F. Retraites Fonctionnaires


49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti...


Le principe de calcul de la pension de retraite repose sur trois éléments principaux : le nombre de trimestres acquis au titre de la durée des services et des bonifications (voir fiches précédentes) ; le nombre de trimestres requis l'année d'ouverture des droits à retraite (année de référence) pour obtenir le pourcentage maximum de la pension ; le traitement brut détenu depuis 6 mois.

Mise à jour
- précision par l’ajout du dernier paragraphe du point 1 (13/10/16)
- mise à jour encadré du point 2 suite au Ségur de la santé (23/11/20) ;
- mise à jour encadré point 2 suite décrets du 8 juin 2021 sur le CTI (19/6/21).
Bon à savoir

Année de naissance et année d’ouverture des droits à retraite

L’année civile de la date à laquelle les droits sont ouverts peut être différente suivant le mois de naissance. Le nombre de trimestres requis est bien celui de l’année de naissance (N).
Exemple : fonctionnaire sédentaire né 10 juin 1954, ses droits sont ouverts à partir de 61 ans 7 mois, c’est-à-dire à compter du 10 janvier 2016.

1. Le taux ou pourcentage de liquidation de la pension

La formule de calcul de base du taux consiste à diviser les trimestres acquis par les trimestres nécessaires. Ainsi pour obtenir le taux de liquidation de la pension, on divise le nombre de trimestres (N) acquis en durée de services et bonifications par le nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits. Pour avoir le taux plein de 75% (DSB) il faut que le nombre de trimestres acquis, en tant que fonctionnaire, soit égal au nombre de trimestres requis pour avoir le taux plein.

Le nombre de trimestres nécessaires évolue selon l’année de naissance, comme indiqué dans le tableau 1.

Pour connaître la date à laquelle sont ouverts vos droits à l’obtention d’une pension, voir tableaux 3, 4, 5 et 6 de la fiche 47.

Toutefois, si la pension rémunère à la fois des trimestres de services et des bonifications en trimestres (voir fiche 48), elle est au maximum égale à 80% du dernier traitement.

Tableau 1. Le pourcentage maximum de la pension

Le taux de 75 % reste le taux maximum obtenu si on accomplit le nombre de trimestres exigés. Le taux de l’annuité se calcule en divisant le pourcentage maximum de pension par le nombre de trimestres requis. Le tableau ci-dessous donne le taux de l’annuité en fonction de l’année de naissance des futurs retraités (décrets de 2008, 2010,2011, 2012, 2013 et loi du 20 janvier 2014).

Année de naissance Trimestres nécessaires Années correspondantes Taux de l’annuité
1948 160 40 1,875 %
1949 161 40,25 1,863 %
1950 162 40,5 1,852 %
1951 163 40,75 1,840 %
1952 164 41 1,829 %
1953 165 41,25 1,818 %
1954 165 41,25 1,818 %
1955, 1956, 1957 166 41,50 1,807 %
1958, 1959, 1960 167 41,75 1,796 %
1961, 1962, 1963 168 42 1,785 %
1964, 1965, 1966 169 42,25 1,775 %
1967, 1968, 1969 170 42,50 1,765 %
1970, 1971, 1972 171 42,75 1,754 %
1973 et après 172 43 1,744 %
Bon à savoir

Accident ou maladie

La condition de 6 mois, dans le dernier indice, n’est pas appliquée en cas de départ ou de décès par suite d’un accident de service ou d’une maladie contractée en service.

2. Le calcul de la pension

Pour calculer la pension, il faut s’appuyer sur une formule avec des raccourcis :

  • P = montant de la pension ;
  • TIB = traitement indiciaire brut ;
  • N = nombre de trimestres acquis dans la fonction publique (services effectifs et bonifications) ;
  • DSB = durée de service en nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits pour avoir une pension complète.

La formule est la suivante : P = TIB x (N/DSB x 75 %).

Concernant le « traitement indiciaire brut » indiqué dans la formule de clacul, les textes disent ceci : « Le traitement servant de base au calcul de la pension est constitué par le traitement soumis à retenue afférent à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis 6 mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. »

Ainsi tout changement d’indice du à une montée en échelon, en grade, et même à un « reclassement statutaire », comme ceux prévus dans le protocole PPCR seront pris en compte six mois après le changement.

Toutefois, il y a des exceptions décrites dans l’encadré ci-dessous.

Ajoutons que le « traitement indiciaire brut » est le même pour un emploi à temps partiel que pour une temps plein. La différence résulte du nombre de trimestres pris en compte pour la liquidation (voir tableau 1 et point 2).

Exemple. Pour mieux comprendre, prenons l’exemple d’une fonctionnaire sédentaire, mère de deux enfants. Née en janvier 1956, elle peut partir en août 2018. Elle a 39 années de services et 2 trimestres (soit 158 trimestres). Avec ses deux années de bonification pour enfants (+ 8 trimestres), elle obtient un total de 166 trimestres. Le nombre de trimestres nécessaires pour avoir la pension maximale est celui de l’année de sa naissance, soit 166 trimestres (voir tableau 1). Le taux de liquidation de la pension sera donc de : (166/166) x 75 % = 75 %.
Si son traitement brut est de 2 380 €, sa pension sera donc de 2 380 x 75 % = 1 785 €.

Bon à savoir

Les exceptions à la détention de l’indice depuis six mois (dont le Ségur de la santé)

Si la règle générale de calcul de la retraite repose sur l’indice détenu depuis 6 mois, il y a plusieurs exceptions :

- La « réforme indiciaire » résultant du protocole PPCR (1) étant une revalorisation de « l’indice », il n’est pas nécessaire d’attendre six mois pour en bénéficier. Pour bénéficier de la revalorisation de l’indice prévue le 1er jour d’un mois, il suffit de demander sa retraite avec effet après cette date, soit le 1er jour du mois suivant.

- Le Ségur de la santé (2) crée le CTI (complément de traitement indiciaire). Il donne lieu à un supplément de pension liquidé comme la pension principale : CTI x 75% x (nombre de trimestres de services et de bonifications admissibles en liquidation / nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein). Ce supplément de pension s’ajoute à la pension. Pour en bénéficier, le fonctionnaire doit avoir perçu le CTI (complément de traitement indiciaire) au moins une fois au cours des six derniers mois précédant la cessation des services valables pour la retraite. Les conditions de jouissance, de réversion et de revalorisation de ce supplément de pension sont identiques à celles de la pension elle-même. Ces dispositions bénéficient aux fonctionnaires des trois fonctions publiques, aux militaires et aux ouvriers d’État ayant perçu le CTI.

- La retraite pour invalidité imputable au service est aussi calculée sans prendre en compte les six mois.

(1) « Parcours professionnels carrières et rémunérations » approuvé par la CFDT Fonctions Publiques.
(2) Ségur de la santé, accord majoritaire signé par la CFDT Santé-Sociaux.

3. Le calcul de la pension avec une décote

Depuis 2006, une décote (ou minoration) s’applique sur la pension, avec une montée en charge progressive jusqu’en 2020 (voir tableau 2), si la durée d’assurance, tous régimes confondus, est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux plein à l’âge légal. Comme pour le régime général, cette décote est de 1,25 % par trimestre manquant dans la limite de 20 trimestres depuis 2015. Avant, des coefficients transitoires s’appliquent (voir tableau 2).

Il n’y a pas de décote lorsque l’agent part à sa limite d’âge, appelée aussi « âge du taux plein sans décote » (entre 65 ans et 67 ans pour les sédentaires, selon la date de naissance), même s’il n’a pas le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein. À titre transitoire, un âge d’annulation de la décote différent est appliqué progressivement (voir tableau 2).

Le nombre de trimestres manquants se calcule en deux opérations.
Premier calcul par rapport à la limite d’âge : pour tous les fonctionnaires nés entre juillet 1951 et décembre 1954 pour la catégorie sédentaire, ce n’est pas la limite d’âge normale, mais une limite d’âge corrigée, ou âge d’annulation de la décote, qui est utilisée pour faire ce calcul.
Deuxième calcul par rapport au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximum : on retient le résultat de la soustraction suivante : nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum moins durée d’assurance réelle du fonctionnaire.

Le taux du coefficient de la décote de 1,25 % par trimestre manquant évolue entre 2006 et 2015 : il passe de 0,125 % par trimestre manquant à 1,25 %. Au maximum, il sera donc de 25 %.

Le taux du coefficient de minoration n’est pas déterminé en fonction de la date de radiation des cadres. Il est déterminé en fonction de l’année au cours de laquelle les conditions de liquidation d’une pension sont réunies (voir tableau 2).

Bon à savoir

Hospitaliers

Depuis 2008, le personnel de la catégorie active de la fonction publique hospitalière bénéficie d’une majoration de sa durée d’assurance, donc prise en compte pour réduire la décote, d’une année pour 10 années travaillées.

Pour calculer la décote, on multiplie le nombre de trimestres manquants (d) par le taux de décote par trimestre (Co %). Le mode de calcul est le suivant : 1 - (Co % x d).
Rappelons les autres raccourcis : P = montant de la pension ; TB = traitement indiciaire brut ; N = nombre de trimestres acquis dans la fonction publique (services effectifs et bonifications) ; DSB = nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits pour avoir une pension complète. La formule est la suivante après décote :
Pension x [1 - (coefficient de minoration x nombre de trimestres manquants)].

Bon à savoir

Invalidité et réversion sans décote

La décote n’est pas applicable aux fonctionnaires handicapés (à 50 % minimum) ou mis à la retraite pour invalidité. Elle n’est pas applicable aux pensions de réversion, lorsque le fonctionnaire décède avant la liquidation de sa pension.

Bon à savoir

Trimestres AVPF

Les trimestres inscrits au compte au titre de l’assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) participent au total des trimestres de la carrière de l’agent. Ils peuvent supprimer ou diminuer la décote.

Tableau 2. Montée en charge progressive de la décote

Depuis juillet 2011, l’âge d’annulation de la décote est progressivement aligné sur la limite d’âge (voir tableaux 3, 4 et 5 de la fiche 47) ou « âge du taux plein sans décote ».

Année d’ouverture du droit Coefficient de minoration par trimestre Âge d’annulation de la décote
2011 0,75 % Limite d’âge moins 9 t
2012 0,875 % Limite d’âge moins 8 t
2013 1 % Limite d’âge moins 7 t
2014 1,125 % Limite d’âge moins 6 t
2015 1,25 % Limite d’âge moins 5 t
2016 1,25 % Limite d’âge moins 4 t
2017 1,25 % Limite d’âge moins 3 t
2018 1,25 % Limite d’âge moins 2 t
2019 1,25 % Limite d’âge moins 1 t

Tableau 2 bis. La décote selon l’année de naissance pour la catégorie sédentaire

Pour vous faciliter la lecture du tableau 2 pour les agents sédentaires, voici les mêmes règles présentées différemment.

Date de naissance Année d’ouverture du droit Taux du coefficient de minoration Annulation de la décote Limite d’âge
Entre 01/09/1951 et 31/12/1951 2012 0,875 % 63 ans 4 mois 65 ans 4 mois
Entre 01/01/1952 et 31/03/1952 2012 0,875 % 63 ans 9 mois 65 ans 9 mois
Entre 01/04/1952 et 31/12/1952 2013 1 % 64 ans 65 ans 9 mois
Entre 01/01 et 31/10/1953 2014 1,125 % 64 ans 8 mois 66 ans 2 mois
Entre 01/11/1953 et 31/12/1953 2015 1,25 % 64 ans 11 mois 66 ans 2 mois
Entre 01/01/1954 et 31/05/1954 2015 1,25 % 65 ans 4 mois 66 ans 7 mois
Entre 01/06/1954 et 31/12/1954 2016 1,25 % 65 ans 7 mois 66 ans 7 mois
En 1955 2017 1,25 % 66 ans 3 mois 67 ans
En 1956 2018 1,25 % 66 ans 6 mois 67 ans
En 1957 2019 1,25 % 66 ans 9 mois 67 ans
En 1958 et après 2020 1,25 % 67 ans 67 ans

Tableau 2 ter. La décote selon l’année de naissance pour la catégorie active

Pour vous faciliter la lecture du tableau 2 pour les actifs dont l’âge d’ouverture des droits passe de 55 à 57 ans, voici les mêmes règles présentées différemment.

Date de naissance Année d’ouverture du droit Taux du coefficient de minoration Annulation de la décote Limite d’âge
Entre 01/09/1956 et 31/12/1956 2012 0,875 % 58 ans 4 mois 60 ans 4 mois
Entre 01/01/1957 et 31/03/1957 2012 0,875 % 58 ans 9 mois 60 ans 9 mois
Entre 01/04/1957 et 31/12/1957 2013 1,000 % 59 ans 60 ans 9 mois
Entre 01/01 et 31/10/1958 2014 1,125 % 59 ans 8 mois 61 ans 2 mois
Entre 01/11/1958 et 31/12/1958 2015 1,250 % 59 ans 11 mois 61 ans 2 mois
Entre 01/01/1959 et 31/05/1959 2015 1,250 % 60 ans 4 mois 61 ans 7 mois
Entre 01/06/1959 et 31/12/1959 2016 1,250 % 60 ans 7 mois 61 ans 7 mois
en 1960 2017 1,250 % 61 ans 3 mois 62 ans
en 1961 2018 1,250 % 61 ans 6 mois 62 ans
en 1962 2019 1,250 % 61 ans 9 mois 62 ans
en 1963 et après 2020 1,250 % 62 ans 62 ans
Attention !

Annulation de la décote maintenue à 65 ans

Certains fonctionnaires conservent le bénéfice de l’annulation de la décote à 65 ans (voir fiche 47 point 5).

4. Le calcul de la pension avec surcote

Une majoration de la pension appelée « surcote » existe depuis 2004. Pour y avoir droit, il faut avoir l’âge légal (62 ans si né à partir de 1955), ce qui exclut les retraites anticipées. Il faut aussi une durée totale d’assurance supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir la pension à taux plein, mais les bonifications et majorations de trimestres sont exclues, sauf celles pour enfant.

Quel est le taux de la surcote ?
Pour chaque trimestre cotisé personnellement depuis janvier 2009, le taux de la majoration est égal à 1,25 % par trimestre (soit 5 % par an).
Pour chaque trimestre accompli de janvier 2004 à fin décembre 2008, le taux de majoration est de 0,75 % par trimestre (3 % par an).

Le nombre de trimestres en sus n’est pas arrondi à l’entier supérieur, seul un trimestre entier (90 jours) est pris en compte (89 jours = 0 trimestre). Tous les trimestres d’assurance cotisés sont pris en compte et plus seulement les trimestres de services.

La formule de calcul de la pension devient la suivante :
P = TB x (N/DSB x 75 %) x [1 + (0,75 % x d1) + (1,25 % x d2)].
Rappelons que P = montant de la pension, TB = traitement indiciaire brut, N = nombre de trimestres acquis dans la fonction publique (services effectifs et bonifications). DSB = nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits pour avoir une pension complète. d1 = nombre de trimestres travaillés à compter de janvier 2004 au-delà de 60 ans et au-delà de DSB jusqu’au 31 décembre 2008. d2 = nombre de trimestres travaillés à compter de janvier 2009 au-delà de 60 ans (voir fiche 47 pour le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite) et au-delà de DSB.

Bon à savoir

Bonifications et durée d’assurance pour avoir droit à la surcote

Depuis 2013, les bonifications de durée de services et majorations de durée d’assurance, à l’exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, ne sont plus prises en compte dans le calcul de la durée d’assurance pour le calcul de la surcote. C’est le cas notamment des bonifications pour services à l’étranger.
Un fonctionnaire qui a droit à une pension à taux plein au moment où il atteint l’âge légal de départ à la retraite n’a donc plus automatiquement droit à une surcote.

5. Le supplément de pension de la nouvelle bonification indiciaire (NBI)

La nouvelle bonification indiciaire (NBI), instaurée par les accords Durafour de 1990, attribue des points d’indice liés à l’exercice de fonctions « comportant l’exercice d’une responsabilité ou d’une technicité particulière ». Avec la NBI, la rémunération n’est pas liée au grade, mais à l’emploi exercé. Son versement cesse si l’on change d’emploi. Si elle est analogue à une indemnité, elle a l’avantage d’être prise en compte pour la retraite, donc soumise aux cotisations retraite.

Le fonctionnaire qui, au cours de sa carrière, a perçu la NBI, a droit à un supplément de pension. Ce supplément est égal à la moyenne annuelle de la NBI perçue, multipliée, d’une part, par la durée de perception de cette bonification exprimée en trimestres et, d’autre part, par le pourcentage de pension pour un trimestre. Pour le calcul de la moyenne annuelle, la somme perçue au titre de la NBI est revalorisée dans les mêmes conditions que la pension.

Les conditions d’attribution et de réversion de ce supplément de pension, ainsi que les conditions de sa revalorisation, sont identiques à celles de la pension elle-même.

6. Le minimum garanti de pension

La pension de retraite ne doit pas être inférieure à un montant appelé « minimum garanti ». L’attribution de ce minimum est soumise à conditions.

Un fonctionnaire ne peut bénéficier du minimum garanti que s’il remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes :

  • avoir atteint le nombre de trimestres d’assurance nécessaires pour obtenir une pension à taux plein ;
  • ou avoir atteint l’âge d’annulation de la décote minoré d’un certain nombre de trimestres ; cette minoration de l’âge d’annulation de la décote est à la fois dégressive et temporaire ; elle prendra fin pour les personnes nées en 1958 qui atteindront l’âge d’ouverture de leurs droits à la retraite en 2020 (62 ans) et dont l’âge d’annulation de leur décote et l’âge d’accès au bénéfice du minimum garanti coïncideront avec leur âge limite d’accès à la retraite (67 ans) ;
  • ou si pension liquidée au titre de l’invalidité, ou de parent d’enfant invalide, ou de fonctionnaire ou conjoint invalide, ou au titre de fonctionnaire handicapé à 50 %.

Une condition supplémentaire était prévue (attendu depuis 2011, le décret d’application n’est pas paru) : que le fonctionnaire ait fait valoir ses droits à l’ensemble des pensions de droit direct auquel il peut prétendre auprès des régimes légaux de base et complémentaires. Si l’ensemble des pensions dépasse un certain montant, il percevra sa pension normale, sans qu’elle soit portée au minimum garanti.

Par ailleurs, il y a poursuite de l’application des règles antérieures à la loi de 2010 pour l’attribution du minimum garanti à certaines catégories de fonctionnaires :

  •  fonctionnaires ayant atteint, avant janvier 2011, l’âge et les conditions de liquidation qui leur étaient applicables avant la nouvelle loi (60 ans et 15 ans de services pour la catégorie sédentaire…) ;
  • fonctionnaires parents de trois enfants qui, au 1er janvier 2011, sont à moins de 5 ans ou ont atteint l’âge d’ouverture de leur droit à la retraite applicable avant la réforme (60 ans ou 55 ans ou 50 ans selon la catégorie).

7. Le calcul du minimum garanti

Le montant du minimum garanti devrait être soumis à conditions de ressources (voir ci-dessus). Mais le décret d’application de la loi de 2010 n’est pas encore paru. Voici les règles, appliquées au régime général et qui touchent les fonctionnaires polypensionnés.

On prend en compte toutes les pensions personnelles de retraite de droit direct, retraites de base et complémentaires de tous les régimes, y compris les régimes étrangers et organisations internationales. Si ce total dépasse un montant fixé à 1 128 € en 2015 (indexé sur le Smic), l’excédent est soustrait du minimum garanti attribué, sans que cette déduction conduise à un montant de pension inférieur à celui calculé avant l’application du minimum garanti.

À la liquidation de pension, on procède à un double calcul. On calcule d’abord le montant de la pension selon les règles en vigueur (durée de service, bonifications, durée d’assurance, indice détenu). Ensuite, on compare le montant obtenu avec celui issu du calcul du minimum garanti. C’est le résultat le plus favorable pour le fonctionnaire qui est retenu.

Les règles applicables seront les suivantes pour le calcul du minimum garanti :

  • après 15 ans de services : 57,5 % de la valeur de l’indice 227 ;
  • de 15 à 40 ans de services : 57,5 % de la valeur de l’indice 227 augmenté de 2,5 points par année supplémentaire entre 15 et 30 ans (maximum de 95 % de la valeur revalorisée de l’indice 227) ; puis augmenté de 0,5 point par année supplémentaire entre 30 à 40 ans de services, soit 100 % de la valeur de l’indice 227.

Pour les pensions rémunérant moins de 15 ans de services effectifs (sauf pensions d’invalidité) liquidées après janvier 2011, le calcul du minimum garanti se fait au prorata des années de services accomplies.

Décompte des bonifications. Pour la détermination du minimum garanti, les bonifications de campagne et celles acquises au titre des services aériens et sous-marins sont prises en compte, mais uniquement pour le calcul de la durée comprise entre 15 et 30 ans de services. Les bonifications, autres que celles obtenues pour services militaires, sont comptées dans le décompte des années (entre 15 et 30 ans), dans la limite d’un an de bonifications.

Par exemple, on liquide la pension d’un fonctionnaire ayant accompli 16 années de services militaires, 5 années de services civils, 4 ans de bonifications civiles et 3 années de bonifications militaires. Dans cet exemple, les bonifications militaires peuvent être prises en compte, car le fonctionnaire a accompli 15 ans de services militaires. Par contre, on ne peut prendre en compte aucune des 4 années de bonifications civiles.

Bon à savoir

Autres mesures influant sur le calcul de la pension

La majoration pour les parents de trois enfants et tous les avantages familiaux sont décrits dans la fiche 52.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 18 octobre à 17:03

    Bonjour,
    née en 63, 5 trimestres au 31/12 de mes 20 ans, 95 trimestres APHP, 69 trimestres privé ensuite. Jamais eu de période de temps partiel ni arrêt de travail.
    Je pourrais partir à 62 ans avec tous les trimestres voulus mais je ferai une année de plus à cause du montant estimé de ma retraite. Je ne comprends pas à quoi servent les "trimestres pour enfant". J’ai eu 2 enfants durant ma période APHP en 85 et 90 (arrêts maternité légaux standards). Puisque sans en tenir compte j’aurai tous mes trimestres, ces trimestres pour enfant me seront ils attribués en plus ou est ce réservé aux personnes qui n’ont pas assez cotisé ?
    Est ce que M@rel tient compte de ces éléments dans mon estimation ?
    J’ai lu plusieurs fiches mais ne trouve pas précisément réponse à cette question, peut être n’ai je pas identifié la fiche.
    Un grand merci à vous.

    Répondre à ce message

    • Le 18 octobre à 18:28

      Puisque votre carrière n’est pas complète comme fonctionnaire, vos trimestres pour enfants seront ajoutés au moment de la retraite (fiche 48) et augmenteront votre retraite de fonctionnaire.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 12 octobre à 06:53

    Bonjour.
    Polypensionné (régimes alignés), actuellement fonctionnaire d’Etat (titulaire) en surcote, ma simulation du montant de ma retraite ne calcule ma surcote que sur ma pension d’agent de l’Etat et pas celle de L’Assurance retraite. Je croyais que la surcote s’appliquait à tous les régimes...
    Quelle est la règle ?
    Merci pour votre retour

    Répondre à ce message

    • Le 12 octobre à 09:07

      La surcote s’applique bien à tous les régimes de retraite de base, selon les mêmes règles (voir fiche 20 pour l’assurance retraite).

      Répondre à ce message

      • Le 12 octobre à 10:17

        Merci beaucoup !
        Je viens de téléphoner à L’Assurance retraite qui me confirme qu’elle ne calcule pas la surcote dans le simulateur. C’est étrange et gênant, car ma stratégie de date de départ à la retraite tient donc compte d’une somme incertaine.
        Pour information, ils vont m’envoyer sous 3 semaines une estimation du montant de ma retraite aux dates que je leur ai communiquées.
        Bravo pour votre site, votre professionnalisme et plus généralement à la CFDT !

        Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 9 octobre à 13:28

    Bonjour Claude ,
    Est-ce que pour la retraite invalidité on perçoit le complément cti ? Comme on se retrouve en disponibilité d’office....ou alors ça va changer là en octobre 2021 le cti + augmentation des soignants par exemple ( ségur de la santé ) tout sera ajouté au nouveau traitement indiciaire ? Par exemple moi je suis à l’indice majoré 430 je devais passer là en octobre 2021 à l’indice 437 ...
    Merci beaucoup Claude pour votre dévouement.

    Répondre à ce message

    • Le 9 octobre à 18:02

      Le CTI est pris en compte pour la retraite si vous l’avez perçu. La disponibilité d’office vous sort des effectifs et donc du déroulement de carrière, comme toute disponibilité.

      Répondre à ce message

      • Le 9 octobre à 20:02

        Merci beaucoup Claude pour votre réponse...
        Belle soirée à vous

        Répondre à ce message

      • Le 11 octobre à 17:42

        Bonjour Claude ,
        J’ai une autre question à vous poser ,
        Est-ce que l’on peut reprendre un travail en disponibilité d’office , à la fin du CLD en l’attente de la mise en retraite pour invalidité ? Le comité médical doit il nous faire un certificat pour reprendre un travail ?
        Merci encore Claude pour votre temps passé à nous aider toutes et tous .
        Belle soirée à vous .

        Répondre à ce message

        • Le 11 octobre à 18:21

          Tant que vous n’êtes pas radiée des cadres, vous ne pouvez pas travailler ailleurs. En attendant cette radiation, pendant la dispo pour raisons de santé, vous bénéficiez d’indemnités.
          Le comité médical comme la commission de réforme donnent un avis, c’est l’employeur qui décide et qui peut vous autoriser à reprendre un emploi.

          Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 2 octobre à 04:46

    Bonjour.
    Cadre supérieur paramédical depuis 17 ans. Je fais valoir mes droits à la retraite le 1er Novembre 2021.
    Actuellement à l’indice majoré 764, je dois changer d’indice au 1er octobre 2021 par le biais du ségur.avec reprise de mon ancienneté dans l’échelon.
    Question : ma pension sera t’elle calculée sur le nouvel indice ?à l’instar du CDI ?(même si je ne suis que pour un mois réellement dans ce nouvel indice)
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 2 octobre à 11:03

      Je vous invite à lire l’encadré en fin du point 2 titré « Les exceptions à la détention de l’indice depuis six mois ».
      Si vous bénéficiez d’une revalorisation indiciaire, ce sera comme pour l’accord PPCR à mon avis. Si vous bénéficiez d’une promotion issue du Ségur, il faut en bénéficier six mois.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 29 septembre à 17:10

    Bonjour,
    Je suis agent de la fonction publique hospitalière à la retraite au 01.08.2021, j’ai reçu ma première pension le 28082021 par contre le complément de traitement indiciaire dont nous devons bénéficier n’a pas été intégré à ma pension.
    Est-ce normal ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 27 septembre à 11:28

    Bonjour,
    Aide soignante à l’APHP, je souhaite partir à la retraite le 1er avril 2022.
    Actuellement en congé longue maladie qui se prolongera jusqu’à mon départ à la retraite,aurai je droit au supplément de pension attribué aux aides soignantes.
    Merci pour votre réponse et bravo pour votre site qui m’aide beaucoup pour mes démarches.

    Répondre à ce message

    • Le 27 septembre à 21:59

      Merci pour le compliment !
      Pour avoir droit au supplément de retraite, il faut avoir perçu ce supplément (CTI).

      Répondre à ce message

      • Le 28 septembre à 19:38

        Bonsoir,
        Merci pour votre réponse, mais j aurai du préciser que je voulais parler du supplément retraite de la prime de sujetion.

        Répondre à ce message

        • Le 28 septembre à 21:34

          Le supplément de pension des aide soignants est lié à une durée de service de 17 années et à l’âge de 57 ans. Je n’ai pas trouvé de texte dérogeant à ces règles pour la retraite pour invalidité.

          Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 27 septembre à 19:46

    Bonjour,

    Je suis proche de la retraite (62 ans l’an prochain).
    En 1982, au cours du même trimestre, j’ai travaillé deux mois en qualité de contractuel dans une trésorerie et l’autre mois employé agricole. Les deux postes étaient à temps plein. l’administration ne retient pas ce trimestre ? Est-ce normal ?

    Merci beaucoup,
    Cordialement
    J.Y. VIEILLE

    Répondre à ce message

    • Le 27 septembre à 21:13

      Oui, puisque vous n’étiez pas fonctionnaire titulaire. Vous avez cotisé au régime général. Consultez le site officiel info-retraite.fr : Préparez votre retraite maintenant

      Répondre à ce message

      • Le 28 septembre à 19:50

        Bonjour,

        Merci pour votre réponse mais j’ai doute sur son interprétation. Vous me répondez oui c’est normal car effectivement j’ai cotisé au régime général en tant que contractuel.Mais je devrais bien me retrouver avec un trimestre validé non pas au titre de la CNRACL (je suis fonctionnaire territorial) mais au titre du régime général ? Ce trimestre me fait vraiment défaut.

        Encore merci.

        Répondre à ce message

        • Le 28 septembre à 21:03

          Si vous avez cotisé assez pour un trimestre (voir fiche 19) ce trimestre apparaît sur votre relevé de carrière accessible depuis le site que je vous ai indiqué.

          Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 26 septembre à 13:17

    Bonjour, Je suis fonctionnaire de l’état, dans la formule de calcul du montant de la pension il est indiqué qu’il faut prendre le dernier traitement indiciaire brut. Je suis actuellement à temps partiel (80%).
    Mon traitement indiciare brut est le suivant :
    Traitement de base : 2 235,23
    Taux salarial : 0,857 (temps partiel à 80%) = Montant à payer : 1 915,91

    Quand je vais partir à la retraite je serai toujours à temps partiel :
    Est-ce que la formule sera 2 235,23 X nombre de trimestres .....
    ou bien 1 915,91 (à temps partiel) X nombre de trimestres .... ???

    Serait-ce plus avantageux pour moi de reprendre à temps plein les 6 derniers mois précédent ma retraite ?

    Merci d’avance de votre réponse. Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 26 septembre à 19:08

      Comme expliqué dans le paragraphe, c’est l’indice détenu qui compte (pas le traitement à temps partiel).
      Par contre chaque année à temps partiel, vous n’obtenez pas 4 trimestres de 90 jours mais 80% de ce temps pour le calcul de la retraite. Le temps partiel réduit la durée de service prise en compte pour la liquidation de la retraite, mais pour la durée d’assurance prise en compte pour la décote. Consultez votre compte retraite individuel sur le site info-retraite.fr : Préparez votre retraite maintenant

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 18 septembre à 10:21

    Bonjour
    je suis pensionnée de la cnracl depuis juin 21
    Dans ma pension , le supplément cti n’est pas intégré
    dois je attendre que cette prime soit prise en compte après le décret de juin ou faire un réclamation ?
    merci et bonne journée

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 23 septembre à 16:39

    Bonjour,
    j’ai obtenu mon décompte définitif de pension CNRAL : trimestres liquidables : 58 - trimestres d’assurance cotisé plafonnée : 170
    % liquid : 25.8928
    Je suis né en 1961 et j’ai demandé ma retraite à 60 ans pour carrière longue au 01/12/2021

    dans la dernières simulation, le montant estimatif annuel CNRAL à 62 ans - 181T est de 7 945€ (Indice Brut 499)
    Sur le décompte définitif, le montant annuel est de 7 332€ (indice Brut 525) - soit 613€ en moins/an
    Pourquoi une telle différence ? on m’avait dit que si j’avais le nombre requis de trimestres (168 en l’occurrence) je percevrais le montant à taux plein (cad à 62 ans)

    Répondre à ce message

    • Le 23 septembre à 17:13

      La carrière longue est attribuée tous régimes de retraite confondus et vous n’avez pas de décote.
      Mais le montant de la retraite est toujours en proportion de la durée de service comme fonctionnaire titulaire. Vous avez 58 trimestres en liquidation et pour votre génération il faut 168 trimestres. Votre taux est en proportion soit 75 x 58/168e = 25,89%.
      Si vous travaillez deux ans de plus, soit 8 trimestres, vous partez avec 66 trimestres soit 75 x 66/168 = 29,46%.
      Si vous n’aviez été que fonctionnaire pendant vos 168 trimestres (et plus) vous auriez eu 75%. Mais en étant polypensionné, vous avez aussi droit au moins à la retraite de base du régime général et une complémentaire.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 20 septembre à 12:12

    Bonjour,

    Fonctionnaire territorial, je suis en CITIS, depuis 3 ans, suite à un burnout professionnel, reconnu en malade professionnelle par la Commission de Réforme et mon employeur.
    Née en 1963, je totalise à ce jour, 155 trimestres. Pour un départ à taux plein, il me faut 168 trimestres au 01/01/2026.

    D’autre part, non consolidée à ce jour par mon médecin traitant, une IPP de 30% m’a été attribuée lors de la dernière expertise médicale et, qui sera réévaluée lors de la dernière expertise médicale statuant suite au certificat médical final.

    1 - Sachant que je vais bénéficier d’un avancement d’échelon en Janvier 2022, si je sollicite ma Retraite pour Invalidité Imputable au Service au cours de l’année 2022, mes droits seront-ils calculés à partir de mon dernier indice ?

    2 - Dans la mesure où la responsabilité de mon employeur a été reconnue puisqu’il s’agit d’une maladie professionnelle qui m’empêche d’exercer mon activité professionnelle jusqu’en 2026 et de bénéficier encore d’un échelon supplémentaire qui serait plus favorable pour le calcul de mes droits à la retraite, sur quelle base, mes droits seront calculés pour un départ en retraite en 2022, pour Invalidité suite à Maladie Professionnelle ?

    Je vous remercie infiniment pour vos précieuses informations. Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 20 septembre à 21:54

      La retraite pour invalidité (fiche 40) est toujours attribuée sans décote et le dernier indice est pris en compte même s’il a moins de six mois (voir encadré à la fin de point 2 de cette fiche).
      Si vous êtes reconnue inapte définitive, vous pouvez être mise à la retraite pour invalidité d’office. Mais les médecins vont chercher à vous consolider et vous reclasser avant.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 6 septembre à 06:49

    Bonjour.
    Né en 1958, j’ai obtenu le taux plein le 15 novembre 2020 à 62 ans. Je suis en surcote.
    Dans le secteur privé, le calcul d’un trimestre en surcote commence à partir du 1er trimestre civil après avoir obtenu le taux plein, soit le 1er janvier 2021.

    Qu’en est-il dans la fonction publique ?
    Question 1 : Le "compteur surcote" commence-t-il le 1er décembre 2020 ?
    Question 2 : Ce compteur est-il comptabilisé en jours travaillés (cas du temps partiel après taux plein), soit 90 jours pour obtenir 1 trimestre ?
    Question 3 : Un arrêt maladie de quelques jours est-il comptabilisé comme jour travaillé ?

    Répondre à ce message

    • Le 6 septembre à 21:56

      Si vous avez lu la fiche 20 pour ne pas avoir lu le point 7 de cette fiche !
      1. Oui.
      2. Non, tous les jours sont des jours de service (en cas de grève, on vous retire 1/30e.
      3. Oui, comme pour tout fonctionnaire (voir fiche 48).

      Répondre à ce message

      • Le 9 septembre à 14:03

        bonjour,

        pour faire suite aux 3 questions posées par Daniel, vous répondez "OUI" à la question N° 3 alors que Daniel est en surcote. Je pensais que les arrêts maladie ne comptaient qu’avant l’âge légal mais pas en SURCOTE ?
        Merci pour votre confirmation.

        Répondre à ce message

        • Le 9 septembre à 22:39

          Pour un fonctionnaire titulaire, c’est un congé maladie. Et ils comptent toujours dans la durée de service sauf pour la retraite anticipée carrière longue. Et la surcote prend en compte la durée de service.

          Répondre à ce message

          • Le 15 septembre à 18:51

            Merci Claude pour votre confirmation.
            bien cordialement

            Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 11 septembre à 12:25

    Bonjour
    Soignante en EPHAD ? je suis en prolongation d’activité depuis le 1er avril 2021 pour carrière incomplète, mais l’ont vient me spécifier après avoir mis a jour mes dossiers privé et public que je totalise 175 trimestres, et que la CNRACL me dit que ma date de radiation sera le 01/06/2022, alors que je viens de demander, ne le sachant pas d’avance, une prolongation a partir du 1er avril toujours pour le même motif...,Je ne sais que faire ? Je pensais encore travailler 1 an, c’est a dire jusqu’au 1er avril 2022. Es ce possible ? OU suis-je dans l’obligation de prendre ma retraite ? je pensais que depuis 2010 l’on pouvait travailler jusqu’à 65 ans ; je suis perdu
    MERCI POUR VOTRE REPONSE

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 10 septembre à 12:05

    Bonjour

    J’aimerai savoir si j’ai bien compris le calcul de ma pension si je pars à la retraite pour famille nombreuse et 29 ans d’ancienneté (4 enfants nés avant 2012 et 15 ans de service dans la fonction publique territoriale en 2012),s’il me manque -de 20 trimestres à la date d’aujourd’hui j’aurai une décote de 1.25% ou 1.5% par trimestres manquants ?
    Cordialement
    Sophie Jolivet

    Répondre à ce message

    • Le 11 septembre à 10:28

      Lisez la fiche 43 pour connaître les règles qui s’applique dans votre cas.
      Vous calculer d’abord votre taux de retraite en fonction des années de service obtenu puis vous appliquer la décote sur ce taux, soit -1,25 % par trimestre manquant.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 31 août à 16:30

    Bonjour. Merci pour vos réponses très précises !
    Comme je vous l’ai indiqué, je n’ai pas demandé ma retraite, même si j’ai obtenu le taux plein et mes trimestres à 62 ans le 1er décembre 2020. Je travaille et suis en période de surcote.
    La surcote prend en compte les périodes d’activité. Je pense que si je suis en arrêt maladie, chaque journée en arrêt est considérée comme inactive, donc non comptée en journée de surcote.
    Pouvez-vous me confirmer ?
    Avec tous mes remerciements

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 2 septembre à 10:16

    Bonjour,
    ayant fait une partie de ma carrière dans le privé puis dans le public, je viens de recevoir mes 2 notifications de retraite : CARSAT et Service des retraites de l’état.
    Alors que je dois avoir 166 trimestres pour une carrière complète, la CARSAT me comptabilise au total 177 trimestres, alors que la retraite des fonctionnaires comptabilise 171 trimestres et 60 jours. La surcote attribuée par chacun est aussi différente.
    Comment est-il possible qu’ils ne trouvent pas le même total ? Une harmonisation interviendra-t-elle ?
    Merci d’avance pour tout éclairage que vous pourriez m’apporter.

    Répondre à ce message

    • Le 2 septembre à 23:41

      Dans les deux régimes, la retraite est calculée sur le nombre de trimestres exigés, soit 166 pour vous.
      La surcote commence à 62 ans et le nombre de trimestres en surcote qui sert à majorer la retraite calculée est légèrement différent dans chaque régime.
      Je ne sais pas pourquoi le total de trimestres est différent mais cela n’a pas d’importance pour le montant de la retraite.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 1er septembre à 15:19

    Bonjour je suis en congé longue durée depuis septembre 2019 et je me dirige tout droit vers la retraite pour invalidité. Je ne comprends pas le mode de calcul que je conçois qui se fait sans décote : 113 trimestre validés sur 169 à atteindre avec un traitement indiciaire brut de 3575 € cela me donne une retraite qui me permet de vivre. ..
    Par contre je ne comprends pas la notion de taux d d’invalidité ??est-ce deux choses distinctes ?? Car selon le taux d’invalidité je peux me retrouver avec une retraite miséreuse. Je vous serais infiniment reconnaissante de m’apporter un éclairage.

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 31 août à 15:03

    Bonjour Claude ,
    Je voudrais savoir si le NBI perçu notamment en ce qui me concerne pendant 12 années est pris en compte dans le calcul d’une retraite pour invalidité sachant que j’ai pas tous mes trimestres d’assurance ?
    Une autre question également :
    La commission de réforme est t’elle toujours saisie lors d’une mise en retraite pour invalidité où bien dans quels cas le comité médical suffit t’il ?
    Merci Claude .
    Cordialement .

    Répondre à ce message

    • Le 31 août à 21:50

      - Oui, la NBI est prise en compte dans le calcul de la retraite pour invalidité, comme pour une retraite normale.
      - Non, en cas de demande par le fonctionnaire, l’avis de seul comite médical peut suffire. En effet,dans la commission de réforme siègent des syndicalistes élus représentants de sa catégorie.

      Répondre à ce message

      • Le 1er septembre à 11:25

        Merci beaucoup pour votre réponse Claude
        Je voudrais savoir alors si c’est moi qui devra faire la demande de retraite pour invalidité à l’issu de mon cld juin 2022 ( 5 ans ) comme la demande initiale de cld et les renouvellements ?
        Merci Claude .
        Belle journée à vous .

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        • Le 1er septembre à 12:52

          Votre question relève de la fiche 40. Je vous répond plus ci sur ce sujet.
          L’employeur et vous peuvent faire la demande. Si c’est vous, l’employeur n’est pas obligé de demander l’avis de la commission de réforme.

          Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 1er septembre à 06:59

    bonjour, j’aimerai connaitre les conditions ainsi que le montant pour une retraite pour fonctionnaire avec un conjoint handicape.
    j’ai 54a et 33 ans de service
    où se renseigner ?

    Répondre à ce message

    • Le 1er septembre à 10:04

      Cette question est traitée fiche 43 a. Votre retraite sera calculée comme indiqué dans cette fiche, décote comprise. L’âge n’est pas pris en compte mais uniquement le nombre de trimestres (voir votre compte sur info-retraite.fr) et le taux est réduit par la décote.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 28 août à 16:36

    bonjour,

    A partir du 1er septembre, je suis nommée au CNED pour un an. Cependant, mon état de santé ne me permettra pas de continuer dans l’éducation nationale. atteinte d’une maladie neurologique, le médecin de l’éducation nationale m’a conseillé de demander ma retraite pour invalidité. J’ai cotisé 103 trimestres sur 171 dus, j’ai 25 ans de carrière et je viens de passer hors classe à effet au 1/09 avec un salaire brut de 3350 euros. Je ne comprends pas comment faire une estimation de ma retraite pour invalidité, bien que cela soit expliqué sur vos fiches. Ce calcul est-il juste : 3350X (103/171x75%)= 1513,4 euros. est-ce cela ?
    Si vous ne pouvez me répondre, pouvez-vous me dire quel service je dois contacter pour avoir une réponse ?
    Un grand merci pour votre aide.

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 24 août à 17:23

    Bonjour
    Je prévois un départ en retraite à taux plein en 2024 avec 8 trimestres de surcote.
    Il me semble que la surcote ne peut pas amener plus de 5 % (4 trimestres) de majoration à pension soit 80 % au lieu de 75 % du brut.
    Ai-je bien compris ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 24 août à 18:47

      Il n’y a pas de plafond à la surcote. Votre taux reste de 75% car c’est le montant obtenu de votre retraite qui est majoré de 5% par année travaillée en plus.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 23 août à 21:41

    Bonsoir Claude

    Le Cti est est-il lui aussi pris en compte dans le calcul du minimum garanti ?
    Merci
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 4 août à 19:52

    Bonjour,
    La majoration de 4 trimestres pour enfant est-elle prise en compte ou non pour le calcul du minimum garanti ?
    Je devrais être admise à la retraite pour invalidité avec application du minimum garanti. Mon enfant sera-t-il pris en compte pour le calcul de ma retraite ?
    Merci d’avance pour votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 4 août à 21:38

      Le minimum garanti est calculé en fonction des services liquidés à l’exclusion, en principe, des bonifications.

      Répondre à ce message

      • Le 5 août à 08:45

        Bonjour et merci pour votre précédente réponse
        J’ai eu mon fils alors que j’étais dans le privé ( j’avais pris un congé parental de près de 3 ans )
        Etant actuellement fonctionnaire, c’est au régime de retraite de la fonction publique de le prendre en compte (dans mon cas : + 4 trimestres et non prise en compte du congé parental )
        Mais relevant du minimum garanti, mon fils ne comptera pas dans le calcul de ma retraite publique
        J’ai vu sur un forum que je pouvais demander une attestation de non prise en compte de mon fils pour le calcul de ma retraite de fonctionnaire afin qu’il puisse être pris en compte pour ma retraite du privé
        Pouvez-vous me confirmer cela ? et si oui est-ce un droit ? ou est-ce soumis au bon vouloir de mes deux régimes de retraite ?
        Merci pour l’attention que vous porterez à ma demande
        Bien cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 5 août à 09:47

          La bonification pour enfant est expliquée fiche 48. Si le régime spécial ne vous attribue pas 4 trimestres dans la durée d’assurance, vous avez droit à 8 dans le régime général. Mais ce n’est pas vous qui choisissez, le régime spécial est prioritaire.

          Répondre à ce message

          • Le 5 août à 10:16

            Merci beaucoup pour la rapidité et la clarté de votre réponse
            Le problème c’est que mon fils est bien pris en compte dans l’ensap pour ma retraite publique et apparait pour 4 trimestres dans le calcul de ma pension de retraite pour invalidité
            Vu son montant, celle-ci est portée au minimum garanti au prorata de mes années de service mais sans tenir compte des 4 trimestres pour enfant
            Comment dois-je m’y prendre pour que mon fils soit dans ce cas particulier pris dans le calcul de ma retraite privée ?
            Je ne cherche pas à choisir le régime le plus avantageux. J’avais fait une croix sur les 8 trimestres du privé mais pensais que mon fils comptait malgré tout pour 4 trimestres dans le public
            Il ne serait pas juste qu’il ne compte dans aucun régime et vu ma petite retraite c’est vraiment important pour moi
            Merci d’avance pour votre aide car ce sujet est source d’angoisse pour moi
            Bien cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 5 août à 12:09

              La loi ne vous laisse pas le choix. Je vous répond selon le droit.

              Répondre à ce message

              • Le 5 août à 12:39

                Merci encore pour votre réponse
                Le point de droit me semble clair : ce n’est pas à moi de choisir si mon fils doit compter pour le public ou pour le privé
                Mon fils ne comptant pas dans le calcul de ma retraite publique, vous semble-t-il envisageable d’obtenir une attestation de non prise en charge dans ce calcul ?
                Cela ne me semblerait pas contraire au droit
                Pouvez-vous me donner votre avis ?
                Merci beaucoup

                Répondre à ce message

                • Le 5 août à 19:46

                  Votre fils est pris en compte par votre régime spécial pour la retraite en liquidation. Vous ne pouvez pas changer ce que voit le régime général. Et les règles du minimum garanti sont différentes du régime général.

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                  • Le 10 août à 08:26

                    Bonjour,
                    Je reviens vers vous car à la relecture de votre réponse " Vous ne pouvez pas changer ce que voit le régime général", il m’apparait que je me suis mal exprimée.
                    En effet, ma demande de retraite de la fonction publique ne se fera qu’après le 14 octobre
                    Je me demande donc s’il est possible qu’avant cette date, la fonction publique renonce à prendre en compte mon fils puisqu’il ne compte pas dans le calcul, ceci afin de permettre sa prise en compte au titre du privé ( il n’apparaitrait pas alors dans ce que verrait le régime général lors du calcul de ma future retraite )
                    Pardon pour ce qui peut sembler de l’insistance de ma part mais je me demande si votre précédente réponse découlait de ma question mal posée
                    Merci encore à vous

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                    • Le 10 août à 09:20

                      Le régime général sait que presque tous les fonctionnaires voient les trimestres pour enfants attribués par le régime spécial. Il ne vous les attribuera pas avant d’avoir l’information officielle.

                      Répondre à ce message

                      • Le 10 août à 09:33

                        Merci mais comment faire pour que le régime général puisse avoir cette information officielle au moment où ils calculeront ma retraite privée ?
                        Ma crainte c’est que mon fils apparaisse retenu selon le principe de priorité de mon régime spécial sans que le régime général puisse voir qu’il n’est pas retenu dans le calcul ...

                        Répondre à ce message

                        • Le 10 août à 10:20

                          Vous voulez me faire dire ce qui vous arrange. Je répète que pour la calcul du minimum garanti, seuls les trimestres de service sont pris en compte (et pas les trimestres gratuits). Si vous ne voulez pas du minimum garanti, les bonifications seront prises en compte.
                          Votre bonification sera inscrite puisque prise en compte pour une retraite normale. Le cas particulier du minimum garanti n’est pas pris en compte par le régime général puisqu’il s’agit d’une mesure de solidarité interne au régime spécial.

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                          • Le 10 août à 11:25

                            Merci beaucoup pour le temps que vous m’avez consacré
                            Je n’ai jamais voulu vous faire dire ce qui m’arrangeait. J’ai juste cherché à savoir si ce qui m’arrangeait était du domaine du possible

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 10 août à 09:03

    bonjour, on peut valider le dernier trimestre dans la fonction publique en travaillant 46 jours seulement ( au lieu de 90 jours ) , comment sont comptés les jours ? jours ouvrables, jours ouvres ? , jours travailles ? Compte t on les samedi et dimanche svp dans les 46 jours ?
    de plus je suis a temps partiel soit 80% ( 4 jours travailles par semaine ) donc on compte les 46 jours de quelle manière ? merci

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    • Le 10 août à 09:18

      En durée d’assurance, il faut 90 jours de service pour un trimestre et les 45 jours ne sont pris en compte que pour la durée en liquidation (voir fiche 48). Donc tous les jours comptent.
      Comme indiqué fiche 46, le temps partiel compte comme du temps plein pour la durée d’assurance mais compte au prorata pour la durée en liquidation.
      La durée d’assurance vous évite la décote et la durée en liquidation sert pour le calcul de la retraite.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 9 août à 13:33

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire territoriale, attaché . J’ai eu 62 ans le 30 juillet dernier.
    A la suite de ma demande de retraite pour invalidité en mai 2020,la commission de réforme a émis un avis favorable à une inaptitude définitive à tous postes et pour une retraite pour invalidité le 11 décembre 2020 .
    Mon employeur a déposé le 30 juin dernier une demande de retraite ( info sur le site de la CNR) et m’a confirmé par mail de l’envoi du dossier au CDG le 09 juillet qui se chargera de l’envoi direct à la CNR.
    Mon employeur est d’accord pour une retraite invalidité le lendemain de la date l’avis de la C Reforme.
    Je souhaiterai savoir si la lenteur voire le retard de l’instruction de mon dossier peut être préjudiciable quant à l’avis de la CNR d’une part et le fait d’avoir atteint mes 62 ans ne va pas interférer dans la suite du dossier de demande de retraite pour invalidité d’autre part ?
    En outre est ce que je peux demander ma retraite au régime général et les caisses complémentaires pour les périodes travaillées (1992-2002) ou dois je attendre la décision de mise en retraite pour invalidité ? .
    Je vous remercie d’avance pour votre réponse .
    Cordialement,
    Jocelyne

    Répondre à ce message

    • Le 9 août à 17:08

      La CNRACL effectue un contrôle de légalité de la décision de votre employeur.
      La retraite pour invalidité est possible jusque 67 ans, donc par d’interférence.
      La demande des autres retraites n’est pas liée à celle pour invalidité si vous remplissez les conditions, comme expliqué fiche 20 de ce guide. Mais comme vous devez cesser toute activité à la date d’effet de la retraite, vous vous engagez.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 8 août à 17:05

    Bonjour Claude

    Je vais bientôt me retrouver en retraite pour invalidité , je voudrais savoir si le cti ( complément de traitement indiciaire ) est ajouté pour la retraite pour invalidité ? Sachant déjà que la prime d’aide soignante n’est pas pris en compte sauf si 57 ans
     !!!!
    Merci pour votre dévouement.

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 8 août à 08:35

    bonjour
    je voudrais travailler jusqu a mes 63 ans car pas acquis le nombre de traimestres requis ( temps partiel ) je voulais faire ma lettre en vue d obtenir ma retraite fin septembre mais je dois me faire operer de l oeil fin septembre donc en octobre je perdrais deja un jour de paye et serais en maladie pour au moins un mois dois je attendre un trimestre de plus pour faire ma lettre ou non ? est ce que je perdrais en calcul pour ma pension, d apres vous que dois je faire ? merci pour la reponse

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 4 août à 18:13

    Bonsoir Claude , à toutes et à tous
    Je voudrais savoir si avec 117 trimestres liquidables et 168 d’assurance , indice majoré 430 ( 2014 traitement brut ) CTI : 229 € et prime aide soignante 200 € je pourrais parvenir à avoir une pension d’invalidité nette d’environ 1100 € par mois . Merci Claude.
    Merci à toutes celles et ceux qui sont dans la même situation que moi et qui voudraient bien me répondre , ce serait vraiment gentil de votre part et ça répondrait à mon inquiétude .
    MERCI .

    Répondre à ce message

    • Le 4 août à 22:43

      On calcule toujours en brut. Pour la retraite pour invalidité, il n’y a pas de décote.
      Utilisez la formule de calcul indiquée car votre taux dépend aussi du nombre de trimestres exigés pour votre année de naissance.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 1er août à 14:06

    Bonjour,

    Je prend ma retraite au 1er novembre 2021. J’aurais travaillé 173 trimestres dans la fonction publique d’état et 3 trimestres dans le privé. Pour le calcul de la retraite et de la surcote, les 3 trimestres du privés sont ils comptabilisés ? Dans le simulateur d’ENSAP il est indiqué durée retenue 166 trimestres et durée d’assurance 173 trimestres. Or au total j’ai travaillé 176 trimestres.
    Merci d’avance pour votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 1er août à 16:06

      Comme expliqué dans cette fiche au point 4 (et fiche 20 pour le régime général), pour la surcote on ne retient que les trimestres travaillés après l’âge légal de 62 ans.
      Seuls les régimes par points donnent des droits quand la carrière est complète.

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    • Le 4 août à 10:53

      Bonjour
      Née en mai 1962 et en congé de longue durée depuis 18 mois, je souhaite partir en retraite anticipée en juin / juillet 2022 au plus tôt.
      1- Ma longue durée va t-elle impactée mes trimestres cotisés ?
      2- si non impactée, j’aurai 170 trimestres en juillet 2022 ( je crois que 168 sont exigés au minima) et j’aurai 60 ans et 1mois (au lieu de 62 ans âge de départ pour taux plein).

      Répondre à ce message

      • Le 4 août à 12:09

        1. Le congé maladie longue durée comte dans la durée de service servant au calcul de la retraite.
        2. Si votre carrière de fonctionnaire est complète vous aurez droit au taux maximum de retraite (fiche 49) même avant 62 ans pour une retraite pour invalidité.

        Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 2 août à 16:43

    Bonjour Claude ,

    Je voudrais savoir si pour calculer le minimum garanti d’une retraite pour invalidité la formule suivante est bien la formule exacte :
    1/15 ème de 682,26 × par le nombre d’années effectuées ?
    Merci de bien vouloir me donner une réponse.
    Merci à l’avance Claude pour votre aide et votre dévouement .

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 31 juillet à 12:19

    Bonjour,
    j’ai reçu une simulation de pension, départ anticipé pour invalidité fin 2021.
    Selon mon année de naissance, 1967, il me faut 170 trimestres.
    Le nombre de trimestres requis pris en compte dans cette simulation est 167.
    Si je regarde le tableau 167 T correspond à un départ normal en 2021 en ayant 62 ans.
    Y a t-il une erreur dans cette simulation ?
    la formule est elle différente dans le cas d’un départ anticipé pour invalidité et serait donc :
    Nb T acquis / Nb T nécessaires l’année de départ ( en considérant qu’on a 62 ans ) x 0,75
    ça change légèrement le taux.
    Dans l’attente, merci
    cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 31 juillet à 14:43

      La retraite pour invalidité (voir fiche 40) est calculée comme une retraite normale mais sans décote. Si vous avez 167 trimestres en liquidation alors que 170 sont exigés pour votre génération, votre retraite sera calculée au prorata des trimestres acquis fin 2021.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 22 juillet à 05:52

    Bonjour et merci pour vos précisions ,
    Née en 1959 je totaliserai 132 trimestres en 2022 , ( souhait de date retraite ), cependant avec accord patronal
    j envisage un temps partiel à 90% : question : pour le calcul "montant future pension " le temps partiel choisi impacte t-il le traitement indiciaire annuel à retenir ?
    ou : pas d’incidence et un traitement indiciaire annuel temps de travail à 100% serait retenu ( le temps partiel = 6 derniers mois.).
    J avoue un peu de difficultés à m ’y retrouver , merci pour votre aide , bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 22 juillet à 23:04

      Votre retraite sera proportionnelle à la durée en liquidation et elle subira une décote si vous n’avez pas 167 trimestres en durée d’assurance.
      Le temps partiel ne réduit pas la durée d’assurance mais il réduit la durée en liquidation. L’indice pris en compte ne change pas.

      Répondre à ce message

    • Le 29 juillet à 06:13

      Bonjour, merci pour votre réponse.
      De ce fait , ce serait un trimestre de durée de liquidation en moins ? ( ou deux ?)
      Bien cordialement

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 26 juillet à 11:37

    Bonjour,
    J ´ai travaillé pour une mairie. Comment prouver qu’un reliquat de salaire de l’année "n" soit versé l’année n+1 et donc que ce reliquat ne correspond pas a des heures de travail effectuées sur l’année n+1 ?
    cordialement .

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 26 juillet à 11:53

    Bonjour,
    Suite à la revalorisation des soignants le 1 octobre 2021 dois-je attendre 6 mois pour prendre ma retraite et bénéficier de cette revalorisation de 24 points ?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement,

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 21 juillet à 16:50

    Bonjour Claude ,

    Je voudrais savoir si si la formule de calcul du minimum garanti pour la retraite pour invalidité est bien la suivante :
    682 ,68 (1/15ème de 682,68 ) : 15 × ( nombre d’années en liquidation)
    682 ,68 : 15 × 30 = 1365 ,36

    Ou

    57 ,5% de 1187 ,26 ( montant du MG ) + (14 × 2,5% ) = 95%
    1187,26 × 95% = 1127.89
    J’espère que vous me comprendrez Claude 😁
    Merci de me corriger et de m’indiquer la bonne méthode de calcul pour la retraite pour invalidité pour 30 années en liquidation .
    Merci Claude pour votre dévouement et votre bienveillance.

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 9 juillet à 10:46

    Bonjour
    Etant en catégorie active je souhaiterais continuer après 62 ans ais je le droit ?

    Codialement

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 26 juin à 15:52

    Bonjour voilà je suit en longue maladie depuis cette année j ai 60 ans je voulais prendre ma retraite à 62 ans même si je n’ai pas toutes mes années mais maintenant je me demande comment sa va aller merci

    Répondre à ce message

    • Le 26 juin à 23:52

      Les congés maladie des fonctionnaires compte entièrement dans la durée de service pour le calcul de la retraite. Lisez la fiche 40 car la retraite pour invalidité est la seule à vous permettre de ne pas subir de décote si votre carrière est incomplète.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 23 juin à 08:52

    Bonjour,
    je suis fonctionnaire actuellement mais j’ai eu un début de carrière dans le privé.
    j’ai travaillé pendant 9 mois dans le commerce de mes parents comme aide familial . Pour cela j’ai eu droit à trois trimestres « équivalents « .
    Est-ce que ces trimestres compteront pour une surcote dans le régime des fonctionnaires ?
    Merci de votre réponse.
    cordialement.

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 19 juin à 07:49

    étqnt partie à la retraite au 1 décembre 2020 je ne touche que 24 CTI et celui qui est parti le 2 septembre aussi !! un peu d’injustice quand meme ayant connu covid 3 mois de plus et parti complètement HS avec séquelles à vie (épaules foutues) Etant en prolongation d’activité et demandant aussi petite retraite du privé j’étais obligé de me caler sur la date du premier car dans le privé c’est le premier de chaque mois la date de départ. De plus ma demande de retraite a été faite avant la création du ségur et pendant covid ce qui a été compliqué pour moi car il a fallu tout faire par internet vu les conditions dues à la crise sanitaire. Je suis partie à la retraite tres frustrée car bien sur si j’avais su j’aurais fait au moins 1 mois de plus. Je me dit aujourd’hui pour 1 jour de plus de travail j’aurais pu avoir les 49 points de CTI et sur une toute petite retraite ca m’est bien du beurre dans les épinards. Voilà de l’écrire cela me fait un tout petit peu de bien.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 21 juin à 10:51

      Les accords du Ségur de la santé sont une grande avancée pour les soignants. Certes, il y a mieux mais il y a aussi moins bien. C’est le résultat d’années d’action syndicale dont vont bénéficier tous ceux en activité, pour commencer. Et aussi les retraités, ce qui est très rare !

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 18 juin à 23:15

    Bonjour,
    J’ai 17 trimestres du privé pris en comptent pour une retraite anticipée avec un départ prévu le 01/02/2022. J’aurai 60ans et 10 mois. J’aurai également 159 trimestres de la CNRACL, mais l’assurance retraite CARSAT ne m’en compte que 151 trimestres CNRACL pour faire les 168 trimestres obligatoires. Le calcul CNRACL sur 160 trimestres liquidables fait par mon employeur sera t-il recalculé sur 151 trimestres, ce qui fait baisser mon taux de liquidation CNRACL, ce qui n’est pas normale puisque j’ai cotisé pour tous ces trimestres. Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 19 juin à 10:02

      Comme expliqué dans cette fiche, le montant de la retraite dépend des trimestres en liquidation, forcément moins élevés en cas de travail à temps partiel.
      Par contre, pour la retraite anticipée carrière longue (fiche 42) les périodes à temps partiel comptent du temps plein mais l’assurance retraite ne le voit pas.
      Ce sera rétabli quand vous demanderez la retraite anticipée à la CNRACL.

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      • Le 19 juin à 11:22

        Merci pour votre réponse.
        Mais si j’ai bien compris le calcul de ma retraite CNRACL fait par mon employeur restera le même basé sur 160 trimestres liquidables et non calculé sur 151 retenue par l’assurance retraite du privé. merci de confirmée ma réponse.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 19 juin à 11:06

    Décret enfin paru pour le CTI en retraite

    La loi ne suffisant pas, il fallait un décret pour attribuer aux soignants la retraite supplémentaire due au CTI (voir encadré en fin du point 2 de cette fiche).
    Les soignants ayant perçu le CTI au moins une fois au cours des six derniers mois précédant la cessation de service obtiendront enfin l’amélioration de leur retraite comme le précise le décret n°2021-528 du 8 juin 2021. Un autre décret, 2021-731, précise le dispositif pour les agents concernés travaillant à temps partiel en ce qui concerne la retenue pour pension sur le CTI.

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 15 juin à 17:51

    Bonjour,
    Entrée dans la fonction publique en janvier 1979, j’ai toujours travaillé à temps complet. Je vais avoir 62 ans en novembre prochain et je remplis les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
    Cependant, je souhaiterais poursuivre mon activité pendant 2 ans pour accéder à un échelon supérieur et bénéficier de ce fait d’une surcote.
    Par contre, je voudrais, pendant ces deux années de "surcote", travailler à temps partiel (80 ou 60 %).
    Il me semble avoir compris que pendant la surcote, les trimestres sont validés à temps complet quelle que soit la quotité de temps de travail.
    Pouvez-vous me confirmer que si je travaille à temps partiel pendant ces 2 années, les trimestres seront bien validés à 1,25 % et que je pourrai bénéficier de 10 % de surcote, et que pour valider les 90 jours d’un trimestre, je peux pendre comme date de départ le 1er décembre 2021 (j’ai un doute avec le 1er janvier 2022 qui correspondrait ensuite à des trimestres civils, l’article L14 du CPCM ne parlant que de "trimestres supplémentaires").
    Je vous remercie des précisions que vous pourrez m’apporter et de la qualité de votre site.

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    • Le 15 juin à 20:54

      Les textes ne font pas de différence entre temps partiel est complet pour le calcul de la surcote. Je suppose que vous avez vu le point 4 de cette fiche.

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    • Le 17 juin à 00:48

      Je peux vous confirmer que votre surcote prendra bien comme date de départ le 1er décembre 2021 car je vais profiter de surcote également ; c’est dans le régime général qu’il faut effectuer des trimestres civils entiers pour bénéficier de surcote

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 14 juin à 12:46

    Bonjour, en 2008 j’ai acquis 1 trimestre et 30 j (j’ai commencé dans la FP 01/09), en 2020 j’ai acquis 3 trimestres et 60j (- 30j en disponibilité pour raison de santé) et en 2021 je devrais avoir 3 trimestres et 72j (- 18j disponibilité pour raison de santé).
    pour le calcul du nombre de trimestres pour avoir le taux plein, est-ce que les 30, 60 et 72 j seront additionnés pour faire 1 trimestre et 72j, donc 2 trimestres (avec la règle de au moins 45j pour validé le dernier trimestre) ?
    je ne fais pas bien la distinction entre liquidation et activité.
    Merci

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 11 juin à 09:40

    Bonjour,

    J’aimerais savoir si la reconnaissance de trimestres assimilés concernant une disponibilité a un impact sur le calcul de la surcôte.

    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 11 juin à 19:03

      La fonction publique n’a pas de trimestres assimilés dans ses textes. Si vous avez obtenu une reconnaissance de période, ce doit être considéré comme du service, à ma avis. Lisez le texte qui vous attribue des trimestres.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 9 juin à 16:30

    Bonjour,

    En accident de service et pour un départ en retraite en invalidité imputable au service,
    Je souhaitais savoir si le montant de la rente allait être impacté du fait d’avoir touché le CTI.
    Egalement, si je devais avoir une invalidité globale supérieure à 60% et peu de trimestres cotisés, le CTI serait calculé comme la pension de retraite soit sur 50% du salaire brut ou sur 75%.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 1er juin à 14:17

    Bonjour
    Fonctionnaire éducation nationale, professeur des écoles, je subis une perte d’indice de 50 points les 3 mois précédant ma retraite (dû à une suspension conservatoire d’activité)
    Comment sera calculé ma retraite ? Sur la base de l’indice habituel (880) ou sur la base de l’indice des 3 derniers mois = 830)
    Merci de votre réponse
    Cordialement
    Robert STUTZMANN

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 3 juin à 10:35

    Bonjour,
    Né en 1962, en partant au 1 décembre 2023 j’aurai acquis 172 trimestres.
    Le 1 septembre 2021 je désire passer en temps partiel (80%).
    En passant en temps partiel, est-ce qu’il y a des conséquances sur le montant de liquidation de ma retraite ? Me conseillez-vous à surcotiser cette période ?
    Merci de votre réponse et votre dévouement.
    Cordialement CFDT.

    Répondre à ce message

    • Le 3 juin à 11:01

      Si vous aurez les trimestres en durée d’assurance pour ne pas subir de décote. C’est à vous de voir où vous en êtes concernant les trimestres en liquidation du régime des fonctionnaires uniquement.
      Comme expliqué fiche 46, le temps partiel ne compte pour la retraite que pour la durée réelle.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 30 mai à 22:00

    Bonjour,

    J’ai demandé ma retraite de l’état récemment. Le taux de liquidation qui m’est appliqué est de 66.02 % (pour cause de travail à temps partiel, je pense), mais j’ai le nombre de trimestres nécessaires (+167 à 62 ans). J’ai travaillé à temps plein les 5 trimestres après 62 ans, j’ai donc droit à 5X 1.25 = 6.25 % de surcôte.
    Or je reçois mon estimation et je m’aperçois que ma surcôte n’est pas ajoutée au montant de ma pension liquidée
    Je demande des explications à la DGFIP, et voici la réponse :

    "La surcote de 6,25 % s’applique au taux de pension avant surcote (qui est pour vous de 66,02%).
    Votre taux de pension après surcote est donc bien de :
    66,02 % + (66,02 x 6,25 %) = 70,14 %." et non 66.02% + 6.25% =72.27%"

    Il est appliqué un % sur le % de liquidation ?, alors que les textes ne parlent pas de "taux" mais de "montant".( III de l’article L 14 du code des pension et I du même article).
    "un coefficient de majoration s’applique au montant de la pension liquidée en application des articles L. 13 et L. 15."

    Pouvez- vous m’éclairer plus précisément sur le calcul de la surcôte ?

    Merci

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 27 mai à 15:37

    bonjour
    un arret maladie a t il une incidence sur la surcote ?
    peut on bénéficier des majorations de 1,25% par trimestre si on est en arret maladie ,simple ou de longue durée ?
    Merci

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 26 mai à 21:17

    Bonsoir Claude ,
    Actuellement à la fin de ma 4ème années de CLD,je pensais bénéficier de 4 trimestres liquidables mais après réflexion ce serait plutôt 2 trimestres liquidables ...comme les 2 dernières années sur les 5 années de CLD sont renumérées à 50% du traitement . C’est ça Claude ?
    Merci de bien vouloir me donner réponse et encore merci à vous pour votre gentillesse !

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    • Le 26 mai à 22:09

      Comme indiqué fiche 48, les positions de congé maladie, congé longue maladie et congé longue durée sont considérées comme des positions d’activité. Les périodes rémunérées à mi-traitement sont aussi comptées à temps complet pour les droits à retraite.

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      • Le 27 mai à 10:21

        Bonjour Claude.
        Merci beaucoup pour votre réponse.
        Belle journée à vous.

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