42 Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune
Le régime des fonctions publiques permet aussi le départ anticipé en retraite pour carrière longue et travail jeune. Il s’agit d’une retraite anticipée sans décote avant l’âge « légal sédentaire ». Les nouvelles règles applicables depuis avril 2014 sont les mêmes que celles du régime général et présentées dans la fiche 13. La possibilité, pour un fonctionnaire classé en catégorie active, de partir 5 à 10 ans avant l'âge d'ouverture des droits à la retraite est présentée dans la fiche sur l’ouverture des droits à la retraite (47).
1. Avoir eu, jeune, une activité
Pour être considéré comme ayant eu une « activité jeune », le fonctionnaire doit justifier d’une durée d’activité accomplie avant un âge qui varie en fonction de l’âge de départ (voir tableau 1).
Pour remplir la condition d’activité jeune, il faut avoir validé au moins 5 trimestres à la fin de l’année civile de ses 16 ans ou de ses 20 ans, pour partir avant 62 ans (voir tableau 1).
Pour les assurés nés au cours du dernier trimestre de l’année, si les 5 trimestres ne sont pas acquis l’année en cours et les années précédentes, 4 trimestres sont exigés à la fin de l’année civile de son anniversaire (16 ou 20 ans).
Cette mesure vise à ne pas les pénaliser à cause de l’année scolaire.
Attention !Année civile
En matière de retraite, l’année concernée est l’année civile : elle va du 1er janvier au 31 décembre.
2. Avoir eu une carrière longue
Pour être considéré comme ayant eu une « carrière longue » et bénéficier d’un départ avant l’âge légal, la durée totale d’assurance ayant donné lieu à cotisation, tous régimes de base obligatoires confondus, doit être au moins égale à la durée requise pour ne pas subir de décote (voir tableau 1).
Pour bénéficier d’un départ avant 60 ans, il faut justifier de la durée requise pour l’obtention du taux plein, augmentée d’une durée de 4 ou 8 trimestres.
Le tableau 1 donne les différentes modalités en fonction de l’année de naissance.
La durée d’activité cotisée est la durée totale des périodes de service (voir fiche 48).
Toutefois, pour les congés de maladie statutaires (dont longue maladie et longue durée), la prise en compte est limitée au maximum à 4 trimestres dans la carrière, ces 4 trimestres s’appliquent à l’ensemble des régimes (pas de cumul de trimestres maladie pour les polypensionnés au-delà de cette limite).
De même, le service national est limité à 4 trimestres pris en compte comme cotisés.
Pour les polypensionnés, sont également pris en compte d’autres périodes, les trimestres réputés cotisés, comme les trimestres de chômage, dans la limite de 4 (voir la liste fiche 13).
Sont exclues du calcul de la durée d’activité cotisée, au titre du régime de la fonction publique, les périodes de mise en disponibilité, de congé de fin d’activité, ainsi que les diverses bonifications.
Les trimestres rachetés (études et années incomplètes) ne sont pas considérés comme des trimestres cotisés pour l’ouverture du droit à retraite anticipée.
Les temps partiels ou non complets sont pris en compte sur la base du temps plein pour la durée d’assurance ayant donné lieu à cotisation (voir fiche 46).
Attention !Polypensionnés
La retraite pour invalidité n’existe pas dans le régime sécu de retraite, la retraite du fonctionnaire polypensionné est calculée au prorata des trimestres dans la fonction publique uniquement, et donc à un taux inférieur à 75 %, mais il n’y aura pas de décote.
Attention !Temps partiel et montant de la retraite
Les périodes de temps partiel sont en règle générale prises en compte au prorata du temps partiel pour le calcul du montant de la pension, et la pension n’atteint donc pas le taux de 75 %, même si l’on justifie de la durée d’assurance ayant donné lieu à cotisation requise pour bénéficier du taux plein.
Tableau 1. Conditions à remplir pour un départ anticipé
Votre départ devient possible dès que vous remplissez toutes les conditions. Par exemple, s’il vous manque un trimestre pour partir à un âge indiqué dans le tableau, vous pourrez partir dès que vous aurez obtenu le trimestre manquant. Autrement dit, le respect du nombre de trimestres nécessaires peut vous amener à un départ en retraite au-delà de l’âge indiqué dans le tableau.
Année de naissance | Trimestres validés jeune | Trimestres cotisés | Âge de départ possible |
1953 | 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 si né au dernier trimestre | 173 | 56 ans |
169 | 58 ans et 4 mois | ||
5 avant la fin de l’année civile des 17 ans, 4 si né au dernier trimestre | 165 | 59 ans et 8 mois | |
5 avant la fin de l’année civile des 20 ans, 4 si né au dernier trimestre | 165 | 60 ans | |
1954 | 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 si né au dernier trimestre | 173 | 56 ans |
169 | 58 ans et 8 mois | ||
5 avant la fin de l’année civile des 20 ans, 4 si né au dernier trimestre | 165 | 60 ans | |
1955 | 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 si né au dernier trimestre | 174 | 56 ans et 4 mois |
170 | 59 ans | ||
5 avant la fin de l’année civile des 20 ans, 4 si né au dernier trimestre | 166 | 60 ans | |
1956 | 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 si né au dernier trimestre | 174 | 56 ans et 8 mois |
170 | 59 ans et 4 mois | ||
5 avant la fin de l’année civile des 20 ans, 4 si né au dernier trimestre | 166 | 60 ans | |
1957 | 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 si né au dernier trimestre | 174 | 57 ans |
166 | 59 ans et 8 mois | ||
5 avant la fin de l’année civile des 20 ans, 4 si né au dernier trimestre | 166 | 60 ans | |
1958 | 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 si né au dernier trimestre | 175 | 57 ans et 4 mois |
5 avant la fin de l’année civile des 20 ans, 4 si né au dernier trimestre | 167 | 60 ans | |
1959 | 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 si né au dernier trimestre | 175 | 57 ans et 8 mois |
5 avant la fin de l’année civile des 20 ans, 4 si né au dernier trimestre | 167 | 60 ans | |
1960 | 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 si né au dernier trimestre | 175 | 58 ans |
5 avant la fin de l’année civile des 20 ans, 4 si né au dernier trimestre | 167 | 60 ans | |
1961, 1962, 1963 | 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 si né au dernier trimestre | 176 | 58 ans |
5 avant la fin de l’année civile des 20 ans, 4 si né au dernier trimestre | 168 | 60 ans | |
1964, 1965, 1966 | 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 si né au dernier trimestre | 177 | 58 ans |
5 avant la fin de l’année civile des 20 ans, 4 si né au dernier trimestre | 169 | 60 ans | |
1967, 1968, 1969 | 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 si né au dernier trimestre | 178 | 58 ans |
5 avant la fin de l’année civile des 20 ans, 4 si né au dernier trimestre | 170 | 60 ans | |
1970, 1971, 1972 | 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 si né au dernier trimestre | 179 | 58 ans |
5 avant la fin de l’année civile des 20 ans, 4 si né au dernier trimestre | 171 | 60 ans | |
1973 et suivants | 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 si né au dernier trimestre | 180 | 58 ans |
5 avant la fin de l’année civile des 20 ans, 4 si né au dernier trimestre | 172 | 60 ans |