46 Temps partiel et retraite progressive des fonctionnaires
Il est utile de bien appréhender les conséquences sur la retraite du fonctionnaire des périodes à temps partiel. La réforme 2023 instaure une retraite progressive pour les fonctionnaires.
suppression des explications sur la CPA (cessation progressive d’activité) fermée en 2011 (27/8/23) ;
nouveau point 3 sur la retraite progressive selon le décret (27/8/23) ;
ajout Foire aux questions (FAQ) du ministère sur retraite progressive (5/9/23) ;
compléments point 3 suite Circulaire ministérielle 45475 (27/9/23) .1. Temps partiel avec autorisation et conséquences pour la retraite
Temps partiel choisi avec autorisation. Les quotités peuvent être de 50, 60, 70, 80 et 90 % de la durée hebdomadaire de travail du temps plein. Le temps partiel est compté comme du temps plein pour la constitution du droit à pension, et notamment pour les 2 ans de services nécessaires pour avoir droit à une retraite de la fonction publique.
Pour la durée d’assurance, le temps partiel est compté comme du temps plein (pour la décote notamment) (voir fiches suivantes).
Pour la durée de services (calcul de la pension), le temps partiel est compté pour la quotité de services réellement effectuée.
Cotiser sur la base du temps plein. Dans la limite de 4 trimestres, avec surcotisation. Les agents à temps partiel choisi peuvent surcotiser pour bénéficier des droits en durée de services du temps plein. Cette surcotisation ne peut avoir pour effet d’augmenter la durée de liquidation de plus de 4 trimestres.
Voici deux exemples. Pour un temps partiel à 50 %, la durée de surcotisation sera de deux ans pour atteindre les 4 trimestres maximum. Pour un temps partiel à 80 %, l’agent peut surcotiser pendant cinq ans pour atteindre les 4 trimestres maximum.
Le taux de cotisation est celui des autres fonctionnaires pour la quotité travaillée, mais pour la quotité non travaillée, le salarié doit prendre en charge une partie de la contribution de l’employeur fixée à 30,45 % depuis 2015 (voir tableau 1).
Voici la formule servant au calcul de la cotisation qui intègre la surcotisation.
Le taux de cotisation d’un fonctionnaire qui choisit de surcotiser est l’addition :
- du taux de cotisation salariale (TCS) multiplié par la quotité de temps travaillé de l’agent (QT) ;
- d’un taux égal à 80 % de la somme du taux de cotisation salariale et d’un taux représentatif de la cotisation employeur, multiplié par la quotité non travaillée (QNT).
Tableau 1. Taux de la surcotisation
Taux applicable depuis 2020 permettant d’améliorer la retraite future.
| Temps partiel effectué | 50 % | 60 % | 70 % | 80 % | 90 % |
| Taux de cotisation sur la base du traitement indiciaire brut à temps plein et de la NBI (si nouvelle bonification indiciaire NBI) | 22,25 % | 20,02 % | 17,79 % | 15,56 % | 13,33 % |
Tableau 2. Évolution du taux de cotisation salariale
| Année | Taux de cotisation salariale (TCS) |
| 2014 | 9,14 % |
| 2015 | 9,54 % |
| 2016 | 9,94 % |
| 2017 | 10,29 % |
| 2018 | 10,56 % |
| 2019 | 10,83 % |
| 2020 et après | 11,10 % |
Bon à savoirTemps non complet
Les agents territoriaux à temps non complet (nom du temps partiel imposé) affiliés à la CNRACL pourront cotiser sur la base d’un temps plein, dans les mêmes conditions que les agents à temps partiel sur autorisation.
Attention, pour que leurs services soient validables pour la retraite CNRACL, ils doivent accomplir un certain nombre d’heures hebdomadaires (28 heures minimum depuis janvier 2002). En dessous, ils relèvent du régime général (appelé temps incomplet).
2. Temps partiel de droit et conséquences pour la retraite
Temps partiel familial de droit. Le temps partiel pour raisons familiales est de droit. Les quantités de travail peuvent être de 50, 60, 70 ou 80 %. Ce type de temps de travail est possible soit pour donner des soins à son conjoint, un ascendant ou un enfant handicapé, soit pour élever un enfant.
Si c’est pour donner des soins à son conjoint, à un ascendant ou à un enfant handicapé, les conséquences pour la retraite sont les mêmes que le temps partiel choisi sur autorisation (voir ci-dessus). Dans ce cas, la surcotisation est possible (voir tableau 1).
Si c’est pour élever un enfant, le fonctionnaire qui bénéficie d’un temps partiel pour élever un enfant né ou adopté voit cette période prise en compte gratuitement dans ses droits à pension depuis janvier 2004. Cette prise en compte est limitée à la période de trois ans qui suit la naissance ou l’arrivée au foyer de l’enfant adopté (voir tableau 1 de la fiche 48).
Ces périodes sont prises en compte à 100 % pour la constitution du droit à pension (condition des 2 ans) et pour la durée d’assurance (effet sur la décote).
Temps partiel de droit pour handicap et cotisation sur le traitement à temps plein. L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit aux travailleurs reconnus handicapés, aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 %, aux titulaires d’une pension d’invalidité, à condition que l’invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain, aux titulaires de l’allocation adulte handicapé.
Pour les fonctionnaires handicapés, dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80 %, la limite d’augmentation de la durée de cotisation est portée à 8 trimestres. Et il n’y a pas de « surcotisation », seulement cotisation sur le traitement à temps plein avec retenue au taux normal.
3. Retraite progressive des fonctionnaires
Selon la loi du 14 avril 2023, la retraite progressive des fonctionnaires est possible depuis septembre 2023.
Conditions. Selon les textes, voici les conditions à remplir :
avoir deux ans de moins que l’âge légal des sédentaires de sa génération ;
avoir 150 trimestres tous régimes confondus ;
obtenir une autorisation de temps partiel de son employeur (acquise si à temps incomplet ou à temps partiel) ;
le temps partiel autorisé est compris entre 50 et 90% (comme indiqué au point 1) ;
demander une pension partielle.
Temps partiel. L’employeur n’est pas tenu d’accorder le temps partiel demandé par l’agent remplissant les conditions : il conserve son pouvoir d’appréciation en matière d’autorisation du temps partiel compte tenu des nécessités de service.
Retraite partielle. Elle est calculée comme une retraite normale (décote, prorata...). Elle est ensuite affectée d’un coefficient égal à la quotité non travaillée. Seul ce coefficient est modifié en cas de changement du temps de travail. Elle est calculée avec tous ses accessoires proratisés (MPE, IMT, NBI, CTI, etc.). L’allocation temporaire d’invalidité (ATI) continue d’être versée dans les conditions applicables aux fonctionnaires non radiés des cadres.
Autres régimes de retraite. Le droit à la retraite progressive comme fonctionnaire entraîne la même liquidation provisoire et le service d’une même fraction de pension dans tous les régimes de retraite de base légalement obligatoires. Ainsi, le régime général devra accepter une temps partiel de 90% (voir fiche 25). Les modalités de la coordination entre les régimes de retraite seront définies au sein du GIP Info-retraite.
Par dérogation, la date d’effet souhaitée de la pension partielle peut être fixée entre le 1er septembre 2023 et la date de la demande lorsque celle-ci est formulée avant le 31 décembre 2023.
Tout changement de quotité travaillée autorisée par l’employeur modifiera le taux appliqué à la retraite calculée au départ.
Fonctionnaires en congés de maladie. En cas de congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, le fonctionnaire étant maintenu en temps partiel pour la durée restante (jurisprudence), la pension partielle est par conséquent maintenue durant cette période, y compris lorsque le niveau de prise en charge du fonctionnaire diminue.
Conseils aux fonctionnaires d’État. Si pas déjà à temps partiel, il faut demander à son employeur l’autorisation du temps partiel en même temps que sa demande de retraite progressive auprès
du SRE (service des retraites de l’État), soit 6 mois avant la date d’effet souhaitée. Le fonctionnaire adresse sa demande de retraite progressive de préférence via son compte ENSAP. Les premières pensions partielles ne seront payées qu’à compter du mois d’avril 2024, avec rappel.
Le ministère de la fonction publique publie une Foire aux questions sur l’application de la retraite progressive. Cliquez pour télécharger le document.
