C. Retraites Sécu


19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…


La durée d'assurance comprend l'ensemble des périodes transformées en trimestres : cotisées, assimilées, validées par présomption et les majorations de durée d'assurance.

Mises à jour :
- Ajout dernier paragraphe du point 3 suite décret 2015-1240 du 7 octobre 2015.
- Modification de l’encadré « Calculs des trimestres » car la mesure a été supprimée (article 52 loi n° 2015-1702).
- Modification de l’encadré « Report d’une année sur l’année voisine » car la mesure a été supprimée (article 52 loi n° 2015-1702).
- Ajout dans le point 10 sur les périodes de chômage validés sur présomption et transfert du tableau 2 au tableau 1 des périodes de chômage non indemnisé d’avant 1980 car considérées comme cotisées.
- Ajout 3e paragraphe au point 4.
- Ajout d’un paragraphe dans le point 2 sur le décalage de paie (22/11/18).
- Complément dans l’encadré sur les objecteurs de conscience en fin du point 3 (7/12/18) ;
- mise à jour du point 6 car il faut percevoir l’AEEH et un complément (3/3/19).

Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles déterminées. Ils ne figurent pas sur le relevé de carrière, mais sont attribués lors de la liquidation.

L’année civile concerne la période du 1er janvier au 31 décembre. Elle se divise en quatre trimestres civils. Par exemple, le deuxième trimestre va toujours du 1er avril au 30 juin.

1. Attribution de trimestres pour les périodes AVPF

Concernant l’assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF), il faut vérifier attentivement le relevé de carrière, car certaines Caf ou MSA n’ont pas toujours appliqué la réglementation et versé les cotisations au régime général. Pour les détails, voir la fiche sur l’AVPF (fiche 29).

2. Attribution de trimestres cotisés

C’est le montant du salaire annuel soumis à cotisations et non la durée du travail qui sert de base à l’attribution des trimestres.
- Jusqu’au 31 décembre 2013, chaque tranche de salaire sous le plafond sécu égale à 200 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre.
- Depuis le premier janvier 2014, chaque tranche de salaire sous le plafond égale à 150 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre (afin de moins pénaliser les temps partiels).

Le nombre annuel de trimestres ne peut être supérieur à quatre.

Exception la dernière année. Cette règle subit une exception la dernière année d’activité, en cas de départ en retraite en cours d’année civile. Le décompte des cotisations versées s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de départ de la pension. Pour les régimes de retraite, cela signifie qu’un départ au 1er septembre ne donne droit qu’à deux trimestres. Mais ils peuvent être obtenus avant cette date, en fonction des cotisations versées.

Le cumul annuel des salaires reporté sur le compte individuel est constitué de toutes les périodes soumises à cotisations : obligatoires, volontaires, arriérées, rachetées, sur présomption…
Depuis janvier 2018, le décalage de paie n’a plus de conséquence pour le salarié car la paie de décembre versée en janvier est inscrite dans le compte individuel avec les salaires de l’année de travail, donc du mois de décembre.
C’est ce total qui sert de base de calcul à l’attribution de trimestres cotisés.

Les périodes à l’étranger sont retenues, comme indiqué sur le formulaire réglementaire de liaison. Si la nature des périodes (cotisées ou assimilées) n’est pas précisée sur le formulaire, toutes les périodes sont retenues comme cotisées.

La tableau 1 résume ce point.

Attention

Calculs des trimestres

Le montant de salaire servant de base au calcul des trimestres devait être plafonné à 1,5 Smic mensuel, au lieu du plafond sécu selon la loi réforme des retraites du 20 janvier 2014. Le décret n’est pas paru et l’article 52 de la loi n° 2015-1702 supprime cette mesure.

Attention

Report d’une année sur l’année voisine supprimé

L’article 52 de la loi n° 2015-1702 supprime cette mesure, le gouvernement évoquant des difficultés techniques de mise en oeuvre.
Rappelons que la réforme des retraites 2014 prévoyait une dérogation au principe des trimestres de l’année civile. Si moins de quatre trimestres ont été validés dans l’année, les cotisations non utilisées pour la validation d’un trimestre pourront être reportées sur l’année suivante ou sur l’année précédente, si elles ne comptent pas non plus 4 trimestres, et s’il reste au moins 150 heures de Smic. Le décret n’est jamais paru.

3. Attribution de trimestres assimilés

Les périodes assimilées sont les périodes d’interruption involontaire du travail salarié. Pour en bénéficier, il faut avoir connu auparavant une période d’affiliation ayant donné lieu à versement de cotisations ouvrant droit à l’attribution d’au moins un trimestre.
Le cumul des trimestres assimilés, soit entre eux, soit avec les trimestres cotisés, ne peut dépasser quatre par année civile.

Les modalités d’attribution des trimestres assimilés sont décrites dans le tableau 2.

La loi de réforme des retraites de 2003 a ajouté aux périodes assimilées la partie du congé de reclassement excédant le préavis de licenciement. Ce congé, bien que rémunéré par l’ancien employeur, n’est pas soumis aux cotisations sociales. Une circulaire Cnav précise les règles d’attribution de validation de la formation : chaque tranche de 50 jours de formation valide un trimestre. Les régularisations de carrière et de pensions seront reprises sur demande des assurés.

La loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014 améliore la situation des femmes par la prise en compte de la totalité de leur interruption de travail liée à la maternité ou à l’adoption d’enfant. Depuis janvier 2014, il est validé un trimestre par période de 90 jours de perception de l’indemnité journalière d’assurance-maternité, sans que ce nombre de trimestre puisse être inférieur à un (voir tableau 2).

Avant 2014, le trimestre qui comprend la date de l’accouchement est assimilé à un trimestre d’assurance. La CPAM devait signaler aux caisses de retraite chaque accouchement. À défaut, il faut demander une attestation à la caisse primaire prouvant son immatriculation à l’assurance-maternité et produire son livret de famille.

Prévu par la loi de janvier 2014, les chômeurs en fin de droits peuvent valider des trimestres assimilés au titre des périodes de stages de formation professionnelle accomplis à partir de janvier 2015 (il n’y a pas d’effet rétroactif). Ces trimestres de formation des stagiaires de la formation professionnelle sont désormais assimilés à des périodes d’assurance, dans les mêmes conditions que les périodes de chômage indemnisé.

Bon à savoir

Objecteurs de conscience

Pour les objecteurs de conscience, il y a deux situations. Avant le 21 décembre 1973, pas de validation autre que les périodes passées en détention. Après cette date, validation dans les mêmes conditions que le service militaire.
Une décision de la Cour de cassation met en avant le caractère discriminatoire de la règle du code de la sécurité sociale attribuant 4 trimestres (réputés cotisés) pour la période de service national sans prendre en compte la situation spécifique des objecteurs de conscience (2 ans d’engagement civil au lieu de 1 an de service national) et reconnait leur droit à un nombre supérieur de trimestres. Lire l’article du 5 décembre 2018 publié dans le site de la CFDT : Discrimination dans le calcul des droits à la retraite des objecteurs de conscience
Comme cette jurisprudence va mettre du temps à s’appliquer, vous pouvez la télécharger pour votre intervention.

Objecteurs de conscience
Bon à savoir

Congé de reclassement et contrat de transition professionnelle

On ajoute aux trimestres assimilés la partie du congé de reclassement et des périodes en contrat de transition professionnelle qui excède le préavis de licenciement.

4. Majoration de durée d’assurance pour enfant

Les femmes, mères de famille, salariées affiliées au régime général et aux régimes alignés se voient attribuer une majoration de leur durée d’assurance retraite (MDA) allant jusqu’à deux ans par enfant. Cet avantage était menacé par une jurisprudence mettant en exergue le principe d’égalité entre les hommes et les femmes. En réponse, la loi de fin 2009 instaure un nouveau dispositif.

Cette réforme s’applique depuis avril 2010 à tous les couples, mariés, pacsés ou vivant maritalement et pas encore en retraite. Ce nouveau dispositif prescrit un partage des droits entre les parents.

Pour les enfants nés avant 2010, les majorations d’éducation et d’adoption sont attribuées à la mère, sauf quelques exceptions (enfant élevé par le seul père par exemple).

Majoration de trimestres pour maternité. Une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement.

Majoration de trimestres pour adoption. Une majoration « adoption » de 4 trimestres par enfant adopté durant sa minorité est attribuée à ses parents adoptifs, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle, de son accueil et des démarches préalables à celui-ci.

Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de l’adoption de l’enfant ou, lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents dans ce délai, la majoration est attribuée par la caisse d’assurance-vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’accueil et les démarches mentionnés à l’alinéa précédent ou, à défaut, est partagée par moitié entre les deux parents.

Le défaut d’option dans les délais est réputé, en l’absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère adoptante. Lorsque les deux parents adoptants sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.

La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant.

Majoration de trimestres pour éducation. Il est institué, au bénéfice de l’un ou l’autre des deux parents assurés sociaux, une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres attribuée pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption.

Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents dans le délai de six mois, la majoration est attribuée par la caisse d’assurance-vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’éducation de l’enfant pendant la période la plus longue. À défaut, la majoration est partagée par moitié entre les deux parents.

Le défaut d’option dans les délais est réputé, en l’absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère. Lorsque les deux parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.
En cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration reste due.

La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant.

Si régime spécial de retraite. Le régime général attribue la majoration si le régime spécial établit une attestation mentionnant les enfants qui n’ouvrent pas droit à majoration à ce régime spécial.

Attention

Parent bénéficiaire de la majoration de trimestres pour éducation

Le choix entre le père ou la mère pour l’application de la majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation (enfants nés ou adoptés) doit être exprimé auprès de la caisse dans un délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. Lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, ce délai court à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité.

5. Majoration de durée d’assurance pour congé parental

Les pères et mères ayant obtenu un congé parental d’éducation ont droit à une majoration de durée d’assurance égale à la durée effective de ce congé.
En cas de majoration de durée d’assurance pour enfant (ci-dessus), le même enfant ne donne pas droit à la majoration d’assurance pour congé parental. La majoration de durée d’assurance pour congé parental d’éducation est attribuée si elle est plus favorable.

Au moment de l’examen des droits à pension des intéressés, la caisse détermine pour chaque enfant les dispositions les plus favorables, après comparaison entre :

  •  la majoration de durée d’assurance égale à la durée effective du congé parental enregistrée au compte individuel ou justifiée par attestation de l’employeur lorsque le report n’a pas été effectué ;
  •  et la majoration de durée d’assurance pour enfant.

La durée du congé parental est décomptée, de date à date, par périodes de trois mois. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur. Il faut produire une attestation de « congé parental » établie par son employeur. Ce document précise les dates extrêmes du congé parental.

Bon à savoir

Temps partiel et trimestres

Jusqu’à 2013, si la durée du travail du salarié à temps partiel payé au Smic était inférieure à 200 heures par trimestre, l’assuré ne validait un trimestre de cotisations qu’à partir d’un salaire cumulé de 200 fois le Smic horaire. Autrement dit, un temps partiel permanent pouvait conduire à ne pas obtenir quatre trimestres dans l’année. À partir de 2014, le nombre d’heures de Smic étant réduit à 150, la réforme améliore la situation des temps partiels travaillant au moins 600 heures par an payées au Smic.

6. Majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé

Tout salarié a droit à une majoration de sa durée d’assurance, dans la limite de 8 trimestres, s’il élève ou a élevé un enfant handicapé dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 %.

La majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé est attribuable aux assurés bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et, soit du complément d’allocation, soit de la prestation de compensation du handicap.

Cette majoration est accordée aux salariés ayant cotisé à l’assurance-retraite. Elle est cumulable avec la majoration de durée d’assurance pour enfant et la majoration de durée d’assurance pour congé parental.

Un trimestre d’assurance est attribué à la date d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou à la date de prise en charge effective. Un trimestre d’assurance supplémentaire est attribué pour chaque période de trente mois civils de versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou de prise en charge effective de l’enfant.

Il faut demander cette majoration et produire des justificatifs de perception de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et d’un de ses compléments (Caf ou MPDH).

7. Majoration de durée d’assurance pour aidant familial

Depuis février 2014, l’assuré assumant au foyer familial la prise en charge permanente d’un adulte lourdement handicapé de sa famille peut obtenir une majoration de trimestres pouvant aller jusqu’à 8. Sont concernés conjoint, concubin, pacsé, ou les parents (ascendants), ou les enfants (descendants) de l’aidant ou du conjoint.

La majoration est de un trimestre par période de trente mois d’aide familial.
Le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80 %. Il est apprécié d’après « le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire). »

Vous trouverez plus de détails dans cet article : Bien connaître la majoration de trimestres de retraite pour les aidants

8. Majoration de durée d’assurance pour âge

L’assuré qui a dépassé l’âge du taux plein sans décote a droit à une majoration de durée d’assurance s’il ne réunit pas, tous régimes confondus, la durée exigée pour obtenir une pension entière (à titre d’exemple, 67 ans pour l’assuré né en 1956). Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles. Ils s’ajoutent à la durée d’assurance au régime général.

La majoration est égale à 2,5 % de la durée totale d’assurance par trimestre écoulé après l’âge cité ci-dessus. Cette majoration ne doit pas être confondue avec la surcote.
Prenons un exemple. Une salariée née en 1956 totalise 130 trimestres à 67 ans. Elle demande la liquidation de sa pension à 68 ans. À cet âge, elle totalise 134 trimestres. Le montant de sa pension sera calculé sur 134 trimestres, plus la majoration de 10 % (2,50 % x 4 trimestres = 10 %), soit 147,4 trimestres arrondis au chiffre supérieur, soit 148 trimestres. Pour un report d’un an, sa pension sera majorée de 18/150e, soit 12 %.

Bon à savoir

Majoration de durée

La majoration de durée d’assurance est accordée, même si l’assuré n’exerce pas d’activité professionnelle entre l’âge du taux plein sans décote anniversaire et la date d’effet de la pension de vieillesse.

9. Attribution de trimestres pour périodes reconnues équivalentes

Certaines périodes d’activité au cours desquelles l’assuré n’a pas cotisé à un régime de base obligatoire peuvent être reconnues « équivalentes » à des périodes d’assurance pour la détermination du taux de la pension (CSS R351-4).

Il s’agit :

  •  des périodes d’activité antérieures à avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à un rachat de cotisations d’assurance-vieillesse ;
  •  des périodes antérieures à avril 1983 au cours desquelles les membres de la famille du chef d’entreprise ne bénéficiant pas d’un régime obligatoire d’assurance-vieillesse ont participé, de façon habituelle, à l’exercice d’une activité artisanale, industrielle ou commerciale.

10. Attribution de trimestres pour périodes validées sur présomption

La validation sur présomption concerne deux types de situations.
D’une part, les périodes de salariat pour lesquelles les cotisations ou les salaires n’ont pas été reportés au compte de l’assuré peuvent être validées sur présomption. Mais il faut des « présomptions précises et concordantes que des cotisations ont été précomptées » sur le salaire.

D’autre part, les périodes de chômage avant 1980 pour lesquelles l’assuré ne peut pas produire de justificatifs peuvent également être validées sur présomption.
La présomption peut être due grâce à des bulletins de salaires ou à l’indemnisation par l’assurance-maladie. Les présomptions retenues ne doivent pas être en contradiction avec une preuve directe.

Par mesure de simplification, les périodes validées par présomption au titre du chômage, de la maladie ou d’une activité professionnelle doivent être prises en compte en tant que durée d’assurance cotisée, précise la Cnav (lettre du 9 juin 2005).

Le demandeur doit produire :

  •  une déclaration sur l’honneur ;
  •  tout document d’époque attestant de la période d’emploi.

Si le certificat de travail n’est pas d’époque, il doit préciser les documents de référence qui ont permis de l’établir (livres comptables, archives, fichiers du personnel...).

11. Attribution de trimestres pour périodes de volontaire associatif

Le contrat de volontariat associatif s’adresse aux plus de 16 ans et n’est pas soumis au droit du travail. L’indemnité reçue n’a pas le caractère d’un salaire.
Toutefois, la période est validée pour le salarié sur la base d’un forfait correspondant à une cotisation mensuelle de 3,16 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

L’association la verse pour chaque mois civil du contrat. Ensuite, on détermine le salaire brut sur la base de la cotisation ordinaire (16,65 %). C’est ce dernier qui est porté au compte de l’assuré. Si le contrat est supérieur à trois mois, l’État complète le versement de l’association, pour que le nombre de trimestres attribués par l’assurance-vieillesse corresponde à la durée du volontariat.

Attention !

Volontariat pas cotisé

Les trimestres attribués au titre du volontariat ne sont pas réputés acquis en contrepartie de cotisations à la charge de l’assuré. En conséquence, ils ne sont pas pris en compte comme trimestres cotisés pour le calcul de la majoration du minimum contributif, ni pour le droit au départ anticipé pour carrières longues.

Tableau 1. Périodes cotisées

Seules les périodes cotisées personnellement sont considérées comme cotisées.

Périodes cotiséesBase de cotisation (parts salarié et employeur) Responsable du versementJustificatif à fournir en cas d’erreur
Salaires
y compris primes et avantages en nature Salaire réel dans la limite du plafond de la sécurité sociale, sauf exceptions Employeur privé ou établissement public ou administration pour les non-titulaires des fonctions publiques Bulletin de paie sur lequel figurent les cotisations prélevées
Attestation de l’employeur
Périodes d’apprentissage
Avant juillet 1972 Pas de cotisations obligatoires Régularisation possible (voir fiche 16) Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
De juillet 1972 à décembre 2013 Sur la rémunération moins un abattement forfaitaire (il manque des trimestres) Employeur
Rachat possible (voir fiche 16)
Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
Depuis janvier 2014 Assurance d’avoir autant de trimestres que la durée de l’apprentissage Employeur et FNS (Fonds national de solidarité) Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
Formation professionnelle
Rémunérée par l’employeur Totalité de la rémunération Employeur Bulletin de paie
Attestation
Jusqu’à 2014, rémunérée ou non par l’État (ex. FPA) Salaire horaire forfaitaire insuffisant pour valider 4 trimestres par an État ou région Attestation
Depuis janvier 2015, rémunérée ou non par l’État Chaque période de 50 jours de stage donne droit à un trimestre assimilé Fonds de solidarité vieillesse (FSV) Attestation
Chômage
Validation sur présomption des périodes de chômage non indemnisées d’avant 1980 dont l’assuré ne peut produire de justificatifs Un trimestre par période de 50 jours
Maxi de 8 trimestres par les services administratifs
Maxi de 12 trimestres par la commission de recours amiable
L’assuré social Déclaration sur l’honneur et tout document d’époque attestant de la période d’emploi
Détenus
Travail pénal et formation professionnelle Avant mars 2001 : 200 Smic horaire /trimestre
À partir de mars 2001 : 67 Smic horaire /mois
Directeur de l’établissement pénitentiaire Bulletin de paie ou attestation
Prestations familiales
Prestations familiales donnant droit à l’AVPF(1) Smic horaire base 39 heures par semaine (169 h par mois)
Depuis janvier 1994, cette base est réduite à 20 ou 50 %, suivant le taux de l’allocation servie pour bénéficiaires de l’allocation parentale d’éducation.
Caisse d’allocations familiales du domicile Notification des droits de la Caf
Attestation de la Caf

(1) Prestations familiales donnant droit à l’AVPF (voir aussi fiche Assurance-vieillesse des parents au foyer) : allocation salaire unique ; allocation mère au foyer ; complément familial ; allocation jeune enfant ; allocation parentale d’éducation ; parent assumant la charge d’un enfant handicapé bénéficiaire de l’allocation d’éducation spéciale ; parent assumant la charge d’un adulte handicapé bénéficiaire ou non de l’allocation aux adultes handicapés.

Tableau 2. Périodes assimilées

Périodes assimilées Modalités d’attribution de trimestres Qui signale à l’assurance-retraite  Justificatif à fournir par l’intéressé
Maladie et longue maladie
Périodes indemnisées Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation dans le cadre de l’année civile
Possibilité de report sur l’année suivante pour une période à cheval au 31 décembre
Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) Décomptes des indemnités journalières
Maternité
Jusqu’à 2013 Le trimestre civil de la date d’accouchement Attestation CPAM et livret de famille
Depuis 2014 Période d’indemnités journalières maternité : un trimestre par période de 90 jours
Au moins 1 trimestre validé
CPAM Attestation CPAM et livret de famille
Accident du travail
Incapacité temporaire Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation
Incapacité permanente Si au moins égale à 66 % : un trimestre pour chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la rente
Avant octobre 1986, la rente étant trimestrielle, une échéance suffit.
CPAM Décompte des indemnités journalières
Titre d’attribution de la rente ou copie du jugement
Rééducation professionnelle Depuis janvier 2000, un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
CPAM Tout document apportant la preuve
Invalidité
Invalidité Chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la pension d’invalidité
Avant octobre 1986, la rente étant trimestrielle, une échéance suffit.
CPAM
Chômage
Périodes indemnisées Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation Pôle emploi (Assedic) Attestation annuelle des Pôle emploi (Assedic) ou bulletin mensuel de paiement
Périodes non indemnisées Un trimestre par période de 50 jours civils.
Si le chômeur n’a jamais été indemnisé :
- un an maxi avant 2011 ;
- un an et demi à partir de 2011 (maxi 6 trimestres).
Si le chômeur a cessé d’être indemnisé :
- un an pour les moins de 55 ans
- cinq ans pour les plus de 55 ans, si 20 ans tous régimes de base et toujours inscrit comme demandeur d’emploi
Pôle emploi (Assedic) Attestation d’inscription à Pôle emploi (ANPE)
Dernière attestation annuelle des Pôle emploi (Assedic)
Service militaire, guerre, service civil
Service militaire Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Le livret militaire ou attestation de l’autorité militaire
Période de guerre, y compris Algérie, Maroc, Tunisie (1) Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Le livret militaire ou attestation de l’autorité militaire
Service civil Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Organisme d’accueil Bulletin de salaire et attestation du ministère de la Défense
Préretraites
Préretraites Un trimestre par période de 90 jours civils d’indemnisation Pôle emploi (Assedic) Notifications et attestations mensuelles des Assedic, bulletins de paiement
Allocation de fin de formation
Fin de formation Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation à dater d’avril 2001 Pôle emploi (Assedic) Attestation Pôle emploi (Assedic) Bulletin de paiement Attestation de Pôle emploi (ANPE)
Détention provisoire
Détention provisoire Un trimestre par période de 50 jours civils de détention provisoire, à condition qu’elle ne s’impute pas sur la durée de la peine Chef de l’établissement pénitentiaire Tout document apportant la preuve
Formation professionnelle
Depuis janvier 2015, rémunérée ou non par l’État Chaque période de 50 jours de stage donne droit à un trimestre assimilé Fonds de solidarité vieillesse (FSV) Attestation

(1) La condition d’assuré social avant incorporation n’est pas requise pour cette validation, à condition de prendre une activité professionnelle immédiate après la démobilisation.

Pour les périodes assimilées, il faut ajouter :

  •  les périodes de versement de l’indemnité de soins aux tuberculeux (CSS, art. L.161-21) ;
  •  les périodes de versement de l’allocation de préparation à la retraite (CSS, art. R.161-10-1) ;
  •  les périodes de perception de l’allocation de congé solidarité dans les DOM (loi 2000-1207, art. 15) ;
  •  les périodes d’affiliation au régime particulier des rapatriés d’Algérie ;
  •  les périodes d’activité salariée en Algérie avant le 1er juillet 1962, validées gratuitement ;
  •  les périodes d’activité dans le cadre d’un contrat de transition professionnelle (Lettre-circ. Acoss 2006-079) ;
  • depuis 2007, le salarié privé d’emploi qui crée une entreprise est affilié à l’assurance-vieillesse du régime dont il relève au titre de sa nouvelle activité (CSS D161-1) ;
  • les périodes d’arrêt de travail dû aux intempéries des travailleurs du bâtiment et des travaux publics sont assimilées à des périodes de chômage (décret 49-288) ;
  • les périodes d’activité exercées en application de dispositif d’insertion ou de réinsertion professionnelle peuvent être validées en périodes assimilées : allocation temporaire d’attente ; congé de mobilité ; congé de reclassement ; programme d’insertion locale (CSS R351-12) ;
  • les périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau (sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau) peuvent donner lieu à la validation de trimestres assimilés à des trimestres d’assurance (depuis 2012 si pas validées dans un autre régime de base).

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 11 décembre à 14:22, par L-P

    Suite à la nouvelle réforme des retraites ; Quelle retraite pour les personnes ayant eu une carrière professionnelle très hachurée( parentalité + périodes intérim et remplacement de titulaires ...) et ayant été bénéficiaires de l’ AAH pour cause de pathologie invalidante ? D’avance je vous remercie de votre éclairage

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 11 décembre à 08:31, par frederic bossard

    Bonjour , je suis né en mars 1961,je totalise actuellement 161 trimestres , je suis en carriére longue mais en avril 2021 , il me manquera 2 trimestres pour le taux plein .Jai 3 enfants ai -je droit a des trimestres supplémentaires pour mes enfants Merci pour votre réponse Cordialement

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 11 décembre à 10:15, par Marchand

    Bonjour
    j ai 60 ans et je viens d épuiser mes droits au chômage indemnisés, je reste demandeur d emploi non indemnisée et je remplie les conditions pour pouvoir valider des trimestres pendant 5 ans. En cas de reprise d activité (CDD de 4 mois par exemple), vais je perdre le bénéfice de pouvoir continuer à valider des trimestres après ce CDD ? Merci pour votre aide

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    • Le 11 décembre à 10:44, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, vous aurez des trimestres assimilés mais la situation diffère si vous êtes à nouveau indemnisée ou pas. Recherchez et lisez la circulaire Cnav 2015-38.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 10 décembre à 16:49, par Isabelle René

    Bonjour,

    Est-ce possible d’additionner le montant brut d’une feuille de paie à des montants de paiements en factures pour obtenir un trimestre de retraite ?

    Merci beaucoup pour votre réponse.

    I . René

    Répondre à ce message

    • Le 10 décembre à 21:33, par Claude (CFDT Retraités)

      Non ! Sur une fiche de paie il y a des cotisations pour la retraite, pas sur un facture. Si vous être aussi travailleur indépendant, vous cotisez aussi pour la retraite sur le revenu net déclaré ou forfaitaire.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 10 décembre à 17:32, par Philippe GERVAIS

    Bonjour,
    J’ai aujourd’hui 63 ans et me suis retrouvé au chômage non indemnisé depuis aout 2017. J’ai fait valoir mes droits à la retraite au 01 juin 2019 et suis en attente de la clôture de mon dossier.
    La CNAV m’a validé des trimestres sur 2017 (4 trimestres), 4 trimestres sur 2018.

    Mais quid de l’année 2019, sachant que pôle emploi valide 1 trimestre tous les 50 jours, la CNAV va t’elle me valider 1, 2 ou 3 trimestres pour cette année 2019.
    A mon sens, il y a entre le 01 janvier et le 30 mai 151 jours, ce qui tenterait à signifier que je peux valider 3 trimestres assimilés (3 fois 50 jours). Pouvez vous confirmer ou infirmer mon raisonnement et me fournir les références des textes.

    Merci par avance
    Philippe GERVAIS

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    • Le 10 décembre à 21:21, par Claude (CFDT Retraités)

      Le droit est indiqué dans cette fiche pour la dernière année incomplète. Fin mai il n’y a que cinq mois, donc un seul trimestre civil vous sera attribué.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 6 décembre à 12:08, par Martial

    Bonjour,
    Je me permets de solliciter votre avis éclairé sur une éventuelle régularisation de ma carrière professionnelle.
    Je suis né en mars 1961.
    Du 01/07 au 30/09/1978, j’ai validé 1 trimestre par un job d’été après avoir passé mon bac.
    En juin 1979, j’ai validé 3 trimestres.
    Je n’ai pas travaillé en 1980.
    Puis j’ai travaillé par intermittence en 1981(1 trimestre validé), 1982 (2 trimestre), 1983 (2 trimestres) et 1984 (salaire insuffisant pour valider un trimestre) et à partir de 1985 (4 trimestres) sans interruption jusqu’à ce jour.
    Je totaliserai donc 149 trimestres au 31/12/2019.
    Mes questions sont les suivantes :
    - Périodes antérieures au 31/12/79 : Puis je demander une validation par présomption d’1 trimestre en 1978 et 1 autre en 1979 ? Quelle serait la procédure et les justificatifs (je n’ai aucun justificatif de l’ANPE de l’époque, et ne me rappelle même plus si j’étais ou non inscrit. Je suis certain cependant de n’avoir jamais été indemnisé au cours de mon existence)
    - Période de 1980 : Puis-je obtenir une validation de 4 trimestres ? (même problème que précédemment côté justificatifs)
    - Période 1981-1984 : Puis-je espérer obtenir (ou non) une validation, sachant que, pareil que précédemment je n’ai plus aucun justificatif de l’ANPE de l’époque, et ne me rappelle même plus si j’étais ou non inscrit !

    Un grand merci par avance de vos réponses éventuelles.

    Bien cordialement

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    • Le 8 décembre à 06:42, par P-O

      @ Martial

      Bonjour,

      Puis je demander une validation par présomption d’1 trimestre en 1978 et 1 autre en 1979 ? Quelle serait la procédure et les justificatifs (je n’ai aucun justificatif de l’ANPE de l’époque

      1) OUI.la réglementation consultable sur internet :
      Circulaire Cnav 35/82 du 05/04/1982-Circulaire Cnav 2011/38 du 18/05/2011
      Les justificatifs à produire sont une déclaration sur l’honneur à remplir que la CARSAT vous enverra suite à votre demande de validation de trimestres par présomption. Vous préciserez dans votre demande avoir perdu vos cartes de pontages ANPE pour la période concernée.(fin d’emploi 1978 reprise d’emploi 1979.).

      2) Période de 1980 : Puis-je obtenir une validation de 4 trimestres ? (même problème que précédemment côté justificatifs)

      OUI avec une déclaration sur l’honneur précisant que vous étiez chômeur non indemnisé.(1ère période de chômage non indemnisè depuis le 01/01/1980).

      Période 1981-1984

      NON puisque 4 trimestres seront déjà validés au titre de la 1ére période de chômage non indemnisé en 1980.

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      • Le 8 décembre à 11:28, par RIEHL

        Bonjour P-O
        Un très grand merci pour votre réponse rapide et votre disponibilité.
        Je vais entamer cette procédure et vous tiendrai bien évidemment informé.

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 8 décembre à 17:57, par Céline

    Bonjour,
    Je suis née en 1962.
    Fin septembre 2020 j’aurai atteint mes 168 trimestres de validés (168 trimestres car je prends en compte les 16 trimestres octroyés pour mes 2 enfants).
    J’aimerai pour raisons personnelles arrêter de travailler à cette date.
    Je resterai alors 4 années sans salaire, mais d’après ce que je sais, je pourrai alors prendre et toucher ma retraite dès 62 ans puisque j’aurai validé mes trimestres (jusque là c’est exact ?).
    Qu’en sera t’il alors de la décote sur ma retraite sachant que ces 16 trimestres octroyés ont été validés mais non cotisés.
    Comment cela se calcule t’il ?
    1.25X16 = 20% de décote sur ma retraite ?
    Merci de votre aide et bien cordialement.
    Céline

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    • Le 8 décembre à 19:16, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour la retraite à l’âge légal de 62 ans, tous les trimestres, y compris pour enfants, sont pris en compte pour éviter la décote et calculer la retraite. Lisez les fiches 20 et 21.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 7 décembre à 11:59, par sc

    Bonjour,
    Merci de m’éclaircir les points suivants. Actuellement fonctionnaire, sur mon relevé CNAV il y figurent 2 trimestres "pour période reconnue équivalente à des périodes d’assurance pour la détermination du taux de pension" (périodes à l’étranger) . Est-ce que le total "durée d’assurance" qui détermine ma retraite régime général doit inclure ces deux trimestres ? Merci de votre aide ! Sc

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 11 janvier 2018 à 14:54, par Sabine

    message destiné à P/O

    Bonjour,

    Je me permets de m’adresser à vous P/O par une collègue qui a fortement apprécié vos conseils.

    Je suis enseignante à l’Education Nationale et j’atteins l’âge de mes 62 ans en juillet prochain et de ce fait souhaite prendre ma retraite au 1er septembre 2018.

    Malheureusement, il me manque 3 trimestres à valider.

    Avant mon entrée dans l’enseignement, j’ai commencé à travailler dans le secteur privé par intermittence. Voici le déroulement de ces activités professionnelles :

    Année 1977
    - validation par la MSA d’un trimestre sur juillet-août
    - inscription à l’ANPE sans justificatif pour les mois de septembre à décembre et non indemnisés

    Année 1978
    - toujours ANPE pour les mois de janvier à mars
    - suivi d’activité les mois d’avril à août avec validation de 2 trimestres
    - ANPE septembre, octobre jusqu’au 15 novembre
    - suivi de maîtresse auxiliaire du 16 novembre, décembre ...

    Année 1979
    - toujours M.A. de janvier au 30 juin
    - ANPE de juillet au 31 décembre

    Ma question est la suivante : quelles sont les démarches à réaliser pour valider les trimestres ANPE ?

    Autre point : un reliquat de 50 jours à l’ E.N. me permet-il de valider 1 trimestre ?

    Je vous remercie par avance de votre réponse.

    Cordialement.

    Sabine LOUIS

    _

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    • Le 11 janvier 2018 à 22:36, par P-O

      @ Sabine

      Bonsoir,

      Vos trimestres de chômage non indemnisé étant antérieurs au 01/01/1980 ,vous pouvez demander une validation par présomption de ces périodes de chômage après acquisition de la qualité d’assuré social effective après votre premier emploi de 1977.
      Vous devrez préciser que vous ne bénéficiez pas d’indemnisation assedic au vu de vos périodes d’activité insuffisantes mais que vous étiez inscrite à l’anpe.
      Vous pouvez obtenir 2 trimestres en 1977 pour une période de chômage commençant un lundi de septembre et finissant au 31/12/ pour une durée supérieure à 100 jours de chômage.
      Vous pouvez obtenir 2 trimestres en 1978 pour :
      1) 1 trimestre pour la période du 01/01 au x/03 correspondant à une période de chômage comprise entre 50 et 100 jours avant votre reprise d’emploi.
      2) 1 trimestre pour la période commençant un lundi de septembre et finissant au 15/11,date de votre reprise d’emploi.
      Vous pouvez donc obtenir au titre de 1977 et 1978 4 trimestres cotisés supplémentaires ce qui vous permettra d’obtenir la durée validée nécessaire à une retraite sans décote à 62 ans.

      Pour l’année 1979, je ne peux vous donner de réponse car :
      je ne sais pas si vous avez racheté au titre du régime spécial ,les trimestres qui vous ont été crédités au titre du régime général.( en principe 4)
      je ne sais pas quand vous avez repris une activité. en 1980 ?

      Il faut noter qu’une personne au chômage le 31/12/1979 pouvait se voir créditer 4 trimestres de chômage non indemnisé en 1980 car on ne tient pas compte des trimestres de chômage non indemnisé acquis avant le 31/12/1979.

      un reliquat de 50 jours à l’ E.N. me permet-il de valider 1 trimestre ?
      NON,il augmente juste votre pension mais n’est pas comptabilisé pour une éventuelle décote ou surcote.

      Les références réglementaires que j’ai déjà par ailleurs indiqué sont :
      la circulaire cnav 35/82 du 05/04/1982 consultable sur internet pour la validation de trimestres par présomption.
      La lettre cnav du 09/06/2005 consultable sur internet pour la prise en compte comme trimestres cotisés des trimestres validés par présomption au titre des périodes de chômage involontaire constaté antérieures au 01/01/1980.

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      • Le 13 janvier 2018 à 17:24, par Sabine

        Bonjour,

        Grand merci pour toutes ces explications très claires et de plus très rapides.

        Ma période M.A. à temps partiel en1979 a fait l’objet d’un rachat qui m’a permis de valider 2 trimestres. Ensuite, j’ai été inscrite à l’ANPE du 1er juillet au 31 décembre.

        Pour l’année 1980, j’ai 4 trimestres validés.

        Désormais, je dois m’adresser à la CNAV de mon département ?
        Et quels sont les documents à leur faire parvenir ?
        Dois-je rédiger une déclaration sur l’honneur ? Existe-t-il un modèle de référence ?

        Merci de votre réponse.
        Cordialement

        Sabine
        _

        Répondre à ce message

        • Le 14 janvier 2018 à 00:00, par P-O

          @ Sabine

          Bonsoir,

          Ensuite, j’ai été inscrite à l’ANPE du 1er juillet au 31 décembre.
          Vous pouvez donc obtenir une validation par présomption de 3 trimestres chômage qui seront ramenés à 2 puisque le régime spécial vous a validé 2 trimestres en 1979 ;

          Vous devez adresser un courrier demandant une validation par présomption à la carsat dont dépend votre domicile en indiquant que vous n’avez plus en votre possession les justificatifs ANPE ( cartes de pointages) et que vous n’étiez pas indemnisée par l’assedic au motif d’une activité insuffisante pour prétendre à percevoir une indemnisation chômage.
          La carsat vous enverra un formulaire (périodes lacunaires ) à leur retourner complété.

          Si vous dépendiez du régime général lors de votre second emploi en 1978,vous pouvez ajouter la période de chômage suivant votre cessation d’activité ce qui vous permettra d’obtenir un total de 3 trimestres..
          Dans le cas ou votre régime était lors de ce second emploi la MSA,votre demande concernant la période de chômage faisant suite à votre perte d’emploi sera à ajouter à la période de chômage suivant la perte de votre premier emploi ce qui vous permettrait d’obtenir 4 trimestres.La validation sera à demander à la MSA.

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    • Le 11 janvier 2018 à 23:38, par P-O

      @ Sabine

      Complément d’information

      La validation par présomption est à demander au régime dont vous dépendiez avant votre période de chômage.
      Donc à la MSA pour la période de septembre 1977 à mars 1978..
      Au régime dont vous dépendiez pour la période de septembre 1978 au 15/11/1978.
      Dans le cas ou la MSA ne vous validerait pas les trimestres, vous auriez la possibilité de valider au titre du régime général 3 trimestres en 1979 et au plus 4 trimestres en 1980 si votre reprise d’activité est intervenue après le 20/07/1980

      Répondre à ce message

      • Le 13 janvier 2018 à 17:36, par Sabine

        Réponse au complément d’information

        Pourquoi dois-je m’adresser à la MSA pour valider les trimestres par présomption des années 1977 et 1978 ?

        CORDIALEMENT

        Répondre à ce message

        • Le 13 janvier 2018 à 23:31, par P-O

          @ Sabine

          Lors de votre premier emploi,vous indiquez avoir cotisé à la MSA,donc la validation ,de la période de chômage suivant votre perte d’emploi doit être validée par la MSA.
          Pour la période de chômage suivant votre second emploi ,le régime compétent pour valider votre seconde période de chômage est celui qui a encaissé vos cotisations durant votre période d’activité.

          Répondre à ce message

          • Le 18 janvier 2018 à 20:06, par Sabine

            Merci beaucoup P/O pour ces précieuses informations clairement exprimées.
            Je vous tiens au courant de mes investigations.
            Bonne soirée
            Sabine

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            • Le 7 octobre à 19:40, par Sabine

              message destiné à P/O

              Bonjour,

              En premier lieu, un message de remerciements tardifs mais très sincères, bravo pour votre dévouement.

              Désolée de ma réponse si tardive mais mes questions-réponses avec la CNAV et la MSA n’aboutissent pas.

              - la CNAV :
              . des courriers sans résultat concret
              . des messages téléphoniques avec des heures d’attente et différents interlocuteurs
              . un courrier de demande de révision de mon dossier écrit le 11.07.19 au président de la commission de recours amiable
              . une attestation sur l’honneur détaillant mes périodes de chômage non indemnisées (du 01.09.77 au 31.03.78 , du 01.09.78 au 15.11.78 et du 01.07.79 au 31.12.79)
              . la copie de la circulaire du 05.04.82 et de la lettre du 09.06.2005

              - la MSA :
              courrier de réponse en date du 10.05.19 :
              « dans le cadre de l’étude des droits retraite, vous voudrez bien concernant votre demande de régularisation pour votre période de chômage non indemnisée nous faire parvenir tout document pôle emploi en rapport avec cette période.Sans justificatifs, nous ne pourrons valider cette période. »

              Je ne sais plus comment obtenir satisfaction et m’en réferre à vos bons soins

              Cordialement.
              Sabine

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              • Le 8 octobre à 03:54, par P-O

                @ Sabine

                Bonsoir,

                La MSA est un régime aligné sur la CNAV. En conséquence les circulaires CNAV s’appliquent La MSA doit donc pouvoir vous valider des trimestres par présomption pour les périodes de chômage indemnisées ou non indemnisés antérieures au 01/01/1980. Le terme administratif exact est périodes involontaires de chômage constaté.circulaire CNAV 35/82 du 05/04/1982.

                Sans justificatifs, nous ne pourrons valider cette période. »

                OUI mais ce n’est pas applicable à la validation par présomption puisque cette validation est prévue justement en l’absence justificatifs.( cartes de pointages ANPE). Ceci s’applique de la même façon pour les trimestres CNAV que les services administratifs auraient dû valider puisque concernant moins de 8 trimestres CNAV.

                Suite à votre demande,vous auriez dû recevoir un formulaire de période lacunaire à remplir et à renvoyer suite à quoi après enquête pour contrôler vos périodes d’emplois et donc les périodes de chômage entre ces emplois afin de déterminer le nombre de trimestres à attribuer à défaut de certificats de travail produit,la validation par présomption aurait dû être effective.

                Répondre à ce message

                • Le 25 novembre à 16:41, par LOUIS Sabine

                  Message destiné à P/O

                  Bonjour,

                  Grand merci pour votre réponse toujours très rapide.
                  J’ai envoyé un message à la CNAV le 07 octobre sans réponse donc nouveau message encore aujourd’hui.
                  Concernant ces fameux trimestres lacunaires j’ai rempli le questionnaire relatif à ces périodes et retourné celui-ci avant le 08 février 2018.
                  J’ai envoyé une déclaration sur l’honneur le 23 mars 2019.
                  J’ai rédigé un courrier de demande de révision do dossier auprès du président de la commission de recours amiable en invoquant la réglementation.
                  J’ai téléphoné à plusieurs reprises avec des délais d’attente interminables.
                  Pourquoi ces absences de réponse et cette non-prise en compte de ma requête ?
                  Il me manque 4 trimestres dont j’ai absolument besoin depuis plus d’un an, ma cessation d’activité remonte au 1er octobre 2018.
                  Merci de votre collaboration.
                  Cordialement
                  Sabine LOUIS

                  Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 6 décembre à 20:20, par besset

    bonjour.

    jeune retraité depuis le 1 octobre 2019,je viens de m apercevoir que la loi sur la surcote Fillon de 2003 est discriminatoire :
    j ai commencé à travailler à 16 ans pour prendre ma retraite à 60 ans cela fait 44 années.
    la loi fillon ne prend en compte que les années faites après le départ légale à 60 ans ,il aurait été bien que les trimestres en plus soit comptés autrement, car après 44 années je ne peux plus travailler(usé)
    ce serait bien que notre syndicat dénonce cela.

    merci

    Répondre à ce message

    • Le 6 décembre à 20:50, par Claude (CFDT Retraités)

      La surcote ne concerne que la retraite de base pour les périodes effectuées après l’âge légal actuellement de 62 ans (fiche 20). Par contre la retraite complémentaire par points donne des droits tant que le l’on cotise.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 3 décembre à 16:28, par Arnoux

    Bonjour,

    Je travaille et valide un seul trimestre par année, je suis inscrite à pôle emploi depuis avril 2018 et je ne suis pas indemnisée, pouvez-vous me dire si j’ai droit à des trimestres retraite ?

    Répondre à ce message

    • Le 3 décembre à 21:51, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, comme expliqué au point 2 de cette fiche.

      Répondre à ce message

      • Le 5 décembre à 09:00, par arnoux

        Merci pour votre réponse, je crains de m’être mal expliquée.

        Je travaille 6 h par semaine et en même temps je cherche un complément de travail, je suis inscrite à pôle emploi depuis 1an et 6 mois, je ne touche pas d’indemnités chômage, je voulais savoir si cette période d’inscription me donne droit à des trimestres pour la retraite malgré que je travaille.

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        • Le 5 décembre à 17:48, par Claude (CFDT Retraités)

          Chaque fois que vous cotisez l’équivalent de 150 h de Smic, vous avez un trimestre. Les périodes non indemnisées peuvent parfois donner droit à des trimestres comme expliqué au tableau 2.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 5 décembre à 15:44, par Gilbert

    Bonjour,
    Je suis née en février 1953 et suis à la retraite depuis avril 2019 à l’âge de 66 ans et 2 mois. J’ai atteint 165 trimestres et plus à 61 ans et deux mois.
    J’ai droit à la surcote : la retraite de l’Etat m’a accordé 20 trimestres de bonification, en revanche l’Ircantec et l’Assurance retraite m’ont octroyé 19 trimestres.
    Faut-il faire une réclamation pour le trimestre manquant ?
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 4 décembre à 15:15, par liliane

    Bonjour Concernant la majoration de la durée d’assurance en tant qu’aidant familial, comment connaître les conditions d’attribution de la prestation de compensation du handicap aide humaine ? Où peut-on trouver les conditions d’attribution ? Y a-t-il des évolutions dans ce domaine ? Avec tous mes remerciements Liliane

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 2 décembre à 21:12, par claude

    Bonjour
    mon épouse pourrait bénéficier d’une majoration d’assurance pour enfant handicapé comme expliquer au point 6 . nous avons tous les justificatifs pour faire valoir ce droit a majoration , j’ai fait plusieurs demandes par lettre restées sans réponse , j’ai donc fini par obtenir un rendez vous a la caisse de retraite locale mais la personne qui nous a reçu et qui n’était même pas au courant de ce droit a refusé de le prendre en compte . ceci est d’autant plus important qu’un seul trimestre acquis au titre de la majoration pour enfant handicapé permet de partir a taux plein a 65 ans au lieu de 67 ans quand on a pas validé le nombre de trimestres nécessaires . ( circulaire CNAV n° 2011/40 du 26 mai 2011 )
    Question : comment pouvons nous faire valoir ce droit ?

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 2 décembre à 11:44, par Dormoy dominique

    Bonjour j’ai fait mon service militaire du 2 octobre 1978 au 30 septembre 1979 et j’ai travailler du 1 octobre 1979 au 31 décembre 1979 avec un revenu net de5500 francs net et la carsat ne veut pas valider ce trimestre car sur l’ensemble de l’année les revenus ne sont pas assez élevé merci

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 20 novembre à 17:18, par Sylvie

    Bonjour,
    Sur mon relevé de carrière, je m’aperçois que sur l’année 1979 je retrouve dans les colonnes "Régime" = l’Assurance retraite - "Nature de la période" = Employeurs multiples + chômage - "Revenus" = 910 FRF - "Trimestres" = 2
    La MSA, mon dernier régime de protection sociale pour le moment, me dit qu’il s’agit de 2 trimestres assimilés.
    Que signifie ce terme ? La MSA m’a demandée de me renseigner auprès du régime général
    Qu’en pensez-vous ?
    Est-ce que ces deux trimestres seront comptés dans mon nombre de trimestres pour prétendre à la retraite à 60 ans pour carrière longue ?
    Je vous remercie - Cordialement

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    • Le 20 novembre à 18:04, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué dans le tableau 2, ces trimestres assimilés résultent de votre période de chômage. Pour la retraite anticipée, il fut des trimestres cotisés et des trimestres réputés cotisés comme le chômage, c’est expliqué fiche 13.

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      • Le 21 novembre à 14:47, par Sylvie

        Bonjour,
        Merci pour cette information et pour votre aide précieuse.
        Cordialement

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 20 novembre à 18:16, par Guillin Jean-Luc

    Bonjour,,
    Sur mon relevé il y a dans le récapitulatif :
    -Trimestres retenus 90
    - Trimestres cotisés pour le calcul du minimum 72
    Quelle est la différence, de quel minimum s’agit-il.
    Merci

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 19 novembre à 13:26, par GEOFFROY

    Bonjour j’ai élever mon fils à partir 10 ans après le décès de sa maman jusqu’a maintenant il a 25 ans ai-je droit a des trimestres merci de votre retour

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    • Le 20 novembre à 02:04, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est écrit dans cette fiche : « La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant. »

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 18 novembre à 13:43, par CREMMER Sylvie

    Bonjour

    Je vais avoir 60 ans en fin d’année 2019
    j’ai travaillée à 18ans et + de 4 trimestres avant l’ âge de mes 20ans
    a fin 2019 j’aurai 160 trimestres cotisés + 5 trimestres équivalents + 1 enfant soit 8 trimestres
    est ce que je peux prendre une retraite pour carrière longue à 60ans

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 18 novembre à 16:58, par RAIDELET

    Bonjour,
    - J’ai travaillé dans le privé et je suis maintenant dans le public. J’ai eu 2 enfants alors que je travaillais encore dans le privé. A combien de trimestres aurais-je droit ? J’ai cru comprendre que le secteur public était prioritaire alors que j’ai eu mes enfants en 1982 et 1984 et que je suis devenue fonctionnaire en 2001. Puis-je demander qu’ils soient repris dans le secteur privé dans lequel je cotisais à l’époque ?
    - j’ai travaillé dans le privé pendant 2 ans pour un centre culturel qui me rémunérait mais ne m’a jamais donné de bulletins de salaires. (je pense aujourd’hui qu’il ne m’a jamais déclarée). J’ai en revanche un certificat de travail que j’ai exigé quand j’ai quitté cet emploi ( en attente des bulletins de salaires qu’on ne m’a jamais donné) et qui précise la période d’embauche. L’organisme n’existe plus mais puis-je faire valoir mes droits à des trimestres puisque j’ai travaillé 2 ans ?
    Merci pour votre réponse

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    • Le 18 novembre à 22:09, par Claude (CFDT Retraités)

      1. La loi prévoit que le régime spécial est prioritaire pour ces trimestres gratuits. Lisez la fiche 48.
      2. Vous pouvez essayer la régularisation sur présomption décrite fiche 16. Mais les emplois de moniteurs subissent des dérogations sur les cotisations sociales.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 9 novembre à 16:14, par isabelle ramé

    bonjour,
    je voudrais que vous puissiez me confirmer ce qui suit j’ai actuellement 161 trimestres cotisés au 31.12.18 et je suis actuellement au chomage, je suis née le 15.12.1960 et j’ai les trimestres requis avant mes 20 ans. Au 31.12.2019 j’aurais 4 trimestres de plus correspondant aux 4 trimestres chômages cotisés puisque je n’ai pas travaillé en 2019 ce qui me donne un total de 165 trimestres. Je dois selon mon année avoir 167 trimestres...... Si en 2020, je travaille pour obtenir 2 trimestres manquants soit pour une somme de 1504,50 multiplié par 2 soit un total de 3009 euros, pourrais je toujours prétendre à un départ anticipé en carrière longue soit un départ au 01.01.2021 ?? merci pour votre réponse
    bonne journée
    mme ramé

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    • Le 9 novembre à 20:18, par P-O

      @ isabelle ramé

      Bonsoir,

      pourrais je toujours prétendre à un départ anticipé en carrière longue soit un départ au 01.01.2021

      OUI vous pourrez partir à cette date avec 300 heures de smic cotisés dans l’année. 1 mois de travail peut suffire si vous rémunération est supérieure à 300 heures de smic.
      Exemple :
      Travail du 01/01 au 29/02.
      Validation des 2 trimestres au 30/06 pour un départ au 01/01/2021.
      Travail du 01/07 au 31/08
      Validation des 2 trimestres au 31/12/2020.

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      • Le 13 novembre à 10:07, par isabelle ramé

        bonjour,
        merci pour votre réponse j’avais entendu dire que si j’étais plus d’un an au chômage je ne pouvais plus prétendre à un départ anticipé pour carrière longue ?? pouvez vous me dire.
        d’autre part, si je travaille en 2020 toute l’année en faisant des heures de ménage et que ma rémunération est supérieure à 300 heures de smic je pourrais toujours partir en retraite au 01.01.2021 ?
        a vous lire et en vous remerciant par avance
        mme ramé isabelle

        Répondre à ce message

        • Le 13 novembre à 14:30, par Claude (CFDT Retraités)

          Le droit n’est pas écrit ainsi. Tout est expliqué fiche 13.

          Répondre à ce message

          • Le 14 novembre à 20:56, par isabelle ramé

            bonsoir,
            est ce votre réponse à ma question du 13 novembre ??
            je n’ai rien compris....je ne sais toujours pas si je peux prendre ma retraite au 01.01.2021 après avoir été au chomâge toute l’année 2019 et si je retravaille toute l’année 2020 par des heures de ménage et que ma rémunération est supérieure à 300 heures de smic ?
            en vous remerciant
            mme ramé isabelle

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            • Le 15 novembre à 17:25, par Claude (CFDT Retraités)

              Cette fiche vous explique que vous avez droit à une trimestre cotisé pour l’équivalent de 150 heures de Smic, donc 2 avec 300 heures.
              La fiche 13 vous indique combien il vous faut de trimestres cotisés et réputés cotisés. Il y est écrit que les 4 premiers trimestres de chômage sont réputés cotisés.

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        • Le 16 novembre à 02:26, par P-O

          @ isabelle ramé

          Bonsoir,

          j’avais entendu dire que si j’étais plus d’un an au chômage je ne pouvais plus prétendre à un départ anticipé pour carrière longue ??

          C’est faux.Vous ne pouvez compter que 4 trimestres de chômage indemnisè dans la carrière pour l’éligibilité à la retraite anticipée dispositif carrière longue mais vous pouvez avoir la durée d’assurance cotisée ou réputée cotisée pour la retraite anticipée dispositif carrière longue en ayant été plus d’un an au chômage dans votre carrière.Autrement dit la durée d’une ou des périodes de chômage ne fait pas obstacle à l’éligibilité au dispositif carrière longue.

          d’autre part, si je travaille en 2020 toute l’année en faisant des heures de ménage et que ma rémunération est supérieure à 300 heures de smic je pourrais toujours partir en retraite au 01.01.2021 ?

          OUI bien sûr. La seule différence sera que vous aurez 3 trimestres validés avec 450 heures au smic et 4 trimestres validés avec 600 heures de smic.

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    • Le 10 novembre à 18:47, par Claude (CFDT Retraités)

      La réponse figure dans cette fiche :
      Exception la dernière année. Cette règle subit une exception la dernière année d’activité, en cas de départ en retraite en cours d’année civile. Le décompte des cotisations versées s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de départ de la pension. Pour les régimes de retraite, cela signifie qu’un départ au 1er septembre ne donne droit qu’à deux trimestres. Mais ils peuvent être obtenus avant cette date, en fonction des cotisations versées.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 14 novembre à 18:53, par aurore

    bonjour
    née en 1966 , j ai cotisé a une assurance volontaire en 1985 auprès de la cpam avec un recouvrempent fait par l urssaf. ( je n ’étais plus a l’école , sans travail et plus affilié auprès de mes parents)
    je possède les talons de paiements et justificatifs
    à ce jour ni la cpam ni l urssaf ne peut me dire comment faire pour valider mes trimestres .
    merci de votre réponse

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    • Le 15 novembre à 18:03, par Claude (CFDT Retraités)

      L’assurance volontaire à la CPAM permet de bénéficier de l’assurance maladie. Pour la cotisation volontaire à l’assurance retraite, il fallait s’adresser aux Cram ou à la Cnav.
      Mais vos cotisations volontaires vous ont donné des droits à la retraite cela figure sur votre relevé de carrière.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 10 novembre à 18:51, par terrasson

    bonjour,

    au cours le l’année 1997 , j’ai validé trois trimestres et je n’ai jamais pensé à faire valoir mes droit au chômage , j’ai d’ailleurs toujours l’attestation à envoyer à pole emploi .est-il possible de faire valider ce trimestre. sachant que déplus je pourrais peut-être faire validé ensuite ’ trimestres au titre de la seconde période non indemnisée . En effet, n’ayant pas fait valoir mes droits j’ai la double peine , je n’ai rien touché et en plus je n’ai pas de trimestres validé .

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    • Le 10 novembre à 19:27, par Claude (CFDT Retraités)

      Je crains que Pôle emploi ne vous valide pas cette période rétroactivement et l’assurance retraite n’ajoute rien au relevé de carrière sans attestation de Pôle emploi.

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    • Le 12 novembre à 01:29, par P-O

      @ terrasson

      Bonsoir,

      Vous pouvez demander une validation au titre de la 1ére période de chômage non indemnisée dans la carrière. Cette validation sera au maximum d’un an et unique. Vous recevrez de la carsat un formulaire des périodes lacunaires dans lequel est inséré une déclaration sur l’honneur.

      je pourrais peut-être faire validé ensuite ’ trimestres au titre de la seconde période non indemnisée .

      Uniquement si celle-ci suit une période de chômage indemnisé.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 11 novembre à 20:28, par JACQUELINE

    Bonsoir Claude
    les trimestres pour enfants comptent pour la durée d’assurance et/ou pour la durée de liquidation ?
    je remercie pour la réponse
    cordialement
    Jacqueline

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 8 novembre à 22:39, par chanchan

    bonjour
    je suis née en 1960, j ai laissé l école en 1977 et inscrite a l anpe jusqu’en 1979 ou j’ai cotisé et validé un trimestre , après cela j’ai été au chômage jusque’ en 1983 donc je voudrais savoir est ce que je peux bénéficier des trimestres par présomption
    merci pour votre réponses

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    • Le 9 novembre à 20:36, par P-O

      @chanchan

      Bonsoir,

      jusqu’en 1979 ou j’ai cotisé et validé un trimestre

      Vous pouvez bénéficier d’une validation par présomption qu’entre la fin de votre premier emploi avec ou non une validation de trimestre,l’important est d’avoir une somme reportée sur votre relevé de carrière et le 31/12/1979. Si vous n’avez pas de périodes de chômage non indemnisée reportées sur votre relevé de carrière,vous pouvez bénéficier de 4 trimestres chômage pour l’année 1980 au titre de la 1ére période de chômage non indemnisée dans la carrière.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 9 novembre à 11:30, par Ricouti

    Bonjour,

    Mon employeur vient de financer mon rachat de 6 trimestres en me versant la somme comme pour une note de frais mais m’a prévenu que cela apparaîtra sur la feuille de paie de novembre sans me dire sous quelle forme.
    Je m’inquiete de savoir si cette somme (additionnée à mon salaire regulier) serait soumise au Prelevement A la Source, ce qui constituerait une retenue enorme sur mon mois.
    J’ai demandé par mail des precisions mais en attendant la reponse , j’aimerais avoir votre avis.

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 4 novembre à 16:11, par TATU Evelyne

    Bonjour,
    Je suis née le 20/09/1957. En 1975, j’ai validé 1 trimestre par un job d’été. En juin 1976, j’ai passé mon bac. Puis-je valider un trimestre par présomption pour l’été 1976 ? En 1977, je valide un trimestre par un job d’été. En 1978, je passe mon DUT. A partir de juillet 1978, je suis au chômage : Je peux valider 2 trimestres par présomption. En 1979, je travaille un peu et valide 2 trimestres, je peux valider 2 autres trimestres par présomption. En 1980, je travaille pour 2088 FR et ne peux valider un trimestre.
    Puis-je valider 4 trimestres en 1980 par présomption, ou bien la règle de la présomption « avant 1980 » s’arrête au 31/12/1979  ?
    Est-ce que mon analyse est juste ?
    Pouvez-vous me clarifier la formulation "avant 1980" ?
    Merci de vos réponses.
    Cordialement
    ET

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    • Le 5 novembre à 11:47, par P-O

      @ TATU Evelyne

      Bonjour,

      Vous pouvez valider par présomption les trimestres correspondant entre la fin de votre premier emploi et la date de reprise d’un autre emploi. la validation par présomption s’arrête au 31/12/1979 mais vous pouvez obtenir un maximum de 4 trimestres en 1980 au titre de la 1ére période de chômage non indemnisée.

      Les services administratifs des CARSATS peuvent valider directement un maximum de 8 trimestres.La commission de recours amiable est compétente pour des demandes de validations supérieures à 8 trimestres.
      La réglementation est : circulaire cnav 35/82 du 05/04/1982- lettre cnav du 09/06/2005.

      Vous pouvez demander une validation pour la période 1975-1977( intervalle 1er emploi -reprise d’emploi) et 1977-1979). la période 1979-1980 peut être validée sous 2 formes par présomption entre la fin d’emploi 1979 et le 31/12 et pour la 1ere période de chômage non indemnisée entre le 01/01/1980 et votre reprise d’emploi en 1980.

      Sans connaitre les dates exactes de début et de fin de vos emplois je ne peux déterminer le nombre de trimestres maximum que vous pourriez demander à faire valider.

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      • Le 6 novembre à 06:20, par Evelyne T

        Merci de votre réponse rapide et documentée.
        Y a-t’il un intérêt à avoir plus de trimestres que le minimum demandé lors de son départ à la retraite à 62 ans ? (ex : à 62ans, 170 T alors que 166 T suffisent).
        Cordialement
        ET

        Répondre à ce message

      • Le 6 novembre à 08:46, par Michel

        Bonjour

        Questions complémentaires sur les périodes de demandeur d’emploi et de validation par présomption avant 1980 :

        - d’une part, faut-il comme date de début la fin d’une période d’activité salariée avec absolument un trimestre validé ou cela est-il reconnu après une activité salariée déclarée sans un trimestre validé ?

        - d’autre part, quelles sont les conditions minimum à remplir pour le salarié : être majeur ? cela est-il reconnu après une activité salariée déclarée pendant les études avant le bac ?

        Merci pour ces précisions

        Répondre à ce message

        • Le 6 novembre à 10:41, par Michel

          Et lorsque le taux plein est déjà atteint pour les 62 ans, existe-t-il un intérêt à obtenir encore d’autres validations de trimestres pour le calcul du montant de la retraite ?

          Dans ce cas, seuls les trimestres effectués après les 62 ans modifieront-ils le calcul du montant de la retraite ?

          Merci encore

          Répondre à ce message

        • Le 7 novembre à 01:35, par P-O

          @ Michel

          Bonsoir,

          d’une part, faut-il comme date de début la fin d’une période d’activité salariée

          OUI.

          avec absolument un trimestre validé

          NON , il suffit d’avoir une rémunération inscrite sur votre relevé de carrière.

          être majeur ?

          NON seulement être dégagé de l’obligation scolaire c’est à dire âgé de plus de 16 ans pour les générations 1953 et suivantes.

          cela est-il reconnu après une activité salariée déclarée pendant les études avant le bac ?

          OUI si vous avez plus de 16 ans.En outre rien n’empêche de chercher un emploi pendant les vacances scolaires ou les W-E et donc d’être inscrit à l’ANPE.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 18 avril à 19:02, par CLAUDIE

    Bonjour,
    J’ai cotisé au régime général et à la CNRACL ; j’ai démissionné de mon dernier poste (le 01/10/2018), j’étais alors détachée de la fonction publique hospitalière dans un établissement privé. Je suis actuellement en disponibilité de la fonction publique hospitalière et inscrite à pôle emploi. Je ne suis pas indemnisée et ne l’ai jamais été.
    Pourrai-je bénéficier de trimestres assimilés (tableau 2 - périodes non indemnisées), j’ai 60 ans et à ce jour il me manque 1 trimestre pour obtenir mes 167 trimestres pour un départ à l’âge légal à 62 ans ?. Cordialement, C.C.

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    • Le 18 avril à 22:56, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, il faut avoir cotisé au régime général pour avoir droit à ces trimestres de chômage gratuits.

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      • Le 19 avril à 10:48, par CLAUDIE

        Je me permets de vous demander une précision, j’ai cotisé au régime général de 1980 à 1994 avant d’intégrer la Fonction Publique Hospitalière. Est-ce parce que je ne suis plus au régime général que je ne peux bénéficier de ces trimestres assimilés ? ; merci d’avance pour votre réponse, C.C.

        Répondre à ce message

    • Le 19 avril à 14:26, par P-O

      @ CLAUDIE

      Bonjour,

      J’ai cotisé au régime général
      et inscrite à pôle emploi.
      Pourrai-je bénéficier de trimestres assimilés (tableau 2 - périodes non indemnisées

      OUI vous pouvez bénéficier de trimestres chômage au titre de la 1ére période de chômage non indemnisé. (maximum 6 trimestres).

      Répondre à ce message

      • Le 6 novembre à 11:42, par CLAUDIE

        Bonjour P-O,
        Je reviens vers vous et repose ma question car Claude en énonçant le droit : "Les périodes de chômage précédées immédiatement de périodes cotisées au Régime général donnent droit à des trimestres assimilés", contredisait votre réponse.
        Je suis née en 1959 : 54 trimestres au Régime général de 1980 à 1994, depuis je cotise à la CNRACL.
        Le 01/10/2018, j’ai démissionné de mon poste, j’étais alors dans le privé, détachée de la FPH ; j’ai repris une disponibilité et me suis inscrite à Pôle emploi pour la 1ère fois de ma carrière. J’y suis toujours inscrite et je ne travaille pas.
        Mes questions :
        - Pourrais -je prétendre à des trimestres assimilés au titre d’une 1ère période de chômage non indemnisé ?
        - Si non, je trouve un travail dans le privé pour pouvoir en bénéficier, est-ce possible : combien de temps ou combien dois-je gagner ?
        Je vous remercie d’avance pour votre réponse ainsi que Claude ; ce site me permet de préparer au mieux ma retraite. Cordialement.

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        • Le 6 novembre à 15:53, par P-O

          @CLAUDIE

          Bonsoir,

          j’ai repris une disponibilité et me suis inscrite à Pôle emploi pour la 1ère fois de ma carrière.

          Donc Pole emploi a transmis à la Carsat vos périodes 2018 de chômage non indemnisées.(90 jours donnent 1 trimestre.
          Pourrais -je prétendre à des trimestres assimilés au titre d’une 1ère période de chômage non indemnisé ?

          OUI si vous avez la qualité d’assuré social au régime général.
          Circulaire CNAV 2015/38 du 05/08/2015 disponible sur Internet.

          Si non, je trouve un travail dans le privé pour pouvoir en bénéficier, est-ce possible : combien de temps ou combien dois-je gagner ?

          Il vous suffit de travailler avec une rémunération correspondant à 150 heures au SMIC pour obtenir un trimestre cotisé.Mais attention si ce travail n’est pas accompli dans l’année de votre départ en retraite le montant de votre rémunération sera pris en compte pour le calcul de votre retraite CNAV.
          Le plus simple serait de travailler moins de 150 heures ce qui vous donnerait la qualité d’assuré social au régime général si vous ne la possédez pas ce qui vous permettrait ensuite de bénéficier de trimestres chômage réputés cotisés vous permettant de partir en retraite à 62 ans.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 29 octobre à 11:20, par Michel et barbara de Toulouse

    Pardon peut-on enlever "de Toulouse" du libellé pour la réponse sur le site

    Par avance merci - :)

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    • Le 29 octobre à 22:13, par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne peux rien retirer d’une question, seulement ne pas la publier. Reposez votre question en utilisant un pseudo.

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      • Le 30 octobre à 10:12, par Michel

        Bonjour
        Ci-dessous demande de régularisation de trimestres pour la retraite à la CARSAT :

        Demande de régularisation concernant mon relevé de carrière pour l’année 1980 (2 trimestres) en tant que période d’activité salariée pour l’Académie de Versailles outre mon salaire ADECCO d’août 1980 pour 2 275F pris en compte dans mon relevé individuel CARSAT (il manque seulement 300F pour la validation d’un trimestre).

        -  Période d’activité salariée pour l’Académie de Versailles d’octobre 1980 jusqu’en décembre 1980.

        En effet, je fus salarié comme professeur maître-auxiliaire pour le compte de l’Académie de Versailles et rémunéré à hauteur de 3 789 F sur 1980, salaire comptabilisé sous forme de décompte de rappel bien identifié pour les mois d’octobre, novembre et décembre 1980, et repris en tant que tel, décompte de rappel, sur le bulletin de salaire en janvier 1981 (certificats de travail aux périodes de 1980 et bulletin de janvier 1981 avec mentions des décomptes de rappel) .

        Par ailleurs, cette période d’activité novembre et décembre 1980 est bien reprise pour la complémentaire IRCANTEC sur l’année 1980.

        Pensez-vous que cette demande de régularisation soit justifiée et aboutira-t-elle pour la validation de 2 trimestres alors qu’à l’heure actuelle laCARSAT ne retient aucun trimestre au titre de l’année 1980 ?
        Merci pour votre avis

        Répondre à ce message

        • Le 30 octobre à 19:54, par P-O

          @ Michel

          Bonsoir,

          décompte de rappel, sur le bulletin de salaire en janvier 1981

          A vous lire vos salaires 1980 vous ont été payés en janvier 1981.Donc la réglementation existant à cette époque ne vous permet pas d’obtenir de validation au titre de 1980 au motif que c’est la date de perception des revenus qui est prise en compte par la CNAV et non pas la date des périodes travaillées.

          aboutira-t-elle pour la validation de 2 trimestres

          NON.

          Répondre à ce message

          • Le 31 octobre à 10:07, par Michel

            Même si l’IRCANTEC a bien décompté les points concernés pour le salaire considéré sur l’année 1980 ?

            A savoir sur le relevé de situation individuelle :

            IRCANTEC / RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L’ETAT
            ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET DES ELUS LOCAUX

            Année 1980
            Période novembre et décembre 1979
            Employeur DDFIP - PSO DES YVELINES
            Assiette en euros 649€
            Points 20

            Répondre à ce message

          • Le 31 octobre à 11:22, par Michel

            Questionnement complémentaire :

            Pourtant les points Ircantec de la complémentaire ont bien été repris au titre de l’année 1980 sur le relevé de situation individuelle avec le montant de salaire perçue pour l’activité en 1980 correspondant aux certificats de travail

            Relevé IRCANTEC - RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L’ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET DES ELUS LOCAUX

            Année 1980
            Période novembre et décembre 1980
            Employeur DDFIP - PsO Yvelines
            Assiette en euros 649€
            Points 20

            N’est -ce pas contradictoire avec la prise en compte du rappel de salaire par la CNAV en 1981 ?

            Répondre à ce message

            • Le 31 octobre à 20:22, par P-O

              @ Michel

              Bonsoir,

              Chaque caisse de retraite a ses propres règles.Cette anomalie de prise en compte de la date de perception des revenus par la CNAV au lieu des périodes travaillées a été rectifiée par la loi récemment mais n’est pas rétroactive.

              Répondre à ce message

              • Le 1er novembre à 09:26, par Michel

                Bonjour

                Je vous remercie « P.O. » pour votre réactivité (réponse le lendemain voire le jour même !) pour votre dévouement et pour votre compétence en la matière .

                Merci pour votre engagement

                Amitiés syndicales .

                Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 30 octobre à 10:24, par Barbara

    Bonjour

    Demande de régularisation concernant mon relevé de carrière pour l’année 1979 (2 trimestres) en tant que période d’activité salariée pour la Ville de Levallois-Perret.

    -  Période d’activité salariée pour la Ville de Levallois-Perret de mi-avril 1979 jusqu’en octobre 1979.

    En effet, je fus salariée comme animatrice pour le compte de la Ville de Levallois-Perret et rémunérée sur une base avec cotisation sociale non forfaitaire à hauteur de 5 558 F sur 1979 contrairement aux années précédentes de 1975 à 1978 pour lesquelles mes emplois d’animatrice ne m’ont permis de valider aucun trimestre pour la prise en compte de ma retraite (sur les bulletins était notifiée base forfaitaire).

    Or, depuis 1979 la situation diffère …
    Analyse > Moniteurs de colonie de vacances et droits à la retraite
    Réponse publiée au JO le : 20/11/2018 page : 10506

    « Jusqu’en 1979 les personnes non bénévoles recrutées à titre temporaire pour assurer l’encadrement des enfants pendant leur séjour dans des camps, colonies de vacances ou centres aérés étaient soumises à un dispositif de cotisations forfaitaires, d’un niveau peu élevé, fixées par arrêté.
    Depuis 1979 les cotisations sont calculées sur des bases forfaitaires déterminées par référence à la valeur horaire du SMIC en vigueur au 1er janvier de l’année considérée et correspondant, selon les catégories, à la période d’emploi rémunérée (mois, semaine, jour ; voir l’arrêté du 11 octobre 1976 relatif aux cotisations de sécurité sociale dues pour l’emploi des personnes recrutées à titre temporaire et non bénévole pour assurer l’encadrement des mineurs dans les centres de vacances et de loisirs).
    Les périodes ainsi cotisées sont validées pour la retraite dans les conditions de droit commun. »

    Pensez-vous que cette demande de régularisation sur l’année 1979 soit justifiée et aboutira-t-elle pour la validation de 2 trimestres alors qu’à l’heure actuelle la CARSAT n’a retenu aucn trimestres pour cette année également ?

    Répondre à ce message

    • Le 30 octobre à 20:16, par P-O

      @ Barbara

      Bonsoir,

      Depuis 1979 les cotisations sont calculées sur des bases forfaitaires déterminées par référence à la valeur horaire du SMIC en vigueur au 1er janvier de l’année considérée

      Sans connaitre le pourcentage des bases forfaitaires retenues par rapport au SMIC et votre volume d’heures travaillées,il est impossible de vous répondre concernant l’éventuelle validation de trimestres cotisés. Pour mémoire le taux horaire du smic au 01/01/1979 est de 11,60 Francs.

      La lecture de l’arrêté du 11/10/1976 induit qu’aucun trimestre ne sera validé pour insuffisance de cotisations.Par contre des sommes doivent apparaitre sur votre relevè de carrière.

      Répondre à ce message

      • Le 31 octobre à 10:22, par Barbara

        Si le salaire brut est bien de 5 558F,
        sur le relevé de situation individuelle il est repris pour seulement 764 F qui correspond à une ligne intitulée brut SS sur les bulletins de salaire

        Cela indiquerait que le calcul de 1979 se ferait également sur une base au forfait comme les salaires de monitrice de colonie de 1975 à 1978 ?
        Alors qu’en réponse à une question parlementaire en novembre 2018, il est indiqué qu’à compter de 1979 cela ne se pratiquait plus puisque le salaire était bien au moins égal à la valeur du smic horaire

        Répondre à ce message

        • Le 31 octobre à 20:31, par P-O

          @Barbara

          Bonsoir,

          le salaire était bien au moins égal à la valeur du smic horaire

          OUI la base de calcul est sur le smic horaire. Ensuite suivant le volume d’heures travaillées un nombre d’heures au smic est soumis à cotisations tel que précisé dans l’arrêté de 1976.

          Autrement dit on passe d’une cotisation forfaitaire à une cotisation calculée sur le smic horaire. Par contre seules une partie des heures travaillées est soumise à cotisations.

          Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 29 octobre à 10:56, par Michel de Toulouse

    Bonjour
    Ci-dessous une demande de régularisation de trimestres pour la retraite à la CARSAT :
    ============================
    Demande de régularisation en chômage involontaire de mon relevé de carrière pour les années 1978 (2 trimestres) et 1979 (3 trimestres) en tant que première période de demandeur d’emploi non indemnisé en début de carrière après une première période d’activité salariée.
    - Première période d’emploi salarié jusqu’au 31 août 1978 (1 trimestre validé pour ma retraite) et reprise d’activité au 1 juillet 1979 pour ma deuxième période d’emploi salarié (1 trimestre validé pour ma retraite).
    - Première période de demandeur d’emploi non indemnisé du 1 septembre 1978 jusqu’au 30 juin 1979.
    Je, soussigné, certifie sur l’honneur avoir été demandeur d’emploi non indemnisé en début de carrière inscrit à l’ANPE durant la période courant du 1 septembre 1978 jusqu’au 30 juin 1979.
    ===========================
    Pensez-vous que cette demande de régularisation pour ma première période de demandeur d’emploi non indemnisé soit justifiée et aboutira-t-elle sachant que je peux fournir des justificatifs pour les périodes d’emploi (trimestres reconnus par la CARSAT) mais pas pour ma période de demandeur d’emploi (inscription à l’ANPE) ?
    Dans le cas favorable, combien de trimestres peuvent être validés ?

    Par ailleurs après ma deuxième période d’emploi salarié, j’ai à nouveau connu une nouvelle période de demandeur d’emploi non indemnisé du 31 juillet 1979 au 31 décembre 1979 (toujours avec fourniture de justificatifs d’emploi mais pas de justificatifs d’inscription à l’ANPE).
    Puis-je espérer également des trimestres retenus pour cette période de demandeur d’emploi en 1979 ?

    Merci pour votre avis

    Répondre à ce message

    • Le 30 octobre à 11:39, par P-O

      @Michel de Toulouse

      Bonjour,

      première période de demandeur d’emploi non indemnisé en début de carrière

      Ce n’est pas la bonne formulation à demander car votre demande porte sur des périodes de chômage antérieures au 01/01/1980.
      Vous devez demander une validation par présomption des périodes de chômage involontaire constaté qui sont des trimestres cotisés. Circulaire CNAV du 05/04/1982 et lettre CNAV du 09/06/2005 disponibles sur internet.

      Première période de demandeur d’emploi non indemnisé du 1 septembre 1978 jusqu’au 30 juin 1979.

      OK donc 2 trimestres 1978 + 3 trimestres 1979.

      Suite à votre demande,la CARSAT vous enverra un formulaire de périodes lacunaires à remplir et à lui retourner avec un coupon de déclaration sur l’honneur.

      mais pas pour ma période de demandeur d’emploi (inscription à l’ANPE) ?

      C’est la raison pour laquelle une validation par présomption est possible car aprés 40 ans beaucoup ont perdu leurs cartes de pointages ANPE.

      une nouvelle période de demandeur d’emploi non indemnisé du 31 juillet 1979 au 31 décembre 1979
      Puis-je espérer également des trimestres retenus pour cette période de demandeur d’emploi en 1979 ?

      Cela n’a pas d’utilité puisque le nombre de trimestres retenus est limité à 4 par an et que vous aurez 4 trimestres avec votre trimestre travaillé et les 3 trimestres validés par présomption.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 22 octobre à 20:22, par Durand Jean

    bonsoir,
    né en décembre 1956, titulaire d’une licence de biochimie, j’ai travaillé en 1979 de Février à Mai comme laborantin analyses médicales dans le privé ( cotisation retraite complémentaire arrco)
    puis de juillet à septembre en cdd toujours comme laborantin contractuel à l’hôpital ( cotisation retraite complémentaire Ircantec).
    J’ai repris mes études à compter d’octobre 1979 jusqu’à août 1982 .
    Dans ma carrière je n’ai pas avant 1980 bénéficié de trimestre au titre d’un chômage indemnisé ni non indemnisé.
    2 questions :
    Puis je faire valoir mon droit à 4 trimestres au titre chômage non indemnisé pour l’année 1980 sachant que j’ai cotisé 6,5 mois travail à temps plein en 1979 et qu’ en 1980 j’ai été étudiant ?
    Ai je droit à des points arrco ou ircantec " gratuits" à compter d’octobre 1979 ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 23 octobre à 12:45, par P-O

      @Durand Jean

      Bonjour,

      Vous pouvez si vous n’avez pas 4 trimestres en 1979 reportés sur votre relevé de carrière demander une validation par présomption d’un ou 2 trimestres (+ de 50 jours de chômage ou plus de 100 jours de chômage entre votre fin d’emploi et le 31/12/1979) au titre du chômage involontaire constaté.

      Pour L’année 1980,vous pouvez aussi obtenir 4 trimestres au titre de la 1ére période de chômage non indemnisé qui s’ajouteront aux éventuels trimestres 1979.

      Votre demande devra porter sur la période entre votre fin d’emploi 1979 et votre reprise d’emploi postérieure.

      Vous avez aussi la possibilité de demander cette validation sur la période d’un an précédant votre reprise d’emploi (année N) en tenant compte d’un minimum de 200 jours d’inscription ANPE l’année N-1.Vous pourrez obtenir une validation de 4 à 7 trimestres suivant le mois de votre reprise d’emploi.Vous devrez indiquer la perte de vos cartes de pointages ANPE et remplir une déclaration sur l’honneur que vous enverra la CARSAT.

      Ai je droit à des points arrco ou ircantec " gratuits" à compter d’octobre 1979 ?

      NON car vous n’avez pas reçu d’indemnisation ASSEDIC.

      Répondre à ce message

      • Le 29 octobre à 19:29, par Durand Jean

        bonsoir, merci pour votre réponse mais ai je bien compris ?
        Le fait que j’étais étudiant de 10/1979 à 08/1982 me permet comme même de faire valoir au titre d’un chômage non indemnisé pour cette même période de 10/1979 à 08/1982 4 trimestres pour 1980.
        Sur 1979 j’ai du fait de mes périodes de travail en 1979 4 trimestres validés.
        Pour l’année 1982 idem ayant travaillé de 09 à 12/1982 je valide 4 trimestres.
        Ce sont les années 1980 et 1981 pour lesquelles je n’ai aucun trimestre de validé pour l’instant.
        Je n’ai pas compris ce que vous me précisez à savoir "Vous avez aussi la possibilité de demander cette validation sur la période d’un an précédant votre reprise d’emploi (année N) en tenant compte d’un minimum de 200 jours d’inscription ANPE l’année N-1.Vous pourrez obtenir une validation de 4 à 7 trimestres suivant le mois de votre reprise d’emploi.Vous devrez indiquer la perte de vos cartes de pointages ANPE et remplir une déclaration sur l’honneur que vous enverra la CARSAT."
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 30 octobre à 11:20, par P-O

          @ Durand Jean

          Bonjour,

          Le fait que j’étais étudiant de 10/1979 à 08/1982 me permet comme même de faire valoir au titre d’un chômage non indemnisé pour cette même période de 10/1979 à 08/1982 4 trimestres pour 1980.

          La fin de l’obligation scolaire est fixée à 16 ans. Hier comme aujourd’hui un étudiant peut être inscrit comme demandeur d’emploi pour par exemple trouver un job à temps partiel ou d’été afin de pouvoir poursuivre ses études avec des ressources financières augmentées.La validation de trimestres est possible après avoir cotisé et exercé un premier emploi quelque soit sa durée.( cotiser un jour suffit à acquérir la qualité d’assuré social).

          Ce sont les années 1980 et 1981 pour lesquelles je n’ai aucun trimestre de validé pour l’instant.

          OK.

          Je n’ai pas compris ce que vous me précisez à savoir "Vous avez aussi la possibilité de demander cette validation sur la période d’un an précédant votre reprise d’emploi (année N) en tenant compte d’un minimum de 200 jours d’inscription ANPE l’année N-1.Vous pourrez obtenir une validation de 4 à 7 trimestres suivant le mois de votre reprise d’emploi.

          Je vais prendre un exemple.

          une inscription à l’ANPE entre le 20 Juillet et le 03 Août de l’année N et une reprise d’emploi entre le 20/07 et le 03/08 de l’année N+1 donnera 7 trimestres validés pour 1 an de chômage .( 3 trimestres l’année N pour + de 150 jours de chômage et 4 trimestres l’année N+1 pour + de 200 jours de chômage). Par contre une inscription du 15/11 année N et une reprise d’emploi le 15/11 année N+1 ne donnera que 4 trimestres.

          Vous concernant,vous pourriez demander une validation chronologique qui sera limitée à 1 an au titre de la 1ére période de chômage non indemnisée depuis 1980 pour la période du vendredi 01/08/1980 date de votre inscription ANPE au 31/07/1981 en précisant que votre période de chômage s’est poursuivie jusqu’en 1982. Vous obtiendrez 7 trimestres validés.

          Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 24 octobre à 12:17, par MINVIELLE

    Bonjour,
    Durant l’été 1979, j’ai travaillé et déclaré 1729 Frs alors qu’il faut 2262 Frs pour valider le trimestre, soit une différence de 84 € !
    Je perds le bénéfice de départ anticipé (carrière longue) pour 84 € !!!
    Existe t’il des cas semblables ?
    Quelles ont été les issues ?
    Merci de bien vouloir me répondre si toutefois, vous avez déjà eu des cas.

    Répondre à ce message

    • Le 24 octobre à 12:20, par Claude (CFDT Retraités)

      Le montant correspond à 200 h au Smic soit un mois et demi de travail, vous avez moins.
      Vous ne perdez pas le droit à la retraite anticipée, il vous suffit de travailler un trimestre de plus (voir fiche 13).

      Répondre à ce message

      • Le 24 octobre à 12:29, par P-O

        OUI sauf si vous n’avez pas la condition des trimestres jeunes.(4 ou 5 trimestres au plus tard l’année de vos 20 ans).

        Répondre à ce message

    • Le 24 octobre à 14:11, par MINVIELLE

      Merci pour vos réponses respectives,
      J’ai mal présenté le problème.
      Je suis de fin d’année donc il me faut 4 Trimestres avant mes 20 ans pour bénéficier d’une longue carrière, et je n’en comptabilise que 3...
      Tous les étés, je travaillais en juillet et août.
      Donc en 1978 : 1 trimestre
      en 1979 : 0 trimestre (car pas assez rémunéré et c’est là qui me manque 84 € pour le valider)
      en 1980 : 1 trimestre
      en 1981 : 1 trimestre

      Existe t-il d’après vous un recours ? Car pour 84 € manquant...c’est rageant !
      Merci pour votre collaboration.

      Répondre à ce message

      • Le 25 octobre à 12:53, par P-O

        @MINVIELLE

        Bonjour,

        Je viens de vous répondre avant de lire ce message.
        Vous n’aurez pas de souci pour le trimestre manquant. Il vous suffit de demander une validation par présomption des trimestres de chômage involontaire constaté ( non indemnisé ) au motif que vous avez perdu vos cartes de pontages ANPE.
        Cette validation peut porter à votre convenance :
        1) fin d’emploi 1978 - reprise d’emploi 1979.(2 trimestres 1978 + 3 trimestres 1979).
        2) fin d’emploi 1979 - reprise d’emploi 1980 sous réserve de + de 50 jours de chômage au 31/12/1979.( 2 trimestres 1979 + non éligibles 3 trimestres 1980).
        Les références réglementaires sont :
        - circulaire CNAV 35/82 du 05/04/1982 et lettre CNAV du 09/06/2005 consultables sur Internet.

        Répondre à ce message

        • Le 29 octobre à 14:22, par MINVIELLE

          Bonjour,

          Merci pour le temps passé à me répondre, et pour le minutieux détail des solutions qui pourraient être envisagées.
          Merci pour votre engagement et votre dévouement.

          Bien à vous.

          Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 29 octobre à 11:33, par BRIDE

    Bonjour,
    Née en 1954 et retraitée depuis le 1er avril 2016 avec 165 trimestres cotisés ou assimilés (chômage indemnisé) ayant terminé en cumulant chômage indemnisé (ASS) et activité salariée à temps partiel. Les ASSEDIC ayant constaté que je possédais les 165 trimestres obligatoires pour une retraite à taux plein le 1er avril 2016, ont cessé de m’indemniser dès cette date, ce qui m’a obligé à prendre ma retraite. Par contre, le décompte de ma retraite de base (salariée du privé) ne tient pas compte du fait que dès mes 16 ans (1970) (et même avant, 14 ans) j’ai été aidante familiale non salariée dans l’entreprise artisanale de mon père, faisant son secrétariat et sa comptabilité, d’abord en étant encore lycéenne, puis dès mes 18 ans, en cumulant mon autre activité salariée à temps plein avec celle d’aidante familiale, et ce, jusqu’à son décès en 1999, puisque mon père avait gardé une activité professionnelle jusqu’à la fin de sa vie. Je voudrais savoir si je peux faire réviser en bénéficiant d’une majoration, le montant de ma retraite de base inférieure au minimum retraite (et de ma retraite complémentaire aussi ?) pour faire prendre en compte, au moins les trimestres assimilés entre mes 16 ans et 18 ans, soit 12 trimestres minimum, ou plus lorsque j’ai été sans activité professionnelle ni chômage (entre 1982 et 1984) donc sans cotisation retraite ? Je précise que je possède une attestation du Maire de ma commune à l’époque qui certifie que j’ai été aidante familiale constante depuis 1970 jusqu’au décès de mon père en 1999. D’avance, je vous remercie infiniment de vos précisions.

    Répondre à ce message

    • Le 29 octobre à 22:11, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous aviez besoin de trimestres, le RSI aurait pu vous attribuer des trimestres équivalents mais ils ne sont valables que si vous avez cotisé dans ce régime de retraite des indépendants. Et ils n’auraient pas changer le montant de votre retraite déjà au taux plein.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 24 octobre à 15:36, par michel

    Bonjour ,
    cas des trimestres validés ;cinq ans pour les plus de 55 ans, si 20 ans tous régimes de base et toujours inscrit comme demandeur d’emploi.
    j’ai + 55 ans , au chômage indemnisé pour les 3 ans à venir(sauf si je trouve ... ) , 18 ans cotisés en France et 17 ans à Monaco ( hors cee ) .
    aurai je le droit à 6 trimestres validés ou 5 ans à la fin de ma période de chômage indemnisé ?
    merci de votre retour

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 27 octobre à 02:53, par Gérard Paris

    Bonjour,
    Immédiatement après un licenciement survenu à l’âge de 63 ans, ayant cotisé à l’assurance chômage en continu depuis 25 ans, à des salaires élévés, je vais m’inscrire à Pôle-Emploi.
    Je suis encore très loin du taux plein CNAV(CARSAT) , donc je dois en principe bénéficier de l’ARE, sur une durée max de 36 mois, tant que je n’aurai pas mes 166 trimestres nécessaires à mon taux plein.

    Mais le versement de l’ARE peut être retardé d’une durée importante en fonction du règlement par mon ex-employeur de mes résidus de congés payés, ou encore au titre de mon indemnité de licenciement (pour la part supra-légale). Cette carence peut aller dans certain cas jusqu’à 150 jours (6 mois).

    D’où ma question :
    puisque l’on ne touche pas l’ARE durant cette période , Il n’y a donc pas de cotisations retraite sur cette période.?
    Comment ce délai de carence est-il considéré par la CNAV(CARSAT) ?

    Est-il possible de perdre des trimestres de ce fait ,
    alors que celui qui serait licencié sans règlement de congés payés, ni indemnités de licenciement, ne subirait pas de délai de carence (hormis 7 jours), et serait donc certain de ne perdre aucun trimestre cotisé au moment de son licenciement ?

    Merci.

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    • Le 27 octobre à 09:02, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est très rare car 150 heures équivalent Smic de salaire valident un trimestre cotisé et 50 jours de chômage un trimestre assimilé.

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      • Le 27 octobre à 11:49, par Gerard Paris

        Bonjour.
        merci pour la réponse.

        Je comprends que 50 jours d’inscription au chômage, même non indemnisé, valident un trimestre, et que 150 jours de carence ne feront perdre aucun trimestre ?

        Ces conditions de validation des trimestres sont tout de même assez obscures : de 1990 à 1992, j’étais en formation professionnelle de longue durée de 30 mois (à titre privé, hors assédics), et je cotisais à la CNAV sur une base de revenu de 800 Francs par mois, et pourtant la CNAV ne m’a crédité que de la moitié des trimestres, au prétexte de cotisations insuffisantes.

        Il serait intéressant d’avoir les documents de référence (où leurs liens Internet) qui définissent les règles de décompte des trimestres par la CNAV dans des situations non standard (transitions Emploi-Assédic, formation professionnelle, service militaire , ...)

        Disposez vous de ces références ?

        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 27 octobre à 17:30, par Claude (CFDT Retraités)

          Les conditions de validation de l’assurance retraite sont parfois fixées par l’État à son avantage. Un formation professionnelle financée par l’État faisait l’objet d’un forfait de cotisations retraite insuffisant (lisez Formation professionnelle et retraite de base ?) mais si c’est financé par l’assurance chômage (Assedic) dont les règles sont fixées par les partenaire sociaux (jusque 2019) vous avez des trimestres et de la retraite complémentaire.
          Toutes les nécessaires mesures de solidarité bénéficient de règles particulières, ce qui les rend plus complexes à comprendre. Elles représentent l’équivalent d’un quart des retraites versées.
          Vous me demandez un document public reprenant ce que nous avons simplifié dans le tableau 2.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 26 octobre à 11:15, par WILLIAM CHERAKI

    Bonjour,

    J’ai 58 ans. Je travaille dans une entreprise où mes jours sont comptés et je résiste autant que possible.
    En théorie je dois travailler, résister, jusqu’à octobre 2020.
    A partir de cette date là il me restera 3 ans de chômage, auquel j’ai droit, pour courir jusqu’au 1er octobre 2023 et partir à la retraite.
    Je chercherai pendant cette période un autre job.

    Je gagne actuellement 3990€ brut par mois.
    Donc avec deux mois de salaire, janvier et février 2020, j’aurai validé les 4 trimestres de 2020.
    Mais si je ne résiste pas et que je quitte l’entreprise début mars 2020, j’aurai validé mes quatre trimestres et je serai pris en charge ensuite par l’assurance chômage jusqu’en mars 2023.
    Il me manquera alors à la fin, deux ou trois trimestres pour aller jusqu’au 1 octobre 2023, sans compter la fin des allocations chômage pendant ces derniers mois de 2023.

    Est-ce que mon calcul est exact ?

    Merci de votre retour

    Salutations

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    • Le 27 octobre à 08:48, par P-O

      @ WILLIAM CHERAKI

      Bonjour,

      Donc avec deux mois de salaire, janvier et février 2020, j’aurai validé les 4 trimestres de 2020.

      OUI.

      Il me manquera alors à la fin, deux ou trois trimestres pour aller jusqu’au 1 octobre 2023,

      OUI puisque 1 trimestre est validé avec 50 jours de chômage.

      sans compter la fin des allocations chômage pendant ces derniers mois de 2023.

      OUI mais il faut savoir que vous pourriez bénéficier d’une validation de trimestres en restant inscrit à pole emploi. Ces trimestres acquis au titre du chômage non indemnisé pourraient être validés soit pour une période d’un an ou de 5 ans à compter de la fin de votre indemnisation chômage.

      Le mieux pour vous serait de signer avec votre employeur une rupture conventionnelle à compter du 01/09/2020 ce qui avec les délais de carence d’indemnisation vous permettraient d’être indemnisé jusqu’à votre retraite sauf à reprendre un emploi.

      Je chercherai pendant cette période un autre job.

      Ceci décalera la date de votre fin d’indemnisation initiale.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 22 octobre à 13:15, par marchese

    bonjour,

    je suis à la veille de ma retraite, née en 1954, sur mon relevé de carriére il est noté en ce qui concerne la naissance de mes 2 enfants 1986 et 1995 "à justifier" dois-je rajouter les 16 trimestres à mes 136 trimestres acquis ou sont-ils déjà intégrés dans le calcul ?

    J’ai bien sur apportée la preuve avec mon livret de famille !

    Merci pour la réponse !

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 22 octobre à 10:14, par Belperin Luc

    Bonjour
    j ai commencé de travailler en juillet 1979 jusqu au mois de septembre 1980 le mois d octobre 1980 j ai effectué mon service militaire engagé volontaire pendant 18 mois ,je suis né le 19 janvier 1962 ,j aimerais savoir combien de trimestres cotisés j aurai droit,en vous remerciant pour les infos
    cordialement
    Belperin Luc

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    • Le 23 octobre à 13:02, par P-O

      @ Belperin Luc

      Bonjour,

      j ai commencé de travailler en juillet 1979 jusqu au mois de septembre 1980

      Les trimestres cotisés figurent sur votre relevé de carrière et le détail entre travail et service militaire est consultable sur le site l’assurance retraite sous réserve d’y ouvrir un compte.200 heures de smic validaient un trimestre.
      Pour 1980 et 1981 ,vous pouvez obtenir 5 trimestres service militaire, 1 en 1980 ( + de 90 jours de service) qui ne sera utile que si vous n’avez pas cotisé 4 trimestres au titre du travail et 4 en 1981.
      Pour 1982 pas de trimestres accordés mais par contre vous pouvez demander la validation de points de retraite complémentaire ARCCO car vous étiez salariè avant d’être incorporé. Cette validation portera sur 6 mois c’est à dire la période effectuée au delà des 12 mois légaux.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 21 octobre à 11:01, par Jean-Christophe Guignard

    Bonjour
    Je suis polypensionné.(16 ans dans le privé ,28 ans dans le public).
    Le calcul retenu pour la retraite de base est une moyenne.
    Ce calcul me pénalise, ils ont pris en compte des périodes ou j’ai validés 5 trimestres , mon activité de fonctionnaire et un travail à temps partiel ou j’étais peu rémunéré (180 €/mois environ sur 4 ans).
    Est il possible que cette activité ne rentre pas dans le calcul de la retraite de base ce qui du coup améliorerait la moyenne sans affectés le nombre de trimestre) ?

    Je vous remercie de votre réponse

    Cordialement

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 18 octobre à 21:52, par marie du nord

    l’assurance retraite me demande une attestation d’indemnité delivree par la cpam concernant la periode du 1/01/1979 au 31/12/1979. je suppose que cela concerne mon année de maternité. je n’ai pas eu d’indemnité journaliere de la cpam puisque je ne travaillais pas. j’ai eu des allocation familiales. aurai je droit aux trimestre alloues aux enfant né avant 2004, mon enfant est né en 1979 ( 1seul enfant) j’ai commence a travailler en 1983 avec des periodes de petits boulots en 1981 et 1982. merci pour votre reponse

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 14 octobre à 13:49, par Gilles

    Bonjour,
    Je suis un père, 2 enfants (nés en 1986 et 1990). Après ma séparation d’avec la mère en juin 1992 (requête initiale en Août 1992), j’ai élevé seul mes 2 enfants (aucune aide financière de la mère). Le jugement définitif de divorce (en date du 11/05/1993) confirme le domicile principal des enfants chez moi.

    Je considère que je devrais pouvoir bénéficier de la clause de majoration de trimestres pour éducation (cf Fiche 19, §4) : pourriez vous me le confirmer ? Quels sont les justificatifs qui seront demandés ? Et comment en faire la demande ?

    Merci par avance pour votre aide.

    Cordialement,

    Gilles

    Répondre à ce message

    • Le 15 octobre à 22:53, par Claude (CFDT Retraités)

      Voici ce que j’ai trouvé pour vous réponde en détail.
      Le père pouvait bénéficier de la majoration d’éducation s’il l’a élevé seul l’enfant pendant une ou plusieurs années au cours des 4 ans qui suivent sa naissance ou son adoption. Le nombre de trimestres validé pour la mère est alors égal à la différence entre le nombre de trimestres maximum de la majoration et le nombre de trimestres accordés au père.
      La demande devait être faite dans certains délais :
      - avant le 28/12/2010 pour l’enfant né ou adopté avant le 02/07/2006 ;
      - dans les 6 mois à compter du 4e anniversaire de l’enfant ou de la date d’adoption, pour les enfants nés ou adoptés du 02/07/2006 au 31/12/2009.
      Si la mère décède avant la majorité de l’enfant ces délais ne sont pas opposables, sauf si la demande a fait l’objet d’une décision passée en force de chose jugée.

      Répondre à ce message

      • Le 16 octobre à 15:08, par Gilles

        Bonjour et merci pour la rapidité de votre réponse.

        Si je comprends bien j’aurais pu bénéficier d’une partie de la majoration des trimestres si j’en avais fait la demande avant 2010 ? J’avais alors 48 ans, je ne pensais pas à ma retraite à ce moment là, et j’imagine que peu de monde dans cette phase de vie se soucie d’aller chercher des trimestres majorés : du coup pas grand monde bénéficie de cette majoration ?

        On me dit que je pourrais tenter une demande en recours gracieux auprès de la CNAV : qu’en pensez vous ? Et comment dois-je procéder, et quels documents fournir ?

        Merci d’avance pour votre aide précieuse !

        Cordialement,

        Gilles

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 7 octobre à 18:14, par Béatrice V.

    Bonjour,

    et merci pour l’aide que vous m’apporterez.

    J’ai 55 ans. Ayant travaillé depuis l’âge de 18 ans, j’ai acquis le nombre de trimestres nécessaires avant la fin de l’année civile de mes 20 ans pour prétendre à un départ à la retraite anticipée, si je réunis la 2ème condition, qui est d’avoir 169 trimestres côtisés pour la date de mon départ.
    Cependant je n’arrive pas à savoir comment calculer ce nombre de trimestres, entre les trimestres pour congé parental (5 ans en tout pour mon 2ème puis 3ème enfant), et les trimestres de bonifications que j’obtiens pour travailler actuellement en outre mer. A l’âge de départ anticipé que je souhaiterais, j’aurai obtenu 3 ans de bonification.

    Tout ceci sera déterminant pour me permettre éventuellement de partir à 60 ans.
    Actuellement, sur mon décompte retraite, une année de congé parental n’apparaît pas, et il y au moins plus d’une vingtaine de trimestres de différence selon qu’il s’agît de trimestres côtisés ou pas.

    Merci de bien vouloir m’éclairer sur ces points.
    cordialement,
    Béatrice V.

    Répondre à ce message

    • Le 7 octobre à 19:16, par Claude (CFDT Retraités)

      Je suppose que vous êtes fonctionnaire puisque vous évoquez des bonifications outre-mer. Lisez la fiche 42 et sachez que seuls vos trimestres travaillés seront pris en compte pour cette retraite anticipée.

      Répondre à ce message

      • Le 15 octobre à 17:56, par Béatrice V.

        Bonjour et merci pour votre réponse...

        Oui je suis enseignante et en outremer depuis 2015.
        Vous parlez de trimestres travaillés. Cela veut il dire qu’aucun trimestre de bonification ne sera considéré comme travaillé ?

        Cordialement,

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 15 octobre à 14:38, par BERNARD

    Bonjour,
    D’abord bravo pour vos informations.
    Voici ma question qui est peut-être répétitive sur ce sujet. Je suis né le 11/05/61, j’ai plus de 13 trimestres avant mes vingt ans. Sur mon relevé de carrière pour la période 1978 à fin 2018, on m’informe que j’ai 163 trimestres tous régime et dessous 151 trimestres cotisés pour calcul minimum.
    Quels sont les trimestres à prendre en compte pour un départ anticipé et quelle à date.
    Par avance merci
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 13 octobre à 12:39, par Bourgois Philippe

    Bonjour,

    J’ai travaillé comme serveur chez un oncle tous les été (Juillet aout) et tous les WE de 1979 à 1984, comment puis- je faire prendre en compte cette activité ?

    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 13 octobre à 09:04, par Geneviève

    Bonjour, j’ai effectué une mission humanitaire de 8 mois à l’étranger en tant qu’infirmière avec l’ONG Médecins sans frontières, entre 1995 et 1996. Je percevais alors un per-diem. Comment faire pour valider ces trimestres ? Si j’ai bien compris, même validés ils ne seront pas pris en compte comme des trimestres cotisés ..est-ce bien cela ? Merci d’avance.

    Répondre à ce message

    • Le 13 octobre à 10:21, par Claude (CFDT Retraités)

      C’était une mission bénévole, donc sans salaires soumis à cotisations. Il y a des possibilités de rachat comme expliqué au point 9 de la fiche 16. Interrogez l’assurance retraite.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 10 octobre à 12:32, par MAUREL

    Bonjour,

    Je souhaiterais vérifier et confirmer 2 points dans le cadre d’un départ en carrière longue.
    Mon départ est prévu (point vu en amont et avalisé) le 01/01/22 (fin décembre 2021). Je suis actuellement en poste.

    Dans le cas d’un départ en carrière longue, les périodes en chômage indemnisé sont prises en compte à hauteur de 4 trimestres maximum (périodes assimilées).

    Si je "sortais" (rupture conventionnelle ou autre) de l’entreprise en mars 2020, j’aurais validé 4 trimestres au titre de 2020 car j’aurais perçu pour cette période au moins 6 018 € de revenus (validation des 4 trimestres soit 600 heures taux horaire SMIC en dessous du plafond SS).Mon salaire brut est aujourd’hui supérieur au plafond SS.
    Je serais inscrit à Pole emploi à partir d’avril 2020 donc je pense que Pole emploi via la CNAV ne m’accordera aucun autre trimestre pour l’année 2020.

    Par contre Pole emploi qui continuera à m’indemniser en 2021 dans le cas ou je ne retrouve pas de travail validera 4 trimestres via la CNAV au titre de 2021.
    Ce qui me permettrais de pouvoir partir en retraite pour carrière longue fin 2021 en arrêtant de travailler en avril 2020 et non jusqu’à décembre 2021 (4 trimestres assimilés réputés cotisés). J’aurais mes 168 trimestres.

    Je n’ai pas eu à ce jour dans ma carrière professionnelle de trimestres réputés cotisés émanant de Pole emploi.

    Pouvez vous me confirmer cette projection et est-ce que j’ai un bon raisonnement ?
    D’avance merci !
    Cordialement

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    • Le 12 octobre à 03:09, par P-O

      @MAUREL

      Bonsoir,

      je pense que Pole emploi via la CNAV ne m’accordera aucun autre trimestre pour l’année 2020.

      Vous obtiendrez 4 trimestres chômage mais ils ne seront pas retenus puisque vous aurez 4 trimestres cotisés au titre du travail et qu’on ne peut acquérir qu’un maximum de 4 trimestres par an.

      validera 4 trimestres via la CNAV au titre de 2021.

      OUI. Acquisition après 200 jours de chômage (19/07) et validation au 31/12.

      Pouvez vous me confirmer cette projection et est-ce que j’ai un bon raisonnement ?

      OUI.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 10 octobre à 22:10, par patrick Heydon

    je souhaite partir en retraite pour mes 62 ans ( je suis enseignant) , soit au 1er octobre 2020, mais le calcul de ma retraite ne prend pas en compte mes 8 trimestres de congé parental pris entre le 1/09/1995 et le 31/08/1997, congé pris pour mon troisième enfant (à l’époque le dispositif n’existait que pour le 3ème). Est-ce logique,ne s’agirait-il pas d’un cas de discrimination ? N’y a t-il pas moyen d’attaquer cette disposition devant une instance légale ? Européenne par exemple...

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 7 octobre à 14:05, par Michèle Carré

    Bonjour,

    Bonjour, j’ai déroulé ma carrière professionnelle dans la fonction publique. Étudiante, j’ai travaillé chaque année 2 mois en tant que salarié. J’ai cotisé les 2 mois au régime général, ce qui m’a permis de valider 1 trimestre pour le décompte des droits à la retraite. Sauf la dernière année où j’ai travaillé un mois dans le secteur privé (cotisation au régime général des salariés) et un mois dans le secteur public comme vacataire (cotisation au régime des retraites de l’état). Pour cette année, ayant cotisé à deux régimes différents, aucun trimestre n’a été retenu dans le décompte de mes droits à la retraite. Je n’ai à ce stade pas pu obtenir de renseignement, ma caisse de retraite fonctionnaire me renvoyant vers la caisse de retraite privée. Je ne comprendrais pas qu’à durée de cotisation identique, ma dernière année de travail durant ma vie d’étudiante ne me permette pas d’obtenir un trimestre de cotisation et par conséquent bénéficier du régime "carrière longue". Je vous remercie pour tout renseignement utile et référence à des textes que vous pourriez m’apporter. Cordialement.

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    • Le 7 octobre à 22:23, par Claude (CFDT Retraités)

      Chaque régime a ses propres règles. Pour le régime des fonctionnaires, 90 jours de service donnent droit à une trimestre. Mais je doute de ce que vous écrivez car un vacataire n’est pas un fonctionnaire titulaire et cotise au régime général. Dans ce régime il vous fallait gagner l’équivalent de 200 heurs de Smic de l’année pour avoir droit à une trimestre.
      S’il vous manque un trimestre, il suffit de travailler trois mois de plus comme fonctionnaire pour l’avoir et partir en retraite anticipée (fiche 42).

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 1er octobre à 18:07, par ANTOINE

    bonjour
    actuellement demande d’emploi indemnisé , et pouvant prétendre à un départ en retraite carrière longue, je totalise à fin 2018 156 trimestre cotisés.
    je peux ajouter pour l’ensemble de ma carrière 4 trimestres maxi de chomage indemnisé.
    sortie du lycée fin juin 2019 inscrite en tant que demandeur d’emploi à l’anpe , je n’ai pas été indemnisé qu’au bout de 6 mois d’inscription comme demandeur d’emploi soit le 27/12/1979. je voudrais savoir si la période du 30/06 1979 au 26/12/1979 me permettre d’acquérir des trimestres assimilés et si c’est le cas peuvent ils être comptabilisés dans ma carrière longue en plus des 4 trimestres de chomage indemnisés auquels je peux prétendre pour cette année 2019.
    de plus, j’étais en CSP d4 28/7/18 au 27/7/19 et j’étais en formation pendant laquelle j’ai effectué 2 stages en entreprises de 3 semaines non rémunérés, est ce que cela peut me donner des trimestres en plus
    je vous remercie d’avance pour votre retoru

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    • Le 3 octobre à 00:03, par P-O

      @ANTOINE

      Bonsoir,

      sortie du lycée fin juin 2019

      Vous voulez dire 1979.

      inscrite en tant que demandeur d’emploi à l’anpe , je n’ai pas été indemnisé qu’au bout de 6 mois d’inscription comme demandeur d’emploi soit le 27/12/1979.

      Cela suppose que vous aviez travaillé avant fin juin 1979 pour avoir droit à une indemnisation ASSEDIC.

      je voudrais savoir si la période du 30/06 1979 au 26/12/1979 me permettre d’acquérir des trimestres assimilés et si c’est le cas peuvent ils être comptabilisés dans ma carrière longue en plus des 4 trimestres de chomage indemnisés auquels je peux prétendre pour cette année 2019.

      Si des cotisations sont reportés sur votre relevé de carrière en 1979 ou avant ,vous pouvez demander une validation par présomption pour la période du 30/06/1979 au 26/12/1979.(3 trimestres considérés comme cotisés)
      Circulaire CNAV 35/82 du 05/04/1982 ET lettre CNAV du 09/06/2005 consultables sur Internet.

      Les trimestres validés par présomption sont des trimestres cotisés et les trimestres chômage sont des trimestres assimilés. Par conséquent les 4 trimestres chômage réputés cotisés s’ajoutent aux trimestres validés par présomption pour calculer l’éligibilité au dispositif carrière longue.
      Par contre vous ne pouvez avoir plus de 4 trimestres éligibles par année.

      de plus, j’étais en CSP d4 28/7/18

      Donc 4 trimestres cotisés au titre du travail en 2018.

      27/7/19 et j’étais en formation pendant laquelle j’ai effectué 2 stages en entreprises de 3 semaines non rémunérés, est ce que cela peut me donner des trimestres en plus

      Donc 4 trimestres chômage en 2019.

      je totalise à fin 2018 156 trimestre cotisés.

      Donc 160 avec les 4 trimestres chômage 2019 auquel pourrait s’ajouter 3 trimestres 1979 validés par présomption.

      Vous devrez donc retrouver une activité pour prétendre à une retraite anticipée dispositif carrière longue puisque la durée d’assurance cotisée nécessaire est comprise entre 167 et 172 trimestres suivant votre année de naissance.(1958-1973)

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