C. Retraites Sécu


19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…


La durée d'assurance comprend l'ensemble des périodes transformées en trimestres : cotisées, assimilées, validées par présomption et les majorations de durée d'assurance.

Mises à jour :
- Ajout dernier paragraphe du point 3 suite décret 2015-1240 du 7 octobre 2015.
- Modification de l’encadré « Calculs des trimestres » car la mesure a été supprimée (article 52 loi n° 2015-1702).
- Modification de l’encadré « Report d’une année sur l’année voisine » car la mesure a été supprimée (article 52 loi n° 2015-1702).
- Ajout dans le point 10 sur les périodes de chômage validés sur présomption et transfert du tableau 2 au tableau 1 des périodes de chômage non indemnisé d’avant 1980 car considérées comme cotisées.
- Ajout 3e paragraphe au point 4.
- Ajout d’un paragraphe dans le point 2 sur le décalage de paie (22/11/18).
- Complément dans l’encadré sur les objecteurs de conscience en fin du point 3 (7/12/18) ;
- mise à jour du point 6 car il faut percevoir l’AEEH et un complément (3/3/19).

Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles déterminées. Ils ne figurent pas sur le relevé de carrière, mais sont attribués lors de la liquidation.

L’année civile concerne la période du 1er janvier au 31 décembre. Elle se divise en quatre trimestres civils. Par exemple, le deuxième trimestre va toujours du 1er avril au 30 juin.

1. Attribution de trimestres pour les périodes AVPF

Concernant l’assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF), il faut vérifier attentivement le relevé de carrière, car certaines Caf ou MSA n’ont pas toujours appliqué la réglementation et versé les cotisations au régime général. Pour les détails, voir la fiche sur l’AVPF (fiche 29).

2. Attribution de trimestres cotisés

C’est le montant du salaire annuel soumis à cotisations et non la durée du travail qui sert de base à l’attribution des trimestres.
- Jusqu’au 31 décembre 2013, chaque tranche de salaire sous le plafond sécu égale à 200 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre.
- Depuis le premier janvier 2014, chaque tranche de salaire sous le plafond égale à 150 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre (afin de moins pénaliser les temps partiels).

Le nombre annuel de trimestres ne peut être supérieur à quatre.

Exception la dernière année. Cette règle subit une exception la dernière année d’activité, en cas de départ en retraite en cours d’année civile. Le décompte des cotisations versées s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de départ de la pension. Pour les régimes de retraite, cela signifie qu’un départ au 1er septembre ne donne droit qu’à deux trimestres. Mais ils peuvent être obtenus avant cette date, en fonction des cotisations versées.

Le cumul annuel des salaires reporté sur le compte individuel est constitué de toutes les périodes soumises à cotisations : obligatoires, volontaires, arriérées, rachetées, sur présomption…
Depuis janvier 2018, le décalage de paie n’a plus de conséquence pour le salarié car la paie de décembre versée en janvier est inscrite dans le compte individuel avec les salaires de l’année de travail, donc du mois de décembre.
C’est ce total qui sert de base de calcul à l’attribution de trimestres cotisés.

Les périodes à l’étranger sont retenues, comme indiqué sur le formulaire réglementaire de liaison. Si la nature des périodes (cotisées ou assimilées) n’est pas précisée sur le formulaire, toutes les périodes sont retenues comme cotisées.

La tableau 1 résume ce point.

Attention

Calculs des trimestres

Le montant de salaire servant de base au calcul des trimestres devait être plafonné à 1,5 Smic mensuel, au lieu du plafond sécu selon la loi réforme des retraites du 20 janvier 2014. Le décret n’est pas paru et l’article 52 de la loi n° 2015-1702 supprime cette mesure.

Attention

Report d’une année sur l’année voisine supprimé

L’article 52 de la loi n° 2015-1702 supprime cette mesure, le gouvernement évoquant des difficultés techniques de mise en oeuvre.
Rappelons que la réforme des retraites 2014 prévoyait une dérogation au principe des trimestres de l’année civile. Si moins de quatre trimestres ont été validés dans l’année, les cotisations non utilisées pour la validation d’un trimestre pourront être reportées sur l’année suivante ou sur l’année précédente, si elles ne comptent pas non plus 4 trimestres, et s’il reste au moins 150 heures de Smic. Le décret n’est jamais paru.

3. Attribution de trimestres assimilés

Les périodes assimilées sont les périodes d’interruption involontaire du travail salarié. Pour en bénéficier, il faut avoir connu auparavant une période d’affiliation ayant donné lieu à versement de cotisations ouvrant droit à l’attribution d’au moins un trimestre.
Le cumul des trimestres assimilés, soit entre eux, soit avec les trimestres cotisés, ne peut dépasser quatre par année civile.

Les modalités d’attribution des trimestres assimilés sont décrites dans le tableau 2.

La loi de réforme des retraites de 2003 a ajouté aux périodes assimilées la partie du congé de reclassement excédant le préavis de licenciement. Ce congé, bien que rémunéré par l’ancien employeur, n’est pas soumis aux cotisations sociales. Une circulaire Cnav précise les règles d’attribution de validation de la formation : chaque tranche de 50 jours de formation valide un trimestre. Les régularisations de carrière et de pensions seront reprises sur demande des assurés.

La loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014 améliore la situation des femmes par la prise en compte de la totalité de leur interruption de travail liée à la maternité ou à l’adoption d’enfant. Depuis janvier 2014, il est validé un trimestre par période de 90 jours de perception de l’indemnité journalière d’assurance-maternité, sans que ce nombre de trimestre puisse être inférieur à un (voir tableau 2).

Avant 2014, le trimestre qui comprend la date de l’accouchement est assimilé à un trimestre d’assurance. La CPAM devait signaler aux caisses de retraite chaque accouchement. À défaut, il faut demander une attestation à la caisse primaire prouvant son immatriculation à l’assurance-maternité et produire son livret de famille.

Prévu par la loi de janvier 2014, les chômeurs en fin de droits peuvent valider des trimestres assimilés au titre des périodes de stages de formation professionnelle accomplis à partir de janvier 2015 (il n’y a pas d’effet rétroactif). Ces trimestres de formation des stagiaires de la formation professionnelle sont désormais assimilés à des périodes d’assurance, dans les mêmes conditions que les périodes de chômage indemnisé.

Bon à savoir

Objecteurs de conscience

Pour les objecteurs de conscience, il y a deux situations. Avant le 21 décembre 1973, pas de validation autre que les périodes passées en détention. Après cette date, validation dans les mêmes conditions que le service militaire.
Une décision de la Cour de cassation met en avant le caractère discriminatoire de la règle du code de la sécurité sociale attribuant 4 trimestres (réputés cotisés) pour la période de service national sans prendre en compte la situation spécifique des objecteurs de conscience (2 ans d’engagement civil au lieu de 1 an de service national) et reconnait leur droit à un nombre supérieur de trimestres. Lire l’article du 5 décembre 2018 publié dans le site de la CFDT : Discrimination dans le calcul des droits à la retraite des objecteurs de conscience
Comme cette jurisprudence va mettre du temps à s’appliquer, vous pouvez la télécharger pour votre intervention.

Objecteurs de conscience
Bon à savoir

Congé de reclassement et contrat de transition professionnelle

On ajoute aux trimestres assimilés la partie du congé de reclassement et des périodes en contrat de transition professionnelle qui excède le préavis de licenciement.

4. Majoration de durée d’assurance pour enfant

Les femmes, mères de famille, salariées affiliées au régime général et aux régimes alignés se voient attribuer une majoration de leur durée d’assurance retraite (MDA) allant jusqu’à deux ans par enfant. Cet avantage était menacé par une jurisprudence mettant en exergue le principe d’égalité entre les hommes et les femmes. En réponse, la loi de fin 2009 instaure un nouveau dispositif.

Cette réforme s’applique depuis avril 2010 à tous les couples, mariés, pacsés ou vivant maritalement et pas encore en retraite. Ce nouveau dispositif prescrit un partage des droits entre les parents.

Pour les enfants nés avant 2010, les majorations d’éducation et d’adoption sont attribuées à la mère, sauf quelques exceptions (enfant élevé par le seul père par exemple).

Majoration de trimestres pour maternité. Une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement.

Majoration de trimestres pour adoption. Une majoration « adoption » de 4 trimestres par enfant adopté durant sa minorité est attribuée à ses parents adoptifs, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle, de son accueil et des démarches préalables à celui-ci.

Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de l’adoption de l’enfant ou, lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents dans ce délai, la majoration est attribuée par la caisse d’assurance-vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’accueil et les démarches mentionnés à l’alinéa précédent ou, à défaut, est partagée par moitié entre les deux parents.

Le défaut d’option dans les délais est réputé, en l’absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère adoptante. Lorsque les deux parents adoptants sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.

La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant.

Majoration de trimestres pour éducation. Il est institué, au bénéfice de l’un ou l’autre des deux parents assurés sociaux, une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres attribuée pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption.

Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents dans le délai de six mois, la majoration est attribuée par la caisse d’assurance-vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’éducation de l’enfant pendant la période la plus longue. À défaut, la majoration est partagée par moitié entre les deux parents.

Le défaut d’option dans les délais est réputé, en l’absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère. Lorsque les deux parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.
En cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration reste due.

La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant.

Si régime spécial de retraite. Le régime général attribue la majoration si le régime spécial établit une attestation mentionnant les enfants qui n’ouvrent pas droit à majoration à ce régime spécial.

Attention

Parent bénéficiaire de la majoration de trimestres pour éducation

Le choix entre le père ou la mère pour l’application de la majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation (enfants nés ou adoptés) doit être exprimé auprès de la caisse dans un délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. Lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, ce délai court à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité.

5. Majoration de durée d’assurance pour congé parental

Les pères et mères ayant obtenu un congé parental d’éducation ont droit à une majoration de durée d’assurance égale à la durée effective de ce congé.
En cas de majoration de durée d’assurance pour enfant (ci-dessus), le même enfant ne donne pas droit à la majoration d’assurance pour congé parental. La majoration de durée d’assurance pour congé parental d’éducation est attribuée si elle est plus favorable.

Au moment de l’examen des droits à pension des intéressés, la caisse détermine pour chaque enfant les dispositions les plus favorables, après comparaison entre :

  •  la majoration de durée d’assurance égale à la durée effective du congé parental enregistrée au compte individuel ou justifiée par attestation de l’employeur lorsque le report n’a pas été effectué ;
  •  et la majoration de durée d’assurance pour enfant.

La durée du congé parental est décomptée, de date à date, par périodes de trois mois. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur. Il faut produire une attestation de « congé parental » établie par son employeur. Ce document précise les dates extrêmes du congé parental.

Bon à savoir

Temps partiel et trimestres

Jusqu’à 2013, si la durée du travail du salarié à temps partiel payé au Smic était inférieure à 200 heures par trimestre, l’assuré ne validait un trimestre de cotisations qu’à partir d’un salaire cumulé de 200 fois le Smic horaire. Autrement dit, un temps partiel permanent pouvait conduire à ne pas obtenir quatre trimestres dans l’année. À partir de 2014, le nombre d’heures de Smic étant réduit à 150, la réforme améliore la situation des temps partiels travaillant au moins 600 heures par an payées au Smic.

6. Majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé

Tout salarié a droit à une majoration de sa durée d’assurance, dans la limite de 8 trimestres, s’il élève ou a élevé un enfant handicapé dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 %.

La majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé est attribuable aux assurés bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et, soit du complément d’allocation, soit de la prestation de compensation du handicap.

Cette majoration est accordée aux salariés ayant cotisé à l’assurance-retraite. Elle est cumulable avec la majoration de durée d’assurance pour enfant et la majoration de durée d’assurance pour congé parental.

Un trimestre d’assurance est attribué à la date d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou à la date de prise en charge effective. Un trimestre d’assurance supplémentaire est attribué pour chaque période de trente mois civils de versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou de prise en charge effective de l’enfant.

Il faut demander cette majoration et produire des justificatifs de perception de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et d’un de ses compléments (Caf ou MPDH).

7. Majoration de durée d’assurance pour aidant familial

Depuis février 2014, l’assuré assumant au foyer familial la prise en charge permanente d’un adulte lourdement handicapé de sa famille peut obtenir une majoration de trimestres pouvant aller jusqu’à 8. Sont concernés conjoint, concubin, pacsé, ou les parents (ascendants), ou les enfants (descendants) de l’aidant ou du conjoint.

La majoration est de un trimestre par période de trente mois d’aide familial.
Le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80 %. Il est apprécié d’après « le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire). »

Vous trouverez plus de détails dans cet article : Bien connaître la majoration de trimestres de retraite pour les aidants

8. Majoration de durée d’assurance pour âge

L’assuré qui a dépassé l’âge du taux plein sans décote a droit à une majoration de durée d’assurance s’il ne réunit pas, tous régimes confondus, la durée exigée pour obtenir une pension entière (à titre d’exemple, 67 ans pour l’assuré né en 1956). Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles. Ils s’ajoutent à la durée d’assurance au régime général.

La majoration est égale à 2,5 % de la durée totale d’assurance par trimestre écoulé après l’âge cité ci-dessus. Cette majoration ne doit pas être confondue avec la surcote.
Prenons un exemple. Une salariée née en 1956 totalise 130 trimestres à 67 ans. Elle demande la liquidation de sa pension à 68 ans. À cet âge, elle totalise 134 trimestres. Le montant de sa pension sera calculé sur 134 trimestres, plus la majoration de 10 % (2,50 % x 4 trimestres = 10 %), soit 147,4 trimestres arrondis au chiffre supérieur, soit 148 trimestres. Pour un report d’un an, sa pension sera majorée de 18/150e, soit 12 %.

Bon à savoir

Majoration de durée

La majoration de durée d’assurance est accordée, même si l’assuré n’exerce pas d’activité professionnelle entre l’âge du taux plein sans décote anniversaire et la date d’effet de la pension de vieillesse.

9. Attribution de trimestres pour périodes reconnues équivalentes

Certaines périodes d’activité au cours desquelles l’assuré n’a pas cotisé à un régime de base obligatoire peuvent être reconnues « équivalentes » à des périodes d’assurance pour la détermination du taux de la pension (CSS R351-4).

Il s’agit :

  •  des périodes d’activité antérieures à avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à un rachat de cotisations d’assurance-vieillesse ;
  •  des périodes antérieures à avril 1983 au cours desquelles les membres de la famille du chef d’entreprise ne bénéficiant pas d’un régime obligatoire d’assurance-vieillesse ont participé, de façon habituelle, à l’exercice d’une activité artisanale, industrielle ou commerciale.

10. Attribution de trimestres pour périodes validées sur présomption

La validation sur présomption concerne deux types de situations.
D’une part, les périodes de salariat pour lesquelles les cotisations ou les salaires n’ont pas été reportés au compte de l’assuré peuvent être validées sur présomption. Mais il faut des « présomptions précises et concordantes que des cotisations ont été précomptées » sur le salaire.

D’autre part, les périodes de chômage avant 1980 pour lesquelles l’assuré ne peut pas produire de justificatifs peuvent également être validées sur présomption.
La présomption peut être due grâce à des bulletins de salaires ou à l’indemnisation par l’assurance-maladie. Les présomptions retenues ne doivent pas être en contradiction avec une preuve directe.

Par mesure de simplification, les périodes validées par présomption au titre du chômage, de la maladie ou d’une activité professionnelle doivent être prises en compte en tant que durée d’assurance cotisée, précise la Cnav (lettre du 9 juin 2005).

Le demandeur doit produire :

  •  une déclaration sur l’honneur ;
  •  tout document d’époque attestant de la période d’emploi.

Si le certificat de travail n’est pas d’époque, il doit préciser les documents de référence qui ont permis de l’établir (livres comptables, archives, fichiers du personnel...).

11. Attribution de trimestres pour périodes de volontaire associatif

Le contrat de volontariat associatif s’adresse aux plus de 16 ans et n’est pas soumis au droit du travail. L’indemnité reçue n’a pas le caractère d’un salaire.
Toutefois, la période est validée pour le salarié sur la base d’un forfait correspondant à une cotisation mensuelle de 3,16 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

L’association la verse pour chaque mois civil du contrat. Ensuite, on détermine le salaire brut sur la base de la cotisation ordinaire (16,65 %). C’est ce dernier qui est porté au compte de l’assuré. Si le contrat est supérieur à trois mois, l’État complète le versement de l’association, pour que le nombre de trimestres attribués par l’assurance-vieillesse corresponde à la durée du volontariat.

Attention !

Volontariat pas cotisé

Les trimestres attribués au titre du volontariat ne sont pas réputés acquis en contrepartie de cotisations à la charge de l’assuré. En conséquence, ils ne sont pas pris en compte comme trimestres cotisés pour le calcul de la majoration du minimum contributif, ni pour le droit au départ anticipé pour carrières longues.

Tableau 1. Périodes cotisées

Seules les périodes cotisées personnellement sont considérées comme cotisées.

Périodes cotiséesBase de cotisation (parts salarié et employeur) Responsable du versementJustificatif à fournir en cas d’erreur
Salaires
y compris primes et avantages en nature Salaire réel dans la limite du plafond de la sécurité sociale, sauf exceptions Employeur privé ou établissement public ou administration pour les non-titulaires des fonctions publiques Bulletin de paie sur lequel figurent les cotisations prélevées
Attestation de l’employeur
Périodes d’apprentissage
Avant juillet 1972 Pas de cotisations obligatoires Régularisation possible (voir fiche 16) Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
De juillet 1972 à décembre 2013 Sur la rémunération moins un abattement forfaitaire (il manque des trimestres) Employeur
Rachat possible (voir fiche 16)
Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
Depuis janvier 2014 Assurance d’avoir autant de trimestres que la durée de l’apprentissage Employeur et FNS (Fonds national de solidarité) Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
Formation professionnelle
Rémunérée par l’employeur Totalité de la rémunération Employeur Bulletin de paie
Attestation
Jusqu’à 2014, rémunérée ou non par l’État (ex. FPA) Salaire horaire forfaitaire insuffisant pour valider 4 trimestres par an État ou région Attestation
Depuis janvier 2015, rémunérée ou non par l’État Chaque période de 50 jours de stage donne droit à un trimestre assimilé Fonds de solidarité vieillesse (FSV) Attestation
Chômage
Validation sur présomption des périodes de chômage non indemnisées d’avant 1980 dont l’assuré ne peut produire de justificatifs Un trimestre par période de 50 jours
Maxi de 8 trimestres par les services administratifs
Maxi de 12 trimestres par la commission de recours amiable
L’assuré social Déclaration sur l’honneur et tout document d’époque attestant de la période d’emploi
Détenus
Travail pénal et formation professionnelle Avant mars 2001 : 200 Smic horaire /trimestre
À partir de mars 2001 : 67 Smic horaire /mois
Directeur de l’établissement pénitentiaire Bulletin de paie ou attestation
Prestations familiales
Prestations familiales donnant droit à l’AVPF(1) Smic horaire base 39 heures par semaine (169 h par mois)
Depuis janvier 1994, cette base est réduite à 20 ou 50 %, suivant le taux de l’allocation servie pour bénéficiaires de l’allocation parentale d’éducation.
Caisse d’allocations familiales du domicile Notification des droits de la Caf
Attestation de la Caf

(1) Prestations familiales donnant droit à l’AVPF (voir aussi fiche Assurance-vieillesse des parents au foyer) : allocation salaire unique ; allocation mère au foyer ; complément familial ; allocation jeune enfant ; allocation parentale d’éducation ; parent assumant la charge d’un enfant handicapé bénéficiaire de l’allocation d’éducation spéciale ; parent assumant la charge d’un adulte handicapé bénéficiaire ou non de l’allocation aux adultes handicapés.

Tableau 2. Périodes assimilées

Périodes assimilées Modalités d’attribution de trimestres Qui signale à l’assurance-retraite  Justificatif à fournir par l’intéressé
Maladie et longue maladie
Périodes indemnisées Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation dans le cadre de l’année civile
Possibilité de report sur l’année suivante pour une période à cheval au 31 décembre
Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) Décomptes des indemnités journalières
Maternité
Jusqu’à 2013 Le trimestre civil de la date d’accouchement Attestation CPAM et livret de famille
Depuis 2014 Période d’indemnités journalières maternité : un trimestre par période de 90 jours
Au moins 1 trimestre validé
CPAM Attestation CPAM et livret de famille
Accident du travail
Incapacité temporaire Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation
Incapacité permanente Si au moins égale à 66 % : un trimestre pour chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la rente
Avant octobre 1986, la rente étant trimestrielle, une échéance suffit.
CPAM Décompte des indemnités journalières
Titre d’attribution de la rente ou copie du jugement
Rééducation professionnelle Depuis janvier 2000, un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
CPAM Tout document apportant la preuve
Invalidité
Invalidité Chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la pension d’invalidité
Avant octobre 1986, la rente étant trimestrielle, une échéance suffit.
CPAM
Chômage
Périodes indemnisées Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation Pôle emploi (Assedic) Attestation annuelle des Pôle emploi (Assedic) ou bulletin mensuel de paiement
Périodes non indemnisées Un trimestre par période de 50 jours civils.
Si le chômeur n’a jamais été indemnisé :
- un an maxi avant 2011 ;
- un an et demi à partir de 2011 (maxi 6 trimestres).
Si le chômeur a cessé d’être indemnisé :
- un an pour les moins de 55 ans
- cinq ans pour les plus de 55 ans, si 20 ans tous régimes de base et toujours inscrit comme demandeur d’emploi
Pôle emploi (Assedic) Attestation d’inscription à Pôle emploi (ANPE)
Dernière attestation annuelle des Pôle emploi (Assedic)
Service militaire, guerre, service civil
Service militaire Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Le livret militaire ou attestation de l’autorité militaire
Période de guerre, y compris Algérie, Maroc, Tunisie (1) Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Le livret militaire ou attestation de l’autorité militaire
Service civil Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Organisme d’accueil Bulletin de salaire et attestation du ministère de la Défense
Préretraites
Préretraites Un trimestre par période de 90 jours civils d’indemnisation Pôle emploi (Assedic) Notifications et attestations mensuelles des Assedic, bulletins de paiement
Allocation de fin de formation
Fin de formation Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation à dater d’avril 2001 Pôle emploi (Assedic) Attestation Pôle emploi (Assedic) Bulletin de paiement Attestation de Pôle emploi (ANPE)
Détention provisoire
Détention provisoire Un trimestre par période de 50 jours civils de détention provisoire, à condition qu’elle ne s’impute pas sur la durée de la peine Chef de l’établissement pénitentiaire Tout document apportant la preuve
Formation professionnelle
Depuis janvier 2015, rémunérée ou non par l’État Chaque période de 50 jours de stage donne droit à un trimestre assimilé Fonds de solidarité vieillesse (FSV) Attestation

(1) La condition d’assuré social avant incorporation n’est pas requise pour cette validation, à condition de prendre une activité professionnelle immédiate après la démobilisation.

Pour les périodes assimilées, il faut ajouter :

  •  les périodes de versement de l’indemnité de soins aux tuberculeux (CSS, art. L.161-21) ;
  •  les périodes de versement de l’allocation de préparation à la retraite (CSS, art. R.161-10-1) ;
  •  les périodes de perception de l’allocation de congé solidarité dans les DOM (loi 2000-1207, art. 15) ;
  •  les périodes d’affiliation au régime particulier des rapatriés d’Algérie ;
  •  les périodes d’activité salariée en Algérie avant le 1er juillet 1962, validées gratuitement ;
  •  les périodes d’activité dans le cadre d’un contrat de transition professionnelle (Lettre-circ. Acoss 2006-079) ;
  • depuis 2007, le salarié privé d’emploi qui crée une entreprise est affilié à l’assurance-vieillesse du régime dont il relève au titre de sa nouvelle activité (CSS D161-1) ;
  • les périodes d’arrêt de travail dû aux intempéries des travailleurs du bâtiment et des travaux publics sont assimilées à des périodes de chômage (décret 49-288) ;
  • les périodes d’activité exercées en application de dispositif d’insertion ou de réinsertion professionnelle peuvent être validées en périodes assimilées : allocation temporaire d’attente ; congé de mobilité ; congé de reclassement ; programme d’insertion locale (CSS R351-12) ;
  • les périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau (sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau) peuvent donner lieu à la validation de trimestres assimilés à des trimestres d’assurance (depuis 2012 si pas validées dans un autre régime de base).

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 14 janvier à 14:12, par Thierry

    Bonjour,
    Je suis ne en 01/1962 et souhaite avoir quelques precisions sur le dispositif carriere longue.
    J’ai selon le releve de carriere les trimestres cotises suivants :
    1979 1 trim 1980 2 trim 1981 4 trim.
    De ce point de vue la je semble eligible à la carriere longue. Pouvez-vous me le confirmer ?
    Ensuite durant ma carriere j’ai connu des periodes de chomage (plusieurs) qui generent toutes (toujours selon le releve de carriere) des trimestres comptabilises.
    Pourrais je faire valoir mes droits à l’age de 60 ans au titre de la carriere longue ?
    Au 31/12/2018 le nombre de trimestre total retenu est de 155.
    Actuellement beneficaire de l’ASS je vais sans doute rester sous ce "statut" jusqu’a mes 60 ans au moins. J’aurai donc 155 + 4 (2019) + 8 (2020 & 2021) = 167 Trimestres le 01/01/2022. Puis je escompter de prendre ma retraite a taux plein (carriere longue) à compter du 01 avril 2022 ?
    Bonne reception.
    Cordialement.
    Thierry

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    • Le 14 janvier à 21:53, par Claude (CFDT Retraités)

      Je préfère que vous lisiez la fiche 13.

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    • Le 15 janvier à 20:30, par P-O

      @ Thierry

      Bonsoir,

      Puis je escompter de prendre ma retraite a taux plein (carriere longue) à compter du 01 avril 2022 ?

      NON puisque seul 4 trimestres chômage sont éligibles à la retraite anticipée dispositif carrière longue.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 14 janvier à 12:09, par EVELYNE GALLICI

    Bonjour,

    Je dois partir à la retraite (carrière complète) à 62 ans le 1er septembre 2020.

    J’ai été stagiaire "Raymond Barre" en 1977 et 1978 et c’est l’Etat qui payait à minima les cotisations retraite pour les stagiaires. La Caisse de retraite refuse de m’attribuer les trimestres sous prétexte que les cotisations versées par le gouvernement étaient trop faibles pour valider mes trimestres. C’est vraiment désespérant et mal honnête de la part de l’Etat d’avoir agit comme ça.

    je n’arrive pas à trouver de réponse claire sur internet à ce sujet, les experts disent que je peux demander à la Caisse de retraite la validation des trimestres, et d’autres disent qu’il faut les racheter.

    Je suis dans une impasse. Pouvez-vous m’aider s’il vous plait.

    Merci beaucoup, Evelyne

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    • Le 15 janvier à 03:11, par Claude (CFDT Retraités)

      Presque tous les contrats aidés et les formations professionnelles décidés par l’État ne donnent pas de droit complets à la retraite. Selon le montant du forfait de cotisations les droits varient de 1 trimestre par an à zéro. Si vous avez du salaire sur votre compte ces deux années qui sont alors incomplètes, vous pouvez acheter des trimestres comme expliquer fiche 16.

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    • Le 15 janvier à 20:28, par P-O

      @ EVELYNE GALLICI

      Bonsoir,

      J’ai été stagiaire "Raymond Barre" en 1977 et 1978

      SI vous avez une période de carence de plus de 50 jours entre ces 2 contrats,vous pouvez demander une validation par présomption des trimestres de chômage en indiquant avoir été inscrite à l’ANPE et avoir égaré vos cartes de pointages. Vous pouvez aussi demander cette même validation entre la fin de votre stage 1978 et votre reprise d’emploi ultérieure.
      circulaire CNAV 35/82 du 05/04/1982consultable sur internet.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 17 janvier à 11:00, par ROUSSEAU Lionel

    Bonjour,
    né en 1963 j’ai commencé à travailler en juin 1982 dans la réparation automobile, et je suis rentré à la poste le 6/04/1983 , j’ai eu une période de chômage du 1/01/1983 au 31/03/1983.
    Sur mon compte retraite il apparait 1T pour le chômage, mais 2T et 85 jrs pour mon emploi à la poste , il me manque donc 5jrs pour obtenir ce 3T en 1983 , est ce normal ? et comment faire car lorsque je prendrais ma retraite en décembre 2023 , il me manquera ces 5 jrs ?
    merci pour votre réponse.
    ROUSSEAU Lionel

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    • Le 17 janvier à 15:39, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour un fonctionnaire, on compte en jours de service. Ces 85 jours ne sont pas perdus et sont reportés, en fin de carrière si besoin. Il suffira alors de travailler cinq jours de plus pour avoir un trimestre.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 12 janvier à 15:45, par Espe

    Bonjour,
    j’ai été surveillant d’externat (éducation Nationale) de 1987 à Août 1995. A partir de septembre 1995 j’ai bénéficié d’allocation chômage , payé par les rectorat de Nantes. J’ai épuisé les 912 jours d’allocation que j’avais droit. Le problème c’est que sur mon relevé de carrière ces périodes de chômage ne valident pas de trimestres.je suis né en 1965 et aujourd’hui je n’ai donc que 121 trimestres . Est-ce normal que ces années de chômage indemnisées ne comptent pas.
    merci d’avance de votre réponse ,
    bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 12 janvier à 22:28, par Claude (CFDT Retraités)

      Si la période de surveillant d’externat était cotisée au régime général, vous avez droit à des trimestres gratuits pour la période de chômage qui a suivi et pour laquelle vous étiez inscrit comme demandeur d’emploi. Car c’est l’ANPE de l’époque qui informe l’assurance retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 13 janvier à 13:37, par espe

        Bonjour et merci de votre réponse.
        En effet j’étais inscrit à L’Anpe et mon allocation chômage était versée par l’éducation Nationale.
        Donc vous me confirmer que je dois bénéficier de trimestres pour ces 36 mois de chômage. (12 trimestre ?)
        merci encore
        cordialement

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 13 janvier à 16:27, par Gadsaudes

    Bonjour ,
    Je me permet de vous écrire pour recevoir quelques infos si possible, j ai actuellement 53 ans , j ai reçu il y quelque année un relevé de carrière ou d ailleurs n était pas mentionné les 6 années en tant que engagé volontaire de l armée de terre de 87 a 92 aucun trimèste n apparait , j ai donc contacté la caisse de retraite en leurs fournissant un relevé de carrière , ils m ont répondu qu il ne pouvait prendre en compte avant mes 55 ans , est ce normale et que dois je faire pour faire validé les 6 années ainsi que les 4 interventions outre mer Tchad 1987 et 1990 , centre afrique 1988 et gabon 1989 . Merci de votre aide . Cdlt

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    • Le 13 janvier à 18:10, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est une attitude fréquent dans des caisses de retraite.
      La Cour de cassation, par une décision du 11 octobre 2018, considère que les droits à retraite peuvent être appréciés avant la liquidation de la pension et donc qu’un assuré est recevable, s’il estime son RIS erroné, à
      en contester le contenu en justice dès avant sa retraite.
      Vous pouvez donc écrire un courrier de recours amiable pour demander par écrit la rectification de votre relevé de carrière. à défaut de reponse dans les deux mois, vous pourrez ensuite aller au tribunal judiciaire (fiche 5).

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 11 janvier à 17:03, par Richard Isabelle

    Bonjour je suis née en avril 1961 . J ai commencé à travailler en 1980 ( 4 trimestres ) et en 81 (4 trimestres) je n ai pas eu d interruption de travail . Je dois partir en retraite le 01/ 01/2022
    j ai eu deux deux enfants Je voudrais savoir si mes enfants me donnent sur réduction de temps ( partir plus tôt) . Ce bonus d enfants me réduit t il le malus pour la retraite la complémentaire .merci de votre réponse cordialement Isabelle

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 11 janvier à 17:08, par Marie Hautes-Pyrénées

    Bonjour. J’ai 63 ans je devrais prendre ma retraite cette année . A la suite d’un grave accident de voiture , j’ai été 2 ans en allocation adulte handicapé , on me dit que ces 2 ans ne compte pas. En lisant cette fiche on dit que : en invalidité les trimestres comptent. Je ne comprend pas . Dites-moi oui ou non. Merci beaucoup d’avance .

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    • Le 11 janvier à 18:33, par Claude (CFDT Retraités)

      L’invalidité dont il est question dans cette fiche est celle liée à la pension d’invalidité pour inaptitude au travail. L’AAH comme le RSA ne donnent aucun droit à la retraite.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 11 janvier à 09:18, par DEBREUVE Bruno

    Bonjour,
    Retraité ancien salarié du Crédit Agricole, je me suis aperçu en octobre 2019 que la MSA Bourgogne ne m’avait pas validé le dernier trimestre de salarié. J’ai quitté mon activité le 31 janvier 2006, et j’ai perçu un salaire 13621 € ainsi qu’un reliquat en février 2006 de 2549 €. Après réclamation auprès de la MSA celle-çi refuse de valider ce trimestre , prétextant qu’elle arrête ses comptes le 31 décembre, soit le 31 décembre 2005 me concernant. Il me semble que j’ai droit à ce trimestre supplémentaire, ce qui totaliserais 169 trimestres.
    Toutes les cotisations de droit ont été prélevée sur mes 2 salaires, J’ai fais une démarche auprès de la commission de recours amiable le 27 novembre avec accusé de réception.
    Depuis aucune réponse.
    Je précise que j’ai effectué la même démarche auprès de l’ARCCO et de l’AGIRC, et que toutes deux ont fait droit à ma réclamation en rectifiant mes pensions et en me versant l’arriéré.
    Alors pourquoi la MSA refuse, avec quel texte de loi puis-je les obliger à rectifier ma pension ?
    Merci de votre réponse

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    • Le 11 janvier à 10:10, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La MSA a appliqué l’Article R351-1 du code de la sécu qui indique :
      « Les droits à l’assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte :
      1°) des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances sociales et arrêtées au dernier jour du trimestre civil précédant la date prévue pour l’entrée en jouissance de la pension, rente ou allocation aux vieux travailleurs salariés ;
       »
      Autrement dit, pour tenir compte des versements dans l’année du départ à la retraite, il faut cesser son activité à la fin du trimestre civil.
      Les retraites complémentaires calculées par points ne raisonnent pas en trimestres.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 8 janvier à 09:46, par gerard

    Bonjour, en tant qu’infirmier hospitalier à temps plein j’ai travaillé à temps partiel, avec l’accord de ma direction, à tabac info service pendant 2 ans 1/2, de 2015 à 2017. J’ai touché un salaire pour cette activité complémentaire, j’ai payé des impôts dessus et j’ai cotisé obligatoirement à une caisse de retraite par le biais de l’URSSAF. En faisant ma reconstitution de carrière auprès de la CARSAT celle ci prend en compte 2 trimestres pour 2015 mais pas les 8 trimestres de 2016 et 2017 ? Aurais-je cotisé pour rien ces deux années 2016 et 2017 ? peut il s’agir d’une erreur ? Quand je contacte ces organismes ils se renvoient tous la balle !!
    Je précise que cette activité déclarée était parfaitement légale à l’époque, même si elle ne l’est plus aujourd’hui ( cumul d’une activité public et privée).
    merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 8 janvier à 21:52, par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne vois pas pourquoi la Carsat ne vous attribue pas de trimestres pour ces années si des cotisations figurent sur vos fiches de paie. Vous aurez droit à une retraite pour cette période. Toutefois, pour la durée d’assurance totale, on ne compte que 4 trimestres par an.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 2 janvier à 13:41, par Gérald

    je suis né en août 1958. J’ai perdu mon épouse le 19/12/2002 et j’ai donc élevé mes quatre enfants seuls ( deux filles nées le 11/03/1993, une fille née le 28/02/1997 et u garçon né le 02/11/2000°. Puis je prétendre à des trimestres suplémentaires ? comment les demander ? que faire si refus ? Merci

    Répondre à ce message

    • Le 2 janvier à 16:00, par Claude (CFDT Retraités)

      Que disent les textes ? « Si la mère décède avant la majorité de l’enfant, le père qui a élevé l’enfant pendant tout ou partie des 4 années suivant la naissance ou d’adoption peut bénéficier de la majoration éducation et/ou de la majoration adoption. Aucun délai ne lui est opposé pour demander ces majorations. »

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      • Le 7 janvier à 09:44, par Sc

        Bonjour, merci pour votre réponse. Toutefois, s’il y a deux mois une année et un mois en fin de période, est ce que cela donne un trimestre en tout ? Je me réfère toujours à la période travaillée à l’étranger et reconnue par le système étranger, En vous remerciant , bonne journée.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 7 janvier à 16:43, par martine le bris

    bonjour, j ’ai effectué un stage obligatoire non rémunéré de 2 mois au début de ma 2eme année d’études de pharmacie en 1982 .ce stage ne figure pas sur mon relevé de carrière . quels sont mes droits ? Je suis née en 1964

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 7 janvier à 16:47, par MURIEL MAYET

    bonjour,
    j’ai travaillé en AOUT 1980 (avec fiche de paye) lors de ma scolarité. Mais je n’ai pas de trimestre retenu car il me manque 71 francs pour valider un trimestre (10.82 € !!)
    est ce que je peux demander la validation de ce trimestre en retenant le fait que la loi de 2014 pour valider un trimestre c’est 150 fois le SMIC et non 200 fois le SMIC comme préconisé en 1980. La loi n’est elle pas rétroactive. (pour exemple j’ai passé en 1979 le permis de conduire, il n’était pas à point, et en 2019 suite à des amendes on m’enlève les points)
    merci de votre réponse, il me manque un trimestre pour arriver à 168 trimestres afin de liquider ma retraite, et je cherche une solution pour valider celui ci.

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 2 janvier à 07:28, par Sc

    Bonjour, ayant travaillé à l’étranger ( pays avec lequel la France a une convention) je m’interroge sur le sort des deux mois travaillés en 1975. Doivent ils être comptabilisés comme un trimestre par la CNAv ? Merci beaucoup et meilleurs vœux .

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 29 décembre 2019 à 12:55, par Françoise

    Bonjour,

    Dans Tableau I vous indiquez : "Seules les périodes cotisées personnellement sont considérées comme cotisées".

    Cela veut dire si c’est un fonds social du régime (organic/RSI) qui a versé les cotisations pour 1 T sur base revenu forfaitaire minimum (périodes déficitaires à l’organic/RSI), c’est donc pas considéré comme trimestre cotisé mais comme trimestre assimilé ou équivalent ?

    Les périodes calculées sur un revenu forfaitaire fictif (lorsque revenu déclaré =0) sont des trimestres cotisés, assimilés ou équivalent ?

    Merci pour vos réponses

    Françoise

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 28 décembre 2019 à 13:19, par BERTON

    Bonjour, je suis à la retraite le 1er janvier 2020 et j’ai travaillé en 2019 jusqu’au 31 déc soit toute l’année. La CNAV précise dans mon relevé de carrière pour 2019 "période assimilée à l’assurance vieillesse régime général" qu’est-ce que cela veut dire ? Cette dernière année ne sera pas retenue ?
    Un grand merci

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 23 décembre 2019 à 18:17, par Véronique Calatrava

    BONJOUR
    Je suis née en 1960, j’ai commencé à travaillé à l’age de 16ans, jusqu’en 1980, puis j’ai eu 2 enfants, et de 1982 à 1986, la caf a cotisé pour moi, AVPF.

    La CARSAT ne veut pas validé ces 16 trimestres pour ma retraite à 60ans.

    De plus, en 1987 et 1988, d’après leur calcul, je n’ai pas gagné assez pour valider mes 4 trimestres par an, ils m’en accordent 2 en 1987 et 3 en 1988.
    Est ce bien légal de défavoriser les femmes qui ont élevé leurs enfants ? Quel recours pourrait-on envisager ?

    Actuellement, j’ai 165 trimestres cotisés, et fin 2019, j’en aurai 169.

    Pouvez vous me dire si j’ai effectivement droit à prendre ma retraite à 60ans c’est à dire en janvier 2020 ?

    Merci de m’accorder votre attention

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 19 décembre 2019 à 15:55, par benoist bruno

    bonjour je suis en carriere longue né en 1958 j ai 166 trimestres retenus a fin 2018 il me manque donc 1 trimestre .je suis resté au chomage en 2019 mais non indemnisé ,le premier trimestre 2019 pourrait il compléter mon trimestre manquant ?
    salutations

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    • Le 19 décembre 2019 à 23:08, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui. Lisez la fiche 13.

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      • Le 20 décembre 2019 à 12:28, par benoist bruno

        merci pour votre retour rapide ,je viens de lire la fiche 13 mais il parle de chomage indemnisé ,j ai bien eu du chomage indemnisé pendant 3 années jusque fin 2018 la caisse de retraite a bien pris 3 trimestres en compte sur les 4 possibles
        mais peuvent il me placer le 4éme sur debut 2019 qui lui n etait plus indemnisé ?
        merci

        Répondre à ce message

        • Le 20 décembre 2019 à 22:27, par Claude (CFDT Retraités)

          Les 4 sont pris quand vous étiez en chômage indemnisé, même avant 2018.

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          • Le 21 décembre 2019 à 09:13, par benoist bruno

            bonjour Claude toujours ausi rapide pour votre retour merci

            en fait le ssi me confirme qu il ont placé 3 trimestres uniquement sur mes annéées 2016 2017 2018 du fait que les autres trimestres etaient realisés avec le chiffre declaré de mon auto entreprise, donc peuvent ils me placer ce 4 eme trimestre sur du chomage non indemnisé consécutif a du chomage indemnisé sur le 1 er trimestre indemnisé 2019 ? sachant que je suis dans le cas d une carriére longue .
            merci d avance
            Bruno

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            • Le 21 décembre 2019 à 09:35, par Claude (CFDT Retraités)

              Je ne comprend pas la question : le SSI place vos trimestres sur les années où vous y avez droit. Si vous avez déclaré et cotisé en 2019 au SSI, vous aurez un trimestre cotisé pour 2019.

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              • Le 21 décembre 2019 à 09:59, par benoist bruno

                désolé si ma question n est pas claire je suis auto entrepreneur est inscrit a pole emploie accre
                2016 : 1 trimestre retenu pole emploi par le ssi les 3 autres par mon activité
                2017 : 4 trimestres retenus par mon activité
                2018 : 4 trimestres retenus par mon activité
                2019 : 1 er trimestre toujours inscrit a pole emploi non indemnisé mais pas de chiffre avec mon activité,

                la question, est ce que le 4 eme trimestre pour chomage peut etre placé sur ce 1er trimestre 2019

                Répondre à ce message

                • Le 21 décembre 2019 à 10:05, par Claude (CFDT Retraités)

                  Je vous ai déjà répondu que seul un trimestre pour chômage indemnisé pouvait compter. On déplace pas un trimestre d’une année sur l’autre.
                  Pour avoir le trimestre qui vous manque, un emploi payé l’équivalent de 150 heures au Smic suffit.

                  Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 19 décembre 2019 à 12:09, par CEDAM

    bonjour,
    j’aurais souhaité connaître les possibilités de faire reconnaître une période travail effectuée dans le commerce de mon père ( un bar) , de 1990 à 1997 (de mes 16 ans à 21 ans). Ces périodes de travail étaient très irrégulières dans l’année (suivant les périodes scolaires ou de vacances) ainsi que dans la journée (entre 12h et 16h ou 20h à 1h).
    Bien évidemment, il n’ y avait pas de contrat de travail ou salaire versé. Il n’en reste pas moins que c’était un travail.
    Ce travail peut il être reconnu ? si oui, de quelle façon faut-il s’y prendre ? quels sont les documents à fournir ?
    Si reconnaissance il y a, cela s’accompagne-t-il du versement par l’employeur ou le demandeur de somme au titre de régularisation de cotisation ? et si oui, quel est le mode de calcul de cette somme ?
    beaucoup de questions, c’est vrai, mais après avoir passé pas mal de temps en recherche, je dispose vraiment de peu d’information,
    merci pour votre aide,
    cordialement.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 17 décembre 2019 à 10:38, par Alain L

    Bonjour
    je souhaite racheter 12 trimestres au titre des études supérieures et je me pose la question de comment sont calculés les trimestres .
    j’étais en école d’ingénieur de mi septembre 1981 à fin juin 1984 ;
    sur la période du 1er septembre 1981 au 30 juin 1984 il y a 34 mois soit 11 trimestres + 1 mois
    QUESTION 1 : l’année universitaire de septembre 1981 a commencé vers le 12 ou 15 septembre ; le mois de septembre 1981 compte-t-il ?
    pendant la période de sept 1981 à juin 1984 il y a les vacances universitaires de juillet et aout 1983 et 1982 soit 4 mois .
    QUESTION 2 : ces 4 mois comptent-t-ils ? SINON le nombre de mois que je peux valider devient 34 - 4 = 30 mois si le mois de sept 1981 compte ou 33 - 4 = 29 si le mois de sept 1981 ne compte pas car incomplet .
    Enfin les mois de septembre 1982 et 1983 ne sont pas aussi complets puisque les années universitaires débutaient vers le 12 / 15 septembre ;
    QUESTION 3 : les mois de sept 1982 et 1983 comptent-t-ils ?
    Sinon le nombre de mois qui peuvent être validés devient 34 - 3 ( les mois de sept) - 4 ( éventuellement les mois de juil et aout 1982 et 1983 ) = 27 mois soit 9 trimestres
    Merci pour votre réponse
    Alain L

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    • Le 17 décembre 2019 à 14:18, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est expliqué fiche 16.

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      • Le 17 décembre 2019 à 18:11, par Alain L

        Merci pour la réponse mais MALHEUREUSEMENT elle est partielle !
        dans la fiche 16 il est écrit que « chaque période d’etude couvrant 90 jours successifs est considérée comme égale à un trimestre »
        compte -t-on les « petites » vacances ( par exemple vacances de Noël ou de Pâques) dans une période de 90 jours ?
        compte-t-on les « grandes » vacances ( juillet, août et 1 iere quinzaine de septembre) dans une période de 90 jours .
        merci pour votre réponse

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        • Le 17 décembre 2019 à 22:31, par Claude (CFDT Retraités)

          J’aurais préféré avoir la question fiche 16 pour que les autres lecteurs en bénéficient.
          Il faut produire à l’appui de votre demande les pièces justificatives permettant de vous identifier et d’apprécier si vous remplissez les conditions, notamment celles relatives à l’obtention d’un diplôme ou à la scolarité assimilée. Ce sont ces pièces qui seront prises en compte.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 15 décembre 2019 à 12:26, par STEPHANE C.

    merci pour ce forum extrêmement instructif !

    je suis né en Aout 1967, étudiant Bac+5 à l’époque, père agriculteur
    j’ai travaillé chaque été à la ferme depuis mes 16 ans jusque mon départ pour l’armée à 23 ans, sans jamais la moindre rémunération, bien évidemment !
    comment faire reconnaitre ce travail effectif, et gagner quelques trimestres pour la retraite, en espérant pouvoir entamer des démarches de carrière longue ...

    bien à vous
    merci pour vos réponses précieuses et détaillées

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 13 décembre 2019 à 11:42, par Josette

    Bonjour je suis née en 1952 J’ai pris ma retraite 1/12/2017 avec 166 trimestres dont 146 retenu j’ai droit au minimum contributif je vous détaille mon cas j’ai 3 organismes Carsat , Msa , RSI
    j’ai à la carsat 341,24 de base +200,63 minimun contributif au total avec déduction 518,59
    RSI 13 Trimestres 25,81 Base et 21,29 minimun contributif au total 46,18 avec les déduction
    MSA 12 Trimestres 42,39 et minimun contributif 2,72 soit au total 45,11 je viens de recevoir leur décompte je voudrais savoir s’il ne sont pas tromper que 2,72 çà me pourrais bizarre leur décompte
    la complementaire 155,11 merci pour votre réponse
    Cordialement
    Josette

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    • Le 13 décembre 2019 à 15:13, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué au point 4 de cette fiche, c’est complexe dans votre cas, car répartie entre tous les régimes. Faites le calcul comme si vous n’aviez cotisé qu’à un seul régime de retraite pour vérifier que vous avez au moins ce montant.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 13 décembre 2019 à 08:30, par laurent Audouin

    Bonjour,

    j’ai déjà 4 trimestres validés sur mon relevé de carrière à la fin de l’année de mes 20 ans (1988 : 1 en 1986, 1 en 1987, 2 en 1988).
    Or pour être éligible à un traitement en carrière longue il faut 5 trimestres validés à la fin de l’année de ses 20 ans

    En vérifiant, en 1987 j’ai gagné 10766 Francs brut.
    La limite de validation de 2 trimestres en 1987 est de 10768 Francs bruts.

    Ai je une possibilité de recours pour validation de ce 2éme trimestre en 1987, pour 2 francs brut de 1987 d’écart ?
    Point potentiellement lourd de conséquent sur mes indemnités de retraite et date de taux plein, avec les nouvelles mesures sur l’age pivot.

    Merci par avance de vos confirmations et éclairages

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 13 décembre 2019 à 10:11, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous avez trouvé la réponse. Un recours ne changera pas la règle et donc elle restera strictement appliquée.

      Répondre à ce message

      • Le 13 décembre 2019 à 14:35, par laurent

        merci
        ne reste donc plus qu’à espérer que la référence age pivot 64 ans avec décote ne sera finalement pas retenue.
        A suivre

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 12 décembre 2019 à 16:18, par marchese

    bonjour,

    je bénéficie de 16 trimestres pour enfants, trimestres pour ma part qui n’auront aucune utilités sur ma retraite car trop peu de trimestres travaillés . Par contre ils seraient d’une très grande utilité pour mon mari pour qui il manque 16 trimestre pour sa retraite. Peut-il en totalité ou partiellement en bénéficier !

    Merci de votre réponse !

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 11 décembre 2019 à 08:31, par frederic bossard

    Bonjour , je suis né en mars 1961,je totalise actuellement 161 trimestres , je suis en carriére longue mais en avril 2021 , il me manquera 2 trimestres pour le taux plein .Jai 3 enfants ai -je droit a des trimestres supplémentaires pour mes enfants Merci pour votre réponse Cordialement

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 11 décembre 2019 à 10:15, par Marchand

    Bonjour
    j ai 60 ans et je viens d épuiser mes droits au chômage indemnisés, je reste demandeur d emploi non indemnisée et je remplie les conditions pour pouvoir valider des trimestres pendant 5 ans. En cas de reprise d activité (CDD de 4 mois par exemple), vais je perdre le bénéfice de pouvoir continuer à valider des trimestres après ce CDD ? Merci pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 11 décembre 2019 à 10:44, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, vous aurez des trimestres assimilés mais la situation diffère si vous êtes à nouveau indemnisée ou pas. Recherchez et lisez la circulaire Cnav 2015-38.

      Répondre à ce message

    • Le 12 décembre 2019 à 10:21, par P-O

      @ Marchand

      Bonjour,

      En cas de reprise d activité (CDD de 4 mois par exemple), vais je perdre le bénéfice de pouvoir continuer à valider des trimestres après ce CDD ?

      Vous perdrez la validation des 5 ans si vous reprenez un emploi d’une durée inférieure à 6 mois.Autrement dit vous devrez être indemnisé par pole emploi (ARE) avant que la validation des 5 ans puisse reprendre à la fin de votre indemnisation ARE.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 11 décembre 2019 à 14:22, par L-P

    Suite à la nouvelle réforme des retraites ; Quelle retraite pour les personnes ayant eu une carrière professionnelle très hachurée( parentalité + périodes intérim et remplacement de titulaires ...) et ayant été bénéficiaires de l’ AAH pour cause de pathologie invalidante ? D’avance je vous remercie de votre éclairage

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 10 décembre 2019 à 16:49, par Isabelle René

    Bonjour,

    Est-ce possible d’additionner le montant brut d’une feuille de paie à des montants de paiements en factures pour obtenir un trimestre de retraite ?

    Merci beaucoup pour votre réponse.

    I . René

    Répondre à ce message

    • Le 10 décembre 2019 à 21:33, par Claude (CFDT Retraités)

      Non ! Sur une fiche de paie il y a des cotisations pour la retraite, pas sur un facture. Si vous être aussi travailleur indépendant, vous cotisez aussi pour la retraite sur le revenu net déclaré ou forfaitaire.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 10 décembre 2019 à 17:32, par Philippe GERVAIS

    Bonjour,
    J’ai aujourd’hui 63 ans et me suis retrouvé au chômage non indemnisé depuis aout 2017. J’ai fait valoir mes droits à la retraite au 01 juin 2019 et suis en attente de la clôture de mon dossier.
    La CNAV m’a validé des trimestres sur 2017 (4 trimestres), 4 trimestres sur 2018.

    Mais quid de l’année 2019, sachant que pôle emploi valide 1 trimestre tous les 50 jours, la CNAV va t’elle me valider 1, 2 ou 3 trimestres pour cette année 2019.
    A mon sens, il y a entre le 01 janvier et le 30 mai 151 jours, ce qui tenterait à signifier que je peux valider 3 trimestres assimilés (3 fois 50 jours). Pouvez vous confirmer ou infirmer mon raisonnement et me fournir les références des textes.

    Merci par avance
    Philippe GERVAIS

    Répondre à ce message

    • Le 10 décembre 2019 à 21:21, par Claude (CFDT Retraités)

      Le droit est indiqué dans cette fiche pour la dernière année incomplète. Fin mai il n’y a que cinq mois, donc un seul trimestre civil vous sera attribué.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 6 décembre 2019 à 12:08, par Martial

    Bonjour,
    Je me permets de solliciter votre avis éclairé sur une éventuelle régularisation de ma carrière professionnelle.
    Je suis né en mars 1961.
    Du 01/07 au 30/09/1978, j’ai validé 1 trimestre par un job d’été après avoir passé mon bac.
    En juin 1979, j’ai validé 3 trimestres.
    Je n’ai pas travaillé en 1980.
    Puis j’ai travaillé par intermittence en 1981(1 trimestre validé), 1982 (2 trimestre), 1983 (2 trimestres) et 1984 (salaire insuffisant pour valider un trimestre) et à partir de 1985 (4 trimestres) sans interruption jusqu’à ce jour.
    Je totaliserai donc 149 trimestres au 31/12/2019.
    Mes questions sont les suivantes :
    - Périodes antérieures au 31/12/79 : Puis je demander une validation par présomption d’1 trimestre en 1978 et 1 autre en 1979 ? Quelle serait la procédure et les justificatifs (je n’ai aucun justificatif de l’ANPE de l’époque, et ne me rappelle même plus si j’étais ou non inscrit. Je suis certain cependant de n’avoir jamais été indemnisé au cours de mon existence)
    - Période de 1980 : Puis-je obtenir une validation de 4 trimestres ? (même problème que précédemment côté justificatifs)
    - Période 1981-1984 : Puis-je espérer obtenir (ou non) une validation, sachant que, pareil que précédemment je n’ai plus aucun justificatif de l’ANPE de l’époque, et ne me rappelle même plus si j’étais ou non inscrit !

    Un grand merci par avance de vos réponses éventuelles.

    Bien cordialement

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    • Le 8 décembre 2019 à 06:42, par P-O

      @ Martial

      Bonjour,

      Puis je demander une validation par présomption d’1 trimestre en 1978 et 1 autre en 1979 ? Quelle serait la procédure et les justificatifs (je n’ai aucun justificatif de l’ANPE de l’époque

      1) OUI.la réglementation consultable sur internet :
      Circulaire Cnav 35/82 du 05/04/1982-Circulaire Cnav 2011/38 du 18/05/2011
      Les justificatifs à produire sont une déclaration sur l’honneur à remplir que la CARSAT vous enverra suite à votre demande de validation de trimestres par présomption. Vous préciserez dans votre demande avoir perdu vos cartes de pontages ANPE pour la période concernée.(fin d’emploi 1978 reprise d’emploi 1979.).

      2) Période de 1980 : Puis-je obtenir une validation de 4 trimestres ? (même problème que précédemment côté justificatifs)

      OUI avec une déclaration sur l’honneur précisant que vous étiez chômeur non indemnisé.(1ère période de chômage non indemnisè depuis le 01/01/1980).

      Période 1981-1984

      NON puisque 4 trimestres seront déjà validés au titre de la 1ére période de chômage non indemnisé en 1980.

      Répondre à ce message

      • Le 8 décembre 2019 à 11:28, par RIEHL

        Bonjour P-O
        Un très grand merci pour votre réponse rapide et votre disponibilité.
        Je vais entamer cette procédure et vous tiendrai bien évidemment informé.

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 8 décembre 2019 à 17:57, par Céline

    Bonjour,
    Je suis née en 1962.
    Fin septembre 2020 j’aurai atteint mes 168 trimestres de validés (168 trimestres car je prends en compte les 16 trimestres octroyés pour mes 2 enfants).
    J’aimerai pour raisons personnelles arrêter de travailler à cette date.
    Je resterai alors 4 années sans salaire, mais d’après ce que je sais, je pourrai alors prendre et toucher ma retraite dès 62 ans puisque j’aurai validé mes trimestres (jusque là c’est exact ?).
    Qu’en sera t’il alors de la décote sur ma retraite sachant que ces 16 trimestres octroyés ont été validés mais non cotisés.
    Comment cela se calcule t’il ?
    1.25X16 = 20% de décote sur ma retraite ?
    Merci de votre aide et bien cordialement.
    Céline

    Répondre à ce message

    • Le 8 décembre 2019 à 19:16, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour la retraite à l’âge légal de 62 ans, tous les trimestres, y compris pour enfants, sont pris en compte pour éviter la décote et calculer la retraite. Lisez les fiches 20 et 21.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 7 décembre 2019 à 11:59, par sc

    Bonjour,
    Merci de m’éclaircir les points suivants. Actuellement fonctionnaire, sur mon relevé CNAV il y figurent 2 trimestres "pour période reconnue équivalente à des périodes d’assurance pour la détermination du taux de pension" (périodes à l’étranger) . Est-ce que le total "durée d’assurance" qui détermine ma retraite régime général doit inclure ces deux trimestres ? Merci de votre aide ! Sc

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 11 janvier 2018 à 14:54, par Sabine

    message destiné à P/O

    Bonjour,

    Je me permets de m’adresser à vous P/O par une collègue qui a fortement apprécié vos conseils.

    Je suis enseignante à l’Education Nationale et j’atteins l’âge de mes 62 ans en juillet prochain et de ce fait souhaite prendre ma retraite au 1er septembre 2018.

    Malheureusement, il me manque 3 trimestres à valider.

    Avant mon entrée dans l’enseignement, j’ai commencé à travailler dans le secteur privé par intermittence. Voici le déroulement de ces activités professionnelles :

    Année 1977
    - validation par la MSA d’un trimestre sur juillet-août
    - inscription à l’ANPE sans justificatif pour les mois de septembre à décembre et non indemnisés

    Année 1978
    - toujours ANPE pour les mois de janvier à mars
    - suivi d’activité les mois d’avril à août avec validation de 2 trimestres
    - ANPE septembre, octobre jusqu’au 15 novembre
    - suivi de maîtresse auxiliaire du 16 novembre, décembre ...

    Année 1979
    - toujours M.A. de janvier au 30 juin
    - ANPE de juillet au 31 décembre

    Ma question est la suivante : quelles sont les démarches à réaliser pour valider les trimestres ANPE ?

    Autre point : un reliquat de 50 jours à l’ E.N. me permet-il de valider 1 trimestre ?

    Je vous remercie par avance de votre réponse.

    Cordialement.

    Sabine LOUIS

    _

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    • Le 11 janvier 2018 à 22:36, par P-O

      @ Sabine

      Bonsoir,

      Vos trimestres de chômage non indemnisé étant antérieurs au 01/01/1980 ,vous pouvez demander une validation par présomption de ces périodes de chômage après acquisition de la qualité d’assuré social effective après votre premier emploi de 1977.
      Vous devrez préciser que vous ne bénéficiez pas d’indemnisation assedic au vu de vos périodes d’activité insuffisantes mais que vous étiez inscrite à l’anpe.
      Vous pouvez obtenir 2 trimestres en 1977 pour une période de chômage commençant un lundi de septembre et finissant au 31/12/ pour une durée supérieure à 100 jours de chômage.
      Vous pouvez obtenir 2 trimestres en 1978 pour :
      1) 1 trimestre pour la période du 01/01 au x/03 correspondant à une période de chômage comprise entre 50 et 100 jours avant votre reprise d’emploi.
      2) 1 trimestre pour la période commençant un lundi de septembre et finissant au 15/11,date de votre reprise d’emploi.
      Vous pouvez donc obtenir au titre de 1977 et 1978 4 trimestres cotisés supplémentaires ce qui vous permettra d’obtenir la durée validée nécessaire à une retraite sans décote à 62 ans.

      Pour l’année 1979, je ne peux vous donner de réponse car :
      je ne sais pas si vous avez racheté au titre du régime spécial ,les trimestres qui vous ont été crédités au titre du régime général.( en principe 4)
      je ne sais pas quand vous avez repris une activité. en 1980 ?

      Il faut noter qu’une personne au chômage le 31/12/1979 pouvait se voir créditer 4 trimestres de chômage non indemnisé en 1980 car on ne tient pas compte des trimestres de chômage non indemnisé acquis avant le 31/12/1979.

      un reliquat de 50 jours à l’ E.N. me permet-il de valider 1 trimestre ?
      NON,il augmente juste votre pension mais n’est pas comptabilisé pour une éventuelle décote ou surcote.

      Les références réglementaires que j’ai déjà par ailleurs indiqué sont :
      la circulaire cnav 35/82 du 05/04/1982 consultable sur internet pour la validation de trimestres par présomption.
      La lettre cnav du 09/06/2005 consultable sur internet pour la prise en compte comme trimestres cotisés des trimestres validés par présomption au titre des périodes de chômage involontaire constaté antérieures au 01/01/1980.

      Répondre à ce message

      • Le 13 janvier 2018 à 17:24, par Sabine

        Bonjour,

        Grand merci pour toutes ces explications très claires et de plus très rapides.

        Ma période M.A. à temps partiel en1979 a fait l’objet d’un rachat qui m’a permis de valider 2 trimestres. Ensuite, j’ai été inscrite à l’ANPE du 1er juillet au 31 décembre.

        Pour l’année 1980, j’ai 4 trimestres validés.

        Désormais, je dois m’adresser à la CNAV de mon département ?
        Et quels sont les documents à leur faire parvenir ?
        Dois-je rédiger une déclaration sur l’honneur ? Existe-t-il un modèle de référence ?

        Merci de votre réponse.
        Cordialement

        Sabine
        _

        Répondre à ce message

        • Le 14 janvier 2018 à 00:00, par P-O

          @ Sabine

          Bonsoir,

          Ensuite, j’ai été inscrite à l’ANPE du 1er juillet au 31 décembre.
          Vous pouvez donc obtenir une validation par présomption de 3 trimestres chômage qui seront ramenés à 2 puisque le régime spécial vous a validé 2 trimestres en 1979 ;

          Vous devez adresser un courrier demandant une validation par présomption à la carsat dont dépend votre domicile en indiquant que vous n’avez plus en votre possession les justificatifs ANPE ( cartes de pointages) et que vous n’étiez pas indemnisée par l’assedic au motif d’une activité insuffisante pour prétendre à percevoir une indemnisation chômage.
          La carsat vous enverra un formulaire (périodes lacunaires ) à leur retourner complété.

          Si vous dépendiez du régime général lors de votre second emploi en 1978,vous pouvez ajouter la période de chômage suivant votre cessation d’activité ce qui vous permettra d’obtenir un total de 3 trimestres..
          Dans le cas ou votre régime était lors de ce second emploi la MSA,votre demande concernant la période de chômage faisant suite à votre perte d’emploi sera à ajouter à la période de chômage suivant la perte de votre premier emploi ce qui vous permettrait d’obtenir 4 trimestres.La validation sera à demander à la MSA.

          Répondre à ce message

    • Le 11 janvier 2018 à 23:38, par P-O

      @ Sabine

      Complément d’information

      La validation par présomption est à demander au régime dont vous dépendiez avant votre période de chômage.
      Donc à la MSA pour la période de septembre 1977 à mars 1978..
      Au régime dont vous dépendiez pour la période de septembre 1978 au 15/11/1978.
      Dans le cas ou la MSA ne vous validerait pas les trimestres, vous auriez la possibilité de valider au titre du régime général 3 trimestres en 1979 et au plus 4 trimestres en 1980 si votre reprise d’activité est intervenue après le 20/07/1980

      Répondre à ce message

      • Le 13 janvier 2018 à 17:36, par Sabine

        Réponse au complément d’information

        Pourquoi dois-je m’adresser à la MSA pour valider les trimestres par présomption des années 1977 et 1978 ?

        CORDIALEMENT

        Répondre à ce message

        • Le 13 janvier 2018 à 23:31, par P-O

          @ Sabine

          Lors de votre premier emploi,vous indiquez avoir cotisé à la MSA,donc la validation ,de la période de chômage suivant votre perte d’emploi doit être validée par la MSA.
          Pour la période de chômage suivant votre second emploi ,le régime compétent pour valider votre seconde période de chômage est celui qui a encaissé vos cotisations durant votre période d’activité.

          Répondre à ce message

          • Le 18 janvier 2018 à 20:06, par Sabine

            Merci beaucoup P/O pour ces précieuses informations clairement exprimées.
            Je vous tiens au courant de mes investigations.
            Bonne soirée
            Sabine

            Répondre à ce message

            • Le 7 octobre 2019 à 19:40, par Sabine

              message destiné à P/O

              Bonjour,

              En premier lieu, un message de remerciements tardifs mais très sincères, bravo pour votre dévouement.

              Désolée de ma réponse si tardive mais mes questions-réponses avec la CNAV et la MSA n’aboutissent pas.

              - la CNAV :
              . des courriers sans résultat concret
              . des messages téléphoniques avec des heures d’attente et différents interlocuteurs
              . un courrier de demande de révision de mon dossier écrit le 11.07.19 au président de la commission de recours amiable
              . une attestation sur l’honneur détaillant mes périodes de chômage non indemnisées (du 01.09.77 au 31.03.78 , du 01.09.78 au 15.11.78 et du 01.07.79 au 31.12.79)
              . la copie de la circulaire du 05.04.82 et de la lettre du 09.06.2005

              - la MSA :
              courrier de réponse en date du 10.05.19 :
              « dans le cadre de l’étude des droits retraite, vous voudrez bien concernant votre demande de régularisation pour votre période de chômage non indemnisée nous faire parvenir tout document pôle emploi en rapport avec cette période.Sans justificatifs, nous ne pourrons valider cette période. »

              Je ne sais plus comment obtenir satisfaction et m’en réferre à vos bons soins

              Cordialement.
              Sabine

              Répondre à ce message

              • Le 8 octobre 2019 à 03:54, par P-O

                @ Sabine

                Bonsoir,

                La MSA est un régime aligné sur la CNAV. En conséquence les circulaires CNAV s’appliquent La MSA doit donc pouvoir vous valider des trimestres par présomption pour les périodes de chômage indemnisées ou non indemnisés antérieures au 01/01/1980. Le terme administratif exact est périodes involontaires de chômage constaté.circulaire CNAV 35/82 du 05/04/1982.

                Sans justificatifs, nous ne pourrons valider cette période. »

                OUI mais ce n’est pas applicable à la validation par présomption puisque cette validation est prévue justement en l’absence justificatifs.( cartes de pointages ANPE). Ceci s’applique de la même façon pour les trimestres CNAV que les services administratifs auraient dû valider puisque concernant moins de 8 trimestres CNAV.

                Suite à votre demande,vous auriez dû recevoir un formulaire de période lacunaire à remplir et à renvoyer suite à quoi après enquête pour contrôler vos périodes d’emplois et donc les périodes de chômage entre ces emplois afin de déterminer le nombre de trimestres à attribuer à défaut de certificats de travail produit,la validation par présomption aurait dû être effective.

                Répondre à ce message

                • Le 25 novembre 2019 à 16:41, par LOUIS Sabine

                  Message destiné à P/O

                  Bonjour,

                  Grand merci pour votre réponse toujours très rapide.
                  J’ai envoyé un message à la CNAV le 07 octobre sans réponse donc nouveau message encore aujourd’hui.
                  Concernant ces fameux trimestres lacunaires j’ai rempli le questionnaire relatif à ces périodes et retourné celui-ci avant le 08 février 2018.
                  J’ai envoyé une déclaration sur l’honneur le 23 mars 2019.
                  J’ai rédigé un courrier de demande de révision do dossier auprès du président de la commission de recours amiable en invoquant la réglementation.
                  J’ai téléphoné à plusieurs reprises avec des délais d’attente interminables.
                  Pourquoi ces absences de réponse et cette non-prise en compte de ma requête ?
                  Il me manque 4 trimestres dont j’ai absolument besoin depuis plus d’un an, ma cessation d’activité remonte au 1er octobre 2018.
                  Merci de votre collaboration.
                  Cordialement
                  Sabine LOUIS

                  Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 6 décembre 2019 à 20:20, par besset

    bonjour.

    jeune retraité depuis le 1 octobre 2019,je viens de m apercevoir que la loi sur la surcote Fillon de 2003 est discriminatoire :
    j ai commencé à travailler à 16 ans pour prendre ma retraite à 60 ans cela fait 44 années.
    la loi fillon ne prend en compte que les années faites après le départ légale à 60 ans ,il aurait été bien que les trimestres en plus soit comptés autrement, car après 44 années je ne peux plus travailler(usé)
    ce serait bien que notre syndicat dénonce cela.

    merci

    Répondre à ce message

    • Le 6 décembre 2019 à 20:50, par Claude (CFDT Retraités)

      La surcote ne concerne que la retraite de base pour les périodes effectuées après l’âge légal actuellement de 62 ans (fiche 20). Par contre la retraite complémentaire par points donne des droits tant que le l’on cotise.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 3 décembre 2019 à 16:28, par Arnoux

    Bonjour,

    Je travaille et valide un seul trimestre par année, je suis inscrite à pôle emploi depuis avril 2018 et je ne suis pas indemnisée, pouvez-vous me dire si j’ai droit à des trimestres retraite ?

    Répondre à ce message

    • Le 3 décembre 2019 à 21:51, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, comme expliqué au point 2 de cette fiche.

      Répondre à ce message

      • Le 5 décembre 2019 à 09:00, par arnoux

        Merci pour votre réponse, je crains de m’être mal expliquée.

        Je travaille 6 h par semaine et en même temps je cherche un complément de travail, je suis inscrite à pôle emploi depuis 1an et 6 mois, je ne touche pas d’indemnités chômage, je voulais savoir si cette période d’inscription me donne droit à des trimestres pour la retraite malgré que je travaille.

        Répondre à ce message

        • Le 5 décembre 2019 à 17:48, par Claude (CFDT Retraités)

          Chaque fois que vous cotisez l’équivalent de 150 h de Smic, vous avez un trimestre. Les périodes non indemnisées peuvent parfois donner droit à des trimestres comme expliqué au tableau 2.

          Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 5 décembre 2019 à 15:44, par Gilbert

    Bonjour,
    Je suis née en février 1953 et suis à la retraite depuis avril 2019 à l’âge de 66 ans et 2 mois. J’ai atteint 165 trimestres et plus à 61 ans et deux mois.
    J’ai droit à la surcote : la retraite de l’Etat m’a accordé 20 trimestres de bonification, en revanche l’Ircantec et l’Assurance retraite m’ont octroyé 19 trimestres.
    Faut-il faire une réclamation pour le trimestre manquant ?
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 4 décembre 2019 à 15:15, par liliane

    Bonjour Concernant la majoration de la durée d’assurance en tant qu’aidant familial, comment connaître les conditions d’attribution de la prestation de compensation du handicap aide humaine ? Où peut-on trouver les conditions d’attribution ? Y a-t-il des évolutions dans ce domaine ? Avec tous mes remerciements Liliane

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 2 décembre 2019 à 21:12, par claude

    Bonjour
    mon épouse pourrait bénéficier d’une majoration d’assurance pour enfant handicapé comme expliquer au point 6 . nous avons tous les justificatifs pour faire valoir ce droit a majoration , j’ai fait plusieurs demandes par lettre restées sans réponse , j’ai donc fini par obtenir un rendez vous a la caisse de retraite locale mais la personne qui nous a reçu et qui n’était même pas au courant de ce droit a refusé de le prendre en compte . ceci est d’autant plus important qu’un seul trimestre acquis au titre de la majoration pour enfant handicapé permet de partir a taux plein a 65 ans au lieu de 67 ans quand on a pas validé le nombre de trimestres nécessaires . ( circulaire CNAV n° 2011/40 du 26 mai 2011 )
    Question : comment pouvons nous faire valoir ce droit ?

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 2 décembre 2019 à 11:44, par Dormoy dominique

    Bonjour j’ai fait mon service militaire du 2 octobre 1978 au 30 septembre 1979 et j’ai travailler du 1 octobre 1979 au 31 décembre 1979 avec un revenu net de5500 francs net et la carsat ne veut pas valider ce trimestre car sur l’ensemble de l’année les revenus ne sont pas assez élevé merci

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 20 novembre 2019 à 17:18, par Sylvie

    Bonjour,
    Sur mon relevé de carrière, je m’aperçois que sur l’année 1979 je retrouve dans les colonnes "Régime" = l’Assurance retraite - "Nature de la période" = Employeurs multiples + chômage - "Revenus" = 910 FRF - "Trimestres" = 2
    La MSA, mon dernier régime de protection sociale pour le moment, me dit qu’il s’agit de 2 trimestres assimilés.
    Que signifie ce terme ? La MSA m’a demandée de me renseigner auprès du régime général
    Qu’en pensez-vous ?
    Est-ce que ces deux trimestres seront comptés dans mon nombre de trimestres pour prétendre à la retraite à 60 ans pour carrière longue ?
    Je vous remercie - Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 20 novembre 2019 à 18:04, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué dans le tableau 2, ces trimestres assimilés résultent de votre période de chômage. Pour la retraite anticipée, il fut des trimestres cotisés et des trimestres réputés cotisés comme le chômage, c’est expliqué fiche 13.

      Répondre à ce message

      • Le 21 novembre 2019 à 14:47, par Sylvie

        Bonjour,
        Merci pour cette information et pour votre aide précieuse.
        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 20 novembre 2019 à 18:16, par Guillin Jean-Luc

    Bonjour,,
    Sur mon relevé il y a dans le récapitulatif :
    -Trimestres retenus 90
    - Trimestres cotisés pour le calcul du minimum 72
    Quelle est la différence, de quel minimum s’agit-il.
    Merci

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 19 novembre 2019 à 13:26, par GEOFFROY

    Bonjour j’ai élever mon fils à partir 10 ans après le décès de sa maman jusqu’a maintenant il a 25 ans ai-je droit a des trimestres merci de votre retour

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    • Le 20 novembre 2019 à 02:04, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est écrit dans cette fiche : « La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant. »

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 18 novembre 2019 à 13:43, par CREMMER Sylvie

    Bonjour

    Je vais avoir 60 ans en fin d’année 2019
    j’ai travaillée à 18ans et + de 4 trimestres avant l’ âge de mes 20ans
    a fin 2019 j’aurai 160 trimestres cotisés + 5 trimestres équivalents + 1 enfant soit 8 trimestres
    est ce que je peux prendre une retraite pour carrière longue à 60ans

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 18 novembre 2019 à 16:58, par RAIDELET

    Bonjour,
    - J’ai travaillé dans le privé et je suis maintenant dans le public. J’ai eu 2 enfants alors que je travaillais encore dans le privé. A combien de trimestres aurais-je droit ? J’ai cru comprendre que le secteur public était prioritaire alors que j’ai eu mes enfants en 1982 et 1984 et que je suis devenue fonctionnaire en 2001. Puis-je demander qu’ils soient repris dans le secteur privé dans lequel je cotisais à l’époque ?
    - j’ai travaillé dans le privé pendant 2 ans pour un centre culturel qui me rémunérait mais ne m’a jamais donné de bulletins de salaires. (je pense aujourd’hui qu’il ne m’a jamais déclarée). J’ai en revanche un certificat de travail que j’ai exigé quand j’ai quitté cet emploi ( en attente des bulletins de salaires qu’on ne m’a jamais donné) et qui précise la période d’embauche. L’organisme n’existe plus mais puis-je faire valoir mes droits à des trimestres puisque j’ai travaillé 2 ans ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 18 novembre 2019 à 22:09, par Claude (CFDT Retraités)

      1. La loi prévoit que le régime spécial est prioritaire pour ces trimestres gratuits. Lisez la fiche 48.
      2. Vous pouvez essayer la régularisation sur présomption décrite fiche 16. Mais les emplois de moniteurs subissent des dérogations sur les cotisations sociales.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 9 novembre 2019 à 16:14, par isabelle ramé

    bonjour,
    je voudrais que vous puissiez me confirmer ce qui suit j’ai actuellement 161 trimestres cotisés au 31.12.18 et je suis actuellement au chomage, je suis née le 15.12.1960 et j’ai les trimestres requis avant mes 20 ans. Au 31.12.2019 j’aurais 4 trimestres de plus correspondant aux 4 trimestres chômages cotisés puisque je n’ai pas travaillé en 2019 ce qui me donne un total de 165 trimestres. Je dois selon mon année avoir 167 trimestres...... Si en 2020, je travaille pour obtenir 2 trimestres manquants soit pour une somme de 1504,50 multiplié par 2 soit un total de 3009 euros, pourrais je toujours prétendre à un départ anticipé en carrière longue soit un départ au 01.01.2021 ?? merci pour votre réponse
    bonne journée
    mme ramé

    Répondre à ce message

    • Le 9 novembre 2019 à 20:18, par P-O

      @ isabelle ramé

      Bonsoir,

      pourrais je toujours prétendre à un départ anticipé en carrière longue soit un départ au 01.01.2021

      OUI vous pourrez partir à cette date avec 300 heures de smic cotisés dans l’année. 1 mois de travail peut suffire si vous rémunération est supérieure à 300 heures de smic.
      Exemple :
      Travail du 01/01 au 29/02.
      Validation des 2 trimestres au 30/06 pour un départ au 01/01/2021.
      Travail du 01/07 au 31/08
      Validation des 2 trimestres au 31/12/2020.

      Répondre à ce message

      • Le 13 novembre 2019 à 10:07, par isabelle ramé

        bonjour,
        merci pour votre réponse j’avais entendu dire que si j’étais plus d’un an au chômage je ne pouvais plus prétendre à un départ anticipé pour carrière longue ?? pouvez vous me dire.
        d’autre part, si je travaille en 2020 toute l’année en faisant des heures de ménage et que ma rémunération est supérieure à 300 heures de smic je pourrais toujours partir en retraite au 01.01.2021 ?
        a vous lire et en vous remerciant par avance
        mme ramé isabelle

        Répondre à ce message

        • Le 13 novembre 2019 à 14:30, par Claude (CFDT Retraités)

          Le droit n’est pas écrit ainsi. Tout est expliqué fiche 13.

          Répondre à ce message

          • Le 14 novembre 2019 à 20:56, par isabelle ramé

            bonsoir,
            est ce votre réponse à ma question du 13 novembre ??
            je n’ai rien compris....je ne sais toujours pas si je peux prendre ma retraite au 01.01.2021 après avoir été au chomâge toute l’année 2019 et si je retravaille toute l’année 2020 par des heures de ménage et que ma rémunération est supérieure à 300 heures de smic ?
            en vous remerciant
            mme ramé isabelle

            Répondre à ce message

            • Le 15 novembre 2019 à 17:25, par Claude (CFDT Retraités)

              Cette fiche vous explique que vous avez droit à une trimestre cotisé pour l’équivalent de 150 heures de Smic, donc 2 avec 300 heures.
              La fiche 13 vous indique combien il vous faut de trimestres cotisés et réputés cotisés. Il y est écrit que les 4 premiers trimestres de chômage sont réputés cotisés.

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        • Le 16 novembre 2019 à 02:26, par P-O

          @ isabelle ramé

          Bonsoir,

          j’avais entendu dire que si j’étais plus d’un an au chômage je ne pouvais plus prétendre à un départ anticipé pour carrière longue ??

          C’est faux.Vous ne pouvez compter que 4 trimestres de chômage indemnisè dans la carrière pour l’éligibilité à la retraite anticipée dispositif carrière longue mais vous pouvez avoir la durée d’assurance cotisée ou réputée cotisée pour la retraite anticipée dispositif carrière longue en ayant été plus d’un an au chômage dans votre carrière.Autrement dit la durée d’une ou des périodes de chômage ne fait pas obstacle à l’éligibilité au dispositif carrière longue.

          d’autre part, si je travaille en 2020 toute l’année en faisant des heures de ménage et que ma rémunération est supérieure à 300 heures de smic je pourrais toujours partir en retraite au 01.01.2021 ?

          OUI bien sûr. La seule différence sera que vous aurez 3 trimestres validés avec 450 heures au smic et 4 trimestres validés avec 600 heures de smic.

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    • Le 10 novembre 2019 à 18:47, par Claude (CFDT Retraités)

      La réponse figure dans cette fiche :
      Exception la dernière année. Cette règle subit une exception la dernière année d’activité, en cas de départ en retraite en cours d’année civile. Le décompte des cotisations versées s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de départ de la pension. Pour les régimes de retraite, cela signifie qu’un départ au 1er septembre ne donne droit qu’à deux trimestres. Mais ils peuvent être obtenus avant cette date, en fonction des cotisations versées.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 14 novembre 2019 à 18:53, par aurore

    bonjour
    née en 1966 , j ai cotisé a une assurance volontaire en 1985 auprès de la cpam avec un recouvrempent fait par l urssaf. ( je n ’étais plus a l’école , sans travail et plus affilié auprès de mes parents)
    je possède les talons de paiements et justificatifs
    à ce jour ni la cpam ni l urssaf ne peut me dire comment faire pour valider mes trimestres .
    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 15 novembre 2019 à 18:03, par Claude (CFDT Retraités)

      L’assurance volontaire à la CPAM permet de bénéficier de l’assurance maladie. Pour la cotisation volontaire à l’assurance retraite, il fallait s’adresser aux Cram ou à la Cnav.
      Mais vos cotisations volontaires vous ont donné des droits à la retraite cela figure sur votre relevé de carrière.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 10 novembre 2019 à 18:51, par terrasson

    bonjour,

    au cours le l’année 1997 , j’ai validé trois trimestres et je n’ai jamais pensé à faire valoir mes droit au chômage , j’ai d’ailleurs toujours l’attestation à envoyer à pole emploi .est-il possible de faire valider ce trimestre. sachant que déplus je pourrais peut-être faire validé ensuite ’ trimestres au titre de la seconde période non indemnisée . En effet, n’ayant pas fait valoir mes droits j’ai la double peine , je n’ai rien touché et en plus je n’ai pas de trimestres validé .

    Répondre à ce message

    • Le 10 novembre 2019 à 19:27, par Claude (CFDT Retraités)

      Je crains que Pôle emploi ne vous valide pas cette période rétroactivement et l’assurance retraite n’ajoute rien au relevé de carrière sans attestation de Pôle emploi.

      Répondre à ce message

    • Le 12 novembre 2019 à 01:29, par P-O

      @ terrasson

      Bonsoir,

      Vous pouvez demander une validation au titre de la 1ére période de chômage non indemnisée dans la carrière. Cette validation sera au maximum d’un an et unique. Vous recevrez de la carsat un formulaire des périodes lacunaires dans lequel est inséré une déclaration sur l’honneur.

      je pourrais peut-être faire validé ensuite ’ trimestres au titre de la seconde période non indemnisée .

      Uniquement si celle-ci suit une période de chômage indemnisé.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 11 novembre 2019 à 20:28, par JACQUELINE

    Bonsoir Claude
    les trimestres pour enfants comptent pour la durée d’assurance et/ou pour la durée de liquidation ?
    je remercie pour la réponse
    cordialement
    Jacqueline

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 8 novembre 2019 à 22:39, par chanchan

    bonjour
    je suis née en 1960, j ai laissé l école en 1977 et inscrite a l anpe jusqu’en 1979 ou j’ai cotisé et validé un trimestre , après cela j’ai été au chômage jusque’ en 1983 donc je voudrais savoir est ce que je peux bénéficier des trimestres par présomption
    merci pour votre réponses

    Répondre à ce message

    • Le 9 novembre 2019 à 20:36, par P-O

      @chanchan

      Bonsoir,

      jusqu’en 1979 ou j’ai cotisé et validé un trimestre

      Vous pouvez bénéficier d’une validation par présomption qu’entre la fin de votre premier emploi avec ou non une validation de trimestre,l’important est d’avoir une somme reportée sur votre relevé de carrière et le 31/12/1979. Si vous n’avez pas de périodes de chômage non indemnisée reportées sur votre relevé de carrière,vous pouvez bénéficier de 4 trimestres chômage pour l’année 1980 au titre de la 1ére période de chômage non indemnisée dans la carrière.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 9 novembre 2019 à 11:30, par Ricouti

    Bonjour,

    Mon employeur vient de financer mon rachat de 6 trimestres en me versant la somme comme pour une note de frais mais m’a prévenu que cela apparaîtra sur la feuille de paie de novembre sans me dire sous quelle forme.
    Je m’inquiete de savoir si cette somme (additionnée à mon salaire regulier) serait soumise au Prelevement A la Source, ce qui constituerait une retenue enorme sur mon mois.
    J’ai demandé par mail des precisions mais en attendant la reponse , j’aimerais avoir votre avis.

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 4 novembre 2019 à 16:11, par TATU Evelyne

    Bonjour,
    Je suis née le 20/09/1957. En 1975, j’ai validé 1 trimestre par un job d’été. En juin 1976, j’ai passé mon bac. Puis-je valider un trimestre par présomption pour l’été 1976 ? En 1977, je valide un trimestre par un job d’été. En 1978, je passe mon DUT. A partir de juillet 1978, je suis au chômage : Je peux valider 2 trimestres par présomption. En 1979, je travaille un peu et valide 2 trimestres, je peux valider 2 autres trimestres par présomption. En 1980, je travaille pour 2088 FR et ne peux valider un trimestre.
    Puis-je valider 4 trimestres en 1980 par présomption, ou bien la règle de la présomption « avant 1980 » s’arrête au 31/12/1979  ?
    Est-ce que mon analyse est juste ?
    Pouvez-vous me clarifier la formulation "avant 1980" ?
    Merci de vos réponses.
    Cordialement
    ET

    Répondre à ce message

    • Le 5 novembre 2019 à 11:47, par P-O

      @ TATU Evelyne

      Bonjour,

      Vous pouvez valider par présomption les trimestres correspondant entre la fin de votre premier emploi et la date de reprise d’un autre emploi. la validation par présomption s’arrête au 31/12/1979 mais vous pouvez obtenir un maximum de 4 trimestres en 1980 au titre de la 1ére période de chômage non indemnisée.

      Les services administratifs des CARSATS peuvent valider directement un maximum de 8 trimestres.La commission de recours amiable est compétente pour des demandes de validations supérieures à 8 trimestres.
      La réglementation est : circulaire cnav 35/82 du 05/04/1982- lettre cnav du 09/06/2005.

      Vous pouvez demander une validation pour la période 1975-1977( intervalle 1er emploi -reprise d’emploi) et 1977-1979). la période 1979-1980 peut être validée sous 2 formes par présomption entre la fin d’emploi 1979 et le 31/12 et pour la 1ere période de chômage non indemnisée entre le 01/01/1980 et votre reprise d’emploi en 1980.

      Sans connaitre les dates exactes de début et de fin de vos emplois je ne peux déterminer le nombre de trimestres maximum que vous pourriez demander à faire valider.

      Répondre à ce message

      • Le 6 novembre 2019 à 06:20, par Evelyne T

        Merci de votre réponse rapide et documentée.
        Y a-t’il un intérêt à avoir plus de trimestres que le minimum demandé lors de son départ à la retraite à 62 ans ? (ex : à 62ans, 170 T alors que 166 T suffisent).
        Cordialement
        ET

        Répondre à ce message

      • Le 6 novembre 2019 à 08:46, par Michel

        Bonjour

        Questions complémentaires sur les périodes de demandeur d’emploi et de validation par présomption avant 1980 :

        - d’une part, faut-il comme date de début la fin d’une période d’activité salariée avec absolument un trimestre validé ou cela est-il reconnu après une activité salariée déclarée sans un trimestre validé ?

        - d’autre part, quelles sont les conditions minimum à remplir pour le salarié : être majeur ? cela est-il reconnu après une activité salariée déclarée pendant les études avant le bac ?

        Merci pour ces précisions

        Répondre à ce message

        • Le 6 novembre 2019 à 10:41, par Michel

          Et lorsque le taux plein est déjà atteint pour les 62 ans, existe-t-il un intérêt à obtenir encore d’autres validations de trimestres pour le calcul du montant de la retraite ?

          Dans ce cas, seuls les trimestres effectués après les 62 ans modifieront-ils le calcul du montant de la retraite ?

          Merci encore

          Répondre à ce message

        • Le 7 novembre 2019 à 01:35, par P-O

          @ Michel

          Bonsoir,

          d’une part, faut-il comme date de début la fin d’une période d’activité salariée

          OUI.

          avec absolument un trimestre validé

          NON , il suffit d’avoir une rémunération inscrite sur votre relevé de carrière.

          être majeur ?

          NON seulement être dégagé de l’obligation scolaire c’est à dire âgé de plus de 16 ans pour les générations 1953 et suivantes.

          cela est-il reconnu après une activité salariée déclarée pendant les études avant le bac ?

          OUI si vous avez plus de 16 ans.En outre rien n’empêche de chercher un emploi pendant les vacances scolaires ou les W-E et donc d’être inscrit à l’ANPE.

          Répondre à ce message