C. Retraites Sécu


19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…


La durée d'assurance comprend l'ensemble des périodes transformées en trimestres : cotisées, assimilées, validées par présomption et les majorations de durée d'assurance.

Mises à jour :
- Ajout dernier paragraphe du point 3 suite décret 2015-1240 du 7 octobre 2015.
- Modification de l’encadré « Calculs des trimestres » car la mesure a été supprimée (article 52 loi n° 2015-1702).
- Modification de l’encadré « Report d’une année sur l’année voisine » car la mesure a été supprimée (article 52 loi n° 2015-1702).
- Ajout dans le point 10 sur les périodes de chômage validés sur présomption et transfert du tableau 2 au tableau 1 des périodes de chômage non indemnisé d’avant 1980 car considérées comme cotisées.
- Ajout 3e paragraphe au point 4.

Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles déterminées. Ils ne figurent pas sur le relevé de carrière, mais sont attribués lors de la liquidation.

L’année civile concerne la période du 1er janvier au 31 décembre. Elle se divise en quatre trimestres civils. Par exemple, le deuxième trimestre va toujours du 1er avril au 30 juin.

1. Attribution de trimestres pour les périodes AVPF

Concernant l’assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF), il faut vérifier attentivement le relevé de carrière, car certaines Caf ou MSA n’ont pas toujours appliqué la réglementation et versé les cotisations au régime général. Pour les détails, voir la fiche sur l’AVPF (fiche 29).

2. Attribution de trimestres cotisés

C’est le montant du salaire annuel soumis à cotisations et non la durée du travail qui sert de base à l’attribution des trimestres.
Jusqu’au 31 décembre 2013, chaque tranche de salaire sous le plafond sécu égale à 200 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre.
Depuis le premier janvier 2014, chaque tranche de salaire sous le plafond égale à 150 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre (afin de moins pénaliser les temps partiels).

Le nombre annuel de trimestres ne peut être supérieur à quatre.

Exception la dernière année. Cette règle subit une exception la dernière année d’activité, en cas de départ en retraite en cours d’année civile. Le décompte des cotisations versées s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de départ de la pension. Pour les régimes de retraite, cela signifie qu’un départ au 1er septembre ne donne droit qu’à deux trimestres. Mais ils peuvent être obtenus avant cette date, en fonction des cotisations versées.

Le cumul annuel des salaires reporté sur le compte individuel est constitué de toutes les périodes soumises à cotisations : obligatoires, volontaires, arriérées, rachetées, sur présomption…
C’est ce total qui sert de base de calcul à l’attribution de trimestres cotisés.

Les périodes à l’étranger sont retenues, comme indiqué sur le formulaire réglementaire de liaison. Si la nature des périodes (cotisées ou assimilées) n’est pas précisée sur le formulaire, toutes les périodes sont retenues comme cotisées.

La tableau 1 résume ce point.

Attention

Calculs des trimestres

Le montant de salaire servant de base au calcul des trimestres devait être plafonné à 1,5 Smic mensuel, au lieu du plafond sécu selon la loi réforme des retraites du 20 janvier 2014. Le décret n’est pas paru et l’article 52 de la loi n° 2015-1702 supprime cette mesure.

Attention

Report d’une année sur l’année voisine supprimé

L’article 52 de la loi n° 2015-1702 supprime cette mesure, le gouvernement évoquant des difficultés techniques de mise en oeuvre.
Rappelons que la réforme des retraites 2014 prévoyait une dérogation au principe des trimestres de l’année civile. Si moins de quatre trimestres ont été validés dans l’année, les cotisations non utilisées pour la validation d’un trimestre pourront être reportées sur l’année suivante ou sur l’année précédente, si elles ne comptent pas non plus 4 trimestres, et s’il reste au moins 150 heures de Smic. Le décret n’est jamais paru.

3. Attribution de trimestres assimilés

Les périodes assimilées sont les périodes d’interruption involontaire du travail salarié. Pour en bénéficier, il faut avoir connu auparavant une période d’affiliation ayant donné lieu à versement de cotisations ouvrant droit à l’attribution d’au moins un trimestre.
Le cumul des trimestres assimilés, soit entre eux, soit avec les trimestres cotisés, ne peut dépasser quatre par année civile.

Les modalités d’attribution des trimestres assimilés sont décrites dans le tableau 2.

La loi de réforme des retraites de 2003 a ajouté aux périodes assimilées la partie du congé de reclassement excédant le préavis de licenciement. Ce congé, bien que rémunéré par l’ancien employeur, n’est pas soumis aux cotisations sociales. Une circulaire Cnav précise les règles d’attribution de validation de la formation : chaque tranche de 50 jours de formation valide un trimestre. Les régularisations de carrière et de pensions seront reprises sur demande des assurés.

La loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014 améliore la situation des femmes par la prise en compte de la totalité de leur interruption de travail liée à la maternité ou à l’adoption d’enfant. Depuis janvier 2014, il est validé un trimestre par période de 90 jours de perception de l’indemnité journalière d’assurance-maternité, sans que ce nombre de trimestre puisse être inférieur à un (voir tableau 2).

Avant 2014, le trimestre qui comprend la date de l’accouchement est assimilé à un trimestre d’assurance. La CPAM devait signaler aux caisses de retraite chaque accouchement. À défaut, il faut demander une attestation à la caisse primaire prouvant son immatriculation à l’assurance-maternité et produire son livret de famille.

Prévu par la loi de janvier 214, les chômeurs en fin de droits peuvent valider des trimestres assimilés au titre des périodes de stages de formation professionnelle accomplis à partir de janvier 2015 (il n’y a pas d’effet rétroactif). Ces trimestres de formation des stagiaires de la formation professionnelle sont désormais assimilés à des périodes d’assurance, dans les mêmes conditions que les périodes de chômage indemnisé.

Bon à savoir

Objecteurs de conscience

Pour les objecteurs de conscience, il y a deux situations. Avant le 21 décembre 1973, pas de validation autre que les périodes passées en détention. Après cette date, validation dans les mêmes conditions que le service militaire.

Bon à savoir

Congé de reclassement et contrat de transition professionnelle

On ajoute aux trimestres assimilés la partie du congé de reclassement et des périodes en contrat de transition professionnelle qui excède le préavis de licenciement.

4. Majoration de durée d’assurance pour enfant

Les femmes, mères de famille, salariées affiliées au régime général et aux régimes alignés se voient attribuer une majoration de leur durée d’assurance retraite (MDA) allant jusqu’à deux ans par enfant. Cet avantage était menacé par une jurisprudence mettant en exergue le principe d’égalité entre les hommes et les femmes. En réponse, la loi de fin 2009 instaure un nouveau dispositif.

Cette réforme s’applique depuis avril 2010 à tous les couples, mariés, pacsés ou vivant maritalement et pas encore en retraite. Ce nouveau dispositif prescrit un partage des droits entre les parents.

Pour les enfants nés avant 2010, les majorations d’éducation et d’adoption sont attribuées à la mère, sauf quelques exceptions (enfant élevé par le seul père par exemple).

Majoration de trimestres pour maternité. Une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement.

Majoration de trimestres pour adoption. Une majoration « adoption » de 4 trimestres par enfant adopté durant sa minorité est attribuée à ses parents adoptifs, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle, de son accueil et des démarches préalables à celui-ci.

Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de l’adoption de l’enfant ou, lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents dans ce délai, la majoration est attribuée par la caisse d’assurance-vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’accueil et les démarches mentionnés à l’alinéa précédent ou, à défaut, est partagée par moitié entre les deux parents.

Le défaut d’option dans les délais est réputé, en l’absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère adoptante. Lorsque les deux parents adoptants sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.

La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant.

Majoration de trimestres pour éducation. Il est institué, au bénéfice de l’un ou l’autre des deux parents assurés sociaux, une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres attribuée pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption.

Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents dans le délai de six mois, la majoration est attribuée par la caisse d’assurance-vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’éducation de l’enfant pendant la période la plus longue. À défaut, la majoration est partagée par moitié entre les deux parents.

Le défaut d’option dans les délais est réputé, en l’absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère. Lorsque les deux parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.
En cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration reste due.

La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant.

Si régime spécial de retraite. Le régime général attribue la majoration si le régime spécial établit une attestation mentionnant les enfants qui n’ouvrent pas droit à majoration à ce régime spécial.

Attention

Parent bénéficiaire de la majoration de trimestres pour éducation

Le choix entre le père ou la mère pour l’application de la majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation (enfants nés ou adoptés) doit être exprimé auprès de la caisse dans un délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. Lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, ce délai court à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité.

5. Majoration de durée d’assurance pour congé parental

Les pères et mères ayant obtenu un congé parental d’éducation ont droit à une majoration de durée d’assurance égale à la durée effective de ce congé.
En cas de majoration de durée d’assurance pour enfant (ci-dessus), le même enfant ne donne pas droit à la majoration d’assurance pour congé parental. La majoration de durée d’assurance pour congé parental d’éducation est attribuée si elle est plus favorable.

Au moment de l’examen des droits à pension des intéressés, la caisse détermine pour chaque enfant les dispositions les plus favorables, après comparaison entre :

  •  la majoration de durée d’assurance égale à la durée effective du congé parental enregistrée au compte individuel ou justifiée par attestation de l’employeur lorsque le report n’a pas été effectué ;
  •  et la majoration de durée d’assurance pour enfant.

La durée du congé parental est décomptée, de date à date, par périodes de trois mois. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur. Il faut produire une attestation de « congé parental » établie par son employeur. Ce document précise les dates extrêmes du congé parental.

Bon à savoir

Temps partiel et trimestres

Jusqu’à 2013, si la durée du travail du salarié à temps partiel payé au Smic était inférieure à 200 heures par trimestre, l’assuré ne validait un trimestre de cotisations qu’à partir d’un salaire cumulé de 200 fois le Smic horaire. Autrement dit, un temps partiel permanent pouvait conduire à ne pas obtenir quatre trimestres dans l’année. À partir de 2014, le nombre d’heures de Smic étant réduit à 150, la réforme améliore la situation des temps partiels travaillant au moins 600 heures par an payées au Smic.

6. Majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé

Tout salarié a droit à une majoration de sa durée d’assurance, dans la limite de 8 trimestres, s’il élève ou a élevé un enfant handicapé dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 %.

Toute personne qui assume ou a assumé la charge effective et permanente de l’enfant handicapé a droit à cette majoration.
Cette majoration est accordée aux personnes qui ont cotisé à l’assurance-retraite. Elle est cumulable avec la majoration de durée d’assurance pour enfant et la majoration de durée d’assurance pour congé parental.

Un trimestre d’assurance est attribué à la date d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou à la date de prise en charge effective. Un trimestre d’assurance supplémentaire est attribué pour chaque période de trente mois civils de versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou de prise en charge effective de l’enfant.

Il faut demander cette majoration et produire des justificatifs de perception de l’allocation d’éducation spéciale ou équivalent (Caf ou MPDH).

7. Majoration de durée d’assurance pour aidant familial

Depuis février 2014, l’assuré assumant au foyer familial la prise en charge permanente d’un adulte lourdement handicapé de sa famille peut obtenir une majoration de trimestres pouvant aller jusqu’à 8. Sont concernés conjoint, concubin, pacsé, ou les parents (ascendants), ou les enfants (descendants) de l’aidant ou du conjoint.

La majoration est de un trimestre par période de trente mois d’aide familial.
Le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80 %. Il est apprécié d’après « le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire). »

Vous trouverez plus de détails dans cet article : Bien connaître la majoration de trimestres de retraite pour les aidants

8. Majoration de durée d’assurance pour âge

L’assuré qui a dépassé l’âge du taux plein sans décote a droit à une majoration de durée d’assurance s’il ne réunit pas, tous régimes confondus, la durée exigée pour obtenir une pension entière (à titre d’exemple, 67 ans pour l’assuré né en 1956). Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles. Ils s’ajoutent à la durée d’assurance au régime général.

La majoration est égale à 2,5 % de la durée totale d’assurance par trimestre écoulé après l’âge cité ci-dessus. Cette majoration ne doit pas être confondue avec la surcote.
Prenons un exemple. Une salariée née en 1956 totalise 130 trimestres à 67 ans. Elle demande la liquidation de sa pension à 68 ans. À cet âge, elle totalise 134 trimestres. Le montant de sa pension sera calculé sur 134 trimestres, plus la majoration de 10 % (2,50 % x 4 trimestres = 10 %), soit 147,4 trimestres arrondis au chiffre supérieur, soit 148 trimestres. Pour un report d’un an, sa pension sera majorée de 18/150e, soit 12 %.

Bon à savoir

Majoration de durée

La majoration de durée d’assurance est accordée, même si l’assuré n’exerce pas d’activité professionnelle entre l’âge du taux plein sans décote anniversaire et la date d’effet de la pension de vieillesse.

9. Attribution de trimestres pour périodes reconnues équivalentes

Certaines périodes d’activité au cours desquelles l’assuré n’a pas cotisé à un régime de base obligatoire peuvent être reconnues « équivalentes » à des périodes d’assurance pour la détermination du taux de la pension (CSS R351-4).

Il s’agit :

  •  des périodes d’activité antérieures à avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à un rachat de cotisations d’assurance-vieillesse ;
  •  des périodes antérieures à avril 1983 au cours desquelles les membres de la famille du chef d’entreprise ne bénéficiant pas d’un régime obligatoire d’assurance-vieillesse ont participé, de façon habituelle, à l’exercice d’une activité artisanale, industrielle ou commerciale.

10. Attribution de trimestres pour périodes validées sur présomption

La validation sur présomption concerne deux types de situations.
D’une part, les périodes de salariat pour lesquelles les cotisations ou les salaires n’ont pas été reportés au compte de l’assuré peuvent être validées sur présomption. Mais il faut des « présomptions précises et concordantes que des cotisations ont été précomptées » sur le salaire.

D’autre part, les périodes de chômage avant 1980 pour lesquelles l’assuré ne peut pas produire de justificatifs peuvent également être validées sur présomption.
La présomption peut être due grâce à des bulletins de salaires ou à l’indemnisation par l’assurance-maladie. Les présomptions retenues ne doivent pas être en contradiction avec une preuve directe.

Par mesure de simplification, les périodes validées par présomption au titre du chômage, de la maladie ou d’une activité professionnelle doivent être prises en compte en tant que durée d’assurance cotisée, précise la Cnav (lettre du 9 juin 2005).

Le demandeur doit produire :

  •  une déclaration sur l’honneur ;
  •  tout document d’époque attestant de la période d’emploi.

Si le certificat de travail n’est pas d’époque, il doit préciser les documents de référence qui ont permis de l’établir (livres comptables, archives, fichiers du personnel...).

11. Attribution de trimestres pour périodes de volontaire associatif

Le contrat de volontariat associatif s’adresse aux plus de 16 ans et n’est pas soumis au droit du travail. L’indemnité reçue n’a pas le caractère d’un salaire.
Toutefois, la période est validée pour le salarié sur la base d’un forfait correspondant à une cotisation mensuelle de 3,16 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

L’association la verse pour chaque mois civil du contrat. Ensuite, on détermine le salaire brut sur la base de la cotisation ordinaire (16,65 %). C’est ce dernier qui est porté au compte de l’assuré. Si le contrat est supérieur à trois mois, l’État complète le versement de l’association, pour que le nombre de trimestres attribués par l’assurance-vieillesse corresponde à la durée du volontariat.

Attention !

Volontariat pas cotisé

Les trimestres attribués au titre du volontariat ne sont pas réputés acquis en contrepartie de cotisations à la charge de l’assuré. En conséquence, ils ne sont pas pris en compte comme trimestres cotisés pour le calcul de la majoration du minimum contributif, ni pour le droit au départ anticipé pour carrières longues.

Tableau 1. Périodes cotisées

Seules les périodes cotisées personnellement sont considérées comme cotisées.

Périodes cotiséesBase de cotisation (parts salarié et employeur) Responsable du versementJustificatif à fournir en cas d’erreur
Salaires
y compris primes et avantages en nature Salaire réel dans la limite du plafond de la sécurité sociale, sauf exceptions Employeur privé ou établissement public ou administration pour les non-titulaires des fonctions publiques Bulletin de paie sur lequel figurent les cotisations prélevées
Attestation de l’employeur
Périodes d’apprentissage
Avant juillet 1972 Pas de cotisations obligatoires Régularisation possible (voir fiche 16) Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
De juillet 1972 à décembre 2013 Sur la rémunération moins un abattement forfaitaire (il manque des trimestres) Employeur
Rachat possible (voir fiche 16)
Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
Depuis janvier 2014 Assurance d’avoir autant de trimestres que la durée de l’apprentissage Employeur et FNS (Fonds national de solidarité) Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
Formation professionnelle
Rémunérée par l’employeur Totalité de la rémunération Employeur Bulletin de paie
Attestation
Jusqu’à 2014, rémunérée ou non par l’État (ex. FPA) Salaire horaire forfaitaire insuffisant pour valider 4 trimestres par an État ou région Attestation
Depuis janvier 2015, rémunérée ou non par l’État Chaque période de 50 jours de stage donne droit à un trimestre assimilé Fonds de solidarité vieillesse (FSV) Attestation
Chômage
Validation sur présomption des périodes de chômage non indemnisées d’avant 1980 dont l’assuré ne peut produire de justificatifs Un trimestre par période de 50 jours
Maxi de 8 trimestres par les services administratifs
Maxi de 12 trimestres par la commission de recours amiable
L’assuré social Déclaration sur l’honneur et tout document d’époque attestant de la période d’emploi
Détenus
Travail pénal et formation professionnelle Avant mars 2001 : 200 Smic horaire /trimestre
À partir de mars 2001 : 67 Smic horaire /mois
Directeur de l’établissement pénitentiaire Bulletin de paie ou attestation
Prestations familiales
Prestations familiales donnant droit à l’AVPF(1) Smic horaire base 39 heures par semaine (169 h par mois)
Depuis janvier 1994, cette base est réduite à 20 ou 50 %, suivant le taux de l’allocation servie pour bénéficiaires de l’allocation parentale d’éducation.
Caisse d’allocations familiales du domicile Notification des droits de la Caf
Attestation de la Caf

(1) Prestations familiales donnant droit à l’AVPF (voir aussi fiche Assurance-vieillesse des parents au foyer) : allocation salaire unique ; allocation mère au foyer ; complément familial ; allocation jeune enfant ; allocation parentale d’éducation ; parent assumant la charge d’un enfant handicapé bénéficiaire de l’allocation d’éducation spéciale ; parent assumant la charge d’un adulte handicapé bénéficiaire ou non de l’allocation aux adultes handicapés.

Tableau 2. Périodes assimilées

Périodes assimilées Modalités d’attribution de trimestres Qui signale à l’assurance-retraite  Justificatif à fournir par l’intéressé
Maladie et longue maladie
Périodes indemnisées Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation dans le cadre de l’année civile
Possibilité de report sur l’année suivante pour une période à cheval au 31 décembre
Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) Décomptes des indemnités journalières
Maternité
Jusqu’à 2013 Le trimestre civil de la date d’accouchement Attestation CPAM et livret de famille
Depuis 2014 Période d’indemnités journalières maternité : un trimestre par période de 90 jours
Au moins 1 trimestre validé
CPAM Attestation CPAM et livret de famille
Accident du travail
Incapacité temporaire Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation
Incapacité permanente Si au moins égale à 66 % : un trimestre pour chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la rente
Avant octobre 1986, la rente étant trimestrielle, une échéance suffit.
CPAM Décompte des indemnités journalières
Titre d’attribution de la rente ou copie du jugement
Rééducation professionnelle Depuis janvier 2000, un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
CPAM Tout document apportant la preuve
Invalidité
Invalidité Chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la pension d’invalidité
Avant octobre 1986, la rente étant trimestrielle, une échéance suffit.
CPAM
Chômage
Périodes indemnisées Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation Pôle emploi (Assedic) Attestation annuelle des Pôle emploi (Assedic) ou bulletin mensuel de paiement
Périodes non indemnisées Un trimestre par période de 50 jours civils.
Si le chômeur n’a jamais été indemnisé :
- un an maxi avant 2011 ;
- un an et demi à partir de 2011 (maxi 6 trimestres).
Si le chômeur a cessé d’être indemnisé :
- un an pour les moins de 55 ans
- cinq ans pour les plus de 55 ans, si 20 ans tous régimes de base et toujours inscrit comme demandeur d’emploi
Pôle emploi (Assedic) Attestation d’inscription à Pôle emploi (ANPE)
Dernière attestation annuelle des Pôle emploi (Assedic)
Service militaire, guerre, service civil
Service militaire Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Le livret militaire ou attestation de l’autorité militaire
Période de guerre, y compris Algérie, Maroc, Tunisie (1) Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Le livret militaire ou attestation de l’autorité militaire
Service civil Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Organisme d’accueil Bulletin de salaire et attestation du ministère de la Défense
Préretraites
Préretraites Un trimestre par période de 90 jours civils d’indemnisation Pôle emploi (Assedic) Notifications et attestations mensuelles des Assedic, bulletins de paiement
Allocation de fin de formation
Fin de formation Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation à dater d’avril 2001 Pôle emploi (Assedic) Attestation Pôle emploi (Assedic) Bulletin de paiement Attestation de Pôle emploi (ANPE)
Détention provisoire
Détention provisoire Un trimestre par période de 50 jours civils de détention provisoire, à condition qu’elle ne s’impute pas sur la durée de la peine Chef de l’établissement pénitentiaire Tout document apportant la preuve
Formation professionnelle
Depuis janvier 2015, rémunérée ou non par l’État Chaque période de 50 jours de stage donne droit à un trimestre assimilé Fonds de solidarité vieillesse (FSV) Attestation

(1) La condition d’assuré social avant incorporation n’est pas requise pour cette validation, à condition de prendre une activité professionnelle immédiate après la démobilisation.

Pour les périodes assimilées, il faut ajouter :

  •  les périodes de versement de l’indemnité de soins aux tuberculeux (CSS, art. L.161-21) ;
  •  les périodes de versement de l’allocation de préparation à la retraite (CSS, art. R.161-10-1) ;
  •  les périodes de perception de l’allocation de congé solidarité dans les DOM (loi 2000-1207, art. 15) ;
  •  les périodes d’affiliation au régime particulier des rapatriés d’Algérie ;
  •  les périodes d’activité salariée en Algérie avant le 1er juillet 1962, validées gratuitement ;
  •  les périodes d’activité dans le cadre d’un contrat de transition professionnelle (Lettre-circ. Acoss 2006-079) ;
  • depuis 2007, le salarié privé d’emploi qui crée une entreprise est affilié à l’assurance-vieillesse du régime dont il relève au titre de sa nouvelle activité (CSS D161-1) ;
  • les périodes d’arrêt de travail dû aux intempéries des travailleurs du bâtiment et des travaux publics sont assimilées à des périodes de chômage (décret 49-288) ;
  • les périodes d’activité exercées en application de dispositif d’insertion ou de réinsertion professionnelle peuvent être validées en périodes assimilées : allocation temporaire d’attente ; congé de mobilité ; congé de reclassement ; programme d’insertion locale (CSS R351-12) ;
  • les périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau (sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau) peuvent donner lieu à la validation de trimestres assimilés à des trimestres d’assurance (depuis 2012 si pas validées dans un autre régime de base).

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 18 novembre à 10:27, par BONVIN

    Bonjour,
    Je souhaiterais savoir s’il est possible d’engager un recours (et si oui sous quelle forme ?) auprès de la CARSAT dans le cas d’un trimestre non validé car le salaire perçu est inférieur de 5 francs pour permettre sa validation. Il s’agit d’un trimestre en 1976.
    Je vous remercie vivement pour votre réponse qui m’apportera un éclairage essentiel pour envisager mon départ en retraite.
    Bien cordialement,

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 3 novembre à 01:04, par Jean-Luc

    Bonjour à tous,

    J’ai 57 ans et je suis au chomage depuis mai 2015 j’acumul de petits contrats en intérim
    en 2016 j’ai travailler du 17 octobre 31 janvier 2017
    le problème c’est que sur mon relevé de carrière 2016 je n’ai que les salaires d’octobre et novembre réunis
    2773€ brut ce qui fait 1 trimestre cotisé, déjà là c’est dommage car pour 128€ brut de plus je validais un
    deuxième trimestres, mais le plus gros problème c’est que le moi de décembre n’y est pas compté, salaire décembre 1979€ brut
    je tiens à signaler que l’agence intérim verse les salaires chaque 11 du moi, donc salaire décembre payé le 11
    janvier 2017. je pensai vraiment que le moi de décembre aurais été pris en compte pour l’année 2016 ce qui
    m’aurais permis d’obtenir 3 trimestres cotisés. j’ai fait un courrier de réclamation à la CARSAT, il m’ont répondu
    que les mois d’octobre et novembre sont conforme, mais que le salaire de décembre s’avère qu’il n’ya pas de
    précompte de cotisations vieillesse. j’ai regarder sur mon bulletin de décembre 2016 et bien le cumuls annuels
    brut fiscal est 1979€, et les cotisations salarial ont bien été payés.
    Que pensé vous de cette situation ? N’y a t’il pas un problème ? pourquoi mon moi de décembre n’est il pas pris en compte
    pour l’année 2016 ?

    je vous remercie d’avance pour vos réponses

    Jean-Luc

    Répondre à ce message

    • Le 14 novembre à 16:29, par Jean-Luc

      Bonjour à tous,

      N’y a t’il personne pour répondre à mon problème ?
      A moins que je ne suis pas dans la bonne rubrique.

      Merci

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    • Le 15 novembre à 00:40, par Claude (CFDT Retraités)

      Jusque 2017, les cotisations sont enregistrées pour janvier s’il y a décalage de paie de décembre. L’obligation de la déclaration électronique (DSN) en 2018 va supprimer cet inconvénient encore trop fréquent, et parfois pénalisant comme pour vous.
      Si l’entreprise payait les salaires en fin de mois, elle pourrait payer les cotisations sociales jusqu’au 15 suivant. Mais le salaire est versé au début du mois suivant, donc décalage de paie, les cotisations sont affectées au mois suivant.

      Répondre à ce message

      • Le 16 novembre à 23:57, par Jean-Luc

        bonsoir Claude,
        je vous remercie infiniment pour votre réponse
        alors si je comprend bien c’est peine perdu pour faire une réclamation auprès de l’urssaf
        ou de la cnav, moi qui pensais leurs faire un courrier, du-moins à l’urssaf mais je vois bien que c’est fichu pour ce trimestre.
        c’est bien ça ?
        merci encore pour votre soutien
        bonne journée à vous

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 16 novembre à 21:39, par ROUTY ANDRE

    Bonjour,
    J’ai effectué mon service national en Aide Technique au Centre Technique Forestier Tropical en Nouvelle Calédonie du 1er septembre 1976 au 15 novembre 1977 suivi d’1 contrat expatrié du 16 novembre 1977 au 18 septembre 1978.Sur mon relevé CNAV apparaissent pour ces 2 périodes , depuis plusieurs années, des cotisations de retraite complémentaire agirc et arcco Pour la retraite de base j’ai 4 trimestres retenus en 1977 au titre du service national mais rien pour l’année 1978.
    La CARSAT me dit qu’ils n’ont pas trace de cotisation. La CAFAT (equivalent Secu S en Nelle Calédonie) que j’ai contactée,a connaissance de cotisations santé mais rien pour la retraite, la Caisse des Français de l’Etranger n’a rien non plus.
    Mon contrat de travail mentionnait que "le CTFT m’affilie aux organismes de prévoyance adoptés par l’ensemble du personnel du CTFT".
    Le CTFT n’existe plus , il a été regroupé avec d’autres organismes de recherche tropicaux dans le CIRAD depuis les années 90.
    Sans ces trimestres manquants, je serais déjà en retraite à taux plein depuis 6 mois alors que je suis en ASS (500 €:mois)
    J’ai contacté la DRH du CIRAD, il y a 1 mois qui ne m’a toujours pas apporté de réponse définitive.
    Mes questions : La CARSAT peut elle me refuser les trimestres correspondant à mon contrat civil pour 1978 ?
    Si le CTFT devenu CIRAD n’a pas versé les cotisations retraite malgré les termes de mon contrat, ai-je un recours (Prud’Homme, autre..) ?
    Cordialement

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    • Le 17 novembre à 10:20, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre situation est difficile est complexe et vous avez déjà fait beaucoup de recherches que je vous aurais suggérées et en particulier du côté du régime de Nouvelle-Calédonie.
      L’autre solution se trouve fiche 16 de ce guide : lisez les point 4 (validation sur présomption) et 9 (rachats pour hors de France).

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 9 novembre à 13:40, par TALBOT

    bonjour
    je souhaite prendre ma retraite en décembre 2018 suis née en novembre 1958 ,j’aurai 142 trimestres de l’administration et 26 trimestres du privé puis-je prendre ma retraite pour carrière longue.
    j’ai travaillé aussi dans le privé le soir en même temps donc cotisation 2 fois dois-je me faire remboursé de mes cotisations du travail du soir
    merci d’avance pour la réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 9 novembre à 14:47, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous n’êtes pas fonctionnaire, lisez la fiche 13, et si vous êtes fonctionnaire la fiche 42.
      Un fonctionnaire à plein temps n’avait pas le droit de travailler et de cotiser pour une autre retraite jusque 2014. Maintenant c’est possible mais sur autorisation spéciale de l’employeur.

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      • Le 9 novembre à 15:14, par talbot

        bonjour
        je vous remercie de votre réponse, dans le temps je ne savais pas s’il fallait demandé l’autorisateur à mon employeur
        ce que je souhaite savoir aujourd’hui si je dois me faire remboursé des cotisations du privé
        merci d’avance pour la réponse

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        • Le 9 novembre à 17:32, par Claude (CFDT Retraités)

          Non, on ne rembourse jamais de cotisations sociales. Si elle ne vous donnent pas droit à es trimestres (pas pus de quatre par an) le salaire sera pris en compte (fiche 21), en principe.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 6 novembre à 14:43, par claire

    Bonsoir P.O

    Qand j’ai fini l’école en juin 1979, je me suis fait inscrire à l’ANPE, mais je n’avais pas travaillé avant, c’était juste pour être assuré
    et il se trouve que de septembre 1979 à janvier 1983 je n’ai validé aucuns trimestres puisque j’étais inscrite à l’ANPE et je ne travaillais pas.
    avec une attestation sur l’honneur est ce que j’aurais la possibilité de faire valider ces trimestres, si oui, comment doit je faire ?

    Merci de votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 6 novembre à 23:15, par P-O

      @ claire

      Bonsoir,

      je me suis fait inscrire à l’ANPE, mais je n’avais pas travaillé avant,
      Dans ce cas,en 1979 comme en 2017,aucune validation de trimestre n’est hélas possible.
      Une validation exige d’avoir cotisé au préalable ne serais ce qu’avec une journée de travail.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 25 octobre à 22:35, par sia

    Bonjour, j’ai 57 ans et 157 trimestres de cotisés et plus de 5 trimestres avant 20 ans j’ai toujours travaillé depuis l’age de 17 ans.... seulement au 01.03.2018 mon travail va s’arreter...... ma carriere longue s’effrondre puisque je pouvais pretendre de partir à 60 ans en carriere longue si j’avais continué à travailler pendant encore 2 ans et demi. Je vais donc me retrouver au chomage avec une periode de 3 ans d’indemnisation. Si j’ai bien compris le chomage ne me donne aucun trimestre cotisé pour pouvoir partir à 60 ans. Il faut sans doute que j’attende désormais 62 ans pour partir en retraite ? et si j’ai pas le nombre de trimestres ils seront comblés par mes trimestres enfants c’est bien ca ? merci de m’apporter des précisions et/ou de me confirmer mes dires

    Répondre à ce message

    • Le 27 octobre à 09:41, par P.O.

      @ sia
      Bonsoir,
      j’ai 57 ans et 157 trimestres de cotisés
      Vous êtes donc née en 1960 et il vous faut 167 trimestres cotisés pour être éligible à la retraite anticipée dispositif carrière longue.
      seulement au 01.03.2018 mon travail va s’arrêter.
      Si vos salaires cumulés du 01/01/2018 au 28/02/2018 sont supérieurs à /- 6.000,00€ ,vous obtiendrez 4 trimestres cotisés en 2018 ce qui portera votre total à 161 trimestres cotisés ou 165 trimestres cotisés suivant que l’année 2017 est ou non comprise dans les 157 trimestres.
      Les trimestres 2018 crédités au titre du chômage ne seront pas pris en compte pour la durée d’assurance.
      En 2019 , vous obtiendrez 4 trimestres chômage qui seront comptabilisés comme trimestres réputés cotisés puisque vous n’avez jamais été au chômage depuis le début de votre activité professionnelle.
      Le total de trimestres éligible au dispositif carrière longue sera donc de 165 ou 167 trimestres.
      Si le total est de 165 trimestres au 31/12/2019,en cas d’un arrêt maladie de 120 jours en 2020 ,2 trimestres maladie seraient comptabilisés et éligibles pour un départ à 60 ans au plus tôt le 01/07/2020 avec la durée d’assurance requise de 167 trimestres sous réserve que votre arrêt maladie d’un minimum de 120 jours soit compris entre le 01/01/2020 et le 30/06/2020.
      Les trimestre réputés cotisés au titre de la maladie éligibles à la retraite anticipée dispositif carrière longue sont d’un maximum de 4 sur toute la carrière et sont crédités par paliers de 60 jours d’arrêt maladie dans la limite de 4 par an.(240 jours d’arrêt dans l’année valident 4 trimestres).
      Un arrêt maladie suspendra votre allocation chômage qui sera remplacée par des indemnités journalières de sécurité sociale,l’arrêt de travail pour le volet employeur sera à transmettre à pole emploi et le second volet à la CPAM.
      Bien sûr, si vous retrouvez un emploi, un salaire de l’ordre de 1.500.00€ vous donnera 1 trimestre cotisé et 1 trimestre supplémentaire par tranche de 1.500.00€ sera crédité dans la limite de 4 par an et avec un minimum de 2 mois d’activité pour la validation d’une année complète.(4 trimestres).
      Il faut sans doute que j’attende désormais 62 ans pour partir en retraite ? et si j’ai pas le nombre de trimestres ils seront comblés par mes trimestres enfants c’est bien ça ?
      Si vous n’avez pas les 167 trimestres cotisés ou réputés cotisés ,vous ne pourrez partir en retraite qu’à compter de vos 62 ans.
      Vos trimestres de majoration enfants ne vous seront d’aucune utilité puisque le chômage vous donnera 4 trimestres par an soit 12 trimestres pour 3 ans ce qui vous donnera plus que la durée d’assurance requise pour votre génération (1960) à vos 62 ans.
      Je vais donc me retrouver au chômage avec une période de 3 ans d’indemnisation.
      OUI, et vous vous retrouverez sans indemnisation avant vos 62 ans sauf à tomber malade et être en arrêt maladie ce qui prolongera votre durée d’indemnisation ou vous fera bénéficier d’un départ anticipé au titre du dispositif carrière longue.

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      • Le 27 octobre à 22:04, par sia

        je vous remercie infiniment de votre réponse car partout ou je m’adresse personne n’est en mesure de répondre à mes questions..... j’ai cependant d’autres questions à vous poser :
        j’ai 157 trimestres en 2017 donc il m’en manque 10 trimestres pour partir à 60 ans c’est bien ca ?
        donc si je vais acquérir 3 trimestres en 2018 du 01.01.18 au 28.02.18 car mon salaire brut sera de 4606 € je serais à 160 trimestres il m’en manquera 7 trimestres.
        vous dites en 2019 j’aurais 4 trimestres chomages réputés cotisés car je n’ai jamais été au chomage depuis le début de mon activite ???? je croyais que les trimestres chomages comptaient pour zéro ??? la je ne comprends pas ??? pouvez vous m’en dire plus. Si c’est cela il me manquera donc plus que 3 trimestres.
        par contre j’ai été en arret maladie en 2014 (depression) 5 mois et demi et ensuite 12 mois en mi-temps thérapeutique (pendant cette période j’ai acquis mes trimestres). Si j’ai bien compris je ne pourrais pas bénéficier à nouveau de trimestres maladie puisque c’est maxi 4 dans une carriere longue. Comment je peux faire pour récuperer 3 trimestres du coup ??? il me reste juste la solution de retrouver un emploi avec sur quelle durée et sur quel montant de salaires brut ??? car je ne vois pas d’autres solutions. je vous remercie de m’apporter vos precieux conseils.
        je vous souhaite une bonne soiree

        Répondre à ce message

        • Le 27 octobre à 22:07, par Claude (CFDT Retraités)

          Lisez aussi la fiche 13.

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        • Le 28 octobre à 10:22, par P.0.

          @sia
          j’ai 157 trimestres en 2017 donc il m’en manque 10 trimestres pour partir à 60 ans, c’est bien ça ?
          OUI.
          donc si je vais acquérir 3 trimestres en 2018 du 01.01.18 au 28.02.18 car mon salaire brut sera de 4606 € je serais à 160 trimestres il m’en manquera 7 trimestres.
          OUI,mais avec le paiement de vos congés payés ,vous devriez obtenir le 4éme trimestre.
          pouvez vous m’en dire plus
          4 trimestres de chômage indemnisé sont réputés cotisés sur toute la carrière et éligibles au dispositif carrière longue.
          par contre j’ai été en arrêt maladie en 2014 (dépression) 5 mois et demi et ensuite 12 mois en mi-temps thérapeutique (pendant cette période j’ai acquis mes trimestres)
          Il faut que vous regardiez vos montants de salaires bruts donc sans compter les indemnités journalières reçues de la sécurité sociale pour savoir combien de trimestres cotisés ont été crédités sur votre compte.
          - si les salaires bruts 2014 sont supérieurs à 5.718€ : 4 trimestres cotisés ; retenus 0 trimestre maladie.
          - si les salaires 2015 sont supérieurs à 5.766€ : 4 trimestres cotisés ; retenus 0 trimestre maladie.
          Si j’ai bien compris je ne pourrais pas bénéficier à nouveau de trimestres maladie puisque c’est maxi 4 dans une carrière longue.
          OUI si vous avez moins de 5 trimestres cotisés en 2014 et 2015.
          L’ éligibilité au dispositif carrière longue sans retrouver d’activité professionnelle sera donc fonction du nombre de trimestres cotisés en 2014 et 2015 et par voie de conséquence du nombre de trimestres maladie portés au compte. Les trimestres maladie ne seront pas comptabilisés pour le dispositif carrière longue sauf les années ou les salaires ne permettent pas de valider 4 trimestres cotisés.
          il me reste juste la solution de retrouver un emploi avec sur quelle durée et sur quel montant de salaires brut ???
          Une durée minimale de 2 mois d’activité et une rémunération brute de 5.856€ ( valeur 2017) pour l’acquisition de 4 trimestres soit 1464€ pour l’acquisition d’un trimestre.

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          • Le 29 octobre à 21:17, par sia

            P.O
            je vous remercie de m’avoir apporter toutes ces précisions c’est vraiment important pour moi. Par contre je n’ai pas trop compris l’histoire avec mon arret maladie 2014 et 2015. Tout ce que je sais c’est que j’ai mon relevé de carriere en main et à jour et celui ci m indique : trimestres retenus 153 jusqu’en 2016 soit 157 avec l’année 2017 comme je vous l’ai déja indiqué. Si je compte pour 2018 les 2 mois de travail + congés payés
            (4 trimestres) j’arrive à 161 trimestres + 4 du chomage j’arrive donc à 165 trimestres est ce bien cela ?? il m’en manque 2 trimestres pour pouvoir prétendre à ma retraitre a taux plein pour carriere longue est ce bien cela ??? Il me reste à trouver un travail minimum de 2 mois avec salaire brut de 2928 € pour acquérir mes 2 trimestres est ce bien cela ?? ou bien est il possible de racheter les 2 trimestres manquants ??
            Merci de vos réponses un vrai casse tete chinois !!!!! merci encore

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            • Le 30 octobre à 03:38, par P-O

              @ sia

              Bonsoir,

              Par contre je n’ai pas trop compris l’histoire avec mon arret maladie 2014 et 2015.
              Vous devez regarder les sommes inscrites sur votre compte en 2014 et 2015.
              - pour 2014 ,vous obtiendrez un trimestre avec 1.429,50€ de salaire soit 5.718€ pour 4 trimestres cotisés.
              - pour 2015, vous obtiendrez un trimestre avec 1.441,50€ de salaire soit 5.766€ pour 4 trimestres maladie.
              Si il y a un report de sur votre compte de 4 trimestres alors que vous avez cotisé sur un montant inférieur au montant permettant la validation de 4 trimestres cotisés ,cela voudra dire qu’un ou plusieurs trimestres maladie ont été validés. dans ce cas,ces trimestres entreront dans la limite de 4 trimestres maladie sur toute la carrière éligibles à la retraite anticipée dispositif carrière longue.

              Tout ce que je sais c’est que j’ai mon relevé de carriere en main et à jour et celui ci m indique : trimestres retenus 153 jusqu’en 2016
              Cela n’indique pas la nature des trimestres retenus et donc la nature des trimestres validés.
              En ouvrant un compte sur l’assurance retraite ,vous pourrez voir immédiatement pour chaque année la nature des trimestres crédités sachant que les trimestres cotisés sont toujours prioritaires dans le décompte annuel,les autres trimestres ne s’ajoutant que si le montant de cotisations ne permet pas de valider 4 trimestres cotisés. Vous pourrez aussi consulter l’historique des montants annuels de cotisation nécessaires pour la validation de 4 trimestres cotisés et le comparer aux montants reportés sur votre relevé de carrière en cliquant sur i en dessous de R* lors la consultation de votre relevé sur le site de l’assurance retraite.

              j’arrive donc à 165 trimestres est ce bien cela ?
              OUI.
              il m’en manque 2 trimestres pour pouvoir prétendre à ma retraitre a taux plein pour carriere longue est ce bien cela ???
              OUI.
              Il me reste à trouver un travail minimum de 2 mois avec salaire brut de 2928 € pour acquérir mes 2 trimestres est ce bien cela ?
              NON,pour 2 trimestres ,1 mois avec un salaire de 2.928€ (valeur 2017) suffit. 2 mois minimum pour une validation de 4 trimestres.
              est il possible de racheter les 2 trimestres manquants ??
              oui,mais cela n’a aucun intérêt pour vous car les crachats de trimestres ne sont pas éligibles à la retraite anticipée dispositif carrière longue.

              Répondre à ce message

              • Le 2 novembre à 21:19, par sia

                P.O

                vos informations sont vraiment une aide et je vous en remercie. Je pense ne pas avoir tous mes trimestres (167) pour partir à 60 ans (carriere longue) cela me parait plus possible maintenant et bien compromis surtout.....Il faudra que j’attende mes 62 ans maintenant !!! pouvez me dire ce qui se passe entre 60 et 62 ans car mon chômage se termine après 3 ans d’indemnisation. Quelle solution pourrais je prétendre ??? afin d’arriver à 62 ans ’l’age légal de la retraite) . merci de m’éclairer en vous remerciant par avance

                Répondre à ce message

                • Le 3 novembre à 04:19, par P-O

                  @ sia

                  Bonsoir,

                  pouvez me dire ce qui se passe entre 60 et 62 ans car mon chômage se termine après 3 ans d’indemnisation.
                  Vous pourrez demander le RSA et le percevoir si vous n’avez aucun revenu.
                  Quelle solution pourrais je prétendre ??? afin d’arriver à 62 ans ’l’age légal de la retraite)
                  Les seules autres options seraient :
                  - 1) - D’obtenir un arrêt de travail en 2020 ou 2021 qui vous procurerait des revenus d’indemnités journalières de sécurité sociale vous permettant de prolonger votre indemnité chômage.Le volet employeur est à transmettre à pole emploi.
                  - 2) - Ensuite après avoir acquis vos 4 trimestres chômage en 2019 de demander directement ou après un arrêt de travail,une mise en invalidité qui si elle était accordée vous donnerait 2 trimestres éligibles au dispositif carrière longue vous permettant de partir en retraite avant 62 ans si il vous manque au plus 2 trimestres.
                  Bien sûr le mieux seraitb que vous retrouviez un emploi rapidement.

                  Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 3 novembre à 12:24, par Jacqueline.vallee161@orange.fr

    Fiche 19 : retraite
    Pourriez- vous indiquer le mode de calcul de l’indemnité de départ à la retraite, convention 1966 (secteur santé-sociaux) pour début 2018, sur la base de 27 ans d’ancienneté dans le même emploi ? Est ce que la convention en question adopte les dernières lois Macron, en défaveur du salarié ?:1mois et demi. J’hésite sur ma date de départ ? on me suggère de la porter plus tard en 2018 et de demander rupture conventionnelle , qui compenserait , Qu’en pensez - vous

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 2 novembre à 20:11, par Le sayec

    J ai effectué mon service militaire le 1 12 1977 au 1 12 1978 combien de trimestre de compté pour ma retraite de fonctionnaire mercier de me répondre

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 23 octobre à 04:47, par michel m

    Bonjour
    Étant au chômage indemnisé depuis le 17 octobre 2013 ,a l âge de 59 and ,donc pour 36 mois ,je devais partir en retraite selon des simulation de mai 2015 au 01 octobre 2017.
    Sauf que :
    J ai une activité de moniteur de ski en parallèle depuis 1998 que j ai bien sur conservée pendant mon chômage pour 6 semaines par an,comme la loi m y autorise ;a ce titre je cotise a la cipav en base et complémentaire.
    Début 2014 ,après avoir pris renseignements auprès de pole emploi et cnav,par honnêteté de ne pas cumuler le chômage et le revenu du monitorat,je me désinscris volontairement du chômage sur la période 01 mars 21 juin 2014.
    Je precise a ce stade que vu la complexité pour me re inscrire a pole emploi ,je n ais pas renouvelé cette pratique en 2015,16,17 !!!
    La cnav vient de m informer (après mon courrier du 5 mai 17 !!!) qu"ayant eu une interruption du chômage sur 2014 ,c est le régime cipav qui était devenu mon régime de base et non plus le régime général !!!,sans aucune référence a un article du code de la SS !!!
    Je précise que mon revenu de chômage est 4 fois celui de moniteur ...logique
    de ce fait :
    Mon départ est décalé de 6 mois au 31 mars 2018....
    Ma retraite de base est diminuée de 150 € par mois vu que le régime de base de la cipav est une misère par rapport au régime général,soit un manque a gagner de 40000 € sur mon espérance de vie !!!
    Je vais évidemment faire un recours
    Quelles sont mes chances de réussite pour ce recours ?
    Sur quels article du code SS peuvent ils s appuyer pour prendre des décisions aussi cyniques ?
    d avance merci
    Et merci pour ce travail remarquable que j apprécie d autant plus en tant qu ancien militant CFDT !

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    • Le 23 octobre à 09:21, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est une situation très préjudiciable pour vous.
      « La validation de périodes assimilées dans le cadre de l’article L.351-3 du code de la sécurité sociale (CSS) est subordonnée à la reconnaissance de la qualité d’assuré social du régime général antérieurement à la période de chômage indemnisé.
      Une activité non salariée entre la date à laquelle l’assuré a cessé de cotiser au régime général et le début de la période assimilée fait perdre la qualité d’assuré social au régime général. »
      Je vous invite à lire la circulaire Cnav 2015-34. Votre recours amiable puis au Tass n’a aucune chance.

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    • Le 23 octobre à 15:51, par P-O

      @ michel

      Bonjour,

      mMa retraite de base est diminuée de 150 € par mois vu que le régime de base de la cipav est une misère par rapport au régime général,soit un manque a gagner de 40000 € sur mon espérance de vie !!!

      Ce n’est pas possible car :
      - les indemnités chômage ne rentrent pas dans le calcul de la retraite.
      - la durée d’assurance pour le calcul du taux d’assurance sera identique puisqu’elle est calculée sur les trimestres tous régimes.
      - la seule perte potentielle CNAV concerne la proratisation qui sera compensée par la CIPAV ;

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      • Le 25 octobre à 09:56, par michel m

        bonjour
        merci pour ces précieux renseignements
        mais il y a cependant une erreur dans votre réponse

        1 oui c est possible et c est ce qui m arrive et le motif de mon indignation
        j ai en main la simulation faite par la canv en janvier 2014 selon que je sois cipav sur les années 14/15/16/17 ou régime général sur ces mêmes années :la différence de pension était déjà de 130 € par mois si j étais cipav
        en effet la retraite de base cipav est une retraite par points ,et si vous avez un faible revenu cipav ce qui est mon cas ,vu que c est une activité nommée de "moniteur de ski occasionnel" ,qui valide tous juste 4 trimestres par an soit 6000 € ( pout laquelle j ai cotise pour rien 2000 €/an en urrssaf/rsi/ram pl/cipav !!!)
        les 150 € /mois ne sont donc pas compensés par les 9 € /r mois que veut me donner la cipav pour la même période !!!
        en clair ,dans leur raisonnement ,si j étais reste chômeur et dingue enfermé chez moi ,je serais déjà en retraite et pas en train de perdre mon temps a exercer mes droits .
        2 par ailleurs ,vu le faible revenu dégagé ,je ne valide même pas 4 trimestres en 2014,seulement 3 ce qui décale d autant mon âge de départ pension complète
        curieusement la cnav décale mon départ non pas de 3 mois mais de 6 !!!le calcul de 40 000€ tient compte de 6 mois de manque a gagner entre mon chômage et ma retraite et des 1500 € de manque a gagner sur mon espérance de vie de 30 ans
        3 le plus exaspérant dans mon histoire c est que ces gens (cnav comme pole emploi ) n écrivent rien de rien ,ne laissent aucune traces écrites , a part les simulations qui "n ont aucune valeur juridique " .j avais en effet posé ma question par écrit a pole emploi afin de me prémunir de ce problème et sans réponse écrite de leur part ,je les ais appelé au téléphone :la réponse fut "vous avez le choix entre rester au chômage et cumuler votre activité puisqu’ il s agit d une activité conservée depuis 1992 ou vous de inscrire puis re inscrire après votre saison de moniteur ,cela ne change rien a votre indemnisation ou droit retraite puisque 50 jours de chômage valide un trimestre "
        j avais en conséquence et en toute bonne fois , choisi a l époque par HONNETETE INTELLECTUELLE vis a vis de pole emploi de me de inscrire et réinscrire :et c est cette HONNETETE la qui m est facturée au jour d hui ...
        je ne sais pas quelles sont mes chances en recours et au tass ,mais le militant que je suis toujours n a pas l intention de se coucher car la ficelle est trop grosse et l abus de droit patent .

        bien cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 25 octobre à 22:09, par P-O

          @michel m

          @ michel m

          Bonsoir,

          j ai en main la simulation faite par la canv en janvier 2014 selon que je sois cipav sur les années 14/15/16/17 ou régime général sur ces mêmes années :la différence de pension était déjà de 130 € par mois si j étais cipav

          Vous pouvez voir sur votre relevé de carrière qu’aucun report de salaire n’apparait sur le relevé cnav pour les années complètes de chômage et par conséquent que votre pension ne sera pas modifiée si vous avez cotisé un minimum de 25 ans.
          Par contre vous aurez une proratisation entre la durée requise et la durée cotisée au régime général.
          par exemple, un assuré ayant cotisé pendant 25 ans au plafond SS aura une perte de l’ordre de 130€ pour 16 trimestres non cotisés au régime général. Ceci étant la perte maximale.

          le plus exaspérant dans mon histoire c est que ces gens (cnav comme pole emploi ) n écrivent rien de rien ,ne laissent aucune traces écrites , a part les simulations qui "n ont aucune valeur juridique " .j avais en effet posé ma question par écrit a pole emploi afin de me prémunir de ce problème et sans réponse écrite de leur part ,je les ais appelé au téléphone :la réponse fut "vous avez le choix entre rester au chômage et cumuler votre activité puisqu’ il s agit d une activité conservée depuis 1992 ou vous de inscrire puis re inscrire après votre saison de moniteur ,cela ne change rien a votre indemnisation ou droit retraite puisque 50 jours de chômage valide un trimestre "
          Ceci est exact au titre de la réglementation pole emploi,par contre la CARSAT aurait dû vous indiquer que votre désinscription de pole emploi vous faisait perdre la qualité d’assuré social et à ce titre la validation de trimestres par le régime général.

          j avais en conséquence et en toute bonne fois , choisi a l époque par HONNETETE INTELLECTUELLE vis a vis de pole emploi de me de inscrire et réinscrire :et c est cette HONNETETE la qui m est facturée au jour d hui ...
          Tout à fait et il est regrettable que la CARSAT ne vous ait pas informé de la réglementation applicable ce qui aujourd’hui vous porte préjudice.

          je ne sais pas quelles sont mes chances en recours et au tass
          Inexistantes car nul n’est censé ignorer la loi et vous n’avez à vous lire adressés aucuns courriers à la carsat ou à la cipav dont vous pourriez vous prévaloir en justice.
          En outre, pole emploi vous a donné pour ce qui le concerne les informations légales.L’information sur la validation de trimestres chômage par un régime de retraite est à donner par les régimes concernés.

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          • Le 31 octobre à 16:33, par michel m

            bonjour
            encore une fois merci
            J’ai lu et relu les circulaires CNAV de 2013 et 2015 et votre réponse
            1 er point sur le fond : les dates me concernant :
            31 mars 2013 : fin de contrat de travail et début carence
            10 octobre 2013 : inscription chômage et début de are
            22 décembre 2013 : reprise activité conservée depuis 1991 de moniteur de ski en bnc (bulletin d honoraire a preuve) pour le période du 22 décembre au 4 janvier 2014, puis du 16 février au 01 mars 2014
            01 mars 2014 :de inscription volontaire du chômages pour ne pas être traite de cumulard
            31 mai 2014 : dernier bulletin d honoraire
            5 juin :re inscription au chômage indemnisé avec reprise des droits are
            Toujours inscrit au chômage depuis sans interruption
            Je suis donc bien dans le cadre exemple 3 de la circulaire de 2015
            « En revanche, si la personne a été affiliée à un régime de non salarié postérieurement au début de la période d’indemnisation de chômage, elle conserve sa qualité d’assuré social au régime général »

            2 me point : sur la forme :
            J’ai en main les 2 simulations faites par l’employé de la CARSAT lors du rdv du 10 janvier 2014 (nous autre salaries n avons pas les moyens de faire des simulations aussi précises)
            La première avec mes 4 dernières années en bnc, la seconde avec ces mêmes 4 dernières en chômeur : la différence est de 125 € par mois en faveur de chômeur indemnisé.
            En janvier 2014, je suis donc informé de la nécessite de privilégier le régime chômeur plutôt que celui de bnc CIPAV. Comment un tribunal peut-il, dès lors et en conscience, imaginer qu’un futur retraite soit assez stupide pour délibérément voir baisser sa future retraite de 125 € par mois , que délibérément ce salarié ne cotise volontairement que 3 trimestres en 2014 et 2016 alors qu’ il peut cotiser 4 trimestres ?
            On peut donc prouver que la CARSAT n’a pas fait son travail d’information correctement lors de ce rdv du 14 janvier 2014, l’absence de courrier de leur part étant par ailleurs ,constitutive de leur façon de procéder .

            Merci de votre point de vue

            Répondre à ce message

            • Le 1er novembre à 00:23, par P-O

              @ michel m

              Bonsoir,

              sur le fond
              activité conservée depuis 1991 de moniteur de ski en bnc
              Le souci est :
              1) - que votre affiliation à la CIPAV est antérieure à votre perte d’emploi de salarié et que vous cumuliez 2 activités durant votre période d’emploi salarié.
              2) - que vous n’étiez pas inscrit au chômage durant votre activité de TNS du 01/03/2014 au 04/06/2014.
              Votre cas relève donc de l’exemple 2 mentionné dans la circulaire CNAV 2015/34 du 29/07/2015.

              Vous avez perdu la qualité d’assuré social lors de votre désinscription de pole emploi et ne pouvez vous prévaloir de l’exemple 3 puisque votre affiliation à la cipav est antérieure à votre perte d’emploi et que celui-ci ne concerne que les assurés sociaux,c’est à dire les demandeurs d’emplois inscrits et indemnisés ayant une activité simultanée dans un autre régime.
              L’exemple 3 ne pourrait vous être applicable :
              1) - Que si vous aviez chaque année informé la CIPAV de votre cessation d’activité et de votre reprise d’activité l’année suivante.
              2) - Que si l’activité reprise était nouvelle donc sans antériorité dans le nouveau régime.

              sur la forme
              La première avec mes 4 dernières années en bnc, la seconde avec ces mêmes 4 dernières en chômeur : la différence est de 125 € par mois en faveur de chômeur indemnisé.
              OUI,votre salaire annuel moyen devait être proche ou supérieur au plafond SS ce qui vous fait perdre un montant proche du maximum possible.
              Comment un tribunal peut-il, dès lors et en conscience
              Un tribunal juge sur le droit ,pas sur l’équité.
              On peut donc prouver que la CARSAT n’a pas fait son travail d’information correctement lors de ce rdv du 14 janvier 2014,
              OUI,elle a manqué à son devoir de conseil et vous pourriez à ce titre demander en justice des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

              Répondre à ce message

          • Le 31 octobre à 16:44, par michel m

            bonjour
            je vais faire un recours ;j ai 2 mois de délais a partir de la date de notification de refus de retraite a taux plain au 01 octobre 2017
            je n ais reçu aucune notification de refus de la part de la cnav a ce jour
            que dois je faire ?
            attendre le 31 mars 2018 , nouvelle date théorique de ma retraite a tx plein (s il y a de la neige cette hiver !! ) ?
            racheter en urgence un trimestre salarie pour année d étude pour partir au 01 janvier 2018 et faire mon recours a cette date ?
            contester mon relevé de carrière sur ces points sans avoir reçu officiellement de notification ?
            dois je prendre tout de suite un avocat ?
            quelle est l adresse pour formuler un recours ?et comment faire en pratique et en droit

            merci

            Répondre à ce message

            • Le 1er novembre à 00:35, par P-O

              @ michel m

              Bonsoir,

              je n ais reçu aucune notification de refus de la part de la cnav a ce jour
              Vous devriez leur envoyer une mise en demeure de vous communiquer leur décision afin de préserver vos droits.
              quelle est l adresse pour formuler un recours ?et comment faire en pratique et en droit
              Les modalités de recours d’un montant de retraite sont indiquées fiche 5 de ce guide.

              Vous devriez consulter un avocat pour connaitre la juridiction compétente en cas de procédure contentieuse à l’encontre de la CARSAT avec demande de dommages et intérêts pour manquement au devoir de conseil car je doute fort que vous obteniez une révision de votre pension de retraite au vu des éléments communiqués.

              Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 31 octobre à 12:15, par ANGER

    Bonjour,
    Je suis en pleine vérification de mon relevé de carrière et je m’aperçois que sur ce dernier ne figurent pas des revenus sur lesquels des cotisations ont bien été prélevées : il s’agit de plusieurs mois de salaires perçus en une seule lors d’une rupture de la part de mon employeur d’un contrat de travail de 12 mois souscrit dans le cadre d’une convention avec l’ANPE. Après cette rupture de contrat je m’étais réinscrite à Pole Emploi mais ne percevais pas d’indemnités chomage puisque j’avais reçu en une seule fois mes 6 mois de salaire restant à courir sur mon CDD mais non travaillés. Il me semble malgré tout que ces 6 mois de salaire perçu en une seule fois et sur lesquels mes cotisations ont bien été prélevées devraient comptés dans le calcul des trimestres cotisés. Qu’en pensez-vous. Merci de votre réponse
    Cordialement,
    Brigitte

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 9 juin à 13:45, par jbrisset

    Bonjour
    Je suis né le 03/02/1958 et j’ ai obtenu sur mon relevé 8 trimestres avant la fin de l’année de mes 20 ans et au total j’aurai fin 2017 164 trimestres ...
    Puis je faire valider des trimestres par présomption pour les années 1976 et 1977 sachant que j’ai percu un salaire avec cotisation en 07/1976 puis période inactivité et un autre salaire en 06/1977 ?
    je n’ai pas de preuve de chomage pendant cette période ...
    Objectif : partir en retraite le 01/03/2018...
    est ce possible ?
    Quelles sont les démarches à faire ?

    merci pour vos précieux conseils..

    Répondre à ce message

    • Le 9 juin à 19:45, par P-O

      @jbrisset

      Bonsoir,

      est ce possible ?
      OUI.
      Vous pouvez demander la validation par présomption des périodes de chômage non indemnisées entre vos 2 périodes d’emploi au motif que vous ne possédez plus les justificatifs (cartes de pointages de l’ANPE) pour la période comprise entre la fin de votre emploi en 1976 et votre reprise d’emploi en 1977.Le nombre de trimestres inscrits sur votre relevé de carriére pour chaque année considérée ne pourra être supérieur à 4,soit un maximum de 8 trimestres ( travail+ chômage) pour 1976 et 1977.

      Vous pouvez vous référer dans le courrier envoyé en recommandé à la CARSAT dont dépend votre domicile à la circulaire CNAV 35/82 du 05/04/1982 consultable sur internet.
      A priori,vous pourriez faire valider 3 trimestres en 1976 et 3 trimestres en 1977 (+ de 150 jours de chômage et - de 200 jours) sous réserve de n’avoir déjà inscrit à un autre titre plus d’1 trimestre ces années là.

      Les services administratifs de la Carsat vous enverront une déclaration sur l’honneur à remplir et à leur renvoyer avant de valider ces trimestres qui étant considérés comme cotisés sont éligibles à la retraite anticipée dispositif carriére longue.
      La référence consultable sur internet est la lettre CNAV du 09/06/2005.

      Répondre à ce message

      • Le 15 juin à 19:22, par brissetj

        Bonjour
        j’ai déja une demande de regularisation en cours et de ce fait je ne peux en lancer une autre sur internet ...
        dois je envoyer un courrier à la carast ou à la commission de recours pour la validation de ces trimestres par présomption ( chomage non indemnisé avant 1980 ) ?
        ou puis trouver un formulaire ou exemple de lettre de déclaration sur l’honneur ?
        Quel est la meilleure et plus rapide marche à suivre pour ce cas ?
        merci

        Répondre à ce message

        • Le 16 juin à 00:06, par P-O

          @brissetj

          Bonsoir,

          Vous pouvez toujours réitérer par courrier à la Carsat la demande faite par internet en précisant les références réglementaires indiquées dans mon message précédent et demander l’envoi du formulaire des périodes lacunaires de chômage.(déclaration sur l’honneur).
          Vous pouvez aussi demander un rendez-vous à l’agence retraite la plus proche de votre domicile afin de retirer ce formulaire,la liste des agences figure sur le site internet de l’assurance retraite.

          Répondre à ce message

      • Le 14 octobre à 18:49, par JBRISSET

        Bonjour
        a priori , j’ai declare une periode de chomage par présomption ( attestation sur l’honneur) du 10/08/1976 au 10/06/1977 et le premier contact que j’ai eu avec la conseillere semble ne me valider que 2 trimestres sur cette période ...
        rappel : j’ai deja 2 trimestres en 1976 et 1 en 1977...
        de plus elle semble me dire que les trimestres de chomage non indemnisés( avant 1980)ne sont pas considérés cotisés et de ce fait ne compte pas pour le depart en longue carriere ...
        qu’en pensez vous ?
        merci

        Répondre à ce message

        • Le 15 octobre à 19:34, par P-O

          @ JBRISSET

          Bonsoir,

          a priori , j’ai declare une periode de chomage par présomption ( attestation sur l’honneur) du 10/08/1976 au 10/06/1977 et le premier contact que j’ai eu avec la conseillere semble ne me valider que 2 trimestres sur cette période ...
          Vous devez obtenir :
          - 2 trimestres en 1976.( périodes de chômage comprises entre 100 et 150 jours). 4 trimestres cotisés au total.
          - 3 trimestres en 1977.( périodes de chômage comprises entre 150 et 200 jours). 4 trimestres cotisés au total.

          de plus elle semble me dire que les trimestres de chomage non indemnisés( avant 1980)ne sont pas considérés cotisés et de ce fait ne compte pas pour le depart en longue carriere ..
          c’est inexact :
          Les périodes de chômage constaté (indemnisées ou non indemnisées) sont éligibles au dispositif carrière longue pour une validation d’un maximum de 4 trimestres.
          Par contre les trimestres validés par présomption que cela soit au titre du chômage constaté (périodes antérieures au 01/01/1980) ou à un autre titre sont considérés comme cotisés.

          Conséquences :
          - les trimestres reportés au titre du chômage (justificatifs fournis) seront limités à 4 et rentreront dans la limite de 4 trimestres chômage sur toute la carrière pour être éligible au dispositif carrière longue.
          ils seront mentionnés sur le relevé de carrière comme chômage et assimilés.
          - les trimestres reportés au titre d’une validation par présomption (déclaration sur l’honneur) seront considérés comme cotisés et éligibles dans leur intégralité au dispositif carrière longue.
          ils seront mentionnés sur le relevé de carrière comme période assimilée à de l’assurance vieillesse.

          Les références réglementaires auquel se référer en cas de souci.
          Circulaire CNAV 35/82 du 05/04/1982. validation par présomption.
          Lettre CNAV du 09/06/20005. trimestres cotisés.

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          • Le 27 octobre à 11:07, par JEAN BRISSET

            Bonjour
            je viens d’avoir une reponse de la cnav :
            il semble qu’il ait une circulaire de 2014 ( mise a jour en novembre 2016) indiquant que pour les trimestres de chomage non indemnisés avant 1980 , il ne retienne que 2 trimestres au titre du dispositif "carriere longue"..
            - Etes vous d’accord avec ca ?
            - leur circulaire est elle à jour ? avant 2012 c’etait effectivement 2 trimestres pour le chomage ...
            - existe t’il un document officiel que je pourrai leur adressé ?
            merci de votre aide..

            Répondre à ce message

            • Le 28 octobre à 10:18, par P.0.

              @ JEAN BRISSET
              Êtes vous d’accord avec ça ?
              NON, les trimestres retenus antérieurement au 01/01/1980 au titre du chômage involontaire constaté ( chômage indemnisé ou non indemnisé dont les justificatifs ont été fournis à la caisse ) sont éligibles au dispositif carrière longue dans la limite de 4 sur toute la carrière. Les trimestres de chômage indemnisés postérieurs au 01/01/1980 sont comptabilisés dans la limite de 4 sous réserve que ce nombre n’est pas été atteint avant le 01/01/1980.
              Vous n’êtes pas concerné par cette réglementation puisque votre demande concerne une validation par présomption ( la caisse ne possède pas de justificatifs de ces périodes).
              existe t’il un document officiel que je pourrai leur adressé ?
              OUI,les circulaires disponibles sur internet dont je vous ai communiqué les références dans mon précédent post :
              - circulaire CNAV 35/82 du 05/04/1982 concernant la validation par présomption des périodes de chômage entre 2 périodes d’emplois
              - Lettre CNAV du 09/06/2005 indiquant que les trimestres validés par présomption au titre du chômage avant le 01/01/1980 sont des trimestres cotisés ;
              Cette validation devra apparaitre sur votre relevé de carrière comme période assimilée à de l’assurance vieillesse et en aucun cas comme chômage et assimilés.
              A titre personnel,j’ai obtenu la validation par présomption de mes trimestres de chômage antérieurs au 01/01/1980 et il est bien reporté sur le relevé période assimilée à de l’assurance vieillesse.

              Répondre à ce message

          • Le 30 octobre à 14:51, par Canael

            Bonjour, Mariée,2enfants,divorcée, enfants toujours à ma charge, re mariée et re divorcée (2005) avant le décès du 1er conjoint (2011). ex conjoint multi assuré. ENIM marine transports, m’a refusé pension réversion, un ayant cause a fait la demande avant moi et le fait que j’étais remariée er re divorcée. Pour ma retraite refus de la majoration de durée d’assurance MDA pour mes 2 enfants alors que je les ai eu à ma charge effective et permanente pendant + 9 ans et + 16 ans. Défunt a perçu bonification pour enfant, après son décès reconverti en majoration de durée d’assurance pour enfant pour la 2e veuve. 2e veuve perçoit pension réversion + majoration MDA pour 3 enfants, or elle n’a pas eu les enfants du 1er lit à charge. Voir loi des transports maritime du 1er janvier 2013 pensions versées aux ayants cause MDA à partir de 2 enfants et +. ENIM me donne 1 loi de cassation datant 1991. Il y a eu des réformes après cette date. Comment la C a r s a t va-t-elle étudier mes droits à ma retraite. Pas de droit à l’a v p f refus et 1 trimestre par l’Armées . Merci 30oct17

            Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 30 octobre à 14:25, par elma

    bonjour

    je pars à la retraite le 13 décembre 2017 (limite d’âge) et mon service de retraite ne me compte pas un trimestre mais 72 jours, ce qui m’enlève le bénéfice d’un trimestre de plus, est-ce normal ?

    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 30 octobre à 15:55, par Flo

    Bonjour,
    J’ai 56 ans et mon emploi actuel devait fort probablement se terminer dèbut 2019.Etant consciente de la faible probabilité de retrouver un emploi je cherche à me projeter sur les possibilités que m’offre ma potentielle "carrière longue" (plus de 5 trimestres avant 20 ans)
    155 trimestres cotisés à fin 2017 auxquels il convient d’ajouter la majoration pour mes deux enfants.
    A priori j’ai besoin à ce jour de 168 trimestres et 60 ans pour en bénificier (3eme trimestre 1961).
    J’ai besoin d’un avis compétant car je pense que ma période de chomage ne me permettra de bénéficier de la retraite anticipée.
    Cordialement,

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 24 octobre à 21:51, par Francis

    Bonjour,
    Comment faut-il interpréter l’article R.351-12 - 4°b et 4°d du code de la SS qui fait la distinction entre les périodes de chômage avant 1980 et après 1980.
    J’ai déjà validé des trimestres de chômage non indemnisé avant 1979. Pour les périodes après 1980, seule la première période de chômage non indemnisé à concurrence de 4 trimestres peut être validée selon cette disposition. En 1980, quoique aillant validé 2 trimestres, je n’avais pas travaillé assez pour être indemnisé lorsque je me suis réinscrit à l’ANPE.
    Est ce que les 2 périodes, avant et après 1980, sont strictement dissociées, en d’autres termes ma période de chômage non indemnisé de 1980 est la première au sens du 4°d §2 ou dois-je considérer que ma première période de chômage non indemnisé d’avant 1979 ne permet plus sa prise en compte.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 25 octobre à 22:21, par P-O

      @Francis

      Bonsoir,

      Est ce que les 2 périodes, avant et après 1980, sont strictement dissociées,
      OUI. par exemple un demandeur d’emploi ayant eu une période continue de chômage non indemnisée entre le 01/01/1979 et le 31/12/1981 obtiendra la validation de 8 trimestres.
      4 trimestres au titre de 1979 pour les périodes de chômage involontaire constaté.
      4 trimestres au titre de 1980 pour la 1ére période de chômage non indemnisé ( les 200 premiers jours de l’année 1980).
      0 trimestres pour les 165 jours restant de 1980 et pour la période du 10/01/1981 au 31/12/1981.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 19 octobre à 15:00, par Anna

    Bonjour,
    Je souhaiterais connaitre la date possible de départ à la retraite sachant que j’ai 7 trimestres avant mes 20 ans, 167 trimestres le 30 juin 2019 et 60 ans le 7 juin 2019.
    Ma date de départ sera-t-elle le 1er juillet 2019 ou le 1er octobre 2019 ?
    D’avance merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 19 octobre à 22:50, par Claude (CFDT Retraités)

      Merci de lire la fiche 18 (retraite normale) et la fiche 13 (retraite anticipée).

      Répondre à ce message

    • Le 20 octobre à 01:06, par P-O

      @ Anna

      Bonsoir,

      le 01/07/2019 puisque vous cumulerez à cette date la durée d’assurance et la condition d’âge pour la retraite anticipée dispositif carrière longue.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 18 octobre à 16:01, par Gilles

    Bonjour,
    En 1983 et 1984, j’ai travaillé comme maître-auxiliaire à temps plein de l’éducation nationale. j’ai été titularisé le 01/09/1984. Aujourd’hui il m’est comptabilisé pour ces deux années 6 trimestres et 86 jours. Les 94 jours manquant correspondent à des périodes de vacances où je n’étais pas en poste mais percevais l’Allocation pour Perte d’Emploi. J’ai retrouvé mes bulletins de paie qui en attestent.
    Question : ces périodes vont-elle m’ouvrir droit à un trimestre et 4 jours "côtisés" ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 18 octobre à 22:39, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, car vous avez transféré cette période au régime spécial des fonctionnaires.

      Répondre à ce message

      • Le 19 octobre à 15:37, par Gilles

        Bonjour,
        Seules les périodes travaillées ont été transférées. La DIPIC va m’établir un certificat d’exercice pour les périodes intercalaires chômées où j’ai perçu l’APE afin que je fasse ma demande de validation auprès de la CARSAT. D’où ma question concernant le niveau de prise en compte de ce chômage involontaire (durée d’assurance seulement ou période côtisée). Cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 20 octobre à 01:19, par P-O

          @ Gilles

          Bonsoir,

          cette période de 94 jours de chômage doit être décomposée par année.il y a 2 possibilités :
          1) 2 périodes de moins de 50 jours par an entraineront aucune validation de trimestre.
          2) 1 période supérieure à 50 jours vous donnera sur l’année concernée 1 trimestre validé.

          Aucun trimestre validé au titre du chômage n’est un trimestre cotisé puisqu’il n’y a aucun report de salaire au compte de l’assuré.Il peut juste être sous conditions réputé cotisé pour l’éligibilité au dispositif carrière longue.

          Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 13 octobre à 12:59, par Celia

    Bonjour,
    Si je peux me permettre, pour les objecteurs de conscience, c’est la loi du 21 décembre 1963 et non 1973. (Publié au JORF du 22 décembre 1963 )

    Bien cordialement,

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 24 septembre à 22:13, par jackie36

    Bonsoir
    J aimerais savoir si la Carsat peut accepter de valider sur présomption des trimestres de chomage pour des périodes de 1978 et 1979 car je ne possède plus de justificatifs mais j ai 1 trimestre travaillé pour chaque année
    J ai déjà fait une demande mais la régularisation sur mon relevé de carrière n apparaît toujours pas
    Pouvez vous me dire comment faire valoir cela
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 25 septembre à 14:42, par jackie36

      Bonjour
      Je sais pas si ma question a été lue car je n ai pas eu de réponse c est pourquoi je vous renvoie ce message
      Merci beaucoup car j aimerais bien etre éclairer sur ce sujet qui semble etre un peu compliqué

      Répondre à ce message

    • Le 25 septembre à 16:31, par P-O

      @ jackie36

      Bonjour,

      J aimerais savoir si la Carsat peut accepter de valider sur présomption des trimestres de chômage pour des périodes de 1978 et 1979 car je ne possède plus de justificatifs mais j ai 1 trimestre travaillé pour chaque année
      OUI,vous pouvez faire valider par présomption les trimestres de chômage pour les périodes antérieures au 01/01/1980.

      Pouvez vous me dire comment faire valoir cela
      En réitérant votre demande par un courrier recommandé en vous prévalant de la circulaire CNAV 35/82 du 05/04/1982 disponible sur internet.
      les services administratifs de la CARSAT peuvent valider un maximum de 8 trimestres,au delà c’est la commission de recours amiable qui est compétente.

      Répondre à ce message

      • Le 26 septembre à 10:15, par jackie36

        Bonjour
        Merci pour votre réponse mais j ai déja effectué une demande en 2016 avec attestation sur l honneur et tout ce que l on me demandait envoyer en recommandé et a ce jour la régularisation n a pas été faite donc j ai refais une demande par internet sur le site de la Carsat et on me dit que l on va me renvoyer par courrier et que je dois fournir des justificatifs demandés je ne sais pas encore ce que cela va etre car je n ai toujours rien reçu.
        J ai bien précisé que je ne possédais plus de justificatifs de pole emploi pour ces périodes comment faire si on me les réclament encore
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 26 septembre à 15:52, par P-O

          @ jackie36

          Bonjour,

          j ai déja effectué une demande en 2016 avec attestation sur l honneur et tout ce que l on me demandait envoyer en recommandé et a ce jour la régularisation n a pas été faite
          Vous pouvez écrire à la commission de recours amiable en joignant les documents envoyés et la preuve que le recommandé a été reçu par la Carsat.
          Une validation par présomption des périodes de chômage en particulier de chômage non indemnisé antérieures au 01/01/1980 est justement prévue pour les personnes ne possédant plus les justificatifs Anpe et/ou Assedic.

          Répondre à ce message

      • Le 11 octobre à 01:15, par sirot

        indemnité forfaitaire assedic pour 338 jours en 1982 et 10 jours fin 1981 ainsi que 17 jours début 1893 soit 365 jours et rien n’apparaît sur mon relevé de situation individuelle de 2013

        Répondre à ce message

        • Le 11 octobre à 16:29, par P-O

          @ sirot

          Bonjour,

          Vous avez du recevoir une attestation annuelle de l’assedic qui était à transmettre à votre caisse de retraite car avant 1983,c’est le demandeur indemnisé qui devait transmettre cette attestation à sa caisse de retraite.
          Si vous n’avez plus cette attestation en votre possession,vous ne pourrez pas faire valider des points de retraite complémentaire sauf à ,produire les attestations de paiements délivrées par l’ASSEDIC lors de chaque indemnisation.
          La validation de trimestres au régime général suit les mêmes règles pour le chômage indemnisé.

          Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 25 septembre à 22:41, par TOURAINE Bernard

    Bonjour
    j’ai été salarié depuis 1978 à mai 2014, puis au chômage indemnisé
    - pour atteindre 165 trimestres requis (je suis né en 1953), j’ai besoin des 12 trimestres assimilés pour chômage indemnisé ( années 2015 - 16 et 17)
    - en parallèle depuis 12/2011 je suis inscris au RSI comme associé minoritaire gérant non remunéré de sociétés dans le cadre d’une opération de défiscalisation outre-mer), cette position n’entraîne aucune activité de ma part dans ces sociétés et ne m’apporte aucun revenu et donc ne génère aucun trimestre de la part du RSI.
    - par contre les trimestres au titre du chômage indemnisé 2015 2016 - 2017 n’apparaissent pas sur le relevé de carrière (le compteur reste ’’bloqué" à 153), alors que les points
    correspondants à ces périodes pour Arcco -Agirc apparaissent bien.
    - Qui valide l’assimilations de ces trimestres ? CNAV ou RSI ? ( La CNAV m’a informé avoir transferré ma demande de retraite au RSI, alors que je dépends toujours
    du régime des salariés pour l’assurance maladie )
    - Si ils ne sont pas validés, je resterais inscrit comme chômeur indemnisé jusqu’ à 66ans et 2 mois ?

    Répondre à ce message

    • Le 26 septembre à 01:53, par P-O

      @TOURAINE Bernard

      Bonsoir,

      1) Si vous êtes toujours assuré social CNAV,c’est à la CNAV de valider vos trimestres chômage.
      2) Le RSI ne valide des trimestres chômage que postérieurement à la cessation d’activité RSI.
      3) Si vous n’êtes plus assuré CNAV , vos trimestres ne seront validés par aucun régime.
      En tout état de cause la validation de trimestres ( RSI ou CNAV) ne pourra intervenir qu’à partir de la cessation de l’activité RSI.
      Circulaire CNAV 2015-34 du 29/07/2015 disponible sur internet.
      Il est normal que vos points Agirc-Arcco apparaissent sur votre relevè puisque c’est pole emploi qui leur transmet chaque année vos périodes indemnisées au titre du chômage.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 2 février à 20:03, par Gilles

    Bonjour,

    En juin 2010, j’ai bénéficié de l’ACCRE pour 12 mois. Est-il tenu compte du chiffre d’affaire pour valider 4 trimestres de retraite ? Ces quatre trimestres peuvent-ils être à cheval sur deux années (deux trimestres en 2010 et deux trimestres en 2011) ?

    Par ailleurs, confirmez-moi que l’ASS valide bien des trimestres de retraite (un trimestre pour 50 jours indemnisés) ? Merci d’avance de votre réponse.

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 3 février à 00:40, par P-O

      @Gilles

      Bonsoir,

      Est-il tenu compte du chiffre d’affaire pour valider 4 trimestres de retraite ?
      NON,puisque vous êtes exonéré de cotisations sociales pendant 1 an et bénéficiez d’une validation gratuite de 4 trimestres.

      Ces quatre trimestres peuvent-ils être à cheval sur deux années (deux trimestres en 2010 et deux trimestres en 2011) ?
      A priori OUI puisque en 2010 vous avez déjà obtenu des trimestres soit par le travail soit par le chômage et qu’en outre la validation se fait de date à date dans la limite de 4 trimestres par année civile.

      l’ASS valide bien des trimestres de retraite (un trimestre pour 50 jours indemnisés) ?
      OUI,dans la limite de 4 par an.

      Répondre à ce message

      • Le 3 février à 09:41, par Gilles

        Bonjour,

        Merci de votre réponse rapide. C’est clair et précis.

        Bonne journée. Cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 6 février à 12:07, par Gilles

          Bonjour,

          J’ai oublié de vous demander qui doit valider les quatre trimestres obtenus avec l’ACCRE (le régime général ou le RSI ?). J’ai été auto-entrepreneur du 1er juin 2010 au 31 décembre 2014 et j’ai obtenu l’ACCRE pour douze mois dès le 1er juin 2010. L’attestation d’attribution de l’ACCRE m’avait été délivrée par le RSI et j’ai conservé le document.
          De plus, ces quatre trimestres doivent être comptabilisés à quel moment sur le relevé, dès maintenant ou lors de la clôture du dossier de retraite ?
          Merci d’avance de votre réponse.

          Répondre à ce message

          • Le 6 février à 15:42, par P-O

            @ Gilles

            Bonsoir,

            j’ai obtenu l’ACCRE pour douze mois dès le 1er juin 2010. L’attestation d’attribution de l’ACCRE m’avait été délivrée par le RSI et j’ai conservé le document.

            C’est le RSI qui doit valider ces 4 trimestres et la validation aurait du être effective depuis quelques années,les trimestres concernés portant sur les années 2010 et 2011.
            Demandez leur la validation des 4 trimestres en joignant une copie de l’attribution en votre possession vous attribuant l’ACCRE

            Répondre à ce message

            • Le 7 février à 16:04, par Gilles

              Bonjour,

              Je fais le nécessaire. Merci de votre aide. Cordialement.

              Répondre à ce message

              • Le 21 septembre à 19:25, par Gilles

                Bonsoir

                Malgré plusieurs relances, toujours pas de réponses du RSI concernant la validation de mes quatre trimestres ACCRE. Que faire ?
                J’ai rendez-vous lundi prochain à la Carsat pour faire le point car je suis à la retraite en mars 2018 (je suis né en février 1956). Ceci ne risque-t-il pas de retarder mon dossier ? La Carsat ne peut-elle pas valider ces quatre trimestres ACCRE ?

                Merci d’avance de votre réponse.

                Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 17 septembre à 21:58, par Maude

    Bonsoir P.O,

    J’ai 55 ans, cela fait un an et 6 mois que je travaille en contrat CUI je voudrais savoir si ce contrat me valideras et cotiseras mes trimestres pour la retraite étant donné que c’est un contrat aidé financé par l’état à 80%, ou si cela me valideras uniquement mes trimestres ?

    Aussi quels sont les catégories de contrats aidés qui ne seront pas touchés par la suppression dont parle le gouvernement ?

    cordialement et merci pour votre dévouement.
    Maude

    Répondre à ce message

    • Le 19 septembre à 20:14, par P-O

      @ Maude

      Bonsoir,

      Vous validerez des trimestres si vos cotisations sont suffisantes et vous obtenez des points de retraite complémentaire.
      Les contrats aidés en cours iront jusqu’à leur terme.Pour le reste demandez à votre employeur si il a obtenu le renouvellement de contrats aidés arrivés à leur terme.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 24 août à 11:31, par Philippe

    Bonjour,

    ma question concerne l’attribution des trimestres en cas de chômage (dans le cas où l’on a droit à 1 trimestre par 50 jours civils).

    Dans ce cas, comment est fait le calcul pour obtenir 4 trimestres dans une année civil ?
    - 1ère possibilité : au bout de 4x50j = 200j (les 4 trimestres sont acquis au bout de 6 mois et 12 jours, soit presqu’en milieu d’année)
    - 2ème possibilité : 50j sont nécessaires tous les trois mois (les 4 trimestres sont acquis au bout de 10 mois et 19 jours, soit le 19 novembre)

    Merci de vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 25 août à 09:45, par P-O

      @ Philippe

      Bonjour,

      On comptabilise tous les jours de chômage sur l’année civile pour attribuer les trimestres.
      Une période continue de chômage du 1er janvier au 20 juillet de l’année N vous donnera 4 trimestres

      Répondre à ce message

      • Le 25 août à 15:09, par Philippe

        Bonjour,

        Merci pour votre réponse.
        Cela veut donc dire qu’en tant que chômeur, il vaut mieux que je prenne ma retraite au 1 août 2018 au lieu du 1 mars 2018 (date de mes 62 ans), car j’aurai droit à 3 trimestres supplémentaires.
        voici ma base de calcul :
        au 1 mars 2018 : 1 Trimestre acquis
        au 1 mai 2018 : 2 Trimestres acquis
        au 1 juin 2018 : 3 Trimestres acquis
        au 1 août 2018 : 4 Trimestres acquis

        Merci de me confirmer
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 26 août à 11:23, par P-O

          @ Philippe

          Cela veut donc dire qu’en tant que chômeur, il vaut mieux que je prenne ma retraite au 1 août 2018 au lieu du 1 mars 2018 (date de mes 62 ans), car j’aurai droit à 3 trimestres supplémentaires.
          OUI,sous réserve qu’il vous manque 3 trimestres pour atteindre la durée d’assurance pour une retraite à taux plein.
          Dans le cas contraire votre indemnisation s’arrêtera à vos 62 ans.

          Répondre à ce message

          • Le 13 septembre à 10:54, par Philippe M

            Bonjour,

            Concernant cette question, j’ai eu récemment la CNAV qui m’a précisé que lorsqu’une personne est demandeur d’emploi et indemnisé ASS, l’acquisition des trimestres s’effectue bien à raison d’un trimestre tous les 50 jours calendaires, sauf pour la dernière année (année de la retraite) où l’acquisition d’un trimestre s’effectue tous les trois mois !
            Si cela est juste, cela change la donne par rapport à ce que nous avons dit précedemment.

            Merci de vos commentaires
            Cordialement
            Philippe

            Répondre à ce message

            • Le 14 septembre à 01:29, par P-O

              @ Philippe M

              Concernant cette question, j’ai eu récemment la CNAV qui m’a précisé que lorsqu’une personne est demandeur d’emploi et indemnisé ASS, l’acquisition des trimestres s’effectue bien à raison d’un trimestre tous les 50 jours calendaires, sauf pour la dernière année (année de la retraite) où l’acquisition d’un trimestre s’effectue tous les trois mois !
              Si cela est juste, cela change la donne par rapport à ce que nous avons dit précedemment.
              NON.
              La subtilité est que les trimestres sont acquis par période de 50 jours mais validés l’année du départ en retraite à la fin du trimestre civil où la durée d’assurance est atteinte.
              Donc l’acquisition de 3 trimestres l’année du départ en retraite sera bien pour un titulaire de l’ASS effective au 31 Mai de l’année N mais son départ en retraite ne pourra intervenir qu’au 01 octobre de l’année N.
              Pour les autres années l’inscription de la validation des trimestres par la Carsat se fait au cours du 1er semestre de l’année N+1.

              Répondre à ce message

            • Le 14 septembre à 23:19, par P-O

              @Philippe M

              Concernant cette question, j’ai eu récemment la CNAV qui m’a précisé que lorsqu’une personne est demandeur d’emploi et indemnisé ASS, l’acquisition des trimestres s’effectue bien à raison d’un trimestre tous les 50 jours calendaires, sauf pour la dernière année (année de la retraite) où l’acquisition d’un trimestre s’effectue tous les trois mois !
              Si cela est juste, cela change la donne par rapport à ce que nous avons dit précedemment.

              NON.
              L’acquisition d’un trimestre est effective tous les 50 jours.Par contre la prise de retraite prend effet le 1er jour du mois qui suit le dernier jour du trimestre civil où vous avez atteint l’âge légal de la retraite et obtenu la durée d’assurance pour une retraite à taux plein

              Répondre à ce message

              • Le 16 septembre à 17:17, par Philippe M

                C’est vrai que c’est assez subtil.
                Pour être sûr d’avoir bien compris, si je reprends mon cas :
                J’aurai 62 ans le 12 février 2018 et j’aurai acquis 158 trimestres au 31 décembre 2017.
                Donc en restant à l’ASS, au 1er mars 2018 j’aurai l’âge légal de la retraite et j’aurai acquis 159 trimestres (50j validés), mais si je prends ma retraite à cette date, celle-ci sera calculée sur la base de 158 trimestres (1er trimestre civil non atteint).
                Il faut alors que je prenne ma retraite au 1 avril 2018 pour que ma retraite soit calculée avec 159 trimestres.
                Et ainsi de suite ....
                Si maintenant je veux prendre ma retraite avec 162 trimestres, je les aurai acquis au 1 août 2018 (200j validés), mais je devrai attendre le 1er janvier 2019 pour prendre ma retraite avec 162 trimestres.
                Ai-je bien compris ?
                Merci

                Répondre à ce message

                • Le 17 septembre à 11:21, par P-O

                  @ Philippe M

                  Bonjour,

                  Ai-je bien compris ?
                  OUI,c’est tout à fait cela.

                  En outre,vous pouvez conserver le bénéfice de l’ASS jusqu’à l’obtention des 166 trimestres nécessaire à votre génération pour une retraite à taux plein sans décote sous réserve de respecter le plafond de ressources conditionnant le versement de l’ASS.

                  Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 15 septembre à 15:18, par Michel

    Bonjour,

    Mon père, décédé en 1985, a été artisan jusqu’en 1984, j’ai travaillé avec lui sans être déclaré de 1980 à 1983. Est-ce que ce sont des périodes reconnues équivalentes du fait que je n’étais pas déclaré ?

    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 15 septembre à 22:05, par Claude (CFDT Retraités)

      Je vous invite à récupérer et remplir le formulaire de déclaration sur l’honneur n°S5123 Cerfa n°60-3715 dénommé « Reconstitution de carrière - Périodes reconnues équivalentes » certifiant la réalité et la durée de la période durant laquelle vous avez participé de façon habituelle à l’exercice de l’activité professionnelle non salariée sans être affilié à un régime obligatoire d’assurance vieillesse.

      Répondre à ce message

      • Le 16 septembre à 19:49, par Michel

        Bonjour,

        Je vous remercie Claude pour votre réponse. Il semble que j’ai besoin de deux témoins pour certifier de la réalité de mon travail, témoins que je n’ai pas. presque quarante ans ont passé.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 6 septembre à 19:48, par Jean-Pierre

    Bonsoir,
    J’ai effectué mon service militaire du 01/04/1976 au 01/04/1977 et j’ai commencé à travailler le 16/05/1977.
    Mon année 1977 est validée complète et rentre dans mon calcul de retraite. Ma période de service national a été oubliée par la caisse de retraite. J’ai bien mon attestation qui prouve ce service militaire.
    Le conseiller de la caisse de retraite m’explique (au téléphone) que cette période me valide 3 trimestres en 1976, un point et c’est tout. Dans la mesure où j’ai effectué sur l’année 1976, 275 jours de service est ce que l’année ne devrait pas être validée totalement, soit 4 trimestres ? Et éventuellement quels sont les textes qui régentent ces droits ?
    Merci de votre réponse

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    • Le 7 septembre à 13:12, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous êtes fonctionnaire, lisez la fiche 48 car les règles sont différentes.

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      • Le 8 septembre à 18:36, par Jean-Pierre

        Bonjour et merci de votre réponse, je ne suis pas fonctionnaire mais salarié du privé.

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        • Le 8 septembre à 18:42, par Claude (CFDT Retraités)

          Excusez-moi, j’ai lu trop vite « jours de service ».
          Comme indiqué dans le tableau 2, vous obtenez un trimestre par période de 90 jours de service militaire, sachant que le décompte se fait de date à date avec arrondi au chiffre supérieur. Vous avez bien 4 trimestres dont un en 1977 qui ne sert pas. En droit, il n’y a pas d’erreur.

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    • Le 9 septembre à 13:26, par P-O

      @ Jean-Pierre

      Bonjour,

      Dans la mesure où j’ai effectué sur l’année 1976, 275 jours de service est ce que l’année ne devrait pas être validée totalement, soit 4 trimestres ?
      OUI.
      La réglementation CNAV précise bien que le dernier trimestre correspondant au reliquat de 5 jours (360-365) lié au service militaire est à affecter sur l’année au choix de l’assuré donc en 1976 dans votre cas.
      Si vous avez 4 trimestres cotisés au titre du travail en 1977,vous pouvez demander la validation du 4éme trimestre 1976 qui sera éligible au dispositif carrière longue puisque les trimestres 1977 du service national ne seront pas pris en compte même si ils doivent apparaître sur votre relevé de carrière.
      Votre relevé de carrière devrait donc s’établir comme suit :
      1976 - 2 trimestres service national
      1977- 4 trimestres cotisés au titre du travail + 3 trimestres service national.
      Le nombre de trimestres retenus pour la durée d’assurance serait de 2 trimestres Service National en 1976 et de 4 trimestres travaillés en 1977 sous réserve de fournir les justificatifs des dates du service national.

      Décompte des périodes

      Les périodes de service national sont retenues de date à date par périodes de 90 jours en totalisant tous les jours de service validables. Le résultat est arrondi au chiffre entier supérieur.

      Les trimestres assimilés sont validés dans l’année civile où finit chaque période de 90 jours. Le trimestre supplémentaire résultant de l’application de la règle d’arrondi est reporté soit au début, soit à la fin de la période validée. La solution la plus favorable pour l’assuré est retenue. Si le service national débute le 1er janvier, le trimestre supplémentaire peut être reporté sur l’année précédente.

      Css art. R351-12, art. R161-17

      Lettre Cnav du 10/10/1996

      Lettre ministérielle du 08/03/1955

      Lettre Cnav du 16/04/1996

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 4 septembre à 17:48, par Charles

    Bonjour
    Concernant la majoration de durée d’assurance pour enfant, j’ai bien lu les conditions : depuis 2010, demande à faire dans le 4ème anniversaire de l’enfant...)je voulais savoir ce qu’il en était pour des parents divorcés ayant eu la garde alternées de leurs enfants, et ceci depuis les années 2000. Y-a-t-il une possibilité ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 5 septembre à 16:35, par Claude (CFDT Retraités)

      Depuis 2010, il est possible d’attribuer des trimestres à l’un de deux parents comme expliqué. La cas de la garde alternée n’est pas prévu par les textes. Il faut utililiser ce qui est écrit.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 29 août à 16:56, par Patricia

    Bonjour,
    le 01/07/1983 je me suis affiliée à la KARPIMKO pour travailler en qualité d’infirmière libérale. Jusqu’au 30/06/1983 j’étais salariée de AP-HP régime des fonctionnaires.
    Le 28/12/1983 j’ai accouché de mon 2éme enfant. Ma question était de savoir à quel organisme dois-je adresser ma demande de régularisation des trimestres pour mon 2éme enfant. Aussi savoir s’il était possible de partager les 8 trimestres ( 4 pour la maternité et 4 pour l’éducation) avec mon mari.
    Je vous remercie de votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 29 août à 22:30, par Claude (CFDT Retraités)

      En principe c’est le régime des professions libérales qui attribue la majoration de trimestres pour enfant.

      Répondre à ce message

      • Le 30 août à 12:22, par Patricia

        Bonjour,
        merci de votre réponse. J’avais déjà appelé l’organisme le mois dernier qui m’avait répondu au téléphone que c’était le régime des fonctionnaires ! Bref les réponses que j’ai obtenu n’ont pas été très claires.
        J’ai adressé ce matin un courrier à l’organisme KARPIMKO pour demander la prise en compte de ces trimestres pour mon 2éme enfant.
        Si ça ne vous dérange pas je vous tiendrai au courant en cas de réponse négative ou pas de réponse !!
        Je vous remercie de votre aide !
        Bien cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 30 août à 14:36, par Claude (CFDT Retraités)

          En principe le régime spécial des fonctionnaires est prioritaire pour l’attribution de la bonification pour enfants (voir fiche 48 point 3). Mais je doute que vous remplissiez les conditions, auquel cas c’est le régime des professions libérales qui les attribue.

          Répondre à ce message

    • Le 30 août à 10:43, par P-O

      @ Patricia

      Bonjour,

      Aussi savoir s’il était possible de partager les 8 trimestres ( 4 pour la maternité et 4 pour l’éducation) avec mon mari.
      NON,cette règle ne s’applique que pour les enfants nés à compter de 2010 et sous réserve d’en faire la demande avant le 4 éme anniversaire de l’enfant concerné.

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      • Le 30 août à 15:49, par patricia

        Bonjour,

        merci de votre réponse. Donc, si j’ai bien compris, pour les enfants nés avant 2010 c’est la mère qui bénéficie des 8 trimestres de bonification ?

        Répondre à ce message

        • Le 31 août à 14:26, par P-O

          @ patricia

          Bonjour,

          pour les enfants nés avant 2010 c’est la mère qui bénéficie des 8 trimestres de bonification ?
          OUI,excepté si le père élève seul les enfants auquel cas il a droit à une majoration de 4 trimestres.

          Répondre à ce message

          • Le 1er septembre à 15:05, par Patricia

            Bonjour,
            merci beaucoup de vos réponses.
            Bonne fin de journée.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 19 juin à 20:33, par TOURNOY

    après ma scolarité jeme suis inscrit à l’ANPE en sept 1978 (période de chomage non indemnisé).J’ai fait ensuite pendant 7 mois une formation de tournage renumérée à 90 pour cent du smic.(FPA de janvier à sept. 1979)suivie d’une nouvelle période de chomage non indemnisée (je pense car je ne retrouve aucun justificatif pour cette période).J’ai trouvé du travail en janvier 1980. je voudrais savoir combien je peux bénéficier de trimestres pour carrière longue car je suis inscrit à mon travail pour un plan sénior en avril prochain et je suis à la recherche de trimestres.Je vous remercie beaucoup pour les renseignements que vous pourrez me donner.

    Répondre à ce message

    • Le 19 juin à 22:34, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué, la formation professionnelle ne donne pas de droits entiers à la retraite avant la réforme de 2014. Lisez cet article pour comprendre : Formation professionnelle et retraite de base ?

      Répondre à ce message

    • Le 20 juin à 00:22, par P-O

      @ TOURNOY

      Bonsoir,

      J’ai fait ensuite pendant 7 mois une formation de tournage renumérée à 90 pour cent du smic.(FPA de janvier à sept. 1979)
      Vous étiez donc assuré social à la fin de votre stage.

      .J’ai trouvé du travail en janvier 1980.
      Vous pouvez donc demander une validation par présomption pour la période comprise entre la fin de votre stage en 09/1979 et votre reprise d’activité en 01/1980.
      (1 trimestre si plus de 50 jours de chômage,2 trimestres si plus de 100 jours de chômage).
      Exemple :
      chômage du 15/09/1979 au 31/12/1979 soit 106 jours.( 2 trimestres)
      chômage du 30/09/1979 au 31/12/1979 soit 92 jours. ( 1 trimestre)
      La période entre le 01/01/1980 et votre reprise d’emploi en 01/1980 ne sera pas prise en compte mais devra figurer sur votre demande de validation par présomption puisque ce sont les dates d’inscription ANPE et de reprise d’emploi qui sont prises en compte pour la validation par présomption des périodes de chômage antérieures au 01/01/1980.

      Répondre à ce message

      • Le 6 juillet à 20:15, par Tournoy

        Je tenais simplement à vous dire un grand merci pour les informations que vous m’avez apportées .je voulais encore vous poser encore une question car sur mon relevé de carrière,ma période de service militaire n’apparaît pas.J’etais de la 80/06 et j’ai terminé mon service en juin 81.j’ai travaillé avant et retravaillé aussitôt après.pour les 2 années j’ai gagné suffisamment pour valider tous les trimestres .je vous demande si mon service militaire peut m’apporter des trimestres supplémentaires.merci beaucoup et bonne soirée.

        Répondre à ce message

        • Le 7 juillet à 08:06, par P-O

          @Tournoy

          Bonjour,

          je vous demande si mon service militaire peut m’apporter des trimestres supplémentaires.
          NON,si vous avez 4 trimestres cotisés en 1980 et 1981 ,les trimestres service militaire ne vous seront d’aucune utilité. Dans le cas contraire ils pourront augmenter le nombre de trimestres pour ces 2 années dans la limite annuelle de 4 trimestres maximum.

          Répondre à ce message

          • Le 8 juillet à 08:54, par Tournoy

            Tant pis et merci encore.bonne journée !

            Répondre à ce message

            • Le 10 juillet à 18:26, par Toutnoy

              Je suis embêtant mais je voulais revenir sur le chômage non indemnisé après stage fpa .celui ci était rénuméré à 90 pour cent du SMIC mais les cotisations à la charge de l’état.dans ce cas ai-je toujours la qualité assuré social ?dites moi oui s’il vous plaît !!!!!! Merci pour la réponse...

              Répondre à ce message

              • Le 11 juillet à 20:50, par P-O

                @ Toutnoy

                Bonsoir,

                OUI.
                La qualité d’assuré social est acquise après la première période d’emploi.Le montant de cotisation n’intervient pas,il est juste pris en compte pour l’éventuelle validation des trimestres de retraite durant la période d’activité.

                1) Pour les chômeurs non indemnisés de moins de 55 ans,la validation de trimestres pour les périodes d’avant 2011 est limitée à 1 an de date à date (4 à 7 trimestres).
                2) La validation par présomption des périodes de chômage non indemnisées avant le 01/01/1980 correspond à l’intervalle entre 2 périodes d’emploi.

                Dans les 2 cas,50 jours de chômage valident 1 trimestre et on n’obtient qu’un maximum de 4 trimestres par an.

                Répondre à ce message

                • Le 12 juillet à 14:11, par Tournoy

                  Encore merci pour votre aide et votre temps passé à nous répondre.

                  Répondre à ce message

                • Le 13 juillet à 20:11, par Tournoy

                  Bonjour,vous dîtes je cite,"la validation par présomption des périodes de chômage non indemnisé avant le 01/01/1980 correspond à l’intervalle entre 2 périodes d’emploi".Dans mon cas c’est entre un stage fpa ( validant 1 trimestre) et un emploi.Est ce que c’est bon ?. merci de me répondre..bonne soirée et merci beaucoup.J’attends avec impatience votre réponse car j’ai écrit à la CARSAT pour une demande de présomption ce matin.

                  Répondre à ce message

                  • Le 13 juillet à 23:59, par P-O

                    @Tournoy

                    Bonsoir,

                    Est ce que c’est bon ?
                    OUI,puisque un montant de salaire figure sur votre relevé de carriére au titre de votre stage AFPA ce qui vous a donné la qualité d’assuré social.
                    C’est cette qualité qui vous permet de valider un intervalle entre 2 emplois.

                    Répondre à ce message

                    • Le 14 juillet à 13:34, par Tournoy

                      Encore merci ! j’espère que la CARSAT me validera mes deux trimestres.Je suis quand même confiant et grâce à vous l’attente d’une réponse de la CARSAT me sera moins pénible.bonne journée et un grand merci.

                      Répondre à ce message

                      • Le 24 août à 16:53, par tournoy

                        bonjour , j’ai eu réponse de la carsat concernant ma période de chomage non indemnisé antérieure au 01/01/1980.Apparemment 2 trimestres sont validés pour la retraite mais pas pour la retraite anticipée carrière longue.Normalement ces 2 trimestres devraient etre validés ,qu’en pensez vous ? merci de me répondre car j’envisage de prendre rdv à la carsat. (car ils disent que sont validés que les trimestres cotisés).

                        Répondre à ce message

                        • Le 25 août à 10:01, par P-O

                          @ tournoy

                          Bonjour,

                          Si ces trimestres ont été validés par présomption ce qui devrait être,le cas la mention période assimilée à de l’assurance vieillesse apparait sur votre relevé de carrière et ces trimestres doivent être considérés comme cotisés et éligibles au dispositif carrière longue. Lettre cnav du 09/06/2005.

                          Lettre du 9 juin 2005

                          Caisse nationale d’assurance vieillesse

                          Prise en compte des périodes validées par présomption en tant que durée d’assurance cotisée

                          Vous m’avez demandé si les périodes validées par présomption, tant par les services administratifs que par les commissions de recours amiable, doivent être prises en compte au titre des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré.

                          Les conditions de validation des périodes validées par présomption ont été précisées par les circulaires CNAV n° 35/80 du 21 mars 1980 et n° 35/82 du 5 avril 1982. Ainsi, la validation sur présomption concerne les périodes de travail pour lesquelles les cotisations ou les salaires n’ont pas été reportés au compte.

                          Elle est également admise pour l’indemnisation par l’assurance maladie au titre de la période du 1er janvier 1936 au 31 décembre 1941 et, pour les périodes de chômage antérieures au 1er janvier 1980 pour lesquelles les assurés ne peuvent pas produire de justificatifs.

                          La nature des périodes validées par présomption reportées au compte des assurés avant la liquidation ne peut être identifiée.

                          De ce fait et par mesure de simplification, les périodes validées par présomption qu’elles soient validées au titre du chômage, de la maladie ou au titre d’une activité professionnelle doivent être prises en compte en tant que durée d’assurance cotisée.

                          Afin d’éviter toute inégalité de traitement entre les assurés, les périodes validées par présomption qui peuvent être reportées au moment de la liquidation de la pension et qui concernent des périodes de chômage ou de maladie seront également validées en périodes d’assurance cotisées.

                          Par contre si la mention chômage et assimilés figure sur votre relevé de carrière ,ils ne seront pas éligibles au dispositif carrière longue.
                          Si dans votre demande vous avez demandé une validation par présomption et que ce sont des trimestres chômage qui sont mentionnés sur le relevé ,vous devrez demander une rectification du relevé à la CARSAT.

                          Répondre à ce message

                          • Le 25 août à 14:23, par Tournoy

                            Merci beaucoup pour le temps que vous passez pour répondre à toutes ces questions.vous avez raison,sur mon relevé de carrière ces 2 trimestres sont mentionnés comme chômage et assimilé car pas de justificatifs pour cette période.Je ne savais pas pour la présomption et je vous remercie encore pour les renseignements que vous m’avez apportés.J’ai fait la demande de présomption dans le courant du mois de juillet,mais je n’ai aucune nouvelle à ce jour.Il faut savoir que mon dossier est en cours de traitement.J’ai simplement poser la question pour le chômage antérieur à 1980 à la CARSAT par ordinateur.Je vais prendre rdv pour essayer de valider ces trimestres. Encore un grand merci à vous pour votre temps passé à nous aider.

                            Répondre à ce message

                            • Le 26 août à 11:11, par P-O

                              @ Tournoy

                              Bonjour,

                              sur mon relevé de carrière ces 2 trimestres sont mentionnés comme chômage et assimilé car pas de justificatifs pour cette période.

                              Ce n’est pas normal car les trimestres inscrits chômage et assimilés pour les périodes de chômage non indemnisées antérieures au 01/01/1980 correspondent uniquement à ceux pour lesquels la CARSAT possède des justificatifs de l’ANPE ou de l’assuré.

                              La validation par présomption concerne justement les périodes pour lesquelles l’assuré n’a pas de justificatifs et la mention des trimestres validés par présomption doit être ’’période assimilée à de l’assurance vieillesse’’ ce qui permet l’éligibilité de ces trimestres au dispositif ’’carrière longue’’.

                              Vous pouvez vous référer à la circulaire CNAV 35/82 du 05/04/1982 disponible sur internet.

                              Répondre à ce message

                              • Le 28 août à 17:37, par Tournoy

                                Encore merci P-O, bonne soirée .Je vous donne des nouvelles dès que j’en aurai.

                                Répondre à ce message

      • Le 10 juillet à 19:46, par Tournoy

        Je voulais savoir si j’ai la qualité d’assuré social si j’étais payé à 90pour cent du SMIC mais les cotisations payées par l’état.merci d’avance pour votre réponse.bonne soirée.

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 24 août à 00:49, par Dupond

    Bonjour, 

    Je viens d’apprendre récemment que poursuivre l’activité professionnelle au-delà de l’âge du taux plein permet aux assurés qui ne totalisent pas la durée requise, de bénéficier d’une majoration de la durée d’assurance de 2,5% par trimestre de report. 
    Né en 1952, l’âge légale pour un taux plein est normalement 65 ans et 9 mois. Or, je bénéficie d’une majoration de 8 trimestres pour enfant handicapé et donc un taux plein à 65 ans. 
    Ma question est : si je travail 3 trimestres en plus à partir de mes 65 ans, pourrai-je bénéficié de cet majoration de 2.5% par trimestre de report ? 
    Ou est-ce que cet majoration est valable qu’à partir des 65 ans et 9 mois ? 

    Merci d’avance pour la réponse. 
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 24 août à 08:21, par Claude (CFDT Retraités)

      Je vous confirme ce qui est écrit au Point 8 de cette fiche.
      Comme indiqué fiche 18, c’est bien l’âge que vous indiquez qu’il faut pour cette obtenir cette majoration.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 22 août à 08:24, par paul alain

    j’ai était commercant pendant 5 ans et cotisé comment faire pour récupérer les trimestres pour ajouter a, mon régime général ?

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 8 août à 16:52, par Patrick

    Bonjour,
    Suite à une activité salarié, j’ai été en chômage indemnisé du 29/01/1990 au 07/07/1991 avec le détail suivant :
    - 29/01/90 au 07/10/90 : 252 jours A.B.
    - 08/10/90 au 31/12/90 : 085 jours AFR (AB)
    - 01/01/91 au 06/02/91 : 037 jours AFR (AB)
    - 07/02/91 au 07/07/91 : 151 jours A.B.
    - 08/07/91 au 31/12/91 : travailleur indépendant (régime CIPAV) mais trop faible bénéfice pour valider des trimestres (donc 0 trimestre pendant cette période à la CIPAV)

    j’aimerais connaitre le nombre de trimestres validés pour 1990 et 1991.

    Merci d’avance pour votre réponse

    Patrick

    Répondre à ce message

    • Le 9 août à 17:03, par P-O

      @ Patrick

      Bonjour,

      4 trimestres pour 1990. ( + de 200 jours de chômage).
      3 trimestres pour 1991. ( + de 150 jours de chômage).
      La CNAV doit vous valider 7 trimestres.

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      • Le 10 août à 09:47, par Patrick

        Bonjour,
        merci pour votre prompte réponse. Pourriez m’apporter encore une petite précision.
        N’y-a-t-il pas une histoire de jours glissants d’une année sur l’autre en cas de chômage ininterrompu. C’est à dire que des jours de 1990 seraient reportables sur 1991. Le calcul se faisant alors ainsi : 252+85+37+151=525 jours au total sur les 2 ans, soit une validations maximale de 8 trimestres puisqu’on dépasserait alors les 400 jours au total nécessaires pour valider 8 trimestres sur 2 ans..
        Bien cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 11 août à 00:07, par P-O

          @ Patrick

          N’y-a-t-il pas une histoire de jours glissants d’une année sur l’autre en cas de chômage ininterrompu
          NON,il n’y a pas de report d’une année sur l’autre.

          Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 1er août à 16:36, par CHRISTIAN

    Bonjour,
    Pourriez vous m’indiquer si les indemnités journalières perçues au titre de la "réserve civile de la police nationale" donnent droit à des trimestres cotisés ou bien assimilés.
    Je vous remercie pour votre réponse
    Bien cordialement
    Christian Valente

    Répondre à ce message

    • Le 1er août à 21:00, par Claude (CFDT Retraités)

      Selon mes recherches dans les textes officiels, ce statut ne donne droit à rien pour la retraite. La personne est censé déjà travailler par ailleurs, je suppose.

      Répondre à ce message

      • Le 10 août à 12:23, par CHRISTIAN

        Bonjour
        Il n’est pas obligatoire de travailler ailleurs pour faire partie de la réserve civile. Les demandeurs d’emploi peuvent aussi y accéder. Il ne s’agit pas d’un bénévolat et l’activité est rémunérée. Il me semblerait naturel que les montants perçus ouvrent des droits mais je ne trouve aucun texte le confirmant, ni le contrariant.

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 8 août à 12:44, par GUEDEZ

    BONJOUR
    J’ai été au chômage inscrit à pole emploi mais non indemnisé par pole emploi de NOVEMBRE 2014 jusqu’ au 05 Aout 2015 puis en arret maladie jusqu’ au 02janvier 2017 et à nouveau demandeur d emploi non indemnisé à pôle emploi jusqu’ à ce jour et tres certainement jusqu’ à ma date de prise en retraite le 1ER NOVEMBRE 2017 ;
    Combien la ccnav devrait elle me valider de trimestres svp ?
    Pour l’ instant j’ ai 2 trimestres au compte de maladie de aout à DEC 2015 puis 4 trim pour Maladie en 2016 ;
    mais pour les périodes de chômage non indemnisées mais prise par pôle emploi combien svp ???
    Merci pour votre aide .

    Répondre à ce message

    • Le 9 août à 17:13, par P-O

      @ GUEDEZ

      Bonjour,

      Cela dépend pour les trimestres chômage :
      1) si vous avez été préalablement inscrit en tant que chômeur non indemnisé avant novembre 2014.
      2) si votre chômage non indemnisé de novembre 2014 fait suite immédiatement à une indemnisation are et si vous aviez dans ce cas + de 55 ans et 20 ans de cotisations au régime général.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 7 août à 15:01, par jose sanchez

    Bonjour j’ai reçu en 2012 un relevé de carrière qui faisait apparaître un trimestre cotisé pour un revenu de 1350 Francs je reçois en 2017 un nouveau relevé de carrière où ce trimestre n’est plus comptabilisé car la conversion en euros 205 euros est insuffisante pour obtenir ce trimestre

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 5 août à 17:37, par Vincent

    Bonjour,
    J’ai travaillé pendant 3 ans et huit mois aux Etats Unis dans une université (comme expatrié) sans cotiser à l’assurance vieillesse locale (ni a la caisse des francais expatriés)
    les deux premières années, j’étais financé par une bourse européenne (sans assurance vieillesse ni assurance maladie) J’ai l’ttestation de bourse
    les vingt derniers mois, j’étais salarié par l’université (avec assurance maladie mais sans assurance vieillesse (j’ai les bulletins de salaire)
    Je dispose d’une attestation de travail de l’institut pour la période considérée ainsi que de contrats annuels de travail (indiquant $0 comme salaire pour les deux premières années) signés par les responsables administratifs de l’Université
    Ce ne sont donc pas des périodes cotisées mais ces trimestres peuvent ils être validés en France pour éviter la décote ?
    Je pense que de nombreux chercheurs/enseignants chercheurs de ma génération sont dans mon cas.

    Merci pour votre aide

    Bien cordialement

    Vincent

    Répondre à ce message

    • Le 6 août à 11:02, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme expliqué fiche 59, si les USA vous ont enregistré, la France le prendra en compte. Je crois qu’il existe un minimum public de retraite sans cotiser. Recherchez des infos sur le site du Cleiss.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 18 juillet à 15:07, par Dubois d’Enghien Marie-Lise

    Bonjour à vous,
    Grâce aux informations fournies ici, j’ai bien noté que le décompte des cotisations versées, s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de départ en retraite.

    => En cas de départ à la retraite au 1er mai 2021 (par ex.), dans un contexte où, avec mon salaire actuel, 3 mois travaillés semblent me permettre de valider 4 Trimestres, le décompte des cotisations versées s’arrêtera donc au 31 mars ? Je devrais donc pouvoir prétendre à la validation de 4 Trimestres ?

    Grand merci pour votre réponse,
    Cordialement à vous.

    Répondre à ce message

    • Le 18 juillet à 17:24, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, mais pas avant la fin de l’année 2021, car la règle change la dernière année incomplète, comme expliqué dans cette fiche.

      Répondre à ce message

      • Le 20 juillet à 15:51, par Dubois d’Enghien Marie-Lise

        Je vous remercie, mais je ne comprends pas bien, alors je me permets de revenir vers vous. Le texte dit que : "Le décompte des cotisations versées s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de départ de la pension. Pour les régimes de retraite, cela signifie qu’un départ au 1er septembre ne donne droit qu’à deux trimestres. Mais ils peuvent être obtenus avant cette date, en fonction des cotisations versées."
        Donc, pour un départ en retraite le 01/05/2021 (en cours de 2ème Trim. de l’année civile), le décompte de mes cotisations versées s’arrêtera au 31/03/2021 (cotisations versées pendant le 1er Trim.), c’est bien ça ?
        Et, même si mes cotisations versées en 3 mois suffisent pour valider 2, ou même 3 ou 4 Trimestres, je ne pourrai en valider qu’un ? Du coup, là on tient compte de la durée travaillée ???

        Excusez-moi d’insister, mais je veux être sûre d’avoir bien compris.
        Mille mercis !!!

        Répondre à ce message

        • Le 20 juillet à 16:33, par Claude (CFDT Retraités)

          La dernière année incomplète, vous pouvez obtenir 2 trimestres en deux mois de travail ais cs deux trimestres ne seront pris en compte qu’à la fin du deuxième trimestre civil, soit le 1er juillet.
          On prend en compte la durée, même si vous ne travaillez pas du 1er mai au 1er juillet par exemple.

          Répondre à ce message

          • Le 21 juillet à 16:23, par Dubois d’Enghien Marie-Lise

            Je comprends mieux, je crois.
            Mais, du coup, si je pars en retraite au 1er mai, avec donc 2 Trimestres validés pour mes cotisations de Janvier, Février, et Mars, ça veut dire que je ne commence à toucher ma retraite qu’à compter de Juillet ???

            Si c’est ça, il vaut mieux partir à la retraite un 1er janvier, non ?
            Grand merci pour votre patience ...
            Très cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 21 juillet à 18:23, par Claude (CFDT Retraités)

              Non, je ne sais plus comment vous l’écrire.
              S’il vous faut deux trimestres la dernière année, votre départ en retraite ne pourra pas avoir lieu avant le 1er juillet.

              Répondre à ce message

              • Le 27 juillet à 17:36, par Dubois d’Enghien Marie-Lise

                Grand grand merci pour toutes ces réponses et pour votre patience !!!
                Très cordialement à vous,
                Marie-Lise Dubois d’Enghien

                Répondre à ce message

            • Le 21 juillet à 23:58, par P-O

              @ Dubois d’Enghien Marie-Lise

              Bonsoir,

              Mais, du coup, si je pars en retraite au 1er mai, avec donc 2 Trimestres validés pour mes cotisations de Janvier, Février, et Mars, ça veut dire que je ne commence à toucher ma retraite qu’à compter de Juillet ???
              Cela veut dire que votre prise de retraite sera le 01 Juillet et le 1er paiement de la retraite en Août.Par contre vous pouvez arrêter votre activité dés l’acquisition des 2 trimestres mais vous ne percevrez la 1ére mensualité de votre retraite qu’en Août.

              Si c’est ça, il vaut mieux partir à la retraite un 1er janvier, non ?
              Le seul avantage de partir au 1er janvier est que l’année précédente peut entrer dans les 25 meilleures années pour le calcul de la retraite.
              La conséquence est qu’un départ au 01 janvier est rentable si votre salaire de l’année précédente est supérieur au moins bon salaire de vos 25 meilleures années.

              Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 13 mars à 17:36, par PHILIPPE Dominique

    Bonjour,
    J’ai été maître-auxiliaire dans l’Académie de Versailles, dans l’enseignement privé sous contrat, de septembre 1979 à septembre 1983, puis de septembre 1984 à avril 1985.
    A cette époque, les retards de paiements des salaires étaient fréquents, j’ai perçu les salaires de septembre, octobre, novembre, décembre 1979 à la fin du mois de janvier 1980, avec une avance en décembre1979, et les salaires de septembre, octobre, novembre, décembre 1984 à la fin du mois de janvier 1985 (les rappels de salaires sont bien détaillés sur les fiches de payes)
    La CNAV ne veut pas valider ces trimestres et n’a pas étudié mes demandes de recours gracieux. Puis-je avoir un recours ?
    Avec mes remerciements
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 22 mars à 09:23, par Marc GILBERT

      Bonjour M. PHILIPPE,
      Me trouvant dans la même situation que vous, je serais intéressé de connaître la réponse à la question que vous avez posée.
      Vous en remerciant à l’avance
      Cordialement

      Répondre à ce message

      • Le 23 mars à 09:18, par Claude (CFDT Retraités)

        En droit, les cotisations au régime général sont affectées à la période où elles ont été versées. A présent l’employeur peut avec le numérique éviter ce problème, mais cela l’oblige à verser de suite la part employeur. Je n’ai pas de jurisprudence qu’un contractuel ai obtenu leur affectation à la bonne période. Mais il faut essayer, après le recours amiable, d’aller au Tass.

        Répondre à ce message

    • Le 24 juillet à 09:42, par virginie

      Bonjour,
      je suis dans la même situation, j’ai commencé ma carrière en octobre 1985 par des remplacements ... payés en 1986, donc pas de trimestres sur mon relevé pour 1985. En 2009 je me suis adressée à une agence locale de l’assurance retraite pour demander une "régularisation de carrière". J’ai du alors demander une "attestation employeur " pour la période à mon rectorat, qui sait très bien de quoi il s’agit et m’a fourni le bon document. La caisse de retraite m’a alors ajouté 2 trimestres pour cette période. Dans mon cas ce sont des remplacements discontinus dont une partie à temps partiel, mais pour un travail à temps plein depuis septembre, cela peut être suffisant pour valider 4 trimestres.
      Mon expérience date de 2009 mais je connais d’autres collègues qui ont plus récemment obtenu la même chose sans difficultés particulières.
      Cordialement,
      Virginie

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 21 juillet à 13:59, par NOEL

    bonjour,

    Etant au chômage pendant 1 an et demi au retour de mon service militaire,
    pourrai je valider ces trimestres de chômage ?

    Répondre à ce message

    • Le 22 juillet à 00:06, par P-O

      @NOEL

      Bonsoir,

      Etant au chômage pendant 1 an et demi au retour de mon service militaire,
      pourrai je valider ces trimestres de chômage ?
      Cela dépend :
      De la date de fin de votre service militaire ( avant ou après le 01/01/1980)
      De l’obtention de la qualité d’assuré social suite à versement de cotisations préalablement à votre départ au service militaire.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 12 juillet à 15:32, par Dubois d’Enghien Marie-Lise

    Bonjour à vous,
    A l’examen de mon relevé de carrière, je constate que, en 1987, aucun trimestre n’est validé à date.
    Demandeur d’emploi cette année-là, j’ai, notamment :
    - de janv. à août 1987 : touché une allocation pour perte d’emploi versée par l’Education Nationale ( 30 000 Francs).
    - de sept. à déc. 1987 : bénéficié d’un financement CNASEA pour formation (jusqu’à juin 1988) à l’INP de Toulouse ( 14 000 Francs en 1987)
    => En 1987, j’ai perçu 34 000 francs de ces 2 organismes.
    (Plus 2 mois de camps de vacances, et je sais que ça pose aussi pb, mais ça n’est pas mon propos pour l’instant).

    Bref, il me semble que, dans le contexte CNASEA + Education Nationale, je devrais pouvoir bénéficier de la validation de 4 Trimestres pour 1987, non ?

    Je vous remercie beaucoup pour votre éclairage et vos conseils,
    Marie-Lise Dubois d’Enghien

    Répondre à ce message

    • Le 13 juillet à 09:41, par Claude (CFDT Retraités)

      L’allocation chômage versée par l’État en 1977 devrait donner droit à des trimestres assimilés (gratuits) au régime général. L’État étant son propre assureur, il applique les règles de l’assurance chômage en vigueur.
      Pour la formation professionnelle, nous avons enfin obtenu une réforme du système en 2013 pour 2015 mais ce n’est pas rétroactif (voir tableau 1). Pour comprendre lisez cet article : Formation professionnelle et retraite de base ?

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      • Le 18 juillet à 14:49, par Dubois d’Enghien Marie-Lise

        Grand merci pour votre réponse, je vais en faire bon usage !
        Cordialement à vous.

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 12 juillet à 15:51, par Dubois d’Enghien Marie-Lise

    Bonjour à vous,
    Je m’interroge sur la validation des mois d’été travaillés dans des colonies de vacances ou camps d’adolescents.
    Entre 1975 et 1981, j’ai travaillé pour Elf-Aquitaine, souvent pendant les 2 mois d’été (animatrice, aide-soignante, directrice-adjointe, ...). Comme j’étais bien payée, je pensais que chaque année travaillée pendant 2 mois me permettrait de valider 1 Trimestre : je m’attendais donc à 6 Trimestres validés sur cette période.
    Mais évidemment aucun n’est validé, puisque les cotisations des employeurs à l’époque pour ce genre d’emploi, étaient insuffisantes pour que ça soit autrement.

    => J’ai 2 questions :
    (1) Y-a-t-il un recours pour obtenir, malgré tout, validation de trimestres sur cette période ?
    (2) Peut-on payer soi-même, de manière rétroactive, les cotisations non versées par l’employeur, au tarif de l’époque ? (Il ne s’agit pas de racheter des trimestres !)

    Je vous remercie beaucoup pour vos éclairages et conseils.
    Cordialement à vous,
    Marie-Lise Dubois d’Enghien

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    • Le 13 juillet à 09:34, par Claude (CFDT Retraités)

      Sur ce sujet, concernant le droit, voici une réponse officielle à un sénateur en 2014.
      Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 19/06/2014.
      « Jusqu’en 1979, les personnes non bénévoles recrutées à titre temporaire pour assurer l’encadrement des enfants pendant leur séjour dans des camps, colonies de vacances ou centres aérés étaient soumises à un dispositif de cotisations forfaitaires, d’un niveau peu élevé, fixées par arrêté. Depuis 1979 les cotisations sont calculées, au taux de droit commun, sur des bases forfaitaires déterminées par référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) en vigueur au 1er janvier de l’année considérée et correspondant, selon les catégories, à la période d’emploi rémunérée (mois, semaine, jour ; voir l’arrêté du 11 octobre 1976). Les périodes ainsi cotisées sont validées pour la retraite dans les conditions de droit commun. Compte tenu de la règle de droit commun applicable depuis 1972 dans le régime général de la sécurité sociale comme dans le régime des salariés agricoles, la validation d’un trimestre pour la retraite est conditionnée au report durant l’année civile au compte de l’assuré de cotisations correspondant à une assiette égale ou supérieure à 200 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire dans l’un de ces régimes, jusqu’en 2013 inclus. Au 1er janvier 2013, le salaire permettant au titre d’une année donnée la validation d’un trimestre correspondait ainsi à 1 886 €. Ce seuil permettait par exemple à un salarié rémunéré au SMIC horaire et ayant une activité à mi-temps de valider quatre trimestres par année.
      Afin de faciliter la validation de trimestres pour des salariés à temps partiels courts et à faibles rémunérations ou cotisant sur une base forfaitaire, la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a réduit ce seuil, à compter du 1er janvier 2014, de 200H SMIC à 150H SMIC. Le décret mettant en œuvre cette mesure (décret n° 2014-350) a été publié le 20 mars 2014. Par conséquent, un salarié à temps très partiel ouvre désormais droit à quatre trimestres cotisés par an : le salaire permettant la validation d’un trimestre est fixé à 1 429,50 € pour 2014, ce qui correspond par exemple à une activité à tiers-temps rémunérée au SMIC. Cette mesure favorable est applicable à compter de 2014.
      Dans le cas de personnes auparavant soumises à des règles spécifiques de rémunération et d’assiettes forfaitaires (comme c’était le des moniteurs de colonies de vacances), comme pour celles dont la modicité des cotisations versées ne permettait pas la validation de la totalité de la période d’emploi pour la retraite, il existe des possibilités de rachat de cotisations pour la retraite au titre des années incomplètes ou des années d’étude. Ces possibilités de rachats ont été rendues plus attractives pour les jeunes actifs, pour les assistantes maternelles et pour les apprentis, dans le cadre de la même loi réformant les retraites. Le rachat effectué dans un régime vaut pour la liquidation de la pension dans les autres régimes dont a pu relever l’assuré et, en particulier, pour les salariés, pour l’atténuation, voire la suppression, des coefficients d’anticipation applicables dans les régimes de retraites complémentaires en cas de carrière incomplète. »
      Je vous invite à lire la fiche 16 de ce guide.

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    • Le 18 juillet à 14:50, par Dubois d’Enghien Marie-Lise

      Grand merci pour votre réponse, je vais en faire bon usage !
      Cordialement à vous.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 17 juillet à 14:16, par wagner

    Bonjour,
    Je vais prendre ma retraite de la fonction hospitalière en tant que psychologue.
    Mon relevé de carrière indiqué 92 trimestres et 67 jours. Que deviennent ces 67 jours dois travailler 23 jours de plus pour en faire 1 trimestre de 90 jours ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 13 juillet à 16:44, par RAYMOND

    Bonjour,

    Je désire savoir au sujet d’un stage pratique en entreprise (loi Raymond Barre) que j’ai effectué du 01.01.1978 au 20.06.1978 et dont j’ai été payé à 90 % du SMIC pour un horaire de 174 heures par mois, si ces trimestres travaillés sont considérés comme cotisés.
    Grand merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 7 juillet à 22:31, par zantedeschi

    Bonjour,
    J’ai fait une demande de retraite anticipée ,mais ma caisse de retraite refuse de prendre ma periode de chomage du 01/09/1978 au 01/12/1979 pour cause que j’ai effectué mon service militaire a la suite de ma periode de chomage. En effet a partir du 01/12/1979 je suis parti sous les drapeaux.Et du coup elle ne me valide aucun trimestre pour cette periode.
    Cordialement

    Nom
    michel

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    • Le 8 juillet à 12:21, par P-O

      @zantedeschi

      Bonjour,

      La validation des périodes de chômage suppose d’avoir acquis préalablement la qualité d’assuré social.( avoir versé des cotisations si minimes soient’elles).
      Si vous n’avez jamais travaillé avant votre départ au service militaire, il est normal qu’aucun trimestre chômage ne vous soit accordé.
      Par contre ,vous pouvez demander que le 5éme trimestre accordé au titre du service militaire soit comptabilisé au titre de 1979.Cela ne vous servira pas pour la retraite anticipée dispositif carriére longue car les trimestres service militaire éligibles à, ce dispositif sont plafonnés à 4.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 5 juillet à 16:51, par nadia

    Bonjour,

    J’ai quitté mon entreprise et je suis inscrite à pôle emploi.
    Les 12 derniers mois sont pris en compte pour le calcul de l’indemnité. Dans mon cas, c’est de Dec 2015 à Novembre 2016.
    Je percevrais des commissions tous les 3 mois environ. Pôle emploi refuse de prendre en compte mes commissions de Décembre 2015 car ils estiment qu’elles correspondent à 3 mois de commissions (oct /nov/déc). Ils considèrent que le mois d’octobre et novembre ne font pas partie de cette période et du coup ne prennent pas les commissions du dernier trimestre 2015 en compte.

    Pouvez-vous me dire quelle est la règle dans ces cas-là.
    Merci pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 5 juillet à 20:57, par Claude (CFDT Retraités)

      Excusez-moi, mais votre question ne relève pas du tout de la retraite.

      Les informations données par notre site et dans nos messages sont dues au bénévolat des militants retraités et aux cotisations des adhérents retraités. Vous appréciez, rejoignez-nous !

      Répondre à ce message

    • Le 6 juillet à 14:53, par P-O

      @ nadia

      Bonjour,

      La règle est de prendre les salaires perçus au cours des 12 derniers mois d’activité précédant la rupture du contrat de travail.Les commissions sont une partie du salaire et doivent être prises en compte.

      Je percevrais des commissions tous les 3 mois environ.
      Les commissions d’octobre et novembre 2016 on t’elles été prises en compte car a priori versées après le départ de l’entreprise ?

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 27 juin à 18:56, par Michel 55

    Bonjour,
    En octobre 1977, j’avais été nommé surveillant dans un collège (mon 1er poste). Le directeur a omis de me faire signer le Procès Verbal d’installation... Le régularisation et le rappel des salaires du trimestre 4 de 1977 ne s’est alors faite qu’en janvier 1978.
    Malgré un document de l’inspection académique précisant salaires et cotisations affectées à ce trimestre de 1977, la carsat via son agent refuse de me compter ce trimestre.. l’Etat me sanctionne pour une erreur de l’Etat : "pas de salaire, pas de trimestre" !
    Le pire est que la Caisse complémentaire ircantec, elle me reconnait cette période !
    Que faire pour faire entendre raison à la carsat ? toute aide sera bienvenue . Merci.

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    • Le 27 juin à 23:34, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est la règle depuis la création de l’assurance retraite, les cotisations sont enregistrées au moment du versement sauf avis contraire de l’employeur. Par exemple, de nombreuses entreprises versent les salaires et les cotisations au début du moins suivant. Ce qui pose problème à des salariés qui changent d’employeur.
      Pour régulariser une période, la fiche de paie mentionnant le mois concerné doit suffire.
      La Cnav précise : s’agissant des pièces justificatives qui permettent de régulariser les reports au compte incomplets ou lacunaires, il est à noter tout d’abord que les bulletins de salaires apportent par principe la preuve du précompte.

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      • Le 28 juin à 14:16, par Michel 55

        merci de votre réponse !
        j’avais bien compris que c’est la règle, mais là, l’agent de la carsat refuse même de voir le document de l’Inspection académique à ce sujet... Lors du RdV, elle a ajouté : "ce n’est pas la peine, je ne le compterai pas".
        Alors que l’Inspection académique, au vu de leur dossiers, m’avaient fait ce document qui précise tout et ils m’avaient assuré que la carsat devait le prendre en compte...
        J’ai depuis déposé les documents à la carsat au nom de cet agent, mais rien ne bouge, comme si rien n’arrivait (même avec l’accusé de réception).
        Je ne sais plus que faire pour être entendu ...

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 25 juin à 19:11, par Anna

    Bonjour,
    En 1979, j’ai travaillé les 3 premiers trimestres en France. Mon salaire était très bas et ne m’ a permis de valider que 2 trimestres.
    Le 4 ème trimestre, j’ai travaillé à Monaco donc à l’étranger.
    La CARSAT ne me valide que 3 trimestres pour l’année 1979 ( 2 en France et 1 à Monaco ).
    Or si j’aditionne ce que j’ai gagné en France et à Monaco, je dépasse largement le seuil nécessaire pour valider 4 trimestres et non 3.
    Qu’en pensez-vous ? Dois-je contester ?
    Merci de votre aide
    Bien à vous,
    Anna

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    • Le 25 juin à 21:57, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme ce sont deux régimes de retraite différents, versant chacun sa retraite et appliquant la convention de sécurité sociale entre les deux pays (voir fiche 59). Donc vous ne pouvez pas additionner.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 25 juin à 21:30, par retraite

    Bonsoir,

    La rémunération en chèque emploi service donne t-elle lieu aux mêmes règles de cotisation et validation de trimestre pour la retraite qu’une rémunération "classique" ? (environ 1500€ pour valider un trimestre)

    Je vous remercie.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 23 juin à 20:13, par PIERRE

    Bonjour,
    Suite à un accident du travail en 1976 à 17 ans j’ai une IPP de 30%. Etant dans l’impossibilité de continuer mon activité professionnelle de l’époque, j’ai été orienté par la COTOREP (maintenant MDPH) vers un reclassement professionnel dans un ERP pendant 2 ans de 1978 à 1980.
    J’ai bien entendu les bulletins de salaires pour toute cette période et j’étais rémunéré 90% du SMIC et les cotisations prises en charges par l’état (sans les détails, c’est à dire pour moi je cotisais pour ma retraite !).
    Dans mon relevé de carrière que j’ai reçu de la part de la CARSAT cette période n’apparaît pas ! c’est comme si 2 ans de ma vie avait disparu.
    Aujourd’hui je voudrais savoir comment je peux faire valoir la reconnaissance de cette période travaillée ?
    Je sais qu’il existe une loi depuis 2000 qui va dans ce sens mais avant 2000 ? quelqu’un peut il me renseigner pour que j’obtienne réparation et peut-être pouvoir partir en retraite d’ici 2 ans, en effet j’ai commencé à travailler en 1975.
    Merci pour vos réponses

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    • Le 23 juin à 21:50, par Claude (CFDT Retraités)

      Dans cet établissement de reclassement professionnel, vous deviez avoir le statut de la formation professionnelle, le plus fréquent. L’État prend en charge les cotisations et celles pour la retraite sont au minimum et ne valident pas assez de trimestres. Vous le voyez dans le tableau 1. Il a fallu attendre la réforme du 20 janvier 2014 pour régler ce problème. Lisez cet article : Formation professionnelle et retraite de base ?

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 21 juin à 16:51, par Lopes Guiomar

    Du 19 octobre 1978 au 30 avril 1979 j’étais en stage Formation Professionnelle rémunérée, les salaires forfaitaires comptent-ils pour ma retraite ?

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 19 juin à 15:47, par fredjo66

    bonjour,
    j’aurai 60ans le 28 aout prochain et je voudrais faire une rupture conventionnelle.Me conseillez -vous de faire la rupture auprès de mon employeur avant ou après la date anniversaire des 60ans,car j’ai un doute sur l’incidence que cela pourrai avoir sur mon futur chômage ? Merci pour votre contribution.

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    • Le 20 juin à 00:34, par P-O

      @ fredjo66

      bonjour,

      avant ou après la date anniversaire des 60ans,car j’ai un doute sur l’incidence que cela pourrai avoir sur mon futur chômage ?
      Si vous avez travaillé de manière continue ces 3 dernières années ,il n’y aura pas d’incidence sur votre indemnisation chômage quelque soit la date de la rupture conventionnelle.

      Par contre si vous pouvez prétendre à vos 60 ans à une retraite à taux plein ( carriére longue),il y aura une incidence fiscale.
      Avant vos 60 ans ,pas d’imposition sur le montant de la rupture conventionnelle qui correspond à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.fiscalisation au delà.
      Après vos 60 ans ,fiscalisation au 1er euro perçu.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 14 juin à 12:21, par Colin Ghislène

    Bonjour,

    Cette question est pour P-O qui a répondu à toutes mes demandes.( mails du 10/05/2017 au 19/05/2017)

    Je vous rappelle pour information que je suis en retraite de la FP depuis 01/09/2016 avec décote de 7 trimestres.... et de la CNAV.

    J’ai envoyé la lettre à la CNAV avec AR( accusé du 30/05/2017) accompagnée d’ une déclaration sur l’honneur ( sur papier libre) et de la lettre de 2005 et la circulaire etc... pour une validation par présomption de périodes de chômage non indemnisé avant 1980.

    J’attends toujours que la CNAV m’envoie le document " officiel" d’une déclaration sur l’honneur.
    Ma question : Est ce normal ce délai d’attente ? les relancer avec un courrier avec AR ?
    On a du mal à avoir accès à leur service.

    J’ai relu la fiche 5 et j’ai noté que
    "l’erreur de droit qui résulte d’une mauvaise application de la réglementation est prescrite dans un délai d’un an"
    . Cela signifie ; un an à partir du jour de la liquidation de ma retraite de la FP ?
    un an à partir du jour de ma notification du régime général du 10/10/2016 pour les 4 trimestres ?

    J’avoue que je suis perdue dans cette réglementation et ces textes que j’ai du mal à appréhender.

    Merci par avance de votre réponse
    Ghislène

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    • Le 15 juin à 02:48, par P-O

      @Colin Ghislène

      Bonsoir,

      Est ce normal ce délai d’attente ?
      Le délai d’attente est variable suivant les caisses,le plus important étant la date de réception par la Carsat de votre courrier recommandé.

      Cela signifie ; un an à partir du jour de la liquidation de ma retraite de la FP ?
      OUI,puisque la décote de 7 trimestres porte sur votre retraite FP.

      un an à partir du jour de ma notification du régime général du 10/10/2016 pour les 4 trimestres ?
      OUI,pour la décote applicable à votre retraite du régime général et aux retraites complémentaires .

      Chaque régime applique ses propres règles et le délai de forclusion est fonction de la date de liquidation dans chaque régime.

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      • Le 15 juin à 23:44, par Ghislène

        Bonsoir,

        Merci pour cette réponse.

        Si la CNAV tarde à envoyer le document je risque d’être hors délais prescrits ? J’ai vérifié(fiche 5) et pour des erreurs de droit le délai de recours est d’un an pour la FP quant au régime général je n’ai pas vu de délai..... ;si j’ai bien lu.
        Cela veut dire que tout doit être fait avant le 01/09/2017 soit un an après la date de ma retraite ?

        Ce qui m’importe ce n’est pas une révision de ma retraite du régime général en terme d’argent( dérisoire) mais la validation par présomption de ces 7 trimestres.

        La révision de ma pensions de la FP , si j’ai bien compris dépend de la CNAV puisque c’est elle seule qui peut valider ces trimestres.....et si sa réponse ou l’étude du dossier tarde et dépasse le délai de forclusion de la FP je n’aurai plus de recours ?

        Ai je bien compris ?

        Encore merci,
        cordialement
        Ghislène

        .

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        • Le 16 juin à 14:39, par P-O

          @ Ghislène

          Bonjour,

          Ai je bien compris ?
          OUI.

          Vous pouvez toujours avant le 01/09/2017 exercer un recours sur le montant de votre retraite FP au motif que la Carsat n’a pas validé et transmis les trimestres par présomption demandés ce qui vous occasionne une décote de votre retraite FP.
          Vous devriez informer la Carsat de votre besoin d’obtenir cette validation par présomption rapidement ,soit par écrit,soit en vous déplaçant dans une de ses agences après obtention d’un rendez-vous.La liste des agences est consultable sur le site de l’assurance retraite.

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          • Le 16 juin à 16:16, par Ghislène

            Bonjour,

            Encore merci

            Puis je être sûre que ces trimestres seront réellement validés par la CNAV ?
            Ou peut elle refuser de le faire ? et sous quel pretexte ?

            D’après ce que j’ai compris elle doit obligatoirement appliquer la loi mais si elle traine pour le faire cela peut me pénaliser.....

            Depuis juillet 2016, l’agence de mon secteur ne reçoit plus le public et je n’ai jamais été reçu même lors de la constitution de mon dossier et le RV pris a été annulé. En appelant le 3960 une correspondante m’a dit que vu le nombre de dossiers, ils n’avaient pas de temps à consacrer aux personnes avec 4 trimestres.....!!

            Pour exemple, j’ai demandé il y a 1 mois et demi une copie du formulaire européen retourné par le Royaume Uni à la CNAV et je ne l’ai toujours pas reçu.

            D’où mon inquiétude, mais je vais les relancer par une lettre avec AR et les contacter via mon espace personnel et par le 3960.
            Il faut être optimiste.
            cordialement,
            Ghislène

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