UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés


Pour les fonctionnaires reconnus handicapés, l’âge d’ouverture du droit à pension est abaissé. A partir de 55 ans la date de départ est laissée au choix du fonctionnaire dès qu'il remplit les conditions, s'il a une durée d’assurance cotisée et un taux d’incapacité de 50 %.

Mises à jour :
(les mises à jour précédentes sont supprimées)
 mise à jour selon la réforme des retraites 2023, loi et décret (8/9/23) ;
 ajout encadré point 2 sur « retraite avant 60 ans » (7/11/23).

1. Les deux conditions à remplir

Pour bénéficier de la retraite anticipée pour travailleurs handicapés, il faut avoir un taux d’incapacité permanente de 50 % et remplir deux conditions :

  • une durée cotisée, tous régimes confondus, au moins égale au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de pension diminuée d’un nombre de trimestres défini en fonction de l’âge de départ ;
  • justifier, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 %.

Autrement dit, l’ouverture du droit à la retraite anticipée est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles la justification du taux d’incapacité permanente de 50 % doit avoir été concomitante.
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenue pour les périodes de reconnaissance antérieures au 31 décembre 2015.

2. Durée cotisée exigée

Bon à savoir

Exceptions si droit à la retraite avant 60 ans

Une dérogation concerne les droits au départ anticipé autres que les catégories actives, soit une retraite pour fonctionnaire handicapé, mais aussi pour invalidité, carrière longue, enfant invalide, conjoint invalide, parent de 3 enfants.
Si la date d’ouverture du droit à la retraite est atteinte avant 60 ans, la durée de services et de bonifications requise sera :
 pour ceux pouvant liquider leur pension avant le 1er septembre 2023, à la durée applicable avant la réforme de 2023 (voir article) ;
 pour ceux pouvant liquider leur pension à compter du 1er septembre 2023, durant une période transitoire, en fonction de la date d’ouverture du droit : 2023 et 2024 = 169 trimestres ; 2025 = 170 ; 2026 = 171 ; 2027 = en fonction de l’année de naissance.

La durée d’assurance correspond à celle retenue pour le taux de la pension, c’est-à-dire tous les trimestres validés, tous régimes de base confondus.

Pour la durée cotisée, toutes les périodes reconnues cotisées dans un régime de retraite sont retenues, dans la limite de quatre trimestres par an.

Les durées cotisées sont déterminées sur la base de la durée exigée pour le taux plein à l’âge d’ouverture du droit à la retraite. Elles varient en fonction de l’âge de l’assuré à la date d’effet de la pension.

Une majoration de pension est prévue afin de compenser la réduction de durée de service exigée (voir point 4).

Les durées cotisées exigées sont minorées sur la base de la durée exigée pour le taux plein. Elles varient en fonction de l’âge de l’assuré à la date d’effet de la pension. Pour les générations 1973 et suivantes, ce sera à nouveau une minoration de 60 trimestres pour partir à 55 ans jusque moins 100 trimestres pour partir à 59 ans.
Pour compenser l’accélération du nombre de trimestres requis, ceux nés du 1er septembre 1961 au 31 décembre 1972, bénéficient d’une augmentation de la minoration des trimestres cotisés à déduire. Le tableau 1 en tient compte.

Tableau 1. Durées exigées par âge de départ et par génération

Naissance Âge (1) Trimestres
Taux (2) Cotisés (3)
1961 (01/09 au 31/12) 61 ans 169 68
1962 60 ans 169 68
1963 59 ans 170 68
1964 58 ans 171 79
59 ans 69
1965 57 ans 172 89
58 ans 79
59 ans 69
1966 56 ans 172 99
57 ans 89
58 ans 79
59 ans 69
1967, 1968, 169 55 ans 172 110
56 ans 100
57 ans 90
58 ans 80
59 ans 70
1970, 1971, 1972 55 ans 172 111
56 ans 101
57 ans 91
58 ans 81
59 ans 71
1973 et suivantes 55 ans 172 112
56 ans 102
57 ans 91
58 ans 82
59 ans 72

(1) Âge de départ en retraite anticipée possible
(2) Trimestres de droit commun exigés pour le taux plein et servant de base au calcul de la retraite.
(3) Trimestres cotisés exigés en étant travailleur handicapé pour avoir droit à la retraite anticipée. Nombre calculé après minoration d’un nombre de trimestres défini selon l’âge de départ possible.

Attention, l’âge de départ est un âge possible. Quand les conditions sont remplies, on peut partir au moment de son choix.

3. Taux d’incapacité

La durée d’assurance et la durée cotisée doivent avoir été accomplies alors que l’intéressé était atteint d’une incapacité permanente égale à 50 %. Il n’est pas nécessaire que ce taux soit reconnu à la date de la demande ou à la date d’effet de la pension.

L’assuré doit produire les pièces justifiant son taux d’incapacité. Les fonctionnaires handicapés qui ne disposent pas d’un taux déterminé par les MDPH ne pourront pas faire valoir leurs droits. Pour vous aider, voici l’arrêté en téléchargement.

Arrêté liste des documents

La liste des pièces justificatives et documents permettant d’attester du taux d’incapacité requis ou d’une situation équivalente du point de vue de l’impact des altérations personnelles de la personne est fixée par l’arrêté mentionné à l’article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale : « Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des pièces justificatives et documents permettant d’attester du taux d’incapacité requis ou de l’existence de situations équivalentes du point de vue de l’impact des altérations fonctionnelles de la personne concernée, qu’il définit. »

4. Reconnaissance rétroactive de périodes d’incapacité

Il est possible de faire reconnaître des périodes d’assurance non justifiées de l’incapacité requise pour l’accès au départ anticipé au titre du handicap sous certaines conditions.
 Cette reconnaissance rétroactive intervient sur demande de l’assuré lors de la liquidation.
 Il faut justifier à la liquidation d’une incapacité permanente d’au moins 50% et produire un dossier médical de la période à valider faisant l’objet de sa demande.
 Les périodes à reconnaître ne peuvent pas dépasser 30% de la durée requise pour le départ à l’âge considéré (voir tableau).

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) n’est pas suffisante pour valider les périodes rétroactives si le taux d’incapacité permanente n’est pas d’au moins 50%.
Si la RQTH a été attribuée avant le 1er janvier 2016, les intéressés peuvent demander une évaluation de leur incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH).

5. Majoration de la pension si durée d’assurance insuffisante

La pension versée au titre de la retraite anticipée de travailleur handicapé est majorée, si l’intéressé ne réunit pas la durée d’assurance requise. La majoration est calculée en appliquant un coefficient de majoration à la pension. Ce coefficient est égal au tiers de sa durée de cotisations dans le régime des fonctionnaires en étant handicapé, par rapport à sa durée d’assurance totale dans le même régime.

Un simulateur réalisé par Gilbert, militant CFDT Retraités, vous permet le calcul de cette majoration. Cliquer sur le tableur Excel ci-dessous :

Simulateur majoration
Bon à savoir

Droit à l’Aspa

La retraite anticipée des assurés handicapés ouvre droit à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) à partir de l’âge légal de départ à la retraite (voir fiche 23 de ce guide).

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987 messages
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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 11 avril à 16:57

    Bonjour, je suis fonctionnaire territorial et je peux partir en retraite carrière longue au 1 janvier 2025 ( demande préalable accordée par la cnarcl ) mais je suis aussi reconnu travailleur handicapé ( rqth comprise entre 50% et 80% et 68 trimestres cotisés avec cette reconnaissance et la cnarcl a émis un avis favorable pour une retraite pour handicap. D’après vous quelle retraite serait le plus » favorable « pour moi ? Carrière longue ou retraite pour handicap ? Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 12 avril à 15:07

      La retraite anticipé pour handicap est assortie d’une majoration spécifique décrite au point 5 ci-dessus. Mais celle-ci est inopérante dans votre cas puisque vous avez acquis tous vos trimestres. Il n’y a pas de différence entre les 2 dispositifs.

      Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 2 avril à 10:08

    bonjour à tous.
    Cela fait deux mois que ma demande préalable pour un départ anticipé a été envoyée à la CNRACL, j’ai une IPP de 58 % et j’aurais 60 ans dans quelques jours.
    A ce jour je n’ai reçu aucune info.
    Combien de temps pour avoir une réponse de la CNRACL ?
    J’ai demandé à partir pour le 1er septembre 2024.
    Dans l’attente de votre réponse.
    Bien cordialement.
    Alain

    Répondre à ce message

    • Le 2 avril à 17:29

      Nous ne connaissons pas les délais de traitement des dossiers qui peuvent être variables suivant la charge de travail.

      Répondre à ce message

    • Le 2 avril à 21:41

      Bonjour a tous ;
      Je suis aussi en attente de la confirmation de mon ATI depuis le mois de décembre .
      J’ai pu les contacter par mail et visiblement la semaine dernière ils étudiaient les dossiers arrivés le 22/12/2023 .
      Actuellement le délai est de 4 à 6 mois d’après le mail reçu

      Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 18 mars à 04:59

    Je travaille depuis 1999 dans la même boîte j ai travaillé aussi pour des particuliers ma retraite as 64 ans moi je voulais partir à 60 ans pourquoi 64 ans suis née en 1968

    Répondre à ce message

    • Le 18 mars à 10:58

      La récente réforme des retraites à porter l’âge de départ à la retraite à 64 ans. La CFDT s’y est opposée.
      Si vous relevez du privé, seuls les dispositifs décrits dans les fiches 9 à 13 pourrait vous permettre de partir avant. >>> lien

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 26 février à 22:18

    Bonjour,
    je suis née en mars 1968, reconnue handicapée depuis 1/11/1995 (AAH+80%+CMI) jusqu’au 31/10/2015 (AAH+80%+CMI), RQTH catégorie B, du 1/02/1999 à aujourd’hui.
    je n’ai plus depuis le 1/10/2015 que la RQTH et une CMI priorité avec un taux inférieur à 50%.
    Au 1/01/2024 j’ai 128 trimestres et 86 jours enregistrés. Du 1/01/1995 au 31/12/2015 j’ai 78 trimestres et 89 jours enregistrés sur mon compte retraite.
    Avec ces éléments, pouvez vous m’indiquer si je suis éligible à un départ anticipé pour handicap, et si oui, à quel âge ? Et éventuellement le taux de majoration auquel je pourrais prétendre si c’est le cas ?
    par avance je vous remercie. Marylin.

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    • Le 27 février à 10:21

      La catégorie B n’est plus reconnue depuis le 1/1/2016. Pour un départ à 58 ans, il faut 80 trimestres. Cette condition n’étant pas remplie, le départ sera possible à 59 ans. Un départ avant cet âge sera possible si vous obtenez la carte mobilité inclusion, mention invalidité, délivrée par la CDAPH (MDPH)

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      • Le 15 mars à 11:39

        Merci pour votre réponse. En considérant un départ à 59 ans au titre du handicap (validé par ma première question), pouvez vous m’indiquer si un départ en cessation progressive d’activité (cumul emploi à temps partiel et retraite anticipée au titre du handicap) est possible avant 59 ans (2 ans avant par exemple) ?
        encore merci pour l’ensemble de votre travail d’accompagnement et d’aide.
        Bien cordialement. Marylin

        Répondre à ce message

        • Le 16 mars à 10:48

          Le dispositif de retraite progressive est soumis à des conditions à remplir dont celle d’avoir deux ans de moins que l’âge légal des sédentaires de sa génération. voir fiche 46

          Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 9 mars à 14:56

    Bonjour,
    Avant tout merci pour ce que vous faites .

    J’ai bien lu toutes les fiches, mais dans le casse tête de la retraite j’aimerai avoir confirmation pour un départ anticipé à la retraite pour invalidité
    Je suis de 63, j’ai validé 170 trimestres,188 avec les enfants et cotisés 120, public et privé confondus
    J’ai eu un accident de travail en 2021 dans la FP
    Suite à l’expertise, j’ai un taux d’invalidité de 50% depuis octobre 2023 validé par le CM et reconnu RQTH depuis janvier 2024 par la MDPH
    Je suis toujours en attende de la réponde et de la confirmation de la CDC pour l’attribution de l’ATI.
    Je suis actuellement en AT pour un autre accident de travail .
    Ma question, est ce que je peux demander une retraite pour invalidité ou handicap pour les 2 régimes de retraites et celle-ci sera t’elle majoré
    Merci pour vos éclaircissement et vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 9 mars à 15:25

      Le départ anticipé au titre du handicap ne sera pas possible faute de remplir les conditions de durée cotisée concomitante au handicap. De même, vous ne pouvez pas prétendre à la majoration qui y est associée.
      Pour la retraite pour invalidité posez votre question sou la fiche 40.

      Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 8 mars à 20:48

    Bonjour.
    Née en 1971. J aimerai connaître le mode de calcul de la retraite anticipee du handicap avec majoration. C est 75 % des 6 derniers mois du traitement brut mais si on.travaille à 80 % . Qu est ce qui est pris en compte ? J aurai 144 trimestres a 62 ans date à laquelle je souhaite partir. Merci de votre réponse. Indice 417 adjoint administratif c2..en vous remerciant. Bonne soiree

    Répondre à ce message

    • Le 9 mars à 09:43

      La formule de calcul comme indiquée fiche 49 : Pension de base = traitement indiciaire brut X 75% X 144/172 à laquelle s’ajoute la majoration : durée d’assurance à temps complet en étant en situation de handicap / durée d’assurance totale dans la fonction publique / 3 = coefficient
      Pension majorée = pension de base + (pension de base X coefficient)
      Le montant de la retraite majorée ne peut être supérieur au montant de retraite que vous auriez perçu si vous aviez justifié de la durée d’assurance requise c’est à dire traitement indiciaire brut X 75%

      Répondre à ce message

      • Le 9 mars à 10:17

        Merci beaucoup Gilbert. Vous êtes d une aide précieuse. Bonne journée

        Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 7 mars à 07:05

    Bonjour Monsieur,
    Je suis né en 1964. J’ai le statut RQTH et je perçois une pension d’invalidité catégorie 1 versée par la CPAM. Je suis actuellement employe au sein d’une collectivité. Je suis en CLD depuis trois ans. J’ai donc travaillé dans le secteur privé et public.
    J’ai demandé, en septembre 2023, auprès de ma collectivité ainsi qu’auprès de la CARSAT une étude pour un départ anticipé à la retraite pour handicap. La CARSAT m’a adressée une attestation avec un départ possible au 1er janvier 2024. La collectivité ainsi que le centre de gestion ne me répondent pas.... Je leur ai adressé plusieurs mails en joignant l’attestation de la CARSAT. Est-ce que l’attestation de la CARSAT suffit pour envisager un départ à la retraite, pris en compte par les deux régimes ? Je souhaiterais faire valoir mes droits à compter du 1er Juillet prochain (si les délais le permettent). Merci d’avance de votre réponse. Je profite de ce mail pour vous remercier de vos bons conseils. Bien à vous. T.P.

    Répondre à ce message

    • Le 7 mars à 15:02

      Si les règles sont identiques, chacun des régimes vérifie l’ouverture du droit un départ anticipé. L’attestation n’étant pas obligatoire, vous pouvez faire la demande de retraite. Si le droit n’est pas ouvert, le régime de la fonction publique vous sera notifié rejet.

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      • Le 7 mars à 21:15

        Bonsoir, je vous remercie beaucoup pour votre réponse et votre réactivité.
        Il est vraiment triste de constater que nous pouvons être confrontés à une sorte d’incompétence de certains services administratifs. Je vais donc devoir attendre une réponse qui dépend du bon vouloir d’un agent... cela ne fait que 6 mois seulement que j’attends !
        Je vous tiendrai au courant. Bien à vous T.P

        Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 6 mars à 09:34

    Bonjour,
    Je suis professeure en CLD depuis décembre 2019, je suis née en 1971 et j’ai commencé à enseigner en 1997, j’ai la RQTH avec un taux d’incapacité compris entre 50 et 80°/° depuis 2017. Est- ce que je peux demander une retraite pour handicap à la fin de mon CLD, c’est-à -dire en décembre 2024 ?
    Merci beaucoup pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 6 mars à 10:14

      L’ouverture du droit à la retraite anticipée pour personnes handicapées est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant. voir tableau 1 ci-dessus.
      Un départ anticipé au titre du handicap ne sera pas possible.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 5 mars à 09:39

    Bonjour,

    J’aimerais savoir si un travailleur handicapé (ouvrier d’état) qui dispose dés à présent en 2024 de ses droits de départ à la retraite anticipé à 57 ans mais également d’un droit de départ anticipé au titre de l’amiante à 58 ans, peut faire valoir auprès de son employeur un départ au titre de l’amiante en 2025. Le fait de passer par la "case" allocation amiante donne un mode de calcul de la pension plus favorable pour les ouvriers d’état que le calcul qui serait effectué pour un départ au titre du handicap.
    Merci beaucoup

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    • Le 5 mars à 10:57

      Le départ anticipé n’est pas une obligation. Vous pouvez faire valoir votre droit à la cessation anticipée au titre de l’amiante si cela améliore votre retraite. Tenez compte dans votre choix de la majoration spécifique décrite au point 5.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 3 mars à 07:55

    BONJOUR

    Je suis ouvrier d état cela fait 3 ans que je suis en CLD pour un cancer je prend ma retraite et je n est pas pu prendre mes conger peut on ce les faire payer
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 29 février à 10:13

    Bonjour,
    je suis né le 26/02/1966, j’ai travaillé dans le privé jusqu’en décembre 2006, puis recruté grâce à la loi de 2005 sur le handicap dans la FPT (titulaire ).
    En septembre 2001, j’ai été victime d’un AT avec un taux de 24%, j’ai la RQTH depuis le 11/06/2004 et la reconnaissance d’un taux entre 50% et 80% depuis 01/01/2016 jusqu’en 2027.
    Sachant que j’aurai à 63 ans et 10 mois les 172 trimestres.
    J’aimerai savoir la date possible pour un départ anticipé et si j’aurai le droit à une majoration.
    Comment puis-je calculer le montant de ma pension ou bien qui peux me le donner.
    D’avance merci pour la réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 29 février à 10:50

      Le droit est ouvert dès à présent. Vous avez droit à une majoration. La formule de calcul du coefficient de majoration est celle-ci :
      durée d’assurance cotisée au régime considéré en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime considéré en étant ou non handicapé × 1/3. (arrondi, le cas échéant, au centième le plus proche)
      Chaque régime applique sa propre majoration.
      Si vous avez eu une activité sans interruption dans la FP, cette majoration sera calculée avec le coefficient de 0,33 et dans la limite de la retraite que vous auriez perçu si vous aviez justifié de la durée d’assurance requise.
      Pour le montant de la retraite voyez la fiche 49.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 22 février à 16:38

    Bonjour,
    agé actuellement de 64 ans et ayant 140 trimestres de cotisation (dans le privé et dans la fonction publique), reconnu travailleur handicapé depuis 1999 a ce jour et en activité, avec une période de deux ans à 80% (de 2000 à 2002) une autre entre 50 et 79% (avant 2016) je voudrait savoir si je rentre dans le cadre de la retraite pour handicap,

    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 22 février à 18:04

      Le dispositif repose sur l’anticipation de l’âge de la retraite qui ne vous concerne pas puisse que vous avez dépasser l’âge légal de 62 ans Cependant, vous pouvez bénéficier de la majoration décrite au point 6.
      Les fonctionnaires handicapés qui partent à la retraite au titre du départ anticipé ou, à compter de leur âge légal d’ouverture du droit à pension et qui remplissent les conditions d’accès au dispositif de départ anticipé à la date de radiation des cadres ont droit à une majoration de pension.
      Autrement dit, si à l’âge de 62 ans, vous disposiez de 87 trimestres de durée d’assurance dont 67 trimestres cotisés concomitants au handicap, vous remplissez la condition pour cette majoration.

      Répondre à ce message

      • Le 28 février à 15:11

        Bonjour,
        merci Gilbert j’ai eu entretemps la CRNACL qui me confirme aussi que je rempli les conditions, il n’y a que le service RH ou je travaille qui me raconte n’importe quoi,

        Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 23 février à 10:39

    Bonjour, je suis né en juin 1967 et je suis fonctionnaire territorial. Je suis reconnu RQTH depuis novembre 2003 avec un taux supérieur à 50%. A quand puis je prétendre à une départ anticipé. Merci pour votre réponse Franck

    Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 22 février à 16:17

    Bonjour

    je suis née en 1962 Rqth le13 /01:2015 taux incapacité 50 a 79% en 2021 pour avoir la majoration il faut aussi avoir cotisé les 68 trimestres
    départ retraite avril 2025

    merci

    Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 22 février à 23:06

    Bonjour

    merci à Claude et Gilbert j avais beaucoup de question handicap et orange retraite progressive merci site super et réponse précise pour la mutuelle vs avez des tuyaux pour retraités loi Evin et prévoyance entreprise merci

    Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 22 février à 15:48

    BONJOUR

    Un fonctionnaire handicapé peut il demander aussi sa retraite progressive y a t il des particularités

    MERCI

    Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 13 février à 10:23

    Bonjour. J ai appris qu une attestation prouvant que on remplit les conditions de retraite anticipee pour handicap est délivrée dans l assurance retraite du privée. Est ce le cas pour le sre service retraite de l etat ? Il faut pour la demande de retraite avoir une attestation ? Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 13 février à 10:33

      L’attestation du régime est prévue la règlementation de la CNAV. Elle est prévue pour une étude préalable d’ouverture des droits mais elle n’est pas obligatoire.Je n’ai pas connaissance d’une telle attestation dans la fonction publique.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 12 février à 17:03

    Bonjour et merci beaucoup de vos réponses,
    Je suis fonctionnaire territorial depuis le mois d’août 2005, née en octobre 1972. Je suis RQTH depuis septembre 2015. Je souffre de douleurs chroniques lombaires, dorsales, et depuis peu cervicales. J’ai été opérée par 2 fois du dos. Je suis reconnue avec un taux d’incapacité inférieur à 80% avec mention station debout pénible. D’après mon relevé de carrières, au 01/01/2024 j’ai enregistré 122 trimestres et 46 jours (activité privée et publique). Pourriez-vous avec ces quelques éléments m’informer de l’âge de départ à la retraite. Par avance merci beaucoup de votre aide.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 13 février à 10:29

      Si vous disposez d’un taux supérieur à 50% depuis 2015 et que vous avez cotisé pendant toute cette période et jusqu’à l’âge du départ, celui-ci sera possible à 61 ans quand vous aurez obtenu 72 trimestres concomitants au handicap.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 12 février à 21:57

    Bonjour.
    Sur quelques sites récents de 2023 on parle de trimestres cotisés comme dans votre tableau mais également de trimestres validés. Exemple pour ceux de 1967, départ anticipé à 58 ans si 100 trimestres validés et 80 trimestres cotisés. De quoi s’agit il ?
    Merci

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 11 février à 17:53

    Bonjour

    Je suis fonctionnaire handicapée de naissance et détentrice de cartes d’invalidité renouvelées sans interruption depuis 1986, à 80% puis à 100% à partir de 1990 et de la RQTH à partir de 1997 acquise à titre définitif. Née le 12/02/1970, j’ai 140 trimestres d’activité à ce jour et 120 trimestres en liquidation.
    J’ai fait des simulations sur Inforetraite et sur ENSAP pour un départ anticipé mais il n’y a aucune information liée à mon handicap sur inforetraite et uniquement celle concernant la RQTH sur ENSAP ( inscrite de 1997 à 2022 ). Sur ces deux sites, les simulateurs m’indiquent un départ possible au plus tôt en 2034 ( 64 ans ).
    Pourriez-vous m’indiquer SVP pour quelle raison ces deux sites ne me proposent pas une possibilité de départ anticipée liée à ma situation ? Est ce dû au fait que toutes les informations me concernant ne sont pas déclarées ou parce qu’il faut attendre l’âge de 55 ans ou pour une toute autre raison ?

    Je vous remercie par avance de votre aide et de vos réponses.
    Cordialement
    Valérie

    Répondre à ce message

    • Le 12 février à 10:19

      Je n’ai pas connaissance des raisons de cette absence. Deux explications peuvent être avancées. Soit les éléments vous concernant ne sont pas saisies, soit le public concerné compte trop peu d’assurés pour une règlementation complexe donc trop couteux pour la programmation des simulateurs.
      Pour votre situation, si vous avez les trimestres requis cotisés concomitant au handicap comme indiqué dans le tableau 1 ci-dessus, le droit vous est ouvert.
      En principe, les trimestres cotisés sont les trimestres en liquidation, cependant sachez que le travail à temps partiel est considéré à temps complet.

      Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 10 février à 09:11

    Pourquoi que je ne bénéficie pas de l’augmentation de salaire comme tout le monde en retraite pour invalidité
    étant mise à la retraite pour invalidité , je n’ai donc pas le droit à une augmentation … : ?

    Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 6 février à 17:00

    Bonjour,

    J’ai besoin d’éclaircissement sur le droit à la retraite à 55 ans pour les travailleurs handicapés.
    Je suis née en 1971 avec un handicap (je n’ai jamais fait de déclaration de personne handicapée), je travaille depuis l’age de 21 ans, d’abord comme fonctionnaire d’état puis territoriaux depuis 2002. Je suis RQTH depuis 2011 au Conseil départemental de mon département. J’ai 120 trimestres de cotisés. Est ce que je pourrais envisager un départ anticipé à 55 ans ?
    Merci pour votre aide et réponse.
    Bien cordialement,

    Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 6 février à 11:22

    Bonjour
    Je suis fonctionnaire EN depuis 2005, née en 1974.
    Je totalise 104 trimestres en incluant la période dans le privé qui a précédé mon concours.
    J’ai une RQTH depuis 2020. Je viens d’être classé par la MDPH en invalidité catégorie 2 (entre 50 et 79%) mais je n’ai pas cotisé en état handicapée au par avant. J’arrive au terme de mes droits à mi-temps thérapeutique mais je ne suis plus capable de travailler à temps complet à cause de ma pathologie. Même je n’ai pas vraiment tenu physiquement et j’ai eu de nombreux arrêts de travail pendant mon TPRT. Il n’y a pas de reclassement possible me concernant (catégorie C), mon administration ne peut pas non plus répondre à mes demandes d’être placée éventuellement en télétravail.
    A l’issue des 5 ans de CLD qu’il me reste (CLM épuisé), je serai probablement placée à la retraite pour inaptitude (déjà évoqué par la DRH)
    Pourriez vous me dire comment sera alors calculée ma retraite ?
    Merci

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    • Le 6 février à 19:26

      Vous ne remplissez pas les conditions pour un départ anticipé au titre de votre handicap. Consultez la fiche 40 et au besoin, reposer votre question sous cette fiche

      Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 5 février à 15:14

    Bonjour,

    je me permet de vous contacter pour savoir si je pourrait partir a taux plein à l’âge de 55 ans a la retraite.

    Je suis née en 1972 à Paris, j’ai 2 enfants née en 2005 et 2008, et je suis RQTH depuis 2002 avec un taux entre 50 et 79 % sans interruption (carte permanente depuis 01.02.22).

    Travail :
     Avant 1999 j ai travaillé 5 ans en Espagne
     Depuis le 13 février 1999 jusqu’au 27 novembre 2022 dans le privé (France).
     A partir du 28 novembre 2024 dans le public (France).

    Merci d’avance,
    Mme. NUNEZ

    Répondre à ce message

    • Le 5 février à 18:05

      Vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 58 ans, âge où vous aurez justifié d’une durée d’assurance cotisée de 111 trimestres cotisés pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant.

      Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 31 janvier à 13:53

    Bonjour ,

    Je me permets de vous interpeller car la CNRACL vient de m’accorder un avis favorable pour une retraite anticipée pour handicap !
    De ce fait , ils m’ont envoyer un décompte précisant entre autre ma future pension , avec l’attribution d’un taux de majoration de 33.33% .
    Par contre , sur le relevé , est indiqué le montant net avant majoration .
    De ce fait , comment puis-je calculé celui-ci après majoration ?

    Montant brut sur la base des services et bonifications = 1165
    Montant brut sur la base du minimum garanti = 1179
    Montant brut retenu = 1179
    Montant de la majoration pour enfant = 117
    Montant du supplément NBI = 13

    Montant brut estimé = 1309
    Montant net estimé = 1191

    Est-ce de cette façon = 1179 X 33.33 % = 393+117(maj enfant)+13 (NBI) = 523 . D’où le montant de la pension totale brut avec majoration = 1179+523 = 1702 Brut ou 1580 Net

    Merci de votre attention et bonne journée

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 31 janvier à 17:30

      La majoration pour enfants est calculée sur la base du montant de la pension après application du coefficient de majoration, soit 1179 x 0.33 = 389, 1179 + 389 = 1568 +156,8 = 1724,80€ brut

      Répondre à ce message

      • Le 1er février à 09:02

        Bonjour Monsieur Gilbert ,

        D’une part , je vous remercie pour votre réponse .
        D’autre part , j’ai du mal à saisir vos calculs !
        De ce fait , ce que je comprends c’est que le montant de ma pension net sera de 1568 euros .
        Mais d’où vient le montant de 156.80 ?
        Et la majoration pour enfant se rajouterai au montant net de 1568 ?

        Merci une nouvelle fois de votre attention et bonne journée

        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 1er février à 11:45

          Mon calcul est tout en brut. La pension brut est égale Montant brut retenu = 1179 augmentée de la majoration spécifique handicapé 389 puis augmentée de 10% soit 156,80 pour la majoration pour enfants. je vous laisse le soin de calculer le montant net

          Répondre à ce message

          • Le 1er février à 13:32

            Monsieur ,

            Je viens vous indiquez qu’il ne vous sera pas nécessaire de répondre à ma dernière question car j’ai eu la réponse en fin de matinée par ma DRH :

            Quelle différence entre la retraite brut et net ?
            Une pension de retraite exprimée en brut est soumise aux prélèvements des cotisations sociales. Le montant net est donc égal au montant brut auquel on soustrait les prélèvements sociaux (généralement égaux à 9,10% du montant brut). Par exemple, si l’on prélève 9,10% à une retraite brut de 1 890 euros, le montant net sera de 1 718 euros. À savoir qu’il existe des cas d’exonération des prélèvements sociaux :
            • Si le revenu fiscal du retraité est inférieur à un certain seuil ;
            • Si le retraité perçoit l’allocation supplémentaire d’invalidité ou encore l’allocation de solidarité aux personnes âgées.

            Merci pour votre compréhension et votre disponibilité

            Bonne journée

            Cordialement

            Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 31 janvier à 07:26

    Bjr je suis fonctionnaire territoriaux catégorie c je suis reconnue rqth depuis 2022 j’ai actuellement 149 trimestres pourrai-je partir a taux pleind a mes 60, ans ou avand pour andicaper ou longue carrière commencer à travailler en 1984 tuc sivp ces prié en compte merci de votre réponse cordialement madame

    Répondre à ce message

    • Le 31 janvier à 10:26

      Je ne peux pas vous répondre car vous n’indiquez pas votre année de naissance. Sachez qu’une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau équivalent. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé.
      Pour la carrière longue lisez la fiche 13>>>lien

      Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 28 janvier à 15:16

    Bonjour, je suis née le 18 novembre 1966, j’ ai commencé à travailler avant 18 ans , j’ ai actuellement 172 trimestres, je suis carrière longue et RQTH depuis 2007 sans interruption et maintenant RQTH illimité avec les 2 cartes CMI priorité et stationnement avec une incapacité de moins de 50 et 80%. Je suis actuellement en ALD maladie professionnelle pour ma main droite sans taux pour l’instant et j’ ai ensuite aussi l’épaule droite en accident de travail , vu ma santé la médecine du travail prévoit de me mettre inapte . Je voudrais partir plus tôt, est-ce possible ? Est-ce qu’une assistante sociale pourrait m’aider ? Ou me renseigner à la caisse de retraite ? Merci et meilleurs vœux 2024.

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    • Le 28 janvier à 17:32

      Le départ anticipé au titre du handicap ne sera pas possible si votre taux d’incapacité est inférieur à 50%.
      Le départ à 60 ans sera possible si vous remplissez les conditions indiquées dans le tableau de la fiche 42

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 26 janvier à 15:07

    Bonjour, je serai placée en retraite pour invalidité à compter du 10 mars 2024.
    Je suis enseignante fonction publique , 28 ans d ancienneté, née en 1967.
    je souhaiterais savoir s’il vous plaît, quelle sera le nombre de trimestres qui sera retenu dans le calcul de ma pension Retraite invalidité , 172 trimestres ? Comme l’indique la réforme… ou 169 comme j’ai pu le lire dans certains articles, parce que ma mise en Retraite invalidé aura été liquidée entre septembre 2023 et 2024 ?
    merci beaucoup pour votre réponse et pour le temps consacré.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 26 janvier à 19:22

      Le nombre de trimestres requis est bien de 172 pour la génération de 1967.
      Vous êtes sous la fiche relative aux personnes en situation de handicap. C’est un dispositif qui ne s’applique pas aux pensions de retraite pour invalidité traités fiche 40.

      Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 23 janvier à 19:35

    bonjour
    en CLD du 23/01/2018 au 23/01/2023
    la commission restreinte le 6 octobre 2023 à donner un avis favorable pour un placement en DORS pour une période de 3 mois à compter du 24 janvier 2023 et à l’issue l’agent doit être considéré en invalidité totale et définitive a ttes fonctions

    en date du 24 mai 2023 avis favorable pour une retraite invalidité en formation plénière
    j’ai été maintenu en dors avec un arrêté me stipulant dans l’attente de l’avis médicale en formation pleiniere que le paiement du traitement doit être maintenu jusqu’a la décision de reprise de retraite etc.. et que ce demi traitement est accordé a titre provisoire pourra être considéré comme indu dans l’hypothèse ou la décision prise suite à la vis du conseil médical se révélerait moins favorable. Mais mon employeur la maintenu toute l’année jusqu’a la validation de la CNRACL ma question est ce conforme que le comité valide 3 mois en DORS et que l’employeur maintien a l’année sans un autre renouvellement du comité médical ?
    du coup comment vont se calculer mon indemnisation de congés annuels de 20 jours puis je suis en DORS toute l’année 2024
    encore merci pour votre réponse et si d’autres sont dans le même cas me donner votre avis merci

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 17 janvier à 18:38

    Bonjour,
    Je me permets aujourd’hui de vous solliciter et, de me tourner vers vous ne sachant plus/pas quoi faire dans ma situation. Brièvement :
    Née en 1967, je présente un handicap congénital pour lequel j’ai une RQTH depuis 1994 avec un taux d’incapacité reconnu entre 50 et 79% depuis 2001 par la MDPH. Je travaille depuis 1994 dans la fonction publique hospitalière, dans un premier en tant que contractuelle avant d’être titularisée et ce, sans interruption jusqu’à ce jour. Je totalise au 01/01/2024 32 trimestres cotisés CNAV et 90 CNRACL en situation de handicap. Je pense donc pouvoir, dès à présent, prétendre à un départ anticipé à la retraite au titre de fonctionnaire handicapé. A ce titre, j’ai demandé une demande de simulation retraite par le biais de ma gestionnaire retraite à la CNRACL en juin 2023 pour laquelle je n’ai toujours pas de réponse en dépit de différents échanges que j’ai pu avoir. Or, je dois déposer ma demande de retraite prochainement si je veux partir au 1er septembre 2024.
    Mes questions sont :
      Pourriez - vous me confirmer mon éligibilité à un départ anticipé, s’il vous plait.
      Pensez-vous que je puisse faire ma demande de retraite auprès de ma collectivité malgré l’absence de réponse de la CNRACL ; sachant cependant qu’en 2021 (avant la réforme) j’avais interpellé la CNRACL à ce sujet et qu’elle m’avait répondue à l’époque que je remplissais en durée d’assurance et cotisée les conditions pour partir à l’âge de mes 56 ans (lettre à l’appui) ? Idem pour la CNAV avec une date au 01/10/2023. La CNRACL et la CNAV peuvent - elles revenir sur cette ‘décision’ ?
      Y a-t-il un autre moyen que votre simulateur pour obtenir une simulation de pension avec majoration ? Est-ce que votre simulateur est à jour et prend en compte la réforme ?
    Merci d’avance. Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 18 janvier à 11:54

      Je vous confirme votre éligibilité vous remplissez la condition de durée d’assurance cotisée requise pour un départ dès à présent. Ce qui était acquis avant la réforme ne peut qu’être confirmée car elle a supprimé la condition de durée d’assurance. Les caisses ne peuvent pas revenir en arrière et vous pouvez faire votre demande.
      La réforme n’a pas modifiée le calcul de la majoration. Une difficulté du simulateur peut se présentée en raison de votre double affiliation (polypensionné). Chaque régime applique sa propre majoration.

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      • Le 19 janvier à 12:58

        Bonjour,

        Merci pour ces réponses et votre éclairage.
        J’ai bien conscience que chaque régime applique sa propre majoration cependant si j’applique le simulateur pour chacun des régimes au prorata du nombre de trimestres cotisés dans chacun d’eux, puis-je avoir une estimation à peu près ‘juste ?
        Pour le coefficient faut-il calculer 1/3 de la durée cotisée en étant handicapé sur la durée d’assurance totale tout régime confondu en étant ou non handicapé ou dans le régime considéré en étant ou non handicapé soit si l’on prend ma situation concernant la CNRACL 1/3 x 92 (au 01/09/2024) / 127 (durée d’assurance totale tous régimes en étant ou non handicapé) ou 1/3 x 92/92 (durée d’assurance fonction publique) comme le suggère votre simulateur. Je ne sais pas si je suis claire dans ma demande…
        Merci encore. Cordialement,

        Répondre à ce message

        • Le 19 janvier à 18:31

          La formule de calcul du coefficient de majoration est celle-ci :
          durée d’assurance cotisée au régime considéré en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime considéré en étant ou non handicapé × 1/3. (arrondi, le cas échéant, au centième le plus proche)
          Chaque régime applique sa propre majoration.
          C’est donc votre second calcul.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 15 janvier à 10:34

    Bonjour,

    Je suis née le 4/11/1972, je travaille dans la fonction publique territoriale depuis le 1/10/1993. J’ai la RQTH depuis fevrier 2009 et une invalidité à 80% depuis septembre 2015.
    D’après mes calculs je pourrais partir à 58 ans. J’ai contacté les ressources humaines pour qu’ils valident mes calculs. La réponse est " il faut néanmoins savoir si votre RQTH avait un taux comparable au taux d’incapacité permanente de 50%, sinon on ne comptabiliserait les trimestres qu’à partir de septembre 2015".
    Il n’y a aucun taux d’indiqué sur mes notifications de RQTH et d’après ce que j’ai cru comprendre c’est que la RQTH comptait jusqu’en 2016 mais pas qu’il fallait un taux d incapacité ? non ?
    Je souhaite aussi un eclaircissement sur le taux plein perçu en cas de départ anticipé : est ce le montant que j’aurais eu en partant à l’age légal (63 ans dans mon cas) ou bien le montant que j’aurais eu pour partir au taux "plein" (dans mon cas 67 ans) ... la différence financière est conséquente et je n’obtiens aucune info de ma DRH qui me demande de revenir vers elle pour ce point en 2030 ... J’aimerai cependant avoir une idée plus précise dès maintenant,

    Je vous remercie par avance pour votre retour,

    Répondre à ce message

    • Le 15 janvier à 18:36

      Voilà ce que dit la documentation juridique de la CNRACL : « Seule sera comptabilisée dans cette durée d’assurance cotisée, la période durant laquelle le fonctionnaire était atteint d’une invalidité au moins égale à 50% ou d’un handicap équivalent, ou, pour les périodes allant jusqu’au 31 décembre 2015, avait la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L5213-1 du code du travail. » L’indication du taux n’est donc pas exigée avant 2016.
      La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées a institué une majoration de la pension de retraite des assurés handicapés qui bénéficient d’un départ à la retraite anticipé à ce titre. Cette majoration a pour objet de pallier les effets de la proratisation de la pension anticipée pour les assurés ne réunissant pas la durée d’assurance ouvrant droit à pension entière. Le calcul de cette majoration est indiqué au point 5 avec un simulateur.
      .

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 6 janvier à 19:41

    Bonjour

    Je suis née en 1971 et entrée dans la fonction publique en tant qu’enseignante le 1/9/1993. J’ai deux enfants nés en 1995 et 2001.
    Depuis le 11/05/2011 , j’ai obtenu la RQTH (taux de 50 %) , qui sera poursuivie jusqu’à la fin de ma carrière car ma pathologie rénale ne peut se guérir.

    Je souffre de cette pathologie lourde depuis 1991 , mais n’ayant reçu aucune information de la part de l’Education nationale jusqu’en 2011 au sujet de la RQTH je ne l’ai demandée qu’à cette date là.
    Depuis 6 mois, j’ai envoyé tout mon dossier médical à la MDPH dont je dépends pour tenter d’obtenir un effet rétroactif. Je n’ai pas encore de retour à ce jour.
    Aussi :
    1. Pensez-vous qu’il soit possible d’obtenir une prise en compte de mon statut de Travailleur Handicapé rétroactivement (donc depuis 1993 , date de mon entrée dans l’EN) afin d’espérer pouvoir partir avant 64 ans ? Si c’est le cas, (et aussi dans l’hypothèse où la MDPH refuse de se prononcer sur une rétroactivité) , quelle démarche accomplir ?
    2. Dans le cas contraire, et compte-tenu du fait que ma RQTH est bien enregistrée sur le site de l’ENSAP depuis 2011 et qu’elle va se poursuivre jusqu’à la fin de ma carrière , à quel âge estimez-vous qu’il me sera possible de partir ?
    3. Avec quel montant estimé de retraite , en cas de départ avant 64 ans ? ( sachant que je terminerai à l’indice 826 -minimum- soit une rémunération brute mensuelle de 4070 euros ) et que j’ai eu deux enfants qui me donneront droit à une bonification ?
    Je vous remercie pour l’attention que vous porterez à ce message et pour tout le soin donné à nous répondre.
    Bien cordialement

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    • Le 7 janvier à 10:23

      1) la MDPH ne peut légalement pas accorder de reconnaissance rétroactive. Cette rétroactivité peut s’obtenir à la liquidation de la retraite suivant les conditions décrites au point 4.
      2) Selon mon décompte, vous aurez acquis à 57 ans, 66 trimestres concomitants au handicap auxquels s’ajoute une rétroactivité de 30% des 91 trimestres requis soit 27 pour un total de 93. le droit vous sera ouvert à cet âge.
      3) je ne suis pas en mesure de répondre sur le montant de la pension. Vous pouvez bénéficier d’une majoration spécifique décrite au point 5 avec simulateur. Cette majoration a pour objet de pallier les effets de la proratisation de la pension anticipée pour les assurés ne réunissant pas la durée d’assurance ouvrant droit à pension entière
      Pour les enfants, voyez la fiche 48.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 31 décembre 2023 à 16:35

    Bonjour.
    Nee en 1971 . Rqth à vie depuis 2021 avec aah taux de 50 à 80 %. Je suis malade depuis 2008 mais je n ai pas fait le dossier mdph. J aimerai savoir si je peux partir à 59 ans ou 62 ans .. je travaille depuis 1997 dans l éducation nationale jusqu a aujourd’hui. La sre m à dit pour la reconnaissance des années manquantes de joindre un certificat médical attestant de ma santé depuis 2008. J aimerai savoir si d après vous. Je peux prétendre à une retraite anticipee..actuellement je travaille à 70 %.
    Merci de votre réponse..

    Répondre à ce message

    • Le 1er janvier à 15:47

      Selon mes calculs, entre 2021 et vos 62 ans en 2033, vous pouvez acquérir 48 trimestres auxquels peuvent s’ajouter 30% de la durée requise au titre de la rétroactivité (71 trimestres X 30% = 21 trimestres) soit 69 trimestres pour 71 requis (suivant tableau 1). Vous ne pourrez donc partir qu’à partir de 62 ans.
      Pour mémoire le temps partiel est compté à temps plein.

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    • Le 2 janvier à 11:55

      Je reviens vers vous à 62 ans ça sera au titre de la retraite anticipee du handicap ? Car la caf pour les titulaires de l aah demande à passer à la retraite d office donc inaptitude ? Je suis un peu perdue. Merci en tout cas de votre réponse.

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      • Le 2 janvier à 16:58

        Selon mon décompte, vous pouvez faire valoir votre retraite au titre du handicap à 62 ans et 6 mois.
        Sur le plan règlementaire, votre situation pose problème.
        La réforme des retraites de 2023 a maintenu l’âge de départ à la retraite des personnes invalides ou inaptes à partir de 62 ans, devenant ainsi un dispositif de départ anticipé du fait du report de l’âge légal de départ à 64 ans (D. no 2023-436, art. 6, II, 4o ; CSS, art. D. 351-1-14 nouveau ; Circ. CNAV no 2023-22, 20 nov. 2023 ; Circ. CNAV no 2023-25, 28 nov. 2023).
        De ce fait, l’allocation aux adultes handicapés cesse en principe d’être versée à 62 ans pour les bénéficiaires ayant un taux de handicap inférieur à 80 %.
        Mais le décret 2023-436 n’évoque pas la situation des fonctionnaires invalides ou inaptes. Je continue mes recherches pour vous apporter une réponse.

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        • Le 2 janvier à 18:54

          L’article 254 de la loi de finances pour 2024 permet aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) de continuer à percevoir cette allocation s’ils décident de poursuivre leur activité professionnelle après leur âge d’ouverture des droits à la retraite.
          Cette mesure entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024. voir le site
          Cette mesure devrait vous permettre de bénéficier de l’AAH jusqu’à votre départ à la retraite.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 27 décembre 2023 à 15:22

    Bonjour,
    Je suis née en 1964,je suis agent territorial,bénéficiaire d’une RQTH 80°/°depuis 15 ans.
    Je suis toujours en activité professionnelle et parallèlement en bilan de compétences en vue d’accéder à un poste adapté à mon handicap.Dans l’hypothèse où je suis jugée inapte à tout poste par le comité médical ,est-il possible de solliciter une retraite anticipée pour invalidité ?Dans l’affirmative quel est le calcul de la pension ?
    Merci pour votre retour

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    • Le 27 décembre 2023 à 16:40

      Si vous n’avez pas droit à une retraite anticipée comme fonctionnaire handicapé décrite dans cette fiche, vous aurez droit à la retraite pour invalidité décrite fiche 40.

      Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 22 décembre 2023 à 16:01

    Bonjour.
    Agent de fonction publique territoriale depuis octobre 2003, avec une reconnaissance de travailleur handicapé avec un taux compris entre 50 et 79 % délivrée en mai 2010, je suis âgée de 57 ans, combien me faut-il d’année avec le statut de travailleur handicapé pour partir le plus tôt possible en retraite ?
    Avec tous mes sincères remerciements pour votre retour de réponse.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 8 janvier 2023 à 18:16

    bonjour,

    je voudrais savoir si le handicap congénital sera pris en compte dans la nouvelle réforme pour un départ anticipé pour ceux qui n’ont pas demandés
    leur rqth avant 2016 et pour mon cas je travaillais à la poste en tant que travailleur handicapé depuis 1983 mais par ignorance j’ai oublié de faire mon
    renouvellement tous les 5 ans j’étais en catégorie c et après 2016 on m’a mis un taux inférieur à 50 % donc pas de retraite anticipée.

    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 9 janvier 2023 à 11:17

      Le dispositif n’existe que depuis la réforme de 2003 et à l’époque vous avez été nombreux à ne pas renouveler votre reconnaissance. Avant 2016, quelques jugements isolés ont permis à certains assurés d’apporter la preuve de leur situation de handicap et ainsi ouvrir le droit. Mais je n’ai pas connaissance de décision du juge administratif en ce sens. Aujourd’hui, une action en justice serait vaine.

      Répondre à ce message

      • Le 9 janvier 2023 à 12:46

        merci pour votre réponse

        Répondre à ce message

      • Le 20 décembre 2023 à 18:53

        Un droit à pension anticipée a été reconnu à un fonctionnaire atteint d’un handicap de naissance, qui n’a connu aucune évolution favorable et a entrainé à plusieurs reprises la reconnaissance du statut de travailleur handicapé. Par requête n°1906293, une fonctionnaire hospitalière atteinte d’un handicap congénital a contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux le refus de la CNRACL de lui reconnaître un droit à pension anticipé au motif qu’elle ne justifiait pas d’une durée d’assurance suffisante en qualité de travailleur handicapé. Le Tribunal a relevé que le handicap de l’intéressée : « n’a pas connu d’évolution favorable au cours de ces périodes et a entrainé, à chaque fois qu’elle l’a redemandé, en 2006 et 2014, la reconnaissance du statut de travailleur handicapé ».Le Tribunal a donc considéré que : « alors même que Mme B n’a pas eu la qualité de travailleur handicapé sur l’ensemble de la période d’assurance en cause, elle doit être regardée comme ayant rempli la condition tenant en un taux d’incapacité permanente au moins égal à 50 %. ».

        Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 13 décembre 2023 à 09:15

    Bonjour ,

    Je me permets de vous solliciter , car je suis né le 15-07-1968 , fonctionnaire depuis 1994 , et atteint d’un handicap de 50 % depuis 1987 .
    D’autre part , j’ai une reconnaissance de travailleur handicapé de 1991 à 2016 et une attestation de MDPH qui atteste d’un handicap de 50% à 79% , à titre permanent depuis 2002 .
    De ce fait , une demande préalable a été faite par ma collectivité auprès de la CNRACL et suis en attente de la réponse depuis avril 2023 !!
    Par contre , j’essaie d’avoir l’information sur le montant de ma pension , mais je ne trouve pas la réponse ?
    D’où , ma question : le montant de pension de retraite anticipée sera-t-il équivalent à la simulation que l’on me propose sur le simulateur de ma retraite publique pour le cas d’une carrière classique ?

    Merci de votre attention et bonne journée

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 13 décembre 2023 à 09:49

      Vous remplissez les conditions du taux d’incapacité pour ouvrir droit au départ anticipée et si vous avez les 112 trimestres cotisés concomitants au handicap, le droit vous est d’ores et déjà ouvert.
      Dans ce cas, il est anormal que la caisse ne vous notifie pas cette ouverture de droit.
      J’ignore si le simulateur intègre la majoration spécifique décrite au point 5 ci-dessus. Vous pouvez évaluer le montant de votre pension de la FP à l’aide du simulateur proposé.

      Répondre à ce message

      • Le 13 décembre 2023 à 11:36

        Monsieur Gilbert ,

        Je vous remercie de votre réponse , mais ce que je voulais surtout savoir , c’est si le montant de pension de ma retraite anticipée pour handicap pourrait être inférieur à la simulation de pension du régime général ?
        A noter que je bénéficie de toutes les conditions requises = taux de handicap , trimestres cotisés ).

        Merci encore de votre attention et bonne journée

        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 27 mars 2023 à 11:45

    Bonjour,
    Je suis née le 15/12/1964 (59 ans en décembre).
    J’ai une RQTH depuis le 03/02/1992 renouvelée à chaque fois. La COTOREP m a attribué un taux d incapacité de 40% le 26/10/1994 sans réévaluation depuis.
    La CDAPH m a signifié le renouvellement RQTH à partir du 01/01/2023 sans limitation de durée.
    Puis je demander la réévaluation de mon taux d incapacité
    à la CDAPH retroactivement vu que ma santé s’est aggravée. Pourriez-vous me communiquer le nombre de trimestres assurés et cotisés, à partir du 03/02/1992 au 31/12/2015 pour justifier à un départ à la retraite par anticipation. Sur mon relevé de carrière, il ne semble pas figurer de trimestres pour les 2 enfants que j’ai eu et élevé. Par ailleurs, par la réforme des retraites, est ce que je peux être impacté. Je vous remercie de votre implication, cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 27 mars 2023 à 17:04

      Vous disposez aujourd’hui de 97 trimestres possiblement cotisés (si vous n’avez pas eu d’absence et 105 trimestres d’assurance ce qui vous ouvre un droit à départ dès à présent et depuis l’âge de 58 ans.
      La réforme ne vous importera pas malgré l’augmentation de la durée cotisée requise de 2 trimestres.

      Répondre à ce message

      • Le 28 mars 2023 à 11:37

        Bonjour,
        Je vous remercie de votre aide.
        Au vu de mon relevé de carrière (1983-2023), j’ai relevé un total de 157 trimestres en durée d assurance et 143 trimestres cotisés sauf que de 1992 (date de RQTH dont taux d incapacité de 40% en 1994 ) à 2015, j’ai 92 trimestres de durée d assurance et 86 trimestres cotisés. Pourriez-vous me dire ce qu il en ait de mon sort. Merci d avance. Cordialement. Florence

        Répondre à ce message

        • Le 29 mars 2023 à 19:15

          Si la condition de durée d’assurance est supprimée comme le prévoit la réforme, avec 86 trimestres cotisés, l’ouverture du droit est à 58 ans.

          Répondre à ce message

          • Le 30 mars 2023 à 17:19

            Bonjour,
            Je vous remercie pour votre prompte réponse et cet éclairage. Bien à vous. Florence

            Répondre à ce message

          • Le 28 septembre 2023 à 21:44

            Bonjour ,
            Pardon, monsieur , mais je ne comprends pas ce cas dès lors qu il s agit d une RQTH au taux de 40 % et non 50%. Je suis dans la même situation.

            Répondre à ce message

            • Le 29 septembre 2023 à 11:27

              C’est possible suivant la règle légale applicable depuis la réforme de 2014 : « Le critère de la qualité de travailleur handicapé (sans taux) a été maintenu pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016. Par conséquent, seules les périodes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé limitées au 31 décembre 2015 peuvent être retenues. »

              Répondre à ce message

          • Le 8 décembre 2023 à 16:24

            Re bonjour
            Je viens de retrouver votre réponse du 29/03/2023 à ma question :

            Bonjour,
            Je vous remercie de votre aide.
            Au vu de mon relevé de carrière (1983-2023), j’ai relevé un total de 157 trimestres en durée d assurance et 143 trimestres cotisés sauf que de 1992 (date de RQTH dont taux d incapacité de 40% en 1994 ) à 2015, j’ai 92 trimestres de durée d assurance et 86 trimestres cotisés. Pourriez-vous me dire ce qu il en ait de mon sort. Merci d avance.

            A priori je pensais pouvoir partir mais le SRE me dit que non car je n’ai pas un taux à 50%. Merci d’avance pour votre réponse. Cordialement. Florence

            Répondre à ce message

            • Le 9 décembre 2023 à 17:28

              Le départ est possible dès à présent.
              Le SRE vous oppose la condition du taux d’incapacité inférieur à 50%. Or l’article 36 III de la LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 indique :
              « Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, au sens de l’article L. 5213-1 du code du travail, est prise en compte pour l’appréciation des conditions mentionnées aux articles L. 351-1-3 et L. 634-3-3, au III de l’article L. 643-3 et à l’article L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale, au 5° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi qu’à l’article L. 732-18-2 du code rural et de la pêche maritime.  »
              Cette disposition n’a pas été supprimée. Faites un recours administratif en citant cet article.
              A noter que l’on retrouve cette mention dans la documentation de la CNRACL, caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers >>>lien sous Condition d’incapacité

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 8 décembre 2023 à 15:54

    Bonjour,
    Je vous ai interrogé avant la réforme des retraites pour savoir si je pouvais prétendre à un départ à la retraite anticipée des travailleurs handicapés avec un taux d’ incapacité de 40% depuis 1992. A priori oui. De 1992 à 2016 le nombre de trimestres cotisés est de 72. D après la CARSAT je peux prétendre à un départ à la retraite au 01/01/2024. Le service SRE me dit que je ne peux pas partir car mon taux d handicap est inférieur à 50 %. La personne que j’ai eu au téléphone est catégorique. Pouvez vous m’aider svp dans la réflexion ? Je vous remercie. Cordialement

    Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 8 décembre 2023 à 15:13

    Bonjour,

    Je suis né en 1971 et suis reconnu COTOREP depuis 2003
    J’ai travaillé dans le privé depuis 1991 à 2005 et suis handicapé depuis l’age de 3 ans mais au moment de commencer je savais pas qu il fallait une RQTH
    à partir de 2005 je suis rentré fonctionnaire recruté RQTH et j ai un taux reconnu de plus de 50 - 99% depuis 2003 jusqu ’en 2099.
    A votre avis puis je prétendre à un départ anticipé et à quelle age ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 29 novembre 2023 à 15:19

    Bonjour ,

    Je me permets de vous solliciter , car je suis fonctionnaire , atteint d’un handicap de 50 % depuis 1991 et ayant toujours travaillé (enfin de 1994 à aujourd’hui) .
    D’autre part , j’ai une reconnaissance de travailleur handicapé de 1991 à 2016 et une attestation de MDPH qui atteste d’un handicap de 50% à 79% , à titre permanent depuis 2002 .
    De ce fait , ma collectivité a déposé une demande préalable pour retraite anticipée et j’attends à ce jour la réponse de la CNRACL qui finalise en ce moment même le dossier .
    Par contre , je viens de les appeler aujourd’hui et on m’indique que la réponse me sera donnée prochainement , qu’elle soit négative ou positive !!
    C’est pourquoi je m’adresse à vous , afin de savoir si ils peuvent me refuser cette demande de retraite anticipée ?

    Merci de votre attention et bonne journée

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 29 novembre 2023 à 17:32

      Sous réserve que les justificatifs produits sont valables, il n’y pas de raison pour un refus.

      Répondre à ce message

      • Le 30 novembre 2023 à 08:22

        Bonjour ,

        Je vous remercie pour votre réponse et apprécie d’avoir du soutien et des réponses à mes questions .
        D’autre part , je vous communiquerai le résultat de cette demande dès qu’elle me sera parvenue .
        Et je souhaite également bon courage à tous ceux qui sont dans le même cas et dont le quotidien est parfois difficile .

        Bonne réception et bonne journée

        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 7 décembre 2023 à 13:34

          En retour d’expérience : pour ce qui me concerne, demande déposée par mon service RH auprès de la cnracl fin juin 23 pour une de départ indiquée au 1er janvier 24, réponse cnracl fin octobre 23.
          Et la cnracl précise qu’elle n’envoie un courrier à l’agent et à l’employeur qu’en cas d’avis défavorable. En cas d’avis favorable, l’employeur dispose d’une notification sur la plateforme peps de la cnracl à laquelle il a accès

          Répondre à ce message

          • Le 8 décembre 2023 à 09:04

            Bonjour ,

            Merci de votre retour et j’espère que votre demande de retraite anticipée a été acceptée ?
            D’autre part , le montant de votre pension a-t-il été majoré et est-il similaire à une retraite à taux plein ?

            Merci et bonne journée

            Cordialement

            Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 28 novembre 2023 à 17:40

    Bonjour.
    Je suis né en mai 1969. J’ai rejoint l’éducation nationale en décembre 1994.
    Atteint d’une maladie invalidante diagnostiquée en 1997, mal connue à l’époque, je me suis décidé à déposer une demande de RQTH en septembre 2009 que j’ai obtenue. A ce jour, j’en bénéficie et en 2014, j’ai sollicité aussi l’évaluation de mon taux d’incapacité.Il est estimé supérieur à 50% et inférieur à 80%, pour encore quelques années.
    Puis-je prétendre à une retraite anticipée pour handicap ? A quel moment ?
    Puis-je faire reconnaître rétroactivement la période de 1997 à 2009, comme étant en situation de handicap ( ce qui correspond à la réalité). Un fonctionnaire d’État peut-il faire saisir la commission dite de rattrapage ? Comment cela concrètement se passe-t-il ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement

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    • Le 28 novembre 2023 à 18:29

      Un départ à 59 ans est possible avec au moins 70 trimestres cotisés concomitants au handicap.
      Adressez vous au service du personnel pour la reconnaissance rétroactive possible pour les fonctionnaires. Elle pourrait vous permettre un départ à 57 ans.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 20 novembre 2023 à 11:22

    Début d’année 2024 je suis au terme de ma longue maladie de 3 ans suis je obligé de faire ma demande de retraite anticipé pour handicap en urgence car ma direction fait pression et en fait je suis indécise pour faire ma demande de retraite handicap je suis née le 21 mai 1962 pouvez vous m’éclairer svp.

    Répondre à ce message

    • Le 20 novembre 2023 à 17:03

      La décision de départ à la retraite appartient toujours au salarié.
      Si vous êtes fonctionnaire, demandez au service du personnel de vous faire une étude préalable d’ouverture du droit à retraite anticipée avec une estimation indicative du montant de la retraite qui peut être majorée si vous n’avez pas tous vos trimestres. En fonction de la réponse vous pourrez faire votre choix.
      Si vous n’êtes pas fonctionnaires, lisez les fiches 9 et 10.

      Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 16 novembre 2023 à 08:35

    Bonjour Gilbert.
    J’aurai 60 ans en avril 2024. Fonctionnaire territorial.
    J’ai une IPP de 18%+20%+20% je touche une ATI, reconnu RQTH ,en CITIS plus de 365 jours, j’aurais d’après la CRNACL 171 trimestres au mois de juillet 2024.
    Ma demande de départ en carrière longue : Refusée.
    Le personnelle de ma collectivité me demande de prouvé ma reconnaissance RQTH et mon taux d’invalidité pour pouvoir ouvrir un dossier départ anticipé.
    C’est le conseil de réforme CdG de ma commune, suite a la visite d’un expert qui m’a attribué ces taux IPP.
    Mes questions : puis-je demander mon départ a la retraite pour invalidité dans quelle condition et à quelle âge ?
    Merci pour votre précieux soutien.
    Bien cordialement.
    Alain

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    • Le 17 novembre 2023 à 11:34

      Si votre question porte sur une pension de retraite pour invalidité, lisez la fiche 40 et posez votre question sous cette fiche.
      S’il s’agit d’un départ anticipé ai titre du handicap, vous devez justifier d’une période cotisée de 69 trimestres tout en étant reconnu RQTH pour ouvrir droit, donc depuis 2007.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 7 novembre 2023 à 21:12

    Bonsoir,
    Je suis fonctionnaire Education Nationale depuis 30 ans, je totalise, à ce jour, 125 trimestres. Je suis RQTH depuis 2017, je viens d’obtenir ma CMI et la MDPH atteste que cela correspond à un taux d’incapacité permanente de 50 à 79 %. Le médecin de prévention de mon rectorat est en train de monter un dossier pour une reconnaissance de maladie professionnelle. Je désirerais prendre ma retraite à 62 ans, j’aurai donc 150 trimestres de cotisés et 32 en statut incapacité permanente de 50 à 79 % et en maladie professionnelle durant environ 30 trimestres. Puis ou pourrais je demander ma mise en retraite et apparemment j’aurai une bonification pour maladie professionnelle . Pourriez vous me donner de plus amples renseignements par rapport à ma situation et mes demandes. Avec mes remerciements anticipés.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 30 octobre 2023 à 20:55

    Je suis né le 28/02/1968
    J’ai travaillé 17 ans dans le privé sans RQTH
    En septembre 2006 j’ai rejoins l’éducation nationale avec une RQTH datant du 01/11-2006 sans taux (cotorep)
    Renouvellement de ma RQTH le 2/05/2012 avec un taux compris entre 50 et inférieur à 80%
    Renouvellement de ma RQTH de façon permanente avec le même taux que 2012 le 01/11/2021
    Qestion : quand pourrais-je prétendre à une retraite anticipée à taux plei compte tenue de ma situation
    D’avance merci pour vos reponses

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 28 octobre 2023 à 14:50

    Bonjour,
    Je suis né en 1966 soit 57 ans aujourd’hui. J’ai eu un accident de travail en 1989. J’ai la RQTH depuis 1990 avec renouvellement jusqu’à 2003 et j’ai eu la carte verte station debout pénible à titre définitif. De plus, j’ai une rente accident de travail IPP 17%. J’ai renouvelé la RQTH en 2012. Pourriez-vous me dire si je peux bénéficier d’un départ en retraite anticipé pour handicap ? Je vous remercie par avance pour votre travail.

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    • Le 28 octobre 2023 à 18:16

      Depuis le 1er janvier 2016, les assurés en situation de handicap doivent justifier d’un taux d’incapacité de 50% .
      Toutefois, le critère de la qualité de travailleur handicapé a été maintenu pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016. Par conséquent, seules les périodes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé limitées au 31 décembre 2015 peuvent être retenues. Selon mon décompte, vous justifiez de 72 trimestres RQTH ce qui pourrait vous ouvrir le droit à 59 ans.

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      • Le 30 octobre 2023 à 12:27

        Bonjour Gilbert,
        Avant tout, je tiens à vous remercier pour votre implication et de prendre le temps pour répondre.
        J’ai oublié de vous demander si la carte verte station debout pénible à titre définitif équivaut à la RQTH ?
        Bonne journée.
        Bien cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 30 octobre 2023 à 16:21

          Non, ce n’est pas suffisant.
          Il faut faire une demande au titre de l’article L821-2 du code de la sécu (AAH) :
          « L’allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l’ensemble des conditions suivantes :
          1° Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret (D821-1 - 2° alinéa ) »

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 21 octobre 2023 à 13:21

    Bonjour,
    J’ose enfin vous interpeller sur ma situation :
    Je suis née le 01/05/1970
    Je travaille dans la fonction publique hospitalière en temps que réeducateur ( catégorie sédentaire) à temps plein depuis le 3/08/1992.
    On m’a diagnostiqué une sclérose en plaques en 1996. Jai eu des arrêts de travail lors de poussées, mais ai toujours continué à travailler.
    Aujourd’hui, après 32 ans d’activité professionnelle, je commence à fatiguer sérieusement et ne me suis décidée que récemment à demander une RQTH, obtenue en octobre 2023 sans l’imitation de durée avec de 50% à 79% de taux d’incapacité .
    Je n’ai jamais été informée/conseillée pour le faire avant...
    Ma question : y a-il un moyen pour moi de partir avant 64 ans ? Moi qui serre les dents régulièrement pour continuer à me lever, le passage de 62 à 64 ans m’a foutue parterre....🙃
    Merci pour votre réponse et votre travail formidable .
    Delphine

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    • Le 21 octobre 2023 à 19:08

      Un départ anticipé au titre du handicap n’est pas envisageable car vous ne pourrez pas remplir la durée de d’assurance cotisée requise concomitante au handicap.
      Voyez si vous pouvez envisager une pension d’invalidité voir fiche 40.

      Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 6 septembre 2023 à 00:33

    Bonsoir Monsieur,
    J’étais aide soignante FPH catégorie active depuis 1994 jusqu’en 2021. J’ai une rqth depuis 2013 renouvellée sans limitation ( maladie génétique diagnostiquée en 2002) , si j’ai bien compris je peux avoir une reconnaissance rétroactive ?
    Comment procéder pour demander une retraite anticipée ? A partir de quel âge ?
    Je suis née en 1970.
    En vous remerciant pour votre réponse et le travail accompli.
    Cordialement, Mme Guérin

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    • Le 6 septembre 2023 à 10:23

      En effet, vous pouvez bénéficier d’une reconnaissance rétroactive comme indiquée dans le bon à savoir du point 3. Selon mes calculs, le départ serait possible à partir de 57 ans quand vous aurez 64 trimestres de cotisations augmentés de 27 trimestres au titre de la rétroactivité. Faites une demande auprès de la CNRACL en précisant l’article 25 du décret no 2003-1306 du 26 décembre 2003.

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      • Le 16 octobre 2023 à 16:00

        Bonjour Gilbert,
        J’ai contacté la MDPH et la CNRACL pour la reconnaissance rétroactive en citant l’article 25.
        Les deux m’ont répondu que ne n’était pas possible ????
        Je ne sais pas à qui faire cette demande ?
        De plus je vais demander la réévaluation de mon dossier pour le taux d’incapacité.
        Encore merci,
        Bonne fin de journée.

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        • Le 16 octobre 2023 à 17:39

          C’est la CNRACL qui est compétente pour engager la procédure définie selon les dispositions des articles L. 161-21-1 et D. 161-2-4-3 du code de la sécurité sociale indiquées dans cet article 25 du Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003. Faites une réclamation écrite avec ces références.

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          • Le 16 octobre 2023 à 19:06

            Juste pour vous dire MERCI.
            Je ferai un retour de situation sur le site si cela peut aider.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 3 octobre 2023 à 23:45

    Bonjour, quelqu’un peut il nous faire un retour d’expérience : en combien de temps la cnracl a t elle délivré l’attestation de départ en retraite pour handicap ?
    Merci

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