E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés


Pour les fonctionnaires reconnus handicapés, l’âge d’ouverture du droit à pension est abaissé, la date de départ étant laissée au choix du fonctionnaire dès qu'il remplit les conditions. La loi du 20 janvier 2014 a remplacé la condition d’un taux de 80 % d’incapacité ou de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par un seul critère, un taux d’incapacité de 50 %.

Mises à jour :
- du point 3 après la suppression de la RQTH ;
- ajout encadré dans le point 3 suite à l’article 45 de la loi 2016-1827 du 23 décembre 2016 ;
- modification de cet encadré suite au décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 ;
- simulateur de Luma pour 2019 (31/12/18).

1. Conditions à remplir

Pour bénéficier de la retraite anticipée pour travailleurs handicapés, il faut avoir un taux d’incapacité permanente de 50 % et remplir trois conditions déterminées par l’article R.37 bis du code des pensions :

  •  une durée d’assurance, tous régimes de base confondus, au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension diminuée d’un nombre de trimestres défini en fonction de l’âge de départ ;
  • une durée cotisée, tous régimes confondus, au moins égale au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de pension diminuée d’un nombre de trimestres défini en fonction de l’âge de départ ;
  • justifier, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 %.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenue pour les périodes de reconnaissance antérieures au 31 décembre 2015. Autrement dit, l’ouverture du droit à la retraite anticipée est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles la justification du taux d’incapacité permanente de 50 % doit avoir été concomitante.

2. Durée d’assurance et durée cotisée

La durée d’assurance correspond à celle retenue pour le taux de la pension, c’est-à-dire tous les trimestres validés, tous régimes de base confondus.

Pour la durée cotisée, toutes les périodes ayant donné lieu à cotisations à un régime français sont retenues, dans la limite de quatre trimestres par an.

Les durées totales et cotisées sont déterminées sur la base de la durée exigée pour le taux plein à l’âge d’ouverture du droit à la retraite. Elles varient en fonction de l’âge de l’assuré à la date d’effet de la pension.

Une majoration de pension est prévue afin de compenser la réduction de durée de service exigée.

Tableau 1. Nombre de trimestres réduisant la durée « normale »

En plus d’une incapacité de 50 % ou de la qualité de travailleur handicapé, la personne handicapée voit la durée nécessaire pour le taux plein diminuée comme indiqué ci-dessous.

Âge de départ possible Durée totale d’assurance minorée selon l’âge Durée cotisée minorée selon l’âge
55 ans Durée moins 40 trimestres Durée moins 60 trimestres
56 ans Durée moins 50 trimestres Durée moins 70 trimestres
57 ans Durée moins 60 trimestres Durée moins 80 trimestres
58 ans Durée moins 70 trimestres Durée moins 90 trimestres
59 ans Durée moins 80 trimestres Durée moins 100 trimestres

Exemple : Un assuré né en 1957 souhaitant partir à 57 ans, la durée totale d’assurance exigée pour le taux plein est de 166 trimestres. Avec moins 60, il lui faut 106 trimestres validés et pour la durée cotisée exigée, avec moins 80, il lui faut 86 trimestres.

Tableau 2. Durées réelles exigées

Le tableau 1 de principe ci-dessus est traduit en durée réelle ci-dessous.

Année de naissance Âge de départ possible Trimestres d’assurance Trimestres cotisés Durée pour le calcul
1954 59 ans et plus 85 65 165
1955, 1956, 1957 55 ans 126 106 166
56 ans 116 96 166
57 ans 106 86 166
58 ans 96 76 166
59 ans et plus 86 66 166
1958, 1959, 1960 55 ans 127 107 167
56 ans 117 97 167
57 ans 107 87 167
58 ans 97 77 167
59 ans et plus 87 67 167
1961, 1962, 1963 55 ans 128 108 168
56 ans 118 98 168
57 ans 108 88 168
58 ans 98 78 168
59 ans et plus 88 68 168
1964, 1965, 1966 55 ans 129 109 169
56 ans 119 99 169
57 ans 109 89 169
58 ans 99 79 169
59 ans et plus 89 69 169
1967, 1968, 1969 55 ans 130 110 170
56 ans 120 10 170
57 ans 110 90 170
58 ans 100 80 170
59 ans et plus 90 70 170
1970, 1971, 1972 55 ans 131 111 171
56 ans 121 101 171
57 ans 111 91 171
58 ans 101 81 171
59 ans et plus 91 71 171
1973 et après 55 ans 132 112 172
56 ans 122 102 172
57 ans 112 92 172
58 ans 102 82 172
59 ans et plus 92 72 172

Attention, l’âge de départ est un âge possible. Quand les conditions sont remplies, on peut partir au moment de son choix.

3. Taux d’incapacité

La durée d’assurance et la durée cotisée doivent avoir été accomplies alors que l’intéressé était atteint d’une incapacité permanente égale à 50 %. Il n’est pas nécessaire que ce taux soit reconnu à la date de la demande ou à la date d’effet de la pension.

L’assuré doit produire les pièces justifiant son taux d’incapacité. Les fonctionnaires handicapés qui ne disposent pas d’un taux déterminé par les MDPH ne pourront pas faire valoir leurs droits, tant que cet arrêté n’est pas publié.

La liste des pièces justificatives et documents permettant d’attester du taux d’incapacité requis ou d’une situation équivalente du point de vue de l’impact des altérations personnelles de la personne est fixée par l’arrêté mentionné à l’article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale : « Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des pièces justificatives et documents permettant d’attester du taux d’incapacité requis ou de l’existence de situations équivalentes du point de vue de l’impact des altérations fonctionnelles de la personne concernée, qu’il définit. »

Bon à savoir

Nouvelle règle si handicap constant mais sans continuité des preuves

Un décret publié le 10 mai 2017 permet désormais de faire reconnaître des périodes d’assurance non justifiées de l’incapacité requise pour l’accès au départ anticipé au titre du handicap sous certaines conditions.
- Cette reconnaissance rétroactive intervient sur demande de l’assuré lors de la liquidation.
- Il faut justifier à la liquidation d’une incapacité permanente d’au moins 80% et produire un dossier médical de la période à valider faisant l’objet de sa demande.
- Les périodes à reconnaître ne peuvent pas dépasser 30% de la durée requise pour le départ à l’âge considéré (voir tableau 2).

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) n’est pas suffisante pour valider les périodes rétroactives si le taux d’incapacité permanente n’est pas d’au moins 50%. Si la RQTH a été attribuée avant le 1er janvier 2016, les intéressés peuvent demander une évaluation de leur incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH).

4. Majoration de la pension si durée d’assurance insuffisante

La pension versée au titre de la retraite anticipée de travailleur handicapé est majorée, si l’intéressé ne réunit pas la durée d’assurance requise. La majoration est calculée en appliquant un coefficient de majoration à la pension. Ce coefficient est égal au tiers de sa durée de cotisations dans le régime des fonctionnaires en étant handicapé, par rapport à sa durée d’assurance totale dans le même régime.

Bon à savoir

Droit à l’Aspa

La retraite anticipée des assurés handicapés ouvre droit à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) à partir de l’âge légal de départ à la retraite (et non plus 65 ans).

Le simulateur

Un bénévole expert en informatique, Luma, a réalisé un simulateur spécial pour travailleurs handicapés. Il permet, en indiquant les renseignements demandés, de savoir sa date de départ possible.

>> Cliquez ici pour accéder au simulateur.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 19 mars à 20:24, par LAVERNE

    Bonjour
    Depuis2011 j’ai du prendre ma retraite à 55 ANS car j’étais
    épuisee et harcelée par mon chef immédiat....En Novembre 2002,j’ai subi une intervention chirurgicale des jambes(stripping° et j’ai eu une infection nosocomiale de 2002 a 2005 et c ’était la 2e fois le stripping et je suis passée en commission C3R et en septembre 2005 mon fils de 16 - ans a eu un AVC et je fus épuisée des années à mi-temps thérapeutique puis a 80 / 100 temps partiel et des visites tout le temps à ètre au controle médical. Mon chef immédiat m’envoyait a l’elite ( dans un centre de tri automatique) pendant 3 h et des PV pleuvaient ;je voulais continuer a travailler (famille monoparentale) pour mes 2 enfants. Mais je fus obligée de prendre ma retraite car le centre de tri automatique déménageait a WISSOUS. J’étais si malheureusement que je signais sans regarder tous les papiers du centre de reéducation (pour des aides de la MDPH pour le taxi pour des frais CDES etc alors que la Mutuelle Générale réglait. Tellement préoccupée par la maladie et l’infirmité de mon grand fils je ne savais pas qu’il fallait faire des demandes a la CAF a la MDPH ;J’ai donc choisi de partir pour l’aider J’ai envoyé des lettres a ma Direction disant que mon fils avait ete reconnu AAH à 80% en 2011 et moi j’avais une incapacité de 50% moi mème recu le 27 juillet 2011 dossier du 27/05/2011 On ne m’a jamais rendu réponse et de vive voix la secrétaire m’a dit que c’était inutile. En 2013 J’ ai envoyé une lettre au service de pensions je n’ai jamais eu de réponse non plus. J’ai eu lire que je pouvais avoir certaines conpensations et par téléphone on m’a repondu on va analyser votre demande mais je ne suis pas sur qu’on en tiendra compte j détiens les photocopies de ces 2 lettres .pouvez vous m’aider pour demander mon du au service des retraites et que mon cas soit réexaminé

    Répondre à ce message

    • Le 20 mars à 10:17, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Nous comprenons votre situation et les conséquences de votre souffrance au travail et les conséquences sur votre vie quotidienne. Cette situation mériterait un examen approfondie par une assistante sociale qui pourra vous orienter vers les organismes compétents. Malheureusement, il est à craindre que vous pourrez pas faire modifier le calcul de la retraite après un délai de près de 9 ans après liquidation et nous n’avons de solution à vous proposer.

      Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 30 novembre 2016 à 16:59, par Alain G

    Bonjour,

    Pourriez vous me préciser le point suivant. J’envisage un départ à 55 ans disposant de l’ensemble des conditions pour cela (Handicap à 50%....).
    Actuellement en catégorie active, un départ dans les conditions classiques (sans prendre en compte la notion de handicap) à l’âge de 57 ans me permettrait de bénéficier d’une bonification de 5 années (20 trimestres) au titre de la catégorie active.
    Ces 20 trimestres supplémentaires générés par plus de 30 ans de profession en catégorie active peuvent ils être comptabilisés si je souhaite partir dès 55 ans pour cause de handicap ?

    Merci pour votre réponse

    Alain

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    • Le 30 novembre 2016 à 21:49, par Claude (CFDT Retraités)

      Je n’ai pas connaissance de mesures spéciales pour les travailleurs handicapés. Les majorations de trimestres sont traitées fiche 48.

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      • Le 17 mars à 16:07, par desgranges yannick

        bonjour
        j’ai commencé a travailler en 1987 et 1988
        le 23 septembre 1988 j’ai eu un accident et je suis reconnu handicape à 70% depuis février 1989
        je suis resté en maladie depuis cette date puis au chômage jusqu’en 1990
        de 1990 jusqu’en 1992 j ’ai réalisé une formation de deux ans comme technicien de laboratoire
        le 13 juillet 1992 je suis rentre dans la fonction publique hospitalière
        puis je bénéficier de la retraite anticipée pour handicap ?
        cordialement

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        • Le 17 mars à 18:49, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Le départ anticipé est possible dans votre cas mais votre question manque de précisions. L’âge de départ dépendra de votre année de naissance et des durées d’assurance cotisée ou assimilée (maladie et chômage) tous régimes confondus pendant lesquels vous aviez vos 70% d’incapacité. Consultez le tableau 2 ci-dessus.

          Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 9 mars à 11:02, par Bensedik Farid

    Bonjour
    J aimerais avoir des renseignements concernant ma situation, j ai 45 ans je suis fonctionnaire d état détaché aupres d une collectivité locale encore pour 1 ans. Dans l exercice de mes fonctions (ministere de la justice) j ai ete victime d aggression et je perçois une ATI avec un taux de 57% accident du travail imputable au service.
    J ai ete victime d un AT au ministere de la justice et j ai eu 5 % imputable au service mais pas rajoute au 57%
    Au sein de la collectivite j ai eu un AT imputable au service avec un taux 6% non rajouter au 57% depuis l annee derniere je suis en arret maladie 1 ans a taux plein et la je vais commencer la 2e annee en demi traitement.arrêt maladie pour des autres pathologies avec interventions chirurgicales et avec des ALD.
    Je suis reconnu Travailleur Handicape depuis le 01juin 2010 jusqu a mai 2019 a 50% pour mes accidents du travail. Depuis le 19 juin 2020 je suis reconnu invalide par la MDPH avec un taux superieur à 80%. Au regard de ma situation,j aimerais savoir ce qui serait plus interessant pour moi. J aimerais savoir si je dois demander un depart a la retaite anticipé ? si oui dans quelle cadre pour maladie ou accident du travail etc
    Quelles sont les avantages pour moi d une telle demande et comment je serais indemnisé au regard de ma situation.
    J ai travaillé 10 ans avant de rentrer au Ministere de la Justice avec 44 trimestres de validé au regime generale.
    Il m a ete repris plus 5 ans au ministere
    Je suis fonctionnaire depuis septembre 2006.
    Je percois une ATI pour 57 % et mon salaire a ce jour.
    J aimerais savoir ce que je dois faire car j ai de l accident du travail et de la Maladie pour un depart en retraite et comment je serais pris en charge financierement ?
    Quelles calcul ou pencentage de salaire , majoration , droits a pension ou pas etc
    Quelles demarches je dois faire

    De plus, j aimerais savoir si je peux percevoir un complement de salaire dans le cadre de la maladie ?
    Merci par avance
    Cdt

    Répondre à ce message

    • Le 9 mars à 11:47, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous disposez d’un taux d’incapacité qui permet un départ anticipé à partir de 55 ans si vous remplissez les conditions de durée d’assurance comme indiqué dans cette fiche. Vous n’indiquez pas la date de notification de votre incapacité à 57%, je ne peux donc pas vous dire l’âge de départ possible.
      Le calcul de la retraite sera fera au taux plein dans les deux régimes mais au prorata des des durées dans chaque régime respectif. Pour pallier les effets de la proratisation de la pension anticipée pour les assurés handicapés ne réunissant pas la durée d’assurance ouvrant droit à pension entière, la pension fait l’objet d’une majoration. Voir point 4.
      Si votre souhait est un départ avant 55 ans, voir la fiche 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail

      Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 4 mars à 17:37, par Raphaelle

    Bonjour,

    J’ai obtenu une reconnaissance de travailleur handicapé du 1er mars 2007 au 1er mars 2012 (fonction publique territoriale), que je n’ai pas renouvelée depuis.
    Je suis née en 1956 et j’aurai 64 ans au moment de mon départ en retraite que j’envisage en Décembre 2020. J’ai en effet été tenue de poursuivre au-delà des 62 ans en raison d’un nombre de trimestres cotisés insuffisants.
    Est-ce que je peux prétendre à une quelconque majoration de ma retraite, en n’ayant pas une durée suffisante en RQTH et compte tenu du fait que je partirais après l’âge
    légal ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 5 mars à 09:36, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La majoration attribuée aux personnes en situation de handicap n’est possible que si l’intéressé.e aurait pu ouvrir droit à départ anticipé c’est à dire remplir les conditions décrites dans cette fiche, ce qui n’est visiblement pas votre cas.

      Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 20 février à 16:58, par Nicole

    Bonjour.quelles sont les conditions pour cumuler retraite travail ? Sont t.elles différentes pour une retraite anticipée travailleur handicapé. Merci

    Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 12 février à 14:13, par Carol

    Bonjour, je suis née en 1963, j’ai travaillé dans le privé jusqu’au mois de septembre 2011. Depuis septembre 2011 je suis fonctionnaire éducation nationale. En mai 1994 j’ai eu alors que je travaillais dans le privé une RQTH. Je l’ai eu jusqu’au 31octobre 2015. Puis je prétendre à la retraite anticipée en 2022 puisque j’ai 88 trimestres en RQTH si on compte les trimestres en années civiles. J’espère avoir été claire. Je vous remercie beaucoup pour ce que vous faites

    Répondre à ce message

    • Le 13 février à 19:17, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui, c’est clair et vous remplissez les conditions pour un départ à 59 ans si 68 trimestres parmi les 88 ont été cotisés. Au régime général les trimestres sont comptés de date à date et la première année tous les trimestres de l’exercice inscrits au relevé de carrière sont pris en compte.

      Répondre à ce message

      • Le 14 février à 10:09, par Carol

        Merci pour votre réponse.
        Quand j’ai obtenu la RQTH en mai 1994, je travaillais dans le privé. Mais en 2015, j’étais fonctionnaire. Si les trimestres sont comptés par année civile j’ai les 88 trimestres. Mais en 2015 j’étais fonctionnaire, le calcul des trimestres est-il le même ? Je vous pose cette question car j’ai eu la RQTH jusqu’au 31 octobre 2015. Merci beaucoup pour votre message

        Répondre à ce message

        • Le 14 février à 10:28, par Gilbert (CFDT Retraités)

          A mon sens, il faut appliquer la règle comme indiqué au point 1 de la fiche 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations....

          Répondre à ce message

          • Le 14 février à 18:35, par Carol

            Excusez-moi mais je ne comprends pas la réponse

            Répondre à ce message

            • Le 14 février à 18:56, par Gilbert (CFDT Retraités)

              Voilà ce que dit la fiche 48 :
              « Le nombre de trimestres retenus pour la liquidation est lié à la durée de carrière du fonctionnaire. Il correspond aux jours de service accomplis en tant que fonctionnaire titulaire ou stagiaire, augmentés éventuellement des services militaires ou des services accomplis comme agent public non titulaire et validés
              .....
              Pour valider le dernier trimestre, il faut un nombre de jours égal ou supérieur à 45 jours de service. Cette règle d’arrondi s’applique uniquement lors du décompte final des trimestres liquidables, il n’y a pas d’arrondis intermédiaires. »

              Répondre à ce message

              • Le 14 février à 19:32, par Carol

                Je vous remercie beaucoup pour votre patience et je vous prie de bien vouloir m’excuser d’insister car je ne suis pas sûre de bien me faire comprendre.

                Pour le moment, ma seule préoccupation est de savoir si je vais pouvoir partir à la retraite à 59 ans grâce à ma RQTH.
                Donc par rapport à mon année de naissance il me faut 88 trimestres ;
                J’ai eu la RQTH en mai 1994 alors que je travailais dans le privé.
                Depuis 2011 je suis fonctionnaire éducation nationale.
                J ’ai eu la RQTH jusqu’à la fin du mois d’octobre 2015.
                Donc si je compte les trimestres complets avec la RQTH afin de pouvoir partir à la retraite anticipée pour mes 59 ans, il me manque :
                - janv fév mars avril en 1994, mais je travaillais à ce moment là dans le privé donc je ne suis pas pénalisée,
                - deux mois en 2015 alors que j’étais fonctionnaire.
                Ma question est surtout, est-ce que ma caisse de retraite de fonctionnaire va prendre en compte le trimestre d’octobre à décembre 2015 puisque je n’ai eu la RQTH que jusqu’à la fin d’octobre 2015 ?
                S’ils prennent en année civile j’ai les 88 trimestres nécessaires mais s’ils comptent pas par année civile il me manque deux mois soit, j’imagine un trimestre.
                Dans votre message, vous parlez d’un recours gracieux après une notification de refus. Vous dites cela par rapport aux deux mois manquants ? Encore merci pour vos réponses.

                Répondre à ce message

                • Le 15 février à 18:35, par Gilbert (CFDT Retraités)

                  Le décompte :
                  Vous disposez de 20 années pleines de 1995 à 2014 soit 80 trimestres.
                  En 1994, la Cnav, selon ses règles, vous comptera 4 trimestres (il suffit d’avoir cotisé la valeur de 200 x le smic horaire pour enregistrer un trimestre et 800 X pour 4 trimestres) quelque soit la date de la reconnaissance RQTH
                  En 2015, vous êtes assuré d’avoir 3 trimestres et le 4ème peut être obtenu selon la règle du 45ème jour (ce qui me parait compromis).
                  Pour un total de 87 trimestres. Je crains que le compte n’y est pas.
                  En désespoir de cause, faites ce recours gracieux pour les 2 mois manquants

                  Répondre à ce message

                  • Le 15 février à 20:55, par Carol

                    Je vous remercie pour votre message. Qu’est ce la règle des 45 jours ? Si c’est compter le nombre de jours au mois d’octobre, c’est raté pour moi puisqu’il n’y a que 31 jours. Que signifie faire un recours gracieux ? Auprès de qui ? Connaissez vous des personnes pour qui cela a marché le recours gracieux ? Il manque vraiment peu quand même... Merci encore

                    Répondre à ce message

                  • Le 24 février à 21:18, par Carol

                    Bonjour, pouvez vous me dire comment faire un recours gracieux ?
                    Je vous remercie par avance.
                    Carol

                    Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 17 février à 14:20, par yann

    bonjour , je suis née en 1971 , est toujours validé des trimestres depuis mes 18 ans , fonctionnaire aide soignant depuis 2002 et rqth en 2012 puis je partir avant 57 ans

    Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 12 février à 11:12, par Sylvie

    Bonjour,
    ayant eu un accident de trajet travail en novembre 1996 avec un taux de handicap (54%) consolidé en 1999 par la Sécu, est-ce que les trimestres compris entre novembre 1996 (accident) et janvier 1999 (consolidation du taux) seront prise en compte dans le cas de mon handicap ? Si ce n’est pas le cas, y’a t’il une démarche à effectuer pour les faire prendre en compte ?

    Vous en remerciant d’avance

    Cordialement

    Sylvie

    Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 5 février à 12:15, par Nathalie BENZAKKI

    Bonjour,
    Reconnue th avec invalidité 80 % depuis 1989, j’ai cependant un "trou de 4 ans" sur mon attestation MDPH "retraite anticipée TH" entre 1991 et 1996. Née en 1963 et toujours en activité je rentre dans le cadre des gens pouvant établir une attestation sur l’honneur pour cette période lacunaire en application de la circulaire CNAV mentionnant cette possibilité. Cependant, mon employeur actuel (Ministère de la Justice) ne l’accepte pas. Totalisant 25 ans au régime général (avant de devenir fonctionnaire), j’ai contacté la CNAV Ile de France, mais je n’arrive pas à obtenir l’adresse de la commission chargée de valider éventuellement cette période. Pouvez-vous m’aider ? Merci

    Répondre à ce message

    • Le 5 février à 19:07, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Une lettre ministérielle annexée à la circulaire (citée dans votre message) que vous citez dans votre message indique, je cite « En premier lieu, il convient de rappeler que si cette procédure est mise en œuvre à l’initiative de l’assuré, il appartient exclusivement à la caisse ou au service chargé de la liquidation de la pension de saisir la commission. ».
      Vous devez donc vous adresser au service du Ministère de la justice.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 31 janvier à 14:35, par Pascal Géhin

    Bonjour.
    Je remplis les conditions un départ à la retraite anticipé le 1er février 2020 au titre de mon handicap. Titulaire d’une carte d’invalidité à 80 % depuis 1987, je totalise 140 trimestres en constitution du droit et une durée d’assurance de 147 trimestres.
    La CNRACL m’a notifié l’attribution d’une pension normale en me précisant que je bénéficierai en outre d’une majoration dont le taux est de 31,21 %
    J’ai bien compris que la CNRACL ne versera que la pension normale.
    Pouvez-vous me dire qui me versera le montant majoré ?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Bien cordialement,
    Pascal Géhin

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    • Le 31 janvier à 17:08, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La CNRACL doit vous verser la pension majorée mais attention la majoration ne s’applique que dans la limite de la pension calculée au taux plein avec tous les trimestres requis.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 21 janvier à 17:25, par POMYKALA

    Je voulais connaître les documents qui permettent de justifier d’un taux de handicap de 50% au minimum afin de pouvoir bénéficier d’une mise en en retraite anticipée à 55 ans

    Je suis en RQTH catégorie C, cela convient il depuis 1997 et j’ai 53 ans et demi (1966) ?

    Cordialement

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 17 janvier à 23:32, par Alain 57

    Bonjour,

    Je compte prendre ma retraite anticipé pour handicap, peut-on travailler (petit job) après ce type de retraite ?
    perte de retraite etc ? Merci

    Bien cordialement,
    Alain

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    • Le 18 janvier à 07:58, par Claude (CFDT Retraités)

      On a toujours le droit de travailler. Mais pour conserver sa retraite il faut respecter des règles indiquées fiche 54 pour une retraite de fonctionnaire.
      Notez que votre retraite n’augmentera plus si vous la liquider. Si votre retraite est insuffisante elle le restera quand vous ne cumulerez plus. Il est peut être préférable d’améliorer votre retraite en continuant à travailler.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 11 janvier à 12:12, par denis

    Bonjour,
    je lis que si reconnu handicapé une majoration de pension peut être appliquée.
    Je suis titulaire FPE depuis 2000, né en 1967, RQTH depuis Août 2014 par la MDPH et reconnu en maladie professionnelle en Janvier 2016 avec IPP 30%.
    En rechute, CITIS depuis Avril 2019, suite à une reprise sur un autre poste ayant aggravée ma situation, je m’attends d’ici peu à une date de consolidation et par conséquent à une inaptitude et une retraite anticipée invalidité.
    Si je comprends bien je pourrais avoir une majoration de 1/3 sur la période allant de la date de reconnaissance RQTH à la date de mise en retraite ?
    Et si oui comment cette majoration serait elle prise en compte ? serait ce une majoration du temps de service pour le calcul de la pension ?
    dans l’attente de vous lire, merci

    Répondre à ce message

    • Le 11 janvier à 21:40, par Claude (CFDT Retraités)

      Attention, la mise à la retraite d’office pour invalidité n’a pas les même règles : lisez la fiche 40.

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      • Le 12 janvier à 11:58, par denis

        bonjour Claude,
        j’ai bien lu la fiche 40, j’ai consulté également par curiosité toutes les fiches, et je fais bien la différence entre retraite anticipée invalidité et handicap, et dans mon cas ce sera bien une retraite anticipée invalidité imputable au service ( sauf reclassement, je n’y tiens pas spécialement ). Je suis allé sur le simulateur de calcul de retraite de l’état et je me demandais si dans le cas d’une retraite anticipée invalidité il y avait une bonification pour RQTH ? le simulateur ne le fait pas apparaitre ou c’est moi qui ne le voit pas !
        merci d’avance

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        • Le 12 janvier à 18:18, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Je reprends le relais de Claude.
          La majoration prévue pour les personnes en situation de handicap n’est applicable que si intéressé pouvait prétendre à un départ anticipé selon les conditions d’assurance décrites dans le tableau 2 et pour un taux au moins égal à 50% voir point 3.
          Vous ne semblez pas remplir ces conditions.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 9 janvier à 16:14, par caviglioli

    je né en 1956 , je vais avoir 64 ans et suis en CLD .Doit-je demander une invalidité et ma retraite ou rester en Congé Longue Durée ??
    Merci, j’espère que ma demande sera prise en considération.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 10 janvier à 22:08, par loic coutelle

    bonjour .je travail en mairie depuis septembre 2001 j ai u quelle que arrêt maladie pour problème respiratoire. depuis le 17 08 2017 j ai subit 5 opérations en 2 ans et demi 1 fois cervicale .3 fois la hanche gauche une prothèse total et une fois la hanche droite on viens de me dire qu on vas me mettre en retraite handicap pour un montant de 300 euros pour la retraite mairie et environ 300 euros pour l handicap est ce possible .... je suis perdu que dois je faire pour vérifié si la mairie a le droit de me mettre en retraite handicap merci pour vos response

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 31 décembre 2019 à 15:03, par LE PORT Frédéric

    Bonjour, je suis fonctionnaire depuis 01/06/2006 et RQTH depuis 2003. Depuis 2006, j’ai toujours travaillé. Pouvez vous m’indiquez approximativement l’année à laquelle je pourrais faire valoir mon droit à la retraite. Je suis né le 28/09/1973.
    Vous remerciant vivement
    Cordialement

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 30 décembre 2019 à 11:04, par GOUHIER

    Bonjour,
    Vous signalez dans "Bon à savoir" que "Si la RQTH a été attribuée avant le 1er janvier 2016, les intéressés peuvent demander une évaluation de leur incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH)".
    J’ai fait ce type de démarche en 2019 pour permettre l’extension de mon IP définitive obtenue en 2018 (comprise entre 50 et 79%) sur la période 2016 et 2017 (RQTH 2008-2018).
    Il m’a été répondu par la CDAPH que « le taux d’incapacité est une des conditions d’ouverture d’un droit et n’est pas une mesure ou une prestation. Il n’est pas évalué dans le cadre de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ».
    Cette réponse ne tient pas compte de la fiche pratique du site gouvernemental "retraite anticipée des travailleurs handicapés" qui donne comme vous, l’information sur la possibilité offerte aux détenteurs de RQTH attribués avant le 1er janvier 2016 d’obtenir l’étude et le calcul de leur IP.
    Pouvez-vous me donner votre avis sur ce point ?
    Bien cordialement.

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    • Le 31 décembre 2019 à 09:34, par Gilbert (CFDT Retraités)

      A mon avis, la CDAPH méconnait l’Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente défini à l’article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale
      « IV. - Lorsque l’assuré ne dispose pas de la totalité des pièces justificatives nécessaires, il s’adresse au secrétariat de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, qui, au vu des pièces disponibles de son dossier, lui fournit des duplicatas de décisions ou, le cas échéant, une attestation signée par le président de cet organisme précisant la ou les périodes durant lesquelles un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % lui a été attribué ou reconnu. »
      Faites un recours gracieux auprès du Président du conseil départemental en citant cet arrêté.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 26 décembre 2019 à 16:38, par Boissonnade Alain

    Bonjour,né le 04/01/1965 travaillant depuis l’age de 16 ans( déclaré),reconnu travailleur handicapé à 80% depuis 1994,je boss dans la fonction publique territoriale depuis 1998 pourriez vous me dire s’il vous plaît quand j’aurais droit à prendre la retraite pleine(sans décotes). C’est dur de s’avoir car personnes ne vous dit rien,ne vous explique rien et je ne sais pas jusqu’a quel mois et quelle année il me faudra travailler. Je vous remercie de m’envoyer un mail pour m’aiguiller un peu car je suis perdu. Merci beaucoup. Bonne fêtes de fin d’année. Respectueusement. Alain Boissonnade

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    • Le 26 décembre 2019 à 18:02, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 57 ans. Les durées d’assurance requises dans le tableau 2 doivent correspondre à votre période de handicap tous régimes de retraite confondus (privé et public).
      Pour pallier les effets de la proratisation de la pension anticipée pour les assurés handicapés ne réunissant pas la durée d’assurance ouvrant droit à pension entière, la pension fait l’objet d’une majoration.
      Calcul de la majoration
      La formule de calcul du coefficient de majoration est celle-ci :
      durée d’assurance cotisée au régime considéré en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime considéré en étant ou non handicapé × 1/3. Chaque régime applique sa propre majoration

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 19 décembre 2019 à 13:35, par BILLOT Astrid

    Bonjour,
    Je suis âgée de 58 ans. De juin 2015 à juin 2018, j’ai été en congé longue maladie. La MDPH m’a refusé la carte d’invalidité à 80 % et m’a accordé la carte de stationnement et la carte de position debout pénible.J’ai repris en juin 2018 en mi-temps thérapeutique et suis depuis juin 2019 arrêtée en congé de maladie ordinaire.
    Je n’ai pas fait de nouvelle demande de reconnaissance de handicap, n’étant pas spécialement au courant d’une possibilité de départ anticipé à la retraite.
    Pensez vous que je pourrais y a voir droit ? Et dans l’affirmative, quelles sont les démarches à effectuer ?
    Merci beaucoup pour votre réponse.

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    • Le 19 décembre 2019 à 18:53, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’ouverture du droit à la retraite anticipée pour personnes handicapées est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant. Une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé trop récente ne permet pas d’envisager un départ anticipé à ce titre. voir tableau 2 ci-dessus.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 16 décembre 2019 à 18:56, par Christophe JANEL

    Bonsoir, même si des changements pourraient apparaître avec la réforme en cours, je voudrais être sûr de bien comprendre le CALCUL DE LA PENSION + MAJORATION dans mon cas. J’ai été reconnu RQTH en janvier 2005, RQTH renouvelée depuis avec un taux d’incapacité de 50% dès le début confirmé à deux reprises par la CADPH qui m’a attribué la carte "station debout pénible". Etant né le 01/05/1967, le calculateur du bas de page m’indique que je pourrais bénéficier d’un départ anticipé à 60 ans et deux mois, après avoir travaillé à 100% et sans interruption : 90 trimestres d’assurance à la fois cotisée et validée à cette date.

    J’ai effectué sans certitude le calcul suivant :

    Bases de calcul (TR = traitement des 6 derniers mois) : j’ai 3 enfants, j’aurai cotisé 127 trimestres dans la fonction publique + 16 dans le régime général pour 170 requis pour ma classe d’âge.

    Mon calcul de pension = TR X (0,75 X 127/170) = TR X 0,5603 Mon calcul de majoration de pension = (1 + 90/127/3) ) (pour handicap) X 1,1 (pour 3 enfants)= 1,36
    Pension majorée = TR X 0,5603 X 1,36 = TR X 0,762 (ce dernier chiffre correspondant au taux de remplacement) ... est-ce exact ? Les 16 trimestres du régime général ne comptent pas dans ce calcul, enfin c’est comme ça que je l’ai compris ???

    Merci d’avance pour votre aide, encore un peu plus de 7 ans à tenir, j’essaie de me rassurer avec ce genre de calcul.

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    • Le 18 décembre 2019 à 11:50, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Dans le projet Delevoye, la retraite anticipée des TH est maintenue.
      Je vous fais part de ce qui est applicable au régime général :
      La majoration pour enfants de la retraite anticipée étant dissociée du montant calculé, la majoration pour enfants s’applique à chaque montant constitutif de la retraite, soit : -montant calculé x 10% ;-majoration x10%
      Dans le cas où un assuré est bénéficiaire, dans un ou plusieurs autres régimes de base de sécurité sociale, d’une retraite pour handicapés susceptible d’être majorée, chaque régime applique séparément sa propre majoration, éventuellement écrêtée au montant de la retraite entière.
      Le montant de la retraite majorée ne peut être supérieur au montant de retraite que l’assuré handicapé aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance requise. Ces dispositions sont applicables à la FP.
      S’agissant de vos calculs, la logique est conforme à la règle sauf que le calcul de la majoration ne me parait pas exact : 91/127/3 = arrondi à 0,24 majoré = 0,264.
      Le taux majoré de liquidation est plafonné à 75% du traitement retenu pour le calcul de la pension

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 15 juillet 2019 à 18:42, par Charles

    Bonjour,
    Reconnue travailleur handicapé depuis le 1er décembre 1995, on me dit que les 4 trimestres 1995 sont pris en compte pour le calcul de la retraite anticipée.
    Est-ce exact ?
    Moi je pense que seul le mois de décembre compte.
    merci pour votre réponse
    cordialement

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    • Le 15 juillet 2019 à 21:28, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, c’est exact pour la retraite du régime général. Si vous n’êtes pas fonctionnaire, lisez la fiche 10. La réglementation dit ceci :
      « Le calcul de la concomitance commence l’année civile où le demandeur justifie, pour la 1re fois, de la condition d’incapacité. Dès lors que l’assuré justifie de cette condition au cours d’une année civile, l’incapacité est considérée concomitante avec chaque trimestre d’assurance reporté au relevé de carrière pour l’année en cause. Pour l’année civile du point de départ de la retraite, la concomitance est établie si la condition est remplie avant la date d’arrêt du compte. »

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      • Le 25 octobre 2019 à 13:03, par ardebol

        bonjour je suis dans le même cas,avec reconnaissance fin d’année et fonctionnaire territorial.comment seront comptés mes trimestres.

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        • Le 25 octobre 2019 à 19:17, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Dans la fonction publique le décompte des durées d’assurance se fait en jours et transformés en trimestres. Le décompte se fera de date à date.

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          • Le 11 décembre 2019 à 23:54, par clg

            Bonjour,

            certes, le décompte des trimestres dans la fonction publique se fait de date à date. Mais la comptabilisation des trimestres cotisés ou d’assurance conomittant avec la situation de handicap se fait elle aussi de date à date ?
            Autrement dit, les principes exposés dans la circulaire CNAV Référence : 2018 – 24 du 23 octobre 2018 (page 12) s’appliquent ils aussi à la FP ? La circulaire s’applique t elle aussi à la fonction publique ?

            le principe que [si l’assuré a cotisé toute une année civile et qu’il y a une fraction de cette année civile qui intégre une période osur laquelel le handicap est justifable, tous les trimestres de cette année doivent être validés] ne vaut il pas dans la FP ?

            je cite la circulaire :" Aussi, dès lors que l’assuré justifie de sa situation de handicap à un moment quelconque au cours d’une année civile d’assurance, il y a lieu d’admettre la concomitance entre cette situation et chacun des trimestres d’assurance reportés au compte carrière au titre de l’année en cause. La simultanéité entre
            date de justification du handicap et trimestres d’assurance, au cours d’une année civile, ne doit donc pas
            être recherchée. "

            Merci pour vos avis.

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            • Le 12 décembre 2019 à 18:13, par Claude (CFDT Retraités)

              Non, la Cnav de la sécurité sociale n’a aucune autorité sur les retraites des fonctionnaires qui dépendent d’un autre code.
              La durée d’assurance exigée pour un départ au titre de fonctionnaire handicapé totalise les services admis en liquidation augmentés de la durée d’assurance dans un autre régime de retraite de base obligatoire.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 17 novembre 2019 à 19:14, par j sabine

    bonjour
    En 2020 j’aurais 45 ans et je travaille depuis mes 17 ans dans la fonction publique. depuis l’année dernière je suis en invalidité avec un taux supérieur à 80%. mon employeur me propose un départ en retraite anticipée pour invalidité. je ne suis pas contre car je suis extrêmement fatiguée. puis je prendre à une retraite anticipée ou une pension et si oui dans quelle tranche de montant ?
    merci de votre retour
    cdlt
    Mme J

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 30 octobre 2019 à 15:23, par Tussaud

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire de catégorie B dans la fonction publique hospitalière.

    J’ai une reconnaissance de travailleur handicapée depuis 2006 en raison d’une maladie orpheline avec un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %. J’ai travaillé de février 2000 à avril 2005 à temps plein en tant qu’aide soignante catégorie C à cette époque. De 2005 à avril 2008, j’ai pris un congé parental de 3 ans car j’ai un enfant autiste qui a un taux d’handicap supérieur à 80 %. Depuis 2008 jusqu’à ce jour, j’ai été reclassée en tant qu’auxiliaire médico-administrative en catégorie B donc. Je suis un peu perdue entre les simulateurs et ce qu’il faut inscrire en raison du handicap de mon fils et ce qu’il faut que je m’inscrive pour le mien. J’ai un autre fils né en 2005. Si j’ai bien compris, il me serait possible de partir à 55 ans mais ce que je n’arrive pas à faire, c’est une estimation de ma retraite à ce moment-là. Ainsi qu’une estimation si je n’arrivais pas à aller jusqu’à 55 ans mais plus 50 ans. Je crois avoir droit à 6 trimestres pour mes enfants et 10 en raison du handicap de mon fils. J’ai un taux d’aidant familial de 20 % dans la PCH de mon fils.

    Je vous remercie pour l’aide que vous m’apporterez.

    Cordialement

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    • Le 31 octobre 2019 à 09:22, par Claude (CFDT Retraités)

      La fiche 48 vous indique les trimestres et le dernier point en cas d’enfant gravement handicapé.
      Avant le droit à la retraite anticipée fonctionnaire handicapé, il y a la retraite pour invalidité décrite fiche 40.

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    • Le 13 novembre 2019 à 13:57, par BIJAULT

      Je suis handicapée à 80% depuis 1966.
      Je suis née le 03/04/1963
      Je suis rentrée à la ville de paris en juin 1986 en catégorie C ;
      A l’heure actuelle , j’ai une RQTH depuis juin 1986, je travaille encore et j’ai près de 57 ans.
      Je me suis absentée en CLD pendant 1 an, et j’ai repris à mi-temps thérapeutique pendant 1 an, car j’ai perdu un enfant.
      Quel sera approximativement le montant de ma retraite si je m’arête m aintenant ?

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 14 octobre 2019 à 20:56, par Jean-Christophe

    J’ai une autre question, sans doute idiote, mais je la pose quand-même !!!
    Ma première RQTH date de février 2002. Pour autant, même si mes problèmes de santé remontaient à plus loin dans le temps, j’ai bien compris (je pense !) que je ne pouvais les faire valoir... (mon taux d’incapacité est supérieur à 50% et inférieur à 79% depuis 2012 seulement). En revanche je perçois une pension militaire d’invalidité (taux inférieur à 50%) depuis 1999 : est-ce que cette période intermédiaire, de 1999 à 2002, peut être prise en compte au même titre que la RQTH, puisque là en l’occurrence j’ai bien un document attestant de cette invalidité ? Merci...

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 14 octobre 2019 à 20:17, par Jean-Christophe

    Bonjour, j’ai actuellement 55 ans, et j’aurai la possibilité de partir à 59 ans et 3 trimestres, si tous mes documents attestant de mon handicap depuis 2002 et ceux attestant de mon incapacité supérieure à 50% depuis 2016 sont bien acceptés par les organismes de retraites (CARSAT et Etat).
    J’ai plusieurs questions :
    1) pourrais-je malgré tout partir plus tard, et si oui, est-ce que cela me permettra d’acquérir de la surcote ?
    2) si toutes mes périodes n’étaient pas validées pour un départ à 59 ans et 3 trimestres, peut-on partir à la retraite en tant que travailleur handicapé si je remplis les conditions à 60 ans et 3 trimestres (car je risque d’avoir un litige sur une année), ou est-ce que les conditions d’un départ anticipé à ce titre ne sont appréciées qu’avant 60 ans exclusivement ?
    3) Le site de l’assurance retraite m’indique aussi la possibilité d’un départ anticipé pour carrière longue à partir de 62 ans. Est-ce que le montant de la retraite est identique (taux plein ?) à celui d’un départ anticipée pour handicap ?
    4) Enfin comment faire valoir ma situation de handicap (et incapacité > 50%) afin que l’assurance retraite m’adressent aussi une simulation au titre de départ anticipé pour handicap ? Et comment obtenir une telle simulation ? Dois-je et puis-je leur adresser les documents relatifs à ma situation de handicap dès maintenant (via leur site ?) ou faut-il attendre d’être à quelques mois du départ pour le faire ?
    Je vous remercie pour tous les éclaircissements que vous voudrez bien m’apporter ?

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    • Le 16 octobre 2019 à 10:28, par Gilbert (CFDT Retraités)

      1) Oui mais pas de surcote avant 62 ans
      2) Oui un départ à 60 ans est possible mais aussi à 59 si la condition des trimestres est remplie.
      3) Un départ anticipé à 62 ans n’est plus un départ anticipé. Dans tous les cas le taux plein est appliqué.
      4) s’il s’agit du régime général, il faut faire une Demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés https://www.service-public.fr/parti.... Je ne pense pas que vous aurez une simulation

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 8 octobre 2019 à 16:19, par Illouz

    Bonjour,

    Je suis professeur des Ecoles, et j’ai obtenu une 1ère RQTH du 18/01/2012 au 31/12/2016, puis une 2e RQTH du 20/07/2016 au 30/06/2021.
    Comme j’avais besoin de connaître le taux d’incapacité (possibilité que mon poste de travail soit mieux adapté), j’ai, suivant les conseils de la responsable de la MDPH du Rhône, fait une demande d’AAH (sachant bien qu’elle serait refusée). Le 3/11/2016 LA MDPH m’a reconnu un taux d’incapacité d’au moins 50% et inférieur à 80%. Toutefois, aucune période de validité n’était mentionnée sur ce document. J’ai pensé, à ce moment là, que ce taux était valable pour la même période que l’attribution de la 2e RQTH. Ce qui, visiblement n’est pas le cas.
    Projetant de partir à la retraite le 1/09/2020, ( j’aurai 59 ans, mais ayant plus de 15 ans de services actifs (institutrice) avant de passer professeur des Ecoles, j’y ai droit) j’ai appris que ma décote serait annulée si mon taux d’incapacité était égal ou supérieur à 50%.
    Je pensais alors, que le document du 03/11/2016, notifiant ce taux, serait considéré comme valable par le Service des Retraites de l’Etat, dont je dépends. Ce n’est pas le cas, puisque le S.R.E. me demande un document justifiant de la permanence de mon taux de handicap, depuis le 3/11/2016 et me demande de justifier de ce taux de handicap à la date du départ à la retraite !
    Que dois-je faire ? Je suis très embêtée car je dois faire ma demande de départ à la retraite, au plus tard, début décembre, et je ne sais pas si la MDPH m’accordera de nouveau ce taux pour l’année 2020. Or, si ma décote ne "saute" pas, je pensais exercer encore une année scolaire.
    Merci beaucoup pour votre aide et votre réponse.

    Mme Illouz Martine

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    • Le 14 octobre 2019 à 20:31, par Jean-Christophe

      Bonjour, comme vous j’ai eu un courrier en réponse à une demande d’AAH en 2012 m’attribuant un taux d’incapacité supérieur à 50%, et j’ai cru que c’était valable 5 ans comme la RQTH (dont je bénéficie depuis 2002). Saut qu’il fallait demander l’AAH tous les ans, choses que j’ignorais. Ce système est injuste et très mal fait. Du coup j’ai refait une demande fin 2016. On m’a alors reconnu un taux inférieur à 50%, alors même que mes pathologies s’étaient aggravées !!! J’ai fait un recours au Tribunal, et obtenu que mon incapacité soit reconnue supérieure à 50%. Sauf que l’année retenue est 2017 et non 2016 !!! Je risque donc de perdre une année cruciale pour un départ avant 60 ans... Et depuis j’effectue la demande d’AAH chaque année. Sauf qu’en 2018, je n’ai reçu aucune réponse de la MDPH. Qui en revanche m’a bien répondu en 2019. Je les ai contactés, et m’ont dit qu’ils avaient classé 2018 sans suite puisque ma demande de 2019 était identique. Je leur ai dit qu’il me fallait toutefois un document attestant de mon incapacité pour 2018, document qu’ils ne pouvaient plus fournir. Du coup j’ai écrit à la présidente de la MDPH afin d’obtenir une attestation pour les années 2012 à 2019. C’est ainsi que j’ai pu obtenir une preuve écrite de mon incapacité supérieure à 50% pour 2018. Mais rien pour 2016. Car, et je l’ai découvert dans cette attestation, l’incapacité n’est pas reconnue par année civile, et en fonction de la date de nos demandes, mais de date à date en fonction des dates auxquelles statuent leurs commissions !!! Je me retrouve donc des fois avec des trous d’un ou 2 mois entre chaque période. Bref c’est du grand n’importe quoi, et autant dire que faire valoir sa retraite au titre du handicap est et sera un vrai parcours du combattant. Bon courage à vous !

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 3 octobre 2019 à 14:01, par le bartz léna

    Bonjour ,

    je n’ai demandé la Rqth qu’en 2000 or mon dossier médecine du travail atteste que mon handicap existait à l’identique dès mon embauche en octobre 1988 / Ch en Bretagne

    les textes indiquent que si je veux partir au titre de la retraite anticipée (un jour ! ) qu’il me faudra avoir obtenu ce statut avant 2016 donc ok même si mon tx de handicap est < à 50 car rqth obtenue bien avant les nouveaux textes toutefois je en comprends pas bien la notion de durée d’assurance notée ci dessous

    pouvez vous m’éclairer ?

    bien cordialement

    Le départ à la retraite anticipé est soumis à trois conditions, le fonctionnaire handicapé doit à la fois :

    être atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 50% ou, pour les périodes situées avant le 1er janvier 2016, avoir la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L 5213-1 du code du travail,
    justifier d’une durée d’assurance,
    justifier d’une durée d’assurance ayant donné lieu à cotisation.

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    • Le 3 octobre 2019 à 18:52, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Dans les dispositions relatives au départ anticipé au titre du handicap, la durée d’assurance et la durée cotisée. Celles ci s’apprécient tous régimes confondus. La durée cotisée est celle qui a donné lieu à un travail et donc à prélèvement de cotisations. La durée d’assurance est l’addition des périodes cotisées et des périodes dites « assimilées » comme le chômage, invalidité, la maladie, l’assurance vieillesse des parents au foyer ainsi que la majoration pour enfant qui est de 4 trimestres par enfant dans la fonction publique.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 1er octobre 2019 à 12:34, par salingrod dominique

    Bonjour

    J’ai demandé une simulation de ma retraite, je suis fonctionnaire adjoint principal 1ère classe à l’échelon 466 depuis juillet 2019 handicapé depuis 1999, déclaré MDPH en mai 2004 à 65% et à 80% en 2014 suite à mon AVC, l’aggravation de ma Sclérose en plaques, en 2016 s’est greffer à mon état le cancer du sein, j’ai toujours travaillé pour mes chimio je m’arrêtée les vendredi ainsi je me reposais le week end et je reprenais le lundi pour mes rayons je prenais rendez vous le soir après mon travail.
    Mais me sentant épuisée et ne pouvant plus me relever de mon fauteuil seule pour me rendre aux toilettes (mon époux devant m’aider au bureau trois fois par jour malgré sa retraite il ne me laisse pas seule.
    J’ai donc fait la demande retraite mais l’on m’a fait savoir que je n’avais pas assez d’années MDPH pour partir en qualité d’handicapé, je regrette de n’avoir pas voulue faire une demande MDPH dès les premiers symptômes.

    es ce normal ? où se trouve la commission pour faire valider mes premières années dont parle le décret 2017-999 ?

    MERCI

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 23 septembre 2019 à 11:18, par Louis

    Bonjour, reconnu travailleur handicapé depuis juin 2004 et jusqu’en 2022.
    J’ai fait une demande d’AAH pour avoir un taux d’incapacité afin de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite car je suis agent territorial titulaire.
    L’AAH m’a été refusée car je travaille mais un taux fixé entre 50% et 79% m’a été attribué.
    Le problème est qu’il n’y pas de durée du taux.
    Comment faut-il faire pour obtenir une durée ?
    Cordialement.
    Louis

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    • Le 24 septembre 2019 à 11:11, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour les situations de handicap relevant de la compétence actuelle de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), l’assuré peut s’adresser au secrétariat de cet organe pour obtenir, le cas échéant, un tel duplicata ou une attestation signée par son président, précisant la ou les périodes durant lesquelles un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % lui a été attribué ou reconnu. (article 45 de la LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 18 septembre 2019 à 13:56, par Frédéric

    Bonjour,

    Sur l’exemple ci-dessous, il est indiqué que plus de 20 trimestres (ou 5 ans) non cotisés en raison d’une période au chômage ne permettait pas de bénéficier de la retraite anticipée :

    1 – Bénéficier d’une durée totale d’assurance (= trimestres cotisés + trimestres assimilés) variant selon la date de naissance et l’âge de départ. 129 trimestres (= 32 ans) pour un assuré né en 1964, par exemple.
    2 – Compter, pendant cette durée d’assurance (129 trimestres, dans notre exemple), un nombre plancher de trimestres cotisés (109 trimestres = 27 ans , soit 20 trimestres de moins, au maximum). Une personne handicapée ayant passé plus de cinq années (soit 21 trimestres) au chômage ou en maladie (périodes d’assurance assimilées mais non cotisées) ne pourra donc pas prétendre à une retraite anticipée même si elle remplit les deux autres conditions.
    3 – Justifier, pendant toutes ces durées exigées, d’une incapacité permanente d’au moins 50 % ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

    Concernant le point numéro 2 :
    Est-ce ces 20 trimestres sont calculés durant la période RQTH seulement (et non avant) ?
    Est-ce que ces éventuels 20 trimestres sont pris en compte dans votre simulateur ?

    Cordialement,
    Frédéric

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    • Le 19 septembre 2019 à 19:01, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les trimestres qu’ils soient cotisés ou assimilés (chômage, maladie, etc) doivent tous être concomitants au handicap reconnu. Seuls ces trimestres sont à indiquer dans le simulateur.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 8 septembre 2019 à 11:27, par Christian

    Bonjour,
    Fonctionnaire d’état encore actif, je possède la RQTH depuis 2014, avec un "taux d’incapacité reconnu compris entre 50 et 79%", comme indiqué sur le document émis par la MDPH. Or j’ai lu, notamment sur un site gouvernemental que la décote ne s’applique pas en cas "d’incapacité permanente au moins égale à 50 %".
    Le "taux d’incapacité" et "l’incapacité permanente" signifient-ils à la même chose ? En conséquence la décote s’appliquera-t-elle dans mon cas ?
    Merci d’avance.

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    • Le 9 septembre 2019 à 18:42, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La décote n’est pas applicable, quel que soit votre durée d’assurance retraite si vous souffrez d’une incapacité permanente au moins égale à 50 %, Les 2 expressions ont la même signification

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      • Le 10 septembre 2019 à 12:45, par christian

        Merci pour votre réponse.
        Une dernière question : ma RQTH est valable jusqu’au 24/02/2024 et j’aurai 62 ans le 03/04/2024. Y-a-t-il un risque qu’on me demande de faire une nouvelle demande de RQTH pour mon dossier de retraite (je pose cette question car ma situation médicale pourrait s’être améliorée - ce que je souhaite ! - et si mon taux d’incapacité était alors reconnu inférieur à 50 %, j’aurais droit à la décote - ce que je ne souhaite pas !

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 2 juillet 2019 à 18:40, par Le Port

    Bonjour, je suis prof des écoles avec 35 ans d’ancienneté générale de service née en mars 1963. J’ai été reconnue handicapée en 2003 ( RQTH + invalidité de plus de 50%). J’ai 56 ans et je voudrai savoir si je peux bénéficier d’un départ à la retraite anticipée pour handicap sans décote sur ma pension. J’ai fait une simulation sur le site de l’Ensap mais il ne retient pas mon statut de handicap. Je ne comprends pas les notions retenus sur ce site : Durée retenue : 146 trimestres et durée d’assurance : 150 trimestres ?
    Pourtant, j’aurai donc cotisé 46 trimestres soit 16 ans avec mon taux de plus de 50% d’invalidité. Apparemment, il me faudrait avoir cotisé 167 trimestres pour une pension à 70% dans un cursus normal... Est-il envisageable de bénéficier de l’abaissement de 60 trimestres au titre du handicap ?
    Il est affiché : départ possible au 01/04/2020 avec 51,64% de pension.... Est-ce normal ?

    Merci par avance pour votre réponse.
    Cordialement.

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    • Le 2 juillet 2019 à 18:46, par Claude (CFDT Retraités)

      Ce dispositif vous permet de partir plus tôt sans décote. Mais le montant de votre retraite de fonctionnaire dépend toujours des périodes de service.
      Je vous invite à relire attentivement chaque point pour comprendre les conditions que vous devez remplir.
      Avez vous utiliser le simulateur de Luma ?

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 11 juin 2019 à 13:27, par Marie 974

    Bonjour,

    je suis reconnue travailleur handicapé depuis 1999. La MDPH me reconnait un taux inférieur à 80%. Je suis fonctionnaire territorial depuis 2015.
    J’ai 104 trimestres régime général et 12 trimestres CNRACL
    Comme ma santé se dégrade, je voudrai savoir à quel âge je pourrais partir à la retraite s’il vous plaît ?

    D’avance je vous remercie pour votre réponse,
    Cordialement,

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 27 mai 2019 à 16:20, par Louis

    Bonjour, reconnu travailleur handicapé depuis 2004 suite à un AT (+de 20% d’IP) en 2001 dans le secteur privé et j’ai un taux entre 50 et 79% depuis cette année.
    A l’époque j’avais deux employeurs, un temps plein la semaine et l’autre en week-end et je cotisais et validais plus de trimestres que nécessaire.
    J’ai dû me reclasser dans la fonction publique territoriale en 2007 tout en gardant mon second employeur du week-end jusqu’en juillet 2018.
    J’aurais 60 ans en février 2026 et cotisé 113 trimestres sous handicap tous régimes confondus alors que la SS ne prend que 92 trimestres (4 par an maximum).

    J’aimerai savoir si je peux bénéficier d’un départ anticipé, à quel âge et est-ce les trimestres faits en plus comptent ?
    Merci d’avance pour la réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 28 mai 2019 à 18:39, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 60 ans si vous avez une durée d’assurance de 89 trimestres dont 69 auront donné lieu à cotisations. La sécu ne vous comptera que 4 trimestres par an.

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      • Le 6 juin 2019 à 12:51, par Louis

        Bonjour, après le 31 décembre 2015 (RQTH), je n’ai pas fait ma demande de taux d’incapacité ; je ne l’ai faite qu’en décembre 2018 et j’ai le taux de 50 à 79%.
        Comment puis-faire reconnaitre les années 2016 et 2017 avec ce taux ?
        Merci pour votre réponse.
        Cordialement.
        Louis

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 18 avril 2019 à 09:54, par HUGO BOYER

    Bonjour, fonctionnaire territorial en arrêt accident service depuis 2 ans reconnu travailleur handicapé depuis 2014 et accordé aah avec un taux de 79 % aurai-je droit à la retraire à 60 ans ou faut-il attendre 62 ans l’âge légal. Merci pour votre dévouement.

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    • Le 18 avril 2019 à 16:20, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Tout dépend de votre âge et de la durée pendant laquelle vous avez été en situation de handicap comme indiqué dans le tableau ci-dessus.

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      • Le 18 avril 2019 à 18:47, par HUGO BOYER

        Merci, j’ai 58 ans et en situation d’handicap depuis la naissance mais reconnu depuis 2014 comme indiqué dans mon précédent message avec le taux de 79%. Au regard du tableau si j’ai bien compris ce ne sera pas possible.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 24 mars 2019 à 18:52, par ricci herve

    bonjour a qui m adresser pour avoir mon relever de carrière de la fonction public ou je travaille car on me le demande pour savoir si je rentre dans les critère pour retraite anticiper car invalide a 80% de toute ma carrière
    merci de se que vous ferrez pour moi
    Mr Ricci

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 23 décembre 2018 à 10:26, par Jean-Pierre

    Bonjour
    La majoration pour handicap calculée au titre de la retraite anticipée pour handicap s’applique t’elle même si on prend sa retraite à l’age légal de 62 ans ou même après 62 ans ? Y a t’il un texte précis à ce sujet ?
    D’autre part si cette majoration s’applique après l’age légal peut elle se cumuler avec la surcote auquel on doit avoir droit après 62 ans si handicap supérieur ou égal à 50% puisqu’ alors c’est le taux plein qui s’applique ?

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    • Le 23 décembre 2018 à 12:35, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous ne pouvez pas avoir une retraite de fonctionnaire handicapé majorée pour carrière non complète et avoir une surcote (fiche 49).

      Répondre à ce message

      • Le 23 décembre 2018 à 13:53, par Jean-Pierre

        et en ce qui concerne la majoration, s’applique t’elle apres l’age legal de retraite a 62 ans ?

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        • Le 23 décembre 2018 à 16:56, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Pour la majoration applicable au départ anticipé des travailleurs handicapés, le régime général applique une mesure ainsi définie : « Si l’assuré avait droit à la retraite anticipée avant l’âge légal mais ne l’avait pas demandée, le montant de sa retraite attribuée à partir de l’âge légal est porté au montant de la retraite anticipée majorée qui lui aurait été attribuée.
          Cette mesure est applicable à la fonction publique (autrement dit la pension ne peut pas dépasser les 75%)
          INSTRUCTION N° 08-015-B3 du 20 mars 2008

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          • Le 24 décembre 2018 à 10:41, par Jean-Pierre

            merci pour ces precisions mais d’apres l’instruction N° 08-015-B3 du 20 Mars 2008 je me demande s’il ne s’agisssait pas d’une mesure transitoire ?

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        • Le 1er février 2019 à 13:56, par MARYLENE DAVY

          BONJOUR, je suis reconnu RQTH depuis le mois de septembre 2018.J’ai 54 ans en avril 2019 je ne connais pas encore mon taux d’incapacité mon dossier doit passer en commission départemental .J ’ai des difficultés à exercer mon métier d’aide soignante .il faut que j’aille juste qu’ à 58 ans pour avoir une retraite avec mes 169 trimestres .Puis je bénéficier dune retraite anticipée ? et y a t il une décote sur ma retraite si je ne vais pas jusqu’au bout de mes 58 ans .J’ai eu 3 enfants.
          cordialement Me DAVY

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 25 novembre 2018 à 17:41, par Georges

    Bonjour,
    N’est-il pas possible de demander pour tous les retraités handicapés de bénéficier d’une CSG à taux réduit vue que la quasi totalité des retraités handicapés a une pension vraiment faible (qui peut dépasser légèrement le revenu fiscal de référence). Ras-le bol de toutes les augmentations (gaz, timbre, électricité,.....etc) et de non valorisation correcte qui attend les retraités en 2019.
    Merci

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    • Le 25 novembre 2018 à 21:31, par Claude (CFDT Retraités)

      Toutes les ménages fiscaux ayant des basses retraites sont exonérés totalement ou partiellement (40% des retraités concernés) des cotisations pour la protection sociale. Lisez cet article : Exonération de la CSG en 2019 pour les retraités

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      • Le 1er décembre 2018 à 11:00, par Georges

        Merci pour votre réponse ; j’ai lu les documents signalés dans votre mail et lu les questions et les réponses posées par de nombreuses personnes à ce sujet. Il est claire que dès qu’on dépasse la limite indiquée (imposée) "Le revenu fiscal de référence (RFR)" par le gouvernement d’un seul euro, on est perdant et on paie la CSG maxi.
        De plus,en janvier 2019, on aura une augmentation qui sera bien inférieur à l’inflation. C’est injustice flagrante car cela fait deux diminutions de suite de notre pouvoir d’achat. De plus, pour nous les personnes handicapées, lorsqu’on a réussi à avoir une retraite légèrement supérieure à la RFR, c’est tellement rare et c’est un exploit qui démontre un effort très important. Avec ce dépassement de RFR, on perd beaucoup d’avantage (aide pour aménagement de logement......etc.). Parfois, je me dis, je vais demander de réduire ma retraite.
        Ça ne sera qu’une justice de demander à ce que la retraite des personnes handicapées soit exonérée de la CSG.
        Bien cordialement
        Georges

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 5 octobre 2018 à 13:26, par anne

    Bonjour,
    Je suis en CLD depuis 2 ans et il me manque un ou deux trimestre pour partir en retraite anticipée carrière longue,puis je prendre un mi-temps thérapeutique au milieu de mon CLD pour pouvoir avoir mes 167 trimestres (je suis de 1960) ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement.

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    • Le 5 octobre 2018 à 14:56, par Claude (CFDT Retraités)

      Attention, les congés maladie dépassant 365 nous sont déduits de la durée cotisée. Lisez la fiche 42. Le mi-temps thérapeutique n’est pas du congé maladie mais du service.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 25 septembre 2018 à 21:12, par gigi

    Bonjour,
    Diagnostiquée d’une maladie auto-immune du système immunitaires depuis mars 2017, Je suis ouvrière d’état j’ai été en longue maladie pendant 1 an (6 mois plein salaire +6 mois 1/2 salaire) J’ai repris mon travail à mi-temps thérapeutique le 27 mars 2018 après 4 mois, J’ai de nouveau rechuté le 8 août 2018, 5 hospitalisations au mois d’août, de nouveau en arrêt de travail à ce jour avec traitements lourds qui hélas ne fonctionnent pas et me mette dans l’incapacité de reprendre mon travail.
    Mon médecin me parle de dossier d’invalidité.
    Comment fait-on un dossier de retraite pour invalidité.
    Je suis âgée de 56 ans.
    Combien vais je percevoir ?
    Je suis inquiète, merci pour votre réponse.

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    • Le 25 septembre 2018 à 21:25, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette fiche vous explique la retraite pour invalidité. C’est calculé comme une retraite mais sans décote.
      C’est le comité médical de réforme qui décide de la retraite pour invalidité demandée par l’employeur ou vous.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 16 septembre 2018 à 18:23, par BROUEZ

    bonjour,
    Je suis reconnu a 80% sur ma carte d invalidité depuis 2015
    Depuis septembre 2017 j occupe un poste adapté reconduit jusqu’a trois ans
    Je suis né en 1963 et je souhaite partir a la retraite car mon état de santé s’aggrave.
    Puis je prétendre a celle ci ,et quels sont les organismes qui pourraient me renseigner.
    Cordialement
    Mr brouez

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    • Le 17 septembre 2018 à 09:00, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette fiche vous explique la durée de travail comme fonctionnaire handicapé pour avoir droit à une retraite anticipée. Votre handicap est trop récent. Lisez la fiche 40.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 15 septembre 2018 à 08:34, par Laurence

    Bonjour, je me renseigne pour un départ à la retraite anticipé pour cause de handicap. je suis fonctionnaire de la fonction publique territoriale, j’ai bientôt 55 ans, j’ai le nombre de trimestres nécessaires pour ma reconnaissance d’handicap et un handicap à plus de 50 %. seulement lorsque je fais une simulation sur les différents site existants, je n’arrive qu’à un montant de retraite de 1065 euros. je touche actuellement 2100 euros. je ne comprends pas qu’il y ait une telle décote alors que je devrais avoir un calcul sur une retraite à taux plein, je m’attendais plutôt à 1500 euros ? Merci

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    • Le 15 septembre 2018 à 15:42, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le taux plein ne signifie pas que la retraite est entière. Elle sera toujours calculée au prorata des trimestres acquis par rapport aux trimestres requis.
      Pour pallier les effets de la proratisation de la pension anticipée pour les assurés handicapés ne réunissant pas la durée d’assurance ouvrant droit à pension entière, la pension fait l’objet d’une majoration comme indiqué au point 4 ci-dessus.
      Calcul de la majoration
      La formule de calcul du coefficient de majoration est celle-ci :
      durée d’assurance cotisée au régime considéré en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime considéré en étant ou non handicapé × 1/3. Chaque régime applique sa propre majoration

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 11 septembre 2018 à 19:01, par Mariehv

    Madame, Monsieur,

    Je suis fonctionnaire de l’état, j’ai 54 ans, je suis reconnue travailleur handicapé par la MDPH depuis juin 2011. A ce jour je totalise 123 trimestres en durée de liquidation et 129 trimestres en durée d’assurances. Pouvez-vous me dire si je peux prétendre à une retraite anticipée.

    Cordialement.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 6 septembre 2018 à 15:04, par Pascale (CFDT loire Atlantique)

    Bonjour, j’aurai 55 ans fin 2018 et 154 trimestres cotisés. Je suis handicapée depuis mes vingt ans mais je n’ai jamais fait reconnaitre mon handicap. Je viens d’obtenir la RQTH en 2018. Pour bénéficier d’un départ en retraite anticipé, une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé est-elle possible à postériori ? à qui s’adresser ?
    Merci pour vos réponses.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 6 août 2018 à 23:44, par Elisabeth

    41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés
    bonsoir,
    je suis fonctionnaire d’état née en 1963. J’ai la RQTH depuis le 01/01/1996. Mais lors des renouvellements, la cotorep n’a pas tenue compte de la continuité des années. j’ai donc un trou en 2001 et 2006. Le renouvellement part au 05/09/2001 au lieu du 16/05/2001 . et en 2006 s’arrête au 05/09/2006 pour ne repartir qu’au 01/03/2007. Pour les autre années , la continuité est assurée.
    Le taux accordé est entre 50 et 79%.
    Je vous remercie pour votre réponse et pour tout le travail que vous accomplissez pour nous tous.
    Bien à vous,

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    • Le 8 août 2018 à 17:49, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous remplissez la condition du taux d’incapacité. Pour partir à 58 ans, il vous faut 98 trimestres d’assurance dont 78 cotisées. dès que vous remplissez cette double condition le départ sera possible. La reconnaissance rétroactive de périodes lacunaires n’est pas possible, elles retardent votre retard possible

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 6 août 2018 à 13:50, par poirier

    Bonjour,
    Mon mari est fonctionnaire territorial depuis 76, âgé de 61 ans. Nous avons un enfant qui depuis 10 ans a une reconnaissance handicap entre 50 et 79% du taux de cet handicap (il bénéficie de l’AEEH depuis 2007).
    Pouvez-vous me préciser si mon mari a droit a une majoration de trimestre pour sa retraite, dans ce contexte ?

    Je vous remercie
    Cdt

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 17 juillet 2018 à 14:12, par habib berkani

    bonjour,
    peut on cumuler une retraite pour invllidité,avec une majoraton handicap (en tant que travailleur handcapé)
    en sachant que je rempli toute lrs conditions reunies.
    un sacré dileme pour moi en ce moment !!!
    merci

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    • Le 20 juillet 2018 à 16:02, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si vous remplissiez les conditions d’un départ anticipé au titre du handicap (voir tableau ci-dessus) sans faire valoir ce droit, vous pouvez cumuler la majoration à condition que la retraite majorée ne dépasse pas le montant que vous auriez perçu si vous avez réuni la durée d’assurance maximum.

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      • Le 2 août 2018 à 10:40, par messaoudi

        Je voudrais partir à la retraite pour andicap je suis reconnu comme travailleur handicapé depuis mars 2013 je suis rentré à la fonction publique mai 1997 et j’ai 56 ans

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 22 juin 2018 à 12:01, par DE ARAUJO LOUIS

    Bonjour,
    J’ai une question concernant la RQTH.
    J’ai eu un AT en septembre 2001 pour lequel de nombreux arrêts très longs ont étés prescrits.
    Je n’ai fait ma demande de RQTH qu’en 2004 et suis depuis toujours renouvelé.
    Pensez-vous que je puisse faire reconnaitre par ma MDPH la période 2001-2004 sachant que c’est bien cet AT qui est en est la cause ?
    Merci d’avance.
    Louis

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    • Le 23 juin 2018 à 18:34, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour reconnaitre cette période, il faudrait que le taux d’incapacité soit de 50% minimum tout comme le taux attribuée par la MDPH au titre de la reconnaissance TH, dans ce dernier cas à compter du 1er janvier 2016.
      .

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 25 mai 2018 à 19:50, par marie

    bonjour
    je suis cadre de la fonction publique hospitalière, j’ai eu un grave accident et je touche une rente de 40 % au titre de mon accident de travail (ATI)
    je viens de déposer un dossier MDPH car je suis devenue totalement sourde à droite à cause de mon accident et là mon oreille gauche montre de sérieux signes de faiblesse, j’ai donc monté un dossier pour être reconnu comme travailleur handicapé
    je voudrais savoir : quid de ma retraite, le fait d’être reconnu comme travailleur handicapé me donne t-il des avantages, genre départ avant l’âge légal, si oui combien de trimestres cotisés ? Et j’ai entendu dire que quand on est travailleur handicapé on n’a pas décote appliquée, est ce vrai ?
    Merci par avance de votre réponse
    cordialement
    marie

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 14 septembre 2017 à 15:59, par Jean-Pierre

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire, je vais faire une demande de retraite anticipee au titre du handicap ; je vais faire appel a la nouvelle commission mise en place depuis le 1er Septembre suite au decret du 10 Mai 2017 afin de faire reconnaitre des trimestres qui me manquent avec reconnaissance du handicap.
    Mon "service retraite", pourtant tres competent n’est meme pas au courant de ce decret car le ministere ne les a pas informe de son existence !
    Avez vous des precisions sur ce decret : combien de trimestres exactement peut on faire valider ? Pour 87 trimestres necessaire on peut rattraper 30%x87 = 26,1 est ce 26 ou 27 ?
    Ces trimestres validés seront ils pris en compte pour la majoration ? D’apres le service retraite ca ne devrait pas etre le cas, mais ce n’est que de l’interpretation ... y a t’il une directive qui precise l’ensemble des modalites de mise en oeuvre de ce fameux decret ???
    Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 14 septembre 2017 à 22:56, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La circulaire de La Cnav qui précisera l’application pour le régime général est attendue. J’ai du mal à comprendre la logique de l’interprétation du service. Cette mesure tend à reconnaître rétroactivement une période de handicap, Et dès lors si ces périodes produisent des trimestres, il devrait être retenu pour le droit à majoration

      Répondre à ce message

      • Le 15 septembre 2017 à 15:20, par Jean-Pierre

        Je suis bien d’accord ! Si la mesure reconnait des trimestres d’assurance en plus se seront aussi des trimestres cotises (utilises pour le calcul de la majoration) puisqu’on etait en fonction ...
        Il est temps que la circulaire de la CNAV sorte, c’est un comble qu’on ne puisse pas appliquer un decret deja en cours !!!

        Répondre à ce message

        • Le 15 septembre 2017 à 17:14, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Précisions : le décret est applicable, rien ne vous empêche de faire une demande officielle motivée qui, en cas de refus, vous ouvre les voies de recours. Ça peut accélérer les choses, si personne ne demande rien, ça va trainer.

          Répondre à ce message

          • Le 17 septembre 2017 à 15:49, par rousselot.jp@free.fr

            Merci pour cette precision importante.
            En ce qui me concerne il est encore un peu trop tot pour faire une demande officielle, mais j’ai pose le probleme a mon service retraite qui va contacter le ministere afin d’obtenir des informations sur ce decret. J’espere que ca va faire avancer la situation.
            Des que j’ai du nouveau je vous posterai un message, si ca peut aider d’autres personnes ca sera avec plaisir !

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            • Le 17 septembre 2017 à 18:03, par Gilbert (CFDT Retraités)

              Merci pour les retours qui sont toujours utiles

              Répondre à ce message

              • Le 19 janvier 2018 à 13:31, par Jean-Pierre

                Bonjour,

                Chose promise chose due.
                J’ai des nouvelles concernant le decret 2017-999 du 10 Mai 2017 metant en place une commission nationale permettant de faire reconnaitre retroactivement des trimestres avec handicap.
                Ce decret est enfin applique et je vais faire appel a cette commission apres validation de ma demande par le service de retraite.Neanmoins il existe encore des zones d’ombre sur le calcul exact des trimestres que l’on peut faire valider ainsi que d’autres points encore ...
                Il existe une circulaire d’application de la CNAV datant de septembre 2017 que je n’arrive pas a me procurer. Serait il possible de l’obtenir ?
                Affaire a suivre ...

                Répondre à ce message

                • Le 20 janvier 2018 à 19:00, par Gilbert (CFDT Retraités)

                  Merci pour les informations.
                  Je ne retrouve pas cette circulaire dans la base règlementaire de la CNAV

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                  • Le 23 janvier 2018 à 14:35, par Didier CAD

                    Bonjour à vous,

                    Pour ma part j’ai trouvé une lettre ministérielle du 28 septembre 2017 ayant pour objet :
                    La mise en place du dispositif de validation rétroactive de certaines périodes de handicap lourds pour le bénéfice du droit à la retraite anticipée des assurés handicapé..
                    C’est peut être le document vous vous cherchez. J’espère qu’elle vous sera utile, Malheureusement je ne peux pas bénéficier de ce dispositif car, si j’avais une reconnaissance du handicap 80% jusqu’en 2010, le taux d’incapacité est maintenant de 50 à 79%.

                    Pour ma part, j’attends toujours la réponse de la SRE pour savoir si la fonction publique prend en compte la circulaire CNAV n° 2004/31 et plus particulièrement le point 11311, voir message antérieur sous Didier CAD du 31 déc 2017

                    Répondre à ce message

                    • Le 24 janvier 2018 à 16:49, par Jean-Pierre

                      Bonjour,

                      Merci pour cette info , c’est en effet le document dont je parlais et que je ne trouvais pas !
                      En effet il faut avoir un taux de handicap de 80% au moment de la demande de saisie de la commission...
                      Merci de nous tenir au courant de la reponse du SRE a propos de la circulaire CNAV n° 2004/31 ; ce point est aussi tres important !

                      Répondre à ce message

                • Le 14 mai 2018 à 11:25, par Jean-Pierre

                  Bonjour,

                  Voici les dernieres nouvelles !
                  J’ai depose un dossier de retraite fin Mars dernier en faisant appel a la commission mise en place par le decret 2017-999 du 10 Mai 2017 permettant une reconnaissance retroactive de trimestres avec handicap.
                  J’apprend que cette commission ne fonctionne toujours pas alors que le decret precise que le texte entre en vigueur le 1er Septembre 2017 !
                  Cette situation est scandaleuse !
                  Qu’en pensez vous ? Comment agir ?
                  Merci pour vos reponses.

                  Répondre à ce message

                  • Le 14 mai 2018 à 17:51, par Gilbert (CFDT Retraités)

                    Article L161-21-1du code de la sécurité sociale précise que cette commission est placée auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés. Je vous conseille d’adresser un courrier à la CNAV avec copie au médiateur de la république.

                    Répondre à ce message

                    • Le 16 mai 2018 à 15:00, par Jean-Pierre

                      idee interessante, merci.
                      J’aurai peut etre plus de chance qu’avec Mme Sophie Cluzel, secretaire d’etat chargee des personnes handicapees a qui j’ai ecrit une lettre recommandee avec accuse de reception en Novembre dernier. Lettre restee sans reponse a part l’accuse de reception ...

                      Répondre à ce message