C. Retraites Sécu


19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…


La durée d'assurance comprend l'ensemble des périodes transformées en trimestres : cotisées, assimilées, validées par présomption et les majorations de durée d'assurance.

Mises à jour :
- Ajout dernier paragraphe du point 3 suite décret 2015-1240 du 7 octobre 2015.
- Modification de l’encadré « Calculs des trimestres » car la mesure a été supprimée (article 52 loi n° 2015-1702).
- Modification de l’encadré « Report d’une année sur l’année voisine » car la mesure a été supprimée (article 52 loi n° 2015-1702).
- Ajout dans le point 10 sur les périodes de chômage validés sur présomption et transfert du tableau 2 au tableau 1 des périodes de chômage non indemnisé d’avant 1980 car considérées comme cotisées.
- Ajout 3e paragraphe au point 4.
- Ajout d’un paragraphe dans le point 2 sur le décalage de paie (22/11/18).
- Complément dans l’encadré sur les objecteurs de conscience en fin du point 3 (7/12/18) ;
- mise à jour du point 6 car il faut percevoir l’AEEH et un complément (3/3/19).

Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles déterminées. Ils ne figurent pas sur le relevé de carrière, mais sont attribués lors de la liquidation.

L’année civile concerne la période du 1er janvier au 31 décembre. Elle se divise en quatre trimestres civils. Par exemple, le deuxième trimestre va toujours du 1er avril au 30 juin.

1. Attribution de trimestres pour les périodes AVPF

Concernant l’assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF), il faut vérifier attentivement le relevé de carrière, car certaines Caf ou MSA n’ont pas toujours appliqué la réglementation et versé les cotisations au régime général. Pour les détails, voir la fiche sur l’AVPF (fiche 29).

2. Attribution de trimestres cotisés

C’est le montant du salaire annuel soumis à cotisations et non la durée du travail qui sert de base à l’attribution des trimestres.
- Jusqu’au 31 décembre 2013, chaque tranche de salaire sous le plafond sécu égale à 200 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre.
- Depuis le premier janvier 2014, chaque tranche de salaire sous le plafond égale à 150 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre (afin de moins pénaliser les temps partiels).

Le nombre annuel de trimestres ne peut être supérieur à quatre.

Exception la dernière année. Cette règle subit une exception la dernière année d’activité, en cas de départ en retraite en cours d’année civile. Le décompte des cotisations versées s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de départ de la pension. Pour les régimes de retraite, cela signifie qu’un départ au 1er septembre ne donne droit qu’à deux trimestres. Mais ils peuvent être obtenus avant cette date, en fonction des cotisations versées.

Le cumul annuel des salaires reporté sur le compte individuel est constitué de toutes les périodes soumises à cotisations : obligatoires, volontaires, arriérées, rachetées, sur présomption…
Depuis janvier 2018, le décalage de paie n’a plus de conséquence pour le salarié car la paie de décembre versée en janvier est inscrite dans le compte individuel avec les salaires de l’année de travail, donc du mois de décembre.
C’est ce total qui sert de base de calcul à l’attribution de trimestres cotisés.

Les périodes à l’étranger sont retenues, comme indiqué sur le formulaire réglementaire de liaison. Si la nature des périodes (cotisées ou assimilées) n’est pas précisée sur le formulaire, toutes les périodes sont retenues comme cotisées.

La tableau 1 résume ce point.

Attention

Calculs des trimestres

Le montant de salaire servant de base au calcul des trimestres devait être plafonné à 1,5 Smic mensuel, au lieu du plafond sécu selon la loi réforme des retraites du 20 janvier 2014. Le décret n’est pas paru et l’article 52 de la loi n° 2015-1702 supprime cette mesure.

Attention

Report d’une année sur l’année voisine supprimé

L’article 52 de la loi n° 2015-1702 supprime cette mesure, le gouvernement évoquant des difficultés techniques de mise en oeuvre.
Rappelons que la réforme des retraites 2014 prévoyait une dérogation au principe des trimestres de l’année civile. Si moins de quatre trimestres ont été validés dans l’année, les cotisations non utilisées pour la validation d’un trimestre pourront être reportées sur l’année suivante ou sur l’année précédente, si elles ne comptent pas non plus 4 trimestres, et s’il reste au moins 150 heures de Smic. Le décret n’est jamais paru.

3. Attribution de trimestres assimilés

Les périodes assimilées sont les périodes d’interruption involontaire du travail salarié. Pour en bénéficier, il faut avoir connu auparavant une période d’affiliation ayant donné lieu à versement de cotisations ouvrant droit à l’attribution d’au moins un trimestre.
Le cumul des trimestres assimilés, soit entre eux, soit avec les trimestres cotisés, ne peut dépasser quatre par année civile.

Les modalités d’attribution des trimestres assimilés sont décrites dans le tableau 2.

La loi de réforme des retraites de 2003 a ajouté aux périodes assimilées la partie du congé de reclassement excédant le préavis de licenciement. Ce congé, bien que rémunéré par l’ancien employeur, n’est pas soumis aux cotisations sociales. Une circulaire Cnav précise les règles d’attribution de validation de la formation : chaque tranche de 50 jours de formation valide un trimestre. Les régularisations de carrière et de pensions seront reprises sur demande des assurés.

La loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014 améliore la situation des femmes par la prise en compte de la totalité de leur interruption de travail liée à la maternité ou à l’adoption d’enfant. Depuis janvier 2014, il est validé un trimestre par période de 90 jours de perception de l’indemnité journalière d’assurance-maternité, sans que ce nombre de trimestre puisse être inférieur à un (voir tableau 2).

Avant 2014, le trimestre qui comprend la date de l’accouchement est assimilé à un trimestre d’assurance. La CPAM devait signaler aux caisses de retraite chaque accouchement. À défaut, il faut demander une attestation à la caisse primaire prouvant son immatriculation à l’assurance-maternité et produire son livret de famille.

Prévu par la loi de janvier 2014, les chômeurs en fin de droits peuvent valider des trimestres assimilés au titre des périodes de stages de formation professionnelle accomplis à partir de janvier 2015 (il n’y a pas d’effet rétroactif). Ces trimestres de formation des stagiaires de la formation professionnelle sont désormais assimilés à des périodes d’assurance, dans les mêmes conditions que les périodes de chômage indemnisé.

Bon à savoir

Objecteurs de conscience

Pour les objecteurs de conscience, il y a deux situations. Avant le 21 décembre 1973, pas de validation autre que les périodes passées en détention. Après cette date, validation dans les mêmes conditions que le service militaire.
Une décision de la Cour de cassation met en avant le caractère discriminatoire de la règle du code de la sécurité sociale attribuant 4 trimestres (réputés cotisés) pour la période de service national sans prendre en compte la situation spécifique des objecteurs de conscience (2 ans d’engagement civil au lieu de 1 an de service national) et reconnait leur droit à un nombre supérieur de trimestres. Lire l’article du 5 décembre 2018 publié dans le site de la CFDT : Discrimination dans le calcul des droits à la retraite des objecteurs de conscience
Comme cette jurisprudence va mettre du temps à s’appliquer, vous pouvez la télécharger pour votre intervention.

Objecteurs de conscience
Bon à savoir

Congé de reclassement et contrat de transition professionnelle

On ajoute aux trimestres assimilés la partie du congé de reclassement et des périodes en contrat de transition professionnelle qui excède le préavis de licenciement.

4. Majoration de durée d’assurance pour enfant

Les femmes, mères de famille, salariées affiliées au régime général et aux régimes alignés se voient attribuer une majoration de leur durée d’assurance retraite (MDA) allant jusqu’à deux ans par enfant. Cet avantage était menacé par une jurisprudence mettant en exergue le principe d’égalité entre les hommes et les femmes. En réponse, la loi de fin 2009 instaure un nouveau dispositif.

Cette réforme s’applique depuis avril 2010 à tous les couples, mariés, pacsés ou vivant maritalement et pas encore en retraite. Ce nouveau dispositif prescrit un partage des droits entre les parents.

Pour les enfants nés avant 2010, les majorations d’éducation et d’adoption sont attribuées à la mère, sauf quelques exceptions (enfant élevé par le seul père par exemple).

Majoration de trimestres pour maternité. Une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement.

Majoration de trimestres pour adoption. Une majoration « adoption » de 4 trimestres par enfant adopté durant sa minorité est attribuée à ses parents adoptifs, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle, de son accueil et des démarches préalables à celui-ci.

Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de l’adoption de l’enfant ou, lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents dans ce délai, la majoration est attribuée par la caisse d’assurance-vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’accueil et les démarches mentionnés à l’alinéa précédent ou, à défaut, est partagée par moitié entre les deux parents.

Le défaut d’option dans les délais est réputé, en l’absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère adoptante. Lorsque les deux parents adoptants sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.

La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant.

Majoration de trimestres pour éducation. Il est institué, au bénéfice de l’un ou l’autre des deux parents assurés sociaux, une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres attribuée pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption.

Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents dans le délai de six mois, la majoration est attribuée par la caisse d’assurance-vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’éducation de l’enfant pendant la période la plus longue. À défaut, la majoration est partagée par moitié entre les deux parents.

Le défaut d’option dans les délais est réputé, en l’absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère. Lorsque les deux parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.
En cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration reste due.

La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant.

Si régime spécial de retraite. Le régime général attribue la majoration si le régime spécial établit une attestation mentionnant les enfants qui n’ouvrent pas droit à majoration à ce régime spécial.

Attention

Parent bénéficiaire de la majoration de trimestres pour éducation

Le choix entre le père ou la mère pour l’application de la majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation (enfants nés ou adoptés) doit être exprimé auprès de la caisse dans un délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. Lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, ce délai court à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité.

5. Majoration de durée d’assurance pour congé parental

Les pères et mères ayant obtenu un congé parental d’éducation ont droit à une majoration de durée d’assurance égale à la durée effective de ce congé.
En cas de majoration de durée d’assurance pour enfant (ci-dessus), le même enfant ne donne pas droit à la majoration d’assurance pour congé parental. La majoration de durée d’assurance pour congé parental d’éducation est attribuée si elle est plus favorable.

Au moment de l’examen des droits à pension des intéressés, la caisse détermine pour chaque enfant les dispositions les plus favorables, après comparaison entre :

  •  la majoration de durée d’assurance égale à la durée effective du congé parental enregistrée au compte individuel ou justifiée par attestation de l’employeur lorsque le report n’a pas été effectué ;
  •  et la majoration de durée d’assurance pour enfant.

La durée du congé parental est décomptée, de date à date, par périodes de trois mois. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur. Il faut produire une attestation de « congé parental » établie par son employeur. Ce document précise les dates extrêmes du congé parental.

Bon à savoir

Temps partiel et trimestres

Jusqu’à 2013, si la durée du travail du salarié à temps partiel payé au Smic était inférieure à 200 heures par trimestre, l’assuré ne validait un trimestre de cotisations qu’à partir d’un salaire cumulé de 200 fois le Smic horaire. Autrement dit, un temps partiel permanent pouvait conduire à ne pas obtenir quatre trimestres dans l’année. À partir de 2014, le nombre d’heures de Smic étant réduit à 150, la réforme améliore la situation des temps partiels travaillant au moins 600 heures par an payées au Smic.

6. Majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé

Tout salarié a droit à une majoration de sa durée d’assurance, dans la limite de 8 trimestres, s’il élève ou a élevé un enfant handicapé dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 %.

La majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé est attribuable aux assurés bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et, soit du complément d’allocation, soit de la prestation de compensation du handicap.

Cette majoration est accordée aux salariés ayant cotisé à l’assurance-retraite. Elle est cumulable avec la majoration de durée d’assurance pour enfant et la majoration de durée d’assurance pour congé parental.

Un trimestre d’assurance est attribué à la date d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou à la date de prise en charge effective. Un trimestre d’assurance supplémentaire est attribué pour chaque période de trente mois civils de versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou de prise en charge effective de l’enfant.

Il faut demander cette majoration et produire des justificatifs de perception de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et d’un de ses compléments (Caf ou MPDH).

7. Majoration de durée d’assurance pour aidant familial

Depuis février 2014, l’assuré assumant au foyer familial la prise en charge permanente d’un adulte lourdement handicapé de sa famille peut obtenir une majoration de trimestres pouvant aller jusqu’à 8. Sont concernés conjoint, concubin, pacsé, ou les parents (ascendants), ou les enfants (descendants) de l’aidant ou du conjoint.

La majoration est de un trimestre par période de trente mois d’aide familial.
Le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80 %. Il est apprécié d’après « le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire). »

Vous trouverez plus de détails dans cet article : Bien connaître la majoration de trimestres de retraite pour les aidants

8. Majoration de durée d’assurance pour âge

L’assuré qui a dépassé l’âge du taux plein sans décote a droit à une majoration de durée d’assurance s’il ne réunit pas, tous régimes confondus, la durée exigée pour obtenir une pension entière (à titre d’exemple, 67 ans pour l’assuré né en 1956). Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles. Ils s’ajoutent à la durée d’assurance au régime général.

La majoration est égale à 2,5 % de la durée totale d’assurance par trimestre écoulé après l’âge cité ci-dessus. Cette majoration ne doit pas être confondue avec la surcote.
Prenons un exemple. Une salariée née en 1956 totalise 130 trimestres à 67 ans. Elle demande la liquidation de sa pension à 68 ans. À cet âge, elle totalise 134 trimestres. Le montant de sa pension sera calculé sur 134 trimestres, plus la majoration de 10 % (2,50 % x 4 trimestres = 10 %), soit 147,4 trimestres arrondis au chiffre supérieur, soit 148 trimestres. Pour un report d’un an, sa pension sera majorée de 18/150e, soit 12 %.

Bon à savoir

Majoration de durée

La majoration de durée d’assurance est accordée, même si l’assuré n’exerce pas d’activité professionnelle entre l’âge du taux plein sans décote anniversaire et la date d’effet de la pension de vieillesse.

9. Attribution de trimestres pour périodes reconnues équivalentes

Certaines périodes d’activité au cours desquelles l’assuré n’a pas cotisé à un régime de base obligatoire peuvent être reconnues « équivalentes » à des périodes d’assurance pour la détermination du taux de la pension (CSS R351-4).

Il s’agit :

  •  des périodes d’activité antérieures à avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à un rachat de cotisations d’assurance-vieillesse ;
  •  des périodes antérieures à avril 1983 au cours desquelles les membres de la famille du chef d’entreprise ne bénéficiant pas d’un régime obligatoire d’assurance-vieillesse ont participé, de façon habituelle, à l’exercice d’une activité artisanale, industrielle ou commerciale.

10. Attribution de trimestres pour périodes validées sur présomption

La validation sur présomption concerne deux types de situations.
D’une part, les périodes de salariat pour lesquelles les cotisations ou les salaires n’ont pas été reportés au compte de l’assuré peuvent être validées sur présomption. Mais il faut des « présomptions précises et concordantes que des cotisations ont été précomptées » sur le salaire.

D’autre part, les périodes de chômage avant 1980 pour lesquelles l’assuré ne peut pas produire de justificatifs peuvent également être validées sur présomption.
La présomption peut être due grâce à des bulletins de salaires ou à l’indemnisation par l’assurance-maladie. Les présomptions retenues ne doivent pas être en contradiction avec une preuve directe.

Par mesure de simplification, les périodes validées par présomption au titre du chômage, de la maladie ou d’une activité professionnelle doivent être prises en compte en tant que durée d’assurance cotisée, précise la Cnav (lettre du 9 juin 2005).

Le demandeur doit produire :

  •  une déclaration sur l’honneur ;
  •  tout document d’époque attestant de la période d’emploi.

Si le certificat de travail n’est pas d’époque, il doit préciser les documents de référence qui ont permis de l’établir (livres comptables, archives, fichiers du personnel...).

11. Attribution de trimestres pour périodes de volontaire associatif

Le contrat de volontariat associatif s’adresse aux plus de 16 ans et n’est pas soumis au droit du travail. L’indemnité reçue n’a pas le caractère d’un salaire.
Toutefois, la période est validée pour le salarié sur la base d’un forfait correspondant à une cotisation mensuelle de 3,16 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

L’association la verse pour chaque mois civil du contrat. Ensuite, on détermine le salaire brut sur la base de la cotisation ordinaire (16,65 %). C’est ce dernier qui est porté au compte de l’assuré. Si le contrat est supérieur à trois mois, l’État complète le versement de l’association, pour que le nombre de trimestres attribués par l’assurance-vieillesse corresponde à la durée du volontariat.

Attention !

Volontariat pas cotisé

Les trimestres attribués au titre du volontariat ne sont pas réputés acquis en contrepartie de cotisations à la charge de l’assuré. En conséquence, ils ne sont pas pris en compte comme trimestres cotisés pour le calcul de la majoration du minimum contributif, ni pour le droit au départ anticipé pour carrières longues.

Tableau 1. Périodes cotisées

Seules les périodes cotisées personnellement sont considérées comme cotisées.

Périodes cotiséesBase de cotisation (parts salarié et employeur) Responsable du versementJustificatif à fournir en cas d’erreur
Salaires
y compris primes et avantages en nature Salaire réel dans la limite du plafond de la sécurité sociale, sauf exceptions Employeur privé ou établissement public ou administration pour les non-titulaires des fonctions publiques Bulletin de paie sur lequel figurent les cotisations prélevées
Attestation de l’employeur
Périodes d’apprentissage
Avant juillet 1972 Pas de cotisations obligatoires Régularisation possible (voir fiche 16) Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
De juillet 1972 à décembre 2013 Sur la rémunération moins un abattement forfaitaire (il manque des trimestres) Employeur
Rachat possible (voir fiche 16)
Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
Depuis janvier 2014 Assurance d’avoir autant de trimestres que la durée de l’apprentissage Employeur et FNS (Fonds national de solidarité) Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
Formation professionnelle
Rémunérée par l’employeur Totalité de la rémunération Employeur Bulletin de paie
Attestation
Jusqu’à 2014, rémunérée ou non par l’État (ex. FPA) Salaire horaire forfaitaire insuffisant pour valider 4 trimestres par an État ou région Attestation
Depuis janvier 2015, rémunérée ou non par l’État Chaque période de 50 jours de stage donne droit à un trimestre assimilé Fonds de solidarité vieillesse (FSV) Attestation
Chômage
Validation sur présomption des périodes de chômage non indemnisées d’avant 1980 dont l’assuré ne peut produire de justificatifs Un trimestre par période de 50 jours
Maxi de 8 trimestres par les services administratifs
Maxi de 12 trimestres par la commission de recours amiable
L’assuré social Déclaration sur l’honneur et tout document d’époque attestant de la période d’emploi
Détenus
Travail pénal et formation professionnelle Avant mars 2001 : 200 Smic horaire /trimestre
À partir de mars 2001 : 67 Smic horaire /mois
Directeur de l’établissement pénitentiaire Bulletin de paie ou attestation
Prestations familiales
Prestations familiales donnant droit à l’AVPF(1) Smic horaire base 39 heures par semaine (169 h par mois)
Depuis janvier 1994, cette base est réduite à 20 ou 50 %, suivant le taux de l’allocation servie pour bénéficiaires de l’allocation parentale d’éducation.
Caisse d’allocations familiales du domicile Notification des droits de la Caf
Attestation de la Caf

(1) Prestations familiales donnant droit à l’AVPF (voir aussi fiche Assurance-vieillesse des parents au foyer) : allocation salaire unique ; allocation mère au foyer ; complément familial ; allocation jeune enfant ; allocation parentale d’éducation ; parent assumant la charge d’un enfant handicapé bénéficiaire de l’allocation d’éducation spéciale ; parent assumant la charge d’un adulte handicapé bénéficiaire ou non de l’allocation aux adultes handicapés.

Tableau 2. Périodes assimilées

Périodes assimilées Modalités d’attribution de trimestres Qui signale à l’assurance-retraite  Justificatif à fournir par l’intéressé
Maladie et longue maladie
Périodes indemnisées Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation dans le cadre de l’année civile
Possibilité de report sur l’année suivante pour une période à cheval au 31 décembre
Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) Décomptes des indemnités journalières
Maternité
Jusqu’à 2013 Le trimestre civil de la date d’accouchement Attestation CPAM et livret de famille
Depuis 2014 Période d’indemnités journalières maternité : un trimestre par période de 90 jours
Au moins 1 trimestre validé
CPAM Attestation CPAM et livret de famille
Accident du travail
Incapacité temporaire Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation
Incapacité permanente Si au moins égale à 66 % : un trimestre pour chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la rente
Avant octobre 1986, la rente étant trimestrielle, une échéance suffit.
CPAM Décompte des indemnités journalières
Titre d’attribution de la rente ou copie du jugement
Rééducation professionnelle Depuis janvier 2000, un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
CPAM Tout document apportant la preuve
Invalidité
Invalidité Chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la pension d’invalidité
Avant octobre 1986, la rente étant trimestrielle, une échéance suffit.
CPAM
Chômage
Périodes indemnisées Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation dans l’année Pôle emploi (Assedic) Attestation annuelle des Pôle emploi (Assedic) ou bulletin mensuel de paiement
Périodes non indemnisées Un trimestre par période de 50 jours dans l’année civile.
Si le chômeur n’a jamais été indemnisé :
- un an maxi avant 2011 ;
- un an et demi à partir de 2011 (maxi 6 trimestres).
Si le chômeur a cessé d’être indemnisé :
- un an pour les moins de 55 ans
- cinq ans pour les plus de 55 ans, si 20 ans tous régimes de base et toujours inscrit comme demandeur d’emploi
Pôle emploi (Assedic) Attestation d’inscription à Pôle emploi (ANPE)
Dernière attestation annuelle des Pôle emploi (Assedic)
Service militaire, guerre, service civil
Service militaire Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Le livret militaire ou attestation de l’autorité militaire
Période de guerre, y compris Algérie, Maroc, Tunisie (1) Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Le livret militaire ou attestation de l’autorité militaire
Service civil Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Organisme d’accueil Bulletin de salaire et attestation du ministère de la Défense
Préretraites
Préretraites Un trimestre par période de 90 jours civils d’indemnisation Pôle emploi (Assedic) Notifications et attestations mensuelles des Assedic, bulletins de paiement
Allocation de fin de formation
Fin de formation Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation à dater d’avril 2001 Pôle emploi (Assedic) Attestation Pôle emploi (Assedic) Bulletin de paiement Attestation de Pôle emploi (ANPE)
Détention provisoire
Détention provisoire Un trimestre par période de 50 jours civils de détention provisoire, à condition qu’elle ne s’impute pas sur la durée de la peine Chef de l’établissement pénitentiaire Tout document apportant la preuve
Formation professionnelle
Depuis janvier 2015, rémunérée ou non par l’État Chaque période de 50 jours de stage donne droit à un trimestre assimilé Fonds de solidarité vieillesse (FSV) Attestation

(1) La condition d’assuré social avant incorporation n’est pas requise pour cette validation, à condition de prendre une activité professionnelle immédiate après la démobilisation.

Pour les périodes assimilées, il faut ajouter :

  •  les périodes de versement de l’indemnité de soins aux tuberculeux (CSS, art. L.161-21) ;
  •  les périodes de versement de l’allocation de préparation à la retraite (CSS, art. R.161-10-1) ;
  •  les périodes de perception de l’allocation de congé solidarité dans les DOM (loi 2000-1207, art. 15) ;
  •  les périodes d’affiliation au régime particulier des rapatriés d’Algérie ;
  •  les périodes d’activité salariée en Algérie avant le 1er juillet 1962, validées gratuitement ;
  •  les périodes d’activité dans le cadre d’un contrat de transition professionnelle (Lettre-circ. Acoss 2006-079) ;
  • depuis 2007, le salarié privé d’emploi qui crée une entreprise est affilié à l’assurance-vieillesse du régime dont il relève au titre de sa nouvelle activité (CSS D161-1) ;
  • les périodes d’arrêt de travail dû aux intempéries des travailleurs du bâtiment et des travaux publics sont assimilées à des périodes de chômage (décret 49-288) ;
  • les périodes d’activité exercées en application de dispositif d’insertion ou de réinsertion professionnelle peuvent être validées en périodes assimilées : allocation temporaire d’attente ; congé de mobilité ; congé de reclassement ; programme d’insertion locale (CSS R351-12) ;
  • les périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau (sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau) peuvent donner lieu à la validation de trimestres assimilés à des trimestres d’assurance (depuis 2012 si pas validées dans un autre régime de base).

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 3 septembre à 03:26

    Bonjour Madame ou Monsieur,
    Je vaisavoir 62 ans le 13/09/2020 et je vais demander ma retraite le 1 octobre 2020 avec 165 trimestres retenus. J’occupe actuellement un poste en interim que je souhaite conserver lorsque je serais en retraite.
    Mes revenus en retraite vont etre d’environ 4500 euros et mes revenus en interim sont de 1600 euros.
    Les textes indiquent que lorsque l’on prend sa retraite sans le taux plein, ce qui est mon cas, et que l’on souhaite continuer, des conditions sont à respecter à savoir : il faut respecter un délai de 6 mois pour travailler chez son ancien employeur et que le revenu salarié ne peut depasser 1,6 mois le smic.
    QUESTIONS :
    En étant interimaire : Suis je concerné par le délai de 6 mois qui veut que l’on peut travailler chez son ancien employeur à condition qu’un délai de 6 mois se soit écoulé ?
    Mes revenus de 1600 en interim vont t’il se cumuler à 100% avec mes 4500 euros de retraite sans que ma retraite sans amputer d’une partie ?
    Les 1,6 fois le smic s’exprime en montant brut ou net du smic ?
    Merci pour votre réponse
    Bien à vous
    Bruno

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    • Le 3 septembre à 14:11

      Les règles sont expliquées fiche 26. Oui, vous êtes concerné par le délai de six mois chez le même employeur, donc la même société d’intérim. On calcule toujours en brut.
      Mis pourquoi prendre une retraite avec une décote pour toute votre vie si vous pouvez continuer à travailler !

      Répondre à ce message

      • Le 9 septembre à 06:04

        Merci Claude,
        Pour répondre à votre question : Pourquoi prendre ma retraite avec une decote de 2 trimestres ?
        Ma réponse ci-dessous :
        Si j’ai bien compris :
        je ne subirais pas la minoration de 10% par an pendant 3 ans, puis au lieu de travailler 2 trimestres pour atteindre 167, je prefere encaisser 6 mois à 4500 euros et perdre 2,50% du montant de ma retraite.
        Mon raisonnemment est-il le bon ?
        Bien à vous Claude
        Bruno

        Répondre à ce message

        • Le 9 septembre à 11:05

          Oui et non, une retraite avec décote vous limite pour le cumul emploi retraite. Et en plus vous ne bénéficierez pas de la surcote (fiche 20). La retraite dure en moyenne 26 ans !

          Répondre à ce message

          • Le 12 septembre à 08:07

            De nouveau merci Claude.
            Imaginons que je ne demande finalement ma retraite soit le 1er octobre 2021 au lieu du 1er octobre 2020. J’aurai donc 171 trimestres au lieu de 167 un an plus tot, mon calcul ci-dessous est-il le bon :
            Si je la prends avec 167 trimestres ma retraite sera de : 5300 ( 1100 euros de la CNAV et 4200 du regime complémentaire).
            Si je la prends à 171 aurai-je 5% de plus sur l’ensemble soit 5300 +5% =5565 donc 265 euros de plus mensuellement et ce jusqu’à la fin de mes jours ?
            Si mon raisonnement ci-dessus est le bon, je ne prends pas ma retraite à 62 mais 63 ans, je ne perçois pas donc 5300X par 12 = 63600 euros pour percevoir 1an plus tard 265 euros de plus par moi soit 3180 euros par an. L’amortissement brut est de 20 ans. Est ce bien cela ?
            Bien à vous Claude

            Répondre à ce message

            • Le 12 septembre à 16:19

              Les règles de la surcote sur la retraite de base sont expliquées dans la fiche 20.
              Lisez aussi la fiche 36.

              Répondre à ce message

              • Le 13 septembre à 11:12

                Bonjour Claude,
                Je reviens vers vous de nouveau avant ou pas demander ma retraite le 1er octobre. J’ai lu et compris je pense maintenant que pour pouvoir continuer à travailler sans que le revenu soit deduit de la retraite, avoir l’age légal et me concernant 167 trimestres, ce qui est mon cas mais je viens de lire que pour continuer à travailler sans que les revenus soient deduits de votre pension il fallait qu’il y ai aucune minoration or je vais subir une minoration puisque dans le montant total de ma retraite il y aura une partie qui provient de la tranche C et que cette tranche C pour ne subir aucune minoration il faut la prendre à 67 ans. Ma question, en prenant cette tranche C dès mes 62 ans avec une minoration de 20% mes revenus de mon travail seront-ils amputés de ma retraite ?
                Merci encore
                Bien à vous Claude
                Bruno

                Répondre à ce message

                • Le 13 septembre à 15:05

                  Votre droit à la tranche C n’est ouvert qu’avec le taux plein, ce qui ne sera pas votre cas. C’est bien précisé fiche 26.

                  Répondre à ce message

                  • Le 14 septembre à 19:39

                    Bonjour Claude,
                    Je ne comprends pas votre réponse ou vous me dites que ma tranche C ne sera pas ouverte aux taux plein alors j’aurai au 30 septembre 2020 acquis 167 trimestres et l’age de 62 ans. En un mot pourrai-je continuer à travailler sans que mes revenus soient deduits de ma retraite ?
                    Bien à vous
                    Bruno

                    Répondre à ce message

                    • Le 14 septembre à 21:15

                      Les droits sur la tranche C acquis avant 2016 ne sont ouverts qu’à 67 ans (entre 65 et 67 suivant l’année de naissance). Avant cet âge ils subissent un abattement.
                      C’est pourquoi, « s’agissant des points constitués sur la tranche C des rémunérations avant 2016 dans l’ancien régime Agirc, les intéressés peuvent demander, au moment de la liquidation de l’allocation Agirc-Arrco, le report de la liquidation de ces points, sans abattement, à l’âge de 67 ans. »
                      C’est en connaissant cet aspect de la réglementation que je vous ai répondu.

                      Répondre à ce message

                      • Le 15 septembre à 18:12

                        Encore Merci Claude, mis concernant le cumul emploi retraite, alors que je vais avoir une minoration sur cette tranche C, mais sachant que j’ai 62 ans et 167 trimestres, pourrai-je beneficier du cumul emploi retraite sans plafonnement de mes revenus du travail ?
                        Bien à vous
                        Bruno

                        Répondre à ce message

                        • Le 16 septembre à 18:09

                          Vous n’êtes pas obligé de demander la retraite sur la tranche C, ce qui vous permet de cumuler.

                          Répondre à ce message

                          • Le 16 septembre à 18:28

                            Claude,
                            Je vous prie de trouver ci-dessous la réponse de l’ARRCO hier ; je n’y comprends plus rien. Si je demande des maintenant ma tranche C avec minoration, pourrai-je cumuler emploi retraite sans limitation de revenus ? Pouvez-vous me répondre s’il vous plait par OUI ou par NON.

                            Bruno,
                            Au-delà de l’âge légal de la retraite (62 ans), le cumul emploi-retraite est autorisé, sans limite de ressources, à condition d’avoir fait liquider l’ensemble de ses droits à retraite.
                            Cette condition ne s’applique pas toutefois aux droits Agirc-Arrco acquis sur la tranche C avant 2016, puisqu’ils ne peuvent pas normalement être liquidés à taux plein en même temps que les autres droits Agirc-Arrco (tranches A et B).
                            Dès lors, si comme indiqué, vous obtenez votre retraite à 62 ans au 1er octobre 2020 à taux plein, dans cette situation, vous pouvez bénéficier d’un cumul emploi-retraite sans aucune limite de ressources.
                            En outre, de manière générale, pour percevoir ses retraites de base et complémentaire, il faut cesser toute activité professionnelle salariée ou non salariée.
                            Certaines activités peuvent cependant être poursuivies sans faire obstacle à la liquidation ou au service de la retraite soit par leur nature, soit par le niveau des ressources procurées, soit par la durée de l’activité.
                            Pour en savoir plus, je vous joins la fiche technique du service public relative au cumul emploi-retraite du salarié du secteur privé : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13243
                            Pour permettre un examen de votre situation au regard de ce dispositif, je vous invite à contacter le régime général de la Sécurité sociale au 3960 (0,06 €/mn + prix d’appel) ou sur http://www.lassuranceretraite.fr
                            A noter, en cas de poursuite ou de reprise d’activité après la liquidation des droits à retraite, les rémunérations versées sont soumises aux cotisations normales de retraite (base et complémentaire) sans acquisition de nouveaux droits.
                            Bonne journée
                            Nélia, Expert Retraite

                            Répondre à ce message

                            • Le 16 septembre à 21:54

                              C’est la même réponse que je vous est faite à plusieurs reprises.

                              Répondre à ce message

                              • Le 17 septembre à 17:23

                                Claude ;
                                C’est la phrase qui suit que j’ai du mal à parfaitement comprendre.
                                Cette condition ne s’applique pas toutefois aux droits Agirc-Arrco acquis sur la tranche C avant 2016, puisqu’ils ne peuvent pas normalement être liquidés à taux plein en même temps que les autres droits Agirc-Arrco (tranches A et B).
                                Dès lors, si comme indiqué, vous obtenez votre retraite à 62 ans au 1er octobre 2020 à taux plein, dans cette situation, vous pouvez bénéficier d’un cumul emploi-retraite sans aucune limite de ressources.
                                SVP Claude répondez moi simplement par oui ou par non.
                                Je vais prendre ma retraite le 1 er octobre en demandant également la retraite de la tranche C.
                                POURRAI-JE CUMULER EMPLOI ET RETRAITE SANS CONDITIONS DE REVENUS.
                                SVP répondez moi je deviens fou
                                Merci et bien à vous
                                Bruno

                                Répondre à ce message

                                • Le 17 septembre à 22:09

                                  A mon avis, non, puisque vous aurez liquidé la tranche C avec un abattement.
                                  Mais c’est la théorie, car je ne sais si ce fait sera inscrit dans le fichier officiel des retraités et que l’assurance retraite le verra.

                                  Répondre à ce message

                                  • Le 19 septembre à 07:58

                                    Cher Claude,
                                    Dans mon dernier mail je vous disais que je devenais fou avec cette histoire de taux plein et la tranche C. Vous trouverez ci-dessous ma question et la réponde de l’ARCCO qui semble dire que je peux cumuler emploi retraite sans limitation de ressources. La raison pour laquelle je m’acharne sur cette tranche C est tout simplement parce que je souhaite travailler sereinement et que l’on vienne pas dans 4 ou 5 ans me dire que j’ai fraudé et que je suis redevable de l’ensemble des retraites que j’ai perçu. J’ai cherché et je ne trouve aucune condamnation et encore moins de jurisprudence.
                                    Bien à vous
                                    Bruno

                                    LES EXPERTS RETRAITE

                                    Les Experts Retraite
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                                    Un Expert retraite a répondu à votre question.

                                    Rappel de votre question :
                                    Bonjour Madame ou Monsieur,
                                    Vous avez récemment répondu à ma question mais j’ai du mal à comprendre votre réponse. Je me permets de reformuler ma question.a
                                    Je viens d’avoir 62 ans et souhaite demander ma retraite le 1er octobre 2020. A cette date j’aurai acquis 167 trimestres. 152 actuellemnt + 1 de la cipav suite à une erreur + 11 que je suis entrain de racheter et enfin 3 pour l’année 2019 soit un total de 167 trimestres.
                                    Dans ma demande de retraite je vais demander la retraite concernant ma Tranche C avec minoration de finitive pour laquelle j’aurai beneficier du taux plein qu’à l’age de 67 ans.
                                    Sachant que pour beneficier du cumul emploi total sans limitation de ressources et retraite il faut avoir liquider la totalité de ses retraites.
                                    DANS CES CONDITIONS POURRAI-JE BENEFICIER DU CUMUL EMPLOI SANS PLAFOND ET RETRAITE ?
                                    Auriez-vous la gentillesse de me répondre par OUI ou par NON, cela m’evitera de me poser mille questions.
                                    Merci encore et bien à vous
                                    Bruno

                                    Réponse de Aurélie :
                                    Bonjour Bruno,
                                    La réponse est oui.
                                    En effet, comme vous l’a précisé Nélia dans sa réponse du mardi 15 septembre, la condition concernant la liquidation de l’ensemble de ses droits à retraite ne s’applique pas à la tranche C.
                                    Vous pourrez donc cumuler le revenu de votre nouvel emploi et ceux de vos retraites de base et complémentaire sans aucune limitation de ressources à condition, bien évidemment, que vous obteniez votre retraite à taux plein avec la durée d’assurance requise, soit 167 trimestres tous régimes confondus pour l’ensemble de votre carrière.
                                    Bonne journée,
                                    Aurélie, Expert Retraite

                                    Accédez à la réponse complète sur :

                                    La Chaîne des Experts Retraite

                                    Pour plus d’informations rendez-vous sur www.agirc-arrco.fr

                                    Agirc-Arrco - 16-18, rue Jules César - 75592 PARIS CEDEX 12 - Téléphone : +33 (0)1 71 72 12 00

                                    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 19 septembre à 11:04

    Bonjour,

    Demande de retraite pour le 1/03/2021 pour inaptitude
    pension
    Invalidité catégorie 2

    Retraite France calculé par CNAV
    Montant calculé 238,54 euros
    majoration du minimum contributif 261,94 euros.

    Base 7354,61
    Taux 50%
    Trimestre au 1/03/21 (130)
    Montant Annuel de ma retraite 2862,57 euros.
    J’ai travaillé plusieurs années en Belgique, je suis aussi en pension invalidité en Belgique, mes droits à la retraite Belge ne se feront que le 1/03/2024, soit 65 ans.
    Ma pension invalidité Belge actuelle est de 305 euros par mois, est-ce que cela va imputer ma retraite en France en 2021 ?
    Je sais que je bascule en France du système invalidité au 1/03/21, à la retraite....merci d’avance pour vos réponses...Bonne journée

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 28 août à 17:54

    Bonsoir,

    j’ai lu avec attention le tableau à la fin de la fiche 19, concernant la prise en compte des trimestres non cotisés, mais je n’ai pas bien compris.

    Je suis concernée par le chômage non indemnisé.

    A l’issue de mes études en juin 1973 je n’ai pas trouvé de travail et ce jusqu’en janvier 1974. J’avais cotisé auparavant, en 1970, lors d’un job d’été.

    Cette période est antérieure à 1980 donc logiquement je valide 4 trimestres.

    Le 1er juin 1989, je me suis inscrite à l’ANPE, suite à une interruption du travail en raison d’un accident de la route. Je n’avais travaillé que durant 15 jours en 1989, donc je n’ai pas bénéficié d’allocation de chômage, ni validé de trimestre pour la retraite. Combien de trimestres puis-je valider pour cette période ?

    Le 1er février 2018, je me suis à nouveau inscrite à pôle emploi, suite à une activité professionnelle d’un mois. J’ai retrouvé du travail à partir de mars 2019.

    En clair, mes périodes de chômage non indemnisé n’ont jamais été consécutive à une période indemnisée. Par ailleurs, je précise que je suis née en 1954.

    A la vue de tous ces éléments, comment de trimestres puis-je valider au titre du chômage non indemnisé ? Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 28 août à 21:06

      Avant 1980, une déclaration sur l’honneur suffit.
      Selon la réglementation, pour les périodes situées avant juillet 2012, l’assuré doit produire une déclaration sur l’honneur précisant qu’il était en état de chômage involontaire et n’a pas perçu d’indemnisation. Il joint à sa demande tout document précisant sa situation, notamment une attestation de cessation de paiement délivrée par l’organisme qui lui servait les indemnités.
      A partir de juillet 2012, Pôle emploi transmet aux caisses de retraite les renseignements nécessaires à la validation des périodes assimilées au titre du chômage non indemnisé.

      Répondre à ce message

    • Le 30 août à 11:39

      @ Véronique

      Bonjour,

      en juin 1973 je n’ai pas trouvé de travail et ce jusqu’en janvier 1974. J’avais cotisé auparavant, en 1970, lors d’un job d’été.

      Vous pouvez donc demander la validation par présomption de votre période de chômage comprise entre la fin de vos études et votre reprise d’emploi. 3 trimestres puisque la période du 01 juillet au 31 décembre est inférieure à 200 jours. Une inscription ANPE au 10 juin vous attribuerai 4 trimestres. Vous devrez indiquer avoir perdu vos cartes de pointages ANPE.

      Le 1er juin 1989, je me suis inscrite à l’ANPE, suite à une interruption du travail en raison d’un accident de la route. Je n’avais travaillé que durant 15 jours en 1989, donc je n’ai pas bénéficié d’allocation de chômage, ni validé de trimestre pour la retraite. Combien de trimestres puis-je valider pour cette période ?

      Un maximum de 4 trimestres si vous avez eu + de 200 jours de chômage avant votre reprise d’emploi.(1 trimestre par 50 jours de chômage calculé sur l’année civile.(01/01 au 31/12)

      Le 1er février 2018, je me suis à nouveau inscrite à pôle emploi, suite à une activité professionnelle d’un mois. J’ai retrouvé du travail à partir de mars 2019.

      Vous pourrez obtenir un maximum de 4 trimestres sauf si 4 trimestres ont été reportés en 1989. ( chômage du 01/06 au 31/12/ soit plus de 200 jours.

      Répondre à ce message

      • Le 4 septembre à 19:05

        Merci beaucoup pour votre réponse.

        Cependant, je me permets d’insister car j’ai du mal à comprendre la prise en compte des périodes de chômage non indemnisé.

        Ma première question est de savoir combien de trimestres, au total, peut-on valider au titre du chômage non indemnisé, sachant que dans mon cas, les 3 périodes citées : 1973 ; 1979 et 2018 n’ont jamais été consécutives à une période de chômage indemnisée.

        Les explications qui m’ont été apportées, ci-dessus, sont claires pour 1973, mais pour les deux autres périodes, j’ai du mal à comprendre.

        Merci d’avance pour votre réponse.

        Répondre à ce message

        • Le 5 septembre à 19:25

          @Véronique

          Bonsoir,

          pour les deux autres périodes, j’ai du mal à comprendre.

          Les périodes de chômage non indemnisé ne faisant pas suite à une période de chômage indemnisé (1ére période de chômage) 10/sont prises en compte pour une durée d’un an .(de date à date soit de 4 à 7 trimestres) sur toute la carrière sous réserve d’avoir cotisé à l’assurance vieillesse antérieurement.Cette législation s’applique pour les périodes de chômage non indemnisé du 01/01/1980 au 01/01/2011.

          Depuis 2011 la validation est portée à un maximum de 6 trimestres.(1 an et demi de chômage).

          Vous concernant ,vous pourrez obtenir un nombre de trimestres variables en 1989 car je ne connais pas la date de votre reprise d’emploi.
          La validation de trimestres pour 2018/2019 dépendra des trimestres qui peuvent vous être accordés pour la période du 01/06/1989 et la date de votre reprise d’emploi.

          Répondre à ce message

          • Le 6 septembre à 17:59

            Merci beaucoup pour votre message.

            Je n’ai pas compris la première phrase de votre message, à savoir : "les périodes de chômage non indemnisés...........) 10/sont prises en compte pour une durée d’un an. Que signifie cette phrase SVP.

            Par ailleurs, pour être plus précise, j’ai calculé les jours de chôm. non indemnisé pour chaque période.

            Normalement 4 trimestres pour 1973 (je n’ai plus le justificatif)
            2 trimestres en 1989
            4 trimestres en 2018

            Ma question est de savoir, est-ce que dans une carrière ces trimestres s’additionnent ou bien leur nombre est-il limité ? Dans mon cas à combien de trimestres ai-je droit, sachant que leur nombre est déterminant pour fixer la date de départ à la retraite, car ma carrière n’est pas tout à fait complète.

            Un grand merci pour votre réponse et meilleures salutations.

            Répondre à ce message

            • Le 8 septembre à 23:15

              @ véronique

              Bonsoir,

              pour une durée d’un an.

              Cela signifie qu’une inscription par exemple du 01/08 au 31/07 de l’année suivante validait 7 trimestres ( 3 trimestres année N -du 01/08 au 31/12 + de 150 jours de chômage et 4 trimestres année N+1 du 01/01 au 31/07 + de 200 jours de chômage alors qu’une inscription du 01/01 au 31/12 ne validerait que 4 trimestres.

              Normalement 4 trimestres pour 1973 (je n’ai plus le justificatif)

              OUI si 200 jours de chômage en 1973.La validation par présomption entre juin 1973 et votre reprise d’emploi en janvier 1974 vous donnera des trimestres cotisés sous réserve d’une déclaration sur l’honneur précisant que vous avez perdu vos cartes de pointages ANPE et que vous n’avez pas étai indemnisée par l’ASSEDIC pour cause de durée d’emploi insuffisante.

              2 trimestres en 1989
              4 trimestres en 2018

              Vous pourrez obtenir avec une déclaration sur l’honneur 2 trimestres pour 1989.
              Les trimestres 2018 ne seront validés que si vous figurez sur les listes de pole empli transmises à la CARSAT

              ces trimestres s’additionnent ou bien leur nombre est-il limité ?

              Les trimestres validés par présomption ou avec justificatifs s’additionnent avec les trimestres validés à compter du 01/01/1980.Ces derniers sont plafonnés à un an de chômage (4 à 7 trimestres) dans toute la carrière de 1980 à 2011 et à 6 trimestres (1 an et demi de chômage) depuis 2011.

              Dans mon cas à combien de trimestres ai-je droit,

              4 trimestres en 1973
              2 trimestres en 1989
              4 trimestres en 2018-2019 puisque vous ne pouvez valider qu’un maximum de 6 trimestres depuis 2011 sur une période continue ou discontinue.
              Donc 4 trimestres avant 1980 + 6 trimestres après 1980 sous réserve que pole emploi ait transmis à la CARSAT votre période de chômage 2018-2019.

              .

              Répondre à ce message

              • Le 10 septembre à 06:55

                Merci beaucoup pour votre réponse.

                Bien cordialement

                Répondre à ce message

                • Le 11 septembre à 21:53

                  Bonsoir,

                  Je me réfère au point 9 concernant l’attribution de trimestres pour périodes reconnues équivalentes.

                  Je suis concernée par des périodes d’activités antérieures à 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à un rachat d’assurance-vieillesse.

                  En effet, en 1977 et 1978 j’ai exercé une petite activité salariée en cotisant au régime général de la sécurité sociale.
                  J’ai gagné respectivement 221 € et 173 €. Ces sommes sont insuffisantes pour valider des trimestres. Durant cette période je cotisais également à la MSA en qualité d’aide familiale rurale.

                  Est-ce que je faire valider deux trimestres pour périodes reconnues équivalentes et si oui ; dans quelles conditions.

                  Merci d’avance pour votre réponse.

                  Répondre à ce message

                  • Le 11 septembre à 22:08

                    Je ne pense pas que vous soyez concernée par le point 9 puisque vous avez cotiser mais pas assez. Lisez l’article R351-4 du code de la sécurité sociale.
                    Lisez aussi la fiche 16 sur l’achat de trimestres pour année incomplète.

                    Répondre à ce message

              • Le 14 septembre à 20:00

                Bonsoir,

                Je me suis rendue à la CARSAT et nous avons évoqué le question des trimestres validés pour les périodes de chômage non indemnisé.

                La personne que j’ai rencontrée m’a tenu un autre discours. En clair, elle m’a dit que je n’ai droit qu’aux 4 trimestres de 1973, car c’est ma première période de chômage non indemnisée. Dans tous les autres cas, pour qu’il y ait validation, le chômage non indemnisé doit faire suite immédiatement à une période indemnisée. Autrement dit, si vous ne trouvez pas de travail à la fin de vos allocations de chômage. Cela n’a jamais été mon cas.

                Pourriez-vous s’il-vous-plaît m’en dire davantage.

                Merci beaucoup et bonne soirée.

                Répondre à ce message

                • Le 18 septembre à 13:57

                  @ Véronique

                  Bonjour,

                  car c’est ma première période de chômage non indemnisée.

                  Cela ne concerne que les périodes de chômage à compter du 01/01/1980.Les trimestres chômage acquis antérieurement s’ajoutent aux 4 trimestres validables à compter du 01/01/1980.
                  Voir sur internet le lien ci-dessous.

                  Périodes de chômage et assimilées - Legislation.cnav.fr ...
                  www.legislation.cnav.fr › Pages › expose › Nom=perio...

                  les autres cas, pour qu’il y ait validation, le chômage non indemnisé doit faire suite immédiatement à une période indemnisée. Autrement dit, si vous ne trouvez pas de travail à la fin de vos allocations de chômage.

                  OUI c’est la législation applicable depuis 1980.

                  j’ai exercé une petite activité salariée en cotisant au régime général de la sécurité sociale.
                  J’ai gagné respectivement 221 € et 173 €. Ces sommes sont insuffisantes pour valider des trimestres.

                  OUI mais contre vous pouvez les faire valider par la CARSAT :
                  1) au titre du chômage si vous avez vos cartes de pointages ANPE ;
                  2)par présomption avec une déclaration sur l’honneur précisant avoir perdu vos cartes pointages.
                  Dans les deux cas la période validable est celle comprise entre vos 2 périodes d’emplois.

                  validées par présomption - Legislation.cnav.fr - expose
                  périodes de chômage avant 1980.
                  Circulaire 20/25 du 09/07/2020 point 1

                  Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 16 septembre à 18:34

    Bonjour,

    J’ai 59 ans.
    Je peux prétendre à un retraite pleine le 01.04.2021 à 60 ans pour carrière longue (j’ai 168 trimestres cotisés dont 8 avant 20 ans - j’ai déjà réceptionné un courrier de la CARSAT dans ce sens.)
    J’ai t’attention d’adopter mon beau fils de 37 ans (J’étais 25 ans avec sa mère - séparation 04/08/2020), je l’ai élevé depuis l’âge de 10 ans et 8 mois.
    (Nous sommes très proche. Il me considère comme son père malgré la séparation avec sa mère.)
    Si je l’adopte avant de faire ma demande de mise à la retraite, (je pourrais la retarder si nécessaire) aurais-je les 4 trimestres d’adoption ?
    Son père biologique est en vie, s’il vivait avec sa mère durant les 4 premières années de la vie de mon beau fils, il pourra prétendre aux 4 trimestres pour naissance.
    Est-ce que ces deux attributions de trimestres sont cumulables ?
    Cordialement
    Joel

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 15 septembre à 19:49

    Bonjour,

    En 1979, mes revenus sont insuffisants pour valider un trimestre. Or, le mois de décembre a été comptabilisé sur l’année 1980.
    Si, je ramène ce salaire sur l’année 1979, les revenus sont suffisants pour valider 1 trimestre. Puis-je faire une réclamation ? ou est-ce irrévocable ?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 16 septembre à 18:29

      Jusque 2016, le salaire reporté le mois où les cotisations ont été versées par l’employeur. C’est donc légal. Mais vous pouvez acheter des trimestres pour cette année 1979 comme expliqué fiche 16.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 15 septembre à 08:57

    Bonjour,
    Je suis salarier depuis 1995 dans la même entreprise et je cotise en tant employé, si je passe agent de maîtrise combien de temps minimum je dois cotiser avant la retraite pour avoir une retraite d’agent de maitrise.

    Merci de votre réponse.

    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 15 septembre à 00:42

    Le14 septembre sur mon récapitulatif de carrière délivré par l’Arrco toutes les années que j’ai travaillées sont reconnues validables par l’Arrco et aussi par la CARSAT mais l’année 1975 je n’ai pas pu prouvé que j’ai bien travaillé car j’ai perdu mes fiches de paies de cette année et mon employeur est décédé mais je possède quelques fiches de paie de l’année ,1974 et l’année 1976 et sur mon relevé de Carriere et pour cette année l’Arrco reconnaît que j’étais ouvrier chez cette usine en ,1975mais non
    validable voudriez vous m’expliquer pourquoi l’Arrco reconnaît que j’étais ouvrier pendant cette année mais la CARSAT ne me valide pas cette année merci mille fois Claude pour votre aide cordialement

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 14 septembre à 22:57

    Le 14 Septembre 21h 45mn. Bonjour Claude veuillez répondre à mon message du 12 septembre parce que vous m’avez posé une question et j’ai répondu aujourd’hui merci beaucoup cordialement

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 14 septembre à 15:03

    Bonjour,

    Nous avons eu 3 enfants avec mon épouse. Elle veut prendre sa retraite mais n’a pas tous ses trimestres. Elle travaille à temps partiel dans un EPHAD et durant sa carrière a été un peu plus de 2 ans sous le régime de la fonction publique. La CARSAT lui indique qu’elle ne peut bénéficier d’une majoration pour enfants que de 3 x 4 trimestres au lieu de 3 x 8 trimestres, si toute sa carrière avait été sous régime privé. Je n’ai rien trouvé sur Internet sur ce sujet. pouvez vous me confirmer ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 13 septembre à 18:14

    Le 12/ septembre 17h 30. Bonjour sur mon récapitulatif de carrière délivré par l’Arrco l’année 1975 était reconnu par l’arrco que j’ai travaillé dans l’établissement x mais non validable que ferais s’il vous plaît pour valider cette période car je ne possède que l’attestation de mon ex employeur qui est décédé et des fiches de paie de l’année 74 et 76 merci beaucoup pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 13 septembre à 20:59

      Si j’ai bien compris vous n’avez pas de points de retraite complémentaire pour l’année 1975 et vous n’avez aucune preuve que vous avez travaillé cette année la faute de fiche de paye ?

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 12 septembre à 18:33

    Bonjour,
    Je fais partie des salariés qui seront polypensionnées : 19 ans dans le privé et 22 dans le public avec un enfant né pendant ma période privée ; Pouvez vous m’indiquer si un montant de 90 € acquis pendant ma période lycéenne (travail d’été) mais qui ne valide pas un trimestre sera pris en compte dans le calcul des années pour déterminer ma retraite du privé car n’ayant pas 25 ans de privé toutes mes années seront comptabilisées pour ce calcul. Je précise que j’ai plus que le nombre de trimestres nécessaire pour obtenir ma retraite à taux plein
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 10 septembre à 15:51

    Bonjour. J’ai 61 ans, je suis assistant maternel depuis 2007 , j’ai épuisé mon ARE ( 50 euros /jour ) à taux plein en juillet 2020. Mais avec les droits rechargeables, j’ai une nouvelle ARE à temps très partiel ( 5 euros/jour ) durant 1 an, du coup je me demande si en l’absence d’une nouvelle activité mes trimestres vont être validés durant cette période, et après ???

    Si je n’avais pas fait assez d’heures pour recharger mes droits, j’aurais eu droit non seulement à l’ASS de 500 euros par mois au lieu de 150 actuellement et en plus à la validation de mes trimestres ( plus de 55 ans et plus de 20 années cotisées )
    Du coup, c’est un peu la double pénalité ou je me trompe ???

    Je vous remercie à l’avance pour votre réponse.

    Cordialement

    Thierry Delattre ( anciennement sgen-CFDT à Tarbes et très satisfait du syndicat)

    Répondre à ce message

    • Le 10 septembre à 22:23

      Comme indiqué ans le tableau 2, tous les jours de chômage donnent droit à des trimestres, quelque soit le montant de l’ARE. Votre indemnité et trop faible pour vivre, renseignez vous sur d’autres aides sociales comme le RSA.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 10 août à 16:40

    bonjour,

    je suis née en dec 1960. je peux bénéficier d’une carrière longue (+5 trim avant mes 20 ans). il me faut 167 trimestres pour demander ma retraite
    ma question est la suivante : est ce que les trimestres d’avant 1980 viennent s’ajouter à ceux de 2020. dans mon exemple 4+2
    j’ai travaillé en 1979 - 2 trimestres validés + 2 trimestres au chômage
    aujourd’hui, en 2020, je suis au chômage. la CARSAT m’octroie 4 trimestres.

    cdt

    ZELIA

    Répondre à ce message

    • Le 10 août à 22:30

      La réponse dépend de votre relevé de carrière : si vous avez deux trimestres enregistrés au titre du chômage, ils ne sont pas considérés cotisés.

      Répondre à ce message

      • Le 5 septembre à 10:11

        bonjour,

        sur mon relévé MSA en 1979, il est mentionné ACT =50
        la MSA m’octroie 2 trimestres, comment sont-ils considérés ?
        est ce que je peux les cumulés avec les 4 trimestres octroyés pour mes périodes de chomage ?
        A vous lire

        cordialement

        ZELIA

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 1er septembre à 14:44

    bonjour,

    Fin 2019 j’avais 160 trimestres , je pourrais partir a 62 ans en Mars 2022( né en février 1960) a taux plein car j’aurais les 167 trimestres.
    je gagne plus de 2 fois de smic brut par mois et je souhaiterais savoir si les 4 trimestres seront validés si je démissionne et j arrête de travailler fin Février 2021

    Merci
    Philippe

    Répondre à ce message

    • Le 1er septembre à 16:10

      Effectivement, on peut obtenir 4 trimestres dès qu’on cotisé l’équivalent de 600 heures au Smic. Sachant que les cotisations sont plafonnées (plafond sécu) et que ces trimestres ne seront attribués qu’en fin d’année.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 26 août à 22:28

    Bonsoir,

    Au point N° 8 : Majoration de durée d’assurance pour âge, je n’ai pas bien compris l’exemple.

    Le salarié peut prendre sa retraite à l’âge de 67 ans, mais il y renonce et attend un an de plus, soit 4 trimestres. Dans ce cas, il bénéficie d’un cumul de 2 avantages qui génère un gain de 18 trimestres. Jusque-là, je suis. Mais je ne comprend pas le calcul : 18/150. Que représente le dénominateur de 150 ? En réalité il a cotisé durant 130 trimestres, le report d’un an lui rapporte les 18 trimestres du numérateur, en revanche pour bénéficier d’une retraite à taux plein il lui faudrait 42 ans de cotisations, soit 168 trimestres.

    Merci beaucoup de bien vouloir m’éclairer, car je suis née en février 1954 et j’atteints l’âge légale au 1er octobre de cette année, mais je ne totalise que 131 trimestres tous régimes confondus et je n’ai pas eu d’enfant. Je pense qu’il serait intéressant pour moi de différer ma liquidation d’une année comme dans l’exemple.

    Répondre à ce message

    • Le 27 août à 09:11

      L’exemple suppose que la personne travaille pendant une année. J’interroge le militant qui a écrit l’exemple car je crois que ce devrait être 18/166e pour une personne née en 1956.
      Pour vous, votre nombre de trimestres de 130 majoré de 10% vous donnera 144 trimestres par rapport aux 165 exigés pour votre année de naissance (voir fiche 18). Sachant que vous avez atteint l’âge du taux plein à 66 ans et 7 mois et par conséquent votre majoration de trimestres commence à cet âge.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 26 août à 17:07

    Bonjour

    A cette date mes trimestres pour invalidité 2019 ne figure toujours pas sur mon relevé de carrière, les années précédentes ces trimestres y figuraient plus tôt
    est ce lié au Covid

    Est ce normal nous somme le 26 août 2020 ?

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 21 août à 07:42

    bonjour
    j ai ete licencie car mon entreprise ( metalurgie ) a ete en liquidation judiciaire en sept 2013
    je suis ne en sept 1958 et entre dans l entreprise en mars 1977
    chomage jusque octobre 2016 depuis je travaille en Espagne car pas de travail dans ma branche en france
    aujourd hui j ai 164 trimestres et je prends ma retraite le 1 er octobre 2020 la carsat me dit qu il me manque 3 trimestres pour toucher la retraitre a 50 ./.
    licencie apres 55 ans et plus de 30 ans dns la meme enteprise puije pretendre a des trimestres supplementaires ??
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 21 août à 10:29

      Si vous étiez demandeur d’emploi en France et non indemnisé, vous avez droit à des trimestres gratuits comme indiqué dans le tableau 2. Mais si vous avez retravaillé en Espagne, ce n’est ps possible.
      Comme indiqué fiche 20, il vous faut 168 trimestres pour avoir droit au taux plein et ne pas subir une décote pour la vie à 62 ans.
      Toutefois, vos trimestres en Espagne peuvent être pris en compte pour vous éviter la décote. L’avez-vous signalé ? Lisez aussi la fiche 57.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 12 août à 16:21

    Bonjour,
    j’ai 66ans1/2. Je suis au chômage depuis le 17 septembre 2019. Non indemnisée jusqu’au 26 mars 2020 puis indemnisée par Pôle Emploi. Cette période de chômage se terminera le 1er septembre 2020 car j’aurai alors atteint l’âge du taux plein mais il me manquera toujours des trimestres.
    Si je ne prends ma retraite que le 1er janvier 2021, je pense selon votre tableau, que l’année 2020 me comptera alors pour quatre trimestres. Ai-je bien compris ? Cela me ferait deux trimestres de plus que si je la prenais le 1er septembre 2020 ?
    Merci de votre réponse.
    Annick

    Répondre à ce message

    • Le 12 août à 22:14

      Chaque période de chômage indemnisé de 50 jours donne droit à un trimestre comme indiqué dans le tableau 2.
      Vous pouvez choisir la date de votre départ en retraite même si votre indemnisation s’est arrêtée.

      Répondre à ce message

      • Le 16 août à 15:39

        Bonjour,
        merci de votre réponse.
        Pardonnez-moi d’insister mais malgré ma lecture de la fiche, ce que je me demande, c’est si j’aurais 4 trimestres en prenant ma retraite le 1/09 car je crois que l’année où l’on prend sa retraite ne comptent que les trimestres effectifs passés au chômage. J’aurai le 1/09, l’âge du taux plein et 162 trimestres. Si je prends ma retraite le 1/09, est-ce que je comptabiliserai 162 trimestres ou 164 ?

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 13 août à 18:06

    Bonjour,
    j’approche des 60 ans (né en octobre 1960) et l’assurance retraite vient me notifier un refus d’attestation pour carrière longue. J’ai effectué mon service national de décembre 1979 à décembre 1980. Je voudrais savoir si cette période compte comme début d’activité avant mes 20 ans ou si il aurait fallu travailler avant cette période pour bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue. Pour le reste des obligations, après une carrière militaire je bénéficie largement du nombre de trimestres requis pour une telle demande.
    Merci de votre réponse car je n’arrive pas à trouver de réponse claire sur tous les sites que j’ai pu compulser sur internet
    Rémy

    Répondre à ce message

    • Le 13 août à 22:52

      Lisez la fiche 13 ou la fiche 42 pour connaître le droit.

      Répondre à ce message

      • Le 15 août à 18:05

        Je viens de prendre connaissances de votre réponse et lu attentivement les fiches 13 et 42. Ces dernières précisent qu’il faut avoir cotisé 4 trimestres avant la fin de l’année civile des 20 ans car je suis né au dernier trimestre. Ma question est de savoir si, en ayant pas travaillé avant mon service militaire ce dernier peut il compter comme un début d’activité jeune et les trimestres assimilés compter pour une carrière longue. Merci pour votre réponse.

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 14 août à 07:31

    Bonjour
    j.ai suivi une formation (AFPA) de 1 an en 1987 et je m’aperçois que j’ai uniquement 2 trimestre de validité.
    est normal ?
    puis je faire une demarche pour recuperer 2 autres trimestres ?
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 28 juillet à 10:36

    Bonjour,

    Je suis né en décembre 1955. Je suis marié. Je suis en chômage non indemnisé depuis juillet 2019 (après 3 années d’indemnisation par Pôle Emploi). Je voudrais savoir si les périodes de chômage non indemnisées étaient prises en compte dans le calcul de la durée d’assurance pour l’acquisition d’une pension retraite. Si elles ne le sont pas, à quoi cela sert-il d’être toujours inscrit à Pôle Emploi ? Etant marié ne pourrais-je pas bénéficier de la couverture maladie de mon conjoint si je cessais d’être inscrit à Pôle Emploi ?

    Jusqu’au 30/06/2019, je n’ai acquis que 120 trimestres pour 71 trimestres cotisés (mes périodes de travail en Russie n’ont été validées que pour les périodes antérieures à 1983).

    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 28 juillet à 12:24

      Les périodes de chômage non indemnisé peuvent donne lieu à l’attribution de trimestres gratuits comme indiqué dans le le tableau 2.

      Répondre à ce message

      • Le 3 août à 18:21

        Comme je vous l’ai précisé, j’ai plus de 55 ans ( ne en 1955) et moins de 20 années 71 trimestres cotisés) d’assurance. Je ne trouve pas ma solution dans le tableau 2 : 1 an ou 1 an et demi ?

        Répondre à ce message

        • Le 3 août à 21:44

          Je vous renseigne, je ne fais pas les calculs à votre place.
          Si le chômeur a cessé d’être indemnisé (c’est votre cas) :
          - un an pour les moins de 55 ans,
          - cinq ans pour les plus de 55 ans, si 20 ans tous régimes de base et toujours inscrit comme demandeur d’emploi.
          J’ai oublié de vous signaler la fiche 59 sur le travail à l’étranger hors Europe.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 3 août à 13:30

    Bonjour,
    J’ai commence a travaille en juin 1978.
    J’ai cesse de travaille en mai 1992.

    En 1978 j’ai valide 4 trimestres -
    en 1992 j’ai valide 4 trimestres

    au total 60 trimestres + 8 pour enfants = total 68 trimestres
    15 années seront retenues pour le calcul de ma retraite. Et pourtant Je n’ai travaille que 14 années.
    Le nombre d’année est important pour le calcul de ma retraite et la différence est significative.

    Que dois-je retenir ? 14 ou 15 ?
    Merci d’avance pour votre reponse.

    Répondre à ce message

    • Le 3 août à 14:07

      Pour le calcul du salaire annuel moyen, chaque année où il y a du salaire donnant droit à au moins un trimestre est prise en compte.
      Je compte bien 15 années de 1978 à 1992 compris.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 2 août à 06:35

    Invalide de 2014/2020 retraite depuis le 1mai 2020 conjoint collaborateur pendant 14ans 133trimestres cotises la caisse ne prend pas por le calcul de ma retraite toute ces périodes ainsi que formation AFpa chômage des années 1974 à 2004 merci de votre reponse je suis à taux plein

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 24 juillet à 08:03

    Bonjour,
    Concernant les années 1982 et 2015 les salaires du mois de décembre sont inscrits dans mon compte individuel respectivement sur les années 1983 et 2016. Les années 1982 et 2015 n’ayant pas été travaillées en totalité, ce décalage ampute mon relevé de carrière de 2 trimestre cotisés. De plus ayant connu une période de chômage de 2 ans je ne pense pas pouvoir prétendre à un départ à 60 ans pour carrière longue ces 2 trimestres manquant au 168 trimestre qui me sont nécessaire. Ma question :
    -Est-il possible de réaffecter ces salaires à la période travaillée correspondante ?
    D’avance merci de votre réponse
    Cordialement
    Gilles

    Répondre à ce message

    • Le 24 juillet à 17:33

      Jusque 2016, les cotisations sont affectées à la période de versement. L’employeur versant le 10 du mois suivant provoque l’affection des cotisations sur le salaire de décembre à janvier. C’est légal et vous ne pourrez pas le changer.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 21 juillet à 13:41

    Bonjour, j’ai accouché entre deux périodes de chômage, est ce que la majoration pour enfant compte pour ma retraite ?

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 20 juillet à 17:59

    Bonjour,
    la carsat refuse De prendre en compte les 25 meilleures années et proratise en fonction des régimes . Je totalise 180 trimestres dont 4 à la msa en qualité de stagiaire rémunérée par le cnasea de l’époque en 1974. Donc la carsat a retenu 24 années et la msa 1 année alors que j’étais que 9 mois en formation pour l’équivalent de 25 euros mois en 1974 alors que j’ai des salaires au régime général pour 3000 mois. Que faire ? La loi dit les 25 meilleures années tous régimes confondus. Merci de votre aide. Très cordialement

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 17 juillet à 21:23

    L’assurance retraite refuse de prendre en charge des fiches de salaire de 1981 et 1987 sous prétexte que la date de paiement ne figure pas sur les fiches de salaire.
    Je ne suis pas responsable des manquements de l’employeur qui n’existe plus depuis ! veuillez me dire vers qui porter ma juste réclamation quand l’assurance retraite refuse de prendre en compte ces années ?
    Merci de vos précieux conseils

    Répondre à ce message

    • Le 18 juillet à 11:43

      La lutte contre la fraude fait chaque année l’objet d’ajouts dans les lois et les caisses son très surveillées. L’assurance retraite considère que ce sont des fausses fiches de paie puisqu’il n’y a pas de cotisations pour ces périodes, je suppose.
      De par la loi, vous êtes aussi responsable et devez vérifier si les documents reçus sont conformes au droit.
      Vous pouvez essayer de demander une régularisation d’une période travaillée en apportant des preuves que vous avez bien travailler dans ces entreprises, y compris avec des témoignages de collègues ou de dirigeants.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 7 juillet à 11:38

    bonjour née en décembre 1961 j ai 154 trimestre cotise au 31 .12.2019 5 trimestre avant mes 20 ans si je rajoute 4 trimestres assimilé pour chômage plus 4 trimestre assimilé pour maladie 4 trimestre cotise pour 2020 et 4 pour 2021 je pourrais partir au 1 er janvier 2022

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    • Le 7 juillet à 21:33

      Pour la retraite anticipée longue carrière, lisez la fiche 13.

      Répondre à ce message

    • Le 12 juillet à 10:41

      @ Jacqueline

      Bonjour,

      je pourrais partir au 1 er janvier 2022

      OUI sous réserve que vous n’ayez pas la même année des trimestres cotisés de chômage ou de maladie qui vous donnerait plus de 4 trimestres.On ne retient que 4 trimestres par an pour le calcul de la durée d’assurance.
      Exemple :
      Travail du 01/01 au 30/06 4 trimestres cotisés
      Chômage ou maladie du 01/07 au 31/12 3 trimestres assimilés .
      Total des trimestres 7 mais seul 4 seront retenus dans la durée d’assurance en l’occurrence les 4 trimestres cotisés.

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      • Le 12 juillet à 20:32

        Bonjour merci de votre reponse dans ma carriere j ai des annees avec 4 trimestres cotisé plus 2 trimestre de maladie. Donc sa veux dire que j orai pas la retraite anticipé carriere longue au 1 er janvier 2022

        Répondre à ce message

        • Le 13 juillet à 10:08

          @ Jacqueline

          Bonjour,

          j ai des annees avec 4 trimestres cotisé plus 2 trimestre de maladie. Donc sa veux dire que j orai pas la retraite anticipé carriere longue au 1 er janvier 2022

          Vous devez comptabiliser 4 trimestres par an pour connaitre la date de votre départ en retraite.
          Vous ne devez pas avoir plus de 4 trimestres maladie et plus de 4 trimestres chômage comptabilisé dans votre carrière pour bénéficier du dispositif carrière longue.
          Concernant les années ou vous avez 4 trimestres cotisés et des trimestres maladie ou chômage seul les trimestres cotisés seront pris en compte pour fixer la date de votre retraite.( carrière longue ou retraite à l’âge légal ou encore retraite à 67 ans ).

          Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 13 juillet à 15:25

    Bonjour,
    travailleur indépendant j’ai cessé mon activité au 30.09.2019 et liquidé mes droits à la retraite au 01.04.2020.
    Malgré le fait que j’ai cotisé pour 4 trimestres en 2019, la CIPAV ne m’en attribue que 3 et refuse de valider mon 4ème trimestre.
    Quels sont mes moyens de recours ?
    Merci par avance.

    Répondre à ce message

    • Le 13 juillet à 19:38

      Les règles de la Cipav sont différentes de celles des salariés et je ne les connais pas. Je pense que la caisse prend en compte votre cessation d’activité.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 10 juillet à 11:16

    Bonjour j ai ete en congé parental de 1987 a 1990 les trimestres compte t il en cotisé merci

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 9 juillet à 19:37

    Bonjour,
    je suis né en 1960,j’ai commencé à travailler en Août 1979 (1 mois) ,j’étais au chômage non indemnisé de Septembre à fin Novembre,puis j’ai retravailler en Décembre1979.
    Mes deux mois travaillés équivalent à deux trimestres (750€) .
    Es ce que ma période de chômage peut également être comptabiliser pour un trimestre( justificatif de l’ ANPE à l’appui)pour l’année 1979.
    Ce qui ferait trois trimestres en 1979.
    Merci pour votre réponse
    Bruno

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 6 juillet à 13:20

    Bonjour ;
    J’ai travaillé 8 ans en Algérie dans un système indépendant du régime français et 134 trimestres en enseignement privé en France.
    J’aurais voulu bénéficié du RETREP jusqu’à l’âge de ma retraite complète en France ( j’ai 62 ;5 ans).
    Le RETREP m’est refusé au motif que j’ai un nombre de trimestres suffisant pour ma tranche d’âge (en comptabilisant les trimestres d’Algérie)
    Est-ce bien normale ?

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 5 juillet à 11:48

    Bonjour,
    Je vais avoir 62 ans le 13 septembre 2020 sans avoir les 167 trimestres recquis, je suis toujours en activité et vais demandé ma retraite pour le 1er novembre
    Si je travaille au mois d’octobre en ayant bien entendu les 150 heures recquis pour un trimestre et que je demande ma retraite pour le 1er novembre, la CNAV consedera t-elle ma paie du mois d’octobre comme un trimestre cotisé et m’octroira donc les 4 trimestres pour 2020 ?
    Bien à vous
    Bruno Bottausci

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 30 juin à 17:52

    Bonjour
    Jetais à l’armée pendant 8 mois es que cela compte pour m’a retraite
    Merci de votre réponse

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    • Le 1er juillet à 14:38

      Oui, comme indiqué dans le tableau 2.

      Répondre à ce message

      • Le 1er juillet à 21:29

        30 juin 2020
        Objet :Votre pension retraite complémentaire
        Monsieur,
        Votre demande a retenu toute notre attention. Vous trouverez ci-après les éléments que nous
        pouvons vous apporter.
        La réglementation précise que les périodes de service national actif, effectuées en temps de paix,
        sont validables pour la seule fraction excédant 12 mois de présence sous les drapeaux.
        Vous remerciant de votre compréhension.
        Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
        Votre conseiller retraite
        Les organismes de la retraite complémentaire collectent et traitent vos données à caractère personnel, qui font l’objet de traitements informatisés, en vue d’accomplir
        PROBTP
        Retraite
        33278 FLOIRAC CEDEX
        Accueil au 05 57 80 71 30
        www.probtp.com

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 22 juin à 13:38

    Bonjour,

    Je suis née le 01 janvier 1957, j’ai travaillé dans le privé puis le public. Je prends la retraite le 1er septembre 2020 et j’aurai au total 175 trimestres d’après le service retraite de l’état.
    Début janvier, l’ASM m’a accordé des trimestres au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer soit 11 trimestres qui devraient être rajoutés à mon relevé de carrière. A ce jour, je ne connais toujours pas le nombre de trimestres qui me sera accordé. J’ai envoyé le courrier de la MSA à la CARSAT début janvier, et je n’ai pas de réponse. La Carsat attend la réponse du service retraite de l’état pour savoir qui doit prendre les trimestres pour enfants. Ces trimestres devraient être pris par la Carsat (soit 16 trimestres pour 2 enfants).
    A ce jour, je ne connais toujours pas le nombre de trimestres, ni le montant de ma pension.
    Comment sera calculée ma retraite au vu des trimestres qui me seront accordées et comment faire pour accélérer la situation.
    Merci pour votre réponse.

    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 22 juin à 14:18

      Votre retraite de fonctionnaire sera calculée comme expliqué fiche 49.
      Les trimestres pour enfants sont attribués en priorité par le régime spécial si remplissez les conditions indiquées fiche 48.
      Les trimestres AVPF sont ajoutés à votre retraite de base du régime général et augmenteront celle-ci, le calcul est expliqué fiche 21.
      Un estimation globale de vos retraites est en principe possible sur le site public officiel www.info-retraite.fr si vous avez un compte personnel.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 19 juin à 07:23

    Mon mari est décédé en accident de travail a 36 ans , maintenant je vais avoir droit a la retraite de réversion mais je pense que mon mari doit avoir dans son relève de carrière des trimestres assimilés jusqu a l âge qu’il aura eu droit a sa retraite parce qu’il est décédé en accident du travail mais a l’organisme de retraite me dis que non. Pouvez vous m’éclaircir ?

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 15 juin à 18:57

    Ayant travaillé au Royaume-Uni pendant 2 ans,Est ce que ces 8 trimestres pourront être comptabilisés pour un départ en carrière longue

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 14 juin à 16:43

    Bonjour,

    J’ai été au chômage du 15/01/2006 au 04/02/2008 (date à laquelle j’ai pris un commerce). En 2008 je n’ai validé aucun trimestre.
    Sur 2007, la CNAV prend en compte 4T pour la période du 01/01 au 15/12 (fin chomage indemnisé). La période du 15/12 au 04/02/2008 (chomage non indemnisé) n’est pas prise en compte (50Jours civils).
    Puis je demander à bénéficier de la disposition Chômage Période non indemnisée( 1T par période de 50J) pour obtenir 1 trimestre sur 2018 ?

    Merci

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 13 juin à 17:37

    J’ai travaillé du 02/11/1976 au 31/07/1978 (soit 7 Trimestres en Angleterre).

    J’ai demandé à ma caisse d’intégrer ces trimestres dans ma durée d’assurance. J’ai donné la période précise et le nom de l’employeur qui existe toujours.
    Je n’ai malheureusement pas pu joindre les bulletins de paie ( je n’ai pas réussi à retrouver le dossier qui comprenait le contrat de travail , mes fiches de paye et mon National Insurance number).La caisse ne les a donc pas intégré. Cela représente 5 Trimestres et c’est impactant sur le montant de ma retraite. Que puis je faire ?

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 13 juin à 22:46

      En droit, l’assurance retraite interroge le Royaume uni à l’aide du formulaire européen pour obtenir la durée des périodes validées dans ce pays. Il est possible qu’elle soit mentionnée avant dans votre relevé de carrière mais au final c’est la réponse officielle du Royaume Uni qui sera pris en compte. Lisez la fiche 57.
      Cette réponse est valable tant que le Royaume-Uni est dans l’Union européenne. Ensuite tout dépend de l’accord de sécurité sociale qui sera passé entre nos 2 pays comme pour les autres pays hors UE. Lisez la fiche 59.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 12 juin à 12:59

    Bonjour
    m’en tant qu’artisan en invalidité depuis 2006, je continue de régler mes cotisations retraite et invalidité décès , comment seront comptabilisés mes trimestres en invalidité, seront ils bien comptabilisés en trimestres cotisés ?
    merci pour votre reponse.
    cor&ialement.

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 12 juin à 18:04

    Bonjour,
    Question pratique :
    Quand il est indiqué sur un relevé de carrière :
    Année N : 1 trimestre maladie (ou chômage ....)
    Est-ce que le calcul a été fait au préalable et peut-on considérer qu’il est réellement attribué ?
    merci

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 10 juin à 15:11

    Bonjour
    Je suis en invalidité depuis le 7 janvier 2019 suite à longue maladie.
    A combien de trimestres assimilés ai je droit au titre de 2019 : 3 ou 4 ?
    Je ne sais pas si le 1er trimestre peut être pris en compte ma période d’invalidité démarrant le 7 janvier.
    Merci par avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 10 juin à 16:32

      Comme indiqué dans le tableau 23 ci-dessus : « Chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la pension d’invalidité » compte pour un trimestre. Ce sera donc 4 trimestres.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 5 juin à 15:40

    Bonjour,

    Je suis en période de chômage non indemnisé depuis Avril 2018,j’avais alors 57 ans (Né en Octobre) .Je justifie de 20 ans de cotisation retraite et je ne relève pas d’un nouveau régime de base obligatoire d’assurance vieillesse.

    A priori, mes trimestres continueront à être validés jusqu’à mes 62 ans (année de ma retraite).
    Question : Si je reprend une activité pour 6 mois ou 1 an , vais-je perdre ce droit ? . Dans ce cas, pourrais-je retrouver une validation de mes trimestres ?

    Merci pour votre retour.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 5 juin à 23:00

      Non, ils sont acquis, mais si vous reprenez un emploi, vous n’aurez plus droit après cet emploi à ces trimestres gratuits en chômage non indemnisé.

      Répondre à ce message

    • Le 8 juin à 02:16

      @ Pierre

      Bonsoir,

      Si je reprend une activité pour 6 mois ou 1 an , vais-je perdre ce droit ?

      NON puisque vous serez indemnisé par l’assurance chômage (ARE) à l’issue de votre fin d’activité.A la fin de votre période d’indemnisation ARE,vous pourrez retrouver en tant que chômeur non indemnisé inscrit à pole emploi le reliquat des trimestres attribués par le régime général puisque vous remplirez les conditions pour y prétendre.

      Par contre si vous n’êtes pas éligible à l’ARE à la fin de votre nouvelle période d’activité,les trimestres restants ne pourront pas être validés.La validation des trimestres s’arrêtera à la date de votre cessation d’activité.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 7 juin à 14:50

    Bonjour j ai quelques interrogations a ce que je viens de lire a cause du coronavirus mon employeur ne m a pas renouvelle mon contrat de 3 moisen sachant que je dois partir fin juin pour retraite anticipe et que je réuni en trois mois 3600 €brut et si je pourrais partir a la fin du mois en validant 2trimestres merci

    Répondre à ce message

    • Le 7 juin à 16:29

      En 2020, il faut cotiser sur 1 522,50 € pour avoir droit à un trimestre cotisé, et le double pour en avoir deux. Vérifiez sur votre compte de l’assurance retraite en ligne.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 6 juin à 13:10

    Bonjour

    Svp, pouvez vous me renseigner pour la situation suivante

    En juillet 1984, après un Cap dans un Lycée d’Enseignement Professionnel, je suis resté au chômage non indemnisé jusqu’à mon incorporation pour le service national en novembre 1984

    J’ai en ma possession une carte d’assuré social de cette époque, avec mention immatriculation en date de septembre 1981

    J’ai effectué des stages en entreprise dans le cadre de mon CAP

    Le fait d’être inscrit à la Sécurité Social ( carte d’assuré social ) et déclaration sur l’honneur, permet la validation de trimestres retraite pour chômage non indemnisé ou présomption de chômage indemnisé

    Merci de me renseigner

    Très cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 6 juin à 14:47

      Certes, mais vous n’avez pas été affilié à l’assurance retraite, comme pour un apprenti. C’est pourquoi cette attribution de trimestres devrait vous être refusée. Mais vous pouvez en faire la demande en indiquant que vous étiez assuré social.

      Répondre à ce message

      • Le 6 juin à 17:17

        Bonjour

        Merci pour cette réponse rapide

        Pouvez vous m’apporter précisions, pour trimestres à valider comme assuré social ?

        Texte qui prévoit cette prise en compte de trimestres

        Merci par avance

        Très cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 6 juin à 18:21

          Que disent les textes ? La validation des périodes assimilées dans le cadre de l’article L.351-3 du code de la sécurité sociale est subordonnée à la reconnaissance de la qualité d’assuré social au régime général antérieurement à la période à prendre en compte. La lettre ministérielle du 8 octobre 1976 considère que le versement d’une cotisation, si minime soit-elle, et antérieurement à cette dernière période, suffit pour que la condition d’assujettissement préalable soit satisfaite. La qualité d’assuré du régime général résulte de l’affiliation au régime général de retraite et d’un versement de cotisation.
          En conclusion, vous ne semblez pas avoir la qualité d’assuré social pour la retraite.

          Répondre à ce message

          • Le 6 juin à 20:37

            Merci pour votre réponse

            En résumé, le simple fait d’avoir une carte de sécurité sociale avec droit de remboursement maladie, ne me permet pas de valider des trimestres chômage non indemnisé

            Il n’ y a donc pas possibilité de valider en trimestre retraite mais quatre mois de l’année 1984

            Même en présomption

            Très cordialement

            Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 6 juin à 07:00

    Bonjour Madame ou Monsieur
    Je vais avoir 62 ans le 13 septembre 2020. A cette date j’aurais obtenu 156 trimestres, (150 au régime général et 6 auprés de la CIPAV) .Pour ne pas subir une trop forte minoration definitive que ce soit au niveau de ma retraite de base et de l’AGIRC/ ARCCO, j’ai demandé à la CNAV et à la CIPAV le prix pour racheter 5 trimestres et j’ai été surpris de m’apercevoir que les prix pratiqués pour le taux uniquement et non taux taux et durée d’assurance, par la CIPAV était largement inferieur ( 30%) à ceux pratiqués par la CNAV.
    Validez-vous ce que je iens d’ecrire concernant les prix pratqués ?
    Les trimestres rachetés auprés de la CIPAV me serviront bien pour réduire ma minoration auprés du régime de base et celui de l’AGIRC/ARRCO ?
    Si ma question souffre de précisions, vous pouvez me telephoner au 06 44 12 29 74
    Bien vous Madame ou Monsieur
    Bruno Bottausci

    Répondre à ce message

    • Le 6 juin à 18:41

      Comme indiqué fiche 16, le montant dépend aussi du montant moyen de vos revenus pour la période achetée.
      Le montant trimestriel du versement pour la retraite dépend :
      - des revenus d’activité soumis à cotisations des 3 années civiles précédentes ;
      - de l’option choisie (taux et durée d’assurance ou taux seul) ;
      - de l’âge à la date de 1re manifestation.
      Vous pouvez choisir le régime où vous faites un versement en étant pluripensionné.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 29 mai à 16:33

    Bonjour,

    Ma femme bénéficie d’une retraite Cnracl ou elle a obtenu 12 trimestres supplémentaires pour nos 3 enfants.
    A 62 ans, elle touchera une pension du régime général.
    Notre premier enfant est né alors qu’elle dépendait du régime général.
    Ma question est : pourra t-elle bénéficier non pas de 8 trimestres mais peut-être de 4 pour compléter les 4 déjà obtenus pour ce premier enfant ?

    Merci

    Cordialement

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    • Le 29 mai à 22:29

      Non, comme expliqué fiche 48, le régime spécial CNRACL est prioritaire, donc pas de trimestres pour enfants dans le régime général puisqu’elle les a déjà eus.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 19 mai à 11:37

    Bonjour,
    Je ne parviens pas à déterminer ma date de départ à taux plein : comment sont attribués les trimestres assimilés en période de chômage et plus précisément la règle des 50 jours qui donne droit à un trimestre ?
    Né en mai 1958 je cumule 163 trimestres au 31-12-2019. Il m’en faut 167 pour obtenir une retraite à taux plein. Plus que 4 trimestres...
    Je suis actuellement au chômage après 35 ans de labeur dans le privé, sans interruption. Inscrit pour la première fois à Pole Emploi depuis août 2015, j’ai perçu l’ARE pendant 3 ans puis l’ASS depuis Août 2018.
    50 jours donnant droit à un trimestre, 200 jours donnent ils droit à 4 trimestres ? Autrement dit le 18 juillet 2020 étant le 200ème jour de l’année, aurais-je les 4 trimestres au 1er août 2020. L’assurance retraite persiste à me répondre qu’il me faut 4 trimestres et donc me donne le 01-01-2021 comme date de départ (et leur simulateur le 01-10-2020...)
    En vous remerciant par avance de votre retour.

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    • Le 19 mai à 14:38

      Il est indiqué au point 2 qu’il y a une exception la dernière année, merci de la lire.

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      • Le 19 mai à 15:26

        Bien vu le point 2 mais il s’applique aux trimestres cotisés, non ? Dans le cas d’une période de chômage, chaque periode de 50 jours valide un trimestre, donc à partir de quelle date ces 4 trimestres sont veritablement pris en compte si les 4 trimestres sont en théorie validés mi juillet (4 x 50 soit 200 jours ) ?
        Encore merci de votre retour.

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        • Le 19 mai à 18:44

          Vous avez raison ce paragraphe ne parle que des cotisations versées. Mais en fait la caisse de retraite applique la même règle pour les trimestres assimilés. Ils ne sont attribués qu’à la fin de chaque trimestre civil. Vous ne pouvez avoir 4 trimestres inscrits qu’à la fin de l’année.

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          • Le 19 mai à 20:13

            Merci pour votre réponse et votre explication. Je suis tout de même perplexe de découvrir que la caisse de retraite applique une règle rédigée pour les trimestres cotisés aux trimestres assimilés de chômage pour lesquelles les textes indiquent que 50 jours permettent de valider un trimestre sans aucune précision quant à leur période d’obtention alors que l’interprétation faite par la caisse de retraite rend caduque cete règle la dernière année.
            Il serait peut être intéressant pour bon nombre de personnes que cette chose soit précisée quelque part, ou corrigée.
            Cordialement

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            • Le 20 mai à 18:56

              Avec d’autres militants, nous avons fait des recherches pour vérifier si ce dispositif s’applique également aux trimestres de chômage. Nous avons retrouvé une jurisprudence de la cour de cassation en 2013 Indiquant que les trimestres assimilés étaient traités dans ce cas comme les trimestres cotisés. Si j’ai des éléments supplémentaires je viendrai les indiquer ici. Merci.

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              • Le 22 mai à 12:27

                Bonjour,
                Intéressant, n’est ce pas ? Si la cour de cassation donne raison à ces pratiques. Il faut admettre que si vous êtes au chômage et que vous percevez l’ARE, cela peut se concevoir que vous subissiez la même peine que ceux qui touchent un salaire, mais pour ceux qui sont au chômage, en fin de droit, et perçoivent l’ASS, alors là je trouve la mesure très injuste : avec 500 euros par mois, bloquer l’octroi d’un trimestre acquis tous les 50 jours et ne l’attribuer qu’au bout d’un trimestre civil, c’est franchement de l’acharnement.
                Je me suis "amusé" à effectuer quelques calculs et je pense que cette pratique, non inscrite dans les textes, permet à l’assurance retraite d’économiser des sommes colossales, entre vous empêchez de partir à la retraite à taux plein 5 mois avant ou bien vous obligez à subir une décote de 2 trimestres pendant, allez, disons 20 ans et ce, multiplié par un nombre considérable de seniors chômeurs en fin de droit.
                Qu’en pensez vous ? Dans tous les cas encore merci pour votre travail.
                Cordialement

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                • Le 22 mai à 19:03

                  L’économie n’est pas importante car elle ne concerne que la derrière année incomplète avant la retraite. C’est une petite contre-partie dans un régime qui vous attribue pendant toute votre carrière un trimestre pour 50 jours de chômage et non pour 90 jours.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 12 janvier à 15:45

    Bonjour,
    j’ai été surveillant d’externat (éducation Nationale) de 1987 à Août 1995. A partir de septembre 1995 j’ai bénéficié d’allocation chômage , payé par les rectorat de Nantes. J’ai épuisé les 912 jours d’allocation que j’avais droit. Le problème c’est que sur mon relevé de carrière ces périodes de chômage ne valident pas de trimestres.je suis né en 1965 et aujourd’hui je n’ai donc que 121 trimestres . Est-ce normal que ces années de chômage indemnisées ne comptent pas.
    merci d’avance de votre réponse ,
    bien cordialement

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    • Le 12 janvier à 22:28

      Si la période de surveillant d’externat était cotisée au régime général, vous avez droit à des trimestres gratuits pour la période de chômage qui a suivi et pour laquelle vous étiez inscrit comme demandeur d’emploi. Car c’est l’ANPE de l’époque qui informe l’assurance retraite.

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      • Le 13 janvier à 13:37

        Bonjour et merci de votre réponse.
        En effet j’étais inscrit à L’Anpe et mon allocation chômage était versée par l’éducation Nationale.
        Donc vous me confirmer que je dois bénéficier de trimestres pour ces 36 mois de chômage. (12 trimestre ?)
        merci encore
        cordialement

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    • Le 14 mai à 19:27

      Bonjour, j’ai été surveillante d’externat durant 7 ans, j’ai perçu par la suite 3 ans de chômage paye par le rectorat. J’ai obtenu tout de suite après ma période chômage mon concours d’enseignante. J’ai racheté mes années de surveillante d’externat . Dans mon relevé de carrière je ne vous pas apparaître mes 3 ans de chômage. J’ai un trou entre 1997 et 2000.. Est-ce que j’ai droit à des trimestres dans mon relevé de carrière , ôu dois-je m’adresser. Merci de me répondre.

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      • Le 17 mai à 21:04

        La Fonction publique ne reconnaît le chômage comme période validable pour le retraite. Le rachat de la période de contractuel vous prive de la validation des périodes de chômage qui ont suivi.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 13 mai à 10:12

    Bonjour

    j aie acquis au 31/12/19 159 trimestres cotisés, pour partir en carriere longue il m’en faut 167. Etant en arrêt maladie depuis octobre 2019 et ayant été au chomage depuis 2016 puis je considérait que j aie acquis 159 trimestres + 4 trimestres de chomage + 4trimestres de maladie au 30/06/2020 et que je peux donc partir au 1/07/2020 avec 167 trimestres cotisés ;
    l assurance retraite me dit que c ’est 4 trimestres de maladie OU 4 trimestres de chomage

    Merci

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