UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés


Pour les fonctionnaires reconnus handicapés, l’âge d’ouverture du droit à pension est abaissé, la date de départ étant laissée au choix du fonctionnaire dès qu'il remplit les conditions. La loi du 20 janvier 2014 a remplacé la condition d’un taux de 80 % d’incapacité ou de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par un seul critère, un taux d’incapacité de 50 %.

Mises à jour :
- du point 3 après la suppression de la RQTH ;
- ajout encadré dans le point 3 suite à l’article 45 de la loi 2016-1827 du 23 décembre 2016 ;
- modification de cet encadré suite au décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 ;
- simulateur de Luma pour 2019 (31/12/18) ;
- ajout du simulateur de la CFDT Retraités pour calculer la majoration au point 5 (6/4/21) ;
- ajout point 3 : arrêté avec liste des documents justifiant du taux d’incapacité (24/1/22).

1. Conditions à remplir

Pour bénéficier de la retraite anticipée pour travailleurs handicapés, il faut avoir un taux d’incapacité permanente de 50 % et remplir trois conditions déterminées par l’article R.37 bis du code des pensions :

  •  une durée d’assurance, tous régimes de base confondus, au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension diminuée d’un nombre de trimestres défini en fonction de l’âge de départ ;
  • une durée cotisée, tous régimes confondus, au moins égale au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de pension diminuée d’un nombre de trimestres défini en fonction de l’âge de départ ;
  • justifier, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 %.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenue pour les périodes de reconnaissance antérieures au 31 décembre 2015. Autrement dit, l’ouverture du droit à la retraite anticipée est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles la justification du taux d’incapacité permanente de 50 % doit avoir été concomitante.

2. Durée d’assurance et durée cotisée

La durée d’assurance correspond à celle retenue pour le taux de la pension, c’est-à-dire tous les trimestres validés, tous régimes de base confondus.

Pour la durée cotisée, toutes les périodes ayant donné lieu à cotisations à un régime français sont retenues, dans la limite de quatre trimestres par an.

Les durées totales et cotisées sont déterminées sur la base de la durée exigée pour le taux plein à l’âge d’ouverture du droit à la retraite. Elles varient en fonction de l’âge de l’assuré à la date d’effet de la pension.

Une majoration de pension est prévue afin de compenser la réduction de durée de service exigée (voir point 4).

Tableau 1. Nombre de trimestres réduisant la durée « normale »

En plus d’une incapacité de 50 % ou de la qualité de travailleur handicapé, la personne handicapée voit la durée nécessaire pour le taux plein diminuée comme indiqué ci-dessous.

Âge de départ possible Durée totale d’assurance minorée selon l’âge Durée cotisée minorée selon l’âge
55 ans Durée moins 40 trimestres Durée moins 60 trimestres
56 ans Durée moins 50 trimestres Durée moins 70 trimestres
57 ans Durée moins 60 trimestres Durée moins 80 trimestres
58 ans Durée moins 70 trimestres Durée moins 90 trimestres
59 ans Durée moins 80 trimestres Durée moins 100 trimestres

Exemple : Un assuré né en 1957 souhaitant partir à 57 ans, la durée totale d’assurance exigée pour le taux plein est de 166 trimestres. Avec moins 60, il lui faut 106 trimestres validés et pour la durée cotisée exigée, avec moins 80, il lui faut 86 trimestres.

Tableau 2. Durées réelles exigées

Le tableau 1 de principe ci-dessus est traduit en durée réelle ci-dessous.

Année de naissance Âge de départ possible Trimestres d’assurance Trimestres cotisés Durée pour le calcul
1954 59 ans et plus 85 65 165
1955, 1956, 1957 55 ans 126 106 166
56 ans 116 96 166
57 ans 106 86 166
58 ans 96 76 166
59 ans et plus 86 66 166
1958, 1959, 1960 55 ans 127 107 167
56 ans 117 97 167
57 ans 107 87 167
58 ans 97 77 167
59 ans et plus 87 67 167
1961, 1962, 1963 55 ans 128 108 168
56 ans 118 98 168
57 ans 108 88 168
58 ans 98 78 168
59 ans et plus 88 68 168
1964, 1965, 1966 55 ans 129 109 169
56 ans 119 99 169
57 ans 109 89 169
58 ans 99 79 169
59 ans et plus 89 69 169
1967, 1968, 1969 55 ans 130 110 170
56 ans 120 10 170
57 ans 110 90 170
58 ans 100 80 170
59 ans et plus 90 70 170
1970, 1971, 1972 55 ans 131 111 171
56 ans 121 101 171
57 ans 111 91 171
58 ans 101 81 171
59 ans et plus 91 71 171
1973 et après 55 ans 132 112 172
56 ans 122 102 172
57 ans 112 92 172
58 ans 102 82 172
59 ans et plus 92 72 172

Attention, l’âge de départ est un âge possible. Quand les conditions sont remplies, on peut partir au moment de son choix.

3. Taux d’incapacité

La durée d’assurance et la durée cotisée doivent avoir été accomplies alors que l’intéressé était atteint d’une incapacité permanente égale à 50 %. Il n’est pas nécessaire que ce taux soit reconnu à la date de la demande ou à la date d’effet de la pension.

L’assuré doit produire les pièces justifiant son taux d’incapacité. Les fonctionnaires handicapés qui ne disposent pas d’un taux déterminé par les MDPH ne pourront pas faire valoir leurs droits. Pour vous aider, voici l’arrêté en téléchargement.

Arrêté liste des documents

La liste des pièces justificatives et documents permettant d’attester du taux d’incapacité requis ou d’une situation équivalente du point de vue de l’impact des altérations personnelles de la personne est fixée par l’arrêté mentionné à l’article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale : « Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des pièces justificatives et documents permettant d’attester du taux d’incapacité requis ou de l’existence de situations équivalentes du point de vue de l’impact des altérations fonctionnelles de la personne concernée, qu’il définit. »

Bon à savoir

Nouvelle règle si handicap constant mais sans continuité des preuves

Un décret publié le 10 mai 2017 permet désormais de faire reconnaître des périodes d’assurance non justifiées de l’incapacité requise pour l’accès au départ anticipé au titre du handicap sous certaines conditions.
- Cette reconnaissance rétroactive intervient sur demande de l’assuré lors de la liquidation.
- Il faut justifier à la liquidation d’une incapacité permanente d’au moins 80% et produire un dossier médical de la période à valider faisant l’objet de sa demande.
- Les périodes à reconnaître ne peuvent pas dépasser 30% de la durée requise pour le départ à l’âge considéré (voir tableau 2).

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) n’est pas suffisante pour valider les périodes rétroactives si le taux d’incapacité permanente n’est pas d’au moins 50%. Si la RQTH a été attribuée avant le 1er janvier 2016, les intéressés peuvent demander une évaluation de leur incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH).

4. Majoration de la pension si durée d’assurance insuffisante

La pension versée au titre de la retraite anticipée de travailleur handicapé est majorée, si l’intéressé ne réunit pas la durée d’assurance requise. La majoration est calculée en appliquant un coefficient de majoration à la pension. Ce coefficient est égal au tiers de sa durée de cotisations dans le régime des fonctionnaires en étant handicapé, par rapport à sa durée d’assurance totale dans le même régime.

Un simulateur réalisé par Gilbert, militant CFDT Retraités, vous permet le calcul de cette majoration. Cliquer sur le tableur Excel ci-dessous :

Simulateur majoration
Bon à savoir

Droit à l’Aspa

La retraite anticipée des assurés handicapés ouvre droit à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) à partir de l’âge légal de départ à la retraite (et non plus 65 ans).

Le simulateur de départ en retraite

Un bénévole expert en informatique, Luma, a réalisé un simulateur spécial pour travailleurs handicapés. Il permet, en indiquant les renseignements demandés, de savoir sa date de départ possible.

>> Cliquez ici pour accéder au simulateur.

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693 messages
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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 30 octobre 2020 à 15:24

    Madame, Monsieur,

    Fonctionnaire de catégorie A de la FPH, j’ai été en CLD de Janvier 2017 à Mars 2020. J’ai été diagnostiqué tardivement (52ans) bipolaire de type 2.
    J’ai donc fait une demande de RQTH qui a été validé en 2020 et ce jusqu’en 2099 sans % d’incapacité défini. Pour avoir connaissance du taux, il faut que je fasse une demande soit d’AAH soit de CMI. Au vu de mes revenus, cela m’a semblé indécent.
    Néanmoins, au vu d’une reprise d’activité professionnelle extrêmement difficile, je souhaitais savoir si je peux bénéficier d’une retraite anticipée. J’ai 57 ans et bénéficie de 151 trimestres. Dois je demander l’AAH qui me sera refusée ou la CMI pour obtenir le taux d’incapacité.
    En vous remerciant.

    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 30 octobre 2020 à 15:51

      Votre handicap est reconnu trop tardivement pour cette retraite anticipée. Je pense que la retraite pour invalidité est possible comme expliqué fiche 40.

      Répondre à ce message

    • Le 24 juin à 11:33

      Bonjour,
      Si cela peut vous aider, mon conjoint dans le même cas que vous a fait une demande de "CMI Priorité" qui ne donne aucun avantage financier. Cet octroi lui a permis de connaître son taux d’invalidité. Cordialement.

      Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 21 juin à 12:47

    Bonjour Gilbert,

    Je suis fonctionnaire éducation nationale.
    J’ai travaillé dans le privé puis à l’éducation nationale depuis septembre 2011.
    Je suis née en 1963.
    J’ai eu une RQTH de mai 1994 à fin octobre 2015.
    Lorsque j’ai eu la 1ère RQTH je travaillai dans le privé.
    Pour pouvoir prendre la retraite à 59 ans il faut que j’ai 88 trimestres.
    Comment est-fait le calcul ?
    J’ai lu que pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers les RQTH étaient validées pour la prise de la retraite anticipée année civile.
    J’ai cru comprendre que pour les fonctionnaires éducation nationale la prise en compte était de date à date.
    Pouvez-vous m’éclairer à ce sujet ?
    Cela ne me semble pas très juste ?
    En 1994 je travaillais dans le privé, j’ai obtenu la RQTH au mois de mai compte-t-on 4 trimestres ?
    En 2015, pour valider le 88 ème trimestre il manque très peu. Pensez-vous que je puisse avoir un recours quelconque ?

    Répondre à ce message

    • Le 22 juin à 10:27

      En effet la CNRACL applique les dispositions du régime général. La première année est prise en compte en totalité si votre relevé de carrière indique quatre trimestres.
      Par contre pour 2015 vous risquez de manquer un trimestre pour valider les 88 trimestres nécessaires pour l’ouverture du droit. Faites cependant une demande à votre service, et en cas de rejet exercez un droit de recours sur le fondement du droit d’égalité.

      Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 17 juin à 19:41

    Bonjour,
    Je suis née en 1967 et j’ai commencé à travailler à temps plein en 1987 et depuis 1990 je suis fonctionnaire territoriale.
    J’ai une RQTH 50% d’incapacité depuis 2011.
    A quel âge pourrais je demander à partir à la retaite à taux plein (75% de mon traitement de base calculé sur les 6 derniers mois).
    Merci de votre retour.
    Valérie Sèvre

    Répondre à ce message

    • Le 19 juin à 07:34

      Vous ne pourrez pas remplir les conditions de durées exigées indiquées au tableau 2 ci-dessus avant l’âge 62 ans et un départ anticipé ne peut pas être envisagé.

      Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 26 mai à 09:30

    Bonjour,
    agé de 58 ans, 32 ans de cotisation, épileptique sérieux depuis l’age de 4 mois(suite à un vaccin, eh oui,), j’ai, après la loi touraine( vive le PS !!!) commencé à me pencher sur les possibilités d’un départ anticipé. je n’ai jamais voulu profiter du système en demandant des avantages auxquels je pensais que d’autres avaient plus droit que moi car mon handicap n’est pas visible et j’ai appris a compenser (né avec donc on s’adapte). J’ai fait alors une demande de RQTH en 2019 et j’ai bien obtenu une RQTH a titre définitif, ma condition n’ayant aucune chance de s’améliorer (selon le rapport meme de la mdph). néanmoins j’ai découvert que pour avoir un taux de handicap il fallait en même temps faire une demande de prestation (comme l’AAH par ex). N’ayant rien voulu demander (on ne se refait pas !) ils ne m’ont pas attribué de taux de handicap. je les contacté et le gars m’a dit qu’il fallait refaire un dossier à partir de zéro pour demander l’AAH... je n’y aurai pas droit mais c’est à priori nécessaire pour avoir un taux de handicap. par ailleurs la rétroactivité semble difficile à faire reconnaitre (meme si, dans mon cas, j’ai des documents de neuropsychiatres de mon enfance et adolescence établissant bien ma condition). sauriez vous comment obtenir un taux d’IP sans avoir à refaire tout le tralala administratif qui prendra au moins deux ans....?? et avec ce ce que macron envisage j’aimeris bien obtenir ça le plus rapidement possible... donc obtention taux d’IP de 50 % et rétroactivté (car rqth demandée après 2016)....merci d’avance pour tout tuyau éventuel...
    Bonne journée

    Répondre à ce message

    • Le 26 mai à 18:25

      La reconnaissance (partielle) rétroactive ne sera possible que si vous disposez d’un taux d’incapacité d’au moins 80%.(voir bon à savoir du point 3 ci-dessus).
      Malgré une nouvelle demande à la MDPH, je crains que vos démarches restent vaines.
      Des actions en justice civile ont permis dans le passé à faire reconnaitre des situations de handicap en administrant la preuve de leurs anciennetés et de leurs persistances. Mais je n’ai pas de cas de décisions de la justice administrative en ce sens. Et compte tenu de la durée de la procédure, je crains qu’une telle action soit très aléatoire.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 6 janvier 2021 à 03:29

    Bonjour,
    Professeur PLP2, je suis en procédure de RPI, mais suis perdue. Je passe en Commission de Réforme jeudi 7 janvier prochain. Je cumule 114 trimestres de cotisations depuis septembre 1994 avec fin de droits à congés au 25 juillet 2020. J’ai encore une fille de 16 ans à charge et suis mère célibataire. J’ai été déclarée inapte définitivement avec un taux de 50% d’invalidité. 1400Euros bruts pour montant de retraite RPI évalué avec dernier salaire s’élevait à 2488Euros nets. On m’a proposé de faire un dossier à la MDPH, mais on m’a aussi dit que cela pourrait compliquer ma recherche d’emploi ultérieure, donc sous peu. Qui devais-je croire alors ?? Je me demande si je n’aurais pas du demander le statut handicapé, même si je n’ai aucun handicap physique. J’ai peur de ne pas retrouver un emploi complémentaire absolument indispensable pour m’en sortir face à mes charges actuelles. Il est vraiment très difficile de s’y retrouver et j’ai bien peur d’avoir mal agi. Merci beaucoup d’avance de bien vouloir m’éclairer ??
    Emmanuelle Quimbre-Chopin

    Répondre à ce message

    • Le 6 janvier 2021 à 09:29

      Votre situation correspond à la fiche 40 que je vous invite à lire.

      Répondre à ce message

    • Le 20 mai à 09:50

      bonjour
      je suis né en 1969 j ai été assimiler fonctionaie de 1991 a 2010.et de 2010 fonctionaire cuisinier base aerienne jusqu a maintenant. j ai été reconu par la mpdh et maidecine du travail travailleur endicapé a 50% a compter du 18janvier 2022 .avec la nouvel loi qui va passer esque je serais obligé d aller jusqu a 65 ans malgré mon handicape reconue ressament merci de m eclaissir sur se sujet .cordialment MRdardon fabrice ps je suis toujours en activiter

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      • Le 20 mai à 17:22

        Votre reconnaissance comme Travailleur handicapé est trop récente pour remplir les conditions d’un départ anticipé à ce titre. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau équivalent. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 6 février 2021 à 17:55

    Bonjour,
    Je suis né en Juin 1964.
    J’ai un accident du travail depuis 1983, main gauche déchiquetée par une machine à bois, AT reconnue 30% ? Puis 35% ? Puis 40%.Donc continuité AT de 1983 à ce jour.
    Reconnaissance RQTH en 1983 pendant 10 ans.
    En 1987, j’ai été licencié par la fonction publique territoriale : le courrier justifiant mon licenciement indique clairement que ce licenciement fait suite aux arrêt de travail liés à mon handicap.
    Donc, a partir de ce licenciement, je “cache” mon handicap, plutôt que de la mettre en avant. Donc aucun justificatif de RQTH en 1995 et 2011
    De 1989 à 1993, je travaille pendant 4 ans en Allemagne dans le privé, dans une entreprise allemande..
    A partir de 2011, je fais de nouveau ma demande de RQTH. RQTH Acceptée.
    En 2016, Taux reconnu entre 50 et 79%
    Depuis Septembre 2020, en arrêt de travail, bientôt CLM.... je suis sous “morphine”(skenan et Aktiskénan) donc je ne pourrais plus reprendre le travail, trop dangereux. Donc je suis à plus de 80% mais taux pas encore reconnu
    Prof depuis 1996.
    Depuis 1985, j’ai validé environs 90% des périodes de travail.
    Je désire partir à la retraite anticipée pour travailleurs handicapée, comment procéder :
    Mes 16 Trimestres en Allemagne peuvent-ils être validés ?
    D’abord demander une reconnaissance à 80% ?
    Ou d’abord demander de valider la continuité de ma RQTH ?
    A partir de quand pourrais-je partir à la retraite ?
    Merci pour vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 6 février 2021 à 18:49

      Voir ma réponse sous fiche 10

      Répondre à ce message

      • Le 16 mai à 23:55

        Bonjour,
        Cela ne s’est pas passé comme décrit ci-dessus depuis février 2021.
        La MDPH ne m’a pas mis un taux supérieur à 80%. Elle me valide un taux de 50 à 70%
        Via le rectorat, puis l’ENSAP, toute ma carrière avec reconnaissance RQTH est validée...
        Et, depuis vendredi dernier,
        Appel de la SRE pour un accompagnement retraite, et info : on ne valide plus vos années de RQTH entre 1996 et 2012 !!!!!!!!
        On m’avait déjà prévenu, mes années en Allemagne ne seront peut-être pas validées
        Comment valider mes 16 Trimestres en Allemagne ? Avec ou sana RQTH ?
        Quelle solution pour valider ma période RQTH ? Sachant qu’elle avait été validée ?
        Et, en plus, je suis en appel car le médecin conseil n’a pas validé le CLD demandé, mais m’a mis en retraite pour invalidité après mes droits à CLM ?
        Avez-vous la possibilité de simuler combien je perds par mois(en net) si je suis en retraite pour invalidité, plutôt qu’en retraite anticipé pour handicap ? mon indice est 715.
        Merci pour votre aide précieuse.

        Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 18 mai à 15:14

    Bonjour j’ai une rqth depuis février 2000 avec un taux compris entre 50 et 79 %, je suis née en 1970 et je travaille dans la fonction publique hospitalière j’ai 2 enfants, à quel âge puis je demander un départ de retraite anticipé svp ?

    j’ai des collègues qui disent que je peux prétendre à une retraite à taux plein ????

    Merci à vous de vos réponses :)

    Répondre à ce message

    • Le 18 mai à 16:26

      Vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 57 ans sans décote.
      Une majoration est prévu pour pallier les effets de la proratisation de la pension anticipée pour les assurés ne réunissant pas la durée d’assurance ouvrant droit à pension entière. (voir point 4)
      Le montant de la retraite majorée ne peut être supérieur au montant de retraite que vous auriez perçu s’il aviez justifié de la durée d’assurance requise

      Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 13 mai à 13:05

    Bonjour

    Je n’ai jamais fait de demande de taux d’incapacité mais suis travailleur handicapé depuis 2014. La Direction des Ressources humaines me dit que je n’ai pas de droit à une retraite anticipée car aucun taux reconnu, ni de majoration si je pars à l’âge légal, pour la même raison, n’ayant pas tous les trimestres, la minoration est très importante.
    Merci de m’indiquer si cette reconnaissance avant 2016 peut m’être utile ou reconnue sur un plan financier.

    Ai été opérée à cœur ouvert et maintenant maladie de crohn soupçonnée, beaucoup de problèmes digestifs, bulbite sans qu’une cause soit réellement diagnostiquée.

    Caroline. en vous remerciant.

    Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 1er décembre 2021 à 16:38

    Bonjour.
    Je suis fonctionnaire depuis décembre 1990 et sans interruption depuis.
    Je bénéficie de la RQTH depuis le 12/04/96 avec un oublie de reconduction entre le 12/04/2006 et le 01/12/2009.
    J’ai un taux d’incapacité permanente compris entre 50 et 79% depuis le 18/05/2010 et à titre définitif.
    Je suis né en 1967.
    Ma question est de savoir à partir de quel age je peux prétendre à la retraite : 55 ou 56 ou 57 ans ou plus .....
    J’ai beaucoup de mal à obtenir des réponses de mon administration.....
    Je ne sais pas auprès de qui je peux me renseigner.
    Je vous remercie d’avance pour votre aide.

    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 2 décembre 2021 à 10:28

      Selon mes calculs, vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 58 ans sous réserves que la totalité des périodes indiquées ont toutes été travaillées. Vous disposerez de 104 trimestres d’assurance tous cotisés.Pour un départ à 57 ans il vous en faudrait 110.

      Répondre à ce message

      • Le 3 décembre 2021 à 19:50

        Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse.
        Une petite question supplémentaire :j’ai "oublié" de refaire ma demande de RQTH pendant 3ans.
        Je souffre d’un handicap sans évolution :amputation d’une jambe.
        Pensez vous que je puise demander une "faveur’ auprès de la MDPH pour pouvoir "récupérer’ ces trimestres ?
        Autre question : est-ce vrai que l’année entière compte même si un seul mois de l’année civile est reconnu en RQTH ?
        Je vous remercie bien pour votre aide.

        Cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 4 décembre 2021 à 09:36

          1) Arrêté du 24 juillet 2015. IV.Lorsque l’assuré ne dispose pas de la totalité des pièces justificatives nécessaires, il s’adresse au secrétariat de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, qui, au vu des pièces disponibles de son dossier, lui fournit des duplicatas de décisions ou, le cas échéant, une attestation signée par le président de cet organisme précisant la ou les périodes durant lesquelles un taux d’incapacité permanente d’au mois 50 % lui a été attribué ou reconnu.. Faites un courrier à la mdph en évoquant cet article.
          2) Cette disposition figure dans la règlementation du régime général : "Si l’assuré justifie de sa situation de handicap à un moment quelconque au cours d’une année civile d’assurance, il y a lieu d’admettre la concomitance entre cette situation et chacun des trimestres d’assurance reportés au compte carrière au titre de l’année en cause". Mais à mon sens, elle n’est pas applicable car le décompte des trimestres dans la fonction publique est différent.

          Répondre à ce message

          • Le 5 décembre 2021 à 17:47

            Bonsoir.
            Encore un très très gros MERCI pour toute vos réponses et votre aide.
            Bonne soirée à vous.

            Répondre à ce message

          • Le 25 avril à 23:02

            Bonjour,
            un document sur le site de la CNRACL indique que
            "La justification de la qualité de travailleur handicapé à un moment quelconque, au cours d’une année civile d’assurance, suffit à établir la concomitance entre cette qualité et chacun des trimestres d’assurance reportés au compte au titre de l’année en cause (circulaire cnav n°2018-24 du 23 octobre 2018, point 1-1-2-4)."

            https://www.juris-cnracl.retraites.fr/motifs-conditions-de-depart/fonctionnaires-handicapes/conditions-du-depart-anticipe-fonctionnaire-handicape/condition-dincapacite

            la règle du régime général vaudrait donc aussi pour la FP ?..

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            • Le 26 avril à 10:13

              Oui, les exemples indiqués dans la doc de la CNRACL montrent que la règle s’applique aux fonctionnaires relevant de cette caisse et donc applicable à la FP

              Répondre à ce message

              • Le 3 mai à 22:37

                En fait la règle s’appliquerait aux agents relevant de la CNRACL, donc FPT et FPH.
                Mais elle ne s’appliquerait pas à la fonction publique d’état selon des informations vues sur le site handirect ? (fiabilité de l’information à vérifier)

                Répondre à ce message

                • Le 4 mai à 10:26

                  Une telle situation pourrait constituer une inégalité de traitement non seulement entre fonctionnaires mais également à l’égard du régime général, les règles étant identiques. Vous pouvez exercer un droit de recours si vous avez essuyé un refus.

                  Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 29 avril à 22:59

    Bonjour,

    né en 1968, RQTH à compter de 1996, la MDPH m’a notifié un taux d’IPP compris entre 50 et 79% depuis 2012, pour des périodes successives de 5 ans..

    Mais, je me demande si les notifications MDPH d’IPP 50 à 79% seront prises en compte pour la condition de concomitance de la situation de handicap et la durée d’assurance pour les périodes à compter du 1er janvier 2015 en vue d’une RATH.

    En effet, la circulaire CNAV 2018-24 servant aussi de référence à la CNRACL pour le volet justificatif du handicap, précise dans son annexe 2 les différents justificatifs recevables.
    Il y est précisé que peuvent notamment être acceptés les justificatifs :
    - décision d’attribution AAH, (ou décision de refus si la décision précise un taux > 50% ; et dans ce cas ce taux est considéré valable 1 an pour la condition de concomitance de la situation de handicap et la durée d’assurance)
    - décision d’attribution de carte invalidité/ carte mobilité inclusion mention invalidité (ou décision de refus si la décision précise un taux > 50% ; et dans ce cas ce taux est considéré valable 1 an pour la condition de concomitance de la situation de handicap et la durée d’assurance).
    Il y est aussi précisé que la carte priorité n’est pas recevable.

    Or, mon taux d’incapacité de 50 à 79% m’a été notifié lors de l’attribution d’une carte de priorité, et non pas en réponse à une demande d’AAH ou de carte d’invalidité.
    J’ai donc un taux de 50 à 79% que j’imaginais jusqu’à présent recevable, mais qui n’est en fait pas lié à une demande d’AAH ou carte d’invalidité, mais à une carte priorité qui elle n’est pas recevable.

    Une lecture stricte de la circulaire CNAV m’amène à me dire que dans ma situation, mon taux de 50 à 79%, depuis 2012, ne permettra pas de valider les trimestres depuis le 1er janvier 2015.
    Mais je trouve cela ubuesque, dans la mesure où si j’ai bien compris il n’y a qu’un seul et même barème de définition de l’incapacité au niveau de la CDAPH, et donc que ce taux soit obtenu après une demande d’AAH ou carte invalidité ou carte priorité, peu importe puisqu’il est identique. Pour assurer le coup il aurait fallu demander une carte d’invalidité qui aurait été refusée avec précision du taux >50%. Et comme la validité de ce taux en cas de refus n’est que de 1 an, recommencer tous les ans cette demande de carte d’invalidité ? ==> bon moyen pour engorger les MDPH qui ont déjà suffisamment à faire.

    Pouvez vous m’éclairer ? mon taux d’incapacité, lié à une attribution de carte priorité peut il être recevable ? si oui y a t il des démarches recommandées à prévoir pour sécuriser cela ?

    une autre question m’interroge aussi.
    les textes relatifs à la RATH parle de taux d’incapacité permanente.
    mes notifications MDPH parle d’incapacité.
    Y a t il une différence entre les deux formulations d’incapacité permanente / d’incapacité. ? ou n’est ce qu’un "simple" manque de précision au niveau MDPH ?

    En espérant avoir été assez explicite.

    Merci par avance.

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    • Le 30 avril à 16:19

      Cette question est en effet parfois posée tant pour la fonction que pour le Régime général (sous fiche 8). Je vous avoue que je n’ai pas la réponse et je partage votre point de vue sur cet imbroglio administratif insensé.
      Je conseille de faire une demande préalable d’ouverture de droit à la caisse de retraite avec le document mentionnant le taux.
      La notion d’incapacité peut avoir un sens différent selon les législations (code de la sécurité sociale ou code de l’action sociale), mais en l’occurrence le taux mentionné par la MDPH est admis par la Caisse.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 29 avril à 22:43

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire depuis le 04 janvier 1993,je suis parti en retraite le 21 Janvier 2022.
    J’ai été reconnu RQTH le 1er Novembre 2020 pour un taux d’incapacité de 50% à 80 %.
    Je souffre d’une maladie chronique depuis le 08 janvier 1993.
    Ai-je droit à une annulation de la décote et à une majoration de ma pension.
    Bien cordialement à vous.

    Répondre à ce message

    • Le 30 avril à 16:03

      Cette question est traitée au point 3 de la fiche 49, « bon à savoir » : La décote n’est pas applicable aux fonctionnaires handicapés (à 50 % minimum) ou mis à la retraite pour invalidité.. Vous pouvez exercer votre droit de recours voir fiche 5.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 27 avril à 15:06

    Bonjour,
    Je reconnue RQTH depuis 2016, renouvellement à titre définitif en 2021 ; j’ai cotisé 140 trimestres, dont 8 avant mes 20 ans, je suis née 1964, puis-je obtenir une retraite anticipée avec la reconnaissance de travailleur handicapé.
    Je vous remercie par avance pour votre aide.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 27 avril à 16:21

      Votre reconnaissance comme Travailleur handicapé est trop récente pour remplir les conditions d’un départ anticipé à ce titre. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau équivalent. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé.
      Vous ne pourrez pas remplir les conditions de durées exigées indiquées au tableau 2 ci-dessus avant l’âge 62 ans et un départ anticipé ne peut pas être envisagé.

      Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 19 avril à 13:23

    >J’ai 54 ans et reconnue RQTH depuis le 14/01/1998.
    J’ai été contractuelle dans la FP jusqu’en décembre 1999 ou j’ai pu être reconnue agent de la FP suite à un concours.
    J’ai durant mon activité été à 90 % durant 6 mois.
    Pouvez-vous m’indiquer vers quelle date je peux prétendre à la retraite ? Merci

    Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 28 mars à 16:19

    Bonjour
    Je suis née en 1973, fonctionnaire de Police depuis 1993, avec une RQTH depuis 2013 (renouvelée plusieurs fois), j’ai toujours travaillé.
    Je ne comprends pas si ma RQTH peut m’apporter quelque chose dans ma retraite. Je n’ai pas de taux, en faut il un ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 28 mars à 18:02

      L’ouverture du droit à la retraite anticipée pour personnes handicapées est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant. L’anticipation du départ à la retraite au titre du handicap ne sera pas possible si vous ne disposez pas du taux de 50% d’incapacité exigé depuis le 1er/1/2016

      Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 23 mars à 09:46

    Bonjour,
    J’ai été reconnue travailleur handicapé de 2010 à 2013 pour une pathologie permanente. Je n’ai pas fait renouveler ce titre. Aujourd’hui, j’ai des soucis de santé dus à cette pathologie et je souhaite savoir si le fait de demander une évaluation de mon incapacité permanente sera validée au niveau de la bonification des trimestres pour la retraite vu que je n’aurai pas 15 en travailleur handicapé si la demande est acceptée.

    Cordialement

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 28 août 2021 à 16:57

    Bonjour et merci par avance de votre aide,
    Je suis travailleur handicapée depuis 1995. Je possède une rqth à vie, une CMI sup ou égale à 80 % et une pension invalidité 1ére. J’ai travaillé essentiellement dans le privé et depuis 2010 dans la FPE.Je suis éligible à un départ anticipé autant pour mes périodes relevant du privé que du public. Je suis titulaire d’une pension d’invalidité 1 pour lequel mon médecin a demandé un passage en 2 puisque je ne peux plus travailler. Je suis en clm depuis 18 mois à demi traitement sans complément (700 euros). Pouvez vous m’orienter car je ne trouve pas beaucoup d’aide sur mon cas un peu complexe : demander une mise à la retraite de la fonction publique et ainsi cumuler avec la pension invalidité et attendre 62 ans pour demander celle du privé ? J’ai 11 ans d’ancienneté dans la fonction publique (cat c), quelle est la solution la plus favorable dans ma situation : une retraite anticipée ou une retraite pour invalidité ?
    Bien cordialement,

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    • Le 28 août 2021 à 17:37

      Difficile de répondre à votre question faute d’un examen approfondi de votre situation notamment sur vos droits à retraite FP (voir fiche 40 Point 4) et ceux du régime général (voir fiche 10). Consultez votre espace personnel sur le site info-retraite.
      Dans vos calculs pour les pensions FP et RG, il faut intégrer la majoration spécifique des travailleurs handicapés. La formule de calcul du coefficient de majoration est celle-ci :
      durée d’assurance cotisée au régime considéré en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime considéré en étant ou non handicapé × 1/3. (arrondi, le cas échéant, au centième le plus proche)
      Chaque régime applique sa propre majoration.
      Le montant de la retraite majorée ne peut être supérieur au montant de retraite que l’assuré handicapé aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance requise dans l’ensemble des régimes.
      La pension d’invalidité n’est pas cumulable avec la retraite anticipée pour assurés handicapés et son
      versement est suspendu en cas d’attribution.

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      • Le 30 août 2021 à 15:06

        Bonjour Gilbert et merci de votre retour.
        Une assistante sociale de la cpam m’a pourtant affirmé que je pouvais demander ma retraite du public et ainsi cumuler pension invalidité et retraite fonction publique. Ensuite attendre l’age légal pour demander la liquidation de ma retraite dans le privé... J’ai un doute et j’aimerai bien avoir la certitude avant d’entamer quoi que ce soit.
        Bien cordialement,

        Répondre à ce message

        • Le 30 août 2021 à 18:38

          Désolé ma réponse n’était pas suffisamment précise. S’agissant du cumul de la pension d’invalidité avec d’autres prestations, ma documentation précise :« Si son degré total d’incapacité est au moins égal à 66,66 % l’assuré peut cumuler sa pension d’invalidité avec d’autres allocations, pensions ou rentes telles que :
          — la pension acquise au titre d’un régime spécial »
          . Cependant je ne suis pas sûr de la source règlementaire. Il serait prudent de poser la question auprès de la caisse qui vous sert la pension d’invalidité.

          Répondre à ce message

      • Le 13 mars à 22:33

        Bonsoir
        Je souhaiterais savoir si la majoration de pension est soumise aux mêmes conditions d’attribution de durée d’assurance et de cotisation que la retraite anticipée.
        Peut-on par ailleurs bénéficier de la seule majoration ?
        Bien cordialement
        Houria Mohammedi

        Répondre à ce message

        • Le 15 mars à 10:15

          La majoration spécifique pour les fonctionnaires handicapés est attribuée automatiquement si les conditions de durées d’assurance et cotisé sont remplies. Elle ne peut pas être attribuée distinctement.

          Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 4 mars à 13:37

    Bonjour
    Fonctionnaire d’Etat âgée de 66 ans,actuellement en congé pour invalidité temporaire imputable au service cause "souffrance au travail, je serai mise d’office à la retraite pour invalidité compte tenu de l’inaptitude déclarée par l’expert ( taux d’IPP 25%).Le dossier a été validé par la commission de réforme.
    Si j’ai bien compris, je bénéficierai de la retraite pour invalidité à laquelle s’ajouterait une rente viagère.Or mon employeur, me demande de remplir l’imprimé d’ATI en signant à la date de la consolidation des séquelles, date qui précéde le 1er jour de ma retraite.
    Je ne souhaite pas d’ATI car d’une part je n’ai pas repris mes activités professionnelles et d’autre part je ne suis pas guérie .De plus l’ATI est accordée pour 5 ans et calculée sur la base de l’indice majoré 245.Ce n’est pas le cas de la rente viagère.
    Que dois-je faire ? Si je ne signe pas la demande, mon dossier sera bloqué.
    Merci beaucoup pour votre point de vue

    Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 3 mars à 09:35

    Bonjour, suite à un AT en 2001 dans le privé, titulaire de la FPT depuis 2007 suite à un reclassement et titularisation (loi 2005 sur le handicap).
    J’aimerai savoir si l’on peut passer en invalidité dans le privé car je cumulais deux emploi (privé/public) jusqu’en 2018 afin de toucher quelque chose de la CPAM.
    Merci d’avance pour vos réponses.
    Cordialement.
    Louis

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    • Le 4 mars à 10:21

      Vous posez votre question sous une fiche relative au départ anticipé au titre du handicap. Votre question évoque la mise en invalidité traitée fiche 40 pour la FP et fiche 9 pour le régime général.
      S’il s’agit de la pension d’invalidité de ce dernier régime, le droit ne semble pas ouvert en raison de 2 conditions qui ne sont pas remplies, d’une part vous n’avez pas été affilié dans les 12 derniers mois et d’autre part la condition de validation d’une période minimum de cotisations (600h)

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 1er mars à 10:22

    bonjour

    je suis titulaire fonctionnaire depuis 2 ans , catégorie c j ai 50 ans , suis handicapé taux 80 %, depuis 1998, ( touche pas aah cause du triste revenu du conjoint ) actuellement trimestre retenu 54 trimestre assurance 113
    question :
    1 combien toucherais si retraite pour inaptitude, pas de reclassement possible
    2 aurais je le taux plein de retraite même si pas cotisé assez
    3 quel différence entre retraite anticipé pour handicape et retraite pour inaptitude
    en attente de vous lire
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 1er mars à 10:44

      Je vous réponds sur votre question relative au handicap et si besoin reportez vous à la fiche 40 pour l’invalidité.
      Le départ anticipé au titre du handicap se distingue de l’invalidité, d’une part, par les conditions d’accès : il faut avoir au moins 55 ans et remplir les conditions de durées d’assurance et cotisée concomitantes au handicap, comme défini au tableau 2 ci-dessus, qui s’apprécient tous régimes confondus. La retraite peut être obtenu dans chacun des régimes. D’autre par sur le mode de calcul de la pension qui sera sans décote et majoré (point 4) en fonction de la durée cotisée

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 14 février à 17:25

    Bonjour ,j’ai 57 ans, je suis retraitée pour invalidité depuis 5 ans( fonction Publique)
    J’ aimerais savoir :
    1) Si le montant de ma pension va augmenter ou diminuer
    2) S’il faut faire une demande de retraite avant 62 ans

    Merci de votre réponse

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 10 février à 23:39

    Bonjour
    Je souhaite être informer sur une possible demande de RATH ,jai 52 ans ayant une RQTH depuis 1993,titulaire de la FPH depuis 2012,attribution de l’AAH début aout 2021 pour une durée de 5 ans en me référent au relevé de carrière info retraite au 01/01/2021 j’ai enregistré 112 trimestres et 61 jours aussi le détail par années durée d’assurance
    tous régimes le voici depuis 1994,51 trimestres ( assurance maladie) et ensuite 30+151 jours (cnracl) je vous remercie d’avance pour une réponse.
    Si éligible et à quel age .

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    • Le 11 février à 18:22

      Un départ anticipé au titre du handicap ne peut s’envisager que si vous disposez d’un taux d’incapacité d’au moins 50%, depuis le 1/1/2016. Toutefois, le critère de la qualité de travailleur handicapé a été maintenu pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016. Par conséquent, seules les périodes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé limitées au 31 décembre 2015 peuvent être retenues. Pour vous le compteur s’est arrêté au 31/12/2015. Pour un départ à 59 ans, Vous devez justifier d’au moins 90 trimestres d’assurance dont 70 cotisés concomitants à votre handicap.

      Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 24 janvier à 15:53

    bonjour,

    j’ai une reconnaissance de travailleur handicapé depuis 2015, celle ci a été renouvelée en 2021 sans limitation de durée.
    par contre, je n’ai pas de taux défini.
    Je suis fonctionnaire depuis 1994.
    Est il possible d’avoir un avantage au niveau de la retraite sans taux défini..?
    quelles démarches pour pouvoir justifier d’un taux ?
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 24 janvier à 17:31

      L’ouverture du droit à la retraite anticipée pour personnes handicapées est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée tableau 2 ci-dessus), pour lesquelles le handicap au taux de 50% doit avoir été concomitant.
      Pour le taux il faut faire une demande à la MDPH.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 18 janvier à 06:52

    Bonjour,
    J ai la RQTH avec un taux compris entre 50 et 80 % depuis 2016.
    Est ce que le justificatif RQTH permet avec les textes actuels de bénéficier des avantages de calcul et éventuel départ à la retraite ?
    Les RH m on dit qu il ne s agissait pas d un taux d incapacité or sur le document Rqth il est noté incapacité entre 50 et 80%. De ce fait elles n ont pas voulu me l enregistrer dans le logiciel.
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 18 janvier à 09:59

      Le document me semble conforme aux critères définis dans l’arrêté
      Cependant, je ne connais pas les modalités pratiques d’enregistrement de cette donnée. Néanmoins, je vous conseille de conserver ce document et de renouveler régulièrement cette reconnaissance, le cas échéant, pour en justifier lors de l’ouverture de droits.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 6 décembre 2021 à 14:41

    Bonjour
    Depuis le 01/09/2020, je suis en retraite anticipée au titre d’un handicap de naissance et le 06/10/2020 le Tribunal Administratif a reconnu d’origine professionnelle 4 pathologies d’un dossier que j’ai constitué lorsque j’étais en fonction le 21/10/2016 suite à des problèmes de santé au travail (certificat initial le 03/06/2015 lorsque mon médecin m’a arrêtée pour épuisement professionnel et troubles du sommeil, puis état dépressif récurent et troubles musculo-squelettiques)
    Je viens de passer une expertise psychiatrique avec fixation d’un taux d’IPP de 40% (et un état préexistant de 10% pour une période de divorce) et une expertise rhumatologique qui ne s’est pas déroulée normalement car le Bureau des Affaires Médicales de la Direction Académique n’a pas transmis mes certificats médicaux et le rhumatologue a tout minimisé en disant qu’en tant qu’enseignante je ne pouvais pas avoir de troubles musculo-squelettiques alors que le TA a listé mes problèmes de santé suite à des évènements graves survenus dans mon école (harcèlement, vols, suicide...).
    J’ai eu le rapport de cette expertise il y a seulement 8 jours et n’ai pas eu le temps de demander une contre-expertise avant la Commission de Réforme qui se réunit jeudi prochain.
    1/ Dois-je demander cette contre expertise à la CdR ?
    2/ Cela vaut-il la peine sachant que ce dossier ruine ma santé et que je voudrais plutôt tourner la page ?
    3 Pouvez-vous me dire ce que le taux d’IPP de 40%avec 10% de préexistant va donner comme ATI ou Rente Viagère d’invalidité ?
    4/ Est-ce à moi de demander l’ATI ou la RVI ? A qui ? Qui paye ?
    5/ Mon médecin a fixé la consolidation avec séquelles le 31/08/2020 alors que l’expert l’a fixée le 06/07/2017 (soit 3 ans plus tôt) et sans séquelle. Cette date est-elle importante pour mon ATI ou RVI ?
    Désolée pour le nombre de questions !
    Merci d’avance.

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    • Le 7 décembre 2021 à 15:44

      Vous êtes dans un guide des retraites, nous ne sommes pas compétents en tout. La retraite pour invalidité est traitée fiche 40.
      1 et 2. Est-ce que cette expertise du rhumatologue change vos droits et en particulier votre taux d’IPP ?
      3. Le taux d’IPP est utilisé lors d’une retraite pour invalidité imputable au service pour calculer le montant de la rente d’invalidité. Cette rente répare le préjudice puisque c’est imputable au service.
      4. La rente sera calculée en fonction du montant de la retraite (40% du traitement). L’ATI est versée si vous reprenez une emploi de fonctionnaire.
      5. Comme vous êtes déjà en retraite anticipée fonctionnaire handicapé, seule le rente d’invalidité est en débat à mon avis. Et sa date de début, donc un versement rétroactif.
      La commission de réforme se compose aussi de représentants du personnel, n’hésitez pas à les rencontrer. Cette elle ne donne qu"un avis, mais il ne faut rien négliger.

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      • Le 16 décembre 2021 à 20:37

        Bonsoir et merci pour vos réponses dont je n’ai pas eu le temps de prendre connaissance avant la Commission de Réforme du 09/12/2021 qui est en ma défaveur.
        Même les représentants du personnel sont incapables de me répondre, décidemment, cette Commission de Réforme a un fonctionnement bien compliqué et opaque pour les fonctionnaires d’Etat qui sont déjà accablés par leur propre administration.
        Tout d’abord, pour clarifier ma situation, je ne suis pas en retraite pour invalidité mais j’ai obtenu ma radiation des cadres le 31/08/2020 de façon anticipée au titre d’un handicap de naissance.
        Mon problème est que des maladies professionnelles ont été reconnues après cette radiation et que mon administration me met des batons dans les roues pour que je ne sois pas indemnisée car pour les 3 pathologies hors tableau il me fallait plus de 25% de taux d’IPP pour toucher une ATI (qui devait être requalifiée en Rente d’Invalidité puisque je ne travaille plus).
        Mais voilà, j’avais 40%, la CdR l’a réduit de moitié !
        L’expertise rhumatologique, malgré les anomalies que j’ai dénoncées (4ème pathologie, des Troubles Musculo-Squelettiques que l’expert ne reconnait même pas d’origine professionnelle alors qu’ils le sont par un jugement du TA !), a été prise en compte par la Commission : 0% d’IPP pour des TMS qui sont pourtant attestés par des certificats.
        La date de consolidation est finalement fixée au jour de ma radiation des cadres donc de toute façon je n’aurais pas eu de versement rétroactif...
        Donc je perds tous mes droits à être indemnisée pour toutes les souffrances subies pendant 7 ans dans mon travail d’enseignante, tout cela me dépasse et je suis démoralisée, l’avocat me répond que la seule solution c’est encore le Tribunal Administratif, je suis épuisée !
        Bref, une question spécifique retraite : la DSDEN a refusé de me donner accès à mon dossier en disant qu’ils ne l’avaient plus parce que je suis à la retraite, ils ont pourtant bien constitué un dossier pour la Commission de Réforme ! Et dans ce cas, où est-il ce dossier ? Personne ne me réponds, pas même le Service des retraites de l’Etat...
        Merci d’essayer de m’aider.

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        • Le 17 décembre 2021 à 15:41

          Je compatis avec vos difficultés.
          Mais seule la justice peut contraindre votre employeur. Si l’avocat n’est pas obligatoire au TA, il faut savoir utiliser le droit des fonctions publiques, et comme vous avez déjà vu un avocat....

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 8 décembre 2021 à 13:57

    je comptabilserais a 62 ans 175 trimestres dont 83 trimestres dans la fonction publique dont 64 en tant que travailleurs handicapés , pourrais beneficier d une sur cote en partant , difficile de trouver un texte de loi officiel

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 5 décembre 2021 à 14:28

    Bonjour,

    Né en avril 1964, RQTH de 07/2022 à ce jour sans discontinuité, et taux d’incapacité de 50% minimum depuis le 20/02/2017 mais avec 2 périodes lacunaires (l’une de 30 jours, l’autre de 50 jours, dues aux délais de traitement de la Commission - car mes courriers de demande d’AAH avaient bien été envoyés avant les "dates anniversaires"), mes questions sont les suivantes :
    - à quel âge puis-je prétendre à un départ en retraite anticipée ?
    - Quelles conséquence si je pars après l’âge requis (par exemple un an ou deux après), notamment sur la majoration de pension si toutefois je peux y prétendre ?
    - Justement compte tenu de cette majoration de pension en tant que TH, est-il plus intéressant de demander sa retraite anticipée en tant que TH ou en tant que carrières longues (à laquelle je peux prétendre aussi à 61 ans et 7 mois) ou est-ce que ça ne change rien ?
    - Et enfin les périodes lacunaires me sont-elles préjudiciables ou puis-je (dois-je) les faire "invalider" (de sorte à avoir un taux de 50% sans discontinuité) et si oui comment et à quel moment (avant ou au moment de la liquidation) ?
    Cela fait beaucoup de questions et je m’en excuse par avance...
    Merci pour votre excellent travail !

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    • Le 6 décembre 2021 à 11:14

      J’ai supposé que la date RQTH était 2002.
      L’absence de taux d’incapacité requis à 50% à compter du 1/1/2015 et le 20/02/2017 va vous priver de l’ouverture du droit à départ anticipé à 61 ans. Vous pouvez demander à la MDPH un justificatif de vos périodes de reconnaissance.
      Le départ au titre du handicap n’aura d’intérêt que si vous ouvrez droit au départ avant celui de carrière longue pour bénéficier de la majoration spécifique.
      En tout état de cause, le montant de la retraite majorée ne peut être supérieur au montant de retraite que l’assuré handicapé aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance requise dans l’ensemble des régimes.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 1er décembre 2021 à 10:41

    bonjour,

    je suis handicapé, je suis actuellement adjoint administratif principal 1er classe échelon 7 categorie c3 IM415, ancienneté conservée 2 mois
    je vais bientôt être promu au grade de rédacteur (promotion interne) en janvier 2022, je ne sais pas quel échelon ni grade de rédacteur vais-je avoir ?
    ps : ma retraite est prévu en 2023
    merci de votre aide

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    • Le 1er décembre 2021 à 18:45

      Votre question ne porte pas sur la retraite (fiche 49) mais sur la grille indiciaire, renseignez vous auprès du syndicat CFDT Interco de votre commune ou votre département.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 28 novembre 2021 à 10:38

    Précision sur ma question : je n’ai jamais été placée en CLM ou CLD au cours de ma carrière. Cela peut-il empêcher de bénéficier de la retraite anticipée pour
    invalidité ?
    Merci

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 25 novembre 2021 à 10:49

    Bonjour
    Une amie a été reconnue TH le 01/05/2005 à + de 50%, elle est née en 11/1960, elle est fonctionnaire et souhaiterait savoir si elle pouvait prétendre à un départ anticipée.
    J’ai fait un 1er calcul, et pour moi ce serait non car elle n’a pas les 87T de durée d’assurance avant 2027..... pouvez-vous me le confirmer SVP ?
    je vous remercie
    cdt,

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 23 octobre 2021 à 16:40

    Bonjour,

    Merci pour votre travail.

    Ma question concerne la concomitance des période reconnues.
    Fonctionnaire, je suis RQTH et TH>50% reconnu à la date du 18/02/2011, avec un dépôt de dossier complet et validé par la MDPH le 26/09/2010. La MDPH a tardé à étudier mon dossier ...
    J’ai entendu dire que pour les fonctionnaires, c’était date à date, et non pas à l’année, et dans ce cas, le retard d’étude de mon dossier m’est préjudiciable.
    A partir de quand les trimestres sont retenus ?
    Ai-je un recours possible pour le retard ?

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    • Le 23 octobre 2021 à 19:01

      Les durées d’assurance et cotisées ne pourront pas être décomptées qu’à partir de la date de la décision de la MDPH. Le seul recours envisageable est un recours gracieux auprès du Président du conseil départemental

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 21 octobre 2021 à 18:15

    Bonjour
    je souhaite savoir si je peux partir en retraite avec 158 trimestres cotisés dont 20 avec reconnaissance handicap 50% a 79%.est ce que ds ce cas je peux prétendre à une majoration de pension ? Merci

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    • Le 22 octobre 2021 à 10:48

      Le départ anticipé ne sera pas possible
      L’ouverture du droit à la retraite anticipée pour personnes handicapées est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant.
      La durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 19 octobre 2021 à 16:56

    Bonjour ,
    Je suis né le 30/09/1965 , j’ ai commencé à travailler avant mes 20 ans , et je totalise 9 trimestres acquis avant mes 20 ans.
    Je suis déclaré bipolaire de type 2 depuis 2009 , j’ ai un traitement qui me convient et surtout qui me permet de n’ être jamais en arrêt de travail , et cela depuis Décembre 2012.
    J’ ai été déclaré en ALD pendant cinq années , mais je n’ ai pas voulu la renouveler pour des raisons personnelles. Si toutefois je demandais à nouveau une ALD , pourrais-je prétendre partir avant mes 60 ans à la retraite ? Merci pour votre réponse

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    • Le 20 octobre 2021 à 14:15

      Un départ anticipé ne sera pas possible. D’une part vous devez disposez d’un justificatif de reconnaissance de votre handicap dans la liste des documents fixée par arrêté (voir lien en haut à gauche de la fiche 10, d’autre part remplir les conditions de durées d’assurance concomitantes au handicap comme indiqué au point 1 : « justifier, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 %. »

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 1er octobre 2021 à 13:01

    Bonjour et tout d’abord merci de m’éclairer, car les textes sont assez difficiles à comprendre.
    J’aurai 59 ans (le 16/12/2021) (toujours en activité - fonction publique) reconnue travailleur handicapée avec un taux MDPH à 60 % de mai 2005 à avril 2015 puis de mai 2015 à avril 2025 sans précision de taux mais au moins à 50% me répond-on (MDPH) car carte prioritaire station debout pénible. Je comptabilise 162 trimestre au 31/08/2021.
    Quel est mon droit à retraite.
    Merci

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    • Le 2 octobre 2021 à 10:18

      L’ouverture du droit à la retraite anticipée pour personnes handicapées est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant.
      Une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé trop récente ne permet pas d’envisager un départ anticipé à ce titre.
      Vous devez justifier d’au moins 88 trimestres d’assurance dont 66 cotisés avant l’âge légal de 62 ans concomitants à votre handicap. Dans votre cas, vous ne pouvez pas atteindre la durée d’assurance requise d’ici 62 ans et le droit ne vous sera pas ouvert.
      La durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 1er septembre 2021 à 12:42

    Bonjour, tout d’abord je tiens à vous remercier pour le partage de vos connaissances. Handicapé congénital à 80% avec carte depuis ma naissance, né en 1967, mon relevé situation retraite faisait apparaitre une durée assurance totale en 2016 à 104 trimestres (16 dans le privé + 88 dans le public). Je suis toujours dans la fonction publique à ce jour. J’envisage un départ anticipé à l retraite. Je m’interroge, suis-je éligible à une retraite anticipée à 55ans ? Dans l’affirmative, si je décide de continuer un peu est-ce bénéfique ? A-t-on en temps que père également une majoration du fait d’avoir 3 enfants ? Et dernière question ; dans l’hypothèse où je bénéficierai d’une retraite anticipée, puis-je trouver un nouveau travail à temps partiel ? Je vous remercie d’avance pour votre aide. Bien cordialement eric

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    • Le 1er septembre 2021 à 16:21

      Pour un départ à 55 ans il vous faut une durée de 130 trimestres dont 110 cotisés à votre charge. La condition ne semble pas remplie : 104 + 20. Par contre le départ sera possible à 56 ans voir tableau 2 ci-dessus.
      Votre pension sera calculée au taux plein (sans décote) avec la majoration décrite au point 4. Selon mes calculs et sous toutes réserves, une activité dans la FP au delà des 56 ans ne vous permettra pas d’augmenter votre pension. Cette pension sera majorée également au titre des enfants (Point 12 fiche 52).
      Pour le cumul emploi /retraite voir la fiche 54.

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      • Le 2 septembre 2021 à 07:43

        Je vous remercie pour votre réactivité et votre aide. Lorsque vous évoquez "une activité dans la FP au delà des 56 ans ne vous permettra pas d’augmenter votre pension" on peut penser mis à part l’augmentation liée à l’évolution dans la grille indiciaire. Bien cordialement

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 28 août 2021 à 17:05

    Bonjour Gilbert,

    Je vous remercie pour votre réponse,

    Cordialement,

    Carole

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 25 août 2021 à 08:49

    Bonjour,

    Au mois de mai 1994 j’ai bénéficié d’une RQTH alors que je travaillais dans le privé.
    En 2015 je n’ai pas renouvelé ma RQTH alors que je travaillais dans le public.
    Si j’ai bien compris dans le public une RQTH est validée de date à date pour le calcul des trimestres afin de bénéficier d’une retraite anticipée RQTH, contrairement à une RQTH dans le privé.

    Travaillant dans le privé en mai 1994 peut-on compter 4 trimestres pour cette année-là ou fait-on le calcul par rapport au public intégré en 2011 ?

    Si on compte 4 trimestres en 1994 puisque je travaillais à ce moment-là dans le privé, il me manque 15 jours de notifications RQTH en 2015 pour pouvoir prétendre à la retraite RQTH. Ai-je la possibilité d’un quelconque recours pour le manque de 15 jours, 10 jours ouvrés ?

    Si la loi concernant la réforme des retraites est validée ou appliquée, je n’ai pas le mot exact, le calcul de la RQTH pour les fonctionnaires se fera t-il comme pour les salariés du privé, c’est à dire par année et non de date à date ?

    J’espère avoir été claire, et je vous remercie beaucoup pour tout ce que vous faites.

    Cordialement,

    Carole

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    • Le 25 août 2021 à 15:34

      Chaque régime applique ses propres règles dans la définition des trimestres concomitants au handicap sans pour autant dépasser 4 trimestres par an. Pour 1994, vous aurez acquis le nombre de trimestres inscrit à votre compte quelque soit la date de reconnaissance. Je n’ai pas connaissance d’un recours possible pour déroger à la règle de décompte des trimestres de la fonction publique.
      Il ne faut pas espérer une solution à votre situation sur une hypothétique réforme qui de toute évidence de concernera pas les générations proches de la retraite.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 14 mai 2021 à 20:19

    Bonsoir. Étant retraite depuis le 2:3/16 j’essaie de faire valider un taux de 50%. J’avais les trimestres requis pour un retraite anticipée et je cherche le texte m’autorisant à 62 ans a bénéficier de cette retraite anticipée suite à la mise à la retraite du bibliothécaire à 65 ans qui avait gagné son procès avec le cabinet Tapie. Merci d’avance. FP

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    • Le 14 mai 2021 à 21:06

      Je ne comprend pas la question : lisez les autres fiches de ce guide dont la 54. sur le cumul emploi avec une retraite de fonctionnaire.

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      • Le 15 mai 2021 à 00:39

        quel est le texte qui autorise de bénéficier de la retraite anticipée à 61 a 7m ? Merci FP

        Répondre à ce message

      • Le 15 mai 2021 à 17:57

        Le départ anticipé des fonctionnaires est prévu par l’article R37bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite.

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        • Le 16 mai 2021 à 10:43

          J’ai trouvé :
          6° Retraites anticipées en vertu de textes exceptionnels. Le
          fonctionnaire handicapé remplissant les conditions de l’article L 24,
          I, 5° du code des pensions de retraite pour obtenir la liquidation de
          sa pension avant 60 ans bénéficie de la majoration de pension
          prévue par ce texte même s’il prend sa retraite à 60 ans ou
          ultérieurement.
          C-R8-07-4 139
          BULLETIN OFFICIEL DU SERVICE DES PENSIONS ____________________
          N° 478 Juillet-Septembre 2007
          Est ce toujours applicable ? Merci. FP

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          • Le 17 mai 2021 à 08:29

            en 2007 le taux était de 80%, vrai pour 50% ? Merci FP

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            • Le 17 mai 2021 à 09:32

              Oui, c’est la règle à la date du départ à la retraite qui est applicable. Elle est passée successivement de 80%, puis RQTH sans taux et 50% à compter du 1er janvier 2016.

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              • Le 22 mai 2021 à 08:29

                Merci pour votre réponse FP

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                • Le 27 mai 2021 à 10:08

                  Bonjour,
                  Sur une période de fonctionnaire titulaire une seule déclaration d’un taux de 50% le justifie sur la période me semble t’il. Quelles références ou quels textes s’appliquent ? Merci pour votre réponse. FP

                  Répondre à ce message

                  • Le 27 mai 2021 à 22:23

                    C’est expliqué dans cette fiche au point 3 et son encadré à la fin.

                    Répondre à ce message

                    • Le 14 juillet 2021 à 11:01

                      Dans une période de fonctionnaire mon temps de Rqth est insuffisant et je demande si le fait d’avoir une reconnaissance d’un taux de 50 % valide cette période à 50% ? Je n’ai pas assez de Rqth de 90 à 2015 mais une déclaration d’un taux de 50 % en 2006 suite à un refus de carte d’invalidité. Merci pour votre réponse. FP

                      Répondre à ce message

                      • Le 14 juillet 2021 à 16:24

                        Le taux de 80% d’incapacité est exigé pour faire reconnaitre en partie des périodes antérieures. Seule la période à compter de 2006 peut être prise en compte. Voir §II de l’arrêté dans « documents joints » de la fiche 10.
                        .

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                • Le 3 août 2021 à 09:42

                  D’après Pierre Maieur sur une période continue une déclaration de taux de 50% permet de valider ce taux sur la période continue(et assurée ). Cette règle s’applique t’elle aussi aux fonctionnaires ? Merci. FP

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                  • Le 3 août 2021 à 12:00

                    A mon sens la règlementation du régime général et celle de la fonction publique devrait être identique. L’arrêté des documents justificatifs à fournir est commun voir lien fiche 10.

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                    • Le 3 août 2021 à 16:35

                      Et on peut supposer que durant une période continue un refus de carte d’invalidité précisant un taux de 50% permet de valider ce taux sur toute la période. Si oui comme je le pense j’ai au moins 22 ans en tant qu’assure à 50%prof). Exact ? Merci FP

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                      • Le 4 août 2021 à 12:22

                        Si vous ne justifiez pas le taux d’incapacité pour une période donnée, la période lacunaire ne pourra pas être validée dans les durées d’assurance requises, cette règle est valable également dans le Régime général.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 17 juillet 2021 à 16:58

    Bonjour je suis travailleur handicapé depuis 1986 or la MDPH notifie mon handicap depuis 2005 elle n à plus de trace de mon inscription COTOREP avant j ai retrouvé la parution du journal Officiel de 1986 stipulent l accès au emploi réservé au travailleur handicapé au emploi administratif catégorie 2 ou apparaît mon nom cela justifie t il une preuve de mon handicap pour une retraite anticipée car par la suite je fus recruter au PTT
    Merci

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    • Le 17 juillet 2021 à 17:31

      Vous trouverez fiche 10 dans « Documents joints » un lien vers l’arrêté qui fixe la liste des documents. Je crains que la preuve que vous fournissez n soit pas admise.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 1er juillet 2021 à 19:47

    Bonsoir
    Je pars en retraite anticipée th au 1.9.2021.
    J’ai travaillé 10 ans dans le privé et le reste dans le public (21 ans)
    J’ai donc reçu ma notification de retraite de la CARSAT pour le privé. Je ne vois pas trace de la majoration sur le document fourni.
    Est-ce à dire que cette majoration sera calculée et payée par l’organisme de retraite public ?
    merci
    Cordialement

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    • Le 1er juillet 2021 à 19:54

      Chaque régime assure la majoration spécifique au prorata de la durée cotisé dans le régime considéré tout en étant situation de handicap.

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      • Le 2 juillet 2021 à 08:33

        bonjour
        Merci de votre réponse.
        Il va donc falloir que je fasse un courrier à la CARSAT afin d’obtenir cette majoration.
        Espérons que pour le secteur public, ce ne soit pas oublié.
        J’avais bien lu sur le site qu’il fallait être vigilant quant à cette question
        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 29 juin 2021 à 18:08

    Bonjour je suis né en 1967 je suis rentré en tant que fonctionnaire travailleur handicapé en 1986 emploi protège du ministère des anciens combattants par la COTOREP or aujourd’hui j ai les papiers MDPH depuis 2005 il n ont plus de trace de mon inscription COTOREP avant 2005 mon incapacité et entre 50 et 80% j ai 137 trimestres validés a ce jour pourrais prendre ma retraite a 55 ans
    Merci

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    • Le 30 juin 2021 à 16:36

      Le départ anticipé à 55 ans ne peut être envisageable que si vous rapportez la preuve de la reconnaissance votre handicap par la MDPH (ex-COTOREP).
      L’Arrêté du 24 juillet 2015 précise :
      « IV. - Lorsque l’assuré ne dispose pas de la totalité des pièces justificatives nécessaires, il s’adresse au secrétariat de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, qui, au vu des pièces disponibles de son dossier, lui fournit des duplicatas de décisions ou, le cas échéant, une attestation signée par le président de cet organisme précisant la ou les périodes durant lesquelles un taux d’incapacité permanente d’au mois 50 % lui a été attribué ou reconnu » (ou de la qualité de travailleur handicapé)

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 29 juin 2021 à 21:35

    Bonjour né en décembre 1961 et ayant 165 trimestres cotisés à ce jour et étant en accident de travail jusqu’ fin mai avec une incapacité de 20% non divisible qui doit être reconnu début juillet par une commission de réforme . Je voudrais savoir si je peux partir à la retraite fin décembre sans décôte ? Cdlt mr

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 15 juin 2021 à 23:22

    Bonjour,
    Entré dans la fonction publique en 1992, j’ai obtenu la RQTH en 1999 sans notification de taux. Avant 2016, j’ai obtenu un refus de carte d’invalidité avec un taux compris entre 50% et 80%. Depuis 2020 j’ai obtenu une carte mobilité inclusion avec un taux entre 50 et 80 % jusqu’en 2030.
    Sachant que j’aurais pu obtenir une RQTH depuis 1992, suite à une affection longue durée définitive (que je peux prouver par attestation sécurité sociale), mais je pense avec un taux inférieur à 50% à l’époque, quand pourrais-je prétendre à un départ anticipé ? Puis-je faire valider la période 1992 à 1999 en RQTH ?
    Je suis né en mai 1968 et j’ai 9 trimestres validés pour la retraite avant 1992 (régime du privé) et un an de service militaire, soit 4 trimestres qui viennent s’ajouter à la durée fonction publique.
    Je vous remercie par avance pour votre réponse.

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    • Le 17 juin 2021 à 11:41

      Une reconnaissance rétroactive avant 1999 ne sera pas possible car vous ne justifiez pas d’un taux de 80% au moins. Seuls les trimestres acquis durant la reconnaissance du handicap seront retenus pour l’ouverture du droit. Vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 58 ans.

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      • Le 23 juin 2021 à 10:58

        Bonjour,
        Je vous remercie pour votre réponse.
        Cette disposition rétroactive pose à mon sens un problème juridique, Puisqu’elle revêt un caractère aléatoire dans sons application. Je m’explique, en 1992 aucune disposition ne prévoyait de départ anticipé pour les fonctionnaires en RQTH, ce n’est qu’en 2012 que cette disposition est apparue. Selon l’adage ’nul n’est censé ignorer la loi", on ne peut pas me reprocher de ne pas avoir demandé la RQTH en 1992, puisqu’aucune disposition ne prévoyait un départ anticipé à cette date. Ce n’est pas un oubli de ma part.
        Je vais demander la validation de cette période, qui me sera certainement refusée.
        A l’issue, je souhaiterais faire une procédure devant les tribunaux, avez-vous connaissance d’affaires en cours ou déjà jugées ?. Devant quelle juridiction dois-je poser mon recours éventuel ?
        Encore merci pour les réponses très précises que vous apportez, à ma connaissance vous êtes le seul syndicat qui maîtrise le dossier.

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        • Le 24 juin 2021 à 07:32

          En effet la logique que vous développez qui repose sur l’administration de la preuve du handicap a été reconnue par certains tribunaux judiciaires (décisions isolés). Je n’ai pas connaissance de décision de tribunal administratif, juridiction que vous devrez saisir.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 28 mai 2021 à 09:46

    Bonjour,
    J’ai travaillé dans le secteur privé puis 22 ans dans la FP. Donc polypensionné. Après une rude bataille administrative, (long à expliquer en détail) ma validation pour un départ à la retraite à taux plein est acceptée, je pars donc le 1er septembre 2021, ,à 56 ans.
    En revanche, à ce jour, la FP ne peut pas me dire le montant de la pension qui me sera allouée, je ne le saurai qu’un petit mois avant le départ.
    Sachant que si je n’étais pas reconnu TH, mon départ pour un taux plein serait à 64 ans, le calcul va t-il se faire sur cet âge là ou sur l’âge minimum de départ légal soit 62 ans ?
    Conseil pour les collègues qui ont du mal à faire valider leurs taux de reconnaissance après 2015 : la FP peut accepter des certificats médicaux de médecin généraliste, qui atteste d’un handicap égal à au moins 50 %...
    Cdt.

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    • Le 28 mai 2021 à 10:44

      Le calcul de la pension se fera sur les modalités décrites dans la fiche 49. Il n’y aura pas de décote. Cependant, une majoration est prévue pour pallier les effets de la proratisation de la pension anticipée pour les assurés ne réunissant pas la durée d’assurance ouvrant droit à pension entière comme indiquée au point 4 ci-dessus.
      Le montant de la retraite majorée ne peut être supérieur au montant de retraite que le fonctionnaire handicapé aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance requise

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      • Le 21 juin 2021 à 21:12

        Bonsoir Gilbert
        Et merci encore pour ces infos qui m’ont permis d’expliquer à ma CARSAT et à l’ENSAP, les deux caisses d’assurances retraite (privé + public) que mon dossier était tout à fait valide. Ce fut rude ! Voilà maintenant qu’une caisse complémentaire (ARCO) a perdu mes documents transmis ! Quelle galère.
        Bref.
        En revanche, il semblerait que la complémentaire Public (RAFP) ne valide pas les départs en retraite anticipée, elle versera son dû au moment de l’âge minimum légal soit 62 ans.....
        Est ce la réalité, jamais mon employeur, qui ne gère d’ailleurs plus les retraites (Rectorat) ne m’avait informé de ce "détail" important ?
        Bien cordialement

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        • Le 21 juin 2021 à 21:17

          Pour la RAFP lisez la fiche 53. ce n’est pas une retraite complémentaire calculée sur l’ensemble du traitement comme dans le secteur privé, mais une retraite additionnelle ne portant que sur les primes des fonctionnaires.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 20 février 2020 à 16:58

    Bonjour.quelles sont les conditions pour cumuler retraite travail ? Sont t.elles différentes pour une retraite anticipée travailleur handicapé. Merci

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    • Le 21 février 2020 à 09:37

      La règle décrite aux points 2 et 3 de la fiche 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite sont applicables à tous les assurés.

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      • Le 22 février 2020 à 23:22

        Pouvez vous me dire comment est calculé la retraite avec majoration ? Merci

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        • Le 23 février 2020 à 15:56

          A quelle majoration vous pensez ? Lisez la fiche 49.

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        • Le 29 février 2020 à 21:58

          Bonjour.je voulais dire pour une retraite anticipée à 55 ans on a droit à une majoration vu que l.ln n.a pas l.age légal pour la retraite. Je voulais savoir comment est calculé cette majoration. Merci

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          • Le 1er mars 2020 à 19:27

            Calcul de la majoration
            La formule de calcul du coefficient de majoration est celle-ci :
            durée d’assurance cotisée au régime considéré en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime considéré en étant ou non handicapé × 1/3. En cas d’affiliation à plusieurs régimes, chaque régime applique sa propre majoration

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            • Le 5 mai 2021 à 11:11

              bonjour je suis reconnu handicapé avec taux de 80% depuis 1978 né en juillet 1963,
              j ai travaillé dans le privé de 1990 à 2000 j ai cotisé 40 trimestres
              je suis fonctionnaire depuis 2000 j ai travaillé dans la fonction publique depuis 2021 j ai cotisé 84 trimestres.
              ma question repose sur la mixité de ma carriere dans le privé/public .soit a ce jour pour 124 trimestres cotisés .la formule de calcul du coefficient de majoration pour les assurés handicapés et les fonctionnaires handicapés.
              faut il calculer 2 pensions majorés ?
              c est a dire
              40 trimestres /168 trimestres divisé par 3 egal 0,08% pour privé
              84 trimestres /168 trimestres divisé par 3 egal 0,17% pour public .
              est ce exact ?
              merci de me repondre
              bien cordialement
              philippe

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              • Le 5 mai 2021 à 13:55

                Oui, chaque régime calcule de son côté et doit applique la majoration. La durée d’assurance totale est prise en compte par chaque régime de retraite.
                Gilbert vous propose un simulateur de majoration : voir ci-dessus.

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                • Le 11 juin 2021 à 22:59

                  Bonjour,
                  Stratégiquement qu’ est le plus valable , un reclassement ou une retraite anticipée pour invalidité, sachant que 168 trimestres.
                  Merci par avance.

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                  • Le 12 juin 2021 à 11:14

                    Votre question manque de précisions. Votre année de naissance pour déterminer le nombre de trimestres requis et votre taux d’incapacité pour les conditions d’ouverture des droits à départ anticipé décrit dans cette fiche.

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              • Le 5 mai 2021 à 15:42

                Non, le calcul n’est pas exact.
                La formule de calcul du coefficient de majoration est celle-ci :
                durée d’assurance cotisée au régime considéré en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime considéré en étant ou non handicapé × 1/3. (arrondi, le cas échéant, au centième le plus proche)
                Chaque régime applique sa propre majoration.
                Autrement dit, si les durées cotisées sont égales au durée d’assurance (sans bonification ni majoration d’assurance, les coefficients seront identiques pour les 2 régimes soit 40 / 40 divisé par 3 = 0,33 et 84 / 84 divisé par 3 = 0,33

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                • Le 5 mai 2021 à 19:27

                  Oui vous avez raison je me suis trompé .c mieux que rien. Merci de m avoir répondu rapidement. Mille mercis

                  Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 5 juin 2021 à 13:21

    Bonjour monsieur,
    Je suis né en mars 1964. J’ai obtenu la reconnaissance de travailleur handicapé en octobre 1989 (avec une orientation vers un centre de rééducation en 1989) valable jusqu’en 2022, sans pourcentage d’invalidité. Malheureusement je n’ai pas renouvelé celle-ci par omission en 1995, une partie de 2006 et de 2007 à 2011. Je suis néanmoins titulaire d’une pension d’invalidité catégorie 1 depuis 2002 et la perçoit encore à ce jour.
    Je travaille au sein d’une collectivité locale en tant qu’agent d’entretien. Sur mon relevé de carrière, il est mentionné au total 149 trimestres validés et 130 cotisés. J’ai isolé le nombre de trimestres validés et cotisés en concomitance avec la RQTH entre 1989 et jusqu’au 31 décembre 2015 (sans tenir compte de la pension d’invalidité) il en ressort 88 trimestres validés et 69 cotisés. Pensez vous que je puisse bénéficier d’un départ anticipé à la retraite pour handicap et si oui à partir de quand. Je vous remercie de votre réponse.
    Je profite de ce mail afin de vous remercier pour toutes les réponses que vous donnez, il est très compliqué d’avoir des renseignements par le centre de gestion, en charge de nos carrières. Heureusement que vous êtes là. Bien cordialement. PAT.

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    • Le 5 juin 2021 à 18:39

      Selon le tableau 2 ci-dessus, vous devez justifier d’une durée d’assurance de 89 trimestres (vous en avez que 86) dont 69 doivent avoir été cotisés pour un départ à 59 ans. Sauf réévaluation de votre taux d’incapacité à au moins 50%, vous ne pourrez pas remplir les conditions de départ avant l’âge légal.

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      • Le 5 juin 2021 à 20:58

        Merci beaucoup de votre réactivité M.GILBERT. J’ai une interrogation quant à la prise en compte de la concomitance RQTH. Dans le cas où une RQTH est attribuée en juin d’une année X, les trimestres pris en compte sont ils de dates à dates ou bien tout mois commencé sera t’il pris en compte pour un trimestre complet ou bien encore une RQTH attribuée quelque soit le mois sera t’elle prise en compte en totalité sur l’année en cours. Pour exemples : pour un renouvellement attribué du 29 mai 1996 jusqu’au 29 mai 2006 , combien de trimestres seront pris en compte ou bien encore pour un renouvellement attribué à partir du 25 octobre 2012, jusqu’au 31 décembre 2015, combien de trimestres vont ils être pris en compte. Merci par avance de votre retour. PAT

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        • Le 6 juin 2021 à 11:11

          Dans la fonction publique, le nombre de trimestres retenus pour la liquidation est lié à la durée de carrière du fonctionnaire. Il correspond aux jours de service accomplis. Autrement dit, le décompte est de date à date. Seule exception à cette règle le temps partiel est considéré à temps complet pour le décompte des durées au titre du handicap. Pas plus de 4 trimestres par an.

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          • Le 6 juin 2021 à 16:33

            Merci de votre retour mais ma question portait sur la règle appliquée concernant la RQTH.
            Je suis désolé d’insister..... Avec tous mes remerciements.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 1er juin 2021 à 14:09

    OBE et départ titre handicap

    Je suis titulaire d une rente accident de service de 21% depuis 1986 et suis dans la catégorie BOETH.
    Je n’ai aucun document de la MDPH. J’ai déposé une demande de départ en retraite anticipé au titre du handicap. Elle est rejetée et ne peut être étudiée car je n’ai pas fourni d" attestation Rqth de la Mdph.
    Je pensais qu’être BOE et de plus titulaire d’une Ati de plus de 10 % dispensait de l attestation Rqth.
    Je vous remercie grandement.

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    • Le 1er juin 2021 à 22:28

      Le dispositif appelé Bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH), ne fait pas de vous un fonctionnaire handicapé. Il est clairement indiqué dans cette fiche pratique qu’il faut avoir un taux d’incapacité permanente de 50%. Le droit ne vous est pas favorable.

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      • Le 2 juin 2021 à 20:31

        Merci pour tout ce temps que vous nous consacrez, le partage de vos analyses justes et réfléchies. Mais je me perds dans les méandres des textes aussi je reformule la situation :
        victime d accidents du travail ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10% et titulaire d’une rente depuis 1986. L’ ati m’est octroyée à titre définitif depuis 1998 au taux de 21%.
        Les 116 trimestres travaillés entre 1986 et le 31/12/2015 m’ouvrent-ils le droit à départ anticipé handicap ?
        Équivalent ils à la rqth ou peuvent ils êtres considérés comme tel ?
        Je n’ai pas d’attestation administrative rqth de la Mdph, n’en ai jamais demandé car j’en ai su l ’existence récemment.
        Avoir au moins 10% d’incapacité et être titulaire de la rente dispensait -il de faire la demande d’attestation rqth ?.
        Vraiment je vous remercie pour la clarté de votre réponse qui m’orientera.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 31 mai 2021 à 05:57

    Bonjour
    Enseignante née en 1965, je suis en retraite anticipée depuis le 01/09/2020 au titre d’un handicap de naissance (65% d’invalidité et RQTH depuis 1983) .
    Grâce au Tribunal Administratif, je viens d’obtenir le 12/01/2021 la reconnaissance de maladies d’origine professionnelle hors tableau (épuisement professionnel et divers troubles suite à souffrances au travail) avec certificat initial daté du 03/06/2015 et certificat final de consolidation avec séquelles de mon psychiatre daté du 31/08/2020 (il l’a fixé au dernier jour de mes fonctions car il a estimé que c’était la fin de mes souffrances).
    L’expert de l’administration vient d’évaluer une IPP de 40% pour l’état imputable ainsi qu’une IPP de 10% pour un état préexistant qu’il estime en lien fonctionnel et médical avec l’état imputable, ce que je réfute, et fixe arbitrairement la date de consolidation au 06/07/2017 (le jour où j’ai repris le travail après un congé d’office d’1 mois suite à un Etat de Stress Post Traumatique reconnu en Accident de service).
    La Commission de Réforme ne peut pas étudier mon dossier avant juillet alors je ne sais pas encore quelle date de consolidation ni quel taux d’IPP seront fixés.
    Je vous remercie de bien vouloir répondre à plusieurs questions car je ne peux obtenir de renseignements de l’administration qui ne me soutient pas depuis 2014 (y compris le médecin de "prévention" et c’est le SGEN-CFDT qui m’a informée de mes droits à retraite anticipée au départ refusée !) :
    - Quelle date de consolidation risque d’être retenue, en 2017 ou en 2020 ? Sachant que mon médecin traitant puis mon psychiatre ont établi les certificats "Maladie Professionnelle’ sans discontinuité entre le 03/06/2015 et le 31/08/2020 (alternance d’arrêts et de périodes de soins).
    - Le taux d’IPP me donnera-t-il droit à une ATI en fonction de cette date de consolidation retenue ? Le fait d’être déjà à la retraite change-t-il quelque chose ?
    - Si le taux d’IPP de l’état antérieur est retenu contre mon avis, est-il à déduire du taux de l’état imputable ?
    - A partir de quelle date l’ATI me sera-t-elle versée ? Y a-t-il effet rétroactif en cas de date de consolidation ancienne ?
    - Cette ATI me permettra-t-elle de compléter ma retraite à hauteur de mon dernier salaire ? Sachant que j’ai été contrainte de prendre ma retraite anticipée parce que je ne tenais pas le coup alors que j’aimais mon travail, accablée par l’administration qui a failli à son devoir de protection malgré un suicide et la dégradation de mon état de santé, que j’ai donc interrompu ma carrière (et j’étais promouvable en 2022) et qu’il y a une différence de 500€ entre ma pension et mon dernier salaire net...
    D’avance un grand merci pour votre éclairage !

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    • Le 1er juin 2021 à 22:41

      Une militant m’aide à vous répondre :
      Il est impossible de répondre précisément aux questions posées, comme la question de la date de la consolidation et celle du taux d’IPP préexistant dans le cadre de ce forum. Nous ne pouvons pas nous prononcer sur les aspects médicaux (état préexistant), sur lesquels la commission de réforme aura à se prononcer.
      Le taux d’IPP calculé en cumulant le taux préexistant, devrait permettre l’attribution d’une ATI au titre des maladies professionnelles hors tableau, puisque ce taux serait supérieur à 25% seuil minimum exigé pour les maladies hors tableau.
      L’examen du jugement du tribunal administratif qui pourrait éventuellement donner des éléments complémentaires d’information ne peut pas être fait sur ce forum.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 13 mai 2021 à 09:35

    J’ai une reconnaissance RQTH mais j’aimerais connaître mon taux d’incapacité. De par cette reconnaissance j’ai cru comprendre qu’il est au moins de 50 % mais comment obtenir mon taux exact ? La MDPH me répond quelle ne peut pas me le communiquer.

    Merci pour votre aide

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    • Le 14 mai 2021 à 10:02

      A la suite de la LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites est parue la LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (article 45) modifiant Art. L. 161-21-1 du code de la sécurité sociale en ajoutant le dernier alinéa :
      « Les attributions faites avant le 1er janvier 2016 de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l’article L. 5213-1 du code du travail peuvent, sur demande de l’intéressé, donner lieu à une évaluation de son incapacité permanente par la commission mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles ».
      Faites un recours auprès du président du conseil départemental.

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      • Le 30 mai 2021 à 05:38

        Bonjour

        Merci pour cette réponse....
        Bon j’en profite :

        Merci pour tout le travail que vous faites, toutes ces réponses que vous donnez tout ce temps que vous passez à renseigner les travailleurs.
        On peut regretter que ces clarifications ne viennent pas des services de l’état .

        Donc encore une fois MERCI

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 27 mai 2021 à 18:19

    Bonsoir Claude
    Je vais me retrouver en invalidité de la fonction publique l’année prochaine .
    Je voudrais savoir si je peux faire une demande de RQTH à la MDPH ...ça pourrais mettre utile pour trouver un emploi par la suite . (CAP emploi)
    Si je bénéficie d’une pension d’invalidité c’est bien à cause d’un handicap.. non ? Logique pour moi.

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    • Le 27 mai 2021 à 21:55

      Tous ces mots ont un sens différent en droit : l’inaptitude, l’invalidité, le handicap ou l’incapacité.
      POur la retraite pour inaptitude (appelée retraite pour invalidité) lisez la fiche 40.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 6 février 2021 à 21:24

    Bonsoir,

    Je suis fonctionnaire de l’état depuis 2001, auparavant j’ai occupé des contrats à mi-temps dans l’éducation nationale, j’ai la reconnaissance de travailleur handicapé depuis 1994.
    D’après vous, est-ce que j’ai les conditions pour avoir une retraite anticipée ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

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