UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

C. Retraites Sécu


19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…


La durée d'assurance permet de déterminer l’ouverture du droit à la retraite et entre dans le calcul de son montant. Elle comprend l'ensemble des périodes transformées en trimestres : cotisées, assimilées, validées par présomption et les majorations de durée d'assurance.

Mises à jour :
(les mises à jour passées sont supprimées)
 Ajouts et modifications diverses par la réforme des retraites 2023 (loi et décrets) (31/10/2023) ;
 encadré sur les élus locaux en fin du point 1 suite circulaire Cnav 2024-12 et ajout tableau 2 sur assurance volontaire (8/4/24).

Chiffre 2024

Les cotisations retraite donnant droit à une trimestre cotisé correspondent à 1747,50 euros de salaire en 2024.

Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles déterminées. Ils ne figurent pas sur le relevé de carrière, mais sont attribués lors de la liquidation.

L’année civile concerne la période du 1er janvier au 31 décembre. Elle se divise en quatre trimestres civils.

1. Attribution de trimestres cotisés

C’est le montant du salaire annuel soumis à cotisations et non la durée du travail qui sert de base à l’attribution des trimestres. Toutefois, certaines professions peuvent cotiser sur une base forfaitaire et non sur le salaire réel.
 Jusqu’au 31 décembre 2013, chaque tranche de salaire sous le plafond sécu égale à 200 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre.
 Depuis le premier janvier 2014, chaque tranche de salaire sous le plafond égale à 150 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre (heures en baisse afin de moins pénaliser les temps partiels).

Le nombre annuel de trimestres ne peut être supérieur à quatre.

Exception la dernière année. Cette règle subit une exception la dernière année d’activité, en cas de départ en retraite en cours d’année civile. Le décompte des cotisations versées s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de départ de la pension. Cela signifie qu’un départ au 1er septembre ne peut donner droit qu’à deux trimestres.

Le cumul annuel des salaires reporté sur le compte individuel est constitué de toutes les périodes soumises à cotisations : obligatoires, volontaires, arriérées, rachetées, sur présomption…
C’est ce total qui sert de base de calcul à l’attribution de trimestres cotisés.

Depuis janvier 2018, le décalage de paie n’a plus de conséquence pour le salarié car la paie de décembre versée en janvier est inscrite dans le compte individuel avec les salaires de l’année de travail, donc du mois de décembre.

Les périodes à l’étranger sont retenues, comme indiqué sur le formulaire réglementaire de liaison. Si la nature des périodes (cotisées ou assimilées) n’est pas précisée sur le formulaire, toutes les périodes sont retenues comme cotisées.

Les modalités d’attribution de trimestres cotisés sont résumées dans le tableau 1.

Bon à savoir

Trimestres cotisés pour élus locaux

Les indemnités de fonction des élus des collectivités territoriales ne sont ni un salaire, ni un traitement, ni une rémunération. Toutefois, ils sont affiliés à l’assurance retraite dès que leurs indemnités dépassent 50% du plafond sécu. Depuis septembre 2023, si les indemnités perçues sont inférieures à ces 50%, ces élus peuvent opter pour une affiliation volontaire l’assurance retraite.
Ils peuvent acheter jusque 12 trimestres pour les années d’élu local.
Ils continuent à cotiser obligatoirement pour la retraite complémentaire Ircantec (voir fiche 38).

2. Attribution de trimestres pour les périodes AVPF et AVA

L’assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) et l’assurance-vieillesse des aidants (AVA) (créée au 1er septembre 2023), sont des affiliations gratuites et obligatoires au régime général de l’assurance vieillesse. Il faut vérifier attentivement le relevé de carrière, car des employeurs publics, des Caf ou MSA n’ont pas toujours appliqué la réglementation et versé les cotisations au régime général. Voir les détails (fiche 29).

3. Attribution de trimestres assimilés

Les périodes assimilées sont les périodes d’interruption involontaire du travail salarié. Pour en bénéficier, il faut avoir connu une période d’affiliation ayant donné lieu au versement de cotisations.
Le cumul des trimestres assimilés, soit entre eux, soit avec les trimestres cotisés, ne peut dépasser quatre par année civile.

Les modalités d’attribution des trimestres assimilés sont résumées dans le tableau 2.

Congé de reclassement excédant le préavis de licenciement. Ce congé, bien que rémunéré par l’ancien employeur, n’est pas soumis aux cotisations sociales. Ce congé suit les règles d’attribution de validation de la formation : chaque tranche de 50 jours de formation valide un trimestre. Les régularisations de carrière et de pensions seront reprises sur demande des assurés.

Maternité. Depuis janvier 2014, il est validé un trimestre par période de 90 jours de perception de l’indemnité journalière d’assurance-maternité, sans que ce nombre de trimestres puisse être inférieur à un (voir tableau 2).

Avant 2014, le trimestre qui comprend la date de l’accouchement est assimilé à un trimestre d’assurance. La CPAM devait signaler aux caisses de retraite chaque accouchement. À défaut, il faut demander une attestation à la caisse primaire prouvant son immatriculation à l’assurance-maternité et produire son livret de famille.

Chômeurs en stage de formation professionnelle. Les chômeurs en fin de droits peuvent valider des trimestres assimilés au titre des périodes de stages de formation professionnelle accomplis à partir de janvier 2015 (il n’y a pas d’effet rétroactif). Les trimestres sont attribués dans les mêmes conditions que les périodes de chômage indemnisé (un trimestre pour 50 jours).

Stages et TUC. La réforme de 2023 permet la validation d’un trimestre par période de 50 jours pour différentes périodes de stage visant à l’insertion dans l’emploi et dont les cotisations sociales étaient insuffisantes :
 travaux d’utilité collective (TUC) ;
 stages pratiques en entreprise (plan barre)
 stages jeunes volontaires ;
 stages d’initiation à la vie professionnelle (SIVP)
 programmes d’insertion locale (PIL).
Vois le détail des justificatifs à fournir sous le tableau 2.

L’assurance retraite a lancé un nouveau service pour ces périodes : Déclarer mes stages et Travaux d’utilité collective (TUC)

Chômage partiel pris en compte. Un nouveau texte permet de prendre en compte les périodes de chômage partie (nom officiel activité partielle). Pour toute retraite prenant effet depuis le 12 mars 2020, chaque période de 220 heures en chômage partiel décomptée à partir du 1er mars donne droit à un trimestre assimilé (voir tableau 2 ci-dessous).

Congé de reclassement et contrat de transition professionnelle. On ajoute aux trimestres assimilés la partie du congé de reclassement et des périodes en contrat de transition professionnelle qui excède le préavis de licenciement.

Trimestres pour les sportifs de haut niveau. Les conditions de validation de la validation sur demande entre le 1er octobre et le 31 décembre de chaque année :
 être inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau
 être âgé d’au moins 20 ans.
 avoir des ressources annuelles n’excédant pas 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale
 ne pas avoir validé 4 trimestres au cours de l’année ou 32 trimestres assimilés sur l’ensemble de la carrière en tant que sportifs de haut à compter du 1er janvier 2023 ou 16 trimestres jusqu’au 31 décembre 2022.
Un trimestre assimilé est validé par période de 90 jours d’inscription continue sur la liste

4. Majoration de durée d’assurance pour enfant

Les femmes, mères de famille, salariées affiliées au régime général et aux régimes alignés se voient attribuer une majoration de leur durée d’assurance retraite (MDA) allant jusqu’à deux ans par enfant. La loi de 2009 a instauré un dispositif applicable depuis avril 2010 aux couples, mariés, pacsés ou vivant maritalement et pas encore en retraite. Ce nouveau dispositif permet un partage partiel des droits entre les parents.

Pour les enfants nés avant 2010, les majorations d’éducation et d’adoption sont attribuées à la mère, sauf quelques exceptions (enfant élevé par le seul père par exemple).

La loi de 2023 garantit désormais un minimum de deux trimestres de majoration au profit de la mère. Le conjoint bénéficiera donc au maximum de deux trimestres.

Depuis 2023, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration reste due.

Majoration de trimestres pour maternité. Une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement.

Majoration de trimestres pour adoption. Une majoration « adoption » de 4 trimestres par enfant adopté durant sa minorité est attribuée à ses parents adoptifs, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle, de son accueil et des démarches préalables à celui-ci.

Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de l’adoption de l’enfant. En cas de désaccord exprimé dans ce délai, la majoration est attribuée à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’accueil et les démarches d’adoption ou, à défaut, est partagée entre les deux parents.

Majoration de trimestres pour éducation. Il est institué, au bénéfice de l’un ou l’autre des deux parents assurés sociaux, une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres attribuée pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption.

Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. En cas de désaccord exprimé dans le délai de six mois, la majoration est attribuée à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’éducation de l’enfant pendant la période la plus longue. À défaut, la majoration est partagée entre les deux parents.

Dispositions communes à l’adoption et à l’éducation. Le défaut d’option dans les délais est réputé valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère (adoptante). Lorsque les deux parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.

La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant.

Si régime spécial de retraite. Le régime général attribue la majoration si le régime spécial établit une attestation mentionnant les enfants qui n’ouvrent pas droit à majoration à ce régime spécial.

Le parent privé de l’exercice de l’autorité parentale par décision du juge pénal, ne peut pas bénéficier de la majoration parentale ni de la majoration de 10% pour 3 enfants

Attention

Parent bénéficiaire de la majoration de trimestres pour éducation

Le choix entre le père ou la mère pour l’application de la majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation (enfants nés ou adoptés) doit être exprimé auprès de la caisse dans un délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. Lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, ce délai court à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité.

5. Majoration de durée d’assurance pour congé parental

Les pères et mères ayant obtenu un congé parental d’éducation ont droit à une majoration de durée d’assurance égale à la durée effective de ce congé.

En cas de majoration de durée d’assurance pour enfant (ci-dessus), le même enfant ne donne pas droit à la majoration d’assurance pour congé parental. Celle-ci est attribuée si elle est plus favorable.

Au moment de l’examen des droits à pension des intéressés, la caisse détermine pour chaque enfant les dispositions les plus favorables, après comparaison entre :
 la majoration de durée d’assurance égale à la durée effective du congé parental enregistrée au compte individuel ou justifiée par attestation de l’employeur lorsque le report n’a pas été effectué ;
 et la majoration de durée d’assurance pour enfant.

La durée du congé parental est décomptée, de date à date, par périodes de trois mois. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur. Il faut produire une attestation de « congé parental » établie par son employeur. Ce document précise les dates extrêmes du congé parental.

Bon à savoir

Temps partiel et trimestres

Jusque 2013, si la durée du travail du salarié à temps partiel payé au Smic était inférieure à 200 heures par trimestre, l’assuré ne validait un trimestre de cotisations qu’à partir d’un salaire cumulé de 200 fois le Smic horaire. Autrement dit, un temps partiel permanent pouvait conduire à ne pas obtenir quatre trimestres dans l’année. Depuis 2014, le nombre d’heures de Smic étant réduit à 150, la réforme améliore la situation des temps partiels travaillant au moins 600 heures par an payées au Smic.

6. Majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé

Tout salarié a droit à une majoration de sa durée d’assurance, dans la limite de 8 trimestres, s’il élève ou a élevé un enfant handicapé dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 %.

La majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé est attribuable aux assurés bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et, soit du complément d’allocation, soit de la prestation de compensation du handicap.

Cette majoration est accordée aux salariés ayant cotisé à l’assurance-retraite. Elle est cumulable avec la majoration de durée d’assurance pour enfant et la majoration de durée d’assurance pour congé parental.

Un trimestre d’assurance est attribué à la date d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou à la date de prise en charge effective. Un trimestre d’assurance supplémentaire est attribué pour chaque période de trente mois civils de versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou de prise en charge effective de l’enfant.

Il faut demander cette majoration et produire des justificatifs de perception de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et d’un de ses compléments (Caf ou MDPH).

7. Majoration de durée d’assurance pour aidant familial

Depuis février 2014, l’assuré assumant au foyer familial la prise en charge permanente d’un adulte lourdement handicapé de sa famille peut obtenir une majoration de trimestres pouvant aller jusqu’à 8. Sont concernés conjoint, concubin, pacsé, ou les parents (ascendants), ou les enfants (descendants) de l’aidant ou du conjoint.

La majoration est d’un trimestre par période de trente mois d’aide familial.
Le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80 %. Il est apprécié d’après « le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire). »

Vous trouverez plus de détails dans cet article : Bien connaître la majoration de trimestres de retraite pour les aidants

8. Majoration de durée d’assurance pour âge

L’assuré qui a dépassé l’âge du taux plein sans décote (67 ans) a droit à une majoration de durée d’assurance s’il ne réunit pas, tous régimes confondus, la durée exigée pour obtenir une pension entière. Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles. Ils s’ajoutent à la durée d’assurance au régime général.

La majoration est égale à 2,5 % de la durée totale d’assurance par trimestre écoulé après 67 ans. Cette majoration ne doit pas être confondue avec la surcote.

Prenons un exemple. Une salariée née en 1956 totalise 130 trimestres à 67 ans. Elle demande la liquidation de sa pension à 68 ans. À cet âge, elle totalise 134 trimestres. Le montant de sa pension sera calculé sur 134 trimestres, plus la majoration de 10 % (2,50 % x 4 trimestres = 10 %), soit 147,4 trimestres arrondis au chiffre supérieur, soit 148 trimestres. Pour un report d’un an, sa pension sera majorée de 18/150e, soit 12 %.

Bon à savoir

Majoration à partir de 67 ans

La majoration de durée d’assurance est accordée même si l’assuré n’exerce pas d’activité professionnelle entre l’âge du taux plein sans décote anniversaire (67 ans) et la date d’effet de la pension de vieillesse.

9. Majoration de durée d’assurance avec des points de pénibilité

Dix points de pénibilité permettent une majoration d’un trimestre. Les trimestres acquis à ce titre permettent bénéficier du taux plein, donc de réduire ou d’annuler la décote dans tous les régimes de retraite (la circulaire d’application n’est pas parue). Ils sont ajoutés au moment de la demande de retraite et considérés comme cotisés pour la retraite (voir fiche 11).

10. Majoration de durée d’assurance des sapeurs-pompiers volontaires

Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non,
auront droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance (décret non paru).

11. Attribution de trimestres pour périodes reconnues équivalentes

Certaines périodes d’activité au cours desquelles l’assuré n’a pas cotisé à un régime de base obligatoire peuvent être reconnues « équivalentes » à des périodes d’assurance pour la détermination du taux de la pension (CSS R351-4).

Il s’agit :
 des périodes d’activité antérieures à avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à un rachat de cotisations d’assurance-vieillesse ;
 des périodes antérieures à avril 1983 au cours desquelles les membres de la famille du chef d’entreprise ne bénéficiant pas d’un régime obligatoire d’assurance-vieillesse ont participé, de façon habituelle, à l’exercice d’une activité artisanale, industrielle ou commerciale.

12. Attribution de trimestres pour périodes validées sur présomption

La validation sur présomption concerne deux types de situations.
D’une part, les périodes de salariat pour lesquelles les cotisations ou les salaires n’ont pas été reportés au compte de l’assuré peuvent être validées sur présomption. Mais il faut des « présomptions précises et concordantes que des cotisations ont été précomptées » sur le salaire.

D’autre part, les périodes de chômage avant 1980 pour lesquelles l’assuré ne peut pas produire de justificatifs peuvent également être validées sur présomption.
La présomption peut être due grâce à des bulletins de salaires ou à l’indemnisation par l’assurance-maladie. Les présomptions retenues ne doivent pas être en contradiction avec une preuve directe.

Par mesure de simplification, les périodes validées par présomption au titre du chômage, de la maladie ou d’une activité professionnelle doivent être prises en compte en tant que durée d’assurance cotisée, précise la Cnav (lettre du 9 juin 2005).

Le demandeur doit produire :
 une déclaration sur l’honneur ;
 tout document d’époque attestant de la période d’emploi.

Si le certificat de travail n’est pas d’époque, il doit préciser les documents de référence qui ont permis de l’établir (livres comptables, archives, fichiers du personnel...).

Tableau 1. Périodes cotisées

Seules les périodes cotisées personnellement sont considérées comme cotisées.
Dans tous les cas il faut conserver des preuves : bulletin de paie sur lequel figurent les cotisations prélevées, contrat d’apprentissage, attestation, directeur de l’établissement pénitentiaire…

Périodes cotiséesBase des cotisations Versement
Salaires
Y compris primes et avantages en nature Salaire réel brut dans la limite du plafond de la sécurité sociale, sauf exceptions Employeur privé ou établissement public ou administration pour les contractuels
Périodes d’apprentissage
Avant juillet 1972 Pas de cotisations obligatoires Régularisation possible (voir fiche 16)
Depuis juillet 1972 Sur la rémunération moins un abattement forfaitaire (il manque des trimestres) Employeur
Régularisation possible (voir fiche 16)
Depuis janvier 2014 Assurance d’avoir autant de trimestres que la durée de l’apprentissage Employeur et FNS (Fonds national de solidarité)
Formation professionnelle
Rémunérée par l’employeur Totalité de la rémunération Employeur
Jusqu’à 2014, rémunérée ou non par l’État (ex. FPA) Salaire horaire forfaitaire insuffisant pour valider 4 trimestres par an État ou région
Depuis janvier 2015, rémunérée ou non par l’État Chaque période de 50 jours de stage donne droit à un trimestre assimilé Fonds de solidarité vieillesse (FSV)
Chômage
Validation sur présomption des périodes de chômage non indemnisées d’avant 1980 dont l’assuré ne peut produire de justificatifs Un trimestre par période de 50 jours
Maxi de 8 trimestres par les services administratifs
Maxi de 12 trimestres par la commission de recours amiable
L’assuré social
Détenus
Travail pénal et formation professionnelle Avant mars 2001 : 200 Smic horaire /trimestre
À partir de mars 2001 : 67 Smic horaire /mois
Directeur de l’établissement pénitentiaire
Prestations familiales
Prestations familiales donnant droit à l’AVPF (1) Smic horaire base 169 h par mois
Depuis 1994, base réduite à 20 ou 50 %, suivant le taux de l’APE (allocation parentale d’éducation).
Caisse d’allocations familiales du domicile

(1) Pour les prestations familiales donnant droit à l’AVPF, la fiche 29 en donne la liste : 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF).

Tableau 2. Périodes assimilées

Dans tous les cas il faut conserver des preuves : décompte ou attestation CPAM, fiches de paie, attestation ANPE ou Pôle emploi, Livret militaire, attestation de formation professionnelle…

Périodes assimiléesModalités d’attributionSignalement
Maladie
Périodes indemnisées Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation dans l’année civile
Possibilité de report sur l’année suivante pour une période à cheval au 31 décembre
Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM)
Maternité
Jusqu’à 2013 Un trimestre à la date de l’accouchement CPAM
Depuis 2014 Période d’indemnités journalières maternité : un trimestre par période de 90 jours
Au moins 1 trimestre validé
CPAM
Accident du travail
Incapacité temporaire Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation CPAM
Incapacité permanente Si au moins égale à 66 % : un trimestre pour chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la rente
Avant octobre 1986, la rente étant trimestrielle, une échéance suffit.
CPAM
Rééducation professionnelle Depuis janvier 2000, un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
CPAM
Invalidité
Pension d’invalidité Chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la pension d’invalidité
Avant octobre 1986, la rente étant trimestrielle, une échéance suffit.
CPAM
Chômage
Chômage partiel Un trimestre par période de 220 heures indemnisées par l’employeur (depuis mars 2020) Employeur
Périodes indemnisées Un trimestre par période de 50 jours d’indemnisation dans l’année civile Pôle emploi (Assedic)
Périodes non indemnisées Un trimestre par période de 50 jours dans l’année civile.
Si le chômeur n’a jamais été indemnisé :
*un an maxi avant 2011 ;
*un an et demi à partir de 2011 (maxi 6 trimestres).
Si le chômeur a cessé d’être indemnisé :
*un an pour les moins de 55 ans
*cinq ans pour les plus de 55 ans, si 20 ans tous régimes de base et toujours inscrit comme demandeur d’emploi
Pôle emploi (Assedic)
Service militaire, guerre, service civil
Service militaire, y compris volontaire (1) Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Direction du service national
Période de guerre, y compris Algérie, Maroc, Tunisie (2) Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Justificatif à fournir
Volontaire de service civil Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Organisme d’accueil
Volontaire international Un trimestre par période de 90 jours (validé dans l’année où fini ces jours) Justificatif à fournir
Service civique
Service civique Les cotisations (salariale et patronale) payées l’agence du service civique
Trimestres pris en compte le calcul de la retraite, mais pas retenus au titre de périodes cotisées
Agence de services et de paiement (ASP)
Préretraites
Périodes dites de préretraite Un trimestre par période de 90 jours civils d’indemnisation Pôle emploi (Assedic)
Détention provisoire
Détention provisoire Un trimestre par période de 50 jours civils de détention provisoire, à condition qu’elle ne s’impute pas sur la durée de la peine Chef de l’établissement pénitentiaire
Formation professionnelle
Depuis janvier 2015, rémunérée ou non par l’État Chaque période de 50 jours de stage donne droit à un trimestre assimilé Fonds de solidarité vieillesse (FSV)
Emplois aidés considérés comme des stages FP
Travaux d’utilité collective (TUC)
Stages pratiques en entreprise (plan Barre)
Stages Jeunes volontaires
Programmes d’insertion locale (PIL)
Stages d’initiation à la vie professionnelle (SIVP)
Un trimestre acquis pour 50 jours de stage. Justificatifs à fournir (3)
Sportif de haut niveau
Périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau (sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau) Un trimestre par période de 90 jours d’inscription continue
Si la période s’étend sur 2 années civiles, le trimestre est validé pour l’année où cette période compte le plus grand nombre de jours.
Demande à l’assurance retraite à chaque dernier trimestre
Assurance volontaire
Certaines personnes exclues du régime obligatoire peuvent cotiser volontairement Répartis en 4 catégories
Trimestres selon cotisations versées
Demande à la caisse primaire d’assurance maladie du lieu de résidence.

(1) Le premier régime de retraite après la période de service est compétent. Mais si affiliation à un régime spécial, il est prioritairement compétent, même s’il n’est pas le premier régime d’affiliation.
(2) La condition d’assuré social avant incorporation n’est pas requise pour cette validation, à condition de prendre une activité professionnelle immédiate après la démobilisation.
(3) Pièces justificatives à fournir selon une instruction ministérielle :
 Ensemble des bulletins de paie correspondant à la période pour laquelle la validation des trimestres est demandée ;
 Ou le contrat de travail ou la convention de stage accompagnés soit de : L’un des bulletins de salaires parmi les trois derniers correspondant à la période de travail précisée au contrat de travail ; Le solde de tout compte ; L’attestation de fin de contrat ;
 Ou l’attestation de fin de stage comportant les dates de début et de fin de contrat ;
 Ou l’attestation d’expérience professionnelle comportant les dates de début et de fin de contrat ;
 Ou l’attestation de paiement délivrée par le CNASEA (Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles ), la DDTE (Direction départementale du Travail et de l’Emploi) ou la DDTEFP (Direction départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) comportant les dates de début et de fin de contrat ou de stage.

Pour être recevable, toute pièce devra dater du moment de l’exécution ou de l’achèvement du contrat ou du stage et devra obligatoirement faire apparaître l’identité de l’organisme qui l’a délivrée, la date de cette délivrance et les nom et prénom de l’assuré concerné.

Pour les périodes assimilées, il faut ajouter  :
 les périodes de versement de l’indemnité de soins aux tuberculeux (CSS, art. L.161-21) ;
 les périodes de versement de l’allocation de préparation à la retraite (CSS, art. R.161-10-1) ;
 les périodes de perception de l’allocation de congé solidarité dans les DOM (loi 2000-1207, art. 15) ;
 les périodes d’affiliation au régime particulier des rapatriés d’Algérie ;
 les périodes d’activité salariée en Algérie avant le 1er juillet 1962, validées gratuitement ;
 les périodes d’activité dans le cadre d’un contrat de transition professionnelle (Lettre-circ. Acoss 2006-079) ;
 depuis 2007, le salarié privé d’emploi qui crée une entreprise est affilié à l’assurance-vieillesse du régime dont il relève au titre de sa nouvelle activité (CSS D161-1) ;
 les périodes d’arrêt de travail dû aux intempéries des travailleurs du bâtiment et des travaux publics sont assimilées à des périodes de chômage (décret 49-288) ;
 les périodes d’activité exercées en application de dispositif d’insertion ou de réinsertion professionnelle peuvent être validées en périodes assimilées : allocation temporaire d’attente ; congé de mobilité ; congé de reclassement ; programme d’insertion locale (CSS R351-12).

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 16 avril à 18:37

    Bonjour, est ce que l on confond les périodes de chômage indemnisé et les périodes de chômage non indemnisé (qui suit le chômage indemnisé) pour le décompte du nombre de trimestres ?
    Autrement dit, dans une année civile avec 20 jours de chômage indemnisé et 40 jours de chomage non indemnisé, compte t on 1 trimestre (20+40) ou bien 0 (chaque période prise individuellement était inférieure à 50 jours) ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 17 avril à 07:16

      Ce n’est pas précisé dans les textes mais si vous avez droit dans les deux cas à des trimestres, rien ne devrait s’y opposer. Vous avez un refus de l’assurance retraite ?

      Répondre à ce message

      • Le 17 avril à 07:52

        Bonjour Claude,
        Non, je n ai pas de refus car je n ai pas encore reclamé les rectifs de ma carrière. Je suis en train de rédiger ma demande de rectifs. C était pour savoir à quoi m attendre et estimer le nombre de trimestres manquants sur mon relevé et in fine estimer mon âge de départ . Bonne journée

        Répondre à ce message

    • Le 18 avril à 04:48

      @Pascale

      Bonsoir,

      On valide le cumul des périodes de chômage indemnisées ou non indemnisées dans l’année civile.1 trimestre pour 50 jours d’inscription à pole emploi.
      Par contre le calcul des trimestres sera différent pour le dispositif carrière longue ou seules les périodes de chômage indemnisées seront prises en compte.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 16 avril à 09:25

    Bonjour
    J’ai eu mes 168 trimestres au 31-12-2023, je suis né en octobre 1963.
    Mais il fallait que mes trimestres soient validées avant le 01-09-2023, financièrement ça déjà été validé en avril 2023, mais pas pour la dernière année car il faut accomplir la durée en trimestre jusqu’au 31 décembre 2023.
    Je n’ai pas travailler en 2021 , je n’étais pas inscrit à pole emploi.
    c’était une année de repos.
    Comment faire valoir mon droit à une "période non indemnisée" , ca je n’ai aucun justificatif de pole emploi.
    Cette validation me permettrait de prendre ma retraite carrière longue sans rechercher un travail pour 6 mois (nouvelle réforme).
    Merci d’avance pour votre réponse
    Cordialement
    Jean-Jacques

    Répondre à ce message

    • Le 17 avril à 09:11

      Pour être considéré comme chômeur non indemnisé (faute de droit à être indemnisé), il faut être inscrit comme demandeur d’emploi et reconnu comme chômeur non indemnisé et signalé comme tel par Pôle emploi à l’assurance retraite.

      Répondre à ce message

    • Le 18 avril à 04:40

      @ Jean-Jacques

      Bonsoir,

      une période non indemnisée

      Les périodes non indemnisées ne sont pas éligibles au dispositif carrière longue.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 17 avril à 11:06

    bonjour, 169 trimestres au 1 janvier 2024 carrière longue, 3 mois tuc février à avril 1985
    je voudrais savoir si ca sera pris en compte pour le calcul de la pension ou la agirc- arrco
    merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 18 avril à 04:34

      @ phil

      Bonsoir,

      Le trimestre TUC que vous pourriez faire valider si vous ne totalisez pas 4 trimestres en 1985 ne vous sera d’aucune utilité car il n’est pas éligible à la durée d’assurance du dispositif carrière longue,n’entre pas dans vos 25 meilleures années pour la retraite de base et ne vous attribuera aucun point de retraite complémentaire AGIRC-ARCCO.

      La validation des trimestres TUC n’est utile que pour les assurés ne totalisant pas à l’âge légal de la retraite le nombre de trimestres validés demandé à leur génération.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 18 avril à 06:34

    Bonjour
    Je vais arrêter le 30 juin 2024, je sais que la carsat ne prend pas la dernière année de travail,même s’il est plus important que les premières 25 meilleures années, mais est ce que la complémentaire prend en compte les 6 derniers mois pour son calcul. Merci d’avance
    salutations

    Répondre à ce message

    • Le 18 avril à 09:35

      Oui, les paramètres de calcul de la retraite sont différents. Les salaires produisent des points de retraite complémentaire tout au long de la carrière y compris la dernière année.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 3 avril à 19:01

    Bonjour,
    J’ai effectué du 06/12/84 au 31/07/86 un stage de qualification technique des femmes en informtique industrielle et automatisation au CEFTI Icam de LIlle, stage rémunéré par l’etat. Durée globale du stage : 2 ans soit 2400 heures.
    Ce stage me permet- il de valider des trimestres avec la nouvelle réforme ?
    Merci pour votre réponse.
    Valérie Soufflet

    Répondre à ce message

    • Le 4 avril à 19:24

      Non, la réforme ne concerne que des emplois aidés appelé stages.
      Vous c’est une formation professionnelle avec une cotisation retraite insuffisante. Lisez cet article : Formation professionnelle et retraite de base ?

      Répondre à ce message

      • Le 14 avril à 13:01

        Merci pour votre réponse.
        Donc si j’ai bien compris le tableau vers lequel vous me renvoyez, mon stage me permet de valider un seul trimestre. C’est vraiment très injuste effectivement, surtout que ce stage était à temps complet donc ne me permettait pas d’avoir un travail en même temps.
        Encore merci.

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 8 avril à 16:06

    Bonjour.
    Ma question concerne la surcote.
    Je suis né le 02/02/1962. Je bénéficie d’une pension d’invalidité versée par la CPAM.
    A ce titre, j’aurais pu demander ma retraite à compter de mes 62 ans, soit à/c 01/03/2024.
    J’ai choisi de reprendre une activité salariée pour continuer à bénéficier de la pension d’invalidité.
    La CPAM a accepté.
    J’ai retrouvé à/c 12/02/2024 un emploi en CDI à temps partiel à raison de 2 H 00/semaine rémunéré au SMIC. Par ailleurs, je travaille en intérim régulièrement depuis 02/2024.
    Pour acquérir les trimestres pour la surcote, il est utilisé « l’expression 90 jours continus chaque trimestre » pour que le trimestre soit validé au titre de la surcote.
    Qu’est-ce que cela veut dire ?
    L’emploi doit-il être un CDI ? Les missions d’intérim ne permettent pas cette acquisition de trimestres pour la surcote ?
    Je vous remercie de m’éclairer à ce sujet.
    Cordialement,
    PS : je perçois la Pension d’Invalidité depuis 2017, j’ai 169 trimestres acquis au 31/12/2023, je suis resté sans travailler en 2022 et 2023 (sans chômage).

    Répondre à ce message

    • Le 8 avril à 22:13

      La surcote est expliquée fiche 20. On calcule par trimestre civil où vous avez assez cotisé pour avoir droit à une trimestre (fiche 19).
      Sommaire Guide des pensions de retraite

      Répondre à ce message

      • Le 10 avril à 14:44

        Je vous remercie de l’attention portée à ma demande.
        Vous n’avez toutefois pas répondu à la question relative à ma situation.
        J’ai relu à nouveau les fiches 19 et 20.
        En l’espèce, j’ai retrouvé un emploi en CDI, à terme partiel, à temps TRÈS réduit qui ne remplit pas la condition minimale de 150 H/trimestre. En revanche, les missions d’intérêt permettent d’assurer largement cette condition de 150 H/trimestre.
        Cela garantira-t-il l’acquisition de trimestres en surcote à compter d’avril 2024 ?
        Une fois de plus, la rédaction demandant « 90 jours de travail par trimestre » pour acquérir la surcote est assez difficile à comprendre et demande interprétation ou explication.
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 10 avril à 22:19

          La fiche 20 répond à votre question. Ce sont les trimestres cotisés qui sont pris en compte selon les règles habituelles. Donc pour vous ce sera quand vous aurez 150 h dans l’année civile. Ce sera difficile.
          Je ne sais pas où vous avez lu les 90 jours pour un trimestre, sauf dans une rubrique consacrée au régime des fonctionnaires.

          Répondre à ce message

        • Le 12 avril à 16:12

          @Cheval Benoit

          Bonjour,

          qui ne remplit pas la condition minimale de 150 H/

          Le souci n’est pas là. Ce sont les salaires qui sont pris en compte un total de rémunération de 150 heures de smic valide un trimestre.Vous pourrez donc valider des trimestres de surcote tant que votre CDI sera effectif.L’important est d’être salarié chaque mois.le nombre d’heures n’ayant pas d’incidence si vous totalisez une rémunération de 600 heures de smic entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année N.

          Les 150 heures de smic expriment un quantum de rémunération,elles n’expriment pas une durée de travail.

          on retient un nombre de trimestres égal au nombre de trimestres civils entiers suivant celui au cours duquel est survenu l’anniversaire de l’âge légal. Par exemple, pour un salarié né en février, le premier trimestre de surcote commence au 1er avril, premier jour du trimestre civil suivant.(fiche 20 point 4).

          Répondre à ce message

          • Le 12 avril à 18:44

            En travaillant 2 heures par semaine, ce sera difficile !

            Répondre à ce message

            • Le 13 avril à 09:08

              @Claude (CFDT Retraités)

              Bonjour,

              les missions d’intérêt permettent d’assurer largement cette condition de 150 H/trimestre.

              Je n’avais lu que le second message qui a priori est en contradiction avec le 1er message.

              Répondre à ce message

              • Le 13 avril à 10:14

                C’est de l’intérim aléatoire, si j’ai bien compris. On est d’accord sur les 150 h de Smic pour un trimestre.

                Répondre à ce message

                • Le 13 avril à 21:25

                  Bonjour,
                  L’échange que vous avez eu m’éclaire et m’a persuadé que je vais pouvoir acquérir des trimestres en surcote à/c avril 2024.
                  Certes, le CDI avec 2 H 00/semaine est insuffisant. En revanche, je pourrai sans difficulté travailler en INTÉRIM + 150 H 00/trimestres.
                  Quant « aux 90 jours », j’imagine qu’en effet, cela concerne les fonctionnaires.
                  Cordialement,

                  Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 11 avril à 19:45

    Bonjour, j’ai 2 interrogations :
     SIVP : les trimestres sont maintenant comptabilisés, mais sont-ils pris en compte dans le calcul de carrière longue ?
     Enfants : j’ai eu deux enfants nés en oct 1998 et août 2001, mon épouse est décédée en décembre 2015, avant leur majorité. Puis-je bénéficier de trimestres supplémentaires ?
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 8 avril à 10:59

    Bonjour,
    j’ai lu avec attention la fiche 19 concernant les modalités de calcul des trimestres travaillés. Vous mentionnez qu’avant le 31/12/2013 il fallait travaillé plus de 200 fois le montant du smic horaire pour valider 1 trimestre et que depuis le 1er janvier 2014 le coefficient est passé a 150 fois.
    La CRAM aujourd’hui pour m’indique que mon salaire brut perçu en 1984 de 4368 fcs soit 191 fois le smic horaire de 22,78 fcs est inferieur a la valeur prise en compte 4556 soit 200 fois le SMIC.
    ma question est la suivante : est ce que la règle de 150 fois le SMIC est obsolète depuis la reforme de 2023 ? quelle est finalement la bonne règle ?
    et le cas échéant quelle est la référence du texte règlementaire à opposer à la CRAM ?
    je vous remercie d’avance pour la réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 8 avril à 11:39

      La réforme décidée en 2014 n’est pas rétroactive : elle s’applique aux cotisations versées à partir de 2014. Elle a été créée pour permettre aux salariés à temps partiel d’avoir plus facilement 4 trimestres cotisés dans l’année civile car la RTT a réduit la durée des temps partiels.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 6 avril à 18:40

    Bonjour, je n’arrive pas à avoir ma date de départ en carrière longue par la CARSAT. Je suis née en octobre 1963, j’ai commencé à travailler dans le privé en 02/82 jusqu’au 30/06/82, à partir du 05/07/82 je suis rentrée dans l’administration jusqu’au 16/05/2010. A compter du 01/06/2010, je reprends un commerce et cotise donc comme travailleur indépendant jusqu’au 02/10/2023, date de cession de mon activite en temps qu’indépendant. J’ai repris une activité salariée à compter du 17/10/2023, sur une base mensuelle brute de 1610euros. Je comptabilisais au 31/12/2021, 159trimestres cotisés. En 2022,4trimestres cotisés m’ont été attribué. Pour 2023,il n’en compte que 2, or si on additionne mes revenus en tant qu’indépendant et ceux de salariée, je totalise 8100euros, ce qui devrait valider les 4trimestres et totaliserais ainsi 167trimestres et il m’en faut 170. De janvier à juin 2024, la totalité des revenus dépasse largement ce qui est demandé pour valider 3trimestres. Puis je demander ma retraite anticipée pour carrière longue à compter du 01/07/2024 ou à compter du 01/10/2024.
    Je vous remercie de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 6 avril à 19:39

      Non, comme indiqué dans cette fiche, la dernière année on attribue un trimestre à la fin du trimestre civil. Par exemple vous aurez trois trimestres à la fin du 3e trimestre civil, soit le 30 septembre.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 3 avril à 20:42

    Bonjour, pouvez-vous m’indiquer si les périodes de chômage non indemnisé compte dans la prise en compte des trimestres assimilés pour retraite anticipée et si oui les modalités , le nombre de trimestre. Par avance merci pour la réponse

    Répondre à ce message

    • Le 4 avril à 19:16

      Les périodes de chômage sont réputées cotisées jusque 4 pour toute la carrière comme expliqué fiche 13 de ce guide.

      Répondre à ce message

    • Le 5 avril à 06:48

      @sylvie

      Bonsoir,

      les périodes de chômage non indemnisé pour retraite anticipée

      Cela dépend du type de retraite anticipée.

      Ils sont pris en compte pour les retraites anticipées au titre de l’invalidité ou de l’inaptitude. Âge de départ 62 ans - au titre de l’incapacité permanente. Âge de départ 60 ans.

      Par contre ils n’entrent pas dans la durée d’assurance d’une retraite prise au titre du handicap. Âge 55 ans ni dans la durée d’assurance du dispositif retraite anticipée carrière longue. Âge compris entre 58 et 63 ans.

      L’exception concerne les périodes de chômage non indemnisé antérieures au 1er janvier 1980 qui sont elles éligibles à la retraite anticipée du dispositif carrière longue.
      Le nombre de trimestres validés à ce titre pourra être différent suivant le mode de validation.( validation par présomption ou figurant déjà sur votre relevé de carrière).

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 4 avril à 11:21

    Bonjour,
    Encore merci de votre travail.

    J’ai 3 questions afin de savoir si c’est la peine que je m’enquiquine à faire valoir mes droits ou non (si cela ne me rapporte rien en T ou en sous).

    1. Depuis la réforme de 2023, les IJ SS de maternité sont prises en compte dans les revenus pour calculer le montant de la pension Carsat pour les enfants nés avant 2012 (avant c’était le cas seulement pour ceux nés à partir de 2012). J’ai des photocopies de mes relevés de versement de toutes mes IJ maternité.
    Pour les 2 années civiles (1995 et 1996) de mon congé maternité (accouchement début février 1996), je suis déjà au plafond annuel de la SS dans mes revenus d’activité.
    Ma question : y a t il un intérêt à faire valoir auprès de la Carsat le montant de mes IJ SS de maternité ou non ?
    PS Je ne parle pas ici des T d’assurance mais des sous ;

    2. Y a t il un intérêt à faire valoir des T non cotisés (donc assimilés si j’ai bien compris) de chômage indemnisé, chômage non indemnisé, maladie qui ne rapportent pas de sous dans le calcul du montant de la pension si j’ai déjà 4 T sur l’année civile ?

    3. Si la réponse à la question 2 est non, faut-il quand même que je les fasse valider par la Carsat avant de les faire valider par l’Agirc-Arcco ou l’Ircantec ?

    Merci
    Bonne journée

    Répondre à ce message

    • Le 4 avril à 19:05

      Effectivement, si votre salaire dépassait le plafond, les indemnités n’augmenteront pas votre salaire de référence. Pour Agirc-Arrco, lisez la point 5 de la fiche 35.
      Sommaire Guide des pensions de retraite

      Répondre à ce message

    • Le 5 avril à 07:15

      @ Pascale

      Bonjour,

      La réponse à vos 3 questions est NON puisque que vous totalisez déjà avec vos revenus un total de rémunérations supérieur au plafond annuel de la sécurité sociale des années concernées et que vous avez obtenu ces années là 4 trimestres cotisés avec une activité professionnelle d’un minimum de 2 mois pour chacune de ces 2 années.
      Seul 4 trimestres par an sont retenus pour le calcul de la durée d’assurance et les trimestres cotisés sont prioritaires.

      Concernant l’AGIRC-ARCCO si vos périodes de chômage indemnisé et de maladie - maternité ne figurent pas sur votre relevé de carrière vous devez envoyer les relevés d’IJSS et l’attestation ANPE précisant les dates d’indemnisation de vos périodes de chômage indemnisé à la caisse de retraite complémentaire dont vous dépendez sachant que la validation des arrêts maladie maternité est subordonnée à un arrêt supérieur à 60 jours consécutifs.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 31 mars à 10:59

    Bonjour,
    J’ai de nombreuses périodes de chômage indemnisé de 1982 à 1989 et en 2003-2004.

    Sur les attestations annuelles de l’Assedic (pour les impôts et les retraites complémentaires), le mois de décembre de l’année N (payé en janvier de l’année N+1) figure sur l’attestation annuelle N+1.
    Les attestions comportent 2 lignes : l’une pour le mois de décembre de l’année précédente (payé en janvier) et l’autre pour les mois de janvier à novembre (payés de févier à décembre).

    Ma question est : comment prendre en compte le mois de décembre pour le décompte des T de chômage indemnisé ? Sur l’année N (mois indemnisé) ou sur l’année N+1 (mois de paiement) ?
    Pourriez-vous me donner les références du texte si vous l’avez ?

    J’ai cherché la réponse sur https://legislation.lassuranceretraite.fr sans succès.
    Merci
    Bonne journée

    Répondre à ce message

    • Le 31 mars à 21:39

      La réponse figure au point 1 de cette fiche : Depuis janvier 2018, le décalage de paie n’a plus de conséquence pour le salarié car la paie de décembre versée en janvier est inscrite dans le compte individuel avec les salaires de l’année de travail, donc du mois de décembre.
      Cela signifie qu’avant cette date et la DSN (préparée pendant plusieurs années) les cotisations sont affectées à l’année de leur versement, c’est le droit jusque 2017.

      Répondre à ce message

      • Le 2 avril à 16:02

        Bonjour Claude,
        Merci de votre réponse :
        Donc pour les années qui me concernent (de 1982 à 1989 et en 2003-2004) , vous dites
        "Cela signifie qu’avant cette date et la DSN (préparée pendant plusieurs années) les cotisations sont affectées à l’année de leur versement, c’est le droit jusque 2017."

        1. En l’occurrence, pour moi ce n’est un salaire mais une indemnité de chômage versée par l’Assedic. Est-ce bien la même règle que pour les salaires ?

        2. Votre collègue p-o répond, sans précision d’époque :
        "C’est l’année civile qui est prise en compte pour l’attribution des trimestres retraite puisque c’était l’ANPE qui devait transmettre chaque année aux CARSATS la liste des chômeurs indemnisés. En outre en cas d’oubli la production des attestations ASSEDIC mentionne les dates des périodes indemnisées.
        Donc le mois de décembre sera comptabilisé pour 31 jours dans l’année.N."

        Vos réponses sont en contradiction.

        Pour moi, c’est important car cela me fait 3 T de plus selon la façon de compter. En effet, le chômage est compté par année civile (1 T pour 50 jours de chômage dans l’année civile) à la différence des périodes de maladie où l’on compte 1 T au 60e jour (peu importe si le 1er jour a eu lieu l’année précédente).

        Merci du temps que vous consacrez aux futurs retraités et à leur pension.

        Répondre à ce message

      • Le 2 avril à 23:42

        Je me suis trompé de question en vous réponda, ma réponse ne concerne que les salaires, pas les trimestres assimilés pour chômage. La réponse figure dans le tableau et correspond à la réponse de PO, qui répond de temps en temps de lui-même, sans être à la CFDT Retraités ? Nos réponses sont signées CFDT Retraités.

        Répondre à ce message

    • Le 1er avril à 00:03

      @ Pascale

      Bonsoir,

      le décompte des T de chômage indemnisé ?

      C’est l’année civile qui est prise en compte pour l’attribution des trimestres retraite puisque c’était l’ANPE qui devait transmettre chaque année aux CARSATS la liste des chômeurs indemnisés.En outre en cas d’oubli la production des attestations ASSEDIC mentionne les dates des périodes indemnisées.
      Donc le mois de décembre sera comptabilisé pour 31 jours dans l’année.N.
      Pour rappel aucune cotisation de retraite régime de base n’est prélevée sur les allocations chômage d’où leur absence sur le relevé de carrière.

      Répondre à ce message

      • Le 2 avril à 16:08

        Bonjour p-o,
        Merci de votre réponse.

        Vous ne précisez pas pour quelle période est valable votre réponse (les années qui me concernent : de 1982 à 1989 et en 2003-2004) :
        "C’est l’année civile qui est prise en compte pour l’attribution des trimestres retraite puisque c’était l’ANPE qui devait transmettre chaque année aux CARSATS la liste des chômeurs indemnisés. En outre en cas d’oubli la production des attestations ASSEDIC mentionne les dates des périodes indemnisées.
        Donc le mois de décembre sera comptabilisé pour 31 jours dans l’année.N."

        Votre collègue Claude répond, lui :
        "Depuis janvier 2018, le décalage de paie n’a plus de conséquence pour le salarié car la paie de décembre versée en janvier est inscrite dans le compte individuel avec les salaires de l’année de travail, donc du mois de décembre.
        Cela signifie qu’avant cette date et la DSN (préparée pendant plusieurs années) les cotisations sont affectées à l’année de leur versement, c’est le droit jusque 2017."

        1. Pour quelle époque est valable votre réponse ?
        2. Toutefois, vos réponses à l’un et l’autre semblent contradictoires
        3. Pour moi ce n’est un salaire mais une indemnité de chômage versée par l’Assedic. Est-ce bien la même règle que pour les salaires ?

        Merci du temps que vous consacrez aux futurs retraités et à leur pension.
        Pascale

        Répondre à ce message

        • Le 3 avril à 02:23

          @Pascale Plattard

          Bonsoir,

          Donc le mois de décembre sera comptabilisé pour 31 jours dans l’année.N."

          OUI cela concerne toutes les périodes de chômage actuelles et passées.

          Votre collègue Claude répond, lui

          Claude (cfdt retraités) s’est trompé et vous l’a indiqué dans son dernier message.Effectivement j’interviens bénévolement sur ce forum pour aider les internautes à faire valoir leurs droits mais je ne suis pas membre de la CFDT puisque mes convictions politiques sont différentes de celles défendues par cette organisation.

          les cotisations sont affectées à l’année de leur versement, c’est le droit jusque 2017.

          C’est exact pour les sommes soumises à cotisations retraite de base ce qui n’est pas le cas des allocations chômage qui sont uniquement soumises à cotisations pour la retraite complémentaire des salariés du privé.

          1) Pour toutes les époques.
          2) Elles ne portent pas sur le même sujet.
          3) NON, la réponse de claude (cfdt retraités) concerne les salaires,ma réponse les allocations chômage.

          Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 1er avril à 19:05

    Bonjour
    j’ai effectué une période de 6 mois en tant qu’engage Volontaire au service des armés, l’ircantec a reversé au régime général les cotisations retraite, comment sont calculés les trimestres ? Suivant les revenus (soldes) ou pour la période effective
    merci pour votre réponse
    cordialement

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    • Le 1er avril à 23:09

      L’Ircantec ne reverse rien, car c’est la retraite complémentaire du régime général (voir fiche 31).
      C’est l’employeur qui doit cotiser pour vous au régime général et vos cotisations devraient être enregistrées dans votre compte retraite. Consultez le dans info-retraite.fr

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 30 mars à 07:11

    Bonjour, je vais me retrouver au chômage suite à la suppression de mon poste à 58ans.
    Je vais avoir le droits à quelques mois de carences et 27 mois de chômage. Mes trimestres seront validés pendant cette période. Mais si je n’ai pas retrouvé de travail après, comment ça se passe et mes trimestres seront ils validés, il me restera 2 ans avant la retraite.

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    • Le 30 mars à 09:41

      La règlementation reste incertaine. La prolongation de l’indemnisation est encore possible aujourd’hui au delà de 62 ans si vous n’avez pas tous vos trimestres. Mais personne ne sait s’il n’y aura pas report de cet âge compte tenu des positions du gouvernement dans la négociation en cours. Lors de la réforme précédente du report de l’âge de 60 à 62 ans, la règlementation a évolué par palier.
      Pendant la période de chômage, les trimestres sont validés voir tableau 2.

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    • Le 1er avril à 00:31

      @ Gaultier

      Bonsoir,

      Si votre indemnisation chômage se termine avant vos 62 ans,vous aurez l’option du RSA si les revenus de votre foyer fiscal vous rende éligible à cette aide puisque selon toute vraisemblance l’ASS sera supprimée à la date de fin de votre indemnisation.
      La seule possibilité de prolonger votre indemnisation jusqu’à vos 62 ans serait de bénéficier d’arrêts maladie ou le nombre de jours d’indemnités journalières de sécurité sociale retarderait d’autant votre fin d’indemnisation France travail.
      Le maintien des droits au delà de 62 ans vous restera acquis si vous en remplissez les conditions d’octroi à condition d’être inscrit comme demandeur d’emploi indemnisé avant la date d’application d’une nouvelle convention chômage.
      Vous bénéficierez de trimestres assimilés limités à 4 par an par période de 50 jours d’indemnisation et cette validation se poursuivra si vous restez inscrit à France travail au delà de votre période d’in,indemnisation.(de 4 à 20 trimestres s’arrêtant au plus tard à l’âge de 67 ans sous réserve de ne pas retravailler sans ouvertures de droits chômage liés à ce nouvel emploi).

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 28 mars à 14:13

    Bonjour,
    Mère de 3 enfants nés en 1993, 1997 et 2001 sous le régime général , je suis depuis 2005, fonctionnaire dans l’éducation nationale. Dans mon relevé de carrière sont comptabilisés 12 trimestres de majoration de durée d’assurance (non cotisés), il me semblait que les enfants sous le régime général donnaient une bonification de 8 trimestres/enfants ?
    Merci pour votre réponse,
    Bien cordialement,
    I.Caro

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 20 février à 11:09

    Sur la suppression annoncée de l’ASS (qui donne droit à des trimestres) et donc le basculement des chômeurs en fins de droits vers le RSA (sui ne donne pas droit à des trimestres)
    Je vous recopie un article du Média Social, une publication en direction des professionnels du social (comme les assistantes sociales)

    « La solidarité à la source et la suppression de l’ASS [l’allocation de solidarité spécifique] auront de lourdes conséquences sur les dépenses sociales des départements », a souligné le sénateur Laurent Burgoa (LR, Gard) lors des questions au gouvernement du 14 février 2024.
    Pour rappel, le premier ministre Gabriel Attal a annoncé le remplacement de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) versée par France travail (donc financé par l’État) par le RSA, qui est à la charge des collectivités. Les Départements de France avaient appris ce basculement « avec stupéfaction » estimant que « les départements ne pourront y faire face » au regard de leur actuelle « situation d’étranglement des finances ».
    « La suppression de l’ASS sera progressive et ne s’appliquera qu’aux nouveaux bénéficiaires potentiels », a répondu la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité, Dominique Faure.
    Quant à la solidarité à la source, la ministre a rappelé que ce « chantier majeur de simplification (...) permettra de lutter contre le non-recours, mais aussi contre la fraude aux prestations sociales. »
    « J’entends et je comprends les craintes exprimées par les départements quant à l’impact de ces réformes sur leur situation financière, dans un contexte de baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et de dégradation de leur épargne », a-t-elle ajouté, assurant que le gouvernement sera « à leurs côtés ».

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    • Le 21 février à 13:04

      @Claude

      Bonjour,

      Je vous remercie pour cette récente déclaration informative de D.Faure. Elle m’avait échappé.
      A priori, vous aviez donc raison quant à son application : qu’aux nouveaux bénéficiaires potentiels.
      À suivre néanmoins car avec ce gouvernement...
      Et je n’oublie pas ceux qui seront/seraient lésés.
      Cordialement.

      Répondre à ce message

    • Le 19 mars à 17:10

      @Claude

      Bonjour,

      Bien qu’attentif au sujet, voilà un mois que je n’ai rien lu à ce sujet, tous médias confondus.
      La situation aurait-elle évolué ? Se préciserait-elle ?
      Avec mes remerciements,
      Cordialement.

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      • Le 19 mars à 17:38

        Seule une loi peut supprimer un droit aussi important. Ce sera dans une loi de fin d’année pouvant passer grâce à l’article 49.3.

        Répondre à ce message

        • Le 20 mars à 13:28

          Bonjour,

          Merci pour cet éclairage.
          Et probablement encore 49.3...

          Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 13 mars à 16:23

    Bonjour
    je suis depuis 1989 enseignant, fonctionnaire. Avant cette période j’ai travaillé pour l’enseignement privé sous contrat et le Trésor public m’a versé parfois mon salaire en retard, l’année suivante n+1. Or je constate que dans mon relevé de carrière, les trimestres correspondants ne sont pas validés pour l’année n mais pour n+1. Cela n’est pas équivalent car je me retrouve avec moins de 4 trimestres pour l’année n mais avec 4 trimestres pour l’année n+1 alors que j’aurai quand même validé ces 4 trimestres sans ceux correspondants à l’année précédente.
    Quelle règle doit normalement s’appliquer ?
    Je vous remercie pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 13 mars à 22:14

      La réponse figure dans cette fiche : Depuis janvier 2018, le décalage de paie n’a plus de conséquence pour le salarié car la paie de décembre versée en janvier est inscrite dans le compte individuel avec les salaires de l’année de travail, donc du mois de décembre.
      C’est donc légal même si cela vous pénalise.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 11 mars à 12:05

    bonjour
    j’ai un contrat en 1981 par la direction départementale du travail de la Seine Maritime "stage pratique" de 6 mois, cela compte t il pour ma retraite ?
    J’ai 4 années de CES Contrat emploi Solidarité, cela compte t il également ? Depuis la nouvelle réforme
    cordialement

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    • Le 11 mars à 15:09

      Certaines périodes sont appelées stages alors que c’était des contrats aidés. Elles sont prise en compte depuis septembre 2023 sont listées au point 3 de cette fiche.
      Par contre les CES sont depuis le départ des contrats de travail avec des cotisations pour la retraite. Vous avez consulté votre compte retraite ?

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 10 mars à 11:38

    Madame, Monsieur, Bonjour, ma question est la suivante, je prend ma retraite au 01 avril 2024, mon année de naissance est du 27/11/1958, j’ais commencé à travailler en juillet 1975, service militaire effectué du 01/12/1976 au 01/12/1977, je part avec 172 trimestres validé et une RQTH depuis avril 2013( il me compte un taux à 50%), la caisse de retraite ne prend en compte que 167 trimestres pour le calcul de ma retraite, de plus ils n’ont pas calculé le montant de ma dernière années qui est la plus forte (soit année 2023) et il me compte une surcote de 6,25%, de plus concernant la complémentaire artisan ( j’ais exercer l’artisanat à mon compte du 01/03/1998 au 01/06/2003 )elle est au abonné absent, est ce que cela est normale ou il vont rectifier par la suite ?
    merci d’avance pour votre réponse ; cordialement
    M pascal lissitzine

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    • Le 10 mars à 11:53

      Comme indiqué fiche 18, la durée exigée pour votre génération est de 167 trimestres. C’est la base de calcul de la retraite comme expliqué fiche 21.
      Les trimestres civils effectués après votre âge légal vous donne à une majoration de votre retraite comme expliqué fiche 20.
      La retraite complémentaire des indépendants n’a pas toujours existé (pas plus de charges !), consultez le site du CPSTI.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 8 mars à 08:29

    Bonjour
    J’ai cotisé pour l’ircantec j’ai 71 points donc 6 trimestres, quelles sont les conditions pour les transférer sur le site de la cnracl ?
    Merci

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    • Le 8 mars à 08:52

      Ce n’est plus possible depuis la réforme de 2010 de valider une période de contractuel au régime spécial des fonctionnaires.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 5 mars à 16:02

    Bonjour,
    Quand j’ai quitté l’école en 1980 je me suis inscrite à l’Anpe sans être indemnisée et aujourd’hui avec la nouvelle réforme des retraites
    cela compterai 4 trimestres si j’avais mon inscription de l’Anpe mais je ne l’ai pas retrouvé , que puis je faire pour faire reconnaitre que j’ai pointé un an sans indemnités, aujourd’hui j’ai 164 trimestres et il m’en faut 169 pour partir a taux plein.
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 6 mars à 16:58

    bonjour,
    j’envisage de partir en carrière longue à compter du 1 janvier 2025. Je suis né en 1963 et je suis fonctionnaire état entre 1987 et 2011, puis fonctionnaire territorial jusqu’à ce jour.
    Avant d’être fonctionnaire, j’ai travaillé dans le privé avec des périodes de chômage irrégulières.
    Je crois savoir que pour bénéficier de la carrière longue, la période maximum de chômage est limité à 4 trimestres.
    Mais comment sont comptés ces trimestres car lorsque j’étais dans le privé, je travaillais pendant des périodes très variées et j’étais au chômage durant des périodes très variées également.?
    sauf erreur de ma part, je n’ai pas trouvé comment savoir si un trimestre en compté en chômage ou en période de travail suivant le nombre de jours dans une situation ou dans l’autre.
    merci beaucoup pour votre aide

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 4 mars à 19:15

    Bonjour,
    Afin de compléter ma retraite avec des trimestres assimilés et non cotisés ,
    J’avais une question depuis la réforme macron, peut-on récupérer des trimestres via l’enseignement agricole en Maison Familiale et Rurale (M.F.R.) et l’I.R.E.O (Institut Rurale d’Education et d’Orientation).
    Dans mon cas précis, j’ai effectué une formation Agricole de type BEPA (brevet d’étude professionnel agricole), de septembre 1984 à juin 1985, avec des stages en exploitation agricole non rémunéré, une semaine à l’école et deux semaines en exploitation.
    Et de septembre 1985 à juin 1986, la même chose, avec le passage du diplôme en fin de scolarité au bout de deux ans, soit juin 1986, le BEPA que j’ai obtenu.
    Merci de vos retours positif.
    Bien cordialement,
    Vincent Martin

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    • Le 4 mars à 19:23

      Ce qui est nouveau est indiqué dans cet article : lisiez le point 5. Mais je n’ai pas vu dans les textes officiels ce que vous décrivez.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 1er mars à 17:08

    Bonjour,

    J’ai lu que tous les rachats de trimestres (par exemple au titre des années d’étude) ne rentraient pas en compte pour une retraite anticipée pour carrière longue.

    Par contre, les régularisations de cotisations arriérées, payées donc à posteriori par un salarié auprès de la CNAV ou de la CARSAT, permettent-elles de valider des trimestres réputés cotisés pour un départ anticipé pour carrière longue ?

    Bien cordialement,

    R. TERZIAN

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 2 mars à 08:50

    Bonjour
    y a t il toujours nécessité d’avoir travaillé avant une période de chômage non indemnisé pour qu’elle soit prise en compte ?
    Si oui les périodes de travail dans l’UE sont-elles prises en compte, ou le rachat de périodes pour la retraite ?
    Cordialement

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    • Le 2 mars à 09:42

      Oui, c’est écrit au point 3 : Les périodes assimilées sont les périodes d’interruption involontaire du travail salarié. Pour en bénéficier, il faut avoir connu une période d’affiliation ayant donné lieu au versement de cotisations.
      L’assurance retraite précise : la personne relevant des règlements européens qui a cotisé au seul titre de la législation d’un autre État dans lequel s’appliquent ces règlements a la qualité d’assuré social au régime général dans ces 2 cas :
       si elle bénéficie des prestations chômage en France, État membre de résidence ;
       si elle effectue son service national ou son service civil en France.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 27 février à 21:30

    Je rencontre des difficultés pour mettre à jour mes droits d’activité en vue de mon bilan retraite. Mon parcours professionnel a débuté à l’âge de 18 ans avec des activités salariées, tout en poursuivant mes études en tant que chirurgien-dentiste. Cette période ne pose pas de problème particulier.

    Cependant, dès ma quatrième année d’études, j’ai commencé à effectuer des remplacements en tant qu’étudiant-dentiste. Malgré mon statut étudiant, j’ai dû payer des cotisations à l’URSSAF dès le début, même si je n’avais travaillé qu’un mois en 1985, proratisée à une année entière par le directeur de l’URSSAF qui m’avait dit à l’époque que je le remercierai, que je cotisais pour ma future retraite.

    Les remplacements se sont poursuivis en 1986 et 1987, toujours en tant qu’étudiant, et j’ai continué à payer mes cotisations, déclarer mes impôts et m’acquitter des taxes professionnelles, bien que toujours étudiant.

    Ce n’est qu’à la fin de l’année 1987, après avoir soutenu ma thèse, que j’ai pu prétendre à être affilié à la CARCDSF, mais cela n’a été effectif qu’un an plus tard.

    J’ai fait une demande à l’URSSAF pour obtenir les droits acquis de 1985 à 1989, les cotisations étant appelées à l’époque à N-2, afin de combler les lacunes dans mon relevé de carrière. Leur réponse indiquait qu’ils n’étaient pas en mesure de me communiquer le montant des cotisations réglées pour les années 1988 et 1989, alors que ma demande portait sur la période de 1985 à 1989 et que j’avais fourni tous les relevés de cotisations de cette période. Cette demande a été faite en octobre et j’ai reçu une réponse fin janvier.

    J’ai sollicité une rencontre avec la CARSAT, mais ils ne comprennent pas non plus cette situation et me conseillent de contacter un médiateur. Un expert a réalisé un bilan qui indique qu’il me manque 18 trimestres, ce qui pourrait me permettre de prétendre à un départ en retraite dès la fin mars.

    Malgré avoir travaillé, déclaré mes revenus et payé mes cotisations (avec tous les documents à l’appui), je me retrouve avec un vide dans ma carrière entre 1985 et 1989 que je n’arrive pas à combler. Je souhaite avoir des réponses afin de faire valoir mes droits.

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    • Le 27 février à 21:58

      Si vous aviez un statut de salarié, c’est l’employeur qui cotisait pour vous.Puisque c’est vous qui avez cotisé, ce devait être un organisme de non salariés. Vous n’étiez pas considéré comme un travailleur indépendant (artisans, commerçants) mais comme une profession libérale. Les cotisations retraite ne passaient pas par l’Urssaf, elles étaient versées directement à la caisse de retraite. Et cela n’a pas changé. L’Urssaf recevait et reçoit vos cotisations pour l’assurance maladie (CSG) et les allocations familiales.
      Vos relevés de cotisations ne mentionnent pas leur affectation ?

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 27 février à 08:54

    bonjour claude j’ai lu dans votre article que l’on pouvait valider des trimestres à hauteur de quatre par an pour incapacité permanente pour un taux de 66% je suis dans cette situation avec un taux de 15% à la msa et deux taux de 55% à la cpam cela fait un total de 70% le dispositif est ouvert pour ma situation merci cordialement.

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    • Le 27 février à 10:26

      En effet, les périodes au cours desquelles vous avez perçu une rente pour une incapacité permanente au moins égale à 66 % sont assimilées à des trimestres d’assurance.
      Notez qu’on ne peut avoir plus de 4 trimestres par an.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 26 février à 10:05

    bonjour J’ai fais un stage insertion a la vie professionnelle a l afpa en 1984 de 92 jours ,est ce que mon stage peut être pris en compte pour la retraite ? aprés un entretien avec la cnav la personne m’a dit que les stages afpa sivp et autres ne sont pas calculés en nombres de jours mais en montant , ce qui est contradictoire avec ce que je peux lire sur les réforme ,je vous remercie pour votre réponse

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    • Le 26 février à 14:28

      Fiez vous à ce que nous écrivons dans cette fiche, car ce sont des périodes donnant droit à des trimestres assimilés depuis septembre 2023 seulement. Cliquer sur le lien dans le point 3 de cette fiche pour accéder à la demande de validation.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 22 février à 18:06

    Bonjour,

    Pour un service militaire réalisé du 01/11/1985 au 01/05/1987 (volontaire pour service long), je compte 7 trimestres attribués selon le raisonnement suivant :

    Entre ces deux dates, il y a 546 jours que l’on divise par 90 = 6,07 => arrondi à 7 trimestres

    Est-ce que mon raisonnement est correct ?

    En vous remerciant,

    Répondre à ce message

    • Le 22 février à 18:34

      Le décompte se fait par année civile soit 4 pour 1986 et 1 pour 1987 sans jamais dépassé 4 trimestres par an.

      Répondre à ce message

      • Le 23 février à 11:20

        Bonjour,

        Je vous remercie pour votre retour. Toutefois, la période de service militaire a duré plus d’un an et en suivant le décompte de date à date, il y a plus de 5 trimestres.

        De novembre 1985 à janvier 1986, 1 T
        De février à avril 1986, 1 T
        De mai à juillet 1986, 1 T
        De août à septembre 1986, 1T
        D’octobre à décembre 1986, 1 T
        => 5 trimestres dont 1 réparti sur 1985 ou 1987 (fin de période de service militaire)

        Puis de janvier à mars 1987, 1 T
        D’avril à mai 1987, moins de 90 jours mais du coup, arrondi à 1 T

        Répondre à ce message

    • Le 22 février à 19:49

      @EF

      Bonsoir,

      L’assurance retraite ne valide qu’un maximum de 5 trimestres de service militaire.Vous validerez donc 4 trimestres en 1986 et 1 trimestre l’année la plus favorable pour vous soit 1985,soit 1987.

      Répondre à ce message

      • Le 23 février à 11:21

        Bonjour,

        Je vous remercie pour votre retour. Toutefois, il s’agit là d’un service militaire de plus de 12 mois.

        L’Assurance retraite aurait un plafond de trimestres retenus au titre des services militaires, y compris supérieurs à 12 mois comme pour les services longs ?

        Restant à votre écoute,

        Répondre à ce message

        • Le 24 février à 20:49

          @ EF

          Bonsoir,

          OUI et le dispositif carrière longue n’en prend que 4 en compte.

          Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 24 février à 20:06

    Bonsoir,
    j’ai une inquiétude rapport à la possibilité d’un départ anticipé carrière longue :
    né en septembre 1964 j’ai 175 trimestres enregistrés dont 7 avant la fin de l’année de mes 20 ans 1984 (3 au titre de l’assurance retraite / 4 au titre du SRE).
    Mon estimation actuelle info retraite me donne seulement octobre 2027 comme première date de départ possible, à 63 ans. Le calculateur d’Info retraite est il comme celui de l’ENSAP ne tenant pas compte des trimestres possiblement validés pour le départ carrière longue ? Quelles démarches faut-il faire pour obtenir cette validation ?
    Merci d’avance pour le retour,
    confraternellement,
    Bruno

    Répondre à ce message

    • Le 25 février à 11:21

      Les simulateurs sont des programmes humains, pas toujours fiables. Lisez les fiches 13 et 42 pour connaître vos droits et déterminer vous même votre date de départ possible.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 21 février à 15:34

    Bonjour, professeur des écoles de l’Education Nationale je prévois de prendre ma retraite l’année prochaine. Du 1er septembre 2000 au 31 aout 2001, j’ai bénéficié d’un congé parental (il chevauche donc 2 années civiles) . L’assurance retraite ne me compte que 2 trimestres pour l’année 2000, et 4 +1, écrêtés à 4 pour l’année 2001. je perds donc 2 trimestres, est-ce normal ?
    Merci de votre réponse, bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 21 février à 16:43

      Au régime général, l’attribution de trimestres se base sur le montant du salaire dans l’année civile et dans la limite de 4 par année comme indiquée au point 1. C’est une règle constante. voir la fiche 29 AVPF

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 16 février à 21:46

    Bonjour,
    Ma demande de retraite a été traitée par la msa puis la carsat 2 mois avant ma date de départ.
    Msa 167 trimestres carrière complète
    Mais la carsat ne m’a attribué que 166 trimestres.
    Est-ce normal sachant que le problème vient de la validation de mon service militaire faite par la caisse des mines.
    Merci par avance

    Répondre à ce message

    • Le 16 février à 22:40

      La Carsat applique la liquidation unique avec la MSA. En principe, un seul régime de retraite prend en compte le service militaire.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 1er février à 13:59

    Bonjour,

    J’ai fait une mise à jour récente (31-01-2024) sur mon relevé carrière pour l’année 2021.
    Mais j’avoue que j’ai du mal à faire valider une période de stage en RFPE. ( 166 jours continues ).
    Pour moi, j’en déduis que je devrais avoir 3 trimestres assimilés en plus de mes deux trimestres d’ASS (124 jours) et 1 trimestres maladie indemnisé (70 jours)

    Avant correction pour 2021 j’avais :
    Maladie, maternité .... 1
    Chômage et .... 2
    Total Retenu 3

    Après correction pour 2021, j’ai maintenant :
    Agence de service et de paiement 0 avec un revenu indiqué 1460 Euros
    Maladie, maternité .... 1
    Chômage et .... 2
    Total Retenu 3

    J’ai fourni tout les documents ( Attestations, volume d’heures, attestation des jours indemnisés par pôle emploi 2021 .... ) mais rien n’y fait. Je n’ai toujours que 3 trimestres validés
    La Carsat me parle de salaire trop faible pour valider un trimestre ( Salaire forfaitaire) comme si c’était avant la période de 2015.
    Ai-je raison d’insister sur cette correction éventuelle ? ( J’attend un appel téléphonique de leur part pour m’expliquer le pourquoi du comment )
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 2 février à 09:30

      Selon la réglementation, les stages de la formation professionnelle qui sont rémunérés par l’État ou par la région ou qui ne bénéficient d’aucune rémunération sont pris en compte, en tant que périodes assimilées à des périodes d’assurance, pour la détermination des droits à retraite.
      Le dispositif concerne, entre autres, les demandeurs d’emploi qui ne sont pas, ou plus, indemnisés par Pôle Emploi, et qui suivent une formation.
      Si besoin vous pouvez citer la circulaire Cnav 2017/1 dite circulaire carrières et sa fiche 3.28.
      Mais si vous avez été indemnisé vous avez déjà des trimestres assimilés et vous ne pouvez pas en avoir deux fois pour la même période.

      Répondre à ce message

      • Le 2 février à 17:34

        @Claude

        Merci pour le retour.
        ( En 2021, j’ai bien été rémunéré mais pas de trimestres assimilés pour ces 166 jours )
        J’attend le retour de la Carsat.
        Encore meci.
        Bonne soirée

        Répondre à ce message

      • Le 14 février à 18:47

        @Claude

        Bonsoir,

        Je viens de recevoir la réponse de la CARSAT suite à ma formation RFPE ( 166 jours continues )
        Voilà le courrier :

        " Suite à l’examen de votre dossier, vous avez bénificié de la RFPE, nous ne pouvons pas prendre en compte votre demande de validation d’une période assimilé chômage en 2021.
        Il aurait fallu que vous soyez dans l’un des deux dispositifs suivants : RFF ou R2F (Rémunération de fin de formation) ou RPS ( Rémunération publique de stage ) ....

        J’avoue ne plus rien n’y comprendre. J’ai donc envoyé un message en leur citant la circulaire 2017-1 Fiche 3.28 . On verra bien la réponse.
        Je vous tiens au courant.
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 14 février à 22:44

          J’aI été voir la fiche officielle de votre RFPE et je constate qu’elle a un statut particulier car vous n’étiez pas un chômeur indemnisé : www.francetravail.fr/candidat/en-formation/les-dispositifs/la-remuneration-des-formations-d.html

          Répondre à ce message

          • Le 15 février à 06:44

            @Claude

            Bonjour,

            C’est pas facile de s’y retrouver dans tout ça.

            Je reviens sur la fiche 3.28, dans le dispositif, il y a 3 conditions dont une qui devrait me concerner.

            Le dispositif concerne :
             les demandeurs d’emploi qui ne sont pas, ou plus, indemnisés par Pôle Emploi, et qui suivent
            une formation ;
             les détenus qui suivent un stage de formation ;
            -les personnes handicapées dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont
            effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle,
            mentale ou psychique.

            Je suis bien dans ce dispositif non ?
            Sur ma RQTH, ces termes sont bien indiqué au mot près.

            Cordialement

            Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 12 février à 07:47

    Bonjour,
    Sur mon relevé, il est indiqué le nombre de trimestre validé + 83 jours, comment puis je faire pour récupérer ces 7 jours, faut il que je travaille 7 jours de plus, ou 1 mois de plus.

    Merci

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 12 février à 09:14

      Votre question laisse à penser que vous relevez de la fonction publique. Ce sujet est traité au point 1 de la fiche 48 >>>lien

      Répondre à ce message

    • Le 13 février à 16:06

      @DALLE

      Bonjour,

      + 83 jours

      Cela signifie que l’année de votre départ en retraite de la fonction publique ou assimilés vous n’aurez à travailler que 7 jours pour valider le dernier trimestre.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 8 février à 15:05

    Bjr je suis née en janvier 1964 j ai mes 5 trimestres avt mes 20 ans je suis éligible à la carrière longue départ au 1 juillet 2024 a condition d avoir cotisé 171 trimestres (nouvelle réforme)or j en ai 169 au 31/12/2023. Suite à une RC en 2022 je suis au chômage.J ai trouvé un emploi d un mois sur le premier trimestre 2024 rémunéré a 1750 euros brut. Est ce que ça va pouvoir me valider un trimestre supplémentaire ? Svp. D avance merci

    Répondre à ce message

    • Le 8 février à 15:55

      Au début nous indiquons qu’en 2024, un salaire de 1747,50 € bruts donnait droit à une trimestres cotisé.

      Répondre à ce message

    • Le 12 février à 15:21

      Cette question soulève une autre question, pour bénéficier de la retraite "carrière longue", confirmez vous qu’il n’y a seulement que 4 trimestres de chômage indemnisés qui sont pris en compte pour le relevé de carrière ?

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 9 février à 18:12

    Bonjour,
    j’ai arrêté de travailler pour m’occuper de ma femme handicapée supérieure ou égal à 80%.Pour bénéficier des trimestres d’aidant il faut être assuré social , cela veut dire quoi ?quel attestation dois-je fournir à l’assurance retraite ?
    bien cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 9 février à 22:03

      L’assurance retraite (Cnav, Carsat) est une assurance sociale. Si vous y cotisez vous êtes un assuré social.
      Elle fait partie d’un ensemble de branches de la sécurité sociale qui ne sont pas dans le budget de l’Etat et quio sont financées par des cotisations sociales.

      Répondre à ce message

      • Le 10 février à 16:20

        Bonjour,
        je vous remercie pour votre réponse.Depuis quelle date cette mention « assuré social » a été rajoutée pour pouvoir bénéficier des trimestres non cotisés ?
        cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 10 février à 19:13

          C’est ainsi depuis sa création en 1945. Vous n’avez pas travaillé et donc cotisé pour la retraite ?

          Répondre à ce message

        • Le 11 février à 11:51

          Bonjour,
          je vous remercie pour vos réponses.
          Si bien sûr j’étais assuré social quand je travaillais.

          Ce sont ces trimestres qui me sont refusés par l’assurance retraite , je cite votre fiche :
          « L’assurance-vieillesse gratuite sera étendue à tous les aidants familiaux qui interrompent leur carrière. Jusqu’à 8 trimestres de majoration pour les aidants familiaux. »

          En 2013 …2017 l’AVPF ne m’a pas été accordée car nos revenus étaient trop élevés pour en bénéficier. Je n’ai plus jamais redemandé l’AVPF.

          Que dois-je faire pour valider ces trimestres d’aidant ?

          cordialement .

          _

          Répondre à ce message

          • Le 11 février à 12:02

            Depuis 2014, ce droit est indiqué au point 7 de cette fiche. Un lien vous permet de voir comme c’est appliqué. Le point 4 de la fiche 29 explique qu’il fallait avant 2014 remplir une condition de ressources.

            Répondre à ce message

            • Le 11 février à 18:55

              Bonjour,
              Je vous remercie pour vos conseils,j’ai lu le lien et je le cite :
              Quel aidant ?
              L’aidant doit être uni par un lien familial avec la personne handicapée : conjoint, concubin, partenaire pacsé, ascendant, descendant, collatéral jusqu’au 4e degré.
              Attention, il doit être assuré social.

              Quels justificatifs ?
              L’aidant doit produire : document d’état civil (établissant le lien de parenté ou d’alliance) ; justificatif du taux d’IP d’au moins 80 % ; déclaration sur l’honneur de la prise en charge permanente au domicile

               ; justificatif de l’absence d’activité de l’aidant

              (preuve par tout moyen, exceptée la déclaration sur l’honneur, étant notamment cités les documents établis par l’employeur pour les anciens salariés), etc.

              Je me demande,comment l’aidant peut être sans activité et assuré social ?

              Cordialement .

              Répondre à ce message

              • Le 12 février à 09:53

                A partir où vous avez été cotisant au régime de retraite de la sécurité sociale vous devenez assuré social. J’ai donné cette règle en pesant que vous étiez fonctionnaire pendant toute votre carrière.

                Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 9 février à 11:24

    Bonjour,

    J’ai 157 trimestres retenus dont 147 cotisés. Après vérification de mon relevé, il s’agirait de 4 pour maladie, 3 avpf et 3 chomage.

    Pouvez-vous me dire à quel moment ces trimestres seront pris en compte puisqu’il s’agit de trimestres assimilés cotisés et du coup je passe à 157 (cotisés et assimilés)
    Est-ce au moment de la demande de retraite ? Parce que d’après mon calcul, je passerai en carrière longue pour un départ fin 2025 avec 171 trimestres cotisés.

    Merci pour votre retour,

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 9 février à 14:28

      @ LECLERCQ

      Bonjour,

      ces trimestres seront pris en compte

      Ils sont déjà pris en compte dans les trimestres retenus et seront réputés cotisés lors de la liquidation de votre retraite.
      Vos 3 trimestres de chômage seront pris en compte au titre du dispositif carrière longue uniquement si ce sont des trimestres de chômage indemnisé ou des trimestres de chômage non indemnisé si la période de chômage est antérieure au 1er janvier 1980.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 8 février à 21:53

    Bonjour. Je viens d être licencié pour inaptitude au travail. Au mois de janvier tous mes congés de retard m’ont été payés pour plus de 4000 euros brut est-ce que je vais pouvoir valider ce trimestre sachant que je vais m inscrire au chômage. Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 8 février à 22:43

      Je suppose que vous avez été licencié avant le 1er janvier. Si ces congés payés vous sont dus pour l’année 2023, les cotisations seront affectées à 2023.

      Répondre à ce message

    • Le 9 février à 01:40

      @ REAUTE

      Bonsoir,

      Vous pourrez valider un trimestre si votre licenciement est intervenu à compter du 15 janvier et que votre rémunération de janvier est égale ou supérieure à 1.742,50 euros et 2 trimestres si votre licenciement est intervenu au 31 janvier avec une rémunération de janvier au moins égale à 3.485,00 euros.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 31 janvier à 15:05

    Bonjour,

    Je repositionne l’échange en fiche 19 comme demandé ci-dessous.
    Je sais le sujet encore très récent (et qu’il y a d’autres sujets dans cette déclaration de politique générale...) mais s’agit-il de ne plus ouvrir l’ASS à de nouveaux entrants ou de faire basculer les allocataires ASS actuels dans le RSA avec les conséquences Retraite décrites ci-avant ?
    Dans le second cas, est-il envisageable que certains allocataires ASS âgés sans véritable espoir de retrouver un emploi (> 60 ans par ex.) y échappent ?
    Je suis très impacté par cette future mesure (décote RG qui passerait de 6.88% à 10% voire 12.5% et décote RC qui passerait de 11% à 17% voire 20%). Cela, à 2 ans de la retraite (1 an avant la réforme...), m’apparaît très brutal voire violent d’autant que le dispositf existe depuis 40 ans.
    Après que la réforme ait prolongé ma situation de précarité de 9 mois, j’espèrais enfin pouvoir en sortir à la retraite. Avec de telles décotes, ce ne sera pas le cas. J’avoue être particulièrement affecté depuis cette annonce.
    Merci de votre attention et de tout ce que vous pourrez faire pour lutter contre cette décision qui qu’on le veuille ou non, ne remettra pour autant la grande majorité des allocataires ASS sur le marché de l’emploi.
    Cordialement.

    Du salaire annuel moyen au calcul de la pension de base Le 31 janvier à 11:47, par Suppression ASS

    Bonjour,

    G.Attal a indiqué hier la prochaine suppression de l’ASS.
    Si ce n’est pas directement un sujet Retraite, cette mesure va avoir un impact important pour les 320.000 allocataires ASS dont je suis.
    Né en 05/1963, la réforme a déjà repoussé mon départ en retraite de 9 mois alors que je suis en survie avec l’ASS..
    Aujourd’hui, la disparition de l’ASS va me priver de plusieurs trimestres et accentuer significativement les décotes RG et RC (car à bientôt 61 ans, je n’ai aucune chance de retrouver un emploi : ancien salarié dans l’assurance).
    Quelles sont les chances du gouvernement d’y parvenir ? Par quelle voie ? A quel horizon ?
    Quelle réaction de la CFDT ? Y aura-t-il une concertation avec les partenaires sociaux ?
    Si je me suis trompé de topic, veuillez m’en excuser et m’indiquer où pouvoir échanger à ce sujet.
    Merci.
    Cordialement.

    RÉPONDRE À CE MESSAGE

    Le 31 janvier à 14:16, par Claude (CFDT Retraités)

    Oui, nous avons lu cette annonce. Oui, nous avons été interrogés par la presse (Capital.fr) sur les conséquences pour les retraite de cette annonce.
    Les règles actuelles sont indiqués fiche 19. Merci de vous y rendre pour la suite éventuelle d’un échange.

    L’ASS est assimilée à une période de chômage indemnisée, donc elle donne droit à des trimestres assimilés et elle donne droit à des points pour la retraite complémentaire obligatoire. C’est historiquement l’allocation de fin de droits du « chômage solidarité » financé par l’Etat, alors que l’assurance chômage est financée par des cotisations.
    De son côté le RSA, ne donne aucun droit pour la retraite. Les bénéficiaires seront inscrits obligatoirement comme demandeurs d’emploi mais auront-ils droit à des trimestres ? Ce n’est pas annoncé.
    ce gouvernement ne pratique pas la concertation, s’il n’y est pas obligé.
    La confédération CFDT étudie évidemment la question, mais ce n’est pas la seule sur les déclaration de G Attal.

    Répondre à ce message

    • Le 31 janvier à 15:11

      Ce n’est pas la peine de tout recopier au risque d’alourdir le forum. J’ai une page pour répondre aux questions posées sous les 66 fiches mais je souhaite que la réponse soit dans la bonne fiche pour les autres.
      Comme d’habitude, ce n’est pas rétroactif, ceux en ASS ne sont pas concernés. La réforme ne concernera que les nouveaux lorsqu’elle sera publiée au JO. Vous n’êtes pas concerné.

      Répondre à ce message

      • Le 31 janvier à 16:10

        Navré d’avoir alourdi le forum. J’ai cru bien faire.
        Si la réforme ne concernera que les nouveaux (je suis néanmoins désolé pour eux), vous m’en voyez ravi.
        Merci beaucoup.

        Répondre à ce message

      • Le 1er février à 00:06

        Je reviens sur le sujet car si de prime abord, votre réponse me soulageait grandement, à la réflexion, l’ASS étant accordée par période de 6 mois, dès publication au JO, il ne sera plus possible de la renouveler. La réforme concernera dès lors tous les allocataires ASS actuels à la fin de leur période 6 mois post publication au JO et ce, sans aucun effet rétroactif.
        Ai-je fait une erreur de raisonnement ?
        Merci.

        Le 31 janvier à 15:11, par Claude (CFDT Retraités)
        Ce n’est pas la peine de tout recopier au risque d’alourdir le forum. J’ai une page pour répondre aux questions posées sous les 66 fiches mais je souhaite que la réponse soit dans la bonne fiche pour les autres.
        Comme d’habitude, ce n’est pas rétroactif, ceux en ASS ne sont pas concernés. La réforme ne concernera que les nouveaux lorsqu’elle sera publiée au JO. Vous n’êtes pas concerné.

        Répondre à ce message

        • Le 1er février à 10:19

          C’est possible mais je n’y crois pas. Mais avec le glissement très à droite de ce gouvernement, vous avez raison de rester méfiant.

          Pourquoi vous recopiez à nouveau le message précédent !

          Répondre à ce message

          • Le 1er février à 10:48

            Sans verser dans un pessimisme exagéré, l’option que ce gouvernement va prendre pour vider rapidement le "stock" des allocataires ASS va être de fermer le dispositif tant pour les demandes de renouvellement que pour une première demande. Aucune différence ne sera faite et au bout d’un an après parution au JO, il n’y aura plus un seul allocataire ASS. Tour de passe passe habituel de Macron et sa bande.
            Sauf que moi, j’avais tablé sur la validation de 9 trimestres : 4 en 2024, 4 en 2025 et 1 en 2026 pour départ retraite au 01 04 2026 afin d’atteindre 159 vs 170 soit 11 manquants. S’il en manque 16 ou 19, ce n’est plus la même histoire : les décotes deviennent bien plus conséquentes.
            Question subsidiaire : si l’ASS est considéré comme du chômage indemnisé pour la retraite, la disposition de pouvoir valider jusqu’à 20 trimestres en chômage non indemnisé (je remplis les autres conditions : >55ans et >20 ans de cotisations) serait-elle applicable ? Merci.

            Répondre à ce message

            • Le 1er février à 23:15

              Ce qui est écrit dans le code de la sécurité sociale concerne tous les demandeurs d’emploi, comme indiqué dans cette fiche. Je ne sais jusqu’où ira ce gouvernement contre les chômeurs !

              Répondre à ce message

            • Le 2 février à 00:03

              @Thierry

              Bonsoir,

              serait-elle applicable ?

              OUI à la fin de votre indemnisation ASS vous bénéficierez d’une validation maximale de 20 trimestres sous réserve de rester inscrit à France Travail et de ne pas reprendre un emploi qui à son issue ne vous donnerait pas droit à une indemnisation chômage.
              Donc si à ce jour il vous manque 20 trimestres,vous êtes certain de les obtenir quelque soit l’issue de la suppression ou non de l’ASS sauf en cas de changement de la législation actuelle.

              Répondre à ce message

              • Le 2 février à 12:07

                Bonjour,

                Enfin une bonne nouvelle (sauf évidemment changement de législation...).
                À la lecture des textes, je doutais de l’application de cette mesure (jusqu’à 20T) à l’issue de fin ASS. Je pensais qu’elle ne s’appliquait qu’à la fin ARE.
                Je ne pourrai attendre encore 5 ans (20T) avant de prendre ma retraite étant étranglé financièrement en ASS (ou demain en RSA) mais pouvoir valider les 9 T jusqu’à fin mars 2026 (date minimum pour prendre ma retraite : 62 ans et 9 mois), attenuerait les décotes RG & RC même si je perdrais des points RC après suppression ASS.
                Je tenais à vous remercier bien sincèrement pour vos bons conseils.
                Une dernière question : auprès de qui doit-on faire la démarche pour valider les trimestres après fin ASS : CNAV sur justificatifs Pôle Emploi ? À nouveau, merci pour tout. Souhaitons que ce gouvernement ne dégaine encore pas le 49.3...🤞

                Répondre à ce message

                • Le 3 février à 03:15

                  @Thierry

                  Bonsoir,

                  Les 20 trimestres de retraite pouvant être attribués aux chômeurs dont l’indemnisation cesse après leurs 55 ans s’appliquent à toutes les allocations chômage qu’elles relèvent de l’Unedic ou du régime de solidarité financé par l’État sous réserve d’en respecter les conditions.

                  C’est France Travail (pole emploi) qui se charge de déclarer aux CARSATS le nombre de jours de chômage du demandeur d’emploi dans l’année civile,les CARSATS validant un trimestre pour 50 jours d’inscription à France Travail.

                  Répondre à ce message

        • Le 1er février à 14:41

          Bonjour,

          Comme je l’écrivais dans mon message précédent non publié à cette heure,les éventuelles modalités de suppression de l’A-S-S ne sont pas connues et en tout état de cause cette suppression nécessitera une modification législative puisque le code du travail devra être modifié.

          Répondre à ce message

          • Le 1er février à 17:17

            Ah, précision intéressante.
            Donc voie législative car modification du code du travail vs décret rapide et sans débat.
            Merci.

            Répondre à ce message

            • Le 1er février à 23:51

              @ Thierry

              Bonsoir,

              OUI et c’est bien pourquoi G ATTAL a dit ’’ nous proposeront ’’... car ce sera au parlement de voter ou non cette suppression sachant qu’elle peut aussi figurer dans le PLFSS 2025 et être adoptée sans vote à l’aide de l’article 49-3.

              Répondre à ce message

              • Le 4 février à 16:35

                Bonjour,
                Merci pour cette précision encore très utile.
                Tellement précise qu’elle appelle une autre question : si déclaration annuelle France Travail aux CARSATS, qu’en est-il du premier trimestre 2026 dans le cas d’un départ en retraite au 01.04.26 ? Est-il comptabilisé immédiatement ou faut-il attendre début 2027 qu’il soit déclaré et donc validé pour régularisation rétroactive du montant de la retraite ? Mille mercis.

                Répondre à ce message

                • Le 5 février à 00:45

                  @ Thierry

                  Bonsoir,

                  Vous devrez demander à France Travail à compter du 20 février 2026 une attestation d’inscription qui couvrira un minimum de 50 jours d’inscription depuis le 1er janvier 2026 et la transmettre à la CARSAT dont vous dépendez qui validera le dernier trimestre au 31 mars 2026.

                  Répondre à ce message

                  • Le 5 février à 15:40

                    Bonjour,
                    Subtilité plus qu’utile à connaître.
                    Sincères remerciements.

                    Répondre à ce message

                    • Le 6 février à 08:39

                      Bonjour,
                      J’ai écouté attentivement Marylise Léon ce matin sur LCI : quasi tous les sujets sociaux actuels ont été évoqués mais étonnamment, en matière de chômage, le RSA (qui n’est pas remis en cause à ma connaissance) a fait l’objet de quelques mots en lieu et place du projet de suppression de l’ASS aux impacts majeurs... J’avoue être déconcerté.
                      Bonne journée.

                      Répondre à ce message

                      • Le 6 février à 15:11

                        Le gouvernement attaque tous les chômeurs pas seulement les bénéficiaires de l’ASS. Voici un extrait du site de la CFDT (ici c’est la CFDT Retraités) :
                        (...) Réinterroger le modèle social, c’est également, d’après Gabriel Attal, « combattre les trappes à inactivité ». Avec une mesure-choc : la suppression de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), créée en 1984 et accordée sous certaines conditions aux demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits à l’assurance chômage. Les 300 000 personnes qui bénéficient actuellement de cette prestation financée par l’État basculeront en partie au RSA… pris en charge, lui, par les départements (qui ont d’ailleurs alerté l’exécutif sur le problème financier que cela leur pose). Au-delà du tour de passe-passe, ce basculement n’a rien d’anodin pour les personnes concernées : au RSA, on ne cotise pas pour sa retraite (alors que l’ASS, elle, donne droit à des trimestres).

                        « Cette décision, prise sans concertation ni étude d’impact, ouvre un nouveau procès d’intention de la part du gouvernement, estime Olivier Guivarch, secrétaire national en charge des questions d’emploi. Est-ce que la règle veut que demain, on ne cotise plus à la retraite dès lors qu’on bénéficie de la solidarité nationale ? Une fois encore, on s’attaque aux plus précaires plutôt qu’à la pauvreté avec des décisions psychologiquement stigmatisantes vis-à-vis des personnes concernées et catastrophiques sur le long terme en matière de paupérisation de la société. »

                        Plus généralement, « nous devons aller plus loin dans la réforme de l’assurance chômage », prétend Gabriel Attal – alors même que les partenaires sociaux ont conclu un accord le 10 décembre 2023 sur le sujet et qu’une négociation est en cours à propos de l’emploi des seniors. « Je serai extrêmement attentif à l’évolution de la trajectoire financière de l’assurance chômage. Si cette dernière dévie, je n’hésiterai pas à demander aux partenaires sociaux de remettre l’ouvrage sur le métier, sur la base d’une nouvelle lettre de cadrage. » « Étonnant, rétorque Olivier Guivarch, quand on sait que la dernière lettre de cadrage obligeait les partenaires sociaux à prévoir une ponction de 12 milliards d’euros pour financer France Travail ! » De quoi ralentir sérieusement le désendettement du régime et faire vaciller, à dessein, ladite trajectoire…

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                        • Le 6 février à 16:53

                          @Claude

                          En supposant que l’ASS soit supprimée lamentablement, la bascule au RSA nous sera au moins proposée et non pas imposée automatiquement.

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                          • Le 6 février à 17:06

                            Évidemment, de nombreuses personnes ne demandent rien !

                            Répondre à ce message

                          • Le 6 février à 19:51

                            @Patrick

                            Bonsoir,

                            Si le stock d’allocataires est concerné, France travail vous avisera de la date de fin de votre indemnisation et vous indiquera que vous pouvez demander le RSA.
                            Ce sera à vous de faire une demande de RSA auprès d’un organisme agréé ( conseil départemental,caf...) en vous assurant au préalable que vous ou votre foyer respecte les plafonds de ressources du RSA.

                            Pour information toutes les aides sociales,les pensions d’invalidité ou de retraites se demandent.

                            Répondre à ce message

                            • Le 7 février à 08:36

                              @p-o

                              Bonjour,

                              Merci à cette info qui confirme ce que je pensais.
                              Les ressources seront donc au-dessus ( revenues énormes !!! , smic pour ma femme ) pour l’obtention du RSA.
                              J’ai 59 ans, handicap (léger) de moins de 50 % évidement et depuis 1990.
                              Moins de 66% pour la sécurité sociale.
                              3ème opération de la colonne vertébrale et une autre à venir.
                              154 trimestres validés, 85 cotisés.
                              63 ans et 3 mois, ça va être dur.
                              Une entrée en stage de reconversion proposée par la MDPH (59 ans !). ( Il me restera de l’ASS à ma sortie)
                              Resté inscrit au pôle emploi "France Travail" non indemnisé pour les (20T) ... je ne vois plus que ça.
                              Fin de carrière magnifique.

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                            • Le 7 février à 09:20

                              Bonjour,
                              Vous commencez votre réponse par "Si le stock d’allocataires est concerné...".
                              Je sais qu’il est trop tôt pour des certitudes mais y a-t-il un espoir que cela ne soit pas le cas ? Je suis allocataire ASS et suis malheureusement pas très optimiste d’y échapper. À 2 ans de la retraite et avec encore 9 trimestres à valider, les décotes RG et RC seraient désastreuses pour moi. Merci.

                              Répondre à ce message

                              • Le 7 février à 21:06

                                @ Thierry

                                Bonsoir,

                                Si on se réfère aux demandes du gouvernement concernant l’âge de début d’une allocation chômage plus longue pour les seniors ou à la suppression de l’ASS en 2004 qui n’a pas été effective,on peut espérer que l’ASS puisse être maintenue par exemple pour les allocataires de + de 59 ans ce qui ne l’empêcherait pas d’entrer dans un régime d’extinction.

                                Les assurés les plus pénalisés en cas de suppression pour tous les allocataires de l’ASS à compter du 1er janvier 2025 seraient ceux (15.000) qui peuvent cumuler jusqu’au 31 décembre 2026 cette allocation avec l’AAH.car ils ne pourraient pas bénéficier du RSA qu’ils soient isolés ou en couple puisque l’AAH est d’un montant supérieur au plafond du RSA pour une personne seule ou pour un couple.

                                Répondre à ce message

                        • Le 6 février à 21:20

                          Bonsoir,
                          J’ai lu avec attention le communiqué ci-dessus et suis bien conscient que la suppression de l’ASS n’est pas le seul sujet.
                          J’ai été juste surpris que ce matin sur LCI, il soit question de RSA alors que la question du journaliste portait justement sur "les trappes à inactivité" (cf. G.Attal qui vise l’ASS).
                          Bonne soirée.

                          Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 6 février à 23:34

    Bonjour,
    Je suis marocain de nationalité, je reside actuellement au Maroc et je compte demander ma ma pension retraite à " l’age dit temps plein ". j’ai été en formation continue d’ingénieurs sous contrat pendant 3 années (de 1998 à 2001) et j’ai cotisé lors d’un travail à temps partiel pendant 7 semestres. Pourrais je bénéficier de trimestres supplémentaires pour la dite formation continue ?
    Aussi, j’ai 4 enfants (4 enfants âgés respectivement : 28 ans , 24 ans, 8 ans et 6 ans). Ma femme est sans emploi .Pourrais je bénéficier de trimestres supplémentaires ( charge et éducation enfant) et de majoration de pension ?
    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
    Salutations

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    • Le 7 février à 11:46

      La formation ne donne pas de droits à la retraite, en principe.
      Vous avez droit à des trimestres pour le temps partiel.
      Les trimestres pour enfant né après 2010 peuvent être attribués au père sur justificatifs.
      La majoration de pension sera attribuée (fiche 24).

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 6 février à 10:01

    Bonjour
    En 1987 j’ai des fiches de paye SIVP , donc de stage , la CNAV les as comptabilisé, mais AGIR ARRCO me dit qu’elle n’a pas reçu de financement pour attribuer des points.
    C’est normal ?
    Cordialement.

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    • Le 6 février à 14:44

      Oui, c’est légal. Ces contrats aidés appelés stages donnent droit à des trimestres gratuits depuis septembre 2023 sans cotisations pour la retraite complémentaire.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 1er février à 10:41

    Bonjour

    je viens de recevoir ma notification retraite de la carsat pour le 01 06 2024.

    les trimestres du service national ont été comptabilisés dans cette notification sauf que je dépend du service SRE d e l état et qu ils mont dit qu’ il prenez en charge le service
    national dans le décompte avec les trimestres.. par contre si la CARSAT déduit les 4 trimestres doivent t il les déduire dans le calcul des trimestres cotisés sur les 14 années ? pour le calcul de la retraite de base soit 13 années au lieu de 14 années cotisés.. ce qui au niveau du calcul du paiement est à peu près identique.

    Merci de m éclairer avant de faire un courrier a la carsat .

    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 1er février à 23:07

      Vous avez reçu votre notification de retraite de l’assurance retraite 4 mois à l’avance ! Quand j’entends ceux qui attendent ! Quelle est votre Carsat qui va vite mais calcule mal ?
      Vous avez le temps pour le signaler. Il n’est pas impossible qu’une contrôle interne le modifie.

      Le régime auquel l’intéressé a été affilié en 1er lieu après la période de service est le compétent pour valider le service national. Si l’assuré a été affilié à un régime spécial, ce régime spécial est prioritairement compétent, même s’il n’est pas le 1er régime d’affiliation. Si le régime spécial n’attribue pas de retraite ou si la validation n’a pas d’incidence sur le montant de la retraite, le service national est pris en compte par le 1er régime d’affiliation après la période à valider.

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    • Le 4 février à 02:00

      @ Cheynis Eric

      Bonsoir,

      La reprise par le SRE de vos trimestres de service militaire vous apportera un avantage car vous avez cotisé plus longtemps au SRE.
      Le SAM servant au calcul de votre retraite CARSAT restera inchangé puisque son calcul ne prend en compte que les années ou figure un trimestre cotisé.Par contre votre retraite sera proratisée au 52/ durée requise pour votre génération au lieu de 56/ durée requise pour votre génération
      Si vous totalisez tous régimes la durée d’assurance demandée à votre génération ou avez dépassé l’âge de 67 ans votre retraite CARSAT sera à taux plein.(50%).

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 26 janvier à 11:39

    Bonjour,
    Sur mon relevé de carrière j’ai 164 trimestres retenues et 165 cotisés pour le calcul de la retraite, pourquoi cette différence 1 trimestre cotisé est bien égal a 1 trimestre retenu.
    Merci pour ce que vous faites .

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    • Le 26 janvier à 13:33

      D’habitude c’est l’inverse ! Vous avez cotisé dans un autre régime de retraite ?

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      • Le 26 janvier à 15:06

        J’ai cotisé en 1990 l’année entière à la MSA puis j’ai travaillé en bijouterie de mars 1990 au 31 décembre 1990, c’est peut être pour cela.
        Cordialement

        Répondre à ce message

    • Le 27 janvier à 07:37

      @ pierre

      Bonsoir,

      Vous avez cotisé simultanément cette année là à 2 régimes de retraite ce qui vous a donné un nombre de trimestres cotisés pour le minimum supérieur au nombre de trimestres validés car on ne valide qu’un maximum de 4 trimestres par an tous régimes confondus.

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      • Le 28 janvier à 17:30

        Merci pour votre réponse

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 25 janvier à 18:42

    bonsoir ,
    pour valider 4 trimestres en 1981 il fallait percevoir un revenu de 11832 Francs , minimum .
    pour l’année 1981 , j’ai perçu des revenus supérieurs à 11832 Francs de part mon activité salarié , qui m’ont permis de valider 4 trimestres qui sont bien notés sur le relevé de carrière
    pour cette même année 1981 j’ai aussi une période de chômage de 54 jours ( je ne me souvient plus si j’avais été indemnisé et je n’ai plus aucun document de cette période de chômage )
    une inspectrice de la CARSAT m’a affirmé qu’un trimestre de chômage avait été pris en compte et validé pour cette année 1981 .
    Cela ne m’arrange pas du tout car pour l’année 2022 , j’ai été au chômage indemnisé et la carsat souhaite valider uniquement 3 trimestres ( selon Mme CARSAT le 4 ème a déjà été utilisé pour l’année 1981 )
    Je pense qu’il n’est pas nécessaire de comptabiliser le trimestre correspondant à la période de chômage qui est notifiée sur mon relevé de carrière pour cette année 1981 ,
    Il faudrait plutôt ajouter ce trimestre à l’année 2022 : période étant à pôle emploi , ce qui ferait un total de 4 trimestres au lieu de 3 actuellement ..
    qu’en pensez - vous ?
    puis-je contester et envoyer un recours amiable ?
    merci pour vos conseils ....

    Répondre à ce message

    • Le 26 janvier à 10:04

      Je suppose que vous avez eu cette réponse au téléphone car elle n’est pas exacte.
      Les trimestres cotisés sont prioritaires dans une année civile. Les autres ne sont jamais reportés.
      La règle disant qu’on ne peut pas retenir plus de 4 trimestres par année civile s’applique.
      En conclusion, même si c’est inexact pour moi, cela ne change rien pour vous, elle ajoute 4 trimestres réputés cotisés à votre carrière, et c’est ce dont vous avez besoin.

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      • Le 26 janvier à 10:49

        oui c’est une réponse téléphonique d’une conseillère CARSAT !..
        c’est bien ce qui me semblait !..
        et ça change pour ma carrière car il me manque 1 trimestre pour ma carrière et le trimestre " pôle emploi " de l’année 1981 doit être reporté à ma carrière pour laquelle j’ai 3 trimestres " pôle emploi " ... ( je peux en avoir 4 maximum )

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        • Le 26 janvier à 13:41

          Non, il ne sera pas reporté. S’il vous manque 4 trimestres, vous devez effectuer maintenant ces 4 trimestres.

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        • Le 27 janvier à 07:47

          @ Antoine

          Bonjour,

          Le trimestre de chômage 1981 sera négligé puisque vous totalisez 4 trimestres cotisés cette année là.
          Vous pourrez valider 4 trimestres de chômage indemnisé réputés cotisés éligibles au dispositif carrière longue en 2022 si votre période de chômage est d’au moins 200 jours consécutifs ou non et qu’avant 2022 vous ne totalisez aucun trimestre de chômage indemnisé utile.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 24 janvier à 17:48

    Bonjour, je suis en arrêt maladie et cela risque de durer plusieurs mois je comptais demander ma retraite au 1er juillet si rétabli. Sachant que je risque de reprendre juste pour 1 trimestre , comment seront comptabilisés les trimestre de l année ? Aurais je droit à la majoration des 1,25 sur les trimestres suivant mes 62 ans ?( je suis née en Février 61). Merci

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 21 janvier à 17:29

    Bonjour,
    J’ai 164 trimestres et il me faut 169 trimestres pour partir à taux plein, en 2024 je vais cotiser 4 trimestres et l’assurance retraite me dis que je peux partir le 01/02/2025 à taux plein mais avec une minoration ,si je cotise un trimestre en janvier 2025, je n’ai pas besoin de faire le trimestre civil : janvier ,février mars 2025.
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 21 janvier à 22:19

      Comme indiqué dans le point 1 de cette fiche, la dernière année il faut attendre la fin du trimestre civil pour obtenir un trimestre. C’est donc seulement le 31 mars que vous aurez un trimestre et pourvoir partir le 1er avril.

      Répondre à ce message

    • Le 22 janvier à 13:44

      @marie

      Bonjour,

      C’est exact si votre rémunération de janvier 2025 est égale ou supérieure à 150 heures de smic.Par contre votre prise de retraite sera à compter du 1er avril 2025 pour un 1er paiement en mai 2025 sauf carsat Alsace-Moselle qui paie le mois d’avance.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 19 janvier à 00:23

    Je vais partir en retraite avec une décote car il manquera 4 trimestres. En 1994, j’ai validé 3 trimestres et 16 jours ; en 1992, 3 trimestres et 30 jours ; en 1989, 60 jours ; en 1986, 1 trimestre et 89 jours. Comment les jours non comptés dans des trimestres seront-ils pris en compte ? Seront-ils additionnés pour valider un trimestre supplémentaire ?

    Répondre à ce message

    • Le 19 janvier à 11:05

      Cette fiche ne concerne pas les fonctionnaires. Allez fiche 48.

      Répondre à ce message

    • Le 21 janvier à 04:30

      @Jocelyne A

      Bonsoir,

      Ces 195 jours de reliquat seront ajoutés lors de votre départ en retraite.Vous obtiendrez donc 2 trimestres supplémentaires ce qui limitera votre décote à 2 trimestres.(1 trimestre est attribué pour 90 jours d’activité).

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 19 janvier à 19:15

    Bonjour

    Je recherche une information concernant les périodes de chômages non indemnisées .Mes périodes de chômage ont été avant mes 55 ans et après 1980.

    Concernant les périodes de chômage non indemnisées, je souhaite savoir si les deux cas de figures peuvent se cumuler lors d’une carrière et donc bénéficier de trimestre pour chacun des deux cas .Je suis concerné par le cas de figure numéro 2 en 1980 et par le cas de figure numéro 1 en 2014.

    1er cas de figure : la période de chômage non indemnisé succède à une période de chômage indemnisé
    Chaque période est validée dans la limite d’un an.

    2ème cas de figure : vous n’aviez jamais été indemnisé avant cette période
    Périodes de chômage involontaire avant 2011 : elles peuvent être prises en compte dans la limite d’un an, c’est-à-dire 4 trimestres.
    Périodes de chômage involontaire après 2011 : elles peuvent être prises en compte dans la limite d’un an et demi, c’est-à-dire 6 trimestres.

    Je vous remercie pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 21 janvier à 04:24

      @PASCON PATRICK

      Bonsoir,

      OUI elles sont cumulables.Par contre avant 2011 les trimestres sont validés de date à date et suivant la date de début et de fin de la période de chômage vous pouvez valider de 4 à 7 trimestres.
      Exemple : chômage du 1er août de l’année N au 31 juillet de l’année N+1.
      3 trimestres validés l’année N avec + de 150 jours de chômage + 4 trimestres validés l’année N+1 avec + de 200 jours de chômage soit un total de 7 trimestres.
      Bien évidemment ils ne serviront qu’à compléter une année ou vous validez moins de 4 trimestres.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 20 janvier à 17:15

    Bonjour
    je prépare actuellement ma retraite et je pensais avoir droit a une carrière longue au 01/04/2025 ( je suis né en 1963)
    en fait il me manque 4 trimestres pour arriver a 170, mes 4 trimestres de sce nationnal ne sont pas comptés pour l’instant dans le décompte de l’assurance retraite
    et vois vois sur le site " Ces périodes sont validées à raison d’un trimestre par période de 90 jours d’incorporation, avec un maximum de 4 trimestres par année civile. Pour valider ces périodes, vous devez avoir cotisé avant ou après votre service national."
    Pour ma part en 1982 j’étais salarié de début juin à fin aout et je suis parti a l’armée pour 1 an le 01/12/1982 : est ce que cela valide mes trimestres de sce national ?

    en vous remerciant par avance et en restant à votre disposition
    Xs

    Répondre à ce message

    • Le 20 janvier à 19:48

      Oui, ce devrait être inscrit sur votre relevé de carrière. Si ce n’est pas la cas, envoyer une copie de votre livret militaire (ou tout autre preuve) pour obtenir ces 4 trimestres.
      Ils seront ajoutés au trimestres réputés cotisés pour le droit à une retraite anticipée comme expliqué fiche 13 de ce guide.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 18 janvier à 15:57

    Bonjour,
    Je viens de voir sur le site de l’assurance retraite que mon épouse serait éligible à un départ en carrière longue à 63 ans (elle gagnerait 6 mois, puisqu’elle est née en 1966 et l’âge de retraite a été repoussé à 63 ans et 6 mois pour cette année-là !).
    Je cherche à comprendre et voudrais être sûr : concernant les départs en carrière longue, on ne peut « utiliser » que 4 trimestres qui auraient été obtenus suite à des arrêts maladie de plus de 60 jours (avec 60 jours d’indemnités journalières = 1 trimestre validé, il me semble).
    Ma femme a eu des arrêts suite à deux naissances, et notamment un arrêt pour un congé parental de 2 ans de mars 2002 à avril 2004 pour le second enfant.
    Ma question car l’assurance retraite ne me répond pas sur ce sujet …. comment savoir si sur les trimestres qu’elle a obtenu actuellement sur son relevé de carrière certain ont été validés par des arrêts « maladie » ?
    Un grand merci d’avance.

    Répondre à ce message

    • Le 18 janvier à 22:30

      Pour la carrière longue, il y a les trimestres cotisés et les trimestres réputés cotisés comme expliqué fiche 13. Je vous invite à la lire.

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      • Le 20 janvier à 11:20

        Merci Claude,
        Une dernière question : Est-ce que le congé parental suite à une naissance qui valide des trimestres pour la retraite « donne » des trimestres qui pourraient ensuite ne pas être validés dans le cadre d’une carrière longue (Fiche 13 : de l’incapacité temporaire au titre de l’assurance-maladie, maternité et accident du travail, dans la limite de 4 trimestres ) ?
        Mon épouse a pris un congé parentale pendant 2 années complètes (en accord avec son employeur, pendant ces 2 années elle n’a donc reçu plus aucun bulletins de salaire de son entreprise, entreprise où elle retournée ensuite bien sûr et où elle travaille encore actuellement), est-ce que ces 8 trimestres qui ont été validés seront tous reconnues pour un départ en carrière longue ou seulement 4 ?
        Merci

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        • Le 20 janvier à 11:34

          Ces trimestres ne sont pas réputés cotisés. Ils font partie des trimestres pour enfant comme expliqué dans cette fiche.

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    • Le 19 janvier à 04:21

      @ Alain H.

      Bonsoir,

      Il est indiqué sur le site de l’assurance retraite relevé du régime général la nature des trimestres validés.Les trimestres réputés cotisés servent uniquement à compléter une année ou vous ne totalisez pas 4 trimestres cotisés.Vous pouvez ajouter à la durée d’assurance cotisée 4 trimestres de maladie (1 trimestre par 60 jours d’arrêt maladie dans l’année civile) et 4 trimestres de congé parental si votre épouse a perçu de l’AVPF (assurance vieillesse des parents au foyer) qui seront éligibles au dispositif carrière longue.

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