E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires

Fiche 41

41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés

Pour les fonctionnaires reconnus handicapés, l’âge d’ouverture du droit à pension est abaissé. A partir de 55 ans la date de départ est laissée au choix du fonctionnaire dès qu'il remplit les conditions, s'il a une durée d’assurance cotisée et un taux d’incapacité de 50 %.

Mises à jour :
(les mises à jour précédentes sont supprimées)
– mise à jour selon la réforme des retraites 2023, loi et décret (8/9/23) ;
– ajout encadré point 2 sur « retraite avant 60 ans » (7/11/23).

1. Les deux conditions à remplir

Pour bénéficier de la retraite anticipée pour travailleurs handicapés, il faut avoir un taux d’incapacité permanente de 50 % et remplir deux conditions :

une durée cotisée, tous régimes confondus, au moins égale au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de pension diminuée d’un nombre de trimestres défini en fonction de l’âge de départ ;
justifier, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 %.

Autrement dit, l’ouverture du droit à la retraite anticipée est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance cotisée, pour laquelle la justification du taux d’incapacité permanente de 50 % doit avoir été concomitante.
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenue pour les périodes de reconnaissance antérieures au 31 décembre 2015.

2. Durée cotisée exigée

Bon à savoir
Exceptions si droit à la retraite avant 60 ans

Une dérogation concerne les droits au départ anticipé autres que les catégories actives, soit une retraite pour fonctionnaire handicapé, mais aussi pour invalidité, carrière longue, enfant invalide, conjoint invalide, parent de 3 enfants.
Si la date d’ouverture du droit à la retraite est atteinte avant 60 ans, la durée de services et de bonifications requise sera :
– pour ceux pouvant liquider leur pension avant le 1er septembre 2023, à la durée applicable avant la réforme de 2023 (voir article) ;
– pour ceux pouvant liquider leur pension à compter du 1er septembre 2023, durant une période transitoire, en fonction de la date d’ouverture du droit : 2023 et 2024 = 169 trimestres ; 2025 = 170 ; 2026 = 171 ; 2027 = en fonction de l’année de naissance.

Pour la durée cotisée, toutes les périodes reconnues cotisées dans un régime de retraite sont retenues, dans la limite de quatre trimestres par an. Pour les fonctionnaires, la durée à temps partiel est considérée comme du temps plein pour la durée cotisée, durée prise en compte pour l’ouverture du droit à la retraite.

Les durées cotisées sont déterminées sur la base de la durée exigée pour le taux plein à l’âge d’ouverture du droit à la retraite (voir tableau 1). Elles varient en fonction de l’âge de l’assuré à la date d’effet de la pension.

Les durées cotisées exigées sont minorées sur la base de la durée exigée pour le taux plein. Elles varient en fonction de l’âge de l’assuré à la date d’effet de la pension. Pour les générations 1973 et suivantes, ce sera à nouveau une minoration de 60 trimestres pour partir à 55 ans jusque moins 100 trimestres pour partir à 59 ans.
Pour compenser l’accélération du nombre de trimestres requis, ceux nés du 1er septembre 1961 au 31 décembre 1972, bénéficient d’une augmentation de la minoration des trimestres cotisés à déduire. Le tableau 1 en tient compte.

Tableau 1. Durées exigées par âge de départ et par génération

Naissance	Âge (1)	Trimestres
Naissance	Âge (1)	Taux (2)	Cotisés (3)
1961 (01/09 au 31/12)	61 ans	169	68
1962	60 ans	169	68
1963	59 ans	170	68
1964	58 ans	171	79
1964	59 ans	171	69
1965	57 ans	172	89
	58 ans		79
	59 ans		69
1966	56 ans	172	99
	57 ans		89
	58 ans		79
	59 ans		69
1967, 1968, 169	55 ans	172	110
	56 ans		100
	57 ans		90
	58 ans		80
	59 ans		70
1970, 1971, 1972	55 ans	172	111
	56 ans		101
	57 ans		91
	58 ans		81
	59 ans		71
1973 et suivantes	55 ans	172	112
	56 ans		102
	57 ans		91
	58 ans		82
	59 ans		72

(1) Âge de départ en retraite anticipée possible
(2) Trimestres de droit commun exigés pour le taux plein et servant de base au calcul de la retraite.
(3) Trimestres cotisés exigés en étant travailleur handicapé pour avoir droit à la retraite anticipée. Nombre calculé après minoration d’un nombre de trimestres défini selon l’âge de départ possible.

Attention, l’âge de départ est un âge possible. Quand les conditions sont remplies, on peut partir au moment de son choix.

3. Taux d’incapacité

La durée d’assurance et la durée cotisée doivent avoir été accomplies alors que l’intéressé était atteint d’une incapacité permanente égale à 50 %. Il n’est pas nécessaire que ce taux soit reconnu à la date de la demande ou à la date d’effet de la pension.

L’assuré doit produire les pièces justifiant son taux d’incapacité. Les fonctionnaires handicapés qui ne disposent pas d’un taux déterminé par les MDPH ne pourront pas faire valoir leurs droits. Pour vous aider, voici l’arrêté en téléchargement.

Arrêté liste des documents

La liste des pièces justificatives et documents permettant d’attester du taux d’incapacité requis ou d’une situation équivalente du point de vue de l’impact des altérations personnelles de la personne est fixée par l’arrêté mentionné à l’article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale : « Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des pièces justificatives et documents permettant d’attester du taux d’incapacité requis ou de l’existence de situations équivalentes du point de vue de l’impact des altérations fonctionnelles de la personne concernée, qu’il définit. »

Nous mettons à votre disposition un article plus complet avec nos commentaires : Retraite anticipée des travailleurs handicapés et arrêté énonçant la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente

4. Reconnaissance rétroactive de périodes d’incapacité

Faute d’avoir les justificatifs, il est possible de faire reconnaître des périodes d’assurance en incapacité par une commission nationale :
– Cette reconnaissance rétroactive intervient sur demande de l’assuré lors de la liquidation.
– Il faut justifier à la liquidation d’une incapacité permanente d’au moins 50% et produire un dossier médical de la période à valider faisant l’objet de sa demande.
– Les périodes à reconnaître ne peuvent pas dépasser 30% de la durée requise pour le départ à l’âge considéré (voir tableau).

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) n’est pas suffisante pour valider les périodes rétroactives si le taux d’incapacité permanente n’est pas d’au moins 50%.
Si la RQTH a été attribuée avant le 1er janvier 2016, les intéressés peuvent demander une évaluation de leur incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH).

5. Majoration de la pension si durée d’assurance insuffisante

La pension versée au titre de la retraite anticipée de travailleur handicapé est majorée, si l’intéressé ne réunit pas la durée d’assurance requise. La majoration est calculée en appliquant un coefficient de majoration à la pension. Ce coefficient est égal au tiers de sa durée de cotisations dans le régime des fonctionnaires en étant handicapé, par rapport à sa durée d’assurance totale dans le même régime.

Un simulateur réalisé par Gilbert, militant CFDT Retraités, vous permet le calcul de cette majoration. Cliquer sur le tableur Excel ci-dessous :

Simulateur majoration

Bon à savoir
Droit à l’Aspa

La retraite anticipée des assurés handicapés ouvre droit à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) à partir de l’âge légal de départ à la retraite (voir fiche 23 de ce guide).

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1129 messages

# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 14 avril à 10:22, par florence

Bonjour, je suis fonctionnaire chu titulaire depuis 1999, j’ai une rqht depuis mars 2014 inferieure à 50 pour cent , je suis née en 1974, je n’arrive pas à comprendre si j’ ai des droits à une retraite anticipée, j’ai l’impression que je pourrais partir à 59 ans mais je ne suis pas sure. Quel est votre avis sur ma situation, je devrais cotisées 172 trimestre sans handicap mais dans ma situation y a t il une retraite anticipe possible,

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- # ^ Le 14 avril à 19:01, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Votre reconnaissance comme Travailleur handicapé est trop récente pour remplir les conditions d’un départ anticipé à ce titre. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau équivalent. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé. Dans votre cas au moins 72 trimestres cotisés
  
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# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 2 avril à 12:45, par ARIEL

Bonjour,

Fonctionnaire d’Etat à temps partiel (2/3 temps), je suis née en 1964 et bénéficie de la RQTH , avec un « taux d’incapacité supérieur à 50% et inférieur à 80%, depuis le 1er juin 2006, sans limitation de durée », conformément à l’attestation de la MDPH.
En termes de durée d’assurance, au 1er janvier 2025, je totalise 158 trimestres, dont 4 trimestres pour enfant né avant 2004. Sur ce total, j’ai cotisé 74 trimestres concomitamment avec mon handicap.
Par conséquent, je souhaiterais savoir si je peux solliciter une retraite anticipée au titre de mon handicap. Si oui, quand ? Comment le nombre de trimestres manquant par rapport au nombre de trimestres requis pour une retraite à temps plein sera-t-il pris en compte ? Donnera-t-il lieu à décote ?
Par ailleurs, j’ai lu, dans un précédent message, qu’il pouvait y avoir une majoration pour handicap, quelles sont les conditions de celle-ci ?

Merci pour votre réponse.
Cordialement.

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- # ^ Le 2 avril à 18:23, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Suivant le tableau 1 ci-dessus il vous faut 69 trimestres cotisés concomitants au handicap. Vous pouvez partir dès à présent. Le calcul de votre retraite sera Salaire X 75% X 158 / 171 = Pension de base
  Le coefficient de majoration (voir point 5) sera égale à 74 / 154 / 3 = 0,16 et la pension majorée = Pension de base X 1,16. Cependant le montant de la retraite majorée ne peut être supérieur au montant de retraite que le fonctionnaire handicapé aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance requise. Autrement dit, votre pension sera de Salaire X 75%
  
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  - # ^ Le 2 avril à 19:11, par ARIEL
    
    Merci beaucoup, Gilbert, pour votre réponse rapide et exhaustive.
    
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# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 25 mars à 15:19, par YASSO

Bonjour,

Je suis fonctionnaire d’état. J’ai été en CLD en tant que stagiaire entre 2016 et 2021. Je souhaiterais savoir si les5 ans de trimestres de CLD sont considérés comme cotisés.
Merci pour votre réponse.

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- # ^ Le 25 mars à 18:59, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Consultez la fiche 48 et posez votre question sous cette fiche Sommaire Guide des pensions de retraite
  
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# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 21 mars à 10:15, par SEKIMI

Bonjour,

je vous solicite pour savoir si je peux bénéficier du départ à la retraite pour handicap et benéficier de la décote, ma situation est la suivant je suis né en décembre 1959 et agé aujourdhui de 65 ans, reconnu travalleur handicapé depuis juin 1999, je totalise 69 trimestres dans le privé et 78 trimestres dans le public, avant 2016 la COTOREP m’attribuait un taux de 50% et pendant deux années un taux de 80%. Depuis 2016 la MDPH n’atribuant plus le taux automatiquement, il fallait cocher la case "carte mobilité inclusion-mention handicap" (comprendra qui peux) sur le nouveau formulaire de renouvelement, pendant la période allant de 2016 à 2024 je n’ai pas fait attention à cette modfication sur la demande de renouvélement pour deux raisons je n’avait pas encore décidé de déposer ma demande de départ à la retraite et le taux requis dans la fonction publique etait de 80%, depuis la dernière reforme les taux du secteur privé et public ont été porté tous les deux à 50%, j’ai sollicté la MDPH pour obtenir mon taux et en juillet 2024 j’ai recu mon attestation ou mon taux est supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80%, par sécurité j’ai sollicté la MDPH pour une reconnaissance rétroactive de périodes d’incapacité sur les périodes de 2016 à 2024 ou je n’ai que la RQTH qui m’a toujours été attribué. j’attend le retour de la MDPH. Entre-temps j’ai demandé une simulation de retraite à mon service RH en lui transmettant un récapitulatif de toute les périodes d’attribution de la MDPH de 1999 à ce jour et lorque j’ai recu la simulation rien n’a éte pris autitre du handicap donc j’aurai besoin de vos conseils

bien cordialement

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- # ^ Le 22 mars à 16:02, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Vous posez votre question sous une fiche relative au départ anticipé c’est à dire avant 62 ans.
  Si j’ai bien compris vous souhaitez que votre retraite soit calculée sans décote et éventuellement obtenir la majoration spécifique.
  S’agissant de la décote, dans la mesure où vous justifiez d’un taux de 50% et plus, vous pouvez bénéficier de votre retraite du régime général au taux plein de 50%. Cette attribution vous permet de faire valoir la retraite de la fonction publique.
  Pour la majoration spécifique, vous pourriez bénéficier de cette majoration pour trimestres manquants, si remplissiez les conditions pour bénéficier de la retraite anticipé avant 62 ans. Avant la réforme de 2023, les conditions, pour vous et à cet âge, étaient une durée d’assurance validée (trimestres validés + assimilés) de 87 trimestres dont 67 devaient être cotisés, ces 2 conditions s’entendent concomitantes au handicap.
  Si la condition de 67 trimestres cotisés me semble acquise entre 1999 et 2016 (le taux de 50% n’était pas exigé), celle de 87 trimestres ne pourra être remplie que si vous justifiez de majoration de durée d’assurance (majoration pour enfants par exemple).
  Je vous conseille de faire une demande de retraite au régime général puis à la caisse de la FP. Joignez vos justificatifs MDPH.
  Sachez que la MDPH ne fait pas de reconnaissance rétroactive. elle n’est possible que dans le cadre du départ anticipé à la liquidation de la retraite.
  Je vous invite également à lire la fiche 40
  
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# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 2 mars à 14:12, par Valérie

Bonjour je vous ai déjà écrit mais je ne retrouve pas le message.
j’ai d’autres questions. Le service retraite de l’État m’a dit oralement que j’aurais droit à la retraite anticipée pour handicap à mes 61 ans donc dans quelques mois.
Je suis dans l’attente de l’étude du dossier. Cependant j’ai cotisé dans le privé aussi. Si j’ai l’accord du SRE, est-ce que cela entraîne aussi la liquidation de ma retraite auprès des caisses du privé, sachant que j’ai été handicapée uniquement en tant que fonctionnaire. Percevant la reversion de retraite de reversion de mon époux, je me demande si je pourrais cristalliser ma retraite dés l’obtention de la retraite anticipée pour handicap fonction publique ou faudra-t-il attendre l’âge légal pour les autres caisses du privé ?
Dans ce cas j’aurai beaucoup moins de revenus.
Autre question : j’ai lu sur un dossier que les trimestres lors des congés longue durée ou maladie n’étaient pas pris en compte en assurance cotisée. Qu’est-ce que cela signifie ? Les trimestres ne sont pas validés pour la retraite ?
Voici ce que lis sur un livret FIPHFP :
Au régime général, les périodes de chômage, de maladie et de longue maladie sont des périodes assimilées à des trimestres d’assurance. A ce titre, elles ne sont pas prises en compte en durée d’assurance cotisée.

Merci pour votre analyse.
bonne journée.

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- # ^ Le 3 mars à 11:23, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  La Carsat vérifiera si les conditions sont remplies pour l’ouverture du droit. Le SRE lui transmet une fiche de situation. Il faut que le départ dans les 2 régimes coïncident.
  Sur la cristallisation, elle ne se fera que à partir de l’âge légal, cependant une modification des ressources entrainent à tout moment une modification du montant de la pension de réversion.
  Les trimestres assimilés comptent pour la retraite, mais n’étant pas cotisés ils ne sont pas pris en compte pour l’ouverture du droit à départ anticipé au titre du handicap.
  Pour mémoire, le temps partiel est compté temps plein pour le départ anticipé.
  
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  - # ^ Le 3 mars à 20:20, par Valérie
    
    Merci monsieur pour votre réponse et j’ai reçu aujourd’hui la simulation de retraite anticipée pour handicap par le SRE aujourd’hui.
    Ce ne sera pas possible en septembre prochain comme évoqué au téléphone mais enfin fev 2027.
    J’aurai 62 ans et demi. L’âge légal de ma retraite est à 63 ans car je suis née en 1964.
    Pour la réversion : une des caisses de mon mari Carmf, attribue la retraite à partir de mes 62 ans (en attendant j’ai une rente temporaire mensuelle sans conditions de ressources). Cette caisse va donc étudier mes ressources j’imagine des 3 mois avant 62 ans et cela sera-t-il possible qu’elle modifie à la hausse ensuite quand je prends ma retraite ?
    Merci encore.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 4 mars à 11:11, par Gilbert (CFDT Retraités)
      
      S’il s’agit d’une rente temporaire, vous auriez intérêt à repousser votre demande de pension de réversion pour éviter que cette rente entre dans les ressources. La pension de réversion cristallisée ne permet plus d’en modifier le montant.
      
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      - # ^ Le 5 mars à 23:21, par Valérie
        
        Oh que c’est compliqué..mais je pense que la rente temporaire s’arrête au début de mes 62 ans pour avoir le relai par la retraite de réversion de cette caisse. Ça ne me parait malheureusement pas logique de prendre en compte une ressource que je n’aurai plus après 62 ans ? J’ai presque envie de démissionner de l’éducation nationale trois mois avant mes 62 ans. Je suis née en août. Les ressources prises en compte seront celles de mai juin juillet ? Ce sont les ressources cumulées sur trois mois ou chacun de ces trois mois. Sinon vous pensez que je peux demander la retraite réversion de la carmf plus tard ? Je perçois depuis mes 55 ans la retraite de reversion de la Carsat qui est mon interlocuteur unique. Mon époux avait cumulé ces deux caisses.
        Merci…
        
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        # ^ Le 7 mars à 09:31, par Gilbert (CFDT Retraités)
        
        En effet, la règlementation en matière de pension de réversion est compliquée. Votre question relève de la pension de réversion du régime général. Je vous invite à lire la fiche 61 et notamment le point 6. Au besoin, posez votre question sous cette fiche.
        Je ne connais pas la nature de cette « rente temporaire mensuelle », vous pouvez vérifier si cette rente est exclue des ressources pris en compte sur cette page.
        
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# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 25 février à 22:35, par LAGODA

Bonjour Monsieur,
je travaille dans la fonction publique territoriale, j’ai été reconnu RQTH . J’ai une maladie professionnelle pour hernie de 5% et une autre de 10% pour dépression. J’ai cru comprendre que l’on pouvait bénéficier d’une retraite anticipée de 2 ans dans le cas de maladie professionnelle. On me dit que c’est pour le privé
Merci pour votre réponse

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- # ^ Le 26 février à 10:12, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  En effet ce que vous évoquez est un dispositif de départ anticipé pour incapacité permanente ouvert aux assurés du régime général. L’ouverture du droit à la retraite anticipée pour personnes handicapées est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap d’un taux de 50% au moins doit avoir été concomitant
  
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# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 10 février à 17:28, par Christophe

A compter du 1er janvier 2025, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Cela signifie t il que 5 ans passés en tant que contractuel dans la catégorie super active compte pour la bonification du 1/5 ?

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- # ^ Le 11 février à 15:04, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Les bonifications ne permettent pas la validation de trimestres cotisés personnellement pour l’ouverture du droit à départ anticipé au titre du handicap
  
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# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 20 janvier à 15:41, par Rémi

Bonjour,
Né en 1959, j’ai été reconnu TH au taux compris entre 50 et 79% à partir de 2007 jusqu’à 2021, sans avoir renouvelé ensuite ma demande de reconnaissance, pour un départ en retraite au 01/04/2024, à 65ans révolu. J’ai pris ma retraite normalement au taux plein majoré et j’aimerais savoir si je peux demander une majoration handicap, d’une part à la carsat pour 32 trimestres au régime général en tant que TH et, d’autre part au SRE pour 33 trimestres, sachant que je pourrais pt-et demander une reconnaissance rétroactive de 12 trimestres au régime général pour la période 2021/2024.
Par avance, merci

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- # ^ Le 20 janvier à 17:58, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Pour ouvrir droit à majoration après dépassement de l’âge légal, il faut avoir rempli la condition de départ anticipé avant cet âge donc dans votre cas avant la date anniversaire de 2021.
  Une demande de rétroactivité de période postérieure sera sans effet sur l’ouverture du droit (2021).
  Par ailleurs la règlementation en 2021 comportait une condition de durée d’assurance en plus de la durée cotisée soit 87 trimestres dont 67 cotisés.
  Enfin, il est utile de rappeler que le montant de la retraite majorée ne peut être supérieur au montant de retraite que vous auriez perçu si vous aviez justifié de la durée d’assurance requise (167)
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 20 janvier à 20:55, par Rémi
    
    Merci de votre réponse
    
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# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 5 février à 17:40, par ARNAUD

Bonjour,
Je suis reconnue comme travailleur handicapé depuis plus de 10 ans.
La validité de mon RQTH s’arrête en mars 2025.
J’ai établi mon dossier de départ en retraite en juillet 2024, pour effet au 01/01/2025.
Je n’ai pas renouvelé mon dossier RQTH puisque a la date de mise en retraite je ne travaille plus.
Est ce que j’aurais dû demander la prolifération ?
Bien cordialement

Répondre à ce message
- # ^ Le 5 février à 18:27, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  L’ouverture du droit à la retraite anticipée pour personnes handicapées est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant. Voir les conditions du tableau.
  De plus, vous devez disposer d’un taux d’incapacité de 50%
  
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# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 27 janvier à 00:46, par Karine

Bonjour,

En premier lieu, merci pour cet article et merci +++ de nous faire profiter de votre expertise sur un sujet aussi... complexe.
Je voudrais être sûre d’avoir bien compris.
je suis née en juin 1967. J’ai donc 57 ans 1/2. J’ai un handicap sensoriel depuis la naissance. Ce handicap n’a jamais fait été mesuré "en taux d’incapacité". Mal informée, j’ai sollicité tardivement une RQTH en 1996 qui a été reconduite jusqu’en 2016. (J’ai pour justificatif une attestation de la MDPH pour une retraite anticipée du 08/07/1996 au 31/12/2015).

De 1990 à décembre 2024 inclus, je totalise 137 trimestres d’activité ETP tous régimes confondus, dont 77 trimestres pour la période avec RQTH du 07/96 au 31/12/2015.

Je souhaiterai prendre ma retraite anticipée dès que possible financièrement, à savoir, en janvier 2027, autrement dit à 59 ans et 7 mois.

Si le nombre requis pour liquider sa retraite à taux plein à 59 ans est de 70 trimestres, et si leur prise en compte avant 2016 se fait sans condition de taux d’incapacité, donc mes 77 trimestres travaillés (avant 2016) suffisent ils pour que puisse bénéficier d’une retraite anticipée dans 2 ans, sans qu’il soit nécessaire de justifier le taux d’incapacité lié à mon handicap comme égal ou supérieur à 50% au moment de déposer ma demande de retraite ?

Pour info (Car, je ne sais pas si cela rentre en ligne de compte...)
A partir de la date ma RQTH :
De 1996 à 1999 j’ai cotisé au régime général
En 2000, je suis devenue stagiaire puis titulaire de la fonction publique territoriale jusqu’à ce jour.
En1995 j’ai eu mon 1er enfant ( j’étais au régime général)
En 2021 j’ai un 2eme enfant ( j’étais à la CNARL)

Je vous prie de m’excuser si ma question vous amène à vous répéter et remercie par avance de votre réponse qui serait de nature à me rassurer sérieusement. Je vous remercie, pour nous tous, du temps consacré à chacun.

Bien cordialement,

Karine

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- # ^ Le 27 janvier à 10:55, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Voilà le texte applicable par la CNRACL :
  « Les fonctionnaires handicapés peuvent bénéficier d’un départ à la retraite anticipée s’ils justifient d’une durée d’assurance cotisée, et qu’ils étaient atteints, tout au long de cette durée, d’une incapacité permanente au moins égale à 50% ou d’un handicap équivalent, ou, pour les périodes allant jusqu’au 31 décembre 2015, étaient titulaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé »
  A 59 ans, vous remplissez la condition de durée cotisée de 70 trimestres concomitante au handicap tous régimes confondus. Précision : les périodes à temps partiel sont comptées à temps complet.
  
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# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 26 janvier à 18:08, par martinez m

Bonjour je rencontre un pb avec le sre car fonctionnaire d état.. me refuse à 3 reprises mon certificat médical pour la reconnaissance de mon handicap rétroactive alors qu il m avait conseille comment faire ! Reconnu en 2021 rqth à vie et taux supérieur à 50 %, je suis malade depuis 2008. Je ne veux qu une estimation à mes 59 ans pour savoir le montant de ma pension. A qui dois je m adresser pour régler ce pb.! Il me tourne en bourrique . C est pénible. Y a t il un médiateur retraite ou autre . Sinon je serai obligée de partir à 64 ans ? Sauf changement . Merci de votre réponse.

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- # ^ Le 26 janvier à 22:44, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Il faut une longue durée de fonctionnaire handicapé pour cette retraite anticipée. Si vous êtes en congé maladie et inapte, lisez la fiche 40 sur la retraite pour invalidité.
  
  Répondre à ce message
# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 25 janvier à 19:24, par Béa

Bonjour,
Née le 24 décembre 1971 et ayant une RQTH depuis le 1er décembre 2011, je peux prétendre à partir en retraite au 1er janvier 2031. Cependant, j’ai élevé deux enfants et suis répertoriée carrière longue (4 trimestres cotisés l’année de mes 20 ans et suis née en décembre).

A ce jour, je ne trouve aucune info sur la possibilité ou non de cumuler mes droits à retraite RQTH avec le fait d’avoir élevé deux enfants et la carrière longue.
Je précise que je travaille dans la fonction publique territoritale.

Je vous remercie par avance pour votre aide,
Bonne soirée,

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- # ^ Le 26 janvier à 11:15, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Les dispositifs de départ anticipé ne s’additionnent pas. Les 2 enfants vous permettent d’obtenir une majoration de durée d’assurance de 8 trimestres mais ces derniers n’interviennent pas dans les 2 dispositifs que vous citez car ils ne sont pas cotisés. Pour rappel, depuis le 1er janvier 2016, vous devez disposez d’un taux d’incapacité d’au moins 50% pour valider les périodes au titre du handicap
  
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  - # ^ Le 26 janvier à 16:48, par Béa
    
    « Votre » réponse est très claire.
    Concernant la RQTH, étant donné qu’elle date d’avant le 1er janvier 2016, celle-ci sera bien prise en compte pour ma retraite sans condition de taux d’incapacité.
    Merci à vous,
    
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    - # ^ Le 26 janvier à 17:29, par Gilbert (CFDT Retraités)
      
      oui, comme indiqué au point 3
      
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# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 16 décembre 2024 à 11:48, par christamuse

Bonjour, je suis née en 1972 et j’ai 4 trimestres par an depuis 2000, je suis fonctionnaire territorial depuis 2005 avec 117 trimestres au total.
J’ai une maladie héréditaire et depuis
- le 26 juin 2001, jusqu’au 8 janvier 2008 une rqth a 50%. (26 trimestres)
- du 8 janvier 2008 au 01 mai 2013 une rqth mais sans justificatif de taux. (21 trimestres sans taux)

je n’ai pas fait de demande à la mdph entre 2013 et aujourd’hui car démarches trop fastidieuse.

Mon médecin a voulu que je réitère ma demande ma situation physique s’aggravant,
en aout 2024 une notification d’une rqth illimité sans taux.
je viens de demandé une Carte CMI pour obtenir mon taux.
Pour obtenir ma retraite à 59 ans avec 71 trimestres :
2 possibiltés soit j’ai plus de 50%, je dois me débrouiller de demander le % d’invalidité sur la période janvier 2008 à mai 2013 ?
soit j’ai moins de 50 % et je n’ai pas droit à la retraite anticipé ?

merci d’avance pour votre réponse.

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- # ^ Le 17 décembre 2024 à 10:53, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  En effet, dans votre situation, sans un taux supérieur à 50%, le départ ne sera pas possible sauf pour invalidité fiche 40. Avec le taux de 50%, vous pouvez faire reconnaitre une période lacunaire par rétroactivité de 30% de la durée requise à 59 ans soit 72 X 30% = 21 trimestres. voir point 4 ci-dessus. Si la MDPH atteste que le taux de 50% vous est acquis de 2008 à 2013, alors un départ à 59 ans sera possible.
  
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  - # ^ Le 26 décembre 2024 à 13:40, par christamuse
    
    Bonjour,
    je me permets une dernière question. Ma première notification de la cotorep me reconnait en date du 11/07/2001le statut de travailleur handicapé en catégorie C à compter 26 juin 2001. et en haut a gauche il ya de marqué demande concernée : en date du 04/04/2000 orientation professionnelle et
    dessous en date du 04/04/2000 reconnaissance de travailleur handicapé. (voir document ci joint)
    
    Je me perds dans toutes ces dates
    
    A quelle date, (en sachant que j’ai 4 trimestres de validés sur chaque période) démarre la prise en compte pour le calcul de la retraite :
    est ce le 26 juin 2001 ?
    est ce le 04 avril 2000 ?
    
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    - # ^ Le 27 décembre 2024 à 09:51, par Gilbert (CFDT Retraités)
      
      Je pense que la date d’avril 2000 peut être prise en compte. En cas de doute, je vous conseille de faire une demande d’attestation auprès de la MDPH signée par le président de cet organisme précisant la ou les périodes de reconnaissance du handicap.
      Dans ma précédente réponse, j’ai écrit par erreur « Si la MDPH atteste que le taux de 50% vous est acquis de 2008 à 2013 » Durant cette période, la RQTH sans taux est reconnue.
      La reconnaissance rétroactive porterait sur la période postérieure au 1er /01/2015
      
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      - # ^ Le 27 décembre 2024 à 13:16, par christamuse
        
        Merci beaucoup pour toutes ces précisions !! vous m’avez été d’une grande aide.
        Bonne continuation à vous
        
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# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 23 décembre 2024 à 08:40, par Hans

Bonjour né en 1969 (55ans ) j’ai eu ma première RQTH en 2002 a 33 ans 2002/2007 et 2009/2014 puis 2014/2019, 2019/2024 pour taux inf a 50% mais j’étais reconnu travailleur handicapé depuis mon accident 1991 par la cotorep malheureusement plus aucune trace avant 2002..
actuellement je suis dans la fonction publique depuis 2010 (relevé de carrière 140 trimestres ) est ce que j’aurais droit a un départ anticipé ?
merci d’avance pour votre réponse
cordialement

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- # ^ Le 23 décembre 2024 à 14:17, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Depuis le 1er janvier 2016, les assurés en situation de handicap doivent justifier d’un taux d’incapacité de 50% .
  Toutefois, le critère de la qualité de travailleur handicapé a été maintenu pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016. Par conséquent, seules les périodes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé limitées au 31 décembre 2015 peuvent être retenues.
  Je vous suggère de faire une demande à la Mdph comme le prévoit la circulaire de l’assurance retraite : « L’assuré qui ne dispose pas de la totalité des pièces justificatives nécessaires pour attester :
  – soit de son incapacité permanente au taux de 50 % ;
  – soit de la qualité de travailleur handicapé,
  s’ adresse au secrétariat de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées -
  CDAPH (en pratique la Maison départementale des personnes handicapées - MDPH) qui, au vu des
  pièces disponibles de son dossier, lui fournit des duplicatas de décisions ou, le cas échéant, une
  attestation signée par le président de cet organisme précisant la ou les périodes de reconnaissance du
  handicap ».
  Un départ anticipé serait envisageable à 60ans si vous arrivez à obtenir le taux de 50%
  
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  - # ^ Le 23 décembre 2024 à 19:13, par Hans
    
    ok merci mais toutes les RQTH que j’ai eu étaient a moins de 50% donc la la si je renouvelle mon RQTH cette année il faudrait que je passe a 50% pour éventuellement un départ a 60ans ? cdt
    
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    - # ^ Le 24 décembre 2024 à 09:14, par Gilbert (CFDT Retraités)
      
      Oui en effet. Le taux de 50% vous permet éventuellement une reconnaitre rétroactive de périodes lacunaires à partir de 2016. Attention, le renouvellement RQTH ne comporte pas de taux, Pour contourner la complexité administrative : « On obtient la détermination du taux à travers une demande de carte de mobilité inclusion ou d’AAH. Si la situation personnelle ne justifie pas la demande. La notification du refus sera motivée par un taux d’IP compris entre 50% et 79%.
      
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# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 10 décembre 2024 à 16:30, par Bouferas

Bonjour, j’ ai 62ans et 3 mois. Je suis licencié pour inaptitude définitive, est ce que j’ aurais droit aux chômage jusqu’à taux plein, sachant que j’ ai cotisé que 139 trimestres.
Cordialement.

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- # ^ Le 10 décembre 2024 à 16:36, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Cette fiche 41 ne concerne que les fonctionnaires. Lisez la fiche 9.
  Sommaire Guide des pensions de retraite
  
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# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 8 décembre 2024 à 16:08, par bebou

Bonjour,
je suis né en 11/1966, en situation de handicap depuis juin 2003 avec des renouvellements jusqu’à 2014 nouvelle demande RQTH en 2023
avec un taux entre 50 et 79%
je totalise à ce jour 129 trimestres dont 65 dans la FPT, (je suis toujours dans la FPT).
à quel moment je peux espérer faire ma demande de départ à la retraite ?
merci de votre réponse.
Cordialement,

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- # ^ Le 8 décembre 2024 à 18:46, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le tableau 1 vous indique le nombre de trimestres cotisés nécessaires en étant RQTH pour avoir droit à une retraite anticipée.
  
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  - # ^ Le 8 décembre 2024 à 19:14, par bebou
    
    Merci de votre réponse,
    pour être honnête ça n’est pas claire me concernant, de 2014 à 2023 je n’ai pas de prolongation, dois-je faire une demande auprès de la MDPH ? ou est-ce automatiquement pris en compte ?
    cordialement,
    
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    - # ^ Le 9 décembre 2024 à 10:54, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Rien n’est automatique, la reconnaissance de travailleur handicapé droit être permanente pour être prise en compte.
      
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  - # ^ Le 9 décembre 2024 à 12:56, par Rabah
    
    bonjour,
    Je suis né en 1966 et avec seulement 40 trimestres cotisés (à ce jour) et durant ma carrière, à quel age je pourrais partir sachant que je n’aurais pas tous les trimestres cotisés.
    merci de votre réponse.
    
    Cordialement,
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 9 décembre 2024 à 23:09, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Je suppose que vous êtes fonctionnaire. Vous avez le droit de demander une retraite à partir de l’âge légal (fiche 47). Mais vous aurez droit à une retraite sans décote à 67 ans. Votre retraite sera toujours calculée en fonction de votre durée d’assurance (fiche 49).
      Si vous n’êtes pas fonctionnaire, lisez les fiches 18 à 21 : Sommaire Guide des pensions de retraite
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 10 décembre 2024 à 15:37, par Rabah
        
        désolé je me suis mal exprimé, effectivement je suis fonctionnaire et ce sont 40 trimestres cotisés en tant que rqth pour le reste c’est 89,
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 10 décembre 2024 à 16:30, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Vous devez avoir 69 trimestres cotisés en étant RQTH pour avoir droit à la retraite sans décote avant 67 ans..
        
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# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 1er novembre 2024 à 14:24, par Richard

Bonjour,
Je me permets de vous écrire pour avoir une précision sur ma situation :
je suis âgé de 58 ans (né en 1966), RQTH et taux d’handicap MDPH supérieur à 50% depuis 2015. je ne totalise donc pas le nombre de trimestre nécessaire pour prétendre à la retraite anticipée pour handicap.
Question :
Etant donné que j’ai un taux MDPH supérieur à 50%, est-ce que je peux partir à la retraite automatiquement à 62ans sans décote comme avant la réforme de 2023.Ou bien je dois attendre l’âge légal de départ à la retraite (dans mon cas 63,5 ans)
Si oui, est-ce que le taux d’handicap (> 50%) évalué par la MDPH a une durée de validité illimitée SVP ou bien je dois demander l’évaluation de mon taux tous les ans ?
En d’autre termes, est-ce que si on a un taux supérieur à 50% qui date de 2015, celui-ci est valable quand je vais demander la retraite pour handicap à 62 ans ou bien je dois redemander régulièrement tous les ans l’évaluation de mon taux ?
Merci d’avance pour votre aide.
Cordialement

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- # ^ Le 1er novembre 2024 à 18:34, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Le départ à 62 ans pour inaptitude = à 50% traitée à la fiche 9 n’est pas applicable à la fonction publique.
  
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  - # ^ Le 2 novembre 2024 à 20:40, par Richard
    
    Bonsoir et merci pour votre réponse.
    En fait, je suis polypensionné. actuellement fonctionnaire. mais la première partie de ma carrière était dans le privé.
    Le SRE m’a accoordé la retraite anticipée pour handicap mais pas la CNAV.
    1) Peut-on prendre une retraite pour handicap du SRE et une retraite pour inaptitude de la CNAV ?
    2) Est-ce que le taux MDPH qui est >50% a une durée de validité SVP ?
    
    Merci d’avance pour votre aide.
    Cordialement
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 2 novembre 2024 à 22:10, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Vous avez obtenu une retraite comme fonctionnaire handicapé (cette fiche) ou une retraite pour invalidité traitée fiche 40. Si votre situation relève de la fiche 40, merci de la lire et de poser une question dans le forum de la fiche 40 si besoin.
      
      Répondre à ce message
  - # ^ Le 8 novembre 2024 à 20:25, par Corinne
    
    Bonjour
    Je suis en retraite pour inaptitude totale et définitive à tous les postes j ai donc obtenu une retraite pour invalidité (cnracl) suite à plusieurs expertises médicales et ce à l âge de 58 ans au lieu de 62 juste avant nouvelle loi macron
    Ma pension de retraite est calculée selon les trimestres cotisees et selon le taux d incapacité
    Très cordialement
    
    Répondre à ce message
# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 28 octobre 2024 à 17:30, par Lefort

Rebonjour, j’ai fait une demande on me met qu’il est en relecture . Je suis âgé de 56 ans, et j’attends de partir en retrait. Pour Invalidite. J’ai reconnu inapte à la fonction de manière définitive. Apparemment mon message a été enregistrer au bout de combien de temps vous en tenez compte et comment je peux savoir s’il a été enregistré merci de me lire
cdtl

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- # ^ Le 28 octobre 2024 à 22:15, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous écrivez dans un forum public de notre guide des retraites destiné à renseigner nos adhérents.
  Vous devez attendre qu’un militant bénévole vous réponde sur le droit s’il connait la réponse.
  LA retraite pour invalidité d’un fonctionnaire résulte d’une inaptitude définitive. Je vous invite à lire la fiche 40 et les réponses déjà apportées dans le forum.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 4 novembre 2024 à 16:14, par Lefort
    
    Merci de répondre
    cdtl
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 4 novembre 2024 à 23:19, par Claude (CFDT Retraités)
      
      J’ai répondu : la retraite pour invalidité d’un fonctionnaire résulte d’une inaptitude définitive. Je vous invite à lire la fiche 40 et les réponses déjà apportées dans le forum : 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
      
      Répondre à ce message
# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 1er novembre 2024 à 07:59, par AMEAUME

Bonjour ,
Je suis un ouvrier d’etat du ministère des armées depuis 1984.
L’année dernière (16 octobre 2023) ma psychiatre m’a mis en arret de travail car ne pouvant plus exercer ma profession, j’ai été placé en CLD par le ministère pour ma maladie (Magnaco-Depressive).j’ai demandé ma retraite anticipée pour invalidité à compter du 1er janvier 2025. A cette même date j’aurais cotisé 165 trimestres. Étant une carrière longue (9 trimestres cotisés avant mes 20 ans) et avec la nouvelle réforme, étant né le 30 septembre 1965 ,il me faut 172 trimestres cotisés pour toucher ma pleine retraite.
Je viens d’être reçu par un expert ,suite à la demande de la commission de réforme du ministère. Cet expert neuropsychiatre m’a réformé définitivement pour inaptitude définitive à toutes fonctions auprès du ministère. Il m’a donné un taux d’IPP de 70%.
Mon dossier va donc passer en plénière prochainement et normalement la commission de réforme devrait statuer en ma faveur pour un départ anticipé.

Questions...comment va être calculer ma retraite sachant qu’il me manque 7 trimestres ,et ai-je droit à autre chose avec mon taux d’IPP ?

Il y a deux ans de cela ,il m’avait été précisé qu’un ouvrier en carrière longue n’avait le droit de dépasser une année entière en arrêt de maladie...si cette année était dépassé, ces jours voir mois seront-ils imputé sur le calcul de ma retraite définitive.

Merci beaucoup de prendre de votre temps pour répondre à mes questions
Salutations
Franck

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- # ^ Le 1er novembre 2024 à 08:37, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Votre question relève de la fiche 40 de ce guide. Je vous invite à la lire car vous y trouverez les réponses à vos questions.
  Sommaire Guide des pensions de retraite
  
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# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 14 octobre 2024 à 09:26, par Patou

Bonjour,

Agée de 59 ans,CDS et titulaire de la fonction publique hospitalière, je souhaiterai pouvoir bénéficier d’un départ progressif à la retraite.
Pourriez vous me préciser quels sont les conditions requises pour pouvoir en faire la demande.

Belle journée à vous

Patou

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- # ^ Le 14 octobre 2024 à 15:50, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Consultez la fiche 46 >>>lien
  
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# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 11 octobre 2024 à 17:19, par Sabine A.

Bonjour Gilbert

Je cherche des conseils concernant ma situation pour une retraite anticipée pour handicap. Mon objectif est de partir le plus tôt possible à la retraite.

Je suis fonctionnaire territoriale (catégorie A), née en 1972, et reconnue RQTH depuis le 1er janvier 2004 avec un taux d’incapacité permanente de 66 % suite à une maladie professionnelle. Actuellement, je travaille à temps partiel. Au 31 décembre 2024, j’aurai 124 trimestres d’assurance et j’ai un enfant.

Voici mes questions :

1. Pensez-vous que je peux partir le plus tôt possible avec mon taux d’incapacité et ma reconnaissance RQTH ?

2. Avec mon temps partiel, comment cela affectera-t-il la validation de mes trimestres cotisés et ma durée d’assurance ?

3. La majoration de pension pour durée d’assurance insuffisante pourrait-elle compenser les trimestres manquants et garantir une pension correcte ?

Je tiens également à vous remercier Gilbert pour votre dévouement et vos conseils précieux.

Bonne journée,
Sabine

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- # ^ Le 11 octobre 2024 à 18:14, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  1) Vous remplissez la condition du taux d’incapacité. Selon mon décompte, un départ serait possible à partir de 56 ans quand vous aurez remplit la condition de 101 trimestres cotisés
  2) les périodes à temps partiel sont décomptées comme temps plein pour remplir la condition précitée.
  3) Selon mes calculs, le coefficient de majoration s’établit ainsi : 1/3 x 101 / 138 + 4(enfant) = 0,24. Une estimation approximative vous permettrait d’obtenir une retraite comme si vous aviez tous vos trimestres.
  
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  - # ^ Le 12 octobre 2024 à 10:18, par Sabine A.
    
    Gilbert,
    
    Merci beaucoup pour vos explications claires. Je suis rassurée de savoir qu’un départ à 56 ans est possible.
    
    J’ai une question concernant l’ATI de 66 % imputable au service que je perçois actuellement. Sera-t-elle automatiquement convertie en rente viagère lorsque je prendrai ma retraite ?
    
    Merci encore pour vos précieux conseils.
    
    Bien à vous,
    Sabine
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 12 octobre 2024 à 17:22, par Gilbert (CFDT Retraités)
      
      Oui, vous trouverez plus d’infos à la fiche 40 point 2.
      
      Répondre à ce message
# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 24 septembre 2024 à 22:54, par Carole

Bonjour monsieur,
Je vous remercie pour la réponse à ma question d’hier.
J’ai eu une RQTH alors que je travaillais dans le privé de mai1994 à fin août 2011.
En septembre 2011 j’ai été titularisée éducation nationale.
J’ai donc 50 mois de fonction publique avec la RQTH avant novembre 2015.
Comment va être calculée ma pension si je demande une retraite anticipée ?
J’imagine que le calcul se fait uniquement sur la période RQTH.
Pouvez-vous m’indiquer la règle de calcul pour le privé et la règle de calcul pour la fonction publique ?
Je suis née en 1963.
Je vous remercie beaucoup pour tout ce que vous faites.
Tres cordialement,
Carole

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- # ^ Le 25 septembre 2024 à 15:50, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Les règles de calcul des pensions de chacun des régimes sont indiquées aux fiches 21 et 49. Chaque régime applique la majoration spécifique à proportion des durées cotisées dans le régime point 6 fiche 10 et point ci-dessus.
  
  Répondre à ce message
# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 3 juin 2024 à 23:22, par Katia

Bonjour, je suis née en 1962, avec un handicap congénital, reconnue travailleur handicapé par la Cotorep de 1992 à 1997. J’ai intégré la fonction publique d’état en 1992, et n’ai pas jugé utile de renouveler mes dossiers Cotorep après 1997, le dispositif de départ anticipé pour handicap n’existant pas en ces temps là. J’ai cependant effectué une demande en 2020 auprès de la Mdph qui m’a reconnu TH avec un taux > à 50% à vie. Comptant sur un départ à la retraite en mai 2025, donc à l’âge de 62 ans et demi, avec 130 trimestres cotisés,
pourrais je bénéficier des dispositions du départ anticipé, malgré les périodes lacunaires ?
Le SRE a d’ores et déjà intégré dans le système ma date de naissance comme début de mon handicap sur justificatifs médicaux.
Je vous remercie par avance pour votre éclairage. Très cordialement.

Répondre à ce message
- # ^ Le 4 juin 2024 à 15:27, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Vous ne pouvez pas remplir les conditions de durée cotisée d’ici vos 62 ans y compris si l’on ajoute la reconnaissance rétroactive telle que décrite au point 4 ci-dessus. Le départ anticipé sera possible que si le SRE accepte la date de naissance comme point de départ de votre handicap grâce à vos documents médicaux. Je n’ai pas connaissance de la position du SRE dans une telle situation. Je suis intéressé par un retour d’expérience.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 5 juin 2024 à 12:45, par Katia
    
    Bonjour, je vous remercie pour votre réponse rapide. A 62 ans et demi, il me manquera effectivement 2 années après le rattrapage des 30% de rétroactivité et ce malgré l’âge tardif de départ en retraite. Le SRE a bien validé la date de ma naissance comme début de mon handicap. Par contre sur inforetraite, car j’ai aussi une carrière dans le privé de 7 ans, rien n’est prévu dans la saisie de la demande sur leur application concernant le départ anticipé pour handicap. Y a t il concordance entre les 2 régimes ?
    Par ailleurs, en reportant de 2 années mon départ, soit à 64, serais-je dans les clous pour bénéficier de la majoration et de la décote ?
    Merci beaucoup pour vos recherches et conseils.
    Très cordialement à vous
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 5 juin 2024 à 17:20, par Gilbert (CFDT Retraités)
      
      L’assurance retraite considère qu’elle n’est pas tenue par la décision du SRE. Je pense qu’elle n’acceptera pas une reconnaissance en dehors du cadre de la reconnaissance rétroactive indiquée dans mon précédent message.
      Vous ne pouvez pas bénéficier de la majoration spécifique pour un départ à 64 ans, réservée aux assurés qui remplissent la condition d’un départ anticipé. Ni de surcote car il faut remplir la condition de durée d’assurance fiche 49
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 25 septembre 2024 à 01:37, par Katia
        
        Bonjour, il est pourtant dit dans la fiche que si les conditions dont réunies, le travailleur handicapé peut partir à tout moment voulu, et bénéficier des avantages du dispositif retraite anticipée, même après l’âge légal. Pouvez vous me confirmer cela ?
        Merci.
        Cordialement.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 25 septembre 2024 à 09:57, par Gilbert (CFDT Retraités)
        
        En effet, le départ est toujours possible après l’âge légal avec une retraite au tout plein de 50 %. Cependant, l’assurance retraite vérifiera si vous pouviez bénéficier d’une retraite anticipée, condition pour vous appliquer la majoration spécifique.
        
        Répondre à ce message
# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 23 septembre 2024 à 23:01, par CAROL

Bonjour Monsieur,
Je suis née en 1963, alors que je travaillais dans le privé j’ai obtenu une RQTH au mois de mai 1994.
Je suis fonctionnaire de l’éducation nationale depuis septembre 2011.
J’ai bénéficié de la RQTH jusqu’au 31/10/2015.
Dans le privé le calcul de la RQTH se fait par année civile. Si j’étais restée dans le privé je pourrais comptabiliser 22 années avec la RQTH soit 88 trimestres.
Mais dans le public le calcul se fait de date à date et donc je comptabilise 87 trimestres.
Pour obtenir la retraite anticipée j’ai besoin d’avoir 88 trimestres avec la RQTH. Est-ce bien cela ou y a t’il eu un changement ?
Si j’ai besoin de 88 trimestres, y a t’il un recours possible puisqu’il me manque 2 mois ?
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse et tout le travail que vous faites pour nous tous.
Bien cordialement,
Carol

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- # ^ Le 24 septembre 2024 à 11:51, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  La récente réforme a supprimé la condition de durée d’assurance pour ne maintenir que la dure cotisée. Le tableau ci-dessus indique pour un départ à 59 ans pour les natifs de 1963, la durée requise est de 68 trimestres. Vous remplissez donc la condition.
  
  Répondre à ce message
# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 8 septembre 2024 à 21:46, par cedric

Bonjour,

Je suis handicapé depuis mes début dans le monde du travail avec une RQTH de 50% en 1993 à 20 ans, puis en 1998 65% puis 80% après 2005. j’ai une carte handicapé depuis 1998.
En 1995 j’ai eu un poste avec un concours d’emploi réservé handicapé et je suis depuis dans l’éducation nationale.
J’ai aujourd’hui 124 trimestres au compteur.
D’après ses bases, j’aimerai savoir si je peux prétendre à une retraite anticipée à 55 ans soit 111 trimestre sachant qu’à 55 ans j’aurai 132 trimestres.

Cordialement

cedric

Répondre à ce message
- # ^ Le 9 septembre 2024 à 16:23, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Les conditions d’incapacité semblent remplies et dès lors que vous avez 111 trimestres cotisés durant votre période de handicap, le départ à 55 ans est possible. Notez que le manque de trimestres sera compensé par une majoration spécifique décrite au point 5.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 23 septembre 2024 à 09:57, par cedric
    
    Bonjour,
    
    Merci pour votre réponse. A priori, il ne manquera pas de trimestres puisque j’en aurai 21 de plus. Il peu y avoir une surcote du coup ?
    Cordialement
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 23 septembre 2024 à 15:54, par Gilbert (CFDT Retraités)
      
      La surcote n’est applicable qu’à partir de l’âge légal.
      
      Répondre à ce message
# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 13 septembre 2024 à 18:26, par Dan75

Bonjour,
Les trimestres de liquidation d’études supérieures rachetés sont-ils pris en compte dans le calcul du montant de la pension d’une retraite anticipée pour handicap ?
(je sais déjà que les trimestres de durée d’assurance d’études supérieures rachetés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majoration).
Cordialement

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- # ^ Le 13 septembre 2024 à 20:40, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  J’attire votre attention sur la disposition qui permet de bénéficier une majoration spécifique pour les fonctionnaires en situation de handicap décrites au point 5 ci-dessus et qui compense le manque de trimestres en raison du départ anticipé. Le rachat de trimestres peut s’avérer inutile.
  Pour le rachat voyez la fiche 45 et 49.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 14 septembre 2024 à 08:46, par Dan75
    
    Bonjour,
    
    Merci pour votre réponse.
    
    D’après ce que je comprends, le calcul de la majoration correspond au ratio : durée d’assurance cotisée en situation de handicap sur durée d’assurance cotisée globale * 1/3
    
    Plus précisément, ma question est donc : une fois ce ratio établi, est-ce que ce ratio peut s’appliquer, pour le calcul de la pension, sur l’ensemble des trimestres de liquidation ; c’est à dire les trimestres cotisés par l’activité + les trimestres d’études supérieures rachetés uniquement en liquidation ?
    
    (ces trimestres de liquidation sont déjà payés pour ma part et je n’ai pas racheté de trimestres de durée d’assurance, étant reconnu à 50% d’incapacité et sachant qu’il n’y a pas de décote à l’âge légal de départ à la retraite dans ce cas)
    
    Cordialement
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 14 septembre 2024 à 22:48, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Comme indiqué dans la fiche, ce ratio pour la majoration s’applique uniquement aux trimestres où vous étiez reconnu fonctionnaire handicapé.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 15 septembre 2024 à 12:17, par Dan75
        
        Merci beaucoup pour cette précision.
        
        Je comprends donc que la majoration ne s’applique pas aux trimestres rachetés.
        Néanmoins, dans le cadre d’une retraite anticipée pour handicap, ces trimestres rachetés sont-ils tout de même comptés en trimestres de liquidation (sans majoration) pour le calcul de la pension ou bien sont-ils perdus ?
        
        Cordialement
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 15 septembre 2024 à 13:09, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Oui, ce sont des trimestres pis en compte dans la liquidation si vous avez choisi l’option C lors de l’achat (fiche 45).
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 16 septembre 2024 à 08:23, par Dan75
        
        Bonjour,
        Et pas si on a choisi l’option A ?
        Cordialement
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 16 septembre 2024 à 13:03, par Claude (CFDT Retraités)
        
        C’est la moins chère. les trimestres achetés ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant de la retraite. Ce ne sont pas des trimestres en liquidation, comme expliqué fiche 45.
        
        Répondre à ce message
# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 4 septembre 2024 à 18:14, par Paul

Bonjour
J ai 1 RQTH depuis avril 2017 et je travaille....je souffre du coup et de l épaule...je ne comprends pas pourquoi ils ont décidé de mettre 1 barrière de date 1avant 2016...c est injuste.
J enseigne à des jeunes ados et il faut être au top ...
Pensez vous que ça va changer ?
Cordialement
Me PAUL

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- # ^ Le 4 septembre 2024 à 18:32, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  La loi a changé. La rqth ne suffit plus, il faut disposer d’un taux d’incapacité au moins égal à 50% depuis le 1er avril 2016.
  
  Répondre à ce message
# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 23 juillet 2024 à 16:00, par Michael

Bonjour,

ma démarche est volontairement anticipée donc ne m’en voulez pas.
Fonctionnaire d’état depuis 1998 j’ai été reconnu en RQTH avec ipp entre 50 et 79% en novembre 2023 (j’aurais pu le faire plus tôt si j’avais été conseillé).
Je veux partir en retraite en septembre 2032 (sans décote) avec une durée d’assurance de 166 trimestres retenue 162. J’aurai travaillé 40 trimestres reconnu avec mon ipp.
Pourrais je prétendre à une majoration de pension à ce titre ?
Merci de votre réponse.
Cordialement

Répondre à ce message
- # ^ Le 24 juillet 2024 à 15:22, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Si vous avez lu la fiche ci-dessus, vous aurez observé que le nombre de trimestres requis dépend de l’année de naissance et l’âge de départ souhaité.
  La pension ne peut être majorée que si vous remplissez ou aurait pu remplir les conditions d’un départ anticipé au titre du handicap. Selon le tableau 1 ci-dessus vous ne remplissez aucune des conditions requises en durée d’assurance cotisée requise pour un départ anticipé (colonne "cotisés")
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 2 août 2024 à 17:23, par Michael
    
    Merci de votre réponse.
    Une dernière question qui est liée, je ne tirerai donc aucun "avantage" d’avoir déclaré à mon employeur ma RQTH et mon ipp de 79% ?
    Cette démarche de déclarer ma RQTH m’a coûté et mon employeur n’est pas conciliant .
    Cordialement
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 3 août 2024 à 11:39, par Gilbert (CFDT Retraités)
      
      Le départ anticipé au titre du handicap a été instauré par la réforme de 2003, il est dommage que vous n’ayez pas été informé de cet avantage.
      
      Répondre à ce message
# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 16 juillet 2024 à 19:43, par BISCARO LAURETTE

fonctionnaire territorial depuis 1989 et titulaire, je souhaite demander ma retraite anticipée pour handicap
je suis née en 1966, reconnue RQTH mars 2O15, je viens d’obtenir une incapacité MDPH de plus de 5O % , j’ai cotisee139 trimestres au O1/O1/2O24
pensez vous que ma demande entre dans les critères actuels ?
merci d’avance pour votre réponse

Répondre à ce message
- # ^ Le 17 juillet 2024 à 17:10, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau équivalent exigé depuis le 1er/01/20216. Votre période RQTH ne sera pas prise en compte
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 18 juillet 2024 à 18:11, par LAURETTE
    
    J’ai obtenu l’AAH en octobre 2023 cela peut il modifier votre reponse ?
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 19 juillet 2024 à 16:01, par Gilbert (CFDT Retraités)
      
      Même si vous faites une demande de reconnaissance rétroactive, Vous ne pourrez pas remplir les conditions de durées exigées indiquées au tableau 1 ci-dessus avant l’âge légal.
      
      Répondre à ce message
# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 14 juillet 2024 à 08:13, par véronique

Bonjour,

La condition de durée d’assurance pour un départ handicap a été
supprimée en 2023 à l’art 7 du Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 pour
l’Etat (code des pensions civiles et militaires - article R37 bis)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047625502

et pour le privé par Décret n°2023-436 du 3 juin 2023 - art. 4 (code
sécurité sociale article D. 351-1-5)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047625782

La loi du 14 avril n’est pas précise et indique juste pour la sécurité
sociale (article 11), rien pour le code des pensions civiles et militaires :
« Art. L. 351-1-5.-La condition d’âge prévue au premier alinéa de
l’article L. 351-1 est abaissée, dans des conditions fixées par décret,
pour les assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues
à l’article L. 351-7 et pour ceux justifiant d’une incapacité permanente
au moins égale à un taux fixé par décret. » ;

Certains veulent maintenant "abroger les décrets d’application de la
réforme des retraites" du 3 juin 2023.

Cette abrogation des 2 décrets de juin 2023 dans leur totalité ne risque t elle pas de remettre en cause immédiatement la condition de durée
d’assurance pour des départs handicap, de faire revivre des décrets avant 2023 et donc de remettre en question des départs validés prévus dans 2 ou 3 mois ?

merci
vero

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- # ^ Le 15 juillet 2024 à 16:53, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Nul ne peut préjuger ce que sera cette abrogation par décret. Un tel décret ne peut pas modifier la loi et pour les TH, la loi de la réforme de 2023 maintient l’âge de départ à la retraite anticipée des travailleurs handicapés, soit à partir de 55 ans, la loi prévoyant que l’âge légal de départ est abaissé « d’une durée pouvant aller jusqu’à neuf ans » pour les personnes en situation de handicap (LFRSS, art. 11, I, 5° ; CSS, art. L. 351-1-1 A nouveau).
  De plus, ses conditions sont assouplies :
  – le taux d’incapacité nécessaire pour saisir la commission ad hoc au moment du départ à la retraite, qui permet une validation rétroactive de trimestres en situation de handicap (jusqu’à 30 % de durée d’assurance), est
  abaissé par la loi de 80 % à 50 % (LFRSS, art. 11, I, 2° ; CSS, art. L. 161-21-1 modifié) ;
  – la double condition de trimestres cotisés et validés en situation de handicap est supprimée, pour ne conserver
  que la condition de trimestres cotisés pour bénéficier d’un départ anticipé (LFRSS, art. 11, 8° ; CSS, art. L. 351-
  1-3 modifié).
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 15 juillet 2024 à 18:49, par vero
    
    Bonjour et merci Gilbert,
    Pour être sûre de bien comprendre, vous dites qu’une abrogation des 2 décrets de juin 2023 n’aurait pas de conséquences sur le code de la sécurité sociale et sur celui des pensions civiles et militaires car il faudrait une loi ? C’est bien ça ?
    Merci
    Véronique
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 16 juillet 2024 à 19:06, par Gilbert (CFDT Retraités)
      
      Je confirme
      
      Répondre à ce message
  - # ^ Le 15 juillet 2024 à 18:55, par vero
    
    Bonjour Gilbert et merci,
    
    Pour être sûre de bien comprendre, vous dites que la condition supprimée de durée d’assurance ne pourrait revenir par décret ? Il faudrait une loi ?
    Merci
    Véronique
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 16 juillet 2024 à 19:07, par Gilbert (CFDT Retraités)
      
      Oui, je confirme
      
      Répondre à ce message
# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 6 juillet 2024 à 19:40, par Jean-Michel Rubin

Bonjour,

Sans être devin, il n’y aura pas de majorité absolue demain soir.
Je suis enseignant, né en 1965 et j’ai commencé à travailler à 18 ans.
Le NFP sera probablement devant la majorité présidentielle ( j’espère avec beaucoup de sièges).
La CFDT va-elle redemandé le départ à 60 ans avec une diminution du nombre de trimestre pour celles et ceux qui ont travaillé 5 trimestres avant 20 ans ?
Même le RN ( qui je l’espère n’aura pas de majorité absolue) est pour cette retraite anticipée.
Qu’en pensez-vous dans cet avenir incertain ?
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement,
Jean-Michel

Répondre à ce message
- # ^ Le 7 juillet 2024 à 18:22, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La CFDT est favorable à la pérennité de nos régimes des retraites par répartition. Face à l’augmentation de l’espérance de vie, nous préférons augmenter la durée d’assurance plutôt que l’âge de la retraite. Les promesses n’engagent que ceux qui les croient, selon des propos prêtés à Jacques Chirac.
  
  Répondre à ce message
# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 29 juin 2024 à 10:02, par Mar

Bonjour,

Un fonctionnaire territorial, né en 1964 (remplissant les critères pour un départ anticipé en retraite) qui souhaiterait faire une demande de retraite progressive, serait-t-il obligé de "surcotiser" à la CNRACL, pour avoir un montant de retraite identique à celui qu’il aurait eu en travaillant à temps plein, lorsqu’il partira à la retraite ?
Et ce, quel que soit le taux de temps partiel demandé (50, 60, 80 %) ?
Et ce, quel que soit la durée de la retraite progressive ?
Est-ce que les réponses seraient les mêmes pour la Carsat, si ce fonctionnaire y a aussi des droits retraite ?
Avec mes remerciements,

Répondre à ce message
- # ^ Le 29 juin 2024 à 17:53, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Selon la règlementation, le temps partiel est décompté comme du temps plein pour l’ouverture du droit à départ anticipé au titre du handicap. Il est impossible de vous dire le taux de temps partiel car le calcul de la retraite de ce dispositif tient compte de la majoration spécifique décrite au point 5 ci-dessus. Utilisez le simulateur ci-dessus. Une sur-cotisation n’est pas obligatoire.
  La règlementation est identique au régime général y compris pour le temps partiel à la FP voir fiche 10
  
  Répondre à ce message
# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 27 juin 2024 à 10:44, par Valérie

Bonjour
J’ai été reconnu en maladie professionnelle à titre provisoire de fev 2022 à septembre 2023 puis mise en maladie ordinaire. L’expert m’a reconnu en inaptitude totale et définitive à mes fonctions et à toutes fonctions En nov on m’informe qu’un avis va être demandé au comité medical. J’ai reçu un courrier du comité médical en formation restreinte pour retraite anticipée pour invalidité d’office. Le comité médical n’a pas été sollicité pour la reconnaissance en maladie professionnelle. Le bureau du personnel me dit qu’il faut d’abord faire le dossier de retraite avant la reconnaissance maladie professionnelle. Et il me demande de rédiger une demande écrite de retraite anticipée pour invalidité. Je suis perdue ce n’est pas les informations qu’ils m’avaient données en nov 23.
Merci de votre aide
Cordialement

Répondre à ce message
- # ^ Le 27 juin 2024 à 18:35, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Vous ne remplissez pas les conditions d’un départ anticipé au titre du handicap. Votre situation relève de la fiche 40 que je vous invite à lire et, le cas échéant, à reposer votre question sous cette fiche.
  
  Répondre à ce message
# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 24 juin 2024 à 13:34, par andree

Bonjour,
je suis fonctionnaire titulaire depuis décembre 2006 catégorie A, j’ai 55 ans, j’ai une maladie génétique et je suis RQTH depuis 1998.
J’ai un taux de 50% à 79%. Je travaille à 80% depuis avril 2006 sans sur cotisation.
Je suis entrée tardivement dans la vie active, j’ai fait des études un peu longue, j’ai cumulé les CDD, les contrats précaires à temps partiel, j’ai été au chômage donc je n’ai pas assez cotisé, j’aurai pas la force de travailler jusqu’à 64 ans. Je ne peux pas faire un temps plein. Quand je regarde mon compte Ensap ma retraire est en dessous du seuil de pauvreté et si je pars en retraite avant 64 ans comme je le souhaite le montant de ma retraire sera t’elle pire ?
J’ai le choix entre mourir au travail ou vivre avec une retraite de misère, là est la question ?

Copier coller de mon compte Ensap
Montant de la retraite
979 € brut mensuel
Durée retenue
101 trimestres
Durée d’assurance
132 trimestres
% décote (?) / surcote (+)
-15 %
Indice majoré utilisé
531
Cordialement
Andrée

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- # ^ Le 24 juin 2024 à 17:37, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Vous pouvez faire valoir vos droits à départ anticipé au titre du handicap. Les droits sont ouverts.
  Sur le montant de la retraite, ce dispositif annule la décote de 15%. De plus il est assortit d’une majoration spécifique. Cette majoration a pour objet de pallier les effets de la proratisation de la pension anticipée pour les assurés ne réunissant pas la durée d’assurance ouvrant droit à pension entière.
  Le simulateur du point 5 vous permet de calculer le montant ce cette majoration.
  
  Répondre à ce message
# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 18 juin 2024 à 14:12, par Michel

Bonjour
Mon départ en retraite est prévu dans 2 mois et 12 j.
J attends le titre. Un nouveau gouvernement peut il en 2 mois modifier les conditions handicap de départ en retraite dans ce laps de temps et peut il tout annuler ?
Cordialement
Michel

Répondre à ce message
- # ^ Le 18 juin 2024 à 19:50, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La CFDT a obtenu cette retraite anticipée en 2003, pourquoi voulez vous qu’elle soit remise en cause ?
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 19 juin 2024 à 07:00, par Michel
    
    Bonjour
    Merci de la réponse. Mais 1 condition a été supprimée l’année dernière. Si elle était remise cet été par abrogation de la réforme. Possible en 2 mois ?
    Merci
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 19 juin 2024 à 08:27, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Non, il faut une loi puis un décret pour changer le code de la sécu. Le programme de la gauche précise que l’application immédiate des 64 ans sera effectuée par décret, ce qui est possible. Le reste de la réforme des retraite sera décidé plus tard par un loi, de financement de la sécurité sociale forcément car ce n’est pas dans le budget de l’Etat.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 19 juin 2024 à 09:11, par Michel
        
        Merci Claude pour ces précisions essentielles. Heureusement que vous êtes là
        
        Répondre à ce message
# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 12 mai 2024 à 13:08, par Julia

Bonjour,

Je suis actuellement fonctionnaire de l’Etat et reconnue travailleur handicapé à vie avec taux de 50 à 79% depuis mars 2020 . Je suis née en décembre 1967. J’ai actuellement 140 trimestres d’assurance et 128 trimestres cotisés Puis je prétendre à une retraite anticipée ?

En effet, j’ai une pathologie de naissance qui a été déclarée en RQTH tardivement Durant ma carrière j’ai été placée en CLD durant 5 ans en mi temps thérapeutique en temps partiel de droit pour handicap en lien avec ma maladie invalidante et j’ai beaucoup de difficultés à exercer mon activité professionnelle.

Je note qu’il est possible de faire reconnaitre des périodes d’assurance non justifiées de l’incapacité requise pour l’accès au départ anticipé au titre du handicap sous certaines conditions . Puis je effectuer cette demande au vu de ma situation et à quel moment ?et si oui quels documents présentés pour l’examen en commission ?A quoi correspond la régularisation qui peut aller jusqu’à 30 % de la durée d’assurance dans ma situation ?

Merci pour votre réponse

Bonne journée

Répondre à ce message
- # ^ Le 13 mai 2024 à 10:19, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Votre reconnaissance comme Travailleur handicapé est trop récente pour remplir les conditions d’un départ anticipé à ce titre. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau équivalent y compris avec une reconnaissance rétroactive. Cette reconnaissance correspond à 30% de la durée de la colonne de droite du tableau ci-dessus. Exemple : naissance 1967, départ à 58 ans = 80 trimestres X 30% = 24 trimestres validables.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 9 juin 2024 à 12:04, par Julia
    
    Merci pour votre réponse.
    
    Le SRE me dit de joindre un certificat médical attestant de mon handicap à 70% depuis 1988 date de mon entrée dans la fonction publique pour la reconnaissance des années manquantes ayant obtenu une RQTH à vie en 2020.
    J’aimerais savoir dans ce cas si je peux prétendre à une retraite anticipée .
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 9 juin 2024 à 17:56, par Gilbert (CFDT Retraités)
      
      Je ne peux pas vous assurer que l’Assurance Retraite accepte ce justificatif. Je vous suggère de faire une demande d’attestation avec le formulaire
      
      Répondre à ce message
# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 22 mars 2015 à 20:25, par PONS

Bonjour,

je désirerais partir le 9/2017 à 56.5 ans pour une retraite anticipée fonction publique.
Je suis reconnu handicapé 80% depuis 01/2009.
le 9/2017 j’aurai 35 ans d’activité (140 Trimestres) dont 25 ans fonctionnaire (100 Trimestres).
Puis-je toujours partir en retraite anticipée ?
Aurai-je une décote ?

le décret de 01/2015 me semble confus. J’ai l’impression qu’il faut avoir été handicapé pendant une bonne partie de sa carrière pour avoir droit à une retraite anticipée.

Je vous remercie pour votre disponibilité

Répondre à ce message
- # ^ Le 23 mars 2015 à 10:57, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  En effet, je crains que vous n’ayez pas bien compris le point 1 de cette fiche : « justifier, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 %. »
  L’ouverture du droit à la retraite anticipée pour personnes handicapées est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant. Une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé trop récente ne permet pas d’envisager un départ anticipé à ce titre.
  Cette disposition était déjà exigée à la création du dispositif en 2003.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 5 juin 2024 à 15:27, par Alvarez
    
    Bonjour, j’ai 46 ans et 76 mois cotisés pour le moment. J’ai une reconnaissance de 50 pour cent mais j’ai un trouble neurologique et un autre auditif qui augment de jour en jour. Je voudrais savoir s’il peut avoir un calcul rétroactif sur mes troubles de naissance.Merci d’avance.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 5 juin 2024 à 17:10, par Gilbert (CFDT Retraités)
      
      Avant d’envisager une reconnaissance rétroactive, il faut vérifier à quel âge vous pouvez ouvrir des droits à départ anticipé. Vous n’indiquez pas la date de votre reconnaissance à 50%.
      
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# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 1er juin 2024 à 13:15, par Hervé

Bonjour, merci pour ces informations car le sujet est complexe.
Je commence à m’y intéresser au cas où je pourrais partir en retraite anticipée.
Je suis né en 04/1972, j’ai travaillé dans le privé de 01/90 à 09/01. J’ai une rqth depuis 06/96 en catégorie B, puis inférieure à 80% liée à une pathologie de naissance. Je suis fonctionnaire hospitalier depuis 09/01.
Je voulais savoir si je rentre bien dans le cadre réglementaire et dans le cas échéant quand dois-je entamer les démarches.
Je vous remercie par avance.

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- # ^ Le 2 juin 2024 à 11:19, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Depuis le 1er janvier 2016, les assurés en situation de handicap doivent justifier d’un taux d’incapacité de 50% .
  Toutefois, le critère de la qualité de travailleur handicapé a été maintenu pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016. Le droit est ouvert à 55 ans, faites votre demande à 54 ans.
  
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  - # ^ Le 3 juin 2024 à 14:57, par Hervé
    
    Merci beaucoup bonne continuation.
    
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# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 31 mai 2024 à 16:16, par Franzese

Avec un handicap de naissance j ai été reconnu handicapé a. 80% a durée indéterminée par la mdph en 1981 j ai fait une demande de retraite anticipée à la cnarcl qui ne veut pas prendre en compte cette notification et refuse ma demande

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- # ^ Le 2 juin 2024 à 11:13, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Vérifiez si la notification de la MDPH (ex Cotorep) correspond à l’Arrêté liste des documents (voir le lien au point 3). Si vous remplissez cette condition, faites un recours par écrit à la CNRACL.
  
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# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 24 avril 2024 à 17:21, par Nathy

Bonjour,
je suis fonctionnaire depuis 2003 et reconnue travailleur handicapée depuis juillet 2012.
Je suis née début 1968.
Selon le tableau de départ en retraite anticipée, j’aurai acquis mes 70 trimestres à l’age de 62 ans. Est ce que je peux prétendre partir à 62 ayant cotiés tous mes trimètres ou bien faudra-t-il me faire reconnaitre en incapacité de travailler ?
Je précise que j’ai travaillé 9 ans dans le privé de 1988 à 1997.
Par avance, merci de votre lumière !
Bonne soirée

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- # ^ Le 24 avril 2024 à 18:04, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Sous réserve que vous justifiez d’un taux d’incapacité de 50% au moins, le départ sera possible à 62 ans sans avoir à justifier une incapacité de travail.
  
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  - # ^ Le 25 avril 2024 à 16:43, par Nathie
    
    Merci beaucoup, oui je suis RQTH depuis 2012 et la MDPH m’a confirmé que je me situais entre 50 % et 79 %.
    Merci encore pour votre réponse (est ce que l’affirmation positive vient du fait que j’aurai réuni 70 trimestres cotisés en tant que RQTH ou bien tous les travailleurs handicapés ont la capacité de prendre leur retraite à partir de 62 ans ?
    Merci pour votre aide, elle est précieuse
    Bonne fin de journée
    
    Nathie
    
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    - # ^ Le 26 avril 2024 à 17:54, par Gilbert (CFDT Retraités)
      
      C’est votre reconnaissance avec 70 trimestres qui vous permet de partir à 62 ans et vous avez éventuellement droit à une majoration voir point 5
      
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    - # ^ Le 1er mai 2024 à 21:54, par Dheilly
      
      Je suis fonctionnaire depuis 1991
      Je suis né en 1967.
      Jai travaillé 3 ans dans le privé.
      RQTH depuis 2013 avec un taux inférieur à 50 Pour cent
      Et inférieur à 80 pour cent depuis 2022
      A quel âge pourrais je prétendre à la retraite
      Merci.
      
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      - # ^ Le 2 mai 2024 à 16:34, par Gilbert (CFDT Retraités)
        
        Votre reconnaissance comme Travailleur handicapé est trop récente pour remplir les conditions d’un départ anticipé à ce titre. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau équivalent. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé.
        Vous ne pourrez pas remplir les conditions de durées exigées indiquées au tableau 1 ci-dessus avant l’âge 62 ans et un départ anticipé ne peut pas être envisagé.
        
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# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 30 avril 2024 à 21:07, par esteb

Bonsoir
Je vous remercie pour votre réponse, donc, c’est à 6 mois de la date de mon départ souhaité , que je pourrai via la CNRACL solliciter la commission de la CNAV.
De toute façon mon taux à 80% est maintenant sans limite, donc la CNRACL ne peut normalement pas refuser et si tel était le cas, quel recours aurais-je , en sachant que le temps entre la demande d’attestation et la liquidation passe très vite.
Bien cordialement

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- # ^ Le 1er mai 2024 à 08:40, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Je ne vois pas la raison pour laquelle, la CNRACL pourrait vous refuser le départ. Auquel cas je pense qu’un recours en référé au TA peut permettre un départ en temps et en heure.
  
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# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 29 avril 2024 à 22:24, par esteb

Bonjour
Je suis né en juillet 1967, rqth entre 1991 et 1996 (18 trimestres cotisés), et depuis 2006, taux à 80% sans interruption.Pas de justificatifs de 1997 à 2005 par négligence.
Je totaliserai au 1er août 2024, 94 trimestres quotisés avec handicap + tx à 80% ;
A ce titre, j’ai reçu par la CNRACL un avis favorable, pour l’ouverture des droits pour retraite handicap à partir du 1er août 2024.
Sur l’avis il m’ont signifié le coefficient de majoration auquel j’aurai droit, au moment où je déciderai de partir en retraite.
Malheureusement, j’ai une absence de justificatif de 1997 à 2005, alors que j’aurai dû prétendre à avoir un taux d’au moins 50% ; Ceci a une incidence sur ma majoration.
D’après la loi, j’ai le droit à une reconnaissance rétroactive de mon handicap sur cette période, en sachant que je ne peux récupérer que 30% du total des trimestres nécessaires pour une période donnée.
Mais c’est un peu le flou, pour savoir comment je peux et quand saisir la commission de la CNAV ;
Dois-je absolument passer par la CNRACL,
Dois-je le faire maintenant ? Ou bien attendre , le moment choisi du départ à la retraite, c’est-à-dire au moment de la liquidation, sans savoir s’il donneront un avis favorable ou non. Moi, j’aimerai bien le faire maintenant, sachant que mes droits sont ouverts, ceci pouvant avoir une influence sur ma date de départ définitive.
En vous remerciant d’avance pour votre réponse

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- # ^ Le 30 avril 2024 à 10:52, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  La règlementation de la CNAV auquel la CNRACL fait référence est précise : la demande d’une validation se fait à la liquidation. Dans la documentation juridique CNRACL, il est précisé « Le fonctionnaire doit justifier qu’à la date à laquelle il demande à connaître ou faire valoir ses droits à la retraite anticipée, il est atteint d’une incapacité permanente d’au moins 50% ou se trouve dans une situation équivalente. » et « La CNRACL doit déterminer si le fonctionnaire est éligible au dispositif de validation. Dans l’affirmative, elle lui propose de saisir la commission nationale. » Autrement dit votre demande de reconnaissance n’est possible qu’à la liquidation en passant pas la CNRACL.
  J’attire votre attention sur le fait que le taux majoré de liquidation est plafonné à 75% du traitement retenu pour le calcul de la pension.
  
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# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 11 avril 2024 à 16:57, par Imer

Bonjour, je suis fonctionnaire territorial et je peux partir en retraite carrière longue au 1 janvier 2025 ( demande préalable accordée par la cnarcl ) mais je suis aussi reconnu travailleur handicapé ( rqth comprise entre 50% et 80% et 68 trimestres cotisés avec cette reconnaissance et la cnarcl a émis un avis favorable pour une retraite pour handicap. D’après vous quelle retraite serait le plus » favorable « pour moi ? Carrière longue ou retraite pour handicap ? Cordialement.

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- # ^ Le 12 avril 2024 à 15:07, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  La retraite anticipé pour handicap est assortie d’une majoration spécifique décrite au point 5 ci-dessus. Mais celle-ci est inopérante dans votre cas puisque vous avez acquis tous vos trimestres. Il n’y a pas de différence entre les 2 dispositifs.
  
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- # ^ Le 15 avril 2024 à 15:59, par ALAIN
  
  Bonjour,
  Vous dite que vous pouvez bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue ou départ pour handicape à plus de 50%.
  Mes questions :
  Vous avez été arrêté combien de temps ?
  Accident de service ?
  Combien avez-vous de trimestres ?
  Toutes ces questions car ayant été en CITIS 4 ans, la CRNACL m’a refusée la retraite pour carrière longue.
  Dans l’attente.
  Cordialement.
  Alain
  
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  - # ^ Le 15 avril 2024 à 17:38, par Claude (CFDT Retraités)
    
    Les conditions à remplir pour avoir droit à la retraite anticipée carrière longue sont décrites dans la fiche 42 de ce guide.
    
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# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 2 avril 2024 à 10:08, par ALAIN

bonjour à tous.
Cela fait deux mois que ma demande préalable pour un départ anticipé a été envoyée à la CNRACL, j’ai une IPP de 58 % et j’aurais 60 ans dans quelques jours.
A ce jour je n’ai reçu aucune info.
Combien de temps pour avoir une réponse de la CNRACL ?
J’ai demandé à partir pour le 1er septembre 2024.
Dans l’attente de votre réponse.
Bien cordialement.
Alain

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- # ^ Le 2 avril 2024 à 17:29, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Nous ne connaissons pas les délais de traitement des dossiers qui peuvent être variables suivant la charge de travail.
  
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- # ^ Le 2 avril 2024 à 21:41, par Ducrot
  
  Bonjour a tous ;
  Je suis aussi en attente de la confirmation de mon ATI depuis le mois de décembre .
  J’ai pu les contacter par mail et visiblement la semaine dernière ils étudiaient les dossiers arrivés le 22/12/2023 .
  Actuellement le délai est de 4 à 6 mois d’après le mail reçu
  
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# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 18 mars 2024 à 04:59, par Galaor Yolande

Je travaille depuis 1999 dans la même boîte j ai travaillé aussi pour des particuliers ma retraite as 64 ans moi je voulais partir à 60 ans pourquoi 64 ans suis née en 1968

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- # ^ Le 18 mars 2024 à 10:58, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  La récente réforme des retraites à porter l’âge de départ à la retraite à 64 ans. La CFDT s’y est opposée.
  Si vous relevez du privé, seuls les dispositifs décrits dans les fiches 9 à 13 pourrait vous permettre de partir avant. >>> lien
  
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# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 26 février 2024 à 22:18, par Marylin

Bonjour,
je suis née en mars 1968, reconnue handicapée depuis 1/11/1995 (AAH+80%+CMI) jusqu’au 31/10/2015 (AAH+80%+CMI), RQTH catégorie B, du 1/02/1999 à aujourd’hui.
je n’ai plus depuis le 1/10/2015 que la RQTH et une CMI priorité avec un taux inférieur à 50%.
Au 1/01/2024 j’ai 128 trimestres et 86 jours enregistrés. Du 1/01/1995 au 31/12/2015 j’ai 78 trimestres et 89 jours enregistrés sur mon compte retraite.
Avec ces éléments, pouvez vous m’indiquer si je suis éligible à un départ anticipé pour handicap, et si oui, à quel âge ? Et éventuellement le taux de majoration auquel je pourrais prétendre si c’est le cas ?
par avance je vous remercie. Marylin.

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- # ^ Le 27 février 2024 à 10:21, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  La catégorie B n’est plus reconnue depuis le 1/1/2016. Pour un départ à 58 ans, il faut 80 trimestres. Cette condition n’étant pas remplie, le départ sera possible à 59 ans. Un départ avant cet âge sera possible si vous obtenez la carte mobilité inclusion, mention invalidité, délivrée par la CDAPH (MDPH)
  
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  - # ^ Le 15 mars 2024 à 11:39, par Marylin
    
    Merci pour votre réponse. En considérant un départ à 59 ans au titre du handicap (validé par ma première question), pouvez vous m’indiquer si un départ en cessation progressive d’activité (cumul emploi à temps partiel et retraite anticipée au titre du handicap) est possible avant 59 ans (2 ans avant par exemple) ?
    encore merci pour l’ensemble de votre travail d’accompagnement et d’aide.
    Bien cordialement. Marylin
    
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    - # ^ Le 16 mars 2024 à 10:48, par Gilbert (CFDT Retraités)
      
      Le dispositif de retraite progressive est soumis à des conditions à remplir dont celle d’avoir deux ans de moins que l’âge légal des sédentaires de sa génération. voir fiche 46
      
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# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 9 mars 2024 à 14:56, par Ducrot

Bonjour,
Avant tout merci pour ce que vous faites .

J’ai bien lu toutes les fiches, mais dans le casse tête de la retraite j’aimerai avoir confirmation pour un départ anticipé à la retraite pour invalidité
Je suis de 63, j’ai validé 170 trimestres,188 avec les enfants et cotisés 120, public et privé confondus
J’ai eu un accident de travail en 2021 dans la FP
Suite à l’expertise, j’ai un taux d’invalidité de 50% depuis octobre 2023 validé par le CM et reconnu RQTH depuis janvier 2024 par la MDPH
Je suis toujours en attende de la réponde et de la confirmation de la CDC pour l’attribution de l’ATI.
Je suis actuellement en AT pour un autre accident de travail .
Ma question, est ce que je peux demander une retraite pour invalidité ou handicap pour les 2 régimes de retraites et celle-ci sera t’elle majoré
Merci pour vos éclaircissement et vos réponses

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- # ^ Le 9 mars 2024 à 15:25, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Le départ anticipé au titre du handicap ne sera pas possible faute de remplir les conditions de durée cotisée concomitante au handicap. De même, vous ne pouvez pas prétendre à la majoration qui y est associée.
  Pour la retraite pour invalidité posez votre question sou la fiche 40.
  
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# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 8 mars 2024 à 20:48, par martinez

Bonjour.
Née en 1971. J aimerai connaître le mode de calcul de la retraite anticipee du handicap avec majoration. C est 75 % des 6 derniers mois du traitement brut mais si on.travaille à 80 % . Qu est ce qui est pris en compte ? J aurai 144 trimestres a 62 ans date à laquelle je souhaite partir. Merci de votre réponse. Indice 417 adjoint administratif c2..en vous remerciant. Bonne soiree

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- # ^ Le 9 mars 2024 à 09:43, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  La formule de calcul comme indiquée fiche 49 : Pension de base = traitement indiciaire brut X 75% X 144/172 à laquelle s’ajoute la majoration : durée d’assurance à temps complet en étant en situation de handicap / durée d’assurance totale dans la fonction publique / 3 = coefficient
  Pension majorée = pension de base + (pension de base X coefficient)
  Le montant de la retraite majorée ne peut être supérieur au montant de retraite que vous auriez perçu si vous aviez justifié de la durée d’assurance requise c’est à dire traitement indiciaire brut X 75%
  
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  - # ^ Le 9 mars 2024 à 10:17, par martinez
    
    Merci beaucoup Gilbert. Vous êtes d une aide précieuse. Bonne journée
    
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# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 7 mars 2024 à 07:05, par Patrice T

Bonjour Monsieur,
Je suis né en 1964. J’ai le statut RQTH et je perçois une pension d’invalidité catégorie 1 versée par la CPAM. Je suis actuellement employe au sein d’une collectivité. Je suis en CLD depuis trois ans. J’ai donc travaillé dans le secteur privé et public.
J’ai demandé, en septembre 2023, auprès de ma collectivité ainsi qu’auprès de la CARSAT une étude pour un départ anticipé à la retraite pour handicap. La CARSAT m’a adressée une attestation avec un départ possible au 1er janvier 2024. La collectivité ainsi que le centre de gestion ne me répondent pas.... Je leur ai adressé plusieurs mails en joignant l’attestation de la CARSAT. Est-ce que l’attestation de la CARSAT suffit pour envisager un départ à la retraite, pris en compte par les deux régimes ? Je souhaiterais faire valoir mes droits à compter du 1er Juillet prochain (si les délais le permettent). Merci d’avance de votre réponse. Je profite de ce mail pour vous remercier de vos bons conseils. Bien à vous. T.P.

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- # ^ Le 7 mars 2024 à 15:02, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Si les règles sont identiques, chacun des régimes vérifie l’ouverture du droit un départ anticipé. L’attestation n’étant pas obligatoire, vous pouvez faire la demande de retraite. Si le droit n’est pas ouvert, le régime de la fonction publique vous sera notifié rejet.
  
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  - # ^ Le 7 mars 2024 à 21:15, par Patrice T
    
    Bonsoir, je vous remercie beaucoup pour votre réponse et votre réactivité.
    Il est vraiment triste de constater que nous pouvons être confrontés à une sorte d’incompétence de certains services administratifs. Je vais donc devoir attendre une réponse qui dépend du bon vouloir d’un agent... cela ne fait que 6 mois seulement que j’attends !
    Je vous tiendrai au courant. Bien à vous T.P
    
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# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 6 mars 2024 à 09:34, par Florence Lévy

Bonjour,
Je suis professeure en CLD depuis décembre 2019, je suis née en 1971 et j’ai commencé à enseigner en 1997, j’ai la RQTH avec un taux d’incapacité compris entre 50 et 80°/° depuis 2017. Est- ce que je peux demander une retraite pour handicap à la fin de mon CLD, c’est-à -dire en décembre 2024 ?
Merci beaucoup pour votre réponse.

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- # ^ Le 6 mars 2024 à 10:14, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  L’ouverture du droit à la retraite anticipée pour personnes handicapées est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant. voir tableau 1 ci-dessus.
  Un départ anticipé au titre du handicap ne sera pas possible.
  
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UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS