C. Retraites Sécu


19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…


La durée d'assurance comprend l'ensemble des périodes transformées en trimestres : cotisées, assimilées, validées par présomption et les majorations de durée d'assurance.

Mises à jour :
- Ajout dernier paragraphe du point 3 suite décret 2015-1240 du 7 octobre 2015.
- Modification de l’encadré « Calculs des trimestres » car la mesure a été supprimée (article 52 loi n° 2015-1702).
- Modification de l’encadré « Report d’une année sur l’année voisine » car la mesure a été supprimée (article 52 loi n° 2015-1702).
- Ajout dans le point 10 sur les périodes de chômage validés sur présomption et transfert du tableau 2 au tableau 1 des périodes de chômage non indemnisé d’avant 1980 car considérées comme cotisées.
- Ajout 3e paragraphe au point 4.
- Ajout d’un paragraphe dans le point 2 sur le décalage de paie (22/11/18).
- Complément dans l’encadré sur les objecteurs de conscience en fin du point 3 (7/12/18) ;
- mise à jour du point 6 car il faut percevoir l’AEEH et un complément (3/3/19).

Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles déterminées. Ils ne figurent pas sur le relevé de carrière, mais sont attribués lors de la liquidation.

L’année civile concerne la période du 1er janvier au 31 décembre. Elle se divise en quatre trimestres civils. Par exemple, le deuxième trimestre va toujours du 1er avril au 30 juin.

1. Attribution de trimestres pour les périodes AVPF

Concernant l’assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF), il faut vérifier attentivement le relevé de carrière, car certaines Caf ou MSA n’ont pas toujours appliqué la réglementation et versé les cotisations au régime général. Pour les détails, voir la fiche sur l’AVPF (fiche 29).

2. Attribution de trimestres cotisés

C’est le montant du salaire annuel soumis à cotisations et non la durée du travail qui sert de base à l’attribution des trimestres.
- Jusqu’au 31 décembre 2013, chaque tranche de salaire sous le plafond sécu égale à 200 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre.
- Depuis le premier janvier 2014, chaque tranche de salaire sous le plafond égale à 150 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre (afin de moins pénaliser les temps partiels).

Le nombre annuel de trimestres ne peut être supérieur à quatre.

Exception la dernière année. Cette règle subit une exception la dernière année d’activité, en cas de départ en retraite en cours d’année civile. Le décompte des cotisations versées s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de départ de la pension. Pour les régimes de retraite, cela signifie qu’un départ au 1er septembre ne donne droit qu’à deux trimestres. Mais ils peuvent être obtenus avant cette date, en fonction des cotisations versées.

Le cumul annuel des salaires reporté sur le compte individuel est constitué de toutes les périodes soumises à cotisations : obligatoires, volontaires, arriérées, rachetées, sur présomption…
Depuis janvier 2018, le décalage de paie n’a plus de conséquence pour le salarié car la paie de décembre versée en janvier est inscrite dans le compte individuel avec les salaires de l’année de travail, donc du mois de décembre.
C’est ce total qui sert de base de calcul à l’attribution de trimestres cotisés.

Les périodes à l’étranger sont retenues, comme indiqué sur le formulaire réglementaire de liaison. Si la nature des périodes (cotisées ou assimilées) n’est pas précisée sur le formulaire, toutes les périodes sont retenues comme cotisées.

La tableau 1 résume ce point.

Attention

Calculs des trimestres

Le montant de salaire servant de base au calcul des trimestres devait être plafonné à 1,5 Smic mensuel, au lieu du plafond sécu selon la loi réforme des retraites du 20 janvier 2014. Le décret n’est pas paru et l’article 52 de la loi n° 2015-1702 supprime cette mesure.

Attention

Report d’une année sur l’année voisine supprimé

L’article 52 de la loi n° 2015-1702 supprime cette mesure, le gouvernement évoquant des difficultés techniques de mise en oeuvre.
Rappelons que la réforme des retraites 2014 prévoyait une dérogation au principe des trimestres de l’année civile. Si moins de quatre trimestres ont été validés dans l’année, les cotisations non utilisées pour la validation d’un trimestre pourront être reportées sur l’année suivante ou sur l’année précédente, si elles ne comptent pas non plus 4 trimestres, et s’il reste au moins 150 heures de Smic. Le décret n’est jamais paru.

3. Attribution de trimestres assimilés

Les périodes assimilées sont les périodes d’interruption involontaire du travail salarié. Pour en bénéficier, il faut avoir connu auparavant une période d’affiliation ayant donné lieu à versement de cotisations ouvrant droit à l’attribution d’au moins un trimestre.
Le cumul des trimestres assimilés, soit entre eux, soit avec les trimestres cotisés, ne peut dépasser quatre par année civile.

Les modalités d’attribution des trimestres assimilés sont décrites dans le tableau 2.

La loi de réforme des retraites de 2003 a ajouté aux périodes assimilées la partie du congé de reclassement excédant le préavis de licenciement. Ce congé, bien que rémunéré par l’ancien employeur, n’est pas soumis aux cotisations sociales. Une circulaire Cnav précise les règles d’attribution de validation de la formation : chaque tranche de 50 jours de formation valide un trimestre. Les régularisations de carrière et de pensions seront reprises sur demande des assurés.

La loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014 améliore la situation des femmes par la prise en compte de la totalité de leur interruption de travail liée à la maternité ou à l’adoption d’enfant. Depuis janvier 2014, il est validé un trimestre par période de 90 jours de perception de l’indemnité journalière d’assurance-maternité, sans que ce nombre de trimestre puisse être inférieur à un (voir tableau 2).

Avant 2014, le trimestre qui comprend la date de l’accouchement est assimilé à un trimestre d’assurance. La CPAM devait signaler aux caisses de retraite chaque accouchement. À défaut, il faut demander une attestation à la caisse primaire prouvant son immatriculation à l’assurance-maternité et produire son livret de famille.

Prévu par la loi de janvier 2014, les chômeurs en fin de droits peuvent valider des trimestres assimilés au titre des périodes de stages de formation professionnelle accomplis à partir de janvier 2015 (il n’y a pas d’effet rétroactif). Ces trimestres de formation des stagiaires de la formation professionnelle sont désormais assimilés à des périodes d’assurance, dans les mêmes conditions que les périodes de chômage indemnisé.

Bon à savoir

Objecteurs de conscience

Pour les objecteurs de conscience, il y a deux situations. Avant le 21 décembre 1973, pas de validation autre que les périodes passées en détention. Après cette date, validation dans les mêmes conditions que le service militaire.
Une décision de la Cour de cassation met en avant le caractère discriminatoire de la règle du code de la sécurité sociale attribuant 4 trimestres (réputés cotisés) pour la période de service national sans prendre en compte la situation spécifique des objecteurs de conscience (2 ans d’engagement civil au lieu de 1 an de service national) et reconnait leur droit à un nombre supérieur de trimestres. Lire l’article du 5 décembre 2018 publié dans le site de la CFDT : Discrimination dans le calcul des droits à la retraite des objecteurs de conscience
Comme cette jurisprudence va mettre du temps à s’appliquer, vous pouvez la télécharger pour votre intervention.

Objecteurs de conscience
Bon à savoir

Congé de reclassement et contrat de transition professionnelle

On ajoute aux trimestres assimilés la partie du congé de reclassement et des périodes en contrat de transition professionnelle qui excède le préavis de licenciement.

4. Majoration de durée d’assurance pour enfant

Les femmes, mères de famille, salariées affiliées au régime général et aux régimes alignés se voient attribuer une majoration de leur durée d’assurance retraite (MDA) allant jusqu’à deux ans par enfant. Cet avantage était menacé par une jurisprudence mettant en exergue le principe d’égalité entre les hommes et les femmes. En réponse, la loi de fin 2009 instaure un nouveau dispositif.

Cette réforme s’applique depuis avril 2010 à tous les couples, mariés, pacsés ou vivant maritalement et pas encore en retraite. Ce nouveau dispositif prescrit un partage des droits entre les parents.

Pour les enfants nés avant 2010, les majorations d’éducation et d’adoption sont attribuées à la mère, sauf quelques exceptions (enfant élevé par le seul père par exemple).

Majoration de trimestres pour maternité. Une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement.

Majoration de trimestres pour adoption. Une majoration « adoption » de 4 trimestres par enfant adopté durant sa minorité est attribuée à ses parents adoptifs, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle, de son accueil et des démarches préalables à celui-ci.

Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de l’adoption de l’enfant ou, lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents dans ce délai, la majoration est attribuée par la caisse d’assurance-vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’accueil et les démarches mentionnés à l’alinéa précédent ou, à défaut, est partagée par moitié entre les deux parents.

Le défaut d’option dans les délais est réputé, en l’absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère adoptante. Lorsque les deux parents adoptants sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.

La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant.

Majoration de trimestres pour éducation. Il est institué, au bénéfice de l’un ou l’autre des deux parents assurés sociaux, une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres attribuée pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption.

Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents dans le délai de six mois, la majoration est attribuée par la caisse d’assurance-vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’éducation de l’enfant pendant la période la plus longue. À défaut, la majoration est partagée par moitié entre les deux parents.

Le défaut d’option dans les délais est réputé, en l’absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère. Lorsque les deux parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.
En cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration reste due.

La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant.

Si régime spécial de retraite. Le régime général attribue la majoration si le régime spécial établit une attestation mentionnant les enfants qui n’ouvrent pas droit à majoration à ce régime spécial.

Attention

Parent bénéficiaire de la majoration de trimestres pour éducation

Le choix entre le père ou la mère pour l’application de la majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation (enfants nés ou adoptés) doit être exprimé auprès de la caisse dans un délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. Lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, ce délai court à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité.

5. Majoration de durée d’assurance pour congé parental

Les pères et mères ayant obtenu un congé parental d’éducation ont droit à une majoration de durée d’assurance égale à la durée effective de ce congé.
En cas de majoration de durée d’assurance pour enfant (ci-dessus), le même enfant ne donne pas droit à la majoration d’assurance pour congé parental. La majoration de durée d’assurance pour congé parental d’éducation est attribuée si elle est plus favorable.

Au moment de l’examen des droits à pension des intéressés, la caisse détermine pour chaque enfant les dispositions les plus favorables, après comparaison entre :

  •  la majoration de durée d’assurance égale à la durée effective du congé parental enregistrée au compte individuel ou justifiée par attestation de l’employeur lorsque le report n’a pas été effectué ;
  •  et la majoration de durée d’assurance pour enfant.

La durée du congé parental est décomptée, de date à date, par périodes de trois mois. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur. Il faut produire une attestation de « congé parental » établie par son employeur. Ce document précise les dates extrêmes du congé parental.

Bon à savoir

Temps partiel et trimestres

Jusqu’à 2013, si la durée du travail du salarié à temps partiel payé au Smic était inférieure à 200 heures par trimestre, l’assuré ne validait un trimestre de cotisations qu’à partir d’un salaire cumulé de 200 fois le Smic horaire. Autrement dit, un temps partiel permanent pouvait conduire à ne pas obtenir quatre trimestres dans l’année. À partir de 2014, le nombre d’heures de Smic étant réduit à 150, la réforme améliore la situation des temps partiels travaillant au moins 600 heures par an payées au Smic.

6. Majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé

Tout salarié a droit à une majoration de sa durée d’assurance, dans la limite de 8 trimestres, s’il élève ou a élevé un enfant handicapé dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 %.

La majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé est attribuable aux assurés bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et, soit du complément d’allocation, soit de la prestation de compensation du handicap.

Cette majoration est accordée aux salariés ayant cotisé à l’assurance-retraite. Elle est cumulable avec la majoration de durée d’assurance pour enfant et la majoration de durée d’assurance pour congé parental.

Un trimestre d’assurance est attribué à la date d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou à la date de prise en charge effective. Un trimestre d’assurance supplémentaire est attribué pour chaque période de trente mois civils de versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou de prise en charge effective de l’enfant.

Il faut demander cette majoration et produire des justificatifs de perception de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et d’un de ses compléments (Caf ou MPDH).

7. Majoration de durée d’assurance pour aidant familial

Depuis février 2014, l’assuré assumant au foyer familial la prise en charge permanente d’un adulte lourdement handicapé de sa famille peut obtenir une majoration de trimestres pouvant aller jusqu’à 8. Sont concernés conjoint, concubin, pacsé, ou les parents (ascendants), ou les enfants (descendants) de l’aidant ou du conjoint.

La majoration est de un trimestre par période de trente mois d’aide familial.
Le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80 %. Il est apprécié d’après « le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire). »

Vous trouverez plus de détails dans cet article : Bien connaître la majoration de trimestres de retraite pour les aidants

8. Majoration de durée d’assurance pour âge

L’assuré qui a dépassé l’âge du taux plein sans décote a droit à une majoration de durée d’assurance s’il ne réunit pas, tous régimes confondus, la durée exigée pour obtenir une pension entière (à titre d’exemple, 67 ans pour l’assuré né en 1956). Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles. Ils s’ajoutent à la durée d’assurance au régime général.

La majoration est égale à 2,5 % de la durée totale d’assurance par trimestre écoulé après l’âge cité ci-dessus. Cette majoration ne doit pas être confondue avec la surcote.
Prenons un exemple. Une salariée née en 1956 totalise 130 trimestres à 67 ans. Elle demande la liquidation de sa pension à 68 ans. À cet âge, elle totalise 134 trimestres. Le montant de sa pension sera calculé sur 134 trimestres, plus la majoration de 10 % (2,50 % x 4 trimestres = 10 %), soit 147,4 trimestres arrondis au chiffre supérieur, soit 148 trimestres. Pour un report d’un an, sa pension sera majorée de 18/150e, soit 12 %.

Bon à savoir

Majoration de durée

La majoration de durée d’assurance est accordée, même si l’assuré n’exerce pas d’activité professionnelle entre l’âge du taux plein sans décote anniversaire et la date d’effet de la pension de vieillesse.

9. Attribution de trimestres pour périodes reconnues équivalentes

Certaines périodes d’activité au cours desquelles l’assuré n’a pas cotisé à un régime de base obligatoire peuvent être reconnues « équivalentes » à des périodes d’assurance pour la détermination du taux de la pension (CSS R351-4).

Il s’agit :

  •  des périodes d’activité antérieures à avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à un rachat de cotisations d’assurance-vieillesse ;
  •  des périodes antérieures à avril 1983 au cours desquelles les membres de la famille du chef d’entreprise ne bénéficiant pas d’un régime obligatoire d’assurance-vieillesse ont participé, de façon habituelle, à l’exercice d’une activité artisanale, industrielle ou commerciale.

10. Attribution de trimestres pour périodes validées sur présomption

La validation sur présomption concerne deux types de situations.
D’une part, les périodes de salariat pour lesquelles les cotisations ou les salaires n’ont pas été reportés au compte de l’assuré peuvent être validées sur présomption. Mais il faut des « présomptions précises et concordantes que des cotisations ont été précomptées » sur le salaire.

D’autre part, les périodes de chômage avant 1980 pour lesquelles l’assuré ne peut pas produire de justificatifs peuvent également être validées sur présomption.
La présomption peut être due grâce à des bulletins de salaires ou à l’indemnisation par l’assurance-maladie. Les présomptions retenues ne doivent pas être en contradiction avec une preuve directe.

Par mesure de simplification, les périodes validées par présomption au titre du chômage, de la maladie ou d’une activité professionnelle doivent être prises en compte en tant que durée d’assurance cotisée, précise la Cnav (lettre du 9 juin 2005).

Le demandeur doit produire :

  •  une déclaration sur l’honneur ;
  •  tout document d’époque attestant de la période d’emploi.

Si le certificat de travail n’est pas d’époque, il doit préciser les documents de référence qui ont permis de l’établir (livres comptables, archives, fichiers du personnel...).

11. Attribution de trimestres pour périodes de volontaire associatif

Le contrat de volontariat associatif s’adresse aux plus de 16 ans et n’est pas soumis au droit du travail. L’indemnité reçue n’a pas le caractère d’un salaire.
Toutefois, la période est validée pour le salarié sur la base d’un forfait correspondant à une cotisation mensuelle de 3,16 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

L’association la verse pour chaque mois civil du contrat. Ensuite, on détermine le salaire brut sur la base de la cotisation ordinaire (16,65 %). C’est ce dernier qui est porté au compte de l’assuré. Si le contrat est supérieur à trois mois, l’État complète le versement de l’association, pour que le nombre de trimestres attribués par l’assurance-vieillesse corresponde à la durée du volontariat.

Attention !

Volontariat pas cotisé

Les trimestres attribués au titre du volontariat ne sont pas réputés acquis en contrepartie de cotisations à la charge de l’assuré. En conséquence, ils ne sont pas pris en compte comme trimestres cotisés pour le calcul de la majoration du minimum contributif, ni pour le droit au départ anticipé pour carrières longues.

Tableau 1. Périodes cotisées

Seules les périodes cotisées personnellement sont considérées comme cotisées.

Périodes cotiséesBase de cotisation (parts salarié et employeur) Responsable du versementJustificatif à fournir en cas d’erreur
Salaires
y compris primes et avantages en nature Salaire réel dans la limite du plafond de la sécurité sociale, sauf exceptions Employeur privé ou établissement public ou administration pour les non-titulaires des fonctions publiques Bulletin de paie sur lequel figurent les cotisations prélevées
Attestation de l’employeur
Périodes d’apprentissage
Avant juillet 1972 Pas de cotisations obligatoires Régularisation possible (voir fiche 16) Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
De juillet 1972 à décembre 2013 Sur la rémunération moins un abattement forfaitaire (il manque des trimestres) Employeur
Rachat possible (voir fiche 16)
Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
Depuis janvier 2014 Assurance d’avoir autant de trimestres que la durée de l’apprentissage Employeur et FNS (Fonds national de solidarité) Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
Formation professionnelle
Rémunérée par l’employeur Totalité de la rémunération Employeur Bulletin de paie
Attestation
Jusqu’à 2014, rémunérée ou non par l’État (ex. FPA) Salaire horaire forfaitaire insuffisant pour valider 4 trimestres par an État ou région Attestation
Depuis janvier 2015, rémunérée ou non par l’État Chaque période de 50 jours de stage donne droit à un trimestre assimilé Fonds de solidarité vieillesse (FSV) Attestation
Chômage
Validation sur présomption des périodes de chômage non indemnisées d’avant 1980 dont l’assuré ne peut produire de justificatifs Un trimestre par période de 50 jours
Maxi de 8 trimestres par les services administratifs
Maxi de 12 trimestres par la commission de recours amiable
L’assuré social Déclaration sur l’honneur et tout document d’époque attestant de la période d’emploi
Détenus
Travail pénal et formation professionnelle Avant mars 2001 : 200 Smic horaire /trimestre
À partir de mars 2001 : 67 Smic horaire /mois
Directeur de l’établissement pénitentiaire Bulletin de paie ou attestation
Prestations familiales
Prestations familiales donnant droit à l’AVPF(1) Smic horaire base 39 heures par semaine (169 h par mois)
Depuis janvier 1994, cette base est réduite à 20 ou 50 %, suivant le taux de l’allocation servie pour bénéficiaires de l’allocation parentale d’éducation.
Caisse d’allocations familiales du domicile Notification des droits de la Caf
Attestation de la Caf

(1) Prestations familiales donnant droit à l’AVPF (voir aussi fiche Assurance-vieillesse des parents au foyer) : allocation salaire unique ; allocation mère au foyer ; complément familial ; allocation jeune enfant ; allocation parentale d’éducation ; parent assumant la charge d’un enfant handicapé bénéficiaire de l’allocation d’éducation spéciale ; parent assumant la charge d’un adulte handicapé bénéficiaire ou non de l’allocation aux adultes handicapés.

Tableau 2. Périodes assimilées

Périodes assimilées Modalités d’attribution de trimestres Qui signale à l’assurance-retraite  Justificatif à fournir par l’intéressé
Maladie et longue maladie
Périodes indemnisées Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation dans le cadre de l’année civile
Possibilité de report sur l’année suivante pour une période à cheval au 31 décembre
Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) Décomptes des indemnités journalières
Maternité
Jusqu’à 2013 Le trimestre civil de la date d’accouchement Attestation CPAM et livret de famille
Depuis 2014 Période d’indemnités journalières maternité : un trimestre par période de 90 jours
Au moins 1 trimestre validé
CPAM Attestation CPAM et livret de famille
Accident du travail
Incapacité temporaire Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation
Incapacité permanente Si au moins égale à 66 % : un trimestre pour chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la rente
Avant octobre 1986, la rente étant trimestrielle, une échéance suffit.
CPAM Décompte des indemnités journalières
Titre d’attribution de la rente ou copie du jugement
Rééducation professionnelle Depuis janvier 2000, un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
CPAM Tout document apportant la preuve
Invalidité
Invalidité Chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la pension d’invalidité
Avant octobre 1986, la rente étant trimestrielle, une échéance suffit.
CPAM
Chômage
Périodes indemnisées Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation Pôle emploi (Assedic) Attestation annuelle des Pôle emploi (Assedic) ou bulletin mensuel de paiement
Périodes non indemnisées Un trimestre par période de 50 jours civils.
Si le chômeur n’a jamais été indemnisé :
- un an maxi avant 2011 ;
- un an et demi à partir de 2011 (maxi 6 trimestres).
Si le chômeur a cessé d’être indemnisé :
- un an pour les moins de 55 ans
- cinq ans pour les plus de 55 ans, si 20 ans tous régimes de base et toujours inscrit comme demandeur d’emploi
Pôle emploi (Assedic) Attestation d’inscription à Pôle emploi (ANPE)
Dernière attestation annuelle des Pôle emploi (Assedic)
Service militaire, guerre, service civil
Service militaire Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Le livret militaire ou attestation de l’autorité militaire
Période de guerre, y compris Algérie, Maroc, Tunisie (1) Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Le livret militaire ou attestation de l’autorité militaire
Service civil Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Organisme d’accueil Bulletin de salaire et attestation du ministère de la Défense
Préretraites
Préretraites Un trimestre par période de 90 jours civils d’indemnisation Pôle emploi (Assedic) Notifications et attestations mensuelles des Assedic, bulletins de paiement
Allocation de fin de formation
Fin de formation Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation à dater d’avril 2001 Pôle emploi (Assedic) Attestation Pôle emploi (Assedic) Bulletin de paiement Attestation de Pôle emploi (ANPE)
Détention provisoire
Détention provisoire Un trimestre par période de 50 jours civils de détention provisoire, à condition qu’elle ne s’impute pas sur la durée de la peine Chef de l’établissement pénitentiaire Tout document apportant la preuve
Formation professionnelle
Depuis janvier 2015, rémunérée ou non par l’État Chaque période de 50 jours de stage donne droit à un trimestre assimilé Fonds de solidarité vieillesse (FSV) Attestation

(1) La condition d’assuré social avant incorporation n’est pas requise pour cette validation, à condition de prendre une activité professionnelle immédiate après la démobilisation.

Pour les périodes assimilées, il faut ajouter :

  •  les périodes de versement de l’indemnité de soins aux tuberculeux (CSS, art. L.161-21) ;
  •  les périodes de versement de l’allocation de préparation à la retraite (CSS, art. R.161-10-1) ;
  •  les périodes de perception de l’allocation de congé solidarité dans les DOM (loi 2000-1207, art. 15) ;
  •  les périodes d’affiliation au régime particulier des rapatriés d’Algérie ;
  •  les périodes d’activité salariée en Algérie avant le 1er juillet 1962, validées gratuitement ;
  •  les périodes d’activité dans le cadre d’un contrat de transition professionnelle (Lettre-circ. Acoss 2006-079) ;
  • depuis 2007, le salarié privé d’emploi qui crée une entreprise est affilié à l’assurance-vieillesse du régime dont il relève au titre de sa nouvelle activité (CSS D161-1) ;
  • les périodes d’arrêt de travail dû aux intempéries des travailleurs du bâtiment et des travaux publics sont assimilées à des périodes de chômage (décret 49-288) ;
  • les périodes d’activité exercées en application de dispositif d’insertion ou de réinsertion professionnelle peuvent être validées en périodes assimilées : allocation temporaire d’attente ; congé de mobilité ; congé de reclassement ; programme d’insertion locale (CSS R351-12) ;
  • les périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau (sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau) peuvent donner lieu à la validation de trimestres assimilés à des trimestres d’assurance (depuis 2012 si pas validées dans un autre régime de base).

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 30 juin à 17:52

    Bonjour
    Jetais à l’armée pendant 8 mois es que cela compte pour m’a retraite
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 1er juillet à 14:38

      Oui, comme indiqué dans le tableau 2.

      Répondre à ce message

      • Le 1er juillet à 21:29

        30 juin 2020
        Objet :Votre pension retraite complémentaire
        Monsieur,
        Votre demande a retenu toute notre attention. Vous trouverez ci-après les éléments que nous
        pouvons vous apporter.
        La réglementation précise que les périodes de service national actif, effectuées en temps de paix,
        sont validables pour la seule fraction excédant 12 mois de présence sous les drapeaux.
        Vous remerciant de votre compréhension.
        Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
        Votre conseiller retraite
        Les organismes de la retraite complémentaire collectent et traitent vos données à caractère personnel, qui font l’objet de traitements informatisés, en vue d’accomplir
        PROBTP
        Retraite
        33278 FLOIRAC CEDEX
        Accueil au 05 57 80 71 30
        www.probtp.com

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 22 juin à 13:38

    Bonjour,

    Je suis née le 01 janvier 1957, j’ai travaillé dans le privé puis le public. Je prends la retraite le 1er septembre 2020 et j’aurai au total 175 trimestres d’après le service retraite de l’état.
    Début janvier, l’ASM m’a accordé des trimestres au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer soit 11 trimestres qui devraient être rajoutés à mon relevé de carrière. A ce jour, je ne connais toujours pas le nombre de trimestres qui me sera accordé. J’ai envoyé le courrier de la MSA à la CARSAT début janvier, et je n’ai pas de réponse. La Carsat attend la réponse du service retraite de l’état pour savoir qui doit prendre les trimestres pour enfants. Ces trimestres devraient être pris par la Carsat (soit 16 trimestres pour 2 enfants).
    A ce jour, je ne connais toujours pas le nombre de trimestres, ni le montant de ma pension.
    Comment sera calculée ma retraite au vu des trimestres qui me seront accordées et comment faire pour accélérer la situation.
    Merci pour votre réponse.

    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 22 juin à 14:18

      Votre retraite de fonctionnaire sera calculée comme expliqué fiche 49.
      Les trimestres pour enfants sont attribués en priorité par le régime spécial si remplissez les conditions indiquées fiche 48.
      Les trimestres AVPF sont ajoutés à votre retraite de base du régime général et augmenteront celle-ci, le calcul est expliqué fiche 21.
      Un estimation globale de vos retraites est en principe possible sur le site public officiel www.info-retraite.fr si vous avez un compte personnel.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 19 juin à 07:23

    Mon mari est décédé en accident de travail a 36 ans , maintenant je vais avoir droit a la retraite de réversion mais je pense que mon mari doit avoir dans son relève de carrière des trimestres assimilés jusqu a l âge qu’il aura eu droit a sa retraite parce qu’il est décédé en accident du travail mais a l’organisme de retraite me dis que non. Pouvez vous m’éclaircir ?

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 15 juin à 18:57

    Ayant travaillé au Royaume-Uni pendant 2 ans,Est ce que ces 8 trimestres pourront être comptabilisés pour un départ en carrière longue

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 14 juin à 16:43

    Bonjour,

    J’ai été au chômage du 15/01/2006 au 04/02/2008 (date à laquelle j’ai pris un commerce). En 2008 je n’ai validé aucun trimestre.
    Sur 2007, la CNAV prend en compte 4T pour la période du 01/01 au 15/12 (fin chomage indemnisé). La période du 15/12 au 04/02/2008 (chomage non indemnisé) n’est pas prise en compte (50Jours civils).
    Puis je demander à bénéficier de la disposition Chômage Période non indemnisée( 1T par période de 50J) pour obtenir 1 trimestre sur 2018 ?

    Merci

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 13 juin à 17:37

    J’ai travaillé du 02/11/1976 au 31/07/1978 (soit 7 Trimestres en Angleterre).

    J’ai demandé à ma caisse d’intégrer ces trimestres dans ma durée d’assurance. J’ai donné la période précise et le nom de l’employeur qui existe toujours.
    Je n’ai malheureusement pas pu joindre les bulletins de paie ( je n’ai pas réussi à retrouver le dossier qui comprenait le contrat de travail , mes fiches de paye et mon National Insurance number).La caisse ne les a donc pas intégré. Cela représente 5 Trimestres et c’est impactant sur le montant de ma retraite. Que puis je faire ?

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 13 juin à 22:46

      En droit, l’assurance retraite interroge le Royaume uni à l’aide du formulaire européen pour obtenir la durée des périodes validées dans ce pays. Il est possible qu’elle soit mentionnée avant dans votre relevé de carrière mais au final c’est la réponse officielle du Royaume Uni qui sera pris en compte. Lisez la fiche 57.
      Cette réponse est valable tant que le Royaume-Uni est dans l’Union européenne. Ensuite tout dépend de l’accord de sécurité sociale qui sera passé entre nos 2 pays comme pour les autres pays hors UE. Lisez la fiche 59.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 12 juin à 12:59

    Bonjour
    m’en tant qu’artisan en invalidité depuis 2006, je continue de régler mes cotisations retraite et invalidité décès , comment seront comptabilisés mes trimestres en invalidité, seront ils bien comptabilisés en trimestres cotisés ?
    merci pour votre reponse.
    cor&ialement.

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 12 juin à 18:04

    Bonjour,
    Question pratique :
    Quand il est indiqué sur un relevé de carrière :
    Année N : 1 trimestre maladie (ou chômage ....)
    Est-ce que le calcul a été fait au préalable et peut-on considérer qu’il est réellement attribué ?
    merci

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 10 juin à 15:11

    Bonjour
    Je suis en invalidité depuis le 7 janvier 2019 suite à longue maladie.
    A combien de trimestres assimilés ai je droit au titre de 2019 : 3 ou 4 ?
    Je ne sais pas si le 1er trimestre peut être pris en compte ma période d’invalidité démarrant le 7 janvier.
    Merci par avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 10 juin à 16:32

      Comme indiqué dans le tableau 23 ci-dessus : « Chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la pension d’invalidité » compte pour un trimestre. Ce sera donc 4 trimestres.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 5 juin à 15:40

    Bonjour,

    Je suis en période de chômage non indemnisé depuis Avril 2018,j’avais alors 57 ans (Né en Octobre) .Je justifie de 20 ans de cotisation retraite et je ne relève pas d’un nouveau régime de base obligatoire d’assurance vieillesse.

    A priori, mes trimestres continueront à être validés jusqu’à mes 62 ans (année de ma retraite).
    Question : Si je reprend une activité pour 6 mois ou 1 an , vais-je perdre ce droit ? . Dans ce cas, pourrais-je retrouver une validation de mes trimestres ?

    Merci pour votre retour.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 5 juin à 23:00

      Non, ils sont acquis, mais si vous reprenez un emploi, vous n’aurez plus droit après cet emploi à ces trimestres gratuits en chômage non indemnisé.

      Répondre à ce message

    • Le 8 juin à 02:16

      @ Pierre

      Bonsoir,

      Si je reprend une activité pour 6 mois ou 1 an , vais-je perdre ce droit ?

      NON puisque vous serez indemnisé par l’assurance chômage (ARE) à l’issue de votre fin d’activité.A la fin de votre période d’indemnisation ARE,vous pourrez retrouver en tant que chômeur non indemnisé inscrit à pole emploi le reliquat des trimestres attribués par le régime général puisque vous remplirez les conditions pour y prétendre.

      Par contre si vous n’êtes pas éligible à l’ARE à la fin de votre nouvelle période d’activité,les trimestres restants ne pourront pas être validés.La validation des trimestres s’arrêtera à la date de votre cessation d’activité.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 7 juin à 14:50

    Bonjour j ai quelques interrogations a ce que je viens de lire a cause du coronavirus mon employeur ne m a pas renouvelle mon contrat de 3 moisen sachant que je dois partir fin juin pour retraite anticipe et que je réuni en trois mois 3600 €brut et si je pourrais partir a la fin du mois en validant 2trimestres merci

    Répondre à ce message

    • Le 7 juin à 16:29

      En 2020, il faut cotiser sur 1 522,50 € pour avoir droit à un trimestre cotisé, et le double pour en avoir deux. Vérifiez sur votre compte de l’assurance retraite en ligne.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 6 juin à 13:10

    Bonjour

    Svp, pouvez vous me renseigner pour la situation suivante

    En juillet 1984, après un Cap dans un Lycée d’Enseignement Professionnel, je suis resté au chômage non indemnisé jusqu’à mon incorporation pour le service national en novembre 1984

    J’ai en ma possession une carte d’assuré social de cette époque, avec mention immatriculation en date de septembre 1981

    J’ai effectué des stages en entreprise dans le cadre de mon CAP

    Le fait d’être inscrit à la Sécurité Social ( carte d’assuré social ) et déclaration sur l’honneur, permet la validation de trimestres retraite pour chômage non indemnisé ou présomption de chômage indemnisé

    Merci de me renseigner

    Très cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 6 juin à 14:47

      Certes, mais vous n’avez pas été affilié à l’assurance retraite, comme pour un apprenti. C’est pourquoi cette attribution de trimestres devrait vous être refusée. Mais vous pouvez en faire la demande en indiquant que vous étiez assuré social.

      Répondre à ce message

      • Le 6 juin à 17:17

        Bonjour

        Merci pour cette réponse rapide

        Pouvez vous m’apporter précisions, pour trimestres à valider comme assuré social ?

        Texte qui prévoit cette prise en compte de trimestres

        Merci par avance

        Très cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 6 juin à 18:21

          Que disent les textes ? La validation des périodes assimilées dans le cadre de l’article L.351-3 du code de la sécurité sociale est subordonnée à la reconnaissance de la qualité d’assuré social au régime général antérieurement à la période à prendre en compte. La lettre ministérielle du 8 octobre 1976 considère que le versement d’une cotisation, si minime soit-elle, et antérieurement à cette dernière période, suffit pour que la condition d’assujettissement préalable soit satisfaite. La qualité d’assuré du régime général résulte de l’affiliation au régime général de retraite et d’un versement de cotisation.
          En conclusion, vous ne semblez pas avoir la qualité d’assuré social pour la retraite.

          Répondre à ce message

          • Le 6 juin à 20:37

            Merci pour votre réponse

            En résumé, le simple fait d’avoir une carte de sécurité sociale avec droit de remboursement maladie, ne me permet pas de valider des trimestres chômage non indemnisé

            Il n’ y a donc pas possibilité de valider en trimestre retraite mais quatre mois de l’année 1984

            Même en présomption

            Très cordialement

            Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 6 juin à 07:00

    Bonjour Madame ou Monsieur
    Je vais avoir 62 ans le 13 septembre 2020. A cette date j’aurais obtenu 156 trimestres, (150 au régime général et 6 auprés de la CIPAV) .Pour ne pas subir une trop forte minoration definitive que ce soit au niveau de ma retraite de base et de l’AGIRC/ ARCCO, j’ai demandé à la CNAV et à la CIPAV le prix pour racheter 5 trimestres et j’ai été surpris de m’apercevoir que les prix pratiqués pour le taux uniquement et non taux taux et durée d’assurance, par la CIPAV était largement inferieur ( 30%) à ceux pratiqués par la CNAV.
    Validez-vous ce que je iens d’ecrire concernant les prix pratqués ?
    Les trimestres rachetés auprés de la CIPAV me serviront bien pour réduire ma minoration auprés du régime de base et celui de l’AGIRC/ARRCO ?
    Si ma question souffre de précisions, vous pouvez me telephoner au 06 44 12 29 74
    Bien vous Madame ou Monsieur
    Bruno Bottausci

    Répondre à ce message

    • Le 6 juin à 18:41

      Comme indiqué fiche 16, le montant dépend aussi du montant moyen de vos revenus pour la période achetée.
      Le montant trimestriel du versement pour la retraite dépend :
      - des revenus d’activité soumis à cotisations des 3 années civiles précédentes ;
      - de l’option choisie (taux et durée d’assurance ou taux seul) ;
      - de l’âge à la date de 1re manifestation.
      Vous pouvez choisir le régime où vous faites un versement en étant pluripensionné.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 29 mai à 16:33

    Bonjour,

    Ma femme bénéficie d’une retraite Cnracl ou elle a obtenu 12 trimestres supplémentaires pour nos 3 enfants.
    A 62 ans, elle touchera une pension du régime général.
    Notre premier enfant est né alors qu’elle dépendait du régime général.
    Ma question est : pourra t-elle bénéficier non pas de 8 trimestres mais peut-être de 4 pour compléter les 4 déjà obtenus pour ce premier enfant ?

    Merci

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 29 mai à 22:29

      Non, comme expliqué fiche 48, le régime spécial CNRACL est prioritaire, donc pas de trimestres pour enfants dans le régime général puisqu’elle les a déjà eus.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 19 mai à 11:37

    Bonjour,
    Je ne parviens pas à déterminer ma date de départ à taux plein : comment sont attribués les trimestres assimilés en période de chômage et plus précisément la règle des 50 jours qui donne droit à un trimestre ?
    Né en mai 1958 je cumule 163 trimestres au 31-12-2019. Il m’en faut 167 pour obtenir une retraite à taux plein. Plus que 4 trimestres...
    Je suis actuellement au chômage après 35 ans de labeur dans le privé, sans interruption. Inscrit pour la première fois à Pole Emploi depuis août 2015, j’ai perçu l’ARE pendant 3 ans puis l’ASS depuis Août 2018.
    50 jours donnant droit à un trimestre, 200 jours donnent ils droit à 4 trimestres ? Autrement dit le 18 juillet 2020 étant le 200ème jour de l’année, aurais-je les 4 trimestres au 1er août 2020. L’assurance retraite persiste à me répondre qu’il me faut 4 trimestres et donc me donne le 01-01-2021 comme date de départ (et leur simulateur le 01-10-2020...)
    En vous remerciant par avance de votre retour.

    Répondre à ce message

    • Le 19 mai à 14:38

      Il est indiqué au point 2 qu’il y a une exception la dernière année, merci de la lire.

      Répondre à ce message

      • Le 19 mai à 15:26

        Bien vu le point 2 mais il s’applique aux trimestres cotisés, non ? Dans le cas d’une période de chômage, chaque periode de 50 jours valide un trimestre, donc à partir de quelle date ces 4 trimestres sont veritablement pris en compte si les 4 trimestres sont en théorie validés mi juillet (4 x 50 soit 200 jours ) ?
        Encore merci de votre retour.

        Répondre à ce message

        • Le 19 mai à 18:44

          Vous avez raison ce paragraphe ne parle que des cotisations versées. Mais en fait la caisse de retraite applique la même règle pour les trimestres assimilés. Ils ne sont attribués qu’à la fin de chaque trimestre civil. Vous ne pouvez avoir 4 trimestres inscrits qu’à la fin de l’année.

          Répondre à ce message

          • Le 19 mai à 20:13

            Merci pour votre réponse et votre explication. Je suis tout de même perplexe de découvrir que la caisse de retraite applique une règle rédigée pour les trimestres cotisés aux trimestres assimilés de chômage pour lesquelles les textes indiquent que 50 jours permettent de valider un trimestre sans aucune précision quant à leur période d’obtention alors que l’interprétation faite par la caisse de retraite rend caduque cete règle la dernière année.
            Il serait peut être intéressant pour bon nombre de personnes que cette chose soit précisée quelque part, ou corrigée.
            Cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 20 mai à 18:56

              Avec d’autres militants, nous avons fait des recherches pour vérifier si ce dispositif s’applique également aux trimestres de chômage. Nous avons retrouvé une jurisprudence de la cour de cassation en 2013 Indiquant que les trimestres assimilés étaient traités dans ce cas comme les trimestres cotisés. Si j’ai des éléments supplémentaires je viendrai les indiquer ici. Merci.

              Répondre à ce message

              • Le 22 mai à 12:27

                Bonjour,
                Intéressant, n’est ce pas ? Si la cour de cassation donne raison à ces pratiques. Il faut admettre que si vous êtes au chômage et que vous percevez l’ARE, cela peut se concevoir que vous subissiez la même peine que ceux qui touchent un salaire, mais pour ceux qui sont au chômage, en fin de droit, et perçoivent l’ASS, alors là je trouve la mesure très injuste : avec 500 euros par mois, bloquer l’octroi d’un trimestre acquis tous les 50 jours et ne l’attribuer qu’au bout d’un trimestre civil, c’est franchement de l’acharnement.
                Je me suis "amusé" à effectuer quelques calculs et je pense que cette pratique, non inscrite dans les textes, permet à l’assurance retraite d’économiser des sommes colossales, entre vous empêchez de partir à la retraite à taux plein 5 mois avant ou bien vous obligez à subir une décote de 2 trimestres pendant, allez, disons 20 ans et ce, multiplié par un nombre considérable de seniors chômeurs en fin de droit.
                Qu’en pensez vous ? Dans tous les cas encore merci pour votre travail.
                Cordialement

                Répondre à ce message

                • Le 22 mai à 19:03

                  L’économie n’est pas importante car elle ne concerne que la derrière année incomplète avant la retraite. C’est une petite contre-partie dans un régime qui vous attribue pendant toute votre carrière un trimestre pour 50 jours de chômage et non pour 90 jours.

                  Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 12 janvier à 15:45

    Bonjour,
    j’ai été surveillant d’externat (éducation Nationale) de 1987 à Août 1995. A partir de septembre 1995 j’ai bénéficié d’allocation chômage , payé par les rectorat de Nantes. J’ai épuisé les 912 jours d’allocation que j’avais droit. Le problème c’est que sur mon relevé de carrière ces périodes de chômage ne valident pas de trimestres.je suis né en 1965 et aujourd’hui je n’ai donc que 121 trimestres . Est-ce normal que ces années de chômage indemnisées ne comptent pas.
    merci d’avance de votre réponse ,
    bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 12 janvier à 22:28

      Si la période de surveillant d’externat était cotisée au régime général, vous avez droit à des trimestres gratuits pour la période de chômage qui a suivi et pour laquelle vous étiez inscrit comme demandeur d’emploi. Car c’est l’ANPE de l’époque qui informe l’assurance retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 13 janvier à 13:37

        Bonjour et merci de votre réponse.
        En effet j’étais inscrit à L’Anpe et mon allocation chômage était versée par l’éducation Nationale.
        Donc vous me confirmer que je dois bénéficier de trimestres pour ces 36 mois de chômage. (12 trimestre ?)
        merci encore
        cordialement

        Répondre à ce message

    • Le 14 mai à 19:27

      Bonjour, j’ai été surveillante d’externat durant 7 ans, j’ai perçu par la suite 3 ans de chômage paye par le rectorat. J’ai obtenu tout de suite après ma période chômage mon concours d’enseignante. J’ai racheté mes années de surveillante d’externat . Dans mon relevé de carrière je ne vous pas apparaître mes 3 ans de chômage. J’ai un trou entre 1997 et 2000.. Est-ce que j’ai droit à des trimestres dans mon relevé de carrière , ôu dois-je m’adresser. Merci de me répondre.

      Répondre à ce message

      • Le 17 mai à 21:04

        La Fonction publique ne reconnaît le chômage comme période validable pour le retraite. Le rachat de la période de contractuel vous prive de la validation des périodes de chômage qui ont suivi.

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 13 mai à 10:12

    Bonjour

    j aie acquis au 31/12/19 159 trimestres cotisés, pour partir en carriere longue il m’en faut 167. Etant en arrêt maladie depuis octobre 2019 et ayant été au chomage depuis 2016 puis je considérait que j aie acquis 159 trimestres + 4 trimestres de chomage + 4trimestres de maladie au 30/06/2020 et que je peux donc partir au 1/07/2020 avec 167 trimestres cotisés ;
    l assurance retraite me dit que c ’est 4 trimestres de maladie OU 4 trimestres de chomage

    Merci

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 10 mai à 15:06

    Bonjour,

    Ayant exercé une activité salariée entre 1978 et 2001, je m’inscris aux assedic suite à un plan social pour ouvrir mes droits au chômage , 36 mois d’ARE à l’époque.

    Je perçois l’allocation chômage sur début 2002 et je crée ma petite SARL et exerce en TNS à la CIPAV tout en percevant une aide à la création d’entreprise durant 16 mois, qui s’interrompt en novembre 2003. Je reste donc affilié à la CIPAV dont je suis radié au 30 septembre 2005 suite à une cessation d’activité TNS. Je me réinscris auprés de l’assedic et réactive mes droits restants qui me sont versés jusqu’en Novembre 2006.

    La CNAV refuse de prendre en compte mes trimestres fin 2005 et sur 2006 au motif que je n’étais pas affilié chez eux avant ma période de chômage. La CIPAV ne valide que des trimestres durant lesquels on est affilié. J’ai donc une période de chômage indemnisé de 5 trimestres , sans pouvoir la valider.

    La documentation UNEDIC , qui s’appuie sur le code de la SS , indique que toute période indemnisée ouvre droit aux trimestres, dès 50 jours d’indemnisation.

    Je vous remercie si vous pouviez me donner un avis sur la question.

    Cordialement
    Marc G.

    Répondre à ce message

    • Le 11 mai à 11:20

      Le code de la sécurité sociale n’accorde de trimestres gratuits qu’aux assurés sociaux. Comme vous n’étiez plus assuré social au régime des salariés vous avez perdu ce droit.
      Vous n’êtes pas le premier à découvrir cet inconvénient du morcellement de nos régimes de retraite. C’est une des nombreuses raisons qui ont conduit la CFDT à revendiquer une régime unique de retraite.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 11 mai à 08:09

    Bonjour,
    mon 1er employeur m’a embauchée, en CDI à temps complet, du 3 octobre 1977 au 31 décembre 1978. Le premier trimestre a été réglé par chèque comme les trimestres suivants. Pourquoi ce premier trimestre n’est pas retenu dans le décompte du total des trimestres cotisés.
    Je précise que ce premier employeur était un important Cabinet d’expertise comptable, et donc en règle avec la législation sociale et fiscale.
    Merci beaucoup pour votre prochaine réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 11 mai à 11:11

      Si vous étiez embauchée à temps complet, vous devriez avoir ce trimestre. Si vous avez les fiches de paie regardez ce qui est écrit comme salaires soumis à cotisations pour la retraite.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 9 mai à 16:38

    Bonjour le 10/10/1985 j ai créé une entreprise artisanale.A cette époque j étais au chômage et j ai bénéficié de la part de l urssaf d une exonération de 2 trimestres (4 em trimestre 1985 et 1 trimestre 1986) .j ai déclarer.pour l année 1986 un revenu 173 064FRF .Sur mon relevé de carrière l assurance retraite comptabilise pour l année 1986 : 3 trimestres et un revenu 18 957 FRF soit un dixième environ de ce que j ai déclaré,pourtant cette année j ai payé un impôt sur le revenu de 52000 FRF .J ai téléphoné au service en ligne de l assurance retraite et ils m ont répondu que c était normal qu ils prenaient en compte l assiette..Ma question dois je contester au niveau des trimestres et du montant.Merci si quelqu’un un peut m expliquer.cordialement J.P

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    • Le 9 mai à 18:40

      Les indépendant bénéficient depuis toujours d’une exonération totale ou partielle de cotisations sociales la première année mais sans droits gratuits pour la retraite en compensation. Si cela n’a pas d’incidence sur les remboursements de l’assurance maladie ; il y en a sur la future retraite.
      Des salariés sont confrontés à la même situation lors d’une formation professionnelle financée par l’État.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 6 mai à 08:18

    Je n’arrive pas à obtenir les renseignements ( ou alors ils sont contradictoires) car ma situation est compliquée. Je travaille actuellement à temps partiel (57h) et je suis complété par pôle emploi. Je dois prendre ma retraite pour carrière longue (né le 17/12/58) au 01/07/2020, le dossier est en cours ; Le problème c’est que j’ai eu plusieurs périodes de chômage dans ma carrière et, étant en activité partielle due au covid-19, mes salaires ne compterons pas pour ma retraite et je devrai donc la décaler car je n’aurai pas gagné assez en 2020 en tant que salarié actif (il faut environ 1500 euros pour valider un trimestre). Je vous remercie, cordialement.

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    • Le 6 mai à 14:59

      Oui, si vous n’avez pas cotisé sur la base d’un salaire de 1 522,50 € pour l’année 2020, vous n’aurez pas droit à une trimestre cotisé.
      Votre situation est difficile car frappée par la situation économique et sociale due à la pandémie, mais en droit à la retraite c’est malheureusement simple.
      Les conditions à remplir pour la retraite anticipée carrière longue sont indiquées fiche 13 de ce guide.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 5 mai à 15:09

    Bonjour pour avoir droit au trimestre cotisé gratuit pour chomage et maladie faut il avoir sur notre relevé carriere aucun trimestres dans une année ou cela se rajoute t il a la fin de notre carriere si nous n avons pas assez de trimestres cotisé . Pour pouvoir prendre la retraite en carriere longue CORDIALEMENT

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    • Le 5 mai à 16:28

      Tous les trimestres affectés à une année sont inscrits sur le relevé de carrière. Vous pouvez avoir 4 trimestres cotisés et 4 trimestres assimilés pour le chômage. Mais les trimestres cotisés étant prioritaires les autres ne seront pas pris en compte du tout.
      Seuls les trimestres non affectés à une année sont ajoutés en fin de carrière comme les trimestres pour enfants.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 28 avril à 18:15

    Bonjour,
    Ma question 1 est de savoir si avec mon salaire depuis le début de l’année (environ 10 000€ au 31/04/2020) j’aurai déjà 4 trimestres cotisés pour 2020.
    Ma question 2 est de savoir ce qui va se passer pour ma retraite si je ne retrouve pas de travail.
    Je suis dans un cas un peu particulier et j’ai du mal à comprendre les réponses faites par l’assurance retraite :
    Je suis un cadre du secteur privé.
    Je suis âgé de 58 ans (date de naissance (01/12/1961),
    Je suis en phase de licenciement (date du licenciement effectif au 08/05/2020).
    Je sais par l’Assurance Retraite que je serai autorisé à prendre une retraite pour carrière longue à 60 ans si j’atteins 167 trimestres cotisés.
    Au 31/12/2019 j’ai 164 trimestres validés dont 4 validés par Pôle Emploi (important pour la demande de carrière longue et pour ma question).
    Je crains vu mon âge d’avoir du mal à retrouver un emploi et donc d’avoir de nouveau des trimestres validés par Pôle Emploi.
    Je reviens maintenant à mes questions :
    Est-ce que mon salaire acquis au 31/04/2020 validera mes 4 trimestres cotisés pour 2020 et me permettront de demander ma retraite pour carrière longue ?
    Si la réponse est positive est-ce que les trimestres susceptibles d’être validés ensuite par Pôle Emploi (à partir du 01/06/2020 si je ne retrouve pas de travail) seront pris en compte dans le calcul pour ma carrière longue ou est-ce qu’une fois atteint les 167 trimestres le reste ne compte pas ?
    Si la réponse est négative, combien de temps et sur quelle base devrais-je encore travailler pour acquérir les trimestres manquants ?
    Bien cordialement

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    • Le 28 avril à 21:52

      Tous vos salaires jusqu’au plafond sécu mensuel sont pris en compte pour vous attribuer des trimestres. C’est donc l’assiette de vos cotisations qui est prise en compte. Comme indiqué dans cette fiche, dès que vous avez cotisé sur la base de 150 heures de Smic vous avez un trimestre cotisé, donc avec 1 522,50 € vous avez 1 trimestre cotisé.
      Si vous avez vos 4 trimestres cotisés cette année, les trimestres gratuits pour le chômage ne seront pas pris en compte car on ne peut pas avoir plus de 4 trimestres par an.
      Lisez la fiche 13.

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      • Le 1er mai à 19:16

        Bonjour Claude,
        Merci pour votre réponse rapide.
        Juste pour être sûr d’avoir bien compris, avec les 10 000€ de salaire depuis le début d’année je peux considérer que j’ai déjà les 4 trimestres qui me manquent ?
        Bien cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 1er mai à 21:08

          Oui, si votre salaire mensuel ne dépasse pas le plafond sécu, soit 3 428 € par mois.

          Répondre à ce message

          • Le 2 mai à 20:22

            Merci Claude pour la précision.

            1/ Vous parlez en salaire net ?

            2/ Et si le salaire dépasse 3 428€ comment cela se passe ?

            Bien cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 2 mai à 21:39

              1. Non, toujours en brut. Toutes vos cotisations sont reversées aux cotisants maintenant.
              2. Il n’y a pas de cotisations pour la retraite de base sur la partie du salaire dépassant le plafond. C’est pour cela qu’à été créé dès 1947 une retraite dite complémentaire sur cette partie du salaire avec l’Agirc (dite tranche A).

              Répondre à ce message

              • Le 4 mai à 12:00

                Entendu
                Merci beaucoup Claude pour toutes ces infos
                Bonne continuation

                Répondre à ce message

        • Le 4 mai à 16:31

          attention , vous aurez 4 trimestres cotisés mais un seul pour la carrière longue si je ne me trompe pas
          cordialement

          Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 4 mai à 16:44

    bonjour
    les trimestres acquis sur mon Compte Professionnel de Prévention comptent t’ils pour la carrière longue c’est à dire cotisés validés ou assimilés
    cordialement

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 3 mai à 22:33

    Bonjour, je suis née en décembre 1960, je peux prétendre aux carrières longues mais mon compte me dit actuellement qu’il me manquerait 3 trimestres alors que mon chômage avant 1980 n’apparait pas mais je n’ai plus aucun document, que puis je faire pour pouvoir arrêter à 60ans.
    Merci de votre retour. Cordialement

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 1er mai à 17:56

    Bonsoir, je suis agée de 61 ans et je travaille encore dans le domaine de la petite enfance. Je ne suis plus capable d occuper ce poste a mon age Je compte demander une rupture conventionnelle pour arriver en Aout 2021 et prendre ma retraite. J’aimerais savoir quel impact de cette situation sur ma retraite et du fait de ne pas cotiser pendant 1an a l assurance vieillesse. Quel impact sur le montant de ma retraite. Merci pour votre regard et votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 1er mai à 21:13

      Si votre carrière n’est pas complète à 62 ans, vous subirez une décote (fiche 20) et votre retraite sera proportionnelle aux trimestres acquis.
      Vous pouvez aussi voir votre médecin, ou le médecin du travail pour être en arrêt maladie, et si inapte définitive, en pension d’invalidité jusqu’à la retraite. Lisez la fiche 9.
      Si vous êtes reconnue inapte par la CPAM, vous aurez droit à une retraite sans décote à 62 ans (fiche 18).

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 30 avril à 17:00

    Bonjour ,
    En octobre 2021 j’aurai 163 trimestres et avec mon année de naissance je dois avoir 167 trimestres .
    j’ai eu deux enfants que j’ai élevée seule soit 16 trimestres de majoration. comment comprendre cette majoration peut elle s’additionner à mes 163 trimestres, auquel cas en octobre 2021 j’aurai 179 et pourrais donc bénéficier du taux plein ?

    J’aurai alors 62 ans ,la décote de 10% pendant 3 ans me sera t elle appliquée ?

    L’âge du taux plein est il le même entre la caisse de retraite et l’agircc arco ?
    Je viens d’avoir 61 ans et en raison de la crise du covid 19 ,je me retrouve en chômage partiel pour au moins 6 mois ,cela aura t il une incidence sur ma retraite ?

    D’avance merci pour votre réponse

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    • Le 30 avril à 17:23

      - Oui, les trimestres pour enfants sont pris en compte à partir de 62 ans.
      - La minoration temporaire Agirc-Arrco, donc les exonérations possibles, sont expliquée fiche 36.
      - En activité partielle (c’est le nom officiel), vous n’êtes pas demandeur d’emploi, votre contrat de travail est juste suspendu et vous n’êtes pas inscrit comme demandeur d’emploi. Comme ce n’est pas du chômage indemnisé, il n’y a pas de trimestres attribués sur signalement de Pôle emploi à l’Assurance retraite.
      Par contre l’Agirc-Arrco attribue des points gratuits au-delà de 60 heures d’activité partielle.
      Vous aurez probablement assez de trimestres cotisés en 2020 car vous avez droit à un trimestre cotisé pour chaque part de salaire sous le plafond équivalent à 150 heures de Smic (lire cette fiche).
      La CFDT réfléchit à revendiquer une modification des règles en matière de retraite si le chômage partir dure longtemps.
      Vous travaillez dans quel secteur pour être si pessimiste ?

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 29 avril à 13:10

    Bonjour,
    J’ai 66 ans, je prendrai ma retraite en octobre 2020. J’ai accumulé 5 ou 6 trimestres liés à des périodes d’activité et de chômage indemnisé et non indemnisé, au-delà du nombre de trimestres requis selon les critères légaux pour la liquidation de ma retraite.
    Ces trimestres ont été acquis entre 1970 et 1973(activité) et 1978 et 1985 . Si justifiés, seront-ils pris en compte dans le calcul de la retraite complémentaire ?
    (activité dans le privé)
    Merci pour votre retour et surtout MERCI pour votre travail durant le confinement

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 24 avril à 19:04

    Bonjour, je suis partie à la retraite le 1er avril 2019 à l’âge de 67 ans (née le 17/02/1952). Au vu de ma date de naissance, depuis le 1er décembre 2017 j’ai le droit à la majoration de durée d’assurance pour âge, soit donc, comme informé ci-dessus, « 2,5 % de la durée totale d’assurance par trimestre écoulé après l’âge cité ci-dessus » (60 an 9 mois pour les personnes nées en 1952). Si j’ai bien compris, ce mois de décembre ne compte pas (trimestre « incomplet ») et la majoration en ce qui me concerne débute à partir de janvier 2018. J’ai besoin d’un éclaircissement, s’il vous plaît :
    . Est-ce que le trimestre de 2019 (j’ai travaillé du 1er janvier au 31 mars 2019) est aussi concerné par cette majoration ? Si oui, la base de calcul sera la totalité des trimestres acquis le 31 mars 2019 (en validant ce premier trimestre de 2019) multipliée par 5 x 2,5 %, non ? (les 4 trimestres de 2018 + celui de 2019)
    J’ai bien du mal avec la CARSAT en ce moment à ce sujet.
    En vous remerciant par avance.

    Répondre à ce message

    • Le 24 avril à 22:30

      L’Article R351-7 du code de la sécurité sociale me semble clair.
      Cette majoration est de 2,50 % par trimestre écoulé entre le 1er jour du mois qui suit l’âge auquel l’assuré a droit au taux plein (le jour même si l’assuré est né le 1er jour d’un mois) et le point de départ de la retraite. Le nombre total de trimestres d’assurance est arrondi au chiffre supérieur. Il ne peut pas dépasser la durée d’assurance maximum.

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      • Le 28 avril à 13:19

        Bonjour et merci beaucoup pour votre réactivité. Depuis avoir reçu votre réponse, j’ai lu et relu l’article mentionné et les autres en lien. Il me reste encore à confirmer quelque chose. Quand vous dites "Il ne peut pas dépasser la durée d’assurance maximum", s’agit-il de la fin des calculs de la majoration DANS le régime général (mon seul régime obligatoire) ? Je demande cela car j’ai aussi d’autres trimestres retenus dans d’autres régimes (Fonction Publique et travail aux EUA) qui sont, bien entendu pris en compte mais uniquement au cours du calcul. Très cordialement, Â. P.

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        • Le 28 avril à 14:41

          Comme vous êtes née en 1952, votre nombre de trimestres est de 164. Cette majoration de trimestres pour âge fonctionne jusqu’à vos 164 trimestres, tous régimes confondus, ce qui donne droit au taux plein.

          Répondre à ce message

          • Le 28 avril à 17:14

            Oui, mais un trop plein relatif car je n’arrive, pour le moment qu’à 142 trimestres dans le régime général majoration comprise (et peut-être que ça s’arrêtera là). Mais, encore une petite question s’il vous plait, est-ce que les 12 trimestres pris en compte dans le cadre de la convention France/USA sont inclus dans ces « tous régimes confondus » ? Merci encore !

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            • Le 28 avril à 21:58

              Oui, ils sont tous pris en compte : « Les périodes des régimes français et étrangers sont totalisées selon l’accord applicable sous réserve qu’elles ne se superposent pas à des périodes d’affiliation au titre des régimes français. »
              Au-delà de cette durée maximum, vous passez au régime de la surcote (fiche 20).

              Répondre à ce message

              • Le 29 avril à 09:10

                Bonjour, je vous remercie infiniment pour tous ces précieux éclairages. Prenez bien soin de vous, très bonne continuation et très bons vents pour tout. Cordialement, Ângela

                Répondre à ce message

            • Le 28 avril à 22:10

              Vous devriez trouver tous les détails dans la Circulaire Cnav 2004/20.

              Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 10 mars à 20:43

    Bonjour,
    Je me permets de prendre contact avec vous afin d’avoir votre avis sur une possible régularisation de carrière professionnelle.
    Je suis âgé de 62 ans et 156 trimestres validés.
    J’ai durant l’année 1980 (aucun trimestre validé) tenu un job d’été "animateur colonie vacances" du 01/07/80 au 31/07/80 (0 trimestre validé mais 2,32 point ARRCO) et repris un job d’été toujours "animateur colonie vacances" du 01/07/81 au 31/07/81 (0 trimestre validé mais 1,94 point ARRCO).
    Ma question est la suivante.
    Pour la période allant du 01/08/80 au 30/06/1981,est-il possible de demander une validation par présomption de trimestre sachant que je suis certain de n’avoir jamais été indemnisé ?
    Si oui, combien puis-je obtenir de trimestres validés ?
    Vous remerciant par avance.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 14 mars à 04:01

      @ CLAUDE

      Bonjour,

      est-il possible de demander une validation par présomption de trimestre

      NON puisque la validation par présomption des périodes de chômage non indemnisé concerne les périodes antérieures au 01/01/1980.

      du 01/07/80 au 31/07/80 - du 01/07/81 au 31/07/81

      Par contre vous pouvez demander la validation de la période du 01/08/1980 au 30/06/1981au titre de la première période de chômage non indemnisé dans la carrière car vous avez obtenu la qualité d’assuré social au titre de votre emploi en 1980.Vous devriez obtenir 6 trimestres assimilés. (+ de 150 jours de chômage en 1980 et 1981).
      Vous devrez indiquer dans votre courrier avoir égaré vos cartes de pointages ANPE ou les joindre si elles sont encore en votre possession..

      Répondre à ce message

      • Le 18 avril à 18:55

        Je tiens à vous remercier bien que tardivement pour vos réponses très utiles.

        Ayant égaré mes cartes de pointages,je souhaiterai savoir s’il est possible d’obtenir auprès de l’ ANPE ou Pole emploi un justificatif des pointages que j’ai réalisé pour la période allant du 01/08/1980 au 30/06/1981 ?

        Merci beaucoup pour votre aide si précieuse.

        Répondre à ce message

        • Le 19 avril à 10:36

          @CLAUDE L

          Bonjour,

          je souhaiterai savoir s’il est possible d’obtenir auprès de l’ ANPE ou Pole emploi un justificatif des pointages que j’ai réalisé pour la période allant du 01/08/1980 au 30/06/1981 ?

          NON car la période est trop ancienne et les archives de cette période n’ont pas été numérisées lors du changement de système d’informatique.

          C’est pourquoi suite à votre demande de validation de trimestres à la CARSAT ,celle-ci vous enverra un formulaire de déclaration sur l’honneur à remplir et à lui retourner signé.

          Répondre à ce message

          • Le 26 avril à 19:30

            Encore merci pour votre aide qui va me faire gagner beaucoup de temps.

            Bien cordialement et portez-vous bien.

            Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 22 avril à 18:45

    Bonjour,
    J’ai obtenu mon bac G1 en 1978 . Comme il s’agissait d’un bac professionnel j’ai été indemnisé par les Assedic pendant 1 an. J’ai les justificatifs. Cela peut-il être pris en compte pour ma retraite et éventuellement me permettre de prendre ma retraite à 60 ans. Pour information j’ai aujourd’hui 159 trimestres cotisés.
    Merci cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 23 avril à 14:33

      Comme indiqué dans la fiche, pour bénéficier de trimestres gratuits, il faut avoir connu avant le chômage une période d’affiliation ayant donné lieu à versement de cotisations ouvrant droit à l’attribution d’au moins un trimestre.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 22 avril à 13:58

    bonjour
    en 1979 j’ai ete embauché comme stagiaire pendant 4 mois avec prise en charge de l’etat ;Cette periode n’a pas donné de pension retraite .ES ce juste .
    merci

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 14 avril à 11:53

    Au point 8 de la fiche, il est dit que la majoration s’applique sur la durée d’assurance tous régimes confondus.
    Me concernant, à l’âge du taux plein (66 ans et 2 mois au 1/07/2019), j’avais 157 trimestres tous régimes confondus dont 151 CNAV et 120 CIPAV (j’ai mené une double carrière d’architecte et de salarié).
    1ère question : Comment peut se calculer la majoration au 1/07/2020 => sur 151 + 4 trimestres ou sur 157 T + 4 ?
    2ème question : Je crois que la CIPAV n’applique pas cette majoration, néanmoins est-ce que je bénéficierai de la surcote pour ma poursuite de double activité lorsque à la CNAV aura atteint 165 trimestres..
    Merci pour votre aide.
    Martin

    Répondre à ce message

    • Le 14 avril à 17:50

      1. Globalement, on ne prend en compte que 4 trimestres par an pour la majoration.
      2. La CNAVPL, et sa Cipav, applique la surcote comme l’assurance retraite. Donc la surcote s’appliquera aux deux retraites de base.

      Répondre à ce message

      • Le 15 avril à 11:22

        Merci Claude pour vos précieux apports.
        Je ne comprends votre réponse à ma question 1 concernant le calcul de la majoration pour âge au 1/07/2020. Depuis 1/07/2019, il s’est écoulé 4 trimestres. Au 1/07/20, j’aurai 161 Tri tous régimes (dont certains sont CNAVPL) et 155 CNAV.
        Dois-je appliquer la majoration sur les 155 CNAV => 155 X 110% = 170 Tri. (je dépasse les 165 requis). Est-ce exact ?
        Je ne comprends pas la limite à 4 trimestres car dans l’exemple au point 8, le bénéfice de la majoration est supérieure à 4 trimestres.
        Merci encore

        Répondre à ce message

        • Le 15 avril à 17:59

          C’est plus complexe car votre situation est particulière. Je vous invite à rechercher sur internet l’article R351-7 du code de la sécurité sociale puis la Circulaire Cnav n°2004/20 du 13 avril 2004 et de l’étudier en fonction de votre situation.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 15 avril à 17:37

    Né le 8 août 1952. A fin 2019, le nombre de trimestres cotisés était de 124. Le nombre de trimestres acquis était de 152.
    En effet, de 1982 à septembre 1989, j’ai travaillé et cotisé sous le régime marocain uniquement, soit 28 trimestres.
    En mai 2018, i.e à 65 ans et 9 mois, j’ai acquis le taux plein. Suis encore en activité.

    Souhaite savoir si la majoration de la durée d’assurance pour âge est calculée par rapport au nombre de trimestres acquis ou bien le nombre de trimestres cotisés ?

    Dans le premier cas, en appliquant la formule du paragraphe 8, sauf erreur, j’ai déjà à ce jour acquis plus des 164 trimestres requis pour les natifs de 1952.
    Dans le second cas, à fin 2020, j’aurai cotisé 128 trimestres, et l’application de la formule du paragraphe 8 me donne 128 plus 28 (soit 10 trimestres au-delà de l’âge du taux plein).
    Il faudrait alors que je travaille jusqu’au 1er avril 2021 pour atteindre 164,475 trimestres, soit 165 trimestres.
    Avec mes vifs remerciements, si vous pouvez m’éclairer là-dessus.
    Cordialement.
    M. Dellero

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    • Le 15 avril à 17:41

      Selon la réglementation, les périodes des régimes français et étrangers sont totalisées selon l’accord applicable (voir site du Cleiss) sous réserve qu’elles ne se superposent pas à des périodes d’affiliation au titre des régimes français.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 7 avril à 03:20

    Bonjour,

    La caisse de retraite refuse de me donner ma retraite à 60 ans pour carrière longue car je n’ai pas tous les trimestres cotisés et réputés cotisés(A cause de la période de chômage indemnisé puis non indemnisé). La caisse m’explique que les périodes de chômage indemnisé et non indemnisé ne peuvent être comptés dans leur globalité. La caisse estime que seuls 4 trimestres peuvent être pris en compte sur toute la période de chômage indemnisé.
    A la lecture des textes et de vos fiches, je comprends que la caisse doit compter
    tous les trimestres liés à la période de chômage indemnisé dans la limite de 4 trimestres par année civile et non sur toute la période de chômage indemnisé comme soutient la caisse.

    si on écoute la caisse, à cause de ma période de chômage indemnisé, je vais être pénalisée tant sur l’âge de départ à la retraite que sur le calcul de ma pension. C’est injuste car le chômage n’était pas volontaire.

    Je pense faire un recours amiable.Qu’en pensez-vous ?

    Merci pour votre réponse et pour votre aide,

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 2 avril à 20:11

    bonjours comment ont et réglée quand on est au chaumage tecnique avec le virus covoras 19 je suis en cdi depuis 8mois

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    • Le 2 avril à 21:35

      L’employeur vous verse l’allocation de chômage partiel et demande le remboursement à l’État. L’allocation est ensuite versée à l’entreprise dans les 12 jours par l’Agence de service et de paiement (ASP), un établissement public administratif.
      L’employeur déclare dans la DSN (déclaration sociale nominative) l’activité partielle et donc toute la sphère protection sociale reçoit l’information.
      Le financement du chômage partiel est assuré pour un tiers par l’Unedic (assurance chômage) et deux tiers par l’État.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 29 mars à 11:38

    Bonjour le carsat me dit que je partais le 30 07 retraite anticipe j ai fais ma demande il y a 2mois j ai 165 trimestres retenue.fin 2019 Il m en faut 167 suite au contexte actuel mon employeur m a dit que il ne me renouvelle mon contrat il attend la fin du confinement est en 3mois j ai assez cotise pour 2 trimestres mais la dernière année s est différent si mon
    Employeur me refait un contrat en mai et juin pourrai je partir en juillet merci

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    • Le 29 mars à 20:19

      @ Maryline

      Bonsoir,

      est en 3mois j ai assez cotise pour 2 trimestres

      Donc aucun souci pour votre prise de retraite au 01/07.

      Employeur me refait un contrat en mai et juin pourrai je partir en juillet

      OUI mais vous devrez le prévenir afin de percevoir votre indemnité de fin de carrière avec une fin de contrat au plus tard le 30 juin.

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    • Le 29 mars à 20:21

      @ Maryline

      30/07 au lieu du 30 juin comme écrit dans mon message précédent.

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      • Le 1er avril à 15:22

        Bonjour suite à votre réponse la totalité des salaire mai et juin sont supérieurs à ce qu il faut pas possible ?

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 31 mars à 08:37

    Bonjour j ai 153 trimestre cotisé 5 trimestre avant mes 20 ans 3 enfants nee le 17.12. 1961 en 1979 j ai ete au chomage indemnise met plu de papier pour le prouvé . Je suis en arret maladie professionnelle depuis 1 an va t on me donner gratuitement les 4 trimestres pour maladie et 4 trimestre pour le chomage et est se que je pourrai avoir la retraite a 60 ans

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    • Le 31 mars à 11:13

      Comme expliqué fiche 13, il vous faut 168 trimestres cotisés et réputés cotisés à 60 ans.
      Le chômage d’avant 1980 peut donner lieu à l’attribution de trimestres cotisés sur présomption (point 10) compte tenu des moyens de transmission de l’époque. Les trimestres gratuits pour enfants ne sont attribués qu’à l’âge légal de 62 ans.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 21 mars à 23:58

    Bonjour,
    J’ai effectué un stage "Jeunes volontaires" du 1er avril 1982 au 31 décembre 1982. Ces stages étaient rémunérés par l’État, qui payait les cotisations sociales. Il s’agissait en réalité d’un véritable travail et nous n’avions aucune formation. Le but était, comme avec les TUC plus tard, d’abaisser les chiffres du chômage. Est-ce que cette période peut donner droit à des trimestres validés ?
    Cordialement
    Michel Ducrot

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    • Le 22 mars à 12:14

      Je n’ai pas trouvé de texte officiel avec les cotisations versées par l’État pour ces périodes (le Décret n°82-72 n’est pas assez précis). Mais je sais que tous les emplois aidés et les formations professionnelles financées par l’État donnaient le minimum de droits à la retraite, en général un trimestre assimilé pour une année. Nous l’avons expliqué ici : Formation professionnelle et retraite de base ?
      Certains emplois aidés font exception comme les emplois jeunes sous Jospin/DSK.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 22 mars à 04:59

    bonjour,

    j’ai cotisé dans le civil et j’ai 4 ans engagé +1an appelé +2ans indemnité chomage militaire = 7ans
    en suite j’ai travaillé dans le privé
    et j’ai des période de chomage

    es que je peux demander la retraite pour la periode miliaire ?

    merci de votre réponse
    mail : marc.sophi.gm@gmail.com

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    • Le 22 mars à 11:13

      Une période de militaire engaé trop courte ne donne pas droit à une retraite de militaire. Mais vos droits sont transférés à l’assurance retraite pour la retraite de base et à l’Ircantec pour la complémentaire. Cette dernière est d’ailleurs censée vous demander un petit complément de cotisations.
      Regardez votre relevé de carrière sur le site officiel et public info-retraite.fr

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 17 mars à 18:12

    Bonjour,

    J’ai travaillé comme indépendant de Mai 2007 à Mai 2010, le bilan de mon activité démarrait au 1er Juin et finissait le 30 mai de l’année suivante. Comment est ce que les revenus pour le calcul de la retraite sont-ils comptabilisés ?. Sur mon relevé de carrière , les revenus du bilan 2009 (01/06/2008 au 30/01/2009) apparaissent en revenus 2009 alors qu’il aurait été logique qu’il soit pour moitié répartit sur 2008 et 2009, ceci a bien sur un impact sur le nombre de trimestres validés les années ou les revenus ont été faibles.

    Peux-t-on contester ? Si oui auprès de qui ?

    Merci d’avance

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    • Le 17 mars à 21:16

      Certes, les indépendants son gérés par le régime général à présent. Ils ont conservés leurs règles, différentes dans certains cas, comme pour le revenu annuel inscrit à votre compte. A ma connaissance c’est le revenu déclaré pour l’année civile qui est pris en compte, comme pour les impôts.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 12 mars à 20:02

    Bonjour
    J’ai 5 trimestres validés avant fin 1980, année de mes 20 ans,
    J’ai 164 trimestres validés fin 2019
    Fin mars, premier trimestre 2020, j’aurai cotisé pour 3 trimestres, et donc totalisé les 167 trimestres demandés pour une carrière longue.
    J’aurai 60 ans fin mai et si j’applique cette règle citée ici plus haut :
    "Exception la dernière année. Cette règle subit une exception la dernière année d’activité, en cas de départ en retraite en cours d’année civile. Le décompte des cotisations versées s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de départ de la pension. Pour les régimes de retraite, cela signifie qu’un départ au 1er septembre ne donne droit qu’à deux trimestres. Mais ils peuvent être obtenus avant cette date, en fonction des cotisations versées."
    Avec 167 trimestres à la fin du premier trimestre 2020, je devrai pouvoir prendre ma retraite dès le 1er juin.
    La CARSAT me dit que je dois faire 3 trimestres civils sur 2020, et donc départ reporté au 1er octobre. Je ne trouve rien d’officiel dans ce sens.
    Qu’en dites vous ?
    Bien cordialement

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    • Le 14 mars à 15:28

      S’il vous faut 167 trimestres et que vous en avez 164 fin 2019, il vous en manque 3 en 2020. Par conséquent le 3e trimestre se terminant bien le 30 septembre, vous avez droit à la retraite anticipe le 1er octobre.

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    • Le 15 mars à 02:27

      @r Pascal H

      Bonjour,

      Fin mars, premier trimestre 2020, j’aurai cotisé pour 3 trimestres, et donc totalisé les 167 trimestres demandés pour une carrière longue.

      Vous pouvez donc cesser votre activité et par exemple demander une rupture conventionnelle à votre employeur qui sera plus avantageuse qu’une indemnité de départ à la retraite et ce avant vos 60 ans.

      Avec 167 trimestres à la fin du premier trimestre 2020, je devrai pouvoir prendre ma retraite dès le 1er juin

      NON car les trimestres ne sont validés qu’au dernier jour du trimestre civil ce qui vous conduit à une prise de retraite au 01/10.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 10 mars à 11:26

    Bonjour, je suis en retraite depuis 01/03/2020. Il ne m’est pas encore servi de retraite car non finalisée ? (retraite provisoire) J’ai travaillé janvier, février /2020 et donc cotisé pour ma pension et arrco.Pourquoi n’est il pas annoncé qu’il vaut mieux partir un 31 décembre ?
    j’ai perçu 17000€ brut pour ces deux mois, les retenues ont été effectuées. Il m’est annoncé que cela ne sera pas comptabilisé ? Alors que j’ai cotisé. j’ai perçu une prime qui correspond a 6 mois de salaire en plus de mes deux mois travaillés. Est-ce normal ? Mes cotisations ne doivent être retenues. Merci de votre réponse. Votre site est utile.
    Bien cordialement. M TAMARELLE

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    • Le 14 mars à 04:06

      @ tamarelle

      Bonjour,

      je suis en retraite depuis 01/03/2020

      Vous n’aurez aucun trimestre cotisé en 2020 car vous êtes en retraite depuis le 01/03/2020.et les trimestres sont attribués par les CARSATS au dernier jour du trimestre civil.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 11 mars à 13:49

    bonjour
    J’ai fais une reconversion professionnel par la cotorep en 1983, suite a un accident de la route .
    Approchant de la retraite je constate sur le site de la cnav , que sur deux ans de formation rémunérées , seul deux trimestres on été prix en compte.
    est ce normal ?
    Merci de votre réponse.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 10 mars à 09:20

    Je suis à la retraite depuis le 1/04/2014 mais j’ai cotisé 8 trimestres de plus qui n’ont pas été pris en compte. Ai je le droit de demander une compensation pour ces trimestres cotisés et non pris en compte Merci de votre réponse

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    • Le 10 mars à 22:45

      Ceux qui commençaient à 14 ans et avaient la retraite à 65 ans cotisaient combien d’années ? La retraite est complète quand vous avez cotisé le nombre de trimestres requis pour votre génération (fiche 18). Contrairement à la retraite complémentaire par points.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 7 mars à 12:53

    BONJOUR J AI ETE INDEMNISEE EN 1980 PAR POLE EMPLOI APRES FIN ETUDES DONNANT LIEU A UN DIPLOME PROFESSIONNEL CETTE PERIODE EST ELLE PRISE EN COMPTE POUR MA RETRAITE

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 6 mars à 16:45

    Bonjour,

    J’ai commencé à travailler comme serveuse à l’age de seize ans. Puis de 23 ans à 33 ans, j’ai été la femme d’un commercant, non déclarée. Suite à notre divorce, j’ai repris une activité salariale. Mais maintenant, j’ai un trou de 10 ans sur la simulation de retraite. Est-il vrai que si j’apporte une attestation sur mon activité aux cotés de mon ex-conjoint, ces 10 années peuvent être comptées comme "activité en qualité d’aidant" et même si elles n’augmentent pas le montant de ma retraite, elles peuvent se rajouter à mes trimestres afin que je puisse partir à la retraite à l’age de 60 ans.
    Merci d’avoir pris la peine de me lire

    Cordialement

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 3 mars à 18:01

    Bonjour,

    Lors de mon solde de tout compte le 22 mars 2019, j’ai perçu une rémunération de 6254€ brut correspondant à 61 jours de congés payés non pris, 6254€ soumis à cotisation retraite mais étonnamment considérés en tranche B donc sécurité sociale déplafonnée ( supérieur au Plafond SS mensuel de 3380€ environ). La Carsat ne me validerait que 2 trimestres et non pas 4 à ce titre. Est-ce bien normal : seulement 2 trimestres ? Comment arrivent-ils à ce résultat car je ne trouve aucun barème de validation de trimestres en tranche B auquel me référer.
    En réalité ces 6254€ représentent environ 2,5 mois de salaire et dépassent les 4 tranches de 150 x smic horaire qui devraient valider 4 trimestres normalement. J’ai bien pensé acheter 1 ou 2 trimestres pour atteindre les 167 requis en carrière longue pour partir au 01 04 2020, mais vu le prix prohibitif pratiqué, j’ai renoncé. D’autant plus que cet illogisme me pénalise de 2 trimestres. Merci de vos réponses.

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    • Le 5 mars à 03:07

      @ Bernard

      Est-ce bien normal : seulement 2 trimestres ?

      OUI un mois de travail ne peux valider qu’un maximum de 2 trimestres.Par contre si vous avez travaillé en janvier et février,vos 4 trimestres sont acquis.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 3 mars à 13:26

    Bonjour,
    Après la naissance de notre fille, mon épouse a bénéficié de 8 tr de majoration d’assurance (4 pour la maternité et 4 pour l’éducation).
    J’ai profité également d’un congé parental pendant 2 ans.
    Il semble que pour un même enfant, il ne soit pas possible de valider plus de 12 tr mais est-ce par assuré ou dans notre cas nous bénéficierons chacun de 8 tr ?
    Merci d’avance pour votre aide
    Cordialement

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    • Le 4 mars à 13:47

      Les trimestres pour enfant ne sont pas attribués à une année, donc ils sont ajoutés au moment de la retraite. Ainsi la règle indiquée au point 5 sera appliquée car ces 8 trimestres sont liés à un enfant.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 2 mars à 14:13

    bonjour
    j ai bientot 60 ans

    j ai actuellement 153 trimestres cotises depuis avril 2016.il m en faut 167 pour le taux plein

    j ai cotise de 1979 à2012 non stop en tant que salarié et d avril 2013 a avril 2016 en tant que chômeur indemnise
    Depuis toujours demandeur d emploi le suis dans une période de chomage non indemnise suivant une periode chomee indemnisee qui a cessé dans ma 56eme annee (plus de 55 ans lors de ma cessation d indemnisation)
    a 62 ans date legal de depart a ma retraite les trimestres assimiles pourraient etre vaiides au titre de la période non indemnisée.jusqu a 5 ans selon les textes
    si je retravaille ne serait ce qu un jour est ce que je perds cet avantage ??ou est t i acquis jusque la date de reprise de travail ?
    EN TOUT ETAT DE CAUSE vous seuls spécifiez qu au moment de la retraite le statut de demandeur d emploi est impératif je dois donc absolument le conserver ? ?
    Merci pour votre reponse car j ai un cancer qui rend difficile mes recherches ......

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    • Le 4 mars à 11:43

      Oui, si vous reprenez un emploi, vos trimestres gratuits sont interrompus et tout repart à zéro pour obtenir de nouveaux droits.
      Nous n’avons pas écrit que le statut de demandeur d’emploi lors de la retraite était impératif mais qu’il fallait rester demandeur d’emploi pour avoir ces trimestres gratuits (tableau 2).

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