C. Retraites Sécu


16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole


La réforme des retraites de 2003 permet des « versements pour la retraite » des années d'études supérieures et des années incomplètes. Des périodes travaillées peuvent être « régularisées » par le versement de « cotisations arriérées » : apprentissage et aide familial agricole. On les désigne souvent comme des « rachats ». Mais comme ce ne sont pas les mots utilisés par les caisses de retraite, nous avons donc repris les noms officiels.

Mises à jour :
- encadré sur les stagiaires avant le point 1 (décret 2015-284 du 11 mars 2015) ;
- pièces demandées pour les apprentis de 1972 à 2013 fin du point 6 (circulaire Cnav 2015-26 ;
- pièces demandées pour les assistants maternels, fin du point 2 (circulaire Cnav 2015-26 ;
- complément au point 5 suite à la parution de la circulaire Cnav 2016-41 du 17 octobre 2016.

Les achats de trimestres ne comptent plus pour la retraite anticipée pour carrière longue depuis le 13 octobre 2008. Les trimestres achetés au titre de périodes d’études supérieures ou d’années incomplètes ne peuvent être pris en compte pour l’ouverture du droit à la retraite anticipée pour carrière longue ou pour handicap. Les rachats antérieurs à cette date ne sont pas concernés.
La réforme de 2010 a prévu de rembourser, si ce rachat de trimestres s’avère inutile mais la demande devait être faite avant la fin 2015.

Bon à savoir

Trimestres pour étudiants stagiaires

La réforme du 20 janvier 2014 améliore les droits à la retraite des stagiaires de l’enseignement supérieur. Les étudiants peuvent demander à payer pour valider des périodes de stage avec convention ayant donné lieu à gratification et versement de cotisations. Il faut avoir au moins deux mois de stage à partir du 15 mars 2015. La cotisation est égale à 15% du plafond sécu annuel. Deux trimestres seront ajoutés si la demande se fait dans les deux ans.
Le versement de cotisations est pris en compte uniquement pour atténuer la décote à l’âge légal. Par contre, ces trimestres ne comptent pas dans la durée d’assurance pour le calcul de la pension, ni pour le minimum majoré, ni pour les carrières longues.

1. Versement pour la retraite des années d’études supérieures

Les personnes dont la pension du régime général n’est pas attribuée peuvent effectuer un versement pour la retraite au titre de certaines périodes d’études supérieures et d’activité, dans la limite totale de 12 trimestres.

Les périodes d’études supérieures sont celles accomplies dans :

  •  les établissements d’enseignement supérieur ;
  •  les écoles techniques supérieures ;
  •  les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles ;
    l’admission dans les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles est assimilée à l’obtention d’un diplôme.

Les périodes d’études doivent avoir permis l’obtention d’un diplôme français ou d’un diplôme équivalent :

  •  dans l’Espace économique européen (28 pays de l’Union européenne plus Islande, Norvège et Lichtenstein) ;
  •  en Suisse ;
  •  dans un pays lié à la France par une convention internationale de sécurité sociale.

Pour les demandes effectuées avant le 21 janvier 2014, il ne fallait pas avoir été affilié à un régime obligatoire de retraite français ou étranger pendant les études. Cette disposition est à présent supprimée et les étudiants ayant travaillé un peu ont droit au rachat.
Chaque période d’étude couvrant 90 jours successifs est considérée comme égale à un trimestre. Elle correspond à un montant à verser. Lorsque la période considérée commence à la fin d’une année civile et se termine au début de l’année civile suivante, elle peut être considérée comme ayant été effectuée au cours de l’une ou l’autre de ces deux années. Toute période inférieure à 90 jours ou résiduelle n’ouvre pas droit à versement pour la retraite.

Attention !

Versement études supérieures réduit pour les jeunes actifs

La réforme du 20 janvier 2014 réduit le coût du versement pour la retraite d’une partie des études supérieures pour les jeunes actifs. Il faut racheter dans les dix ans qui suivent les études supérieures. Cette aide prend la forme d’un abattement sur le montant du rachat et porte au plus sur 4 trimestres sur les 12 possibles. Le montant du rachat est réduit d’un montant de 1 000 euros par trimestre en cas de rachat de durée d’assurance et de taux et de 670 euros en cas de rachat pour le taux seul (voir point 3). Ce montant n’est pas le même dans d’autres régimes de retraites (cultes, artisans, avocats…).
Enfin, l’assuré bénéficiant de cet abattement forfaitaire peut opter pour un échelonnement du versement sur une période d’un, trois ou cinq ans, quel que soit le nombre de trimestres sur lequel porte la demande de versement.

Bon à savoir

Où demander ?

La demande de versement pour la retraite passe par sa caisse de retraite en utilisant un formulaire spécial. La caisse informe alors le demandeur s’il est admis ou non à effectuer un versement pour la retraite, du nombre de trimestres susceptibles d’être rachetés et du coût de ce versement.

2. Versement pour la retraite des années incomplètes

Les années incomplètes sont celles ayant donné lieu à affiliation au régime général à quelque titre que ce soit :

  •  cotisations obligatoires ou volontaires ;
  •  périodes assimilées.

Chaque année civile faisant l’objet d’une demande de rachat doit comporter moins de quatre trimestres validés. Les versements pour la retraite ne peuvent dépasser 12 trimestres, y compris ceux pour les études supérieures.

Bon à savoir

Versement pour la retraite des années incomplètes d’assistant maternel d’avant 1991

La réforme des retraites du 20 janvier 2014 prévoit un barème de rachat spécifique pour les périodes d’assistant maternel entre 1975 et 1990.
Le montant du versement pour la retraite (VPLR) pour la prise en compte des années civiles incomplètes comprises entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1990 et au cours desquelles l’assuré a exercé une activité d’assistant maternel, est égal pour chaque trimestre au produit des cotisations employeur et salarié, d’une part, et de 75 % de la valeur trimestrielle du plafond sécu, d’autre part.

Il est demandé la copie du CDD ou du CDI (accompagné du certificat de travail) ou des bulletins de salaires afférents à la période faisant l’objet de la demande concernant les demandes de VPLR « assistant maternel » ;

3. Conditions du versement pour les études supérieures et les années incomplètes

Pour pouvoir effectuer un versement pour la retraite au titre des études et années incomplètes, il faut être âgé d’au moins 20 ans et de moins de 67 ans à la date de dépôt de la demande.
Le coût de l’achat d’un trimestre est réévalué régulièrement. Le barème dépend donc de la date de la demande. Des abattements sont prévus pour les versements effectués moins de dix ans après la fin des études supérieures (voir encadré) et pour les années incomplètes d’assistants maternels de 1975 à 1990 (voir encadré).
On peut opter pour un versement portant uniquement sur le taux, ou sur le taux et la durée d’assurance, deux paramètres repris pour le calcul de la pension. Le taux atténue la décote (ou coefficient de minoration), la durée d’assurance améliore le rapport durée acquise/durée requise.
Le coût du versement pour un trimestre est déterminé en fonction de l’âge de l’assuré, de l’option qu’il a choisie (avec durée d’assurance ou non), et tient compte du montant moyen annuel de ses revenus de la période achetée, s’il en avait. Un barème est publié chaque année. À titre d’exemple, les tableaux présentent quelques chiffres des barèmes en vigueur.
La période faisant l’objet d’une demande peut être limitée, afin d’obtenir le nombre de trimestres nécessaires à l’obtention du taux de 50 %. En tout état de cause, il faut que le compte individuel de l’assuré fasse état d’une période validée.

Tableau 1. Barème achat taux seul

Barème pour 1 trimestre en vigueur depuis 2013. P représente le plafond de la sécurité sociale.

Âge < à 0,75 P De 0,75 à 1 P > 1 P
25 ans 1 219 € 4,39 % 1 625 €
40 ans 2 065 € 7,43 % 2 753 €
57 ans 3 103 € 11,17 % 4 055 €

Tableau 2. Barème achat taux et durée d’assurance

Barème pour 1 trimestre en vigueur depuis 2013. P représente le plafond de la sécurité sociale.

Âge < à 0,75 P De 0,75 à 1 P > 1 P
25 ans 1 806 € 6,5 % 2 408 €
40 ans 3 060 € 11,02 % 4 0801 €
57 ans 4 599 € 16,56 % 6 132 €

Source : Arrêté paru au JO du 28 décembre 2012.

Tableau 3. Effet de la réforme de 2010 pour ceux nés avant 1955

Le montant du versement est majoré d’un coefficient tenant compte de la génération de l’assuré appliqué au barème (tableaux 1 et 2). Selon le décret, il s’agit de maintenir la neutralité actuarielle du dispositif suite au relèvement de l’âge de la retraite.

Génération née Coefficient
Avant le 1er juillet 1951 1,06
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 1,05
En 1952 1,04
En 1953 1,03
En 1954 1,01
Bon à savoir

Versements pour la retraite déductibles du revenu imposable

Les sommes versées aux régimes de base (et régimes complémentaires) pour l’achat d’années d’études supérieures ou d’années insuffisamment cotisées sont totalement déductibles du revenu imposable pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

4. Régularisation de périodes travaillées

Depuis 2008, le mode de calcul des cotisations arriérées versées en cas d’apprentissage ou de périodes non déclarées par l’employeur est déterminé sur la base de la rémunération qui aurait dû être soumise à cotisation salariale (celle réellement connue).

On multiplie ce montant par :

  • les coefficients de revalorisation en vigueur à la date du versement, applicable aux salaires et aux cotisations servant de base au calcul de la pension ;
  • le taux de cotisation pour le risque vieillesse (part patronale et salariale), applicable lors de la période d’activité en cause (9 % pour périodes d’activité antérieures à 1967) ;
  •  un taux d’actualisation de 2,5 % par année civile révolue séparant la date du versement de la fin de la période d’activité pour laquelle les cotisations n’ont pas été versées.

L’assiette forfaitaire annuelle est fixée à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale, pour le cas où la rémunération du salarié ne peut être établie.
D’autre part, la validation sur présomptions reste possible. Elle concerne les périodes de travail pour lesquelles les cotisations ou les salaires n’ont pas été reportés sur le relevé de carrière de l’assuré. Ces périodes dites « lacunaires » peuvent être validées, s’il existe des présomptions précises et concordantes que des cotisations ont été précomptées sur les salaires. La caisse de retraite demande une déclaration sur l’honneur et un certificat de travail qui atteste de la période d’emploi.

Bon à savoir

Nouvelles mesures en faveur des apprentis

Les cotisations des apprentis ne permettaient pas de valider autant de trimestres que de périodes d’apprentissage. Ils cotisaient sur une assiette forfaitaire faible. La réforme du 20 janvier 2014 améliore la validation, suivant la période concernée.
Pour les périodes de juillet 1972 et fin 2013, la même loi permet le rachat à moindre coût de 4 trimestres pour la période d’apprentissage (voir point 6).
Pour les périodes depuis janvier 2014, si le salaire réel est insuffisant, des droits complémentaires sont attribués afin d’obtenir autant de trimestres que la durée de l’apprentissage (voir point 5).

5. Validation des années d’apprentissage depuis janvier 2014

Les modalités de prise en compte des périodes d’apprentissage au titre de l’assurance-retraite à compter de janvier 2014 sont définies (décret 2014-1514 du 16 décembre 2014 et circulaire Cnav 2016-41 du 17 octobre 2016). Les pièces justificatives requises sont les mêmes que celles demandées pour les périodes de 1972 à 2013 (voir point 6 ci dessous).

Toute la durée du contrat d’apprentissage ouvre droit à l’assurance-vieillesse.

Le nombre de trimestres est calculé dans les conditions suivantes :

  • il est retenu un mois au titre de chaque mois civil entier d’exécution du contrat ;
  • le nombre de jours d’exécution du contrat au cours de mois civils incomplets est totalisé et il est retenu un mois lorsque ce total est au moins égal à trente jours ;
  • le nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat est égal à la valeur du tiers, arrondie au nombre entier inférieur, du nombre total de mois résultant de l’application des alinéas ci-dessus.

Chaque trimestre civil entier d’exécution du contrat est affecté à l’année de son exécution.
Le cas échéant, le trimestre pouvant résulter de la totalisation des reliquats des journées non prises en compte est affecté à l’année civile au cours de laquelle le contrat a pris fin.
Les cotisations actuelles réelles ne changeant pas, le surcoût de la validation par rapport aux cotisations versées sera facturé au Fonds de solidarité vieillesse (FSV).

6. Versement pour la retraite des années d’apprentissage de 1972 à 2013

L’apprentissage donne lieu à un contrat, un travail et une rémunération avec un employeur. Les personnes en collège technique ne sont donc pas concernées.
Les cotisations des apprentis ne permettent pas de valider autant de trimestres que de périodes d’apprentissage.

Pour les périodes d’apprentissage entre juillet 1972 et fin 2013, la réforme de 2014 prévoit le rachat à moindre coût de 4 trimestres. Est considérée comme égale à un trimestre toute période d’apprentissage de quatre-vingt-dix jours consécutifs.

Le montant du versement est égal pour chaque trimestre au produit des cotisations employeur et salarié, d’une part, et de 75 % de la valeur trimestrielle du plafond sécu, d’autre part. Sur demande, la caisse de retraite fournit une évaluation du montant à verser.

Comme il s’agit d’une versement pour la retraite, ces trimestres ne sont pas pris en compte pour la durée cotisée requise pour la retraite anticipée.

L’assurance retraite demande la copie du contrat d’apprentissage ou de l’attestation d’apprentissage délivrée par la chambre consulaire auprès de laquelle a été enregistré le contrat d’apprentissage ou des bulletins de salaires afférents à la période faisant l’objet de la demande concernant les demandes de VPLR « apprenti ».

7. Régularisation des années d’apprentissage d’avant 1972

Avant juillet 1972, les cotisations versées au titre des apprentis reposent sur une base forfaitaire insuffisante pour valider tous les trimestres. De ce fait, le nombre de trimestres portés au compte ne correspond pas à la durée d’activité réelle. Les apprentis peuvent régulariser leur situation par le versement de cotisations arriérées pour les périodes d’apprentissage d’avant juillet 1972 :

  •  si les reports au compte individuel sont insuffisants pour valider la période d’apprentissage ;
  •  ou si le compte individuel n’est pas alimenté pour cette période.

Dans ces deux cas, il faut apporter la preuve de la période d’apprentissage. Les services de l’Urssaf apprécient la validité des preuves apportées. Une circulaire précise les éléments pouvant être retenus.

Périodes. La régularisation des périodes d’apprentissage concerne toute la période d’apprentissage : on ne peut se limiter au nombre de trimestres utiles pour ses droits à retraite. De plus, pour les années civiles de début et de fin d’apprentissage, le nombre de trimestres validés ne peut excéder la durée du contrat d’apprentissage. Il s’agit de trimestres civils entiers. Toutefois, l’année de début d’apprentissage peut donner lieu à la validation d’un trimestre pour deux mois continus.

Coût. Le montant de la régularisation à verser est fixé pour chaque année civile de la période.

On calcule, pour chaque année, en multipliant par :

  •  l’assiette déterminée en fonction de la qualité de l’assuré ;
  •  l’assiette annuelle forfaitaire fixée par arrêté et circulaire ministérielle ;
  •  le taux des cotisations correspondant à l’année considérée (total des cotisations maladie et vieillesse) ;
  •  le coefficient de revalorisation applicable aux salaires de l’année considérée en vigueur en janvier de l’année de la régularisation.

Le calcul du montant s’effectue au prorata de la période à régulariser. Pour les apprentis, les cotisations sont calculées sur la base d’une assiette forfaitaire. Les cotisations sont calculées selon les taux en vigueur à la date où elles auraient dû être acquittées par l’employeur.

Leur calcul s’effectue en appliquant à l’assiette retenue :

  •  les taux de cotisations d’assurance-vieillesse en vigueur au cours des périodes en cause ;
  •  les coefficients de revalorisation en vigueur à la date du versement des cotisations arriérées ;
  •  une majoration à titre d’actualisation de 2,5 % par année civile révolue, qui sépare la date du versement de la fin de la période en cause.

8. Régularisation d’aide familial agricole

Les périodes d’activité accomplies en qualité d’aide familial agricole peuvent être régularisées.

Les conditions à remplir sont :

  • avoir exercé une activité en qualité d’aide familial ;
  • l’activité doit être postérieure au 1er juillet 1952 ;
  • l’activité doit avoir été exercée à un âge compris entre celui de la fin de l’obligation scolaire et l’âge légal d’affiliation au régime ;
  • chaque période correspondant à une année civile accomplie comme aide familial agricole est prise en compte.

Depuis 2009, il y a deux tarifs : l’un applicable lorsque les trimestres régularisés sont pris en compte pour la durée d’assurance tous régimes confondus, l’autre lorsqu’ils sont pris en compte pour les seuls régimes agricoles, exploitants et salariés.

La demande de régularisation s’effectue au moyen d’un formulaire officiel. Selon le ministère, de nombreux abus auraient été constatés pour obtenir une retraite anticipée pour carrière longue, car de simples déclarations sur l’honneur contresignées par deux témoins suffisaient à constituer une preuve. Aussi, un décret de mai 2009 rend plus contraignantes les modalités des demandes de régularisation correspondant à ces périodes.

Si vous ne pouvez pas prouver la réalité et la durée des périodes d’activité d’aide familial, la demande sera acceptée, comme jusqu’à présent, sur la base d’une déclaration sur l’honneur attestant :

  •  l’absence de scolarisation pendant toute la période visée ;
  •  la qualité d’aide familial chez un chef d’exploitation affilié à la Mutualité sociale agricole (MSA) pendant cette période, lorsqu’aucun élément de preuve ne peut être apporté pour en attester.

Cette déclaration sur l’honneur doit toujours être signée par deux témoins attestant l’activité habituelle et régulière au sein de l’exploitation pendant la période concernée. Les témoins doivent se présenter à la caisse de MSA instruisant la demande, afin de signer la déclaration. Ne peuvent être acceptés que les témoignages des salariés, aides familiaux, apprentis ou chefs d’exploitation agricole en mesure de prouver avoir exercé leur activité pendant la même période que l’intéressé, dans une exploitation agricole située dans la même commune.

Enfin, il faut produire à l’appui de sa demande tous documents probants permettant d’établir la réalité :

  • du lien de parenté avec le chef d’exploitation ou le conjoint de celui-ci ;
  • de l’absence d’affiliation à un régime obligatoire d’assurance-vieillesse de base pour cette même période.

9. Autres cotisations volontaires ou rachats pour la retraite

Des rachats de cotisations volontaires permettent à certaines personnes d’effectuer des versements rétroactifs de cotisations pour les périodes pendant lesquelles elles étaient exclues de l’assurance-vieillesse. C’est le seul cas où le nom officiel est « rachat de cotisations ».

Certains rachats sont effectués dans le cadre de l’assurance volontaire par les personnes qui :

  •  exercent une activité professionnelle hors de France (loi du 10 juillet 1965) ;
  •  assurent les fonctions de tierce personne auprès d’une personne invalide membre de leur famille (loi du 2 janvier 1978) ;
  •  bénéficient de l’indemnité de soins aux tuberculeux (loi du 17 juillet 1978) ;
  •  ont la qualité de rapatrié (loi du 4 décembre 1985) ;
  •  exercent une activité dans une organisation internationale ;
  •  sont des parents chargés de famille, non-assurés obligatoire vieillesse à titre personnel.

D’autres rachats sont effectués dans le cadre de l’assurance obligatoire par les personnes :

  •  affiliées tardivement au régime général (loi du 13 juillet 1962) ;
  • ayant effectué un travail pénal (loi du 31 décembre 1975).

Les salaires forfaitaires qui servent de base au calcul du montant du rachat sont déterminés en fonction de la catégorie.

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 15 novembre à 08:51, par Brice

    Bonjour,
    J’aimerais savoir si il existe un texte encadrant le rachat et/ou la régularisation de trimestres par une entreprise pour ses salariés.
    Merci.

    Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 2 octobre à 09:52, par René

    Bonjour,

    Savez vous si l’indemnité de départ en retraite pouvant être versée aux salariés du privé en fonction de leur ancienneté et de la convention collective à laquelle leur emploi est rattaché, entre dans la détermination du dernier salaire brut annuel pris en compte pour le calcul de la pension du régime général ?

    Cette indemnité est elle théoriquement soumise à cotisation retraite et permet elle l’acquisition de points Arrco-Agirc de retraite complémentaire ?

    Merci.

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 30 septembre à 10:30, par René

    Bonjour,
    Je satisferai aux conditions permettant un départ en carrière longue à l’âge de 61 ans.
    Il semble que si je pars à cette échéance il me sera retenu 10 % du montant de ma retraite complémentaire pendant 3 ans.
    Le fait de travailler un an de plus, soit jusqu’à 62 ans empêcherait à priori l’application de cette décote temporaire.
    Selon vous Est-ce bien le cas ?
    Dans cette hypothèse, comment cette année supplémentaire travaillée et cotisée avant 62 ans influerait sur le montant de ma retraite du régime général ?
    Ces quatre trimestres acquis au delà du nombre requis pour une pension à taux plein conduiront ils à une valorisation supplémentaire à raison de 1.25% par trimestre, soit 5,00%, de ma retraite générale suite à cette année travailler en plus ?
    D’avance merci.
    Cordialement.

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    • Le 30 septembre à 13:33, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, c’est conforme à ce qui est expliqué fiche 36.
      Non, pas de surcote avant 62 ans pour la retraite de base, fiche 20.
      Pour la retraite anticipée carrière longue lisez la fiche 13.

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 27 septembre à 12:33, par STEPHANE

    Bonjour je suis nee le 15.06.1965. Pensez-vous que je pourrais partir en carriere longue.Sachant qu ils veulent repousser l age de depart. si les carrieres longues sont maintenues. Appliquerons t ils une decote. J aurais mes 169 trimestres cotises. Je souhaiterais finir mon aanee 2025. donc 2 trimestres supplémentaires. Aurais je droit a une surcote. Merci de votre reponse. stephane

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    • Le 28 septembre à 11:07, par Claude (CFDT Retraités)

      Ce guide traite du droit en vigueur et pour les carrières longues c’est fiche 13. J’ai déjà répondu sous cette fiche 13 que le rapport Delevoye prévoyait le maintien de la retraite anticipée carrière longue.

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 27 septembre à 12:52, par Denis

    Bonjour,
    J’ai effectué 2 ans d’études post bac (Spt 84 à Juin 86) et travaillé dès mon diplôme obtenu. J’ai 4 trimestres validés en 86 via mes cotisations employeur. Combien de trimestres puis-je racheter au titre des années d’études ? Merci de votre réponse. cordialement. Denis

    Répondre à ce message

    • Le 28 septembre à 10:56, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est expliqué dans la fiche.
      Chaque période d’étude couvrant 90 jours successifs est considérée comme égale à un trimestre. Elle correspond à un montant à verser. Lorsque la période considérée commence à la fin d’une année civile et se termine au début de l’année civile suivante, elle peut être considérée comme ayant été effectuée au cours de l’une ou l’autre de ces deux années. Toute période inférieure à 90 jours ou résiduelle n’ouvre pas droit à versement pour la retraite.
      Pour 1986, le versement pour la retraite est inutile puisque vous avez déjà 4 trimestres et vous ne pouvez pas en avoir plus. Vous pouvez ajouter 5 trimestres à votre carrière, 1 en 1984 et 4 en 1985.

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 26 septembre à 18:06, par STEPHANE

    Bonsoiir. Pensez-vous que les carrieres longues seront maintenues. Subirons-nous une decote.Merci de votre comprehension. Stephane

    Répondre à ce message

    • Le 26 septembre à 22:46, par Claude (CFDT Retraités)

      Dans sont rapport, M. Delevoye écrit que les retraites anticipées carrière longue seront maintenues lors de la réforme qui ne s’appliquera qu’en 2025.

      Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 18 septembre à 09:49, par verschae jean marc

    Bonjour,

    j’ai effectué un travail de moniteur de centre aéré en 1974-1975-1976 ; les rémunérations ne me permettent pas de valider un trimestre à chaque période travaillée ; y-a-t-il une possibilité de rachat de trimestre en "complétant" les manque de cotisation concernant ces périodes travaillées ?

    cordialement , jmv

    Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 14 septembre à 19:58, par Touam

    Bonjour, j’ai été apprenti du 30 Septembre 1980 au 30 Septembre 1982 dans l’industrie or en 1981 on m’a validé un seul trimestre sur mon relevé de carrière. Est-ce normal et puis je racheter ces 3 trimestres manquants et combien cela me coûtera. Cdlt

    Répondre à ce message

    • Le 14 septembre à 23:04, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous êtes dans la bonne fiche, lisez le point 6. Faites une demande d’achat pour avoir un devis, vous déciderez après. Mais ce n’est pas très cher par rapport à l’avantage apporté.

      Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 11 septembre à 22:26, par BENZEGHIBA OMAR

    Bonjour,
    je souhaite bénéficier d’une retraite pour carriere longue mais on ne me valide pas des trimestres car j’ai été animateur en 1981 et 1982 et la cotisation retraite se faisait sur des forfaits très bas qui font que j’ai aucun trimestre de valider alors que je travaillais l’ensemble de mes vacances scolaires (été, petites vacance..). est il possible de compléter la somme qu’il me manque ? Il me manque un trimestre uniquement pour pouvoir partir à 62 ans.... Juste avant la reforme macron Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 12 septembre à 22:49, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour un trimestre vous ne serez pas touchée. Votre retraite sera calculé selon les règles actuelles jusque fin 2024, dit le gouvernement. Et la retraite anticipée carrière longue obtenue pas la CFDT sera maintenue.

      Répondre à ce message

    • Le 13 septembre à 16:49, par P-O

      @ BENZEGHIBA OMAR

      Bonjour,

      j’ai été animateur en 1981 et 1982 Il me manque un trimestre uniquement pour pouvoir partir à 62 ans....

      SI votre relevé de carrière mentionne de 0 à 3 trimestres pour ces 2 années et que des montants de cotisation y figurent vous avez l’option soit :
      1) de demander une validation d’une période de chômage non indemnisé entre ces 2 emplois.(1ére période de chômage non indemnisé dans la carrière).
      2) de racheter un trimestre au taux et durée d’assurance sur l’une ou l’autre de ces 2 années.

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 10 septembre à 12:11, par Frederique

    apprentie préparatrice en pharmacie 1978 /1981 : A ma surprise sur certains bulletins de salaire ne figurent aucune cotisations retraite alors que je pouvais avoir droit à une validation de plusieurs trimestres... Quel est mon recours ?

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 8 septembre à 10:58, par PERILLAT Jean Marc

    Bonjour,
    j’aimerais savoir si je peux racheter des trimestres contenant mon année pour l’année 1972.
    A quel cout ?
    je vous remercie par avance.
    Cordialement.
    Jean Marc PERILLAT

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    • Le 8 septembre à 22:09, par Claude (CFDT Retraités)

      Le mode de calcul de l’achat d’un trimestre pour année incomplète est expliqué dans cette fiche. Faites une demande, vous aurez un devis et vous pourrez décider ensuite.

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 31 août à 09:03, par al

    Bonjour,
    J’ai une année avec 1 trimestre validé et 3 trimestres assimilés. Puis-je racheter un trimestre sur cette année afin de neutraliser le salaire qui est très bas ?

    Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 21 août à 18:43, par Liliana Valli

    Bonjour,
    je suis née le 1 juillet 1953, donc j’aurai 66 ans et deux mois le 1 septembre. J’aurai voulu terminer mon activité (traductrice autoentrepreneur relevant de la Cipav et traductrice relevant de l’Agessa) à partir du 31 aout et liquider mes droits de retraite à taux plein le 1 septembre, mais je me suis transférée en Italie fin mai et j’ai donc cessé mon activité respectivement le 30 mai pour l’Urssaf et le 30 juin pour l’Agessa. J’ai fait ma demande de retraite pour le 1 janvier 2020. Est-ce que je subirai une décote, ayant cessé mon activité un trimestre avant d’avoir atteint l’age du taux plein ? Est-ce que je pourrai racheter ce trimestre ? A ce jour j’ai cumulé 155 trimestres. Vous remerciant d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 21 août à 21:24, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous cotisez pendant au moins un trimestre en Italie, selon les règles italiennes (voire site du Cleiss), la France prendra en compte cette période pour vous éviter la décote définitive (voire aussi fiche 57). Mais votre demande de retraite est précoce.
      Vous pouvez acheter un trimestre pour année passée incomplète ou études supérieures mais il faut faire la demande avant la retraite.

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 15 août à 22:26, par brigitte devienne

    Bonjour je suis nee en 1957 , de septembre 1982 a juin 1985 j ai effectue une formation d infirmiere prise en charge par l etat , c est considere comme un stage de formation professionnelle regle au smic par la Direction Departementale du travail du pas de calais en 1982 et 1983 puis par le fonds national de l emploi comme stagiaire F P A fin 83 en 84 en 85 , au dos du bulletin de salaire , les risques vieillesse sont couverts sur la base d un taux forfaitaire, or sur mon releve de carriere il n y a aucun trimestre attribue pour 1983 et un seul pour 1984, avez vous eu connaissance deja de ces situations , merci

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 5 août à 11:01, par Omphale

    Bonjour,
    Je suis né en Janvier 1963 et je pensais partir avec le dispositif carrière longue (afin d’éviter la nouvelle reforme et ses 64 ans "pivot") en 2025.
    Ma situation est la suivante :
    - J’ai validé 4 trimestres par an depuis 1983 donc 168 trimestre devraient être validés en 2025.
    - Pour la période 1981-1982, j’ai travaillé avec une rémunération de 2.047 Fr en 1981 et 2.610 Fr en 1982, soit moins que le minimum permettant de valider un trimestre (1981 : 2.958 Fr et 1982 : 3.630 Fr).

    Je risque donc de "rater" le dispositif carrière longue pour moins de 1.000 Fr et devoir travailler jusqu’à 64 ans avec le nouveau dispositif alors que mes cotisations (certes sur 2 ans) vont au delà du minimum pour valider un trimestre.

    Ma question :
    - Est-il prévu de revoir les conditions de validations des trimestres sur plusieurs années comme cela avait été envisagé en 2012 ?
    - Existe t’il des instances vers lesquelles je pourrais me tourner pour montrer l’injustice de ma situation qui pourrait me faire travailler 2 à 3 ans (jusqu’à 64 ans) pour toucher le taux plein alors que mes cotisations ont été versées et étant de Janvier 1963 je serais parmi les 1er à subir ce passage à 64 ans..

    Cordialement.

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    • Le 5 août à 11:52, par Claude (CFDT Retraités)

      1. Cela n’a pas abouti (voir fiche 19).
      2. Pour le moment, il n’y a pas de projet de loi de réforme. Mais seulement un rapport du haut-commissaire à la réforme des retraites.
      Cette invention d’âge pivot est forcément injuste selon la CFDT qui le refuse (voir site de la CFDT).

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    • Le 6 août à 00:03, par P-O

      @ Omphale

      Bonsoir,

      Je suis né en Janvier 1963 J’ai validé 4 trimestres par an depuis 1983 donc 168 trimestre devraient être validés en 2025.

      Donc 168 trimestres cotisés au 31/12/2024.

      je pensais partir avec le dispositif carrière longue

      Cela n’est pas possible car vous n’avez pas 5 trimestres validés au 31/12/1983.

      Par contre vous pourriez partir au 01/01/2025 au titre de la retraite anticipée dispositif carrière longue sous réserve de valider votre 1ére et seule période de chômage non indemnisé comprise entre votre fin d’emploi 1981 et votre reprise d’emploi en 1982 car inscrit à l’ANPE mais non indemnisable par l’ASSEDIC pour durée d’emploi insuffisante ce qui vous permettrait de remplir la condition d’assurance de 5 trimestres validés avant le 01/01/1984.
      Cette demande de validation est à demander à la CARSAT dont dépend votre domicile.

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      • Le 6 août à 17:50, par Omphale

        Merci de votre message.

        En effet, je n’ai validé que 4 trimestres en 1983 parce que mes cotisations de 1981 et 1982 ont été insuffisantes sur chaque année alors que la somme cotisée est supérieure à la validation d’un trimestre. (Ce trimestre qui me manque pour le disposition carrière longue).

        Comme je le précise, pour la période 1981-1982, j’ai travaillé avec une rémunération de 2.047 Fr en 1981 et 2.610 Fr en 1982, soit moins que le minimum permettant de valider un trimestre (1981 : 2.958 Fr et 1982 : 3.630 Fr) alors que ces sommes cotisées dépassent (sur 2 années certes) le minimum pour valider un trimestre.

        Il s’agissait de jobs d’été pour payer mes études, je ne me suis donc jamais inscrit au chômage pendant cette période 1981-1983. Pensez-vous qu’une démarche auprès de la CARSAT me permette de trouver ce trimestre manquant pour avoir atteindre ces 5 trimestres à fin 1983.

        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 6 août à 20:21, par P-O

          @ Omphale

          Bonsoir,

          Il s’agissait de jobs d’été pour payer mes études,

          Cela ne me surprends pas.

          Pensez-vous qu’une démarche auprès de la CARSAT me permette de trouver ce trimestre manquant pour avoir atteindre ces 5 trimestres à fin 1983.

          OUI si vous demandez la validation de votre 1ére période de chômage non indemnisée comprise entre vos périodes d’emplois 1981-1982. Ces trimestres vous permettront de remplir la condition de 5 trimestres avant 20 ans nécessaire à l’éligibilité au dispositif carrière longue. Par contre ils ne vous autoriseront pas un départ avant le 01/01/2025 puisque ce ne sont pas des trimestres cotisés.

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 23 juillet à 10:50, par Cathy

    Bonjour,
    Née en 1962, j’ai validé 8 trimestres au 31/12/1982 ; je suis donc éligible à un départ pour carrière longue. Au 01/07/2019 j’ai cotisé 150 trimestres sur les 168 nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein. J’ai validé 16 trimestres pour mes 2 enfants. Il me manque 4 trimestres en raison d’une prise de disponibilité. Est-il intéressant de racheter ceux-ci pour prétendre à un départ au 01/01/2023 (au lieu du 01/07/2024 date optimale actuelle) ? A cette date, l’abattement de 10% sur ma complémentaire sera-t-il déjà effectif ? En vous remerciant. Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 23 juillet à 11:41, par Claude (CFDT Retraités)

      Les règles pour une retraite anticipée carrière longue sont expliquées fiche 13.
      Les trimestres gratuits pour enfants et les trimestres achetés ne comptent pas pour une carrière longue.

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 2 juillet à 18:19, par MARTINE LASSUS

    Bonjour
    Je suis fonctionnaire territoriale mais au début de ma carrière j’ai été au régime général avec 23 trimestres seulement. Agée de 64 ans je ne peux plus racheter des trimestres à la CNRACL. Par contre je peux encore le faire auprès de la CARSAT. La calcul du trimestre de rachat va donc se faire sur la base salariale des 3 dernières années de fonctionnaire terrritoriale. Pouvez vous me dire si la moyenne des salaires pris en compte inclus les primes (régime indemnitaire). En effet chaque mois je perçois le traitement indiciaire plus le régime indemnitaire associé à ma situation professionnelle (les primes). De plus en 2017 et 2018 j’ai reçu de mon organisme de mise à disposition une prime exceptionnelle pour chacune de ces deux années. Est ce qu’elles seront prises en compte dans le calcul du salaire moyen des 3 dernières années ?
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 2 juillet à 18:40, par Claude (CFDT Retraités)

      Ce n’est pas ce qui est écrit au point 3. C’est bien le salaire de l’époque qui est pris en compte. Faites une demande et vous recevrez un devis avant de vous décider.

      Répondre à ce message

      • Le 5 juillet à 12:38, par MARTINE LASSUS

        Merci pour votre réponse
        y a t-il une différence entre racheter des trimestres d’études ou racheter des trimestres d’années incomplètes en terme de cout ?

        Répondre à ce message

        • Le 5 juillet à 22:32, par Claude (CFDT Retraités)

          Non, pas de différence de coût. Mais un trimestre sur une année incomplète supprimer le salaire de l’année choisie pour le calcul du salaire annuel moyen. Comme votre carrière est petite dans le régime général, votre salaire annuel moyen remontera.

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 4 juillet à 18:00, par jongis christian

    Bonjour,
    j’ai travaillé de 1980 à 1986 comme fonctionnaire titulaire au Ministère de la Mer à Paris, et ces 6 années n’apparaissent pas sur mon relevé à la Carsat Aquitaine qui me répond qu’après diverses recherches aucune administration n’a pu fournir une trace de mon passage dans la fonction publique. J’ai un doute sur les recherches de la Carsat, comment un fonctionnaire titulaire peut-il disparaitre des tablettes de l’état, même si à l’époque nous n’étions pas informatisé.
    J’ai essayé de me connecter à la caisse des retraites de l’état mais sans succès car il faut être soit en activité soit retraité pour y arriver.
    Auriez-vous une suggestion à me proposer, un service à contacter, un numéro de téléphone parce que j’avoue être perdu dans les méandres de l’administration.
    Cordialement.

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 15 juin à 16:53, par Cécile

    Bonjour,

    En 2008 nous avons acheté 12 trimestres. Mon mari est décédé en 2018 à 55 ans en activité professionnelle. Il n’avait pas exercé ses droits à la retraite bien sur.

    Je vais recevoir une pension de réversion. Est-il possible de se faire rembourser ses 12 trimestres car ils ne servent à rien dans le calcul de la pension de réversion.

    Par avance merci pour vos éclaircissements sur ce point particulier.

    Bien Cordialement,

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 16 juin à 10:29, par Le Glode

    Bonjour,

    Je suis né en 1960, je partirai en retraite anticipée pour carrière longue en mai 2020. A cette date j’aurai 176 trimestre cotisés, pourrai-je donner 4 trimestres à mon épouse, car il lui manque 4 trimestres pour pouvoir partir en retraite à taux plein.

    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 14 juin à 21:37, par Pacreau Annick

    Bonjour,

    Je suis née en 1958 , je suis resté travaillé chez mes parents qui étaient exploitant agricole de 1976 à 1978 soit deux années. En faisant attester par ecrit par des voisins de mon emploi , étant non rémunéré, pourrais-prétendre à faire valoir des trimestres validés, bien-sûr sans aucune valeur.

    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 13 juin à 11:03, par PETIT

    Bonjour,

    Une erreur sur le bulletin de paie établi fin 2015 suite au jugement des prud’hommes me pénalise (retraite de base et complémentaire) mais il y a prescription pour le faire rectifier.
    La base de cotisation retenue a été plafonnée à tort.
    Est-il possible de régulariser et payer moi-même les cotisations et si oui à qui adresser cette demande ?
    Je vous remercie pour ce que vous faites.
    Cordialement.
    Mme PETIT

    Répondre à ce message

    • Le 13 juin à 15:54, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, pas à ma connaissance car c’est la fiche de paie et la déclaration de l’employeur qui sont seules prises en compte. Une décision de justice qui le prévoit explicitement est aussi prise en compte.
      Mais si vous découvrez cette erreur en demandant votre retraite, la prescription comment au moment de la découverte.

      Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 2 juin à 19:38, par Caroline

    Bonjour,
    Je travaille dans la fonction publique territoriale. J’ai effectué le"rachat de trimestres de mes années d’études" il y a plusieurs annees.
    Ensuite, après cela, travaillant à temps partiel à 80%,j’ai choisi de surcotiser.
    Pourriez-vous me renseigner si cette dernière surcotisation peut faire l’objet d’une déduction ficale ou non ? Je sais que celle pour années d’études oui, mais la surcotisation : ?
    Merci à vous

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 29 mai à 10:36, par frédéric

    bonjour
    je suis né en 1967 ,mon père étant exploitant agricole j’ai pendant plusieurs années travaillé avec lui pendant les périodes de vacances scolaires .puis je faire valoir des droit en tant qu’aidant familial et faire valider des droits pour la retraite ? quelle sont les démarches a entreprendre ?et puis je bénéficier de la carrière longue ?
    je vous remercie par avance des votre réponse
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 30 mai à 16:07, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué, vous devez entamer des démarches auprès de la MSA. Mais il faut au moins une année entière, pas une aide pendant les vacances scolaires. Lisez attentivement le point 8.

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 15 mai à 10:41, par Cathy

    Bonjour,
    J’ai été indépendante pendant trois ans. Je n’ai pas cotisé à la caisse de retraite faute de moyens. (demande de dégrèvement de mes cotisations). J’ai été bien mal conseillé. Y a-t-il possibilité de rachat des trimestres pour cette période.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 16 mai à 16:07, par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne connais qu’une solution mais je ne sais pas si vous y avez droit : Article L 643-2-1 du CSS : « Les personnes dont la pension de retraite de base prend effet postérieurement au 1er janvier 2011 peuvent demander la prise en compte, en contrepartie du versement de cotisations, des périodes d’activité ayant donné lieu, avant le 1er janvier 2004, à une exonération de cotisation obligatoire au titre des deux premières années d’exercice de la profession dans le régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales ». Adressez vous à la Cipav.

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 15 mai à 18:10, par Roger

    Bon jour j ai fait 6 mois d apprentissage en 1976j ai cotise le carsat ne me prends pas en compte ,mon voisin a fait un apprentissage en 1974 il l on compte pour la retraite anticipe
    Je comprends pas pouvez vous m éclaircir sur le principe ’,je vous remercie

    Répondre à ce message

    • Le 16 mai à 14:58, par Claude (CFDT Retraités)

      Les règles légales étaient les mêmes. Il faut savoir que le début de l’apprentissage est moins renuméré donc ne donne pas droit à des trimestres (voir fiche 19).

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 30 août 2018 à 09:20, par alain

    Bonjour,
    J’ai été apprenti de 2008 à 2012. Mon employeur était exonéré de charges, celles-ci devant etre prises en charge par l’état. Aujourd’hui sur mon relevé de carrière je constate que la Carsat n’a enregistré aucun salaire et donc aucun trimestre validé alors que j’avais un salaire mensuel de 700 à 900 euros.
    Je pensais que j’avais droit à la validation de quelques trimestres mais pas la totalité. Je pensais racheter uniquement les trimestres qui n’auraient pas été validés
    Est ce normal ou faut il que je fasse une réclamation ?
    Merci et bonne réception

    Répondre à ce message

    • Le 30 août 2018 à 11:08, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour un apprenti, l’employeur n’est pas entièrement exonéré de cotisations sociales (et non pas de charges), ce qui permet de valider des trimestres. Aviez-vous un contrat d’apprentissage alternant périodes de travail et périodes d’études ?

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      • Le 30 août 2018 à 14:08, par alain

        Bonjour
        J’avais bien un contrat d’apprentissage qui alternait periodes travaillées et périodes au lycée.
        Effectivement mon employeur payait un peu de charges ; par exemple sur le bulletin de Janvier 2011, j’avais un salaire de base brut de 682.52 euros et mon employeur a payé 271.61 euros de charges (dont 145.84 euros à la caisse de congés)
        Je ne comprend donc pas pourquoi sur le relevé de la Carsat je n’ai aucun salaire et donc aucun trimestre retenu pour cette année 2011
        Merci pour vos conseils

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        • Le 30 août 2018 à 18:15, par Claude (CFDT Retraités)

          Selon notre documentation, si les cotisations ont été prises en charge par l’Etat, la période d’apprentissage peut être régularisée sur production de toutes pièces justifiant la qualité d’apprenti : contrat d’apprentissage ; bulletins de salaires avec la mention apprenti ; attestation employeur ; attestation de la chambre des métiers ou du commerce.

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        • Le 13 mai à 21:57, par Claude Tf

          Bonjour, j’ai effectué un apprentissage du 01/09/1981 au 31/08/1983. Ce contrat a été rompu en date du 24 juillet 1982. Pouvez-vous me dire à combien de trimestre j’ai droit pour cette période sachant que sur les 4 mois de l’année 1981 j’ai gagné 1436 FRF et sur les 7 mois de l’année 1982 j’ai gagné 4511 FRF.

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 11 mai à 13:04, par Thibo

    Bonjour,
    Pourriez-vous me dire si les "Versement pour la retraite des années d’apprentissage de 1972 à 2013" permettent d’obtenir une déduction fiscale sur l’impôt sur le revenu ?
    Je n’arrive pas à trouver la réponse.
    Merci par avance pour votre aide,
    Bien à vous

    Répondre à ce message

    • Le 11 mai à 14:22, par Claude (CFDT Retraités)

      La réponse est oui, car ce sont des cotisations sociales déductibles.

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    • Le 11 mai à 20:14, par P-O

      @ Thibo

      Bonsoir,

      OUI. le montant des versements doit être déduit de vos salaires avant abattement de 10%.C’est à vous de corriger le chiffre figurant sur la déclaration pré-remplie transmise par l’administration fiscale. Gardez la preuve du versement,il vous sera utile en cas de contrôle fiscal.

      Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 8 mai à 20:43, par christine Gorse

    bonjour
    je suis assistante maternelle, j’ai une pension d’invalidité N°1 ;
    je v finir un dernier contrat, mon état de santé ne me permet pas de reprendre un contrat pour cause de spondylarthrite. En effet la maladie s’aggrave et je vais avoir un traitement anti tnf. Dois je demander à mon médecin de me faire un certificat médical ou autre ???

    Puis je prétendre à une retraite anticipée, j’ai tous les trimestres requis, je travaille depuis 40 ans, j’ai eu 4 enfants et je suis veuve. Dois je attendre mes 62 ans pour faire une demande ou dois je demander un chomage pour l’arret de mon dernier contrat qui etait de 100h/ mensuel.

    Merci beaucoup de me conseiller sur les démarches éventuelles à effectuer ou de me donner vos précieux conseils.

    Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 7 mai à 15:44, par patrick

    Bonjour,
    J’ai effectué durant l’année 1981 un"stage Barre".ce stage rémunéré ne me donne droit à aucun trimestre pour ma retraite,car les cotisations étaient payées par l’Etat.
    Est-il exact que j’ai la possibilité de racheter un trimestre pour l’équivalent de 150 heures de SMIC.C’est ce que j’ai cru comprendre en consultant des questions posées à l’Assemblée Nationale ;il s’agirait du décret 2014-349 du 19 mars 2014.
    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 7 mai à 22:19, par Claude (CFDT Retraités)

      La réforme des retraites de janvier 2014 règle enfin ce problème en validant pour l’avenir les périodes de stage ou de formation (voir fiche 19). Le décret s’applique à partir de janvier 2014 cette réforme mais aucun achat n’est prévu.
      Voir aussi cet article : Formation professionnelle et retraite de base ?

      Répondre à ce message

    • Le 8 mai à 13:15, par P-O

      @ patrick

      Bonjour,

      J’ai effectué durant l’année 1981 un"stage Barre".ce stage rémunéré

      Donc vous étiez assuré social.

      Est-il exact que j’ai la possibilité de racheter un trimestre pour l’équivalent de 150 heures de SMIC.

      NON mais par contre vous pouvez racheter des trimestres pour années incomplètes.

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 6 mai à 07:49, par stephane

    DONC JE PEUX REGULARISER CES DEUX ANNEES . CA CORRESPOND A QUEL FICHE.SI JE REGULARISE CES COTISATIONS ARRIERES JE PORRAIS VALIDES CES TRIMESTRES . MERCI

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    • Le 6 mai à 10:53, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous pouviez me répondre au lieu de créer une nouvelle question. Sur internet, on écrit en majuscules pour dire que l’on crie !
      Votre droit d’aide familial agricole est expliqué au point 8 de cette fiche.

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    • Le 6 mai à 11:37, par stephane

      JE VOUS REMERCI DE VOS INFORMATOIN

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 4 mai à 11:13, par STEPHANE

    NEE EN 1966 EN 1990 1991 MES PARENTS ETANT CHEF D EXPLOTATION AGRICOLE. MOI N AYANT PLUS DE COUVERTURE SOCIAL .MES PARENTS ONT FAIT LE NECESSAIRE AU NIVEAU DE LA M.S.A POUR AVOIR UNE ASSURANCE EN CAS DE MALADIE ACCIDENT PERSONNEL. AYANT CONSTATE QUE MES PARENTS N ONT PAS PAYES CES COTISATIONS PUIS JE REGULARISE CES COTISATIONS ARRIEREES VU QUE JE PARTICIPAIS AUX TRAVAUX AGRICOLES D ELEVAGE COMME EN ETANT AIDE FAMILIALE AGRICOLE PAR LA SUITE EN 1992 JE SUIS DEVENU CHEF D EXPLOITATION. MERCI

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 3 mai à 17:41, par Mat

    Bonjour Claude,

    Pouvez vous me confirmer si le rachat de trimestres en option 1 ou 2 ( pour années incomplètes ou études) permet de déclencher une surcote ?

    Bien à vous.

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 1er mai à 22:13, par darmani

    Bonjour,
    A la fin de contrat d’agent non titulaire de l’État, j’ai toucher en 2001 et 2002, 12 mois d’allocation de perte d’emploi (APE) et 3 mois d’allocation de retour à l’emploi. Après je suis devenu fonctionnaire (concours)
    Ces 5 trimestres compte-t-il dans le nombre de trimestre pour la retraite ?

    Merci de votre réponse

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 30 avril à 18:31, par Clavaud Martine

    Bjr
    Je suis née en 1961 ; d’octobre 1980 à juillet 82 je n’ai pas de trimestres validés pour le calcul de ma retraite, j’étais alors employé dans une pharmacie pour préparer le cap d’employé de pharmacie que j’ai obtenu en juillet 82. J’étais alors en alternance à la pharmacie ou à la maison de la formation. Je ne retrouve pas trace de mon contrat ; il devait s’agir non pas d’un contrat d’apprentissage mais d’un contrat de qualification (il ne me reste de cette époque que le diplôme de cap).
    A partir de juillet 1982, j’ai été employée par la pharmacie, donc mes cotisations à partir de cette date là sont à jour.
    Bien évidemment ces trimestres travaillés mais non validés me manquent maintenant pour le montant de ma future pension et pour le nombre de trimestres dûts.
    Existe t’il une solution pour les faire réparaitre ou les racheter ?
    Merci.
    Cordialement.
    Martine Clavaud

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    • Le 2 mai à 12:33, par Claude (CFDT Retraités)

      Voous ne pouviez pas travailler sans être déclarée. Votre employeur aurait du vous déclarer pour les périodes travaillées et vous payer. Renseignez-vous à la "maison de formation" sur votre statut à l’époque.

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 1er mai à 12:30, par JEAN FRANCOIS

    Qu’appelle t on "revenu annuel brut" pour le calcul du coût de rachat de trimestre pour année incomplète ou pour études,(demandé pour les 4 dernières années) ?
    S’agit-il du coût annuel brut global qui apparait sur la feuille d’imposition annuelle, du Traitement Annuel Brut fonction de l’indice de traitement dans la fonction publique, du revenu annuel brut toutes primes et indemnités diverses comprises...

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 25 avril à 15:08, par Patricia P

    Bonjour,
    Mon mari est né en avril 1963 ; Il entre dans le dispositif carrière longue à l’âge de 60 ans mais il n’aura les trimestres exigés qu’en comptant 2 trimestres en 2023.
    Il aurait la possibilité de racheter 2 trimestres d’années d’études supérieures sur des années incomplètes de 1981 et 1982.
    Est-il possible à votre avis, qu’il demande sa retraite au 1 janvier 2023 ? Autrement dit, est-il possible de demander sa retraite carrière longue l’année de ses 60 ans ou faut-il attendre sa date anniversaire ?

    Par avance je vous remercie infiniement.

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    • Le 25 avril à 22:16, par Claude (CFDT Retraités)

      Les trimestres achetés ne comptent pas pour la carrière longue. Et il faut avoir les trimestres cotissés et 60 ans révolus (voir fiche 13).

      Répondre à ce message

    • Le 26 avril à 22:26, par P-O

      @ Patricia P

      Bonsoir,

      Mon mari est né en avril 1963 il n’aura les trimestres exigés qu’en comptant 2 trimestres en 2023.

      Donc il ne pourra partir en retraite qu’à compter du 01/07/2023.

      Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 24 avril à 22:06, par Jean-Claude

    Bonjour,

    Je suis né en 1958, j’ai été étudiant, et en 1976, pendant 3 semaines
    j’ai fait un job d’été : vendangeur. Je ne sais pas si l’employeur a effectivement déclaré mon emploi
    et payé des cotisations. Je n’étais pas le seul vendangeur.
    Je n’ai pas gardé de contrat, ni de bulletin de paie.
    Certes, 3 semaines, c’est peu. Mais en 1978 et 1979, après mes études,
    j’ai été inscris à l’ANPE, pendant 6 mois, et ceci, directement après les études, sans avoir eu
    d’emploi avant l’ANPE, sauf ...... le job de vendangeur de 1976.
    D’après ce que j’ai compris, on peut, avant 1980, valider des trimestres de chomage (même non indemnisés)
    à condition d’avoir cotisé au moins une fois avant.
    Comment puis-je faire valoir que j’ai eu ce job de vendangeur, alors que je n’ai pas de trace ?
    Puis-je régulariser ? ou racheter un trimestre ? de façon à pouvoir valider mes trimestres ANPE ....
    Merci d’avance de vos explications
    et merci pour le travail que vous faites !

    Répondre à ce message

    • Le 24 avril à 22:14, par Claude (CFDT Retraités)

      On peut demander à régulariser une période de travail sur présomption. Mais l’obtenir pour une période de travail courte où la règle était le travail au noir, non déclaré, ce sera difficile.

      Répondre à ce message

    • Le 25 avril à 02:15, par P-O

      @ Jean-Claude

      Bonsoir,

      on peut, avant 1980, valider des trimestres de chomage (même non indemnisés)
      à condition d’avoir cotisé au moins une fois avant.

      OUI.

      Comment puis-je faire valoir que j’ai eu ce job de vendangeur, alors que je n’ai pas de trace ?

      SI vous n’avez ni fiche de paie ni une somme reportée sur votre relevé de carrière ,vous n’avez aucune possibilité de faire valider par présomption des trimestres de chômage non indemnisé pour les périodes antérieures au 01/01/1980.

      Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 20 avril à 13:09, par Stephane LESOUEF

    J AI ACHETE 12 TRIMESTRES ANNEES INCOMPLETES. Dont apprentissage de 1981 .1983. PLUS annees 1987 1989. J ai constate pour 1991 1992 que j etais aide familial agricole chez mes parents que mes parents n ont pas regularises les cotisations. CE QUE j ai pus comprendre. JE ¨PEUX REGULARISER CES COTISATIONS ARRIERES. CELA N A RIEN A VOIR AVEC ANNEES INCOMPLETES ET ANNEES ETUDES SUPERIEURES. EN ATTENTE D UNE REPONSE. MERCI DE VOTRE COMPREHENSION STEPHANE

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 19 avril à 11:44, par JANVIER

    Bonjour,

    Je suis salariée du secteur privé.

    Il y a qielques années, j’ai racheté 2 années d’études en taux.

    Est-il possible de demander aujourd’hui à compléter cet achat en taux par par le rachat de 2 années en durée pour avoir au final un rachat de 2 années en taux et en durée ?

    En d’autres termes, quand on a chosi l’option 1 en taux peut-on passer en option 2 en taux + durée en ne rachetant que le complément en durée ?

    A vous lire, car je ne trouve rien sur ce sujet.

    Bien cordialement.

    Valérie.

    Répondre à ce message

    • Le 19 avril à 22:08, par Claude (CFDT Retraités)

      Les textes ne prévoient pas de retour en arrière. Mais vous pouvez essayer et venir nous donner la réponse en droit que vous aurez reçue.

      Répondre à ce message

    • Le 20 avril à 17:03, par P-O

      @ JANVIER

      Bonsoir,

      NON l’option est irrévocable et vous a été indiquée lors du rachat .

      Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 12 avril à 18:37, par Stephane LESOUEF

    nee en 1965 j ai rachete 12 trimestres annees incompletes en tant salarie agricole. j ai ete aide familial en 1991 et 1992. ayant constate que mes parents n ont pas effectue le necessaire puis je regularises les cotisations arrieres. comment dois je procede. merci de votre comprehension

    Répondre à ce message

    • Le 12 avril à 23:00, par Claude (CFDT Retraités)

      Toutes les possibilités sont décrites dans cette fiche. Adressez-vous auprès de votre caisse de retraite.

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    • Le 16 avril à 12:24, par LESOUEF ST

      MERCI CLAUDE. CELA EST DONC POSSIBLE

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      • Le 17 avril à 00:00, par Claude (CFDT Retraités)

        Je n’ai pas connaissance de la suppression de ce qui est expliqué au point 8.

        Répondre à ce message

        • Le 17 avril à 17:45, par Stephane LESOUEF

          merci de votre devouement . vu que j ai achete 12 trimestres annees incompletes. Donc on plus de cela. je dois pouvoir regularser les arrieres de cotisations d aide familialagricole cela est a part d annees incompletes et d annees d etudes superieures. MERCI DE VOTRE COMPREHENSION

          Répondre à ce message

          • Le 17 avril à 23:30, par Claude (CFDT Retraités)

            C’est différent car c’est une régularisation.

            Répondre à ce message

            • Le 19 avril à 08:21, par LESOUEF ST

              sachant que l on peut racheter 12 trimestres. mais pas plus. j ai raghete mes trimetres d apprentissage plus annees manquantes. apprentissage 1981. 1983. annee manquantes 1987 et 1989. donc ce que j ai pu comprendre je peux regularise mes arrieres de cotisations d aide familiale agricole de 1991.1992. cela est moins onéreux que les annees incompletes et etudes supérieures. Merci de votre comprehension

              Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 16 avril à 13:24, par zonca nathalie

    bonjour j etais apprentie entre 1982 et 1984 . sur mes bulletins de paye ne figure que le salaire net .aucune cotisation . les charges sociales etaient elles prises en charge par l etat et donc ai je droit a des trimestres pour ma retraite ?

    merci d avance. cordialement

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 12 avril à 12:52, par Agathe

    Bonjour,

    Je n’ai pas "25 meilleures années" de cotisation et suis en invalidité.Je n’en ai que 20. A mes 62 ans, j’aurai 150 trimestres (acquis ou validés) et pourrai partir à la retraite au titre de l’incapacité à taux plein mais il me manquera 19 trimestres. Si je rachète des trimestres, ce sera forcément avec l’option 2. Je voudrais savoir si ce rachat fera augmenter mon Salaire Annuel Moyen pris en compte pour le calcul des 25 meilleures années.

    Je souhaiterais également savoir si ce rachat déductible du revenu imposable fera également baisser mon Revenu Fiscal de Référence.

    Je vous remercie par avance pour votre réponse. Bien cordialement. Agathe

    Répondre à ce message

    • Le 13 avril à 11:10, par Claude (CFDT Retraités)

      Les trimestres achetés pour le taux et surtout la durée d’assurance pour vous ne comporteront pas de salaire et les années incomplètes que vous aurez choisies n’auront ps de salaire du tout, ce qui augmenter votre salaire annuel moyen. Comme expliqué fiche 21, on ne prendra que les années où vous avez un salaire et on divise par ce nombre d’années, pas par 25 s’il y en a moins de 25.
      Je pense que les cotisations étant déduites de votre revenu imposable, elles diminueront le RFR.

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 29 mars à 13:07, par LESOUEF ST

    LE 1 ER NOVEMBRE 1987 JUSQU AU 1 ER MAI 1988 J AI EFFECTUE UN S.I.V.P ELEVAGE LAITIER JE PERCEVAIS UNE CERTAINE SOMME PAR MOIS. SACHANT QUE LES STAGES OU FORMATIONS SONT PRIS EN CHARGE PAR L ETAT OU REGION. SACHANT QUE LE CALCUL EST PRIS SUR UNE BASE FORFAITAIRE NE POUVANT PARFOIS VALIDES AUCUN TRIMESTRE OU PEU. SUR MON RELEVE DE CARRIERE RIEN NE FIGURE COMMENT DOIS JE PROCEDER POUR FAIRE VALIDES CES TRIMESTRES. QUEL EST LE RECOURS ? MERCI DE VOTRE COMPREHENSION. STEPHANE

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 13 février à 23:55, par josé DELOOECKER

    Bonsoir,
    Je suis né en 1962 et suis fonctionnaire de l’Education Nationale depuis 1991.
    Dans les années 1980, j’ai travaillé dans le privé et durant ces années j’ai eu des années incomplètes.
    Est-il possible pour moi de faire des versements pour ces années incomplètes du privé maintenant que je suis fonctionnaire ?
    Je n’ai pas trouvé de réponse pour ce cas sur votre site.

    Cordialement,
    josé

    Répondre à ce message

    • Le 14 février à 21:00, par P-O

      @ josé DELOOECKER

      Bonsoir,

      st-il possible pour moi de faire des versements pour ces années incomplètes du privé maintenant que je suis fonctionnaire ?

      OUI vous pouvez racheter au maximum 12 trimestres pour toutes les années ou une somme est reportée sur votre relevé de carrière dans la limite de 4 par année civile.

      Répondre à ce message

      • Le 17 février à 23:14, par josé

        Merci pour votre réponse.

        J’ai maintenant d’autres questions :
        auprès de quel organisme dois-je me rapprocher pour faire cette demande ? régime des fonctionnaires ou régime du privé ?
        comment sera calculé le montant de ce rachat ? comme pour les années d’études dans le supérieur ou comme dans le tableau 2 du paragraphe 3 (fiche 16)
        est-ce que ces années pourront compter pour une éventuelle surcôte si je prolonge mon activité après l’âge donnant le taux plein ?

        Encore merci pour vos réponses.

        Répondre à ce message

        • Le 20 février à 22:26, par P-O

          @ josé

          Bonsoir,

          auprès de quel organisme dois-je me rapprocher pour faire cette demande ?

          Auprès de la CARSAT dont dépend votre domicile puisque cela concerne des années ou vous étiez salarié du privé et principalement la future retraite s’y rapportant.

          comment sera calculé le montant de ce rachat ? comme pour les années d’études dans le supérieur ou comme dans le tableau 2 du paragraphe 3 (fiche 16)

          OUI,vous pouvez consulter sur Internet le barème concernant le rachat de trimestres. (versement pour la retraite).

          est-ce que ces années pourront compter pour une éventuelle surcôte si je prolonge mon activité après l’âge donnant le taux plein ?

          OUI sous réserve de racheter les trimestres taux + durée d’assurance.

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      • Le 2 avril à 17:09, par didi

        Bonjour Claude,
        Donc si par exemple on a travaillé 1 mois sur l’année 1997 on peut racheter les 4 trimestres de cette année ou uniquement 1 trimestre ? merci

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 26 mars à 13:03, par LESOUEF ST

    NEE EN 1965 PUIS JE REGULARISER MES COTISATIONS ARRIERES D AIDE FAMILIAL AGRICOLE DE 1991.1992 CONSTATANT QUE MES PARENTS N AVAIENT PAS EFFECTUE LE NECESSAIRE . MERCI DE VOTRE COMPREHENSION

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 21 mars à 19:53, par Alain Guyot-Sionnest

    Bonsoir,
    J’ai été expatrié en Belgique de janvier 2002 à juillet 2007, mon employeur ne m’a pas affilié au régime d’assurance volontaire de vieillesse auprès de la caisse des Français à l’étranger. En conséquence, il me manque 14 trimestres - et ma rémunération de l’époque n’est pas prise en compte pour le calcul des 25 meilleures années, ce qui a impact non négligeable.
    Je lis sur le site de la CNAV qu’il est possible de régulariser des cotisations arriérées. Est-ce que cela pourrait être applicable dans mon cas, est-ce que cela me permet de récupérer les trimestres manquants, et est-ce que les rémunération peuvent alors être prises en compte dans le calcul des 25 meilleures années.
    D’autre part, est ce que je peux, à titre personnel, racheter en plus mes 12 trimestres d’études supérieures ?
    En vous remerciant de votre réponse
    Cordialement
    AGS
    PS. je suis né en 1959 donc j’ai besoin de 167 trimestres

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    • Le 22 mars à 09:08, par Claude (CFDT Retraités)

      On peut régulariser une période de travail en France, pas en Belgique.
      Vous avez du cotiser en Belgique ce qui vous donne droit à une retraite de Belgique. Et cette période sera prise en compte en France pour vous éviter la décote. Lisez la fiche 57.
      Oui, vous pouvez acheter vos études supérieures. C’est toujours à titre personnel.

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      • Le 22 mars à 16:05, par Alain

        Merci de votre rapide réponse.
        J’ai compris que mes trimestres belges seraient pris en compte et ne me causerait pas de décote.
        En revanche comme cela se passe pour le calcul des "25 meilleures années" ?
        J’ai lu la fiche 57 mais j’avoue que je n’ai pas compris le mode de calcul.
        Cdlt
        AGS

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 12 mars à 10:33, par Thomas

    Bonjour,
    J’ai une question concernant un trimestre qui n’a pas été validé pour cause de salaire insuffisant en 1980.
    Le salaire versé pour la période de travail (07/07/1980 au 01/08/1980) était de 945 Francs.

    Est-il possible de demander une sur-cotisation pour cette période travaillée, dans l’objectif de valider 1 trimestre ?
    Si oui, qu’elle est pourriez- vous m’indiquer la démarche ?

    en vous remerciant par avance,
    cordialement

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    • Le 12 mars à 22:15, par Claude (CFDT Retraités)

      On peut juste acheter un trimestre pour année incomplète.

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      • Le 13 mars à 09:42, par Thomas

        Merci Claude,
        encore une précision, si je peux me permettre… le montant de ce rachat suit-il les memes règles (cout) que pour les rachats de trimestres d’études (ou le cout est lié à l’âge lors de la demande et au salaire) ?
        Pour etre plus clair… La somme à verser pour ce rachat correspond-il au complément pour atteindre le salaire minimum en 1980 pour valider 1 trimestre ?

        cordialement
        Thomas

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        • Le 14 mars à 13:21, par P-O

          @ Thomas

          Bonjour,

          le montant de ce rachat suit-il les memes règles (cout) que pour les rachats de trimestres d’études (ou le cout est lié à l’âge lors de la demande et au salaire) ?

          OUI.

          La somme à verser pour ce rachat correspond-il au complément pour atteindre le salaire minimum en 1980 pour valider 1 trimestre ?

          NON.

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 11 mars à 09:24, par Marie-Françoise THOMAS

    Bonjour,
    J’ai une question sur le rachat de trimestre de retraite et l’application de la CSG dans le cadre d’un PSE.

    Donc, remboursement des 8 trimestres achetés, remboursés à 75% (ca c’est normal, c’est le PSE)
    Mais la CSG a été appliquée sur le montant remboursé..ce qui l’ampute encore plus..
    Selon le PSE c’est un remboursement, pas une indemnité. Pourquoi un remboursement de frais est il soumis à la CSG ?

    Merci d’avance pour votre réponse
    Marie
    DS CFDT

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    • Le 11 mars à 11:50, par Claude (CFDT Retraités)

      Le statut particulier de votre PSE peut perturber. C’est le statut des sommes versées pour compenser l’achat de trimestres qu’il faut regarder. Comme c’est l’Urrsaf qui fixe les règles, je t’invite à les interroger.

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 5 mars à 12:59, par LESOUEF

    1991 J ETAIS AIDE FAMILIAL JE ME SUIS RENDU COMPTE QUE RIEN NE FIGURER SUR MON RELEVE DE CARRIERE N AYANT QU UNE ASSURANCE PERSONNEL EN ETANT ASSURE A L EPOQUE COMME PREUVE PUIS JE REGULARISE CES COTISATIONS ARRIERES. MERCI DE VOTRE COMPREHENSION

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