UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés


Pour les fonctionnaires reconnus handicapés, l’âge d’ouverture du droit à pension est abaissé, la date de départ étant laissée au choix du fonctionnaire dès qu'il remplit les conditions. La loi du 20 janvier 2014 a remplacé la condition d’un taux de 80 % d’incapacité ou de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par un seul critère, un taux d’incapacité de 50 %.

Mises à jour :
- du point 3 après la suppression de la RQTH ;
- ajout encadré dans le point 3 suite à l’article 45 de la loi 2016-1827 du 23 décembre 2016 ;
- modification de cet encadré suite au décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 ;
- simulateur de Luma pour 2019 (31/12/18) ;
- ajout du simulateur de la CFDT Retraités pour calculer la majoration au point 5 (6/4/21) ;
- ajout point 3 : arrêté avec liste des documents justifiant du taux d’incapacité (24/1/22).

1. Conditions à remplir

Pour bénéficier de la retraite anticipée pour travailleurs handicapés, il faut avoir un taux d’incapacité permanente de 50 % et remplir trois conditions déterminées par l’article R.37 bis du code des pensions :

  •  une durée d’assurance, tous régimes de base confondus, au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension diminuée d’un nombre de trimestres défini en fonction de l’âge de départ ;
  • une durée cotisée, tous régimes confondus, au moins égale au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de pension diminuée d’un nombre de trimestres défini en fonction de l’âge de départ ;
  • justifier, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 %.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenue pour les périodes de reconnaissance antérieures au 31 décembre 2015. Autrement dit, l’ouverture du droit à la retraite anticipée est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles la justification du taux d’incapacité permanente de 50 % doit avoir été concomitante.

2. Durée d’assurance et durée cotisée

La durée d’assurance correspond à celle retenue pour le taux de la pension, c’est-à-dire tous les trimestres validés, tous régimes de base confondus.

Pour la durée cotisée, toutes les périodes ayant donné lieu à cotisations à un régime français sont retenues, dans la limite de quatre trimestres par an.

Les durées totales et cotisées sont déterminées sur la base de la durée exigée pour le taux plein à l’âge d’ouverture du droit à la retraite. Elles varient en fonction de l’âge de l’assuré à la date d’effet de la pension.

Une majoration de pension est prévue afin de compenser la réduction de durée de service exigée (voir point 4).

Tableau 1. Nombre de trimestres réduisant la durée « normale »

En plus d’une incapacité de 50 % ou de la qualité de travailleur handicapé, la personne handicapée voit la durée nécessaire pour le taux plein diminuée comme indiqué ci-dessous.

Âge de départ possible Durée totale d’assurance minorée selon l’âge Durée cotisée minorée selon l’âge
55 ans Durée moins 40 trimestres Durée moins 60 trimestres
56 ans Durée moins 50 trimestres Durée moins 70 trimestres
57 ans Durée moins 60 trimestres Durée moins 80 trimestres
58 ans Durée moins 70 trimestres Durée moins 90 trimestres
59 ans Durée moins 80 trimestres Durée moins 100 trimestres

Exemple : Un assuré né en 1957 souhaitant partir à 57 ans, la durée totale d’assurance exigée pour le taux plein est de 166 trimestres. Avec moins 60, il lui faut 106 trimestres validés et pour la durée cotisée exigée, avec moins 80, il lui faut 86 trimestres.

Tableau 2. Durées réelles exigées

Le tableau 1 de principe ci-dessus est traduit en durée réelle ci-dessous.

Année de naissance Âge de départ possible Trimestres d’assurance Trimestres cotisés Durée pour le calcul
1954 59 ans et plus 85 65 165
1955, 1956, 1957 55 ans 126 106 166
56 ans 116 96 166
57 ans 106 86 166
58 ans 96 76 166
59 ans et plus 86 66 166
1958, 1959, 1960 55 ans 127 107 167
56 ans 117 97 167
57 ans 107 87 167
58 ans 97 77 167
59 ans et plus 87 67 167
1961, 1962, 1963 55 ans 128 108 168
56 ans 118 98 168
57 ans 108 88 168
58 ans 98 78 168
59 ans et plus 88 68 168
1964, 1965, 1966 55 ans 129 109 169
56 ans 119 99 169
57 ans 109 89 169
58 ans 99 79 169
59 ans et plus 89 69 169
1967, 1968, 1969 55 ans 130 110 170
56 ans 120 10 170
57 ans 110 90 170
58 ans 100 80 170
59 ans et plus 90 70 170
1970, 1971, 1972 55 ans 131 111 171
56 ans 121 101 171
57 ans 111 91 171
58 ans 101 81 171
59 ans et plus 91 71 171
1973 et après 55 ans 132 112 172
56 ans 122 102 172
57 ans 112 92 172
58 ans 102 82 172
59 ans et plus 92 72 172

Attention, l’âge de départ est un âge possible. Quand les conditions sont remplies, on peut partir au moment de son choix.

3. Taux d’incapacité

La durée d’assurance et la durée cotisée doivent avoir été accomplies alors que l’intéressé était atteint d’une incapacité permanente égale à 50 %. Il n’est pas nécessaire que ce taux soit reconnu à la date de la demande ou à la date d’effet de la pension.

L’assuré doit produire les pièces justifiant son taux d’incapacité. Les fonctionnaires handicapés qui ne disposent pas d’un taux déterminé par les MDPH ne pourront pas faire valoir leurs droits. Pour vous aider, voici l’arrêté en téléchargement.

Arrêté liste des documents

La liste des pièces justificatives et documents permettant d’attester du taux d’incapacité requis ou d’une situation équivalente du point de vue de l’impact des altérations personnelles de la personne est fixée par l’arrêté mentionné à l’article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale : « Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des pièces justificatives et documents permettant d’attester du taux d’incapacité requis ou de l’existence de situations équivalentes du point de vue de l’impact des altérations fonctionnelles de la personne concernée, qu’il définit. »

Bon à savoir

Nouvelle règle si handicap constant mais sans continuité des preuves

Un décret publié le 10 mai 2017 permet désormais de faire reconnaître des périodes d’assurance non justifiées de l’incapacité requise pour l’accès au départ anticipé au titre du handicap sous certaines conditions.
- Cette reconnaissance rétroactive intervient sur demande de l’assuré lors de la liquidation.
- Il faut justifier à la liquidation d’une incapacité permanente d’au moins 80% et produire un dossier médical de la période à valider faisant l’objet de sa demande.
- Les périodes à reconnaître ne peuvent pas dépasser 30% de la durée requise pour le départ à l’âge considéré (voir tableau 2).

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) n’est pas suffisante pour valider les périodes rétroactives si le taux d’incapacité permanente n’est pas d’au moins 50%. Si la RQTH a été attribuée avant le 1er janvier 2016, les intéressés peuvent demander une évaluation de leur incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH).

4. Majoration de la pension si durée d’assurance insuffisante

La pension versée au titre de la retraite anticipée de travailleur handicapé est majorée, si l’intéressé ne réunit pas la durée d’assurance requise. La majoration est calculée en appliquant un coefficient de majoration à la pension. Ce coefficient est égal au tiers de sa durée de cotisations dans le régime des fonctionnaires en étant handicapé, par rapport à sa durée d’assurance totale dans le même régime.

Un simulateur réalisé par Gilbert, militant CFDT Retraités, vous permet le calcul de cette majoration. Cliquer sur le tableur Excel ci-dessous :

Simulateur majoration
Bon à savoir

Droit à l’Aspa

La retraite anticipée des assurés handicapés ouvre droit à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) à partir de l’âge légal de départ à la retraite (et non plus 65 ans).

Le simulateur de départ en retraite

Un bénévole expert en informatique, Luma, a réalisé un simulateur spécial pour travailleurs handicapés. Il permet, en indiquant les renseignements demandés, de savoir sa date de départ possible.

>> Cliquez ici pour accéder au simulateur.

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732 messages
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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 28 novembre à 20:45

    Bonjour,

    je suis né en avril 1964, RQTH à titre définitif depuis le 24/07/2002 et, après lissage par la Maison de l’Autonomie accordé ce jour, taux supérieur à 50% du 9/7/2012 au 19/7/2023. Fonctionnaire de l’Etat depuis le 1/4/2020.
    155 trimestres retenus et 158 cotisés
    Quand puis-je partir à la retraite ? Et à quelles conditions ? J’ai entendu parler d’une majoration de pension dans le sectuer public. Est-ce la même chose dans le privé (régime général et ARCCO) compte tenu des 17 ans années travaillées auparavant dans le privé ?
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

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    • Le 29 novembre à 18:00

      Vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 60 ans et quelques mois quand vous aurez rempli la condition de durée en attribution de 89 trimestres décomptés à partir de votre première reconnaissance RQTH. La majoration est indiquée au point 4. Vous pouvez utiliser le simulateur en indiquant le traitement brut annuel. Le droit est également ouvert au régime général pour une retraite majorée suivant la même règle voir fiche 10. Par contre pas de majoration pour la complémentaire

      Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 26 novembre à 10:14

    Bonjour
    je suis née en 1962 , j’ai une RQTH depuis le 1 juillet 2017 avec un taux d’invalidité" de 50% est cela pour une durée illimité, j’ai eu 60 ans en septembre 2022,
    j’ai donc depuis 2017 , 7 ans de mi temps !
    Pour une retraite a taux plein, je dois avoir 168 trimestres , chose que je n’aurais jamais au vu ma fatigue !
    Aujourd’hui, si je veux une retraite à taux plein , je dois travailler jusqu’en 2026, je ne le pourrais pas !!!
    Sur mon relever de carrière, il apparait que j’ai une durée d’assurance total de 88 trim est une durée d’assurance cotisé de 68 trim
    Ma question est :
    qu’est ce que que peux gagner avec mon RQTH
    Que peux m’apporter concrètement mon RQTH
    Me sera t’il possible de partir a taux plein ? de partir plus tot ?
    Merci d’avance de votre réponse
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 26 novembre à 10:24

      Le taux de 50% vous permet d’obtenir une retraite sans décote à 62 ans mais calculée au prorata trimestres de durée d’assurance totale/ durée requise. Votre reconnaissance comme Travailleuse handicapée est trop récente pour remplir les conditions d’un départ anticipé à ce titre.

      Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 9 octobre à 12:52

    bonjour

    Voilà j’ai début coxarthrose hanche, arthrose genou et RQTH et hypothyroidie et diabète , je vois ma rhumato prochainement
    Je fais travail répétitif par moment et manutention labo et fonctionnaire et RQTH depuis 2012
    Je me trouve dans une situation de fatigue , puis je partir en invalidité ?
    Je suis née en 1963 et est élevé un enfant en handicap 50% durant 9 ans
    Mon mari est reconnue maladie professionnelle
    voilà ma question je veux partir de la fonction publique d’état comment, vu ma situation qui ne pourra excéder jusque la retraite en 2025 vu la fatigue que je possède
    Merci de votre réponse
    Maryse
    ps=fonction publique depuis 2000 ,avant 2000 j’étais en CDD fonction publique (140 trimestres à ce jour privé et publique)

    Répondre à ce message

    • Le 9 octobre à 14:27

      Comme votre RQTH n’est pas très longue, il me semble que la retraite pour invalidité serait la meilleure solution pour vous : lisez la fiche 40. Comparez les deux solutions.

      Répondre à ce message

      • Le 11 octobre à 17:10

        Bonjour Claude

        merci de votre réponse rapide
        je pense effectivement comme vous
        vous remerciant beaucoup
        Maryse

        Répondre à ce message

      • Le 3 novembre à 17:38

        Bonjour
        Je suis né en février 1962
        J ai une Ald depuis 1977
        Une cotorep avec taux d incapacité de 50 % depuis 1997 renouvelable tous les cinq ans. mais je ne l avais pas renouvelé pour une période
        En 2017 la reconnaissance m à été accordée pour durée illimité
        Puis je prétendre à un taux plein à 62 ans

        D avance je vous remercie

        Répondre à ce message

        • Le 4 novembre à 11:25

          Pour le calcul de votre retraite reportez vous à la fiche 49 mais sachez que la décote indiquée au point 3 n’est pas applicable aux fonctionnaires handicapés (à 50 % minimum)

          Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 28 octobre à 22:00

    Bonjour je suis née en 1972 je suis postière fonctionnaire depuis le 1er janvier 1994 et j’ai cotisé à taux plein depuis cette date. Je suis reconnue RQTH à 50 % depuis octobre 2013 j’aurai cotisé pendant 112 trimestres en décembre 2022. En quelle année puis je envisagée mon départ à la retraite et avec quelle montant de pension ? Et quelle serait le montant de ma pension avec un départ à 55 ans ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 29 octobre à 17:49

      L’ouverture du droit à la retraite anticipée pour personnes handicapées est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap d’un taux d’incapacité permanente de 50 %, doit avoir été concomitant.

      Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 16 octobre à 17:27

    Bonjour,
    Je suis née en 1965. A ce jour, j’ai 132 trimestres dont 91 dans la FPE. Je ne pourrais donc prétendre à une retraite complète qu’ à 67 ans. Je suis en cours pour une demande de maladie professionnelle qui sera probablement acceptée et pas de possibilité pour reclassement. Donc radiation des cadres et mise à la retraite. Les questions que je vous adresse :
    Sur quel âge le calcul sera-t-il effectué : âge légal 62 ans ou 67 ans avec tous mes trimestres (date maximum à laquelle je peux prétendre si j’avais été en capacité d’exercer ) et qui décide ?
    Et pour ma retraite sécu, droit à 60 ans (carrière longue) ou pas ?
    Merci et bravo pour le travail des bénévoles.

    Répondre à ce message

    • Le 16 octobre à 22:09

      Votre question relève de la fiche 40.
      Dans les fonctions publiques, la retraite pour invalidité est votre retraite définitive. Elle est claculée comme une retraite normale (fiche 49) mais sans décote. Elle vous donne le droit de retravailler sans plafond ni limites et de cotiser dans d’autres régimes de retraite et d’en bénéficier.
      La mise à la retraite pour invalidité imputable au service vous donne droit à une rente à vie en rapport avec votre traitement. Attention, elle n’est pas versée en cas de retraite d’office pour limite d’âge.
      Pour la retraite du régime général, vous y aurez droit à 62 ans et sans décote si votre inaptitude définitive est reconnue (fiche 20).
      Pour la retraite anticipée carrière longue, c’est juste à côté : fiche 42.

      Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 11 octobre à 12:48

    reconnu travailleur handicape depuis 2005 j ai 61 ans et demi et j ai 148 trimestre puis partir plus tot en retraite

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    • Le 11 octobre à 17:01

      Comme indiqué dans cette fiche il faut un taux d’incapacité de 50% et avoir validé durant votre handicap, 88 trimestres dont 68 cotisés. Voir tableau n° 2. Ce qui ne semble pas possible entre 2005 et 2022.

      Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 2 octobre à 14:18

    bonjour
    je suis reconnu RQTH par service juridique de MDPH depuis 1987 au taux de plus de 80%
    j’enseigne depuis le 1/09/1983 en LP comme tuitulaire à 100% ,et totalise donc 158 trimestres travaillés et 140 trimestres cotisés je suppose avoir droit à une retraite anticipée mais à quel taux et s’il y a des trimestres "en plus" ouvrent ils droit à une surcote ?
    merci

    Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 23 septembre à 19:41

    Invalide depuis l’enfance, je n’ai fait mon inscription MDPH qu’en 2008 et eu une RQTH.En 2010, j’ai été reconnue à 80% et plus. En 2014, mon employeur (EN) n’a pas voulu me réintégrer après un CMO, et en 2017, j’ai reçu une retraite pour inaptitude totale et définitive à compter de 2014. J’ai porté l’affaire au TA, et après CAA, astreinte et procédure juridictionnelle, et bien qu’elle ait été enjoint d’annuler cette retraite antériorisée et de reconstituer de ma carrière, l’EN fait la sourde oreille.
    Elle a accepté les décisions du TA en ces termes :
    1) Elle m’a mise en POSITION de DO de 2014 à 2016
    2) Me réclame de rembourser une somme de 100 000 euros correspondant à ce que j’aurais perçu comme retraite de 2014 à 2021.
    3) Au motif que je n’ai pas renvoyé un document acceptant sa soit disant "reconstitution de carrière"(retraite en 2016), me laisse sans le moindre revenu depuis 1an.
    Le CMD m’a reconnu un taux de handicap de 40% et ladite retraite ne fait donc pas allusion au moindre handicap.
    Si je n’ai jamais voulu recourir aux aides dues aux handicapés, cette situation me rend malade et je souhaite du coup faire valoir mon invalidité antérieure à mon inscription à la MDPH et mon médecin traitant m’a préparé depuis l’an dernier un dossier médical épais comme un bottin. J’ai un taux MDPH 80% et plus à date indéterminée, pas moins de 4 pathologies (et pas des moindres) en ALD, donc tous les justificatifs utiles. Mais je ne peux pas faire reconnaitre mon invalidité car il me faudrait envoyer ce dossier à l’EN !!! (avec qui je suis en procès).
    Pourriez-vous m’indiquer svp s’il existe un organisme indépendant et surtout IMPARTIAL qui me permettrait de faire revoir ce taux dérisoire de 40% ?
    Avant d’être à l’EN, j’ai travaillé pour les PTT (alors FPE) et ai été confrontée au même problème : après un accouchement délicat, j’ai été remerciée par un refus de reintégration pour "inaptitude totale et définitive" à toutes fonctions.
    Il m’a donc fallu travailler ailleurs et reprendre des études pour rentrer à l’EN, je suis donc "polypensionnée" dans mon cas, ma retraite ne prend elle en compte QUE les trimestres FPE ou tous services confondus ?
    De plus, les PTT m’ont mise en disponibilié d’office pendant près de 10ans (reniant aussi un jugement de TA en la requalifiant de disponibilié personnelle). Mais j’ai toujours des documents de mise en DO. Aussi, j’aimerais également savoir si la DO juridiquement limitée à 3 ans maxi l’est (limitée) dans la FPE particuluère [EN ou PTT], ou sur l’ensemble de la carrière du fonctionnaire ?
    Je vous prie de m’excuser pour la complexité de ma situation, et vous remercie d’avance si vous pouvez m’orienter dans mes questions.

    Répondre à ce message

    • Le 24 septembre à 16:47

      La DORS ne compte pas pour la retraite. Ce n’est pas une bonne situation administrative, il faut l’éviter auant que possible.
      La complexité de votre situation et vos nombreux recours au TA justifient de faire appel à une avocat spécialisé. Vous aurez droit à l’aide juridictionnelle compte tenu de vos faibles revenus.

      Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 22 septembre à 11:12

    J’ai été expertisé en 2020 a la demande de mon employeur fph je suis passé en comission de réforme et mis en retraite pour invalidité avec imputabilité au service et un ipp 30% mon employeur n’ayant effectué aucune demarche aupres de la cnracl juste ouvert un dossier car il n’était pas d’accord avec l’imputabilité il me demande 2 ans après 2022 de refaire une expertise sans l’imputabilité seulement pour la retraite cela fait 4ans qu’il ma placé en disponibilité d’office pour raison de santé en a t il le droit ? Alors que la comission de réforme a deja statué

    Répondre à ce message

    • Le 24 septembre à 09:06

      Votre question relève de la fiche 40 que je vous invite à lire.
      La commission de réforme donne un avis que l’employeur peut ne pas respecter. Dans ce cas on peut aller au tribunal administratif pour demander que cette imputabilité soit imposée à l’employeur.
      Vous ne devriez pas être en disponibilité d’office pour raisons de santé car cette période vous pénalise, elle vous sort des effectifs et surtout ne compte pas pour la retraite. Il va falloir vous organiser pour aller en justice pour obtenir une décision plus favorable que celle de votre employeur.

      Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 16 septembre à 11:27

    Bonjour
    J ai été reconnu par la MDPH a un taux d invalidité de80% j ai 78 trimestre de cotise en tant que travailleur handicapé et 132 trimestre travaille j ai 55ans a quel âge j ai droit à la retraite
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 16 septembre à 18:08

      Votre départ serait possible à 59 ans que si vous justifiez d’un taux d’incapacité de 50% à compter du 1er janvier 2016. Attention la durée d’assurance doit être décomptée durant votre handicap. La durée d’assurance totale (132 trimestres) n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé. .

      Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 15 septembre à 11:22

    Bonjour,

    J’ai réceptionné la décision de la MDPH m’indiquant que la commission m’a reconnu un taux supérieur à 50% et inférieur à 80%.

    Ma demande AAH m’a été refusé,(je m’en doutais) en m’indiquant un taux d’incapacité < 50%

    Ma question est donc quel taux est prit en compte pour faire une demande de retraite anticipée ?

    En vous remerciant.

    Répondre à ce message

    • Le 16 septembre à 11:21

      La logique voudrait que le refus d’AAH soit motivée par les conditions de ressources. On peut penser qu’il s’agit d’une erreur administrative. Faites votre demande avec l’attestation qui vous est favorable > à 50%. En cas de rejet, réinterrogez la MDPH.

      Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 9 septembre à 13:47

    Bonjour Claude,
    Fonctionnaire, ma femme handicapée avec un taux de + de 50 % depuis plus 30 ans peut partir dans 2 ans à partir de 56 ans avec une majoration au titre du handicap ou en invalidité suite à son CLD actuel. Est il vrai que retraite pour invalidité ajoute aussi la majoration pour handicap ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 9 septembre à 18:01

      Si la retraite intervient au titre du handicap selon les conditions décrites dans cette fiche, la pension est assortie d’une majoration comme indiquée au point 4. Cette majoration n’est pas applicable pour l’invalidité.

      Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 29 août à 14:40

    Bonjour, le site de la CFDT est, selon moi, celui qui apporte l’information la plus complète et la plus précise en matière de retraite anticipée au titre du handicap, notamment dans la fonction publique.
    Pour bénéficier d’une évaluation de mon dossier de demande de retraite anticipée et d’une estimation du montant de la pension à ce titre par un militant spécialisé de la CFDT, est-il possible que je vous transmette les éléments ou faut-il, au préalable, que je devienne adhérent du syndicat ?
    En vous remerciant

    Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 18 août à 16:56

    Bonjour Madame , Monsieur

    Je suis né en septembre 1965 , je travaille depuis octobre 1983 , donc dans 1 mois j’ aurais cotisé 157 trimestres.
    Je suis bipolaire depuis octobre 2005 , et à ce jour je n’ ai été en ALD que pendant cinq années (Je n’ ai pas voulu la reconduire pour ne pas avoir une étiquette de malade mentale sur le dos) ;
    Aujourd’ hui ma maladie fait que je ne peux plus faire façe à mes responsabilités à mon travail (Ministère des armées)
    Je suis donc une carrière longue et je termine officiellement le 1er octobre 2025. Mais je sais que je ne tiendrai pas jusqu’ à cette date.
    Je viens de contacter l’ assistance sociale de mon travail qui veut faire une demande de retraite pour invalidité.
    En même temps , ma psychiatre qui me suit au CMP va faire une demande de RQTH auprès de la MDPH de mon département.
    Pensez-vous que j’ ai des chances de partir plus tôt à la retraite ? ou dois-je demander un congés de longue maladie (Chose que je ne souhaite pas) ???
    Merci pour vos réponses
    Franck

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    • Le 18 août à 18:03

      Un départ anticipé au titre du handicap ne sera pas possible. Votre reconnaissance comme Travailleur handicapé serait trop récente pour remplir les conditions d’un départ anticipé à ce titre. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau équivalent. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé

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      • Le 22 août à 12:28

        Je ne comprend pas votre réponse !!! Que dois-je faire exactement ? je n’ ai pas le droit d’ être malade , et de partir plus tôt ?merci pour votre réponse

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        • Le 22 août à 18:42

          Vous ne remplissez pas les conditions pour un départ anticipé au titre du handicap.
          Si vous n’êtes plus en capacité de travailler en raison de votre santé, il ne reste que l’arrêt maladie et le cas échéant la pension de retraite pour invalidité décrite dans la fiche 40.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 12 août à 10:46

    Bonjour,
    J’ai 59 ans et je suis professeure d’anglais certifiée depuis 1993 :
    . Je travaille à Mayotte depuis 2011
    . J’ai une Ald depuis 2008
    . J’ai obtenu une RQTH en 2019 inférieure à 50 pour cent.

    Je suis en train de refaire mon dossier RQTH suite à l’évolution de mes problèmes de santé. Et en janvier 2023, j’aurai la totalité de mes trimestres suite aux bonifications outremer.
    Ma question est :
    Puis je demander une retraite anticipée dans mon cas ? Et si oui, quelles sont les conditions que je fois remplir ? Les démarches à suivre ?
    Une reconversion professionnelle n’étant plus possible à mon âge.
    Merci pour votre aide.
    Bien cordialement,
    Mme Leduc

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    • Le 12 août à 15:50

      Un départ anticipé ne sera pas possible car d’une part vous ne remplissez pas les condition d’incapacité de 50% et d’autre part l’ouverture du droit est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 29 juillet à 21:42

    Bjr
    je suis né en 1970
    j ai travaillé dans le privée de 1994 à 2009, j ai tous mes trimestres
    En 2006 j ai été inscris comme travailleur handicapé à 80 pourcent
    et rien n a changé à ce jour .
    En 2009 je suis rentré dans la fonction publique , Et j ai tous mes trimestres à ce jour et j y travaille encore
    1) à quel âge je peux prendre ma retraite ?
    2) vers quel organisme me tourner
    pour la globalisation de mon dossier public et privée
    merci

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 14 juillet à 19:56

    Bonjour. J ai été reconnu rqth avec un taux d incapacité a 50 et inférieur à 80%en 2010 du fait de la bipolarité. A ma dernière demande on m a octroyé une rqth permanente. Et l accord pour l aah. Je suis fonctionnaire depuis 2015 et j ai 57 ans. J ai travaillé auparavant en tant que contractuel dans le privé et dans le public. J ai actuellement au total 130 trimestres /durée d assurance totale retenue 2022.Le nombre de trimestres cotisés en 2016 etait de 91 tous régimes confondus. Je ne les ai pas pour 2022. Qu en est il, concernant un éventuel départ anticipé a la retraite ? Merci d avance.

    Répondre à ce message

    • Le 15 juillet à 17:02

      Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau équivalent. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé.
      Vous ne pourrez pas remplir les conditions de durées exigées indiquées au tableau 2 ci-dessus avant l’âge 62 ans et un départ anticipé ne peut pas être envisagé.
      La durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 30 octobre 2020 à 15:24

    Madame, Monsieur,

    Fonctionnaire de catégorie A de la FPH, j’ai été en CLD de Janvier 2017 à Mars 2020. J’ai été diagnostiqué tardivement (52ans) bipolaire de type 2.
    J’ai donc fait une demande de RQTH qui a été validé en 2020 et ce jusqu’en 2099 sans % d’incapacité défini. Pour avoir connaissance du taux, il faut que je fasse une demande soit d’AAH soit de CMI. Au vu de mes revenus, cela m’a semblé indécent.
    Néanmoins, au vu d’une reprise d’activité professionnelle extrêmement difficile, je souhaitais savoir si je peux bénéficier d’une retraite anticipée. J’ai 57 ans et bénéficie de 151 trimestres. Dois je demander l’AAH qui me sera refusée ou la CMI pour obtenir le taux d’incapacité.
    En vous remerciant.

    Cordialement.

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    • Le 30 octobre 2020 à 15:51

      Votre handicap est reconnu trop tardivement pour cette retraite anticipée. Je pense que la retraite pour invalidité est possible comme expliqué fiche 40.

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    • Le 24 juin à 11:33

      Bonjour,
      Si cela peut vous aider, mon conjoint dans le même cas que vous a fait une demande de "CMI Priorité" qui ne donne aucun avantage financier. Cet octroi lui a permis de connaître son taux d’invalidité. Cordialement.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 21 juin à 12:47

    Bonjour Gilbert,

    Je suis fonctionnaire éducation nationale.
    J’ai travaillé dans le privé puis à l’éducation nationale depuis septembre 2011.
    Je suis née en 1963.
    J’ai eu une RQTH de mai 1994 à fin octobre 2015.
    Lorsque j’ai eu la 1ère RQTH je travaillai dans le privé.
    Pour pouvoir prendre la retraite à 59 ans il faut que j’ai 88 trimestres.
    Comment est-fait le calcul ?
    J’ai lu que pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers les RQTH étaient validées pour la prise de la retraite anticipée année civile.
    J’ai cru comprendre que pour les fonctionnaires éducation nationale la prise en compte était de date à date.
    Pouvez-vous m’éclairer à ce sujet ?
    Cela ne me semble pas très juste ?
    En 1994 je travaillais dans le privé, j’ai obtenu la RQTH au mois de mai compte-t-on 4 trimestres ?
    En 2015, pour valider le 88 ème trimestre il manque très peu. Pensez-vous que je puisse avoir un recours quelconque ?

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    • Le 22 juin à 10:27

      En effet la CNRACL applique les dispositions du régime général. La première année est prise en compte en totalité si votre relevé de carrière indique quatre trimestres.
      Par contre pour 2015 vous risquez de manquer un trimestre pour valider les 88 trimestres nécessaires pour l’ouverture du droit. Faites cependant une demande à votre service, et en cas de rejet exercez un droit de recours sur le fondement du droit d’égalité.

      Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 17 juin à 19:41

    Bonjour,
    Je suis née en 1967 et j’ai commencé à travailler à temps plein en 1987 et depuis 1990 je suis fonctionnaire territoriale.
    J’ai une RQTH 50% d’incapacité depuis 2011.
    A quel âge pourrais je demander à partir à la retaite à taux plein (75% de mon traitement de base calculé sur les 6 derniers mois).
    Merci de votre retour.
    Valérie Sèvre

    Répondre à ce message

    • Le 19 juin à 07:34

      Vous ne pourrez pas remplir les conditions de durées exigées indiquées au tableau 2 ci-dessus avant l’âge 62 ans et un départ anticipé ne peut pas être envisagé.

      Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 26 mai à 09:30

    Bonjour,
    agé de 58 ans, 32 ans de cotisation, épileptique sérieux depuis l’age de 4 mois(suite à un vaccin, eh oui,), j’ai, après la loi touraine( vive le PS !!!) commencé à me pencher sur les possibilités d’un départ anticipé. je n’ai jamais voulu profiter du système en demandant des avantages auxquels je pensais que d’autres avaient plus droit que moi car mon handicap n’est pas visible et j’ai appris a compenser (né avec donc on s’adapte). J’ai fait alors une demande de RQTH en 2019 et j’ai bien obtenu une RQTH a titre définitif, ma condition n’ayant aucune chance de s’améliorer (selon le rapport meme de la mdph). néanmoins j’ai découvert que pour avoir un taux de handicap il fallait en même temps faire une demande de prestation (comme l’AAH par ex). N’ayant rien voulu demander (on ne se refait pas !) ils ne m’ont pas attribué de taux de handicap. je les contacté et le gars m’a dit qu’il fallait refaire un dossier à partir de zéro pour demander l’AAH... je n’y aurai pas droit mais c’est à priori nécessaire pour avoir un taux de handicap. par ailleurs la rétroactivité semble difficile à faire reconnaitre (meme si, dans mon cas, j’ai des documents de neuropsychiatres de mon enfance et adolescence établissant bien ma condition). sauriez vous comment obtenir un taux d’IP sans avoir à refaire tout le tralala administratif qui prendra au moins deux ans....?? et avec ce ce que macron envisage j’aimeris bien obtenir ça le plus rapidement possible... donc obtention taux d’IP de 50 % et rétroactivté (car rqth demandée après 2016)....merci d’avance pour tout tuyau éventuel...
    Bonne journée

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    • Le 26 mai à 18:25

      La reconnaissance (partielle) rétroactive ne sera possible que si vous disposez d’un taux d’incapacité d’au moins 80%.(voir bon à savoir du point 3 ci-dessus).
      Malgré une nouvelle demande à la MDPH, je crains que vos démarches restent vaines.
      Des actions en justice civile ont permis dans le passé à faire reconnaitre des situations de handicap en administrant la preuve de leurs anciennetés et de leurs persistances. Mais je n’ai pas de cas de décisions de la justice administrative en ce sens. Et compte tenu de la durée de la procédure, je crains qu’une telle action soit très aléatoire.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 6 janvier 2021 à 03:29

    Bonjour,
    Professeur PLP2, je suis en procédure de RPI, mais suis perdue. Je passe en Commission de Réforme jeudi 7 janvier prochain. Je cumule 114 trimestres de cotisations depuis septembre 1994 avec fin de droits à congés au 25 juillet 2020. J’ai encore une fille de 16 ans à charge et suis mère célibataire. J’ai été déclarée inapte définitivement avec un taux de 50% d’invalidité. 1400Euros bruts pour montant de retraite RPI évalué avec dernier salaire s’élevait à 2488Euros nets. On m’a proposé de faire un dossier à la MDPH, mais on m’a aussi dit que cela pourrait compliquer ma recherche d’emploi ultérieure, donc sous peu. Qui devais-je croire alors ?? Je me demande si je n’aurais pas du demander le statut handicapé, même si je n’ai aucun handicap physique. J’ai peur de ne pas retrouver un emploi complémentaire absolument indispensable pour m’en sortir face à mes charges actuelles. Il est vraiment très difficile de s’y retrouver et j’ai bien peur d’avoir mal agi. Merci beaucoup d’avance de bien vouloir m’éclairer ??
    Emmanuelle Quimbre-Chopin

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    • Le 6 janvier 2021 à 09:29

      Votre situation correspond à la fiche 40 que je vous invite à lire.

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    • Le 20 mai à 09:50

      bonjour
      je suis né en 1969 j ai été assimiler fonctionaie de 1991 a 2010.et de 2010 fonctionaire cuisinier base aerienne jusqu a maintenant. j ai été reconu par la mpdh et maidecine du travail travailleur endicapé a 50% a compter du 18janvier 2022 .avec la nouvel loi qui va passer esque je serais obligé d aller jusqu a 65 ans malgré mon handicape reconue ressament merci de m eclaissir sur se sujet .cordialment MRdardon fabrice ps je suis toujours en activiter

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      • Le 20 mai à 17:22

        Votre reconnaissance comme Travailleur handicapé est trop récente pour remplir les conditions d’un départ anticipé à ce titre. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau équivalent. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé.

        Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 6 février 2021 à 17:55

    Bonjour,
    Je suis né en Juin 1964.
    J’ai un accident du travail depuis 1983, main gauche déchiquetée par une machine à bois, AT reconnue 30% ? Puis 35% ? Puis 40%.Donc continuité AT de 1983 à ce jour.
    Reconnaissance RQTH en 1983 pendant 10 ans.
    En 1987, j’ai été licencié par la fonction publique territoriale : le courrier justifiant mon licenciement indique clairement que ce licenciement fait suite aux arrêt de travail liés à mon handicap.
    Donc, a partir de ce licenciement, je “cache” mon handicap, plutôt que de la mettre en avant. Donc aucun justificatif de RQTH en 1995 et 2011
    De 1989 à 1993, je travaille pendant 4 ans en Allemagne dans le privé, dans une entreprise allemande..
    A partir de 2011, je fais de nouveau ma demande de RQTH. RQTH Acceptée.
    En 2016, Taux reconnu entre 50 et 79%
    Depuis Septembre 2020, en arrêt de travail, bientôt CLM.... je suis sous “morphine”(skenan et Aktiskénan) donc je ne pourrais plus reprendre le travail, trop dangereux. Donc je suis à plus de 80% mais taux pas encore reconnu
    Prof depuis 1996.
    Depuis 1985, j’ai validé environs 90% des périodes de travail.
    Je désire partir à la retraite anticipée pour travailleurs handicapée, comment procéder :
    Mes 16 Trimestres en Allemagne peuvent-ils être validés ?
    D’abord demander une reconnaissance à 80% ?
    Ou d’abord demander de valider la continuité de ma RQTH ?
    A partir de quand pourrais-je partir à la retraite ?
    Merci pour vos réponses

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    • Le 6 février 2021 à 18:49

      Voir ma réponse sous fiche 10

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      • Le 16 mai à 23:55

        Bonjour,
        Cela ne s’est pas passé comme décrit ci-dessus depuis février 2021.
        La MDPH ne m’a pas mis un taux supérieur à 80%. Elle me valide un taux de 50 à 70%
        Via le rectorat, puis l’ENSAP, toute ma carrière avec reconnaissance RQTH est validée...
        Et, depuis vendredi dernier,
        Appel de la SRE pour un accompagnement retraite, et info : on ne valide plus vos années de RQTH entre 1996 et 2012 !!!!!!!!
        On m’avait déjà prévenu, mes années en Allemagne ne seront peut-être pas validées
        Comment valider mes 16 Trimestres en Allemagne ? Avec ou sana RQTH ?
        Quelle solution pour valider ma période RQTH ? Sachant qu’elle avait été validée ?
        Et, en plus, je suis en appel car le médecin conseil n’a pas validé le CLD demandé, mais m’a mis en retraite pour invalidité après mes droits à CLM ?
        Avez-vous la possibilité de simuler combien je perds par mois(en net) si je suis en retraite pour invalidité, plutôt qu’en retraite anticipé pour handicap ? mon indice est 715.
        Merci pour votre aide précieuse.

        Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 18 mai à 15:14

    Bonjour j’ai une rqth depuis février 2000 avec un taux compris entre 50 et 79 %, je suis née en 1970 et je travaille dans la fonction publique hospitalière j’ai 2 enfants, à quel âge puis je demander un départ de retraite anticipé svp ?

    j’ai des collègues qui disent que je peux prétendre à une retraite à taux plein ????

    Merci à vous de vos réponses :)

    Répondre à ce message

    • Le 18 mai à 16:26

      Vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 57 ans sans décote.
      Une majoration est prévu pour pallier les effets de la proratisation de la pension anticipée pour les assurés ne réunissant pas la durée d’assurance ouvrant droit à pension entière. (voir point 4)
      Le montant de la retraite majorée ne peut être supérieur au montant de retraite que vous auriez perçu s’il aviez justifié de la durée d’assurance requise

      Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 13 mai à 13:05

    Bonjour

    Je n’ai jamais fait de demande de taux d’incapacité mais suis travailleur handicapé depuis 2014. La Direction des Ressources humaines me dit que je n’ai pas de droit à une retraite anticipée car aucun taux reconnu, ni de majoration si je pars à l’âge légal, pour la même raison, n’ayant pas tous les trimestres, la minoration est très importante.
    Merci de m’indiquer si cette reconnaissance avant 2016 peut m’être utile ou reconnue sur un plan financier.

    Ai été opérée à cœur ouvert et maintenant maladie de crohn soupçonnée, beaucoup de problèmes digestifs, bulbite sans qu’une cause soit réellement diagnostiquée.

    Caroline. en vous remerciant.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 1er décembre 2021 à 16:38

    Bonjour.
    Je suis fonctionnaire depuis décembre 1990 et sans interruption depuis.
    Je bénéficie de la RQTH depuis le 12/04/96 avec un oublie de reconduction entre le 12/04/2006 et le 01/12/2009.
    J’ai un taux d’incapacité permanente compris entre 50 et 79% depuis le 18/05/2010 et à titre définitif.
    Je suis né en 1967.
    Ma question est de savoir à partir de quel age je peux prétendre à la retraite : 55 ou 56 ou 57 ans ou plus .....
    J’ai beaucoup de mal à obtenir des réponses de mon administration.....
    Je ne sais pas auprès de qui je peux me renseigner.
    Je vous remercie d’avance pour votre aide.

    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 2 décembre 2021 à 10:28

      Selon mes calculs, vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 58 ans sous réserves que la totalité des périodes indiquées ont toutes été travaillées. Vous disposerez de 104 trimestres d’assurance tous cotisés.Pour un départ à 57 ans il vous en faudrait 110.

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      • Le 3 décembre 2021 à 19:50

        Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse.
        Une petite question supplémentaire :j’ai "oublié" de refaire ma demande de RQTH pendant 3ans.
        Je souffre d’un handicap sans évolution :amputation d’une jambe.
        Pensez vous que je puise demander une "faveur’ auprès de la MDPH pour pouvoir "récupérer’ ces trimestres ?
        Autre question : est-ce vrai que l’année entière compte même si un seul mois de l’année civile est reconnu en RQTH ?
        Je vous remercie bien pour votre aide.

        Cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 4 décembre 2021 à 09:36

          1) Arrêté du 24 juillet 2015. IV.Lorsque l’assuré ne dispose pas de la totalité des pièces justificatives nécessaires, il s’adresse au secrétariat de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, qui, au vu des pièces disponibles de son dossier, lui fournit des duplicatas de décisions ou, le cas échéant, une attestation signée par le président de cet organisme précisant la ou les périodes durant lesquelles un taux d’incapacité permanente d’au mois 50 % lui a été attribué ou reconnu.. Faites un courrier à la mdph en évoquant cet article.
          2) Cette disposition figure dans la règlementation du régime général : "Si l’assuré justifie de sa situation de handicap à un moment quelconque au cours d’une année civile d’assurance, il y a lieu d’admettre la concomitance entre cette situation et chacun des trimestres d’assurance reportés au compte carrière au titre de l’année en cause". Mais à mon sens, elle n’est pas applicable car le décompte des trimestres dans la fonction publique est différent.

          Répondre à ce message

          • Le 5 décembre 2021 à 17:47

            Bonsoir.
            Encore un très très gros MERCI pour toute vos réponses et votre aide.
            Bonne soirée à vous.

            Répondre à ce message

          • Le 25 avril à 23:02

            Bonjour,
            un document sur le site de la CNRACL indique que
            "La justification de la qualité de travailleur handicapé à un moment quelconque, au cours d’une année civile d’assurance, suffit à établir la concomitance entre cette qualité et chacun des trimestres d’assurance reportés au compte au titre de l’année en cause (circulaire cnav n°2018-24 du 23 octobre 2018, point 1-1-2-4)."

            https://www.juris-cnracl.retraites.fr/motifs-conditions-de-depart/fonctionnaires-handicapes/conditions-du-depart-anticipe-fonctionnaire-handicape/condition-dincapacite

            la règle du régime général vaudrait donc aussi pour la FP ?..

            Répondre à ce message

            • Le 26 avril à 10:13

              Oui, les exemples indiqués dans la doc de la CNRACL montrent que la règle s’applique aux fonctionnaires relevant de cette caisse et donc applicable à la FP

              Répondre à ce message

              • Le 3 mai à 22:37

                En fait la règle s’appliquerait aux agents relevant de la CNRACL, donc FPT et FPH.
                Mais elle ne s’appliquerait pas à la fonction publique d’état selon des informations vues sur le site handirect ? (fiabilité de l’information à vérifier)

                Répondre à ce message

                • Le 4 mai à 10:26

                  Une telle situation pourrait constituer une inégalité de traitement non seulement entre fonctionnaires mais également à l’égard du régime général, les règles étant identiques. Vous pouvez exercer un droit de recours si vous avez essuyé un refus.

                  Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 29 avril à 22:59

    Bonjour,

    né en 1968, RQTH à compter de 1996, la MDPH m’a notifié un taux d’IPP compris entre 50 et 79% depuis 2012, pour des périodes successives de 5 ans..

    Mais, je me demande si les notifications MDPH d’IPP 50 à 79% seront prises en compte pour la condition de concomitance de la situation de handicap et la durée d’assurance pour les périodes à compter du 1er janvier 2015 en vue d’une RATH.

    En effet, la circulaire CNAV 2018-24 servant aussi de référence à la CNRACL pour le volet justificatif du handicap, précise dans son annexe 2 les différents justificatifs recevables.
    Il y est précisé que peuvent notamment être acceptés les justificatifs :
    - décision d’attribution AAH, (ou décision de refus si la décision précise un taux > 50% ; et dans ce cas ce taux est considéré valable 1 an pour la condition de concomitance de la situation de handicap et la durée d’assurance)
    - décision d’attribution de carte invalidité/ carte mobilité inclusion mention invalidité (ou décision de refus si la décision précise un taux > 50% ; et dans ce cas ce taux est considéré valable 1 an pour la condition de concomitance de la situation de handicap et la durée d’assurance).
    Il y est aussi précisé que la carte priorité n’est pas recevable.

    Or, mon taux d’incapacité de 50 à 79% m’a été notifié lors de l’attribution d’une carte de priorité, et non pas en réponse à une demande d’AAH ou de carte d’invalidité.
    J’ai donc un taux de 50 à 79% que j’imaginais jusqu’à présent recevable, mais qui n’est en fait pas lié à une demande d’AAH ou carte d’invalidité, mais à une carte priorité qui elle n’est pas recevable.

    Une lecture stricte de la circulaire CNAV m’amène à me dire que dans ma situation, mon taux de 50 à 79%, depuis 2012, ne permettra pas de valider les trimestres depuis le 1er janvier 2015.
    Mais je trouve cela ubuesque, dans la mesure où si j’ai bien compris il n’y a qu’un seul et même barème de définition de l’incapacité au niveau de la CDAPH, et donc que ce taux soit obtenu après une demande d’AAH ou carte invalidité ou carte priorité, peu importe puisqu’il est identique. Pour assurer le coup il aurait fallu demander une carte d’invalidité qui aurait été refusée avec précision du taux >50%. Et comme la validité de ce taux en cas de refus n’est que de 1 an, recommencer tous les ans cette demande de carte d’invalidité ? ==> bon moyen pour engorger les MDPH qui ont déjà suffisamment à faire.

    Pouvez vous m’éclairer ? mon taux d’incapacité, lié à une attribution de carte priorité peut il être recevable ? si oui y a t il des démarches recommandées à prévoir pour sécuriser cela ?

    une autre question m’interroge aussi.
    les textes relatifs à la RATH parle de taux d’incapacité permanente.
    mes notifications MDPH parle d’incapacité.
    Y a t il une différence entre les deux formulations d’incapacité permanente / d’incapacité. ? ou n’est ce qu’un "simple" manque de précision au niveau MDPH ?

    En espérant avoir été assez explicite.

    Merci par avance.

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    • Le 30 avril à 16:19

      Cette question est en effet parfois posée tant pour la fonction que pour le Régime général (sous fiche 8). Je vous avoue que je n’ai pas la réponse et je partage votre point de vue sur cet imbroglio administratif insensé.
      Je conseille de faire une demande préalable d’ouverture de droit à la caisse de retraite avec le document mentionnant le taux.
      La notion d’incapacité peut avoir un sens différent selon les législations (code de la sécurité sociale ou code de l’action sociale), mais en l’occurrence le taux mentionné par la MDPH est admis par la Caisse.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 29 avril à 22:43

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire depuis le 04 janvier 1993,je suis parti en retraite le 21 Janvier 2022.
    J’ai été reconnu RQTH le 1er Novembre 2020 pour un taux d’incapacité de 50% à 80 %.
    Je souffre d’une maladie chronique depuis le 08 janvier 1993.
    Ai-je droit à une annulation de la décote et à une majoration de ma pension.
    Bien cordialement à vous.

    Répondre à ce message

    • Le 30 avril à 16:03

      Cette question est traitée au point 3 de la fiche 49, « bon à savoir » : La décote n’est pas applicable aux fonctionnaires handicapés (à 50 % minimum) ou mis à la retraite pour invalidité.. Vous pouvez exercer votre droit de recours voir fiche 5.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 27 avril à 15:06

    Bonjour,
    Je reconnue RQTH depuis 2016, renouvellement à titre définitif en 2021 ; j’ai cotisé 140 trimestres, dont 8 avant mes 20 ans, je suis née 1964, puis-je obtenir une retraite anticipée avec la reconnaissance de travailleur handicapé.
    Je vous remercie par avance pour votre aide.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 27 avril à 16:21

      Votre reconnaissance comme Travailleur handicapé est trop récente pour remplir les conditions d’un départ anticipé à ce titre. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau équivalent. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé.
      Vous ne pourrez pas remplir les conditions de durées exigées indiquées au tableau 2 ci-dessus avant l’âge 62 ans et un départ anticipé ne peut pas être envisagé.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 19 avril à 13:23

    >J’ai 54 ans et reconnue RQTH depuis le 14/01/1998.
    J’ai été contractuelle dans la FP jusqu’en décembre 1999 ou j’ai pu être reconnue agent de la FP suite à un concours.
    J’ai durant mon activité été à 90 % durant 6 mois.
    Pouvez-vous m’indiquer vers quelle date je peux prétendre à la retraite ? Merci

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 28 mars à 16:19

    Bonjour
    Je suis née en 1973, fonctionnaire de Police depuis 1993, avec une RQTH depuis 2013 (renouvelée plusieurs fois), j’ai toujours travaillé.
    Je ne comprends pas si ma RQTH peut m’apporter quelque chose dans ma retraite. Je n’ai pas de taux, en faut il un ?
    Cordialement

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    • Le 28 mars à 18:02

      L’ouverture du droit à la retraite anticipée pour personnes handicapées est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant. L’anticipation du départ à la retraite au titre du handicap ne sera pas possible si vous ne disposez pas du taux de 50% d’incapacité exigé depuis le 1er/1/2016

      Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 23 mars à 09:46

    Bonjour,
    J’ai été reconnue travailleur handicapé de 2010 à 2013 pour une pathologie permanente. Je n’ai pas fait renouveler ce titre. Aujourd’hui, j’ai des soucis de santé dus à cette pathologie et je souhaite savoir si le fait de demander une évaluation de mon incapacité permanente sera validée au niveau de la bonification des trimestres pour la retraite vu que je n’aurai pas 15 en travailleur handicapé si la demande est acceptée.

    Cordialement

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 28 août 2021 à 16:57

    Bonjour et merci par avance de votre aide,
    Je suis travailleur handicapée depuis 1995. Je possède une rqth à vie, une CMI sup ou égale à 80 % et une pension invalidité 1ére. J’ai travaillé essentiellement dans le privé et depuis 2010 dans la FPE.Je suis éligible à un départ anticipé autant pour mes périodes relevant du privé que du public. Je suis titulaire d’une pension d’invalidité 1 pour lequel mon médecin a demandé un passage en 2 puisque je ne peux plus travailler. Je suis en clm depuis 18 mois à demi traitement sans complément (700 euros). Pouvez vous m’orienter car je ne trouve pas beaucoup d’aide sur mon cas un peu complexe : demander une mise à la retraite de la fonction publique et ainsi cumuler avec la pension invalidité et attendre 62 ans pour demander celle du privé ? J’ai 11 ans d’ancienneté dans la fonction publique (cat c), quelle est la solution la plus favorable dans ma situation : une retraite anticipée ou une retraite pour invalidité ?
    Bien cordialement,

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    • Le 28 août 2021 à 17:37

      Difficile de répondre à votre question faute d’un examen approfondi de votre situation notamment sur vos droits à retraite FP (voir fiche 40 Point 4) et ceux du régime général (voir fiche 10). Consultez votre espace personnel sur le site info-retraite.
      Dans vos calculs pour les pensions FP et RG, il faut intégrer la majoration spécifique des travailleurs handicapés. La formule de calcul du coefficient de majoration est celle-ci :
      durée d’assurance cotisée au régime considéré en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime considéré en étant ou non handicapé × 1/3. (arrondi, le cas échéant, au centième le plus proche)
      Chaque régime applique sa propre majoration.
      Le montant de la retraite majorée ne peut être supérieur au montant de retraite que l’assuré handicapé aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance requise dans l’ensemble des régimes.
      La pension d’invalidité n’est pas cumulable avec la retraite anticipée pour assurés handicapés et son
      versement est suspendu en cas d’attribution.

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      • Le 30 août 2021 à 15:06

        Bonjour Gilbert et merci de votre retour.
        Une assistante sociale de la cpam m’a pourtant affirmé que je pouvais demander ma retraite du public et ainsi cumuler pension invalidité et retraite fonction publique. Ensuite attendre l’age légal pour demander la liquidation de ma retraite dans le privé... J’ai un doute et j’aimerai bien avoir la certitude avant d’entamer quoi que ce soit.
        Bien cordialement,

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        • Le 30 août 2021 à 18:38

          Désolé ma réponse n’était pas suffisamment précise. S’agissant du cumul de la pension d’invalidité avec d’autres prestations, ma documentation précise :« Si son degré total d’incapacité est au moins égal à 66,66 % l’assuré peut cumuler sa pension d’invalidité avec d’autres allocations, pensions ou rentes telles que :
          — la pension acquise au titre d’un régime spécial »
          . Cependant je ne suis pas sûr de la source règlementaire. Il serait prudent de poser la question auprès de la caisse qui vous sert la pension d’invalidité.

          Répondre à ce message

      • Le 13 mars à 22:33

        Bonsoir
        Je souhaiterais savoir si la majoration de pension est soumise aux mêmes conditions d’attribution de durée d’assurance et de cotisation que la retraite anticipée.
        Peut-on par ailleurs bénéficier de la seule majoration ?
        Bien cordialement
        Houria Mohammedi

        Répondre à ce message

        • Le 15 mars à 10:15

          La majoration spécifique pour les fonctionnaires handicapés est attribuée automatiquement si les conditions de durées d’assurance et cotisé sont remplies. Elle ne peut pas être attribuée distinctement.

          Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 4 mars à 13:37

    Bonjour
    Fonctionnaire d’Etat âgée de 66 ans,actuellement en congé pour invalidité temporaire imputable au service cause "souffrance au travail, je serai mise d’office à la retraite pour invalidité compte tenu de l’inaptitude déclarée par l’expert ( taux d’IPP 25%).Le dossier a été validé par la commission de réforme.
    Si j’ai bien compris, je bénéficierai de la retraite pour invalidité à laquelle s’ajouterait une rente viagère.Or mon employeur, me demande de remplir l’imprimé d’ATI en signant à la date de la consolidation des séquelles, date qui précéde le 1er jour de ma retraite.
    Je ne souhaite pas d’ATI car d’une part je n’ai pas repris mes activités professionnelles et d’autre part je ne suis pas guérie .De plus l’ATI est accordée pour 5 ans et calculée sur la base de l’indice majoré 245.Ce n’est pas le cas de la rente viagère.
    Que dois-je faire ? Si je ne signe pas la demande, mon dossier sera bloqué.
    Merci beaucoup pour votre point de vue

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 3 mars à 09:35

    Bonjour, suite à un AT en 2001 dans le privé, titulaire de la FPT depuis 2007 suite à un reclassement et titularisation (loi 2005 sur le handicap).
    J’aimerai savoir si l’on peut passer en invalidité dans le privé car je cumulais deux emploi (privé/public) jusqu’en 2018 afin de toucher quelque chose de la CPAM.
    Merci d’avance pour vos réponses.
    Cordialement.
    Louis

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    • Le 4 mars à 10:21

      Vous posez votre question sous une fiche relative au départ anticipé au titre du handicap. Votre question évoque la mise en invalidité traitée fiche 40 pour la FP et fiche 9 pour le régime général.
      S’il s’agit de la pension d’invalidité de ce dernier régime, le droit ne semble pas ouvert en raison de 2 conditions qui ne sont pas remplies, d’une part vous n’avez pas été affilié dans les 12 derniers mois et d’autre part la condition de validation d’une période minimum de cotisations (600h)

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 1er mars à 10:22

    bonjour

    je suis titulaire fonctionnaire depuis 2 ans , catégorie c j ai 50 ans , suis handicapé taux 80 %, depuis 1998, ( touche pas aah cause du triste revenu du conjoint ) actuellement trimestre retenu 54 trimestre assurance 113
    question :
    1 combien toucherais si retraite pour inaptitude, pas de reclassement possible
    2 aurais je le taux plein de retraite même si pas cotisé assez
    3 quel différence entre retraite anticipé pour handicape et retraite pour inaptitude
    en attente de vous lire
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 1er mars à 10:44

      Je vous réponds sur votre question relative au handicap et si besoin reportez vous à la fiche 40 pour l’invalidité.
      Le départ anticipé au titre du handicap se distingue de l’invalidité, d’une part, par les conditions d’accès : il faut avoir au moins 55 ans et remplir les conditions de durées d’assurance et cotisée concomitantes au handicap, comme défini au tableau 2 ci-dessus, qui s’apprécient tous régimes confondus. La retraite peut être obtenu dans chacun des régimes. D’autre par sur le mode de calcul de la pension qui sera sans décote et majoré (point 4) en fonction de la durée cotisée

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 14 février à 17:25

    Bonjour ,j’ai 57 ans, je suis retraitée pour invalidité depuis 5 ans( fonction Publique)
    J’ aimerais savoir :
    1) Si le montant de ma pension va augmenter ou diminuer
    2) S’il faut faire une demande de retraite avant 62 ans

    Merci de votre réponse

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 10 février à 23:39

    Bonjour
    Je souhaite être informer sur une possible demande de RATH ,jai 52 ans ayant une RQTH depuis 1993,titulaire de la FPH depuis 2012,attribution de l’AAH début aout 2021 pour une durée de 5 ans en me référent au relevé de carrière info retraite au 01/01/2021 j’ai enregistré 112 trimestres et 61 jours aussi le détail par années durée d’assurance
    tous régimes le voici depuis 1994,51 trimestres ( assurance maladie) et ensuite 30+151 jours (cnracl) je vous remercie d’avance pour une réponse.
    Si éligible et à quel age .

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    • Le 11 février à 18:22

      Un départ anticipé au titre du handicap ne peut s’envisager que si vous disposez d’un taux d’incapacité d’au moins 50%, depuis le 1/1/2016. Toutefois, le critère de la qualité de travailleur handicapé a été maintenu pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016. Par conséquent, seules les périodes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé limitées au 31 décembre 2015 peuvent être retenues. Pour vous le compteur s’est arrêté au 31/12/2015. Pour un départ à 59 ans, Vous devez justifier d’au moins 90 trimestres d’assurance dont 70 cotisés concomitants à votre handicap.

      Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 24 janvier à 15:53

    bonjour,

    j’ai une reconnaissance de travailleur handicapé depuis 2015, celle ci a été renouvelée en 2021 sans limitation de durée.
    par contre, je n’ai pas de taux défini.
    Je suis fonctionnaire depuis 1994.
    Est il possible d’avoir un avantage au niveau de la retraite sans taux défini..?
    quelles démarches pour pouvoir justifier d’un taux ?
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 24 janvier à 17:31

      L’ouverture du droit à la retraite anticipée pour personnes handicapées est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée tableau 2 ci-dessus), pour lesquelles le handicap au taux de 50% doit avoir été concomitant.
      Pour le taux il faut faire une demande à la MDPH.

      Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 18 janvier à 06:52

    Bonjour,
    J ai la RQTH avec un taux compris entre 50 et 80 % depuis 2016.
    Est ce que le justificatif RQTH permet avec les textes actuels de bénéficier des avantages de calcul et éventuel départ à la retraite ?
    Les RH m on dit qu il ne s agissait pas d un taux d incapacité or sur le document Rqth il est noté incapacité entre 50 et 80%. De ce fait elles n ont pas voulu me l enregistrer dans le logiciel.
    Merci

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    • Le 18 janvier à 09:59

      Le document me semble conforme aux critères définis dans l’arrêté
      Cependant, je ne connais pas les modalités pratiques d’enregistrement de cette donnée. Néanmoins, je vous conseille de conserver ce document et de renouveler régulièrement cette reconnaissance, le cas échéant, pour en justifier lors de l’ouverture de droits.

      Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 6 décembre 2021 à 14:41

    Bonjour
    Depuis le 01/09/2020, je suis en retraite anticipée au titre d’un handicap de naissance et le 06/10/2020 le Tribunal Administratif a reconnu d’origine professionnelle 4 pathologies d’un dossier que j’ai constitué lorsque j’étais en fonction le 21/10/2016 suite à des problèmes de santé au travail (certificat initial le 03/06/2015 lorsque mon médecin m’a arrêtée pour épuisement professionnel et troubles du sommeil, puis état dépressif récurent et troubles musculo-squelettiques)
    Je viens de passer une expertise psychiatrique avec fixation d’un taux d’IPP de 40% (et un état préexistant de 10% pour une période de divorce) et une expertise rhumatologique qui ne s’est pas déroulée normalement car le Bureau des Affaires Médicales de la Direction Académique n’a pas transmis mes certificats médicaux et le rhumatologue a tout minimisé en disant qu’en tant qu’enseignante je ne pouvais pas avoir de troubles musculo-squelettiques alors que le TA a listé mes problèmes de santé suite à des évènements graves survenus dans mon école (harcèlement, vols, suicide...).
    J’ai eu le rapport de cette expertise il y a seulement 8 jours et n’ai pas eu le temps de demander une contre-expertise avant la Commission de Réforme qui se réunit jeudi prochain.
    1/ Dois-je demander cette contre expertise à la CdR ?
    2/ Cela vaut-il la peine sachant que ce dossier ruine ma santé et que je voudrais plutôt tourner la page ?
    3 Pouvez-vous me dire ce que le taux d’IPP de 40%avec 10% de préexistant va donner comme ATI ou Rente Viagère d’invalidité ?
    4/ Est-ce à moi de demander l’ATI ou la RVI ? A qui ? Qui paye ?
    5/ Mon médecin a fixé la consolidation avec séquelles le 31/08/2020 alors que l’expert l’a fixée le 06/07/2017 (soit 3 ans plus tôt) et sans séquelle. Cette date est-elle importante pour mon ATI ou RVI ?
    Désolée pour le nombre de questions !
    Merci d’avance.

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    • Le 7 décembre 2021 à 15:44

      Vous êtes dans un guide des retraites, nous ne sommes pas compétents en tout. La retraite pour invalidité est traitée fiche 40.
      1 et 2. Est-ce que cette expertise du rhumatologue change vos droits et en particulier votre taux d’IPP ?
      3. Le taux d’IPP est utilisé lors d’une retraite pour invalidité imputable au service pour calculer le montant de la rente d’invalidité. Cette rente répare le préjudice puisque c’est imputable au service.
      4. La rente sera calculée en fonction du montant de la retraite (40% du traitement). L’ATI est versée si vous reprenez une emploi de fonctionnaire.
      5. Comme vous êtes déjà en retraite anticipée fonctionnaire handicapé, seule le rente d’invalidité est en débat à mon avis. Et sa date de début, donc un versement rétroactif.
      La commission de réforme se compose aussi de représentants du personnel, n’hésitez pas à les rencontrer. Cette elle ne donne qu"un avis, mais il ne faut rien négliger.

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      • Le 16 décembre 2021 à 20:37

        Bonsoir et merci pour vos réponses dont je n’ai pas eu le temps de prendre connaissance avant la Commission de Réforme du 09/12/2021 qui est en ma défaveur.
        Même les représentants du personnel sont incapables de me répondre, décidemment, cette Commission de Réforme a un fonctionnement bien compliqué et opaque pour les fonctionnaires d’Etat qui sont déjà accablés par leur propre administration.
        Tout d’abord, pour clarifier ma situation, je ne suis pas en retraite pour invalidité mais j’ai obtenu ma radiation des cadres le 31/08/2020 de façon anticipée au titre d’un handicap de naissance.
        Mon problème est que des maladies professionnelles ont été reconnues après cette radiation et que mon administration me met des batons dans les roues pour que je ne sois pas indemnisée car pour les 3 pathologies hors tableau il me fallait plus de 25% de taux d’IPP pour toucher une ATI (qui devait être requalifiée en Rente d’Invalidité puisque je ne travaille plus).
        Mais voilà, j’avais 40%, la CdR l’a réduit de moitié !
        L’expertise rhumatologique, malgré les anomalies que j’ai dénoncées (4ème pathologie, des Troubles Musculo-Squelettiques que l’expert ne reconnait même pas d’origine professionnelle alors qu’ils le sont par un jugement du TA !), a été prise en compte par la Commission : 0% d’IPP pour des TMS qui sont pourtant attestés par des certificats.
        La date de consolidation est finalement fixée au jour de ma radiation des cadres donc de toute façon je n’aurais pas eu de versement rétroactif...
        Donc je perds tous mes droits à être indemnisée pour toutes les souffrances subies pendant 7 ans dans mon travail d’enseignante, tout cela me dépasse et je suis démoralisée, l’avocat me répond que la seule solution c’est encore le Tribunal Administratif, je suis épuisée !
        Bref, une question spécifique retraite : la DSDEN a refusé de me donner accès à mon dossier en disant qu’ils ne l’avaient plus parce que je suis à la retraite, ils ont pourtant bien constitué un dossier pour la Commission de Réforme ! Et dans ce cas, où est-il ce dossier ? Personne ne me réponds, pas même le Service des retraites de l’Etat...
        Merci d’essayer de m’aider.

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        • Le 17 décembre 2021 à 15:41

          Je compatis avec vos difficultés.
          Mais seule la justice peut contraindre votre employeur. Si l’avocat n’est pas obligatoire au TA, il faut savoir utiliser le droit des fonctions publiques, et comme vous avez déjà vu un avocat....

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 8 décembre 2021 à 13:57

    je comptabilserais a 62 ans 175 trimestres dont 83 trimestres dans la fonction publique dont 64 en tant que travailleurs handicapés , pourrais beneficier d une sur cote en partant , difficile de trouver un texte de loi officiel

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 5 décembre 2021 à 14:28

    Bonjour,

    Né en avril 1964, RQTH de 07/2022 à ce jour sans discontinuité, et taux d’incapacité de 50% minimum depuis le 20/02/2017 mais avec 2 périodes lacunaires (l’une de 30 jours, l’autre de 50 jours, dues aux délais de traitement de la Commission - car mes courriers de demande d’AAH avaient bien été envoyés avant les "dates anniversaires"), mes questions sont les suivantes :
    - à quel âge puis-je prétendre à un départ en retraite anticipée ?
    - Quelles conséquence si je pars après l’âge requis (par exemple un an ou deux après), notamment sur la majoration de pension si toutefois je peux y prétendre ?
    - Justement compte tenu de cette majoration de pension en tant que TH, est-il plus intéressant de demander sa retraite anticipée en tant que TH ou en tant que carrières longues (à laquelle je peux prétendre aussi à 61 ans et 7 mois) ou est-ce que ça ne change rien ?
    - Et enfin les périodes lacunaires me sont-elles préjudiciables ou puis-je (dois-je) les faire "invalider" (de sorte à avoir un taux de 50% sans discontinuité) et si oui comment et à quel moment (avant ou au moment de la liquidation) ?
    Cela fait beaucoup de questions et je m’en excuse par avance...
    Merci pour votre excellent travail !

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    • Le 6 décembre 2021 à 11:14

      J’ai supposé que la date RQTH était 2002.
      L’absence de taux d’incapacité requis à 50% à compter du 1/1/2015 et le 20/02/2017 va vous priver de l’ouverture du droit à départ anticipé à 61 ans. Vous pouvez demander à la MDPH un justificatif de vos périodes de reconnaissance.
      Le départ au titre du handicap n’aura d’intérêt que si vous ouvrez droit au départ avant celui de carrière longue pour bénéficier de la majoration spécifique.
      En tout état de cause, le montant de la retraite majorée ne peut être supérieur au montant de retraite que l’assuré handicapé aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance requise dans l’ensemble des régimes.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 1er décembre 2021 à 10:41

    bonjour,

    je suis handicapé, je suis actuellement adjoint administratif principal 1er classe échelon 7 categorie c3 IM415, ancienneté conservée 2 mois
    je vais bientôt être promu au grade de rédacteur (promotion interne) en janvier 2022, je ne sais pas quel échelon ni grade de rédacteur vais-je avoir ?
    ps : ma retraite est prévu en 2023
    merci de votre aide

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    • Le 1er décembre 2021 à 18:45

      Votre question ne porte pas sur la retraite (fiche 49) mais sur la grille indiciaire, renseignez vous auprès du syndicat CFDT Interco de votre commune ou votre département.

      Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 28 novembre 2021 à 10:38

    Précision sur ma question : je n’ai jamais été placée en CLM ou CLD au cours de ma carrière. Cela peut-il empêcher de bénéficier de la retraite anticipée pour
    invalidité ?
    Merci

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 25 novembre 2021 à 10:49

    Bonjour
    Une amie a été reconnue TH le 01/05/2005 à + de 50%, elle est née en 11/1960, elle est fonctionnaire et souhaiterait savoir si elle pouvait prétendre à un départ anticipée.
    J’ai fait un 1er calcul, et pour moi ce serait non car elle n’a pas les 87T de durée d’assurance avant 2027..... pouvez-vous me le confirmer SVP ?
    je vous remercie
    cdt,

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 23 octobre 2021 à 16:40

    Bonjour,

    Merci pour votre travail.

    Ma question concerne la concomitance des période reconnues.
    Fonctionnaire, je suis RQTH et TH>50% reconnu à la date du 18/02/2011, avec un dépôt de dossier complet et validé par la MDPH le 26/09/2010. La MDPH a tardé à étudier mon dossier ...
    J’ai entendu dire que pour les fonctionnaires, c’était date à date, et non pas à l’année, et dans ce cas, le retard d’étude de mon dossier m’est préjudiciable.
    A partir de quand les trimestres sont retenus ?
    Ai-je un recours possible pour le retard ?

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    • Le 23 octobre 2021 à 19:01

      Les durées d’assurance et cotisées ne pourront pas être décomptées qu’à partir de la date de la décision de la MDPH. Le seul recours envisageable est un recours gracieux auprès du Président du conseil départemental

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 21 octobre 2021 à 18:15

    Bonjour
    je souhaite savoir si je peux partir en retraite avec 158 trimestres cotisés dont 20 avec reconnaissance handicap 50% a 79%.est ce que ds ce cas je peux prétendre à une majoration de pension ? Merci

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    • Le 22 octobre 2021 à 10:48

      Le départ anticipé ne sera pas possible
      L’ouverture du droit à la retraite anticipée pour personnes handicapées est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant.
      La durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 19 octobre 2021 à 16:56

    Bonjour ,
    Je suis né le 30/09/1965 , j’ ai commencé à travailler avant mes 20 ans , et je totalise 9 trimestres acquis avant mes 20 ans.
    Je suis déclaré bipolaire de type 2 depuis 2009 , j’ ai un traitement qui me convient et surtout qui me permet de n’ être jamais en arrêt de travail , et cela depuis Décembre 2012.
    J’ ai été déclaré en ALD pendant cinq années , mais je n’ ai pas voulu la renouveler pour des raisons personnelles. Si toutefois je demandais à nouveau une ALD , pourrais-je prétendre partir avant mes 60 ans à la retraite ? Merci pour votre réponse

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    • Le 20 octobre 2021 à 14:15

      Un départ anticipé ne sera pas possible. D’une part vous devez disposez d’un justificatif de reconnaissance de votre handicap dans la liste des documents fixée par arrêté (voir lien en haut à gauche de la fiche 10, d’autre part remplir les conditions de durées d’assurance concomitantes au handicap comme indiqué au point 1 : « justifier, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 %. »

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 1er octobre 2021 à 13:01

    Bonjour et tout d’abord merci de m’éclairer, car les textes sont assez difficiles à comprendre.
    J’aurai 59 ans (le 16/12/2021) (toujours en activité - fonction publique) reconnue travailleur handicapée avec un taux MDPH à 60 % de mai 2005 à avril 2015 puis de mai 2015 à avril 2025 sans précision de taux mais au moins à 50% me répond-on (MDPH) car carte prioritaire station debout pénible. Je comptabilise 162 trimestre au 31/08/2021.
    Quel est mon droit à retraite.
    Merci

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    • Le 2 octobre 2021 à 10:18

      L’ouverture du droit à la retraite anticipée pour personnes handicapées est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant.
      Une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé trop récente ne permet pas d’envisager un départ anticipé à ce titre.
      Vous devez justifier d’au moins 88 trimestres d’assurance dont 66 cotisés avant l’âge légal de 62 ans concomitants à votre handicap. Dans votre cas, vous ne pouvez pas atteindre la durée d’assurance requise d’ici 62 ans et le droit ne vous sera pas ouvert.
      La durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.

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