UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

C. Retraites Sécu


16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole


La réforme des retraites de 2003 permet des « versements pour la retraite » des années d'études supérieures et des années incomplètes. Des périodes travaillées peuvent être « régularisées » par le versement de « cotisations arriérées » : apprentissage et aide familial agricole. Les trimestres d’apprentissage à prix réduit permis par la réforme de 2014 deviennent des trimestres cotisés pris en compte pour la retraite anticipée avec la réforme de 2023.

Mises à jour :
(les mises à jour passées sont supprimées)
puce points 1, 3, 4 et 6 selon réforme des retraites 2023 (loi et décret) (attente circulaire d’application) (30/8/23).

Les achats de trimestres ne sont pas pris en compte dans les trimestres cotisés pour la retraite anticipée pour carrière longue depuis le 13 octobre 2008. Tous les versements pour la retraite pour obtenir des trimestres comme pour les périodes d’études supérieures ou les années incomplètes ne peuvent être pris en compte pour l’ouverture du droit à la retraite anticipée pour carrière longue ou pour handicap.

Toutefois, les achats pour apprentissage sont pris en compte (voir point 6).

La réforme de 2023 prévoit de rembourser, si un rachat de trimestres s’avère inutile pour ceux nés après le 1er septembre 1961. La demande doit être faite dans les deux ans après la parution de la loi, soit avant le 14 avril 2025.

Bon à savoir

Trimestres pour étudiants stagiaires

Les étudiants peuvent demander à payer pour valider des périodes de stage avec convention ayant donné lieu à gratification et versement de cotisations (y compris les écoles techniques supérieures, les grandes écoles et les classes du second degré préparatoires à ces grandes écoles). Il faut avoir au moins deux mois de stage à partir du 15 mars 2015. La cotisation est égale à 15% du plafond sécu annuel. La demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année des 30 ans de l’assuré au lieu de la deuxième année suivant la fin du stage.
Le versement de cotisations est pris en compte uniquement pour atténuer la décote à l’âge légal. Par contre, ces trimestres ne comptent pas dans la durée d’assurance pour le calcul de la pension, ni pour le minimum majoré, ni pour les carrières longues.

1. Versement pour la retraite des années d’études supérieures

Les personnes dont la pension du régime général n’est pas attribuée peuvent effectuer un versement pour la retraite au titre de certaines périodes d’études supérieures et d’activité, dans la limite totale de 12 trimestres.

Les périodes d’études supérieures sont celles accomplies dans :

  • les établissements d’enseignement supérieur ;
  • les écoles techniques supérieures ;
  • les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles ; l’admission dans les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles est assimilée à l’obtention d’un diplôme.

Les périodes d’études doivent avoir permis l’obtention d’un diplôme français ou d’un diplôme équivalent :

  • dans l’Espace économique européen (28 pays de l’Union européenne plus Islande, Norvège et Lichtenstein) ;
  • en Suisse ;
  • dans un pays lié à la France par une convention internationale de sécurité sociale.

Chaque période d’étude couvrant 90 jours successifs est considérée comme égale à un trimestre. Elle correspond à un montant à verser. Lorsque la période considérée commence à la fin d’une année civile et se termine au début de l’année civile suivante, elle peut être considérée comme ayant été effectuée au cours de l’une ou l’autre de ces deux années. Toute période inférieure à 90 jours ou résiduelle n’ouvre pas droit à versement pour la retraite.

Attention !

Versement études supérieures réduit pour les jeunes actifs

Le versement pour la retraite d’une partie des études supérieures pour les jeunes actifs est possible à coût réduit. . Cette aide prend la forme d’un abattement sur le montant du rachat et porte au plus sur 4 trimestres sur les 12 possibles. Le montant du rachat est réduit d’un montant de 1 000 euros par trimestre en cas de rachat de durée d’assurance et de taux et de 670 euros en cas de rachat pour le taux seul (voir point 3). Ce montant n’est pas le même dans d’autres régimes de retraites (cultes, artisans, avocats…).
Enfin, l’assuré bénéficiant de cet abattement forfaitaire peut opter pour un échelonnement du versement sur une période d’un, trois ou cinq ans, quel que soit le nombre de trimestres sur lequel porte la demande de versement.
La demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année des 40 ans de l’assuré.

Bon à savoir

Où demander ?

La demande de versement pour la retraite passe par sa caisse de retraite en utilisant un formulaire spécial. La caisse informe alors le demandeur s’il est admis ou non à effectuer un versement pour la retraite, du nombre de trimestres susceptibles d’être rachetés et du coût de ce versement. Le demandeur décide ensuite.

2. Versement pour la retraite des années incomplètes

Les années incomplètes sont celles ayant donné lieu à affiliation au régime général à quelque titre que ce soit :

  • cotisations obligatoires ou volontaires ;
  • périodes assimilées.

Chaque année civile faisant l’objet d’une demande de rachat doit comporter moins de quatre trimestres validés. Les versements pour la retraite ne peuvent dépasser 12 trimestres, y compris ceux pour les études supérieures.

Bon à savoir

Versement pour la retraite des années incomplètes d’assistant maternel d’avant 1991

La réforme des retraites du 20 janvier 2014 prévoit un barème de rachat spécifique pour les périodes d’assistant maternel entre 1975 et 1990.
Le montant du versement pour la retraite (VPLR) pour la prise en compte des années civiles incomplètes comprises entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1990 et au cours desquelles l’assuré a exercé une activité d’assistant maternel, est égal pour chaque trimestre au produit des cotisations employeur et salarié, d’une part, et de 75 % de la valeur trimestrielle du plafond sécu, d’autre part.

Il est demandé la copie du CDD ou du CDI (accompagné du certificat de travail) ou des bulletins de salaires afférents à la période faisant l’objet de la demande concernant les demandes de VPLR « assistant maternel » ;

3. Conditions du versement pour les études supérieures et les années incomplètes

Pour pouvoir effectuer un versement pour la retraite au titre des études et années incomplètes, il faut être âgé d’au moins 20 ans et de moins de 67 ans à la date de dépôt de la demande.
Le coût de l’achat d’un trimestre est réévalué régulièrement. Le barème dépend donc de la date de la demande. Des abattements sont prévus pour les versements effectués jusque 40 ans (voir encadré) et pour les années incomplètes d’assistants maternels de 1975 à 1990 (voir encadré).
On peut opter pour un versement portant uniquement sur le taux, ou sur le taux et la durée d’assurance, deux paramètres repris pour le calcul de la pension. Le taux atténue la décote (ou coefficient de minoration), la durée d’assurance améliore le rapport durée acquise/durée requise.
Le coût du versement pour un trimestre est déterminé en fonction de l’âge de l’assuré, de l’option qu’il a choisie (avec durée d’assurance ou non), et tient compte du montant moyen annuel de ses revenus de la période achetée, s’il en avait. Un barème est publié chaque année. À titre d’exemple, les tableaux présentent quelques chiffres des barèmes en vigueur.
La période faisant l’objet d’une demande peut être limitée, afin d’obtenir le nombre de trimestres nécessaires à l’obtention du taux de 50 %. En tout état de cause, il faut que le compte individuel de l’assuré fasse état d’une période validée.

Tableau 1. Barème achat taux seul

Barème pour 1 trimestre en vigueur depuis 2013. P représente le plafond de la sécurité sociale.

Âge < à 0,75 P De 0,75 à 1 P > 1 P
25 ans 1 219 € 4,39 % 1 625 €
40 ans 2 065 € 7,43 % 2 753 €
57 ans 3 103 € 11,17 % 4 055 €

Tableau 2. Barème achat taux et durée d’assurance

Barème pour 1 trimestre en vigueur depuis 2013. P représente le plafond de la sécurité sociale.

Âge < à 0,75 P De 0,75 à 1 P > 1 P
25 ans 1 806 € 6,5 % 2 408 €
40 ans 3 060 € 11,02 % 4 0801 €
57 ans 4 599 € 16,56 % 6 132 €

Source : Arrêté paru au JO du 28 décembre 2012.

Bon à savoir

Versements pour la retraite déductibles du revenu imposable

Les sommes versées aux régimes de base (et régimes complémentaires) pour l’achat d’années d’études supérieures ou d’années insuffisamment cotisées sont totalement déductibles du revenu imposable pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

4. Régularisation de périodes travaillées

Depuis 2008, le mode de calcul des cotisations arriérées versées en cas d’apprentissage ou de périodes non déclarées par l’employeur est déterminé sur la base de la rémunération qui aurait dû être soumise à cotisation salariale (celle réellement connue).

On multiplie ce montant par :

  • les coefficients de revalorisation en vigueur à la date du versement, applicable aux salaires et aux cotisations servant de base au calcul de la pension ;
  • le taux de cotisation pour le risque vieillesse (part patronale et salariale), applicable lors de la période d’activité en cause (9 % pour périodes d’activité antérieures à 1967) ;
  • un taux d’actualisation de 2,5 % par année civile révolue séparant la date du versement de la fin de la période d’activité pour laquelle les cotisations n’ont pas été versées.

L’assiette forfaitaire annuelle est fixée à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale, pour le cas où la rémunération du salarié ne peut être établie.
D’autre part, la validation sur présomptions reste possible. Elle concerne les périodes de travail pour lesquelles les cotisations ou les salaires n’ont pas été reportés sur le relevé de carrière de l’assuré. Ces périodes dites « lacunaires » peuvent être validées, s’il existe des présomptions précises et concordantes que des cotisations ont été précomptées sur les salaires. La caisse de retraite demande une déclaration sur l’honneur et un certificat de travail qui atteste de la période d’emploi.

Bon à savoir

Mesures en faveur des apprentis

Les cotisations des apprentis ne permettaient pas de valider autant de trimestres que de périodes d’apprentissage. Ils cotisaient sur une assiette forfaitaire faible. La réforme du 20 janvier 2014 améliore la validation, suivant la période concernée.
Pour les périodes de juillet 1972 et fin 2013, la même loi permet le rachat à moindre coût de 4 trimestres pour la période d’apprentissage (voir point 6). La réforme de 2023 prévoit que ces trimestres achetés soient considérés comme cotisés.
Pour les périodes depuis janvier 2014, si le salaire réel est insuffisant, des droits complémentaires sont attribués afin d’obtenir autant de trimestres que la durée de l’apprentissage (voir point 5).

5. Validation des années d’apprentissage depuis janvier 2014

Les modalités de prise en compte des périodes d’apprentissage au titre de l’assurance-retraite à compter de janvier 2014 sont définies (décret 2014-1514 du 16 décembre 2014 et circulaire Cnav 2016-41 du 17 octobre 2016). Les pièces justificatives requises sont les mêmes que celles demandées pour les périodes de 1972 à 2013 (voir point 6 ci dessous).

Toute la durée du contrat d’apprentissage ouvre droit à l’assurance-vieillesse.

Le nombre de trimestres est calculé dans les conditions suivantes :

  • il est retenu un mois au titre de chaque mois civil entier d’exécution du contrat ;
  • le nombre de jours d’exécution du contrat au cours de mois civils incomplets est totalisé et il est retenu un mois lorsque ce total est au moins égal à trente jours ;
  • le nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat est égal à la valeur du tiers, arrondie au nombre entier inférieur, du nombre total de mois résultant de l’application des alinéas ci-dessus.

Chaque trimestre civil entier d’exécution du contrat est affecté à l’année de son exécution.
Le cas échéant, le trimestre pouvant résulter de la totalisation des reliquats des journées non prises en compte est affecté à l’année civile au cours de laquelle le contrat a pris fin.
Les cotisations actuelles réelles ne changeant pas, le surcoût de la validation par rapport aux cotisations versées sera facturé au Fonds de solidarité vieillesse (FSV).

6. Versement pour la retraite des années d’apprentissage de 1972 à 2013

L’apprentissage donne lieu à un contrat, un travail et une rémunération avec un employeur. Les personnes en collège technique ne sont donc pas concernées.
Les cotisations des apprentis ne permettent pas de valider autant de trimestres que de périodes d’apprentissage.

Pour les périodes d’apprentissage entre juillet 1972 et fin 2013, la réforme de 2014 prévoit le rachat à moindre coût de 4 trimestres au plus. Est considérée comme égale à un trimestre toute période d’apprentissage de quatre-vingt-dix jours consécutifs.

Le montant du versement est égal pour chaque trimestre au produit des cotisations employeur et salarié, d’une part, et de 75 % de la valeur trimestrielle du plafond sécu, d’autre part. Sur demande, la caisse de retraite fournit une évaluation du montant à verser.

Depuis septembre 2023, ces trimestres sont considérés comme cotisés, donc pris en compte pour une retraite anticipée, quelque soit la date d’achat.

L’assurance retraite demande la copie du contrat d’apprentissage ou de l’attestation d’apprentissage délivrée par la chambre consulaire auprès de laquelle a été enregistré le contrat d’apprentissage ou des bulletins de salaires afférents à la période faisant l’objet de la demande concernant les demandes de VPLR « apprenti ».

7. Régularisation des années d’apprentissage d’avant 1972

Avant juillet 1972, les cotisations versées au titre des apprentis reposent sur une base forfaitaire insuffisante pour valider tous les trimestres. De ce fait, le nombre de trimestres portés au compte ne correspond pas à la durée d’activité réelle. Les apprentis peuvent régulariser leur situation par le versement de cotisations arriérées pour les périodes d’apprentissage d’avant juillet 1972 :

  • si les reports au compte individuel sont insuffisants pour valider la période d’apprentissage ;
  • ou si le compte individuel n’est pas alimenté pour cette période.

Dans ces deux cas, il faut apporter la preuve de la période d’apprentissage. Les services de l’Urssaf apprécient la validité des preuves apportées. Une circulaire précise les éléments pouvant être retenus.

Périodes. La régularisation des périodes d’apprentissage concerne toute la période d’apprentissage : on ne peut se limiter au nombre de trimestres utiles pour ses droits à retraite. De plus, pour les années civiles de début et de fin d’apprentissage, le nombre de trimestres validés ne peut excéder la durée du contrat d’apprentissage. Il s’agit de trimestres civils entiers. Toutefois, l’année de début d’apprentissage peut donner lieu à la validation d’un trimestre pour deux mois continus.

Coût. Le montant de la régularisation à verser est fixé pour chaque année civile de la période.

On calcule, pour chaque année, en multipliant par :

  • l’assiette déterminée en fonction de la qualité de l’assuré ;
  • l’assiette annuelle forfaitaire fixée par arrêté et circulaire ministérielle ;
  • le taux des cotisations correspondant à l’année considérée (total des cotisations maladie et vieillesse) ;
  • le coefficient de revalorisation applicable aux salaires de l’année considérée en vigueur en janvier de l’année de la régularisation.

Le calcul du montant s’effectue au prorata de la période à régulariser. Pour les apprentis, les cotisations sont calculées sur la base d’une assiette forfaitaire. Les cotisations sont calculées selon les taux en vigueur à la date où elles auraient dû être acquittées par l’employeur.

Leur calcul s’effectue en appliquant à l’assiette retenue :

  • les taux de cotisations d’assurance-vieillesse en vigueur au cours des périodes en cause ;
  • les coefficients de revalorisation en vigueur à la date du versement des cotisations arriérées ;
  • une majoration à titre d’actualisation de 2,5 % par année civile révolue, qui sépare la date du versement de la fin de la période en cause.

8. Régularisation d’aide familial agricole

Les périodes d’activité accomplies en qualité d’aide familial agricole peuvent être régularisées.

Les conditions à remplir sont :

  • avoir exercé une activité en qualité d’aide familial ;
  • l’activité doit être postérieure au 1er juillet 1952 ;
  • l’activité doit avoir été exercée à un âge compris entre celui de la fin de l’obligation scolaire et l’âge légal d’affiliation au régime ;
  • chaque période correspondant à une année civile accomplie comme aide familial agricole est prise en compte.

Depuis 2009, il y a deux tarifs : l’un applicable lorsque les trimestres régularisés sont pris en compte pour la durée d’assurance tous régimes confondus, l’autre lorsqu’ils sont pris en compte pour les seuls régimes agricoles, exploitants et salariés.

La demande de régularisation s’effectue au moyen d’un formulaire officiel. Selon le ministère, de nombreux abus auraient été constatés pour obtenir une retraite anticipée pour carrière longue, car de simples déclarations sur l’honneur contresignées par deux témoins suffisaient à constituer une preuve. Aussi, un décret de mai 2009 rend plus contraignantes les modalités des demandes de régularisation correspondant à ces périodes.

Si vous ne pouvez pas prouver la réalité et la durée des périodes d’activité d’aide familial, la demande sera acceptée, comme jusqu’à présent, sur la base d’une déclaration sur l’honneur attestant :

  • l’absence de scolarisation pendant toute la période visée ;
  • la qualité d’aide familial chez un chef d’exploitation affilié à la Mutualité sociale agricole (MSA) pendant cette période, lorsqu’aucun élément de preuve ne peut être apporté pour en attester.

Cette déclaration sur l’honneur doit toujours être signée par deux témoins attestant l’activité habituelle et régulière au sein de l’exploitation pendant la période concernée. Les témoins doivent se présenter à la caisse de MSA instruisant la demande, afin de signer la déclaration. Ne peuvent être acceptés que les témoignages des salariés, aides familiaux, apprentis ou chefs d’exploitation agricole en mesure de prouver avoir exercé leur activité pendant la même période que l’intéressé, dans une exploitation agricole située dans la même commune.

Enfin, il faut produire à l’appui de sa demande tous documents probants permettant d’établir la réalité :

  • du lien de parenté avec le chef d’exploitation ou le conjoint de celui-ci ;
  • de l’absence d’affiliation à un régime obligatoire d’assurance-vieillesse de base pour cette même période.

9. Autres cotisations volontaires ou rachats pour la retraite

Des rachats de cotisations volontaires permettent à certaines personnes d’effectuer des versements rétroactifs de cotisations pour les périodes pendant lesquelles elles étaient exclues de l’assurance-vieillesse. C’est le seul cas où le nom officiel est « rachat de cotisations ».

Certains rachats sont effectués dans le cadre de l’assurance volontaire par les personnes qui :

  • exercent une activité professionnelle hors de France (loi du 10 juillet 1965) ;
  • assurent les fonctions de tierce personne auprès d’une personne invalide membre de leur famille (loi du 2 janvier 1978) ;
  • bénéficient de l’indemnité de soins aux tuberculeux (loi du 17 juillet 1978) ;
  • ont la qualité de rapatrié (loi du 4 décembre 1985) ;
  • exercent une activité dans une organisation internationale ;
  • sont des parents chargés de famille, non-assurés obligatoire vieillesse à titre personnel.

D’autres rachats sont effectués dans le cadre de l’assurance obligatoire par les personnes :

  • affiliées tardivement au régime général (loi du 13 juillet 1962) ;
  • ayant effectué un travail pénal (loi du 31 décembre 1975).

Les salaires forfaitaires qui servent de base au calcul du montant du rachat sont déterminés en fonction de la catégorie.

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 20 septembre à 18:30

    Bonjour
    Merci pour votre site très documenté. J’ai enfin compris grâce à vous les calculs pour la retraite.
    Pendant mes études j’ai occupé 2 jobs d’été mais il me manque une trentaine d’euros pour chaque job pour arriver à 150h smic horaire et valider un trimestre. J’ai en ma possession les bulletins de salaire avec cotisations. Puis-je racheter le complément manquant pour arriver à un trimestre ??
    J’en doute.
    Mais sait-on jamais ?
    Merci pour votre aide bénévole.

    Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 19 septembre à 07:54

    Les rachats d études sont ils acceptés pour iretraite anticipée ?(61ans)pour invalidité non imputable au service infirmière car b mais pas carrière longue.je vous remercie de me renseigner si disponible merci

    Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 15 septembre à 17:56

    Bonjour,
    Je suis née en mars 1977

    1996 - 2T
    1997 - 3T
    1998 - 0 (études supérieures)
    1999 - 0 (études supérieures)
    2000 - 0 (études supérieures)
    2011 - 0 (retraite artisans + 2 chômage & assimilés régime général)
    2012 - 1 (retraite artisans)
    Ma question ? puis je racheter 12 T au titre des années supérieurs mais à quel prix (4794.00 € - 1000€) donc 3794.00 € déductible du revenu brut des impôts)le tout x 12 Trimestres échelonnées sur 5 ans (aille)
    racheter des T retraites artisans (loi Madelin) mais aussi cher ?
    Ayant eu 5 T AVANT 20 ans, si je rachète (pour arriver à 172 T) je peux partir à 62 ans ?
    J’ai été marié 4 ans - 2 enfants (donc pension alimentaire depuis) puis je avoir 2 T
    Merci beaucoup de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 15 septembre à 23:04

      Il y a deux options pour l’achat de trimestres. Faites une demande et vous recevrez un devis pour aider à vous décider. Le coût augmente avec l’âge.
      Attention, ces trimestres achetés ne sont pas pris en compte pour une retraite anticipée carrière longue (c’est indiqué dans la fiche). Ils doivent vous permettre de partir à 64 ans sans décote.

      Répondre à ce message

      • Le 18 septembre à 00:36

        @Claude (CFDT Retraités)

        Bonsoir,

        Merci d’envoyer à @bedin mon message que vous n’avez pas publié à cause du lien joint qui expliquait le rachat des trimestres MADELIN.

        Répondre à ce message

        • Le 18 septembre à 09:23

          Le lien a été bloqué et il n’est pas bon ! Merci de refaire votre réponse.

          Répondre à ce message

          • Le 18 septembre à 14:24

            @ Claude (CFDT Retraités)

            Bonjour,

            J’ai juste cliqué sur une partie du lien pour que l’internaute puisse retrouver l’organisme auteur de l’article car je sais que vous n’appréciez pas les liens externes.

            Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 9 septembre à 16:35

    Bonjour,
    Le formulaire permettant le rachat de trimestres apprentissage indique que cela n ouvre pas droit à des trimestres comptant pour la retraite pour carrière longue. Comment être sûr que le carsat les prendra en compte ?
    Apparemment c’est encore à la discrétion de l agent du carsat.
    Je vous remercie pour votre réponse par avance.

    Répondre à ce message

    • Le 9 septembre à 16:47

      L’assurance retraite est mise en difficulté avec des délais trop courts de la réforme.
      Les nouveaux textes sont très clairs, c’est pris en compte depuis le 1er septembre 2023.

      Répondre à ce message

      • Le 11 septembre à 15:30

        Bonjour, je suis également concerné et en attente de rachat de 4 trimestres de mon apprentissage qui me permettrais de partir au 1er avril 2024 en carrière longue (5 trimestres avant 18 ans)
        Suite à un rdv téléphonique avec l’assurance retraite, la personne m’a précisé que le décret concernant le rachat de trimestre d’apprentissage n’était pas sorti et qu’il fallait attendre ...
        Qu’en pensez vous ?
        Depuis je consulte le journal officiel tout les jours, à l’affut du moindre décret.
        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 11 septembre à 22:46

          Il n’y a pas de décret prévu car cela figure directement dans l’article 10 de la loi. C’est mentionné dans le point 1.4 de la Circulaire Cnav 2023-14.
          Inutile de compliquer la vie des employés qui n’ont encore été informés car cela concerne peu de monde. Faites une demande d’achat à prix réduit avec le formulaire prévu à cet effet dès à présent pour être prêt en fin d’année. Vous recevrez un courrier avec le coût avant de vous décider.

          Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 25 août à 21:37

    Bonjour, vous indiquez en introduction de la fiche 16 que « Les achats de trimestres ne sont pas pris en compte dans les trimestres cotisés pour la retraite anticipée pour carrière longue depuis le 13 octobre 2008. Tous les versements pour la retraite pour obtenir des trimestres comme pour les périodes d’études supérieures ou les années incomplètes ne peuvent être pris en compte pour l’ouverture du droit à la retraite anticipée pour carrière longue ou pour handicap. »

    Assistante sociale relevant de la Cnracl, j’ai demandé à racheter mes années d’études avant le 13 octobre 2008 (et payé en partie avant 2008). Ces années apparaissent dans mon décompte provisoire Cnracl comme services validés pour 2 ans et 10 mois en constitution du droit et pour 2 ans et 9 mois en liquidation. C’est la Cnracl qui a validé ces années de services non-titulaires en 2006 suite à ma demande en 2005.
    Ayant cotisé à l’Assurance retraite et à la Cnracl, l’Assurance retraite, qui traite ma demande de retraite, valide ces années pour mon droit à retraite anticipée pour carrière longue au 1er janvier 2024, mais la Cnracl ne semble pas vouloir les prendre en compte.
    Puis-je faire valoir auprès de la Cnracl le fait que j’ai demandé à racheter ces années avant le 13 octobre 2008 pour bénéficier de la retraite anticipée pour carrière longue ?
    Et également faire valoir qu’il s’agit de services non titulaires validés (dispositif particulier pour les infirmiers et assistants sociaux) et non de rachat d’années d’études ?
    Cordialement,
    Alain

    Répondre à ce message

    • Le 26 août à 14:24

      Oui, vous avez raison de rappeler à la CNRACL le droit.

      Répondre à ce message

      • Le 11 septembre à 20:48

        Merci Claude pour votre réponse. J’en ai fait part à mon employeur Cnracl. J’attends sa réponse avant de contacter la Cnracl directement si nécessaire.
        Si le dispositif retraite anticipée pour carrière longue s’avère toujours possible pour des « rachats d’années d’études » effectués avant le 13 octobre 2008, je vous en ferai part.
        Bien cordialement

        Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 6 septembre à 10:35

    Bonjour
    Je me renseigne sur le rachat des trimestres manquant au titre de l apprentissage
    Sur votre page "Comprendre-la-reforme-des-retraites " il est indiqué que ceux ci comptent pour un éepart carriere longue

    """"Apprentis et carrières longues (déjà traité au point 2). Les apprentis achetant des trimestres par un versement pour la retraite (VPLR) verront ces trimestres pris en compte dans les trimestres cotisés pour la retraite anticipée carrière longue ou travailleur handicapé.
    Le versement pour la retraite pour l’apprentissage est expliqué fiche 16 au point 6."""""""

    Le problème est que sur la fiche 16 il est dit l ’inverse
    """Comme il s’agit d’une versement pour la retraite, ces trimestres ne sont pas pris en compte pour la durée cotisée requise pour la retraite anticipée.""""
    Pourriez vous eclaircir ce point ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 6 septembre à 19:18

      La fiche 16 n’est pas encore à jour. Ce guide compte de nombreuses fiches pratiques et nous sommes en train de les mettre à jour une par une. C’est toujours indiqué en haut de la fiche si elle est à jour.
      Donc vous pouvez acheter des trimestres d’apprentissage à prix réduit. Ils serviront pour votre carrière longue.

      Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 5 septembre à 15:36

    Bonjour,
    J’ai 59 ans et il me manque 2 trimestres avant 18 ans pour prétendre à un départ à 60 ans dispositif carrière longue (né en 1964 4 trim avant 18ans) .
    Si je rachète ceux de mon apprentissage effectué entre 82 et 83, est-ce un bon calcul ?

    Répondre à ce message

    • Le 5 septembre à 20:15

      @ reg

      Bonsoir,

      OUI cela est un bon calcul si avec ce rachat de trimestres d’apprentissage 1982 vous pouvez compléter ou approcher votre durée d’assurance à 4 trimestres en 1982 et que vous totaliserez avec ce rachat au 31 décembre 1982 au moins 5 trimestres validés si vous êtes né avant le 1er octobre 1964 et 4 trimestres si vous êtes né au dernier trimestre 1964 ce qui vous permettra d’entrer dans le palier 16-18 ans du dispositif carrière longue avec un départ à compter de 60 ans avec 171 trimestres cotisés ou réputés cotisés.

      Un rachat de trimestres 1983 ne vous évitera pas de partir à compter de 60 ans et 6 mois dans le cadre du palier 18-20 ans du dispositif carrière longue.

      Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 4 septembre à 18:06

    Bonjour
    je viens de recevoir un courrier de la Carsat de Rouen m indiquant que je ne pouvais pas racheter que 2 trimestres pour apprentissage en 1981 pour départ en carrières longues mais que je devais obligatoirement racheter l ensemble de mes trimestres d apprentissage !
    Moi qui pensait racheter juste le nombre de trimestres manquants et bien non ce n est pas possible … !
    A priori je devrais racheter mes 2 ans ( 8 trimestres) d apprentissage mais je ne comprends pas pourquoi dans les textes ils parlent d un rachat maximum de 4 trimestres..
    Conclusion :
    j ai besoin de racheter seulement 2 trimestres ..
    La Carsat me demande de racheter l intégralité des trimestres d apprentissage et la loi mentionne qu on peut racheter maximum 4 trimestres ..
    Je sors à l instant d un rdv Carsat chez moi à Bayonne et la personne ne semble pas surprise qu on me demande de racheter tous mes trimestres d apprentissage..
    Je n y comprend plus rien .. je suis vraiment perdu .. Merci de votre aide .
    Lionel ( décembre 1963 )

    Répondre à ce message

    • Le 4 septembre à 22:53

      Vous avez trouvé à présent la réponse dans cette fiche. Notre texte s’appuie sur un article du code de la sécurité sociale que je vous copie ci-dessous :
      Article D351-14-3 du code de la sécurité sociale
      « I.-En application du IV de l’article L. 351-14-1 et par dérogation aux articles D. 351-8 à D. 351-10, le montant du versement à effectuer par l’assuré pour la prise en compte des années civiles mentionnées au 2° du I du même article, au cours desquelles l’assuré était apprenti, est égal, pour chaque trimestre déterminé selon les modalités définies au II du présent article, au produit de la somme des taux de cotisations, à la charge de l’employeur et du salarié, prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l’année de la demande, d’une part, et de 75 % de la valeur trimestrielle du plafond prévu au même article, d’autre part.
      Chaque assuré ne peut bénéficier, au titre d’une ou plusieurs demandes, de l’application des dispositions du présent article que pour quatre trimestres au plus, sans préjudice de l’application de la limite de douze trimestres prévue à l’article D. 351-3.
      II.-Pour l’application du présent article, est considérée comme égale à un trimestre toute période d’apprentissage, au sens de l’article L. 6211-1 du code du travail, de quatre-vingt-dix jours consécutifs, accomplie dans le cadre d’un contrat conclu entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013. Lorsque la période de quatre-vingt-dix jours couvre deux années civiles successives, elle peut être considérée comme ayant été effectuée au cours de l’une ou l’autre de ces années, dans la limite prévue à l’article D. 351-6.
      III.-Le versement de l’assuré effectué en application du présent article est uniquement pris en compte, par dérogation à l’article D. 351-7, selon les modalités prévues au 2° du même article.
      IV.-La demande de versement effectuée en application du présent article comporte les éléments définis à l’article D. 351-4, à l’exception du choix de l’option prévue à l’article D. 351-7 et des mentions ou pièces justificatives relatives à l’appréciation des revenus de l’assuré, ainsi que les mentions et pièces justificatives permettant de démontrer la réalité de la situation d’apprentissage. »
      Vous pouvez écrire un recours amiable contre ce refus en citant cet article du code. Précisez qu’« au plus » ne veut pas dire « au moins ».
      La réponse signifie que si vous pouvez acheter 4 trimestres à prix réduit au plus, par conséquent vous pouvez en acheter moins.

      Répondre à ce message

    • Le 5 septembre à 01:00

      @ Lionel

      Bonsoir,

      Moi qui pensait racheter juste le nombre de trimestres manquants et bien non ce n est pas possible … !

      C’est tout à fait possible,il vous suffit de préciser le nombre de trimestres d’apprentissage que vous voulez racheter et l’année concernée par le rachat de ces trimestres en fournissant à la CARSAT votre contrat d’apprentissage sans que le total validé et racheté dépasse 4 trimestres pour l’année concernée.

      C’est inexact la CARSAT a fait une erreur,vous pouvez racheter de 1 à tous les trimestres d’apprentissage complétant une année d’apprentissage ou vous ne totalisez pas 4 trimestres. Un tarif préférentiel s’applique sur les 4 premiers trimestres rachetés le surplus éventuel étant à tarif normal.

      CI-dessous les réponses apportées à votre question dans ’’comprendre la réforme des retraites’’.

      Le 4 septembre à 19:00, par p-o

      @Claude (CFDT Retraités)

      Bonsoir,

      Le texte que vous avez recopié précise bien que seul un maximum de 4 trimestres d’apprentissage peut être racheté à tarif préférentiel mais n’indique en aucun cas qu’il faut racheter 4 trimestres ou que le rachat de ces trimestres est limité à 4.D’ailleurs dans mon message adressé à cet internaute et non publié à l’heure ou j’écris ce message je lui ai donné les références de la circulaire CNAV concernant les VPLR des trimestres d’apprentissage.

      Le 4 septembre à 23:12, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, « au plus » ne signifie pas que c’est « au moins ». La réponse de sa Carsat n’est pas conforme au droit. J’avais peur que vos réponse l’embrouille, mais il a posé une question fiche 16 et a oublié cette fiche !

      Répondre à ce message

      • Le 5 septembre à 19:16

        Merci beaucoup pour votre réponse, je vais renvoyer mon dossier de rachat de trimestres d apprentissage et je demande à racheter seulement 2 trimestres.. je ne vais fournir que les feuilles de salaire des 6 mois concernés .. ces feuilles de salaire mentionnent mon emploi d apprenti .

        Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 31 août à 12:10

    Bonjour,

    J’ai 58 et 3 mois. J’ai commencé comme apprenti charpentier à 15 ans et trois mois. En rachetant et en comptant mes trimestres d’apprentissage, j’aurais droit à la retraite sauf que la CARSAT ne les comptabilisent pas tellement mon salaire était bas (+-80€). J’ai suivi les débats à l’assemblée nationale et je pensais que l’on allé aligner les apprentis de 1972 à 2013 sur ceux d’après pour qui tous les trimestres comptent pour la retraite. Promesse de Politiques ! Pensez-vous que l’amendement 18841 (déposé par le gouvernement) puisse être adopté et dans quel délai ? Sinon l’histoire des carrières longues c’est du blabla puisque l’on avait pas le droit de travailler avant 16 ans sauf en apprentissage sous dérogation à 15 ans après avoir obtenu le BEPC. Merci bien

    Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 3 septembre à 17:34

    En reprenant l’historique des barèmes d’achat d’étude ( max 12 trimestres), je constate que les bornes de ce barème correspondent au PASS de l’année 2013 (ce qui doit correspondre à la réforme TOURAINE).Ainsi à 60 ans, la barème est : moins de 75 % du PASS ==> forfait de 3 275 €- entre 75 et 100 % du PASS : 11,79 % du revenu moyen sur 3 ans et plus de 100 % du PASS ==> forfait de 4 367 €.Ce barème était parfaitement linéaire avec le PASS de 2013 ( 37 032 € x 11,79 % = 4 367 €).Or depuis, le PASS a évolué et les bornes n’ont jamais été
    modifiées ce qui donne :
    année PASS T1 < 75 % PASS de 75 à 100 % du PASS T2 > 100 % PASS "Cotisation si Revenu moyen
    = PASS - 1 €" "surcotisation achat 1
    Trimestre/ revenu
    > PASS"
    75% PASS x 11,79 % 11,79 % X rev moyen 100 % PASS x 11,79 %
    2013 37 032 € 3 275 € 4 366 € 4 366 € 0 €
    2014 37 548 € 3 320 € 4 427 € 4 427 € 60 €
    2015 38 040 € 3 364 € 4 485 € 4 485 € 118 €
    2016 38 616 € 3 415 € 4 553 € 4 553 € 186 €
    2017 39 228 € 3 469 € 4 625 € 4 625 € 258 €
    2018 39 732 € 3 513 € 4 684 € 4 684 € 317 €
    2019 40 524 € 3 583 € 4 778 € 4 778 € 411 €
    2020 41 136 € 3 637 € 4 850 € 4 850 € 483 €
    2021 41 136 € 3 637 € 4 850 € 4 850 € 483 €
    2022 41 136 € 3 637 € 4 850 € 4 850 € 483 €
    2023 43 992 € 3 890 € 5 187 € 5 187 € 820 €

    en 2023, le Pass est de 43 992 € ==> pour un revenu moyen de 43 993 €, le coût de rachat est de 4 367 € (forfait calculé avec le barème du PASS 2013 de 37 032 €).Pour un revenu moyen de 43 991 €, le coût de rachat est de 11,79 % x 43 991 € =5 187 €, soit un surcout de 820 € ( = 43 992 € - 37 032 €) x 11,79 % = 820 € 4 367 €
    la non réévaluation des bornes de rachat est des plus injustes. Ceux ayant la malchance d’avoir un revenu inférieur au PASS auront un coût d’achat supérieur /ceux qui ont un revenu supérieur au PASS alors que leur SAM 25 ans est probablement inférieur/ ceux qui ont un revenu supérieur au PASS.NB : dans les formulaires CNAV de 2019, il était encore indiqué que le forfait de 4367 € était un maximum mais c’est une erreur ( âgé de 60 ans et rachat du taux seul) !!!!

    Répondre à ce message

    • Le 3 septembre à 22:12

      Avez-vous étudier le droit en lisant les articles D351-3 à D351-14-3 du code de la sécurité sociale ?

      Répondre à ce message

      • Le 4 septembre à 21:04

        j’ai effectivement étudié les articles que vous mentionnez mais il n’apporte absolument pas les réponses à mes questions et n’apporte aucun éclairage.

        Je vais interroger un avocat de cabinets spécialisés en calcul de retraite afin d’avoir un éclairage.
        cordialement

        Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 4 septembre à 11:28

    Bonjour,

    je suis né en novembre 1968, j’ai commencé un apprentissage en septembre 1986 et j’ai eu 2 enfants. A ce jour, il apparait sur mon relevé de carrière la présence de points Agirc Arco mais pas de salaire. Je suppose que je vais devoir régulariser par l’achat de trimestres, mais cela va t’il pour autant me permettre de partir à 60 ans comme longue carrière avant 18 ans ? Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 4 septembre à 23:04

      Je ne comprend pas que pour la même période vous ayez des points Agirc-Arrco et pas de salaire, même faible en ne donnant pas de droit à un trimestre cotisé ? Il doit y avoir une erreur.

      Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 3 septembre à 16:16

    Bonjour, pour les fonctionnaires l’age limite pour racheter des trimestres pour des études supérieures est 60 ans ; la réforme de 2023 a t’elle changé cette age limite ? Merci.

    Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 27 août à 21:45

    “rachat des années d’étude

    Bonjour, ayant 60 ans et salarié du régime général, je compte racheter des trimestres pour années d’étude (max 12 trimestres).le barème est actualisé chaque année.
    Ainsi en 2023, pour le rachat du taux seul à 60 ans, le coût du rachat est de : Revenus < 32 944 € ==> 3 275 €/trimestre -revenus compris entre 32 994 € et 43 992 € ==> revenus x 11,79 % et revenus supérieurs à 43 992 € ==> 4 367 €/trimestre racheté.

    Je ne comprends alors pas pourquoi, pour un revenu inférieur au PASS, le coût du rachat est nettement supérieur à un revenu supérieur au PASS. Explication :
    revenu moyen de 43 900 € ==> coût de 43 900 € = 11,79 % = 5 175 €
    revenu de 44 000 € ==> coût de rachat de 4 367 €.
    Ce calcul n’est pas linéaire avec des bornes mini et maxi. Comment cela se fait-il

    Répondre à ce message

    • Le 27 août à 22:59

      Le dispositif a été présenté dès le début comme respectant le principe de neutralité actuarielle.
      Le barème n’a pas changé et celui publié dans cette fiche reste valable. C’est uniquement le plafond sécu (ou PASS) qui évolue chaque année. Il est passé à 3666 € par mois et 43992 € par an en 2023.
      En proposant un barème par seuils, il y a forcément des effets de seuils.
      Je vous invite à creuser le sujet en lisant les Articles D351-3 à D351-14-3 du code de la sécurité sociale.
      Si vous faites une demande, vous recevrez un devis que vous pourrez valider ou pas.

      Répondre à ce message

      • Le 28 août à 20:28

        Oui mais alors je ne comprends pas ce calcul.Il est particulièrement injuste.

        Un salaire moyen supérieur au PASS aura une retraite supérieure à un salaire inférieure au PASS et de surcroit le rachat de trimestres d’un salaire supérieur au PASS serait inférieur. Comment justifier cela ? Le coût de rachat de trimestres devrait être fonction du Salaire et donc à un salaire plus important, correspondrait un coût de rachat plus important.Je ne vois pas pas en quoi cela mettra en périf l’équilibre des comptes.

        Comment se fait-il qu’un salarié à 40 000 € ( 60 ans ==> 11,79 % pour le taux seul) désirant racheter 1 trimestre devra débourser 4 716 € alors qu’un salarié à 44 000 € devrait débourser 4 367 € ( 60 ans) ?
        C’est particulièrement inique et injuste. et l’équilibre financier avec les taux d’actualisation en fonction du PASS serait tout aussi bon !!!!!!

        Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 2 août à 20:08

    Bonjour,

    J’ai travaillé à partir de 18 ans tous les étés de 1987 à 1993 en tant qu’animatrice de centres aérés et de loisirs. Je m’aperçois que ces jobs ne me rapportent aucun trimestre !! La raison évoquée est le salaire trop bas. Les cotisations moins importantes aussi à l’époque sont en cause. Auriez-vous des informations sur le sujet ? Y a t-il des recours possibles ?
    Je vous remercie
    Christelle

    Répondre à ce message

    • Le 3 août à 11:37

      Oui, c’est légal et c’est toujours le cas. Il y a eu des tentatives de changer cette règle (valable aussi pour les moniteurs de colonies de vacances) mais les employeurs concernés ont menacé de tout arrêter.

      Répondre à ce message

      • Le 25 août à 16:46

        Bonjour, J’ai moi aussi été animatrice en colonie SNCF en été en 1980 et 1982, et zéro trimestres comptabilisés. Est-ce que le rachat de ces trimestres est possible ? Le cas des animateurs de centre de vacances n’est pas présent dans l’outil de simulation de rachat ...

        Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 24 août à 12:10

    Bonjour Claude,

    Je reviens vers vous pour savoir si tous les décrets sont parus pour le rachat de trimestres d’apprentissage pas assez rémunérés . Puis je les racheter dès maintenant ? Seront ils bien comptabilisés pour je parte à 60 ans ?

    je suis né le 01/01/1965 et suis en apprentissage depuis le 05/10/1981
    j’ai donc effectué avant la fin de mes 18 ans 9 trimestres mais seuls 5 ont été validés car la rémunération des premiers trimestres était trop faible

    avec la réforme je pourrais partir à 60 ans et 3 trimestres mais j’envisage de racheter 3 trimestres d apprentissage
    cela me permettrait il de valider ces 3 trimestres et en obtenir de fait 172 pour partir à 60 ans ??
    Merci

    cordialement

    Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 24 août à 08:54

    Bonjour,

    La nouvelle réforme des retraites prévoit que les élus puissent, si nécessaire, racheter des trimestres à ce titre en fin de carrière. Je ne vois l’information nulle part. Qu’en est-il ?
    Merci de votre réponse,

    Véronique

    Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 22 août à 10:39

    Bonjours j ai effectué mon apprentissage agricole chez mes parents de 1980 à 1982 ou j ai obtenu monCAP mais il se trouve que mes parents ne m ont jamais déclaré ! Comment récupérer ces trimestres ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 23 août à 13:51

      Il est trop tard pour aller aux prud’hommes contre vos parents qui ne vous ont pas déclaré et pas payé comme pour tout contrat d’apprentissage. Mais comme il y a souvent des exceptions dans l’agricole, renseignez-vous à la MSA et venez nous dire ce que vous avez appris.

      Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 15 août à 13:21

    peut-on racheter des trimestres pour lesquels dans son historique de carrière, le cumul des revenus était insuffisant pour valider un trimestre ? J’ai deux années dans ce cas au début de ma carrière.

    Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 14 août à 15:40

    Bonjour
    Je suis née en 1970, j’ai été apprentie de 1987 à 1989 dans la coiffure, plus 1 année en bac pro en coiffure en 1990,ai je droit à des trimestres ?

    Répondre à ce message

    • Le 14 août à 21:24

      Pendant l’apprentissage, le salaire évolue et vous avez obtenu des trimestres la deuxième année. Consultez votre relevé de carrière. L’apprentissage donne droit à des trimestrrs car on travaille et on reçoit un salaire.

      Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 12 août à 15:33

    Qu’en ai t’il de la période ou on a travaillé 1 an en TUC 1986/1987 ?

    Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 9 août à 15:50

    Bonjour,
    Je souhaite racheter mes deux années d’études supérieures (BTS). J’ai 48 ans, 3 enfants et travaille dans la fonction publique territoriale.
    Je souhaiterais connaitre le montant exact à débourser. Il existe plusieurs tableaux, plusieurs montants, lequel utiliser ?
    Merci.
    CDLT
    SP

    Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 2 août à 10:19

    Bonjour, je suis un ancien apprentis SNCF de 1972 à 1974 pendant cette période nous cottisions à la CIPS (Caisse Inter Professionnelle des Salariés) on ne cottisait pas à la SNCF. Je viens d’avoir 67 ans donc je voudrais savoir comment faire pour toucher ces 8 trimestres. J’ai demandé à la SNCF elle m’a répondu que ce n’était pas de son ressort puisque non cottisé chez elle. La SNCF a pris juste en compte les 8 trimestres pour ne pas avoir de décôte. Mais je ne touche pas l’intégralité de ma pension il me manque 2,5% pourquoi ? J’ai contacté l’AGIRC ARCO pour la complémentaise toujours pas de réponse claire de leur part.
    Pouvez-vous m’aider dans ma démarche en me donnant la marche à suivre, merci à vous. Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 3 août à 11:15

      Le plus simple me semble être de vous connecter à votre compte retraite tous régimes dans le site officiel www.info-retraite.fr
      Vous pourrez y faire une demande pour les régimes où vous avez cotisé et obtenu des droits : retraite de base et complémentaire.

      Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 2 août à 09:07

    Bonjour , née en 1963 , je pourrais partir en retraite à l’age de 62 ans et 9 mois . j’aimerai pouvoir faire valider une période de stage afin de cumuler des trimestres en plus. Je ne sais pas où trouver l’information en clair.Cela concerne un stage de qualification 18-21 ans ’ 5 mois ’ effectués en 1984 en CFA ( stage de formation alterné , par chambre des Métiers, payé par l’état ) . Est-ce qu’ils rentrent en compte dans la nouvelle reforme ? Comment faire pour qu’ils soient validés ?
    Je vous remercie

    Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 29 juillet à 22:38

    Bonsoir
    Mon mari a été salarié pendant 29 ans dans le privé, puis à la suite d’un licenciement il a travaillé comme libéral. Il a donc deux caisses pour sa future retraite : assurance retraite des salariés puis cipav actuellement. Il envisage de racheter des trimestres d’études, mais à quelle caisse s’adresser, celle où il a cotisé comme salarié juste après ses études ou la cipav, caisse actuelle ?
    Deuxième question, le barême de rachat est-il le même pour toutes les caisses ?
    Merci beaucoup pour votre super site.

    Répondre à ce message

    • Le 29 juillet à 22:58

      Je ne connais pas les règles des libéraux.
      A mon avis, il peut acheter dans le régime de retraite de son choix. Comme le coût est actuariel, c’est les plus cher des deux le plus avantageux. Il peut faire une demande aux deux et se décider après avoir reçu les devis.

      Répondre à ce message

      • Le 30 juillet à 08:24

        Merci, par contre je ne comprends pas votre phrase : "Comme le coût est actuariel, c’est les plus cher des deux le plus avantageux"

        Répondre à ce message

        • Le 30 juillet à 08:47

          Le prix d’achat d’un trimestre est calculé aussi en fonction de la durée du placement théorique de vos cotisations pour ce trimestre. Et de ce que cela va vous rapporter sur la durée moyenne d’une retraite. Si vous êtes proche de la retraite la durée ne pèse pas. Seul sera pris en compte le montant de retraite que cela va vous rapporter selon la durée de retraite moyenne.

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 27 juillet à 14:17

    Bonjour,

    J’ai effectué entre 1984 et 1986 durant ma scolarité en école de commerce des stages en entreprise, le programme de formation de l’école prévoyant obligatoirement dans le cadre la formation en alternance la réalisation de 4 stages en 3 ans (de durée de 2 à 3 mois chacun), je n’ai plus trace de justificatifs émanant des entreprises pour ces stages, mais l’école peut attester de leur réalisation en cas de demande. 1/ Ces stages sont-ils susceptibles d’être pris en compte en périodes assimilées dans le cadre de la révision de l’article L351-3 alinéa 9 à partir de septembre 2023 ? 2/ que faut-il produire, attestation de l’école (certaines de ces entreprises n’existent plus 40 après) ? merci pour votre réponse

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 24 juillet à 18:25

    Bonjour
    J’ai commencé à travailler en novembre et décembre 1981 en stage en entreprise, c’est l’état qui prenait en charge les cotisations sociales avec un salaire 4561 franc pour la totalité des deux mois. pensez vous que cette période peut ’il valider un trimestre sur mon relevé de carrière longue ,sur mon relevé de carrière cela n’est pas indiqué que faire ?
    Merci pour votre réponse.

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 21 juillet à 08:25

    Bonjour,
    Vos informations publées sur vos pages se contredisent.
    Derniérement vous affirmez qu’il est possible de racheter jusqu’à 4 trimestres d’apprentissage (apprentissage entre 1972 & 2013) & et que cela compte pour le calcul de la retraite anticipée, et dans le même paragraphe vous renvoyé le lecteur pour plus de précisions à votre "infos16 Rachats et régularisations" dans lequel il est précisé que les trimestres ainsi rachetés ne comptent pas pour le calcul de la retraite anticipée.

    Répondre à ce message

    • Le 21 juillet à 13:42

      Cette fiche expose la réglementation jusque fin août. Je vous y renvoie pour que vous sachiez comment acheter ces trimestres déjà pris en compte pour une retraite normale. Et bientôt pour la retraite anticipé !

      Répondre à ce message

      • Le 24 juillet à 19:10

        Bonjour,
        Les trimestres d’apprentissage que l’on souhaite racheter, il faudra les acheter après le 1er septembre pour entrer dans le dispositif de la clause dérogatoire ?
        avec une demande écrite expressément à la CARSAT ?
        Je totalise au 30.06.23 de 166 tri et 60 jours, si je rachète 2 tri je pourrai rentré dans le dispositif carrières longues ?
        Et partir au plus tôt le 01.01.24 ?
        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 24 juillet à 21:30

          Les trimestres d’apprentissage achetés sont pris en compte quelque soit la date d’achat à partir de septembre. Vous pouvez faire votre demande maintenant, vous aurez un devis avant de vous engager.

          Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 24 juillet à 17:26

    Bonjour,
    pour 12 trimestres d’années d’étude rachetés, est-ce que le salaire annuel moyen des 25 meilleures années augmente ?

    Merci
    Bernard

    Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 24 juillet à 06:47

    Bonjour et merci pour ce que vous faites !

    Je n’arrive pas à obtenir de réponse précise :

    Née en avril 1964
    1 enfant née en 1988
    Fin 2022 : 162 trimestres retenus, cotisés : 151
    Date départ retraite estimée : avril 2027

    Concrètement, ais-je droit ou pas à la majoration des 8 trimestres pour enfant qui me feraient partir avant ?
    Si non que deviennent-ils ? Serait-ce à dire que je devrais travailler 2 ans de plus pour rien ?

    Merci pour votre éclairage.
    Véronique

    Répondre à ce message

    • Le 24 juillet à 14:09

      La majoration de trimestres pour enfants décrite fiche 19 est attribuée à l’âge légal et vous permet d’obtenir votre retraite sans décote si vous en avez besoin.

      Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 22 juillet à 18:02

    bonjour ,

    je suis né le 11 juillet 1966 , considéré comme carrière longue je voulais savoir , ayant fait pendant 2 ans un pré-apprentissage de 1980 à 1982 et ensuite l’ apprentissage

    chez le même employeur ] si les 2 annees peuvent apportées des trimestres pour la retraite .

    je vous remercie par avance pour votre réponse

    cordialement

    Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 21 juillet à 13:02

    Bonjour j’ai été en apprentissage en 1983 et 1984 j’ai validé qu’un trimestre si j’en rachète 4 est-ce qu il seront pris en compte pour carrière longue avec la nouvelle réforme.
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 20 juin à 13:34

    bonjour,
    mon épouse née en oct 1963 a travaillé dans une entreprise de nov 1981 à fin avril 1982 .40h par semaine . elle avait quitté sa scolarité . sur ces fiches de paye il y a un tampon stage , et dans son compte personnel , on ne trouve pas trace de ces 6 mois de travail. ensuite elle a été au chomage jusqu’à fin 1982.
    plusieurs questions se posent :
    pourquoi une mention stage sur les fiches de paye ?
    pourquoi cette période de travail et la periode de chomage qui a suivi n’ont elles pas été prises en compte ?
    comment racheter ces trimestres qui lui permettraient de beneficier du dispositif carrière longue ? et y a t’il un délai pour le faire ?
    Les 24 trimestres attribués au tire de nos 3enfants, sont ils comptabilsés pour les 168 trimestres necessaires ?
    MERCI pour vos commentaires et informations , ; cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 21 juin à 10:30

      Les périodes de stage professionnel ne donnent pas de droits à la retraite (fiche 19) et aussi dans cet article : Formation professionnelle et retraite de base ?
      Toutefois certaines formes de stage de cette époque comme les TUC vont donner droit à des trimestres comme indiqué dans cet article : Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite…
      Elle peut acheter des trimestres pour année incomplète mais ils ne sont pas pris en compte pour la carrière longue. La majoration de trimestres pour enfants est attribuée à l’âge légal de sa génération, soit 62 ans et 9 mois. Lisez la fiche 13 de ce guide : 13 Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune

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    • Le 19 juillet à 10:16

      Bonjour
      Apprenti de 2011 à 2013 j’aimerai savoir comment se passe le rachat de trimestres.
      2011 0 trimestres mais apprenti de septembre à décembre.
      2012 1 trimestre validé (apprenti).
      2013 1 trimestre validé (apprenti).
      2012 étant l’année de mes 16 ans je voudrai savoir si je peux racheter 3 trimestres pris en compte pour cette année + un trimestre pour l’année 2011.
      Cela me permettrai d’être dans le palier des 16 ans avec 5 trimestres.
      Mais est ce possible de choisir ses périodes de rachats ?
      Merci

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      • Le 19 juillet à 14:45

        Les périodes ouvrant droit au tarif dérogatoire, sont les périodes d’apprentissage couvertes par un
        contrat d’apprentissage conclu entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013 inclus. Le nombre de trimestres achetés comme apprenti à tarif réduit est limité à quatre.
        Je ne vois rien dans les textes qui s’oppose au choix de la période, mais je n’en suis pas certain. Déposez une demande et vous aurez un devis et une réponse sur les périodes demandées.

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 13 juin à 09:49

    De 1983 à 1984 mon apprentissage était calculé sur la base forfaitaire car les charges étaient exonérees et prises en charge par l’état, donc mon revenu en francs perçu était de 15245 francs, or ils m’ont compté 1 trimestre et retenu 7275 francs, et si je rachète cela ne compte pas pour la carrière longue, A qui puis je m’adresser ? Merci beaucoup

    Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 13 juin à 10:54

    Bonjour
    apprenti en 1983 j’ ai touché 10238 francs sur mon relevé de carrière il figure 5130 francs ,ce qui valide un seul trimestre au lieu de deux est ce normal ?
    Merci de m’éclairé sur le sujet.
    Cordialement

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 12 juin à 14:50

    Bonjour

    J’ai accompli, du 1er septembre 1980 au 28 février 1981, une période de "stage pratique en entreprise", contrat d’insertion à l’emploi. Je percevais 90% du smic, et l’employeur était dispensé de cotisations sociales, l’état prenant à sa charge la cotisation retraite.

    Avec la réforme, il semble que ces mois travaillés pourront donner lieu à des trimestres - 1 trimestre pour 50 jours travaillés, est-ce bien cela ?

    si ces trimestres sont bien attribués, vont -il comptés pour la carrière longue,

    Merci pour votre réponse, cordialement

    Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 7 juin à 13:27

    Bonjour
    je suis né le 01/01/1965 et suis en apprentissage depuis le 05/10/1981
    j’ai donc effectué avant la fin de mes 18 ans 9 trimestres mais seuls 5 ont été validés car la rémunération des premiers trimestres était trop faible

    avec la réforme je pourrais partir à 60 ans et 3 trimestres mais j’envisage de racheter 3 trimestres d apprentissage

    cela me permettrait il de valider ces 3 trimestres et en obtenir de fait 172 pour partir à 60 ans ??
    metci

    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 8 juin à 17:56

      Pour le moment les trimestres d’apprentissage achetés ne compte pas pour la carrière longue. Mais la loi prévoit leur prise en compte lorsque le décret d’application sera publié.

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 6 juin à 21:57

    Bonjour,
    Né le 25/12/1964, apprenti de septembre 1980 à aout 1982, puis manoeuvre dés septembre 1982, j’ai acquis 3 trimestres cotisés l’année de mes 18 ans (pour les 4 mois de salaire manœuvre) .
    Aucun trimestre pour l’apprentissage n’apparaît sur mon relevé de carrière, ni les périodes (employeur exonéré de cotisation). J’ai fait une demande de prise en compte en juin 2021 sur mon compte retraite et aucun retour à ce jour...
    Est ce que je peux demander à racheter 1 trimestre apprentissage pour l’année 82 ?
    Si oui, comment procéder ?
    Si j’obtiens ce trimestre, j’aurais donc 4 trimestres l’année civile de mes 18 ans, je pourrais donc partir le 1er janvier 2025 à 60 ans avec 172 trimestres. J’ai toujours travaillé, suis encore en activité, j’ai 163 trimestres cotisés à fin 2022. Merci pour votre réponse. Cordialement.

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 30 mai à 15:55

    bonjour, est ce que le Gouvernement a statué sur le rachat des trimestres ; ce qui est mon cas. J’ai commencé a racheté 5 trimestres (études supérieures) dont le paiement s’étale entre 2021 et 2024. Je crois me souvenir qu’en 2010, la Sécu avait remboursé les salariés ? merci de vos informations. Cordialement VMUTEL

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    • Le 30 mai à 22:44

      Ce sera pareil. La loi a prévu le remboursement des trimestres achetés à tort car l’âge avait augmenté et rendait inutile cet achat. Il faut attendre les textes d’application.

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 24 mai à 17:29

    Bonjour,
    J’ai 64 ans, et travaille depuis 2001 comme expatriée en Afrique, dans des organisations humanitaires. Je suis en train de reconstituer ma carrière pour savoir quand je peux espérer prendre ma retraite, car je suis épuisée par un travail passionnant mais usant.
    J’ai deux questions :
    1. En 1982 / 1983 j’ai travaillé un an comme "Jeune Volontaire" dans une organisation d’éducation populaire, les Francas. J’avais signé un contrat tripartite, direction départementale du Temps Libre -Jeunesse et Sports, la délégation Francas et moi. J’étais payée à environ 75 % du SMIC par l’Etat. Le contrat précisait dans l’article 3 "L’état prend également en charge le montant des cotisations sociales afférentes au stage". Maintenant la CARSAT me dit que cela ne compte pas comme trimestres travaillés. Est-ce légal ? Ai-je un recours contre ce que je considère comme de la tromperie ? J’ai travaillé à temps plein, pendant une année complète.
    2. Toute l’année 2005, j’ai effectué une mission portant sur le respect des droits humains et le renforcement de la société civile pour l’Union Européenne en Guinée Equatoriale. N’ayant pas de délégation sur place, l’UE a confié le soin de me faire un contrat de travail et de me payer à une ONG Italienne, qui n’intervenait cependant pas dans mon travail, elle faisait juste mon "portage". J’ai signé ce contrat, et n’ai jamais été payée, car l’organisation en question a été épinglée par l’OLAF, l’organisme de répression des fraudes de l’UE, pour d’autres contrats que le mien, mais tous les versements de l’UE ont été bloqués. J’ai terminé mon contrat sans avoir été payée, mais grâce à l’intermédiaire d’un syndicat Italien, je suis allée en justice. L’organisation étant en redressement judiciaire, je n’ai donc obtenu que le versement de mes salaires nets, mais pas le fait de me déclarer et de payer les charges sociales pour moi, rétroactivement. J’ai du recourir à un huissier pour revoir mon argent, et cela a pris 5 ans. A noter que l’UE s’en ai lavé les mains, me disant que mon employeur était cette organisation, même si c’est à l’UE que pendant un an j’ai rendu des comptes sur mon travail. J’ai encore perdu une année de cotisations. Alors que les cotisations payées dans un autre pays européen compte pour le durée de ma carrière. Est-ce que là aussi c’est perdu d’avance, ou bien ai-je un recours ?
    Me conseillez vous de racheter des trimestres pour palier à ces deux années travaillées, mais qui ne compteront pas ? Cela risque de me couter cher, car je cotise aujourd’hui à la CFE au plafond de la SS.
    Merci de votre avis.

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    • Le 25 mai à 09:32

      1. Les stagiaires de la formation professionnelle n’ont ps de retraite car les cotisations payés par l’État permettaient juste de d’ouvrir le droit à l’assurance maladie. Lisez cet article : Formation professionnelle et retraite de base ?
      2. Pas de recours en France sur une période non cotisée en Italie.
      Je ne conseille pas, je renseigne sur le droit à la retraite.
      Les possibilités d’achat de trimestres sont limitées et indiquées dans cette fiche. Si vous faites une demande, vous aurez un devis avant de vous décider.
      Il faudra regarder aussi du côté de la retraite complémentaire.

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 17 mai à 08:05

    Bonjour,
    Née le 09/11/1963, j’ai commencé à travailler le 05 janvier 1981, et n’ai pas cessé de travailler.
    Avant la réforme, je conditionnais pour la carrière longue à mes 60 ans.
    La réforme a introduit un nouveau pallier à 20 ans, pour un départ à 60 ans.

    J’ai accompli, du 4 février au 30 juin 1981, une période de "stage pratique en entreprise", contrat d’insertion à l’emploi. Je percevais 90% du smic, et l’employeur était dispensé de cotisations sociales. Avant la réforme, cette période ne comptait pas du tout pour le droit à retraite.
    Selon l’article 23 de la loi 2020-1576 qui complète l’article L 351-3 du code de la SS par un 9°), cette période serait prise en considération pour l’ouverture du droit à pension, dans les conditions fixées par décret en CE.

    J’ai déposé une demande de régularisation à ce titre et pour cette période auprès de l’assurance retraite qui est en cours de traitement.

    Dans les projets de décret, je ne vois pas apparaître cet ajout.

    Pouvez-vous me dire si je pourrais prétendre à un départ carrières longues à 60a 3m ou 62a...

    Merci d’avance de votre expertise,
    Cordialement
    Catherine Bertin

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 8 mai à 15:49

    Bonjour,

    Né en août 1965,
    1-apprentis de 1981 à 1983, j’ai demandé le rachat de 4 trimestres (2022) à la CARSAT (rien reçu depuis 1 an).
    J’ai 16 trimestres (dont une année de chômage) à la fin de l’année civile de mes 21 ans.

    Ce rachat de trimestres comptera-t-il pour valider une carrière longue ?

    2-SIVP- stages d’initiation à la vie professionnelle :
    dans le paragraphe n°5 Les nombreuses autres mesures du projet de loi - il est indiqué :
    L’avant-projet de loi prévoit qu’un décret permettra d’attribuer un trimestre par tranche de 50 jours de stage pour :
    ...stages d’initiation à la vie professionnelle

    Avez-vous des infos concernant ce décret ou c’est tombé à l’eau ?
    5 trimestres non pris en charge.

    Merci à tous ceux du forum de la CFDT qui nous fournissent ces précieuses informations.

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    • Le 9 mai à 08:29

      1. Les apprentis achetant des trimestres par un versement pour la retraite (VPLR) verront ces trimestres pris en compte dans les trimestres cotisés pour la retraite anticipée carrière longue ou travailleur handicapé. Il faut attendre le décret d’application de cette annonce du ministre.
      2. Les cotisations retraites payées par l’Etat étant au forfait, elles sont insuffisantes pour avoir droit à des trimestres. La loi prévoit qu’un décret permettra d’attribuer un trimestre par tranche de 50 jours de stage pour : « les travaux d’utilité collective (TUC), les stages pratiqués en entreprise du plan Barre (1977-1988), les stages « jeunes volontaires » (1982-1987), les stages d’initiation à la vie professionnelle (1985-1992) et les programmes d’insertion locale (1987-1990) ».

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      • Le 9 mai à 08:35

        L’article 23 de la loi précise :
        « 9. Les périodes de stage dont les cotisations sociales ont été prises en charge par l’Etat et ayant pour finalité l’insertion dans l’emploi par la pratique d’une activité professionnelle définies par décret en Conseil d’Etat ainsi que celles mentionnées à l’article 3 de la loi 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l’emploi et à l’article L.980-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l’emploi. » ;

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 7 mai à 20:51

    Bonjour je suis né en juillet 1963 et j ai 6 trimestres avant mes 20 ans et 168 trimestres au 1 octobre 2023 à quel date pourrais je partir en retraite anticipee Merci

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 6 mai à 14:31

    Bonjour en 1981 j ai effectué un rachat de validation de trimestres je devais partir en carrière longue au 1 août 2023 et dans mon decompte définitif il ma été retiré je suppose que sa vient de la loi fillon de 2005 du coup je n est que 167T au lieu de 168 et maintenant je rentre dans la réforme du 1 septembre et je dois refaire 2 trimestres année 1962 =2 T à faire en plus j était en C.E.T depuis le 24 mars donc je retourne travailler le 1 juin car au 1 août plus de salaire pas de pension de retraite et plus de congé annuel merci à vous et bon courage à tt les personnes ds le même cas

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    • Le 7 mai à 08:21

      Les achats de trimestres d’avant octobre 2008 sont pris en compte pour la carrière longue. Après ils comptent mais uniquement pour la retraite à l’âge légal.
      Oui, cette réforme est trop brutal car elle ne laisse pas assez de temps entre la parution du texte officiel et l’application qui devrait être d’au moins six mois.

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      • Le 7 mai à 13:37

        Un grand merci à vous enfin quelqu’un qui m éclairci sur cette loi

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 5 mai à 17:43

    Bonjour j ai fait un apprentissage novembre 1980 à novembre 1982 en 1981 j ai reçu 7629.62 franc pour 1 année combien de trimestres cela va me valider
    Je vous remercie

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 1er mai à 08:19

    Bonjour je suis née le 21/07/1962 j ai commencé en octobre 1980 en agent hospitalier et depuis 1981 en mairie en 1993 j ai rachete 2 t de validation de service le 20/10/2023j ai eu mon décompte provisoire j avais 168t. au 1/08/2023 tt était OK je viens de recevoir un avis défavorable :réponse de la cnracl on vous retire le rachat d 1 trimestre de validation de service et maintenance vous rentree de le nouvelle réforme il vous faut 169 t j était en C.E.T maintenant je dois retourner au travail jusqu’à quelle date pas de réponse il faut attendre septembre merci à vous

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 24 avril à 00:17

    Bonjour
    Je suis née en 1978.
    J’ai été en Maison Familiale Rurale pendant 4 ans de 1994 a 1998.
    J’ai passé durant cette période, 2 examens ( BEP Jardin Espace Vert et Bac Professionnel en Jardin Espace Vert) en alternance soit 1 semaine d’école et 2 semaines en entreprise.
    Sauf qu’à cette période, les patrons avaient le choix entre apprenti ou stagiaire.
    Je me suis retrouvé stagiaire pendant ces 4 années et je n’ai touché aucun salaire de la part de mes différents employeurs.
    Sauf que l’on travaillait comme des apprentis mais sans toucher un salaire, du moins pour ma part.
    J’aurai aimé savoir si il y avait une démarche à faire pour racheter des trimestres pendant cette période ?
    Ou si il y avait quelques choses de mis en place pour tout ceux qui se retrouvent comme moi.
    Cordialement

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    • Le 24 avril à 08:33

      Vous êtes victime d’une dérogation propre au secteur agricole. En droit la formation professionnelle rémunérée de permet pas d’obtenir des trimestres avant 2014 (fiche 19).

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 20 avril à 15:01

    Bonjour, j ai 60 ans depuis le 30 janvier 2023.j aimerais partir en retraite pour carrière longue. j ai effectivement 5 trimestre avant la fin de ma 20 éme année. J ai au 31 décembre 165 trimestres, ils m’en manque 3 pour me permettre de demander ma retraite au 1 octobre 2023 ; or la loi change au 1 er septembre 2023. Je me retrouve coincé pour 1 trimestre !(en réalité 1 mois)...
    j’ai un enfant polyhandicapé à plus de 80% depuis sa naissance, dont nous nous sommes occupés depuis sa naissance, mais sans arrêter de travaillé, en trouvant des moyens de s’organiser avec ma femme, qui est profession libérale et je suis intermittent du spectacle ; il a aujourd’hui 20 ans.
    Je ne peux apparemment par bénéficier de trimestres sup car je souhaite demander ma retraite pour carrière longue.
    Toujours pour la même raison, je ne peux racheter de trimestres....
    J ai été TUC pendant 1 an, j ai effectué un stage jeune volontaire pendant 1 an, j ai suivi une formation en cours du soir sur deux ans pour me former au métier que j ’ai exercé par la suite, mais apparemment aucun trimestre n’est validé...
    Pouvez vous me dire s’il peut y avoir des dérogations, commissions spéciales...qui me permettraient de partir en retraite pour carrière longue avant le changement de loi... Merci d’avance, j’espère avoir été clair

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 31 mars à 10:53

    Bonjour,

    Lorsque j’étais étudiante, mon père qui était alors artisan menuisier, me faisait faire des tâches de secrétariat/comptabilité pour lesquelles il me rémunérait, Il ne m’a jamais fait de bulletin de salaire mais il m’a fait une attestation d’emploi pour les périodes concernées.
    Je ne trouve pas de trace de ces périodes sur le site de l’assurance retraite, donc je pense qu’en fait il ne m’a pas déclarée et du coup je perds des trimestres dans ma carrière. Pensez-vous que je puisse payer de façon rétroactives les cotisations pour que ces trimestres soient pris en compte ( 1 trimestre par an de 1983 à 1988). Si c’est le cas, quelle serait la tarification ?
    D’avance je vous remercie pour vos réponses

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    • Le 31 mars à 10:55

      Les seuls cas où on peut acheter des trimestres sont indiqués dans cette fiche.

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      • Le 17 avril à 17:33

        POuvez-vous me confirmer que j’ai bien compris lorsque je dis que j’entre dans la situation 4 : Régularisation de périodes travaillées
        Depuis 2008, le mode de calcul des cotisations arriérées versées en cas d’apprentissage ou de périodes non déclarées par l’employeur est déterminé sur la base de la rémunération qui aurait dû être soumise à cotisation salariale (celle réellement connue).
        Merci

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 17 avril à 19:16

    Bonjour,
    J’ai effectué un stage en 1981, organisé par la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi. J’ai perçu un salaire de 3489,84 francs (brut) sur lequel j’ai cotisé pour un taux de 10%
    Je pensais avoir des droits ouverts pour l’équivalent d’1 trimestre, mais cela n’est pas le cas.
    Je souhaiterai savoir quels sont les types de stages qui ouvrent des droits ?

    Merci par avance de votre réponse.

    Ariane

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  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 17 avril à 17:24

    Bonjour
    Fonctionnaire du Ministere de l Interieur, j’ai été affecté en Ambassade de France de 2010 a 2014 en Europe de l Est. Mon epouse a quitté son emploi lors de ma mutation pour m’accompagner a l’étranger avec nos enfants.et elle n’a pas travaillé pendant cette période et n’a pas non plus cotisé à l’assurance vieillesse.
    A t elle le droit de demander un rachat de cotisation (trimestres) sachant que sur cette période elle perd quatre années de cotisations.

    Merci

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