UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

C. Retraites Sécu


19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…


La durée d'assurance permet de déterminer l’ouverture du droit à la retraite et entre dans le calcul de son montant. Elle comprend l'ensemble des périodes transformées en trimestres : cotisées, assimilées, validées par présomption et les majorations de durée d'assurance.

Mises à jour :
(les mises à jour passées sont supprimées)
 Ajouts et modifications diverses par la réforme des retraites 2023 (loi et décrets) (31/10/2023) ;
 encadré sur les élus locaux en fin du point 1 suite circulaire Cnav 2024-12 et ajout tableau 2 sur assurance volontaire (8/4/24) ;
 stages de formation professionnelle (circulaire Cnav 2024-18) (27/05/24) ;
 ajout dans encadré élus locaux suite décret 2024-766 du 8 juillet 2024 (24/8/24) ;
 point 6 suite décision cour de Cassation septembre 2024, n°22-15.818,B (3/10/24) ;
 mise à jour point 8 et de son exemple (1/3/25)
 point 1, précisions sur le décalage de paie (28/4/25) ;
 point 3, chômage partiel : suite à la création de l’APLD rebond (22/5/25)
 réorganisation du point 1 pour une meilleure lecture (3/6/25).

Salaire pour valider un trimestre

Les cotisations retraite donnant droit à un trimestre cotisé correspondent à :
 1 747 € de salaire en 2024 ;
 1 782 € de salaire en 2025.

Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles déterminées. Ils ne figurent pas sur le relevé de carrière, mais sont attribués lors de la liquidation.

L’année civile concerne la période du 1er janvier au 31 décembre. Elle se divise en quatre trimestres civils.

1. Attribution de trimestres cotisés

Le montant du salaire soumis à cotisations sert de base à l’attribution des trimestres, et non la durée du travail. Toutefois, certaines professions peuvent cotiser sur une base forfaitaire et non sur le salaire réel.

Pour attribuer les trimestres cotisés :
 jusque fin 2013, chaque tranche de salaire sous le plafond sécu égale à 200 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre.
 depuis janvier 2014, chaque tranche de salaire sous le plafond égale à 150 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre (heures en baisse afin de moins pénaliser les temps partiels).

Le nombre annuel de trimestres ne peut être supérieur à quatre. Les trimestres cotisés sont pris en priorité.

Les modalités d’attribution de trimestres cotisés sont résumées dans le tableau 1.

Voici trois particularités utiles à connaître :
a. Exception la dernière année. En cas de départ en retraite en cours d’année civile, le décompte des cotisations versées s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de départ de la pension. Cela signifie qu’un départ au 1er septembre ne peut donner droit qu’à deux trimestres. Il en est de même pour les trimestres assimilés.

b. Décalage de paie. L’employeur pouvant verser la paie le mois suivant, quelle est la conséquence :
Jusque fin 2017, les salaires sont reportés sur le relevé de carrière selon l’année de leur versement. Ainsi le salaire et les cotisations de décembre versés en janvier sont affectés à l’année du versement. Deux exceptions sont prévues :
 sur demande les indemnités de congés payés versées l’année suivant la cessation d’activité peuvent être rattachées à la période d’activité à laquelle elles se rapportent (lettre ministérielle du 18 décembre 1973) ;
 sur demande, le salaire versé au salarié l’année suivante en raison du décalage de paie peut être reporté sur l’année à laquelle le salaire se rapporte (circulaire Cnav 2017-1 fiche 2.1).
Depuis janvier 2018, ce décalage de paie n’a plus de conséquence pour le salarié car la paie de décembre versée en janvier est inscrite dans le compte individuel avec les salaires de l’année de travail, donc du mois de décembre. Cette modification a permis de reporter 13 salaires mensuels sur l’année 2017, donc 13 plafonds mensuels.

c. Périodes à l’étranger. Elles sont retenues comme indiqué sur le formulaire de liaison transmis par le pays concerné. Si la nature des périodes (cotisées ou assimilées) n’est pas précisée sur le formulaire, toutes les périodes sont retenues comme cotisées.

Bon à savoir

Trimestres cotisés pour élus locaux

Les indemnités de fonction des élus des collectivités territoriales ne sont ni un salaire, ni un traitement, ni une rémunération. Toutefois, ils sont affiliés à l’assurance retraite dès que leurs indemnités dépassent 50% du plafond sécu. Depuis septembre 2023, si les indemnités perçues sont inférieures à ces 50%, ces élus peuvent opter pour une affiliation volontaire l’assurance retraite.
Ils peuvent acheter jusque 12 trimestres pour les années d’élu local. Un trimestre est égal à toute période de 90 jours successifs au cours de laquelle l’assuré a été membre d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale, ou délégué des collectivités membres d’un EPCI.
Ils continuent à cotiser obligatoirement pour la retraite complémentaire Ircantec (voir fiche 38).

2. Attribution de trimestres pour les périodes AVPF et AVA

L’assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) et l’assurance-vieillesse des aidants (AVA) (créée au 1er septembre 2023), sont des affiliations gratuites et obligatoires au régime général de l’assurance vieillesse. Il faut vérifier attentivement le relevé de carrière, car des employeurs publics, des Caf ou MSA n’ont pas toujours appliqué la réglementation et versé les cotisations au régime général. Voir les détails (fiche 29).

3. Attribution de trimestres assimilés

Les périodes assimilées sont les périodes d’interruption involontaire du travail salarié. Pour en bénéficier, il faut avoir connu une période d’affiliation ayant donné lieu au versement de cotisations.
Le cumul des trimestres assimilés, soit entre eux, soit avec les trimestres cotisés, ne peut dépasser quatre par année civile.

Les modalités d’attribution des trimestres assimilés sont résumées dans le tableau 2.

Congé de reclassement excédant le préavis de licenciement. Ce congé, bien que rémunéré par l’ancien employeur, n’est pas soumis aux cotisations sociales. Ce congé suit les règles d’attribution de validation de la formation : chaque tranche de 50 jours de formation valide un trimestre. Les régularisations de carrière et de pensions seront reprises sur demande des assurés.

Maternité. Depuis janvier 2014, il est validé un trimestre par période de 90 jours de perception de l’indemnité journalière d’assurance-maternité, sans que ce nombre de trimestres puisse être inférieur à un (voir tableau 2).

Avant 2014, le trimestre qui comprend la date de l’accouchement est assimilé à un trimestre d’assurance. La CPAM devait signaler aux caisses de retraite chaque accouchement. À défaut, il faut demander une attestation à la caisse primaire prouvant son immatriculation à l’assurance-maternité et produire son livret de famille.
La réforme de 2023 ajoute un salaire porté au compte retraite pour la maternité comme expliqué fiche 21 au point 3.

Stages de formation professionnelle. Toutes les périodes de stage de la formation professionnelle continue effectuées depuis janvier 2015 permettent la validation de périodes assimilées (il n’y a pas d’effet rétroactif). Les trimestres sont attribués dans les mêmes conditions que les périodes de chômage indemnisé (un trimestre pour 50 jours).

Stages et TUC. La réforme de 2023 permet la validation d’un trimestre par période de 50 jours pour différentes périodes de stage visant à l’insertion dans l’emploi et dont les cotisations sociales étaient insuffisantes :
 travaux d’utilité collective (TUC) de 1984 à 1990 ;
 stages pratiques en entreprise (plan barre) de 1977 à 1982 ;
 stages jeunes volontaires de 1982 à 1987 ;
 stages d’initiation à la vie professionnelle (SIVP) de 1985 à 1992 ;
 programmes d’insertion locale (PIL) de 1987 à 1990.
Vois le détail des justificatifs à fournir sous le tableau 2.

L’assurance retraite a lancé un nouveau service pour ces périodes : Déclarer mes stages et Travaux d’utilité collective (TUC)

Chômage partiel pris en compte. Depuis mars 2020, les périodes de chômage partiel (nom officiel : activité partielle longue durée ou APLD) sont prises en compte pour la retraite. Depuis 2025 s’ajoute l’APLD Rebond.
Pour la retraite, chaque période de 220 heures en chômage partiel (APLD ou APLD rebond) donne droit à un trimestre assimilé (voir tableau 2 ci-dessous).

Congé de reclassement et contrat de transition professionnelle. On ajoute aux trimestres assimilés la partie du congé de reclassement et des périodes en contrat de transition professionnelle qui excède le préavis de licenciement.

Trimestres pour les sportifs de haut niveau. Les conditions de validation de la validation sur demande entre le 1er octobre et le 31 décembre de chaque année :
 être inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau
 être âgé d’au moins 20 ans.
 avoir des ressources annuelles n’excédant pas 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale
 ne pas avoir validé 4 trimestres au cours de l’année ou 32 trimestres assimilés sur l’ensemble de la carrière en tant que sportifs de haut à compter du 1er janvier 2023 ou 16 trimestres jusqu’au 31 décembre 2022.
Un trimestre assimilé est validé par période de 90 jours d’inscription continue sur la liste

4. Majoration de durée d’assurance pour enfant

Les femmes, mères de famille, salariées affiliées au régime général et aux régimes alignés se voient attribuer une majoration de leur durée d’assurance retraite (MDA) allant jusqu’à deux ans par enfant. La loi de 2009 a instauré un dispositif applicable depuis avril 2010 aux couples, mariés, pacsés ou vivant maritalement et pas encore en retraite. Ce nouveau dispositif permet un partage partiel des droits entre les parents.

Pour les enfants nés avant 2010, les majorations d’éducation et d’adoption sont attribuées à la mère, sauf quelques exceptions (enfant élevé par le seul père par exemple).

La loi de 2023 garantit désormais un minimum de deux trimestres de majoration d’éducation au profit de la mère. Le conjoint bénéficiera donc au maximum de deux trimestres.

Depuis 2023, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration reste due.

Majoration de trimestres pour maternité. Une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement.

Majoration de trimestres pour adoption. Une majoration « adoption » de 4 trimestres par enfant adopté durant sa minorité est attribuée à ses parents adoptifs, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle, de son accueil et des démarches préalables à celui-ci.

Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de l’adoption de l’enfant. En cas de désaccord exprimé dans ce délai, la majoration est attribuée à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’accueil et les démarches d’adoption ou, à défaut, est partagée entre les deux parents.

Majoration de trimestres pour éducation. Il est institué, au bénéfice de l’un ou l’autre des deux parents assurés sociaux, une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres attribuée pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption. Chaque parent doit justifier d’au moins 8 trimestres (en France et dans l’Europe EEE).

Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. En cas de désaccord exprimé dans le délai de six mois, la majoration est attribuée à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’éducation de l’enfant pendant la période la plus longue. À défaut, la majoration est partagée entre les deux parents.

Dispositions communes à l’adoption et à l’éducation. Le défaut d’option dans les délais est réputé valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère (adoptante). Lorsque les deux parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.

La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant.

Si régime spécial de retraite. Le régime général attribue la majoration si le régime spécial établit une attestation mentionnant les enfants qui n’ouvrent pas droit à majoration à ce régime spécial.

Le parent privé de l’exercice de l’autorité parentale par décision du juge pénal, ne peut pas bénéficier de la majoration parentale ni de la majoration de 10% pour 3 enfants

Attention

Parent bénéficiaire de la majoration de trimestres pour éducation

Le choix entre le père ou la mère pour l’application de la majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation (enfants nés ou adoptés) doit être exprimé auprès de la caisse dans un délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. Lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, ce délai court à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité.

5. Majoration de durée d’assurance pour congé parental

Les pères et mères ayant obtenu un congé parental d’éducation ont droit à une majoration de durée d’assurance égale à la durée effective de ce congé.

En cas de majoration de durée d’assurance pour enfant (ci-dessus), le même enfant ne donne pas droit à la majoration d’assurance pour congé parental. Celle-ci est attribuée si elle est plus favorable.

Au moment de l’examen des droits à pension des intéressés, la caisse détermine pour chaque enfant les dispositions les plus favorables, après comparaison entre :
 la majoration de durée d’assurance égale à la durée effective du congé parental enregistrée au compte individuel ou justifiée par attestation de l’employeur lorsque le report n’a pas été effectué ;
 et la majoration de durée d’assurance pour enfant.

La durée du congé parental est décomptée, de date à date, par périodes de trois mois. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur. Il faut produire une attestation de « congé parental » établie par son employeur. Ce document précise les dates extrêmes du congé parental.

Bon à savoir

Temps partiel et trimestres

Jusque 2013, si la durée du travail du salarié à temps partiel payé au Smic était inférieure à 200 heures par trimestre, l’assuré ne validait un trimestre de cotisations qu’à partir d’un salaire cumulé de 200 fois le Smic horaire. Autrement dit, un temps partiel permanent pouvait conduire à ne pas obtenir quatre trimestres dans l’année. Depuis 2014, le nombre d’heures de Smic étant réduit à 150, la réforme améliore la situation des temps partiels travaillant au moins 600 heures par an payées au Smic.

6. Majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé

Tout salarié a droit à une majoration de sa durée d’assurance, dans la limite de 8 trimestres, s’il élève ou a élevé un enfant handicapé dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 %.

La majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé est attribuable aux assurés bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et, soit du complément d’allocation, soit de la prestation de compensation du handicap.

Cette majoration est accordée aux salariés ayant cotisé à l’assurance-retraite. Elle est cumulable avec la majoration de durée d’assurance pour enfant et la majoration de durée d’assurance pour congé parental.

Un trimestre d’assurance est attribué à la date d’ouverture du droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou à la date de prise en charge effective de l’enfant. Un trimestre d’assurance supplémentaire est attribué pour chaque période de trente mois civils de versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou de prise en charge effective de l’enfant.

Il faut demander cette majoration en justifiant y avoir eu droit ou en produisant une attestation de versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et d’un de ses compléments (Caf ou MDPH).

7. Majoration de durée d’assurance pour aidant familial

Depuis février 2014, l’assuré assumant au foyer familial la prise en charge permanente d’un adulte lourdement handicapé de sa famille peut obtenir une majoration de trimestres pouvant aller jusqu’à 8. Sont concernés conjoint, concubin, pacsé, ou les parents (ascendants), ou les enfants (descendants) de l’aidant ou du conjoint.

La majoration est d’un trimestre par période de trente mois d’aide familial.
Le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80 %. Il est apprécié d’après « le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire). »

Vous trouverez plus de détails dans cet article : Bien connaître la majoration de trimestres de retraite pour les aidants
Consultez la nouvelle fiche : 30 L’Assurance-vieillesse des aidants (AVA) ou une retraite pour les aidants

8. Majoration de durée d’assurance pour âge

A partir de l’âge du taux plein sans décote (67 ans), l’ajournement de la demande de retraite donne droit à une majoration de durée d’assurance si on ne réunit pas, tous régimes confondus, la durée exigée pour obtenir une retraite entière. Ces trimestres de majoration de durée d’assurance pour âge ne sont pas affectés à des années civiles. Ils s’ajoutent à la durée d’assurance du régime général et de a MSA.

La majoration est égale à 2,5% de la durée totale d’assurance par trimestre d’ajournement après 67 ans. Cette majoration ne doit pas être confondue avec la surcote.
Cette majoration pour ajournement de sa retraite est accordée même si l’assuré n’exerce pas d’activité professionnelle entre l’âge du taux plein (67 ans) et la date d’effet de sa retraite.

Exemple. L’âge légal d’une personne née en septembre 1957 est de 62 ans, il lui faut 166 trimestres pour avoir le taux plein. A 67 ans (septembre 2024), elle a 155 trimestres. Cette personne décide de continuer à travailler jusqu’au 1er juillet 2025 , soit 3 trimestres de plus. Elle aura droit à une majoration pour âge calculée de la façon suivante ; (2.5% x 3 trimestres x 155 ) = 11,62 trimestres.
Elle aura donc 155 + 11,62 = 166,62 trimestres arrondis au chiffre supérieur. Ce nombre ne peut dépasser les 166 trimestres du taux plein. Pour un report de 3 trimestres, sa pension est majorée de 11/155 =7,1%

9. Majoration de durée d’assurance avec des points de pénibilité

Dix points de pénibilité permettent une majoration d’un trimestre. Les trimestres acquis à ce titre permettent bénéficier du taux plein, donc de réduire ou d’annuler la décote dans tous les régimes de retraite (la circulaire d’application n’est pas parue). Ils sont ajoutés au moment de la demande de retraite et considérés comme cotisés pour la retraite (voir fiche 11).

10. Majoration de durée d’assurance des sapeurs-pompiers volontaires

Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, auront droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance (décret non paru).

11. Attribution de trimestres pour périodes reconnues équivalentes

Certaines périodes d’activité au cours desquelles l’assuré n’a pas cotisé à un régime de base obligatoire peuvent être reconnues « équivalentes » à des périodes d’assurance pour la détermination du taux de la pension (CSS R351-4).

Il s’agit :
 des périodes d’activité antérieures à avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à un rachat de cotisations d’assurance-vieillesse ;
 des périodes antérieures à avril 1983 au cours desquelles les membres de la famille du chef d’entreprise ne bénéficiant pas d’un régime obligatoire d’assurance-vieillesse ont participé, de façon habituelle, à l’exercice d’une activité artisanale, industrielle ou commerciale.

12. Attribution de trimestres pour périodes validées sur présomption

La validation sur présomption concerne deux types de situations.
D’une part, les périodes de salariat pour lesquelles les cotisations ou les salaires n’ont pas été reportés au compte de l’assuré peuvent être validées sur présomption. Mais il faut des « présomptions précises et concordantes que des cotisations ont été précomptées » sur le salaire.

D’autre part, les périodes de chômage avant 1980 pour lesquelles l’assuré ne peut pas produire de justificatifs peuvent également être validées sur présomption.
La présomption peut être due grâce à des bulletins de salaires ou à l’indemnisation par l’assurance-maladie. Les présomptions retenues ne doivent pas être en contradiction avec une preuve directe.

Par mesure de simplification, les périodes validées par présomption au titre du chômage, de la maladie ou d’une activité professionnelle doivent être prises en compte en tant que durée d’assurance cotisée, précise la Cnav (lettre du 9 juin 2005).

Le demandeur doit produire :
 une déclaration sur l’honneur ;
 tout document d’époque attestant de la période d’emploi.

Si le certificat de travail n’est pas d’époque, il doit préciser les documents de référence qui ont permis de l’établir (livres comptables, archives, fichiers du personnel...).

Tableau 1. Périodes cotisées

Seules les périodes cotisées personnellement sont considérées comme cotisées.
Dans tous les cas il faut conserver des preuves : bulletin de paie sur lequel figurent les cotisations prélevées, contrat d’apprentissage, attestation, directeur de l’établissement pénitentiaire…

Périodes cotiséesBase des cotisations Versement
Salaires
Y compris primes et avantages en nature Salaire réel brut dans la limite du plafond de la sécurité sociale, sauf exceptions Employeur privé ou établissement public ou administration pour les contractuels
Périodes d’apprentissage
Avant juillet 1972 Pas de cotisations obligatoires Régularisation possible (voir fiche 16)
Depuis juillet 1972 Sur la rémunération moins un abattement forfaitaire (il manque des trimestres) Employeur
Régularisation possible (voir fiche 16)
Depuis janvier 2014 Assurance d’avoir autant de trimestres que la durée de l’apprentissage Employeur et FNS (Fonds national de solidarité)
Formation professionnelle
Rémunérée par l’employeur Totalité de la rémunération Employeur
Jusqu’à 2014, rémunérée ou non par l’État (ex. FPA) Salaire horaire forfaitaire insuffisant pour valider 4 trimestres par an État ou région
Depuis janvier 2015, rémunérée ou non par l’État Chaque période de 50 jours de stage donne droit à un trimestre assimilé Fonds de solidarité vieillesse (FSV)
Chômage
Validation sur présomption des périodes de chômage non indemnisées d’avant 1980 dont l’assuré ne peut produire de justificatifs Un trimestre par période de 50 jours
Maxi de 8 trimestres par les services administratifs
Maxi de 12 trimestres par la commission de recours amiable
L’assuré social
Détenus
Travail pénal et formation professionnelle Avant mars 2001 : 200 Smic horaire /trimestre
À partir de mars 2001 : 67 Smic horaire /mois
Directeur de l’établissement pénitentiaire
Prestations familiales
Prestations familiales donnant droit à l’AVPF (1) Smic horaire base 169 h par mois
Depuis 1994, base réduite à 20 ou 50 %, suivant le taux de l’APE (allocation parentale d’éducation).
Caisse d’allocations familiales du domicile

(1) Pour les prestations familiales donnant droit à l’AVPF, la fiche 29 en donne la liste : 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF).

Tableau 2. Périodes assimilées

Dans tous les cas il faut conserver des preuves : décompte ou attestation CPAM, fiches de paie, attestation ANPE ou Pôle emploi, Livret militaire, attestation de formation professionnelle…

Périodes assimiléesModalités d’attributionSignalement
Maladie
Périodes indemnisées Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation dans l’année civile
Possibilité de report sur l’année suivante pour une période à cheval au 31 décembre
Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM)
Maternité
Jusqu’à 2013 Un trimestre à la date de l’accouchement CPAM
Depuis 2014 Période d’indemnités journalières maternité : un trimestre par période de 90 jours
Au moins 1 trimestre validé
CPAM
Accident du travail
Incapacité temporaire Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation CPAM
Incapacité permanente Si au moins égale à 66 % : un trimestre pour chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la rente
Avant octobre 1986, la rente étant trimestrielle, une échéance suffit.
CPAM
Rééducation professionnelle Depuis janvier 2000, un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
CPAM
Invalidité
Pension d’invalidité Chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la pension d’invalidité
Avant octobre 1986, la rente étant trimestrielle, une échéance suffit.
CPAM
Chômage
Chômage partiel Activité partielle longue durée (APLD ou APLD rebond)
Un trimestre par période de 220 heures indemnisées par l’employeur (depuis mars 2020)
Employeur
Périodes indemnisées Un trimestre par période de 50 jours d’indemnisation dans l’année civile Pôle emploi (Assedic)
Périodes non indemnisées Un trimestre par période de 50 jours dans l’année civile.
Si le chômeur n’a jamais été indemnisé :
*un an maxi avant 2011 ;
*un an et demi à partir de 2011 (maxi 6 trimestres).
Si le chômeur a cessé d’être indemnisé :
*un an pour les moins de 55 ans
*cinq ans pour les plus de 55 ans, si 20 ans tous régimes de base et toujours inscrit comme demandeur d’emploi
Pôle emploi (Assedic)
Service militaire, guerre, service civil
Service militaire, y compris volontaire (1) Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Direction du service national
Période de guerre, y compris Algérie, Maroc, Tunisie (2) Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Justificatif à fournir
Volontaire de service civil Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Organisme d’accueil
Volontaire international Un trimestre par période de 90 jours (validé dans l’année où fini ces jours) Justificatif à fournir
Service civique
Service civique Les cotisations (salariale et patronale) payées l’agence du service civique
Trimestres pris en compte le calcul de la retraite, mais pas retenus au titre de périodes cotisées
Agence de services et de paiement (ASP)
Préretraites
Périodes dites de préretraite Un trimestre par période de 90 jours civils d’indemnisation Pôle emploi (Assedic)
Détention provisoire
Détention provisoire Un trimestre par période de 50 jours civils de détention provisoire, à condition qu’elle ne s’impute pas sur la durée de la peine Chef de l’établissement pénitentiaire
Formation professionnelle
Depuis janvier 2015, rémunérée ou non par l’État Chaque période de 50 jours de stage donne droit à un trimestre assimilé Fonds de solidarité vieillesse (FSV)
Emplois aidés considérés comme des stages FP
Travaux d’utilité collective (TUC)
Stages pratiques en entreprise (plan Barre)
Stages Jeunes volontaires
Programmes d’insertion locale (PIL)
Stages d’initiation à la vie professionnelle (SIVP)
Un trimestre acquis pour 50 jours de stage. Justificatifs à fournir (3)
Sportif de haut niveau
Périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau (sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau) Un trimestre par période de 90 jours d’inscription continue
Si la période s’étend sur 2 années civiles, le trimestre est validé pour l’année où cette période compte le plus grand nombre de jours.
Demande à l’assurance retraite à chaque dernier trimestre
Assurance volontaire
Certaines personnes exclues du régime obligatoire peuvent cotiser volontairement Répartis en 4 catégories
Trimestres selon cotisations versées
Demande à la caisse primaire d’assurance maladie du lieu de résidence.

(1) Le premier régime de retraite après la période de service est compétent. Mais si affiliation à un régime spécial, il est prioritairement compétent, même s’il n’est pas le premier régime d’affiliation.
(2) La condition d’assuré social avant incorporation n’est pas requise pour cette validation, à condition de prendre une activité professionnelle immédiate après la démobilisation.
(3) Pièces justificatives à fournir selon une instruction ministérielle :
 Ensemble des bulletins de paie correspondant à la période pour laquelle la validation des trimestres est demandée ;
 Ou le contrat de travail ou la convention de stage accompagnés soit de : L’un des bulletins de salaires parmi les trois derniers correspondant à la période de travail précisée au contrat de travail ; Le solde de tout compte ; L’attestation de fin de contrat ;
 Ou l’attestation de fin de stage comportant les dates de début et de fin de contrat ;
 Ou l’attestation d’expérience professionnelle comportant les dates de début et de fin de contrat ;
 Ou l’attestation de paiement délivrée par le CNASEA (Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles ), la DDTE (Direction départementale du Travail et de l’Emploi) ou la DDTEFP (Direction départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) comportant les dates de début et de fin de contrat ou de stage.

Pour être recevable, toute pièce devra dater du moment de l’exécution ou de l’achèvement du contrat ou du stage et devra obligatoirement faire apparaître l’identité de l’organisme qui l’a délivrée, la date de cette délivrance et les nom et prénom de l’assuré concerné.

Pour les périodes assimilées, il faut ajouter  :
 les périodes de versement de l’indemnité de soins aux tuberculeux (CSS, art. L.161-21) ;
 les périodes de versement de l’allocation de préparation à la retraite (CSS, art. R.161-10-1) ;
 les périodes de perception de l’allocation de congé solidarité dans les DOM (loi 2000-1207, art. 15) ;
 les périodes d’affiliation au régime particulier des rapatriés d’Algérie ;
 les périodes d’activité salariée en Algérie avant le 1er juillet 1962, validées gratuitement ;
 les périodes d’activité dans le cadre d’un contrat de transition professionnelle (Lettre-circ. Acoss 2006-079) ;
 depuis 2007, le salarié privé d’emploi qui crée une entreprise est affilié à l’assurance-vieillesse du régime dont il relève au titre de sa nouvelle activité (CSS D161-1) ;
 les périodes d’arrêt de travail dû aux intempéries des travailleurs du bâtiment et des travaux publics sont assimilées à des périodes de chômage (décret 49-288) ;
 les périodes d’activité exercées en application de dispositif d’insertion ou de réinsertion professionnelle peuvent être validées en périodes assimilées : allocation temporaire d’attente ; congé de mobilité ; congé de reclassement ; programme d’insertion locale (CSS R351-12).

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 19 juin à 00:49

    Bonjour
    J’ai acquis une majoration de 2 trimestres avec mon compte CPP. Je suis en carrière longue et mon âge de départ à la retraite est prévue à 60 ans et 9 mois. Est ce que cette majoration me donne l’avantage de partir 6 mois plus tôt.
    Cordialement
    Philippe

    Répondre à ce message

    • Le 19 juin à 09:40

      Non, les deux avantages ne s’ajoutent pas. Les trimestres de pénibilité (fiche 11) peuvent vous permettre d’avoir les trimestres requis mais pas de partir avant l’âge de la carrière longue (fiche 13).
      Sommaire Guide des pensions de retraite

      Répondre à ce message

      • Le 19 juin à 23:59

        Bonjour et merci pour votre réponse.
        Par contre, si je demande une rupture conventionnelle dans les jours à venir, sachant que ma date de départ en retraite est prévue le 1er Juin 2026. Est ce que ça impacte sur cette date ?
        Quels sont les inconvénients ?
        Cordialement
        Philippe

        Répondre à ce message

        • Le 20 juin à 07:38

          C’est possible puisque vous n’obtiendrez plus de trimestres cotisés mais seulement des trimestres gratuits. Merci d’aller fiche 13 pour la lire et poser vos questions sur la retraite anticipée carrière longue.

          Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 16 juin à 11:17

    Bonjour
    Je suis retraité depuis avril 2025
    J’ai validé un trimestre auprés de la MSA en 1985 qui est informée par la Carsat et l’Agirc-Arrco
    Ai-je droit à percevoir quelque chose de la MSA , qui ne répond pas à ma demande ?
    Merci de m’éclairer , Bien cordialment . Benoit

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 14 juin à 17:50

    bonjour, ma profession faisant partie de secteurs S1 et S1 bis, L’article 107 de la Loi de financement de Sécurité sociale pour 2022 prévoit la validation gratuite, au titre des années 2020 et 2021, d’une période d’assurance au régime d’assurance vieillesse de base pour les travailleurs indépendants qui ont été
    touchés par les fermetures administratives dans le cadre de la crise sanitaire. Pour corriger cette situation, les dispositions de l’article 96, IV de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
    prévoient, à titre dérogatoire, que le calcul des droits des auto-entrepreneurs aux prestations d’assurance vieillesse de base
    soit réalisé sur le chiffre d’affaires ou les recettes brutes des années 2020 et 2021, c’est-à-dire sur la base des revenus
    réels et non pas sur les revenus cotisés. Le problème que je rencontre est que l’Urssaf m’a proposé à l’époque des allègements de charges sans me dire que cela aurait un impact sur le nombre de trimestres attribués par la caisse de retraite la Cipav qui aujourd’hui refuse d’appliquer ce décret et se base sur les revenus de l’Urssaf,.
    Alors qu’en 2020 j’ai réalisé un chiffre d’affaire correspondant à l’attribution de 4 trimestres(déclaration fiscale à l’appui), la Cipav ne m’en attribue que 3...
    c’est Scandaleux déjà d’être empêché de travailler mais en plus d’ètre volé à l’arrivée sur des allègements proposés par l’urssaf...
    Pourriez vous me dire quoi faire ?
    bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 14 juin à 18:13

      Nous ne maitrisons pas les règles particulières des travailleurs indépendants, même si la gestion de vos retraites a été transférée aux régime général des salariés. Le CPSTI vous représente.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 12 juin à 23:30

    Bonjour,

    Je vous sollicite au sujet de ma retraite.

    Je suis en France avec 3 enfants depuis 1990.

    J’ai obtenu ma nationalité française en 2002.

    J’ai 3 enfants : 82 (hors Europe ) 86 (hors Europe) 92 (France)

    J’ai pu bénéficier du complément familiale (avpf) sur les années de 93 à 99.

    Je n’ai rien eu en 98, et je n’arrive pas à l’expliquer ? J’ai demandé à la caf si elle pouvait me fournir une attestation.

    Je vais probablement être mis en retraite pour inaptitude ou peut être quitter mon poste pour aller au chômage et prendre ma retraite à 67 ans.

    Mes questions :

    Est ce que je vais pouvoir bénéficier des 8 trimestres pour mes enfants nés à l’étranger ?
    J’ai beau chercher, je ne trouve rien concernant ce point.

    Enfin, vais je également bénéficier de la majoration de 10% pour avoir 3 enfants ? Ou celle ci n’est pas applicable car j’ai eu des enfants avants ma venu en France ?

    Merci par avance pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 13 juin à 23:40

      Il faut être assurée sociale au moment de la naissance, donc travailler en France pour les 4 trimestres maternité. Il faut remplir les conditions pour les 4 trimestres éducation, donc avoir 8 trimestres cotisés en France avant les 4 ans. C’est expliqué au point 4.
      La majoration de 10% est expliquée fiche 24.
      Pour l’AVPF, lisez la fiche 29.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 10 juin à 20:48

    Bonjour,

    Née en 1957, avec une carrière très hachée, je suis en cumul emploi-retraite depuis le 01/01/2025.
    Début janvier une 1ère notification de retraite m’allouait 87 trimestres. Après contestation de ma part une seconde notification datée de juin m’attribue 98 trimestres.
    Je reste cependant en désaccord avec cette dernière notification qui me donne 3 trimestres pour 1982 alors que je pense avoir droit à 4.
    En effet en 1982 j’avais été successivement et de façon ininterrompue :
     de janvier à mi-mai au chômage indemnisé, successivement par les ASSEDIC de Bourgogne et de Paris (suite à un déménagement). J’ai les courriers d’ouverture au droit au chômage des ASSEDIC de Bourgogne et de Paris.
     de mi-mai à septembre en congé maternité (naissance le 21/06/82), j’ai le détail des IJ perçues par la CPAM
     d’octobre à décembre de nouveau au chômage indemnisé par les ASSEDIC de Bourgogne. J’ai également le courrier de poursuite des droits au chômage et le détail de toutes les indemnités chômage perçues des ASSEDIC.

    J’espère que je suis claire sur ma situation cette année-là.
    Voyez-vous une raison pour laquelle l’assurance retraite ne me donnerait pas les 4 trimestres ? S’il n’y en a pas, je pense contester à nouveau en renvoyant toutes les pièces justificatives. Qu’en pensez-vous ?
    Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 10 juin à 22:56

      Félicitations d’avoir conservé toutes ces preuves ! Vous pouvez écrire une réclamation en les transmettant. Mais pourquoi ne pas les avoir apportées de suite en janvier, car elles vont être regardées de près à présent.
      Dommage que n’ayez pas lu le point 8 de cette fiche l’an dernier.

      Répondre à ce message

      • Le 12 juin à 00:11

        Mais justement dans ma 1ère réclamation j’avais apporté tous ces documents pour l’année 1982, et malgré cela il ne m’a été accordé que 3 trimestres au lieu de 4. C’est cela que je ne comprends pas, auriez-vous une explication ?
        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 13 juin à 22:27

          Je n’avais pas regardé en détail votre année 1982. Je suppose que vous avez travaillé en 1981.
          Il est validé autant de trimestres assimilés que l’assuré réunit de fois 50 jours de chômage indemnisé pour une année civile (R351-12 CSS).
          Pour la maternité, le trimestre qui comprend la date de l’accouchement est assimilé à un trimestre d’assurance. C’est seulement depuis la réforme de 2014 que les IJ sont prises en compte.
          Une application mécanique conduirait à vous attribuer un trimestres maternité pour le trimestre civil de juin, soit avril-mai-juin. Comme d’octobre à décembre il n’y pas 100 jours, on vous a attribué un seul trimestre. C’est une hypothèse d’explication. La caisse doit attribuer des trimestres selon la situation la plus favorable à l’assuré.
          Si vous avez 200 jours de chômage dans l’année, vous avez droit à 4 trimestres pour le chômage. En demandant un trimestres pour maternité pour avez peut-être involontairement modifié le calcul.
          Vous avez le droit d’écrire un recours amiable en contestant les 3 trimestres et en demandant 4 trimestres de chômage dus pour l’année 1982 grâce à vos 230 jours indemnisés (ou autre chiffre que vous allez calculer). les recours sont expliqué fiche 5 de ce guide. Merci de me tenir informé des suites.

          Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 10 juin à 11:07

    Bonjour,
    né en 1964, j’ai 5 trimestres validés avant la fin d’année de mes 20 ans et j’ai toujours travaillé. Il me faut 171 trimestres. A fin 2023, j’avais 162 trimestres cotisés.
    J’ai été licencié en 2023 et j’ai perçu en 2024 de la caisse des congés payés du bâtiment, mon indemnité de congés payés qui me valide 3 trimestres, du chômage et j’ai du subir une intervention chirurgicale qui m’a valu 3 mois d’arrêt maladie indemnisé.
    En 2025, de nouveau, 2 mois et demi d’arrêt maladie indemnisé et du chômage sur le reste de l’année.
    En 2026, j’aurais des droits au chômage jusqu’au 5 mars.
    Pour bénéficier de la carrière longue, je ne dois pas avoir plus de 4 trimestres chômage et 4 trimestres maladie. Je n’en ai aucun avant 2023, ni chômage ni maladie.
    Pour l’instant sur 2024, j’ai bien validé 4 trimestres par du salaire et du chômage mais la maladie n’apparait pas.
    Pour moi, en 2024, je peux valider 1 trimestre par de la maladie et 3 trimestres par du salaire, en 2025 je peux valider 1 trimestre par de la maladie et 3 trimestres par du chômage et en 2026 je validerai 1 trimestre par du chômage. J’aurais ainsi mes 171 trimestres dont 2 trimestres de maladie et 4 trimestres de chômage.
    Pensez vous que c’est correct ?
    Car pour l’instant je n’ai pas de trimestre validé par la maladie en 2024 et la carsat me dit qu’elle ne peut pas me valider plus de 4 trimestres alors que je demande seulement de prendre 1 trimestre par maladie au lieu d’un trimestre par chômage.
    j’espère avoir été clair...
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 10 juin à 14:32

      Vous avez été clair. Votre question relève de la fiche 13 de ce guide.
      Vous voulez savoir comment la caisse de retraite va prendre vos trimestres : elle doit prendre en premier les trimestres cotisés puis ensuite les trimestres assimilés, pas plus de 4 par année civile. Les personnes qui liquident les dossiers peuvent prendre les trimestres selon la règle la plus favorable à l’assuré (ce que celle qui répond au téléphone ne sait pas).
      Votre situation est complexe. Vous avez le droit de demander une attestation de droit à la retraite anticipée carrière longue dès à présent.

      Répondre à ce message

      • Le 10 juin à 20:23

        Merci beaucoup pour votre réponse, je vais essayer de prendre un rdv dès maintenant avec la carsat pour faire le point sur ma situation.

        Répondre à ce message

        • Le 10 juin à 22:59

          C’est très difficile d’avoir un rendez-vous. Avec environ 700.000 départs en retraite chaque année, cette possibilité est limitée aux cas difficiles qui ne peuvent comprendre pas au téléphone.

          Répondre à ce message

          • Le 11 juin à 21:03

            Bonsoir,
            j’ai pu obtenir un rdv pour le 16 juillet prochain.
            Est ce que c’est un droit de prendre les trimestres les plus favorables au salarié ou est-ce au bon vouloir de la personne de la Carsat ?
            Merci

            Répondre à ce message

            • Le 11 juin à 21:40

              C’est écrit dans la réglementation de l’assurance retraite dans la partie titrée « Durée d’assurance cotisée pour le départ en retraite anticipée carrière longue » : « Si, au cours d’une même année civile, l’assuré bénéficie de trimestres assimilés de catégories différentes, la solution la plus favorable à l’assuré est retenue. »

              Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 10 juin à 16:08

    Bonjour,
    J’ai pris ma retraite progressive au 1 9.2024 et ma retraite définitive au 1.01.2025 et je viens de recevoir aujourdhui le calcul définitif de ma retraite, c’est à dire le calcul de la moyenne des 25 meilleurs années de salaire or l’année 2025 n’est pas prise en compte sachant que j’ai travaillé jusqu’au 31.12.2024
    Est ce normal ?
    Doit je faire une réclamation ?
    Merci pour votre réponse.
    Cdt
    Patricia

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 8 juin à 09:46

    Bonjour
    Ne en 1965, j’ai effectué un travail pour la période du 1/01/1984au 31/03/1984,
    Le montant de mon salaire pour la période de 14871 francs et 16,27 point agirc-arcco sont bien noté sur mon relevé de carrière
    Ce montant me permet de valider 3 trimestre en 1984
    L’assurance retraite mentionne le montant sur mon relevé, mais ne valide pas de trimestre.
    Le relevé de l’article Argic-Arcco indique que j’ai obtenu points pour la période concernée.
    Et bien sûr il me manque ces trois bulletin de paie, ni l’attestation de travail, j’ai seulement le relevé des points agirc arrco en ma possession.
    La société n’existe plus. Tous ça pour vous dire que je pourrai partir au 1 er octobre 2025 au lieu du 1 er juillet 2026 , je gagne neuf mois !!! J’ai donc fait une demande de retraite pour la date du 1er octobre pour qu’il prenne en compte mon dossier, car plus le temps de faire une demande de régularisation. Comment ne pas avoir de trimestre pour cette période ? est ce déjà arrivé ? Mon demande de retraite peut elle aboutir ?
    Dans l’attente de vôtre réponse, veuillez agréer, Monsieur, Madame, mes sincères salutations.
    Philippe.

    Répondre à ce message

    • Le 8 juin à 22:07

      Pour valider un trimestre en 1984, il fallait gagner 4 556 F. Si votre salaire de 1984 figure sur votre relevé de carrière, je sui surpris que les trimestres ne soient pas indiqués.
      Le fait d’avoir des points retraite ne garanti pas, puisque l’employeur peut ne pas cotiser pour les deux caisses.
      Oui, vous pouvez faire une demande de retraite pour le 1er octobre et de régularisation en même temps.
      Vous devez cesser votre activité le 1er octobre même si votre retraite n’es pas encore liquidée compte tenu des délais de traitement.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 8 juin à 22:48

    bonjour,
    j’aurais une petite question sur mon relevé de carrière je suis de 1965, 163 trimestres cotisé il m’est indiqué enfin de relevé que je dispose d’un trimestre majoration reliquat de service cncral à quoi il correspond ?
    Par avance merci.
    Cordialement
    JC

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 5 juin à 17:41

    Bonjour,
    Quels sont les conseils à retenir en ce qui concerne la dernière année avant la retraite, de façon à "optimiser" la date de départ ? (la question se pose aux salariés qui doivent figer cette date pour le calcul du retro-planning en vue des mesures de cessation d’activité de fin de carrière)

     le calcul de la retraite de base (SAM25*taux*durée) plaide pour un départ en début d’année de façon à avoir la dernière année prise en compte dans le calcul SAM25
     la dernière année, les trimestres sont validés non pas sur la base du montant de salaire (1782€ pour 1 trimestre) mais sur la durée effective. Ceci plaide pour un départ en début de trimestre.
     ce raisonnement ne s’applique que pour la retraite de base

    => Au final idéalement début Janvier année N : pour que l’année N-1 soit intégrée à SAM25. Sinon départ au 1er Avril pour que le 1er trimestre N soit validé, car tout départ entre le 1/1 et le 30/3 n’apporterait pas de droit supplémentaire à la retraite de base, uniquement des points AGIRC

    Est-ce correct ?

    Encore un grand merci pour ce travail de documentation précis et détaillé, et les réponses des bénévoles. Cela nous aide beaucoup pour conseiller les adhérents de notre section.
    Belle journée

    Répondre à ce message

    • Le 5 juin à 22:57

      Le résultat est correct, on peut avoir intérêt à prendre sa retraite le 1er janvier.
      Toutefois, la dernière année le trimestre dépend aussi des cotisations versées, mais il n’est validé qu’à la fin de chaque trimestre civil.
      La surcote est à prendre en compte, elle est en général plus intéressante que le cumul avec un emploi car versée pour la vie.
      Comme militant de la CFDT Retraités, cela me fait plaisir de vous être utile.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 27 avril à 18:05

    Bonjour,
    j’ai débuté mon activité professionnelle le 1er décembre 1988 en milieu hospitalier(je n’était alors pas titulaire), sur un salaire mensuel de 6120 F à l’époque, 5000F m’ont été versé fin décembre 1988 et les charges sociales de déc 1988 m’ont été versées avec le salaire de fin janvier 1989. L’assurance retraite ne prend pas en compte le mois de décembre 1988 que j’ai pourtant travaillé intégralement et ne me compte aucun trimestre sur 1988 (je n’ai pas exercé d’autre activité pro sur 1988)
    Est ce normal ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement
    Chris V

    Répondre à ce message

    • Le 27 avril à 18:31

      Vous êtes confrontée au décalage de paie : l’employeur peut verser les cotisations le mois suivant.
      Jusque fin 2017, les salaires sont reportés sur le relevé de carrière selon l’année de leur versement. Ainsi le salaire et les cotisations de décembre versés en janvier sont affectés à l’année du versement. Deux exceptions sont prévues :
       sur demande les indemnités de congés payés versées l’année suivant la cessation d’activité peuvent être rattachées à la période d’activité à laquelle elles se rapportent (lettre ministérielle du 18 décembre 1973) ;
       sur demande, le salaire versé au salarié l’année suivante en raison du décalage de paie peut être reporté sur l’année à laquelle le salaire se rapporte (circulaire Cnav 2017-1 fiche 2.1).
      Depuis janvier 2018, ce décalage de paie n’a plus de conséquence pour le salarié car la paie de décembre versée en janvier est inscrite dans le compte individuel avec les salaires de l’année de travail, donc du mois de décembre. Cette modification permet de reporter 13 salaires mensuels sur l’année 2017, donc 13 plafonds mensuels.

      Répondre à ce message

      • Le 4 juin à 15:18

        Bonjour,

        Suite à la réponse apportée, si je comprend bien on peut demander a la CNAV d’intégrer le salaire sur la période de travail effective (et du coup sans décalage d’une année entre période travaillée et paye versée) ? merci par avance de me confirmer cela. cdt

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 17 mai à 09:32

    Enseignant fonctionnaire dans le supérieur (MCF allemand), j’ai pris trois ans de disponibilité de septembre 1998 à août 2000 pendant lesquelles j’ai travaillé en contrat local comme lecteur à l’université de Shanghai (Chine). Du coup, ces trois années ont été perdues en termes de trimestres. Il se trouve qu’à mon retour, j’ai validé un diplôme de chinois à l’université de Jussieu sur la base duquel j’enseigne également, à mon université de Rennes, le chinois en plus de l’allemand. Y aurait-il dès lors moyen de faire reconnaître tout ou partie de ces trimestres au titre de la formation continue ? Merci de votre réponse ;

    Répondre à ce message

    • Le 17 mai à 09:42

      Comme indiqué fiche 59, il n’y a pas de convention de sécurité sociale avec la Chine, donc pas de prise en compte en France des trimestres validés dans ce pays.
      La formation professionnelle ou continue ne donne pas droit à des trimestres en France, ni en Chine.
      Vous pouvez acheter des trimestres pour vos études supérieures comme expliqué fiche 45 de ce guide.
      Sommaire Guide des pensions de retraite

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 16 mai à 10:10

    Bonjour Après inscription aux ASSEDIC, j’ai bénéficié d’une Allocation d’insertion en 1988. Cette période n’apparait pas dans mon relevé de carrière. Ai-je droit à des trimestres ?
    merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 16 mai à 10:33

      Selon la réglementation de la retraite, « les périodes de chômage indemnisé à compter du 1er janvier 1980 sont assimilées à des trimestres d’assurance si l’intéressé a la qualité d’assuré social avant l’interruption de travail et s’il n’a pas atteint l’âge d’obtention de la retraite à taux plein. »

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 13 mai à 19:50

    Bonjour,

    né en février 1965, j’ai commencé à travailler avant mes 21 ans et j’ai bien 5 trimestres travaillés avant la fin de l’année civile de mes 21 ans .
    je suis actuellement en ASS après la période d’ARE J’ai actuellement 160 trimestres validés et je dois encore validé 12 trimestres pour atteindre 172 trimestres.

    est-ce que je peux avoir droit a la carriere longue et commencer ma retraite à 63 ans au lieu de 63 ans et 3 mois ?

    si oui comment la demander car le simulateur me dit que je peux partir qu’à 63 ans et 3 mois.

    merci par avance

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 13 mai à 14:20

    Bonjour,
    je suis née en Mars 1965 et je souhaite mettre à jour mon relevé de carrière.
    J’ai terminée mes études en Juin 1984, travaillée en Juillet comme éducatrice dans un centre aéré et me suis inscrite au chômage en Aout 1984.
    A cette époque il fallait attendre 6 mois pour une 1ere indemnisation, ensuite j’ai effectuée 6 mois de TUC(Février 1985 à Juillet 1985) et j’ai eu ma 1ere indemnisation en Aout 1985 après mon contrat TUC.
    Après renseignement je devrais avoir un trimestre validé en 1984 même au chômage non indemnisé ?
    Sur mon relevé de carrière aucun trimestre validé en 1984 et ma période de chômage n’apparait pas, je me suis rendu à France Travail qui ne retrouve aucune trace de mon inscription chômage et bien entendu je ne retrouve pas non plus de document. ( j’ai quand même les relevés Assedic pour 1985 )
    Quel document fournir à la Carsat pour la période Aout à Décembre 1984 ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 13 mai à 18:45

      Comme l’ANPE ne transmettait que les jours indemnisés pour l’attribution de trimestres gratuits, c’est à vous de transmettre vos preuves. Si vous n’en avez aucune, l’assurance retraite ne validera pas cette période.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 12 mai à 17:55

    Bonjour,
    Les trimestres assimilés pour travaux d utilité publique ( TUC ) peuvent ils être pris dans le calcul des trimestres nécessaire pour une carrière longue.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 2 mai à 09:41

    Bonjour
    Si je suis en arrêt maladie du 1er avril au 31 mai , j’ai les 60 jours d’indemnité pour valider un trimestre "arrêt maladie". Mais si en juin je travaille 150 heures au smic horaire, j’ai aussi validé ce trimestre. Dans mon relevé de carrière, lequel sera pris en compte et pourquoi ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 2 mai à 23:53

      On peut effectivement obtenir plus de 4 trimestres dans une année civile grâce aux mesures de solidarité. Mais la caisse n’en prendra que 4 par année civile, avec priorité aux trimestres cotisés.

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      • Le 5 mai à 08:16

        Bonjour Claude et merci pour votre réponse.
        Si c’est le seul arrêt maladie que j’ai eu dans ma carrière, il me reste donc toujours mon "quota" de 4 trimestres "arrêt maladie" dans le cadre d’un départ en carrière longue ? (Je dépend de la msa).
        Ces 60 jours d’arrêt maladie ne viendront pas réintégrer un autre calcul d’arrêt maladie, l’année suivante par exemple ?
        Et pour un salarié qui aurai été en arrêt maladie 1 mois par an pendant 12 ans , la caisse de retraite utilise t-elle ces arrêts pour le calcul des 4 trimestres autorisés en carrière longue ?
        Merci et bonne journée.

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        • Le 5 mai à 08:31

          Les trimestres cotisés sont prioritaires. Si vous avez 4 trimestres cotisés dans une année civile, les autres trimestres sont négligés et oubliés. Dans le régime général, on attribue les trimestres par année civile, sans report.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 28 avril à 23:03

    Bonjour,
    J’ai perçu l’allocation forfaitaire journalière dont pouvaient bénéficier les jeunes de plus de 16 ans ayant diplôme de l’enseignement technologique pour les périodes suivantes :
      du 20/01 au 31/12/1979 nombre de jours : 254 montant versé : 10 306,80 Francs
      du 01/01 au 31/12/1980 nombre de jours : 366 montant versé : 16 714,00 Francs
      du 01/01 au 18/07/1981 nombre de jours : 199 montant versé : 11 891,80 Francs
    J’ai fourni copie à la CARSAT des attestations annuelles correspondantes reçues de l’ASSEDIC car aucun trimestre ne figurait sur mon relevé de carrière pour ces 3 années.
    Je pensais que cela me validerait 4 trimestres pour 1979, 4 trimestres pour 1980, 3 trimestres pour 1981 (50 jours validant 1 trimestre).
    La CARSAT m’a renvoyé un relevé ne tenant pas compte de ces trimestres auxquels je pensais pouvoir prétendre.
    Est ce normal ?
    Fallait-il être affilié avant pour que ces périodes soient retenues ?
    Je tiens à préciser que je n’avais pas travaillé avant la date d’attribution de cette indemnité.
    Ayant une carrière incomplète, je ne peux de ce fait avoir ma retraite à taux plein.
    Vous remerciant par avance.
    Bien cordialement.

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    • Le 30 avril à 06:10

      Selon la réglementation de la retraite, « les périodes de chômage indemnisé à compter du 1er janvier 1980 sont assimilées à des trimestres d’assurance si l’intéressé a la qualité d’assuré social avant l’interruption de travail et s’il n’a pas atteint l’âge d’obtention de la retraite à taux plein. »

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 22 avril à 22:54

    Bonjour,

    Je reviens aux fondamentaux. D’après la littérature seules les périodes cotisées, donc travaillées, sont comptabilisées dans le nombre de trimestres.
    A quoi sert il de connaitre les périodes de chômage indemnisés ou pas ?
    Merci d’avance pour vos info si précieuses.

    Répondre à ce message

    • Le 22 avril à 23:02

      Heureusement, il existe des dispositifs de solidarité. Un chômeur est un travailleur privé d’emploi. Il a droit à des trimestres assimilés pour parfaire la durée d’assurance et calculer la retraite.
      Les trimestres cotisés ont de l’importance pour la retraite anticipée carrière longue et le minimum contributif.

      Répondre à ce message

      • Le 23 avril à 19:06

        Bonjour,

        Et merci Claude pour votre réponse.
        En d’autres termes il est correct de voir les choses ainsi :
        1 trimestre validé par l’activité + 8 mois de chômage (indemnisés ou pas) = 4 trimestres comptabilisés dans le décompte des trimestres nécessaires (exple 166 pour moi) ?

        Merci d’avance

        Répondre à ce message

      • Le 23 avril à 21:21

        Merci à vous.
        Pourriez vous me préciser comment lire ces informations tirées du tab.1

        "Périodes indemnisées Un trimestre par période de 50 jours d’indemnisation dans l’année civile
        "

        Dois je comprendre que l’on a droit à un seul trimestre dont l’origine est le chômage (indemnisé ou pas) par an ou peut on cumuler sur cette même base jusqu’à 4 trimestres/an ?
        Merci à vous

        Répondre à ce message

        • Le 24 avril à 00:23

          Non, les trimestres sont calculés par année civile, soit 1 par période de 50 jours continue (sans dépasser 4 dans l’année règle générale).

          Répondre à ce message

          • Le 25 avril à 21:01

            Bonsoir et merci pour votre réponse.

            En revanche ce qu’il faut réellement savoir c’est que ces trimestres "assedic" ne comptent en rien dans les trimestres cotisés.
            Autrement dit ces trimestres permettront éventuellement à atteindre le seuil des 50% (ce qui s’appelle le taux), mais ils n’interviendront en rien dans le calcul des trimestres cotisés. En d’autres termes, avoir le taux de 50% grâce à l’âge de 67 ans ne préservera en rien du calcul de la durée d’assurance où là il y a un ratio de x trimestres cotisés sur les trimestres requis.
            En conclusion attention à cette méprise : les trimestres chômage ne compte absolument pas dans le calcul de la retraite dans la mesure où vous avez déjà le taux de 50%.

            Répondre à ce message

            • Le 25 avril à 23:04

              Non, ce que vous écrivez n’est pas exact. Les trimestres de chômage sont pris en compte pour le calcul de la retraite comme tous les autres trimestres gratuits.
              Vous confondez avec la règle pour la retraite anticipée carrière, longue. Pour avoir droit à cette retraite anticipée, il faut avoir un certain nombre de trimestres cotisés, comme expliqué fiche 13 de ce guide. Cela n’a rien à voir avec le calcul de la retraite.

              Répondre à ce message

              • Le 28 avril à 10:52

                Bonjour,

                Alors je ne comprends plus rien et dans ce cas vous pouvez effacer mon message.

                Pour ma part j’ai 145 trimestres cotisés par mon activité et 23 trimestres de périodes de chômage (en retirant les doublons pour faire une année de 4 trim max) soit 168 trimestres. La Carsat ne m’en reconnait que 154 trimestres.
                Est ce parce que l’assiette de cotisation des assedic était trop faible ?
                Merci d’avance.

                Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 26 avril à 11:24

    Bonjour, je suis née en 1967, j’ai eu mon bepa en juin 1986, je me suis inscrite au chômage et ai eu avant de travailler l’allocation d’insertion de 41.40 francs par jour pendant environ 9 mois. Cette allocation et periode n’apparaît pas sur mon compte retraite. Me donne t elle droit à des trimestres ? Merci de votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 27 avril à 12:39

      Les périodes de chômage indemnisé à compter du 1er janvier 1980 sont assimilées à des trimestres
      d’assurance. Mais vous deviez avoir la qualité d’assuré social avant l’interruption de travail, donc avoir cotisé.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 23 avril à 16:10

    Bonjour,
    Depuis 6 mois je tente d’obtenir la correction de ma carrière pour trimestres de chômage non pris en compte pour l’année 1984. Je n’ai malheureusement pas conservés les documents Anpe/Assedic de 1984. J’ai par contre conservé en original ma déclaration de revenus et mon avis d’impôts 1984, qui constituent une présomption sérieuse :
    indice 1 : à la rubrique "employeurs" sont cités les 2 employeurs (job d’été) ainsi que Assedic Anpe Lourmel Paris
    indice 2 : à la rubrique "revenus" ressort un montant total très supérieur à l’addition des salaires des 2 jobs d’été, la différence étant les indemnités Assedic perçues.
    je tente de faire valoir cela depuis octobre 2024, j’ai saisi la commission de recours amiable, sans réponse.
    je pense donc saisir le tribunal administratif social pour faire valider au minimum les 2 trimestres manquants pour une retraite à taux plein au 1er juillet 25.
    Afin de préparer un argumentaire devant le tribunal, où puis-je trouver les textes détaillés régissant l’attribution de trimestres manquants par présomption ?
    merci par avance pour votre avis et aide.

    Répondre à ce message

    • Le 23 avril à 23:17

      La validation sur présomption est limitée, comme expliquée au point 12, aux périodes de salariat et de chômage avant 1980.
      Les voies de recours sont indiquées fiche 5 de ce guide.

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    • Le 25 avril à 22:30

      Bonjour,

      Si je peux me permettre, la réponse de la CRA peut prendre 7 mois. Avant d’aller au Tribunal pourquoi ne pas passer par le Médiateur ?

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 22 avril à 19:24

    Bonjour,

    merci pour l’apport de précision à mes doutes ou questions.
    j’ai une attestation de carrière longue 5 trimestres avant l’âge de 20 ans et aurais pu bénéficier d’un départ à la retraite en février 2024.
    je suis né en Octobre 1963, l’âge légal de départ à la retraite avec la nouvelle réforme étant de 62 ans + 9mois.
    ma carrière a été couper en deux en tant que travailleur frontalier (France Allemagne 2000 - 2019).
    Lors de la simulation de la retraite on me calcule une décote pour nombre de trimestres insuffisants, mais le total des trimestres
    sont au delà des 170 trimestres requis.
    comment ces trimestres sont t’il valorisés pour calculer soit une décote soit une surcote ?
    comment calculer l’âge exact de départ à la retraite sans décote avec une carrière longue ?
    à partir de quand la surcote intervient t’elle 60 ans retraite anticipé ou 62ans et 9mois l’âge légal ?

    lors d’un webinaire organisé par la Carsat et l’assurance retraite il a été mentionné que les personnes née avant 1964 pouvais choisir le mode de prise en compte du régime de calcul avant la loi de réforme sur les retraites ou la nouvelle par dérogation spéciale pouvez vous me répondre quel cas serait le plus adapté à ma situation ?

    merci pour votre aide et éclaircissement du mode de calcul car actuellement je continue de travailler pour atteindre l’âge de demande de la retraite allemande à moin qu’il existe une clause inter frontalière européenne dont les calculs sont différents.
    Bien à vous
    D.M

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    • Le 22 avril à 23:21

      Il ne faut pas confondre décote sur le taux de 50% et calcul de retraite au prorata des trimestres validés.
      les trimestres en Allemagne sont pris en compte pour la retraite anticipée carrière longue. Mais il faut que la caisse sache que vous avez cotisé en Allemagne.
      Pour les périodes en Allemagne, lisez la fiche 57.
      Pour la retraite anticipée carrière longue lisez la fiche 13.
      Sommaire Guide des pensions de retraite

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 21 avril à 22:35

    Bonjour,

    J’ai pris ma retraite le 1er avril 2024 à l’âge de 67 ans et 2 trimestres (né le 1.11.1956).
    Ma notification de retraite (10.04.2024) fait état de 154 trimestres, alors même qu’un courrier 3 mois plus tôt me donnait 179 trimestres tous régimes confondus (dont 166 cotisés). La Carsat m’annonçait début 2021 un total de 156. J’ai demandé un relevé de carrière à la Carsat semaine dernière. La durée de cotisation est maintenant de 157 trimestres. A cette durée il convient d’ajouter des périodes de travail à l’étranger (salarié non expatrié mais recruté local) ponctuées de chômage.

    Devant autant de données disparates j’ai repris années après années les différentes données que j’aimerais comparer avec celles de la Carsat.
    Pourriez-vous me dire à quoi correspondent ces dernières alors que ma notification donne :
     un taux de 50% ..................................................................................... Motif : age > 67 ans
     durée d’assurance toutes activités confondues : 173 trimestres ........... Est ce les 170 qui ont été ré évalués ?
     prorata applicable à votre retraite globale : 154/166 ............................. Pourquoi 154 qui n’apparaissent pas dans le tab ci dessous ?
     Surcote : 8,75% .................................................................................... équivalent à 173-166= 7 x 1,25 = 8,75% (correct ?)... en d’autres termes si je trouve des trimestres à l’étranger ce % peut augmenter ?

    Enfin, je ne vois nulle part apparaitre une "majoration de durée d’assurance pour âge" dont vous faites état dans vos pages.

    Tableau en bas de relevé de carrière

    Total Récapitulatif Trimestres Trimestres Trimestres
    durée régimes* autres régimes tous régimes
    d’assurance*
    170 Trimestres retenus 170 13 183
     
    Trimestres cotisés 145 19 164
    pour le calcul du minimum 

    Enfin, comment comptabiliser une année dans laquelle je travaille l’équivalent d’1 trimestre en France (salaire équivalent à 1 trimestre) + 1 trimestre indemnisé ou pas Assedic + 6 mois employé au Portugal ?
    Un grand merci pour votre précieuse aide.

    Bien à vous

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    • Le 22 avril à 12:11

      La retraite à 67 ans vous donne droit au taux plein de 50% (fiche 20).
      Par conséquent les trimestres à l’étranger ne vous apportent rien, en principe (fiche 57).
      Votre retraite est calculée au prorata des trimestres obtenus en France (154) par rapport à ceux exigés pour votre génération (156).
      Le montant de cette retraite est ensuite majorée au titre de la surcote. Vous y avez droit car les trimestres à l’étranger ont été pris en compte pour déterminer si vous avez une carrière complète (fiche 20).
      Comme vous avez une carrière complète à 67 ans grâce à l’étranger, vous n’avez pas droit à la majoration de trimestres indiquée au point 8 de cette fiche mais vous avez eu droit à la surcote.
      Je ne sais pas vérifier vos trimestres validés au régime général.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 11 avril à 14:03

    Bonjour ,
    J’ai travaillé en emploi de vacances pour la Société de Secours Minière de Sarre et Moselle en Août 1978 et Juillet 1979 . Sur mon décompte de trimestres n’apparait qu’un trimestre en 1978 alors qu’en 1979 ma rémunération a été au delà du seuil pour valider un trimestre. J’ai discuté avec la caisse de dépôt qui s’occupe à présent des retraites des mines Ils me disent qu’il est normal que 1979 n’apparaisse pas et que le trimestre de 1978 est une erreur car il faut deux mois de travail dans une année civile pour valider un trimestre avec la caisse des Mines (CANSSM) Pour information j’ai occupé le même travail de vacances en Août 1980 mais cette fois l’employeur était la Société Secours Minière de Moselle Est et j’ai eu un trimestre validé au régime général. Ayant obtenu peu de trimestres dans ma carrière , il est donc important que je valide ces trimestres . Pourriez vous vérifier cette règle des deux mois que je ne trouve pas et me conseiller pour obtenir gain de cause ? Vous remerciant par avance pour votre aide . Cordialement
    Martine KLEM

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    • Le 11 avril à 18:32

      L’employeur n’a pas d’importance car vous étiez dans un emploi dérogatoire aux règles du salariat.
      Que dit la réglementation : Pour les personnes recrutées à titre temporaire et non bénévoles pour assurer l’encadrement des mineurs dans les centres de vacances et de loisirs, le calcul des cotisations dues au
      régime général de sécurité sociale reposent sur des bases forfaitaires.
      C’est donc une partie du salaire qui est cotisée, juste assez à l’époque pour donner droit à l’assurance maladie, mais pas assez pour la retraite.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 5 avril à 10:30

    Bonjour, Savez-vous comment sont calculés les trimestres dans le cadre du Plan Barre (stage pratique en entreprise), lorsque le stage commence 1er décembre et fini fin mai ? Comment est comptabilisé le mois de décembre, est-il additionné avec d’autres mois de la même année, par exemple avec les mois de septembre et octobre travaillés et insuffisants pour donner un trimestre.
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 5 avril à 22:17

      En principe, il est validé 1 trimestre chaque fois que l’assuré réunit 50 jours de stage dans l’année civile. Il n’y a pas de report. Pour cette éviter cette complication du report, la réglementation exige 50 jours seulement et non 90 jours.

      Répondre à ce message

      • Le 6 avril à 09:42

        Merci pour votre réponse, donc le mois de décembre ne comptera pas, puisqu’il comprends 20 jours de stage. Dommage qu’il ne s’additionne pas avec les 2 mois travaillés avant, cela aurait pu me donner 1 Trimestre.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 5 avril à 18:20

    Bonjour j’ai éffectué un stage de formation professionelle en 1985 par le CNASEA dont le montant est de 1786 francs pour 2 mois de novembre à décembre pour l’année 1985 la formation continue en 1986 d’une durée de 6 mois en tout .Pouvez vous me dire si j’ai droit à une somme qui compterait pour ma retraite comment c’est calculé pour l’année 1985 avec cette somme de 1786 francs.Je vous remercie.Cordialement

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 3 avril à 14:36

    Bonjour, j’ai exercé“une activité de travailleur indépendant pendant 8ans j’ai cotisé au minimum faute de revenus suffisants et je bénéficiait du rsa. CES PERIODES PEUVENT ELLE PRODUIRE DES TRIMESTRES COTISES

    Répondre à ce message

    • Le 3 avril à 15:22

      Le RSA non. Les trimestres s’obtiennent avec des cotisations pour la retraite : c’était l’équivalent de 200 heures SMIC pour un trimestre.

      Répondre à ce message

      • Le 3 avril à 15:43

        Merci Monsieur, et à partir du moment où j’ai cotisé au minimum sans dégager de revenus puis je avoir droit à des trimestre

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 3 avril à 09:54

    Bonjour,
    j’ai 61 ans. Je dirigeais une petite entreprise qui a fait faillite en 2022.
    En 2023, je me suis retrouvé demandeur d’emploi non indemnisé.
    Pour m’en sortir, j’ai accepté une formation d ’un an proposée par pôle emploi que j’ai suivie en 2023 tout en restant inscrit a pôle emploi.
    Cette formation était indemnisée par la région nouvelle Aquitaine (700 euros par mois).
    Durant cette période j’étais donc simultanément dans deux situations : demandeur d’emploi et en formation.

    Dans le calcul des trimestres de retraite, la cnav compte uniquement les cotisations associees aux indemnités touchees pour 2023, soit un trimestre. Étant en parallèle inscrit comme demandeur d’emploi pour cette même période, ne devrais je pas bénéficier des 4 trimestres associés a ce status (c’est la premiere peridiode de chomage de ma vie).
    Merci par avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 3 avril à 10:24

      Je comprend votre problème mais vous ne pouvez pas être dans deux statuts. La formation professionnelle était votre situation prise en compte par l’assurance retraite.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 17 mars à 18:39

    Bonjour,
    est-il possible de cumuler un salaire du privé et un de la fonction publique pour valider un trimestre ?

    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 17 mars à 23:29

      Ils ne se cumulent pas et les règles pour les trimestres sont différentes.

      Répondre à ce message

      • Le 18 mars à 12:54

        Merci pour votre réponse,

        le fait d’avoir travaillé 3 mois dans le privé sans avoir de trimestre validé (somme des salaires trop faible pour valider le trimestre) permet-il de justifier d’une immatriculation au régime général ?

        Par avance merci

        Répondre à ce message

        • Le 18 mars à 22:58

          Oui, vous aviez obtenu la qualité d’assuré social selon la réglementation.

          Répondre à ce message

          • Le 19 mars à 10:11

            Bonjour, je vous envoie un récap de mon dossier pour être plus précis.
            Encore merci pour le temps passé à nous aider.

            J’ai travaillé 3 mois dans un journal en juillet, août et septembre 1988. Pendant ces 3 mois, j’ai cotisé à l’assurance vieillesse (peu car mes salaires étaient faibles), j’ai les fiches de paie. Le trimestre n’a donc pas été validé (il manque 1200 Frs environ).

            J’ai ensuite été nommé surveillant pour une période de 7 ans de septembre 88 à août 95.

            Après ces 7 ans sur le poste de surveillant, j’ai été au chômage payé par le rectorat de septembre 95 à juin 96. Pendant cette période, j’ai obtenu le concours de professeur des écoles que j’ai passé en AFR (Allocation Formation Reclassement). J’ai ensuite travaillé 1 mois en juillet 96, puis encore au chômage AUD (Allocation Unique Dégressive) en août 96.
            Au début de ma titularisation, j’ai racheté les points retraite de ces 7 années de surveillant.

            Ce sont ces 2 périodes de chômage (AFR et AUD) qui manquent dans mon dossier retraite (soit 4 trimestres). La Carsat prétendant que je n’ai jamais été immatriculé au régime général pour la retraite.

            D’où ma question : les 3 mois de travail dans le journal en 88 ne permettraient-ils pas la reconnaissance de cette immatriculation au régime général "tant désirée" et donc ensuite de la validation des mes trimestres d’AFR et AUD ?
            La question est importante car cette reconnaissance me permettrait de partir en carrière longue si la loi ne change pas ...

            Encore merci pour votre implication

            cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 20 mars à 10:23

              Selon la réglementation : « La validation des périodes assimilées dans le cadre de l’article L351-3 du code de la sécurité sociale est souvent subordonnée à la reconnaissance de la qualité d’assuré social au régime général
              antérieurement à la période à prendre en compte. La lettre ministérielle du 8 octobre 1976 considère que le versement d’une cotisation, si minime soit-elle, et antérieurement à cette dernière période, suffit pour que la condition d’assujettissement préalable soit satisfaite. La qualité d’assuré du régime général résulte de l’affiliation (lettre Cnav du 7 juin 1991) à ce régime et d’un versement de cotisation. »
              Par conséquent, votre qualité d’assuré social aurait été acquise si des cotisations étaient enregistrées dans votre compte retraite. Si ce n’est pas le cas, apportez la preuve avec des fiches de paie de l’époque par exemple.

              Répondre à ce message

              • Le 20 mars à 12:30

                Bonjour,
                merci beaucoup pour votre réponse.

                Cordialement

                Répondre à ce message

              • Le 2 avril à 16:07

                Bonjour,
                je reviens vers vous après contact de la CARSAT et d’un nouvel échec de la reconnaissance d’affiliation au régime général.

                De janvier à décembre 88, j’étais étudiant.
                Mais de juillet à août et une petite partie de septembre, j’ai été salarié du secteur privé.
                Puis à partir du 8 septembre, fonctionnaire.

                Est-ce de ce fait (être étudiant) que la CARSAT ne reconnait pas cette affiliation alors qu’elle est maintenant reconnue depuis 2019 ?

                En vous remerciant par avance

                Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 27 mars à 19:03

    Bonjour,
    Juste après mon service national (en 1987), je me suis inscrit comme demandeur d’emploi et j’ai bénéficié d’une "allocation d’insertion" versée par l’Assedic pendant 4 mois (après un délai de carence d’un mois). Cette période n’apparaît pas sur mon relevé de carrière. Est-ce normal ?
    Dans mes archives, j’ai retrouvé l’avis de décision de l’Assedic, deux avis de virement d’allocation de chômage (sur les 4) ainsi que les documents d’actualisation mensuels de l’ANPE. Cela constituerait-il des preuves suffisantes pour une régularisation éventuelle par la CARSAT ?
    Merci par avance pour votre réponse.

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    • Le 28 mars à 18:19

      Pour les périodes de chômage indemnisé, la validation de périodes assimilées est liée à la reconnaissance de la qualité d’assuré social du régime général antérieurement à la période de chômage indemnisé. La condition d’assujettissement préalable est remplie dès lors qu’un versement de cotisations, si minime soit-il, est intervenu avant la période à valider.
      Avez vous cotisé avant la réception de cette allocation ?

      Répondre à ce message

      • Le 29 mars à 11:12

        Bonjour,
        Oui j’ai travaillé pendant les vacances d’été de 1982, 1983 et 1985 (environ 1 mois chaque été). Ces périodes, elles, sont bien inscrites sur mon relevé de carrière et valident 2 trimestres (pour la période de 1983, pas de trimestre car la rémunération était insuffisante).

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 26 mars à 00:05

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire territorial. Chaque année je regarde mon relevé de carrière pour vérifier mes 4 trimestres, car j’approche de la date de départ.
    Cette année 2024, ils indiquent 3 trimestres et 88 jours, car j’ai eu 2 jours retenus à cause des intempéries qui m’ont empêché de venir travailler.
    Je ne comprends pas pourquoi, car mes revenus soumis à cotisation sont suffisants pour bénéficier d’1 trimestre entier (Le temps de travail effectif ne rentre pas en compte, et j’ai bien dépassé les 401 heures minimum pour 1 trimestre).
    Est ce que je devrais travailler 1 trimestre de plus (soit 3 mois entiers) pour obtenir mes 172 trimestres requis ?
    Ils me disent de travailler 1 mois de plus mais il n’y aura pas de cumul car l’année 2024 restera avec 1 trimestre manquant alors que j’ai cotisé normalement.
    Est ce que j’ai un recours possible pour faire valider mes 4 trimestres entiers sur l’année 2024 ?
    Si oui, comment puis je agir ?
    Merci beaucoup de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 25 mars à 00:13

    Bonjour,
    J’ai effectué mon service national d’octobre 1985 au 31 septembre 1986.
    Mon relevé de carrière retient 1 trimestre au titre du service national pour 1985 et 3 trimestres au titre du même service national, plus 2 trimestres au titre du chômage pour 1986.
    Au total, je bénéficie de 1 trimestre pour 1985 et 4 pour 1986 (4 trimestres maxi par année).
    Puis-je invoquer les dispositions de l’article D 351-1-2 du code de la sécurité sociale afin que toutes les périodes de service national, soit 4 trimestres, soient affectées à l’année 1985, ce qui serait la solution la plus favorable pour moi : 4 trimestres pour 1985 et 2 pour 1986, soit au total 6 trimestres au lieu de 5.
    Merci d’avance.

    Répondre à ce message

    • Le 25 mars à 22:39

      Selon la réglementation les périodes de service national sont retenues de date à date par périodes de 90 jours en totalisant tous les jours de service validables. Le résultat est arrondi au chiffre entier supérieur.
      « Les trimestres assimilés sont validés dans l’année civile où finit chaque période de 90 jours. Le trimestre supplémentaire résultant de l’application de la règle d’arrondi est reporté soit au début, soit à la fin de la période validée. La solution la plus favorable pour l’assuré est retenue. Si le service national débute le 1er janvier, le trimestre supplémentaire peut être reporté sur l’année précédente. »

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 24 mars à 20:29

    Bonjour,
    Dans ma notification de retraite j’ai contesté le salaire retenu en 2006.
    Le montant retenu par la notification est de 1451€, ce qui ne me donne droit à aucun trimestre.
    Or (et j’ai envoyé mes bulletins de salaire) le montant brut total de mes salaires s’élève en réalité à 2578€, ce qui me donne droit à un trimestre.
    J’ai contesté et le gestionnaire me répond : "les reports sur votre carrière sont exacts. En effet nous ne prenons pas en compte le salaire brut mais le salaire soumis à cotisation vieillesse, qui diffère souvent du brut."
    Je ne comprends pas cette réponse, je ne vois pas comment on peut passer de 2578 à1451€. Pour moi il y a une erreur, d’autant que pour toutes les autres années c’est bien le salaire brut qui a été retenu.
    Qu’en pensez-vous ?
    Je vous remercie par avance de m’éclairer.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 25 mars à 00:19

      En effet, la cotisation Retraite du régime de base est plafonné. Selon la réponse qui vous a été faite, votre employeur n’a pas cotisé sur la totalité de votre salaire mais sur une partie. Cela signifie que vous n’avez pas travaillé pendant un mois mais pendant quelques jours. Le plafond s’adapte à la durée travaillée. C’est ce que je comprends de la réponse qui vous avait été faite. Vous pouvez le vérifier sur votre fiche de paye de l’époque.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 23 mars à 10:42

    Bonjour,
    J’ai suivi une formation professionnelle diplomante en GRETA en 1987/1988, rémunérée par le conseil régional. Est-il possible d’obtenir des trimestres pour la retraite sur cette base ?
    Merci à vous.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 30 septembre 2024 à 16:01

    Bonjour , concerne trimestres chomage validés la dernière année
     demande de retraite au 1 janvier 2025 pour départ 1 Juillet 2025
    Chomage indemnisé jusqu au 30 Juin 2025 (180 jours )
    3 x 50 jours chomage indemnisé = 3 trimesrte assimilés
     La Carsat me dit que je ne peux valider que 2 trimestres avec un départ au 1er Juillet ? pourquoi pas trois ?
    qu’il faudrait que je parte le 1 Octobre pour valider 3 trimestres .
    y a t il une explication, ma demande de départ est bien faite pour le dernier jour du dernier mois du trimestre concerné ?
    remerciement Jérôme

    Répondre à ce message

    • Le 30 septembre 2024 à 22:52

      C’est indiqué au point 1 de cette fiche : Exception la dernière année. Cette règle subit une exception la dernière année d’activité, en cas de départ en retraite en cours d’année civile. Le décompte des cotisations versées s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de départ de la pension. Cela signifie qu’un départ au 1er septembre ne peut donner droit qu’à deux trimestres.
      Cette réglé s’applique aussi aux trimestres gratuits.

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      • Le 22 mars à 16:37

        La rédaction du point 1 pourrait être revue. Elle donne l’impression que l’exception de la dernière année ne s’applique qu’aux trimestres cotisés.

        Tous mes remerciements pour le travail des bénévoles qui produisent ce document qui est très utile.

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 20 mars à 18:27

    Bonjour,

    Je souhaite avoir un renseignement concernant les trimestres cotisés.
    Ma société va me verser une allocation pendant 18 mois suite à un PSE. Pouvez-vous me confirmer que les 12 premiers trimestres sont validés et que les 6 autres sont cotisés.
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 19 mars à 19:23

    Bonjour,
    Je vous avais déjà envoyé un message avec mon adresse mail fleurvio@free.fr mais je n’ai rien reçu car des mails ne m’arrivent pas toujours avec free. Aussi je vous donne mon adresse hotmail.
    Je compte partir à la retraite en 2026, la carsat sud est m’a régularisé ma carrière mais il manque toujours un trimestre de congé maternité (1987) qui serait validé forfaitairement selon la nouvelle réforme des retraites.
    il y aurait un montant forfaitaire qui serait réputé cotisé et donc j’aurai 4 trimestres cotisés au lieu de 3 en 1987.
    Selon la conseillère retraite, la carsat sud est n’aurait pas encore reçu les directives pour appliquer ce décret..

    Etes vous au courant de cela et sinon comment puis-je faire pour que je puisse avoir ce trimestre cotisé ? en sachant que je compte demande la retraite en 2026.
    Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.

    Bien cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 19 mars à 22:49

      Pour poster un message dans ce forum public accessible à tous, le mél ne sert qu’en de rares cas. Il n’est pas obligatoire.
      Comme indiqué dans cette fiche, vous avez droit à un trimestres pour 90 jours de congé maternité. Il s’ajoute à ceux que vous avez obtenu pour vos cotisations.
      Comme expliqué fiche 21, l’ajout d’un salaire forfaitaire ne sert que pour augmenter éventuellement le montant de votre retraite (si l’année entre dans les 25 meilleures). Il ne permet d’obtenir d’autres trimestres que ceux attribués selon la règle de cette fiche (lire point 3)

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 17 mars à 04:56

    bonjour a tous
    je vais prendre ma retraite normalement dans 6 mois ayant une retraite anticipé. étant jeune (18 ans) Jai fait de mi-novembre 1981 jusqu’à avril 1982 un Contrat Emploi Formation .Jai enchaîné de suite un stage AFPA de mi-avril jusqu’à décembre 1982 rémunéré et les cotisations payés par l’état .
    et a 6 mois de ma retraite je me retrouve avec aucun trimestres de validés .comment est-ce possible .sans compté une année que j’ai perdu avec une réforme de loi avec le compte pénibilité qui me transforme mes trimestres en droit a la formations..
    merci vos conseils

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 15 mars à 13:59

    Bonjour,
    En Juin 1984, j’ai obtenu mon CAP et je me suis inscrit au chômage, (je n’avais jamais travaillé auparavant)
    après 6 mois j’ai perçu l’allocation d’insertion pendant un an
    Je voudrais savoir si le fait d’avoir perçu l’allocation insertion me valide des trimestres assimilés pour la retraite ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 15 mars à 22:22

      La validation des périodes assimilées (chômage...) selon code de la sécurité sociale est subordonnée à la reconnaissance de la qualité d’assuré social au régime général avant la période à prendre en compte.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 13 mars à 14:28

    Bonjour
    A propos des trimestres acquis au titre du service national (1/02/1983 au 1/02/1984) par période de 90 jours, arrondi au chiffre supérieur (soit 5 trimestres et non 4) avec possibilité de reporter ce trimestre supplémentaire avant ou après la période du Sce National (circulaire CNAV 2017-1 du 13 janvier 2017).
    J’ai écrit à ma conseillère CARSAT de Marseille ce qui suit :
    "Sur la base de la circulaire carrière CNAV 2017-1 du 13 janvier 2017 (Fiche 3.16 Périodes assimilées : Service national / chap. 2 Modalité de décompte) je demande l’attribution d’un trimestre supplémentaire au titre de l’arrondi au chiffre entier supérieur issu du calcul du nombre de périodes de 90 jours entre les deux dates de ma présence sous les drapeaux.
    Les dates retenues (Extrait des services en pj) sont les suivantes : 1/02/1983 au 1/02/1984
    Cela représente 366 jours et 4,066 périodes de 90 jours soit 5 trimestres.
    Le trimestre objet de l’arrondi peut donc être reporté sur 1982 avant la période du SN." REPONSE : je ne connais pas cette règle ; je ne dispose pas de la responsabilité de placer ce trimestre supplémentaire !

    Cette information est parue dans le magazine "Le PARTICULIER" en janvier 2025 de la part d’un conseiller en retraite.

    Confirmez-vous cette application et cette possibilité de reporter ce trimestre avant la période du SN (dans mon cas en 1982 car aucun trimestre enregistré) ?
    Si cela coince et comme je souhaite pousser le sujet plus loin, quel sera mon recours (commission Adhoc, sollicitation d’un service de départage,) ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 13 mars à 22:26

      Le tableau 2 traite des trimestres pour service militaire. Je confirme la circulaire carrière dont voici l’extrait à citer dans votre recours amiable :
      « Les périodes de service national sont retenues de date à date par périodes de 90 jours en totalisant tous les jours de services : le résultat est arrondi au chiffre entier supérieur.
      Les trimestres assimilés sont validés dans l’année civile où finit chaque période de 90 jours. Le trimestre supplémentaire résultant de l’application de la règle d’arrondi est reporté soit au début, soit à la fin de la période validée.
      Si la période de service national débute le 1er janvier d’une année, le report du trimestre supplémentaire peut être effectué sur l’année précédente. En effet, la période de 90 jours arrondie autorisant ce report est considérée, dans ce cas, avoir pris fin la veille du jour où a débuté la période de service national.
      La solution la plus favorable pour l’assuré est retenue. »

      Les voies de recours sont indiquées fiche 5 de ce guide.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 9 mars à 17:21

    Bonjour,
    Je voudrais une confirmation par rapport à la validation des trimestres.
    Si je travaille de janvier à fin avril 2025 et qu’au total je cumule un salaire brut soumis à cotisations retraite de 8000 euros pour les 4 mois d’activité puis ensuite si je démissionne et donc sans droit au chômage.
    Je prends ma retraite au 01/10/2025. Pouvez-vous me confirmer que pour l’année 2025 j’aurai bien 3 trim cotisés ? Mon total de salaires validerait 4 trimestres mais en partant au 01/10, je n’en aurai que 3 et ce même si j’ai arrêté mon activité au 30/04 ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 9 mars à 18:19

      Vous avez bien compris la règle de la dernière année.

      Répondre à ce message

    • Le 13 mars à 14:56

      Bonjour
      je rebondi sur la réponse faite à cette question.
      La règle est elle bien " la dernière année les trimestres acquis sont ceux qui sont réellement travaillés".
      Si je cesse mon activité professionnelle le 30 avril et ne travaille ni ne cotise plus entre le 1 mai et le 1 octobre date de liquidation de ma retraite, puis-je réellement faire valider 3 trimestres la dernière année ou seulement 1 trimestre (celui réellement travaillé) ?

      merci

      Répondre à ce message

      • Le 13 mars à 22:16

        Non, la règle est indiquée dans cette fiche :
        Exception la dernière année. Cette règle subit une exception la dernière année d’activité, en cas de départ en retraite en cours d’année civile. Le décompte des cotisations versées s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de départ de la pension. Cela signifie qu’un départ au 1er septembre ne peut donner droit qu’à deux trimestres.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 6 mars à 15:55

    Bonjour,

    Fonctionnaire depuis 2005, j’ai 4 enfants.
    J’ai eu mon premier enfant à 20 ans durant mes études. je n’avais jamais travaillé auparavant.
    Le SRE ne m’accorde aucune majoration pour enfant vu que je n’ai pas arrêté de travailler durant 2 mois (j’étais élève).
    Cet enfant sera t il pris en charge par le régime général ou pas et à hauteur de combien de trimestres ?

    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 6 mars à 22:00

      Vous avez lu la fiche 48 ?
      Vous n’eûtes pas devenu fonctionnaire après la naissance, je suppose.
      Si votre régime spécial refuse, le régime général vous les attribuera, comme écrit.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 4 mars à 18:57

    Bonjour, Je suis indépendante relevant de la CIPAV, cotisant à l’URSSAF.J’ai déposé mon dossier de retraite pour un départ le 01-07-2025. Je vais cotiser jusqu’à cette date.
    Puis-je valider 4 trimestres supplémentaires pour l’année 2025 en déclarant le revenu minimum annuel ( 7128€ ?).Seront-ils pris en compte dans le calcul de la pension de retraite ? Si oui , comment procéder pour les faire valider et procéder au calcul définitif de la pension.Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 4 mars à 19:02

      Les travailleurs relevant d’un régime de retraite des professions libérales ne sont pas à la CFDT, donc nous n’avons pas la documentation.
      je vous signale que dans le régime de salariés, comme indiqué dans cette fiche, on peut pas avoir plus de trimestres que de temps écoulé la dernière année de travail. Dit autrement, plus de 2 trimestres le 30 juin.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 5 mars à 11:20

    Bonjour,
    Je suis né en 1960. J’exerce toujours mon activité et n’ai pas encore demandé ma retraite. J’ai eu des périodes TUC.
    Je souhaite les insérer dans mon relevé de carrière suite à la réforme des retraites de 2023.
    Cela m’a été refusé par la CARSAT car je suis né avant septembre 1961 et que de ce fait je ne serai pas concerné par la réforme de la loi de 2023.
    De plus, il m’a été reproché que l’attestation fournie est datée de plus d’un an après les périodes travaillées. Hors, je n’y peux rien, il a fallu que je la réclame d’une part et d’autre part, je n’ai pas trouvé de limite de délai pour l’établissement de ces attestations pour leur validité
    Je vous remercie pour votre aide pour comprendre et revenir vers la Carsat avec des éléments factuels.
    Bonne journée

    Répondre à ce message

    • Le 5 mars à 22:39

      L’article R351-12 prévoit uniquement que cette validation gratuite doit être demandée avant 67 ans. Cet argument est facile à contrer. Par contre l’argument que l’attestation serait un faux sera plus difficile à contrer car il y une part d’appréciation.
      Vous pouvez faire un recours amiable argumenté en droit comme expliqué fiche 5.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 4 mars à 08:46

    Bonjour je viens de regarder mes trimestres car j’ai 57 ans et je suis très surpris :

    En 1986 il fallait 5208 frs pour valider un trimestre donc 20 832 frs j’ai téléchargé la notice. Donc pour 4 trimestres en euros : 3 186 euros.je retrouve un relevé de la CNAV hier de 2004 et je vois a droite salaire revalorisé en euros 3 985 euros. Ils se sont trompés je vois 3 trimestres ??? Je suis au dessus avec ces 3 985 euros
    Comment faire pour qu’ils régularisent ?
    Surtout que sur leur site CNAV ils ont tous changé et on ne voit plus.,
    Heureusement que j’ai ce document. Aide pour démarche SVP.
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 4 mars à 17:15

      Les trimestres sont attribués selon le salaire nécessaire pour l’année considérée, donc en francs pour 1986. Ces années sont ensuite transformées en euros puis revalorisées en euros de maintenant lors de la demande de retraite.
      Oui, il fallait cotiser sur une salaire de 4 fois 5208 francs en 1986 pour obtenir 4 trimestres cotisés. Vous trouverez aussi cette information dans le ficher en téléchargement fiche 21 de ce guide.
      Dans le site info-retraite vous verrez peut-être une relevé de carrière détaillé ?

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 23 février à 15:58

    Bonjour,
    Je suis étudiante.
    En 2020, j’ai effectué des vendanges, mes revenus pris en compte par la MSA sont de 669 € ; en 2021 j’ai travaillé et mes revenus pris en compte par le régime général sont de 907 €. Peut-on cumuler ces 2 revenus pour obtenir un trimestre sur 2020 ou 2021 ?

    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 23 février à 22:09

      Non, ce n’est pas possible.

      Répondre à ce message

      • Le 24 février à 11:04

        Bonjour,

        on peut donc cumuler les cotisations que du même régime de retraite et seulement sur 2 années consécutives ?
        C’est bien cela ?

        Merci encore pour ces réponses précises.

        Répondre à ce message

        • Le 24 février à 23:09

          C’est le salaire d’une année civile qui est pris en compte, aucun report sur une autre année n’est possible.

          Répondre à ce message

          • Le 3 mars à 11:57

            Bonjour,
            Je rebondi sur ce message.
            sur la même année, pour valider un trimestre, peut on ajouter un salaire MSA avec un salaire régime générale pour arriver à la somme minium carsat ?
            Merci.

            Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 28 février à 12:09

    Bonjour, je suis de 1958 , je serai en retraite le 17/06/2025,
    En 2002, du 01/01/ au 30/04 , contractuelle aide soignante dans un hôpital ( avec la MSA en protection sociale et maladie) , je n’ai pas de trimestre validé au titre que je n’ai perçu assez de revenus (5940 €) par contre le régime Ircantec me donne des points . Du 01/05/2002 , je suis nommée stagiaire dans la fonction publique hospitalière ( 2 trimestres et 60 jours).
    Ma question est de comprendre si c’est normal pour la période contractuelle qu’elle ne soit pas validée, au moins pour 3 mois ?
    L’assurance retraite me dit de contacter la MSA, sachant le temps énorme qu’il faut, je préfère votre avis, et je vous en remercie par avance.

    Répondre à ce message

    • Le 28 février à 22:47

      En 2002, il fallait gagner au moins 1 334,00 € pour avoir droit à un trimestre. Vous n’y avez pas droit. Les régimes par points sont plus avantageux.

      Répondre à ce message

      • Le 1er mars à 00:52

        Merci pour votre réponse rapide,
        Est-ce qu’il est encore possible de faire valider au moins ces quatre premiers mois de 2002 par la Caisse de retraite Fonction publique ?
        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 1er mars à 22:50

          Non, car la demande doit être formulée dans les deux ans suivant la date de notification de la titularisation (fiche 45).

          Répondre à ce message

          • Le 2 mars à 11:45

            Bonjour, merci de nouveau pour vos réponses claires et précises.
            Ma dernière question est de savoir s’il est normal de ne pas avoir été mise au courant en 2002 et dans les deux années qui suivent de faire cette demande de validation, les ressources humaines ne m’ont jamais tenues au courant de cette possibilité . Le résultat est que ces quatre mois sont partis en fumée alors que j’ai travaillé à temps complet et pour leur hôpital ?
            Je vous remercie et vous souhaite une bonne journée.

            Répondre à ce message

            • Le 2 mars à 14:07

              Vous pouvez leur reprocher, mais la réponse est connue : nul n’est censé ignorer la loi. Je sui tout de même surpris qu’aucun de vos collègues n’a évoqué cette possibilité car elle était très répandue. Les services qui géraient ces demandes étaient débordés et avaient beaucoup de retard. Qu’il ont mis des années à écluser après la suppression de cette possibilité.

              Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 21 février à 01:07

    Bonjour,
    J’ai voulu rajouter mes 3 enfants majeurs sur le site info retraite avec leur numéro Insee comme indiqué.
    Mais un de mes fils habitant à l’étranger depuis plusieurs années, le site ne le reconnaît pas avec son numéro Insee.
    j’ai scanné le livret de famille pour les deux autres enfants mais pour lui je ne peux finaliser.
    sauriez vous comment faire svp.
    encore merci.
    cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 21 février à 09:02

      Votre fils vivant à l’étranger n’a jamais été inscrit en France à la sécurité sociale ? De toute façon, le livret de famille suffira.

      Répondre à ce message

      • Le 21 février à 12:02

        Bonjour, si il a 30 ans et habite le Québec depuis 7 ans.
        son ancien numéro Insee n’est pas accepté par le site info retraite et je ne peux pas inclure le livret de famille pour lui cela bloque à cause de l’Insee non reconnu.

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        • Le 21 février à 23:11

          Le numéro Insee est celui figurant sur sa carte vitale d’assurance maladie. Il doit y avoir une erreur sur ce numéro ; ou il a été usurpé et donc bloqué. Renseignez-vous sur le numéro.

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          • Le 24 février à 10:26

            En fait, comme il habite le Québec, il n’a plus ce numéro en France apparemment.
            merci. Bonne journée.

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            • Le 24 février à 21:57

              Ce numéro Insee est attribué pour la vie lors de la naissance en France. Il sert aussi à s’assurer de l’identité comme l’explique l’Insee dans son site. Je suppose que vous avez fait une erreur dans le numéro à 15 chiffres.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 11 février à 19:54

    Bonjour Madame, Monsieur,
    Ne en 1964, j’ai effectué un job d’été pour la période du 1/07/1982 au 15/09/1982,
    Le montant de mon salaire pour la période est de 4620 francs en 1982.
    Ce montant dépasse le montant minimum pour valider un trimestre en 1982.
    L’assurance retraite mentionne le montant sur mon relevé, mais ne le valide pas le trimestre.
    Le relevé de l’article Argic-Arcco indique que j’ai obtenu 6,48 points pour la période concernée.
    N’ayant pas conservé le bulletin de paie, ni l’attestation de travail, ni le solde de tout compte,
    La société n’existe plus, mais je rencontre souvent le patron de l’époque qui est âgé de 85 ans.
    Comment et quels sont mes possibilités pour faire valider et régulariser ce trimestre par l’assurance retraite ?
    Dans l’attente de vôtre réponse, veuillez agréer, Monsieur, Madame, mes sincères salutations.
    Alain

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    • Le 11 février à 22:13

      En 1982, vos cotisations pour la retraite versées par l’employeur doivent correspondre à 200 heures SMIC, soit un salaire brut de 4 556,00 F.
      Si vous avez une réponse écrite de refus de validation de ce trimestre, vous pouvez effectuer un recours amiable comme expliqué fiche 5.
      Je vous invite à lire le point 12 de cette fiche.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 11 février à 16:02

    Bonjour,
    Je suis née en 1963. Suite à la réforme de 2023, je pourrai partir à la retraite le 1er janvier 2026. Or dans mon relevé de carrière, il me manque une période septembre 1994 à juillet 1995. J’étais en stage de formation professionnelle à temps complet et j’ai perçu des indemnités du CNASEA mais celles-ci n’ont pas permis de valider des trimestres.
    Avec la réforme de la retraite de 2023, cette période 1994-1995 peut-elle être prise en compte ?
    Si non, pourquoi a-t-elle été exclue de la réforme ? J’ai consacré une année pour avoir une formation professionnelle.
    En vous remerciant par avance pour votre réponse.
    Cordialement

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