UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

F. Retraites Fonctionnaires


49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti...


Le principe de calcul de la pension de retraite repose sur trois éléments principaux : le nombre de trimestres acquis au titre de la durée des services et des bonifications (voir fiches précédentes) ; le nombre de trimestres requis l'année d'ouverture des droits à retraite (année de référence) pour obtenir le pourcentage maximum de la pension ; le traitement brut détenu depuis 6 mois.

Mise à jour
 précision par l’ajout du dernier paragraphe du point 1 (13/10/16)
 mise à jour encadré du point 2 suite au Ségur de la santé (23/11/20) ;
 mise à jour encadré point 2 suite décrets du 8 juin 2021 sur le CTI (19/6/21) ;
 simplification du point 4 surcote (24/4/22) ;
 ajout encadré au point 2 « si droit à la retraite avant 60 ans » (7/11/23) ;
 ajout point 5 sur la surcote parentale à 63 ans (19/1/24).
Bon à savoir

Année de naissance et année d’ouverture des droits à retraite

L’année civile de la date à laquelle les droits sont ouverts peut être différente suivant le mois de naissance. Le nombre de trimestres requis est bien celui de l’année de naissance (N).
Exemple : fonctionnaire sédentaire né 10 juin 1954, ses droits sont ouverts à partir de 61 ans 7 mois, c’est-à-dire à compter du 10 janvier 2016.

1. Le taux ou pourcentage de liquidation de la pension

La formule de calcul de base du taux consiste à diviser les trimestres acquis par les trimestres nécessaires. Ainsi pour obtenir le taux de liquidation de la pension, on divise le nombre de trimestres (N) acquis en durée de services et bonifications par le nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits. Pour avoir le taux plein de 75% (DSB) il faut que le nombre de trimestres acquis, en tant que fonctionnaire, soit égal au nombre de trimestres requis pour avoir le taux plein.

Le nombre de trimestres nécessaires évolue selon l’année de naissance. Pour connaître la date à laquelle sont ouverts vos droits à l’obtention d’une pension, voir tableaux fiche 47.

Toutefois, si la pension rémunère à la fois des trimestres de services et des bonifications en trimestres (voir fiche 48), elle est au maximum égale à 80% du dernier traitement.

Bon à savoir

Accident ou maladie

La condition de 6 mois, dans le dernier indice, n’est pas appliquée en cas de départ ou de décès par suite d’un accident de service ou d’une maladie contractée en service.

2. Le calcul de la pension

Bon à savoir

Exceptions si droit à la retraite avant 60 ans

Une dérogation concerne les droits au départ anticipé autres que les catégories actives, soit une retraite pour carrière longue, invalidité, fonctionnaire handicapé, enfant invalide, conjoint invalide, parent de 3 enfants.
Si la date d’ouverture du droit à la retraite est atteinte avant 60 ans, la durée de services et de bonifications requise sera :
 pour ceux pouvant liquider leur pension avant le 1er septembre 2023, à la durée applicable avant la réforme de 2023 ;
 pour ceux pouvant liquider leur pension à compter du 1er septembre 2023, durant une période transitoire, en fonction de la date d’ouverture du droit : 2023 et 2024 = 169 trimestres ; 2025 = 170 ; 2026 = 171 ; 2027 = en fonction de l’année de naissance.

Pour calculer la pension, il faut s’appuyer sur une formule avec des raccourcis :

  • P = montant de la pension ;
  • TIB = traitement indiciaire brut ;
  • N = nombre de trimestres acquis dans la fonction publique (services effectifs et bonifications) ;
  • DSB = durée de service en nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits pour avoir une pension complète.

La formule est la suivante : P = TIB x (N/DSB x 75 %).

Concernant le « traitement indiciaire brut » indiqué dans la formule de clacul, les textes disent ceci : « Le traitement servant de base au calcul de la pension est constitué par le traitement soumis à retenue afférent à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis 6 mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. »

Ainsi tout changement d’indice du à une montée en échelon, en grade, et même à un « reclassement statutaire », comme ceux prévus dans le protocole PPCR seront pris en compte six mois après le changement.

Toutefois, il y a des exceptions décrites dans l’encadré ci-dessous.

Ajoutons que le « traitement indiciaire brut » est le même pour un emploi à temps partiel que pour une temps plein. La différence résulte du nombre de trimestres pris en compte pour la liquidation (voir tableau 1 et point 2).

Exemple. Pour mieux comprendre, prenons l’exemple d’une fonctionnaire sédentaire, mère de deux enfants. Née en janvier 1956, elle peut partir en août 2018. Elle a 39 années de services et 2 trimestres (soit 158 trimestres). Avec ses deux années de bonification pour enfants (+ 8 trimestres), elle obtient un total de 166 trimestres. Le nombre de trimestres nécessaires pour avoir la pension maximale est celui de l’année de sa naissance, soit 166 trimestres (voir tableau 1). Le taux de liquidation de la pension sera donc de : (166/166) x 75 % = 75 %.
Si son traitement brut est de 2 380 €, sa pension sera donc de 2 380 x 75 % = 1 785 €.

Bon à savoir

Les exceptions à la détention de l’indice depuis six mois (dont le Ségur de la santé)

Si la règle générale de calcul de la retraite repose sur l’indice détenu depuis 6 mois, il y a plusieurs exceptions :

 La « réforme indiciaire » résultant du protocole PPCR (1) étant une revalorisation de « l’indice », il n’est pas nécessaire d’attendre six mois pour en bénéficier. Pour bénéficier de la revalorisation de l’indice prévue le 1er jour d’un mois, il suffit de demander sa retraite avec effet après cette date, soit le 1er jour du mois suivant.

 Le Ségur de la santé (2) crée le CTI (complément de traitement indiciaire). Il donne lieu à un supplément de pension liquidé comme la pension principale : CTI x 75% x (nombre de trimestres de services et de bonifications admissibles en liquidation / nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein). Ce supplément de pension s’ajoute à la pension. Pour en bénéficier, le fonctionnaire doit avoir perçu le CTI (complément de traitement indiciaire) au moins une fois au cours des six derniers mois précédant la cessation des services valables pour la retraite. Les conditions de jouissance, de réversion et de revalorisation de ce supplément de pension sont identiques à celles de la pension elle-même. Ces dispositions bénéficient aux fonctionnaires des trois fonctions publiques, aux militaires et aux ouvriers d’État ayant perçu le CTI.

 La condition de 6 mois n’est pas exigée lorsque la retraite pour invalidité fait suite à un accident de servcie.

(1) « Parcours professionnels carrières et rémunérations » approuvé par la CFDT Fonctions Publiques.
(2) Ségur de la santé, accord majoritaire signé par la CFDT Santé-Sociaux.

3. Le calcul de la pension avec une décote

Depuis 2006, une décote (ou minoration) s’applique sur la pension, avec une montée en charge progressive jusqu’en 2020 (voir tableau 2), si la durée d’assurance, tous régimes confondus, est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux plein à l’âge légal. Comme pour le régime général, cette décote est de 1,25 % par trimestre manquant dans la limite de 20 trimestres depuis 2015. Avant, des coefficients transitoires s’appliquent (voir tableau 2).

Il n’y a pas de décote lorsque l’agent part à sa limite d’âge, appelée aussi « âge du taux plein sans décote » (entre 65 ans et 67 ans pour les sédentaires, selon la date de naissance), même s’il n’a pas le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein. À titre transitoire, un âge d’annulation de la décote différent est appliqué progressivement (voir tableau 2).

Le nombre de trimestres manquants se calcule en deux opérations.
Premier calcul par rapport à la limite d’âge : pour tous les fonctionnaires nés entre juillet 1951 et décembre 1954 pour la catégorie sédentaire, ce n’est pas la limite d’âge normale, mais une limite d’âge corrigée, ou âge d’annulation de la décote, qui est utilisée pour faire ce calcul.
Deuxième calcul par rapport au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximum : on retient le résultat de la soustraction suivante : nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum moins durée d’assurance réelle du fonctionnaire.

Le taux du coefficient de la décote de 1,25 % par trimestre manquant évolue entre 2006 et 2015 : il passe de 0,125 % par trimestre manquant à 1,25 %. Au maximum, il sera donc de 25 %.

Le taux du coefficient de minoration n’est pas déterminé en fonction de la date de radiation des cadres. Il est déterminé en fonction de l’année au cours de laquelle les conditions de liquidation d’une pension sont réunies (voir tableau 2).

Bon à savoir

Hospitaliers

Le fonctionnaire hospitalier (actuel ou l’ayant été) yant droit à la retraite catégorie active bénéficie d’une majoration de sa durée d’assurance, donc prise en compte pour réduire la décote, d’une année pour 10 années travaillées (voir fiche 48).

Pour calculer la décote, on multiplie le nombre de trimestres manquants (d) par le taux de décote par trimestre (Co %). Le mode de calcul est le suivant : 1 - (Co % x d).
Rappelons les autres raccourcis : P = montant de la pension ; TB = traitement indiciaire brut ; N = nombre de trimestres acquis dans la fonction publique (services effectifs et bonifications) ; DSB = nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits pour avoir une pension complète. La formule est la suivante après décote :
Pension x [1 - (coefficient de minoration x nombre de trimestres manquants)].

Bon à savoir

Invalidité et réversion sans décote

La décote n’est pas applicable aux fonctionnaires handicapés (à 50 % minimum) ou mis à la retraite pour invalidité. Elle n’est pas applicable aux pensions de réversion, lorsque le fonctionnaire décède avant la liquidation de sa pension.

Bon à savoir

Trimestres AVPF

Les trimestres inscrits au compte au titre de l’assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) participent au total des trimestres de la carrière de l’agent. Ils peuvent supprimer ou diminuer la décote.

Tableau 1. Montée en charge progressive de la décote

Depuis juillet 2011, l’âge d’annulation de la décote est progressivement aligné sur la limite d’âge (voir tableaux 3, 4 et 5 de la fiche 47) ou « âge du taux plein sans décote ».

Année d’ouverture du droit Coefficient de minoration par trimestre Âge d’annulation de la décote
2011 0,75 % Limite d’âge moins 9 t
2012 0,875 % Limite d’âge moins 8 t
2013 1 % Limite d’âge moins 7 t
2014 1,125 % Limite d’âge moins 6 t
2015 1,25 % Limite d’âge moins 5 t
2016 1,25 % Limite d’âge moins 4 t
2017 1,25 % Limite d’âge moins 3 t
2018 1,25 % Limite d’âge moins 2 t
2019 1,25 % Limite d’âge moins 1 t

Tableau 1 bis. La décote selon l’année de naissance pour la catégorie sédentaire

Pour vous faciliter la lecture du tableau 2 pour les agents sédentaires, voici les mêmes règles présentées différemment.

Date de naissance Année d’ouverture du droit Taux du coefficient de minoration Annulation de la décote Limite d’âge
Entre 01/09/1951 et 31/12/1951 2012 0,875 % 63 ans 4 mois 65 ans 4 mois
Entre 01/01/1952 et 31/03/1952 2012 0,875 % 63 ans 9 mois 65 ans 9 mois
Entre 01/04/1952 et 31/12/1952 2013 1 % 64 ans 65 ans 9 mois
Entre 01/01 et 31/10/1953 2014 1,125 % 64 ans 8 mois 66 ans 2 mois
Entre 01/11/1953 et 31/12/1953 2015 1,25 % 64 ans 11 mois 66 ans 2 mois
Entre 01/01/1954 et 31/05/1954 2015 1,25 % 65 ans 4 mois 66 ans 7 mois
Entre 01/06/1954 et 31/12/1954 2016 1,25 % 65 ans 7 mois 66 ans 7 mois
En 1955 2017 1,25 % 66 ans 3 mois 67 ans
En 1956 2018 1,25 % 66 ans 6 mois 67 ans
En 1957 2019 1,25 % 66 ans 9 mois 67 ans
En 1958 et après 2020 1,25 % 67 ans 67 ans

Tableau 1 ter. La décote selon l’année de naissance pour la catégorie active

Pour vous faciliter la lecture du tableau 2 pour les actifs dont l’âge d’ouverture des droits passe de 55 à 57 ans, voici les mêmes règles présentées différemment.

Date de naissance Année d’ouverture du droit Taux du coefficient de minoration Annulation de la décote Limite d’âge
Entre 01/09/1956 et 31/12/1956 2012 0,875 % 58 ans 4 mois 60 ans 4 mois
Entre 01/01/1957 et 31/03/1957 2012 0,875 % 58 ans 9 mois 60 ans 9 mois
Entre 01/04/1957 et 31/12/1957 2013 1,000 % 59 ans 60 ans 9 mois
Entre 01/01 et 31/10/1958 2014 1,125 % 59 ans 8 mois 61 ans 2 mois
Entre 01/11/1958 et 31/12/1958 2015 1,250 % 59 ans 11 mois 61 ans 2 mois
Entre 01/01/1959 et 31/05/1959 2015 1,250 % 60 ans 4 mois 61 ans 7 mois
Entre 01/06/1959 et 31/12/1959 2016 1,250 % 60 ans 7 mois 61 ans 7 mois
en 1960 2017 1,250 % 61 ans 3 mois 62 ans
en 1961 2018 1,250 % 61 ans 6 mois 62 ans
en 1962 2019 1,250 % 61 ans 9 mois 62 ans
en 1963 et après 2020 1,250 % 62 ans 62 ans
Attention !

Annulation de la décote maintenue à 65 ans

Certains fonctionnaires conservent le bénéfice de l’annulation de la décote à 65 ans (voir fiche 47 point 5).

4. Le calcul de la pension avec surcote

Une majoration de la pension appelée « surcote » existe depuis 2004. Pour y avoir droit, il faut avoir l’âge légal des sédentaires (voir fiche 47), ce qui exclut les retraites anticipées. Il faut aussi une durée totale d’assurance supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir la pension à taux plein, mais attention les bonifications et majorations de trimestres sont exclues, sauf celles pour enfant.

Pour chaque trimestre cotisé personnellement depuis janvier 2009, le taux majoration de la retraite est égal à 1,25 % par trimestre (soit 5 % par an).
(Rappel : pour chaque trimestre accompli de janvier 2004 à fin décembre 2008, le taux de majoration était de 0,75 % par trimestre (3 % par an)).

Attention, seul un trimestre entier (90 jours de services) est pris en compte (89 jours = 0 trimestre).

Depuis 2009, la formule de calcul de la pension majorée par une surcote est la suivante :
Montant de la pension X [1+(coefficient de majoration applicable X nombre de trimestres supplémentaires)]

Bon à savoir

Bonifications et durée d’assurance pour avoir droit à la surcote

Depuis 2013, les bonifications de durée de services et majorations de durée d’assurance, à l’exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, ne sont plus prises en compte dans le calcul de la durée d’assurance pour le calcul de la surcote. C’est le cas notamment des bonifications pour services à l’étranger.
Un fonctionnaire qui a droit à une pension à taux plein au moment où il atteint l’âge légal de départ à la retraite n’a donc plus automatiquement droit à une surcote.

5. La surcote parentale à 63 ans

Une surcote parentale est instaurée par la réforme de 2023. Quel que soit le régime de base, il faut remplir deux conditions :
 avoir au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance au titre de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation des enfants, ou pour enfant handicapé, ou pour congé parental,
 avoir la durée d’assurance requise pour l’obtention du taux plein à 63 ans.
Dans ce cas, la surcote, ou majoration de sa retraite de base, sera de 1,25% par trimestre supplémentaire sans devoir attendre d’avoir l’âge légal de 64 ans.

6. Le supplément de pension de la nouvelle bonification indiciaire (NBI)

La nouvelle bonification indiciaire (NBI), instaurée par les accords Durafour de 1990, attribue des points d’indice liés à l’exercice de fonctions « comportant l’exercice d’une responsabilité ou d’une technicité particulière ». Avec la NBI, la rémunération n’est pas liée au grade, mais à l’emploi exercé. Son versement cesse si l’on change d’emploi. Si elle est analogue à une indemnité, elle a l’avantage d’être prise en compte pour la retraite, donc soumise aux cotisations retraite.

Le fonctionnaire qui, au cours de sa carrière, a perçu la NBI, a droit à un supplément de pension. Ce supplément est égal à la moyenne annuelle de la NBI perçue, multipliée, d’une part, par la durée de perception de cette bonification exprimée en trimestres et, d’autre part, par le pourcentage de pension pour un trimestre. Pour le calcul de la moyenne annuelle, la somme perçue au titre de la NBI est revalorisée dans les mêmes conditions que la pension.

Les conditions d’attribution et de réversion de ce supplément de pension, ainsi que les conditions de sa revalorisation, sont identiques à celles de la pension elle-même.

7. Le droit au minimum garanti de pension

La pension de retraite ne doit pas être inférieure à un montant appelé « minimum garanti ». L’attribution de ce minimum est soumise à conditions.

Un fonctionnaire ne peut bénéficier du minimum garanti que s’il remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes :

  • avoir atteint le nombre de trimestres d’assurance nécessaires pour obtenir une pension à taux plein ;
  • ou avoir atteint l’âge d’annulation de la décote minoré d’un certain nombre de trimestres ; cette minoration de l’âge d’annulation de la décote est à la fois dégressive et temporaire ; elle prendra fin pour les personnes nées en 1958 qui atteindront l’âge d’ouverture de leurs droits à la retraite en 2020 (62 ans) et dont l’âge d’annulation de leur décote et l’âge d’accès au bénéfice du minimum garanti coïncideront avec leur âge limite d’accès à la retraite (67 ans) ;
  • ou si pension liquidée au titre de l’invalidité, ou de parent d’enfant invalide, ou de fonctionnaire ou conjoint invalide, ou au titre de fonctionnaire handicapé à 50 %.

Une condition supplémentaire était prévue (attendu depuis 2011, le décret d’application n’est jamais paru) : que le fonctionnaire ait fait valoir ses droits à l’ensemble des pensions de droit direct auquel il peut prétendre auprès des régimes légaux de base et complémentaires. Si l’ensemble des pensions dépasse un certain montant, il percevra sa pension normale, sans qu’elle soit portée au minimum garanti.

Par ailleurs, il y a poursuite de l’application des règles antérieures à la loi de 2010 pour l’attribution du minimum garanti à certaines catégories de fonctionnaires :

  •  fonctionnaires ayant atteint, avant janvier 2011, l’âge et les conditions de liquidation qui leur étaient applicables avant la nouvelle loi (60 ans et 15 ans de services pour la catégorie sédentaire…) ;
  • fonctionnaires parents de trois enfants qui, au 1er janvier 2011, sont à moins de 5 ans ou ont atteint l’âge d’ouverture de leur droit à la retraite applicable avant la réforme (60 ans ou 55 ans ou 50 ans selon la catégorie).

8. Le calcul du minimum garanti

Le montant du minimum garanti devrait être soumis à conditions de ressources (voir ci-dessus). Mais le décret d’application de la loi de 2010 n’est pas paru.

À la liquidation de pension, on procède à un double calcul. On calcule d’abord le montant de la pension selon les règles en vigueur (durée de service, bonifications, durée d’assurance, indice détenu). Ensuite, on compare le montant obtenu (sans prendre en compte le CTI) avec celui issu du calcul du minimum garanti. C’est le résultat le plus favorable pour le fonctionnaire qui est retenu.

Les règles applicables seront les suivantes pour le calcul du minimum garanti :

  • après 15 ans de services : 57,5 % de la valeur de l’indice 227 ;
  • de 15 à 40 ans de services : 57,5 % de la valeur de l’indice 227 augmenté de 2,5 points par année supplémentaire entre 15 et 30 ans (maximum de 95 % de la valeur revalorisée de l’indice 227) ; puis augmenté de 0,5 point par année supplémentaire entre 30 à 40 ans de services, soit 100 % de la valeur de l’indice 227.

Pour les pensions rémunérant moins de 15 ans de services effectifs (sauf pensions d’invalidité) liquidées après janvier 2011, le calcul du minimum garanti se fait au prorata des années de services accomplies.

Valeur de l’indice 227. En 2024, cette indice de base s’élève à 1 325 € mensuels. Il est revalorisé comme les pensions civiles et militaires de retraite.

Décompte des bonifications. Pour la détermination du minimum garanti, les bonifications de campagne et celles acquises au titre des services aériens et sous-marins sont prises en compte, mais uniquement pour le calcul de la durée comprise entre 15 et 30 ans de services. Les bonifications, autres que celles obtenues pour services militaires, sont comptées dans le décompte des années (entre 15 et 30 ans), dans la limite d’un an de bonifications.

Par exemple, on liquide la pension d’un fonctionnaire ayant accompli 16 années de services militaires, 5 années de services civils, 4 ans de bonifications civiles et 3 années de bonifications militaires. Dans cet exemple, les bonifications militaires peuvent être prises en compte, car le fonctionnaire a accompli 15 ans de services militaires. Par contre, on ne peut prendre en compte aucune des 4 années de bonifications civiles.

Bon à savoir

Autres mesures influant sur le calcul de la pension

La majoration pour les parents de trois enfants et tous les avantages familiaux sont décrits dans la fiche 52.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 16 mai à 20:52

    Bonjour,
    Ma demande concerne mon départ à la retraite. Je suis institutrice en catégorie active, née en septembre 1962. J’ai passé le concours de l’école normale en 1985.
    En septembre 2024, j’aurai atteint la limite d’âge de 62 ans en tant qu’institutrice sans avoir atteint le nombre de trimestres requis. Est-ce que le montant de ma future retraite subira une décote ou non ?
    Merci pour votre réponse.
    Bonne journée
    Maryline DELBECQ

    Répondre à ce message

    • Le 16 mai à 22:18

      Il n’y a pas décote à la limite d’âge comme indiqué au point 5.
      Par contre la retraite est toujours calculée au prorata des trimestres en liquidation obtenus par rapport aux trimestres requis pour votre génération comme indiqué dans la formule de calcul du point 2.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 9 mai à 17:17

    Bonjour,

    Quelle est la différence entre inaptitude définitive et invalidité ?
    Les 2 dispositifs permettent ils d’obtenir une annulation de la décote si au moment de l’ouverture des droits à l’âge légal de la retraite il me manque des trimestres ?
    Merci de votre retour.

    Répondre à ce message

    • Le 9 mai à 22:10

      La retraite pour invalidité d’un fonctionnaire résulte d’une inaptitude définitive. La mise à la retraite est donc effectuée sans décote, mais calculée comme une retraite normale, voir fiche 49.

      Répondre à ce message

      • Le 9 mai à 22:50

        Merci beaucoup pour la rapidité de vos réponse.
        J’ai bien lu la formule de calcul de la retraite.
        Pouvez-vous m’éclairer sur ma situation car j’ai eu un précalcul de la CNRACL mais je ne comprends pas bien leur détail.
        Je suis née en 1964 et dois effectuer 171 trimestres
        Mon ouverture de droit est possible en 2027 avec 158 trimestres ( durée d’assurance)
        130 trimestres ( durée liquidable)
        La décote devrait être de 16,25%
        Mon traitement indiciaire brut de plus de 6 mois sera de 4066,22€
        si je suis inapte définitivement en 2027 et que ma décote s’annule, comment s’effectuera le calcul ?
        Par avance, merci pour votre aide.

        Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 28 avril à 17:10

    Bonjour
    J’étais personnel de direction pendant 15 ans. J’etais hors classe. Je suis partie en mise à disposition en avril 2021 à la préfecture et je suis maintenant en détachement au ministère de la transition écologique. Pendant ma mise à disposition, je suis passée à l’échelon spécial HEB3 indice 1071.
    Pour mon détachement, on m’a reclassée dans le corps des attachés d’administration de l’état hors classe mais l’échelon HEB3 n’existe pas dans ce corps. J’ai donc été reclassée à l’indice terminal de ce corps HEA3 indice 977 et on a compensé ma perte de salaire par une indemnité IFSE.
    Si j’accepte mon intégration au MTECT, dans le corps des AAE, ma retraite sera t-elle calculée sur l’indice 977 ou 1071 ?
    Si je reste en détachement jusqu’à mon départ en retraite cela change t-il quelque chose pour le calcul de ma retraite ?
    Faut-il que je réintègre l’éducation nationale un an avant mon départ en retraite pour que ma retraite soit calculée sur l’indice 1071 ?
    j’ai lu que les agents placés en détachement à un indice inférieur à celui qu’ils détenaient peuvent sous certaines conditions conserver leurs droits à pension sur la base de l’indice qu’ils possédaient avant mais je n’ai pas trouvé de précisions. Article L15-2 du CPCMR.
    Connaissez vous ce cas de figure et pouvez-vous m’aider à comprendre ce que je dois faire ?
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 28 avril à 22:43

      Pendant votre détachement, vous continuez de cotiser à la caisse des pensions civiles et militaires de retraite sur la base du traitement indiciaire que vous percevez dans votre corps ou cadre d’emplois d’accueil. Pendant votre détachement, vous conservez vos droits à avancement dans votre corps ou cadre d’emplois d’origine. Et si vous êtes détaché dans la fonction publique, vous avez également des droits à avancement dans votre corps ou cadre d’emplois d’accueil.
      L’article L513-4 du code des fonctions publique précise (voir aussi articles L513-1 à 31) :
      « Sous réserve des articles L. 513-5 et L. 513-6, le fonctionnaire détaché reste affilié à son régime de retraite. Il ne peut être affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement ni acquérir, à ce titre, des droits quelconques à pensions ou allocations, sous peine de la suspension de la pension de l’État ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. »
      Le Décret n°85-986 apporte des précisions mais limitées.
      N’ayant pas encore eu la question, c’est le résultat de mes recherches.

      Répondre à ce message

      • Le 29 avril à 19:54

        Bonjour Claude,

        Merci pour votre réponse ultra rapide mais je continue de m’interroger :
        Le fait de cotiser sur la base de mon indice d’accueil (ici HEA3) alors que mon indice d’origine est plus élevé (HEB3) ne risque t-il pas d’entraîner un calcul de ma retraite sur la base de cet indice terminal HEA3 ?
        Je crois comprendre à la lecture des textes que le calcul de la pension est fait sur la base de l’indice le plus élevé détenu pendant au moins 6 mois dans la carrière (à vérifier). Dans ce cas, ma pension serait calculée sur la base de l’indice HEB3 car j’aurai détenu cet échelon pendant 6 ans à la date de mon départ en retraite. Mais comme pendant ces 6 ans je n’aurais cotisé que sur la base de l’indice HEA3 du fait de mon détachement, ne faut-il pas que je cotise au moins pendant 6 mois sur la base de l’indice HEB3 ?
        je vous remercie pour votre disponibilité et vos recherches.

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        • Le 29 avril à 22:38

          J’avais compris la question et je vous ai dit ce que j’ai trouvé. Je vous suggère d’interroger par écrit le SRE sur les modalités de calcul de votre retraite compte tenu des particularités de votre carrière : mise à disposition détachement puis intégration éventuelle.
          Merci d’avance de nous faire profiter de la réponse.

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          • Le 30 avril à 19:51

            Bonsoir Claude

            Merci beaucoup pour vos réponses et vos recherches.
            Je reviendrai partager la réponse dès que je parviendrai à la trouver… Pour l’instant, le SRE m’a demandé de contacter le service RH du MEN qui m’avait envoyée vers le SRE…😉
            Ce n’est que partie remise…
            Amitiés syndicales

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            • Le 30 avril à 23:04

              Le SRE est le plus compétent. Vous l’avez interrogé par écrit par un courte question ?

              Répondre à ce message

              • Le 2 mai à 15:51

                Bonjour Claude, Bonjour à tous,

                J’ai réussi à entrer en contact avec une personne du pôle retraites de la DGRH du ministère de l’Éducation et je partage volontiers avec vous la réponse claire et argumentée qui m’a été donnée. Elle pourra servir à d’autres :
                Si je reste en détachement jusqu’à la fin de ma carrière sur un emploi conduisant à pension de retraite de l’État, je pourrai opter pour une liquidation de pension sur le grade de mon corps d’origine ou de mon corps d’accueil (le principe du plus favorable est accordé à l’agent en détachement) selon l’article 76 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
                Si j’intègre mon nouveau ministère à la fin de mon détachement et avant mon départ en retraite, je serai considérée comme appartenant au corps des AAE. Dans ce cas, il est possible de demander à conserver une pension basée sur l’indice supérieur détenu dans l’emploi antérieur aux conditions suivantes :
                1- avoir détenu cet emploi d’indice supérieur pendant au moins 4 ans pendant les quinze dernière années de son activité, avant son détachement dans le corps d’indice inférieur que l’on a choisi d’intégrer.
                2- faire la demande de continuer de verser les cotisations pour pension sur la base de cet indice supérieur dans un délai d’un an maximum après la perte de cet emploi supérieur.

                Dans mon cas, je n’ai donc aucun intérêt à accepter une intégration définitive. En restant en position de détachement jusqu’à ma retraite, je pourrai bénéficier d’une pension calculée sur la base de l’indice HEB3 sans avoir eu à sur-cotiser pendant mon temps de détachement : Les fonctionnaire en détachement cotisent sur la base de leurs émoluments dans le corps d’accueil.
                Encore merci pour votre aide.
                Amitiés syndicales

                Répondre à ce message

                • Le 2 mai à 19:13

                  Merci de partager cette réponse. Je viens de lire l’article L76 du CPCMR. Nos recherches par mots clé ne nous a pas conduit à cet article qui traite du cumul de deux emplois.
                  « Article L76. Lorsque le fonctionnaire qui occupe simultanément deux emplois relevant soit de l’Etat, soit de l’une des collectivités visées à l’article L. 5 (4° et 5°) et comportant des limites d’âge différentes est mis à la retraite au titre de l’un d’entre eux, la pension est liquidée sur la base du traitement afférent à cet emploi.
                  L’intéressé peut demeurer en fonctions dans son second emploi jusqu’à la limite d’âge y afférente et cumuler sa pension avec la rémunération attachée audit emploi.
                  Lors de son admission à la retraite au titre du second emploi, ce fonctionnaire peut obtenir, sur la base du traitement afférent à cet emploi, soit une pension rémunérant les services non pris en compte dans la première pension, soit, après annulation de celle-ci, une pension unique rémunérant la totalité de ses services.
                  Le fonctionnaire titulaire de deux emplois publics, mis à la retraite en même temps au titre du chacun d’entre eux, désigne l’emploi dont le traitement servira de base à la liquidation de sa pension. »

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 26 avril à 14:42

    Bonjour,
    Une adhérente nous soumet un cas de figure inédit que je vous relaie.
    Elle a été professeure des écoles pendant 20 ans (indice 629). Suite à un épuisement professionnel et après un congé
    de longue maladie, elle a effectué un reclassement sur concours en tant qu’adjoint administratif (indice actuel 478).
    Elle nous demande sur quelle base sera liquidée sa pension de retraite (ancienne ou nouvelle situation) ?
    D’avance merci.

    était profess

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    • Le 26 avril à 22:23

      Le fonctionnaire reclassé pour raison de santé ne doit pas percevoir une pension d’un montant inférieur à celle qu’il aurait obtenue s’il n’avait pas été reclassé.
      Une reconstitution de carrière est nécessaire. Une pension fictive est calculée sur la base du seul indice reconstitué. La pension fictive et la pension réelle prenant en compte le reclassement doivent ensuite être comparées afin que l’agent partant en retraite perçoive la plus favorable des deux.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 12 mars à 10:57

    Bonjour,
    J’étais fonctionnaire territoriale jusqu’au 31/12/2022, radiée des cadres au 01/01/2023 via une rupture conventionnelle.
    Je vais faire valoir mes droits à la retraite le 01/11/2024.
    Mon dernier traitement indiciaire perçu et détenu depuis plus de 6 mois, DGA 40-150 000 hab echelon 8 était de 3913,97€.
    Le traitement indiciaire de cette grille, même echelon, est aujourd’hui de 3997,40€.
    Quel sera le Traitement indiciaire retenu dans le calcul de la pension, le TBI perçu ou le TBI revalorisé à la date de départ ?
    Je vous remercie pour votre réponse,
    Pascale

    Répondre à ce message

    • Le 28 mars à 17:02

      Comme indiqué dans cette fiche, c’est celui en vigueur au moment de la demande de retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 20 avril à 12:34

        Bonjour Claude,
        Il me semblait que, dans le cas d’une démission ( ou rupture conventionnelle ), les droits acquis en tant que fonctionnaire titulaire étaient perdus et que l’on basculait dans le régime des non titulaires !
        Si tel est le cas la retraite n’est me semble t-il pas calculer sur le dernier indice mais selon le principe du SAM des 25 meilleures années ?
        Cdt

        Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 20 avril à 10:01

    Bonjour,
    Je suis dans la fonction publique d’état, je vais prendre ma retraite à compter du 01/08/2024 et j’ai changé d’échelon le 01/02/2024.
    Ma question est la suivante, est-ce-que mon nouvel échelon sera pris en compte dans le calcul de ma pension si je pars à la retraite le 01/08/2024.
    Je vous remercie pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 3 avril à 18:44

    Bonsoir
    Suite à votre réponse,j’ai pu vérifier que mal gré ma retraite à taux plein,une carriere longue rémunerée au smic,je ne perçois pas le minimum garanti du régime des fonctionnaires(13 années) et que ma retraite n’est que de 1000€ ,minimum contributif compris. Née en 1958, faut-il avoir 67 ans pour le percevoir ?
    D’avance,merci

    Répondre à ce message

    • Le 4 avril à 22:06

      Comme indiqué, avec moins de 15 ans comme fonctionnaire, votre minimum garanti est au prorata de votre durée validée par rapport a à votre durée exigée.
      Pour le régime général, c’est aussi un calcule au prorata comme expliqué fiche 22.
      Le taux plein donne droit au minima de retraite, mais il ne garantit pas un montant. Les 1200 € étaient de communication du gouvernement : cela suppose d’avoir une carrière complète à plein temps et avec au moins le Smic mensuel.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 1er avril à 21:06

    Bonjour ,
    Je suis enseignant , 64 ans , je suis en fin de carrière j ’ai été en congé longue maladie ( 16 mois) et actuellement en mi temps thérapeutique. Au regard de mon état de santé je souhaite demander une réouverture de mon congé longue maladie ( CLM) . Je pense pouvoir prendre ma retraite en 2025. Je sais que le calcul de la pension prend en compte les 6 derniers mois de salaire
    Ma question est la suivante : Je vais percevoir un demi traitement pendant ce clm jusqu’à ma demande de retraite . Est ce que ma pension retraite sera impactée ?
    Ma pension qui prend en compte les 6 derniers mois de salaire sera t-elle calculée à 50% de mon traitement indiciaire ou à 100% ?
    Bien cordialement
    Benhaddou

    Répondre à ce message

    • Le 1er avril à 22:31

      Non, votre retraite n’est pas calculée sur votre traitement des six derniers mois. Comme indiqué dans cette fiche c’est l’indice et l’échelon détenu qui comptent.
      Comme indiqué fiche 48, le congé longue maladie comme le temps partiel thérapeutique comptent comme du temps plein.

      Répondre à ce message

      • Le 2 avril à 12:51

        Bonjour
        Merci pour votre réactivité. Il me semble que l’assiette de calcul de la retraite pour un fonctionnaire est calculé sur les 6 derniers mois.Or si l’on se trouve à demi traitement durant les 6 derniers mois on cotise seulement sur 50% de notre salaire brut. Est ce alors possible que le montant de la retraite ne soit pas affecté à la baisse ? Veuillez excuser mon insistance mais je ne comprends pas .
        Bien cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 2 avril à 22:58

          Non, c’est écrit ci-dessus :
          Concernant le « traitement indiciaire brut » indiqué dans la formule de calcul, les textes disent ceci : « Le traitement servant de base au calcul de la pension est constitué par le traitement soumis à retenue afférent à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis 6 mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. »

          Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 22 février à 20:36

    Bonsoir Claude ,

    J’ai reçu mon décompte de retraite cnracl.
    C’est une retraite pour invalidité , j’avais 126 trimestres en liquidation et un traitement brut mensuel de 2239€ .
    239€ de CTI et quasi même montant pour la prime aide soignante.
    Par rapport à leur décompte je m’aperçois que la cnracl à fait son calcul sur la base de 2200€
    Cependant rien n’indique sur le décompte que le CTI a été pris en compte et pour la prime d’aide soignante non plus .
    Peut être que je n’ai pas le droit au cti et prime aide soignante selon mes trimestres car c’est une retraite pour invalidité ?
    En tous les cas c’est bien maigre , 1164 € mensuel , 10€ de minimum garanti !
    Pas de quoi faire des folies
    Merci de bien vouloir me répondre
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 22 février à 21:59

      Le supplément de pension CTI se calcule dans les mêmes conditions que la pension de retraite.
      Le supplément de pension des aides-soignants entre autres) nécessite d’avoir atteint l’âge de 57 ans et de justifier de 17 ans de services dans la fonction publique hospitalière.
      Cette fiche vous permet de calculer votre taux et de l’appliquer à votre traitement (sans les primes) et au CTI.

      Répondre à ce message

      • Le 22 février à 22:06

        Merci pour votre réponse Claude
        Lorsque nous sommes en disponibilité d’office avant la retraite nous ne percevons pas le cti ?
        De plus ils ont élevé ma pension au minimum garanti pour 10 € de plus
        Moi il n’a pas été pris en compte.
        La prime aide soignante c’est fichu alors , j’ai 54 ans !
        Décidément pas de chance !

        Répondre à ce message

        • Le 23 février à 14:54

          Certes, mais cette disponibilité d’office pour raisons de santé n’est due à votre attitude mais bien à l’employeur qui n’a pas pris les décisions au bon moment. Cette Dors est en train de disparaître car considérée comme trop injuste et des juges ont décidé qu’elle n’étant plus remboursable à l’employeur.
          Je vous invite à rechercher de l’aide pour réclamer à la CNRACL ces deux suppléments de retraite en expliquant que vous étiez en Dors. Les voies de recours sont expliquées fiche 5. Ne baissez pas les bras.

          Répondre à ce message

          • Le 23 février à 20:06

            Merci encore de m’avoir répondu Claude
            J’ai appelé la cnracl ce matin justement, elle me répond que l’administration à indiqué sans doute quand ils ont envoyé la demande de retraite que j’étais en demi traitement sans position d’activité
            Je viens d’écrire ce soir à la caisse des dépôts en fournissant les arrêtés que j’avais de mise en disponibilité d’office pour raison de santé et de mise à la retraite pour invalidité.
            On verra bien mais je n’y crois pas beaucoup
            En tous les cas merci encore pour votre aide , vos encouragements, merci d’être là !

            Répondre à ce message

          • Le 26 février à 11:05

            Enfin de compte, je ne vais pas envoyer mon courrier pour demander révision de ma pension de retraite comme quoi je n’ai pas perçu le CTI et la prime de sujétion car je vais me ridiculiser !
            J’étais en DORS et comme vous écrivez au thème 51 :
            La DORS ne compte plus pour rien et vous sort des effectifs !
            Moi , je suis perdue , un coup c’est jaune , un coup c’est bleu !
            Je m’aperçois que je n’ai juste eu droit à rien , que d’être malade !
            Pas de CTI , de prime de sujétion, pas des cinq points de revalorisation de l’indice et pas de revalorisation !!!
            Certains ont le droit à tout et d’autres à rien !

            Répondre à ce message

            • Le 27 février à 10:37

              Vous devriez envoyer votre courrier pour signalé votre disponibilité d’office pour raisons de santé et non à votre demande. Cette Dors est un plaie en cours de disparition et la CNRACL le sait, vous avez de grandes chances d’obtenir satisfaction.

              Répondre à ce message

              • Le 1er mars à 19:08

                Bonsoir Claude ,
                J’ai finis par l’envoyer tout de même, ma force de caractère à eu raison de moi !
                Après je l’ai envoyé sans grande conviction car je ne pense pas que la cnracl va recalculer ma retraite !
                En tous les cas , Claude merci encore de votre soutien, il est très précieux !
                Merci d’être là !
                Je vous tiens au courant
                Belle soirée à vous

                Répondre à ce message

              • Le 25 mars à 16:03

                Bonjour Claude ,
                Je vous avais évoqué mon cas :
                Retraite pour invalidité , je n’ai pas bénéficié du CTI ni de la prime de sujétion ( aide soignante) dans le calcul de ma retraite pour invalidité .
                Je vous avais dis que j’aurais rédigé un courrier à la cnracl
                La cnracl m’a répondu , en m’expliquant ce que je connaissais déjà , à savoir que j’ai été placée en disponibilité d’office après mon CLD jusqu’à la mise en retraite et du coup que je perdais tous mes droits .
                La cnracl en à rien à faire , ça les arrange bien , les retraites normales ont bien progressé , du coup les petites pensions ça les arrange bien !!
                C’est quand même dur à avaler : 32 ans de service dans un EHPAD avec des engagements et responsabilités !
                En plus d’être malade nous sommes bien remercié !
                Voilà je voulais vous faire part de leur réponse
                Merci à vous Claude , pour votre forum qui m’a bien aidé durant cette longue épreuve !!

                Répondre à ce message

                • Le 25 mars à 21:36

                  Je trouve injuste de vous priver de la prive en compte du CTI parce que vous avez été placée en Dors d’office par votre employeur.

                  Répondre à ce message

                • Le 25 mars à 21:56

                  Pouvez vous me donner des dates : fin du CLD, placement en Dors, conseil médical, réponse de la CNRACL, radiation des cadres ?

                  Répondre à ce message

                  • Le 27 mars à 19:54

                    Bonsoir Claude
                    Je n’avais pas vu votre message , excusez moi !
                    Voici les réponses à vos questions :
                    Fin de CLD : 22 juin 2022
                    Placement en DORS : 22 juin 2022
                    Pas retrouvé la circulaire ce soir mais je suis sûre que ce soit ça !
                    Conseil médical :
                    Formation restreinte le 22/06 /2022
                    C’était pour les trois mois de CLD restants et il le conseil médical m’a déjà mise inapte définitivement à toutes fonctions à cette date également.
                    Formation plénière : le 22/06/2023
                    Réponse cnracl : Décembre 2023
                    Radiation des cadres : 1 er janvier 2024
                    ( Demande de retraite de l’établissement : Novembre 2022)
                    Voilà Claude,
                    Merci beaucoup
                    Belle soirée à vous

                    Répondre à ce message

                    • Le 28 mars à 16:51

                      Votre Dors ne peut pas commencer avant l’avis du conseil médical de 2023. Vous pouvez faire un recours auprès de votre employeur en vous appuyant sur la réponse du ministère publiée dans ce forum.

                      Répondre à ce message

                      • Le 28 mars à 17:51

                        Bonsoir Claude
                        Merci beaucoup pour votre réponse
                        Le conseil médical en formation restreinte m’avais déjà reconnue inapte à toutes fonctions en juin 2022
                        Mon CLD a pris fin le 22 juin 2022 à part en disponibilité d’office, il me fallait une situation administrative, quel placement aurais je dû avoir ?
                        Je comprends pas très bien
                        Merci beaucoup
                        Cordialement

                        Répondre à ce message

                        • Le 28 mars à 17:59

                          Seul le conseil médical plénier peut donner un avis pour une retraite anticipée, car il se tient en présence de représentants du personnel.
                          Consultez mon message du 4 février à 19:43 et servez-vous en.

                          Répondre à ce message

                          • Le 28 mars à 18:49

                            Merci encore pour votre réponse Claude
                            Du coup depuis le 22 juin 2022 au 22 juin 2023 quelle position administrative l’employeur pouvait me placer a part la disponibilité d’office pour raison de santé ?
                            Si je lui écris c’est ce qu’il va me répondre , non ?
                            Je n’ai pas trouvé votre message du 4 février , je vais rechercher !
                            Je suis très stressée , excusez moi Claude
                            Merci

                            Répondre à ce message

                      • Le 28 mars à 18:16

                        Encore moi Claude , désolé,
                        Où est la réponse du ministère à ce sujet , je cherche et je ne trouve pas !
                        Dans le thème 49 ?
                        Merci beaucoup
                        Cordialement

                        Répondre à ce message

                        • Le 28 mars à 21:54

                          Excusez-moi, j’ai oublié que vous n’étiez pas sous la bonne fiche, allez fiche 40.

                          Je vois les questions posées dans toutes les fiches dans une seule page.

                          Répondre à ce message

                          • Le 29 mars à 06:47

                            Bonjour Claude ,
                            J’ai trouvé votre message du 4 février mais cela concerne le demi traitement et non les modalités de calcul pour une retraite pour invalidité .
                            Sur le demi traitement, le CTI était inscrit mais non rémunéré.
                            La condition des 6 mois elle la seule raison pour laquelle la cnracl ne veut pas inclure le CTI dans le calcul .
                            Malheureusement , la règle des six mois est inscrite partout , difficile de lutter contre ça .
                            La cnracl m’a déjà répondu dans ce sens.
                            Merci beaucoup en tous les cas pour votre dévouement et votre bienveillance Claude, je n’oublierai pas !

                            Répondre à ce message

                  • Le 27 mars à 20:04

                    Jai reçu la réponse de la Cnracl le 21 février 2024 par sms que ma retraite était acceptée et en juin 2023 la demande de retraite.
                    Moi ce que je n’ai pas compris c’est pourquoi au conseil médical je suis passée en formation restreinte en juin 2022 et encore en plénière en juin 2023 ?
                    C’est là, pour moi , qu’il y a eu une grosse perte de temps , un an !!!!
                    Quant pensez vous Claude
                    Merci beaucoup

                    Répondre à ce message

      • Le 23 février à 12:31

        Je reviens sur le CTI , du coup.je n’y ai pas eu le droit dans le calcul de ma retraite pour invalidité car du 22/06/2022 au 31 // 12 /2023 je n’étais plus en position d’activité , mon cld était terminé au 22/06/2022
        J’étais en disponibilité sur cette période et comme je suis en retraite que du 1er Janvier 2024 , un an et demi après la fin de mon cld c’est pour cela que je n’ai pas plu en bénéficier !
        Ceinture, !!
        Pas de prime aide soignante , pas de CTI, pas de revalorisation cette année !
        Enfin de compte, j’ai subis la lenteur des administrations !
        Est qu’il y a des gens comme moi dans cette situation sur ce forum ?
        Merci beaucoup
        Cordialement

        Répondre à ce message

      • Le 27 mars à 11:34

        bonjour ,vous dites qu’il faut 17 ans de service pour le supplément cti ,j’ai une simulation retraite de la cnracl qui mentionne bien le sp cti or je n’aurai pas 17 ans de service effectif j’aurai 66 trimestres en constitution de droit et 74 trimestres liquidable comment si retrouver je vous remercie

        Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 14 mars à 11:15

    Bonjour ,J’aurai droit au minimum garanti et au minimum contributif , je vois qu’il peut y avoir des amputations sur les montants de ces minimas si je dépasse les plafonds ,étant donné que la retraite de ceux si sont différents quel est celui qui compte et est ce que la cnav et la cnracl comparent les montants entre eux , je suis un peu perdue avec ça je vous remercie ,bonne journée

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 11 mars à 13:49

    Bonjour,
    Agée de bientôt 62 ans, enseignante, je suis actuellement en disponibilité pour création d’entreprise (2 ans) puis convenances personnelles (2 années effectuées sur 3 possibles). Je peux acquérir des droits à avancement (décret 2019-234) et les 3 ans et 4 mois déjà acquis m’ont permis de changer d’échelon, puis de grade. L’article L514-2 dit bien que "cette période est assimilée à des services effectifs". Mais que se passe-t-il concernant le traitement indiciaire si je ne reprends pas mon activité à l’EN pendant 6 mois au moins avant la retraite ? On m’a déjà donné des informations contradictoires. Il semblerait que je ne puisse pas bénéficier de mon nouvel indice, ce qui semble contredire le fait que ma promotion soit bel et bien acquise. Ce serait le cas en effet si la retraite de l’EN est calculée à partir des 6 derniers bulletins de salaire en tant qu’enseignate qui datent pour moi de début 2020, sans tenir compte de mon nouvel indice. Si cela est le cas, un recours serait-il envisageable ?
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 11 mars à 14:50

      Le site Service Public vous donne des détails sur les différentes sortes de disponibilité.
      Si vous respectez les règles de la disponibilité pour créer une entreprise, vous pouvez passer directement de cette situation à la retraite et bénéficier de l’échelon obtenu six mois avant.

      Répondre à ce message

      • Le 11 mars à 15:21

        Merci pour votre réponse. Cependant, une personne du rectorat dont je dépens m’a écrit par 2 fois le contraire et mon nouvel échelon n’est pas pris en compte sur le site de l’ENSAP. Le terme "traitement indiciaire" semble sous-entendre qu’il faut justement avoir eu un traitement, sachant que le salaire actuel du régime général qui m’ouvre ces droits est bien inférieur. La règle des "6 derniers mois" ne vient-elle également pas contredire votre réponse ?
        Bien cordialemnt.

        Répondre à ce message

        • Le 11 mars à 19:21

          Vous auriez commencer par me dire tout, j’aurais fait une recherche documentaire. Merci de patienter.

          Répondre à ce message

          • Le 12 mars à 13:50

            Pardon, et merci à vous pour le temps consacré à ce point particulier. Ma crainte est que les textes officiels puissent être interprétés dans un sens ou dans un autre, ou se contredisent entre eux, d’où ma demande, n’étant pas en mesure moi-même de m’y retrouver. Prenez tout le temps nécessaire.

            Répondre à ce message

            • Le 12 mars à 22:00

              Selon la documentation consultée : « Lorsque le fonctionnaire se trouve en position de disponibilité au moment de sa radiation des cadres, l’avancement dont il a pu bénéficier durant cette période, n’est pas pris en compte pour le calcul de sa pension. S’il s’agit d’un avancement pendant une période de disponibilité prise en compte dans le droit à pension, le nouvel échelon n’est pas pris en compte car le fonctionnaire n’a pas perçu de traitement soumis à retenue correspondant à cet échelon. »

              Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 11 mars à 09:16

    Bonjour Claude ,

    Je suis en retraite pour invalidité de la Cnracl depuis le 1er janvier 2024 , je n’ai donc pas pu bénéficier de la revalorisation des retraites en janvier .
    Cependant ma retraite a été élevée au minimum garanti ( 10€ de plus !! )
    La revalorisation des retraites élevées au minimum garanti s’effectue en janvier c’est ça ?
    Donc le 1 er Avril ma pension de sera pas revalorisée comme toutes les pensions d’invalidité ?
    Donc , pour 10€ , je vais perdre la revalorisation au 1 er Avril 2024 qui est de 4,6% , c’est ça ?
    Si c’est cela , je suis perdante sur toute la ligne !
    Merci beaucoup Claude
    Belle journée
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 11 mars à 09:34

      Cette année la revalorisation au 1er avril est moins élevée que celle de janvier, mais l’an dernier c’était l’inverse (voir tableau de la fiche 51). Avec le minimum garanti vous bénéficiez du plus élevé des deux.
      Les perdants sont ceux partis en retraite normale le 1er janvier puisqu’ils ne bénéficient pas de la hausse des retraites appliquée à celles de décembre.

      Répondre à ce message

      • Le 11 mars à 11:08

        Merci beaucoup pour votre réponse Claude.
        Donc si je comprends bien les retraités au 1er janvier nous ne bénéficions d’aucunes revalorisations ?
        Pas en avril non plus pourtant nous sommes en retraite au 1 er janvier 2024
        Je comprends pas là !!
        Du coup les caisses des retraites en l’occurrence la cnracl savant très bien ce qu’ils font ...les dossiers traînent depuis 2 ou 3 années et comme par miracle , retraite au 1 er janvier !
        Tout nous passe sous le nez. , en plus avec des retraites de misère !

        Répondre à ce message

        • Le 11 mars à 14:40

          Je me suis si mal expliqué !
          On ne peut pas revaloriser ce que vous n’avez pas. Le premier janvier, dans tous les régimes de retraite, on ne revalorise que les retraites déjà versées au moins une fois.
          De plus, je vous ai dit que vous aller bénéficier de la revalorisation d’avril car vous avez une retraite pour invalidité.

          Répondre à ce message

          • Le 11 mars à 17:23

            Non Claude , vous ne vous êtes pas mal exprimé , du tout !
            C’est juste , que ma pension est élevée au minimum garanti et que la cnracl m’a spécifié apparemment que ma pension serait revalorisé en janvier et moi j’ai donc compris que ma pension serait revalorisée tous les ans en janvier et non en avril comme toutes les pensions d’invalidité !
            Je vous demandais donc si les pensions élevées au minimum garanti n’étaient pas revalorisée le 1 er avril par rapport aux autres pensions d’invalidité qui ne sont pas élevées au minimum garanti .
            C’est moi qui me suis mal exprimé, est ce plus clair maintenant 😀😀
            Merci Claude et excusez moi !

            Répondre à ce message

            • Le 11 mars à 19:18

              D’accord. Le minimum garanti est revalorisé le 1er janvier et la pension d’invalidité le 1er avril, c’est dans les textes. Je ne sais pas comment fera la CNRACL. Revenez nous le dire.

              Répondre à ce message

              • Le 11 mars à 21:00

                Merci encore pour votre réponse Claude
                Du coup j’ai appelé leur serveur vocal de la Cnracl " revalorisation des retraites"
                IL indique que les pensions de retraite pour invalidité élevées au minimum garanti sont revalorisées au 1er janvier et les autres pensions d’invalidité au 1 er avril
                Du coup les retraités au 1 er janvier 2024 pas de revalorisation c’est normal mais du coup au 1 er avril 2024 non plus !
                C’est bien ce que j’avais cru comprendre
                Donc rien en 2024 très certainement, c’est quant même lamentable !!
                Voici la réponse du coup
                Belle soirée Claude

                Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 10 mars à 12:41

    Bonjour
    Fonctionnaire d’état ( enseignant) Si je suis en congé longue maladie ( 3ième année ) en fin de carrière est ce que le calcul de ma pension retraite prendra en compte les 6 derniers mois avec un demi traitement de mon salaire brut puisque mon employeur me paie à demi traitement ou mon traitement indiciaire correspondant à mon salaire brut à 100%
    Bien cordialement
    Chakim Benhaddou

    Répondre à ce message

    • Le 10 mars à 19:30

      Ce n’est votre traitement qui est pris en compte mais l’indice de votre échelon, c’est écrit dans cette fiche. Et comme indiqué fiche 48, vos congés maladie comptent pour la retraite. Lisez aussi la fiche 40.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 8 mars à 07:43

    Bonjour,
    J’ai travaillé en tant que non titulaire, je n’ai du coup pas cotisé pour la cnracl , mais pour le régime général, il aurait fallu que j’en fasses la demande ?
    Que veux dire : il vous reste 6 trimestres pour bénéficier d’une retraite à taux plein ? Tous régimes confondus ?
    Alors que celle du public n’est qu’à 69,1964 ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 8 mars à 08:57

      Oui, c’est supprimé par la réforme de 2010.
      Le taux plein signifie l’absence de décote pour carrière incomplète. Pour une carrière mixte, vous aurez plusieurs retraites pouvant subir chacune une décote de 1,25% par trimestre manquant. Au régime général vous pouvez avoir un taux de 50% mais ensuite votre retraite sera calculée au prorata des trimestres validés dans le régime. Dans les fonctions publiques on calcule le taux au prorata et ensuite en applique la décote éventuelle.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 6 mars à 15:02

    Bonjour,
    je suis à la retraite le 1er/04/2024 , j’aurai 65 ans.
    Sur mon décompte définitif de pension CNRACL , mon supplément de pension CTI ne bénéficie pas du même taux que ma pension retraite :
    Comme je pars 3 ans après l’âge légal, le taux appliqué à ma pension retraite est augmenté de 15%.Cette augmentation du taux n’est pas retenue pour le supplément de pension CTI.
    Je pensais que le supplément de pension CTI était calculé comme la pension retraite.
    quelle est la règle ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 28 février à 18:03

    Bonjour
    Travail à 80 % et une invalidité de travail catégorie 1 . 1 jour par semaine non travaillé avec un complément sécurité sociale pour perte de salaire . Comment va être calculé ma retraite..vais je être pénalisé pour ce jour non travaillé
    Merci

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 26 février à 14:42

    Bonjour,
    Je suis né le 2 février 1963
    Je suis entré à la Poste le 8 décembre 1982
    J’ai obtenu le service actif entre1982 et 1999(15 ans 1 mois et 20 jours)
    D’après le simulateur retraite, je peux prendre ma retraite le 1er juillet 2024 à taux plein sans décote
    (à l’âge de 61 ans et 4 mois avec 167 trimestres)
    Cette simulation est elle correcte avec la dernière réforme des retraites et sachant que je suis actuellement sur une fonction sédentaire
    Si je demande ma retraite et lorsque je reçois la notification de ma pension, as t’on la possibilité de la refuser ou la demande est elle irrévocable ?
    Merci pour vos réponses

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 19 février à 19:05

    Bonsoir Claude ,
    Bonsoir à tous ,

    Je viens de recevoir le montant de ma retraite pour invalidité cnracl , je pense que le prélèvement des cotisations sociales est trop élevé, taux maximum alors que selon les revenus de notre couple , je devrais être dans la tranche médian .
    Est ce que ça va être recalculé ?
    D’autre part , je voulais savoir si la retraite pour invalidité cnracl est revalorisée comme les retraites normales ?
    Merci beaucoup
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 19 février à 19:16

      En principe, la CNRACL vous a demandé vos deux derniers avis d’impôt pour déterminer votre taux de cotisations sociale (regardez votre RFR).
      Les retraites pour invalidité sont revalorisées le 1er avril de chaque année selon la même règle que les autres retraites, donc avec un taux différent puisque la date est différente (voir fiche 51).

      Répondre à ce message

      • Le 19 février à 19:57

        Merci beaucoup Claude pour votre réponse !
        On peut toujours compter sur vous, belle âme vous êtes !
        Agréable soirée à vous !

        Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 16 février à 10:49

    bonjour

    je suis 80% fonction publique et 150 trimestres
    je souhaite me mettre retraite progressive en janvier 2025

    est ce utile de se remettre à 100% les 6 derniers mois avant ma retraite pour un meilleur calcul retraite(vu fonctionnaire) ou le tout est compté sur les meilleures années comme dans le privé ?
    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 16 février à 21:44

      Les conséquences du temps partiel pour la retraite sont expliquées fiche 46.
      La retraites est toujours calculée au prorata du temps travaillé chaque année.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 7 février à 20:05

    Bonjour,
    Suite à des problèmes de santé handicapants
    j’ai été remercié par un arrêté
    Qui stipulait mise d’office en inaptitude.

    Ma petite retraite a été liquidé....

    Actuellement , Puis je toucher le minimum garantie de la CNRACL ?
    En sachant que j’ai travaillé dans le privé
    Aussi !
    Je suis née en 1959.
    Cordialement
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 6 novembre 2023 à 14:27

    Bonjour,
    Merci beaucoup de toutes les explications fournies dans les fiches et par les questions et réponses du forum. Le tout est d’une grande aide.
    Ma retraite approche, je suis fonctionnaire de l’état. J’ai un reliquat de 60 jours sur mon relevé de carrière.
    Je crois avoir compris que pour valider un trimestre, il me faudra plutôt partir un 1er février, 1er mai ou 1er aout ou 1er novembre.
    Cependant, je change d’échelon le 1er juillet. Est ce que si je pars en retraite le 1er novembre suivant, le reliquat de 60 jours validera l’ échelon et respecte la règle des 6 mois dans le nouvel échelon ? ou dois je attendre le 1 février de l’année suivante, pour valider l’échelon et le trimestre ?
    Merci beaucoup à vous pour toutes ces informations qui nous permettent à la fois de connaitre nos droits et de nous faire monter en compétences.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 6 novembre 2023 à 22:41

      Je ne pense pas que le reliquat soit pris pour les six mois de service avant la retraite. Posez la question au SRE et donnez nous leur réponse.

      Répondre à ce message

      • Le 8 novembre 2023 à 08:11

        Merci Claude, je pose la question et je vous communiquerai la réponse

        Répondre à ce message

    • Le 7 février à 14:06

      Bonjour,

      Il m’a été répondu récemment pa le SRE que les 6 mois d’ancienneté dans l’échelon qui permettaient donc un calcul de la retraite à ce dernr échelon, se calculaient de date à date.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 24 janvier à 11:34

    Bonjour,
    Tout d’abord, félicitations pour votre site, sa clarté et sa précision.
    Je suis enseignant né en 1960, encore en activité en Guadeloupe. Ayant travaillé essentiellement hors métropole, j’ai acquis 184 trimestres de services bonifiés, pour 146 trimestres de services "réels". Le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein est de 167.
    L’ENSAP n’a toujours pas validé certains services - courant en Guadeloupe -. Confirmez-vous que mon taux de retraite est de 80% (=75%x(184/167) <= 80%) ?
    Confirmez-vous ce que j’ai compris de la surcôte : dans la période de 62 ans à 67 ans, tant que je n’ai pas rattrapé la différence de (167-146 =) 21 trimestres, soit 5 ans, je n’aurais pas de surcote ? J’ai un léger doute, car sur la simulation l’ENSAP, j’obtiens à 67 ans un taux supérieur à 75%.

    Merci d’avance, J3C.

    Répondre à ce message

    • Le 25 janvier à 11:15

      La pension qui rémunère que des services effectifs ne peut être supérieure à 75% du dernier traitement. Toutefois, certaines bonifications permettent de porter ce taux maximal à 80% du traitement (bonifications pour enfants, bonification de campagne militaire, bonification de dépaysement hors Europe…).
      Comme indiqué, les bonifications ne sont pas prises en compte pour la surcote.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 24 janvier à 13:46

    Bonjour,Je suis fonctionnaire dans un EPST et je suis dans la situation suivante :

    * J’ai été promu IRHC à partir du 1er janvier 2024. Après reclassement je me retrouve au 1er chevron du 5ème échelon de ce grade qui comporte 3 chevrons d’une durée d’1 an chaque.
    * Normalement, au 1er janvier 2026 je devrais passer au 3ème chevron.
    * Si j’ai bien compris, si je veux que ma retraite soit calculée avec l’indice de ce 3ème chevron il suffirait que je reste en activité au moins jusqu’au 1er juillet 2026 (pour avoir accompli 6 mois de service à cet indice).

    La question que je voudrais vous poser est la suivante : comme je devais faire ma demande de départ en retraite au moins 6 mois à l’avance (disons le 1er janvier 2026 pour un départ le 1er juillet 2026) est-ce que le service des retraites de l’état aura tous les éléments nécessaires, par anticipation, pour calculer ma retraite au dernier indice ? Il y a-t-il des démarches particulières à accomplir ou des précautions à prendre pour éviter de perdre l’avantage de cette augmentation des 6 derniers mois ?

    Je vous remercie par avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 14 janvier à 10:43

    Bonjour,
    Je suis reconnue inapte à toute fonction dans toute fonction publique.. je vais être mise en retraite pour invalidité. Etant jeune, je n’ai pas beaucoup de trimestres cotisés.
    J’ai une question concernant le calcul de ma pension. J’ai un enfant, j’ai des trimestres acquis car j’ai touché Allocation d’accueil du jeune enfant par la CAF et je ne travaillais pas, et ce jusqu’à ses 3 ans. Ensuite, j’ai travaillé dans le privé, puis je suis passée stagiaire et enfin titulaire de la FPH. Je souhaite savoir si je peux demander ces trimestres acquis dans le cadre de la liquidation de ma retraite pour invalidité avec la CNRACL. Il me semble que nous pouvons choisir si nous souhaitons liquider ces trimestres dans la retraite privé ou bien dans la retraite du public mais je n’en suis pas certaine. Pourriez vous m’éclairer ? merci à vous

    Répondre à ce message

    • Le 14 janvier à 10:56

      Vous ne pouvez pas choisir. Si vous avez eu droit à l’AVPF (vous le voyez sur votre relevé de carrière) vous aurez droit à une retraite du régime général pour cette période (fiche 29).
      Par contre les trimestres pour enfants d’avant 2004 sont attribués en priorité par le régime des fonctionnaires (fiche 48).
      Il n’y a pas une retraite du privé et une retraite du public. Il y a le régime général où cotisent 20% des agents publics car contractuels. Et il y a le régime spécial des fonctionnaires titulaires et chacun a ses propres règles pour le calcul de la retraite.

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      • Le 14 janvier à 14:58

        Malheureusement je suis perdante car mon enfant est né après 2004... Je ne peux pas demander de pension d’invalidité au régime général, n’est ce pas ? j’y ai travaillé et cotisé également avant de passer fonctionnaire

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        • Le 14 janvier à 15:05

          Vous aurez donc droit à 8 trimestres gratuits par enfant dans le régime général.
          La retraite pour invalidité est expliquée fiche 40. Vous aurez le droit de retravailler sans plafond ni limites et améliorer votre retraite du régime général.
          La retraite pour inaptitude du régime général reste à 62 ans : voir point 1 de la fiche 9.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 10 janvier à 16:49

    Bonjour,
    Je suis dans la FPE. Née en novembre 1961, j’ai 62 ans. RQTH depûis 2014. En congé de maladie ordinaire depuis le 01/09/23, le congé de longue maladie vient de m’être refusé, aussi je suis à demi-traitement depuis le 1er décembre. Je redoute d’être placée en retraite pour invalidité d’office.
    Le simulateur de retraite du site de l’ENSAP m’indique :
     J’atteindrai l’âge de la retraite à partir du 1er mars 2024, mais avec une décote de 5%.
     Si j’attends la fin du CMO actuel, soit jusqu’au 1er septembre 2024, la décote sera de 2,5%.
     Pour n’avoir aucune décote je dois travailler jusqu’au 1er mars 2025.
    Sur cette fiche 49 je lis :
    "La décote n’est pas applicable aux fonctionnaires handicapés (à 50 % minimum) OU [c’est moi qui fait ressortir] mis à la retraite pour invalidité."
    D’où la question :
     Cela veut-il dire que si on est mis en retraite pour invalidité d’office on a la retraite à taux plein, même si on a moins de 50% de handicap ? Je ne connais pas le pourcentage de handicap qui pourrait m’être appliqué mais je ne pense pas qu’il atteindra 50%.
     Si on atteint 50 % d’invalidité, on part à taux plein. Mais si on n’a que 10% ou 49% d’invalidité on subit la décote pour les trimestres manquants ?
     Enfin si c’est l’administration qui refusant le CLM nous impose la retraite pour invalidité d’office, on part sans décote ?
    D’avance merci pour vos éclairages sur ces points, il y a peut-être déjà la réponse quelque part mais je ne l’ai pas trouvée.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 10 janvier à 19:15

      La retraite pour invalidité se calcule sans décote, dans tous les cas. Lisez bien le point 5, la décote s’applique sur la retraite déjà calculée selon les trimestres obtenus.
      Retenez que votre retraite sera calculée selon vos trimestres selon la formule indiquée au point 2.
      L’expression taux plein peut prêter à confusion pour une fonctionnaire car le taux de 75% ne s’obtient que par les trimestres de service.

      Répondre à ce message

      • Le 10 janvier à 21:25

        Merci de votre réponse.
        Le point 5 concerne la bonification indiciaire, je ne saisis pas le lien avec ma question.
        En réalité je n’ai pas l’impression de comprendre.
        "La retraite pour invalidité se calcule sans décote, dans tous les cas. Lisez bien le point 5, la décote s’applique sur la retraite déjà calculée selon les trimestres obtenus."
        Si j’essaie de reformuler :
        1) une première décote s’applique dans tous les cas en rapport avec les trimestres manquants.
        2 ) une seconde décote s’applique en plus (ou plutôt en moins) si on a moins de 50% d’invalidité.
        Est-ce cela ?

        Répondre à ce message

        • Le 10 janvier à 21:30

          Dans tous les cas, la retraite d’un fonctionnaire se calcule ainsi P = TIB x (N/DSB x 75 %).
          P = montant de la pension ;
          TIB = traitement indiciaire brut ;
          N = nombre de trimestres acquis dans la fonction publique (services effectifs et bonifications) ;
          DSB = durée de service en nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits pour avoir une pension complète.
          Donc pour vous, ce qui compte c’est N.
          Vous avez ainsi le montant de votre retraite pour invalidité.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 9 janvier à 18:41

    Bonsoir,
    je travaille dans la fonction publique et sur mon relevé de carrière l’assurance retraite ma régularisé l’année 2023, j’ai travaillé l’année entière et pourtant j’ai que 3 trimestres et 60 jours qui figures au lieu de 4 trimestres est ce normal, je ne comprends pas.
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 9 janvier à 22:09

      Vous avez consulté votre compte Ensap ? Vous avez travaillé toute l’année comme fonctionnaire ? Vous avez fait grève 30 jours ?

      Répondre à ce message

      • Le 10 janvier à 08:38

        j’ai travaillé toute l’année dans la fonction publique et j’ai était 2 semaines en maladie,
        5 jours au début de l’année et 5 jours l’automne .
        cordialement

        Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 6 janvier à 12:40

    bonjour , je suis née 1962 ,2 enfants nés lorsque je travaillais dans le privé j’ai pris un congé parental de 3 ans ,ma durée de travail du privé et de 1979 à 2009.
    depuis 2009 je suis dans le public hospitalier ,ma question : puisque la cnracl est prioritaire pour prendre les enfants pour la retraite est ce que la cnav va m’enlever les 3 ans de congés parental.
    je vous remercie

    Répondre à ce message

    • Le 6 janvier à 21:05

      Ce sont deux dispositifs différents. Le congé parental vous donne droit à une majoration de trimestres ajoutés en fin de carrière, soit un trimestre pour 90 jours. Lisez le point 5 de la fiche 19.
      Selon ma lecture des textes, la priorité donnée au régime spécial ne concerne que les majoration de trimestres pour enfants maternité et éducation (fiche 19).

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 28 décembre 2023 à 10:52

    Bonjour,

    Je suis née en Aout 1963 et je travaille à La poste depuis Aout 1982 à 100%. Mon relevé de carrière en janvier 2024 annoncera 161 Trimestres et 59 jours. Je suis Carrière longue ( 5 trimestres avant 20 ans/aucune période de chômage/moins de 360 jours de congés maladie)Depuis la réforme, je dois valider 170 trimestres. Est ce que les 59 jours valident 1 trimestre ? Et dans ce cas 169 Trimestres et 59 jours seront suffisants ?. Je vous remercie .

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 27 décembre 2023 à 09:41

    Bonjour, je suis né le 26/02/1966 et j’aurai un total de 171 trimestres le 01/04/2029.
    J’ai eu un AT dans le privé en septembre 2001 avec 24% d’incapacité.
    j’ai la RQTH depuis juin 2004 et reconnu entre 50% et 79 % depuis 2015 jusqu’à aujourd’hui.
    En 2007 je me suis reconverti dans la Fonction Publique Territoriale grâce à la loi de 2005 sur le handicap.
    Depuis, j’ai atteint le grade de rédacteur avec un indice brut de 478 (8eme échelon).
    Pourriez-vous m’indiquer quel montant approximatif de ma retraite anticipée à 59 ans ?
    Merci d’avance.

    Louis

    Répondre à ce message

    • Le 27 décembre 2023 à 10:54

      Une reconnaissance en 2004, vous permet d’envisager un départ à 58 ans et 6 mois.
      Sous toute réserve, le montant de votre retraite majorée de la CNRACL serait de 973€ au 1//04/2029 avec 72 trimestres cotisés dans la FP. Les éléments fournis ne me permettent pas d’évaluer la retraite du régime général.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 19 décembre 2023 à 15:05

    Bonjour,

    un collègue directeur d’école s’interroge pour sa dernière année scolaire 2024-2025.
    S’il n’est plus directeur cette dernière année (11 années de direction cependant), il ne touchera plus la NBI (30 pts dans sa situation) et la BI (8 pts)
    Sauf erreur, il me semble qu’il aura le droit à un complément de pension concernant ses 11 années où il a bénéficié de la NBI, bien qu’il ne la touchera pas sur les six derniers mois. est-ce exact ? Qu’en est-il de la BI, faut-il ajouter ces 8 points dans la formule de calcul ?
    Merci d’avance.
    Pascal L

    Répondre à ce message

    • Le 20 décembre 2023 à 12:46

      Le décret 88-342 concernant le régime de rémunération applicable à certains emplois de direction d’établissements d’enseignement et de formation relevant de l’éducation nationale permet la prise en compte pour la retraite comme pour la NBI.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 5 décembre 2023 à 14:59

    Bonjour,
    Je suis née le 3 août 1964 et ai eu 3 enfants nés en 1984, 1988 et 1992. Je suis fonctionnaire depuis le 01/03/1988. Je viens de demander ma retraite pour départ anticipé ( mère de trois enfants et 15 ans de service au31/12/2011 ) au 1/04/2024 avec 171 trimestres. Le simulateur ENSAP m’attribuait 8 trimestres supplémentaires pour mes enfants nés en 1988 et 1992. Rien pour mon enfant né en 1984 soit avant mon entrée dans la fonction publique.
    Je viens de recevoir mon estimation retraite dans laquelle on m’attribue non pas 8 trimestres mais 12 trimestres au titre de mes 3 enfants et le calcul se fait sur la base de 169 trimestres ( nombre de trimestres avant réforme ) et non pas 171 trimestres ( nombre requis après réforme ).
    Pensez-vous qu’il s’agisse d’une erreur ?
    Merci,

    Répondre à ce message

    • Le 5 décembre 2023 à 16:38

      Non, c’est conforme au droit que nous indiquons en encadré avec le titre « Exceptions si droit à la retraite avant 60 ans ».
      Le mode d’attribution des trimestres pour enfants est indiqué fiche 48.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 29 novembre 2023 à 06:13

    Bonjour,
    J’ai prévu de partir le 01/10/2024.
    Comment s’effectue ma rentrée ?
    Mon remplaçant sera-t-il nommé au 01/09/24 ? Si oui, qui effectue la rentrée ?
    Quelle rémunération précisément sera la mienne en septembre ?
    Merci.

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 24 novembre 2023 à 02:35

    Bonjour,
    J’ai eu 62 ans le 6/08/2023 et demandé ma retraite à compter du 01/01/2024. J’avais bien compris que je ne pouvais prétendre à la surcote avant 62 ans. J’ai reçu l’estimation de ma pension de retraite du SRE qui mentionne bien ma durée d’assurance de 171 trimestres. Par contre est indiqué que je bénéficie d’une surcote de 1,25 %, calculée sur la base d’1 trimestre.
    Or j’ai en réalité 3 trimestres supplémentaires (au delà des 168 requis). Y a t-il une erreur ? Ce sont des trimestres sur lesquels j’ai pourtant cotisé...Je ne trouve pas cela très logique...
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 24 novembre 2023 à 11:37

      La surcote commence après que vous ayez obtenu à la fois le nouvel âge légal et le nouveau nombre de trimestres exigé pour votre génération, indiqués fiche 47.

      Répondre à ce message

      • Le 25 novembre 2023 à 22:46

        Merci Claude,
        Né avant le 1er septembre 1961, je ne suis pas concernée par la réforme. Le SRE m’a confirmé que le nombre de trimestres exigé était de 168.
        La fiche 43 a) indique que le dispositif de départ anticipé pour parent de 3 enfants reste maintenu ( j’en remplissais bien les conditions avant 2012) et que la réforme de 2023 maintient le calcul de la retraite selon les règles d’avant la réforme de 2023. .
        Ma question concerne la surcote dans le cadre de ce dispositif .
        J’ai atteint 168 trimestres de durée d’assurance le 01/04/2023, donc + 3 trimestres lors de mon départ à la retraite demandée pour le 01/01/2024.
        Aussi pourquoi l’estimation du SRE ne retient qu’un trimestre supplémentaire pour la majoration de la surcote, mes droits étant ouverts à un taux plein depuis avril 2023 ?
        Quand il s’agit de décote je crois qu’elle s’applique avant 60 ans, pour la retraite anticipée des mères de familles...
        Amitiés syndicales

        Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 21 novembre 2023 à 07:30

    Bonjour

    Je suis postier. J’ai l’indice majoré B2 1013 depuis plus de 6 mois. Quel indice va t-il être pris en compte pour ma retraite ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 21 novembre 2023 à 10:15

      L’indice hors échelle que vous détenez sera pris en compte. Pourquoi ce doute ?

      Répondre à ce message

      • Le 23 novembre 2023 à 08:02

        Bonjour Claude

        Merci pour votre retour. Cette question car quand je vais sur le simulateur retraite, il m’indique indice 870. Certes je peux modifier, mais dois je donc mettre 1013 ?
        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 16 novembre 2023 à 15:17

    Bonjour,
    Je suis un TSO ( personnel a statut ouvrier) en poste au ministère des armées.
    Je vais partir à la retraite en mars 2025 au titre de la carrière longue.
    Ma question est la suivante :
    J’envisage de me faire payer mes jours de CET (45jours) , cette indemnité est elle comptabilisé dans les gains servant de base au calcul du coefficient a l’instar des heures supplémentaires ou de la prime de rendement.
    En vous remerciant par avance
    Cordialement
    Luc

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 16 novembre 2023 à 13:52

    Bonjour
    je voudrais simplement savoir si l’augmentation des retraites de base de 5,2% prévue en janvier 2024 s’applique également sur les retraites de base des fonctionnaires ( CNRACL)
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 14 novembre 2023 à 10:29

    Bonjour,

    Je reviens vers vous concernant les 5 points d’indice qui nous seront attribués en janvier 2024. Je pars en retraite au 1er février et, je viens de le constater ce matin, la simulation faite sur Ensap m’indique que je ne bénéficierai pas de ces 5 points pour ma retraite. C’est seulement si je partais en juin 2024 que ce serait attribué…
    Etonnant tout de même car il ne s’agit pas d’un changement de grade mais d’une modification des indices…

    Si vous avez des pistes, je vous remercie.

    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 12 novembre 2023 à 11:55

    Bonjour, je suis fonctionnaire territorial titulaire née le 14/11/1963 , rédacteur Principal de 1ère classe .
    Au 01/01/2023 je totalise 160 trimestres. ; mon départ en retraite est prévu le 1er septembre 2026.
    J’envisage une rupture conventionnelle en 2024, j’aimerai donc savoir si cela va avoir une incidence sur ma date de départ ?

    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 12 novembre 2023 à 15:54

      Oui, forcément puisqu’il vous faut 170 trimestres de services pour avoir le taux maximum de retraite de 75% (fiche 47). Chaque trimestre en moins réduit votre taux et ajoute une décote.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 25 octobre 2023 à 18:20

    Bonjour,
    concernant le point 5 de la fiche 49 (repris ci-dessous). Je ne comprends pas la partie "multipliée par le pourcentage de pension pour un trimestre". ? Merci beaucoup.

    Le fonctionnaire qui, au cours de sa carrière, a perçu la NBI, a droit à un supplément de pension. Ce supplément est égal à la moyenne annuelle de la NBI perçue, multipliée, d’une part, par la durée de perception de cette bonification exprimée en trimestres et, d’autre part, par le pourcentage de pension pour un trimestre

    Répondre à ce message

    • Le 26 octobre 2023 à 10:17

      Chaque trimestre vaut un % de 75%. Vous divisez 75 par le nombre de trimestres exigés pour votre génération puis vous multipliez par le nombre de trimestres en NBI.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 18 octobre 2023 à 14:48

    Bonjour,

    A la retraite depuis le 01/09/2023, j’ai donc perçu mes 1ères mensualités entre début septembre et début octobre,

    Je dispose d’une pension Carsat/Agirc Arrco, et d’une pension CNRACL/RAFP,

    Les régimes m’ont octroyé un prorata du minimum contributif pour l’un, et un prorata du minimum garanti pour l’autre,

    Renseignements pris auprès de la Carsat, il m’a été demandé le décompte de mes pensions du public, de façon à recalculer et éventuellement supprimer le minimum contributif,

    Par contre, à priori, la CNRACL ne tiendrait pas compte des pensions du privé pour le calcul du minimum garanti,

    Est-ce que cela est exact, et cela faisait-il partie du décret d’application qui n’est toujours pas paru concernant donc la limitation du minimum garanti en fonction des autres pensions perçues ?

    Merci pour votre réponse,

    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 18 octobre 2023 à 17:54

      Oui, pas de plafond de retraites pour la minium garanti faute de décret. Mais il est attendu depuis si longtemps que sa non parution est volontaire, non par faveur pour les fonctionnaires, mais pour faciliter la gestion car cette mesure toucherait peu de monde.

      Répondre à ce message

      • Le 24 octobre 2023 à 15:02

        Merci beaucoup Claude, votre réponse va me permettre de faire mes calculs plus rapidement,

        Bien cordialement,

        Viviane

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 23 septembre 2023 à 16:04

    Bonjour. L année de formation passée en 1984 au centre de formation pédagogique d instituteurs , peut elle apporter des trimestres dans le cadre d un départ avec le retrep ? Merci

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 16 septembre 2023 à 10:57

    Bonjour, voilà : J’ai bien lu la fiche avant de vous solliciter... Je remplis toutes les conditions pour partir quand je veux à la retraite, sans attendre mon taux plein, ça, c’est acquis. Mais si je veux calculer le montant de ma pension, selon que je passe par le calcul du - 1,25% par trimestre manquant (il m’en manquerait 15 à fin 2024), j’arrive à 18,75 % et un montant, mettons de 2800 €, que je majore de 10% pour mes trois enfants nés avant 2004. Et si je fais le calcul : par le biais de la formule : P = TIB x (N/DSB x 75 %), j’arrive à un montant moindre. Quel est le bon calcul ? Je suis un peu perdue... Merci pour votre travail. Michèle

    Répondre à ce message

    • Le 17 septembre 2023 à 09:43

      Si je comprend bien, vous avez l’âge d’avoir droit à la retraite mais votre carrière est incomplète, trimestres pour enfants compris.
      La décote s’applique sur la pension calculée (point 3).

      Répondre à ce message

      • Le 17 septembre 2023 à 14:57

        Claude, merci pour votre réponse. Ma situation est : j’ai 55 ans, 56 quand je voudrais prendre ma retraite, je bénéficie de l’exceptionnel dispositif : avoir eu le 3e enfant avant fin 2003, avoir 15 ans de service avant fin 2011 (j’en ai 20), avoir interrompu ma « carrière » au moins deux mois à chaque enfant.
        Il me manquera 15 trimestres si je prends ma retraite fin 2024. Si je lis bien le point 3, donc ma décote sera de 15 x 1,25, soit 18,75%, sur le brut indiciaire ? Et j’ajouterai 10% à ce calcul ? C’est bien ça ? Je voudrais être sûre que je ne me trompe pas. Merci de votre temps pris.

        Répondre à ce message

        • Le 17 septembre 2023 à 15:48

          Vous calculez votre pension normale, puis vous appliquez la décote sur le montant obtenu. Si le montant de votre retraite est de 2000 €, vous enlevez 18,75%. C’est ce que je vous ai écrit et c’est ce qui qui figure dans cette fiche.

          Répondre à ce message

          • Le 17 septembre 2023 à 19:32

            Mercissssss. Excuses pour cette lourdeur. Encore merci pour votre disponibilité. Et pour ce travail irremplaçable quand on connaît les difficultés à faire valoir ses droits.

            Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 13 septembre 2023 à 15:41

    Bonjour,
    J’ai lu avec beaucoup d’intérêt ces fiches très bien conçues.
    J’aurais néanmoins souhaité une précision/confirmation concernant ma situation :
    Ancien militaire de carrière pendant 17 ans, je bénéficie d’une pension militaire depuis septembre 2014, date à laquelle j’ai été titularisé dans la fonction publique.
    Pour ma retraite civile, je dois avoir cumulé 172 trimestres. La réalité (en me projetant en 2038) fera que je n’aurai effectué que 96 trimestres dans le civil.
    Donc si mon calcul est bon, ma pension civile sera P = TIB x (96/172) x 0,50 à laquelle je devrai encore soustraire 25% de décote (max 20 trimestres x 1,25) ?
    Merci pour vos éclaircissements.
    Cordialement,
    Denis

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 13 septembre 2023 à 07:27

    Surcote et retraite progressive

    Bonjour

    1) en partant en retraite progressive à 50 %, garde t’on la totalité et comment est calculé la Surcote

    2) n’a t’on pas intéressé à repasser à une activité à 100% six mois avant son départ définitif ( quitte à prendre son CET ) pour que la Surcote soit calculée sur la totalité de notre pension ?
    cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 13 septembre 2023 à 22:45

      Lisez la fiche 46 sur le temps partiel et la retraite progressive car :
       le temps partiel comme comme sa durée dans la durée en liquidation ;
       le temps partie réduit la durée en liquidation donc le retour à temps plein ne supprime cette situation.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 8 septembre 2023 à 14:56

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire, je pars en retraite (en carrière longue) le 01/05/2024. Au lieu du 01/12/2023 prévu avant la réforme funeste, injuste, brutale de Macron.

    Je devrais bénéficier dès janvier 2024 de cinq points supplémentaires d’indice comme tous les fonctionnaires, c’est ce qu’a annoncé le gouvernement en juin.
    Ma question est : mon montant de liquidation (75% du brut) sera t’il calculé sur mon traitement 2024 ("revalorisé" de cinq points), ou bien sera t-il calculé sur mon traitement actuel, car je n’aurai bénéficié que 4 mois du traitement revalorisé de cinq points ?
    Et merci pour tout le travail (de qualité) que vous réalisez.
    Cordialement.
    Alain (05)

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 31 août 2023 à 11:57

    Bonjour

    J’envisage de demander un mi temps pour mes deux dernières années de service avant la retraite. Je pensais surcotiser mais j’hésite au vu du coût de la mesure. Comment connaître l’impact sur le montant de ma pension si je ne surcotise pas ? (A l’heure actuelle ma pension est estimée à 2100 euros environ si je continue à plein temps) . Merci d’avance !

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 25 août 2023 à 09:32

    Bonjour,
    Fonctionnaire bénéficiant du service actif, j’ai demandé mon départ à la retraite pour le 1er février 2024.
    Les 5 points d’indice prévus pour janvier 2024 compteront ils pour ma retraite ? Ou bien est-ce l’indice à 6 mois qui fait référence ?
    D’autre part, j’ai constaté une chose étrange : Lorsque j’ai fait ma simulation en juillet 2023 sur le site Ensap, il apparaissait que je serai à taux plein le 1er janvier 2024. Les pensions étaient identiques pour janvier 2024, février, mars et ce pendant 2 ans. Depuis le début Août, alors que j’avais fait ma demande de retraite, ma pension a baissé pour janvier et février 2024 de 25 euros sur site alors qu’elle est toujours indiquée à 75% sans décote. ... Mais pas à partir de mars 2024...
    Quelqu’un a-t-il une piste à ce propos ?

    Merci de votre retour à l’occasion.

    Cordialement

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    • Le 25 août 2023 à 12:11

      Les simulateurs ne sont jamais assez précis car il y a beaucoup de paramètres comme la revalorisation des retraites ou de l’indice.
      Ces cinq points seront pris en compte car vous conservez grade, classe et échelon.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 24 août 2023 à 19:07

    Bonjour,
    Pourriez vous m’indiquer comment fonctionne le SP/CTI dans la FPT, je suis Atsem et je pars en retraite le 1 octobre 2024 sans avoir tous mes trimestres, puis je en bénéficier ?
    D’autre part , en ce qui concerne le minimum garanti puis je en bénéficier ?

    Merci par avance

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 17 août 2023 à 09:09

    Bonjour,
    Ma sœur née en 1966 est en retraite anticipée pour invalidité de la fonction hospitalière depuis le 1 aout 2023, après avoir été aide-soignante dans un hôpital. Son décompte de pension présente à mon avis deux anomalies.
    Son nombre de trimestres liquidable est de 131 trimestres. 131/168 multiplié par 75 % fait bien le taux de liquidation annoncé de 58, 4821 %. Mais pourquoi ce taux ne prend pas en compte les 13 trimestres de la majoration des agents de la fonction publique territoriale, qui s’ajoute aux 131 trimestres ? Est-ce normal ? Votre fiche indique que les bonifications sont prises en compte pour le calcul du taux de liquidation.
    L’indice retenu pour la liquidation est de 444. Le traitement annuel retenu servant au calcul annoncé est 23 215 €. Or si j’applique un point d’indice de 4.92278, ce traitement est nettement plus important. Fais une erreur d’interprétation ou le calcul est-il faux ?
    Merci de votre réponse.
    JEAN LUC MURZEAU

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    • Le 17 août 2023 à 22:35

      Comme indiqué fiche 48, les majorations de durée d’assurance sont prises en compte uniquement pour la détermination de la durée d’assurance. Donc ce n’est pas pris en compte pour la durée en liquidation.

      Un autre militant me donne la réponse à l’autre question. La retraite du fonctionnaire est calculée sur la base du dernier traitement brut. Ce traitement indiciaire brut est issu d’un indice majoré (et non d’un indice brut) multiplié par la valeur du point d’indice identique pour tous les fonctionnaires. Les carrières des fonctionnaires relèvent de grades et d’échelons. A chaque échelon est attribué un indice brut. Mais pour calculer le traitement indiciaire brut, il faut prendre l’indice majoré. En conséquence, une table de correspondance, publiée chaque fois que de besoin, donne à chaque indice brut, l’indice majoré.

      Vous avez bien raison de vérifier sir les droits de votre soeur sont respectés. Lisez la fiche 40.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 13 août 2023 à 21:14

    Bonjour
    J essaie de comprendre pour quelles raisons mon simulateur fonction publique me confirme un taux plein de 75% avec 168 trimestres alors que normalement étant né en 1970 cela correspond à 172 trimestres je n ai pas pu savoir pourquoi.
    Auriez vous une explication s il vous plait ?
    Merci si vous pouvez m éclairer.
    Cordialement
    Mr Andres

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