C. Retraites Sécu


19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…


La durée d'assurance comprend l'ensemble des périodes transformées en trimestres : cotisées, assimilées, validées par présomption et les majorations de durée d'assurance.

Mises à jour :
- Ajout dernier paragraphe du point 3 suite décret 2015-1240 du 7 octobre 2015.
- Modification de l’encadré « Calculs des trimestres » car la mesure a été supprimée (article 52 loi n° 2015-1702).
- Modification de l’encadré « Report d’une année sur l’année voisine » car la mesure a été supprimée (article 52 loi n° 2015-1702).
- Ajout dans le point 10 sur les périodes de chômage validés sur présomption et transfert du tableau 2 au tableau 1 des périodes de chômage non indemnisé d’avant 1980 car considérées comme cotisées.
- Ajout 3e paragraphe au point 4.
- Ajout d’un paragraphe dans le point 2 sur le décalage de paie (22/11/18).
- Complément dans l’encadré sur les objecteurs de conscience en fin du point 3 (7/12/18) ;
- mise à jour du point 6 car il faut percevoir l’AEEH et un complément (3/3/19).

Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles déterminées. Ils ne figurent pas sur le relevé de carrière, mais sont attribués lors de la liquidation.

L’année civile concerne la période du 1er janvier au 31 décembre. Elle se divise en quatre trimestres civils. Par exemple, le deuxième trimestre va toujours du 1er avril au 30 juin.

1. Attribution de trimestres pour les périodes AVPF

Concernant l’assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF), il faut vérifier attentivement le relevé de carrière, car certaines Caf ou MSA n’ont pas toujours appliqué la réglementation et versé les cotisations au régime général. Pour les détails, voir la fiche sur l’AVPF (fiche 29).

2. Attribution de trimestres cotisés

C’est le montant du salaire annuel soumis à cotisations et non la durée du travail qui sert de base à l’attribution des trimestres.
Jusqu’au 31 décembre 2013, chaque tranche de salaire sous le plafond sécu égale à 200 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre. Depuis le premier janvier 2014, chaque tranche de salaire sous le plafond égale à 150 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre (afin de moins pénaliser les temps partiels).

Le nombre annuel de trimestres ne peut être supérieur à quatre.

Exception la dernière année. Cette règle subit une exception la dernière année d’activité, en cas de départ en retraite en cours d’année civile. Le décompte des cotisations versées s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de départ de la pension. Pour les régimes de retraite, cela signifie qu’un départ au 1er septembre ne donne droit qu’à deux trimestres. Mais ils peuvent être obtenus avant cette date, en fonction des cotisations versées.

Le cumul annuel des salaires reporté sur le compte individuel est constitué de toutes les périodes soumises à cotisations : obligatoires, volontaires, arriérées, rachetées, sur présomption…
Depuis janvier 2018, le décalage de paie n’a plus de conséquence pour le salarié car la paie de décembre versée en janvier est inscrite dans le compte individuel avec les salaires de l’année de travail, donc du mois de décembre.
C’est ce total qui sert de base de calcul à l’attribution de trimestres cotisés.

Les périodes à l’étranger sont retenues, comme indiqué sur le formulaire réglementaire de liaison. Si la nature des périodes (cotisées ou assimilées) n’est pas précisée sur le formulaire, toutes les périodes sont retenues comme cotisées.

La tableau 1 résume ce point.

Attention

Calculs des trimestres

Le montant de salaire servant de base au calcul des trimestres devait être plafonné à 1,5 Smic mensuel, au lieu du plafond sécu selon la loi réforme des retraites du 20 janvier 2014. Le décret n’est pas paru et l’article 52 de la loi n° 2015-1702 supprime cette mesure.

Attention

Report d’une année sur l’année voisine supprimé

L’article 52 de la loi n° 2015-1702 supprime cette mesure, le gouvernement évoquant des difficultés techniques de mise en oeuvre.
Rappelons que la réforme des retraites 2014 prévoyait une dérogation au principe des trimestres de l’année civile. Si moins de quatre trimestres ont été validés dans l’année, les cotisations non utilisées pour la validation d’un trimestre pourront être reportées sur l’année suivante ou sur l’année précédente, si elles ne comptent pas non plus 4 trimestres, et s’il reste au moins 150 heures de Smic. Le décret n’est jamais paru.

3. Attribution de trimestres assimilés

Les périodes assimilées sont les périodes d’interruption involontaire du travail salarié. Pour en bénéficier, il faut avoir connu auparavant une période d’affiliation ayant donné lieu à versement de cotisations ouvrant droit à l’attribution d’au moins un trimestre.
Le cumul des trimestres assimilés, soit entre eux, soit avec les trimestres cotisés, ne peut dépasser quatre par année civile.

Les modalités d’attribution des trimestres assimilés sont décrites dans le tableau 2.

La loi de réforme des retraites de 2003 a ajouté aux périodes assimilées la partie du congé de reclassement excédant le préavis de licenciement. Ce congé, bien que rémunéré par l’ancien employeur, n’est pas soumis aux cotisations sociales. Une circulaire Cnav précise les règles d’attribution de validation de la formation : chaque tranche de 50 jours de formation valide un trimestre. Les régularisations de carrière et de pensions seront reprises sur demande des assurés.

La loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014 améliore la situation des femmes par la prise en compte de la totalité de leur interruption de travail liée à la maternité ou à l’adoption d’enfant. Depuis janvier 2014, il est validé un trimestre par période de 90 jours de perception de l’indemnité journalière d’assurance-maternité, sans que ce nombre de trimestre puisse être inférieur à un (voir tableau 2).

Avant 2014, le trimestre qui comprend la date de l’accouchement est assimilé à un trimestre d’assurance. La CPAM devait signaler aux caisses de retraite chaque accouchement. À défaut, il faut demander une attestation à la caisse primaire prouvant son immatriculation à l’assurance-maternité et produire son livret de famille.

Prévu par la loi de janvier 2014, les chômeurs en fin de droits peuvent valider des trimestres assimilés au titre des périodes de stages de formation professionnelle accomplis à partir de janvier 2015 (il n’y a pas d’effet rétroactif). Ces trimestres de formation des stagiaires de la formation professionnelle sont désormais assimilés à des périodes d’assurance, dans les mêmes conditions que les périodes de chômage indemnisé.

Bon à savoir

Objecteurs de conscience

Pour les objecteurs de conscience, il y a deux situations. Avant le 21 décembre 1973, pas de validation autre que les périodes passées en détention. Après cette date, validation dans les mêmes conditions que le service militaire.
Une décision de la Cour de cassation met en avant le caractère discriminatoire de la règle du code de la sécurité sociale attribuant 4 trimestres (réputés cotisés) pour la période de service national sans prendre en compte la situation spécifique des objecteurs de conscience (2 ans d’engagement civil au lieu de 1 an de service national) et reconnait leur droit à un nombre supérieur de trimestres. Lire l’article du 5 décembre 2018 publié dans le site de la CFDT : Discrimination dans le calcul des droits à la retraite des objecteurs de conscience
Comme cette jurisprudence va mettre du temps à s’appliquer, vous pouvez la télécharger pour votre intervention.

Objecteurs de conscience
Bon à savoir

Congé de reclassement et contrat de transition professionnelle

On ajoute aux trimestres assimilés la partie du congé de reclassement et des périodes en contrat de transition professionnelle qui excède le préavis de licenciement.

4. Majoration de durée d’assurance pour enfant

Les femmes, mères de famille, salariées affiliées au régime général et aux régimes alignés se voient attribuer une majoration de leur durée d’assurance retraite (MDA) allant jusqu’à deux ans par enfant. Cet avantage était menacé par une jurisprudence mettant en exergue le principe d’égalité entre les hommes et les femmes. En réponse, la loi de fin 2009 instaure un nouveau dispositif.

Cette réforme s’applique depuis avril 2010 à tous les couples, mariés, pacsés ou vivant maritalement et pas encore en retraite. Ce nouveau dispositif prescrit un partage des droits entre les parents.

Pour les enfants nés avant 2010, les majorations d’éducation et d’adoption sont attribuées à la mère, sauf quelques exceptions (enfant élevé par le seul père par exemple).

Majoration de trimestres pour maternité. Une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement.

Majoration de trimestres pour adoption. Une majoration « adoption » de 4 trimestres par enfant adopté durant sa minorité est attribuée à ses parents adoptifs, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle, de son accueil et des démarches préalables à celui-ci.

Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de l’adoption de l’enfant ou, lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents dans ce délai, la majoration est attribuée par la caisse d’assurance-vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’accueil et les démarches mentionnés à l’alinéa précédent ou, à défaut, est partagée par moitié entre les deux parents.

Le défaut d’option dans les délais est réputé, en l’absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère adoptante. Lorsque les deux parents adoptants sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.

La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant.

Majoration de trimestres pour éducation. Il est institué, au bénéfice de l’un ou l’autre des deux parents assurés sociaux, une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres attribuée pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption.

Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents dans le délai de six mois, la majoration est attribuée par la caisse d’assurance-vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’éducation de l’enfant pendant la période la plus longue. À défaut, la majoration est partagée par moitié entre les deux parents.

Le défaut d’option dans les délais est réputé, en l’absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère. Lorsque les deux parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.
En cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration reste due.

La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant.

Si régime spécial de retraite. Le régime général attribue la majoration si le régime spécial établit une attestation mentionnant les enfants qui n’ouvrent pas droit à majoration à ce régime spécial.

Attention

Parent bénéficiaire de la majoration de trimestres pour éducation

Le choix entre le père ou la mère pour l’application de la majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation (enfants nés ou adoptés) doit être exprimé auprès de la caisse dans un délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. Lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, ce délai court à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité.

5. Majoration de durée d’assurance pour congé parental

Les pères et mères ayant obtenu un congé parental d’éducation ont droit à une majoration de durée d’assurance égale à la durée effective de ce congé.
En cas de majoration de durée d’assurance pour enfant (ci-dessus), le même enfant ne donne pas droit à la majoration d’assurance pour congé parental. La majoration de durée d’assurance pour congé parental d’éducation est attribuée si elle est plus favorable.

Au moment de l’examen des droits à pension des intéressés, la caisse détermine pour chaque enfant les dispositions les plus favorables, après comparaison entre :

  •  la majoration de durée d’assurance égale à la durée effective du congé parental enregistrée au compte individuel ou justifiée par attestation de l’employeur lorsque le report n’a pas été effectué ;
  •  et la majoration de durée d’assurance pour enfant.

La durée du congé parental est décomptée, de date à date, par périodes de trois mois. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur. Il faut produire une attestation de « congé parental » établie par son employeur. Ce document précise les dates extrêmes du congé parental.

Bon à savoir

Temps partiel et trimestres

Jusqu’à 2013, si la durée du travail du salarié à temps partiel payé au Smic était inférieure à 200 heures par trimestre, l’assuré ne validait un trimestre de cotisations qu’à partir d’un salaire cumulé de 200 fois le Smic horaire. Autrement dit, un temps partiel permanent pouvait conduire à ne pas obtenir quatre trimestres dans l’année. À partir de 2014, le nombre d’heures de Smic étant réduit à 150, la réforme améliore la situation des temps partiels travaillant au moins 600 heures par an payées au Smic.

6. Majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé

Tout salarié a droit à une majoration de sa durée d’assurance, dans la limite de 8 trimestres, s’il élève ou a élevé un enfant handicapé dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 %.

La majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé est attribuable aux assurés bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et, soit du complément d’allocation, soit de la prestation de compensation du handicap.

Cette majoration est accordée aux salariés ayant cotisé à l’assurance-retraite. Elle est cumulable avec la majoration de durée d’assurance pour enfant et la majoration de durée d’assurance pour congé parental.

Un trimestre d’assurance est attribué à la date d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou à la date de prise en charge effective. Un trimestre d’assurance supplémentaire est attribué pour chaque période de trente mois civils de versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou de prise en charge effective de l’enfant.

Il faut demander cette majoration et produire des justificatifs de perception de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et d’un de ses compléments (Caf ou MPDH).

7. Majoration de durée d’assurance pour aidant familial

Depuis février 2014, l’assuré assumant au foyer familial la prise en charge permanente d’un adulte lourdement handicapé de sa famille peut obtenir une majoration de trimestres pouvant aller jusqu’à 8. Sont concernés conjoint, concubin, pacsé, ou les parents (ascendants), ou les enfants (descendants) de l’aidant ou du conjoint.

La majoration est de un trimestre par période de trente mois d’aide familial.
Le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80 %. Il est apprécié d’après « le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire). »

Vous trouverez plus de détails dans cet article : Bien connaître la majoration de trimestres de retraite pour les aidants

8. Majoration de durée d’assurance pour âge

L’assuré qui a dépassé l’âge du taux plein sans décote a droit à une majoration de durée d’assurance s’il ne réunit pas, tous régimes confondus, la durée exigée pour obtenir une pension entière (à titre d’exemple, 67 ans pour l’assuré né en 1956). Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles. Ils s’ajoutent à la durée d’assurance au régime général.

La majoration est égale à 2,5 % de la durée totale d’assurance par trimestre écoulé après l’âge cité ci-dessus. Cette majoration ne doit pas être confondue avec la surcote.
Prenons un exemple. Une salariée née en 1956 totalise 130 trimestres à 67 ans. Elle demande la liquidation de sa pension à 68 ans. À cet âge, elle totalise 134 trimestres. Le montant de sa pension sera calculé sur 134 trimestres, plus la majoration de 10 % (2,50 % x 4 trimestres = 10 %), soit 147,4 trimestres arrondis au chiffre supérieur, soit 148 trimestres. Pour un report d’un an, sa pension sera majorée de 18/150e, soit 12 %.

Bon à savoir

Majoration de durée

La majoration de durée d’assurance est accordée, même si l’assuré n’exerce pas d’activité professionnelle entre l’âge du taux plein sans décote anniversaire et la date d’effet de la pension de vieillesse.

9. Attribution de trimestres pour périodes reconnues équivalentes

Certaines périodes d’activité au cours desquelles l’assuré n’a pas cotisé à un régime de base obligatoire peuvent être reconnues « équivalentes » à des périodes d’assurance pour la détermination du taux de la pension (CSS R351-4).

Il s’agit :

  •  des périodes d’activité antérieures à avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à un rachat de cotisations d’assurance-vieillesse ;
  •  des périodes antérieures à avril 1983 au cours desquelles les membres de la famille du chef d’entreprise ne bénéficiant pas d’un régime obligatoire d’assurance-vieillesse ont participé, de façon habituelle, à l’exercice d’une activité artisanale, industrielle ou commerciale.

10. Attribution de trimestres pour périodes validées sur présomption

La validation sur présomption concerne deux types de situations.
D’une part, les périodes de salariat pour lesquelles les cotisations ou les salaires n’ont pas été reportés au compte de l’assuré peuvent être validées sur présomption. Mais il faut des « présomptions précises et concordantes que des cotisations ont été précomptées » sur le salaire.

D’autre part, les périodes de chômage avant 1980 pour lesquelles l’assuré ne peut pas produire de justificatifs peuvent également être validées sur présomption.
La présomption peut être due grâce à des bulletins de salaires ou à l’indemnisation par l’assurance-maladie. Les présomptions retenues ne doivent pas être en contradiction avec une preuve directe.

Par mesure de simplification, les périodes validées par présomption au titre du chômage, de la maladie ou d’une activité professionnelle doivent être prises en compte en tant que durée d’assurance cotisée, précise la Cnav (lettre du 9 juin 2005).

Le demandeur doit produire :

  •  une déclaration sur l’honneur ;
  •  tout document d’époque attestant de la période d’emploi.

Si le certificat de travail n’est pas d’époque, il doit préciser les documents de référence qui ont permis de l’établir (livres comptables, archives, fichiers du personnel...).

11. Attribution de trimestres pour périodes de volontaire associatif

Le contrat de volontariat associatif s’adresse aux plus de 16 ans et n’est pas soumis au droit du travail. L’indemnité reçue n’a pas le caractère d’un salaire.
Toutefois, la période est validée pour le salarié sur la base d’un forfait correspondant à une cotisation mensuelle de 3,16 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

L’association la verse pour chaque mois civil du contrat. Ensuite, on détermine le salaire brut sur la base de la cotisation ordinaire (16,65 %). C’est ce dernier qui est porté au compte de l’assuré. Si le contrat est supérieur à trois mois, l’État complète le versement de l’association, pour que le nombre de trimestres attribués par l’assurance-vieillesse corresponde à la durée du volontariat.

Attention !

Volontariat pas cotisé

Les trimestres attribués au titre du volontariat ne sont pas réputés acquis en contrepartie de cotisations à la charge de l’assuré. En conséquence, ils ne sont pas pris en compte comme trimestres cotisés pour le calcul de la majoration du minimum contributif, ni pour le droit au départ anticipé pour carrières longues.

Tableau 1. Périodes cotisées

Seules les périodes cotisées personnellement sont considérées comme cotisées.

Périodes cotiséesBase de cotisation (parts salarié et employeur) Responsable du versementJustificatif à fournir en cas d’erreur
Salaires
y compris primes et avantages en nature Salaire réel dans la limite du plafond de la sécurité sociale, sauf exceptions Employeur privé ou établissement public ou administration pour les non-titulaires des fonctions publiques Bulletin de paie sur lequel figurent les cotisations prélevées
Attestation de l’employeur
Périodes d’apprentissage
Avant juillet 1972 Pas de cotisations obligatoires Régularisation possible (voir fiche 16) Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
De juillet 1972 à décembre 2013 Sur la rémunération moins un abattement forfaitaire (il manque des trimestres) Employeur
Rachat possible (voir fiche 16)
Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
Depuis janvier 2014 Assurance d’avoir autant de trimestres que la durée de l’apprentissage Employeur et FNS (Fonds national de solidarité) Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
Formation professionnelle
Rémunérée par l’employeur Totalité de la rémunération Employeur Bulletin de paie
Attestation
Jusqu’à 2014, rémunérée ou non par l’État (ex. FPA) Salaire horaire forfaitaire insuffisant pour valider 4 trimestres par an État ou région Attestation
Depuis janvier 2015, rémunérée ou non par l’État Chaque période de 50 jours de stage donne droit à un trimestre assimilé Fonds de solidarité vieillesse (FSV) Attestation
Chômage
Validation sur présomption des périodes de chômage non indemnisées d’avant 1980 dont l’assuré ne peut produire de justificatifs Un trimestre par période de 50 jours
Maxi de 8 trimestres par les services administratifs
Maxi de 12 trimestres par la commission de recours amiable
L’assuré social Déclaration sur l’honneur et tout document d’époque attestant de la période d’emploi
Détenus
Travail pénal et formation professionnelle Avant mars 2001 : 200 Smic horaire /trimestre
À partir de mars 2001 : 67 Smic horaire /mois
Directeur de l’établissement pénitentiaire Bulletin de paie ou attestation
Prestations familiales
Prestations familiales donnant droit à l’AVPF(1) Smic horaire base 39 heures par semaine (169 h par mois)
Depuis janvier 1994, cette base est réduite à 20 ou 50 %, suivant le taux de l’allocation servie pour bénéficiaires de l’allocation parentale d’éducation.
Caisse d’allocations familiales du domicile Notification des droits de la Caf
Attestation de la Caf

(1) Prestations familiales donnant droit à l’AVPF (voir aussi fiche Assurance-vieillesse des parents au foyer) : allocation salaire unique ; allocation mère au foyer ; complément familial ; allocation jeune enfant ; allocation parentale d’éducation ; parent assumant la charge d’un enfant handicapé bénéficiaire de l’allocation d’éducation spéciale ; parent assumant la charge d’un adulte handicapé bénéficiaire ou non de l’allocation aux adultes handicapés.

Tableau 2. Périodes assimilées

Périodes assimilées Modalités d’attribution de trimestres Qui signale à l’assurance-retraite  Justificatif à fournir par l’intéressé
Maladie et longue maladie
Périodes indemnisées Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation dans le cadre de l’année civile
Possibilité de report sur l’année suivante pour une période à cheval au 31 décembre
Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) Décomptes des indemnités journalières
Maternité
Jusqu’à 2013 Le trimestre civil de la date d’accouchement Attestation CPAM et livret de famille
Depuis 2014 Période d’indemnités journalières maternité : un trimestre par période de 90 jours
Au moins 1 trimestre validé
CPAM Attestation CPAM et livret de famille
Accident du travail
Incapacité temporaire Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation
Incapacité permanente Si au moins égale à 66 % : un trimestre pour chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la rente
Avant octobre 1986, la rente étant trimestrielle, une échéance suffit.
CPAM Décompte des indemnités journalières
Titre d’attribution de la rente ou copie du jugement
Rééducation professionnelle Depuis janvier 2000, un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
CPAM Tout document apportant la preuve
Invalidité
Invalidité Chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la pension d’invalidité
Avant octobre 1986, la rente étant trimestrielle, une échéance suffit.
CPAM
Chômage
Périodes indemnisées Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation Pôle emploi (Assedic) Attestation annuelle des Pôle emploi (Assedic) ou bulletin mensuel de paiement
Périodes non indemnisées Un trimestre par période de 50 jours civils.
Si le chômeur n’a jamais été indemnisé :
- un an maxi avant 2011 ;
- un an et demi à partir de 2011 (maxi 6 trimestres).
Si le chômeur a cessé d’être indemnisé :
- un an pour les moins de 55 ans
- cinq ans pour les plus de 55 ans, si 20 ans tous régimes de base et toujours inscrit comme demandeur d’emploi
Pôle emploi (Assedic) Attestation d’inscription à Pôle emploi (ANPE)
Dernière attestation annuelle des Pôle emploi (Assedic)
Service militaire, guerre, service civil
Service militaire Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Le livret militaire ou attestation de l’autorité militaire
Période de guerre, y compris Algérie, Maroc, Tunisie (1) Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Le livret militaire ou attestation de l’autorité militaire
Service civil Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Organisme d’accueil Bulletin de salaire et attestation du ministère de la Défense
Préretraites
Préretraites Un trimestre par période de 90 jours civils d’indemnisation Pôle emploi (Assedic) Notifications et attestations mensuelles des Assedic, bulletins de paiement
Allocation de fin de formation
Fin de formation Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation à dater d’avril 2001 Pôle emploi (Assedic) Attestation Pôle emploi (Assedic) Bulletin de paiement Attestation de Pôle emploi (ANPE)
Détention provisoire
Détention provisoire Un trimestre par période de 50 jours civils de détention provisoire, à condition qu’elle ne s’impute pas sur la durée de la peine Chef de l’établissement pénitentiaire Tout document apportant la preuve
Formation professionnelle
Depuis janvier 2015, rémunérée ou non par l’État Chaque période de 50 jours de stage donne droit à un trimestre assimilé Fonds de solidarité vieillesse (FSV) Attestation

(1) La condition d’assuré social avant incorporation n’est pas requise pour cette validation, à condition de prendre une activité professionnelle immédiate après la démobilisation.

Pour les périodes assimilées, il faut ajouter :

  •  les périodes de versement de l’indemnité de soins aux tuberculeux (CSS, art. L.161-21) ;
  •  les périodes de versement de l’allocation de préparation à la retraite (CSS, art. R.161-10-1) ;
  •  les périodes de perception de l’allocation de congé solidarité dans les DOM (loi 2000-1207, art. 15) ;
  •  les périodes d’affiliation au régime particulier des rapatriés d’Algérie ;
  •  les périodes d’activité salariée en Algérie avant le 1er juillet 1962, validées gratuitement ;
  •  les périodes d’activité dans le cadre d’un contrat de transition professionnelle (Lettre-circ. Acoss 2006-079) ;
  • depuis 2007, le salarié privé d’emploi qui crée une entreprise est affilié à l’assurance-vieillesse du régime dont il relève au titre de sa nouvelle activité (CSS D161-1) ;
  • les périodes d’arrêt de travail dû aux intempéries des travailleurs du bâtiment et des travaux publics sont assimilées à des périodes de chômage (décret 49-288) ;
  • les périodes d’activité exercées en application de dispositif d’insertion ou de réinsertion professionnelle peuvent être validées en périodes assimilées : allocation temporaire d’attente ; congé de mobilité ; congé de reclassement ; programme d’insertion locale (CSS R351-12) ;
  • les périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau (sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau) peuvent donner lieu à la validation de trimestres assimilés à des trimestres d’assurance (depuis 2012 si pas validées dans un autre régime de base).

Poser une question

2290 messages
modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de noter le numéro de cette fiche pour la retrouver avec la réponse...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 24 août à 10:33, par Vincent

    Bonjour,

    j’ai acquis à fin 2018, 159 trimestres cotisés et 4 au titre du service militaire soit un total de 163 trimestres

    après verification, Je suis bien éligible à un départ anticipé en mai 2020 pour carrière longue sans à ce jour aucune période de chômage.

    Ma situation est la suivante : licenciement économique au 30 juin 2019 suite plan de départ volontaire accepté

    A priori seulement 2 trimestres cotisés durant cette période car je n.ai cotisé à la sécurité sociale qu.au mois de juin 2019 pour un montant brut de 3377 euros , (les mois de janvier 2019 à mai 2019 n’ont fait l’objet d’aucun prélèvement de cotisation sécurité sociale) puis inscription à pôle emploi au1er juillet.

    Je vais faire l’objet d’un différé de paiement et je ne serais indemnisé qu’à compter du 11 novembre

    Aussi pouvez vous me dire si cette période de carence du1er juillet au 10 novembre va me permettre d‘acquérir 2 trimestres réputés COTISÉS pour l’année 2019

    Dans l’attente de votre réponse
    Cordialement
    Vincent

    Répondre à ce message

    • Le 24 août à 21:57, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous êtes licencié économique, c’est que vous étiez salarié depuis le début de l’année, donc vous avez 4 trimestres cotisés ?

      Répondre à ce message

      • Le 25 août à 14:52, par Vincent

        Claude bonjour et merci pour votre reponse
        en 2019 dans le cadre du licenciement économique, je n’ai pas cotisé à la vieillesse du 1er janvier au 30 mai 2019 (employeur exonère des charges sociales)
        je n’ai cotisé que lors du versement de mon dernier bulletin de salaire contenant solde pour tout compte.
        merci pour votre réponse
        cdt

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 21 août à 21:58, par Catherine Fiedler

    Bonjour , je suis née en 53 de nationalité francaise, j´ai choisi de prendre ma retraite le 1 juin 19 pour avoir le taux plein n´ayant pas les 165 trimestres. J´ai 60 trimestres regime de base et 134 tous regimes J´habite depuis juin 86 en Allemagne avant j´ai travaillé comme salariée du 1 janvier 78 au 31 mai 86 dans la même société à temps complet ou j´ai obtenu des points Agirc et Arrco. Avant janvier 78 ou j´ai commencé à travailler dans ma profession , j´ai effectué en 76 un stage d ´1 mois de fin d´études chez l`Oreal ( 6, 20 points Arrco )et un job d´1 mois 18 /10 76 au 19 / 7 /76 11 dans une autre compagnie. ( 20,14 points Arrco ) . En77, 1 job toujours à la rechrerche d´un emploi correspondant à ma formation Salarié du 25 / 05 /77 au 31 / 07 /77 p ( 25,57 points Arrco ) et aussi 1 autre job feuille de paye pas retrouvé donc non pris en compte.
    AG2R la Mondiale AGIRC ARRCO me demande de toute urgence la pièce justificative ATTESTATION ANNUELLE DES ASSEDICS ou Pôle emploi pour 76 et 77. .Entre mes jobs pour 76 et 77 je recherchais activement un travail correspondant à ma formation et pense ne pas avoir toucher de chômage n´ayant pas fait la demande . Je ne retrouve pas les justificatifs .
    1 ) Est ce que le chômage compte pour la retraite complémentaire entre les jobs 76 et 77 ?
    2 ) Si ces périodes de chômage comptent entre ces jobs , est ce que je peux répondre que je n´ai plus de justificatifs et comme c´est tres vieux avant 80, on accepte ces périodes de chômage et me donne des trimestres par présomption ou assimilés.
    En 76 Salaire total 5076 Fr soit 3 trimestres validés d´assurance et 1 trimeste assimilé chômage c´était la réponse de dec 17 du centre assurance retraite Ile de France et pour 77 Salaire 8364 Fr donc 4 trimestres validés . Pourquoi la complémentaire me demande des justificatifs ? Pour 77, le salaire total des jobs valide 4 trimestres cotisés. et me semble plus important que des trimestres non cotisés de chômage ?
    Je vous remercie pour votre réponse car cela semble urgent . J´ai pour l´instant une retraite provisoire complementaire
    Bien cordialementFiche 19

    Répondre à ce message

    • Le 22 août à 22:32, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous résidez en Allemagne, et y avez cotisé, votre demande de retraite française passe par ce pays (fiche 57).
      1. Oui, si vous avez été au chômage indemnisé après votre emploi, vous avez droit à des points.
      2. Si cette période de chômage est inscrite sur votre relevé de carrière de l’assurance retraite, il est possible que ce soit pris en compte. Lisez la fiche 35.

      Répondre à ce message

    • Le 24 août à 17:36, par P-O

      @Catherine Fiedler

      Bonjour,

      pense ne pas avoir toucher de chômage n´ayant pas fait la demande . Je ne retrouve pas les justificatifs .

      Votre période d’emploi était insuffisante (- de 6 mois) pour obtenir une indemnisation ASSEDIC .

      Est ce que le chômage compte pour la retraite complémentaire entre les jobs 76 et 77 ?

      NON car l’attribution de points chômage suppose avoir été indemnisé par l’ASSEDIC.

      on accepte ces périodes de chômage et me donne des trimestres par présomption

      OUI vous pouvez obtenir de la CARSAT des trimestres validés par présomption.

      En 76 Salaire total 5076 Fr soit 3 trimestres validés d´assurance et 1 trimeste assimilé chômage c´était la réponse de dec 17 du centre assurance retraite Ile de France et pour 77 Salaire 8364 Fr donc 4 trimestres validés .

      La réponse de la CARSAT est juste,simplement elle vous a validé un trimestre chômage alors qu’en l’absence de justificatifs il aurait dû être validé par présomption et inscrit comme période assimilée à l’assurance vieillesse.

      Pourquoi la complémentaire me demande des justificatifs ?

      Parce que l’attribution des points de retraite complémentaire au titre du chômage n’a aucun rapport avec le nombre de trimestres cotisés l’année N. Il faut être indemnisé ce qui n’est pas votre cas pour obtenir des points chômage de retraite complémentaire.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 21 août à 23:34, par Anita

    Bonjour,
    Comme déjà lu, j’ai aussi travaillé à l’éducation nationale dont 3 mois en 1978 mais je n’ai été rémunérée que par acompte pour cette année et régularisée en 1979. Ce sont donc deux trimestres manquants pour ma retraite et un défaut de reconnaissance en carrière longue. Ayant gardé mes bulletins de paie et tous les documents, j’ai fait une réclamation en 2016 auprès de la carsat mais non acceptée. J’avoue que devant un contact un peu froid, un refus catégorique et sans conseil particulier, je n’ai pas demandé de recours. Je n’ai jamais reçu de notification écrite. Puis-je à 1 an de la liquidation de ma retraite à 62 ans, faire une nouvelle demande. Je suis encore salariée dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde d’Entreprise et l’enjeu de cette nouvelle requête serait de ne pas avoir de minoration sur ma retraite complémentaire.
    Merci pour vos précieux conseils.

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 22 août à 09:39, par Thérese

    Bonjour,
    J’ai travaillé dans l’entreprise de mon père (décédé) sans salaire .
    Est -il possible de faire valider des trimestres ?
    Je vous remercie.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 22 août à 09:43, par Claude (CFDT Retraités)

      Le travail non déclaré ne donne pas de droits. Le SSI (ex-RSI) attribue des trimestres équivalents à la famille mais il faut cotiser dans ce régime pour en bénéficier.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 19 août à 20:07, par harmonie benoist

    bonjour,
    concernant la retraite anticipée pour carrière longue à 60 ans, les périodes indemnisées de chômage sont elles prisent en compte soit tous les ans ?? et donc les 4 trimestres par année de chômage, ou bien est ce que seule la 1ère année de chômage indemnisé comptabilise 4 trimestres en tout ?
    A savoir : est ce que l’on retiendra uniquement 4 trimestres sur toutes les années de chômage ?
    ou bien tous les 4 trimestres de toutes les années de chômage ? (soit pour moi 12 ans)
    merci de votre réponse SLTS LE 19 AOUT 2019 20H06

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 18 août à 18:11, par SCLERO

    Bonjour !

    Es ce que les trimestres en invalidité fonction public territoriale (C.N.R.A.C.L) seront ils comptabilisés en trimestres validés dans la durée d’assurance du Régime Général ? Sachant que je ne travaille plus du tout depuis le 28/7/2012. A l’âge de la retraite légale de 62 ans pour moi en 2021, j’aurais plus de 8 ans sans activité et en invalidité "inaptitude absolue et définitive à toutes fonctions" . Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 18 août à 23:22, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous êtes en retraite pour invalidité, elle est définitive et vous ne cotisez plus pour la retraite, donc vous n’aurez pas de trimestres si vous ne travaillez pas. Vous êtes inapte comme fonctionnaire. Votre retraite vous autorise à cumuler votre retraite avec un emploi dans le privé sans limites ni plafond.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 18 août à 18:10, par brigitte

     ; ; ;française ayant travaille en Algérie ou mes enfants sont nés ,Je suis revenu en France mes enfants avaient 1an et l autre 6 ans .

    JE TRAVAILLE TOUJOURS EN FRANCE ; aurait je droit a des trimestres pour avoir élevé mes enfants en France

    merci si vous me répondez

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 16 août à 19:36, par pascal

    Bonsoir ne en 1965 ayant effectue un apprentissage en 1981 a 1983. Etant sur un calcul forfaitaire ne validant que 3 trimestres. Est ce que ces trimestres peuvent etre pris en comptent pour carriere longue.M ais vue la nouvelle reforme a partir de l annee 1963 tous seraient reconvertis en points.Pourrais je pretendre encore pour une carriere longue. Vu la nouvelle reforme.Merci de votre comprehension

    Répondre à ce message

    • Le 16 août à 19:43, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, les trimestres d’apprentissage sont cotisés car ils sont obtenus pour les périodes de travail.
      Le rapport de M. Delevoye sur la réforme des retraites propose de maintenir les retraites anticipées carrière longue. C’est le projet de loi qui est important mais on ne sait pas quand il sortira et le rapport propose que la réforme s’applique cinq ans après le vote de la loi. J’ai lu que le gouvernement retarderait la loi après les élections municipales !

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 16 août à 16:36, par Vincent

    Bonjour

    Après mon service national ( volontaire service long ), j’ai bénéficié d’un chomage indemnisé pendant 1 an, ces quatre trimestres ne sont pas pris en compte pour le calcul de ma retraite.

    Je n’ai aucun document attestant de mon indemnisation chomage

    Comment procéder pour faire valider ces quatre trimestre.

    Eventuellement présomption de chomage indemnisé ?

    Merci de me renseigner

    Répondre à ce message

    • Le 16 août à 19:32, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour avoir droit à des trimestres pour le chômage, il faut avoir été assuré social donc avoir cotisé pour la retraite avant le chômage.

      Répondre à ce message

      • Le 16 août à 23:28, par Vincent

        Merci pour une réponse rapide à mon message

        Pendant mon service national, j’avais une couverture sécurité sociale

        Puis pendant un an, après la fin de mon service national, également une couverture sociale avec indemnisation chomage.

        Cette indemnisation chomage devrait me faire bénéficier de quatre trimestres ?

        Merci de me renseigner

        Très cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 17 août à 09:23, par Claude (CFDT Retraités)

          Comme indiqué au point 3, il fallait avoir cotisé pour la retraite avant le chômage. Il faut remplir cette condition pour avoir droit à des trimestres assimilés pendant le chômage.

          Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 12 août à 11:45, par Sylvaine

    Bonjour
    J’ai fait une demande d’attribution de trimestres non cotisés avant mes 20 ans on m’en a accordé 6 , à ce jour j’ai 118 trimestre fonctionnaire et 45 trimestre autres régimes ce qui fait 163 trimestres sans compter l’année 2019 ce qui fera 167 trimestres , les services du rectorat m ’annoncent une retraite à 66,018 % au 30/09/2021 soit 6 mois après ma date de départ officiel .
    Est-ce -que je comprends bien :il faut 167 trimestres dans l’éducation nationale pour avoir une retraite à 75% ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 7 août à 14:02, par LE COLLETER Jean Jacques

    Bonjour,
    J’ai travaillé de 1974 à 1975, malheureusement cette société n’existe plus depuis bien longtemps et ses archives ont brulés. C’est à cette occasion que j’ai découvert que je n’avait pas été déclaré.
    Que peut-on faire ?

    Merci pour votre réponse,
    J.J.

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 6 août à 10:01, par Rose

    Je suis en invalidité 2 ème cat, puis je m inscrire comme chercheur d emploi pour bénéficier des 5 ans. Ma dernière activité 13 ans dans la même société licencié pour inaptitude donc invalidité direct.. J ai des droits en suspends car pas inscrit.. J a i 58 ans.. Plus 20 ans d activite

    Répondre à ce message

    • Le 6 août à 10:23, par Claude (CFDT Retraités)

      Excusez-moi, mais je ne comprend pas la question.
      Vous avez le droit de rechercher un emploi et de travailler.

      Répondre à ce message

    • Le 6 août à 13:10, par P-O

      @ Rose

      Bonjour,

      Je suis en invalidité 2 ème cat
      puis je m inscrire comme chercheur d emploi pour bénéficier des 5 ans

      OUI mais cela n’a aucun intérêt pour vous puisque votre mise en invalidité catégorie 2 vous permettra d’obtenir des trimestres jusqu’à l’âge légal de la retraite.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 3 août à 19:07, par Lucien RUBIO

    Bonjour,

    Est-il possible de cumuler 2 trimestres cotisés sur 2 mois de salaire consécutifs si le montant de chaque mois permet de valider un trimestre ?

    En vous remerciant par avance de votre réponse.

    Cordialement,

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 31 juillet à 18:46, par DUPOUY

    Bonjour
    Ancien agent SNCF,j’ai effectué mon service militaire au titre de la coopération au chemin de fer du Mali durant la période du :
    - 1/9/1971 au 31/12/1972 soit 16 mois.
    Cette période a été suivie d’un contrat civil au titre du volontariat , de 6 mois à la Régie du Chemin de Fer du Mali :
    - Période du 01/01/1973 au 30/06/1973.
    La SNCF ne valide que 4 trimestres pour la première période- soit 1 trimestre en 1971 et 3 trimestres en 1972 ...Est ce normal ?
    Puis je faire valoir les tranches de 90 jours de date à date comme le fait la S.S.pour pouvoir bénéficier de trimestres supplémentaires ?
    Merci de votre réponse .
    cdlt.

    Répondre à ce message

    • Le 31 juillet à 18:55, par Claude (CFDT Retraités)

      Soi la SNCF vous applique les règles du régime spécial soit elle vous applique les règles du régime général. Pour le service militaire, c’est indiqué dans cette fiche. Nous nous appuyons sur l’article R351-12 :
      6°) les périodes pendant lesquelles l’assuré a été présent sous les drapeaux pour son service militaire légal, par suite de mobilisation ou comme volontaire en temps de guerre, sont retenues de date à date, le nombre de trimestres valables correspondant étant, éventuellement, arrondi au chiffre immédiatement supérieur.
      Il y a aussi l’article R161-17 qui dit :
      Pour l’application de l’article L. 122-15 du code du service national, il est décompté, de date à date, autant de trimestres que les périodes de volontariat civil comportent de fois quatre-vingt-dix jours.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 31 juillet à 15:01, par sylvie

    fiche 19
    mon mari prends sa retraite en juin 2021 sachant que le montant de 3 mois de cotisations équivaut pour lui à 2 trimestres.
    dans ce cas ,est ce qu’il peut prendre sa retraite le 1 avril même s’il n’ as pas travaillé réellement 2 trimestres , au lieu du 1 juillet ?
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 31 juillet à 17:53, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, on le lui comptera deux trimestres que le 1er juillet : c’est l’exception de la dernière année expliquée ci-dessus. Mais il peut arrêter de travailler dès qu’il a deux trimestres cotisés et attendre d’avoir droit à la retraite

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 5 juillet à 16:30, par Michel Trey

    Bonjour,

    je suis en conflit avec la CARSAT car elle me compte le dernier trimestre de 1981 au titre de 1982, au prétexte que j’ai été payé en janvier 1982 , ce qui est vrai : j’étais, cette année scolaire-là professeur maitre-auxiliaire, j’ai commencé le 01/10/1981 et je n’ai perçu mon premier salaire qu’en janvier 1982 avec rappel pour les 3 mois précédents.

    Le décalage me fait perdre un trimestre car en 1982 cela me fait 5 trimestres mais on ne peut en valider que 4 et en 1981 il m’en manque donc un.

    Ma question est donc- sachant que j’ai été payé en retard en janvier, est-il normal que ce trimestre me soit compté pour 1982 ? (alors que sur mon attestation de travail il est clairement spécifié que j’ai travaillé à partir du 01/10/1981 et que les cotisations de octobre/novembre/décembre 1981 ont été versées en janvier 1982) ?

    Merci d’avance.

    Répondre à ce message

    • Le 5 juillet à 19:40, par Marie-Solange (CFDT Retraités)

      C’est effectivement la situation vécue par nombre d’enseignants qui ont touché tardivement leur salaire la première année d’exercice. Et la Carsat n’a reçu vos cotisations que l’année suivante, elle ne peut donc modifier votre dossier en créant un trimestre qui n’existe pas dans ses dossiers.
      Avez vous conservé vos bulletins de salaires qui doivent porter la mention - rappel année antérieure ?

      Répondre à ce message

      • Le 5 juillet à 20:14, par Michel trey

        Merci pour votre réponse rapide et éclairée.

        Je n’ai pas conservé mes bulletins de salaire mais j’ai retrouvé un certificat d’exercice mentionnant les dates précises des services effectués ainsi que mon salaire de base pour cette année scolaire et précisant que l’année 81 a été perçue en 82.

        Répondre à ce message

      • Le 27 juillet à 19:16, par morat

        Bonjour

        Vacataire a l’université, j’ai aussi un décalage. je peux le prouver avec mon agenda et les feuilles de paye. Mais vers qui se tourner ? Que pensez vous des expert en retraite sont ils performants et utiles dans mon cas ?

        merci pour votre réponse
        Pierre

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 20 juillet à 12:16, par Luc

    bonjour,
    je souhaiterais savoir si tout ou partie des 4 trimestres de type "Majoration de trimestres pour éducation" peuvent être attribués au père dans le cas où la mère est décédée avant la majorité de l’enfant (né en 1987) élevé par les 2 parents jusqu’au décès de la mère, puis par le père
    D’avance merci pour votre réponse, et merci pour l’aide que vous apportez aux futurs retraités.

    Répondre à ce message

    • Le 20 juillet à 12:27, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué, pour les enfants nés avant 2010, les majorations d’éducation et d’adoption sont attribuées à la mère, sauf quelques exceptions (enfant élevé par le seul père par exemple). Ainsi, si la mère décède avant la majorité de l’enfant, le père qui a élevé l’enfant pendant tout ou partie des 4 années suivant la naissance peut bénéficier de la majoration éducation. Vous devez donc apporter la preuve de cette éducation.

      Répondre à ce message

      • Le 20 juillet à 18:31, par Luc

        merci pour votre réponse rapide.
        En creusant un peu j’ai trouvé le texte d’une circulaire CNAV du 10/02/2014 intitulée "Majorations de durée d’assurance pour enfants – Cas des pères veufs dont les enfants sont nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010", qui indique
        "... en cas de décès de la mère avant la majorité de l’enfant, le père qui a effectivement élevé l’enfant pendant tout ou partie des quatre années suivant la naissance ou la date de l’adoption peut bénéficier de la majoration éducation et/ou de la majoration adoption que l’enfant soit né avant ou à partir du 1er janvier 2010. "
        Je comprends donc que l’éducation conjointe (avec la mère décédée) de l’enfant pendant ses 4 premières années est suffisante.
        Puis je demander à la CNAV la validation de ces trimestres avant de déposer formellement mon dossier de liquidation de la retraite ? En effet la validation ou non de ces trimestres va influer sur la date à laquelle je vais disposer des trimestres nécessaires
        d’avance merci pour ce complément de réponse à ma question

        Répondre à ce message

        • Le 24 juillet à 15:56, par Claude (CFDT Retraités)

          Excusez-moi, comme je ne vois que les questions posées et pas l’historique, je suis parti dans la mauvaise direction pour vous répondre.
          Les testes prévoient que vous devez avoir élevé seul l’enfant. La Lettre ministérielle du 16/01/2014 est très claire sur ce sujet et confirme la réponse de la Cnav.

          Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 18 juillet à 20:24, par Pierrette

    Bonjour,

    Ma grossesse et la naissance de mon enfant se sont déroulées pendant une période de chômage indemnisé. Ai-je droit à une majoration de ma durée d’assurance retraite ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 19 juillet à 17:22, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, car les trimestres pour enfants sont ajoutés en fin de carrière et ne sont pas affectés à une année.

      Répondre à ce message

      • Le 19 juillet à 18:13, par Pierrette

        Merci beaucoup pour votre réponse.
        Pouvez-vous me dire combien de trimestres cela me fera ? Je pense pouvoir bénéficier du dispositif "carrière longue", ces trimestres sont-ils considérés comme "cotisés".
        Enfin, ai-je droit également à des trimestres pour majoration d’éducation ? dans l’affirmative, combien ?

        Merci par avance pour vos éléments de réponse.
        Cordialement,

        Répondre à ce message

        • Le 19 juillet à 18:47, par Claude (CFDT Retraités)

          Les trimestres gratuits ne sont pas des trimestres cotisés et ne comptent pas pour la carrière longue. Les trimestres pour enfants dépendent aussi de l’année de naissance.

          Répondre à ce message

          • Le 20 juillet à 11:40, par Pierrette

            Je suis née en 1963 et ma fille en 1992.
            Merci

            Répondre à ce message

            • Le 20 juillet à 12:07, par Claude (CFDT Retraités)

              Vous avez droit à 8 trimestres par enfant, car pour les enfants nés avant 2010, les majorations d’éducation et d’adoption sont attribuées à la mère. Mais ces trimestres gratuits ne sont attribués qu’à 62 ans et ne compte pas pour une retraite anticipée carrière longue dans les trimestres cotisés (lisez la fiche 13).

              Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 18 juillet à 13:14, par Romain CHRESTON

    Bonjour,
    Né en 1959 et après avoir demandé une étude de mes droits à retraite anticipée pour carrière longue, il ressort que malgré que je remplisse toutes les conditions requises pour y prétendre, je ne peux y faire droit car j’ai totalisé sur mes 40 ans années de carrière 627 jours d’arrêt maladie (accident de travail en 2000 + cancer en 2009). Ma question est : faut il que j’effectue 262 jours (627 jours - 365 jours = 262 jours) au delà de mes 60 ans pour pouvoir y prétendre et partir avant mes 62 ans ? Merci d’avance

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 15 juillet à 19:38, par cousin yvon

    bonjour,
    j’ai effectué mon service militaire sur 2 années du 1/6/88 au 31/5/89. Pour ces 2 années 4 trimestres sont reconnus cotisés par le travail. Qu’en est il des 4 trimestres octroyés pour le service militaire dans mon cas : je n’en bénéficierai pas car j’ai travaillé ?
    Merci de votre réponse ;
    M COUSIN

    Répondre à ce message

    • Le 15 juillet à 21:12, par Claude (CFDT Retraités)

      Effectivement, si vous avez déjà 4 trimestres cotisés les deux années de votre service militaire, comme on peut pas avoir plus de 4 trimestres par an, vous n’en aurez pas plus.

      Répondre à ce message

      • Le 16 juillet à 08:28, par cousin yvon

        bonjour,
        en 86 je n’ai pas de trimestres et en 87 je n’ai que 2 trimestres cotisés, n’est-il pas possible de combler ce manque ?
        Merci de votre réponse aussi rapide ;
        Yvon Cousin

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 14 juillet à 17:10, par Bernadette Doleux

    Bonjour
    Les congés payés pris en fin de carrière sont-ils assimilés à du travail effectif pour la validation du dernier trimestre et le calcul de la surcotée ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 12 juillet à 14:19, par rodriguez jose

    cela est il normal de supprimer les quatre trimestres d’une annee entiere en ayant seulement un mois de non reconnaissace de travaileur handicape "rqth" en demandant le renouvellement juste un mois trop tard
    du cout il faut travailler une annee complete pour recuperer les quatre trimestres

    Répondre à ce message

    • Le 12 juillet à 19:01, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Non, ce n’est pas normal, la circulaire CNAV 2018–24 précise : « Un trimestre d’assurance, cotisé ou non, est à retenir, dès lors qu’au cours de ce trimestre l’assuré justifie de sa situation de handicap. ».
      Faites une réclamation

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 29 juin à 17:49, par elisabeth gaubert

    Bonjour
    je vais faire 61 ans, je travaille actuellement avec mon époux(artisan) à temps partiel et je suis en retraite progressive
    mon époux part en retraite fin août donc il devra me licencier
    fin 2018 j ai 156 trimestres cotisés je pense avoir mes 4 trimestres en 2019 ce qui me fera 160 trimestres
    est ce que je peux sur ces 160 trimestres cotisés ajouter 4 trimestres de chômage(dans ma vie professionnelle) et 8 trimestres accordés aux femmes pour l ’éducation et la maternité
    pour demander ma retraite en septembre ?
    ou bien ces 8 trimestres me seront seulement accordés pour un départ à 62 ans ?

    cordiales salutations
    Elisabeth

    Répondre à ce message

    • Le 30 juin à 15:28, par P-O

      @ elisabeth gaubert

      Bonjour,

      ajouter 4 trimestres de chômage(dans ma vie professionnelle)

      OUI.

      8 trimestres accordés aux femmes pour l ’éducation et la maternité pour demander ma retraite en septembre ?

      NON.

      ou bien ces 8 trimestres me seront seulement accordés pour un départ à 62 ans ?

      OUI. Par contre vous pouvez bénéficier d’indemnités chômage jusqu’à vos 62 ans en plus de l’indemnité de licenciement.

      Répondre à ce message

      • Le 1er juillet à 08:16, par elisabeth gaubert

        Bonjour

        Merci pour les infos, pensez vous que je serais dispensée de recherche d emploi( + de 61 ans) j aurai mes trimestres pour une retraite à 62 ans ?
        à quel moment pourrai je demander une attestation de situation avant de demander ma retraite qui sera effective au 1er août 2020 ?
        cordiales salutations

        Répondre à ce message

        • Le 2 juillet à 17:44, par P-O

          @ elisabeth gaubert

          Bonjour,

          pensez vous que je serais dispensée de recherche d emploi

          NON puisque la dispense de recherche d’emploi a étè supprimée depuis 2012. Par contre l’obligation de recherche d’emploi est une obligation de moyens,pas de résultats.

          j aurai mes trimestres pour une retraite à 62 ans ?

          OUI puisque vous aurez des trimestres chômage ainsi que les trimestres enfants ce qui vous donnera une durée d’assurance supérieure à celle exigée pour votre génération.

          à quel moment pourrai je demander une attestation de situation avant de demander ma retraite qui sera effective au 1er août 2020 ?

          Il n’y a pas d’attestation à demander puisque vous n’êtes pas éligible à la retraite anticipée dispositif carrière longue. Vous pourrez envoyer votre demande de retraite entre 6 et 4 mois avant la prise effective de celle-ci afin d’avoir une garantie de paiement

          Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 26 juin à 11:23, par hervé bernard

    bonjour je suis en invalidité 2 ème catégorie et j’ai beaucoup de difficulté pour travailler ou puisse me renseigner pour etre en invalidité total j,ai 57 ans ou que puisse faire merci de votre réponse a l,avance cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 26 juin à 17:26, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La deuxième catégorie correspond aux invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque.
      Si vos revenus sont inférieurs à 860€ (personne seule) vous pouvez demander l’allocation d’adulte handicapé (AAH). Renseignez vous à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 7 juin à 13:20, par M JOURDAIN

    Bonjour. Je suis en déprime totale. Enseignant Education Nationale depuis 1986, auparavant j’avais eu 10 années au régime général à compter du 1/1/1977 (début de carrière) dont 1 an de service militaire en 79 (3 tri) et 80 (1 tri) reporté vers la fonction publique, En 1980 au retour de l’armée j’ai été au chômage indemnisé 3 trimestres avant d’être artisan en janvier 1981. Enfin 2 trimestres n’ont pas été pris en compte en 82 pour revenus insuffisants, je suis OK sur cela.
    J’avais fait une demande de départ en retraite pour carrière longue au 1er avril 2019 et je remplissais bien les conditions, la carsat a validé mon départ anticipé avec 167 trimestres. Hélas l’an dernier ayant eu un cancer, j’ai été mis en congé longue maladie 13 mois pour mon traitement chimio.
    De ce fait, mon administration a refusé le départ à 167 trimestres et me fait rattraper 1 trimestre, les 91 jours supérieurs à 1 an concernant les congés maladie pris dans l’ensemble de ma carrière. Je m’y suis résigné, j’ai voulu retravailler le 1 avril mais le rectorat m’a imposé un contrôle médical et je n’ai repris le boulot que le 15 avril (il me faut donc maintenant rattraper 106 jours = 1 mois de plus). J’ai donc redemandé un départ au 1er septembre en me laissant cette fois ci une marge de 2 mois supplémentaires pour pouvoir disposer de quelques jours de maladie utilisables pour aller faire mes examens hospitaliers, m’acquitter de cette "dette" et profiter de ma retraite. Cela a encore une fois été accepté par la Carsat pour un départ en carrière longue au 1er septembre 2019.
    Il y a 2 semaines, les services de retraite de l’Etat m’ont fait savoir qu’ils refusaient mon départ au 1er septembre et l’ont reporté automatiquement au 1er janvier 2020 au motif que je n’aurais pas assez de trimestres cotisés ??? Après les avoir contacté, ils m’on démontré par copie d’écran que pour l’année 1980, il n’y avait que le chiffre 1 inscrit dans la colonne (départ anticipé) du régime général sur la synthèse de carrière au lieu du chiffre 3 qui devrait y être.
    J’ai recontacté la Carsat a qui j’avais déjà fourni toutes les preuves scannées de cette année 1980 de chômage indemnisé pour leur 1er accord au 1 avril (on a, je crois, droit à 4 trimestres de chômages indemnisés sur une carrière pour un départ anticipé) et ils n’e retrouvent pas trace de ces documents. J’ai donc refais un envoi recommandé des copies de ces preuves ( accord d’admission et relevé de paiement annuel) et le dossier traîne depuis 2 semaines. On me dit aujourd’hui de rappeler la semaine prochaine car les preuves ne sont pas encore scannées.... En attendant, le rectorat me met la pression pour savoir si je dois être remplacé ou pas en septembre, sans compter que je fatigue physiquement et surtout moralement de ces stress que l’on me fait subir alors que j’ai encore les effets de la chimio qui me font souffrir. C’est d’une inhumanité que je ne soupçonnais pas de la part de l’administration et je ne peux pas me remettre en maladie sinon il me faudra encore récupérer ces jours non travaillés.
    Ma question est la suivante : Pouvez-vous me confirmer que ces 3 trimestres 1980 de chômage indemnisés pour un total de 23493 fr de l’époque devraient bien être pris en compte pour mon départ anticipé.
    Avec tous mes remerciement de votre intérêt à mon problème. Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 7 juin à 22:39, par Claude (CFDT Retraités)

      Tout d’abord, je vous invite à lire la fiche 42 sur la retraite anticipée carrière longue d’un fonctionnaire et la 13 pour le régime général.
      Pour obtenir des trimestres pour chômage indemnisé, en principe signalés par l’ANPE de l’époque à l’assurance retraite. Comme cela na figure pas sur votre relevé de carrière, vous avez fourni les preuves. Vous avez droit à des trimestres gratuits qui peuvent être réputés cotisés si vous n’en avez pas d’autres.
      Vous devez avoir un nombre de trimestres cotisés et réputés cotisés pour y avoir droit. Mais vous semblez savoir tout cela et avez juste besoin de savoir si votre demande de régularisation sera rapidement prise en compte. Malheureusement, si je peux vous renseigner sur vos droits, je ne suis pas dans la caisse de retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 19 juin à 11:56, par M JOURDAIN

        Bonjour. Merci pour votre réponse. En fait je crois que je viens de comprendre le blocage et la raison du refus de ma carrière longue. Bien qu’ayant 169 trimestres cotisés au 1er septembre 2019, en 1980, j’ai eu 1 trimestre d’armée et 3 trimestres de chômage rémunéré. En 1981, j’étais artisan et je n’ai eu que 5729 FR de revenu, sachant qu’il fallait 2958 Fr pour valider 1 trimestre, pour 187 Fr (28 eur) qui manquaient, on ne m’a validé qu’un seul trimestre comme artisan. Comme j’avais une aide à l’installation d’entreprise, la CARSAT m’a récemment validé les 4 trimestres 1981 car elle a ajouté 3 trimestres sous le régime du chômage (alors que je n’étais pas au chômage). Ainsi, dans mon calcul pour le départ anticipé, ayant possibilité d’y intégrer 4 trimestres de chômage sur une carrière, je pensais n’en avoir que 3 d’utilisé et donc, que le nombre de trimestre cotisé ne serait pas écrêté. De son coté, la CARSAT considère que j’avais eu 6 trimestres au chômage et donc m’écrête de 2 trimestres. Tout cela pour 28 euros sur l’année 1981. C’est donc sans doute pour cette raison que l’on veut encore m’obliger à travailler 3 mois de plus (en plus des 4 mois de plus dus à mon congé longue maladie pour la chimiothérapie de mon cancer de l’an dernier et que je suis en train de faire. Ma question est la suivante, puis-je encore racheter quelque chose pour valider 1 trimestre supplémentaire comme artisan en 1981 en raison du manque de ces 28 euros de revenus et de ce fait supprimer la prise en compte d’un trimestre de chômage pour cette année là. Merci d’avance pour tout le temps que vous consacrez pour cette aide que les employés actuels ne sont pas capables ou en mesure de donner. Cordialement MERCI

        Répondre à ce message

        • Le 20 juin à 06:38, par Claude (CFDT Retraités)

          Non, les trimestres achetés ne sont pas pris en compte pour une retraite anticipée carrière longue.

          Répondre à ce message

          • Le 21 juin à 03:25, par M JOURDAIN

            Merci encore pour votre réponse précédente. Enfin une ultime question concernant l’obligation qui m’est faite de poursuivre le travail en raison du dépassement des 4 trimestres de maladie pour ma carrière longue. Mon congé longue maladie de l’an dernier ayant duré 1 an d’un bloc, je suis bien d’accord que cela représente 4 trimestres de maladie. Mais l’administration a en plus fait une addition de tous mes jours de maladie pris ça et là dans ma carrière complète ce qui représente 106 jours sur mes 132 trimestres EN et me les transforme en 1 trimestre et 16 jours de maladie qu’ils veulent donc me faire récupérer par écrêtement de cette durée. Est-ce légal selon vous de fabriquer des trimestres avec des jours pris ça et là ? La loi parlant de " 4 trimestres de maladie réputés cotisés" et non pas de " 365 jours de maladie réputés cotisés ".
            Merci d’avance pour votre réponse car j’ai demandé un entretien cette semaine au rectorat et je souhaiterai contester cette décision.

            Répondre à ce message

            • Le 21 juin à 10:27, par Claude (CFDT Retraités)

              C’est une autre question qui trouve réponse fiche 48. pour un fonctionnaire, le régime de retraite décompte en jours de service qui sont transformés en trimestres (90 jours = un trimestre). Ce calcul de l’administration est donc légal. Merci daller dans les bonnes fiches pour les questions.

              Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 20 juin à 11:59, par Christiane

    Bonjour,

    J’aurais souhaité avoir une précision concernant la majoration de trimestre pour enfant handicapé.
    Il est noté sur la fiche :
    "Tout salarié a droit à une majoration de sa durée d’assurance, dans la limite de 8 trimestres, s’il élève ou a élevé un enfant handicapé dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 %."

    En cas de séparation des parents, est ce que les deux peuvent en bénéficier ?

    Répondre à ce message

    • Le 20 juin à 22:50, par Claude (CFDT Retraités)

      Le parent qui a perçu l’allocation n’a rien à justifier, tout autre adulte doit prouver qu’il a élevé l’enfant et donc l’a eu à sa charge effective et permanente.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 16 juin à 12:01, par Brigitte

    Bonjour,

    Je vais avoir 56 ans le 4 novembre et j’ai commencé à travailler le 01.09.1981 dans le privé en tant que salariée non cadre. Je vérifie mon relevé de carrière où j’ai tous mes trimestres. Je visualise les périodes de chômage indemnisé sur l’ensemble de ma carrière, dont voici le détail :

    * 1990 : chômage indemnisé du 26.11 au 31.12.90 soit 36 jours : il apparaît 1 trimestre validé dans la case R1
    (j’ai travaillé du 01.01.90 au 16.11.90 : il apparaît 4 trimestres validés dans la case R1)
    Il apparaît pour l’ensemble de l’année 1990 : 4 trimestres validés dans la case TR3

    * 1991 : chômage indemnisé du 04.10 au 31.12.91 soit 89 jours : il apparaît 3 trimestres validés dans la case R1
    (j’ai travaillé du 02.01.91 au 14.09.91 : il apparaît 4 trimestres validés dans la case R1)
    Il apparaît pour l’ensemble de l’année 1991 : 4 trimestres validés dans la case TR3

    * 1992 : chômage indemnisé du 01.01 au 31.08.92 soit 244 jours : il apparaît 4 trimestres validés dans la case R1
    (j’ai travaillé du 21.05 au 25.05.92, du 01.07 au 31.08.92, du 01.09 au 31.12.92 : il apparaît 4 trimestres validés dans la case R1)
    Il apparaît pour l’ensemble de l’année 1992 : 4 trimestres validés dans la case TR3

    Ma question : sur la période de chômage de 89 jours en 1991, dans la case R1 il y a le chiffre de 3 trimestres.
    Est-ce une erreur ? Car j’ai lu qu’une période de 50 jours de chômage indemnisé donne droit à 1 trimestre.

    Merci d’avance pour votre réponse
    Cordialement
    Brigitte

    Répondre à ce message

    • Le 17 juin à 13:54, par P-O

      @ Brigitte

      Bonjour,

      Tout d’abord il faut savoir que les trimestres chômage ne sont pris en compte que si vous n’avez pas l’année N 4 trimestres cotisés au titre du travail et que seul 4 trimestres sont retenus par an.
      Donc :
      1990 - 1 trimestre validé par palier de rémunération de 5.982 francs soit 23.928 francs pour 4 trimestres.(3.647,80€). Pas de trimestre validé au titre du chômage car la période de chômage est inférieure à 50 jours.
      1991 - 1 trimestre validé par palier de rémunération de 6.388 francs soit 25.552 francs pour 4 trimestres (3.895,37€). Un trimestre validé au titre du chômage car la période de chômage est comprise entre 50 et 100 jours..
      1992 - 1 trimestre validé par palier de rémunération de 6.532 francs soit 26.128 francs pour 4 trimestres (3.983,18€). 4 trimestres de chômage validés car la période de chômage est supérieure à 200 jours.

      Autrement dit vos périodes de chômage ne seront prises en compte que si vos rémunérations l’année N ne vous permettent pas de valider 4 trimestres.

      Répondre à ce message

      • Le 17 juin à 22:43, par Brigitte

        Bonjour P-O,
        Merci beaucoup pour votre réponse.

        En effet, sur le site de lassurance retraite.fr, j’ai vu qu’ils expliquent comment sont validés les trimestres cotisés en fonction des revenus.
        Je m’étais un peu inquiétée pendant des années, car j’ai lu que pour prétendre à une retraite pour carrière longue, mes critères sont réunis favorablement, mais sur une carrière ils prennent en compte 4 trimestres pour le service national, 4 trimestres de maladie et 4 trimestres de chômage.
        Effectivement, sur mon relevé de carrière, malgré ces 3 périodes de chômage, mes salaires bruts annuels soumis à cotisations me permettent de valider 4 trimestres sur chaque année : 1990, 1991 et 1992.
        ** Maintenant, il me reste à croiser les doigts et attendre de voir ce que va donner la nouvelle réforme des retraites, les modalités, les calculs et surtout la date de mise en place.

        Encore merci :-)

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 13 juin à 19:51, par Franck

    Bonjour
    Je suis licencié et vais être indemnisé par pôle emploi. J’ai 62 ans et il me manque 2 trimestres de cotisations pour avoir une carrière complète ( que j’aurai au 30 juin 2019). Une fois ces 2 trimestres acquis je serai contraint de liquider ma retraite. J’ai vu que 50 jours de chômage validaient 1 trimestre . Est-ce à dire que je vais basculer en retraite après 100 jours de chômage ? Ou bien la règle est différente pour l’année de départ en retraite et il faut effectivement rester au chômage pendant 6 mois ?
    merci bcp pour votre aide
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 13 juin à 22:03, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, Pôle emploi va vous indemniser jusqu’à ce que vous ayez droit à la retraite au taux plein. Et la dernière année incomplète, il faut attendre la fin de deux trimestres civils.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 12 juin à 18:16, par DENIS

    bonjour,
    je bénéficie d’une carrière longue validée par les organismes aux quels j’ai cotisé. j’aurais du partir en retraite au 1er juillet 2020 selon mes calculs, ayant cumulé les 167 trimestres requis.
    or j’ai traversé durant ma carrière une période de chaumage entre 1982 et 1983 pour la quelle les organismes ne veulent prendre en compte que quatre trimestres et considèrent qu’il me faut cotiser 3 trimestres supplémentaires ce qui me ferais partir au 1er avril 2021.
    seulement durant cette période de 2 ans, j’ai effectué un stage en entreprise de 6 mois, rémunéré à 90% du SMIC, les fameux stage Raymond Barre ou apparemment aucune cotisation n’étaient versées.
    J’aimerais donc savoir si il y a une possibilité de faire valider des trimestres de ces stages non cotisés (on avait pas le choix à l’époque) ?

    Est ce que je peut bénéficier de l’attribution de trimestres pour période équivalentes ?

    ou si il était possible de racheter ces trimestres ? et si oui pour quel montant ?
    d’avance, je vous remercie pour votre réponse.
    cordialement,
    DENIS

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 1er juin à 13:17, par Carret frederic

    bonjour,
    J’ai 60 ans et je suis enseignant du 2ème degré,à 62 ans il me manquerait 7 trimestres et donc décote...j’ai validé 3 ans de services d’auxiliaire à 1/2T qui ne me comptent que 6T de durée d’assurance contrairement au Tpartiel RGénéral et RFPublique ou le temps partiel est considéré comme du Tplein pour la durée d’assurance , les règles combinées du L5 et du R7 du code des pensions me donneraient tort...j’envisage un recours pour discrimination...ai-je bien tort et un recours serait-il une folie ?
    Salutations

    Répondre à ce message

    • Le 1er juin à 21:54, par Claude (CFDT Retraités)

      Depuis sa création, le régime général compte en trimestres en fonction des cotisations versées et calcul sur le salaire des 25 meilleurs années.
      Le régime spécial des fonctionnaires compte en jours de service. Si vous transférez des droits à la retraite du régime général vers le régime spécial vous avez choisi de changé de régime et donc changé de mode de calcul des trimestres en comptant avoir une meilleure retraite, ce qui est exact.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 31 mai à 21:32, par Lescaffette

    Bonjour,
    J’ai fait quelques vendanges insuffisantes pour valider des trimestres auprès de la MSA.
    La MSA a pourtant empoché les cotisations vieillesse versées par les vignerons sur mes salaires.
    Ne serait-elle pas honnête de me les rembourser ?
    Cdt

    Répondre à ce message

    • Le 31 mai à 22:04, par Claude (CFDT Retraités)

      Ce n’est pas prévu par les textes de rembourser des cotisations retraite non utilisées, même en cas de décès avant la retraite.
      Avec la mise en place de la Lura (fiche 21) vos salaires à la MSA sont additionnés aux autres salaires au régime général et produisent du droit.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 16 mai à 20:28, par pascale HENZELIN

    Bonjour,
    Est ce que les 8 trimestres assimilés pour avoir élevé un enfant handicapé à 80% sont pris en compte dans le cas des carrières longues ou seulement les 4 trimestres pour maternité SVP ? Merci d’avance pour votre éclairage.
    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 16 mai à 22:41, par Claude (CFDT Retraités)

      Les trimestres gratuits ne sont pas pris en compte dans les périodes cotisées sauf certains comme expliqué fiche 13..

      Répondre à ce message

      • Le 31 mai à 15:08, par Mermillod mireille

        Bonjour,j’aurai aimé savoir si les trimestres pour enfants rentrent dans le calcul de La retraite et bénéficier du minimum contributif sachant que j’ai eu 3 enfants.Je suis travailleur indépendant et à 61 ans je n’ai que 107 trimestres. La cipav auprès de laquelle je cotise me dit ne pas tenir compte des enfants car il faut demander à la
        première caisse qui remonte à mon premier emploi.Est-ce légal ?Suis je obligée de
        travailler jusqu’a 67 ans pour bénéficier du minimum contributif ?
        Merci de votre réponse.

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 27 mai à 19:20, par Alain Rolles

    Bonjour, en début de carrière j’ai travaillé du 7/11/79 au 14/12/79 pour une école privée pour un salaire dont le montant est supérieur au minimum requis pour la validation d’un trimestre. Aujourd’hui, la CNAV me répond que l’employeur n’ayant payé les cotisations qu’en janvier 1980, aucun trimestre ne peut m’être attribué au titre de 1979. Est-ce normal ? Merci de votre réponse. Syndicalement votre

    Répondre à ce message

    • Le 27 mai à 22:44, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est légal et il a fallu attendre la réforme de 2014 pour mettre fin à ce problème à partir de 2017. En effet, de nombreuses entreprises versaient les salaires de décembre en janvier qui étaient comptés l’année suivante.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 24 mai à 15:27, par DUAGE

    bonjour,
    pour un départ en carrière longue : j’ai déjà acquis 164 Trimestres dont 4 de service militaire ,4 de chômage , 0 en maladie.
    je voudrais savoir comment sont retenus par la CNAV , les 4 trimestres d’une année donnée quand on a acquit 3 trimestres au chômage et 3 trimestres en maladie dans la même année.
    période de chômage du 1/01/2018 au 30/06/2018 soit 3 trimestres retenus ensuite maladie du 01/07/2018 au 31/12/2018 soit encore 3 trimestres : ce qui fait 6 trimestres pour l’année 2018.
    A t’on le choix de choisir ce qui nous arrange : 1Trimestre chômage et 3 de maladie ? (dans mon cas pour un départ en carrière longue : il me faudrait 3 T de maladie))
    ou c’est la CNAV qui décide ? et comment fait elle son choix ? (ordre chronologique ou autre ? )
    en espérant que vous pourrez me répondre car en posant la question à la CNAV : ils ne répondent pas à ma question ...
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 25 mai à 21:49, par Claude (CFDT Retraités)

      Les trimestres cotisés sont prioritaires. Seuls quatre trimestres sont retenus chaque année. Le relevé de carrière ne marque pas de différence entre trimestres assimilés (gratuits), c’est vrai. Mais la caisse doit voir la différence dans votre dossier. Selon mes recherches, une circulaire de la Cnav (2012-60) répond à votre question en écrivant :
      « La Direction de la Sécurité Sociale a précisé qu’il y a lieu de rechercher l’affectation la plus favorable dans l’hypothèse où l’assuré bénéficie, au cours d’une même année civile, de trimestres assimilés validés au titre d’au moins deux des catégories suivantes :
      - maladie, maternité et incapacité temporaire des accidents du travail ;
      - chômage ;
      - service national.
      Il s’agit de retenir le nombre de trimestres réputés cotisés le plus élevé sur l’ensemble de la carrière. »

      Répondre à ce message

      • Le 26 mai à 01:09, par duage

        “merci beaucoup pour ces renseignements et pour votre célérité.
        et merci pour votre implication !!!
        cordialement”

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 24 mai à 13:39, par HUEBER

    Bonjour
    Bonjour
    Je suis né en 1960 et ai travaillé plus de 5 trimestres avant la fin de mes 20 ans ( Je pense donc être carrière longue)
    Antérieurement , j’ai travaillé dans le privé en 1977 : 1 trimestres
    1978 : 4 trimestres
    C’est en octobre 1978 que je suis embauché en ouvriers d’état, mais non affilié au fond de pension ( Donc régime général)
    En 1979 et 1980 : 8 trimestres validées et cotisés figurant sur mes relevés de la CNAV
    En juin 1979 je pars au service national et reviens fin mai 1980.
    J’ai été affilié au fond de pension des ouvriers de l’état le 01/07/1981
    Tous les trimestres antérieurs à cette période et depuis le dernier trimestres 1977 relèvent donc du régime général

    Je suis parti en IDV au 1er mai 2019 ( Attente 4 trimestres de chômage)...pour départ en retraite au 01/08/2020
    A cette date j’avais d’après mon modèle 20 établit par les services compétents acquis 152 trimestres avec les 4 trimestres de service militaire.

    1ere question :
    Mes trimestres de service national s’imputent ils dans mon régime Ouvrier de l’état alors qu’à cette période je relevais encore de la CNAV ?

    2eme question : Les montants cotisés me permettant de valider 8 trimestres seront ils remplacés par 4 trimestres de service national qui eux ne sont pas rétributifs pour le calcul du montant de ma retraite ( autrement dit les périodes de service nationale sur cette période se substitue ils obligatoirement aux 4 trimestres comptabilisés en tant que salariés )

    Pas facile d’expliquer clairement les choses par mail
    J’espère que vous comprendrez ce que je veux dire
    En vous remerciant par avance pour votre réponse
    Bien cordialement
    Franck HUEBER

    Répondre à ce message

    • Le 25 mai à 22:11, par Claude (CFDT Retraités)

      1. En principe le régime spécial prend en compte dans la durée de service comptant pour la retraite le service militaire.
      2. Les trimestres cotisés sont toujours pris en priorité sans une année.
      Comme expliqué fiche 42, il vous faut 167 trimestres cotisés et réputés cotisés à 60 ans.
      Vous n’aurez pas plus de quatre trimestre par an.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 23 mai à 14:49, par Gilles Vechambre

    Bonjour, je souhaite faire une demande de départ en retraite anticipée pour raison d`éducation de mes 3 enfants. Je suis veuf depuis 2002. Est-ce que cette demande est légitime ? En effet, j’ai élevés mes 3 enfants seul sans prendre de congé particulier ni de temps partiel. Pour réfléchir à ma demande, je me suis référé au texte de loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2010 qui autorise les pères à bénéficier de la majoration d’assurance au titre de l’éducation ou de l’adoption. Avec mes meilleurs salutations, G. V.

    Répondre à ce message

    • Le 25 mai à 11:54, par Claude (CFDT Retraités)

      Le point 4 de cette fiche vous explique ce droit. Mais il ne vous permet pas de partir avant l’âge légal, mais de combler un trou si vous avez arrêté de travailler pour vos enfants.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 22 mai à 15:46, par BECDELIEVRE PIERRE

    bonjour,
    je regarde mes droits à la retraite
    jhe suis de mars 1957 et j’ai actuellement 162 trimestres validés
    je m’interroge sur un point :
    j’ai été au chômage du 1/2/96 au 30/6/97 mais non indemnise par les assedic .
    de plus n’ayant pas renvoyé des documents comme il le fallait j’en ai été radié du 1/8/96 au 17/2/97
    Pour vous, à combien de trimestres puis je prétendre sur cette période ?
    merci à l’avance pour votre aide
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 22 mai à 16:29, par P-O

      @ BECDELIEVRE PIERRE

      Bonjour,

      Si vous n’avez jamais eu de périodes de chômage non indemnisé avant ces dates,vous pouvez demander au titre de la 1ére période de chômage non indemnisé la validation d’un an qui correspond à 4-7 trimestres suivant l’inscription à l’ANPE.

      j’ai été au chômage du 1/2/96 au 30/6/97 mais non indemnise par les assedic

      Soit 4 trimestres 01/02/1996-31/01/1997.(4 trimestres 1996)
      Soit 6 trimestres 01/07/1996-30/06/1997.( 3 trimestres 1996 + 3 trimestres 1997).

      de plus n’ayant pas renvoyé des documents comme il le fallait j’en ai été radié du 1/8/96 au 17/2/97

      Soit 5 trimestres 01/02/1996-01/08/1996 3 trimestres et 17/02/1997 au 30/06/1997 2 trimestres.

      Vous devrez pour obtenir la validation des trimestres soit fournir la notification d’inscription et de fin d’inscription ANPE,soit signer une déclaration sur l’honneur.

      En tout état de cause,vous n’avez besoin que de 4 trimestres validés pour une retraite à taux plein.

      Répondre à ce message

      • Le 22 mai à 17:12, par BECDELIEVRE PIERRE

        merci beaucoup pour ces renseignements .
        cordialement

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 22 mai à 13:26, par mixant

    Bonjour,
    Devant faire ma demande de retraite pour partir en fin d’année 2019 (a partir du 01.01.2020). Né en 1954 et ayant 65 ans en décembre, je devrais avoir les 165 trimestres requis à la fin de l’année 2019 (décembre), sauf que mon contrat de travail s’arrête au 31.10.2019 (pas de bol).
    Le dernier trimestre sera donc incomplet de 2 mois pour avoir les 165 trimestres .
    D’après vous, que va compter la CNAV dans ces cas là ? ou dois je m’inscrire à Pole Emploi pour 2 mois et compléter ainsi ce dernier trimestre (et avoir les 165 trimestres cotisés).
    Qu’en pensez vous ?

    Merci pour vos conseils dans cette rubrique.

    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 21 mai à 21:09, par MICHEL

    Bonjour ,
    En août 1978, j’ai été animateur dans une colonie de vacances. j’ai perçu un salaire de 567 francs sans retenue mais cotisation versée à l’ URSSAF.
    J’ai lu sur internet cet article :
    Retraites des moniteurs de colonie de vacances (cotisations retraites)
    Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 19/06/2014 - page 1441
    "Jusqu’en 1979, les personnes non bénévoles recrutées à titre temporaire pour assurer l’encadrement des enfants pendant leur séjour dans des camps, colonies de vacances ou centres aérés étaient soumises à un dispositif de cotisations forfaitaires, d’un niveau peu élevé, fixées par arrêté".
    Ma question est la suivante : étant inscrit au chômage après ce job d’été, je ne peux pas valider de trimestres non indemnisés car je n’ai pas cotisé sur le salaire d’août.
    Est-ce que les cotisations forfaitaires peuvent faire valoir des droits pour valider des trimestres de chômage non indemnisé.
    merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 14 mai à 13:44, par Laurent (salarié privé )

    Bonjour,

    Peut-on déduire des salaires à déclarer pour la prime d’activité le montant des rachats de cotisation de retraite ?

    Merci par avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 15 mai à 13:52, par P-O

      @MO

      Bonjour,

      Peut-on déduire des salaires à déclarer le montant des rachats de cotisation de retraite ?

      OUI mais cela n’a aucun rapport avec la prime d’activité qui n’est pas soumise à cotisations sociales.

      Le rachat de cotisations arriérées ou le rachat de trimestres (versements pour la retraite au titre des études ou des années incomplètes) est déductible des salaires perçus. La modification sur la déclaration de revenus étant à faire par le contribuable.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 15 mai à 21:40, par YANN LE FUR

    Bonjour,
    La simulation de ma date de départ en retraite la situe fin 08-2023, sur info retraite. En 2023, je dois valider trois trimestres. Pourquoi la simulation situe mon départ en août et non pas fin septembre ?
    Merci
    Yann

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 10 mai à 09:57, par Eva

    bonjour,
    Je vais très prochainement poser ma démission du poste que j’occupe depuis de nombreuses années pour commencer une nouvel emploi en fin d’année. Sur 2019, j’aurais perçu (janvier à mai), 5 x 2000 euros bruts soit 10000 euros bruts -
    je comprends à la lecture du guide qu’ayant dépassé le seuil de 4x150xsmic horaire brut (soit 4x1504 euros = 6016 euros), j’ai d’ors et déjà acquis 4 trimestres
    Est-ce que mon interprétation est exacte ?
    D’avance merci
    Eva
    PS : votre site est vraiment très bien

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 8 mai à 18:46, par Marie

    Je suis née en juin 960 et doit donc avoir 167 trimestres pour avoir une retraite à taux plein à 62 ans.
    Au 31/12/2014 j’avais 135T
    J’ai été licenciée et ai obtenu 12T au titre de mon chomage indemnisé
    j’ai eu 2 enfants et bénéficie de 16T de surcroit
    en 2018 j’ai obtenue 4T de plus, validés par une période de maladie ALD
    FIN 2018 je cumule donc 167Trimestres.
    En 2019 il me reste encore 10 mois de solde de droits ARE (pole emploi) à percevoir.
    Ne pouvant prendre ma retraite qu’à compter du 1er juillet 2022 quelles possibilités me reste t il pour les années 2020 et 2021 ?

    Répondre à ce message

    • Le 9 mai à 13:35, par P-O

      @Marie

      Bonjour,

      FIN 2018 je cumule donc 167Trimestres.

      Donc vous pourrez partir à 62 ans le 01/07/2022.

      quelles possibilités me reste t il pour les années 2020 et 2021 ?

      1) Mise en invalidité ou indemnités journalières ALD ( durée maximale 3 ans).
      2) Bénéficier de l’ASS si vous remplissez les conditions d’obtention.
      3) Demander le RSA.

      Si vous restez inscrite à Pole emploi,vous continuerez à valider des trimestres qui dans votre cas seront inutiles puisque vous avez déjà atteint la durée d’assurance nécessaire pour une retraite à taux plein.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 8 mai à 14:46, par NATHALIE

    Bonjour,

    Je suis actuellement salarié multi employeurs (3 employeurs) et je cotise sur 3 TA. Cela me rapporte-t-il des trimestres supplémentaires (si je cotise sur 3 TA sur un mois) ou est-ce perdu ?

    Merci de votre réponse
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 9 mai à 13:37, par P-O

      @ NATHALIE

      Bonjour,

      Un travail d’un mois dans l’année N ne peut valider qu’un maximum de 2 trimestres.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 4 mai à 15:32, par Chauveau

    Bonjour,
    Je suis en maladie professionnelle depuis le 3 mars 2017. J’ai repris pendant 7 mois à mi temps ce qui ma valus 4 trimestres cotisé. J’ai à ce jour 162 trimestres cotisé

    Étant de l’année 1962 ,je peux faire valoir ma retaite à 60 ans pour carrière longue.
    Vu mon année de naissance il ne faut 168 trimestres cotisés donc 5 avant la fin de l’année civile de mes 20 ans. Comme vous pouvez le constater il me manque donc 6 trimestres. Malheureusement pour moi je viens de faire une rechute sur ma maladie professionnelle depuis le 21 septembre 2018. Ma question : étant en maladie professionnelle aurais-je des trimestres cotisés ? De plus , je viens de faire une visite de pré-reprise avec le médecin du travail et celui-ci me signale que je vais Droit vers une inaptitude professionnelle. Si c’est inaptitude se fait j’aurai droit à une prime de licenciement pour inaptitude professionnelle, cette prime est-elle assujettie à cotisation et celle-ci mais permettra-t-elle d’avoir des trimestres cotisés soit 4 pour l’année 2019.

    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 4 mai à 17:15, par Claude (CFDT Retraités)

      En maladie pro vous aurez des trimestres gratuits. Mais vous serez indemnisé jusqu’à votre retraite à l’âge légal, soit 62 ans. Renseignez vous sur ameli.fr pour votre indemnisation avant la retraite.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 3 mai à 18:16, par lepommeret

    Bonjour, j’ai travaillé à temps plein en CDD sans discontinuité de septembre 1979 à aout 1982. je suis entré en formation d’éducateur spécialisé pour 3 ans. ignorant de mes droits, je n’ai bénéficié d’aucune allocation assedics ou autre durant ces 3 années pendant lesquelles j’ai fait 16 mois de stage en entreprise, non indemnisés. j’ai recommencé à travailler en juin 1985 sans discontinuité jusqu’à aujourd’hui. Résultat les années 83 et 84 n’ont aucun trimestres cotisés.
    J’ai cru comprendre que les formations professionnelles peuvent être prises en compte sur une base forfaitaire pour l’attribution de trimestres. pouvez vous me renseigner où trouver ce texte merci

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 15 avril à 15:44, par francoise

    bonjour,

    j’ai 6 trimestres intitulés "période assimilée à l’assurance vieillesse régime général" entre 1977 et 1979, je voulais savoir si pour une
    retraite anticipée carrière longue, on allait prendre en compte 4 trimestres ou 6 trimestres . Merci

    Répondre à ce message

    • Le 27 avril à 22:14, par P-O

      @ francoise

      Bonsoir,

      j’ai 6 trimestres intitulés "période assimilée à l’assurance vieillesse régime général" entre 1977 et 1979, je voulais savoir si pour une retraite anticipée carrière longue, on allait prendre en compte 4 trimestres ou 6 trimestres

      OUI .Ces trimestres sont éligibles à la retraite anticipée dispositif carrière longue.C’est en général des trimestre validés par présomption.Ils sont aussi comptabilisés pour le calcul du minimum.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 25 avril à 16:55, par Thomas HUERGA

    Bonjour
    Je suis actuellement salarié (cadre) d’une entrepris e de + de 1000 salariés. J’aurais normalement les 167 trimestres me permettant de partir avec un taux plein en avril 2022. Mon employeur nous propose un accompagnement de fin de carrière avec les périodes suivantes, 12 mois y compris période de préavis avec un salaire plein et une dispense d’activité, et soit une nouvelle période de 12 mois à 80% du salaire brut, soit une inscription à pôle emploi. Il semblerait que sur la première période ne soit pris en compte qu’un trimestre pour le calcul de la retraite. Comment faire pour acquérir les 3 trimestres manquants pour avoir mes 167 trimestres.
    Merci de votre retour et de votre action bénévole

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 24 avril à 10:26, par herve ravel

    Bonjour,

    Né en 1966, j’ai débuté ma carrière professionnelle la veille de mes 17 ans comme apprenti durant 24 mois, puis un trimestre de chômage suivi d’un service national de 18 mois.
    en 1985 j’avais validé 5 trimestres en activité salarié et chômage. (je pourrai bénéficier du dispositif carrière longue ?)

    De 1990 à 1993 j’ai bénéficié d’une Allocation Formation Reclassement de 3 ans qui m’a permis de passer un D.E d’infirmier, cette péride de formation rémunérée par l’ASSEDIC de l’époque est elle considérée comme une période de chômage, dans ce cas ma période de chômage excéderait 24 mois, ainsi je ne pourrai prétendre à bénéficier du dispositif carrière longue ?

    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 24 avril à 10:30, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme expliqué fiche 13, tous les trimestres jeune sont pris en compte.
      La période de formation indemnisée par l’Assedic donne droit à des trimestres gratuits, donc pas cotisés. Mais 4 trimestres de chômage seront réputés cotisés (fiche 13).

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 18 avril à 19:02, par CLAUDIE

    Bonjour,
    J’ai cotisé au régime général et à la CNRACL ; j’ai démissionné de mon dernier poste (le 01/10/2018), j’étais alors détachée de la fonction publique hospitalière dans un établissement privé. Je suis actuellement en disponibilité de la fonction publique hospitalière et inscrite à pôle emploi. Je ne suis pas indemnisée et ne l’ai jamais été.
    Pourrai-je bénéficier de trimestres assimilés (tableau 2 - périodes non indemnisées), j’ai 60 ans et à ce jour il me manque 1 trimestre pour obtenir mes 167 trimestres pour un départ à l’âge légal à 62 ans ?. Cordialement, C.C.

    Répondre à ce message

    • Le 18 avril à 22:56, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, il faut avoir cotisé au régime général pour avoir droit à ces trimestres de chômage gratuits.

      Répondre à ce message

      • Le 19 avril à 10:48, par CLAUDIE

        Je me permets de vous demander une précision, j’ai cotisé au régime général de 1980 à 1994 avant d’intégrer la Fonction Publique Hospitalière. Est-ce parce que je ne suis plus au régime général que je ne peux bénéficier de ces trimestres assimilés ? ; merci d’avance pour votre réponse, C.C.

        Répondre à ce message

    • Le 19 avril à 14:26, par P-O

      @ CLAUDIE

      Bonjour,

      J’ai cotisé au régime général
      et inscrite à pôle emploi.
      Pourrai-je bénéficier de trimestres assimilés (tableau 2 - périodes non indemnisées

      OUI vous pouvez bénéficier de trimestres chômage au titre de la 1ére période de chômage non indemnisé. (maximum 6 trimestres).

      Répondre à ce message