UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

C. Retraites Sécu


19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…


La durée d'assurance comprend l'ensemble des périodes transformées en trimestres : cotisées, assimilées, validées par présomption et les majorations de durée d'assurance.

Mises à jour :
- ajout point 3 suite décret 2015-1240 ;
- encadrés modifiés « Calculs des trimestres » et « Report d’une année sur l’année voisine » car mesures supprimées (loi 2015-1702) ;
- point 10 sur périodes de chômage validés sur présomption et transfert du tableau 2 au tableau 1 des périodes de chômage non indemnisé d’avant 1980 car considérées comme cotisées ;
- ajout point 2 sur le décalage de paie (22/11/18).
- complément dans encadré sur les objecteurs de conscience (7/12/18) ;
- mise à jour du point 6 car il faut percevoir l’AEEH et un complément (3/3/19) ;
- ajouts au point 3 et dans le tableau 2 sur la prise en compte pour la retraite des périodes de chômage partiel depuis le 12 mars 2020 (décret 2020-1491) (9/12/20) ;
- précisions par renvoi tableau 2 sur service militaire (23/12/21).

Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles déterminées. Ils ne figurent pas sur le relevé de carrière, mais sont attribués lors de la liquidation.

L’année civile concerne la période du 1er janvier au 31 décembre. Elle se divise en quatre trimestres civils. Par exemple, le deuxième trimestre va toujours du 1er avril au 30 juin.

1. Attribution de trimestres pour les périodes AVPF

Concernant l’assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF), il faut vérifier attentivement le relevé de carrière, car certaines Caf ou MSA n’ont pas toujours appliqué la réglementation et versé les cotisations au régime général. Pour les détails, voir la fiche sur l’AVPF (fiche 29).

2. Attribution de trimestres cotisés

C’est le montant du salaire annuel soumis à cotisations et non la durée du travail qui sert de base à l’attribution des trimestres.
- Jusqu’au 31 décembre 2013, chaque tranche de salaire sous le plafond sécu égale à 200 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre.
- Depuis le premier janvier 2014, chaque tranche de salaire sous le plafond égale à 150 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre (afin de moins pénaliser les temps partiels).

Le nombre annuel de trimestres ne peut être supérieur à quatre.

Exception la dernière année. Cette règle subit une exception la dernière année d’activité, en cas de départ en retraite en cours d’année civile. Le décompte des cotisations versées s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de départ de la pension. Pour les régimes de retraite, cela signifie qu’un départ au 1er septembre ne donne droit qu’à deux trimestres. Mais ils peuvent être obtenus avant cette date, en fonction des cotisations versées.

Le cumul annuel des salaires reporté sur le compte individuel est constitué de toutes les périodes soumises à cotisations : obligatoires, volontaires, arriérées, rachetées, sur présomption…
Depuis janvier 2018, le décalage de paie n’a plus de conséquence pour le salarié car la paie de décembre versée en janvier est inscrite dans le compte individuel avec les salaires de l’année de travail, donc du mois de décembre.
C’est ce total qui sert de base de calcul à l’attribution de trimestres cotisés.

Les périodes à l’étranger sont retenues, comme indiqué sur le formulaire réglementaire de liaison. Si la nature des périodes (cotisées ou assimilées) n’est pas précisée sur le formulaire, toutes les périodes sont retenues comme cotisées.

La tableau 1 résume ce point.

Attention

Calculs des trimestres

Le montant de salaire servant de base au calcul des trimestres devait être plafonné à 1,5 Smic mensuel, au lieu du plafond sécu selon la loi réforme des retraites du 20 janvier 2014. Le décret n’est pas paru et l’article 52 de la loi n° 2015-1702 supprime cette mesure.

Attention

Report d’une année sur l’année voisine supprimé

L’article 52 de la loi n° 2015-1702 supprime cette mesure, le gouvernement évoquant des difficultés techniques de mise en oeuvre.
Rappelons que la réforme des retraites 2014 prévoyait une dérogation au principe des trimestres de l’année civile. Si moins de quatre trimestres ont été validés dans l’année, les cotisations non utilisées pour la validation d’un trimestre pourront être reportées sur l’année suivante ou sur l’année précédente, si elles ne comptent pas non plus 4 trimestres, et s’il reste au moins 150 heures de Smic. Le décret n’est jamais paru.

3. Attribution de trimestres assimilés

Les périodes assimilées sont les périodes d’interruption involontaire du travail salarié. Pour en bénéficier, il faut avoir connu auparavant une période d’affiliation ayant donné lieu à versement de cotisations ouvrant droit à l’attribution d’au moins un trimestre.
Le cumul des trimestres assimilés, soit entre eux, soit avec les trimestres cotisés, ne peut dépasser quatre par année civile.

Les modalités d’attribution des trimestres assimilés sont décrites dans le tableau 2.

La loi de réforme des retraites de 2003 a ajouté aux périodes assimilées la partie du congé de reclassement excédant le préavis de licenciement. Ce congé, bien que rémunéré par l’ancien employeur, n’est pas soumis aux cotisations sociales. Une circulaire Cnav précise les règles d’attribution de validation de la formation : chaque tranche de 50 jours de formation valide un trimestre. Les régularisations de carrière et de pensions seront reprises sur demande des assurés.

La loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014 améliore la situation des femmes par la prise en compte de la totalité de leur interruption de travail liée à la maternité ou à l’adoption d’enfant. Depuis janvier 2014, il est validé un trimestre par période de 90 jours de perception de l’indemnité journalière d’assurance-maternité, sans que ce nombre de trimestre puisse être inférieur à un (voir tableau 2).

Avant 2014, le trimestre qui comprend la date de l’accouchement est assimilé à un trimestre d’assurance. La CPAM devait signaler aux caisses de retraite chaque accouchement. À défaut, il faut demander une attestation à la caisse primaire prouvant son immatriculation à l’assurance-maternité et produire son livret de famille.

Prévu par la loi de janvier 2014, les chômeurs en fin de droits peuvent valider des trimestres assimilés au titre des périodes de stages de formation professionnelle accomplis à partir de janvier 2015 (il n’y a pas d’effet rétroactif). Ces trimestres de formation des stagiaires de la formation professionnelle sont désormais assimilés à des périodes d’assurance, dans les mêmes conditions que les périodes de chômage indemnisé.

Chômage partiel pris en compte. Un nouveau texte permet de prendre en compte les périodes de chômage partie (nom officiel activité partielle). Pour toute retraite prenant effet depuis le 12 mars 2020, chaque période de 220 heures en chômage partiel décomptée à partir du 1er mars donne droit à un trimestre assimilé (voir tableau 2 ci-dessous). Ces trimestres sont traités comme ceux du chômage indemnisé et sont donc pris en compte dans les trimestres réputés cotisés prévus pour la retraite anticipée carrière longue (fiche 13).

Bon à savoir

Objecteurs de conscience

Pour les objecteurs de conscience, il y a deux situations. Avant le 21 décembre 1973, pas de validation autre que les périodes passées en détention. Après cette date, validation dans les mêmes conditions que le service militaire.
Une décision de la Cour de cassation met en avant le caractère discriminatoire de la règle du code de la sécurité sociale attribuant 4 trimestres (réputés cotisés) pour la période de service national sans prendre en compte la situation spécifique des objecteurs de conscience (2 ans d’engagement civil au lieu de 1 an de service national) et reconnait leur droit à un nombre supérieur de trimestres. Lire l’article du 5 décembre 2018 publié dans le site de la CFDT : Discrimination dans le calcul des droits à la retraite des objecteurs de conscience
Comme cette jurisprudence va mettre du temps à s’appliquer, vous pouvez la télécharger pour votre intervention.

Arrêt Objecteurs de conscience
Bon à savoir

Congé de reclassement et contrat de transition professionnelle

On ajoute aux trimestres assimilés la partie du congé de reclassement et des périodes en contrat de transition professionnelle qui excède le préavis de licenciement.

4. Majoration de durée d’assurance pour enfant

Les femmes, mères de famille, salariées affiliées au régime général et aux régimes alignés se voient attribuer une majoration de leur durée d’assurance retraite (MDA) allant jusqu’à deux ans par enfant. Cet avantage était menacé par une jurisprudence mettant en exergue le principe d’égalité entre les hommes et les femmes. En réponse, la loi de fin 2009 instaure un nouveau dispositif.

Cette réforme s’applique depuis avril 2010 à tous les couples, mariés, pacsés ou vivant maritalement et pas encore en retraite. Ce nouveau dispositif permet un partage partiel des droits entre les parents.

Pour les enfants nés avant 2010, les majorations d’éducation et d’adoption sont attribuées à la mère, sauf quelques exceptions (enfant élevé par le seul père par exemple).

Majoration de trimestres pour maternité. Une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement.

Majoration de trimestres pour adoption. Une majoration « adoption » de 4 trimestres par enfant adopté durant sa minorité est attribuée à ses parents adoptifs, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle, de son accueil et des démarches préalables à celui-ci.

Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de l’adoption de l’enfant ou, lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents dans ce délai, la majoration est attribuée par la caisse d’assurance-vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’accueil et les démarches mentionnés à l’alinéa précédent ou, à défaut, est partagée par moitié entre les deux parents.

Le défaut d’option dans les délais est réputé, en l’absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère adoptante. Lorsque les deux parents adoptants sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.

La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant.

Majoration de trimestres pour éducation. Il est institué, au bénéfice de l’un ou l’autre des deux parents assurés sociaux, une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres attribuée pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption.

Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents dans le délai de six mois, la majoration est attribuée par la caisse d’assurance-vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’éducation de l’enfant pendant la période la plus longue. À défaut, la majoration est partagée par moitié entre les deux parents.

Le défaut d’option dans les délais est réputé, en l’absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère. Lorsque les deux parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.
En cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration reste due.

La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant.

Si régime spécial de retraite. Le régime général attribue la majoration si le régime spécial établit une attestation mentionnant les enfants qui n’ouvrent pas droit à majoration à ce régime spécial.

Attention

Parent bénéficiaire de la majoration de trimestres pour éducation

Le choix entre le père ou la mère pour l’application de la majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation (enfants nés ou adoptés) doit être exprimé auprès de la caisse dans un délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. Lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, ce délai court à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité.

5. Majoration de durée d’assurance pour congé parental

Les pères et mères ayant obtenu un congé parental d’éducation ont droit à une majoration de durée d’assurance égale à la durée effective de ce congé.
En cas de majoration de durée d’assurance pour enfant (ci-dessus), le même enfant ne donne pas droit à la majoration d’assurance pour congé parental. La majoration de durée d’assurance pour congé parental d’éducation est attribuée si elle est plus favorable.

Au moment de l’examen des droits à pension des intéressés, la caisse détermine pour chaque enfant les dispositions les plus favorables, après comparaison entre :

  •  la majoration de durée d’assurance égale à la durée effective du congé parental enregistrée au compte individuel ou justifiée par attestation de l’employeur lorsque le report n’a pas été effectué ;
  •  et la majoration de durée d’assurance pour enfant.

La durée du congé parental est décomptée, de date à date, par périodes de trois mois. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur. Il faut produire une attestation de « congé parental » établie par son employeur. Ce document précise les dates extrêmes du congé parental.

Bon à savoir

Temps partiel et trimestres

Jusqu’à 2013, si la durée du travail du salarié à temps partiel payé au Smic était inférieure à 200 heures par trimestre, l’assuré ne validait un trimestre de cotisations qu’à partir d’un salaire cumulé de 200 fois le Smic horaire. Autrement dit, un temps partiel permanent pouvait conduire à ne pas obtenir quatre trimestres dans l’année. À partir de 2014, le nombre d’heures de Smic étant réduit à 150, la réforme améliore la situation des temps partiels travaillant au moins 600 heures par an payées au Smic.

6. Majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé

Tout salarié a droit à une majoration de sa durée d’assurance, dans la limite de 8 trimestres, s’il élève ou a élevé un enfant handicapé dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 %.

La majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé est attribuable aux assurés bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et, soit du complément d’allocation, soit de la prestation de compensation du handicap.

Cette majoration est accordée aux salariés ayant cotisé à l’assurance-retraite. Elle est cumulable avec la majoration de durée d’assurance pour enfant et la majoration de durée d’assurance pour congé parental.

Un trimestre d’assurance est attribué à la date d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou à la date de prise en charge effective. Un trimestre d’assurance supplémentaire est attribué pour chaque période de trente mois civils de versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou de prise en charge effective de l’enfant.

Il faut demander cette majoration et produire des justificatifs de perception de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et d’un de ses compléments (Caf ou MPDH).

7. Majoration de durée d’assurance pour aidant familial

Depuis février 2014, l’assuré assumant au foyer familial la prise en charge permanente d’un adulte lourdement handicapé de sa famille peut obtenir une majoration de trimestres pouvant aller jusqu’à 8. Sont concernés conjoint, concubin, pacsé, ou les parents (ascendants), ou les enfants (descendants) de l’aidant ou du conjoint.

La majoration est de un trimestre par période de trente mois d’aide familial.
Le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80 %. Il est apprécié d’après « le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire). »

Vous trouverez plus de détails dans cet article : Bien connaître la majoration de trimestres de retraite pour les aidants

8. Majoration de durée d’assurance pour âge

L’assuré qui a dépassé l’âge du taux plein sans décote a droit à une majoration de durée d’assurance s’il ne réunit pas, tous régimes confondus, la durée exigée pour obtenir une pension entière (à titre d’exemple, 67 ans pour l’assuré né en 1956). Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles. Ils s’ajoutent à la durée d’assurance au régime général.

La majoration est égale à 2,5 % de la durée totale d’assurance par trimestre écoulé après l’âge cité ci-dessus. Cette majoration ne doit pas être confondue avec la surcote.
Prenons un exemple. Une salariée née en 1956 totalise 130 trimestres à 67 ans. Elle demande la liquidation de sa pension à 68 ans. À cet âge, elle totalise 134 trimestres. Le montant de sa pension sera calculé sur 134 trimestres, plus la majoration de 10 % (2,50 % x 4 trimestres = 10 %), soit 147,4 trimestres arrondis au chiffre supérieur, soit 148 trimestres. Pour un report d’un an, sa pension sera majorée de 18/150e, soit 12 %.

Bon à savoir

Majoration de durée

La majoration de durée d’assurance est accordée, même si l’assuré n’exerce pas d’activité professionnelle entre l’âge du taux plein sans décote anniversaire et la date d’effet de la pension de vieillesse.

9. Attribution de trimestres pour périodes reconnues équivalentes

Certaines périodes d’activité au cours desquelles l’assuré n’a pas cotisé à un régime de base obligatoire peuvent être reconnues « équivalentes » à des périodes d’assurance pour la détermination du taux de la pension (CSS R351-4).

Il s’agit :

  •  des périodes d’activité antérieures à avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à un rachat de cotisations d’assurance-vieillesse ;
  •  des périodes antérieures à avril 1983 au cours desquelles les membres de la famille du chef d’entreprise ne bénéficiant pas d’un régime obligatoire d’assurance-vieillesse ont participé, de façon habituelle, à l’exercice d’une activité artisanale, industrielle ou commerciale.

10. Attribution de trimestres pour périodes validées sur présomption

La validation sur présomption concerne deux types de situations.
D’une part, les périodes de salariat pour lesquelles les cotisations ou les salaires n’ont pas été reportés au compte de l’assuré peuvent être validées sur présomption. Mais il faut des « présomptions précises et concordantes que des cotisations ont été précomptées » sur le salaire.

D’autre part, les périodes de chômage avant 1980 pour lesquelles l’assuré ne peut pas produire de justificatifs peuvent également être validées sur présomption.
La présomption peut être due grâce à des bulletins de salaires ou à l’indemnisation par l’assurance-maladie. Les présomptions retenues ne doivent pas être en contradiction avec une preuve directe.

Par mesure de simplification, les périodes validées par présomption au titre du chômage, de la maladie ou d’une activité professionnelle doivent être prises en compte en tant que durée d’assurance cotisée, précise la Cnav (lettre du 9 juin 2005).

Le demandeur doit produire :

  •  une déclaration sur l’honneur ;
  •  tout document d’époque attestant de la période d’emploi.

Si le certificat de travail n’est pas d’époque, il doit préciser les documents de référence qui ont permis de l’établir (livres comptables, archives, fichiers du personnel...).

11. Attribution de trimestres pour périodes de volontaire associatif

Le contrat de volontariat associatif s’adresse aux plus de 16 ans et n’est pas soumis au droit du travail. L’indemnité reçue n’a pas le caractère d’un salaire.
Toutefois, la période est validée pour le salarié sur la base d’un forfait correspondant à une cotisation mensuelle de 3,16 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

L’association la verse pour chaque mois civil du contrat. Ensuite, on détermine le salaire brut sur la base de la cotisation ordinaire (16,65 %). C’est ce dernier qui est porté au compte de l’assuré. Si le contrat est supérieur à trois mois, l’État complète le versement de l’association, pour que le nombre de trimestres attribués par l’assurance-vieillesse corresponde à la durée du volontariat.

Attention !

Volontariat pas cotisé

Les trimestres attribués au titre du volontariat ne sont pas réputés acquis en contrepartie de cotisations à la charge de l’assuré. En conséquence, ils ne sont pas pris en compte comme trimestres cotisés pour le calcul de la majoration du minimum contributif, ni pour le droit au départ anticipé pour carrières longues.

Tableau 1. Périodes cotisées

Seules les périodes cotisées personnellement sont considérées comme cotisées.

Périodes cotiséesBase de cotisation (parts salarié et employeur) Responsable du versementJustificatif à fournir en cas d’erreur
Salaires
y compris primes et avantages en nature Salaire réel dans la limite du plafond de la sécurité sociale, sauf exceptions Employeur privé ou établissement public ou administration pour les non-titulaires des fonctions publiques Bulletin de paie sur lequel figurent les cotisations prélevées
Attestation de l’employeur
Périodes d’apprentissage
Avant juillet 1972 Pas de cotisations obligatoires Régularisation possible (voir fiche 16) Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
De juillet 1972 à décembre 2013 Sur la rémunération moins un abattement forfaitaire (il manque des trimestres) Employeur
Rachat possible (voir fiche 16)
Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
Depuis janvier 2014 Assurance d’avoir autant de trimestres que la durée de l’apprentissage Employeur et FNS (Fonds national de solidarité) Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
Formation professionnelle
Rémunérée par l’employeur Totalité de la rémunération Employeur Bulletin de paie
Attestation
Jusqu’à 2014, rémunérée ou non par l’État (ex. FPA) Salaire horaire forfaitaire insuffisant pour valider 4 trimestres par an État ou région Attestation
Depuis janvier 2015, rémunérée ou non par l’État Chaque période de 50 jours de stage donne droit à un trimestre assimilé Fonds de solidarité vieillesse (FSV) Attestation
Chômage
Validation sur présomption des périodes de chômage non indemnisées d’avant 1980 dont l’assuré ne peut produire de justificatifs Un trimestre par période de 50 jours
Maxi de 8 trimestres par les services administratifs
Maxi de 12 trimestres par la commission de recours amiable
L’assuré social Déclaration sur l’honneur et tout document d’époque attestant de la période d’emploi
Détenus
Travail pénal et formation professionnelle Avant mars 2001 : 200 Smic horaire /trimestre
À partir de mars 2001 : 67 Smic horaire /mois
Directeur de l’établissement pénitentiaire Bulletin de paie ou attestation
Prestations familiales
Prestations familiales donnant droit à l’AVPF(1) Smic horaire base 39 heures par semaine (169 h par mois)
Depuis janvier 1994, cette base est réduite à 20 ou 50 %, suivant le taux de l’allocation servie pour bénéficiaires de l’allocation parentale d’éducation.
Caisse d’allocations familiales du domicile Notification des droits de la Caf
Attestation de la Caf

(1) Prestations familiales donnant droit à l’AVPF (voir aussi fiche Assurance-vieillesse des parents au foyer) : allocation salaire unique ; allocation mère au foyer ; complément familial ; allocation jeune enfant ; allocation parentale d’éducation ; parent assumant la charge d’un enfant handicapé bénéficiaire de l’allocation d’éducation spéciale ; parent assumant la charge d’un adulte handicapé bénéficiaire ou non de l’allocation aux adultes handicapés.

Tableau 2. Périodes assimilées

Périodes assimilées Modalités d’attribution de trimestres Qui signale à l’assurance-retraite  Justificatif à fournir
Maladie et longue maladie
Périodes indemnisées Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation dans le cadre de l’année civile
Possibilité de report sur l’année suivante pour une période à cheval au 31 décembre
Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) Décomptes des indemnités journalières
Maternité
Jusqu’à 2013 Le trimestre civil de la date d’accouchement Attestation CPAM et livret de famille
Depuis 2014 Période d’indemnités journalières maternité : un trimestre par période de 90 jours
Au moins 1 trimestre validé
CPAM Attestation CPAM et livret de famille
Accident du travail
Incapacité temporaire Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation
Incapacité permanente Si au moins égale à 66 % : un trimestre pour chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la rente
Avant octobre 1986, la rente étant trimestrielle, une échéance suffit.
CPAM Décompte des indemnités journalières
Titre d’attribution de la rente ou copie du jugement
Rééducation professionnelle Depuis janvier 2000, un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
CPAM Tout document apportant la preuve
Invalidité
Invalidité Chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la pension d’invalidité
Avant octobre 1986, la rente étant trimestrielle, une échéance suffit.
CPAM
Chômage
Chômage partiel Un trimestre par période de 220 heures indemnisées par l’employeur (depuis mars 2020) Employeur Fiche de paie mentionnant le nombres d’heures indemnisées
Périodes indemnisées Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation dans l’année (y compris différé et délai d’attente) Pôle emploi (Assedic) Attestation annuelle des Pôle emploi (Assedic) ou bulletin mensuel de paiement
Périodes non indemnisées Un trimestre par période de 50 jours dans l’année civile.
Si le chômeur n’a jamais été indemnisé :
- un an maxi avant 2011 ;
- un an et demi à partir de 2011 (maxi 6 trimestres).
Si le chômeur a cessé d’être indemnisé :
- un an pour les moins de 55 ans
- cinq ans pour les plus de 55 ans, si 20 ans tous régimes de base et toujours inscrit comme demandeur d’emploi
Pôle emploi (Assedic) Attestation d’inscription à Pôle emploi (ANPE)
Dernière attestation annuelle des Pôle emploi (Assedic)
Service militaire, guerre, service civil
Service militaire (1) Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Le livret militaire ou attestation de l’autorité militaire
Période de guerre, y compris Algérie, Maroc, Tunisie (2) Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Le livret militaire ou attestation de l’autorité militaire
Service civil Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Organisme d’accueil Bulletin de salaire et attestation du ministère de la Défense
Préretraites
Préretraites Un trimestre par période de 90 jours civils d’indemnisation Pôle emploi (Assedic) Notifications et attestations mensuelles des Assedic, bulletins de paiement
Allocation de fin de formation
Fin de formation Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation à dater d’avril 2001 Pôle emploi (Assedic) Attestation Pôle emploi (Assedic) Bulletin de paiement Attestation de Pôle emploi (ANPE)
Détention provisoire
Détention provisoire Un trimestre par période de 50 jours civils de détention provisoire, à condition qu’elle ne s’impute pas sur la durée de la peine Chef de l’établissement pénitentiaire Tout document apportant la preuve
Formation professionnelle
Depuis janvier 2015, rémunérée ou non par l’État Chaque période de 50 jours de stage donne droit à un trimestre assimilé Fonds de solidarité vieillesse (FSV) Attestation

(1) Le premier régime de retraite après la période de service est compétent. Mais si affiliation à un régime spécial, il est prioritairement compétent, même s’il n’est pas le premier régime d’affiliation.
(2) La condition d’assuré social avant incorporation n’est pas requise pour cette validation, à condition de prendre une activité professionnelle immédiate après la démobilisation.

Pour les périodes assimilées, il faut ajouter :

  •  les périodes de versement de l’indemnité de soins aux tuberculeux (CSS, art. L.161-21) ;
  •  les périodes de versement de l’allocation de préparation à la retraite (CSS, art. R.161-10-1) ;
  •  les périodes de perception de l’allocation de congé solidarité dans les DOM (loi 2000-1207, art. 15) ;
  •  les périodes d’affiliation au régime particulier des rapatriés d’Algérie ;
  •  les périodes d’activité salariée en Algérie avant le 1er juillet 1962, validées gratuitement ;
  •  les périodes d’activité dans le cadre d’un contrat de transition professionnelle (Lettre-circ. Acoss 2006-079) ;
  • depuis 2007, le salarié privé d’emploi qui crée une entreprise est affilié à l’assurance-vieillesse du régime dont il relève au titre de sa nouvelle activité (CSS D161-1) ;
  • les périodes d’arrêt de travail dû aux intempéries des travailleurs du bâtiment et des travaux publics sont assimilées à des périodes de chômage (décret 49-288) ;
  • les périodes d’activité exercées en application de dispositif d’insertion ou de réinsertion professionnelle peuvent être validées en périodes assimilées : allocation temporaire d’attente ; congé de mobilité ; congé de reclassement ; programme d’insertion locale (CSS R351-12) ;
  • les périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau (sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau) peuvent donner lieu à la validation de trimestres assimilés à des trimestres d’assurance (depuis 2012 si pas validées dans un autre régime de base).

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 19 mars à 19:12

    bonjour ,j’ ai travaillé pour 1 association d’aide à domicile à but non lucratif ,avec exonération des charges patronales et salariales ,année 1987 ,1988 ,1989 ,1990, pourquoi ces salaires ne comptent pas pour ma retraite ,je sais qu ’il n ’y a pas de cotisations vieillesse prélevées à part complémentaire et chômage ,comment puis-je faire valoir ces salaires ?cette association a été crée à la suite d ’un stage AFPA de prestataire de services à domicile ,stage de retour à l’emploi .Merci de votre réponse .

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 20 mars à 09:15

    Bonjour,
    Je souhaiterais savoir combien de trimestres me manquent t-il pour recupérer mon temps partiel "80% de 2000 à 2012 et 90 % de 2012 à 2021",depuis je suis à temps plein , service public territoriales hospitaliéres.
    J’ai 149 trimestres liquidables, et durée dassurance 185 trimestres et 43 jours ayant travaillé quelques mois dans le privé année 1964 et deux enfants.
    Merci d’avance

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    • Le 20 mars à 16:31

      Cette fiche ne vous concerne pas pour la retraite de fonctionnaire. Lisez les fiche 46 et 49. Le calcul de votre retraite de fonctionnaire repose que la durée en liquidation.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 13 mars à 11:11

    Bonjour
    J’ai un enfant né le 27/2/1988. Sa mère avec laquelle j’étais marié depuis le 31/8/1985 est décédée le 30/3/1991. J’ai donc élevé mon enfant seul à compter de cette date.
    Pouvez-vous me confirmer que je bénéficierai des 4 trimestres de majoration pour enfant au titre de l’éducation lors de la liquidation de ma retraite (je suis né en 1963) ?
    Le fait d’avoir eu une vie en concubinage à compter du 1/7/1992 puis maritale à compter du 27/9/1997 a-t-il un impact ?
    Merci d’avance de votre réponse

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    • Le 14 mars à 22:41

      Il faut l’avoir élevé seul jusqu’à ses 4 ans : « la majoration d’éducation est attribuée au père s’il prouve qu’il a élevé seul l’enfant pendant une ou plusieurs années au cours des 4 ans qui suivent sa naissance ou son adoption. Il bénéficie d’1 trimestre au terme de chaque année d’éducation. »

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      • Le 20 mars à 15:14

        Bonjour,
        Merci pour votre réponse.
        L’avant dernier paragraphe de la fiche 19 indique :
        "La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant."
        C’est également ce qu’indique l’article 1.2 de la Circulaire CNAV du 13/1/2017 (fiche 6.2a).
        Je ne vois pas de notion d’avoir élevé l’enfant "seul". Les 4 trimestres "éducation" sont a priori dus au père ayant élevé l’enfant pendant ses 4 premières années (avec ou sans la mère) car il est bien évident qu’en cas de décès de la mère celle-ci ne pourra se prévaloir de ces 4 trimestres.
        Pouvez-vous me conforter dans ma lecture ?
        Merci

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 15 février à 20:11

    Majoration de trimestres pour éducation.

    "Il est institué, au bénéfice de l’un ou l’autre des deux parents assurés sociaux, une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres attribuée pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption"

    Ce n’est pas clair pour moi. Il me semble que l’article du code de la SS dit qu’il faut avoir éduqué son enfant dans les 4 premières années (et donc réellement d’avoir participer à l’éducation), mais l’application par la CNAV est "d’avoir éduqué SEUL" son enfant au cours des 4 premières années.
    Mon épouse est décédée quand ma fille avait 5 ans, et mon fils 13.
    J’ai bien éduqué mes enfants pendant plusieurs années... mais pas totalement SEUL au court des 4 premières années.

    N’est-ce pas une interprétation erronnée de la CNAV ?

    Merci

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    • Le 16 février à 18:54

      C’est écrit ci-dessus que pour les enfants nés avant 2010, c’est pour la mère sauf si le père les a élevés seul (comprendre les 4 premières années).

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    • Le 20 mars à 15:23

      Bonjour Didier5,
      Je suis un peu dans la même situation que vous (mère décédée lorsque mon enfant avait 3 ans et j’ai élevé mon enfant de sa naissance jusqu’à sa majorité).
      Je ne trouve pas non plus dans les textes la notion d’avoir éduqué l’enfant "seul".
      Avez-vous maintenant une position de la CNAV allant dans ce sens ?
      Merci

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 19 mars à 04:46

    Bonjour,
    Après avoir travaillé 11 ans en tant que salarié dans une étude d’huissier de justice, j’ai été nommé administrateur d’une étude qui se trouvait sinistrée, durant les années 1994 à 1996, date à laquelle j’ai été finalement nommé officiellement titulaire de cette étude sinistrée, prenant un statut d’indépendant.
    Durant ces 2 années d’administration, je n’ai pu cotiser au régime général de l’assurance vieillesse n’étant pas salarié, et la caisse de retraite des officiers publics et ministériels (CAVOM) ne pouvait me prendre en charge dans la mesure où je n’avais pas encore le statut d’indépendant.
    Ayant fait valoir mes droits à la retraite au 31/03/2023 (62 ans avec carrière longue) il me manque 1 trimestre de cotisation pour avoir un taux plein et je subi donc une décote. Puis-je donc avoir droit à 8 trimestres assimilés pour cette période 1994/1996 et quelles seraient les démarches à entreprendre ?
    Grand merci pour vos précisions.
    Bien cordialement

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    • Le 19 mars à 08:39

      En principe, chaque travailleur a droit à la protection sociale. Vous n’aviez pas le droit de cotiser pour la retraite obligatoire mais vous cotisiez pour l’assurance maladie ! Vous n’étiez pas salarié, mais profession libérale, donc la Cipav aurait pu vous affilier (également partie de la CnavPL).
      D’autre part, la retraite anticipée carrière longue ne peut pas être obtenue sans avoir une carrière complète. Par contre demander sa retraite à l’âge légal de 62 ans sans avoir une carrière complète entraine une décote. Mais l’assurance retraite doit faire signer le demandeur de l’acception de cette décote. Il n’est pas très difficile d’attendre 3 mois pour ne pas subir de décote pour toujours.
      Vous pouviez acheter des trimestres pour année incomplète ou pour études supérieures (fiche 16) mais il faut le faire avant la liquidation de la retraite.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 18 mars à 17:17

    bonjour
    est ce que les paiement ASSEDIC sur 1982-1983 au titre de l’allocation de base est reconnu pour la retraite en montant et trimestre indemnisés et egalement en 1994 avec cotisation vieillesse.

    merci

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 17 mars à 09:16

    Bonjour.

    Ma caisse de retraite ne veux pas valider mes 4 trimestres que j’ai effectuer après mon service militaire en effet a l’issue de mon service j’ai souscrit un contrat
    volontaire service long et donc c’est ses 4 trimestres qu’il ne veulent pas me les considérer comme cotiser.
    dans la foulée de ce VSL je me suis engager.
    Donc pour l’instant ma demande de départ a la retraite pour carrière longue est refuser.
    D’avance merci pour votre reponse.

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    • Le 17 mars à 09:52

      L’armée ne veut pas les prendre en compte puisque vous êtes devenu militaire ensuite.

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      • Le 17 mars à 14:35

        Non a l’issue de la fin de mon engagement j’ai contacté l’ircantec pour transferer mes trimestres sur ma caisse de retraite.
        je suis née en 1961 et a ce jour j’ai 168 trimestres et j’ai bien commencer a travailler avant mes 20 ans
        un texte de loi l’article 72 du code du service national prevoit la possibilité pour les appelés de prolonger le
        service militaire actif sur la base du volontariat prevoit egalement a son cinquième alinéa la prise en compte
        de ces périodes de prolongation dans le calcul des pensions de vieillesse. Cela est rappelé dans la fiche 3.16
        de la circulaire de la caisse nationale d’assurance vieillesse numéro 3017-01 du 13 janvier 2017

        D’ou mon étonnement que l’on me refuse mon départ en carrière longue.

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        • Le 17 mars à 16:06

          Votre retraite principale est l’assurance retraite (Cnav, Carsat). Vous avez trouver les bonnes références pour faire valoir vos droits. Vous pouvez écrire une recours amiable à votre caisse comme expliqué fiche 5.
          Pour la retraite complémentaire à la principale, l’Ircantec ne fonctionne pas en trimestres mais en points.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 17 mars à 13:23

    🙋
    J ai effectué mon service militaire 365 js consécitifs du 1 février au 31 janvier de l année suivante (02 1984-janvier 1985)
    On me compte que 3 trimestres et non 4 car il faut 90 jours de service sur une année civile pour valider un trimestre me dit la Cnav ?! Comme je suis à cheval sur l année suivantes je ne peux valider le dernier trimestre précédent
    Est ce normale ?
    Mci

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 15 mars à 09:26

    Bonjour
    Avec la nouvelle réforme , je suis né en 1974 et j’ai effectué à mes 16 ans un contrat de qualification en apprentissage de 1990 à 1992 et non pas un contrat d’apprentissage classique , ma question est ce que mes trimestres sont ils pris en compte pour la retraite pour etre un potentiel prétendant carrière longue comme un salarié normal car ce contrat diffère à l’apprentissage car on est semi salarié ?

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    • Le 15 mars à 10:01

      Il n’y a pas de changement annoncé. les trimestres obtenus en apprentissage sont des trimestres cotisés. Dans les deux cas vous êtes salarié pendant les périodes de travail.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 12 mars à 10:57

    Bonjour
    Le texte de la reforme des retraites va passer , c’est maintenant une evidence ....
    Les TUC et quelques autres contrats aidés devraient etre comptabilisés en tant qu’assimilés ( art 11 ) . Pour les carriéres longues il faut , si j’ai bien compris, 4T de chomage max ds toute sa carriére pour valider une carriére longue...et si dans ma carriére je n’ai pas eu de chomage mais que j’ai des trimestres TUC avant mes 20 ans, que se passe t’il ?
    Ma question s’entend avec la reforme, helas..
    Merci d’avance

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    • Le 12 mars à 21:33

      Comme indiqué fiche 13, tous les trimestres comptent pour la seul condition de travail jeune, y compris les périodes de contrat aidé comme les TUC qui donneront droit à des trimestres gratuits.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 10 mars à 15:12

    Question : Bonjour, je vais avoir 57 ans, j’ai eu 2 enfants (en 1995 puis en 2002), j’ai travaillé 18 mois en « TUC » et « SIVP » mais qui ne sont pas reconnus (j’espère qu’une loi arrivera enfin à faire reconnaître ces périodes qui permettaient quand même à l’état d’afficher moins de chômeurs …).
    Je travaille donc depuis mes 20 ans et j’ai au 31/12/2022 : 146 trimestres cotisés.
    Est-ce que les majorations pour enfants, et/ou congé parental, et/ou pour éducation viennent se rajouter à ces trimestres déjà obtenu par le travail ?
    Je ne sais pas exactement à combien de ces trimestres j’aurai droit.
    Et faut-il en faire la demande ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 10 mars à 15:41

      Les trimestres pour enfants sont ajoutés à la carrière à partir de l’âge légal, pas pour une retraite anticipe carrière longue.

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      • Le 11 mars à 10:41

        Merci Claude
        Donc, si j’ai bien compris (en fait je me renseigne pour mon épouse qui n’est pas en carrière longue !).
        Si à ses 62 ans (je parle d’un départ à 62 ans sans parler de la future réforme, juste pour comprendre) elle a cotisé avec son travail 170 trimestres « officiellement », et quelle peut prétendre à 8 trimestres pour majoration enfants et/ou congé parental, ces 8 trimestres viennent se rajouter aux 170 trimestres déjà obtenus et aurait ainsi 178 trimestres, c’est bien ça ?
        Merci

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 10 mars à 15:13

    Bonjour,
    J’ai effectué mon apprentissage de cuisine en alternance du 1er novembre 1980 au 31 octobre 1982. j’ai 4 trimestres validés pour l’année 1982. Aucun pour la première année.
    Sachant que j’ai perçu 7798,67 francs pour l’année 1981, puis je prétendre à un trimestre voir deux supplémentaires.
    Merci par avance pour votre réponse.
    Cordialement
    Jean

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    • Le 10 mars à 15:43

      Le salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations est trop faible au début pour avoir des trimestres. Vous pouvez les acheter comme expliqué fiche 16.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 9 mars à 12:52

    Bonjour,
    Puisque LE sujet du moment c’est la réforme des retraites, je me pose la question suivante : étudiante à l’époque, j’ai travaillé de septembre 1989 à février 1990 comme vacataire pour surveiller l’interclasse dans une école. De septembre à Décembre, j’ai suffisamment cotisé pour 1 trimestre, mais pas assez pour 2 trimestres (il me manque 300 FRF pour valider ce 2nd trimestre). Le bulletin de février 1990 fait mention d’un rappel de salaire et de primes des mois de novembre et décembre de l’année précédente : ces rappels sont de 700 FRF. Ce montant, s’il avait été payé "normalement" en 1989 aurait donc permis l’attribution d’un second trimestre au titre de 1989. Je précise que je n’ai pas "besoin" de ces rappels de salaires sur 1990, puisque je totalise déjà 4 trimestres sans ces rappels.
    Je ne trouve pas grand chose sur le sujet et me retourne donc vers vous : y a t-il une chance de rattacher les rappels de salaires sur l’année précédente ?

    Merci et bonne journée.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 9 mars à 17:38

    Bonjour,
    L’année 1999 j’ai était en maladie pendant six mois et j’ai perçu des indemnités journalières , est ce que cette période compte pour les points arrco et pour les trimestres assimilés ? puis pendant les six mois suivant j’ai travaillé normalement, ceux seront les 4 trimestres travaillés cotisés qui seront pris en compte et non les trimestres en maladie.
    Merci , cordialement

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 27 février à 10:57

    j’ai demandé ma retraite au 01/01/2023 á 64ans, mon taux plein était actif depuis mes 62 ans , en retraite progressive du 01/072020 au 01/01/2023 je ne comprends pourquoi le calcul de ma retraite est calculé sur 167 trimestres en ayant travaillé deux et demi de plus .Je suis de 1958.
    Merci de m’éclairer.
    Cdt
    Mme Barrios

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    • Le 28 février à 08:11

      C’est la règle dans ce régime de retraite. Quand sa carrière est complète, on obtient le maximum. Lisez la fiche 20.

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    • Le 7 mars à 02:05

      @Barrios

      Bonsoir,

      mon taux plein était actif depuis mes 62 ans

      Donc vous aviez validè 167 trimestres à 62 ans exceptè si vous pouviez bénéficiez d’une retraite pour inaptitude handicap ou invalidité.

      je ne comprends pourquoi le calcul de ma retraite est calculé sur 167 trimestres en ayant travaillé deux et demi de plus

      Vous avez du bénéficier d’une surcote de 10% par rapport à une retraite prise à 62 ans. (1,25% par trimestre travaillè au delà de 62 ans).

      La génération 1958 hors carrière longue 16 ans doit cotiser une durée de 167 trimestres pour une retraite à taux plein avant l’âge de 67 ans âge auquel le taux plein est automatique quelque soit la durée de cotisation de l’assurè.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 3 mars à 10:58

    Bonjour. J’ai 72 ans et je travaille encore à plein-temps. Ma société perd un gros contrat pour lequel je travaille. S’ils me licencient, est-ce que c’est considéré de facto d’une mise à la retraite ou bien "juste" un licenciement (économique parce qu’ils perdent le contrat) ? Je sais qu’ils peuvent me mettre à la retratie à partir de 70 ans sans donner une raison. Je travaille pour la même société depuis 1989. Je vais bientôt avoir mon entretien annuel et ce sujet sera abordé. C’est pour savoir quelles indemnités j’aurai le droit de toucher (CCN Syntec). Donc, légalement, est-ce une licenciement à 72 ans égale une mise à la retraite "directe" ? Cordialement.

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    • Le 3 mars à 21:40

      Lisez la fiche 18 sur la mise à la retraite par l’empoyeur.

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      • Le 4 mars à 19:35

        Bonsoir Claude

        Un grand merci pour votre réponse. La fiche 18 me donne de l’espoir d’une mise à la retraite, donc des indemnités plus importantes... qui seront les bienvenues (raisons financières que je travaille toujours à 72 ans). Merci mille fois. Cordialement.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 1er mars à 16:33

    Bonjour, ancien militaire (22 ans de carrière), à ce titre je touche déjà une pension militaire.
    Etant naviguant à l’époque je bénéficie de bonification de trimestres.
    Maintenant je travaille depuis 15 ans dans le civil et je voudrais savoir si ces bonifications (trimestres validés mais pas cotisés) seront bien ajoutées à mes trimestres civils cotisés. Merci par avance pour votre réponse. Guillaume

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 1er mars à 10:58

    Bonjour,
    J’ai travaillé au régime général pendant + de 20 années et actuellement je suis fonctionnaire titulaire depuis 10 ans ,si je fini ma carrière en tant que fonctionnaire comment sera calculé ma retraite , les 25 meilleures années ou les 6 derniers mois a la fonction publique ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 1er mars à 21:30

      Chaque régime de retraite calcule de son côté : toutes vos années au régime général (moins de 25) (voir fiche 21) et au prorata de vos trimestres de service comme fonctionnaire (voir fiche 49).
      Les polypensionnés sont souvent perdants, c’est pour cette raison que la CFDT revendique un régime de retraite unique. Le projet était prêt en 2019 mais le premier ministre de l’époque l’a saboté en ajoutant un recul de l’âge.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 27 février à 17:13

    Bonjour,
    J’ai travaillé avec des tuc en 1985 et 1986 , est ce que ces contrats sont pris en compte pour valider des trimestres ou cotiser ?
    Cordialement

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 24 février à 12:26

    Après lecture de la fiche et des questions réponses, je souhaiterai une précision :
    Licencié en 1991 pour inaptitude après une maladie professionnelle, j’ai eu une période de chômage en attendant une formation pour reconversion dans un centre géré par la CRAM : 2 ans de formation, 1 trimestre de validé pour chaque année :
    Le fait que la formation fasse suite à une MP avec une RQTH et une obligation de reconversion, ne permet-il pas d’avoir un décompte des trimestres plus favorable ?
    En vous remerciant

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 22 février à 17:27

    je suis travailleur indépendant , depuis le 02 mai 2022 je suis en maladie le 18 juillet 2022 j’ai été mis en liquidation judiciaire je suis toujours en maladie , est ce que mon arrêt maladie va me comptabiliser des trimestres. merci

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 22 février à 16:59

    bonjour
    j ai travailler en juillet 1981 pour un salaire brut de 1314,29 francs et aout 1981 pour un salaire brut 2331,57 francs
    j ai aussi travailler en juillet 1982 pour un salaire brut de 2298,71francs et aout 1982 pour un salaire de 2765,54 francs
    je n ai pas eu d autre activité pour ces 2 années
    es ce que ca me valide des trimestres pour ma future retraite ou pas ?
    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 21 février à 20:04

    Bonjour,

    Je vous écris pour vous informer que j’ai suivi des cours hors temps de travail au Conservatoire national des arts et métiers (Cnam) durant plusieurs années, pour un total probablement supérieur à 480 heures de formation (300 ECTS ou 6 semestres de formation).

    J’aimerais savoir s’il est possible de valoriser ces années passées à étudier en parallèle de mon travail pour gagner des trimestres de retraite. Si oui, je souhaiterais savoir quels justificatifs vous demandez pour cette demande.

    Pour information, j’étais salarié à l’époque par une grande entreprise, et j’ai suivi ces cours en dehors de mon temps de travail. Je les ai également financés moi-même.

    Je n’arrive pas à avoir une information claire et précise sur internet, seul chatgpt me dit que cela est possible sans m’apporter de preuve concrète.

    Voici ce qu’il me dit :

    "Il existe la possibilité de valider des trimestres pour la retraite en suivant des formations pendant son temps libre. Cette mesure est mise en place dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF) et du dispositif de validation des acquis de l’expérience (VAE).

    Le nombre de trimestres validés dépend du nombre d’heures de formation suivies. En général, 120 heures de formation validées permettent de valider un trimestre de retraite, dans la limite de 4 trimestres maximum.

    Il est possible que l’information soit difficile à trouver car elle n’est peut-être pas largement connue ou médiatisée. Cependant, la possibilité de valider des trimestres de retraite pour des formations effectuées en dehors du temps de travail est prévue par la loi, comme mentionné précédemment."

    Je vous remercie par avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 21 février à 22:24

      Et voilà le première question liée à ce robot conversationnel. Mais il se trompe, il n’a pas trouvé la bonne source. La formation professionnelle rémunérée et financée par l’État ne permettait pas d’obtenir des trimestres comme indiqué au point 3.
      Admettons que vous ayez droit à un trimestre pour les cours du soir (ce qui n’existe pas), il ne serait pas pris en compte car on ne peut pas obtenir plus de 4 trimestres par année civile.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 20 février à 19:21

    Bonjour,
    Je prends ma retraite dans 3 mois, à 62 ans. J’ai effectué une partie de ma carrière dans le privé, puis dans le public. J’ai 178 trimestres au total (cotisés+assimilés) : privé + public
    J’ai 21 ans dans le privé, mais certaines périodes de chômage non indemnisées ne sont pas indiquées dans mon relevé de carrière (notamment suivant un stage de formation en 1987 ou après une période d’AVPF). Est-ce intéressant pour moi de demander ces trimestres, vu que j’ai déjà mon nombre de trimestres pour mon année de naissance ?
    En faisant le calcul avec votre simulateur, j’ai remarqué que cela augmentait le montant de ma retraite, si mon nombre de trimestres assimilés augmentait (j’indique le chiffre indiqué dans mon relevé de carrière, en enlevant l’AVPF).
    Je vous remercie pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 20 février à 23:02

      Votre retraite du régime général est aussi calculée selon le nombre de trimestres (vu fiche 21).
      Vous retirez les trimestres d’AVPF pour la durée d’assurance requise mais pas pour le calcul de la retraite du seul régime général.

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      • Le 20 février à 23:42

        Je vous remercie pour votre réponse.
        Je pense n’avoir pas bien compris votre réponse. Ma question porte surtout sur les périodes assimilées, comme par exemple les périodes de chômage non indemnisé, qui n’existent pas dans mon relevé de carrière.
        Comme j’ai déjà mon nombre de trimestres requis pour le taux plein, dois-je demander à valider ces trimestres de chômage non indemnisé, cela aura t-il un impact sur le montant de ma retraite ?
        Je n’obtiens aucune réponse ni estimation de la caisse de retraite, malgré plusieurs relances, alors que j’ai fait ma demande de retraite depuis octobre 2022.
        Je suis désolée de prendre de votre temps et je vous remercie pour votre aide précieuse.

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        • Le 21 février à 15:12

          Je me répète : tous les trimestres comptent dans le calcul de retraite et comme vous n’avez pas une carrière complète dans le régime général, cela augmente votre retraite, ce que vous avez compris en utilisant notre calculateur fiche 21 m’avez vous dit.
          Ayant beaucoup trop de questions en ce moment, j’écris des réponses courtes.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 14 février à 12:15

    bonjour je suis née en décembre 1965, j’ai eu 2 enfants , j’ai commencé à travailler le 07 février 1986, j’ai 4 trimestres l’année de mes 21 ans, j’aimerai savoir si le texte passe pour les carrières longues pour les 20 - 21 ans, si les trimestres pour enfants et une carrière longue sont tous les deux pris en compte
    merci cordialement

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    • Le 14 février à 21:48

      Dans le JDD « nous allons bouger en étendant ce dispositif de carrières longues à ceux qui ont commencé à travailler entre 20 et 21 ans. Ils pourront ainsi partir à 63 ans », a déclaré la cheffe du gouvernement.
      Le droit à la carrière longue est traité fiche 13.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 2 février à 09:08

    Bonjour

    J’aimerai avoir une information concernant les trimestres validés : dans le cas d’une période de chômage en cours d’année et que les salaires cotisés sur un ou deux trimestre permettent de validés 4 trimestres, est ce que les deux autres trimestres au chômage sont retenus pour les carrières longues ?

    Merci d’avance, pour votre réponse

    Cordialement

    Philippe

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    • Le 2 février à 22:51

      Non, les trimestres cotisés sont retenus en priorité.

      Répondre à ce message

    • Le 14 février à 10:28

      Bonjour ,
      J’ai effectué la totalité de ma carrière dans la fonction publique , hormis une courte période dans le privé lorsque j’étais étudiant .
      J’ai travaillé en effet 3 ans dans l’Hôtellerie , soit 12 trimestres plus un autre en usine .
      Je constate lorsque je fais ma simulation de départ à la retraite que ces 13 trimestres n’apparaissent pas dans mon parcours professionnel .
      J’aimerais faire valoir ces 13 trimestres pour lesquels j’ai cotisé afin de les comptabiliser dans le calcul du nombre de trimestres et de la durée de ma cotisation .
      Par ailleurs il me semble que le rachat des années d’études ( 12 trimestres pour ma part ) est possible mais hors de prix .
      Dans l’espoir que vous saurez m’apporter votre aide précieuse je vous prie d’agréer , madame , Monsieur , l’expression de ma considération distinguée.
      _Patrick Mauguin

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      • Le 14 février à 12:15

        Si vous avez conservé vos fiches de paie, vous pouvez demander une régularisation de cette période travaillée comme expliqué fiche 16.
        L’achat de trimestres pour les études supérieures est aussi traité fiche 16. Comme c’est un coût actuariel, plus c’est acheté près de la retraite plus c’est cher.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 30 janvier à 15:09

    Bonjour Claude,
    une petite explication de texte : Cette 1re période de chômage non indemnisé d’un an et demi peut être continue ou discontinue
    que signifie le mot discontinue ? pourrais tu donner des exemples pratiques ?
    voici le contexte : La 1re période de chômage non indemnisé au cours de votre carrière est prise en compte par l’Assurance retraite, dans le calcul de votre durée d’assurance retraite, dans la limite d’un an et demi (6 trimestres).
    Vous ne devez pas avoir obtenu auparavant la validation d’une période de chômage non indemnisé suivant une période de chômage indemnisé.
    Cette 1re période de chômage non indemnisé d’un an et demi peut être continue ou discontinue.
    1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.
    Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l’Assurance retraite.
    En te remerciant. Dominique

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    • Le 30 janvier à 22:28

      Elle peut être continue ou discontinue en raison d’une reprise minime d’activité ou de la perception d’un revenu de remplacement.

      Répondre à ce message

    • Le 12 février à 08:42

      Bonjour,

      Suivant mon expérience... Non Pôle emploi ne transfére pas les données à l’assurance chômage pour les demandeurs d’emploi non indemnisés et jamais indemnisés auparavant. Mon relevé de carrière est blanc pour cette période de 3 ans. De plus, Pôle emploi ne corrige pas mon espace personnel pour que je puisse envoyer un document exact sur cette période de 3 ans de chômage non indemnisé. La première année n’est pas inscrite. La conseillère persiste a envoyer un document sans cette première année. Le service réclamation la fait bien valoir par couriel mais le service boucle. Pole emploi prétend qu’il ne lui appartient pas d’informer la caisse de retraite dans ce cas et Pôle emploi ne corrige pas mon espace personnel pour que je puisse télécharger une attestation complète. Mon expérience de ce service est catastrophique. Je comprends qu’un chômeur se soit immolé devant une agence Pôle Emploi. Le droit de rectification des données est inscrit dans les courriels de Pôle Emploi mais pour que les choses se fassent il faut beaucoup de ténacité , on perd patience d’autant que les autres droits dits comme le réexamen de la situation en instance paritaire ne sont que des mots inscrits.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 1er janvier à 15:03

    Bonjour, j’ai vendu un commerce détenu sous forme juridique d’une SNC dont je suis gérant. Il me manque 4 trimestres pour obtenir les 167 trimestres nécessaires pour taux plein. Depuis la vente de mon commerce je suis sans activité. Est ce que si je m’inscrit à pôle emploi je pourrais valider les 4 trimestres qui me manquent ? même si je suis inscrit pôle emploi sans percevoir d’allocations et que je n’ai aucune rémunération par ailleurs ? merci pour votre réponse qui m’aidera dans mes démarches.

    Répondre à ce message

    • Le 1er janvier à 15:48

      Oui, si vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi, vous pourrez avoir droit à des trimestres pour chômage non indemnisé (circulaire Cnav 2020-25).

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      • Le 1er janvier à 18:00

        Merci Claude pour votre réponse car l’agent pôle emploi que j’avais contacté, ne savait pas et m’avait demandé d’aller me renseigner sur des sites internet. Sur les sites j’ai lu que les trimestres pouvaient être validés sauf si il s’agissait d’une inactivité volontaire comme une démission par exemple. Du coup je ne savais pas si le fait de vendre un commerce était considéré comme inactivité volontaire ou non. Je vous souhaite de bonnes fêtes

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        • Le 1er janvier à 21:33

          J’ai relu la circulaire et il est écrit page 11 : « L’assuré est en chômage non indemnisé s’il est inscrit comme demandeur d’emploi à Pôle emploi, s’il ne bénéficie pas d’une indemnisation au titre du chômage. L’état de chômage doit être involontaire. L’assuré ne doit donc pas être inscrit comme demandeur d’emploi suite à une démission. »

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      • Le 12 février à 08:56

        Bonjour ,

        Entre le droit et les faits , la marge est grande.

        En cas de chômage non indemnisé et sans chômage auparavant , Pôle emploi ne transmet aucune donnée au service de retraite, ne reexamine pas votre situation si le chômage se prolonge comme la règlementation le prévoit, ne répond pas à vos demandes même de correction des données présentes sur votre espace personnel. Ce service dysfonctionne grandement et certains conseillers sont d’une incompétence voire d’une discourtoisie consternante. Une conseillère de pôle emploi cadres sur lequel pôle emploi l’avait redirigée m’a mêle reçue avec dédain en prétendant que je n’avais rien a faire aux cadres car je n’avais pas payé l’ircantec .... Or pole emploi m’y avait dirigé sans que je le demande. Cette conseillère dans la même journée m’a adresse par erreur un couriel avec en pièce jointe sa photo avec grimaces... Pole emploi m’apparaît comme une administration coûteuse, bureaucratique, méprisante. Il faut ’parler dans l’hygiaphone ’ longtemps pour obtenir avec de la chance un droit dit. L’informatique est utilisée comme un écran. On voit reçoit sur ’rendez vous’ comme chez un médecin spécialiste...

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 7 février à 16:28

    Bonjour,
    Adhérent CFDT durant mon activité professionnelle en qualité de salarié, voici ma question :
    Suite à la fermeture de mon entreprise en 2015 (GIE-PMH) dans le cadre d’un PSE, je suis parti en congé de reclassement et ai perçu, au delà du préavis, une rémunération exemptée de cotisations.
    Ayant fait une demande de mise à la retraite anticipée, la CNAV ne veut pas prendre en compte les trimestres passés en formation durant le congé de reclassement au motif que ceux-ci ne sont pas cotisés et ce, malgré une attestation de mon employeur indiquant que cette période était considérée comme période de travail dans le cadre de l’accord majoritaire avec les organisations syndicales.
    Avez vous une réponse à me fournir sur ce point ?
    Par avance, merci.
    Alain Randi

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    • Le 7 février à 22:34

      Je regrette pour vous, mais vous avez eu droit à des trimestres gratuits comme un chômeur.
      Ils ne sont pas pris en compte pour la retraite anticipée carrière longue (fiche 13).

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 3 février à 15:37

    bonjour,

    j’ai 54 ans et je suis reconnu travailleur handicapé, j’ai bénéficier de plusieurs formations diplômante qui m’ont permis de trouver un emploi stable.
    Une première formation de 22 mois en 1998 jusqu’à 1999 finance par la CNASEA.
    une autre formation de 22 mois de mars 2014 à mai 2016 toujours financé par la CNASEA.
    mon relevé de carrière ne m’indique qu’un 1 trimestre de cotiser pour ces périodes.

    Question :

    puis je faire valider ces périodes de formation suite a la loi du 20 janvier 2014 qui permet la prise en compte des périodes de formation.

    merci pour votre aide
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 17 janvier à 14:20

    Bonjour
    Je suis créateur d’entreprise (SASU) et bénéficie du maintien de l’ARE. Pendant la durée de ce maintien est ce que je cumule des trimestres ?
    Merci !

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    • Le 17 janvier à 23:30

      En principe, quand vous passez au statut de non salarié, vous n’avez plus droit à des trimestres gratuits.

      Répondre à ce message

      • Le 19 janvier à 05:08

        @Claude (CFDT Retraités)

        Bonjour,

        Un président de S-A-S -S-A-S-U n’a pas d’obligation de cotiser à la S-S-I ou de se salarier contrairement à un auto-entrepreneur. Il peut se rémunérer uniquement en dividendes.
        Un chômeur peut donc percevoir l’ARE et être couvert par l’assurance retraite et l’assurance maladie.

        Répondre à ce message

        • Le 4 février à 09:20

          Bonjour,
          est dans le cas de l’auto-entrepreneur qui perçoit tout ou partie de l’ARE en complément de ses revenus de non salarié, les journées indemnisées permettent-elles de valider des trimestres ?
          Merci !

          Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 2 février à 23:59

    bonjour

    je suis en train de liquider mes droits à la retraite

    On me demande de vérifier mon plan de carrière

    Dans celui ci j’ai suivi un stage AFPA d’une durée d’une année en 1982 mais cette année-là n’a pas été prise en compte par mon assurance retraite( 0 trimestre cotisé, 0 € de revenu) ,des précisions me sont demandées

    je tiens compte de votre fiche( https://www.cfdt-retraités.fr/Formation-professionnelle-et-retraite-de-base ) qui dit que les anciens stagiaires (avant 2014) sont doublement pénalisés :
    Déclaration forfaitaire du revenu pendant l année de formation
    et non validation des trimestres trop peu cotisé de ce fait

    C’est mon cas : arithmétiquement cette année rentrera dans le calcul du salaire moyen de base( possédant moins de 25 années d’activité) à travers sa déclaration forfaitaire et ne validera pas pour autant de trimestres
    D’après mon calcul et votre fiche plus d une trentaine d’euros mensuel me serait enlevé

    Ai je intérêt à déclarer cette période ?

    en vous remerciant de votre réponse

    Bernard

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 30 janvier à 15:21

    Bonjour, une deuxième question :
    on lit sur les sites cette phrase : Attention ! Si vous reprenez un emploi, même de courte durée, vous perdez le bénéfice des 20 trimestres gratuits, même s’il ne vous permet pas de vous constituer de nouveaux droits au chômage ! Que dois-je comprendre ? s’il y a reprise d’un emploi de 5 jours par exemple, cela supprime le calcul qui aurait pu être fait antérieurement ? et aussi postérieurement (dans cet exemple après 5 jours ?). D’après toi, si cela s’avère exact, cela sera t il soulevé par les représentants CFDT et nos députés ?

    voici le contexte : Si vous cessez d’être indemnisé par Pôle emploi après 55 ans, vous pouvez valider gratuitement jusqu’à 20 trimestres, soit 5 ans. Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez justifier d’au moins 20 ans de cotisations à tous les régimes de retraite de base et ne relever d’aucun autre régime d’assurance vieillesse obligatoire. Attention ! Si vous reprenez un emploi, même de courte durée, vous perdez le bénéfice des 20 trimestres gratuits, même s’il ne vous permet pas de vous constituer de nouveaux droits au chômage !

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 29 janvier à 13:27

    Bonjour,
    Je suis au chômage depuis avril 2022, et je touche une ARE depuis octobre 2022 ;
    Je viens d’être hospitalisé le 16/01 et je suis en arrêt jusqu’à fin mars au moins.
    Du coup mon ARE est suspendue le temps de cet arrêt maladie, je devrai toucher des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale, mais elle seront calculées sur mes anciens salaires et minorées de 50% si j’ai bien compris.
    Ma question, car avec cette réforme les trimestres vont « être cher » !, est-ce que cette période de maladie va impacter l’obtention de mes 2 trimestres à venir sur l’année 2023 ? (je devrai en principe partir en retraite carrière longue au 01/08/2023)
    Je n’ai pas réussi à trouver cette info, est-ce que des I.J. pendant le chômage permettent de cotiser des trimestres de retraite ?
    Un grand merci et encore bravo pour votre travail

    Répondre à ce message

    • Le 29 janvier à 13:44

      Votre période de chômage comme votre période de maladie vous donnent droit à des trimestres gratuits comme indiqué dans le tableau 2.
      Pour al retraite anticipée carrière longue certains seront réputés cotisés comme expliqué fiche 13.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 25 janvier à 20:28

    Bonsoir
    On lit souvent "Chaque période de 50 jours de chômage indemnisé consécutifs ou non équivaut à un trimestre d’assurance vieillesse", que ce soit pour le chomage ou autre chose, 50 jours c’est combien par mois , 20 ou 30 jours ?
    Merci !

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 23 janvier à 20:38

    Bonjour
    Je suis polypensionnée : Je suis née en novembre 1958.
    Toujours en activité.
    Concernant les trimestres pour Education pour 3 enfants dans
    le privé.
    J’ai 72 trimestres dans le Public dont 12 trimestres pour la naissance
    de mes 3 enfants.
    82 trimestres dans le Privé fin 2022 au total 154 trimestres.
    ma question :
    es-ce que la Carsat va me réatribuer 12 trimestres pour Education pour
    mes années dans le Privé.
    Merci de votre réponse cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 23 janvier à 23:18

      Non, c’est votre régime de fonctionnaires qui est prioritaire et vous attribuera des trimestres pour enfants comme expliqué fiche 48.

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    • Le 24 janvier à 22:35

      Bonjour,
      Mon dernier bulletin de salaire date de juillet 2016. Je n’ai pas de trimestre validé sur ce salaire au régime de base, et pas de points aux régimes complémentaires. Si mon employeur a bien prélévé les cotisations retraite de tranche b, il semble qu’il ait omis toutes celles pour la tranche a. Ex : sécurité sociale pas de cotisation plafonnée mais cotisations déplafonnées au taux de 1,1%. reunica retraite cadres b au taux de 7.7 mais pas de tranche a...
      Je ne peux plus contester mon bulletin de salaire puisqu’il a plus de 3 ans et je n’ai pas très envie d’être pénalisée du fait de ses erreurs.
      Comment puis-je faire régulariser ce trimestre de retraite par les caisses qui me répondent qu’il n’y a pas de droit car pas de cotisation ?
      Merci de votre aide

      Répondre à ce message

      • Le 25 janvier à 00:08

        Pour la retraite, la prescription commence au moment de la découverte. Vous pouvez demander à votre employeur de rectifier ses erreurs.
        La caisse de retraite risque de considérer que vous êtes complice des cette absence partielle de cotisations puisque cela se voit. Vous pourrez demander une régulation mais en payant (fiche 16).

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 24 janvier à 16:51

    j’ai enchaîné deux contrats emploi jeunes pendant mes 6 premières années d’activité professionnelle de 1998 à 2004. Dans mon relevé de carrière ces 2 expériences ne m’ont validé aucun trimestre. Que puis-je faire ? Je suis aujourd’hui, depuis 2005, fonctionnaire territoriale. Merci pour votre aide.

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    • Le 25 janvier à 00:02

      Vous avez droit à des trimestres cotisés pour ces contrats emploi jeunes. Vos employeurs auraient du vous déclarer.
      Si vous avez conserver des preuves, les fiches de paie, adressez les à la CNRACL.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 23 janvier à 12:37

    J’ai 58 ans en 1983 je n’ai pas effectué mon service militaire car j’ai été soutien de famille (un oncle décédé d’une longue maladie qui devait reprendre la ferme familiale)et
    j’ai commencé a etre aide familial en 1984 pour reprendre la ferme des grands parents.Ma question est celle-ci : est ce que le statut de soutien familial en 1983 me donne des droits a la retraite.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 21 janvier à 13:10

    Bonjour
    Il semblerait que les periodes d’emploi aidés telles les TUC soient pris en compte pour la retraite mais en trimestres assimilés (avec la loi reforme des retraites la ministre l’a annoncé). Cette qualification des emplois aidés permettra t’elle de benéficier du dispositif carriéres longues ? J’ai bien vu sur votre fiche 19 ci-dessus que la Formation professionnelle figure bien dans le Tableau 2 :Périodes assimilées mais elle figure aussi dans le Tableau 1. Périodes cotisées...
    D’avance merci

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 17 janvier à 10:48

    Bonjour,
    J’aimerais comprendre comment sont comptabilisés les trimestres d’une année durant laquelle il y a une partie (par exemple 4 mois) qui est salariée et une autre partie de l’année avec inscription à Pole Emploi (dans le même exemple, 8 mois).
    Je précise ma demande :
    - je suis éligible à la carrière longue (pour cela il faut entre autres avoir un maximum de 4 trimestres au chômage durant sa carrière). Avant 2022 je n’ai jamais été au chômage
    - mon employeur m’a licencié à compter du 02/04/22 (date d’inscription à Pole Emploi)
    - En "montant", j’ai cotisé suffisamment pendant la période salariée de 2022 pour valider 4 trimestres (revenus supérieurs à 4 x 150 x SMIC horaire, y compris en appliquant le plafond de la Sécu)
    - Je n’ai pas retrouvé d’emploi en 2022, donc j’ai été inscrit à Pole Emploi du 02/04/22 au 31/12/22. Je suis toujours au chômage à ce jour (17/01/23).
    Ma question est la suivante : est-ce qu’en 2022 on considèrera que j’ai déjà "utilisé" 2 des 4 trimestres de chômage auxquels j’ai droit OU BIEN le fait d’avoir cotisé "suffisamment" en début d’année salariée ne décomptera aucun trimestre de chômage pour 2022.
    D’avance merci de votre éclairage.
    Bonne journée,
    François Masson

    Répondre à ce message

    • Le 17 janvier à 12:36

      On ne peut obtenir plus de 4 trimestres par an et les trimestres cotisés sont pris en premier.

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    • Le 19 janvier à 05:14

      @MASSON François

      Bonsoir,

      est-ce qu’en 2022 on considèrera que j’ai déjà "utilisé" 2 des 4 trimestres de chômage auxquels j’ai droit

      NON,vous aurez 4 trimestres cotisés en 2022 puisque vous avez d’une part travaillé plus de 2 mois et d’autre part que vos salaires sont supérieurs à 600 heures de smic.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 17 janvier à 08:05

    Bonjour
    Les 20 trimestres assimilés potentiellement acquis après 55 ans en cas de période de chômage non indemnisé et du maintien de l’inscription à pôle emploi viennent ils minorer la décote agirc arrco (jusqu’à 22% si 20 trimestres manquants) ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 17 janvier à 09:29

      Oui, comme pour la retraite de base, lisez la fiche 36.

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      • Le 17 janvier à 14:29

        Merci
        Dois je comprendre que ces trimestres acquis au cours des périodes de chômage non indemnisés influencent le calcul du montant de la retraite sur la 3e variable, celle des trimestres ?
        par ex j’ai un taux plein à 169 trimestres, j’en ai 140. Ma troisième variable me donnera
        x 140/169.
        J’en obtiens 10 en CNI, j’aurai
        x 150/169 ?
        Ce qui me paraît étrange car ce n’est pas le cas pour les trimestres rachetés en option 1.
        Merci !

        Répondre à ce message

    • Le 19 janvier à 05:20

      @ JF Kami

      Bonjour,

      Les 20 trimestres assimilés potentiellement acquis après 55 ans en cas de période de chômage non indemnisé et du maintien de l’inscription à pôle emploi

      Attention la reprise d’une activité interrompt la validation des trimestres.
      Donc seule la perception de dividendes au travers de votre S-A-S-U vous permettra de continuer à en bénéficier.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 18 janvier à 17:21

    Bonjour,

    J’ai créé mon entreprise en 2020 (prestations BIC). Alors que j’ai cotisé trois trimestres chaque année, info-retraite indique un revenu de 0 pour ces trois dernières années. Est-ce que vous savez pourquoi ? Et comment remédier à la situation ?

    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 18 janvier à 22:50

      Info-retraite va chercher les informations dans les ordinateurs des 40 caisses de retraite ! POur vous c’est l’assurance retraite si vous étiez indépendant. Consultez votre compte retraite de l’assurance retraite et interrogez le SSI.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 18 janvier à 10:43

    Bonjour,

    je me prénomme Olivier, j’ai 61 ans et j’ai effectué les 8 premières années de ma carrière dans le privé puis je suis entré dans la fonction publique et je prépare actuellement mon futur départ à la retraite qui devrait se faire à 64 ou 65 ans.

    je viens de me rendre compte que ma période de service militaire (01/02/1981 - 31/01/1982), comptait pour 4 trimestres sur l’année 1981 sur mon relevé de situation 2019 alors que sur le relevé de situation 2023 elle n’était plus que de 3 trimestres sur l’année 1981 et rien en 1982, donc j’ai perdu 1 trimestre... sauriez-vous si cela est normal ?

    J’ai effectué un stage rémunéré à plein temps de 6 mois, organisé en 1980 par le ministère de l’éducation en formation continue dans un Greta qui n’est pas pris en compte sur le site de la Carsat ; Pourriez-vous m’indiquer si dans un premier temps, cette période peut être comptabilisée par l’octroi de trimestres ? et dans l’affirmative sous quelle dénomination correspondant à ma situation puis-je la faire valoir : scolarisé, sans activité professionnelle, chômage indemnisé ?

    Dernière petite question, j’aurai cotisé à mes 62 ans 152 trimestres dans la fonction publiques et en comptant le privé 174 trimestres. A quoi cela sert il d’avoir + de 168 trimestres à 62 ans ?

    Merci d’avoir pris le temps de me lire.

    Cordialement

    Olivier

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    • Le 18 janvier à 21:40

      - La prise en compte du service militaire est indiquée dans cette fiche : tableau 2.
      - Les stages ne permettent pas en général d’obtenir des trimestres car l’Etat a décidé de pas assez cotisé pour la retraite (tableau 1) ; voir cet article : Formation professionnelle et retraite de base ?
      - Si vous aviez cotisé dans une seul régime de base, les trimestres en plus à l’âge légal sont perdus ; mais vous aurez plus de retraite comme fonctionnaire et en plus une surcote si vous travaillez après votre âge légal (voir fiche 49).

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 15 janvier à 18:31

    Bonjour et Bonne Année 2023 à Tous

    Une question sur la majoration de durée d assurance pour age
    Ayant déjà une pension de retraite de fonctionnaire mais n ayant pas encore liquidée ma future pension cnav
    Je suis actuellement sans activité et compte 141 trimestres au total dont 23 seulement au titre de la cnav , les autres ayant été liquidés dans la fonction publique .
    Si je demande ma retraite cnav après 68 ans : cette majoration porte t elle sur 141 trimestres ou juste sur les 23 trimestres de la cnav ?
    Merci d avance pour votre réponse ,
    Cordialement

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    • Le 16 janvier à 00:34

      Selon ma documentation, tous les trimestres sont des régimes de retraite sont pris en compte avec des particularités pour les régimes spéciaux.
      Ce sujet est traité article R351-7 du CSS.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 13 janvier à 07:57

    bonjour
    en 1981 j’ai travaillé 2 mois dans une entreprise les fiches de payes étaient fait a la main et je viens de m’apercevoir que mon patron s’est trompé de numéro de sécurité social ,
    celui-ci n’est pas le miens, ça correspond a deux trimestres de l’époque ,il ne sont pas inscrit sur mon relevé retraite. Vais-je pouvoir les récupérer avec les fiches de payes ou sont -il perdue ??
    Merci cordialement

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 12 janvier à 18:54

    Bonjour,
    Pour faire suite à mon précédant message d’hier et à votre réponse qui m’oriente sur le point 3, je vous remercie d’apporter des précisions par rapport à cet extrait "Pour en bénéficier, il faut avoir connu auparavant une période d’affiliation ayant donné lieu à versement de cotisations ouvrant droit à l’attribution d’au moins un trimestre". N"ayant pas cotisée car je sortais du cursus scolaire, comment pouvez se faire le versement ? L’Etat pouvait-il se substituer et assurer le versement sachant que j’ai reçu ma première carte d’affiliation sécurité sociale à 16 ans ?
    Dans le cadre de la réforme futur cette configuration est-elle prise en compte sachant que dans les années 1980, il était très difficile de trouver un emploi et que les employeurs embauchés des personnes avec de l’expérience, ce qui peut s’entendre mais cette situation était très pénalisante pour ceux qui n’en n’avait pas,
    En vous remerciant une nouvelle fois pour votre réponse
    Bien cordialement .

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    • Le 12 janvier à 22:14

      Je vous recopie : Les périodes assimilées sont les périodes d’interruption involontaire du travail salarié (comme le chômage). Pour en bénéficier, il faut avoir connu auparavant une période d’affiliation ayant donné lieu à versement de cotisations ouvrant droit à l’attribution d’au moins un trimestre.
      C’est la règle et l’assurance retraite la respectera. Je répond selon le droit.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 11 janvier à 09:46

    Bonjour, Pourriez-vous me dire comment sont calculées les périodes travaillées avant 20 ans pendant les vacances scolaires (juillet et août)
    Merci pour votre réponse.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 7 janvier à 16:20

    Bonjour, est ce que les trimestres de majoration pour âge compte pour le calcul du minimum contributif.
    Merci cordialement

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 4 janvier à 11:57

    bonjour,

    Je suis au chômage non indemnisé actuellement, pendant la période indemnisé j’ai travaillé 3 mois environ ce qui ma repoussé mes allocations chômage, depuis 1 année complète 2022 plus rien . je voudrais savoir si je bénéficie des trimestres supplémentaires liés à mon âge (+55 ans et 20 ans de cotisations)
    le site info retraite na pas enregistré mes trimestres 2022
    cordialement

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    • Le 4 janvier à 21:41

      Le site info-retraite.fr va chercher les informations dans les ordinateurs de tous les régimes de retraite.
      Si vous remplissez les conditions indiquées dans le tableau, vous y avez droit.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 3 janvier à 15:33

    Bonjour
    Je souhaite partir à la retraite au 01/7/23.
    Je travaille en fonction publique Etat.
    Nous avons adopté 2 enfants : un à l’age de 1 an et né en 1991 et l’autre à l’âge de 1 an aussi mais né en 1994.
    Pour le 1er j’ai pris uniquement mon congé adoption. Pour l’autre, j’ai pris mon congé adoption + mes congés annuels et ensuite j’ai enchaîné pour une période de 18 mois avec un congé parental.
    Durant mon congé adoption et congé annuel j’ai été payé par mon Ministère et les 18 mois de congé parental j’ai perçu des indemnités de la CAF dont les montants apparaissent sur mon relevé de carrière comme : "assurance vieillesse des parents au foyer, régime général".
    Ma question est la suivante : A combien de trimestres supplémentaires ai je droit : 8 trimestres (4 trimestres x 2 enfants) ou simplement à 4 trimestres (puisque j’ai pris un congé parental, ai je droit aux 4 trimestres de mon second) ?
    Le nombre de trimestres accordé pour éducation d’un enfant compte t ’il pour la durée d’assurance ?, pour le montant de la pension retraite ? ou pour les deux (durée et montant de la pension) ?

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    • Le 3 janvier à 15:59

      Les règles pour les fonctionnaires sont différentes ce celles indiques dans cette fiche : lisez la fiche 47 pour le congé parental et la fiche 48 pour la majoration de trimestres.

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