C. Retraites Sécu


19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…


La durée d'assurance comprend l'ensemble des périodes transformées en trimestres : cotisées, assimilées, validées par présomption et les majorations de durée d'assurance.

Mises à jour :
- Ajout dernier paragraphe du point 3 suite décret 2015-1240 du 7 octobre 2015.
- Modification de l’encadré « Calculs des trimestres » car la mesure a été supprimée (article 52 loi n° 2015-1702).
- Modification de l’encadré « Report d’une année sur l’année voisine » car la mesure a été supprimée (article 52 loi n° 2015-1702).
- Ajout dans le point 10 sur les périodes de chômage validés sur présomption et transfert du tableau 2 au tableau 1 des périodes de chômage non indemnisé d’avant 1980 car considérées comme cotisées.
- Ajout 3e paragraphe au point 4.
- Ajout d’un paragraphe dans le point 2 sur le décalage de paie (22/11/18).
- Complément dans l’encadré sur les objecteurs de conscience en fin du point 3 (7/12/18) ;
- mise à jour du point 6 car il faut percevoir l’AEEH et un complément (3/3/19) ;
- ajouts au point 3 et dans le tableau 2 sur la prise en compte pour la retraite des périodes de chômage partiel depuis le 12 mars 2020 (décret 2020-1491) (9/12/20).

Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles déterminées. Ils ne figurent pas sur le relevé de carrière, mais sont attribués lors de la liquidation.

L’année civile concerne la période du 1er janvier au 31 décembre. Elle se divise en quatre trimestres civils. Par exemple, le deuxième trimestre va toujours du 1er avril au 30 juin.

1. Attribution de trimestres pour les périodes AVPF

Concernant l’assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF), il faut vérifier attentivement le relevé de carrière, car certaines Caf ou MSA n’ont pas toujours appliqué la réglementation et versé les cotisations au régime général. Pour les détails, voir la fiche sur l’AVPF (fiche 29).

2. Attribution de trimestres cotisés

C’est le montant du salaire annuel soumis à cotisations et non la durée du travail qui sert de base à l’attribution des trimestres.
- Jusqu’au 31 décembre 2013, chaque tranche de salaire sous le plafond sécu égale à 200 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre.
- Depuis le premier janvier 2014, chaque tranche de salaire sous le plafond égale à 150 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre (afin de moins pénaliser les temps partiels).

Le nombre annuel de trimestres ne peut être supérieur à quatre.

Exception la dernière année. Cette règle subit une exception la dernière année d’activité, en cas de départ en retraite en cours d’année civile. Le décompte des cotisations versées s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de départ de la pension. Pour les régimes de retraite, cela signifie qu’un départ au 1er septembre ne donne droit qu’à deux trimestres. Mais ils peuvent être obtenus avant cette date, en fonction des cotisations versées.

Le cumul annuel des salaires reporté sur le compte individuel est constitué de toutes les périodes soumises à cotisations : obligatoires, volontaires, arriérées, rachetées, sur présomption…
Depuis janvier 2018, le décalage de paie n’a plus de conséquence pour le salarié car la paie de décembre versée en janvier est inscrite dans le compte individuel avec les salaires de l’année de travail, donc du mois de décembre.
C’est ce total qui sert de base de calcul à l’attribution de trimestres cotisés.

Les périodes à l’étranger sont retenues, comme indiqué sur le formulaire réglementaire de liaison. Si la nature des périodes (cotisées ou assimilées) n’est pas précisée sur le formulaire, toutes les périodes sont retenues comme cotisées.

La tableau 1 résume ce point.

Attention

Calculs des trimestres

Le montant de salaire servant de base au calcul des trimestres devait être plafonné à 1,5 Smic mensuel, au lieu du plafond sécu selon la loi réforme des retraites du 20 janvier 2014. Le décret n’est pas paru et l’article 52 de la loi n° 2015-1702 supprime cette mesure.

Attention

Report d’une année sur l’année voisine supprimé

L’article 52 de la loi n° 2015-1702 supprime cette mesure, le gouvernement évoquant des difficultés techniques de mise en oeuvre.
Rappelons que la réforme des retraites 2014 prévoyait une dérogation au principe des trimestres de l’année civile. Si moins de quatre trimestres ont été validés dans l’année, les cotisations non utilisées pour la validation d’un trimestre pourront être reportées sur l’année suivante ou sur l’année précédente, si elles ne comptent pas non plus 4 trimestres, et s’il reste au moins 150 heures de Smic. Le décret n’est jamais paru.

3. Attribution de trimestres assimilés

Les périodes assimilées sont les périodes d’interruption involontaire du travail salarié. Pour en bénéficier, il faut avoir connu auparavant une période d’affiliation ayant donné lieu à versement de cotisations ouvrant droit à l’attribution d’au moins un trimestre.
Le cumul des trimestres assimilés, soit entre eux, soit avec les trimestres cotisés, ne peut dépasser quatre par année civile.

Les modalités d’attribution des trimestres assimilés sont décrites dans le tableau 2.

La loi de réforme des retraites de 2003 a ajouté aux périodes assimilées la partie du congé de reclassement excédant le préavis de licenciement. Ce congé, bien que rémunéré par l’ancien employeur, n’est pas soumis aux cotisations sociales. Une circulaire Cnav précise les règles d’attribution de validation de la formation : chaque tranche de 50 jours de formation valide un trimestre. Les régularisations de carrière et de pensions seront reprises sur demande des assurés.

La loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014 améliore la situation des femmes par la prise en compte de la totalité de leur interruption de travail liée à la maternité ou à l’adoption d’enfant. Depuis janvier 2014, il est validé un trimestre par période de 90 jours de perception de l’indemnité journalière d’assurance-maternité, sans que ce nombre de trimestre puisse être inférieur à un (voir tableau 2).

Avant 2014, le trimestre qui comprend la date de l’accouchement est assimilé à un trimestre d’assurance. La CPAM devait signaler aux caisses de retraite chaque accouchement. À défaut, il faut demander une attestation à la caisse primaire prouvant son immatriculation à l’assurance-maternité et produire son livret de famille.

Prévu par la loi de janvier 2014, les chômeurs en fin de droits peuvent valider des trimestres assimilés au titre des périodes de stages de formation professionnelle accomplis à partir de janvier 2015 (il n’y a pas d’effet rétroactif). Ces trimestres de formation des stagiaires de la formation professionnelle sont désormais assimilés à des périodes d’assurance, dans les mêmes conditions que les périodes de chômage indemnisé.

Chômage partiel pris en compte. Un nouveau texte permet de prendre en compte les périodes de chômage partie (nom officiel activité partielle). Pour toute retraite prenant effet depuis le 12 mars 2020, chaque période de 220 heures en chômage partiel décomptée à partir du 1er mars donne droit à un trimestre assimilé (voir tableau 2 ci-dessous). Ces trimestres sont traités comme ceux du chômage indemnisé et sont donc pris en compte dans les trimestres réputés cotisés prévus pour la retraite anticipée carrière longue (fiche 13).

Bon à savoir

Objecteurs de conscience

Pour les objecteurs de conscience, il y a deux situations. Avant le 21 décembre 1973, pas de validation autre que les périodes passées en détention. Après cette date, validation dans les mêmes conditions que le service militaire.
Une décision de la Cour de cassation met en avant le caractère discriminatoire de la règle du code de la sécurité sociale attribuant 4 trimestres (réputés cotisés) pour la période de service national sans prendre en compte la situation spécifique des objecteurs de conscience (2 ans d’engagement civil au lieu de 1 an de service national) et reconnait leur droit à un nombre supérieur de trimestres. Lire l’article du 5 décembre 2018 publié dans le site de la CFDT : Discrimination dans le calcul des droits à la retraite des objecteurs de conscience
Comme cette jurisprudence va mettre du temps à s’appliquer, vous pouvez la télécharger pour votre intervention.

Objecteurs de conscience
Bon à savoir

Congé de reclassement et contrat de transition professionnelle

On ajoute aux trimestres assimilés la partie du congé de reclassement et des périodes en contrat de transition professionnelle qui excède le préavis de licenciement.

4. Majoration de durée d’assurance pour enfant

Les femmes, mères de famille, salariées affiliées au régime général et aux régimes alignés se voient attribuer une majoration de leur durée d’assurance retraite (MDA) allant jusqu’à deux ans par enfant. Cet avantage était menacé par une jurisprudence mettant en exergue le principe d’égalité entre les hommes et les femmes. En réponse, la loi de fin 2009 instaure un nouveau dispositif.

Cette réforme s’applique depuis avril 2010 à tous les couples, mariés, pacsés ou vivant maritalement et pas encore en retraite. Ce nouveau dispositif prescrit un partage des droits entre les parents.

Pour les enfants nés avant 2010, les majorations d’éducation et d’adoption sont attribuées à la mère, sauf quelques exceptions (enfant élevé par le seul père par exemple).

Majoration de trimestres pour maternité. Une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement.

Majoration de trimestres pour adoption. Une majoration « adoption » de 4 trimestres par enfant adopté durant sa minorité est attribuée à ses parents adoptifs, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle, de son accueil et des démarches préalables à celui-ci.

Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de l’adoption de l’enfant ou, lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents dans ce délai, la majoration est attribuée par la caisse d’assurance-vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’accueil et les démarches mentionnés à l’alinéa précédent ou, à défaut, est partagée par moitié entre les deux parents.

Le défaut d’option dans les délais est réputé, en l’absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère adoptante. Lorsque les deux parents adoptants sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.

La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant.

Majoration de trimestres pour éducation. Il est institué, au bénéfice de l’un ou l’autre des deux parents assurés sociaux, une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres attribuée pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption.

Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents dans le délai de six mois, la majoration est attribuée par la caisse d’assurance-vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’éducation de l’enfant pendant la période la plus longue. À défaut, la majoration est partagée par moitié entre les deux parents.

Le défaut d’option dans les délais est réputé, en l’absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère. Lorsque les deux parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.
En cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration reste due.

La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant.

Si régime spécial de retraite. Le régime général attribue la majoration si le régime spécial établit une attestation mentionnant les enfants qui n’ouvrent pas droit à majoration à ce régime spécial.

Attention

Parent bénéficiaire de la majoration de trimestres pour éducation

Le choix entre le père ou la mère pour l’application de la majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation (enfants nés ou adoptés) doit être exprimé auprès de la caisse dans un délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. Lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, ce délai court à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité.

5. Majoration de durée d’assurance pour congé parental

Les pères et mères ayant obtenu un congé parental d’éducation ont droit à une majoration de durée d’assurance égale à la durée effective de ce congé.
En cas de majoration de durée d’assurance pour enfant (ci-dessus), le même enfant ne donne pas droit à la majoration d’assurance pour congé parental. La majoration de durée d’assurance pour congé parental d’éducation est attribuée si elle est plus favorable.

Au moment de l’examen des droits à pension des intéressés, la caisse détermine pour chaque enfant les dispositions les plus favorables, après comparaison entre :

  •  la majoration de durée d’assurance égale à la durée effective du congé parental enregistrée au compte individuel ou justifiée par attestation de l’employeur lorsque le report n’a pas été effectué ;
  •  et la majoration de durée d’assurance pour enfant.

La durée du congé parental est décomptée, de date à date, par périodes de trois mois. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur. Il faut produire une attestation de « congé parental » établie par son employeur. Ce document précise les dates extrêmes du congé parental.

Bon à savoir

Temps partiel et trimestres

Jusqu’à 2013, si la durée du travail du salarié à temps partiel payé au Smic était inférieure à 200 heures par trimestre, l’assuré ne validait un trimestre de cotisations qu’à partir d’un salaire cumulé de 200 fois le Smic horaire. Autrement dit, un temps partiel permanent pouvait conduire à ne pas obtenir quatre trimestres dans l’année. À partir de 2014, le nombre d’heures de Smic étant réduit à 150, la réforme améliore la situation des temps partiels travaillant au moins 600 heures par an payées au Smic.

6. Majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé

Tout salarié a droit à une majoration de sa durée d’assurance, dans la limite de 8 trimestres, s’il élève ou a élevé un enfant handicapé dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 %.

La majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé est attribuable aux assurés bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et, soit du complément d’allocation, soit de la prestation de compensation du handicap.

Cette majoration est accordée aux salariés ayant cotisé à l’assurance-retraite. Elle est cumulable avec la majoration de durée d’assurance pour enfant et la majoration de durée d’assurance pour congé parental.

Un trimestre d’assurance est attribué à la date d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou à la date de prise en charge effective. Un trimestre d’assurance supplémentaire est attribué pour chaque période de trente mois civils de versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou de prise en charge effective de l’enfant.

Il faut demander cette majoration et produire des justificatifs de perception de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et d’un de ses compléments (Caf ou MPDH).

7. Majoration de durée d’assurance pour aidant familial

Depuis février 2014, l’assuré assumant au foyer familial la prise en charge permanente d’un adulte lourdement handicapé de sa famille peut obtenir une majoration de trimestres pouvant aller jusqu’à 8. Sont concernés conjoint, concubin, pacsé, ou les parents (ascendants), ou les enfants (descendants) de l’aidant ou du conjoint.

La majoration est de un trimestre par période de trente mois d’aide familial.
Le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80 %. Il est apprécié d’après « le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire). »

Vous trouverez plus de détails dans cet article : Bien connaître la majoration de trimestres de retraite pour les aidants

8. Majoration de durée d’assurance pour âge

L’assuré qui a dépassé l’âge du taux plein sans décote a droit à une majoration de durée d’assurance s’il ne réunit pas, tous régimes confondus, la durée exigée pour obtenir une pension entière (à titre d’exemple, 67 ans pour l’assuré né en 1956). Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles. Ils s’ajoutent à la durée d’assurance au régime général.

La majoration est égale à 2,5 % de la durée totale d’assurance par trimestre écoulé après l’âge cité ci-dessus. Cette majoration ne doit pas être confondue avec la surcote.
Prenons un exemple. Une salariée née en 1956 totalise 130 trimestres à 67 ans. Elle demande la liquidation de sa pension à 68 ans. À cet âge, elle totalise 134 trimestres. Le montant de sa pension sera calculé sur 134 trimestres, plus la majoration de 10 % (2,50 % x 4 trimestres = 10 %), soit 147,4 trimestres arrondis au chiffre supérieur, soit 148 trimestres. Pour un report d’un an, sa pension sera majorée de 18/150e, soit 12 %.

Bon à savoir

Majoration de durée

La majoration de durée d’assurance est accordée, même si l’assuré n’exerce pas d’activité professionnelle entre l’âge du taux plein sans décote anniversaire et la date d’effet de la pension de vieillesse.

9. Attribution de trimestres pour périodes reconnues équivalentes

Certaines périodes d’activité au cours desquelles l’assuré n’a pas cotisé à un régime de base obligatoire peuvent être reconnues « équivalentes » à des périodes d’assurance pour la détermination du taux de la pension (CSS R351-4).

Il s’agit :

  •  des périodes d’activité antérieures à avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à un rachat de cotisations d’assurance-vieillesse ;
  •  des périodes antérieures à avril 1983 au cours desquelles les membres de la famille du chef d’entreprise ne bénéficiant pas d’un régime obligatoire d’assurance-vieillesse ont participé, de façon habituelle, à l’exercice d’une activité artisanale, industrielle ou commerciale.

10. Attribution de trimestres pour périodes validées sur présomption

La validation sur présomption concerne deux types de situations.
D’une part, les périodes de salariat pour lesquelles les cotisations ou les salaires n’ont pas été reportés au compte de l’assuré peuvent être validées sur présomption. Mais il faut des « présomptions précises et concordantes que des cotisations ont été précomptées » sur le salaire.

D’autre part, les périodes de chômage avant 1980 pour lesquelles l’assuré ne peut pas produire de justificatifs peuvent également être validées sur présomption.
La présomption peut être due grâce à des bulletins de salaires ou à l’indemnisation par l’assurance-maladie. Les présomptions retenues ne doivent pas être en contradiction avec une preuve directe.

Par mesure de simplification, les périodes validées par présomption au titre du chômage, de la maladie ou d’une activité professionnelle doivent être prises en compte en tant que durée d’assurance cotisée, précise la Cnav (lettre du 9 juin 2005).

Le demandeur doit produire :

  •  une déclaration sur l’honneur ;
  •  tout document d’époque attestant de la période d’emploi.

Si le certificat de travail n’est pas d’époque, il doit préciser les documents de référence qui ont permis de l’établir (livres comptables, archives, fichiers du personnel...).

11. Attribution de trimestres pour périodes de volontaire associatif

Le contrat de volontariat associatif s’adresse aux plus de 16 ans et n’est pas soumis au droit du travail. L’indemnité reçue n’a pas le caractère d’un salaire.
Toutefois, la période est validée pour le salarié sur la base d’un forfait correspondant à une cotisation mensuelle de 3,16 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

L’association la verse pour chaque mois civil du contrat. Ensuite, on détermine le salaire brut sur la base de la cotisation ordinaire (16,65 %). C’est ce dernier qui est porté au compte de l’assuré. Si le contrat est supérieur à trois mois, l’État complète le versement de l’association, pour que le nombre de trimestres attribués par l’assurance-vieillesse corresponde à la durée du volontariat.

Attention !

Volontariat pas cotisé

Les trimestres attribués au titre du volontariat ne sont pas réputés acquis en contrepartie de cotisations à la charge de l’assuré. En conséquence, ils ne sont pas pris en compte comme trimestres cotisés pour le calcul de la majoration du minimum contributif, ni pour le droit au départ anticipé pour carrières longues.

Tableau 1. Périodes cotisées

Seules les périodes cotisées personnellement sont considérées comme cotisées.

Périodes cotiséesBase de cotisation (parts salarié et employeur) Responsable du versementJustificatif à fournir en cas d’erreur
Salaires
y compris primes et avantages en nature Salaire réel dans la limite du plafond de la sécurité sociale, sauf exceptions Employeur privé ou établissement public ou administration pour les non-titulaires des fonctions publiques Bulletin de paie sur lequel figurent les cotisations prélevées
Attestation de l’employeur
Périodes d’apprentissage
Avant juillet 1972 Pas de cotisations obligatoires Régularisation possible (voir fiche 16) Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
De juillet 1972 à décembre 2013 Sur la rémunération moins un abattement forfaitaire (il manque des trimestres) Employeur
Rachat possible (voir fiche 16)
Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
Depuis janvier 2014 Assurance d’avoir autant de trimestres que la durée de l’apprentissage Employeur et FNS (Fonds national de solidarité) Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
Formation professionnelle
Rémunérée par l’employeur Totalité de la rémunération Employeur Bulletin de paie
Attestation
Jusqu’à 2014, rémunérée ou non par l’État (ex. FPA) Salaire horaire forfaitaire insuffisant pour valider 4 trimestres par an État ou région Attestation
Depuis janvier 2015, rémunérée ou non par l’État Chaque période de 50 jours de stage donne droit à un trimestre assimilé Fonds de solidarité vieillesse (FSV) Attestation
Chômage
Validation sur présomption des périodes de chômage non indemnisées d’avant 1980 dont l’assuré ne peut produire de justificatifs Un trimestre par période de 50 jours
Maxi de 8 trimestres par les services administratifs
Maxi de 12 trimestres par la commission de recours amiable
L’assuré social Déclaration sur l’honneur et tout document d’époque attestant de la période d’emploi
Détenus
Travail pénal et formation professionnelle Avant mars 2001 : 200 Smic horaire /trimestre
À partir de mars 2001 : 67 Smic horaire /mois
Directeur de l’établissement pénitentiaire Bulletin de paie ou attestation
Prestations familiales
Prestations familiales donnant droit à l’AVPF(1) Smic horaire base 39 heures par semaine (169 h par mois)
Depuis janvier 1994, cette base est réduite à 20 ou 50 %, suivant le taux de l’allocation servie pour bénéficiaires de l’allocation parentale d’éducation.
Caisse d’allocations familiales du domicile Notification des droits de la Caf
Attestation de la Caf

(1) Prestations familiales donnant droit à l’AVPF (voir aussi fiche Assurance-vieillesse des parents au foyer) : allocation salaire unique ; allocation mère au foyer ; complément familial ; allocation jeune enfant ; allocation parentale d’éducation ; parent assumant la charge d’un enfant handicapé bénéficiaire de l’allocation d’éducation spéciale ; parent assumant la charge d’un adulte handicapé bénéficiaire ou non de l’allocation aux adultes handicapés.

Tableau 2. Périodes assimilées

Périodes assimilées Modalités d’attribution de trimestres Qui signale à l’assurance-retraite  Justificatif à fournir
Maladie et longue maladie
Périodes indemnisées Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation dans le cadre de l’année civile
Possibilité de report sur l’année suivante pour une période à cheval au 31 décembre
Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) Décomptes des indemnités journalières
Maternité
Jusqu’à 2013 Le trimestre civil de la date d’accouchement Attestation CPAM et livret de famille
Depuis 2014 Période d’indemnités journalières maternité : un trimestre par période de 90 jours
Au moins 1 trimestre validé
CPAM Attestation CPAM et livret de famille
Accident du travail
Incapacité temporaire Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation
Incapacité permanente Si au moins égale à 66 % : un trimestre pour chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la rente
Avant octobre 1986, la rente étant trimestrielle, une échéance suffit.
CPAM Décompte des indemnités journalières
Titre d’attribution de la rente ou copie du jugement
Rééducation professionnelle Depuis janvier 2000, un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
CPAM Tout document apportant la preuve
Invalidité
Invalidité Chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la pension d’invalidité
Avant octobre 1986, la rente étant trimestrielle, une échéance suffit.
CPAM
Chômage
Chômage partiel Un trimestre par période de 220 heures indemnisées par l’employeur (depuis mars 2020) Employeur Fiche de paie mentionnant le nombres d’heures indemnisées
Périodes indemnisées Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation dans l’année Pôle emploi (Assedic) Attestation annuelle des Pôle emploi (Assedic) ou bulletin mensuel de paiement
Périodes non indemnisées Un trimestre par période de 50 jours dans l’année civile.
Si le chômeur n’a jamais été indemnisé :
- un an maxi avant 2011 ;
- un an et demi à partir de 2011 (maxi 6 trimestres).
Si le chômeur a cessé d’être indemnisé :
- un an pour les moins de 55 ans
- cinq ans pour les plus de 55 ans, si 20 ans tous régimes de base et toujours inscrit comme demandeur d’emploi
Pôle emploi (Assedic) Attestation d’inscription à Pôle emploi (ANPE)
Dernière attestation annuelle des Pôle emploi (Assedic)
Service militaire, guerre, service civil
Service militaire Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Le livret militaire ou attestation de l’autorité militaire
Période de guerre, y compris Algérie, Maroc, Tunisie (1) Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Le livret militaire ou attestation de l’autorité militaire
Service civil Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Organisme d’accueil Bulletin de salaire et attestation du ministère de la Défense
Préretraites
Préretraites Un trimestre par période de 90 jours civils d’indemnisation Pôle emploi (Assedic) Notifications et attestations mensuelles des Assedic, bulletins de paiement
Allocation de fin de formation
Fin de formation Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation à dater d’avril 2001 Pôle emploi (Assedic) Attestation Pôle emploi (Assedic) Bulletin de paiement Attestation de Pôle emploi (ANPE)
Détention provisoire
Détention provisoire Un trimestre par période de 50 jours civils de détention provisoire, à condition qu’elle ne s’impute pas sur la durée de la peine Chef de l’établissement pénitentiaire Tout document apportant la preuve
Formation professionnelle
Depuis janvier 2015, rémunérée ou non par l’État Chaque période de 50 jours de stage donne droit à un trimestre assimilé Fonds de solidarité vieillesse (FSV) Attestation

(1) La condition d’assuré social avant incorporation n’est pas requise pour cette validation, à condition de prendre une activité professionnelle immédiate après la démobilisation.

Pour les périodes assimilées, il faut ajouter :

  •  les périodes de versement de l’indemnité de soins aux tuberculeux (CSS, art. L.161-21) ;
  •  les périodes de versement de l’allocation de préparation à la retraite (CSS, art. R.161-10-1) ;
  •  les périodes de perception de l’allocation de congé solidarité dans les DOM (loi 2000-1207, art. 15) ;
  •  les périodes d’affiliation au régime particulier des rapatriés d’Algérie ;
  •  les périodes d’activité salariée en Algérie avant le 1er juillet 1962, validées gratuitement ;
  •  les périodes d’activité dans le cadre d’un contrat de transition professionnelle (Lettre-circ. Acoss 2006-079) ;
  • depuis 2007, le salarié privé d’emploi qui crée une entreprise est affilié à l’assurance-vieillesse du régime dont il relève au titre de sa nouvelle activité (CSS D161-1) ;
  • les périodes d’arrêt de travail dû aux intempéries des travailleurs du bâtiment et des travaux publics sont assimilées à des périodes de chômage (décret 49-288) ;
  • les périodes d’activité exercées en application de dispositif d’insertion ou de réinsertion professionnelle peuvent être validées en périodes assimilées : allocation temporaire d’attente ; congé de mobilité ; congé de reclassement ; programme d’insertion locale (CSS R351-12) ;
  • les périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau (sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau) peuvent donner lieu à la validation de trimestres assimilés à des trimestres d’assurance (depuis 2012 si pas validées dans un autre régime de base).

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 6 mai à 19:04

    Bonjour,

    Mon premier boulot étant du 19/09/1978 au 31/12/1978
    La CARSAT m’a attribué 2 trimestres chômage pour cette période.
    Nouvel emploi du 31 mars 1979 au 29 octobre 1979 qui me donne mes 4 trimestres.
    Inscription au chômage en octobre 1979 jusqu’à mon nouvel emploi en juillet 1980.
    Rien n’a été inscrit sur mon relevé de carrière pour cette période de chômage et je n’ai plus aucuns justificatifs, la CARSAT me dit que je n’ai pas droit à des trimestres assimilés sans justificatifs.
    Qu’en pensez-vous ?

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 3 mai à 11:04

    “Bonjour,
    J’ai effectué un stage de Maîtrise non rémunéré de mars à mai 1984 au TOGO pour l’Université de Provence où j’étais étudiant. Ce stage de terrain, de 2 mois a donné lieu à un mémoire de maîtrise” de 182 pages, reconnu et cité comme publication scientifique. Puis-je demander à l’Université de me fournir une attestation portant le nombre d’heures de travail accomplis dans ces deux mois aux fin de le faire valoir comme trimestre non cotisé pour ma retraite.
    Merci de votre réponse.
    bien cordialement

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 1er mai à 23:44

    Bonjour,

    Avec mon mari, nous sommes salariés à temps plein depuis de nombreuses années et depuis 2017, nous avons une location saisonnière dont nous déclarons les revenus dans le cadre du BIC du formulaire de la déclaration des revenus pour les impôts.
    Suite à un rendez-vous à la chambre de commerces et d’industrie pour un nouveau projet professionnel en tant qu’auto entrepreneur, le conseiller nous a indiqué qu’il était possible de valider des trimestres pour la retraite grâce aux revenus notés dans le BIC.
    Pourriez-vous nous donner quelques informations ou nous indiquer un site sur internet à consulter ?
    Pour l’instant, nous ne sommes pas auto entrepreneur, cela est-il déjà possible de bénéficier de trimestre pour la retraite en fonction des revenus de cette location saisonnière puisque nous payons des prélèvements sociaux aux taux de 17,2 % (CSG-CRDS et PREl SOlL) ?
     ?

    Nous vous remercions par avance pour votre réponse,

    Mr Mme OLLIER.

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    • Le 2 mai à 17:43

      Il faut verser des cotisations pour la retraite pour bénéficier d’une retraite pour cette activité. Bous ne cotisez que pour l’assurance maladie.
      Ayant déjà 4 trimestres par an, vous ne pouvez pas en avoir plus. Mais vos revenus cotisés peuvent s’ajouter à vos salaires pour augmente votre revenu annuel moyen (voir fiche 21).
      Attention micro entrepreneur est un piège au regard de la protection sociale, car s’il y a peu de cotisation, il y a peu de droits. Ce statut a été créé pour avoir des travailleurs sous payés, "low coast" pour les employeurs comme on dit. C’est différent pour le statut d’indépendant.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 30 avril à 18:53

    Pouvez-vous me renseigner si une cotisation solidaire versée à la MSA peut me donner des trimestres validés pour ma retraite ? Je perçois ma retraite Sécurité sociale mais je n’ai que 38 ans de validés et je suis née en 1953. Merci pour votre réponse.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 30 avril à 00:25

    Bonjour,
    Je prends ma retraite le 1 /09/2021. Née en novembre 1955
    J’ai 40 trimestres pris en compte par le regime général ( de octobre 1979 à fevrier 1988).
    ,J’ai eu 3 enfants pendant cette periode et j’ai pris un.congé parental jusqu’à 3 ans de mon troisième enfant.
    A la fin de ce congé parental (octobre 1990) j’ai démissionné.
    Puis en septembre 91 je suis rentrée dans la fonction.publique où je travaille encore.
    Mes enfants apportent chacun 4 trimestres car pris en compte par le service des retraites de l’état.
    Mon congé parental antérieur à mon entrée dans la fonction publique peut-il être pris en compte par la cnav dans le calcul des trimestres ?
    Aurai je droit à des majorations au titre de mère de 3 enfants pour la retraite cnav et la retraite complémentaire Aggir Arco ?

    D’autre part j’ai eu un enfant handicapé à 80% pendant une periode inférieure à 30 mois, suite à son décès.
    Puis obtenir un trimestre de majoration pris en compte par les 3 systèmes de retraite dont

    Pour remarque le sre me compte en majoration les trimestres au delà de 156 compte tenu de mon age et de ’, mes 3 enfants.
    La Cnav et l’Aggir Arco fonctionnent elles aussi sur ce mode qui semble concerner les femmes mères de 3 enfants nees entre janvier 51 et décembre 1955.
    Je vous remercie grandement par avance de vos réponses

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    • Le 30 avril à 14:49

      La majoration de durée d’assurance et la prise en compte du congé parental sont liés selon les textes. Selon ma compréhension, si vous n’avez pas droit à la majoration de durée d’assurance pour enfants (fiche 48), vous n’avez pas droit non plus à la prise en compte du congé parental.
      Je ne comprend pas la deuxième question.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 28 avril à 18:38

    Bonjour

    En juillet 1990 j ai été animatrice centre aéré fiche de salaire 1460 franc brut en net 1320,35 franc.
    Ensuite en septembre j ai effectué un apprentissage
    Les Fiches de paie manuel de septembre, octobre, novembre ,decembre 1990 sont toutes de
    792.94 francs brut c est inscrit aussi 792,94 net Sur chaque fiche de paie.

    Sur mon decompte carsat est indiqué pour l année 1990
    Activité salariée regime general revenus en francs 1691
    En euro 257,79
    Aucun trimestre n est validé ?
    Est ce normal ? Mon apprentissage ne valide pas de trimestre je ne comprends rien ? Merci par avance

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    • Le 28 avril à 22:54

      Les périodes de travail en apprentissage bénéficient d’un petit salaire au début ne suffisant pas à obtenir ds trimestres. Vous pouvez les régulariser comme expliqué fiche 16.
      En 1990, pour valider un trimestre il fallait gagner 5 982,00 F.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 24 avril à 11:14

    Bonjour,
    j’ai une période de service militaire en VSL (Volontaire service long) j’ai donc fait 433 jours de service sous les drapeaux, je précise que je travaillais avant et après cette période.
    Lors de ce service j’ai fait une mission en OPEX (opération extérieure) au Liban, qui m’a permis d’obtenir la croix du combattant et d’autres décorations militaires. Cette mission a duré 175Jours.
    Pouvez vous me dire comment seront calculés les trimestres correspondants à cette période ?

    Je précise aussi que j’ai beaucoup de difficulté à faire reconnaitre ma période militaire par la carsat à qui je fournis pourtant depuis des années mon extrait officiel des états de services...
    Merci de votre réponse

    Michel Leduc

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    • Le 24 avril à 11:46

      Selon une circulaire de la Cnav (fiche n°3.16 Périodes assimilées : le service national ; circulaire carrière) :
      « Les périodes prises en compte pour les droits à la retraite correspondent :
      - à la durée légale, laquelle varie en fonction de la forme que revêt le service national ;
      - au maintien et au rappel sous les drapeaux, lesquels constituent des prolongations du service national ;
      - à la prolongation du service militaire, au titre du volontariat ;
      - au placement en congé budgétaire au cours du service militaire. »
      Le document à produire sont les services mentionnés dans l’Etat Signalétique et des Services Militaires délivré par l’autorité militaire.
      Si vous avez effectué des services militaires (service national obligatoire, service militaire volontaire, service long, coopération), pour obtenir votre Etat Signalétique et des Services Militaires, vous devez vous adresser à l’autorité militaire gérant l’arme dans laquelle vous avez servi en indiquant votre identité, bureau, classe de recrutement et votre numéro matricule.
      - Terre : Centre des Archives du Personnel Militaire de Pau, caserne Bernadote, Place de Verdun, 64023 Pau Cedex ;
      - Marine : Bureau des matricules militaires, BP413, 83800 Toulon Cedex 9 ;
      - Air (né avant le 1er janvier 1980) : Centre des Archives du Personnel Militaire de Pau, caserne Bernadote, Place de Verdun, 64023 Pau Cedex ;
      - Air (né à partir du 1er janvier 1980) : Bureau du service national du lieu de recrutement.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 21 avril à 21:08

    Bonjour,
    Je constitue mon dossier retraite. Sur certaines années j’ai plus de 4 trimestres, que deviennent les trimestres supplémentaires ?
    Ensuite je note qu’en 1981, je travaillais à la SNCF dans un centre de loisirs cela n’a pas été pris en compte à qui dois je m’adresser ?
    Bien cordialement,
    Christine

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    • Le 22 avril à 18:04

      On ne peux obtenir plus de 4 trimestres par an, les autres ne comptent pas.
      L’activité dans un centre de loisirs peut relever de règles particulières. Regardez sur vos fiches de paie si des cotisations retraite sont indiquées.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 21 avril à 11:58

    Bonjour ;
    je suis née le 08/07/1961et j’ai travaillé 5 trimestres avant mes 20 ans .
    je voudrais savoir si j’ai les 168 trimestres sont bien cotisés pour partir en carrière longue.
    au 31/12/2020 ; j’ai 168 trimestres en total durée d’assurance .
    En récapitulatif : Trimestres régimes Trimestres autres régimes Trimestres tous régimes
    Trimestres retenues 168 0 168
    Trimestres cotisées
    pour le calcul minimum 165 0 165

    cordialement
    Etienne

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 18 avril à 20:35

    Sur mon relevé de carrière j ai 2 trimestres majorée et je ne trouve pas ce que c est

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 8 avril à 16:43

    Bonjour, je souhaite faire valider des trimestres pour chômage non indemnisé en 1978 et 1979. Voici ci-dessous une circulaire de la CNAV qui dit qu’il faut qu’après la période chômage il faut avoir repris une activité, hors moi à l’issue de cette période de chômage, je percevais en 1980 l’allocation vieillesse des parents au foyer. Pensez vous que mes trimestres pourront êtres pris en compte. Merci d’avance pour votre réponse.

    Circulaire CNAV de 2019 : Validation par présomption "Compte tenu des difficultés rencontrées par les assurés pour obtenir la prise en compte de périodes de
    chômage non signalées en temps utile et pour lesquelles ils ne pouvaient produire de justificatifs, les
    caisses ont été autorisées à valider par présomption, sous certaines conditions et sur la base d’une
    attestation sur l’honneur de l’intéressé, les périodes de chômage, indemnisé ou non, antérieures à 1980.
    Peuvent ainsi être validés autant de trimestres qu’en comporte la période lacunaire dans la limite maximum
    de huit, sous réserve que l’assuré produise :
    - une attestation sur l’honneur certifiant la réalité et la durée de la période de chômage ;
    - s’il en possède, tout document de nature à étayer la déclaration sur l’honneur.
    et (qu’après la période de chômage (entendu comme « immédiatement ), il ait :
    - repris une activité salariée ;
    - ou fait liquider ses droits au titre de l’assurance vieillesse ;
    - ou bénéficié de la garantie de ressources"

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    • Le 8 avril à 18:15

      Je ne travaille pas dans une caisse de retraite, je renseigne en m’appuyant sur le droit écrit. Je ne peux rien vous dire de plus que ce qui est écrit dans cette circulaire et repris de façon succincte dans le tableau numéro 2.
      Avez-vous déjà eu une réponse négative ?

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    • Le 15 avril à 23:34

      @Mentalo

      La validation par présomption des périodes de chômage non indemnisé avant le 01/01/1980 suppose d’avoir travaillé ( cotisé) avant la période de chômage et d’avoir ensuite repris une activité professionnelle à l’issue de la période de chômage.( avant ou après le 01/01/1980 ). Pour la période se situant après le 01/01/1980 seul un maximum de 4 trimestres pourront être validés au titre de la première période de chômage non indemnisé.

      L’A-V-P-F donne droit à des trimestres cotisés.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 12 avril à 11:30

    bonjour
    - quelle est la réglementation pour les périodes de travail en chimie : j’avais appris que 4 trimestre donnaient lieu à 2 trimestres supplémentaires ? (entre 1975 et 1980)
    - idem pour l’apprentissage : (années 1968 à 1970)

    je suis en litige sur le calcul de la retraite pour ce sujet

    - de même comment doit être pris en compte la période "cadre non-cadre" ?

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    • Le 12 avril à 11:45

      Je n’ai jamais lu que des trimestres supplémentaires étaient attribués avant 1980 (ni après d’ailleurs).
      Les modalités d’attribution sont indiquées dans cette fiche, et en particulier les tableaux 1 et 2.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 9 avril à 12:45

    Bonjour,

    J’ai droit à une retraite anticipée pour carrière longue car j’ai tous les paramètres nécessaires.
    J’ai 167 trimestres au 31 12 2020 et viens d’obtenir le 168ème trimestre cotisé au 31 03 2021 car j’ai travaillé
    Née le 17 avril 1962, je vais avoir 59 ans

    Suivant la procédure, je dois demander une attestation de situation auprès de la caisse régionale en lui transmettant le formulaire de demande.
    à partir de quelle date dois je faire la demande d’attestation ?

    Dois je attendre d’avoir un relevé de carrière mis à jour avec mes 168 trimestres (mais dans combien de temps le dernier trimestre sera validé par la CNAV)
    ou puis je adresser à la caisse régionale mon relevé de carrière au 31 décembre 2020 et mes trois derniers bulletins de salaire pour gagner du temps car je ne connais pas les délais pour obtenir cette fameuse attestation de situation.

    Vous remerciant à l’avance de votre réponse

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    • Le 9 avril à 23:24

      La retraite anticipée carrière longue est expliqué dans la fiche 13.
      Faites immédiatement une demande d’attestation de droit à la retraite anticipée arrière ce qui amènera l’assurance retraite à valider votre carrière.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 7 avril à 18:20

    Lors de ma création d’entreprise en juin 2009, j’ai bénéficié de l’ACCRE et de l’ARCE. Cette dernière faisait suite à la perception de l’ARE pendant environ 1 mois. L’agence Pôle emploi m’a incité à prendre l’ARCE qui était plus indiquée pour le lancement de mon entreprise.
    Problème aujourd’hui la CARSAT dit que je n’ai pas bénéficié de suffisamment de jours (50 de suite) sous forme d’ARE, pour valider un trimestre et ne me répond pas du tout sur le volet de l’ARCE (j’ai perçu plus de 11000 euros sur l’année 2009).
    Quels recours puis je avoir ? Merci de vos réponses.
    Cordialement Jean Sternitzky

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    • Le 7 avril à 21:29

      En choisissant l’Arce, vous êtes sorti du régime des salariés et n’êtes plus assuré social selon la réglementation. Donc vous n’avez pas droit à des trimestres assimilés gratuits. Pôle Emploi ne signale pas ce capital comme une allocation chômage à l’assurance retraite, donc elle ne le prend pas en compte. Par contre vous obtenez des droits à la retraite dans le nouveau régime de retraite où vous cotisez en créant votre entreprise.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 7 avril à 13:36

    bonjour.
    J’ai effectué mon SN en coopération en 1979 et 1980, soit 491 jours soit 6 trimestres (arrondi supérieur).
    2 questions :
    1/ la CNAV vient de m’envoyer mon relevé, il est noté pour la période coopération "non retenu pour régime général" ; qu’est ce que ça signifie ???

    2/ le SN a duré du 01/02/79 au 30/06/80 ; j’ai déjà 3 trimestres pour 1980 car j’ai travaillé ; donc je peux en avoir un de plus pour 1980 ; + les 4 de 1979 ; est ce que le 6ème peut être accordé pour 1978, période où j’en ai 0 (étudiant) et malgré le fait que le SN a commencé le 1er février ??

    merci

    Répondre à ce message

    • Le 7 avril à 17:53

      Le service en coopération est bien un service national dans les textes de l’assurance retraite. Toutefois si vous relevez d’un régime spécial de retraite c’est uniquement lui qui prend en compte cette période.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 6 avril à 19:00

    Bonsoir,
    Concernant le congé parental : j’ai pris ce congé de 3 ans pour mon 3ème enfant, à partir d’avril 1989.
    Pour la majoration de trimestres, faut-il faire une demande spéciale auprès de la CARSAT ou le calcul sera-t-il fait automatiquement ?

    Merci pour votre réponse
    Cordialement
    Corinne Freyd

    Répondre à ce message

    • Le 6 avril à 19:02

      Vous devez le signaler à l’assurance retraite en fournissant les preuves de ce congé parental, en principe. Vous pouvez vérifier dans votre contrat retraite en ligne si par hasard il a été déclaré par la CAF.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 3 avril à 08:40

    Bonjour,
    J’ai travaillé 3 ans en Polynésie avec un contrat local. A mon départ les cotisations assurance vieillesse m’ont été remboursées par la CPS.
    Ces 12 trimestres peuvent-ils etre pris en compte au titre de "trimestres assimilés" ?
    Je vous remercie pour votre aide

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 31 mars à 15:23

    Bonjour,

    Il me reste à valider un trimestre cotisé : avril, mai, juin, et je serais en retraite anticipée pour carrière longue le 01/07/21.
    Compte tenu de mon salaire à temps partiel, et qu’il faut obligatoirement que ce dernier trimestre soit cotisé à hauteur de 1537.50 € , cette somme ne pourra être confirmée que sur les cumuls payés à fin juin, de ce fait, je ne pourrais obtenir l’attestation définitive de départ en retraite pour carrière longue que fin juin.
    Le problème c’est que je dois prévenir mon employeur par lettre recommandée deux mois avant le 01/07/21, soit début Mai 2021.

    De ce fait, est ce qu’il serait légal d’ajouter dans mon courrier une clause suspensive à ce dernier trimestre cotisé pour officialiser auprès de mon employeur mon départ en retraite le 01/07/21 ? ou avez vous peut être un conseil à me donner..

    Je vous remercie pour votre support.

    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 1er avril à 15:24

      L’attestation de droit à la retraite anticipée carrière longue repose forcément sur une prévision de votre activité jusqu’à votre date de départ possible. Ce n’est donc qu’une indication pour vous, elle n’oblige pas la caisse de retraite si votre situation a changé entre-temps. Si vous êtes convaincu en lisant la fiche 13 que vous aurez droit à la retraite anticipée carrière longue, rien ne vous empêche de faire la demande officielle auprès du régime de retraite et de signifier votre départ auprès de votre employeur.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 30 mars à 15:44

    Bonjour,
    Tout d’abord merci pour toutes les précieuses informations que vous nous apportez.
    je suis retraitée depuis le 1er février 2021. J’ai demandé à la CARSAT le relevé de carrière pris en compte et en 2020, ne me sont attribués que 2 trimestres.
    J’étais jusqu’au 31 janvier 2021 inscrite à Pôle Emploi mais j’avais atteint l’âge du taux plein le 1er septembre 2020. Donc on peut considérer que je n’avais plus droit au chômage à partir de cette date et je n’étais d’ailleurs plus indemnisée. Mais j’ai continué de m’actualiser en toute transparence auprès de Pôle Emploi jusqu’à ce que j’obtienne le 1er versement de ma retraite.
    Néanmoins les 8 premiers mois de l’année 2020 devraient me valider 3 trimestres ( 1 trimestre pour 50 jours de chômage) et non deux. Il semble que la CARSAT ne comptabilise que les deux trimestres effectifs de janvier au 1er septembre 2020. Mais 2020 n’est pas ma dernière année avant ma retraite que j’ai demandée en janvier 2021 et qui m’a été accordée le 1er février 2021. La dernière année en cours est 2021. Pardonnez-moi d’être si peu claire mais c’est tellement compliqué et en cette période de Covid, on ne peut rencontrer aucun conseiller...
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement,
    Annick

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    • Le 30 mars à 15:46

      À partir du moment où vous avez une carrière complète et l’âge de la retraite, les trimestres en plus ne sont plus pris en compte comme expliqué fiche 21.

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      • Le 30 mars à 19:04

        Malheureusement bien que j’ai l’âge du taux plein, je n’ai pas la durée d’assurance nécessaire ! Il me manque 8 trimestres et cela affecte le montant de ma retraite...

        Répondre à ce message

        • Le 31 mars à 12:27

          Si vous aviez l’âge de taux plein en septembre vous avez même droit à une majoration de trimestres comme expliqué au point 8 de cette fiche. D’autres part le chômage non indemnisé peux vous donner droit aussi à des trimestres (voir tableau 2).
          Vous pouvez faire un recours amiable auprès de la caisse de retraite comme expliqué fiche 5.

          Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 29 mars à 18:33

    Bonjour,

    je souhaiterais savoir dans ces années quelles sont les périodes prises en compte en tant que réputés cotisés lors de ma retraite anticipée . certaines années 1995 1998 1999 j’ai cotisé mes 4 trimestres mais vu qu’on a le droit qu’a 4 par années , par contre les années 1982 2010 il me manque des trimestres , peuvent ils être pris en réputés cotises et seront ils rajoutés lors de ma liquidation, il me manque 3 trimestres cotisés pour la retraite anticipée. merci

    1982 activité générale 1 trimestre cotisé avec 700 euros
    4 trimestre assimilés régime générale

    1995 activité générale 4 trimestres cotisés avec 8000 euros
    3 trimestres assimilés régime général

    1998 activité générale 4 trimestres cotisés avec 6900
    4 trimestres assimilés régime général

    1999 activité générale 4 trimestres cotises avec 8500 euros
    3 trimestres assimilés régime générale

    2010 activité générale 2 trimestres cotises 4700 euros
    4 trimestres assimilés régime générale

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    • Le 30 mars à 13:03

      Les trimestres cotisés sont prioritaires, ils sont donc pris en compte en premier dans les trimestres cotisés.

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      • Le 31 mars à 10:17

        merci pour les renseignements donc si j’ai bien compris mes trimestres réputés cotisés sont déjà inclus dans les années 95 98 99 , ou j’ai déjà 4 trimestres cotises. je ne pourrai pas partir a 60 ans, je suis obligé de faire 9 mois supplémentaires vu que je suis a 165 trimestres a 60 ans

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 30 mars à 16:12

    Bonjour
    Je suis née en 1960 ,je serais en retraite En Août 2022
    J’ai toujours travaillé j’ai actuellement 165 /167 trimestres croisés il manque 2 trimestres
    J’ai été licenciée en Décembre 2018 et mes fin de droitsde chomage se terminent en Decembre2022 _très difficile de retrouver du travail en ce moment due à la situation
    Pouvez vous me dire si en Août 2022 j’aurais ma retraite a taux plein ?
    De plus pouvez vous m’indiquer si de décembre 2021 a août 2022 je pourrais toujours touchet des indemnités de chômage
    Merci beaucoup pour vos réponses
    Cordialement
    Martine

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 29 mars à 16:59

    Bonjour
    est ce que le régime générale des retraites peuvent vous trouvés plus de salaires annuelle que l on a gagné,
    merci

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 28 mars à 14:01

    Bonjour
    Je suis née le 25/12/1964 /3 enfants et 4 trimètres avant mes 20 ans j’ai commencer a travailler le 01/01/1989 a ce jour j’aurais le droit a la carrière longue a avril 2025 ma question est

    si je pars maintenant pourrais je prétendre a la carrière longue a 60 ans grâce au trimètres 12 pour enfants et ai je droit au chômage en attendant .
    Merci
    Bien cordialement
    JACQUELINE

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    • Le 28 mars à 17:32

      Lisez la fiche 13. le départ à 60 ans ne sera pas possible.
      En outre pour le chômage il faut avoir perdu son emploi involontairement (généralement par licenciement)

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 23 mars à 12:11

    Bonjour,
    je suis en train de vérifier la date de mon départ à la retraite pour carrière longue (née le 01/02/1960).
    L’organisme de la Carsat m’indique une date de départ au 1er/10/2021 au lieu du 1er/07/2021 car il y a un litige sur mon année 1980 date à laquelle j’ai travaillé en intérim sur diverses sociétés.
    Le litige se situe sur le mois de décembre ou une des sociétés pour laquelle j’ai travaillé a déclaré ce mois de décembre 1980 sur l’année 1981 et de ce fait au lieu d’avoir 4 trimestres comptabilisés, la Carsat n’en compte que 3. J’ai déjà 4 trimestres sur l’année 1981.

    Si je me réfère à votre texte ci-dessus :
    "2. Attribution de trimestres cotisés
    Depuis janvier 2018, le décalage de paie n’a plus de conséquence pour le salarié car la paie de décembre versée en janvier est inscrite dans le compte individuel avec les salaires de l’année de travail, donc du mois de décembre.
    C’est ce total qui sert de base de calcul à l’attribution de trimestres cotisés"
    Mon mois de décembre 1980 doit bien être considéré sur l’année 1980, pouvez-vous me le confirmer ?
    Vous en remerciant par avance, Cordialement, LB

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    • Le 23 mars à 19:51

      Je vous confirme que c’est seulement à partir de 2018 qu’un versement en janvier est compté sur l’année précédente grâce à la numérisation des données. Donc pour 1980 versé en 1981, les cotisations sont bien affectés à l’année 1981.

      Répondre à ce message

      • Le 23 mars à 22:02

        Bonsoir,
        Merci Claude pour cette réponse rapide.
        Cordialement, LB

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 21 mars à 19:02

    Bonjour j ai 11 trimestres en temps que salaries je voudrais savoir si mes 11 trimestres sont acquis définitivement car je n ai plus les feuilles de paies de cette periode.
    merci

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    • Le 21 mars à 22:24

      Si vos trimestres sont inscrits sur votre relevé de carrière officiel, il n’y a pas de raison qu’on vous demande de les justifier. Cela arrive uniquement si un soupçon de fraude apparaît sur les ordinateurs.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 17 mars à 21:35

    Bonjour,

    Tout d’abord MERCIIII pour votre temps passé à nous venir en aide

    Je suis née en 01/1960
    Depuis 01/ 2016 jusqu’à ce jour, je suis en arrêt de travail reconnue maladie professionnelle
    Sur cette période, aucun trimestre n’apparait sur mon relevé de carrière
    Pourriez-vous me dire si j’ai droit a des trimestres dans mon cas
    J’ai lu que les périodes en ACCIDENT DU TRAVAIL ouvrent droit à 1 trimestre pour 60 jours indemnisés sur un trimestre
    Merci par avance de votre réponse
    Trés cordialement
    Marie

    Répondre à ce message

    • Le 17 mars à 22:41

      Les règles concernant les accidents du travail sont les mêmes que celles pour les maladies professionnelles. En principe chaque année la caisse primaire transmet à la caisse de retraite les informations vous concernant. Je vous invite à interroger votre caisse de retraite et à lui demander d’inscrire ces trimestres dans votre compte.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 15 mars à 15:18

    Bonjour,
    Je suis né en mars 1962 et mon relevé de carrière présente des "trous" dans les années 88, 89 et 90. Dans ces années, les rémunérations qui m’ont été versées par la Direction Départementale du Travail au titre de stagiaire de la formation professionnelles n’ont pas été prises en compte (environ 26 000 F pour 9 mois pour chaque période (88/89 & 89/90).
    L’attestation indique que les cotisations de SS ont été versées à l’URSSAF suivant les taux forfaitaires en vigueur soit pour l’assurance vieillesse : part patronale : 0,86 et part salariale : 0,0.
    Est ce que je peux prétendre ajouter les trimestres en questions dans les trimestres retenus ?
    merci de votre expert
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 15 mars à 22:42

      C’est malheureusement la règle qui prévaut jusqu’à la réforme de 2014. Les périodes de stagiaire de la formation professionnelle payées par l’État ne vous donnent pas beaucoup de droits à la retraite. Si cette formation avait été payée par l’assurance chômage, comme ses règles sont fixées par les partenaires sociaux, les périodes de formation comptent pour la retraite. Je vous invite à lire cet article : Formation professionnelle et retraite de base ?

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      • Le 16 mars à 18:00

        Ca ne m’arrange pas mais merci de votre réponse.
        Pour aller plus loin : est ce que le montant des cotisations forfaitaires d’un stage de formation professionnelle peut s’ajouter aux autres salaires perçus dans la même année pour le calcul des trimestres retenus ? i.e en 1989 j’ai suivi un stage de 1453 h rémunérées 27 010F ce qui correspond a 7259,53 au montant forfaitaire (1453 h * 5,01 F). Est ce que je peux ajouter ce montant au montant des salaires des autres périodes de 1989 (13 495 F) pour calculer le nbre de trimestre retenus ? Soit (7259 + 13 495) / 5752 = 3,6 soit 3 trimestres retenus ?
        Stéphane

        Répondre à ce message

        • Le 16 mars à 18:06

          Oui tous les salaires ayant servi de base à des cotisations retraite sont pris en compte dans l’année pour calculer les trimestres. Mais vous devriez le voir dans votre relevé de carrière disponible en ligne à tout moment.

          Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 11 mars à 17:54

    Bonjour,
    Je suis né le 02/01/1963 , et je pourrais prétendre a une carrière longue car 12 trimestres avant mes 20 ans mais un trou (chômage) dans ma carrière m’empêche de pouvoir en bénéficier ;
     ;
    Aujourd’hui la carsat m’a renvoyé un relevé avec 156 trimestres de retenu au 31/12/2019 mais 140 de cotisés ;

    Ma question est la suivante :
    le calcul des trimestres pour pouvoir partir après 60 ans se fait comment ? (je dois compter a partir de 156 ou de 140 ?)
    le releve que j’ai actuellement me fait état d’un départ en avril 2025 avec 170 trimestres ,
    Puis je partir avant cette date des lors que j’ai les 168 trimestres ?
    Je suis pere d’un enfant handicapé et j’ai des trimestres a faire valider au moment du départ qui s’élève d’après leur calcul à 3
    Merci par avance de votre réponse

    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 8 mars à 11:33

    Bonjour,

    J’aurai le taux plein le 1er janvier 2025 avec 163 trimestres. Pour ma génération, il faut 166 trimestres. En 1979, j’ai été au chômage non indemnisé qui a suivi une période de chômage indemnisé car j’avais travaillé en 1977..
    Je vais faire la demande pour récupérer 3 trimestres et pas un de plus car je suis indemnisée par Pôle emploi (allocations supérieures à ma future retraite). Pouvez vous me dire à quelle date au jour près, je dois en faire la demande. Du 1er janvier 1979 au ?

    Vous en remerciant par avance. Bien cordialement

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 3 mars à 07:47

    Bonjour,

    J’ai effectué une mission d’intérim en décembre 2020 et cette mission a été rémunérée au mois de janvier 2021 pour un salaire brut de 1715 euros .

    Pour ma retraite que je j’espère pouvoir prendre prochainement, je voudrais savoir si ce montant va compter pour les trimestres cotisés de 2020 ou pour ceux de 2021.

    Je vous remercie pour cette réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 3 mars à 17:42

      Comme indiqué dans cette fiche, depuis janvier 2018, le décalage de paie n’a plus de conséquence pour le salarié car la paie de décembre versée en janvier est inscrite dans le compte individuel avec les salaires de l’année de travail, donc du mois de décembre.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 1er mars à 12:37

    bonjour, sur mon décompte de la fonction publique territoriale il apparaît une ligne en 1981 de 3 trimestres et 30 jours de service militaire, cela me donne donc 3 trimestres en plus sur mon total de carrière, si je regarde avec précision cela me fait 305 jours et devrait donc me procurer 4 trimestres et non 3 c’est bien cela ? savez vous comment faire modifier cela car la DRH ne veut pas comprendre, faut-il écrire au CNRACL ? ( si j’ai raison bien entendu) merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 1er mars à 21:34

      Pour un fonctionnaire, on compte en jours de service et il faut 90 jours pour obtenir un trimestre. Le reliquat n’est pas perdu car il est reporté jusqu’à ce qu’il puisse être utilisé. Donc vos 30 jours seront pris en compte l’année de votre départ en retraite au plus tard.

      Répondre à ce message

      • Le 2 mars à 07:57

        bonjour, j’ai regardé, c’est un peu "tordu" car je vois sur mon décompte qu’en fait j’ai 4 trimestres de pris pour calculer le prorata du public ( car j’ai aussi du privé mais peu) mais comme en 1982 j’ai 4 trimestres pris par le privé ( la somme annuelle des salaires me donne en effet 4 trimestres) les 30 jours de service militaire de 1982 en début d’année sont enlevés pour la décôte.( donc on me compte 1.25 % en plus) comment est ce possible que le calcul prenne les 4 trimestres de service militaire et que sur le total pour la décôte on m’en enlève 1 ? c’est très étrange.......... et pour finir, sur les sites internet on ne parle jamais de différence de calcul entre privé et public concernant le service militaire, où peut on trouver le texte qui explique cela ? car j’ai bien 305 jours en 1983.....et de partout je vois 10 mois= 4 trimestres.....( on fait trés simple en France !! lol)

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        • Le 2 mars à 12:33

          Comme indiqué fiche 48, pour un fonctionnaire le temps de service national est compté pour sa durée effective dans le calcul de la durée de service pour la retraite.
          La règle du régime général est indiquée dans le tableau 2 de cette fiche.
          On ne prend jamais en compte plus de 4 trimestres dans une année civile.
          La calcul des trimestres est très différent entre régime général et régimes spéciaux.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 1er mars à 17:18

    Bonjour
    Auriez-vous connaissance du régime de retraite des notaires.
    J’ai été employée en 1980 et 1981 au sein d’un office notarial.
    j’ai quitté mon emploi le 24 décembre 1981 et la crpcen m’accorde 3 trimestres et 24 jours. Il semble que la règle des 90 jours s’applique pour valider un trimestre et non le montant du salaire équivalent au SMIC pour valider un trimestre.
    Je comprends qu’en 2008, le régime de retraite des notaires a été aligné sur celui des fonctionnaires. Décret n° 2008-147 du 15 février 2008.
    Est ce que le décret de 2008 est rétroactif et s’applique à l’année 1981 ?
    D’autre part, j’ai eu la surprise de voir que le mois d’août 1980 était comptabilisé en "off" (je n’aurais pas travaillé ce mois là, ce qui est faux). Malheureusement j’ai égaré mes bulletins de paie de l’année 1980 et l’office notarial a eu un dégat des eaux qui a détruit les archives de l’année 1980. J’ai pu obtenir confirmation de ce dégat des eaux. Comment puis-je prouver l’erreur de l’étude ?
    Merci d’avance
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 1er mars à 22:56

      C’est un régime spécial depuis toujours. Il a été aligné dans le sens où les règles sont proches, mais il est indépendant et a ses règles. Je pense qu’il compte depuis toujours en jours de service, comme les autres régimes spéciaux.
      Je ne connais les règles de ce petit régime sur la validation sur présomption des périodes travaillées. S’il n’y a pas de preuves, trouvez des témoignages écrits.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 1er mars à 12:42

    Bonjour,
    Cas d’un adhérent (,né en 1968) et ayant été objecteur de conscience pendant pratiquement deux ans.
    Peut-il faire valider l’ensemble de sa période d’objection de conscience (au delà de 4 trimestres) ?
    Les trimestres retenus sont-ils considérés comme validés ou cotisés ?
    D’avance merci.
    Amitiés syndicales

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    • Le 1er mars à 21:31

      Il y a un encadré à la fin du point 3 qui traite du cas particulier des objecteurs de conscience. Toute la période peut être validée mais seuls 4 trimestres seront réputés cotisés.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 24 février à 12:07

    Bonjour
    je suis actuellement en activité libérale (né en 05 1960 j’envisage donc une retraite dans les 4 ans) et j’ai été salarié comme jeune médecin attaché en 1990 aprés mon internat mais l’établissement (chu ) faisait un décalage de paie d’un mois . J’ai donc 3 trimestres en 1990 comptabilisés au lieu de 4 ( avec 121 Francs manquants (comme seulement 11 mois comptabilisés) pour l’obtention de 4 trimestres). J’ai demandé à la CARSAT mais on me demande de racheter un trimestre (entre 4500 à 6500 euros) pour une année d’études antérieures ( 1983) et on ne m’a pas répondu par rapport au décalage de paie . Puis je faire un recours auprés de la commission de recours de la CARSAT ?
    J’ai lu que désormais il n’y avait plus de pénalité lié à ce décalage de paie depuis 2018. Vous remerciant Bien cordialement, merci beaucoup pour votre réponse et de ce forum

    Répondre à ce message

    • Le 24 février à 12:17

      Le décalage de paie a été supprimé avec la DSN et appliqué en 2018. Le fait d’affecter votre salaire de décembre au mois de janvier où les cotisations ont été versées est tout à fait légal jusqu’à cette date et vous n’êtes pas le premier à le regretter.
      Effectivement, vous pouvez acheter un trimestre pour année incomplète en 1990 (voir fiche 16 les deux types d’acaht), préférable probablement à un trimestre d’études supérieures. Faites une demande écrite et vous aurez un devis.

      Répondre à ce message

      • Le 28 février à 19:11

        Merci beaucoup pour votre réponse rapide et effectivement je ne dois pas être le seul à regretter ce décalage de paie d’autant plus que j’ai également d’autres trimestres non comptablisés où j’ai bien cotisé mais pas suffisamment ( petits boulots en début d’étude de médecine et externat 4 éme et 5 éme année gratifications pas suffisantes non plus) . Je vais suivre vos conseils et faire une demande pour permettre un comparatif entre année d’étude et année incompléte . Bien cordialement

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 25 février à 17:35

    Bonjour,
    Pour pouvoir partir à la retraite, est-ce qu’on est obligé de travailler tout le trimestre pour que celui-ci compte pour 1,25% de plus ?
    Autrement dit étant née en mars dois-je attendre le 1 juillet pour partir sachant que je gagne en retraite progressive 1090€ / mois ?
    Ou bien pourrais- je partir le 1 juin et donc qu’avril et mai me compteront bien pour valider les 1,25% en plus ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 25 février à 22:36

      Pour obtenir un trimestre il faut cotisé l’équivalent de 150 heures de Smic, comme expliqué dans cette fiche. La dernière année il n’est attribué qu’à la fin du trimestre civile.
      Mais si votre question porte sur la majoration due à la surcote, c’est expliqué fiche 20.

      Répondre à ce message

      • Le 28 février à 11:54

        Bonjour et merci Claude pour votre réponse. mais je viens de réaliser que je n’aurai pas droit à la surcote de 1,25% par trimestre supplémentaire.
        J’ai bien tous les trimestres requis pour pouvoir bénéficier de la retraite à 62 ans mais ils ne sont pas tous travaillés. En effet j’ai commencé à travailler à 20 ans en 1979, mais j’ai eu 2 ans de chômage en 1980 et 1981 date à laquelle j’ai eu un enfant. Je n’ai donc que 159 trimestres de travaillés réellement.
        Je pensais, en vous posant la question, que quand on avait atteint l’âge de 62 ans tout trimestre fait au delà donnait une surcote.
        Ai je bien compris ?
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 28 février à 16:12

          Il n’est pas écrit fiche 20 que seuls les trimestres cotisés avant 62 ans comptent. Merci de lire la fiche 20 et d’y poser une question.

          Répondre à ce message

          • Le 28 février à 19:09

            Re Bonjour,
            Fiche 20 il est écrit : « Seules les périodes cotisées, donc travaillées, des personnes ayant les trimestres requis pour bénéficier du taux plein, mais ne demandant pas la liquidation de leur retraite sont prises en compte. »
            Je vais avoir 62 ans en mars mais étant donné qu’il me manque 8 trimestres travaillés pour arriver aux 167 exigés pour ma date de naissance, il faudrait donc que je ne parte en retraite que dans 2 ans après ces 8 trimestres faits et travaillés pour qu’enfin je puisse bénéficier de 1,25% par trimestre
            Donc ne partir qu’après 64 ans en 2023
            Cordialement

            Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 24 février à 18:33

    Bonjour,
    Je viens de recevoir mon relevé de carrière ; il est indiqué 163 trimestres d’activité sauf périodes équivalentes,( dont 7 avant la fin de l’année des 20 ans).
    Il est également indiqué 163 trimestres d’activité y compris période équivalentes.
    Avec ces éléments, puis-je partir en retraite anticipée quand j’aurais mes 168 trimestres.
    Merci

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    • Le 25 février à 11:48

      Comme indiqué fiche 13, ce sont les trimestres cotisés qui comptent et qu’il faut rechercher. Connectez vous à votre compte retraite.

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    • Le 26 février à 09:40

      Bonjour, pouvez-vous m’indiquer si les trimestres de chômage involontaire après l’école sont validés et à quel article se référer... Merci beaucoup

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      • Le 26 février à 11:05

        La réponse figure au début du point 3 : les périodes assimilées sont les périodes d’interruption involontaire du travail salarié. Pour en bénéficier, il faut avoir connu auparavant une période d’affiliation ayant donné lieu à versement de cotisations ouvrant droit à l’attribution d’au moins un trimestre.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 11 février à 15:13

    Bonjour,
    Un grand merci d’abord pour votre site.
    Mon relevé retraite sur Info.Retraite montre une anomalie parce que les premières cotisations de sécu qui ont eu lieu en 1981 (1 trimestre) sont bien documentées à l’IRCANTEC mais non pas à l’Assurance Retraite. J’ai vérifié que le salaire validant un trimestre en 1981 avait bien était atteint et en Octobre 2020 j’avais envoyé les justificatifs à la Carsat avec une copie de mon relevé de carrière IRCANTEC.
    Je viens de recevoir la décision de l’Assurance Retraite concernant ma retraite de base. Celle-ci a été calculée SANS tenir compte de ce trimestre acquis en 1981.
    Au régime de base ma carrière commence alors en 1982 tandis que mon relevé de carrière à l’IRCANTEC comprend bien les points IRCANTEC pour le trimestre validé en 1981.
    Quelle démarche conseillez-vous ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement
    Luise

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    • Le 11 février à 22:55

      Si les cotisations ont été versées par l’employeur en janvier 1982, l’assurance retraite applique le droit.
      Est-ce que ce trimestre change le montant de votre retraite ?

      Répondre à ce message

      • Le 25 février à 08:09

        Les cotisations ont été versées en Septembre 1981 (15 points IRCANTEC). Puis, j’ai continué mes études à l’etranger. J’ai commencé un emploi de longue durée en France en Octobre 1982 (régime Ircantec).

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        • Le 25 février à 11:39

          Les employeurs publics paient parfois tardivement. A l’assurance retraite le code qu’il faut prendre en compte la date de versement. L’Ircantec a son propre règlement.

          Répondre à ce message

          • Le 25 février à 14:03

            Entre 4/1980 et 9/1982 j‘ai eu UNE seule période de cotisations de sécurité sociale (de moins de 6 semaines au total).
            J’essaie toujours de comprendre pour quelle raison, aujourd’hui, ce trimestre unique et isolé pendant ces 2 ans et demi apparaît seulement dans mon relevé IRCANTEC mais ne fait pas partie de mon relevé du régime de base. Quel rôle joue la date exacte de versement à l’epoque ? Merci.

            Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 25 février à 14:17

    Bonjour
    j’ai travaillé en suisse deux ans après mes études et une période de chômage non indemnisé
    comment faire valoir mes trimestres en suisse et en chômage non indemnisé
    merci

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 25 février à 15:34

    Bonjour,
    En 2020, à partir du 17/03/2020, et jusqu’à aujourd’hui je suis en chômage partiel. Les mois rémunérés durant cette période sont -ils des trimestre cotisés ou des trimestres assimilés ? Je suis cadre, sur mon bulletin de salaire j’ai 1 ligne : "Activité partielle" et 1 ligne : "Indemnité partielle". mon salaire net est pratiquement identique aux périodes sans chômage partiel.
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 25 février à 17:08

      La prise en compte de l’activité partielle est enfin obtenue par un décret de décembre 2020 rétroactif . Cette fiche a été mise à jour et le droit à des trimestres assimilés ajouté au tableau 2.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 22 février à 15:51

    Bonjour.
    après mon service militaire, en 1981 (pris en compte par l’assurance retraite)j’ai eu une période de chomage rémunéré d’un an, suivi d’un an non rémunéré.
    Comme je n’ai pas perçu de salaire avant, l’assurance retraite ne veut pas comptabiliser ces périodes.
    Y aurait-il un recours quelconque ?

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    • Le 23 février à 12:01

      C’est le droit, il faut avoir été assuré social pour avoir droit à des trimestres gratuits (voir point 3 de cette fiche). L’assurance retraite respectant le code de la sécurité sociale, un recours n’aboutira pas.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 23 février à 09:12

    Bonjour
    J’ai effectué mon service national ,dans l’armée de l’air .Vsl (service long) du 02/1987 au 06/1988 .Comment obtenir mes trimestres correspondant et comment les faire valider ?
    Merci pour votre réponse .

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 20 février à 21:32

    bonjour
    j’ai effectué un stage " jeune volontaire" en 1983 à 1984, la rémunération a été faite par le D.D.T.E (direction départementale du travail et de l’emploi). Mon relevé de carrière ne fait pas apparaître cette période, pouvez vous me dire ce que je peux faire ? merci

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 19 février à 11:02

    Bonjour,
    Je reçois mon avis de retraite et ai qqs questions.Carrière incomplète mais qqs trimestres ont été mis dans la colonne TR. Je viens de refaire les calculs avec la formule utilisée sur mon décompte CNAV et suis étonnée par les résultats obtenus.
    R Base : 15000/2 (taux 50) = 7500 x 155 trimestres/165 = 7045 retraite annuelle prorata appliqué x 112/155 = 5090. 112 = trimestres en colonne R et 155 en colonne TR.
    Si 144 trimestres au lieu des 155, j’arrive à : 15000/2 = 7500 x 144/165 = 6545 x 112/144 = 5090
    Est-ce parce que j’ai le taux plein que cela n’a aucun intérêt de se battre pour des trimestres en plus ? J’’suppose que c’est mathématique et que j’suis pas douée !!!
    Il me manque des trimestres de chômage non indemnisé. Iront-ils dans la colonne R donc intéressants à engranger ou dans la colonne TR parce que si c’est le cas visiblement ça ne rapporte pas plus ?

    Par ailleurs j’ai pris 3 ans de congé parental mais après la naissance j’ai encore été payée pour congé mater et congés payés pendant 3 mois, donc la CNAV ne veut m’accorder que 11 trimestres et non 12 alors que je ne pouvais pas aller au-delà des trois ans de mon enfant. Il y a plusieurs années dans une agence CNAV on m’avait dit oui ce sera 12 trimestres et là refus. Votre avis ? Mon enfant est né en juin, payée jusqu’en sept. et j’ai eu 4 trimestres avec mes revenus cette année-là.

    Merci pour vos réponses calcul, trimestres chômage et congé parental.
    Bien cordialement
    Patricia

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    • Le 19 février à 11:12

      Si vous avez une carrière complète, le nombre de trimestres pris en compte ne sera pas plus élevé pour le calcul de la retraite (voir fiche 21). Il y a même un calculateur de Sam.
      Comme indiqué, on ne retient pas plus de 4 trimestres par année civile. Tout trimestre en plus est négligé et donc il n’est pas retenu (trimestres retenus ou TR).

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      • Le 19 février à 14:00

        Merci de votre message mais comme écrit ma carrière est incomplète, même très incomplète. Par contre j’ai attendu d’avoir l’âge pour le taux plein pour demander ma retraite. J’ai seulement 112 trimestres avec salaires et chômage indemnisé. Les autres trimestres rajoutés sont pour travail étranger ou trimestres CIPAV et on m’a mis des trimestres en TR qui en fait ont été pris en compte par la caisse de retraite allemande (= années d’étude à partir de 17 ans... mais durant lesquels je n’ai pas travaillé et que je découvre sur mon relevé) c’est avec ces trimestres que j’arrive à 155, sinon je serais à 144.
        Donc là je me demande si je me bats pour obtenir des trimestres en plus pour chômage non indemnisé et non mentionné sur le relevé, même si comme je l’ai lu qqpart ils ne peuvent être que de 6. Est-ce que les trimestres iraient dans la 1° colonne = pour grossir mes 112 et cela me permettrait de toucher un peu plus ou iraient-ils dans celle des 155 et là si je calcule bien, comme mis dans mon précédent message, ça ne ferait rien de rien en plus ! Alors faut-il réclamer ? POur le calcul de mon 1er message j’ai arrondi le montant mais ma retraite annoncée est d’env 430 euros alors si je peux grapiller des trimestres qui rapportent ............

        Oui, je sais pour les 4 trimestres par année civile. Qu’est-ce que le calculateur de Sam ??

        Merci d’avance pour vos éclaircissements !

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        • Le 19 février à 17:15

          Plus vous avez de trimestres, plus votre retraite est élevée. Donc cela vaut la peine de vérifier votre relevé de carrière. Le nombre exigé dépend de votre année de naissance. Lisez aussi la fiche 20.
          Le nombre de trimestres pour chômage non indemnisé est indiqué dans le tableau 2 de cette fiche.
          Le salaire annuel moyen (Sam) sert à calculer la retraite (fiche 21).

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 18 février à 18:38

    Bonjour,

    J’ai dans ma carrière travaillé en France mais aussi à l’étranger.
    Pouvez vous me dire, s’il m’est possible de racheter des trimestres pour les périodes travaillées à l’étranger ?
    En effet, la société pour laquelle je travaillais à l’étranger (Gabon, Congo, Indonésie) était une société basée à Jersey (îles Anglo Normandes).
    Mon contrat de travail avec cette société, stipulait le montant de mon "salaire" journalier, qui était versé sur mon compte bancaire au prorata des jours travaillés, avec pour seule preuve un avis de virement à l’entête de la société mais sans bulletin de paie.
    De plus, cette société de Jersey travaillait étroitement avec une compagnie Française (documents à l’appui)

    Etant proche de la retraite et me manquant quelques trimestres pour partir à taux plein, pensez vous qu’il soit possible de racheter ces trimestres manquants sans bulletin de paie ?

    Merci par avance de votre réponse,

    Cordialement,

    Alain

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 18 février à 20:16

    Bonsoir,

    J’ai une interrogation concernant l’attribution de trimestres pour chômage non indemnisé.

    J’ai demandé une mise à jour à la CARSAT qui m’a attribué 4 trimestres en 1977/78 à la fin de mes études.
    J’ai obtenu 2 trimestres en 1992 suite à une activité professionnelle trop courte pour ouvrir des droits à l’allocation chômage.
    Je me suis retrouvé exactement dans la même situation en 2018, mais je n’ai pas obtenu de trimestres.
    Le nombre de trimestres attribué est-il plafonné, à 6 trimestres pour toute la carrière ?

    Merci pour votre réponse.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 15 février à 17:13

    Bonjour,
    Je suis née le 5 octobre 1961. Je totalise 157 trimestres fin 2020.
    Je bénéficie de 16 trimestres pour mes deux enfants.
    Je cumule 5 trimestres avant la fin de l’année civile de mon 20ème anniversaire.
    L’ensemble de ces élements me permettrait-il de partir en carrière longue à 60 ans ?
    >>> 157 trim + 16 trim = 173 trim (pour 168 requis)
    Merci par avance pour votre réponse.
    Annick

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    • Le 15 février à 18:59

      Non, car il faut 168 trimestres cotisés comme expliqué fiche 13.

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      • Le 16 février à 11:00

        Bonjour,
        Merci pour votre réponse. Une phrase m’interpelle dans la fiche 13 :
        "Toutefois, sont considérés comme des trimestres cotisés certains trimestres assimilés (attribués gratuitement).
        Il s’agit de trimestres attribués au titre du service national ainsi que les trimestres assimilés attribués lors de périodes indemnisées au titre de la maladie, maternité et accident de travail, dans la limite de quatre trimestres (voir point 3)."
        De quels trimestres s’agit-il dans cette phrase ? Même s’il n’y en a que 4, ne font-ils pas partie des 16 attribués pour mes deux enfants ?
        Cordialement,
        Annick

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 15 février à 10:35

    Bonjour,

    En faisant les totaux des sommes perçues pour l’année 2002, je m’aperçois qu’il me manque la somme de 14 € pour valider un trimestre supplémentaire ! Il y a t’il un moyen pour que ce trimestre me soit pris en compte malgré ce petit écart sachant qu’il y a un excédent l’année précédente d’environ 90 € ?
    Merci beaucoup pour votre réponse.
    Cordialement

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 11 février à 13:28

    Bonjour, je suis éligible à un départ anticipé pour incapacité permanente (43% de AT). Je souhaite partir au 1 avril 2022, 3 mois après mes 60 ans, mais je n’aurais que 167 trimestres validés (non cotisés) ; Ma pension sera t-elle calculé sur les trimestres validés soit 167 ?

    Bien à vous

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 9 février à 17:10

    Je voulais avoir une précision, pour mon épouse, elle a cotise sur deux régimes 70 trimestres dans la fonction publique et 37 trimestres au régime général
    Peut-elle prétendre à une pension ? Quel régime ? et Quel Montant ?
    A-t-elle droit au minimum de 650 € ?
    Merci de votre éclairage
    Cdt

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    • Le 9 février à 17:58

      Chaque régime calcule de son côté. Si elle n’a pas 67 ans, elle subira une décote sur chaque retraite.
      Allez sur le site officiel info-retraite.fr pour avoir une estimation globale, tous régimes confondus.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 8 février à 12:35

    Bonjour,
    En 2019 J’ai effectué un congé se reclassement de 12 mois jusqu’au 07 novembre 2019 préavis compris, or sur mon relevé de carrière 2020 je n’est que 2 trimestres cotisés par le préavis jusqu’au 07 janvier 2019, et par les indemnités compensatrice versées en fin de congé avec mon solde de tout compte. Comme mentionné plus haut les périodes d’activité exercées en application de dispositif d’insertion ou de réinsertion professionnelle peuvent être validées en périodes assimilées, seront elle validées plus tard ? Pouvant bénéficié d d une carrière longue je n est plus de visibilité sur mon âge de départ.
    merci de votre réponse.

    bien cordialement

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    • Le 8 février à 21:25

      Ces périodes non cotisées vous donnent droit à des trimestres assimilés, gratuits. Jusque 4 peuvent être pris en compte dans la retraite anticipe carrière longue comme expliqué fiche 13.

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