E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés


Pour les fonctionnaires reconnus handicapés, l’âge d’ouverture du droit à pension est abaissé, la date de départ étant laissée au choix du fonctionnaire dès qu'il remplit les conditions. La loi du 20 janvier 2014 a remplacé la condition d’un taux de 80 % d’incapacité ou de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par un seul critère, un taux d’incapacité de 50 %.

Mises à jour :
- du point 3 après la suppression de la RQTH ;
- ajout encadré dans le point 3 suite à l’article 45 de la loi 2016-1827 du 23 décembre 2016 ;
- modification de cet encadré suite au décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 ;
- simulateur de Luma pour 2019 (31/12/18) ;
- ajout du simulateur de la CFDT Retraités pour calculer la majoration au point 5 (6/4/21).

1. Conditions à remplir

Pour bénéficier de la retraite anticipée pour travailleurs handicapés, il faut avoir un taux d’incapacité permanente de 50 % et remplir trois conditions déterminées par l’article R.37 bis du code des pensions :

  •  une durée d’assurance, tous régimes de base confondus, au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension diminuée d’un nombre de trimestres défini en fonction de l’âge de départ ;
  • une durée cotisée, tous régimes confondus, au moins égale au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de pension diminuée d’un nombre de trimestres défini en fonction de l’âge de départ ;
  • justifier, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 %.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenue pour les périodes de reconnaissance antérieures au 31 décembre 2015. Autrement dit, l’ouverture du droit à la retraite anticipée est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles la justification du taux d’incapacité permanente de 50 % doit avoir été concomitante.

2. Durée d’assurance et durée cotisée

La durée d’assurance correspond à celle retenue pour le taux de la pension, c’est-à-dire tous les trimestres validés, tous régimes de base confondus.

Pour la durée cotisée, toutes les périodes ayant donné lieu à cotisations à un régime français sont retenues, dans la limite de quatre trimestres par an.

Les durées totales et cotisées sont déterminées sur la base de la durée exigée pour le taux plein à l’âge d’ouverture du droit à la retraite. Elles varient en fonction de l’âge de l’assuré à la date d’effet de la pension.

Une majoration de pension est prévue afin de compenser la réduction de durée de service exigée.

Tableau 1. Nombre de trimestres réduisant la durée « normale »

En plus d’une incapacité de 50 % ou de la qualité de travailleur handicapé, la personne handicapée voit la durée nécessaire pour le taux plein diminuée comme indiqué ci-dessous.

Âge de départ possible Durée totale d’assurance minorée selon l’âge Durée cotisée minorée selon l’âge
55 ans Durée moins 40 trimestres Durée moins 60 trimestres
56 ans Durée moins 50 trimestres Durée moins 70 trimestres
57 ans Durée moins 60 trimestres Durée moins 80 trimestres
58 ans Durée moins 70 trimestres Durée moins 90 trimestres
59 ans Durée moins 80 trimestres Durée moins 100 trimestres

Exemple : Un assuré né en 1957 souhaitant partir à 57 ans, la durée totale d’assurance exigée pour le taux plein est de 166 trimestres. Avec moins 60, il lui faut 106 trimestres validés et pour la durée cotisée exigée, avec moins 80, il lui faut 86 trimestres.

Tableau 2. Durées réelles exigées

Le tableau 1 de principe ci-dessus est traduit en durée réelle ci-dessous.

Année de naissance Âge de départ possible Trimestres d’assurance Trimestres cotisés Durée pour le calcul
1954 59 ans et plus 85 65 165
1955, 1956, 1957 55 ans 126 106 166
56 ans 116 96 166
57 ans 106 86 166
58 ans 96 76 166
59 ans et plus 86 66 166
1958, 1959, 1960 55 ans 127 107 167
56 ans 117 97 167
57 ans 107 87 167
58 ans 97 77 167
59 ans et plus 87 67 167
1961, 1962, 1963 55 ans 128 108 168
56 ans 118 98 168
57 ans 108 88 168
58 ans 98 78 168
59 ans et plus 88 68 168
1964, 1965, 1966 55 ans 129 109 169
56 ans 119 99 169
57 ans 109 89 169
58 ans 99 79 169
59 ans et plus 89 69 169
1967, 1968, 1969 55 ans 130 110 170
56 ans 120 10 170
57 ans 110 90 170
58 ans 100 80 170
59 ans et plus 90 70 170
1970, 1971, 1972 55 ans 131 111 171
56 ans 121 101 171
57 ans 111 91 171
58 ans 101 81 171
59 ans et plus 91 71 171
1973 et après 55 ans 132 112 172
56 ans 122 102 172
57 ans 112 92 172
58 ans 102 82 172
59 ans et plus 92 72 172

Attention, l’âge de départ est un âge possible. Quand les conditions sont remplies, on peut partir au moment de son choix.

3. Taux d’incapacité

La durée d’assurance et la durée cotisée doivent avoir été accomplies alors que l’intéressé était atteint d’une incapacité permanente égale à 50 %. Il n’est pas nécessaire que ce taux soit reconnu à la date de la demande ou à la date d’effet de la pension.

L’assuré doit produire les pièces justifiant son taux d’incapacité. Les fonctionnaires handicapés qui ne disposent pas d’un taux déterminé par les MDPH ne pourront pas faire valoir leurs droits, tant que cet arrêté n’est pas publié.

La liste des pièces justificatives et documents permettant d’attester du taux d’incapacité requis ou d’une situation équivalente du point de vue de l’impact des altérations personnelles de la personne est fixée par l’arrêté mentionné à l’article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale : « Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des pièces justificatives et documents permettant d’attester du taux d’incapacité requis ou de l’existence de situations équivalentes du point de vue de l’impact des altérations fonctionnelles de la personne concernée, qu’il définit. »

Bon à savoir

Nouvelle règle si handicap constant mais sans continuité des preuves

Un décret publié le 10 mai 2017 permet désormais de faire reconnaître des périodes d’assurance non justifiées de l’incapacité requise pour l’accès au départ anticipé au titre du handicap sous certaines conditions.
- Cette reconnaissance rétroactive intervient sur demande de l’assuré lors de la liquidation.
- Il faut justifier à la liquidation d’une incapacité permanente d’au moins 80% et produire un dossier médical de la période à valider faisant l’objet de sa demande.
- Les périodes à reconnaître ne peuvent pas dépasser 30% de la durée requise pour le départ à l’âge considéré (voir tableau 2).

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) n’est pas suffisante pour valider les périodes rétroactives si le taux d’incapacité permanente n’est pas d’au moins 50%. Si la RQTH a été attribuée avant le 1er janvier 2016, les intéressés peuvent demander une évaluation de leur incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH).

4. Majoration de la pension si durée d’assurance insuffisante

La pension versée au titre de la retraite anticipée de travailleur handicapé est majorée, si l’intéressé ne réunit pas la durée d’assurance requise. La majoration est calculée en appliquant un coefficient de majoration à la pension. Ce coefficient est égal au tiers de sa durée de cotisations dans le régime des fonctionnaires en étant handicapé, par rapport à sa durée d’assurance totale dans le même régime.

Un simulateur réalisé par Gilbert, militant CFDT Retraités, vous permet le calcul de cette majoration. Cliquer sur le tableur Excel ci-dessous :

Simulateur majoration
Bon à savoir

Droit à l’Aspa

La retraite anticipée des assurés handicapés ouvre droit à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) à partir de l’âge légal de départ à la retraite (et non plus 65 ans).

Le simulateur de départ en retraite

Un bénévole expert en informatique, Luma, a réalisé un simulateur spécial pour travailleurs handicapés. Il permet, en indiquant les renseignements demandés, de savoir sa date de départ possible.

>> Cliquez ici pour accéder au simulateur.

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606 messages
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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 17 juillet à 16:58

    Bonjour je suis travailleur handicapé depuis 1986 or la MDPH notifie mon handicap depuis 2005 elle n à plus de trace de mon inscription COTOREP avant j ai retrouvé la parution du journal Officiel de 1986 stipulent l accès au emploi réservé au travailleur handicapé au emploi administratif catégorie 2 ou apparaît mon nom cela justifie t il une preuve de mon handicap pour une retraite anticipée car par la suite je fus recruter au PTT
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 17 juillet à 17:31

      Vous trouverez fiche 10 dans « Documents joints » un lien vers l’arrêté qui fixe la liste des documents. Je crains que la preuve que vous fournissez n soit pas admise.

      Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 14 mai à 20:19

    Bonsoir. Étant retraite depuis le 2:3/16 j’essaie de faire valider un taux de 50%. J’avais les trimestres requis pour un retraite anticipée et je cherche le texte m’autorisant à 62 ans a bénéficier de cette retraite anticipée suite à la mise à la retraite du bibliothécaire à 65 ans qui avait gagné son procès avec le cabinet Tapie. Merci d’avance. FP

    Répondre à ce message

    • Le 14 mai à 21:06

      Je ne comprend pas la question : lisez les autres fiches de ce guide dont la 54. sur le cumul emploi avec une retraite de fonctionnaire.

      Répondre à ce message

      • Le 15 mai à 00:39

        quel est le texte qui autorise de bénéficier de la retraite anticipée à 61 a 7m ? Merci FP

        Répondre à ce message

      • Le 15 mai à 17:57

        Le départ anticipé des fonctionnaires est prévu par l’article R37bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite.

        Répondre à ce message

        • Le 16 mai à 10:43

          J’ai trouvé :
          6° Retraites anticipées en vertu de textes exceptionnels. Le
          fonctionnaire handicapé remplissant les conditions de l’article L 24,
          I, 5° du code des pensions de retraite pour obtenir la liquidation de
          sa pension avant 60 ans bénéficie de la majoration de pension
          prévue par ce texte même s’il prend sa retraite à 60 ans ou
          ultérieurement.
          C-R8-07-4 139
          BULLETIN OFFICIEL DU SERVICE DES PENSIONS ____________________
          N° 478 Juillet-Septembre 2007
          Est ce toujours applicable ? Merci. FP

          Répondre à ce message

          • Le 17 mai à 08:29

            en 2007 le taux était de 80%, vrai pour 50% ? Merci FP

            Répondre à ce message

            • Le 17 mai à 09:32

              Oui, c’est la règle à la date du départ à la retraite qui est applicable. Elle est passée successivement de 80%, puis RQTH sans taux et 50% à compter du 1er janvier 2016.

              Répondre à ce message

              • Le 22 mai à 08:29

                Merci pour votre réponse FP

                Répondre à ce message

                • Le 27 mai à 10:08

                  Bonjour,
                  Sur une période de fonctionnaire titulaire une seule déclaration d’un taux de 50% le justifie sur la période me semble t’il. Quelles références ou quels textes s’appliquent ? Merci pour votre réponse. FP

                  Répondre à ce message

                  • Le 27 mai à 22:23

                    C’est expliqué dans cette fiche au point 3 et son encadré à la fin.

                    Répondre à ce message

                    • Le 14 juillet à 11:01

                      Dans une période de fonctionnaire mon temps de Rqth est insuffisant et je demande si le fait d’avoir une reconnaissance d’un taux de 50 % valide cette période à 50% ? Je n’ai pas assez de Rqth de 90 à 2015 mais une déclaration d’un taux de 50 % en 2006 suite à un refus de carte d’invalidité. Merci pour votre réponse. FP

                      Répondre à ce message

                      • Le 14 juillet à 16:24

                        Le taux de 80% d’incapacité est exigé pour faire reconnaitre en partie des périodes antérieures. Seule la période à compter de 2006 peut être prise en compte. Voir §II de l’arrêté dans « documents joints » de la fiche 10.
                        .

                        Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 1er juillet à 19:47

    Bonsoir
    Je pars en retraite anticipée th au 1.9.2021.
    J’ai travaillé 10 ans dans le privé et le reste dans le public (21 ans)
    J’ai donc reçu ma notification de retraite de la CARSAT pour le privé. Je ne vois pas trace de la majoration sur le document fourni.
    Est-ce à dire que cette majoration sera calculée et payée par l’organisme de retraite public ?
    merci
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 1er juillet à 19:54

      Chaque régime assure la majoration spécifique au prorata de la durée cotisé dans le régime considéré tout en étant situation de handicap.

      Répondre à ce message

      • Le 2 juillet à 08:33

        bonjour
        Merci de votre réponse.
        Il va donc falloir que je fasse un courrier à la CARSAT afin d’obtenir cette majoration.
        Espérons que pour le secteur public, ce ne soit pas oublié.
        J’avais bien lu sur le site qu’il fallait être vigilant quant à cette question
        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 29 juin à 18:08

    Bonjour je suis né en 1967 je suis rentré en tant que fonctionnaire travailleur handicapé en 1986 emploi protège du ministère des anciens combattants par la COTOREP or aujourd’hui j ai les papiers MDPH depuis 2005 il n ont plus de trace de mon inscription COTOREP avant 2005 mon incapacité et entre 50 et 80% j ai 137 trimestres validés a ce jour pourrais prendre ma retraite a 55 ans
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 30 juin à 16:36

      Le départ anticipé à 55 ans ne peut être envisageable que si vous rapportez la preuve de la reconnaissance votre handicap par la MDPH (ex-COTOREP).
      L’Arrêté du 24 juillet 2015 précise :
      « IV. - Lorsque l’assuré ne dispose pas de la totalité des pièces justificatives nécessaires, il s’adresse au secrétariat de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, qui, au vu des pièces disponibles de son dossier, lui fournit des duplicatas de décisions ou, le cas échéant, une attestation signée par le président de cet organisme précisant la ou les périodes durant lesquelles un taux d’incapacité permanente d’au mois 50 % lui a été attribué ou reconnu » (ou de la qualité de travailleur handicapé)

      Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 29 juin à 21:35

    Bonjour né en décembre 1961 et ayant 165 trimestres cotisés à ce jour et étant en accident de travail jusqu’ fin mai avec une incapacité de 20% non divisible qui doit être reconnu début juillet par une commission de réforme . Je voudrais savoir si je peux partir à la retraite fin décembre sans décôte ? Cdlt mr

    Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 15 juin à 23:22

    Bonjour,
    Entré dans la fonction publique en 1992, j’ai obtenu la RQTH en 1999 sans notification de taux. Avant 2016, j’ai obtenu un refus de carte d’invalidité avec un taux compris entre 50% et 80%. Depuis 2020 j’ai obtenu une carte mobilité inclusion avec un taux entre 50 et 80 % jusqu’en 2030.
    Sachant que j’aurais pu obtenir une RQTH depuis 1992, suite à une affection longue durée définitive (que je peux prouver par attestation sécurité sociale), mais je pense avec un taux inférieur à 50% à l’époque, quand pourrais-je prétendre à un départ anticipé ? Puis-je faire valider la période 1992 à 1999 en RQTH ?
    Je suis né en mai 1968 et j’ai 9 trimestres validés pour la retraite avant 1992 (régime du privé) et un an de service militaire, soit 4 trimestres qui viennent s’ajouter à la durée fonction publique.
    Je vous remercie par avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 17 juin à 11:41

      Une reconnaissance rétroactive avant 1999 ne sera pas possible car vous ne justifiez pas d’un taux de 80% au moins. Seuls les trimestres acquis durant la reconnaissance du handicap seront retenus pour l’ouverture du droit. Vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 58 ans.

      Répondre à ce message

      • Le 23 juin à 10:58

        Bonjour,
        Je vous remercie pour votre réponse.
        Cette disposition rétroactive pose à mon sens un problème juridique, Puisqu’elle revêt un caractère aléatoire dans sons application. Je m’explique, en 1992 aucune disposition ne prévoyait de départ anticipé pour les fonctionnaires en RQTH, ce n’est qu’en 2012 que cette disposition est apparue. Selon l’adage ’nul n’est censé ignorer la loi", on ne peut pas me reprocher de ne pas avoir demandé la RQTH en 1992, puisqu’aucune disposition ne prévoyait un départ anticipé à cette date. Ce n’est pas un oubli de ma part.
        Je vais demander la validation de cette période, qui me sera certainement refusée.
        A l’issue, je souhaiterais faire une procédure devant les tribunaux, avez-vous connaissance d’affaires en cours ou déjà jugées ?. Devant quelle juridiction dois-je poser mon recours éventuel ?
        Encore merci pour les réponses très précises que vous apportez, à ma connaissance vous êtes le seul syndicat qui maîtrise le dossier.

        Répondre à ce message

        • Le 24 juin à 07:32

          En effet la logique que vous développez qui repose sur l’administration de la preuve du handicap a été reconnue par certains tribunaux judiciaires (décisions isolés). Je n’ai pas connaissance de décision de tribunal administratif, juridiction que vous devrez saisir.

          Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 28 mai à 09:46

    Bonjour,
    J’ai travaillé dans le secteur privé puis 22 ans dans la FP. Donc polypensionné. Après une rude bataille administrative, (long à expliquer en détail) ma validation pour un départ à la retraite à taux plein est acceptée, je pars donc le 1er septembre 2021, ,à 56 ans.
    En revanche, à ce jour, la FP ne peut pas me dire le montant de la pension qui me sera allouée, je ne le saurai qu’un petit mois avant le départ.
    Sachant que si je n’étais pas reconnu TH, mon départ pour un taux plein serait à 64 ans, le calcul va t-il se faire sur cet âge là ou sur l’âge minimum de départ légal soit 62 ans ?
    Conseil pour les collègues qui ont du mal à faire valider leurs taux de reconnaissance après 2015 : la FP peut accepter des certificats médicaux de médecin généraliste, qui atteste d’un handicap égal à au moins 50 %...
    Cdt.

    Répondre à ce message

    • Le 28 mai à 10:44

      Le calcul de la pension se fera sur les modalités décrites dans la fiche 49. Il n’y aura pas de décote. Cependant, une majoration est prévue pour pallier les effets de la proratisation de la pension anticipée pour les assurés ne réunissant pas la durée d’assurance ouvrant droit à pension entière comme indiquée au point 4 ci-dessus.
      Le montant de la retraite majorée ne peut être supérieur au montant de retraite que le fonctionnaire handicapé aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance requise

      Répondre à ce message

      • Le 21 juin à 21:12

        Bonsoir Gilbert
        Et merci encore pour ces infos qui m’ont permis d’expliquer à ma CARSAT et à l’ENSAP, les deux caisses d’assurances retraite (privé + public) que mon dossier était tout à fait valide. Ce fut rude ! Voilà maintenant qu’une caisse complémentaire (ARCO) a perdu mes documents transmis ! Quelle galère.
        Bref.
        En revanche, il semblerait que la complémentaire Public (RAFP) ne valide pas les départs en retraite anticipée, elle versera son dû au moment de l’âge minimum légal soit 62 ans.....
        Est ce la réalité, jamais mon employeur, qui ne gère d’ailleurs plus les retraites (Rectorat) ne m’avait informé de ce "détail" important ?
        Bien cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 21 juin à 21:17

          Pour la RAFP lisez la fiche 53. ce n’est pas une retraite complémentaire calculée sur l’ensemble du traitement comme dans le secteur privé, mais une retraite additionnelle ne portant que sur les primes des fonctionnaires.

          Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 20 février 2020 à 16:58

    Bonjour.quelles sont les conditions pour cumuler retraite travail ? Sont t.elles différentes pour une retraite anticipée travailleur handicapé. Merci

    Répondre à ce message

    • Le 21 février 2020 à 09:37

      La règle décrite aux points 2 et 3 de la fiche 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite sont applicables à tous les assurés.

      Répondre à ce message

      • Le 22 février 2020 à 23:22

        Pouvez vous me dire comment est calculé la retraite avec majoration ? Merci

        Répondre à ce message

        • Le 23 février 2020 à 15:56

          A quelle majoration vous pensez ? Lisez la fiche 49.

          Répondre à ce message

        • Le 29 février 2020 à 21:58

          Bonjour.je voulais dire pour une retraite anticipée à 55 ans on a droit à une majoration vu que l.ln n.a pas l.age légal pour la retraite. Je voulais savoir comment est calculé cette majoration. Merci

          Répondre à ce message

          • Le 1er mars 2020 à 19:27

            Calcul de la majoration
            La formule de calcul du coefficient de majoration est celle-ci :
            durée d’assurance cotisée au régime considéré en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime considéré en étant ou non handicapé × 1/3. En cas d’affiliation à plusieurs régimes, chaque régime applique sa propre majoration

            Répondre à ce message

            • Le 5 mai à 11:11

              bonjour je suis reconnu handicapé avec taux de 80% depuis 1978 né en juillet 1963,
              j ai travaillé dans le privé de 1990 à 2000 j ai cotisé 40 trimestres
              je suis fonctionnaire depuis 2000 j ai travaillé dans la fonction publique depuis 2021 j ai cotisé 84 trimestres.
              ma question repose sur la mixité de ma carriere dans le privé/public .soit a ce jour pour 124 trimestres cotisés .la formule de calcul du coefficient de majoration pour les assurés handicapés et les fonctionnaires handicapés.
              faut il calculer 2 pensions majorés ?
              c est a dire
              40 trimestres /168 trimestres divisé par 3 egal 0,08% pour privé
              84 trimestres /168 trimestres divisé par 3 egal 0,17% pour public .
              est ce exact ?
              merci de me repondre
              bien cordialement
              philippe

              Répondre à ce message

              • Le 5 mai à 13:55

                Oui, chaque régime calcule de son côté et doit applique la majoration. La durée d’assurance totale est prise en compte par chaque régime de retraite.
                Gilbert vous propose un simulateur de majoration : voir ci-dessus.

                Répondre à ce message

                • Le 11 juin à 22:59

                  Bonjour,
                  Stratégiquement qu’ est le plus valable , un reclassement ou une retraite anticipée pour invalidité, sachant que 168 trimestres.
                  Merci par avance.

                  Répondre à ce message

                  • Le 12 juin à 11:14

                    Votre question manque de précisions. Votre année de naissance pour déterminer le nombre de trimestres requis et votre taux d’incapacité pour les conditions d’ouverture des droits à départ anticipé décrit dans cette fiche.

                    Répondre à ce message

              • Le 5 mai à 15:42

                Non, le calcul n’est pas exact.
                La formule de calcul du coefficient de majoration est celle-ci :
                durée d’assurance cotisée au régime considéré en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime considéré en étant ou non handicapé × 1/3. (arrondi, le cas échéant, au centième le plus proche)
                Chaque régime applique sa propre majoration.
                Autrement dit, si les durées cotisées sont égales au durée d’assurance (sans bonification ni majoration d’assurance, les coefficients seront identiques pour les 2 régimes soit 40 / 40 divisé par 3 = 0,33 et 84 / 84 divisé par 3 = 0,33

                Répondre à ce message

                • Le 5 mai à 19:27

                  Oui vous avez raison je me suis trompé .c mieux que rien. Merci de m avoir répondu rapidement. Mille mercis

                  Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 5 juin à 13:21

    Bonjour monsieur,
    Je suis né en mars 1964. J’ai obtenu la reconnaissance de travailleur handicapé en octobre 1989 (avec une orientation vers un centre de rééducation en 1989) valable jusqu’en 2022, sans pourcentage d’invalidité. Malheureusement je n’ai pas renouvelé celle-ci par omission en 1995, une partie de 2006 et de 2007 à 2011. Je suis néanmoins titulaire d’une pension d’invalidité catégorie 1 depuis 2002 et la perçoit encore à ce jour.
    Je travaille au sein d’une collectivité locale en tant qu’agent d’entretien. Sur mon relevé de carrière, il est mentionné au total 149 trimestres validés et 130 cotisés. J’ai isolé le nombre de trimestres validés et cotisés en concomitance avec la RQTH entre 1989 et jusqu’au 31 décembre 2015 (sans tenir compte de la pension d’invalidité) il en ressort 88 trimestres validés et 69 cotisés. Pensez vous que je puisse bénéficier d’un départ anticipé à la retraite pour handicap et si oui à partir de quand. Je vous remercie de votre réponse.
    Je profite de ce mail afin de vous remercier pour toutes les réponses que vous donnez, il est très compliqué d’avoir des renseignements par le centre de gestion, en charge de nos carrières. Heureusement que vous êtes là. Bien cordialement. PAT.

    Répondre à ce message

    • Le 5 juin à 18:39

      Selon le tableau 2 ci-dessus, vous devez justifier d’une durée d’assurance de 89 trimestres (vous en avez que 86) dont 69 doivent avoir été cotisés pour un départ à 59 ans. Sauf réévaluation de votre taux d’incapacité à au moins 50%, vous ne pourrez pas remplir les conditions de départ avant l’âge légal.

      Répondre à ce message

      • Le 5 juin à 20:58

        Merci beaucoup de votre réactivité M.GILBERT. J’ai une interrogation quant à la prise en compte de la concomitance RQTH. Dans le cas où une RQTH est attribuée en juin d’une année X, les trimestres pris en compte sont ils de dates à dates ou bien tout mois commencé sera t’il pris en compte pour un trimestre complet ou bien encore une RQTH attribuée quelque soit le mois sera t’elle prise en compte en totalité sur l’année en cours. Pour exemples : pour un renouvellement attribué du 29 mai 1996 jusqu’au 29 mai 2006 , combien de trimestres seront pris en compte ou bien encore pour un renouvellement attribué à partir du 25 octobre 2012, jusqu’au 31 décembre 2015, combien de trimestres vont ils être pris en compte. Merci par avance de votre retour. PAT

        Répondre à ce message

        • Le 6 juin à 11:11

          Dans la fonction publique, le nombre de trimestres retenus pour la liquidation est lié à la durée de carrière du fonctionnaire. Il correspond aux jours de service accomplis. Autrement dit, le décompte est de date à date. Seule exception à cette règle le temps partiel est considéré à temps complet pour le décompte des durées au titre du handicap. Pas plus de 4 trimestres par an.

          Répondre à ce message

          • Le 6 juin à 16:33

            Merci de votre retour mais ma question portait sur la règle appliquée concernant la RQTH.
            Je suis désolé d’insister..... Avec tous mes remerciements.

            Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 1er juin à 14:09

    OBE et départ titre handicap

    Je suis titulaire d une rente accident de service de 21% depuis 1986 et suis dans la catégorie BOETH.
    Je n’ai aucun document de la MDPH. J’ai déposé une demande de départ en retraite anticipé au titre du handicap. Elle est rejetée et ne peut être étudiée car je n’ai pas fourni d" attestation Rqth de la Mdph.
    Je pensais qu’être BOE et de plus titulaire d’une Ati de plus de 10 % dispensait de l attestation Rqth.
    Je vous remercie grandement.

    Répondre à ce message

    • Le 1er juin à 22:28

      Le dispositif appelé Bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH), ne fait pas de vous un fonctionnaire handicapé. Il est clairement indiqué dans cette fiche pratique qu’il faut avoir un taux d’incapacité permanente de 50%. Le droit ne vous est pas favorable.

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      • Le 2 juin à 20:31

        Merci pour tout ce temps que vous nous consacrez, le partage de vos analyses justes et réfléchies. Mais je me perds dans les méandres des textes aussi je reformule la situation :
        victime d accidents du travail ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10% et titulaire d’une rente depuis 1986. L’ ati m’est octroyée à titre définitif depuis 1998 au taux de 21%.
        Les 116 trimestres travaillés entre 1986 et le 31/12/2015 m’ouvrent-ils le droit à départ anticipé handicap ?
        Équivalent ils à la rqth ou peuvent ils êtres considérés comme tel ?
        Je n’ai pas d’attestation administrative rqth de la Mdph, n’en ai jamais demandé car j’en ai su l ’existence récemment.
        Avoir au moins 10% d’incapacité et être titulaire de la rente dispensait -il de faire la demande d’attestation rqth ?.
        Vraiment je vous remercie pour la clarté de votre réponse qui m’orientera.

        Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 31 mai à 05:57

    Bonjour
    Enseignante née en 1965, je suis en retraite anticipée depuis le 01/09/2020 au titre d’un handicap de naissance (65% d’invalidité et RQTH depuis 1983) .
    Grâce au Tribunal Administratif, je viens d’obtenir le 12/01/2021 la reconnaissance de maladies d’origine professionnelle hors tableau (épuisement professionnel et divers troubles suite à souffrances au travail) avec certificat initial daté du 03/06/2015 et certificat final de consolidation avec séquelles de mon psychiatre daté du 31/08/2020 (il l’a fixé au dernier jour de mes fonctions car il a estimé que c’était la fin de mes souffrances).
    L’expert de l’administration vient d’évaluer une IPP de 40% pour l’état imputable ainsi qu’une IPP de 10% pour un état préexistant qu’il estime en lien fonctionnel et médical avec l’état imputable, ce que je réfute, et fixe arbitrairement la date de consolidation au 06/07/2017 (le jour où j’ai repris le travail après un congé d’office d’1 mois suite à un Etat de Stress Post Traumatique reconnu en Accident de service).
    La Commission de Réforme ne peut pas étudier mon dossier avant juillet alors je ne sais pas encore quelle date de consolidation ni quel taux d’IPP seront fixés.
    Je vous remercie de bien vouloir répondre à plusieurs questions car je ne peux obtenir de renseignements de l’administration qui ne me soutient pas depuis 2014 (y compris le médecin de "prévention" et c’est le SGEN-CFDT qui m’a informée de mes droits à retraite anticipée au départ refusée !) :
    - Quelle date de consolidation risque d’être retenue, en 2017 ou en 2020 ? Sachant que mon médecin traitant puis mon psychiatre ont établi les certificats "Maladie Professionnelle’ sans discontinuité entre le 03/06/2015 et le 31/08/2020 (alternance d’arrêts et de périodes de soins).
    - Le taux d’IPP me donnera-t-il droit à une ATI en fonction de cette date de consolidation retenue ? Le fait d’être déjà à la retraite change-t-il quelque chose ?
    - Si le taux d’IPP de l’état antérieur est retenu contre mon avis, est-il à déduire du taux de l’état imputable ?
    - A partir de quelle date l’ATI me sera-t-elle versée ? Y a-t-il effet rétroactif en cas de date de consolidation ancienne ?
    - Cette ATI me permettra-t-elle de compléter ma retraite à hauteur de mon dernier salaire ? Sachant que j’ai été contrainte de prendre ma retraite anticipée parce que je ne tenais pas le coup alors que j’aimais mon travail, accablée par l’administration qui a failli à son devoir de protection malgré un suicide et la dégradation de mon état de santé, que j’ai donc interrompu ma carrière (et j’étais promouvable en 2022) et qu’il y a une différence de 500€ entre ma pension et mon dernier salaire net...
    D’avance un grand merci pour votre éclairage !

    Répondre à ce message

    • Le 1er juin à 22:41

      Une militant m’aide à vous répondre :
      Il est impossible de répondre précisément aux questions posées, comme la question de la date de la consolidation et celle du taux d’IPP préexistant dans le cadre de ce forum. Nous ne pouvons pas nous prononcer sur les aspects médicaux (état préexistant), sur lesquels la commission de réforme aura à se prononcer.
      Le taux d’IPP calculé en cumulant le taux préexistant, devrait permettre l’attribution d’une ATI au titre des maladies professionnelles hors tableau, puisque ce taux serait supérieur à 25% seuil minimum exigé pour les maladies hors tableau.
      L’examen du jugement du tribunal administratif qui pourrait éventuellement donner des éléments complémentaires d’information ne peut pas être fait sur ce forum.

      Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 13 mai à 09:35

    J’ai une reconnaissance RQTH mais j’aimerais connaître mon taux d’incapacité. De par cette reconnaissance j’ai cru comprendre qu’il est au moins de 50 % mais comment obtenir mon taux exact ? La MDPH me répond quelle ne peut pas me le communiquer.

    Merci pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 14 mai à 10:02

      A la suite de la LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites est parue la LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (article 45) modifiant Art. L. 161-21-1 du code de la sécurité sociale en ajoutant le dernier alinéa :
      « Les attributions faites avant le 1er janvier 2016 de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l’article L. 5213-1 du code du travail peuvent, sur demande de l’intéressé, donner lieu à une évaluation de son incapacité permanente par la commission mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles ».
      Faites un recours auprès du président du conseil départemental.

      Répondre à ce message

      • Le 30 mai à 05:38

        Bonjour

        Merci pour cette réponse....
        Bon j’en profite :

        Merci pour tout le travail que vous faites, toutes ces réponses que vous donnez tout ce temps que vous passez à renseigner les travailleurs.
        On peut regretter que ces clarifications ne viennent pas des services de l’état .

        Donc encore une fois MERCI

        Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 27 mai à 18:19

    Bonsoir Claude
    Je vais me retrouver en invalidité de la fonction publique l’année prochaine .
    Je voudrais savoir si je peux faire une demande de RQTH à la MDPH ...ça pourrais mettre utile pour trouver un emploi par la suite . (CAP emploi)
    Si je bénéficie d’une pension d’invalidité c’est bien à cause d’un handicap.. non ? Logique pour moi.

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    • Le 27 mai à 21:55

      Tous ces mots ont un sens différent en droit : l’inaptitude, l’invalidité, le handicap ou l’incapacité.
      POur la retraite pour inaptitude (appelée retraite pour invalidité) lisez la fiche 40.

      Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 6 février à 21:24

    Bonsoir,

    Je suis fonctionnaire de l’état depuis 2001, auparavant j’ai occupé des contrats à mi-temps dans l’éducation nationale, j’ai la reconnaissance de travailleur handicapé depuis 1994.
    D’après vous, est-ce que j’ai les conditions pour avoir une retraite anticipée ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 17 mars à 14:50

    Bonjour, né en 1966 et RQTH depuis juin 2004 et toujours renouvelé.
    Lorsque j’ai fait mon renouvellement en février 2014, la loi modifiant les critères de la retraite anticipée n’était pas publiée.
    Donc sans le savoir, je n’ai su cela lors du renouvellement de 2019. La MDPH ne veut pas me faire une attestation de taux dans ce sens.
    Reconnu COTOREP catégorie B avant 2005.
    Mais je suis aussi bénéficiaire de la carte priorité "station debout pénible" depuis 2009 et jusqu’en 2022.
    J’ai fait une demande de CMI en 2011 qui a été refusée (normal) avec un taux inférieur à 80%.
    La MDPH lorsqu’elle a refusé la CMI aurait-elle dû reconnaître une fourchette de taux plutôt que inférieur ?
    Je possède le taux de 50% depuis 2019 et jusqu’en 2022.
    Comment faire pour les années 2016-2017-2018 ???
    Merci d’avance Gilbert et les autres de vos réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 18 mars à 10:56

      Je ne comprends pas la position de la MDPH. L’article 45 de la LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, codifié Art. L. 161-21-1 dans le code de la sécurité sociale prévoit expressément :
      « Les attributions faites avant le 1er janvier 2016 de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l’article L. 5213-1 du code du travail peuvent, sur demande de l’intéressé, donner lieu à une évaluation de son incapacité permanente par la commission mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles. ». Faites un recours amiable auprès du président du conseil départemental.
      Par ailleurs, dans la règlementation CNAV, l’Attestation de classement du travailleur handicapé dans l’une des catégories A, B ou C existant avant le 1er janvier2006 est admise comme justificatif de la qualité de travailleur handicapé. On retrouve les mêmes références dans la règlementation CNRACL

      Répondre à ce message

      • Le 18 mars à 14:44

        Gilbert, merci du retour.
        Je viens de renouveler par mail la demande auprès de la MDPH (ci-dessous).
        Si je n’ai pas de réponse alors je m’adresserai au Président du Conseil Départementa.
        Bien à vous.

        Madame, vous avez reçu un courrier daté du 07 janvier 2021, demandant au vu de la Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 qui a modifié l’article L 161-2-1 disant " LES DÉCISIONS DE RECONNAISSANCE DE LA QUALITÉ DE TRAVAILLEUR HANDICAPÉ ANTÉRIEURES AU 1er JANVIER 2016, POURRONT, SUR DEMANDE DE L’INTÉRESSÉ, DONNER LIEU A UNE ÉVALUATION DE SON INCAPACITÉ PERMANENTE PAR LA CDAPH "
        Vous m’avez adressé une attestation corrective d’une erreur sur le taux mais n’avez pas répondu à ma demande d’évaluation par la CDAPH.
        Je renouvelle cette demande.
        Qu’en est-il de cela.
        Je me tiens à votre disposition pour toute question complémentaire.

        Répondre à ce message

      • Le 18 mars à 16:33

        Gilbert, après lecture de l’article cité, il me semble sauf si je me trompe que pour bénéficier de l’article 45 de la LOI n° 2016-1827 du 23/12/2016 il faut un taux de 80% d’incapacité pour donner lieu à une évaluation de l’incapacité sur les attributions faites avant le 1er janvier 2016.
        Cordialement.

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        • Le 18 mars à 19:32

          La dernière phrase de l’article vise à attribuer le taux d’incapacité en raison du fait que les attributions RQTH avant 2016 ne fixaient pas ce taux. Ainsi, l’attribution du taux de 80% permet de faire valoir son droit visé par l’article mais, à défaut et par voie de conséquence une attribution d’un taux entre 50 à 79% permet de faire reconnaitre la période RQTH en cours.
          Un internaute laisse entendre que la notification la date de refus AAH et l’attribution du taux. la MDPH n’indique pas de durée de validité du taux d’IP. La Carsat considère de son côté qu’il y a concomitance pour l’année. Donc il faudrait demander son taux d’IP tous les ans. Je ne peux pas vous confirmer cette affirmation.

          Répondre à ce message

          • Le 26 mars à 08:43

            Gilbert, mon entêtement a fini par payer.
            J’ai reçu hier une attestation qui donne le taux compris entre 50% et 79% à partir du 01/01/2016 et jusqu’au 30/04/2022.
            Il ne faut rien lâcher.......
            Si cela peut servir à d’autres personnes dans mon cas.
            Cordialement.
            L.DE ARAUJO

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    • Le 22 mars à 06:13

      Bonjour,
      Née en 1964, fonctionnaire d’État depuis fin 1982, service actif jusqu’ au 30/09/2013.
      J’ai la Rqth depuis avril 1986. Aujourd’hui en catégorie sédentaire depuis le 01/10/2013.
      J’ai 57ans. Je remplis les conditions pour partir fin 2021.
      Le fait d’avoir la RQTH permettrait de partir sans décote.
      Mais sans décote signifie -t ’il que je perçois ce que je devrais percevoir si j’atteignais l’âge de 62ans et 1 trimestre ou les 169 trimestres au 1er mars 2025.?
      Je vous remercie de m’éclairer sur ce point, car les simulateurs n’offrent pas cette situation et j’ai du mal à interpréter les tableaux.
      Bonne journée. Bien cordialement.

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      • Le 22 mars à 09:42

        Votre retraite sera calculée selon les trimestres acquis au moment du départ (fiche 49), donc en proportion. Toutefois, vous pouvez avoir droit à une majoration comme expliqué au point 4.

        Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 15 mars à 19:37

    Bonsoir,
    Je vous envoie ce message afin que vous puissiez répondre à certaines de mes interrogations.
    Agent fonctionnaire depuis 1994, j’ai été au cours de ma carrière professionnelle victime de deux accidents du travail imputables à 100% à mon employeur. Ces accidents se sont produit en 1994 et 2001.Le cumul d’invalidité représente 22%, je perçois donc une ATI . Malheureusement, la déclaration de travailleur handicapé à été prise en compte par la MDPH qu’en 2011, auparavant mon entreprise ne procédait pas aux déclarations auprès des services de la COTOREP, mais traitaient ses affaires en interne en réalisant des commissions C3R afin de reclassés son personnel en inaptitude sur de nouveaux postes de travail.
    Mes questions sont les suivantes ?
    Comment peut on faire prendre en compte à mon employeur les années de 1994 à 2011 en tant que Travailleur Handicapé ?
    Étant née en 1972 et ayant travaillé tout au long de ma carrière ,pourrai- je bénéficier d’une retraite anticipée au titre de l’ handicap ?
    merci pour votre aide.
    Cdlt.

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    • Le 16 mars à 10:24

      Le départ anticipé ne sera pas possible, d’une part vous ne remplissez pas les conditions de reconnaissance de votre handicap avant 2011 et d’autre part vous ne disposez pas du taux de 50% exigé depuis le 1er janvier 2016.

      Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 6 février à 17:55

    Bonjour,
    Je suis né en Juin 1964.
    J’ai un accident du travail depuis 1983, main gauche déchiquetée par une machine à bois, AT reconnue 30% ? Puis 35% ? Puis 40%.Donc continuité AT de 1983 à ce jour.
    Reconnaissance RQTH en 1983 pendant 10 ans.
    En 1987, j’ai été licencié par la fonction publique territoriale : le courrier justifiant mon licenciement indique clairement que ce licenciement fait suite aux arrêt de travail liés à mon handicap.
    Donc, a partir de ce licenciement, je “cache” mon handicap, plutôt que de la mettre en avant. Donc aucun justificatif de RQTH en 1995 et 2011
    De 1989 à 1993, je travaille pendant 4 ans en Allemagne dans le privé, dans une entreprise allemande..
    A partir de 2011, je fais de nouveau ma demande de RQTH. RQTH Acceptée.
    En 2016, Taux reconnu entre 50 et 79%
    Depuis Septembre 2020, en arrêt de travail, bientôt CLM.... je suis sous “morphine”(skenan et Aktiskénan) donc je ne pourrais plus reprendre le travail, trop dangereux. Donc je suis à plus de 80% mais taux pas encore reconnu
    Prof depuis 1996.
    Depuis 1985, j’ai validé environs 90% des périodes de travail.
    Je désire partir à la retraite anticipée pour travailleurs handicapée, comment procéder :
    Mes 16 Trimestres en Allemagne peuvent-ils être validés ?
    D’abord demander une reconnaissance à 80% ?
    Ou d’abord demander de valider la continuité de ma RQTH ?
    A partir de quand pourrais-je partir à la retraite ?
    Merci pour vos réponses

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 6 février à 15:38

    J’ai une reconnaissance travailleur handicape pour une maladie chronique .J’ai pris un temps partiel 80%.Je voulais savoir au niveau de la
    Retraite si je vais toucher quelle chose

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 21 janvier à 19:31

    Bonjour,
    Je sollicite votre aide car je suis perdue et ne trouve pas de réponse claire à ma demande...

    Professeur documentaliste certifiée, je suis actuellement titulaire de
    mon poste (à temps complet) dans un collège.
    Âgée de 53 ans, je suis rentrée handicapée à 80 %, dans l’EN.
    J’ai une RTQH et bénéficie d’une aide
    humaine (AENSH) pour exercer mes fonctions.

    En mars 2017, j’ai fait une paralysie faciale qui a laissé une séquelle importante (un
    hémi spasme facial qui me gêne bcp et entraine douleur et fatigue pour parler.

    A ma reprise à plein temps, on m’a diagnostiqué un cancer du sein très
    agressif et à fort taux de récidive. Je suis en Congé Longue
    Durée depuis juin 2019.
    Je ne suis pas capable de reprendre mon activité professionnelle à ce
    jour. Je suis à plein traitement jusqu’en septembre 2021.

    Les traitements de chimiothérapie et radiothérapie ont fortement majoré
    mon handicap et l’hémi spasme.
    Le médecin de la DESDEN me parle de retraite pour invalidité...on ne peut pas me reclasser.
    J’ai 18 ans d’ancienneté dans l’éducation nationale, mais ai pu
    travailler auparavant dans le privé.

    Je ne sais si du fait d’un handicap antérieur je pourrais avoir droit à cela, qui et quand décide-t-on de l’inaptitude ?
    En tant qu’handicapée je bénéficie de l’aide d’une tierce personne pour
    effectuer les actes essentiels de la vie à domicile.

    L’assistante sociale de la DESDEN m’a invitée à me rapprocher d’une
    personne qui s’occupe des retraites pour invalidité au rectorat, ce que j’ai fait mais sans réponse à ce jour...
    Merci bcp de votre aide, car je suis inquiète...

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    • Le 21 janvier à 20:18

      Le départ anticipé au titre du handicap n’est ouvert qu’à partir de 55 ans.
      La départ pour invalidité est décrit dans la fiche 40.
      Malheureusement, vous ne pourrez pas bénéficier de la pension d’invalidité spécifique du régime général. Il faudra attendre 62 ans pour la pension de retraite.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 7 janvier à 17:43

    Suite a un accident de voiture j’ai subit une arthrose L5S1 en mai 2020 je suis donc en arrêt en accident de travail depuis malheureusement ayant déjà subit des opérations de la colonne et ayant 59 ans et un travail en crèche avec une reconnaissance de travailleur handicapé quelles solutions puis-je avoir car le chirurgien médecin et rhumatologue pense qu’il serait nécessaire que je ne reprenne pas en étant aussi d’attente d’une visite avec le médecin du travail depuis 4 mois merci beaucoup.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 6 janvier à 03:29

    Bonjour,
    Professeur PLP2, je suis en procédure de RPI, mais suis perdue. Je passe en Commission de Réforme jeudi 7 janvier prochain. Je cumule 114 trimestres de cotisations depuis septembre 1994 avec fin de droits à congés au 25 juillet 2020. J’ai encore une fille de 16 ans à charge et suis mère célibataire. J’ai été déclarée inapte définitivement avec un taux de 50% d’invalidité. 1400Euros bruts pour montant de retraite RPI évalué avec dernier salaire s’élevait à 2488Euros nets. On m’a proposé de faire un dossier à la MDPH, mais on m’a aussi dit que cela pourrait compliquer ma recherche d’emploi ultérieure, donc sous peu. Qui devais-je croire alors ?? Je me demande si je n’aurais pas du demander le statut handicapé, même si je n’ai aucun handicap physique. J’ai peur de ne pas retrouver un emploi complémentaire absolument indispensable pour m’en sortir face à mes charges actuelles. Il est vraiment très difficile de s’y retrouver et j’ai bien peur d’avoir mal agi. Merci beaucoup d’avance de bien vouloir m’éclairer ??
    Emmanuelle Quimbre-Chopin

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 4 janvier à 09:04

    Bonjour,
    je suis née en 1970. J’ai de gros soucis de santé, problèmes articulaires. je suis reconnue travailleuse handicapée depuis 2001, avec un taux de 66% par la MDPH.
    je suis fonctionnaire depuis 2004. Le simulateur Luma a calculé que je pouvais partir le 1er octobre 2028. Cependant je ne sais absolument pas à combien s’élèvera ma pension retraite. Pourriez-vous m’éclairer ?
    Cordialement,
    CL

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    • Le 4 janvier à 11:20

      Pour calculer vos retraites, vous devez vous reporter aux fiches 49 pour la fonction publique et 21 pour la partie cotisée au régime général.
      La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées a institué une majoration de la pension de retraite des assurés handicapés qui bénéficient d’un départ à la retraite anticipé à ce titre. Cette majoration a pour objet de pallier les effets de la proratisation de la pension anticipée pour les assurés ne réunissant pas la durée d’assurance ouvrant droit à pension entière.
      La formule de calcul du coefficient de majoration est celle-ci :
      durée d’assurance cotisée au régime considéré en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime considéré en étant ou non handicapé × 1/3. (arrondi, le cas échéant, au centième le plus proche)
      Chaque régime applique sa propre majoration
      Le montant de la retraite majorée ne peut être supérieur au montant de retraite que l’assuré handicapé aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance requise dans l’ensemble des régimes

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 5 décembre 2020 à 14:50

    Bonjour
    Je suis handicape 80 % a cause du revenu du conjoint smic je touche plus aah de la caf. J ai repris un travail pour avoir un revenu contre avis du médecin faut bien manger. Je suis titulaire depuis cette année ayant été contractuel 1 ans à avant pour ai je bénéficier de cette retraitre anticipé a teaux plein à 57 ans cela me fera 19 ans de travail cotisé
    Bien cordilement

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    • Le 5 décembre 2020 à 15:03

      La retraite de fonctionnaire s’obtient après deux années comme titulaire (fiche 47). Le monta de la retraite est proportionnel à la durée de service validée (lire fiche 49).

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 30 octobre 2020 à 15:24

    Madame, Monsieur,

    Fonctionnaire de catégorie A de la FPH, j’ai été en CLD de Janvier 2017 à Mars 2020. J’ai été diagnostiqué tardivement (52ans) bipolaire de type 2.
    J’ai donc fait une demande de RQTH qui a été validé en 2020 et ce jusqu’en 2099 sans % d’incapacité défini. Pour avoir connaissance du taux, il faut que je fasse une demande soit d’AAH soit de CMI. Au vu de mes revenus, cela m’a semblé indécent.
    Néanmoins, au vu d’une reprise d’activité professionnelle extrêmement difficile, je souhaitais savoir si je peux bénéficier d’une retraite anticipée. J’ai 57 ans et bénéficie de 151 trimestres. Dois je demander l’AAH qui me sera refusée ou la CMI pour obtenir le taux d’incapacité.
    En vous remerciant.

    Cordialement.

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    • Le 30 octobre 2020 à 15:51

      Votre handicap est reconnu trop tardivement pour cette retraite anticipée. Je pense que la retraite pour invalidité est possible comme expliqué fiche 40.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 20 octobre 2020 à 09:26

    Bonjour
    Mon directeur veut modifier mes horaires de travail alors que je suis reconnu RQTH depuis juin 2012.J’ avais des horaires aménagés avec l’ ancien directeur. Comment défendre mes droits ?
    Je vous remercie de votre réponse.
    Bonne journée

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 16 octobre 2020 à 22:07

    Bonjour, depuis avril 2016 je suis reconnue par la MDPH en RQTH. J’ai 58 ans, à moins de 5 ans de la retraite, j’ai lu l’ans le code du travail que j’avais le droit à bénéficier un taux de travail réduit à 50% max sans perte de salaire. Je suis fonctionnaire agricole et personne ne sait me répondre à cette question : qui verse le complément de salaire, quel organisme ? MSA ? ... Ma reconnaissance RQTH vient de m’être accordée jusqu’en 2099 avec carte CMI. Merci

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 12 octobre 2020 à 11:07

    bonjour, je suis fonctionnaire reconnu RQTH depuis 2005 (-50% d’incapacité) cela aura t-il un impact financier sur ma retraite, merci

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 22 septembre 2020 à 12:41

    Bonjour

    Merci pour votre aide.
    Je suis travailleur social, je m’occupe d’une personne née en 1960, rqth depuis 5ans mais malade depuis plus de 20 ans sans reconnaissance. sa RQTH est sans taux. Son état de santé s’aggrave elle travaille depuis 38 ans. Elle voudrait pouvoir partir de maniere anticipée au titre du handicap mais les années sans rqth posent probléme. Il y a t’il selon vous une solution ? ( attestation medecin ou autre indiquant que la maladie est ancienne ? ).

    Je vous remercie
    Bonne journée

    Répondre à ce message

    • Le 22 septembre 2020 à 16:36

      Votre question est posée sous la fiche relative aux fonctionnaires, si cette personne relève de la FP, lisez la fiche 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail.
      Si elle relève du régime général, un départ anticipé au titre de la retraite ne sera pas possible faute de justificatif de son handicap. Elle pourra faire valoir une retraite pour inaptitude à 62 ans ce que lui permettra d’avoir une retraite à taux plein si elle n’a pas tous ses trimestres.
      Il reste 2 solutions pour bénéficier d’un revenu de remplacement
      1) Faire constater son inaptitude à son emploi par le médecin du travail, envisager un licenciement pour ce motif et faire valoir le chômage indemnisé.(mais pôle emploi peut vérifier son aptitude à tenir un emploi)
      2) demander une mise invalidité à la CPAM à l’issue d’un arrêt maladie (si le médecin conseil ne prend pas cette initiative, la demande peut émané de l’assuré)

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 13 septembre 2020 à 16:04

    Bonjour,
    Je remplis toutes les conditions pour bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap, et j’aimerais savoir si la majoration de pension calculée pour combler la durée d’assurance insuffisante, peut être perçue après 60 ans dans le cas où je veuille travailler jusque 61 ou 62 ans ?
    Merci d’avance.

    Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 22 juillet 2020 à 10:38

    Bonjour, né en 1963, je suis à la retraite anticipée de la fonction publique au titre du handicap depuis le 1er février 2020 (droit acquis depuis 2018). J’étais dans la fonction publique depuis le 1er octobre 1986. Mineur et handicapé à la suite d’un accident de la vie le 28 juin 1980, j’ai été classé en catégorie B par la COTOREP en 1981 et suivi un reclassement professionnel lors de ma majorité au CRP de Muret de 1981 à 1983. J’ai alterné travail et chômage de 1983 à 1986. Alors que je suis à la retraite, j’ai demandé à la CARSAT le complément de mes trimestres travaillé dans le privé. Après avoir reçu plusieurs courriers changeant mon nombre de trimestres (18 puis 21 puis 17), et épuisé les notifications de rejet de leurs décisions l’on m’écrit maintenant que je n’ai pas 108 trimestres dont 88 cotisés durant la période du 30/06/81 au 30/06/86 et ne peux donc bénéficier d’une retraite anticipé pour handicap mon dernier recours étant le Tribunal Judiciaire Pole Social. Que dois-je faire et on-t-il le droit de ne pas vouloir cumulé les trimestres CARSAT avec mes trimestre fonction publique.
    Merci

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    • Le 22 juillet 2020 à 17:24

      La réponse de la Carsat me parait aberrante.
      En effet, les durées d’assurance pour l’ouverture du droit s’apprécient tous régimes confondus. Votre recours auprès du tribunal judiciaire est fondé. Il est important que vous apportiez au juge la preuve de vos durées d’assurance. L’ouverture des droits devraient prendre effet à la date fixée sur votre demande même la procédure devant le tribunal est relativement longue.

      Répondre à ce message

      • Le 23 juillet 2020 à 08:53

        Merci de votre réponse, c’est bien ce que je pensais.

        Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 5 juillet 2020 à 21:21

    Bonjour j ai été ASH hôpitaux publics pendant 18 ans mise en invalidité en Fevrier 2020 suite à une maladie je vais avoir 62 ans en Mars 2021 j ai 80 trimestres pour le privé est que je vais pouvoir cumulé mon AAH fonctionnaire et la retraite Carsat Pour Mes 80 trimestres actuellement j ai 795.00 €uros d’ A A H. Merci Pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 6 juillet 2020 à 21:14

      L’AAH n’est pas une retraite de fonctionnaire mais l’allocation adulte handicapé versée par les Caf.
      Ou alors vous avez une retraite pour invalidité de fonctionnaire avec un complément d’AAH.
      Votre retraite du privé va modifier le montant de l’AAH. Renseignez-vous à la Caf.

      Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 1er juillet 2020 à 19:35

    Bonjour
    Je suis foctionnaire RQTH avec un taux d incapacité sup à 50 %
    Etant en CLM est ce que je peux faire 1 demande de retraite handicap sans reprendre le travail ?
    Merci de votre réponse

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 2 juillet 2020 à 16:48

    Bonjour,

    Je suis une ancienne instit, âgée de 57ans,PE depuis 7 ans, ayant 36 ans AGS, reconnue handicapée à partir de 2003 à + de 75% , RQTH également depuis 2003.A cela s’ajoute une ATI de 25% pour un accident de travail.Mon taux d’invalidité est passé à 80% en 2011.
    Je ne comprends pas le tableau pour les personnels ayant une invalidité reconnue, par rapport au nombre de trimestres cotisés pour pouvoir
    bénéficier d’une retraite anticipée... A quelle date puis-je espérer cesser mon activité ( combien de trimestres cotisés) ? Une décote est-elle appliquée sur ma retraite....si je pars avant ?
    Il semblerait que je sois retraitable mais je pense avec une énorme décote.....
    Sur le site de l’ENSAP, rien n’apparait sur mon compte à propos d’un droit à une retraite anticipée....
    Merci par avance pour vos conseils.

    Répondre à ce message

    • Le 3 juillet 2020 à 10:07

      L’ouverture du droit à la retraite anticipée pour personnes handicapées est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant.
      Une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé trop récente ne permet pas d’envisager un départ anticipé à ce titre.
      Vous devez justifier d’au moins 88 trimestres d’assurance dont 68 cotisés avant l’âge légal de 62 ans concomitants à votre handicap. La durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.
      Pour partir à/c de 59 ans, il vous faut 88 trimestres de durée d’assurance dont 68 cotisés tout en étant en situation de handicap. La durée d’assurance (colonne 1 du tableau 2) de 88 trimestres ne peut pas être remplie d’ici vos 62 ans sauf si vous justifiez d’une majoration de durée d’assurance pour enfants. Avec une telle majoration de 8 trimestres pour 2 enfants, la condition de durée d’assurance est remplie à 60 ans.
      Pour mémoire, le taux plein est applicable aux personnes handicapées. (voir point 3 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... )

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      • Le 3 juillet 2020 à 22:03

        Bonjour Gilbert,
        Deja un grand merci pour votre réponse.... Ayant 27 ans en service actif, je suis retraitable à partir de 57 ans....( ancien statut instit) . Si je n’ai pas de décote , je pense que je partirai d’ici un an malgre le manque de 18 trimestres.., j’ai deja cotise pour 150... Et pour bénéficier d’un taux plein, il m’en faudrait 168 .....
        Mais mon état de santé s’étant degradé , je ne pourrai pas envisager tenir encore 4 ans.... je n’ai cotisé que 44 trimestres depuis la reconnaissance de mon handicap... Je suis loin des 88 T exigés....! Donc j’aurai continué à travailler 13 ans avec mon handicap comme un valide, sans adaptation , ni aménagement !!!! Il faut être solide...
        .Heureusement car je me demande bien comment avec une invalidite de 80% , on pourrait tenir jusqu’à 62ans, ayant commencé à travailler à dix huit ans....! Dans le privé, le fait d’avoir une ATI de + 20% permet de beneficier d’un depart anticipé. Qu’en est-il pour les Fonctionnaires d’Etat ? J’ai été victime de deux accidents de service avec une ATI de 25% en plus de mon invalidite MDPH....Merci encore pour votre soutien.cordialement.

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    • Le 3 juillet 2020 à 15:52

      Bonjour,
      Je suis dans une situation très proche de la tienne, ancienne instit, PE depuis 2004, 35ans AGS, reconnue handicapée à 80% +RQTH depuis 2002. Ton invalidée doit apparaitre sur compte retraite ENSAP sinon tu dois prendre contact avec ta gestionnaire académique qui mettra ton compte à jour. Pour ma part c’est ce que j’ai dû faire cet hiver et cela a changé beaucoup de chose car j’ai appris que je n’aurai plus de décôte (mais à 57 ans ma pension sera incomplète par manque d’annuité).

      Bon courage
      Edith

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      • Le 3 juillet 2020 à 21:41

        Bonsoir Edith,

        je tenais à te remercier pour ton éclairage.... Cela me ferait plaisir d’échanger nos avancées mutuelles ..... Je suis incapable de continuer jusqu’à ce que je puisse avoir un taux plein.... Mais le fait que je n’aurai pas de décote m’a donné un peu d’espoir de finir dans des conditions acceptables.... Amities solidaires.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 12 juin 2020 à 22:41

    Bonjour Je suis née le 27/05/1964. J’ai travaillée dans le public depuis 1982 jusqu’en 1990 soit 36 trimestres validés. puis suite à un problème de santé j’ai touchée l’AAH par la CAF pendant 3 ans avec un taux d’invalidité de 0,67% . J’ai obtenu la RQTH catégorie B depuis le 16/07/1997 jusqu’en 2023. avec depuis le 1er janvier 2016 un taux d’IPP de plus de 50%. J’ai obtenu ensuite un contrat emploi solidarité de 3 ans de 1995 à 1997 ( 9 trimestres validés ) dans 2 lycées professionnel et après concours entrée dans l’éducation nationale ou je suis toujours actuellement. Au 31/12/2019 mon relevé de carrière m’indique 142 trimestres retenus tous régimes et 111 trimestres cotisés. Ma question est : Puis je prétendre à une retraite anticipé pour handicap à 58 ans en 2022 ?. Merci d’avance pour votre réponse.

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    • Le 15 juin 2020 à 17:04

      Les durées totales d’assurance n’interviennent pas dans l’ouverture du droit à départ anticipé. Pour l’application du tableau 2, il faut décompter les trimestres pendant la période de handicap reconnue tous régimes de retraite confondus donc à partir de 1997. Selon mes calculs, un départ serait possible à 58 ans.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 29 avril 2020 à 12:49

    Bonjour,

    Je suis née le 23/09/65, je suis reconnue travailleur handicapé par la COTOREP puis la RQTH de 1988 à 2022 sans interruption. Sur mes reconnaissances COTOREP j’étais en catégorie B. J’ai fait une demande aussi de carte CMI en février 2020 qui m’a été refusée car mon handicap est à un bras mais il y a inscrit que mon taux est compris entre 50 et 79 %. Sur mon relevé de carrière au 31/12/19 je totalise 138 trimestres retenus et 122 trimestres cotisés. J’ai fait du privé et du public.
    Puis je bénéficier de la retraite à mes 55 ans ? Je vous remercie,
    Cordialement
    Sylvie B

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    • Le 30 avril 2020 à 16:52

      Vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 57 ans.
      Votre départ serait possible à 55 ans que si vous justifiez d’un taux d’incapacité de 50% pour la période du 1er janvier 2016 et février 2020.
      La durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.

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      • Le 4 mai 2020 à 12:13

        Merci je ne savais pas que la RQTH n’était plus valable au 1er janv. 16 sinon j’aurai demandé mon taux bien avant… Il n’y a aucune possibilité de recours pour prendre en compte ses 4 ans de trimestres ? Je suis reconnue TH pour un handicap de naissance et aucune amélioration de la maladie peut être possible...
        Merci
        Cdt

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        • Le 4 mai 2020 à 17:21

          Un article 45 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 indique :
          « Les attributions (RQTH) faites avant le 1er janvier 2016 de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l’article L. 5213-1 du code du travail peuvent, sur demande de l’intéressé, donner lieu à une évaluation de son incapacité permanente par la commission » (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées - CDAPH). Faites une demande à la MDPH en précisant ces références.

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          • Le 7 mai 2020 à 09:56

            Merci pour vos conseils et informations, je vais donc m’adresser à la MDPH voir s’ils veulent bien me donner ce taux permanent.
            Bien à vous
            Sylvie

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        • Le 7 mai 2020 à 10:15

          Bonjour Sylvie,
          J’ai lu votre message et il m’intéresse car je suis dans la même position que vous sur deux années (2016 et 2017) pour lesquelles je n’ai pas fait de demande de taux à la MDPH.
          Avez-vous fait les démarches écrites par gilbert ???

          Répondre à ce message

          • Le 27 mai 2020 à 14:28

            Bonjour Loulou,

            La MDPH n’a pas voulu me faire autre attestation mais j’ai insisté auprès de la CNRACL car mon problème est un handicap de naissance et sur mes premières RQTH j’étais en catégorie B (donc un taux supérieur à 50 %). Plus mon refus de carte qui date de 2020 où il y a toujours ce taux compris entre 50 et 80 %. Comme j’avais tous mes trimestres, ils ont validé un départ en 2021. J’ai eu quand même de la chance car j’ai eu plusieurs rejet de la CNRACL mais au final avec un agent compétent qui a pris mon problème à coeur j’y suis arrivée...
            Il faut tomber sur la bonne personne à la CNRACL qui cherche un peu à comprendre avant de faire des rejets systématiques... Il ne faut pas avoir peur d’insister et de défendre ses droits...
            Bien à vous

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 20 mai 2020 à 22:02

    Bonjour

    je suis très angoissée depuis que j’ai appris que j’étais inapte à toute fonction dans l’éducation nationale par un expert psychiatre depuis le 13 mars suite à deux accidents de service avec un taux estimé à (expertise physique et psychiatre )49%.Tous mes soins sont pris au titre du CMO depuis le 13 mars.Dois je craindre une radiation des cadres des fonctionnaires ayant 63 ans et pas toutes mes annuités.
    Mon médecin traitant a demandé un CLM ou CLD .
    Je vous remercie pour vos conseils .
    bien à vous

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 12 mai 2020 à 06:21

    Bonjour,
    Je suis reconnu comme handicapé visuel définitif à 100% depuis 1988 et avec une RQTH à 80% depuis 1998. La CNRACL m’a notifié récemment un avis de rejet pour la demande de retraite anticipé de fonctionnaire handicapé avec départ au 28.08.2020 à raison d’un manque des trimestres pour la durée d’assurance en me demandant de déposer une demande de retraite en régime normale. Ils ont oublié également de m’ajouter la bonification d’actif, mais malgré cela, il me manque encore 9 trimestres. Conformément au "Tableau récapitulatif des conditions à satisfaire pour les départs anticipé pour fonctionnaire handicapé" et selon mon année de naissance (1955) et la date de départ (plus de 59 ans), il me semble que je dois cumuler 86 trimestres de durée et 66 trimestres de cotisation. A ce jour conformément au "Décompte suite à demande d’avis préalable CNRACL", avec un départ prévu à l’Age limite de 65 ans je vais cumuler 77 trimestres de durée d’assurance et 71 trimestres de cotisation, tout régime confondu.
    Pour combler ce manquement de 9 trimestres j’ai identifié deux sources, à vérifier !
    J’ai une période de 9 trimestres de chômage non-indemnisé ininterrompus (pas intégré en relevé), entre 01.07.2001, et 01.10.2003, justifiés avec les fiches ASSEDIC, période qui a été précédé des deux trimestres cotisé pendant la formation et enregistrés dans le régime général. Me semble que je peux y bénéficier de seulement 4 trimestres étant avant 2011.
    D’autre part, précédemment, étant personne valide (voyant), j’ai exercé une activité salariale et cotisée pour 30 trimestres dans un autre pays de U.E.
    Merci bien si vous pouvez me préciser pour les nombre des trimestres de chômage non-indemnisés en France et des trimestres cotisés dans un autre pays de U.E., qui peuvent être assimilé dans mes 86 trimestres de durée d’assurance. Plus précisément, si des trimestres cotisés comme personne valide dans un autre pays de U.E. peuvent être assimilé dans le calcul de la retraite en qualité de fonctionnaire handicapé.
    Joseph C.

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    • Le 12 mai 2020 à 17:08

      Excusez moi mais je ne comprends pas votre question relative à un départ anticipé (donc avant 62 ans) alors vous en avez près de 65.
      Elle peut se justifier pour le bénéfice de la majoration indiqué au point 4.
      S’agissant des durées d’assurance requises, elles s’apprécient tous régimes confondus pour les périodes cotisées comme celles validées (voir fiche 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… mais elles doivent impérativement être décomptées pendant le temps où vous êtes reconnu en situation de handicap, ce qui n’est pas le cas pour votre activité dans le pays de l’UE.

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      • Le 14 mai 2020 à 07:50

        Bonjour Monsieur,

        L’option pour un départ anticipé en qualité de fonctionnaire handicapé a été établi par CSP (le service Gestionnaire retraite Invalidité / Réversion / Travailleur Handicapé / Jouissance différée de l’AP-HP), sans que moi j’ai l’information pour y apprécier.
        En vérité j’ai demandé ma retraite pour limite d’Age (65 ans, kinésithérapeute classe B, actif) en qualité de fonctionnaire en situation de handicap, sans me soucier de la dénomination fixé par CSP.
        Si les trimestres de carrière dans un autre pays de U.E., sans justification de la qualité de personne handicapé, ne peuvent pas être pris en compte pour cette demande, j’aurai encore un manque de 5 trimestres de durée d’assurance (au cas que les 4 de chômage non-indemnisés, déjà précisés seront intégrés).
        Récemment j’ai envoyé une demande par courrier à la CNAV pour l’intégration de chômage non-indemnisé pendant la RQTH et pour les trimestres dans un autre pays de U.E. Elle vient de me solliciter par le courriel d’espace perso de remplir un autre formulaire de demande. L’ancien, lors de l’ouverture de droit du 10.03.2020 ne contenait pas la carrière dans un autre pays U.E.

        Mes questions sont :
        1) si l’intégralité des 9 trimestres de chômage non indemnisés du début de ma carrière en France, tout en étant en RQTH, peuvent être pris en compte pour la durée dans la catégorie "trimestres assimilés", en sachant qu’elle vient après avoir cotisé 2 trimestres en régime agricole pendant la formation de kinésithérapeute ?
        A ma connaissance peuvent être validé seulement 4 trimestres, d’où toujours le restant des 5 trimestres manquantes et apparemment utilisé comme critère d’exclusion.
        2) si seulement cette situation (le manque de 5 trimestres en durée) peut justifier le rejet par la CNRACL de ma demande en qualité de fonctionnaire en situation d’handicape et le basculement en catégorie normale très pénalisante, comme si j’ai exercé sans être en situation de handicap ?
        3) si le bénéfice de la majoration indiqué au point 4, que vous évoquez, ont une incidence sur la durée d’assurance demandée et s’applique seulement pour le départ anticipé ? Normalement ces trimestres de majoration ne se retrouve pas dans mon relevé et serrent pour seulement le calcule.
        4) Quelles sont les possibilités restante à ma portée ? Quelle est la version à demander et dans quelles conditions ? Où sommes-nous avec la version la plus favorable pour le demandeur ? Il y a besoin de continuer ma carrière encore 5 trimestres pour y satisfaire ? Et, j’ai le droit de continuer à travailler au-delà de 65 ans ?

        Merci bien pour vos conseils éclairés, appréciés d’autant plus que je suis adhérant CFDT.
        Joseph

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        • Le 16 mai 2020 à 15:16

          Je vous avoue que j’ai quelques difficultés à répondre à vos questions.
          Je crains que vous fassiez une confusion d’une part sur l’interprétation du tableau 2 de cette fiche qui indique des durées d’assurance pour un âge de départ déterminé mais avant 62 ans et d’autre part une ouverture de droit "normale" à partir de l’âge de départ légal de 62 ans qui vous est acquise mais, qui faute de trimestres suffisants, réduit le montant de la pension. D’où le rejet de la CNRACL
          Quelle sera le montant de vos retraites ?
          1) Dans la fonction publique : voir point 2 fiche 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti...
          La formule est la suivante : P = TB x (N/DSB x 75 %).
          P = montant de la pension ;
          TB = traitement indiciaire brut ;
          N = nombre de trimestres acquis dans la fonction publique (services effectifs et bonifications) ;
          DSB = durée de service en nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits pour avoir une pension complète. (166 trimestres pour votre génération)
          Le taux de 75% est sans décote en raison de votre taux d’incapacité supérieur à 50%
          2) Au régime général (si vous justifiez de trimestres dans ce régime)
          Le montant de la retraite est un pourcentage (taux de liquidation soit 50% dans votre cas) du salaire de référence (salaire annuel moyen), proportionnel au temps validé (durée d’assurance en trimestres). Il se calcule selon la formule suivante :
          Taux x Sam x (durée d’assurance RG / durée d’assurance requise soit 166 trimestres),
          La majoration pour RQTH ne vous sera applicable car avant 62 ans vous ne pouvez pas justifiez des durées d’assurance requise pour un départ anticipé.
          3) En Allemagne sur les modalités de calcul de cet État. consultez la fiche 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen.
          Si vous n’avez pas atteint les 166 trimestres tous régimes confondus, votre retraite totale acquise dans les 3 régimes ci-dessus, bien que sans décote, sera réduite en raison du prorata des trimestres acquis par rapport au trimestres requis. Votre situation de travailleur handicapé ne vous apporte pas d’amélioration sur ces retraites.
          Pour acquérir des trimestres supplémentaires, il existe un dispositif de prolongation d’activité : point 6 de la fiche 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite.

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          • Le 19 mai 2020 à 08:03

            Bonjour Monsieur,
            D’abord un grand merci pour votre info transmise me permettant d’avancer dans l’éclaircissement de ce dossier.
            J’avoue que pour moi n’est pas encore claire quelles sont les conditions de départ à la retraite pour un fonctionnaire en situation de handicap pour le cas qu’il ne rentre pas dans la catégorie "départ anticipée (dont entre 55 et 62 ans suite à non-accomplissement intégrale des 3 conditions) ou, plus précisément pour un départ après l’Age limite avec prolongation et avec un déficit des trimestres en durée ?
            Je suis dans la situation de la limite d’Age avec prolongation (départ à 65 ans) et malgré ça avec 5 ou 9 trimestres de durée manquants par rapport aux nombre des trimestres nécessaires en ma qualité de personne en situation de handicap. La CNRACL m’a fait une simulation à 650 euros sans aucune prise en compte de handicap.
            Me semble que dans ce cas il n’est rien prévue en dehors de rejet par la CNRACL et qui me met dans la catégorie des personnes valides avec un nombre énorme des trimestres manquants ?
            Le sujet en espèce, me semble, n’est pas de tout simple et clair.
            Au final, pourriez-vous me confirmer qu’il n’est pas possible de prolongé l’activité hospitalière au-delà de 65 ans pour un fonctionnaire actif ?
            Pareillement, qu’il n’existe pas une effectivité des décotes sur la retraite d’un fonctionnaire en situation de handicap qui manque des trimestres de durée par rapport au nombre des trimestres demandé en sa qualité, comme c’est le cas pour les personnes valides ?
            Qu’est-ce que je peux comprendre par votre affirmation "une ouverture de droit "normale" à partir de l’âge de départ légal de 62 ans qui vous est acquise mais, qui faute de trimestres suffisants, réduit le montant de la pension". D’où le rejet de la CNRACL."
            Dont, la question c’est si dans ce cas, la réduction se fait par rapport aux nombres des trimestres en qualité d’une personne en situation de handicap ou par rapport à celle d’une personne valide et s’il n’y a aucune autre possibilité d’être pris en compte pour une retraite au titre d’une personne en situation de handicap ?
            Enfin, je reprends ma question au sujet du chômage non-indemnisé : "si l’intégralité des 9 trimestres de chômage non indemnisés du début de ma carrière en France, tout en étant en RQTH, peuvent être pris en compte pour la durée dans la catégorie "trimestres assimilés", en sachant qu’elle vient après avoir cotisé 2 trimestres en régime agricole pendant la formation de kinésithérapeute", qui détermine le nombre des trimestres manquants ?
            Merci bien si vous pourriez me détailler par point les questions ci-dessus.
            Joseph

            Répondre à ce message

            • Le 19 mai 2020 à 18:35

              La pension de retraite dépend de 3 paramètres comme indiqué dans mon message précédent :
              Le salaire de référence, le taux, la durée d’assurance.
              Votre situation de handicap vous donne un avantage, celui du taux : il n’y a pas de décote. Si l’on compare avec un fonctionnaire valide, celui-ci aura une décote tant qu’il ne remplit pas la condition de durée d’assurance, laquelle sera supprimée s’il.atteint l’âge de 67 ans
              Pour tous, et dans tous les régimes, la retraite est toujours proportionnelle à la durée d’assurance acquise.
              Seule exception à cette règle : Les assurés handicapés si, et seulement si, ils font valoir un droit à la retraite avant l’âge légal. Ceci s’explique par les effets de la proratisation de la pension anticipée pour les assurés handicapés ne réunissant pas la durée d’assurance ouvrant droit à pension entière, la pension fait l’objet d’une majoration. On peut le regretter mais la retraite ne peut jamais compenser les trimestres manquants.
              S’agissant de la période de chômage je vous invite à vous reporter à la fiche 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration….
              Et enfin je vous confirme que vous pouvez demander une prolongation d’activité qui peut vous permettre d’acquérir 10 trimestres supplémentaires comme indiqué à la fiche 47.

              Répondre à ce message

              • Le 20 mai 2020 à 11:31

                Bonjour Gilbert,
                Je vous remercie encore pour les dernières infos, mais veuillez accepter encore quelques précisions.
                1) Pour le chômage non-indemnisé la CNAV vient de me confirmer l’intégration de 4 trimestres (période avant 2011) qui vont s’ajouter aux 77 trimestres de durée, sans réussir à effacer totalement le déficit, il me manque encore 5 trimestres.
                2) La CNAV m’a demandé également de remplir le formulaire de demande retraite personnelle (Réf. S 5135j – 09/2019), en cochant l’option invalidité, car apparemment la demande pour une "retraite anticipé" n’est pas adapté à mon cas. Merci de m’informer ou va me conduire cette solution ? ,
                3) Concernant le calcul de ma retraite, toute à fait d’accord avec la proportionnalité entre la retraite servie et la durée d’assurance acquise, mais dans mon cas on parle de quelle durée d’assurance ?
                Veuillez me préciser clairement, si dans mon cas (départ à 65 ans avec 5 trimestres manquants), il s’agit d’un calcule avec une durée par rapport aux 86 trimestres au titre de personne en situation de handicap, ou par rapport aux 166 trimestres de la situation des personnes valides ?
                Toutefois, si pour le cas que je vais avoir un calcule par rapport à une durée de 166 trimestres, je vais subir une double peine, le déclassement (la non reconnaissance de mon handicap) et la décote énorme, comme une personne valide, impossible de combler.
                La suppression de la décote s’applique jusqu’à l’Age de 62 ans ou jusqu’à 67 ans ?
                Si sera le cas à partir de 62 ans, il me semble qu’il ne sert à rien d’ajouter des trimestres supplémentaires par une prolongation d’activité pour acquérir encore 10 trimestres, car je vais rester toujours en dessous de plafond de 166 trimestres.
                4) Toutefois, il doit avoir des simulations et des versions à me proposer, mais qui doit la faire ?
                Merci bien cordialement,
                Joseph

                Répondre à ce message

                • Le 20 mai 2020 à 15:50

                  Je me permets d’insister pour que vous compreniez qu’il faut sortir de la logique de la fiche 41, vous ne pouvez pas prétendre à départ anticipé.
                  Ce qui vous est applicable c’est d’une part la fiche 49 pour la retraite du régime Fonction publique, et d’autre part la fiche 21 pour le régime général, pour ces 2 régimes il vous sera appliqué le taux plein respectivement 75% pour la FP et 50% pour le RG, ainsi que la fiche 57 pour votre travail en Allemagne.
                  Donc le nombre de trimestres requis pour votre génération est de 166 tous régimes confondus.
                  Sur la prolongation d’activité, ajouter des trimestres améliore le niveau de pension :
                  Actuellement : Salaire de référence X 75% X 77 / 166 (77 à titre d’exemple)
                  Si prolongation d’activité : Salaire de référence X 75% X 87 / 166. (ce qui améliore la retraite de 13% dans cette exemple).
                  La suppression de la décote s’applique dès la liquidation de la retraite quelque soit l’âge.
                  Je ne suis pas coutumier du site mais vous pouvez essayer :https://www.info-retraite.fr/portai...

                  Répondre à ce message

                  • Le 20 mai 2020 à 17:33

                    Bonjour Monsieur,
                    Je vous remercie infiniment pour votre patience.
                    Maintenant c’est clair. Not comment !
                    Je vais suivre vos conseils. Egalement je vais profiter de la journée libre de demain pour essayer une simulation et pour approfondir encore plus.
                    Je viens de rentrer de l’hôpital où c’est vrai que la grande tension est tombée en partie, mais reste toujours stressante.
                    Bien à vous et bonne retraite.
                    Joseph

                    Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 10 mai 2020 à 11:01

    Bonjour,
    je suis technicien territorial, né en décembre 1958 et à un RQTH depuis 2009. mon taux ?
    ma question est de savoir si je peux prétendre partir début 2021 à taux plein ?
    J aurai tous mes trimestres en 2022.
    merci de votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 10 mai 2020 à 17:57

      Votre reconnaissance comme Travailleur handicapé est trop récente pour remplir les conditions d’un départ anticipé à ce titre. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau équivalent. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé.

      Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 8 mai 2020 à 10:39

    Bonjour.
    Fonctionnaire âgée de 56 ans avec une RQTH depuis 2000 et un taux d invalidité à 50 %
    Depart retraite anticipée prevu 1/2/2023
    Est ce que je peux pretendre partir avant c est a dire à 57 ans meme s il manquera
    des trimestres dans la periode RQTH ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 14 avril 2020 à 17:27

    bonjour, j’ai 2 documents
    - une rqth de travailleur handicapé catégorie B du 15 février 87 àu 14/02/92.
    - un refus d’attribution de carte d’invalidité précisant un taux insuffisant de 50 à 79 %(2006) et ceci pendant une période continue
    de prof du 1/9/1990 au 29/2/2016. Validation de cette période au taux de 50% par le ministère.
    Les 2 périodes se chevauchent et ma 1ere RQTH se voit affecter du taux de 50 % du 1/9/1990 au 14/2/1992. Est il légitime de penser que ce taux
    de 50 % soit effectif aussi du 15/2/87 au 31/8/1990 ?
    Merci pour votre réponse. Perrié francis

    Répondre à ce message

    • Le 14 avril 2020 à 18:55

      Il n’est pas utile de justifier du taux de 50% pour les périodes antérieures au 31/12/2015, la RQTH suffit.
      Article 36 de la LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites
      « III.-Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, au sens de l’article L. 5213-1 du code du travail, est prise en compte pour l’appréciation des conditions mentionnées aux articles L. 351-1-3 et L. 634-3-3, au III de l’article L. 643-3 et à l’article L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale, au 5° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi qu’à l’article L. 732-18-2 du code rural et de la pêche maritime »

      Répondre à ce message

      • Le 15 avril 2020 à 16:51

        j’ai un taux de 50 % validé du 1/9/90 jusqu’au 31/12/15 et ma première rqth(classe B) coincide du 1/9/90 au 15/2/92 et de ce fait la pourrait t’on considérer comme une declaration de 50% pour la 1ere période(15/2/87 au 15/2/92) et valider 50% de 1987 à 2015.
        Merci FPerrié

        Répondre à ce message

        • Le 15 avril 2020 à 18:20

          Le taux de 50% est exigé depuis le 01/01/2016 et avant cette date il suffisait de justifier de la RQTH. Ce qui est votre cas pour la période du 15/02/1987 au 15/02/1992. Comme le dit l’article de la loi figurant dans mon précédent message, la RQTH (sans taux) avant le 31/12/2015 est reconnue comme une période d’assurance comptant pour les conditions ouvrant droit à départ anticipé.
          Indiquez moi votre année de naissance, je vous dirai l’âge de départ possible.

          Répondre à ce message

          • Le 16 avril 2020 à 06:29

            1954 et je bataille pour faire reconnaitre 50 % du 15/2/87 au 15/2/92. Possible ? suis retraité depuis le 1/3/16.
            FP

            Répondre à ce message

            • Le 16 avril 2020 à 19:05

              Quel est l’objet de votre questionnement ? Pour quelle raison voulez vous faire reconnaitre cette période à 50% puisque vous êtes déjà en retraite.

              Répondre à ce message

              • Le 17 avril 2020 à 09:36

                parce que j’essaie de faire prendre en compte une retraite anticipée a 59 a sans décote. Je conteste le montant pour non prise en compte du taux de 50 %.et décote appliquée.

                Répondre à ce message

                • Le 17 avril 2020 à 19:39

                  Oui, je comprends votre démarche.
                  Mais vous n’obtiendrez pas gain de cause si vous demandez le taux de 50%. Ce qu’il faut demander, c’est la reconnaissance de la période au titre de la RQTH qui reste admise avant le 31/01/2015 en application de l’article 36 que je vous ai cité dans un précédent message.

                  Répondre à ce message

                  • Le 19 avril 2020 à 01:27

                    la période est déja reconnue en rqth du 1/9/86 au 1/9/91.

                    Répondre à ce message

                    • Le 19 avril 2020 à 16:36

                      Oui, cette période est prise en compte pour le calcul de la période d’assurance mais il est possible que l’administration considère qu’elle n’est pas prise en compte pour le calcul de la décote.

                      Répondre à ce message

                      • Le 19 avril 2020 à 19:14

                        c’est le cas mais comme une partie est reconnue a 50 %(1/ 9/90 à 15/2/92) du fait de la déclaration du taux de 50 % en 2006 je cherchais à savoir.

                        Répondre à ce message

                      • Le 19 avril 2020 à 22:57

                        Merci pour vos précisions

                        Répondre à ce message

                      • Le 20 avril 2020 à 10:45

                        normalement sans décote si retraite anticipée au 1/2/2014(+ de 85 trimestres cotisés) et majoration.

                        Répondre à ce message

          • Le 17 avril 2020 à 04:47

            je suis né en février 54 et je bataille pour faire valoir une retraite anticipée au 31/12/2015. J’ai poursuivi jusqu’au 29/2/2016 pour valider un échelon de hors-classe. Du 15/12/90 au 15/2 /92 mon taux est reconnu à 50 %. Et j’avais pensé que peut être la période du 15/12/87 au 15/12/92 serait à 50 %.
            Merci encore. FP

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 19 mars 2020 à 20:24

    Bonjour
    Depuis2011 j’ai du prendre ma retraite à 55 ANS car j’étais
    épuisee et harcelée par mon chef immédiat....En Novembre 2002,j’ai subi une intervention chirurgicale des jambes(stripping° et j’ai eu une infection nosocomiale de 2002 a 2005 et c ’était la 2e fois le stripping et je suis passée en commission C3R et en septembre 2005 mon fils de 16 - ans a eu un AVC et je fus épuisée des années à mi-temps thérapeutique puis a 80 / 100 temps partiel et des visites tout le temps à ètre au controle médical. Mon chef immédiat m’envoyait a l’elite ( dans un centre de tri automatique) pendant 3 h et des PV pleuvaient ;je voulais continuer a travailler (famille monoparentale) pour mes 2 enfants. Mais je fus obligée de prendre ma retraite car le centre de tri automatique déménageait a WISSOUS. J’étais si malheureusement que je signais sans regarder tous les papiers du centre de reéducation (pour des aides de la MDPH pour le taxi pour des frais CDES etc alors que la Mutuelle Générale réglait. Tellement préoccupée par la maladie et l’infirmité de mon grand fils je ne savais pas qu’il fallait faire des demandes a la CAF a la MDPH ;J’ai donc choisi de partir pour l’aider J’ai envoyé des lettres a ma Direction disant que mon fils avait ete reconnu AAH à 80% en 2011 et moi j’avais une incapacité de 50% moi mème recu le 27 juillet 2011 dossier du 27/05/2011 On ne m’a jamais rendu réponse et de vive voix la secrétaire m’a dit que c’était inutile. En 2013 J’ ai envoyé une lettre au service de pensions je n’ai jamais eu de réponse non plus. J’ai eu lire que je pouvais avoir certaines conpensations et par téléphone on m’a repondu on va analyser votre demande mais je ne suis pas sur qu’on en tiendra compte j détiens les photocopies de ces 2 lettres .pouvez vous m’aider pour demander mon du au service des retraites et que mon cas soit réexaminé

    Répondre à ce message

    • Le 20 mars 2020 à 10:17

      Nous comprenons votre situation et les conséquences de votre souffrance au travail et les conséquences sur votre vie quotidienne. Cette situation mériterait un examen approfondie par une assistante sociale qui pourra vous orienter vers les organismes compétents. Malheureusement, il est à craindre que vous pourrez pas faire modifier le calcul de la retraite après un délai de près de 9 ans après liquidation et nous n’avons de solution à vous proposer.

      Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 30 novembre 2016 à 16:59

    Bonjour,

    Pourriez vous me préciser le point suivant. J’envisage un départ à 55 ans disposant de l’ensemble des conditions pour cela (Handicap à 50%....).
    Actuellement en catégorie active, un départ dans les conditions classiques (sans prendre en compte la notion de handicap) à l’âge de 57 ans me permettrait de bénéficier d’une bonification de 5 années (20 trimestres) au titre de la catégorie active.
    Ces 20 trimestres supplémentaires générés par plus de 30 ans de profession en catégorie active peuvent ils être comptabilisés si je souhaite partir dès 55 ans pour cause de handicap ?

    Merci pour votre réponse

    Alain

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    • Le 30 novembre 2016 à 21:49

      Je n’ai pas connaissance de mesures spéciales pour les travailleurs handicapés. Les majorations de trimestres sont traitées fiche 48.

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      • Le 17 mars 2020 à 16:07

        bonjour
        j’ai commencé a travailler en 1987 et 1988
        le 23 septembre 1988 j’ai eu un accident et je suis reconnu handicape à 70% depuis février 1989
        je suis resté en maladie depuis cette date puis au chômage jusqu’en 1990
        de 1990 jusqu’en 1992 j ’ai réalisé une formation de deux ans comme technicien de laboratoire
        le 13 juillet 1992 je suis rentre dans la fonction publique hospitalière
        puis je bénéficier de la retraite anticipée pour handicap ?
        cordialement

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        • Le 17 mars 2020 à 18:49

          Le départ anticipé est possible dans votre cas mais votre question manque de précisions. L’âge de départ dépendra de votre année de naissance et des durées d’assurance cotisée ou assimilée (maladie et chômage) tous régimes confondus pendant lesquels vous aviez vos 70% d’incapacité. Consultez le tableau 2 ci-dessus.

          Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 9 mars 2020 à 11:02

    Bonjour
    J aimerais avoir des renseignements concernant ma situation, j ai 45 ans je suis fonctionnaire d état détaché aupres d une collectivité locale encore pour 1 ans. Dans l exercice de mes fonctions (ministere de la justice) j ai ete victime d aggression et je perçois une ATI avec un taux de 57% accident du travail imputable au service.
    J ai ete victime d un AT au ministere de la justice et j ai eu 5 % imputable au service mais pas rajoute au 57%
    Au sein de la collectivite j ai eu un AT imputable au service avec un taux 6% non rajouter au 57% depuis l annee derniere je suis en arret maladie 1 ans a taux plein et la je vais commencer la 2e annee en demi traitement.arrêt maladie pour des autres pathologies avec interventions chirurgicales et avec des ALD.
    Je suis reconnu Travailleur Handicape depuis le 01juin 2010 jusqu a mai 2019 a 50% pour mes accidents du travail. Depuis le 19 juin 2020 je suis reconnu invalide par la MDPH avec un taux superieur à 80%. Au regard de ma situation,j aimerais savoir ce qui serait plus interessant pour moi. J aimerais savoir si je dois demander un depart a la retaite anticipé ? si oui dans quelle cadre pour maladie ou accident du travail etc
    Quelles sont les avantages pour moi d une telle demande et comment je serais indemnisé au regard de ma situation.
    J ai travaillé 10 ans avant de rentrer au Ministere de la Justice avec 44 trimestres de validé au regime generale.
    Il m a ete repris plus 5 ans au ministere
    Je suis fonctionnaire depuis septembre 2006.
    Je percois une ATI pour 57 % et mon salaire a ce jour.
    J aimerais savoir ce que je dois faire car j ai de l accident du travail et de la Maladie pour un depart en retraite et comment je serais pris en charge financierement ?
    Quelles calcul ou pencentage de salaire , majoration , droits a pension ou pas etc
    Quelles demarches je dois faire

    De plus, j aimerais savoir si je peux percevoir un complement de salaire dans le cadre de la maladie ?
    Merci par avance
    Cdt

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    • Le 9 mars 2020 à 11:47

      Vous disposez d’un taux d’incapacité qui permet un départ anticipé à partir de 55 ans si vous remplissez les conditions de durée d’assurance comme indiqué dans cette fiche. Vous n’indiquez pas la date de notification de votre incapacité à 57%, je ne peux donc pas vous dire l’âge de départ possible.
      Le calcul de la retraite sera fera au taux plein dans les deux régimes mais au prorata des des durées dans chaque régime respectif. Pour pallier les effets de la proratisation de la pension anticipée pour les assurés handicapés ne réunissant pas la durée d’assurance ouvrant droit à pension entière, la pension fait l’objet d’une majoration. Voir point 4.
      Si votre souhait est un départ avant 55 ans, voir la fiche 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 4 mars 2020 à 17:37

    Bonjour,

    J’ai obtenu une reconnaissance de travailleur handicapé du 1er mars 2007 au 1er mars 2012 (fonction publique territoriale), que je n’ai pas renouvelée depuis.
    Je suis née en 1956 et j’aurai 64 ans au moment de mon départ en retraite que j’envisage en Décembre 2020. J’ai en effet été tenue de poursuivre au-delà des 62 ans en raison d’un nombre de trimestres cotisés insuffisants.
    Est-ce que je peux prétendre à une quelconque majoration de ma retraite, en n’ayant pas une durée suffisante en RQTH et compte tenu du fait que je partirais après l’âge
    légal ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 5 mars 2020 à 09:36

      La majoration attribuée aux personnes en situation de handicap n’est possible que si l’intéressé.e aurait pu ouvrir droit à départ anticipé c’est à dire remplir les conditions décrites dans cette fiche, ce qui n’est visiblement pas votre cas.

      Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 12 février 2020 à 14:13

    Bonjour, je suis née en 1963, j’ai travaillé dans le privé jusqu’au mois de septembre 2011. Depuis septembre 2011 je suis fonctionnaire éducation nationale. En mai 1994 j’ai eu alors que je travaillais dans le privé une RQTH. Je l’ai eu jusqu’au 31octobre 2015. Puis je prétendre à la retraite anticipée en 2022 puisque j’ai 88 trimestres en RQTH si on compte les trimestres en années civiles. J’espère avoir été claire. Je vous remercie beaucoup pour ce que vous faites

    Répondre à ce message

    • Le 13 février 2020 à 19:17

      Oui, c’est clair et vous remplissez les conditions pour un départ à 59 ans si 68 trimestres parmi les 88 ont été cotisés. Au régime général les trimestres sont comptés de date à date et la première année tous les trimestres de l’exercice inscrits au relevé de carrière sont pris en compte.

      Répondre à ce message

      • Le 14 février 2020 à 10:09

        Merci pour votre réponse.
        Quand j’ai obtenu la RQTH en mai 1994, je travaillais dans le privé. Mais en 2015, j’étais fonctionnaire. Si les trimestres sont comptés par année civile j’ai les 88 trimestres. Mais en 2015 j’étais fonctionnaire, le calcul des trimestres est-il le même ? Je vous pose cette question car j’ai eu la RQTH jusqu’au 31 octobre 2015. Merci beaucoup pour votre message

        Répondre à ce message

        • Le 14 février 2020 à 10:28

          A mon sens, il faut appliquer la règle comme indiqué au point 1 de la fiche 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations....

          Répondre à ce message

          • Le 14 février 2020 à 18:35

            Excusez-moi mais je ne comprends pas la réponse

            Répondre à ce message

            • Le 14 février 2020 à 18:56

              Voilà ce que dit la fiche 48 :
              « Le nombre de trimestres retenus pour la liquidation est lié à la durée de carrière du fonctionnaire. Il correspond aux jours de service accomplis en tant que fonctionnaire titulaire ou stagiaire, augmentés éventuellement des services militaires ou des services accomplis comme agent public non titulaire et validés
              .....
              Pour valider le dernier trimestre, il faut un nombre de jours égal ou supérieur à 45 jours de service. Cette règle d’arrondi s’applique uniquement lors du décompte final des trimestres liquidables, il n’y a pas d’arrondis intermédiaires. »

              Répondre à ce message

              • Le 14 février 2020 à 19:32

                Je vous remercie beaucoup pour votre patience et je vous prie de bien vouloir m’excuser d’insister car je ne suis pas sûre de bien me faire comprendre.

                Pour le moment, ma seule préoccupation est de savoir si je vais pouvoir partir à la retraite à 59 ans grâce à ma RQTH.
                Donc par rapport à mon année de naissance il me faut 88 trimestres ;
                J’ai eu la RQTH en mai 1994 alors que je travailais dans le privé.
                Depuis 2011 je suis fonctionnaire éducation nationale.
                J ’ai eu la RQTH jusqu’à la fin du mois d’octobre 2015.
                Donc si je compte les trimestres complets avec la RQTH afin de pouvoir partir à la retraite anticipée pour mes 59 ans, il me manque :
                - janv fév mars avril en 1994, mais je travaillais à ce moment là dans le privé donc je ne suis pas pénalisée,
                - deux mois en 2015 alors que j’étais fonctionnaire.
                Ma question est surtout, est-ce que ma caisse de retraite de fonctionnaire va prendre en compte le trimestre d’octobre à décembre 2015 puisque je n’ai eu la RQTH que jusqu’à la fin d’octobre 2015 ?
                S’ils prennent en année civile j’ai les 88 trimestres nécessaires mais s’ils comptent pas par année civile il me manque deux mois soit, j’imagine un trimestre.
                Dans votre message, vous parlez d’un recours gracieux après une notification de refus. Vous dites cela par rapport aux deux mois manquants ? Encore merci pour vos réponses.

                Répondre à ce message

                • Le 15 février 2020 à 18:35

                  Le décompte :
                  Vous disposez de 20 années pleines de 1995 à 2014 soit 80 trimestres.
                  En 1994, la Cnav, selon ses règles, vous comptera 4 trimestres (il suffit d’avoir cotisé la valeur de 200 x le smic horaire pour enregistrer un trimestre et 800 X pour 4 trimestres) quelque soit la date de la reconnaissance RQTH
                  En 2015, vous êtes assuré d’avoir 3 trimestres et le 4ème peut être obtenu selon la règle du 45ème jour (ce qui me parait compromis).
                  Pour un total de 87 trimestres. Je crains que le compte n’y est pas.
                  En désespoir de cause, faites ce recours gracieux pour les 2 mois manquants

                  Répondre à ce message

                  • Le 15 février 2020 à 20:55

                    Je vous remercie pour votre message. Qu’est ce la règle des 45 jours ? Si c’est compter le nombre de jours au mois d’octobre, c’est raté pour moi puisqu’il n’y a que 31 jours. Que signifie faire un recours gracieux ? Auprès de qui ? Connaissez vous des personnes pour qui cela a marché le recours gracieux ? Il manque vraiment peu quand même... Merci encore

                    Répondre à ce message

                  • Le 24 février 2020 à 21:18

                    Bonjour, pouvez vous me dire comment faire un recours gracieux ?
                    Je vous remercie par avance.
                    Carol

                    Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 17 février 2020 à 14:20

    bonjour , je suis née en 1971 , est toujours validé des trimestres depuis mes 18 ans , fonctionnaire aide soignant depuis 2002 et rqth en 2012 puis je partir avant 57 ans

    Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 12 février 2020 à 11:12

    Bonjour,
    ayant eu un accident de trajet travail en novembre 1996 avec un taux de handicap (54%) consolidé en 1999 par la Sécu, est-ce que les trimestres compris entre novembre 1996 (accident) et janvier 1999 (consolidation du taux) seront prise en compte dans le cas de mon handicap ? Si ce n’est pas le cas, y’a t’il une démarche à effectuer pour les faire prendre en compte ?

    Vous en remerciant d’avance

    Cordialement

    Sylvie

    Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 5 février 2020 à 12:15

    Bonjour,
    Reconnue th avec invalidité 80 % depuis 1989, j’ai cependant un "trou de 4 ans" sur mon attestation MDPH "retraite anticipée TH" entre 1991 et 1996. Née en 1963 et toujours en activité je rentre dans le cadre des gens pouvant établir une attestation sur l’honneur pour cette période lacunaire en application de la circulaire CNAV mentionnant cette possibilité. Cependant, mon employeur actuel (Ministère de la Justice) ne l’accepte pas. Totalisant 25 ans au régime général (avant de devenir fonctionnaire), j’ai contacté la CNAV Ile de France, mais je n’arrive pas à obtenir l’adresse de la commission chargée de valider éventuellement cette période. Pouvez-vous m’aider ? Merci

    Répondre à ce message

    • Le 5 février 2020 à 19:07

      Une lettre ministérielle annexée à la circulaire (citée dans votre message) que vous citez dans votre message indique, je cite « En premier lieu, il convient de rappeler que si cette procédure est mise en œuvre à l’initiative de l’assuré, il appartient exclusivement à la caisse ou au service chargé de la liquidation de la pension de saisir la commission. ».
      Vous devez donc vous adresser au service du Ministère de la justice.

      Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 31 janvier 2020 à 14:35

    Bonjour.
    Je remplis les conditions un départ à la retraite anticipé le 1er février 2020 au titre de mon handicap. Titulaire d’une carte d’invalidité à 80 % depuis 1987, je totalise 140 trimestres en constitution du droit et une durée d’assurance de 147 trimestres.
    La CNRACL m’a notifié l’attribution d’une pension normale en me précisant que je bénéficierai en outre d’une majoration dont le taux est de 31,21 %
    J’ai bien compris que la CNRACL ne versera que la pension normale.
    Pouvez-vous me dire qui me versera le montant majoré ?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Bien cordialement,
    Pascal Géhin

    Répondre à ce message

    • Le 31 janvier 2020 à 17:08

      La CNRACL doit vous verser la pension majorée mais attention la majoration ne s’applique que dans la limite de la pension calculée au taux plein avec tous les trimestres requis.

      Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 21 janvier 2020 à 17:25

    Je voulais connaître les documents qui permettent de justifier d’un taux de handicap de 50% au minimum afin de pouvoir bénéficier d’une mise en en retraite anticipée à 55 ans

    Je suis en RQTH catégorie C, cela convient il depuis 1997 et j’ai 53 ans et demi (1966) ?

    Cordialement

    Répondre à ce message