La retraite progressive permet de faire liquider une partie de sa pension de retraite du régime général ou d'un régime aligné, tout en continuant une activité à temps partiel.
Mises à jour :
modifications suite au décret 2017-1645 autorisant la retraite progressive tout en ayant plusieurs employeurs et autorisant la retraite progressive aux assistantes maternelles ;
suite décret autorisant la retraite progressive aux salariés en forfait-jour (2/5/22) ;
point 6 avec circulaire Agirc-Arrco 2023 (6/1/23) ;
ajout encadré fin du point 2 sur la Suppression des indemnités journalières aux salariés malades en retraite progressive (9/7/23).
Pour les pouvoirs publics, la retraite progressive encourage la prolongation d’activité rémunérée, en facilitant la transition entre emploi et retraite. Le nombre de bénéficiaires potentiels est augmenté avec la loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014 et son décret d’application du 16 décembre 2014.
D’autre part, la retraite progressive est une alternative au cumul emploi retraite à partir de l’ouverture du du droit à la retraite.
Bon à savoir
Droit à la retraite progressive si plusieurs employeurs
Le décret annoncé dans l’article 44 du PLFSS pour 2017 est enfin paru. Il donne le droit à la retraite progressive aux salariés ayant plusieurs employeurs. Le décret précise les conditions d’accès et les modalités de calcul de la retraite progressive des salariés, du régime général et/ou du régime des salariés agricoles, relevant concomitamment de plusieurs employeurs, ainsi que les modalités spécifiques d’application du dispositif aux salariés des particuliers employeurs, notamment les assistants maternels.
Cette fiche a été modifiée en conséquence.
Bon à savoir
Droit à la retraite progressive pour les salariés en forfait jours
Le Conseil Constitutionnel a jugé en février 2021 que la différence de traitement entre les salariés dont la durée du travail est quantifiée en heures et ceux dont l’activité est mesurée en jours est contraire au principe d’égalité. L’article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale 2022 (LFSS) tire les conséquences de cette décision et élargit le bénéfice de la retraite progressive aux salariés au forfait jours, à compter de janvier 2022.
Un décret du 26 avril 2022 détermine les modalités d’application de cette réforme pour les salariés à temps réduit au forfait jours. Il fixe l’application à janvier 2022. Cette fiche est modifiée en conséquence. Elle sera complétée dès la publication de la circulaire Cnav.
1. Une liquidation provisoire
Le montant de la retraite progressive est provisoire. La pension sera recalculée lors du départ définitif en retraite. L’assuré social continue à acquérir des droits.
Les cotisations versées après le point de départ de la retraite progressive sont retenues pour le calcul de la pension complète. Celle-ci ne peut pas être inférieure à la pension qui a servi de base au calcul de la retraite progressive. Avec l’accord de l’employeur, on peut cotiser comme sur un temps plein pour la retraite.
Bon à savoir
Fonctionnaires non titulaires concernés
Les agents contractuels, non titulaires de l’État, des collectivités territoriales, des établissements hospitaliers et des établissements publics de l’État peuvent bénéficier de la retraite progressive (lettre ministérielle du 26 octobre 1989 et décret 2017-1645). Rappelons qu’ils cotisent au régime général.
2. Conditions à remplir
Le droit à la retraite progressive est ouvert à condition :
d’avoir « atteint l’âge légal de départ à la retraite moins deux ans » ;
de réunir une durée d’assurance et de périodes équivalentes « à 150 trimestres au régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires », donc y compris les régimes spéciaux de retraite ;
d’avoir une contrat de travail à temps partiel en heures ou à temps réduit en jours et dont la durée de travail doit être comprise entre 40 et 80%.
Par exemple, pour une durée légale du travail applicable à l’entreprise de 35 heures hebdomadaires, la durée de travail à temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive doit être au moins de 14 heures (40 %) et au plus de 28 heures (80 %).
Pour une durée fixée en jours, la durée annuelle du temps réduit sera comparée à la durée de travail maximale de 218 jours. Soit entre 88 (40%) et 174 jours (80%).
Une activité bénévole, non rémunérée et sans affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale, peut être poursuivie parallèlement à l’activité à temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive.
Attention
Suppression des indemnités journalières aux salariés malades en retraite progressive
Un décret de 2021 déroge au principe d’indemnisation de la maladie durant 360 jours : les bénéficiaires d’une pension de retraite voient leur indemnisation réduite à 60 jours. Plusieurs CPAM appliquent cette mesure de manière restrictive à la retraite progressive, entrainant parfois des récupérations d’indus.
Un tribunal judiciaire en décide autrement. Les juges considèrent que l’assurée ne bénéficie qu’une « fraction de la pension provisoire » et que « l’interprétation trop large du décret par la CPAM a pour effet de vider de sens le principe des indemnités journalières et l’objectif poursuivi par la retraite progressive, qui n’est résolument pas de dissuader les personnes de poursuivre leur activité professionnelle en fin de carrière ». La CPAM est condamnée à verser les indemnités journalières au-delà des 60 jours.
Nous remercions la personne ayant obtenu satisfaction de nous avoir transmis ce jugement.
Cette mesure est officiellement abrogée depuis le 1er mai 2023.
3. Montant de la retraite progressive
Les éléments de calcul de la pension (salaire annuel moyen, le taux et la durée d’assurance) sont déterminés selon les règles habituelles (voir fiches 20 sur le taux de liquidation et 21 sur le calcul de la pension).
Si un seul employeur. La fraction de pension servie est égale à la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet dans l’entreprise. Toutefois, la quotité de travail à temps partiel ne peut être inférieure à 40 % et supérieure à 80 %. Autrement dit, si le temps partiel est de 50 %, la pension sera de 50 %.
Par exemple, pour 25 heures hebdomadaires et une durée dans l’entreprise de 35 heures hebdomadaires :
la quotité de travail est de : 25/35 x 100 = 71,4285 arrondi à l’entier le plus proche, soit 71 % ;
et le pourcentage de fractionnement à appliquer au montant entier de la retraite progressive est de : 100 - 71 = 29 %.
Par exemple, pour un forfait jours à temps réduit de 150 jours :
la quotité de travail à temps réduit est de : 150/218 x100 = 68,80% arrondi à l’entier le plus proche soit 69% ;
la fraction de la retraite personnelle à verser sera de 100 - 69 = 31%.
Par dérogation aux dispositions sur la décote, le coefficient de minoration du taux plein ne peut excéder 25 %. La fiche 21 explique le mode de calcul de la décote à la suite au manque de trimestres pour obtenir le taux plein. La décote n’est révisée qu’à la liquidation définitive.
Si plusieurs employeurs. Pour les assurés salariés de plusieurs employeurs, entreprises ou collectivités publiques, l’appréciation de l’exercice des activités à temps partiel est déterminée par l’addition des rapports entre le nombre d’heures ou de jours de travail et la durée de travail à temps complet applicable à chacun des emplois. (voir exemple ci-dessus).
Le salarié doit être à temps réduit en forfait jours ou à temps partiel en heures, il ne peut pas mélanger les deux.
La quotité de travail à temps partiel ou à temps réduit globale est définie comme la somme des quotités de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet applicable de chacun des emplois. Cette quotité de travail, exprimée en pourcentage, est arrondie à l’unité la plus proche. La quotité de travail ne peut être inférieure à 40% ni supérieure à 80%. La fraction de pension servie est égale à la différence entre 100 % et cette quotité de travail.
Pour les salariés de particuliers employeurs, la durée de travail à temps complet prise en compte est celle prévue par la convention ou l’accord collectif de travail qui leur est applicable, soit 40 h par semaine.
Pour les assistants maternels salariés auprès de particuliers employeurs, l’exercice d’une activité à temps partiel est apprécié à partir du nombre moyen d’heures d’accueil par contrat de travail. Il est rapporté à la durée hebdomadaire de 45 heures par semaine prévu par la CCN.
La quotité de travail à temps partiel est déterminée à partir du nombre moyen d’heures d’accueil par contrat de travail rapporté au nombre d’heures hebdomadaires, au-delà duquel les heures travaillées donnent lieu à une majoration de rémunération, fixé par la convention ou l’accord collectif de travail qui leur est applicable ou, à défaut, celui fixé par décret. Cette dernière durée est multipliée par quarante- sept douzièmes lorsque la durée de travail est mensuelle, et par quarante-sept lorsque la durée de travail est annuelle.
En cas de modification de son temps de travail, l’assuré peut obtenir la modification de cette fraction de pension une seule fois par an.
Bon à savoir
Cotiser sur la base d’un temps plein
Il est possible de cotiser sur la base d’une activité à temps plein sur le salaire à temps partiel. Cela améliore la retraite future. Le paiement de cotisations (régime de base et complémentaires Agirc-Arrco uniquement) sur une assiette correspondant à un emploi à temps plein doit faire l’objet d’un accord écrit entre le salarié concerné et l’employeur dans le contrat de travail initial ou dans un avenant. La possibilité de cotiser sur un temps plein s’applique aussi à la retraite complémentaire.
4. Retraite progressive dans plusieurs régimes de retraite
L’attribution d’une retraite progressive au régime général entraîne la liquidation provisoire et le service de la même fraction de retraite auprès des régimes agricoles (salariés et non-salariés de la MSA) et du régime des professions libérales (CNAVPL).
5. Demande de retraite progressive
Avec la demande de retraite progressive, il faut joindre :
le ou les contrats de travail à temps partiel ou à temps réduit appliqués à la date d’effet de la retraite progressive et/ou une attestation de la collectivité publique ;
une déclaration sur l’honneur attestant qu’on n’exerce aucune autre activité professionnelle que celles faisant l’objet du contrat de travail à temps partiel ou à temps réduit et en apporter la preuve par tout moyen ;
une attestation de chaque employeur concerné indiquant la durée du travail à temps complet ou à temps réduit applicable à l’entreprise, l’établissement ou la profession et faisant apparaître la durée du travail applicable ;
les bulletins de paie des 12 derniers mois précédents la demande.
L’assuré est tenu de justifier de la durée de son activité à temps partiel ou à temps réduit tous les ans à compter de la date d’effet de la retraite progressive.
L’assuré doit demander la substitution de la fraction de pension en pension complète, lorsqu’il cesse totalement son activité. La pension complète est alors liquidée dans les conditions de droit commun. Elle prend en compte la totalité des trimestres validés, y compris pendant la période de la retraite progressive. En tout état de cause, elle ne peut être inférieure au montant entier ayant servi de base au calcul de la fraction de pension versée au titre de la retraite progressive, le cas échéant revalorisé.
Attention !
Liquidation provisoire
Il est important de bien préciser dans la demande de liquidation qu’il s’agit de la retraite progressive, donc d’une liquidation provisoire. Dans le cas contraire, la caisse applique une liquidation normale avec versement de pension, mais celle-ci est définitive. L’imprimé Cerfa spécial « retraite progressive » permet d’éviter ce problème.
Formulaire d’attestation employeur
Un modèle du formulaire « retraite progressive – attestation employeur » est fixé par un arrêté du 10 mars 2016, sous le numéro Cerfa 13362*02.
Pour un forfait jours, un nouveau formulaire est annoncé.
Cerfa 13362*02
6. Retraite progressive dans les régimes complémentaires
#25 La retraite progressive
Le 24 septembre à 21:18, par jaunay annie
bonjour en retraite progressive depuis le 1 er juin 2023 à 0.50 ETP étant avant à 0.70 ETP
je suis d’accord pour surcotiser sur le 0.20 ETP, mais mon employeur sur ce 0.20 ETP me déduit les charges salarié (normal ) mais me déduit aussi des charges employeurs (15.45 % vieillesse tranche A complement temps plein + 2.30 % vivellesse complement temps plein)
Est ce nomal
Merci
Mme jaunay
#25 La retraite progressive
Le 22 septembre à 12:17, par TOISEUX
Bonjour, Je suis en retraite progressive depuis le 1/7/2022 à 80 %. J’ai voulu abaisser mon temps de retraite progressive en juillet 2023. J’ai téléphoné à la CNAV qui m’a répondu qu’il fallait attendre septembre 2023 car ils attendaient le décret pour la mise en place en septembre 2023, d’autant plus que mon age de départ à la retraite était 1er mars 2024 et a été repoussé au 1er septembre 2024.
Je prends rdv le 7/9/2023 pour déposer mes documents de mon employeur afin d’être en retraite progressive à 50 % jusqu’au 1/9/2024.
Aujourd’hui on m’appelle pour me dire que je ne serai compensée qu’à hauteur de 80 % jusqu’au 1er juillet 2024 ! Je ne suis pas au forfait jour.
Pouvez-vous me confirmer leurs dires ? Je ne comprends pas.
Mille mercis.
Bien à vous
La circulaire d’application de la réforme n’est pas parue. Et les tes textes ne changent pas sur ce point.
Voici ce qui est écrit dans la réglementation Cnav : Modification de la durée du travail à temps partiel
La fraction de retraite progressive est recalculée si l’assuré modifie sa durée de travail à temps partiel, sous réserve que la nouvelle durée respecte les limites maximum (80 %) et minimum (40 %). La limite minimum ne s’applique pas à la retraite progressive attribuée avant 2015. (...)
La fraction de retraite est servie pendant 12 mois à partir du point de départ de la retraite progressive. Si le pourcentage du temps partiel change pendant cette 1re période, la retraite progressive est révisée à compter du 1er jour du 13e mois.
Passé cette 1re période, toute modification de la fraction de retraite prend effet le 1er jour du mois suivant la période de 12 mois qui comprend le changement. Toutefois, si le changement de durée de travail à temps partiel coïncide avec le point de départ de la période annuelle, la fraction de retraite est recalculée à la date du changement. Référence : Circulaire Cnav 2018-31.
merci beaucoup Claude cela veut dire qu’ils se trompent en me disant que le changement de pourcentage d’activité (50% au lieu de 80 %) ne se fera que le 1er juillet 2024 date anniversaire de la mise en œuvre de ma retraite progressive le 1/7/2022, puisque j’ai entamé ma deuxième année de retraite progressive !! J’attends un écrit de leur part car je dois changer au 1/10/2023. Et c’est urgent ! Merci encore.
#25 La retraite progressive
Le 23 septembre à 09:51, par Marie-Line
Bonjour
Je suis en pré retraite 80% ( mercredi) , et je voudrais connaître les règles de calculs des congés payés.
Pouvez vous me dire si j’ai bien droit à 25 CP, et est-ce que je conserve mes jours d ancienneté (3) ?
Y-a-t-il des obligations particulières à respecter pour la pose des CP, ou puis je coller mes CP et Rtt avant mon départ et sans tenir compte de mon mercredi ?
Merci de votre aide !
ML
Vous avez un contrat de travail à temps partiel et ce sont les règles prévues par le code du travail pour ces contrats qui s’appliquent. Le temps partiel étant censé être un temps de travail journalier réduit, vous avez droit à autant de jours de congés payés qu’à temps plein mais ils sont payés à temps partiel. Et si vous travaillez pas tous les jours de la semaine, il faudra prendre des jours de congé toute la semaine.
Les congés restant de la durée du travail à temps complet doivent être payés comme le temps complet.
#25 La retraite progressive
Le 20 septembre à 13:01, par Gérard Bfrt
Bonjour,
Je suis en demande de retraite progressive pour une demande du 17 février 2023 à la date du 1 mars 2023 (département 78)
Mon dossier a été complété avant fin février 2023 par email et reconnu complet.
Le traitement de mon dossier devait prendre 4 mois. Demain je serai à 7 mois à la date de demande.
J’essaie de contacter la cnav depuis le 18/07 sans autre réponse que "c’est imminent, sachez attendre".
Je commence à être un peu angoissé de cette attente
Avez vous une idée de la durée moyenne du traitement de ces dossiers ?
EN vous remerciant, de votre lecture,
Bonsoir, Merci de votre réponse.
Un courrier par lettre sans réponse, par email sur le site, les réponses ne donnent aucune date et indique que c’est pour très bientôt.
D’où ma question de savoir si des délais moyens existent pour 2023 ? Pour 2022, j’avais vu 132 jours. Là ce serait plus de 200 et toujours sans nouvelle si ce n’est des réponses lénifiantes.
Deuxième d’une réclamation : écrire un recours amiable pour demander le traitement de votre demande dans un délai raisonnable, car 7 mois n’est pas un délai raisonnable. La procédure est indiquées fiche 5. Sans réponse vous pourrez aller au tribunal judiciaire pour délai abusif et demander des dommages et intérêts.
#25 La retraite progressive
Le 14 septembre à 08:02, par Le Meur
Bonjour, je travaille en cesu chez 8 employeurs, je suis en retraite progressive à 20% depuis le 1er février 2022 et j’ai demandé de recalculer cette retraite progressive, car je n’ai plus les heures de garde d’enfants depuis le 15 août 2023. On m’a répondu que ça ne pouvait être pris en compte qu’à partir de la date de février 2024 ( février date de départ de ma retraite progressive en 2022 ) et non pas septembre comme je l’avais demandée, est-ce que c’est normal d’attendre la date de février 2024 ?
Merci de votre réponse. Bonne journée.
Selon la réglementation, la fraction de retraite est servie pendant 12 mois à partir du point de départ de la retraite progressive. Si le pourcentage du temps partiel change pendant cette 1re période, la retraite progressive est révisée à compter du 1er jour du 13e mois.
Re bonjour ,J’ai bien compris pour la première année, cela fait plus d’un an que j’ai 20 %de retraite (depuis février 2022) et je souhaite recalculer cette retraite progressive en septembre 2023, car j’ai diminué mon activité de garde enfants depuis ce mois août 2023. Ma question est : est-ce que ma retraite progressive peut augmenter à partir de ce mois de septembre 2023 ?car la réponse donnée est : tout modification de fraction de retraite prend effet le 1er jour du mois suivant la période de 12 mois qui comprend le changement et cette réponse n’est pas clair pour mon cas pouvez-vous m’apporter clairement la réponse ?
Merci pour votre retour. Bonne journée.
#25 La retraite progressive
Le 18 septembre à 17:49, par JOUCAS
bonjour, je suis en retraite progressive, j’ai vu que ne pouvais pas racheter de trimestres dans ce cas ; Si je donne ma démission, et ne travaille plus, ma retraite progressive s’arretera. Est ce qu’en suite je pourrai acheter les 4 trimestres qui me manqueront encore. merci
Avez vous une réponse écrite officielle ?
Vous n’avez pas liquidé votre retraite, vous percevez uniquement une fraction de votre retraite car il y aura à la fin de la retraite progressive une liquidation de vos droits à la retraite. Écrivez un recours amiable pour demander l’application de l’article D351-3 du code de la sécurité sociale. « La faculté de versement de cotisations prévue à l’article L351-14-1 est ouverte aux personnes âgées d’au moins vingt ans et de moins de soixante-sept ans à la date à laquelle elles présentent la demande de versement, dont la pension de retraite dans le régime général de sécurité sociale n’a pas été liquidée à cette date et qui n’ont pas déjà obtenu la prise en compte, au titre de demandes antérieures, de douze trimestres par l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale en application de cet article. »
#25 La retraite progressive
Le 15 septembre à 11:39, par Sorole
Bonjour je suis née en juillet 1961 et ne suis donc pas concernée par la réforme des retraites mais étant fonctionnaire est ce que je peux bénéficier de la retraite progressive ? Merci
#25 La retraite progressive
Le 13 septembre à 14:07, par Sylvia
Bonjour,
Je suis née le 18/07/1962.
Je suis en retraite progressive à mi-temps depuis le 1er septembre 2022 pendant 2 ans jusqu’au 31 juillet 2024, date de mise à la retraite.
Avec la réforme, la Carsat me dit que ma date de droit à la retraite est repoussée de 6 mois.
Début septembre un décret a été publié sur la retraite progressive avec ce paragraphe à la fin :
"La réforme des retraites de 2023 n’a rien modifié pour les personnes en retraite progressive avant le 1er septembre 2023 ou nées avant le 1er septembre 1961" comment doit-on l’interpréter ?
Je vous remercie pour votre réponse et vous souhaite une bonne journée.
#25 La retraite progressive
Le 13 septembre à 11:47, par Adrien
Bonjour,
Je suis cadre au forfait jour dans une entreprise sous convention métallurgie.
Je suis né le 09/09/1963.
J’ai demandé, à mon employeur, une réduction de mon temps de travail à 75% dans le cadre d’une retraite progressive à partir du 02/10/2023.
J’ai fais les démarches nécessaires auprès de ma caisse de retraite Carsat et complémentaire Agirc-Arrco.
Le dossier est complet et instruit depuis le 10/04/2023.
Depuis la réforme, je pourrais partir en retraite anticipée pour carrière longue (10 trimestres avant la fin de l’année de mes 20 ans) le 1 janvier 2024 à 60 ans et 3 mois et 170 trimestres validés.
Depuis la réforme, je n’aurais droit à la retraite progressive qu’à 60 ans et 9 mois du fait de mon année de naissance.
Quelle est la date réelle prise en compte dans mon cas précis ?
Je vous remercie pour votre réponse et vous souhaite une bonne journée.
Vous ne remplissez plus les conditions d’âge du droit à la retraite progressive car vous devez attendre deux ans avant votre âge légal, soit 60 ans et 9 mois.
#25 La retraite progressive
Le 5 septembre à 19:11, par Gibey
Bonsoir
merci encore et encore pour votre disponibilité .
Je suis enseignante du public , nee le 31
/01/63 , 152 trimestres cotisés et à mi temps depuis le 1er septembre .
Je demande ma retraite progressive le 1 er novembre 2023 (60 ans et 9 mois) conformément à la réforme MAIS réponse du pôle retraite : le formulaire n’existe pas … il va falloir se démener et j’avoue que mon énergie s’amenuise …
c’etait l’humeur du soir …
Suite à votre réponse Claude, j’ai lu un article sur Eduscol, ce jour qui précise que l’ENSAP mettra en ligne le formulaire de retraite progressive en octobre.
A suivre…
#25 La retraite progressive
Le 6 septembre à 21:04, par Valérie
bonjour
je suis fonctionnaire de l’administration pénitentiaire.
Je peux solliciter une retraite progressive dès le 01/01/2024 je remplirai toutes les conditions ;
or mon service RH me dit qu’il faut attendre la circulaire d’application et m’invite à présenter dans 1 mois ma demande.
Quels sont les délais habituels pour valider la demande ?
Peut on faire la demande auprès de l" ENSAP ou faut il attendre la réponse de l’administration à la demande d’autorisation de travailler à temps partiel ?
Merci beaucoup
#25 La retraite progressive
Le 6 septembre à 08:18, par Pascal Granger
Bonjour
Pour la retraite progressive l’employeur pourra refuser si avec le passage au temps partiel il y a incompatibilité avec l’activité économique de l’entreprise
Je travaille dans un cabinet d’expertise comptable et je pense demander la retraite progressive. On arrive pas à recruter des collaborateurs.
Aussi mon employeur pourra t’il refuser ma demande ?
Merci de votre réponse
cdt
Le code du travail est modifié. Sur la demande de passage à temps partiel ou à temps réduit, l’employeur ne pourra s’y opposer que si la durée de travail souhaitée est incompatible avec l’activité économique de l’entreprise. La demande à l’employeur passera par un courrier recommandé au moins deux mois avant la date d’effet. L’employeur aura deux mois pour répondre, son silence valant accord.. Le contrat de travail à temps partiel exigé pourra avoir une durée inférieure à 24h.
#25 La retraite progressive
Le 1er septembre à 20:59, par Catherine
Bonjour,
A partir du 1 septembre 2023 je suis en retraite progressive à 80%.
L’année prochaine 1 septembre 2024 j’aimerai prendre à 50%.
Est ce qu’il faut refaire tout le dossier.
De même pour la liquidation en vue d’une retraite définitive (juin 2025) faut-il refaire tout le dossier.
Merci pour votre réponse.
Cordialement Catherine
#25 La retraite progressive
Le 5 septembre à 15:01, par Vincent
Bonjour,
J’ai fait une demande de retraite progressive au mois de juin 2023. mon dossier est en cours de traitement à la CNAV.
Mon départ à la retraite progressive est prévu le 2 octobre 2023.
j’aurai 60 ans ce mois de septembre 2023.
J’ai plus de 150 trimestres. je suis né en septembre 1963
Ma question : Suite à la réforme de retraite, est ce que mon départ à la retraite progressive sera reporté de 9 mois ?
Je vous remercie pour votre réponse.
#25 La retraite progressive
Le 5 septembre à 16:15, par GUERRA
Bonjour,
Fonctionnaire territoriale, je vais avoir 62 ans et 3 mois le 1er avril 2024 (nouvel âge légal) et souhaite travailler 1 ou 2 ans de plus.
Je comprends que l’on peut demander une retraite progressive dans les 2 ans qui précèdent l’âge légal.
Est-ce que je peux encore le faire ? jusqu’à quand ? est ce possible d’en faire la demande une fois qu’on a dépassé l’âge légal ? pour combien de temps ?
Merci pour votre réponse
#25 La retraite progressive
Le 4 septembre à 11:20, par Xavier
Bonjour,
Dans les conditions nécessaires pour pouvoir faire une demande de retraite progressive, il est précisé qu’il convient de réunir une durée d’assurance et de périodes équivalentes « à 150 trimestres au régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires ».
Je voulais savoir si les trimestres acquis pour avoir élevé un enfant handicapé sont comptabilisés ou pas dans ses 150 trimestres, ou s’ils ne sont comptabilisés qu’au moment du départ en retraite définitive ?
Par avance Merci pour votre réponse (et Merci pour votre site qui est très complet).
Merci pour le compliment.
Les périodes d’assurance au régime général retenues pour la retraite progressive sont les mêmes que pour la retraite, soit :
les périodes de cotisations obligatoires ou volontaires ;
les périodes assimilées à des périodes d’assurance ;
les périodes d’activité en Algérie validées gratuitement ;
les périodes de versement pour la retraite ;
les périodes de cotisations au titre des stages d’études en entreprise ;
les périodes validées par présomption ;
les majorations de durée d’assurance pour enfant ;
les majorations de durée d’assurance pour congé parental ;
les majorations de durée d’assurance pour charge d’enfant handicapé ;
les majorations de durée d’assurance pour charge d’un adulte handicapé ;
les majorations de durée d’assurance du compte professionnel de prévention.
#25 La retraite progressive
Le 3 septembre à 07:25, par Le Lidec
Bonjour
je remarque que quand l’on stipule que l’on peut demander à continuer de cotiser à taux plein pour la cotisation vieillesse dans le cadre de la retraite progressive,on ne précise jamais que la part de l’employeur est à sa charge ce qui peut motiver son refus. Dans certaines conventions telles que La Croix rouge cette part est prise en compte par l’employeur. Quand est il de la convention 66 ? merci de votre réponse
Hervé
#25 La retraite progressive
Le 31 août à 20:12, par Tugaut
J’ai fait une demande le 4 mai 2023 pour retraite progressive. J’ai repris mon travail (surveillante) le 28/08 au sein de mon lycée professionnel privé. Nouveau planning annuel d’heures à effectuer pour l’année scolaire 2023/2024 sur la base d’un temps complet comme je n’ai tjrs pas la réponse de la MSA , dossier tjrs en cours de traitement et donc tjrs pas validé. Normalement j’aurais dû avoir un planning d’heures à faire à temps partiel 70%. Mon employeur me demande un document justificatif validant cette demande que je n’ai pas puisque mon dossier est tjrs en cours de traitement ! J’ai appelé la MSA qui ne peut pas me fournir ce document comme mon dossier n’est tjrs pas validé. Comment va se passer la suite pour moi lorsque mon dossier sera validé ? Pour les heures déjà effectuées ? Pour le calcul des heures à temps partiel ??? Je suis un peu perdue ? Pourriez vous me renseigner.
Pour avoir droit à la retraite progressive, votre employeur doit vous fournir un justificatif. En principe, il applique le travail à temps partiel à la date où vous l’avez demandé.
Pourquoi la MSA ne validerait pas votre demande si vous remplissez les conditions. La fraction de retraite de septembre est versée le 9 octobre.
#25 La retraite progressive
Le 1er septembre à 10:32, par VERONIQUE
Bonjour,
Je suis née le 13 mai 1964, assistante médico administrative titulaire en catégorie sédentaire de la fonction publique hospitalière. Bénéficiant du dispositif carrière longue (171 trimestres au 1er juillet 2026), je compte partir à la retraite à cette date.
Je me pose la question de la retraite progressive. Pourrais je la prendre en juin 2025 (61 ans) même si départ carrière longue en 2026 ? je souhaiterais demander une activité
à 60 % du 1er juin 2025 au 30 juin 2026.
Est ce possible de cumuler retraite progressive, puis départ définitif en carrière longue en juillet 2026 ? Quand effectuer les formalités auprès de mon employeur ?
#25 La retraite progressive
Le 1er septembre à 13:02, par Mendes jose
Bonjour Claude
Actuellement en retraite progressive a 40% d activité je voudrai savoir comment cela marche pour les congés payés.
Je travaille 2 jours par semaine et quand je prend des semaines en congés mon employeur me compte les 5 jours au lieu de
2 Sachant que je gagne moins
Est il Normal ??
Merci pour votre réponse
Bien cordialement
Les congés payés n’ont rien à voir avec la retraite. C’est le code du travail qui s’applique comme pour tout emploi à temps partiel. Il prévoit un temps partiel réparti sur la semaine. Vous avez donc autant de jours de congés payés que les temps plein. Votre employeur applique le droit sans vous léser.
#25 La retraite progressive
Le 22 août à 19:16, par DUBAU J
Bonjour
Fonctionnaire d’état travaillant à 80% et ayant 3 ans de cram et 42 de SRE au 1/09/2023, je vais partir en retraite au titre de la carrière longue au 1er février 2024 à l’Age de 61 ans et 11 mois .(né en mars 62+ âge légal 62 ans et demi donc départ normal en septembre 24 )
Je comptais demander la retraite progressive à 20 % hors sur le site de retraite de l’état il est précisé que nous n’avons pas droit à la retraite progressive si nous partons en retraite au titre de la carrière longue.
#25 La retraite progressive
Le 21 août à 15:01, par Patrice Piette
Bonjour,
j’ai demandé une retraite progressive depuis le premier janvier 2023 pour une temps partiel à 60%. Elle m’a été accordée, cependant, dans le comptage des trimestres, j’ai fait une demande de trimestres supplémentaire pour enfant handicapé à plus de 80% avec toutes les pièces justificatives. Cest éléments ont été pris en compte par la retraite complémentaire aggirc arco, l’ircantec et la carpimko mais pas par la carsat. J’ai fait un dépot de réclamation dans les délais et j’ai reçu un courrier comme quoi je n’aurai pas de réponse avant quatre mois compte tenu des délais de traitement. n’ayant pas de réponse 6 mois après, je me suis manifesté et la réponse apporté est la suivante, l’absence de réponse dans le délai de quatre moi qui vous a été indiqué vaut refus, vous aviez 2 mois pour pour transférer votre demande au tribunal administratif, vous avez dépassé les délai et vous n’avez donc plus la possibilité de contester.
j’ai deux questions :
1-la réponse est elle correcte, car dans le courrier reçu, il m’était indique que le délai de traitement de la réponse n’était pas avant 4 mois et non pas que la date maximale de traitement était de quatre mois (c’est pour cette raison que j’ai attendu) ?
2- il s’agit d’une liquidation provisoire puisque c’est une retraite progressive, aurais je la possibilité de faire valoir mes droits de trimestre au moment de la liquidation définitive ?
En vous remerciant du formidable travail que vous faites. Sincèrement votre. Patrice
Personne peut vous empêcher de contester et de faire valoir le délai d’attente indiqué par la caisse même si en effet la non réponse vaut rejet. La décision reviendra au juge.
En tout état de cause, vos droits à cette majoration de trimestres doivent être respectés lors de la liquidation définitive.
#25 La retraite progressive
Le 11 janvier à 19:49, par RM
Bonjour,
Je suis actuellement Salariée en retraite progressive.
J’ai eu un arrêt de travail maladie de 11 jours en mai 2022 et j’ai repris mon travail.
Depuis le 26 août 2022 je suis en arrêt de travail maladie et arrêtée jusqu’au 03 février 2023. Mon état de santé ne me permet pas de reprendre mon poste.
L’Assurance Maladie m’informe que pour une situation de cumul emploi-retraite le versement des indemnités journalières maladie est limité à 60 jours, hors carence.
Elle ne veut me payer que 60 jours soit : les 11 jours du mois de mai 22 et 49 jours du 29/08/22 au 16/10/2022.
Je suis Salariée en retraite progressive et non en cumul emploi-retraite. Y-a-t-il un article de loi qui précise qu’il ne faut pas confondre ces 2 situations ?
Je dois contester cette décision, pouvez-vous m’aider a obtenir la totalité des mes indemnités journalières du 26 août 2022 au 3 février 2023 (-3jours de carence) ?
je vous remercie par avance de bien vouloir me renseigner par retour si possible
Bien cordialement
J’ai déjà répondu à cette question.
Il y a un problème en cas d’arrêt maladie longue durée depuis 2021.
Depuis janvier 2021, la règle de cumul des indemnités journalières maladie et d’une pension de vieillesse est modifiée. L’assuré en situation de cumul emploi-retraite peut bénéficier des indemnités journalières maladie au titre de son activité reprise dans la nouvelle limite de 60 jours (au lieu de six mois) pour l’ensemble de la période pendant laquelle il perçoit cet avantage vieillesse. Mais l’assurance maladie ne fait pas de distinction entre le cumul emploi-retraite et la retraite progressive.
Le législateur a considéré que le cumul des indemnités journalières d’assurance maladie avec un avantage vieillesse devait être limité dans la durée. Cette règle ne devrait pas être applicable aux assurés en retraite progressive. Ils sont salariés et ont réduit la durée du travail et, en contrepartie, bénéficient d’une fraction d’une pension liquidée à titre provisoire.
La loi et le décret limitant à 60 jours le délai de cumul des indemnités journalières avec un allocation vieillesse va à rebours des buts recherchés par la retraite progressive.
Quelles sont les conséquences :
1. Elle prive les bénéficiaires de manière brutale d’une partie des ressources que constituent les indemnités journalières.
2. Incidemment, le contrat de prévoyance lié au contrat de travail cesse le versement du complément de revenu car il est conditionné par l’attribution d’une prestation de l’assurance maladie.
A noter que la reprise du travail à temps plein s’avère impossible en raison de l’incapacité temporaire de travail et d’une vraisemblable décision d’inaptitude temporaire du médecin du travail.
Par l’application de la LFSS, l’assurance maladie met les assurés dans une situation insupportable sur le plan financier par l’enchainement de faits et de formalités.
Nous pensons que l’article L323-2 du Code de la sécurité sociale relatif au cumul des indemnités journalières et d’une allocation vieillesse est-il pas applicable aux assurés salariés en situation de retraite progressive.
Nous avons vu qu’un sénateur a posé une question écrite au ministre mais il n’a pas encore eu de réponse.
Si vous pouvez, demandez à votre employeur de vous remettre à temps plein et arrêtez votre retraite progressive avant l’arrêt maladie.
Bonjour, je suis dans le même cas ; à part demander à l’employeur de nous remettre à temps plein , n’y a t’il pas un autre moyen de faire valoir ses droits aux indemnités journalières au delà de 60 jours lorsqu’on est en retraite progressive ?
Le médiateur de la sécurité sociale m’a appelé en disant qu’il n’y avait aucune solution tant que la loi ne changeait pas .
merci
Je suis en retraite progressive à temps partiel depuis le 01 avril 22 et j’ai été en arrêt de travail du 29 mars 22 au 26 août 22. Les indemnités journalières ont été suspendues au bout de 60 jours, soient le 30 mai 22 et donc je n’ai plus perçu de salaire pendant 3 mois. La commission de recours amiable de la CPAM a rejeté ma demande et je me pourvois devant le tribunal judiciaire, pôle social début février 2023. Quelles sont les réponses des personnes qui se sont présentées au Tribunal en 2022 ? Y-a-t-il une jurisprudence concernant cette situation ubuesque ?
Il y a un problème en cas d’arrêt maladie longue durée depuis 2021.
Depuis janvier 2021, la règle de cumul des indemnités journalières maladie et d’une pension de vieillesse est modifiée. L’assuré en situation de cumul emploi-retraite peut bénéficier des indemnités journalières maladie au titre de son activité reprise dans la nouvelle limite de 60 jours (au lieu de six mois) pour l’ensemble de la période pendant laquelle il perçoit cet avantage vieillesse. Mais l’assurance maladie ne fait pas de distinction entre le cumul emploi-retraite et la retraite progressive.
Le législateur a considéré que le cumul des indemnités journalières d’assurance maladie avec un avantage vieillesse devait être limité dans la durée.
La loi et le décret limitant à 60 jours le délai de cumul des indemnités journalières avec un allocation vieillesse va à rebours des buts recherchés par la retraite progressive. Quelles sont les conséquences :
1. Elle prive les bénéficiaires de manière brutale d’une partie des ressources que constituent les indemnités journalières.
2. Incidemment, le contrat de prévoyance lié au contrat de travail cesse le versement du complément de revenu car il est conditionné par l’attribution d’une prestation de l’assurance maladie.
A noter que la reprise du travail à temps plein s’avère impossible en raison de l’incapacité temporaire de travail et d’une vraisemblable décision d’inaptitude temporaire du médecin du travail.
Par l’application de la LFSS, l’assurance maladie met les assurés dans une situation insupportable sur le plan financier par l’enchainement de faits et de formalités.
Nous pensons que l’article L323-2 du Code de la sécurité sociale relatif au cumul des indemnités journalières et d’une allocation vieillesse ne devrait pas être applicable aux assurés salariés en situation de retraite progressive.
Nous avons vu qu’un sénateur a posé une question écrite au ministre. Le ministre vient de répondre que les CPAM appliquaient les textes car la retraite progressive est une retraite (même si ce n’est qu’une fraction) : voir Question écrite n° 00837 de Mme Florence Lassarade (Gironde - Les Républicains).
Le même ministre vient d’annoncer que dans la réforme des retraites ce décret ne s’appliquerait plus aux retraites progressives. Mais il faut attendre le vote de la loi.
C’est donc trop tard pour vous, je le regrette.
Bonjour
Avez-vous des informations concernant les personnes ayant constitué un dossier au Tribunal judiciaire, pôle social concernant le non versement des IJSS au bout de 60 jours d"arrêt maladie dans le cas d’une retraite progressive.
Merci pour votre réponse
Non, aucun retour. Mais le ministre a répondu aux députés et sénateurs l’ayant interrogé par écrit que c’était et conforme à la loi. Toutefois, le projet de loi sur les retraites modifie les textes on exonérant les retraites progressives de cette limitation d’IJ. Mais cela ne règle pas le problème entre 2021 et septembre 2023.
Bonjour,
Pour information, je me suis présentée au Tribunal judiciaire, pôle social pour faire valoir les IJ non versées au-delà de 60 jours dans le cadre de la retraite progressive. Le délibéré est prévu le 04 avril. Serait-il possible d’être en contact avec d’autres personnes ayant fait la démarche judiciaire ?
Merci pour votre réponse
Bonjour, mon épouse est toujours dans ce cas depuis février 2022 et nous attendons d’être convoqué par le Tribunal judiciaire. De plus, nous venons de recevoir par la CPAM de la Manche le rejet par la commission de recours amiable (soit près d’1 an après nos recours) ; avec paiement immédiat d’un indu (trop versé par la CPAM). Il faut relever aussi que cette commission c’est tenue en février 2023 alors que nous avons adressé un recours auprès du Tribunal ; SAISINE DU POLE SOCIAL JUDICIAIRE DE COUTANCES SUITE A LA CONTESTATION DE LA DECISION DE REJET IMPLICITE DE LA COMMISSION DE REQUETE AMIALBLE DE LA CPAM DE LA MANCHE le 16 mai 2022. En attendant le Tribunal, que pouvons-nous faire (tous les documents fournis le 16 mai ont été aussi été fournis à la CPAM de la Manche par greffe du Tribunal en date du 19 mai 2022..
La procédure devant le tribunal peut duré plusieurs mois avant la fixation de l’audience. L’assurance maladie va certainement répliquer à votre demande. Vous même pourrez argumenter en vous appuyant sur des textes légaux. L’issue reste aléatoire. Il est conseillé de vous faire aider par un conseil juridique.
Bonjour, nous avons décidé avec mon épouse de négocier avec la CPAM - désistement du recours - nous avons échelonné les échéances. Après avoir transmis notre décision après du Tribunal, la magistrate nous a envoyé une première convocation à l’audience pour le mois de juin. Suite à notre contact avec la greffière, celle-ci ma confirmé que la magistrate a planifié une date (suite à la réception de notre désistement) et nous laisse un certain temps pour bien réfléchir à notre décision. Voilà où nous en sommes en ce moment ; nous sommes encore dans l’expectative..
Ce différend fait l’objet d’une modification prévue par le projet de loi de la réforme. Cette créance est certes injuste mais conforme à la loi et la loi n’est pas rétroactive. Cependant, on peut s’interroger sur une question d’équité et d’égalité entre les assurés sur ce différend. Quel sera la position du juge ? Il ne vous en coutera rien de laisser se poursuivre l’action en justice. A l’audience vous pourrez faire valoir vos arguments et vous « en remettre à la sagesse du tribunal »
Bonjour, après réflexion nous avons décidé avec mon épouse de continuer la procédure. Malgré l’accord passé entre nous et la CPAM de la Manche (échéancier du remboursement d’un indu de 5601e et de 4 mois sans indemnité journalière de maladie) nous continuons notre recours auprès du Tribunal Judiciaire de Coutances (déposé le 19 mai 2022) dont la 1ère convocation à l’audience aura lieu le 21 juin à Coutances. Nous pouvons aussi nous interroger sur la réponse de la commission de recours amiable reçu en mars 2023 pour un dossier datant de février 2022...affaire à suivre donc et merci pour vos précieuses remarques et informations qui nous aident à avancer dans cette affaire
Bonjour, Pour faire suite aux échanges et informer aussi les personnes dans le même cas que nous ; je vous fait suivre les nouveaux échanges avec la CPAM (je rappels que nous avons notre 1er audience le mercredi 21 juin 2023). La CPAM à suspendue l’échéancier mis en place pour le remboursement de l’indu aux termes de la médiatrice CPAM "Je vous confirme que la CPAM de la Manche a, comme plusieurs autres caisses primaires, fait remonter à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM), les difficultés que les assurés rencontraient concernant le texte de loi qui prévoyait de limiter les indemnités journalières (à 60 jours) aux assurés qui bénéficient de la retraite progressive" ; ce courrier fait suite a notre échange téléphonique avec la médiatrice de la CPAM et à m’a demande de mail pour confirmer nos propos "Suite à votre appel téléphonique du 02 mai 2023 m’informant de la suspension par votre service comptable des mensualités de 800, 15 euros (pour "rembourser" l’indu de 5601 euros).
En effet, vous m’avez informer que le législateur reconnaît avoir fait une erreur au niveau des retraites progressives et qu’une demande de la CPAM est faite auprès du ministère pour lever l’indu."
Notre dernier courrier envoyé au greffe du Tribunal "Dès lors, l’indu de 5601 euros ainsi que les indemnités journalières de maladie (non versés par la CPAM) et qui ne sont pas concerné par ce nouveau dispositif sont malgré tout une reconnaissance "implicite" de cette affaire ; or, l’égalité est un principe à valeur constitutionnelle "la loi doit être la même pour tous" et les personnes dans la même situation doivent être traitées de manière identique"
Depuis l’envoi de notre dernier mail, la CPAM demande au Tribunal qu’il prononce un sursis à statuer de ce dossier... nous sommes donc en attente du report éventuel de l’audience ou une décision autre du Tribunal de la Manche ... affaire à suivre...
Bonjour,
Suite à notre 1ère audience ce jour, le Président du Tribunal à fait savoir que le dossier continuait et que la réponse du ministre était attendu suite la saisine déposée par la CPAM (ce ne sont pas exactement les termes employés, mais compris par moi).
Rappel du courrier de la CPAM Comme indiqué dans le mail de la médiatrice de la CPAM de la Manche du 16 mai 2023, transféré au tribunal par la demanderesse, une saisine des services de médiation est actuellement en cours, s’agissant de l’application de ces dispositions aux assurés en situation de retraite progressive (suppression des indus demandés au ministre des affaires sociales),
Dès lors, dans l’attente de l’issue de cette saisine, la CPAM de la Manche sollicitera du Tribunal qu’il prononce un sursis à statuer dans ce dossier.
Et nous de rappeler que le ministre avait déjà rejeté la rétro-activité du texte de loi qui prévoyait de limiter les indemnités journalières (à 60 jours) aux assurés qui bénéficient de la retraite progressive malgré la suppression de celui-ci dans la nouvelle loi pour les retraites.
Donc attente à nouveau mais avec la possibilité pour nous ; si le ministre rejette la saisine, nous serons obligé de continuer à rembourser l’indu mais nous auront toujours la possibilité de continuer la procédure (le dossier reste "ouvert") et c’est ce que nous ferons.
Bonjour,
En septembre/octobre 22, j’avais lu dans le forum qu’une personne avait entrepris une démarche judiciaire pour faire valoir les IJSS non perçus dans le cadre de la retraite progressive. Avez-vous des nouvelles ? Pour ma part, le délibéré est prévu début avril 23.
Merci pour votre réponse
Le ministre a répondu en décembre à une question d’un parlementaire que c’était voulu et que c’était un cumul emploi retraite. Dans le projet de loi, la retraite progressive est réécrite est ajoutée une partie du code traitant des retraites anticipées. Mais une dispositions est ajoutée : « en cas d’arrêt maladie, le plafond de 60 jours d’indemnités journalières imposés aux retraités ne leur sera pas applicable ». Malheureusement ce n’est pas rétroactif.
La CFDT est intervenue lors de la concertation en faveur de la retraite progressive et a dénoncé cette réforme qui ne devrait pas concerné la retraite progressive. Le ministre a par la suite justifié son décret mais en fait le supprime à partir du 1er septembre 2023.
Bonjour,
Au sujet de la retraite progressive et de la cessation de paiement des indemnités journalières au-delà de 60 jours d’arrêt maladie, je vous informe que je suis déboutée du recours que j’ai effectué auprès du pôle social du tribunal judiciaire.
Bon courage à tous les retraités progressifs.
Merci pour l’information. Depuis la réponse officielle du ministre fin 2022, cette bataille en droit est perdue. Mais les multiples actions juridiques, les interventions auprès du ministre l’on amené à annoncer la suppression de cette injustice (à notre avis) par décret mais seulement pour les nouveaux concernés à partie du 1er septembre 2023.
Bonjour Flavie,
Je me trouve dans la même situation que vous.
Je suis en retraite progressive depuis novembre 2021.
J’ai eu des arrêts de travail et la Sécurité Sociale ne m’a payé que 60 jours d’indemnités journalières.
J’ai contesté cette décision et la Commission de recours amiable
a rejeté ma demande le 13 avril 2023.
J’aimerais savoir si vous avez pris un avocat ? Quels sont les arguments à formuler dans la saisine que je dois déposer dans les 2 mois ? Y a t il des frais de justice à payer et de combien ?
Avez-vous pu obtenir gain de cause auprès du Tribunal judiciaire compétent (pôle social) ?
Le problème c’est l’article L323-2 du Code de la Sécurité Sociale : la situation de retraite progressive est considérée comme une situation en cumul emploi retraite ! Les revenus ne sont pas du tout les mêmes !
Je vous remercie par avance de votre retour,
Bien cordialement
RM
Bonjour,
Les deux recours se sont enchaînés rapidement, contrairement à certaines personnes du forum : demande de recours à la CPAM en août 22 avec réponse en novembre 22, puis demande de recours au tribunal en décembre 22, avec une convocation en février 23 et décision début avril 23.
Pour le recours au Tribunal, j’ai apporté d’autres justificatifs de ma situation personnelle et je me suis présentée sans avocat en audience publique, accompagnée par une référente juridique CFDT. Je n’ai pas eu de frais d’avocat.
J’ai un mois pour faire appel de la décision judiciaire supposant que je dois être assistée par un avocat ; je ne le ferai pas car l’investissement financier sera trop important pour moi, sans compter qu’il n’y a pas la volonté de relever cette injustice générée par le décret de 2021. Donc, je suis amenée à reporter mon départ à la retraite d’un trimestre supplémentaire pour limiter la diminution des cotisations vieillesse engendrée l’année dernière par l’arrêt des indemnités journalières. Cela va à l’encontre de l’esprit du dispositif de la retraite progressive et vient souligner l’absence de considération des seniors entre 60 et 64 ans travaillant encore en entreprise !!
J’ai considéré que le recours au tribunal était une étape nécessaire pour moi pour venir témoigner de cette injustice que j’ai subie sans avoir jamais été informée en amont dans ma démarche de retraite progressive.
J’espère encore bénéficier d’une jurisprudence à tous ceux qui ont été piégés entre avril 2021 et septembre 23 où le décret serait susceptible d’être modifié...
Cdlt
Les juristes professionnels de la CFDT ont considéré après étude des textes qu’il fallait agir auprès du ministre, car la justice ne nous donnerais pas raison. Le ministre a répondu à un député et à un sénateur fin 2022 en affirmant que c’était bien l’intention du décret de priver d’indemnités journalières les retraites progressives en arrêt maladie de plus de 60 jours. Et pour fermer la porte à toute contestation, la loi de financement de la sécurité sociale réformant les retraites du 14 avril change les textes en plaçant la retraite progressive dans les retraites anticipées. Mais le ministre a changé la règle.
Dans notre article sur la réforme, nous avons écrit ce qui change : « le refus de l’employeur est justifié par l’incompatibilité de la durée souhaitée par le salarié avec l’activité économique de l’entreprise » ; le contrat de travail à temps partiel exigé pourra avoir une durée inférieure à 24h ; en cas d’arrêt maladie, le plafond de 60 jours d’indemnités journalières imposés aux retraités ne leur sera plus applicable. C’était notre objectif. Mais dernier point s’applique à partir du 1er septembre seulement, sans effet rétroactif, vous laissant avec ce que nous considérons à la CFDT comme une injustice.
#25 La retraite progressive
Le 17 août à 12:14, par Jasmic
Bonjour, J’aurai 60 ans en novembre 2023. Je suis actuellement fonctionnaire depuis 17 ans dans la FPH, et j’ai travaillé pendant plusieurs années dans le privé. Si je fais la demande de retraite progressive à hauteur de 50 % , j’aurais le demi traitement versé par mon employeur, quelle sera la partie de complément de retraite versée lors de la retraite progressive ? La carsat et agirc arrcco ainsi que la CNRACL verseront-ils quelque chose et à quel pourcentage ? Étant né en novembre 1963 je pourrais partir en septembre 2026, et faire ma demande de retraite progressive deux ans auparavant , en faisant la demande deux mois avant à mon employeur.
Merci pour votre réponse et le temps que vous nous accordé
#25 La retraite progressive
Le 17 août à 09:05, par Dupin
La retraite progressive fonction publique est elle possible à partir de 58 ans en sachant que le départ sera possible en réunissant les conditions a 60 ans
#25 La retraite progressive
Le 11 août à 09:21, par Pin Nicole
Bonjour,
Je suis déjà dans le dispositif de retraite progressive depuis le 01/11/2022
Mon âge légal de départ en retraite a été repoussé au 31/12/2024
La retraite progressive pourra t elle durer 26 mois ? sachant qu’à la base le dispositif est prévu pour 24 mois ?
Il n’y a pas de limite de durée à la retraite progressive. Si le droit est ouvert deux avant l’âge légal, c’est vous qui décidez quand vous prenez votre retraite définitive.
merci pour votre réponse
Puis je choisir la date de départ en retraite même si j’ai signé un avenant à mon contrat de travail indiquant que je m’engage à l’issue de cette période ( me permettant d’atteindre la retraite à taux plein )à liquider mes droits à la retraite de façon définitive ?
Cet engagement est demandé en application d’un accord d’entreprise pour entrer dans le dispositif de la retraite progressive
Si vous vous êtes engagée, c’est à vous de voir le risque pris en ne respectant pas votre engagement.
Vous pouvez retrouver un autre emploi avec la même durée de travail pour continuer la retraite progressive.
#25 La retraite progressive
Le 10 août à 10:24, par Patrick (Le Breton)
Bonjour,
Je suis en salarié à temps partiel (80%) depuis la naissance de mon fils (2004). En 2018, m’étant vu refuser mon passage à temps plein, j’ai demandé une retraite progressive à la CARSAT & AGIRC/ARRCO (sans nécessité d’avoir l’accord de mon employeur) et suis donc depuis le 01/11/2018 (60 ans au 19/10/2018) en temps partiel 80% + retraite progressive 20%.
L’entreprise devant se restructurer (mais sans plan annoncé), je sollicite de mon employeur un congé mobilité (prévu dans la GEPP/GestionPrévisonnelleEmploisCompétences signé dans l’entreprise en mai 2022). L’entreprise me le refuse du fait de ma retraite progressive.
Puis-je demander à la CARSAT & AGIRC/ARRCO de stopper la retraiite progressive sans modifier mon temps de travail (mon employeur, m’ayant déjà refusé par le passé un temps complet, refusera certainement cette demande), et ainsi bénéficier du congé mobilité ?
Merci de vos précisions.
Bonne journée
Le plan mobilité prévoit de le refuser au salariés en retraite progressive, je suis surpris.
Oui, vous pouvez demander d’arrêter vos retraites progressives.
#25 La retraite progressive
Le 9 août à 15:49, par Bonjour
Bonjour,
J’aurai 60 ans le 15 septembre 2023. Je souhaite être en retraite progressive et ferait la demande pour le 1er juillet 2024 (60 ans et 9 mois selon la nouvelle loi).
J’ai deux employeurs, 0,50 ETP chez chacun.
Je souhaite "garder" un seul employeur à 0,40 ETP. J’ai cru comprendre que c’était possible, pouvez vous 1) me confirmer cela et 2) me dire comment ça va se passer puisque je passerai du régime MSA à la CPAM ?
Merci pour votre aide.
Béatrice
Oui, c’est possible de ne quitter qu’un seul employeur. L’autre devra accepter de vous réduire votre temps de travail.
Je ne comprend la passage à la CPAM car elle ne gère pas de retraites ?
#25 La retraite progressive
Le 9 août à 12:24, par Fernand Laranjo
Bonjour Claude,
Juste une question bête car je comprends pas tout !
Je suis de novembre 1964 et j’aimerais prendre une retraite progressive dès que possible car je suis aussi aidant vis a vis de ma maman et les choses sont pas simple.
La ou je comprends pas tout c’est vis a vis de l’employeur qui peut refuser ma demande de progressivité !
Pouvez vous m’éclaircir a ce sujet ?
Merci
L’employeur doit signer un document indiquant que vous travaillez à temps partiel et que cela correspond à un % de la durée de travail de l’entreprise. Si vous n’êtes pas à temps partiel, il peut le refuser.
#25 La retraite progressive
Le 2 juin à 13:04, par Jean-Luc
Bonjour
sait-on pourquoi la « circulaire CNAV » n’est toujours pas parue alors que le décret pour les salariés en jours est en vigueur depuis le 01/01/2022.
Mon employeur refuse de signer l’Attestation Employeur au motif qu’il est en attente des « dispositions applicatives des organismes sociaux »… De quoi s’agit-il ? Étant déjà à temps réduit, en quoi les obligations déclaratives sont-elles affectées par ma demande de retraite progressive qui concerne ma relation avec l’organisme de retraite, pas avec l’Employeur ! Sur quoi portent ces obligations déclaratives : est-ce pour des besoins statistiques avec un formulaire qui n’aurait pas été mis à jour comme ça a été le cas pour l’Attestation Employeur ???
Merci d’avance pour votre éclairage. Bien à vous.
Oui, c’est anormal. Le décret 2022/677 date pourtant du 26 avril 2022, il y a plus d’un an. Il a été imposé par décision du conseil constitutionnel. Je soupçonne le gouvernement de ne pas vouloir l’appliquer en demandant au directeur de la Cnav (nommé par lui) ne ne pas publier de circulaire. Mais en droit, vous pouvez aller au tribunal judiciaire pour obliger la Cnav à respecter le décret, si elle refuse. Mais quand on insiste on obtient ce droit.
Je ne comprend pas votre employeur sauf si son syndicat patronal a donné des consignes pour le refuser en s’appuyant sur l’absence de circulaire. Pour lui aussi, le décret peut lui être opposé. Même s’il a le droit de refuser sans motif. La réforme pour septembre 2023 prévoit que l’employeur devra justifier son refus par écrit (voir notre article : Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite…).
Bonjour Claude
merci pour votre réponse.
Est-ce à dire qu’aucun cadre au forfait jours ne touche sa retraite progressive depuis Avril 2022, en l’absence de cette circulaire, même en remplissant les diverses conditions et en ayant fourni l’Attestation Employeur ? Merci
En droit, le décret doit être appliqué par la Cnav. Le salarié en forfait-jours devra insister, voir effectuer un recours amiable pour obtenir son droit.
Bonjour
Pour répondre à votre remarque je suis personnellement en retraite progressive depuis octobre 2022 en tant que cadre et n ai eu aucun souci pour obtenir son paiement. Lors de l établissement du dossier l imprimé pour les salariés dont le contrat est en jour et non pas en heure n était même pas encore disponible. L employeur a juste corrigé cet imprimé à la main ce qui n a pose aucun souci à la CARSAT CENTRE OUEST. Je ne pense pas être la seule cadre à bénéficier de la retraite progressive depuis 2022. Cordialement
Bonjour Méline
merci pour votre précieux témoignage qui montre que la retraite progressive des cadres en jours mise en place depuis le décret d’avril 2022 ne nécessite pas une circulaire pour permettre la mise en paiement pour les dossiers remplissant les conditions prévues.
Autre point omis dans mon message précédent : je suppose que la nouvelle obligation de l’Employeur porte sur la justification d’un refus de passage à temps partiel/réduit, pas sur la justification de refuser de signer l’Attestation Employeur qui a un caractère strictement « administratif » de fournir deux chiffres : durée du travail des cadres en forfait jours à temps plein et durée du travail à temps réduit/partiel.
S’agit-il d’un abus de fonction ?
D’ailleurs, ces chiffres figurent dans le contrat de travail et l’avenant au contrat de travail lors du passage à temps partiel/réduit, tous deux signés par l’Employeur ; dès lors, l’organisme CNAV ou MSA n’a formellement pas besoin de l’Attestation Employeur …
Merci par avance pour votre analyse.
Le site de la Cnav indique toujours : « L’article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale 2021/1754 du 23/12/2021 étend le dispositif de la retraite progressive aux salariés bénéficiaires d’une convention en forfait jours et certains travailleurs non-salariés (notamment les mandataires sociaux). Une circulaire est en cours de rédaction à la suite de la publication du décret 2022/677 du 26/04/2022. Le site sera mis à jour à parution de cette circulaire. » Ils savent qu’ils doivent l’appliquer.
Oui, si vous êtes déjà à temps réduit, je ne comprend pas le refus de votre employeur.
Pour l’assurance retraite, la difficulté réside dans la vérification du taux du temps réduit.
Merci Claude
sur la dernière phrase de votre réponse du 2 août « la difficulté réside dans la vérification du taux de temps réduit », la fourniture de l’avenant au contrat de travail signé de l’Employeur et du salarié mentionnant ce taux doit se suffire à elle-même !
Effectivement, dans mon cas, l’organisme social a confirmé la demande de l’Attestation Employeur signée pour vérifier qu’elle comporte la même information !… S’il y avait volonté de tromperie, il va de soi que l’Employeur souhaitant frauder veillerait à fournir les mêmes informations des deux côtés …
Au pays d’Ubu Roi …
S’agissant du refus de signature de l’Employeur, je pense que c’est à la demande de l’organisme social. Bizarrement, ce dernier ne mentionne pas la circulaire CNAV à paraître mais c’est l’Employeur qui en fait état pour justifier sa non signature alors même qu’elle ne lui est pas adressée !
Je prends note de votre indication d’engager des recours juridiques au Tribunal. J’aimerais vraiment ne pas avoir à recourir à ces actions après plus de trois décennies chez mon Employeur …
#25 La retraite progressive
Le 7 août à 18:28, par JOSE MENDES
Bonjour Claude
Je vais peut-être vous poser une question bête
Mais il m est venu a l esprit a savoir si pendant la retraite progressive ont as
Droit aux augmentations
Des retraites de base et de la complémentaire.
Si c est le cas auriez vous
Une idée sur la revalorisation de l agirc arcco au 1er Novembre de
Cette année, en vous remerciant
Bien cordialement
#25 La retraite progressive
Le 4 août à 06:59, par GAUTREAU
Bonjour, je suis en retraite progressive depuis le 1er janvier, et je travaille 3 jours par semaine. Je suis en arrêt maladie depuis le 19 février, j’ai touché mon salaire les 2 premiers mois,, puis perte de salaire chaque mois jusqu’à pratiquement plus rien. La CPAM me dit que comme j’ai un statut de retraité , je touche une pension, et en gros je dois m’en contenter
J’ai lu beaucoup d’articles par rapport à l’interprétation des textes de loi qui a été faite ; aujourd’hui ce texte a été modifié,depuis mai 2023, est ce rétroactif ?
Merci
Nous avons écrit un encadré spécial à la fin du point 1.
La loi du 14 avril 2023 n’est pas rétroactive.
Votre CPAM a coupé l’indemnisation immédiatement, donc vous ne vous pouvez pas demander une remise d’indu comme pour ceux qui ont perçu les IJ plusieurs mois en plus.
#25 La retraite progressive
Le 1er août à 08:59, par Olivier
Bonjour,
Cette question a certainement déjà été posée, mais je ne trouve pas de réponse claire sur le net :
Y aura-t-il une différence entre le montant global de la pension de base (sécurité sociale) si elle est prise "intégralement" au moment de partir à la retraite d’une part, et, d’autre part, la somme de la pension partielle d’une éventuelle retraite progressive (pension figée durant toute la période de retraite progressive ?) plus le complément de pension reçu au moment du solde de la retraite, à l’arrêt totale de l’activité ?
En résumé, et indépendamment de toute notion de retraite complémentaire (où là je suppose qu’on génère plus de points en étant en activité normale qu’en retraite progressive), touchera-t-on une meilleure pension (de base) à la retraite si on ne l’a pas "entamée" avec une pension "provisoire" durant une période de retraite progressive ?
Cordialement
La retraite de base repose que les 25 meilleures années. Le travail à temps partiel procurant un salaire moindre, le salaire de ces années ne sera pas paris en compte.Donc la retraite progressive ne change rien, c’est le travail à temps partiel, donc avec moins de cotisations qui influe sur le montant futur de la retraite.Tant pour la retraite de base que pour la retraite complémentaire.
#25 La retraite progressive
Le 31 juillet à 10:11, par Gérard Bfrt
Bonjour à tous et merci de ce fil très intéressant et bien fait.
(Et merci à Claude en particulier)
Beaucoup d’informations a circulé sur l’annulation de la décote ou de la surcote temporaire de l’agirc arcco.
Savez vous quelles sont les informations sur ce sujet qui peut inquiéter certains et faire espérer d’autres.
La minoration temporaire décrite fiche 36 est instaurée par un accord de 2015 et appliquée depuis 2019. C’est un nouvel accord prévu en octobre qui la supprimera, probablement à partir de 2024.
#25 La retraite progressive
Le 28 juillet à 08:50, par Vitomir
bonjour
Je suis né le 29 mai 1963.
Je suis fonctionnaire d’état, je totaliserai 168 trimestres et 166 cotisés et 33 reliquat au 1 avril 2024.
Je souhaite partir en retraite progressive le 1 mai 2024 à 50 pour cent.
J’ai le dernier échelon le 30/09/2024, en partant le 1 mai 2025.
172 trimestres et 169 cotisés .
Mes calculs sont ils exacts.
Je vous remercie pour les informations que vous donnez.
pascal
#25 La retraite progressive
Le 27 juillet à 09:31, par Balaguer Jean Jacques
Bonjour, J’ai 60 ans et 8 mois (né 17/11/1962) et suis autoentrepreneur (Service BIC). Ma retraite peut être prise à 62 ans et 6 mois. Je souhaite prendre une retraite progressive en travaillant à 40%. Quel sera l’impact financier sur ma retraite à 62 ans et 6 mois en Mai 2025 ? Si je suis payé en partie sur ma retraite future avant l’âge, il doit y avoir une baisse quelque part ? Baisse de la retraite ? Perte de X% pendant une durée ? En gros y a t’il un piège ? Merci de votre retour. Cordialement,
Nous ne suivons pas les droits des non salariés.
La réforme des retraites prévoit d’ouvrir ce droit aux non salariés avec des conditions particulières. Interrogez par écrit votre caisse de retraite.
#25 La retraite progressive
Le 26 juillet à 20:30, par JOSE MENDES
Bonjour
Actuellement en retraite progressive depuis le 1 Mai de cette année j’ai demandé
L an dernier le rachat de points retraite pour annees incomplètes du a l apprentissage. Hors l agirc arcco ma dis qu il fallait d abord racheter des trimestres chose que j ai fais. Les mois se sont écoulés et j ai reçu le devis de rachat de 4 trimestres comme je l avais demandé
Aujourd’hui Meme je viens de recevoir un courrier comme quoi le rachat de 140pts agirc arrco n etait pas possible vu que je suis en retraite progressive
Est il vrai ou faux sachant que je n’ai pas entièrement demandé la liquidation définitive et vu que j’ai fais ma demande 1 an avant la retraite progressive. Merci pour Vôtre réponse
Cordialement
La réglementation Agirc-Arrco indique : Cette faculté de rachat ne peut être exercée qu’avant la liquidation de la pension de retraite complémentaire par le participant lui-même : les retraités ainsi que les ayants droit ne peuvent donc pas procéder à ce rachat.
Suivez la procédure recours indiquée fiche 5 : écrivez au médiateur pour lui demander d’intervenir en votre faveur auprès de votre institution car vous n’est pas en retraite définitive. Joignez le courrier de l’institution vous refusant cet achat, c’est indispensable.
Merci beaucoup Claude pour votre
Réponse clair et precise
Sachant que j’ai fais ma demande
1 an avant ma retraite progressive
Et que la Carsat Normandie ont mis des mois a traiter mon dossier ainsi que l agirc arrco a qui j avais demandé 1 devis que je n’ai jamais recu bref moi j’ai vraiment besoin de ce rachat pour ma future retraite. En vous remerciant
Bien cordialement
#25 La retraite progressive
Le 27 juillet à 21:09, par Dominique
Bonjour,
je suis en retraite progressive depuis 1 an.
je travaille 3 semaines sur 4 par mois (96h par mois)
je compte prendre ma retraite le 1er février 2024.
Compte tenu de mes congés et mon CET je partirai en novembre 2023.
Ma question porte sur le décompte des congés. Est-ce que mes jours de congés s’appliquent sur la semaine de retraite durant laquelle je ne travaille pas. Plus clairement pour établir le rétro planning est ce que je peux sauter ces semaines de retraite ou pas ?
je vous remercie.
Votre site est vraiment bien fait.
Cordialement
C’est le code du travail qui s’applique pour un temps partiel, vous avez autant de jours de congé payés qu’un temps plein, donc vous posez des congés tous les jours, même les non travaillés.
#25 La retraite progressive
Le 24 juillet à 17:02, par Rolland Véronique
Bonjour,
J’aurai 60 ans le 17 octobre 2023 et je suis éligible à la carrière longue. Je souhaitais être en retraite progressive le 1er novembre 2023 (à mes 60 ans), avec la reforme dois-je attendre 60 ans et 9 mois ?
Merci d’avance pour votre réponse.
#25 La retraite progressive
Le 24 juillet à 19:37, par Paula
Bonjour
Avec une retraite progressive à 40% et un taux d’activité à 60%, soit 3 jours par semaine, comment doivent être considérés les jours effectués au-delà des 3 jours par semaine ?
Y a t’il un droit à majoration selon la règle 10% et 25 % ?
Et si oui, y a t’il exonération au titre des heures supplémentaires ?
Merci beaucoup
Pour un contrat de travail à temps partiel, c’est le code du travail qui s’applique. Vous pouvez effectuer des heures complémentaires en respectant les limites du code du travail sans remettre en cause votre retraite progressive.
#25 La retraite progressive
Le 20 juillet à 10:00, par Jluc
Bonjour, je suis en congé de proche aidant à mi-temps depuis 3 mois (j’ai 62 ans et 160 trimestre) - puis-je solliciter la retraite progressive en restant à mi-temps proche aidant ? Merci
Merci de votre réponse ; je vais donc pas demander le renouvellement de mon congé de proche aidant et solliciter immédiatement une retraite progressive - une fois celle-ci obtenue un collaborateur en retraite progressive a-t-il le droit de demander un temps partiel dans le cadre d’un congé de proche aidant ? Merci
Il faut d’abord obtenir l’accord de l’employeur pour un contrat de travail à temps partiel, et ensuite vous pouvez avoir droit à une retraite progressive (lisez cette fiche).
#25 La retraite progressive
Le 23 juillet à 20:52, par Etienne
Bonjour, il y a un détail qui me chiffonne dans ce texte. Vous précisez que pour une durée légale du travail de 35h hebdomadaires, la durée de travail à temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive doit être au moins de 14h (40%). Très bien. Mais un autre texte de loi précise : depuis 2014, toute nouvelle embauche à temps partiel ne pourra proposer une durée de travail inférieure à 24h par semaine. Qui peut m’expliquer comment on peut obtenir un contrat de 14h par semaine ?? Parce que justement c’est le cas de figure qui m’intéresse, je souhaite me mettre en retraite progressive à raison de 2 jours de travail par semaine en contrat CDD jusqu’à ma retraite définitive, sauf qu’aucun employeur ne peut m’embaucher dans ces conditions (sauf cas particuliers dans lesquels je ne rentre pas) puisque c’est contraire à la loi ! Quelqu’un a une idée ?
Vous avez raison. Pour limiter les abus en matière de temps partiel imposé, la CFDT a signé un accord limitant ce temps partie à 24h. Mais la retraite progressive est une temps partiel choisi et il n’y a jamais eu de problème à ma connaissance. les régimes de retraite ont toujours accepté. La loi réformant les retraites prévoit une dérogation pour la retraite progressive. C’est donc légal.
#25 La retraite progressive
Le 20 juillet à 14:15, par ANDRE
Bonjour,
Né en fév-1962, j’ai demandé à bénéficier d’une retraite progressive (40% salarié et 60% retraite) depuis le 01/03/1962 (mes 60 ans). Depuis, à cause de la nouvelle réforme, j’ai vu que l’âge légal, pour la génération 1962 passe de 62 ans à 62 ans et 6 mois.
Question : A quel âge puis-je prendre ma retraite à 100 pour 100 ?
Puis-je bénéficier d’une quelconque clause dérogatoire (tout comme les RALC nés entre le 01/09/1961 et le 31/12/1963, décret du 03/06/2023, en écrivant à la CARSAT avant la 01/09/2023...) ou bien dois-je subir malgré moi un temps partiel augmenté de 6 mois ?
Jusqu’ici, la plupart des personnes en retraite progressive était exclue des nouvelles lois.....Est-ce toujours le cas ?
Merci par avance pour votre aide,
Bien cordialement,
André
Les retraites progressives n’ont jamais été exclues des réformes des retraites.
Selon les nouvelles règles, votre âge légal de retraite est bien repoussé de six mois et le nombre de trimestres exigé pour le taux plein est dorénavant de 169 trimestres.
#25 La retraite progressive
Le 30 mai à 12:14, par THORAVAL GERY
BONJOUR
Depuis mon passage en retraite progressive (80 % en activité), mon profil sur le site de l’assurance retraite est celui d’un retraité et ne me permet plus de prendre connaissance de déroulement de carrière (nombre de trimestres) et ne me permet plus de faire des simulations de montant de pension selon les dates de liquidation choisies !
Est-ce normal et comment puis-je contourner ce défaut d’information ?
Comment être sûr que les estimations proposées sont revalorisées pendant cette période de blanc d’informations ?
Nous regrettons tous ce procédé mais la liquidation partielle de votre retraite entraîne ce problème et l’assurance retraite ne veut pas le changer pour à peine 10.000 personnes par an répond-t-elle.
Bonjour oui j’ ai eu la même réponse nous sommes en retraite progressive,mais considéré comme définitive donc il ne font pas l effort pour nous recalculer la retraite jusqu a 67ans merci
Je crains que cette situation ne change pas car le gouvernement a récrit la retraite progressive en l’inscrivant dans la partie du code sur les retraites anticipées.
#25 La retraite progressive
Le 15 juillet à 09:07, par Laurent G
Bonjour
actuellement travaillant à temps partiel 80% du fait d’invalidité
ne en juin 1963 et carrière longue j’envisage un départ progressif dès maintenant
en 40%
Comment ce font les calculs avec l’invalidité ?
Celle ci reste t’elle acquise ?
Et quid de la prévoyance cadre qui intervenait pour le delta entre clam et employeur ?
D’avance merci pour votre retour
Est-ce que la retraite progressive réécrite dans le code de la sécurité sociale sera compatible avec une pension d’invalidité ? Je n’ai pas encore d’analyse détaillée précisant ce point. En effet, en principe la pension de retraite remplace la pension d’invalidité.
Mais je ne vois pas l’intérêt pour vous puis que votre pension d’invalidité va être réduite.
#25 La retraite progressive
Le 13 juillet à 14:52, par Isabelle H.
Bonjour, j’ai deux questions :
1°) La première concerne la demande de retraite progressive ?
Avec cette réforme des retraites mon épouse (née en juillet 1966) devrait partir à 63 ans et 6 mois (au lieu de 62 ans ). Elle pensait demander une retraite progressive à son employeur à partir de 60 ans (son employeur accepte volontiers ces demandes de retraites progressives), elle a bien sûr les trimestres demandés.
Mais est-ce que du coup avec cette réforme, elle ne pourra prétendre à cette retraite progressive qu’à partir de 61 ans et 6 mois ?
2°) La seconde concerne le cumul carrière longue et retraite progressive ?
Elle a effectué 9 mois l’année de ses 19 ans, 12 mois l’année de ses 20 ans, et encore 8 mois l’année de ses 21 ans avant d’être embauché définitivement dans son entreprise actuelle d’ailleurs.
Un décret devrait permettre de valider ces mois de stage en trimestre et du coup elle pourrait être en situation de carrière longue !
Est-ce que si avec ce futur décret « TUC/SIVP » elle peut prétendre à un départ anticipé pour carrière longue à 62 ans, pourra-t-elle demander en plus un retraite progressive à 60 ans ?
Un grand merci d’avance.
1. La retraites progressive reste possible uniquement deux ans avant l’âge légal de son année de naissance. Donc deux ans avant ses 63 ans et 6 mois. Il n’est pas tenu compte de l’âge du droit à la retraite anticipée.
2. Le décret sur les nouvelles périodes validées pour la retraite n’est pas encore paru. Il sera signalé dans cet article : Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite…
#25 La retraite progressive
Le 11 juillet à 08:49, par Roland
Bonjour,
Je veux passer à la retraite progressive le plus tôt possible. Comme je suis né en août 1963 et que je n’ai pas de carrière longue, j’imagine que cette date sera reportée au 1er juin 2024 selon votre réponse (au lieu du 1er octobre 2023 avant la réforme). Mais le décret est-il déjà passé ?
Ensuite, ma responsable RH a mis en avant un point qui me semble très important (s’il est vrai pour) ceux à qui il manquera des trimestres. Voici son commentaire :
"En revanche, un rachat de trimestres n’est pas recevable par la caisse de retraite s’il intervient postérieurement à une demande de retraite progressive. En clair, si vous êtes sûr de racheter des trimestres, il faudrait alors faire les démarches avant votre passage en retraite progressive au risque que le rachat soit refusé"
Avez-vous une confirmation de ce fait ? Je voulais racheter 10 trimestres pour partir 2 ans et demi plus tôt à taux plein (avant 63 ans au lieu d’après 65 ans).
Un rachat doit être effectué avant 67 ans et avant sa retraite. Une retraite liquidée n’est plus modifiée.
Mais est-ce que la retraite progressive est une retraite ?
La loi de réforme vient de modifier les textes sur la retraite progressive en la classant dans le chapitre sur les retraites anticipées. Cela peut entrainer des confusions. Mais la retraite progressive n’étant pas définitive je ne vois pas de raison de leur supprimer cette possibilité, actuellement admise.
Merci pour cette réponse.
J’ai eu une conseillère de la CARSAT au téléphone hier. Et elle dit aussi que le rachat peut se faire pendant la retraite progressive. Mais contrairement à vous, elle ne tient compte que des textes actuels (pas ceux de la réforme).
J’imagine que quand le décret concernant la retraite progressive sera publié au journal officiel, il deviendra effectif. Mais a-t-on idée s’il sera publié avant le 1er octobre (pour savoir si je me prends 9 mois de plus à attendre) ?
Bonjour,
je suis en retraite progressive depuis 2022.
en janvier 2023, j’ai posé la question du rachat de trimestres a la CARSAT Rhône-Alpes.
il m’a été répondu que comme une pension de retraite est versée, il n’est plus possible de procéder a un rachat de trimestres.
ce blocage va t-il disparaître avec la reforme des retraites ?
cordialement
oui question et réponse écrite sur le site de l’assurance retraite.
la Décision du Défenseur des droits n°2022-043 traite aussi de ce point.
cordialement
Merci pour l’information.
La retraite progressive est une fraction de retraite provisoire, pouvant être interrompue sans prendre sa retraite. certains Carsat effectuent une interprétation abusive.
Appuyez vous sur cette décision de la Défenseure des droits pour votre recours écrit auprès de la commission de recours amiable. En cas de refus, vous pourrez allez au tribunal judiciaire (avocat pas obligatoire) pour obtenir satisfaction.
modifications suite au décret 2017-1645 autorisant la retraite progressive tout en ayant plusieurs employeurs et autorisant la retraite progressive aux assistantes maternelles ;
