C. Retraites Sécu


19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…


La durée d'assurance comprend l'ensemble des périodes transformées en trimestres : cotisées, assimilées, validées par présomption et les majorations de durée d'assurance.

Mises à jour :
- Ajout dernier paragraphe du point 3 suite décret 2015-1240 du 7 octobre 2015.
- Modification de l’encadré « Calculs des trimestres » car la mesure a été supprimée (article 52 loi n° 2015-1702).
- Modification de l’encadré « Report d’une année sur l’année voisine » car la mesure a été supprimée (article 52 loi n° 2015-1702).
- Ajout dans le point 10 sur les périodes de chômage validés sur présomption et transfert du tableau 2 au tableau 1 des périodes de chômage non indemnisé d’avant 1980 car considérées comme cotisées.
- Ajout 3e paragraphe au point 4.
- Ajout d’un paragraphe dans le point 2 sur le décalage de paie (22/11/18).
- Complément dans l’encadré sur les objecteurs de conscience en fin du point 3 (7/12/18) ;
- mise à jour du point 6 car il faut percevoir l’AEEH et un complément (3/3/19) ;
- ajouts au point 3 et dans le tableau 2 sur la prise en compte pour la retraite des périodes de chômage partiel depuis le 12 mars 2020 (décret 2020-1491) (9/12/20).

Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles déterminées. Ils ne figurent pas sur le relevé de carrière, mais sont attribués lors de la liquidation.

L’année civile concerne la période du 1er janvier au 31 décembre. Elle se divise en quatre trimestres civils. Par exemple, le deuxième trimestre va toujours du 1er avril au 30 juin.

1. Attribution de trimestres pour les périodes AVPF

Concernant l’assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF), il faut vérifier attentivement le relevé de carrière, car certaines Caf ou MSA n’ont pas toujours appliqué la réglementation et versé les cotisations au régime général. Pour les détails, voir la fiche sur l’AVPF (fiche 29).

2. Attribution de trimestres cotisés

C’est le montant du salaire annuel soumis à cotisations et non la durée du travail qui sert de base à l’attribution des trimestres.
- Jusqu’au 31 décembre 2013, chaque tranche de salaire sous le plafond sécu égale à 200 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre.
- Depuis le premier janvier 2014, chaque tranche de salaire sous le plafond égale à 150 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre (afin de moins pénaliser les temps partiels).

Le nombre annuel de trimestres ne peut être supérieur à quatre.

Exception la dernière année. Cette règle subit une exception la dernière année d’activité, en cas de départ en retraite en cours d’année civile. Le décompte des cotisations versées s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de départ de la pension. Pour les régimes de retraite, cela signifie qu’un départ au 1er septembre ne donne droit qu’à deux trimestres. Mais ils peuvent être obtenus avant cette date, en fonction des cotisations versées.

Le cumul annuel des salaires reporté sur le compte individuel est constitué de toutes les périodes soumises à cotisations : obligatoires, volontaires, arriérées, rachetées, sur présomption…
Depuis janvier 2018, le décalage de paie n’a plus de conséquence pour le salarié car la paie de décembre versée en janvier est inscrite dans le compte individuel avec les salaires de l’année de travail, donc du mois de décembre.
C’est ce total qui sert de base de calcul à l’attribution de trimestres cotisés.

Les périodes à l’étranger sont retenues, comme indiqué sur le formulaire réglementaire de liaison. Si la nature des périodes (cotisées ou assimilées) n’est pas précisée sur le formulaire, toutes les périodes sont retenues comme cotisées.

La tableau 1 résume ce point.

Attention

Calculs des trimestres

Le montant de salaire servant de base au calcul des trimestres devait être plafonné à 1,5 Smic mensuel, au lieu du plafond sécu selon la loi réforme des retraites du 20 janvier 2014. Le décret n’est pas paru et l’article 52 de la loi n° 2015-1702 supprime cette mesure.

Attention

Report d’une année sur l’année voisine supprimé

L’article 52 de la loi n° 2015-1702 supprime cette mesure, le gouvernement évoquant des difficultés techniques de mise en oeuvre.
Rappelons que la réforme des retraites 2014 prévoyait une dérogation au principe des trimestres de l’année civile. Si moins de quatre trimestres ont été validés dans l’année, les cotisations non utilisées pour la validation d’un trimestre pourront être reportées sur l’année suivante ou sur l’année précédente, si elles ne comptent pas non plus 4 trimestres, et s’il reste au moins 150 heures de Smic. Le décret n’est jamais paru.

3. Attribution de trimestres assimilés

Les périodes assimilées sont les périodes d’interruption involontaire du travail salarié. Pour en bénéficier, il faut avoir connu auparavant une période d’affiliation ayant donné lieu à versement de cotisations ouvrant droit à l’attribution d’au moins un trimestre.
Le cumul des trimestres assimilés, soit entre eux, soit avec les trimestres cotisés, ne peut dépasser quatre par année civile.

Les modalités d’attribution des trimestres assimilés sont décrites dans le tableau 2.

La loi de réforme des retraites de 2003 a ajouté aux périodes assimilées la partie du congé de reclassement excédant le préavis de licenciement. Ce congé, bien que rémunéré par l’ancien employeur, n’est pas soumis aux cotisations sociales. Une circulaire Cnav précise les règles d’attribution de validation de la formation : chaque tranche de 50 jours de formation valide un trimestre. Les régularisations de carrière et de pensions seront reprises sur demande des assurés.

La loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014 améliore la situation des femmes par la prise en compte de la totalité de leur interruption de travail liée à la maternité ou à l’adoption d’enfant. Depuis janvier 2014, il est validé un trimestre par période de 90 jours de perception de l’indemnité journalière d’assurance-maternité, sans que ce nombre de trimestre puisse être inférieur à un (voir tableau 2).

Avant 2014, le trimestre qui comprend la date de l’accouchement est assimilé à un trimestre d’assurance. La CPAM devait signaler aux caisses de retraite chaque accouchement. À défaut, il faut demander une attestation à la caisse primaire prouvant son immatriculation à l’assurance-maternité et produire son livret de famille.

Prévu par la loi de janvier 2014, les chômeurs en fin de droits peuvent valider des trimestres assimilés au titre des périodes de stages de formation professionnelle accomplis à partir de janvier 2015 (il n’y a pas d’effet rétroactif). Ces trimestres de formation des stagiaires de la formation professionnelle sont désormais assimilés à des périodes d’assurance, dans les mêmes conditions que les périodes de chômage indemnisé.

Chômage partiel pris en compte. Un nouveau texte permet de prendre en compte les périodes de chômage partie (nom officiel activité partielle). Pour toute retraite prenant effet depuis le 12 mars 2020, chaque période de 220 heures en chômage partiel décomptée à partir du 1er mars donne droit à un trimestre assimilé (voir tableau 2 ci-dessous). Ces trimestres sont traités comme ceux du chômage indemnisé et sont donc pris en compte dans les trimestres réputés cotisés prévus pour la retraite anticipée carrière longue (fiche 13).

Bon à savoir

Objecteurs de conscience

Pour les objecteurs de conscience, il y a deux situations. Avant le 21 décembre 1973, pas de validation autre que les périodes passées en détention. Après cette date, validation dans les mêmes conditions que le service militaire.
Une décision de la Cour de cassation met en avant le caractère discriminatoire de la règle du code de la sécurité sociale attribuant 4 trimestres (réputés cotisés) pour la période de service national sans prendre en compte la situation spécifique des objecteurs de conscience (2 ans d’engagement civil au lieu de 1 an de service national) et reconnait leur droit à un nombre supérieur de trimestres. Lire l’article du 5 décembre 2018 publié dans le site de la CFDT : Discrimination dans le calcul des droits à la retraite des objecteurs de conscience
Comme cette jurisprudence va mettre du temps à s’appliquer, vous pouvez la télécharger pour votre intervention.

Arrêt Objecteurs de conscience
Bon à savoir

Congé de reclassement et contrat de transition professionnelle

On ajoute aux trimestres assimilés la partie du congé de reclassement et des périodes en contrat de transition professionnelle qui excède le préavis de licenciement.

4. Majoration de durée d’assurance pour enfant

Les femmes, mères de famille, salariées affiliées au régime général et aux régimes alignés se voient attribuer une majoration de leur durée d’assurance retraite (MDA) allant jusqu’à deux ans par enfant. Cet avantage était menacé par une jurisprudence mettant en exergue le principe d’égalité entre les hommes et les femmes. En réponse, la loi de fin 2009 instaure un nouveau dispositif.

Cette réforme s’applique depuis avril 2010 à tous les couples, mariés, pacsés ou vivant maritalement et pas encore en retraite. Ce nouveau dispositif prescrit un partage des droits entre les parents.

Pour les enfants nés avant 2010, les majorations d’éducation et d’adoption sont attribuées à la mère, sauf quelques exceptions (enfant élevé par le seul père par exemple).

Majoration de trimestres pour maternité. Une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement.

Majoration de trimestres pour adoption. Une majoration « adoption » de 4 trimestres par enfant adopté durant sa minorité est attribuée à ses parents adoptifs, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle, de son accueil et des démarches préalables à celui-ci.

Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de l’adoption de l’enfant ou, lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents dans ce délai, la majoration est attribuée par la caisse d’assurance-vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’accueil et les démarches mentionnés à l’alinéa précédent ou, à défaut, est partagée par moitié entre les deux parents.

Le défaut d’option dans les délais est réputé, en l’absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère adoptante. Lorsque les deux parents adoptants sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.

La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant.

Majoration de trimestres pour éducation. Il est institué, au bénéfice de l’un ou l’autre des deux parents assurés sociaux, une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres attribuée pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption.

Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents dans le délai de six mois, la majoration est attribuée par la caisse d’assurance-vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’éducation de l’enfant pendant la période la plus longue. À défaut, la majoration est partagée par moitié entre les deux parents.

Le défaut d’option dans les délais est réputé, en l’absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère. Lorsque les deux parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.
En cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration reste due.

La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant.

Si régime spécial de retraite. Le régime général attribue la majoration si le régime spécial établit une attestation mentionnant les enfants qui n’ouvrent pas droit à majoration à ce régime spécial.

Attention

Parent bénéficiaire de la majoration de trimestres pour éducation

Le choix entre le père ou la mère pour l’application de la majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation (enfants nés ou adoptés) doit être exprimé auprès de la caisse dans un délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. Lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, ce délai court à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité.

5. Majoration de durée d’assurance pour congé parental

Les pères et mères ayant obtenu un congé parental d’éducation ont droit à une majoration de durée d’assurance égale à la durée effective de ce congé.
En cas de majoration de durée d’assurance pour enfant (ci-dessus), le même enfant ne donne pas droit à la majoration d’assurance pour congé parental. La majoration de durée d’assurance pour congé parental d’éducation est attribuée si elle est plus favorable.

Au moment de l’examen des droits à pension des intéressés, la caisse détermine pour chaque enfant les dispositions les plus favorables, après comparaison entre :

  •  la majoration de durée d’assurance égale à la durée effective du congé parental enregistrée au compte individuel ou justifiée par attestation de l’employeur lorsque le report n’a pas été effectué ;
  •  et la majoration de durée d’assurance pour enfant.

La durée du congé parental est décomptée, de date à date, par périodes de trois mois. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur. Il faut produire une attestation de « congé parental » établie par son employeur. Ce document précise les dates extrêmes du congé parental.

Bon à savoir

Temps partiel et trimestres

Jusqu’à 2013, si la durée du travail du salarié à temps partiel payé au Smic était inférieure à 200 heures par trimestre, l’assuré ne validait un trimestre de cotisations qu’à partir d’un salaire cumulé de 200 fois le Smic horaire. Autrement dit, un temps partiel permanent pouvait conduire à ne pas obtenir quatre trimestres dans l’année. À partir de 2014, le nombre d’heures de Smic étant réduit à 150, la réforme améliore la situation des temps partiels travaillant au moins 600 heures par an payées au Smic.

6. Majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé

Tout salarié a droit à une majoration de sa durée d’assurance, dans la limite de 8 trimestres, s’il élève ou a élevé un enfant handicapé dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 %.

La majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé est attribuable aux assurés bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et, soit du complément d’allocation, soit de la prestation de compensation du handicap.

Cette majoration est accordée aux salariés ayant cotisé à l’assurance-retraite. Elle est cumulable avec la majoration de durée d’assurance pour enfant et la majoration de durée d’assurance pour congé parental.

Un trimestre d’assurance est attribué à la date d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou à la date de prise en charge effective. Un trimestre d’assurance supplémentaire est attribué pour chaque période de trente mois civils de versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou de prise en charge effective de l’enfant.

Il faut demander cette majoration et produire des justificatifs de perception de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et d’un de ses compléments (Caf ou MPDH).

7. Majoration de durée d’assurance pour aidant familial

Depuis février 2014, l’assuré assumant au foyer familial la prise en charge permanente d’un adulte lourdement handicapé de sa famille peut obtenir une majoration de trimestres pouvant aller jusqu’à 8. Sont concernés conjoint, concubin, pacsé, ou les parents (ascendants), ou les enfants (descendants) de l’aidant ou du conjoint.

La majoration est de un trimestre par période de trente mois d’aide familial.
Le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80 %. Il est apprécié d’après « le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire). »

Vous trouverez plus de détails dans cet article : Bien connaître la majoration de trimestres de retraite pour les aidants

8. Majoration de durée d’assurance pour âge

L’assuré qui a dépassé l’âge du taux plein sans décote a droit à une majoration de durée d’assurance s’il ne réunit pas, tous régimes confondus, la durée exigée pour obtenir une pension entière (à titre d’exemple, 67 ans pour l’assuré né en 1956). Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles. Ils s’ajoutent à la durée d’assurance au régime général.

La majoration est égale à 2,5 % de la durée totale d’assurance par trimestre écoulé après l’âge cité ci-dessus. Cette majoration ne doit pas être confondue avec la surcote.
Prenons un exemple. Une salariée née en 1956 totalise 130 trimestres à 67 ans. Elle demande la liquidation de sa pension à 68 ans. À cet âge, elle totalise 134 trimestres. Le montant de sa pension sera calculé sur 134 trimestres, plus la majoration de 10 % (2,50 % x 4 trimestres = 10 %), soit 147,4 trimestres arrondis au chiffre supérieur, soit 148 trimestres. Pour un report d’un an, sa pension sera majorée de 18/150e, soit 12 %.

Bon à savoir

Majoration de durée

La majoration de durée d’assurance est accordée, même si l’assuré n’exerce pas d’activité professionnelle entre l’âge du taux plein sans décote anniversaire et la date d’effet de la pension de vieillesse.

9. Attribution de trimestres pour périodes reconnues équivalentes

Certaines périodes d’activité au cours desquelles l’assuré n’a pas cotisé à un régime de base obligatoire peuvent être reconnues « équivalentes » à des périodes d’assurance pour la détermination du taux de la pension (CSS R351-4).

Il s’agit :

  •  des périodes d’activité antérieures à avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à un rachat de cotisations d’assurance-vieillesse ;
  •  des périodes antérieures à avril 1983 au cours desquelles les membres de la famille du chef d’entreprise ne bénéficiant pas d’un régime obligatoire d’assurance-vieillesse ont participé, de façon habituelle, à l’exercice d’une activité artisanale, industrielle ou commerciale.

10. Attribution de trimestres pour périodes validées sur présomption

La validation sur présomption concerne deux types de situations.
D’une part, les périodes de salariat pour lesquelles les cotisations ou les salaires n’ont pas été reportés au compte de l’assuré peuvent être validées sur présomption. Mais il faut des « présomptions précises et concordantes que des cotisations ont été précomptées » sur le salaire.

D’autre part, les périodes de chômage avant 1980 pour lesquelles l’assuré ne peut pas produire de justificatifs peuvent également être validées sur présomption.
La présomption peut être due grâce à des bulletins de salaires ou à l’indemnisation par l’assurance-maladie. Les présomptions retenues ne doivent pas être en contradiction avec une preuve directe.

Par mesure de simplification, les périodes validées par présomption au titre du chômage, de la maladie ou d’une activité professionnelle doivent être prises en compte en tant que durée d’assurance cotisée, précise la Cnav (lettre du 9 juin 2005).

Le demandeur doit produire :

  •  une déclaration sur l’honneur ;
  •  tout document d’époque attestant de la période d’emploi.

Si le certificat de travail n’est pas d’époque, il doit préciser les documents de référence qui ont permis de l’établir (livres comptables, archives, fichiers du personnel...).

11. Attribution de trimestres pour périodes de volontaire associatif

Le contrat de volontariat associatif s’adresse aux plus de 16 ans et n’est pas soumis au droit du travail. L’indemnité reçue n’a pas le caractère d’un salaire.
Toutefois, la période est validée pour le salarié sur la base d’un forfait correspondant à une cotisation mensuelle de 3,16 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

L’association la verse pour chaque mois civil du contrat. Ensuite, on détermine le salaire brut sur la base de la cotisation ordinaire (16,65 %). C’est ce dernier qui est porté au compte de l’assuré. Si le contrat est supérieur à trois mois, l’État complète le versement de l’association, pour que le nombre de trimestres attribués par l’assurance-vieillesse corresponde à la durée du volontariat.

Attention !

Volontariat pas cotisé

Les trimestres attribués au titre du volontariat ne sont pas réputés acquis en contrepartie de cotisations à la charge de l’assuré. En conséquence, ils ne sont pas pris en compte comme trimestres cotisés pour le calcul de la majoration du minimum contributif, ni pour le droit au départ anticipé pour carrières longues.

Tableau 1. Périodes cotisées

Seules les périodes cotisées personnellement sont considérées comme cotisées.

Périodes cotiséesBase de cotisation (parts salarié et employeur) Responsable du versementJustificatif à fournir en cas d’erreur
Salaires
y compris primes et avantages en nature Salaire réel dans la limite du plafond de la sécurité sociale, sauf exceptions Employeur privé ou établissement public ou administration pour les non-titulaires des fonctions publiques Bulletin de paie sur lequel figurent les cotisations prélevées
Attestation de l’employeur
Périodes d’apprentissage
Avant juillet 1972 Pas de cotisations obligatoires Régularisation possible (voir fiche 16) Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
De juillet 1972 à décembre 2013 Sur la rémunération moins un abattement forfaitaire (il manque des trimestres) Employeur
Rachat possible (voir fiche 16)
Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
Depuis janvier 2014 Assurance d’avoir autant de trimestres que la durée de l’apprentissage Employeur et FNS (Fonds national de solidarité) Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
Formation professionnelle
Rémunérée par l’employeur Totalité de la rémunération Employeur Bulletin de paie
Attestation
Jusqu’à 2014, rémunérée ou non par l’État (ex. FPA) Salaire horaire forfaitaire insuffisant pour valider 4 trimestres par an État ou région Attestation
Depuis janvier 2015, rémunérée ou non par l’État Chaque période de 50 jours de stage donne droit à un trimestre assimilé Fonds de solidarité vieillesse (FSV) Attestation
Chômage
Validation sur présomption des périodes de chômage non indemnisées d’avant 1980 dont l’assuré ne peut produire de justificatifs Un trimestre par période de 50 jours
Maxi de 8 trimestres par les services administratifs
Maxi de 12 trimestres par la commission de recours amiable
L’assuré social Déclaration sur l’honneur et tout document d’époque attestant de la période d’emploi
Détenus
Travail pénal et formation professionnelle Avant mars 2001 : 200 Smic horaire /trimestre
À partir de mars 2001 : 67 Smic horaire /mois
Directeur de l’établissement pénitentiaire Bulletin de paie ou attestation
Prestations familiales
Prestations familiales donnant droit à l’AVPF(1) Smic horaire base 39 heures par semaine (169 h par mois)
Depuis janvier 1994, cette base est réduite à 20 ou 50 %, suivant le taux de l’allocation servie pour bénéficiaires de l’allocation parentale d’éducation.
Caisse d’allocations familiales du domicile Notification des droits de la Caf
Attestation de la Caf

(1) Prestations familiales donnant droit à l’AVPF (voir aussi fiche Assurance-vieillesse des parents au foyer) : allocation salaire unique ; allocation mère au foyer ; complément familial ; allocation jeune enfant ; allocation parentale d’éducation ; parent assumant la charge d’un enfant handicapé bénéficiaire de l’allocation d’éducation spéciale ; parent assumant la charge d’un adulte handicapé bénéficiaire ou non de l’allocation aux adultes handicapés.

Tableau 2. Périodes assimilées

Périodes assimilées Modalités d’attribution de trimestres Qui signale à l’assurance-retraite  Justificatif à fournir
Maladie et longue maladie
Périodes indemnisées Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation dans le cadre de l’année civile
Possibilité de report sur l’année suivante pour une période à cheval au 31 décembre
Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) Décomptes des indemnités journalières
Maternité
Jusqu’à 2013 Le trimestre civil de la date d’accouchement Attestation CPAM et livret de famille
Depuis 2014 Période d’indemnités journalières maternité : un trimestre par période de 90 jours
Au moins 1 trimestre validé
CPAM Attestation CPAM et livret de famille
Accident du travail
Incapacité temporaire Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation
Incapacité permanente Si au moins égale à 66 % : un trimestre pour chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la rente
Avant octobre 1986, la rente étant trimestrielle, une échéance suffit.
CPAM Décompte des indemnités journalières
Titre d’attribution de la rente ou copie du jugement
Rééducation professionnelle Depuis janvier 2000, un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
CPAM Tout document apportant la preuve
Invalidité
Invalidité Chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la pension d’invalidité
Avant octobre 1986, la rente étant trimestrielle, une échéance suffit.
CPAM
Chômage
Chômage partiel Un trimestre par période de 220 heures indemnisées par l’employeur (depuis mars 2020) Employeur Fiche de paie mentionnant le nombres d’heures indemnisées
Périodes indemnisées Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation dans l’année Pôle emploi (Assedic) Attestation annuelle des Pôle emploi (Assedic) ou bulletin mensuel de paiement
Périodes non indemnisées Un trimestre par période de 50 jours dans l’année civile.
Si le chômeur n’a jamais été indemnisé :
- un an maxi avant 2011 ;
- un an et demi à partir de 2011 (maxi 6 trimestres).
Si le chômeur a cessé d’être indemnisé :
- un an pour les moins de 55 ans
- cinq ans pour les plus de 55 ans, si 20 ans tous régimes de base et toujours inscrit comme demandeur d’emploi
Pôle emploi (Assedic) Attestation d’inscription à Pôle emploi (ANPE)
Dernière attestation annuelle des Pôle emploi (Assedic)
Service militaire, guerre, service civil
Service militaire Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Le livret militaire ou attestation de l’autorité militaire
Période de guerre, y compris Algérie, Maroc, Tunisie (1) Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Le livret militaire ou attestation de l’autorité militaire
Service civil Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Organisme d’accueil Bulletin de salaire et attestation du ministère de la Défense
Préretraites
Préretraites Un trimestre par période de 90 jours civils d’indemnisation Pôle emploi (Assedic) Notifications et attestations mensuelles des Assedic, bulletins de paiement
Allocation de fin de formation
Fin de formation Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation à dater d’avril 2001 Pôle emploi (Assedic) Attestation Pôle emploi (Assedic) Bulletin de paiement Attestation de Pôle emploi (ANPE)
Détention provisoire
Détention provisoire Un trimestre par période de 50 jours civils de détention provisoire, à condition qu’elle ne s’impute pas sur la durée de la peine Chef de l’établissement pénitentiaire Tout document apportant la preuve
Formation professionnelle
Depuis janvier 2015, rémunérée ou non par l’État Chaque période de 50 jours de stage donne droit à un trimestre assimilé Fonds de solidarité vieillesse (FSV) Attestation

(1) La condition d’assuré social avant incorporation n’est pas requise pour cette validation, à condition de prendre une activité professionnelle immédiate après la démobilisation.

Pour les périodes assimilées, il faut ajouter :

  •  les périodes de versement de l’indemnité de soins aux tuberculeux (CSS, art. L.161-21) ;
  •  les périodes de versement de l’allocation de préparation à la retraite (CSS, art. R.161-10-1) ;
  •  les périodes de perception de l’allocation de congé solidarité dans les DOM (loi 2000-1207, art. 15) ;
  •  les périodes d’affiliation au régime particulier des rapatriés d’Algérie ;
  •  les périodes d’activité salariée en Algérie avant le 1er juillet 1962, validées gratuitement ;
  •  les périodes d’activité dans le cadre d’un contrat de transition professionnelle (Lettre-circ. Acoss 2006-079) ;
  • depuis 2007, le salarié privé d’emploi qui crée une entreprise est affilié à l’assurance-vieillesse du régime dont il relève au titre de sa nouvelle activité (CSS D161-1) ;
  • les périodes d’arrêt de travail dû aux intempéries des travailleurs du bâtiment et des travaux publics sont assimilées à des périodes de chômage (décret 49-288) ;
  • les périodes d’activité exercées en application de dispositif d’insertion ou de réinsertion professionnelle peuvent être validées en périodes assimilées : allocation temporaire d’attente ; congé de mobilité ; congé de reclassement ; programme d’insertion locale (CSS R351-12) ;
  • les périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau (sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau) peuvent donner lieu à la validation de trimestres assimilés à des trimestres d’assurance (depuis 2012 si pas validées dans un autre régime de base).

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 17 octobre à 17:07

    BONJOUR

    l’assurance retraite refuse mon départ à la retraite à 60 ans au motif que l’on ne peut avoir que 4 trimestres au titre du chômage indemnisé pour toute sa vie professionnelle.

    alors que le nombre de trimestres ayant donné lieu à cotisations ou réputés tels ne peut excéder quatre pour une même année civile selon l’article D351-1-2 du code de la sécurité sociale.

    ce qui veut dire 4 trimestres par an sur un année civile.

    qu’en pensez vous. !?

    Merci d’avance , bien cordialement

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    • Le 17 octobre à 17:44

      L’article du code que vous cité comporte 2 paragraphes.
      Le point I. concerne les trimestres et sont explicitement limités en durée sur la carrière.
      La phrase que vous citez relève du point II. Celui-ci concerne les autres régimes de retraite et en cas de chevauchement ou de double affiliation, la phrase fixe la limite à 4 semaines par an.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 16 octobre à 10:52

    Bonjour,

    J’ai 60 ans et je commence à me renseigner sur ma future retraite. J’ai bénéficié à la fin de mon service militaire effectué de janvier 87 à janvier 88 d’une allocation d’insertion qui m’a été versée pendant 1 an jusqu’à mon premier emploi. Avant ma période de sercice national j’ai aussi bénéficié d’une allocation d’insertion d’un mois. Est-ce que ces périodes de chômage sont prises en compte pour la comptabilisation des trimestres.

    Merci beaucoup

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 5 octobre à 19:19

    Bonjour ,

    Né en 1962 et possédant 166 trimestres cotisés au début 2022, je dois pouvoir prétendre à une retraite anticipée . Néanmoins 2 points me posent problème
    1/ Ayant eu des périodes de chômage indemnisé dans les années 1990 et 2010, je lis que la CNAV retient 4 trimestres assimilés au titre du chômage : ce sont 4 trimestres sur l’ensemble de la carrière ?
    2/ si je continue à travailler au-delà des 60 ans malgré mon "éligibilité à une retraite à taux plein" , les trimestres cotisés entre mes 60 ans et les 62 ans de l’âge légal me génèreront-ils des droits supplémentaires ( 8 * 1.25% de bonification ) si je fais valoir mes droits à 62 ans ?

    Merci d’avance

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    • Le 5 octobre à 19:33

      Comme indiqué dans cette fiche, il vous fallait 200 heures Smic pour obtenir un trimestre cotisé
      Pour la retraite anticipée lisez la fiche 13.
      La surcote commence à 62 ans, pas avant (voir fiche 20).
      Demandez une attestation retraite anticipée carrière longue. Si vous retardez votre départ, vous éviterez la minoration temporaire grâce à cette attestation (fiche 36).

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      • Le 10 octobre à 19:06

        bonjour
        ma compagne a pris sa retraite du notarial à 59 ans avec 3 enfants dont une handicapée à 80/00 divorcée depuis 25 ans depuis cette retraite elle travaille régulièrement en faisant des animations commerciales entre 16h et 32 h semaine elle cotise au régime général vue qu’elle a travaillé 12 ans pour le régime général voulant prendre sa retraite définitive est ce que les 3/4 ans cotisés donnent droit à des trimestres pour sa retraite
        merci à vous de nous renseigner car la caisse avait acceptée mais un controleur à annulé ces trimestres ???? merci encore
        D. BERGER

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 29 septembre à 13:47

    Bonjour,

    je suis né le 3 juin 1961.

    en aout 1979, j’ai travaillé 15 jours (1500 Francs brut).
    ensuite chomage non rémunéré jusqu’au 31 Mars 1980 (depart à l’armée à Djibouti jusqu’au 30 septembre 1981) chomage remunéré jusqu’au 15 décembre 1981, ensuite employé. période compléte à la suite
    combien de trimestres sont validés pendant cette periode, en terme de cotisés.
    en effet, selon votre réponse, je pouvais partir en carrière longue à compter du 1er juillet 2021, et la Carsat me valide à compter du 1er avril 2022.

    merci de votre réponse

    salutations respectueuses

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    • Le 30 septembre à 00:01

      Vous n’obtenez que les trimestres pour service militaire comme indiqué dans le tableau 2. En effet, il faut plus de 2000 francs pour obtenir un trimestre cotisé.
      Lisez la fiche 13 sur les conditions à remplir.

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    • Le 9 octobre à 21:01

      @francois favier

      Bonsoir,

      en aout 1979, j’ai travaillé 15 jours (1500 Francs brut).
      ensuite chomage non rémunéré jusqu’au 31 Mars 1980
      (depart à l’armée à Djibouti jusqu’au 30 septembre 1981)
      chomage remunéré jusqu’au 15 décembre 1981,

      Vous pouvez obtenir une validation par présomption de 2 trimestres en 1979 si vous ne possédez plus les cartes de pointages ANPE.(+ 100 jours et - de 150 jours de chômage).

      1 trimestre pour la 1ére période de chômage non indemnisé du 01/01/1980 au 31/03/1980.( + de 50 jours de chômage et - de 100 jours de chômage)avec cartes de pointages ANPE ou déclaration sur l’honneur. La réglementation du chômage non indemnisé change au 01/01/1980.

      3 trimestre armée pour la période du 01/04/1980 au 31/12/1980 ( + de 270 jours d’armée).

      1 trimestre armée en 1981 ( pour la retraite carrière longue seul 4 trimestres armée sont retenus).
      1trimestre pour la période de chômage du 01/10/ 1981 au 31/12/1981 avec déclaration sur l’honneur ou cartes de pointages ANPE ; La 1ére période de chômage non indemnisée peut être continue ou discontinue dans la limite d’un an pour une validation comprise entre 4 et 7 trimestres pour les périodes antérieures à 2012.

      Vous pouvez donc obtenir 8 trimestres cotisés ou réputés cotisés.

      Trimestres réputés cotisés - 4 trimestres armée + 2 trimestres chômage postérieurs au 01/01/1980.
      Trimestres cotisés 2 trimestres de chômage validés par présomption avant le 31/12/1979.

      * Si vous fournissez les cartes de pointages pour la période de chômage d’avant 1980,ces trimestres seront réputés cotisés. Pour vous,pas de souci puisque 4 trimestres chômage sont éligibles pour le dispositif carrière longue.
      Il serait utile que vous joignez à votre demande la fiche de paie correspondant à votre emploi de 15 jours en 1979 sauf si une somme correspondant à cet emploi est reportée sur votre relevé de carrière CARSAT.( assurance retraite sécurité sociale).

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 9 octobre à 11:45

    Bonjour,
    J’ai 51 ans, je suis travailleur indépendant depuis 2019
    Je sais que la validation des trimestres s’effectue en fonction de son chiffre d’affaire effectué
    En 2019 on me valide 1 trimestre pour un CA de 10 675€ soit 7 045,50€ (aprés les 34% appliqués suivant mon statut)
    En 2020 on me valide 0 trimestre pour un CA de 6 242€ soit 4 119,72 €. (Idem)

    Pour chacune de ces 2 années d’après mon CA, je devrais avoir 1 trimestre supplémentaire de validé.

    Je ne comprends pas pourquoi ça n’est pas le cas
    Auriez vous une explication à me donner, es ce une erreur si oui sera t’elle peut-être corrigée ultérieurement ?

    En vous remerciant
    Très cordialement

    Caroline MILLON

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    • Le 9 octobre à 19:20

      C’est le revenu de travailleur indépendant, le même que le revenu imposable, qui est soumis aux cotisations retraites et donc sert pour le calcul des trimestres.
      En 2020, il faut cotiser sur 1 522,50 € pour avoir droit à un trimestre (soit l’équivalent de 150 heures de Smic).

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 5 octobre à 16:28

    Bonjour.

    Enseignant dans le 1er degré, j’aurai, au 1er septembre 2022, enregistré 167 trimestres, 2 mois et 24 jours sur on relevé de carrière (relevé assurance retraite- CARSAT).

    Je peux, à priori, né en 1962, bénéficier du départ anticipé pour carrière longue.

    Cependant les 168 trimestres complets requis pour carrière longue ( avec le système de calcul des trimestres de la dernière année) seront officiellement validés au 1er octobre 2022 ( j’ai bien 8 trimestres validés avant la fin de l’année de mes 20 ans)

    Les 24 jours fléchés SRE correspondent aux jours du mois de septembre payés à partir de la signature du contrat de l’Ecole Normale, le 7 septembre 1981. Le salaire perçu ce mois partiel à l’époque n’a pas permis la validation d’un trimestre.

    Question : puis quand même envisager de partir au 1er septembre 2022 ?

    L’assurance retraite m’indique que je peux bénéficier de la retraite anticipé au 1eravril 2022 !?

    Pouvez-vous m’éclairer sur les possibilités (ou impossilités) qui s’offrent à moi ?

    Merci à vous.

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 24 septembre à 00:26

    Bonjour,

    Je suis née en 1959. J’ai cotisé 2 trimestres en 1981 en France comme infirmière et suis partie 1 an et demi au Tchad dans une ONG comme infirmière. A cette époque, je recevait une indemnité et l’ONG cotisait à la sécu mais pas à la caisse de retraite comme c’est le cas actuellement. Puis je bénéficier de trimestres d’assurance qui compte dans les 167 trimestres que je dois faire pour bénéficier du taux plein.
    Je vous remercie pour votre éclairage.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 25 septembre à 09:59

      Si votre ONG cotisait à la retraite de la sécu, vous avez des trimestres pour la période.
      Si non, elle a cotisé dans le pays (voir fiche 59).
      En derniers recours, lisez fiche 16 la possibilité d’acheter des trimestres pour année incomplète.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 17 septembre à 20:18

    bonjours j ai débuter ma carrières en 1983 périodes juillet et aout puis fin novembre et décembre la sommes de ces périodes me permet de valider 2 trimestres ,la caisse de retraite me fait basculer mon salaire de décembre sur l’année 1984 me privant d un trimestre sur l année 1983 est-ce normal ?
    merci pour votre réponse
    cordialement claude

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    • Le 17 septembre à 21:36

      Ce n’est pas la caisse qui décide mais l’employeur. C’est la date de versement des cotisations qui était prise en compte. Cette règle vient de changer suite à la décision en 2016 de passer à la DSN pour les employeurs.

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      • Le 23 septembre à 08:16

        bonjours, tout d abord merci pour votre réponse super rapide .JE fais suite a mon premier message, si j ai bien compris votre réponse je peut mettre une croix sur mon trimestre travailler cotise car mon employeur de l’époque a tarder de faire le versement a la caisse en temps voulu .est t il possible d avoir un recours pour rectifier cette injustice ? car ce désagrément me fais basculer d une année complète pour mes droit a la retraite.
        merci pour votre retour
        cordialement Claude

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        • Le 23 septembre à 10:32

          Le droit autorisait l’employeur à verser les cotisations de décembre le 10 janvier suivant. Et ces cotisations étaient affectées à l’année de versement. C’était une pratique courante jusque récemment et tout à fait légale. Même si de nombreux salariés regrettent ce système de décalage de paie, mais ma réponse repose sur le droit.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 20 septembre à 15:27

    BONJOUR

    J’ai été licencié en tant que porteur de télégrammes le 11 juin 1988 sans chômage à cette période .
    peut-elle compté dans ma retraite pour validation des périodes non indemnisées je peux produire les justificatifs.
    la caisse Retraite n’en veut pas a-telle ce droit
    merci

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 20 septembre à 13:03

    Bonjour, je vais pouvoir prendre ma retraite à partir de mes 62 ans, soit au 1er juin 2022. La question pour laquelle je n’ai pas trouvé de réponse est la suivante : Je suis actuellement, et depuis un an, au chômage en fin de droits touchant l’allocation spécifique de solidarité. Pour les cinq derniers mois de ma période de chômage vais-je avoir la possibilité de valider un voire deux trimestres ?
    En vous remerciant
    Cordialement.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 14 septembre à 15:35

    Bonjour,
    Avant tout un grand merci pour votre travail, votre aide par vos réponses à tous ces messages !
    Ma question concerne les modalité d’attribution des trimestres assimilés pour maternité.
    Je souhaite prendre ma retraite par anticipation, actuellement prévue au 1er Juillet 2022. Hors, j’ai constaté que n’avait pas été validé le trimestre d’accouchement de mon premier enfant né en 1987, sans I.J à l’époque (je ne pensais pas y avoir droit). Je "bataille" depuis Mars pour qu’il soit reconnu : en fournissant l’attestation d’affiliation S.S de l’époque, mon livret de famille. J’ai eu moultes personnes, en RV et par tel, qui m’avaient bien confirmé que j’y avais droit, et donc pouvais partir par anticipation au 1er Avril 2022. Mais n’ayant toujours pas reçu la fameuse attestation m’y autorisant, j’ai enfin eu une ultime réponse. La personne m’a renvoyé le texte en me disant que la loi de 2014 n’était valable QUE pour les enfants nés A PARTIR de cette date. Hors, en relisant le tableau que vous avez fournis, je constate qu’avant 2013, ce trimestre civil de l’accouchement était pourtant bien validé... Question : la dernière réponse qui m’a été donné n’est-elle donc pas fausse alors ? Ai-je bien finalement droit à ce trimestre pour une naissance en 1987 ?
    En vous remerciant infiniment,
    bien cordialement

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 3 septembre à 12:50

    Bonjour
    Dans mon relevé de carrière, je n’ai pas le détail précis année par année entre trimestres cotisés et trimestres validés. j’ai simplement à la fin du relevé un tableau récapitulatif global qui me donne : 157 "Trimestres retenus y compris majorations retenues" et 146 "Trimestres cotisés pour le calcul du minimum". Je ne peux donc pas vérifier précisément ce relevé.
    J’ai 3 enfants (nés en 1987 et jumeaux en 1989) et j’ai pris un Congé Parental d’Education à l’issu du Congé maternité en 1990. Comment vérifier que la MDA (Majoration pour enfants) est prise en compte, est-ce que ces trimestres comptent pour la carrière longue ?
    Majoration de trimestres pour éducation. nous n’avons aucun souvenir d’avoir choisi entre le Père ou la Mère pour savoir qui bénéficierait de cette majoration . Sont-ils cotisés ou validés ? et où retrouver ces éléments sachant que mon mari est déjà en retraite de la CNIEG .
    Merci pour votre aide
    Bien cordialement

    Isabelle ROCHE

    Répondre à ce message

    • Le 3 septembre à 17:18

      En principe, la majoration de trimestres pour enfants est ajoutée lors du départ en retraite à l’âge l’égal (62 ans) et n’est pas affectée à une année. Ces trimestres ne sont pas cotisés et ne comptent pas pour la retraite anticipée carrière longue.

      Répondre à ce message

      • Le 14 septembre à 13:32

        Merci Claude pour votre réponse.
        Je reviens au début de ma question / Comment avoir le détail précis du relevé de carrière sur les trimestres cotisés et les trimestres validés ?
        Merci d’avance pour votre aide
        Cordialement
        Isabelle ROCHE

        Répondre à ce message

        • Le 14 septembre à 15:45

          Vous pouvez utiliser « Calculateur de salaire annuel moyen » qui se trouve en fin de fiche 21. Dans la colonne F s’affiche le nombre de trimestres cotisés année après année après avoir entré vos salaires annuels.

          Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 8 septembre à 13:51

    Bonjour,
    Je suis en retraite depuis le 01/08/2020. J’ai eu le statut d’agent commercial ( indépendant) de 1979 à 2008.
    Sur mon relevé retraite complémentaire les années jusqu’en 2003 étaient validées RC pour le calcul des points.
    Aujourd’hui on me dit que ces années ne donnent droit à rien car je suis divorcée et que sur cette période il n’y a que 25
    trimestres cotisés ( fin 1997 à décembre 2003).
    J’ai fait quelques recherches...il semble que depuis 2013 la législation prévoit l’imputation de points du 1er trimestre au 60ème cotisé
    avec abattement de 25%,pour les RC.
    Par ailleurs il est aussi précisé que c’était considéré comme ayant droit personnel donc le statut du conjoint n’intervient pas( divorcé, veuf...)
    Je dois faire une demande de recours amiable dans avant le 14 septembre.
    Qu’en pensez-vous ? Si je suis dans le vrai savez-vous sur quels textes de lois je dois m’appuyer.
    Merci d’avance,
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 8 septembre à 15:30

      Vos questions portent sur les règles du régime de retraite des travailleurs indépendants qui sont particulières pour les conjoints non déclarés. Et nous ne les connaissons pas. Adressez-vous à un syndicat d’indépendants.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 19 août à 05:00

    j’ai été stagiaire de la formation professionnelle en 1986 , avec un revenu retenu calculé par CARSAT ( sur la base forfaitaire horaire) de 9410 frs ou 1434.55 €.
    Si j’ai bien compris il valide un trimestre pour 794 € pour 1986. Pas de bol 794 x 2 = 1588 € alors que mon salaire base forfaitaire horaire est de 1434.55 € , il me manque environ 33 heures de formation. Puis je rattraper le coup ?
    Merci d’avance pour votre aide

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 2 juillet à 16:52

    Bonjour

    Je suis né en Octobre 1965
    J’ai travaillé en tant qu’animateur en centre de loisirs en 1984 (11242.78 F) 1985 (14545.26 F), 1987 (13 629.23 F) et 1987 (2 432.84 F)
    Aucun des 2 x 3 trimestres pour 84-85-86 n’est pris en compte car l’employeur n’a pas cotisé
    Est ce normal ?
    J’ai compris que l’employeur devait cotiser, et qu’à défaut il devait régulariser

    Merci

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    • Le 2 juillet à 22:58

      Si vous avez conserver vos fiches de paie, vous pouvez obtenir une régularisation pour périodes travaillées.

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    • Le 16 août à 12:33

      Bonjour.

      Si jamais votre difficulté n’a pas encore été résolue, vous pouvoir me semble-t-il faire valoir auprès de votre caisse de retraite votre droit à accéder aux "documents administratifs" dont elle dispose.

      Pour être sûr d’un problème de cotisations qui pourraient ne pas avoir été versées - et en l’absence éventuelle de vos bulletins de salaires et/ou de certificats de l’employeur - il vous est ainsi possible de demander à votre caisse de retraite de bien vouloir effectuer des recherches dans les déclarations annuelles de données sociales (DADS) fournies aux organismes sociaux par votre employeur de l’époque.

      Dans ce cas, ils faut leur fournir toutes les précisions sur l’employeur (nom, coordonnées, n° RCS, etc...).

      Autre démarche (qui peut être complémentaire de la démarche précédente) : contacter votre employeur... pour le cas où il existerait toujours.

      Bon courage.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 16 août à 12:40

    Bonjour,
    Je vais bientôt avoir 60 ans, j’ai eu 3 enfants entre 1985 et 1992. J’ai également eu des périodes de chômage à compter de l’année 1983, et 3 trimestres validés en 1984 (activité + chômage indemnisé de janvier à avril 1984) en 1985 pas d’activité ni d’indemnisation chômage.
    j’ai reçu mon relevé de carrière sur lequel pour l’année 1985, année de naissance de mon 1er enfant né le 11 novembre 1985, aucun trimestre est noté.
    J’avais demandé en 2012 à la CAF un justificatif de l’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer car j’ai perçu l’allocation jeune enfant à l’époque de juin 1985 à mars 1986.
    La CAF m’a notifié les conditions pour bénéficier de l’AVPF (avoir à charge au moins un enfant de - 3 ans et recevoir l’allocation pour jeune enfant) du coup, je n’ai bénéficié que d’un seul mois d’affiliation , le mois de décembre je suppose !
    Puis-je espérer avoir au moins 1 trimestre assimilé à un trimestre d’assurance qui comprend la date de l’accouchement ?
    Est ce que je pourrais également bénéficier au titre du 1er enfant de trimestres supplémentaires et à quel moment j’en aurais connaissance ?
    Je vous remercie par avance pour toutes ces réponses.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 16 août à 22:29

      Pour l’AVPF vous pouvez vérifier fiche 29.
      Pour l’accouchement, la réglementation précise qu’il s’agit du trimestre civil au cours duquel est survenu l’accouchement qui a été attribué en raison d’un congé maternité indemnisé par la sécurité sociale.
      La majoration pour enfants sera attribuée au moment de la retraite comme expliqué dans cette fiche.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 14 août à 16:22

    Bonjour
    Ma mère est en retraite depuis 2000, j.apprend qu’elle a eu un abattement de zone a cause de sa demande faites en bretagne (mon père étant retraité et ma mère en pré-retraite avec l’arps ils sont partis dans leur maison de campagne en résidence principale par économie) et non en région parisienne elle a perdu dans l’histoire 150 euros, est-ce normal sachant que sa carrière c’est faites en région parisienne.
    Merci
    Patrick trocherie

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 12 juillet à 21:41

    Bonjour, je suis adhérent CFDT depuis 1999. j’ai aidé pendant 4 ans mon épouse dans son entreprise. Nous avions demandé à l’époque au comptable de faire le nécessaire pour les cotisations retraite. Nous n’avons aucunes traces sur cette période ( du 09/06/95 au 01/06/99) et cette période est manquante dans mon relevé de carrière. pensez vous qu’il y ai quelque chose de faisable ? d’avance merci

    Répondre à ce message

    • Le 12 juillet à 23:04

      La période de conjoint sans revenus déclarés (donc sans cotisations) peut donner droit à des trimestres équivalents mais il faut terminer s carrière comme indépendant. Interrogez la SSI sans le site secu-independants.fr

      Répondre à ce message

    • Le 7 août à 10:53

      Bonjour,

      C’est hélas assez peu connu, notamment en matière de retraite, mais tous les organismes de retraite exercent une mission de service public. En cas de justificatifs manquants, il reste ainsi possible de faire valoir auprès de tel ou tel organisme un "accès à des documents administratifs", en leur listant bien ce qui vous manque.

      Vous pouvez ainsi leur demander d’effectuer des recherches appropriées, notamment dans les déclarations annuelles de données sociales (DADS). Les DADS sont des documents fournis par les employeurs aux organismes sociaux, où sont retracées les cotisations sociales des employé(e)s. Vous êtes ainsi en droit de demander à ce que l’on vous communique les "documents administratifs" ou à minima les données chiffrées correspondant aux périodes qui vous manquent.

      En l’absence de réponse au bout d’un mois (= refus implicite) ou en cas de réponse négative, vous pouvez ensuite saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Il faudra produire auprès de la CADA la preuve des démarches que vous avez faites et qui seraient restées infructueuses (refus implicite ou refus explicite).

      Bon courage !

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      • Le 7 août à 11:56

        Votre remarque ne correspond pas à la situtation du conjoint de l’employeur.

        Répondre à ce message

        • Le 9 août à 11:19

          Bonjour

          La "remarque" que je me suis permis d’écrire se voulait bienveillante, constructive et participative. Il me semble au contraire qu’elle correspond peu ou prou à la situation décrite ?

          Dans le sens où il s’agit semble-t-il de parvenir à débusquer des traces administratives portant sur une période précise de cotisations, qui est pour le moment lacunaire (absence de données enregistrées dans le système de décompte des cotisations pour la retraite).

          En l’espèce, quelle que soit la caisse de retraite considérée, il est possible de lui faire une demande d’accès à des "documents administratifs".

          Cela peut se faire en faisant valoir un accès aux DADS (pour les salarié(e)s de droit commun) ou tout autre document pour les personnes ayant, au cours de leur carrière, été dans une situation professionnelle plus spécifique ?

          Cordialement.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 2 août à 16:58

    Bonjour

    Je dois partir à la retraite le 1er octobre prochain.
    Or en regardant mon relevé de carrière, je m’aperçois qu’en 1980, j’ai eu un salaire de 2584 Francs, alors que la limite pour valider un trimestre est de 2586 francs, soit 2 francs de différence (environ 30 centimes d’euros).
    Pensez-vous qu’il sera possible de valider ce trimestre si j’en fais la demande ?

    Bien cordialement

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    • Le 2 août à 18:13

      Les seuils de validation de trimestres sont intégrés dans les paramètres du système informatique et il n’est pas possible de les modifier.

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    • Le 7 août à 10:33

      Bonjour,

      Selon moi, cette problématique de seuil de trimestre non atteint à cause de 2 minuscules francs de l’époque mérite peut-être que vous fassiez une démarche sur ce point ? À savoir : CARSAT dont vous dépendez dans un 1er temps puis en cas de réponse négative la Commission de recours amiable (CRA) compétente ? N’oubliez pas de tout faire par recommandé avec accusé réception ! Si la CRA ne vous donnait pas non plus raison, vous pourriez alors saisir la Défenseure des Droits ? Il s’agit de partir du principe que 100 % des gagnant(e)s ont tenté leur chance ! Bon courage.

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      • Le 7 août à 11:52

        Sachant qu’il suffisait d’un mois de travail à temps complet pour obtenir une trimestre, aucun juge ne dérogera à cette règle. L’avez-vous obtenu en justice ?

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 6 août à 11:55

    Je souhaite prendre une retraite anticipée pour carrière longue. Née le 10/01/1962, j’ai bien mes 5 trimestres avant mes 20 ans. Il faut 168 trimestres cotisés. J’ai travaillé dans le privé de 1980 à 2000 puis dans le public jusqu’à ce jour. Après renseignement auprès de la CNRACL (retraite du publique) je pourrais partir au 1 avril 2022 (car 168 trimestres cotisés) par contre pour la CARSAT, il me compte que 164 trimestres donc départ pour eux au 1 avril 2023. : leur réponse : j’ai eu 3 congés maternité pendant la période de travail dans le privé, indemnisé par la SS mais non réputé cotisé pour la CARSAT et dans le cadre des carrières longues ne sont prises en compte uniquement les trimestres cotisés donc pas les congès maternité. Il n’y a donc rien en trimestres assimilés réputés cotisés pour les congés maternité ??? Pourquoi j’ai deux dates de départ différentes, les calculs ne sont pas les mêmes..

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    • Le 6 août à 15:25

      Les règles pour les fonctionnaires sont indiquées fiche 43 et celles pour le régime général fiche 13.
      Lisez attentivement le point 3 de la fiche 13 et posez votre éventuelle question sous cette fiche.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 5 août à 20:52

    Bonjour,

    J’ai 55 ans ; fin 2021, j’aurai 165 trimestres retenus (dont 28 de majoration pour enfants). Fin 2022 j’en aurai 169 (quantité nécessaire pour les personnes nées en 1966). Or je suis agent des collectivités territoriales depuis 2002 et sur le site de l’Ircantec, il semble qu’il ne soit attribué que 4 trimestres de majoration pour enfants au lieu de 8 dans le régime général. J’ai lu que si la naissance de mes enfants (1989,1994 —> décédé, 1995 et 1999) était intervenue avant que je ne soit assimilée fonctionnaire, je relevais du régime des salariés du privé et que je n’étais pas concerné par cette particularité Ircantec.

    Pouvez-vous svp me le confirmer ?

    Mon mari étant déjà à la retraite, je souhaite également (n’étant qu’à temps partiel) quitter mon emploi peu de temps après avoir acquis ces 169 trimestres. Sachant que je ne pourrai liquider ma retraite qu’à 62 ans et que je n’aurai plus de revenus en attendant cet âge. Est ce possible ?

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    • Le 5 août à 21:16

      Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous n’êtes pas concernée par cette fiche mais par la 48 et vous ne relevez pas de l’Ircantec qui est la retraite complémentaire à la retraite du régime général.
      Merci d’aller lire fiche 48 et d’y poser votre question, si besoin.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 2 août à 01:40

    Bonsoir,

    En 1984, inscrite pour la 1ère fois à Pôle emploi (ANPE), sans avoir jamais travaillé.
    J’ai bénéficié d’une allocation d’insertion (supprimée depuis les années 2000) pendant 1 an en tant que primo-demandeur d’emploi.
    Inscription du reste qui a débouché sur un TUC, qui lui ne m’ouvre aucun droit à la retraite.
    Par contre, mon année ANPE me permet de valider des trimestres en tant que période assimilée ?

    Bien à vous

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 30 juillet à 16:20

    Bonjour
    j’ai été en conge sans solde pendant un an an an, ensuite mon employeur ne m a pas licenciée et j’ai continué à recevoir des bulletins de salaire à zéro, que dois je prendre en compte pour la validation de mes trimestres sans cotisation.
    Merci pour votre retour
    Magali scrive Gourmelen

    Répondre à ce message

    • Le 30 juillet à 18:52

      Pas de cotisations retraite, pas de statut de demandeur d’emploi, vous n’avez aucun droit pour la retraite pour cette période. Un congé sans solde doit bien s’arrêter un jour.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 27 juillet à 20:47

    Bonjour
    Je suis très contente d’avoir trouvé votre site et je vous remercie d’avance pour le temps que vous prendrez à traiter ma demande.
    Sur mon relevé d’activité je comptabilise 119T. En effet certaines années je cumule plus de 4T par an (chômage, maternité...). Au final sur 24 ans d’activité (j’ai 46ans) je perds 23T. Logique.
    Sauf que je perds encore 5T et me retrouve avec 91T cotisés.
    L’assurance retraite m’explique que ces 5T correspondent à des périodes de chômage.
    Je ne comprends absolument pas cette logique.
    En effet les années où j’ai cumulés plus de 4T ont déjà été corrigées (1 ou 2T correspondants à des périodes de chômage ont été déduits à chaque fois pour ne conserver que 4T). Et là on défalque une 2eme fois des trimestres qui ont été enlevés.
    J’espère que je m’exprime assez clairement et que vous pourrez m’éclairer sur cette logique.

    J’ai enfin 2 autres questions liées entre elles.
    L’âge légal actuel de la retraite est 62ans. Mais je n’aurai cotisé 172T qu’à l’âge de 66ans. Si j’ai bien compris : je peux partir à la retraite à 62ans en bénéficiant des trimestres pour enfants.
    J’ai 4 enfants que j’élève seule. J’ai donc droit à 32T...Mais entre 62ans et 66ans il n’y a que 16T.
    Cela signifie donc que je perds 16T ? Ils ne me donneront droit à rien ?
    Et enfin comment est calculée la valeur d’un trimestre pour chaque enfant svp ?
    Voilà ! Merci encore
    Elisa

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    • Le 27 juillet à 21:30

      Vous découvrez le régime de retraite de base de la sécurité sociale.
      1. Sans une année civile, on ne retient que quatre trimestres car le système permret d’en obtenir plus. Et on retient d’abord les trimestres cotisés utilisés pour la retraite anticipée carrière longue.
      Vous obtenez un trimestre de chômage pour 50 jours d’indemnisation (et non 90) (voir tableau 2).
      2. Si à l’âge légal ou après, vous avez une carrière complète, trimestres gratuits pour enfants compris, vous bénéficiez d’une surcote (voir fiche 20) sur les trimestres acquis après avoir obtenu le taux plein.
      3. La retraite est calculée sur tous les trimestres comme expliqué fiche 21.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 13 juillet à 11:50

    Bonjour, j’ai fait des petits emplois de 16 à 18 ans, un mois pendant les vacances pour me payer mes vacances le mois suivant. Sur mon relevé, je vois bien les emplois apparaitre mais j’ai un point d’exclamation. En fait je n’ai pas assez gagné pour valider un trimestre !! Ma question est la suivante, est-il possible de regrouper les trois années pour valider au moins un trimestre ? Merci pour votre réponse Cordialement

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 12 juillet à 09:00

    Bonjour,
    J’ai 60 ans et je suis au chômage depuis un mois. J’ai actuellement 140 trimestres.
    J’ai eu trois enfants entre 1997 et 2004 (Mais il ne sont pas pris en compte dans mon compte retraite)
    J’ai été salariée pendant plusieurs périodes, mais j’étais artisan/commerçant pendant les naissances (Restauratrice à mon compte)
    Est que la non prise en compte des naissances est liée à mon statut de non salarié ?
    Si mes enfants étaient pris en compte, ma retraite à taux plein ne serait pas à 67 ans, mais avant d’où ma question.
    Merci par avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 12 juillet à 09:40

      La majoration de durée d’assurance pour enfants est attribuée lors de la liquidation de la retraite, et ne figure pas dans le compte retraite. Vous aurez donc 24 trimestres supplémentaires.

      Répondre à ce message

      • Le 12 juillet à 12:46

        Bonjour Gilbert et Merci de votre réponse.
        Si les 24 trimestres sont vraiment en plus, alors la situation change complètement pour moi : je devais attendre 67 ans pour prendre la retraite à taux plein, mais en ajoutant ces trimestres, cela voudrait dire que je pourrais devancer de 6 ans, ce qui est énorme (Surtout étant au chômage depuis peu)

        Donc ce serait vraiment possible de demander la retraite à taux plein à 62 ans finalement ?

        Répondre à ce message

      • Le 13 juillet à 11:08

        Bonjour Gilbert et merci pour votre réponse.

        24 trimestres supplémentaires cela change tout pour moi, car au lieu de prendre ma retraite à 67 ans, ce serait à 62 ans et donc à taux plein, c’est bien cela ?
        Je suppose que beaucoup de femmes qui ont eu leurs enfants pendant une période à leur compte ignorent peut être cela et donc travaillent jusqu’au bout et s’aperçoivent bien trop tard qu’elles auraient pu s’arrêter bien plus tôt.
        Savez-vous la raison qui fait qu’on ne figure pas cette majoration de durée d’assurance pour enfants dans le compte retraite ?

        Répondre à ce message

        • Le 13 juillet à 18:04

          On peut supposer que la Carsat qui est indépendante de l’assurance maladie-maternité n’a pas connaissance du nombre d’enfants de l’assurée. De plus il existe des dispositions qui permettent le partage des droits entre les parents depuis 2010. Les renseignements sont à fournir à la demande de retraite.

          Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 5 juillet à 18:55

    Bonjour,
    J’ai publié 23 ouvrages qui tous sont référencés à la Bibliothèque nationale. J’ai cotisé chaque fois pour les AGESSA (8,8 %) mais rien d’autre. Puis-je prétendre à une équivalence de trimestres travaillés et quelles démarches entreprendre ?
    D’avance un grand merci !
    Bien cordialement,
    Pierre

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    • Le 5 juillet à 22:59

      Dans le privé, les cotisations retraite salarié et employeur représentent 28% d’un salaire brut.
      L’Agessa fait à présent partie de la sécurité sociale des artistes auteurs et je vous invite à vous renseigner dans leur site.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 30 juin à 12:34

    Je voudrais savoir sur quelle caisse de retraite s’ajoutera la bonification des trimestres de mes enfants sachant qu’à cette période j’étais sur la caisse de régime général et que je suis actuellement fonctionnaire donc pas la même caisse

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 29 juin à 18:00

    Bonjour,
    J’ai 60 ans, 3 enfants (1986-1989-1998), 161 trimestres au compteur, dont 5 avant mes 20 ans.
    J’ai lu qu’en 2014, 4 trimestres par enfant (grossesse) etaient dorénavant considérés comme cotisés et non plus assimilés.
    Est ce que cela concerne uniquement les femmes ayant accouché après cette date ou bien suis-je aussi concernée (ce qui me permettrait de profiter d’un départ dès maintenant pour carrière longue) ?
    Merci pour vos informations.
    Très bonne soirée. Sylvie

    Répondre à ce message

    • Le 30 juin à 01:44

      Non, vous avez mal lu. Il s’agit du trimestre de l’accouchement si dans la même année vous n’avez pas déjà 4 trimestres cotisés. Lisez la fiche 13 sur ce sujet.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 29 juin à 16:09

    Bonjour
    J’ai effectué de septembre 1983 à juin 1985 une formation par le biais de la COTOREP ( reconversion travailleur handicapé). A ce titre j’ai reçu une rémunération et on m’avais affirmé à l’époque qu’un des avantage de ce type de cadre de formation était que les trimestres étaient pris en compte comme trimestre cotisés dans le calcul des droits retraite. En fin de formation, la direction du travail et de l’emploi m’a délivré une attestation des cotisations versées pour chaque année (rien ne figurait sur les fiche de "paye).

    Hors, quand je regarde mon décompte retraite pour l’année 2004 je vois que seulement 2 trimestres sont réputés cotisés alors que j’étais 100/100 en formation.

    Paer ailleurs, qu’en est il et la loi de 2015 concernant les périodes de formation ? peut elle être appliquée de manière rétroactive.

    PS : Je suis né en 1962 et je bénéficie d’un droit à la retraire anticipée pour 5 trimestres cotisés avant mes 20 ans

    Merci

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 29 juin à 07:56

    Bonjour,

    j’ai 59 ans et suis toujours en activité. J’ai eu 2 enfants pendant que j’étais infirmière en clinique privée et je n’ai eu aucune interruption de cotisation pendant toute ma carrière. Puis-je bénéficier de 4 trimestre de majoration maternité par enfant ? Si oui, dois-je attendre l’âge légal de départ à la retraite pour pouvoir en bénéficier (62 ans) et si à cet âge là je n’ai pas un nombre suffisant de trimestres validés ces trimestres de majoration pour maternité sont-ils pris en compte pour atteindre les 168 requis ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 29 juin à 10:06

      Oui, si vous avez effectué toute votre carrière dans le privé, vous aurez droit à cette majoration de trimestres pour les enfants nés avant 2004 à 62 ans, pas avant. Ils seront pris en compte dans votre durée d’assurance pour vous éviter une décote.

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      • Le 29 juin à 10:41

        Merci beaucoup pour votre rapidité de réponse. N’ayant pas effectué toute ma carrière dans le privé (j’exerce actuellement en libéral) est-ce que ça change quelque chose ?

        Répondre à ce message

        • Le 29 juin à 10:53

          Vous êtes toujours dans le privé puisque vous n’êtes pas fonctionnaire car pour eux la règle peut être différente.
          Dans ce cas c’est bien le régime général où vous cotisiez au moment de la naissance qui vous attribue cette majoration comme indiqué dans cette fiche. Et elle sera prise en compte dans la durée d’assurance par votre régime particulier.

          Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 25 juin à 13:09

    Bonjour,
    Mère de famille ayant élevé 4 enfants, je viens d’être licenciée pour motif économique. Je vais avoir 62 ans dans 8 mois, âge légal de départ à la retraite.
    Or, les bonifications en trimestres validés mon fait atteindre le nombre de trimestres pour avoir une retraite à taux plein (167 trimestres) . Le problème est que j’ai encore besoin de travailler pour percevoir une retraite convenable qui me permettrait de vivre correctement. Du fait de tous ces éléments, pôle emploi m’a indiqué que je ne pourrai percevoir l’ARE que pendant ces 8 mois, alors que normalement mes droits sont de 36 mois.
    Cette situation est profondément injuste, pouvez-vous m’indiquer s’il y a des recours possibles ? Après tout j’ai cotisé pour une assurance perte d’emploi sur mon salaire ?
    Merci pour vos futures réponses

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 21 juin à 12:28

    Bonjour,
    Je suis adherente cfdt.
    mon mari a effectué 9 mois de contrat "jeune volontaire" en mairie en 1984.
    Pouvez vous me dire quels sont ses droits retraite sur cette periode et de quel organisme il depend pour cette periode.
    Merci

    Corinne Delfosse

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    • Le 21 juin à 22:38

      Chère adhérente, les emplois aidés de l’époque ne cotisaient pas pour la retraite.
      Je n’ai rien trouvé dans notre documentation sur ces stages sauf qu’ils relevaient de la jeunesse et des sports. Il faudrait regarder les fiches de paie de l’époque.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 21 juin à 00:24

    Bonjour,
    Je suis polypensionnée dont 24 années au régime général qui comprends 1 année avec seulement 2 Trimestres cotises, 1 année avec seulement 3 trimestres de cotisés et 2 années avec des revenus insuffisants pour valider 1 trimestre.
    La règle des 25 meilleures années n’échappant toujours pas aux polypensionnés pour calculer leur seule pension du régime général......!
    - dois-je calculer mon salaire annuel moyen sur 22 ans (et diviser le total par 22) ou sur les 24 années (et diviser par 24) et inclure le montant insuffisant des 2 années ou je n’ai pas de trimestres de retenus.
    - Par ailleurs, je bénéficie de 4 trimestres de bonifications dans la fonction publique, vont ils être retenus dans le privé comme des trimestres cotisés (tous régimes confondus) et compter pour le calcul du taux de ma pension au régime général ou vont-ils compter comme 4 trimestres de durée d’assurance uniquement ?
    Je vous remercie de pouvoir m’éclairer sur ces deux points.
    Cordialement,
    Pauline

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    • Le 21 juin à 10:54

      - Comme expliqué fiche 21, toutes les années ayant au moins 1 trimestre comptent.
      - Les bonifications comptent dans la durée d’assurance mais pour le montant de la retraite elle ne comptent que dans votre régime spécial.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 18 juin à 10:06

    Je suis fonctionnaire. J’ai dépassé les 62 ans et j’ai tous mes trimestres pour le taux plein à cet âge.
    Je suis toujours en activité, mais je me pose une question, à savoir :
    J’ai lu que "seuls les trimestres cotisés peuvent ouvrir des droits à la surcote. Par contre les périodes assimilées (chômage, maladies, accident du travail, etc.) mais non travaillées ne sont pas prises en compte".
    Si je me trouve en arrêt maladie au mois de septembre, pour une période disons de 3 mois, j’aimerais savoir si cette période m’ouvrira droit à surcote ou non. Dans le cas négatif, il sera donc préférable de prendre ma retraite en septembre plutôt que 3 mois plus tard, non ?

    Je vous remercie pour vos précisions.

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 16 juin à 15:01

    Bonjour, je suis à la retraite depuis le 01 janvier 2021 l’année 2020 n’était pas pris en compte pour le calcul de mes premiers paiements j’aimerais savoir quand est-ce que se sera fait . Cordialement

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 15 juin à 15:14

    Bonjour,
    j’ai fait le service militaire de 12/1983 à 11/1984 inclus (12 mois), et j’étais étudiant avant et pendant quelques mois après ; j’ai commencé à travailler en 04/1985, affilié à la MSA.

    Dans ces conditions est-ce que cette période me donne droit à des trimestres ?.
    Merci d’avance.

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 11 juin à 10:43

    /Bonjour,

    Je suis adhérent CFDT et bientôt en retraite, peut-être pouvez vous m’aider à répondre à cette question que je me pose ? :
    En 1985-1986 du 26/08/1985 au 31/08/1986 j’étais en chômage indemnisé et fin de droits, ensuite la Direction Départementale de l"emploi
    de ma région m’a inscrit avec l’ANPE a un stage professionnel AFPA pour une formation de Comptable du 01/09/1986 au 30/06/1987
    rémunérée 4.200 FRF par mois ( les cotisations étaient en charge de l’Etat) , j’aimerai savoir combien de trimestres peuvent être validés
    pour ces périodes.

    Merci d’avance pour votre aide.

    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 7 juin à 19:53

    Bonjour,
    J’ai pris un congé parental du 1er mars 1991 au 28 février 1993, date à laquelle j’ai repris mon activité de fonctionnaire territorial.
    Je bénéficie donc de 2 années AVPF.
    Lorsque j’ai consulté mon relevé de carrière, il manquait 4 trimestres AVPF sur l’année 1991.
    4 trimestres sont reportés sur 1992.
    7 trimestres sont reportés sur l’année 1993 (4 au titre de l’AVPF et 3 au titre de la CNRACL)
    Donc cela fait bien 2 année AVPF prises en compte par la CARSAT.
    La problématique est que l’AVPF est calculée à N-2, ce qui explique le décalage dans le temps par rapport au fait générateur (Allocation parentale d’éducation perçue du 1er mars 1991 au 28 février 1993).
    Comme la CARSAT ne valide pas plus de 4 trimestres par année civile en durée d’assurance, l’année 1993 est diminuée de 3 trimestres.
    Cela me pénalise car je n’aurai que 164 trimestres au 01/01/2022 date à laquelle je pourrai partir en retraite à 62 ans.
    Une décote de 1.25 % par trimestre sera appliquée du fait de cette règle de calcul par la CAF ( calcul N-2) et par la CARSAT qui ne retient que 4 trimestres par année civile.
    Je suis donc doublement pénalisée Jai contacté la CARSAT et la CAF qui restent sur leur position.
    Je précise que ces trimestres AVPF sont retenus en période cotisées mais pas en durée d’assurance. La durée d’assurance étant très importante pour ma part.
    Je vous remercie par avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 7 juin à 21:51

      La question de l’AVPF est traitée fiche 29 de ce guide. La CAF applique les textes. Mais vous savez déjà comment cela fonctionne.
      Comme l’AVPF donne droit à une retraite de base et que vous étiez fonctionnaires, cette période va compter pour votre retraite de fonctionnaire mais pas en durée d’assurance puisqu’on n’obtient que 4 trimestres par an y compris dans le régime des fonctionnaires.
      Avez-vous pris en compte la bonification de trimestres pour enfants expliquée fiche 48 ?

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 4 juin à 12:29

    Bonjour,
    Concernant les trimestres assimilés pour période de chômage :
    Si une période comporte 150 jours de chômage, logiquement il est attribué 3 trimestres.
    Mais si cette période est à cheval sur deux années (75 + 75), quel calcul est fait ?
    - toujours 3 trimestres, avec possibilité de basculer le 3 ème trimestre sur une année ou l’autre ?
    - ou 75 jours ne valident qu’un trimestre et en final 150 jours = 2 trimestres ?

    Merci d’avance

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    • Le 4 juin à 21:22

      Le calcul est effectué par année civile comme pour tous les trimestres. Si 50 jours suffisent à vous attribuer l’équivalent de 90 jours, vous ne pouvez pas obtenir plus de 4 trimestres par an.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 26 mai à 18:26

    Bonjour,

    Ma question concerne les conditions d’attribution des 5 ans de trimestres assimilés pour "les plus de 55 ans, si 20 ans tous régimes de base et toujours inscrit comme demandeur d’emploi" :
    - Sont-ils attribués sur une seule période de chômage non indemnisé ou peuvent-ils être répartis sur plusieurs périodes de chômage non indemnisé
    - Une période d’ASS est-elle considérée comme du "chômage indemnisé" ou seul l’ARE est considéré comme du chômage indemnisé ?

    Concrètement :
    1- J’ai travaillé 30 ans dans la même société, qui j’ai quitté début 2012 et j’ai JAMAIS retravaillé depuis.
    2-J’ai été indemnisée ARE pendant 3 ans, jusqu’à mi 2015. A la fin de mon indemnisation ARE, j’avais plus de 55 ans (et plus de 20 années cotisées).
    3- Puis j’ai bénéficié de 30 mois d’ASS : mi-2015 à février 2018
    4- Suivi de 32 mois de chômage sans aucune allocation (plus d’ASS), mais toujours inscrite : février 2018 à octobre 2020
    5- De nouveau ASS depuis octobre 2020, probablement jusqu’en août 2021
    6- Probablement chômage non indemnisé de août 2021 jusqu’à mon départ à la retraite en juillet 2022

    J’ai compris que l’ASS valide des trimestres assimilés (en dehors du fameux quota des 20 trimestres).
    Mais quid de mes 2 périodes de chômage non indemnisé (février 2018 à octobre 2020 et août 2021-juillet 2022) ?
    Sont-elles "couvertes" par les 20 trimestres assimilés offerts ? Ou seule la première période de chômage non indemnisé (février 2018 à octobre 2020) est couverte ?

    Merci par avance pour votre patience et votre aide :)
    Bien cordialement

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    • Le 26 mai à 18:50

      Les périodes ASS sont des périodes indemnisées. Les périodes de chômage non indemnisé doivent être signalées par Pôle emploi à l’assurance retraite et donné lieu à des trimestres assimilés. Vous ne les voyez pas sur votre relevé de carrière ?
      Je suppose que votre attribution de l’ASS dépend des revenus du ménage, d’où son interruption.
      Récupérez la circulaire Cnav 2020-25 sur internet car tout y est expliqué.

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      • Le 27 mai à 16:04

        Bonjour,

        Merci pour votre compétence et votre réactivité.
        J’ai consulté la circulaire CNAV 2020-25, mais je ne comprends toujours pas ...

        - J’ai exercé une activité, puis bénéficié de l’ARE pendant 3 ans puis de l’ASS (55 ans et plus de 20 ans d’activité salariée à la fin de l’ASS)
        - Ensuite, "PERIODE A" : 32 mois de chômage non indemnisé (si je comprends bien, considéré comme la "1ère période de chômage non indemnisé).
        - Ensuite de nouveau l’ASS pendant 6 mois
        - Pour finir actuellement "PERIODE B" : de nouveau chômage non indemnisé

        ==> Ma période actuelle de chômage non indemnisé ("PERIODE B") est-elle considérée comme "appartenant à la première période DISCONTINUE de chômage non indemnisé" (A et B n’étant qu’une seule période) ? Ou alors comme une "période suivante" ?

        ==> Sur quelles périodes de chômage non indemnisé sont affectés les 20 trimestres offerts ? Je bénéficie de 6 trimestres sur la "PERIODE A" et potentiellement de 20 trimestres sur la "PERIODE B" ? Ou alors je bénéficie de 20 trimestres au total répartis sur les deux "PERIODES A et B" ?

        Encore merci !

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 27 mai à 16:28

    Bonjour , dans votre tableau 1, Périodes cotisées, Chômage il est indiqué :
    Un trimestre par période de 50 jours
    Maxi de 8 trimestres par les services administratifs
    Maxi de 12 trimestres par la commission de recours amiable.

    Pouvez vous développer sur les 8 trimestres maxi , je ne comprends pas " par les services administratifs " ? qu’ est ce que cela veut dire ?
    je suis née en 1963 et viens du secteur privé .Pour mon cas j’ai été licencié le 22/02/2019 après 36 ans dans la même entreprise pour inaptitude physique d’origine professionnelle et suis au chômage depuis le 30/04/2019 soit 695 jours. A combien de trimestres cotisés ai je le droit ? et autre question , j’ai maintenant une RQTH est ce qu’elle me donne un droit pour la retraite ?
    Par avance merci.

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    • Le 27 mai à 22:02

      Merci de lire la première colonne : Validation sur présomption des périodes de chômage non indemnisées d’avant 1980 dont l’assuré ne peut produire de justificatifs.
      Votre réponse figure dans le tableau 2 pour le chômage.
      Mais pour une inaptitude professionnelle, vous n’est pas indemnisé pour AT-MP ?

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 27 mai à 12:15

    bonjour
    née en 1963, j’ai 14trimestres avant mes 20 ans ( 4 trim de1980 a1982) en 2020 j’ai 160 trimestres cotisés +2 trimestres chomage+2 trimestres maladie. toujours en arrêt est ce que ma longue carriere peut être mise en cause (sachant qu’en 2021 2 trimestres en maladie ) et mon employeur risque de me licencier. merci

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    • Le 27 mai à 12:25

      Comme expliqué fiche 13, il faut remplir les 3 conditions. Vous dites en remplir deux à vos 60 ans, regardez le tableau de la fiche 13 pour voir si vous remplissez la troisième.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 25 mai à 17:56

    Bonjour,
    j’ai effectué mon service national à cheval sur les années 1986-1987. Si 5 trimestres apparaissent bien dans la colonne R de mon relevé de carrière (2 en 1986 et 3 en 1987), seuls 2 trimestres sont validés pour mon calcul de départ en carrière longue dans la mesure où 4 trimestres ont été validés au titre de l’activité professionnelle en 1987. J’ai lu par ailleurs qu’une partie des trimestres pouvait être reportée sur les années incomplètes (1986 en l’occurence), nonobstant l’art.52 de la loi 2015-1702 dont le décret d’application n’est toujours pas paru et dont les dispositions relatives à l’abandon du report des trimestres d’années complètes sur une année incomplète ne sont donc pas applicables. J’en viens donc à ma question : puis-je demander à la CARSAT de rectifier mon relevé de carrière en affectant 2 trimestres de 1987 de service militaire à l’année 1986 ?

    En vous remerciant par avance et en vous souhaitant une bonne soirée.

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    • Le 26 mai à 15:40

      Comme indiqué à la fin du point 2, le report d’une année sur l’année voisine est définitivement supprimé par la loi que vous citez. Je regrette pour vous, mais l’assurance retraite ne rectifiera pas votre relevé de carrière.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 8 mai à 10:52

    Bonjour,

    J’ai effectué un service national civil du 16/06/84 au 17/03/86 (libéré des obligations le 16/06/86), mon RIS affiche bien tant pour la durée d’assurance que pour la durée de liquidation :

    2 trimestres et 15 jours pour l’année 1984
    4 trimestres et 0 jour pour l’année 1985
    1 trimestre et 76 jours pour l’année 1986

    Ayant une carrière longue mixte privée / publique, c’est le SRE qui va liquider ma pension : ils viennent de m’informer que mon service civil n’est pris en compte que dans la limite de 4 trimestres.

    L’Arrêt n°1152 du 20 septembre 2018 (17-21.576) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - qui conclue

    "au détriment des assurés ayant relevé du statut des objecteurs de conscience une différence de traitement qui ne repose sur aucune justification objective et raisonnable et sont ainsi incompatibles avec les exigences des stipulations combinées des articles 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 1er du Protocole additionnel n° 1 à ladite convention"

    est-il applicable pour la liquidation des pensions civiles, ou n’est-il utilisable que pour les pensions du régime général ?

    Le document reçu fait état de la possibilité d’un recours contentieux devant le tribunal administratif : faut-il un avocat pour le faire ?

    Je vous remercie par avance de vos réponses.

    Bien cordialement,

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    • Le 8 mai à 11:53

      Comme indiqué fiche 48, le temps de service national est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de la durée de service pour la retraite. Dan ce régime, chaque période de 90 jours donne droit à une trimestre.
      Pour les objecteurs de conscience, nous avons mis toutes les informations utiles à la fin du point 3 de cette fiche. Je vous invite à les lire.
      Le TA est accessible sans avocat.

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    • Le 25 mai à 20:03

      Bonjour,
      Merci de votre réponse.
      Le service des retraites de l’état vient de me confirmer "qu’en vertu des dispositions de l’article D16-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les périodes de service national prises en compte dans la durée cotisée ne peuvent excéder 4 trimestres."
      Quid du caractère discriminatoire pour les objecteurs de conscience affirmé par l’Arrêt n°1152 du 20 septembre 2018 (17-21.576) ? Cela s’applique-t-il aussi pour la fonction publique ? Et même en cas de départ en retraite pour carrière longue ? Avez-vous connaissance d’une jurisprudence à ce sujet ?

      Je vous remercie par avance de vos réponses.

      Bien cordialement,

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      • Le 25 mai à 21:46

        Il y a deux problèmes dans votre question :
        - comme indiqué dans cette fiche (voir encadré sur les objecteurs de conscience), la durée totale du service national est pris en compte pour attribuer des trimestres, donc sans limite de 4 trimestres ;
        - comme indiqué fiche 13 et 42, pour la retraite anticipée carrière longue seuls 4 trimestres de service national sont pris en compte pour la durée cotisée, quelque soit la durée du service national. Les objecteurs de conscience ne sont pas les seuls à avoir effectué plus de 4 trimestres.
        Je suis surpris que vous citiez les références d’un arrêt qui est en téléchargement dans cette fiche.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 22 mai à 11:35

    Bonjour,
    J’ai quitté mon employeur en octobre 2016 après une rupture conventionnelle,
    Je m’aperçois, sur mon plan de carrière que ce même employeur me valide 2 trimestres en 2017 et me déclare des revenus de 3218€ (que je n’ai pas touché, car, j’avais signé mon solde de tout compte en octobre) . Est ce une erreur ou y a-t-il une mesure particulière qui pourrait justifier ça ?
    Merci de votre reponse

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    • Le 22 mai à 12:09

      Le solde de tout compte signifie que vous avez tout reçu, en principe. Vous pouvez toujours le contester ensuite et il peut être changé si besoin.
      L’employeur ne déclare pas et ne paie pas des cotisations sur un salaire qu’il n’a pas versé, c’est surprenant.
      Toutefois, il a peut être déclaré en 2017 ce qu’il vous a versé fin 2016.
      Si vous n’avez pas touché cette somme, interrogez votre ancien employeur.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 6 mai à 19:04

    Bonjour,

    Mon premier boulot étant du 19/09/1978 au 31/12/1978
    La CARSAT m’a attribué 2 trimestres chômage pour cette période.
    Nouvel emploi du 31 mars 1979 au 29 octobre 1979 qui me donne mes 4 trimestres.
    Inscription au chômage en octobre 1979 jusqu’à mon nouvel emploi en juillet 1980.
    Rien n’a été inscrit sur mon relevé de carrière pour cette période de chômage et je n’ai plus aucuns justificatifs, la CARSAT me dit que je n’ai pas droit à des trimestres assimilés sans justificatifs.
    Qu’en pensez-vous ?

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 3 mai à 11:04

    “Bonjour,
    J’ai effectué un stage de Maîtrise non rémunéré de mars à mai 1984 au TOGO pour l’Université de Provence où j’étais étudiant. Ce stage de terrain, de 2 mois a donné lieu à un mémoire de maîtrise” de 182 pages, reconnu et cité comme publication scientifique. Puis-je demander à l’Université de me fournir une attestation portant le nombre d’heures de travail accomplis dans ces deux mois aux fin de le faire valoir comme trimestre non cotisé pour ma retraite.
    Merci de votre réponse.
    bien cordialement

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 1er mai à 23:44

    Bonjour,

    Avec mon mari, nous sommes salariés à temps plein depuis de nombreuses années et depuis 2017, nous avons une location saisonnière dont nous déclarons les revenus dans le cadre du BIC du formulaire de la déclaration des revenus pour les impôts.
    Suite à un rendez-vous à la chambre de commerces et d’industrie pour un nouveau projet professionnel en tant qu’auto entrepreneur, le conseiller nous a indiqué qu’il était possible de valider des trimestres pour la retraite grâce aux revenus notés dans le BIC.
    Pourriez-vous nous donner quelques informations ou nous indiquer un site sur internet à consulter ?
    Pour l’instant, nous ne sommes pas auto entrepreneur, cela est-il déjà possible de bénéficier de trimestre pour la retraite en fonction des revenus de cette location saisonnière puisque nous payons des prélèvements sociaux aux taux de 17,2 % (CSG-CRDS et PREl SOlL) ?
     ?

    Nous vous remercions par avance pour votre réponse,

    Mr Mme OLLIER.

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    • Le 2 mai à 17:43

      Il faut verser des cotisations pour la retraite pour bénéficier d’une retraite pour cette activité. Bous ne cotisez que pour l’assurance maladie.
      Ayant déjà 4 trimestres par an, vous ne pouvez pas en avoir plus. Mais vos revenus cotisés peuvent s’ajouter à vos salaires pour augmente votre revenu annuel moyen (voir fiche 21).
      Attention micro entrepreneur est un piège au regard de la protection sociale, car s’il y a peu de cotisation, il y a peu de droits. Ce statut a été créé pour avoir des travailleurs sous payés, "low coast" pour les employeurs comme on dit. C’est différent pour le statut d’indépendant.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 30 avril à 18:53

    Pouvez-vous me renseigner si une cotisation solidaire versée à la MSA peut me donner des trimestres validés pour ma retraite ? Je perçois ma retraite Sécurité sociale mais je n’ai que 38 ans de validés et je suis née en 1953. Merci pour votre réponse.

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