La retraite progressive permet de faire liquider une partie de sa pension de retraite, dans tous les régimes où on a cotisé, en exerçant une activité à temps partiel.
Pour les fonctionnaires les règles sont différentes et sont expliquées fiche 46 de ce guide.
Mises à jour :
(les mises à jour précédentes sont retirées)
– corrections suite à la réforme des retraites 2023 (30/9/23) ;
– lien vers La minute de vos droits CFDT en fin de fiche (6/6/24) ;
– ajout paragraphe au point 2 sur les activités n’ouvrant pas droit à la retraite progressive (décret 2024-755 du 7 juillet 2024) (24/8/24) ;
– regroupement dans un point 5 des cas de révision, suspension et suppression (12/10/24) ;
– ajout en fin du point 2 sur les préretraites (30/10/24).
Pour les pouvoirs publics, la retraite progressive encourage la prolongation d’activité rémunérée, en facilitant la transition entre emploi et retraite. D’autre part, la retraite progressive est une alternative au cumul emploi retraite à partir de l’ouverture du droit à la retraite.
La réforme de 2023 ouvre le droit à la retraite progressive dans tous les régimes de retraite, avec des modalités particulières pour les non-salariés.
Bon à savoir
Droit à la retraite progressive pour les salariés en forfait jours
Le Conseil Constitutionnel a jugé en février 2021 que la différence de traitement entre les salariés dont la durée du travail est quantifiée en heures et ceux dont l’activité est mesurée en jours est contraire au principe d’égalité. La loi de financement de la sécurité sociale 2022 (LFSS) tire les conséquences de cette décision et élargit le bénéfice de la retraite progressive aux salariés au forfait jours, à compter de janvier 2022.
1. Une liquidation provisoire de la retraite
Le montant de la retraite progressive est provisoire. La pension sera recalculée lors du départ définitif en retraite. L’assuré social continue à acquérir des droits.
Les cotisations versées après le point de départ de la retraite progressive sont retenues pour le calcul de la pension complète. Celle-ci ne peut pas être inférieure à la pension qui a servi de base au calcul de la retraite progressive. Avec l’accord de l’employeur, on peut cotiser comme sur un temps plein pour la retraite.
Bon à savoir
Fonctionnaires non titulaires concernés
Les agents contractuels, non titulaires de l’État, des collectivités territoriales, des établissements hospitaliers et des établissements publics de l’État peuvent bénéficier de la retraite progressive. Rappelons qu’ils cotisent au régime général.
2. Conditions à remplir
La demande à l’employeur passe par un courrier recommandé AR au moins deux mois avant la date d’effet. L’employeur a deux mois pour répondre en recommandé AR.
La réforme des retraites 2023 encadre le refus de l’employeur d’accorder un temps partiel pour une retraite progressive. Si le salarié a atteint l’âge requis pour bénéficier de la retraite progressive, l’employeur ne peut s’opposer à la demande de passage à temps partiel (ou à temps réduit pour les salariés en forfait-jours) que si la durée de travail souhaitée est « incompatible avec l’activité économique de l’entreprise ».
Comme l’employeur doit justifier son refus par écrit, le salarié pourra contester ce refus s’il l’estime non justifié.
Le droit à la retraite progressive est ouvert à condition :
– d’avoir « atteint l’âge légal de départ à la retraite moins deux ans » (l’âge légal passe de 62 à 64 ans comme indiqué fiche 18) ;
– de réunir une durée d’assurance et de périodes équivalentes « à 150 trimestres au régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires », donc y compris les régimes spéciaux de retraite ;
– d’avoir un contrat de travail à temps partiel en heures ou à temps réduit en jours et dont la durée de travail doit être comprise entre 40 et 80% d’un temps plein ; le contrat de travail à temps partiel exigé pourra avoir une durée inférieure à la durée légale de 24h d’un temps plein.
Par exemple, pour une durée légale du travail applicable à l’entreprise de 35 heures hebdomadaires, la durée de travail à temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive doit être au moins de 14 heures (40 %) et au plus de 28 heures (80 %).
Pour une durée fixée en jours, la durée annuelle du temps réduit sera comparée à la durée de travail maximale de 218 jours. Soit entre 88 (40%) et 174 jours (80%).
Une activité bénévole, non rémunérée et sans affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale, peut être poursuivie parallèlement à l’activité à temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive.
Le droit à la retraite progressive n’est pas possible :
– si on bénéficie d’une préretraite réglementaire, conventionnelle ou décidée par l’employeur ;
– si on exerce un activité incompatible définie dans l’article D161-2-24-5-1 CSS ; par exemple les administrateurs des groupements mutualistes qui perçoivent une indemnité de fonction ou les personnes ayant souscrit un service civique.
3. Montant de la retraite progressive
Les éléments de calcul de la pension (salaire annuel moyen, le taux et la durée d’assurance) sont déterminés selon les règles habituelles (voir fiches 20 sur le taux de liquidation et 21 sur le calcul de la pension).
Si un seul employeur. La fraction de pension servie est égale à la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet dans l’entreprise. Toutefois, la quotité de travail à temps partiel ne peut être inférieure à 40 % ni supérieure à 80 %. Autrement dit, si le temps partiel est de 50 %, la pension sera de 50 %.
Par exemple, pour 25 heures hebdomadaires et une durée dans l’entreprise de 35 heures hebdomadaires :
– la quotité de travail est de : 25/35 x 100 = 71,4285 arrondi à l’entier le plus proche, soit 71 % ;
– et le pourcentage de fractionnement à appliquer au montant entier de la retraite progressive est de : 100 - 71 = 29 %.
Par exemple, pour un forfait jours à temps réduit de 150 jours :
– la quotité de travail à temps réduit est de : 150/218 x100 = 68,80% arrondi à l’entier le plus proche soit 69% ;
– la fraction de la retraite personnelle à verser sera de 100 - 69 = 31%.
Par dérogation aux dispositions sur la décote, le coefficient de minoration du taux plein ne peut excéder 25 %.
Si plusieurs employeurs. Pour les assurés salariés de plusieurs employeurs, entreprises ou collectivités publiques, l’appréciation de l’exercice des activités à temps partiel est déterminée par l’addition des rapports entre le nombre d’heures ou de jours de travail et la durée de travail à temps complet applicable à chacun des emplois. (voir exemple ci-dessus).
Le salarié doit être à temps réduit en forfait jours ou à temps partiel en heures, il ne peut pas mélanger les deux.
La quotité de travail à temps partiel ou à temps réduit globale est définie comme la somme des quotités de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet applicable de chacun des emplois. Cette quotité de travail, exprimée en pourcentage, est arrondie à l’unité la plus proche. La quotité de travail ne peut être inférieure à 40% ni supérieure à 80%. La fraction de pension servie est égale à la différence entre 100 % et cette quotité de travail.
Pour les salariés de particuliers employeurs, la durée de travail à temps complet prise en compte est celle prévue par la convention ou l’accord collectif de travail qui leur est applicable, soit 40 h par semaine.
Pour les assistants maternels salariés auprès de particuliers employeurs, l’exercice d’une activité à temps partiel est apprécié à partir du nombre moyen d’heures d’accueil par contrat de travail. Il est rapporté à la durée hebdomadaire de 45 heures par semaine prévu par la CCN.
La quotité de travail à temps partiel est déterminée à partir du nombre moyen d’heures d’accueil par contrat de travail rapporté au nombre d’heures hebdomadaires, au-delà duquel les heures travaillées donnent lieu à une majoration de rémunération, fixé par la convention ou l’accord collectif de travail qui leur est applicable ou, à défaut, celui fixé par décret. Cette dernière durée est multipliée par quarante- sept douzièmes lorsque la durée de travail est mensuelle, et par quarante-sept lorsque la durée de travail est annuelle.
Bon à savoir
Cotiser sur la base d’un temps plein
Il est possible de cotiser sur la base d’une activité à temps plein sur le salaire à temps partiel. Cela améliore la retraite future. Le paiement de cotisations (régime de base et complémentaires Agirc-Arrco uniquement) sur une assiette correspondant à un emploi à temps plein doit faire l’objet d’un accord écrit entre le salarié concerné et l’employeur dans le contrat de travail initial ou dans un avenant.
Les contractuels du secteur public bénéficient de la retraite progressive mais n’ont pas droit à la surcotisation pour la retraite.
4. Retraite progressive dans plusieurs régimes de retraite
L’attribution d’une retraite progressive au régime général entraîne la liquidation provisoire et le service de la même fraction de retraite auprès des régimes agricoles (salariés et non-salariés de la MSA) et du régime des professions libérales (CNAVPL).
L’attribution de la retraite progressive dans les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires (CNRACL ou SRE) entraine la liquidation provisoire dans les autres régimes (voir fiche 46). Donc un fonctionnaire peut obtenir une fraction de retraite de 10% puisqu’il peut obtenir un temps partiel de 90%.
C’est le régime où on cotise au moment de la demande qui transmet aux autres. Certains régimes spéciaux n’effectuant pas ce transfert, envoyez vous-même votre notification de retraite progressive aux autres caisses de retraite où vous avez cotisé.
Attention
Suppression des indemnités journalières aux salariés malades en retraite progressive
Un décret de 2021 déroge au principe d’indemnisation de la maladie durant 360 jours : les bénéficiaires d’une pension de retraite voient leur indemnisation réduite à 60 jours. Plusieurs CPAM appliquent cette mesure à la retraite progressive, entrainant parfois des récupérations d’indus.
Un tribunal judiciaire en décide autrement. Les juges considèrent que l’assurée ne bénéficie qu’une « fraction de la pension provisoire » et que « l’interprétation trop large du décret par la CPAM a pour effet de vider de sens le principe des indemnités journalières et l’objectif poursuivi par la retraite progressive, qui n’est résolument pas de dissuader les personnes de poursuivre leur activité professionnelle en fin de carrière ». La CPAM est condamnée à verser les indemnités journalières au-delà des 60 jours.
Nous remercions la personne ayant obtenu satisfaction de nous avoir transmis ce jugement.
Cette mesure est officiellement abrogée depuis le 1er mai 2023.
5. Révision, suspension ou suppression de la retraite progressive
Il n’y a pas d’âge maximum pour rester en retraite progressive. On demande sa retraite à la date souhaitée, à partir de l’ouverture du droit.
Révision. Le montant est révisé en cas de modification du temps de travail. La première révision intervient à la date anniversaire du point de départ de la retraite progressive. Ensuite, elle commence le premier jour du mois suivant celui où la modification est intervenue. Il faut informer ses régimes de retraite de cette modification. Le courrier devra justifier la nouvelle situation (contrat(s) de travail et attestation du ou des employeur(s) comme pour une première demande (voir ci-dessous). La première révision intervient à la date anniversaire du point de départ de la retraite progressive.
Suspension. La caisse de retraite contrôle tous les ans par questionnaire le droit à la retraite progressive : sans réponse, elle suspend le versement. Si la durée entre 40 et 80% n’est plus respectée : elle suspend le versement. Si le temps partiel cesse : elle suspend le versement en attendant l’éventuelle reprise d’une nouvelle activité à temps partiel.
Suppression. La retraite progressive est supprimée :
– si demande de retraite définitive ;
– si le salaire à temps partiel (ou à temps réduit) atteint ou dépasse celui perçu avant la retraite progressive ; attention, cette mesure restrictive résulte de la réforme de 2023 ;
– si reprise d’une activité à temps complet.
Lorsqu’on cesse totalement son activité, il faut demander la retraite complète. Elle est liquidée dans les conditions de droit commun. Elle prend en compte la totalité des trimestres validés, y compris pendant la période de la retraite progressive. En tout état de cause, elle ne peut être inférieure au montant de retraite total ayant servi de base au calcul de la fraction de pension versée au titre de la retraite progressive, le cas échéant revalorisé.
6. Demande de retraite progressive
Avec la demande de retraite progressive, il faut joindre :
– le ou les contrats de travail à temps partiel ou à temps réduit appliqués à la date d’effet de la retraite progressive et/ou une attestation de la collectivité publique ;
– une déclaration sur l’honneur attestant qu’on n’exerce aucune autre activité professionnelle que celles faisant l’objet du contrat de travail à temps partiel ou à temps réduit et en apporter la preuve par tout moyen ;
– une attestation de chaque employeur concerné indiquant la durée du travail à temps complet ou à temps réduit applicable à l’entreprise, l’établissement ou la profession et faisant apparaître la durée du travail applicable ;
– les bulletins de paie des 12 derniers mois précédents la demande.
Attention !
Liquidation provisoire
Il est recommandé d’utiliser l’imprimé Cerfa spécial « retraite progressive » ou la demande en ligne.
Il est important de bien préciser dans la demande de liquidation qu’il s’agit de la retraite progressive, donc d’une liquidation provisoire. Dans le cas contraire, la caisse applique une liquidation normale avec versement de pension, mais celle-ci est définitive
Formulaire d’attestation employeur
Un modèle du formulaire « retraite progressive – attestation employeur » est fixé par arrêté.
Attestation employeur
6. Retraite progressive dans les régimes complémentaires
#25 La retraite progressive
Le 20 novembre à 15:48, par Laurent
Bonjour,
Est-ce que la retraite progressive impacte (décale) l’âge à taux plein ?
Dans l’hypothèse d’une retraite progressive à temps partiel de 50%, le salaire sera réduit de moitié, donc à priori les cotisations retraite également. Et donc potentiellement, le nb de trimestres acquis pourrait ne pas atteindre 4 par an. En conséquence, l’âge à taux plein serait impacté ? Est-ce correct ? Merci d’avance
Comme indiqué fiche 19, il suffit de cotiser l’équivalent de 150 heures de Smic pour avoir droit à une trimestre cotisé. Comme le temps partiel ne peut être inférieur à 40% du temps plein, vous aurez vos trimestres cotisés.
En retraite progressive depuis le 1/08/2023 née le 3 juin 1963 avec 152 trimestres cotisés dont 9 avant 20ans +4 trimestres en 2024 + 4 trimestres en 2025 + 4 trimestres de chômage + 4 trimestres AVPF + 2 trimestres maternité puis je demander une retraite anticipée ce qui me ferait prendre ma retraite le 1er janvier 2026 au lieu du 1er avril 2026
#25 La retraite progressive
Le 4 décembre à 12:15, par Eveline Domini
Bonjour,
Je suis un salarié de droit privé qui travaille dans un EPIC. Je suis à mi-temps thérapeutique à 80% et je souhaiterais prendre une retraite progressive à 80%.
Est-ce compatible ? sous quelles conditions ?
Merci,
Ce n’est pas compatible car votre temps partiel n’est pas un contrat de travail à temps partiel mais une prescription médicale. Dans le secteur privé, cette situation donne droit à une complément de salaire au titre de la prévoyance inscrite dans la convention collective.
Bonjour,
Je me permets de rebondir sur ce message en ,effet, je ne comprends pas pourquoi la personne ne peut pas demander une retraite progressive, parce que le temps qu elle fasse sa demande(il faut 6 mois) elle ne sera peut être plus en temps partiel thérapeutique.
Et même,.en temps partiel thérapeutique,la fraction de sa retraite ne serait elle pas en fonction de son contrat de travail à temps partiel ? et non du temps effectué pendant sont temps partiel thérapeutique ?
Merci
Le temps partiel thérapeutique donne droit à des indemnités journalières de l’assurance maladie et de la prévoyance. Donc, vous ne pouvez pas avoir en plus une fraction de retraite.
Bonjour,
Cela signifie donc,que les IJ reçues pendant un arret maladie à tps complet ne sont pas cumulables avec la pension de retraite progressive.
A partir du moment où on reçoit des IJ (arrêt maladie , ou temps partiel thérapeutique)
La suspension de la pension de la retraite progressive est effective ?
Ai-je bien compris ?
Si on a reçu , néanmoins cette fraction , de retraite progressive, alors qu on est en arrêt comment se passe le remboursement du trop perçu, ? (Echéancier.possible ?), et quelle somme la cnav et l Agic me réclamera t elle puisque j ai payé des impôts sur cette fraction, qu au final je ne devraient plus, puisque je vais rembourser ? Cela sera a voir avec les impôts, ou la CNAV et Agic feront directement la soustraction .?
Merci beaucoup pour vos conseils et aide.
Ma réponse suppose que le temps partiel thérapeutique est une période travaillée, avec un salaire, et que l’autre partie du temps partiel est considérée comme un arrêt maladie, donc indemnisée. Donc vous êtes à temps plein en deux parties.
Mais si vous êtes en retraite progressive et que vous tombez en arrêt maladie, c’est pendant le temps partiel travaillé. Donc vous êtes en arrêt maladie, vous ne travaillez plus et la CPAM verse des IJ, à vous ou votre employeur.
Je répète que le temps partiel thérapeutique n’est pas un contrat de travail à temps partiel, c’est un aménagement pour raisons médicales, pour une période limitée. Le salarié avec un contrat à temps plein reste à temps plein.
Bonjour,
Mais j ai du mal à comprendre
– si oui ou non en arrêt maladie pendant la retraite progressive je peux bénéficier de la fraction de la retraite progressive,
– En temps partiel thérapeutique , je comprends que ce n est pas possible.
Oui, c’est ce que je vous explique, la fraction de retraite progressive n’est pas remise en cause. C’est le droit, vous restez salarié en contrat de travail à temps partiel.
Merci beaucoup pour votre patience.
D accord, j ai enfin compris...mais ça me semblait bizarre ,de percevoir la fraction de retraite progressive en arrêt maladie total, et de ne plus la percevoir alors que je reprends à temps partiel thérapeutique.
Votre réponse me rassure,car je pensais devoir rembourser ce que j’ai perçu pendant 6 mois.
Par contre , je devrais rembourser ses 3 mois en Tpt.
Donc ,.en.cas de nouvel arrêt, j aurai la pension au prorata..?
Je vous remercie infiniment pour vos réponses
Bonjour,
Du coup une question me vient :
Je peux quand même être à temps partiel thérapeutique pendant la retraite progressive,
mais la fraction sera suspendue pendant la durée du temps partiel thérapeutique... C est bien ça ?
J étais à 80% en retraite progressive , et suis à plus de 40 %en TPT.
Il faut informer la CNAV et lAgic.
Et si on est à nouveau en arrêt complet, sur son Tpt, (comme je le suis en ce moment), qu es ce qui prime : l’arrêt maladie ou le Tpt ?
Merci pour votre aide
Vous allez déprimer à force de compliquer votre situation.
Tant que vous avez un contrat de travail à temps partiel, il n’y a pas de problème. Vous conservez votre retraite progressive même si vous êtes en arrêt maladie et même si vous reprenez en temps partiel thérapeutique. dans ce cas le temps partiel thérapeutique ne peut pas être supérieur à la durée du contrat à temps partiel.
Vous avez raison ! 🤣, à lire d autres posts on s arrache les cheveux !
Mais là, c est bon, venant de votre part, j’ai les bonnes infos et vous en remercie.
La seule chose qui me reste à faire est d informer les organismes de retraite de ce "fameux" Tpt
Merci et bonnes fêtes de Noël.
#25 La retraite progressive
Le 5 décembre à 15:00, par Art-
Bonjour,
En retraite progressive comment se passe la cotisation sur un temps plein ?
Le salarié cotisé sur la part salariée, et
l employeur sur sa part employeur,
mais si l employeur refuse de cotiser, cela revient à dire que seul le salarié cotise ?
C est bien cela ? Et du coup, ce n est peut être pas intéressant pour le salarié de cotiser plus....
Merci
Si l’employeur accepte de surcotiser, chacun cotise en plus sur sa part. Il n’est pas possible pour un salarié de surcotiser seul.
Le choix de surcotiser dépend des sa carrière. Si vous avez déjà vos 25 meilleures années, ce n’est pas utile. Mais si vos salaires de fin de carrière sont les plus élevés, cela peut-être utile car le temps partiel va en réduire le montant.
#25 La retraite progressive
Le 30 novembre à 07:04, par Martin
Bonjour
Lors des négociations entre le patronat, les organisations syndicales ont obtenu le maintien à 60 ans de la retraite progressive .Ainsi, il devrait être possible de partir en retraite progressive dès 60 ans pour toutes les tranches d’âge ayant 150 trimestres.
c’est ce que j’ai compris.
Pourriez vous me confirmer cela et me dire si vous avez une date de mise en place pour ces nouvelles conditions.
Je voulais également vous remercier pour votre site et vos interventions claires et précises.
Malheureusement, ce n’est pas d’application immédiate. Il faut modifier le code de la sécurité sociale dans sa partie décrets simples (article D161-2-24). Le gouvernement doit donc publier un décret modifiant cet article.
Le gouvernement peut le décider par décret. Mais comme il y a d’autres mesures dans l’accord, il faut attendre la position du gouvernement par rapport à cet accord.
#25 La retraite progressive
Le 3 décembre à 13:43, par Bernard H
Bonjour
j’ai envoyé ma lettre AR de demande de retraite progressive le 16 septembre. Mon employeur l’a reçue le 18.
il m’a envoyé sa réponse le 15 novembre et elle m’a été présentée le 19.
Est il dans le delai de 2 mois ?
Selon Laposte, la Lettre Recommandée, quelle qu’en soit la forme, est distribuée sous 3 jours ouvrables en France métropolitaine (délai indicatif – du lundi au samedi hors jours fériés). Le délai de de 2 mois pour la réponse de l’employeur prend effet à la réception de votre demande. Logiquement l’employeur aurait du anticiper son envoi pour respecter le délai pour une présentation du courrier le 18. Vous disposez d’un moyen de contestation de refus.
#25 La retraite progressive
Le 28 novembre à 16:06, par LEROUX
Bonjour,
J’ai dépassé l’âge légal (65 ans) et j’ai déjà mon taux plein mais je souhaite continuer à travailler et demander un temps partiel à 80% à mon employeur.
Pourrais-je bénéficier de la retraite progressive même si j’ai déjà atteint l’âge légal et le taux plein ?
Oui, il n’y a pas de limite d’âge. Votre employeur doit être d’accord pour une travail à temps partiel.
Vous bénéficierez de la surcote comme expliqué fiche 20.
#25 La retraite progressive
Le 26 novembre à 20:25, par Nathalie
Bonjour
Née en 1964, je suis salariée du secteur privé, à temps plein et je pourrai faire valoir mon droit à la retraite à taux plein à l’âge de 63 ans, soit au 1er Juin 2027.
J’ai abordé avec mon employeur la possibilité de prendre une retraite progressive à partir du 1er Juin 2025 en réduisant mon temps de travail à 80% ; il y est favorable.
Lors d’un rendez-vous avec une conseillère France Service, cette dernière m’a confirmé que je remplis toutes les conditions pour demander une retraite progressive.
Elle m’a cependant alertée sur le fait que mes revenus à temps partiel ne devront pas dépasser mes revenus actuels.
Or, depuis 2 ans, je sollicite une revalorisation de salaire qui m’a été refusée l’année dernière pour des raisons budgétaires.
Cette année, mon employeur accepte cette revalorisation de salaire au 1er Juin 2025 mais la conditionne à mon départ en retraite progressive à 80% à cette même date. Il s’y est engagé par écrit à l’issue de mon entretien individuel.
Pour estimer si mes revenus en retraite progressive ne dépasseront pas mes revenus actuels, voici quelles sont mes interrogations :
• Je suppose que la comparaison est faite sur les montants bruts, prime d’ancienneté et 13ème mois compris ; merci de me confirmer
• Que comprennent les revenus retenus en retraite progressive : les revenus d’activité seuls ou le cumul salaire + montant versé par la(es) caisse(s) de retraite ?
• Comment dois-je calculer mes revenus actuels pour établir la comparaison : moyenne des 3 ou des 12 derniers mois à temps plein ?
Merci par avance de votre aide.
Cette nouvelle disposition résulte de la réforme de 2023 (voir point 5 de cette fiche). Je ne sais pas comment elle est appliquée faute de circulaire d’application de l’assurance retraite.
#25 La retraite progressive
Le 17 octobre à 20:57, par Florent
Bonjour
J’ai demandé ma retraite progressive le 1 er janvier 2023 et je travaillais alors à raison de 24h hebdomadaires en cdd. Mon cdd s’est terminé le 27 octobre 2024 et j’ai eu avec le même employeur. Un cdi de 14h hebdomadaires
J’ai informé la MSA de ce changement et leur ai fourni les documents nécessaires en demandant à ce que ma retraite progressive soit recalculée puisque je ne travaillais dorenavant plus que 14h hebdomadaire. La MSZ m’a repondu defavorablement en.me disant que ce changement ne sera pas pris en compte car il aurait fallu qu’il soit effectué au 1 er janvier 2024 et non pas au 1 ermars 2024. Est ce exact ? Merci pour votre reponse.
Non, c’est une erreur d’interprétation. Si le premier changement ne peut intervenir qu’après un ans de retraite progressive, il n’y a pas de date fixe chaque année. La loi de 2023 a réécrit les textes dans le code de la sécurité sociale et spécifie clairement que c’est possible.
La réglementation d’application du code de la sécurité sociale de l’assurance retraite indique : « La fraction de retraite est servie pendant 12 mois à partir du point de départ de la retraite progressive. Si le pourcentage du temps partiel change pendant cette 1re période, la retraite progressive est révisée à compter du 1er jour du 13e mois. Passé cette 1re période, toute modification de la fraction de retraite prend effet le 1er jour du mois suivant la période de 12 mois qui comprend le changement. Toutefois, si le changement de durée de travail à temps partiel coïncide avec le point de départ de la période annuelle, la fraction de retraite est recalculée à la date du changement. »
D’accord. Je fais le nécessaire auprès de leur service. Mais cela me paraît incroyable que leur service fasse de telles erreurs d’interprétation dont pâtissent les usagers. Merci pour votre professionnalisme
LA MSA applique le même code que l’assurance retraite. Mais chaque caisse nationale de sécurité sociale publie des circulaires d’application pour ses salariés. Celui qui vous a répondu n’a pas été correctement informé par sa caisse.
j’ai fait retour à la MSA de votre analyse. Je viens d’avoir un de leurs agents au téléphone. Il me dit que la reforme est applicable au 1 er septembre 2023 et que comme j’ai commence à percevoir ma retraite progressive au 1 er janvier 2023, ils ne pourront prendre en compte ma demande de diminution de temps de travail (passage à 14h au lieu de 24 h hebdomadaires depuis le 1 er mars 2024) qu’a partir du 1 er janvier 2025.
je leur ai demandé de me mettre ces éléments par écrit
pouvez vous me confirmer ou pas la pertinence de leur analyse ?
La retraite progressive est une fraction de retraite provisoire, révisable. Par conséquent une restriction au changement de taux supprimée par la loi n’existe plus.
Un recours amiable doit amener la caisse à une première réponse écrite, Pourquoi attendre !
j’ai transmis à la MSA, les arguments que vous m’aviez communiqué avec le décret de référence.
Voici leur réponse de ce jour au bout d’un mois et demi d’attente
"Les nouvelles mesures s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023, or, vous bénéficiez d’une retraite progressive depuis le 1er janvier 2023.
Nous avons donc soumis votre situation à notre Direction de la règlementation.
Nous ne manquerons pas de vous informer dès leur retour."
comment puis je les bousculer ??? que puis je argumenter en plus ?
Vous devez informer l’assurance retraite que vous êtes en retraite progressive puisque la CNRACL ne l’a pas fait. Vous leur envoyez votre notification de retraite progressive.
Je vous invite à lire la fiche 46 : 46 Temps partiel et retraite progressive des fonctionnaires (merci de pas écrire en majuscules)
#25 La retraite progressive
Le 23 novembre à 22:16, par Mendes jose
Bonjour Claude
Je viens de voir votre réponse a ma question concernant mon arrêt maladie en ALD pendant ma retraite progressive du1er
Août abord vous me dites que il ne peut pas me mettre à la retraite, mais me mettre définitivement en inaptitude
Sachant que je compte reprendre début 2025 et la Msa m as dit que j avais droit aux Indemnités journalieres pendant 3 ans c est à dire a mes 67 ans l age ou je compte prendre ma retraite définitive.
J aimerai avoir votre Avis peut il me mettre en inaptitude après 6 mois d arret. Merci pour votre réponse
Bien cordialement
Je ne retrouve pas votre question initiale pour comprendre votre problème. Mais si je vous ai parlé de l’inaptitude prononcée par votre employeur, c’est que vous avez osé votre question dans la fiche 46 pour les fonctionnaires peut-être ? Les règles entre un régime spécial et le régime général sont très différentes.
Bonjour Claude
Non ma question je l’ai bien
Poser sur cette fiche le 29 Juillet
Et vous m aviez répondu le 1er Août
Vous l avez dans la deuxième case .
Voilà je suis en arrêt maladie en retraite progressive pour mon ALD
Depuis Fin Juin et je voudrai reprendre
Début l année prochaine si tout vas bien .Je vous avez demandé si le Medecin conseil peut me mettre à la retraite vous m aviez répondu que NON .Hier je viens de voir que vous m aviez aussi répondu que si je n avais pas pensé qu on me mette en INAPTITUDE est cela qui me fait peur
Vu que j’ai 64 ans mais pas assez cotiser pour avoir une bonne retraite.
La Msa m avait envoyé un mail me disant qu en ALD j avais droit a 3 ans
C’est a dire jusqu’à 67 ans ou a mon age de départ définitif.
Je voudrai avoir votre AVIS si le Medecin conseil peut suspendre mes
I.J.ou me mettre d office à la retraite pendant mon arrêt.
Merci pour votre réponse en espérant que je me suis bien fait comprendre
Cordialement
Il vous suffisait de poser votre question sous cet échange de fin juillet pour faire remonter le tout au début. Vous êtes unique mais je répond à une trentaine de question par jour pour nos guides. J’ai l’aide d’une page où se trouvent toutes les questions de la centaine de fiches de nos deux guides en ligne.
Je maintien que le médecin conseil ne peut pas vos mettre à la retraite.
Mais si vous êtes inapte définitif et que vous l’âge légal de la retraite (voir fiche 9), il arrête les IJ et vous êtes obligé de demadner votre retraite.
#25 La retraite progressive
Le 20 novembre à 16:21, par Laurent
Bonjour, Je bénéficie d’un Compte Epargne Temps "long terme" dans lequel j’ai épargné des jours en vue de démarrer une mesure Fin de Carrière, de façon à cesser mon activité. Depuis peu, nos accords d’entreprise ont ajouté la possibilité de réduire le temps de travail avec ce CET (à temps partiel), et je me pose la question du cumul avec la retraite progressive. L’idée serait par exemple de passer à 50%, mais je ne comprends pas quel taux de temps partiel sera retenu (donc payé) par la caisse de retraite. Est-ce que le taux d’activité retenu par la caisse de retraite est celui en comptant le CET ou non ? Dans un cas, on aurait :
activité effective 50% + retraite progressive 50% + CET temps partiel 50% soit un total > 100% donc une rémunération potentiellement supérieure à une activité à temps plein ! Selon certains collègues ceci serait possible, notre employeur indique le taux d’activité, mais ne partage pas le CET.
Selon moi, la somme des 3 taux ne peut dépasser 100%, car la caisse de retraite précise que la rémunération ne peut dépasser celle à temps plein.
Vous devez avoir un contrat de travail à temps partiel et l’employeur s’engage en signant un document l’attestant. D’autre une loi de fin 2023 (LFSS) a ajouté un mesure ne permettant pas de cumuler une retraite progressive avec un dispositif de préretraite d’employeur (voir point 2).
Bonjour,
La récupération de congés épargnés par le salarié dans son CET ne me semble pas être une mesure de pré-retraite employeur.
Pourquoi ne serait-il pas possible de cumuler, travail à temps partiel 50%, CET temps partiel 50% et retraite progressive 50% ?
Bien cordialement
#25 La retraite progressive
Le 21 novembre à 13:54, par R.Chevalier
Bonjour,
Je compte me mettre en pre-retraite progressive a 80 % en juin 25.
Je suis actuellement a temps plein et basculerai a 80 % en meme temps que la pre-retraite.
Ma question : Dans la liste des pieces ( j’enverrai ma demande en decembre ) a fournir on me demande un contrat de travail a temps partiel .
Comment justifier maintenant d’un temps partiel qui n’existera qu’ a l’entrée en pre-retraite ??
Ce n’est pas une pré-retraite puisque vous continuez à travailler.
Vous devez obtenir un contrat de travail à temps partiel à partir de juin 2025 et votre employeur remplira l’attestation. Vous pouvez obtenir ces documents à l’avance.
#25 La retraite progressive
Le 20 novembre à 15:36, par Laurent NEY
Bonjour, Est-ce que la retraite progressive donne doit à une indemnité de départ en retraite ? Si oui, comment-elle calculée ? Vient-elle en déduction de l’IDR définitive ? Merci d’avance
#25 La retraite progressive
Le 19 novembre à 18:45, par Noel geraldine
Bonjour,
Je suis en retraite progressive depuis le 1/11/2024 je travaillais 150h par mois, j’ai choisi de faire 1 mi-temps
Mon employeur peut-il m’imposer les jours où je dois travailler ?
Cordialement
Le contrat de travail à temps partiel ne modifie pas le doit de l’employeur d’organiser le travail. Il faut le négocier au départ, en même temps que la demande de temps partiel.
#25 La retraite progressive
Le 15 novembre à 00:41, par ALAIN
Bonjour, je suis en retraite progressive à 50% depuis le 01 septembre 2024, j’ai une longue carrière,la demande est pour une durée 1 an pour l’instant, je suis un fontionnaire territorial. Ma question, combien de fois je peux reconduire ma retraite progressive.
Merci Cordialement.
#25 La retraite progressive
Le 18 novembre à 20:19, par Bernard
Bonjour
J’ai fait une demande de retraite progressive par lette AR.
Mon entreprise m’a notifié son refus par email en précisant que l’original de la lettre de refus avait été envoyée avec AR.
Le délai de 2 mois est maintenant passé, et je n’ai pas reçu la lettre AR de mon entreprise.
La notification de refus par email est-elle valable ?
Si l’employeur a la preuve d’un envoi AR, il est valable même si vous ne l’avez pas récupéré.
Mais le motif du refus peut être attaqué s’il n’est pas valable.
#25 La retraite progressive
Le 13 novembre à 13:43, par PLANE Anne Marie
Bonjour,
j’ai 62 ans et j’ai déposé une demande de retraite progressive à 50%, à partir de 01/07/2024 avec 153 trimestres à date.
Pour obtenir un taux plein (100 %), je dois cumuler 169 trimestres, ma demande de retraite définitive était prévue pour le 01/08/2028 > ma durée de retraite progressive était de 4 ans (16 trimestres).
Or, j’avais travaillé en Polynésie française 5 trimestres en 1991/92 et jusqu’alors, la MSA ne prenait pas en compte malgré mes très nombreux échanges par mail et courriers ( depuis 2012 !).
Mais la MSA vient de m’envoyer ce mois d’octobre 2024 ma notification définitive après avoir finalement révisé mon parcours professionnel et a comptabilisé ces 5 trimestres ( 158 trimestres au 01/07/2024).
> la date d’obtention de mon taux plein sera modifiée en conséquence et effective le 01/06/2027.
Mais je souhaite pouvoir poursuivre mon activité salariée jusqu’à la date initialement prévue (août 2028), soit au delà de mon taux plein.
Est ce que je pourrai continuer à percevoir ma retraite progressive jusqu’en août 2028 ?
Est ce qu’il sera alors possible de bénéficier d’une surcote ?
Oui, il n’y a pas de durée limite à la retraite progressive. Si vous continuez à travailler au-delà de votre âge légal en ayant une carrière complète vous aurez droit à la surcote, comme expliqué fiche 20. Sommaire Guide des pensions de retraite
Merci beaucoup pour votre réponse, claire, complète et rapide !! Je suis rassurée car j’avais compris que la retraite progressive n’était versée que jusqu’à validation des tous les trimestres nécessaires. Bonne continuation et merci encore !
#25 La retraite progressive
Le 13 novembre à 16:29, par Christian
Bonjour.
Je vais avoir 61 ans le 22/05/2025 et mon âge légal de départ est le 01/06/2027. Je peux donc demander un temps partiel de retraite progressive qui démarrera le 01/06/2025.
Par contre, mon taux plein sera atteint le 01/01/2028, 7 mois après la date de mon âge légal, or un accord d’entreprise signé en 2023 stipule : "Ainsi, en cas d’acceptation par l’employeur d’une activité à temps partiel et sous réserve que la durée de ce temps partiel n’excède pas 2 années, l’entreprise maintiendra les cotisations de retraite Sécurité Sociale et complémentaire (part employeur et salarié) calculées sur le salaire reconstitué à temps plein. Elle prendra également en charge le surplus de cotisations (part employeur et salarié).".
Dois-je comprendre que si je décide de continuer à travailler jusqu’au 01/01/2028 (taux plein) je n’aurai pas le maintien des cotisations ?
Ce n’est pas ce que je comprend. Le temps partiel ne donne pas autant de droits à la retraite que le temps plein puisque le salaire est moindre. Votre employeur est d’accord pour cotiser comme sur un temps partiel pendant deux ans. Cela signifie que les 7 derniers mois ne seront pas cotisés comme sur un temps plein.
#25 La retraite progressive
Le 12 novembre à 21:32, par Marie
Bonjour.
J’aurai 61 ans en Octobre 2025 et souhaiterais partir en retraite progressive à ce moment-là.
Etant enseignante, pouvez-vous m’indiquer si je peux partir en cours d’année ( donc 1er Novembre 2025) ou si je suis obligée d’attendre la rentrée 2026 ?
Merci.
#25 La retraite progressive
Le 12 novembre à 00:01, par Blondel
Bjr etant en carrière longue date de départ avril 2026 ,( car trimestre manquants chômage et maladie) travaillant dans le privé ,je peux prétendre a une retraite progressive à mes 61ans, est ce que le nombre d.enfants (2) peuvent être pris en compte ? Merci
Oui, pour le droit à la retraite progressive, tous les trimestres comptent, y compris ceux pour vos enfants (voir fiche 19).
Il n’y a pas de durée limite à la retraite progressive, vous n’êtes pas obligée de prendre votre retraite à l’âge légal.
#25 La retraite progressive
Le 7 novembre à 23:02, par Bibi
Bonjour,
un accord de retraite progressive est sur le point d’être signé dans mon entreprise.
Mon âge de départ légal à la retraite étant de 63 ans, je pourrai donc en bénéficier dès 61 ans.
Par ailleurs, j’ai la possibilité de bénéficier du dispositif carrière longue et donc de partir à la retraite à 62 ans et 5 mois.
Puis-je bénéficier de l’un et de l’autre, à savoir commencer une retraite progressive à 61 ans et partir à la retraite à 62 ans et cinq mois pour carrière longue ?
Merci.
Cordialement.
La retraite progressive est liée à contrat de travail à temps partiel. Son début dépend de son âge, mais il n’y a pas de durée limite. Vous conservez le droit de prendre votre retraite quand vous voulez (dès que vous pouvez).
Dans la négociation en cours avec le patronat, il est prévu de fixer à 60 ans le début de la retraite progressive dans le privé. Mais il faudra une loi pour changer le code de la sécurité sociale.
#25 La retraite progressive
Le 7 novembre à 10:05, par Labalte
Bonjour,
Je suis en retraite progressive, et souhaite liquider définitivement ma retraite.
Or, je m’aperçois ne plus avoir accès à aucun service (carrière, simulation, RV etc), étant considérée par la CARSAT comme par AgircArrco comme... Retraitée.
J’imagine ne pas être la seule dans cette situation. Que me conseillez-vous de faire, pour accéder à mon dossier et prendre RV ?
Merci par avance !
Nous regrettons comme vous la fermeture de votre carrière sous prétexte que vous êtes en retraite, pourtant ce n’est qu’une fraction de retraite.
Consultez votre relevé de carrière et lisez nos fiches pour comprendre vos droits.
#25 La retraite progressive
Le 5 novembre à 16:04, par Bruno
Bonjour , je pars en retraite le 01/06/2027 . je suis né le 07/05/1964
Je suis actuellement infirmier territorial mais j’ai une carrière dans le privé.
Je serais désireux de demander une retraite progressive 2 ans avant (J’aurais largement les 150 trimestres requis )
Je vais passer un échelon le 01/01/2025 .
Dois je attendre de passer mon echelon pour faire ma demande svp ?
Si c’est le cas ca veut dire que je ne pourrais démarrer mon temps partiel 80% qu’à compté du 01/07/2025 et non pas le 01/06/2025
Dois je moi même faire la demande de retraite progressive à la carsat , l’ircantec et aggir arco svp ou est ce à ma RH de le faire . Celle ci me dit que c’est à moi de le faire
Merci beaucoup pour votre aide car je vous avoue que je suis complètement largué
Votre régime des fonctionnaires est le plus important, donc lisez la fiche 46. Votre fraction de retraite sera calculée comme pour une retraite normale à la date d’effet. Comme indiqué fiche 49, vous devez avoir cet échelon au mois six mois. Sommaire Guide des pensions de retraite
Bonsoir Monsieur et merci pour votre réactivité.
Je dois avoir 6 mois dans le dernier echelon ok mais est ce que je dois attendre d’etre à mon dernier echelon pour faire la demande 6 mois avant ou puis je le faire avant .
Concretement je passe à mon echelon superieur le 01/01/2025 , est ce que je peux faire ma demande fin décembre pour une date de debut au 1er juillet 2025 ?
C’est vous, quand vous aurez reçu la notification de la retraite progressive. Si la loi a prévu que votre régime de fonctionnaire transmette aux autres régimes de retraite, en pratique ce n’est pas effectué comme l’ont signalé fiche 46.
Je ne vous répond plus sous cette fiche car cela embrouille ceux qui ne sont pas fonctionnaires.
#25 La retraite progressive
Le 30 octobre à 14:45, par turpin
bonjour
lorsque le salarié bénéficie dans son entreprise d’un accord d’aménagement de fin de carrière ou "préretraite. peut il tout de meme demander à bénéficier de la retraite progressive ?
en attente de vous lire
cordialement
JLOUIS
Bonjour,
Lorsque l’accord fin de carriere de l’entreprise est moins favorable que la retraite progressive, est-il possible de demander la retraite progressive, ou de cumuler les 2 formules ?
Cdlt
#25 La retraite progressive
Le 30 octobre à 22:00, par Clément
Bonjour
Je viens de prendre une retraite progressive au 1/10. La CNAV calcule mon allocation retraite (partielle) sans prendre en compte les trimestres maternité et éducation, ce qui me fait un coefficient de minoration important.
Est-ce normal ? Je n’arrive pas à contacter les services de la CNAV....
Merci
Le droit est clair : toutes les périodes comptent comme pour une retraite normale.
« Les éléments de calcul du montant entier (salaire de base, taux et durée d’assurance au régime général) de la retraite progressive sont déterminés dans les conditions de droit commun. Il est tenu compte d’une date d’arrêt du compte fictive au dernier jour du trimestre civil précédant la date d’effet de la retraite progressive » est-il écrit dans la circulaire Cnav 2018-31. Cette règle n’a pas changé.
Écrivez un courrier de recours amiable en citant cette circulaire (lisez la fiche 5 sur les recours). Utilisez votre compte retraite en ligne.
Merci pour votre réponse si rapide !
J’ai bien utilisé mon compte en ligne à plusieurs reprises pour essayer d’avoir une réponse à ma question (celle à laquelle vous venez de répondre), et l’on m’a uniquement répondu : 1- de faire un recours 2- d’écrire un courrier, ce que j’ai fait il y a15 jours, sans réponse à ce jour.
Puisque vous me confirmez qu’il y a erreur (ce dont je n’étais pas sûre), je vais faire un recours à l’amiable comme vous me le conseillez. Je suis désormais à près de 3 mois après la réception de la notification de la CNAV, est-ce un problème ?
Que dois-je faire svp vers l’Agirc Arrco qui applique le même coefficient minoré de la CNAV ?
SI votre recours est justifié (je suis surpris que vos enfants ne soient pas pris en compte si vous les avez déclarés), lorsque la Cnav modifiera votre fraction de retraite, informez votre institution gérant le régime Agirc-Arrco pour qu’elle modifie aussi votre décote.
Bonjour ,
Puisque vous me confirmez qu’il y a erreur (ce dont je n’étais pas sûre), je vais faire un recours à l’amiable comme vous me le conseillez.
N’ayant pas eu cette information jusqu’à présent malgré mes demandes d’explications à la CNAV, je suis désormais à près de 3 mois après la réception de la notification de la CNAV, est-ce un problème pour le recours ?
#25 La retraite progressive
Le 31 octobre à 10:38, par luc
Bonjour,
j’aurais 61 ans le 27/08/2025 ( et + de 150 trimestres) et je souhaiterais déposer une demande de retraite progressive à cette date.
Quelles pourraient-être la part de mes retraites complémentaires sachant que j’ai toujours cotisé depuis le début de carrière ?
Pour obtenir un taux plein (100 %) je dois cumuler 171 trimestres, ceci sera effectif le 31/03/2028.
Ma retraite progressive durerait 2 ans et 7 mois, cela est-il possible ?
Le point 6 vous indique le mode de calcul de la retraite complémentaire en cas de carrière incomplète pour une retraite progressive.
Il n’y a pas de limite d’âge ou de durée à la retraite progressive.
#25 La retraite progressive
Le 29 octobre à 12:13, par TESTA
Bonjour, quel type de motif pour le refus du temos partiel en vue d une retraite progressive. Je travailles pourtant dans une très grosse entreprise, et l employeur ne veut pas. Dit qu il n y a pas d accord de branche.
Merci
Je vous recopie une partie du point 2.
La réforme des retraites 2023 encadre le refus de l’employeur d’accorder un temps partiel pour une retraite progressive. Si le salarié a atteint l’âge requis pour bénéficier de la retraite progressive, l’employeur ne peut s’opposer à la demande de passage à temps partiel (ou à temps réduit pour les salariés en forfait-jours) que si la durée de travail souhaitée est « incompatible avec l’activité économique de l’entreprise ».
La demande à l’employeur passe par un courrier recommandé AR au moins deux mois avant la date d’effet. L’employeur a deux mois pour répondre en recommandé AR. Comme l’employeur doit justifier son refus par écrit, le salarié pourra contester ce refus s’il l’estime non justifié.
#25 La retraite progressive
Le 29 octobre à 09:48, par Joëlle
Bonjour,
Je travail à temps partiel 24h, dans le privé, je bénéficie de la retraite progressive depuis novembre 2022. Suite à une recherche sur les 60 jours concernant les indemnités journalières ou vous avez répondu, je tombe sur cette information :
si le salaire à temps partiel (ou à temps réduit) atteint ou dépasse celui perçu avant la retraite progressive ; attention, cette mesure restrictive résulte de la réforme de 2023 ;
Sans autre explication, cela pose question, sur quelle période ? Est-il question du salaire annuel ? est-ce par rapport à l’augmentation du temps de travail qui doit être
entre 40 % et 80 % ? Parce que de fait mon salaire a augmenté en 2023 mécaniquement.
En vous remerciant d’avance pour votre réponse.
Bien cordialement,
L’assurance retraite n’a pas encore publié de circulaire d’application.
Le point 5 détaille les conditions à respecter après l’attribution de la retraite progressive.
Je n’ai pas compris les raisons de cet ajout.
#25 La retraite progressive
Le 26 octobre à 02:26, par Éric
Bonjour, je viens de signer un avenant à mon contrat, afin de passer à mi-temps
Et de profiter de mon droit à la retraite progressive.
A compter du 1er février 2025 et jusqu’au 31 janvier 2026 inclus, le taux d’activité
est de 50 % d’un temps plein (soit 2,5/5ème de temps).
J’étais jusque-là en CDI à plein temps. Sur cet avenant . Mon employeur préfère annualiser le mi-temps. Organisation du travail réparti sur 12 mois. Une première période de huit mois travaillée Suivi de quatre mois Non travaillés.
Est-ce que ce type d annualisation peut problème pour l Acceptation du dossier.
Merci d’avance. Cordialement. Eric
Votre contrat de travail soit être conforme au code du travail. Il permet le contrat à temps partiel annualisé (comme pour les conducteurs de bus scolaires par exemple).
Les contenu du contrat doit résulter d’une accord commun. Si la proposition de l’employeur ne vous convient pas vous pouvez refuser.
Il n’y a pas de limite d’âge à la retraite progressive.
#25 La retraite progressive
Le 2 juillet à 20:24, par Sylvie
Bonsoir,
Peut on si mon employeur refuse ma retraite progressive changer d entreprise ?
Je vais être en retraite progressive en avril 2026, je suis actuellement en cdi à temps complet, si je change d employeur à temps partiel aujourd hui aurais je droit à cette retraite progressive ?
Merci pour votre aide.
Sylvie
J ai une question simple mais dont la réponse ne l ait pas .je suis en retraite progressive .Pendant mon mi temps suis je donc Retraite à mi temps et prof a mi temps ?Si par exemple une collectivité locale donnait la gratuite aux retraite sur les bus ou en terme de statut ,le retraite progressif est il retraite si on lui pose la question sur son temps dédié ?
La notification de retraite progressive montre que c’est une fraction de retraite. Il n’y a pas de texte national sur ce sujet, il faut lire les conditions à remplir au niveau local. En général il y a aussi une condition d’âge.
#25 La retraite progressive
Le 21 octobre à 10:56, par DANIEL
Bonjour,
Je souhaiterais faire une demande de retraite progressive à compter du 1er septembre 2025.
J’aurai à cette date 62 ans et 10 mois, et aurai donc dépassé l’âge légal de départ à la retraite (62 ans et 6 mois en ce qui me concerne).
Suis-je éligible au dispositif de la retraite progressive dans ces conditions ?
#25 La retraite progressive
Le 12 octobre à 20:31, par Véronique
Bonjour
J’ai 63 ans, plus de 150 trimestres de cotisation et suis à temps partiel.
– Je suis en CDI 2 jours par semaine (statut cadre au forfait jour)
– Etant pharmacienne, j’effectue des remplacements de titulaires d’officine à raison de plusieurs semaines par an sans que le nombre de semaines puisse être connu à priori.
La totalité de ce temps de travail représente peu ou prou 50% d’un temps complet
J’ai lancé un dossier de demande de retraite progressive auprès de la Carsat en avril dernier toujours sans réponse à ce jour. Après moult relance, la Carsat m’indique que mon cas est trop compliqué et me suggère d’annuler ma demande.
Comment me sortir de cette situation et obtenir ce que je crois être mon du ?
La retraite progressive a été étendue à de nombreuses catégories. Les conditions à remplir sont indiquées dans cette fiche qui vient d’être mise à jour. Organisez vous pour remplir les conditions lors de votre demande et après. Le dispositif n’est pas conçu pour une variation de la durée de travail d’une année sur l’autre.
Merci pour ce retour rapide.
de ce que je comprends, soit :
– j’abandonne les remplacements et ne travaille que pour l’employeur avec lequel j’ai un CDI de 2 jours par semaines.
– j’obtiens de mes autres employeurs une attestation qui fixe une durée de travail annuel
Dites moi
merci
#25 La retraite progressive
Le 16 octobre à 12:15, par Rodrigues Jean-Paul
Bonjour,
Je suis en retraite progressive (temps partiel 4/5eme) depuis le 01/01/2023. Pour le 1er janvier 2025, j’ai demandé et obtenu de mon employeur un temps partiel 3/5éme pour accroitre la durée hebdomadaire de ma retraite progressive et donc augmenter son montant. Cela m’a été accordé donc jusqu’ici tout va bien.
Par contre je viens de lire sur le site de l’Assurance Retraite ( lassuranceretraite.fr/portail-info/home/actif/je-souhaite-partir-plus-tot/retraite-progressive.html ) la phrase suivante :
"Le montant de votre retraite progressive sera révisé en cas de modification de votre temps de travail. La révision interviendra le 1er jour du mois suivant celui où la modification est intervenue."
Est ce à dire que dans mon cas, la prise en charge de la révision de ma retraite progressive débutera le 1er février alors que je ne serai plus rémunéré par mon employeur que sur un durée hebdomadaire de 3/5éme le mois de janvier 2025.
J’ajoute que mon employeur n’accepte pas le démarrage d’un temps partiel un jour autre que le premier jour d’un mois et je ne pense pas qu’il soit le seul.
Pourriez vous éclaircir ce point.
Merci d’avance.
Cordialement
Votre compréhension est trop littérale : si vous temps partiel commence dans le mois, la fraction de retraite commence le 1er jour du mois suivant. Mais s’il commence le 1er, la fraction de retraite aussi.
#25 La retraite progressive
Le 15 octobre à 21:40, par Vergez
Bonjour,
pour une demande de retraite progressive, est -il légal que soit spécifier par l’employeur sur l’avenant au contrat de travail , un nombre d’heures supplémentaires à faire si difficultés de remplacement dans la structure ? Je précise que je travaille dans un établissement de santé.
merci de votre retour
Selon le du travail, à temps partiel on n’effectue pas des heures supplémentaires mais des heures complémentaires. L’employeur doit indiquer dans le contrat de travail les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires.
Les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat. Toutefois, elle peut être portée à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle par dispositions conventionnelles. Elles fixent les obligations et les droits de l’employeur et du salarié..
#25 La retraite progressive
Le 14 octobre à 11:46, par DUBOIS MURIEL
Bonjour, je suis actuellement en retraire progressive depuis le 1 er mai 2023... je souhaite prendre ma retraite complète au 1 er juin 2025 est ce possible ? car il me semble avoir entendu parler que l’on ne pouvait pas faire plus de 2 ans de retraite progressive. merci de votre retour
Non, il n’y a pas de limite de durée ou d’âge à la retraite progressive.
La retraite progressive peut commencer deux ans avant l’âge légal, c’est là les deux ans !
#25 La retraite progressive
Le 12 octobre à 12:06, par Marie
Bonjour,
Etant en retraite progressive à 50%,( soit 2 jours1/2) , j’ai pris une semaine de congé soit 5 jours.Mon employeur doit -il payer ces 2 jours1/2 en plus de mon salaire .
Dois je prendre tous mes congés avant de partir en retraite, ou l’employeur peut-il me les payer ?
Vous avez un contrat de travail à temps partiel, c’est donc le code du travail qui s’applique. Le temps partiel est en principe hebdomadaire, c’est pourquoi vous avez de jours de congé qu’un temps plein. Par conséquent vos 50% de la semaine valent 5 jours de congé.
Lisez ce guide dans le site de la CFDT : Le temps partiel
#25 La retraite progressive
Le 12 mars à 22:16, par veronique
Bonjour,
Née en 1963, j’ai demandé à bénéficier de la retraite progressive dès 60 ans et 9 mois, c’est-à-dire en juin 2024.
J’ai cotisé 164 trimestres fin 2023 et j’ai 2 enfants.
La CARSAT a validé mon dossier et m’annonce un montant de retraite progressive basé sur 164 trimestres et donc un taux de 46,25%. Une décote est donc appliquée alors que j’attendais un taux plein.
Est-ce normal que les trimestres pour enfant ne comptent pas ? quid du premier trimestre 2024 ?
Les enfants ont bien été déclarés. Me confirmez-vous que le taux plein me serait applicable ? J’ai appelé la CARSAT qui me demande d’adresser un courrier. Je m’étonne car mon cas est très simple.
Je vous confirme qu’ils doivent être pris en compte dans le calcul. Si vous pensez qu’il y a une erreur, écrivez un recours amiable comme expliqué fiche 5.
Bonjour,
j’ai exactement le même problème que vous, née en 1963, dans ma notification de retraite progressive que je viens d’avoir, les 8 trimestres pour enfant n’ont pas été comptabilisés, alors que j’ai bien déclaré ma fille, avec justificatif. Seuls mes 157 trimestres travaillés jusqu’au 01/10/24 (date de ma retraite progressive) ont été pris en compte. Cela fait une grosse différence sur le montant versé !
J’ai posé la question à la Carsat, qui me dit ne pas pouvoir répondre sur mon dossier puisque la notification est faite, et que dois faire une demande à la commission de recours amiable.
Je viens de faire ma demande à la commission de recours. Je voudrais savoir si vous avez bien eu gain de cause, et sous quel délai.
Merci d’avance pour votre éclairage, c’est une question qui me tracasse car je ne sais pas si c’est une erreur dans le traitement de mon dossier, ou un document que je n’ai pas fourni, ou si même je suis bien dans mon droit.
#25 La retraite progressive
Le 7 octobre à 15:08, par BG
Bonjour,
Je dois partir en retraite progressive le 01 janvier 2026 et e suis actuelle en temps partiel à 60% depuis 2 ans après plusieurs années à 80%
j’ai lu sur internet que ... ( je cite ) : "Si le revenu procuré par votre activité professionnelle à temps partiel (ou à temps réduit) atteint ou dépasse le montant du revenu que vous perceviez avant votre passage en retraite progressive, la retraite progressive cesse définitivement de vous être versée."
hors étant en temps partiel bien avant mon passage en retraite progressive, mon revenu après retraite sera bien identique a ce que je percevais avant la retraite ...
Question : Puis je quand même bien prétendre à la retraite progressive dans mon cas ou considere-t-on que le montant est atteint come le dis le texte de loi et que je n’y ai pas droit ?
Voici ce que dit le code de la sécurité sociale dans son article L161-22-1-8, création de la LOI n°2023-270 du 14 avril 2023. Le service de la fraction de pension est supprimé à titre définitif, sans possibilité de présenter une nouvelle demande tendant au bénéfice de la retraite progressive, lorsque l’assuré reprend une activité à temps complet ou lorsque le revenu tiré de l’activité professionnelle atteint ou excède le montant de revenu professionnel perçu antérieurement au service de la fraction de pension ou lorsque les conditions de la cessation d’activité agricole ne sont pas respectées.
L’assurance retraite n’a toujours pas publié de circulaire d’application des changements dus à la réforme.
#25 La retraite progressive
Le 11 octobre à 17:12, par STUDER DUJACQUIERE SOPHIE
Bonjour,
En retraite progressive depuis le 1er juillet 2023 (40% travaillés), mon entreprise va fermer, est ce qu’au chômage, je conserve les mêmes avantages, à savoir 60% CARSAT et AGIRC ARRCO et 40% allocation chômage ?
Merci.
#25 La retraite progressive
Le 11 octobre à 16:51, par Sagette
Bonjour, je suis en retraite progressive. Au départ en retraite définitive, j ai droit à une prime de retraite. Cette prime peut être transformée en jours de congés à prendre juste avant le départ en retraite. Mais mon employeur me dit que pour moi ce n est pas possible parce que je suis rémunérée en partie par la CARSAT. Est ce normal ? Compte tenu du fait que actuellement je bénéficie de mes congés annuels sans problème ?
Pour un emploi à temps partiel, l’indemnité de départ en retraite bénéficie d’une calcul au prorata comme expliqué fiche 18.
A temps partiel, vous conservez le même nombre de jours de congés payés qu’à temps plein, mais ils sont payés au prorata du temps partiel. Pendant les congés payés, c’est pareil, vous restez en contrat de travail à temps partiel, ce qui ne remet pas en cause votre droit à la retraite progressive.
Dit autrement, l’employeur ne peut pas transformer l’indemnité retraite en congés à temps plein mais en congés à temps partiel afin de respecter le contrat de travail et le code de la sécurité sociale.
#25 La retraite progressive
Le 10 octobre à 12:01, par Cheraft
Je suis en retraite progressive sur un temps partiel de 40% depuis le 1er septembre et avec accord de l’employeur je continue de cotiser à temps plein .
Où et comment puis-je vérifier que cet accord est respecté ?
Merci pour votre réponse.
Agréable journée.
Je comprend la raison de votre question : vous n’avez plus accès à votre compte retraite à cause de la liquidation d’une fraction de votre retraite.
Votre fiche de paie est la preuve de votre paiement des cotisations retraite comme un temps plein.
#25 La retraite progressive
Le 8 octobre à 10:52, par Pierre B
Bonjour
Actuellement en temps partiel, je dois bénéficier d’un plan de départ volontaire au sein de mon entreprise.
Ce dispositif de fin de carrière (DFC) associé à un plan de Rupture Conventionnelle Collective va entrainer pour moi la préservation d’un statut de salariée payé à 70% sans activité au sein de mon entreprise jusqu’à mon passage à la retraite qui surviendra 12 mois plus tard..
Le premier janvier 2026 je serais à 2 ans de ma date de retraite et donc je dois pouvoir prétendre demander à cette date ma retraite progressive.
mais le 01/04 de la même année , je serais en DFC comme précisé précédemment.
Dans un premier temps, mon entreprise m’a indiqué que je pouvais à la fois demandé ma retraite progressive comme prévu et continuer à en bénéficier y compris pendant ma période dite de DFC et ceci jusqu’à ma retraite.
Mais dernièrement, mon entreprise vient juste de m’annoncer qu’il s’agissait d’une erreur et que finalement je ne pouvais pas cumuler DFC et retraite progressive car
"conformément à l’article L161-22-1-5 du Code de la sécurité sociale, le Dispositif Fin de Carrière (RCC DFC) n’était pas compatible avec le dispositif de retraite progressive....."
j’ai bien tenté de lire et relire l’article notifié du code de la sécurité sociale mais rien n’indique de manière claire cette interdiction.
j’ajoute que mon entreprise m’indique que bien que ne recevant aucun salaire pendant la période de DFC, la valeur de mon taux d’activité partielle sera calculé suivant une moyenne des 12 derniers mois .... soit supérieur aux 40% du taux légal minimum...
Qu’en est il précisément à votre avis ?
Merci par avance de vos retours et avis sur mes interrogations.
bien cordialement Pierre B
Effectivement, une texte a été ajouté pour la retraite progressive ne soit pas compatible avec tout dispositif de fin de carrière créé par une entreprise. Selon les attendus du gouvernement, c’est contraire à la retraite progressive dont l’objectif est le maintien en emploi. Vous bénéficierez une pré retraite d’entreprise.
#25 La retraite progressive
Le 12 septembre à 12:10, par Christian
Bonjour, je souhaite demander la retraite progressive. Je viens d’avoir une visio conférence avec le service RH de la société qui m’indique que je dois leur soumettre ma demande six mois avant. Or, dans votre fiche retraite progressive, il est indiqué que l’employeur a deux mois pour me répondre. quel document officiel puis je présenter à mon employeur pour lui démontrer ce délai ?
merci
Christian
Voici les références officielles copiées pour vous dans le code du travail. Article L3123-4-1 du Code du travail. « Lorsqu’un salarié qui souhaite bénéficier d’une retraite progressive en application des articles L161-22-1-5 à L161-22-1-9 du code de la sécurité sociale demande à travailler à temps partiel, il adresse sa demande, dans des conditions fixées par décret, à l’employeur. A défaut de réponse écrite et motivée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, l’accord de l’employeur est réputé acquis.
Le refus de l’employeur est justifié par l’incompatibilité de la durée de travail demandée par le salarié avec l’activité économique de l’entreprise. » Article D3123-1-1 du code du travail (création décret n°2023-753).
« La demande du salarié de travailler à temps partiel, en application de l’article L. 3123-4-1, est adressée à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception.
La demande précise la durée de travail souhaitée ainsi que la date d’effet envisagée pour la mise en œuvre du travail à temps partiel.
Elle est adressée deux mois au moins avant cette date.
L’employeur répond à la demande du salarié par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci. »
Bonjour,
Mon employeur n’a pas répondu par écrit à ma demande de temps partiel 40% en vue de la retraite progressive dans un délai de 2 mois.
La demande a été faite par courrier recommandé RAR.
Le taux de 40% peut-il être refusé ?
Bien cordialement
Pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023, le refus de l’employeur d’un passage à temps partiel (à temps réduit pour le salarié en forfait-jours) du salarié souhaitant bénéficier de la retraite progressive doit être motivé. Aussi, les modalités de la demande de retraite progressive du salarié sont-elles fixées réglementairement. La demande doit être adressée à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception, deux mois au moins avant la date souhaitée de début de la retraite progressive. L’employeur dispose alors d’un délai de deux mois à compter de sa réception pour y répondre au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception. Le défaut de réponse vaut accord.
Vous pouvez lui demander une proposition de contrat de travail à temps partiel qui vous sera demandé par l’Assurance retraite.
#25 La retraite progressive
Le 2 octobre à 16:20, par G
Bonjour,
Je viens d’avoir 60 ans, mon départ à la retraite âge légal est prévu à 63 ans en Octobre 2027 et je suis au forfait jour
Je souhaiterais bénéficier d’une retraite progressive a l’âge de 61 ans.
Je suis à temps plein, donc je vais devoir demander à mon employeur pour passer à temps partiel. (Probablement 3 jours de travail, pour 2 jours de retraite progressive.)
J’ai bien noté que le refus peut être prononcé que "si la durée de travail souhaitée est « incompatible avec l’activité économique de l’entreprise ».
Ma question : Que se cache t-il derrière ces termes, et comment avoir recours en cas de refus de mon employeur ? (Avocat, inspection du travail, DS....)
Merci de votre retour,
Bien cordialement,
G. (Adhérent CFDT)
Le législateur entend favoriser le recours à la retraite progressive (art. 26 de la loi de 2023). À cette fin, les possibilités de refus par l’employeur d’un passage à temps partiel sont limitées. Il doit en effet motiver par écrit son refus d’une demande de réduction du temps de travail. En dehors de cet avis motivé, rien n’oblige l’employeur. L’inspection du travail n’a pas le moyen de contraindre l’employeur et un recours à la justice reste aléatoire en l’absence de règles précises sauf si les motivations de l’employeur sont fallacieuses auquel cas le DS ou les représentants du personnel peuvent être un appui en rapportant la preuve du contraire.
#25 La retraite progressive
Le 2 octobre à 10:02, par Leclercq Thierry
Bonjour, je suis actuellement en retraite progressive (60% travail, 40% retraite) depuis janvier 2023 et je fais l’objet d’un licenciement économique. Sur le document d’information pour le CSP qui m’a été remis, il est précisé en page 3 qu’il m’appartient de porter à la connaissance de France Travail les périodes où un fait a provoqué une baisse de salaire (notamment activité partielle et retraite progressive) de façon à leur permettre de reconstituer le salaire de référence complet. Or quand je pose la question à un conseiller France Travail, il me dit que le salaire qu’ils prendront en référence c’est le salaire des 36 derniers mois et qu’il n’y a pas de reconstitution de salaire complet dans le cas d’une retraite progressive. Cela ne me paraît pas logique car je ne toucherai plus rien de la retraite progressive dès la cessation de mon contrat de travail. Cela n’est pas non plus cohérent avec ce qui figure dans le document d’information qui émane pourtant des différents organismes concernés. Pouvez-vous m’aider sur ce sujet car cela fait une très grosse différence financière ? Merci d’avance.
Votre question concerne la réglementation de l’assurance chômage, pas celle des retraites.
Pourquoi la doc sur le CSP ne serait pas exact ! L’écrit est plus sûr que l’oral.
#25 La retraite progressive
Le 29 septembre à 23:42, par Gillot Philippe (adhérent CFDT)
Bonjour,
Déjà, merci pour toutes ces information et aux différentes réponses aux questions que vous apportez et qui m’ont déjà éclairées.
Je suis éligible à la retraite progressive.
1) Dans le formulaire CERFA, il est demandé : à quelle date souhaitez vous partir en retraite ? Est ce que la date donnée vaut engagement, vis à vis de l’employeur et vis à vis des casses de retraite ? Aujourd’hui je pense partir dès que j’ai l’âge légal de départ. Cependant, comme je n’aurai pas tout mes trimestres, il se peut, que je change d’avis et que je prolonge mon activité salariée. Dans ce cas ne vaut il mieux pas donner la date de départ à taux plein, quitte à changer d’avis...dans les délais de 2 mois.
2)je vais passer à 80%. Est-ce que l’engagement de mon employeur vaut pour 1 an et est ce que moi, au bout d’un an, je peux exiger de repasser à temps plein ?
Bien cordiahement
1. C’est la date d’effet de votre retraite progressive qui vous est demandée, pas celle de la retraite définitive, heureusement.
2. C’est le contrat de travail à temps partiel qui autorise cette fraction de retraite provisoire. Vous devrez vous arranger avec votre employeur, seul décideur en matière de changement du contrat de travail, conformément au code du travail. La fraction de retraite relève du code de la sécurité sociale et le contrat de travail du code du travail.
#25 La retraite progressive
Le 29 septembre à 07:12, par VINH
Bonjour Madame, Monsieur,
J’ai 64 ans et 7mois, (1960), j’ai commencé ma retraite progressive en tant que fonctionnaire de l’éducation nationale et travaille à 80% et surcotise à 100% depuis le 1er septembre 2024. Le 16/9 j’ai reçu une lettre de refus de CNAV pour ma demande évoquant les raisons que je ne possède pas les 150 trimestres pour cette demande. Alors pour que je puisse faire la retraite progressive au niveau de la retraite de l’état, je dois absolument avoir ces 150 trimestres toutes régimes confondus. J’ai fait un courrier de contestation pour le Président de la commission de recours amiable comme notifié dans la lettre de rejet. Ma question est : je ne comprends pas le motif de ce rejet, la CNAV a t-elle le droit de refuser une telle demande ? Actuellement sur le portail de l’Assurance retraite c’est affiché j’ai 160 trimestres au 1er janvier 2024, et manque 7 trimestres pour partir à la retraite sans décote. Je compte prendre ma retraite le 1er octobre 2025.
Je vous remercie d’avance de votre réponse de ma situation suite à cette lettre de rejet de l’Assurance retraite, du coup l’Agirc-Arrco ne se prononce pas non plus pour la retraite complémentaire, j’ai demandé de suspendre mon dossier pour 1 mois en attente de réponse du Président de la commission.
Bien cordialement.
Comme expliqué fiche 46, vous ne devez pas faire une demande à la Cnav mais à votre employeur gérant votre régime spécial. Ensuite vous transmettez à la Cnav la notification de retraite progressive par le SRE.
Le relavé de carrière auquel a accès la Cnav n’est pas complet ou pas compréhensible pour eux si vous avez effectué du temps partiel.
