F. Retraites Fonctionnaires

Fiche 49

49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti...

Le principe de calcul de la pension de retraite repose sur trois éléments principaux : le nombre de trimestres acquis au titre de la durée des services et des bonifications (voir fiches précédentes) ; le nombre de trimestres requis l'année d'ouverture des droits à retraite (année de référence) pour obtenir le pourcentage maximum de la pension ; le traitement brut détenu depuis 6 mois.

Mise à jour
– précision par l’ajout du dernier paragraphe du point 1 (13/10/16)
– mise à jour encadré du point 2 suite au Ségur de la santé (23/11/20) ;
– mise à jour encadré point 2 suite décrets du 8 juin 2021 sur le CTI (19/6/21) ;
– simplification du point 4 surcote (24/4/22) ;
– ajout encadré au point 2 « si droit à la retraite avant 60 ans » (7/11/23) ;
– ajout point 5 sur la surcote parentale à 63 ans (19/1/24) ;
– précisions sur minimum garanti si moins de 15 ans de services (2/6/2025).

Montant à connaître

Minimum garanti : valeur de l’indice 227.
Le montant maximum garanti de retraite est de 1 354,16 € depuis janvier 2025.
Il est revalorisé chaque année comme les pensions civiles et militaires de retraite.
Il varie selon le nombre d’années de services (voir point 7 et 8).

Bon à savoir
Année de naissance et année d’ouverture des droits à retraite

L’année civile de la date à laquelle les droits sont ouverts peut être différente suivant le mois de naissance. Le nombre de trimestres requis est bien celui de l’année de naissance (N).
Exemple : fonctionnaire sédentaire né 10 juin 1954, ses droits sont ouverts à partir de 61 ans 7 mois, c’est-à-dire à compter du 10 janvier 2016.

1. Le taux ou pourcentage de liquidation de la pension

La formule de calcul de base du taux consiste à diviser les trimestres acquis par les trimestres nécessaires. Ainsi pour obtenir le taux de liquidation de la pension, on divise le nombre de trimestres (N) acquis en durée de services et bonifications par le nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits. Pour avoir le taux plein de 75% (DSB) il faut que le nombre de trimestres acquis, en tant que fonctionnaire, soit égal au nombre de trimestres requis pour avoir le taux plein.

Le nombre de trimestres nécessaires évolue selon l’année de naissance. Pour connaître la date à laquelle sont ouverts vos droits à l’obtention d’une pension, voir tableaux fiche 47.

Toutefois, si la pension rémunère à la fois des trimestres de services et des bonifications en trimestres (voir fiche 48), elle est au maximum égale à 80% du dernier traitement.

Bon à savoir
Accident ou maladie

La condition de 6 mois, dans le dernier indice, n’est pas appliquée en cas de départ ou de décès par suite d’un accident de service ou d’une maladie contractée en service.

2. Le calcul de la pension

Bon à savoir
Exceptions si droit à la retraite avant 60 ans

Une dérogation concerne les droits au départ anticipé autres que les catégories actives, soit une retraite pour carrière longue, invalidité, fonctionnaire handicapé, enfant invalide, conjoint invalide, parent de 3 enfants.
Si la date d’ouverture du droit à la retraite est atteinte avant 60 ans, la durée de services et de bonifications requise sera :
– pour ceux pouvant liquider leur pension avant le 1er septembre 2023, à la durée applicable avant la réforme de 2023 ;
– pour ceux pouvant liquider leur pension à compter du 1er septembre 2023, durant une période transitoire, en fonction de la date d’ouverture du droit : 2023 et 2024 = 169 trimestres ; 2025 = 170 ; 2026 = 171 ; 2027 = en fonction de l’année de naissance.

Pour calculer la pension, il faut s’appuyer sur une formule avec des raccourcis :

P = montant de la pension ;
TIB = traitement indiciaire brut ;
N = nombre de trimestres acquis dans la fonction publique (services effectifs et bonifications) ;
DSB = durée de service en nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits pour avoir une pension complète.

La formule est la suivante : P = TIB x (N/DSB x 75 %).

Concernant le « traitement indiciaire brut » indiqué dans la formule de clacul, les textes disent ceci : « Le traitement servant de base au calcul de la pension est constitué par le traitement soumis à retenue afférent à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis 6 mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. »

Ainsi tout changement d’indice du à une montée en échelon, en grade, et même à un « reclassement statutaire », comme ceux prévus dans le protocole PPCR seront pris en compte six mois après le changement.

Toutefois, il y a des exceptions décrites dans l’encadré ci-dessous.

Ajoutons que le « traitement indiciaire brut » est le même pour un emploi à temps partiel que pour une temps plein. La différence résulte du nombre de trimestres pris en compte pour la liquidation (voir tableau 1 et point 2).

Exemple. Pour mieux comprendre, prenons l’exemple d’une fonctionnaire sédentaire, mère de deux enfants. Née en janvier 1956, elle peut partir en août 2018. Elle a 39 années de services et 2 trimestres (soit 158 trimestres). Avec ses deux années de bonification pour enfants (+ 8 trimestres), elle obtient un total de 166 trimestres. Le nombre de trimestres nécessaires pour avoir la pension maximale est celui de l’année de sa naissance, soit 166 trimestres (voir tableau 1). Le taux de liquidation de la pension sera donc de : (166/166) x 75 % = 75 %.
Si son traitement brut est de 2 380 €, sa pension sera donc de 2 380 x 75 % = 1 785 €.

Bon à savoir
Les exceptions à la détention de l’indice depuis six mois (dont le Ségur de la santé)

Si la règle générale de calcul de la retraite repose sur l’indice détenu depuis 6 mois, il y a plusieurs exceptions :

– La « réforme indiciaire » résultant du protocole PPCR (1) étant une revalorisation de « l’indice », il n’est pas nécessaire d’attendre six mois pour en bénéficier. Pour bénéficier de la revalorisation de l’indice prévue le 1er jour d’un mois, il suffit de demander sa retraite avec effet après cette date, soit le 1er jour du mois suivant.

– Le Ségur de la santé (2) crée le CTI (complément de traitement indiciaire). Il donne lieu à un supplément de pension liquidé comme la pension principale : CTI x 75% x (nombre de trimestres de services et de bonifications admissibles en liquidation / nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein). Ce supplément de pension s’ajoute à la pension. Pour en bénéficier, le fonctionnaire doit avoir perçu le CTI (complément de traitement indiciaire) au moins une fois au cours des six derniers mois précédant la cessation des services valables pour la retraite. Les conditions de jouissance, de réversion et de revalorisation de ce supplément de pension sont identiques à celles de la pension elle-même. Ces dispositions bénéficient aux fonctionnaires des trois fonctions publiques, aux militaires et aux ouvriers d’État ayant perçu le CTI.

– La condition de 6 mois n’est pas exigée lorsque la retraite pour invalidité fait suite à un accident de servcie.

(1) « Parcours professionnels carrières et rémunérations » approuvé par la CFDT Fonctions Publiques.
(2) Ségur de la santé, accord majoritaire signé par la CFDT Santé-Sociaux.

3. Le calcul de la pension avec une décote

Depuis 2006, une décote (ou minoration) s’applique sur la pension, avec une montée en charge progressive jusqu’en 2020 (voir tableau 2), si la durée d’assurance, tous régimes confondus, est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux plein à l’âge légal. Comme pour le régime général, cette décote est de 1,25 % par trimestre manquant dans la limite de 20 trimestres depuis 2015. Avant, des coefficients transitoires s’appliquent (voir tableau 2).

Il n’y a pas de décote lorsque l’agent part à sa limite d’âge, appelée aussi « âge du taux plein sans décote » (entre 65 ans et 67 ans pour les sédentaires, selon la date de naissance), même s’il n’a pas le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein. À titre transitoire, un âge d’annulation de la décote différent est appliqué progressivement (voir tableau 2).

Le nombre de trimestres manquants se calcule en deux opérations.
Premier calcul par rapport à la limite d’âge : pour tous les fonctionnaires nés entre juillet 1951 et décembre 1954 pour la catégorie sédentaire, ce n’est pas la limite d’âge normale, mais une limite d’âge corrigée, ou âge d’annulation de la décote, qui est utilisée pour faire ce calcul.
Deuxième calcul par rapport au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximum : on retient le résultat de la soustraction suivante : nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum moins durée d’assurance réelle du fonctionnaire.

Le taux du coefficient de la décote de 1,25 % par trimestre manquant évolue entre 2006 et 2015 : il passe de 0,125 % par trimestre manquant à 1,25 %. Au maximum, il sera donc de 25 %.

Le taux du coefficient de minoration n’est pas déterminé en fonction de la date de radiation des cadres. Il est déterminé en fonction de l’année au cours de laquelle les conditions de liquidation d’une pension sont réunies (voir tableau 2).

Bon à savoir
Hospitaliers

Le fonctionnaire hospitalier (actuel ou l’ayant été) yant droit à la retraite catégorie active bénéficie d’une majoration de sa durée d’assurance, donc prise en compte pour réduire la décote, d’une année pour 10 années travaillées (voir fiche 48).

Pour calculer la décote, on multiplie le nombre de trimestres manquants (d) par le taux de décote par trimestre (Co %). Le mode de calcul est le suivant : 1 - (Co % x d).
Rappelons les autres raccourcis : P = montant de la pension ; TB = traitement indiciaire brut ; N = nombre de trimestres acquis dans la fonction publique (services effectifs et bonifications) ; DSB = nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits pour avoir une pension complète. La formule est la suivante après décote :
Pension x [1 - (coefficient de minoration x nombre de trimestres manquants)].

Bon à savoir
Invalidité et réversion sans décote

La décote n’est pas applicable aux fonctionnaires handicapés (à 50 % minimum) ou mis à la retraite pour invalidité. Elle n’est pas applicable aux pensions de réversion, lorsque le fonctionnaire décède avant la liquidation de sa pension.

Bon à savoir
Trimestres AVPF

Les trimestres inscrits au compte au titre de l’assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) participent au total des trimestres de la carrière de l’agent. Ils peuvent supprimer ou diminuer la décote.

Tableau 1. Montée en charge progressive de la décote

Depuis juillet 2011, l’âge d’annulation de la décote est progressivement aligné sur la limite d’âge (voir tableaux 3, 4 et 5 de la fiche 47) ou « âge du taux plein sans décote ».

Année d’ouverture du droit	Coefficient de minoration par trimestre	Âge d’annulation de la décote
2011	0,75 %	Limite d’âge moins 9 t
2012	0,875 %	Limite d’âge moins 8 t
2013	1 %	Limite d’âge moins 7 t
2014	1,125 %	Limite d’âge moins 6 t
2015	1,25 %	Limite d’âge moins 5 t
2016	1,25 %	Limite d’âge moins 4 t
2017	1,25 %	Limite d’âge moins 3 t
2018	1,25 %	Limite d’âge moins 2 t
2019	1,25 %	Limite d’âge moins 1 t

Tableau 1 bis. La décote selon l’année de naissance pour la catégorie sédentaire

Pour vous faciliter la lecture du tableau 2 pour les agents sédentaires, voici les mêmes règles présentées différemment.

Date de naissance	Année d’ouverture du droit	Taux du coefficient de minoration	Annulation de la décote	Limite d’âge
Entre 01/09/1951 et 31/12/1951	2012	0,875 %	63 ans 4 mois	65 ans 4 mois
Entre 01/01/1952 et 31/03/1952	2012	0,875 %	63 ans 9 mois	65 ans 9 mois
Entre 01/04/1952 et 31/12/1952	2013	1 %	64 ans	65 ans 9 mois
Entre 01/01 et 31/10/1953	2014	1,125 %	64 ans 8 mois	66 ans 2 mois
Entre 01/11/1953 et 31/12/1953	2015	1,25 %	64 ans 11 mois	66 ans 2 mois
Entre 01/01/1954 et 31/05/1954	2015	1,25 %	65 ans 4 mois	66 ans 7 mois
Entre 01/06/1954 et 31/12/1954	2016	1,25 %	65 ans 7 mois	66 ans 7 mois
En 1955	2017	1,25 %	66 ans 3 mois	67 ans
En 1956	2018	1,25 %	66 ans 6 mois	67 ans
En 1957	2019	1,25 %	66 ans 9 mois	67 ans
En 1958 et après	2020	1,25 %	67 ans	67 ans

Tableau 1 ter. La décote selon l’année de naissance pour la catégorie active

Pour vous faciliter la lecture du tableau 2 pour les actifs dont l’âge d’ouverture des droits passe de 55 à 57 ans, voici les mêmes règles présentées différemment.

Date de naissance	Année d’ouverture du droit	Taux du coefficient de minoration	Annulation de la décote	Limite d’âge
Entre 01/09/1956 et 31/12/1956	2012	0,875 %	58 ans 4 mois	60 ans 4 mois
Entre 01/01/1957 et 31/03/1957	2012	0,875 %	58 ans 9 mois	60 ans 9 mois
Entre 01/04/1957 et 31/12/1957	2013	1,000 %	59 ans	60 ans 9 mois
Entre 01/01 et 31/10/1958	2014	1,125 %	59 ans 8 mois	61 ans 2 mois
Entre 01/11/1958 et 31/12/1958	2015	1,250 %	59 ans 11 mois	61 ans 2 mois
Entre 01/01/1959 et 31/05/1959	2015	1,250 %	60 ans 4 mois	61 ans 7 mois
Entre 01/06/1959 et 31/12/1959	2016	1,250 %	60 ans 7 mois	61 ans 7 mois
en 1960	2017	1,250 %	61 ans 3 mois	62 ans
en 1961	2018	1,250 %	61 ans 6 mois	62 ans
en 1962	2019	1,250 %	61 ans 9 mois	62 ans
en 1963 et après	2020	1,250 %	62 ans	62 ans

Attention !
Annulation de la décote maintenue à 65 ans

Certains fonctionnaires conservent le bénéfice de l’annulation de la décote à 65 ans (voir fiche 47 point 5).

4. Le calcul de la pension avec surcote

Une majoration de la pension appelée « surcote » existe depuis 2004. Pour y avoir droit il faut :
– avoir l’âge légal des sédentaires (voir fiche 47), ce qui exclut les retraites anticipées ;
– avoir une durée totale d’assurance supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir la pension à taux plein ; mais attention les bonifications et majorations de trimestres sont exclues, sauf celles pour enfant.

Pour chaque trimestre cotisé personnellement depuis janvier 2009, le taux majoration de la retraite est égal à 1,25 % par trimestre (soit 5 % par an) dans la limite de 20 trimestres.
(Rappel : pour chaque trimestre accompli de janvier 2004 à fin décembre 2008, le taux de majoration était de 0,75 % par trimestre (3 % par an)).

Attention, seul un trimestre entier (90 jours de services) est pris en compte (89 jours = 0 trimestre).

La formule de calcul de la pension majorée par une surcote est la suivante :
Montant de la pension X [1+(coefficient de majoration applicable X nombre de trimestres supplémentaires)]

Bon à savoir
Bonifications et durée d’assurance pour avoir droit à la surcote

Depuis 2013, les bonifications de durée de services et majorations de durée d’assurance, à l’exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, ne sont plus prises en compte dans le calcul de la durée d’assurance pour le calcul de la surcote. C’est le cas notamment des bonifications pour services à l’étranger.
Un fonctionnaire qui a droit à une pension à taux plein au moment où il atteint l’âge légal de départ à la retraite n’a donc plus automatiquement droit à une surcote.

5. La surcote parentale à 63 ans

Une surcote parentale est instaurée par la réforme de 2023. Quel que soit le régime de base, il faut remplir deux conditions :
– avoir au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance au titre de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation des enfants, ou pour enfant handicapé, ou pour congé parental,
– avoir la durée d’assurance requise pour l’obtention du taux plein à 63 ans.
Dans ce cas, la surcote, ou majoration de sa retraite de base, sera de 1,25% par trimestre supplémentaire sans devoir attendre d’avoir l’âge légal de 64 ans.

6. Le supplément de pension de la nouvelle bonification indiciaire (NBI)

La nouvelle bonification indiciaire (NBI), instaurée par les accords Durafour de 1990, attribue des points d’indice liés à l’exercice de fonctions « comportant l’exercice d’une responsabilité ou d’une technicité particulière ». Avec la NBI, la rémunération n’est pas liée au grade, mais à l’emploi exercé. Son versement cesse si l’on change d’emploi. Si elle est analogue à une indemnité, elle a l’avantage d’être prise en compte pour la retraite, donc soumise aux cotisations retraite.

Le fonctionnaire qui, au cours de sa carrière, a perçu la NBI, a droit à un supplément de pension. Ce supplément est égal à la moyenne annuelle de la NBI perçue, multipliée, d’une part, par la durée de perception de cette bonification exprimée en trimestres et, d’autre part, par le pourcentage de pension pour un trimestre. Pour le calcul de la moyenne annuelle, la somme perçue au titre de la NBI est revalorisée dans les mêmes conditions que la pension.

Les conditions d’attribution et de réversion de ce supplément de pension, ainsi que les conditions de sa revalorisation, sont identiques à celles de la pension elle-même.

7. Le droit au minimum garanti de pension

La pension de retraite ne doit pas être inférieure à un montant appelé « minimum garanti ». L’attribution de ce minimum est soumise à conditions.

Un fonctionnaire peut bénéficier du minimum garanti seulement s’il remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes :

avoir atteint le nombre de trimestres d’assurance nécessaires pour obtenir une pension à taux plein ;
ou avoir atteint l’âge d’annulation de la décote minoré d’un certain nombre de trimestres ; cette minoration de l’âge d’annulation de la décote est à la fois dégressive et temporaire ; elle prendra fin pour les personnes nées en 1958 qui atteindront l’âge d’ouverture de leurs droits à la retraite en 2020 (62 ans) et dont l’âge d’annulation de leur décote et l’âge d’accès au bénéfice du minimum garanti coïncideront avec leur âge limite d’accès à la retraite (67 ans) ;
ou si pension liquidée au titre de l’invalidité, ou de parent d’enfant invalide, ou de fonctionnaire ou conjoint invalide, ou au titre de fonctionnaire handicapé à 50 %.

Une condition supplémentaire était prévue (attendu depuis 2011, le décret d’application n’est jamais paru) : que le fonctionnaire ait fait valoir ses droits à l’ensemble des pensions de droit direct auquel il peut prétendre auprès des régimes légaux de base et complémentaires. Si l’ensemble des pensions dépasse un certain montant, il percevra sa pension normale, sans qu’elle soit portée au minimum garanti.

Par ailleurs, il y a poursuite de l’application des règles antérieures à la loi de 2010 pour l’attribution du minimum garanti à certaines catégories de fonctionnaires :

fonctionnaires ayant atteint, avant janvier 2011, l’âge et les conditions de liquidation qui leur étaient applicables avant la nouvelle loi (60 ans et 15 ans de services pour la catégorie sédentaire…) ;
fonctionnaires parents de trois enfants qui, au 1er janvier 2011, sont à moins de 5 ans ou ont atteint l’âge d’ouverture de leur droit à la retraite applicable avant la réforme (60 ans ou 55 ans ou 50 ans selon la catégorie).

8. Le calcul du minimum garanti

Le montant du minimum garanti devrait être soumis à conditions de ressources (voir ci-dessus). Mais le décret d’application de la loi de 2010 n’est pas paru.

À la liquidation de pension, on procède à un double calcul. On calcule d’abord le montant de la pension selon les règles en vigueur (durée de service, bonifications, durée d’assurance, indice détenu). Ensuite, on compare le montant obtenu (sans prendre en compte le CTI) avec celui issu du calcul du minimum garanti. C’est le résultat le plus favorable pour le fonctionnaire qui est retenu.

Les règles applicables seront les suivantes pour le calcul du minimum garanti :

après 15 ans de services : 57,5 % de la valeur de l’indice 227 ;
de 15 à 40 ans de services : 57,5 % de la valeur de l’indice 227 augmenté de 2,5 points par année supplémentaire entre 15 et 30 ans (maximum de 95 % de la valeur revalorisée de l’indice 227) ; puis augmenté de 0,5 point par année supplémentaire entre 30 à 40 ans de services, soit 100 % de la valeur de l’indice 227.

SI moins de 15 ans de services effectifs :
– pour une retraite normale le calcul du minimum garanti se fait au prorata des années de services accomplies (prorata de 75%).
– pour une retraite pour invalidité, chaque année de service effectif est rémunérée à hauteur de 1/15ème de 57,5% de la valeur du minimum garanti.

Décompte des bonifications. Pour la détermination du minimum garanti, les bonifications de campagne et celles acquises au titre des services aériens et sous-marins sont prises en compte, mais uniquement pour le calcul de la durée comprise entre 15 et 30 ans de services. Les bonifications, autres que celles obtenues pour services militaires, sont comptées dans le décompte des années (entre 15 et 30 ans), dans la limite d’un an de bonifications.

Par exemple, on liquide la pension d’un fonctionnaire ayant accompli 16 années de services militaires, 5 années de services civils, 4 ans de bonifications civiles et 3 années de bonifications militaires. Dans cet exemple, les bonifications militaires peuvent être prises en compte, car le fonctionnaire a accompli 15 ans de services militaires. Par contre, on ne peut prendre en compte aucune des 4 années de bonifications civiles.

Bon à savoir
Autres mesures influant sur le calcul de la pension

La majoration pour les parents de trois enfants et tous les avantages familiaux sont décrits dans la fiche 52.

Poser une question

2602 messages

# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 12 novembre à 15:17, par Pascal Lechat (CFDT retraité)

Bonjour

Une question concernant le calcul de la NBI.
Dans le chapitre 6, il est écrit : "Ce supplément est égal à la moyenne annuelle de la NBI perçue, multipliée, d’une part, par la durée de perception de cette bonification exprimée en trimestres et, d’autre part, par le pourcentage de pension pour un trimestre."
Nottre adhérent a été directeur 30 années avec 8 points de NBI. Que signifie le pourcentage de pension pour un trimestre ?
Merci d’avance

Répondre à ce message
- # ^ Le 12 novembre à 23:30, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Dit autrement, « le coefficient servant au calcul du supplément de pension est égal à la moyenne annuelle du nombre de points majorés perçus en activité, au titre de la NBI, multipliée, d’une part, par la durée de perception, et d’autre part, pour chaque annuité de perception, par le taux de rémunération prévu l’année de l’ouverture des droits à pension ».
  Le calcul est complexe. Les règles sont identiques dans les trois fonctions publiques. La CNRACL propose un simulateur de calcul : www.cnracl.retraites.fr/supplement-pension-nbi/
  
  Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 12 novembre à 18:39, par MONICA

Tout d’abord un grand merci pour votre expertise et le temps passé à nous aider.
Voici ma question :
Si je pars à la retraite le 1° janvier 2027 et que je suis en arrêt maladie ordinaire du 1° juillet 2026 jusqu’au 31 décembre 2026 (je passe donc à ½ salaire à partir du 1° octobre 2026). Admettons que j’aurais mes 172 trimestres. Comment se passe le calcul de ma retraite ? Se calcule-t-il sur la base d’un temps complet pour les 6 derniers mois ou sur le salaire de base réellement perçu ? Donc avec une minoration pour les 3 derniers mois ce qui fait baisser la retraite ? Merci pour votre connaissance fine de la réglementation.

Répondre à ce message
- # ^ Le 12 novembre à 22:38, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme indiqué fiche 48, les congés maladie comptent comme du temps plein pour le calcul de la retraite.
  Et la calcul de la retraite repose sur l’indice détenu comme expliqué dans cette fiche.
  
  Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 5 novembre à 18:46, par johan

Bonjour,
concernant les 6 derniers mois pour le calcul de la pension d’un agent de l’état cat C, faut il des mois complets ou est ce de date à date dans un echelon ? je change d’échelon au 8 mars. Le 8 ou 9 septembre, les 6 mois sont ils validés ou faudrait il attendre le 1er octobre car je peux partir en cours de mois pour raisons de santé.

merci
jo

Répondre à ce message
- # ^ Le 5 novembre à 22:42, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous pensez que vous aurez deux calculs de paye pour le mois de mars : un avant le 8 mars, et un autre après le 8 mars ?
  
  Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 25 octobre à 15:40, par Sylvie

Bonjour,
Ma situation est la suivante : née en 1966, mère de 3 enfants, sans interruption d’activité, plus de 17 ans de services en tant qu’enseignante du second degré dans le privé (entrée en fonction le 1/09/1991), Mon relevé de carrière fait état de 137 trimestres. la bonification des trimestres pour mes 3 enfants ne semble pas être prise en compte bien que les enfants aient été déclarés.
J’ai fait une demande d’évaluation RETREP pour une possibilité de départ anticipée. L’évaluation reçue fait état d’une décote de 2.50 % par rapport à mes trimestres manquants sans plus de précisions, ni détails.
Après consultation de votre blog, La fiche 49 (tableau 1 bis) fonction publique sédentaire dont je fais partie, indique que cette décote sera effective jusqu’à l’âge limite de 67 ans.

Pouvez-vous me confirmer si j’ai bien compris, et m’apporter quelques précisions supplémentaires si nécessaire ?
1- Je comprends donc qu’à compter de mes 67 ans, la décote s’annule et que la pension perçue sera alors complète, soit 75 % de la rémunération brute prise en compte à la date de ma demande de liquidation.
2- L’évaluation des montants bruts de pension au 1/10/2025 (RETREP) ne précise pas comment a été calculé le coefficient appliqué.
Est-ce : 137/172 * 0.75 ou (137+24)/172*0.75.

Je n’envisage pas de poursuivre mon activité au delà de 63 ans et 6 mois est-ce que bénéficier du RETREP sera plus avantageux dans ma situation ?

Vous remerciant par avance des précisions que vous pourrez m’apporter.
Cordialement,

Répondre à ce message
- # ^ Le 25 octobre à 18:02, par Claude (CFDT Retraités)
  
  1. Non une décote est définitive. En France la retraite est à 67 ans (comme dans les pays voisins), donc à cet âge il n’y pas de décote.
  2. Les enfants sont pris en compte. Mais si un enseignant du privé agent public a droit au Retrep pour avoir les mêmes droits qu’un enseignant fonctionnaire titulaire, sa retraite relève du régime général (fiche 21).
  je vous invite à lire la fiche 6 de ce guide qui vous est destinée compte tenu de vos particularités et d’y poser une question si besoin. Norbert vous répondra.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 26 octobre à 08:39, par Sylvie
    
    Je vous remercie pour votre retour. Vos fiches sont hyper détaillées et explicites mais j’avoue que vos réponses aux différentes situations m’éclairent également.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 26 octobre à 11:46, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Merci pour cet encouragement à continuer notre travail bénévole.
      
      Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 22 octobre à 17:17, par Christine N.

Bonjour,
Tout d’abord, je vous remercie pour toutes ces fiches vraiment très claires.

J’ai toutefois une question : j’aimerais connaître le taux d’une éventuelle décote dans le calcul de la retraite dans le cas d’une retraite anticipée (fonctionnaire mère de 3 enfants ayant au moins 15 ans d’ancienneté en 2012). Je ne comprends pas bien la phrase suivante :
"Le taux du coefficient de minoration n’est pas déterminé en fonction de la date de radiation des cadres. Il est déterminé en fonction de l’année au cours de laquelle les conditions de liquidation d’une pension sont réunies (voir tableau 2)."

Que signifie "année au cours de laquelle les conditions de liquidation d’une pension sont réunies" ?
Une mère de 3 enfants qui avait 15 ans d’ancienneté en 2012 pouvait prétendre à une retraite en 2012. Est-ce que l’année 2012 correspond à "l’année au cours de laquelle les conditions de liquidation d’une pension sont réunies" ?

Quel est le taux pris en compte pour une retraite par exemple en 2026 (celui de 2012 : 0,875 % ou celui d’après 2019 :1,25%) ?
Si c’est 1,25%, pourquoi ? C’est le taux appliqué à ceux de son année de naissance qui est utilisé ?

Je vous remercie par avance pour votre réponse.

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- # ^ Le 23 octobre à 18:15, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Où avez vous lu ce texte ?
  Je vous invite à lire la fiche 43 a sur ce sujet et en particulier le point 2.
  
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# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 12 octobre à 23:31, par kikisse

Bonjour,
La CNARCL a donné un avis Favorable pour la retraite en invalidité 20pour cent.Imputable au service.
La radiation des cadres est prévue pour le 1 er novembre.
J’ai lu une information : il est possible de demander l’indemnisation des congés non pris .
Es ce exact ?.
Je vous remercie encore une fois.

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- # ^ Le 13 octobre à 09:27, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, suite à une jurisprudence européenne c’est obligatoire. nous avons déjà donné les références dans le forum de la fiche 40.
  L’indemnité versée pour congés annuels non pris est à présent inscrite dans les textes des fonctionnaires, enfin.
  Le décret 2025-564 modifie trois autres décrets traitant des congés annuels :
  – décret n°84-972 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat ;
  – décret n°85-1250 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;
  – décret n°2002-8 relatif aux agents de la fonction publique hospitalière.
  Le décret se limite à prévoir une indemnité compensatrice correspondant à 4 semaines de congés versée lors de la mise à la retraite pour invalidité. Il annonce de simples arrêtés pour définir les modalités de calcul par les employeurs :
  – arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d’assiette et de calcul de l’indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique de l’État
  – arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d’assiette et de calcul de l’indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique territoriale
  – arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d’assiette et de calcul de l’indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique hospitalière.
  L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante : (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250. Le nombre 250 est le nombre moyen de jours ouvrés dans une année. L’indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
  
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  - # ^ Le 13 octobre à 17:14, par kikisse
    
    Bonsoir,
    Je vous remercie infiniment 🙏.
    Faudrait il en faire la demande . Ou bien, ce sera sur le dernier bulletin de salaire,
    La radiation des cadres est prévue à partir du 1 er novembre.
    Et est il possible de demander une indemnisation,suite à accident de travail imputable au service ?.
    Merci pour vos réponses précédentes.
    Bonne soirée
    
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    - # ^ Le 13 octobre à 22:05, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Le paiement des congés est de droit. Si l’employeur oublie vous saurez lui rappeler par courrier.
      Oui, vous pouvez demander au TA une indemnité. C’est souvent évoqué dans le forum.
      
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# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 7 octobre à 17:45, par romy

Bonjour,

J’ai 3 enfants :

– un enfant né en janvier 2001 alors que je n’étais pas encore fonctionnaire
– deux enfants nés en fevier 2004, cette fois ci étant fonctionnaire

Pouvez vous me dire les avantages que me donnent mes trois enfants pour ma future retraite ?
Merci

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- # ^ Le 7 octobre à 18:59, par Claude (CFDT Retraités)
  
  C’est expliqué fiche 48 : Sommaire Guide des pensions de retraite
  
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# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 4 octobre à 10:19, par sandrine marty

Bonjour,
je souhaite bénéficier d’une liquidation de ma pension cnracl comme j’ai un enfant handicapé (80%), je remplis toutes les conditions. Est-ce qu’il y a décote car je trouve des textes contradictoires à ce sujet ?
Vous remerciant pour votre réponse.
Cordialement

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- # ^ Le 4 octobre à 10:36, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme indiqué au point 1 de la fiche 43a, c’est l’année où vous remplissez les 3 conditions qui sera prise en compte pour la décote ou pas la décote.
  Sommaire Guide des pensions de retraite
  
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# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 29 septembre à 15:07, par Valerie

Bonjour à tous et merci pour vos précieux éclairsissements

Fonctionnaire Hospitalier cadre de santé, je touche comme bcp mon salaire basé sur l’indice et le CTI, basé sur 49 points

Je cherche à clarifier si, une fois en retraite, je touche toujours ce CTI, qui s’appelerait donc SUP-CTI ? ou uniquement la partie basée sur l’indice de fin de carriere ?

Ce qui donnerai 75%(max) du traitement indiciaire PLUS 75%(max) du CTI

Merci d’avance de votre aide, je ne trouve nul part d’informations clair, et la recherche sur 3 lettres n’aide pas bcp

Bien cordialement

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- # ^ Le 29 septembre à 19:28, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, le CTI donne droit à la retraite dans les mêmes conditions que le traitement. C’est précisé dans l’encadré à la fin du point 2 et titré : « Les exceptions à la détention de l’indice depuis six mois (dont le Ségur de la santé) »
  
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  - # ^ Le 30 septembre à 13:46, par valerie
    
    Merci de votre reponse
    Pour etre sur d’avoir bien compris :
    Je toucherai donc ma pension (basé sur les 75%) de mon indice ET le CTI (basé sur 75 du CTI)
    Merci de votre derniere confirmation
    
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    - # ^ Le 30 septembre à 17:23, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Vous trouvez que cette phrase de cette fiche n’est pas claire pour vous : « Le Ségur de la santé crée le CTI (complément de traitement indiciaire). Il donne lieu à un supplément de pension liquidé comme la pension principale : CTI x 75% x (nombre de trimestres de services et de bonifications admissibles en liquidation / nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein). Ce supplément de pension s’ajoute à la pension. »
      Dites-moi ce qui vous pose problème ? On peut changer le texte pour vous éviter de poser une question.
      
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      - # ^ Le 30 septembre à 17:40, par valerie
        
        La réponse est claire, je lui reproche juste de ne pas etre tres visible bien qu’elle soit un élément important
        Merci de vos informations
        
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        # ^ Le 30 septembre à 17:48, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Nous avons voulu la mettre en évidence dans un encadré car le CTI est très particulier. Mais peut faut-il en faire 3 pour chaque exception si vous chercher juste le mot CTI sans tout lire comme nous l’espérons.
        
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# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 24 septembre à 12:03, par Romain Loiseau

Bonjour,

Je prépare actuellement un dossier de retraite progressive pour ma maman, 61 ans, fonctionnaire catégorie C. Elle est actuellement à temps plein et on souhaite la faire passer à 80% à partir du mois de mars (temps partiel + retraite progressive).

La question à laquelle je n’arrive pas à trouver de réponse : en janvier 2028, lors de sa retraite définitive, est-ce que cette retraite progressive va baisser significativement son montant de retraite final, en sachant qu’elle aura tous ses trimestres ?

Merci par avance pour votre retour

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- # ^ Le 24 septembre à 14:59, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Les conséquences du temps partiel sur la retraite sont expliquées fiche 46 de ce guide.
  Sommaire Guide des pensions de retraite
  
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  - # ^ Le 24 septembre à 18:04, par Romain Loiseau
    
    Bonjour,
    
    Merci pour le retour. J’ai bien épluché les textes mais justement je trouve que la réponse n’est pas claire c’est pour cela que j’ai posé la question.
    
    Je n’ai pas la certitude que le TIB pris en compte sera celui du temps plein même si ma maman passe à 80% pendant deux ans pour le calcul de la retraite finale...
    
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    - # ^ Le 24 septembre à 18:40, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Le TIB est toujours le même, quelque soit le durée du travail. C’est le nombre de trimestres en liquidation qui change, comme indiqué fiche 46.
      
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# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 15 septembre à 12:43, par Dom

Bonjour adhérent CFDT
J’ai une question pour Claude notre retraité CFDT
Je suis fonctionnaire en retraite progressive et j’ai un relevé de trimestres qui est différent entre la Carsate Bretagne et la CNRACL... J’ai demandé un recours à la Carsate pour recalculer et j’ai 170 trimestres au 1 juillet 2025. Mon âge légal pour un départ à tôt plein est le 1 juillet 2026 pour la Carsate Bretagne ;
Pour la CNRACL je n’ai pas170 trimestres et je dois aller jusqu’au 1 octobre 2026 pour avoir un tôt plein et avoir 170 trimestres ?
J’ai demandé un EIR CNRACL pour connaître le pourquoi du comment qui m’a été refusé dans un premier temps, les informants que j’allais prévenir mon employeur cela c’est transformé en favorable. Pas de réponse après 1 mois de la CNRACL et j’ai appelé pour savoir si une réponse devait me parvenir et bien non il faut appeler pour pour connaître la réponse de l’entretien EIR à la CNRACL. J
La réponse verbale est qu’il calcul différemment.
Comment peut on régler ce problème car mon employeur n’a que les éléments de la CNRACL ? Mon relevé montre un point d’interrogation rouge sur mon relevé CNRACL et cependant à un moment les trimestres ce sont accordés et j’ai fait une prise d’image que j’ai envoyé à la personne chargée des retraite à la ville ?
Mais cela n’à duré qu’un moment sans aucune explication de la CNRACL.
J’ai également un enfant que je déclare et n’ayant pu apporter la preuve d’une pension alimentaire, il m’est aujourd’hui pas pris en compte pour la retraite ? Je n’ai pas la possibilité de contester ce fait ? ( les impôts n’ont pas les déclaration après plus de 20 ans )
Merci

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- # ^ Le 15 septembre à 14:31, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Attention, la retraite progressive suppose une travail à temps partiel (fiche 46). dans le régime des fonctionnaires à temps partiel il y a deux sortes de trimestres : les trimestres en liquidation et les trimestres en durée d’assurance.
  – Pour la calcul de la retraite, le temps partiel est calculé au prorata de la durée de travail, ainsi une année à 50% donnera droit à deux trimestres.
  – Pour ouvrir droit à la retraite sans décote, les trimestres d’assurance sont pris en compte et il sont attribués comme le temps plein, soit 4 par année civile. Mais ce n’est pas écrit sur le relevé de carrière.
  Je vous invite à consulter votre compte retraite dans le site officiel commun info-retraite.fr
  Pour la majoration trois enfants, lisez la fiche 52.
  
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# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 28 août à 18:15, par Hasan

Cher Monsieur,

Bonjour,

– Grand Merci pour votre dévouement au service des futurs retraités et des retraités.

– Profitant de votre expertise et de vos connaissances des textes en vigueur sur les retraites,
je me permets de vous contacter pour m’éclairer sur un point lié au bénéfice d’une éventuelle surcote : point qui n’est pas très clair pour moi :

Après avoir travaillé pendant une dizaine de trimestres à l’étranger (Algérie), j’ai effectué ma carrière en France, essentiellement comme fonctionnaire.
Après une demande de régularisation de carrière, 8 trimestres ont été rapatriés et validés par le régime général (assurance retraite).
Si les 8 trimestres (travaillés) à l’étranger sont pris en compte pour la durée totale d’assurance (prise en compte des périodes d’assurance tous régimes confondus) ; je me trouve dans la situation permet le bénéficier d’une surcote. Car, avec cette régularisation de carrière, je dépasse légèrement le nombre de trimestres requis pour le taux plein au delà de l’âge légal.

Ma question est la suivante : Le régime des retraites des fonctionnaires prend t-il en compte les trimestres travaillés à l’étranger dans la durée totale d’assurance et par conséquent le bénéfice d’une surcote pour les trimestres travaillés en tant que fonctionnaire - au delà de l’âge légal et du nombre de trimestres requis pour le taux plein-

Merci par anticipation pour votre éclairage ; avec toutes mes excuses si j’étais un peu long dans l’exposé de ma question.

Cordialement

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- # ^ Le 28 août à 18:40, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La durée d’assurance « surcote » correspond à la durée d’assurance tous régimes confondus à laquelle on soustrait les trimestres correspondants aux bonifications et majorations, autres que celles accordées au titre des enfants et du handicap.
  Comme la convention de sécurité sociale entre les deux pays le prévoit (voir site du Cleiss), la période validée en Algérie est ajoutée à la durée d’assurance totale.
  Si l’assurance retraite a interrogé l’Algérie et obtenu une réponse, ces trimestres sont acquis.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 29 août à 18:30, par Hasan
    
    Bonsoir / Bonjour,
    
    – Merci pour votre réactivité et pour les éléments de réponse apportés à ma question.
    
    – Oui. Il y a eu bien échange entre l’assurance retraite et la caisse nationale des retraites (CNR) algérienne
    et 8 trimestres ont été bien rapatriés et validés (par l’assurance retraite en France).
    Mais avant de demander une éventuelle surcote au régime des retraites des fonctionnaires de l’état ;
    je voudrais m’assurer que le dit régime prend bien aussi en compte les trimestres travaillés en Algérie dans la durée totale d’assurance.
    
    Toutes mes excuses pour cette précision ou pour avoir mal relevé quelque chose dans la réponse.
    
    Toute ma reconnaissance pour votre dévouement. Admiratif pour votre travail !
    
    Bien cordialement.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 30 août à 09:31, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Je ne peux que répéter ce que j’ai écrit : prise en compte de la durée d’assurance totale. Vous avez un refus du SRE ?
      Voir aussi article L14 du CPCMR.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 30 août à 17:36, par Hasan
        
        Bonjour,
        
        Merci pour votre réponse et pour votre patience.
        
        En effet, suite à une régularisation de carrière, j’ai contacté le SRE :
        sa réponse parle d’une prise en compte des trimestres concernés en France mais évacue (ne parle pas et ne mentionne pas du tout) la question des trimestres rapatriés de l’étranger (Algérie dans mon cas) et validés par le régime général (assurance retraite).
        
        Toute ma reconnaissance pour votre travail.
        
        Bien cordialement.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 31 août à 11:13, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Le site du SRE donne la réponse : « La durée d’assurance « tous régimes » est constituée par la durée d’assurance « Fonction publique » et les durées d’assurance que vous avez pu acquérir au titre d’une autre activité, que ce soit auprès d’un régime de retraite de base obligatoire français (Cnav, RSI , MSA, etc.) ou, sous certaines conditions, d’un régime de retraite étranger, d’une institution européenne ou d’une organisation internationale. »
        Donc ce sera pris en compte pour vous éviter une décote (point 3 de cette fiche).
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 1er septembre à 16:22, par Hasan
        
        Bonjour,
        
        Merci pour ces précisions et pour votre patience.
        Bien à vous.
        
        Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 13 août à 17:18, par Valerie

Bonjour,
Je suis actuellement en CLD dans la fonction publique territoriale.Celui-ci prendra fin le 24/02/2027.( durée maximale de 5 ans)
Selon le médecin expert, je ne reprendrai pas mon activité.
Je suis retraitable à partir du 01/03/2027 ( je suis née en 1964) sans avoir tous mes trimestres.
Au 01/03/2027, ma décote sera de 16,25%.
Pouvez vous me dire si le fait de ne pas reprendre mon activité à la fin de mon CLD , c’est à dire finir ma carrière professionnelle sans avoir repris le travail pourra me permettre de ne pas avoir de décote appliquée au calcul de ma retraite ?
Faudra t’il instruire une demande de mise en invalidité pour pouvoir bénéficier de l’annulation de la décote ?
Merci de votre réponse.
Cordialement,
Valerie

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- # ^ Le 13 août à 19:41, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si vous ne pourrez travailler, vous serez mise en inaptitude définitive et vous aurez droit à la retraite pour invalidité (sans décote) comme expliqué fiche 40.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 20 août à 16:45, par Valérie
    
    Merci beaucoup Claude pour votre prompt réponse.
    
    Répondre à ce message
  - # ^ Le 20 août à 22:15, par Valérie
    
    Bonjour,
    
    Pouvez-vous me préciser s’il y a des cas de mise en inaptitude définitive qui ne bénéficient pas de l’annulation de décote lors de la liquidation de la retraite alors qu’il manque des trimestres.
    Si l’agent ne reprend pas son activité, la collectivité peut elle imposer à l’agent une liquidation simple et normale de la retraite sans bénéficier de la mise à la retraite pour invalidité et donc sans annulation de décote si la fin du CLD est quasi concomitant avec l’âge de départ à la retraite ?
    Merci de votre retour
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 21 août à 11:27, par Claude (CFDT Retraités)
      
      La mise à la retraite d’office d’un fonctionnaire ne peut pas intervenir avant la limite d’âge de 67 ans (fiche 47).
      Avant cet âge, seule la retraite pour invalidité pour être décidée par l’employeur public (fiche 40).
      Quand l’agent a épuisé ses droits à congé maladie (CMO, CLM ou CLD), il peut être placé en disponibilité pour raison de santé. Cette situation le sort des effectifs et ne compte pas pour la retraite. S’il est placé en arrêt maladie par son médecin, il peut avoir droit à des indemnités journalières.
      Le fonctionnaire a donc intérêt à être mis à la retraite pour invalidité par son employeur à la fin de ses droits à congé maladie. Sachant que son employeur doit d’abord demander l’avis d’un médecin agréé puis du conseil médical avant de la décider.
      Lisez le forum de la fiche 40 pour en savoir plus.
      Sommaire Guide des pensions de retraite
      
      Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 5 août à 19:26, par GIBERT

Bonjour,
J’ai été fonctionnaire d’Etat à la Poste pendant 22 ans.
J’ai obtenu la liquidation (sur 85 trimestres seulement avec les temps partiels) de ma pension au titre d’une carrière longue au 01.01.25 notifiée aujourd’hui 4 août 2025. J’ai une durée d’assurance de 93 trimestres avec la bonification de mes 2 enfants nés avant 2004.
Le calcul du SRE indique un résultat plus favorable avec le minimum garanti pour 85 trimestres liquidables accomplis.
Cependant, vous indiquez dans le cadre du minimum garanti pour le décompte des bonifications : "Les bonifications, autres que celles obtenues pour services militaires, sont comptées dans le décompte des années (entre 15 et 30 ans), dans la limite d’un an de bonifications."
Est-ce que je peux prétendre à 4 trimestres supplémentaires soit 89 trimestres pour le calcul du minimum garanti ?
Par ailleurs, je suis en disponibilité pour suivre mon conjoint depuis 2004 et l’étais encore lorsque j’ai demandé ma retraite au 01.01.25.
J’ai constaté que mon indice de calcul de ma retraite a bien intégré les 5 points de revalorisation indiciaire accordés le 1er janvier 2024 pour tout fonctionnaire.
En revanche, la revalorisation de 45 points d’indice obtenue dans le cadre de la PPCR appliquée seulement en avril 2021 aux fonctionnaires de la Poste n’est pas intégrée dans l’indice de calcul de ma pension.
Pourtant, vous indiquez dans votre fiche 49 :"Les exceptions à la détention de l’indice depuis six mois (dont le Ségur de la santé)
Si la règle générale de calcul de la retraite repose sur l’indice détenu depuis 6 mois, il y a plusieurs exceptions :
La « réforme indiciaire » résultant du protocole PPCR étant une revalorisation de « l’indice », il n’est pas nécessaire d’attendre six mois pour en bénéficier. Pour bénéficier de la revalorisation de l’indice prévue le 1er jour d’un mois, il suffit de demander sa retraite avec effet après cette date, soit le 1er jour du mois suivant."
Est-ce que je peux bénéficier de la réforme indiciaire issue de la PPCR puisque je reste fonctionnaire même disponibilité ?
Cordialement. Armelle

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- # ^ Le 5 août à 23:29, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Pendant la disponibilité, votre carrière est figée. Vous ne pouvez pas bénéficier de l’avance ment ni du CTI issu de l’accord dit de Ségur.
  Le minimum garanti est calculé en fonction des services liquidés. Pour apprécier la durée des services effectifs rémunérés dans une pension, les bonifications sont exclues. Sauf pour les militaires de carrière, comme indiqué dans l’exemple en fin de paragraphe : « on ne peut prendre en compte aucune des 4 années de bonifications civiles ».
  
  Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 24 juillet à 19:45, par Briand

Bonjour.
Une question sur le minimum garanti.
Je suis né en 1965 et sur mon compte info retraite j’ai la possibilité de partir en retraite carrière longue à 62 ans et 6 mois avec une activité SRE de 61 trimestres pour un montant mensuel de retraite de 550€ ou partir à l’âge légal à 63 ans et 3 mois (soit 9 mois plus tard) avec une activité SRE de 64 trimestres pour un montant mensuel de retraite de 812.50€ (minimum garanti).
Pourquoi n’y a-t-il pas de calcul du minimum garanti dans le cadre d’un départ en carrière longue. Pour 61 trimestres le montant du minimum garanti aurait dû être de 787,11€.
Est ce normal ?
D’avance merci pour votre réponse. Cordialement

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- # ^ Le 24 juillet à 22:14, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous aurez droit au minimum garanti y compris avec une retraite anticipée carrière longue, mais le simulateur ne le sais pas, on n’est pas programmé pour.
  
  Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 19 juillet à 19:38, par Catherine

Bonjour Claude,
Syndiquée CFDT depuis 28 ans et militante, déjà un grand merci pour votre travail.

Ma question concerne la surcote et plus précisément le début de la période de référence.
J’ai compris la distinction entre la durée d’assurance (qui permet de bénéficier de la surcote parentale et la surcote après âge légal) et la durée de liquidation.

Née en août 1966, départ à la retraite possible en mars 2030. j’aurai mes trimestres +172 T :
plus précisément 176 T et 60 Jours au 31 décembre 2029 (durée d’assurance)
plus précisément 177 T et 30 Jours fin février 2030 (durée d’assurance)

(Ayant travaillé 2 étés avant d’intégrer la fonction publique j’ai un reliquat de 60 jours en durée d’assurance/ compte CNRACL).

Si je diffère à plus tard ma retraite. Exemple : en octobre 2030
le démarrage du calcul de la surcote (période de référence) démarrerait quand exactement :
– après 90 jours (soit 1 Trimestre entier) ?
dont surcote dès le mois de mars à mai - surcote de juin à août....?

– soit le 1er jour du trimestre civil qui suit l’âge légal ?
dont surcote d’avril à juin - surcote de juillet à septembre....

la surcote parentale est possible 1 an avant l’âge légal (donc démarrage au 01/03/2029 me concernant). Ayant + 172 T. Démarrage de la période de référence dès le mois de mars 2029 ou au 1er avril 2029 (trimestre civil) ?

Pour conclure, dans le cadre des périodes de référence des surcotes : si trimestre entier et trimestre civil veulent dire la même chose. et si des jours de reliquats peuvent apporter qq chose.

Merci d’avance pour votre réponse. Syndicalement. Catherine

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- # ^ Le 20 juillet à 11:34, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La règle du régime spécial des fonctionnaires titulaires est différente de celle du régime général (donc des contractuels).
  Le reliquat de jours pour un travail sans droit à la CNRACL n’est pas repris dans le décompte CNRACL. Si vous avez un reliquat de jours c’est probablement du à une année comme fonctionnaire où vous n’aviez pas 90 jours ou un multiple.
  Si à votre âge légal, vous avez une carrière complète, reliquat de jours compris, le décompte des jours de surcote commence. Ce sont des trimestres glissants de 90 jours. Comme la retraite commence le premier jour du mois, le nombre de jours effectués peut être supérieur à 90.
  Dans le régime général (fiche 20), sont décomptés les trimestres civils entiers.
  Votre surcote parentale commencera à 63 ans et 6 mois, votre âge légal (née en 1966).
  
  Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 5 juillet à 19:06, par DI LELLO

Bonjour,
J’ai validé 23 années avant la réforme des retraites de 2003 et selon l’aticle L13 du code des pension la rémunération était de 2% des éléments de base par année liquidable.
La durée requise de cotisation pour bénéficier du taux maximum était de 150 trimestres.
Aujourd’hui, ce taux maximum est obtenu pour 166 trimestres total validés pour un fonctionnaire né en 1959..
Le SRE retient la formule : 2500€ * 75% *166/166 = 1875€ mensuels
Le SRE ne devrait-il pas appliquer le dispositif prévu à l’article L13 avant sa modification au 01 janvier 2004.
Soit, 2500€ * 75%*(92/150 + 74/166)=1985€ mensuels
J’ai simplifié en ne tenant pas compte des réformes successives postérieures à 2003
Il apparait un écart de 1985-1875=110€ mensuels ; ce qui n’est pas négligeable.
N’y aurait il pas une erreur de droit commise par le SRE dans le mode de calcul retenu.
Est -il possible de demander la révision de la pension pour ce motif ?

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- # ^ Le 5 juillet à 23:45, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Les règles applicables sont celles en vigueur au moment de la liquidation de la retraite.
  La durée de retraite moyenne des fonctionnaires est maintenant de 26 ans, bien plus qu’en 2000.
  
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# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 29 juin à 15:04, par Couffin Alain

J’ai effectué mon service militaire de mai 1962 à décembre 1963 à Berlin (RFA), donc
1/2 campagne (annoté sur mon livet militaire) , mais je ne vois pas de supplément sur ma retraite , y ai je droit ou non ? merci par avance , de vos éclaircissements .

A.Couffin......

J’ai demandé rectification depuis bientôt 3 ans......

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- # ^ Le 29 juin à 17:10, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Pour en bénéficier, il fallait devenir militaire de carrière. Il n’y a rien pour les appelés.
  
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# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 28 juin à 00:15, par SMO

Bonjour,
Dans le cas d’une retraite pour inaptitude due à une maladie professionnelle, j’ai lu que le calcul de la pension se faisait sans décote pour la fonction publique territoriale (CNRACL). Or, je me demandais si ce taux de liquidation sans décote s’appliquait sur le nombre de trimestres cumulés à l’âge légal (63 ans et 3 mois pour ma part) ou bien sur le nombre de trimestres acquis à taux plein (65 ans et 3 mois - 172 trimestres pour ma part) ?
Merci par avance pour votre réponse.

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- # ^ Le 28 juin à 11:03, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La décote s’applique lorsqu’on demande sa retraite sans avoir une carrière complète tous régimes de retraite confondus. Le taux de liquidation se calcule au prorata des trimestres en liquidation obtenus à la date de la retraite du régime spécial des fonctionnaires comme indiqué dans cette fiche.
  
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# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 24 juin à 08:37, par dubuisson Valérie

Bonjour,
Pour estimer le montant de sa retraite, l’indice a prendre en considération est-il l’indice majoré ou l’indice brut ?
Exemple : une infirmière indice majoré à 620 correspond à l’indice brut 751.
merci pour votre réponse

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- # ^ Le 24 juin à 17:21, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme indiqué dans cette fiche, c’est le traitement indiciaire brut soumis à cotisations pour la retraite.
  
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# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 20 juin à 18:52, par Mariel

Bonjour...
Pouvez vous m’expliquer le minimun garantie ?merci

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- # ^ Le 21 juin à 07:35, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme indiqué au point 7 de cette fiche, la pension de retraite ne doit pas être inférieure à un montant appelé « minimum garanti ». L’attribution de ce minimum est soumise à conditions.
  
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  - # ^ Le 22 juin à 16:29, par Mariel
    
    Merci de votre réponse, pour le calcul ,est ce qu ils calculent tous régime confondu ou uniquement la retraite edf ?merci..cordialement
    
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    - # ^ Le 22 juin à 23:13, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Cette fiche ne concerne que les fonctionnaires. Pour les agents EDF il faut consulter le site de la CNIEG : Minimum de retraite
      
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# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 19 juin à 11:07, par CAVALIERE Béatrice

Bonjour,

j’ai 62 ans depuis le 10 mars 2025.
je suis aide soignante et je travaille dans le publique depuis 2006.
Avec la nouvelle réforme je suis retraitée depuis mes 59 ans, j’ai continué pour valider tous mes trimestres et surtout ayant travaillé dans le privé je prends ma retraite au 31 décembre 2025 à 62 ans et 9 mois pour percevoir en même temps ma retraite privée.
J’ai mes 175 trimestres depuis mes 61 ans
Ai-je droit à une surcôte ? si oui à combien ?
merci pour votre réponse
bonne journée

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- # ^ Le 19 juin à 17:21, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si vous êtes aide-soignante dans la fonction publique hospitalière, donc classée en catégorie active. cela signifie que votre limite d’âge est 62 ans comme expliqué fiche 47, tableau 3.
  La surcote commence à l’âge légal des sédentaires.
  
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# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 16 juin à 21:29, par Christine

Bonjour, suite à ma demande de retraite, l’ENSAP me refuse le taux plein sous prétexte que le rachat sur j’ai effectué auprès de l’assurance retraite (années incomplètes) est un rachat à l’option 1. Est ce normal et quel est mon recours, sachant que j’ai obtenu une réponse négative à ma contestation sur leur messagerie sécurisée ?

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- # ^ Le 16 juin à 22:48, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Ce sujet est traité fiche 16 (régime général), vous pouvez comparer avec celui de la fiche 45 (régime spécial).
  Vous verrez que la personne du SRE qui répond ne sait pas que les options du régime général sont présentées dans un ordre différent. L’option 1 du régime général correspond à l’option 2 du régime des fonctionnaires titulaires. Écrivez au SRE en citant l’article D351-7 du code de la sécurité sociale.
  
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# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 9 mai 2024 à 17:17, par Monique

Bonjour,

Quelle est la différence entre inaptitude définitive et invalidité ?
Les 2 dispositifs permettent ils d’obtenir une annulation de la décote si au moment de l’ouverture des droits à l’âge légal de la retraite il me manque des trimestres ?
Merci de votre retour.

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- # ^ Le 9 mai 2024 à 22:10, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La retraite pour invalidité d’un fonctionnaire résulte d’une inaptitude définitive. La mise à la retraite est donc effectuée sans décote, mais calculée comme une retraite normale, voir fiche 49.
  
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  - # ^ Le 9 mai 2024 à 22:50, par Monique
    
    Merci beaucoup pour la rapidité de vos réponse.
    J’ai bien lu la formule de calcul de la retraite.
    Pouvez-vous m’éclairer sur ma situation car j’ai eu un précalcul de la CNRACL mais je ne comprends pas bien leur détail.
    Je suis née en 1964 et dois effectuer 171 trimestres
    Mon ouverture de droit est possible en 2027 avec 158 trimestres ( durée d’assurance)
    130 trimestres ( durée liquidable)
    La décote devrait être de 16,25%
    Mon traitement indiciaire brut de plus de 6 mois sera de 4066,22€
    si je suis inapte définitivement en 2027 et que ma décote s’annule, comment s’effectuera le calcul ?
    Par avance, merci pour votre aide.
    
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    - # ^ Le 9 mai 2024 à 23:22, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Votre retraite pour invalidité sera calculée selon la formule de la fiche 49, ce qui donne un montant d’environ 57% de votre traitement (130/171x75).
      
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      - # ^ Le 10 mai 2024 à 21:08, par Monique
        
        Merci beaucoup pour votre clarté et votre délai de réponse.
        
        Répondre à ce message
  - # ^ Le 21 mai à 22:00, par Danièle A.
    
    Bonjour,
    J’ai posé des questions suite à la fiche 41 et Gilbert, dans une partie de sa réponse, m’a conseillée de vous poser la question qui concerne mon indice.
    Mon administration (Education Nationale) m’a imposée un reclassement en 2012, avec conservation de mon salaire qui correspond au grade PLP classe normale échelon 9 et indice 576.
    Comme je suis passée de la catégorie A à la catégorie C, sur ma fiche de paie il est indiqué adjaenes principal échelon 10 (depuis 2014) et indice 576 (qui ne correspond pas au grade figurant sur la fiche de paie, puisqu’un adjaenes est à l’indice 478).
    La personne au service retraite du rectorat me dit qu’ensap ne peut pas intégrer mon indice réel et le service des retraites de l’Etat me dit qu’il ne peut pas estimer le montant de ma future retraite avec l’indice 576, qui n’apparaît que sur mes fiches de paies et pas sur mon espace retraite ensap.
    Je peux partir plus tôt au vu de ma rqth mais comment faire pour avoir un calcul de ma retraite ?
    Qui dois-je interpeller pour que mon indice soit intégré dans mon espace ensap (pas le rectorat : je leur ai demandé 2 fois et ça ne fonctionne pas) ?
    Le service des retraites de l’Etat me dit que tant que mon vrai indice n’apparaît pas sur mon ensap, il ne pourra pas me fournir l’information que je cherche : le montant de ma pension si je pars plus tôt au titre du handicap.
    Avez-vous déjà eu le cas de ces différences indice-grade ? Je ne suis pas la seule à avoir fait une reconversion et donc la solution doit bien exister quelque part.
    Vous remerciant pas avance.
    
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    - # ^ Le 21 mai à 22:36, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Si vous n’êtes pas la seule, vous êtes peu nombreux.
      Vous pouvez calculer vous-même votre retraite en lisant attentivement cette fiche, elle vous indique le mode de calcul.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 23 mai à 13:47, par Danièle A.
        
        Bonjour,
        Merci pour votre réponse.
        J’ai effectivement réussi à calculer un montant de ma future pension grâce à votre fiche (très bien faite, comme toutes les autres) mais c’est le service des retraites de l’Etat qui ne veut pas prendre en compte mon indice et donc mon salaire brut.
        Il bloque sur le grade indiqué sur la fiche de paie, suite à ma reconversion, alors que le rectorat me dit que la pension sera calculée sur le grade et l’indice détenu 6 mois avant la déclaration d’inaptitude.
        Auriez-vous, s’il-vous-plaît, un conseil pour que je puisse faire reconnaître mon indice par le SRE ?
        Vous remerciant par avance.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 23 mai à 22:32, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Si j’ai bien compris, vous n’avez pas la bonne estimation. Mais le calcul de votre retraite reposera sur cet indice. C’est à ce moment là que vous pourrez contester s’il y a une erreur, ce dont je doute beaucoup.
        Article L826-6 CGFP : « Le fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions, qui est classé dans son emploi de détachement ou d’intégration en application de la présente section, à un échelon doté d’un indice brut inférieur à celui détenu dans son grade d’origine, conserve, à titre personnel, le bénéfice de son indice brut jusqu’au jour où il bénéficie dans son nouveau corps, cadre d’emplois ou emploi, d’un indice brut au moins égal. »
        
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# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 5 mai à 14:52, par Robert

Bonjour,
Je suis né en 1965, je suis en catégorie active (Ripeur) j’ai 29 ans d’ancienneté, après consultation de différents documents, pour mon droit à la retraite de la fpt je dois avoir 168 trimestres (en avril 2026) De plus Je suis en carrière longue ayant commencé à travailler avant 20 ans dans le privé mais avec la réforme je dois avoir 172 trimestres.
Je souhaite savoir si je vais toucher mon retraite FPT et privée + complémentaires sans décote avec l’ouverture des droits 168 trimestres.
Vous remerciant de votre aide et vous souhaitant une bonne journée.

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- # ^ Le 5 mai à 22:49, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Les exigences pour la retraite anticipée catégorie active sont moindres que celles pour une retraite anticipée carrière longue. Vous avez bien compris le problème. Si vous prenez votre retraite catégorie active, vous n’aurez plus droit à la retraite carrière longue et vous devrez attendre longtemps.
  Lises aussi les fiches 13, 42 et 47.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 12 mai à 11:51, par Robert
    
    Bonjour, je vous remercie de votre réponse.
    donc notre pénibilité ne compte pas assez pour avoir toutes nos retraites en même temps C’est bien cela ?
    Ils préfèrent que nous finissons en fauteuil roulant ou et avec un cancer. De plus que l’usure des membres il y a les odeurs et désagréments des ordures. Les personnes qui sortent les lois devraient aller sur le terrain pour voir le travail accompli dans les différents corps de métier et se rendre compte que beaucoup de métiers sont pénibles.
    Je vous remercie d’avoir pris le temps d’étudier ma demande et de m’avoir apporté une réponse.
    Je vous souhaite une bonne journée et vous félicite du travail que vous fournissez pour apporter les réponses à toutes les demandes.
    
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    - # ^ Le 12 mai à 22:35, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Les polypensionnés sont toujours perdants. Vous êtes dans un régime spécial qui donne droit à une retraite anticipée pour les catégories actives. Ce qui n’existe pas dans le régime général. Je vous signale qu’il y a beaucoup de ripeurs qui ne sont pas fonctionnaires.
      
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# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 28 avril à 18:22, par Martine

Bonjour,
J’ai eu un accident de service en octobre 1992, j’ai été consolidée en juin 1993 avec un taux d’invalidité relatif aux séquelles de l’accident de 3 % (j’ai un document papier de l’inspection académique qui en atteste).
Est-ce que ce taux pourra être prise en compte pour le calcul de ma retraite ? je précise que je prendrai ma retraite dans environ 3 ans.
Entre temps, j’ai changé d’académie d’exercice.
Merci

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- # ^ Le 29 avril à 10:02, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Votre taux d’IPP est trop faible pour une ATI. C’est expliqué fiche 40 de ce guide.
  
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# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 26 mars à 21:45, par Joel Richerd

« Bonsoir Claude, je reçois mes décomptes définitifs pour ma retraite au 1er avril.
Pour le minimum garanti, qu’est-ce que ce qui compte ?
– le nombre de trimestres CNRACL cotisés ou leur valeur en liquidation (j’ai été longtemps à 80%) ?
– la période de stagiérisation compte-t-elle (mon décompte omet les 4 trimestres de stagiérisation de 2007 pourtant cotisés à la CNRACL)
– les périodes comme contractuel où l’employeur cotisait en base à la CNAV et en complémentaire à l’Ircantec comptent-elles ?
– et enfin, la prime ségur tombe-t-elle à l’eau avec le minimum garanti ?
Merci infiniment d’avance. Joel

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- # ^ Le 27 mars à 00:00, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme indiqué les trimestres de service pris en compte pour le calcul du minimum garanti sont ceux obtenus comme fonctionnaire.
  Le CTI vient en plus.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 29 mars à 13:05, par Joel Richerd
    
    Merci Claude,
    Et j’ai compris que c’est le nombre en liquidation qui compte.
    Est-ce que je dois comprendre que les quatre premiers trimestres de stagiairisation ne sont pas comptés, même s’il y a eu cotisation à la CNRACL ?
    Et question subsidiaire, est-ce que je dois voir apparaître la prime Ségur en plus du minimum garanti dans mon décompte ?
    Merci d’avance. Cordialement, JR
    
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    - # ^ Le 29 mars à 14:41, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Oui, les trimestres en liquidation.
      Non, les trimestres de stagiaire (équivalent à la période d’essai dans le code du travail) sont pris en compte car vous avez avez cotisé à la CNRACL.
      Le supplément de retraite du au CTI devrait être visible. Mais ce n’est pas dans les textes officiels, donc je ne suis pas certain.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 30 mars à 21:15, par Joel Richerd
        
        Merci beaucoup, je vais attendre la version CNRACL avant de pousser plus loin la vérification, éventuellement. Cordialement, JR.
        
        Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 28 mars à 23:02, par Anne

Bonjour, lorsqu’on fait sa demande, il faut donner la date du dernier jour du mois ou du 1er jour du mois (pour partir au 1er novembre, je rentre sur ENSAP le 1er novembre ou le 31 octobre ? Merci

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- # ^ Le 29 mars à 14:26, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La retraite se demande de préférence sur le site officiel info-retraite.fr (GIP commun à tous les régimes de retraite). La retraite commence toujours le 1er jour du mois et le service s’arrête le dernier jour du mois précédent (sauf retraite pour invalidité et pour limite d’âge).
  
  Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 22 mars à 00:09, par Dominique

Bonjour Claude
Actuellement fonctionnaire, j’ai 16 trimestres de chômage validés dans ma durée d’assurance, avant mon recrutement. Dans la fiche 49, on ne voit pas de distinction entre trimestres cotisés et trimestres de chômage pour la surcote des fonctionnaires. De même, le simulateur M@rel me compte une surcote, comme si les trimestres de chômage étaient pris en compte.
Qu’en est-il exactement ?
Merci d’avance
Dominique

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- # ^ Le 22 mars à 10:23, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La surcote commence à l’age légal, pas avant, et si vous avez une carrière complète, tous trimestres confondus, y compris les trimestres gratuits de chômage.
  
  Répondre à ce message
- # ^ Le 22 mars à 11:55, par Dominique
  
  Merci pour cette réponse très rapide
  Donc, si on a une carrière complète avec le chômage, et qu’on dépasse l’âge légal, on peut avoir une surcote ?
  Mais comment comprendre "Seuls les trimestres cotisés peuvent ouvrir des droits à la surcote et non les périodes assimilées (chômage, maladies, accident du travail…)."
  Merci
  Dominique
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 22 mars à 13:47, par Claude (CFDT Retraités)
    
    Après l’age légal, seuls les trimestres cotisés sont pris en compte pour la surcote.
    
    Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 14 mars à 10:30, par Mathieu

Bonjour Claude,

Pouvez vous me confirmer que les bonifications pour enfant avant 2004 sont prises en compte dans la durée de services pour le calcul du minimum garanti ? Si oui, y’a t-il une limite ?

Par ailleurs, lorsqu’on parle de durée de service, on tient bien compte du temps partiel ?

Merci

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- # ^ Le 14 mars à 14:55, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme indiqué fiche 48, les bonifications pour enfants ne sont pas prise en compte pour le calcul de la retraite
  
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# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 8 mars à 03:21, par Martine

Bonjour, je suis fonctionnaire d’Etat. J’ai eu un accident de trajet en 1992 et obtenu un taux d’IPP de 3 %. Aurai-je droit à une rente ?
Merci.

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- # ^ Le 8 mars à 18:54, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous n’avez pas obtenu l’ATI décrite fiche 40 ?
  
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  - # ^ Le 9 mars à 02:37, par Martine
    
    j’avais 28 ans à l’époque, personne ne m’a dit ou écrit quoi que ce soit. Pas informée, je n’étais pas au courant de mes droits.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 9 mars à 19:49, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Il y aura une nouvelle évaluation lors de votre demande de retraite de fonctionnaire si vous demandez à bénéficier d’une rente.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 10 mars à 13:36, par Martine
        
        Aurai-je le droit de demander une rente ?
        
        Merci.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 11 mars à 12:59, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Oui, voir fiche 40.
        
        Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 5 mars à 17:28, par BenoitF

Bonjour,

J’ai été ouvrier d’état étatique toute ma carrière et durant une période de ma vie j’ai été footballeur pro. J’ai donc été positionné à mi-temps ouvrier d’état et à mi-temps sportif.
J’ai des revenus du régime général en tant que sportif qui m’ont permis d’avoir durant ces années de double emploi 4 trimestres acquis d’un côté et 4 trimestres acquis de l’autre. Tout cela étant écrêté à 4 trimestres par an.
Je comprends le mode de calcul pour un polypensionné qui a successivement travaillé dans le privé puis dans le public mais comment se calcule les deux pensions lorsque les 2 emplois sont occupés en même temps avec plus de trimestres qu’il n’en faut ?^est ce que ce sont les 4 trimestres du régime qui compte le plus de trimestres, en l’occurence celui d’ouvrier d’état, qui est pris en compte et on oublie les cotisations et les droits du régime général ?
Merci beaucoup

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- # ^ Le 6 mars à 00:11, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La limite de 4 trimestres par année civile s’applique à la durée d’assurance utilisée pour éviter une décote.
  Mais chaque régime calcul sa retraite selon les trimestres validés dans le régime. Vous avez droit à plusieurs retraites, dans les régimes où vous avez cotisé.
  Votre temps partiel a réduit votre durée en liquidation pour le calcul de votre retraite d’ouvrier d’État. C’est compensé par vos autres retraites.
  
  Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 18 février à 15:53, par Christine

Bonjour,

Je suis titulaire dans la fonction publique hospitalière, est ce que mon indice majorée (en 2025) contient les 49 points du Ségur. Faut il les rajouter ?
Sur l’estimation retraite faite par mon administration, je ne retrouve que l’indice majorée. Il n’y a pas de rajout !
Merci de votre réponse. Cordialement.

Répondre à ce message
- # ^ Le 18 février à 22:42, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme indiqué dans l’encadré du point 1 et sur votre fiche de paie, le CTI s’ajoute.
  
  Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 14 février à 13:02, par Isabelle

Bonjour
Je suis née le2/7/1962, je suis fonctionnaire au ministère de l’agriculture. J’ai fait ma demande de retraite pour le 1 er Avril 2025.
J’aurai 62 ans et 9 mois et j’ai 171 trimestres au 31 décembre 2024. Suite à un problème de santé, au 5 janvier, le chirurgien m’a prescrit un arrêt de travail jusque mi-mai.
Est ce que ce problème de santé recule ma retraite ?
Je suis en surcôte , est-ce qu’il y aura un impact sur le montant de ma retraite ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse et votre investissement.
Cordialement
Isabelle

Répondre à ce message
- # ^ Le 14 février à 22:51, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, pas de répercussion, comme indiqué fiche 48, les congés maladie comptent dans la durée de service pour le calcul de la retraite.
  
  Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 25 janvier à 20:40, par luce

Bonjour à vous tous,

les jours de maladie ordinaire ont-ils une influence sur la date de départ à la retraite ou le montant de la retraite à la DGFIP sachant que je suis poly pensionné.
JE SUIS DU 23 11 1963 en retraite progressive a 80 % depuis 01/09/2024 et devrais partir au 01/09/2026.
j ai au total 168 trimestres d’assurance au 01/01/2025 dont 66 et 21 jours en durée de liquidation pour la DGFIP.
on m’a parlé d’un seuil de 365 jours dans la carrière mais j’ai pas bien compris ?
Comment calculé la durée de liquidation de l’année 2024 à la DGFIP sachant que de janvier à juin 2024 j ’étais à temps plein et que depuis le 01/07/2024 j’ai été à 80 %.
J’AI été en arrêt maladie 4 jours en 2024.
Je comprends pas il me marque 3 trim et 54 jrs ?

MERCI POUR VOTRE AIDE
BIEN CORDIALEMENT

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- # ^ Le 25 janvier à 21:30, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Pour obtenir une retraite anticipée carrière longue uniquement, les jours de congé maladie dépassant 365 jours dans la carrière ne sont pas pris en compte pour y avoir droit.
  Le travail à temps partiel réduit le montant de la retraite car il la durée en liquidation est réduite au prorata du temps partiel comme expliqué fiche 46. Mais il compte comme un temps plain pour la seule durée d’assurance.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 9 février à 17:32, par luce
    
    Bonjour Claude,
    merci de votre retour,
    J’aurais 62 ans et 9 mois le 01/09/2026. je suis du 22/11/1963 .je n ai pas le droit a la carrière longue suite à tout mes arrêts maladie dans ma carrière du privé.
    je dois me faire opérer et serais certainement en arrêt 2 mois.
    Si je comprends bien, cet arrêt n’aura aucune incidence sur ma date de départ , ni sur le montant de ma retraite
    même si j’ai déjà utilisé 355 jours de maladie dans ma carrière DGFIP.
    N y a t il pas une durée de liquidation minimum dans la DGFIP qui s’applique si on a pas la durée requise ?
    Est- ce bien cela ?
    Merci pour votre aide.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 9 février à 22:33, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Je note que vous ne visez pas une retraite anticipée carrière longue. Par conséquent, les congés maladie sont pris en compte normalement.
      La retraite est toujours calculée au prorata de la durée validée. Comme expliqué dans cette fiche, vous n’aurez pas 75% de votre traitement mais un prorata.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 12 février à 19:02, par luce
        
        Re bonjour Claude.
        Tout d’abord je vous remercie de votre engagement et patience avec nous tous qui sommes un peu perdus.
        
        Concernant mon cas , dès que j’ai le nombre de trimestre pour partir à taux plein , pour info sur le site de simulation il est indiqué qu’il me reste à valider encore 2 trimestres au 01/01/205 pour obtenir une pension à taux plein et étant à temps partiel à 80%,j’aurais donc ces 2 trimestres au 01/07/2025 il me semble et en tant que fonctionnaire d’état, le calcul des 75 % sera effective et si après je suis en maladie cela n’aura aucune incidence sur le montant de ma retraite .Est-ce bien cela ?
        
        Bonne soirée et merci encore.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 12 février à 23:25, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Le temps partiel crée une particularité. Il compte comme du temps plein pour la durée d’assurance, donc le droit au taux plein. Mais il compte pour sa durée dans le calcul de la retraite en durée de liquidation donc pour le taux de 75%. Par exemple un temps partiel de 50% ne donne droit qu’à deux trimestres pour le calcul de la retraite pour une année civile.
        
        Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 4 février à 12:04, par Taussat Jean-Frédéric

Bonjour, bientôt à la retraite, je vais toucher une pension de l’assurance retraite et une pension de la fonction publique. L’assurance retraite m’accorde 169 trimestres et l’ENSAP 168 trimestres. Est ce possible cette différence de un trimestre ?
Il me semble que l’assurance retraite me donne un trimestre en plus car il me manque quelques jours pour valider un trimestre.
Merci pour votre avis.

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- # ^ Le 5 février à 10:12, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Quel est le nombre de trimestres exigés pour votre année de naissance ? Si c’est 168, regardez le nombre de trimestres pris en compte pour le calcul de la retraite dans chaque régime car le mode de calcul est différent.
  
  Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 3 février à 18:03, par maricourt dominique

Bonjour,
Je suis né le 12/03/1969.
je suis fonctionnaire d’Etat à l’éducation nationale depuis le 01/11/2009 et j’espère partir en retraite à 60 ans pour carrière longue (le 01/09/2029, pour finir l’année scolaire), soit environ 79 trimestres.
Auparavant, j’ai été militaire de carrière du 10/05/1990 au 31/10/2009 (je perçois une pension) et je totalise 78 trimestres + 20 de bonifications (1/5 + diverses).
Avant cela, j’ai commencé en apprentissage à 15 ans et demi et travaillé dans le privé jusqu’en mars 1990, soit 17 trimestres retenus (je totalise 4 trimestres en 1987 et 1 en 1986, ce qui me fait 5 trimestres dans l’année de mes 18 ans).
Cela me ferait au total 174 trimestres + 20 de bonifications.
Je n’ai jamais été en arrêt de travail, ni mi-temps, ni chômage (pas d’interruption).
Par conséquent, je pense prétendre pouvoir partir au 01/09/2029 ?
Les bonifications comptent-elles ?
Par contre, étant eu des employeurs multiples et bénéficiant déjà d’une pension du SRE (pension militaire), il n’est pas du tout facile d’avoir une estimation ou le décompte de trimestres, que ce soit sur ENSAP ou INFO RETRAITE.
Malgré mes différents envois, aucun d’entre eux ne sont capables de mettre à jour leur logiciel... Cela me fait un peu peur pour une retraite possible dans un peu plus de 4 ans...
Merci de vos réponses à venir.
Cordialement.

Répondre à ce message
- # ^ Le 3 février à 22:50, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Les règles de cette retraite anticipée sont indiquées fiche 42.
  Les régimes de retraite sont très sollicités et ne mettent à jour les carrières que tardivement, souvent lors de la demande de retraite.
  
  Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 31 janvier à 11:04, par Mathieu

Bonjour Claude,

Je m’interroge sure le minimum garanti :

– L’article L17 du code des pensions civiles et militaires mentionne que le minimum est servi sous la condition que le total des pensions des régimes obligatories de base et complémentaire ne dépassent un montant fixé par décret. Connaissez vous ce montant ? Que se passe t-il si l’assuré bénéficie également du minimum contributif au régime général ? Y’a t-il une règle de priorité ?

– Pour calculer le minimum contributif, il est tenu compte de la durée de services effectifs. Lorsqu’un assuré est en temps partiel, faut-il tenir compte de la proratisation de la durée ou l’assuré est considéré comme exercant à temps plein ?

Merci de vos réponses.

Bien à vous

Répondre à ce message
- # ^ Le 31 janvier à 22:25, par Claude (CFDT Retraités)
  
  – Cette fiche vous explique que ce décret n’est jamais paru, donc pas de plafond.
  – Les services sont les trimestres en liquidation : « Pour le calcul des 15 ans de services, il convient de prendre en compte les services effectifs retenus en liquidation du droit ».
  
  Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 30 janvier à 20:00, par JL

bonjour,
je suis enseignant, en retraite progressive, à temps partiel 50% ;
mon âge légal de départ à la retraite est 01/03/2025, je vais travailler jusqu’au 01/09/2026, donc 6 mois au-delà, toujours en temps partiel 50% ;
je voudrais savoir comment sont comptés, pour la surcote, les 6 mois travaillés au-delà de mon âge légal :
– 3 mois (1 trimestre), car temps partiel 50%, (comme c’est le cas pour la durée en liquidation) ?
– 6 mois (2 trimestres) , comptés comme du temps plein ?
je précise qu’à l’age légal, j’ai bien le nombre de trimestre requis pour la durée d’assurance.

J’ai bien lu avec attention toutes vos excellentes fiches, et la plupart des questions/réponses.
Merci

Répondre à ce message
- # ^ Le 30 janvier à 22:11, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Merci d’avoir lu nos informations.
  La surcote consiste à majorer le montant de la retraite pour chaque trimestre d’assurance effectué de 1,25% après l’âge légal. Donc pour vous ce sera deux trimestres.
  
  Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 27 janvier à 15:26, par bruno

Bonjour , je suis infirmier territorial , suis né en 1964 et j’ai demandé une simulation de ma pension de retraite de fonctionnaire au service Rh de mon employeur territorial .
J’ai une carriere dans le privé , carsat et aggir arco puis publique CNRACL .

Je serais intéressé de connaitre la méthode pour connaitre le calcul du taux au prorata de mes trimestres ( qui est de 75% lorsqu’on a fait une carrière complète dans la fonction publique ). Ma gestionnaire m’a indiqué un taux de 53.75% pour 123 trimestres dans la fonction publique sur 171 demandés pour mon année de naissance. Ce que je ne comprends pas c’est que j’aurais bien 171 trimestres demandés lors de mon départ en retraite en juillet 2027 .

J’aimerais savoir en fait comment calcule t on le prorata du taux lorsque l’on a pas une carriere complète dans la fonction publique svp

Merci de votre aide

Bien Cordialement

Bruno

Répondre à ce message
- # ^ Le 27 janvier à 22:38, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous posez la question sous la réponse. Je vous la recopie :
  Pour calculer la pension, il faut s’appuyer sur une formule avec des raccourcis :
  – P = montant de la pension ;
  – TIB = traitement indiciaire brut ;
  – N = nombre de trimestres acquis dans la fonction publique (services effectifs et bonifications) ;
  – DSB = durée de service en nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits pour avoir une pension complète.
  La formule est la suivante : P = TIB x (N/DSB x 75 %).
  Je trouve un taux proche de votre gestionnaire.
  
  Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 26 janvier à 13:47, par Sylvie

Bonjour .
Je vais être à la retraite le 1 /10/2025.
Je suis fonctionnaire territoriale .
je vais changer d échelon au 4 mars 2025.
Je dois subir une intervention je voulais la faire au mois de septembre juste 1 mois avant ma retraite.
Ma question est es ce que je validerais mes 6 mois dans cet échelon ?
Es ce que c est de date à date pour valider cet échelon ?
Es ce qu ’être en maladie annulerai la validation de cet échelon ?
J ’ai lu la fiche 49 et ne trouve pas ma réponse.

Répondre à ce message
- # ^ Le 26 janvier à 18:17, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le congé maladie compte comme du temps de service pour la calcul de la retraite (fiche 48).
  Du 4 mars au 1er octobre il y a bien six mois.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 26 janvier à 18:36, par Sylvie
    
    Merci beaucoup pour toutes vos réponses.
    Du temps que vous passez à nous aider à résoudre toutes nos interrogations.
    Vous m ’avez beaucoup aidé pour toutes mes démarches.
    Encore un grand merci.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 26 janvier à 22:34, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Merci pour ce compliment. Il y a beaucoup de questions dans les 60 fiches de ce guide. On en est à 40 aujourd’hui dimanche !
      
      Les renseignements contenus dans nos messages et ceux donnés par notre site sont permis par le bénévolat des militants et les cotisations des adhérents. Vous appréciez, rejoignez-nous !
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 27 janvier à 08:01, par Sylvie
        
        Bonjour.
        Je suis adhérente et militante.
        Depuis mes 25 ans.
        Bonne journée et encore merci.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 27 janvier à 22:31, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Merci et content d’avoir été utile à une militante qui va bientôt rejoindre la CFDT Retraités !
        
        Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 25 janvier à 09:21, par Alain

Bonjour Claude,
J’aimerai savoir s’il est possible d’obtenir une surcote parentale à partir de 63 ans dans mon cas. Lors de la naissance d’un de mes enfants j’avais pris un congé parental en réduisant mon activité à 80%..
Je respecte les autres conditions requises.
Merci.

Répondre à ce message
- # ^ Le 25 janvier à 09:54, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, comme indiqué au point 5 de cette fiche.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 26 janvier à 14:44, par Alain
    
    Bonjour Claude,
    Désolé, je me suis trompé dans ma question précédente. Je bénéficie d’une surcote à partir de 62 ans. Est ce qu’il existe un dispositif permettant de sur-cotiser avant ces 62 ans (61 ans ?) lorsqu’on a pris un congé parental comme décris dans ma question plus haut ?
    Merci.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 26 janvier à 22:36, par Claude (CFDT Retraités)
      
      La surcote parentale commence à 63 ans comme expliqué au point 5.
      Il n’y a pas de rapport avec le congé parental saut à avoir besoin de ces trimestres éventuels (voir fiche 47).
      
      Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 22 janvier à 18:28, par DASQUE

Bonjour, j’ai 55 ans (né en 1969), infirmier à l’assistance publique de Paris depuis 1991. Actuellement en classe supérieur de la catégorie B active, échelon 9.
J’ai été reconnu travailleur handicapé avec un taux entre 50 et 79% en 2022.

D’après les fiches 47-48 et 49, je peux prétendre partir en retraite dès mes 58 ans. J’ai cru comprendre que je pourrais avoir une bonification de 12 trimestres puisque j’ai plus de 30 ans d’ancienneté à l’APHP. De plus mon handicap annulerait la décote et par conséquent, je bénéficierai de 75% de mon traitement brut.

Est-ce bien celà ?

Merci à vous. Les fiches sont très bien faites, claires et nous apportent beaucoup d’informations.

Répondre à ce message
- # ^ Le 23 janvier à 19:32, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme indiqué fiche 48 c’est une majoration évitant la décote mais pas prise en compte pour le montant de la retraite.
  
  Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 9 janvier à 18:07, par Luc

Bonjour,

Je suis âgé de 59 ans (né en 1965). J’ai un trou de 32 trimestres dans ma carrière (de1997 et 2004 : je vivais dans une communauté religieuse, sans salaire et sans cotisations retraites).
Actuellement aide-soignant je devrai travailler au moins jusqu’à 67 ans : j’ai la possibilité d’intégrer la fonction publique hospitalière ? Aurais-je une meilleure retraite si le calcul de la pension se fait sur les 6 derniers mois ? Y aurai-je droit ?
Merci pour votre retour...
Cordialement.
Luc

Répondre à ce message
- # ^ Le 9 janvier à 18:44, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Les pluripensionnés sont toujours perdants.
  Toute retraite est au prorata de la durée d’assurance.
  Consultez le site officiel info-retraite.fr pour avoir une simulation de vos retraites. Ensuite comparez avec le taux que vous auriez dans la FPH avec cette fiche.
  Le régime général prend les 25 meilleures années revalorisées comme expliqué fiche 21. Si vous en avez plus les mauvaises sont éliminées.
  Lisez aussi le point 8 de la fiche 19.
  
  Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 6 janvier à 22:22, par Rubin

Bonsoir,
J ai travaillé durant 28 ans comme militaire et j ai posé ma retraite à 52 ans. J avais racheté 11 trimestres d années études qui ont été pris en compte dans le calcul de ma retraite militaire.
J ai cotise avant d être militaire au régime général et je vous voudrais savoir si les 11 trimestres rachetés peuvent être pris en compte à nouveau pour le calcul de cette retraite civile.

Répondre à ce message
- # ^ Le 6 janvier à 23:09, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, ils ne sont pris en compte que pour la retraite pour laquelle vous les avez achetés.
  
  Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 6 janvier à 12:20, par berguefour

Bonjour,
fonctionnaire hospitalier C2 ech9, j’ai 45 ans. Je touche l’Allocation Temporaire d’invalidité depuis décembre dernier (tx de 20% soit 246€ par mois). J’ai donc demandé à passer sur un 80% de droit pour une durée indéterminée. J’ai toujours travaillé depuis mes 20 ans à 100%.

J’ai faire une simulation aupres de ma RH pour connaitre ma date de départ en retraite et le montant que je toucherai. Si je reste à 80% je suis dans les environs des 1280€ nets, et si je restai à 100% j’aurai touché pres de 1400€ net mensuel à 64 ans. Mes bonifications militaires (j’ai 11 ans d’armée) me permettent d’avoir tous mes trimestres plus quelques jours à 62 ans et demi.

mes questions sont les suivantes :

– Si je reste jusqu’à 62 ans à 80%, puis je repasse les dernières années à 100% et bénéficier de la retraite à taux plein, ou est ce qu’elle sera calculée au prorata de mes années à temps partiel et du nombre d’années à tx plein ?

– Puis je demander à partir à la retraite dès que j’ai mes 177 trimestres ou suis je obligé d’attendre l’âge légal ? si je pars plus tôt aurais je une décote ?

– Mon ATI sera bien re calculée juste à mon départ en retraite et sera bien définitive après ce dernier examen ?

Merci pour ce forum !

Répondre à ce message
- # ^ Le 6 janvier à 22:58, par Claude (CFDT Retraités)
  
  – Le temps partiel réduit chaque année la durée en liquidation, voir la fiche 46.
  – Vous devez attendre d’avoir l’âge légal, voir fiche 47.
  – Le droit de l’ATI est expliqué fiche 40.
  
  Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 2 janvier à 14:57, par Gislaine

Bonjour, fonctionnaire territoriale, j’atteindrai l’age limite d’activité en décembre 2025, soit à 67 ans. Or, à la même date je devrais obtenir le dernier échelon de mon grade de rédacteur. Or, il faut avoir accompli 6 mois dans l’échelon pour en bénéficier. Remplissant les conditions requises pour un report d’activité, cette solution me permettrait-elle de bénéficier de cet échelon pour ma retraite ?

Répondre à ce message
- # ^ Le 2 janvier à 18:14, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, c’est votre situation à la date de retraite qui est prise en compte.
  Lisez la fiche 47 pour le recul de la limite d’âge.
  
  Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 10 décembre 2024 à 14:22, par christine H

Bonjour,

En retraite CNRACL depuis le 01/03/2024, j’ai demandé le recalcul de ma pension d’invalidité, car il manquait trois trimestres et une surcote de 3,75 %.

La CNRACL m’envoie une notification indicative, avec un montant ne tenant pas compte de la revalorisation de 5,3 % au 01/04/2024. Je leur ai adressé un courrier.

Ma question : la caisse de retraite doit-elle tenir compte de cette revalorisation qui représente 9 mois de pension ? du 01/04 au 31/12/2024.

Merci

Répondre à ce message
- # ^ Le 10 décembre 2024 à 16:34, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Effectivement, comme indiqué fiche 51, les retraites pour invalidité sont revalorisées le 1er avril chaque année.
  Les retraites pour invalidité versées avant le 1er avril sont revalorisées. A cette date en 2024, le taux était de 4,6%.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 13 décembre 2024 à 15:23, par christine H
    
    Bonjour,
    
    Merci Claude pour votre réponse, je suis adhérente CFDT du 77.
    
    Voici les termes du courrier CNRACL que j’ai reçu "vous totalisez désormais 162 trimestres liquidables CNRACL et le % de la pension s’élève à 75.0334 après l’application de la surcote de 3,75 %.
    
    Je ne comprends pas pourquoi la surcote est intégrée aux trimestres liquidables.
    La surcote vient s’ajouter à la pension avec un % de 3,75 %
    
    Pourriez-vous m’expliquer, merci.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 13 décembre 2024 à 23:53, par Claude (CFDT Retraités)
      
      La formule de calcul est : Montant de la pension X [1+(coefficient de majoration applicable X nombre de trimestres supplémentaires)]
      Ensuite la caisse de retraite traduit le tout en taux pour ses logiciels.
      
      Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 12 décembre 2024 à 14:26, par Gregory

Bonjour,
Faisant suite à vos réponses rapides et claires concernant mon accident de service de septembre 2023 une autre question subsiste dont je n’ai pas trouvé réponse à savoir.
Il y a de fortes probabilités que je sois mis en retraite pour invalidité imputable au service. J’ai 46 ans dont 6 ans en tant que militaire, 7 ans dans le privé et 12 ans dans la fonction publique territoriale.
Pour le calcul de la pension de retraite pour invalidité à savoir le nombre de trimestres travaillés (sur le même calcul que la pension de retraite normale sans décote) tous les régimes de retraites sont pris en compte mais de ce que j’ai pu voir ce n’est pas le cas, seul les trimestres de mes 12 ans de fonction publique territoriale seront pris dans le calcul soit 48, alors que j’ai cotisé pratiquement le
double !
Si c’est le cas, il y a t il un montant garanti minimum ? Et quel est ce montant ?
Je parle bien sûr, des trimestres cumulés et pas le renversement de mes pensions de retraite concernant les autres régimes que je percevais qu’à l’âge de la retraite soit 62 ans étant actif de la FPT.
Merci beaucoup.
Gregory

Répondre à ce message
- # ^ Le 12 décembre 2024 à 23:18, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si vous n’avez pas eu de retraite de militaire pour cette courte période, les cotisations de la période ont été reversées au régime général et à l’Ircantec. Par conséquent votre retraite pour invalidité sera calculée en fonction de votre période de fonctionnaire civil. Vous bénéficierez du minimum garanti indiqué dans cette fiche .
  
  Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 7 décembre 2024 à 00:41, par Michel

Bonjour, J’ai travaillé dans le privé et je suis actuellement dans la fonction publique hospitalière. Je souhaiterais savoir si le supplément pension CTI est déjà intégré au calcul de la simulation du montant de retraite sur les sites la retraite et CNRACL, ou dois-je attendre mon départ en retraite pour qu’il y figure. Actuellement je perçois le CTI ainsi que les derniers six mois qui précéderont mon départ. Merci de votre retour et bravo pour le travail fourni qui nous est précieux.

Répondre à ce message
- # ^ Le 7 décembre 2024 à 17:56, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Je ne peux pas répondre sur le simulateur, n’y ayant pas accès étant retraités. Mais ce CTI sera pris en compte pour votre retraites. Vous pouvez faire votre simulation en lisant cette fiche.
  
  Répondre à ce message

UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

F. Retraites Fonctionnaires

49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti...

Montant à connaître

Année de naissance et année d’ouverture des droits à retraite

1. Le taux ou pourcentage de liquidation de la pension

Accident ou maladie

2. Le calcul de la pension

Exceptions si droit à la retraite avant 60 ans

Les exceptions à la détention de l’indice depuis six mois (dont le Ségur de la santé)

3. Le calcul de la pension avec une décote

Hospitaliers

Invalidité et réversion sans décote

Trimestres AVPF