UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

Nos droits


Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite…


Cet article s’efforce de vous renseigner en fonction des informations dont nous disposons. Notez que certaines critiques de la CFDT sur les points faibles de la réforme ont été entendues : les nombreuses améliorations décrites dans cet article sont aussi le résultat des arguments développés par la CFDT, entre autres. Cet article est complété, actualisé à chaque information nouvelle et nous le mentionnons au début dans les « Mises à jour ».

Mises à jour  :
(les changements intervenus avant le 3 juin 2023 sont retirés)
 retraites anticipées carrières longues (pont 2) (décrets 2023-435 et 436 du 3 juin) (4/6/23) ;
 autres retraites anticipées (handicap, invalidité, pénibilité) (point 3) (décrets 2023-435 et 436) (18/6/23) ;
 circulaire Cnav 2023-14 retraite anticipée carrière longue (point 2) (12/7/23)
 fermeture de certains régimes spéciaux de retraite (décrets 2023-689 à 2023-693) (point 6) (31/7/23) ;
 minimum contributif (point 4), retraites des aidants (point 5), cumul emploi-retraite et pension d’orphelin (point 6), Aspa (point 7) et retraite progressive (décrets 2023-751 à 754) (11/8/23)
 stages (point 5), maternité et surcote parentale (point 6) (décret 2023-799) (22/8/23) ;
 achats de trimestres d’études supérieures, de stages pendant ces études et pour Sportifs de haut niveau (point 5) (décret 2023-800) (23/08/23) ;
 ajout alinéa pour élus locaux au point 5 (décret 2023-838) (24/8/23)
 lien vers communiqué CFDT Chime Énergie au point 6 (5/9/23) ;
 ajout point 8 sur retraite progressive des fonctionnaires suite Circulaire ministérielle du 5 septembre ;
 parution circulaire Cnav 2023-20 sur les Droits à l’assurance vieillesse des sportifs de haut niveau ;
 ajout au point 8 « Si droit à la retraite avant 60 ans » (6/11/23) ;
 nouvelle fiche 30 sur l’AVA signalée au point 5 (3/3/2024) ;
(Des fiches de notre Guide en ligne sont mises à jours progressivement. C’est signalé ci-dessous à chaque fois.)
Bon à savoir

Réforme des retraites et CFDT

Le site de la confédération CFDT met à disposition les positions de la CFDT et les propositions d’action contre une réforme dont les premières victimes seront ceux qui ont commencé à travailler jeune.
Nous vous rappelons que vous êtes dans le site de la CFDT Retraités.

Attention

Non conformité partielle de la loi pour le conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a décidé que les méthodes utilisées pour aboutir à la loi sont conformes à la constitution. Toutefois, il déclare non conformes six parties de la loi car ne relevant pas d’une loi de financement de la sécurité sociale comme par exemple l’index sénior ou le contrat de travail sénior. Par conséquent, tous ces articles sont supprimés du texte de loi. Il n’y a plus de mesures contraignant les employeurs à maintenir dans l’emploi des séniors.

Sommaire

1. Les nouveaux âges et trimestres exigés
2. La retraite anticipée pour carrière longue
3. Les autres retraites anticipées et la retraite progressive
4. La retraite minimum augmentera, un peu !
5. Les mesures influant sur le nombre de trimestres
6. Autres mesures prévues par la loi du 14 avril 2023
7. Durée annuelle de résidence et récupération sur la succession d’un bénéficiaire de l’Aspa
8. Mesures concernant uniquement les fonctionnaires

Bon à savoir

Les Carsat en première ligne pour la réforme des retraites

Des militants CFDT d’une Carsat expliquent les difficultés d’application de cette réforme dans un reportage publié dans le site de la CFDT.

1. Les nouveaux âges et trimestres exigés

L’âge légal est relevé à compter du 1er septembre 2023, à raison de 3 mois par année de naissance. Il atteindra la cible de 64 ans en 2030.

La durée d’assurance pour bénéficier du taux plein passe à 43 annuités ou 172 trimestres à marche accélérée avec un trimestre supplémentaire par année.

L’âge d’annulation de la décote est maintenu à 67 ans.

1. Naissance 2. Age légal 3. Trimestres exigés
1960 62 ans 167
1/1 au 31/8 1961 62 ans 168
1/9/1961 au 31/12/61 62 ans et 3 mois 169
1962 62 et 6 mois 169
1963 62 et 9 mois 170
1964 63 ans 171
1965 63 et 3 mois 172
1966 63 et 6 mois 172
1967 63 et 9 mois 172
1968 et après 64 ans 172

Source : Loi 2023-270 du 14 avril 2023
Confirmé par décret.

En savoir plus dans notre guide en ligne :
 Régimes sécu (fiche mise à jour le 25 août) 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
 Régimes sécu (fiche mise à jour le 26 août) 20 Le taux de liquidation de la pension, décote, surcote
 Fonctionnaires (fiche mise à jour le 6 septembre 2023) : 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite

2. La retraite anticipée pour carrière longue

Quatre paliers d’âge sont créés (au lieu de deux) :
 palier de l’année des 16 ans pour un départ à partir de 58 ans ;
 palier de l’année des 18 ans pour un départ à compter de 60 ans ;
 palier de l’année des 20 ans pour un départ entre 60 et 62 ans selon l’année de naissance ;
 palier de l’année des 21 ans pour un départ à partir de 63 ans.
La règle générale des trimestres jeune ne change pas : 5 trimestres avant la fin de l’année civile, 4 avant la fin de l’année civile si né au dernier trimestre. Tous les trimestres comptent (cotisés et validés).

La durée d’assurance cotisée minimum pour ouvrir le droit à cette retraite anticipée correspond à la durée d’assurance requise pour obtenir le taux plein pour sa génération.

Les périodes d’assurance réputées cotisées ne changent pas, mais deux nouvelles périodes sont ajoutées :
 4 trimestres de la période d’affiliation à l’AVPF (assurance vieilles des parents au foyer) ; cela concerne aussi la nouvelle AVA (assurance vieillesse des aidants) (lire point 5 ci-dessous) ;
 4 trimestres d’apprentissage achetés pour compléter la période d’apprenti comme expliqué fiche 16.

Clause de sauvegarde. La réforme s’applique à partir du 1er septembre 2023. Toutefois, les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963, ayant leurs trimestres jeune l’année des 20 ans, et ayant 168 trimestres cotisés avant le 1er septembre 2023, ils ont droit à la retraite anticipée carrière longue sur demande.

Le calcul de leur retraite sera différent selon la date de départ à la retraite :
 départ avant septembre 2023 : calcul de la retraite selon les règles actuelles ;
 départ à partir de septembre 2023 : calcul de la retraite selon les nouvelles règles, donc sur la base des trimestres indiqués dans le tableau 1. Si l’assuré social a moins de trimestres, il y aura proratisation mais pas de décote.
Confirmé dans la circulaire Cnav 2023-14 datée du 10 juillet 2023.

Tableau 2. Carrières longues

Naissance Tr jeune (1) Tr cotisés (2) Départ
9à12/1961 (3) 20 ans 169 (6) 60 ans
1962 20 ans 169 (6) 60 ans
1à8/1963 (4) 20 ans 170 (6) 60 ans
9à12/1963 (5) 16 ans 170 (6) 59 ans
18 ans 170 (6) 60 ans
20 ans 170 (6) 60 ans
20 ans 170 60 ans et 3 mois
1964 16 ans 171 58 ans
18 ans 171 60 ans
20 ans 171 60 ans et 6 mois
1965 16 ans 172 58 ans
18 ans 172 60 ans
20 ans 172 60 ans et 9 mois
21 ans (7) 172 63 ans
1966 16 ans 172 58 ans
18 ans 172 60 ans
20 ans 172 61 ans
21 ans 172 63 ans
1967 16 ans 172 58 ans
18 ans 172 60 ans
20 ans 172 61 ans et 3 mois
21 ans 172 63 ans
1968 16 ans 172 58 ans
18 ans 172 60 ans
20 ans 172 61 ans et 6 mois
21 ans 172 63 ans
1969 16 ans 172 58 ans
18 ans 172 60 ans
20 ans 172 61 ans et 9 mois
21 ans 172 63 ans
1970 16 ans 172 58 ans
18 ans 172 60 ans
20 ans 172 62 ans
21 ans 172 63 ans

(1) Règle générale des trimestres jeune ne change pas : 5 avant la fin de l’année civile, 4 avant la fin de l’année civile si né au dernier trimestre.
(2) Trimestres cotisés requis pour son année de naissance.
(3) Né entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961
(4) Né entre le 1er janvier et le 31 août 1963
(5) Né entre le 1er septembre et le 31 décembre 1963
(6) Droit ouvert si 168 trimestres cotisés ou réputés cotisés avant septembre 2023.
(7) Ce palier ouvre droit à une retraite anticipée à 63 ans, donc à partir de la génération 1965, les générations précédentes ayant une retraite légale à 63 ans ou avant (voir tableau 1).
Confirmé par décret et circulaire Cnav.

En savoir plus :
 Régimes sécu (fiche mise à jour le 16 août) : 13 Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune
 Fonctionnaires (fiche mise à jour le 16 août) : 42 Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune

3. Les autres retraites anticipées et la retraite progressive

 La retraite anticipée des travailleurs handicapés voit ses conditions d’accès assouplies. La condition de durée d’assurance (trimestres validés) est supprimée. Celle des trimestres cotisés concomitants au handicap d’au moins 50% de taux d’incapacité ainsi que les conditions d’âge de départ à compter de 55 ans restent inchangées. Le taux d’incapacité de 80 % a été abaissé à 50% pour saisir la commission ad hoc au moment du départ à la retraite, pour faire reconnaitre rétroactivement des périodes lacunaires.
Confirmé par décret.
 Régimes Sécu (fiche mise à jour le 3 septembre) 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
 Fonctionnaires (fiche mise à jour le 8 septembre) 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés

 La retraite anticipée pour incapacité permanente permet un départ à 60 ans pour les victimes d’un AT-MP ayant entrainé une incapacité permanente d’un taux d’au moins 20% et ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. Pour les victimes justifiant d’une incapacité permanente entre 10 et 20% en lien avec une exposition aux facteurs de pénibilité, l’âge de départ est possible 2 ans avant l’âge légal. Contrairement à l’annonce du gouvernement, la condition de durée d’exposition reste à 17 ans.
Confirmé par décret.
 Régimes Sécu (fiche mise à jour le 3 septembre) 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente

 Le remplacement de la pension d’invalidité par la retraite pour inaptitude est maintenu à 62 ans. La retraite est dite à taux plein de 50% mais elle est calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis. Le titulaire d’une pension d’invalidité qui poursuit une activité professionnelle continue à percevoir sa pension d’invalidité.
Confirmé par décret. Circulaire Cnav 2023-22.
 régimes sécu (fiche réécrite le 9 novembre 2023) 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH

 La retraite pour inaptitude reste à 62 ans. Les assurés reconnus inaptes au travail conservent le droit à la retraite 62 ans : c’est une retraite anticipée au titre de l’inaptitude. Il en est de même pour les titulaires d’une AAH.
Confirmé par décret. Circulaire Cnav 2023-22.
 Régimes sécu (fiche réécrite le 9 novembre) : 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH

 Les points de pénibilité ouvrent droit à une majoration de durée d’assurance. Ces trimestres acquis au titre du compte professionnel de prévention (C2P) ne peuvent servir plus de deux ans avant l’âge légal. Les trimestres acquis au titre de cette majoration sont désormais réputés cotisés et sont pris en compte dans la durée d’assurance servant au calcul de la retraite.
Le nombre maximal de points pouvant être acquis au cours de sa carrière n’est plus plafonné.
Les seuils d’exposition au travail de nuit passent de 120 à 100 nuits par an et de 50 à 30 nuits par an pour le travail de nuit en équipes successives alternantes.
Confirmé par décret.
 Régimes sécu (fiche mise à jour le 17 septembre) : 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité

 La retraite progressive reste possible deux ans avant l’âge légal de sa génération, toujours avec au moins 150 trimestres tous régimes confondus (voir tableau 1) et avec un emploi à temps partiel compris entre 40 et 80% (taux différent pour les fonctionnaires). Le code du travail est modifié : la demande à l’employeur passera par un courrier recommandé au moins deux mois avant la date d’effet. L’employeur aura deux mois pour répondre. Le contrat de travail à temps partiel exigé pourra avoir une durée inférieure à 24h. En cas d’arrêt maladie, le plafond de 60 jours d’indemnités journalières imposés aux retraités ne leur sera plus applicable.
Comme elle est étendue aux fonctionnaires, ils pourront bénéficier de la part de leur retraite dans le régime général.
Confirmé par décret
 Régimes sécu (fiche mise à jour le 30 septembre) 25 La retraite progressive

 Pour la retraite progressive des fonctionnaires, lire le point 8.

4. La retraite minimum augmentera, un peu !

Le minimum contributif (Mico) augmente le 1er septembre. Pour les nouveaux retraités, la majoration au titre de la durée d’assurance de 684 € augmentera de 25 € en septembre, soit 709 €. La majoration au titre de la durée cotisée de 747 € augmentera de 100 €, soit 847 €. Les deux ne s’ajoutent pas. Ainsi la majoration seule passerait de 63,18 € à 138,43, soit 75 € de plus.
Confirmé par décret

Nouveau : jusque 24 trimestres d’AVPF (assurance vieillesse parent au foyer) ou de la nouvelle AVA seront réputés cotisés pour le seul calcul du minimum majoré au titre des périodes cotisées.
Confirmé par décret

Nouveau : les deux montants du minimum contributif seront revalorisés comme le Smic chaque premier janvier. Mais après attribution avec la retraite personnelle, ce minimum évolue comme les retraites selon l’assurance retraite.
Confirmé par décret

Pour mieux comprendre, rappelons comment se calcule le minimum contributif (Mico). Il faut d’abord remplir deux conditions : obtenir sa retraite de base au taux plein de 50% et avoir un total de retraites inférieur à 1322 € (en 2023). Si ces deux conditions sont remplies, la pension résultant de ses droits à la retraite est majorée en deux étapes au prorata des trimestres obtenus. Les deux ne s’additionnent pas (le total nouveau ferait 1531 € !). En fait, on prend la différence entre les deux, soit 138 € et on effectue un prorata ajouté au minimum de base. Et à la fin on déduit du total la retraite de base. Il faut retenir que le nombre de trimestres est déterminant, même si on a droit au taux plein.

À la retraite de base, y compris majorée, il faut ajouter la retraite complémentaire : c’est ce montant qui fait dire au gouvernement que le retraité ayant cotisé au Smic et à temps plein toute sa vie aura 1200 €. L’Agirc-Arrco a informé un journaliste qu’un salarié au Smic toute sa vie à plein temps bénéficierait d’une retraite complémentaire de 255 €, minoration temporaire déduite. Donc ce montant est de la communication pour faire croire que tous les nouveaux retraités auront 1200 €. Non, les nouveaux retraités auront au mieux 100 € de plus que maintenant pour une carrière complète cotisée.

Tous les montants sont en brut, avant cotisations sociales, dont le montant dépend des revenus du ménage fiscal (voir 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa)).

Pour les retraités actuels, donc en retraite avant septembre 2023 (aussi appelé stock), une majoration exceptionnelle (Majex) des petites retraites aura lieu. Cette revalorisation de 100 € mensuelle sera au prorata des trimestres cotisés uniquement. Des conditions limitatives sont prévues :
 avoir obtenu une retraite au taux de 50% ;
 avoir cotisé au moins 120 trimestres (30 ans) ;
 ne pas avoir des retraites de base dépassant le montant majoré, soit 847 €, majoration comprise ;
 ne pas avoir un montant total de retraites obligatoires supérieur au plafond en vigueur, soit 1352 €.
Cette majoration nécessitant l’étude de retraites anciennes, son application s’étale de septembre 2023 à septembre 2024.
Confirmé par décret et par la circulaire Cnav 2023-21

En savoir plus :
 Retraites sécu (fiche mise à jour le 17 septembre puis le 4 novembre) : 22 Pension de base minimum et maximum
 “Parler de retraite minimale à 1 200 euros est une contre-vérité"
 Ouest France : Votre pension minimale sera-t-elle vraiment de 1 200 € ?

5. Les mesures influant sur le nombre de trimestres

 Certains emplois aidés considérés comme des stages de formation professionnelle donnent droit à des trimestres. Les cotisations retraites payées par l’État étaient au forfait, donc insuffisantes pour avoir droit à des trimestres. Il s’agit de stages ayant pour finalité l’insertion dans l’emploi par la pratique d’une activité professionnelle. La loi prévoit la validation en tant que périodes assimilées les périodes de stage à compter de septembre 2023 :

  • dont les cotisations sociales ont été prises en charge par l’État et ayant pour finalité l’insertion dans l’emploi par la pratique d’une activité professionnelle définies par décret ;
  • les stages pratiques ((loi 79-575) ;
  • les stages d’initiation à la vie professionnelle (L980-9 code du travail).

Le décret ajoute d’autres périodes à compter de septembre 2023 :

  • Les travaux d’utilité collective (TUC) (décret 84-919) ;
  • Les stages Jeunes volontaires (décrets 82-72, 83-349 et 84-648) ;
  • Les programmes d’insertion locale (PIL) (décret 87-236) sous réserve que la période ne soit pas déjà prise en considération.

Le décret ajoute ces périodes à celles donnant droit à 1 trimestre par 50 jours (soit autant de trimestres qu’au cours de l’année civile correspond de fois à cinquante jours la durée).
 Régimes sécu (mise à jour le 30 octobre) 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…

 Apprentis et carrières longues (déjà traité au point 2). Les apprentis achetant des trimestres par un versement pour la retraite (VPLR) verront ces trimestres pris en compte dans les trimestres cotisés pour la retraite anticipée carrière longue ou travailleur handicapé.
Le versement pour la retraite pour l’apprentissage est expliqué fiche 16 au point 6.
Confirmé par la loi
 Régimes sécu (mis à jour le 11 septembre) 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole

 Nouvelle répartition de la majoration d’assurance au titre de l’éducation ou l’adoption des enfants nés après 2010. La mère devra bénéficier au minimum de 2 des 4 trimestres. Cette mesure est applicable aux demandes de répartition depuis le 16 avril 2023.
Selon projet de décret
 Régimes sécu (mise à jour le 30 octobre) 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…

 Achat de trimestres pour études supérieures à prix réduit jusque 40 ans. La demande d’achat à coût réduit de trimestres ou VPLR (versement pour la retraite) au titre des études supérieures doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année des 40 ans de l’assuré, au lieu du 31 décembre de la 10ème année suivant la fin desdites études.
Confirmé par décret.
 Régimes sécu (mis à jour le 11 septembre) 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole

 Achat de trimestres pour un stage d’études supérieures. Les périodes de stage ayant fait l’objet d’une gratification pendant les études supérieures (y compris les écoles techniques supérieures, les grandes écoles et les classes du second degré préparatoires à ces grandes écoles) peuvent être achetées en versant des cotisations. La demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année des 30 ans de l’assuré au lieu de la deuxième année suivant la fin du stage.
Confirmé par décret.
 Régimes sécu (mis à jour le 11 septembre) 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole

 L’assurance vieillesse des aidants (AVA) sort les droits à la retraite existants pour les aidants de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). L’AVA sera attribuée : « aux parents d’un enfant en situation de handicap ayant un taux d’incapacité inférieur à 80 % et éligible à un complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ; aux aidants ne cohabitant pas avec la personne aidée, afin de mieux s’adapter aux évolutions des modes de vie et des configurations sociales ; aux aidants n’ayant pas de lien familial avec la personne aidée. » Auront droit à l’AVA dès septembre 2023 :

  • les bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale ;
  • les bénéficiaires de l’allocation journalière du proche aidant ;
  • les bénéficiaires du congé de proche aidant ;
  • les travailleurs non-salariés interrompant leur activité pour s’occuper d’une personne handicapée ou en manque d’autonomie ;
  • les personnes ayant la charge d’un enfant handicapé à 80% ;
  • les personnes apportant leur aide à un adulte handicapé.

Confirmé par décret. Pas de circulaire Cnav.
 Régimes sécu (nouvelle fiche publiée le 3 mars 2024) : 30 Nouvelle Assurance vieillesse des aidants (AVA)
 Régimes sécu (mise à jour le 3 mars 2024) : 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF)

 Pompiers volontaires. Un amendement instaure une bonification sous la forme de l’attribution de trois trimestres au bout de dix ans d’engagement pour les sapeurs-pompiers volontaires. Cette bonification est complétée d’un trimestre tous les cinq ans. Elle ne pourra conduire à valider davantage que 4 trimestres par année civile.
D’autre part, une autre loi crée à partir de 2024 à titre expérimental, une réduction des cotisations patronales pour la sécurité sociale des employeurs de sapeurs-pompiers volontaires, pour favoriser leur recrutement (Loi 2023-580 du 10/07/2023).

 Majoration durée d’assurance et décès d’un enfant. Un amendement attribue la majoration au titre de l’éducation de 4 trimestres, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption. Le nombre de trimestres est néanmoins proportionnel au nombre d’années durant lesquelles l’assuré a résidé avec l’enfant, avant son décès.
 Régimes sécu (mise à jour le 30 octobre) 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…

 Majoration de pension trois enfants étendue aux libéraux. La majoration de la retraite de base de 10 % pour trois enfants, financée par la branche famille de la sécurité sociale, est étendue par le Sénat aux régimes de retraite des professions libérale, avocats compris, à partir de septembre 2023.

 Trimestres pour Sportif de Haut niveau Les périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau (sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau) peuvent donner lieu à la validation de 12 trimestres assimilés à des trimestres d’assurance à l’assurance retraite. Ce nombre est porté à 32 à compter de janvier 2023.
Ces sportifs de haut niveau peuvent aussi acheter des trimestres pour la retraite.
Confirmé par décret. Circulaire Cnav 2023-20.
 Régimes sécu (mise à jour le 30 octobre) 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…

 Trimestres pour élus locaux. Il n’y a pas d’obligation de cotiser sur les indemnités de fonction d’élu dont le montant est inférieur à 50 % du plafond sécu (3666 € en 2023). Dorénavant, l’élu peut demander par écrit à cotiser auprès de la collectivité territoriale dont il dépend.
Les périodes non cotisées peuvent être achetées (versement pour la retraite) en effectuant une demande à l’assurance retraite.
Confirmé par décret 2023-838.
 Régimes sécu (mise à jour le 30 octobre) 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…

6. Autres mesures prévues par la loi du 14 avril 2023

 Le cumul emploi retraite donne droit à une seconde retraite de base. Il faut avoir droit au cumul intégral (voir fiche 26) et ne pas reprendre son activité chez le même employeur dans les six mois. Cette deuxième retraite sera calculée comme la retraite habituelle du régime concerné, sans décote, sans surcote et sans majorations. Pour un salarié, le revenu servant de base de calcul à la deuxième retraite est le salaire mensuel moyen ayant permis la validation d’au moins un trimestre. La période prise en compte se situe entre la date à laquelle l’assuré remplit les conditions du cumul emploi-retraite total et la date d’effet de la nouvelle retraite. Les salaires de la dernière année sont donc retenus même si elle est incomplète.
Cette deuxième retraite sera plafonnée à 5% du plafond sécu (183€ mois en 2023). Elle n’est pas prise en compte pour le plafond de retraites du minimum contributif mais compte dans les ressources pour l’Aspa.
Cet dispositif entre en vigueur le 1er septembre et prend en compte le cumul effectué depuis le 1er janvier 2023. Il faut la demander et elle n’est attribuée qu’une seule fois.
Confirmé par décret
 régimes sécu (fiche mise à jour le 8 octobre) 26 Cumul emploi avec retraites et deuxième retraite

 Pension d’orphelin dans les régimes sécu. L’orphelin aura droit à une pension en cas de décès de ses deux parents (ou disparition ou absence). Le total est égal à 54% de la retraite qu’aurait droit chaque parent avec un minimum de 100 €. Cet avantage s’applique aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1er septembre 2023. Les orphelins mineurs sont représentés selon les règles du code civil (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale…). Le montant est réparti à parts égales entre les orphelins.
Cette nouveauté ajoutée au Sénat ne supprime pas la pension d’orphelin versés en prévoyance négociée dans les conventions collectives par les syndicats.
Confirmé par décret

 Surcote parentale si au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance au titre de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation des enfants, ou pour enfant handicapé, ou pour congé parental, quelle que soit le régime de base et si durée d’assurance requise pour l’obtention du taux plein à 63 ans : droit à surcote dès cet âge, jusqu’à 5%, sans devoir attendre d’atteindre l’âge de 64 ans.
Confirmé par décret
 Retraites sécu (mise à jour le 20 septembre) : 21 Du salaire annuel moyen au calcul de la pension de base

 Salaire porté au compte pour le congé maternité l’année de la naissance. Les indemnités journalières versées dans le cadre des congés maternité commencés en 2012 sont prises en compte dans le salaire moyen pour le calcul de la retraite. Avant 2012, un report forfaitaire d’une fraction du salaire médian, défini par arrêté de l’année avant la naissance et selon les naissances :

  • 140/365 pour les deux premières naissances ;
  • 228/365 pour les naissances au-delà de la deuxième naissance ;
  • 298/365 pour les naissances multiples de jumeaux ;
  • 403/365 pour les naissances multiples de plus de deux enfants

Dispositions applicables au 1er septembre 2023.
Confirmé par décret
 Retraites sécu (mise à jour le 20 septembre) : 21 Du salaire annuel moyen au calcul de la pension de base

 Cotisation AT-MP. Certaines entreprises hésitent à embaucher des salariés seniors, car s’ils déclarent une maladie professionnelle liée à une exposition passée, le coût de cette maladie professionnelle se répercute sur leur taux de cotisation AT-MP. La loi autorise la modification par décret. Selon les informations transmises au Sénat, les modalités du dispositif seront déterminées par les partenaires sociaux (salariés et maladies concernés, date d’entrée en vigueur...).
Confirmé par la loi.

 Fermeture de certains régimes spéciaux de retraite pour les nouveaux embauchés : travailleurs des industries électriques et gazières (136.000 cotisants) ; salariés de la RATP (40.000) ; clercs et employés des notaires (74.000) ; salariés de la banque de France (7.000). Les salariés cotisant actuellement conservent le même régime de retraite toute leur vie (clause des grands-parents) mais voient aussi leurs règles évoluer (recul de l’âge, hausse des trimestres...).
Les régimes de retraite des Marins, de l’Opéra de Paris, de la Comédie-Française, des professions libérales, des exploitants agricoles et des fonctionnaires titulaires ne sont pas visés par cette mesure (plus de 5 millions de cotisants).
Confirmé par des décrets
 CFDT Chimie Énergie : 1er septembre 2023 : une date sombre pour les salariés des industries électriques et gazières ;
 Lire dans Ouest France : Que contiennent les décrets actant la fin des régimes spéciaux ?

 Contribution spéciale sur les ruptures conventionnelles pour l’employeur. Un « pic » de ruptures conventionnelles est constaté trois ans avant l’âge légal de départ à la retraite. Il correspond à la durée d’indemnisation chômage dont peuvent bénéficier les salariés de plus de 55 ans. Les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite subiront dès septembre une contribution spéciale de 30 %.
Confirmé par la loi.

7. Durée annuelle de résidence et récupération sur la succession d’un bénéficiaire de l’Aspa

La loi confirme l’exposé des motifs : « Les mesures de revalorisation des petites pensions sont complétées par une mesure visant à faciliter le recours à l’ASPA qui s’explique en partie par les règles de récupération sur succession. Aujourd’hui, les sommes versées au titre de l’ASPA sont en effet récupérées sur la succession de l’assuré décédé dès lors que l’actif net de celui-ci dépasse 39 000 €. Ce montant n’a pas évolué depuis 1982 en l’absence d’indexation sur l’inflation.

Le montant de la limite de récupération sur succession de l’ASPA est porté à 100 000€ dès le 1er septembre 2023, puis sera indexé sur l’inflation de manière pérenne. » Le montant est porté à 150.000 € dans les Drom.
Confirmé par la loi

Selon une étude de la Drees publiée en mai 2022, 50% des personnes seules éligibles au minimum vieillesse n’y ont pas eu recours.

La condition de résidence en France au cours de l’année civile est portée de six mois à neuf mois à compter de septembre 2023. Attention, un contrôle est effectué après l’attribution de l’allocation.
Confirmé par décret

Le gouvernement ne prévoit pas de revalorisation du montant de l’Aspa, celle-ci ayant déjà bénéficié d’une majoration de 100 € entre 2018 et 2020.

En savoir plus : (fiche mise à jour le 11 septembre) 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

8. Autres mesures concernant uniquement les fonctionnaires

Bon à savoir

La CFDT Fonctions publiques dénonce la brutalité de la réforme pour les agents

Elle explique dans un article toutes les remontées des adhérents victimes des délais trop courts de cette réforme : Réforme des Retraites : déjà des premières « victimes » ?

 Pour les catégories actives des fonctions publiques l’avant-projet de loi prévoit les mesures : « Le relèvement de l’âge légal d’ouverture des droits est augmenté de deux ans pour les catégories actives de la fonction publique, soit de 57 à 59 ans pour les catégories actives et de 52 à 54 ans pour les catégories dites « super-actives » (personnel actif de la police nationale, personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire, contrôleur aérien, agents des réseaux souterrains des égouts, agents du corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police de Paris). »
Confirmé par décret.
 En savoir plus : Fonctionnaires (fiche mise à jour le 6 septembre 2023) 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite

Tableau 3. Âge pour les fonctionnaires en catégorie active

Naissance Nouvel âge Trimestres requis
Avant 9/66 (1) 57 ans 168
De 9 à 12/66 (2) 57 ans et 3 mois 169
1967 57 ans et 6 mois 169
1968 57 ans et 9 mois 170
1969 58 ans 171
1970 58 ans et 3 mois 172
1971 58 ans et 6 mois 172
1972 58 ans et 9 mois 172
1973 et après 59 ans 172

(1) Né avant le 1er septembre 1966.
(2) Né entre le 1er septembre et le 31 décembre 1966.

L’âge d’annulation de la décote ne change pas, il reste le même qu’actuellement, soit 62 ans à partir de la génération 1963.

Tableau 4. Âge pour les fonctionnaires en catégorie active spécifique

Naissance Nouvel âge Trimestres requis
Avant 9/71 (1) 52 ans 168
De 9 à 12/71(2) 52 ans et 3 mois 169
1972 52 ans et 6 mois 169
1973 52 ans et 9 mois 170
1974 53 ans 171
1975 53 ans et 3 mois 172
1976 53 ans et 6 mois 172
1977 53 ans et 9 mois 172
1978 et après 54 ans 172

(1) Né avant le 1er septembre 1971.
(2) Né entre le 1er septembre et le 31 décembre 1971.

L’âge d’annulation de la décote ne change pas, il reste le même qu’actuellement, soit 57 ans à partir de la génération 1968.

 Si droit à la retraite avant 60 ans. Si la date d’ouverture du droit à la retraite est atteinte avant 60 ans et avant le 1er septembre 2023, la durée d’assurance requise est celle applicable avant la réforme des retraites 2023. L’ouverture du droit est appréciée au regard des conditions d’ouverture du droit en vigueur antérieurement au 1er septembre 2023.
Ce mesure concerne les droits au départ anticipé autres que les catégories active : invalidité, carrière longue, fonctionnaire handicapé, enfant invalide, conjoint invalide, parents de 3 enfants.

 Maintien en activité jusque 70 ans possible. Il est instauré la possibilité pour les fonctionnaires qui en font la demande (et en cas d’accord de l’employeur), de poursuivre leur activité jusqu’à 70 ans.
Confirmé par décret.
 Fonctionnaires (fiche mise à jour le 6 septembre 2023) : 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite

 L’âge d’annulation de la décote différent de la limite d’âge. Il sera possible d’obtenir un maintien en fonction jusque 70 ans sur autorisation si la limite d’âge est de 67 ans.
Confirmé par décret.
 Fonctionnaires (fiche mise à jour le 6 septembre 2023) : 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite

 Les enseignants du premier degré (instituteurs et professeurs des écoles) pourront désormais partir en retraite comme tous les autres personnels de l’éducation nationale sans attendre la fin de l’année scolaire. Cette mesure concerne aussi les enseignants du privé sous contrat agents publics.
Confirmé par la loi.

 La retraite progressive des fonctionnaires sera possible sous conditions :
 avoir deux ans de moins que l’âge légal de sa génération (tableau 1) ;
 avoir 150 trimestres tous régimes confondus ;
 obtenir une autorisation de temps partiel de son employeur (acquise si déjà à temps partiel ou incomplet) ;
 le temps partiel autorisé est compris entre 50 et 90% ;
 demander une pension partielle.
La retraite partielle est calculée comme une retraite normale (décote, prorata...). Elle est ensuite affectée d’un coefficient égal à la quotité non travaillée. Seul ce coefficient est modifié en cas de changement du temps de travail.
Le droit à la retraite progressive comme fonctionnaire entraîne la même liquidation provisoire et le service d’une même fraction de pension dans tous les régimes de retraite de base légalement obligatoires.
Par dérogation, la date d’effet souhaitée de la pension partielle peut être fixée entre le 1er septembre 2023 et la date de la demande lorsque celle-ci est formulée avant le 31 décembre 2023.
Confirmé par décret. Circulaire ministérielle du 5 septembre
En savoir plus : Fonctionnaires (dernière mise à jour le 27 septembre 2023) 46 Temps partiel et retraite progressive des fonctionnaires

 Simplification de la majoration pour enfants. Suppression de la notion d’enfant décédé « par faits de guerre ». Mais pour tous les enfants décédés la condition d’avoir élevé les enfants pendant au moins neuf ans n’est plus exigée.

Benoit Prince, Gilbert Jérôme et Claude Wagner

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 21 juillet 2023 à 23:44

    Bonsoir, avec 3 trimestres avant la fin de l année de nos 16 ans peut-on partir à 59 ans.merci

    Répondre à ce message

    • Le 22 juillet 2023 à 09:25

      Non, puisqu’il en faut au moins 4 si on est né au dernier trimestre.

      Répondre à ce message

      • Le 22 juillet 2023 à 14:40

        Donc, je peux partir à mes 60 ans comme je suis dans le palier 16.18 avec 11 trimestres à la fin de mes 18 ans. Merci pour votre réponse.

        Répondre à ce message

        • Le 22 juillet 2023 à 20:21

          @ Marie

          Bonsoir,

          OUI vous pourrez partir à compter de 60 ans à condition de totaliser le nombre de trimestres cotisés ou réputés cotisés demandés à votre génération.

          Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 21 juillet 2023 à 19:11

    Bonjour, je pensais pouvoir prendre la retraite anticipée à 58 ans en versant l’achat de 4 trimestres d’apprentissage, ce qui me donnerait 5 trimestres à la de mes 16 ans et 172 trimestres à mon départ. Mais la circulaire donne un tableau en fonction de l’année de naissance : 61 ans retraite anticipée pour l’année 1966 (ma date de naissance) ... Qu’en pensez vous ? Je ne suis pas sûre de comprendre ... en vous remerciant.

    Répondre à ce message

    • Le 21 juillet 2023 à 22:28

      @Valérie

      Bonsoir,

      Ce tableau concerne le palier 18-20 ans du dispositif carrière longue. Les paliers 14-16-ans et 16-18 ans voient leurs âges de départ inchangés à compter de 58 ou 60 ans.

      Vous pouvez donc racheter à tarif préférentiel vos 4 trimestres d’apprentissage pour partir à compter de 58 ans dans le cadre du palier 14-16 ans du dispositif carrière longue.

      Répondre à ce message

      • Le 22 juillet 2023 à 10:41

        Merci infiniment p-o pour votre disponibilité et votre patience , Valérie :)

        Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 21 juillet 2023 à 08:12

    Bonjour
    je suis né en avril 1967, j ai 141 trimestres en 2022. J ai obtenu :
     1trimestre en 1985
     2 trimestres en 1886
     1 trimestre en 1987
    J ai eu 5 enfants dont 4 ans de congé parental.
    Quel est l âge de mon départ à la retraite ?

    Répondre à ce message

    • Le 21 juillet 2023 à 23:31

      @ Menou

      Bonsoir,

      Vous pouvez entrer dans le palier 20-21 ans du dispositif carrière longue si vous totalisez 5 trimestres validés au 31 décembre 1988 pour un départ à compter de 63 ans avec 172 trimestres cotisés ou réputés cotisés.
      Dans le cas contraire vous pourrez partir à compter de vos 63 ans et 9 mois soit à compter du 1er février 2031 date à laquelle votre durée d’assurance sera augmentée de 40 trimestres pour vos 5 enfants.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 21 juillet 2023 à 08:12

    Bonjour mon mari est né en février 1964 et 172 trimestres cotisés car il a 5 trimestres entre 16 et 18 ans peut-il partir à 60ans au 1 er mars 2024 en carrière longue comme prévu. Merci.

    Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 19 juillet 2023 à 12:20

    Bonjour,
    je suis né le 03 avril 1962, avec l’ancienne réforme j’avais assez de trimestres en durée d’assurance pour ne pas avoir de décote à 62ans mais assez de trimestres cotisés pour bénéficier d’un départ anticipé. Je pouvais partir le 1er mai 2024 avec 162 trimestres et 30 jours cotisés. Avec la nouvelle réforme que se passe t-il pour ma date de départ ?
    Sachant que j’ai commencé à travailler le 1er janvier 1981, et que j’ai eu des périodes de chômage entre 1993 et 1999.
    Merci par une réponse de me donner de la visibilité.

    Répondre à ce message

    • Le 19 juillet 2023 à 21:41

      @ Lemonnier gilles

      Bonsoir,

      Vous devrez retarder votre départ de 6 mois puisque l’âge légal de départ en retraite de la génération 1962 est fixé après réforme à 62 ans et 6 mois au lieu de 62 ans précédemment..

      Répondre à ce message

      • Le 21 juillet 2023 à 11:54

        Bonjour

        Avec la nouvelle réforme la durée d’assurance pour bénéficier du taux plein, serai de 43 annuités ?
        pouvez-vous me le confirmer et me préciser que veut dire "durée d’assurance" est-ce le temps seulement en emploi ou de la première année de travail jusqu’à cette année ?
        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 21 juillet 2023 à 23:14

          @Lemonnier gilles

          Bonsoir,

          Avec la nouvelle réforme la durée d’assurance pour bénéficier du taux plein, serai de 43 annuités ?

          NON pour vous génération 1962 ce sera 42 ans et 3 mois et à compter de la génération 1965 43 ans sous réserve de dépasser l’âge légal de la retraite ou l’âge de départ si retraite au titre du dispositif carrière longue de la génération concernée.Par exemple un assuré du dispositif carrière longue né en septembre 1970 avec un total de 4 trimestres l’année de ses 16 ans partira à 60 ans le 1er octobre 2030 avec 179 trimestres cotisés soit 44 ans et 9 mois.

          "durée d’assurance"

          La durée d’assurance correspond à tous les trimestres validés par un régime de base.Elle comprend les trimestres cotisés,assimilés,équivalents,rachetés,certaines périodes travaillées à l’étranger..).

          Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 21 juillet 2023 à 14:45

    Bonjour,
    Je suis née en juillet 1962 et j’ai 164 trimestres validés au 31 décembre 2022.
    Pour compléter ma carrière je souhaiterai savoir si les mois "d’aide familiale agricole" chez ma soeur agricultrice en juillet et août 1979 et juillet et août 1980 peuvent être pris dans le cadre de "trimestres assimilés" même si ces périodes n’ont pas fait l’objet de bulletins ? Il me semble avoir vu que cela était possible ? Si oui que faut-il faire SVP ?
    Cordialement
    Anne

    Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 21 juillet 2023 à 21:16

    Bonjour,

    Je suis né en 1964, il me manque que 4 trimestres avant 20 ans pour être en carrière longue.
    J’aurais donc souhaité racheter quelques trimestres d’étude supérieure entre 1983 et 1984. D’après ce que j’ai pu constater le montant de rachat de ces 4 trimestres est très élevé !

    Lors d’une réponse à Laurent (19 juillet 2023), vous parlez d’un maximum de 5 trimestres dont 4 à tarif préférentiel

    Qu’entendez-vous par tarif préférentiel et m’indiquer le chapitre qui le mentionne ?
    Combien pourrais-je alors racheter de trimestres d’étude supérieure au maximum ...à tarif préférentiel ?
    Enfin quelle serait la condition pour partir à l’âge de 62 ans, étant né en 1964 ?

    Merci beaucoup,

    Bruno

    Répondre à ce message

    • Le 21 juillet 2023 à 22:23

      @ Bruno

      Bonsoir,

      Les rachats à tarif préférentiel concernent les trimestres d’apprentissage qui seront considérés comme trimestres cotisés à compter du 1er septembre 2023.
      Le rachat de trimestres d’études supérieures ne permet pas un départ anticipé au titre du dispositif carrière longue.
      L’âge de départ de la génération 1964 est fixé à compter de 58 ans (palier 14-16 ans) à compter de 60 ans (palier 16-18 ans) à compter de 60 ans et 6 mois (palier 18-20 ans) à compter de 63 ans âge légal quelque soit la durée d’assurance validée et à compter de 67 ans pour une retraite à taux plein.
      Les rachats sauf exceptions seront pris en compte à l’âge légal de la retraite à compter de 63 ans pour la génération 1964.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 21 juillet 2023 à 19:54

    Bonjour,
    Je suis en reclassement senior jusqu’au 31 décembre.
    Suite à la réforme des retraites,ma retraite à taux plein est décalée au 1er avril.
    Mon employeur peut il me refuser la prolongation de 3 mois de mon congé de reclassement senior ?
    Je vous remercie

    Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 19 juillet 2023 à 09:59

    Bonjour et merci pour votre travail.

    Je n ai pas compris si le décret par rapport au sivp (6 mois en 1987) sera comptabilisé dans la retraite à partir de septembre 2023 et si ils seront considérés cotisés. Merci

    Répondre à ce message

    • Le 19 juillet 2023 à 15:11

      Le décret n’est pas paru, cet article a été mis à jour en fonction du projet de décret. Mais ce seront des trimestres assimilés, comme pour le chômage, et non des trimestres cotisés.

      Répondre à ce message

      • Le 20 juillet 2023 à 14:36

        Bonjours merci de votre réponse mais ce que je ne comprends pas dans votre reponse est que le gouvernement avait précisé que tout ce qui était tuc sivp et autre pourraient apporter des trimestres cotisés à partir de septembre 2023 , mais si ce n est pas le cas ils compteront assimilé dans quel catégorie chômage ou autre ? Merci

        Répondre à ce message

        • Le 20 juillet 2023 à 21:43

          Oui, comme écrit ci-dessus d’après la loi et un projet de décret, ce sont des trimestres assimilés, sans autre qualification.

          Répondre à ce message

        • Le 21 juillet 2023 à 01:07

          @Patrick

          Bonsoir,

          Les règles de validation de ces trimestres seront identiques à celles des trimestres de chômage.(1 trimestre cotisé pour 50 jours de contrat limité à 4 trimestres par année civile).
          Ils ne seront pas éligibles au dispositif carrière longue en tant que trimestres réputés cotisés.

          Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 20 juillet 2023 à 16:00

    Bonjour,
    Je suis née le 21.12.1961.
    Il me manque 29 trimestres au 01.01.2023. Compte tenu du fait que j’ai trois enfants (1992 - 1996 - 1999), je dois avoir droit normalement à 8 trimestres par enfants, ce qui fait au total 24 trimestres. Est-il possible de déduire ces 24 trimestres des 29 trimestres qui me manquent et partir non pas à 69 ans mais avant... ?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 20 juillet 2023 à 21:48

      Oui, la majoration de trimestres pour enfant est ajoutée en fin de carrière (voir fiche 19) et peut vous permettre de partir sans décote.

      Répondre à ce message

    • Le 21 juillet 2023 à 01:01

      @DEIBER Christine

      Bonsoir,

      Vous pourrez ajouter à votre durée d’assurance validée 24 trimestres à compter du 31 mars 2024 date à laquelle vous aurez dépassé l’âge de 62 ans et 3 mois..
      Donc avec 4 trimestres validés en 2023 et 1 trimestre validé au 31 mars 2024 soit 5 trimestres ajoutés aux 24 trimestres enfants validés au 31 mars 2024 votre départ en retraite pourra intervenir à compter du 1er avril 2024 avec une retraite complète.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 20 juillet 2023 à 23:30

    Bonjour .Le congé parental sera t’il finalement validé dans la nouvelle loi ?
    J’ai 59 ans et une carrière longue .

    Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 29 juin 2023 à 10:28

    “ Bonjour ;

    Je suis née en 1962, en 2022 j’ai 165 trimestres de validés.
    Je devais partir en carrirère longue le 1er Octobre avec 168 trimestres fin Septembre 2023
    Pouvez vous me donner ma date de départ .
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 30 juin 2023 à 01:05

      @ LETAS

      Bonsoir,

      Vous pourrez partir à compter du 1er janvier 2024 avec une durée de cotisation de 169 trimestres cotisés ou réputés cotisés.L’année 2023 pourra donc enter dans vos 25 meilleures années pour le calcul de votre retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 19 juillet 2023 à 09:30

        165 trimestres fin 2022
        168 trimestres fin Septembre 2023.
        J’ai pris un congé parental de 3 ans à mon 3 ème enfant, Il me semble que je vais pouvoir recuperer des trimestres ?
        Serait il possble d’avoir une réponse pr rapport au congé parental et ma date de départ.
        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 19 juillet 2023 à 15:21

          Il n’est pas prévu de valadation nouvelle du congé parental autre que celle existant déjà.

          Répondre à ce message

        • Le 19 juillet 2023 à 21:35

          @ LETAS

          Bonsoir,

          Vous pourrez ajouter à compter du 1er septembre 2023 à vos trimestres cotisés ou réputés cotisés 4 trimestres de congé parental uniquement si vous avez perçu de l’AVPF versé par la CAf.

          Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 19 juillet 2023 à 15:54

    Bonjour
    je suis né le 1 septembre 1965
    _j’ai travaillé quelques mois puis j’ai fais un apprentissage du 30/08/1982 au 18/08/1984
    mon relevé de carriere indique :
    - 1982 : 2 trimestres
    - 1983 : 1 trimestre
    - 1984 : 2 trimestres
    j’ai 157 trimestres de cotisés fin 2022.
    info retraite me dit que je peux partir à 61 ans et 1 mois ???
    puis je acheter 2 trimestres pour bénéficier du départ en carrière longue et partir à 60 ans ?
    merci d’avance pour vos réponses car je lis et l’on me dit tout et son contraire !!!

    Répondre à ce message

    • Le 19 juillet 2023 à 21:26

      @LAURENT

      Bonsoir,

      Vous devez totaliser 172 trimestres cotisés ou réputés cotisés pour partir en retraite au titre du dispositif carrière longue.Vous totaliserez au 31 août 2025 167 trimestres.Il en manquera donc 5.
      Votre temps d’apprentissage s’établit comme suit : 1 trimestre (90 jours) + 34 jours en 1982 + 4 trimestres 360 jours + 5 jours en 1983 + 2 trimestres + 51 jours en 1984 (année bissextile) pour un total de 7 trimestres + 90 jours soit un trimestre supplémentaire. Un total de 8 trimestres peut donc être validé.

      Vos 2 trimestres 1982 doivent correspondre à des trimestres travaillés avant votre apprentissage et vos 2 trimestres 1984 doivent correspondre à 2 trimestres d’apprentissage ce qui suppose que vous n’avez pas eu à compter du 19/08/1984 une activité professionnelle suffisante ou une période de chômage pour valider d’autres trimestres.
      Vous pourriez donc racheter un maximum de 5 trimestres dont 4 à tarif préférentiel qui seront éligibles au dispositif carrière longue ce qui vous permettrait de partir le jour de vos 60 ans au 1er septembre 2025.
      Avec uniquement un rachat de 4 trimestres à tarif préférentiel ( 1 en 1982 et 3 en 1983) vous pourriez partir à compter du 1er octobre 2025.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 19 juillet 2023 à 12:54

    Bonjour
    La CARSAT s’obstine à me dire que je suis impactée par la nouvelle réforme.
    Or, je suis née en Novembre 63
    10 trim avant mes 20 ans
    carrière linéaire
    1 enfant
    174 trimestres retenus/163 trim cotisés
    J’ai fait une demande d’attestation pour carrière longue en decembre dernier, qui évidemment n’a pas bougée. je demande un départ au 1er janvier 2024
    et j’ai également fait une lettre RAR en demandant expressément que me soit appliquée l’ancienne réforme du fait de la clause dérogatoire que la CARSAT ne semble pas connaitrre.
    Votre avis ?
    merci pour tout et pour votre implication.
    bien cordialement

    marie

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    • Le 19 juillet 2023 à 15:23

      Si vous n’avez pas 168 trimestres cotisés avant le 1er septembre, vous subissez la réforme comme écrit au point 2.

      Répondre à ce message

    • Le 19 juillet 2023 à 21:30

      @ BLACHE

      Bonsoir,

      Vous devez regarder sur votre relevé de carrière à quoi correspond les 11 trimestres non cotisés afin de savoir si ils sont réputés cotisés dans la limite de 4 par catégorie.( service militaire,maladie,chômage indemnisé).

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 18 juillet 2023 à 15:25

    Bonjour
    Je suis née en avril 1962
    J’ai commençé en 1979,je suis commerçante indépendante sans interruption depuis cette date , aprés simulation sur info retraite il me manque 44 trimestres car ces derniéres années je n’ai pas dégagé de bénéfice pour que les trimestres soient validés j’ai pourtant cotisé toutes ces années !! j’ai eu une fille , bref je peux partir en carriére longue mais avec une retraite mensuelle brut de 205 euros !!!
    avez vous un conseil à me donner
    Merci
    Maryse Becuwe

    Répondre à ce message

    • Le 19 juillet 2023 à 15:26

      Vous pourrez partir en retraite sans décote à 67 ans comme expliqué fiche 20 de notre guide en ligne. Avec un manque de trimestres aussi important, vous pourrez demander votre retraite à l’âge indiqué dans le tableau 1 mais vous subirez une décote importante de votre retraite.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 18 juillet 2023 à 16:34

    bonjour,

    Ma date de naissance est le 31/101966
    163 trimestres retenus, 103 trimestres cotisés
    3 enfants
    j’ai travaillé 4 trimestres avant 20 ans

    Suite à la nouvelle réforme en quel année pourrais je partir en retraite ?

    Répondre à ce message

    • Le 19 juillet 2023 à 00:57

      @ DYSZKIEWICZ

      Bonsoir,

      Vous pourrez partir au titre du dispositif carrière longue dés l’atteinte de 172 trimestres cotisés ou réputés cotisés à compter de 61 ans ou avec 172 trimestres validés à compter de 63 ans et 6 mois âge légal de la retraite de la génération 1966.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 30 juin 2023 à 13:15

    Bonjour
    je suis née en 1964 j’ai 161 trimestres au 31/12/2022, dont 5 au 31/12/ de l’année de mes 18 ans.
    j’ai été licenciée au 20/01/2023
    j’ai perçu un salaire , des indemnités de congés payés et CET et une indemnité de licenciement.
    j’apprends que je ne cotiserai que pour 2 trimestre, les cotisations de janvier étant plafonnées au plafond de la sécurité sociale prorate au nombre de jours travaillés dans le mois
    je pensais avoir 4 trim cotises au titre de 2023, c’est la grande déception.
    pouvez vous me confirmer ce mode de calcul ?
    merci beaucoup pour vos retours très appréciés

    Répondre à ce message

    • Le 1er juillet 2023 à 03:24

      @ Deb

      Bonsoir,

      pouvez vous me confirmer ce mode de calcul ?

      OUI on ne peut acquérir qu’un maximum de 2 trimestres cotisés pour un mois de travail.Ayant travaillé 20 jours vous validerez un trimestre cotisé puisque les 20/31éme du plafond de sécurité sociale ne permettent pas de valider 2 trimestres cotisés.

      5 au 31/12/ de l’année de mes 18 ans

      Votre âge de départ reste fixé à compter de 60 ans.

      Vous pourrez partir dés l’atteinte d’une durée de cotisation de 171 trimestres cotisés ou réputés cotisés.

      Vous totaliserez 164 trimestres cotisés + 3 trimestres de chômage indemnisé au 31 décembre 2023 si vous n’avez qu’un maximum d’un trimestre de chômage indemnisé dans votre carrière soit 167 trimestres cotisés ou réputés cotisés.

      Il vous manquera donc 4 trimestres cotisés ou réputés cotisés à acquérir que vous pourrez acquérir de différentes manières pour un départ à compter du 1er janvier 2025 :

      1) Travailler avec un total de salaires de 600 heures de smic et une durée de travail d’au moins 2 mois.

      2) Obtenir un arrêt maladie pour un total dans l’année de 240 jours à condition que vous n’ayez pas déjà des trimestres maladie utiles portant votre durée d’assurance à 4 trimestres une année N dans votre carrière.

      3) Avec 3 trimestres maladie pour un total de 180 jours dans l’année et un trimestre de chômage indemnisé si vous ne totalisez aucun trimestre de chômage indemnisé utile dans votre carrière avant le 20 janvier 2023 portant votre durée d’assurance à 4 trimestres une année N.

      On ne peut acquérir 4 trimestres cotisés qu’avec 2 mois de salaire au niveau ou supérieur au plafond mensuel de sécurité sociale .(58 jours de travail).

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 18 juillet 2023 à 19:11

    Bonjour
    J ai appelé la Carsat ils m ont indiqués que les rachats des trimestres d apprentissage étaient pas compter pour les carrières longues conduite a tenir merci bcp

    Répondre à ce message

    • Le 18 juillet 2023 à 21:55

      Le décret vient de sortir début juin. C’est vous qui décidez, je vous dit le droit en vigueur à partir du 1er septembre. Si vous aviez été embauché en CDD pour répondre aux questions, qu’auriez vous dit !
      Je me répète : faites une demande écrite maintenant à l’assurance retraite (votre Carsat) et vous recevrez un devis avant de décider.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 17 juillet 2023 à 22:31

    Bonsoir

    Rachat des trimestres apprentissage des année 1981 sont ils pris en compte pour la carrière longue et a quelle prix les trimestres

    Merci bcp

    Répondre à ce message

    • Le 18 juillet 2023 à 09:34

      Oui, comme écrit dans le point 2.
      Faites une demande à l’assurance retraite et vous recevrez un devis avant de décider. Mais comme expliqué fiche 16, le prix d’achat est réduit par rapport à une rachat d’études supérieures par exemple.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 11 juillet 2023 à 20:38

    Bonjour et merci de votre réponse

    je suis en carrière longue

    je suis née en décembre 1963

    j’ai 5 trimestres cotisée avant fin 1981 l’année de mes 18 ans

    fin décembre 2022 j’ai 169 trimestres de validés en comptant les 4 trimestres passés au service militaire

    Est-ce que ces 4 trimestres comptes comme trimestres cotisés

    J’ai peur que on ne me prenne en compte que 165 trimestres pour un départ anticipé à 60 ans

    Soit 169 trimestres fin 2023 de retenu pour 173 de validés

    Est ce que je vais pouvoir partir au 1 janvier 2024

    ou va-til falloir que je fasse 1 trimestre de plus

    et ne partir que le 01 avril 2024 ?

    Répondre à ce message

    • Le 12 juillet 2023 à 01:07

      @pascal maurice

      Bonsoir,

      Est ce que je vais pouvoir partir au 1 janvier 2024

      OUI puisque vous totaliserez au 31 décembre 2023 173 trimestres cotisés ou réputés cotisés.Les trimestres de service militaire sont des trimestres réputés cotisés éligibles dans la limite de 4 au dispositif carrière longue.
      Votre âge de départ reste fixé à 60 ans car vous êtes dans le palier 16-18 ans du dispositif carrière longue avec au moins 4 trimestres validés en 1981 année de vos 18 ans.

      Répondre à ce message

    • Le 17 juillet 2023 à 13:59

      Bonjour
      je ne sais pas si vous regardez bien votre relevé de carrière ,vous ne pouvez pas avoir 169 trimestre retenus et 173 trimestres cotisés, cela dois être le contraire ,vous marquez 169 trimestre fin décembre 2022 ,et 169 trimestre fin 2023 vous ne travaillez plus en 2023 ? 169 trimestres en 2022 -4 trimestres de service national =165 trimestres 2022 + 4 trimestres service national =169 trimestres + 4 trimestres décembre 2023 = 173 trimestres

      Répondre à ce message

      • Le 17 juillet 2023 à 20:03

        @ christian jalladeau

        Bonsoir,

        Vous avez mal lu ce qu’a écrit cet internaute.
        Il écrit 169 trimestres retenus dont 4 de service militaire et 165 trimestres cotisés en 2022 et 173 retenus et 169 cotisés fin 2023.

        Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 17 juillet 2023 à 13:57

    Bonjour,
    je suis née en Février 1972 et j’ai commencé à travailler en pré-apprentissage le 1er septembre 1987 soit à 15 ans et 7 mois. Je suis passé sous contrat d’apprentissage en mars 1988 pour mes 16 ans et ce jusqu’à juin 1992 avant mon départ pour le service national à l’age de 20 ans. Par la suite seulement 6 ou 9 mois de chômage le reste toujours en activité salarié. Ma question est de savoir si je serais éligible au départ et taux plein à 60 ans en 2032 ?
    Merci
    cdlt
    Gras Patrick

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    • Le 17 juillet 2023 à 15:27

      Si vous remplissez toujours les conditions indiquées pour les trimestres jeune (5 l’année des 18 ans - service militaire compris), et pour les trimestres cotisés (172 à vos 60 ans) vous aurez droit à une retraite anticipée dans 9 ans !

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 17 juillet 2023 à 14:21

    La circulaire CNAV change un peu la donne puisqu’elle parle de 168 T au 30 juin et plus 31 Aout.
    Elle semble donc s’appliquer au privé. Qu’en sera t-il des fonctionnaires ? Les poly-pensionnés
    vont déguster. Les exemples ne sont pas très clair. Comment les agents vont ils appliquer cela ?
    Il devrait y avoir beaucoup de remontée au national pour le traitement des dossiers.

    Répondre à ce message

    • Le 17 juillet 2023 à 15:22

      La circulaire de la Cnav s’applique au régime général. Et dans ce régime on ne peut pas obtenir plus de deux trimestres en 2023 puisque le 1er septembre tombe au milieu d’un trimestre civil.
      Le régime des fonctionnaires calcule selon ses règles, soit 90 jours de service pour un trimestre, avec pris en compte des jours de reliquat éventuellement.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 17 juillet 2023 à 11:53

    bonjour
    né en fevrier 1963 , je dois faire 2 trimestres en plus soit jusqu’au 1 avril 2024
    a la fin de cette année j’aurais (32 POINTS) 10 points de penibilité , donc un trimestre suplementaire
    pourrais je partir au 1 janvier 2024 ?
    merci pour votre reponse

    Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 15 juillet 2023 à 12:49

    bonjour,
    Né le 25/08/1965, je suis entré le 01/09/1980 en apprentissage pendant 2 ans.

    Titularisé le 01/09/1982 , j’aurai donc le 1er Septembre prochain effectué 43 ans de travail

    Ayant 9 trimestres avant mes 18 ans donc carrière dite longue , je pense que l’âge légal de la retraite pour moi serait 60 ans (01/09/2025) donc 45 ans de travail.

    Ma question est la suivante :
    Je souhaiterai savoir si avec la nouvelle réforme des retraites , je pourrai éventuellement racheter 3 trimestres correspondant à des trimestres d’apprentissage qui n’ont pas été validés à l’époque. (2 trimestres en 1981 et 1 en 1980)

    Cela me permettrait si cela était réalisable, de réunir 5 trimestres avant mes 16 ans et donc de peut-être pouvoir partir à l’âge de 58 ans que j’aurai dans 2 mois. J’étais au régime général à cette époque ci.

    Depuis Septembre 1982 jusqu’ à ce jour, je dépends du FSPOEIE. Ces 3 trimestres manquants en cas de rachat serviraient ils pour partir au titre des carrières longues ?
    A la fin de l’année 2023, j’aurai réuni 169 trimestres. D’après ce que j’ai entendu, il semblerait qu’il en faille 172.

    Si rachat possible, cela suffirait il ?
    Et puis, à qui devrais-je m’adresser et quand pour obtenir une attestation pour carrière longue.
    De plus , j’ai bénéficié d’un congé parental d’éducation (temps partiel a 80/100) à la naissance de mon second enfant, de 2003 à 2006.
    Merci beaucoup de votre réponse et de vos précieux conseils.

    Répondre à ce message

    • Le 15 juillet 2023 à 18:51

      Vous pouvez acheter les trimestres d’apprentissage manquants depuis la réforme de 2014 (voir fiche 16 : Sommaire Guide des pensions de retraite.).
      Cette réforme prévoit leur prise en compte dans les trimestres cotisés (de fait ils sont bien du à votre travail pendant l’apprentissage).
      Comme vous êtes né en 1965, lisez le tableau 2 sur le nombre de trimestres exigés : c’est bien 172 cotisés pour votre génération.
      Le temps partiel dans les régimes spéciaux du public compte comme le plein temps pour les trimestres cotisés (pas pour les trimestres en liquidation). Mais votre relevé de carrière n’en tient pas compte. Vous devrez obtenir la retraite anticipée de votre régime spécial d’abord avant de la demander au régime général

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    • Le 16 juillet 2023 à 00:02

      @ laurent

      Bonsoir,

      OUI vous pourrez partir à compter de 58 ans avec 172 trimestres cotisés ou réputés cotisés si vous rachetez vos 3 trimestres d’apprentissage et totalisez 5 trimestres au 31 décembre 1981.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 13 juillet 2023 à 19:41

    Bonjour ne le 19 08 63 169 trimestres en juin 20023 plus de 5 trimestres avant mes 20 ans j’ai travaillé dans le privé et depuis 1992 je travaille comme fonctionnaire dans le secteur hospitalier.cette après midi ma rh m’annonce qu’il faut que je fasse 1mois de plus donc 170 trimestres pour prendre ma retraite alors que je suis en carrière longue ou est le problème merci a bientôt jfl

    Répondre à ce message

    • Le 13 juillet 2023 à 21:52

      Comme indiqué au point 2 de cet article, en application de l’article 8 du Décret no 2023-436, si vous avez 168 trimestres cotisés avant le 1er septembre, vous avez droit à la retraite anticipée à partir de vos 60 ans.
      Le problème est que nous surveillons plus les textes officiels que votre DRH. Faites une demande écrite officielle de retraite qu’elle transmettra à la CNRACL.

      Répondre à ce message

      • Le 15 juillet 2023 à 16:38

        Bonjour Claude et P.O .Je suis dans le même cas que Jfl.173 tr cotisés fin juin pour un départ le 1 Septembre l’assurance retraite me dit 170 tr.Vous l’indiquer vous même."Ceux partant le 1 Septembre c’est avec la nouvelle règlementation" c’est à dire 170 tr.Alors dans le cas de Jfl.sa DRH à raison.1 mois de plus pour 170 tr car départ à partir du 1 Septembre.Merci à vous

        Répondre à ce message

        • Le 15 juillet 2023 à 18:42

          C’est écrit dans ma réponse ci-dessous et au point 2 de la fiche, si vous êtes né en 1963, 168 trimestres cotisés avant le 1er septembre vous donnent droit à une retraite anticipée à vos 60 ans.

          Répondre à ce message

    • Le 16 juillet 2023 à 00:05

      @ Jfl

      Bonsoir,

      Il faut que vous regardiez votre date d’entrée dans la FP en 1992 pour savoir si vous avez un reliquat de jours.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 28 juin 2023 à 18:47

    Bonjour,
    Ma date de naissance est 4/06/1965.
    149 trimestres cotisé fin 2022.
    3 enfants .
    8 trimestres avant 20 ans.

    10% invalidité suite maladie professionnelle ,
    Suite à la nouvelle réforme en quel année pourrais-je partir en retraite.?
    Merci pour tous les renseignements que vous nous apportez.

    Répondre à ce message

    • Le 29 juin 2023 à 02:36

      @Mauvoisin

      Bonsoir,

      La retraite anticipée pour incapacité permanente permet un départ à 60 ans pour les victimes d’un AT-MP ayant entrainé une incapacité permanente d’un taux d’au moins 20% et ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. Pour les victimes justifiant d’une incapacité permanente entre 10 et 20% en lien avec une exposition aux facteurs de pénibilité, la condition de durée d’exposition est réduite de 17 ans à 5 ans et l’âge de départ est possible 2 ans avant l’âge légal.
      Confirmé par décret.

      Si vous n’êtes pas éligible au dispositif vous ne pourrez partir qu’à compter de vos 63 ans et 3 mois avec une retraite complète à taux plein.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 14 juillet 2023 à 08:34

    Bonjour à tous
    et par avance
    merci

    la circulaire de la cnav fait enfin apparaître de manière officielle le fait : que 4 trimestres d’apprentissage ( entre 1972 et 2013 )
    sont rachetable à partir du 1er septembre 2023 / afin d’être pris en compte pour la durée ! ( si j’ai bien tout compris ? )
    alors ma situation est la suivante : je suis artisan ( travaillant seul depuis 25 ans …)
    Je suis du 27 juillet 1963 j’aurais 168 trimestres cotisés tout à fait fin 2023 + 2 trimestres rachetés sur sept 2023 = 170 fin 2023
    en théoriquement c’est jouable ? ( alors que la réforme me prévoit un départ au 1er juillet 2024 avec l’impact des 6 mois )
    Je voudrais partir en retraite au 1er janvier 2024 comme c’était prévu avant la réforme 168 fin 2023
    alors est-ce que je peux faire ma demande de rachat donc dès le 1er septembre 2023 / et dans la foulée envoyer ma demande
    de retraite
    Je pense que vous saisissez mon interrogation ! A savoir le délai entre ma demande et mon souhait de départ !!
    en plus il faut en tant qu’artisan une attestation de cessation d’activité* (l’URSSAF la délivre t’elle avant ou il faut que je demande
    a solder mes charges avant la fin de l’année
    Car il faut cette attestation * pour le dossier de demande de retraite à la carsat ??? Comment faire en moins de 4 mois /
    alors vous me direz que viens faire un artisan dans nos ( chats !et bien quand on est seul face à tout cela on se raccroche à ce que l’on peut)
    et j’avoue avoir été manifesté pas très loin de vos cortèges…
    on peut être indépendant travailler seul dans l’ombre et être humblement proche des gens …
    merci , pardon d’avoir été si long
    cordialement, courage à tous

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    • Le 14 juillet 2023 à 10:15

      L’attestation est un document indicatif non obligatoire. Si vous avez droit à la retraite anticipée, vous pouvez effectuer directement votre demande de retraite.
      Les trimestres d’apprentissage achetés maintenant ou plus tard sont pris en compte dans la durée cotisée à partir du 1er septembre 2023. Vous pouvez les acheter maintenant (lisez la fiche 16).
      Pour bénéficier de la clause dite de sauvegarde, vous devez avoir 168 trimestres cotisés avant le 1er septembre 2023. Comme ce n’est pas le cas, vous devez avoir 170 trimestres cotisés et 60 ans et 3 mois.
      Bien que les travailleurs indépendants soient intégrés au régime général, ils conservent des particularités, en particulier la dernière année de travail à cause des cotisations tardives. Consultez la documentation de la SSI.

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      • Le 14 juillet 2023 à 22:10

        Bonsoir Claude
        Donc les trimestres achetés pour l’apprentissage,dans mon cas en 2022, comptent aussi comme trimestres cotisés et en durée ?de façon rétroactif ?ou trouver la circulaire de la CNAV ? cordialement
        Claude

        Répondre à ce message

        • Le 15 juillet 2023 à 08:34

          La circulaire Cnav citée dans les « Mises à jour » ci-dessus indique que « les versements pour la retraite effectués au titre des années civiles d’apprentissage effectuées dans le cadre d’un contrat conclu entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013, visés au IV de l’article L. 351-14-1 CSS (article L. 173-7 CSS). »

          Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 14 juillet 2023 à 14:03

    je suis aide soignante depuis novembre 2000 et travaille en service de sterilisation depuis mars 2011 ;sur ma fiche de paie est écrit métier ; agent de stérilisation et grade :aide soignante : pour bénéficier de la retraite anticipée des agents actifs tient on compte du métier ou du grade

    Répondre à ce message

    • Le 14 juillet 2023 à 17:45

      C’est le grade et l’emploi qui sont classés par arrêté en catégorie sédentaire. Les aides soignantes en hôpital sont classées en catégorie active car forcément en contact avec les malades.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 14 juillet 2023 à 09:16

    Bonjour,
    Né en 1962, j’ai une attestation établie en décembre 2022 pour un départ carrière longue au 01/01/2024 avec 168 trimestres. Avec la réforme il me faut désormais 169 trimestres, ce qui reporte mon départ au 1re avril 2024. Faut il que je refasse une nouvelle demande d’attestation carrière longue ou puis je faire directement ma demande de retraite d’ici la fin de l’année.

    Je vous remercie.

    Répondre à ce message

    • Le 14 juillet 2023 à 11:09

      L’attestation est une information, pas une obligation. Vous pouvez demander vos retraites sans avoir cette attestation. Toutefois, elle accélère la liquidation de vos droits car votre dossier est déjà préparé.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 12 juillet 2023 à 18:28

    Bjr
    Née le 29 janvier 62 titulaire rqth et bénéficiaire de la pension invalidité catégorie 1 les 2 depuis 11 ans. A ce jour 169 trimestres plus 24 et 3 trimestres enfants.
    3 enfants dont 6 mois et 34 mois conge parental pour deux d entre eux avec reprise activité professionnelle tout de suite derrière.
    Je reprends une activité à temps complet en septembre dans la même entreprise et vais donc perdre mon versement de ma pension invalidité .
    J aicrucprendre que je peux partir à mes 62 ans soit en février 2024 du a la pension d invalidité.
    Mais si je poursuis mon activité professionnelle pour montant retraite plus élevé je vais bénéficier de la surcote de 1.25 par trimestre travaille supplémentaire a partir avril 2024 et si je vais jusqu en 2025 année de mes 63 ans je vais cumuler en plus 5 pour cent car j ai 27 trimestres enfants et congés parental plus les 10 pourcent pour 3 enfants est-ce bien cela ? Cumuler surcote plus 10 pour cent 3 enfants plus 5 pourcent mère ayant eu congé parental avec conditions remplies nouvelle loi . Merci

    Répondre à ce message

    • Le 13 juillet 2023 à 18:19

      @ Marianne

      Bonsoir,

      J ai cru comprendre que je peux partir à mes 62 ans soit en février 2024 du a la pension d invalidité.

      A la condition de la percevoir ou d’être déclarée inapte et de demander votre retraite à 62 ans.

      je vais bénéficier de la surcote de 1.25 par trimestre travaille supplémentaire a partir avril 2024

      NON la surcote concernera les trimestres travaillés au delà de l’âge légal de la génération 1962 soit à compter de l’atteinte de vos 62 ans et 6 mois à compter du 1er Aout 2024.

      je vais cumuler en plus 5 pour cent

      Non puisque votre âge légal de départ en retraite est inférieur à 63 ans.

      est-ce bien cela ?

      NON vous cumulerez 1,25% de retraite supplémentaire par trimestre travaillé au delà de vos 62 ans et 6 mois et votre retraite sera majorée de 10% pour parent de 3 enfants et plus.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 12 juillet 2023 à 15:43

    Bonjour et un grand merci pour votre disponibilité

    Je suis né en Mai 1963 , 9 trimestres avant mais 20 ans ; 165 trimestres fin 2022 , en activité à ce jour.

    Ma question :
    Suivant votre commentaire :
    2. Les décrets pour les carrières longues
    "départ à partir de septembre 2023 : calcul de la retraite selon les nouvelles règles, donc sur la base des trimestres indiqués dans le tableau 1. Si l’assuré social a moins de trimestres, il y aura proratisation et pas de décote."

    Pensez vous que je puisse partir le 01 01 2024 avec 169 trimestres et avoir une proratisation de 169/170 pour le calcul de la retraite.

    merci encore pour votre dévouement.

    Gilles

    Répondre à ce message

    • Le 12 juillet 2023 à 15:53

      Il faut citer tout le paragraphe : vous devez aussi avoir 168 trimestres cotisés et réputés cotisés avant septembre 2023. Si vous en avez 165 fin 2022, vous n’en aurez que 167 le 1er septembre.

      Répondre à ce message

      • Le 12 juillet 2023 à 16:01

        Bonjour Claude et merci

        Je suis d accord avec vous , mais pourquoi la fin du texte "Si l’assuré social a moins de trimestres, il y aura proratisation et pas de décote."

        donc avec 169 trimestres à la fin de l année ,cela devrait être possible autrement je ne comprend pas le sens de cette phrase

        Répondre à ce message

        • Le 12 juillet 2023 à 16:14

          La loi exige 170 trimestres si né en 1963. La clause de sauvegarde permet d’obtenir une retraite anticipée avec 168 trimestres mais le calcul sera de 168/170e.

          Répondre à ce message

          • Le 12 juillet 2023 à 16:30

            Un grand merci pour vos réponses

            La, je comprends mieux , je vais y réfléchir avant de faire ma demande .

            Répondre à ce message

    • Le 13 juillet 2023 à 01:11

      @ Gilles T

      Bonsoir,

      La proratisation ne peut s’appliquer qu’à la double condition d’être né entre le 1er septembre 1963 et le 31 décembre 1963 et de totaliser 168 trimestres cotisés ou réputés cotisés au 31 août 2023 et moins de 170 trimestres cotisés ou réputés cotisés lors de son départ en retraite.

      Vous concernant votre départ interviendra à compter du 1er du mois suivant l’atteinte de 170 trimestres cotisés ou réputés cotisés soit à compter du 1er avril 2024.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 12 juillet 2023 à 11:02

    bonjour,
    Je suis née le 9/09/1961[, j’ai à ce jour acquis 172 trimestres ET je suis en retraite progressive depuis le 1er octobre 2021 (à 60 ans). Ne sachant pas trop où naviguer, j’ai transmis mon dossier de retraite début juin. Suite à un appel à la CARSAT lundi, bonne nouvelle, la personne m’indique que je peux partir au 1er octobre....Super !
    après un nouveau contact pour un changement de mail, une autre personne m’indique : Ah non, nous attendons encore des décrets concernant les personnes en retraite progressive qui demandent leur retraite définitive mais vous n’allez surement pas partir au 1er octobre, mais 3 mois plus tard...t
    quelle déception, je garde un petit espoir...
    je me permets de vous adresser ce mail dans l’éventualité ou vous pourriez m’en dire davanage.
    Dans cette attente, je vous souhaite une belle journée
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 13 juillet 2023 à 01:23

      @STRIANO Brigitte

      Bonsoir,

      Vous devez regarder le nombre de trimestres totalisés au 31 décembre 1981 ainsi que le nombre de trimestres cotisés pour le minimum au 30 juin 2023 pour déterminer si vous pouvez partir à la date de votre convenance avec 168 trimestres cotisés ou réputés cotisés.(4 trimestres de chômage indemnisé,4 trimestres de maladie et 4 trimestres d’AVPF à compter du 1er septembre 2023 seront des trimestres réputés cotisés à ajouter au nombre inscrit dans la case trimestres cotisés pour le minimum pour fixer la durée d’assurance éligible au dispositif carrière longue).
      Si vous totalisez moins de 5 trimestres au 31 décembre 1981 ou moins de 168 trimestres cotisés ou réputés cotisés au 31 août 2023 vous ne pourrez partir qu’à compter du 1er janvier 2024 date à laquelle vous aurez dépassé l’âge de 62 ans et 3 mois.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 12 juillet 2023 à 11:52

    Bonjour
    du 15 octobre 1979 aux 31 Mars 1980 j’ai effectué une formation continue éducation par le GRETA cela compte t’il pour avoir des trimestres ?
    CORDIALMENT

    Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 12 juillet 2023 à 08:52

    Bonjour.
    Je lis ce matin un article de Ouest- France :
    "Réforme des retraites : 30 000 dossiers de carrières longues enfin débloqués".
    Cet article nous explique que la circulaire d’application de la retraite, concernant les carrières longues, a été publiée par l’assurance retraite, et que les notifications auront lieu courant juillet.
    Je lis aussi le scepticisme de la CFDT sécurité sociale : effectifs réduits l’été, et délais trop courts.
    Qu’en pensez-vous ?

    Répondre à ce message

    • Le 12 juillet 2023 à 16:12

      Oui, la circulaire d’application interne de l’assurance retraite (Cnav et Carsat) est parue ce matin (28 pages). Le point 2 de cet article a été vérifié en conséquence. La direction affirme que le logiciel de traitement des dossiers est modifié. Les spécialistes retraite de l’assurance retraite vont pouvoir enfin travailler !

      Répondre à ce message

      • Le 12 juillet 2023 à 17:54

        bonjour
        j espere recevoir tres vite l attestation carrière longues

        bonne journée a tous

        Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 12 juillet 2023 à 14:09

    bonjour j’ai reçu un document qui me dit 11 trimestres avant mes 18 ans et 172 trimestres au 31/12/2022

    l’ouverture de mes droits pour la retraite anticipée se situe au dela du 31/08/2023,je suis donc concerné par la réforme

    j,ai fais ma demande de retraite le 1er mai 2023 pour un depart a la retraite au 1er octobre 2023

    je n’ai donc pas le droit a la clause de sauvegarde ? merci

    mon dossier va etre etudié prochainement

    Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 11 juillet 2023 à 14:50

    Ayant démarré mon activité professionnelle à l’âge de 14 ans & 10 mois, le 01/09/1979, j’ai travaillé sans interruption.
    Le 01 septembre 2023, j’aurais donc 44 années d’activité professionnelle compris 12 mois de service militaire.
    le relevé de carriére indique 172 trimestres cotisés 173 retenus.
    puis je prétendre à une retraite anticipé au 01/10/2023 ?

    Répondre à ce message

    • Le 12 juillet 2023 à 00:57

      @ HORVAT

      Bonsoir,

      A vous lire vous êtes né au dernier trimestre 1964. Vous pourrez donc partir à compter du 1er octobre 2023 avec 172 trimestres cotisés ou réputés cotisés si vous totalisez 4 trimestres validés au 31 décembre 1980 année de vos 16 ans.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 6 juillet 2023 à 16:36

    Bonjour,
    J’ai fait ma demande de retraite pour carrière longue début mai pour un départ au 1er octobre2023 je suis né en septembre 1963 et j’aurai cotisé 175 trimestres.
    N’ayant toujours pas de réponse de ma caisse de retraite pour me donner ma date de départ, comment fait on pour donner le préavis de 2 mois à l’employeur , ma lettre doit être envoyée fin juillet ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 6 juillet 2023 à 22:48

      Ceux qui veulent partir le 1er septembre n’ont pas de réponse.
      L’assurance retraite doit modifier son logiciel puis écrire des instructions pour tous les employés chargés de liquider les retraites.
      Si vous êtes certian de remplir les conditions, faites votre demande.

      Répondre à ce message

      • Le 10 juillet 2023 à 22:08

        Bonjour Claude
        J ai informé ma députée du Val d Oise de la situation inadmissible que nous les premiers retraités impactés par la réforme rencontrons . Nos dossiers sont bloqués à la CNAV et nous ne savons pas si ils seront traités avant nos départs théoriques.
        Ma députée m a dit avoir informé le ministre du travail M Dussopt et m a assuré me tenir au courant.
        Pour ma part je n ai pas attendu l’attestation de carrière longue pour faire ma demande en ligne pour un depart le 01/10/23 et j ai envoyé mon préavis à mon employeur.
        J ai 5 trimestres cotisés l année de mes 18 ans et j aurai 171 trimestres le 31/08/2023, je suis né le 27/09/1963, je rentre dans le nouveau palier avant 18 ans et également dans la clause de sauvegarde, normalement je ne devrais pas avoir de problème.
        Le souci reste le paiement qui risque de se faire avec du retard.
        Vraiment cette réforme est beaucoup trop brutale et ce gouvernement s est entêté pour une application au 1er septembre date qui sera à priori pas tenable.
        Donc j en conclu que ceux sont des vrais amateurs.

        Répondre à ce message

      • Le 11 juillet 2023 à 08:29

        Bonjour Claude et P.O.Vous indiqué que pour les personnes nés en Août et partant au 1Septembre ,170tr.leur sera demandées( nouvelle réforme), pourtant sur le site de l’assurance retraite dans la rubrique "je suis actif" puis carrière longues et " le saviez vous"on peut lire.Si vous êtes nés entre le 1 Septembre 1961 et le 31 Décembre 1963 et si la durée cotisée exigée avant réforme est atteinte avant le 1 Septembre 2023, vous pouvez partir selon les conditions applicables avant l’entrée en vigueur de la réforme " .Donc pourquoi 170 tr.si l’on part le 1 Septembre au lieu de 168 tr.? pour les natifs d’août 1963.Merci Claude et P.O pour votre travail.Cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 11 juillet 2023 à 08:32

          Chaque réponse dépend de la question. Lisez attentivement le point 2 de cet article publié avant même le décret et confirmé par ce décret.

          Répondre à ce message

        • Le 12 juillet 2023 à 01:17

          @ Philippe

          Bonsoir,

          pour les natifs d’août 1963.

          La durée d’assurance pour les natifs d’août 1963 reste fixée à 168 trimestres puisqu’ils totaliseront au 31 août 2023 les conditions d’âge et de durée d’assurance demandé par le dispositif carrière longue.

          La durée de 170 trimestres cotisés ou réputés cotisés ne concerne que les assurés nés entre le 1er septembre 1963 et le 31 décembre 1963 souhaitant lors de leur départ une retraite non proratisée au 168 ou 169/170éme.

          Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 11 juillet 2023 à 14:28

    Bonjour
    J’ai fait ma demande de retraite pour carrière longue pour le 1er octobre. Je pense qu’il n’y aura pas de problème puisque j’ai 6 trimestres à la fin de l’année civile de mes 18 ans et en tout 14 avant la fin de l’année civile de mes 20 ans et j’ai 170 trimestres tous cotisés depuis fin 2022 et d’ici le 1er octobre j’en aurai 173. J’ai quand même demandé la clause de sauvegarde par LRAR. Je vais donc donner ma démission à la fin du mois mais l’employeur est il en droit de me demander un justificatif pour le paiement de mon indemnité de fin de carrière ? Puis-je éventuellement donner la 1ere page de mon relevé de carriere qui dit que pour moi c’est 170 trimestres pour le taux plein et que j’ai acquis ces trimestres ainsi que le taux plein depuis fin 2022 ?
    Merci pour votre réponse.
    Regine

    Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 10 juillet 2023 à 12:46

    Bonjour
    Je suis né le 16/09/63, j’ai cotisé 170 trimestre au 1er juillet 2023 et suis éligible carrière longue. Je compte prendre ma retraite en janvier voir mars 2024.
    En quoi la clause de sauvegarde qui me semble s’appliquer dans mon cas moi, pourrait m’apporter un avantage ?
    Compte tenu de ma situation, les règles de la nouvelle réforme sont elles ou non plus profitables au sens de ma future pension ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 11 juillet 2023 à 00:55

      @Lionel

      Bonsoir,

      pourrait m’apporter un avantage ?

      Elle est impérative pour un départ les 1er octobre,1er novembre,1er décembre 2023 pour vous éviter de partir à compter de vos 60 ans et 3 mois car vous êtes né après le 1er septembre 1963 et ne totalisez pas 5 trimestres validés au 31 décembre 1981 année de vos 18 ans.
      Pour un départ à compter du 1er janvier 2024 avec une durée d’assurance d’au moins 170 trimestres cotisés ou réputés cotisés ,elle ne présente pas d’utilité.

      les règles de la nouvelle réforme sont elles ou non plus profitables au sens de ma future pension ?

      Elles sont neutres.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 8 juillet 2023 à 22:44

    Bonsoir, j’ai mes 168 trimestres depuis le 1er janvier 2023,je souhaite partir en carrière longue. Je suis né en novembre 1963.Je suis en arrêt depuis le 18janvier 2023 pour opération des 2 genoux (prothèse totale).J’ai 40 ans de commune depuis le 16/05/2023 et j’ai travaillé plus de 9 trimestres avant mes 20 ans.Puis je partir en carrière longue à partir de décembre 2023 ?Merci de votre réponse. Bien à vous ,Jean-philippe Demarcq.

    Répondre à ce message

    • Le 8 juillet 2023 à 23:45

      @ Demarcq

      Bonsoir,

      .Puis je partir en carrière longue à partir de décembre 2023

      OUI si vos 168 trimestres sont des trimestres cotisés ou réputés cotisés.

      j’ai travaillé plus de 9 trimestres avant mes 20 ans.

      Si vous ne totalisez pas 4 trimestres au 31 décembre 1981 il faudra impérativement que vous demandiez lors de votre demande de retraite l’application de la clause de sauvegarde car vous êtes né après le 1er septembre 1963.

      Répondre à ce message

      • Le 9 juillet 2023 à 22:14

        Merci beaucoup pour votre aide,bonne soirée.

        Répondre à ce message

      • Le 10 juillet 2023 à 10:08

        Bonjour,
        Pourquoi parlez vous de 4 T avant 1981, alors qu’il nous dit avoir 9 T avant 20 ans.
        Je suis de 7/1963, j’espère qu’il ne me faut pas 5 T avant 81, car je n’en ai que 4 et 7 avant 20 ans..

        Répondre à ce message

        • Le 11 juillet 2023 à 01:18

          @ Dominique

          Bonsoir,

          Pourquoi parlez vous de 4 T avant 1981, alors qu’il nous dit avoir 9 T avant 20 ans

          Pour que son départ ne soit pas reporté à compter de ses 60 ans et 3 mois car cet internaute est né après le 1er septembre 1963. Donc avec 4 trimestres en 1981 la clause de sauvegarde est inutile alors qu’avec moins de 4 trimestres en 1981 la clause de sauvegarde est impérative.Sa retraite sera complète puisqu’il totalisera lors de son départ au moins 170 trimestres cotisés ou réputés cotisés.

          Je suis de 7/1963, j’espère qu’il ne me faut pas 5 T avant 81

          Si cela est nécessaire pour un départ à compter de 60 ans pour ceux nés entre le 1er septembre et le 31 décembre 1963. Tous les assurés nés avant le 1er septembre 1963 éligibles au dispositif carrière longue voient leur âge de départ rester fixé à compter de 60 ans.

          Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 7 juillet 2023 à 11:04

    Bonjour,
    Je suis née le 11/08/163 – carrière longue avec 12 TR avant mes 20 ans.
    J’ai un total d’assurance au 31/12/2022 – de 165 TR cotisés.
    J’ai eu 3 enfants et pris un congé parentale d’un an pour le dernier enfant en 1999, donc cette année là je n’ai qu’ 1 TR cotisé au lieu de 4.
    j’ai fais une demande de dossier carrière longue en avril- et aucune réponse…
    avec la nouvelle loi, j’aurai le droit a des TRIMESTRES pour l’AVPF. (soit les 3TR manquant)
    J’ai eu une personne de la CNAV, la semaine dernière- en visioconférence elle m’a dit –« qu’il fallait que je continue – jusqu’à mes 60 ans et 9 mois.- car je suis de 1963. « j’aurais donc atteint 173TR.
    Je ne comprends pas, car quand je lis tous vos messages – « il faut 170 TR. - 60 ans et 3 mois. »
    Donc si je résume, 165 TR fin 2022 + 3 TR de l’AVPF + 4 TR au 31/12/2023 avec un total de 172 TRI.
    Je pourrais donc partir soit le 01/01/2024 ou le 01/04/2024 ? si c’est le cas comment faire valoir mes droits ?
    Merci de votre réponse et merci pour tout le travail que vous faites.

    Répondre à ce message

    • Le 9 juillet 2023 à 00:02

      @ lucienne

      Bonsoir,

      Je suis née le 11/08/163

      Né en août 1963 votre âge de départ reste fixé à 60 ans.Avec 165 trimestres cotisés au 31 décembre 2022 vous totalisez au 1er octobre 168 trimètres cotisés augmentés au 1er septembre 2023 de 3 trimestres réputés cotisés d’AVPF soit une durée totale de 171 trimestres cotisés ou réputés cotisés pour 170 demandés.
      Vous pourrez donc partir à compter du 1er octobre 2023 en fournissant à la CARSAT l’attestation d’éligibilité et de perception d’AVPF.

      Répondre à ce message

      • Le 10 juillet 2023 à 08:14

        Merci pour toutes ces informations. Alors pourquoi la CNAV m’a annoncé 9mois de plus et ne m’a pas conseillé comme vous de faire cette demande ?
        Et a qui dois je demander l’attestation d’éligibilité et de perception d’AVPF.?
        merci encore.

        Répondre à ce message

        • Le 11 juillet 2023 à 01:27

          @Lucienne

          Bonsoir,

          la CNAV m’a annoncé 9 mois de plus

          C’est normal puisque les trimestres d’AVPF ne seront crédités qu’à compter du 1er septembre 2023.

          l’attestation d’éligibilité et de perception d’AVPF.?

          A la CAF ( msa) qui vous a versé la prestation d’AVPF.

          Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 10 juillet 2023 à 15:12

    Bonjour
    Je suis fonctionnaire et j’envisage une retraite progressive.
    Mes 6 derniers mois seront donc moindre que la normale.
    Pourriez-vous svp me dire si, pour la calcul de ma retraite, l’administration va recalculer mes derniers salaires avec un temps complet
    Vous remerciant
    Crdlt,

    Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 7 juillet 2023 à 14:41

    Bonjour,Je suis née le 14 août 1963 j’ai 12 trimestres avant l’année de mes 20 ans et j’ai 168 trimestres au 1er janvier 2023, j’aurai 172 trimestres au 1er septembre 2023, j’ai demandé ma retraite pour carrière longue anticipée pour le 1er septembre 2023, pouvez-vous me dire si je rentre bien dans la clause de sauvegarde.

    Répondre à ce message

    • Le 7 juillet 2023 à 23:22

      @ Vaillant josette

      Bonsoir,

      pouvez-vous me dire si je rentre bien dans la clause de sauvegarde.

      Vous n’entrez pas dans la clause de sauvegarde puisque vous êtes née avant le 1er septembre 1963 et totalisez 168 trimestres cotisés ou réputés cotisés au 31 décembre 2022.Vous pouvez partir à la date de votre convenance car vos droits à retraite seront ouverts avant le 1er septembre 2023.

      Répondre à ce message

      • Le 10 juillet 2023 à 12:30

        Merci pour votre réponse, je ne sais pas si d’autres sont dans le même cas mais quand on demande à la CARSAT ils disent qu’ils ne peuvent pas répondre à mes questions parce qu’ils n’ont pas les décrets c’est un peu dommage pendant ce temps on ne sait pas trop sur quel pied danser
        Merci à vous

        Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 6 juillet 2023 à 21:43

    bonjour
    je suis de janvier 1964 je vais avoir 171 trimestres le 1 octobre 2023 j ai demandé l attestation de carrière longue en avril mais pas reponse a ce jour
    a qu’ el moment je dois faire ma demande de retraite en ligne pour partir au 1 fevrier 2024

    est ce qu il faut faire la demande au 2 caisses l ’ assurance retraite et agir-arrco ou a une seule seulement
    merci pour votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 6 juillet 2023 à 22:44

      Non, vous pouvez faire une demande de retraite unique via le site commun info-retraite.fr Il est conseillé de faire sa demande entre 6 et 4 mois de la date de départ.

      Répondre à ce message

      • Le 7 juillet 2023 à 18:19

        attention , moi j’ai fait une demande de retraite anticipé sur le site www.lassuranceretraite depuis il sont sur mon dossier , et j’ai été sur le site info-retraite et je n’ai pas les memes informations sur mes trismetres
        l’un m’indique 168 validés et 158 cotisés et l’autre 165 validés et 154 cotisés , quand je l’ai appelle il me repondent qu’il ne peuvent rien me dire car il sont sur mon dossier .

        Répondre à ce message

        • Le 8 juillet 2023 à 07:39

          Info-retraite regroupe tous les régimes de retraite et va chercher l’information dans les base de données des caisses de retraite. Il ne devrait pas y avoir de différence.

          Répondre à ce message

        • Le 9 juillet 2023 à 11:29

          Bonjour ,
          Demander votre relevé de carrière papier ,car moi aussi les infos sur les deux site ne sont pas bon , et sur le relevé papier il est jour , sur les sites sur internet sont des logiciels qui ne sont pas à jour .
          Bon courage pour votre demande avec 158 cotisés ou 154 cotisés il vous refuseront votre départ et comme moi il vous bloquerons pour accéder à la régularisation de votre relevé .
          CORDIALEMENT

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 9 juin 2023 à 19:34

    par marie claire

    bonjour
    J ai lu cette phrase sur un site : pour les fonctionnaires aide soignante relevé de 57 ans à 59 ans pour catégories actives, dès la génération née à compter de septembre 1966.

    je suis de décembre 1963 j ai un enfant .
    j ai 32 trimestres dans le privé de 1980 a 1990 avec des période de chômage et maladie

    j ai 129 trimestres et 43 jours dans le public CNRACL donc 161 trimestres au total a fin 2022
    a qu elle age je peux demander ma retraite si j ai bien lu pour mon cas fonctionnaire il me faut 167 trimestres ? 1er juillet 2024 ou 1er janvier 2025
    merci d avance

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    • Le 10 juin 2023 à 12:04

      Je viens d’ajouter dans l’article le tableau 3 pour répondre à votre question (et celles d’autres fonctionnaires).

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    • Le 11 juin 2023 à 00:43

      @marie claire

      Bonsoir,

      Vous pouvez partir à tout moment puisque vous avez dépassé l’âge légal de départ demandé à la catégorie active FP.
      SI vous souhaitez une retraite à taux plein vous devrez réunir la durée de cotisation de 167 trimestres tous régimes.Vous devrez ajouter à votre durée d’assurance fonction publique 4 trimestres pour un enfant et 4 trimestres par 10 années d’activité puisque vous êtes aide-soignante.Vous pouvez travailler jusqu’ à votre limite d’âge fixée actuellement à 62 ans.
      Donc vous avez au 31 décembre 2022 une durée d’assurance FP de 129 trimestres cotisés + 4 trimestres enfant + 12 trimestres pour 30 ans d’activité + 1 trimestre au 31 mars 2023.soit au 1er avril 2023 une durée totale de 147 trimestres puisque vous avez au 1er avril 2023 130 trimestres cotisés.
      Avec votre durée d’assurance dans le privé de 32 trimestres vous totalisez à ce jour 179 trimestres .

      Vous pouvez donc prendre votre retraite FP sans décote à tout moment qui sera proratisée par exemple à 148/167éme au 1er juillet 2023 et votre retraite du régime général à compter de vos 62 ans 9 mois ou avant si vous totalisez un minimum de 4 trimestres validés au 31 décembre 1981 ou au 31 décembre 1983 avec une durée de cotisation de 168 ou 170 trimestres cotisés ou réputés cotisés.
      L’important est de connaître votre nombre total de trimestres validés au 31 décembre 1981 et au 31 décembre 1983 pour déterminer à compter de quel âge vous pouvez bénéficier de votre retraite du régime général. En outre,il faudrait connaitre la nature de vos 32 trimestres au régime général pour vous indiquer votre date de retraite dans ce régime en fonction des trimestres éligibles au dispositif carrière longue.

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      • Le 12 juin 2023 à 14:05

        bonjour merci de votre reponse

        de 1980 t rimestre
        1981 2 trimestres
        1982 4 trimestres
        1983 4 trimestres
        de 1984 a 1987 12 trimestres
        1988 3 trimestres
        1989 30 jours de cnracl est zero dans le privé
        1990 2 trimetres dans le privé et 1 trimestres et 13 jours cnralc
        je vais faire la demande de mise a jour pour un stage ACTION D INSERTION ET DE FORMATION PAR ALTERNANCE DE JUILLET 1990 A DECEMBRE 1990 (700heures
        de 191 a aujourdhui 4 trimestres tous les ans en cnracl

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        • Le 13 juin 2023 à 06:38

          @marie claire

          Bonsoir,

          Vous êtes éligible au dispositif carrière longue avec 8 trimestres validés l’année de vos 20 ans au 31 décembre 1983.

          Je ne comprends pas vos 30 jours CRNALC ni le trimestre + 13 jours de 1990 car vous n’étiez pas à cette date fonctionnaire titulaire et que vous avez fait un stage de juillet à décembre 1990.
          Vous auriez du cotiser au régime général et à l’ircantec pour la retraite complémentaire sauf si vous avez racheté cette période de fonctionnaire non titulaire.(contractuelle).

          32 trimestres retenues

          A vous lire ,
          De 1984 à 1987 12 ou 16 trimestres ?. Si 16 trimestres votre durée d’assurance au régime général est de 31 trimestres et non pas 32 entre le 1er janvier 1981 et le 31 décembre 1990 puisque vous ne validez aucun trimestre en 1980. Vous pourrez ajouter au titre du dispositif carrière longue 4 trimestres de maladie et 4 trimestres de chômage indemnisé ce qui porterait au mieux votre durée d’assurance éligible au dispositif carrière longue à 25 trimestres au régime général.

          DE JUILLET 1990 A DÉCEMBRE 1990 (700heures

          Vous ne pourrez obtenir qu’un trimestre ou 2 trimestres si vous avez racheté votre période de contractuelle puisque vous validez déjà 3 trimestres en 1990 sous réserve que votre stage figure dans liste des TUC et assimilés. Un seul trimestre comptera dans votre durée d’assurance tous régimes mais 2 seront retenus pour la durée régime général ce qui portera à 4 votre durée d’assurance régime général cette année là.

          de 1991 a aujourd’hui 4 trimestres tous les ans en cnracl

          Vous êtes fonctionnaire titulaire depuis le 1er janvier 1991 et donc totaliserez au 30 juin 2023 130 ou 131 trimestres cotisés + 4 trimestres enfant + 13 trimestres de majoration ( 4 trimestres pour 10 ans d’activité) soit 147 trimestres ou 148 trimestres FP dont 130 trimestres éligibles ou 131 si vous avez racheté votre période de non titulaire au dispositif carrière longue.Vous totaliserez donc au mieux 155 ou 156 trimestres éligibles au dispositif carrière longue au 30 juin 2023 et par conséquent vous ne pourrez pas partir au titre du dispositif carrière longue pour votre retraite du privé puisque vous n’aurez pas à 62 ans et 9 mois âge légal de la retraite de la génération 1963 une durée cotisée tous régimes éligible au dispositif carrière longue.(169 trimestres cotisés au 1er octobre 2026 pour 170 demandés)

          1er juillet 2024 ou 1er janvier 2025

          Avec 161 trimestres au 31 décembre 2022 vous pourrez partir à compter du 1er juillet 2023 avec 163 trimestres validés + 4 trimestres enfant ce qui totalisera 167 trimestres validés hors majoration du dixième.

          Pour résumer vous pouvez partir à la date de votre convenance limitée à la limite d’âge de votre catégorie de fonctionnaire hospitalier avec une retraite à taux plein*et proratisée à votre durée d’activité dans la fonction publique par rapport à la durée requise pour votre génération (167 trimestres).
          Par contre vous ne pourrez percevoir votre retraite du privé qu’à compter de vos 62 ans et 9 mois.

          * Une retraite sans décote Vous totalisez déjà une durée d’assurance supérieure à 167 trimestres avec la majoration du dixième accordée aux fonctionnaires hospitaliers de catégorie active et avec vos 4 trimestres enfants.Par contre cette majoration ne rentrera pas dans la durée de cotisation servant au calcul de votre retraite FP.

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          • Le 13 juin 2023 à 17:33

            bonjour
            oui en est fait j ai rachetée cette période contractuelle en 1990 .
            je vous remercie pour votre reponse a toute mes questions qui n etait pas simple .

            MERCI ............

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      • Le 9 juillet 2023 à 17:12

        Bonjour,
        Comme vous me l’avez expliqué ,je peux prendre ma retraite de fonctionnaire a tout moment
        Es que je peux demander a la CNRACL de ne pas prendre en compte les 4 trimestres enfant puisque j’ai eu ma fille dans le privé et de pouvoir en bénéficier a 62 ans et 9 mois quand je ferai ma demande retraite pour le privé, j’ai l’intention au 01/01/2024 de prendre ma retraite fonctionnaire, il me manquera 5 trimestres pour le privé que je ne pourrai pas acquérir.
        Es qu’il y a une démarche a faire ?
        Mecr

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 9 juillet 2023 à 11:22

    Bonjour, j’ai 3 enfants + 1 enfant décédé en 2009 qui a vécu une journée. Est ce que mon enfant décédé sera pris en compte dans la majoration pour enfant pour la retraite svp ?

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 8 juillet 2023 à 11:36

    Bonjour ,
    nous avons eu une réunion organisée par pôle emploi avec des personnes de l’ ARGIC ARCCO et ils ont bien confirmés que l’attestation pour un départ en carrière longue est obligatoire .
    CORDIALEMENT

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    • Le 8 juillet 2023 à 12:22

      Je répète que les textes officiels ne rendent pas obligatoire cette attestation. Par exemple, elle n’existe pour les fonctionnaires. Elle a été créée car trop de demandes de retraite anticipée n’était pas possible à cause de la difficulté d’évaluer exactement son nombre de trimestres cotisés et réputés cotisés.
      Vous pouvez demander votre retraite anticipée sans attestation. Si vous n’y avez pas droit, elle vous sera refusée.

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      • Le 8 juillet 2023 à 18:26

        Bonsoir, alors expliqué moi quand j’ai fait ma demande retraite la CNAV ma envoyé le formulaire de demande de retraite pour carrière longue ?

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      • Le 8 juillet 2023 à 18:50

        Merci les textes reste les mêmes avant la reforme sauf qu’ils ont rajouté des paliers pour les carrière longue 16 ans et 21ans .Et c’est pas moi qui le dit ce sont les termes du conseillé AGIRC/ ARCCO

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 6 juillet 2023 à 15:28

    Bonjour Claude
    Avez vous des infos concernant le déblocage des dossiers carrières longues à la Carsat pour le 1 septembre ou après car ils nous répondent ‘ dès que la publication des textes réglementaires, nous nous occuperons des dossiers’
    C’est incroyable si près de la date
    les décrets sont sortis…

    Cordialement

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    • Le 7 juillet 2023 à 12:13

      L’assurance retraite doit modifier son logiciel puis écrire des instructions pour tous les employés chargés de liquider les retraites. Nous répétons depuis des mois que les délais sont trop courts. En 2010, décret en décembre pour une application en juillet suivant, soit six mois.
      Les employés de l’assurance retraite attendent les instructions de leur direction. Ils ne peuvent rien faire tant que le logiciel de calcul des retraites ne sera pas prêt, que la circulaire d’application n’est pas parue et que les employés qualifiés dans les liquidations soient formés.
      Inutile d’appeler tant que vous ne lirez pas ici que la circulaire est parue. Et quand elle le sera, il y a aura des milliers de demandes en attente !

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    • Le 7 juillet 2023 à 18:21

      bonjour j’ai eu la carsat ce matin . qui me disent que pour l’instant rien n’est encore publié ,

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      • Le 8 juillet 2023 à 07:42

        Lisez cet article pour comprendre les problèmes des salariés des Carsat : Les Carsat en première ligne pour la réforme des retraites

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        • Le 8 juillet 2023 à 18:39

          Merci @Claude pour cet article.

          Née en janvier 1962, je devais partir en carrière longue au 1er octobre 2023 avec 168 trimestres. De fait mon employeur m’a accordé en juillet 2022 un départ en congés fin de carrière en décembre 2022, après avoir soldé tous mes congés.
          Par prudence je n’ai pas fait ma demande à la Carsat en avril à cause de la réforme. Et d’ailleurs tous les dossiers pour les années 62 sont bloqués m’a confirmée la conseillère que j’ai rencontrée de la Carsat.

          Celle-ci m’a indiquée qu’il n’était pas nécessaire que tous les décrets soient parus pour l’application de la réforme pour les carrières longues et elle m’a dit de faire ma demande à la fin juillet par rapport à ma nouvelle date de départ carrière longue au 1er janvier. Elle m’a indiquée également qu’en septembre ils feront probablement des samedi en heures supplémentaires pour liquider les dossiers les plus simples.

          Mais en lisant l’article ci dessus je commence à douter.
          Si la circulaire n’est toujours pas parue fin août, se pourrait il que la date d’application soit repoussée ?
          Alors dans ce cas je serais sans ressources entre oct et décembre car mon employeur n’aura aucune raison de trouver une solution pour soit me prolonger mon CET ou me réintégrer pour 3 mois.

          Que conseillez vous ?
          D’attendre plus longtemps : septembre par exemple ? Quitte à recevoir qu’une avance sur ma future pension, en attendant qu’elle soit réellement calculée si la date d’application était repoussée d’un mois car dans ce cas j’aurai les 169 trimestres exigés par la réforme.

          Je suis vraiment perdue.

          Merci pour votre réponse.

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          • Le 8 juillet 2023 à 23:01

            Je ne comprend pas pourquoi vous attendez pour remplir votre demande officielle de retraite dans le site info-retraite.fr ! Attendre ne sert à rien et ne change rien.

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            • Le 9 juillet 2023 à 10:39

              Bonjour @Claude,
              J’ai posé la question plusieurs fois depuis fin mars à la Carsat, car je ne dispose que d’une attestation provisoire carrière longue pour le 1er octobre et sur laquelle on me demandait de les recontacter en avril pour avoir confirmation de ma date de départ.
              Il était impossible de les joindre par téléphone par conséquent mes demandes étaient sur leur plate-forme. Ci dessous les réponses reçues :

              "En réponse à votre e-mail du 21 mars 2023, vous devez nous contacter en mai 2023 pour confirmation de vos droits définitifs au 01.10.2023. Une fois le retour obtenu, la demande de retraite doit être demandée 4 mois avant le 01.10.2023. (Mesure réforme actuelle)."

              "En réponse à votre e-mail du 13 mai 2023, vous souhaitiez bénéficier d’une retraite personnelle avant l’âge légal de 62 ans avec un point de départ à la retraite à compter du 1er septembre 2023.
              Nous ne sommes pas en mesure actuellement de vous délivrer l’attestation demandée tant que les décrets d’applications sur les nouvelles conditions d’ouverture du droit à retraite anticipée carrière longue n’ont pas été publiés.
              Nous vous invitons à consulter le site la-reforme-des-retraites-et-moi.fr qui sera régulièrement mis à jour. Vous devrez formuler une nouvelle demande lorsque les informations concernant la retraite anticipée carrière longue seront disponibles et vous permettront de déterminer la date d’effet potentielle de votre retraite.
              Vous pouvez consulter également lassuranceretraite.fr. Vous y trouverez toutes les informations réglementaires actuellement en vigueur."

              Donc si je comprends bien vous me conseillez de ne plus attendre et de faire malgré tout ma demande pour la date initiale, soit le 1er octobre. C’est bien ça ?
              Et dans le cas où la date serait maintenue d’annuler ma demande avant le 31 octobre ?

              Merci

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              • Le 9 juillet 2023 à 10:42

                C’est vous qui décidez. Vous avez le droit de demander votre retraite pour le 1er octobre et vous pourrez l’annuler avant le 1er octobre. Mais si elle vous est refusée, elle est annulée de fait.

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 8 juillet 2023 à 16:18

    Bonjour,ayant une ipp a 15% je devais partir à 60e sur mais avec la nouvelle réforme je pourrais partir à quelle âge vu que mon année de naissance est 1964 je dois partir a 63 ans sans ipp mais avec mon ipp je pourrais partir a 62 ans ou 61 ans si c’est deux ans de moins que mon âge légal qui est a 63 ans .

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    • Le 8 juillet 2023 à 23:52

      @ Jeninez

      Bonsoir,

      Vous pourrez partit à compter de vos 61 ans si vous respectez les conditions décrites au point 5 alinéa 2 de l’article en haut de page.

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 6 juillet 2023 à 07:53

    Bonjour,
    Je suis né le 23/10/1961.
    Je peux partir en retraite le 01/02/2024, en ayant fait les 3 mois supplémentaires ?
    J’aurai 179 trimestres à la fin de l’année 2023.
    Merci pour votre réponse.

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    • Le 9 juillet 2023 à 00:05

      @DUCROT

      Bonsoir,

      OUI puisque vous aurez dépassé l’âge de 62 ans et 3 mois.

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