41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés
Pour les fonctionnaires reconnus handicapés, l’âge d’ouverture du droit à pension est abaissé, la date de départ étant laissée au choix du fonctionnaire dès qu'il remplit les conditions. La loi du 20 janvier 2014 a remplacé la condition d’un taux de 80 % d’incapacité ou de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par un seul critère, un taux d’incapacité de 50 %.






1. Conditions à remplir
Pour bénéficier de la retraite anticipée pour travailleurs handicapés, il faut avoir un taux d’incapacité permanente de 50 % et remplir trois conditions déterminées par l’article R.37 bis du code des pensions :
- une durée d’assurance, tous régimes de base confondus, au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension diminuée d’un nombre de trimestres défini en fonction de l’âge de départ ;
- une durée cotisée, tous régimes confondus, au moins égale au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de pension diminuée d’un nombre de trimestres défini en fonction de l’âge de départ ;
- justifier, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 %.
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenue pour les périodes de reconnaissance antérieures au 31 décembre 2015. Autrement dit, l’ouverture du droit à la retraite anticipée est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles la justification du taux d’incapacité permanente de 50 % doit avoir été concomitante.
2. Durée d’assurance et durée cotisée
La durée d’assurance correspond à celle retenue pour le taux de la pension, c’est-à-dire tous les trimestres validés, tous régimes de base confondus.
Pour la durée cotisée, toutes les périodes ayant donné lieu à cotisations à un régime français sont retenues, dans la limite de quatre trimestres par an.
Les durées totales et cotisées sont déterminées sur la base de la durée exigée pour le taux plein à l’âge d’ouverture du droit à la retraite. Elles varient en fonction de l’âge de l’assuré à la date d’effet de la pension.
Une majoration de pension est prévue afin de compenser la réduction de durée de service exigée (voir point 4).
Tableau 1. Nombre de trimestres réduisant la durée « normale »
En plus d’une incapacité de 50 % ou de la qualité de travailleur handicapé, la personne handicapée voit la durée nécessaire pour le taux plein diminuée comme indiqué ci-dessous.
Âge de départ possible | Durée totale d’assurance minorée selon l’âge | Durée cotisée minorée selon l’âge |
55 ans | Durée moins 40 trimestres | Durée moins 60 trimestres |
56 ans | Durée moins 50 trimestres | Durée moins 70 trimestres |
57 ans | Durée moins 60 trimestres | Durée moins 80 trimestres |
58 ans | Durée moins 70 trimestres | Durée moins 90 trimestres |
59 ans | Durée moins 80 trimestres | Durée moins 100 trimestres |
Exemple : Un assuré né en 1957 souhaitant partir à 57 ans, la durée totale d’assurance exigée pour le taux plein est de 166 trimestres. Avec moins 60, il lui faut 106 trimestres validés et pour la durée cotisée exigée, avec moins 80, il lui faut 86 trimestres.
Tableau 2. Durées réelles exigées
Le tableau 1 de principe ci-dessus est traduit en durée réelle ci-dessous.
Année de naissance | Âge de départ possible | Trimestres d’assurance | Trimestres cotisés | Durée pour le calcul |
1954 | 59 ans et plus | 85 | 65 | 165 |
1955, 1956, 1957 | 55 ans | 126 | 106 | 166 |
56 ans | 116 | 96 | 166 | |
57 ans | 106 | 86 | 166 | |
58 ans | 96 | 76 | 166 | |
59 ans et plus | 86 | 66 | 166 | |
1958, 1959, 1960 | 55 ans | 127 | 107 | 167 |
56 ans | 117 | 97 | 167 | |
57 ans | 107 | 87 | 167 | |
58 ans | 97 | 77 | 167 | |
59 ans et plus | 87 | 67 | 167 | |
1961, 1962, 1963 | 55 ans | 128 | 108 | 168 |
56 ans | 118 | 98 | 168 | |
57 ans | 108 | 88 | 168 | |
58 ans | 98 | 78 | 168 | |
59 ans et plus | 88 | 68 | 168 | |
1964, 1965, 1966 | 55 ans | 129 | 109 | 169 |
56 ans | 119 | 99 | 169 | |
57 ans | 109 | 89 | 169 | |
58 ans | 99 | 79 | 169 | |
59 ans et plus | 89 | 69 | 169 | |
1967, 1968, 1969 | 55 ans | 130 | 110 | 170 |
56 ans | 120 | 10 | 170 | |
57 ans | 110 | 90 | 170 | |
58 ans | 100 | 80 | 170 | |
59 ans et plus | 90 | 70 | 170 | |
1970, 1971, 1972 | 55 ans | 131 | 111 | 171 |
56 ans | 121 | 101 | 171 | |
57 ans | 111 | 91 | 171 | |
58 ans | 101 | 81 | 171 | |
59 ans et plus | 91 | 71 | 171 | |
1973 et après | 55 ans | 132 | 112 | 172 |
56 ans | 122 | 102 | 172 | |
57 ans | 112 | 92 | 172 | |
58 ans | 102 | 82 | 172 | |
59 ans et plus | 92 | 72 | 172 |
Attention, l’âge de départ est un âge possible. Quand les conditions sont remplies, on peut partir au moment de son choix.
3. Taux d’incapacité
La durée d’assurance et la durée cotisée doivent avoir été accomplies alors que l’intéressé était atteint d’une incapacité permanente égale à 50 %. Il n’est pas nécessaire que ce taux soit reconnu à la date de la demande ou à la date d’effet de la pension.
L’assuré doit produire les pièces justifiant son taux d’incapacité. Les fonctionnaires handicapés qui ne disposent pas d’un taux déterminé par les MDPH ne pourront pas faire valoir leurs droits. Pour vous aider, voici l’arrêté en téléchargement.
La liste des pièces justificatives et documents permettant d’attester du taux d’incapacité requis ou d’une situation équivalente du point de vue de l’impact des altérations personnelles de la personne est fixée par l’arrêté mentionné à l’article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale : « Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des pièces justificatives et documents permettant d’attester du taux d’incapacité requis ou de l’existence de situations équivalentes du point de vue de l’impact des altérations fonctionnelles de la personne concernée, qu’il définit. »
Bon à savoirNouvelle règle si handicap constant mais sans continuité des preuves
Un décret publié le 10 mai 2017 permet désormais de faire reconnaître des périodes d’assurance non justifiées de l’incapacité requise pour l’accès au départ anticipé au titre du handicap sous certaines conditions.
Cette reconnaissance rétroactive intervient sur demande de l’assuré lors de la liquidation.
Il faut justifier à la liquidation d’une incapacité permanente d’au moins 80% et produire un dossier médical de la période à valider faisant l’objet de sa demande.
Les périodes à reconnaître ne peuvent pas dépasser 30% de la durée requise pour le départ à l’âge considéré (voir tableau 2).
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) n’est pas suffisante pour valider les périodes rétroactives si le taux d’incapacité permanente n’est pas d’au moins 50%. Si la RQTH a été attribuée avant le 1er janvier 2016, les intéressés peuvent demander une évaluation de leur incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH).
4. Majoration de la pension si durée d’assurance insuffisante
La pension versée au titre de la retraite anticipée de travailleur handicapé est majorée, si l’intéressé ne réunit pas la durée d’assurance requise. La majoration est calculée en appliquant un coefficient de majoration à la pension. Ce coefficient est égal au tiers de sa durée de cotisations dans le régime des fonctionnaires en étant handicapé, par rapport à sa durée d’assurance totale dans le même régime.
Un simulateur réalisé par Gilbert, militant CFDT Retraités, vous permet le calcul de cette majoration. Cliquer sur le tableur Excel ci-dessous :
Bon à savoirDroit à l’Aspa
La retraite anticipée des assurés handicapés ouvre droit à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) à partir de l’âge légal de départ à la retraite (et non plus 65 ans).