UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

C. Retraites Sécu


19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…


La durée d'assurance comprend l'ensemble des périodes transformées en trimestres : cotisées, assimilées, validées par présomption et les majorations de durée d'assurance.

Mises à jour :
- ajout point 3 suite décret 2015-1240 ;
- encadrés modifiés « Calculs des trimestres » et « Report d’une année sur l’année voisine » car mesures supprimées (loi 2015-1702) ;
- point 10 sur périodes de chômage validés sur présomption et transfert du tableau 2 au tableau 1 des périodes de chômage non indemnisé d’avant 1980 car considérées comme cotisées ;
- ajout point 2 sur le décalage de paie (22/11/18).
- complément dans encadré sur les objecteurs de conscience (7/12/18) ;
- mise à jour du point 6 car il faut percevoir l’AEEH et un complément (3/3/19) ;
- ajouts au point 3 et dans le tableau 2 sur la prise en compte pour la retraite des périodes de chômage partiel depuis le 12 mars 2020 (décret 2020-1491) (9/12/20) ;
- précisions par renvoi tableau 2 sur service militaire (23/12/21).

Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles déterminées. Ils ne figurent pas sur le relevé de carrière, mais sont attribués lors de la liquidation.

L’année civile concerne la période du 1er janvier au 31 décembre. Elle se divise en quatre trimestres civils. Par exemple, le deuxième trimestre va toujours du 1er avril au 30 juin.

1. Attribution de trimestres pour les périodes AVPF

Concernant l’assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF), il faut vérifier attentivement le relevé de carrière, car certaines Caf ou MSA n’ont pas toujours appliqué la réglementation et versé les cotisations au régime général. Pour les détails, voir la fiche sur l’AVPF (fiche 29).

2. Attribution de trimestres cotisés

C’est le montant du salaire annuel soumis à cotisations et non la durée du travail qui sert de base à l’attribution des trimestres.
- Jusqu’au 31 décembre 2013, chaque tranche de salaire sous le plafond sécu égale à 200 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre.
- Depuis le premier janvier 2014, chaque tranche de salaire sous le plafond égale à 150 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre (afin de moins pénaliser les temps partiels).

Le nombre annuel de trimestres ne peut être supérieur à quatre.

Exception la dernière année. Cette règle subit une exception la dernière année d’activité, en cas de départ en retraite en cours d’année civile. Le décompte des cotisations versées s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de départ de la pension. Pour les régimes de retraite, cela signifie qu’un départ au 1er septembre ne donne droit qu’à deux trimestres. Mais ils peuvent être obtenus avant cette date, en fonction des cotisations versées.

Le cumul annuel des salaires reporté sur le compte individuel est constitué de toutes les périodes soumises à cotisations : obligatoires, volontaires, arriérées, rachetées, sur présomption…
Depuis janvier 2018, le décalage de paie n’a plus de conséquence pour le salarié car la paie de décembre versée en janvier est inscrite dans le compte individuel avec les salaires de l’année de travail, donc du mois de décembre.
C’est ce total qui sert de base de calcul à l’attribution de trimestres cotisés.

Les périodes à l’étranger sont retenues, comme indiqué sur le formulaire réglementaire de liaison. Si la nature des périodes (cotisées ou assimilées) n’est pas précisée sur le formulaire, toutes les périodes sont retenues comme cotisées.

La tableau 1 résume ce point.

Attention

Calculs des trimestres

Le montant de salaire servant de base au calcul des trimestres devait être plafonné à 1,5 Smic mensuel, au lieu du plafond sécu selon la loi réforme des retraites du 20 janvier 2014. Le décret n’est pas paru et l’article 52 de la loi n° 2015-1702 supprime cette mesure.

Attention

Report d’une année sur l’année voisine supprimé

L’article 52 de la loi n° 2015-1702 supprime cette mesure, le gouvernement évoquant des difficultés techniques de mise en oeuvre.
Rappelons que la réforme des retraites 2014 prévoyait une dérogation au principe des trimestres de l’année civile. Si moins de quatre trimestres ont été validés dans l’année, les cotisations non utilisées pour la validation d’un trimestre pourront être reportées sur l’année suivante ou sur l’année précédente, si elles ne comptent pas non plus 4 trimestres, et s’il reste au moins 150 heures de Smic. Le décret n’est jamais paru.

3. Attribution de trimestres assimilés

Les périodes assimilées sont les périodes d’interruption involontaire du travail salarié. Pour en bénéficier, il faut avoir connu auparavant une période d’affiliation ayant donné lieu à versement de cotisations ouvrant droit à l’attribution d’au moins un trimestre.
Le cumul des trimestres assimilés, soit entre eux, soit avec les trimestres cotisés, ne peut dépasser quatre par année civile.

Les modalités d’attribution des trimestres assimilés sont décrites dans le tableau 2.

La loi de réforme des retraites de 2003 a ajouté aux périodes assimilées la partie du congé de reclassement excédant le préavis de licenciement. Ce congé, bien que rémunéré par l’ancien employeur, n’est pas soumis aux cotisations sociales. Une circulaire Cnav précise les règles d’attribution de validation de la formation : chaque tranche de 50 jours de formation valide un trimestre. Les régularisations de carrière et de pensions seront reprises sur demande des assurés.

La loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014 améliore la situation des femmes par la prise en compte de la totalité de leur interruption de travail liée à la maternité ou à l’adoption d’enfant. Depuis janvier 2014, il est validé un trimestre par période de 90 jours de perception de l’indemnité journalière d’assurance-maternité, sans que ce nombre de trimestre puisse être inférieur à un (voir tableau 2).

Avant 2014, le trimestre qui comprend la date de l’accouchement est assimilé à un trimestre d’assurance. La CPAM devait signaler aux caisses de retraite chaque accouchement. À défaut, il faut demander une attestation à la caisse primaire prouvant son immatriculation à l’assurance-maternité et produire son livret de famille.

Prévu par la loi de janvier 2014, les chômeurs en fin de droits peuvent valider des trimestres assimilés au titre des périodes de stages de formation professionnelle accomplis à partir de janvier 2015 (il n’y a pas d’effet rétroactif). Ces trimestres de formation des stagiaires de la formation professionnelle sont désormais assimilés à des périodes d’assurance, dans les mêmes conditions que les périodes de chômage indemnisé.

Chômage partiel pris en compte. Un nouveau texte permet de prendre en compte les périodes de chômage partie (nom officiel activité partielle). Pour toute retraite prenant effet depuis le 12 mars 2020, chaque période de 220 heures en chômage partiel décomptée à partir du 1er mars donne droit à un trimestre assimilé (voir tableau 2 ci-dessous). Ces trimestres sont traités comme ceux du chômage indemnisé et sont donc pris en compte dans les trimestres réputés cotisés prévus pour la retraite anticipée carrière longue (fiche 13).

Bon à savoir

Objecteurs de conscience

Pour les objecteurs de conscience, il y a deux situations. Avant le 21 décembre 1973, pas de validation autre que les périodes passées en détention. Après cette date, validation dans les mêmes conditions que le service militaire.
Une décision de la Cour de cassation met en avant le caractère discriminatoire de la règle du code de la sécurité sociale attribuant 4 trimestres (réputés cotisés) pour la période de service national sans prendre en compte la situation spécifique des objecteurs de conscience (2 ans d’engagement civil au lieu de 1 an de service national) et reconnait leur droit à un nombre supérieur de trimestres. Lire l’article du 5 décembre 2018 publié dans le site de la CFDT : Discrimination dans le calcul des droits à la retraite des objecteurs de conscience
Comme cette jurisprudence va mettre du temps à s’appliquer, vous pouvez la télécharger pour votre intervention.

Arrêt Objecteurs de conscience
Bon à savoir

Congé de reclassement et contrat de transition professionnelle

On ajoute aux trimestres assimilés la partie du congé de reclassement et des périodes en contrat de transition professionnelle qui excède le préavis de licenciement.

4. Majoration de durée d’assurance pour enfant

Les femmes, mères de famille, salariées affiliées au régime général et aux régimes alignés se voient attribuer une majoration de leur durée d’assurance retraite (MDA) allant jusqu’à deux ans par enfant. Cet avantage était menacé par une jurisprudence mettant en exergue le principe d’égalité entre les hommes et les femmes. En réponse, la loi de fin 2009 instaure un nouveau dispositif.

Cette réforme s’applique depuis avril 2010 à tous les couples, mariés, pacsés ou vivant maritalement et pas encore en retraite. Ce nouveau dispositif prescrit un partage des droits entre les parents.

Pour les enfants nés avant 2010, les majorations d’éducation et d’adoption sont attribuées à la mère, sauf quelques exceptions (enfant élevé par le seul père par exemple).

Majoration de trimestres pour maternité. Une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement.

Majoration de trimestres pour adoption. Une majoration « adoption » de 4 trimestres par enfant adopté durant sa minorité est attribuée à ses parents adoptifs, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle, de son accueil et des démarches préalables à celui-ci.

Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de l’adoption de l’enfant ou, lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents dans ce délai, la majoration est attribuée par la caisse d’assurance-vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’accueil et les démarches mentionnés à l’alinéa précédent ou, à défaut, est partagée par moitié entre les deux parents.

Le défaut d’option dans les délais est réputé, en l’absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère adoptante. Lorsque les deux parents adoptants sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.

La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant.

Majoration de trimestres pour éducation. Il est institué, au bénéfice de l’un ou l’autre des deux parents assurés sociaux, une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres attribuée pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption.

Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents dans le délai de six mois, la majoration est attribuée par la caisse d’assurance-vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’éducation de l’enfant pendant la période la plus longue. À défaut, la majoration est partagée par moitié entre les deux parents.

Le défaut d’option dans les délais est réputé, en l’absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère. Lorsque les deux parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.
En cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration reste due.

La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant.

Si régime spécial de retraite. Le régime général attribue la majoration si le régime spécial établit une attestation mentionnant les enfants qui n’ouvrent pas droit à majoration à ce régime spécial.

Attention

Parent bénéficiaire de la majoration de trimestres pour éducation

Le choix entre le père ou la mère pour l’application de la majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation (enfants nés ou adoptés) doit être exprimé auprès de la caisse dans un délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. Lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, ce délai court à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité.

5. Majoration de durée d’assurance pour congé parental

Les pères et mères ayant obtenu un congé parental d’éducation ont droit à une majoration de durée d’assurance égale à la durée effective de ce congé.
En cas de majoration de durée d’assurance pour enfant (ci-dessus), le même enfant ne donne pas droit à la majoration d’assurance pour congé parental. La majoration de durée d’assurance pour congé parental d’éducation est attribuée si elle est plus favorable.

Au moment de l’examen des droits à pension des intéressés, la caisse détermine pour chaque enfant les dispositions les plus favorables, après comparaison entre :

  •  la majoration de durée d’assurance égale à la durée effective du congé parental enregistrée au compte individuel ou justifiée par attestation de l’employeur lorsque le report n’a pas été effectué ;
  •  et la majoration de durée d’assurance pour enfant.

La durée du congé parental est décomptée, de date à date, par périodes de trois mois. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur. Il faut produire une attestation de « congé parental » établie par son employeur. Ce document précise les dates extrêmes du congé parental.

Bon à savoir

Temps partiel et trimestres

Jusqu’à 2013, si la durée du travail du salarié à temps partiel payé au Smic était inférieure à 200 heures par trimestre, l’assuré ne validait un trimestre de cotisations qu’à partir d’un salaire cumulé de 200 fois le Smic horaire. Autrement dit, un temps partiel permanent pouvait conduire à ne pas obtenir quatre trimestres dans l’année. À partir de 2014, le nombre d’heures de Smic étant réduit à 150, la réforme améliore la situation des temps partiels travaillant au moins 600 heures par an payées au Smic.

6. Majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé

Tout salarié a droit à une majoration de sa durée d’assurance, dans la limite de 8 trimestres, s’il élève ou a élevé un enfant handicapé dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 %.

La majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé est attribuable aux assurés bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et, soit du complément d’allocation, soit de la prestation de compensation du handicap.

Cette majoration est accordée aux salariés ayant cotisé à l’assurance-retraite. Elle est cumulable avec la majoration de durée d’assurance pour enfant et la majoration de durée d’assurance pour congé parental.

Un trimestre d’assurance est attribué à la date d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou à la date de prise en charge effective. Un trimestre d’assurance supplémentaire est attribué pour chaque période de trente mois civils de versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou de prise en charge effective de l’enfant.

Il faut demander cette majoration et produire des justificatifs de perception de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et d’un de ses compléments (Caf ou MPDH).

7. Majoration de durée d’assurance pour aidant familial

Depuis février 2014, l’assuré assumant au foyer familial la prise en charge permanente d’un adulte lourdement handicapé de sa famille peut obtenir une majoration de trimestres pouvant aller jusqu’à 8. Sont concernés conjoint, concubin, pacsé, ou les parents (ascendants), ou les enfants (descendants) de l’aidant ou du conjoint.

La majoration est de un trimestre par période de trente mois d’aide familial.
Le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80 %. Il est apprécié d’après « le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire). »

Vous trouverez plus de détails dans cet article : Bien connaître la majoration de trimestres de retraite pour les aidants

8. Majoration de durée d’assurance pour âge

L’assuré qui a dépassé l’âge du taux plein sans décote a droit à une majoration de durée d’assurance s’il ne réunit pas, tous régimes confondus, la durée exigée pour obtenir une pension entière (à titre d’exemple, 67 ans pour l’assuré né en 1956). Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles. Ils s’ajoutent à la durée d’assurance au régime général.

La majoration est égale à 2,5 % de la durée totale d’assurance par trimestre écoulé après l’âge cité ci-dessus. Cette majoration ne doit pas être confondue avec la surcote.
Prenons un exemple. Une salariée née en 1956 totalise 130 trimestres à 67 ans. Elle demande la liquidation de sa pension à 68 ans. À cet âge, elle totalise 134 trimestres. Le montant de sa pension sera calculé sur 134 trimestres, plus la majoration de 10 % (2,50 % x 4 trimestres = 10 %), soit 147,4 trimestres arrondis au chiffre supérieur, soit 148 trimestres. Pour un report d’un an, sa pension sera majorée de 18/150e, soit 12 %.

Bon à savoir

Majoration de durée

La majoration de durée d’assurance est accordée, même si l’assuré n’exerce pas d’activité professionnelle entre l’âge du taux plein sans décote anniversaire et la date d’effet de la pension de vieillesse.

9. Attribution de trimestres pour périodes reconnues équivalentes

Certaines périodes d’activité au cours desquelles l’assuré n’a pas cotisé à un régime de base obligatoire peuvent être reconnues « équivalentes » à des périodes d’assurance pour la détermination du taux de la pension (CSS R351-4).

Il s’agit :

  •  des périodes d’activité antérieures à avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à un rachat de cotisations d’assurance-vieillesse ;
  •  des périodes antérieures à avril 1983 au cours desquelles les membres de la famille du chef d’entreprise ne bénéficiant pas d’un régime obligatoire d’assurance-vieillesse ont participé, de façon habituelle, à l’exercice d’une activité artisanale, industrielle ou commerciale.

10. Attribution de trimestres pour périodes validées sur présomption

La validation sur présomption concerne deux types de situations.
D’une part, les périodes de salariat pour lesquelles les cotisations ou les salaires n’ont pas été reportés au compte de l’assuré peuvent être validées sur présomption. Mais il faut des « présomptions précises et concordantes que des cotisations ont été précomptées » sur le salaire.

D’autre part, les périodes de chômage avant 1980 pour lesquelles l’assuré ne peut pas produire de justificatifs peuvent également être validées sur présomption.
La présomption peut être due grâce à des bulletins de salaires ou à l’indemnisation par l’assurance-maladie. Les présomptions retenues ne doivent pas être en contradiction avec une preuve directe.

Par mesure de simplification, les périodes validées par présomption au titre du chômage, de la maladie ou d’une activité professionnelle doivent être prises en compte en tant que durée d’assurance cotisée, précise la Cnav (lettre du 9 juin 2005).

Le demandeur doit produire :

  •  une déclaration sur l’honneur ;
  •  tout document d’époque attestant de la période d’emploi.

Si le certificat de travail n’est pas d’époque, il doit préciser les documents de référence qui ont permis de l’établir (livres comptables, archives, fichiers du personnel...).

11. Attribution de trimestres pour périodes de volontaire associatif

Le contrat de volontariat associatif s’adresse aux plus de 16 ans et n’est pas soumis au droit du travail. L’indemnité reçue n’a pas le caractère d’un salaire.
Toutefois, la période est validée pour le salarié sur la base d’un forfait correspondant à une cotisation mensuelle de 3,16 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

L’association la verse pour chaque mois civil du contrat. Ensuite, on détermine le salaire brut sur la base de la cotisation ordinaire (16,65 %). C’est ce dernier qui est porté au compte de l’assuré. Si le contrat est supérieur à trois mois, l’État complète le versement de l’association, pour que le nombre de trimestres attribués par l’assurance-vieillesse corresponde à la durée du volontariat.

Attention !

Volontariat pas cotisé

Les trimestres attribués au titre du volontariat ne sont pas réputés acquis en contrepartie de cotisations à la charge de l’assuré. En conséquence, ils ne sont pas pris en compte comme trimestres cotisés pour le calcul de la majoration du minimum contributif, ni pour le droit au départ anticipé pour carrières longues.

Tableau 1. Périodes cotisées

Seules les périodes cotisées personnellement sont considérées comme cotisées.

Périodes cotiséesBase de cotisation (parts salarié et employeur) Responsable du versementJustificatif à fournir en cas d’erreur
Salaires
y compris primes et avantages en nature Salaire réel dans la limite du plafond de la sécurité sociale, sauf exceptions Employeur privé ou établissement public ou administration pour les non-titulaires des fonctions publiques Bulletin de paie sur lequel figurent les cotisations prélevées
Attestation de l’employeur
Périodes d’apprentissage
Avant juillet 1972 Pas de cotisations obligatoires Régularisation possible (voir fiche 16) Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
De juillet 1972 à décembre 2013 Sur la rémunération moins un abattement forfaitaire (il manque des trimestres) Employeur
Rachat possible (voir fiche 16)
Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
Depuis janvier 2014 Assurance d’avoir autant de trimestres que la durée de l’apprentissage Employeur et FNS (Fonds national de solidarité) Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
Formation professionnelle
Rémunérée par l’employeur Totalité de la rémunération Employeur Bulletin de paie
Attestation
Jusqu’à 2014, rémunérée ou non par l’État (ex. FPA) Salaire horaire forfaitaire insuffisant pour valider 4 trimestres par an État ou région Attestation
Depuis janvier 2015, rémunérée ou non par l’État Chaque période de 50 jours de stage donne droit à un trimestre assimilé Fonds de solidarité vieillesse (FSV) Attestation
Chômage
Validation sur présomption des périodes de chômage non indemnisées d’avant 1980 dont l’assuré ne peut produire de justificatifs Un trimestre par période de 50 jours
Maxi de 8 trimestres par les services administratifs
Maxi de 12 trimestres par la commission de recours amiable
L’assuré social Déclaration sur l’honneur et tout document d’époque attestant de la période d’emploi
Détenus
Travail pénal et formation professionnelle Avant mars 2001 : 200 Smic horaire /trimestre
À partir de mars 2001 : 67 Smic horaire /mois
Directeur de l’établissement pénitentiaire Bulletin de paie ou attestation
Prestations familiales
Prestations familiales donnant droit à l’AVPF(1) Smic horaire base 39 heures par semaine (169 h par mois)
Depuis janvier 1994, cette base est réduite à 20 ou 50 %, suivant le taux de l’allocation servie pour bénéficiaires de l’allocation parentale d’éducation.
Caisse d’allocations familiales du domicile Notification des droits de la Caf
Attestation de la Caf

(1) Prestations familiales donnant droit à l’AVPF (voir aussi fiche Assurance-vieillesse des parents au foyer) : allocation salaire unique ; allocation mère au foyer ; complément familial ; allocation jeune enfant ; allocation parentale d’éducation ; parent assumant la charge d’un enfant handicapé bénéficiaire de l’allocation d’éducation spéciale ; parent assumant la charge d’un adulte handicapé bénéficiaire ou non de l’allocation aux adultes handicapés.

Tableau 2. Périodes assimilées

Périodes assimilées Modalités d’attribution de trimestres Qui signale à l’assurance-retraite  Justificatif à fournir
Maladie et longue maladie
Périodes indemnisées Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation dans le cadre de l’année civile
Possibilité de report sur l’année suivante pour une période à cheval au 31 décembre
Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) Décomptes des indemnités journalières
Maternité
Jusqu’à 2013 Le trimestre civil de la date d’accouchement Attestation CPAM et livret de famille
Depuis 2014 Période d’indemnités journalières maternité : un trimestre par période de 90 jours
Au moins 1 trimestre validé
CPAM Attestation CPAM et livret de famille
Accident du travail
Incapacité temporaire Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation
Incapacité permanente Si au moins égale à 66 % : un trimestre pour chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la rente
Avant octobre 1986, la rente étant trimestrielle, une échéance suffit.
CPAM Décompte des indemnités journalières
Titre d’attribution de la rente ou copie du jugement
Rééducation professionnelle Depuis janvier 2000, un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
CPAM Tout document apportant la preuve
Invalidité
Invalidité Chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la pension d’invalidité
Avant octobre 1986, la rente étant trimestrielle, une échéance suffit.
CPAM
Chômage
Chômage partiel Un trimestre par période de 220 heures indemnisées par l’employeur (depuis mars 2020) Employeur Fiche de paie mentionnant le nombres d’heures indemnisées
Périodes indemnisées Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation dans l’année (y compris différé et délai d’attente) Pôle emploi (Assedic) Attestation annuelle des Pôle emploi (Assedic) ou bulletin mensuel de paiement
Périodes non indemnisées Un trimestre par période de 50 jours dans l’année civile.
Si le chômeur n’a jamais été indemnisé :
- un an maxi avant 2011 ;
- un an et demi à partir de 2011 (maxi 6 trimestres).
Si le chômeur a cessé d’être indemnisé :
- un an pour les moins de 55 ans
- cinq ans pour les plus de 55 ans, si 20 ans tous régimes de base et toujours inscrit comme demandeur d’emploi
Pôle emploi (Assedic) Attestation d’inscription à Pôle emploi (ANPE)
Dernière attestation annuelle des Pôle emploi (Assedic)
Service militaire, guerre, service civil
Service militaire (1) Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Le livret militaire ou attestation de l’autorité militaire
Période de guerre, y compris Algérie, Maroc, Tunisie (2) Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Le livret militaire ou attestation de l’autorité militaire
Service civil Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Organisme d’accueil Bulletin de salaire et attestation du ministère de la Défense
Préretraites
Préretraites Un trimestre par période de 90 jours civils d’indemnisation Pôle emploi (Assedic) Notifications et attestations mensuelles des Assedic, bulletins de paiement
Allocation de fin de formation
Fin de formation Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation à dater d’avril 2001 Pôle emploi (Assedic) Attestation Pôle emploi (Assedic) Bulletin de paiement Attestation de Pôle emploi (ANPE)
Détention provisoire
Détention provisoire Un trimestre par période de 50 jours civils de détention provisoire, à condition qu’elle ne s’impute pas sur la durée de la peine Chef de l’établissement pénitentiaire Tout document apportant la preuve
Formation professionnelle
Depuis janvier 2015, rémunérée ou non par l’État Chaque période de 50 jours de stage donne droit à un trimestre assimilé Fonds de solidarité vieillesse (FSV) Attestation

(1) Le premier régime de retraite après la période de service est compétent. Mais si affiliation à un régime spécial, il est prioritairement compétent, même s’il n’est pas le premier régime d’affiliation.
(2) La condition d’assuré social avant incorporation n’est pas requise pour cette validation, à condition de prendre une activité professionnelle immédiate après la démobilisation.

Pour les périodes assimilées, il faut ajouter :

  •  les périodes de versement de l’indemnité de soins aux tuberculeux (CSS, art. L.161-21) ;
  •  les périodes de versement de l’allocation de préparation à la retraite (CSS, art. R.161-10-1) ;
  •  les périodes de perception de l’allocation de congé solidarité dans les DOM (loi 2000-1207, art. 15) ;
  •  les périodes d’affiliation au régime particulier des rapatriés d’Algérie ;
  •  les périodes d’activité salariée en Algérie avant le 1er juillet 1962, validées gratuitement ;
  •  les périodes d’activité dans le cadre d’un contrat de transition professionnelle (Lettre-circ. Acoss 2006-079) ;
  • depuis 2007, le salarié privé d’emploi qui crée une entreprise est affilié à l’assurance-vieillesse du régime dont il relève au titre de sa nouvelle activité (CSS D161-1) ;
  • les périodes d’arrêt de travail dû aux intempéries des travailleurs du bâtiment et des travaux publics sont assimilées à des périodes de chômage (décret 49-288) ;
  • les périodes d’activité exercées en application de dispositif d’insertion ou de réinsertion professionnelle peuvent être validées en périodes assimilées : allocation temporaire d’attente ; congé de mobilité ; congé de reclassement ; programme d’insertion locale (CSS R351-12) ;
  • les périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau (sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau) peuvent donner lieu à la validation de trimestres assimilés à des trimestres d’assurance (depuis 2012 si pas validées dans un autre régime de base).

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 28 novembre à 16:31

    Bonjour
    préparant ma retraite je n’arrive pas à trouver l’information suivante :Du 22/10/1984au 21/10/1986 j’ai pris un congé parental non rémunéré à l’époque ,on m’accorde 4trimestes pour 1986et 1987 mais 0trimestre pour 1985 !
    la caisse d’allocations familiales à pris en charge les cotisations d’assurance vieillesse pour ces 2 années
    Merci pour votre réponse

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 23 novembre à 21:19

    Bonjour, j’ai effectué mon service militaire sous forme de EVSOM (engagé volontaire service outre mer) sur 18 mois d’avril 1983 à octobre 1984, donc 6 mois d’engagement.
    A l’époque les responsables militaires nous ont assuré que la période d’engagement compterai doublement pour notre retraite soit pour les 6 mois d’engagement ( 2 trimestres pour la retraite) nous bénéficierions de 2 trimestres supplémentaires.
    Aujourd’hui je me trouve en phase de préparation de ma retraite ( né en 1963) je ne trouve personne qui puisse ou qui veuille me valider ces 2 trimestres supplémentaires.
    Je suis affilié à la MSA à laquelle j’ai fourni ton les documents de mon service militaire .
    En savez vous plus ou pouvez vous m’aider à faire valoir mes droits.
    Merci à l’avance.
    Cordialement
    Daniel SCHANN

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 23 novembre à 16:33

    Après une période de chômage indemnisée, j’ai créé un microentreprise en juin 2021 ; J4ai obtenu l’ACRE et j’ai bénéficié de l’ARCE (Aide à la Reprise ou Création d’Entreprise) représentant un capital de 45% de mes droits Pole Emploi restant. J’ai lu que ce montant d’ARCE etait assimilé à un salaire et permettait de valider des trimestres pour la retraite. Confirmez vous ? Quel est la base juridique ou le texte permettant de valider cette position car la CNAV et Pole Emploi ne semblent pas au courant. Merci de votre aide

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    • Le 23 novembre à 19:19

      Moi non plus, ce n’est pas un salaire. C’est une allocation chômage, les partenaires sociaux ont décidé d’une petit prélèvement sur l’Arce qui vous donne droit à des points de retraite complémentaire.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 23 novembre à 13:57

    Bonjour,
    Je fais des recherches car j’ai travaillé entre 1980 et 1981 dans une étude notariale j’ai les bulletins de salaire. Cependant les trimestres n apparaissent pas sur mon relevé de carrière n’y même a la caisse de retraite des notaires et clercs de notaires. En effectuant des recherches je m aperçois que j ai du être embauchée sous un contrat BARRE assimile a l époque a une formation professionnelle. Les cotisations étaient prises en charge par l’état. Pouvez vous me dire si une loi a rectifiée l’injustice de ne pas prendre en compte ces trimestres effectués à plein temps.

    En vous remerciant

    Cordialement

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 22 novembre à 17:08

    Bonjour, sur le relevé de carrière, je n’ai que mes trimestres cotisés notamment lorsque j’ai été indemnisée par Pole emploi. En revanche, il n’apparaît pas de trimestre assimilée suite à des périodes ou j’étais inscrite à Pole emploi mais non rémunérée : exemple en 2014 : l’inscription a Pole emploi et auparavant j’étais Mandadaire social : ce qui n’a pas déclenché d’indemnisation mais j’étais bien inscrite à pole emploi. Autre exemple en 2019, où j’étais en fin de droit après avoir exercé des petits boulots les années précedentes, je me retrouve avec zero trimestres. On dit que normalement Pole emploi fournit automatiquement les attestations. d’autres disent qu’on sera au courant une fois la retraite liquidé. Comment savoir combien me seront donnés avec la règle que vous évoquez :
    un an et demi à partir de 2011 (maxi 6 trimestres).
    Si le chômeur a cessé d’être indemnisé :
    - un an pour les moins de 55 ans
    - cinq ans pour les plus de 55 ans
    Quand aurai je accès a cette info et pourquoi ces trimestres assimilés ne sont pas visibles au fil des années ? Merci pour votre réponse. Cordialement Dominique

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    • Le 23 novembre à 17:32

      Pour avoir droit à des trimestres gratuits, il faut être assuré social avant. Si vous remplissez les conditions écrivez à l’assurance retraite en joignant les preuves de votre droit à l’assurance chômage puis de votre fin de droit. S’ils ne sont pas inscrits, c’est que l’information transmise ne l’a pas permis ou il y a eu un problème de transmission.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 16 novembre à 15:29

    Bonjour,

    Si j’ai bien compris, les trimestres correspondants aux enfants (j’en ai eu 2 que j’ai élevée seule à partir de l’adolescence), ne seront pris en compte qu’à partir de 62 ans, c’est bien cela ?

    D’autre part, j’ai travaillé de septembre 1984 à septembre 1985, 12 mois à temps plein, sous contrat "Jeune Volontaires" dans une Jeune Chambre Economique.
    On me dit que je n’ai pas cotisé à la retraite sur le salaire que je touchais, et qu’à ce titre, cela ne me donne pas de trimestres.

    Enfin, je cumule depuis 3 ans un emploi à temps plein et une auto entreprise. Qu’est-ce que l’auto entreprise va m’apporter au titre de la retraite ?

    Merci de votre réponse. Cordialement

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    • Le 16 novembre à 22:48

      - Oui, vous avez bien compris.
      - Il s’agit d’un statut particulier de contrat aidé. Les cotisations sociales étaient payées par l’Etat (comme pour la formation professionnelle). L’État cotisait le minimum pour donner droit à l’assurance maladie, donc pas assez pour la retraite.
      - Les auto-entrepreneurs ont un statut que je qualifie d’auto exploité car il y a peu de cotisations sociales donc peu de droits pour la retraite. Mais pour vous ce sera un plus puisque vous êtes restée salariée. L’assurance retraite ajoutera un revenu annuel sur la base de vos cotisations de non salarié au salaire annuel de salarié (voir fiche 21). Si vous allez sur le site officiel www.info-retraite.fr vous pourrez obtenir une simulation prenant en compte ces cotisations.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 13 novembre à 20:27

    Bonjour,
    j’ai perdu mes bulletins de salaire de 1980 à 1984. Cependant j’ai un certificat de travail. Celui-ci suffit-il pour justifier mon activité auprès de la caisse de retraite ? Merci.
    Cordialement.

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    • Le 13 novembre à 21:10

      Non, car il faut apporte la preuve qu’on a cotisé pour sa retraite, ce qui figure sur les fiches de paie. Vous avez consulter votre relevé de carrière et il vous manque 5 années ! C’est beaucoup.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 10 novembre à 20:35

    Bonsoir, j’ai beau faire des efforts mais je dois avouer que je ne comprends absolument rien au système de calcul de la retraite,perdu, bon je la prends le 1er mars 2023, j’ai commencé en 1979 a 17 ans ,dans le privé,1980 le régiment,1981-1992 SNCF , de 1992 à aujourd’hui j’ai essentiellement travaillé dans le privé avec des périodes de chômage,interim ,formations (AFPA)1994-1999,2002-2002,période Suisse,2003 à 2015 divers emplois avec aussi des périodes de chômage,ass de 2012 à 2015 , mon dernier emploi fut à la poste, contrat de contractuel en tant que facteur, j’ai eu un accident du travail causé par un burnout , un deuxième burnout 4 mois après ,plus un infarctus et un syndrôme de ménière pour terminer,maladie orpheline neuro dégénérative du cerveau touchant principalement l’oreille interne,incurable,je suis en invalidité de cat 2 ,en AAH,en ITT,taux de handicap entre 50% et 79%,je touche une pension,plus une asi et une petite AAH, je finis avec 163 trimestres validés tous régimes confondus, 109 dans le privé(26ans) + la Suisse (6 trimestres),il y à donc pas mal de trimestres assimilés , la carsat à évalué le montant de ma pension à 247,95 euros bruts mensuels, mes questions sont les suivantes ,comment fonctionnent les trimestres assimilés ,sont ils " considérés cotisés" ?,rapportent t’ils un revenu ? si je me réfère a l’ article 350-12 alinéa 1,3,et 5 ,ils devraient rentrer dans le calcul de la pension, apparemment ,vu le montant ce n’est pas le cas, la carsat à juste rajouté ces trimestres à ceux réellement cotisés ,est ce normal ? je ne comprends pas. La carsat me dit que je pourrais éventuellement sous conditions de ne pas dépasser un tableau de revenus avec mes différentes carrières prétendre au revenu contributif minimum soit 640 euros environ. Vu mes problèmes de santé ma pension est(heureusement)calculée aux taux plein, c’est un peu compliqué,pourriez vous m’éclairer un peu si possible ??c’est vraiment pas mon truc,grand merci pour les réponses qui me seront apportées,bonne soirée ou journée,Luc.

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    • Le 10 novembre à 21:20

      Si vous savez lire le code de la sécu, vous saurez lire la fiche 21 qui explique le mode de calcul de la retraite.
      Vous aurez des morceaux de retraite des différents régimes de retraite où vous avzz cotisé dont la SNCF et la Suisse.
      Les trimestres assimilés sont pris en compte mais ils n’influent pas sur le salaire annuel moyen qui est faible lorsque la carrière cotisée est courte.

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      • Le 10 novembre à 22:24

        Bonsoir Claude ,merci pour votre réponse ,je viens de lire la fiche 21,ce que je n’arrive pas à comprendre ,c’est quand on est en invalidité ou autres,on parle de trimestres assimilés "considérés" cotisés quand la personne n’est plus en capacité de travailler et que donc ,comme moi il perçoit des indemnités journalières de la sécu (ou pension ,je sais pas si c’est pareil) ,est ce que ces trimestres sont simplement rajoutés au trimestres cotisés afin d’avoir un maximum de trimestres ou bien rentrent ils en compte financièrement sur le calcul de la pension ??Merci à vous.Luc.

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        • Le 11 novembre à 10:43

          Des trimestres assimilés (gratuits) sont attribués en cas de versement d’une pension d’invalidité comme indiqué dans cette fiche et ils servent au calcul de la retraite comme indiqué fiche 21. Ils sont bien ajoutés aux trimestres cotisés pour la calcul et le tout forme les trimestres d’assurance.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 8 novembre à 19:15

    bonjour

    Je suis née en 1963.
    J’ai eu 3 enfants nés en 1993, 1995 et le dernier en 1998
    Lorsque je consulte mon compte retraite sur infos retraite ou assurance retraite, les droits liés aux enfants n’apparaissent pas.
    Comment dois je faire pour déclarer mes enfants ?
    Merci pour la réponse

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 5 novembre à 10:54

    Bonjour

    Avant le 1er septembre 2022, j’étais fonctionnaire d’état. Depuis cette date, j’ai été mis en retraite au titre de l invalidité, sur ma demande.
    Sur le titre de pension du service des retraites de l’etat, il n’est pas ecrit que c’est sur "ma demande". Par contre, c’est ecrit sur l’arrete de mon ancien employeur.
    Avant mon entrée dans la fonction publique d’etat, je n’avais jamais travaillé, et donc j’amais eu de trimestre de retraite.
    Il semblerait que mon cas soit considéré comme une perte involontaire d’emploi. Donc, mon employeur devrait me payer l’ARE, apres que je me suis inscrit à pole emploi.

    Si je comprends bien le début du point 3 de la fiche 19, il vaudrait mieux pour moi, de d’abord trouver un travail avec un total de 1 586e brut, pour pouvoir obtenir au minimum 1 trimestre de retraite ??
    Apres, éventuellement je pourrai bénéficier de 3 ans d’ARE (j’ai 55 ans et demi). Et du coup, pendant ces 3 ans d’ARE, j’obtiendrai 12 trimestres pour la retraite (Tableau 2, périodes assimilées, chômage, périodes indemnisées) ???

    Je vous remercie pour votre future réponse.

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    • Le 5 novembre à 18:39

      Votre question relève de la fiche 40.
      Pôle emploi a du vous remettre un courrier spécifiant que ce n’était pas à lui de vous verser l’ARE. Ce document doit vous permettre de demander à votre employeur de vous indemniser car c’est une privation involontaire d’emploi.
      Pour avoir droit à 3 ans d’ARE, il faut avoir cotisé pour l’assurance chômage pendant dix ans, un trimestre ne suffit pas pour être indemnisé. La moitié des chômeurs ne sont pas indemnisés car ils ne remplissent pas les conditions (ou ne le demande pas).

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      • Le 7 novembre à 18:42

        Bonsoir Bonsoir
        J’ai écrit dans la fiche 19, car je ne suis plus fonctionnaire depuis le 1er septembre 2022. Je l’ai été pendant 33 ans).
        Je ne me suis pas encore inscrit à pole emploi et donc, je n’ai pas encore le courrier dont vous me parlez.
        Je voulais m’inscrire à pole emploi le 2 janvier 2023 et en suivant essayer de travailler pour obtenir 1 586e brut pour pouvoir me valider 1 trimestre de retraite à la CNAV. Car, si j’ai bien compris, pour le futur calcul du futur SAM, c’est mieux de commencer sa carrière en début d’année, plutôt qu’en fin d’année !

        Si en début d’année 2023, je valide 1 trimestre (en travaillant pour 1 586e brut), et qu’après je suis au chômage, j’aurai droit à environ 36 mois d’ARE payé par mon ancien employeur (fonction publique d’état), c’est bien ca ???
        Pendant ces 36 mois d’ARE, j’aurai droit à 12 trimestres, si je ne retrouve pas un travail, c’est ca ???

        En vous remerciant pour votre future réponse.

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        • Le 7 novembre à 18:54

          Ma réponse est claire : vous n’y aurez pas car pas assez cotisé à l’assurance chômage.
          Pour bénéficier de l’ARE, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 36 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail.

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        • Le 7 novembre à 18:56

          C’est à votre employeur qui vous a radié des cadres de vous indemniser pendant 36 mois.
          Si vous retravaillez, pour bénéficier de l’ARE, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 36 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail.

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          • Le 7 novembre à 19:27

            Comme mon employeur public paye l’ARE et que j’ai travaillé 33 ans dans le secteur public (titulaire), je pensais que je bénéficiais de trimestre pendant le versement de l’ARE de mon employeur public !!
            Tableau 2 : périodes assimilées : Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation dans l’année (y compris différé et délai d’attente).
            Merci bien

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            • Le 7 novembre à 21:33

              Non, le régime spécial ne prend pas en compte le chômage. Si vous avez cotisé au régime général avant d’être fonctionnaire, vous aurez droit à des trimestres de solidarité dans ce régime.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 7 novembre à 15:35

    Bonjour
    J’ai travaillé en 1982 et 1983 pendant mes vacances, mais les trimestres ne sont pas validés pour la raison suivante :
    En 1982 j’ai touché 3028F alors qu’il faut 3630F (Différence de 602F)
    En 1983 j’ai touché 3490F alors qu’il faut 4058F (Différence de 568F)
    Ma question est donc la suivante :
    Est il possible de racheter uniquement les différences de traitement pour faire valider mes trimestres, la CNAV me répond que je dois racheter des trimestres complets, ce qui n’est pas juste puisque j’ai déjà cotisé sur la période
    Dans l’attente de vous lire, merci pour votre réponse
    Daniel MAISONNET

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 2 novembre à 14:30

    Bonjour,
    J ai été fonctionnaire dans la fonction publique hospitalière, j ai pris ma retraite en 2008 après 20 ans de service, retraite pour 3 enfants
    Parallèlement j ai créé mon entreprise en juillet 2007.
    Je faisais mi temps dans chaque profession, ceci pendant presque 2 ans.
    En 2008 j ai validé 4 trimestres en tant que fonctionnaire et 2 trimestres dans ma nouvelle fonction
    L assurance retraite me compte mon salaire d indépendant (3700€) pour le calcul du SAM,
    Est ce normal ?

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 5 novembre à 17:20

    Bonjour,

    Je suis né en 1962 et commencé à travailler en 1978.
    Je suis parti au service militaire de juin 1981 à fin mai 1982.
    J’ai travaillé suffisamment en 1981 et 1982 pour obtenir mais 8 trimestres de retraite.
    Sachant qu’il est possible d’otenir 4 trimestres pour service militaire, dans ce cas je devrais avoir 4 trimestres supplémentaires pour ces 2 années ? Qu’en pensez-vous ?

    Merci pour votre réponse

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 31 octobre à 21:32

    trimestres cotisés carrière longue,

    Bonjour, j’ai 60 ans et souhaite bénéficier de la retraite pour carrière longue au 01 avril 2023, date à laquelle j’aurai normalement 168 trimestres cotisés .
    J’attends depuis des mois une réponse de la CNAV sur un trimestre de 1980. La CNAV ne semble pas le prendre en compte et indique que le revenu soumis à cotisation est de 2300 Francs de l’époque (il en faudrait 2560, je crois).
    Cependant, je vois que mon salaire brut soumis à cotisation est de 3570 Francs, mais qu’une partie (environ 1100 francs a été soumise à toutes les cotisations( retraite complémentaire, chômage... mais pas vieillesse).
    De ce fait, le trimestre est-il considéré comme cotisé ou non ?
    Merci pour vos éclaircissements car la CNAV ne sait pas me répondre.

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    • Le 1er novembre à 09:39

      En 1980, il fallait bien cotiser sur une salaire de 2 586,00 F pour avoir droit à un trimestre cotisé.
      Les cotisations vieillesse sont plafonnées depuis toujours, en fonction de la durée de travail en 1980, et concernée par ce salaire.
      S’il vous manque un trimestres cotisé, il suffit de retarder sa retraite de un trimestre. par contre s’’il vous manque un trimestre jeune, il n’est pas nécessaire qu’il soit cotisé.

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      • Le 2 novembre à 23:59

        Merci pour votre réponse mais je ne comprends pas vraiment.
        Je vous donne donc les éléments exacts afin de savoir si je peux prétendre à un trimestre cotisé ou pas, je sais bien que je peux encore travailler un trimestre de plus mais étant maintenant au chômage, la réponse est très importante.
        En 1980, à 18 ans, j’ai travaillé en colonie de vacances 25 jours au mois de juillet. Il est indiqué 25 jours à 48 Francs, 1200 francs + en primes avantage en nature nourriture 427francs50. Cela me fait un total de 1627 francs 50 brut. J’ai cotisé sur ce salaire brut pour la retraite complémentaire (2%), ,le chômage (0, 84%) mais uniquement sur 388 francs(je ne sais pas pourquoi) pour (SS maladie 1%, SS maladie sur salaire plafonné 4,5%, SS vieillesse sur salaire plafonné 4,7%.
        Si j’ajoute à cela un emploi en intérim du 01 sep au 24 sep pour lequel j’ai cotisé (pour tout cette fois-ci) sur un montant brut de 1929, 40 francs, peut-on considéré qu’il y a un trimestre cotisé ?
        J’ai en fait cotisé sur 3556,90 francs au total sur le chômage et la retraite complémentaire mais sur 2317 francs pour la vieillesse. Comment fait-on pour décider si ce trimestre est cotisé ou non ? Et savez vous pour quelle raison (contrat particulier pour les animateurs ?) je n’ai que 388 francs de retenus pour la vieillesse ?
        Avec mes remerciements.
        Je remets en dessous ma question initiale.

        trimestres cotisés carrière longue,

        Bonjour, j’ai 60 ans et souhaite bénéficier de la retraite pour carrière longue au 01 avril 2023, date à laquelle j’aurai normalement 168 trimestres cotisés .
        J’attends depuis des mois une réponse de la CNAV sur un trimestre de 1980. La CNAV ne semble pas le prendre en compte et indique que le revenu soumis à cotisation est de 2300 Francs de l’époque (il en faudrait 2560, je crois).
        Cependant, je vois que mon salaire brut soumis à cotisation est de 3570 Francs, mais qu’une partie (environ 1100 francs a été soumise à toutes les cotisations( retraite complémentaire, chômage... mais pas vieillesse).
        De ce fait, le trimestre est-il considéré comme cotisé ou non ?
        Merci pour vos éclaircissements car la CNAV ne sait pas me répondre.

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        • Le 3 novembre à 22:10

          Un emploi en colonie de vacances a un statut particulier depuis toujours. Les cotisations sont assises sur une assiette forfaitaire (une partie de la rémunération) insuffisante pour obtenir un trimestre, d’où les 388 francs. C’est légal et vous ne pouvez pas le changer. Le total des deux ne vous permet pas d’obtenir un trimestres cotisé, je regrette d’avoir à vous le dire.
          Je n’ose vous suggérer de prendre un emploi d’un mois (150 heures au moins) pour obtenir une trimestre cotisé avant vos 60 ans.

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          • Le 4 novembre à 09:01

            Un grand merci pour cette explication très claire et qui me permet donc de me projeter plus facilement.
            Encore deux petites questions (les dernières !!!).
            Est-il possible de régler à la CNAV la différence de cotisation vieillesse entre les 388Francs et les 1600 déclarés afin de prétendre à un trimestre ?
            Enfin, je comprends donc que je dois encore cotiser deux trimestres pour prétendre à la carrière longue à 61 ans (j’ai déjà plus de 60 ans).
            J’ai mes trimestres pour 2022.
            En supposant qu’en janvier 2023, je trouve un emploi avec un salaire de 3200 bruts sur un mois (c’est juste pour comprendre), cela me permettra t-il d’obtenir les deux trimestres manquants ?
            Merci à vous

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            • Le 4 novembre à 09:12

              Comme expliqué fiche 16, vous pouvez uniquement effectuer une versement pour la retraite au titre d’une année incomplète. Mais ces trimestres ne sont pas pris en compte pour la retraite anticipée carrière longue.
              Oui, avec un salaire équivalent à deux fois fois 150 heures du Smic en vigueur en janvier 2023 vous obtiendrez deux trimestres (ce sera plus que cette année). Mais ces deux trimestres ne vous seront attribués qu’à la fin du deuxième trimestre civil, soit le 30 juin 2023 (comme indiqué dans cette fiche).

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 15 août à 18:42

    Bonjour, âgée de 61 ans et 5 mois , je suis en instance de licenciement, (dernier mois travaillé Juillet 2022) normalement je pourrais m’inscrire à Pôle emploi mi septembre.

    Actuellement j’ai 96 trimestres, j’aurais 62 ans en mars, donc prétendre à ma retraite a partir du
    1er avril 2023, comment calculer mes futurs trimestres pour savoir si mes indemnités Pôle emploi se prolongeront ? En espérant arriver out juste aux 100 trimestres fin mars
    selon mes calculs.

    Normalement d’après ce que j’ai pu lire , la prolongation des indemnités après 62 ans est uniquement avec 100 trimestres et (indemnisée depuis 365 jours) ce qui ne sera pas le cas car inscription prévue à partir de mi septembre)

    Comment savoir si à l’issue de mes indemnités prévues fin mars il pourrait y avoir prolongation ? Faut il être réellement être indemnisé 365 jours pour prétendre une prolongation ou le Pôle emploi peut être plus souple avec ça ? Désolée pour la longueur de ma question . Je vous remercie de votre réponse. Salutations

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    • Le 15 août à 23:03

      Vous pouvez être indemnisée pendant trois ans puisque vous n’avez pas droit à la retraite au taux plein. Vous avez intérêt à attendre 67 ans pour ne pas subir de décote (voir fiche 20).
      Selon l’Unedic, en attendant votre départ en retraite à taux plein, à partir de 62 ans, vous pouvez continuer à percevoir vos allocations chômage si vous remplissez certaines conditions :
      - vous êtes âgé d’au moins 62 ans ;
      - vous êtes indemnisé depuis au moins un an ;
      - vous justifiez de 12 ans d’affiliation à l’Assurance chômage - autrement dit 12 ans de travail salarié ayant donné lieu au versement des contributions d’assurance chômage ;
      - vous justifiez d’une période d’emploi d’une année continue ou de 2 années discontinues durant les 5 dernières années de travail ;
      - et d’au moins 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse.
      Alors, vos allocations vous seront versées jusqu’à ce que vous ayez acquis le nombre de trimestres nécessaires pour une retraite à taux plein.

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      • Le 19 août à 10:52

        Bonjour Claude, merci de votre réponse. Je réunis "presque" toutes les conditions pour que mes indemnités se prolongent . C’est à dire qu’au 1er avril 2023 lorsque je pourrais prétendre à ma retraite( âge legal) ça ne fera que 6 mois de pôle emploi et non 1 an et comme le précise Unidec, et je ne suis pas sûre non plus si j’arriverais aux 100 trimestres , peut être j’aurais 99 trimestres. Pourriez vous me préciser/confirmer le calcul des trimestres du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023 ? Sont ils bien au nombre de 2 ? En ajoutant mes trimestres du 1er janvier 2022 au 31 juillet 2022 ce qui fait 2 donc 4 au total, 96 trimestres actuellement + 4 (futurs) = 100 trimestres au 31 mars 2023 donc tout juste 100 trimestres, la question est ;
        Mes trimestres acquis au 31 mars 2023 seront ils bien opérationnels en temps voulu pour prolonger mes indemnités Pôle emploi ? Je pense qu’une confirmation à la caisse des retraites sera alors à demander (?) Pour ce qui est des 365 jours d’indemnisation paraît il qu’une circulaire de octobre 2021 de l’Unedic preciserait que les droits pourraient être maintenus même au bout de 6 mois seulement d’indemnisation, ce qui serait mon cas, savez vous quelque chose là dessus ? Encore merci du temps que vous accordez à nous tous , merci !!!

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        • Le 20 août à 14:56

          Je vous confire le mode d’attribution des trimestres mais je vous laisse trouver la circulaire dans le site de l’Unedic.

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        • Le 3 novembre à 19:04

          Bonjour, j’ai été licenciée 2 mois avant mes 62 ans, j’ai donc bénéficié de l’ Are pendant 36 mois mais comme j’ai besoin d’aller jusqu’à 67 ans pour demander ma retraite, j’ai donc demandé une notification de rejet à la CARSAT pour continuer à bénéficier de l’Are. J’ai bientôt 65 ans et j’ai regardé sur mon compte PE, mes allocations vont bien s’arrêter à mes 67 ans. De toute façon, vous avez droit à vos 36 mois réglementaires d’ARE.
          La condition sur la durée d’indemnisation depuis au moins un an concerne les personnes qui demandent le maintien de leurs allocations. Vous n’êtes pas dans ce cas puisque vous n’avez pas épuisé vos 36 mois d’ARE. Cdt

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 29 octobre à 08:59

    Bonjour je vais avoir 58 ans en fin d année, je suis au pôle emploi depuis le 4 novembre 2021. J ai le droit à 36 mois de Pole emploi . Avec mes 4 trimestres validés car je n avais jamais été au chômage. J aurez 165 trimestres et il m en faut 169 pour rester en longues carrière. On me propose de travailler 2 mois au total j aurez 1600 euros brut. Es ce que je peut bénéficier un trimestre avec cette somme ? Ou il faut la faire sur 3 mois ? Car je pourrai reporter un trimestre de pôle emploi sur l année d après. Car je veut faire le maximum pour toujours bénéficier ma longue carrière. Il me reste 2 ans…. Merci d avance

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 19 octobre à 14:32

    Bonjour
    J’ ai effectué une formation professionnelle à l’AFPA EN 2000 d’une durée de 1an, rémunéré avec l allocation formation reclassement .L’assurance retraite ne me compte aucun trimestres cotisés..Es ce normal, je suis considéré comme étant au chômage, hors durant cette formation, j’ai été stagiaire en entreprise ( bâtiment ) .
    Merci du retour

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 13 octobre à 16:28

    Bonjour,
    j’ai 61 ans et il me manque des trimestres dû à des périodes d’entreprenariats avec des trimestres non validés par manque de CA.
    Je souhaite arrêter de travailler car je suis en burn-out mais se pose le problème des droits maladies (pleins traitement mais surtout demi-traitement et sans traitement) ...

    Il me manque pas mal de trimestre.

    Je voudrais confirmation d’une majoration de trimestre :
    - j’ai eu deux enfants. Leur mère est décédée, nous étions séparés avant le décés. J’ai donc eu la charge de mes 2 enfants après et ils étaient mineur 16 et 9 ans à l’époque. Est-ce que je peux avoir les majorations pour éducation en tant que veuf ? circulaire cnav https://www.legislation.cnav.fr/Pages/texte.aspx?Nom=lettre_cnav_2014_10022014
    C’est compliqué de trouver des infos dessus ... en sachant, que je suis hors délais pour faire ma demande ...

    Par ailleurs, outre les rachats de trimestre, y-a-t-il d’autres solutions ?

    Merci

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    • Le 13 octobre à 22:25

      Votre lien dit la même chose que notre fiche : ce sont les 4 premières années des enfants qui comptent pour que le veuf aient droit à des trimestres.
      Cette fiche recense les modes d’attribution de trimestres et elle est longue. Lisez aussi la fiche 16.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 12 octobre à 16:26

    J’ai été chômeur indemnisé de Nov 0 Juin21 et j’ai crée une micro entreprise en activité libérale non réglementée en juin.
    J’ai obtenu l ACRE et j’ai demande 0 bénéficier de l ARCEsous forme de capital puisqu’il me restait des droits Pole Emploi.
    J’ai reçu la moitie de mon ARCE en juillet 2021 et Le solde en janvier 2022.

    L’ARCE perçue valide t elle des trimestres assimilés pour la retraite du régime de base, alors qu’on ne cotise pas à l’assurance vieillesse sur le montant de l’ARCE mais qu’elle supporte néanmoins 3% de déduction pour le financement des retraites complémentaires.

    D’après mes lectures,l’ARCE est considérée comme un salaire. En effet, les 45% du total des droits de l’intéressé sont soumis, comme un salaire à savoir la CSG-CRDS, l’impôt sur le revenu et les cotisations retraites complémentaires, par un prélèvement de 3% des montants perçus (même si aucune cotisation au régime de base n’est déduite).
    Par conséquent, ce ne sont plus les règles applicables en cas d’indemnisation chômage qui sont à retenir pour déterminer le nombre de trimestres de retraite validés lors de l’encaissement de l’ARCE, mais celles applicables à tous les salariés, à savoir qu’un trimestre de retraite est validé à chaque fois qu’il a perçu une rémunération au moins égale à 150 SMIC horaires (donc 4 trimestres pour 600 SMIC).

    Validez vous cette position ? et si oui sur quelle base juridique / texte vous basez vous que je pourrai opposer à la CNAV, car a priori la CNAV n’a pas la mémé interprétation que moi sur ce sujet.
    En vous remerciant par avance, bien cordialement

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    • Le 12 octobre à 22:22

      Selon mes recherches, Depuis janvier 2019, de nouvelles dispositions liées aux conditions d’obtention de l’Acre sont entrées en vigueur. Toutes les cotisations sont exonérées pour une période de 12 mois de date à date, sauf :
      - la cotisation retraite complémentaire ;
      - les contributions CSG/CRDS ;
      - la contribution à la formation professionnelle (CFP).
      Pour bénéficier de l’exonération Acre, le travailleur indépendant doit réunir les 3 conditions suivantes :
      - l’activité doit avoir débuté au plus tôt le 01/01/2019 ;
      - être considéré en début d’activité : pas de reprise d’activité au cours de l’année de cessation d’une précédente activité, ni l’année suivante, ni transfert de lieu d’activité ;
      respecter un délai de carence de 3 ans entre le dernier jour de l’exonération au titre d’une activité précédente et le premier jour d’exonération au titre de la nouvelle activité (décret 2019/1215 du 20/11/2019).

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 10 octobre à 16:03

    BONJOUR Pour le calcul des trimestres validés comment est pris en compte le salaire de décembre 1985 si il a été versé le 5 janvier 1986 .Peut demander l’affectation du salaire de décembre 1985 à l’année 1985 compte tenu du décalage de paie .CDT

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 6 octobre à 15:15

    Bonjour, ma soeur a été infirmieres chez medecin sans frontieres mais elle n’’a plus de documents (bulletin de salaire). Comment faire pour valider ces trimestres ?
     ?? sur présomption ? Merci

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 6 octobre à 19:29

    Bonjour,

    J’ai bien compris que les années de service militaire à l’étranger ne donnaient pas droit à des trimestres de retraite en France, mais qu’en est-il s’agissant de pays de l’Union Européenne (Allemagne, Espagne, Italie, etc...) ?

    Merci d’avance.

    Cordialement.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 3 octobre à 09:36

    Bonjour
    J’ai travaillé avec mon maris en tant que gardienne dans un château pendant 7 ans, jardinage ménage etc.. Mon maris etait déclaré moi non car le propriétaire n’a jamais voulu me déclarer puis je maintenant récupérer des trimestres ? en sachant que le propriétaire du château est décédé.
    Merci de votre réponse
    Bonne journée

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 30 septembre à 14:09

    Bonjour,
    J’aurai 62 ans en octobre 2022. En théorie, je pourrais partir à la retraite le 01/11/2022 mais en partant à cette date, je ne suis pas sûr de valider le 4è trimestre de 2022. Je suis indemnisé par Pôle-Emploi au titre de l’ASS depuis plusieurs années sans interruption et devrais l’être jusqu’à la fin de l’année. Ma question est donc de savoir à quelle date puis-je partir à la retraite, au plus tôt, tout en validant le 4è trimestre de 2022 ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 28 septembre à 15:35

    Bonjour,
    Je viens de recevoir ma notification de retraite pour le 1er janvier 2023 ( départ anticipée pour incapacité permanente). Cependant ,j’ai pu bénéficier grâce à ma convention collective (convention minière) d’un départ au 1er janvier 2022 ;je perçois donc une allocation temporaire de mon employeur jusqu’au départ effectif.Sur cette allocation, divers prélèvements sociaux sont effectués ainsi qu’une cotisation ARGIC-ARRCO, par contre pas de cotisation "vieillesse".
    Ma question : pourquoi mes trimestres 2022 ne sont pas assimilés ?
    Je vous remercie de votre réponse,
    Cordialement
    Christine

    Répondre à ce message

    • Le 28 septembre à 18:30

      Je ne connais le statut de cette allocation. Si elle est considérée comme une période de chômage vous aurez droit quand elle sera déclarée à des trimestres assimilés.

      Répondre à ce message

      • Le 28 septembre à 21:20

        Non elle n’est pas considérée comme une période de chômage, c’est une pension de préretraite,je n’ai pas le droit de travailler , si je retravaille elle ne m’ai plus versée.

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 23 septembre à 11:41

    bonjour,
    pouvez-vous me préciser comment sont attribués les trimestres sur le relevé de compte Sécurité sociale ? pour être plus précis, pour 1984, par exemple, j’ai 1 trimestre cotisé et 3 trimestres validés au titre du chômage. En 1985, 0 trimestre et en 1986, 2 trimestres de chômage. Durant les années 1984 à 1986 (du 01-08 au 31-07) j’étais Volontaire Service Long, service militaire de 24 mois. Je dois donc avoir des trimestres attribués au titre du Service Militaire. Dans cette régularisation, = trimestres cotisés puis trimestres chômage et trimestre service militaire ou bien trimestres cotisés, trimestres service militaire et trimestres chômage. Merci pour cette précision quant à la chronologie d’attribution de trimestres, dans la limite de 4 par exercice.
    Merci pour votre retour.
    Cordialement
    William

    Répondre à ce message

    • Le 23 septembre à 12:19

      Les trimestres cotisés sont prioritaires, puis les trimestres gratuits dits assimilés. Les textes ne prévoient pas de priorité autre.

      Répondre à ce message

      • Le 23 septembre à 14:48

        Merci Claude pour votre retour très rapide. Néanmoins, je vois sur "legislation.cnav.fr, la précision suivante Circulaire n° 2003/46 du 18 novembre 2003" -11233 - La règle de priorité entre périodes réputées cotisées
        Si un assuré bénéficie sur une même année civile de trimestres assimilés service national et de trimestres assimilés maladie ou incapacité temporaire des accidents du travail, les trimestres service national doivent être pris en compte en priorité dans la durée cotisée". Par conséquent, je dois comprendre,trimestres cotisés puis trimestres assimilés service national puis trimestres assimilés chômage.
        Ma compréhension est juste ou pas ?
        Merci de me confirmer votre compréhension.
        Cordialement
        William

        Répondre à ce message

        • Le 23 septembre à 16:22

          Vous avez certainement la bonne compréhension de cette circulaire. Recherchez celle de 2017 qui récapitule tout.

          Répondre à ce message

          • Le 26 septembre à 10:00

            Bonjour Claude, merci pour votre réponse, je vais regarder cette circulaire avec attention. Très belle journée à vous. Cordialement William

            Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 20 septembre à 17:04

    Bonjour,

    J’ai commencé à travailler en juillet 1982 et je m’aperçois que mon relevé de carrière mentionne 4 trimestres pour cette même année, alors que je n’en ai travaillé que deux.

    Comment faire corriger cette erreur ?

    Merci d’avance.

    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 20 septembre à 22:23

      Comme indiqué au début, vous obteniez un trimestres pour chaque période de travail payée avec l’équivalent de 200 heures de Smic. On peut donc obtenir 4 trimestres en quelques mois

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 20 septembre à 18:48

    Bonjour

    au chômage depuis 8 ans, j’ai 61.5 ans
    et dossier en décembre pour retraite à 62 ans sans nombre de trimestre suffisant
    pouvez vous me dire comment sont obtenus les trimestres assimilés dans le cas :

    - chômage à plus de 55 ans
    - chômage non indemnisé suivant une période indemnisée
    - plus de 20 ans de cotisation

    selon les textes 20 trimestres assimilés peuvent être accordés.
    le sont ils automatiquement lors du dépôt du dossier de demande de retraite ?
    sinon quelle formalité accomplir ?

    Merci pour votre réponse

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 20 septembre à 22:12

      C’est écrit dans le tableau 2 de cette fiche, vous avez droit à 20 trimestres si vous n’avez pas travaillé du tout et si vous aviez plus de 55 ans au moment de la cessation de l’indemnisation.
      Vous signalez cette période à l’Assurance retraite.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 20 septembre à 21:25

    Bonjour
    jai effectué dix ans dans l’arme de l’air à ce jour elle apparaisse sur mon relevé de carrière mais il sont affiche zéro trimestre juste en point est-ce normal

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 12 septembre à 12:23

    bonjour,

    je suis actuellement fonctionnaire aux finances publiques (cat b, masculin).

    J’ai pris un congé parental de mai 2007 à octobre 2008 pour garder mes deux enfants née en 2002 et 2006. cette période sur mon relevé de carrière est prise en compte en trimestres. je voudrais savoir si je bénéficie d’une bonification supplémentaire en trimestres pour cette période en plus, soit sur le régime général ou sur la retraite de la fonction publique. les textes ne sont pas très clairs.

    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 1er septembre à 11:45

    Bonjour,
    Je viens de recevoir la notification du calcul de ma retraite (salarié de droit privé) et de mes 25 meilleurs années. Hors il m’est difficile de vérifier car par exemple pour l’année 2021 (mais cela est aussi valable pour d’autres années) est retenu un revenu de 41588 € (alors que mon brut fiscal est de 39799 €) et que surtout le PASS est de 41136 € . Donc mon interrogation est de savoir pourquoi retiennent ils un revenu supérieur au PASS et pourquoi un revenu supérieur à ce que j’ai touché concrètement ?
    Merci pour votre éclairage.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 1er septembre à 22:12

      Comme expliqué fiche 21, les salaires passés sont revalorisés en euros de maintenant en leur appliquant un barème équivalent au revalorisations des retraites. Mais il se trouve que la plafond sécu n’a pas été revalorisé depuis janvier 2020. C’est la seul explication que j’ai trouvé !

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 18 août à 12:11

    bonjour,

    Je vais prendre d’ici l’année prochaine ma retraite. (je suis née en 1960) j’ai une question sur les job d’été. Durant mes études, j’ai eu des jobs d’été.
    J’ai travaillé à l’EDF ce qui m’a fait bénéficier de 4 trimestres.
    En 1982, j’ai travaillé dans un magasin comme vendeuse (du 22/06 au 1/09/1982), cette période est bien enregistrée à l’Agirc Arrco ainsi que sur mon relevé de carrière de l’assurance retraite.
    Ne devrais-je pas bénéficier de 2 trimestres supplémentaires ?
    (je pensais que 1 mois travaillé donnait 1 trimestre à moins que la loi ait changé mais je n’ai pas réussi à trouver une explication malheureusement l’assurance retraite ne répond pas à ma question.)

    Je vous remercie d’avance des explications que l’on pourra me donner.
    Cordialement,

    Sylvie

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 16 août à 12:24

    J’ai été animatrice de centre de loisirs dans les années 1977 à 1983
    Je travaillais à temps plein mais mon salaire qui était extrêmement bas à l’époque ne me permet pas d’obtenir des trimestres pour le calcul de ma retraite Ce que je trouve totalement injuste
    Existe t il un moyen de faire valoir cette période de travail non prise en compte
    je vous remercie

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 15 août à 09:14

    Bonjour,

    J’ai 64 ans depuis Juillet 2022 (née en 1958) , inscrite à Pôle emploi depuis 2020.
    Mon relevé de carrière indique 140 trimestres au 31 décembre 2021, mais j’ai travaillé 24 trimestres au Québec.

    Puis je beneficier d’une retraite à taux plein (50pct) sans minoration ?

    140 trimestres cotisés en FCE +24 trimestres du Quebec+ 3 trimestres de Pole emploi 2022 = 167 trimestres
    ou vont ils calculer une minoration de 143/167 ?

    merci

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    • Le 15 août à 10:42

      Oui, vous pouvez demander à l’assurance retraite l’application de la convention avec le Canada comme expliqué fiche 59. Mais chaque pays versera une retraite au prorata.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 6 juillet à 09:07

    Bonjour
    La CPAM refuse de prendre en compte pour ma retraite les 3 dernières années pendant lesquelles j’ai perçu l’ARE du CHU suite à une maladie d’origine professionnelle qui m’a mise à la retraite par invalidité de la fonction publique hospitalière. ( perte involontaire d’emploi ). Ils ne prennent en compte que les 5 trimestres travaillés avant mes 20 ans . 2 € mensuels ! Est-ce normal ? merci . J’ai 62 ans.

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    • Le 6 juillet à 10:19

      Les périodes de chômage sont à prendre en compte par le régime général (Carsat) sous la dénomination chômage public. Normalement votre employeur a dû vous établir une attestation avec la période d’indemnisation que vous devez fournir à la Carsat pour la validation. C’est normal que ça ne figure pas sur le relevé, il faut ouvrir un dossier de reconstitution de carrière pour le reporter. Au cas où vous n’auriez pas d’attestation, vous devez fournir tous les bulletins de salaire de l’année et expliquer la situation. En principe si c’est clairement indiqué sur les Bs qu’il s’agit d’une allocation chômage ou perte d’emploi, la Carsat valide les périodes assimilées de la même manière que le chômage indemnisé par pôle emploi.

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      • Le 9 août à 08:27

        Bonjour
        Merci pour votre réponse.
        J’ai bien pourtant fourni cette attestation.
        Je viens de saisir le médiateur.
        Bon courage

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 3 août à 19:56

    Bonjour,
    J’ai pris ma retraite le 01/08/2022 et j’avais 164 trimestres au 31/12/2021. La CARSAT m’attribue 169 trimestres au 31/07/2022 (travail/chômage dans la notification de mise en retraite). Le maximum de trimestres pour un semestre avant prise de la retraite n’est il pas de 2 trimestres ? Pôle Emploi me fait un trop perçu du 01/10/2021 au 30/06/2022 sur cette base. Mon relevé de carrière montre bien 164 trimestres au 31/12/2021. Quels textes puis je opposer pour faire annuler ce trop perçu aberrant s’il vous plait ?
    Merci pour votre soutien. Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 4 août à 22:33

      Soit la Cnav vous a retrouver des trimestres anciens comme le service militaire, soit il y a une erreur. Vous avez revu votre dernier relevé de carrière.
      Écrivez un courrier de recours amiable en expliquant votre situation et demandant des explications.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 2 août à 15:18

    Est il vrai que les trimestres acquis l’année de départ en retraite sont civils et non en fonction du salaire brut perçu ?
    si oui, Quel texte de loi s’y applique ?

    Merci pour votre aide. Cordialement,

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 1er août à 09:43

    bonjour,
    Travaillant tout en étant en invalidité catégorie 2, je cotise pour la retraite
    et j’ai également des trimestres validés pour invalidité
    Les trimestres cotisés pendant cette période seront ils pris en compte dans le calcul de ma retraite, ou uniquement les 4 trimestres invalidité, donc pas de trimestres cotisés,
    juste validés ?
    En fait, l’invalidité bloque-t-elle l’obtention de trimestres cotisés...???
    merci de me renseigner
    Cordialement
    MF Blary

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 30 juillet à 14:18

    Bonjour,

    Je suis salariée du BTP. Mon contrat de travail se termine en oct 2022. Je pense attendre 2023 pour demander le règlement de mes congés payés par la caisse de conges payes du bâtiment soit environ 3000 €.
    Ces sommes pourront elles me permettre de valider un trimestre en 2023 au même titre qu’un salaire.
    Merci pour votre réponse
    Cdt

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    • Le 30 juillet à 15:33

      A ma connaissance, les indemnités de congés payés sont déclarées en précisant la période concernée. Donc même en le demandant en 2023, je crains qu’elle ne soient pas affectées à 2023 mais à la période où vous les pris. C’est ce que doit déclarer la caisse de congés payés à l’Urrsaf.
      Si vous êtes demandeur d’emploi en 2023, vous aurez droit à des trimestres au titre du chômage comme indiqué dans le tableau 2.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 13 juillet à 17:08

    bonjour ! j’ai eu une période de chômage peu indemnisé mais sur presque une année par le rectorat, suite à un emploi de maître-auxiliaire en 1983.
    Puis je déclarer cette période de chômage comme les autres, soit un trimestre tous les 50 jours ou 4 trimestres par an alors qu’à l’époque ils n’étaient pas affiliés à polemploi ?
    Cette indemnité a duré presque toute l’année 1984 alors que dans mon relevé de carrière il est marqué : "rien" ?
    et si oui, comment faire (j’ai des "feuille de paye" précisant le pourquoi de ces versements)
    merci !

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    • Le 13 juillet à 21:19

      Les périodes de chômage indemnisée par un employeur public donnent droit à des trimestres gratuits mais il faut fournir les preuves à l’assurance retraite. Et avoir droit à une retraite du régime général.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 11 juillet à 15:38

    bonjour,
    j ai deux questions :
    - Puis je beneficier de la majoration de trimestres pour mes deux enfants que j ai elevé au deces de leur mere ?
    - j’ai travaille en tant que gerant non salarié de 2009 a 2014 puis je pretendre a des trimestres ?
    merci pour vos reponses
    bien cordialement

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    • Le 11 juillet à 16:27

      Oui, pour les enfants nés avant 2010, si la mère décède avant la majorité de l’enfant, le père qui a élevé l’enfant pendant tout ou partie des 4 années suivant la naissance ou d’adoption peut bénéficier de la majoration éducation et/ou de la majoration adoption.
      Pour un gérant, je pense que non parce qu’il faut cotiser, mais nous n’étudions pas les droits des non salariés.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 6 juillet à 10:51

    bonjour,

    j’ai travaillé sept ans pour l’éducation nationale en tant que surveillant d’externat/internat puis je suis resté au chômage pendant plus de deux ans de 1997 à 1998. Ensuite, je suis devenu fonctionnaire d’état aux impôts en 1999.
    j’ai demande la validation de mes services de contractuel qui a été acceptée.

    Toutefois, ma période de chômage n’apparaît sur mon relevé de carrière (je perds plus de neufs trimestres) est ce normal ? ces périodes n’étant pas validables sont elles perdues ou s’agit il d’une erreur ?

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    • Le 6 juillet à 19:16

      Les trimestres de chômage ne sont pas pris en compte que par le régime général et à condition d’y avoir des droits. Comme le régime des fonctionnaires ne prend pas en compte le chômage et que vous avez transféré à ce régime spécial tous vos droits obtenus comme contractuel dans le régime général, ils sont perdus.

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      • Le 11 juillet à 08:03

        bonjour,

        Merci pour votre réponse.

        ils sont complétement perdus ? ne compte t il pas pour la durée d’assurance sans droit cotisé ? c’est un peu injuste

        Dans ces trimestres, j’étais en formation (je touchais l’allocation formation reclassement AFR) sont ils perdus également ?

        durant cette période, j’ai également travaillé un mois pour le régime général est ce que cela relance des droits ?
        merci

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        • Le 11 juillet à 09:59

          Ma réponse repose sur le droit. Les périodes d’allocation chômage ne sont pas cotisées et on obtient des trimestres de solidarité dans le seul régime général. Elles ne sont pas prises en compte par votre régime spécial.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 4 juillet à 15:58

    Bonjour

    Je suis né en décembre 1957. Je suis de nationalité cambodgienne. Je suis arrivé en France en 1984 en tant que réfugié politique. j’ai cotisé à la MSA depuis cette date, j’obtiens au 01/01/2022, date de départ souhaité , 148 trimestres auprès du régime des salariés agricoles.
    La MSA me propose donc un taux réduit.
    J’ai signalé à cette caisse avoir travaillé au Cambodge avant mon arrivée en France, cad avant 1983. je n’ai aucun justificatifs et je n’ai pas été déclaré pour ces emplois.
    Comment cette période ( de mes 18 ans à 1983) peut elle être prise en considération par le régime des salariés agricoles pour me permettre d’obtenir une retraite à un taux plus avantageux.
    Merci d’avance pour la réponse

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    • Le 4 juillet à 19:06

      Comme indiqué fiche 59, il n’y a pas de convention avec le Cambodge. Donc cette période ne put pas être prise en compte même si vous aviez travailler légalement.
      Pour ne pas subir de décote sur vos retraites (voir fiches 20 et 36) vous devez attendre d’avoir 67 ans.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 1er juillet à 14:11

    Bonjour,
    Je dois partir en retraite 1e 1/8/2024 et j’aurai 170 trimestre et 1 mois de cotisation.
    Le taux légal est de 169 trimestre , comment vais-je récupérer ce trimestre et ce mois financièrement ?

    merci pour votre réponse ,

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 24 juin à 10:38

    Bonjour,

    J’ai 61 ans et je pourrai prendre ma retraite le 1er juin 2023. Je suis au chômage et touche l’allocation spécifique de solidarité. Je voulais savoir, si j’étais malheureusement toujours sans emploi du 1er janvier 2023 au 31 mai 2023, si je pourrais obtenir 3 trimestres assimilés ? J’ai lu que l’on pouvait obtenir un trimestre tous les cinquante jours. La question est de savoir si cela peut fonctionner pour les 150 derniers jours avant de prendre sa retraite. Il me manque pas mal de trimestres et cela me ferait du bien.

    Merci de vos conseils

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    • Le 24 juin à 11:39

      Comme expliqué au point 2 de cette fiche, la dernière année le nombre de trimestres est limité aux trimestres civils écoulés.Vous n’obtiendrez que un trimestre en 2023 le 31 mis, il faut attendre le 1er juillet pour en avoir deux.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 23 juin à 20:40

    Bonsoir

    Peut on demander une retraite complémentaire de reversion suite à la retraite de reversion ?

    Merci

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 22 juin à 12:49

    Bonjour,
    Mes trimestres cotisés en plus sont-ils perdus ? N’y a t’il pas la possibilité que j’en fasse profiter mon conjoint qui est autoentrepreneur et qui a du mal à se sortir un salaire digne de ce nom ?
    Merci pour votre réponse.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 15 juin à 17:50

    Bonjour,

    Lors du décès d’un retraité, sa retraite complémentaire du mois du décès est elle due en totalité ( comme la retraite de base) ?

    Merci

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 15 juin à 10:42

    bonjour,
    j ai 8 trimestres validés dans le civil. militaire 21 ans 6 mois percevant une pension. concours interne catégorie C fonction d’état. 1 an stagiaire puis titularisé.
    reprise de 10 ans d ancienneté qui comptent pour avancement et jours d ancienneté.
    j’aimerai savoir si les 10 ans repris sont considérés comme cotisés validés. certains me disent oui d autres non.
    si vous avez un texte ou une réponse, d avance merci

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 13 juin à 13:03

    Bonjour,
    j’ai liquidé une société (SAS) le 31 décembre 2020 dont j’étais le président inscris à pole emploi depuis cette date sans allocation chomage
    ai je le droit à la validation de trimestres pour la retraite ou pas ?
    J’ai 58 ans.
    Merci pour votre retour.
    Cordialement,
    Nicolas

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