C. Retraites Sécu


19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…


La durée d'assurance comprend l'ensemble des périodes transformées en trimestres : cotisées, assimilées, validées par présomption et les majorations de durée d'assurance.

Mises à jour :
- Ajout dernier paragraphe du point 3 suite décret 2015-1240 du 7 octobre 2015.
- Modification de l’encadré « Calculs des trimestres » car la mesure a été supprimée (article 52 loi n° 2015-1702).
- Modification de l’encadré « Report d’une année sur l’année voisine » car la mesure a été supprimée (article 52 loi n° 2015-1702).
- Ajout dans le point 10 sur les périodes de chômage validés sur présomption et transfert du tableau 2 au tableau 1 des périodes de chômage non indemnisé d’avant 1980 car considérées comme cotisées.
- Ajout 3e paragraphe au point 4.
- Ajout d’un paragraphe dans le point 2 sur le décalage de paie (22/11/18).
- Complément dans l’encadré sur les objecteurs de conscience en fin du point 3 (7/12/18) ;
- mise à jour du point 6 car il faut percevoir l’AEEH et un complément (3/3/19) ;
- ajouts au point 3 et dans le tableau 2 sur la prise en compte pour la retraite des périodes de chômage partiel depuis le 12 mars 2020 (décret 2020-1491) (9/12/20).

Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles déterminées. Ils ne figurent pas sur le relevé de carrière, mais sont attribués lors de la liquidation.

L’année civile concerne la période du 1er janvier au 31 décembre. Elle se divise en quatre trimestres civils. Par exemple, le deuxième trimestre va toujours du 1er avril au 30 juin.

1. Attribution de trimestres pour les périodes AVPF

Concernant l’assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF), il faut vérifier attentivement le relevé de carrière, car certaines Caf ou MSA n’ont pas toujours appliqué la réglementation et versé les cotisations au régime général. Pour les détails, voir la fiche sur l’AVPF (fiche 29).

2. Attribution de trimestres cotisés

C’est le montant du salaire annuel soumis à cotisations et non la durée du travail qui sert de base à l’attribution des trimestres.
- Jusqu’au 31 décembre 2013, chaque tranche de salaire sous le plafond sécu égale à 200 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre.
- Depuis le premier janvier 2014, chaque tranche de salaire sous le plafond égale à 150 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre (afin de moins pénaliser les temps partiels).

Le nombre annuel de trimestres ne peut être supérieur à quatre.

Exception la dernière année. Cette règle subit une exception la dernière année d’activité, en cas de départ en retraite en cours d’année civile. Le décompte des cotisations versées s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de départ de la pension. Pour les régimes de retraite, cela signifie qu’un départ au 1er septembre ne donne droit qu’à deux trimestres. Mais ils peuvent être obtenus avant cette date, en fonction des cotisations versées.

Le cumul annuel des salaires reporté sur le compte individuel est constitué de toutes les périodes soumises à cotisations : obligatoires, volontaires, arriérées, rachetées, sur présomption…
Depuis janvier 2018, le décalage de paie n’a plus de conséquence pour le salarié car la paie de décembre versée en janvier est inscrite dans le compte individuel avec les salaires de l’année de travail, donc du mois de décembre.
C’est ce total qui sert de base de calcul à l’attribution de trimestres cotisés.

Les périodes à l’étranger sont retenues, comme indiqué sur le formulaire réglementaire de liaison. Si la nature des périodes (cotisées ou assimilées) n’est pas précisée sur le formulaire, toutes les périodes sont retenues comme cotisées.

La tableau 1 résume ce point.

Attention

Calculs des trimestres

Le montant de salaire servant de base au calcul des trimestres devait être plafonné à 1,5 Smic mensuel, au lieu du plafond sécu selon la loi réforme des retraites du 20 janvier 2014. Le décret n’est pas paru et l’article 52 de la loi n° 2015-1702 supprime cette mesure.

Attention

Report d’une année sur l’année voisine supprimé

L’article 52 de la loi n° 2015-1702 supprime cette mesure, le gouvernement évoquant des difficultés techniques de mise en oeuvre.
Rappelons que la réforme des retraites 2014 prévoyait une dérogation au principe des trimestres de l’année civile. Si moins de quatre trimestres ont été validés dans l’année, les cotisations non utilisées pour la validation d’un trimestre pourront être reportées sur l’année suivante ou sur l’année précédente, si elles ne comptent pas non plus 4 trimestres, et s’il reste au moins 150 heures de Smic. Le décret n’est jamais paru.

3. Attribution de trimestres assimilés

Les périodes assimilées sont les périodes d’interruption involontaire du travail salarié. Pour en bénéficier, il faut avoir connu auparavant une période d’affiliation ayant donné lieu à versement de cotisations ouvrant droit à l’attribution d’au moins un trimestre.
Le cumul des trimestres assimilés, soit entre eux, soit avec les trimestres cotisés, ne peut dépasser quatre par année civile.

Les modalités d’attribution des trimestres assimilés sont décrites dans le tableau 2.

La loi de réforme des retraites de 2003 a ajouté aux périodes assimilées la partie du congé de reclassement excédant le préavis de licenciement. Ce congé, bien que rémunéré par l’ancien employeur, n’est pas soumis aux cotisations sociales. Une circulaire Cnav précise les règles d’attribution de validation de la formation : chaque tranche de 50 jours de formation valide un trimestre. Les régularisations de carrière et de pensions seront reprises sur demande des assurés.

La loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014 améliore la situation des femmes par la prise en compte de la totalité de leur interruption de travail liée à la maternité ou à l’adoption d’enfant. Depuis janvier 2014, il est validé un trimestre par période de 90 jours de perception de l’indemnité journalière d’assurance-maternité, sans que ce nombre de trimestre puisse être inférieur à un (voir tableau 2).

Avant 2014, le trimestre qui comprend la date de l’accouchement est assimilé à un trimestre d’assurance. La CPAM devait signaler aux caisses de retraite chaque accouchement. À défaut, il faut demander une attestation à la caisse primaire prouvant son immatriculation à l’assurance-maternité et produire son livret de famille.

Prévu par la loi de janvier 2014, les chômeurs en fin de droits peuvent valider des trimestres assimilés au titre des périodes de stages de formation professionnelle accomplis à partir de janvier 2015 (il n’y a pas d’effet rétroactif). Ces trimestres de formation des stagiaires de la formation professionnelle sont désormais assimilés à des périodes d’assurance, dans les mêmes conditions que les périodes de chômage indemnisé.

Chômage partiel pris en compte. Un nouveau texte permet de prendre en compte les périodes de chômage partie (nom officiel activité partielle). Pour toute retraite prenant effet depuis le 12 mars 2020, chaque période de 220 heures en chômage partiel décomptée à partir du 1er mars donne droit à un trimestre assimilé (voir tableau 2 ci-dessous). Ces trimestres sont traités comme ceux du chômage indemnisé et sont donc pris en compte dans les trimestres réputés cotisés prévus pour la retraite anticipée carrière longue (fiche 13).

Bon à savoir

Objecteurs de conscience

Pour les objecteurs de conscience, il y a deux situations. Avant le 21 décembre 1973, pas de validation autre que les périodes passées en détention. Après cette date, validation dans les mêmes conditions que le service militaire.
Une décision de la Cour de cassation met en avant le caractère discriminatoire de la règle du code de la sécurité sociale attribuant 4 trimestres (réputés cotisés) pour la période de service national sans prendre en compte la situation spécifique des objecteurs de conscience (2 ans d’engagement civil au lieu de 1 an de service national) et reconnait leur droit à un nombre supérieur de trimestres. Lire l’article du 5 décembre 2018 publié dans le site de la CFDT : Discrimination dans le calcul des droits à la retraite des objecteurs de conscience
Comme cette jurisprudence va mettre du temps à s’appliquer, vous pouvez la télécharger pour votre intervention.

Objecteurs de conscience
Bon à savoir

Congé de reclassement et contrat de transition professionnelle

On ajoute aux trimestres assimilés la partie du congé de reclassement et des périodes en contrat de transition professionnelle qui excède le préavis de licenciement.

4. Majoration de durée d’assurance pour enfant

Les femmes, mères de famille, salariées affiliées au régime général et aux régimes alignés se voient attribuer une majoration de leur durée d’assurance retraite (MDA) allant jusqu’à deux ans par enfant. Cet avantage était menacé par une jurisprudence mettant en exergue le principe d’égalité entre les hommes et les femmes. En réponse, la loi de fin 2009 instaure un nouveau dispositif.

Cette réforme s’applique depuis avril 2010 à tous les couples, mariés, pacsés ou vivant maritalement et pas encore en retraite. Ce nouveau dispositif prescrit un partage des droits entre les parents.

Pour les enfants nés avant 2010, les majorations d’éducation et d’adoption sont attribuées à la mère, sauf quelques exceptions (enfant élevé par le seul père par exemple).

Majoration de trimestres pour maternité. Une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement.

Majoration de trimestres pour adoption. Une majoration « adoption » de 4 trimestres par enfant adopté durant sa minorité est attribuée à ses parents adoptifs, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle, de son accueil et des démarches préalables à celui-ci.

Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de l’adoption de l’enfant ou, lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents dans ce délai, la majoration est attribuée par la caisse d’assurance-vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’accueil et les démarches mentionnés à l’alinéa précédent ou, à défaut, est partagée par moitié entre les deux parents.

Le défaut d’option dans les délais est réputé, en l’absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère adoptante. Lorsque les deux parents adoptants sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.

La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant.

Majoration de trimestres pour éducation. Il est institué, au bénéfice de l’un ou l’autre des deux parents assurés sociaux, une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres attribuée pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption.

Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents dans le délai de six mois, la majoration est attribuée par la caisse d’assurance-vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’éducation de l’enfant pendant la période la plus longue. À défaut, la majoration est partagée par moitié entre les deux parents.

Le défaut d’option dans les délais est réputé, en l’absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère. Lorsque les deux parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.
En cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration reste due.

La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant.

Si régime spécial de retraite. Le régime général attribue la majoration si le régime spécial établit une attestation mentionnant les enfants qui n’ouvrent pas droit à majoration à ce régime spécial.

Attention

Parent bénéficiaire de la majoration de trimestres pour éducation

Le choix entre le père ou la mère pour l’application de la majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation (enfants nés ou adoptés) doit être exprimé auprès de la caisse dans un délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. Lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, ce délai court à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité.

5. Majoration de durée d’assurance pour congé parental

Les pères et mères ayant obtenu un congé parental d’éducation ont droit à une majoration de durée d’assurance égale à la durée effective de ce congé.
En cas de majoration de durée d’assurance pour enfant (ci-dessus), le même enfant ne donne pas droit à la majoration d’assurance pour congé parental. La majoration de durée d’assurance pour congé parental d’éducation est attribuée si elle est plus favorable.

Au moment de l’examen des droits à pension des intéressés, la caisse détermine pour chaque enfant les dispositions les plus favorables, après comparaison entre :

  •  la majoration de durée d’assurance égale à la durée effective du congé parental enregistrée au compte individuel ou justifiée par attestation de l’employeur lorsque le report n’a pas été effectué ;
  •  et la majoration de durée d’assurance pour enfant.

La durée du congé parental est décomptée, de date à date, par périodes de trois mois. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur. Il faut produire une attestation de « congé parental » établie par son employeur. Ce document précise les dates extrêmes du congé parental.

Bon à savoir

Temps partiel et trimestres

Jusqu’à 2013, si la durée du travail du salarié à temps partiel payé au Smic était inférieure à 200 heures par trimestre, l’assuré ne validait un trimestre de cotisations qu’à partir d’un salaire cumulé de 200 fois le Smic horaire. Autrement dit, un temps partiel permanent pouvait conduire à ne pas obtenir quatre trimestres dans l’année. À partir de 2014, le nombre d’heures de Smic étant réduit à 150, la réforme améliore la situation des temps partiels travaillant au moins 600 heures par an payées au Smic.

6. Majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé

Tout salarié a droit à une majoration de sa durée d’assurance, dans la limite de 8 trimestres, s’il élève ou a élevé un enfant handicapé dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 %.

La majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé est attribuable aux assurés bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et, soit du complément d’allocation, soit de la prestation de compensation du handicap.

Cette majoration est accordée aux salariés ayant cotisé à l’assurance-retraite. Elle est cumulable avec la majoration de durée d’assurance pour enfant et la majoration de durée d’assurance pour congé parental.

Un trimestre d’assurance est attribué à la date d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou à la date de prise en charge effective. Un trimestre d’assurance supplémentaire est attribué pour chaque période de trente mois civils de versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou de prise en charge effective de l’enfant.

Il faut demander cette majoration et produire des justificatifs de perception de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et d’un de ses compléments (Caf ou MPDH).

7. Majoration de durée d’assurance pour aidant familial

Depuis février 2014, l’assuré assumant au foyer familial la prise en charge permanente d’un adulte lourdement handicapé de sa famille peut obtenir une majoration de trimestres pouvant aller jusqu’à 8. Sont concernés conjoint, concubin, pacsé, ou les parents (ascendants), ou les enfants (descendants) de l’aidant ou du conjoint.

La majoration est de un trimestre par période de trente mois d’aide familial.
Le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80 %. Il est apprécié d’après « le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire). »

Vous trouverez plus de détails dans cet article : Bien connaître la majoration de trimestres de retraite pour les aidants

8. Majoration de durée d’assurance pour âge

L’assuré qui a dépassé l’âge du taux plein sans décote a droit à une majoration de durée d’assurance s’il ne réunit pas, tous régimes confondus, la durée exigée pour obtenir une pension entière (à titre d’exemple, 67 ans pour l’assuré né en 1956). Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles. Ils s’ajoutent à la durée d’assurance au régime général.

La majoration est égale à 2,5 % de la durée totale d’assurance par trimestre écoulé après l’âge cité ci-dessus. Cette majoration ne doit pas être confondue avec la surcote.
Prenons un exemple. Une salariée née en 1956 totalise 130 trimestres à 67 ans. Elle demande la liquidation de sa pension à 68 ans. À cet âge, elle totalise 134 trimestres. Le montant de sa pension sera calculé sur 134 trimestres, plus la majoration de 10 % (2,50 % x 4 trimestres = 10 %), soit 147,4 trimestres arrondis au chiffre supérieur, soit 148 trimestres. Pour un report d’un an, sa pension sera majorée de 18/150e, soit 12 %.

Bon à savoir

Majoration de durée

La majoration de durée d’assurance est accordée, même si l’assuré n’exerce pas d’activité professionnelle entre l’âge du taux plein sans décote anniversaire et la date d’effet de la pension de vieillesse.

9. Attribution de trimestres pour périodes reconnues équivalentes

Certaines périodes d’activité au cours desquelles l’assuré n’a pas cotisé à un régime de base obligatoire peuvent être reconnues « équivalentes » à des périodes d’assurance pour la détermination du taux de la pension (CSS R351-4).

Il s’agit :

  •  des périodes d’activité antérieures à avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à un rachat de cotisations d’assurance-vieillesse ;
  •  des périodes antérieures à avril 1983 au cours desquelles les membres de la famille du chef d’entreprise ne bénéficiant pas d’un régime obligatoire d’assurance-vieillesse ont participé, de façon habituelle, à l’exercice d’une activité artisanale, industrielle ou commerciale.

10. Attribution de trimestres pour périodes validées sur présomption

La validation sur présomption concerne deux types de situations.
D’une part, les périodes de salariat pour lesquelles les cotisations ou les salaires n’ont pas été reportés au compte de l’assuré peuvent être validées sur présomption. Mais il faut des « présomptions précises et concordantes que des cotisations ont été précomptées » sur le salaire.

D’autre part, les périodes de chômage avant 1980 pour lesquelles l’assuré ne peut pas produire de justificatifs peuvent également être validées sur présomption.
La présomption peut être due grâce à des bulletins de salaires ou à l’indemnisation par l’assurance-maladie. Les présomptions retenues ne doivent pas être en contradiction avec une preuve directe.

Par mesure de simplification, les périodes validées par présomption au titre du chômage, de la maladie ou d’une activité professionnelle doivent être prises en compte en tant que durée d’assurance cotisée, précise la Cnav (lettre du 9 juin 2005).

Le demandeur doit produire :

  •  une déclaration sur l’honneur ;
  •  tout document d’époque attestant de la période d’emploi.

Si le certificat de travail n’est pas d’époque, il doit préciser les documents de référence qui ont permis de l’établir (livres comptables, archives, fichiers du personnel...).

11. Attribution de trimestres pour périodes de volontaire associatif

Le contrat de volontariat associatif s’adresse aux plus de 16 ans et n’est pas soumis au droit du travail. L’indemnité reçue n’a pas le caractère d’un salaire.
Toutefois, la période est validée pour le salarié sur la base d’un forfait correspondant à une cotisation mensuelle de 3,16 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

L’association la verse pour chaque mois civil du contrat. Ensuite, on détermine le salaire brut sur la base de la cotisation ordinaire (16,65 %). C’est ce dernier qui est porté au compte de l’assuré. Si le contrat est supérieur à trois mois, l’État complète le versement de l’association, pour que le nombre de trimestres attribués par l’assurance-vieillesse corresponde à la durée du volontariat.

Attention !

Volontariat pas cotisé

Les trimestres attribués au titre du volontariat ne sont pas réputés acquis en contrepartie de cotisations à la charge de l’assuré. En conséquence, ils ne sont pas pris en compte comme trimestres cotisés pour le calcul de la majoration du minimum contributif, ni pour le droit au départ anticipé pour carrières longues.

Tableau 1. Périodes cotisées

Seules les périodes cotisées personnellement sont considérées comme cotisées.

Périodes cotiséesBase de cotisation (parts salarié et employeur) Responsable du versementJustificatif à fournir en cas d’erreur
Salaires
y compris primes et avantages en nature Salaire réel dans la limite du plafond de la sécurité sociale, sauf exceptions Employeur privé ou établissement public ou administration pour les non-titulaires des fonctions publiques Bulletin de paie sur lequel figurent les cotisations prélevées
Attestation de l’employeur
Périodes d’apprentissage
Avant juillet 1972 Pas de cotisations obligatoires Régularisation possible (voir fiche 16) Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
De juillet 1972 à décembre 2013 Sur la rémunération moins un abattement forfaitaire (il manque des trimestres) Employeur
Rachat possible (voir fiche 16)
Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
Depuis janvier 2014 Assurance d’avoir autant de trimestres que la durée de l’apprentissage Employeur et FNS (Fonds national de solidarité) Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
Formation professionnelle
Rémunérée par l’employeur Totalité de la rémunération Employeur Bulletin de paie
Attestation
Jusqu’à 2014, rémunérée ou non par l’État (ex. FPA) Salaire horaire forfaitaire insuffisant pour valider 4 trimestres par an État ou région Attestation
Depuis janvier 2015, rémunérée ou non par l’État Chaque période de 50 jours de stage donne droit à un trimestre assimilé Fonds de solidarité vieillesse (FSV) Attestation
Chômage
Validation sur présomption des périodes de chômage non indemnisées d’avant 1980 dont l’assuré ne peut produire de justificatifs Un trimestre par période de 50 jours
Maxi de 8 trimestres par les services administratifs
Maxi de 12 trimestres par la commission de recours amiable
L’assuré social Déclaration sur l’honneur et tout document d’époque attestant de la période d’emploi
Détenus
Travail pénal et formation professionnelle Avant mars 2001 : 200 Smic horaire /trimestre
À partir de mars 2001 : 67 Smic horaire /mois
Directeur de l’établissement pénitentiaire Bulletin de paie ou attestation
Prestations familiales
Prestations familiales donnant droit à l’AVPF(1) Smic horaire base 39 heures par semaine (169 h par mois)
Depuis janvier 1994, cette base est réduite à 20 ou 50 %, suivant le taux de l’allocation servie pour bénéficiaires de l’allocation parentale d’éducation.
Caisse d’allocations familiales du domicile Notification des droits de la Caf
Attestation de la Caf

(1) Prestations familiales donnant droit à l’AVPF (voir aussi fiche Assurance-vieillesse des parents au foyer) : allocation salaire unique ; allocation mère au foyer ; complément familial ; allocation jeune enfant ; allocation parentale d’éducation ; parent assumant la charge d’un enfant handicapé bénéficiaire de l’allocation d’éducation spéciale ; parent assumant la charge d’un adulte handicapé bénéficiaire ou non de l’allocation aux adultes handicapés.

Tableau 2. Périodes assimilées

Périodes assimilées Modalités d’attribution de trimestres Qui signale à l’assurance-retraite  Justificatif à fournir
Maladie et longue maladie
Périodes indemnisées Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation dans le cadre de l’année civile
Possibilité de report sur l’année suivante pour une période à cheval au 31 décembre
Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) Décomptes des indemnités journalières
Maternité
Jusqu’à 2013 Le trimestre civil de la date d’accouchement Attestation CPAM et livret de famille
Depuis 2014 Période d’indemnités journalières maternité : un trimestre par période de 90 jours
Au moins 1 trimestre validé
CPAM Attestation CPAM et livret de famille
Accident du travail
Incapacité temporaire Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation
Incapacité permanente Si au moins égale à 66 % : un trimestre pour chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la rente
Avant octobre 1986, la rente étant trimestrielle, une échéance suffit.
CPAM Décompte des indemnités journalières
Titre d’attribution de la rente ou copie du jugement
Rééducation professionnelle Depuis janvier 2000, un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
CPAM Tout document apportant la preuve
Invalidité
Invalidité Chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la pension d’invalidité
Avant octobre 1986, la rente étant trimestrielle, une échéance suffit.
CPAM
Chômage
Chômage partiel Un trimestre par période de 220 heures indemnisées par l’employeur (depuis mars 2020) Employeur Fiche de paie mentionnant le nombres d’heures indemnisées
Périodes indemnisées Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation dans l’année Pôle emploi (Assedic) Attestation annuelle des Pôle emploi (Assedic) ou bulletin mensuel de paiement
Périodes non indemnisées Un trimestre par période de 50 jours dans l’année civile.
Si le chômeur n’a jamais été indemnisé :
- un an maxi avant 2011 ;
- un an et demi à partir de 2011 (maxi 6 trimestres).
Si le chômeur a cessé d’être indemnisé :
- un an pour les moins de 55 ans
- cinq ans pour les plus de 55 ans, si 20 ans tous régimes de base et toujours inscrit comme demandeur d’emploi
Pôle emploi (Assedic) Attestation d’inscription à Pôle emploi (ANPE)
Dernière attestation annuelle des Pôle emploi (Assedic)
Service militaire, guerre, service civil
Service militaire Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Le livret militaire ou attestation de l’autorité militaire
Période de guerre, y compris Algérie, Maroc, Tunisie (1) Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Le livret militaire ou attestation de l’autorité militaire
Service civil Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Organisme d’accueil Bulletin de salaire et attestation du ministère de la Défense
Préretraites
Préretraites Un trimestre par période de 90 jours civils d’indemnisation Pôle emploi (Assedic) Notifications et attestations mensuelles des Assedic, bulletins de paiement
Allocation de fin de formation
Fin de formation Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation à dater d’avril 2001 Pôle emploi (Assedic) Attestation Pôle emploi (Assedic) Bulletin de paiement Attestation de Pôle emploi (ANPE)
Détention provisoire
Détention provisoire Un trimestre par période de 50 jours civils de détention provisoire, à condition qu’elle ne s’impute pas sur la durée de la peine Chef de l’établissement pénitentiaire Tout document apportant la preuve
Formation professionnelle
Depuis janvier 2015, rémunérée ou non par l’État Chaque période de 50 jours de stage donne droit à un trimestre assimilé Fonds de solidarité vieillesse (FSV) Attestation

(1) La condition d’assuré social avant incorporation n’est pas requise pour cette validation, à condition de prendre une activité professionnelle immédiate après la démobilisation.

Pour les périodes assimilées, il faut ajouter :

  •  les périodes de versement de l’indemnité de soins aux tuberculeux (CSS, art. L.161-21) ;
  •  les périodes de versement de l’allocation de préparation à la retraite (CSS, art. R.161-10-1) ;
  •  les périodes de perception de l’allocation de congé solidarité dans les DOM (loi 2000-1207, art. 15) ;
  •  les périodes d’affiliation au régime particulier des rapatriés d’Algérie ;
  •  les périodes d’activité salariée en Algérie avant le 1er juillet 1962, validées gratuitement ;
  •  les périodes d’activité dans le cadre d’un contrat de transition professionnelle (Lettre-circ. Acoss 2006-079) ;
  • depuis 2007, le salarié privé d’emploi qui crée une entreprise est affilié à l’assurance-vieillesse du régime dont il relève au titre de sa nouvelle activité (CSS D161-1) ;
  • les périodes d’arrêt de travail dû aux intempéries des travailleurs du bâtiment et des travaux publics sont assimilées à des périodes de chômage (décret 49-288) ;
  • les périodes d’activité exercées en application de dispositif d’insertion ou de réinsertion professionnelle peuvent être validées en périodes assimilées : allocation temporaire d’attente ; congé de mobilité ; congé de reclassement ; programme d’insertion locale (CSS R351-12) ;
  • les périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau (sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau) peuvent donner lieu à la validation de trimestres assimilés à des trimestres d’assurance (depuis 2012 si pas validées dans un autre régime de base).

Poser une question

3122 messages
modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 3 mars à 07:47

    Bonjour,

    J’ai effectué une mission d’intérim en décembre 2020 et cette mission a été rémunérée au mois de janvier 2021 pour un salaire brut de 1715 euros .

    Pour ma retraite que je j’espère pouvoir prendre prochainement, je voudrais savoir si ce montant va compter pour les trimestres cotisés de 2020 ou pour ceux de 2021.

    Je vous remercie pour cette réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 3 mars à 17:42

      Comme indiqué dans cette fiche, depuis janvier 2018, le décalage de paie n’a plus de conséquence pour le salarié car la paie de décembre versée en janvier est inscrite dans le compte individuel avec les salaires de l’année de travail, donc du mois de décembre.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 1er mars à 12:37

    bonjour, sur mon décompte de la fonction publique territoriale il apparaît une ligne en 1981 de 3 trimestres et 30 jours de service militaire, cela me donne donc 3 trimestres en plus sur mon total de carrière, si je regarde avec précision cela me fait 305 jours et devrait donc me procurer 4 trimestres et non 3 c’est bien cela ? savez vous comment faire modifier cela car la DRH ne veut pas comprendre, faut-il écrire au CNRACL ? ( si j’ai raison bien entendu) merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 1er mars à 21:34

      Pour un fonctionnaire, on compte en jours de service et il faut 90 jours pour obtenir un trimestre. Le reliquat n’est pas perdu car il est reporté jusqu’à ce qu’il puisse être utilisé. Donc vos 30 jours seront pris en compte l’année de votre départ en retraite au plus tard.

      Répondre à ce message

      • Le 2 mars à 07:57

        bonjour, j’ai regardé, c’est un peu "tordu" car je vois sur mon décompte qu’en fait j’ai 4 trimestres de pris pour calculer le prorata du public ( car j’ai aussi du privé mais peu) mais comme en 1982 j’ai 4 trimestres pris par le privé ( la somme annuelle des salaires me donne en effet 4 trimestres) les 30 jours de service militaire de 1982 en début d’année sont enlevés pour la décôte.( donc on me compte 1.25 % en plus) comment est ce possible que le calcul prenne les 4 trimestres de service militaire et que sur le total pour la décôte on m’en enlève 1 ? c’est très étrange.......... et pour finir, sur les sites internet on ne parle jamais de différence de calcul entre privé et public concernant le service militaire, où peut on trouver le texte qui explique cela ? car j’ai bien 305 jours en 1983.....et de partout je vois 10 mois= 4 trimestres.....( on fait trés simple en France !! lol)

        Répondre à ce message

        • Le 2 mars à 12:33

          Comme indiqué fiche 48, pour un fonctionnaire le temps de service national est compté pour sa durée effective dans le calcul de la durée de service pour la retraite.
          La règle du régime général est indiquée dans le tableau 2 de cette fiche.
          On ne prend jamais en compte plus de 4 trimestres dans une année civile.
          La calcul des trimestres est très différent entre régime général et régimes spéciaux.

          Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 1er mars à 17:18

    Bonjour
    Auriez-vous connaissance du régime de retraite des notaires.
    J’ai été employée en 1980 et 1981 au sein d’un office notarial.
    j’ai quitté mon emploi le 24 décembre 1981 et la crpcen m’accorde 3 trimestres et 24 jours. Il semble que la règle des 90 jours s’applique pour valider un trimestre et non le montant du salaire équivalent au SMIC pour valider un trimestre.
    Je comprends qu’en 2008, le régime de retraite des notaires a été aligné sur celui des fonctionnaires. Décret n° 2008-147 du 15 février 2008.
    Est ce que le décret de 2008 est rétroactif et s’applique à l’année 1981 ?
    D’autre part, j’ai eu la surprise de voir que le mois d’août 1980 était comptabilisé en "off" (je n’aurais pas travaillé ce mois là, ce qui est faux). Malheureusement j’ai égaré mes bulletins de paie de l’année 1980 et l’office notarial a eu un dégat des eaux qui a détruit les archives de l’année 1980. J’ai pu obtenir confirmation de ce dégat des eaux. Comment puis-je prouver l’erreur de l’étude ?
    Merci d’avance
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 1er mars à 22:56

      C’est un régime spécial depuis toujours. Il a été aligné dans le sens où les règles sont proches, mais il est indépendant et a ses règles. Je pense qu’il compte depuis toujours en jours de service, comme les autres régimes spéciaux.
      Je ne connais les règles de ce petit régime sur la validation sur présomption des périodes travaillées. S’il n’y a pas de preuves, trouvez des témoignages écrits.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 1er mars à 12:42

    Bonjour,
    Cas d’un adhérent (,né en 1968) et ayant été objecteur de conscience pendant pratiquement deux ans.
    Peut-il faire valider l’ensemble de sa période d’objection de conscience (au delà de 4 trimestres) ?
    Les trimestres retenus sont-ils considérés comme validés ou cotisés ?
    D’avance merci.
    Amitiés syndicales

    Répondre à ce message

    • Le 1er mars à 21:31

      Il y a un encadré à la fin du point 3 qui traite du cas particulier des objecteurs de conscience. Toute la période peut être validée mais seuls 4 trimestres seront réputés cotisés.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 24 février à 12:07

    Bonjour
    je suis actuellement en activité libérale (né en 05 1960 j’envisage donc une retraite dans les 4 ans) et j’ai été salarié comme jeune médecin attaché en 1990 aprés mon internat mais l’établissement (chu ) faisait un décalage de paie d’un mois . J’ai donc 3 trimestres en 1990 comptabilisés au lieu de 4 ( avec 121 Francs manquants (comme seulement 11 mois comptabilisés) pour l’obtention de 4 trimestres). J’ai demandé à la CARSAT mais on me demande de racheter un trimestre (entre 4500 à 6500 euros) pour une année d’études antérieures ( 1983) et on ne m’a pas répondu par rapport au décalage de paie . Puis je faire un recours auprés de la commission de recours de la CARSAT ?
    J’ai lu que désormais il n’y avait plus de pénalité lié à ce décalage de paie depuis 2018. Vous remerciant Bien cordialement, merci beaucoup pour votre réponse et de ce forum

    Répondre à ce message

    • Le 24 février à 12:17

      Le décalage de paie a été supprimé avec la DSN et appliqué en 2018. Le fait d’affecter votre salaire de décembre au mois de janvier où les cotisations ont été versées est tout à fait légal jusqu’à cette date et vous n’êtes pas le premier à le regretter.
      Effectivement, vous pouvez acheter un trimestre pour année incomplète en 1990 (voir fiche 16 les deux types d’acaht), préférable probablement à un trimestre d’études supérieures. Faites une demande écrite et vous aurez un devis.

      Répondre à ce message

      • Le 28 février à 19:11

        Merci beaucoup pour votre réponse rapide et effectivement je ne dois pas être le seul à regretter ce décalage de paie d’autant plus que j’ai également d’autres trimestres non comptablisés où j’ai bien cotisé mais pas suffisamment ( petits boulots en début d’étude de médecine et externat 4 éme et 5 éme année gratifications pas suffisantes non plus) . Je vais suivre vos conseils et faire une demande pour permettre un comparatif entre année d’étude et année incompléte . Bien cordialement

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 25 février à 17:35

    Bonjour,
    Pour pouvoir partir à la retraite, est-ce qu’on est obligé de travailler tout le trimestre pour que celui-ci compte pour 1,25% de plus ?
    Autrement dit étant née en mars dois-je attendre le 1 juillet pour partir sachant que je gagne en retraite progressive 1090€ / mois ?
    Ou bien pourrais- je partir le 1 juin et donc qu’avril et mai me compteront bien pour valider les 1,25% en plus ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 25 février à 22:36

      Pour obtenir un trimestre il faut cotisé l’équivalent de 150 heures de Smic, comme expliqué dans cette fiche. La dernière année il n’est attribué qu’à la fin du trimestre civile.
      Mais si votre question porte sur la majoration due à la surcote, c’est expliqué fiche 20.

      Répondre à ce message

      • Le 28 février à 11:54

        Bonjour et merci Claude pour votre réponse. mais je viens de réaliser que je n’aurai pas droit à la surcote de 1,25% par trimestre supplémentaire.
        J’ai bien tous les trimestres requis pour pouvoir bénéficier de la retraite à 62 ans mais ils ne sont pas tous travaillés. En effet j’ai commencé à travailler à 20 ans en 1979, mais j’ai eu 2 ans de chômage en 1980 et 1981 date à laquelle j’ai eu un enfant. Je n’ai donc que 159 trimestres de travaillés réellement.
        Je pensais, en vous posant la question, que quand on avait atteint l’âge de 62 ans tout trimestre fait au delà donnait une surcote.
        Ai je bien compris ?
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 28 février à 16:12

          Il n’est pas écrit fiche 20 que seuls les trimestres cotisés avant 62 ans comptent. Merci de lire la fiche 20 et d’y poser une question.

          Répondre à ce message

          • Le 28 février à 19:09

            Re Bonjour,
            Fiche 20 il est écrit : « Seules les périodes cotisées, donc travaillées, des personnes ayant les trimestres requis pour bénéficier du taux plein, mais ne demandant pas la liquidation de leur retraite sont prises en compte. »
            Je vais avoir 62 ans en mars mais étant donné qu’il me manque 8 trimestres travaillés pour arriver aux 167 exigés pour ma date de naissance, il faudrait donc que je ne parte en retraite que dans 2 ans après ces 8 trimestres faits et travaillés pour qu’enfin je puisse bénéficier de 1,25% par trimestre
            Donc ne partir qu’après 64 ans en 2023
            Cordialement

            Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 24 février à 18:33

    Bonjour,
    Je viens de recevoir mon relevé de carrière ; il est indiqué 163 trimestres d’activité sauf périodes équivalentes,( dont 7 avant la fin de l’année des 20 ans).
    Il est également indiqué 163 trimestres d’activité y compris période équivalentes.
    Avec ces éléments, puis-je partir en retraite anticipée quand j’aurais mes 168 trimestres.
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 25 février à 11:48

      Comme indiqué fiche 13, ce sont les trimestres cotisés qui comptent et qu’il faut rechercher. Connectez vous à votre compte retraite.

      Répondre à ce message

    • Le 26 février à 09:40

      Bonjour, pouvez-vous m’indiquer si les trimestres de chômage involontaire après l’école sont validés et à quel article se référer... Merci beaucoup

      Répondre à ce message

      • Le 26 février à 11:05

        La réponse figure au début du point 3 : les périodes assimilées sont les périodes d’interruption involontaire du travail salarié. Pour en bénéficier, il faut avoir connu auparavant une période d’affiliation ayant donné lieu à versement de cotisations ouvrant droit à l’attribution d’au moins un trimestre.

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 11 février à 15:13

    Bonjour,
    Un grand merci d’abord pour votre site.
    Mon relevé retraite sur Info.Retraite montre une anomalie parce que les premières cotisations de sécu qui ont eu lieu en 1981 (1 trimestre) sont bien documentées à l’IRCANTEC mais non pas à l’Assurance Retraite. J’ai vérifié que le salaire validant un trimestre en 1981 avait bien était atteint et en Octobre 2020 j’avais envoyé les justificatifs à la Carsat avec une copie de mon relevé de carrière IRCANTEC.
    Je viens de recevoir la décision de l’Assurance Retraite concernant ma retraite de base. Celle-ci a été calculée SANS tenir compte de ce trimestre acquis en 1981.
    Au régime de base ma carrière commence alors en 1982 tandis que mon relevé de carrière à l’IRCANTEC comprend bien les points IRCANTEC pour le trimestre validé en 1981.
    Quelle démarche conseillez-vous ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement
    Luise

    Répondre à ce message

    • Le 11 février à 22:55

      Si les cotisations ont été versées par l’employeur en janvier 1982, l’assurance retraite applique le droit.
      Est-ce que ce trimestre change le montant de votre retraite ?

      Répondre à ce message

      • Le 25 février à 08:09

        Les cotisations ont été versées en Septembre 1981 (15 points IRCANTEC). Puis, j’ai continué mes études à l’etranger. J’ai commencé un emploi de longue durée en France en Octobre 1982 (régime Ircantec).

        Répondre à ce message

        • Le 25 février à 11:39

          Les employeurs publics paient parfois tardivement. A l’assurance retraite le code qu’il faut prendre en compte la date de versement. L’Ircantec a son propre règlement.

          Répondre à ce message

          • Le 25 février à 14:03

            Entre 4/1980 et 9/1982 j‘ai eu UNE seule période de cotisations de sécurité sociale (de moins de 6 semaines au total).
            J’essaie toujours de comprendre pour quelle raison, aujourd’hui, ce trimestre unique et isolé pendant ces 2 ans et demi apparaît seulement dans mon relevé IRCANTEC mais ne fait pas partie de mon relevé du régime de base. Quel rôle joue la date exacte de versement à l’epoque ? Merci.

            Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 25 février à 14:17

    Bonjour
    j’ai travaillé en suisse deux ans après mes études et une période de chômage non indemnisé
    comment faire valoir mes trimestres en suisse et en chômage non indemnisé
    merci

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 25 février à 15:34

    Bonjour,
    En 2020, à partir du 17/03/2020, et jusqu’à aujourd’hui je suis en chômage partiel. Les mois rémunérés durant cette période sont -ils des trimestre cotisés ou des trimestres assimilés ? Je suis cadre, sur mon bulletin de salaire j’ai 1 ligne : "Activité partielle" et 1 ligne : "Indemnité partielle". mon salaire net est pratiquement identique aux périodes sans chômage partiel.
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 25 février à 17:08

      La prise en compte de l’activité partielle est enfin obtenue par un décret de décembre 2020 rétroactif . Cette fiche a été mise à jour et le droit à des trimestres assimilés ajouté au tableau 2.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 22 février à 15:51

    Bonjour.
    après mon service militaire, en 1981 (pris en compte par l’assurance retraite)j’ai eu une période de chomage rémunéré d’un an, suivi d’un an non rémunéré.
    Comme je n’ai pas perçu de salaire avant, l’assurance retraite ne veut pas comptabiliser ces périodes.
    Y aurait-il un recours quelconque ?

    Répondre à ce message

    • Le 23 février à 12:01

      C’est le droit, il faut avoir été assuré social pour avoir droit à des trimestres gratuits (voir point 3 de cette fiche). L’assurance retraite respectant le code de la sécurité sociale, un recours n’aboutira pas.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 23 février à 09:12

    Bonjour
    J’ai effectué mon service national ,dans l’armée de l’air .Vsl (service long) du 02/1987 au 06/1988 .Comment obtenir mes trimestres correspondant et comment les faire valider ?
    Merci pour votre réponse .

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 20 février à 21:32

    bonjour
    j’ai effectué un stage " jeune volontaire" en 1983 à 1984, la rémunération a été faite par le D.D.T.E (direction départementale du travail et de l’emploi). Mon relevé de carrière ne fait pas apparaître cette période, pouvez vous me dire ce que je peux faire ? merci

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 19 février à 11:02

    Bonjour,
    Je reçois mon avis de retraite et ai qqs questions.Carrière incomplète mais qqs trimestres ont été mis dans la colonne TR. Je viens de refaire les calculs avec la formule utilisée sur mon décompte CNAV et suis étonnée par les résultats obtenus.
    R Base : 15000/2 (taux 50) = 7500 x 155 trimestres/165 = 7045 retraite annuelle prorata appliqué x 112/155 = 5090. 112 = trimestres en colonne R et 155 en colonne TR.
    Si 144 trimestres au lieu des 155, j’arrive à : 15000/2 = 7500 x 144/165 = 6545 x 112/144 = 5090
    Est-ce parce que j’ai le taux plein que cela n’a aucun intérêt de se battre pour des trimestres en plus ? J’’suppose que c’est mathématique et que j’suis pas douée !!!
    Il me manque des trimestres de chômage non indemnisé. Iront-ils dans la colonne R donc intéressants à engranger ou dans la colonne TR parce que si c’est le cas visiblement ça ne rapporte pas plus ?

    Par ailleurs j’ai pris 3 ans de congé parental mais après la naissance j’ai encore été payée pour congé mater et congés payés pendant 3 mois, donc la CNAV ne veut m’accorder que 11 trimestres et non 12 alors que je ne pouvais pas aller au-delà des trois ans de mon enfant. Il y a plusieurs années dans une agence CNAV on m’avait dit oui ce sera 12 trimestres et là refus. Votre avis ? Mon enfant est né en juin, payée jusqu’en sept. et j’ai eu 4 trimestres avec mes revenus cette année-là.

    Merci pour vos réponses calcul, trimestres chômage et congé parental.
    Bien cordialement
    Patricia

    Répondre à ce message

    • Le 19 février à 11:12

      Si vous avez une carrière complète, le nombre de trimestres pris en compte ne sera pas plus élevé pour le calcul de la retraite (voir fiche 21). Il y a même un calculateur de Sam.
      Comme indiqué, on ne retient pas plus de 4 trimestres par année civile. Tout trimestre en plus est négligé et donc il n’est pas retenu (trimestres retenus ou TR).

      Répondre à ce message

      • Le 19 février à 14:00

        Merci de votre message mais comme écrit ma carrière est incomplète, même très incomplète. Par contre j’ai attendu d’avoir l’âge pour le taux plein pour demander ma retraite. J’ai seulement 112 trimestres avec salaires et chômage indemnisé. Les autres trimestres rajoutés sont pour travail étranger ou trimestres CIPAV et on m’a mis des trimestres en TR qui en fait ont été pris en compte par la caisse de retraite allemande (= années d’étude à partir de 17 ans... mais durant lesquels je n’ai pas travaillé et que je découvre sur mon relevé) c’est avec ces trimestres que j’arrive à 155, sinon je serais à 144.
        Donc là je me demande si je me bats pour obtenir des trimestres en plus pour chômage non indemnisé et non mentionné sur le relevé, même si comme je l’ai lu qqpart ils ne peuvent être que de 6. Est-ce que les trimestres iraient dans la 1° colonne = pour grossir mes 112 et cela me permettrait de toucher un peu plus ou iraient-ils dans celle des 155 et là si je calcule bien, comme mis dans mon précédent message, ça ne ferait rien de rien en plus ! Alors faut-il réclamer ? POur le calcul de mon 1er message j’ai arrondi le montant mais ma retraite annoncée est d’env 430 euros alors si je peux grapiller des trimestres qui rapportent ............

        Oui, je sais pour les 4 trimestres par année civile. Qu’est-ce que le calculateur de Sam ??

        Merci d’avance pour vos éclaircissements !

        Répondre à ce message

        • Le 19 février à 17:15

          Plus vous avez de trimestres, plus votre retraite est élevée. Donc cela vaut la peine de vérifier votre relevé de carrière. Le nombre exigé dépend de votre année de naissance. Lisez aussi la fiche 20.
          Le nombre de trimestres pour chômage non indemnisé est indiqué dans le tableau 2 de cette fiche.
          Le salaire annuel moyen (Sam) sert à calculer la retraite (fiche 21).

          Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 18 février à 18:38

    Bonjour,

    J’ai dans ma carrière travaillé en France mais aussi à l’étranger.
    Pouvez vous me dire, s’il m’est possible de racheter des trimestres pour les périodes travaillées à l’étranger ?
    En effet, la société pour laquelle je travaillais à l’étranger (Gabon, Congo, Indonésie) était une société basée à Jersey (îles Anglo Normandes).
    Mon contrat de travail avec cette société, stipulait le montant de mon "salaire" journalier, qui était versé sur mon compte bancaire au prorata des jours travaillés, avec pour seule preuve un avis de virement à l’entête de la société mais sans bulletin de paie.
    De plus, cette société de Jersey travaillait étroitement avec une compagnie Française (documents à l’appui)

    Etant proche de la retraite et me manquant quelques trimestres pour partir à taux plein, pensez vous qu’il soit possible de racheter ces trimestres manquants sans bulletin de paie ?

    Merci par avance de votre réponse,

    Cordialement,

    Alain

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 18 février à 20:16

    Bonsoir,

    J’ai une interrogation concernant l’attribution de trimestres pour chômage non indemnisé.

    J’ai demandé une mise à jour à la CARSAT qui m’a attribué 4 trimestres en 1977/78 à la fin de mes études.
    J’ai obtenu 2 trimestres en 1992 suite à une activité professionnelle trop courte pour ouvrir des droits à l’allocation chômage.
    Je me suis retrouvé exactement dans la même situation en 2018, mais je n’ai pas obtenu de trimestres.
    Le nombre de trimestres attribué est-il plafonné, à 6 trimestres pour toute la carrière ?

    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 15 février à 17:13

    Bonjour,
    Je suis née le 5 octobre 1961. Je totalise 157 trimestres fin 2020.
    Je bénéficie de 16 trimestres pour mes deux enfants.
    Je cumule 5 trimestres avant la fin de l’année civile de mon 20ème anniversaire.
    L’ensemble de ces élements me permettrait-il de partir en carrière longue à 60 ans ?
    >>> 157 trim + 16 trim = 173 trim (pour 168 requis)
    Merci par avance pour votre réponse.
    Annick

    Répondre à ce message

    • Le 15 février à 18:59

      Non, car il faut 168 trimestres cotisés comme expliqué fiche 13.

      Répondre à ce message

      • Le 16 février à 11:00

        Bonjour,
        Merci pour votre réponse. Une phrase m’interpelle dans la fiche 13 :
        "Toutefois, sont considérés comme des trimestres cotisés certains trimestres assimilés (attribués gratuitement).
        Il s’agit de trimestres attribués au titre du service national ainsi que les trimestres assimilés attribués lors de périodes indemnisées au titre de la maladie, maternité et accident de travail, dans la limite de quatre trimestres (voir point 3)."
        De quels trimestres s’agit-il dans cette phrase ? Même s’il n’y en a que 4, ne font-ils pas partie des 16 attribués pour mes deux enfants ?
        Cordialement,
        Annick

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 15 février à 10:35

    Bonjour,

    En faisant les totaux des sommes perçues pour l’année 2002, je m’aperçois qu’il me manque la somme de 14 € pour valider un trimestre supplémentaire ! Il y a t’il un moyen pour que ce trimestre me soit pris en compte malgré ce petit écart sachant qu’il y a un excédent l’année précédente d’environ 90 € ?
    Merci beaucoup pour votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 11 février à 13:28

    Bonjour, je suis éligible à un départ anticipé pour incapacité permanente (43% de AT). Je souhaite partir au 1 avril 2022, 3 mois après mes 60 ans, mais je n’aurais que 167 trimestres validés (non cotisés) ; Ma pension sera t-elle calculé sur les trimestres validés soit 167 ?

    Bien à vous

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 9 février à 17:10

    Je voulais avoir une précision, pour mon épouse, elle a cotise sur deux régimes 70 trimestres dans la fonction publique et 37 trimestres au régime général
    Peut-elle prétendre à une pension ? Quel régime ? et Quel Montant ?
    A-t-elle droit au minimum de 650 € ?
    Merci de votre éclairage
    Cdt

    Répondre à ce message

    • Le 9 février à 17:58

      Chaque régime calcule de son côté. Si elle n’a pas 67 ans, elle subira une décote sur chaque retraite.
      Allez sur le site officiel info-retraite.fr pour avoir une estimation globale, tous régimes confondus.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 8 février à 12:35

    Bonjour,
    En 2019 J’ai effectué un congé se reclassement de 12 mois jusqu’au 07 novembre 2019 préavis compris, or sur mon relevé de carrière 2020 je n’est que 2 trimestres cotisés par le préavis jusqu’au 07 janvier 2019, et par les indemnités compensatrice versées en fin de congé avec mon solde de tout compte. Comme mentionné plus haut les périodes d’activité exercées en application de dispositif d’insertion ou de réinsertion professionnelle peuvent être validées en périodes assimilées, seront elle validées plus tard ? Pouvant bénéficié d d une carrière longue je n est plus de visibilité sur mon âge de départ.
    merci de votre réponse.

    bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 8 février à 21:25

      Ces périodes non cotisées vous donnent droit à des trimestres assimilés, gratuits. Jusque 4 peuvent être pris en compte dans la retraite anticipe carrière longue comme expliqué fiche 13.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 7 février à 11:59

    Bonjour, je suis née en 1957 et selon ma projection de carrière sur info retraite, je serai à taux plein à 67 ans avec 163 trimestres. J’ai eu 2 enfants. Les 8 trimestres pour enfant seront ils rajoutés à ces 163 trimestres ? Si oui, cela me ferait 171 trimestres donc taux plein bien avant 67 ans non ?

    Merci pour votre réponse. Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 7 février à 15:00

      Oui, les trimestres pour enfants s’ajoutent et son prévus justement pour vous permettre d’avoir le taux plein plus tôt. Dès que vous avez 167 trimestres, enfants compris, vous avez droit à la retraite au taux plein.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 5 février à 12:09

    Bonjour,
    Je prépare ma retraite. En 1986, j’ai suivi un stage pendant cinq mois (600 heures) dans le cadre d’une formation professionnelle auprès de l’Union Patronale interprofessionnelle de l’Héraut. Ce stage a été rémunéré par l’Etat. La Carsat ne reconnait aucun trimestre alors que les cotisations de Sécurité sociale étaient intégralement prises par l’Etat. Merci.
    Bien à vous

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 1er février à 13:30

    Bonjour,

    je voudrais savoir à quelles cotisations, charges ... (maladie ? chômage ? retraite SS ? complémentaire ? CSG ? CRDS ? autres ?) est soumise l’indemnité de départ volontaire à la retraite ?

    Merci.
    Très cordialement
    José

    Répondre à ce message

    • Le 1er février à 14:05

      C’est considéré comme du salaire et c’est donc soumis aux mêmes règles que le salaire.

      Répondre à ce message

      • Le 3 février à 09:26

        Bonjour. Merci pour la réponse. Ceci étant, y-a-t-il des plafonds des tranches ?
        Dans mon bulletin de salaire de Janvier, qui fait aussi office de solde de tout compte, tout est additionné. Salaire de base, part salaire variable, indemnité de départ à la retraite, payement des jours de congés, des jours de RTT, jours du compte épargne temps ...
        Cordialement,
        José

        Répondre à ce message

        • Le 3 février à 18:00

          Tout est considéré comme du salaire. En face des cotisations sont indiquées les assiettes. La retraite de base est limitée au plafond sécu. Pour la retraite complémentaire, il y a un taux jusqu’au plafond (tranche A) et un taux plus élevé au-dessus du plafond (tranche B).

          Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 31 janvier à 15:07

    Bonjour

    Je suis né en décembre 1965. Avant l’âge de 20 ans, j’ai travaillé 9 mois et 17 jours de services validés en 1985. L’année précédente, j’ai travaillé trois mois au Livre de Paris pendant l’été (1984). Le salaire-commissions (2247 €) semble insuffisant pour valider un trimestre.

    C’est rageant pour quelques semaines de prolonger le temps e travail sur deux ans, de 1960 à 1962.

    Cordialement
    Pierre

    Répondre à ce message

    • Le 31 janvier à 15:16

      Le tableau de la fiche 21 vous permet de vérifier si vos salaires ont été insuffisants pour valider un trimestre. Il vous fallait 200 heures payées au Smic pour obtenir un trimestre, qui représente à l’époque environ 507 heures de travail. Donc, ce n’est pas une question de semaines de travail mais de salaire soumis à cotisations.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 28 janvier à 18:22

    Bonjour,
    Vous dites et je souhaiterais un éclaircissement important sur la dernière année d’activité :

    Attribution de trimestres cotisés :

    Exception la dernière année. Cette règle subit une exception la dernière année d’activité, en cas de départ en retraite en cours d’année civile. Le décompte des cotisations versées s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de départ de la pension. Pour les régimes de retraite, cela signifie qu’un départ au 1er septembre ne donne droit qu’à deux trimestres. Mais ils peuvent être obtenus avant cette date, en fonction des cotisations versées.{{}}}

    Je suis en retraite pour carrière longue au 01/01/2022. (fin arrêt activité 31/12/21). Mon salaire soumis à cotisations me permet d’acquérir les 4 trimestres à fin février 2021 :
    Est-ce exact et possible pour la dernière année d’activité ? ou dois-je faire l’année complète pour avoir droit à 4 trimestres ?. Puis-je être au chômage à partir de mars 21 jusqu’à fin décembre (si j’ai mes 4 trimestres validés) ? Sur ce sujet de la dernière année d’activité il est écrit et dit tout et son contraire, même la CNAV n’est pas rassurante... Merci à vous Cordialement Pascal

    Répondre à ce message

    • Le 28 janvier à 18:35

      Sachant que les cotisations sont plafonnées, il faut bien deux mois pour obtenir quatre trimestres cotisés. Mais ils ne vous seront attribués qu’en fin d’année. Ces trimestres cotisés sont prioritaires sur les trimestres assimilés (chômage, maladie...). Ce dispositif n’est pas fait pour arriver au résultat que vous souhaitez, d’où les réponses hésitantes, mais vous y arrivez.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 26 janvier à 09:52

    Bonjour,

    La Carsat m’a refusé une validation par présomption pour la validation de trimestres chômage.
    J’aimerai que vous me confirmiez que je n’y ai pas droit ;
    Voici les périodes,

    Premier travail du 19/09/1978 au 31/12/1978, j’ai 2 trimestres chômages acquis pour l’année 78 ;
    2eme travail à partir du 31/03/1979 au 29/10/1979, 4 trimestres acquis pour l’année 1979.
    Inscrite à l’ANPE en octobre 1979 pour fin de contrat, je n’ai aucun trimestre pour cette période du 10/79 au 13/07/81
    Reprise d’un travail d’un mois le 13/07/1981 au 14/08/1981.
    Ensuite réinscription à l’ANPE
    Je n’ai aucuns justificatifs de pôle emploi, qu’en pensez-vous ?

    Répondre à ce message

    • Le 26 janvier à 14:55

      Pour les périodes avant 1980 il faut faire une demande comme expliqué au point 10 de cette fiche.
      Pour les période plus récentes, l’ANPE étant censée avoir transmis vos périodes, il faut des preuves si ce n’est pas inscrit dans votre compte retraite.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 25 janvier à 19:20

    Bonjour
    J’ai effectué en 1980 un stage de formation professionnel d’une durée de six mois pendant laquelle j’ai été rémunérée, sur les fiches de paye ne figure aucune cotisation, mais il est apposé un tampon indiquant : "cotisation sec soc prise en charge par l’état". Ces trimestres n’ont pas été comptabilisés sur mon relevé de carrière et la personne de la cnav que j’ai eu au téléphone m’indique que c’est parce que ne figure pas de cotisation d’assurance vieillesse sur ces fiches de paye.
    Est-ce à votre avis une raison valable et suffisante ?
    Est-ce qu’il y aurait un moyen de savoir si elles n’étaient pas inclues dans cette prise en charge par l’état, en plus de la sécurité sociale ?
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 22 janvier à 14:12

    J ai fait valoir mes droits à la retraite en 2012
    J ai travaillé pour l aide sociale en l enfance 8 ans de plus aurai je droit à une revalorisation de ma retraite car j arrête au mois de juin

    Répondre à ce message

    • Le 22 janvier à 15:17

      Une retraite liquidée n’est plus modifiée. Si vous avez cotiser dans les mêmes régimes de retraite, pas de changement, mais si vous avez changer de statut, c’est possible.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 22 janvier à 08:02

    Bonjour
    Ne le 30 novembre 1958 j’ai l’intention de prendre ma retraite en juin 2021 donc 2 trimestres majorés soit 2,5%
    Fin juin une prime de départ à la retraite me sera versée assujettie aux prélèvements sociaux qui me permettra de capitaliser 2 trimestres supplémentaires vu le montant
    Ma question est de savoir si ces 2 trimestres seront majorés pour ma surcote pour un pourcentage de 5% ?

    Répondre à ce message

    • Le 22 janvier à 11:29

      Non pour votre question pour deux raisons : comme indiqué dans cette fiche, les cotisations sont plafonnées et comme indiqué fiche 20, la surcote ne s’applique qu’aux périodes travaillées.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 19 janvier à 13:44

    Bonjour
    sur mon compte de l’assurance retraite, sur mon relevé de carrière il y a 155 trimestres, et sur le RIS il y a 154 trimestres : quel est le nombre de trimestres qui est le bon ? merci pour la réponse.
    Cordialement
    bonne journée
    Jacqueline

    Répondre à ce message

    • Le 19 janvier à 22:26

      Comme lors du départ en retraite il y aura une vérification, calculez vous même pour savoir quel est le bon relevé, celui de l’assurance retraite ou celui d’info-retraite.fr ? En principe ce son les mêmes car info-retraite.fr va chercher l’info dans les données de l’assurance retraite.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 8 janvier à 22:53

    Bonjour,
    J’ai 60 ans je suis actuellement au chômage depuis avril 2018 et l’indemnisation de mon chômage se termine en avril 2021 après 3 ans.
    il me manque 2 trimestres (j’avais les conditions requises pour prendre ma retraite anticipée à 60 ans mais voila il me manque ces 2 trimestres) il faut donc que j’attende mes 62 ans. Je vais me trouver à partir d’avril 2021 au chômage non indemnisé et.... j’ai vu pour les plus de 55 ans, 5 années validées gratuitement c’est quoi ca ??? Est ce des trimestres que l’on nous valide gratuitement ? Dans ce cas, mes 2 trimestres manquants seraient acquis ? j’avoue que je n’y comprends rien. pouvez vous m’éclairer à ce sujet car tout ce que je lis à ce sujet je ne comprends rien..
    Merci a vous de m’éclairer
    Mme ramé

    Répondre à ce message

    • Le 9 janvier à 10:04

      Un emploi de deux mois à plein temps payé au Smic vous donne 2 trimestres cotisés (2x150 heures).
      « C’est quoi çà » figure dans notre fiche car c’est une mesure légale.
      Selon la réglementation, la période de chômage non indemnisé qui suit, sans interruption, une période de chômage indemnisé, est validée dans la limite de 5 ans si l’assuré :
      - a au moins 55 ans à la date de cessation de l’indemnisation ;
      - totalise au moins 20 ans de cotisations tous régimes de base confondus, y compris les périodes validées dans le cadre des règlements européens ;
      - ne relève pas à nouveau d’un régime de base obligatoire d’assurance vieillesse.
      Dit autrement, il ne faut plus travailler, même un jour, pour conserver ce droit.
      Est-ce plus clair pour vous maintenant ?

      Répondre à ce message

      • Le 9 janvier à 16:40

        bonsoir,
        merci d’avoir pris le temps de me répondre mais je ne comprends toujours pas la phrase :
        "selon la réglementation, la période de chômage non indemnisé qui suit, sans interruption, une période de chômage indemnisé, est validée dans la limite de 5 ans si l’assuré etc..... :"
        Est validé de quoi dans la limite de 5 ans ??? c’est ca que je ne sais pas.... ca veut dire quoi ????

        Si je ne dois plus travailler, même un jour, pour conserver ce droit..... cela m’amène quoi ??? (mes 2 trimestres manquants ????) cela m’étonnerait !!!
        C’est cela que je ne sais pas ,ca débouche sur quoi cette mesure concrètement ?
        Voila j’espère que vous pourrez m’éclairer sur cela.
        Je vous souhaite une très bonne soirée et je vous remercie de votre aide.
        Mme ramé

        Répondre à ce message

        • Le 9 janvier à 19:04

          J’avais le sentiment d’écrire en Français !
          Après votre chômage indemnisé et les trimestres qui vont avec, vous aurez droit pendant votre chômage non indemnisé qui suit à des trimestres jusqu’à votre retraite, et donc les deux qui vous manquent seront validés.

          Répondre à ce message

        • Le 17 janvier à 02:25

          @ramé

          Bonsoir,

          C’est cela que je ne sais pas ,ca débouche sur quoi cette mesure concrètement ?

          Cela vous permet de partir à 62 ans avec une retraite à taux plein.Par contre ces trimestres ne sont pas éligibles pour un départ anticipé carrière longue car vos avez déjà validé les 4 trimestres chômage pouvant rentrer dans ce dispositif..

          Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 15 janvier à 05:12

    Bonjour,
    C’est pour savoir.
    J’ai effectué un stage qui relève du régime général de par sa nature financé par le Conseil Régional or sur mon relevé de carrière je me retrouve marquée MSA Salariée !!! J’ai une carte MSA de quand je travaillais en Agricole or j’ai arrêté le travail depuis début 2014 et effectué des CDD au régime général puis des Formations non Agricoles. Il est porté sur le papier régime agricole en protection sociale et pour les AT et ainsi de suite au régime général.

    J’ai effectué une autre Formation non Agricole de par sa nature en dernier financée par Pôle Emploi en AIF sur 3 jours pour maintien de compétences, est-ce porté en retraite et au régime général ?

    Je voudrais effectuer une mutation CPAM car mes soins d’accident ont étés coupés injustement.
    Vous remerciant de bien vouloir m’éclairer à ce sujet.

    Répondre à ce message

    • Le 16 janvier à 17:05

      Votre question manque de précisions.
      La caisse qui vous a versé les remboursements de l’accident du travail, doit continuer à vous verser les prestations. A défaut faites une réclamation.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 16 janvier à 06:10

    Bonjour,
    Je suis né en 1958. J’étais chercheur post doctoral de 1989 à 1991 dans une université américaine. J’étais rémunéré pendant 3 ans mais ne cotisais pas à une caisse de retraite. Je comprends que ces trimestres ne pourront être pris en compte pour le calcul de ma retraite puisqu’il n’y avait pas de cotisations. Mais je souhaiterais savoir ce que je dois faire pour que ces 12 trimestres soient bien pris en compte dans le nombre de trimestres où j’ai effectivement travaillé. J’ai bien sûr les papiers de mon employeur américain qui prouvent que j’était bien chercheur post doctoral. Merci par avance.

    Répondre à ce message

    • Le 16 janvier à 10:34

      Les règles sont expliquées fiche 59. Allez sur le site du Cleiss pour mieux connaître le système de retraite des USA et si cette période sera comptabilisée par les USA, condition indispensable pour que ce soit pris en compte en France.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 13 janvier à 17:33

    Bonjour ,
    Je bénéficie une carrière longue , donc d une retraite à 60 ans , je suis né l01/09/1960 . Au chomage actuellement et indemnisé jusqu a fini août 2021 , il me manquera 4 trimestre .Puis je prétendre à ma retraite .?

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 11 janvier à 15:11

    J’ai travaillé dans une colonie de vacances les mois de juillet et aout 1979. Il s’agissait d’une première activité professionnelle rémunérée. Je ne dispose plus des bulletins de paye (égarés), la mairie qui m’employait ne parvient pas à remonter à ces documents. Il me reste les points IRCANTEC qui correspondent à cette activité et qui mentionnent l’identité de l’employeur et la période de travail, ainsi que la rémunération. Je dispose aussi de mon carnet BAFA qui mentionne mes périodes travaillées. Le cachet de la Mairie qui m’employait y figure également. Comment puis-je m’y prendre pour faire valoir ces emplois et surtout le ou les trimestres correspondants ?
    Dans l’attente de vous lire, je vous remercie et vous salue très cordialement.

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 11 janvier à 17:44

    Bonjour,
    Je suis née le 1er avril 1961, j’ai 8 trimestres de cotisés avant la fin de mes 20 ans (1980- 1981) j’envisage de partir en retraite le 1er janvier 2022 avec les 168 trimestres demandés. Est-ce possible ? Quand dois je faire ma demande auprès de la Carsat ? Je vous remercie.

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 11 janvier à 14:51

    Je cite : TABLEAU 1 PÉRIODES COTISÉES : "Seules les périodes cotisées personnellement sont considérées comme cotisées".
    Je ne comprends pas cet avertissement".

    Est-ce qu’un salarié dont l’employeur a cotisé sur la part patronale, mais pas sur la part salariale,
    peut être pénalisé et perdre le ou les trimestres afférant(s) ?

    Merci !

    Répondre à ce message

    • Le 11 janvier à 18:22

      Les cotisations étant obligatoires, la situation salarié n’est pas concernée par cette remarque. Il s’agit de situations particulières (chômage, formation, Assurance-vieillesse des parents au foyer, etc..)

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 11 janvier à 11:35

    Bonjour ,
    Le 20 décembre 2020 enfin j’ai réussi à avoir le fameux rejet de retraite pour valider mon éligibilité à l’ATA pour qu’il est ma date de ma retraite à taux plein puisqu’actuellement il me manque 11 trimestres , j’ai reçu vendredi dernier une relance ( document datant du 22 décembre 2020 ) pour mise en paiement de l’ATA en me demandant de fournir un certificat ou est mentionné que je suis radié de l’effectif de l’entreprise , entre temps j’ai eu le 4 janvier 2021 une personne des services l’ATA à marseille me disant que je devais refaire une demande car mon éligibilité s’arrêtait au 31 décembre 2020 , j’ai donc sur ses conseils refait une demande , je vous avoue que je suis un peu perdu que dois je faire ? sachant que j’ai 2 mois de préavis à faire ou alors puis je m’en passer et demander ma radiation sans l’effectuer ou préciser à mon employeur que je démissionne à une date comme par exemple à la fin de mon CDD c’est à dire le 30 juin 2021 ? pour bénéficier de l’ATA au 1 juillet 2021 .
    Le fait d’avoir refait une demande comme on me l’a signifié ne va t il pas remettre en cause ma 1 ère demande qui était validée ?
    merci pour votre réponse
    cordialement
    Patrick

    Répondre à ce message

    • Le 11 janvier à 12:01

      Votre droit à cessation anticipée ne peut pas être remis en cause.
      Vous évoquez un CDD, il me parait difficile de donner un préavis pour un CDD sans prendre un risque vis à vis de votre employeur. La rupture anticipée d’un CDD est soumise à certaines règles. Si vous avez formulé une nouvelle demande, prévoyez un départ au 1er juillet

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 8 janvier à 12:52

    Comptabilisation des trimestres pour aidant enfant handicapé. (Cas n°6 de la fiche 16)

    Merci pour votre réponse de ce jour concernant le nombre de trimestres obtenus pour 52 mois d’AES. (soit 1 trimestre retenu)
    Or, d’après un texte de loi , ce calcul se ferait en divisant le nombre de mois par 30 et on arrondit au chiffre supèrieur.
    Soit, pour notre cas : 52 divisé par 30 égale 1,73 donc 2 trimestres.
    Je ne retrouve pas ce document mais je vais effectuer des recherches et vous le ferai parvenir

    Merci encore et bonne journée

    Répondre à ce message

    • Le 8 janvier à 14:16

      La règle figure dans l’article L351-4-1 du code de la sécurité sociale.
      Ce que nous avons écrit est exact. je recopie :
      - Un trimestre d’assurance est attribué à la date d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou à la date de prise en charge effective.
      - Un trimestre d’assurance supplémentaire est attribué pour chaque période de trente mois civils de versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou de prise en charge effective de l’enfant. »
      Cela donne bien deux trimestres mais pas comme vous l’indiquez.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 7 janvier à 18:10

    Bonjour et merci pour votre aide précieuse.

    Nous avons bénéficié de l’AES et de l’AEEH à taux plein pour notre fille handicapée de Mars 2000 à Juillet 2004.
    Cela fait un total de 52 mois.
    Votre fiche 19 concernant les trimestres supplémentaires accordés indique 1 trimestre pour chaque période de 30 mois.
    Dans notre cas, devons nous comptabiliser 1 ou 2 trimestres. (La caisse de retraite ne compte qu’un trimestre)

    En vous remerciant

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 5 janvier à 23:57

    Bonjour
    je suis chercheur né en 1958
    et j’ai travaillé pendant trois ans dans une université américaine de 89 à 91 comme "post doc".
    J’étais rémunéré tous les mois, j’avais un numéro d’assurance sociale, mais je ne cotisais pas à une caisse de retraite.
    J’ai un certificat de travail de mon université prouvant que j’étais bien employé pendant 36 mois.
    que puis je faire pour que ces trimestres soient considérés comme des "trimestres assimilés" ?
    je comprends bien qu’ils ne pourront être pris en compte pour ma retraite puisqu’il n’y avait pas de cotisations mais peuvent ils être pris en compte pour le calcul du "nombre de trimestres travaillés" ?
    merci par avance
    jean claude

    Répondre à ce message

    • Le 6 janvier à 09:40

      Les périodes équivalentes sont décrites au point 9 et ne vous concernent pas.
      Etes-vous certain que le système de sécurité sociale des États-Unis ne vous donne aucun droit ? Lisez la fiche 59. Renseignez-vous au Cleiss.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 5 janvier à 16:54

    Bonjour ,
    Je suis née le 28 février 1959 .
    J aurai 170 trimestre au 1 janvier 2021 . Je souhaite partir à la retraite sans malus (car je sais qu il existe un malus de 10% qui durera 3 ans depuis 2019 ).

    Est ce que je peux éviter ce malus si je demande ma retraite maintenant (sachant qu il faut 4 ou 6 mois pour l’obtenir ) en précisant un arrêt de mon activité le 1er juin 2021 ou 1er juillet 2021 , à partir du moment ou j aurai validé mes 4 trimestres 2021 ( 450 fois la valeur du smic, normalement en 4 mois avec mon salaire , mais je prends la marge pour ne pas avoir de mois sans rien ). Je pose cette question car il me semble que l année du départ à la retraite les trimestres ne sont pas calculés de la meme façon ? .

    Est ce que le fait d avoir 4 trimestres cotisés en 2021 sera "équivalent" à une année de plus travaillé me permettant de ne pas avoir de malus ? ou faut il travailler une année entière ?
    Merci d avance pour votre réponse .
    Sandra Latros

    Répondre à ce message

    • Le 5 janvier à 23:16

      Votre question sur la minoration temporaire est traitée fiche 36.
      Si vous preniez votre retraite sans avoir une carrière complète, donc avec une décote définitive, vous ne subiriez pas la minoration temporaire.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 30 décembre 2020 à 14:27

    Bonjour
    j’ai travaillé au supermarché Casino du 1er septembre 1980 au 28 février 1981. J’ai été embauchée le 1er mars 1981. De septembre 1980 à février 1981 j’étais en stage pratique et j’ai eu des bulletins d’indemnité de stage pratique, montants suivants : 2562 Francs, 2638, 2638, 2638, 2638 et 2638 Francs en février, et un bulletin de règlement de 1/12ème congés payés de 1138.48 Francs. J’ai 2 questions : comment a été calculé ces 1138.48 ? je crois que le calcul des congés payés est 1/10 ème. D’autre part ces trimestres ne me valident aucun trimestre sur mon relevé de carrière : la Carsat m’a répondu en 1980 (174 heures/mois x 4) soit 696 h a été multiplié par 2.53 F/Heure soit 1 761 F et en 1981 (174 x 2) soit 348 H + 10 % heures globales pour congés payés soit 452.40 H a été multiplié par 2.89 F/Heure soit 1307 F. Et que ces salaires sont insuffisants pour valider un trimestre en 1980 et/ou 1981. Je ne comprends pas, quels sont ces chiffres de 2.53 et 2.89 ? Je ne voudrais pas manquer un trimestre pour ma carrière à cause d’une erreur ou d’un oubli. J’ai 58 ans et 4 mois je peux prétendre à la carrière longue même si je devrais faire un petit peu plus pour avoir mes 168 trimestres (j’ai les 5 avant 20 ans). Je vous remercie sincèrement d’avance pour votre réponse.
    Cordialement
    Jacqueline

    Répondre à ce message

    • Le 30 décembre 2020 à 18:10

      Oui en effet, l’indemnité de CP aurait dû être de 1 575F soit 1/10 des sommes payées. Ceci étant, faute d’une contestation, il n’y a plus de recours possible ni de prise en compte pour la retraite.
      Ces chiffres correspondent au taux horaire du SMIC. Il fallait 200 X le Smic horaire pour valider un trimestre. Autrement dit : « le salaire annuel correspondant aux retenues subies par l’assuré sur sa rémunération représente de fois le montant du Smic en vigueur au 1er janvier de l’année considérée, calculé sur la base de 200 heures, avec un maximum de quatre trimestres par année civile »
      Selon le barème de la CNAV, Il fallait 2 586F pour valider un trimestre en 1980 et 2 958F en 1981
      Au total, vous avez cotisé 4 trimestres en 1980 et sans doute 4 autres trimestres en 1981 puisque vous avez été embauchée à l’issue de votre stage.

      Répondre à ce message

      • Le 30 décembre 2020 à 20:23

        Bonsoir
        Merci pour la réponse pour les CP j’ai donc été lésée.
        Par contre Casino n’a pas cotisé pour la retraite. Donc je n’ai pas de trimestre pour 1980 pour ce travail chez eux.
        Les taux horaires de 2.53 et l’autre taux pour 1981 qu’ils ont multiplié par le nombre d’heures correspondent à quoi pour me dire que c’est insuffisant pour valider 1 trimestre ?
        Puis-je vous envoyer en pièce jointe les bulletins de salaries que j’ai pour que vous en preniez connaissance ? en pièce jointe ? dites moi comment faire ?
        merci Gilbert pour votre réponse
        très sincèrement
        Cordialement
        Jacqueline.

        Répondre à ce message

        • Le 3 janvier à 10:38

          1) Sous l’angle du départ anticipé au titre des carrières longues, les périodes pour lesquelles les cotisations ne sont pas à la charge des assurés (affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer, service civique, stage en entreprise) sont exclues. Voir www.cfdt-retraités.fr/13-Retraite-...
          2) Pour le calcul de la retraite, les périodes d’assurance des stagiaires en formation professionnelle rémunérés par l’État est déterminé d’après la base forfaitaire de cotisations à régler par l’État et non sur la base des salaires et cotisations effectifs de cette période de stage, même si le salaire mensuel moyen du stagiaire est supérieur au salaire minimum permettant de valider un trimestre de cotisations

          Répondre à ce message

          • Le 4 janvier à 15:44

            J’ai pris connaissance des documents que vous m’avez envoyés
            Les décrets ne sont pas forcément faciles à comprendre parfaitement
            Vous me confirmez donc que je ne peux pas prétendre à au moins un trimestre pour ce stage effectué.
            Merci d’avance pour la réponse
            Cordialement
            Jacqueline

            Répondre à ce message

            • Le 4 janvier à 18:35

              Dans ma réponse précédente, je vous indiquais que cette période ne produisait pas de trimestres cotisés au titre du départ anticipé carrière longue et en conséquence vous ne pouvez prendre une retraite que si remplissez la durée d’assurance requise (voir fiche 13). Vous m’avez dit que vous étiez proche des 168 trimestres. Il importe peu que ces trimestres soient reconnus ou non, ils n’auront aucune incidence ni sur la date du départ ni sur le calcul de la pension.

              Répondre à ce message

              • Le 4 janvier à 20:05

                Je comprends bien que cette période ne produira pas de trimestres cotisés pour un départ anticipé carrière longue, mais j’aurai les 168 trimestres 6 mois après mes 60 ans il faudra que je continue jusqu’à l’obtention des ces 168 trimestres ; c’est pour cela que si cette période avait permis d’avoir un trimestre cotisé, c’était important quand même pour moi pour avoir les 168 trimestres un peu avant.
                je voulais juste vous dire mon ressenti car quand on a 18 ans on nous ne dit pas tout cela alors qu’on faisait dans ces années des semaines de 44 h (176 heures par mois) pour ce stage.
                cordialement
                Jacqueline

                Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 1er janvier à 18:32

    Bonjour, je suis commerçant donc travailleur indépendant , je cède mon commerce au 1 mars 2021, or il me manquera à cette date 4 mois pour valider mes trimestres.
    comment puis je faire pour valider cette période manquante .
    ma retraite sera effective au 1 juillet 2021 soit 166 trimestres .j aurais 64 ans
    merci de vos conseils
    cordialement

    Bruno ferre

    Répondre à ce message

    • Le 2 janvier à 14:55

      Comme pour les salariés, la durée d’assurance retenue pour le taux de calcul de la retraite tient compte des périodes et trimestres validés à l’ensemble des régimes de base obligatoires, dans la limite de 4 trimestres par année civile.
      Le nombre de trimestres validés pour une année est le résultat des cotisations versées, divisées par le montant de la cotisation minimale permettant de valider un trimestre.
      Cette cotisation correspond à :
      - de 1973 à 2013 : 200 fois le Smic horaire X taux de cotisation retraite vieillesse de base (RVB) au 1er janvier de l’année considérée, arrondi comptable à l’euro ;
      - A compter de 2014 : 150 fois le Smic horaire X taux de cotisation RVB plafonné au 1er janvier de l’année, arrondi comptable à l’euro.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 28 décembre 2020 à 20:19

    Bonjour,
    Sur le récap reçu de mes trimestres validés. Il est bien noté les 4 trim acquis avant mes 20 ans pour la période de juillet 1984 à déc 84..

    Par contre n’ apparaît pas ma période job d été de l été 83 ?
    J ai travaille 2 mois en tant que contrôleuse qualité des matières premières dans 1 usine agricole groupe d’ Aucy. J ai été payé par chèque mais je n’ ai jamais eu de bulletin de paye.
    L’entreprise avait des difficultés financières et a fermé quelques temps après.
    Quel sont les recours pour faire valider ce temps de travail qui me permettrait d obtenir 1 trim supplémentaire avant 20 ans ?
    Je pense pouvoir obtenir au moins 1 attestation d une personne employée en même tps que moi ! Est-ce valable ?

    Merci d’avance.
    Cordialement,
    Nathalie Tardieu

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 23 décembre 2020 à 12:47

    bonjour

    j’ai effectué mon service civil en tant qu’objecteur de conscience du 16/06/1985 au 16/06/1987

    la CNRACL me compte sur mon relevé de carrière 7 trimestres ; 2 sur 1985 (plus 15 jours) , 4 sur 1986 et 1 sur 1987 (plus 76 jours)

    "Les périodes de service national sont retenues de date à date par périodes de 90 jours en totalisant tous les jours de service validables. Le résultat est arrondi au chiffre entier supérieur. Les trimestres assimilés sont validés dans l’année civile où finit chaque période de 90 jours. Le trimestre supplémentaire résultant de l’application de la règle d’arrondi est reporté soit au début, soit à la fin de la période validée. La solution la plus favorable pour l’assuré est retenue. Si le service national débute le 1er janvier, le trimestre supplémentaire peut être reporté sur l’année précédente."

    Cette règle s’applique-t-elle à la CNRACL car dans ce cas elle devrait me compter 9 trimestres au total 3 sur 1985, 4 sur 1986 et 2 sur 1987

    J’ai questionné la CNRACL qui m’a répondu de la manière suivante "Vous pourrez constater que pour l’année 1985 vous avez 2 trimestres et 15 jours, pour 1986 4 trimestres et pour 1987 1 trimestre et 76 jours. Ainsi, si vous additionnez le nombre de trimestres et de jours des différentes lignes concernant votre service civil, vous constaterez que le total équivaut bien à 8 trimestres (90 jours = 1 trimestre) sur le feuillet CNRACL. "

    Est ce correct ?

    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 19 décembre 2020 à 19:57

    Bonjour
    Pour les salaires de décembre 2020, payés en janvier 2021, le montant brut servant à calculer le nombre de trimestres de retraite, sera affecté en 2020 ou en 2021, svp ?

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 19 décembre 2020 à 11:58

    Bonjour,

    salarié, né le 2 février 1961, il me reste 3 trimestres à valider en 2021 pour prétendre à ma retraite carrière longue (168 T) le 1er octobre 2021.

    Puis-je m’arrêter de travailler fin avril 2021 (assez de salaires pour valider 3 trimestres) puis demander un congé sans solde jusqu’au 30 sept. 2021 ?

    Dans ce cas, mes 3 trimestres manquants pour ma carrière longue seront-ils pris en compte ?

    Merci de votre aide...

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 19 décembre 2020 à 18:30

    Bonjour
    j’ai 60ans je viens d’être licencier pour inaptitude j’ai 910 jours indemnisé par pole emploi .
    Combien de trimestres je vais valider pour la retraite pendant ces 910 jours.
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message