C. Retraites Sécu


19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…


La durée d'assurance comprend l'ensemble des périodes transformées en trimestres : cotisées, assimilées, validées par présomption et les majorations de durée d'assurance.

Mises à jour :
- Ajout dernier paragraphe du point 3 suite décret 2015-1240 du 7 octobre 2015.
- Modification de l’encadré « Calculs des trimestres » car la mesure a été supprimée (article 52 loi n° 2015-1702).
- Modification de l’encadré « Report d’une année sur l’année voisine » car la mesure a été supprimée (article 52 loi n° 2015-1702).
- Ajout dans le point 10 sur les périodes de chômage validés sur présomption et transfert du tableau 2 au tableau 1 des périodes de chômage non indemnisé d’avant 1980 car considérées comme cotisées.
- Ajout 3e paragraphe au point 4.
- Ajout d’un paragraphe dans le point 2 sur le décalage de paie (22/11/18).
- Complément dans l’encadré sur les objecteurs de conscience en fin du point 3 (7/12/18) ;
- mise à jour du point 6 car il faut percevoir l’AEEH et un complément (3/3/19).

Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles déterminées. Ils ne figurent pas sur le relevé de carrière, mais sont attribués lors de la liquidation.

L’année civile concerne la période du 1er janvier au 31 décembre. Elle se divise en quatre trimestres civils. Par exemple, le deuxième trimestre va toujours du 1er avril au 30 juin.

1. Attribution de trimestres pour les périodes AVPF

Concernant l’assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF), il faut vérifier attentivement le relevé de carrière, car certaines Caf ou MSA n’ont pas toujours appliqué la réglementation et versé les cotisations au régime général. Pour les détails, voir la fiche sur l’AVPF (fiche 29).

2. Attribution de trimestres cotisés

C’est le montant du salaire annuel soumis à cotisations et non la durée du travail qui sert de base à l’attribution des trimestres.
Jusqu’au 31 décembre 2013, chaque tranche de salaire sous le plafond sécu égale à 200 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre. Depuis le premier janvier 2014, chaque tranche de salaire sous le plafond égale à 150 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre (afin de moins pénaliser les temps partiels).

Le nombre annuel de trimestres ne peut être supérieur à quatre.

Exception la dernière année. Cette règle subit une exception la dernière année d’activité, en cas de départ en retraite en cours d’année civile. Le décompte des cotisations versées s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de départ de la pension. Pour les régimes de retraite, cela signifie qu’un départ au 1er septembre ne donne droit qu’à deux trimestres. Mais ils peuvent être obtenus avant cette date, en fonction des cotisations versées.

Le cumul annuel des salaires reporté sur le compte individuel est constitué de toutes les périodes soumises à cotisations : obligatoires, volontaires, arriérées, rachetées, sur présomption…
Depuis janvier 2018, le décalage de paie n’a plus de conséquence pour le salarié car la paie de décembre versée en janvier est inscrite dans le compte individuel avec les salaires de l’année de travail, donc du mois de décembre.
C’est ce total qui sert de base de calcul à l’attribution de trimestres cotisés.

Les périodes à l’étranger sont retenues, comme indiqué sur le formulaire réglementaire de liaison. Si la nature des périodes (cotisées ou assimilées) n’est pas précisée sur le formulaire, toutes les périodes sont retenues comme cotisées.

La tableau 1 résume ce point.

Attention

Calculs des trimestres

Le montant de salaire servant de base au calcul des trimestres devait être plafonné à 1,5 Smic mensuel, au lieu du plafond sécu selon la loi réforme des retraites du 20 janvier 2014. Le décret n’est pas paru et l’article 52 de la loi n° 2015-1702 supprime cette mesure.

Attention

Report d’une année sur l’année voisine supprimé

L’article 52 de la loi n° 2015-1702 supprime cette mesure, le gouvernement évoquant des difficultés techniques de mise en oeuvre.
Rappelons que la réforme des retraites 2014 prévoyait une dérogation au principe des trimestres de l’année civile. Si moins de quatre trimestres ont été validés dans l’année, les cotisations non utilisées pour la validation d’un trimestre pourront être reportées sur l’année suivante ou sur l’année précédente, si elles ne comptent pas non plus 4 trimestres, et s’il reste au moins 150 heures de Smic. Le décret n’est jamais paru.

3. Attribution de trimestres assimilés

Les périodes assimilées sont les périodes d’interruption involontaire du travail salarié. Pour en bénéficier, il faut avoir connu auparavant une période d’affiliation ayant donné lieu à versement de cotisations ouvrant droit à l’attribution d’au moins un trimestre.
Le cumul des trimestres assimilés, soit entre eux, soit avec les trimestres cotisés, ne peut dépasser quatre par année civile.

Les modalités d’attribution des trimestres assimilés sont décrites dans le tableau 2.

La loi de réforme des retraites de 2003 a ajouté aux périodes assimilées la partie du congé de reclassement excédant le préavis de licenciement. Ce congé, bien que rémunéré par l’ancien employeur, n’est pas soumis aux cotisations sociales. Une circulaire Cnav précise les règles d’attribution de validation de la formation : chaque tranche de 50 jours de formation valide un trimestre. Les régularisations de carrière et de pensions seront reprises sur demande des assurés.

La loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014 améliore la situation des femmes par la prise en compte de la totalité de leur interruption de travail liée à la maternité ou à l’adoption d’enfant. Depuis janvier 2014, il est validé un trimestre par période de 90 jours de perception de l’indemnité journalière d’assurance-maternité, sans que ce nombre de trimestre puisse être inférieur à un (voir tableau 2).

Avant 2014, le trimestre qui comprend la date de l’accouchement est assimilé à un trimestre d’assurance. La CPAM devait signaler aux caisses de retraite chaque accouchement. À défaut, il faut demander une attestation à la caisse primaire prouvant son immatriculation à l’assurance-maternité et produire son livret de famille.

Prévu par la loi de janvier 2014, les chômeurs en fin de droits peuvent valider des trimestres assimilés au titre des périodes de stages de formation professionnelle accomplis à partir de janvier 2015 (il n’y a pas d’effet rétroactif). Ces trimestres de formation des stagiaires de la formation professionnelle sont désormais assimilés à des périodes d’assurance, dans les mêmes conditions que les périodes de chômage indemnisé.

Bon à savoir

Objecteurs de conscience

Pour les objecteurs de conscience, il y a deux situations. Avant le 21 décembre 1973, pas de validation autre que les périodes passées en détention. Après cette date, validation dans les mêmes conditions que le service militaire.
Une décision de la Cour de cassation met en avant le caractère discriminatoire de la règle du code de la sécurité sociale attribuant 4 trimestres (réputés cotisés) pour la période de service national sans prendre en compte la situation spécifique des objecteurs de conscience (2 ans d’engagement civil au lieu de 1 an de service national) et reconnait leur droit à un nombre supérieur de trimestres. Lire l’article du 5 décembre 2018 publié dans le site de la CFDT : Discrimination dans le calcul des droits à la retraite des objecteurs de conscience
Comme cette jurisprudence va mettre du temps à s’appliquer, vous pouvez la télécharger pour votre intervention.

Objecteurs de conscience
Bon à savoir

Congé de reclassement et contrat de transition professionnelle

On ajoute aux trimestres assimilés la partie du congé de reclassement et des périodes en contrat de transition professionnelle qui excède le préavis de licenciement.

4. Majoration de durée d’assurance pour enfant

Les femmes, mères de famille, salariées affiliées au régime général et aux régimes alignés se voient attribuer une majoration de leur durée d’assurance retraite (MDA) allant jusqu’à deux ans par enfant. Cet avantage était menacé par une jurisprudence mettant en exergue le principe d’égalité entre les hommes et les femmes. En réponse, la loi de fin 2009 instaure un nouveau dispositif.

Cette réforme s’applique depuis avril 2010 à tous les couples, mariés, pacsés ou vivant maritalement et pas encore en retraite. Ce nouveau dispositif prescrit un partage des droits entre les parents.

Pour les enfants nés avant 2010, les majorations d’éducation et d’adoption sont attribuées à la mère, sauf quelques exceptions (enfant élevé par le seul père par exemple).

Majoration de trimestres pour maternité. Une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement.

Majoration de trimestres pour adoption. Une majoration « adoption » de 4 trimestres par enfant adopté durant sa minorité est attribuée à ses parents adoptifs, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle, de son accueil et des démarches préalables à celui-ci.

Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de l’adoption de l’enfant ou, lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents dans ce délai, la majoration est attribuée par la caisse d’assurance-vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’accueil et les démarches mentionnés à l’alinéa précédent ou, à défaut, est partagée par moitié entre les deux parents.

Le défaut d’option dans les délais est réputé, en l’absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère adoptante. Lorsque les deux parents adoptants sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.

La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant.

Majoration de trimestres pour éducation. Il est institué, au bénéfice de l’un ou l’autre des deux parents assurés sociaux, une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres attribuée pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption.

Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents dans le délai de six mois, la majoration est attribuée par la caisse d’assurance-vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’éducation de l’enfant pendant la période la plus longue. À défaut, la majoration est partagée par moitié entre les deux parents.

Le défaut d’option dans les délais est réputé, en l’absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère. Lorsque les deux parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.
En cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration reste due.

La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant.

Si régime spécial de retraite. Le régime général attribue la majoration si le régime spécial établit une attestation mentionnant les enfants qui n’ouvrent pas droit à majoration à ce régime spécial.

Attention

Parent bénéficiaire de la majoration de trimestres pour éducation

Le choix entre le père ou la mère pour l’application de la majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation (enfants nés ou adoptés) doit être exprimé auprès de la caisse dans un délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. Lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, ce délai court à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité.

5. Majoration de durée d’assurance pour congé parental

Les pères et mères ayant obtenu un congé parental d’éducation ont droit à une majoration de durée d’assurance égale à la durée effective de ce congé.
En cas de majoration de durée d’assurance pour enfant (ci-dessus), le même enfant ne donne pas droit à la majoration d’assurance pour congé parental. La majoration de durée d’assurance pour congé parental d’éducation est attribuée si elle est plus favorable.

Au moment de l’examen des droits à pension des intéressés, la caisse détermine pour chaque enfant les dispositions les plus favorables, après comparaison entre :

  •  la majoration de durée d’assurance égale à la durée effective du congé parental enregistrée au compte individuel ou justifiée par attestation de l’employeur lorsque le report n’a pas été effectué ;
  •  et la majoration de durée d’assurance pour enfant.

La durée du congé parental est décomptée, de date à date, par périodes de trois mois. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur. Il faut produire une attestation de « congé parental » établie par son employeur. Ce document précise les dates extrêmes du congé parental.

Bon à savoir

Temps partiel et trimestres

Jusqu’à 2013, si la durée du travail du salarié à temps partiel payé au Smic était inférieure à 200 heures par trimestre, l’assuré ne validait un trimestre de cotisations qu’à partir d’un salaire cumulé de 200 fois le Smic horaire. Autrement dit, un temps partiel permanent pouvait conduire à ne pas obtenir quatre trimestres dans l’année. À partir de 2014, le nombre d’heures de Smic étant réduit à 150, la réforme améliore la situation des temps partiels travaillant au moins 600 heures par an payées au Smic.

6. Majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé

Tout salarié a droit à une majoration de sa durée d’assurance, dans la limite de 8 trimestres, s’il élève ou a élevé un enfant handicapé dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 %.

La majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé est attribuable aux assurés bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et, soit du complément d’allocation, soit de la prestation de compensation du handicap.

Cette majoration est accordée aux salariés ayant cotisé à l’assurance-retraite. Elle est cumulable avec la majoration de durée d’assurance pour enfant et la majoration de durée d’assurance pour congé parental.

Un trimestre d’assurance est attribué à la date d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou à la date de prise en charge effective. Un trimestre d’assurance supplémentaire est attribué pour chaque période de trente mois civils de versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou de prise en charge effective de l’enfant.

Il faut demander cette majoration et produire des justificatifs de perception de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et d’un de ses compléments (Caf ou MPDH).

7. Majoration de durée d’assurance pour aidant familial

Depuis février 2014, l’assuré assumant au foyer familial la prise en charge permanente d’un adulte lourdement handicapé de sa famille peut obtenir une majoration de trimestres pouvant aller jusqu’à 8. Sont concernés conjoint, concubin, pacsé, ou les parents (ascendants), ou les enfants (descendants) de l’aidant ou du conjoint.

La majoration est de un trimestre par période de trente mois d’aide familial.
Le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80 %. Il est apprécié d’après « le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire). »

Vous trouverez plus de détails dans cet article : Bien connaître la majoration de trimestres de retraite pour les aidants

8. Majoration de durée d’assurance pour âge

L’assuré qui a dépassé l’âge du taux plein sans décote a droit à une majoration de durée d’assurance s’il ne réunit pas, tous régimes confondus, la durée exigée pour obtenir une pension entière (à titre d’exemple, 67 ans pour l’assuré né en 1956). Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles. Ils s’ajoutent à la durée d’assurance au régime général.

La majoration est égale à 2,5 % de la durée totale d’assurance par trimestre écoulé après l’âge cité ci-dessus. Cette majoration ne doit pas être confondue avec la surcote.
Prenons un exemple. Une salariée née en 1956 totalise 130 trimestres à 67 ans. Elle demande la liquidation de sa pension à 68 ans. À cet âge, elle totalise 134 trimestres. Le montant de sa pension sera calculé sur 134 trimestres, plus la majoration de 10 % (2,50 % x 4 trimestres = 10 %), soit 147,4 trimestres arrondis au chiffre supérieur, soit 148 trimestres. Pour un report d’un an, sa pension sera majorée de 18/150e, soit 12 %.

Bon à savoir

Majoration de durée

La majoration de durée d’assurance est accordée, même si l’assuré n’exerce pas d’activité professionnelle entre l’âge du taux plein sans décote anniversaire et la date d’effet de la pension de vieillesse.

9. Attribution de trimestres pour périodes reconnues équivalentes

Certaines périodes d’activité au cours desquelles l’assuré n’a pas cotisé à un régime de base obligatoire peuvent être reconnues « équivalentes » à des périodes d’assurance pour la détermination du taux de la pension (CSS R351-4).

Il s’agit :

  •  des périodes d’activité antérieures à avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à un rachat de cotisations d’assurance-vieillesse ;
  •  des périodes antérieures à avril 1983 au cours desquelles les membres de la famille du chef d’entreprise ne bénéficiant pas d’un régime obligatoire d’assurance-vieillesse ont participé, de façon habituelle, à l’exercice d’une activité artisanale, industrielle ou commerciale.

10. Attribution de trimestres pour périodes validées sur présomption

La validation sur présomption concerne deux types de situations.
D’une part, les périodes de salariat pour lesquelles les cotisations ou les salaires n’ont pas été reportés au compte de l’assuré peuvent être validées sur présomption. Mais il faut des « présomptions précises et concordantes que des cotisations ont été précomptées » sur le salaire.

D’autre part, les périodes de chômage avant 1980 pour lesquelles l’assuré ne peut pas produire de justificatifs peuvent également être validées sur présomption.
La présomption peut être due grâce à des bulletins de salaires ou à l’indemnisation par l’assurance-maladie. Les présomptions retenues ne doivent pas être en contradiction avec une preuve directe.

Par mesure de simplification, les périodes validées par présomption au titre du chômage, de la maladie ou d’une activité professionnelle doivent être prises en compte en tant que durée d’assurance cotisée, précise la Cnav (lettre du 9 juin 2005).

Le demandeur doit produire :

  •  une déclaration sur l’honneur ;
  •  tout document d’époque attestant de la période d’emploi.

Si le certificat de travail n’est pas d’époque, il doit préciser les documents de référence qui ont permis de l’établir (livres comptables, archives, fichiers du personnel...).

11. Attribution de trimestres pour périodes de volontaire associatif

Le contrat de volontariat associatif s’adresse aux plus de 16 ans et n’est pas soumis au droit du travail. L’indemnité reçue n’a pas le caractère d’un salaire.
Toutefois, la période est validée pour le salarié sur la base d’un forfait correspondant à une cotisation mensuelle de 3,16 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

L’association la verse pour chaque mois civil du contrat. Ensuite, on détermine le salaire brut sur la base de la cotisation ordinaire (16,65 %). C’est ce dernier qui est porté au compte de l’assuré. Si le contrat est supérieur à trois mois, l’État complète le versement de l’association, pour que le nombre de trimestres attribués par l’assurance-vieillesse corresponde à la durée du volontariat.

Attention !

Volontariat pas cotisé

Les trimestres attribués au titre du volontariat ne sont pas réputés acquis en contrepartie de cotisations à la charge de l’assuré. En conséquence, ils ne sont pas pris en compte comme trimestres cotisés pour le calcul de la majoration du minimum contributif, ni pour le droit au départ anticipé pour carrières longues.

Tableau 1. Périodes cotisées

Seules les périodes cotisées personnellement sont considérées comme cotisées.

Périodes cotiséesBase de cotisation (parts salarié et employeur) Responsable du versementJustificatif à fournir en cas d’erreur
Salaires
y compris primes et avantages en nature Salaire réel dans la limite du plafond de la sécurité sociale, sauf exceptions Employeur privé ou établissement public ou administration pour les non-titulaires des fonctions publiques Bulletin de paie sur lequel figurent les cotisations prélevées
Attestation de l’employeur
Périodes d’apprentissage
Avant juillet 1972 Pas de cotisations obligatoires Régularisation possible (voir fiche 16) Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
De juillet 1972 à décembre 2013 Sur la rémunération moins un abattement forfaitaire (il manque des trimestres) Employeur
Rachat possible (voir fiche 16)
Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
Depuis janvier 2014 Assurance d’avoir autant de trimestres que la durée de l’apprentissage Employeur et FNS (Fonds national de solidarité) Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
Formation professionnelle
Rémunérée par l’employeur Totalité de la rémunération Employeur Bulletin de paie
Attestation
Jusqu’à 2014, rémunérée ou non par l’État (ex. FPA) Salaire horaire forfaitaire insuffisant pour valider 4 trimestres par an État ou région Attestation
Depuis janvier 2015, rémunérée ou non par l’État Chaque période de 50 jours de stage donne droit à un trimestre assimilé Fonds de solidarité vieillesse (FSV) Attestation
Chômage
Validation sur présomption des périodes de chômage non indemnisées d’avant 1980 dont l’assuré ne peut produire de justificatifs Un trimestre par période de 50 jours
Maxi de 8 trimestres par les services administratifs
Maxi de 12 trimestres par la commission de recours amiable
L’assuré social Déclaration sur l’honneur et tout document d’époque attestant de la période d’emploi
Détenus
Travail pénal et formation professionnelle Avant mars 2001 : 200 Smic horaire /trimestre
À partir de mars 2001 : 67 Smic horaire /mois
Directeur de l’établissement pénitentiaire Bulletin de paie ou attestation
Prestations familiales
Prestations familiales donnant droit à l’AVPF(1) Smic horaire base 39 heures par semaine (169 h par mois)
Depuis janvier 1994, cette base est réduite à 20 ou 50 %, suivant le taux de l’allocation servie pour bénéficiaires de l’allocation parentale d’éducation.
Caisse d’allocations familiales du domicile Notification des droits de la Caf
Attestation de la Caf

(1) Prestations familiales donnant droit à l’AVPF (voir aussi fiche Assurance-vieillesse des parents au foyer) : allocation salaire unique ; allocation mère au foyer ; complément familial ; allocation jeune enfant ; allocation parentale d’éducation ; parent assumant la charge d’un enfant handicapé bénéficiaire de l’allocation d’éducation spéciale ; parent assumant la charge d’un adulte handicapé bénéficiaire ou non de l’allocation aux adultes handicapés.

Tableau 2. Périodes assimilées

Périodes assimilées Modalités d’attribution de trimestres Qui signale à l’assurance-retraite  Justificatif à fournir par l’intéressé
Maladie et longue maladie
Périodes indemnisées Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation dans le cadre de l’année civile
Possibilité de report sur l’année suivante pour une période à cheval au 31 décembre
Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) Décomptes des indemnités journalières
Maternité
Jusqu’à 2013 Le trimestre civil de la date d’accouchement Attestation CPAM et livret de famille
Depuis 2014 Période d’indemnités journalières maternité : un trimestre par période de 90 jours
Au moins 1 trimestre validé
CPAM Attestation CPAM et livret de famille
Accident du travail
Incapacité temporaire Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation
Incapacité permanente Si au moins égale à 66 % : un trimestre pour chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la rente
Avant octobre 1986, la rente étant trimestrielle, une échéance suffit.
CPAM Décompte des indemnités journalières
Titre d’attribution de la rente ou copie du jugement
Rééducation professionnelle Depuis janvier 2000, un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
CPAM Tout document apportant la preuve
Invalidité
Invalidité Chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la pension d’invalidité
Avant octobre 1986, la rente étant trimestrielle, une échéance suffit.
CPAM
Chômage
Périodes indemnisées Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation Pôle emploi (Assedic) Attestation annuelle des Pôle emploi (Assedic) ou bulletin mensuel de paiement
Périodes non indemnisées Un trimestre par période de 50 jours civils.
Si le chômeur n’a jamais été indemnisé :
- un an maxi avant 2011 ;
- un an et demi à partir de 2011 (maxi 6 trimestres).
Si le chômeur a cessé d’être indemnisé :
- un an pour les moins de 55 ans
- cinq ans pour les plus de 55 ans, si 20 ans tous régimes de base et toujours inscrit comme demandeur d’emploi
Pôle emploi (Assedic) Attestation d’inscription à Pôle emploi (ANPE)
Dernière attestation annuelle des Pôle emploi (Assedic)
Service militaire, guerre, service civil
Service militaire Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Le livret militaire ou attestation de l’autorité militaire
Période de guerre, y compris Algérie, Maroc, Tunisie (1) Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Le livret militaire ou attestation de l’autorité militaire
Service civil Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Organisme d’accueil Bulletin de salaire et attestation du ministère de la Défense
Préretraites
Préretraites Un trimestre par période de 90 jours civils d’indemnisation Pôle emploi (Assedic) Notifications et attestations mensuelles des Assedic, bulletins de paiement
Allocation de fin de formation
Fin de formation Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation à dater d’avril 2001 Pôle emploi (Assedic) Attestation Pôle emploi (Assedic) Bulletin de paiement Attestation de Pôle emploi (ANPE)
Détention provisoire
Détention provisoire Un trimestre par période de 50 jours civils de détention provisoire, à condition qu’elle ne s’impute pas sur la durée de la peine Chef de l’établissement pénitentiaire Tout document apportant la preuve
Formation professionnelle
Depuis janvier 2015, rémunérée ou non par l’État Chaque période de 50 jours de stage donne droit à un trimestre assimilé Fonds de solidarité vieillesse (FSV) Attestation

(1) La condition d’assuré social avant incorporation n’est pas requise pour cette validation, à condition de prendre une activité professionnelle immédiate après la démobilisation.

Pour les périodes assimilées, il faut ajouter :

  •  les périodes de versement de l’indemnité de soins aux tuberculeux (CSS, art. L.161-21) ;
  •  les périodes de versement de l’allocation de préparation à la retraite (CSS, art. R.161-10-1) ;
  •  les périodes de perception de l’allocation de congé solidarité dans les DOM (loi 2000-1207, art. 15) ;
  •  les périodes d’affiliation au régime particulier des rapatriés d’Algérie ;
  •  les périodes d’activité salariée en Algérie avant le 1er juillet 1962, validées gratuitement ;
  •  les périodes d’activité dans le cadre d’un contrat de transition professionnelle (Lettre-circ. Acoss 2006-079) ;
  • depuis 2007, le salarié privé d’emploi qui crée une entreprise est affilié à l’assurance-vieillesse du régime dont il relève au titre de sa nouvelle activité (CSS D161-1) ;
  • les périodes d’arrêt de travail dû aux intempéries des travailleurs du bâtiment et des travaux publics sont assimilées à des périodes de chômage (décret 49-288) ;
  • les périodes d’activité exercées en application de dispositif d’insertion ou de réinsertion professionnelle peuvent être validées en périodes assimilées : allocation temporaire d’attente ; congé de mobilité ; congé de reclassement ; programme d’insertion locale (CSS R351-12) ;
  • les périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau (sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau) peuvent donner lieu à la validation de trimestres assimilés à des trimestres d’assurance (depuis 2012 si pas validées dans un autre régime de base).

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 18 octobre à 21:52, par marie du nord

    l’assurance retraite me demande une attestation d’indemnité delivree par la cpam concernant la periode du 1/01/1979 au 31/12/1979. je suppose que cela concerne mon année de maternité. je n’ai pas eu d’indemnité journaliere de la cpam puisque je ne travaillais pas. j’ai eu des allocation familiales. aurai je droit aux trimestre alloues aux enfant né avant 2004, mon enfant est né en 1979 ( 1seul enfant) j’ai commence a travailler en 1983 avec des periodes de petits boulots en 1981 et 1982. merci pour votre reponse

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 14 octobre à 13:49, par Gilles

    Bonjour,
    Je suis un père, 2 enfants (nés en 1986 et 1990). Après ma séparation d’avec la mère en juin 1992 (requête initiale en Août 1992), j’ai élevé seul mes 2 enfants (aucune aide financière de la mère). Le jugement définitif de divorce (en date du 11/05/1993) confirme le domicile principal des enfants chez moi.

    Je considère que je devrais pouvoir bénéficier de la clause de majoration de trimestres pour éducation (cf Fiche 19, §4) : pourriez vous me le confirmer ? Quels sont les justificatifs qui seront demandés ? Et comment en faire la demande ?

    Merci par avance pour votre aide.

    Cordialement,

    Gilles

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    • Le 15 octobre à 22:53, par Claude (CFDT Retraités)

      Voici ce que j’ai trouvé pour vous réponde en détail.
      Le père pouvait bénéficier de la majoration d’éducation s’il l’a élevé seul l’enfant pendant une ou plusieurs années au cours des 4 ans qui suivent sa naissance ou son adoption. Le nombre de trimestres validé pour la mère est alors égal à la différence entre le nombre de trimestres maximum de la majoration et le nombre de trimestres accordés au père.
      La demande devait être faite dans certains délais :
      - avant le 28/12/2010 pour l’enfant né ou adopté avant le 02/07/2006 ;
      - dans les 6 mois à compter du 4e anniversaire de l’enfant ou de la date d’adoption, pour les enfants nés ou adoptés du 02/07/2006 au 31/12/2009.
      Si la mère décède avant la majorité de l’enfant ces délais ne sont pas opposables, sauf si la demande a fait l’objet d’une décision passée en force de chose jugée.

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      • Le 16 octobre à 15:08, par Gilles

        Bonjour et merci pour la rapidité de votre réponse.

        Si je comprends bien j’aurais pu bénéficier d’une partie de la majoration des trimestres si j’en avais fait la demande avant 2010 ? J’avais alors 48 ans, je ne pensais pas à ma retraite à ce moment là, et j’imagine que peu de monde dans cette phase de vie se soucie d’aller chercher des trimestres majorés : du coup pas grand monde bénéficie de cette majoration ?

        On me dit que je pourrais tenter une demande en recours gracieux auprès de la CNAV : qu’en pensez vous ? Et comment dois-je procéder, et quels documents fournir ?

        Merci d’avance pour votre aide précieuse !

        Cordialement,

        Gilles

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 7 octobre à 18:14, par Béatrice V.

    Bonjour,

    et merci pour l’aide que vous m’apporterez.

    J’ai 55 ans. Ayant travaillé depuis l’âge de 18 ans, j’ai acquis le nombre de trimestres nécessaires avant la fin de l’année civile de mes 20 ans pour prétendre à un départ à la retraite anticipée, si je réunis la 2ème condition, qui est d’avoir 169 trimestres côtisés pour la date de mon départ.
    Cependant je n’arrive pas à savoir comment calculer ce nombre de trimestres, entre les trimestres pour congé parental (5 ans en tout pour mon 2ème puis 3ème enfant), et les trimestres de bonifications que j’obtiens pour travailler actuellement en outre mer. A l’âge de départ anticipé que je souhaiterais, j’aurai obtenu 3 ans de bonification.

    Tout ceci sera déterminant pour me permettre éventuellement de partir à 60 ans.
    Actuellement, sur mon décompte retraite, une année de congé parental n’apparaît pas, et il y au moins plus d’une vingtaine de trimestres de différence selon qu’il s’agît de trimestres côtisés ou pas.

    Merci de bien vouloir m’éclairer sur ces points.
    cordialement,
    Béatrice V.

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    • Le 7 octobre à 19:16, par Claude (CFDT Retraités)

      Je suppose que vous êtes fonctionnaire puisque vous évoquez des bonifications outre-mer. Lisez la fiche 42 et sachez que seuls vos trimestres travaillés seront pris en compte pour cette retraite anticipée.

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      • Le 15 octobre à 17:56, par Béatrice V.

        Bonjour et merci pour votre réponse...

        Oui je suis enseignante et en outremer depuis 2015.
        Vous parlez de trimestres travaillés. Cela veut il dire qu’aucun trimestre de bonification ne sera considéré comme travaillé ?

        Cordialement,

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 15 octobre à 14:38, par BERNARD

    Bonjour,
    D’abord bravo pour vos informations.
    Voici ma question qui est peut-être répétitive sur ce sujet. Je suis né le 11/05/61, j’ai plus de 13 trimestres avant mes vingt ans. Sur mon relevé de carrière pour la période 1978 à fin 2018, on m’informe que j’ai 163 trimestres tous régime et dessous 151 trimestres cotisés pour calcul minimum.
    Quels sont les trimestres à prendre en compte pour un départ anticipé et quelle à date.
    Par avance merci
    Bien cordialement.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 13 octobre à 12:39, par Bourgois Philippe

    Bonjour,

    J’ai travaillé comme serveur chez un oncle tous les été (Juillet aout) et tous les WE de 1979 à 1984, comment puis- je faire prendre en compte cette activité ?

    Merci pour votre réponse.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 13 octobre à 09:04, par Geneviève

    Bonjour, j’ai effectué une mission humanitaire de 8 mois à l’étranger en tant qu’infirmière avec l’ONG Médecins sans frontières, entre 1995 et 1996. Je percevais alors un per-diem. Comment faire pour valider ces trimestres ? Si j’ai bien compris, même validés ils ne seront pas pris en compte comme des trimestres cotisés ..est-ce bien cela ? Merci d’avance.

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    • Le 13 octobre à 10:21, par Claude (CFDT Retraités)

      C’était une mission bénévole, donc sans salaires soumis à cotisations. Il y a des possibilités de rachat comme expliqué au point 9 de la fiche 16. Interrogez l’assurance retraite.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 10 octobre à 12:32, par MAUREL

    Bonjour,

    Je souhaiterais vérifier et confirmer 2 points dans le cadre d’un départ en carrière longue.
    Mon départ est prévu (point vu en amont et avalisé) le 01/01/22 (fin décembre 2021). Je suis actuellement en poste.

    Dans le cas d’un départ en carrière longue, les périodes en chômage indemnisé sont prises en compte à hauteur de 4 trimestres maximum (périodes assimilées).

    Si je "sortais" (rupture conventionnelle ou autre) de l’entreprise en mars 2020, j’aurais validé 4 trimestres au titre de 2020 car j’aurais perçu pour cette période au moins 6 018 € de revenus (validation des 4 trimestres soit 600 heures taux horaire SMIC en dessous du plafond SS).Mon salaire brut est aujourd’hui supérieur au plafond SS.
    Je serais inscrit à Pole emploi à partir d’avril 2020 donc je pense que Pole emploi via la CNAV ne m’accordera aucun autre trimestre pour l’année 2020.

    Par contre Pole emploi qui continuera à m’indemniser en 2021 dans le cas ou je ne retrouve pas de travail validera 4 trimestres via la CNAV au titre de 2021.
    Ce qui me permettrais de pouvoir partir en retraite pour carrière longue fin 2021 en arrêtant de travailler en avril 2020 et non jusqu’à décembre 2021 (4 trimestres assimilés réputés cotisés). J’aurais mes 168 trimestres.

    Je n’ai pas eu à ce jour dans ma carrière professionnelle de trimestres réputés cotisés émanant de Pole emploi.

    Pouvez vous me confirmer cette projection et est-ce que j’ai un bon raisonnement ?
    D’avance merci !
    Cordialement

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    • Le 12 octobre à 03:09, par P-O

      @MAUREL

      Bonsoir,

      je pense que Pole emploi via la CNAV ne m’accordera aucun autre trimestre pour l’année 2020.

      Vous obtiendrez 4 trimestres chômage mais ils ne seront pas retenus puisque vous aurez 4 trimestres cotisés au titre du travail et qu’on ne peut acquérir qu’un maximum de 4 trimestres par an.

      validera 4 trimestres via la CNAV au titre de 2021.

      OUI. Acquisition après 200 jours de chômage (19/07) et validation au 31/12.

      Pouvez vous me confirmer cette projection et est-ce que j’ai un bon raisonnement ?

      OUI.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 10 octobre à 22:10, par patrick Heydon

    je souhaite partir en retraite pour mes 62 ans ( je suis enseignant) , soit au 1er octobre 2020, mais le calcul de ma retraite ne prend pas en compte mes 8 trimestres de congé parental pris entre le 1/09/1995 et le 31/08/1997, congé pris pour mon troisième enfant (à l’époque le dispositif n’existait que pour le 3ème). Est-ce logique,ne s’agirait-il pas d’un cas de discrimination ? N’y a t-il pas moyen d’attaquer cette disposition devant une instance légale ? Européenne par exemple...

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 11 janvier 2018 à 14:54, par Sabine

    message destiné à P/O

    Bonjour,

    Je me permets de m’adresser à vous P/O par une collègue qui a fortement apprécié vos conseils.

    Je suis enseignante à l’Education Nationale et j’atteins l’âge de mes 62 ans en juillet prochain et de ce fait souhaite prendre ma retraite au 1er septembre 2018.

    Malheureusement, il me manque 3 trimestres à valider.

    Avant mon entrée dans l’enseignement, j’ai commencé à travailler dans le secteur privé par intermittence. Voici le déroulement de ces activités professionnelles :

    Année 1977
    - validation par la MSA d’un trimestre sur juillet-août
    - inscription à l’ANPE sans justificatif pour les mois de septembre à décembre et non indemnisés

    Année 1978
    - toujours ANPE pour les mois de janvier à mars
    - suivi d’activité les mois d’avril à août avec validation de 2 trimestres
    - ANPE septembre, octobre jusqu’au 15 novembre
    - suivi de maîtresse auxiliaire du 16 novembre, décembre ...

    Année 1979
    - toujours M.A. de janvier au 30 juin
    - ANPE de juillet au 31 décembre

    Ma question est la suivante : quelles sont les démarches à réaliser pour valider les trimestres ANPE ?

    Autre point : un reliquat de 50 jours à l’ E.N. me permet-il de valider 1 trimestre ?

    Je vous remercie par avance de votre réponse.

    Cordialement.

    Sabine LOUIS

    _

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    • Le 11 janvier 2018 à 22:36, par P-O

      @ Sabine

      Bonsoir,

      Vos trimestres de chômage non indemnisé étant antérieurs au 01/01/1980 ,vous pouvez demander une validation par présomption de ces périodes de chômage après acquisition de la qualité d’assuré social effective après votre premier emploi de 1977.
      Vous devrez préciser que vous ne bénéficiez pas d’indemnisation assedic au vu de vos périodes d’activité insuffisantes mais que vous étiez inscrite à l’anpe.
      Vous pouvez obtenir 2 trimestres en 1977 pour une période de chômage commençant un lundi de septembre et finissant au 31/12/ pour une durée supérieure à 100 jours de chômage.
      Vous pouvez obtenir 2 trimestres en 1978 pour :
      1) 1 trimestre pour la période du 01/01 au x/03 correspondant à une période de chômage comprise entre 50 et 100 jours avant votre reprise d’emploi.
      2) 1 trimestre pour la période commençant un lundi de septembre et finissant au 15/11,date de votre reprise d’emploi.
      Vous pouvez donc obtenir au titre de 1977 et 1978 4 trimestres cotisés supplémentaires ce qui vous permettra d’obtenir la durée validée nécessaire à une retraite sans décote à 62 ans.

      Pour l’année 1979, je ne peux vous donner de réponse car :
      je ne sais pas si vous avez racheté au titre du régime spécial ,les trimestres qui vous ont été crédités au titre du régime général.( en principe 4)
      je ne sais pas quand vous avez repris une activité. en 1980 ?

      Il faut noter qu’une personne au chômage le 31/12/1979 pouvait se voir créditer 4 trimestres de chômage non indemnisé en 1980 car on ne tient pas compte des trimestres de chômage non indemnisé acquis avant le 31/12/1979.

      un reliquat de 50 jours à l’ E.N. me permet-il de valider 1 trimestre ?
      NON,il augmente juste votre pension mais n’est pas comptabilisé pour une éventuelle décote ou surcote.

      Les références réglementaires que j’ai déjà par ailleurs indiqué sont :
      la circulaire cnav 35/82 du 05/04/1982 consultable sur internet pour la validation de trimestres par présomption.
      La lettre cnav du 09/06/2005 consultable sur internet pour la prise en compte comme trimestres cotisés des trimestres validés par présomption au titre des périodes de chômage involontaire constaté antérieures au 01/01/1980.

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      • Le 13 janvier 2018 à 17:24, par Sabine

        Bonjour,

        Grand merci pour toutes ces explications très claires et de plus très rapides.

        Ma période M.A. à temps partiel en1979 a fait l’objet d’un rachat qui m’a permis de valider 2 trimestres. Ensuite, j’ai été inscrite à l’ANPE du 1er juillet au 31 décembre.

        Pour l’année 1980, j’ai 4 trimestres validés.

        Désormais, je dois m’adresser à la CNAV de mon département ?
        Et quels sont les documents à leur faire parvenir ?
        Dois-je rédiger une déclaration sur l’honneur ? Existe-t-il un modèle de référence ?

        Merci de votre réponse.
        Cordialement

        Sabine
        _

        Répondre à ce message

        • Le 14 janvier 2018 à 00:00, par P-O

          @ Sabine

          Bonsoir,

          Ensuite, j’ai été inscrite à l’ANPE du 1er juillet au 31 décembre.
          Vous pouvez donc obtenir une validation par présomption de 3 trimestres chômage qui seront ramenés à 2 puisque le régime spécial vous a validé 2 trimestres en 1979 ;

          Vous devez adresser un courrier demandant une validation par présomption à la carsat dont dépend votre domicile en indiquant que vous n’avez plus en votre possession les justificatifs ANPE ( cartes de pointages) et que vous n’étiez pas indemnisée par l’assedic au motif d’une activité insuffisante pour prétendre à percevoir une indemnisation chômage.
          La carsat vous enverra un formulaire (périodes lacunaires ) à leur retourner complété.

          Si vous dépendiez du régime général lors de votre second emploi en 1978,vous pouvez ajouter la période de chômage suivant votre cessation d’activité ce qui vous permettra d’obtenir un total de 3 trimestres..
          Dans le cas ou votre régime était lors de ce second emploi la MSA,votre demande concernant la période de chômage faisant suite à votre perte d’emploi sera à ajouter à la période de chômage suivant la perte de votre premier emploi ce qui vous permettrait d’obtenir 4 trimestres.La validation sera à demander à la MSA.

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    • Le 11 janvier 2018 à 23:38, par P-O

      @ Sabine

      Complément d’information

      La validation par présomption est à demander au régime dont vous dépendiez avant votre période de chômage.
      Donc à la MSA pour la période de septembre 1977 à mars 1978..
      Au régime dont vous dépendiez pour la période de septembre 1978 au 15/11/1978.
      Dans le cas ou la MSA ne vous validerait pas les trimestres, vous auriez la possibilité de valider au titre du régime général 3 trimestres en 1979 et au plus 4 trimestres en 1980 si votre reprise d’activité est intervenue après le 20/07/1980

      Répondre à ce message

      • Le 13 janvier 2018 à 17:36, par Sabine

        Réponse au complément d’information

        Pourquoi dois-je m’adresser à la MSA pour valider les trimestres par présomption des années 1977 et 1978 ?

        CORDIALEMENT

        Répondre à ce message

        • Le 13 janvier 2018 à 23:31, par P-O

          @ Sabine

          Lors de votre premier emploi,vous indiquez avoir cotisé à la MSA,donc la validation ,de la période de chômage suivant votre perte d’emploi doit être validée par la MSA.
          Pour la période de chômage suivant votre second emploi ,le régime compétent pour valider votre seconde période de chômage est celui qui a encaissé vos cotisations durant votre période d’activité.

          Répondre à ce message

          • Le 18 janvier 2018 à 20:06, par Sabine

            Merci beaucoup P/O pour ces précieuses informations clairement exprimées.
            Je vous tiens au courant de mes investigations.
            Bonne soirée
            Sabine

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            • Le 7 octobre à 19:40, par Sabine

              message destiné à P/O

              Bonjour,

              En premier lieu, un message de remerciements tardifs mais très sincères, bravo pour votre dévouement.

              Désolée de ma réponse si tardive mais mes questions-réponses avec la CNAV et la MSA n’aboutissent pas.

              - la CNAV :
              . des courriers sans résultat concret
              . des messages téléphoniques avec des heures d’attente et différents interlocuteurs
              . un courrier de demande de révision de mon dossier écrit le 11.07.19 au président de la commission de recours amiable
              . une attestation sur l’honneur détaillant mes périodes de chômage non indemnisées (du 01.09.77 au 31.03.78 , du 01.09.78 au 15.11.78 et du 01.07.79 au 31.12.79)
              . la copie de la circulaire du 05.04.82 et de la lettre du 09.06.2005

              - la MSA :
              courrier de réponse en date du 10.05.19 :
              « dans le cadre de l’étude des droits retraite, vous voudrez bien concernant votre demande de régularisation pour votre période de chômage non indemnisée nous faire parvenir tout document pôle emploi en rapport avec cette période.Sans justificatifs, nous ne pourrons valider cette période. »

              Je ne sais plus comment obtenir satisfaction et m’en réferre à vos bons soins

              Cordialement.
              Sabine

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              • Le 8 octobre à 03:54, par P-O

                @ Sabine

                Bonsoir,

                La MSA est un régime aligné sur la CNAV. En conséquence les circulaires CNAV s’appliquent La MSA doit donc pouvoir vous valider des trimestres par présomption pour les périodes de chômage indemnisées ou non indemnisés antérieures au 01/01/1980. Le terme administratif exact est périodes involontaires de chômage constaté.circulaire CNAV 35/82 du 05/04/1982.

                Sans justificatifs, nous ne pourrons valider cette période. »

                OUI mais ce n’est pas applicable à la validation par présomption puisque cette validation est prévue justement en l’absence justificatifs.( cartes de pointages ANPE). Ceci s’applique de la même façon pour les trimestres CNAV que les services administratifs auraient dû valider puisque concernant moins de 8 trimestres CNAV.

                Suite à votre demande,vous auriez dû recevoir un formulaire de période lacunaire à remplir et à renvoyer suite à quoi après enquête pour contrôler vos périodes d’emplois et donc les périodes de chômage entre ces emplois afin de déterminer le nombre de trimestres à attribuer à défaut de certificats de travail produit,la validation par présomption aurait dû être effective.

                Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 7 octobre à 14:05, par Michèle Carré

    Bonjour,

    Bonjour, j’ai déroulé ma carrière professionnelle dans la fonction publique. Étudiante, j’ai travaillé chaque année 2 mois en tant que salarié. J’ai cotisé les 2 mois au régime général, ce qui m’a permis de valider 1 trimestre pour le décompte des droits à la retraite. Sauf la dernière année où j’ai travaillé un mois dans le secteur privé (cotisation au régime général des salariés) et un mois dans le secteur public comme vacataire (cotisation au régime des retraites de l’état). Pour cette année, ayant cotisé à deux régimes différents, aucun trimestre n’a été retenu dans le décompte de mes droits à la retraite. Je n’ai à ce stade pas pu obtenir de renseignement, ma caisse de retraite fonctionnaire me renvoyant vers la caisse de retraite privée. Je ne comprendrais pas qu’à durée de cotisation identique, ma dernière année de travail durant ma vie d’étudiante ne me permette pas d’obtenir un trimestre de cotisation et par conséquent bénéficier du régime "carrière longue". Je vous remercie pour tout renseignement utile et référence à des textes que vous pourriez m’apporter. Cordialement.

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    • Le 7 octobre à 22:23, par Claude (CFDT Retraités)

      Chaque régime a ses propres règles. Pour le régime des fonctionnaires, 90 jours de service donnent droit à une trimestre. Mais je doute de ce que vous écrivez car un vacataire n’est pas un fonctionnaire titulaire et cotise au régime général. Dans ce régime il vous fallait gagner l’équivalent de 200 heurs de Smic de l’année pour avoir droit à une trimestre.
      S’il vous manque un trimestre, il suffit de travailler trois mois de plus comme fonctionnaire pour l’avoir et partir en retraite anticipée (fiche 42).

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 1er octobre à 18:07, par ANTOINE

    bonjour
    actuellement demande d’emploi indemnisé , et pouvant prétendre à un départ en retraite carrière longue, je totalise à fin 2018 156 trimestre cotisés.
    je peux ajouter pour l’ensemble de ma carrière 4 trimestres maxi de chomage indemnisé.
    sortie du lycée fin juin 2019 inscrite en tant que demandeur d’emploi à l’anpe , je n’ai pas été indemnisé qu’au bout de 6 mois d’inscription comme demandeur d’emploi soit le 27/12/1979. je voudrais savoir si la période du 30/06 1979 au 26/12/1979 me permettre d’acquérir des trimestres assimilés et si c’est le cas peuvent ils être comptabilisés dans ma carrière longue en plus des 4 trimestres de chomage indemnisés auquels je peux prétendre pour cette année 2019.
    de plus, j’étais en CSP d4 28/7/18 au 27/7/19 et j’étais en formation pendant laquelle j’ai effectué 2 stages en entreprises de 3 semaines non rémunérés, est ce que cela peut me donner des trimestres en plus
    je vous remercie d’avance pour votre retoru

    Répondre à ce message

    • Le 3 octobre à 00:03, par P-O

      @ANTOINE

      Bonsoir,

      sortie du lycée fin juin 2019

      Vous voulez dire 1979.

      inscrite en tant que demandeur d’emploi à l’anpe , je n’ai pas été indemnisé qu’au bout de 6 mois d’inscription comme demandeur d’emploi soit le 27/12/1979.

      Cela suppose que vous aviez travaillé avant fin juin 1979 pour avoir droit à une indemnisation ASSEDIC.

      je voudrais savoir si la période du 30/06 1979 au 26/12/1979 me permettre d’acquérir des trimestres assimilés et si c’est le cas peuvent ils être comptabilisés dans ma carrière longue en plus des 4 trimestres de chomage indemnisés auquels je peux prétendre pour cette année 2019.

      Si des cotisations sont reportés sur votre relevé de carrière en 1979 ou avant ,vous pouvez demander une validation par présomption pour la période du 30/06/1979 au 26/12/1979.(3 trimestres considérés comme cotisés)
      Circulaire CNAV 35/82 du 05/04/1982 ET lettre CNAV du 09/06/2005 consultables sur Internet.

      Les trimestres validés par présomption sont des trimestres cotisés et les trimestres chômage sont des trimestres assimilés. Par conséquent les 4 trimestres chômage réputés cotisés s’ajoutent aux trimestres validés par présomption pour calculer l’éligibilité au dispositif carrière longue.
      Par contre vous ne pouvez avoir plus de 4 trimestres éligibles par année.

      de plus, j’étais en CSP d4 28/7/18

      Donc 4 trimestres cotisés au titre du travail en 2018.

      27/7/19 et j’étais en formation pendant laquelle j’ai effectué 2 stages en entreprises de 3 semaines non rémunérés, est ce que cela peut me donner des trimestres en plus

      Donc 4 trimestres chômage en 2019.

      je totalise à fin 2018 156 trimestre cotisés.

      Donc 160 avec les 4 trimestres chômage 2019 auquel pourrait s’ajouter 3 trimestres 1979 validés par présomption.

      Vous devrez donc retrouver une activité pour prétendre à une retraite anticipée dispositif carrière longue puisque la durée d’assurance cotisée nécessaire est comprise entre 167 et 172 trimestres suivant votre année de naissance.(1958-1973)

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 1er octobre à 08:52, par Jacqueline

    Bonjour j ai actuellement 150 trimestres cotise j ai eu 3 enfants pris un conge parental de 3 ans 8 trimestres avant mes 20ans nee en 1961 j ai ete au chomage indemnise met plus de papier et et en arret maladie de plus de 60 jours en 2019 est je le droit a la retraite anticipee

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 30 septembre à 20:16, par Gilles R.

    Est-ce que je dois considérer comme normal que 8 trimestres acquis pour travail au Québec (je dis bien au Québec, pas au Canada, les règles y sont spécifiques) ne m’aient été attribués qu’au titre du calcul du taux plein, et pas au titre de la durée d’assurance ?

    Un tel calcul aura pour effet de diminuer le montant de ma retraite d’environ 5% (158/166), laissant le Québec me verser le complément, mais bon, eux … 10€ par mois …

    Supposant que ce soit normal, existe-t-il un moyen de modifier ce mode de calcul, genre demande spécifique de fusion des carrières, par demande effectuée soit auprès de la CNAV, soit auprès du services des Retraites du Québec ?

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 24 septembre à 08:22, par richard

    j ai fais mon service militaire de mai 1981 a avril 1982

    sur mon relevé de carrière il est note 3 trimestres service national pour 1981
    j étais au chromage depuis février 1981
    j avais travaille de novembre 1980 a février 1981
    ils ont comptabilisé la fiche de paye de décembre 1980 sur 1981 ce qui m a validé un trimestre en 1981 au lieu de le valider en 1980
    du coups ils ne me comptabilisent que 3 trimestres de service national en 1981
    en 1982 j ai 4 trimestre travailles cotises
    2 trimestres service national ( non retenus)

    es ce normal qu une paye de décembre soit comptabilisée sur l année 1981 ?
    puis je demander a ce que la fiche de paye de décembre 1980 comptabilisée sur 1980 ?

    si cela est accepté je ne valide plus de trimestre en 1981
    puis je alors demander que 4 trimestres de service militaire me soit comptabilisés en 1981

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    • Le 24 septembre à 09:46, par Claude (CFDT Retraités)

      Jusque 2017, les cotisations sont enregistrées l’année de leur versement. Ainsi, les paies de décembre versées le 10 janvier sont comptées l’année de leur versement.

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    • Le 24 septembre à 22:00, par Claude (CFDT Retraités)

      Les messages avec des liens externes sont automatiquement bloqués.
      Faites une demande en vous appuyant sur cette circulaire assez récente (2017-1 fiche 2.1) et tenez moi informé du résultat sous ce message.

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    • Le 25 septembre à 17:51, par richard

      merci pour vos reponses

      si j arrive a obtenir que ma paye de decembre 1980 soit comptabilisée en 1980 , dans ce cas puis je demander que soient comptabilisés en 1981 4 trimestres de service militaire (du 1 mai 1981 au 1 mai 1982)
      quitte a en avoir 0 en 1982 car j ai 4 trimestres cotisés en 1982

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 19 septembre à 21:06, par Bruno

    Bonjour,
    J’ai travaillé de 1979 à septembre 1983. J’ai alors démissionné pour reprendre des études de septembre 1983 à 1986. j’ai repris un travail partiel à partir de août 1984 (en parallèle de mes études). Pour l’année 1984 un seul trimestre a été validé (8550,59 Francs pour validation d’un trimestre à 4556,00 Frs). Bien qu’ayant cotisé au chomage de 1979 à 1883, je n’ai pas pensé m’inscrire à Pôle Emploi (ANPE) pour la période septembre 1983 à juillet 1984.Est-il envisageable que soit validés un ou plusieurs trimestres supplémentaires pour l’année 1984 ? Et si oui en faisant qu’elle démarche (autre que le rachat de trimestres) ?
    Je vous remercie de l’attention que vous porterez à ma question.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 19 septembre à 23:11, par P-O

      @ Bruno

      Bonsoir,

      J’ai travaillé de 1979 à septembre 1983

      Donc votre qualité d’assuré social est acquise à la date de votre démission.

      Est-il envisageable que soit validés un ou plusieurs trimestres supplémentaires pour l’année 1984

      OUI sous réserve de produire une déclaration sur l’honneur indiquant que vous étiez demandeur d’emploi non indemnisé et ce au titre de la première période de chômage non indemnisé dans la carrière.Vous pouvez prétendre à la validation de 3 trimestres en 1984. (+ de 150 jours de chômage). Suite à votre demande la CARSAT vous enverra un formulaire de période lacunaire à compléter ce qui permettra la validation des trimestres. Avant 2012 la transmission des listes de chômeurs non indemnisés par POLE EMPLOI aux CARSATS n’était pas automatique.D’où la demande de déclaration sur l’honneur.

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      • Le 21 septembre à 13:39, par Bruno

        Merci infiniment pour votre réponse. Le fait que j’ai démissionné, et bien que j’ai ensuite recherché un travail compatible avec mes horaiers d’études (trouvé à partir du mois d’août), peut-il me faire être considéré comme n’étant pas au "chomage involontaire". Condition qui semble nécessaire pour bénéficier de ces trimestres ?
        Encore merci pour votre aide.
        Bien cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 21 septembre à 15:09, par P-O

          @ Bruno

          Bonjour,

          Le fait que j’ai démissionné

          Vous n’étiez pas indemnisable par les ASSEDIC.

          Il n’interdit pas ensuite de s’inscrire à l’ANPE comme demandeur d’emploi non indemnisé.La première période de chômage non indemnisé dans la carrière permet une validation de trimestres d’un maximum d’une année calendaire d’inscription à l’ANPE.( de 4 à 7 trimestres). La condition pour y prétendre est d’avoir travaillé et cotisé antérieurement ne serais ce qu’une journée.
          Par contre un étudiant n’ayant jamais travaillé et s’inscrivant à POLE EMPLOI n’obtiendra aucune validation de trimestre car il n’a pas acquis la qualité d’assuré social au titre de cotisant.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 18 septembre à 14:18, par christine

    bonjour,je suis fonctionnaire institutrice, j’ai 5 enfants pour le dernier né en 1996 j’ai pris un congé parental. lorsque je demanderai ma retraite j’ai bien compris que meme si j’ai été salarié privé jusqu’en 1987 pour la MDA enfants j’aurai 4 trimestres par enfant . par contre je ne comprends pas si je serai affilié pour AVPF pour le congé parental ? en effet les trimestres MDA ne concerne pas cette partie ?? merci de me renseigner car apres lecture de plusieurs articles je mélange tout ?

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 10 septembre à 18:12, par sandrine

    bonjour
    ma maman est née le 5 juillet 1957. elle a eu 3 enfants, et pour la dernière elle a pris un congé parental de 11 trimestres.
    elle a fait corriger son relevé de carrière pour y faire enregistrer son congé parental. elle a fourni les documents en sa possession ( attestation avpf et courriers officiels de son employeur de l’époque). la CARSAT a bien corrigé le relevé de carrière et il indiquait bien tout cela (8 trimestres pour chacun des 2 premiers enfants et 11 trimestres du congé parental pour le dernier puisque plus favorable que les 8). elle a donc demandé à faire valoir ses droits à la retraite au 30 septembre 2019, ayant ses 166 trimestres ( entre les trimestres travaillés et les assimilés ).
    nous avons rencontré une conseillère CARSAT qui a tout vérifié et nous a dit que tout était ok.
    le 3 septembre, elle a reçu un appel de quelqu’un travaillant à la CARSAT lui indiquant que les 11 trimestres avaient été validés à tort car validés avec les attestations avpf et courriers employeurs de l’époque et non avec le document intitulé "attestation congé parental". ma maman a expliqué que l’entreprise n’existait plus, et que le patron était décédé.
    cette personne ne veut pas en démordre et vient donc de lui annoncer que si elle prenait sa retraite le 30 septembre elle serait a taux réduit ( et cela jusqu a 2024 !).
    nous comptons donc faire appel et demander un recours amiable. ses employeurs ont trouvé une remplaçante, elle ne peut donc plus faire marche arrière ( et a 62 ans, une femme de ménagé est usée...)
    merci pour vos renseignements et votre aide

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    • Le 10 septembre à 21:19, par Claude (CFDT Retraités)

      La décote est pour la vie, pas jusque 2024, c’est donc un choix grave.
      L’AVPF, expliquée fiche 29, donne droit à des trimestres.
      Selon une circulaire de la Cnav, l’assuré doit produire une attestation de congé parental établie par son employeur. Ce document précise les dates extrêmes du congé parental.
      Mais comme l’employeur n’est pas tenu par le code du travail de fournir cette attestation, elle ne peut l’obtenir que sur demande. Servez-vous des preuves détenues pour faire un recours amiable (voir fiche 5).

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      • Le 17 septembre à 11:51, par sandrine

        Bonjour,
        Merci beauoup pour votre réponse.
        Donc la personne de la CARSAT qui a appelé ma maman et lui a envoyé un mail lui a donné une fausse information concernant la décote. Merci d’avoir rétabli la vérité
        En effet, comme il est impossible d’obtenir cette attestation de la part d’un employeur décédé, nous allons à nouveau produire les documents en notre possession.
        A toutes fins utiles, j’ai pris rdv avec un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale afin qu’il nous aide à faire un recours amiable.

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 15 septembre à 13:57, par Marie

    Bonjour,
    Je suis née le 15 novembre 1960. j’ai commencé à travailler le 1 avril 1979 et je suis toujours en activité salariée.
    Normalement je pourrai bénéficier d’un départ pour carrière longue au 01 décembre 2020 à condition que les 167 trimestres soient comptabilisés ainsi que les 5 trimestres avant mes 20 ans. La CRAM m’a annoncé par courrier que je pourrai partir au 01 déc 2020 si les conditions étaient bien remplies. D’après eux, j’aurai 167 trimestres au 1 décembre 2020 (date de mes 60 ans au 15 nov). Je crois que le dernier trimestre de l’année ne compte pas ?
    J’ai plusieurs points qui m’interrogent :
    - de janvier à mars 1979, je n’ai pas travaillé mais la CARSAT me comptabilise 4 trimestres sur l’année 1979 , alors que je n’ai travaillé que pendant 3 trimestres d’avril à déc 1979.. D’après mes lectures, c’est le salaire annuel qui est pris en compte pour déterminer le nombre de trimestres sur l’année. pour 1 trim 200 x le smic horaire brut et pour une année complète 4 x 200 x le smic horaire brut. Est-ce bien cela ? si oui, mes revenus dépassent ce montant donc je pourrai comptabiliser 4 trimestres comme indiqué par la CARSAT ?
    - j’ai été au chômage indemnisé (rapprochement d’époux) en nov et déc 1992, en tant que demandeur d’emploi j’ai suivi une formation professionnelle de janvier à mai 1993 puis ai redémarré une activité professionnelle le 16 aout 1993, activité ininterrompue jusqu’à ce jour. Comment ces trimestres de chômage et formation indemnisés vont être comptabilisés ? Est-ce cela va me pénaliser et ne pas compter dans les 167 trimestres ? j’ai lu que qu’il était possible de comptabiliser jusqu’à 4 trimestres de chômage indemnisés mais je ne suis pas sure d’avoir tout compris sur la comptabilisation dans les trimestres cotisés, assimilés ?? qu’est que cela changerait pour moi ?
    Je vous remercie par avance pour votre réponse car il est impossible d’avoir un Rv avec un conseiller de la CARSAT ni sur leur site ni en leur téléphonant. IL me renvoie à un RV 6 mois avant le départ probable mais si j’ai besoin de m’organiser avant et notamment vis à vis de mon employeur.
    Merci encore,
    Marie

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    • Le 16 septembre à 12:10, par Claude (CFDT Retraités)

      1. Les trimestres cotisés sont attribués comme indiqué dans cette fiche et dans votre question. C’est donc normal que vous en ayez 4.
      2. Les trimestres pour le chômage indemnisé sont des trimestres assimilés (gratuits) comme indiqué dans le tableau 2. Mais vous ne pouvez pas avoir plus de 4 trimestres par an pris en compte. Donc si vous avez déjà 4 trimestres cotisés en 1992, ils sont pris en compte, mais pas plus. Idem pour 1993.

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    • Le 16 septembre à 20:50, par P-O

      @ Marie

      Bonjour,

      Je crois que le dernier trimestre de l’année ne compte pas ?

      OUI,puisque vous partez en retraite au cours du dernier trimestre civil.il compterait ainsi que l’année entière pour le calcul de la retraite si vous partez au 01/01.Si un droit à retraite vous est ouvert au 01/12,rien ne vous empêche de différer votre départ au 01/01 ou postérieurement.

      donc je pourrai comptabiliser 4 trimestres comme indiqué par la CARSAT ?

      OUI.

      j’ai été au chômage indemnisé (rapprochement d’époux) en nov et déc 1992, Comment ces trimestres de chômage vont être comptabilisés ?

      60 jours de chômage valident 1 trimestre mais celui-ci ne sera pas pris en compte si vous avez 4 trimestres cotisés au titre du travail cette année là.

      j’ai suivi une formation professionnelle de janvier à mai 1993 puis ai redémarré une activité professionnelle le 16 aout 1993,

      La validation de trimestres à ce titre dépend de l’organisme payeur.Si ce sont les ASSEDIC vous restiez demandeur d’emploi ANPE et pouviez à ce titre prétendre à la validation de 3 trimestres chômage. Dans le cas ou ce serait l’état qui vous est rémunéré les cotisations forfaitaires versées sont insuffisantes pour valider des trimestres.
      En tout état de cause si votre activité professionnelle du 16/08/1993 au 31/12/1993 vous a permis de valider 4 trimestres ces trimestres de chômage ne seront pas retenus.

      j’ai lu que qu’il était possible de comptabiliser jusqu’à 4 trimestres de chômage indemnisés

      OUI ils seront considérés comme trimestres cotisés.

      Est-ce cela va me pénaliser et ne pas compter dans les 167 trimestres ?

      Vous pouvez voir en ouvrant un compte sur l’assurance retraite la nature des trimestres reportés sur votre relevé de carrière du régime général et donc savoir quand vous obtiendrez les 167 trimestres cotisés ou réputés cotisés.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 15 septembre à 13:52, par Meignan luc

    Bonjour,au mois d’avril 2020 le 1er j’aurais mes 168 trimestres validés je suis né en Août 1961 et j’ai validé 10 trimestres avant 20ans et j’aurais 58 ans et 8 mois ce 1er avril 2020.J’ai eu plus de 4 trimestres de maladie et j’aimerais savoir comment faire pour rattraper les trimestres non cotisés au delà de 4 car je vais travaillé encore 9 trimestres à partir du 1er avril 2020,ce qui me fera 177 trimestres validés le 1er juillet 2022.Je travaille dans la fonction publique territoriale.Ma première question est "Comment savoir combien de points me faut il rattraper pour toucher ma retraite à taux plein". Ma seconde question est "Mon épouse est handicapé à plus de 80% et je suis aidant familial depuis 15 ans cela m’ouvre t’il des trimestres supplémentaires" Merci

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 8 septembre à 11:56, par axelle

    Bonjour, j’ai fait un stage de formation continue du 15 novembre 1982 au 18 juillet 1984 dans le cadre de mes études pour l’obtention d’un DUT de gestion
    - pour l’année 1983 j’ai perçu 41939.99 francs
    - pour l’année 1984 j’ai perçu 36683.01 francs
    Je n’ai qu’un trimestre validé par année. J’étais payée par la Direction du Travail et de l’Emploi et les retenues Sécurité Sociales étaient supportées par l’Etat.
    J’ai lu que pour valider un trimestre il fallait avoir cotisé 200 heures au SMIC et pour en valider 4 il fallait 800 heures.
    En 1983, le salaire horaire forfaitaire était de 22 francs 33 si je multiplie par 800 heures ça donne un total de 17864 francs
    En 1984, le salaire horaire forfaitaire était de 24 francs 36 si je multiplie par 800 heures ça donne un total de 19488 francs.
    Ne dois je pas avoir inscrit 4 trimestres par année ?
    Merci pour l’attention que vous porterez à ma question.
    Cordialement.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 8 septembre à 15:50, par FRED VANSON

    Bonjour,
    J’ai effectué une formation durant l’annèe 1980 remunérée par la direction départementale du travail et de la main d’oeuvre (DDTMO).
    Celle-ci est actuellement validée pour 2 trimestres dans mon relevé de carrière et mentionne une remunération de 5328 frf ;

    Je dispose des fiches de paye pour cette periode (sauf le mois de Mars que j’ai égaré) et Juillet Aout qui étaient alignés sur les vacances scolaires donc feriés.
    Le total des salaires brut sur ces fiches de paye est de 20460 FRF (hors mois de mars) comprenant l’indemnité de conges payés.
    Le total des heures sur ces fiches de paye est de 1421,31 heures (hors moi de mars)

    Par contre j’ai un certificat de prise en charge de la DDTMO qui me dit que je beneficie d’une remuneration a compter du 01 01 1980 pour 1285 heures à 12,93 FRF de l’heure.

    Ma question est la suivante : Puis je envisager de faire valider 4 trimestre pour cette periode ?
    ps : J’ai vu sur un site denomé LEGISLATION ;CNAV qu’il fallait 2586 FRF de salaire en 1980 pour valider un trimestre.

    Merci par avance pour votre aide.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 5 septembre à 10:26, par joce

    Bonjour, je suis née le 26 mars 1958 et exerce la profession d’assistante maternelle. Tous mes contrats de travail prendront fin le 31 aout 2020. Je pourrais éventuellement demander ma retraite au 1er octobre 2020 mais je ne comptabilise que 147 trimestres.Si je repousse mon départ à la retraite, Est-ce que je pourrai avoir droit à des indemnités de chômage et ce jusqu’à quel âge ? avec mes remerciements cordialement

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    • Le 5 septembre à 18:49, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous êtes privée d’emploi, vous pouvez vous inscrire comme demandeur d’emploi et être indemnisée jusqu’au droit à la retraite à taux plein.
      Lisez les autres fiches de ce guide, dont la 20.

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      • Le 5 septembre à 20:39, par joce

        merci pour votre réponse, si je décide de m’inscrire comme demandeur d’emploi,est ce que je peux prendre ma retraite à 65 ans au lieu de 67 ans ?

        Répondre à ce message

      • Le 8 septembre à 07:54, par joce

        si je décide de bénéficier d’allocations chomage jusqu’à mes 67 ans, comment sera calculer le montant de ma retraite ? Est ce que ces trimestres acquis pendant ma période de chomage seront comptabilisés et donc augmentera le montant de ma retraite ? cordialement

        Répondre à ce message

    • Le 6 septembre à 20:59, par P-O

      @joce

      Bonjour,

      Est-ce que je pourrai avoir droit à des indemnités de chômage et ce jusqu’à quel âge ?

      oui pendant 3 ans si vous avez travaillé les 3 dernières années.

      je suis née le 26 mars 1958 je ne comptabilise que 147 trimestres.

      Après les 3 ans d’indemnisation initiale ,vous obtiendrez le maintien de votre indemnisation jusqu’à vos 67 ans ou l’atteinte de 167 trimestres de durée d’assurance

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 7 septembre à 19:39, par Michèle Carré

    Bonjour,
    j’ai déroulé ma carrière professionnelle dans la fonction publique. Étudiante, j’ai travaillé chaque année 2 mois en tant que salarié. J’ai cotisé les 2 mois au régime général, ce qui m’a permis de valider 1 trimestre pour le décompte des droits à la retraite. Sauf la dernière année où j’ai travaillé un mois dans le secteur privé (cotisation au régime général des salariés) et un mois dans le secteur public comme vacataire (cotisation au régime des retraites de l’état). Pour cette année, ayant cotisé à deux régimes différents, aucun trimestre n’a été retenu dans le décompte de mes droits à la retraite.
    Je n’ai à ce stade pas pu obtenir de renseignement, ma caisse de retraite fonctionnaire me renvoyant vers la caisse de retraite privée. Je ne comprendrais pas qu’à durée de cotisation identique, ma dernière année de travail durant ma vie d’étudiante ne me permette pas d’obtenir un trimestre de cotisation et par conséquent bénéficier du régime "carrière longue". Je vous remercie pour tout renseignement utile et référence à des textes que vous pourriez m’apporter.
    Cordialement.
    Mme Carré Michèle

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    • Le 7 septembre à 22:36, par Claude (CFDT Retraités)

      Par avoir droit à un trimestre dans le régime général, il faut cotiser l’équivalent de 200 heures au Smic de l’année. Pour votre régime spécial, il faut 90 jours de service pour obtenir un trimestre. Les 30 jours qui ne sont pas pris en compte la première année sont reportés à la dernière année.
      S’il vous manque seulement un trimestre pour la retraite anticipée carrière longue (voir fiche 42), il vous suffira de travailler 60 jours de plus.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 3 septembre à 08:14, par Joseph

    Bonjour,

    vu sur un site "pour la dernière année, contrairement aux autres années d’activité, l’attribution des trimestres n’est pas fonction de votre salaire brut, mais de la durée d’activité réelle décomptée par trimestre civil. En clair, la dernière année, il faut travailler un trimestre civil pour valider un trimestre. Et l’année entière pour obtenir les quatre trimestres maximaux. Dès lors, si vous souhaitez liquider votre retraite en avril, vous n’aurez pas quatre trimestres de plus, même si votre salaire brut le permet, mais un seul"

    Je pense avoir compris mais ... Je ne maîtrise pas la définition de "la dernière année"
    En ce qui me concerne, je cumulerai 167 trimestres au 31/12/19 et donc 168 trimestres au 31/03/20.
    Comme j’aurais 62 ans En Avril 2020, je pense demander la retraite pour le 1er Mai 2020 et je n’ai donc pas besoin de valider le dernier trimestre ( Avril/Mai/Juin 2020) . Alors, certes mes cotisations d’avril 2020 ne me rapporteront aucun droit mais je pense qu’avec 168 trimestres au 31/03/20 je devrais toucher la pension dés le Mois de Mai 2020 et n’être pas obligé d’attendre le 1er Juillet.
    Qu’en pensez-vous ?
    Merci.

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    • Le 3 septembre à 22:35, par Claude (CFDT Retraités)

      Ce que vous avez copié n’est pas exact et je vous invite à lire le point 2 cette fiche et en particulier le paragraphe sur la dernière année.
      Nous parlons de dernière année incomplète. un départ le 1er janvier signifie que l’année est complète.

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    • Le 4 septembre à 13:59, par P-O

      @ Joseph

      Bonjour,

      l’attribution des trimestres n’est pas fonction de votre salaire brut, mais de la durée d’activité réelle décomptée par trimestre civil.

      C’est inexact. 2 mois de travail avec 600 heures de SMIC vous donneront les 4 trimestres. Par contre ils ne seront validés qu’au dernier jour du trimestre civil.Vous pouvez cesser votre activité le 01/03 mais la validation des 4 trimestres sera effective au 31/12.

      Comme j’aurais 62 ans En Avril 2020, je pense demander la retraite pour le 1er Mai 2020

      Cela ne pose aucun souci puisque vous aurez à cette date la durée d’assurance requise pour votre génération.

      certes mes cotisations d’avril 2020 ne me rapporteront aucun droit

      Elles vous apporteront des points de retraite complémentaire.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 3 septembre à 16:21, par josiane

    Bonjour,
    J’ai 2 enfants, nés en France en1981 et en 1982. Je suis française.
    A l’époque j’étais frontalière : j’habitais en France (j’y payais mes impôts) mais je travaillais en Belgique (de 1978 à 1986) en tant que salariée pour une société Belge.
    De 1991 à 2004, j’ai été salariée du privé en France.
    De 2005 à ce jour, je suis fonctionnaire territorial.
    La Belgique ne donne pas de majoration pour les enfants.
    Pensez-vous que j’aurai droit à une majoration de la durée d’assurance pour les enfants en France, si oui, qui la prendra en charge, la CARSAT ou la CNRACL ?
    La Carsat me répond que je suis fonctionnaire et par conséquent, c’est donc la CNRACL qui prendra en charge.
    La CNRACL me répond que mon compte retraite ne fait pas apparaître de trimestres cotisés en 1981 et en 1982 (forcément ma carrière belge n’y apparaît pas), par conséquent, elle ne peut pas m’attribuer de trimestres pour les enfants...
    Quelle est la position des accords européens à ce sujet ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 4 septembre à 10:14, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre régime spécial (CNRACL) est prioritaire si vous remplissez les conditions indiquées fiche 48. Comme vous ne travailliez pas en France, ce ne sera pas possible de prouver que vous avez interrompu votre activité deux mois par un congés de maternité.
      L’assurance retraite (Carsat) n’attribue de trimestres que vous étiez assurée sociale au moment de la naissance. Comme ne n’était pas votre cas, vous n’y avez pas droit.

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      • Le 4 septembre à 11:07, par josiane

        Merci pour votre réponse.
        Toutefois, sur mon relevé de carrière fourni par la Belgique, apparait le nombre de jours prestés par année (la Belgique fonctionne en jours de travail et non pas en trimestres comme en France).
        Je précise qu’en plus, j’avais demandé pour chaque enfant des congés sans soldes pour les élever moi-même les premiers mois.
        Ainsi pour 1981, le relevé indique 217 jours travaillés.
        En 1982, 194 jours travaillés.
        Une année complète de jours travaillés compte entre 300 et 313 jours en Belgique.
        Pensez-vous que cela soit suffisant pour CNRACL ?
        Encore merci Claude

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 3 septembre à 12:53, par SCAGNELLI NELLY

    Bonjour,
    je devrais bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue me permettant de partir le 1er avril 2020.Je suis actuellement en arrêt maladie suite accident de travail depuis fin 2018 je n’ai donc pas travaillé en 2019. Suite à un RDV avec la CNAV afin de demander ma retraite on m’annonce que je ne pourrais pas bénéficier du départ anticipé si je ne reprend pas une activité justifiant 1500 euros de revenus brut pour 1 trimestre. ce qui veut dire soit je reprends mon activité ( ce qui est compliqué pour moi aujourd’hui ) soit je devrais travailler jusqu’en 2022...auriez vous une solution ?? merci d’avance

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    • Le 4 septembre à 09:30, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous ne remplissez pas les conditions indiquées fiche 13, s’il vous manque un trimestre, c’est souvent couvert par le complément de salaire versé par la prévoyance de votre entreprise pou de votre convention collective.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 3 septembre à 09:06, par ALAIN FAILLET

    bonjour,
    je suis, depuis le 01 janvier 2018, sous statut de contractuel allocation perte d’emploi, indemnisé par le centre de gestion de la fonction publique, inscrit à pole emploi sans droit, après une carrière dans la fonction publique territoriale ou j’ai validé 143 trimestres ; j’ai validé pour l’ensemble de mon activité 161 trimestres tous régimes confondus ; je suis né en février 1960 et j’ai validé plus de 5 trimestres avant la fin de mes 20 ans ; pour un départ en retraite avec le dispositif carrière longue il me faut avoir validé 167 trimestres. La période depuis janvier 2018 me donne t elle des trimestres assimilés et combien.
    merci pour votre réponse

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    • Le 3 septembre à 22:32, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre situation est particulière et j’ai fait des recherches pour vous répondre.
      Selon ma documentation, le régime général valide les périodes de chômage non validées par le régime spécial, si l’assuré a été affilié au régime général avant son affiliation au régime spécial et n’a pas perdu ensuite sa qualité d’assuré social par l’exercice d’une activité non salariée.
      Pôle Emploi doit transmettre aux organismes de retraite, par le biais d’échanges dématérialisés, les renseignements nécessaires pour leur permettre de valider des périodes assimilées,au titre du chômage indemnisé. A défaut de signalement, vous pouvez produire une attestation établie par Pôle Emploi précisant votre identité, la nature de l’allocation et les périodes d’indemnisation.
      Pour les trimestres lisez le tableau 2.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 1er septembre à 10:18, par eve de la somme

    j’ai travaille en job d’été à l’inra en 1976 du 1 au 31 juillet 176h salaire brut 1635.04 franc et du 1 au 3 aout 16h salaire brut 137.86 franc cela me permet t il d’avoir 1 trimestre pour ma retraite je ne connait pas le salaire de reference qui accorde un trimestre pour l’annee 1976 merci de votre reponse

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 31 août à 10:30, par LADET

    Bonjour, je suis retraitée de la Banque de France depuis le 1er août 2018 (61 ans) ; la CNAV m’a validé 1 trimestre en 2018 car je travaille par ACADOMIA (cours particuliers à domicile). Pour la CNAV, l’âge de retraite est 62 ans donc pour moi dès le 1er août t 2019. Sur mon relevé de carrière complet (166 trimestres), la CNAV indique le montant de 783 euros en 2019 donc valide aucun trimestre alors qu’en fait j’ai gagné 1267,50 euros net et bien plus en brut jusque fin juillet 2019 ce qui me permet de valider 1 trimestre. La logique (en suivant celle de l’année 2018) voudrait qu’UN trimestre soit validé en 2019 (pour les montants perçus jusque fin juillet 2019) puisque ma date de retraite auprès de la CNAV est au 1er août 2019. Ai-je intérêt à signaler le montant erroné du salaire indiqué sur mon relevé alors que j’ai la totalité de mes trimestres et que je n’aurai pas de surcote puisque je prends ma retraite à l’âge légal (62 ans pour la CNAV, 61 ans pour la Banque de France) ? Je vous remercie à l’avance de votre réponse. Cordialement, Mme LADET

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    • Le 31 août à 11:54, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué fiche 26, prendre une retraite signifie que tous ses droits sont gelés dans tous les régimes. Même si vous avez du salaire après le 1er août 2018, il ne sera pas pris en compte.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 30 août à 17:13, par Irene

    Bonjour en 1975 j ai 4 trimestres le carsat me valide 3 car la société ou jetravaillait payait le 5 du mois doc en janvier 1976 es ce normal merci

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 29 août à 12:13, par Laurent

    Je souhaiterais savoir si une période de formation professionnelle indemnisée par des allocations formation reclassement (AFR), dans les années 90, est prise en compte au même titre que des périodes de chômage consacrées exclusivement à la recherche d’emploi ? Y a t’il une différence à faire entre ces deux cas de figure, ou bien les deux sont-ils pris en compte de la même façon pour la notion de 4 trimestres maxi de chômage dans le dispositif carrière longue ? Merci pour votre réponse.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 28 août à 09:41, par Vincent

    Bonjour
    ma situation est la suivante , j’ai signé avec mon entreprise un licenciement d’un le cadre d’un plan de départ volontaire
    mon licenciement est effectif depuis le 30 juin et je suis inscrit à pôle emploi depuis le 1er juillet
    du fait des congés payés et autres j’ai un différé de paiement, mon premier jour indemnisé sera le 11 novembre
    je n’ai pas cotisé à la vieillesse du 01 janvier au 30 mai (employeur exonéré des charges sociales
    sur mon dernier bulletin de salaire de juin par contre j’ai cotisé à la retraite sur un montant de 3374 euros
    pouvez vous me dire combien de trimestres cotisés ou assimilés me sera octroyés en 2019 pour un départ à la retraite pour carrière longue en mai 2020
    pour être le plus précis possible à fin 2018 , j’ai 163 trimestres cotisés sans aucune période de chômage
    merci pour votre reponse
    cdt

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    • Le 28 août à 17:55, par P-O

      @ Vincent

      Bonsoir,

      j’ai 163 trimestres cotisés sans aucune période de chômage

      Donc pas de soucis.

      2 trimestres cotisés.(rémunération de juin).
      3 trimestres chômage en 2019.( + de 150 jours de chômage).
      1 trimestre chômage en 2020 pour un départ en retraite au 01/05/2020.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 27 août à 20:08, par Sylvie

    Bonjour,
    Ai-je droit à la majoration de trimestres pour éducation (nombre 4) ?
    Je suis une femme.
    Naissance d’un enfant le 15 octobre 1987.
    Veuve le 30 septembre 1990.
    Mon enfant a été élevé conjointement avec mon mari (résidence commune) pendant 2 ans et 11 mois et 15 jours (Cf.15 oct 1987/30sept 1990), puis j’ai élevé seule mon enfant pendant 1 an et 15 jours (Cf. 1 oct 1990/15 oct 1991) sachant que le 15 octobre 1991 correspond l’anniversaire des 4 ans de mon enfant.
    Il me semble que je "rentre" dans les critères : mère - exercice de l’autorité parentale durant les 4 ans suivant sa naissance (Cf:mariée puis veuve) - résidence commune avec l’enfant (Cf : mariée puis veuve) - éducation de l’enfant seule (veuve) pendant plus d’1 an durant la période de 4 ans suivant naissance de l’enfant.
    Je vous en remercie par avance de votre réponse.
    Bien cordialement.
    Sylvie

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 27 août à 18:47, par denis DREGE

    comment faire valider mes trimestres militaires auprès de ma caisse de retraite pour une demande de carrière longue .merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 27 août à 22:37, par Claude (CFDT Retraités)

      Le droit est expliqué dans le tableau 2.
      Les périodes sont validées sur production par l’assuré de documents délivrés par les administrations militaires, tels que : état signalétique et des services ; extrait des services complet ; extrait des services simplifié (avec tableau) ; copie de la fiche matriculaire.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 27 août à 11:03, par LANNELONGUE

    Bonjour, pour valider une année, faut-il cotiser chaque trimestre à hauteur du montant minimum requis, ou le calcul se fait-il sur l’année ?
    Merci de votre réponse !

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 12 août à 11:45, par Sylvaine

    Bonjour
    J’ai fait une demande d’attribution de trimestres non cotisés avant mes 20 ans on m’en a accordé 6 , à ce jour j’ai 118 trimestre fonctionnaire et 45 trimestre autres régimes ce qui fait 163 trimestres sans compter l’année 2019 ce qui fera 167 trimestres , les services du rectorat m ’annoncent une retraite à 66,018 % au 30/09/2021 soit 6 mois après ma date de départ officiel .
    Est-ce -que je comprends bien :il faut 167 trimestres dans l’éducation nationale pour avoir une retraite à 75% ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 24 août à 10:33, par Vincent

    Bonjour,

    j’ai acquis à fin 2018, 159 trimestres cotisés et 4 au titre du service militaire soit un total de 163 trimestres

    après verification, Je suis bien éligible à un départ anticipé en mai 2020 pour carrière longue sans à ce jour aucune période de chômage.

    Ma situation est la suivante : licenciement économique au 30 juin 2019 suite plan de départ volontaire accepté

    A priori seulement 2 trimestres cotisés durant cette période car je n.ai cotisé à la sécurité sociale qu.au mois de juin 2019 pour un montant brut de 3377 euros , (les mois de janvier 2019 à mai 2019 n’ont fait l’objet d’aucun prélèvement de cotisation sécurité sociale) puis inscription à pôle emploi au1er juillet.

    Je vais faire l’objet d’un différé de paiement et je ne serais indemnisé qu’à compter du 11 novembre

    Aussi pouvez vous me dire si cette période de carence du1er juillet au 10 novembre va me permettre d‘acquérir 2 trimestres réputés COTISÉS pour l’année 2019

    Dans l’attente de votre réponse
    Cordialement
    Vincent

    Répondre à ce message

    • Le 24 août à 21:57, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous êtes licencié économique, c’est que vous étiez salarié depuis le début de l’année, donc vous avez 4 trimestres cotisés ?

      Répondre à ce message

      • Le 25 août à 14:52, par Vincent

        Claude bonjour et merci pour votre reponse
        en 2019 dans le cadre du licenciement économique, je n’ai pas cotisé à la vieillesse du 1er janvier au 30 mai 2019 (employeur exonère des charges sociales)
        je n’ai cotisé que lors du versement de mon dernier bulletin de salaire contenant solde pour tout compte.
        merci pour votre réponse
        cdt

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 21 août à 21:58, par Catherine Fiedler

    Bonjour , je suis née en 53 de nationalité francaise, j´ai choisi de prendre ma retraite le 1 juin 19 pour avoir le taux plein n´ayant pas les 165 trimestres. J´ai 60 trimestres regime de base et 134 tous regimes J´habite depuis juin 86 en Allemagne avant j´ai travaillé comme salariée du 1 janvier 78 au 31 mai 86 dans la même société à temps complet ou j´ai obtenu des points Agirc et Arrco. Avant janvier 78 ou j´ai commencé à travailler dans ma profession , j´ai effectué en 76 un stage d ´1 mois de fin d´études chez l`Oreal ( 6, 20 points Arrco )et un job d´1 mois 18 /10 76 au 19 / 7 /76 11 dans une autre compagnie. ( 20,14 points Arrco ) . En77, 1 job toujours à la rechrerche d´un emploi correspondant à ma formation Salarié du 25 / 05 /77 au 31 / 07 /77 p ( 25,57 points Arrco ) et aussi 1 autre job feuille de paye pas retrouvé donc non pris en compte.
    AG2R la Mondiale AGIRC ARRCO me demande de toute urgence la pièce justificative ATTESTATION ANNUELLE DES ASSEDICS ou Pôle emploi pour 76 et 77. .Entre mes jobs pour 76 et 77 je recherchais activement un travail correspondant à ma formation et pense ne pas avoir toucher de chômage n´ayant pas fait la demande . Je ne retrouve pas les justificatifs .
    1 ) Est ce que le chômage compte pour la retraite complémentaire entre les jobs 76 et 77 ?
    2 ) Si ces périodes de chômage comptent entre ces jobs , est ce que je peux répondre que je n´ai plus de justificatifs et comme c´est tres vieux avant 80, on accepte ces périodes de chômage et me donne des trimestres par présomption ou assimilés.
    En 76 Salaire total 5076 Fr soit 3 trimestres validés d´assurance et 1 trimeste assimilé chômage c´était la réponse de dec 17 du centre assurance retraite Ile de France et pour 77 Salaire 8364 Fr donc 4 trimestres validés . Pourquoi la complémentaire me demande des justificatifs ? Pour 77, le salaire total des jobs valide 4 trimestres cotisés. et me semble plus important que des trimestres non cotisés de chômage ?
    Je vous remercie pour votre réponse car cela semble urgent . J´ai pour l´instant une retraite provisoire complementaire
    Bien cordialementFiche 19

    Répondre à ce message

    • Le 22 août à 22:32, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous résidez en Allemagne, et y avez cotisé, votre demande de retraite française passe par ce pays (fiche 57).
      1. Oui, si vous avez été au chômage indemnisé après votre emploi, vous avez droit à des points.
      2. Si cette période de chômage est inscrite sur votre relevé de carrière de l’assurance retraite, il est possible que ce soit pris en compte. Lisez la fiche 35.

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    • Le 24 août à 17:36, par P-O

      @Catherine Fiedler

      Bonjour,

      pense ne pas avoir toucher de chômage n´ayant pas fait la demande . Je ne retrouve pas les justificatifs .

      Votre période d’emploi était insuffisante (- de 6 mois) pour obtenir une indemnisation ASSEDIC .

      Est ce que le chômage compte pour la retraite complémentaire entre les jobs 76 et 77 ?

      NON car l’attribution de points chômage suppose avoir été indemnisé par l’ASSEDIC.

      on accepte ces périodes de chômage et me donne des trimestres par présomption

      OUI vous pouvez obtenir de la CARSAT des trimestres validés par présomption.

      En 76 Salaire total 5076 Fr soit 3 trimestres validés d´assurance et 1 trimeste assimilé chômage c´était la réponse de dec 17 du centre assurance retraite Ile de France et pour 77 Salaire 8364 Fr donc 4 trimestres validés .

      La réponse de la CARSAT est juste,simplement elle vous a validé un trimestre chômage alors qu’en l’absence de justificatifs il aurait dû être validé par présomption et inscrit comme période assimilée à l’assurance vieillesse.

      Pourquoi la complémentaire me demande des justificatifs ?

      Parce que l’attribution des points de retraite complémentaire au titre du chômage n’a aucun rapport avec le nombre de trimestres cotisés l’année N. Il faut être indemnisé ce qui n’est pas votre cas pour obtenir des points chômage de retraite complémentaire.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 21 août à 23:34, par Anita

    Bonjour,
    Comme déjà lu, j’ai aussi travaillé à l’éducation nationale dont 3 mois en 1978 mais je n’ai été rémunérée que par acompte pour cette année et régularisée en 1979. Ce sont donc deux trimestres manquants pour ma retraite et un défaut de reconnaissance en carrière longue. Ayant gardé mes bulletins de paie et tous les documents, j’ai fait une réclamation en 2016 auprès de la carsat mais non acceptée. J’avoue que devant un contact un peu froid, un refus catégorique et sans conseil particulier, je n’ai pas demandé de recours. Je n’ai jamais reçu de notification écrite. Puis-je à 1 an de la liquidation de ma retraite à 62 ans, faire une nouvelle demande. Je suis encore salariée dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde d’Entreprise et l’enjeu de cette nouvelle requête serait de ne pas avoir de minoration sur ma retraite complémentaire.
    Merci pour vos précieux conseils.

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 22 août à 09:39, par Thérese

    Bonjour,
    J’ai travaillé dans l’entreprise de mon père (décédé) sans salaire .
    Est -il possible de faire valider des trimestres ?
    Je vous remercie.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 22 août à 09:43, par Claude (CFDT Retraités)

      Le travail non déclaré ne donne pas de droits. Le SSI (ex-RSI) attribue des trimestres équivalents à la famille mais il faut cotiser dans ce régime pour en bénéficier.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 19 août à 20:07, par harmonie benoist

    bonjour,
    concernant la retraite anticipée pour carrière longue à 60 ans, les périodes indemnisées de chômage sont elles prisent en compte soit tous les ans ?? et donc les 4 trimestres par année de chômage, ou bien est ce que seule la 1ère année de chômage indemnisé comptabilise 4 trimestres en tout ?
    A savoir : est ce que l’on retiendra uniquement 4 trimestres sur toutes les années de chômage ?
    ou bien tous les 4 trimestres de toutes les années de chômage ? (soit pour moi 12 ans)
    merci de votre réponse SLTS LE 19 AOUT 2019 20H06

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 18 août à 18:11, par SCLERO

    Bonjour !

    Es ce que les trimestres en invalidité fonction public territoriale (C.N.R.A.C.L) seront ils comptabilisés en trimestres validés dans la durée d’assurance du Régime Général ? Sachant que je ne travaille plus du tout depuis le 28/7/2012. A l’âge de la retraite légale de 62 ans pour moi en 2021, j’aurais plus de 8 ans sans activité et en invalidité "inaptitude absolue et définitive à toutes fonctions" . Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 18 août à 23:22, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous êtes en retraite pour invalidité, elle est définitive et vous ne cotisez plus pour la retraite, donc vous n’aurez pas de trimestres si vous ne travaillez pas. Vous êtes inapte comme fonctionnaire. Votre retraite vous autorise à cumuler votre retraite avec un emploi dans le privé sans limites ni plafond.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 18 août à 18:10, par brigitte

     ; ; ;française ayant travaille en Algérie ou mes enfants sont nés ,Je suis revenu en France mes enfants avaient 1an et l autre 6 ans .

    JE TRAVAILLE TOUJOURS EN FRANCE ; aurait je droit a des trimestres pour avoir élevé mes enfants en France

    merci si vous me répondez

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 16 août à 19:36, par pascal

    Bonsoir ne en 1965 ayant effectue un apprentissage en 1981 a 1983. Etant sur un calcul forfaitaire ne validant que 3 trimestres. Est ce que ces trimestres peuvent etre pris en comptent pour carriere longue.M ais vue la nouvelle reforme a partir de l annee 1963 tous seraient reconvertis en points.Pourrais je pretendre encore pour une carriere longue. Vu la nouvelle reforme.Merci de votre comprehension

    Répondre à ce message

    • Le 16 août à 19:43, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, les trimestres d’apprentissage sont cotisés car ils sont obtenus pour les périodes de travail.
      Le rapport de M. Delevoye sur la réforme des retraites propose de maintenir les retraites anticipées carrière longue. C’est le projet de loi qui est important mais on ne sait pas quand il sortira et le rapport propose que la réforme s’applique cinq ans après le vote de la loi. J’ai lu que le gouvernement retarderait la loi après les élections municipales !

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 16 août à 16:36, par Vincent

    Bonjour

    Après mon service national ( volontaire service long ), j’ai bénéficié d’un chomage indemnisé pendant 1 an, ces quatre trimestres ne sont pas pris en compte pour le calcul de ma retraite.

    Je n’ai aucun document attestant de mon indemnisation chomage

    Comment procéder pour faire valider ces quatre trimestre.

    Eventuellement présomption de chomage indemnisé ?

    Merci de me renseigner

    Répondre à ce message

    • Le 16 août à 19:32, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour avoir droit à des trimestres pour le chômage, il faut avoir été assuré social donc avoir cotisé pour la retraite avant le chômage.

      Répondre à ce message

      • Le 16 août à 23:28, par Vincent

        Merci pour une réponse rapide à mon message

        Pendant mon service national, j’avais une couverture sécurité sociale

        Puis pendant un an, après la fin de mon service national, également une couverture sociale avec indemnisation chomage.

        Cette indemnisation chomage devrait me faire bénéficier de quatre trimestres ?

        Merci de me renseigner

        Très cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 17 août à 09:23, par Claude (CFDT Retraités)

          Comme indiqué au point 3, il fallait avoir cotisé pour la retraite avant le chômage. Il faut remplir cette condition pour avoir droit à des trimestres assimilés pendant le chômage.

          Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 7 août à 14:02, par LE COLLETER Jean Jacques

    Bonjour,
    J’ai travaillé de 1974 à 1975, malheureusement cette société n’existe plus depuis bien longtemps et ses archives ont brulés. C’est à cette occasion que j’ai découvert que je n’avait pas été déclaré.
    Que peut-on faire ?

    Merci pour votre réponse,
    J.J.

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 6 août à 10:01, par Rose

    Je suis en invalidité 2 ème cat, puis je m inscrire comme chercheur d emploi pour bénéficier des 5 ans. Ma dernière activité 13 ans dans la même société licencié pour inaptitude donc invalidité direct.. J ai des droits en suspends car pas inscrit.. J a i 58 ans.. Plus 20 ans d activite

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    • Le 6 août à 10:23, par Claude (CFDT Retraités)

      Excusez-moi, mais je ne comprend pas la question.
      Vous avez le droit de rechercher un emploi et de travailler.

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    • Le 6 août à 13:10, par P-O

      @ Rose

      Bonjour,

      Je suis en invalidité 2 ème cat
      puis je m inscrire comme chercheur d emploi pour bénéficier des 5 ans

      OUI mais cela n’a aucun intérêt pour vous puisque votre mise en invalidité catégorie 2 vous permettra d’obtenir des trimestres jusqu’à l’âge légal de la retraite.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 3 août à 19:07, par Lucien RUBIO

    Bonjour,

    Est-il possible de cumuler 2 trimestres cotisés sur 2 mois de salaire consécutifs si le montant de chaque mois permet de valider un trimestre ?

    En vous remerciant par avance de votre réponse.

    Cordialement,

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 31 juillet à 18:46, par DUPOUY

    Bonjour
    Ancien agent SNCF,j’ai effectué mon service militaire au titre de la coopération au chemin de fer du Mali durant la période du :
    - 1/9/1971 au 31/12/1972 soit 16 mois.
    Cette période a été suivie d’un contrat civil au titre du volontariat , de 6 mois à la Régie du Chemin de Fer du Mali :
    - Période du 01/01/1973 au 30/06/1973.
    La SNCF ne valide que 4 trimestres pour la première période- soit 1 trimestre en 1971 et 3 trimestres en 1972 ...Est ce normal ?
    Puis je faire valoir les tranches de 90 jours de date à date comme le fait la S.S.pour pouvoir bénéficier de trimestres supplémentaires ?
    Merci de votre réponse .
    cdlt.

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    • Le 31 juillet à 18:55, par Claude (CFDT Retraités)

      Soi la SNCF vous applique les règles du régime spécial soit elle vous applique les règles du régime général. Pour le service militaire, c’est indiqué dans cette fiche. Nous nous appuyons sur l’article R351-12 :
      6°) les périodes pendant lesquelles l’assuré a été présent sous les drapeaux pour son service militaire légal, par suite de mobilisation ou comme volontaire en temps de guerre, sont retenues de date à date, le nombre de trimestres valables correspondant étant, éventuellement, arrondi au chiffre immédiatement supérieur.
      Il y a aussi l’article R161-17 qui dit :
      Pour l’application de l’article L. 122-15 du code du service national, il est décompté, de date à date, autant de trimestres que les périodes de volontariat civil comportent de fois quatre-vingt-dix jours.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 31 juillet à 15:01, par sylvie

    fiche 19
    mon mari prends sa retraite en juin 2021 sachant que le montant de 3 mois de cotisations équivaut pour lui à 2 trimestres.
    dans ce cas ,est ce qu’il peut prendre sa retraite le 1 avril même s’il n’ as pas travaillé réellement 2 trimestres , au lieu du 1 juillet ?
    merci

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    • Le 31 juillet à 17:53, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, on le lui comptera deux trimestres que le 1er juillet : c’est l’exception de la dernière année expliquée ci-dessus. Mais il peut arrêter de travailler dès qu’il a deux trimestres cotisés et attendre d’avoir droit à la retraite

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