C. Retraites Sécu


16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole


La réforme des retraites de 2003 permet des « versements pour la retraite » des années d'études supérieures et des années incomplètes. Des périodes travaillées peuvent être « régularisées » par le versement de « cotisations arriérées » : apprentissage et aide familial agricole. On les désigne souvent comme des « rachats ». Mais comme ce ne sont pas les mots utilisés par les caisses de retraite, nous avons donc repris les noms officiels.

Mises à jour :
- encadré sur les stagiaires avant le point 1 (décret 2015-284 du 11 mars 2015) ;
- pièces demandées pour les apprentis de 1972 à 2013 fin du point 6 (circulaire Cnav 2015-26 ;
- pièces demandées pour les assistants maternels, fin du point 2 (circulaire Cnav 2015-26 ;
- complément au point 5 suite à la parution de la circulaire Cnav 2016-41 du 17 octobre 2016.

Les achats de trimestres ne comptent plus pour la retraite anticipée pour carrière longue depuis le 13 octobre 2008. Les trimestres achetés au titre de périodes d’études supérieures ou d’années incomplètes ne peuvent être pris en compte pour l’ouverture du droit à la retraite anticipée pour carrière longue ou pour handicap. Les rachats antérieurs à cette date ne sont pas concernés.
La réforme de 2010 a prévu de rembourser, si ce rachat de trimestres s’avère inutile mais la demande devait être faite avant la fin 2015.

Bon à savoir

Trimestres pour étudiants stagiaires

La réforme du 20 janvier 2014 améliore les droits à la retraite des stagiaires de l’enseignement supérieur. Les étudiants peuvent demander à payer pour valider des périodes de stage avec convention ayant donné lieu à gratification et versement de cotisations. Il faut avoir au moins deux mois de stage à partir du 15 mars 2015. La cotisation est égale à 15% du plafond sécu annuel. Deux trimestres seront ajoutés si la demande se fait dans les deux ans.
Le versement de cotisations est pris en compte uniquement pour atténuer la décote à l’âge légal. Par contre, ces trimestres ne comptent pas dans la durée d’assurance pour le calcul de la pension, ni pour le minimum majoré, ni pour les carrières longues.

1. Versement pour la retraite des années d’études supérieures

Les personnes dont la pension du régime général n’est pas attribuée peuvent effectuer un versement pour la retraite au titre de certaines périodes d’études supérieures et d’activité, dans la limite totale de 12 trimestres.

Les périodes d’études supérieures sont celles accomplies dans :

  •  les établissements d’enseignement supérieur ;
  •  les écoles techniques supérieures ;
  •  les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles ;
    l’admission dans les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles est assimilée à l’obtention d’un diplôme.

Les périodes d’études doivent avoir permis l’obtention d’un diplôme français ou d’un diplôme équivalent :

  •  dans l’Espace économique européen (28 pays de l’Union européenne plus Islande, Norvège et Lichtenstein) ;
  •  en Suisse ;
  •  dans un pays lié à la France par une convention internationale de sécurité sociale.

Pour les demandes effectuées avant le 21 janvier 2014, il ne fallait pas avoir été affilié à un régime obligatoire de retraite français ou étranger pendant les études. Cette disposition est à présent supprimée et les étudiants ayant travaillé un peu ont droit au rachat.
Chaque période d’étude couvrant 90 jours successifs est considérée comme égale à un trimestre. Elle correspond à un montant à verser. Lorsque la période considérée commence à la fin d’une année civile et se termine au début de l’année civile suivante, elle peut être considérée comme ayant été effectuée au cours de l’une ou l’autre de ces deux années. Toute période inférieure à 90 jours ou résiduelle n’ouvre pas droit à versement pour la retraite.

Attention !

Versement études supérieures réduit pour les jeunes actifs

La réforme du 20 janvier 2014 réduit le coût du versement pour la retraite d’une partie des études supérieures pour les jeunes actifs. Il faut racheter dans les dix ans qui suivent les études supérieures. Cette aide prend la forme d’un abattement sur le montant du rachat et porte au plus sur 4 trimestres sur les 12 possibles. Le montant du rachat est réduit d’un montant de 1 000 euros par trimestre en cas de rachat de durée d’assurance et de taux et de 670 euros en cas de rachat pour le taux seul (voir point 3). Ce montant n’est pas le même dans d’autres régimes de retraites (cultes, artisans, avocats…).
Enfin, l’assuré bénéficiant de cet abattement forfaitaire peut opter pour un échelonnement du versement sur une période d’un, trois ou cinq ans, quel que soit le nombre de trimestres sur lequel porte la demande de versement.

Bon à savoir

Où demander ?

La demande de versement pour la retraite passe par sa caisse de retraite en utilisant un formulaire spécial. La caisse informe alors le demandeur s’il est admis ou non à effectuer un versement pour la retraite, du nombre de trimestres susceptibles d’être rachetés et du coût de ce versement.

2. Versement pour la retraite des années incomplètes

Les années incomplètes sont celles ayant donné lieu à affiliation au régime général à quelque titre que ce soit :

  •  cotisations obligatoires ou volontaires ;
  •  périodes assimilées.

Chaque année civile faisant l’objet d’une demande de rachat doit comporter moins de quatre trimestres validés. Les versements pour la retraite ne peuvent dépasser 12 trimestres, y compris ceux pour les études supérieures.

Bon à savoir

Versement pour la retraite des années incomplètes d’assistant maternel d’avant 1991

La réforme des retraites du 20 janvier 2014 prévoit un barème de rachat spécifique pour les périodes d’assistant maternel entre 1975 et 1990.
Le montant du versement pour la retraite (VPLR) pour la prise en compte des années civiles incomplètes comprises entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1990 et au cours desquelles l’assuré a exercé une activité d’assistant maternel, est égal pour chaque trimestre au produit des cotisations employeur et salarié, d’une part, et de 75 % de la valeur trimestrielle du plafond sécu, d’autre part.

Il est demandé la copie du CDD ou du CDI (accompagné du certificat de travail) ou des bulletins de salaires afférents à la période faisant l’objet de la demande concernant les demandes de VPLR « assistant maternel » ;

3. Conditions du versement pour les études supérieures et les années incomplètes

Pour pouvoir effectuer un versement pour la retraite au titre des études et années incomplètes, il faut être âgé d’au moins 20 ans et de moins de 67 ans à la date de dépôt de la demande.
Le coût de l’achat d’un trimestre est réévalué régulièrement. Le barème dépend donc de la date de la demande. Des abattements sont prévus pour les versements effectués moins de dix ans après la fin des études supérieures (voir encadré) et pour les années incomplètes d’assistants maternels de 1975 à 1990 (voir encadré).
On peut opter pour un versement portant uniquement sur le taux, ou sur le taux et la durée d’assurance, deux paramètres repris pour le calcul de la pension. Le taux atténue la décote (ou coefficient de minoration), la durée d’assurance améliore le rapport durée acquise/durée requise.
Le coût du versement pour un trimestre est déterminé en fonction de l’âge de l’assuré, de l’option qu’il a choisie (avec durée d’assurance ou non), et tient compte du montant moyen annuel de ses revenus de la période achetée, s’il en avait. Un barème est publié chaque année. À titre d’exemple, les tableaux présentent quelques chiffres des barèmes en vigueur.
La période faisant l’objet d’une demande peut être limitée, afin d’obtenir le nombre de trimestres nécessaires à l’obtention du taux de 50 %. En tout état de cause, il faut que le compte individuel de l’assuré fasse état d’une période validée.

Tableau 1. Barème achat taux seul

Barème pour 1 trimestre en vigueur depuis 2013. P représente le plafond de la sécurité sociale.

Âge < à 0,75 P De 0,75 à 1 P > 1 P
25 ans 1 219 € 4,39 % 1 625 €
40 ans 2 065 € 7,43 % 2 753 €
57 ans 3 103 € 11,17 % 4 055 €

Tableau 2. Barème achat taux et durée d’assurance

Barème pour 1 trimestre en vigueur depuis 2013. P représente le plafond de la sécurité sociale.

Âge < à 0,75 P De 0,75 à 1 P > 1 P
25 ans 1 806 € 6,5 % 2 408 €
40 ans 3 060 € 11,02 % 4 0801 €
57 ans 4 599 € 16,56 % 6 132 €

Source : Arrêté paru au JO du 28 décembre 2012.

Tableau 3. Effet de la réforme de 2010 pour ceux nés avant 1955

Le montant du versement est majoré d’un coefficient tenant compte de la génération de l’assuré appliqué au barème (tableaux 1 et 2). Selon le décret, il s’agit de maintenir la neutralité actuarielle du dispositif suite au relèvement de l’âge de la retraite.

Génération née Coefficient
Avant le 1er juillet 1951 1,06
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 1,05
En 1952 1,04
En 1953 1,03
En 1954 1,01
Bon à savoir

Versements pour la retraite déductibles du revenu imposable

Les sommes versées aux régimes de base (et régimes complémentaires) pour l’achat d’années d’études supérieures ou d’années insuffisamment cotisées sont totalement déductibles du revenu imposable pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

4. Régularisation de périodes travaillées

Depuis 2008, le mode de calcul des cotisations arriérées versées en cas d’apprentissage ou de périodes non déclarées par l’employeur est déterminé sur la base de la rémunération qui aurait dû être soumise à cotisation salariale (celle réellement connue).

On multiplie ce montant par :

  • les coefficients de revalorisation en vigueur à la date du versement, applicable aux salaires et aux cotisations servant de base au calcul de la pension ;
  • le taux de cotisation pour le risque vieillesse (part patronale et salariale), applicable lors de la période d’activité en cause (9 % pour périodes d’activité antérieures à 1967) ;
  •  un taux d’actualisation de 2,5 % par année civile révolue séparant la date du versement de la fin de la période d’activité pour laquelle les cotisations n’ont pas été versées.

L’assiette forfaitaire annuelle est fixée à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale, pour le cas où la rémunération du salarié ne peut être établie.
D’autre part, la validation sur présomptions reste possible. Elle concerne les périodes de travail pour lesquelles les cotisations ou les salaires n’ont pas été reportés sur le relevé de carrière de l’assuré. Ces périodes dites « lacunaires » peuvent être validées, s’il existe des présomptions précises et concordantes que des cotisations ont été précomptées sur les salaires. La caisse de retraite demande une déclaration sur l’honneur et un certificat de travail qui atteste de la période d’emploi.

Bon à savoir

Nouvelles mesures en faveur des apprentis

Les cotisations des apprentis ne permettaient pas de valider autant de trimestres que de périodes d’apprentissage. Ils cotisaient sur une assiette forfaitaire faible. La réforme du 20 janvier 2014 améliore la validation, suivant la période concernée.
Pour les périodes de juillet 1972 et fin 2013, la même loi permet le rachat à moindre coût de 4 trimestres pour la période d’apprentissage (voir point 6).
Pour les périodes depuis janvier 2014, si le salaire réel est insuffisant, des droits complémentaires sont attribués afin d’obtenir autant de trimestres que la durée de l’apprentissage (voir point 5).

5. Validation des années d’apprentissage depuis janvier 2014

Les modalités de prise en compte des périodes d’apprentissage au titre de l’assurance-retraite à compter de janvier 2014 sont définies (décret 2014-1514 du 16 décembre 2014 et circulaire Cnav 2016-41 du 17 octobre 2016). Les pièces justificatives requises sont les mêmes que celles demandées pour les périodes de 1972 à 2013 (voir point 6 ci dessous).

Toute la durée du contrat d’apprentissage ouvre droit à l’assurance-vieillesse.

Le nombre de trimestres est calculé dans les conditions suivantes :

  • il est retenu un mois au titre de chaque mois civil entier d’exécution du contrat ;
  • le nombre de jours d’exécution du contrat au cours de mois civils incomplets est totalisé et il est retenu un mois lorsque ce total est au moins égal à trente jours ;
  • le nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat est égal à la valeur du tiers, arrondie au nombre entier inférieur, du nombre total de mois résultant de l’application des alinéas ci-dessus.

Chaque trimestre civil entier d’exécution du contrat est affecté à l’année de son exécution.
Le cas échéant, le trimestre pouvant résulter de la totalisation des reliquats des journées non prises en compte est affecté à l’année civile au cours de laquelle le contrat a pris fin.
Les cotisations actuelles réelles ne changeant pas, le surcoût de la validation par rapport aux cotisations versées sera facturé au Fonds de solidarité vieillesse (FSV).

6. Versement pour la retraite des années d’apprentissage de 1972 à 2013

L’apprentissage donne lieu à un contrat, un travail et une rémunération avec un employeur. Les personnes en collège technique ne sont donc pas concernées.
Les cotisations des apprentis ne permettent pas de valider autant de trimestres que de périodes d’apprentissage.

Pour les périodes d’apprentissage entre juillet 1972 et fin 2013, la réforme de 2014 prévoit le rachat à moindre coût de 4 trimestres. Est considérée comme égale à un trimestre toute période d’apprentissage de quatre-vingt-dix jours consécutifs.

Le montant du versement est égal pour chaque trimestre au produit des cotisations employeur et salarié, d’une part, et de 75 % de la valeur trimestrielle du plafond sécu, d’autre part. Sur demande, la caisse de retraite fournit une évaluation du montant à verser.

Comme il s’agit d’une versement pour la retraite, ces trimestres ne sont pas pris en compte pour la durée cotisée requise pour la retraite anticipée.

L’assurance retraite demande la copie du contrat d’apprentissage ou de l’attestation d’apprentissage délivrée par la chambre consulaire auprès de laquelle a été enregistré le contrat d’apprentissage ou des bulletins de salaires afférents à la période faisant l’objet de la demande concernant les demandes de VPLR « apprenti ».

7. Régularisation des années d’apprentissage d’avant 1972

Avant juillet 1972, les cotisations versées au titre des apprentis reposent sur une base forfaitaire insuffisante pour valider tous les trimestres. De ce fait, le nombre de trimestres portés au compte ne correspond pas à la durée d’activité réelle. Les apprentis peuvent régulariser leur situation par le versement de cotisations arriérées pour les périodes d’apprentissage d’avant juillet 1972 :

  •  si les reports au compte individuel sont insuffisants pour valider la période d’apprentissage ;
  •  ou si le compte individuel n’est pas alimenté pour cette période.

Dans ces deux cas, il faut apporter la preuve de la période d’apprentissage. Les services de l’Urssaf apprécient la validité des preuves apportées. Une circulaire précise les éléments pouvant être retenus.

Périodes. La régularisation des périodes d’apprentissage concerne toute la période d’apprentissage : on ne peut se limiter au nombre de trimestres utiles pour ses droits à retraite. De plus, pour les années civiles de début et de fin d’apprentissage, le nombre de trimestres validés ne peut excéder la durée du contrat d’apprentissage. Il s’agit de trimestres civils entiers. Toutefois, l’année de début d’apprentissage peut donner lieu à la validation d’un trimestre pour deux mois continus.

Coût. Le montant de la régularisation à verser est fixé pour chaque année civile de la période.

On calcule, pour chaque année, en multipliant par :

  •  l’assiette déterminée en fonction de la qualité de l’assuré ;
  •  l’assiette annuelle forfaitaire fixée par arrêté et circulaire ministérielle ;
  •  le taux des cotisations correspondant à l’année considérée (total des cotisations maladie et vieillesse) ;
  •  le coefficient de revalorisation applicable aux salaires de l’année considérée en vigueur en janvier de l’année de la régularisation.

Le calcul du montant s’effectue au prorata de la période à régulariser. Pour les apprentis, les cotisations sont calculées sur la base d’une assiette forfaitaire. Les cotisations sont calculées selon les taux en vigueur à la date où elles auraient dû être acquittées par l’employeur.

Leur calcul s’effectue en appliquant à l’assiette retenue :

  •  les taux de cotisations d’assurance-vieillesse en vigueur au cours des périodes en cause ;
  •  les coefficients de revalorisation en vigueur à la date du versement des cotisations arriérées ;
  •  une majoration à titre d’actualisation de 2,5 % par année civile révolue, qui sépare la date du versement de la fin de la période en cause.

8. Régularisation d’aide familial agricole

Les périodes d’activité accomplies en qualité d’aide familial agricole peuvent être régularisées.

Les conditions à remplir sont :

  • avoir exercé une activité en qualité d’aide familial ;
  • l’activité doit être postérieure au 1er juillet 1952 ;
  • l’activité doit avoir été exercée à un âge compris entre celui de la fin de l’obligation scolaire et l’âge légal d’affiliation au régime ;
  • chaque période correspondant à une année civile accomplie comme aide familial agricole est prise en compte.

Depuis 2009, il y a deux tarifs : l’un applicable lorsque les trimestres régularisés sont pris en compte pour la durée d’assurance tous régimes confondus, l’autre lorsqu’ils sont pris en compte pour les seuls régimes agricoles, exploitants et salariés.

La demande de régularisation s’effectue au moyen d’un formulaire officiel. Selon le ministère, de nombreux abus auraient été constatés pour obtenir une retraite anticipée pour carrière longue, car de simples déclarations sur l’honneur contresignées par deux témoins suffisaient à constituer une preuve. Aussi, un décret de mai 2009 rend plus contraignantes les modalités des demandes de régularisation correspondant à ces périodes.

Si vous ne pouvez pas prouver la réalité et la durée des périodes d’activité d’aide familial, la demande sera acceptée, comme jusqu’à présent, sur la base d’une déclaration sur l’honneur attestant :

  •  l’absence de scolarisation pendant toute la période visée ;
  •  la qualité d’aide familial chez un chef d’exploitation affilié à la Mutualité sociale agricole (MSA) pendant cette période, lorsqu’aucun élément de preuve ne peut être apporté pour en attester.

Cette déclaration sur l’honneur doit toujours être signée par deux témoins attestant l’activité habituelle et régulière au sein de l’exploitation pendant la période concernée. Les témoins doivent se présenter à la caisse de MSA instruisant la demande, afin de signer la déclaration. Ne peuvent être acceptés que les témoignages des salariés, aides familiaux, apprentis ou chefs d’exploitation agricole en mesure de prouver avoir exercé leur activité pendant la même période que l’intéressé, dans une exploitation agricole située dans la même commune.

Enfin, il faut produire à l’appui de sa demande tous documents probants permettant d’établir la réalité :

  • du lien de parenté avec le chef d’exploitation ou le conjoint de celui-ci ;
  • de l’absence d’affiliation à un régime obligatoire d’assurance-vieillesse de base pour cette même période.

9. Autres cotisations volontaires ou rachats pour la retraite

Des rachats de cotisations volontaires permettent à certaines personnes d’effectuer des versements rétroactifs de cotisations pour les périodes pendant lesquelles elles étaient exclues de l’assurance-vieillesse. C’est le seul cas où le nom officiel est « rachat de cotisations ».

Certains rachats sont effectués dans le cadre de l’assurance volontaire par les personnes qui :

  •  exercent une activité professionnelle hors de France (loi du 10 juillet 1965) ;
  •  assurent les fonctions de tierce personne auprès d’une personne invalide membre de leur famille (loi du 2 janvier 1978) ;
  •  bénéficient de l’indemnité de soins aux tuberculeux (loi du 17 juillet 1978) ;
  •  ont la qualité de rapatrié (loi du 4 décembre 1985) ;
  •  exercent une activité dans une organisation internationale ;
  •  sont des parents chargés de famille, non-assurés obligatoire vieillesse à titre personnel.

D’autres rachats sont effectués dans le cadre de l’assurance obligatoire par les personnes :

  •  affiliées tardivement au régime général (loi du 13 juillet 1962) ;
  • ayant effectué un travail pénal (loi du 31 décembre 1975).

Les salaires forfaitaires qui servent de base au calcul du montant du rachat sont déterminés en fonction de la catégorie.

Poser une question

529 messages
modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de noter le numéro de cette fiche pour la retrouver avec la réponse...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 15 mai à 10:41, par Cathy

    Bonjour,
    J’ai été indépendante pendant trois ans. Je n’ai pas cotisé à la caisse de retraite faute de moyens. (demande de dégrèvement de mes cotisations). J’ai été bien mal conseillé. Y a-t-il possibilité de rachat des trimestres pour cette période.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 16 mai à 16:07, par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne connais qu’une solution mais je ne sais pas si vous y avez droit : Article L 643-2-1 du CSS : « Les personnes dont la pension de retraite de base prend effet postérieurement au 1er janvier 2011 peuvent demander la prise en compte, en contrepartie du versement de cotisations, des périodes d’activité ayant donné lieu, avant le 1er janvier 2004, à une exonération de cotisation obligatoire au titre des deux premières années d’exercice de la profession dans le régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales ». Adressez vous à la Cipav.

      Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 15 mai à 18:10, par Roger

    Bon jour j ai fait 6 mois d apprentissage en 1976j ai cotise le carsat ne me prends pas en compte ,mon voisin a fait un apprentissage en 1974 il l on compte pour la retraite anticipe
    Je comprends pas pouvez vous m éclaircir sur le principe ’,je vous remercie

    Répondre à ce message

    • Le 16 mai à 14:58, par Claude (CFDT Retraités)

      Les règles légales étaient les mêmes. Il faut savoir que le début de l’apprentissage est moins renuméré donc ne donne pas droit à des trimestres (voir fiche 19).

      Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 30 août 2018 à 09:20, par alain

    Bonjour,
    J’ai été apprenti de 2008 à 2012. Mon employeur était exonéré de charges, celles-ci devant etre prises en charge par l’état. Aujourd’hui sur mon relevé de carrière je constate que la Carsat n’a enregistré aucun salaire et donc aucun trimestre validé alors que j’avais un salaire mensuel de 700 à 900 euros.
    Je pensais que j’avais droit à la validation de quelques trimestres mais pas la totalité. Je pensais racheter uniquement les trimestres qui n’auraient pas été validés
    Est ce normal ou faut il que je fasse une réclamation ?
    Merci et bonne réception

    Répondre à ce message

    • Le 30 août 2018 à 11:08, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour un apprenti, l’employeur n’est pas entièrement exonéré de cotisations sociales (et non pas de charges), ce qui permet de valider des trimestres. Aviez-vous un contrat d’apprentissage alternant périodes de travail et périodes d’études ?

      Répondre à ce message

      • Le 30 août 2018 à 14:08, par alain

        Bonjour
        J’avais bien un contrat d’apprentissage qui alternait periodes travaillées et périodes au lycée.
        Effectivement mon employeur payait un peu de charges ; par exemple sur le bulletin de Janvier 2011, j’avais un salaire de base brut de 682.52 euros et mon employeur a payé 271.61 euros de charges (dont 145.84 euros à la caisse de congés)
        Je ne comprend donc pas pourquoi sur le relevé de la Carsat je n’ai aucun salaire et donc aucun trimestre retenu pour cette année 2011
        Merci pour vos conseils

        Répondre à ce message

        • Le 30 août 2018 à 18:15, par Claude (CFDT Retraités)

          Selon notre documentation, si les cotisations ont été prises en charge par l’Etat, la période d’apprentissage peut être régularisée sur production de toutes pièces justifiant la qualité d’apprenti : contrat d’apprentissage ; bulletins de salaires avec la mention apprenti ; attestation employeur ; attestation de la chambre des métiers ou du commerce.

          Répondre à ce message

        • Le 13 mai à 21:57, par Claude Tf

          Bonjour, j’ai effectué un apprentissage du 01/09/1981 au 31/08/1983. Ce contrat a été rompu en date du 24 juillet 1982. Pouvez-vous me dire à combien de trimestre j’ai droit pour cette période sachant que sur les 4 mois de l’année 1981 j’ai gagné 1436 FRF et sur les 7 mois de l’année 1982 j’ai gagné 4511 FRF.

          Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 11 mai à 13:04, par Thibo

    Bonjour,
    Pourriez-vous me dire si les "Versement pour la retraite des années d’apprentissage de 1972 à 2013" permettent d’obtenir une déduction fiscale sur l’impôt sur le revenu ?
    Je n’arrive pas à trouver la réponse.
    Merci par avance pour votre aide,
    Bien à vous

    Répondre à ce message

    • Le 11 mai à 14:22, par Claude (CFDT Retraités)

      La réponse est oui, car ce sont des cotisations sociales déductibles.

      Répondre à ce message

    • Le 11 mai à 20:14, par P-O

      @ Thibo

      Bonsoir,

      OUI. le montant des versements doit être déduit de vos salaires avant abattement de 10%.C’est à vous de corriger le chiffre figurant sur la déclaration pré-remplie transmise par l’administration fiscale. Gardez la preuve du versement,il vous sera utile en cas de contrôle fiscal.

      Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 8 mai à 20:43, par christine Gorse

    bonjour
    je suis assistante maternelle, j’ai une pension d’invalidité N°1 ;
    je v finir un dernier contrat, mon état de santé ne me permet pas de reprendre un contrat pour cause de spondylarthrite. En effet la maladie s’aggrave et je vais avoir un traitement anti tnf. Dois je demander à mon médecin de me faire un certificat médical ou autre ???

    Puis je prétendre à une retraite anticipée, j’ai tous les trimestres requis, je travaille depuis 40 ans, j’ai eu 4 enfants et je suis veuve. Dois je attendre mes 62 ans pour faire une demande ou dois je demander un chomage pour l’arret de mon dernier contrat qui etait de 100h/ mensuel.

    Merci beaucoup de me conseiller sur les démarches éventuelles à effectuer ou de me donner vos précieux conseils.

    Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 7 mai à 15:44, par patrick

    Bonjour,
    J’ai effectué durant l’année 1981 un"stage Barre".ce stage rémunéré ne me donne droit à aucun trimestre pour ma retraite,car les cotisations étaient payées par l’Etat.
    Est-il exact que j’ai la possibilité de racheter un trimestre pour l’équivalent de 150 heures de SMIC.C’est ce que j’ai cru comprendre en consultant des questions posées à l’Assemblée Nationale ;il s’agirait du décret 2014-349 du 19 mars 2014.
    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 7 mai à 22:19, par Claude (CFDT Retraités)

      La réforme des retraites de janvier 2014 règle enfin ce problème en validant pour l’avenir les périodes de stage ou de formation (voir fiche 19). Le décret s’applique à partir de janvier 2014 cette réforme mais aucun achat n’est prévu.
      Voir aussi cet article : Formation professionnelle et retraite de base ?

      Répondre à ce message

    • Le 8 mai à 13:15, par P-O

      @ patrick

      Bonjour,

      J’ai effectué durant l’année 1981 un"stage Barre".ce stage rémunéré

      Donc vous étiez assuré social.

      Est-il exact que j’ai la possibilité de racheter un trimestre pour l’équivalent de 150 heures de SMIC.

      NON mais par contre vous pouvez racheter des trimestres pour années incomplètes.

      Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 6 mai à 07:49, par stephane

    DONC JE PEUX REGULARISER CES DEUX ANNEES . CA CORRESPOND A QUEL FICHE.SI JE REGULARISE CES COTISATIONS ARRIERES JE PORRAIS VALIDES CES TRIMESTRES . MERCI

    Répondre à ce message

    • Le 6 mai à 10:53, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous pouviez me répondre au lieu de créer une nouvelle question. Sur internet, on écrit en majuscules pour dire que l’on crie !
      Votre droit d’aide familial agricole est expliqué au point 8 de cette fiche.

      Répondre à ce message

    • Le 6 mai à 11:37, par stephane

      JE VOUS REMERCI DE VOS INFORMATOIN

      Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 4 mai à 11:13, par STEPHANE

    NEE EN 1966 EN 1990 1991 MES PARENTS ETANT CHEF D EXPLOTATION AGRICOLE. MOI N AYANT PLUS DE COUVERTURE SOCIAL .MES PARENTS ONT FAIT LE NECESSAIRE AU NIVEAU DE LA M.S.A POUR AVOIR UNE ASSURANCE EN CAS DE MALADIE ACCIDENT PERSONNEL. AYANT CONSTATE QUE MES PARENTS N ONT PAS PAYES CES COTISATIONS PUIS JE REGULARISE CES COTISATIONS ARRIEREES VU QUE JE PARTICIPAIS AUX TRAVAUX AGRICOLES D ELEVAGE COMME EN ETANT AIDE FAMILIALE AGRICOLE PAR LA SUITE EN 1992 JE SUIS DEVENU CHEF D EXPLOITATION. MERCI

    Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 3 mai à 17:41, par Mat

    Bonjour Claude,

    Pouvez vous me confirmer si le rachat de trimestres en option 1 ou 2 ( pour années incomplètes ou études) permet de déclencher une surcote ?

    Bien à vous.

    Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 1er mai à 22:13, par darmani

    Bonjour,
    A la fin de contrat d’agent non titulaire de l’État, j’ai toucher en 2001 et 2002, 12 mois d’allocation de perte d’emploi (APE) et 3 mois d’allocation de retour à l’emploi. Après je suis devenu fonctionnaire (concours)
    Ces 5 trimestres compte-t-il dans le nombre de trimestre pour la retraite ?

    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 30 avril à 18:31, par Clavaud Martine

    Bjr
    Je suis née en 1961 ; d’octobre 1980 à juillet 82 je n’ai pas de trimestres validés pour le calcul de ma retraite, j’étais alors employé dans une pharmacie pour préparer le cap d’employé de pharmacie que j’ai obtenu en juillet 82. J’étais alors en alternance à la pharmacie ou à la maison de la formation. Je ne retrouve pas trace de mon contrat ; il devait s’agir non pas d’un contrat d’apprentissage mais d’un contrat de qualification (il ne me reste de cette époque que le diplôme de cap).
    A partir de juillet 1982, j’ai été employée par la pharmacie, donc mes cotisations à partir de cette date là sont à jour.
    Bien évidemment ces trimestres travaillés mais non validés me manquent maintenant pour le montant de ma future pension et pour le nombre de trimestres dûts.
    Existe t’il une solution pour les faire réparaitre ou les racheter ?
    Merci.
    Cordialement.
    Martine Clavaud

    Répondre à ce message

    • Le 2 mai à 12:33, par Claude (CFDT Retraités)

      Voous ne pouviez pas travailler sans être déclarée. Votre employeur aurait du vous déclarer pour les périodes travaillées et vous payer. Renseignez-vous à la "maison de formation" sur votre statut à l’époque.

      Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 1er mai à 12:30, par JEAN FRANCOIS

    Qu’appelle t on "revenu annuel brut" pour le calcul du coût de rachat de trimestre pour année incomplète ou pour études,(demandé pour les 4 dernières années) ?
    S’agit-il du coût annuel brut global qui apparait sur la feuille d’imposition annuelle, du Traitement Annuel Brut fonction de l’indice de traitement dans la fonction publique, du revenu annuel brut toutes primes et indemnités diverses comprises...

    Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 25 avril à 15:08, par Patricia P

    Bonjour,
    Mon mari est né en avril 1963 ; Il entre dans le dispositif carrière longue à l’âge de 60 ans mais il n’aura les trimestres exigés qu’en comptant 2 trimestres en 2023.
    Il aurait la possibilité de racheter 2 trimestres d’années d’études supérieures sur des années incomplètes de 1981 et 1982.
    Est-il possible à votre avis, qu’il demande sa retraite au 1 janvier 2023 ? Autrement dit, est-il possible de demander sa retraite carrière longue l’année de ses 60 ans ou faut-il attendre sa date anniversaire ?

    Par avance je vous remercie infiniement.

    Répondre à ce message

    • Le 25 avril à 22:16, par Claude (CFDT Retraités)

      Les trimestres achetés ne comptent pas pour la carrière longue. Et il faut avoir les trimestres cotissés et 60 ans révolus (voir fiche 13).

      Répondre à ce message

    • Le 26 avril à 22:26, par P-O

      @ Patricia P

      Bonsoir,

      Mon mari est né en avril 1963 il n’aura les trimestres exigés qu’en comptant 2 trimestres en 2023.

      Donc il ne pourra partir en retraite qu’à compter du 01/07/2023.

      Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 24 avril à 22:06, par Jean-Claude

    Bonjour,

    Je suis né en 1958, j’ai été étudiant, et en 1976, pendant 3 semaines
    j’ai fait un job d’été : vendangeur. Je ne sais pas si l’employeur a effectivement déclaré mon emploi
    et payé des cotisations. Je n’étais pas le seul vendangeur.
    Je n’ai pas gardé de contrat, ni de bulletin de paie.
    Certes, 3 semaines, c’est peu. Mais en 1978 et 1979, après mes études,
    j’ai été inscris à l’ANPE, pendant 6 mois, et ceci, directement après les études, sans avoir eu
    d’emploi avant l’ANPE, sauf ...... le job de vendangeur de 1976.
    D’après ce que j’ai compris, on peut, avant 1980, valider des trimestres de chomage (même non indemnisés)
    à condition d’avoir cotisé au moins une fois avant.
    Comment puis-je faire valoir que j’ai eu ce job de vendangeur, alors que je n’ai pas de trace ?
    Puis-je régulariser ? ou racheter un trimestre ? de façon à pouvoir valider mes trimestres ANPE ....
    Merci d’avance de vos explications
    et merci pour le travail que vous faites !

    Répondre à ce message

    • Le 24 avril à 22:14, par Claude (CFDT Retraités)

      On peut demander à régulariser une période de travail sur présomption. Mais l’obtenir pour une période de travail courte où la règle était le travail au noir, non déclaré, ce sera difficile.

      Répondre à ce message

    • Le 25 avril à 02:15, par P-O

      @ Jean-Claude

      Bonsoir,

      on peut, avant 1980, valider des trimestres de chomage (même non indemnisés)
      à condition d’avoir cotisé au moins une fois avant.

      OUI.

      Comment puis-je faire valoir que j’ai eu ce job de vendangeur, alors que je n’ai pas de trace ?

      SI vous n’avez ni fiche de paie ni une somme reportée sur votre relevé de carrière ,vous n’avez aucune possibilité de faire valider par présomption des trimestres de chômage non indemnisé pour les périodes antérieures au 01/01/1980.

      Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 20 avril à 13:09, par Stephane LESOUEF

    J AI ACHETE 12 TRIMESTRES ANNEES INCOMPLETES. Dont apprentissage de 1981 .1983. PLUS annees 1987 1989. J ai constate pour 1991 1992 que j etais aide familial agricole chez mes parents que mes parents n ont pas regularises les cotisations. CE QUE j ai pus comprendre. JE ¨PEUX REGULARISER CES COTISATIONS ARRIERES. CELA N A RIEN A VOIR AVEC ANNEES INCOMPLETES ET ANNEES ETUDES SUPERIEURES. EN ATTENTE D UNE REPONSE. MERCI DE VOTRE COMPREHENSION STEPHANE

    Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 19 avril à 11:44, par JANVIER

    Bonjour,

    Je suis salariée du secteur privé.

    Il y a qielques années, j’ai racheté 2 années d’études en taux.

    Est-il possible de demander aujourd’hui à compléter cet achat en taux par par le rachat de 2 années en durée pour avoir au final un rachat de 2 années en taux et en durée ?

    En d’autres termes, quand on a chosi l’option 1 en taux peut-on passer en option 2 en taux + durée en ne rachetant que le complément en durée ?

    A vous lire, car je ne trouve rien sur ce sujet.

    Bien cordialement.

    Valérie.

    Répondre à ce message

    • Le 19 avril à 22:08, par Claude (CFDT Retraités)

      Les textes ne prévoient pas de retour en arrière. Mais vous pouvez essayer et venir nous donner la réponse en droit que vous aurez reçue.

      Répondre à ce message

    • Le 20 avril à 17:03, par P-O

      @ JANVIER

      Bonsoir,

      NON l’option est irrévocable et vous a été indiquée lors du rachat .

      Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 12 avril à 18:37, par Stephane LESOUEF

    nee en 1965 j ai rachete 12 trimestres annees incompletes en tant salarie agricole. j ai ete aide familial en 1991 et 1992. ayant constate que mes parents n ont pas effectue le necessaire puis je regularises les cotisations arrieres. comment dois je procede. merci de votre comprehension

    Répondre à ce message

    • Le 12 avril à 23:00, par Claude (CFDT Retraités)

      Toutes les possibilités sont décrites dans cette fiche. Adressez-vous auprès de votre caisse de retraite.

      Répondre à ce message

    • Le 16 avril à 12:24, par LESOUEF ST

      MERCI CLAUDE. CELA EST DONC POSSIBLE

      Répondre à ce message

      • Le 17 avril à 00:00, par Claude (CFDT Retraités)

        Je n’ai pas connaissance de la suppression de ce qui est expliqué au point 8.

        Répondre à ce message

        • Le 17 avril à 17:45, par Stephane LESOUEF

          merci de votre devouement . vu que j ai achete 12 trimestres annees incompletes. Donc on plus de cela. je dois pouvoir regularser les arrieres de cotisations d aide familialagricole cela est a part d annees incompletes et d annees d etudes superieures. MERCI DE VOTRE COMPREHENSION

          Répondre à ce message

          • Le 17 avril à 23:30, par Claude (CFDT Retraités)

            C’est différent car c’est une régularisation.

            Répondre à ce message

            • Le 19 avril à 08:21, par LESOUEF ST

              sachant que l on peut racheter 12 trimestres. mais pas plus. j ai raghete mes trimetres d apprentissage plus annees manquantes. apprentissage 1981. 1983. annee manquantes 1987 et 1989. donc ce que j ai pu comprendre je peux regularise mes arrieres de cotisations d aide familiale agricole de 1991.1992. cela est moins onéreux que les annees incompletes et etudes supérieures. Merci de votre comprehension

              Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 16 avril à 13:24, par zonca nathalie

    bonjour j etais apprentie entre 1982 et 1984 . sur mes bulletins de paye ne figure que le salaire net .aucune cotisation . les charges sociales etaient elles prises en charge par l etat et donc ai je droit a des trimestres pour ma retraite ?

    merci d avance. cordialement

    Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 12 avril à 12:52, par Agathe

    Bonjour,

    Je n’ai pas "25 meilleures années" de cotisation et suis en invalidité.Je n’en ai que 20. A mes 62 ans, j’aurai 150 trimestres (acquis ou validés) et pourrai partir à la retraite au titre de l’incapacité à taux plein mais il me manquera 19 trimestres. Si je rachète des trimestres, ce sera forcément avec l’option 2. Je voudrais savoir si ce rachat fera augmenter mon Salaire Annuel Moyen pris en compte pour le calcul des 25 meilleures années.

    Je souhaiterais également savoir si ce rachat déductible du revenu imposable fera également baisser mon Revenu Fiscal de Référence.

    Je vous remercie par avance pour votre réponse. Bien cordialement. Agathe

    Répondre à ce message

    • Le 13 avril à 11:10, par Claude (CFDT Retraités)

      Les trimestres achetés pour le taux et surtout la durée d’assurance pour vous ne comporteront pas de salaire et les années incomplètes que vous aurez choisies n’auront ps de salaire du tout, ce qui augmenter votre salaire annuel moyen. Comme expliqué fiche 21, on ne prendra que les années où vous avez un salaire et on divise par ce nombre d’années, pas par 25 s’il y en a moins de 25.
      Je pense que les cotisations étant déduites de votre revenu imposable, elles diminueront le RFR.

      Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 29 mars à 13:07, par LESOUEF ST

    LE 1 ER NOVEMBRE 1987 JUSQU AU 1 ER MAI 1988 J AI EFFECTUE UN S.I.V.P ELEVAGE LAITIER JE PERCEVAIS UNE CERTAINE SOMME PAR MOIS. SACHANT QUE LES STAGES OU FORMATIONS SONT PRIS EN CHARGE PAR L ETAT OU REGION. SACHANT QUE LE CALCUL EST PRIS SUR UNE BASE FORFAITAIRE NE POUVANT PARFOIS VALIDES AUCUN TRIMESTRE OU PEU. SUR MON RELEVE DE CARRIERE RIEN NE FIGURE COMMENT DOIS JE PROCEDER POUR FAIRE VALIDES CES TRIMESTRES. QUEL EST LE RECOURS ? MERCI DE VOTRE COMPREHENSION. STEPHANE

    Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 13 février à 23:55, par josé DELOOECKER

    Bonsoir,
    Je suis né en 1962 et suis fonctionnaire de l’Education Nationale depuis 1991.
    Dans les années 1980, j’ai travaillé dans le privé et durant ces années j’ai eu des années incomplètes.
    Est-il possible pour moi de faire des versements pour ces années incomplètes du privé maintenant que je suis fonctionnaire ?
    Je n’ai pas trouvé de réponse pour ce cas sur votre site.

    Cordialement,
    josé

    Répondre à ce message

    • Le 14 février à 21:00, par P-O

      @ josé DELOOECKER

      Bonsoir,

      st-il possible pour moi de faire des versements pour ces années incomplètes du privé maintenant que je suis fonctionnaire ?

      OUI vous pouvez racheter au maximum 12 trimestres pour toutes les années ou une somme est reportée sur votre relevé de carrière dans la limite de 4 par année civile.

      Répondre à ce message

      • Le 17 février à 23:14, par josé

        Merci pour votre réponse.

        J’ai maintenant d’autres questions :
        auprès de quel organisme dois-je me rapprocher pour faire cette demande ? régime des fonctionnaires ou régime du privé ?
        comment sera calculé le montant de ce rachat ? comme pour les années d’études dans le supérieur ou comme dans le tableau 2 du paragraphe 3 (fiche 16)
        est-ce que ces années pourront compter pour une éventuelle surcôte si je prolonge mon activité après l’âge donnant le taux plein ?

        Encore merci pour vos réponses.

        Répondre à ce message

        • Le 20 février à 22:26, par P-O

          @ josé

          Bonsoir,

          auprès de quel organisme dois-je me rapprocher pour faire cette demande ?

          Auprès de la CARSAT dont dépend votre domicile puisque cela concerne des années ou vous étiez salarié du privé et principalement la future retraite s’y rapportant.

          comment sera calculé le montant de ce rachat ? comme pour les années d’études dans le supérieur ou comme dans le tableau 2 du paragraphe 3 (fiche 16)

          OUI,vous pouvez consulter sur Internet le barème concernant le rachat de trimestres. (versement pour la retraite).

          est-ce que ces années pourront compter pour une éventuelle surcôte si je prolonge mon activité après l’âge donnant le taux plein ?

          OUI sous réserve de racheter les trimestres taux + durée d’assurance.

          Répondre à ce message

      • Le 2 avril à 17:09, par didi

        Bonjour Claude,
        Donc si par exemple on a travaillé 1 mois sur l’année 1997 on peut racheter les 4 trimestres de cette année ou uniquement 1 trimestre ? merci

        Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 26 mars à 13:03, par LESOUEF ST

    NEE EN 1965 PUIS JE REGULARISER MES COTISATIONS ARRIERES D AIDE FAMILIAL AGRICOLE DE 1991.1992 CONSTATANT QUE MES PARENTS N AVAIENT PAS EFFECTUE LE NECESSAIRE . MERCI DE VOTRE COMPREHENSION

    Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 21 mars à 19:53, par Alain Guyot-Sionnest

    Bonsoir,
    J’ai été expatrié en Belgique de janvier 2002 à juillet 2007, mon employeur ne m’a pas affilié au régime d’assurance volontaire de vieillesse auprès de la caisse des Français à l’étranger. En conséquence, il me manque 14 trimestres - et ma rémunération de l’époque n’est pas prise en compte pour le calcul des 25 meilleures années, ce qui a impact non négligeable.
    Je lis sur le site de la CNAV qu’il est possible de régulariser des cotisations arriérées. Est-ce que cela pourrait être applicable dans mon cas, est-ce que cela me permet de récupérer les trimestres manquants, et est-ce que les rémunération peuvent alors être prises en compte dans le calcul des 25 meilleures années.
    D’autre part, est ce que je peux, à titre personnel, racheter en plus mes 12 trimestres d’études supérieures ?
    En vous remerciant de votre réponse
    Cordialement
    AGS
    PS. je suis né en 1959 donc j’ai besoin de 167 trimestres

    Répondre à ce message

    • Le 22 mars à 09:08, par Claude (CFDT Retraités)

      On peut régulariser une période de travail en France, pas en Belgique.
      Vous avez du cotiser en Belgique ce qui vous donne droit à une retraite de Belgique. Et cette période sera prise en compte en France pour vous éviter la décote. Lisez la fiche 57.
      Oui, vous pouvez acheter vos études supérieures. C’est toujours à titre personnel.

      Répondre à ce message

      • Le 22 mars à 16:05, par Alain

        Merci de votre rapide réponse.
        J’ai compris que mes trimestres belges seraient pris en compte et ne me causerait pas de décote.
        En revanche comme cela se passe pour le calcul des "25 meilleures années" ?
        J’ai lu la fiche 57 mais j’avoue que je n’ai pas compris le mode de calcul.
        Cdlt
        AGS

        Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 12 mars à 10:33, par Thomas

    Bonjour,
    J’ai une question concernant un trimestre qui n’a pas été validé pour cause de salaire insuffisant en 1980.
    Le salaire versé pour la période de travail (07/07/1980 au 01/08/1980) était de 945 Francs.

    Est-il possible de demander une sur-cotisation pour cette période travaillée, dans l’objectif de valider 1 trimestre ?
    Si oui, qu’elle est pourriez- vous m’indiquer la démarche ?

    en vous remerciant par avance,
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 12 mars à 22:15, par Claude (CFDT Retraités)

      On peut juste acheter un trimestre pour année incomplète.

      Répondre à ce message

      • Le 13 mars à 09:42, par Thomas

        Merci Claude,
        encore une précision, si je peux me permettre… le montant de ce rachat suit-il les memes règles (cout) que pour les rachats de trimestres d’études (ou le cout est lié à l’âge lors de la demande et au salaire) ?
        Pour etre plus clair… La somme à verser pour ce rachat correspond-il au complément pour atteindre le salaire minimum en 1980 pour valider 1 trimestre ?

        cordialement
        Thomas

        Répondre à ce message

        • Le 14 mars à 13:21, par P-O

          @ Thomas

          Bonjour,

          le montant de ce rachat suit-il les memes règles (cout) que pour les rachats de trimestres d’études (ou le cout est lié à l’âge lors de la demande et au salaire) ?

          OUI.

          La somme à verser pour ce rachat correspond-il au complément pour atteindre le salaire minimum en 1980 pour valider 1 trimestre ?

          NON.

          Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 11 mars à 09:24, par Marie-Françoise THOMAS

    Bonjour,
    J’ai une question sur le rachat de trimestre de retraite et l’application de la CSG dans le cadre d’un PSE.

    Donc, remboursement des 8 trimestres achetés, remboursés à 75% (ca c’est normal, c’est le PSE)
    Mais la CSG a été appliquée sur le montant remboursé..ce qui l’ampute encore plus..
    Selon le PSE c’est un remboursement, pas une indemnité. Pourquoi un remboursement de frais est il soumis à la CSG ?

    Merci d’avance pour votre réponse
    Marie
    DS CFDT

    Répondre à ce message

    • Le 11 mars à 11:50, par Claude (CFDT Retraités)

      Le statut particulier de votre PSE peut perturber. C’est le statut des sommes versées pour compenser l’achat de trimestres qu’il faut regarder. Comme c’est l’Urrsaf qui fixe les règles, je t’invite à les interroger.

      Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 5 mars à 12:59, par LESOUEF

    1991 J ETAIS AIDE FAMILIAL JE ME SUIS RENDU COMPTE QUE RIEN NE FIGURER SUR MON RELEVE DE CARRIERE N AYANT QU UNE ASSURANCE PERSONNEL EN ETANT ASSURE A L EPOQUE COMME PREUVE PUIS JE REGULARISE CES COTISATIONS ARRIERES. MERCI DE VOTRE COMPREHENSION

    Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 5 mars à 15:27, par Sylvie

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire aujourd’hui, mais j’ai exercé pendant deux ans comme commerçante à mon compte. Je n’ai pu valider qu’un trimestre au RSI et comme je ne me versais pas de salaire et n’avais pas un chiffre d’affaires suffisant, j’ai "perdu" 4 trimestres, bien que j’ai dû payer des cotisations vieillesse à l’ex RSI et que j’ai travaillé !

    Je viens de découvrir que j’aurais pu racheter ces trimestres dans le cadre de la loi Madelin, mais dans l’année qui suivait ma cessation d’activité puisque j’ai retrouvé un emploi immédiatement. Mais je n’ai pas été informée de ce dispositif ! Aujourd’hui, plus de 10 ans après, il semble que cela soit donc trop tard ! C’est très pénalisant car le rachat de ces trimestres me permettraient de partir plus tôt en retraite pour carrière longue car les trimestres loi Madelin comptent dans ce cas et améliorerait un peu ma pension.

    Avez-vous connaissances de rachats rendus possibles suite à ce défaut d’information de l’ex RSI et auprès de qui faudrait-il s’adresser pour formuler cette demande ?
    Par avance, merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 18 février à 10:47, par Marie

    En 2014, après simulation de ma carrière et conseil du conseiller retraite, j’ai racheté 8 trimestres pour compléter mes années (j’avais repris des études et obtenu un diplôme, ce qui me donnait droit à ce rachat "un peu moins coûteux" à condition de le faire dans un certain délai après mes études).
    Or, je viens de prendre ma retraite en octobre 2017, à 62 ans et demi.
    En recevant mon relevé de carrière définitif en 2017, je constate qu’on m’a fait acheter 6 trimestres de trop, du fait que des périodes de travail et d’études à l’étranger (Europe) avaient été mal estimées.
    J’ai adressé un courrier AR à la Carsat en janvier 2018. Pas de nouvelles. Je les contacte en juin, on me dit que "le dossier vient d’être transmis (5 mois ?) à une conseillère avec laquelle je suis mise en relation. Elle me dit que la caisse a effectivement un rôle de conseil et qu’elle va contacter le service rachat pour avoir des réponses. Elle prévoit de faire passer mon dossier devant la Commission de recours à l’amiable en août. Je rappelle le 20 septembre, elle me répond qu’elle se souvient de moi, qu’il lui semble avoir fait une demande au service rachat mais ne pas avoir eu de réponse, qu’elle allait les relancer, qu’il faut que je sois patiente, car je ne suis pas le seul dossier à traiter.
    Je rappelle mi novembre et elle me dit très agacée que "cela ne sert à rien de la rappeler "tout le temps", que ce n’est pas en l’empêchant de travailler que cela ira plus vite, qu’il me faut être patiente, qu’elle comprend que je trouve cela long, mais qu’il y a d’autres dossiers avant le mien" et qu’elle essaiera de présenter le dossier en décembre. Fin décembre, on me passe la responsable du service, qui me dit qu’effectivement cela semble long, qu’elle allait voir le PB, elle me rappelle en me disant qu’on allait essayer de faire passer en janvier (2019) et qu’elle suivait le dossier. Je rappelle ma conseillère le 12 février, elle me dit qu’elle a à présent tous les éléments et prévoit de faire passer le dossier ... en avril !! Et que de toute façon je ne peux faire aucun recours avant la réponse de la Commission ! Enfin, le lendemain la responsable du service me fait également rappeler pour me dire qu’il fallait encore attendre les éléments du service rachat et qu’on prévoyait de faire passer le dossier en mars ... Bref
    Mes questions =
    - j’ai lu sur différents sites officiels que l’administration avait en fait 2 mois pour me répondre ! Est-ce exact ?
    - Pour les trimestres rachetés, en fait, qu’il y ait eu erreur au niveau du conseil ou quelle lque soit la raison pour laquelle on m’a fait racheter des trimestres totalement inutiles, il me semble que le cotisant paie des cotisations dues et n’a pas à payer des sommes non dues qui doivent tout simplement être remboursées ? Actuellement en fait, je suis en train de RE financeer moi-même une 2ème fois la retraite qui m’est versée, cela ne me semble pas acceptable et n’existe dans aucune assurance
    Qu’en pensez-vous ? Pouvez-vous m’aider ?
    Je vous en remercie très sincèrement d’avance
    Bien à vous
    Marie

    Répondre à ce message

    • Le 18 février à 22:29, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre question relève de la fiche 5. Si vous avez fait un recours amiable et que vous n’avez pas de réponse dans les deux mois vous pouvez aller en justice pour demander le remboursement des sommes versées inutilement et des dommages et intérêts pour le temps d’attente. Fiche 5.

      Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 2 février à 16:58, par OlBo

    Bonjour,

    En 2014, j’ai contractualisé avec la CNAV le rachat de trimestres de retraite par 60 prélèvements étalés sur 2015-2016-2017-2018-2019.
    Mon Taux Marginal d’Imposition est de 30%, ce qui fait que j’ai eu 30% de "réduction" sur mes versements/rachats. Pas négligeable !

    Sans le prélèvement à la source, j’aurais bénéficié de cet avantage 5 (cinq) années de suite.
    Avec le prélèvement à la source, l’année 2018 "disparaît" et donc j’ai l’impression que je n’en bénéficierai que 4 (quatre) années de suite. En effet, en 2020, je n’aurai plus de déduction de revenus puisque je serai imposé en cours d’année sur l’année en cours !
    Ainsi, mon rachat de trimestres me coûte plus cher que prévu.
    (Bien entendu, hors de question pour la CNAV d’accepter une suspension des versements sou s prétexte de prélèvement à la source...)

    Le prélèvement à la source fait que chaque citoyen "y gagnera"... quand il décèdera. Moi, j’y perds de mon vivant.

    Puis-je reporter mes versements/rachats de 2018 avec ceux de 2019 sur ma déclaration des revenus de 2019 (au printemps 2020) ?
    Y a-t-il un autre moyen pour ne pas y perdre ?

    Merci par avance de votre aide,
    Cordialement,
    Olivier.

    Répondre à ce message

    • Le 2 février à 17:16, par Claude (CFDT Retraités)

      Êtes vous certain de ne pas bénéficier sur vos revenus de 2018 de cet abattement ? Je vous signale que vous allez faire une déclaration de vos revenus et de vos abattements de 2018 en mai prochain et votre impôts 2018 sera ensuite calculé. Seule la part de revenus normaux fera l’objet d’un crédit d’impôt. J"ai cru comprendre que les abattements sont déjà pris en compte pour le taux du prélèvement à la source, vérifiez si vous pouvez.
      Le prélèvement à la source est un mode de paiement de l’impôt sur le revenu, le reste ne change pas.

      Répondre à ce message

    • Le 2 février à 17:50, par P-O

      @ OlBo

      Bonsoir,

      Sans le prélèvement à la source, j’aurais bénéficié de cet avantage 5 (cinq) années de suite.

      OUI.

      donc j’ai l’impression que je n’en bénéficierai que 4 (quatre) années de suite.

      OUI excepté si vous avez des revenus exceptionnels de traitements ou salaires auquel cas vous pourrez déduire les versements effectués en 2018.

      Puis-je reporter mes versements/rachats de 2018 avec ceux de 2019 sur ma déclaration des revenus de 2019

      Je ne le pense pas car la CNAV avait prévu la situation uniquement pour les demandes de rachats faites en 2018 en acceptant de reporter le paiement jusqu’au 31/03/2019.

      Y a-t-il un autre moyen pour ne pas y perdre ?

      NON car tous les versements 2018 sont effectifs à ce jour.

      Répondre à ce message

      • Le 3 février à 18:05, par OlBo

        Merci de vos réponses précises qui confirment mes craintes.
        Mon épouse a aussi racheté 12 trimestres. Et elle vient de se faire licencier. :-(
        Pourtant aussi consentants que soumis à l’impôt et à la redistribution, nous nous sentons en l’occurrence trahis par le changement des règles du jeu : en 2020, ce sont ainsi 3000 € d’impôts supplémentaires que nous paierons... chacun !
        Les DGFiP/CNAV auraient pu tout de même élargir leur entente aux dossiers en cours de rachats/versements en plus des dossiers établis en 2018.
        Cordialement,
        Olivier (2018 année noire plus que blanche pour nous).

        Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 19 janvier à 12:57, par Suzette

    Bonjour, sur mon relevé de carrière la durée mon chômage indemnisé de l’année 1979 m’a permis de valider 1 trimestre, cette année là, j’ai aussi validé 3 trimestres au titre des périodes travaillées. Ensuite en 1980, seul un trimestre validé pour ma période de travail du 15 juillet au 15 septembre 1980. Pendant mes périodes non travaillées de l’année 1980 j’étais au chômage (mais plus de justificatifs chômage en ma possession) . Puis-je pour l’année 1980 faire valider sur presomption, au titre de la première période de chômage non indemnisée 3 trimestres ? Si oui, peuvent-ils être pris en compte pour le dispositif retraite anticipée pour carrière longue sachant que sur toute ma carrière j’ai un seul trimestre de chômage de pris en compte celui indemnisé de 1979. Je vous remercie pour votre aide. Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 19 janvier à 14:49, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette question est traitée fiche 19, y compris dans le forum de cette fiche 19.

      Répondre à ce message

    • Le 20 janvier à 01:10, par P-O

      @Suzette

      Bonsoir,

      Puis-je pour l’année 1980 faire valider sur presomption, au titre de la première période de chômage non indemnisée 3 trimestres ?

      NON puisque la validation par présomption des trimestres de chômage ne concerne que les périodes de chômage antérieures au 01/01/1980.

      j’ai un seul trimestre de chômage de pris en compte celui indemnisé de 1979

      Par contre vous pouvez demander la validation de votre période de chômage non indemnisé ce qui vous donnera 3 trimestres en 1980 ( + de 150 jours entre le 01/01 et le 15/07) ce qui vous fera 4 trimestres chômage dans toute votre carrière.Ce n’est pas une validation par présomption donnant des trimestres cotisés mais cela n’a pas d’importance car 4 trimestres chômage sont éligibles au dispositif carrière longue.
      Cela suppose que la fin de votre période de chômage indemnisé en 1979 ait pris fin après le 15/07/1979 et que votre période travaillée en 1979 ait eu lieu avant votre période de chômage indemnisé.
      La date de la période de chômage non indemnisée doit suivre impérativement la date de fin d’indemnisation ASSEDIC.

      Répondre à ce message

    • Le 27 janvier à 14:14, par Suzette

      Bonjour,
      Merci d’avoir répondu très rapidement à ma question et pour tout votre travail.
      En réponse à ma question (concernant le chômage et le dispositif carrière longue) vous m’expliquez la possibilité de faire valider mon chômage non indemnisé de l’année 1980.
      (n’ayant qu’un seul trimestre de chômage indemnisé sur toute ma carrière, celui de l’année 1979. Je rappelle en 1979 : 3 trimestres cotisés (suite à mes périodes de travail) et 1 à considérer comme cotisé suite au chômage indemnisé de cette même année, en 1980 : 1 seul trimestre de validé, à la suite de ma courte période de travail. Pour pouvoir partir en retraite anticipée en carrière longue (avant 62 ans, il me manque des trimestres, actuellement je pourrai bénéficier d’un départ à 61 ans). Je m’apprête donc à faire régulariser mon relevé de carrière auprès de CARSAT, en fonction de vos explications. Cependant, je veux pour faire valoir mes droits (auprès de la CARSAT) trouver les informations (soit les textes règlementaires me permettant de demander le report de ce chômage non indemnisé sur mon relevé de carrière). Or, je n’ai que trouvé que le décret 2014-350 du 19 mars 2014, mais à la lecture de celui-ci, je pense qu’il ne servira à rien de faire valider mon chômage non indemnisé de l’année 1980, car le chômage non indemnisé après le 31/12/1979 apparemment n’est pas pris en compte pour le dispositif carrière longue (même si je n’ai qu’un seul trimestre,dans toute ma carrière, celui de 1979). Pouvez-vous me le confirmer s’il vous plaît ?
      Bien cordialement.

      Répondre à ce message

      • Le 27 janvier à 15:09, par Claude (CFDT Retraités)

        Pour les trimestres de chômage lisez la fiche 19 et le forum en-dessous, posez y une question éventuellement.
        Avec des réponses sous la bonne fiche, on s’évite beaucoup de questions.

        Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 18 janvier à 23:17, par Burgi

    Bonjour
    Je suis né en 1963 De 1982 à 1985 j’étais aide familiale dans l’exploitation de mes parents. De 1986 à 1987 j’ai effectué des petits boulots.
    Puis en 1988 j’ai pris l’exploitation.
    Depuis 1989 je travaille dans la fonction publique.
    Ma question est comment dois je faire pour les trimestres manquant en tant qu’aide famiale je n’ai qu’un document montrant que j’étais inscrit à la MSA pour l’assurance maladie et vieillesse, mes parents étant décédés.
    Comment dois je faire pour valider ces trimestres. Faut il les rachetés.
    Merci
    SB

    Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 14 janvier à 19:51, par Hervé

    Bonjour,si je n’ai pas des années complètent, seulement quelques trimestres, comment est calculé la retraite (les 25 années non complètent)

    Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 11 janvier à 15:50, par lefebvre

    bonjour
    j’ai effectué un centre de loisirs en 1978 rémunéré à hauteur de 1130 francs et un mois de travail dans l’éducation nationale rémunéré à hauteur de 1420 francs (brut). je pensais valider un trimestre ce qui m’aurait permis de bénéficier d’une carrière longue (j’ai 4 trimestres validés en 1979/ je suis née en 1960). or ce salaire était considéré à l’époque plus comme une indemnité et on me dit que la base retenue n’est que de 226 francs ! résultat je n’atteins qu’un cumul de salaire de 1646 francs au lieu des 2550 francs escomptés. la validation d’un trimestre est imposé à partir d’un salaire de 2021 francs !!!! .
    pire comme je suis née en juillet 1960 ce ne sont pas 4 trimestres mais 5 trimestres avant l’âge de 20 ans qui me sont exigés pour bénéficier d’une carrière longue !!
    je ressens cette situation comme très injuste ayant travaillé chaque vacance d’été au moins dans des colos et/ou centre aéré !
    n’y a t il pas eu de disposition spéciales qui ont été prises en faveur de tous les jeunes qui ont effectués des colonies de vacances à cette époque et qui se retrouvaient non seulement avec des maigres salaires mais qui, je le découvre aujourd’hui, se retrouvent pénalisés doublement avec des bases de cotisations très faibles ne leur permettant pas de valider des trimestres !! y a t il des rachats possibles ?
    merci d’avance de votre réponse et de vos conseils !

    Répondre à ce message

    • Le 11 janvier à 19:03, par Claude (CFDT Retraités)

      On vous correctement informé sur les indemnités de stagiaire soumis à de faibles cotisations sociales, juste assez pour avoir droit à l’assurance maladie.
      Après la réforme de 2003 créant la retraite anticipée carrière longue, il y a eu beaucoup d’achat de trimestres pour études supérieures ou années incomplètes. Une loi a mis fin à la prise en compte des ces achats pour la retraite anticipée à compte de l’annonce de la loi, le 13 octobre 2008.
      Si vous ne remplissez pas les conditions décrites fiche 13, lisez la fiche 18.

      Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 11 janvier à 10:15, par Catherine

    Bonjour,
    J’ai 61 ans.
    J’ai obtenu un diplôme d’études supérieures en Belgique, j’ai travaillé dans ce pays au debut de ma carrière pendant 8 ans. Ensuite le reste de ma carrière s’est effectuée en France. Je suis actuellement fonctionnaire territorial.
    J’ai régularisé une partie de ma période d’études avec la Belgique. Pouvez vous me dire si la France tiendra compte de cette période dans le calcul total des trimestres lorsque je partirai à la retraite ?
    Merci beaucoup pour votre aide et tous mes meilleures vœux pour 2019.

    Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 23 décembre 2018 à 23:28, par beatrice lecler

    Bonjour,
    je voudrais savoir si les sûrcotisation que je payes en tant que fonctionnaires tous les mois car je travail à 91,42% au lieu de 100% de mon temps de travail j’aurai pu les déduire des impôts ?
    Je suis également travailleur handicapée depuis 2002 à la Ville de Paris avec un taux depuis 2017 à 79% et voudrais bien partir en retraite plus tôt née en 1964
    Merci bien
    je viens de trouver votre site à tout hasard il est super intéressant
    Béa

    Répondre à ce message

    • Le 24 décembre 2018 à 10:45, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour un fonctionnaire, lisez les fiches 40 à 55.
      Vos surcotisations vous permettent d’avoir des périodes validées pour la retraite comme un temps plein.
      La fiche 41 traite de la retraite anticipée des fonctionnaires handicapés.

      Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 15 décembre 2018 à 18:23, par Vivi62

    bonjour,

    mon fils effectue une formation non rémunérée pour un diplôme d’ État jeunesse et sports, mais cette formation est prise en charge par la Région,
    il sort du dispositif ARE de ce fait.

    Que doit-il faire pour obtenir une validation de trimestres d’assurance pour
    2019 ?

    en 2018, il aura cotisé 4 trimestres car il a travaillé jusque septembre 2018.

    En vous remerciant,
    bien cordialement

    Vivi62

    Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 29 novembre 2018 à 18:07, par martin

    bonjour puis je racheter des trimestres allocation mere au foyer de 1984 a 2000 car il me manque 30 trimestres a valider pour avoir ma retraite a taux plein et a quel tarif merci de me repondre rapidement svp cordialement

    Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 25 novembre 2018 à 16:13, par Eric ZELTZ

    Bonjour,

    J’avais demandé un rachat de 11 trimestres d’études (VPLR) courant de l’année 2016. Il a été accepté par ma Caisse SS en novembre 2016. Par contre la mise en route de l’achat sur 3 ans n’a été mis en route qu’en mars 2018 ce qui me contraint à retarder mon départ à la retraite d’autant puisque le remboursement doit être terminé avant la prise de retraite. Le TASS a qui j’ai soumis l’affaire a estimé qu’il y avait bien un retard préjudiciable mais n’a pas précisé de combien. Il a jugé que la caisse de Sécu me devait pour ce retard 2000€. J’ai fait appel car pour moi le préjudice est plus important (à mon avis je suis obligé de travailler au moins 8 mois de plus, cela à plus de 64 ans à cause de ce retard. Je demande au moins 10000€). Existe-t-il des textes précisant les délais, ou du moins une jurisprudence là-dessus ? Et de façon générale que pensez vous de ma requète ?

    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 25 novembre 2018 à 21:41, par Claude (CFDT Retraités)

      En justice, il faut estimer correctement le préjudice. Vous auriez pu demander une indemnité équivalente aux cotisations restant à verser afin de valider immédiatement les trimestres achetés en payant le reliquat. En travaillant vous avez des revenus.
      Il n’y a pas de base de jurisprudence des Tass mais uniquement de la cour de cassation. Et je n’ai pas connaissance de situations identiques.

      Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 21 novembre 2018 à 22:00, par MERLET

    née en 1963,
    j’ai effectué des petits jobs les étés 1981-1982-1983 mais insuffisant pour valider des trimestres.
    Par ailleurs, après mon bac, l’année scolaire 1982-1983 j’ai été étudiante en BTS (je n’ai fait qu’une seule année)
    puis, j’ai fait une formation dans une école privée sans contrat avec l’état (année scolaire 1983-1984)
    Puis-je racheter des trimestres ???? au titre des études ??
    au titre d’années incomplètes ???
    Depuis 1984, toutes mes années sont cotisées complètes...

    Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 1er novembre 2018 à 15:55, par Vie

    Bonjour,

    Est il encore utile de racheter des trimestres de nos jours pour la retraite ?

    merci par avance

    Répondre à ce message

    • Le 2 novembre 2018 à 23:55, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, en principe. J’ai déjà répondu que la réforme de 2010 ayant retardé l’âge de départ en retraite à 62 ans, ceux ayant acheté des trimestres pour la durée d’assurance ont pu se faire rembourser.

      Répondre à ce message

      • Le 3 novembre 2018 à 23:07, par Vie

        Merci pour votre reponse

        mais alors il faut mieux racheter des trimestre avec le taux ? Cela signifie que la deuxième option taux et durée d’assurance ne sert plus à rien ?

        Répondre à ce message

        • Le 4 novembre 2018 à 09:33, par Claude (CFDT Retraités)

          Non, j’aurais du écrire que tout versement pour la retraite devenu inutile a été remboursé.

          Répondre à ce message

          • Le 8 novembre 2018 à 08:58, par Vie

            Bonjour,

            Oui mais si on regarde la retraite par point, la notion de trimestre cotisé n’existe plus.

            Tout le monde est libre de partir à 62 ans.

            Racheter des trimestres reviendraient donc inutiles et cela constituerait une perte d’argent.

            Pensez-vous que le système de rachat de retraite disparaitra à partir de 2025 lors de la mise en place du système ou faut il racheter des trimestres maintenant car c’est un coût ?

            Cela engendre beaucoup de question.

            Merci d’avance

            Répondre à ce message

            • Le 8 novembre 2018 à 21:35, par Claude (CFDT Retraités)

              Les régimes de retraite par points en France fonctionnent aussi avec une durée de carrière. Agirc-Arrco comme Ircantec ont un abattement de la retraite équivalent à la décote du régime général. Il en est de même dans les différentes sections du régime de base des professions libérales (CnavPL) qui fonctionne aussi par points.
              A mon avis, il est probable que la durée de carrière sera prise en compte, puisque c’est possible.

              Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 5 novembre 2018 à 11:38, par AVENIR

    Bonjour,

    Je souhaiterais racheter 4 trimestres au titre des études supérieures (à taux réduit) et 8 trimestres au titre d’années incomplètes, soit 12 trimestres.

    Aurais je droit à l’échelonnement sur 5 ans pour les 12 trimestres confondus ou se fera t -il séparément ?

    Je vous en remercie à l’avance.

    Répondre à ce message

    • Le 5 novembre 2018 à 21:58, par Claude (CFDT Retraités)

      Les deux relèvent du même dispositif appelé versement pour la retraite (VPLR). Tout est additionné pour étaler le paiment.

      Répondre à ce message

      • Le 6 novembre 2018 à 08:48, par AVENIR

        oui mais il y a deux formulaires : 1 pour les années d’études et 1 pour les années incomplètes.

        Faut il remplir les 2 ? si oui, faut il les envoyer en même temps ? ou est-ce qu’il suffit de joindre un courrier afin d’expliquer nos intentions concernant le fait de racheter 12 trimestres dont 4 années d’études (à taux réduits) et 8 années incomplètes ?

        Je vous en remercie à l’avance.

        Répondre à ce message

        • Le 6 novembre 2018 à 09:36, par Claude (CFDT Retraités)

          Certes, il y a deux formulaires de demande d’évaluation. Vous pouvez joindre les deux et préciser que vous souhaiter l’étalement de l’ensemble. Ces deux type de rachats dépendent du même article L351-14-1 du code de la sécurité sociale et le plafonnement à 12 trimestres concerne les deux confondus. C’est le droit. Mais je ne connais pas la procédure de travail de l’assurance retraite ni le fonctionnement de leur logiciel. Quand vous le saurez, venez nous le dire.

          Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 3 novembre 2018 à 23:09, par Etudiant

    Bonjour

    concernant le le rachat des études supérieures, les périodes à déclarer sont celles de l’annee de validation du diplôme ou les deux ans ?

    je veux dire j’ai fait un bts de 2009 à 2011, est ce que je peux racheter l’es trimestres de 2009 à 2011 ou uniquement sur 2011 car j’ai obtenu mon bts en juin 2011 ?

    merci par avance

    Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 31 octobre 2018 à 19:55, par sophie DEBARGE

    Bonjour,
    Née en 1966, voulant partir en retraite à 63 ans, je souhaite racheter des années d’études supérieures pour minorer une décote, liée à un manque de trimestres cotisés.
    Compte tenu de la réforme des retraites prévue en 2019, et du fait qu’on raisonnera dans le futur en points et non plus en durée de cotisation, cette opération de rachat de trimestres présente-elle toujours un intérêt ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 31 octobre 2018 à 22:31, par Claude (CFDT Retraités)

      Les régime par points appliquent aussi des décotes. C’est le cas à l’Agirc-Arrco, l’Ircantec et dans les régimes des professions libérales (CNAVPL dont Cipav) qui sont aussi par points.
      La réforme de 2010 ayant retardé l’âge de départ en retraite à 62 ns, ceux ayant acheté des trimestres pour la durée d’assurance ont se faire rembourser.
      Les débats autour de la réforme en discussion montrent une grande crainte sur le comportement des cotisants. Ils ont peur que tout le monde prenne sa retraite à 62 ans même si la retraite est insuffisante. C’est pour cette raison que certains syndicats patronaux ont lancé l’idée de l’âge pivot, refusé par la CFDT.
      Comme je ne connait pas le contenu de la réforme de 2019, je ne peut que vous dire ce que je sais pour vous aider dans votre décision.

      Répondre à ce message

    • Le 2 novembre 2018 à 02:51, par P-O

      @ sophie DEBARGE

      Bonsoir,

      cette opération de rachat de trimestres présente-elle toujours un intérêt ?

      L’intérêt est en premier lieu fiscal donc cela dépend de votre taux marginal d’imposition.En second lieu si vous avez des années ou vous avez travaillé sans obtenir la validation de 4 trimestres cela permet d’éliminer ces années des 25 meilleures années dans le calcul du salaire annuel moyen (SAM). En troisième lieu,il faut attendre la confirmation que les droits acquis au 31/12/2024 sont repris dans leur intégralité sous réserve que la réforme soit votée.

      Autrement dit, attendre le vote et les modalités d’application de la future éventuelle réforme des retraites ,donc fin 2019 sachant qu’un délai,de carence de 5 ans avant application est acquis en cas de vote favorable.

      Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 31 octobre 2018 à 12:18, par ANGE

    Bonjour,

    Je sais que l’on peut acheter 12 trimestres maximum que l’on peut échelonner sur 5 ans.

    Ma question est : Peut-on avoir des trimestres pour années incomplètes et pour études supérieures payées sur le même mode d’échelonnement ?
    Je m’explique : je souhaiterais racheter 12 trimestres et effectuer un échelonnement sur 5 ans mais parmi ces 12 trimestres, je voudrais en comptabiliser 4 au titre des années d’études supérieures (tarif réduit). Est-ce que le versement se fera sur 5 ans tous types de trimestres confondus ou est-ce que le paiement se fait séparément car il y a un formulaire pour les années d’études et un pour les années incomplètes mais aucun qui met les deux rachats en même temps.
    Merci par avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 29 octobre 2018 à 14:27, par pierre thorel

    Bonjour
    peut on racheter un trimestre travaillé mais non validé ? exemple : en 1982, j’ai percu un salaire de 2872 FRF alors que pour valider un trimestre il fallait gagner au moins 3630 FRF
    merci d’avance

    Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 11 octobre 2018 à 15:52, par mr

    Bonjour ayant fait des études supérieures ente 1978 et 1982 puis je racheter des trimestres ?(pour un départ à la retraite à 62 ans né en 1958 )
    Cordialement
    MR.

    Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 27 septembre 2018 à 17:01, par JPB

    Bonjour,

    J’ai été stagiaire de la formation professionnelle de novembre 1983 à octobre 1984.
    A l’issue de cette formation en électronique et automatique, j’ai pu valider un DPCT un DUT.

    Aujourd’hui, compte-tenu des règles de l’époque, je n’ai qu’un trimestre validé.
    J’ai une fiche remplie et signé par le DDTE qui indique que je relevais bien du Régime Général de protection sociale pour cette période.
    Mon relevé de carrière donne un trimestre colonne R ’chômage et assimilés régime’ général et TR.

    Je souhaite racheter 2 ou 3 trimestres. Est-ce possible ?

    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 26 septembre 2018 à 18:35, par Dulenc

    L apprentissage de 2 années de mon mari en 1974 et 1975 en boucherie ne lui a permis que de valider 1 trim. Par an.
    La reponse de la cram est qu a cette époque on ne validait forfaitairement qu’ un seul trimestre par année d apprentissage en boucherie. Ou puis je trouver un article qui le prouve ?
    Peut on racheter ces trimestres manquants ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 26 septembre 2018 à 22:31, par Claude (CFDT Retraités)

      Le point 6 de cette fiche répond à vos questions, en particulier la possibilité d’acheter des trimestres.
      Depuis juillet 1972, l’apprenti a droit à un salaire minimum légal. C’est un pourcentage du Smic. Les cotisations sont calculées au taux de droit commun sur un salaire forfaitaire égal à un pourcentage du Smic. Cela doit figurer sur les fiches de paie de l’époque.

      Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 25 septembre 2018 à 13:37, par guillochon

    Bonjour ..En 1980 .J ai travaillé un mois donc validé 1 trimestres ..en 1981
    J
    ai travaillé dans la pharmacie ou je me trouve encore actuellement ..J ai validé 4 trimestres ..en 1982 j ai eu un contrat d apprentissage ..cette année ne figure pas sur mon relevé de carrière .J ai posé la question sur le site de retraite ..on m a répondu qu’ il n’y a pas eu de cotisations vieillesse donc pas de trimestres valides .
    Donc je ne peux pas partir en retraite anticipée ..
    Que dois je faire ..existe t il une solution ?

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 25 septembre 2018 à 14:41, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vos salaires d’appenti étaient faibles, ce qui est souvent le cas au début, je suis surpris que sur une année vous n’ayez pas au moins 1 ou 2 trimestres.

      Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 31 août 2018 à 07:55, par ferrara Brice

    bjr Mme, Mr,
    comment sont comptées les périodes lacunaires (ss justificatifs donc) ds le calcul des 25 meilleurs années de salaire ds le cas où il n’y a que 22 années ( 1974 à 1995) de revenus, le reste de ma carrière étant de l’invalidité et de la maladie donc des périodes non cotisées ? merci de vos réponses Cdt BF

    Répondre à ce message

    • Le 31 août 2018 à 10:10, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre question relève de la fiche 21 : la caisse ne prend que les années où il y a un salaire inscrit sur le compte.

      Répondre à ce message

      • Le 31 août 2018 à 13:17, par ferrara Brice

        .../... ce qui induit ds mon cas que la calcul sera effectué sur le nombre d’années travaillés soit 19 années en décomptant les périodes lacunaires dont je ne peux justifier de salaires...

        Répondre à ce message