E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés


Pour les fonctionnaires reconnus handicapés, l’âge d’ouverture du droit à pension est abaissé, la date de départ étant laissée au choix du fonctionnaire dès qu'il remplit les conditions. La loi du 20 janvier 2014 a remplacé la condition d’un taux de 80 % d’incapacité ou de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par un seul critère, un taux d’incapacité de 50 %.

Mises à jour :
- du point 3 après la suppression de la RQTH ;
- ajout encadré dans le point 3 suite à l’article 45 de la loi 2016-1827 du 23 décembre 2016 ;
- modification de cet encadré suite au décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 ;
- simulateur de Luma pour 2019 (31/12/18).

1. Conditions à remplir

Pour bénéficier de la retraite anticipée pour travailleurs handicapés, il faut avoir un taux d’incapacité permanente de 50 % et remplir trois conditions déterminées par l’article R.37 bis du code des pensions :

  •  une durée d’assurance, tous régimes de base confondus, au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension diminuée d’un nombre de trimestres défini en fonction de l’âge de départ ;
  • une durée cotisée, tous régimes confondus, au moins égale au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de pension diminuée d’un nombre de trimestres défini en fonction de l’âge de départ ;
  • justifier, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 %.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenue pour les périodes de reconnaissance antérieures au 31 décembre 2015. Autrement dit, l’ouverture du droit à la retraite anticipée est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles la justification du taux d’incapacité permanente de 50 % doit avoir été concomitante.

2. Durée d’assurance et durée cotisée

La durée d’assurance correspond à celle retenue pour le taux de la pension, c’est-à-dire tous les trimestres validés, tous régimes de base confondus.

Pour la durée cotisée, toutes les périodes ayant donné lieu à cotisations à un régime français sont retenues, dans la limite de quatre trimestres par an.

Les durées totales et cotisées sont déterminées sur la base de la durée exigée pour le taux plein à l’âge d’ouverture du droit à la retraite. Elles varient en fonction de l’âge de l’assuré à la date d’effet de la pension.

Une majoration de pension est prévue afin de compenser la réduction de durée de service exigée.

Tableau 1. Nombre de trimestres réduisant la durée « normale »

En plus d’une incapacité de 50 % ou de la qualité de travailleur handicapé, la personne handicapée voit la durée nécessaire pour le taux plein diminuée comme indiqué ci-dessous.

Âge de départ possible Durée totale d’assurance minorée selon l’âge Durée cotisée minorée selon l’âge
55 ans Durée moins 40 trimestres Durée moins 60 trimestres
56 ans Durée moins 50 trimestres Durée moins 70 trimestres
57 ans Durée moins 60 trimestres Durée moins 80 trimestres
58 ans Durée moins 70 trimestres Durée moins 90 trimestres
59 ans Durée moins 80 trimestres Durée moins 100 trimestres

Exemple : Un assuré né en 1957 souhaitant partir à 57 ans, la durée totale d’assurance exigée pour le taux plein est de 166 trimestres. Avec moins 60, il lui faut 106 trimestres validés et pour la durée cotisée exigée, avec moins 80, il lui faut 86 trimestres.

Tableau 2. Durées réelles exigées

Le tableau 1 de principe ci-dessus est traduit en durée réelle ci-dessous.

Année de naissance Âge de départ possible Trimestres d’assurance Trimestres cotisés Durée pour le calcul
1954 59 ans et plus 85 65 165
1955, 1956, 1957 55 ans 126 106 166
56 ans 116 96 166
57 ans 106 86 166
58 ans 96 76 166
59 ans et plus 86 66 166
1958, 1959, 1960 55 ans 127 107 167
56 ans 117 97 167
57 ans 107 87 167
58 ans 97 77 167
59 ans et plus 87 67 167
1961, 1962, 1963 55 ans 128 108 168
56 ans 118 98 168
57 ans 108 88 168
58 ans 98 78 168
59 ans et plus 88 68 168
1964, 1965, 1966 55 ans 129 109 169
56 ans 119 99 169
57 ans 109 89 169
58 ans 99 79 169
59 ans et plus 89 69 169
1967, 1968, 1969 55 ans 130 110 170
56 ans 120 10 170
57 ans 110 90 170
58 ans 100 80 170
59 ans et plus 90 70 170
1970, 1971, 1972 55 ans 131 111 171
56 ans 121 101 171
57 ans 111 91 171
58 ans 101 81 171
59 ans et plus 91 71 171
1973 et après 55 ans 132 112 172
56 ans 122 102 172
57 ans 112 92 172
58 ans 102 82 172
59 ans et plus 92 72 172

Attention, l’âge de départ est un âge possible. Quand les conditions sont remplies, on peut partir au moment de son choix.

3. Taux d’incapacité

La durée d’assurance et la durée cotisée doivent avoir été accomplies alors que l’intéressé était atteint d’une incapacité permanente égale à 50 %. Il n’est pas nécessaire que ce taux soit reconnu à la date de la demande ou à la date d’effet de la pension.

L’assuré doit produire les pièces justifiant son taux d’incapacité. Les fonctionnaires handicapés qui ne disposent pas d’un taux déterminé par les MDPH ne pourront pas faire valoir leurs droits, tant que cet arrêté n’est pas publié.

La liste des pièces justificatives et documents permettant d’attester du taux d’incapacité requis ou d’une situation équivalente du point de vue de l’impact des altérations personnelles de la personne est fixée par l’arrêté mentionné à l’article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale : « Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des pièces justificatives et documents permettant d’attester du taux d’incapacité requis ou de l’existence de situations équivalentes du point de vue de l’impact des altérations fonctionnelles de la personne concernée, qu’il définit. »

Bon à savoir

Nouvelle règle si handicap constant mais sans continuité des preuves

Un décret publié le 10 mai 2017 permet désormais de faire reconnaître des périodes d’assurance non justifiées de l’incapacité requise pour l’accès au départ anticipé au titre du handicap sous certaines conditions.
- Cette reconnaissance rétroactive intervient sur demande de l’assuré lors de la liquidation.
- Il faut justifier à la liquidation d’une incapacité permanente d’au moins 80% et produire un dossier médical de la période à valider faisant l’objet de sa demande.
- Les périodes à reconnaître ne peuvent pas dépasser 30% de la durée requise pour le départ à l’âge considéré (voir tableau 2).

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) n’est pas suffisante pour valider les périodes rétroactives si le taux d’incapacité permanente n’est pas d’au moins 50%. Si la RQTH a été attribuée avant le 1er janvier 2016, les intéressés peuvent demander une évaluation de leur incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH).

4. Majoration de la pension si durée d’assurance insuffisante

La pension versée au titre de la retraite anticipée de travailleur handicapé est majorée, si l’intéressé ne réunit pas la durée d’assurance requise. La majoration est calculée en appliquant un coefficient de majoration à la pension. Ce coefficient est égal au tiers de sa durée de cotisations dans le régime des fonctionnaires en étant handicapé, par rapport à sa durée d’assurance totale dans le même régime.

Bon à savoir

Droit à l’Aspa

La retraite anticipée des assurés handicapés ouvre droit à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) à partir de l’âge légal de départ à la retraite (et non plus 65 ans).

Le simulateur

Un bénévole expert en informatique, Luma, a réalisé un simulateur spécial pour travailleurs handicapés. Il permet, en indiquant les renseignements demandés, de savoir sa date de départ possible.

>> Cliquez ici pour accéder au simulateur.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 14 octobre à 20:56, par Jean-Christophe

    J’ai une autre question, sans doute idiote, mais je la pose quand-même !!!
    Ma première RQTH date de février 2002. Pour autant, même si mes problèmes de santé remontaient à plus loin dans le temps, j’ai bien compris (je pense !) que je ne pouvais les faire valoir... (mon taux d’incapacité est supérieur à 50% et inférieur à 79% depuis 2012 seulement). En revanche je perçois une pension militaire d’invalidité (taux inférieur à 50%) depuis 1999 : est-ce que cette période intermédiaire, de 1999 à 2002, peut être prise en compte au même titre que la RQTH, puisque là en l’occurrence j’ai bien un document attestant de cette invalidité ? Merci...

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 14 octobre à 20:17, par Jean-Christophe

    Bonjour, j’ai actuellement 55 ans, et j’aurai la possibilité de partir à 59 ans et 3 trimestres, si tous mes documents attestant de mon handicap depuis 2002 et ceux attestant de mon incapacité supérieure à 50% depuis 2016 sont bien acceptés par les organismes de retraites (CARSAT et Etat).
    J’ai plusieurs questions :
    1) pourrais-je malgré tout partir plus tard, et si oui, est-ce que cela me permettra d’acquérir de la surcote ?
    2) si toutes mes périodes n’étaient pas validées pour un départ à 59 ans et 3 trimestres, peut-on partir à la retraite en tant que travailleur handicapé si je remplis les conditions à 60 ans et 3 trimestres (car je risque d’avoir un litige sur une année), ou est-ce que les conditions d’un départ anticipé à ce titre ne sont appréciées qu’avant 60 ans exclusivement ?
    3) Le site de l’assurance retraite m’indique aussi la possibilité d’un départ anticipé pour carrière longue à partir de 62 ans. Est-ce que le montant de la retraite est identique (taux plein ?) à celui d’un départ anticipée pour handicap ?
    4) Enfin comment faire valoir ma situation de handicap (et incapacité > 50%) afin que l’assurance retraite m’adressent aussi une simulation au titre de départ anticipé pour handicap ? Et comment obtenir une telle simulation ? Dois-je et puis-je leur adresser les documents relatifs à ma situation de handicap dès maintenant (via leur site ?) ou faut-il attendre d’être à quelques mois du départ pour le faire ?
    Je vous remercie pour tous les éclaircissements que vous voudrez bien m’apporter ?

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    • Le 16 octobre à 10:28, par Gilbert (CFDT Retraités)

      1) Oui mais pas de surcote avant 62 ans
      2) Oui un départ à 60 ans est possible mais aussi à 59 si la condition des trimestres est remplie.
      3) Un départ anticipé à 62 ans n’est plus un départ anticipé. Dans tous les cas le taux plein est appliqué.
      4) s’il s’agit du régime général, il faut faire une Demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés https://www.service-public.fr/parti.... Je ne pense pas que vous aurez une simulation

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 8 octobre à 16:19, par Illouz

    Bonjour,

    Je suis professeur des Ecoles, et j’ai obtenu une 1ère RQTH du 18/01/2012 au 31/12/2016, puis une 2e RQTH du 20/07/2016 au 30/06/2021.
    Comme j’avais besoin de connaître le taux d’incapacité (possibilité que mon poste de travail soit mieux adapté), j’ai, suivant les conseils de la responsable de la MDPH du Rhône, fait une demande d’AAH (sachant bien qu’elle serait refusée). Le 3/11/2016 LA MDPH m’a reconnu un taux d’incapacité d’au moins 50% et inférieur à 80%. Toutefois, aucune période de validité n’était mentionnée sur ce document. J’ai pensé, à ce moment là, que ce taux était valable pour la même période que l’attribution de la 2e RQTH. Ce qui, visiblement n’est pas le cas.
    Projetant de partir à la retraite le 1/09/2020, ( j’aurai 59 ans, mais ayant plus de 15 ans de services actifs (institutrice) avant de passer professeur des Ecoles, j’y ai droit) j’ai appris que ma décote serait annulée si mon taux d’incapacité était égal ou supérieur à 50%.
    Je pensais alors, que le document du 03/11/2016, notifiant ce taux, serait considéré comme valable par le Service des Retraites de l’Etat, dont je dépends. Ce n’est pas le cas, puisque le S.R.E. me demande un document justifiant de la permanence de mon taux de handicap, depuis le 3/11/2016 et me demande de justifier de ce taux de handicap à la date du départ à la retraite !
    Que dois-je faire ? Je suis très embêtée car je dois faire ma demande de départ à la retraite, au plus tard, début décembre, et je ne sais pas si la MDPH m’accordera de nouveau ce taux pour l’année 2020. Or, si ma décote ne "saute" pas, je pensais exercer encore une année scolaire.
    Merci beaucoup pour votre aide et votre réponse.

    Mme Illouz Martine

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    • Le 14 octobre à 20:31, par Jean-Christophe

      Bonjour, comme vous j’ai eu un courrier en réponse à une demande d’AAH en 2012 m’attribuant un taux d’incapacité supérieur à 50%, et j’ai cru que c’était valable 5 ans comme la RQTH (dont je bénéficie depuis 2002). Saut qu’il fallait demander l’AAH tous les ans, choses que j’ignorais. Ce système est injuste et très mal fait. Du coup j’ai refait une demande fin 2016. On m’a alors reconnu un taux inférieur à 50%, alors même que mes pathologies s’étaient aggravées !!! J’ai fait un recours au Tribunal, et obtenu que mon incapacité soit reconnue supérieure à 50%. Sauf que l’année retenue est 2017 et non 2016 !!! Je risque donc de perdre une année cruciale pour un départ avant 60 ans... Et depuis j’effectue la demande d’AAH chaque année. Sauf qu’en 2018, je n’ai reçu aucune réponse de la MDPH. Qui en revanche m’a bien répondu en 2019. Je les ai contactés, et m’ont dit qu’ils avaient classé 2018 sans suite puisque ma demande de 2019 était identique. Je leur ai dit qu’il me fallait toutefois un document attestant de mon incapacité pour 2018, document qu’ils ne pouvaient plus fournir. Du coup j’ai écrit à la présidente de la MDPH afin d’obtenir une attestation pour les années 2012 à 2019. C’est ainsi que j’ai pu obtenir une preuve écrite de mon incapacité supérieure à 50% pour 2018. Mais rien pour 2016. Car, et je l’ai découvert dans cette attestation, l’incapacité n’est pas reconnue par année civile, et en fonction de la date de nos demandes, mais de date à date en fonction des dates auxquelles statuent leurs commissions !!! Je me retrouve donc des fois avec des trous d’un ou 2 mois entre chaque période. Bref c’est du grand n’importe quoi, et autant dire que faire valoir sa retraite au titre du handicap est et sera un vrai parcours du combattant. Bon courage à vous !

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 3 octobre à 14:01, par le bartz léna

    Bonjour ,

    je n’ai demandé la Rqth qu’en 2000 or mon dossier médecine du travail atteste que mon handicap existait à l’identique dès mon embauche en octobre 1988 / Ch en Bretagne

    les textes indiquent que si je veux partir au titre de la retraite anticipée (un jour ! ) qu’il me faudra avoir obtenu ce statut avant 2016 donc ok même si mon tx de handicap est < à 50 car rqth obtenue bien avant les nouveaux textes toutefois je en comprends pas bien la notion de durée d’assurance notée ci dessous

    pouvez vous m’éclairer ?

    bien cordialement

    Le départ à la retraite anticipé est soumis à trois conditions, le fonctionnaire handicapé doit à la fois :

    être atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 50% ou, pour les périodes situées avant le 1er janvier 2016, avoir la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L 5213-1 du code du travail,
    justifier d’une durée d’assurance,
    justifier d’une durée d’assurance ayant donné lieu à cotisation.

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    • Le 3 octobre à 18:52, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Dans les dispositions relatives au départ anticipé au titre du handicap, la durée d’assurance et la durée cotisée. Celles ci s’apprécient tous régimes confondus. La durée cotisée est celle qui a donné lieu à un travail et donc à prélèvement de cotisations. La durée d’assurance est l’addition des périodes cotisées et des périodes dites « assimilées » comme le chômage, invalidité, la maladie, l’assurance vieillesse des parents au foyer ainsi que la majoration pour enfant qui est de 4 trimestres par enfant dans la fonction publique.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 1er octobre à 12:34, par salingrod dominique

    Bonjour

    J’ai demandé une simulation de ma retraite, je suis fonctionnaire adjoint principal 1ère classe à l’échelon 466 depuis juillet 2019 handicapé depuis 1999, déclaré MDPH en mai 2004 à 65% et à 80% en 2014 suite à mon AVC, l’aggravation de ma Sclérose en plaques, en 2016 s’est greffer à mon état le cancer du sein, j’ai toujours travaillé pour mes chimio je m’arrêtée les vendredi ainsi je me reposais le week end et je reprenais le lundi pour mes rayons je prenais rendez vous le soir après mon travail.
    Mais me sentant épuisée et ne pouvant plus me relever de mon fauteuil seule pour me rendre aux toilettes (mon époux devant m’aider au bureau trois fois par jour malgré sa retraite il ne me laisse pas seule.
    J’ai donc fait la demande retraite mais l’on m’a fait savoir que je n’avais pas assez d’années MDPH pour partir en qualité d’handicapé, je regrette de n’avoir pas voulue faire une demande MDPH dès les premiers symptômes.

    es ce normal ? où se trouve la commission pour faire valider mes premières années dont parle le décret 2017-999 ?

    MERCI

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 23 septembre à 11:18, par Louis

    Bonjour, reconnu travailleur handicapé depuis juin 2004 et jusqu’en 2022.
    J’ai fait une demande d’AAH pour avoir un taux d’incapacité afin de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite car je suis agent territorial titulaire.
    L’AAH m’a été refusée car je travaille mais un taux fixé entre 50% et 79% m’a été attribué.
    Le problème est qu’il n’y pas de durée du taux.
    Comment faut-il faire pour obtenir une durée ?
    Cordialement.
    Louis

    Répondre à ce message

    • Le 24 septembre à 11:11, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour les situations de handicap relevant de la compétence actuelle de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), l’assuré peut s’adresser au secrétariat de cet organe pour obtenir, le cas échéant, un tel duplicata ou une attestation signée par son président, précisant la ou les périodes durant lesquelles un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % lui a été attribué ou reconnu. (article 45 de la LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 18 septembre à 13:56, par Frédéric

    Bonjour,

    Sur l’exemple ci-dessous, il est indiqué que plus de 20 trimestres (ou 5 ans) non cotisés en raison d’une période au chômage ne permettait pas de bénéficier de la retraite anticipée :

    1 – Bénéficier d’une durée totale d’assurance (= trimestres cotisés + trimestres assimilés) variant selon la date de naissance et l’âge de départ. 129 trimestres (= 32 ans) pour un assuré né en 1964, par exemple.
    2 – Compter, pendant cette durée d’assurance (129 trimestres, dans notre exemple), un nombre plancher de trimestres cotisés (109 trimestres = 27 ans , soit 20 trimestres de moins, au maximum). Une personne handicapée ayant passé plus de cinq années (soit 21 trimestres) au chômage ou en maladie (périodes d’assurance assimilées mais non cotisées) ne pourra donc pas prétendre à une retraite anticipée même si elle remplit les deux autres conditions.
    3 – Justifier, pendant toutes ces durées exigées, d’une incapacité permanente d’au moins 50 % ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

    Concernant le point numéro 2 :
    Est-ce ces 20 trimestres sont calculés durant la période RQTH seulement (et non avant) ?
    Est-ce que ces éventuels 20 trimestres sont pris en compte dans votre simulateur ?

    Cordialement,
    Frédéric

    Répondre à ce message

    • Le 19 septembre à 19:01, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les trimestres qu’ils soient cotisés ou assimilés (chômage, maladie, etc) doivent tous être concomitants au handicap reconnu. Seuls ces trimestres sont à indiquer dans le simulateur.

      Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 8 septembre à 11:27, par Christian

    Bonjour,
    Fonctionnaire d’état encore actif, je possède la RQTH depuis 2014, avec un "taux d’incapacité reconnu compris entre 50 et 79%", comme indiqué sur le document émis par la MDPH. Or j’ai lu, notamment sur un site gouvernemental que la décote ne s’applique pas en cas "d’incapacité permanente au moins égale à 50 %".
    Le "taux d’incapacité" et "l’incapacité permanente" signifient-ils à la même chose ? En conséquence la décote s’appliquera-t-elle dans mon cas ?
    Merci d’avance.

    Répondre à ce message

    • Le 9 septembre à 18:42, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La décote n’est pas applicable, quel que soit votre durée d’assurance retraite si vous souffrez d’une incapacité permanente au moins égale à 50 %, Les 2 expressions ont la même signification

      Répondre à ce message

      • Le 10 septembre à 12:45, par christian

        Merci pour votre réponse.
        Une dernière question : ma RQTH est valable jusqu’au 24/02/2024 et j’aurai 62 ans le 03/04/2024. Y-a-t-il un risque qu’on me demande de faire une nouvelle demande de RQTH pour mon dossier de retraite (je pose cette question car ma situation médicale pourrait s’être améliorée - ce que je souhaite ! - et si mon taux d’incapacité était alors reconnu inférieur à 50 %, j’aurais droit à la décote - ce que je ne souhaite pas !

        Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 15 juillet à 18:42, par Charles

    Bonjour,
    Reconnue travailleur handicapé depuis le 1er décembre 1995, on me dit que les 4 trimestres 1995 sont pris en compte pour le calcul de la retraite anticipée.
    Est-ce exact ?
    Moi je pense que seul le mois de décembre compte.
    merci pour votre réponse
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 15 juillet à 21:28, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, c’est exact pour la retraite du régime général. Si vous n’êtes pas fonctionnaire, lisez la fiche 10. La réglementation dit ceci :
      « Le calcul de la concomitance commence l’année civile où le demandeur justifie, pour la 1re fois, de la condition d’incapacité. Dès lors que l’assuré justifie de cette condition au cours d’une année civile, l’incapacité est considérée concomitante avec chaque trimestre d’assurance reporté au relevé de carrière pour l’année en cause. Pour l’année civile du point de départ de la retraite, la concomitance est établie si la condition est remplie avant la date d’arrêt du compte. »

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 2 juillet à 18:40, par Le Port

    Bonjour, je suis prof des écoles avec 35 ans d’ancienneté générale de service née en mars 1963. J’ai été reconnue handicapée en 2003 ( RQTH + invalidité de plus de 50%). J’ai 56 ans et je voudrai savoir si je peux bénéficier d’un départ à la retraite anticipée pour handicap sans décote sur ma pension. J’ai fait une simulation sur le site de l’Ensap mais il ne retient pas mon statut de handicap. Je ne comprends pas les notions retenus sur ce site : Durée retenue : 146 trimestres et durée d’assurance : 150 trimestres ?
    Pourtant, j’aurai donc cotisé 46 trimestres soit 16 ans avec mon taux de plus de 50% d’invalidité. Apparemment, il me faudrait avoir cotisé 167 trimestres pour une pension à 70% dans un cursus normal... Est-il envisageable de bénéficier de l’abaissement de 60 trimestres au titre du handicap ?
    Il est affiché : départ possible au 01/04/2020 avec 51,64% de pension.... Est-ce normal ?

    Merci par avance pour votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 2 juillet à 18:46, par Claude (CFDT Retraités)

      Ce dispositif vous permet de partir plus tôt sans décote. Mais le montant de votre retraite de fonctionnaire dépend toujours des périodes de service.
      Je vous invite à relire attentivement chaque point pour comprendre les conditions que vous devez remplir.
      Avez vous utiliser le simulateur de Luma ?

      Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 11 juin à 13:27, par Marie 974

    Bonjour,

    je suis reconnue travailleur handicapé depuis 1999. La MDPH me reconnait un taux inférieur à 80%. Je suis fonctionnaire territorial depuis 2015.
    J’ai 104 trimestres régime général et 12 trimestres CNRACL
    Comme ma santé se dégrade, je voudrai savoir à quel âge je pourrais partir à la retraite s’il vous plaît ?

    D’avance je vous remercie pour votre réponse,
    Cordialement,

    Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 27 mai à 16:20, par Louis

    Bonjour, reconnu travailleur handicapé depuis 2004 suite à un AT (+de 20% d’IP) en 2001 dans le secteur privé et j’ai un taux entre 50 et 79% depuis cette année.
    A l’époque j’avais deux employeurs, un temps plein la semaine et l’autre en week-end et je cotisais et validais plus de trimestres que nécessaire.
    J’ai dû me reclasser dans la fonction publique territoriale en 2007 tout en gardant mon second employeur du week-end jusqu’en juillet 2018.
    J’aurais 60 ans en février 2026 et cotisé 113 trimestres sous handicap tous régimes confondus alors que la SS ne prend que 92 trimestres (4 par an maximum).

    J’aimerai savoir si je peux bénéficier d’un départ anticipé, à quel âge et est-ce les trimestres faits en plus comptent ?
    Merci d’avance pour la réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 28 mai à 18:39, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 60 ans si vous avez une durée d’assurance de 89 trimestres dont 69 auront donné lieu à cotisations. La sécu ne vous comptera que 4 trimestres par an.

      Répondre à ce message

      • Le 6 juin à 12:51, par Louis

        Bonjour, après le 31 décembre 2015 (RQTH), je n’ai pas fait ma demande de taux d’incapacité ; je ne l’ai faite qu’en décembre 2018 et j’ai le taux de 50 à 79%.
        Comment puis-faire reconnaitre les années 2016 et 2017 avec ce taux ?
        Merci pour votre réponse.
        Cordialement.
        Louis

        Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 18 avril à 09:54, par HUGO BOYER

    Bonjour, fonctionnaire territorial en arrêt accident service depuis 2 ans reconnu travailleur handicapé depuis 2014 et accordé aah avec un taux de 79 % aurai-je droit à la retraire à 60 ans ou faut-il attendre 62 ans l’âge légal. Merci pour votre dévouement.

    Répondre à ce message

    • Le 18 avril à 16:20, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Tout dépend de votre âge et de la durée pendant laquelle vous avez été en situation de handicap comme indiqué dans le tableau ci-dessus.

      Répondre à ce message

      • Le 18 avril à 18:47, par HUGO BOYER

        Merci, j’ai 58 ans et en situation d’handicap depuis la naissance mais reconnu depuis 2014 comme indiqué dans mon précédent message avec le taux de 79%. Au regard du tableau si j’ai bien compris ce ne sera pas possible.

        Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 24 mars à 18:52, par ricci herve

    bonjour a qui m adresser pour avoir mon relever de carrière de la fonction public ou je travaille car on me le demande pour savoir si je rentre dans les critère pour retraite anticiper car invalide a 80% de toute ma carrière
    merci de se que vous ferrez pour moi
    Mr Ricci

    Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 23 décembre 2018 à 10:26, par Jean-Pierre

    Bonjour
    La majoration pour handicap calculée au titre de la retraite anticipée pour handicap s’applique t’elle même si on prend sa retraite à l’age légal de 62 ans ou même après 62 ans ? Y a t’il un texte précis à ce sujet ?
    D’autre part si cette majoration s’applique après l’age légal peut elle se cumuler avec la surcote auquel on doit avoir droit après 62 ans si handicap supérieur ou égal à 50% puisqu’ alors c’est le taux plein qui s’applique ?

    Répondre à ce message

    • Le 23 décembre 2018 à 12:35, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous ne pouvez pas avoir une retraite de fonctionnaire handicapé majorée pour carrière non complète et avoir une surcote (fiche 49).

      Répondre à ce message

      • Le 23 décembre 2018 à 13:53, par Jean-Pierre

        et en ce qui concerne la majoration, s’applique t’elle apres l’age legal de retraite a 62 ans ?

        Répondre à ce message

        • Le 23 décembre 2018 à 16:56, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Pour la majoration applicable au départ anticipé des travailleurs handicapés, le régime général applique une mesure ainsi définie : « Si l’assuré avait droit à la retraite anticipée avant l’âge légal mais ne l’avait pas demandée, le montant de sa retraite attribuée à partir de l’âge légal est porté au montant de la retraite anticipée majorée qui lui aurait été attribuée.
          Cette mesure est applicable à la fonction publique (autrement dit la pension ne peut pas dépasser les 75%)
          INSTRUCTION N° 08-015-B3 du 20 mars 2008

          Répondre à ce message

          • Le 24 décembre 2018 à 10:41, par Jean-Pierre

            merci pour ces precisions mais d’apres l’instruction N° 08-015-B3 du 20 Mars 2008 je me demande s’il ne s’agisssait pas d’une mesure transitoire ?

            Répondre à ce message

        • Le 1er février à 13:56, par MARYLENE DAVY

          BONJOUR, je suis reconnu RQTH depuis le mois de septembre 2018.J’ai 54 ans en avril 2019 je ne connais pas encore mon taux d’incapacité mon dossier doit passer en commission départemental .J ’ai des difficultés à exercer mon métier d’aide soignante .il faut que j’aille juste qu’ à 58 ans pour avoir une retraite avec mes 169 trimestres .Puis je bénéficier dune retraite anticipée ? et y a t il une décote sur ma retraite si je ne vais pas jusqu’au bout de mes 58 ans .J’ai eu 3 enfants.
          cordialement Me DAVY

          Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 25 novembre 2018 à 17:41, par Georges

    Bonjour,
    N’est-il pas possible de demander pour tous les retraités handicapés de bénéficier d’une CSG à taux réduit vue que la quasi totalité des retraités handicapés a une pension vraiment faible (qui peut dépasser légèrement le revenu fiscal de référence). Ras-le bol de toutes les augmentations (gaz, timbre, électricité,.....etc) et de non valorisation correcte qui attend les retraités en 2019.
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 25 novembre 2018 à 21:31, par Claude (CFDT Retraités)

      Toutes les ménages fiscaux ayant des basses retraites sont exonérés totalement ou partiellement (40% des retraités concernés) des cotisations pour la protection sociale. Lisez cet article : Exonération de la CSG en 2019 pour les retraités

      Répondre à ce message

      • Le 1er décembre 2018 à 11:00, par Georges

        Merci pour votre réponse ; j’ai lu les documents signalés dans votre mail et lu les questions et les réponses posées par de nombreuses personnes à ce sujet. Il est claire que dès qu’on dépasse la limite indiquée (imposée) "Le revenu fiscal de référence (RFR)" par le gouvernement d’un seul euro, on est perdant et on paie la CSG maxi.
        De plus,en janvier 2019, on aura une augmentation qui sera bien inférieur à l’inflation. C’est injustice flagrante car cela fait deux diminutions de suite de notre pouvoir d’achat. De plus, pour nous les personnes handicapées, lorsqu’on a réussi à avoir une retraite légèrement supérieure à la RFR, c’est tellement rare et c’est un exploit qui démontre un effort très important. Avec ce dépassement de RFR, on perd beaucoup d’avantage (aide pour aménagement de logement......etc.). Parfois, je me dis, je vais demander de réduire ma retraite.
        Ça ne sera qu’une justice de demander à ce que la retraite des personnes handicapées soit exonérée de la CSG.
        Bien cordialement
        Georges

        Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 5 octobre 2018 à 13:26, par anne

    Bonjour,
    Je suis en CLD depuis 2 ans et il me manque un ou deux trimestre pour partir en retraite anticipée carrière longue,puis je prendre un mi-temps thérapeutique au milieu de mon CLD pour pouvoir avoir mes 167 trimestres (je suis de 1960) ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 5 octobre 2018 à 14:56, par Claude (CFDT Retraités)

      Attention, les congés maladie dépassant 365 nous sont déduits de la durée cotisée. Lisez la fiche 42. Le mi-temps thérapeutique n’est pas du congé maladie mais du service.

      Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 25 septembre 2018 à 21:12, par gigi

    Bonjour,
    Diagnostiquée d’une maladie auto-immune du système immunitaires depuis mars 2017, Je suis ouvrière d’état j’ai été en longue maladie pendant 1 an (6 mois plein salaire +6 mois 1/2 salaire) J’ai repris mon travail à mi-temps thérapeutique le 27 mars 2018 après 4 mois, J’ai de nouveau rechuté le 8 août 2018, 5 hospitalisations au mois d’août, de nouveau en arrêt de travail à ce jour avec traitements lourds qui hélas ne fonctionnent pas et me mette dans l’incapacité de reprendre mon travail.
    Mon médecin me parle de dossier d’invalidité.
    Comment fait-on un dossier de retraite pour invalidité.
    Je suis âgée de 56 ans.
    Combien vais je percevoir ?
    Je suis inquiète, merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 25 septembre 2018 à 21:25, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette fiche vous explique la retraite pour invalidité. C’est calculé comme une retraite mais sans décote.
      C’est le comité médical de réforme qui décide de la retraite pour invalidité demandée par l’employeur ou vous.

      Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 16 septembre 2018 à 18:23, par BROUEZ

    bonjour,
    Je suis reconnu a 80% sur ma carte d invalidité depuis 2015
    Depuis septembre 2017 j occupe un poste adapté reconduit jusqu’a trois ans
    Je suis né en 1963 et je souhaite partir a la retraite car mon état de santé s’aggrave.
    Puis je prétendre a celle ci ,et quels sont les organismes qui pourraient me renseigner.
    Cordialement
    Mr brouez

    Répondre à ce message

    • Le 17 septembre 2018 à 09:00, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette fiche vous explique la durée de travail comme fonctionnaire handicapé pour avoir droit à une retraite anticipée. Votre handicap est trop récent. Lisez la fiche 40.

      Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 15 septembre 2018 à 08:34, par Laurence

    Bonjour, je me renseigne pour un départ à la retraite anticipé pour cause de handicap. je suis fonctionnaire de la fonction publique territoriale, j’ai bientôt 55 ans, j’ai le nombre de trimestres nécessaires pour ma reconnaissance d’handicap et un handicap à plus de 50 %. seulement lorsque je fais une simulation sur les différents site existants, je n’arrive qu’à un montant de retraite de 1065 euros. je touche actuellement 2100 euros. je ne comprends pas qu’il y ait une telle décote alors que je devrais avoir un calcul sur une retraite à taux plein, je m’attendais plutôt à 1500 euros ? Merci

    Répondre à ce message

    • Le 15 septembre 2018 à 15:42, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le taux plein ne signifie pas que la retraite est entière. Elle sera toujours calculée au prorata des trimestres acquis par rapport aux trimestres requis.
      Pour pallier les effets de la proratisation de la pension anticipée pour les assurés handicapés ne réunissant pas la durée d’assurance ouvrant droit à pension entière, la pension fait l’objet d’une majoration comme indiqué au point 4 ci-dessus.
      Calcul de la majoration
      La formule de calcul du coefficient de majoration est celle-ci :
      durée d’assurance cotisée au régime considéré en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime considéré en étant ou non handicapé × 1/3. Chaque régime applique sa propre majoration

      Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 11 septembre 2018 à 19:01, par Mariehv

    Madame, Monsieur,

    Je suis fonctionnaire de l’état, j’ai 54 ans, je suis reconnue travailleur handicapé par la MDPH depuis juin 2011. A ce jour je totalise 123 trimestres en durée de liquidation et 129 trimestres en durée d’assurances. Pouvez-vous me dire si je peux prétendre à une retraite anticipée.

    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 6 septembre 2018 à 15:04, par Pascale (CFDT loire Atlantique)

    Bonjour, j’aurai 55 ans fin 2018 et 154 trimestres cotisés. Je suis handicapée depuis mes vingt ans mais je n’ai jamais fait reconnaitre mon handicap. Je viens d’obtenir la RQTH en 2018. Pour bénéficier d’un départ en retraite anticipé, une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé est-elle possible à postériori ? à qui s’adresser ?
    Merci pour vos réponses.

    Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 6 août 2018 à 23:44, par Elisabeth

    41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés
    bonsoir,
    je suis fonctionnaire d’état née en 1963. J’ai la RQTH depuis le 01/01/1996. Mais lors des renouvellements, la cotorep n’a pas tenue compte de la continuité des années. j’ai donc un trou en 2001 et 2006. Le renouvellement part au 05/09/2001 au lieu du 16/05/2001 . et en 2006 s’arrête au 05/09/2006 pour ne repartir qu’au 01/03/2007. Pour les autre années , la continuité est assurée.
    Le taux accordé est entre 50 et 79%.
    Je vous remercie pour votre réponse et pour tout le travail que vous accomplissez pour nous tous.
    Bien à vous,

    Répondre à ce message

    • Le 8 août 2018 à 17:49, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous remplissez la condition du taux d’incapacité. Pour partir à 58 ans, il vous faut 98 trimestres d’assurance dont 78 cotisées. dès que vous remplissez cette double condition le départ sera possible. La reconnaissance rétroactive de périodes lacunaires n’est pas possible, elles retardent votre retard possible

      Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 6 août 2018 à 13:50, par poirier

    Bonjour,
    Mon mari est fonctionnaire territorial depuis 76, âgé de 61 ans. Nous avons un enfant qui depuis 10 ans a une reconnaissance handicap entre 50 et 79% du taux de cet handicap (il bénéficie de l’AEEH depuis 2007).
    Pouvez-vous me préciser si mon mari a droit a une majoration de trimestre pour sa retraite, dans ce contexte ?

    Je vous remercie
    Cdt

    Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 17 juillet 2018 à 14:12, par habib berkani

    bonjour,
    peut on cumuler une retraite pour invllidité,avec une majoraton handicap (en tant que travailleur handcapé)
    en sachant que je rempli toute lrs conditions reunies.
    un sacré dileme pour moi en ce moment !!!
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 20 juillet 2018 à 16:02, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si vous remplissiez les conditions d’un départ anticipé au titre du handicap (voir tableau ci-dessus) sans faire valoir ce droit, vous pouvez cumuler la majoration à condition que la retraite majorée ne dépasse pas le montant que vous auriez perçu si vous avez réuni la durée d’assurance maximum.

      Répondre à ce message

      • Le 2 août 2018 à 10:40, par messaoudi

        Je voudrais partir à la retraite pour andicap je suis reconnu comme travailleur handicapé depuis mars 2013 je suis rentré à la fonction publique mai 1997 et j’ai 56 ans

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        Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 22 juin 2018 à 12:01, par DE ARAUJO LOUIS

    Bonjour,
    J’ai une question concernant la RQTH.
    J’ai eu un AT en septembre 2001 pour lequel de nombreux arrêts très longs ont étés prescrits.
    Je n’ai fait ma demande de RQTH qu’en 2004 et suis depuis toujours renouvelé.
    Pensez-vous que je puisse faire reconnaitre par ma MDPH la période 2001-2004 sachant que c’est bien cet AT qui est en est la cause ?
    Merci d’avance.
    Louis

    Répondre à ce message

    • Le 23 juin 2018 à 18:34, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour reconnaitre cette période, il faudrait que le taux d’incapacité soit de 50% minimum tout comme le taux attribuée par la MDPH au titre de la reconnaissance TH, dans ce dernier cas à compter du 1er janvier 2016.
      .

      Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 25 mai 2018 à 19:50, par marie

    bonjour
    je suis cadre de la fonction publique hospitalière, j’ai eu un grave accident et je touche une rente de 40 % au titre de mon accident de travail (ATI)
    je viens de déposer un dossier MDPH car je suis devenue totalement sourde à droite à cause de mon accident et là mon oreille gauche montre de sérieux signes de faiblesse, j’ai donc monté un dossier pour être reconnu comme travailleur handicapé
    je voudrais savoir : quid de ma retraite, le fait d’être reconnu comme travailleur handicapé me donne t-il des avantages, genre départ avant l’âge légal, si oui combien de trimestres cotisés ? Et j’ai entendu dire que quand on est travailleur handicapé on n’a pas décote appliquée, est ce vrai ?
    Merci par avance de votre réponse
    cordialement
    marie

    Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 14 septembre 2017 à 15:59, par Jean-Pierre

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire, je vais faire une demande de retraite anticipee au titre du handicap ; je vais faire appel a la nouvelle commission mise en place depuis le 1er Septembre suite au decret du 10 Mai 2017 afin de faire reconnaitre des trimestres qui me manquent avec reconnaissance du handicap.
    Mon "service retraite", pourtant tres competent n’est meme pas au courant de ce decret car le ministere ne les a pas informe de son existence !
    Avez vous des precisions sur ce decret : combien de trimestres exactement peut on faire valider ? Pour 87 trimestres necessaire on peut rattraper 30%x87 = 26,1 est ce 26 ou 27 ?
    Ces trimestres validés seront ils pris en compte pour la majoration ? D’apres le service retraite ca ne devrait pas etre le cas, mais ce n’est que de l’interpretation ... y a t’il une directive qui precise l’ensemble des modalites de mise en oeuvre de ce fameux decret ???
    Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 14 septembre 2017 à 22:56, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La circulaire de La Cnav qui précisera l’application pour le régime général est attendue. J’ai du mal à comprendre la logique de l’interprétation du service. Cette mesure tend à reconnaître rétroactivement une période de handicap, Et dès lors si ces périodes produisent des trimestres, il devrait être retenu pour le droit à majoration

      Répondre à ce message

      • Le 15 septembre 2017 à 15:20, par Jean-Pierre

        Je suis bien d’accord ! Si la mesure reconnait des trimestres d’assurance en plus se seront aussi des trimestres cotises (utilises pour le calcul de la majoration) puisqu’on etait en fonction ...
        Il est temps que la circulaire de la CNAV sorte, c’est un comble qu’on ne puisse pas appliquer un decret deja en cours !!!

        Répondre à ce message

        • Le 15 septembre 2017 à 17:14, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Précisions : le décret est applicable, rien ne vous empêche de faire une demande officielle motivée qui, en cas de refus, vous ouvre les voies de recours. Ça peut accélérer les choses, si personne ne demande rien, ça va trainer.

          Répondre à ce message

          • Le 17 septembre 2017 à 15:49, par rousselot.jp@free.fr

            Merci pour cette precision importante.
            En ce qui me concerne il est encore un peu trop tot pour faire une demande officielle, mais j’ai pose le probleme a mon service retraite qui va contacter le ministere afin d’obtenir des informations sur ce decret. J’espere que ca va faire avancer la situation.
            Des que j’ai du nouveau je vous posterai un message, si ca peut aider d’autres personnes ca sera avec plaisir !

            Répondre à ce message

            • Le 17 septembre 2017 à 18:03, par Gilbert (CFDT Retraités)

              Merci pour les retours qui sont toujours utiles

              Répondre à ce message

              • Le 19 janvier 2018 à 13:31, par Jean-Pierre

                Bonjour,

                Chose promise chose due.
                J’ai des nouvelles concernant le decret 2017-999 du 10 Mai 2017 metant en place une commission nationale permettant de faire reconnaitre retroactivement des trimestres avec handicap.
                Ce decret est enfin applique et je vais faire appel a cette commission apres validation de ma demande par le service de retraite.Neanmoins il existe encore des zones d’ombre sur le calcul exact des trimestres que l’on peut faire valider ainsi que d’autres points encore ...
                Il existe une circulaire d’application de la CNAV datant de septembre 2017 que je n’arrive pas a me procurer. Serait il possible de l’obtenir ?
                Affaire a suivre ...

                Répondre à ce message

                • Le 20 janvier 2018 à 19:00, par Gilbert (CFDT Retraités)

                  Merci pour les informations.
                  Je ne retrouve pas cette circulaire dans la base règlementaire de la CNAV

                  Répondre à ce message

                  • Le 23 janvier 2018 à 14:35, par Didier CAD

                    Bonjour à vous,

                    Pour ma part j’ai trouvé une lettre ministérielle du 28 septembre 2017 ayant pour objet :
                    La mise en place du dispositif de validation rétroactive de certaines périodes de handicap lourds pour le bénéfice du droit à la retraite anticipée des assurés handicapé..
                    C’est peut être le document vous vous cherchez. J’espère qu’elle vous sera utile, Malheureusement je ne peux pas bénéficier de ce dispositif car, si j’avais une reconnaissance du handicap 80% jusqu’en 2010, le taux d’incapacité est maintenant de 50 à 79%.

                    Pour ma part, j’attends toujours la réponse de la SRE pour savoir si la fonction publique prend en compte la circulaire CNAV n° 2004/31 et plus particulièrement le point 11311, voir message antérieur sous Didier CAD du 31 déc 2017

                    Répondre à ce message

                    • Le 24 janvier 2018 à 16:49, par Jean-Pierre

                      Bonjour,

                      Merci pour cette info , c’est en effet le document dont je parlais et que je ne trouvais pas !
                      En effet il faut avoir un taux de handicap de 80% au moment de la demande de saisie de la commission...
                      Merci de nous tenir au courant de la reponse du SRE a propos de la circulaire CNAV n° 2004/31 ; ce point est aussi tres important !

                      Répondre à ce message

                • Le 14 mai 2018 à 11:25, par Jean-Pierre

                  Bonjour,

                  Voici les dernieres nouvelles !
                  J’ai depose un dossier de retraite fin Mars dernier en faisant appel a la commission mise en place par le decret 2017-999 du 10 Mai 2017 permettant une reconnaissance retroactive de trimestres avec handicap.
                  J’apprend que cette commission ne fonctionne toujours pas alors que le decret precise que le texte entre en vigueur le 1er Septembre 2017 !
                  Cette situation est scandaleuse !
                  Qu’en pensez vous ? Comment agir ?
                  Merci pour vos reponses.

                  Répondre à ce message

                  • Le 14 mai 2018 à 17:51, par Gilbert (CFDT Retraités)

                    Article L161-21-1du code de la sécurité sociale précise que cette commission est placée auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés. Je vous conseille d’adresser un courrier à la CNAV avec copie au médiateur de la république.

                    Répondre à ce message

                    • Le 16 mai 2018 à 15:00, par Jean-Pierre

                      idee interessante, merci.
                      J’aurai peut etre plus de chance qu’avec Mme Sophie Cluzel, secretaire d’etat chargee des personnes handicapees a qui j’ai ecrit une lettre recommandee avec accuse de reception en Novembre dernier. Lettre restee sans reponse a part l’accuse de reception ...

                      Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 18 avril 2018 à 12:13, par Léa

    Bonjour,
    Au titre de la jurisprudence, la Décision du Conseil d’Etat mentionnée ci-après, peut aussi concerner aussi les fonctionnaires, radiés des cadres pour invalidité en vertu de l’article L4 du Code des Pensions Civiles et Militaires de retraite (retraite anticipée, jouissance immédiate).
    Cela peut éventuellement rejoindre les explications de la "CFDT" sur le sujet : "Doit-on révéler son statut de travailleur handicapé ?" Et le « droit au silence » sur son état de santé.
    CONSEIL D’ETAT 408364 2/10/2017.
    Bien que la requête a été rejetée sur la demande de modification du Titre de Pension, au paragraphe 3, il est cependant indiqué : « […] le certificat de pension n’est remis qu’au seul titulaire de la pension, ou, le cas échéant, à son représentant légal, en vue d’obtenir le paiement de cette dernière ; qu’il est par ailleurs loisible à tout bénéficiaire de solliciter du service des pensions la délivrance d’une attestation justifiant de sa qualité de pensionné de l’État qui ne comporte pas la mention de la base légale et de la nature de la pension qui lui est concédée, afin de la produire auprès de tout tiers intéressé, et qu’il appartient à l’administration de lui délivrer un tel document. »
    Je ne sais pas si la "CFDT" a développé cette décision de justice pour ses adhérents ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 29 avril 2018 à 21:11, par Robert

      Bonjour,
      A toutes fins utiles, conformément à la jurisprudence, le "CERTIFICAT DE TRAVAIL" (afin de justifier de ses périodes d’activité...) ne peut comporter de clauses discriminatoires.
      (Cass.Crim., 14.10.1986, n° 85-96.369).

      ***
      Exemple,
      Article D1234-6 du Code du Travail

      "Le certificat de travail contient exclusivement les mentions suivantes :
      1° La date d’entrée du salarié et celle de sa sortie ;
      2° La nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.
      3° Abrogé ;
      4° Abrogé."

      Bon vent à la CFDT et merci pour son site internet.

      Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 23 avril 2018 à 15:48, par M r

    Bonjour,
    Je suis reconnue RQTH et j’ai demandé à la MDPH la reconnaissance du taux d’incapacié à 50% en 2016, depuis février 2017 je suis reconnue avec le taux de 50%.
    est-ce que je pourrai prendre ma retraite anticipée ?
    merci

    Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 23 avril 2018 à 16:49, par M r

    Bonjour,

    Je suis reconnue RQTH et j’ai fais une demande à la MDPH pour faire reconnaitre mon handicap avec le taux d’incapacité de 50% en 2016
    en février 2017 mon handicap a été reconnu avec le taux de 50%
    est-ce que l’année 2016 pourra être retenue validée pour la retraite anticipée ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 15 avril 2018 à 11:04, par barbier gilles

    Bonjour ,je voudrais savoir pour un salarié qui est né en 1968,il devra avoir 90T de durée d’assurance et 70T de cotisé pour pouvoir partir à partir de 59 ans est ce bien cela ?
    Ces trimestres doivent avoir été fait en tant que RQTH sans forcément de taux avant le 01 janvier 2016 ,mais après le 1 janvier 2016 le salarié doit avoir un taux d’incapacité de 50% ,pouvez vous me confirmer ces hypothèses merci

    Répondre à ce message

    • Le 15 avril 2018 à 16:43, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui comme indiqué dans le tableau 2 ci-dessus.
      La durée d’assurance (totale et cotisée) nécessaire pour ouvrir droit à la retraite anticipée pour handicap (RQTH) est prise en compte depuis la date de cette reconnaissance, et jusqu’au 31 décembre 2015 au plus tard.

      Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 19 mars 2018 à 15:07, par Meurin

    Bonjour,

    Est ce que la retraite est Majorée (par le coefficient de majoration expliqué plus haut) suite a une Mise en Retraite pour Invalidité ?
    Il y a 4 Trimestres avec RQTH et Taux > 50% mais l’age d’ouverture des droits n’est pas atteint...

    Merci

    Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 13 mars 2018 à 22:50, par turbin

    Bonjour

    Je suis fonctionnaire depuis le 01/09/1991
    J’ai aujourd’hui 51 ans et suis handicapée avec un taux supérieur à 80% depuis 2004
    Je ne sais pas si cela m’ouvre des droits à une rzetraite anticipée et surtout si c’est le cas, si elle sera très amputée par rapport à une retraite à taux plein ?
    J’avoue ne pas bien comprendre les textes que j’ai trouvé

    d’avance merci

    cordialement

    Sylvie T

    Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 13 mars 2018 à 12:20, par PLUCHARD

    Bonjour,

    Je suis née le 12 novembre 1955, je suis fonctionnaire titulaire éducation nationale depuis 2010, j’ai le statut de travailleur handicapé (MDPH) (maladie congénitale : foie) depuis octobre 2006 que me conseiller vous ?
    J’ai testé le simulateur, je n’entre pas dans le cadre....
    Quel sera le calcul effectué dans mon cas ?
    Je voudrais partir en 2020 j’aurai mes 166 trimestres ( secteur privé : 126 (durée mais partiellement cotisés) trimestres sur de tous petits salaires (à peine 280. euros prévus en pension + 40 trimestres public temps plein catégorie C).

    Aurais-je droit au départ anticipé pour handicap ?

    Merci de votre réponse. BAV.Mme PLUCHARD

    Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 20 février 2018 à 20:20, par Brigitte B

    Bonjour,
    Je suis née en 1969 atteinte d’une maladie orpheline fonctionnaire territoriale, j’ai été en contrat aidé de 1991 à 2001) et après j’ai été titularisé en 2002.
    reconnaissance RQTH 24/11/1994 - 24/11/2004 Classé en Catégorie B,
    reconnaissance RQTH 22/02/2007-22/02/2012
    reconnaissance RQTH 22/02/2011-28/02/2017 - en 2015 carte invalidité pour 5 ans
    reconnaissance RQTH 28/02/2017 - 28/02/2022
    Pensez-vous que j’aurai droit à une retraite anticipée ?
    Je voudrais savoir si ma RQTH sera prise en compte pour la retraite pour la période en contrat aidé et après. Si non à quel moment je dois demander le taux à la MDPH.
    Merci de votre aide.
    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 21 février 2018 à 17:25, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Un départ anticipé au titre du handicap n’est possible que si vous obtenez une reconnaissance de taux à 50% d’incapacité. Faites la demande à la MDPH dès à présent. Si cette reconnaissance est admise depuis le 1er janvier 2016, un départ est possible à 58 ans
      Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé.
      A titre transitoire, et pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016, le critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenu afin de ne pas changer les règles pour des assurés proches du bénéfice de la retraite anticipée pour handicapés.
      La période de CAE est prise en compte.si elle figure sur votre relevé de carrière.

      Répondre à ce message

      • Le 21 février 2018 à 21:40, par Brigitte B

        Bonjour,
        Merci de votre réponse rapide. Si j’ai bien compris pour que mes années en RQTH soit validée il faut que je demande une évaluation de mon incapacité permanente pour toutes ses périodes en RQTH ?
        Merci de votre aide.
        Cordialement,

        Répondre à ce message

        • Le 22 février 2018 à 16:25, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Non, le taux d’incapacité est requis pour les périodes après le 1er janvier 2016. Avant cette date la RQTH est suffisante mais seules les périodes reconnues.sont comptabilisées dans les durées d’assurance.

          Répondre à ce message

    • Le 25 février 2018 à 14:35, par Metter

      Le seul fait de la carte d’invalidité eux une preuve d’un taux >= à 80% ., il ne faut pas oublier de la faire renouveler , et en cas de rejet, demander la carte de station debout pénible ( taux >= à 50% ).
      Moi je vais bientôt partir justement en raison du handicap, et j’avais demandé à la mdph un récapitulatif des différentes périodes , avec le taux, et il y avait bien marqué que les périodes concernées par la carte de station debout pénible correspondent à un taux d’au moins 50%. Le taux n’est nécessaire qu’après le 1/01/2016, avant la rqth ( sans taux ) suffit. Pour partir à 55 ans ( en 2024 pour vous , il risque de manquer des trimestre à cause du trou entre novembre 2004 et février 2007, mais pour partir à 56 ans , il ne faut plus autant de trimestre.

      Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 27 février 2018 à 21:30, par Benedicte

    Bonjour,
    Reconnue RQTH depuis 1997, j’ai travaillé comme contractuelle, eu des périodes de chômage et suis fonctionnaire depuis 09-2006. Je suis née en 1964 et beneficie de 48 trimestres cotisés depuis 1997.Je voudrais savoir s’il est "intéressant" pour moi de partir avant les 62 ans ?
    Je suis perdue dans les calculs, les différents simulateurs consultés me donnent des résultats de pension très faibles.
    Est-il possible d’avoir une aide pour y voir plus clair ?
    Cordialement
    Bénédicte

    Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 22 février 2018 à 15:33, par hendi

    Bonjour,
    Après plusieurs relevés successifs qui ne se ressemblent pas ( à 50 ans, 55 puis 60 ), je souhaite exposer mon cas
    Je ne suis pas seul certes et j’avoue être un peu inquiet pour vous aussi ( forum ) avec les conditions actuelles ( renvoi vers un autre service, manque de notification, taux différents ....) c’est honteux que l’Etat ne fasse pas son travail sérieux et humain .
    Je suis né en Février 1957 ; j’ai travaillé dans le privé 1 an ; puis je suis dans la fonction publique en 1984 avec RQTH et j’y reste encore des années puisque je ne veux pas partir avec une pension très inférieure à ce que j’ai pensé acquise avec l’aide d’assistante sociale en 2012 ( le RH de mon groupe Orange ne s’en occupe pas ) .
    Il me manque 2 années de notifications ( j’ai perdu les papiers de l’ancienne carte d’invalidité ) ; N’empêche que j’ai eu 4 trimestres dans le privé, 12 trimestres en chômage donc 8 trimestres cotisées, puis 133 trimestres cotisées à ce jour ... il me manque en gros 2 années de preuve d’handicap ( par miracle j’ai retrouvé l’ouïe avant la reperdre hélas )
    Les calculs ? je n’ose pas les faire puisque j’y comprend rien avec tous les décrets et les calculs ..
    Je continue donc de toucher la belle pension virtuelle ( paie ) jusqu’à ce que l’Etat me foute à la porte !
    Bon courage à tous ( certes le véritable simulateur n’existe pas malgré les milliers d’ingénieurs de Berçy ) !!

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 25 janvier 2018 à 10:08, par Didou

    Bonjour
    Je suis fontionnaire et le service de pension me demande un certificat médical attestant un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% pour une période où j’ai eu une interruption de reconnaissance du handicap( environ 1 an et demi).
    Mon médecin spécialisé qui me suit m’a dit qu’il ne pouvait pas faire un certificat précisant un taux de handicap et que je devais voir avec le médecin du travail. Contacté celui ci m’a dit qu’il fallait voir le médecin de soins..... comment faire pour me procurer ce certificat ?
    Merci pour votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 25 janvier 2018 à 21:52, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous avez lu l’encadré à la fin du point 3.

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      • Le 26 janvier 2018 à 09:12, par Didou

        Oui. J’ai bien lu l’article 3 et tout particulièrement le secret 2017-999 .il faut reconnu avec un taux d’incapacité de 80% pour faire valider des périodes antérieures.
        Mais pourquoi le service de pension me demande un simple certificat médical, ils m’ont parlé d’une circulaire DGAFP/EN du 16 mai 2007 toujours en vigueur. Malheureusement je ne l’ai pas trouvée. Voilà le pourquoi de ma question

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        • Le 31 janvier 2018 à 16:21, par tifiltou

          Bonjour,
          Votre taux est un taux défini par la MDPH ou par la Sécurité Sociale ?
          Si c’est par la MDPH, il suffit de leur demandé
          En ce qui me concerne, la MDPH a rajouté les périodes et la mention d’incapacité entre 70 et 79 % sur le même document que mes RQTH.
          Cordialement

          Répondre à ce message

          • Le 5 février 2018 à 13:13, par Didou

            Bonjour Tifiltou
            En ce qui me concerne, la période à valider est une interruption car je n’avais pas déposé de dossier à la MDPH. Sur les reconnaissances avant et après cette interruption les taux sont sup. à 50%
            D’après votre message j’ai cru comprendre que vous aviez une reconnaissance de RQTH sans indication de taux et que la MDPH a apporté le rajout du taux .
            Merci pour votre aide et bon courage

            Répondre à ce message

            • Le 5 février 2018 à 16:36, par Gilbert (CFDT Retraités)

              Si la RQTH a été attribuée avant le 1er janvier 2016, les intéressés peuvent demander une évaluation de leur incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapée%(MDPH). Mais cette demande ne peut pas conduire à reconnaitre des périodes lacunaires, seul un taux de 80% le permet.

              Répondre à ce message

            • Le 6 février 2018 à 11:52, par tifiltou

              Bonjour Didou,

              Le document reprend les périodes ou j’ai demandé une RQTH je n’ai pas demandé systématiquement et donc j’ai des "coupures"
              Une simple ligne a été rajoutée à ce document qui indique que j’ai une incapacité entre 50 % et 79 % depuis du 1er février 1989 sans indiquer d’autre date.
              Chaleureusement
              Tifiltou

              Répondre à ce message

        • Le 2 février 2018 à 12:01, par Georges

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 4 février 2018 à 15:10, par Didiot

    Bonjour,
    je suis atteint d’une leucémie myéloïde chronique depuis l’âge de 38 ans et suis depuis sous traitement, j’ai aujourd’hui 53 ans. Je travaille depuis mes 21 ans et ai cotisé à ce jour 32 ans ( 128 trimestres). Même si je suis enseignant ma maladie me fatigue de plus en plus au fur et à mesure que les années passent.Je n’ai jamais pris d’arrêt maladie (1 jour en 32 ans). Aujourd’hui je ne me vois pas travailler jusqu’à 62 ans, je m’épuise de plus en plus rapidement.J’aimerais savoir si je pouvais prétendre à un départ en retraite anticipé compte tenu de ma situation.
    Je vous remercie par avance pour votre réponse.
    Cordialement,
    Mr Didiot.

    Répondre à ce message

    • Le 4 février 2018 à 18:06, par Claude (CFDT Retraités)

      Excusez-moi, mais cette fiche fiche répond en partie à votre question pour une retraite anticipée à partir de 55 ans. Lisez aussi attentivement la fiche 40.

      Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 2 février 2018 à 17:43, par ROBERT Brigitte

    Bonjour
    pouvez vs me dire si j ai droit à une retraite anticipée pour RTH
    Je suis née le 4 sept 1957 ; j ai la reconnaissance de travailleur handicapé depuis 2002 ; j’ai 71 trimestres total durée d assurance et 144 trimestres total pour le taux tous régimes
    merci pour votre réponse
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 2 juillet 2016 à 09:18, par dubourg

    bonjour, j’ai ,subi un accident de travaille en octobre 95 imputable au service, le médecin du travaille m’a déclaré inapte , en 2000 j’ai eu une opération (arthrodèse) avec consolidation, j’ai une ATI de 15%, en décembre 2015 j’ai eu à nouveau un accident de service imputable au service, je viens de remplir un dossier de MDPH, mon médecin traitant pense que j’aurais un taux d’handicap de 80%, j’ai vu mon médecin de travail, l’assistance sociale du boulot, une délégué CFDT santé, (je suis à la CFDT depuis + de 20 ans).
    Le médecin du travail pense que je pourrai pas reprendre le travail, trop de séquelles, j’ai 55 ans j’ai 130 trimestres dans la fonction public + 5 ans d’artisanat, je suis rentré le 3 mars 1984 jusqu’à maintenant, je voudrais savoir quelle sont mes droits, la délégué CFDT pense que j’aurais droit a une retraite à taux complet car accident imputable au service, je rentre dans le cadre d’avoir + de 120 trimestres et avoir 55 ans.
    j’aimerai qu’elle sera la meilleure solution,
    je vous remercie.
    Cordialement Monsieur Dubourg.

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    • Le 2 juillet 2016 à 18:56, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’ouverture du droit à la retraite anticipée pour personnes handicapées est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant. Une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé trop récente ne permet pas d’envisager un départ anticipé à ce titre.
      Il faut donc envisager la retraite décrite à la fiche 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail

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    • Le 30 janvier 2018 à 18:24, par Moise

      Bonjour
      je suis fonctionnaire territorial je suis né le 05/1959 et au régime FP depuis 1983.
      Je suis déclaré travailleur handicapé depuis mars 2013 (problème d’audition) un taux à 49.3% et un taux à 50% un par oreille.
      Quels sont mais droits
      merci

      Répondre à ce message

      • Le 30 janvier 2018 à 21:58, par Claude (CFDT Retraités)

        La réponse figure dans cette fiche : il vous faut en premier un taux de handicap personnel reconnu de 50%.

        Répondre à ce message

        • Le 1er février 2018 à 16:00, par moise

          merci pour la réponse j’ai un taux par oreille quel taux est retenu celui le plus élevé ou le moins élevé

          Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 1er février 2018 à 13:46, par regine

    Est que l invalidite compte pour la retraite des fonctionnaires

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 20 décembre 2017 à 16:55, par Frédéric

    Bonjour,

    Né en juillet 1975, j’ai travaillé dans le privé de 1991 à 2004 : 42 trimestres cotisés dont 32 trimestres avec la RQTH (qui m’a été attribuée en 1997 à 60%).

    À ce jour, dans le public depuis 2005, j’ai 52 trimestres cotisés (avec la RQTH 50 / 79%).

    Ma question repose sur la mixité de ma carrière dans le privé / public. Sur quels chiffres devrai-je utiliser mes données pour étudier la date de départ possible en retraite anticipée ? Est-ce que le cumul privé / public sera pris en compte (soit à ce jour 94 trimestres cotisés dont 84 en tant que travailleur handicapé) ?

    Cordialement, Frédéric.

    Répondre à ce message

    • Le 21 décembre 2017 à 21:02, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, tout est pris en compte pour l’ouverture du droit à la retraite anticipée, mais chaque régime calcule sa retraite.

      Répondre à ce message

    • Le 31 décembre 2017 à 11:46, par Didier CAD

      Bonjour Frédéric,
      Comme vous, j’ai travaillé, dans le privé puis dans la fonction publique. J’ai quelques éléments à apporter qui a, peut être, son importance.
      J’ai été reconnu handicapé à 80% du 01 oct. 1995 jusqu’au 01 août 2010, puis reconnu handicapé de 50 à 79% du 01 jan 2012 jusqu’au 31 oct 2025. (Attention, j’ai travaillé entièrement les années 95 et 2010)
      La CARSAT applique la circulaire CNAV 2004/31 de juil 2004 (voir point 11311 définition de concomitance) mais pas mon administration. Grâce à cette circulaire, la CARSAT valide entièrement les années 1995 et 2010 et je peux partir le 01 jan 2019 , mais pour la fonction publique ne validant entièrement les années 95 et 2010, je pourrais partir que le 01 avril 2020.
      Estimant être lésé, j’ai contacté le SRE Service de Retraite de l’Etat, qui m’a confirmé par mail que mon service RH doit tenir compte de la circulaire CNAV . J’ai transmis ce mail à mon service RH, sans effet...
      Depuis, j’ai déposé un questionnaire à la SRE pour avoir un entretien retraite, je suis dans l’attente du RDV. Si la SRE confirme la prise en compte de la circulaire, cela sera encore un parcours du combattant pour faire entendre raison à mon administration.
      Ne pas oublier que ce décret permettent un départ anticipé pour les personnes handicapés découle de la loi 2005-102 pour l’EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETE DES PERSONNES HANDICAPES....chercher l’erreur.
      Si je n’avais pas travaillé dans le privé, j’aurai pris les infos de mon administration comme exact.
      Je ne maquerai pas de vous tenir informé du déroulement de cette affaire.
      En attendant, je vous présente tous mes voeux de pour la nouvelle année.
      Cordialement

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      • Le 16 janvier 2018 à 12:04, par Jean-Pierre

        Bonjour,

        Merci pour cette info tres interessante.
        Je suis dans la meme situation ; je suis fonctionnaire, ma carte d’invalidite 80% est valable jusqu’en fevrier 2019 ; puis je considerer qu’elle est valable pour toute l’annee 2019 ?
        Cordialement.

        Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 8 janvier 2018 à 15:54, par THIOUNN

    Bonjour,

    Je ne suis pas d’accord sur le montant de ma retraite calculée par le bureau des pensions, en tant que fonctionnaire titulaire et handicapé reconnu par la Cotorep.

    Pouvez vous m’aider (étant un ancien adhérent) pour vérifier le calcul de cette pension : je suis joignable au 01 55 76 75 89 (bureau) ou 06 65 36 03 13 (portable).

    Merci d’avance et cordialement

    Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 20 décembre 2017 à 16:24, par LAVAL jean-marc

    Bonjour,
    Ce n’est pas rien de faire le dossier de retraite ! Je suis né en 1956 et souhaite partir à la retraite en 2018. Pouvez-vous me dire si la reconnaissance travailleur handicapé à plus de 80% depuis 11/2006 ( je n’ai plus les notifications entre 2001 et 2006 et j’étais à 80%) peuvent m’apporter une majoration de pension ou un départ avant le 26/05/2018, date de mon anniversaire.
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement,

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 30 octobre 2017 à 07:37, par SCHELKER

    Bonjour,

    Je suis née en 1958 et suis fonctionnaire territoriale depuis janvier 1992.
    Je travaille à temps partiel à 80 % depuis septembre 1993. J’ai obtenu la RQTH en juin 2017 pour une durée de 3 ans.
    On me dit que pendant ces 3 années, ma retraite sera calculée comme si j’occupais mon poste à plein temps, soit 100 %. Pourriez-vous me confirmer cet état de fait.
    Avec mes remerciements anticipés.
    Cordialement.
    Aline

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 4 octobre 2017 à 15:34, par Céline

    Bonjour,

    J’ai lu attentivement votre fiche, mais je n’arrive pas à transposer sur mon cas personnel.

    Je suis fonctionnaire d’état depuis Février 2005, je suis née en 1981. J’ai toujours travaillé à 100%.
    Au 31/12/2016, j’ai cumulé 47 trimestres et 60 jours dans la Fonction Publique. Avant d’entrer dans la Fonction Publque, j’ai validé 6 trimestres (je ne sais pas si il faut les prendre en compte).

    Je viens d’obtenir la RQTH au 14/09/2017, dans la tranche 50 % - 79 %.

    Je me pose la question de savoir à quel âge je pourrais prétendre à une retraite anticipée pour handicap.
    Et aussi, si ça change quelque chose si à l’avenir, je travaille à 80%.

    De plus, je me pose la question si je dois informer mon administration de cette RQTH fraichement obtenue, par rapport à la retraite ou si mes justificatifs MDPH seront à donner le jour de ma demande de retraite anticipée.

    Merci d’avance pour vos réponses,

    Cordialement,

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 21 septembre 2017 à 18:19, par Jc

    Bonjour

    Je suis actuellement ripper (éboueur) fonctionnaire depuis 1991, j’ai 55 ans, j’ai cotisé 144 trimestres depuis l’âge de mes 18 ans, je souhaite prendre ma retraite en anticipé pour pénibilité. J’aimerais savoir à quel âge je peu en bénéficier et la perte de salaire ? j’ai demandé à la rh qui s’occupe des retraites je suis en attente depuis un long moment et je reste méfiant sur sa réponse. votre aide sera la bienvenue. Je vous remercie d’avance. JC

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    • Le 21 septembre 2017 à 22:13, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite pour pénibilité n’existe pas pour les fonctionnaires. Il y a un autre dispositif appelé catégorie active. Si votre emploi est classé catégorie active vous pouvez avoir la retraite plus tôt comme expliqué fiche 47.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 4 septembre 2017 à 23:19, par Marie

    Bonjour. Je suis dans la fonction publique territoriale depuis 1988. Suite à des problèmes de santé liés au travail(mais non reconnus comme maladie professionnelle) j’ai fait un dossier auprès de la MDPH et reconnue travailleuse handicapée à 50% en 2013. Mon poste a été adapté mais à la venue d’un nouveau responsable cela n’a pas été respecté. Après une "réunion" avec celui-ci j’ai fait une dépression.Après 3 mois J’ai fait une demande en Congé Longue Maladie.Je viens d’apprendre(non officiellement)que la DRH a adressé au comité médical une demande de mise en retraite anticipée pour inaptitude, sans m’en parler. Le peuvent-ils ?.En ont-ils le droit ?. Ou tout au moins, n’y a-t’il pas un processus et ne dois-je pas être tenue au courant et pouvoir contestée ?. De plus mon arrêt concerne la dépression et non mon handicap.Ont-ils le droit de se servir de mon handicap alors qu’iil n’est pas en cause ?. Puis-je me défendre devant le comité médical ?.Merci d’avance pour votre aide car je suis perdue et desesperée. Ce qui m’a enfoncée un peu plus !

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