C. Retraites Sécu


25 La retraite progressive


La retraite progressive permet de faire liquider une partie de sa pension de retraite du régime général ou d'un régime aligné, tout en continuant une activité à temps partiel.

Mise à jour :
- du point 6 suite à la publication de la circulaire Agirc-Arrco 2015-02 DRJ, puis la 2015-14 DRJ
- arrêté fixant le formulaire officiel à remplir par l’employeur (JO 25 mars 2016) en téléchargement ci-dessous
- du point 6 car l’Ircantec applique un taux différent du régime général
- modifications de l’encadré, des points 2 et 3 suite au décret 2017-1645 autorisant la retraite progressive tout en ayant plusieurs employeurs et autorisant la retraite progressive aux assistantes maternelles (et circulaire Cnav 2017-43 remplacée par la 2018-31) ;
- vérification suite circulaire Cnav 2018-31.

Pour les pouvoirs publics, la retraite progressive encourage la prolongation d’activité rémunérée, en facilitant la transition entre emploi et retraite. Le nombre de bénéficiaires potentiels est augmenté avec la loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014 et son décret d’application du 16 décembre 2014.

D’autre part, la retraite progressive est une alternative au cumul emploi retraite à partir de l’ouverture du du droit à la retraite.

Bon à savoir

Élargissement du droit à la retraite progressive si plusieurs employeurs

Le décret annoncé dans l’article 44 du PLFSS pour 2017 est enfin paru. Il donne le droit à la retraite progressive aux salariés ayant plusieurs employeurs. Le décret précise les conditions d’accès et les modalités de calcul de la retraite progressive des salariés, du régime général et/ou du régime des salariés agricoles, relevant concomitamment de plusieurs employeurs, ainsi que les modalités spécifiques d’application du dispositif aux salariés des particuliers employeurs, notamment les assistants maternels.
Cette fiche a été modifiée en conséquence.

1. Une liquidation provisoire

Le montant de la retraite progressive est provisoire. La pension sera recalculée lors du départ définitif en retraite. L’assuré social continue à acquérir des droits.
Les cotisations versées après le point de départ de la retraite progressive sont retenues pour le calcul de la pension complète. Celle-ci ne peut pas être inférieure à la pension qui a servi de base au calcul de la retraite progressive. Avec l’accord de l’employeur, on peut cotiser comme sur un temps plein pour la retraite.

Bon à savoir

Fonctionnaires non titulaires concernés

Les agents non titulaires de l’État et les agents non titulaires des collectivités territoriales et des établissements publics de l’État peuvent bénéficier de la retraite progressive (lettre ministérielle du 26 octobre 1989 et décret 2017-1645). Rappelons qu’ils cotisent au régime général.

2. Conditions à remplir

Le droit à la retraite progressive est ouvert à condition :

  • d’avoir 60 ans, soit d’avoir « atteint l’âge légal de départ à la retraite moins deux ans, sans pouvoir être inférieur à 60 ans » (l’âge légal passe de 60 à 62 ans) ;
  • de réunir une durée d’assurance et de périodes équivalentes « à 150 trimestres au régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires », donc y compris les régimes spéciaux de retraite ;
  • d’avoir une contrat de travail à temps partiel dont la durée de travail doit être comprise entre 40 et 80%.

Par exemple, pour une durée légale du travail applicable à l’entreprise de 35 heures hebdomadaires, la durée de travail à temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive doit être au moins de 14 heures (40 %) et au plus de 28 heures (80 %).

Une activité bénévole, non rémunérée et sans affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale, peut être poursuivie parallèlement à l’activité à temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive.

3. Montant de la retraite progressive

Les éléments de calcul de la pension (salaire annuel moyen, le taux et la durée d’assurance) sont déterminés selon les règles habituelles (voir fiches 20 sur le taux de liquidation et 21 sur le calcul de la pension).

Si un seul employeur. La fraction de pension servie est égale à la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet dans l’entreprise. Toutefois, la quotité de travail à temps partiel ne peut être inférieure à 40 % et supérieure à 80 %. Autrement dit, si le temps partiel est de 50 %, la pension sera de 50 %.

Par exemple, pour 25 heures hebdomadaires et une durée dans l’entreprise de 35 heures hebdomadaires :

  •  la quotité de travail est de : 25/35 x 100 = 71,4285 arrondi à l’entier le plus proche, soit 71 % ;
  •  et le pourcentage de fractionnement à appliquer au montant entier de la retraite progressive est de : 100 - 71 = 29 %.

Par dérogation aux dispositions sur la décote, le coefficient de minoration du taux plein ne peut excéder 25 %. La fiche 21 explique le mode de calcul de la décote, suite au manque de trimestres pour obtenir le taux plein. La décote n’est révisée qu’à la liquidation définitive.
En cas de modification de son temps de travail, l’assuré peut obtenir la modification de cette fraction de pension une seule fois par an.

Si plusieurs employeurs. Pour les assurés salariés de plusieurs employeurs, entreprises ou collectivités publiques, l’appréciation de l’exercice des activités à temps partiel est déterminée par l’addition des rapports entre le nombre d’heures de travail et la durée de travail à temps complet applicable à chacun des emplois. (voir exemple ci-dessus).

La quotité de travail à temps partiel globale est définie comme la somme des quotités de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet applicable de chacun des emplois. Cette quotité de travail, exprimée en pourcentage, est arrondie à l’unité la plus proche. La quotité de travail ne peut être inférieure à 40% et supérieure à 80%. La fraction de pension servie est égale à la différence entre 100 % et cette quotité de travail.

Pour les salariés de particuliers employeurs, la durée de travail à temps complet prise en compte est celle prévue par la convention ou l’accord collectif de travail qui leur est applicable, soit 40 h par semaine.

Pour les assistants maternels salariés auprès de particuliers employeurs, l’exercice d’une activité à temps partiel est apprécié à partir du nombre moyen d’heures d’accueil par contrat de travail. Il est rapporté à la durée hebdomadaire de 45 heures par semaine prévu par la CCN.

La quotité de travail à temps partiel est déterminée à partir du nombre moyen d’heures d’accueil par contrat de travail rapporté au nombre d’heures hebdomadaires, au-delà duquel les heures travaillées donnent lieu à une majoration de rémunération, fixé par la convention ou l’accord collectif de travail qui leur est applicable ou, à défaut, celui fixé par décret. Cette dernière durée est multipliée par quarante- sept douzièmes lorsque la durée de travail est mensuelle, et par quarante-sept lorsque la durée de travail est annuelle.

Bon à savoir

Cotiser sur la base d’un temps plein

Il est possible de cotiser sur la base d’une activité à temps plein sur le salaire à temps partiel. Cela améliore la retraite future. Le paiement de cotisations (régime de base et complémentaires Agirc-Arrco uniquement) sur une assiette correspondant à un emploi à temps plein doit faire l’objet d’un accord écrit entre le salarié concerné et l’employeur dans le contrat de travail initial ou dans un avenant. La possibilité de cotiser sur un temps plein s’applique aussi à la retraite complémentaire.

4. Retraite progressive dans plusieurs régimes de retraite

L’attribution d’une retraite progressive au régime général entraîne la liquidation provisoire et le service de la même fraction de retraite auprès des régimes agricoles (salariés et non-salariés de la MSA), du régime social des indépendants (RSI) et du régime des professions libérales (CNAVPL).

5. Demande de retraite progressive

Avec la demande de retraite progressive, il faut joindre :

  • le ou les contrats de travail à temps partiel appliqués à la date d’effet de la retraite progressive et/ou une attestation de la collectivité publique ;
  • une déclaration sur l’honneur attestant qu’on n’exerce aucune autre activité professionnelle que celles faisant l’objet du contrat de travail à temps partiel ;
  • une attestation de chaque employeur concerné indiquant la durée du travail à temps complet applicable à l’entreprise, l’établissement ou la profession et faisant apparaître la durée du travail applicable ;
  • les bulletins de paie des 12 derniers mois précédents la demande.

L’assuré est tenu de justifier de la durée de son activité à temps partiel tous les ans à compter de la date d’effet de la retraite progressive.

L’assuré doit demander la substitution de la fraction de pension en pension complète, lorsqu’il cesse totalement son activité. La pension complète est alors liquidée dans les conditions de droit commun. Elle prend en compte la totalité des trimestres validés, y compris pendant la période de la retraite progressive. En tout état de cause, elle ne peut être inférieure au montant entier ayant servi de base au calcul de la fraction de pension versée au titre de la retraite progressive, le cas échéant revalorisé.

Attention !

Liquidation provisoire

Il est important de bien préciser dans la demande de liquidation qu’il s’agit de la retraite progressive, donc d’une liquidation provisoire. Dans le cas contraire, la caisse applique une liquidation normale avec versement de pension, mais celle-ci est définitive. L’imprimé Cerfa spécial « retraite progressive » permet d’éviter ce problème.

Formulaire d’attestation employeur

Un modèle du formulaire « retraite progressive – attestation employeur » est fixé par un arrêté du 10 mars 2016, sous le numéro Cerfa 13362*02.

Cerfa 13362*02

6. Retraite progressive dans les régimes complémentaires

La retraite versée par les régimes complémentaires est fonction de la durée du temps partiel. Elle est réduite dans les mêmes proportions que le régime général : voir fiche 36 Agirc-Arrco Calcul du montant de la retraite complémentaire, minorations, majorations), ou différemment du régime général, voir 39 Ircantec - Calcul du montant de la pension.

Nous vous invitons à la prudence en vous renseignant avant la demande. Les coefficients d’abattement dus à l’insuffisance de trimestres et à l’âge sont plus importants que la décote du régime sécu (voir circulaire Arrco-Agirc en téléchargement ci-dessous).

Agirc-Arrco Retraite progressive 2019

Circulaire Cnav 2018-31 expliquant en détail le droit en matière de retraite progressive :

Circ. Cnav RP

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  • 25 La retraite progressive Le 7 novembre à 22:16, par Marie France

    Bonjour
    j’ai fait une demande de retraite progressive à partir du 1er Février 2020
    Age légal et trimestres cotisés
    Mon temps de travail à temps partiel sera de 80%
    Il a été accordé par mon employeur
    Je suis conductrice d’autocars , avec un temps de travail annualisé
    Est il possible que mon temps de travail à 80% pour ma retraite progressive peut être annualisé ?
    Si oui , ou puis-je trouver le texte de loi ?
    merci pour votre réponse
    cordialement

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    • Le 8 novembre à 11:23, par Claude (CFDT Retraités)

      Selon la réglementation, peuvent aussi être considérés comme des salariés à temps partiel le salarié dont le travail est intermittent. Le travail intermittent est alors assimilé à du temps partiel annualisé.

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      • Le 11 novembre à 08:36, par Marie France

        Bonjour et merci pour votre réponse.
        Ou puis- je trouver le texte de loi qui notifie que mon ( futur) temps partiel dans le cadre d’une retraite progressive, peut-être annualisé ?
        D’avance, merci.

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        • Le 11 novembre à 10:02, par Claude (CFDT Retraités)

          Selon une circulaire de la Cnav qui s’appuie sur le code du travail, la quotité de travail à temps partiel pour les contrats de travail annualisés s’apprécie dans les mêmes conditions que pour les salariés autres que particuliers employeurs (calcul sur 52 semaines). La durée conventionnelle servant de base au calcul de la quotité de travail à temps partiel doit être multipliée par le nombre de semaines dans l’année (52 semaines), soit une référence annuelle 2080 h/an.
          Je peux mettre cette circulaire en téléchargement si vous le souhaitez.

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  • 25 La retraite progressive Le 7 novembre à 15:29, par HER

    Bonjour,
    Je suis actuellement et depuis plusieurs années à temps partiel. Je rempli les conditions d’âge et de trimestre pour bénéficier de la retraite progressive.
    Dois je encore réduire mon temps de travail pour en bénéficier ou le seul fait que je sois déjà à temps partiel suffit ?
    Merci de votre réponse
    Bien à vous
    André

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  • 25 La retraite progressive Le 5 novembre à 17:23, par Isabelle

    Bonjour,
    Je suis en situation de demander une retraite progressive, j’ai les trimestres, l’age..etc
    Etant donné que je suis responsable d’une structure commerciale, (ancienneté dans l’entreprise 30 ans), mon employeur prend pour prétexte que je ne serai plus responsable, et veut diminuer mon salaire de référence de 20% en plus de la baisse liée au passage à temps partiel.
    Est-il en droit de le faire ?
    si je n’accepte pas cette baisse, il refuse ma demande de passage à temps partiel.
    Que puis-je faire ?
    merci de votre aide

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  • 25 La retraite progressive Le 4 novembre à 16:52, par Serge

    Bonjour,
    Je démarre une retraite progressive au 1er novembre 2019. Je suis non titulaire de la fonction publique. On m’a conseillé de solliciter mon employeur public pour continuer à cotiser sur une assiette correspondant à un emploi à temps plein. Celui-ci a donné son accord mais le service RH m’indique que ce n’est pas possible pour les personnes qui cotisent à l’IRCANTEC. Pouvez-vous me confirmer cette situation ?
    bien cordialement
    Serge

    Répondre à ce message

    • Le 4 novembre à 22:18, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est possible pour la retraite de base. Mais je ne trouve pas d’information sur ce sujet dans ma documentation pour l’Ircantec. Interrogez les vous-même.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 17 octobre à 15:19, par JMarc

    Bonjour,
    J’aurais 62 ans à fin mars 2020, mais je ne peux faire valoir mes droits à la retraite qu’au 1° Juillet 2020 (pour qt de trimestres).
    Si, je le fais, j’aurais un abattement de 10% sur 3 ans, sur ma complémentaire, car il faudrait que je parte à 63 ans. (si j’ai bien compris).
    Mais je trouve des info contradictoires.

    Est-ce possible de réaliser un montage suivant :
    au 1° juillet , je prends une retraite progressive avec 40% de travail.
    Fin Mars 2021, j’aurais 63 ans, et je prends ma retraite à 100%, sans abattement sur la complémentaire.
    Est-ce possible , ou dois-je attendre Juillet 2021 ?
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 17 octobre à 22:23, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, ce n’est pas possible, lisez la fiche 36.

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      • Le 4 novembre à 17:17, par Jean-Marie

        Bonjour
        Pouvez-vous préciser votre réponse négative en rapport à la fiche 36 ?

        car si je comprends bien le monsieur qui pose la question, il aura 62 ans en juillet 2020 et passer en retraite progressive à cette date ... dans l’attente de partir en retraite totale à 63 ans en juillet 2021 ... si j’ai bien compris le principe de la retraite progressive, celle-ci permet d’atteindre 63 ans sans perte de 10ù pour le calcul final de la retraite.
        j’ai bien relu la fiche 36 mais je n’ai pas vu le passage se rapportant à votre réponse négative.

        merci encore pour vos explications. cordialeme,t

        Répondre à ce message

        • Le 4 novembre à 22:02, par Claude (CFDT Retraités)

          Pour ne pas subir la minoration temporaire il doit retarder sa retraite d’un an. J’ai compris qu’à 62 ans il lui manquait des trimestres pour avoir droit à la retraite à taux plein.
          Mais s’il demande sa retraite avec une décote pour carrière incomplète, il ne subira pas la minoration.

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  • 25 La retraite progressive Le 4 novembre à 17:22, par PATRICK

    Bonjour,
    Je suis né le 1 juin 1960, j’envisage de prendre une retraite progressive au 1 juin 2020 de 40 %, ayant 60 ans et 162 trimestres.
    mes questions :
    quel sera le montant de la prime de départ à la retraite si je prend une retraite progressive de 2 ans par rapport à une prime de départ sans retraite progressive.
    Y-a-t-il des règles ?
    Même question pour ma pension de retraite à 62 ans, y-a-t-il une différence même si je cotise aux taux plein sur la base et complémentaire.
    merci.

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    • Le 4 novembre à 21:58, par Claude (CFDT Retraités)

      L’indemnité de départ en retraite définitive est traitée fiche 18. Soyez attentive à la partie contrat de travail à temps partiel.
      Cotiser comme sur un temps plein pour la retraite, aura une influence sur votre retraite complémentaire. Pour la retraite de base, si vos salaires actuels calculés à plein temps sont les plus élevés de votre carrière, cotiser comme sur un temps plein augmentera votre salaire annuel moyen.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 31 octobre à 09:41, par LECLERC MARIE CHRISTINE

    Bonjour,

    Je fais une demande de retraite progressive à compter du 1/05/2020.

    Je souhaiterai savoir si je peux demander à mon employeur de me verser une partie de la prime de départ à la retraite à cette date là (50ù%) et le solde le 1/04/2021, jour de départ définitif à la retraite ?

    Dans l’attente, Cordialement.

    Marie-Christine LECLERC

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 25 octobre à 13:48, par Isabelle

    Bonjour,
    Je suis à la retraite progressive depuis le 01/06/2018.
    Du 01/06/2018 au 30/09/2019, je suis salariée à 57% équivalent temps plein (les caisses de retraite me versent donc 43% de ma pension).
    Le 01/10/2019, j’ai signé un nouveau contrat avec un nouvel employeur, et réduit mon activité à 51% équivalent temps plein (j’attends donc un versement de 49% de ma pension), qui doit me mener au 1er juin 2020 date de ma retraite.
    Comme le retraité y est engagé sur les sites, j’ai donc constitué un dossier avec les pièces demandées pour signaler ce changement. Comme il est très difficile de joindre un conseiller par téléphone, impossible de prendre un rendez-vous ou même d’avoir un échange via email, je me suis résolue à déposer ce dossier dans la boîte aux lettres de la CARSAT de mon domicile ; la gestionnaire m’a informée dès le lendemain qu’elle l’avait transmis à la CARSAT Midi Pyrénées qui instruit les dossiers, en me disant qu’elle ne pouvait pas me donner plus d’informations. J’avais au préalable contacté les caisses de retraite complémentaires, qui m’avait indiqué sans émettre la moindre réserve, qu’il leur fallait avoir l’attestation de la CNAV précisant la nouvelle quotité afin de l’appliquer à leur tour.
    Ce matin, j’ai pu joindre (tout arrive !!) par téléphone la CNAV afin de savoir si le dossier leur été bien parvenu et où en était son avancement, la conseillère m’a alors annoncé que les changements de temps de travail ne sont pris en compte qu’à la date anniversaire de la retraite progressive ! Ce qui en clair impacte défavorablement mes revenus et constitue une perte sèche.
    Aucun professionnel de la retraite ne m’a avertie sur cette particularité et j’ai été confortée dans ma démarche jusqu’à ce matin ! La qualité de service est vraiment au plus bas.
    A l’inverse, si on suit cette logique, si j’avais repris un temps complet, la pension CNAV et ARRCO-AGIRC auraient continué à m’être versées ?
    La conseillère été pressée de prendre l’appel suivant et je n’ai pas pu approfondir, mais avec du recul, elle voulait peut être dire que dans de tels cas, il faut attendre la date d’anniversaire pour procéder aux régularisations (en plus ou en moins ?) ?
    ... car si les régularisations ne sont pas prévues par la règlementation, c’est une brèche ouverte aux abus, il suffirait en effet dès le mois suivant la date anniversaire de reprendre un temps plein et cumuler avec les pensions retraites … J’ai donc de gros doutes sur l’information qui m’a été donnée.
    Pouvez-vous m’éclairer s’il vous plait ?
    Avec mes remerciements,

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    • Le 25 octobre à 14:09, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est écrit dans notre fiche : « En cas de modification de son temps de travail, l’assuré peut obtenir la modification de cette fraction de pension une seule fois par an. » Cela résulte de l’article R351-42 du code de la sécurité sociale.
      Je viens de vérifier si vous aviez une recours possible en lisant le formulaire Cerfa de Demande de retraite progressive. La réponse est non car il est écrit :
      « Après l’attribution de votre retraite progressive
      Vous êtes tenu(e) de nous aviser de toute modification de votre durée de travail à temps partiel.
      Nous réviserons éventuellement la fraction de votre retraite à l’issue de chaque période d’un an
      suivant son point de départ. »

      Je vous copie des extraits de la réglementation.
      « L’assuré doit justifier de la durée de son activité à temps partiel tous les ans à compter du point de départ de sa retraite progressive ou à la fin de son contrat de travail à durée déterminée. Il doit aussi signaler chaque changement relatif à son temps de travail. »
      « La retraite progressive est supprimée si l’assuré :
      - cesse son activité à temps partiel et demande sa retraite définitive ;
      - exerce une activité à temps complet ;
      - exerce une nouvelle activité dont la nature ne lui permet plus de bénéficier de la retraite progressive ;
      - modifie son temps de travail sans respecter les limites de durée maximum ou minimum de temps partiel.
      La fraction de retraite est supprimée le 1er jour du mois qui suit le changement. L’assuré ne peut plus bénéficier d’une retraite progressive. »

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  • 25 La retraite progressive Le 22 octobre à 13:00, par TROUBLÉ BERTRAND

    bonjour,
    fin aout j’ai demande par lettre recommandée une demande de retraite progressive a partir de février 2020, j’aurai à ce moment là 155 trimestres et 60 ans, début octobre je reçois un courrier me répondant ceci : Monsieur, en réponse à votre courrier, je vous informe que compte-tenu des contraintes d’organisation de service, nous sommes pas en mesure de répondre favorablement à votre demande. signe le directeur de l’EGECAM Nord Est. Dans mon établissement toute personne demandant un temps partiel est accepté. Ma DS a reçu par oral la réponse du directeur que cela allé lui revenir très cher si il accepté. Que puis je faire ?Cela fait 40 ans que je travaille en tant qu’éducateur dans le même établissement.

    Répondre à ce message

    • Le 22 octobre à 23:51, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour avoir une retraite progressive, il faut l’accord de l’employeur pour un contrat de travail à temps partiel. C’est donc dans votre établissement que tout se décide.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 21 octobre à 11:22, par Françoise

    Bonjour,
    Mon mari aura 60 ans en avril 2020. Il travaille actuellement à temps complet chez un employeur privé et il est également auto entrepreneur dans un tout autre secteur d’activité que son emploi salarié.
    Il souhaite prendre une retraite progressive à 60 ans (il aura le nombre de trimestres nécessaires) 60 % travaillé, 40 % retraite. Son employeur est d’accord.
    Qu’en est il pour l’auto entreprise ? peut il continuer cette activité ? Les revenus de son auto entreprise sont minimes, environ 300 € par mois.
    Une activité en auto entreprise est possible pour les retraités, bien sûr plafonnée, mais nous ne trouvons aucune réponse sur ce sujet concernant une retraite progressive.
    Merci de votre réponse

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    • Le 21 octobre à 18:01, par Claude (CFDT Retraités)

      Selon ma documentation, les assurés qui cumulent une activité non salariée et une activité salariée ne peuvent pas prétendre au dispositif de retraite progressive.

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  • 25 La retraite progressive Le 10 octobre à 16:08, par Marc

    Bonjour,
    Mon épouse est en retraite progressive depuis le 01/09 ( travaille à 65%).
    Une opportunité s’offre à elle de baisser son temps de travail à 50% en mars prochain, qu’en sera-t-il pour sa retraite progressive , changement du pourcentage en mars ou en septembre ?
    D’avance merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 2 octobre à 21:23, par Béatrice

    Bonjour,
    Question relative à la retraite progressive.
    J’ai 3 employeurs : 2 employeurs dans le secteur privé, avec un CDI à 50%TTP et un CDI à 25% TTP, et un employeur du secteur public pour des interventions occasionnelles.
    Mes droits à la retraite seront ouverts au 1er mai 2020, date anniversaire de mes 62 ans, avec le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein pour le régime général.
    Pour ne pas subir la minoration de la retraite complémentaire, j’envisage de travailler jusqu’à 63 ans et de faire une demande de retraite progressive.
    Je souhaiterais mettre un terme à mon emploi à 25%TTP et poursuivre mes 2 autres activités.
    Est-il possible, dans le cadre d’une demande de retraite progressive, de mettre un terme à mon activité auprès de l’employeur avec lequel j’ai un contrat à 25%, TTP, et ce, sans son accord ?
    A défaut, m’est-il possible de demander une retraite progressive uniquement auprès de cet employeur, et de demander à réduire mon activité de 25% à 5%, voire moins ?
    L’accord de cet employeur est-il nécessaire ou puis-je lui imposer cette demande ?
    Merci d’avance de votre réponse
    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 2 octobre à 22:34, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous pouvez évidemment démissionner de l’emploi de votre choix. Mais même si vous restez à 50% chez un employeur, il devra signer le formulaire de retraite progressive.

      Répondre à ce message

      • Le 4 octobre à 20:34, par Béatrice

        Bonsoir Claude,
        Merci de votre réponse très rapide.
        Cependant, je ne me suis sans doute pas bien fait comprendre. Il faut dire que ma situation est un peu atypique...Je reformule ma question, en la modifiant un peu puisque je sais maintenant que je ne peux pas arrêter complètement mon activité chez un de mes employeurs dans le cadre d’une demande de retraite progressive :
        J’ai donc 3 employeurs (2 CDI dans le secteur privé à 50% et 25% TTP et des interventions occasionnelles chez un troisième, en vacation,dans le secteur public).
        Je souhaite faire une demande de retraite progressive (et non démissionner d’un emploi, auquel cas je perds un certain nombre de droits).
        Puis-je faire une demande de réduction de mon temps de travail, dans le cadre de la retraite progressive donc, auprès d’un seul employeur (celui à 25%TTP), en conservant mes 2 autres activités (50%TTP + contrats à la vacation) sans en réduire le volume initial ?
        Si cela est possible, puis-je demander à réduire mon temps de travail de 25% à 5% ? (l’idée étant d’y travailler le moins possible, à défaut de ne plus y travailler du tout) Mon employeur peut-il s’opposer à cette demande ?
        Si j’ai bien compris, un employeur ne peut refuser la réduction du temps de travail d’un contrat déjà initialement à temps partiel dans le cadre de la retraite progressive. Confirmez-vous cela ?
        Merci d’avance de votre réponse
        Bien cordialement,
        Béatrice

        Répondre à ce message

        • Le 5 octobre à 15:35, par Claude (CFDT Retraités)

          Je le répète : vous pouvez quitter l’employeur de votre choix, et donc arrêter complètement votre activité chez lui. Quels droits vous perdez en le quittant ?
          Les contrats à la vacation ne seront pas acceptés, il faut une durée de travail à temps partiel mesurable.
          Un employeur peut refuser de modifier votre contrat de travail, même s’il est déjà à temps partiel. Qui va accepter de vous employer 5% et quel intérêt pour vous ? Vous chercher à compliquer inutilement.

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  • 25 La retraite progressive Le 4 octobre à 23:54, par Tebounet

    Comme vous l’écrivez si bien, le manque de trimestres lors de la retraite progressive entraîne une minoration spécifique de la retraite complémentaire Agirc-Arrco plus importante que lors de la retraite définitive pour le même nombre de trimestres manquants. Je viens d’en faire les frais, et ni le conseiller Humanis que j’ai eu au téléphone, ni le conseiller du site lesexpertsretraite.agirc-arrco.fr , n’ont su me citer la circulaire 2019-3-DRJ. D’une part bravo à la CFDT pour la précision de ses informations, et d’autre part je soupçonne que ces coefficients plus élevés ont pour but de dissuader de prendre la retraite progressive, mais pourquoi ?

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    • Le 5 octobre à 15:23, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est ainsi depuis le début, et la CFDT a toujours été en désacord mais est restée minoritaire sur ce point. Peut-être parce que nous sommes favorables à la retraite progressive !

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  • 25 La retraite progressive Le 28 septembre à 14:55, par Pierrot Normant

    Pierre Normant
    n° 2005006596
    Bonjour
    je m’adresse à vous sur les conseils des bénévoles de l’union départemental des retraités de mon département.
    Salarié a plein temps dans une entreprise, j’envisage une retraite progressive à partir de mes 60 ans. A cette date il me manquera 1 trimestre pour atteindre les 150 trimestres fatidiques : si je "rachète"(pour année d’étude) un trimestre celui ci sera t il pris en compte pour faire valoir droit a ce dispositif ?
    bien amicalement merci d’avance

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    • Le 28 septembre à 15:07, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, le trimestre acheté sera pris en compte. Mais si vous n’en avez pas besoin au moment de la retraite il me semble plus simple (et moins coûteux) de travailler à temps plein un trimestre de plus. Il faut au moins 60 ans, donc la retraite progressive est possible ensuite à tout âge.

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  • 25 La retraite progressive Le 27 septembre à 12:12, par Eliane LAMBRECHT

    Bonjour,

    J’ai le statut de cadre dirigeant et souhaite bénéficier d’une retraite progressive en 2020, sachant que je remplis les conditions au regard du nombre de trimestres et que j’aurai 60 ans en décembre 2019.
    Mon employeur est pret à me faire un contrat de travail à temps partiel, mais après avoir interrogé la DRH nationale du groupe dans lequel je travaille, la réponse faite est la suivante :"pour un cadre dirigeant, il n’est pas possible de prévoir une retraite progressive dans la mesure où pour cette catégorie de salarié, il n’est pas possible de comptabiliser le temps de travail. Il ne peut donc pas travailler à temps partiel au sens du code du travail...par contre un cadre au forfait peut travailler à temps partiel et bénéficier d’une retraite progressive."

    J’ai des doutes sur la seconde partie de la réponse concernant les cadres au forfait, notamment à la lecture de la circulaire CNAV référence 208-21 du 21 décembre 2018.

    Pouvez -vous m’éclairer ?

    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 28 septembre à 11:19, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous avez trouvé la réponse vous-même. Comme il est exigé un contrat de travail à temps partiel, le travail au forfait jours est exclu. Cette position a été confirmée par la cour de cassation, dans l’arrêt 1572 du 3 novembre 2016.

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  • 25 La retraite progressive Le 24 septembre à 10:27, par jocelyne.M

    bonjour

    je suis actuellement en retraite progressive depuis janvier 2019 , mon salaire annuel payé par l’employeur a donc baissé et c’est ce montant qui va être compris dans mes 25 meilleures années n’est-ce pas ?, donc ma future retraite va diminuer par rapport à ce que j’aurai du avoir si je n’avais pas touché mon temps qui était déjà un temps partiel ?
    autre question ma prime de départ va aussi diminuer puisque je suis du mois de décembre et ce sera donc la dernière année prise en compte ?
    pouvez vous me confirmer svp ou me corriger
    d’avance merci

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    • Le 24 septembre à 21:37, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous avez moins de 25 années cotisées, effectivement cette année sera prise en compte (lisez la fiche 21).
      La prime de départ en retraite sera légèrement réduite en fonction de la durée de travail à temps partiel. comme expliqué fiche 18.

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  • 25 La retraite progressive Le 23 septembre à 16:04, par Marc VASSEUR

    Bonjour

    Je suis actuellement en invalidité mais je travaille. Ma retraite taux plein à lieu à l’âge légal de départ soit 62 ans et ceci indépendamment de mon nombre de trimestres cotisés (j’aurai mes 168 trimestres à plus de 63ans, il manque donc 6 trimestres par rapport à 62 ans).

    Si je passe en retraite progressive, je perds ma pension d’invalidité mais je conserve la possibilité de partir à 62 ans.

    Ma question est la suivante : pour le calcul de la retraite progressive à 60 ans, la décote à appliquer est-t-elle liée au nombre de trimestres manquants jusqu’à mon taux plein (donc 8 trimestres jusqu’à 62 ans) ou liée au nombre de trimestres manquant jusqu’à 168 (donc 14 trimestres) ?

    Merci de votre réponse.

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    • Le 23 septembre à 17:59, par Claude (CFDT Retraités)

      Attention, si vous aurez droit à une retraite sans décote pour votre invalidité, votre retraite de base sera en proportion du nombre de trimestres validés. Donc plus aurez de trimestres, plus votre retraite sera élevée.
      Pour votre question, la retraite progressive est calculée comme la retraite normale, donc avec décote avant 62 ans, comme expliqué fiche 20.

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  • 25 La retraite progressive Le 20 septembre à 11:14, par LEON Bernard

    Bonjour,
    Je suis retraité et adhérent CFDT. Mon épouse adhérente CFDT Santé-sociaux ( 62 ans) est actuellement en retraite progressive et elle a fait sa demande de retraite CARSAT pour le 01/10/2019. Je voulais témoigner du parcours de combattant que constitue le passage de la retraite progressive à la retraite définitive. Son cas n’est pas isolé. Il rejoint d’autres témoignages que nous avons reçus.

    1) En retraite progressive, un salarié n’a plus accès à ses informations personnelles ( relevé de situation , estimation indicative globale...) sur le site info-retraite car i lest considéré comme "retraité".
    2) Pour un futur retraité no n concerné par la la retraite progressive, la CARSAT informe automatiquement l’ARRCO-AGIRC du dépôt de la demande de retraite. Pour les salariés en retraite progressive , il n’en est rien. C’est la CARSAT elle-même qui nous l’a confirmé. Le salarié doit donc faire la démarche lui-même en transmettant à l’ARRCO-AGIRC..... la notification de retraite de base CARSAT. Et c’est là le hic ...car à seulement 10 jours de sa date de départ , mon épouse n’a toujours pas reçu cette fameuse notification pour une demande déposée en avril 2019.
    C’est comme si pour les personnes en retraite progressive , les dossiers étaient mis de côté au motif que ces salariés touchent déjà une petite pension et que la CARSAT pourra s’en tirer ainsi au vu de son obligation de verser un montant fût-il provisoire dès le premier mois de retraite dès lors que la demande a été déposée dans le délai de 4 mois prévu par les textes.

    Mon épouse se voit devoir se contenter de ses 580 euros ( CARSAT+ARRCO) de pension de retraite progressive pendant un bon bout de temps.

    Je voudrais que ce témoignage permette de faire avancer les choses car cette retraite progressive va concerner de plus en plus de monde dans les mois et années à venir.

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    • Le 20 septembre à 22:47, par Claude (CFDT Retraités)

      Merci pour ce témoignage que j’ai transmis à la confédération.
      Nous savons que le logiciel des retraites n’est pas adapté à la retraite progressive. Pour la Cnav il n’y aurait pas assez de bénéficiaires pour modifier le logiciel et prendre le risque de bugs !

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  • 25 La retraite progressive Le 20 septembre à 10:04, par jean marc

    Bonjour

    j’ai été accepté au titre de la retraite progressive par la CARSAT.

    Les prélèvements sociaux sont ils identiques à la retraite définitive ?

    merci pour ce site.

    jean marc

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    • Le 20 septembre à 22:34, par Claude (CFDT Retraités)

      Les cotisations sociales sur la retraite sont celles des retraites et sur votre salaire celle des salariés. C’est pour cela qu’on vous demande votre dernier avis d’impôt (voir fiche 28).

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  • 25 La retraite progressive Le 17 septembre à 16:20, par Regnault

    Bonjour,

    Actuellement en retraite progressive depuis le 1 er Juillet 2018 , travaillant à 60 %, je suis âgé de 61 ans depuis le mois de Juin 2019.Ma question concerne l’âge de départ et la liquidation totale de la retraite. J’ai tous mes trimestres depuis le 1 er Juillet 2018 pour info, j’aurai même pu partir pour carrière longue l’année dernière au mois de Juillet 2018.
    J’aurai voulu savoir si je dois arrêter ma retraite progressive avant ma date anniversaire du mois de Juin 2020, dans ce cas précis je ne pourrai plus continuer à travailler ayant atteint l’âge légal de 62 ans, ou ai-je le droit de travailler encore après mes 62 ans sans changer mon contrat.
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 14 septembre à 15:03, par BARIS

    Bonjour

    Au cours de ma retraite progressive ( demi retraite ) , j’ai été licencié de mon emploi à mi temps pour raison économique .. J’ai continué à percevoir mes versements de retraite complémentaire normalement , jusqu’au moment de la demande de liquidation de la retraite totale . Alors AGIRC ,ARRCO me demande le remboursement des montants perçus
    ( sur 2 ans et demi ! ) , car "je n’avais pas droit de les percevoir du fait de ma cessation d’activité" . La question autrement posée , un licenciement économique entraîne t il l’arrêt de perception de la retraite progressive complémentaire . Certes le texte prévoit l’arrêt du droit à percevoir en cas de cessation d’activité, mais cet arrêt subi ( licenciement économique ) doit il être considéré comme une" cessation d’activité" .

    Avec tous mes remerciements pour votre éclairage .
    Bien cordialement

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    • Le 14 septembre à 22:32, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, c’est explicitement écrit dans les documents que vous avez eu : la retraite progressive s’arrête dès que vous cessez toute activité. Elle est liée à une contrat de travail à temps partiel. En étant licenciée vous avez perdu le droit à la retraite progressive. En principe, il y a une questionnaire annuel pour vérifier que vous travaillez toujours à temps partiel : vous ne l’avez pas reçu ?

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      • Le 16 septembre à 18:52, par BARIS

        Merci beaucoup de votre réponse claire et rapide ; toutefois n’ayant rien reçu chaque année pour vérifier ma situation comme vous l’évoquez , cette lacune vous parait elle de nature à contester la décision d’AGIRC ARRCO
        Avec tous mes remerciements
        Alain BARIS

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  • 25 La retraite progressive Le 16 septembre à 13:45, par Henri Betremieux

    Madame Monsieur
    Bonjour je voudrais savoir si si je peux prétendre à la retraite progressive a 60ans,actuellement 58ans j’ai 157 trimestres retenus, et 127 trimestres cotisé pour le calcul du minimum et on me dis 62ans pour la retraite merci de votre réponse
    Je me tiens à votre disposition, veuillez agréer mes salutations Madame Monsieur
    Henri betremieux

    Répondre à ce message

    • Le 16 septembre à 18:10, par Claude (CFDT Retraités)

      Si l’âge légal de la retraite est à 62 ans (fiche 18), la retraite progressive permet de prendre un contrat de travail à temps partiel et une retraite provisoire à partir de 60 ans si on 150 trimestres validés (donc tous vos trimestres).

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      • Le 16 septembre à 20:17, par betremieux henri

        bonsoir merci de votre réponse vous pensé que j’ai. droit de la demandé a §à ans alors merci
        HENRI

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  • 25 La retraite progressive Le 14 septembre à 17:21, par PIGOT SYLVIANE

    bonjour, je dois poser mes congés restants de l’année 2018 , et comme je passe en retraite progressive le 1er novembre 2019, je vais travailler : une semaine du lundi au mercredi et la semaine suivante du jeudi au samedi. comment dois-je poser mes congés restants.
    du lundi au jeudi soit 3 jours de congés ou bien obligatoirement du lundi au samedi ? mais dans ce cas là, je perds les jours fin de semaine ?
    MERCI de me renseigner car je n’arrive pas à savoir auprès de mon employeur .

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    • Le 14 septembre à 22:42, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous êtes à temps partiel, ce sont donc les règles du travail à temps partiel prévues au code du travail qui s’appliquent. Vous avez autant de jours de congé qu’un temps plein et vous devez donc en poser du lundi au samedi, comme un temps plein de votre entreprise.

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  • 25 La retraite progressive Le 7 septembre à 14:59, par pierrette29

    je suis assistante maternelle et j’ai plus de 60 ans
    actuellement j’ai une activité partielle et reçoit une allocation pole emploi pour le complément
    puis je bénéficier d’une pré retraite progressive ? dans ce cas est ce que je perds l’allocation pole emploi

    dans le calcul de durée de cotisation de 150 trimestres est ce que l’on tient compte des 16 trimestres pour enfants auxquels j’ai droit ou ne comptent on que les trimestres effectivement travailles

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    • Le 7 septembre à 19:17, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, l’allocation chômage n’est pas cumulable avec la retraite progressive, retraite liée à une contrat de travail à temps partiel.
      Oui, tous les trimestres comptent.

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  • 25 La retraite progressive Le 5 septembre à 10:47, par Olivia64

    Bonjour. Merci pour votre réponse car nous sommes perdus. Mon mari est pédiatre et a actuellement 3employeurs : hôpital 60%, établissement privé 20% et quelques h ds un autre établissement public. Nous avons constitué un dossier pour une retraite progressive( il remplit toutes les conditions) pour la fin de l’année gardant que le contrat hospitalier a 60%. Un courrier a été envoyé aux 2 autres établissements en faisant valoir ses droits à la retraite en précisant qu il bénéficiera d une retraite progressive gardant simplement l hôpital. Depuis 2 mois, nous recevons des courriers de l établissement privé qui lui demande de démissionner de son poste argumentant que les prud homme pourrait qualifier sa demande de licenciement abusif. Ce qui nous laisse perplexe ! Qu en pensez vous avez vous des textes de loi sur lesquels nous pourrions nous appuyer ? Quelle est

    l attitude a adopter ? Deuxième Problème : mon Mari effectue un temps additionnel depuis 6 mois suite au départ de un de ses confères spécialiste. Il a rdv à l hôpital ds une semaine pour sa retraite progressive et peut être pour modifier son contrat de 60% en 80%. Aura-t-il toujours la possibilité de prendre sa retraite progressive si il modifie ce contrat ? Je vous remercie pour l attention que vous porterez à notre dossier. À bientôt

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    • Le 5 septembre à 17:48, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite progressive n’est pas un départ en retraite au regard du droit du travail. Et il n’a pas droit à l’indemnité de départ en retraite (fiche 18). Il doit donc démissionner des emplois quittés avant la retraite définitive.
      Comme indiqué dans cette fiche, le taux de travail à temps partiel ne peut changer qu’un fois par an. Mais pour un emploi à temps partiel, on peut effectuer des heures complémentaires à la demande de l’employeur (équivalent à des heures supplémentaires d’un plein temps).

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      • Le 5 septembre à 21:13, par Olivia64

        Merci pour la clarté de votre réponse et votre rapidité . On conseille de prendre une retraite progressive mais rares sont les personnes compétentes , capables de donner des conseils avisés ...

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  • 25 La retraite progressive Le 5 septembre à 10:32, par christine

    Bonjour,
    Je vais partir en retraite progressive à compter du 01/10/2019 (60 %).J’aurai pu partir en retraite pour carrière longue puisque j’aurai mon nombre de trimestres requis (167 - née en 1959). J’envisage de continuer à cotiser sur la totalité de mon salaire pour la retraite afin d’améliorer ma pension lors de mon départ définitif.
    Cela va-t-il vraiment être le cas ?
    Merci pour votre réponse

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    • Le 5 septembre à 10:58, par Claude (CFDT Retraités)

      Cela aura une influence sur votre retraite complémentaire. Pour la retraite, si vos salaires actuels calculés à plein temps sont les plus élevés de votre carrière, cotiser comme sur un temps plein augmentera votre salaire annuel moyen.

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  • 25 La retraite progressive Le 3 septembre à 05:00, par Vivilac

    Bonjour. J ai 59 ans. 60 ans le 24vjanvier prochain. Je travaille depuis ’age de 19 ans (juillet 1979). Salariée depuis 19 84 dans une Cci. Je dois travailler jusqu’ à 64 ans. J’aimerai prendre une retraite prossive mais je me perds dans les textes. Combien vais je percevoir par mois ? Quel sera l impact sur ma future retraite définitive ? Etc etc. Merci pour vos conseils

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    • Le 4 septembre à 09:53, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre question est trop vaste. Votre retraite provisoire sera calcule comme si vous aviez droit à une retraite normale (voir fiches 20 et 21) et sera proportionnelle à votre durée non travaillée.
      Votre retraite définitive sera calculée sur toute votre carrière, la période de travail à temps partiel comprise. POur avoir autant que si vous travaillez à temps plein, il faut demander à l’employeur de cotiser tous les deux pour la retraite comme sur un temps plein.

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  • 25 La retraite progressive Le 1er septembre à 14:54, par Rizet Ludivine

    Bonjour, je suis infirmière. J ’ai 61 ans et 170 trimestres aquis. Ayant eu 3 enfants pendant ma fonction hospitalière ( CNRACL) j’ai liquidé la retraite de mes années à l’hôpital depuis 10 ans .
    je travaille actuellement à la MSA à temps plein ( j’ai validé 40 trimestres RG et MSA ) et je voudrais demander une retraite progressive à 70 %.
    Comment va être calculée ma retraite progressive ? Vais je continuer à toucher ma retraite du public + les 30% de retraite des 40 trimestres RG et MSA + les 70% de mon salaire ?
    ou est ce que le calcul des 30 % de retraite se fait sur le totalité ?
    merci

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    • Le 1er septembre à 19:00, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre retraite provisoire sera calculée sur les régimes où vous avez des droits. La retraite de fonctionnaire versée par la CNRACL est définitive et ne bouge plus.

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  • 25 La retraite progressive Le 27 août à 16:37, par Bruno

    Bonjour,

    Début 2019, j’avais 163 trimestres cotisés.
    J’ai travaillé à plein temps jusqu’à maintenant et ai cotisé à ce jour plus que nécessaire pour acquérir 4 trimestres cotisés sur 2019.
    J’ai demandé une retraite progressive à compter du 01/09/2019 et compte prendre ma retraite définitive en 2020.

    Lors du calcul de la part de retraite progressive, une décote est appliquée par la CNAV et par les caisses complémentaires en fonction du nombre de trimestres manquants.
    Quelle est la règle pour l’année de départ en retraite progressive ?
    - La même que pour l’année de départ en retraite définitive (maximum de trimestres entre le nombre de trimestres cotisés et le nombre de trimestres calendaires). Soit dans mon cas, 2 trimestres et donc un total de 165 trimestres au 01/09/2019.
    - La même que pour une année normale, autre que pour l’année de départ en retraite définitive (nombre de trimestres dépendant de la somme cotisée). Soit dans mon cas, 4 trimestres et donc un total de 167 trimestres au 01/09/2019.

    Merci

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  • 25 La retraite progressive Le 27 août à 20:02, par ALICE ROUX F.

    Depuis le 01 01 2018 je pouvais prétendre à ma retraite complète en carrière longue car à cette date j’avais 60 ans et 8 trimestres de plus que le nombre nécessaire.
    Date de naissance 12/1957
    J’ai dû continuer à travailler .
    Depuis 01 03 2018 je suis dans le cadre d’une retraite progressive 80% travail 20% retraite mais je continue à cotiser à 100% sur tous les organismes. MSA ET AGRICA
    J’envisage de faire valoir mes droits définitivement au 01 04 2020.
    Aurais-je droit à la surcote ? et si oui, de combien ?
    Cordialement,

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  • 25 La retraite progressive Le 22 août à 12:16, par Jean-Jacques Vêtu

    Bonjour,

    J’ai eu 60 ans le 16 avril 2019. Je suis contractuel au ministère de la Justice et ce depuis le 4 janvier 1988. J’ai toujours cotisé au régime général pour la retraite de base et aux régimes AGIRC ARRCO et Ircantec pour la retraite complémentaire. Au 31 janvier 2018 j’avais cotisé 172 trimestres et je pouvais prétendre à mes droits à pension à compter du 1er mai 2019 compte tenu du fait que je suis une carrière longue (16 trimestres en 1979). Ma question est la suivante : puis-je bénéficier de la retraite progressive à laquelle les contractuels ont accès ?

    Bien cordialement,

    Jean-Jacques Vêtu,

    Secrétaire général du syndicat CFDT, SPAC-LH, ministère de la Justice

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 22 août à 01:07, par colson

    bonjour,

    Pour pouvoir demander une retraite progressive, il faut 150 trimestres. Mais s’agit-il uniquement de trimestres cotisés, ou bien tous les trimestres sont-ils pris en compte : ceux pour enfant, les périodes de chômage etc ...

    merci pour touteréponse, cordialement,

    line colson

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  • 25 La retraite progressive Le 16 juillet à 22:48, par Christian Rissone

    Bonjour à tous,
    Je suis agent contractuel dans un EPA, je vais avoir 61 ans en décembre. Au 1er janvier 2020 je passe à 80%, j’ai plus de 150 trimestres validés. Je compte demander ma retraite progressive mais le DRH de mon établissement prétend que les contractuels n’ont pas droit à la retraite progressive et que la circulaire CNAV 2018-31 du 21/12/2018 n’a aucune valeur. Est ce vrai ? et est ce que mon établissement peut refuser de me délivrer l’attestation employeur ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 16 juillet à 23:30, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous cotisez pour la retraite à la Cnav ce qui en fait une référence pour votre retraite. C’est suite à des problèmes avec certains employeurs publics que le décret 2017-1645 a modifié le code de la sécurité sociale pour que les contractuels soient clairement bénéficiaires de ce dispositif. Tout centre de gestion pourra confirmer. Le code de la sécu écrit (article R351-40) :
      « 3° Si l’employeur est une personne morale ou un entrepreneur individuel, une attestation de l’employeur faisant apparaître la durée du travail à temps complet applicable à l’entreprise ou à la collectivité publique ; »

      L’employeur peu refuser le temps partiel et de signer l’attestation. Mais il lui faut un motif valable.

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      • Le 15 août à 07:57, par Christian Rissone

        Merci Claude pour ces explications,
        Depuis votre réponse les choses ont évolués. Le Directeur de l’EPA ou je travaille m’a bien fait parvenir l’avenant à mon contrat de travail confirmant que je passe à 80% au 1er janvier 2020. En revanche il refuse de signer l’attestation employeur pour la retraite progressive pour la raison suivante :
        Début de citation
        "Concernant votre demande de retraite progressive, la CNAV dans sa circulaire °2018-31 du 21/12/18, s’appuie sur l’article L.351-15 du code de la sécurité sociale (CSS), qui organise le dispositif de retraite progressive. Dans son point 1.3.1, ce document de la CNAV renvoie expressément au temps partiel tel que fixé par le code du travail et ne fait pas référence aux agents contractuels de l’Etat, régis par le décret n°86-13 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de droit public de l’Etat.
        Cet article L.351-15 prévoit ainsi que " l’assuré qui exerce une activité à temps partiel au sens de l’article L.3123-1 du code du travail peut demander la liquidation de sa pension de vieillesse et le service d’une fraction de celle-ci" dans certaines conditions. Or, dans un arrêt du 8 novembre 2007, la Cour de cassation a estimé, sur un sujet de même nature, que "le libellé de ce texte, en ce qu’il fait référence à la définition du temps partiel mentionné au code du travail, exclut de son champ d’application [...] les agents contractuels non titulaires [...] dont l’activité à temps partiel n’est pas définie par le code du travail mais par le titre IX du décret n°86-83 du 17 janvier 1986" (Cour de cassation , 8 novembre 2007, n°06-19099).
        Par ailleurs, le dispositif de cessation progressive d’activité (CPA), qui était ouvert aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public, a été supprimé par le législateur des retraites de 2010 (article 54 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites), sans qu’à aucun moment, celui-ci n’ait expressément prévu de lui substituer celui de la retraite progressive du régime général d’assurance vieillesse. La DGAFP considére donc que ce dernier dispositif continue de ne s’appliquer, qu’aux seuls travailleurs salariés régis par le code du travail pour le temps partiel, et non aux agents contractuels de droit public qui sont régis par des textes spécifiques.
        Par conséquent, et compte tenue de ces éléments, la position de l’administration reste que le dispositif de retraite progressive prévu à l’article 351-15 du CSS n’est pas applicable aux agents de droit public."
        Fin de citation
        Des questions se posent à moi :
        - En lisant ce forum j’ai l’impression qu’il y a bien des agents contractuels de l’état qui bénéficient de la retraite progressive, est ce que je me trompe ?, pourquoi cette différence de traitement ?
        - Comment faire pour contester cette décision ?, Quelle est la procédure ?

        Merci à tous ceux qui pourraient m’aider à résoudre ce calvaire administratif !
        Bien cordialement
        Christian

        Répondre à ce message

        • Le 15 août à 09:39, par Claude (CFDT Retraités)

          Dans la même circulaire Cnav 2018-31 il est écrit autre chose que votre employeur pouvait lire :
          « Les agents non titulaires de l’État et les agents non titulaires des collectivités territoriales et des établissements publics de l’État peuvent désormais légalement bénéficier de la retraite progressive (article R.351-40 CSS modifié et lettre ministérielle du 26 octobre 1989). »
          En effet, le décret 2017-1465 modifie les articles R.351-40 et R.351-41 du code de la sécurité sociale en supprimant la référence au code du travail pour la travail à temps partiel et en ajoutant après « entreprise » les mots « ou la collectivité publique ».
          Par conséquent, les pouvoirs publics ont modifié les textes officiels fin 2017 pour éviter ce genre de réponse de votre employeur.
          Pour vos questions :
          - Oui, de nombreux contractuels obtiennent l’accord de leur employeur pour une retraite progressive.
          - Quelle voie de recours ? S’il s’agit de l’application du code de la sécurité sociale, c’est le pôle social du TGI. S’il s’agit d’un refus de l’employeur public, c’est le tribunal administratif. Normalement, c’est la première voie qui compte, mais je n’en suis pas certain.
          Les textes cités sont faciles à trouver sur internet.

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  • 25 La retraite progressive Le 13 août à 22:17, par Nuée

    Bonjour,
    Je suis en retraite progressive depuis le 01/09/18 (55% de temps de travail). Je suis contractuelle (formatrice en CFA) en CDI employée par un rectorat, âgée de 61 ans, avec plus de 20 années d’ancienneté dans ce poste. Je viens d’apprendre que j’ai un cancer, je dois subir une opération puis divers traitements (trois mois minimum).
    Voici mes questions :
    - Ne pouvant reprendre mon travail le 26/08/19, dois-je demander un congé pour grave maladie ou un simple congé maladie ordinaire ?
    - Vais-je recevoir des indemnités journalières ? en plus de ma retraite progressive.
    Merci pour votre aide,
    Cordialement.

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    • Le 13 août à 22:56, par Claude (CFDT Retraités)

      1. Si c’est un cancer, en principe vous serez en congé de grave maladie.
      2. En général l’employeur maintien le salaire et récupère les indemnités journalières de l’assurance maladie. Ce n’est pas une cause d’arrêt de la retraite versée.

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      • Le 14 août à 09:26, par Nuée

        Merci Claude,
        Vos réponses confortent ce que je pensais. Je vous remercie beaucoup.

        Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 9 août à 17:40, par anne

    Bonjour
    Mon employeur a accepté ma demande de contrat à temps partiel afin que je puisse bénéficier du dispositif de retraite progressive, et éventuellement également de prendre en charge la surcotisation (cotisations patronales retraite calculées sur la base d’un temps plein) sous réserve de la question suivante.
    - est-il possible de ne prendre en charge que la surcotisation pour la part du régime de retraite complémentaire (agirr-arrco) ou est-ce obligatoire de prendre en charge la part du régime de base +la part du régime complémentaire.
    En effet, atteignant l’âge de 62 ans en 2020, et ayant le nombre de trimestres (167) pour partir en retraite au cours de l’année 2020, l’employeur se pose la question s’il y a obligation de surcotiser dans le régime de base ;
    Vous remerciant de votre retour

    Répondre à ce message

    • Le 9 août à 21:37, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, On doit surcotiser pour les deux, en principe. Mais si les cotisations de retraite complémentaire sont versées directement, posez la question à l’institution concernée.

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  • 25 La retraite progressive Le 1er août à 17:21, par Fanfan

    Bonjour,
    Je bénéficie de la retraite progressive à 80%
    Je pense demander une rupture conventionnelle. Dans ce cas, l’indemnité qui me sera versée sera -t-elle calculée par rapport à la retraite progressive ou bien par rapport à mon salaire reconstitué à 100%.
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 1er août à 21:38, par Claude (CFDT Retraités)

      L’indemnité sera celle que vous négocierez avec votre employeur. Elle sera au moins égale à celle expliquée fiche 18 et reposera sur votre durée de travail, à temps plein de nombreuses années et à temps partiel en fin de carrière.

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    • Le 2 août à 12:35, par Fanfan

      Merci pour votre reponse
      Mais pour être plus précise, comment est calculé le salaire de reference pour le calcul de l’indemnité de licenciement ou rupture conventionnelle. Est-elle calculée soit sur les 3 derniers mois ou encore sur les 12 derniers mois, qui sera donc en ce qui me concerne 80% de mon salaire ?. Je comprends que ce sera calculé en fonction de mon ancienneté (27 ans) soit 1/2 mois de salaire par année d’ancienneté selon ma convention collective mais comment sera calculé ce mois de reference .
      Merci pour vos eclaircissements

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  • 25 La retraite progressive Le 2 août à 07:57, par Andree

    Bonjour j ai 164 trimestres le carsat m annoncé que je peu partir en juin 2o20 avec 167 trimestres cotiser née en 1959 es ce valable que je demande la retraite progressive sachant que je partirais a cette date , (le temps de faire le dossier) merci pour tous les renseignements que vous donner

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  • 25 La retraite progressive Le 2 août à 08:20, par paul costagliola

    Bonjour,
    JE COMPTE CONSTITUER MES DOSSIERS DE DEMANDE DE RETRAITE PROGRESSIVE EN JANVIER PROCHAIN POUR UN DEPART LE 01/07/2020 RETRAITE PROGRESSIVE 60% CARSAT ET 40%EMPLOYEUR .
    DEVRAIS JE RECONSTITUER LES MEME DOSSIERS CARSAT -ARCCO LORSQUE JE DECIDERAIS DE CESSER TOUTE ACTIVITE ET DEMANDER LA TOTALITE DE MA RETRAITE ? OU EST CE QUE CELA SE FERA AUTOMATIQUEMENT ?
    MERCI

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  • 25 La retraite progressive Le 2 août à 10:24, par didier fiche 25

    Bonjour
    Je travaille a temps partiel
    Un contrat de 80h
    Dans le mois je fais
    80h +10h supplémentaires
    Qui me sont paye le moi suivant
    Ma part de retraite progressive
    Sera telle payer en fonction
    De mon contrat ou
    De ma feuille de paie
    Merci pour votre reponse

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  • 25 La retraite progressive Le 1er août à 00:19, par LATEURTE Jocelyne

    Bonjour,
    J’ai 61 ans (Je suis née et en juin 1958) et je travaille actuellement à temps plein. Je n’aurai ma retraite à taux plein qu’a 67 ans en 2025. J’aurai 150 trimestres à 63 ans. Je voudrais donc partir en retraite progressive à partir de mes 63 ans et jusqu’à l’âge de 67 ans, âge où j’aurais le taux plein.
    Est-ce que c’est possible de prendre une retraite progressive pendant 4 ans de suite ? Ou est-ce que c’est limité à deux ans maximum, comme on me l’a fait entendre ? Nulle part je n’ai lu que la durée maximum pour une retraite progressive était limitée dans le temps.
    Merci de me répondre
    Très cordialement
    J L

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  • 25 La retraite progressive Le 26 juillet à 14:25, par JEAN FRANCOIS B

    Bonjour,
    Merci pour vos recherches et vos renseignements précieux.
    J’ai eu 60 ans au mois d’avril 2019. J’ai passé 21 ans dans la Marine Nationale comme officier. J’ai acquis pour ce temps de services 154 trimestres.
    Je travaille à l’heure actuelle dans le privé et réuni 64 trimestres de cotisation comme cadre.
    Je compte déposer un dossier de retraite progressive à partir de septembre 2019.
    Ma question : quelle sera, s’il vous plaît, le coefficient d’abattement qui va m ’être imposé sur la part de la retraite complémentaire sachant que l’âge de départ légal est de 67 ans pour moi ?
    En lisant les tableaux donnés il est écrit 0,78, le confirmez vous (ai-je bien compris) ?
    Merci beaucoup pour votre aide.
    Salutations très cordiales.

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  • 25 La retraite progressive Le 22 juillet à 11:28, par Jean Marie QUEYREL

    Bonjour

    Maire d’une petite commune du Lot et Garonne, je vous sollicite pour un renseignement au sujet du départ à la retraite progressive d’un agent administratif illigible à cette démarche.
    Actuellement l’agent travaille 23h30 par semaine depuis plus de 15 ans, la commune de Bourlens est son seul et unique employeur. Cet agent m’affirme qu’elle conserve son temps de travail identique au sein de la collectivité !!!
    Pouvez vous m’éclairer sur ce point ?

    Dans l’attente de vous lire, recevez Madame Monsieur l’expression de mes remerciements.

    Jean Marie QUEYREL, Maire de BOURLENS

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    • Le 22 juillet à 14:24, par Claude (CFDT Retraités)

      Si l’agent cotise pour la retraite à la CNRACL il n’y a pas droit. Par contre s’il cotise à l’assurance vieillesse de la sécurité sociale et à l’Ircantec il a droit à la retraite progressive.
      Pour y avoir droit, il n’est pas nécessaire de modifier sa durée de travail, l’agent doit être employé à temps partiel dans une fourchette comprise entre 40 et 80% d’un temps plein. L’employeur doit l’indiquer sur l’attestation.

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  • 25 La retraite progressive Le 15 mars à 13:13, par SCHMIDAL Michèle

    Bonjour Madame, Monsieur,

    je suis actuellement en retraite progressive : 60/travail 40/retraite depuis le 01.11.17, je suis née le 10.10.1957 ;

    je vais changer d’employeur le 01.04.19 et je vais travailler à 40/cent , je sais que je ne pourrai pas percevoir plus de 40/ cent de ma retraite car je n’ai pas changé à la date anniversaire du 01.11.2018
    cependant, est ce que je prends le risque d’être radiée ?
    je ne pense pas puisque je respecte les 40 / cent minimum de travail ;

    je vais demander la liquidation totale de ma retraite au 01.11.2019 à 62 ans ;

    dans l’attente de votre réponse, recevez mes cordiales salutations ;

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    • Le 16 mars à 08:53, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous continuez à remplir les conditions, il ne devrait pas y avoir de problème lors du contrôle annuel.

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      • Le 5 avril à 19:57, par Brigot

        Bonjour ,
        J’ai pris une retraite progressive depuis le 1 juin 2018,l’ entreprise est en difficulté et un plan social est en cours .
        J’ai proposé une rupture de mon contrat de travail à partir de juin 2019 une période de preavi de deux mois est proposé à quel moment faut il partir ?

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        • Le 5 avril à 23:31, par Claude (CFDT Retraités)

          Votre retraite progressive s’arrêtera lorsque votre contrat de travail à temps partiel sera rompu. N’oubliez pas de la signaler à la caisse pour éviter les indus.

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          • Le 15 juillet à 10:42, par Dat

            Bonjour j ai 59 ans je suis actuellement en mi temps thérapeutique j aimerais prendre ma retraite progressive l année de mes 60 ans j aurais 160 trimestres est ce que j y ai droit et que dois je faire. Merci

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            • Le 15 juillet à 11:21, par Claude (CFDT Retraités)

              Vous ne pouvez pas être en temps partiel thérapeutique et en temps partiel pour la retraite progressive. Vous avez à présent un salaire comme un temps plein.

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        • Le 20 juillet à 11:22, par Didier

          J’ai 170 trimestres je suis
          Ne en 1958.il.me faut
          167 trimestres
          Pour la retraite.progressive
          Les.trimestres en trop
          Me procuront’il.un bonus

          Merci pour votre reponse

          Répondre à ce message

          • Le 20 juillet à 12:10, par Claude (CFDT Retraités)

            Si vous avez une carrière complète vous aurez une retraite partielle complète au titre de la retraite progressive, mais pas de surcote car elle commence à 62 ans (voir fiche 20).

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  • 25 La retraite progressive Le 20 juillet à 09:17, par ALlain Dominique

    Bonjour,
    en raison de la nouvelle loi applicable à partir du 1 janvier 2019 pour la retraite complémentaire, je vais partir à 63 ans et non 62.
    je voudrais savoir si je peux bénéficier de la retraite progressive si je décide de la prendre qd j’ai atteint l’age De 62 ans en novembre 2021 ( ( j’ai mon nombre de trimestres et même plus) pour faire ma dernière année ou suis-je obligée de prendre la retraite progressive en septembre 2020 (je suis enseignante ds le privé) pour en bénéficier l’année 2021-2022 ? Car je ne pense pas être capable de faire un temps complet la dernière année. Merci par avance de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 20 juillet à 10:21, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, vous pouvez obtenir une retraite progressive comme indiqué dans cette fiche.
      Pour compléter votre information, je vous invite à lire les fiches 6 puis 36.

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  • 25 La retraite progressive Le 14 juillet à 20:31, par André

    Bonjour et merci pour la qualité de votre travail et de vos conseils. J’ai le projet d’engager des démarches auprès de mon employeur pour négocier une retraite progressive. J’aimerais savoir si les indemnités de départ à la retraite sont versées au moment de la retraite progressive ou lors de mon départ définitif de l’entreprise ?

    Merci ci pour cette précision.
    André

    Répondre à ce message

    • Le 14 juillet à 21:03, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme expliqué fiche 18, la retraite progressive n’étant pas la fin de votre contrat de travail, vous aurez droit à cette indemnité au moment de votre départ de l’entreprise pour la rteraite définitive.

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  • 25 La retraite progressive Le 14 juillet à 10:50, par Didier.fiche.25

    J’ai.60.ans.je.travaille.a.temp
    Partiel.80heures.par.mois
    Je.suis.chauffeur.de.bus.en.transport.scolaire.mais.je.travaille.que
    10.mois.sur.12
    Ai.je.droit.a.la.retraite.progressive.
    Merci.pour.votre.reponse

    Répondre à ce message

    • Le 14 juillet à 19:38, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, vous y avez droit. Une circulaire Cnav précise :
      « Les salariés dont le contrat de travail est intermittent, c’est-à-dire dont l’activité se caractérise par une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées sur l’année ouvrent droit à la retraite progressive. En effet,si ces salariés relèvent de l’article L.3123-33et suivants du code du travail, ils exercent leur activité dans les mêmes conditions que les salariés dont le temps de travail est annualisé au sens de l’article L.3123-1 du code du travail. A cet effet, le travail intermittent doit donc être assimilé à du temps partiel annualisé. »
      Inutile de mettre des points entre chaque mot, appuyez sur la barre d’espace.

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  • 25 La retraite progressive Le 10 juillet à 14:03, par jean marc

    Bonjour

    Je viens de déposer une demande de retraite progressive pour laquelle mon employeur m’a rédigé un avenant à mon contrat de travail signifiant mon passage à 80%.

    La Carsat m’indique qu’un avenant au contrat de travail n’est pas recevable seul un nouveau contrat l’est,avec en référence la circulaire CNAV N°2017-43 du 27 12 2017.

    Selon vous cette demande est elle valide ?

    merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 11 juillet à 22:34, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous avez une réponse écrite ? La circulaire 2018-31 annule et remplace la circulaire Cnav n°2017-43.
      Vous êtes la première personne qui reçoit une telle réponse. Un avenant au contrat de travail suffit. Mais il faut fournir une copie de tout le contrat de travail, pas seulement de son avenant.
      Je vous copie un extrait de la circulaire :
      1.4.1 Le contrat de travail à temps partiel
      Il n’y a pas lieu de vérifier que le contrat de travail comporte l’intégralité des mentions obligatoires fixées par L.3123-6 du code du travail. Ainsi dès lors que les éléments du contrat de travail sont suffisants pour déterminer l’exercice de l’activité à temps partiel, l’assuré peut bénéficier de la retraite progressive.
      Les règles d’attribution, de service, de suspension ou de suppression de la retraite progressive s’appliquent, que le contrat de travail à temps partiel soit à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée(CDD).
      Le contrat de travail à temps partiel doit être en cours d’exécution à la date d’effet de la retraite progressive. Un contrat de travail à temps partiel débutant à la même date que la retraite progressive est recevable pour examiner l’ouverture du droit à cette retraite.

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      • Le 12 juillet à 02:00, par Jean marc

        Bonjour et merci pour cette réponse.

        J’ai effectivement demandé une notification de refus par écrit. Le conseiller semble avoir revu sa position depuis et m’a signifié sa recevabilité.
        Le dossier suit son cours et selon le site de l’assurance retraite, est passé à l’étape suivante.

        Merci encore.

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        • Le 12 juillet à 09:13, par Claude (CFDT Retraités)

          Vous saviez en me posant votre question que votre retraite progressive était acceptée, vous m’auriez épargné des recherches.

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          • Le 12 juillet à 13:52, par Jean marc

            Bonjour,

            Désolé pour le dérangement. Mais non, simplement la consultation de mes mails et de votre réponse se sont telescopés.

            Merci encore.

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  • 25 La retraite progressive Le 12 juillet à 09:30, par maité

    je travaille 38h payé 35 avec 3h de rtt.dois-je prendre en compte 38h ou 35h pour le pourcentage de ma retraite progressive ?

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  • 25 La retraite progressive Le 5 juillet à 15:38, par jean marc

    Bonjour,

    Je viens de déposer une demande de retraite progressive bien qu’ayant une attestation de carrière longue.
    Selon vous, cette attestation reste t’elle valide dans ce cas et puis je toujours demander mon départ en retraite sans décote avant 62 ans.

    merci

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  • 25 La retraite progressive Le 5 juillet à 17:53, par MicheleB

    Bonjour,
    Je compte demander une retraite progressive à compter du mois d’octobre 2019. J’aurai alors 60 ans et 153 trimestres de cotisations. Mon emploi actuel à temps partiel est au niveau du Smic mais j’étais auparavant cadre et ma retraite étant calculée sur les 25 meilleures années celles-ci sont derrière moi.
    Première question : le montant futur de ma retraite à taux plein à 62 ou 63 ans, en supposant que j’aie les 167 trimestres requis sera-t’il revu à la baisse du fait de la retraite progressive ?
    Deuxième question : la décote de 10% Agircc/Arco pendant 3 ans sera-t’elle appliquée si je continue à travailler en retraite progressive à temps partiel jusqu’à 63 ans au lieu de 62 ans, et pourrai-je bénéficier de la surcote si je poursuis cette retraite progressive jusqu’à 64 ans ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

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    • Le 5 juillet à 22:30, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre retraite de base provisoire puis la définitive seront calculées sur vos 25 meilleures années. Donc la retraite progressive n’aura pas d’incidence négative.
      Oui, c’est votre situation au regard de la retraite normale qui sera regardée (lisez la fiche 36). Si vous prolongez après le droit à la retraite de 4 trimestres, vous ne subirez pas la minoration temporaire.

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