20 Le taux de liquidation de la pension, décote, surcote
La pension de base est un pourcentage appelé « taux ». On applique ce taux au salaire annuel moyen. Le taux normal de 50 % peut être réduit par une décote si l'une ou l'autre condition n'est pas remplie. Une majoration de la retraite s'applique en cas de prolongement de l'activité au-delà de l'âge requis, la surcote.
du point 4 sur la surcote suite à la circulaire Cnav 2017-4 ;
renvoi vers la fiche 9 (5/6/21) ;
précisions sur le taux plein pour inaptitude (20/1/23).Rappelons qu’il y a deux types d’âge à mémoriser pour comprendre les explications ci-dessous.
« L’âge légal » permet d’obtenir une retraite (vers 62 ans). Le taux plein (50 % sur le salaire annuel moyen) est acquis si l’assuré a le nombre de trimestres requis. Sinon, sa retraite est réduite par une décote sur le taux de 50%.
« L’âge du taux plein » permet d’obtenir une retraite sans décote sur le taux de 50%, quel que soit le nombre de trimestres obtenu.
Quand on a obtenu l’ouverture du droit à une retraite au taux plein, on calcule ensuite le montant de la retraite proratisée en fonction de la durée de la carrière (fiche suivante 21).
1. Taux plein, quel que soit le nombre de trimestres
L’inaptitude, l’invalidité et l’incapacité ont des sens différents expliqués fiche 9 de ce guide.
Le taux plein de 50 % est accordé sans autre condition à partir de 67 ans (voir tableau 1).
Par dérogation, le taux plein s’applique à partir de 62 ans aux assurés reconnus inaptes au travail. Ils doivent en faire la demande à leur caisse de retraite et suivre une procédure médicale.
Bénéficient aussi du taux plein des personnes déjà reconnues inaptes :
- si incapacité permanente au moins égale à 50 % (reconnue par la MDPH) ;
- si pension d’invalidité ;
- si allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
- si mère de famille ouvrière ayant élevé au moins trois enfants pendant neuf ans avant leur 16e anniversaire, totalisant 120 trimestres, tous régimes confondus (y compris les huit trimestres par enfant), et ayant exercé un travail manuel ouvrier pendant au moins cinq ans dans les 15 dernières années.
L’âge du taux plein est maintenu à 65 ans pour certains assurés :
- interruption de l’activité professionnelle si aidant familial ;
- bénéficiaire d’un trimestre de majoration d’assurance pour enfant handicapé ;
- aide effective, en tant que salarié ou aidant familial pendant au moins 30 mois, à l’enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap ;
- né entre juillet 1951 et fin 1955 et remplissant 3 conditions : avoir eu ou élevé au moins 3 enfants ; avoir réduit ou cessé son activité professionnelle pour se consacrer à leur éducation ; justifier d’un nombre de trimestres minimum avant cette interruption ou réduction.
Tableau 1. Âge du taux plein sans décote
| Période de naissance | Âge du taux plein sans décote |
| Avant juillet 1951 | 65 ans |
| Entre juillet et décembre 1951 | 65 ans et 4 mois |
| 1952 | 65 ans et 9 mois |
| 1953 | 66 ans et 2 mois |
| 1954 | 66 ans et 7 mois |
| 1955 et après | 67 ans |
Attention !Inaptes au travail
Pour le salarié reconnu inapte au travail, la retraite au taux plein est à l’âge légal (depuis 2010).
Lorsque l’assuré invalide justifie d’une activité professionnelle, la pension de retraite allouée au titre de l’inaptitude au travail n’est accordée que si l’assuré en fait expressément la demande.
Bon à savoirTaux plein à 62 ans pour personnes handicapées
Depuis février 2014, il est possible à une personne en situation de handicap dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 % de liquider ses droits à la retraite à taux plein dès l’âge de 62 ans (contre 65 ans auparavant).
2. Taux plein si trimestres requis, tous régimes confondus
Les règles applicables pour le calcul de la retraite sont celles en vigueur au moment où le salarié atteint l’âge où il peut partir en retraite. Ainsi, les règles de calcul sont fixées en fonction de sa génération et non selon l’année de liquidation, que celle-ci ait lieu avant (retraite anticipée) ou après l’âge légal.
Les durées d’assurance validées dans tous les régimes de base sont cumulées pour déterminer le droit à la retraite au taux plein à l’âge légal : régimes sécu, régimes spéciaux de salariés, régimes de non-salariés, régimes étrangers de sécurité sociale.
Le tableau 2 fixe le nombre de trimestres requis pour chaque génération, jusqu’à celle de 1973.
Les préretraités et chômeurs cessent d’être indemnisés dès qu’ils ont l’âge légal et totalisent le nombre de trimestres exigé pour bénéficier du taux plein à 50 %. Si le taux plein n’est pas atteint en cours d’indemnisation à un certain âge, les chômeurs peuvent, sous certaines conditions, continuer à percevoir leur allocation de Pôle emploi, jusqu’à l’âge où ils auront droit à une retraite à taux plein.
Tableau 2. Nombre de trimestres pour le taux plein à l’âge légal
C’est l’année de naissance qui détermine le nombre de trimestres exigé pour bénéficier du taux plein avant 67 ans (âge du taux plein sans décote tableau 1).
| Année de naissance | Trimestres requis pour l’âge légal | Âge légal (départ possible) |
| Nés en 1948 et avant | 160 trimestres | 60 ans |
| Nés en 1949 | 161 trimestres | 60 ans |
| Nés en 1950 | 162 trimestres | 60 ans |
| Nés de janvier à juin 1951 | 163 trimestres | 60 ans |
| Nés de juillet à décembre 1951 | 163 trimestres | 60 ans et 4 mois |
| Nés en 1952 | 164 trimestres | 60 ans et 9 mois |
| Nés en 1953 | 165 trimestres | 61 ans et 2 mois |
| Nés en 1954 | 165 trimestres | 61 ans et 7 mois |
| Nés en 1955, 1956, 1957 | 166 trimestres | 62 ans |
| Nés en 1958, 1959, 1960 | 167 trimestres | 62 ans |
| Nés en 1961, 1962, 1963 | 168 trimestres | 62 ans |
| Nés en 1964, 1965, 1966 | 169 trimestres | 62 ans |
| Nés en 1967, 1968, 1969 | 170 trimestres | 62 ans |
| Nés en 1970, 1971, 1972 | 171 trimestres | 62 ans |
| Nés en 1973 et après | 172 trimestres | 62 ans |
3. Taux minoré ou décote avant l’âge du taux plein sans décote
Si on demande la liquidation de sa pension avant l’âge du taux plein sans décote (point 1), mais à partir de l’âge légal (point 2), sans avoir le nombre de trimestres nécessaires, le taux est minoré.
Cette décote était de 10 % par année manquante, elle est réduite par la réforme de 2003. La décote descend à 5 % par année manquante (au lieu de 10 %) et sans dépasser 12,5 % (au lieu de 25 %).
La prise en compte de la décote s’effectue de deux façons :
- soit par rapport à son âge d’obtention du taux plein ;
- soit par rapport à la durée requise pour le taux plein.
C’est la minoration la plus faible (donc la plus favorable à l’assuré) qui est appliquée.
Le coefficient de minoration réduit le taux et s’applique sur le salaire annuel moyen.
Pour l’assuré dont le taux plein à 65 ans est maintenu, le nombre de trimestres retenu sera celui séparant l’âge auquel la pension est liquidée et le 65e anniversaire de l’intéressé, pour le calcul de la décote.
Exemple. Un salarié né en 1954 demande sa liquidation à 61 ans et 7 mois en septembre 2015, avec 155 trimestres validés.
En application de la règle, on calcule le nombre de trimestres manquants :
- par rapport à l’âge du taux plein, soit 66 ans et 7 mois : 5 ans x 4 trimestres = 20 trimestres ;
- par rapport à la durée de 165 trimestres : 165 - 155 trimestres = 10 trimestres.
C’est la pénalité la plus faible qui est appliquée, soit 10 trimestres manquants. La décote par trimestre manquant est de 1,25 % sur le Salaire annuel moyen (Sam), soit 0,625 sur le taux, soit 0,625 x 10 = 6,25 %. Taux de liquidation : 50 % - 6,25 % = 43,75 % (au lieu des 50 %).
Tableau 3. Coefficients de la décote
La décote est divisée par deux entre les générations 1944 et 1953. Les coefficients de minoration par trimestre manquant sont les suivants.
| Année de naissance | Coefficient de minoration du taux plein | Soit une décote du taux | Taux minimum |
| 1944 | 2,50 % | -1,25 | 25 % |
| 1949 | 1,75 % | -0,875 | 32,5 % |
| 1950 | 1,625 % | -0,8125 | 33,75 % |
| 1951 | 1,5 % | -0,75 | 35 % |
| 1952 | 1,375 % | 0,6875 | 36,25 % |
| 1953 et après | 1,25 % | -0,625 | 37,5 % |
Bon à savoirLa décote pour toujours
L’assuré doit donner son accord pour l’attribution de la pension de vieillesse à taux minoré. Il faut avoir conscience qu’une décote sur la pension s’applique pour le reste de sa vie, soit plus de 20 ans en moyenne. Aussi, on a souvent intérêt à attendre d’avoir le taux plein.
4. Majoration de pension ou surcote à partir de l’âge légal
L’assuré ayant dépassé l’âge légal et ayant obtenu la durée d’assurance exigée pour le taux plein (voir tableau 2) peut bénéficier d’une surcote de 1,25 % par trimestre civil depuis 2009 (soit 5 % par an).
Seules les périodes cotisées, donc travaillées, des personnes ayant les trimestres requis pour bénéficier du taux plein, mais ne demandant pas la liquidation de leur retraite sont prises en compte.
La poursuite de l’activité dans un régime de sécurité sociale quelconque ouvre droit simultanément à la surcote dans chacun des régimes où cette mesure est applicable.
Le montant de la surcote s’ajoute au montant de la pension porté au minimum contributif. Elle est prise en compte pour la majoration de pension pour enfants de 10 %. Elle est prise en compte lors du calcul de la pension de réversion.
Attention, on retient un nombre de trimestres égal au nombre de trimestres civils entiers suivant celui au cours duquel est survenu l’anniversaire de l’âge légal. Par exemple, pour un salarié né en février, le premier trimestre de surcote commence au 1er avril, premier jour du trimestre civil suivant.
Toutefois, si le nombre de trimestres requis est atteint après l’âge légal, le décompte des trimestres de surcote commence dès le premier jour jour du mois suivant.
La surcote est appliquée au montant annuel brut de la pension de vieillesse. La surcote peut donc conduire à verser une pension supérieure au maximum.