UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

F. Retraites Fonctionnaires


46 Temps partiel et retraite progressive des fonctionnaires


Il est utile de bien appréhender les conséquences sur la retraite du fonctionnaire des périodes à temps partiel. La réforme 2023 instaure une retraite progressive pour les fonctionnaires.

Mises à jour :
 suppression des explications sur la CPA (cessation progressive d’activité) fermée en 2011 (27/8/23) ;
 nouveau point 3 sur la retraite progressive selon le décret (27/8/23) ;
 ajout Foire aux questions (FAQ) du ministère sur retraite progressive (5/9/23) ;
 compléments point 3 suite Circulaire ministérielle 45475 (27/9/23) .

1. Temps partiel avec autorisation et conséquences pour la retraite

Temps partiel choisi avec autorisation. Les quotités peuvent être de 50, 60, 70, 80 et 90 % de la durée hebdomadaire de travail du temps plein. Le temps partiel est compté comme du temps plein pour la constitution du droit à pension, et notamment pour les 2 ans de services nécessaires pour avoir droit à une retraite de la fonction publique.
Pour la durée d’assurance, le temps partiel est compté comme du temps plein (pour la décote notamment) (voir fiches suivantes).
Pour la durée de services (calcul de la pension), le temps partiel est compté pour la quotité de services réellement effectuée.

Cotiser sur la base du temps plein. Dans la limite de 4 trimestres, avec surcotisation. Les agents à temps partiel choisi peuvent surcotiser pour bénéficier des droits en durée de services du temps plein. Cette surcotisation ne peut avoir pour effet d’augmenter la durée de liquidation de plus de 4 trimestres.

Voici deux exemples. Pour un temps partiel à 50 %, la durée de surcotisation sera de deux ans pour atteindre les 4 trimestres maximum. Pour un temps partiel à 80 %, l’agent peut surcotiser pendant cinq ans pour atteindre les 4 trimestres maximum.
Le taux de cotisation est celui des autres fonctionnaires pour la quotité travaillée, mais pour la quotité non travaillée, le salarié doit prendre en charge une partie de la contribution de l’employeur fixée à 30,45 % depuis 2015 (voir tableau 1).
Voici la formule servant au calcul de la cotisation qui intègre la surcotisation.

Le taux de cotisation d’un fonctionnaire qui choisit de surcotiser est l’addition :

  • du taux de cotisation salariale (TCS) multiplié par la quotité de temps travaillé de l’agent (QT) ;
  • d’un taux égal à 80 % de la somme du taux de cotisation salariale et d’un taux représentatif de la cotisation employeur, multiplié par la quotité non travaillée (QNT).

Tableau 1. Taux de la surcotisation

Taux applicable depuis 2020 permettant d’améliorer la retraite future.

Temps partiel effectué 50 % 60 % 70 % 80 % 90 %
Taux de cotisation sur la base du traitement indiciaire brut à temps plein et de la NBI (si nouvelle bonification indiciaire NBI) 22,25 % 20,02 % 17,79 % 15,56 % 13,33 %

Tableau 2. Évolution du taux de cotisation salariale

Année Taux de cotisation salariale (TCS)
2014 9,14 %
2015 9,54 %
2016 9,94 %
2017 10,29 %
2018 10,56 %
2019 10,83 %
2020 et après 11,10 %
Bon à savoir

Temps non complet

Les agents territoriaux à temps non complet (nom du temps partiel imposé) affiliés à la CNRACL pourront cotiser sur la base d’un temps plein, dans les mêmes conditions que les agents à temps partiel sur autorisation.

Attention, pour que leurs services soient validables pour la retraite CNRACL, ils doivent accomplir un certain nombre d’heures hebdomadaires (28 heures minimum depuis janvier 2002). En dessous, ils relèvent du régime général (appelé temps incomplet).

2. Temps partiel de droit et conséquences pour la retraite

Temps partiel familial de droit. Le temps partiel pour raisons familiales est de droit. Les quantités de travail peuvent être de 50, 60, 70 ou 80 %. Ce type de temps de travail est possible soit pour donner des soins à son conjoint, un ascendant ou un enfant handicapé, soit pour élever un enfant.
Si c’est pour donner des soins à son conjoint, à un ascendant ou à un enfant handicapé, les conséquences pour la retraite sont les mêmes que le temps partiel choisi sur autorisation (voir ci-dessus). Dans ce cas, la surcotisation est possible (voir tableau 1).
Si c’est pour élever un enfant, le fonctionnaire qui bénéficie d’un temps partiel pour élever un enfant né ou adopté voit cette période prise en compte gratuitement dans ses droits à pension depuis janvier 2004. Cette prise en compte est limitée à la période de trois ans qui suit la naissance ou l’arrivée au foyer de l’enfant adopté (voir tableau 1 de la fiche 48).
Ces périodes sont prises en compte à 100 % pour la constitution du droit à pension (condition des 2 ans) et pour la durée d’assurance (effet sur la décote).

Temps partiel de droit pour handicap et cotisation sur le traitement à temps plein. L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit aux travailleurs reconnus handicapés, aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 %, aux titulaires d’une pension d’invalidité, à condition que l’invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain, aux titulaires de l’allocation adulte handicapé.
Pour les fonctionnaires handicapés, dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80 %, la limite d’augmentation de la durée de cotisation est portée à 8 trimestres. Et il n’y a pas de « surcotisation », seulement cotisation sur le traitement à temps plein avec retenue au taux normal.

3. Retraite progressive des fonctionnaires

Selon la loi du 14 avril 2023, la retraite progressive des fonctionnaires est possible depuis septembre 2023.

Conditions. Selon les textes, voici les conditions à remplir :
 avoir deux ans de moins que l’âge légal des sédentaires de sa génération ;
 avoir 150 trimestres tous régimes confondus ;
 obtenir une autorisation de temps partiel de son employeur (acquise si à temps incomplet ou à temps partiel) ;
 le temps partiel autorisé est compris entre 50 et 90% (comme indiqué au point 1) ;
 demander une pension partielle.

Temps partiel. L’employeur n’est pas tenu d’accorder le temps partiel demandé par l’agent remplissant les conditions : il conserve son pouvoir d’appréciation en matière d’autorisation du temps partiel compte tenu des nécessités de service.

Retraite partielle. Elle est calculée comme une retraite normale (décote, prorata...). Elle est ensuite affectée d’un coefficient égal à la quotité non travaillée. Seul ce coefficient est modifié en cas de changement du temps de travail. Elle est calculée avec tous ses accessoires proratisés (MPE, IMT, NBI, CTI, etc.). L’allocation temporaire d’invalidité (ATI) continue d’être versée dans les conditions applicables aux fonctionnaires non radiés des cadres.

Autres régimes de retraite. Le droit à la retraite progressive comme fonctionnaire entraîne la même liquidation provisoire et le service d’une même fraction de pension dans tous les régimes de retraite de base légalement obligatoires. La demande passe par régime de retraite du fonctionnaire qui assure la liaison avec les autres régimes. Le régime général devra accepter un temps partiel de 90% pour les seuls fonctionnaires (voir fiche 25). Les modalités de la coordination entre les régimes de retraite seront définies au sein du GIP Info-retraite.

Par dérogation, la date d’effet souhaitée de la pension partielle peut être fixée entre le 1er septembre 2023 et la date de la demande lorsque celle-ci est formulée avant le 31 décembre 2023.

Tout changement de quotité travaillée autorisée par l’employeur modifiera le taux appliqué à la retraite calculée au départ.

Fonctionnaires en congés de maladie. En cas de congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, le fonctionnaire étant maintenu en temps partiel pour la durée restante (jurisprudence), la pension partielle est par conséquent maintenue durant cette période, y compris lorsque le niveau de prise en charge du fonctionnaire diminue.

Conseils aux fonctionnaires d’État. Si pas déjà à temps partiel, il faut demander à son employeur l’autorisation du temps partiel en même temps que sa demande de retraite progressive auprès du SRE (service des retraites de l’État), soit 6 mois avant la date d’effet souhaitée. Le fonctionnaire adresse sa demande de retraite progressive de préférence via son compte ENSAP. Les premières pensions partielles ne seront payées qu’à compter du mois d’avril 2024, avec rappel.

Le ministère de la fonction publique publie une Foire aux questions sur l’application de la retraite progressive. Cliquez pour télécharger le document.

FAQ Ministère

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646 messages
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  • 46 Temps partiel et retraite progressive des fonctionnaires Le 28 février à 10:39

    Bonjour ,
    la retraite progressive a t’elle une conséquence sur la fiche de poste ?
    exemple : un agent d’accueil,dans un lycée, non logée,touchant la NBI, qui ferait une demande de retraite progressive à 50% .
    Son employeur le conseil régional peut -’il le changer de service ,en modifiant sa fiche de poste ,pour le mettre à l’entretien des locaux ?
    en vous remerciant pour vos réponses

    Répondre à ce message

  • 46 Temps partiel et retraite progressive des fonctionnaires Le 26 février à 00:18

    bonjour
    je suis née au 01/12/ 1960.
    éligible à la carrière longue mais avec la "décote liée au temps partiel" , vivant seule et avec un prêt immo terminant pour mes 62ans j’ai prolongé !
    J’ai décidé de poursuivre à tps partiel 80%, (qui ménage sa monture va loin) en FPHospitalière :
    en visant une année de surcote et projet d’arrêter à 63 ans.( la pression mentale au travail & soucis de santé me faisant renoncer à l’idée de prolonger jusque 64...)
    avec les nouvelles grilles indiciaires ségur :nouvel échelon au 26/01/22 ancienneté au 26/10/2021 : avec la perspective d’atteindre l’échelon suivant accessible au 26/10/24.
    Objectif actuel : prendre ma retraite au 01/05/2025 pour 6 mois d’ancienneté dans l’échelon (ou 01/06/2025 pour 1 trimestre de + en surcote1.25%, je découvre ce jour en faisant ma simulation internet)
    Sur pépin de santé fin 2022 : l’année 2023 m’ a amenée en 1/2tps thérapeutique et m’a fait demander ensuite un tps partiel à 60% (1/2 tps trop dur financièrement) gagner moins pendant 1an pour améliorer ma retraite ensuite !!
    Le tps partiel m’a été accordé au 01/01/2024.Je découvre ce dimanche que la réforme des retraites s’applique pour les gens nés en 1960 pour la retraite progressive. Inespéré !!
    Actuellement 159 trimestres en liquidation159/167*75%+6.25%surcote (185 en durée d’assurance) je peux alors demander dès maintenant la retraite progressive en touchant 40%d’une retraite ficitive avec mon échelon actuel, demander de baisser mon tps de travail à50%dès que le service le permet et toucher 50% de cette retraite fictive non recalculée et ensuite au 1er novembre faire ma demande de retraite qui sera alors calculée avec le nouvel indice atteint au 26/10/2024 ?? je vous remercie de me confirmer ceci car tout à l’heure en découvrant cette possibilité, je me préparais à attendre le 1er nov changement d’échelon pour basculer en retraite progressive. D’autre part le simulateur ne semble pas prendre en compte le CTI , est-il pris en compte pour la retraite progressive calculée et me dit que je peux prétendre au 01/05 /24 à la retraite progressive ? Je peux faire ma demande dès le 01/03 date de prise en compte ? merci beaucoup pour votre réponse ; adhérente cfdt bien à vous

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    • Le 26 février à 19:29

      Ce n’est pas un décote qui existe par ailleurs, comme dans tout régime de retraite c’est une façon de perndre en compte votre traitement à temps partiel.
      Comme indiqué fiche 49, la surcote (majoration de la retraite) commence quand vous aurez votre âge légal et quand vous aurez une carrière complète.
      Selon la CNRACL, les périodes exercées à mi-temps thérapeutique (autorisées après avis favorable concordant du médecin traitant et du médecin agrée par l’administration) sont rémunérées et décomptées comme des périodes de services à temps plein (code général de la fonction publique, articles L823-1 à L823-6).
      La réforme des retraites s’applique pour ceux nés après le 1er septembre 1961 uniquement.

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      • Le 27 février à 19:30

        bonsoir
        je vous remercie pour votre réponse
        née en 1960 : l’âge légal est 62ans pour moi. j’ai 63ans,
        je continue pour un changement d’échelon au 26/10/2024 et surcôte.
        ma question est concernant la retraite progressive
        Le tps partiel sur autorisation m’a été accordé au 01/01/2024.Je découvre ce dimanche sur le site info retraite que la retraite progressive s’applique pour les gens nés en 1960
        Actuellement 159 trimestres en liquidation159/167*75%+6.25%surcote (185 en durée d’assurance) je peux alors demander dès maintenant la retraite progressive en touchant 40%d’une retraite ficitive avec mon échelon actuel, demander de baisser mon tps de travail à50%dès que le service le permet et toucher 50% de cette retraite fictive non recalculée et ensuite au 1er novembre faire ma demande de retraite qui sera alors calculée avec le nouvel indice atteint au 26/10/2024 ?? pour un départ au 1erjuin 2025
        je vous remercie de me confirmer ceci ?
        ou faut-il attendre le 1er nov changement d’échelon pour basculer en retraite progressive ?.
        le simulateur me dit que je peux prétendre au 01/05 /24 à la retraite progressive ? la personne au bureau retraite en drh n’est pas au courant Je peux faire ma demande dès le 01/03 date de prise en compte ? et à qui faire la demande officielle pour prendre date d’effet ?
        merci beaucoup pour votre réponse ; adhérente cfdt bien à vous

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        • Le 27 février à 21:43

          Votre retraite sera toujours calculée sur la base de votre échelon. Le seul effet de la retraite progressive est celui du temps partiel. La surcote majore le montant de la retraite.
          Vous pouvez faire votre demande maintenant puisque vous remplissez les conditions, si votre employeur accepte le temps partiel.

          Répondre à ce message

  • 46 Temps partiel et retraite progressive des fonctionnaires Le 25 février à 19:06

    Bonjour,
    Je suis né en novembre 62 et je remplis les conditions de la retraite progressive. Je souhaite faire une demande de temps partiel pour bénéficier de la retraite progressive dès le mois de mai 2024.
    Le service du personnel me dit que je ne peux pas en bénéficier avant 6 mois du fait du délai d’instruction par le SRE.
    Mais lors de la liquidation de ma retraite progressive n’y a t-il pas un rappel à la date de ma demande ? Merci

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    • Le 25 février à 19:24

      Oui, la seule exigence est d’enregistrer votre demande dans le site Ensap avant la date d’effet. Il faut aussi l’accord de l’employeur pour un temps partiel.
      Une circulaire ministérielle concernant les fonctionnaires d’Etat du 6 septembre 2023 le dit clairement.

      Répondre à ce message

  • 46 Temps partiel et retraite progressive des fonctionnaires Le 20 février à 15:42

    J’ai parcouru les différents échanges autour de la retraite progressive et le TPS Orange et il y a des confusions parfois dans les messages par méconnaissance de tous les éléments sur les différents régimes, textes de loi et les aspects juridiques.

    Il faut bien distinguer les salariés fonctionnaires et les salariés de droit privé

    La mise en application de la loi sur la réforme des retraites de 2023 d’Avril 2023 s’est faite au 1er septembre 2023 mais en fin d’année un rectificatif a été réalisé par le législateur.
    Un amendement a été voté le 4 Décembre 2023 (https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-1212.html)
    Pour les salariés de droit privé, il s’agit de la loi de financement de la sécurité sociale et c’est l’article 96 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 qui a interdit le cumul de la retraite progressive avec un avantage de pré-retraite mais qui l’a autorisé pour les salariés ayant adhéré à un contrat de pré-retraite avant la loi

    Pour les fonctionnaires, il s’agit du code des pensions civiles et militaires de retraite et c’est l’article 263 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui a interdit le cumul de la retraite progressive avec un avantage de pré-retraite par soucis du législateur de cohérence avec le code de la sécurité sociale mais sans reprendre l’autorisation donnée aux salariés de droit privé (oubli du législateur ou volonté d’exclure les fonctionnaires).

    Donc aujourd’hui, un amendement étant une loi à part entière et l’application d’une loi n’étant pas rétroactive ce qui est un principe constitutionnel, deux problèmes se posent :

     un problème juridique vis-à-vis des fonctionnaires ayant fait leur demande sur le site de l’ENSAP avant le 29/12/2023. Ils pourraient prétendre à bénéficier de la retraite progressive si leur droit à cette retraite se situe entre le 1er Septembre et la fin Décembre 2023.

     un problème sur la rupture du principe d’équité entre les salariés fonctionnaires et les salariés privés pour l’alinea précisant l’exclusion des salariés ayant adhéré à un contrat de pré-retraite avant la loi

    La question a été posée par les RHs Orange à la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) afin d’avoir leur analyse et interprétation de cet article.
    Dans cette attente, le CSRH Orange a bloqué le traitement des dossiers pour envoi du document de temps partiel au SRE.

    Pour ma part, j’envisage un recours administratif ou autre en cas de refus du SRE (j’ai déposé ma demande sur le site de l’ENSAP début Novembre pour une liquidation de ma retraite progressive au 1/9/2023)

    Nota : un refus du SRE a été adressé à un fonctionnaire qui a relancé le CSRH début Février et qui avait fait sa demande sur le site de l’ENSAP début Octobre 2023 pour une liquidation de sa retraite progressive au 1/01/2024. Le refus s’est fait sur la base de l’article L. 89 bis du Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite interdisant le cumul des dispositifs de préretraite prévus par des dispositions réglementaires, par des stipulations conventionnelles ou par une décision unilatérale de l’employeur (TP Séniors Orange/ La Poste) avec le dispositif de retraite progressive de la fonction publique

    Bref, la situation n’est pas simple ...à suivre...

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    • Le 23 février à 09:08

      Il existe une association regroupant les TPS orange qui collecte actuellement des données sur les personnes concernées je vous encourage à la rejoindre pour un éventuel recours groupé ( je suis exactement dans le même cas que vous ) cette association s appelle Topase et on peut la rejoindre sur Linked in ( Topase -collectif TPS +)

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  • 46 Temps partiel et retraite progressive des fonctionnaires Le 10 janvier à 11:40

    je recommence ma question car je m étais trompée d’endroit :)

    la loi de finances de la SS 2024 interdit désormais le cumul retraite progressive avec les amenagements de fin de carrière type temps partiel seniors, à compter de la promulgation de la loi (26/12) et il est stipulé que toutefois l interdiction ne concerne pas les personnes qui étaient dans ces dispositifs avant la promulgation.

    Pour alignement, le code civil des pensions de fonctionnaires a été modifié le 29/12/2023 interdisant ce même cumul mais rien n’est précisé sur la rétroactivité.
    je bénéficie actuellement d’un tel plan chez Orange , et je me pose la question suivante
    Quid des dossiers déposés et validés par l ensap avant cette date ? pour ma part, j étais éligible au 1/9 et mon dossier a été enregistré au 18/10.
    (Mes copains du privé ont d ailleurs deja eu les calculs et meme l’un d’eux a commencé a etre payé)
    à votre avis une modification du code est elle rétroactive ?
    Nous sommes plusieurs dans ce meme cas avec des dossiers déposés entre le 1/10 et le 25/12...
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 12 janvier à 15:22

      Bonjour
      L’article de la loi de finance de la SS 2024 concernant la retraite progressive exclut les fonctionnaires bénéficiant d’un dispositif de fin de carrière à partir de la date de la promulgation de la loi soit le 29/12/2023
      J’ai compris : les salariés bénéficiant d’un dispositif de fin de carrière en date du 29/12/2023 ne peuvent bénéficier de la retraite progressive quelque soit la date de la demande
      J’ai appelé le SRE qui confirme qu’il n’étudiera aucun dossier TPS Orange ou TPAS la poste
      cordialement

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    • Le 6 février à 22:43

      Voici une actualisation sur les TPAS et autres préretraites d’entreprise suite aux mois LFSS 2024 et LF 2024.
      1. Pour ceux relavant du code du travail
      L’article 96 récrit l’article L161-22-1-5 du code de la sécurité sociale autorisant la retraite progressive :
      « II.-Le présent article n’est pas applicable :
      « 1° Aux assurés qui bénéficient d’un avantage de préretraite prévu par des dispositions réglementaires, par des stipulations conventionnelles ou par une décision unilatérale de l’employeur ; »
      Cela signifie qu’il n’y a pas de droit à la retraite progressive pour ceux bénéficiant d’une dispositif de leur entreprise.
      Date d’application : l’article 96 indique : « Le 1° du II de l’article L161-22-1-5 du code de la sécurité sociale ne s’applique pas aux assurés qui bénéficient d’un avantage de préretraite prévu par des dispositions réglementaires, par des stipulations conventionnelles ou par une décision unilatérale de l’employeur à la date de publication de la présente loi. »
      Cela signifie que seuls ceux déjà en retraite progressive conservent ce droit.
      2. Pour les fonctionnaires
      L’article 263 de la LF 2024 indique :
      « I.- L’article L89 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      « Le présent chapitre n’est pas applicable aux fonctionnaires qui bénéficient d’un avantage de préretraite prévu par des dispositions réglementaires, par des stipulations conventionnelles ou par une décision unilatérale de l’employeur. »
      Cela signifie qu’il n’y a pas (ou plus) de droit à la retraite progressive pour ceux bénéficiant d’un dispositif de leur employeur.
      La date d’application n’étant pas précisée, c’est la date de promulgation de la loi qui compte.
      Le SRE vous répond qu’il n’attribuera pas de retraite à ceux bénéficiant déjà d’une temps partiel aménagé.

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      • Le 7 février à 15:46

        Je pense que votre dernier point est sujet à discussion. Sur un site juridique on interprète exactement lr contraire c est à dire que c est l interdiction qui ne s applique pas si le protocole est signé avant la date de la loi. Il est dommage d avoir supprimé les échanges … on sera vite fixé dès que les différents organismes auront traités des dossiers post loi.

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        • Le 7 février à 19:21

          Les échanges devenaient incompréhensibles st suscitaient des questions sur les textes.
          Le SRE répond à des fonctionnaires du forum, donc à vous, pas à moi. Je dois le dire.
          Si vous menez une action au tribunal administratif, et que vous la gagnez, venez nous le dire pour que tous en bénéficient.

          Répondre à ce message

          • Le 9 février à 22:25

            Bonsoir

            Concernant les fonctionnaires en TPS et l’éligibilité à la retraite progressive l’information RH est la suivante "la Fonction Publique devant apporter des précisions sur ce sujet, des informations complémentaires vous seront communiquées dès qu’elles seront disponibles.". Tous les dossiers de carrières demandés par le SRE sont bloqué par Orange en attendant.
            De mon point de vue il y a une difficulté d’interprétation juridique :
             est-ce que le TPS est un dispositif de préretraite ?
             est-ce que la restriction concernent les fonctionnaires entrés dans le dispositif TPS avant la loi ?

            ...
            A suivre

            Répondre à ce message

            • Le 10 février à 11:47

              Bonjour
              oui il y a aussi le point de la date d’entrée en retraite progressive : avant le 31/12/23 ou après.
              la l’article L89 bis a été modifié le 31/12/23 ce qui laisse à penser qu’une liquidation des droits après le 31/12/23 n’est pas possible
              De toute manière les règles seront bientôt communiquées

              Répondre à ce message

      • Le 17 février à 21:34

        Bonjour
        je voudrais savoir si le temps partiel senior si c’est vraiment considéré comme préretraite est ce juridiquement considéré en tant que tel avant il y avait le cpa et congé fin de carrière qui était des préretraite quid du tps senior sur internet il y a des infos qui disent qu on ne peut pas être à tps en préretraite de plus on est sorti des effectifs. Salarié chez orange je me pause la question merci

        Répondre à ce message

        • Le 18 février à 09:55

          Le non cumul entre TPS (et équivalent) et retraite progressive pour les fonctionnaires a été inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.

          Répondre à ce message

          • Le 19 février à 12:43

            La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 et plus particulièrement les dispositions de son article 96 qui prévoient que sont exclus du dispositif de retraite progressive à partir du 01/01/2024 les salariés bénéficiaires d’un avantage de pré-retraite. Ce même article précise également que cette exclusion ne s’applique pas aux salariés qui bénéficient déjà d’un avantage de préretraite à la date de publication de la loi.

            Répondre à ce message

            • Le 19 février à 12:46

              Votre dernière phrase n’est pas écrite dans la loi.

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              • Le 19 février à 14:48

                Il est écrit :
                "III.-Le 1° du II de l’article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale ne s’applique pas aux assurés qui bénéficient d’un avantage de préretraite prévu par des dispositions réglementaires, par des stipulations conventionnelles ou par une décision unilatérale de l’employeur à la date de publication de la présente loi.
                Soit un cumul préretraite/Retraite progressive impossible à la date de publication de la loi du 26 décembre. (une rétroactivité n’est pas précisée).

                Répondre à ce message

                • Le 20 février à 11:14

                  Bonjour

                  merci de donner plus de visibilité, l article que vous mentionnez est celui des salaries privés or pour les fonctionnaires c est le 89 bis est ce quel analyse est la meme
                  Comme je le mentionnais qu’ est ce juridiquement la notion de préretraite ,chez orange on n est pas sorti des effectifs, et payer a indice 50%
                  Merci beaucoup

                  Répondre à ce message

                • Le 20 février à 14:23

                  Bonjour
                  En écoutant le projet de loi du sénat : çà parait clair : il est dit
                  Le droit actuel(avant le 31/12/2023) permet le cumul retraite progressive et dispositifs de fin de carrière(Orange et la poste sont cités expressément), la loi du 26/12/2023 interdit ce cumul
                  Même si l’entrée en retraite progressive est possible et acceptée au 01/09/2023 pour certains fonctionnaires, elle sera supprimée au 31/12/2023 car contraire à la nouvelle loi

                  Répondre à ce message

                  • Le 20 février à 16:08

                    Si vous avez déposé un dossier de retraite progressive avant le 31/12/2023 pour une liquidation aussi avant le 31/12/2023, je vous invite à appeler le SRE pour suivi de votre demande.

                    Voici la réponse orale que j’ai eu : Tous les dossiers TPS Orange sont refusés quelque soit la demande et date de liquidation et je serai informé par courrier.
                    Sur le site Anoo Orange, dans la rubrique "retraite fonctionnaire" "retraite progressive" Orange dit être en attente d’infos complémentaires de la fonction publique.

                    Répondre à ce message

  • 46 Temps partiel et retraite progressive des fonctionnaires Le 19 février à 16:53

    Bonjour,
    née en juin 1963 je peux partir à la retraite en le 1/4/2026.(62 ans et 9 mois), j’aurais 175 trimestres dont 8 pour enfants.
    Je souhaite partir en retraite progressive à partir du 1/4/2024 à 50%.(je ne sais pas si cette indication a une incidence sur ma question)
    Ma question est la suivante si je pars à la retraite le 1/7/2026, j’aurais 1 trimestre de plus que l’age légal et 63 ans, aurais je droit à la bonification de 5% pour enfant ?
    et aurais je droit a une majoration liées aux 5 trimestres supplémentaires puisqu’il en faut 170 pour les nés en 1963 ?
    Merci.

    Répondre à ce message

  • 46 Temps partiel et retraite progressive des fonctionnaires Le 19 janvier à 09:26

    Bonjour
    J’ai d’ores et déjà atteint l’age de la retraite à taux plein et bénéficie déjà potentiellement de la surcote (+3.75% si je partais aujourd’hui).
    Je prévois de demander une retraite progressive (50%) à compter du 01/09/2024 pendant deux ans.
    Cette période de deux années sera-t’elle intégralement prise en compte pour la surcote (cf page 13 de la FAQ) ou devrais je surcotiser (cf L11bis du CPCMR) ?
    En d’autres termes , dans ma situation spécifique (taux plein déjà atteint et dépassé avant la demande de temps partiel lié à la retraite progressive) la prise en compte du temps partiel dans le calcul des trimestres de surcote sera-t-elle au même niveau que pour du temps plein ?.
    Merci d’avance !

    Répondre à ce message

    • Le 19 janvier à 15:26

      Oui, selon l’écriture des textes. La surcote s’applique à la retraite déjà calculée et non au taux.

      Répondre à ce message

      • Le 13 février à 16:53

        Bonjour
        Suite à votre réponse à Pierre, j’ai une question car j’aide une amie qui est dans son cas et qui souhaite demander une retraite progressive à 50 %, et qui a déjà ses trimestres. Le simulateur ENSAP donne le même montant de retraite, que l’on indique "temps partiel normal" ou "temps partiel surcotisé". Vous confirmez que dans son cas il n’est pas nécessaire de surcotiser car cela ne changerait rien pour le montant de sa retraite ? Merci pour votre aide.

        Répondre à ce message

        • Le 13 février à 23:01

          En effet, si elle a déjà une carrière complète, elle a déjà le taux maximum de 75% comme expliqué fiche 49. Elle aura droit à la surcote qui majore le montant de la retraite.

          Répondre à ce message

  • 46 Temps partiel et retraite progressive des fonctionnaires Le 13 février à 21:47

    Bonjour,

    Fonctionnaire territorial titulaire, née le 30/05/1963, mon âge légal de départ à la retraite est de 62 ans et 9 mois. Je suis à temps partiel 80% sur autorisation depuis janvier 2024 et ai engagé des démarches pour bénéficier d’une retraite progressive 2 ans avant mon âge légal de départ soit à 60 ans et 9 mois. Selon moi c’est à la date du 01/03/2024, hors sur le simulateur M@rel dans sa rubrique "Estimer ma retraite progressive" me dit que je peux bénéficier de la retraite progressive à 60 ans et 11 mois, le 01/05/2024. Y a t’il une explication à cet écart de 2 mois ?
    Je vous remercie.

    Répondre à ce message

  • 46 Temps partiel et retraite progressive des fonctionnaires Le 5 février à 10:58

    Bonjour je suis fonctionnaire de la territoriale, dispose de l’âge et du nombre de trimestres requis pour demander la retraite progressive.
    Ma question est liée à la demande de temps partiel à 80% que je vais demander et du salaire qui correspondra :
    La part de revenus d’activités sera-t-elle calculée sur la base de 80% ou de 85,7% de ma rémunération actuelle ?
    Et la part de retraite de 20% de ma future pension même si la part d’activité devait être de 6/7eme ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 5 février à 15:57

      Les règles habituelles s’appliquent pour le temps partiel sur autorisation. La fraction de retraite sera de 80% de vos droits à la retraite au moment de cette retraite progressive (voir fiche 49 pour le calcul).

      Répondre à ce message

      • Le 6 février à 12:22

        Bonjour
        j’ai posé la meme question que Tanton.
        Je ne comprends pas votre réponse.
        Pourriez-vous etre plus explicite ?
        Avec un 80-20, la part de temps retraite sera de 20% et la pension sera de 20% (de la retraite acquise au moment du départ) cela est clair.
        En revanche, pour la part de travail, qui sera de 80%, la part de rémunération sera-t-elle de 80% ou de 86%.
        Si 86% (règle des 6/7) cela entraine-t-il un abaissement de la pension à 14% ?
        J’espère avoir bien posé la question ?
        Merci par avance pour votre retour
        PMJ

        Répondre à ce message

  • 46 Temps partiel et retraite progressive des fonctionnaires Le 6 février à 00:10

    Bonsoir
    mon épouse envisage de demander une retraite progressive au taux de 80%. (80% active, 20% retraitée)
    Son temps partiel lui garantit actuellement 86% de son traitement pour 80% de temps de travail effectué.
    Lorsqu’elle sera en retraite progressive, comment sera calculé le traitement pour sa partie active ? 80% ou 86% ; et les 20% de temps seront-ils rémunérés sur une base de 14%, ou de 20%.
    Merci par avance pour votre retour
    PMJ

    Répondre à ce message

    • Le 6 février à 14:03

      J’ai déjà répondu dans le forum que la retraite progressive ne change pas les textes sur le temps partiel. La fraction de retraite ne sera pas égale à 20% du salaire mais à 20% de la retraite qu’elle aurait droit au moment de la demande, comme expliqué fiche 49.

      Répondre à ce message

  • 46 Temps partiel et retraite progressive des fonctionnaires Le 31 janvier à 05:15

    Bonjour la poste donne une prime de 20% à tous les salariés qui demandent une retraite progressive dans le mois suivant son 61eme anniversaire maximum...
    Je vais avoir 61 ans en mars et ne suis pas fonctionnaire mais salariée
    Pouvez vous savoir si c est au jour de la demande ou si je dois déjà être en retraite progressive pour pouvoir bénéficier de cette prime....dans ce cas au vue des délais ce serait trop tard mais si c est au jour de mon 61eme anniversaire je peux encore en bénéficier...
    Personne ne peut me répondre sûrement pas même le RH...
    Pouvez-vous vous renseigner si possible merci

    Répondre à ce message

  • 46 Temps partiel et retraite progressive des fonctionnaires Le 28 janvier à 12:41

    Bonjour ,
    Je suis employé dans ma commune depuis l’an 2000 comme employé des services de collectivité 20heures/semaine, la simulation de ma retraite me dis que ma pension serait de 405€ en 2025 à 62 ans ? Mais je ne peux pas vivre avec une petite somme comme ça ? Pouvez-vous me renseigner et me rassurer sur ma situation .

    Répondre à ce message

  • 46 Temps partiel et retraite progressive des fonctionnaires Le 27 janvier à 22:17

    Bonjour,
    Est-ce que je peux avoir un temps partiel annualisé de 50% dans le cadre de ma demande de retraite progressive en tant que professeur sachant que je bénéficie de la RQTH ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 46 Temps partiel et retraite progressive des fonctionnaires Le 22 janvier à 16:21

    Bonjour,
    Je suis professeure des écoles en reconversion sur un poste administratif dans un collège (mais j’ai gardé mon statut de prof des écoles).
    J’ai une reconnaissance RQTH.
    J’envisage de demander un temps partiel de droit pour la rentrée de sept 2024 pour demander en parallèle la retraite progressive, j’aurai mes 150 trimestres et je serai à 2 ans de la retraite.
    Mais, je n’arrive pas à savoir combien je vais pouvoir toucher en retraite progressive. Je compte demander un 80% donc j’ai bien compris que ce serait 80% de ma rémunération et 20% de ma pension de retraite." Pour calculer le montant de votre retraite progressive, une retraite est calculée sur la base des droits que vous avez acquis au moment du démarrage de votre retraite progressive". Et je ne trouve pas comment calculer ce montant justement, tous les simulateurs me donnent un montant à la date de l’âge légale de ma retraite 62 ans et 9 mois et pas à l’âge du démarrage de ma retraite progressive.
    Merci de votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 22 janvier à 19:12

      Vous pouvez calculer vous même votre retraite progressive. Allez fiche 49 pour calculer votre retraite. Vous appliquez la formule indiquée, puis la décote et vous multipliez par 0,20.
      Avec seulement 150 trimestres, vous n’aurez pas une retraite sans décote et donc complète avec 172 trimestres dans deux ans !

      Répondre à ce message

  • 46 Temps partiel et retraite progressive des fonctionnaires Le 14 janvier à 17:53

    Bonjour,
    Je souhaiterais demander une retraite progressive à compter du 01/04/2024 alors que je serai en retraite définitive pour carrière longue le 01/10/2024.
    Je travaille actuellement à 80 % (payé 86 %).
    La retraite progressive me permet-elle de garder ce bénéfice pour mon salaire (86 %) ?
    Le complément apporté par ma pension progressive sera-t-il de 20 % ou de 14 % ?
    Y aura-t-il un impact financier pour ma retraite définitive ?
    Je vous remercie pour vos renseignements.

    Répondre à ce message

    • Le 14 janvier à 18:04

      Les textes prévoient de verser une fraction de retraite égale à 20% si votre temps partiel est de 80%.
      Le calcul de votre retraite sera impacté comme pour tout temps partiel, comme expliqué en haut de cette fiche.

      Répondre à ce message

      • Le 16 janvier à 12:58

        Bonjour,
        Merci pour ces réponses.
        Mais pendant les 6 mois de retraite progressive à 80 %, si j’ai bien compris, je percevrai toujours 86 % d’un temps plein ?

        Répondre à ce message

      • Le 18 janvier à 10:14

        suis enseignant en economie gestion , je souhaite bénéficier de la retraite progressive au 1/9/2024 ai bien lu qu’il faut :
         deposer sa demande de temps partiel et de retraite progressive 6 mois avant ( ce que j’ai fait)

        ma question :
        mon proviseur a visé et accordé mon temps partiel ( pas un temps partiel de droit mais soumis à autorisation) mais ...
        a saisi dans le logiciel du rectorat de paris avant le 10 janvier ma demande,

        toutefois : QUAND et dans combien de temps aurais je le retour du rectorat sur mon temps partiel ( direction DPE 3) ?
        me conseillez vous de les appeler ?
        car les textes précisent que si pas de réponse dans les 2 mois vaut refus de la part de l’employeur ( rectorat de paris) ce qui inquiète.. cela veut il dire que je dois obtenir l’autorisation rectorale AVANT le 10 Mars ?
        merci de votre aide et conseils

        Répondre à ce message

        • Le 18 janvier à 22:48

          Le ministère conseille au fonctionnaire à demander à son employeur cette autorisation concomitamment à sa demande de retraite progressive auprès du SRE, soit 6 mois avant la date d’effet souhaitée. L’employeur informera aussi le SRE.
          Les employeurs semblent débordés par ce nouveau droit. Je n’ai pas de retour. Renseignez vous auprès de militants du Sgen-CFDT.

          Répondre à ce message

  • 46 Temps partiel et retraite progressive des fonctionnaires Le 2 janvier à 12:23

    Bonjour, je suis un agent de la Poste ( fonctionnaire) en situation de TPAS( 70 %) et je souhaiterai savoir s’il est possible de faire une demande de retraite progressive ?
    D’avance merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 2 janvier à 22:53

      Le TPAS de La Poste est spécial, il faut vous renseigner dans l’entreprise.

      Répondre à ce message

      • Le 17 janvier à 17:07

        Bonjour,
        Merci pour tous ces échanges.. bravo !
        En tpas La poste depuis juillet 2023, 70%. Avec un départ à la retraite réelle dans 2,6 mois soit dans bientôt 2 ans..
        Puis-je bénéficiez du tpas la poste 70%
        et demander en même temps une retraite progressive ?
        Merci par avance...

        Répondre à ce message

  • 46 Temps partiel et retraite progressive des fonctionnaires Le 15 janvier à 12:34

    Bonjour
    Née en mars 1966 le simulateur me donne départ a 63 ans cl et retraite progressive a partir de 61ans
    En attente de l’avancée concernant les années Tuc qui pourraient donc me donner une cl a partir de 61 ans si 172 t (5trimestres avant mes 20 ans)
    Aujourd’hui a 80 pour cent rqth (fonctionnaire territorial) depuis 09.2022 puis je surcotiser ?
    A quelle date : septembre 2024 ? Et cela pourrait il me donner des avantages ?
    Merci par avance
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 15 janvier à 14:10

      La retraite progressive commence au plus deux ans avant votre âge légal de 63 ans et 6 mois (né en 1966) et non avant votre retraite anticipée carrière longue.
      L’intérêt de surcotiser dépend de votre carrière et de la date à laquelle vous aurez une carrière complète comme expliqué fiche 49.

      Répondre à ce message

      • Le 15 janvier à 14:48

        En réponse et vous remerciant l’âge de mon départ est pour l’instant a 63 ans sans décote cela peut il vous apporter un élément pour m’indiquer si cela est avantageux ou non de surcotiser. J’ai 58 ans
        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 15 janvier à 23:01

          Ce n’est le bon paramètre. Le montant de la retraite dépend de la durée en liquidation. Si vous avez à temps plein plus de 172 trimestres lors de votre retraite le temps partiel sera compensé. Dit autrement, un temps partiel de 50% pendant une année civile ne donne droit qu"an deux trimestres en liquidation. C’est expliqué au début de cette fiche.

          Répondre à ce message

      • Le 15 janvier à 16:37

        Merci
        J’aurais une carrière dans décote a 63 ans cl
        Qu’en est il donc ?
        Bien cordialement

        Répondre à ce message

  • 46 Temps partiel et retraite progressive des fonctionnaires Le 11 janvier à 12:54

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire d’état, née en janvier 1965, RQTH depuis le 01 octobre 2002. Pour mon année de naissance il faut 172 trimestres pour un taux plein. Je suis éligible à la carrière longue, je voudrais demander mon départ en retraite au 01/10/2025 à 60 ans et 09 mois. J’ai eu 3 enfants en 1997, 2001 (décédée après 1 semaine) et 2002.
    Question 1 : il me semble que depuis la réforme des retraites d’avril 2023 il ne faut plus avoir élevé un enfant pendant 9 ans pour qu’il compte au titre de la majoration de 10% de la pension pour 3 enfants. Pouvez me confirmer svp ?
    Question 2 : aprés la naissance de mon premier et troisième enfant j’ai travaillé à temps partiel de droit jusqu’aux 3 ans de chacun. Le temps partiel de droit est’il compté à 100% pour le calcul de la pension contrairement au temps partiel sur autorisation ?

    Je vous remercie pour votre aide.

    Répondre à ce message

  • 46 Temps partiel et retraite progressive des fonctionnaires Le 9 janvier à 14:43

    Bonjour,
    Comment cela se passe pour les changements d’échelon en retraite progressive ? J’ai la possibilité de la demander en octobre de cette année mais je change d’échelon en décembre...
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 9 janvier à 18:28

      Votre retraite provisoire est calculée comme une retraite normale (fiche 49). Donc avec l’indice détenu depuis six mois. Votre retraite définitive sera à nouveau calculée avec l’indice détenu depuis six mois.

      Répondre à ce message

  • 46 Temps partiel et retraite progressive des fonctionnaires Le 7 janvier à 17:12

    Bonjour je vais prendre une retraite progressive à la rentrée 2024, je suis enseignant, le changement d’échelon ou de grade reste-t-il possible ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 46 Temps partiel et retraite progressive des fonctionnaires Le 4 janvier à 16:40

    Bonjour,

    une collègue m’interroge sur la possibilité de rachat de trimestres de façon rétroactive hors des trimestres pour études supérieures. Actuellement, elle travaille à 50% et surcotise. Par contre elle n’a pas surcotisé plusieurs années où elle était à Temps partiel ou congé parental... Je ne vois pas la possibilité de racheter certains trimestres plusieurs années après. Ai-je raison ? Merci d’avance

    Répondre à ce message

  • 46 Temps partiel et retraite progressive des fonctionnaires Le 4 janvier à 09:06

    Bonjour, bonne année et merci pour ce site.
    Alors voilà, je lis beaucoup de choses et je suis un peu perdu... J’ai 2 questions svp.
    Fonctionnaire d’état né en mai 1963 j’aurai au moment de mon départ en mars 2026 169 trimestres d’assurance (site ensap).
    Je suis déjà à 80 %.
    1 - Donc si je demande une retraite progressive à 80%, je vais continuer à toucher mes 80% (payés 86) et en PLUS toucher 20% de ma future pension ?
    2 - Que sera ma future retraite si je reste à 80 % avec ou sans la retraite progressive ? Je n’arrive pas à savoir. (et la sur-cotisation là dessus... c’est compliqué !)

    Merci si vous pouvez m’éclairer.

    Répondre à ce message

    • Le 4 janvier à 09:39

      1. Oui, c’est le principe de la retraite progressive. Toutefois ce n’est pas 20% de la future pension mais 20% de la pension calculée au moment de la demande.
      2. Vos droits à la retraite ne changent pas puisque vous restez à 80%, donc votre retraite sera calculée en fonction des périodes à 80%. Chaque année à 80% ne vaut que 80% des jours en liquidation et les années à 100% valent 100% du temps en liquidation. Lisez aussi la fiche 49.

      Répondre à ce message

      • Le 4 janvier à 10:56

        Merci pour cette réponse. Finalement, y a pas à hésiter ! Je travaille la même quantité de temps, mais je gagne plus... C’est étonnant un cadeau pareil non ?

        Répondre à ce message

  • 46 Temps partiel et retraite progressive des fonctionnaires Le 21 novembre 2023 à 16:41

    Bonjour,
    Fonctionnaire territoriale, née en mai 1963 je totaliserai 165 trimestres et 30 jours cotisés au 31/12/2023. Pour ma génération il faut 170 trimestres. Eligible à la carrière longue, je pense demander mon départ en retraite au 01/04/2025 à 61 ans et 10 mois. J’ai eu 3 enfants en 1987,1988 et 1989 mais il me semble que les trimestres accordés à ce titre ne me servent à rien.
    J’envisage de solliciter un temps partiel sur autorisation de 80%, et le bénéfice de la retraite progressive, à compter du 01/03/2024 soit 2 ans avant l’age légal pour ma génération (62 ans et 9 mois). J’hésite à sur cotiser car il me semble que le temps partiel sur 1 an va seulement me faire perdre 0,8 trimestre pour le calcul de ma pension, c’est à dire 169/170 T soit environ 12€ par mois alors que le coût de la sur cotisation sera d’environ 2500 €. Mon analyse est-elle correcte ? Et avec les 30 jours en plus des trimestres complets, il me semble qu’en acceptant de retarder mon départ de 42 jours soit vers le 12 mai 2025 au lieu du 1er avril je pourrai retrouver le trimestre manquant ?
    Je vous remercie de votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 21 novembre 2023 à 16:51

      Félicitations pour vos calculs. J’ajoute que l’employeur peut refuser la surcotisation. Mais la calcul actuariel ne donne pas le même résultat car la durée de retraite moyenne d’un fonctionnaire est de 26 ans. Et que cette retraite est revalorisée chaque année ce qui l’augmente encore. Vous ne devrez pas regretter de travailler un plus pour avoir la retraite maximum. Vous devez retardez votre départ en retraite par mois entiers car la retraite commence toujours le 1er jour d’un mois (fiche 27)

      Répondre à ce message

      • Le 4 janvier à 12:00

        Bonjour,
        Avec l’aide de vos conseils, j’ai fait une demande de temps partiel 80% à compter du 01/01/2024 qui a été acceptée, couplée à une demande retraite progressive à compter du 01/03/2024 soit 2 ans avant mon âge légal de départ (62 ans et 9 mois soit le 01/03/2026- née le 30/05/1963). Or le simulateur M@rel m’indique que ma demande de retraite progressive ne peut être faite qu’au 01/04/2024 soit un mois plus tard. Qu’en pensez-vous ? Une erreur de ce logiciel est-elle possible ?Je vous adresse mes meilleurs voeux pour cette nouvelle année !

        Répondre à ce message

        • Le 4 janvier à 13:04

          je ne conseille pas, je renseigne sur le droit, c’est vous qui décidez.
          Si vous êtes née le 30 mai, le droit à la retraite commence le 1er juin. Mais le simulateur effectue le compte à rebours au 1er mai.

          Répondre à ce message

  • 46 Temps partiel et retraite progressive des fonctionnaires Le 29 décembre 2023 à 18:33

    Je suis fonctionnaire. J’envisage de prendre une retraite progressive avec quotité de travail a 50 pour cent. J’ai actuellement 100 jours de CET soit environ 20 semaines a 5 jours ouvrés. Une fois en cessation progressive d’activité, est ce que mes 100 jours me permettront avec un TP a 50 pour cent de poser 40 semaines (40*2.5=100) de. Merci pour votre retour.

    Répondre à ce message

    • Le 29 décembre 2023 à 18:47

      Votre question relève du droit des fonctionnaires en activité, pas de celui des retraites.
      Comme je n’ai rien trouvé dans les textes officiels sur ce sujet, consultez le site de la CFDT Fonctions publiques ou interrogez votre syndicat CFDT.

      Répondre à ce message

  • 46 Temps partiel et retraite progressive des fonctionnaires Le 22 décembre 2023 à 06:15

    Bonjour,
    J’ai travaillé 1 année en 2022 à temps partiel (50%). Pour ma retraite ma durée de liquidation est de 2T et ma durée d’assurance est de 4 Trimestres ?
    J’ai travaillé également en 1998 sur ce même poste à temps partiel (50%). Pour ma retraite l ’année 1998 sera t elle comptabilisée de la même façon
    à savoir liquidation:2T et durée d’assurance 4T ?
    Merci pour votre éclairage

    Répondre à ce message

    • Le 22 décembre 2023 à 15:15

      Oui, c’est le principe.

      Répondre à ce message

      • Le 22 décembre 2023 à 16:36

        Désolé j’avais compris que l’année 1998 (effectuée à 50%) allait me compter 2T en liquidation (c’est normal) mais également 2T en durée d’assurance (ce que je trouvais surprenant au regard de ce qui est attribué en 2022 (2T en liquidation et 4T en durée d’assurance). Pour moi cela me paraissait plutôt incohérent.
        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 24 décembre 2023 à 10:53

          Excusez-moi mais j’ai oublié de vous renvoyer vers la fiche 45, en particulier l’encadré dans le point 5 qui répond à votre question, en principe.
          Je vais interroger la militante qui a écrit cet encadré sur ses sources.

          Répondre à ce message

          • Le 24 décembre 2023 à 14:56

            Merci en effet j’espère qu elle pourra donner des informations précises car cela semble plutôt flou.
            Si elle pense qu ’il est possible de contester un tel arbitrage particulièrement désavantageux, merci de m’en informer.
            Passez de bonnes fêtes

            Répondre à ce message

            • Le 26 décembre 2023 à 16:39

              Odile me répond avec des questions et des réponses.
              Seuls les non-titulaires ayant un an d’exercice à temps complet ont pu demander à exercer à temps partiel et voir leurs services à temps partiel validés en tant que services à temps partiel.
              La personne a-t-elle exercé au moins un an en tant que surveillante à temps complet, et a-t-elle donc un document l’autorisant à exercer à temps partiel ?
              Si elle a toujours exercé à temps partiel, c’est qu’elle était surveillante à temps incomplet. Dans ce cas elle ne relève pas de la disposition de l’exercice des fonctions à temps partiel.
              A-t-elle son document de proposition de validation de ses services de non-titulaire qu’elle a accepté ?

              Répondre à ce message

  • 46 Temps partiel et retraite progressive des fonctionnaires Le 26 décembre 2023 à 11:00

    Bonjour,

    J’envisage de demander une retraite progressive dans un an. J’aimerais savoir si le versement de cette retraite progressive est possible lorsqu’on touche une indemnité d’élu.
    En vous remerciant d’avance pour votre réponse, bien cordialement.

    Répondre à ce message

  • 46 Temps partiel et retraite progressive des fonctionnaires Le 21 septembre 2023 à 14:41

    Bonjour, Je travaille chez Orange je suis fonctionnaire et suis en TPS temps libéré. J’ai 61 ans, 150 trimestres cotisés et suis supposée travailler à 50% ( car en TPS) puis je bénéficier de la retraite progressive ? Merci de votre éclairage

    Répondre à ce message

    • Le 21 septembre 2023 à 19:34

      Le TPS est un dispositif d’entreprise. Si vous êtes payé à 50%, faites une demande.

      Répondre à ce message

      • Le 25 décembre 2023 à 19:17

        Je suis né en août 1963, je travaille à Orange et je suis dans le dispositif « TPS 2022 » : bientôt en temps libéré, je serai donc selon les termes de l’accord réputé travailler à 50% et payé à 65%.
        Si on regarde les textes, le dispositif de retraite progressive s’appuie sur le temps de travail, donc je devrais y avoir droit (dès juin 2024).
        Et même si on considérait le taux de rémunération à 65%, je serais toujours dans les clous. Mais il y a déjà des rumeurs disant l’inverse du fait de cette sur-rémunération.
        PS : j’ai déjà fait ma demande sur le site ENSAP et la seule information à fournir concerne le temps de travail et pas le taux de rémunération, donc j’ai mis 50%, mais si j’ai bien compris je n’aurai sans doute la réponse positive ou négative qu’au dernier moment, donc j’essaie d’aller à la pêche aux infos en attendant.
        Merci d’avance si quelqu’un a déjà des infos sur ce cas particulier.

        Répondre à ce message

        • Le 25 décembre 2023 à 21:52

          Soit vous bénéficiez du dispositif spécial de l’entreprise Orange, soit vous demandez à bénéficiez de la nouvelle retraite progressive pour les fonctionnaires. Orange va devoir s’adapter à ce nouveau dispositif. Interrogez votre syndicat.

          Répondre à ce message

  • 46 Temps partiel et retraite progressive des fonctionnaires Le 21 décembre 2023 à 10:23

    Bonjour,

    Mon âge légal de départ à la retraite est à 63 ans et 3 mois. Etant handicapé, je peux partir à taux plein. Je suis à temps partiel 50%.
    Est-ce que je peux prendre une retraite progressive 2 ans avant l’âge légal (61 ans et 3 mois), puis avoir ma retraite à taux plein à 63 ans et 3 mois ?
    Comment est calculé cette retraite progressive dans mon cas à partir de 61 ans et 3 mois : à taux plein ou avec décote ?

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 21 décembre 2023 à 10:33

      Votre âge légal est celui de notre année de naissance comme indiqué fiche 47 pour les sédentaires. Ce n’est pas celui indiqué fiche 41 pour les fonctionnaires handicapés.
      Votre retraite progressive sera calculée selon les règles indiquées fiche 49.

      Répondre à ce message

  • 46 Temps partiel et retraite progressive des fonctionnaires Le 20 décembre 2023 à 17:44

    Bonjour,
    Je suis née le 26 juillet 1963, suis professeur titulaire dans le second degré à l’éducation nationale et je réponds aux critère d’âge pour pouvoir bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue le 01 février 2025 (ayant cotisé 5 trimestres avant mes 20 ans), à condition que je n’ai pas cumulé plus d’un an maladie sur toute ma carrière (les services du rectorat de Paris ne parviennent pas à me faire le décompte car j’ai auparavant enseigné dans le premier degré, et le service des pensions me dit qu’il m’en informera quand je demanderai ma retraite...).
    Comme j’ai une RQTH et que je suis très fatiguée, le médecin de prévention propose que je demande un mi-temps thérapeutique en septembre 2024 pour finir ma carrière, mais elle ne sait pas si cela aura un impact en termes de durée d’assurance : cela décalera-t-il ma date départ anticipé pour carrière longue ? Telle est la question.
    Si jamais vous pouvez m’éclairer, je vous en remercie,
    Cordialement,
    IVoisin

    Répondre à ce message

    • Le 20 décembre 2023 à 22:32

      Je vous invite à lire les fiches 41 et 42.
      Les congés maladie et le temps partiel thérapeutique comptent pour une retraite normale.
      Le temps partiel thérapeutique est certes payé comme un temps plein mais ce n’est pas un congé maladie à ajouter aux jours d’arrêt maladie.

      Répondre à ce message

  • 46 Temps partiel et retraite progressive des fonctionnaires Le 18 décembre 2023 à 17:40

    Bonjour,
    Pouvez-vous me dire si le départ anticipé carrière longue est compatible avec la retraite progressive, je m’explique :
    Je suis né en août 1965, j’ai été militaire pendant 66 trimestres et 63 Jours, j’ai 5 trimestres avant mes 20 ans, je suis fonctionnaire de l’état, j’aurais 89 trimestres et 27 jours au 31/12/2023.D’après mes calculs je peux partir en carrière longue avec 169 trimestres ( Année 1965) à 60 ans et 9 trimestres soit le 01/06/2026.
    Ma question est la suivante : Puis-je demander une retraite progressive à compter du 01/06/2024 ?
    J’espère avoir été clair dans ma question, merci encore pour ce que vous faites. Ca aide beaucoup de personnes.
    Cordialement Mandrake83

    Répondre à ce message

    • Le 19 décembre 2023 à 22:38

      Les textes sont clairs : vous n’avez droit à la retraite progressive que deux ans avant votre âge légal sédentaire, et non deux ans avant la retraite anticipée carrière longue.

      Répondre à ce message

  • 46 Temps partiel et retraite progressive des fonctionnaires Le 15 décembre 2023 à 17:27

    bonjour Claude

    J’ai 142 trimestres au 1er janvier 2023
    Je voudrai me mettre à la retraite progressive , puis je solliciter ma demande à partir de 150 trimestres acquis ou pas acquis ?
    acquis en début 2025 150 trimestres mais si je fais ma demande en octobre 2024 je gagnerai 6 mois jusqu’au début 2025 =150Trimestres
    est ce que les trimestres enfant comptent d’avance ??je ne sais si ils sont compter dans les 142 trimestres ??
    je suis RQTH mais inférieur 50% malgré mes soucis santé , j’aurai voulu partir plus tot pile 62 ans mais je ne peux pas , je dois faire 9 mois de plus et en RQTH cela va etre difficle
    je cherche comment je peux alléger mes conditions ..ou sinon finir 80% et les 6 derniers 100% !!mais ce sera dure physiquement
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 46 Temps partiel et retraite progressive des fonctionnaires Le 7 décembre 2023 à 16:44

    Bonjour,
    Mon âge légal de départ en retraite est de 63 ans et 1 trimestre avec la réforme.
    Je suis déjà à temps partiel 50% et je compte continuer à travailler jusqu’à 64 ans, âge prévu de mon départ à la retraite.
    Ma question : est-ce que je peux prendre une retraite progressive de 62 à 64 ans ?
    Ou bien faut-il nécessairement partir en retraite à l’âge légal si on opte pour une retraite progressive avant ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 7 décembre 2023 à 22:36

      Vous avez droit à la retraite progressive deux ans avant votre âge l’égal mais vous pouvez y rester jusqu’à votre limite d’âge.

      Répondre à ce message

      • Le 8 décembre 2023 à 10:52

        Merci beaucoup pour votre réponse précise et rapide.

        J’ajoute un élément à mon cas.
        Je suis reconnu handicapé avec un taux d’incapacité permanente de plus de 50% ; je peux donc prendre ma retraite à taux plein (durée d’assurance) dès 62 ans, mais également plus tard selon la réforme.

        Voici mes autres questions :
        Est-ce qu’il m’est possible de partir en retraite progressive de 61 ans et un mois (2 ans avant l’âge légal) jusqu’à 64 ans, puis de bénéficier de ma retraite à taux plein à 64 ans pour cause de handicap avec incapacité > 50% ?
        Et comment serait calculé le montant de ma retraite progressive si je la prenais à 61 ans et 1 mois : à taux plein parce que personne ayant une incapacité de plus de 50% ou bien avec décote ?

        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 8 décembre 2023 à 22:15

          Les règles particulières pour un fonctionnaire handicapé sont décrites fiche 41, mais pour une retraite anticipée.
          La retraite progressive sera calcule comme une retraite normale. Je ne sais pas si elle sera calculée comme pour un fonctionnaire handicapé, donc sans décote. Interrogez le SRE ou la CNRACL.

          Répondre à ce message

          • Le 9 décembre 2023 à 14:17

            Bonjour,
            Merci pour la réponse.
            Effectivement, le cas de la retraite à 62 ans pour personnes avec incapacité permanente de plus de 50% ne semble être décrit nulle part dans vos fiches. Pourtant cela est susceptible de concerner un certain nombre de personnes.
            Des informations sont notamment disponibles à la fin de cet article :
            https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A16730

            Cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 9 décembre 2023 à 18:04

              Je pense que vous faites erreur. Si vous aller sur la page d’accueil de ce site, vous verrez qu’il s’annonce : « Entreprendre, le site d’information administrative et de démarches pour les entreprises » et s’adresse à un public qui relève du régime général.

              Répondre à ce message

          • Le 13 décembre 2023 à 12:41

            Bonjour,

            Après réponse reçue du SRE, il semble effectivement bien que si les travailleurs du régime général ayant une incapacité permanente d’au moins 50% peuvent partir à la retraite à taux plein à 62 ans (donc avant l’âge légal), quelle que soit leur durée d’assurance acquise, ce n’est pas le cas pour les fonctionnaires se trouvant dans la même situation. Ils peuvent certes prendre une retraite avant l’âge légal (à partir de 55 ans) mais seulement s’ils justifient d’une certaine durée d’assurance (très conséquente) en étant RQTH ou avec incapacité d’au moins de 50% (ce qui est d’ailleurs aussi ouvert aux travailleurs du régime général).
            Savez-vous ce qui justifie cette différence (ou plutôt cette inéquité) ?
            Et ceci a-t-il été identifié et remonté par la CFDT ?

            Cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 13 décembre 2023 à 14:20

              Il reste de nombreuses différences entre les régimes de retraites que nous connaissons très bien, ce qui nous conduits à revendiquer une régime universel de retraite.
              Depuis septembre 2023, la retraite pour inaptitude reste à 62 ans dans le régime général. Un fonctionnaire peut l’obtenir à tout âge comme expliqué fiche 40 (ce qui n’est pas forcément plus avantageux).
              La retraite anticipée des travailleurs handicapés (fiche 10) s’applique aussi dans la fonction publique comme expliqué fiche 41.

              Répondre à ce message

              • Le 14 décembre 2023 à 14:32

                Dans la fonction publique, l’accès à la retraite pour inaptitude est beaucoup plus contrainte (passage notamment par le conseil médical).
                Dans le régime général, le taux d’incapacité à 50% et plus suffit.

                Répondre à ce message

  • 46 Temps partiel et retraite progressive des fonctionnaires Le 4 décembre 2023 à 18:44

    Bonjour
    Comme fonctionnaire état j’ai obtenu un temps partiel à 70% au 01/09/23. J’ai donc fait ma demande de retraite progressive au SRE avec effet rétroactif au 1/9/23. Tout est OK sauf qu’il faudra attendre avril 2024 pour percevoir la pension de 30%.... Par contre pour mes autres régimes (CNAV, Ircantec) la demande n’est pas rétroactive ! Comme je n’ai pu faire la demande qu’en octobre (date de mise en place du dispositif de demande sur l’ENSAP) , la pension des caisses concernant mes trimestres dans le privé et comme contractuel ne démarreraient que le mois suivant ma demande soit au 01/11/23. Je pensais que c’était le SRE qui devait transmettre le demande à mes autres caisses. Mais finalement via les sites CARSAT, Ircantec, ils me disent que je dois fournir tous les justificatifs et demande en direct. Cela signifie un décalage dans le début de la pension du privé par rapport à celle du SRE. Heureusement pour moi j’ai peu de trimestres concernés dans le privé mais cela semble particulièrement injuste pour une réforme qui s’ applique sans les outils en place !
    Une autre question : pour un départ en retraite progressive, les deux ans avant l’âge légal sont ils avancés pour ceux qui peuvent partir en retraite anticipée pour carrière longue ou est-ce 2 ans pour tout le monde par rapport à l’age correspondant à l’année de naissance ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 4 décembre 2023 à 21:36

      C’est une réforme précipitée posant beaucoup de problème d’application.
      Une circulaire ministérielle du 6 septembre apporte des précisions sur les modalités :
      « En application de l’article R161-19-8 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie le nouvel article D37-1 du CPCMR, le dernier régime d’affiliation, qualifié de « régime instructeur », est chargé d’instruire la demande unique de retraite progressive (réception de la demande, contrôle de sa recevabilité, fixation de la date d’effet et du pourcentage de sa fraction de pension). Le dernier régime d’affiliation est celui de l’activité exclusive. Pour les fonctionnaires de l’État, ce sera nécessairement le SRE du fait de l’exclusivité des fonctions.
      Le « régime instructeur » de la demande de retraite progressive doit communiquer aux autres régimes de retraite les informations utiles pour le service de la retraite progressive par ces derniers. Il doit ainsi communiquer le taux de retraite progressive applicable par les autres régimes de retraite. Pour les poly-affiliés/pensionnés, le taux de retraite progressive doit être identique dans tous les régimes. Aussi, le SRE pourrait être amené à liquider une retraite progressive (inverse) du taux de quotité travaillée de 40 %, qui n’existe pas dans la fonction publique de l’Etat. De même, le régime général pourrait être amené à liquider une retraite progressive tenant compte d’une quotité travaillée de 90 % d’un salarié ayant des trimestres à liquider dans la fonction publique de l’État. »

      Répondre à ce message

      • Le 10 décembre 2023 à 10:45

        Merci pour cette réponse on ne peut plus claire ! Elle est également instructive sur les différences privé-public pour la retraite progressive sur les temps partiels 40 %-50 % notamment
        Par contre pour la 2ème partie de ma question :
        Pour un départ en retraite progressive, l’âge de demande de deux ans avant l’âge légal est-il avancé pour ceux qui peuvent partir en retraite anticipée pour carrière longue ou est-ce 2 ans pour tout le monde par rapport à l’âge correspondant à l’année de naissance ? Par exemple quelqu’un qui peut bénéficier du dispositif départ anticipé pour carrière longue peut il demander une retraite progressive lorsqu’il réunit les conditions à l’âge de 60ans 6mois alors qu’il devait sans carrière longue attendre ses 61 ans (pour un départ à 63 ans sans carrière longue) ?
        Merci encore !

        Répondre à ce message

  • 46 Temps partiel et retraite progressive des fonctionnaires Le 4 décembre 2023 à 18:22

    Bonjour’
    je suis né en 11/1962 et dispose du nbr de trimestre suffisant pour bénéficier de la retraite progressive. L’âge départ légal pour ma part est 62,5 que j’atteindrai en 06/2025.
    Je souhaiterais passer en temps partiel à 60% à compter de mi 2024 mais je n’arrive pas à avoir d’informations sur l’impact de ce temps partiel sur le calcul de ma retraite, si je pars à l’âge légal (en 06/2025) , ou si je demande à travailler 1 année de plus ( soit par exemple un départ en 12/2026).
    Quel serait le delta entre un départ sans temps partiel (travail à 100%) et un départ avec temps partiel à 60%
    Pouvez vous m’aider et m’apporter des précisions svp ?
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 4 décembre 2023 à 21:46

      Il y a toujours un impact puisque le temps partiel compte pour sa durée réelle pour la durée prise en compte pour la liquidation de la retraite expliquée fiche 49. Lisez d’abord le point 2 de cette fiche.

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  • 46 Temps partiel et retraite progressive des fonctionnaires Le 1er décembre 2023 à 15:27

    Bonjour
    je vais être en retraite progressive l’an prochain .je pense demander 80/100 .Je n’arrive pas à savoir si c’est intéressant de surcotiser ou pas ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 46 Temps partiel et retraite progressive des fonctionnaires Le 29 novembre 2023 à 16:17

    Bonjour,
    je demande à être en retraite progressive à partir de septembre 2024
     pour l’année scolaire 2024-2025 à 80%
     pour l’année scolaire 2025-2026 ce sera à 50%
    D’après ce que je comprends, je n’ai le droit de surcotiser que 4 trimestres ? Ai-je donc intérêt à surcotiser la deuxième année ? (celle avant le départ à la retraite en aout 2026)
    Merci par avance

    Répondre à ce message

    • Le 29 novembre 2023 à 19:04

      Choisir la première ou la deuxième année ne change rien pour la calcul de la retraite (fiche 49). Mais un temps partiel à 50% ne vaut que six mois pour le calcul de la retraite. C’est donc préférable de surcotiser la deuxième année, si l’employeur est d’accord.

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  • 46 Temps partiel et retraite progressive des fonctionnaires Le 24 novembre 2023 à 03:26

    Bonjour
    J’ai déposé ma demande de retraite le 31 juillet 2023 pour le 01/01/2024, lassée d’attendre les textes pour la retraite progressive depuis longtemps.
    Au vu de la mise à jour du site des retraites de l’Etat du 4 octobre -remplissant les conditions y figurant et née avant le 31/12/1962-, j’ai déposé ma demande sur l’ENSAP le 13 octobre pour disposer de la retraite progressive à effet du 1/09/2023.
    Même pour une durée de 4 mois, ce n’est pas négligeable du fait de mon temps partiel contraint par ma situation depuis de nombreuses années.
    Pensez vous que légalement je puisse bénéficier de ce complément ?
    En effet l’ENSAP m’indique : "en raison d’une forte demande, le délai d’instruction est actuellement de 6 mois. Le montant de votre pension partielle sera donc porté à votre connaissance à compter du mois de mars 2024 pour une mise en paiement à compter du mois d’avril 2024. Celui-ci sera rétroactif si vos droits étaient ouverts antérieurement à votre demande, au plus tôt le 1er septembre 2023".
    Merci à nouveau.

    Répondre à ce message

    • Le 24 novembre 2023 à 11:19

      Cette réforme précipitée pose des problèmes à outrés les caisses de retraite.
      Il n’y a pas de raison que le SRE procède différemment à ce qu’il vous écrit et qui correspond à ce que nous écrivons.

      Répondre à ce message

  • 46 Temps partiel et retraite progressive des fonctionnaires Le 22 novembre 2023 à 16:03

    bonjour,
    le départ à la retraite progressive m’intéresse.
    Je voulais savoir si un mi-temps peut se faire sur le mois ?
    c’est à dire travailler 2 semaines et être en congés 2 semaines ou faut-il faire le mi-temps sur la semaine ( 2 jours 1/2 travaillés et 2 jours 1/2 en congés ou par jour ?
    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 22 novembre 2023 à 21:59

      Le travail à temps partiel dépend de l’employeur et de l’organisation du travail dans votre service. ce n’est pas un temps partiel de droit, il faut l’accord de l’employeur.

      Répondre à ce message

  • 46 Temps partiel et retraite progressive des fonctionnaires Le 22 novembre 2023 à 15:53

    Bonjour,
    Pour les enseignants est-ce que le comptage des trimestres est calculé du 1er septembre au 31 août ? Ou du 1er janvier au 31 décembre ? C’est important je pense pour savoir quel mois il vaut mieux partir à la retraite. Si on veut que nos 3 derniers mois travaillés soit retenus comme un trimestre entier, il faudrait par exemple partir le 1er mars dans le premier cas (décembre-janvier-février), ou le 1er avril dans le second cas (janvier-février-mars) ?

    Je vous remercie pour votre éclairage.

    Répondre à ce message

    • Le 22 novembre 2023 à 21:57

      Pour tout le monde, c’est l’année civile. Chaque période de 90 jours de service donne droit à une trimestre. Lisez les fiches suivantes jusqu’à la 49.

      Répondre à ce message

  • 46 Temps partiel et retraite progressive des fonctionnaires Le 21 novembre 2023 à 17:10

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire et j’ai 163 trimestres cotisés.
    Je suis à temps partiel à 80% depuis 3 mois. J’aimerai passer en retraite progressive (à 80%) en août 2024 pour un départ en retraite en août 2026 (née en 1963).
    Ma retraite sera calculé sur les 6 derniers mois, mais comment ? sur un salaire à 80% ou à 100% ?.
    Faut-il que je revienne à un temps complet avant de faire une demande pour une retraite progressive ?.

    Je vous remercie pour toutes ces informations bien utiles.

    Répondre à ce message

  • 46 Temps partiel et retraite progressive des fonctionnaires Le 19 novembre 2023 à 17:11

    Bonjour,
    je suis actuellement fonctionnaire . Je pense demander un temps partiel à partir de septembre 2024. J ai vu que les fonctionnaires avaient droit dorénavant à la retraite progressive .
    je voudrais savoir , est ce que ma retraite progressive sera versée à partir de mes 61 ans ou à 60 ans et six mois car j ai aussi le dispositif carrière longue ( 5 trimestres avant 20 ans) . Ma date de naissance est 13/03/1964.
    merci beaucoup d avance

    Répondre à ce message

    • Le 19 novembre 2023 à 18:16

      C’est deux ans avant votre âge légal normal de 63 ans (fiche 47). Donc à partir de 61 ans.
      Vous aurez droit à la retraite anticipée carrière longue à partir de 60 ans et six mois, donc avant la retraite progressive, si vous remplissez les conditions indiquées fiche 42.

      Répondre à ce message

  • 46 Temps partiel et retraite progressive des fonctionnaires Le 16 novembre 2023 à 18:07

    bonsoir

    fonctionnaire j ai souscrit un dispositif de fin de carrière et je suis du coup, à mi-temps jusque octobre 2026 date à laquelle je suis tenue contractuellement de prendre ma retraite. Mon emmployeur surcote pour moi jusque aout 2024.
    J ai bien compris les implications et notamment la différence entre durée d assurance et liquidation grâce à votre fiche, c est bien expliqué merci :)
    Quid si je passe en retraite progressive comme j ai droit depuis Septembre ? comme je suis déjà en temps partiel j imagine que c est identique pour les durées non ?
    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 16 novembre 2023 à 22:30

      Oui, sauf que vous aurez une fraction de retraite en plus.

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      • Le 17 novembre 2023 à 11:56

        (bonjour ....je ne comprends pas votre réponse)

        j ai une autre question, j ai lu que la partie RAFP n est pas éligible à la retraite progressive (on se demande bien pourquoi puisque coté privé l agira/arco l est..) est ce que les points NBI rentrent dans le décompte d ela retraite progressive ?

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  • 46 Temps partiel et retraite progressive des fonctionnaires Le 13 novembre 2023 à 17:02

    Je suis né le 14/08/1963 ;J’ai commencé à travailer comme Pion pour l’Education Nationale pendant 2 ans dès l’age de 19 ans et 1 mois (13 septembre 1982) et j’ai donc 5 trimestres avant mes 20ans au 31/12/1983...question : j’ai bien 5 Trimestres ou seulement la moitié car j’étais à mi-temps ? Si sont retenus les 5 T je pourrais alors beneficier de Carriere Longue .
    Merci pour votre réponse . Cordialement. Paco

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    • Le 13 novembre 2023 à 19:37

      Si vous étiez contractuel et que cette période est restée dans le régime général, lisez le fiche 19 de ce guide.

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      • Le 15 novembre 2023 à 15:07

        Bonjour , j’etais surveillant à mi-temps pendant 2 ans et qqs années plus tard j’ai racheté ces années + d’autres années de maître-auxiliaire avant de décrocher le Capes.

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        • Le 15 novembre 2023 à 18:11

          Le transfert de périodes de contractuel à temps partiel entraine des pertes de trimestres car le mode de calcul du régime spécial est différent du régime général. Mais en principe, le temps partiel comme titulaire compte comme du temps plein pour la durée d’assurance. Mais il faut que lors du transferts de vos droits à la retraite ce sont mentionné. Si vous posez la question, c’est que n’est pas mentionné.

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          • Le 16 novembre 2023 à 09:41

            Claude un grand merci pour votre dévouement et votre réactivité ; vous nous êtes indispensable !Cordialement.

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          • Le 16 novembre 2023 à 09:57

            Donc il faut que je fasse la demande auprès des services Retraite du Rectorat ? au moment de demander ma retraite ?
            Merci Claude.

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  • 46 Temps partiel et retraite progressive des fonctionnaires Le 7 novembre 2023 à 11:39

    Bonjour Monsieur,

    Sur le site Info Retraite j’ai enregistré 186 trimestres au 1er janvier 2023.

    Dans la possibilité d’un départ en retraite progressive il n’est pas utile de surcotiser dans mon cas puisque 169 trimestres sont requis pour une retraite à taux plein, ce que j’ai déja......Je me trompe ou pas ?
    Je suis fonctionnaire d’état de catégorie sédentaire, je suis née le 01/11/1962, mon éventuel départ en retraite définitive est le 01/05/2025
    Bonne journée, merci de votre réponse

    Véronique

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    • Le 7 novembre 2023 à 14:04

      Si vous avez 186 trimestres dans le régime des fonctionnaires, vous avez déjà droit au maximum de retraite de ce régime, hors surcote (fiche 49).

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    • Le 8 novembre 2023 à 11:04

      J’ai 137 trimestres dans le privé et 50 trimestres dans le public

      Véronique

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      • Le 9 novembre 2023 à 10:57

        Le temps partiel ne sera pris en compte pour le calcul de la retraite de fonctionnaire au prorata comme indiqué au point 1. Si vous pouvez surcotiser comme un temps plein, votre retraite s’en ressentira.

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  • 46 Temps partiel et retraite progressive des fonctionnaires Le 8 novembre 2023 à 16:10

    Bonjour,
    est ce que le personnel de la fonction publique hospitalière a droit à la retraite progressive
    merci

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  • 46 Temps partiel et retraite progressive des fonctionnaires Le 8 novembre 2023 à 08:07

    Bonjour,

    J’ai une question concernant la nouvelle CPA : en choisissant un TP de 80 % avec une retraite progressive de 20%.
    Le paiement du 80 % est-il équivalent aux règles classique du TP c’est à dire un paiement de 6/7 du salaire soit 85,7 % ?

    Merci de votre réponse

    Cordialement

    Henri PAYET

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  • 46 Temps partiel et retraite progressive des fonctionnaires Le 6 novembre 2023 à 19:05

    Bonjour,
    Travailleur handicapé né en 1972, je peux prétendre à partir en retraite anticipé à l’age de 57 ans. Puis-je demander un temps partiel et une retraite progressive dès l’age de 55 ans, soit deux ans avant "mon age légal", ou bien ce dispositif ne s’appliquera pas avant mes 62 ans ?

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  • 46 Temps partiel et retraite progressive des fonctionnaires Le 6 novembre 2023 à 08:56

    Bonjour
    Je souhaite prendre un 80% pour raison médicale jusqu’à la fin de ma carrière. Il me reste 5 ans a effectuer. Est ce que je cotise pour ma retraite à temps ? Et si à une période durant ces 5 ans j ai besoin de travailler à mi temps thérapeutique est ce possible ?
    Merci pour vos réponses
    Cordialement
    cathygauthier68@gmail.com

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  • 46 Temps partiel et retraite progressive des fonctionnaires Le 25 octobre 2023 à 08:28

    Bonjour,

    Fonctionnaire reconnu handicapé à 80%, si j’envisageais de demander un temps partiel sur autorisation à 90%. Pourrais-je opter la surcotisation "handicap" durant une période d’activité à temps partiel ?
    Merci par avance de votre réponse
    Cordialement,

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  • 46 Temps partiel et retraite progressive des fonctionnaires Le 16 octobre 2023 à 19:19

    Sujet : retraite progressive
    Thème : calcul de la retraite progressive payée
    Question : Dans la fiche ci-dessus (Point 3, Alinéa 3) il est dit à propos de la retraite partielle : " Elle est ensuite affectée d’un coefficient égal à la quotité non travaillée".
    Hors, pour un fonctionnaire en temps partiel à 80%, la quotité non travaillée est de 20%, mais la paye est de 6/7 (85,7%), la quotité "non payée" est donc de 14.3%.
    La retraite progressive versée sera-t-elle alors de 14.3 % ou de 20% ?
    Même question pour un temps partiel à 90% (paye = 11/12)
    Merci de votre réponse

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    • Le 16 octobre 2023 à 22:53

      C’est la règle générale qui s’applique : « pour un temps partiel à 80 %, le fonctionnaire se verra servir une pension partielle égale à 20 % de la pension à laquelle il aurait droit à la date d’effet de sa pension partielle ».

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