UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

C. Retraites Sécu


19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…


La durée d'assurance comprend l'ensemble des périodes transformées en trimestres : cotisées, assimilées, validées par présomption et les majorations de durée d'assurance.

Mises à jour :
- ajout point 3 suite décret 2015-1240 ;
- encadrés modifiés « Calculs des trimestres » et « Report d’une année sur l’année voisine » car mesures supprimées (loi 2015-1702) ;
- point 10 sur périodes de chômage validés sur présomption et transfert du tableau 2 au tableau 1 des périodes de chômage non indemnisé d’avant 1980 car considérées comme cotisées ;
- ajout point 2 sur le décalage de paie (22/11/18).
- complément dans encadré sur les objecteurs de conscience (7/12/18) ;
- mise à jour du point 6 car il faut percevoir l’AEEH et un complément (3/3/19) ;
- ajouts au point 3 et dans le tableau 2 sur la prise en compte pour la retraite des périodes de chômage partiel depuis le 12 mars 2020 (décret 2020-1491) (9/12/20) ;
- précisions par renvoi tableau 2 sur service militaire (23/12/21).

Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles déterminées. Ils ne figurent pas sur le relevé de carrière, mais sont attribués lors de la liquidation.

L’année civile concerne la période du 1er janvier au 31 décembre. Elle se divise en quatre trimestres civils. Par exemple, le deuxième trimestre va toujours du 1er avril au 30 juin.

1. Attribution de trimestres pour les périodes AVPF

Concernant l’assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF), il faut vérifier attentivement le relevé de carrière, car certaines Caf ou MSA n’ont pas toujours appliqué la réglementation et versé les cotisations au régime général. Pour les détails, voir la fiche sur l’AVPF (fiche 29).

2. Attribution de trimestres cotisés

C’est le montant du salaire annuel soumis à cotisations et non la durée du travail qui sert de base à l’attribution des trimestres.
- Jusqu’au 31 décembre 2013, chaque tranche de salaire sous le plafond sécu égale à 200 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre.
- Depuis le premier janvier 2014, chaque tranche de salaire sous le plafond égale à 150 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre (afin de moins pénaliser les temps partiels).

Le nombre annuel de trimestres ne peut être supérieur à quatre.

Exception la dernière année. Cette règle subit une exception la dernière année d’activité, en cas de départ en retraite en cours d’année civile. Le décompte des cotisations versées s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de départ de la pension. Pour les régimes de retraite, cela signifie qu’un départ au 1er septembre ne donne droit qu’à deux trimestres. Mais ils peuvent être obtenus avant cette date, en fonction des cotisations versées.

Le cumul annuel des salaires reporté sur le compte individuel est constitué de toutes les périodes soumises à cotisations : obligatoires, volontaires, arriérées, rachetées, sur présomption…
Depuis janvier 2018, le décalage de paie n’a plus de conséquence pour le salarié car la paie de décembre versée en janvier est inscrite dans le compte individuel avec les salaires de l’année de travail, donc du mois de décembre.
C’est ce total qui sert de base de calcul à l’attribution de trimestres cotisés.

Les périodes à l’étranger sont retenues, comme indiqué sur le formulaire réglementaire de liaison. Si la nature des périodes (cotisées ou assimilées) n’est pas précisée sur le formulaire, toutes les périodes sont retenues comme cotisées.

La tableau 1 résume ce point.

Attention

Calculs des trimestres

Le montant de salaire servant de base au calcul des trimestres devait être plafonné à 1,5 Smic mensuel, au lieu du plafond sécu selon la loi réforme des retraites du 20 janvier 2014. Le décret n’est pas paru et l’article 52 de la loi n° 2015-1702 supprime cette mesure.

Attention

Report d’une année sur l’année voisine supprimé

L’article 52 de la loi n° 2015-1702 supprime cette mesure, le gouvernement évoquant des difficultés techniques de mise en oeuvre.
Rappelons que la réforme des retraites 2014 prévoyait une dérogation au principe des trimestres de l’année civile. Si moins de quatre trimestres ont été validés dans l’année, les cotisations non utilisées pour la validation d’un trimestre pourront être reportées sur l’année suivante ou sur l’année précédente, si elles ne comptent pas non plus 4 trimestres, et s’il reste au moins 150 heures de Smic. Le décret n’est jamais paru.

3. Attribution de trimestres assimilés

Les périodes assimilées sont les périodes d’interruption involontaire du travail salarié. Pour en bénéficier, il faut avoir connu auparavant une période d’affiliation ayant donné lieu à versement de cotisations ouvrant droit à l’attribution d’au moins un trimestre.
Le cumul des trimestres assimilés, soit entre eux, soit avec les trimestres cotisés, ne peut dépasser quatre par année civile.

Les modalités d’attribution des trimestres assimilés sont décrites dans le tableau 2.

La loi de réforme des retraites de 2003 a ajouté aux périodes assimilées la partie du congé de reclassement excédant le préavis de licenciement. Ce congé, bien que rémunéré par l’ancien employeur, n’est pas soumis aux cotisations sociales. Une circulaire Cnav précise les règles d’attribution de validation de la formation : chaque tranche de 50 jours de formation valide un trimestre. Les régularisations de carrière et de pensions seront reprises sur demande des assurés.

La loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014 améliore la situation des femmes par la prise en compte de la totalité de leur interruption de travail liée à la maternité ou à l’adoption d’enfant. Depuis janvier 2014, il est validé un trimestre par période de 90 jours de perception de l’indemnité journalière d’assurance-maternité, sans que ce nombre de trimestre puisse être inférieur à un (voir tableau 2).

Avant 2014, le trimestre qui comprend la date de l’accouchement est assimilé à un trimestre d’assurance. La CPAM devait signaler aux caisses de retraite chaque accouchement. À défaut, il faut demander une attestation à la caisse primaire prouvant son immatriculation à l’assurance-maternité et produire son livret de famille.

Prévu par la loi de janvier 2014, les chômeurs en fin de droits peuvent valider des trimestres assimilés au titre des périodes de stages de formation professionnelle accomplis à partir de janvier 2015 (il n’y a pas d’effet rétroactif). Ces trimestres de formation des stagiaires de la formation professionnelle sont désormais assimilés à des périodes d’assurance, dans les mêmes conditions que les périodes de chômage indemnisé.

Chômage partiel pris en compte. Un nouveau texte permet de prendre en compte les périodes de chômage partie (nom officiel activité partielle). Pour toute retraite prenant effet depuis le 12 mars 2020, chaque période de 220 heures en chômage partiel décomptée à partir du 1er mars donne droit à un trimestre assimilé (voir tableau 2 ci-dessous). Ces trimestres sont traités comme ceux du chômage indemnisé et sont donc pris en compte dans les trimestres réputés cotisés prévus pour la retraite anticipée carrière longue (fiche 13).

Bon à savoir

Objecteurs de conscience

Pour les objecteurs de conscience, il y a deux situations. Avant le 21 décembre 1973, pas de validation autre que les périodes passées en détention. Après cette date, validation dans les mêmes conditions que le service militaire.
Une décision de la Cour de cassation met en avant le caractère discriminatoire de la règle du code de la sécurité sociale attribuant 4 trimestres (réputés cotisés) pour la période de service national sans prendre en compte la situation spécifique des objecteurs de conscience (2 ans d’engagement civil au lieu de 1 an de service national) et reconnait leur droit à un nombre supérieur de trimestres. Lire l’article du 5 décembre 2018 publié dans le site de la CFDT : Discrimination dans le calcul des droits à la retraite des objecteurs de conscience
Comme cette jurisprudence va mettre du temps à s’appliquer, vous pouvez la télécharger pour votre intervention.

Arrêt Objecteurs de conscience
Bon à savoir

Congé de reclassement et contrat de transition professionnelle

On ajoute aux trimestres assimilés la partie du congé de reclassement et des périodes en contrat de transition professionnelle qui excède le préavis de licenciement.

4. Majoration de durée d’assurance pour enfant

Les femmes, mères de famille, salariées affiliées au régime général et aux régimes alignés se voient attribuer une majoration de leur durée d’assurance retraite (MDA) allant jusqu’à deux ans par enfant. Cet avantage était menacé par une jurisprudence mettant en exergue le principe d’égalité entre les hommes et les femmes. En réponse, la loi de fin 2009 instaure un nouveau dispositif.

Cette réforme s’applique depuis avril 2010 à tous les couples, mariés, pacsés ou vivant maritalement et pas encore en retraite. Ce nouveau dispositif prescrit un partage des droits entre les parents.

Pour les enfants nés avant 2010, les majorations d’éducation et d’adoption sont attribuées à la mère, sauf quelques exceptions (enfant élevé par le seul père par exemple).

Majoration de trimestres pour maternité. Une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement.

Majoration de trimestres pour adoption. Une majoration « adoption » de 4 trimestres par enfant adopté durant sa minorité est attribuée à ses parents adoptifs, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle, de son accueil et des démarches préalables à celui-ci.

Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de l’adoption de l’enfant ou, lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents dans ce délai, la majoration est attribuée par la caisse d’assurance-vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’accueil et les démarches mentionnés à l’alinéa précédent ou, à défaut, est partagée par moitié entre les deux parents.

Le défaut d’option dans les délais est réputé, en l’absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère adoptante. Lorsque les deux parents adoptants sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.

La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant.

Majoration de trimestres pour éducation. Il est institué, au bénéfice de l’un ou l’autre des deux parents assurés sociaux, une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres attribuée pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption.

Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents dans le délai de six mois, la majoration est attribuée par la caisse d’assurance-vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’éducation de l’enfant pendant la période la plus longue. À défaut, la majoration est partagée par moitié entre les deux parents.

Le défaut d’option dans les délais est réputé, en l’absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère. Lorsque les deux parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.
En cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration reste due.

La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant.

Si régime spécial de retraite. Le régime général attribue la majoration si le régime spécial établit une attestation mentionnant les enfants qui n’ouvrent pas droit à majoration à ce régime spécial.

Attention

Parent bénéficiaire de la majoration de trimestres pour éducation

Le choix entre le père ou la mère pour l’application de la majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation (enfants nés ou adoptés) doit être exprimé auprès de la caisse dans un délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. Lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, ce délai court à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité.

5. Majoration de durée d’assurance pour congé parental

Les pères et mères ayant obtenu un congé parental d’éducation ont droit à une majoration de durée d’assurance égale à la durée effective de ce congé.
En cas de majoration de durée d’assurance pour enfant (ci-dessus), le même enfant ne donne pas droit à la majoration d’assurance pour congé parental. La majoration de durée d’assurance pour congé parental d’éducation est attribuée si elle est plus favorable.

Au moment de l’examen des droits à pension des intéressés, la caisse détermine pour chaque enfant les dispositions les plus favorables, après comparaison entre :

  •  la majoration de durée d’assurance égale à la durée effective du congé parental enregistrée au compte individuel ou justifiée par attestation de l’employeur lorsque le report n’a pas été effectué ;
  •  et la majoration de durée d’assurance pour enfant.

La durée du congé parental est décomptée, de date à date, par périodes de trois mois. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur. Il faut produire une attestation de « congé parental » établie par son employeur. Ce document précise les dates extrêmes du congé parental.

Bon à savoir

Temps partiel et trimestres

Jusqu’à 2013, si la durée du travail du salarié à temps partiel payé au Smic était inférieure à 200 heures par trimestre, l’assuré ne validait un trimestre de cotisations qu’à partir d’un salaire cumulé de 200 fois le Smic horaire. Autrement dit, un temps partiel permanent pouvait conduire à ne pas obtenir quatre trimestres dans l’année. À partir de 2014, le nombre d’heures de Smic étant réduit à 150, la réforme améliore la situation des temps partiels travaillant au moins 600 heures par an payées au Smic.

6. Majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé

Tout salarié a droit à une majoration de sa durée d’assurance, dans la limite de 8 trimestres, s’il élève ou a élevé un enfant handicapé dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 %.

La majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé est attribuable aux assurés bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et, soit du complément d’allocation, soit de la prestation de compensation du handicap.

Cette majoration est accordée aux salariés ayant cotisé à l’assurance-retraite. Elle est cumulable avec la majoration de durée d’assurance pour enfant et la majoration de durée d’assurance pour congé parental.

Un trimestre d’assurance est attribué à la date d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou à la date de prise en charge effective. Un trimestre d’assurance supplémentaire est attribué pour chaque période de trente mois civils de versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou de prise en charge effective de l’enfant.

Il faut demander cette majoration et produire des justificatifs de perception de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et d’un de ses compléments (Caf ou MPDH).

7. Majoration de durée d’assurance pour aidant familial

Depuis février 2014, l’assuré assumant au foyer familial la prise en charge permanente d’un adulte lourdement handicapé de sa famille peut obtenir une majoration de trimestres pouvant aller jusqu’à 8. Sont concernés conjoint, concubin, pacsé, ou les parents (ascendants), ou les enfants (descendants) de l’aidant ou du conjoint.

La majoration est de un trimestre par période de trente mois d’aide familial.
Le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80 %. Il est apprécié d’après « le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire). »

Vous trouverez plus de détails dans cet article : Bien connaître la majoration de trimestres de retraite pour les aidants

8. Majoration de durée d’assurance pour âge

L’assuré qui a dépassé l’âge du taux plein sans décote a droit à une majoration de durée d’assurance s’il ne réunit pas, tous régimes confondus, la durée exigée pour obtenir une pension entière (à titre d’exemple, 67 ans pour l’assuré né en 1956). Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles. Ils s’ajoutent à la durée d’assurance au régime général.

La majoration est égale à 2,5 % de la durée totale d’assurance par trimestre écoulé après l’âge cité ci-dessus. Cette majoration ne doit pas être confondue avec la surcote.
Prenons un exemple. Une salariée née en 1956 totalise 130 trimestres à 67 ans. Elle demande la liquidation de sa pension à 68 ans. À cet âge, elle totalise 134 trimestres. Le montant de sa pension sera calculé sur 134 trimestres, plus la majoration de 10 % (2,50 % x 4 trimestres = 10 %), soit 147,4 trimestres arrondis au chiffre supérieur, soit 148 trimestres. Pour un report d’un an, sa pension sera majorée de 18/150e, soit 12 %.

Bon à savoir

Majoration de durée

La majoration de durée d’assurance est accordée, même si l’assuré n’exerce pas d’activité professionnelle entre l’âge du taux plein sans décote anniversaire et la date d’effet de la pension de vieillesse.

9. Attribution de trimestres pour périodes reconnues équivalentes

Certaines périodes d’activité au cours desquelles l’assuré n’a pas cotisé à un régime de base obligatoire peuvent être reconnues « équivalentes » à des périodes d’assurance pour la détermination du taux de la pension (CSS R351-4).

Il s’agit :

  •  des périodes d’activité antérieures à avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à un rachat de cotisations d’assurance-vieillesse ;
  •  des périodes antérieures à avril 1983 au cours desquelles les membres de la famille du chef d’entreprise ne bénéficiant pas d’un régime obligatoire d’assurance-vieillesse ont participé, de façon habituelle, à l’exercice d’une activité artisanale, industrielle ou commerciale.

10. Attribution de trimestres pour périodes validées sur présomption

La validation sur présomption concerne deux types de situations.
D’une part, les périodes de salariat pour lesquelles les cotisations ou les salaires n’ont pas été reportés au compte de l’assuré peuvent être validées sur présomption. Mais il faut des « présomptions précises et concordantes que des cotisations ont été précomptées » sur le salaire.

D’autre part, les périodes de chômage avant 1980 pour lesquelles l’assuré ne peut pas produire de justificatifs peuvent également être validées sur présomption.
La présomption peut être due grâce à des bulletins de salaires ou à l’indemnisation par l’assurance-maladie. Les présomptions retenues ne doivent pas être en contradiction avec une preuve directe.

Par mesure de simplification, les périodes validées par présomption au titre du chômage, de la maladie ou d’une activité professionnelle doivent être prises en compte en tant que durée d’assurance cotisée, précise la Cnav (lettre du 9 juin 2005).

Le demandeur doit produire :

  •  une déclaration sur l’honneur ;
  •  tout document d’époque attestant de la période d’emploi.

Si le certificat de travail n’est pas d’époque, il doit préciser les documents de référence qui ont permis de l’établir (livres comptables, archives, fichiers du personnel...).

11. Attribution de trimestres pour périodes de volontaire associatif

Le contrat de volontariat associatif s’adresse aux plus de 16 ans et n’est pas soumis au droit du travail. L’indemnité reçue n’a pas le caractère d’un salaire.
Toutefois, la période est validée pour le salarié sur la base d’un forfait correspondant à une cotisation mensuelle de 3,16 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

L’association la verse pour chaque mois civil du contrat. Ensuite, on détermine le salaire brut sur la base de la cotisation ordinaire (16,65 %). C’est ce dernier qui est porté au compte de l’assuré. Si le contrat est supérieur à trois mois, l’État complète le versement de l’association, pour que le nombre de trimestres attribués par l’assurance-vieillesse corresponde à la durée du volontariat.

Attention !

Volontariat pas cotisé

Les trimestres attribués au titre du volontariat ne sont pas réputés acquis en contrepartie de cotisations à la charge de l’assuré. En conséquence, ils ne sont pas pris en compte comme trimestres cotisés pour le calcul de la majoration du minimum contributif, ni pour le droit au départ anticipé pour carrières longues.

Tableau 1. Périodes cotisées

Seules les périodes cotisées personnellement sont considérées comme cotisées.

Périodes cotiséesBase de cotisation (parts salarié et employeur) Responsable du versementJustificatif à fournir en cas d’erreur
Salaires
y compris primes et avantages en nature Salaire réel dans la limite du plafond de la sécurité sociale, sauf exceptions Employeur privé ou établissement public ou administration pour les non-titulaires des fonctions publiques Bulletin de paie sur lequel figurent les cotisations prélevées
Attestation de l’employeur
Périodes d’apprentissage
Avant juillet 1972 Pas de cotisations obligatoires Régularisation possible (voir fiche 16) Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
De juillet 1972 à décembre 2013 Sur la rémunération moins un abattement forfaitaire (il manque des trimestres) Employeur
Rachat possible (voir fiche 16)
Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
Depuis janvier 2014 Assurance d’avoir autant de trimestres que la durée de l’apprentissage Employeur et FNS (Fonds national de solidarité) Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
Formation professionnelle
Rémunérée par l’employeur Totalité de la rémunération Employeur Bulletin de paie
Attestation
Jusqu’à 2014, rémunérée ou non par l’État (ex. FPA) Salaire horaire forfaitaire insuffisant pour valider 4 trimestres par an État ou région Attestation
Depuis janvier 2015, rémunérée ou non par l’État Chaque période de 50 jours de stage donne droit à un trimestre assimilé Fonds de solidarité vieillesse (FSV) Attestation
Chômage
Validation sur présomption des périodes de chômage non indemnisées d’avant 1980 dont l’assuré ne peut produire de justificatifs Un trimestre par période de 50 jours
Maxi de 8 trimestres par les services administratifs
Maxi de 12 trimestres par la commission de recours amiable
L’assuré social Déclaration sur l’honneur et tout document d’époque attestant de la période d’emploi
Détenus
Travail pénal et formation professionnelle Avant mars 2001 : 200 Smic horaire /trimestre
À partir de mars 2001 : 67 Smic horaire /mois
Directeur de l’établissement pénitentiaire Bulletin de paie ou attestation
Prestations familiales
Prestations familiales donnant droit à l’AVPF(1) Smic horaire base 39 heures par semaine (169 h par mois)
Depuis janvier 1994, cette base est réduite à 20 ou 50 %, suivant le taux de l’allocation servie pour bénéficiaires de l’allocation parentale d’éducation.
Caisse d’allocations familiales du domicile Notification des droits de la Caf
Attestation de la Caf

(1) Prestations familiales donnant droit à l’AVPF (voir aussi fiche Assurance-vieillesse des parents au foyer) : allocation salaire unique ; allocation mère au foyer ; complément familial ; allocation jeune enfant ; allocation parentale d’éducation ; parent assumant la charge d’un enfant handicapé bénéficiaire de l’allocation d’éducation spéciale ; parent assumant la charge d’un adulte handicapé bénéficiaire ou non de l’allocation aux adultes handicapés.

Tableau 2. Périodes assimilées

Périodes assimilées Modalités d’attribution de trimestres Qui signale à l’assurance-retraite  Justificatif à fournir
Maladie et longue maladie
Périodes indemnisées Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation dans le cadre de l’année civile
Possibilité de report sur l’année suivante pour une période à cheval au 31 décembre
Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) Décomptes des indemnités journalières
Maternité
Jusqu’à 2013 Le trimestre civil de la date d’accouchement Attestation CPAM et livret de famille
Depuis 2014 Période d’indemnités journalières maternité : un trimestre par période de 90 jours
Au moins 1 trimestre validé
CPAM Attestation CPAM et livret de famille
Accident du travail
Incapacité temporaire Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation
Incapacité permanente Si au moins égale à 66 % : un trimestre pour chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la rente
Avant octobre 1986, la rente étant trimestrielle, une échéance suffit.
CPAM Décompte des indemnités journalières
Titre d’attribution de la rente ou copie du jugement
Rééducation professionnelle Depuis janvier 2000, un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
CPAM Tout document apportant la preuve
Invalidité
Invalidité Chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la pension d’invalidité
Avant octobre 1986, la rente étant trimestrielle, une échéance suffit.
CPAM
Chômage
Chômage partiel Un trimestre par période de 220 heures indemnisées par l’employeur (depuis mars 2020) Employeur Fiche de paie mentionnant le nombres d’heures indemnisées
Périodes indemnisées Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation dans l’année (y compris différé et délai d’attente) Pôle emploi (Assedic) Attestation annuelle des Pôle emploi (Assedic) ou bulletin mensuel de paiement
Périodes non indemnisées Un trimestre par période de 50 jours dans l’année civile.
Si le chômeur n’a jamais été indemnisé :
- un an maxi avant 2011 ;
- un an et demi à partir de 2011 (maxi 6 trimestres).
Si le chômeur a cessé d’être indemnisé :
- un an pour les moins de 55 ans
- cinq ans pour les plus de 55 ans, si 20 ans tous régimes de base et toujours inscrit comme demandeur d’emploi
Pôle emploi (Assedic) Attestation d’inscription à Pôle emploi (ANPE)
Dernière attestation annuelle des Pôle emploi (Assedic)
Service militaire, guerre, service civil
Service militaire (1) Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Le livret militaire ou attestation de l’autorité militaire
Période de guerre, y compris Algérie, Maroc, Tunisie (2) Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Le livret militaire ou attestation de l’autorité militaire
Service civil Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Organisme d’accueil Bulletin de salaire et attestation du ministère de la Défense
Préretraites
Préretraites Un trimestre par période de 90 jours civils d’indemnisation Pôle emploi (Assedic) Notifications et attestations mensuelles des Assedic, bulletins de paiement
Allocation de fin de formation
Fin de formation Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation à dater d’avril 2001 Pôle emploi (Assedic) Attestation Pôle emploi (Assedic) Bulletin de paiement Attestation de Pôle emploi (ANPE)
Détention provisoire
Détention provisoire Un trimestre par période de 50 jours civils de détention provisoire, à condition qu’elle ne s’impute pas sur la durée de la peine Chef de l’établissement pénitentiaire Tout document apportant la preuve
Formation professionnelle
Depuis janvier 2015, rémunérée ou non par l’État Chaque période de 50 jours de stage donne droit à un trimestre assimilé Fonds de solidarité vieillesse (FSV) Attestation

(1) Le premier régime de retraite après la période de service est compétent. Mais si affiliation à un régime spécial, il est prioritairement compétent, même s’il n’est pas le premier régime d’affiliation.
(2) La condition d’assuré social avant incorporation n’est pas requise pour cette validation, à condition de prendre une activité professionnelle immédiate après la démobilisation.

Pour les périodes assimilées, il faut ajouter :

  •  les périodes de versement de l’indemnité de soins aux tuberculeux (CSS, art. L.161-21) ;
  •  les périodes de versement de l’allocation de préparation à la retraite (CSS, art. R.161-10-1) ;
  •  les périodes de perception de l’allocation de congé solidarité dans les DOM (loi 2000-1207, art. 15) ;
  •  les périodes d’affiliation au régime particulier des rapatriés d’Algérie ;
  •  les périodes d’activité salariée en Algérie avant le 1er juillet 1962, validées gratuitement ;
  •  les périodes d’activité dans le cadre d’un contrat de transition professionnelle (Lettre-circ. Acoss 2006-079) ;
  • depuis 2007, le salarié privé d’emploi qui crée une entreprise est affilié à l’assurance-vieillesse du régime dont il relève au titre de sa nouvelle activité (CSS D161-1) ;
  • les périodes d’arrêt de travail dû aux intempéries des travailleurs du bâtiment et des travaux publics sont assimilées à des périodes de chômage (décret 49-288) ;
  • les périodes d’activité exercées en application de dispositif d’insertion ou de réinsertion professionnelle peuvent être validées en périodes assimilées : allocation temporaire d’attente ; congé de mobilité ; congé de reclassement ; programme d’insertion locale (CSS R351-12) ;
  • les périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau (sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau) peuvent donner lieu à la validation de trimestres assimilés à des trimestres d’assurance (depuis 2012 si pas validées dans un autre régime de base).

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 24 juin à 10:38

    Bonjour,

    J’ai 61 ans et je pourrai prendre ma retraite le 1er juin 2023. Je suis au chômage et touche l’allocation spécifique de solidarité. Je voulais savoir, si j’étais malheureusement toujours sans emploi du 1er janvier 2023 au 31 mai 2023, si je pourrais obtenir 3 trimestres assimilés ? J’ai lu que l’on pouvait obtenir un trimestre tous les cinquante jours. La question est de savoir si cela peut fonctionner pour les 150 derniers jours avant de prendre sa retraite. Il me manque pas mal de trimestres et cela me ferait du bien.

    Merci de vos conseils

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    • Le 24 juin à 11:39

      Comme expliqué au point 2 de cette fiche, la dernière année le nombre de trimestres est limité aux trimestres civils écoulés.Vous n’obtiendrez que un trimestre en 2023 le 31 mis, il faut attendre le 1er juillet pour en avoir deux.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 23 juin à 20:40

    Bonsoir

    Peut on demander une retraite complémentaire de reversion suite à la retraite de reversion ?

    Merci

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 22 juin à 12:49

    Bonjour,
    Mes trimestres cotisés en plus sont-ils perdus ? N’y a t’il pas la possibilité que j’en fasse profiter mon conjoint qui est autoentrepreneur et qui a du mal à se sortir un salaire digne de ce nom ?
    Merci pour votre réponse.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 15 juin à 17:50

    Bonjour,

    Lors du décès d’un retraité, sa retraite complémentaire du mois du décès est elle due en totalité ( comme la retraite de base) ?

    Merci

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 15 juin à 10:42

    bonjour,
    j ai 8 trimestres validés dans le civil. militaire 21 ans 6 mois percevant une pension. concours interne catégorie C fonction d’état. 1 an stagiaire puis titularisé.
    reprise de 10 ans d ancienneté qui comptent pour avancement et jours d ancienneté.
    j’aimerai savoir si les 10 ans repris sont considérés comme cotisés validés. certains me disent oui d autres non.
    si vous avez un texte ou une réponse, d avance merci

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 13 juin à 13:03

    Bonjour,
    j’ai liquidé une société (SAS) le 31 décembre 2020 dont j’étais le président inscris à pole emploi depuis cette date sans allocation chomage
    ai je le droit à la validation de trimestres pour la retraite ou pas ?
    J’ai 58 ans.
    Merci pour votre retour.
    Cordialement,
    Nicolas

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 13 juin à 16:15

    bonjour j ai eu 62 ans en avril et tous mes trimestres pour une retraite a taux plein pour un depart 1 juillet aurais je la majoration de 1.25 % des trimestres cotises au dela de 62 ans

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 11 juin à 14:20

    Bonjour,

    Une retraitée ex-invalide peut elle être exonérée de la CSG/RDS et CASA sur le montant de sa retraite ?
    Ou bien est-ce seulement l’obtention de la carte d’invalidité qui l’exonére ?

    Merci pour votre retour

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 10 juin à 10:55

    Pour le calcul d’une retraite salariée à 62 ans avec une validation des trimestres à 169 (trimestres requis : 167) , je suppose que les 2 trimestres en plus ne sont pas pris en compte ?
    Le calcul c’est le SAM ×50% ?
    Merci pour votre retour
    Cordialement

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 6 juin à 11:04

    bonjour je suis né en 1962 j ai les trimestres valides pour carrière longue,et j aurai mes trimestres "cotises" fin juillet ; mais, j ’ai un litige avec l urssaf et la carsat, j étais auto entrepreneur en 2008 passage forcé de micro entreprise a autoentrepreneur !, et j ai bénéficié de l Accre, sauf pour la carsat, ce qui est normal...mais concernant la validation des trimestres par l urssaf des années ACCRE on me dit que je n ai pas cotisé donc pas validés !!! je n y comprends rien , qu en est il de la reforme de 2014 validant ces périodes ? il y a un manque de sérieux et une pagaille monstre dans ce secteur, qui décide de quoi ??, en attendant on me réclame même mes cotisations 2008 !!! pour un montant conséquent.
    il y a t il prescription sur cette dette, dont je n ai jamais eu connaissance ?
    merci de m ’éclairer, j avoue que c ’est épuisant de devoir défendre son droit, sans savoir qui fait quoi.
    Merci d’avance.
    Cordialement.
    Christophe.

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    • Le 6 juin à 11:30

      L’Accre vous fait quitter le monde du salariat. En devenant travailleur indépendant vous avez bénéficier de cotisations moindres qu’un salarié et avec une exonération de cotisations la première année et donc de droits.
      Il y a prescription sur les cotisations sociales non versées, mais vous n’aurez pas de droits pour cette année, faute de cotisations.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 3 juin à 16:11

    Bonjour,
    les formations fpa suivies en 1986 dans le cadre du chômage, payées par l’etat avec les cotisations prises en charge par l’etat, ouvrent elles droit à des trimestres cotisés ?
    Merci

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 31 mai à 14:41

    Bonjour

    Dans mon relevé de carrière, 2 périodes (2 trimestres) sont vides... en effet, pour l’une d’entre elles, l’entreprise qui n’employait déposait le bilan _mon contrat de travail se terminait mi Janvier 2003...et mon emploi suivant commençait début Fevrier 2003, soit 15 jours sans emploi...15 jours pour lesquels je ne me suis pas inscrit aux assédics_ ...du coup, il manque 1 trimestre complet sur mon relevé de carrière.
    _Il me semble que je peux faire valider ces périodes (sans emploi et sans inscription aux assédics)

    Pouvez-vous me confirmer ?
    _Je vous remercie d’avance !

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    • Le 31 mai à 15:44

      Ce n’est pas ces 15 jours qui vous retirent un trimestre. Comme indiqué dans cette fiche, il suffisait de cotiser l’équivalent de 200 heures au Smic pour avoir un trimestre.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 27 mai à 18:10

    Bonjour

    Je fais partie du dispositif de carrière longue, la carsat m’a d ailleurs fait parvenir mon attestation provisoire

    j’ai fait du privé et je finis ma carrière dans la fonction publique territoriale

    A ce jour, sur le relevé de carrière de l’assurance retraite, il est indiqué 163 trimestres cotisés (compris le premier trimestre 2022), donc j’aurais 166 trimestres toujours cotisés en fin d’année

    Je suis née en 1962, il me faut 168 trimestres, pour ma part , il me semble que deux trimestres cotisés suffiront pour pouvoir partir au 1 er juillet 2023

    Mais ma référente RH me dit que je ne pourrais pas en bénéficier car il me faut décompter mes jours de maladie sur mes trimestres COTISES, Les jours d’arrêts dépassant "les quatre trimestres maladie accordé", ne sont-ils pas déjà décomptés dans les trimestres cotisés ?

    Merci pour votre réponse

    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 25 mai à 18:02

    Justificatifs manquants.
    Suite au décès de mon particulier-employeur non CESU, en2019, je n’ai jamais eu les derniers bulletins de salaire établis, ni pour les 2mois de préavis, ni pour le solde des congés payés et les 13 derniers jours travaillés en août 2019.Le notaire qui gérait la succession sans héritiers directs, m’a fourni le certificat de travail et l’attestation pôle emploi avec 6 mois de retard. J’ai été payée de ces sommes, et un acte notarié les décompte. Est-ce que je peux faire valoir tous ces justificatifs auprès de l’IRCEM qui me demande des bulletins de salaire ? Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 27 mai à 15:44

      Généralement, les caisses de retraite complémentaire exigent la production de l’intégralité des bulletins de salaires afférents à l’ensemble des périodes concernées. J’ignore si l’IRCEM acceptera vos documents. Renseignez vous auprès du CICAS de votre région voir lien
      A défaut il faudra saisir le conseil de prud’hommes en procédure d’urgence pour la mise en cause du notaire.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 20 mars 2015 à 14:30

    Bonjour ,

    Pourriez – vous m’aider à résoudre le problème suivant :

    Je suis en cours de demande de retraite progressive (prof du privé) et je viens de m’apercevoir qu’on ne m’a pas validé les 4 trimestres concernant la première année d’enseignement (septembre à décembre 1979) auxquels je pensais avoir droit au vue des bulletins de salaires.
    En effet cette anomalie s’explique par le fait que la régularisation de ces 4 mois n’a été effectuée qu’en janvier 1981 par l ’Education Nationale !!
    La CARSAT me répond qu’elle prend en compte ces salaires pour 81 et non 79.
    Je ne comprends pas cette injustice , sur mes bulletins il apparait bien que c’est un rappel de 79.
    Malgré cela la CARSAT ne veut pas valider ces salaires sur les périodes effectivement travaillées ,ce qui me fait perdre un trimestre auquel j’ai légitimement droit .
    Que puis-je faire pour contester et faire réparer cette injustice flagrante ?
    J’attends beaucoup de votre compétence et expérience pour me conseiller dans mes démarches .

    Cordialement .

    Lucie

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    • Le 20 mars 2015 à 15:57

      C’est effectivement une situation qui était banale à cette période. C’est à ce moment là qu’il aurait fallu faire régulariser la situation, les cotisations ont été réglées à postériori, cela impliquait aussi à cette période le rééxamen de votre situation au titre des impôts.
      Vous pouvez demander une attestation au rectorat. Il n’est pas certain que cela vous fasse bénéficier de 4 trimestres, cela dépend de la rémunération que vous avez reçue au titre de ces 4 mois.

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    • Le 20 mars 2015 à 16:23

      Merci beaucoup pour votre réponse.
      Si l’on reporte ces sommes ,je pourrais bénéficier du 4 ième trimestre .
      Pensez-vous que l’attestation sera suffisante ?
      Ais-je un autre recours ?

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    • Le 21 mars 2015 à 10:52

      Si votre relevé de carrière est erroné, notez un arrêt de la Cour de Cassation issu de notre documentation :
      « Les cotisations d’assurance vieillesse portées au compte de l’assuré doivent être rattachées à la période correspondant à celle du paiement de la rémunération, ce paiement constituant le fait générateur des cotisations sociales. La Cour de cassation précise que, s’il peut être dérogé à cette règle lorsqu’un rappel de rémunération est versé en exécution de la décision d’une juridiction prud’homale, il incombe à l’assuré d’établir que la période de rattachement visée par sa demande correspond à la date à laquelle sa rémunération aurait dû lui être versée, en produisant des éléments relatifs aux périodes concernées. »

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    • Le 23 mars 2015 à 10:04

      Merci pour votre réponse mais je ne suis pas sûre qu’elle me donne une solution.Peut-être vous ai-je mal exposé mon problème :
      Je suis prof dans l’enseignement privé sous contrat.
      Une période de travail de septembre 1979 à décembre 1979 m’a été payée par l’Education Nationale en retard en janvier 1981.
      Bien que les bulletins de salaires fassent apparaître ces sommes sous forme de rappel , la CARSAT considère que ce sont des revenus de 1981 .
      Ce manque de revenus à attribuer sur 1979 entraîne la perte d’un trimestre de cotisation.

      Comment puis- faire pour obtenir que ces revenus soient bien pris en compte sur 1979 et non 1981 ?

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    • Le 23 mars 2015 à 10:30

      Ma réponse du 21 mars ci-dessus répond à votre question.
      Si vous êtes syndiquée à la CFDT, nous pouvons vous aider à intervenir.

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      • Le 18 avril à 03:05

        J’ai bénéficié de l’allocation d’insertion en 1985 pour une année. J’ai effectué un petit job durant cette AI qui m’a procuré un trimestre. Il me restait encore environ 3 mois d’AI à la fin de ce petit job. Est-ce que je peux réclamer de trimestres supplémentaires pour la période restant ?

        Merci par avance !

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        • Le 18 avril à 09:55

          N’ayant pas trouvé de réponse certaine sur cette allocation particulière du régime de solidarité versée avant de travailler en principe, cela ne vous empêche de signaler votre situation à l’époque en demandant un trimestre pour cette période précédée d’un trimestre travaillé.

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          • Le 11 mai à 23:19

            Je vous remercie pour cette réponse claire !
            Entre cette fin d’AI 31/12/1985 et 30/06/1987, plus de 18 mois, je n’ai fait qu’un stage de 5 mois payé par la ville de paris sans cotisation. Est-ce que cette période ou une partie peut-être prise en compte comme période assimilée ?

            Merci encore par avance !

            Répondre à ce message

            • Le 12 mai à 08:19

              Oui, si vous étiez inscrite comme demandeur d’emploi et que vous en apportez la preuve puisque vous avez travaillé avant.

              Répondre à ce message

              • Le 16 mai à 19:49

                J’apprécie votre réponse sur le sujet !
                Le seul document que je possède est un rejet pour ma demande d’allocation de la part d’Assedic daté septembre 1986. Est-ce que ce document ajouté à une déclaration sur l’honneur pourront valider des trimestres et si oui est-ce que la totalité de cette période de 18 mois sera prise en compte incluant la période de stage de 5 mois qui est fait pendant ce chômage ?

                Merci encore par avance pour votre aide précieuse !

                Répondre à ce message

                • Le 18 mai à 16:11

                  Vous n’avez pas travaillé avant, donc vous n’étiez pas assurée sociale, donc vous n’avez pas droit à des trimestres selon ma compréhension des textes.

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                  • Le 27 mai à 03:15

                    Merci pour votre réponse !
                    J’avais fait un petit travail d’été en Septembre 1985 pour lequel il y a un trimestre. Ceci ne compte pas ?

                    Avec mes remerciements par avance !

                    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 25 mai à 11:59

    Bonjour,
    Pour toute retraite prenant effet depuis le 12 mars 2020, chaque période de 220 heures en chômage partiel décomptée à partir du 1er mars donne droit à un trimestre assimilé (voir tableau 2 ci-dessous). Ces trimestres sont traités comme ceux du chômage indemnisé et sont donc pris en compte dans les trimestres réputés cotisés prévus pour la retraite anticipée carrière longue (fiche 13).
    Ces trimestres n’apparaissent pas dans le relevé de carrière, il seront à rajouter avec les justificatifs a fournir ?
    Si sur une année comprenant du chômage partiel ( 220h et plus) ,j’ai mes 4 trimestres cotisés et validés, le trimestre assimilé pour la période de 220h sera a jouter au total de mes trimestres ?

    Merci

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    • Le 25 mai à 14:28

      Ces trimestres de chômage partiel doivent apparaître car l’employeur vous a déclaré à l’Urssaf via la DSN.
      Toutefois, si vous avez déjà 4 trimestres cotisés, comme vous n’avez pas droit à plus de 4 trimestres par an, c’est normal.

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      • Le 26 mai à 20:32

        Merci pour la réponse, mais comme j’ai gagné moins cette année où j’ai eu du chômage partiel 220h et plus.
        Il n’est pas possible d’ajouter à la fin de son relevé carrière le trimestre assimilé par le chômage partiel
        ou c’est seulement réservé si on a pas les 4 trimestres pour cette année impactée par le chômage partiel ?
        Merci

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 23 mai à 15:15

    Bonjour,
    désolé de prendre sur votre temps précieux, cependant je souhaiterais savoir si une jurisprudence existe sur le sujet suivant :
    - mon épouse toujours inscrite à l’Anpe c’est vu attribuer un stage administratif payé par CNASEA, hors pour ça retraite aucun point n’est attribué, du coups elle est au minimum contributif.
    merci pour votre analyse
    respectueusement
    jc

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    • Le 23 mai à 19:22

      Le formation professionnelle avant 2014 ne donne pas de droits à la retraite (ou peu).
      La retraite est portés au minimum contributif si les salaires de la carrière sont bas (voir fiche 22).

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 23 mai à 15:25

    Bonjour,
    il me semble qu’en 2022 le minimum vieillesse pour un personne serait de 916,78 euros mois !
    mon épouse au minimum contributif (143T au R.G et 171T tous régime)(3 enfants) touche 652,60/mois ?
    merci de bien vouloir me faire connaitre ou est l’erreur ?
    respectueusement
    jc

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    • Le 23 mai à 16:48

      Votre épouse touche le minimum contributif (652,60€) qui, cependant devrait être majoré de 10% pour 3 enfants.
      Le minimum vieillesse doit faire l’objet d’une demande spécifique et elle est soumise à conditions. Lire la fiche 23.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 12 mai à 19:07

    Bonjour,
    J’ai effectué deux stages suite à un reclassement professionnel entre 1992 et 1993 suite à un classement COTOREP et licenciement de mon employeur
    Aujourd’hui la Carsat me signifie que ces trimestres ne compte pas comme "cotisés".
    Cela correspond à 6 trimestres qui me permettraient de bénéficier de la retraite anticipée.

    Quel recours je peux avoir ?

    Merci

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 10 mai à 23:17

    Bonjour, en mission pour Médecins du Monde au Mali entre octobre 1986 et juillet 1989, à une époque où l’association ne cotisait pas, où le contrat de volontaire n’existait pas, puis je bénéficier de quelques trimestres ?
    Si oui quelle est la démarche ?
    Cordialement
    Françoise

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    • Le 10 mai à 23:20

      Presque trois de bénévolat, c’est abusif. Vous auriez dû cotiser à la CFE.
      Vous pouvez acheter des trimestres au titre de vos années d’études supérieures : voir fiche 16.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 9 mai à 10:28

    bonjour, née en 09 1962 j’ai commencé à travailler à 18 ans. En regardant mon relevé de carrière il est indiqué que j’ai acquis 168 trimestres au 31 12 2021 et éligible au départ à la retraite anticipée à 61 ans et 6 mois. Je suis un peu perdue car il est indiqué sur mon décompte total durée assurance 192 trimestres retenus et 153 trimestres cotisés je précise avoir eu 3 enfants car il est aussi indiqué Maj.enfant 4 Trimestres.

    comment dois je comprendre ces différents calculs ?

    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 9 mai à 12:02

      La condition pour un départ anticipé est le nombre de trimestres cotisés ou réputés cotisés comme indiqué fiche 13. Les autres trimestres sont, soit assimilés voir fiche 19 ou au titre de l’AVPF, fiche 29.soit en majoration pour enfants

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 2 mai à 08:25

    Bonjour,
    je suis assistante maternelle née en 1952. J’ai 126 trimestres cotisés. Je vais avoir 70 ans et je travaille toujours. J’aimerais savoir sur quel article de loi, décret ou circulaire je peux m’appuyer pour faire valoir la majoration de durée d’assurance de 2,5 ,puisque la Carsat me dit que cela n’existe pas.
    Merci pour votre réponse.
    cordialement.

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    • Le 2 mai à 09:59

      Cette majoration est calculée au moment de la retraite car elle s’ajoute aux trimestres obtenus. Etan peu utilisée, les personnes répondant au téléphone peuvent ne pas la connaitre. Mais lors du clacul de votre retraite, ce sera ajouté.
      La réglementation de l’assurance retraite dit : « L’assuré qui a dépassé l’âge d’obtention du taux plein (taux maximum de 50 %) au point de départ de sa retraite a droit à une majoration de sa durée d’assurance s’il ne réunit pas, tous régimes confondus, la durée d’assurance maximum prévue au régime général. Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles. Ils s’ajoutent à la durée d’assurance au régime général. »
      Ce droit figure dans le code de la sécurité sociale : article L351-6 et article R351-7.

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      • Le 2 mai à 16:56

        Bonjour, un grand merci pour votre réponse.
        Mais dans ce cas il n’y aucun moyen de me projeter et de savoir ce que vais toucher à la retraite ?
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 2 mai à 19:16

          Ce guide vous permet de la faire. Majorez vos trimestres comme indiqué dans cette fiche et calculez votre retraite comme expliqué fiche 21. Votre salaire annuel moyen ne change pas, c’est uniquement le nombre de trimestres servant au calcul de la retraite qui augmente.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 25 avril à 19:18

    Bonjour,
    Je mets à jour mon relevé de carrière actuellement, je suis née en 1965.
    j’ai travaillé pour la fonction publique territoriale COURLY 4 ans + MAIRIE DE VILLEURBANNE 2 ans. Ces années n’apparaissent pas sur mon relevé de carrière.
    Comment puis-je les faire transiter sur mon relevé de carrière ?
    j’ai bien un compte dans ma retraite publique mais il n’y a rien.
    Faut-il demander un formulaire spécial ou juste demander une correction par Info retraite ?
    Merci de votre attention.
    Cordialement
    J Raynaud

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 21 avril à 20:36

    Bonjour,
    J’ai 60 ans, je suis maître de conférences à l’université et je travaille depuis l’âge de 18 ans car il a fallu que je me paye en partie mes études jusqu’à mon doctorat que j’ai obtenu sans bourse comme c’était malheureusement souvent le cas en Sciences humaines..
    Je n’arrive pas à faire valider mes 7 années de surveillance d’externat (1980-1987)pour un quart de poste. Le service des retraites ne retient qu’un trimestre sur quatre. Je ne comprends pas comment on peut valider des trimestres d’apprentissage non rémunérés sur une simple déclaration sur l’honneur et pas mes 7 années de surveillante car, même si mon salaire était faible, j’étais un peu payé et j’ai cotisé. De toute façon, je ne pouvais pas travailler plus car je faisais des études.
    Je me demande également pouquoi les années d’études, validées par l’obtention d’un diplôme, ne sont pas décomptées en trimestres car il s’agit d’une formation professionnelle.
    Je me demande enfin si la déclaration du président Macron sur le décompte d’un trimestre pour la retraite dès le premier euro cotisé sera un jour mis en oeuvre et pourrait me profiter.
    Si mes années de surveillance d’externat pouvaient être reconnues, cela me permettrait de partir plus tôt à la retraite.
    Pouvez-vous me conseiller s’il vous plait ?
    Merci beaucoup.
    Bien cordialement,
    Valérie

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    • Le 21 avril à 21:54

      On ne valide pas les trimestres d’apprentissage parce que la personne a travaillé en même temps qu’elle étudiant et il n’y a pas de trimestres au début (lisez la fiche 16).
      Cette fiche vous explique comme on obtient des trimestres : si votre salaire était faible il est tout à fait possible que vous n’ayez droit qu’à un trimestre par année civile. Regardez vos fiches le montant du salaire soulis à cotisations pour la retraite.
      Les études supérieures (et les études professionnelles) ne donnent pas de trimestres gratuits. Mais vous pouvez en acheter (fiche 16).
      Je n’ai jamais entendu Macron dire cela. Il proposait que les euros de cotisations donnent des droits à la retraite, c’est ce qui se passe dans un régime par points comme Agirc-Arrco.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 18 avril à 22:07

    Bonjour,
    J’ai eu 60 ans en janvier. Mes allocations au chomage indemnisé viennent de se terminer en avril. Désormais je vais toucher l’ASS.
    J’ai lu qu’en cas de reprise d’une activité dans l’année ou dans les 5 ans qui suivent la fin des droits et selon le cas, nous perdons la validation gratuite de trimestres pour la retraite ?
    Puis je avoir une réponse précise sur ce point ?
    Merci beaucoup pour votre réponse.
    Crdialement.

    Répondre à ce message

    • Le 19 avril à 11:35

      Si vous reprenez une activité en ASS, l’allocation s’arrête et tout repart à zéro pour les droits au chômage. Donc effectivement, il n’y aura plus de validation gratuite de trimestres (voir tableau 2 les règles).

      Répondre à ce message

    • Le 21 avril à 14:42

      @ Sylvette

      Bonjour,

      nous perdons la validation gratuite de trimestres pour la retraite ?

      La validation des trimestres sous condition d’âge (+ de 55 ans) et d’activité antérieure en cas de reprise d’activité n’est possible que si de nouveaux droits à chômage indemnisé sont ouverts après cette nouvelle cessation d’activité. La validation des trimestres pourra alors reprendre après la fin de la nouvelle période de chômage indemnisée.
      Autrement dit une période d’emploi inférieure à 6 mois vous fera perdre la validation gratuite de trimestres de retraite dont vous bénéficiez au titre de l’ASS.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 19 avril à 10:13

    Bonjour,

    Je vais avoir 62 ans et suis indemnisée par Pole-emploi. J’ai encore des droits et satisfait au conditions de maintien de mes droits jusqu’a la possibilité d’obtenir un taux plein (67ans). Le problème qui se pose est le nombre de trimestres retenus pour la possibilité de continuer à être indemnisée.
    Pole emploi reclame 100 trimestres...je n’en ai que 98, mais ayant eu un enfant j’ai droit à 8 trimestres supplémentaires, soit 106 Trimestres.
    Peuvent il refuser de continuer à m’indemniser et me forcer à prendre une maigre retraite en arguant que je n’ai de 98 Trimestres et en refusant de prendre en compte les 8 trimestres majoration enfant ?

    Merci pour votre aide.
    CDLT

    Répondre à ce message

    • Le 19 avril à 10:24

      Si vous effectuez une demande de retraite à l’assurance retraite, votre carrière sera reconstituée et vous recevrez une proposition de retraite avec une décote. Si vous ne répondez pas, votre retraite ne sera pas liquidée. Mais vous aurez un document sur lequel figurera tous vos trimestres, majoration pour enfants comprise. En effet, les trimestres pour enfants sont ajoutés en fin de carrière et ne figurent pas sur votre relevé de carrière.

      Répondre à ce message

      • Le 19 avril à 11:41

        merci pour votre réponse rapide. Pole emploi doit donc bien prendre en compte les 8 trimestres de majoration pour un enfant dans son seuil de 100 Trimestres, et retenir 106 trimestres et donc continuer à m’indemniser ?
        CDLT

        Répondre à ce message

        • Le 19 avril à 12:04

          Je vous redis que seul un relevé de carrière suite à une demande de retraite se verra ajouter ces trimestres (application article L351-4 CSS prévu par Pôle Emploi dans son site).

          Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 16 avril à 18:53

    Bonjour,
    Je suis née en 1964 et suis dans l’éducation nationale depuis 1986. J’ai eu trois enfants et peux prétendre encore à un départ anticipé. La simulation sur l’outil ENSAP me montre que je n’aurai plus de décote en octobre 2024, soit à 60 ans et 5 mois, et je souhaite donc partir à cette date
    Auparavant, j’ai travaillé dans le privé, un mois en aout 1982, un autre en juillet 1983 mais qui ne m’apportent pas de trimestre selon l’estimation indicative que j’avais reçue. Puis, j’ai effectué un stage rémunéré chez EDF deux mois en 1984 avec bulletins de paie ("agent en stage", où j’ai cotisé (vieillesse, SS, ircantec). Puis j’ai travaillé deux mois au Crédit Agricole cette même année. Le relevé retient deux trimestres (est-ce pour le stage et les deux mois, le stage compte-t-il ? si non puis-je réclamer qu’il compte ? )
    Ensuite, j’ai été embauchée au Conseil Général de mon département en septembre 1984 et là tout ce complique. J’ai reçu des "bourses" pour paiement (je dispose des documents et notamment de certains qui font état du fait que je suis une formation alors que c’est faux), ceci de septembre 1984 à décembre 1985. Puis ils m’ont payée en honoraires sur l’année 1986 jusqu’à fin juin, et enfin avec un salaires (là j’ai cotisé) du 15/07/1986 au 21/10/1986. Bref, sur ces deux années, je ne totalise que 4 trimestres sur le document d’estimation retraite de base. Comment pourrais-je récupérer ces trimestres ? Rien n’est légal dans la façon dont ils m’ont payée à l’époque, et comme j’étais jeune je n’ai pas compris. Si je peux récupérer ces trimestres, cela aura-t-il un coût ? Qu’est-ce que je risque aussi ? Cela me permettrait-il de partir quelques mois avant la date prévue de fin de décote. Et enfin où dois-je m’adresser pour une telle demande ?
    Si l’on compte bien, d’avril 1984 (début stage) à octobre 1986, j’ai travaillé en continu et ne valide que six trimestres.
    En espérant avoir été claire, merci d’avance de votre réponse. Cordialement.

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    • Le 17 avril à 10:16

      Les stages ne sont pas considérés comme des périodes travaillées à temps plein et subissent un traitement particulier : lisez cet article : Formation professionnelle et retraite de base ?
      Vous pouvez acheter des trimestres pour vos années incomplètes comme expliqué fiche 16.
      La période en honoraires suppose que vous vous êtes déclarée en profession libérale ou indépendante et avez cotisé pour votre protection sociale de vous même.

      Répondre à ce message

      • Le 18 avril à 18:09

        Merci de votre réponse rapide.
        Je vais suivre vos conseils.
        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 12 avril à 02:32

    Bonjour voilà mon parcours sortie de l’école en juin 87 j ai fais un t u c de juin à décembre 87 puis Anpe en janvier pendant 10 jours puis arrêt maladie pour accident de le route3 mois itt réinscriptible Anpe 7 mois je percevait allocation insertion de juillet 88 à mars89 je voudrais savoir si j avais cotisé à quelque chose trimestre ou fai de retraite car sur mon relève de carrière j ai 1 seul trimestre

    Répondre à ce message

    • Le 13 avril à 14:29

      Le TUC ont été assimilés à de la formation professionnelle, donc les cotisations étaient forfaitaires, juste assez pour avoir droit à l’assurance maladie, mais pas assez pour avoir des trimestres pour la retraite.
      Les trimestres gratuits pour chômage sont attribués seulement si vous étiez assuré social avant, donc il faut avoir cotisé. Si vous avez une petite somme inscrite dans votre compte retraite pour la période de TUC, c’est bon.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 12 avril à 02:33

    Merci pour votre réponse cordialement

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 4 avril à 18:36

    Bonjour,

    Je vais prendre ma retraite en juillet.

    J’ai consulté votre guide des pensions de retraite et je me suis arrêté sur le paragraphe 9 (Attribution de trimestres pour périodes reconnues équivalentes) de la fiche 19 de votre présentation.

    En 1976 et 1978, j’ai occupé différents petits emplois.
    En 1976, le total de mes salaires bruts a été de 2093,40 francs. Il fallait 1578,00 francs pour valider un trimestre.
    En 1978, le total de mes salaires bruts a été de 3599,84 francs. Il fallait 2012,00 francs pour valider un trimestre.
    Aucun trimestre n’a été validé pour ces 2 années parce que les cotisations d’assurance retraite ont été versées « au forfait » et n’ont pas été suffisantes.

    Pouvez-vous me dire si je peux malgré tout demander l’attribution de 2 trimestres au titre de périodes reconnues équivalentes ?

    Je vous remercie de votre réponse.
    Cordialement,
    Alain

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 30 mars à 20:14

    Bonsoir,

    j’ai été inscrite au chômage non indemnisé à la sortie de l’école en 1979, je voudrais savoir si cela compte pour des trimestres assimilés,
    ou est ce que je peut me renseigner pour trouver des preuves ?
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 31 mars à 06:45

      Comme indiqué dans le tableau 2, il faut apporter une copie de l’attestation d’inscription de l’ANPE de l’époque.

      Répondre à ce message

    • Le 4 avril à 02:13

      @ marie

      Bonsoir,

      j’ai été inscrite au chômage non indemnisé à la sortie de l’école en 1979

      Donc vous ne pouvez prétendre à une validation de trimestres assimilés puisque vous n’avez jamais cotisé,la validation par présomption des trimestres de chômage non indemnisé antérieurs au 01/01/1980 supposant d’avoir travaillé antérieurement à l’inscription à l’ANPE.( exemple un job d’étè).

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 28 mars à 18:27

    Bonjour,je viens de recevoir mon relevé de carrière et je m’aperçois que sur l’année 2020 on me valide que 2 trimestres au lieu de 4 (pourtant j’ai 400 heures de travail et 750 heures au chômage partiel)et si j’ai bien compris on nous valide 1 trimestre tous les 150 heures de travail et 1 trimestre tous les 220 h indemnisées .
    es ce une erreur ? ou alors je n’ai pas tous compris pourriez vous m’éclairer.
    Par avance merci.

    Répondre à ce message

    • Le 28 mars à 21:50

      Il faut 150 heures payées au Smic pour valider un trimestre cotisé et 220 heures de chômage partiel pour valider un trimestre, c’est exact.
      Il doit y avoir une erreur dans votre relevé de carrière, préparez vous à envoyer les preuves à l’assurance retraite.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 28 mars à 09:38

    Bonjour,
    Un étudiant a travaillé à temps partiel 120 heures en 2020 (de septembre à décembre) et 110 heures en 2021 (de janvier à juin).

    Etant donné que de septembre 2020 à juin 2021, il aura travaillé 230 heures, est-ce que cette période d’activité lui permettra de valider un trimestre pour la retraite ?

    Cordialement.
    Pierre

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 26 mars à 12:02

    Bonjour,

    J’ai travaillé 44 ans et commencé à 16 ans le 1/10/1977 étant née le 17/09/1961 j’ai travaillé jusqu’au 30/4/200 dans la même entreprise a différents postes.
    J’en suis partie pour être propriétaire d’un bureau de tabac devenant affiliée au RSI à l’époque et n’ayant pu sur ma carrière payer tous mes trimestres j’ai
    déduit ma remise tabac pour ne pas être en faillite de ce ce fait j’ai 171 trimestre dont 24 pour enfants ayant eu 3 enfant nés en 1984 1988 et 2003.

    J’ai été opérée en 2009 et depuis 2012 je reçois une pension d’invalidité mensuelle de 580 euros suite a une reconnaissance d’invalidité partielle par le RSI.
    A même date je suis reconnue HANDICAPEE par le MDPH. on me dit que je ne peux prétendre a la retraite pour HANDICAP car il faut 88 trimestres en étant handicapée.

    Il m’a été dit que mon dernier enfant étant né en 2003 la CNAV ne pouvait soustraitre mes 24 trimestres pour 3 enfants la loi n’étant pas appliquée à l’époque.

    Le 30 je passe au tribunal avec la CNAV. Pouvez vous m’indiquer par rapport a mon récit une possibilité en jurisprudence la CNAV évoquant la jurisprudence a mon détriment.
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 26 mars à 21:26

      Les règles de l’ex-RSI sont parfois différentes de celles des salariés. Je ne connais pas la jurisprudence que vous évoquez.
      La retraite des travailleurs handicapés est expliquée fiche 10.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 8 mars à 15:28

    Bonjour,
    j’ai 55 ans et en regardant mon relevé de carrière il est indiqué 4 trimestres cotisés en 1988 alors que cette année là je n’ai travaillé que du 01 janvier au 30 avril certes en percevant un salaire mensuel de 10000 Francs (soit environ 2 x le smic de l’époque) mais en ayant démissionné (donc sans chomage) pour partir faire le tour de l’Amérique du Sud pendant plus de 7 mois (retour janvier 1999)
    Je suis donc surpris d’avoir 4 trimestres réputés cotisés en n’ayant travaillé et cotisé que 4 mois puis pris du bon temps ailleurs qu’en France... Faut il en informé ma caisse de retraite pour éviter un désagrément futur ?
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 8 mars à 23:13

      Comme indiqué fiche 21, la retraite repose sur les 25 meilleures années, donc plus de 15 seront éliminées.
      Le dispositif est calculé selon la règle indiquée dans cette fiche, soit 200 h de SMIC pour un trimestre.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 8 mars à 16:09

    Bonjour,
    Je termine mes études en juillet de cette année et si je comprends bien en trouvant un emploi dès septembre payé équivalent d’au moins 150 x la valeur du SMIC horaire brut j’aurais pour ma retraite 4 trimestres cotisés pour 2022 en ayant travaillé que 4 mois....Donc si je pousse à l’extreme cette théorie en bossant 4 mois par an pendant 42 ans j’aurais une retraite à taux plein (donc 1000€ minimum si la réforme Macron passe) soit autant qu’une carrière complète d’un smicard travaillant 12 mois sur 12 mais moins fatigué à l’age de la retraite...
    Amicalement.
    Chystel

    Répondre à ce message

    • Le 8 mars à 22:41

      Les 1000 € correspondent à une carrière à temps plein, donc avec un salaire normal. Lisez la fiche 21 car c’est le salaire qui détermine le montant de la retraite. Mais il faut penser au temps partiel imposé, une trappe à pauvreté. Quand comme vous, c’est qu’on est tenté de profiter des mesures de solidarité, mais on se trompe au final.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 6 mars à 12:33

    Bonjour,

    Du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996, j’étais en "première période de chômage non indemnisé" avec une interruption en juillet et août 1995 où j’ai été salarié avec des cotisations validant 2 trimestres. J’ai remis une attestation sur l’honneur à CNAV pour cette "première période de chômage non indemnisé" avec interruption.
    Pour 1995, CNAV a validé 2 trimestres cotisés et 4 assimilés, puis retenu 4 trimestres (de ma compréhension, 2 cotisés + 2 assimilés, toutefois le relevé de carrière n’est pas explicite sur ce dernier point).
    Pour 1996, CNAV ne valide aucun trimestre assimilé. Or, de ma compréhension de la circulaire CNAV 2020-25 (basée sur Articles L. 351-3 3°, R. 351-12 4°d et D. 634-2 dernier alinéa 2° CSS), l’écrêtement en 1995 devrait me permettre de valider 2 trimestres assimilés (et non les "perdre").
    Ma compréhension est elle correcte ?

    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 6 mars à 19:02

      Les trimestres cotisés sont prioritaires.
      Il faudrait se référer à la fiche 3.3 de la circulaire carrière 2017-1.
      La première période de chômage non indemnisé (continue ou non) est prise en considération dans la limite d’un an, aucun écrêtement n’est prévu, malheureusement.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 31 octobre 2021 à 20:51

    Bonjour,
    De 1979 à 1999 j’ai travaillé dans l’entreprise de mon ex mari sans être déclarée et donc aucune cotisation.
    Depuis 2000 je suis travailleur indépendant, et je souhaite prendre ma retraite prochainement.
    Fin 2021 j’aurai 88 trimestres de travailleur indépendant et 10 trimestres de salariée
    Es ce que mes années travaillées sans être assujetti à cotisation peuvent changer quelque chose à l’attribution
    de ma retraite notamment prétendre à ma retraite à taux plein dès 2022
    Merci de votre retour
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 31 octobre 2021 à 22:38

      Il aurait fallu vous déclarer comme conjointe de travailleur indépendant pour avoir des trimestres d’équivalence, pris en compte unique par le régime des indépendants.
      Comme indiqué fiches 18 et 20 la retraite aux taux plein est automatique à 67 ans uniquement.

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      • Le 6 mars à 07:43

        Bonjour,
        J’ai travaillé de 1987 a 1997 dans le restaurant de mon ex mari qui n’ jamais voulu me
        déclarer comme conjoint collaborateur malgré l’insistance de son comptable
        Je faisais les faisais les achats la cuisine le service et le ménage
        les 2 dernières années mon ex mari travaillait ailleurs à plein temps, et donc déclaré
        aux 2 régimes
        J’ai fourni des attestations sur l’honneur de clients, fournisseurs, du Maire de ma
        commune, du Conseil Général, mais ma caisse de retraite ne veut rien prendre en
        considération, ai-je un recours ?
        Merci de votre réponse

        Répondre à ce message

    • Le 11 novembre 2021 à 04:09

      comment obtenir le plan de carrière en tant qu’indépendants de 1988 à 2015 de mon mari décédé afin d’ouvrir un dossier pour la demande DE VERSEMENT d’un capital décès afin de justifier les 80 trimestres obligatoires ?

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      • Le 11 novembre 2021 à 09:28

        Votre époux n’a pas conservé ses documents pour la retraite car le relevé de carrière devrait y figurer. A défaut, vous devez demander une relevé de carrière l’assurance retraite (qui gère à présent les retraites des indépendants), soit pas un message dans votre compte retraite soit pas un courrier postal.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 1er mars à 09:41

    Bonjour
    J’ai 4 trimestres non valides en 81 et 82 pour les quels je détiens les fiches de paie et j’ai fait faire les attestations employeur
    J’ai fait une réclamation en 09 2020 sans réponse jusqu’à aujourd’hui. Ils ont enregistré les périodes travaillées mais sans valider de trimestres.
    Je travaillais comme animateur socio culturel pour une mairie sans être titulaire.
    Il semblerait que si le brut sur lequel la cotisation porte est bien ok , c’est le pourcentage de la cotisation qui n’est pas le bon. Si je lis bien le tableau c’est lemployeur qui est responsable de la cotisation, aussi puis je me retourner contre lui, avoir une réponse négative de mise à jour de la cotisation puisque lemployeur n’a pas obligation de mettre à jour et enfin proposer à la carsat de payer moi même le différentiel pour faire valoir mes trimestres.(cf procédure de régularisation des cotisations arrierees)
    SI oui pouvez vous m’indiquer le texte de référence ?
    Par ailleurs, sur le formulaire fourni par la Carsat pour que l’employeur fasse l’attestation à joindre aux fiches de salaires, il est indiqué pour le montant de cotisation, part ouvrière, doit on entendre part salariale ou comprendre cotisations employeur salarié confondues.
    Pour finir, à tous ceux qui désespèrent de recevoir une suite à une reclamation Carsat, j’ai fini par écrire au secrétariat d’état ayant en charge la Cnav
    le 24 février 2022 et j’ai été rappelé le 28 par le service contentieux de ma caisse sommé par l’État de donner suite. Faites en bon usage.Merci pour votre aide

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 28 février à 11:10

    bonjour

    je dois prendre ma retraite le 1er janvier 2023, j’ai eu 3 enfants nés en 1980, 1982 et 1985
    je suis divorcé et mon ex époux était militaire de carrière
    pour avoir droit à la retraite au 1er janvier 2023, il me faut 167 trimestres et je dois les avoir grâce aux 24 trimestres que me donne mes 3 enfants
    la CNAV a ben validé les 4 trimestres par enfant pour la maternité mais me dit que je n’ai pas droit aux 4 trimestres par enfant pour éducation car mon ex mari n’aurait pas cotisé les 8 trimestres nécessaires dans un régime de retraite obligatoire français
    Or, il a cotisé à la caisse de retraite auprès du service de pension du ministère de la défense de 1976 à 2005
    ai je bien droit à ces 4 trimestres pour éducation par enfant et comment faire pour que la CNAV les intègre dans mon relevé de carrière

    je vous remercie

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 27 février à 23:52

    Bonjour,

    Alors que la simulation que j’avais reçue le 27/07/2020 envisageait une ouverture possible de mes droits à pension au titre des carrières longues le 01/04/2022, ma demande d’octroi avec effet au 01/09/2022 a été refusée.
    Au prétexte que seulement 4 trimestres pouvaient être comptabilisés sur l’ensemble des 7 trimestres de ma période de service national civil, effectuée en tant qu’objecteur de conscience.

    Deux textes semblent contradictoires : le pourvoi n° 17-21576 opérant pour le Code de la Sécurité Sociale ne le serait pas pour le Code des Pensions Civiles et Militaires (article D.16-2).

    Fiche 48, dans les premiers paragraphes du point 1 est précisé : « Le temps de service national est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de la durée de service pour la retraite. »
    Fiche 19, dans l’encadré « objecteurs de conscience », il est fait référence au pourvoi n° 17-21576 du 20/09/2018.

    L’interlocuteur (par mail) du SRE, qui a justifié le refus de ma demande initiale, estimait que dans la première simulation communiquée une interprétation erronée avait été réalisée par la non prise en compte de l’article D.16-2.

    Lorsque je suis en contact téléphonique avec des agents du SRE, dans leur tentative de simulation, celles-ci comptabilisent l’ensemble des trimestres réalisés au service national, et considèrent donc que mon départ est envisageable au 01/04/2022 !

    Dans l’attente de votre analyse, vous remerciant pour votre engagement à apporter des conseils.

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    • Le 28 février à 21:52

      Si je comprend bien, c’est le SRE qui limite à 4 les trimestres de service civil pour la carrière longue. C’est effectivement la règles pour tout le monde dans tous les régimes de retraite, quelle que soit la durée du service.
      Pour la retraite à l’âge légal, la règle est différente, toute la durée est prise en compte.
      La réponse au téléphone est donc erronée comme expliqué fiche 42.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 25 février à 12:03

    Bonjour,
    Je souhaite prendre ma retraite carrière longue, j’ai adressé mes courriers à la C.N.A.V. pour demander une attestation carrière longue (en 2021 et 2022).
    J’ai reçu, des semaines après, des réponses génériques « vous ne pouvez pas obtenir votre retraite anticipée » qui ne répondent pas à mes demandes et mes interrogations ;
    Je lis vos fiches et conseils mais sans pour l’instant trouver les réponses que je recherche.
    Je suis né en Janvier 1962 ; mon relevé de carrière du 31.12.21 présente 164 trimestres retenus et 151 trimestres cotisés.
    Mon parcours commence en 1981 avec ma période militaire et j’obtiens les 5 trimestres « assimilés » avant la fin de l’année civile de mes 20 ans.
    Je suis Cadre en activité, j’ai 60 ans, je comprends qu’il me faudra un total de 168 trimestres (cotisés & assimilés) pour prétendre à ce dispositif.
    Je suis pénalisé par des périodes de chômage, toutes indemnisées (9 trimestres au total dont une année « blanche » en 2003).
    Question : Puis-je additionner les 4 trimestres « assimilés » de ma période militaire et 4 autres trimestres « assimilés » de chômage pour compléter ma carrière ?
    Si c’est le cas, je totaliserai 159 Trimestres au 31.12.21 ; auquel je projette 9 trimestres pour cumuler 168 trimestres et faire ma demande de retraite carrière longue pour la date du 01 Avril 2024.
    Je vous remercie d’avance pour votre réponse et votre confirmation.
    Bien Cordialement.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 22 février à 20:27

    Bonjour, j’ai un total de 17 trimestres de 1983 à 1987 (dont 1 trimestre avant la loi du 01/04/1983 du code de sécurité sociale) et 21 trimestres de 1994 à 1999 en tant que femme d’artisan boulanger pâtissier. Je travaillais à la vente et à la gestion de nos deux commerces. Ces trimestres non cotisés n’ouvrent pas de droit au niveau de ma future retraite. Par contre en les intégrant à mon relevé de carrière qui n’est pas complet, est ce que cela va apporter quelque chose (baisser la décote au autre) ? Je suis salariée depuis et je totalise 129 trimestres à ce jour. Avec ces 38 trimestres de plus à quoi puis je prétendre ? Merci de m’éclairer.
    A vous lire.
    Salutations distinguées.

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    • Le 23 février à 09:43

      Ces trimestres équivalents sont pris en compte pour une retraite d’indépendant. Je crois aussi pour une retraite de salarié pour éviter la décote. Mais nous ne sommes pas spécialisés sur les périodes de non salarié qui ont beaucoup de particularités.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 17 février à 10:32

    Bonjour

    Question concernant les trimestre assimilés dans le cadre d’une retraite anticipée pour carrière longue.

    exemple :
    j’ai travaillé et cotisé 6 mois au cours de l’année 2000 qui me permette de valider 4 trimestres pour cette année là au vu du montant de la rémunération.
    Les 6 autres mois j’ai été au chômage.

    Quels trimestres sont comptabilisés en priorité au cours d’une même année civile ?

    Merci pour votre site qui va au fond des choses afin d’être renseigné utilement.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 13 février à 21:56

    Bonjour,

    La commission amiable de la CARSAT a fini par valider 3 trimestres non cotisés. Un juste après que je me sois inscrite comme demandeur d’emploi en 1980 à la fin de mes études et les deux autres en 1997. Pour les 2 derniers il s’ agissait de 2 périodes de 50 jours qui ont suivi une période indemnisée par les ASSEDIC (allant du 1er janvier au 18 mars 1997). Cette période non indemnisée se situait du 19 mars au 13 juillet 1997. Par contre ils ont supprimé un trimestre qui avait été validée auparavant dans le cadre d’une activité salariée qui allait du 15 juillet au 15 août. Ne pensez vous pas qu’ils auraient du laisser ce trimestre supprimé puisqu’il est possible de valider 4 trimestres par regroupement de 50 jours et que le trimestre annulé correspondait à une activité salariée.

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    • Le 13 février à 22:18

      Comme indiqué au début, le trimestre cotisé résulte de vos cotisations, donc de votre salaire pendant ce mois de travail comme expliqué au début de la fiche. Je vous rappelle qu’en droit, ce genre de correction peut intervenir à tout moment, même à la retraite.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 8 février à 10:14

    bonjour
    infirmiere fonction publique hospitaliere je compte prendre ma retraite en avril 2023 avec 153trimestres et 89jours.
    comment valider 1 trimestre avec ces 89 jous ?

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 4 février à 15:33

    pour un trimestre en 1982 je justifie de mon salaire d octobre et en novembre decembre de 59 j indemnises en accident du travail helas je n ai pas 60 jours mais j ai travaille le reste du trimestre ce trimestre apparait comme non validé est ce normal merci

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    • Le 5 février à 10:34

      Pour les trimestres cotisés, l’assurance retraite prend en compte les cotisations versées dans l’année. Pour les périodes de maladie sans cotisations, c’est le nombre de jours qui est pris en compte, soit 60 jours pour un trimestre gratuit de 90 jours.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 31 janvier à 14:25

    bonjour
    merci à la cfdt et ses bénévoles pour ce site qui aide bien à (tenter de) s’y retrouver dans cette jungle
    administrative !
    sur un relevé de info-retraite, il y a bien des trimestres AVPF mentionnés comme validés mais
    - pour des durées différentes pour les 3 enfants
    - sans revenu (fictif, correspondant aux cotisations censées être versées par la caf)
    est-ce normal ? un revenu de 0 pour ces trimestres assimilés peut-il faire chuter le SAM ?
    (évidemment s’il fait partie des 25 meilleures années pour une carrière courte commencée
    en fait après les premières années des enfants)
    même question en cas de revenu inscrit faible
    confirmez vous bien que ces trimestres AVPF affectés à certaines années bien spécifiées
    sont distincts des bonifications pour maternité+education non affectées à des années précises ?
    cela mériterait d’être bien clarifié dans la fiche, l’impact est très important !
    merci en tout cas, bien amicalement

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    • Le 31 janvier à 23:13

      La fiche 19 traite de l’AVPF et des conditions pour y avoir droit. Son salaire fictif au SMIC s’ajoute à vos salaires.
      Les trimestres pour entrants sont ajoutés.

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      • Le 1er février à 13:44

        merci mais nous sommes bien sous la fiche 19, (ou vouliez-vous
        dire 29, qui parle egalement de AVPF ?), en tout cas que veut dire
        un relevé avec 0 de revenu fictif ? faut-il, et comment, le faire corriger ?
        conséquences pour le revenu moyen des 25 meilleures années ? ...
        merci

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        • Le 1er février à 15:54

          Excusez-moi, c’est 29 que j’aurais du écrire.
          Ce Smic fictif sera ajouté au moment du calcul de la retraite, vous pourrez le vérifier dans la notification. Vous pouvez faire une simulation vous même fiche 21 (fichier en téléchargement).

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 30 janvier à 19:52

    Bonsoir,

    J’ai vu sur internet et sur votre tableau de la fiche 19 (ci dessous), qu’il faut 90 jours de service militaire pour obtenir 1 trimestre.
    Donc, pour par exemple 365 jours, il doit y avoir 5 trimestres de comptabilisé ???

    90 jours x 4 = 360 jours pour 4 trimestres
    365 jours - 360 jours = reste 5 jours, donc pour 5 jours on a 1 trimestre ???

    MERCI

    Tableau 2. Périodes assimilées
    Service militaire (1)
    Un trimestre par période de 90 jours
    Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur

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    • Le 30 janvier à 21:45

      Oui, pour 365 jours vous avez droit à 5 trimestres assimilés répartis sur les années civiles concernées.

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      • Le 30 janvier à 23:40

        Merci pour votre réponse.

        La, je suis sur la partie C Retraites Sécu, fiche 19

        Es que ce système de 90 jours de service national, qui donne 1 trimestre assimilé, s’applique aussi aux fonctionnaires ??

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 29 janvier à 18:42

    Bonjour J’ai reçu une réponse négative de la part de l assurance retraite. j’ai transmis ce dossier à un avocat.
    Il a oublié de saisir la commission de recours amiable de la caisse. L’avocat m’a certifié qu’il pouvait l’a saisir après le délai des 2 mois.
    Hors ce délai est notifié dans la réglementation de la carsat.
    Pensez-vous que ,sa demande sera accepté par la caisse ou faudra t-il refaire toute la procédure, alors que, j’envisageais de prendre ma retraite dans les prochains mois.
    Si c’est le cas suis-je oublié de payer les frais d’avocat, pour non respect du contrat
    Cordialement
    Martine DELLER

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    • Le 29 janvier à 19:09

      Si la saisine de la commission de recours amiable est obligatoire avant de saisir le tribunal, on peut espérer que la caisse ne s’opposera pas à la procédure devant le tribunal. Ce n’est vraiment que si la caisse soulevait cette prescription et que vous subissiez un préjudice que vous pourrez évoquer la faute professionnelle.
      Attention cependant de respecter les procédures, je pense qu’il faudra saisir le conseil de l’ordre des avocats. Les avocats son assurés pour les fautes.
      S’agissant de votre affaire, veillez à ce que le tribunal soit saisi dans les 2 mois qui suit le délai de réponse de la CRA c’est à dire dans les 4 mois qui suit le dépôt de la réclamation.

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