UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

Nos droits


Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite…


Cet article s’efforce de vous renseigner en fonction des informations dont nous disposons. Notez que certaines critiques de la CFDT sur les points faibles de la réforme ont été entendues : les nombreuses améliorations décrites dans cet article sont aussi le résultat des arguments développés par la CFDT, entre autres. Cet article est complété, actualisé à chaque information nouvelle et nous le mentionnons au début dans les « Mises à jour ».

Mises à jour  :
(les changements intervenus avant le 3 juin 2023 sont retirés)
 retraites anticipées carrières longues (pont 2) (décrets 2023-435 et 436 du 3 juin) (4/6/23) ;
 autres retraites anticipées (handicap, invalidité, pénibilité) (point 3) (décrets 2023-435 et 436) (18/6/23) ;
 circulaire Cnav 2023-14 retraite anticipée carrière longue (point 2) (12/7/23)
 fermeture de certains régimes spéciaux de retraite (décrets 2023-689 à 2023-693) (point 6) (31/7/23) ;
 minimum contributif (point 4), retraites des aidants (point 5), cumul emploi-retraite et pension d’orphelin (point 6), Aspa (point 7) et retraite progressive (décrets 2023-751 à 754) (11/8/23)
 stages (point 5), maternité et surcote parentale (point 6) (décret 2023-799) (22/8/23) ;
 achats de trimestres d’études supérieures, de stages pendant ces études et pour Sportifs de haut niveau (point 5) (décret 2023-800) (23/08/23) ;
 ajout alinéa pour élus locaux au point 5 (décret 2023-838) (24/8/23)
 lien vers communiqué CFDT Chime Énergie au point 6 (5/9/23) ;
 ajout point 8 sur retraite progressive des fonctionnaires suite Circulaire ministérielle du 5 septembre ;
 parution circulaire Cnav 2023-20 sur les Droits à l’assurance vieillesse des sportifs de haut niveau ;
 ajout au point 8 « Si droit à la retraite avant 60 ans » (6/11/23) ;
 nouvelle fiche 30 sur l’AVA signalée au point 5 (3/3/2024) ;
(Des fiches de notre Guide en ligne sont mises à jours progressivement. C’est signalé ci-dessous à chaque fois.)
Bon à savoir

Réforme des retraites et CFDT

Le site de la confédération CFDT met à disposition les positions de la CFDT et les propositions d’action contre une réforme dont les premières victimes seront ceux qui ont commencé à travailler jeune.
Nous vous rappelons que vous êtes dans le site de la CFDT Retraités.

Attention

Non conformité partielle de la loi pour le conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a décidé que les méthodes utilisées pour aboutir à la loi sont conformes à la constitution. Toutefois, il déclare non conformes six parties de la loi car ne relevant pas d’une loi de financement de la sécurité sociale comme par exemple l’index sénior ou le contrat de travail sénior. Par conséquent, tous ces articles sont supprimés du texte de loi. Il n’y a plus de mesures contraignant les employeurs à maintenir dans l’emploi des séniors.

Sommaire

1. Les nouveaux âges et trimestres exigés
2. La retraite anticipée pour carrière longue
3. Les autres retraites anticipées et la retraite progressive
4. La retraite minimum augmentera, un peu !
5. Les mesures influant sur le nombre de trimestres
6. Autres mesures prévues par la loi du 14 avril 2023
7. Durée annuelle de résidence et récupération sur la succession d’un bénéficiaire de l’Aspa
8. Mesures concernant uniquement les fonctionnaires

Bon à savoir

Les Carsat en première ligne pour la réforme des retraites

Des militants CFDT d’une Carsat expliquent les difficultés d’application de cette réforme dans un reportage publié dans le site de la CFDT.

1. Les nouveaux âges et trimestres exigés

L’âge légal est relevé à compter du 1er septembre 2023, à raison de 3 mois par année de naissance. Il atteindra la cible de 64 ans en 2030.

La durée d’assurance pour bénéficier du taux plein passe à 43 annuités ou 172 trimestres à marche accélérée avec un trimestre supplémentaire par année.

L’âge d’annulation de la décote est maintenu à 67 ans.

1. Naissance 2. Age légal 3. Trimestres exigés
1960 62 ans 167
1/1 au 31/8 1961 62 ans 168
1/9/1961 au 31/12/61 62 ans et 3 mois 169
1962 62 et 6 mois 169
1963 62 et 9 mois 170
1964 63 ans 171
1965 63 et 3 mois 172
1966 63 et 6 mois 172
1967 63 et 9 mois 172
1968 et après 64 ans 172

Source : Loi 2023-270 du 14 avril 2023
Confirmé par décret.

En savoir plus dans notre guide en ligne :
 Régimes sécu (fiche mise à jour le 25 août) 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
 Régimes sécu (fiche mise à jour le 26 août) 20 Le taux de liquidation de la retraite, décote, surcote
 Fonctionnaires (fiche mise à jour le 6 septembre 2023) : 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite

2. La retraite anticipée pour carrière longue

Quatre paliers d’âge sont créés (au lieu de deux) :
 palier de l’année des 16 ans pour un départ à partir de 58 ans ;
 palier de l’année des 18 ans pour un départ à compter de 60 ans ;
 palier de l’année des 20 ans pour un départ entre 60 et 62 ans selon l’année de naissance ;
 palier de l’année des 21 ans pour un départ à partir de 63 ans.
La règle générale des trimestres jeune ne change pas : 5 trimestres avant la fin de l’année civile, 4 avant la fin de l’année civile si né au dernier trimestre. Tous les trimestres comptent (cotisés et validés).

La durée d’assurance cotisée minimum pour ouvrir le droit à cette retraite anticipée correspond à la durée d’assurance requise pour obtenir le taux plein pour sa génération.

Les périodes d’assurance réputées cotisées ne changent pas, mais deux nouvelles périodes sont ajoutées :
 4 trimestres de la période d’affiliation à l’AVPF (assurance vieilles des parents au foyer) ; cela concerne aussi la nouvelle AVA (assurance vieillesse des aidants) (lire point 5 ci-dessous) ;
 4 trimestres d’apprentissage achetés pour compléter la période d’apprenti comme expliqué fiche 16.

Clause de sauvegarde. La réforme s’applique à partir du 1er septembre 2023. Toutefois, les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963, ayant leurs trimestres jeune l’année des 20 ans, et ayant 168 trimestres cotisés avant le 1er septembre 2023, ils ont droit à la retraite anticipée carrière longue sur demande.

Le calcul de leur retraite sera différent selon la date de départ à la retraite :
 départ avant septembre 2023 : calcul de la retraite selon les règles actuelles ;
 départ à partir de septembre 2023 : calcul de la retraite selon les nouvelles règles, donc sur la base des trimestres indiqués dans le tableau 1. Si l’assuré social a moins de trimestres, il y aura proratisation mais pas de décote.
Confirmé dans la circulaire Cnav 2023-14 datée du 10 juillet 2023.

Tableau 2. Carrières longues

Naissance Tr jeune (1) Tr cotisés (2) Départ
9à12/1961 (3) 20 ans 169 (6) 60 ans
1962 20 ans 169 (6) 60 ans
1à8/1963 (4) 20 ans 170 (6) 60 ans
9à12/1963 (5) 16 ans 170 (6) 59 ans
18 ans 170 (6) 60 ans
20 ans 170 (6) 60 ans
20 ans 170 60 ans et 3 mois
1964 16 ans 171 58 ans
18 ans 171 60 ans
20 ans 171 60 ans et 6 mois
1965 16 ans 172 58 ans
18 ans 172 60 ans
20 ans 172 60 ans et 9 mois
21 ans (7) 172 63 ans
1966 16 ans 172 58 ans
18 ans 172 60 ans
20 ans 172 61 ans
21 ans 172 63 ans
1967 16 ans 172 58 ans
18 ans 172 60 ans
20 ans 172 61 ans et 3 mois
21 ans 172 63 ans
1968 16 ans 172 58 ans
18 ans 172 60 ans
20 ans 172 61 ans et 6 mois
21 ans 172 63 ans
1969 16 ans 172 58 ans
18 ans 172 60 ans
20 ans 172 61 ans et 9 mois
21 ans 172 63 ans
1970 16 ans 172 58 ans
18 ans 172 60 ans
20 ans 172 62 ans
21 ans 172 63 ans

(1) Règle générale des trimestres jeune ne change pas : 5 avant la fin de l’année civile, 4 avant la fin de l’année civile si né au dernier trimestre.
(2) Trimestres cotisés requis pour son année de naissance.
(3) Né entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961
(4) Né entre le 1er janvier et le 31 août 1963
(5) Né entre le 1er septembre et le 31 décembre 1963
(6) Droit ouvert si 168 trimestres cotisés ou réputés cotisés avant septembre 2023.
(7) Ce palier ouvre droit à une retraite anticipée à 63 ans, donc à partir de la génération 1965, les générations précédentes ayant une retraite légale à 63 ans ou avant (voir tableau 1).
Confirmé par décret et circulaire Cnav.

En savoir plus :
 Régimes sécu (fiche mise à jour le 16 août) : 13 Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune
 Fonctionnaires (fiche mise à jour le 16 août) : 42 Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune

3. Les autres retraites anticipées et la retraite progressive

 La retraite anticipée des travailleurs handicapés voit ses conditions d’accès assouplies. La condition de durée d’assurance (trimestres validés) est supprimée. Celle des trimestres cotisés concomitants au handicap d’au moins 50% de taux d’incapacité ainsi que les conditions d’âge de départ à compter de 55 ans restent inchangées. Le taux d’incapacité de 80 % a été abaissé à 50% pour saisir la commission ad hoc au moment du départ à la retraite, pour faire reconnaitre rétroactivement des périodes lacunaires.
Confirmé par décret.
 Régimes Sécu (fiche mise à jour le 3 septembre) 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
 Fonctionnaires (fiche mise à jour le 8 septembre) 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés

 La retraite anticipée pour incapacité permanente permet un départ à 60 ans pour les victimes d’un AT-MP ayant entrainé une incapacité permanente d’un taux d’au moins 20% et ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. Pour les victimes justifiant d’une incapacité permanente entre 10 et 20% en lien avec une exposition aux facteurs de pénibilité, l’âge de départ est possible 2 ans avant l’âge légal. Contrairement à l’annonce du gouvernement, la condition de durée d’exposition reste à 17 ans.
Confirmé par décret.
 Régimes Sécu (fiche mise à jour le 3 septembre) 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente

 Le remplacement de la pension d’invalidité par la retraite pour inaptitude est maintenu à 62 ans. La retraite est dite à taux plein de 50% mais elle est calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis. Le titulaire d’une pension d’invalidité qui poursuit une activité professionnelle continue à percevoir sa pension d’invalidité.
Confirmé par décret. Circulaire Cnav 2023-22.
 régimes sécu (fiche réécrite le 9 novembre 2023) 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH

 La retraite pour inaptitude reste à 62 ans. Les assurés reconnus inaptes au travail conservent le droit à la retraite 62 ans : c’est une retraite anticipée au titre de l’inaptitude. Il en est de même pour les titulaires d’une AAH.
Confirmé par décret. Circulaire Cnav 2023-22.
 Régimes sécu (fiche réécrite le 9 novembre) : 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH

 Les points de pénibilité ouvrent droit à une majoration de durée d’assurance. Ces trimestres acquis au titre du compte professionnel de prévention (C2P) ne peuvent servir plus de deux ans avant l’âge légal. Les trimestres acquis au titre de cette majoration sont désormais réputés cotisés et sont pris en compte dans la durée d’assurance servant au calcul de la retraite.
Le nombre maximal de points pouvant être acquis au cours de sa carrière n’est plus plafonné.
Les seuils d’exposition au travail de nuit passent de 120 à 100 nuits par an et de 50 à 30 nuits par an pour le travail de nuit en équipes successives alternantes.
Confirmé par décret.
 Régimes sécu (fiche mise à jour le 17 septembre) : 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité

 La retraite progressive reste possible deux ans avant l’âge légal de sa génération, toujours avec au moins 150 trimestres tous régimes confondus (voir tableau 1) et avec un emploi à temps partiel compris entre 40 et 80% (taux différent pour les fonctionnaires). Le code du travail est modifié : la demande à l’employeur passera par un courrier recommandé au moins deux mois avant la date d’effet. L’employeur aura deux mois pour répondre. Le contrat de travail à temps partiel exigé pourra avoir une durée inférieure à 24h. En cas d’arrêt maladie, le plafond de 60 jours d’indemnités journalières imposés aux retraités ne leur sera plus applicable.
Comme elle est étendue aux fonctionnaires, ils pourront bénéficier de la part de leur retraite dans le régime général.
Confirmé par décret
 Régimes sécu (fiche mise à jour le 30 septembre) 25 La retraite progressive

 Pour la retraite progressive des fonctionnaires, lire le point 8.

4. La retraite minimum augmentera, un peu !

Le minimum contributif (Mico) augmente le 1er septembre. Pour les nouveaux retraités, la majoration au titre de la durée d’assurance de 684 € augmentera de 25 € en septembre, soit 709 €. La majoration au titre de la durée cotisée de 747 € augmentera de 100 €, soit 847 €. Les deux ne s’ajoutent pas. Ainsi la majoration seule passerait de 63,18 € à 138,43, soit 75 € de plus.
Confirmé par décret

Nouveau : jusque 24 trimestres d’AVPF (assurance vieillesse parent au foyer) ou de la nouvelle AVA seront réputés cotisés pour le seul calcul du minimum majoré au titre des périodes cotisées.
Confirmé par décret

Nouveau : les deux montants du minimum contributif seront revalorisés comme le Smic chaque premier janvier. Mais après attribution avec la retraite personnelle, ce minimum évolue comme les retraites selon l’assurance retraite.
Confirmé par décret

Pour mieux comprendre, rappelons comment se calcule le minimum contributif (Mico). Il faut d’abord remplir deux conditions : obtenir sa retraite de base au taux plein de 50% et avoir un total de retraites inférieur à 1322 € (en 2023). Si ces deux conditions sont remplies, la pension résultant de ses droits à la retraite est majorée en deux étapes au prorata des trimestres obtenus. Les deux ne s’additionnent pas (le total nouveau ferait 1531 € !). En fait, on prend la différence entre les deux, soit 138 € et on effectue un prorata ajouté au minimum de base. Et à la fin on déduit du total la retraite de base. Il faut retenir que le nombre de trimestres est déterminant, même si on a droit au taux plein.

À la retraite de base, y compris majorée, il faut ajouter la retraite complémentaire : c’est ce montant qui fait dire au gouvernement que le retraité ayant cotisé au Smic et à temps plein toute sa vie aura 1200 €. L’Agirc-Arrco a informé un journaliste qu’un salarié au Smic toute sa vie à plein temps bénéficierait d’une retraite complémentaire de 255 €, minoration temporaire déduite. Donc ce montant est de la communication pour faire croire que tous les nouveaux retraités auront 1200 €. Non, les nouveaux retraités auront au mieux 100 € de plus que maintenant pour une carrière complète cotisée.

Tous les montants sont en brut, avant cotisations sociales, dont le montant dépend des revenus du ménage fiscal (voir 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa)).

Pour les retraités actuels, donc en retraite avant septembre 2023 (aussi appelé stock), une majoration exceptionnelle (Majex) des petites retraites aura lieu. Cette revalorisation de 100 € mensuelle sera au prorata des trimestres cotisés uniquement. Des conditions limitatives sont prévues :
 avoir obtenu une retraite au taux de 50% ;
 avoir cotisé au moins 120 trimestres (30 ans) ;
 ne pas avoir des retraites de base dépassant le montant majoré, soit 847 €, majoration comprise ;
 ne pas avoir un montant total de retraites obligatoires supérieur au plafond en vigueur, soit 1352 €.
Cette majoration nécessitant l’étude de retraites anciennes, son application s’étale de septembre 2023 à septembre 2024.
Confirmé par décret et par la circulaire Cnav 2023-21

En savoir plus :
 Retraites sécu (fiche mise à jour le 17 septembre puis le 4 novembre) : 22 Pension de base minimum et maximum
 “Parler de retraite minimale à 1 200 euros est une contre-vérité"
 Ouest France : Votre pension minimale sera-t-elle vraiment de 1 200 € ?

5. Les mesures influant sur le nombre de trimestres

 Certains emplois aidés considérés comme des stages de formation professionnelle donnent droit à des trimestres. Les cotisations retraites payées par l’État étaient au forfait, donc insuffisantes pour avoir droit à des trimestres. Il s’agit de stages ayant pour finalité l’insertion dans l’emploi par la pratique d’une activité professionnelle. La loi prévoit la validation en tant que périodes assimilées les périodes de stage à compter de septembre 2023 :

  • dont les cotisations sociales ont été prises en charge par l’État et ayant pour finalité l’insertion dans l’emploi par la pratique d’une activité professionnelle définies par décret ;
  • les stages pratiques ((loi 79-575) ;
  • les stages d’initiation à la vie professionnelle (L980-9 code du travail).

Le décret ajoute d’autres périodes à compter de septembre 2023 :

  • Les travaux d’utilité collective (TUC) (décret 84-919) ;
  • Les stages Jeunes volontaires (décrets 82-72, 83-349 et 84-648) ;
  • Les programmes d’insertion locale (PIL) (décret 87-236) sous réserve que la période ne soit pas déjà prise en considération.

Le décret ajoute ces périodes à celles donnant droit à 1 trimestre par 50 jours (soit autant de trimestres qu’au cours de l’année civile correspond de fois à cinquante jours la durée). La circulaire Cnav précise les périodes concernées.
 Régimes sécu (mise à jour le 30 octobre puis le 27 mai) 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…

 Apprentis et carrières longues (déjà traité au point 2). Les apprentis achetant des trimestres par un versement pour la retraite (VPLR) verront ces trimestres pris en compte dans les trimestres cotisés pour la retraite anticipée carrière longue ou travailleur handicapé.
Le versement pour la retraite pour l’apprentissage est expliqué fiche 16 au point 6.
Confirmé par la loi
 Régimes sécu (mis à jour le 11 septembre) 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole

 Nouvelle répartition de la majoration d’assurance au titre de l’éducation ou l’adoption des enfants nés après 2010. La mère devra bénéficier au minimum de 2 des 4 trimestres. Cette mesure est applicable aux demandes de répartition depuis le 16 avril 2023.
Selon projet de décret
 Régimes sécu (mise à jour le 30 octobre) 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…

 Achat de trimestres pour études supérieures à prix réduit jusque 40 ans. La demande d’achat à coût réduit de trimestres ou VPLR (versement pour la retraite) au titre des études supérieures doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année des 40 ans de l’assuré, au lieu du 31 décembre de la 10ème année suivant la fin desdites études.
Confirmé par décret.
 Régimes sécu (mis à jour le 11 septembre) 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole

 Achat de trimestres pour un stage d’études supérieures. Les périodes de stage ayant fait l’objet d’une gratification pendant les études supérieures (y compris les écoles techniques supérieures, les grandes écoles et les classes du second degré préparatoires à ces grandes écoles) peuvent être achetées en versant des cotisations. La demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année des 30 ans de l’assuré au lieu de la deuxième année suivant la fin du stage.
Confirmé par décret.
 Régimes sécu (mis à jour le 11 septembre) 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole

 L’assurance vieillesse des aidants (AVA) sort les droits à la retraite existants pour les aidants de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). L’AVA sera attribuée : « aux parents d’un enfant en situation de handicap ayant un taux d’incapacité inférieur à 80 % et éligible à un complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ; aux aidants ne cohabitant pas avec la personne aidée, afin de mieux s’adapter aux évolutions des modes de vie et des configurations sociales ; aux aidants n’ayant pas de lien familial avec la personne aidée. » Auront droit à l’AVA dès septembre 2023 :

  • les bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale ;
  • les bénéficiaires de l’allocation journalière du proche aidant ;
  • les bénéficiaires du congé de proche aidant ;
  • les travailleurs non-salariés interrompant leur activité pour s’occuper d’une personne handicapée ou en manque d’autonomie ;
  • les personnes ayant la charge d’un enfant handicapé à 80% ;
  • les personnes apportant leur aide à un adulte handicapé.

Confirmé par décret. Pas de circulaire Cnav.
 Régimes sécu (nouvelle fiche publiée le 3 mars 2024) : 30 Nouvelle Assurance vieillesse des aidants (AVA)
 Régimes sécu (mise à jour le 3 mars 2024) : 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF)

 Pompiers volontaires. Un amendement instaure une bonification sous la forme de l’attribution de trois trimestres au bout de dix ans d’engagement pour les sapeurs-pompiers volontaires. Cette bonification est complétée d’un trimestre tous les cinq ans. Elle ne pourra conduire à valider davantage que 4 trimestres par année civile.
D’autre part, une autre loi crée à partir de 2024 à titre expérimental, une réduction des cotisations patronales pour la sécurité sociale des employeurs de sapeurs-pompiers volontaires, pour favoriser leur recrutement (Loi 2023-580 du 10/07/2023).

 Majoration durée d’assurance et décès d’un enfant. Un amendement attribue la majoration au titre de l’éducation de 4 trimestres, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption. Le nombre de trimestres est néanmoins proportionnel au nombre d’années durant lesquelles l’assuré a résidé avec l’enfant, avant son décès.
 Régimes sécu (mise à jour le 30 octobre) 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…

 Majoration de pension trois enfants étendue aux libéraux. La majoration de la retraite de base de 10 % pour trois enfants, financée par la branche famille de la sécurité sociale, est étendue par le Sénat aux régimes de retraite des professions libérale, avocats compris, à partir de septembre 2023.

 Trimestres pour Sportif de Haut niveau Les périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau (sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau) peuvent donner lieu à la validation de 12 trimestres assimilés à des trimestres d’assurance à l’assurance retraite. Ce nombre est porté à 32 à compter de janvier 2023.
Ces sportifs de haut niveau peuvent aussi acheter des trimestres pour la retraite.
Confirmé par décret. Circulaire Cnav 2023-20.
 Régimes sécu (mise à jour le 30 octobre) 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…

 Trimestres pour élus locaux. Il n’y a pas d’obligation de cotiser sur les indemnités de fonction d’élu dont le montant est inférieur à 50 % du plafond sécu (3666 € en 2023). Dorénavant, l’élu peut demander par écrit à cotiser auprès de la collectivité territoriale dont il dépend.
Les périodes non cotisées peuvent être achetées (versement pour la retraite) en effectuant une demande à l’assurance retraite.
Confirmé par décret 2023-838.
 Régimes sécu (mise à jour le 30 octobre) 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…

6. Autres mesures prévues par la loi du 14 avril 2023

 Le cumul emploi retraite donne droit à une seconde retraite de base. Il faut avoir droit au cumul intégral (voir fiche 26) et ne pas reprendre son activité chez le même employeur dans les six mois. Cette deuxième retraite sera calculée comme la retraite habituelle du régime concerné, sans décote, sans surcote et sans majorations. Pour un salarié, le revenu servant de base de calcul à la deuxième retraite est le salaire mensuel moyen ayant permis la validation d’au moins un trimestre. La période prise en compte se situe entre la date à laquelle l’assuré remplit les conditions du cumul emploi-retraite total et la date d’effet de la nouvelle retraite. Les salaires de la dernière année sont donc retenus même si elle est incomplète.
Cette deuxième retraite sera plafonnée à 5% du plafond sécu (183€ mois en 2023). Elle n’est pas prise en compte pour le plafond de retraites du minimum contributif mais compte dans les ressources pour l’Aspa.
Cet dispositif entre en vigueur le 1er septembre et prend en compte le cumul effectué depuis le 1er janvier 2023. Il faut la demander et elle n’est attribuée qu’une seule fois.
Confirmé par décret. Pas encore de circulaire Cnav d’application.
 régimes sécu (fiche mise à jour le 8 octobre) 26 Cumul emploi avec retraites et deuxième retraite

 Pension d’orphelin dans les régimes sécu. L’orphelin aura droit à une pension en cas de décès de ses deux parents (ou disparition ou absence). Le total est égal à 54% de la retraite qu’aurait droit chaque parent avec un minimum de 100 €. Cet avantage s’applique aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1er septembre 2023. Les orphelins mineurs sont représentés selon les règles du code civil (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale…). Le montant est réparti à parts égales entre les orphelins.
Cette nouveauté ajoutée au Sénat ne supprime pas la pension d’orphelin versés en prévoyance négociée dans les conventions collectives par les syndicats.
Confirmé par décret. Pas encore de circulaire Cnav.

 Surcote parentale si au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance au titre de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation des enfants, ou pour enfant handicapé, ou pour congé parental, quelle que soit le régime de base et si durée d’assurance requise pour l’obtention du taux plein à 63 ans : droit à surcote dès cet âge, jusqu’à 5%, sans devoir attendre d’atteindre l’âge de 64 ans.
Confirmé par décret
 Retraites sécu (mise à jour le 20 septembre) : 21 Du salaire annuel moyen au calcul de la pension de base

 Salaire porté au compte pour le congé maternité l’année de la naissance. Les indemnités journalières versées dans le cadre des congés maternité commencés en 2012 sont prises en compte dans le salaire moyen pour le calcul de la retraite. Avant 2012, un report forfaitaire d’une fraction du salaire médian, défini par arrêté de l’année avant la naissance et selon les naissances :

  • 140/365 pour les deux premières naissances ;
  • 228/365 pour les naissances au-delà de la deuxième naissance ;
  • 298/365 pour les naissances multiples de jumeaux ;
  • 403/365 pour les naissances multiples de plus de deux enfants

Dispositions applicables au 1er septembre 2023.
Confirmé par décret
 Retraites sécu (mise à jour le 20 septembre) : 21 Du salaire annuel moyen au calcul de la pension de base

 Cotisation AT-MP. Certaines entreprises hésitent à embaucher des salariés seniors, car s’ils déclarent une maladie professionnelle liée à une exposition passée, le coût de cette maladie professionnelle se répercute sur leur taux de cotisation AT-MP. La loi autorise la modification par décret. Selon les informations transmises au Sénat, les modalités du dispositif seront déterminées par les partenaires sociaux (salariés et maladies concernés, date d’entrée en vigueur...).
Confirmé par la loi.

 Fermeture de certains régimes spéciaux de retraite pour les nouveaux embauchés : travailleurs des industries électriques et gazières (136.000 cotisants) ; salariés de la RATP (40.000) ; clercs et employés des notaires (74.000) ; salariés de la banque de France (7.000). Les salariés cotisant actuellement conservent le même régime de retraite toute leur vie (clause des grands-parents) mais voient aussi leurs règles évoluer (recul de l’âge, hausse des trimestres...).
Les régimes de retraite des Marins, de l’Opéra de Paris, de la Comédie-Française, des professions libérales, des exploitants agricoles et des fonctionnaires titulaires ne sont pas visés par cette mesure (plus de 5 millions de cotisants).
Confirmé par des décrets
 CFDT Chimie Énergie : 1er septembre 2023 : une date sombre pour les salariés des industries électriques et gazières ;
 Lire dans Ouest France : Que contiennent les décrets actant la fin des régimes spéciaux ?

 Contribution spéciale sur les ruptures conventionnelles pour l’employeur. Un « pic » de ruptures conventionnelles est constaté trois ans avant l’âge légal de départ à la retraite. Il correspond à la durée d’indemnisation chômage dont peuvent bénéficier les salariés de plus de 55 ans. Les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite subiront dès septembre une contribution spéciale de 30 %.
Confirmé par la loi.

7. Durée annuelle de résidence et récupération sur la succession d’un bénéficiaire de l’Aspa

La loi confirme l’exposé des motifs : « Les mesures de revalorisation des petites pensions sont complétées par une mesure visant à faciliter le recours à l’ASPA qui s’explique en partie par les règles de récupération sur succession. Aujourd’hui, les sommes versées au titre de l’ASPA sont en effet récupérées sur la succession de l’assuré décédé dès lors que l’actif net de celui-ci dépasse 39 000 €. Ce montant n’a pas évolué depuis 1982 en l’absence d’indexation sur l’inflation.

Le montant de la limite de récupération sur succession de l’ASPA est porté à 100 000€ dès le 1er septembre 2023, puis sera indexé sur l’inflation de manière pérenne. » Le montant est porté à 150.000 € dans les Drom.
Confirmé par la loi

Selon une étude de la Drees publiée en mai 2022, 50% des personnes seules éligibles au minimum vieillesse n’y ont pas eu recours.

La condition de résidence en France au cours de l’année civile est portée de six mois à neuf mois à compter de septembre 2023. Attention, un contrôle est effectué après l’attribution de l’allocation.
Confirmé par décret

Le gouvernement ne prévoit pas de revalorisation du montant de l’Aspa, celle-ci ayant déjà bénéficié d’une majoration de 100 € entre 2018 et 2020.

En savoir plus : (fiche mise à jour le 11 septembre) 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

8. Autres mesures concernant uniquement les fonctionnaires

Bon à savoir

La CFDT Fonctions publiques dénonce la brutalité de la réforme pour les agents

Elle explique dans un article toutes les remontées des adhérents victimes des délais trop courts de cette réforme : Réforme des Retraites : déjà des premières « victimes » ?

 Pour les catégories actives des fonctions publiques l’avant-projet de loi prévoit les mesures : « Le relèvement de l’âge légal d’ouverture des droits est augmenté de deux ans pour les catégories actives de la fonction publique, soit de 57 à 59 ans pour les catégories actives et de 52 à 54 ans pour les catégories dites « super-actives » (personnel actif de la police nationale, personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire, contrôleur aérien, agents des réseaux souterrains des égouts, agents du corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police de Paris). »
Confirmé par décret.
 En savoir plus : Fonctionnaires (fiche mise à jour le 6 septembre 2023) 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite

Tableau 3. Âge pour les fonctionnaires en catégorie active

Naissance Nouvel âge Trimestres requis
Avant 9/66 (1) 57 ans 168
De 9 à 12/66 (2) 57 ans et 3 mois 169
1967 57 ans et 6 mois 169
1968 57 ans et 9 mois 170
1969 58 ans 171
1970 58 ans et 3 mois 172
1971 58 ans et 6 mois 172
1972 58 ans et 9 mois 172
1973 et après 59 ans 172

(1) Né avant le 1er septembre 1966.
(2) Né entre le 1er septembre et le 31 décembre 1966.

L’âge d’annulation de la décote ne change pas, il reste le même qu’actuellement, soit 62 ans à partir de la génération 1963.

Tableau 4. Âge pour les fonctionnaires en catégorie active spécifique

Naissance Nouvel âge Trimestres requis
Avant 9/71 (1) 52 ans 168
De 9 à 12/71(2) 52 ans et 3 mois 169
1972 52 ans et 6 mois 169
1973 52 ans et 9 mois 170
1974 53 ans 171
1975 53 ans et 3 mois 172
1976 53 ans et 6 mois 172
1977 53 ans et 9 mois 172
1978 et après 54 ans 172

(1) Né avant le 1er septembre 1971.
(2) Né entre le 1er septembre et le 31 décembre 1971.

L’âge d’annulation de la décote ne change pas, il reste le même qu’actuellement, soit 57 ans à partir de la génération 1968.

 Si droit à la retraite avant 60 ans. Si la date d’ouverture du droit à la retraite est atteinte avant 60 ans et avant le 1er septembre 2023, la durée d’assurance requise est celle applicable avant la réforme des retraites 2023. L’ouverture du droit est appréciée au regard des conditions d’ouverture du droit en vigueur antérieurement au 1er septembre 2023.
Ce mesure concerne les droits au départ anticipé autres que les catégories active : invalidité, carrière longue, fonctionnaire handicapé, enfant invalide, conjoint invalide, parents de 3 enfants.

 Maintien en activité jusque 70 ans possible. Il est instauré la possibilité pour les fonctionnaires qui en font la demande (et en cas d’accord de l’employeur), de poursuivre leur activité jusqu’à 70 ans.
Confirmé par décret.
 Fonctionnaires (fiche mise à jour le 6 septembre 2023) : 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite

 L’âge d’annulation de la décote différent de la limite d’âge. Il sera possible d’obtenir un maintien en fonction jusque 70 ans sur autorisation si la limite d’âge est de 67 ans.
Confirmé par décret.
 Fonctionnaires (fiche mise à jour le 6 septembre 2023) : 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite

 Les enseignants du premier degré (instituteurs et professeurs des écoles) pourront désormais partir en retraite comme tous les autres personnels de l’éducation nationale sans attendre la fin de l’année scolaire. Cette mesure concerne aussi les enseignants du privé sous contrat agents publics.
Confirmé par la loi.

 La retraite progressive des fonctionnaires sera possible sous conditions :
 avoir deux ans de moins que l’âge légal de sa génération (tableau 1) ;
 avoir 150 trimestres tous régimes confondus ;
 obtenir une autorisation de temps partiel de son employeur (acquise si déjà à temps partiel ou incomplet) ;
 le temps partiel autorisé est compris entre 50 et 90% ;
 demander une pension partielle.
La retraite partielle est calculée comme une retraite normale (décote, prorata...). Elle est ensuite affectée d’un coefficient égal à la quotité non travaillée. Seul ce coefficient est modifié en cas de changement du temps de travail.
Le droit à la retraite progressive comme fonctionnaire entraîne la même liquidation provisoire et le service d’une même fraction de pension dans tous les régimes de retraite de base légalement obligatoires.
Par dérogation, la date d’effet souhaitée de la pension partielle peut être fixée entre le 1er septembre 2023 et la date de la demande lorsque celle-ci est formulée avant le 31 décembre 2023.
Confirmé par décret. Circulaire ministérielle du 5 septembre
En savoir plus : Fonctionnaires (dernière mise à jour le 27 septembre 2023) 46 Temps partiel et retraite progressive des fonctionnaires

 Simplification de la majoration pour enfants. Suppression de la notion d’enfant décédé « par faits de guerre ». Mais pour tous les enfants décédés la condition d’avoir élevé les enfants pendant au moins neuf ans n’est plus exigée.

Benoit Prince, Gilbert Jérôme et Claude Wagner

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 18 août 2023 à 11:25

    Bonjour
    je suis infirmier ayant choisi la catégorie A ne en 1968, avec mes droits ouverts donc à 61 ans et 6 mois.
    Est ce que je peux prétendre à la retraite progressive dés 59 ans 6 mois ? ou alors attendre 62 ans
    Merci

    Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 7 août 2023 à 16:05

    Bonjour,
    Pour les fonctionnaires, avant la réforme, on pouvait avoir le droit de continuer à travail jusqu’à 11 trimestre en plus au delà de 67 ans sur justification (soit pour carrière incomplète et manque de trimestre soit pour la présence d’un enfant mineur...).
    Suite à la réforme, on peut travailler jusqu’à l’age de 70 ans.
    Pouvez vous me donner l’article de la nouvelle loi qui indique ce changement.
    Pour bénéficier de cela, il faut faire une demande par lettre recommandée, mais l’employeur peut refuser cela ? Ai je bien compris.
    Avez vous un modèle de lettre ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 14 août 2023 à 09:38

    Bonjour,
    J’ai effectué une formation professionnelle d’octobre 1983 à mai 1984. J’ai une attestation qui stipule que je cotisais en qualité de stagiaire de la formation professionnelle. En nov décembre 1984 j’ai 6 semaines de salariat. Donc selon moi, je devrais avoir 3 trimestres validés.
    Mon relevé de carrière ne me valide que 2 trimestre pour 1984. Merci pour votre avis
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 14 août 2023 à 11:45

      Les cotisations de stagiaire payées par l’État sont insuffisantes comme expliqué dans cet article : Formation professionnelle et retraite de base ?

      Répondre à ce message

      • Le 14 août 2023 à 13:24

        Bonjour
        J ai lu que la réforme prévoit de prendre en compte les stages de formation professionnelle de l article 3 de la loi 79_575 du 10 juillet 1979 et d assimiler ces périodes de formation à des périodes cotisées. Est-ce que les personnes qui ont fait ces formations dans les années 80 vont voir le 1er septembre leur nombre de trimestres cotisé augmenté pour un départ en carrière longue ?
        Merci pour votre réponse et votre travail
        jm

        Répondre à ce message

        • Le 14 août 2023 à 21:42

          Ce qui est prévu est indiqué au point 5 de cet article.

          Répondre à ce message

          • Le 14 août 2023 à 22:59

            Bonsoir
            merci pour votre indication le point 5 répond en partie à ma question
            Savez-vous comment sera attribué le nombre de trimestres ?j ai fait 1200 heures de stage formation professionnelle cité au point 5
            du 8 novembre 1981 au 20 juin 1982 rémunéré à 90% du smig. Combien de trimestres supplémentaires aurai je selon vous en 1981 et 1982 ?
            J aurai 168 trimestres le 1er octobre il m en manquera 2 pour partir .
            Pensez vous que je les aurai le 1er septembre grâce à ma formation de 1981 ?
            merci
            jm

            Répondre à ce message

            • Le 15 août 2023 à 12:17

              Ce n’est pas précisé dans le projet de décret. Au vu du projet, on peut supposer que ce sera au nombre de jours de « stage », 90 jours donnant droit à un trimestre assimilé.

              Répondre à ce message

        • Le 14 août 2023 à 23:51

          @r jm

          Bonsoir,

          La circulaire CNAV du 10 juillet 2023 2023-14 concernant les retraites anticipées dispositif carrière longue prévoit la prise en compte comme trimestres cotisés les stages de formation professionnelle et les congés de formation.
          paragraphe 1.2.2

          Répondre à ce message

          • Le 15 août 2023 à 13:57

            Oui, ce n’est pas nouveau que les cotisations donnent droit à des trimestres, y compris lors d’une formation professionnelle. Mais ces cotisations sont forfaitaires et donnent droit au mieux à un trimestre cotisé pour toute une année civile.

            Répondre à ce message

            • Le 15 août 2023 à 21:13

              Je vous remercie Claude et p.o pour vos précisions
              j espère grâce à cette mesure partir le 1er octobre comme avant la réforme ou le 1er janvier
              les planètes semblent s aligner pour moi
              Bonne soirée
              jm

              Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 7 août 2023 à 12:11

    Bonjour,je suis né le 22/02/1962 et je pouvais partir en carrière longue à compter du 01/07/2023 pour x raisons j’ai demandé ma retraite pour le 01/01/2024 et d après le décret et selon le conseiller que j’ai eu au téléphone je pouvais partir quand je veux mais est il vrai que la clause dérogatoire pour bénéficier des anciennes règles s arrête au 31/12/2023 et donc ceux qui comme moi pensaient qu ils ne seraient pas touchés par la réforme ben oui seront impacté et devront prolonger de six mois dans mon cas ?

    Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 12 août 2023 à 08:27

    Bjr. Ne le 21/10/1963 avec 4 trimestres avant 18 ans et 171 trimestres cotises au 31/10/2023 ma demande de retraite anticipée est faite pour depart le 1/11/2023. Réponse positive de l agirc arcco pour paiement en novembre 2023. Par contre dossier en attente pour la cnav. Ma question est de savoir si je peux envoyer quand même ma lettre de préavis à mon employeur fin août sans réponse de la cnav. Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 13 août 2023 à 07:17

      @ Jean leon

      Bonjour,

      Si vous êtes certain de totaliser 171 trimestres cotisés ou réputés cotisés au 1er octobre 2023 dont 4 trimestres validés ou cotisés au 31 décembre 1981 vous pouvez sans souci envoyer votre lettre de préavis à votre employeur. Satisfaisant aux conditions de la réforme la clause de sauvegarde ne vous est pas utile.Si votre dossier est liquidé avec retard vous recevrez un rappel de paiement en même temps que votre 1er versement de pension.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 13 août 2023 à 09:21

    Bonjour,
    Je reviens vers vous et encore merci pour vos renseignements.
    Petit rappel : né le 28 novembre 1961, j’ai demandé depuis 1 an (01/06/22 puisque prof à l’EN) mes droits à la retraite au 1er septembre 2023 pour départ anticipé pour carrière longue.
    J’avais 166 trimestres et 11 jours au 1er janvier 2023 donc 168T et 11 jours au 1er juillet 2023.
    Pour mes années d’enseignement, la SRE a validé le 24 juillet par arrêté mon départ pour le 1er septembre sans proratisation et avec la clause de sauvegarde.
    Pour mes années de travail dans le privé (51 trimestres), l’assurance retraite a validé également le 10 août mon départ le 1er sep mais avec proratisation 168T/169T…
    Motif : pas de clause de sauvegarde puisque au 30 juin 2023 mes trimestres cotisés ne seraient pas assez nombreux !!!
    Deux caisses de retraite et 2 calculs différents !!!
    Selon l’assurance retraite, pour bénéficier de la clause de sauvegarde il faut avoir ses trimestres cotisés avant le 30 juin 2023…pourtant c’est mon cas puisque au 20 juin 2023 j’avais bien mes 168T date à date.
    Pas facile à comprendre ces différents calculs et à quelle caisse de retraite se fier ?
    J’ai reçu, dématérialiser, ma notification de retraite sur le site assurance retraite. J’ai 2 mois pour contester et faire un recours à l’amiable au président des recours de l’AR mais cela m’est fortement déconseillé par mon interlocutrice de l’assurance retraite !
    Voici la réponse de l’AR à ma demande d’explication pour ce calcul :
    Le 12/08/2023 à 12:13
    Bonjour Monsieur
    Concernant la clause de sauvegarde :
    • Pour l’ouverture de droit à la clause de sauvegarde : les assurés éligibles doivent avoir 168T cotisés minimum au 30/06/2023
    • Le Calcul de la proratisation vous concerne car vous ne réunissez pas la nouvelle durée d’assurance prévue.
    Il n’y a pas besoin de faire de recours amiable.
    Je vous souhaite une bonne journée
    Bien cordialement
    F… G…..
    Que me conseillez-vous de faire ? Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 13 août 2023 à 10:31

      Puisque nous n’avez pas les 169 trimestres exigés pour votre génération, le SRE a calculé votre retraite selon vos trimestres réels (voir fiche 49 du guide). Vous devz le vérifier
      L’assurance retraite calcule différemment et applique la proratisation, soit 51/169e de votre Sam. Vous bénéficiez de la clause de sauvegarde puisque vous n’avez pas les 169 trimestres tous régimes confondus exigés indiqués dans le tableau 1.

      Répondre à ce message

      • Le 13 août 2023 à 10:37

        Merci de votre réponse. La SRE a bien calculé sur 168T.
        Il n’y aurait pas d’erreur de L’AS selon vous ?
        bien cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 13 août 2023 à 10:54

          Les deux ont appliqué la clause de sauvegarde sinon vous n’auriez pas eu droit à la retraite anticipée.

          Répondre à ce message

          • Le 13 août 2023 à 12:09

            Merci de votre réponse,
            Pour finir, cette clause de sauvegarde fait gagner de l’argent à l’état...En effet, nous serions 8000 personnes "bénéficiant..." de ce décret.
            J’ai fait un rapide calcul sur cette proratisation de 168T/169T en appliquant une moyenne de 7 euros de différence de pension mensuelle :
            7,00€ x 12 mois x 8000 personnes = 672000 EUROS PAR AN en moins à verser !!! Merci M. M...
            Merci tout de même pour votre temps passé à répondre à nos divers messages.
            Ce sont les syndicats qui devraient percevoir cette différence de pension !

            Répondre à ce message

            • Le 13 août 2023 à 23:17

              Ce n’est pas l’Etat qui paye les retraites sur son budget, sauf pour les fonctionnaires de l’Etat. Il y a des comptes à part pour la protection sociale. Et si l’assurance retraite (ou l’assurance maladie) a du déficit, c’est financé par un une caisse spéciale financée par la CRDS et un part de CSG. L’énorme dette de l’Etat et son déficit annuel abyssal (150 milliards cette année) et le résultat de baisses d’impôts...
              Ce prorata ajouté en dernière minute au Sénat est du au refus d’avoir une progressivité dans la hausse des trimestres pour les carrières longues.

              Répondre à ce message

              • Le 14 août 2023 à 12:41

                En effet, mais la différence de pension avec cette proratisation profite bien à une caisse.
                je me trompe peut-être !
                cordialement.

                Répondre à ce message

                • Le 14 août 2023 à 21:37

                  Oui, mais c’est infime si on le rapporte aux retraites versées. Sans ce amendement, vous auriez du travailler jusque six mois de plus, ce qui diminue les dépenses.

                  Répondre à ce message

        • Le 14 août 2023 à 03:33

          @ Ropars

          Bonsoir,

          La SRE a bien calculé sur 168T.

          C’est normal puisque vous totalisez 168 trimestres avec votre reliquat de jours et sans proratisation car vous êtes enseignant à l’EN obligatoirement rayé des cadres au 31 août de l’année.

          Répondre à ce message

    • Le 13 août 2023 à 11:06

      @ Ropars

      Bonjour,

      Correctif

      La Carsat aurait dû vous indiquer que vous deviez totaliser 169 trimestres puisque vous n’êtes pas éligible à la clause de sauvegarde pour un départ au 1er janvier 2024 puisqu’au 1er octobre 2023 vous ne totaliserez pour elle que 168 trimestres et x jours car votre reliquat de jours FP est supérieur à 11jours.

      Le mieux est de ne pas bouger et d’attendre le délai de prescription qu’a la CARSAT pour modifier votre notification de retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 14 août 2023 à 12:12

        Bonjour, dans mon 1er message, j’indique bien qu’au 1er janvier 23 j’avais 166T et 11 jours sur mon relevé de carrière. Donc au 1er septembre 23 date de mon départ j’ai bien 168 trimestres et 71 jours. Au 1er octobre 23 si j’avais reculé ce départ j’aurais eu 169 T et 11 jours. Pourquoi attendre le délai de prescription ? Bien cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 15 août 2023 à 00:32

          @ Ropars

          Bonsoir,

          Vous aviez un reliquat de jours qui n’est pas pris en compte pour la durée d’assurance CARSAT puisqu’on ne valide qu’un maximum de 4 trimestres par an. Vous avez bénéficié de la clause de sauvegarde pour votre retraite CARSAT avec une proratisation puisque vous ne totalisez que 168 trimestres au 31 août 2023 pour la CARSAT et que votre reliquat de jours FP ne vous a pas permis avec les mois de juillet et d’août 2023 d’acquérir un trimestre cotisé supplémentaire.

          j’avais cru comprendre que vous aviez 41 jours de reliquat ce qui vous donnait un trimestre supplémentaire avec les mois de juillet et août 2023 pour un départ FP au 31 août 2023 et un solde de reliquat de 11 jours et dans ce cas la clause de sauvegarde n’était pas applicable pour la CARSAT et par conséquent un départ impossible au 1er septembre 2023 d’où ma réponse sur le délai de prescription.

          Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 11 août 2023 à 18:42

    bonjour,
    J’ai déposé ma demande de retraite pour carriére longue début avril pour un départ demandé au 1er octobre 2023 (5 trimestes travaillé avant 20ans)
    Au 1er octobre j’aurai travaillé 169 trimestres dont 7 trimestres travaillés aux Pays Bas
    Le 25 juillet, j’ai contacté par téléphone la MSA (organisme qui instruit mon dossier) qui m’ répondu que l’instruction de mon dossier été provisoirement suspendue en attente de textes réglementaires apportant des précisions nécessaires à la mise en oeuvre de la réforme
    Le 25 juillet la demande de relevé de carrière aux Pays Bas necéssaire pour l’instruction de mon dossier n’avait pas encore été faite par la MSA (demande de carrière faite tout de suite aprés mon appel téléphonique)
    On m’a également informé que j’était impacté par la nouvelle réforme des retraites et que certainement je ne pourrai pas partir avant le 1er janvier 2024, j’ai aussitot envoyé un courrier demandant à bénéficier de la clause dérogatoire à la réforme étant donné que j’avais 168 trimestres avant le 1e septembre 2023

     Qu’en est il de l’instruction des dossiers actuellement, sont t’il toujours suspendus ?
     Pourquoi autant de temps pour faire une demande de relevé de carrière aux Pays Bas
     Ai-je raison de penser que ma demande de retraite au 1er octobre est valide ?

    En attente de votre réponse, bien cordialement, merci

    Répondre à ce message

    • Le 11 août 2023 à 22:42

      Vous semblez avoir compris car c’est votre problème, mais les salariés de la MSA n’ont pas encore été formés aux nouvelles règles. Vous pouvez aussi écrire un recours amiable (fiche 5). pour insister sur la parution du décret d’application le 3 juin et que l’assurance retraite l’applique ayant publié sa circulaire.

      Répondre à ce message

      • Le 15 août 2023 à 11:39

        J’aimerai également savoir si le montant de la retraite diffère si je prends ma retraite carrière longue le 1er octobre avec 169 trimestres( en faisant jouer la clausse dérogatoire) ou si j’attends le 1er janvier 2024 (avec 170 trimestes)
        Cordialement et encore merci pour vos réponses et votre bénévolat

        Répondre à ce message

    • Le 13 août 2023 à 07:23

      @Pascal

      Bonjour,

      Au 1er octobre j’aurai travaillé 169 trimestres

      Si vous né entre le 1er septembre 1963 et le 31 décembre 1963,vous devez impérativement demander expressément à la CARSAT l’application de la clause de sauvegarde puisque vous totaliserez 168 trimestres cotisés ou réputés cotisés au 31 août 2023.Votre retraite sera proratisée au 169/170éme et à taux plein.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 14 août 2023 à 12:48

    Bonjour,
    Avec les nouvelles règles de cumul emploi retraite à partir du 1er septembre, quel peut être l’intérêt de ne pas prendre sa retraite dès tous les trimestres nécessaires validés ?

    Répondre à ce message

    • Le 14 août 2023 à 21:40

      On peut demander pourquoi le gouvernement a proposé cette deuxième retraite car elle va coûter cher dans le temps ! Chaque cas est particulier. Je ne sais pas si la retraite complémentaire va suivre.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 13 août 2023 à 23:13

    Bonsoir. A titre d information j ai effectué un stage SIVP fin 1987 à mai 1988. Avec la nouvelle réforme qui rentre en vigueur le 1 septembre 2023 Ces stages seront ils pris en compte pour le calcul de la retraite Sinon quel piece a fournir. Sachant que l état cotisait sur une base forfaitaire ne permettant que de valide très peu de trimestres. Merci de votre compréhension

    Répondre à ce message

    • Le 14 août 2023 à 08:28

      Comme indiqué au point 5, les règles sont connues mais le décret n’est pas paru. Il faudra attendre la circulaire Cnav d’application sur les modalités, dont les preuves à apporter.

      Répondre à ce message

    • Le 14 août 2023 à 10:00

      @ Lesouef stephane

      Bonjour,

      Ils seront pris en compte en tant que trimestres validés ou en tant que trimestres cotisés si ils sont considérés comme une période de congé de formation ou une période de stage de la formation professionnelle.

      Source circulaire CNAV du 10 juillet 2023 Ref 2023-14 paragraphe 1.2.2

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 13 août 2023 à 20:49

    Bonjour je suis né en décembre 1962 j’ai cotisé 13 trimestres avant mes 20 ans, j’ai fait ma demande de retraite début juillet 2023 pour un départ au 1er novembre 2023. Le 20 juillet la carsat m’a refusé ma demande de retraite pour carrière longue la conseillère me dit qu’il faut que j’ai 169 trimestres et que je suis pas éligible à la clause de sauvegarde et que j’aurais dû cotiser 168 trimestres au 30 juin 2023 , j’ai 168 trimestres cotisés au 31 juillet 2023, après de multiples appels les réponses qui me donnent ne sont pas satisfaisantes ou erronées. Je suis bien éligible au décret numéro 2023-436 article 8, qui précise qu’il faut 168 trimestres cotisés avant le 1er septembre 2023, que dois-je comprendre est-ce que je peux partir au 1er novembre 2023 où il faut que j’attende avril 2024 ? en attente de votre réponse je vous remercie d’avance.
    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 13 août 2023 à 22:25

      Si vous avez 168 trimestres cotisés avant septembre, cela signifie que vous en aviez 166 fin 2022. La dernière année, un trimestre est attribué à la fin du trimestre civil. Il n’est pas possible d’en obtenir un en deux mois, juillet et août. La direction de l’assurance retraite a donc simplifié son message à ses employés en indiquant qu’il les faut le 30 juin.

      Répondre à ce message

    • Le 14 août 2023 à 02:43

      @Olivier

      Bonsoir,

      j’ai 168 trimestres cotisés au 31 juillet 2023,

      Cela est uniquement possible si vous finissez votre carrière dans la fonction publique ou dans les régimes spéciaux ; Si vous avez fait toute votre carrière dans le privé,il est possible que vous ayez acquis au 31 juillet 2023 les 3 ou 4 trimestres manquants mais la validation de ceux ci intervenant qu’au dernier jour du trimestre civil,vous ne pouvez pas bénéficier de la clause de sauvegarde demandant 168 trimestres au 31 août 2023.

      pour un départ au 1er novembre 2023.

      Vous pourrez partir dés l’atteinte de 169 trimestres cotisés ou réputés cotisés et l’année 2023 pourra entrer dans vos 25 meilleures années pour le calcul de votre retraite. La date du 31 août 2023 ne concerne que les fonctionnaires et assurés des régimes spéciaux qui valident un trimestre avec 90 jours de service alors que les salariés du privé acquièrent des trimestres en fonction de leurs cotisations qui sont validés au dernier jour du trimestre civil.

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 13 août 2023 à 21:02

    Bonsoir,
    J’aurai 60 ans le 7/12/63, en carrière longue car j’ai obtenu mes 5 trimestres avant l’âge de 20 ans puisque j’ai commencé le 1er janvier 1982.
    A la date d’aujourd’hui, mon relevé de’ carrière m’indique que j’ai acquis 165 trimestres au 31/12/2022.
    En toute logique et selon la réforme, je pourrais partir au 1er avril 2024.
    Sauf que lorsque je demande une simulation prenant en compte ma carrière, il m’indique que je peux partir en retraite seulement le 1er octobre 2024.

    Pourquoi cette différence de 6 mois, comment cela pourrait s’expliquer ?

    En vous remerciant vivement pour votre aide
    Thierry

    Répondre à ce message

    • Le 13 août 2023 à 22:20

      Vérifiez s’il s’agit bien de trimestres cotisés.

      Répondre à ce message

    • Le 14 août 2023 à 03:02

      @THIERRY

      Bonsoir,

      j’ai commencé le 1er janvier 1982 mon relevé de’ carrière m’indique que j’ai acquis 165 trimestres au 31/12/2022.

      Vous avez du valider ou cotiser un trimestre avant 1982 car si vous aviez commencé au 1er janvier 1982,vous ne pourriez totaliser qu’un maximum de 164 trimestres au 31 décembre 2022.

      Vous devez regarder sur votre relevé de carrière le nombre inscrit dans la case trimestres cotisés pour le minimum et ajouter les trimestres réputés cotisés qui servent à compléter une année ou vous ne totalisez pas 4 trimestres.Ces trimestres réputés cotisés éligibles au dispositif carrière longue dans la limite de 4 par catégorie sont ceux de service militaire,de maladie et de chômage indemnisé.L’ajout de ces trimestres réputés cotisés à votre durée d’assurance cotisée vous donnera la durée d’assurance demandée par le dispositif carrière longue.Vous pourrez partir dés l’atteinte d’une durée de cotisation de 170 trimestres cotisés ou réputés cotisés.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 13 août 2023 à 13:53

    Bonjour ,
    Ayant accouché l année de mes 19ans et ayant droit à l Avpf l année de mes 20 ans suis je éligible aux départ anticipée pour carrière longue
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 13 août 2023 à 22:15

      Si votre relevé de carrière mentionne des trimestres AVPF, jusque 4 seront réputés cotisés.

      Répondre à ce message

    • Le 14 août 2023 à 03:14

      @ Isa

      Bonsoir,

      l’éligibilité au dispositif carrière longue ne distingue pas les trimestres.Elle demande simplement 4 ou 5 trimestres suivant que vous êtes née après ou avant le 1er octobre au 31 décembre de l’année des 16-18-20-21 ans.Pour vous la réforme n’a pas d’incidence sur l’éligibilité au dispositif carrière longue.Par contre vous bénéficierez lors de votre départ en retraite de 4 trimestres supplémentaires réputés cotisés au titre de l’AVPF.

      Votre trimestre maternité en 1979 et vos trimestres AVPF 1980 seront des trimestres réputés cotisés.Le nombre de trimestres d’AVPF éligible au dispositif carrière longue est limité à 4 sur toute la carrière.

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 9 août 2023 à 20:00

    Bonjour !
    Ma question concerne la "seconde retraite de base" , générée par le cumul emploi-retraite.
    1) pouvez-vous confirmer que cette possibilité est ouverte rétroactivement ? pour ma part , j’ai repris un emploi salarié intermittent en novembre 2022 , après avoir pris ma retraite en avril 2022 ? (carrière longue , reprise après 6 mois , à l’âge de 62 ans)
    2) pouvez-vous préciser le calcul du montant de cette "seconde retraite de base" ? l’article 21 donne la formule classique "Taux x Salaire annuel moyen x (durée d’assurance RG / durée d’assurance requise)" , mais comment l’appliquer en pratique dans ce cas de figure ? comment savoir à partir de combien de trimestres on arrive au plafond de 5% du plafond sécu , et donc qu’on cotise à nouveau sans plus acquérir de nouveaux droits , et qu’il est temps de liquider cette 2e retraite de base ?

    En vous remerciant sincèrement

    Répondre à ce message

    • Le 9 août 2023 à 22:06

      1. Ce ne sera pas rétroactif, comme le reste de la réforme.
      2. Le décret n’est pas paru, et il faudra attendre ensuite la circulaire d’application de l’assurance retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 13 août 2023 à 15:32

        déjà, merci pour votre travail.
        J’ai attendu la publication des décrets , pour essayer (en vain ...) de mieux comprendre .
        Cependant , vous écrivez maintenant : "Cette deuxième retraite entre en vigueur le 1er septembre et prend en compte le cumul effectué depuis le 1er janvier 2023...Confirmé par décret"
        Puisque le calcul du cumul démarre au 01/01/2023 , est-ce que cela n’implique pas que la 2e retraite est ouverte aux retraités qui sont partis avant le 01/09/2023 ? (évidemment, les cotisations antérieures au 01/01/23 sont bien sûr perdues) .

        Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 2 août 2023 à 19:13

    Bonjour,

    Je suis née le 9 juillet 1963, je suis fonctionnaire et je suis carrière longue avec 5 trimestres avant mes 20 ans, et j’aurais 170 trimestres au 31 décembre 2024.

    J’envisage de partir le 31 janvier 2025 car je prend un échelon en juillet 2024, donc faire mes six mois pleins derrière pour le calcul de ma pension.

    Faudra-t-il que je fasse 9 mois supplémentaires après mes 170 trimestres ? ou en suis-je dispensée car carrière longue comme m’a laissé supposer ma collègue de la RH ?

    Merci beaucoup pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 3 août 2023 à 18:54

      @ CORINNE

      Bonsoir,

      Les assurés éligibles au dispositif carrière longue nés avant le 1er septembre 1963 voient leur âge de départ toujours fixé à compter de 60 ans.

      Répondre à ce message

      • Le 5 août 2023 à 15:13

        Merci pour votre réponse. Oui je le sais que je peux partir à compter de mes 60 ans mais je n’ai pas le nombre de trimestres requis.

        Par contre, les trois mois ajoutés tous les ans à partir de l’année 1961, soit 9 mois pour moi qui suis née en 1963, sont ils à effectuer ou pas ?

        merci

        Répondre à ce message

        • Le 6 août 2023 à 01:51

          @CORINNE

          Bonsoir,

          En vous indiquant que l’âge de départ reste fixé à compter de 60 ans pour les assurés nés avant le 1er septembre 1963,cela veut dire que vous n’aurez pas de trimestres supplémentaires à effectuer quand votre durée de cotisation de 170 trimestres cotisés ou réputés cotisés sera atteinte.

          Les 3 mois supplémentaires demandés par génération née à compter de 09/1961 concernent les carrières normales. Pour les carrières longues la première génération concernée par l’augmentation de l’âge de départ est celle née à compter du 1er septembre 1963 qui voit son âge de départ passer à 60 ans et 3 mois si elle dépend du palier 18-20 ans avec 4 ou 5 trimestres avant le 31 décembre 1983.

          Répondre à ce message

          • Le 7 août 2023 à 20:51

            Bonjour. Cela me semble plus compliqué que cela. Apparemment il faut avoir effectué 168 trimestre avant le 1er septembre 2023. Si on le sait seulement après le 1/9/2023, car moi j’ai l’armée non comptée alors que j’ai 165 trimestres début janvier. C’est l’enfer de ne pas avoir les infos en direct sur assurance retraite. merci de vos infos.

            Répondre à ce message

            • Le 8 août 2023 à 01:27

              @ thierry

              Bonsoir,

              Apparemment il faut avoir effectué 168 trimestre avant le 1er septembre 2023.

              Exact.

              Pour vous ce ne sera pas un souci sous réserve de fournir à la CARSAT vos états signalétiques de service militaire et que vous ne validiez pas plus de 3 ou 7 trimestres l’année ou les 2 années si votre service militaire est en chevauchement sur 2 années.
              Votre trimestre manquant sera réputé cotisé rétroactivement ce qui vous fera totaliser 168 trimestres cotisés au 31 août 2023 ou plus dans la limite de 4 trimestres si votre service militaire vous permet de valider + d’un trimestre.

              Répondre à ce message

          • Le 13 août 2023 à 17:31

            Merci beaucoup pour votre réponse. Vous faites un super boulot, c’est très intéressant de vous lire.

            Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 8 août 2023 à 08:50

    bonjour, mes questions concernent le cumul emploi/retraite. je suis en retraite depuis le 1er mai (60 ans carrière longue 168 trim) et je continue à travailler dans un tout autre domaine. 1 suis-je concerné par le plafond (1.6x le smic) ? 2 si oui à partir de quel âge ne serai je plus concerné ? 3 est ce que ce plafond concernent aussi les métiers en tension ? 4 est ce que les salaires suisses comptent pour ce fameux plafond ?
    merci d’avance pour vos retours
    Yvan

    Répondre à ce message

    • Le 8 août 2023 à 20:17

      @ yvan raspanti

      Bonsoir,

      OUI jusqu’à l’âge légal de la retraite de votre génération soit 62 ans puisque vous avez pris votre retraite avant l’application de la réforme. Ce plafonnement concerne tous les salariés relevant de régimes obligatoires en France.Une activité en tant que non salariè n’est pas soumise à un plafonnement des revenus.

      Les revenus ou salaires perçus à l’étranger ne rentrent pas dans le plafonnement puisqu’ils relèvent des régimes obligatoires des pays concernés. ( AVTS + complémentaires en SUISSE).

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 9 août 2023 à 23:00

    Bonjour j’ai posé la question à la CARSAT maintenant que la loi est passée pour savoir si j’étais impacté par la réforme étant donné que je suis déjà en retraite service actif du public ( avec une décote) et que je n’ai pas encore celle du privé qui était prévue à 62 ans au moment où j’ai pris celle du public. Savez-vous si je vais être obligé d’attendre 6 mois de plus ou pas ? ( Je suis de 1962). Si c’est le cas je vais avoir une décote de plus non prévue au départ car il faut un trimestre de plus que je ne peux pas faire vu que je suis en retraite ! Cela paraît incohérent sauf si vous savez si je ne suis pas concerné....la CARSAT n’a pas su me répondre !! Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 10 août 2023 à 08:26

      Si vous êtes né à partir de septembre 1961, vous êtes concerné par la réforme. Il n’y a pas de condition particulière prévue pour vous.

      Répondre à ce message

    • Le 10 août 2023 à 21:29

      @robert

      Bonsoir,

      je ne peux pas faire vu que je suis en retraite

      Vous pouvez retravailler dans le privé puisque vous n’avez pas atteint l’âge légal de la retraite de votre génération pour acquérir le trimestre manquant (150 heures de smic-1 mois de travail) et vous devrez attendre l’âge de 62 ans et 6 mois sauf à justifier avant d’une durée de cotisation tous régimes de 169 trimestres cotisés ou réputés cotisés

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 10 août 2023 à 09:55

    Bonjour,
    Merci pour tout votre travail effectué sur ce site.
    Je suis née fin septembre 1966. J’ai eu 2 enfants. Je suis carrière longue.
    Année 1984 = 2 trimestres
    Année 1985 = 4 trimestres
    Année 1986 = 4 trimestres
    Au 1er janvier 2023, j’avais 154 trimestres. Je pourrais prétendre à partir en retraite du 1er octobre 2027 soit à 61 ans, avec 173 trimestres.
    Puisque j’aurai 1 trimestre en plus, puis-je cesser mon activité au 1/7/2027 (avec 172 trimestres) ?
    Si oui, étant titulaire fonctionnaire Territorial et que le calcul se fait sur les 6 derniers mois, comment sera calculé ma retraite ?
     6 mois avant le 1/7/2027 ou 6 mois avant le 1/10/2027 sachant que j’aurai 3 mois sans salaire ?
    Merci beaucoup.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 10 août 2023 à 21:18

      @ Fab66

      Bonsoir,

      puis-je cesser mon activité au 1/7/2027 (avec 172 trimestres) ?

      OUI sous réserve de ne pas totaliser plus de 365 jours de maladie dans votre carrière.

      comment sera calculé ma retraite ?

      Votre retraite sera calculée sur vos 6 derniers d’activité puisque vous serez à compter du 1er juillet soit démissionnaire,soit en congé sans solde.(disponibilité). Bien évidemment vous pouvez prendre vos congés payés durant cette période afin de diminuer la période sans salaire sauf à les percevoir au 1er juillet en cas de démission.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 10 août 2023 à 11:24

    Bonjour Mme M.
    J’ai eu 60 ans le 03/08/23 et je suis agent de la fonction publique territoriale. Je veux effectuer un rachat d’études supérieures dispensées dans un établissement privé. La réforme des retraites prévoit-t-elle un délai pour les demandes de ce type auprès du CNRACL jusqu’à décembre 2023 car il est précisé sur le site que celle-ci doit se faire au moins avant la veille de la 60ème année. Suis-je alors trop tard pour prétendre à ce dispositif ? Merci de votre réponse. Cordialement.

    Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 12 juillet 2023 à 22:22

    Née en novembre 1962, carrière longue (6 trimestres avant 20 ans), 168 trimestres acquis et cotisés au 30 juin 2023.
    Enseignante en élémentaire privé, mon contrat s’arrête au 31 aout 2023.
    J’ai effectué une demande de retraite pour le 1er septembre 2023. J’ai aussi envoyé un courrier pour demander à bénéficier de la clause de sauvegarde.
    Après échange avec une conseillère qui semble depuis lundi suivre mon dossier, je me pose la question de reculer mon départ en retraite au premier octobre 2023. En effet, à cette date d’arrêt du compte, mes salaires me permettraient de valider trois trimestres pour parvenir à 169 trimestres cotisés, dans le but d’éviter la proratisation de 168/169.
    J’y gagnerais peut être à terme mais pas dans l’immédiat puisque je ne toucherais aucun salaire ni pension de retraite en septembre.
    Je viens de lire avec avidité la circulaire tant attendue de la CNAV. Un exemple à la fin de cette circulaire m’interpelle :
    "1) Assuré né le 4/02/1962
    Il réunit uniquement 168 trimestres cotisés au 30/06/2023.
    Il justifie de 6 trimestres avant 1982 (année de ses 20 ans).
    A sa demande, il peut obtenir une RACL à effet du 1/10/2023, à 61 ans et 7 mois
    La retraite sera calculée au taux plein."
    La durée de proratisation sera égale à 168/169."
    Si j’applique cet exemple à mon cas, cela signifirait que je ne peux prétendre à la RACL au 1er septembre et que même si je repousse ma date de départ au 1er octobre, je subirai la proratisation. Qu’en pensez vous ? Que pensez-vous de cet exemple ? Que me conseilleriez-vous ?
    Merci beaucoup pour votre forum qui est un soutien.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 13 juillet 2023 à 18:05

      @ Marie-Chantal

      Bonsoir,

      A sa demande, il peut obtenir une RACL à effet du 1/10/2023, à 61 ans et 7 mois

      Il peut demander sa retraite à compter du 1er juillet 2023 puisque né en 1962 et ayant 168 trimestres cotisés ou réputés cotisés au 30 juin 2023.

      La durée de proratisation sera égale à 168/169."

      Si effectivement la CNAV applique cette proratisation des recours au conseil d’état avec éventuellement une QPC ( question préalable de constitutionnalité ) seront engagés au motif de la violation des droits légalement acquis.

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      • Le 13 juillet 2023 à 22:57

        Le droit à l’information est également largement bafoué au cours de la mise en place de cette réforme. Les visio-conférences diffusées à l’heure ou la plupart des personnes travaillent me semblent une façade bien insuffisante.
        Le manque d’information et de formation des personnels induit un manque d’informations des assurés. Pas moyen de contacter la personne qui suit notre dossier pour lui poser les questions et prendre des décisions en connaissance de cause. Les personnes qui répondent au standard font sans doute de leur mieux mais il faut à chaque fois réexpliquer sa situation personnelle et les réponses sont approximatives voire fausses parce qu’elles ne connaissent pas nos dossiers ou sont débordées. Il me semble que nous sommes très nombreux à subir les conséquences de cette sous information dans nos choix (le passage de la vie professionnelle à la vie de retraité est crucial pour chacun d’entre nous). La fin ne justifie pas les moyens : personnellement je me sens méprisée, voire manipulée.
        Un exemple parmi de nombreux autres : cette fameuse clause de sauvegarde : on ne sait pas si on doit la demander et si on la demande, on nous dit que ça ne sert pas à grand chose de l’avoir fait. Elle est inscrite dans les décrets mais il n’y a pas eu de communication directe aux assurés pour leur dire s’ils sont concernés. Si elle est utile, tant mieux pour ceux qui savent où trouver l’information, si elle est inutile, alors pourquoi figure t-elle dans les décrets ?
        Vous l’avez compris, je suis très en colère. Merci en tout cas pour tout ce temps passé à nous répondre et ce forum qui nous donne de précieux repères.

        Répondre à ce message

        • Le 3 août 2023 à 07:56

          Oui vous avez raison Marie Chantal,on se sent méprisé et démunis et on y comprends plus rien.J’ai reçu un mail m’indiquant qu’avec 173 tr.cotises fin juin je peux faire ma demande pour partir le 01/09/2023.Cette demande je l’ai faite début Mars(dossier toujours en cours sur le site de la CARSAT).En fait ce mail est destiné à mon entreprise pour faire valoir mes droits de fin de carrière.O.K, mais ce que je ne comprends pas, c’est qu’il me dise que je bénéficie de la clause de sauvegarde.En étant né le 26 08 63 et ayant 173 tr.cotises fin juin,je pensais partir le 01 09 23 avec l’ancienne réforme.Je me demande s’il y a une différence de " pension" entre les 2 réformes.Qu’en pensez vous P.O ,et Claude.Merci . Cordialement Philippe.

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          • Le 3 août 2023 à 18:40

            @ Philippe

            Bonsoir,

            c’est qu’il me dise que je bénéficie de la clause de sauvegarde.

            C’est une erreur puisque vous satisfaites à la fois aux conditions demandées dans l’ancienne et la nouvelle législation et que vous n’aviez pas l’utilité de la clause de sauvegarde.

            Pour vous,il n’y a aucune différence puisque la durée d’assurance pour le calcul de la retraite est écrétée à la durée requise pour la génération concernée. ( 168/168 ou 170/170 pour la génération 1963)

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    • Le 2 août 2023 à 15:38

      bonjour ,
      j’ai fais un pré -apprentissage de 1980 à 1982 suivis d’un apprentissage , je voudrais si cela peu compter
      pour des trimestres pour la retraite
      merci pour votre réponse

      Répondre à ce message

      • Le 2 août 2023 à 17:08

        @patrick B

        Bonjour,

        Le rachat des trimestres d’apprentissage les années ou vous ne totalisez pas 4 trimestres vous attribuera des trimestres cotisés et vous permettra éventuellement de pouvoir partir plus tôt en retraite au titre du dispositif carrière longue.

        Répondre à ce message

        • Le 10 août 2023 à 13:03

          bonjour ,

          tout d’abord merci pour le boulot que vous faites , c’est trés sympa de prendre du temps à nous répondre

          voilà je voulais savoir à quel age je peux partir à la retraite à taux plein sachant que je suis de juillet 1966
          57 ans et mes 5 trimestres à la fin de l’ année de mes 20 ans donc carriere longue .

          merci de votre réponse

          Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 9 août 2023 à 11:08

    Bonjour,
    Je suis née en 1964 et j’ai mes 5 trimestres cotisés avant l’année de mes 20 ans pour prétendre à la carrière longue.
    A fin 2022 j’ai cotisé 157 trimestres, mais depuis la réforme sur mon compte INFO RETRAITE, je suis passée à 165 trimestres enregistrés.
    A quoi correspondent ces 8 trimestres supplémentaires et comptent ils pour la date de mon départ à la retraite anticipée ou alors on ne comptabilisent que les 157 trimestres cotisés.
    Merci par avance pour votre retour.

    Répondre à ce message

    • Le 9 août 2023 à 22:12

      En principe, le relevé de carrière mentionne à la fin le nombre de trimestres cotisés.

      Répondre à ce message

    • Le 9 août 2023 à 23:44

      @ LANDRY

      Bonsoir,

      Cela peut être des trimestres assimilés dont des trimestres réputés cotisés servant à compléter une année ou vous ne validez pas 4 trimestres cotisés ou une majoration pour 1 enfant qui n’est pas éligible au dispositif carrière longue.
      Les trimestres réputés cotisés éligibles au dispositif carrière longues sont dans la limite de 4 par catégorie les trimestres de chômage indemnisé,les trimestres de maladie,les trimestres d’AVPF et tous les trimestres de maternité.(accouchement).

      Vous devez regarder sur votre relevé de carrière du régime général le nombre de trimestres inscrits dans la case trimestres cotisés pour le minimum et ajouter les trimestres réputés cotisés pour connaître votre durée d’assurance éligible au dispositif carrière longue.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 9 août 2023 à 16:04

    Bonjour, née en décembre 62 donc de 60 ans 1/2 atteints, agent sédentaire de la FPH déjà à 80% (avec sur-cotisation) ayant largement les 150 trimestres au 31/12/2022, je souhaite faire ma demande de retraite progressive.
    Puis je, dès à présent, faire courrier en A/R ? auprès de qui ? ( DRH de l’hosto ou CNRACL) ou dois je attendre les décrets et modalités d’application ? .....qui tardent
    Merci de votre réponse, très cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 9 août 2023 à 22:38

      Vous devrez attendre les décrets et circulaires d’application, votre employeur ne saura pas vous répondre. Mais vous pouvez faire une demande maintenant si vous êtes déjà temps partiel.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 9 août 2023 à 13:58

    Bonjour, né le 18/09/1965, je suis en invalidité catégorie 2 (maladie non professionnelle) depuis le 01/01/2022.j’ai travaillé 2 mois et fait mon service militaire avant mes 20 ans. Quel est mon age légal de départ a la retraite ? Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 8 août 2023 à 18:09

    bonjour, Née en 1962 (5 trimestres cotisés avant mes 20 ans) j’ai 166 trimestres cotisés fin 2022. En cdd en 2023 j’ai sans problème 2 trimestres cotisés complémentaires au 30/06/23 (donc 168 trimestres requis) pour partir en longue carrière en aout 23 ( avant la réforme).
    Or j’ai entamé les démarches auprès de la cnav dès janvier 23 et malgré mes relances je n’ai toujours pas eu de retour à ce jour (dossier en cours de traitement me dit-on). De fait moi qui comptait être à la retraite en aout, je suis au chomage. En fait, je ne comprends pas ce qui pourrait "coincer" dans mon cas.

    J’entends dire que la cnav attaque le traitement des longues carrières "nouvelle réforme" mais rien n’est dit sur les situations comme la mienne. Impossible d’avoir une explication orale par la cnav !

    merci de votre retour, bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 8 août 2023 à 20:38

      Comme indiqué au point 2, vous pouvez faire une demande de retraite en précisant que vous voulez bénéficier de la clause de sauvegarde.

      Répondre à ce message

    • Le 9 août 2023 à 01:36

      @cathy

      Bonsoir,

      Si vous avez fait une demande de retraite pour un départ au 1er août 2023,il vous faut juste attendre votre notification de retraite. Votre 1er paiement interviendra en septembre 2023 et si votre dossier est liquidé avec retard vous percevrez un rappel de pension.

      Vous devriez téléphoner à la CARSAT pour savoir si le montant de vos salaires 2023 validant au 30 juin 2023 vos 2 trimestres manquants a été pris en compte par celle-ci et dans le cas contraire envoyer vos fiches de paies de 2023 pour en obtenir la validation.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 8 août 2023 à 16:26

    Bonjour,
    au 1er janvier 2023 j’ai cotisé 159 trimestres étant née en 1964.j’ai cotisé 7 trimestres avant mes 20 ans.je dois théoriquement pouvoir partir pour carrière longue des que j’aurais 171trimestres bien après mes 60 ans et 6 mois.Pour autant même si j’arrive a 171 trimestres j’ai plus de 4 trimestres de chômage.
    Ma question.
    Va t’on me refuser ma carrière longue même si j’ai les trimestres à terme.
    Ou va t’on allonger ma date de départ pour carrières longue à concurrence des trimestres chômage excédentaires ?

    Il n’y a aucun texte qui aborde ce sujet dans les decrets à ma connaissance.

    Cordialement Christophe

    Répondre à ce message

    • Le 8 août 2023 à 20:40

      Seuls 4 trimestres de chômage son réputés cotisés comme expliqué fiche 13 (pas de changement sur ce point).

      Répondre à ce message

    • Le 9 août 2023 à 01:19

      @ laglbauer

      Bonsoir,

      au 1er janvier 2023 j’ai cotisé 159 trimestres

      Donc vous totalisez 171 trimestres cotisés au 31 décembre 2025 pour un départ à compter du 1er janvier 2026.
      Votre départ pourra être avancé si vous totalisez des trimestres réputés cotisés qui complètent une année ou vous ne validez pas 4 trimestres cotisés.
      Les trimestres réputés cotisés dans la limite de 4 par catégorie sont les trimestres de chômage indemnisé,les trimestres de maladie,les trimestres d’AVPF et tous les trimestres de maternité.( accouchement).

      Va t’on me refuser ma carrière longue

      Non si vous totalisez 171 trimestres cotisés ou réputés cotisés avant l’âge légal de la retraite de votre génération fixé à 63 ans.

      Votre date de départ pourra intervenir le 1er du mois suivant l’atteinte d’une durée de cotisation de 171 trimestres cotisés ou réputés cotisés et avec une condition d’âge à compter de 60 ans ou 60 ans et 6 mois suivant le nombre de trimestres validés au 31 décembre 1982. (4 ou 5 trimestres suivant que vous êtes née après ou avant le 1er octobre 1964).

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 8 août 2023 à 22:44

    Bonsoir
    Comment seront calculés les trimestres des pompiers volontaires pour la carrière longue merci pour votre boulot

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 7 août 2023 à 13:35

    Bonjour,

    Bientôt en retraite après une "courte" carrière de 20 ans catégorie sédentaire dans la fonction publique état, le reste de ma carrière étant effectuée dans le privé et relevant du régime général, le calcul de ma pension (service des retraites de l’état / site ENSAP) pour la part "public" relève du minimum garanti (traitement indiciaire brut au 1er janvier 2004 de l’indice majoré 227 (997,96 € par mois ou 11 975,57 € par an), revalorisé depuis cette date dans les mêmes conditions que les pensions civiles et militaires de retraite ) auquel je suis soumis.
    Question : Le minimum garanti (par analogie au MICO) va-t-il évolué au delà de la simple révision du point d’indice ? si oui quel seraient ces évolutions dans le cadre de la réforme des retraites ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 2 août 2023 à 19:03

    Bonjour,

    Je suis née le 23/12/1962 avec 169 trimestres validés et 165 cotisés fln 2022 et 9 trimestres avant mais 20 ans. J’ai déposé un dossier de retraite progressive à 60 % le 28 février 2023 à compter du 1er septembre 2023. J’ai aussi fait une demande d’attestation RACL, pour avoir la date à laquelle j’aurais pu partir suite à la réforme(pour moi le 31/12/2023) ? Tout cela pour rester en retraite progressive un an de plus pour ne pas subir la minoration de 10 % de ma retraite complémentaire. Aujourd’hui je n’ai aucune suite à mes demandes auprès de la MSA. Et pour réponse à chacune de mes relances, qu’ils ne peuvent pas traiter mon dossier tant que tous les decrets d’application ne sont pas sortis. Est-ce normal ? Tous les decrets sont-ils sortis ? Sachant que le 1er septembre, je serais à 40 % dans mon entreprise. Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 3 août 2023 à 19:10

      @Domenger

      Bonsoir,

      Votre demande de retraite progressive sera acceptée car vous aurez dépassé l’âge de 60 ans et 6 mois au 1er septembre 2023.

      L’attestation carrière longue n’est pas un préalable à une demande de retraite et vous pourrez effectivement partir avec une retraite complète à compter du 1er janvier 2024 avec 169 trimestres cotisés ou réputés cotisés.
      Votre départ aurait pu être à une date antérieure si vos 4 trimestres non cotisés sont des trimestres réputés cotisés. Les trimestres réputés cotisés servent à compléter une année ou vous ne totalisez pas 4 trimestres validés. Ils concernent dans la limite de 4 par catégorie les trimestres de chômage indemnisé,de maladie,d’AVPF et tous les trimestres de maternité (accouchement).

      Vous saurez mi-octobre 2023 si la minoration AGIRC-ARCCO est maintenue ou supprimée et dans ce cas à compter de quelle date.

      Répondre à ce message

      • Le 4 août 2023 à 13:29

        Bonjour,

        Merci pour votre réponse qui confirme ce que je pensais. Mais cette période est difficile sans confirmation de la MSA. Donc j’espère que vous arriverez à obtenir l’annulation de la minoration de 10 % de la retraite complémentaire. Merci encore

        Répondre à ce message

        • Le 5 août 2023 à 21:03

          J’ai eu la même réponse que vous de la part de la MSA pour une retraite anticipé pour incapacité permanente. Pourtant Claude m’a confirmé que la CNAV avait confirmé cette possibilité. Je me demande s’ils sont mal informés ou incompétents, en attendant c’est nous les dindons de la farce !!!
          Bon courage à vous

          Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 26 juillet 2023 à 18:53

    Bonjour,
    Je suis né le 12/02/64 ayant commencé en octobre 1980 je suis en principe bénéficiaire du dispositif carrières longues avec 171 trimestres à fin 2022 et une retraite possible en 03/24. Je suis inscris à pôle emploi depuis 12/22 et j’ai créé une sasu sans me rémunérer puisque je perçois l’ARE pour 3 ans, est il possible de partir une année plus tard c’est à dire le 1/3/25 à 61 ans en ayant 175 trimestres(171 + 4 chômage) à fin 2023 pour éviter la réduction des 10% sur le retraite complémentaire ? Et dans ce cas est-ce que je ne perds pas le bénéfice de la carrière longue ? Je n’ai pas obligation de prendre ma retraite à 60 ans.
    Merci pour vos informations

    Répondre à ce message

    • Le 26 juillet 2023 à 21:07

      @ Eric

      Bonsoir,

      Vous pourrez partir à compter de 60 ans avec 171 trimestres cotisés ou réputés cotisés donc par conséquent à la date de votre convenance avec comme limite l’âge légal de votre génération soit 63 ans date à laquelle votre indemnisation ARE sera supprimée en cas de prolongation d’indemnisation.

      Vous pourrez demander à la fin de votre indemnisation ARE une prolongation de celle-ci jusqu’à l’âge légal de la retraite de votre génération soit 63 ans sous réserve d’avoir 62 ans à la fin de votre indemnisation initiale excepté si vous demandez votre retraite au titre du dispositif carrière longue.

      Vous dépendez de la convention UNEDIC (chômage ) actuelle et vous ne serez pas concerné par la nouvelle convention qui portera le début de la prolongation d’indemnisation au nouvel âge légal de la retraite des générations concernées par la réforme.

      Si votre fin d’indemnisation se termine avant le 12 février 2026,vous pourrez la prolonger avec un arrêt de travail supérieur à la durée manquante pour atteindre l’âge de 62 ans. Le versement d’indemnités journalières reporte d’autant de jours de perception votre fin d’indemnisation ARE.

      Bien évidemment vous pouvez vous rémunérer en dividendes avec votre SASU sans conséquence sur votre allocation ARE.

      Vous saurez courant octobre 2023 si la minoration AGIRC-ARCCO est maintenue ou supprimée et dans ce dernier cas à quelle date.

      Répondre à ce message

      • Le 4 août 2023 à 09:33

        Un grand merci pour votre éclairage.
        si j’ai bien compris, pôle emploi ne peut pas m’obliger de prendre ma retraite à 60 ans (dispositif carrière longue). A la fin du versement de l’ARE je n’aurai pas encore 62 ans et j’ai bien noté que seul un arrêt de travail pouvait décaler le nombre de jours restant (quelque soit la période de l’arrêt de travail).
        Dans ce cas précis est ce que pôle emploi peut m’imposer de prendre ma retraite entre 62 et 63 ans même s’il me reste des jours indemnisés.
        Merci pour vos réponses
        cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 4 août 2023 à 15:31

          @Durand

          Bonjour,

          Pole emploi cessera de vous indemniser à l’âge légal de la retraite de votre génération soit 63 ans à compter du 1er septembre 2023 si vous êtes toujours indemnisé à cette date. L’indemnisation chômage cesse dés l’instant ou le demandeur d’emploi peut bénéficier d’une retraite à taux plein à l’âge légal de la retraite et en conséquence les jours d’indemnisation restants sont perdus.

          Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 2 août 2023 à 23:58

    Bonjour j’ai eu 63ans mais que 83 trimestres quelle montant de retraite

    Répondre à ce message

    • Le 4 août 2023 à 02:00

      @ Pascal

      Bonsoir,

      Votre retraite sera calculé comme suit.
      Votre salaire annuel moyen correspondant au nombre d’années ou vous avez validé au moins un trimestre cotisé plafonné si besoin à 25 ans * 0,50 et divisé par 83/167 puisque vous êtes né en 1960.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 2 août 2023 à 16:29

    Bonjour je suis né août 1963. J’ai commencé à travailler octobre 1980 sans interruption avec les 12 mois d’armée ainsi que 2 trimestres de job d’été auparavant mais en 2018 j’ai été licencié et j’ai monté une société avec du personnel et j’ai bénéficié de l’assurance chômage pendant 3 ans aujourd’hui on me dit que je n’ai pas tout les trimestres pourquoi ? Pouvez m’éclairer sur ma situation svp cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 2 août 2023 à 16:57

      Le mode d’attribution des trimestres est expliqué dans cette fiche : 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…
      Vous avez perdu la qualité d’assuré social salarié en devenant non salarié, donc c’est au nouveau régime de retraite de vous attribuer des trimestres en fonction de vos cotisations.

      Répondre à ce message

      • Le 2 août 2023 à 17:27

        @ Claude (CFDT Retraités)

        Bonsoir,

        En tant que chômeur indemnisé ,il n’est pas assuré social ? En outre cet internaute ne précise pas sa situation. A t’il perçu des revenus en tant que gérant de SARL ? Des dividendes en tant que président de SAS,de SASU ?

        Répondre à ce message

        • Le 3 août 2023 à 11:09

          Quand il se déclare comme indépendant, il perd la qualité d’assuré social. L’assurance chômage ne fait pas partie de l’ensemble sécurité sociale.

          Répondre à ce message

          • Le 4 août 2023 à 02:15

            @ Claude (CFDT Retraités)

            Bonsoir,

            OUI mais ayant perçu pendant 3 ans une indemnité chômage ceci suppose qu’il ne s’est pas déclaré comme indépendant mais comme président de SAS ou associé unique de SASU avec une éventuelle perception de dividendes sans se salarier et par conséquent il devrait bénéficier de trimestres validés au titre du chômage car toujours assuré social au régime général.

            Il n’est pas possible de cumuler pendant 3 ans la perception de l’ARE en déclarant une activité de salarié ou de créateur d’entreprise de type SARL.

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 1er août 2023 à 12:35

    Bonjour Claude ,et bonjour à tous

    voilà j’ai un cas de figure sur lequel j’aimerais bien avoir votre avis ?
    60 ans juillet 2023
    Carrière longue avec 5 trimestres avant 18 ans / ou 11 avant 20 ans
    166 trimestres cotisés fin juin 2023
    en imaginant un rachat de 2 trimestres d’apprentissage ( de l’année 1980 ) contrat faisant fois
    rachat réalisé par exemple au mois de mai 2023
    et qui si nous sommes d’accord ne sera pris en compte pour la carrière longue qu’à partir du premier septembre 2023
    166 + 2 = 168 cotisés au 1er septembre
    est ce qu’un départ au 1er octobre est réaliste ??? Et surtout est qu’une demande peut-être faite dans un délai express…
    car là on bouscule carrément ( les délais de mini 5/6 mois ???
    Merci de votre analyse
    très cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 1er août 2023 à 22:37

      @Didier

      Bonsoir,

      Carrière longue avec 5 trimestres avant 18 ans / ou 11 avant 20 ans

      Cela est identique uniquement pour les assurés nés avant le 1er septembre 1963 qui ne totalisent pas 168 trimestres cotisés ou réputés cotisés au 31 août 2023.

      est ce qu’un départ au 1er octobre est réaliste ???

      NON puisqu’à compter du 1er septembre 2023 la durée de cotisation sera de 170 trimestres et que l’assuré né en juillet 1963 n’en totalisera que 169.
      Par contre ,ce sera possible pour un assuré né fin 1961 ou en 1962 qui devra totaliser 169 trimestres.

      Une demande de retraite doit être réceptionnée par la CARSAT au moins un jour avant sa prise d’effet par exemple le 31 août pour un départ à compte du 1er septembre.

      Pour information Circulaire CNAV du 10 juillet 2023 article 9.2

      Les trimestres validés au titre de l’AVPF, de l’Ava ainsi que les VPLR effectués pour la prise en compte
      des années d’apprentissage ne doivent pas être retenus pour apprécier la durée d’assurance cotisée
      acquise avant le 1er septembre 2023.

      Répondre à ce message

      • Le 3 août 2023 à 19:27

        Bonjour P-O
        article 9.2cnav
        faut il comprendre qu ‘un rachat de trimestres apprentissage fait avant le 01/09/23,ne seront pas comptabilisés comme réputés cotisés ?
        cordialement
        Michel

        Répondre à ce message

        • Le 4 août 2023 à 01:42

          @Michel

          Bonsoir,

          NON,il faut comprendre que le rachat des trimestres d’apprentissage rachetés quelque soit la date de rachat ne seront considérés comme trimestres cotisés qu’à compter du 1er septembre 2023 pour un départ à compter du 1er octobre 2023.
          Ils ne peuvent pas être comptabilisés dans la durée d’assurance au 31 août 2023 et par conséquent ne peuvent être totalisés dans la durée d’assurance de 168 trimestres cotisés ou réputés cotisés pour bénéficier de la clause de sauvegarde.

          Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 28 juillet 2023 à 09:52

    Bonjour,
    J’ai une clause de non concurrence de 30 % sur 12 mois, je souhaiterais savoir si 1 an de salaire d’environ 1500 euros brutes par mois vont me valider 4 trimestres cotisés pour carrière longue.
    Et je souhaiterais savoir aussi, en déclarant tous les mois mon salaire de 1500 euros diminuera mon chomage et les jours qui vont diminuer vont me rallonger mon chomage.
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 28 juillet 2023 à 16:23

      @ Troia

      Bonsoir,

      un total de salaires de 7.000,00 euros valide 4 trimestres cotisés.

      La recherche suivante vous donnera les règles de cumul chômage-emploi sur le site de l’UNEDIC.
      Cumul ARE-Rémunération

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 1er août 2023 à 13:12

    Bonjour,

    Je souhaite juste apporter mon témoignage.
    Je suis née le 26 aout 1963, suis carrière longue avec 168 trimestres travaillés + 2 trimestres au chômage indemnisés (en 2023) au 30 juin 2023, soit 170 trimestres.
    J’ai demandé à partir à la retraite le 1er septembre 2023 sans attendre de recevoir l’attestation CARSAT carrière longue (sur les conseils d’un agent AGIRC-ARRCO et d’un agent CARSAT) et voici la réponse de la CARSAT le 1er aout 2023 à ma relance.

    "Votre dossier est actuellement en cours de traitement. Nous sommes toujours en attente des derniers décrets d’application de la nouvelle réforme.

    Vous recevrez votre notification de retraite par voie postale et pouvez suivre votre dossier via internet.

    Nous vous invitons a patienter et nous restons à disposition pour toutes demandes ultérieures."

    J’imagine que la CARSAT fait ce qu’elle peut, avec des décrets qui n’arrivent pas...
    Mais je trouve cela honteux !!!!
    C’est psychologiquement compliqué pour les futurs retraités et comment font les salariés pour prévenir leur employeur et effectuer leur préavis ?...

    Répondre à ce message

    • Le 1er août 2023 à 14:39

      Il est exact qu’il manque encore une trentaine de décrets (c’est honteux comme est appliquée cette réforme).
      Mais pour une retraite anticipée carrière longue pour la quelle vous remplissez les conditions, on ne devrait vous envoyer ce message.Répondez pas écrit dans votre compte personnel que votre retraite est de droit en application des décrets décrets 2023-435 et 2023-436 et de la Circulaire Cnav 2023-14.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 2 août 2023 à 18:17

    Bonjour
    Une question concernant l’âge retenu pour carriere longue.
    On compte 5 trimestres avant
    l’anniversaire de ses 18 ans ?
    Ou bien 5 trimestres durant l’année de ses 18 ans, soit avant la date anniversaire des 19ans ?
    Merci d’avance pour la réponse et votre travail.

    Répondre à ce message

    • Le 3 août 2023 à 19:14

      @Lefeuvre

      Bonsoir,

      Ni l’un ni l’autre. Les 4 ou 5 trimestres suivant que vous êtes né au dernier trimestre de l’année ou avant sont totalisés au 31 décembre de l’année des 16-18-20-21 ans.

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 3 juillet 2023 à 23:32

    Bonjour
    Je suis née le 4 novembre 1963, j ai 166 trimestres cotisés à fin 2022, j ai demandé le 20 Avril mon attestation de carrière longue mais je n ai toujours pas de réponse. A quel moment Puis-je faire ma demande de retraite et dois-je attendre de recevoir l attestation, car je souhaiterai partir le 1er décembre 2023. Devrais-je aussi mentionner la clause de sauvegarde lors de ma demande ?
    Merci de votre aide

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    • Le 4 juillet 2023 à 11:41

      @ CORINNE

      Bonsoir,

      Je suis née le 4 novembre 1963, j ai 166 trimestres cotisés à fin 2022

      Vous devrez demander expressément l’application de la clause de sauvegarde puisque vous ne totaliserez pas 170 trimestres cotisés ou réputés cotisés au 1er décembre 2023 seulement 169 trimestres et 2 mois ainsi que pour ne pas partir à compter de 60 ans et 3 mois si vous ne validez pas 4 trimestres au 31 décembre 1981.

      Votre retraite sera à taux plein mais proratisée au 169/170éme.

      Par contre en reculant votre départ au 1er janvier 2024 en demandant expressément l’application de la clause de sauvegarde vous totaliserez 170 trimestres cotisés ou réputés cotisés. Votre retraite sera donc complète et l’année 2023 pourra entrer dans vos 25 meilleures années pour le calcul de votre retraite.

      Puis-je faire ma demande de retraite et dois-je attendre de recevoir l attestation

      L’attestation d’éligibilité au dispositif carrière longue n’est en aucun cas obligatoire et vous pouvez demander directement votre retraite. Vous obtiendrez une garantie de paiement si votre demande de retraite est faite au moins 4 mois avant votre date départ.

      La demande d’application de la clause de sauvegarde à la CARSAT sera à joindre à votre récapitulatif de demande de retraite faite en ligne ou au formulaire papier de demande de retraite.Dans ce dernier cas il ne faudra pas oublier de demander votre retraite à toutes les caisses dans lesquelles vous avez cotisé.
      Un courrier recommandé vous assurera de la date de réception de celui-ci par la CARSAT.

      Répondre à ce message

      • Le 4 juillet 2023 à 20:58

        Bonjour,
        Je vous remercie infiniment pour les renseignements que vous m avez indiqués avec précision, je vais donc suivre vos conseils.
        Bien cordialement à vous

        Répondre à ce message

    • Le 31 juillet 2023 à 17:46

      Bonjour,
      Je me permets de revenir vers vous car suite à un entretien téléphonique mercredi 26 Juillet avec une conseillère de la caisse de retraite concernant mon dossier, Celle ci me confirme que suivant les dernières instructions saisies dans leur logiciel, je ne peux prétendre à partir qu à 60 anset 3 mois soit le 1er mars 2024.
      J ai eu beau insisté auprès d elle en lui faisant remarquer que j avais validé 168 trimestres au 31 août 2023 et 5 trimestres avant 20 ans et que je demandais que l on applique la clause de sauvegarde pour carrière longue.
      Étant donné que je suis née le 4 novembre 1963, pour quelle raison ne puis je pas partir au 1er décembre 2023 ?

      Suivant cette conseillère malgré que j ai bien validé mes 168 trimestres avant le 1er septembre 2023, elle me disait que dans les critères je devais avoir cotisé également 4 trimestres avant ma date anniversaire de mes 18 ans (4 novembre 1981) effectivement je n en ai acquis que 3 trimestres à cette date.

      Pouvez-vous me confirmer que malgré le décret je dois faire un trimestre de plus soit partir au 1mars 2024.
      Par avance merci de votre réponse
      Bien cordialement à vous

      Répondre à ce message

      • Le 31 juillet 2023 à 23:32

        Répondez par écrit que vous demandez l’application de l’article 8 du décret rappelé dans la circulaire Cnav 2023-14 dans sont point 9.2, que je vous recopie ci-dessous :
        « 9.2 Dispositions transitoires et dérogatoires : Assurés nés du 1er septembre 1961 au 31 décembre 1963
        L’article 8 du décret n° 2023-436 du 3/06/2023 prévoit une clause de « sauvegarde » pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963. A leur demande, ces assurés peuvent bénéficier d’une retraite anticipée, à compter du 1er septembre 2023, dans les conditions d’ouverture de droit applicables avant cette date, sous réserve de réunir la durée d’assurance cotisée exigée avant le 1er septembre 2023.
        Les trimestres validés au titre de l’AVPF, de l’Ava ainsi que les VPLR effectués pour la prise en compte
        des années d’apprentissage ne doivent pas être retenus pour apprécier la durée d’assurance cotisée
        acquise avant le 1er septembre 2023.
        La retraite est calculée au taux plein, conformément aux dispositions de l’article L.351-8, 4°ter. Toutefois, pour la détermination de la durée de proratisation, la durée d’assurance maximum à retenir doit tenir compte de l’augmentation de la durée nécessaire pour obtenir le taux plein prévue par l’article 10 de la LFRSS pour 2023 (article L. 161-17-3 CSS) en fonction de la génération concernée. »

        Répondre à ce message

        • Le 1er août 2023 à 09:46

          Bonjour
          Merci infiniment de votre réponse, je vous fais pleinement confiance sur l analyse du décret qui me concerne.
          N étant pas apte à decricoter tous les contenus du décret, pouvez-vous me confirmer que je pourrai faire ma demande afin de prétendre partir soit le 1er décembre 2023 ou 1er Janvier, et que la contrainte de ne pas avoir eu 4 trimestres avant mes 18 ans n a pas lieu de rentrer en ligne de compte.
          Par ailleurs pourriez-vous me transmettre svp les textes de lois auxquels vous faites références, afin que je puisse les joindre à mon courrier pour ma demande de retraite, je vous serai en très reconnaissante pour que mon dossier ne soit pas refusé.

          Est ce que vos recherches nécessitent une rémunération de ma part ?

          Répondre à ce message

          • Le 2 août 2023 à 18:05

            @Corinne

            Bonsoir,

            Vous trouverez sur internet la circulaire CNAV du 10 juillet 2023 Référence : 2023 - 14 qui précise dans son article 9.2 l’application de la clause de sauvegarde.
            Vous pouvez donc partir avec une retraite proratisée au 169/170éme à compter du 1er décembre 2023 ou à compter du 1er janvier 2024 avec une retraite complète.

            Bien évidemment il faut que vous demandiez expressément dans un courrier de préférence recommandé l’application de la clause de sauvegarde.

            Vous avez 2 possibilités :
            1) Faire votre demande de retraite en ligne puis envoyer à la CARSAT un courrier demandant l’application de la clause de sauvegarde au titre de la circulaire CNAV mentionnée plus haut accompagné de votre récapitulatif de demande de retraite.
            2) Demander votre retraite à toutes les caisses de retraite ou vous avez cotisé à l’aide de formulaires papier en joignant au formulaire CARSAT un courrier demandant l’application de la clause de sauvegarde au titre de la circulaire CNAV mentionnée plus haut.

            9.2 Dispositions transitoires et dérogatoires : Assurés nés du 1er septembre 1961 au 31 décembre
            1963
            L’article 8 du décret n° 2023-436 du 3/06/2023 prévoit une clause de « sauvegarde » pour les assurés
            nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963.
            A leur demande, ces assurés peuvent bénéficier d’une retraite anticipée, à compter du 1er septembre
            2023, dans les conditions d’ouverture de droit applicables avant cette date, sous réserve de réunir la durée
            d’assurance cotisée exigée avant le 1er septembre 2023.

            Est ce que vos recherches nécessitent une rémunération de ma part ?

            NON,j’interviens sur ce forum à titre gracieux en tant que bénévole non-syndiqué.

            Répondre à ce message

            • Le 2 août 2023 à 20:48

              Bonsoir
              Merci infiniment, je vais donc suivre vos conseils.
              Bien cordialement

              Répondre à ce message

      • Le 1er août 2023 à 00:29

        @ Corinne

        Bonjour,

        Il y a beaucoup de personnes en CDD embauchées par la CARSAT qui confondent plusieurs législations concernant les carrières longues.

        elle me disait que dans les critères je devais avoir cotisé également 4 trimestres avant ma date anniversaire de mes 18 ans

        Cela correspond à la nouvelle législation pour partir à compter de 60 ans avec 170 trimestres cotisés ou réputés cotisés.

        Comme Claude ( cfdt retraités) vous l’a indiqué,il vous suffit de demander l’application de la clause de sauvegarde en joignant le texte du décret pour partir au 1er décembre 2023 avec une retraite à taux plein proratisée au 169/170éme ou au 1er janvier 2024 avec une retraite complète.

        Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 2 août 2023 à 09:36

    Bonjour,
    Si je part en carrière longue car j ’ai 5 trimestres avant mes 20 ans.
    quel serait le montant de ma retraite.
    merci.
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 2 août 2023 à 17:30

      @ boyer

      Bonsoir,

      Elle sera identique à celle d’un assuré partant à compter de l’âge légal de la retraite avec la durée de cotisation requise si les salaires des 25 meilleures années sont identiques.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 2 août 2023 à 13:53

    Bonjour.
    Mon mari est du 08/08/1963,
    carrière longue : 7 trimestres avant 20 ans,
    166 trimestres retenus : 98 dans le privé et 68 militaire (sapeur-pompier de Paris),
    15 trimestres de bonification (ou majoration fonct pension militaire)
    Il lui a été dit et répété par la CARSAT, de nombreuses fois par téléphone depuis le mois d’avril, qu’il pourrait partir au 1er septembre 2023, avec 181 trimestres.
    Il a donc fait sa demande de retraite et liquidé ses congés, convaincu de partir au 01/09.
    Mais il vient de recevoir un mail de la CARSAT, l’informant que la bonification n’est pas applicable aux carrières longues, donc départ possible au 1er juillet 2024 !
    Qu’en pensez vous ?
    Et dans ce cas,, à quoi sert cette bonification, pourtant inscrite dans la case trimestres à justifier, sur son attestation provisoire carrière longue ?
    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 2 août 2023 à 17:20

      @Suzy

      Bonjour,

      Les bonifications n’entrent pas dans la durée d’assurance. Elles s’ajoutent à celle-ci pour le calcul de la retraite FP ;Votre mari totalise donc une durée d’assurance au 30 juin 2023 de 166 trimestres dont 68 dans la FP mais le montant de sa retraite FP au 1er juillet 2024 sera calculé avec 87 trimestres.(durée d’assurance 72 trimestres,durée en liquidation 87 trimestres).

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 1er août 2023 à 13:50

    Bonjour j ai commencé à travailler à 16 ans
    en apprentissage dont quatre que je pourrais racheter
    j arriverai donc à 59ans avec 43 annuités ou 172 trimestres ma question est donc est-ce que je pourrais partir à 59 ans ou attendre
    60 ans et 176 trimestres
    merci d avance pour vôtre réponse
    olivier

    Répondre à ce message

    • Le 1er août 2023 à 22:45

      @ Olivier

      Bonsoir,

      Vous pourrez partir à compter de 58 ans avec 172 trimestres cotisés ou réputés cotisés si vous totalisez l’année de vos 16 ans 4 trimestres validés si né au dernier trimestre ou 5 trimestres validés si né avant.
      Dans le cas contraire vous pourrez partir à compter de 60 ans.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 1er août 2023 à 14:37

    Bonjour , je travaille chez Enedis en catégorie active avant la réforme je devais partir à 57 ans au 1er juillet 2025 avec un taux plein .
    Dorénavant , avec la réforme à quel âge précisément mes droits seront ouverts pour une retraite à taux plein ?
    Cordialement Mr Michel .

    Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 31 juillet 2023 à 12:12

    Bonjour
    Je suis en carrière longue , né en mai 1962 et avec 6 trimestres validés avant mes 20 ans année civile . J’ai fait le 30 mai 2023 ma demande de départ en retraite pour le 01 octobre 2023 via le site assurance retraite , date à laquelle j’étais autorisé à partir avant la réforme . J’ai à ce jour 166 trimestres enregistrés au 01/01/2023 dont 165 trimestres cotisés et j’aurais en tant que travailleur indépendant tous mes trimestres restants en 2023 (169 trimestres requis ) . Ma carrière est diverse , une grosse partie en salarié ( plus de 22 ans ) et le reste en tant qu’indépendant à partir de 2006 .
    La semaine dernière j’ai reçu un courrier écrit de l’Agirc Arrco m’autorisant à partir le 1octobre 2023 et me disant que j’avais tous mes droits pour partir à la demande à laquelle j’avais demandé de partir . Question , croyez-vous que cela soit possible de partir au 1 er octobre de cette année et non au 1 er janvier 2024 comme le stipule la nouvelle réforme des retraites pour mon cas ? La lettre de l’Agirc Arrco "peut-elle faire jurisprudence pour la Carsat ? La personne que j’ai jointe au téléphone à l’Agirc Arrco m’a dit que mes droits seraient de toute manière versés à partir du 1 er octobre de cette année . Quant à la Carsat mon dossier est en cours et personne ne veut me donner une réponse précise pour mon départ .
    Bien cordialement .

    Répondre à ce message

    • Le 1er août 2023 à 01:00

      @Francis

      Bonsoir,

      J’ai à ce jour 166 trimestres enregistrés au 01/01/2023 dont 165 trimestres cotisés

      Il faudrait savoir à quoi correspond le trimestre non cotisé car cela changera certaines choses.

      Si ce trimestre non cotisé est un trimestre réputé cotisé vous n’aurez aucun souci pour partir en retraite avec 169 trimestres cotisés ou réputés cotisés au 1er octobre 2023.Dans le cas contraire vous ne pourrez partir qu’à compter du 1er janvier 2024 avec 169 trimestres cotisés ou réputés cotisés.

      La lettre de l’Agirc Arrco "peut-elle faire jurisprudence pour la Carsat

      NON il faut savoir que vous pouvez demander votre retraite complémentaire AGIRC-ARCCO avec un abattement définitif à compter de 57 ans.
      Si vous demandez votre retraite complémentaire avant de pouvoir liquider votre retraite de base vous subirez un abattement définitif de votre retraite.( fiche 36 tableau 2).

      Il est donc trés important de connaître la nature du trimestre non cotisé figurant sur votre relevé de carrière.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 31 juillet 2023 à 18:11

    bonjour je devais avoir ma retraite au 01 JUIN 2025 mais avec cette nouvelle loi je suppose que pour moi cela va changer
    je suis nee le 24 MAI 1963 ET j ai eu 3 enfants j avais juste mes trimestres avec l ancienne loi
    est ce que cela va changer pour moi svp
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 1er août 2023 à 00:34

      @ belaud

      Bonsoir,

      Vous devrez attendre d’atteindre une durée de cotisation de 170 trimestres cotisés ou réputés cotisés ou l’âge de 62 ans et 9 mois date à laquelle vos trimestres enfants seront ajoutés à votre durée d’assurance validée.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 31 juillet 2023 à 12:17

    Bonjour,
    Je suis né en octobre 1964, j’ai 10 trimestres avant mes 20 ans et 3 trimestres avant mes 18 ans
    Avant la réforme, je pouvais partir à 60 ans et 169 trimestres.
    Maintenant si j’ai bien compris, ce serait 60 ans et 6 mois avec 171 trimestres.
    J’aurai mes 171 trimestres au 31/12/2024 mais pas les 60 ans et demi
    Quand pourrais-je partir, sachant également que je fais partie d’un régime spécial des mines.
    J’ai cru comprendre que pour les carrières longues, la réforme ne s’appliquerait qu’en 2025 pour les régimes spéciaux (vu sur le site de la cnieg)
    Merci d’avance.

    Répondre à ce message

    • Le 31 juillet 2023 à 23:37

      Si vous cotisez au régime spécial des mines, l’application sera plus tardive. Interrogez votre régime de retraite.

      Répondre à ce message

    • Le 1er août 2023 à 00:15

      @Michel

      Bonsoir,

      la réforme ne s’appliquerait qu’en 2025 pour les régimes spéciaux

      OUI au 1er janvier 2025 ,le décret vient de paraître au J-O.

      Donc vous pourrez partir à votre convenance à compter du 1er novembre 2024 avec 170 trimestres cotisés ou à compter du 1er janvier 2025 avec 171 trimestres cotisés.

      L’augmentation de l’âge de départ et de la durée d’assurance s’appliquera à compter de la génération 1965.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 31 juillet 2023 à 13:44

    Bonjour,
    Je suis né le 2 octobre 1963. J’ai 9 trimestres avant mes 20 ans. J’ai 165 trimestres au 31 décembre 2022. J’ai une double activité. Vous me corrigez si je me trompe mais à ce jour de dois normalement totaliser 167 trimestres (2 acquis au titre de salarié pour les 6 premiers mois). Ma question, mes cotisations de travailleur indépendant me permettent elles de valider un trimestre afin d arriver au 168 requis avant le 31 août ? Je devais initialement partir le 1 novembre... La Casat m informe d un départ possible le 1 avril 2024
    Merci
    Au passage je tiens à vous féliciter pour votre implication

    Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 9 juin 2023 à 18:16

    Bonjour,
    Je suis né en octobre 1962,
    Je suis carrière longue avec 12 trimestres cotisés source CNAV.
    Je suis fonctionnaire depuis 1984.
    J’aurais pu partir au 1er novembre 2022 à 60 ans avec 168 trimestres.
    J’envisage de partir au 1er avril 2024.
    Ma question est la suivante :
    Sur quel nombre de trimestres sera calculée ma pension, 168 ou 169 ?
    Car cela me semble pas clair du tout !
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Bernard

    Répondre à ce message

    • Le 10 juin 2023 à 03:04

      @ Bernard 1962

      Bonsoir,

      Bonsoir,

      Vos retraites seront proratisées à la durée d’activité dans chaque régime.

      Vos droits à retraite étant ouverts depuis le 1er novembre 2022,un calcul de vos retraites sur la nouvelle durée de cotisation de 169 trimestres violerait vos droits légalement acquis garantis constitutionnellement et par conséquent serait susceptible d’un recours devant le conseil d’état avec ou non une QPC.(question prioritaire de constitutionnalité).
      A ce jour aucune annonce officielle ne précise le calcul de la retraite pour ceux pouvant partir avant le 1er septembre 2023 et souhaitant partir à compter de cette date.Le décret publié reste muet à ce sujet puisque qu’il précise uniquement que pour ceux ayant 168 trimestres cotisés ou réputés cotisés au 31 août 1963 et nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963, l’âge de départ reste fixé à 60 ans.
      Autrement dit,il ne concerne que les assurés nés entre le 1er septembre et le 31 décembre 1963 puisque tous les autres auront dépassé l’âge de 60 ans au 1er septembre 2023.

      Répondre à ce message

      • Le 10 juin 2023 à 21:10

        Bonsoir p-o,
        Merci pour votre réponse !
        Je suis tout à fait d’accord avec vous, car on ne trouve nul part le nombre de trimestres pour le calcul du montant de la pension !
        Le Service de Retraite de l’état, m’a établi pour un départ à même date, une simulation l’année dernière avec 168 trimestres, et une autre le mois dernier avec 169 trimestres, le résultat est sans appel, cela se traduit par une diminution de la pension !
        Merci encore p-o d’avoir pris le temps de me répondre !
        Bon week-end
        Bernard

        Répondre à ce message

      • Le 24 juillet 2023 à 09:31

        Bonjour,
        Je suis avec attention ce qui se lit sur ce forum et remercie au passage Claude et P-O pour toutes les réponses apportées aux inquiétudes des futurs retraités.
        Moi même, je suis très inquiet sur le calcul de ma future pension !
        Pouvez vous approfondir cette petite phrase « Le calcul de leur retraite sera différent selon la date de départ à la retraite » et le paragraphe qui suit, par rapport à ma situation ?
        Désolé si j’insiste, mais j’ai l’impression que cela impactera le montant de ma pension tel que je le comprends . Merci d’avance pour votre éclaircissement.
        Bernard

        Point 2. La retraite anticipée pour carrière longue.
        La réforme s’applique à partir du 1er septembre 2023. Toutefois, pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963, ayant leurs trimestres jeune l’année des 20 ans, et ayant 168 trimestres cotisés avant le 1er septembre 2023, ont droit à la retraite anticipée carrière longue.
        Le calcul de leur retraite sera différent selon la date de départ à la retraite :
         départ avant septembre 2023 : calcul de la retraite selon les règles actuelles ;
         départ à partir de septembre 2023 : calcul de la retraite selon les nouvelles règles, donc sur la base des trimestres indiqués dans le tableau 1. Si l’assuré social a moins de trimestres, il y aura proratisation mais pas de décote.
        Confirmé dans la circulaire Cnav 2023-14 datée du 10 juillet 2023.

        Répondre à ce message

        • Le 25 juillet 2023 à 00:20

          @ BERNARD 1962

          Bonsoir,

          cela impactera le montant de ma pension tel que je le comprends

          OUI puisque vous ne totaliserez pas 169 trimestres dans la fonction publique.La perte sera la différence entre une base de 168 trimestres et 169 trimestres. un taux de 0,74556 au lieu de 0,75 sur vos 6 derniers mois de traitement.Par contre vous ne subirez pas de décote car vous totalisez la durée d’assurance tous régimes.

          Confirmé dans la circulaire Cnav 2023-14 datée du 10 juillet 2023

          Cette circulaire peut être attaquée devant le conseil d’état avec ou non une QPC au motif qu’elle viole les droits légalement acquis.En cas d’insuccès elle peut être portée devant la cour de justice européenne décideuse en dernier ressort.

          Répondre à ce message

          • Le 26 juillet 2023 à 11:31

            Bonjour p-o,
            Merci pour votre réponse !
            Le Service de Retraite de l’état, m’a établi pour un départ à même date, une simulation l’année dernière avec 168 trimestres (avant réforme) et une autre au mois de mai, avec 169 trimestres après promulgation de la loi, pour un départ à la même date, soit le 1er avril 2024.
            Cela se traduit par une diminution de 10-11 euros sur le brut de ma pension !

            Mais le taux de 0,74556 au lieu de 0,75, soit 0,00444 ne peux pas faire autant de différence sur un traitement indiciaire brut de 2759 ,66 € ?
            Qu’en pensez vous ?

            Merci d’avance p-o pour le complément de réponse, si vous en avez le temps …
            Bonne journée.
            Bernard

            Répondre à ce message

            • Le 26 juillet 2023 à 18:56

              La fiche 49 vous explique le mode de calcul de la retraite : Sommaire Guide des pensions de retraite

              Répondre à ce message

            • Le 26 juillet 2023 à 20:40

              @BERNARD 1962

              Bonsoir,

              Mon calcul supposait que vous ayez 168 trimestres cotisés dans la fonction publique. Après relecture de votre premier message ,vous ne totaliserez environ que 160 trimestres dans la fonction publique et par conséquent votre retraite sera proratisée sans décote.

              160/168éme donne un résultat de 0,9523 et 160/169éme donne un résultat de 0,9467. Donc un montant de retraite de 1970,71 euros dans le premier cas ( 2759,66 * 0,75 * 0,9523) et un montant de retraite de 1959,42 euros dans le second (2759,66 * 0,75 * 0,9467).( taux de 0,714225 au lieu de 0,75 et taux de 0,710025 au lieu de 0,75).

              La différence et par conséquent la perte est donc bien celle communiquée par le SRE.

              Répondre à ce message

              • Le 31 juillet 2023 à 16:14

                Bonjour p-o et Claude et merci pour vos réponses.
                Merci p-o pour les calculs.
                Au 1er avril 2024 je cumulerais 165 trimestres dans fonction Publique avec mon service militaire.
                Ce qui m’a frappé, est surtout de travailler un trimestre supplémentaire pour rien de plus.
                j’en tire donc une moralité : « travailler plus pour gagner moins » une vraie réforme de gauche comme l’a affirmé le ministre du travail.
                Combien seront nous à être dans cette situation ?
                Vous dites que cela viole nos droits légalement acquis garantis constitutionnellement et par conséquent serait susceptible d’un recours devant le conseil d’état avec ou non une QPC.(question prioritaire de constitutionnalité).
                Je suppose que faire un recours devant le conseil d’état doit être compliqué, qu’il faut être accompagné pour s’engager dans ce genre de procédure.
                Est-ce que c’est une démarche qui peut se faire collectivement ?
                Peut-il y avoir une autre alternative pour faire changer les choses.
                J’ai lu plus haut les cas de Christine et Bruno qui sont dans des situations dans les quels il serait possible de faire un recours.
                Merci encore à vous p-o et Claude pour vos analyses et décryptage de cette foutue réforme.
                Bernard

                Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 30 juillet 2023 à 16:30

    Bonjour. J’ai fait ma demande de retraite pour la 01/09/23 mais aucune réponse à ce jour .La Carsat Rhône Alpes est injoignable depuis environ 6 mois j’ai essayé a n’importe quelle heure de la journée, toujours le même disque et lorsque je pose des questions sur le site on me répond que la réforme des retraites prendra effet à partir du 01/09/2013 et qu’il faut patienter. Depuis le début juillet la carsat a modifié mon relevé de carrière et me compte déjà 4 trimestres pour l’année 2023 pour un total cotisé de 12500 euros alors que ce n’est pas le reflet de ce que j’ai perçu . Je ne comprends pas et la carsat me calcule 163 trimestres cotisés pour 179 trimestres retenus. Je suis en carrière longue ayant 11 trimestres cotisés avant 20 ans. J’ai 4 trimestres de chômage à rajouter et 4 trimestres AVPF qui apparaissent sur mon décompte mais ne sont pas comptabilisés. Est ce que les trimestres AVPF sont considérés comme cotisés ou réputés cotisés. Je ne comprends pas non plus pourquoi les trimestres de 2023 sont déjà comptabilisés. Quel est mon total de trimestres si je dois prendre ma retraite au 01/09/2023 ?
    Je vous remercie de bien vouloir m’aider et je ne sais toujours pas si je dois donner ma démission sachant que fin avril j’ai reçu une garantie de paiement pour la date à laquelle j’ai demandé ma retraite mais lors d’un rendez-vous à la Carsat on m’a dit que ça voulait dire que mon dossier était complet et rien de plus. Je n’y comprends rien
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 31 juillet 2023 à 00:21

      @Verne

      Bonsoir,

      me compte déjà 4 trimestres pour l’année 2023 pour un total cotisé de 12500 euros alors que ce n’est pas le reflet de ce que j’ai perçu .

      Ce n’est pas grave,le montant des salaires cotisés sera revu lors de votre prise de retraite et l’année 2023 entrera en compte pour le calcul de votre retraite si votre départ intervient à compter du 1er janvier 2024.

      la carsat me calcule 163 trimestres cotisés pour 179 trimestres retenus.

      Donc 161 trimestres cotisés au 30 juin 2023 auquel vous pouvez ajouter 4 trimestres de chômage indemnisé si ceux-ci servent à compléter une année ou vous ne validez pas 4 trimestres pour un total de 165 trimestres.

      Est ce que les trimestres AVPF sont considérés comme cotisés ou réputés cotisés.

      OUI à compter du 1er septembre 2023 et en conséquence pris en compte pour un départ à compter du 1er octobre 2023.

      Quel est mon total de trimestres si je dois prendre ma retraite au 01/09/2023 ?

      Donc vous êtes née avant le 1er septembre 1963. Ce ne sera pas possible car vous ne totaliserez pas au 31 août 2023 168 trimestres cotisés ou réputés cotisés.

      j’ai reçu une garantie de paiement pour la date à laquelle j’ai demandé ma retraite

      Cela suppose que vous avez d’autres trimestres réputés cotisés ( maladie- maternité).

      En tout état de cause vous pourrez partir avec une retraite non proratisée à compter du 1er octobre 2023 avec 162 trimestres cotisés + 4 trimestres de chômage indemnisé + 4 trimestres d’AVPF réputés cotisés soit une durée de 170 trimestres éligible au dispositif carrière longue.

      Votre retraite sera proratisée si vous partez avec moins de 169 trimestres si née en 1961 ou 1962 et moins de 170 trimestres si vous êtes née en 1963.

      Répondre à ce message

      • Le 31 juillet 2023 à 10:59

        Bonjour et merci pour votre réponse
        le suis née le 28 11/1962 11 trimestres avant 20 ans et 163 trimestres enregistrés avec l’année 2023 plus 4 trimestres chômage et 4 trimestres AVPF. Je ne comprends pas votre réponse pour la retraite proratisee
        cordialement. L. Verne

        Répondre à ce message

        • Le 31 juillet 2023 à 14:46

          @ Verne

          Bonjour,

          La Carsat vous indique que vous pouvez partir le 1er septembre 2023 ce qui suppose que vous totaliserez au 31 août 2023 un minimum de 168 trimestres cotisés se décomposant comme suit :
          161 trimestres cotisés + 4 trimestres de chômage indemnisé + 3 trimestres de maladie ou de maternité réputés cotisés.
          Si vous totalisez uniquement ce total de trimestres votre retraite sera à taux plein mais proratisée au 168/169éme.

          Les trimestres sont validés au dernier jour du trimestre civil donc 2 trimestres validés au 1er septembre et 3 trimestres au 1er octobre de l’année N.Les trimestres AVPF réputés cotisés à compter du 1er septembre 2023 s’ajouteront à votre durée d’assurance éligible au dispositif carrière longue pour un départ à compter du 1er octobre 2023.A cette date votre durée d’assurance augmentera d’un trimestre cotisé et de 4 trimestres d’AVPF réputés cotisés.

          Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 28 juillet 2023 à 07:43

    Bonjour et merci pour votre patience.

    J’aimerais savoir une fois pour toute, quand on me dit qu’il me faut 172 trimestres pour partir à la retraite et evidemment avoir l’age de son année de naissance.
    Ce sont 172 trimestres cotisés avec réputés cotisés ou 172 trimestres retenus ?
    Parce que je lis sur votre site une certaine ambiguité.

    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 28 juillet 2023 à 10:18

      Le décompte des trimestres cotisés ne concerne que les retraites anticipées.

      Répondre à ce message

      • Le 29 juillet 2023 à 17:20

        Bonjour,
        Je suis concerné par la retraite anticipée alors pouvez-vous développer SVP ?
        A fin 2022 155 trimestres retenus pour 142 cotisés.
        En gros Est-ce que je dois avoir 172 trimestres cotisés ou 172 trimestres retenus ?

        Merci.

        Répondre à ce message

        • Le 29 juillet 2023 à 22:50

          Comme indiqué au point 2 de cet article et fiche 13, vous devez avoir le nombre de trimestres cotisés et réputés cotisés requis pour votre année de naissance.
          les trimestres retenus sont pris en compte à l’âge légal.

          Répondre à ce message

          • Le 30 juillet 2023 à 16:41

            Bonjour, je m’interroge également sur les interprétations des désignations des trimestres : validés, retenus, cotisés, assimilés cotisés… après plusieurs appels auprès de l’assurance retraite, j’ai cru comprendre que les trimestres retenus sont les trimestres cotisés + assimilés cotisés. N’est-ce donc pas le cas ? De plus vous indiquez que ce sont les trimestres retenus qui sont pris en compte à l’âge légal : est-ce que ce ne sont pas les trimestres validés ? Mon dernier relevé de carrière ne mentionne pas les trimestres cotisés mais seulement les trimestres retenus et validés. Je suis carrière longue. J’ai 173 trimestres validés et 165 retenus fin 2022. Née le 18 août 1963. Vais-je pouvoir partir en retraite le 1er avril 2024 ? J’ai envoyé en novembre 22 le formulaire pour obtenir mon attestation de départ en retraite anticipée mais je n’ai toujours pas de réponse. Merci par avance de votre retour

            Répondre à ce message

            • Le 30 juillet 2023 à 22:39

              Il y a de quoi se perdre, vous avez raison. Pour l’assurance retraite il y des trimestres cotisés et des trimestres assimilés.
              Le droit au taux plein prend en compte la durée d’assurance, donc tous les trimestres, y compris les trimestres des autres régimes de retraite. Ils deviennent les trimestres retenus dans le relevé de carrière (fiche 20).
              Les trimestres cotisés sont indiqués depuis la majoration de retraite au titre du minimum contributif prenant les compte les trimestres cotisés (fiche 22).
              Pour la retraite anticipée carrière longue, on prend les trimestres cotisés (sauf les versements pour la retraite) et on ajoute des trimestres réputés cotisés (fiche 13).
              Toutes les fiches sont accessibles ici : Sommaire Guide des pensions de retraite

              Répondre à ce message

            • Le 30 juillet 2023 à 23:45

              @ plal

              Bonsoir,

              les trimestres retenus sont les trimestres cotisés + assimilés cotisés.

              NON puisque les trimestres réputés cotisés sont limités en nombre.

              les trimestres retenus qui sont pris en compte à l’âge légal : est-ce que ce ne sont pas les trimestres validés ?

              Les trimestres retenus correspondent aux trimestres validés dans la limite de 4 trimestres validés par an.

              J’ai 173 trimestres validés et 165 retenus fin 2022

              Cela signifie que vous avez cotisé dans plusieurs régimes de base ( régime général ,msa,FP....) Les 165 trimestres correspondent à votre durée d’assurance au régime général.

              Pour connaitre votre durée d’assurance éligible au dispositif carrière longue qui fixera avec la condition d’âge la date de votre départ en retraite vous devez :

              1) Regarder le nombre de trimestres cotisés pour le minimum sur votre relevé de carrière régime général.

              2) Ajouter à ce nombre les trimestres réputés cotisés qui serviront à compléter une année ou vous ne validez pas 4 trimestres et qui sont limités à 4 par catégorie.(Chômage indemnisé - maladie - service militaire + tous les trimestres maternité ( accouchement)).

              3) Ajouter les trimestres cotisés dans un autre régime de base et éventuellement des trimestres réputés cotisés si vous ne les avez déjà pas totalisé dans votre total de trimestres du régime général.

              Le total vous donnera votre durée d’assurance éligible au dispositif carrière longue.

              Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 25 juillet 2023 à 16:52

    Bonjour,
    Je suis née en 1959 et j’aurais mes 167 trimestres au 1er octobre 2023.
    Au mois d’octobre 1982 jusqu’au mois de juin 1983, j’étais stagiaire dans un centre de formation professionnelle des adultes payé par l’Etat. Cette rémunération n’était pas suffisante pour obtenir des trimestres.
    Pouvez-vous me dire si ce stage sera pris en compte pour le calcul des trimestres (avec le nouveau décret) ? Si Oui comment se fait le calcul du trimestre ? sur la base d’un nombre de jours ? ou de la rémunération ?
    Merci d’avance pour votre éclairage.

    Répondre à ce message

    • Le 25 juillet 2023 à 17:44

      Non, seuls les situations en emploi, appelés contrats de travail aidés maintenant, et à tort formation professionnelle à l’époque, sont concernés par la réforme.
      Pour vous c’est expliqué ici : Formation professionnelle et retraite de base ?

      Répondre à ce message

    • Le 25 juillet 2023 à 21:25

      @ Esti

      Bonsoir,

      Je suis née en 1959 et j’aurais mes 167 trimestres au 1er octobre 2023

      Donc avec 167 trimestres validés au 30 septembre 2023 vous pourrez partir en retraite à compter du 1er octobre 2023 puisque vous aurez plus de 62 ans âge légal de la retraite de la génération 1959.

      Répondre à ce message

    • Le 26 juillet 2023 à 12:14

      Article L980-3Version en vigueur du 03 janvier 1975 au 25 février 1984
      Transféré par LOI 84-130 1984-02-24 ART. 34 JORF 25 FEVRIER 1984
      Lorsque les stagiaires sont rémunérés par l’Etat pendant la durée du stage ou lorsqu’ils ne bénéficient d’aucune rémunération, les cotisations de sécurité sociale sont intégralement prises en charge par l’Etat.

      Ces cotisations sont calculées sur la base de taux forfaitaires fixés par voie réglementaire et revisés annuellement compte tenu de l’évolution du plafond retenu pour le calcul des cotisations du régime général de sécurité sociale.

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      • Le 26 juillet 2023 à 21:33

        @ christian jalladeau

        Bonsoir,

        C’est exact mais si le montant des cotisations forfaitaires est inférieur au montant nécessaire pour la validation d’un trimestre de retraite,il n’y a pas de validation.
        Depuis 2014 il y a une validation qui suit la règle des trimestres de chômage mais elle n’est pas rétroactive.

        Par contre la couverture maladie a toujours été acquise aux stagiaires de la formation professionnelle.

        Répondre à ce message

        • Le 28 juillet 2023 à 11:38

          Merci p- o
          Sur l’année 1979 du 15 octobre au 31 décembre 1979 (54 jours) j’ ai effectué une Formation continue par le GRETA
          et sur l’année 1980 du 1 janvier au 31 Mars 1980 idem ( sois 5 mois et demi )
          Quand je regarde sur les site de GRETA cela me dit 50 jours de formation GRETA de formation valide 1 trimestre ,ils ne parle pas pas de rémunération .
          je suis du 5 septembre 62 j’avais 17ans

          Répondre à ce message

          • Le 28 juillet 2023 à 23:18

            Le Greta dit le droit actuel mais oublié de dire que capela ne concerne que les stages de formation depuis 2014. Lisez cet article : Formation professionnelle et retraite de base ?
            Lisez aussi la fiche 19 du guide en ligne.

            Répondre à ce message

          • Le 29 juillet 2023 à 00:27

            @ christian jalladeau

            Bonsoir,

            l’année 1979 du 15 octobre au 31 décembre 1979

            Vous pouvez valider un trimestre si vous étiez inscrit à l’ANPE.Vous pouvez demander une validation par présomption si ce trimestre de chômage ne figure pas sur votre relevé de carrière. Ce trimestre sera considéré comme cotisé et s’ajoutera aux 4 trimestres de chômage indemnisé éligibles au dispositif carrière longue.Il vous suffira d’indiquer que vous avez égaré vos cartes de pointages ANPE.

            Circulaire CNAV du 10 juillet 2023 rubrique 1.2.4.5
            Les périodes de chômage involontaires antérieures à 1980 validées par présomption (point 15 de la
            circulaire Cnav n° 2020/25 du 9 juillet 2020) sont prises en compte en tant que périodes d’assurance
            cotisées (lettre CNAV du 9 juin 2005). Cette disposition n’étant pas remise en cause, quatre trimestres
            supplémentaires se rapportant à des périodes de chômage différentes peuvent, par conséquent, être
            retenus en tant que trimestres réputés cotisés lors de l’appréciation de la durée d’assurance cotisée

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 29 juillet 2023 à 16:33

    Bonjour, étant né le 1/11/1961 je suis impacté par la réforme soit 169 trimestres et 62 ans et 3 mois. Mon estimation de retraite avant réforme incluant 168 trimestres et l’âge de 62 ans me donnait avec Marel 1988 brut en satisfaisant au taux plein et départ à l’âge légal ; maintenant en satisfaisant aux nouveaux critères âge légal 62 ans et 3 mois et taux plein 169 trimestres le montant brut avec Marel n’est que de 1735 € brut , sachant que je suis micro entrepreneur et que mes 25 meilleurs années se situent entre 1986 et 2016 ce qui n’influent en rien sur le montant de ma future retraite dans la mesure ou je satisfait avant et après réforme à la fois au taux plein et au départ à l’âge légal ; comme peut il y avoir cette différence ? je dois partir le 1/2/2024 en satisfaisant aux 2 conditions. A mon sens le simulateur Marel n’est toujours pas très fiable surtout pour les indépendants.
    Merci de m’apporter une réponse ou bien une confirmation quand à mon interrogation ; car en satisfaisant aux 2 conditions, le montant brut devrait être le même dans les 2 cas de figure.
    Cordialement.
    Mr Chambras Eric

    Répondre à ce message

    • Le 29 juillet 2023 à 22:54

      Oui, plusieurs futurs retraités on déjà effectué la même remarque. Mais les paramètres du simulateur ne sont bons pour le moment. Les retraites sont calculées comme expliqué fiches 21 et 36.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 28 juillet 2023 à 10:53

    Bonjour à tous,
    Juste pour information pour ceux qui attendent une attestation de carrière longue,
    je viens d’avoir l’assurance retraite pour leur demander mon attestation de carrière longue car je vais faire ma demande de départ en retraite pour carrière longue le 01 août 2023 avec 172 trimestres (départ en retraite le 01 janvier 2024).
    Cette dame très sympathique de la caisse de retraite m’annonce que depuis le semaine dernière il n’y a plus besoin d’attestation de carrière longue et que c’est un conseillé qui décide après examen de votre demande de retraite si celle-ci est une demande de retraite traditionnelle ou de carrière longue.
    Bonne journée à tous.

    Répondre à ce message

    • Le 28 juillet 2023 à 23:26

      L’attestation n’a jamais été obligatoire en droit, elle était proposée par l’assurance retraite pour éviter des erreurs de calcul par les futurs retraités.

      Répondre à ce message

      • Le 29 juillet 2023 à 19:00

        Bonsoir Claude et P.O.J’ai reçu un mail de la CARSAT . " Retraite anticipée carrière longues.Droit ouvert".Ce mail m’indique également que j’ai 15 trimestres avant 20 ans et 173 tr.cotises et que peux faire ma demande de départ pour le 01/09/23.(je suis né en Août).... Dépité alors que j’ai fait ma demande le 1 mars.J’ai donc appelé et une conseillère m’a dit en fait que c’est la feuille à donner à mon employeur pour faire valoir mes droits.Elle m’a dit que je bénéficiais de la clause de sauvegarde pour partir le 01/09... Après réflexion pourquoi la " clause de sauvegarde" .Je pensais que l’ancienne réforme avec 173 tr.fin juin et étant né en Août me serait appliquer..Qu’en pensez vous,et est ce que cette clause de sauvegarde aura à votre avis une influence sur ma pension... Vraiment merci de nous éclairer.Cordialement Philippe.

        Répondre à ce message

        • Le 29 juillet 2023 à 22:45

          Je ne cesse de répéter que les réponses téléphoniques ne sont pas forcément fiables. Il y a un tel nombre d’appels que des centaines de CDD ont été embauchés.
          Votre droit est ouvert le 1er septembre, donc la réforme s’applique. Vous avez plus de 170 trimestres cotisés, vous remplissez les nouvelles conditions. Vous pouvez demander votre retraite quand vous voulez.

          Répondre à ce message

    • Le 29 juillet 2023 à 20:29

      bonjour
      merci de l info j ai ennoyé ma demande d attestation en avril et je n ai toujours pas de reponse donc je vais faire ma demande de retraite carrière longues en aout 2023 pour un départ le 1 février 2024
      cordialement

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 22 juillet 2023 à 00:25

    Bonjour
    Qu en est-il des personnes en CET depuis mars 2022. Personne n en parle.
    Je devais partir au 31/12/2023 avec mes 168 trim. Avec la nouvelle réforme il me manque de 2 trimestres. Après 21 mois de CET, il va falloir retourner au travail ?
    Merci
    Ps : il faudrait peut-être soulever le problème

    Répondre à ce message

    • Le 22 juillet 2023 à 09:29

      Ce problème a déjà été évoqué au moins dix fois dans ce forum ! La confédération CFDT l’a déjà évoqué aussi dans son site (ici CFDT Retraités).
      Votre employeur doit vous reprendre ou trouver une solution pour vous rémunérer jusqu’au droit à la retraite.
      Mais 21 mois de CET, c’est un record !

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      • Le 28 juillet 2023 à 14:45

        Bonjour Claude
        Suis dans le même cas avec CET et 6 mois de rallonge sans solutions.
        L’employeur est il obligé de me reprendre si je choisi cette option sachant que les contrats en CET fin de carrière sont juste suspendus ? Dans le même type de poste ? Au même salaire ? Merci et Où trouver les textes pour le prouver à mon employeur ?
        Et dernière question, comment les grandes entreprises ont tendance à combler ces 6 mois de rallonge de rémunération s’ils ne souhaitent pas nous reprendre ? assument ils à 100 % , O % ou des accords 50-50 sont plutôt proposés ?
        Merci infiniment

        Répondre à ce message

        • Le 28 juillet 2023 à 23:24

          C’est une situation nouvelle et c’est le résultat d’une réforme trop rapide, donc brutale. Pour moi, l’employeur doit respecter le contrat de travail. Mais il faut voir avec les délégués CFDT dans l’entreprise car là que ce problème se réglera. Ce forum se limite au droit des retraites.

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