pourcentage de liquidation de la pension

La formule de calcul de base du taux consiste à diviser les trimestres acquis par les trimestres nécessaires. Ainsi pour obtenir le taux de liquidation de la pension, on divise le nombre de trimestres (N) acquis en durée de services et bonifications par le nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits. Pour avoir le taux plein de 75% (DSB) il faut que le nombre de trimestres acquis, en tant que fonctionnaire, soit égal au nombre de trimestres requis pour avoir le taux plein.

Le nombre de trimestres nécessaires évolue selon l’année de naissance, comme indiqué dans le tableau 1.

Pour connaître la date à laquelle sont ouverts vos droits à l’obtention d’une pension, voir tableaux 3, 4, 5 et 6 de la fiche 47.

Toutefois, si la pension rémunère à la fois des trimestres de services et des bonifications en trimestres (voir fiche 48), elle est au maximum égale à 80% du dernier traitement.

Tableau 1. Le pourcentage maximum de la pension

Le taux de 75 % reste le taux maximum obtenu si on accomplit le nombre de trimestres exigés. Le taux de l’annuité se calcule en divisant le pourcentage maximum de pension par le nombre de trimestres requis. Le tableau ci-dessous donne le taux de l’annuité en fonction de l’année de naissance des futurs retraités (décrets de 2008, 2010,2011, 2012, 2013 et loi du 20 janvier 2014).

Année de naissance Trimestres nécessaires Années correspondantes Taux de l’annuité
1948 160 40 1,875 %
1949 161 40,25 1,863 %
1950 162 40,5 1,852 %
1951 163 40,75 1,840 %
1952 164 41 1,829 %
1953 165 41,25 1,818 %
1954 165 41,25 1,818 %
1955, 1956, 1957 166 41,50 1,807 %
1958, 1959, 1960 167 41,75 1,796 %
1961, 1962, 1963 168 42 1,785 %
1964, 1965, 1966 169 42,25 1,775 %
1967, 1968, 1969 170 42,50 1,765 %
1970, 1971, 1972 171 42,75 1,754 %
1973 et après 172 43 1,744 %
Bon à savoir

Accident ou maladie

La condition de 6 mois, dans le dernier indice, n’est pas appliquée en cas de départ ou de décès par suite d’un accident de service ou d’une maladie contractée en service.

2. Le calcul de la pension

Pour calculer la pension, il faut s’appuyer sur une formule avec des raccourcis :

  • P = montant de la pension ;
  • TB = traitement indiciaire brut ;
  • N = nombre de trimestres acquis dans la fonction publique (services effectifs et bonifications) ;
  • DSB = durée de service en nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits pour avoir une pension complète.

La formule est la suivante : P = TB x (N/DSB x 75 %).

Exemple. Pour mieux comprendre, prenons l’exemple d’une fonctionnaire sédentaire, mère de deux enfants. Née en janvier 1956, elle peut partir en août 2018. Elle a 39 années de services et 2 trimestres (soit 158 trimestres). Avec ses deux années de bonification pour enfants (+ 8 trimestres), elle obtient un total de 166 trimestres. Le nombre de trimestres nécessaires pour avoir la pension maximale est celui de l’année de sa naissance, soit 166 trimestres (voir tableau 1). Le taux de liquidation de la pension sera donc de : (166/166) x 75 % = 75 %.
Si son traitement brut est de 2 380 €, sa pension sera donc de 2 380 x 75 % = 1 785 €.

Bon à savoir

Le calcul de la pension repose sur l’indice détenu depuis six mois sauf pour la réforme indiciaire

Concernant le « traitement indiciaire brut » indiqué dans cette fiche, les textes disent ceci : « Le traitement servant de base au calcul de la pension est constitué par le traitement soumis à retenue afférent à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis 6 mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. » Ainsi tout changement d’indice du à une montée en échelon, en grade, et même à un « reclassement statutaire », comme celui prévu dans le protocole PPCR, sera pris en compte six mois après le changement.

Toutefois, la « réforme indiciaire » résultant du même protocole PPCR (1) étant une revalorisation de « l’indice », il n’est pas nécessaire d’attendre six mois pour en bénéficier. Par exemple, pour bénéficier de la revalorisation de l’indice prévue le 1er jour d’un mois, il suffit de demander sa retraite avec effet après cette date, soit le 1er jour du mois suivant.

Ajoutons que le « traitement indiciaire brut » est le même pour un emploi à temps partiel que pour une temps plein. La différence résulte du nombre de trimestres pris en compte pour la liquidation (voir tableau 1 et point 2).
(1) « Parcours professionnels carrières et rémunérations » approuvé par la CFDT.

3. Le calcul de la pension avec une décote

Depuis 2006, une décote (ou minoration) s’applique sur la pension, avec une montée en charge progressive jusqu’en 2020 (voir tableau 2), si la durée d’assurance, tous régimes confondus, est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux plein à l’âge légal. Comme pour le régime général, cette décote est de 1,25 % par trimestre manquant dans la limite de 20 trimestres, à partir de 2015. Avant, des coefficients transitoires s’appliquent (voir tableau 2).

Il n’y a pas de décote lorsque l’agent part à sa limite d’âge, appelée aussi « âge du taux plein sans décote » (entre 65 ans et 67 ans pour les sédentaires, selon la date de naissance), même s’il n’a pas le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein. À titre transitoire, un âge d’annulation de la décote différent est appliqué progressivement (voir tableau 2).

Le nombre de trimestres manquants se calcule en deux opérations.
Premier calcul par rapport à la limite d’âge : pour tous les fonctionnaires nés entre juillet 1951 et décembre 1954 pour la catégorie sédentaire, ce n’est pas la limite d’âge normale, mais une limite d’âge corrigée, ou âge d’annulation de la décote, qui est utilisée pour faire ce calcul.
Deuxième calcul par rapport au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximum : on retient le résultat de la soustraction suivante : nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum moins durée d’assurance réelle du fonctionnaire.

Le taux du coefficient de la décote de 1,25 % par trimestre manquant évolue entre 2006 et 2015 : il passe de 0,125 % par trimestre manquant à 1,25 %. Au maximum, il sera donc de 25 %.

Le taux du coefficient de minoration n’est pas déterminé en fonction de la date de radiation des cadres. Il est déterminé en fonction de l’année au cours de laquelle les conditions de liquidation d’une pension sont réunies (voir tableau 2).

Bon à savoir

Hospitaliers

Depuis 2008, le personnel de la catégorie active de la fonction publique hospitalière bénéficie d’une majoration de sa durée d’assurance, donc prise en compte pour réduire la décote, d’une année pour 10 années travaillées.

Pour calculer la décote, on multiplie le nombre de trimestres manquants (d) par le taux de décote par trimestre (Co %). Le mode de calcul est le suivant : 1 - (Co % x d).
Rappelons les autres raccourcis : P = montant de la pension ; TB = traitement indiciaire brut ; N = nombre de trimestres acquis dans la fonction publique (services effectifs et bonifications) ; DSB = nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits pour avoir une pension complète. La formule est la suivante après décote :
Pension x [1 - (coefficient de minoration x nombre de trimestres manquants)].

Bon à savoir

Invalidité et réversion sans décote

La décote n’est pas applicable aux fonctionnaires handicapés (à 50 % minimum) ou mis à la retraite pour invalidité. Elle n’est pas applicable aux pensions de réversion, lorsque le fonctionnaire décède avant la liquidation de sa pension.

Bon à savoir

Trimestres AVPF

Les trimestres inscrits au compte au titre de l’assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) participent au total des trimestres de la carrière de l’agent. Ils peuvent supprimer ou diminuer la décote.

Tableau 2. Montée en charge progressive de la décote

Depuis juillet 2011, l’âge d’annulation de la décote est progressivement aligné sur la limite d’âge (voir tableaux 3, 4 et 5 de la fiche 47) ou « âge du taux plein sans décote ».

Année d’ouverture du droit Coefficient de minoration par trimestre Âge d’annulation de la décote
2011 0,75 % Limite d’âge moins 9 t
2012 0,875 % Limite d’âge moins 8 t
2013 1 % Limite d’âge moins 7 t
2014 1,125 % Limite d’âge moins 6 t
2015 1,25 % Limite d’âge moins 5 t
2016 1,25 % Limite d’âge moins 4 t
2017 1,25 % Limite d’âge moins 3 t
2018 1,25 % Limite d’âge moins 2 t
2019 1,25 % Limite d’âge moins 1 t

Tableau 2 bis. La décote selon l’année de naissance pour la catégorie sédentaire

Pour vous faciliter la lecture du tableau 2 pour les agents sédentaires, voici les mêmes règles présentées différemment.

Date de naissance Année d’ouverture du droit Taux du coefficient de minoration Annulation de la décote Limite d’âge
Entre 01/09/1951 et 31/12/1951 2012 0,875 % 63 ans 4 mois 65 ans 4 mois
Entre 01/01/1952 et 31/03/1952 2012 0,875 % 63 ans 9 mois 65 ans 9 mois
Entre 01/04/1952 et 31/12/1952 2013 1 % 64 ans 65 ans 9 mois
Entre 01/01 et 31/10/1953 2014 1,125 % 64 ans 8 mois 66 ans 2 mois
Entre 01/11/1953 et 31/12/1953 2015 1,25 % 64 ans 11 mois 66 ans 2 mois
Entre 01/01/1954 et 31/05/1954 2015 1,25 % 65 ans 4 mois 66 ans 7 mois
Entre 01/06/1954 et 31/12/1954 2016 1,25 % 65 ans 7 mois 66 ans 7 mois
En 1955 2017 1,25 % 66 ans 3 mois 67 ans
En 1956 2018 1,25 % 66 ans 6 mois 67 ans
En 1957 2019 1,25 % 66 ans 9 mois 67 ans
En 1958 2020 1,25 % 67 ans 67 ans

Tableau 2 ter. La décote selon l’année de naissance pour la catégorie active

Pour vous faciliter la lecture du tableau 2 pour les actifs dont l’âge d’ouverture des droits passe de 55 à 57 ans, voici les mêmes règles présentées différemment.

Date de naissance Année d’ouverture du droit Taux du coefficient de minoration Annulation de la décote Limite d’âge
Entre 01/09/1956 et 31/12/1956 2012 0,875 % 58 ans 4 mois 60 ans 4 mois
Entre 01/01/1957 et 31/03/1957 2012 0,875 % 58 ans 9 mois 60 ans 9 mois
Entre 01/04/1957 et 31/12/1957 2013 1,000 % 59 ans 60 ans 9 mois
Entre 01/01 et 31/10/1958 2014 1,125 % 59 ans 8 mois 61 ans 2 mois
Entre 01/11/1958 et 31/12/1958 2015 1,250 % 59 ans 11 mois 61 ans 2 mois
Entre 01/01/1959 et 31/05/1959 2015 1,250 % 60 ans 4 mois 61 ans 7 mois
Entre 01/06/1959 et 31/12/1959 2016 1,250 % 60 ans 7 mois 61 ans 7 mois
en 1960 2017 1,250 % 61 ans 3 mois 62 ans
en 1961 2018 1,250 % 61 ans 6 mois 62 ans
en 1962 2019 1,250 % 61 ans 9 mois 62 ans
en 1963 2020 1,250 % 62 ans 62 ans
Attention !

Annulation de la décote maintenue à 65 ans

Certains fonctionnaires conservent le bénéfice de l’annulation de la décote à 65 ans (voir fiche 47 point 5).

4. Le calcul de la pension avec surcote

Une majoration de la pension appelée « surcote » existe depuis 2004. Pour y avoir droit, il faut avoir l’âge légal (62 ans si né à partir de 1955), ce qui exclut les retraites anticipées. Il faut aussi une durée totale d’assurance supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir la pension à taux plein, mais les bonifications et majorations de trimestres sont exclues, sauf celles pour enfant.

Quel est le taux de la surcote ?
Pour chaque trimestre cotisé personnellement depuis janvier 2009, le taux de la majoration est égal à 1,25 % par trimestre (soit 5 % par an).
Pour chaque trimestre accompli de janvier 2004 à fin décembre 2008, le taux de majoration est de 0,75 % par trimestre (3 % par an).

Le nombre de trimestres en sus n’est pas arrondi à l’entier supérieur, seul un trimestre entier (90 jours) est pris en compte (89 jours = 0 trimestre). Tous les trimestres d’assurance cotisés sont pris en compte et plus seulement les trimestres de services.

La formule de calcul de la pension devient la suivante :
P = TB x (N/DSB x 75 %) x [1 + (0,75 % x d1) + (1,25 % x d2)].
Rappelons que P = montant de la pension, TB = traitement indiciaire brut, N = nombre de trimestres acquis dans la fonction publique (services effectifs et bonifications). DSB = nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits pour avoir une pension complète. d1 = nombre de trimestres travaillés à compter de janvier 2004 au-delà de 60 ans et au-delà de DSB jusqu’au 31 décembre 2008. d2 = nombre de trimestres travaillés à compter de janvier 2009 au-delà de 60 ans (voir fiche 47 pour le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite) et au-delà de DSB.

Bon à savoir

Bonifications et durée d’assurance pour avoir droit à la surcote

Depuis 2013, les bonifications de durée de services et majorations de durée d’assurance, à l’exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, ne sont plus prises en compte dans le calcul de la durée d’assurance pour le calcul de la surcote. C’est le cas notamment des bonifications pour services à l’étranger.
Un fonctionnaire qui a droit à une pension à taux plein au moment où il atteint l’âge légal de départ à la retraite n’a donc plus automatiquement droit à une surcote.

5. Le supplément de pension de la nouvelle bonification indiciaire (NBI)

La nouvelle bonification indiciaire (NBI), instaurée par les accords Durafour de 1990, attribue des points d’indice liés à l’exercice de fonctions « comportant l’exercice d’une responsabilité ou d’une technicité particulière ». Avec la NBI, la rémunération n’est pas liée au grade, mais à l’emploi exercé. Son versement cesse si l’on change d’emploi. Si elle est analogue à une indemnité, elle a l’avantage d’être prise en compte pour la retraite, donc soumise aux cotisations retraite.

Le fonctionnaire qui, au cours de sa carrière, a perçu la NBI, a droit à un supplément de pension. Ce supplément est égal à la moyenne annuelle de la NBI perçue, multipliée, d’une part, par la durée de perception de cette bonification exprimée en trimestres et, d’autre part, par le pourcentage de pension pour un trimestre. Pour le calcul de la moyenne annuelle, la somme perçue au titre de la NBI est revalorisée dans les mêmes conditions que la pension.

Les conditions d’attribution et de réversion de ce supplément de pension, ainsi que les conditions de sa revalorisation, sont identiques à celles de la pension elle-même.

6. Le minimum garanti de pension

La pension de retraite ne doit pas être inférieure à un montant appelé « minimum garanti ». L’attribution de ce minimum est soumise à conditions.

Depuis janvier 2011, un fonctionnaire ne peut bénéficier du minimum garanti que s’il remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes :

  • avoir atteint le nombre de trimestres d’assurance nécessaires pour obtenir une pension à taux plein ;
  • ou avoir atteint l’âge d’annulation de la décote minoré d’un certain nombre de trimestres ; cette minoration de l’âge d’annulation de la décote est à la fois dégressive et temporaire ; elle prendra fin pour les personnes nées en 1958 qui atteindront l’âge d’ouverture de leurs droits à la retraite en 2020 (62 ans) et dont l’âge d’annulation de leur décote et l’âge d’accès au bénéfice du minimum garanti coïncideront avec leur âge limite d’accès à la retraite (67 ans) ;
  • ou si pension liquidée au titre de l’invalidité, ou de parent d’enfant invalide, ou de fonctionnaire ou conjoint invalide, ou au titre de fonctionnaire handicapé à 50 %.

Une condition supplémentaire sera exigée (attendu depuis 2011, le décret d’application n’est pas paru) : que le fonctionnaire ait fait valoir ses droits à l’ensemble des pensions de droit direct auquel il peut prétendre auprès des régimes légaux de base et complémentaires. Si l’ensemble des pensions dépasse un certain montant, il percevra sa pension normale, sans qu’elle soit portée au minimum garanti.

Par ailleurs, il y a poursuite de l’application des règles antérieures à la loi de 2010 pour l’attribution du minimum garanti à certaines catégories de fonctionnaires :

  •  fonctionnaires ayant atteint, avant janvier 2011, l’âge et les conditions de liquidation qui leur étaient applicables avant la nouvelle loi (60 ans et 15 ans de services pour la catégorie sédentaire…) ;
  • fonctionnaires parents de trois enfants qui, au 1er janvier 2011, sont à moins de 5 ans ou ont atteint l’âge d’ouverture de leur droit à la retraite applicable avant la réforme (60 ans ou 55 ans ou 50 ans selon la catégorie).

7. Le calcul du minimum garanti

Le montant du minimum garanti devrait être soumis à conditions de ressources (voir ci-dessus). Mais le décret d’application de la loi de 2010 n’est pas encore paru. Voici les règles, appliquées au régime général et qui touchent les fonctionnaires polypensionnés.

On prend en compte toutes les pensions personnelles de retraite de droit direct, retraites de base et complémentaires de tous les régimes, y compris les régimes étrangers et organisations internationales. Si ce total dépasse un montant fixé à 1 128 € en 2015 (indexé sur le Smic), l’excédent est soustrait du minimum garanti attribué, sans que cette déduction conduise à un montant de pension inférieur à celui calculé avant l’application du minimum garanti.

À la liquidation de pension, on procède à un double calcul. On calcule d’abord le montant de la pension selon les règles en vigueur (durée de service, bonifications, durée d’assurance, indice détenu). Ensuite, on compare le montant obtenu avec celui issu du calcul du minimum garanti. C’est le résultat le plus favorable pour le fonctionnaire qui est retenu.

Les règles applicables seront les suivantes pour le calcul du minimum garanti :

  • après 15 ans de services : 57,5 % de la valeur de l’indice 227 ;
  • de 15 à 40 ans de services : 57,5 % de la valeur de l’indice 227 augmenté de 2,5 points par année supplémentaire entre 15 et 30 ans (maximum de 95 % de la valeur revalorisée de l’indice 227) ; puis augmenté de 0,5 point par année supplémentaire entre 30 à 40 ans de services, soit 100 % de la valeur de l’indice 227.

Pour les pensions rémunérant moins de 15 ans de services effectifs (sauf pensions d’invalidité) liquidées après janvier 2011, le calcul du minimum garanti se fait au prorata des années de services accomplies.

Décompte des bonifications. Pour la détermination du minimum garanti, les bonifications de campagne et celles acquises au titre des services aériens et sous-marins sont prises en compte, mais uniquement pour le calcul de la durée comprise entre 15 et 30 ans de services. Les bonifications, autres que celles obtenues pour services militaires, sont comptées dans le décompte des années (entre 15 et 30 ans), dans la limite d’un an de bonifications.

Par exemple, on liquide la pension d’un fonctionnaire ayant accompli 16 années de services militaires, 5 années de services civils, 4 ans de bonifications civiles et 3 années de bonifications militaires. Dans cet exemple, les bonifications militaires peuvent être prises en compte, car le fonctionnaire a accompli 15 ans de services militaires. Par contre, on ne peut prendre en compte aucune des 4 années de bonifications civiles.

Bon à savoir

Autres mesures influant sur le calcul de la pension

La majoration pour les parents de trois enfants et tous les avantages familiaux sont décrits dans la fiche 52.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 25 avril à 12:20, par Hélène

    Bonjour

    La décote est bien comme la surcote, prise en compte à partir de 62 ans ?
    Je dois partir en retraite carrière longue en octobre 2021, donc pour moi à 60 ans et 9 mois.
    Mais j’aimerais bien finalement partir l’an prochain, soit juste un an avant, et donc avoir confirmation qu’il faut décompter 9 trimestres (jusqu’au 1er janvier 2023), ou 4 trimestres (jusqu’au 1er octobre 2021).
    Pour faire le calcul de cette décote, je suppose qu’on prend en compte le montant brut de la pension ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 11 avril à 17:43, par Jean-Pierre

    Bonjour, j’ai travaillé 19 ans dans le privé pour ensuite intégrer l’administration pénitentiaire à 38 ans. Je bénéficie d’une carrière longue. A 60 ans je cumule un nombre de trimestres légaux suffisants hors bonification au titre du 1/5 + 1 année d’armée. Dans le cas où je resterai en activité après 60 ans, la bonification pour surcote jouerait elle à partir de 60 ans départ pour carrière longue ou 62 ans age légal ? Sachant que je n’attendrai jamais une pension compète de 75%. Par avance merci de votre aide, cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 11 avril à 23:32, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué la surcote commence à l’âge légal.
      Votre carrière dans le privé vous apportera aussi des retraites (base + complémentaire). Et le total des retraites dans les deux régimes vous permettra d’atteindre les 75% !

      Répondre à ce message

      • Le 12 avril à 15:51, par JEAN-PIERRE

        Merci Claude,

        je reviendrai vers toi si besoin est.
        cordialement.
        jp

        Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 10 avril à 15:10, par CORANTIN

    Bonjour,
    J’ai travaillé 4 ans dans le privé + un an de service militaire
    ensuite je suis rentré à la SNCF de 1979 à 2012 date de fin de service
    J’aimerai savoir comment a-t-elle-été calculée ma retraite ?J’ai 3 enfants
    Ai-je eu droit à une décote ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 10 avril à 15:21, par CORANTIN

    Bonjour,
    Une erreur s’est produite dans l’écriture du précédent mail
    Merci

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 10 avril à 18:16, par Nataly

    Bonjour,
    je suis directrice d’ecole. A ce titre je bénéficie de 40 points d’indice Supplémentaire par rapport à mon échelon. (en plus de la NBI)
    Mon calcul de retraite sera fait avec cet indice valorisé ou sur l’indice de base correspondant à mon échelon ?
    Mercu de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 27 mars à 10:27, par Christelle

    Bonjour. Le montant de la pension obtenu après calcul est il brut ou net ?

    Répondre à ce message

    • Le 27 mars à 21:53, par Claude (CFDT Retraités)

      Toujours en brut, les cotisations sociales varient (fiche 28).

      Répondre à ce message

      • Le 6 avril à 11:29, par Commandant

        Je suis officier penitentiaire
        j.ai 47 ans et 20 ans de penitentiaire
        tous les cinq ans je bénéficie d.une année supplémentaire ,dans la limite de 5 ans
        je compte travailler jusqu.a 60 ans soit encore 13 annees’ Ce fera 33 de carrière avec les 5 années de bonification cela fera 38 ans,je terminerais à un indice brut de 900
        j.ai également 13 trimestres agent non titulaire de l.etat 611 point irantec et 3 trimestres en qualité d.ouvrier dans industrie automobile point arrco 30,22
        avec une retraite complémentaire de 4617 RAFP
        quelles seront les montants de mes différentes retraites ?

        Répondre à ce message

        • Le 6 avril à 23:02, par Claude (CFDT Retraités)

          Cette fiche vous explique comment on calcule la retraite d’un fonctionnaire.
          Si vous avez des points à l’Ircantec (valeur 0,48 € en 2019), vous avez droit à une retraite de base à l’âge légal (fiches 18, 20 et 21).
          Vous aurez droit à la RAFP à 62 ans (valeur de point 2019 0,045 €) (voir fiche 53).
          Dans cinq ans, il est probable que vos droits transformés, si la réforme annoncée aboutit.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 4 avril à 15:42, par BRIANT

    Enseignante dans l enseignement privé, j ’ai fait une demande de RETREP pour janvier 2020 , en CLD jusqu ’au 12 décembre 2019, dans le cadre du PPCR je serai promue au 9 me échelon en mai 2020, cela aura t il une incidence sur le traitement de la pension ?
    Merci

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 27 mars à 15:47, par Kate

    Bonjour ,
    je vais être mise en invalidité pour inaptitude totale et définitive , ma collectivité n ayant pu me reclasser , je voulais savoir comment était calculé le montant de ma pension
    d avance merci

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 30 mars à 11:30, par didi

    Bonjour
    merci pour toutes les informations sur ce site c’est une mine d’or !
    Je vais partir en retraite militaire avec 75 trimestres validés et touché cette retraite en plus un nouvel emploi aux impots.
    Je me demande si je vais pas racheter des années d etudes
    Pour le calcul de ma nouvelle retraite :
    Le taux de liquidation sera ( il me faut 172 trimestres) il me reste 84 trimestres avant l age légal soit 75% x (84/172) ce taux que j appliquerai à mon salaire brut
    La durée d’assurance est ce le nombre de trimestres total sur toute ma carrière qui seront pris en compte pour le calcul d une eventuelle décote ( 75 + 84 + 4 ( 2 enfants nés après 2004) + 5 dans le civil + 4 années étude option 2 (durée) cela me fera 172 Trimestre = pas de décote . Mon calcul est il bon ? c’est l ensemble des trimestres sur ma carrière même si j ai déjà une pension de l année ?
    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 24 mars à 20:46, par Piluni Nicole

    Bonjour,
    Professeure des écoles, je change d’échelon le 01.03.2020 et je pars en retraite le 01.09.2020, y aura t-’il bien 6 mois passés à ce nouvel échelon ?

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    • Le 25 mars à 19:45, par Claude (CFDT Retraités)

      Trève de plaisanterie de ma part, je vous invite à lire l’encadré intitulé « Le calcul de la pension repose sur l’indice détenu depuis six mois sauf pour la réforme indiciaire » si votre changement d’échelon est lié à l’accord carrière (PPACR).

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 24 mars à 19:50, par Marie-France

    Monsieur,

    En projet de départ à la retraite en 2019, IDE catégorie B en voie d’extinction (catégorie active), date d’ouverture des droits 1994 - taux plein.
    A la DRH, mon interlocuteur me dit que je ne suis pas concernée par : " La majoration du « dixième », (point 5 de la fiche 48) "
    car, après simulation, j’atteins le taux plein pour ma retraite et que cette mesure ne pourrait s’appliquer pour moi uniquement dans le cas où je serai face à une décote.
    Pouvez-vous me confirmer cette affirmation ?
    Y-a-t-il d’autres explications ?

    Avec mes remerciements anticipés pour votre réponse, cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 24 mars à 21:32, par Claude (CFDT Retraités)

      Je confirme, comme expliqué fiche 48, les majorations de durée d’assurance sont prises en compte uniquement pour la détermination de la durée d’assurance. Donc pour éviter la décote. Mais en ayant une carrière complète vous avez une durée de liquidation complète, donc la retraite maximum.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 15 mars à 09:08, par Maryse HUMBLOT

    Bonjour,

    Je suis née le 16 juillet 1954. Je pouvais donc prendre ma retraite à 61 ans et 7 mois. Soit à partir du 1er avril 2016. A cette date j’avais bien cumulé les 165 trimestres requis. Je prends ma retraite au 1er avril 2019, j’ai donc effectué 3 années supplémentaires. J’ai reçu ma notification de retraite hier mais la CNAV m’accorde une surcote de 13,75%. J’ai lu que la surcote était de 1,25% par trimestre supplémentaire soit 5% par année ce qui équivaut dans mon cas perso à une surcote de 5%x 3ans = 15%. Pouvez vous m’indiquer si mon raisonnement est bon et si je dois faire une réclamation.
    Merci beaucoup pour votre réponse.
    Cordialement.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 12 mars à 11:07, par silvente

    je souhaite connaitre le taux de prélèvement pour les retraites de la fonction publique territoriale

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 8 mars à 11:18, par Myriam

    Bonjour,
    Je pourrais faire valoir mes droits à la retraite à taux plein (née en 1957) au 01/01/2019 avec 15 trimestres validés dans le secteur privé et 152 trimestres dans la fonction publique. Toutefois, je pense continuer à travailler 2 années supplémentaires. Est-ce que ces 8 trimestres seront validés pour une surcote de 10 % ou seront-ils pris en compte dans le pourcentage de calcul qui passerait de 68 à 72 %). Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 8 mars à 12:16, par Claude (CFDT Retraités)

      La durée d’assurance « surcote » correspond à la durée d’assurance tous régimes confondus à laquelle on soustrait les trimestres correspondants aux bonifications et majorations, autres que celles accordées au titre des enfants et du handicap. Donc, vous bénéficierez des deux.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 6 mars à 13:02, par usai

    Bonjour,
    ma date de mise à la retraite au regard de ma carrière de la fonction publique est prévue en 2020 :
    Né le 10 février 1958, je n’obtiendrai le nombre de trimestres requis (167 trimestres) qu’à partir
    du 31 mars 2020 sans décote.

    Ma question est la suivante : dois-je réellement effectuer l’intégralité de mon dernier trimestre soit jusqu’au 31 mars 2020 pour me
    permettre de bénéficier d’une retraite sans décote, ou bien un départ au 1er mars est suffisant, sachant qu’il faille totaliser 45 jours (du 1er janvier au 1er mars 2020) pour valider 1 trimestre dans la fonction publique ?
    Je vous remercie par avance de votre réponse si toutefois vous avez suffisamment d’éléments pour y répondre.

    Répondre à ce message

    • Le 6 mars à 13:56, par Claude (CFDT Retraités)

      La réponse dépend de votre carrière et du nombre de jours de service la première année.
      POur la décote, il faut 90 jours de service pour un trimestre d’assurance. C’est seulement pour le calcul de la retraite que 45 jours donnent un trimestre (voir fiche 48).

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 24 février à 16:29, par MARTINE

    Bonjour,

    j’ai travaillé 16 ans dans le privé, et j’aurai travaillé 27 ans dans le public, à mes 63 ans j’aurai le nombre de trimestres requis pour pension à taux plein donc sans décote.
    J’ai bien compris que ma pension me sera attribuée par la CNRACL mais je souhaiterai connaitre la règle pour le calcul de ma pension de retraite puisque j’ai cotisé sous 2 régimes ?

    D’avance merci.
    Martine

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    • Le 24 février à 20:43, par Claude (CFDT Retraités)

      Chaque régime de retraite où vous avez cotisé vous attribuera une retraite selon ses règles. Votre retraite de fonctionnaire sera calculée comme indiqué dans cette fiche, en fonction des années comme fonctionnaire.
      Vous avez du recevoir une estimation indicative de vos retraites, vous pouvez la retrouver sur le site public et officiel info-retraite.fr

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      • Le 3 mars à 13:20, par Michel Cardelli

        Bonjour,

        Effectivement, votre fiche indique que le calcul de la pension dépend de N :
        N = nombre de trimestres acquis dans la fonction publique (services effectifs et bonifications).
        Cependant, on peut trouver ailleurs une information quelque peu différente, c’est à dire qu’au delà d’un certain nombre d’années dans le fonction publique le nombre N de semestres comptabilisés doit être compris tous régimes confondus.
        Qui dit vrai ?
        Bien cordialement.

        Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 1er mars à 08:51, par martine

    bonjour,

    je suis reconnue maladie professionnel depuis juin 2018 et toujours en arret car une orpération en juillet et l’autre en novembre le professeur qui ma reconnue parle d’une reprise possible en mai 2019 mais je vois que certains de mes gestes sont compliqué est ce que je peut pousser l’arret jusqu’au depart de ma retraite qui ai en janvier 2020 sachantt qu’il me reste des congés a prendre, une autre questions et il possible de partir en vacances quand ont ai en arret maladie professionnnel en france ou étranger vous remercie d’avance pour vos réponse cordialement

    martine

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 1er mars à 18:36, par mr

    Bonjour je voudrais savoir si le capital de 3600 euros que j’ai reçu ce jour de la retraite complémentaire de la fonction publique rentrera entièrement dans l’imposition 2019 ou si je peux étaler sur un nombre d’années ?
    Cordialement
    mr

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 28 février à 20:32, par JACQUELINE

    bonjour
    j’ai travaillé dans le privé et maintenant dans la fonction publique territoriale ; j’ai demandé à travailler à temps partiel 70 % pendant quelques années et maintenant je suis à temps complet. Je vais avoir 57 ans et j’ai reçu une estimation de ma retraite : tient elle compte des années à temps partiel pour le montant ? cette estimation est à l’âge de 57 ans ? est ce que les 6 derniers mois sont toujours d’actualité ? Et si oui tiendra t on compte que j’ai fait plus de temps complet que partiel ? j’avoue que je suis un peu perdue. Je vous remercie pour la réponse apportée. Cordialement
    Jacqueline GRENIER

    Répondre à ce message

    • Le 28 février à 21:19, par Claude (CFDT Retraités)

      Le montant de la retraite dépend de durée de travail chaque année. Par exemple, un mi-temps ne compte que moitié, soit deux trimestres pour le calcul de la retraite. Le mode de calcul est expliqué dans cette fiche. Que voussoyez à temps plein ou à temps partiel, c’est votre indice qui sera pris en compte pour la calcul de la retraite.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 21 février à 22:10, par Annette

    Bonjour,

    Pouvez-vous m’indiquer sur quelle base est calculée le montant d’une pension pour une personne fonctionnaire titulaire en disponibilité l’année avant sa demande de retraite ?
    (ex. : en congé pour convenances personnelles du 1/09/18 au 31/08/19, retraite effective au 01/09/2019, à l’âge légal de 62 ans ?).
    Le calcul se fait-il sur l’indice détenu les six mois précédents le début de la mise en dispo ?
    D’avance merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 21 février à 22:25, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, elle se calcul comme pour les autres fonctionnaires, l’indice détenu (voir fiche 49).

      Répondre à ce message

      • Le 23 février à 18:28, par Annette

        Merci pour votre réactivité.
        Une autre question ; que signifie catégorie "active" et "sédentaire" ?
        Encore merci pour votre réponse.

        Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 19 février à 11:58, par Marie

    Bonjour,

    Le calcul de la pension se base sur le traitement indiciaire brut correspondant à l’emploi, le grade, la classe et l’échelon détenus depuis au moins 6 mois.
    Je voulais savoir si un agent à un indice brut forcé, sa pension sera calculée sur cette indice ou celui de base ?

    Merci d’avance

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 5 février à 19:36, par DEVILLERS Michèle

    Bonjour,
    Née le 02/01/1959, je suis fonctionnaire depuis le 01/09/1977 (sans aucun arrêt). J’ai acquis 5 trimestres avant 20 ans (entre 1975 et 1977).
    Je pense donc pouvoir prétendre à un départ en retraite pour carrière longue.
    Qu’en est-il de la surcote ?
    Dois-je travailler jusqu’à l’âge de 62 ans pour l’obtenir ?
    Et comment se calcule-t-elle ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 26 janvier à 13:44, par NEBEL

    Je suis fonctionnaire Enseignement supérieur ITARF, IGE Hors classe, né le 16 aout 1954, toujours en activité ; j’ai donc bien noté que ma décote sera annulée à compter du 16 mars 2020 .
    J’ai l’intention, de ce fait de prendre ma retraite le 1er avril 2020 ; j’aurai alors une surcôte avérée depuis mon âge d’ouverture des droits à retraite, de 16 trimestres.
    Mon indice nouveau majoré, compte tenu de l’échange point / prime, sera à ce moment de 694, correspondant à un brut mensuel de 3252€.
    En appliquant le calcul, compte tenu de la surcote, je trouve un coefficient de pension de 90% du brut (au lieu de 75%).
    Celà me parait énorme (tant mieux pour moi !)
    Pourriez vous confirmer ?
    1) Me suis je trompé ?
    2) L’ajout de pourcentage par surcote est-il limité à un pourcentage donné ou non ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 26 janvier à 21:13, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre grade et votre indice n’ont pas d’importance, la règle est la même pour tous les fonctionnaires titulaires.
      1. L’âge d’annulation de la décote s’applique si la carrière n’est pas complète. Nous ne donnez pas cette précision importante pour vous répondre. Votre carrière étai-elle complète à 62 ans ?
      2. Non, il n’y a ps de limite à la surcote !

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 4 janvier à 21:19, par chochoi

    dans le cadre d’une augmentation de la prime de sujétions spéciales (passage de 27.5 à 28% obtenu après mouvement social ) au 1er janvier ; faut attendre 6 mois pour en bénéficier dans le calcul de ma retraite sachant que cette prime pour moi dans l’administration pénitentiaire est intégrée pour le calcul de la retraite .

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    • Le 19 janvier à 10:06, par Claude (CFDT Retraités)

      La réponse dépend du texte officiel sur cette prime. Si vous percevez un rappel, la retraite sera recalculée, si vous ne percevez pas de rappel, la retraite ne changeras pas.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 17 janvier à 11:22, par odile h

    Je suis née en 1958 j ai une carriére longue 140 trimestres dans la fonction publique et 27 dans le privé j ai reçu mon estimation provisoire de la retraite cnracl et le pourcentage est de 62°/° pourquoi le taux est si bas

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    • Le 17 janvier à 22:30, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est exactement le taux que je trouve en lisant cette fiche (tableau 1), pour une carrière pas complète comme fonctionnaire. Pour avoir 75%, il fallait travailler 7 ans de plus comme fonctionnaire.
      Mais vous aurez deux retraites en plus, de l’assurance retraite et de la complémentaire.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 16 janvier à 16:57, par claude bouillard

    bonjour
    si je pars en retraite pour invalidité au bout de 23 ans de carrière aurais-je une décote ? Je n’arrive pas à calculer ce que je percevrai. je suis née en 1972, je dois 171 trimestres. J’ai 23 ans de carrière, dont 3 à mi-temps classe normale, 2 enfants. Je suis à l’indice 620 et mon traitement brut est de 2905.33 euros. Pouvez-vous m’aider à calculer ce que je toucherai ? Je ne m’en sors plus et je suis très inquiète quant à mon avenir.
    Merci pour votre compréhension et votre aide.
    Cordialement

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    • Le 16 janvier à 23:27, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite pour invalidité (fiche 40) est calculée comme une autre retraite mais sans décote.
      Un calcul approximatif vous attribue 40% de votre indice pour 23 années.
      La retraite pour invalidité donne le droit de retravailler sans limites et avec de nouveaux droits.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 16 janvier à 20:58, par Agathe

    Bonjour,
    Pour un cadre de La Poste sous grade/emploi CS depuis 1993, dont l’indice majoré 821 (passé 830 depuis la réforme - déc 2018) et actuellement sous statut de fonction ES2 (depuis 2004) dont l’indice majoré est 963 (passé 972 avec la réforme - depuis déc. 2018).
    Pouvez-vous me dire si sa pension sera calculée sur la base de son Traitement Indiciaire Brut actuel d’ES2 (972) ou sur la base de son TIB de CS (830) ? Quels sont les textes de référence ?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement,

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 14 janvier à 23:11, par Annick

    Bonjour,

    Fonctionnaire d’état, j’ai validé 149 trimestres cotisés dans cette activité au jour de mes 62 ans et il m’en faut 166 pour le taux plein à 75 %.

    D’après mon relevé de carrière CNAV, j’ai par ailleurs validé en RFA 17 trimestres cotisés comme salariée non fonctionnaire et 10 autres par assimilation (études professionnelles en lycée français en RFA, apparemment retenues par le système allemand).

    Mon Estimation Indicative Globale pour un départ à 62 ans m’inflige une décote correspondant à 166-149=17 trimestres alors que je la pensais nulle (149+17=166 trimestres ou 149+27=176 trimestres) : est-ce normal ?

    Merci de votre réponse.

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    • Le 16 janvier à 03:37, par Claude (CFDT Retraités)

      Le service des pensions est censé prendre en compte les périodes en RFA comme indiquées sur le formulaire de liaison européen. Il devrait y avoir au moins les 17 cotisés. Faites un courrier écrit de recours auprès du service des retraites en demandant cette prise en compte des autres périodes validées pour éviter la décote. Normalement, vous ne devriez pas avoir besoin d’aller au TA.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 15 janvier à 14:19, par martinez

    Bonjour,
    multipensionné (CNAV, équivalent travail à l’étranger avant 1983, cipav, fonctionnaire) je n’ai pas atteint le nombre de trimestre requis 166.
    Ma pension doit donc subir une décote, ce qui est normal.
    Dans un premier temps mon relevé indiquait 159 trimestres pris en compte pour le calcul de ma decôte initiale.

    Entre temps j’ai pu faire valider 4 trimestres supplémentaires de travail à l’étranger (non cotisé mais validé car travail avant 1983)
    Ainsi mon relevé de carrière global (fourni par la CNAV) indique maintenant l’équivalent de 163 trimestres (dont certains à titre d’équivalence).

    Mais le service de calcul de ma pension ne prend en compte que 2 trimestres supplémentaires pour la révision de ma pension (soit 161 trimestres et pas les 163 indiqués par mon relevé de carrière).
    Est-ce normal ? Peut-il y avoir une raison pour cela ?
    Quel moyen ai-je de vérifier la correction de cela ?
    Dois je contester cela en faisant appel au tribunal administratif ?

    Merci pour votre aide.
    Jean M

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 6 janvier à 14:45, par Bertholet Alexandre

    Bonjour,
    Si un fonctionnaire (de l’Education Nationale) bénéficie d’un temps partiel sur autorisation de 80% durant 4 ans, par exemple, et qu’il ne surcotise pas durant cette période, existe-t-il une formule permettant de calculer le montant de la baisse de sa pension ?
    Je vous remercie .
    Alexandre .

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    • Le 6 janvier à 21:12, par Claude (CFDT Retraités)

      La réponse dépend de la carrière. Le taux de 75% vaut pour un temps plein et une carrière complète. Pour faire simple, vous obtenez environ 1,8% de taux par année à temps plein, si vous travaillez à 80% vous obtiendrez 80% des 1,8% l’année en question, soit environ 1,44%. Si votre carrière à temps plein atteint le nombre de trimestres requis pour votre génération, il n’y aira aucun effet.
      Mais une lecture attentive de cette fiche vous apporte le mode de calcul exact que je vous invite à vous approprier.

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      • Le 7 janvier à 22:07, par Bertholet Alexandre

        Bonjour et merci pour votre première réponse .
        Pourriez-vous confirmer que je me suis bien approprié le calcul avec le raisonnement qui suit :
        * Je sais que si je travaille à temps plein, j’aurai acquis les 169 trimestres requis à l’âge de 62 ans et pourrai
        bénéficier de la retraite un taux de pension de 70% .
        * Imaginons que je décide de faire 5 années (pour simplifier) à 80% sans surcotisation .
        Dans ce cas, si j’ai bien compris,
        1°) Pour l’ouverture des droits :
        Ces 5 années à temps partiel 80% donnent 5*4 = 20 trimestres d’ouverture de droits (pas de
        changement : j’aurai toujours 169 trimestres d’assurance à l’âge de 62 ans ).
        2°) Pour la liquidation :
        Ces 5 années à temps partiel 80% donnent 5*4*80/100 = 16 trimestres pour la liquidation .
        Autrement dit je perds 4 trimestres sur les 169 de liquidation .
        Par conséquent le taux de pension ne sera plus de 70% mais de 70%*165/169 soit environ 68% .
        Ai-je bien raisonné et calculé sur chacun des points 1° et 2° ? Je vous remercie .
        Cordialement,
        Alexandre .

        Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 4 janvier à 14:07, par CHAMPION

    Bonjour,

    je souhaiterai savoir comment calculer ma retraite sachant que j’ai 30 % d’IPP fonction publique hospitalière ayant travailler 28 ans.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 10 décembre 2018 à 15:38, par Boissonnat

    Bonjour,

    Je suis titulaire de la fonction publique territoriale sédentaire.
    Je suis né le 1er septembre 1954 d’où une date d’annulation de la décote à 65 ans et 7 mois (soit pour moi le 1er mai 2020.
    Si je demande dès maintenant un temps partiel :
    - cela change-t-il la date d’annulation de la décote ?
    - si la date d’annulation de la décote n’est pas repoussée, cela change-t-il la pension versée si je cesse mon activité le 1er 2020, date "d’annulation de la décote" ?
    Merci pour vos éclaircissements.

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    • Le 10 décembre 2018 à 22:45, par Claude (CFDT Retraités)

      1. Pas de changement dans cette date d’annulation de la décote.
      2. Oui, si le temps partiel compte comme du temps plein dans la durée d’assurance, il réduit la durée de service en liquidation prise en compte pour calculer le montant de la retraite.

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      • Le 3 janvier à 10:52, par Boissonnat

        Merci Claude pour votre réponse. Donc si je vous comprends bien, si l’on prend sa retraite à la date d’annulation de la décote sans avoir cotisé tous les trimestres nécessaires, il y a bien une baisse de la pension servie (donc de fait une décote). Du coup je ne vois pas bien à quoi correspond cette expression "date d’annulation de la décote".

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        • Le 3 janvier à 15:58, par Claude (CFDT Retraités)

          Non, la décote est une réduction de la retraite calculée selon les droits acquis. La retraite est toujours proportionnelle aux droits acquis par votre travail. La décote réduit ces droits.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 18 décembre 2018 à 09:12, par Florence

    Bonjour,
    Je suis née en octobre 1960 et j’ai validé 4 trimestres avant mes vingt ans. Je pense donc bénéficier d’une carrière longue.
    J’ai eu un enfant pendant ma carrière dans le secteur privé et un pendant mon activité de fonctionnaire territoriale à 60 ans j’aurai 160 trimestres cotisés + 8 de majoration enfants.
    Est-ce que j’aurai donc une retraite à taux plein ?
    Merci pour votre réponse

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    • Le 18 décembre 2018 à 12:19, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué fiche 42, les trimestres gratuits pour enfants ne sont pas pris en compte pour la retraite anticipée carrière longue mais seulement à l’âge légal.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 27 novembre 2018 à 15:25, par Fabienne

    Bonjour,

    je suis salariée de la fonction hospitalière publique, départ à la retraite prévue pour juin 2019.

    Actuellement en arrêt maladie ordinaire pour tendance dépressive et difficultés aux travail (burn-out), ce congés va dépasser les 90 jours avec comme conséquence 1/2 traitement indiciaire complété, mais pas entièrement, par la complémentaire.

    En cas de prolongation de cet arrêt maladie jusqu’à la date date de mon départ à la retraite, est-ce que ce salaire incomplet, car diminué sur les 6 derniers mois de mon activité, va t’il impacter le montant de ma pension de retraité, en réduisant la base de calcul de ma pension, constituée de mes 6 derniers mois de traitements ?

    Je vous remercie pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 27 novembre 2018 à 19:17, par Claude (CFDT Retraités)

      Heureusement que la réponse est non, c’est votre indice qui est pris en compte, et lui ne change pas.

      Répondre à ce message

      • Le 10 décembre 2018 à 17:55, par Fabienne

        Merci Claude pour votre réponse, d’autant que, plus ça avance, plus mes derniers mois de fonctionnariat semblent devoir être chaotiques.

        Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 6 décembre 2018 à 15:19, par MARIE

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire territoriale depuis 34 ans.
    Agée de 62 ans et disposant des trimestres requis, je peux faire valoir mes droits à la retraite.
    Mais je suis en ce moment en CLM. Et la dernière période de renouvellement se terminera en juillet 2019.
    A l’issue de ce CLM pourrais je prendre une retraite « traditionnelle » de droit commun ?
    La demande devant être déposée environ 6 mois auparavant auprès des services de la CNRACL, cela implique que cette demande se fasse vers février, alors que je serai en CLM. Cela est-il possible ?
    Seconde question : si la retraite peut intervenir à l’issue du CLM, que devient un CET de 40 jours, n’ayant pu être pris pour raisons médicales, alors que la délibération de ma collectivité n’a pas intégré la monétisation ? Est-ce complètement perdu ?
    Je vous remercie des réponses que vous pourrez m’apporter, également de votre disponibilité.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 6 décembre 2018 à 23:18, par Claude (CFDT Retraités)

      1. Oui, vous pouvez effectuer votre demande de retraite à tout moment.
      2. Vous pouvez demander le transfert du compte épargne temps sur votre compte de la retraite additionnelle (lisez la fiche 53).

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      • Le 7 décembre 2018 à 14:55, par MARIE

        Bonjour,
        Je vous remercie pour vos réponses.
        Je vais donc étudier la fiche en question pour le CET.
        Pour mon cas, (j’ai plus de 62 ans et les trimestres requis) est-ce qu’une retraite pour invalidité serait identique à une retraite normale concernant le taux de pourcentage de liquidation. Si oui, pourquoi monter un dossier de retraite pour invalidité, et ne pas demander tout simplement une retraite traditionnelle de droit commun.
        Merci encore,
        Cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 7 décembre 2018 à 15:00, par Claude (CFDT Retraités)

          Si vous avez droit à une retraite complète et que vous avez l’âge légal, votre retraite sera identique et le droit au cumul emploi retraite acquis par l’âge. Mais l’employeur ne peut pas vous mettre à la retraite d’office avant l’âge limite.

          Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 3 décembre 2018 à 18:30, par Thierry

    Bonjour,

    Je travaille dans les hopitaux, depuis 1984.

    Déclaré RQTH en 2016, la commission de réforme a voulu me mettre d’office à la retraite, pour inaptitude physique. J’ai refusé, et j’ai repris mon travail, mais à un poste plus léger, le 02 01 2017.

    Malgré ma bonne volonté, il faut me rendre à l’évidence, que je ne peux plus assurer. La commission de réforme avait probablement raison.

    Aussi, j’ai 2 questions :

    comment puis-je solliciter ma mise à la retraite, pour inaptitude physique ?

    sachant que je suis à l’échelle de rémunération C3, échelon 08, indice majoré 430, à combien s’élèverait ma retraite, si je partais en retraite en 2019 ?

    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 4 décembre 2018 à 10:14, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme expliqué fiche 40, la retraite pour invalidité est calculée comme une retraite normale (cette fiche) mais sans décote.Ces deux années ont augmenté votre retraite, ne les regrettez pas.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 23 novembre 2018 à 19:14, par chantal

    Bonjour,
    j ai commencé a travailler dans le privé puis je suis devenu fonctionnaire en 1982 je me suis marié et en 1984 notre 1er enfant est née 3 mois aprés la naissance
    je me suis mis en congé parental en 1985 notre deuxième enfants est née mon congé parental c est terminée en 1988 et j ai demandée une disponibilité pour élever mes enfants a la fin de la disponibilité en 1999 j ai repris le travail dans la fonction publique
    je viens de faire ma demande de retraite pour la fonction publique sa suit son cours
    par contre pour les années du privé il ne veule pas prendre en compte le congé parental Dixit je n’est pas arrété l activité ?
    pourtant j ai fourni les arrété ministériel pour le congé parental et la disponibilité

    Répondre à ce message

    • Le 23 novembre 2018 à 22:04, par Claude (CFDT Retraités)

      Si j’ai bien compris (merci de faire des phrases avec des points), vous souhaitez que le régime général de retraite prenne en compte une période où vous étiez fonctionnaire ? Lisez la fiche 48.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 13 novembre 2018 à 12:58, par HERON Mireille

    Situation : IDE âgée de 60 ans, actuellement salariée du privé, j’ai été radiée des cadres le 01/10/2014 suite à ma démission à l’issue d’une période de disponibilité obtenue le 01/10/2008 (Ayant déjà bénéficié de 2 périodes de disponibilité, j’avais atteint les 10 années autorisées pour convenances personnelles). Je viens seulement de me pencher sur mon dossier suite à la réception d’un courrier de l’Assurance Retraite.
    Voici le résultat figurant sur le décompte provisoire suite à la simulation de calcul de pension CNRACL :
    Attribution du droit
    Droit à pension : Oui
    Motif : Droit anticipé catégorie active
    Trimestres en constitution du droit : 92
    Date d’ouverture du droit : 16/08/2014
    Date de liquidation : 01/10/2014
    Date d’effet du paiement : 01/10/2014

    Je cite les paragraphes concernant les questions que je me pose :
    « Pour bénéficier de sa pension, le fonctionnaire radié des cadres doit en faire la demande.
    Les règles de liquidation de la pension sont celles en vigueur au moment de sa mise en paiement (Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 26). »
    CNRACL : « Si la 1ère pension de base est liquidée avant le 1er janvier 2015
    Le pensionné qui reprend une activité peut, en principe, acquérir des droits à pension au titre de son nouveau régime d’affiliation »
    « Si le fonctionnaire a tardé à demander la liquidation de sa pension, seuls des rappels d’arrérages pourront être versés pour l’année au cours de laquelle la demande est présentée et les quatre années antérieures (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 59 III). »


    Mes Questions
     :
    Pouvez-vous me confirmer que, si je fais la demande maintenant de la pension à laquelle j’ai droit depuis le 01/10/2014 :
    • Mes trimestres travaillés depuis 2015 continueront à être pris en compte par le régime général
    • Je pourrai bénéficier des rappels sur les 4 années précédentes.

    Pouvez-vous également me confirmer que, du fait de la date de démission / liquidation :
    • je ne peux plus obtenir les validations de service (période d’études d’infirmière) si cela n’a pas été fait avant cette date.
    • les trimestres cotisés depuis 2015 auprès du régime général n’ont plus d’impact sur la durée d’assurance totale prise en compte par la CNRACL pour le calcul de minoration (« Le taux du coefficient de minoration n’est pas déterminé en fonction de la date de radiation des cadres. Il est déterminé en fonction de l’année au cours de laquelle les conditions de liquidation d’une pension sont réunies »)
    • je ne peux plus bénéficier de l’absence de décote liée à l’âge.

    Je vous remercie pour vos réponses (même si vos fiches sont extrêmement bien faites, il faut les comprendre et recouper les textes ; je finis par m’y perdre ! ce n’est pas si facile…).
    Mireille

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    • Le 14 novembre 2018 à 10:06, par Claude (CFDT Retraités)

      Tant que ne liquidez pas vos droits à la retraite d’un régime des fonctions publiques, vous augmentez vos droits dans les autres régimes où vous cotisez. Dont le régime général où vous cotisez.
      Vous pouvez toujours demander de verser pour la retraite pour vos études supérieures, soit dans le régime spécial fiche 45, soit dans le régime général (fiche 16) et complémentaire Agirc-Arrco (fiche 34).
      Pour éviter la décote, on prend en compte toute la durée d’assurance acquise dans tous les régimes de retraite.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 31 octobre 2018 à 17:17, par Lenoir

    Bonjour, suis fonctionnaire La Poste et suite accident de service (agression) après 3 ans de maladie je vais être mise à la retraite pour invalidité sans décote biensur mais avec un nombre de trimestres insuffisants..toutefois j ai droit à une rente invalidité mais comment se calcule cette rente ? Est elle soumise à la csg ? Est elle imposable ? Merci pour votre aide

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 24 octobre 2018 à 17:17, par Gossoin Maria

    Bonjour,
    Je suis professeur en lycée depuis la rentrée 1993 mais j’ai effectué auparavant 7 ans en tant que surveillante en collège, années que j’ai validées. Je suis donc dans l’Education Nationale depuis la rentrée 1985 et je suis née en décembre 1963. D’après l’ENSAP, je pourrai partir en retraite en janvier 2026, soit après mon 62 ème anniversaire. Ma question concerne le fait que, par ailleurs, je bénéficie d’une RQTH depuis le mois de mai 2014. Etant donné la loi de 2012, dans quelle proportion puis-je espérer un départ anticipé ?
    Je vous remercie vivement !

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 25 octobre 2018 à 09:19, par Grégory

    Bonjour
    J’ai 42 ans et 22 ans de service en tant que ouvrier d’état. (Caisse FSPOIE).
    J’ai utilisé deux ans de CLD et je m’interroge sur ce qu’il se passera si j’épuise mes droits CLD. Serais-je mis d’office en retraite invalidité ?
    Si oui quel serait le montant de pension ? Comment est elle calculée ?
    J’étais à 80% avant d’être placé en CLD cela influence-t-il la retraite ?
    Je suis très inquiet sur les conséquences financières que cela implique.
    Merci
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 25 octobre 2018 à 22:09, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite pour invalidité est expliquée fiche 40. Mais lisez aussi la fiche 41.

      Répondre à ce message

      • Le 26 octobre 2018 à 10:09, par Grégory

        Bonjour,
        Merci pour votre réponse. Néanmoins j’avais déjà lu les articles cités sans vraiment réussir à interpréter tous les termes et différentes nuances.
        Je vais relire les articles que vous me conseillez mais j’ai des craintes que cela ne m’aide pas beaucoup à trouver un montant approximatif.
        Si les éléments ne m’aident pas suffisamment, dois-je reposer la question en dessous de l’article 40 ?
        Merci encore pour votre réactivité et votre réponse !
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 26 octobre 2018 à 10:51, par Claude (CFDT Retraités)

          Si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement de base détenu par l’agent depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite. Si le taux est inférieur, la pension rémunère les services et les bonifications qui s’y rattachent dans les mêmes conditions que les pensions normales (cette fiche) mais sans décote.
          Merci de lire le point 3 de la fiche 40 et de le dire s’il vous parait clair.

          Répondre à ce message

          • Le 27 octobre 2018 à 00:08, par Grégory

            Bonsoir,
            Merci encore pour votre rapide réponse.
            Je ne comprends pas la signification de "pas de décote".
            J’ai 42 ans et seulement 21 ans de cotisations comme ouvrier d’état.
            On m’a dit que je risquais d’obtenir le minimum garanti d’environ 600 euros pour un salaire d’environ 2400 euros net. Ça ressemble fort à une décote !
            Concrètement pourriez vous me donner le mode calcul ?
            Le taux d’invalidité serait en rapport à une depression et donc très probablement inférieur à 50%. J’ai même entendu parler de 10%.

            Je suis vraiment perdu et inquiet de ne pas savoir.
            Dois-je réellement m’attendre à une pension de 600 euros ?
            Merci
            Cordialement
            Grégory

            Répondre à ce message

            • Le 27 octobre 2018 à 11:21, par Claude (CFDT Retraités)

              Cette fiche vous explique comment on calcule la retraite et je ne peux pas copier ce qui vous intéresse ici. La notion de décote est expliquée au point 3 mais comme elle ne vous concernera pas...
              Votre retraite sera calculée comme expliqué au point 1. Pour faire simple, si vous êtes né en 1971, chaque année de service vous donne droit à 1,754% de votre traitement, soit pour 21 années, 36% environ. Le traitement pris en compte n’est pas tout à fait le même que pour les fonctionnaires civils (souvent supérieur) mais vous avez ainsi un ordre de grandeur.
              Votre intérêt est donc de sortir de l’inaptitude (voir la fin de la fiche 40).

              Répondre à ce message

              • Le 28 octobre 2018 à 12:56, par Grégory

                Merci beaucoup,
                C’est très clair comme ça.
                Bien sûr je me doutais que j’ai tout intérêt à sortir de cette situation. J’ai d’ailleurs déjà demandé à reprendre mon activité. Malheureusement il est difficile de prévoir la santé et je voulais avoir une idée de où j’allais si ça devait se produire.
                Merci infiniment pour votre réponse !

                Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 28 octobre 2018 à 18:26, par Boileau

    Bonjour,
    Je serai bientot en retraite de la fonction publique hospitalière.
    En cas de reprise partielle d’activité, je ne dois pas dépasser un certain pourcentage. Si je le dépasse , j’ai appris que ma retraite est suspendue ? pour le remboursement du montant dépassé ? et comment reprend son versement ? faut-il faire des demarches ?
    J’espère que vous pourrez m’éclairer. En vous remerciant.
    Sylvie Boileau

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 21 octobre 2018 à 21:55, par herviou

    Bonjour,
    Je suis dans une situation personnelle compliquée (divorce). J’ai effectué des congés parentaux pour élevé mes enfants (50 % et 80%).
    Mon avocate demande à ce que soit calculée la perte financière auquel je peux être confrontée lors de mon départ en retraite.
    Surtout si de plus nous passons à un système à points...
    Comment puis-je calculer ce manque ?
    et trouver les taux depuis 2001 ? pour faire tous ces calculs
    Cordialement
    Merci pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 21 octobre 2018 à 22:36, par Claude (CFDT Retraités)

      Fiche 16, nous expliquons comment un peut acheter des trimestres pour le taux et la durée pour les années incomplètes. Appuyez vous sur le tableau 2 pour faire votre calcul.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 14 septembre 2018 à 12:02, par Stéphane

    Bonjour,
    "Depuis 2008, le personnel de la catégorie active de la fonction publique hospitalière bénéficie d’une majoration de sa durée d’assurance, donc prise en compte pour réduire la décote, d’une année pour 10 années travaillées" Cette disposition est-elle valable pour les années de travail en catégorie active effectuées avant l’année 2008 (personnellement entre 1981 et 2006) ?

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 9 août 2018 à 10:01, par georgel

    Bonjour,

    Y a t’il un nombre maximum de trimestres pris en compte pour une surcote, au delà duquel le taux n’augmente plus ?

    Peut t’il avoir dépassement des 80 % du traitement brut de référence ?

    Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 9 août 2018 à 16:21, par Claude (CFDT Retraités)

      Il n’y a pas de plafonnement pour la surcote.

      Répondre à ce message

      • Le 7 octobre 2018 à 14:27, par cab

        Bonjour
        Votre site est très intéressant et m’a beaucoup aidée. Merci
        Puis-je augmenter mon taux de pourcentage de pension de 76.500 % avec un total de bonifications de 153 trimestres ?
        Sachant que j’ai en outre un coefficient de majoration de durée assurance à 4 trimestres, soit un pourcentage de pension après application du coefficient de majoration de 80,32 %. Ma question concernant le non-plafonnement pour la surcote. Est-ce que la surcote correspond à ce qui est appelé "coefficient de majoration durée assurance" (sur le papier dit bleu) ?
        Avec tous mes remerciements
        Bien cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 7 octobre 2018 à 15:03, par Claude (CFDT Retraités)

          Oui, le coefficient de majoration de la durée d’assurance pour la liquidation de la retraite correspond à la surcote. C’est la solution pour augmenter le taux de la retraite sans plafond.

          Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 5 octobre 2018 à 09:22, par claudie

    Bonjour,
    Je suis professeur des Ecoles.
    Je suis en CLM depuis 5 ans, placée en maladie professionnelle depuis 2 ans et sans proposition de reclassement, j’ai demandé une mise à la retraite pour invalidité avec imputabilité au service au 01/09/2018. Tout a été acté par la CR et le Recteur d’Académie.
    Dans le même temps, à la CAPD du 21/06/2018, je suis promue HC. Au 31 août 2018, je remplis les conditions d’éligibilité au grade de la hors classe.
    Mais, au même moment, je passe en retraite pour invalidité au 01/09/2018.
    Donc, refus du bénéfice financier de cette promotion car il faut un maintien en activité de 6 mois minimum.
    Voici ma question :
    Est ce qu’une mise à la retraite pour invalidité peut annuler cette condition des 6 mois d’activité ? Y-a-t-il un texte ?
    Merci d’avance pour votre aide !
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 4 octobre 2018 à 08:02, par Claudie

    Bonjour,
    Je suis professeur des écoles.
    Au 1er septembre 2018, je suis placée en retraite pour invalidité avec imputabilité au service. Lors de la CAPD du mois de juin 2018, j’ai obtenu la promotion au grade de la hors classe du corps des professeurs des écoles prise en compte à partir du 1er septembre 2018.
    Mais, pour profiter d’un bénéficie financier, il faut une activité de 6 mois.
    Voici ma question : existe t-il un texte ou un décret qui annule cette condition des 6 mois lorsqu’il s’agit d’une retraite pour invalidité imputable au service ?
    (En parallèle, j’ai obtenu en août 2017 la reconnaissance d’une maladie professionnelle.)
    Merci d’avance pour votre attention.

    Répondre à ce message

    • Le 4 octobre 2018 à 09:07, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour les fonctionnaires d’État, cette condition de 6 mois ne serait pas exigée lorsque le fonctionnaire n’est plus en service par suite d’un accident de travail. Mais je n’ai pas trouvé le texte officiel qui le précise.
      Pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, en cas d’invalidité imputable au service, le traitement servant au calcul est le traitement afférent à l’indice détenu par le fonctionnaire au jour de la radiation des cadres.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 21 septembre 2018 à 17:36, par ROUX Gabiane

    Thème Enfants fonction publique polypensionné - Je prépare mon dossier de retraite pour départ début 2019 et je ne parviens pas à obtenir la réponse à cette question :
    J’ai 2 enfants, le 1er est née AVANT mon entrée dans la FP comme titulaire, alors que j’alternais périodes de chômage et de CDD.
    Si ce 1er enfant n’est pas pris en compte en liquidation dans ma pension civile, elle générera 8 trimestres en durée d’assurance pour la retraite du régime général. Mais pour le calcul de la décote/surcote de ma pension du public, ces 8 trimestres seront-ils pris en compte ou seront-ils rejetés ?
    Si ces 8 trimestres rentraient dans la "durée d’assurance tous régimes confondus", ils me rapporteraient une surcote telle que j’aurais alors intérêt à ce que la FP ne compte pas cet enfant pour 4 trimestres assurance + liquidation. auquel cas je ne ferais pas l’attestation sur l’honneur selon laquelle j’ai cessé toute activité pendant le congé de maternité (j’ai perçu des indemnités maternité)
    Merci bcp par avance. Gabiane

    Répondre à ce message

    • Le 21 septembre 2018 à 18:05, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué, tous les trimestres sont pris en compte pour la décote ou la surcote.
      Percevoir des indemnité maternité ne peut pas être considéré comme ayant eu une activité.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 17 septembre 2018 à 11:18, par Cathy

    Bonjour,

    Je suis née le 18/01/1957, en partant à la retraite le 01/04/2021 à 64 ans, j’aurais au total cotisé en tant que fonctionnaire de 170 trimestres et 60 jours ce qui me fera une surcote de 10%. Si je pars à la retraite le 01/05/2021 est-ce que cela me validera bien 1 trimestre supplémentaire c’est-à-dire 171 trimestres et me fera une surcote de 11.25%.

    D’avance je vous remercie de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 17 septembre 2018 à 21:03, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous posez la question sous la réponse indiquée au point 4. Pourquoi voulez-vous que vous confirme ce qui est écrit ?

      Répondre à ce message

      • Le 18 septembre 2018 à 09:57, par Cathy

        Bonjour,

        La réponse est donc oui, quelque fois si on pose des questions c’est pour être sûr d’avoir bien compris les textes et cela rassure.

        D’autre part dans le cadre du PPCR j’ai une question à vous poser : je suis adjoint administratif principal 1ère classe et je passerai à l’IM 466 le 9 septembre 2020. Je partirai à la retraite le 1er mai 2021 : est-ce bien l’IM 473 qui sera pris en compte pour le calcul de ma retraite même si cela ne fera pas 6 mois que je serai dans ce nouvel indice puisque cette revalorisation aura lieu le 1er janvier 2021.

        Merci de votre réponse.

        Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 1er septembre 2018 à 09:35, par Sylvie

    Bonjour,
    En CLD depuis 2013, je suis en fin de droit le 23 septembre 2018 et mise en retraite pour invalidité ensuite (demande faite par le médecin expert). Or, à ce jour mon administration m’annonce que je dois encore passer devant un médecin expert qui va déterminer mon taux d’invalidité qui déterminera mon revenu de retraite pour invalidité. Ce qui m’inquiète fortement car étant fonctionnaire d’état depuis le 1er décembre 1980 et étant née en janvier 1959 et j’aurai donc 60 ans en janvier 2019. Si mon taux d’invalidité n’est qu’à 20% (ou moins...je ne sais pas encore...) de combien sera me retraite si le taux d’invalidité compte sur le calcul de ma pension ? Pour info le montant brut de mon salaire avant mon CLD était de 1815 €.
    J’ai lu la fiche 49 ...mais je ne comprends pas trop bien comment est calculé la retraite en fonction de votre taux d’invalidité ? En quoi cela rentre dans le calcul de la pension de retrait, celle-ci étant définitive ?
    En vous remerciant de bien vouloir m’éclairer à ce sujet. Bien cordialement.

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    • Le 1er septembre 2018 à 09:41, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué fiche 40, la retraite pour invalidité est calculée comme une retraite normale. Si votre taux d’invalidité est d’au moins 60%, votre retraite sera égale à 50% de votre traitement au minimum. Mais comme vous êtes proche de la retraite cela ne vous cernera pas.
      Par contre, le taux d’invalidité détermine le montant de la rente d’invalidité pour une accident de service (voir fiche 40).

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      • Le 1er septembre 2018 à 09:54, par Sylvie

        Bonjour et merci pour votre réponse rapide.
        J’ai été mise en CLD mais ce n’est pas imputable au service. Donc je me demande pourquoi mon administration me dit que mon taux d’invalidité déterminera ma retraite pour invalidité ? Car si je comprends bien, pour mon cas de figure cela ne rentre pas dans le calcul de ma pension de retraite pour invalidité ? Est-ce bien cela ?
        Merci beaucoup pour votre réponse. Bien cordialement.

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      • Le 3 septembre 2018 à 11:57, par Sylvie

        Bonjour Claude et merci pour vos réponses rapides, claires et précises. Une dernière question : l’administration ne compte que 4 trimestres en maladie sur toute la carrière pour le calcul de la retraite. En est-il de même quand il s’agit d’une retraite pour invalidité ? je suis effectivement en CLD depuis septembre 2013 et une demande de retraite pour invalidité est en cours ayant épuisé mon CLD. Ces 5 années vont elles compter ou seulement 4 trimestres ?
        Merci par avance pour votre réponse et bonne journée.

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        • Le 3 septembre 2018 à 14:46, par Claude (CFDT Retraités)

          Comme écrit fiche 48, pour la retraite à l’âge légal des fonctionnaires, les positions de congé maladie, congé longue maladie et congé longue durée sont considérées comme des positions d’activité, et les périodes rémunérées à mi-traitement sont néanmoins décomptées à temps complet pour les droits à retraite. C’est votre situation.
          Il y a une confusion avec les trimestres cotisés nécessaires pour une carrière longue car dans ce cas uniquement, les périodes au-delà de 365 jour de congés maladie ne sont pas considérées comme des trimestres cotisés pour avoir une retraite anticipée.

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          • Le 3 septembre 2018 à 15:15, par Sylvie

            Merci pour votre réponse et pour toute l’aide apportée dans ce forum. Vous êtes d’une grande aide pour nous tous !
            Bien cordialement.

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            • Le 3 septembre 2018 à 21:51, par Claude (CFDT Retraités)

              Un merci fait toujours plaisir !

              Les renseignements contenus dans nos messages et ceux donnés par notre site sont permis par le bénévolat des militants et les cotisations des adhérents. Vous appréciez, rejoignez-nous !

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          • Le 11 septembre 2018 à 17:30, par REYES Michel

            Bonjour,
            les périodes rémunérées à mi-traitement sont néanmoins décomptées à temps complet pour les droits à retraite : pour le calcul de la pension ou seulement pour le nombre de trimestres cotisés ?
            Merci

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