42 Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune
Les fonctionnaires bénéficient de la retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune obtenue au départ par la CFDT. Les nouvelles règles sont les mêmes qu’au régime général et présentées fiche 13. La possibilité, pour un fonctionnaire classé en catégorie active, de partir 5 à 10 ans avant l'âge d'ouverture des droits à la retraite est présentée dans la fiche 47.
(les mises à jour précédentes sont retirées)
– selon loi, décrets et circulaire Cnav applicables au 1er septembre 2023 (16/8/23) ;
– ajout encadré point 2 sur « retraite avant 60 ans » (7/11/23).
Bon à savoirLes nouveaux paliers de la réforme de 2023
Quatre paliers d’âge (au lieu de deux) :
– année des 16 ans pour un départ à partir de 58 ans ;
– année des 18 ans pour un départ à compter de 60 ans ;
– année des 20 ans pour un départ entre 60 et 62 ans selon l’année de naissance ;
– année des 21 ans pour un départ à partir de 63 ans.
1. Avoir eu une activité jeune
Pour remplir la condition d’activité jeune, il faut avoir validé au moins 5 trimestres à la fin de l’année civile d’un des quatre paliers, ou 4 trimestres si né au dernier trimestre (voir tableau 1).
Tous les trimestres jeunes sont pris en compte, y compris les trimestres assimilés obtenus dans les autres régimes de retraites (chômage, maladie…).
Un fonctionnaire obtient un trimestre pour 90 jours de service.
Attention !Année civile
En matière de retraite, l’année concernée est l’année civile : elle va du 1er janvier au 31 décembre.
2. Avoir eu une carrière longue
Bon à savoirExceptions si droit à la retraite avant 60 ans
Une dérogation concerne les droits au départ anticipé autres que les catégories actives, soit une retraite pour carrière longue, mais aussi pour invalidité, fonctionnaire handicapé, enfant invalide, conjoint invalide, parent de 3 enfants.
Si la date d’ouverture du droit à la retraite est atteinte avant 60 ans, la durée de services et de bonifications requise sera :
– pour ceux pouvant liquider leur pension avant le 1er septembre 2023, à la durée applicable avant la réforme de 2023 (voir article) ;
– pour ceux pouvant liquider leur pension à compter du 1er septembre 2023, durant une période transitoire, en fonction de la date d’ouverture du droit : 2023 et 2024 = 169 trimestres ; 2025 = 170 ; 2026 = 171 ; 2027 = en fonction de l’année de naissance.
Pour remplir la condition d’une « carrière longue », le nombre de trimestres cotisés, tous régimes de base obligatoires confondus, doit être au moins égal au nombre de trimestres exigés pour sa génération (voir tableau 1).
Le tableau 1 donne les différentes modalités en fonction de l’année de naissance.
La durée cotisée est la durée totale des périodes de service (voir fiche 48).
Seuls 4 trimestres de congés de maladie statutaires (dont longue maladie, longue durée, Citis), comptent comme cotisés. Ils s’appliquent à l’ensemble des régimes dans la limite de 4 trimestres.
Seuls 4 trimestres de service national comptent comme cotisés.
Ne sont pas considérés comme cotisés les périodes de disponibilité, de congé de fin d’activité, ainsi que les diverses bonifications.
Ne sont pas considérés comme cotisés les trimestres achetés (études et années incomplètes).
Pour les polypensionnés, sont également pris en compte d’autres périodes appelées réputées cotisés (voir la liste au point 3 de la fiche 13).
Les temps partiels ou non complets sont pris en compte sur la base du temps plein pour la durée d’assurance ayant donné lieu à cotisation (voir fiche 46).
Le nombre total de trimestres (cotisés et réputés cotisés) ne peut dépasser 4 pour une année civile, cas fréquents lors de l’entrée dans la fonction publique.
Pour les périodes cotisées au régime général, lisez la fiche 13 du guide : 13 Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune
Bon à savoirClause de sauvegarde
Les fonctionnaires nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963 et ayant 168 trimestres cotisés avant le 1er septembre 2023, conservent le droit à la retraite anticipée carrière longue.
Le calcul de leur retraite s’effectue sur la base des trimestres exigés à partir de septembre 2023. S’il a moins de trimestres, il y aura proratisation mais pas de décote.
Tableau 1. Nouvelles conditions à remplir pour un départ anticipé
Le départ devient possible dès que le fonctionnaire remplit toutes les conditions. Par exemple, s’il lui manque un trimestre pour partir à un âge indiqué dans le tableau, il pourra partir dès qu’il aura obtenu le trimestre manquant.
Naissance | Tr jeune (1) | Tr cotisés (2) | Départ |
9à12/1961 (3) | 20 ans | 169 (6) | 61 ans |
1962 | 20 ans | 169 (6) | 60 ans |
1à8/1963 (4) | 20 ans | 170 (6) | 60 ans |
9à12/1963 (5) | 16 ans | 170 (6) | 59 ans |
18 ans | 170 (6) | 60 ans | |
20 ans | 170 (6) | 60 ans | |
20 ans | 170 | 60 ans et 3 mois | |
1964 | 16 ans | 171 | 58 ans |
18 ans | 171 | 60 ans | |
20 ans | 171 | 60 ans et 6 mois | |
1965 | 16 ans | 172 | 58 ans |
18 ans | 172 | 60 ans | |
20 ans | 172 | 60 ans et 9 mois | |
21 ans (7) | 172 | 63 ans | |
1966 | 16 ans | 172 | 58 ans |
18 ans | 172 | 60 ans | |
20 ans | 172 | 61 ans | |
21 ans | 172 | 63 ans | |
1967 | 16 ans | 172 | 58 ans |
18 ans | 172 | 60 ans | |
20 ans | 172 | 61 ans et 3 mois | |
21 ans | 172 | 63 ans | |
1968 | 16 ans | 172 | 58 ans |
18 ans | 172 | 60 ans | |
20 ans | 172 | 61 ans et 6 mois | |
21 ans | 172 | 63 ans | |
1969 | 16 ans | 172 | 58 ans |
18 ans | 172 | 60 ans | |
20 ans | 172 | 61 ans et 9 mois | |
21 ans | 172 | 63 ans | |
1970 | 16 ans | 172 | 58 ans |
18 ans | 172 | 60 ans | |
20 ans | 172 | 62 ans | |
21 ans | 172 | 63 ans |
(1) Règle générale des trimestres jeune ne change pas : 5 avant la fin de l’année civile, 4 avant la fin de l’année civile si né au dernier trimestre.
(2) Trimestres cotisés requis pour son année de naissance.
(3) Né entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961
(4) Né entre le 1er janvier et le 31 août 1963
(5) Né entre le 1er septembre et le 31 décembre 1963
(6) Droit ouvert si 168 trimestres cotisés ou réputés cotisés avant septembre 2023 et trimestres jeune l’année des 20 ans.
(7) Ce palier ouvre droit à une retraite anticipée à 63 ans, donc à partir de la génération 1965, les générations précédentes ayant une retraite légale à 63 ans ou avant.