UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

C. Retraites Sécu


25 La retraite progressive


La retraite progressive permet de faire liquider une partie de sa pension de retraite, dans tous les régimes où on a cotisé, tout en continuant une activité à temps partiel.

Pour les fonctionnaires les règles sont différentes et sont expliquées fiche 46 de ce guide.

Mises à jour :
(les mises à jour précédentes sont retirées)
 corrections suite à la réforme des retraites 2023 (30/9/23) ;
 lien vers La minute de vos droits CFDT en fin de fiche (6/6/24).

Pour les pouvoirs publics, la retraite progressive encourage la prolongation d’activité rémunérée, en facilitant la transition entre emploi et retraite. D’autre part, la retraite progressive est une alternative au cumul emploi retraite à partir de l’ouverture du droit à la retraite.

La réforme de 2023 ouvre le droit à la retraite progressive dans tous les régimes de retraite, avec des modalités particulières pour les non-salariés.

Bon à savoir

Droit à la retraite progressive pour les salariés en forfait jours

Le Conseil Constitutionnel a jugé en février 2021 que la différence de traitement entre les salariés dont la durée du travail est quantifiée en heures et ceux dont l’activité est mesurée en jours est contraire au principe d’égalité. La loi de financement de la sécurité sociale 2022 (LFSS) tire les conséquences de cette décision et élargit le bénéfice de la retraite progressive aux salariés au forfait jours, à compter de janvier 2022.

1. Une liquidation provisoire de la retraite

Le montant de la retraite progressive est provisoire. La pension sera recalculée lors du départ définitif en retraite. L’assuré social continue à acquérir des droits.
Les cotisations versées après le point de départ de la retraite progressive sont retenues pour le calcul de la pension complète. Celle-ci ne peut pas être inférieure à la pension qui a servi de base au calcul de la retraite progressive. Avec l’accord de l’employeur, on peut cotiser comme sur un temps plein pour la retraite.

Bon à savoir

Fonctionnaires non titulaires concernés

Les agents contractuels, non titulaires de l’État, des collectivités territoriales, des établissements hospitaliers et des établissements publics de l’État peuvent bénéficier de la retraite progressive. Rappelons qu’ils cotisent au régime général.

2. Conditions à remplir

La demande à l’employeur passe par un courrier recommandé AR au moins deux mois avant la date d’effet. L’employeur a deux mois pour répondre en recommandé AR.
La réforme des retraites 2023 encadre le refus de l’employeur d’accorder un temps partiel pour une retraite progressive. Si le salarié a atteint l’âge requis pour bénéficier de la retraite progressive, l’employeur ne peut s’opposer à la demande de passage à temps partiel (ou à temps réduit pour les salariés en forfait-jours) que si la durée de travail souhaitée est « incompatible avec l’activité économique de l’entreprise ».
Comme l’employeur doit justifier son refus par écrit, le salarié pourra contester ce refus s’il l’estime non justifié.

Le droit à la retraite progressive est ouvert à condition :
 d’avoir « atteint l’âge légal de départ à la retraite moins deux ans » (l’âge légal passe de 62 à 64 ans comme indiqué fiche 18) ;
 de réunir une durée d’assurance et de périodes équivalentes « à 150 trimestres au régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires », donc y compris les régimes spéciaux de retraite ;
 d’avoir un contrat de travail à temps partiel en heures ou à temps réduit en jours et dont la durée de travail doit être comprise entre 40 et 80% d’un temps plein ; le contrat de travail à temps partiel exigé pourra avoir une durée inférieure à la durée légale de 24h d’un temps plein.

Par exemple, pour une durée légale du travail applicable à l’entreprise de 35 heures hebdomadaires, la durée de travail à temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive doit être au moins de 14 heures (40 %) et au plus de 28 heures (80 %).

Pour une durée fixée en jours, la durée annuelle du temps réduit sera comparée à la durée de travail maximale de 218 jours. Soit entre 88 (40%) et 174 jours (80%).

Une activité bénévole, non rémunérée et sans affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale, peut être poursuivie parallèlement à l’activité à temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive.

3. Montant de la retraite progressive

Les éléments de calcul de la pension (salaire annuel moyen, le taux et la durée d’assurance) sont déterminés selon les règles habituelles (voir fiches 20 sur le taux de liquidation et 21 sur le calcul de la pension).

Si un seul employeur. La fraction de pension servie est égale à la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet dans l’entreprise. Toutefois, la quotité de travail à temps partiel ne peut être inférieure à 40 % ni supérieure à 80 %. Autrement dit, si le temps partiel est de 50 %, la pension sera de 50 %.

Par exemple, pour 25 heures hebdomadaires et une durée dans l’entreprise de 35 heures hebdomadaires :
 la quotité de travail est de : 25/35 x 100 = 71,4285 arrondi à l’entier le plus proche, soit 71 % ;
 et le pourcentage de fractionnement à appliquer au montant entier de la retraite progressive est de : 100 - 71 = 29 %.

Par exemple, pour un forfait jours à temps réduit de 150 jours :
 la quotité de travail à temps réduit est de : 150/218 x100 = 68,80% arrondi à l’entier le plus proche soit 69% ;
 la fraction de la retraite personnelle à verser sera de 100 - 69 = 31%.

Par dérogation aux dispositions sur la décote, le coefficient de minoration du taux plein ne peut excéder 25 %.
En cas de modification de son temps de travail, l’assuré peut obtenir la modification de cette fraction de pension une seule fois par an.

Si plusieurs employeurs. Pour les assurés salariés de plusieurs employeurs, entreprises ou collectivités publiques, l’appréciation de l’exercice des activités à temps partiel est déterminée par l’addition des rapports entre le nombre d’heures ou de jours de travail et la durée de travail à temps complet applicable à chacun des emplois. (voir exemple ci-dessus).
Le salarié doit être à temps réduit en forfait jours ou à temps partiel en heures, il ne peut pas mélanger les deux.
La quotité de travail à temps partiel ou à temps réduit globale est définie comme la somme des quotités de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet applicable de chacun des emplois. Cette quotité de travail, exprimée en pourcentage, est arrondie à l’unité la plus proche. La quotité de travail ne peut être inférieure à 40% ni supérieure à 80%. La fraction de pension servie est égale à la différence entre 100 % et cette quotité de travail.

Pour les salariés de particuliers employeurs, la durée de travail à temps complet prise en compte est celle prévue par la convention ou l’accord collectif de travail qui leur est applicable, soit 40 h par semaine.

Pour les assistants maternels salariés auprès de particuliers employeurs, l’exercice d’une activité à temps partiel est apprécié à partir du nombre moyen d’heures d’accueil par contrat de travail. Il est rapporté à la durée hebdomadaire de 45 heures par semaine prévu par la CCN.
La quotité de travail à temps partiel est déterminée à partir du nombre moyen d’heures d’accueil par contrat de travail rapporté au nombre d’heures hebdomadaires, au-delà duquel les heures travaillées donnent lieu à une majoration de rémunération, fixé par la convention ou l’accord collectif de travail qui leur est applicable ou, à défaut, celui fixé par décret. Cette dernière durée est multipliée par quarante- sept douzièmes lorsque la durée de travail est mensuelle, et par quarante-sept lorsque la durée de travail est annuelle.

Bon à savoir

Cotiser sur la base d’un temps plein

Il est possible de cotiser sur la base d’une activité à temps plein sur le salaire à temps partiel. Cela améliore la retraite future. Le paiement de cotisations (régime de base et complémentaires Agirc-Arrco uniquement) sur une assiette correspondant à un emploi à temps plein doit faire l’objet d’un accord écrit entre le salarié concerné et l’employeur dans le contrat de travail initial ou dans un avenant. La possibilité de cotiser sur un temps plein s’applique aussi à la retraite complémentaire.

4. Retraite progressive dans plusieurs régimes de retraite

L’attribution d’une retraite progressive au régime général entraîne la liquidation provisoire et le service de la même fraction de retraite auprès des régimes agricoles (salariés et non-salariés de la MSA) et du régime des professions libérales (CNAVPL).

L’attribution de la retraite progressive dans les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires (CNRACL ou SRE) entraine la liquidation provisoire dans les autres régimes (voir fiche 46). Donc un fonctionnaire peut obtenir une fraction de retraite de 10% puisqu’il peut obtenir un temps partiel de 90%.

C’est le régime où on cotise au moment de la demande qui transmet aux autres.

Attention

Suppression des indemnités journalières aux salariés malades en retraite progressive

Un décret de 2021 déroge au principe d’indemnisation de la maladie durant 360 jours : les bénéficiaires d’une pension de retraite voient leur indemnisation réduite à 60 jours. Plusieurs CPAM appliquent cette mesure à la retraite progressive, entrainant parfois des récupérations d’indus.

Un tribunal judiciaire en décide autrement. Les juges considèrent que l’assurée ne bénéficie qu’une « fraction de la pension provisoire » et que « l’interprétation trop large du décret par la CPAM a pour effet de vider de sens le principe des indemnités journalières et l’objectif poursuivi par la retraite progressive, qui n’est résolument pas de dissuader les personnes de poursuivre leur activité professionnelle en fin de carrière ». La CPAM est condamnée à verser les indemnités journalières au-delà des 60 jours.
Nous remercions la personne ayant obtenu satisfaction de nous avoir transmis ce jugement.

Cette mesure est officiellement abrogée depuis le 1er mai 2023.

5. Demande de retraite progressive

Avec la demande de retraite progressive, il faut joindre :
 le ou les contrats de travail à temps partiel ou à temps réduit appliqués à la date d’effet de la retraite progressive et/ou une attestation de la collectivité publique ;
 une déclaration sur l’honneur attestant qu’on n’exerce aucune autre activité professionnelle que celles faisant l’objet du contrat de travail à temps partiel ou à temps réduit et en apporter la preuve par tout moyen ;
 une attestation de chaque employeur concerné indiquant la durée du travail à temps complet ou à temps réduit applicable à l’entreprise, l’établissement ou la profession et faisant apparaître la durée du travail applicable ;
 les bulletins de paie des 12 derniers mois précédents la demande.

L’assuré est tenu de justifier de la durée de son activité à temps partiel ou à temps réduit tous les ans à compter de la date d’effet de la retraite progressive.

L’assuré doit demander la substitution de la fraction de pension en pension complète, lorsqu’il cesse totalement son activité. La pension complète est alors liquidée dans les conditions de droit commun. Elle prend en compte la totalité des trimestres validés, y compris pendant la période de la retraite progressive. En tout état de cause, elle ne peut être inférieure au montant entier ayant servi de base au calcul de la fraction de pension versée au titre de la retraite progressive, le cas échéant revalorisé.

Attention !

Liquidation provisoire

Il est recommandé d’utiliser l’imprimé Cerfa spécial « retraite progressive » ou la demande en ligne.
Il est important de bien préciser dans la demande de liquidation qu’il s’agit de la retraite progressive, donc d’une liquidation provisoire. Dans le cas contraire, la caisse applique une liquidation normale avec versement de pension, mais celle-ci est définitive

Formulaire d’attestation employeur

Un modèle du formulaire « retraite progressive – attestation employeur » est fixé par un arrêté du 10 mars 2016, sous le numéro Cerfa 13362*02.

Cerfa 13362*02

6. Retraite progressive dans les régimes complémentaires

La retraite versée par les régimes complémentaires est fonction de la durée du temps partiel. Elle est réduite dans les mêmes proportions que le régime général :
 voir aussi fiche 36 Agirc-Arrco Calcul de la retraite, décotes, majorations, cumul, deuxième retraite),
 voir aussi 39 Ircantec - Calcul du montant de la pension.

Circulaire 2024

Les coefficients d’abattement dus à l’insuffisance de trimestres et à l’âge sont particuliers au régime Agirc-Arrco (en téléchargement ci-dessus).

Vidéo CFDT

La minute de vos droits

La confédération CFDT propose une vidéo d’une minute sur la retraite progressive : La minute de vos droits - retraite progressive

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  • 25 La retraite progressive Le 15 juillet à 15:22

    Bonjour
    Je suis titulaire de la Fonction Publique. Je suis éligible à une retraite anticipée pour carrière longue à 61 ans et 10 mois. Je suis aussi être éligible à une retraite progressive à 61ans et 3 mois. Est-ce que les 2 dispositifs sont cumulables ? En d’autres termes, est-ce que je peux bénéficier d’une retraite progressive pendant 7 mois avant de partir en retraite totale pour carrière longue ?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Isabelle

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 3 juillet à 14:47

    Bonjour,
    Je suis cadre au forfait jour dans le privé
    Lors d’une retraite progressive est-il possible de cotiser pour le régime de base, sur la base d’un temps plein quelque soit le salaire ou y a-t-il un plafond ?
    Merci par avance pour votre réponse
    Isabelle

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 3 juillet à 14:43

    Bonjour

    Je voudrais savoir concernant les congés payés
    Sur les arrêts maladie de longue durée concernant la nouvelle loi de l union européenne qui est passer en vigueur en France loi DDADUE projet de loi du 15
    Mars 2024 qu en ait il car je
    N ai pas bien compris cette loi qu on as droit à des jours de congés payés en longue maladie avec effet rétroactif
    Sur une période de 10 ans
    Par exemple un ouvrier en
    CLM de 3 ans as t il toujours droit à ce jour a 12 mois×3 ans= 36 mois × 2.5 par mois
    Cela ferait 90 JOURS DE CONGÉS ou je rêve.
    Merci pour votre réponse
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 2 juillet à 20:24

    Bonsoir,
    Peut on si mon employeur refuse ma retraite progressive changer d entreprise ?
    Je vais être en retraite progressive en avril 2026, je suis actuellement en cdi à temps complet, si je change d employeur à temps partiel aujourd hui aurais je droit à cette retraite progressive ?
    Merci pour votre aide.
    Sylvie

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 2 juillet à 17:24

    Bonjour,
    Peut on racheter des trimestres "etudes superieures" une fois la retraite progressive demarrée ?
    J’ai un rachat de 4 trimestres en cours (etalement paiement jusqu’en juillet 2025)..
    Puis je demander une retraite progressive avant la fin de ce paiement (donc forcement sans les 4 trimestres rachetés), ex pour le 01/03/2025 ?

    Merci

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 30 juin à 09:17

    Bonjour
    est-ce que l’on peut également toucher une partie de sa retraite supplémentaire en retraite progressive ?
    merci

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 25 juin à 13:15

    Bonjour,
    Je serai en retraite progressive à compter du mois de septembre 2024. Normalement, je dois changer d’indice de traitement en septembre 2025. Est-ce que le montant de ma retraite progressive sera recalculé sur ce nouvel indice ?
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 25 juin à 21:03

    Bonjour, je suis fonctionnaire et je travaille à temps partiel 30 heures par semaine. J’ai fait une demande de retraite progressive, elle m’a été refusé car le statut de la fonction publique ne permet pas à un agent à temps non complet de solliciter un temps partiel sur autorisation. Dans l’attente de votre réponse cordialement Perez

    Répondre à ce message

    • Le 25 juin à 22:21

      Le fonctionnaire à temps non complet est déjà à temps partiel mais il n’a pas choisi la durée de travail.
      Selon ma lecture des textes, vous avez droit à la retraite progressive si vous remplissez les conditions indiquées fiche 46.
      Je suppose que c’est votre employeur qui refuse. Si c’est par écrit interrogez la CNRACL.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 24 juin à 16:32

    Bonjour,
    Quel est l’impact de trimestres travaillés à l’étranger (en Suisse) sur une demande de retraite progressive en France ?
    merci

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 24 juin à 13:41

    Bonjour,
    Actuellement en activité en temps partiel à 60% , je bénéficie d’un plan de départ volontaire impliquant une période d’inactivité du 01/04/2026 au 01/01/2028, date officielle de ma retraite à taux plein.
    Puisque la retraite progressive peut être déclenchée 2 ans avant la retraite soit pour moi le 01/01/2026 , puis je demander cette retraite progressive au 01/01/2026 sachant qu’à partir du 01/04/2026, je continuera à être payé par mon employeur mais sans activité jusqu’à ma retraite ?
    Etant déjà en temps partiel, mon employeur peut il refuser cette demande ?
    Qu’en est il ?
    merci par avance

    Répondre à ce message

    • Le 24 juin à 13:58

      Dans la loi de financement de la sécurité sociale pur 2024, un article ne permet pas la fraction de retraite progressive cumulée avec une mesure similaire de l’employeur, comme pour vous.
      Il y a déjà eu des échanges dans ce forum avec des personnes concernées de chez Orange ou La Poste.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 27 janvier 2023 à 18:08

    Bonjour,
    Toute mon admiration pour ce site extraordinaire, complet et très utile.
    Cadre au forfait, je vais passer en pré-retraite (mi-temps à 104 jours dans mon entreprise). J’ai demandé la retraite progressive pour les 50 % restants (à moins que ce ne soit 52 %, car 104 jours travaillés rapportés aux 218 légaux donnent 48 % ?). En parallèle, j’envisage pour quelques jours par an d’exercer une activité rémunérée. Le régime de la micro-entreprise semble le plus simple, mais cela aura-t-il des conséquences sur la retraite progressive, avec notamment, une reprise de pension à concurrence des gains en tant que micro-entrepreneur ?
    mille mercis pour votre éclairage

    Répondre à ce message

    • Le 27 janvier 2023 à 19:52

      La retraite progressive est exclusive. Comme indiqué dans cette fiche, on vous demande : « une déclaration sur l’honneur attestant qu’on n’exerce aucune autre activité professionnelle que celles faisant l’objet du contrat de travail à temps partiel ou à temps réduit et en apporter la preuve par tout moyen ».

      Répondre à ce message

      • Le 21 juin à 17:00

        Bonjour, je suis salarié d’une grande entreprise et dirigeant d’une TPE en développement qui ne verse aucun salaire, n’ouvre pas de droits à la retraite, ni ne verse donc aucune cotisation sociale. Je souhaite déposer une demande de retraite progressive auprès de l’employeur chez qui je suis salarié. Suis-je obligé de "sortir" administrativement de ma TPE pour en bénéficier ? Un statut du type administrateur ou associé est-il une activité professionnelle aux yeux de la CNAV ? Merci !

        Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 20 juin à 10:32

    bonjour,
    je suis enseignante dans un établissement privé sous contrat je souhaite faire une demande de retraite progressive Il parait qu’il existe des formulaires pour cette demande où les trouve t on ? Démarches simplifiées ??

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 20 juin à 11:40

    Bonjour j’accompagne une personne qui souhaiterait savoir si elle à le droit de prendre sa retraite progressive après son âge légal de départ à la retraite. Elle souhaiterait savoir aussi jusqu’aà quand on peut être en retraite progressive ?
    Cette personne peut partir en mars 2025 à 62 ans et 6 mois. Au vu de sa carrière elle va percevoir une toute petite retraite. Elle souhaiterait travailler jusqu’à 65 ans voir 67 ans en retraite progressive. est ce possible ?
    Merci Beaucoup

    Répondre à ce message

    • Le 20 juin à 13:53

      Non, la retraite progressive vise à maintenir en emploi pas à favoriser le cumul emploi retraite.
      Elle a donc intérêt à prolonger sa carrière pour augmenter sa future retraite.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 19 juin à 15:01

    Bonjour, je prévois de passer en retraite progressive 80/20% en avril 2025 , l’employeur peut il me changer de poste ou modifier mon activité à ce moment ? merci par avance. Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 14 juin à 19:00

    Bonjour
    En retraite progressive à 60%, depuis janvier 2024, je souhaiterais demander ma retraite définitive en janvier 2025.
    Je possède les trimestres nécessaires pour la retraite à taux plein et mes 25 meilleures années ne changeront pas.
    En poursuivant mon activité, je vais pouvoir bénéficier d’une surcote, mais j’aimerais savoir si la surcote CARSAT de 1,25% par trimestre sera recalculée sur la base de mon activité à 40%.
    De même, l’engagement de la retraite progressive est au départ d’une année. Par la suite, est -ce toujours un engagement d’une année ou est-il possible de demander la retraite définitive à tout moment.
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 15 juin à 09:12

      Il n’y a pas durée limite à la retraite progressive. C’est le changement de taux de travail de 40% qui n’est pris en compte qu’au bout d’un an. Dans tous les cas, vous demandez la retraite quand vous voulez.
      Le contrat de travail à temps partiel se négocie avec votre employeur.
      La surcote s’applique à la totalité de la retraite définitive. Dit autrement, votre retraite définitive sera augmentée de 5% si vous avez 4 trimestres de surcote.

      Répondre à ce message

      • Le 15 juin à 20:44

        Un grand merci pour la clarté et l’efficacité de votre réponse !

        Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 10 juin à 10:32

    Je suis cadre, née en 07/1963 et actuellement en retraite progressive à 80% depuis le 1/5/2024.
    J’ai demandé par courrier à mon employeur en 01/2024 la possibilité de cotiser sur la base d’un temps plein.
    Or à ce jour je n’ai reçu aucune réponse. A t’il un devoir de réponse ou l’absence de réponse vaut refus ?
    De plus, je n’ai pas trouvé de réponse détaillé sur le fonctionnement.
    Dois je comprendre que la base de cotisation correspond au salaire à 100%. Y a t’il donc un surcout pour l’employé et pour l’employeur ?
    Surcout applicable sur le régime général et complémentaire également ?
    Selon les réponses qui seront apportées aux questions ci-dessous, je saurai valoriser le cout annuel.
    Néanmoins, comment puis je calculer l’impact sur le montant de ma retraite ?
    D’autant que le salaire annuel moyen servant de base au calcul des 25 meilleurs années est limité au plafond de la SS (3864 eur pour 2024) et que même à 80%, mon salaire est au dessus du plafond ?
    Je me demande si j’ai un intérêt financier à le faire.
    Merci bcp pour votre aide très précieuse.
    Bonne journée à vous !

    Répondre à ce message

    • Le 10 juin à 11:31

      Comme indiqué fiche 21, les cotisations et les droits pour la retraite de base sont plafonnés chaque mois. Mais dans ce cas, l’employeur peut appliquer un prorata du plafond. En effet, il peut réduire le plafond pour le calcul des cotisations et contributions de Sécurité sociale dues au titre des salariés à temps partiel au sens du droit du travail. S’il choisit avec vous de ne pas réduire le plafond, il cotisera comme pour un employé à temps plein.
      Les cotisations au-dessus du plafond pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco sont plus élevées pour compenser (fiche 34). Sous le plafond, la cotisation Agirc-Arrco sera aussi plus élevée.
      L’employeur peut refuser la surcotisation pour la retraite sur le salaire reconstitué à 100%. Le surcout pour un temps partiel de 80% pour la retraite complémentaire
      En résumé, la retraite étant contributive, vous avez intérêt à le faire mais votre employeur payant 60% des cotisations Agirc-Arrco, il ne l’acceptera que s’il a intérêt à vous « motiver ». En général, un cadre à 80% voit sa charge de travail maintenue.

      Répondre à ce message

      • Le 10 juin à 13:12

        merci beaucoup.
        Dans le cas où l’employeur accepterait de maintenir la cotisation sur la base d’un temps plein, la cotisation salariale sera donc elle aussi maintenue à 100 %.

        exemple

        sur une base d’un salaire à taux plein de 3864eur brut, pour la cotisation au régime général :
        la part employé est de 3864 x 6.90% = 266.62eur
        la part employeur est de 3864 x 8.55% = 330.37eur

        sur la base d’un salaire à 80% soit 3091.20eur brut, la cotisation au régime général est porté à :
        la part employé est de 3091.20 x 6.90% = 213.29eur
        la part employeur est de 3091.20 x 8.55% = 264.30eur

        Le surcout pour un maintien d’une cotisation à 100% serait donc (sans contrepartie financière au moment de la retraite car le plafond de la SS est atteint) :
        pour l’employé de 266.62-213.29 = 53.33eur soit de l’ordre de 640eur/an
        pour l’employeur de 330.37-264.30 = 66.07eur soit de l’ordre de 793eur/an

        A cela s’ajoutent les cotisations supplémentaires liés à la retraite complémentaire.
        4.72% pour le salarié donc un surcout de 36.48eur/mois soit 438eur/an
        7.08% pour l’employeur donc un surcout de 54.72eur/mois soit 657eur/an

        à la charge du salarié, le total annuel serait de 640+438 = 1078eur

        Est ce bien comme cela que le calcul doit être fait ?

        quel serait l’impact approximatif de cette "surcotisation" sur la retraite complémentaire, la base de revenu supplémentaire cotisée et déclarée étant de l’ordre de +7000eur net par an ?

        merci pour vos précisions.
        cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 10 juin à 18:40

          En droit, les deux sont concernés et chacun paye sa part.
          Si j’ai bien compris vous n’êtes pas encore à 80% et vous ne savez comment si employeur appliquera le prorata du plafond. Si l’employeur cotise jusqu’au plafond c’est différend que si c’est au prorata.
          La fiche 21 vous explique le calcul de la retraite et il y a même un simulateur de Sam vous permettant de voir vous même les effets du prorata du plafond.
          La fiche 34 vous explique l’attribution de points Agirc-Arrco, sachant que le prix d’chat d’un point en 2024 est de 19,6321 €.

          Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 7 juin à 18:28

    Bonjour,
    Travaillant souvent en 3*8 et Non cadre, j’aurais souhaité prendre une retraite progressive en ne venant que pendant les fortes activités ou venir au travail pendant les vacances scolaires (n’ayant plus d’enfants à charge).
    ce qui arrangerait tout le monde….
    Je pensais pouvoir venir à 80 % (soit 167 jours par an) en commun accord avec ma hiérarchie sur un planning annuel
    Mais le forfait annuel (ou mensuel) n’est pas accessible au non cadre

    Les RH de mon entreprise viennent (au 31 mai) seulement d’avoir les documents relatant la retraite progressive et il me disent qu’apparemment je suis obligé de travailler entre 17,5 et 28h par semaine
    Ce qui n’arrange personne…
    Que puis-je faire ?
    Ai je une autre solution

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    • Le 7 juin à 19:06

      Le contrat de travail à temps partiel peut être annuel. Si ce contrat respecte le code du travail il sera pris en compte pour ouvrir le droit à la retraite progressive.
      « Le travail à temps partiel correspond à un travail dont la durée est inférieure à la durée de travail prévue pour le salarié à temps plein. Elle doit donc être inférieure à l’une des limites suivantes :
       Soit à la durée légale hebdomadaire : 35 heures
       Soit à la durée légale mensuelle : 151,67 heures
       Soit à la durée légale annuelle : 1 607 heures. »

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    • Le 7 juin à 22:40

      A savoir, je suis agent EDF travaillant souvent en 3*8 (plus de 100 jours par an ) et les RH qui viennent de recevoir les modalités de la retraite progressive dans notre entreprise me disent que je suis obligé de travailler entre 50 % et 80 % en journée dans une activité m’obligeant à être dans un métier de bureau en journée au choix entre 17h30 et 28h obligatoirement par semaine.
      Comme C’est . Génial !!!!!

      Ont ils raison ?
      A savoir il n’existe que deux systèmes : le forfait jour pour les cadres et pour les autres ça parle de …..99…..

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      • Le 9 juin à 09:34

        Le temps partiel dans les régimes spéciaux (fonctionnaires...) est toujours d’au moins 50% (voir fiche 46), contrairement au code du travail. Le droit à la retraite progressive repose sur le droit au temps partiel dans votre entreprise. Il y a beaucoup de particularités dans votre régime spécial, je vous invite à contacter la section CFDT afin de connaître le droit au temps partiel dans votre entreprise, pour ceux bénéficiant du régime spécial.

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  • 25 La retraite progressive Le 8 juin à 05:24

    Bonjour, salarié des IEG est il normal de ne pas pouvoir prétendre au 40 % du temps de présence dans l’entreprise ?

    ci dessous un extrait du règlement que nous avons reçu
    Pour les salariés à l’accord 99

    Le passage à temps partiel dans le cadre de la retraite progressive s’organise dans les conditions prévues par l’accord de 99 et le Statut National des IEG. A ce titre, pendant la période de retraite progressive, vous pouvez demander à travailler à temps choisi dans une fourchette se situant entre 50% et 80% du temps de travail de référence de l’entreprise, soit 35H hebdomadaire.

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    • Le 9 juin à 09:29

      Le temps partiel dans les régimes spéciaux (fonctionnaires...) est toujours d’au moins 50% (voir fiche 46) contrairement au code du travail. Le droit à la retraite progressive repose sur le droit au temps partiel.

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  • 25 La retraite progressive Le 7 juin à 19:50

    Je suis fonctionnaire territorial. Si je fais une demande de temps partiel pour une retraite progressive vais-je devoir travailler plus longtemps. En effet un temps plein donne 4 trimestres validés par an le temps partiel à 80% donne 3 trimestres. De ce fait ,cela va t-il décaler mon age de départ ou puis-je cotiser à temps plein pour eviter cela et pouvoir partir à mes 62 ans et 9 mois comme le prévoit la nouvelle réforme. Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 7 juin à 11:37

    Bonjour,

    est-ce que pour un contrat de travail annualisé (et non pas en forfait jours), à 80% une retraite progressive est possible ?
    La décision du conseil constitutionnel pour les Forfaits jours à compter du 01/01/2022 s’applique-t-elle aussi aux contrats dont le temps de travail est annualisé ?
    Merci

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    • Le 7 juin à 17:39

      Oui, vous y avez droit. Selon lé réglementation, « pour les contrats dont la durée du travail est exprimée sur une base annuelle ou mensuelle, la moyenne du temps de travail doit être calculée. Si la base est annuelle, la durée conventionnelle de travail à temps plein est multipliée par le nombre de semaines travaillées dans l’année (52 semaines - 5 semaines de congés payés = 47 semaines). Ce résultat est divisé par 12 si la durée du travail est exprimée sur une base mensuelle. »

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  • 25 La retraite progressive Le 7 juin à 00:07

    bonjour

    COMMENT EST CALCULEE LA PRIME DE DEPART A LA RETRAITE EN CAS DE RETRAITE PROGRESSIVE. J AI TRAVAILLE 39 ANS ET 9 MOIS DONT 11 MOIS EN RETRAITE PROGRESSIVE A 50 POUR CENT

    EN VOUS REMERCIANT

    ME FERREIRA

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  • 25 La retraite progressive Le 6 juin à 20:25

    Bonjour,
    D’abord merci pour le temps consacré à nous renseigner !

    Mon épouse est ATSEM Fonction Publique Territoriale, depuis 1996, avant elle était dans le privé.
    Elle a fait sa demande de retraite progressive auprès de son centre de gestion qui à transmis cette demande à la CNRACL mais je me demandais si il ne fallait pas aussi faire la même demande auprès de l’assurance retraite CNAV pour la période avant 1996.
    Pouvez vous svp, me confirmer ou infirmer cela ?

    Je vous remercie par avance pour ces renseignements

    Très cordialement,

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    • Le 6 juin à 23:13

      Non, comme indiqué fiche 46, il faut d’abord avoir la retraite progressive de son régime de retraite (CNRACL pour elle) avant de demander la même fraction de retraite dans les autres régimes de retraite où elle a cotisé.

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  • 25 La retraite progressive Le 6 juin à 08:29

    L’octroi d’un remps partiel en vue de la retraite progressive peut il être considéré comme un avantage attribué par l’employeur au salarié ?

    Je m’explique. Dans notre accord collectif, il est prévu un "abondement de 20% en jours sur les jours épargnés sur le compte épargne temps pour un congé pris avec CET avant départ à la retraite". Aucune autre précision. Mon employeur me le refuse au prétexte qu’il m’ a accordé un temps partiel partiel pour retraite progressive au 1 er janvier 2023 et que selon lui, l’abondement ne peut m’être attribué car il y aurait alors cumul d’avantages ayant le même objet (dans le cadre d’un congé de fin de carrière)..

    J’avais posé une question similaire il y a quelques mois mais je viens d’avoir la précision de mon employeur sur le motif officiel de refus ce qui me conduit à la poser à nouveau.

    Cordialement
    Jean-Paul Rodrigues

    Répondre à ce message

    • Le 6 juin à 23:08

      Votre employeur joue sur les mots. Mais votre question relève du droit du travail et non du droit à la retraite. les retraités que nous sommes restons concentrés sur les droits des retraites des salariés.
      Je vous suggère de prendre contact avec votre syndicat, ou avec la CFDT de votre entreprise, surtout si elle a signé cet accord. Vous pouvez aussi essayer l’inspection du travail.

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  • 25 La retraite progressive Le 5 juin à 23:55

    Bonjour, je peux partir en retraite anticipée pour carriere longue à 62ans et je voudrais egalement demander ma retraite progressive. Étant née en 1965 je pourrais d après les textes la demander à 61ans et 3mois.
    Est ce que le fait d avoir une carriere longue me permet de la demander à partir de 60ans, c’est à dire 2ans avant mon âge de départ anticipé ?

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 31 mai à 10:27

    Bonjour,
    Je suis né mai-1962, et CDI cadre au forfait jours à 80% (172j) depuis plus de 5 ans. Je viens d’apprendre qu’il était possible de demander depuis 2 ans ma retraite progressive tout en continuant d’effectuer ce même travail. Je vais donc demander rapidement ma retraite progressive pour percevoir 20% de ma retraite tant que je serai à ce poste.
    J’ai des points AGIRC-ARRCO en tranche C. Est-ce que la retraite progressive fonctionne aussi pour la tranche C, ou bien suis-je obligé de la liquider définitivement quand je prendrai ma retraite à 100% (je pense à 65 ans) ?
    Je ne trouve nulle part la réponse, dans aucun texte de loi...
    Merci par avance pour votre éclaircissement.
    David ROMANO

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    • Le 31 mai à 10:56

      Selon la réglementation Agirc-Arrco, « s’agissant des points constitués sur la tranche C des rémunérations avant 2016 dans l’ancien régime Agirc, les intéressés peuvent demander, au moment de la liquidation de l’allocation Agirc-Arrco, le report de la liquidation de ces points, sans abattement, à l’âge de 67 ans. »

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  • 25 La retraite progressive Le 24 mai à 19:34

    Bonjour
    J’aimerai savoir si pendant la retraite progressive la loi pour les congés payés est la
    Même si il y en as une.
    Voilà ma question ou j’ai eu plusieurs réponses dans l entreprise ou je travaille et que la DRH est absente.
    Les congés non pris pendant la période de référence du 1 er juin au 31 Mai sont ils
    Perdus ou peuvent ils être reporter. Merci pour votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 25 mai à 09:44

      Le temps partiel étant censé réparti sur la semaine de travail, le temps partiel donne droit au même nombre de jours de congé. La règle des congés non pris est la même pour tout salarié, temps partiel ou temps plein, c’est identique.
      Je vous invite à lire la documentation dans le site de la CFDT : Les droits à congés

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  • 25 La retraite progressive Le 22 mai à 13:18

    Bonjour, je souhaite bénéficier de la retraite progressive. Mon patron était ok jusqu’au moment où l’expert comptable lui a dit que ça lui coûterait trop au niveau des charges patronales.
    Quant est il exactement ?
    Merci pour votre retour,
    Bonne journée,
    Christine

    Répondre à ce message

    • Le 22 mai à 20:54

      Sauf si l’employeur accepte de surcotiser comme sur un temps plein, il n’y a pas de surcoût de charges sociales. Consultez le site de l’Urssaf pour en apporter la preuve.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 21 mai à 22:06

    Bonjour,

    Mon âge LEGAL pour carrière longue est de 61 ans et 1 trimestre. Cet âge LEGAL est noté sur mon relevé de carrière. Je suis née le 24 février 1967 et j’ai travaillé avant mes 18 ans (24 février 1985). J’ai commencé le 1er décembre 1984. Or, je ne bénéficie pas de la carrière longue avant 18 ans car je n’ai pas les 5 trimestres requis. Je dois donc me contenté de la carrière longue avant 20 ans.
    Aujourd’hui, je voudrais savoir si je peux bénéficier du cumul retraite pour arrière longue et retraite progressive car c’est bien indiqué dans les textes qu’il faut compter 2 ans avant l’âge LEGAL.
    La revue NOTRE TEMPS indique que c’est possible de cumuler. J’ai questionné la CNRACL qui m’a répondu le contraire.
    Pourriez-vous regarder ce cas particulier ?
    Merci.
    Bien cordialement.
    Sabine PIERRAT

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    • Le 21 mai à 22:23

      Ce n’est pas cela l’âge légal dans le code de la sécurité sociale, pour la génération 1967 c’est à présent 63 ans et 9 mois. Pour une carrière longue, il est possible d’obtenir une retraite anticipée, par rapport à l’âge légal.
      Lisez la fiche 13 pour voir que les trimestres jeune sont à obtenir l’année de ses 18 ans ou de ses 20 ans et non pas avant.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 20 mai à 19:10

    Bonjour,
    je suis assistante maternelle à mon domicile et j’ai plusieurs employeurs ; mes contrats de travail sont faits en années incomplètes puisque mes 4 employeurs sont tous des enseignants.
    A 61 ans, je remplis les conditions pour percevoir une retraite progressive, en février 2025.
    Je souhaite obtenir des renseignements très précis sur le mode de calcul du temps de travail :
     est-ce la moyenne de tous les contrats, sachant qu’un contrat à temps plein est de 195h par mois ?
     comment gère-t-on les contrats des enfants scolarisés (qui sont des petits volumes horaires mensuels) ?
    Avant la rentrée scolaire de septembre 2024, je dois revoir tous mes contrats du fait de changement de situation (entrée à l’école, etc ..), de ces nouveaux contrats de travail et de leurs volumes horaires dépendra le montant de ma retraite progressive, et/ou du fait que je devrais ou non reprendre un enfant supplémentaire.
    J’ai besoin de renseignements très précis de façon à ne pas avoir de "surprise". Vivant seule, j’ai besoin d’un salaire décent (ce qui a toujours été le cas jusqu’ici) .
    Le choix de la retraite progressive est aussi celui de pouvoir faire durer mon activité plus longtemps car j’aime ce travail mais j’ai besoin de ralentir.
    Je vous remercie vivement de toutes les précisions que vous pourrez m’apporter.

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    • Le 20 mai à 22:45

      Pour les assistantes maternelles, c’est forcément compliqué et parfois risqué.
      Que disons nous dans cette fiche 25 :
      Pour les assistants maternels salariés auprès de particuliers employeurs, l’exercice d’une activité à temps partiel est apprécié à partir du nombre moyen d’heures d’accueil par contrat de travail. Il est rapporté à la durée hebdomadaire de 45 heures par semaine prévu par la CCN.
      La quotité de travail à temps partiel est déterminée à partir du nombre moyen d’heures d’accueil par contrat de travail rapporté au nombre d’heures hebdomadaires, au-delà duquel les heures travaillées donnent lieu à une majoration de rémunération, fixé par la convention ou l’accord collectif de travail qui leur est applicable ou, à défaut, celui fixé par décret. Cette dernière durée est multipliée par quarante- sept douzièmes lorsque la durée de travail est mensuelle, et par quarante-sept lorsque la durée de travail est annuelle.

      Exemple donné par l’assurance retraite :
      Une assistante maternelle est salariée auprès de deux particuliers employeurs pour la garde de trois enfants. Un contrat de travail est conclu par enfant. La durée conventionnelle est fixée à 45 heures hebdomadaires.
      1er employeur : elle garde ses deux enfants, les lundis, mardis et jeudis de 7h30 à 18h30 (11 heures * 3 jours par enfants soit 33 heures par semaine par enfant)
      2e employeur : elle garde 1 enfant du lundi au vendredi de 11h30 à 17h30 (6 heures * 5 jours = 30 heures par semaine)
      Sur une semaine, elle présente : 96 h rémunérées pour les 3 contrats de travail
      Calcul de la quotité de travail à temps partiel :
      Nombre moyen d’heures d’accueil par contrat = 96/3 = 32 heures
      Calcul de la quotité de temps partiel = (32/45) * 100 = 71 % (arrondi à l’entier le plus proche)
      Calcul de la fraction de pension : 100 – 71 = 29 %

      Il n’y a pas de changement de la fraction de retraite progressive pendant les 12 premiers mois si vous avez une baisse d’activité. Mais ce sera supprimé si vous avez une hausse d’activité moyenne. Le taux ne change qu’une fois par an.

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  • 25 La retraite progressive Le 20 mai à 20:07

    Étant en retraite progressive depuis 2 ans,j ai changé d ’ employeur début janvier il n y a eu une interruption de travail que de 2 jours du 1er au 3 Janvier et j ai repris le travail le 4 Janvier avec mon nouvel employeur, est-il normal que la CARSAT , me suspende ma retraite progressive pour tout le mois complet de Janvier ?

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    • Le 20 mai à 22:28

      L’assurance retraite est très stricte dans sa réglementation.
      « L’assuré qui cesse toute activité à temps partiel sans avoir droit à sa retraite définitive ou sans la demander, peut à nouveau bénéficier de la retraite progressive au titre de nouveaux contrats de travail à temps partiel. Il doit produire les justificatifs de son activité à temps partiel et une déclaration sur l’honneur relative à son ou ses activités professionnelles.
      Le service de sa retraite progressive est rétabli le 1er jour du mois qui suit la date à laquelle l’assuré remplit les conditions, si les dates de rétablissement et de suspension se situent dans la même période annuelle de référence. Sinon, le service est rétabli le 1er jour du mois qui suit la date de sa demande. »

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 16 mai à 15:23

    Bonjour,
    je suis infirmière dans la FPH en catégorie A depuis 2010 (suite au droit d’option). Je suis née en nov.1967 et mon âge légale pour le départ en retraite est donc de 61 ans et 9 mois. Quand puis-je prétendre à la retraite progressive ?
    Merci d’avance.
    Cordialement.

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    • Le 16 mai à 22:38

      Votre âge légal est celui des sédentaires indiqué fiche 47. La retraite progressive des fonctionnaires est expliquée fiche 46 comme indiqué au début de cette fiche.

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  • 25 La retraite progressive Le 15 mai à 17:24

    Bonjour,

    J’envisage la retraite progressive avec un temps partiel à 80%, ce qui représente 4 jours travaillés sur 5 jours ouvrés.
    Peut-on faire 4 mois travaillés à plein temps puis 1 mois non travaillé de tel façon que la moyenne tu temps de travail sur l’année soit de 80% ?

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 16 mai à 14:18

      Dans un contrat de travail à temps partiel c’est l’employeur qui décide de l’organisation du travail. C’est donc avec lui que vous devez négocier vos horaires.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 15 mai à 10:57

    Bonjour, mon employeur souhaite me proposer un dispositif de pré-retraite progressive, il n’y a pas de syndicat pour négocier un accord et nous sommes une petite entreprise. Est-ce toujours possible et légal ? Quelles sont les clauses où il faut que je sois vigilante ? Merci beaucoup.

    Répondre à ce message

    • Le 15 mai à 22:20

      On peut se syndiquer directement même s’il n’y a pas de section syndicale dans l’entreprise.
      Il s’agit d’un dispositif expliqué dans cette fiche. Vous négociez un contrat de travail à temps partiel avec votre employeur. S’il est demandeur, vous pouvez avoir des exigences sur les horaires et le travail.

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  • 25 La retraite progressive Le 15 mai à 08:35

    Bonjour est il possible de repartir son temps de travail par exemple : un mois sur 2 travaillé ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 15 mai à 09:45

      Dans un contrat de travail à temps partiel c’est l’employeur qui décide de l’organisation du travail. C’est donc avec lui que vous devez négocier vos horaires.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 14 mai à 18:33

    Bonsoir, je travaille dans une crèche de la ville de Paris, et je souhaiterais prendre ma retraite le 1 janvier 2025. J’ai déposé mon dossier le 9 avril 2024. Je peux prendre une retraite progressive, ma responsable est d’accord pour que je prenne un temps partiel à partir du 1 juillet 2024.J’ai fait ma demande le 2 mai 2024, et tout semblait bon. J’ai reçu un mail lundi 6 mai, me disant que ça n’était pas possible , que les délais n’étaient pas respectés. Personne ne m’a informée des délais ! Je ne comprend pas. Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 13 mai à 19:11

    Bonjour ,
    je suis enseignante et touche depuis 1 septembre 2023 une retraite progressive en complément de mon temps partiel. Doit -on déclarer aux impôts sur le revenu, le montant de cette retraite progressive ? quel montant ? dans quelle case ? je n’ai pas recu de papier me donnant un montant imposable pour la période du 1 sept au 31 dec 2023.
    je vous remercie de votre réponse
    ML

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  • 25 La retraite progressive Le 9 mai à 10:17

    FPH Je suis en retraite progressive à 50% depuis le 1/4/2024. Je totalise 27 jours de CET placés quand j etais a 100%.
    Je souhaite les prendre en jours de congés. Je travaille actuellement sur un roulement de 2 semaines =2 j/semaines soit 17h ou 2j1/2 soit 18h
    Dois je poser 2j ou 5j pour 1 semaine de congés CET.

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    • Le 9 mai à 21:57

      Vous êtes à temps partiel et ce sont les règles du temps partiel qui s’appliquent. Merci de consulter le site de la CFDT Fonction publique qui propose une fiche sur le CET.

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  • 25 La retraite progressive Le 7 mai à 10:59

    Bonjour
    puis choisir mes jours de travail lors d’une retraite progressive ?
    L’employeur peut il m’imposer les 2 jours ?
    Cordialement

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    • Le 7 mai à 17:42

      Le contrat de travail à temps partiel doit être conforme au code du travail. On ne vous demande rien d’autre pour une retraite progressive. C’est donc à vous de négocier vos horaires de travail avec votre employeur pour commencer.

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  • 25 La retraite progressive Le 2 mai à 07:55

    Bonjour.
    Je suis infirmière titulaire de la fonction publique hospitalière. J’ai fait la moitié de ma carrière dans le privé.
    Si je demande une retraite progressive, est ce possible de la demander deux mois avant la date souhaitée, comme me l’affirme le referent des retraites à mon hôpital. Ou bien est-ce absolument 6 mois avant. Auquel cas, ce n’est plus très intéressant pour moi.
    Grand merci a vous

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  • 25 La retraite progressive Le 29 avril à 22:07

    Bonjour,
    je suis en retraite progressive depuis le 1er mars 2024. Je perçois de la CNRACL une pension incluant une majoration au titre de 3 enfants. Je reçois ce jour la notification de la CARSAT pour la partie de la carrière réalise dans le privé mais elle ne comprend pas cette majoration de 3 enfants alors que les justificatifs ont bien été transmis. Est-ce parce que la Carsat ne verse pas cette majoration pour la retraite progressive mais uniquement au moment de la retraite définitive ? ou une erreur de la Carsat est-elle possible ?
    Je vous remercie.

    Répondre à ce message

    • Le 29 avril à 22:42

      L’assurance retraite calcule aussi la retraite progressive comme une retraite normale, donc avec la majoration pour enfants sur une fraction de retraite. Cette majoration doit être ajoutée mais je ne sais pas si elle apparait distinctement sur chaque notification de retraite progressive. Effectuez un courrier de recours amiable pour avoir la réponse (voir fiche 5).

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  • 25 La retraite progressive Le 26 avril à 18:33

    Bonjour,
    Remplissant les conditions, j’ai informé mon employeur de ma volonté de bénéficier d’une retraite progressive et de consommer mes jours accumulés sur mon compte épargne temps en substitution du temps partiel. Cette possibilité est d’ailleurs prévue dans un accord en vigueur dans mon d’entreprise.
    Mon employeur vient de m’informer que l’article 96 de la LFSS pour 2024 du 04 décembre 2023 modifie l’article L. 161-22-1-5 du Code de la sécurité sociale, afin d’exclure du dispositif les « assurés qui bénéficient d’un avantage de préretraite prévu par des dispositions réglementaires, par des stipulations conventionnelles ou par une décision unilatérale de l’employeur ».
    Objectif Retraite, qui conseille mon employeur, prétend que cette article compromet mon projet (en ce sens que le compte épargne temps serait un avantage de préretraite).
    Pouvez-vous m’apporter des précisions sur cette situation. Merci par avance.
    Cordialement,

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    • Le 27 avril à 21:43

      Quand on interprète une loi, on doit rechercher les intentions du législateur lors des débats au parlement. Le gouvernement a présenté un amendement à sa loi PLFSS pour 2024 à l’assemblée nationale, numéro 2370. Voici l’exposé sommaire du gouvernement :
      « Cet amendement prévoit par ailleurs de distinguer clairement la retraite progressive des dispositifs de « pré-retraite » du privé, qui continuent d’exister bien que leur effet sur l’emploi des seniors soit négatif. La retraite progressive est un dispositif essentiel de transition entre l’activité et la retraite, pour réduire progressivement son temps de travail tout en compensant la perte de pouvoir d’achat. À l’inverse, les « pré-retraite » sont des dispositifs relevant directement des discussions en entreprise, sans intervention de l’Etat. Il ne revient donc pas au système de retraite, via la retraite progressive, de financer l’accès aux dispositifs de pré-retraite, qui relèvent directement de l’entreprise. »

      Il est clair que le CET n’est pas visé. Ce sont des accord de préretraite tels que le TPAS (temps partiel senior) de La Poste par exemple qui sont visés.
      Toutefois, votre demande ne respecte pas l’objectif de la retraite progressive, travailler à temps partiel avant la retraite définitive pour éviter la démission ou le chômage. Et c’est probablement la raison du refus de l’employeur.
      Que risque votre employeur s’il accepte votre arrangement ? Rien à mon avis car le CET n’a jamais été considéré comme une préretraite.

      Selon le site officiel Service Public : « Les conditions d’utilisation du CET sont librement définies par la convention ou l’accord. Le salarié peut, à sa demande et en accord avec son employeur, utiliser son CET pour compléter sa rémunération ou pour cesser de manière progressive son activité. Des jours de congés peuvent être convertis sous forme de complément de rémunération si le salarié a affecté des jours de congés au-delà des 5 semaines de congés annuels. Le salarié peut utiliser les sommes issues de son CET pour alimenter son plan d’épargne retraite (PER). »

      Ma réponse vise à vous renseigner au mieux sur le droit, sur vos droits. Elle n’a pas de valeur juridique.

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  • 25 La retraite progressive Le 26 avril à 14:44

    Bonjour ,

    Je suis actuellement en disponibilité de la fonction territoriale. J’ai repris un travail en intérim en tant qu’infirmière à l’Etablissement Français du Sang. J’ai actuellement 152 trimestres de cotisés. J’aurai mes droits à la retraite ouvert en décembre 2027. Je souhaiterais demander ma retraite progressive à partir de décembre 2025.
    Avec mon statut d’intérimaire suis-je éligible à ce dispositif ?
    Si je décroche un CDI dans mon emploi actuel, pourrai-je alors bénéficier du dispositif en étant toujours en disponibilité à la fonction territoriale ou devrai-je alors démissionner ?

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  • 25 La retraite progressive Le 24 avril à 21:32

    Bonjour, j’ai fait une demande de retraite progressive qui à été accepté par mon employeur, celui ci m,’impose un planning4h par jour samedi inclus et change mon jour de repos que j’ai depuis 12ans chez lui est-il dans son droit, ?
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

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  • 25 La retraite progressive Le 24 avril à 18:03

    Bonjour

    Je suis actuellement adjoint administratif dans la fonction territoriale, je travaille à temps complet et je souhaiterai profiter du dispositif de la retraite progressive et travailler à 80 % - si j’ai bien compris mon employeur me versera 80 % de mon salaire et la retraite 20 % - pendant 2 ans, jusqu’à mon départ à la retraite.
    Quelle en sera l’impact sur le montant de la retraite ? puisque je puise déjà dans mes droits retraite.
    La retraite sera t elle calculée sur les 6 mois derniers où je serai à 80 % ?
    Puis - je reprendre à temps complet si je le désire ?
    merci pour vos réponses

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  • 25 La retraite progressive Le 18 avril à 17:40

    Bonjour, j’aimerais pouvoir demander ma retraite progressive à partir de juillet 2024. Elle m’est proposée sur le site d’audiens lorsque j’évalue ma retraite sur leur site. j’ai eu 3 enfants et c’est sans doute cela qui a déclencher cette proposition. Sauf que je suis artiste intermittente du spectacle depuis 40 ans et que personne n’est capable de me donner la démarche à suivre avec un employeur ou plusieurs employeurs afin de leur proposer de calculer 40% de mon temps de travail. À quoi cela correspond ? Est-ce que cela ce fait en fonction des 507 heures, ou des horaires effectués l’année précédente . Est-ce que quelqu’un.e pourrait m’informer sur ce savant calcul. Sur le site d’audiens, il me donne des chiffres et je ne sais pas d’où cela sort au regard du fait qu’il manque des trous énormes dans ma carrière. Est-ce que cela va influencer ce que je devrais toucher plus tard ? Je vous remercie par avance car il me semble qu’il y a un manque juridique en ce qui concerne nos métiers d’artistes. Cordialement.

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    • Le 19 avril à 11:09

      Le point 3 vous explique le droit existant. Comme il faut travailler à temps partiel continument, cela ne s’applique pas au travail intérimaire, haché, variable entre temps plein et chômage.

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  • 25 La retraite progressive Le 15 avril à 14:19

    Bonjour,
    Je suis né en janvier 1964 je totalise 162 trimestre dont au moins 5 avant 20 ans je peux donc partir d’après le simulateur Marel a 62 ans et 2 mois soit au 1er avril 2026.
    Je souhaiterais prendre une retraite progressive a mes 61 ans comme me le propose Marel (au 01/02/2025) mais pourquoi dois je aller jusqu’à 63 ans au lieu des 62 ans et 2 mois ?
    Merci pour vos informations
    Cordialement
    Gérard

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    • Le 15 avril à 14:31

      Votre âge légal étant de 63 ans, vous avez droit à la retraite progressive est ouvert deux ans avant, soit à vos 61 ans. Qui vous dit le contraire ?

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      • Le 15 avril à 15:30

        Bonjour,

        J’ai le même problème :
        Je suis né en juin 1965.
        L’age légal de départ pour moi est de 63 ans et 3mois (01/10/2028).
        L’age de carrière longue est de 62 ans et 3 mois (01/10/2027).

        En simulant la retraite progressive sur https://simulateur.info-retraite.fr/:
         on me propose une date de début de retraite progressive au 01/10/2026 (OK)
         on me demande la date de fin de la retraite progressive, je ne peux pas saisir 01/10/2027 [message d’erreur = "Veuillez saisir une date de retraite définitive supérieure ou égale à la date de l’age légal (01/10/2028) " ]

        Bien cordialement.

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      • Le 16 avril à 13:48

        Bonjour,
        Oui ce n’est pas ma question, la retraite progressive est ouverte a mes 61 ans mais théoriquement je pourrais prendre ma retraite définitive (carrière longue ..) a 62 ans et 2 mois (avril 2023), mais le simulateur de la retraite progressive m’oblige à aller jusqu’à 63 ans (février 2027) c’est ça que je ne comprends pas
        Merci pour vos informations
        Bonne journée
        Gérard

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  • 25 La retraite progressive Le 2 avril à 14:36

    Bonjour,
    Agée de 62 ans et 6 mois, je suis à la retraite progressive depuis janvier 2024.
    Afin de me projeter, j’aimerais savoir :
    Combien de temps puis je poursuivre ma retraite progressive ?
    Y a-t-il un nombre minimum de trimestres à effectuer avant de demander ma retraite définitive ?
    Comment calculer le montant de ma future retraite, sachant que je travaille à 40%, que mes 25 meilleures années sont déjà acquises et ne seront pas modifiées et que j’ai déjà atteint ma retraite à taux plein ( plus un trimestre ) ?
    Merci pour votre réponse

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    • Le 2 avril à 22:55

      Il n’y a aucune limite à la retraite progressive, ni âge ni durée.
      Votre retraite définitive sera calculée comme toute retraite, lisez la fiche 20 sur le droit à la surcote puis la 21 sur le calcul.
      Sommaire Guide des pensions de retraite

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      • Le 16 avril à 12:00

        Bonjour
        Je vous remercie pour la rapidité de votre réponse
        Si je comprends bien : chaque trimestre d’activité à temps partiel me permettra d’acquérir 1,25% de surcote sur ma retraite CARSAT
        Concernant la complémentaire IRCANTEC j’aurai des points acquis pour chaque trimestre
        Merci d’avance

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  • 25 La retraite progressive Le 16 avril à 18:34

    Bonjour,
    Je souhaite prendre une retraite progressive à 80 %. Puis-je faire des heures supplémentaires ? Sachant que ces heures ne seront pas payées mais récupérées ou mises sur un compte CET ?
    Merci

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    • Le 17 avril à 00:21

      Vous devez respectez les règles du code du travail concernant le code du travail. Vous avez le droit de faire des heures complémentaire dans les limites prévues.

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  • 25 La retraite progressive Le 16 avril à 11:01

    Bonjour,

    La majoration pour enfants de 10 % au titre de la retraite de base et de la retraite complémentaire est-elle prise en compte dans le calcul de la retraite progressive ?

    En vous remerciant,

    Cordialement,

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  • 25 La retraite progressive Le 15 avril à 12:42

    Il est écrit que le service de pension de retraite progressive des assurés visés au 2 de l’art L161-22-5 prend effet au 1/1 qui suit la demande. Qu entend on par demande ? La date du courrier de demande ou la date de démarrage de la retraite progressive ? Si c est la date de démarrage de la retraite progressive, cela me semble très injuste ; en effet une personne née en décembre aura droit à 2 ans de retraite progressive alors qu une personne née en janvier n aurait qu un an.
    Mer i d avance pour votre aide

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    • Le 15 avril à 14:45

      Vous avez mal compris ce que vous avez lu. La retraite progressive ne peut pas commencer avant le dépôt de la demande et sa date d’effet est toujours le 1er jour d’un mois, comme la retraite normale.

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