UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

C. Retraites Sécu


16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole


La réforme des retraites de 2003 permet des « versements pour la retraite » des années d'études supérieures et des années incomplètes. Des périodes travaillées peuvent être « régularisées » par le versement de « cotisations arriérées » : apprentissage et aide familial agricole. On les désigne souvent comme des « rachats ». Mais comme ce ne sont pas les mots utilisés par les caisses de retraite, nous avons donc repris les noms officiels.

Mises à jour :
- encadré sur les stagiaires avant le point 1 (décret 2015-284 du 11 mars 2015) ;
- pièces demandées pour les apprentis de 1972 à 2013 fin du point 6 (circulaire Cnav 2015-26 ;
- pièces demandées pour les assistants maternels, fin du point 2 (circulaire Cnav 2015-26 ;
- complément au point 5 suite à la parution de la circulaire Cnav 2016-41 du 17 octobre 2016.

Les achats de trimestres ne comptent plus pour la retraite anticipée pour carrière longue depuis le 13 octobre 2008. Les trimestres achetés au titre de périodes d’études supérieures ou d’années incomplètes ne peuvent être pris en compte pour l’ouverture du droit à la retraite anticipée pour carrière longue ou pour handicap. Les rachats antérieurs à cette date ne sont pas concernés.
La réforme de 2010 a prévu de rembourser, si ce rachat de trimestres s’avère inutile mais la demande devait être faite avant la fin 2015.

Bon à savoir

Trimestres pour étudiants stagiaires

La réforme du 20 janvier 2014 améliore les droits à la retraite des stagiaires de l’enseignement supérieur. Les étudiants peuvent demander à payer pour valider des périodes de stage avec convention ayant donné lieu à gratification et versement de cotisations. Il faut avoir au moins deux mois de stage à partir du 15 mars 2015. La cotisation est égale à 15% du plafond sécu annuel. Deux trimestres seront ajoutés si la demande se fait dans les deux ans.
Le versement de cotisations est pris en compte uniquement pour atténuer la décote à l’âge légal. Par contre, ces trimestres ne comptent pas dans la durée d’assurance pour le calcul de la pension, ni pour le minimum majoré, ni pour les carrières longues.

1. Versement pour la retraite des années d’études supérieures

Les personnes dont la pension du régime général n’est pas attribuée peuvent effectuer un versement pour la retraite au titre de certaines périodes d’études supérieures et d’activité, dans la limite totale de 12 trimestres.

Les périodes d’études supérieures sont celles accomplies dans :

  •  les établissements d’enseignement supérieur ;
  •  les écoles techniques supérieures ;
  •  les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles ;
    l’admission dans les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles est assimilée à l’obtention d’un diplôme.

Les périodes d’études doivent avoir permis l’obtention d’un diplôme français ou d’un diplôme équivalent :

  •  dans l’Espace économique européen (28 pays de l’Union européenne plus Islande, Norvège et Lichtenstein) ;
  •  en Suisse ;
  •  dans un pays lié à la France par une convention internationale de sécurité sociale.

Pour les demandes effectuées avant le 21 janvier 2014, il ne fallait pas avoir été affilié à un régime obligatoire de retraite français ou étranger pendant les études. Cette disposition est à présent supprimée et les étudiants ayant travaillé un peu ont droit au rachat.
Chaque période d’étude couvrant 90 jours successifs est considérée comme égale à un trimestre. Elle correspond à un montant à verser. Lorsque la période considérée commence à la fin d’une année civile et se termine au début de l’année civile suivante, elle peut être considérée comme ayant été effectuée au cours de l’une ou l’autre de ces deux années. Toute période inférieure à 90 jours ou résiduelle n’ouvre pas droit à versement pour la retraite.

Attention !

Versement études supérieures réduit pour les jeunes actifs

La réforme du 20 janvier 2014 réduit le coût du versement pour la retraite d’une partie des études supérieures pour les jeunes actifs. Il faut racheter dans les dix ans qui suivent les études supérieures. Cette aide prend la forme d’un abattement sur le montant du rachat et porte au plus sur 4 trimestres sur les 12 possibles. Le montant du rachat est réduit d’un montant de 1 000 euros par trimestre en cas de rachat de durée d’assurance et de taux et de 670 euros en cas de rachat pour le taux seul (voir point 3). Ce montant n’est pas le même dans d’autres régimes de retraites (cultes, artisans, avocats…).
Enfin, l’assuré bénéficiant de cet abattement forfaitaire peut opter pour un échelonnement du versement sur une période d’un, trois ou cinq ans, quel que soit le nombre de trimestres sur lequel porte la demande de versement.

Bon à savoir

Où demander ?

La demande de versement pour la retraite passe par sa caisse de retraite en utilisant un formulaire spécial. La caisse informe alors le demandeur s’il est admis ou non à effectuer un versement pour la retraite, du nombre de trimestres susceptibles d’être rachetés et du coût de ce versement.

2. Versement pour la retraite des années incomplètes

Les années incomplètes sont celles ayant donné lieu à affiliation au régime général à quelque titre que ce soit :

  •  cotisations obligatoires ou volontaires ;
  •  périodes assimilées.

Chaque année civile faisant l’objet d’une demande de rachat doit comporter moins de quatre trimestres validés. Les versements pour la retraite ne peuvent dépasser 12 trimestres, y compris ceux pour les études supérieures.

Bon à savoir

Versement pour la retraite des années incomplètes d’assistant maternel d’avant 1991

La réforme des retraites du 20 janvier 2014 prévoit un barème de rachat spécifique pour les périodes d’assistant maternel entre 1975 et 1990.
Le montant du versement pour la retraite (VPLR) pour la prise en compte des années civiles incomplètes comprises entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1990 et au cours desquelles l’assuré a exercé une activité d’assistant maternel, est égal pour chaque trimestre au produit des cotisations employeur et salarié, d’une part, et de 75 % de la valeur trimestrielle du plafond sécu, d’autre part.

Il est demandé la copie du CDD ou du CDI (accompagné du certificat de travail) ou des bulletins de salaires afférents à la période faisant l’objet de la demande concernant les demandes de VPLR « assistant maternel » ;

3. Conditions du versement pour les études supérieures et les années incomplètes

Pour pouvoir effectuer un versement pour la retraite au titre des études et années incomplètes, il faut être âgé d’au moins 20 ans et de moins de 67 ans à la date de dépôt de la demande.
Le coût de l’achat d’un trimestre est réévalué régulièrement. Le barème dépend donc de la date de la demande. Des abattements sont prévus pour les versements effectués moins de dix ans après la fin des études supérieures (voir encadré) et pour les années incomplètes d’assistants maternels de 1975 à 1990 (voir encadré).
On peut opter pour un versement portant uniquement sur le taux, ou sur le taux et la durée d’assurance, deux paramètres repris pour le calcul de la pension. Le taux atténue la décote (ou coefficient de minoration), la durée d’assurance améliore le rapport durée acquise/durée requise.
Le coût du versement pour un trimestre est déterminé en fonction de l’âge de l’assuré, de l’option qu’il a choisie (avec durée d’assurance ou non), et tient compte du montant moyen annuel de ses revenus de la période achetée, s’il en avait. Un barème est publié chaque année. À titre d’exemple, les tableaux présentent quelques chiffres des barèmes en vigueur.
La période faisant l’objet d’une demande peut être limitée, afin d’obtenir le nombre de trimestres nécessaires à l’obtention du taux de 50 %. En tout état de cause, il faut que le compte individuel de l’assuré fasse état d’une période validée.

Tableau 1. Barème achat taux seul

Barème pour 1 trimestre en vigueur depuis 2013. P représente le plafond de la sécurité sociale.

Âge < à 0,75 P De 0,75 à 1 P > 1 P
25 ans 1 219 € 4,39 % 1 625 €
40 ans 2 065 € 7,43 % 2 753 €
57 ans 3 103 € 11,17 % 4 055 €

Tableau 2. Barème achat taux et durée d’assurance

Barème pour 1 trimestre en vigueur depuis 2013. P représente le plafond de la sécurité sociale.

Âge < à 0,75 P De 0,75 à 1 P > 1 P
25 ans 1 806 € 6,5 % 2 408 €
40 ans 3 060 € 11,02 % 4 0801 €
57 ans 4 599 € 16,56 % 6 132 €

Source : Arrêté paru au JO du 28 décembre 2012.

Tableau 3. Effet de la réforme de 2010 pour ceux nés avant 1955

Le montant du versement est majoré d’un coefficient tenant compte de la génération de l’assuré appliqué au barème (tableaux 1 et 2). Selon le décret, il s’agit de maintenir la neutralité actuarielle du dispositif suite au relèvement de l’âge de la retraite.

Génération née Coefficient
Avant le 1er juillet 1951 1,06
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 1,05
En 1952 1,04
En 1953 1,03
En 1954 1,01
Bon à savoir

Versements pour la retraite déductibles du revenu imposable

Les sommes versées aux régimes de base (et régimes complémentaires) pour l’achat d’années d’études supérieures ou d’années insuffisamment cotisées sont totalement déductibles du revenu imposable pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

4. Régularisation de périodes travaillées

Depuis 2008, le mode de calcul des cotisations arriérées versées en cas d’apprentissage ou de périodes non déclarées par l’employeur est déterminé sur la base de la rémunération qui aurait dû être soumise à cotisation salariale (celle réellement connue).

On multiplie ce montant par :

  • les coefficients de revalorisation en vigueur à la date du versement, applicable aux salaires et aux cotisations servant de base au calcul de la pension ;
  • le taux de cotisation pour le risque vieillesse (part patronale et salariale), applicable lors de la période d’activité en cause (9 % pour périodes d’activité antérieures à 1967) ;
  •  un taux d’actualisation de 2,5 % par année civile révolue séparant la date du versement de la fin de la période d’activité pour laquelle les cotisations n’ont pas été versées.

L’assiette forfaitaire annuelle est fixée à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale, pour le cas où la rémunération du salarié ne peut être établie.
D’autre part, la validation sur présomptions reste possible. Elle concerne les périodes de travail pour lesquelles les cotisations ou les salaires n’ont pas été reportés sur le relevé de carrière de l’assuré. Ces périodes dites « lacunaires » peuvent être validées, s’il existe des présomptions précises et concordantes que des cotisations ont été précomptées sur les salaires. La caisse de retraite demande une déclaration sur l’honneur et un certificat de travail qui atteste de la période d’emploi.

Bon à savoir

Nouvelles mesures en faveur des apprentis

Les cotisations des apprentis ne permettaient pas de valider autant de trimestres que de périodes d’apprentissage. Ils cotisaient sur une assiette forfaitaire faible. La réforme du 20 janvier 2014 améliore la validation, suivant la période concernée.
Pour les périodes de juillet 1972 et fin 2013, la même loi permet le rachat à moindre coût de 4 trimestres pour la période d’apprentissage (voir point 6).
Pour les périodes depuis janvier 2014, si le salaire réel est insuffisant, des droits complémentaires sont attribués afin d’obtenir autant de trimestres que la durée de l’apprentissage (voir point 5).

5. Validation des années d’apprentissage depuis janvier 2014

Les modalités de prise en compte des périodes d’apprentissage au titre de l’assurance-retraite à compter de janvier 2014 sont définies (décret 2014-1514 du 16 décembre 2014 et circulaire Cnav 2016-41 du 17 octobre 2016). Les pièces justificatives requises sont les mêmes que celles demandées pour les périodes de 1972 à 2013 (voir point 6 ci dessous).

Toute la durée du contrat d’apprentissage ouvre droit à l’assurance-vieillesse.

Le nombre de trimestres est calculé dans les conditions suivantes :

  • il est retenu un mois au titre de chaque mois civil entier d’exécution du contrat ;
  • le nombre de jours d’exécution du contrat au cours de mois civils incomplets est totalisé et il est retenu un mois lorsque ce total est au moins égal à trente jours ;
  • le nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat est égal à la valeur du tiers, arrondie au nombre entier inférieur, du nombre total de mois résultant de l’application des alinéas ci-dessus.

Chaque trimestre civil entier d’exécution du contrat est affecté à l’année de son exécution.
Le cas échéant, le trimestre pouvant résulter de la totalisation des reliquats des journées non prises en compte est affecté à l’année civile au cours de laquelle le contrat a pris fin.
Les cotisations actuelles réelles ne changeant pas, le surcoût de la validation par rapport aux cotisations versées sera facturé au Fonds de solidarité vieillesse (FSV).

6. Versement pour la retraite des années d’apprentissage de 1972 à 2013

L’apprentissage donne lieu à un contrat, un travail et une rémunération avec un employeur. Les personnes en collège technique ne sont donc pas concernées.
Les cotisations des apprentis ne permettent pas de valider autant de trimestres que de périodes d’apprentissage.

Pour les périodes d’apprentissage entre juillet 1972 et fin 2013, la réforme de 2014 prévoit le rachat à moindre coût de 4 trimestres. Est considérée comme égale à un trimestre toute période d’apprentissage de quatre-vingt-dix jours consécutifs.

Le montant du versement est égal pour chaque trimestre au produit des cotisations employeur et salarié, d’une part, et de 75 % de la valeur trimestrielle du plafond sécu, d’autre part. Sur demande, la caisse de retraite fournit une évaluation du montant à verser.

Comme il s’agit d’une versement pour la retraite, ces trimestres ne sont pas pris en compte pour la durée cotisée requise pour la retraite anticipée.

L’assurance retraite demande la copie du contrat d’apprentissage ou de l’attestation d’apprentissage délivrée par la chambre consulaire auprès de laquelle a été enregistré le contrat d’apprentissage ou des bulletins de salaires afférents à la période faisant l’objet de la demande concernant les demandes de VPLR « apprenti ».

7. Régularisation des années d’apprentissage d’avant 1972

Avant juillet 1972, les cotisations versées au titre des apprentis reposent sur une base forfaitaire insuffisante pour valider tous les trimestres. De ce fait, le nombre de trimestres portés au compte ne correspond pas à la durée d’activité réelle. Les apprentis peuvent régulariser leur situation par le versement de cotisations arriérées pour les périodes d’apprentissage d’avant juillet 1972 :

  •  si les reports au compte individuel sont insuffisants pour valider la période d’apprentissage ;
  •  ou si le compte individuel n’est pas alimenté pour cette période.

Dans ces deux cas, il faut apporter la preuve de la période d’apprentissage. Les services de l’Urssaf apprécient la validité des preuves apportées. Une circulaire précise les éléments pouvant être retenus.

Périodes. La régularisation des périodes d’apprentissage concerne toute la période d’apprentissage : on ne peut se limiter au nombre de trimestres utiles pour ses droits à retraite. De plus, pour les années civiles de début et de fin d’apprentissage, le nombre de trimestres validés ne peut excéder la durée du contrat d’apprentissage. Il s’agit de trimestres civils entiers. Toutefois, l’année de début d’apprentissage peut donner lieu à la validation d’un trimestre pour deux mois continus.

Coût. Le montant de la régularisation à verser est fixé pour chaque année civile de la période.

On calcule, pour chaque année, en multipliant par :

  •  l’assiette déterminée en fonction de la qualité de l’assuré ;
  •  l’assiette annuelle forfaitaire fixée par arrêté et circulaire ministérielle ;
  •  le taux des cotisations correspondant à l’année considérée (total des cotisations maladie et vieillesse) ;
  •  le coefficient de revalorisation applicable aux salaires de l’année considérée en vigueur en janvier de l’année de la régularisation.

Le calcul du montant s’effectue au prorata de la période à régulariser. Pour les apprentis, les cotisations sont calculées sur la base d’une assiette forfaitaire. Les cotisations sont calculées selon les taux en vigueur à la date où elles auraient dû être acquittées par l’employeur.

Leur calcul s’effectue en appliquant à l’assiette retenue :

  •  les taux de cotisations d’assurance-vieillesse en vigueur au cours des périodes en cause ;
  •  les coefficients de revalorisation en vigueur à la date du versement des cotisations arriérées ;
  •  une majoration à titre d’actualisation de 2,5 % par année civile révolue, qui sépare la date du versement de la fin de la période en cause.

8. Régularisation d’aide familial agricole

Les périodes d’activité accomplies en qualité d’aide familial agricole peuvent être régularisées.

Les conditions à remplir sont :

  • avoir exercé une activité en qualité d’aide familial ;
  • l’activité doit être postérieure au 1er juillet 1952 ;
  • l’activité doit avoir été exercée à un âge compris entre celui de la fin de l’obligation scolaire et l’âge légal d’affiliation au régime ;
  • chaque période correspondant à une année civile accomplie comme aide familial agricole est prise en compte.

Depuis 2009, il y a deux tarifs : l’un applicable lorsque les trimestres régularisés sont pris en compte pour la durée d’assurance tous régimes confondus, l’autre lorsqu’ils sont pris en compte pour les seuls régimes agricoles, exploitants et salariés.

La demande de régularisation s’effectue au moyen d’un formulaire officiel. Selon le ministère, de nombreux abus auraient été constatés pour obtenir une retraite anticipée pour carrière longue, car de simples déclarations sur l’honneur contresignées par deux témoins suffisaient à constituer une preuve. Aussi, un décret de mai 2009 rend plus contraignantes les modalités des demandes de régularisation correspondant à ces périodes.

Si vous ne pouvez pas prouver la réalité et la durée des périodes d’activité d’aide familial, la demande sera acceptée, comme jusqu’à présent, sur la base d’une déclaration sur l’honneur attestant :

  •  l’absence de scolarisation pendant toute la période visée ;
  •  la qualité d’aide familial chez un chef d’exploitation affilié à la Mutualité sociale agricole (MSA) pendant cette période, lorsqu’aucun élément de preuve ne peut être apporté pour en attester.

Cette déclaration sur l’honneur doit toujours être signée par deux témoins attestant l’activité habituelle et régulière au sein de l’exploitation pendant la période concernée. Les témoins doivent se présenter à la caisse de MSA instruisant la demande, afin de signer la déclaration. Ne peuvent être acceptés que les témoignages des salariés, aides familiaux, apprentis ou chefs d’exploitation agricole en mesure de prouver avoir exercé leur activité pendant la même période que l’intéressé, dans une exploitation agricole située dans la même commune.

Enfin, il faut produire à l’appui de sa demande tous documents probants permettant d’établir la réalité :

  • du lien de parenté avec le chef d’exploitation ou le conjoint de celui-ci ;
  • de l’absence d’affiliation à un régime obligatoire d’assurance-vieillesse de base pour cette même période.

9. Autres cotisations volontaires ou rachats pour la retraite

Des rachats de cotisations volontaires permettent à certaines personnes d’effectuer des versements rétroactifs de cotisations pour les périodes pendant lesquelles elles étaient exclues de l’assurance-vieillesse. C’est le seul cas où le nom officiel est « rachat de cotisations ».

Certains rachats sont effectués dans le cadre de l’assurance volontaire par les personnes qui :

  •  exercent une activité professionnelle hors de France (loi du 10 juillet 1965) ;
  •  assurent les fonctions de tierce personne auprès d’une personne invalide membre de leur famille (loi du 2 janvier 1978) ;
  •  bénéficient de l’indemnité de soins aux tuberculeux (loi du 17 juillet 1978) ;
  •  ont la qualité de rapatrié (loi du 4 décembre 1985) ;
  •  exercent une activité dans une organisation internationale ;
  •  sont des parents chargés de famille, non-assurés obligatoire vieillesse à titre personnel.

D’autres rachats sont effectués dans le cadre de l’assurance obligatoire par les personnes :

  •  affiliées tardivement au régime général (loi du 13 juillet 1962) ;
  • ayant effectué un travail pénal (loi du 31 décembre 1975).

Les salaires forfaitaires qui servent de base au calcul du montant du rachat sont déterminés en fonction de la catégorie.

Poser une question

914 messages
modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 25 novembre à 10:32

    bonjour
    suite a votre ecris :
    L’assurance retraite demande la copie du contrat d’apprentissage ou de l’attestation d’apprentissage délivrée par la chambre consulaire auprès de laquelle a été enregistré le contrat d’apprentissage ou des bulletins de salaires afférents à la période faisant l’objet de la demande concernant les demandes de VPLR « apprenti ».

    je n’ai plus mon contrat d’apprentissage (1977 a 1980), et ma chambre des metier non plus,voila leur reponse :
    Bonjour,

    Nous faisons suite à votre demande de duplicata de contrat d’apprentissage

    Malheureusement nous ne pouvons pas donner de suite favorable à celle-ci.

    En effet, les contrats d’apprentissage établis entre 1943 et 1973 sont conservés par les archives départementales (34 rue Général Mouton-Duvernet, 69003, Lyon - 04.72.35.35.00 - archives@rhone.fr)

    Les contrats postérieurs à 1973 ont fait l’objet d’une destruction suite à la CIRCULAIRE AD 94-5 DU 13 JUIN 1994. Depuis cette date, l’obligation de conserver le contrat par notre organisme est jusqu’à 1 an après la fin du contrat.

    En conséquence, nous ne pouvons pas vous délivrer de justificatif.

    Cordialement,

    Votre Service Client CMA Lyon-Rhône
    Logo CMA

    Emma
    Conseiller Service Relation Client

    Tel : 04 72 43 43 00 | contact.lyonrhone@cma-auvergnerhonealpes.fr

    Chambre de Métiers et de l’Artisanat Auvergne Rhône Alpes
    10, rue Paul Montrochet - 69002 LYON

    est ce que je peux envoyer ce mail a mon assurance retraite ? cela ne va pas bloquer mon dossier de retraite ?(a savoir que je leur ai fournis les feuille de paye de la periode d’apprentissage)
    merci par avance

    Répondre à ce message

    • Le 25 novembre à 13:19

      Ce que nous écrivons suppose que vous avez conservé ces documents importants. Aucun organisme ne garde si longtemps des archives. La retraite résulte de toute la carrière, il faut donc tout conserver.
      En principe, l’assurance retraite se contente des fiches de paie car on y voit que vous avez cotisé pour la retraite.

      Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 14 novembre à 13:37

    Bonjour,

    J’ai un statut de non cadre dans la metalurgie (5-3 coeff 365), mon salaire brut est au dessus de la base sécurité sociale (3428€) j’ai bien une tranche B sur ma feuille de paye mais les sommes en Tranche B ne remontent pas au niveau de la cotisation retraite dans AGIRC-ARCO. Mon revenu qui apparait dans le detail de ma carriére AGIRC ARCO est le salaire brut plafonné à la base SS mais pas mon brut annuel avec la tranche B et les sommes de la tranche B n’apparaissent pas ailleur.
    Est ce normal ?

    Merci
    David

    Répondre à ce message

    • Le 14 novembre à 22:09

      La part de salaire dépassant le plafond sécu :
      - n’est pas cotisée au régime général pour la retraite de base ;
      - est cotisée à l’Agirc-Arrco tranche B comme expliqué fiche 34 de ce guide.

      Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 15 septembre à 16:42

    Bonjour,

    Je sui né en 1967, j’ai travaillé avec mon père pendant toutes les vacances scolaires de 1977 à 1984 en tant qu’installateur téléphonique, aucune cotisations n’a été versée. Puis-je racheter des trimestres ou bien payer les cotisations à la place de mon père qui n’a fait aucunes déclarations et ne me versait aucuns salaires.
    J’ai aussi travaillé en juillet et août 1985 en tant que couvreur et là non plus je n’ai pas était déclaré.
    Qui dois-je contacter pour pouvoir faire valider mes trimestres et comment ?

    Merci pour vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 15 septembre à 22:06

      Comme indiqué au point 4, si vous apportez des preuves d’avoir cotisé sur vos fiches de paie et de ne pas avoir de droits, vous pourrez obtenir une régularisation. Mais dans votre cas, vous seriez considéré comme complice d’une fraude si vous avez été rémunéré sans fiche de paie.

      Répondre à ce message

      • Le 8 novembre à 10:35

        Bonjour, je travaillais dans l’entreprise de maçonnerie de mon père, je bénéficie d’une carrière longue, je devais partir au 01/07/23, je m’aperçois qu’il ne m’a pas déclaré du 01/07/81 au 30/11/81 ce qui m’oblige à travailler jusqu’au 31/12/23, il m’a fait une attestation sur l’honneur certifiant que je travaillais dans l’entreprise pour cette période mais la caisse de retraite refuse du fait qu’il n’a pas cotisé et ne m’a pas fait de feuilles de paie. Merci de me dire quel recours puis je utiliser (rachat de cotisations ou autres).
        Cordialement.
        RF

        Répondre à ce message

        • Le 9 novembre à 14:25

          Le droit donne raison à la caisse de retraite. Chaque année le parlement ajoute des mesures contre la fraude : comme vous n’avez pas de fiche de paie vous êtes complice selon la loi de cette non déclaration.
          Pour la retraite anticipée carrière longue, les achats de trimestres pour année incomplète ne sont pas pris en compte dans la période cotisée.

          Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 17 octobre à 14:56

    Bonjour,

    Merci pour toutes ces précisions

    Je suis sur le point de faire actualiser mon relevé de carrière avec de nombreux stages courts en entreprises agricoles (horticoles) entre 16 et 21 ans. Je ne retrouve pas de justificatifs des entreprises, ni de trace d’indemnisations financières. Les lycées n’ont plus d’archives (1980-1986), les entreprises ont presque toutes disparues. Je suis retraitable en 2025.

    Ma question est : Est-ce que la prise en compte de ces stages vaut la peine ou non de se "battre", car je lis qu’il faut 2 mois consécutifs dans la même entité ? L’enjeu est d’avoir un trimestre de plus, le cinquième, avant 20 ans. J’en ai déjà 4.

    - Le stage effectué l’année de mes 16 ans en 1980 (né en janvier) est de 4 semaines en juillet 1980, je viens de recevoir une attestation de l’entreprise qui existe toujours (chance). Sera-t-il pris en compte ?
    - L’année de mes 19 ans en 1983, j’ai effectué 14 semaines en 3 stages, non consécutifs, dans des entreprises agricoles (horticoles) différentes. Je n’ai que mes rapports de stage et bulletins de scolarités comme éléments de preuves. Les entreprises ont disparu.

    Merci pour votre aide
    BEN

    Répondre à ce message

    • Le 17 octobre à 17:22

      Les stages ne compte pas. Seules les cotisations versées ou figurant sur un bulletin de salaire comptent. Il faut avoir cotisé l’équivalent de 200 heures au Smic pour avoir droit à une trimestre (voir fiche 19).

      Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 13 octobre à 09:43

    Bonjour,

    Malgré vos très complètes explications, je suis certainement un peu long à la comprenette !
    J’étais apprenti en 1981 et 1982, je n’avais pas de charge sur mes payes à part la prévoyance, je crois que l’Etat prenait à son compte la totalité des charges pour inciter les employeurs a prendre des apprentis. Je n’ai donc, que mon salaire BRUT et mon NET, (sensiblement les mêmes puisque la prévoyance était infime) comme référence pour le calcul de mes trimestres valides pour la retraite. SI, le montant de mes revenus NET est supérieurs à 200 fois le smic horaire de l’époque par an, puis je valider 1 trimestre ? 2 trimestres pour 400 fois, etc ? Je répète, il semble que l’état prenait à son compte les charges, donc il y en avait bien et ne retombe t’on pas dans les calculs du droit commun pour comptabiliser les trimestres valides ?
    Une autre question, je suis en carrière longue j’aurai 60 ans et 5 mois et 165 trimestres en décembre 2022, il me manque 3 trimestres possibles à récupérer sur mon apprentissage, avec mes calculs sur le net c’est bon pour 168. Si ce n’est pas la bonne manière de calculer. Puis je racheter ces 3 trimestres ?
    Cela fait 2 ans et demi que j’appelle la CNAV, mails, courriers, aucune réponse ! Je ne tombe jamais sur quelqu’un de compétant, de plus il est noté que j’aurai une réponse dans 5 mois et 7 jours sur leur site et comme je vous ai dit précédemment j ’en suis à 2 ans et demi d attente. Et, comme je dois 5 mois de préavis à mon patron et que je ne veux pas rester 1MN de trop ! Peut être pourrez-vous me répondre ? Je vous remercie par avance.
    Bien cordialement.
    Denis.

    Répondre à ce message

    • Le 13 octobre à 21:45

      J’étais en déplacement. Je viens de consulter notre documentation.
      Si les cotisations ont été prises en charge par l’État, la période d’apprentissage peut être régularisée sur production de toutes pièces justifiant la qualité d’apprenti (circulaire Cnav 2014-34) :
      - contrat d’apprentissage ;
      - bulletins de salaires avec la mention apprenti ;
      - attestation employeur ;
      - attestation de la chambre des métiers ou du commerce.
      Comme vous disposez des bulletins de salaire, vous pouvez faire cette demande de régularisation.

      Répondre à ce message

      • Le 14 octobre à 09:38

        merci beaucoup pour cette réponse, ce que je ne comprends pas également c’est que le montant des sommes mis sur mon relevé de carrière ne correspond pas du tout aux sommes annuelles que j’ai additionnées sur mes feuilles de paye sur les salaires nets, car, comme je vous ai dit il n’y a pas de charge sur mes payes et ce que la CNAV a retenu est très en deçà. Ont-ils un autre barème ou doivent-ils bien prendre en compte la somme chaque année des gains, même si il n’y a que le NET ? Cette question pour moi est primordiale car sur le net les sommes que j’ai gagnées seraient bonnes pour mes trimestres manquants.
        Merci pour vos recherches, votre aide est précieuse car la CNAV est "aux abonnés absents" et ma retraite "possible" pourtant dans 3 mois.
        Bien cordialemnt.
        Denis.

        Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 7 octobre à 22:22

    Bonjour
    Je voudrai prendre ma retraite l année prochaine soit a 63 ans .
    J’ai tous mes trimestres mais cause des arrêts longue maladie et chômage en fin de droits je n ai pas beaucoup de points agirc arrco.
    Voilà ma question est il possible de racheter des points et non pas des trimestres pour combler les années incomplètes. Merci pour votre reponse

    Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 6 octobre à 09:51

    Bonjour,

    Merci de consacrer du temps à démêler l’écheveau administratif pour nous.

    Une jeune femme a travaillé avec des handicapés pendant 5 ans.
    Elle a arrêté pour partir en mission de volontariat international en Thaïlande avec les MEP durant 3 ans.
    A son retour, elle a repris un travail dans une autre structure, elle y est depuis 8 ans.
    Peut-elle racheter pour la retraite ses trois ans en Thaïlande, et à qui s’adresser.
    Encore merci et bonne journée.

    Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 1er septembre à 17:50

    Bonjour,

    J’ai fait une demande de rachat de trimestres d’étude en janvier 2022.
    J’ai eu une question un mois plus tard, question à laquelle j’ai répondu et depuis, plus aucune nouvelle.
    Que dois je faire ?
    Faut il faire une nouvelle demande ?
    Peut on me refuser ma demande ?
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 9 septembre à 19:36

    Bonjour,

    Je viens d’avoir 60 ans et suis salariée du privé. Au 1er janvier 2023, ma structure fusionne avec un établissement public d’état. Je prendrai donc le statut de contractuel de la fonction publique.
    J’aurais obtenu mes droits à la retraite à 62 ans. Il me restera donc 18 mois à travailler à partir de janvier 2023.
    Je perds donc les trimestres de cotisation à l’Agirc-Arcco au profit d’une cotisation à l’Ircantec, qui ne me permettra pas d’obtenir suffisamment de points pour bénéficier du versement d’une pension. Ce devrait être un capital.
    Donc, cette situation me pénalise au niveau de ma future pension de retraite.

    Je m’interrogeais pour travailler une année supplémentaire pour bénéficier d’une pension de l’Ircantec. Je me sens fatiguée par mon activité de travail et je me demande si une retraite progressive ne serait pas favorable : surcôte des trimestres cotisées, acquisition de points supplémentaires ouvrant droit à une pension annuelle (peut-être), diminution de mon temps de travail.
    Je viens de faire le point sur mes trimestres cotisés : 156 au régime de base de la sécurité sociale mais seulement 146 à l’Agirc-Arcco ayant été travailleur indépendant. Est-ce que dans cette situation, je pourrais bénéficier d’une retraite progressive ? Quelle serait la meilleure option ? je n’envisage pas, pour l’instant de ne pas donner suite à cette proposition, la recherche d’emploi est peu probable d’aboutir à 60 ans.

    En vous remerciant,
    Cordialement
    ML

    Répondre à ce message

    • Le 9 septembre à 23:08

      Vous avez bien lu les fiches 36 et 39 car votre question n’a rien à voir avec cette fiche 16.
      Vous pouvez peut-être demander à conserver Agirc-Arrco comme régime de retraite complémentaire. Lors de modifications de ce type, il est arrivé que dans la négociation, la CFDT de l’établissement obtienne ce genre de décision.

      Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 12 juillet à 18:43

    Bonjour, les contrats type SIVP sont ils reconnus comme contrat d’ apprentissage ?
    merci.

    Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 15 juin à 20:52

    Mon employeur me demande de prendre RV avec le médecin du travail, car j’ai l’âge de la retraite, (il doit vouloir me mettre en inaptitude pour me mettre en retraite certainement) J’ai moins de 67 ans et il ne peut pas m’obliger à prendre ma retraite. Je ne veux pas prendre ma retraite. J’ai tous les trimestres validés, mais il me manque 10 trimestres COTISES.
    Question : Est-il possible de se faire payer ces trimestres cotisés manquant par l’employeur (retraite de base et retraite complémentaire), et qu’il demande ma retraite à son initiative ? Je veux éviter les décotes trimestres cotisés retenus pour le calcul / 167 requis. J’ai le taux plein mais pas assez de trimestres cotisés. A qui demander ces rachats si cela est possible ? Ou est ce que l’employeur peut s’en occuper éventuellement ?
    En tout cas, je vous remercie beaucoup pour votre site.

    Répondre à ce message

    • Le 15 juin à 22:12

      A partir de 62 ans si votre carrière est complète vous avez droit à une retraite sans décote (fiche 18). Et si vous continuez à travailler vous avec droits à une surcote (fiche 20).
      Les trimestres cotisés sont pris en compte pour la retraite anticipée carrière longue à partir de 60 ans.

      Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 6 juin à 21:09

    Bonjour,
    Je suis interrogé par un adhérent enseignant de l’Education Nationale (relevant donc de la Fonction Publique).
    Il s’interroge sur le rachat de trimestres (période d’études) :
    - les trimestres rachetés sont-ils considérés comme cotisés au sens des carrières longues ?
    - le rachat s’effectue dans quel régime (Régime général ou Fonction Publique ?)
    - à qui doit-il s’adresse : à la Carsat ou à son employeur (Rectorat) ?
    D’avance merci.

    Répondre à ce message

    • Le 7 juin à 09:21

      Pour un fonctionnaire c’est fiche 45.
      - Non, les trimestres achetés ne sont pas pris en compte pour une carrière longue comme écrit.
      - Il a le choix du régime, c’est lui qui décide. Il s’adresse au régime de retraite de son choix. Le prix d’achat diffère selon le régime et donc les avantages apportés, car c’est un prix actuariel.

      Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 6 juin à 21:24

    Bonjour, j ai eu une tuberculose a l âge de 20 ans je travaillais l été à la poste pour 2 mois juillet et août. Fin juillet j ai passé la visite médicale et en même temps la visite pour une réussite au concours de la poste. le médecin a détecté une tuberculose et du coup mon contrat a été supprimer sans salaire pour le mois d aout et j ai attendu 6 mois sans rémunération .. puis je bénéficier de trimestre pour cette période ? Racheter des trimestres ?....... et du coup avec du recul je me demande pourquoi n ai je pas été mis en maladie... mais le receveur a demandé à mon père de casser le contrat sans ma signature, ils se connaissaient...

    Répondre à ce message

    • Le 7 juin à 09:18

      Vous étiez contractuel et avez cotisé au régime général. Si vous n’avez été mis en arrêt maladie (dont le traitement est payé par l’employeur dans le secteur public), si vous n’étiez pas inscrit comme demandeur d’emploi, vous ne faites pas partie des situations décrites fiche 19 pour des trimestres gratuits.

      Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 31 mai à 18:13

    En invalidité catégorie 1 depuis 2012, j’ai 61 ans (née en 1961) et souhaite demander ma retraite à 62 ans. Si je ne me trompe, étant en invalidité, je pourrai partir avec une retraite à taux plein à 62 ans, c’est à dire sans décote même si je n’ai pas obtenu tous mes trimestres (j’aurai cotisé 136 trimestres). Je me pose la question de racheter des trimestres pour augmenter ma pension mais dans ma situation (taux plein sans décote) racheter des trimestres a-t-il un intérêt ? peut-il augmenter le montant de ma retraite ? Et si oui, pourquoi ? Merci de m’éclairer.

    Répondre à ce message

    • Le 1er juin à 10:20

      Oui, vous aurez droit à la retraite au taux plein comme indiqué fiche 20. Mais votre retraite sera calculée au prorata des trimestres validés (fiche 21). Si votre carrière est incomplète, les achats de trimestres augmentent son montant. Mais il faut savoir que le prix d’achat est actuariel, plus on est proche de la retraite plus c’est cher.

      Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 27 mai à 18:29

    Bonjour

    Je viens d’apprendre que le stage pratique que j’ai fait , 6 mois de juillet 1980 à février 1981 (dont une partie était prise en charge par l’état) pouvait me permettre d’obtenir des trimestres supplémentaires

    Pouvez vous me dire si les six mois, me permettront d’obtenir 2 trimestres ?, à cette époque j’étais payée 2316,11 Francs

    merci pour votre réponse, cordialement

    Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 27 avril à 22:17

    née en 1957,je viens de prendre ma retraite au 1 mars 2022.j’ai 21 années d’activité salarié et viens de découvrir que dans le Sam ,on fait rentrer le salaire de 3 mois de travail en1978 qui me valide 4 trimestres mais me pénalise fortement dans mon calcul de retraite.j’ai ma retraite à taux plein avec surcote de 10%
    je suis allée à la Carsat mais aucune discussion possible .puis je encore racheter 1,2,3 trimestres de cette année qui est incomplète ?
    si oui,comment faire et calculer le montant à payer
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 27 avril à 23:16

      Votre retraite étant liquidée ce n’est plus possible.

      Répondre à ce message

    • Le 26 mai à 12:37

      Bonjour Denis,
      Je me permets de vous répondre en complément de l’excellent accompagnement de la CFDT.
      Vous ne pouvez valider que 4 trimestres max par année civile. Si je comprends bien votre commentaire, vous avez 4 trimestres en 1978, l’année n’est donc pas incomplète. De ce fait, aucun rachat n’est envisageable.
      Cordialement,

      Répondre à ce message

      • Le 26 mai à 14:22

        Votre information est exacte mais cette personne n’a que un trimestre donc un petit salaire. Cela réduit son salaire annuel moyen comme souvent avec les polypensionnés, les perdants des multiples régimes de retraite.

        Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 26 mai à 09:10

    Bonjour né en 06 /1965 Ayant fait l école de formation technique (EFT) de Dcan Toulon de1980 à 1982 ayant eu mon Diplôme de Formation technique (DFT) ayant 3 trimestres sur Carsat et 41pts sur IRCANTEC, puis je les racheter afin de reverser ces 3 trimestres sur le fond de pension des ouvriers de l état (FSPOEIE) Si oui comment faire ? En vous remerciant

    Répondre à ce message

    • Le 26 mai à 09:26

      Cette question est traitée fiche 45.
      En principe, la validation des périodes de non titulaire n’est plus possible pour vous. Mais vous pouvez faire une demande à votre fonds de retraite via votre employeur au cas ou votre règlementation le permette.

      Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 20 mai à 20:15

    Bonjour,
    J’ai demandé une révision de pension de ma retraite (date 01/02/2021) La CARSAT a bien oublié mes années d’études en formation professionelle de 1989 à 1993. Elle" reconnait qu’elle me doit quelque chose "me dit-elle Comment savoir si la révision sera bonne. Rémunérer par la DDTE des Hauts de Seine soit 3.803 Frs à l’époque + congés payés
    Doit-elle prendre les heures de formation ou la rémunération 3803 et les congés payés
    Merci par avance

    Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 18 mai à 13:42

    Bonjour,
    De 1979 à 1984, j’ai été animateur en centre de loisirs.
    Les mois de travail ainsi réalisés ne donnent droit à aucun trimestre pour la retraite, car les cotisations versées avaient apparemment un statut particulier (plus faibles que pour un emploi classique).
    Existe t’il des dispositions particulières permettant de faire valider ces trimestres pour les animateurs de centres de loisirs.
    Le rachat de trimestre est il possible pour ces périodes ? (avec un statut particulier ? )
    Merci pour votre aide

    Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 12 mai à 18:45

    Bonjour Monsieur,
    Sur mon relevé de carrière, j ai un trimestre validé pour l année 1982 suite service militaire : c est donc un trimestre assimile. Si par la suite, j envisage de racheter 3 trimestres, puis je le faire sur cette année 1982 svp ? Je vous remercie. Cordialement. Pierre

    Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 27 avril à 14:07

    Bonjour,
    En 1981 ,j’ai travaillé un mois d’été dans une société d’articles ménagers comme magasinier , travail déclaré et payé avec une fiche de paie .
    Hors je constate que ce mois de travail n’a pas été pris en compte pour mon calcul d’âge de départ à la retraite , il est pris en compte mais non validé .
    D’après mes recherches ce salaire était de 2608 francs , et pour qu’il soit validé j’aurai du être rémunéré la somme de 2959 francs .
    De ce fait n’ayant pas 3 trimestres avant 20 ans , je ne suis pas considéré comme carrière longue avec un départ à la retraite à 60 Ans .
    Ma question est de savoir si il existe un moyen de racheter de delta ou différent de cotisations salariales . Ce delta de différence de salaire est de 351 Fr soit 53.51 euros .
    En résumé , pour 53.51 euros , je doit partir à la retraite à 62 ans ?
    Cela me parait injuste dans la mesure ou je travaille en horaire 3/8 depuis 1988 .
    Cdlt
    Eric Lavenne

    Répondre à ce message

    • Le 27 avril à 14:12

      Non, ce n’est pas possible pour la retraite anticipée. En effet, vous pouvez acheter des trimestres pour années incomplètes mais ils ne sont pas pris en compte pour une retraite anticipée carrière longue comme indiqué dans cette fiche.

      Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 8 avril à 23:44

    Bonjour,

    Je suis salarié du privé, né né le 28/02/1959, mon âge de taux plein est de 67 ans et le nombre de trimestres pour atteindre le taux plein est de 167.
    Je souhaite prendre ma retraite au 01/01/2025 et il me manquera alors 12 trimestres pour atteindre le taux plein, mais étant à cette date à un peu moins de 1 an de l’âge du taux plein, je devrais avoir une décote sur le taux du régime général qui prend en compte le cas le plus favorable, soit un déficit de 5 trimestres seulement (lié à la différence avec l’âge du taux plein) et non pas 12.

    Je compte racheter des trimestres d’études supérieures me permettant d’atteindre le taux plein au 01/01/2025 ; la Carsat me fait savoir que je devrais racheter 12 trimestres pour cela (alors que je pensais que je ne devais en racheter que les 5 manquants) ; j’ai quelques doutes sur ce résultat, d’autant plus que j’ai eu 2 simulations CARSAT différentes :
    - sans rachat de trimestres (155 T) : taux = 46.875%,
    puis ultérieurement par une autre personne
    - avec rachat de 5 trimestres (160 T) : taux = 46.875% (le même) !

    De plus une simulation complémentaire donne pour un rachat de 9 trimestres (164 T) taux = 48.125% et il m’est dit que pour avoir un effet sur le taux c’est le minimum que je dois racheter.

    Pouvez-vous SVP me donner votre avis et éventuellement le lien ver un article officiel sur lequel je peux m’y référer si jamais erreur de la Carsat ?

    Merci par avance de votre réponse.
    Bien cordialement
    Paco_R

    Répondre à ce message

    • Le 9 avril à 07:44

      Le versement pour la retraite peut être limité au nombre de trimestres nécessaires :
      - pour la durée d’assurance maximum retenue pour le calcul de la retraite ;
      - ou pour la retraite à taux plein, c’est-à-dire au taux maximum de 50 %.
      Je doute que la réponse de votre Carsat soit faites par écrit mais plutôt par téléphone par une personne pas assez formée.
      Faites une demande par écrit avec le nombre de trimestres souhaité, vous recevrez d’abord un devis.

      Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 4 avril à 16:18

    Bonjour,

    Je suis née en 1968. J’’ai effectué un TUC EN 1987-1988 pendant 1 an, aucun trimestre n’est validé pour la retraite, est-il possible de racheter 4 trimestres et prendre la retraite à 60 ans (carrière longue) à taux plein

    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 4 avril à 22:26

      Si pour ces années vous avez du salaire inscrit dans votre compte retraite, vous pouvez demander à acheter des trimestres. Les TUC étaient considérées comme étant en formation professionnelle et cotisaient sur un forfait minimum.

      Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 23 mars à 13:56

    Bonjour,
    Afin d’anticiper mon départ à taux plein d’un an, j’envisage de racheter 4 trimestres. Ma question est simple et rapide (mais je ne trouve la réponse nulle part).
    - Le rachat de trimestres améliore le taux de liquidation à la fois pour le régime de base CARSAT que pour les régimes complémentaires AGIRC-ARRCO, IRCANTEC...
    Toutefois, suis-je obligé d’option pour l’option 2, soit taux et durée, afin que l’impact se fasse aussi sur les régimes AGIRC-ARRCO et IRCANTEC ? ou bien puis-je acheter 4 trimestres uniquement en option 1 afin d’améliorer aussi le taux pour les complémentaires ?

    Mon point de vue : l’écart de coût entre opt1 et opt2 ne sera pas compensé, dans mon cas, par le paiement des trimestres au régime de base pour l’option2. Dit autrement, l’amélioration du montant de la pension de base pour un rachat 4T option2 ne sera que minime par rapport au surcout de ce rachat uniquement en option1...

    (il faudrait que j’attende quasiment 20 ans, toutes choses égales par ailleurs, pour récupérer ce coût supplémentaire entre opt1 et opt2)

    Merci pour votre réponse
    Bien cordialement,
    Pierre GROISY

    Répondre à ce message

    • Le 24 mars à 05:38

      L’achat de trimestres ne change pas la date d’ouverture du droit à la retraite de 62 ans.
      Le taux 1 vous ouvre droit à la retraite sans décote, ou en diminuant la décote. C’est pris en compte par les complémentaires qu regardent votre carrière pour l’ouverture du droit.
      Le taux 2 entraine une prise en compte pour le calcul de la retraite et donc augmente le prorata en retraite de base uniquement (fiche 21). On ne vous attribue pas de points de retraite complémentaire.

      Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 28 février à 22:15

    Ayant travaillé en aide familiale et non rémunérée chez mon père artisan et commerçant de 16 ans à 19 1/2 soit de 1979 à janvier 1983 avant d’être embauchée pendant 2 ans dans son entreprise en 1982 et 1983 avant d’être licenciée économique et de reprendre des études, que puis je faire pour faire reconnaitre ces années non rémunérées pour mes droits à la carrière longue. Il n’avait pas voulu me rémunérer pour pouvoir assurer la pérennité de son entreprise et le paiement de ses salariés. Estimant qu’il me logeait et nourrissait (c’était la règle, comme il l’avait lui même connue). Mon père vit toujours, dois-je régler quelque chose ? A savoir que ce n’est pas possible pour l’instant avec 948€ d’allocations chômage au mieux, je suis en recherche active. Merci

    Répondre à ce message

    • Le 28 février à 22:24

      Un employeur qui ne déclare pas son salarié ne respecte pas la loi. De plus n’ayant pas de fiche de paie vous serez considéré comme complice de cette fraude. Vous n’aurez droit à rien dans ce cas.

      Répondre à ce message

    • Le 19 mars à 15:34

      Bonjour et merci du temps passé à répondre à no questions.
      J’aimerai avoir un précision concernant l’achat de trimestre pour années incomplètes ( moins de 4 T ).
      Pour le calcul du SAM , nos salaires sont classes dans l’ordre décroissant ( des meilleurs vers les moins bonnes ) .
      Dans le cas ou nous avons plus de 26 années de cotisation et qu’une année incomplète se trouve dans les 25 meilleurs années , celle ci peut être écarté en rachetant au moins un trimestre.
      Comme le SAM se calcul sur les 25 meilleurs années ( s’il y en a au moins 25 ) , nous retirons une année incomplète , mais l’on introduit automatique une autre année pour la remplacer ( qui était initialement en 26° position ) et qui est de ce fait moins bonne et celle écarté .

      Vous validez mon raisonnement ?

      merci de votre réponse

      Répondre à ce message

      • Le 19 mars à 16:23

        Toute année incomplète avec achat d’un trimestres ne sera pas prise en compte pour le calcul du Sam. Même si au final il y en a moins de 25. C’est une effet indirect de l’achat, ne l’évoquez pas dans votre demande pour éviter sa remise en cause.

        Répondre à ce message

        • Le 19 mars à 16:38

          J’avais compris !
          mais son retrait des 25 meilleurs années induit-t elle son remplacement par une autre année pour avoir toujours 25 années ???

          Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 22 février à 09:42

    Bonjour,

    J’ai effectué durant les étés de1979 à 1985 ,des travaux de fenaisons dans une ferme (1 mois par an, nourri logé) mais partiellement déclaré.
    Pas de bulletin de salaire en ma possession.
    Comment puis faire valoir des trimestres en acquittant un arriéré de cotisation et quelle influence pour ma prochaine retraite ?

    merci

    Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 21 février à 22:48

    Bonjour,

    J’ai effectuer de 1986 à 1989 3 année d’apprentissage en agriculture ( CAP 2 ans ET BEPA 1 ans).
    J’ai mes contrats d’apprentissages de ces périodes ainsi que mes bulletins de salaires.

    Après ces 3 années je me suis retiré du milieu agricole pour intégrer la maçonnerie.

    Lorsque je consulte ma carriere sur l ’info retraite, je constate que ces années ne sont pas comptabilisées.

    Que dois je faire pour faire valoir mes droits sur ces années ?

    Merci d’avance.

    Répondre à ce message

    • Le 22 février à 03:03

      Si vous aviez un contrat d’apprenti, votre employeur a du cotiser sur vos salaires. Apportez la preuve de votre activité (fiches de paie, contrat d’apprentissage). Lisez attentivement le point 7 de cette fiche.

      Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 14 février à 11:10

    Bonjour je me permets de reposer une question sur le rachat des trimestres. Suite à longue maladie ou accident du travail certaines années ne comportent que 1 mois de revenus déclarés. Mais dans mon cas les 4 trimestres sont validés car assimilés.
    Existe t il une solution pour que ces années ne soient pas comptabilisées dans le SAM car dans mon cas celui ci passe de 23000 € à seulement 11000 € ce qui fait une retraite inférieure à 300 € compte tenu d’un nombre d’années inférieur à 25 ?
    Le rachat de trimestre est il utile dans mon cas ?
    Merci beaucoup

    Répondre à ce message

    • Le 14 février à 15:39

      Si vous avez déjà 4 trimestres validés, vous ne pouvez pas pas acheter de trimestre. C’est le cas si vous étiez en arrêt maladie ou accident du travail (voir fiche 19).

      Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 12 février à 09:32

    Bonjour, après avoir lu plusieurs fiches certains points me semblent obscurs.Je suis née en 1958
    Je suis retraitée de la fonction publique pour mère de 3 enfants et je perçois donc une retraite partielle.
    En 2001 j’ai commencé une carrière salariée du régime général très mouvementée car AT puis Longue maladie puis chômage et encore maladie et AT. J’ai donc très peu d’années complètes et de très bon salaires les années travaillées.
    Que m’apporterait le rachat de trimestres des années incomplètes sachant que bon nombre ne valident qu’un seul trimestre cotisé et 3 tr compensés ? donc un SAM très bas.
    Je n’ai pas 25 années mais je serai mise à la retraite pour inaptitude donc à taux plein mais pour moins de 300 € mensuels.
    J’ai lu dans une de vos réponse que je pouvais annuler l’effet désastreux sur le SAM des années de 1 seul trimestre en rachetant des trimestres et j’avoue que je ne comprends pas ce que vous voulez dire.
    Pouvez vous m’éclairer svp ?
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 12 février à 10:01

      Le code de la sécu prévoit qu’en cas d’achat d’un trimestre pour une année incomplète, le salaire de l’année est annulé puisqu’il n’y a pas de salaire pour le trimestre acheté. C’est un effet indirect qui arrange les polyensionnés comme vous. Ne le précisez pas lors de votre demande.

      Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 10 février à 15:54

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire et je souhaite savoir dans le cas d’un rachat de trimestre pour la retraite, si cela apporte une prise en compte de diminution de la durée d’échelon, je veux dire, si le fait de racheter par exemple 12 trimestres permet de passer à l’échelon immédiatement supérieur.
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 31 janvier à 14:41

    bonjour et merci bcp pour ce site
    je ne trouve nulle part de réponse à la question suivante :
    en cas de carrière courte commencée après les premières années des enfants
    et donc d’un grand nombre de trimestres manquants (par ex 40),
    comment se fait le calcul du gain de retraite après un rachat de trimestres :
    le taux est-il remonté à partir du taux plancher de 37.5 % (20 trimestres manquants)
    ou bien à partir de plus bas, pour racheter les "vrais" trimestres manquants
    avant de remonter au dessus du taux plancher ?
    [dans ce dernier cas, impossible, aucun intérêt, compte tenu du maximum de 12 rachats,
    très chers qui plus est !]
    je suggere au passage de completer la fiche sur cette question
    merci, bravo aux bénévoles de ce site !

    Répondre à ce message

    • Le 1er février à 14:45

      Vous ne pouvez acheter des trimestres que pour les études supérieures et les années incomplètes, ce qui limite les possibilités. Quand il manque autant de trimestres, on attend 67 ans pour ne pas subir de décote. Mais à cet âge, les trimestres achetés pour la durée augmentent la retraite.
      Vous êtes la première personne à nous poser la question en ces termes.

      Répondre à ce message

      • Le 2 février à 14:55

        bonjour et merci mais je n’ai pas précisé que je posais la question dans l’hypothèse d’un départ avant 67 et même plutot 62 ou proche de 62. et bien sur pour des années incompletes et années d’études sup. C’est bien le mode de calcul précis en cas de rachat qui m’éclairerait ! merci et bonne journée

        Répondre à ce message

        • Le 3 février à 12:09

          Demander à l’assurance retraite pour une achat de trimestres et vous recevrez un devis qui vous permettra de décider.
          Le mode de calcul est indiqué dans cette fiche, je souhaite éviter de le recopier.
          Des achats complets augmentent votre retraite à 67 ans.

          Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 30 janvier à 22:26

    Bonjour,

    Merci pour ces fiches précises et complètes.

    Suite au refus d’un ex-employeur de prendre en charge le versement de cotisations arriérées pour une période entre 1980 et 1996, j’ai réglé ces cotisations par substitution auprès de l’assurance retraite en 2021.
    Puis je intenter une action à l’encontre de mon ex employeur pour demander le remboursement de la régularisation de 2021 ?
    Est ce une action en responsabilité contractuelle au Prud’homme ?

    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 31 janvier à 10:44

      Vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes pour réclamer des dommages et intérêts. Il est possible que l’on vous oppose la prescription en raison de l’antériorité des faits. Cependant vous pouvez faire valoir que le point de départ de la prescription est le moment où vous en avez eu connaissance de votre préjudice c’est à dire à l’occasion du départ à la retraite. L’aide d’un conseil juridique me parait prudent.

      Répondre à ce message

      • Le 1er février à 20:35

        Merci pour votre réponse.

        Le calcul forfaitaire appliqué apparaissait sur chacun de mes bulletins de paie mensuel mais j’ai réalisé mon préjudice sur ma retraite en 2003 (donc prescription déja atteinte) et n’ai cessé depuis de demander la régularisation à mon ex-employeur avant de me résigner à me substituer. Je comprend donc que la prescription m’est bien opposable sur le paiement initial des cotisations.
        En revanche, la régularisation étant de 2021, est ce que cela n’ouvre pas un nouveau délai de prescription pour demander le remboursement du montant que j’ai du acquitter pour bénéficier de mes droits ?

        Cdlt,

        Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 1er février à 18:04

    Bonjour,

    Est-ce que les formations à l’AFPA sont considérées comme des apprentissages dans le calcul du montant de rachat des trimestres ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 13 décembre 2021 à 09:29

    Bonjour
    Je voudrais faire une demande d’évaluation de rachat de trimestre pour la retraite avec le cerfa 15394*03
    dans le formulaire il est demandé "Pouvez vous précisez a titre indicatif , a quelle date vous envisagez de demandez votre retraite ?"
    Faut-il mettre la date avec le rachat de trimestre inclus ou la date sans le rachat de trimestre ?

    2°) En temps que fils d’agriculteur, j’ai aidée mon père pendant les vacances .Mon père et ma mère sont décèdes donc je n’ai aucune preuve de cela a t-il un moyen pour valider un trimestre sachant que je n’ai pas de feuille de paye.

    Merci d’avance de votre aide
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 30 novembre 2021 à 10:43

    Bonjour
    J’ai déposé début novembre 2020 auprès de l’assurance retraite Ile de France un dossier complet pour obtenir un devis de rachat de 6 trimestres au titre des années d’études supérieures. Depuis, tous les 2 mois environ, je demande sur mon espace personnel du site de l’assurance retraite où en est le traitement du dossier. Les réponses sont toujours évasives sans aucune date précise. En Juin 2021, une demande de quelques documents complémentaires m’est parvenue, j’y ai répondu par retour. Quelques jours après, j’ai reçu une communication téléphonique d’un N° masqué m’indiquant que mon dossier n’était pas prioritaire par rapport aux liquidations de retraite, ce que je pouvais alors comprendre suite aux répercussions des confinements de 2020. Cet interlocuteur n’a pas pu m’indiquer une date prévisionnelle de traitement de mon dossier. Ma dernière demande sur l’espace personnel pour savoir où en était le dossier effectuée début novembre 2021 (1 an après le dépôt de dossier !) a reçu la traditionnelle réponse évasive du genre "votre dossier est en attente de traitement"...sans plus d’engagement !
    Ayant 60 ans en début 2022 et souhaitant lisser les couts de rachat sur plusieurs années, je souhaiterai savoir si, à la connaissance de la CFDT, ce blocage des dossiers de rachat de trimestres en Ile de France est encore appelé à durer longtemps, et quels sont les recours ?
    En effet, j’estime qu’après un an d’attente, la situation commence à entrer dans l’intolérable (voire est à la limite de discrimination).
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 1er décembre 2021 à 18:37

      Je comprend votre mécontentement et nous constatons des retards en Ile-de-France ces derniers mois. On vient d’intervenir pour un adhérent qui attend attend sa retraite depuis un mois alors qu’il l’a demandée i y a 8 mois !
      La crise sanitaire a provoqué de retards car le télétravail n’est pas évident dans ce secteur pour des raisons de sécurité et la récente aggravation n’est pas rassurante.
      Vous pouvez faire une recours amiable comme expliqué fiche 5 pour faire avancer votre demande.

      Répondre à ce message

      • Le 5 décembre 2021 à 11:55

        Bonjour Claude
        Merci pour vos informations qui sont malheureusement peu rassurantes pour les futurs retraités.
        Cdlt

        Répondre à ce message

        • Le 5 décembre 2021 à 22:59

          Nous sommes déjà intervenus. En plus, le gouvernement impose à l’assurance retraite de réduire ses effectifs de 2,5% au nom de la réforme numérique !

          Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 26 novembre 2021 à 23:29

    Bonjour,

    J’ai 2 problématiques concernant les contrats T.U.C. (Travaux d’Utilité collective).

    J’ai été TUC - dans une mairie - durant 12 mois, de fin juillet 1986 à fin juillet 1987. Aucun "trimestre TUC" n’apparaît sur mon relevé de carrière.
    J’ai bien compris que ce contrat TUC me conférait le statut de stagiaire de la formation professionnelle, et qu’à ce titre, ce ne sont pas les rémunérations réelles reçues qui sont prises en compte pour la comptabilisation d’un trimestre retraite mais c’est un salaire forfaitaire de très faible montant qui est pris en compte.
    J’ai pris connaissance des informations que vous avez fournies :
    - sur la formation professionnelle et la retraite de base : https://www.xn--cfdt-retraits-mhb.fr/Formation-professionnelle-et-retraite-de-base
    - sur le salaire forfaitaire horaire (4,64 francs/heure en 1986 et 4,85 francs/heure en 1987) et sur le salaire annuel permettant de permettant de valider un trimestre (5 208 francs en 1986 et 5 384 francs en 1987) : https://www.xn--cfdt-retraits-mhb.fr/IMG/pdf/2018-11-20_salaire_forfaitaire_stagiaires.pdf

    QUESTION 1 :
    De juillet 1986 au 31 décembre 1986, j’ai perçu 6 375 francs (donc une somme supérieure à 5 208 francs).
    De janvier 1987 à fin juillet 1987, j’ai perçu 8 625 francs (donc une somme supérieure à 5384 francs).
    Compte tenu de ces éléments et des informations que j’ai trouvées sur votre site, puis-je demander la validation d’1 trimestre au titre de l’année 1986 ET 1 trimestre au titre de l’année 1987 ?
    Si oui, comment dois-je procéder ? A qui dois-je soumettre ma demande ? Existe-t-il un imprimé Cerfa pour formaliser cette demande ? Quels éléments dois-je fournir ?

    QUESTION 2 :
    J’ai compris qu’il est possible de procéder au rachat des "trimestres TUC".
    Combien de trimestres TUC puis-je racheter ?
    Le rachat se fait-il uniquement dans le cadre des années incomplètes ? Est-il possible au titre des stages ? de l’apprentissage ?

    Je vous remercie par avance pour vos réponses et pour aide.

    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 27 novembre 2021 à 19:17

      1. Cet article vous explique que le salaire horaire forfaite horaire ne permet pas d’avoir plus de un trimestre en un an. Comme en 1986 par exemple le salaire horaire forfaitaire est de 4,64, il vous faut 1.122 heures de formation pour obtenir un trimestre (5208 / 4.64).
      2. Il est possible d’acheter des trimestres pour année incomplète, toutes les possibilités sont indiquées dans cette fiche.

      Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 5 novembre 2021 à 17:40

    bonjour, courant 1987, après 6 mois de chômage (comptabilisé pour la retraite), j’ai effectué 6 mois à plein temps en sivp qui ne sont pas comptés dans la retraite
    peut-on racheter les 2 trimestres sivp afin qu’ils soient pris en compte dans le cadre de la carrière longue ( les 4 trimestres militaires faits avant 20 ans sont pris en compte)
    merci

    Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 13 août 2021 à 19:29

    bonjour,
    j’ai travaillé en tant que TUC (travail d’utilité collective) en 1985/1986 pendant une année à remplacer les titulaires (éboueur) , j’ai bien compris que mon année de travail derrière le camion poubelle ne sera pas reconnu dans mon relevé de carrière, c’est une terrible injustice pour nous (TUC) qui ont travaillé plutôt que de rester au chômage .
    elle n’est pas compté comme cotisé mais :
    Est elle au moins comptée comme durée d’assurance afin de ne pas/moins subir la décote sur le restant de nos autres année cotisation
    ou
    Puis je tout de même racheter et régulariser cette année ?

    en vous remerçiant de votre réponse
    Cordialement
    Freddy

    Répondre à ce message

    • Le 13 août 2021 à 22:26

      Oui, c’est comme pour la formation professionnelle : Formation professionnelle et retraite de base ?
      Si vous avez du salaire inscrit dans l’année vous pouvez acheter des trimestres pour années incomplètes. Faites une demande et vous aurez un devis avant de décider.

      Répondre à ce message

      • Le 20 août 2021 à 16:22

        merci Claude pour cette réponse,
        où me faut il faire la demande ? à la CARSAT ?
        merci encore

        Répondre à ce message

        • Le 20 août 2021 à 18:05

          Oui, à l’assurance retraite (Cnav ou Carsat).

          Répondre à ce message

          • Le 19 octobre 2021 à 13:15

            bonjour,
            merci pour cette réponse
            Je viens de vérifier mon déroulé de carrière et il n’est pas mentionné ces 4 trimestres de TUC.
            Est elle au moins comptée comme durée d’assurance afin de ne pas/moins subir la décote sur le restant de nos autres année cotisation ?

            merci pour votre réponse

            Répondre à ce message

            • Le 19 octobre 2021 à 23:48

              Les emplois aidés ne sont pas cotisés pour la retraite. C’est pour cela que vous pouvez acheter des trimestres comme indiqué avant.

              Répondre à ce message

              • Le 20 octobre 2021 à 12:10

                bonjour,
                oui j’ai bien compris cela,
                mais j’ai cru comprendre qu’il y a 2 "modes" qui servent toute les 2 pour le calcul de la pension.
                1 : le trimestre cotisé : qui lui, donne droit à une pension
                2 : la durée d’assurance : qui elle, sert uniquement pour le calcul de la décote.

                pour mon cas par exemple, j’aurais (si tout va bien) cotisé 144 trimestres , j’aurai donc une pension sur le calcul de 144 trimestres.
                mais il me faudrait avoir travaillé 42 ans et demi soit 170 trimestres , je vais avoir donc mes 144 trimestres cotisés moins (-) une décote . ( jusque là OK)
                comme je travaille comme aide soignant en milieu dit " difficile et insalubre" , j’ai droit à 10% de durée d’assurance, ce qui me ferait 3,6 trimestres de + (c’est trimestres ne sont pas compté comme cotisé mais comme durée d’assurance uniquement pour la décote)
                donc :
                pour le calcul de la pension144 trimestres cotisés
                pour le calcul de la décote, 150 trimestres de durée d’assurance
                ça me diminue donc la décote .

                c’est dans ce deuxième cas que ma question est posé. est ce que la période de TUC (4 trimestres) peut il servir pour cette décote. (uniquement)

                merci d’avance pour votre réponse

                Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 2 octobre 2021 à 18:04

    Bonjour

    J’ai quitté le 1er mai 2019 la société dans laquelle j’étais salarié dans le cadre d’un plan de départ volontaire.
    Le plan de départ volontaire est sur 3 ans et terminera le 28 février 2023, j’aurai alors 62 ans.
    Il me manquera 1 an de cotisation pour avoir le nombre de trimestres suffisant : 164 au lieu de 168.
    Lors de mon entrée dans le plan de départ volontaire il m’avait été dit qu’il fallait que je rachète les trimestres manquants soit 4 trimestres.
    En allant sur internet sur le site de l’assurance retraite je me suis rendu compte qu’il faut que je débourse 25000 euros pour le rachat des trimestres manquants.
    J’aimerais savoir si vous pensez que je peux racheter les trimestres manquants des années 1980 et 1981 car je n’ai travaillé ces 2 années que 2 trimestre pour 1980 et 1 trimestres pour 1981.
    Merci d’avance pour votre réponse
    Cordialement
    Mr GONZALEZ

    Répondre à ce message

    • Le 3 octobre 2021 à 10:03

      Vous êtes sous la bonne fiche. Une partie explique comment acheter des trimestres pour année incomplète. Si vous déjà un trimestre en 1981, vous ne pouvez acheter que 3 trimestres la même année. Et pour 1982, s’il vous manque 1 trimestre, il vous suffit d’acheter un seul trimestre. Au total vous aurez vos 4 trimestres.
      Je vous signale que le prix d’achat augmente quand on se rapproche de la retraite. Vous auriez payer moins cher il y a trois ans.
      L’autre solution reste de retravailler en 2023 pour obtenir 4 trimestres (voir fiche 19).

      Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 26 septembre 2021 à 16:45

    Bonjour ,
    J’ai 62 ans et affilié MSA .
    J’ai une attestation de stage de mon école qui valide les 4 stages rémunérés réalisés pour une durée de 15 mois entre 1979 et 1982 .( études agricoles ) .
    Dois-je racheter ces trimestres de stage pour valider 5 trimestres ?
    Puis-je bénéficier des 4 trimestres supplémentaires pour avoir aidé mes parents sur l’exploitation sans être rémunéré ?
    Merci beaucoup pour votre réponse .

    Répondre à ce message

    • Le 26 septembre 2021 à 19:03

      L’encadré avant le point 1 vous renseigne sur les stages rémunérés mais exonérés de cotisations sociales.
      Vous pouvez uniquement acheter des trimestres pour années incomplètes ou études supérieures.
      L’obtention de trimestres d’aide familial agricole est possible à la MSA comme expliqué au point 8.

      Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 22 septembre 2021 à 08:31

    Bonjour

    Est ce que le principe d’avoir 4 trimestres supplémentaires peut être accordé au régime général pour une personne ayant aidé ses parents dans un hotel restaurant sans étre rémunérée et ce avant 1983,
    Pourquoi ni aurait il pas égalité de traitement avec la msa ?
    Merci beaucoup pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 12 septembre 2021 à 18:13

    Bonjour,

    Est-il possible de faire des rachats pour supprimer du SAM des années incomplètes .
    Si cela est possible pour un SAM sur 25 ans , on rachète ( 1 trimestre ) une année ayant qu’ un seul trimestre , cette année est effacé , donc le SAM se ferait donc sur 24 ans.
    Je ne suis pas certain que cela soit possible . Je pense plutôt qu’il faille acheter 3 trimestres pour compléter l’année incomplète ?

    Laquelle des 2 solution est faisable ?

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 13 septembre 2021 à 10:01

      C’est tout à fait possible, un trimestre suffit. Je le conseille aux adhérents.

      Répondre à ce message

      • Le 13 septembre 2021 à 11:26

        Donc dans ce cas l’année n’est plus pris en compte ?
        Et donc le calcul du SAM se fait sur 24 ans ?

        J’ai recherché partout sur la toile , je n’est trouvé de texte qui régissait ce fait !

        pouvez-vous me donner les références des textes.

        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 13 septembre 2021 à 15:01

          Vous avez trouvé dans notre site la bonne réponse en droit. Il suffit de lire le CSS.

          Répondre à ce message

          • Le 13 septembre 2021 à 19:38

            CSS : caisse de sécurité sociale ??

            Répondre à ce message

            • Le 13 septembre 2021 à 22:00

              C’est le code de la sécurité sociale.

              Répondre à ce message

              • Le 14 septembre 2021 à 19:02

                J’ai beau chercher , je ne trouve pas.
                J’ai même simulé un rachat de trimestre , il ne me propose pas cette option.
                Pouvez-vous me communiquer la référence du texte .

                Cordialement

                Répondre à ce message

                • Le 15 septembre 2021 à 23:51

                  Ce n’est pas une option, c’est une conséquence de l’achat.
                  Ne dites pas que vous achetez pour augmenter votre Sam, cela troublera le service concerné. Le droit prévoit qu’en cas d’achat de trimestres pour des années incomplètes, le salaire au compte retraite de l’année n’est pas pris en compte.

                  Répondre à ce message

                  • Le 20 septembre 2021 à 18:09

                    Bonjour,
                    je revient vers cette option de trimestre à acheter
                    Mon cas est particulier cas je serai polypensionnée .
                    Et donc je me demande si je peut acheter des trimestres pour annuler des années incomplètes , et en même temps ne pas avoir de manque de trimestre par rapport à mon age. En effet ma première carrière militaire m’a permis d’avoir la totalité de mes trimestres pour mon parcourt professionnel , tous régime confondu.

                    Cordialement

                    Répondre à ce message

                    • Le 20 septembre 2021 à 22:13

                      Vous ne voulez pas renverser votre raisonnement !
                      En achetant un trimestre sur une année incomplète avec l’option durée d’eassurance, vous augmentez votre nombre de trimestres pour le calcul de la retraite de base.

                      Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 14 septembre 2021 à 14:35

    Bonjour,
    L’année 1984 je n’ai validé qu’ un trimestre
    l’année 1985 je n’ai validé qu’un trimestre .
    Si j’ai bien compris le message de boubou89 je peux racheter un seul trimestre pour l’année 1984 et un seul trimestre pour 1985 , pour augmenter mon SAM ?
    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 14 septembre 2021 à 18:17

      Oui, si ces années peuvent faire parti des 25 meilleures.
      Ne dites pas que vous achetez pour augmenter votre Sam, cela troublera le service concerné. Le droit prévoit qu’en cas d’achat de trimestres pour des années incomplètes, le salaire au compte de l’année n’est pas pris en compte.

      Répondre à ce message

      • Le 16 septembre 2021 à 16:10

        Bonjour,
        Mes régimes de retraite ne sont pas alignés.
        A la cnav j’ai 24 trimestres de cotisés avec des années incomplètes .Si je rachète un trimestre dans les années incomplètes cela augmente le SAM et mon nombre de trimestres ?
        cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 17 septembre 2021 à 09:58

          Vous avez peu cotisé au régime général. Faites une demande d’achat pour avoir un devis et ainsi évaluer l’intérêt pour vous. Plus on est proche de la retraite plus c’est cher (coût actuariel).
          L’achat d’un trimestre pour une année incomplète entraine la non prise en compte des salaires de l’année. Vous devez choisir lors de l’chat si vous achetez un trimestre pour éviter la décote ou si vous acheter un trimestre pour aussi augmenter la retraite. Ce n’est pas le même prix.

          Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 12 septembre 2021 à 19:47

    Bonjour,
    Entre 2011 et 2014, j’avais 2 employeurs à mi temps sauf que ce 1er employeur ne figure pas sur mon relevé de carrière.

    J’ai demandé à la cnav une mise à jour. La cnav m’a demandé d’apporter mes bulletins de salaire et mes déclarations d’impôt de 2011 à 2014.
    Sur la déclaration pré-remplie de mes revenus de 2012, il y a une erreur que je n’avais jamais remarqué ! J’aurais du avoir env 28000 euros de déclaré soit le total de mes 2 emplois sauf que mon 1er emploi d’environ 15000 euros n’y est pas.
    En voyant cela, l’agent cnav m’a dit qu’ils ne validerons pas cet année là.
    Ont- ils le droit de refuser de prendre en compte cette année là suite à ma déclaration de revenus erronée ? J’ai tous les bulletins de salaires et les charges sociales ont,toujours été payées en totalité.
    Je vous remercie.

    Répondre à ce message

    • Le 13 septembre 2021 à 10:58

      Vous êtes victime de la lutte contre la fraude car les moyens modernes permettent de fabriquer de fausses fiche de paie, d’où cette double exigence.
      Vous m’auriez demander, j’aurais penser que les fiches de paie suffisaient. Avoir conserver votre avis d’impôt vous met en difficulté.
      Mais les conséquences sont peut être faibles si vous avez par ailleurs vos 25 meilleures années.
      Avez vous vérifier les points Agirc-Arrco attribués pour cette période ?
      Si l’employeur existe encore vous pouvez le traîner en justice.

      Répondre à ce message

      • Le 13 septembre 2021 à 14:58

        Merci.
        Ils pensent que je fraude car j’ai du me présenter avec mes fiches de paie originales et ils ont
        exigé les déclarations d’impôt.
        Je pensais que le paiemant des charges dans leur totalité prouvait l’authenticité de mon emploi. Cet emploi a bel et bien existé sauf qu’il a été mal déclaré aux impots.
        L’arrco a tout régularisé très rapidement.
        Quand je leur suggère de se rapprocher de l’arrco, ils refusent
        Ces années font partie de mes 25 meilleures années.
        Le paiemant des charges sociales, ce n’est pas ce qui compte le plus pour faire valider nos années de travail ?
        Je me dis qu’il y a surement un moyen mais lequel ?
        Je vous remercie

        Répondre à ce message

        • Le 13 septembre 2021 à 16:23

          C’est parce qu’il n’y a pas eu de versement de cotisations retraite à l’Urssaf que rien ne figure sur votre compte retraite, en principe.
          L’employeur a pu cotiser d’un côté et pas de l’autre !

          Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 9 septembre 2021 à 18:21

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire.

    1°) Jusqu’à maintenant j’ai payé un peu plus de 20% de ce que je dois payer pour racheter 12 trimestres d’années d’études mais aucune information ne fait état de ce rachat sur ensap.fr ou sur lassuranceretraite.fr .

    Est-ce normal selon vous ?

    2°) Si pour une année, on a suffisamment cotisé dans 2 régimes (privé et fonction publique par ex), peut-on choisir de comptabiliser, pour ladite année, les 4 trimestres sur un seul régime (fonction publique par ex) ?

    Merci par avance.

    Répondre à ce message

    • Le 9 septembre 2021 à 22:30

      1. C’est vous qui choisissez dans quel régime vous acheter des trimestres. Et lorsque vous les aurez payés c’est ce régime qui les inscrira dans votre compte retraite.
      2. Vous ne choisissez pas lieu d’affectation des trimestres que vous avez obtenu.

      Répondre à ce message

      • Le 11 septembre 2021 à 11:50

        Merci pour la réponse.

        Pour la 2) qui choisit au final ? Si on a travaillé les 6 premiers mois dans un régime et les 6 mois restants dans un autre, sur quels critères les 4 trimestres vont être affectés à tel régime plutôt qu’à un autre ?

        Répondre à ce message

        • Le 11 septembre 2021 à 18:29

          Chaque régime applique selon ses règles et si le total dépasse 4, le régime général retire le surplus. Le régime des fonctionnaires attribue un trimestre d’assurance pour 90 jours de service.

          Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 6 septembre 2021 à 21:19

    Bonjour
    j’ai bataillé pendant plus d’une annee pour faire régulariser 8 trimestres cotisés pour l’Education Nationale en 1980 et 1981 afin de pouvoir m’ouvrir le droit à la carrière longue.
    Je pense y avoir droit etant né en 1963 je depasse largement les 5 trimestres avant mes 20 ans.
    Ayant repris des études supérieures (BTS en 1982 et 1983) pour changer de voie et faire une carrière dans le privé , j’envisage de racheter les 6 trimestres correspondants à ces deux ans d’études afin qu’il n’y ai pas de trou dans mes années (et pouvoir enfin me reposer) . Mais une phase m’inquiète dans la fiche 16 :"Les achats de trimestres ne comptent plus pour la retraite anticipée pour carrière longue depuis le 13 octobre 2008"
    s’agit du nombre de trimestre total ou de l’ouverture du droit a la carriere longue
    je dois en effet justifier de 168 trimestres pour pouvoir benificier du taux plein et ne compte au 31 decembre 2020 que 150 trimestres (les huit aquis de haute lutte n’etant comptabilisés que depuis septembre 2021)
    Qu’elle est la bonne interpretation ?
    J’aurai 60 ans en janvier 2023 ce rachat de trimestres pourrait il me permettre de partir au 1er avril 2023 ?
    en vous remerciant par avance pour votre éclairage.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 6 septembre 2021 à 22:31

      Non, les trimestres achetés ne comptent pas dans les trimestres cotisés pour une retraite anticipée carrière longue mais seulement pour une retraite normale à 62 ans.

      Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 1er septembre 2021 à 16:14

    j’ai un trimestre( le quatrième) de non validé par la caisse de retraite en 1981 car je suis en dessous du plafond pour 2 francs de l’époque.
    J’ai eu une régularisation d’heures du mois de décembre 1981 sur janvier 1982, comment dois je procéder pour faire valider mon trimestre à titre exceptionnel ?

    Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 22 août 2021 à 14:29

    Bonjour

    Je souhaiterais racheter des trimestres (12) et partir avec une retraite à taux plein dès l’âge légal (dans 2 ans, le 1er octobre 2023).
    Je lis que le paiement peut être échelonné sur 1, 3 ou 5 ans.
    Mais vu ma situation je vais être obligée de tout payer sur une année car il faut que les paiements soient soldés avant de faire valoir ses droits à la retraite ?
    Pourriez-vous me confirmer ce point, que tout doit être payé avant la liquidation de la retraite ?
    La CNAV peut-elle exiger que je paye tout en une fois au lieu d’un échéancier mensuel sur un an ?

    Merci de votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 22 août 2021 à 19:35

      L’assurance retraite acceptera le versement échelonné. Mais dès votre demande de retraite, le prélèvement des cotisations est interrompu et seuls les trimestres payés sont pris en compte.

      Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 13 juillet 2021 à 12:03

    Bonjour Claude,
    J’ai obtenu un BTS et ai travaillé immédiatement après. D’après la fiche je comprends que je peux racheter
    => 1 trimestre pour la première année civile de mes études de septembre à décembre ( > 90jours)
    => 0 trimestre pour la troisième année civile ( Janvier à juin > 90 jours mais 4 trimestres déjà acquis en cotisant sur mes salaires de juillet à décembre))
    J’ai un doute pour la deuxième année civile
    => 3 trimestres (janvier à juin = 180j = 2 trimestres) + (septembre à décembre = 120 jours = 1 trimestre)
    ou
    => 4 trimestres si je considère que j’ai eu le statut d’étudiant toute l’année
    Merci beaucoup de votre réponse
    Meilleures salutations
    Félix

    Répondre à ce message

    • Le 13 juillet 2021 à 22:33

      Vous pouvez acheter pour chaque année incomplète, quand vous n’avez pas 4 trimestres inscrit sur votre relevé de carrière. Les trimestres ne sont pas attribués en fonction des jours de travail mais des cotisations versées comme expliqué fiche 19.

      Répondre à ce message

      • Le 14 juillet 2021 à 16:47

        Bonjour Claude,
        Merci pour votre réponse rapide.
        Quand je lis la fiche 19 au sujet des rachat de trimestres pour années d’études supérieures il est dit
        " Chaque période d’étude couvrant 90 jours successifs est considérée comme égale à un trimestre. Elle correspond à un montant à verser. ".
        Je ne sais pas si la période de vacances scolaire (juillet -aout) d’été est comptée comme une période d’étude , si oui dois pouvoir acheter 4 trimestres si non je ne compte que Janvier-Juin (2T) et Septembre-Decembre (1T).
        Je n’ai aucune cotisation cette année.
        Merci. Meilleures salutations
        Félix

        Répondre à ce message

        • Le 14 juillet 2021 à 22:00

          Vous devrez apporter la preuve de vos études supérieures et en principe sur cette preuve figurent les dates de début et de fin d’études supérieures. Il est très rare qu’elle ne durent que trois ans.

          Répondre à ce message

    • Le 27 juillet 2021 à 21:02

      Bonjour
      J’ai commencé à travailler pendant les vacances dès l’âge de 14 ans.
      Au sujet de mon travail en juillet et aôut 1972 à temps plein à l’entreprise CSC qui s’est appelée aussi SICA Porcs à Muret 31 (je faisais de la découpe de viande) ; cette entreprise était affiliée à la MSA et n’existe plus.

      Je n’ai plus les bulletins de salaire et ce travail n’apparait pas sur mon relevé d’activité, cela pourrait me valider un trimestre.

      Comment faire ?

      Avec mes remerciements
      Marie-Anne CIVRAC

      Répondre à ce message

  • 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole Le 19 juillet 2021 à 11:33

    Bonjour,
    Question complexe :
    Je suis né en Mai 1967 et commencé à travailler en Septembre 1983 en Apprentissage , ce qui me fait un départ à 60 ans pour carrière longue.
    Ors, les étés , de 1980 à 1983 , soit de 13 ans à 16 ans , j’étais "placé" chez des agriculteurs comme "vacher" afin de garder les vaches ou aider aux fenaisons., en général , de mi juin à fin aout. Sur mon relevé de carrière , je découvre des cotisations MSA , mais pas suffisamment pour valider un ou plusieurs trimestres.
    J’ai pensé à effectuer des rachats pour les faire valider mais financièrement , je pense que j’aurais été perdant.
    Ma question est tout autre car voici se que j’ai découvert sur le site de la MSA et j’aimerais votre avis :
    " Vous pouvez obtenir le remboursement des versements pour la retraite effectués avant le 13 juillet 2010 pour vos années incomplètes, à condition d’être né à partir du 1er juillet 1951 et ne pas encore être retraité dans les régimes de base et complémentaires."
    Remplissant les conditions d’âge , est ce que cela veut dire que je peux me faire rembourser ces cotisations sociales versées de 1981 à 1983 ? Si oui , comment ?
    Comptant sur une réponse de votre part,
    Bien Syndicalement,
    Laurent Peyron

    Répondre à ce message

    • Le 19 juillet 2021 à 22:41

      Vous n’avez pas tout lu. Lors du passage de la retraite de 60 à 62 ans, ceux qui ont acheté des trimestres pour année incomplète pouvaient se faire rembourser du montant versé puisque cet achat ne leur servirait plus. C’est écrit dans cette fiche.
      Les cotisations normales ne sont jamais remboursées.

      Répondre à ce message