UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

B. Retraites anticipées Sécu


12 Retraite anticipée pour incapacité permanente


La retraite anticipée pour incapacité permanente s’adresse uniquement aux victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Le salarié qui remplit les conditions peut bénéficier d’un départ à la retraite au taux plein dont l’âge dépend du taux d’incapacité depuis la réforme de 2023.

Mises à jour :
(les mises à jour précédentes sont retirées)
 mise à jour suite à la loi de réforme des retraites 2023 (attente circulaire) (3/9/23)

La retraite pour incapacité permanente concerne les assurés dont l’incapacité a été reconnue par le régime général (y compris au cours de l’enseignement technique, ainsi qu’aux agents contractuels des FP) et par le régime agricole (MSA salarié et non-salarié). Le droit est ouvert aux travailleurs indépendants ayant adhéré à l’assurance volontaire individuelle pour le risque AT-MP.

La retraite anticipée est possible :
 à 60 ans si incapacité permanente d’au moins 20 % ;
 deux ans avant l’âge légal si incapacité permanente égale ou supérieure à 10 % et inférieure à 20 %.
Le taux peut être atteint par la somme de plusieurs taux d’incapacité, à condition qu’au moins l’un d’entre eux soit de 10 %, au titre d’une même maladie ou d’un même accident de travail.

Cette retraite anticipée permet de calculer la retraite au taux plein (50 %), quelle que soit la durée d’assurance et des périodes reconnues équivalentes à l’ensemble des régimes.

Bon à savoir

Nouveau droit à l’information

La loi de 2023 prévoit que les personnes qui bénéficient d’une rente AT-MP devront être informées sur leur droit à un départ anticipé pour incapacité permanente.

1. Départ anticipé pour incapacité permanente d’au moins 20 %

Il faut avoir 60 ans et un taux d’incapacité permanente (IP) égal ou supérieur à 20 %.

Cette incapacité permanente doit résulter soit :

  • d’une maladie professionnelle. Lorsqu’une incapacité permanente résulte d’une maladie professionnelle, elle doit être prise en considération en tant que telle, sans aucune condition liée à sa nature. Dès lors que son taux est supérieur ou égal à 20 %, elle ouvre droit automatiquement à cette retraite anticipée ;
  • d’un accident de travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. L’identité de ces lésions est examinée par l’échelon régional du service médical du lieu d’implantation de la caisse. Le taux peut être atteint par la somme de plusieurs taux d’incapacité, à condition qu’au moins l’un d’entre eux soit de 10 %, au titre d’une même maladie ou d’un même accident de travail.

L’arrêté du 30 mars 2011 a fixé la liste des lésions consécutives à un AT et identiques à celles indemnisées au titre d’une MP.
Il s’agit des lésions cardio-vasculaires, dermatologiques, digestives, neurologiques, psychiatriques, de l’appareil urinaire et génital masculin, de l’appareil respiratoire, hématologiques, de l’appareil locomoteur, othorinolaryngologiques, stomatologiques, ophtalmologiques, dues aux maladies infectieuses et systémiques.

Attention !

Accident du trajet

Les conséquences d’un accident de trajet n’ouvrent pas droit au dispositif.

2. Départ anticipé pour incapacité permanente de 10 à 20 %

Avec un taux d’IP au moins égal à 10 % et inférieur à 20 %, on peut avoir droit à cette retraite anticipée deux ans avant son âge légal. Soit deux ans avant ses 62 à 64 ans selon l’année de naissance (voir fiche 18).

Pour une maladie professionnelle, il doit être établi, par la caisse de retraite, que l’assuré a justifié d’une durée d’activité professionnelle de 17 ans, laquelle est présumée être une durée d’exposition aux facteurs de risques professionnels. Cette condition de durée d’activité est supposée remplie, dès lors que l’assuré justifie d’au moins 68 trimestres validés par des cotisations à sa charge, dans les régimes concernés ou dans les États de l’UE. De même, cette condition n’est pas exigée pour les maladies professionnelles causées par les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les agents chimiques dangereux

Les dix facteurs de risques professionnels. La retraite anticipée pour incapacité s’appuie dans certains cas sur les facteurs de risques professionnels décrits dans le code du travail comme susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé. Comme ils servent de base pour la « nouvelle retraite anticipée pour pénibilité », ils figurent dans la fiche 11.

Pour un accident de travail, l’assuré doit avoir été exposé pendant au moins 17 ans à un ou plusieurs des dix facteurs de risques professionnels et justifier que son incapacité permanente est liée à l’exposition subie pendant l’intégralité de cette durée, si l’incapacité permanente est consécutive à un accident de travail.
La condition d’identité de lésions n’est plus requise pour ce taux d’IP.
Une commission pluridisciplinaire est chargée d’établir que l’IP est liée à cette exposition (l’assuré peut être entendu par cette commission). La commission n’est pas saisie dans les cas de maladies professionnelles relevant des manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les agents chimiques dangereux.

Le taux d’incapacité permanente inférieur à 10 % n’ouvre pas droit à la retraite pour pénibilité, si l’assuré ne justifie pas, au titre d’un autre accident de travail ou d’une autre maladie professionnelle, d’un taux d’IP au moins égal à 10 %.

Bon à savoir

Les rentes acquises à vie

Les rentes IPP consécutives à une maladie professionnelle ou un accident du travail sont acquises à vie et n’ont pas d’incidence sur le montant de la pension de retraite.

3. Précisions sur la durée d’exposition aux facteurs de risques professionnels

Le temps d’exposition aux facteurs de risques professionnels est calculé en cumulant les différents facteurs auxquels l’assuré a été exposé tout au long de sa carrière. Sont donc pris en compte les risques subis dans les régimes concernés par la retraite pour incapacité, mais aussi les expositions subies dans les régimes dans lesquels la retraite anticipée pour incapacité n’existe pas (régimes spéciaux ou fonction publique par exemple).

Bon à savoir

Document d’évaluation des risques

Le document unique d’évaluation des risques, obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, pourra utilement servir de preuve de l’exposition aux facteurs de risques.

4. Précisions sur l’avis de la commission pluridisciplinaire

La commission pluridisciplinaire de la caisse chargée de l’instruction de la demande se prononce au vu d’un dossier qui porte sur :

  • notification de la rente ;
  • les éléments justificatifs apportés par l’assuré (bulletin de paie, contrat de travail, etc.) ;
  • les fiches d’exposition aux risques.

L’avis de la commission s’impose à la caisse liquidatrice de la retraite.

Bon à savoir

Où faire la demande ?

La demande de retraite anticipée pour incapacité se fait au moyen d’un formulaire Cerfa spécifique. Ce formulaire et les documents (notamment la notification de la rente AT/MP et la notification de consolidation médicale) sont à présenter à la caisse qui liquide la pension de retraite.

5. Cas des polypensionnés

Si le droit à la retraite pour incapacité est ouvert dans un des trois régimes qui ouvre droit à ce dispositif, ce droit est ouvert, même si l’incapacité de l’assuré n’a été reconnue que dans un régime.
Par contre, la reconnaissance de la retraite pour incapacité dans un des régimes ouverts au droit n’entraîne pas le bénéfice de cette mesure dans les régimes pour lesquels la retraite anticipée pour pénibilité n’existe pas.

6. Cumul avec d’autres dispositifs

Le bénéfice de la retraite anticipée au titre de l’incapacité n’est pas incompatible avec d’autres dispositifs. La pension d’invalidité est suspendue lorsque l’assuré devient bénéficiaire d’une pension de retraite. Il conserve cependant les avantages annexes (majoration pour tierce personne accordée aux invalides de troisième catégorie).
Le bénéficiaire de la préretraite amiante, qui remplit les conditions de la retraite de cette retraite anticipée, peut obtenir, à partir de 60 ans, la retraite au taux plein, quelle que soit sa durée de cotisation. Il cesse alors de percevoir l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

Bon à savoir

Retraite complémentaire

Comme pour les autres dispositifs de retraite anticipée, le fait d’avoir la retraite à taux plein permet d’obtenir une retraite complémentaire sans abattement.

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3083 messages
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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 11 avril à 16:06

    Bonjour voilà j’ai 60 ans je suis licencier en 2020 pour inaptitude du travail et j étais reconu en maladie professionnelle en 2017 sur tableau 57 et la cpam m’a attribuer 12%en incapacité du travaille j’ai 126 trimestre et ce qeu je peux partir à 60 ans en retraite anticipé

    Répondre à ce message

    • Le 11 avril à 16:34

      Comme indiqué au point 2, vous pouvez partir 2 ans avant l’âge légal de votre génération (63 ans) soit à 61 ans.
      Si vous êtes en chômage indemnisé, restez y pour avoir des trimestres supplémentaires qui amélioreront votre retraite.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 11 avril à 15:20

    Voilà je suis secrétaire comptable depuis 1983, actuellement en arrêt maladie depuis le 22 novembre 2023 suite à une opération de l’épaule gauche pour une rupture de la coiffe des rotateurs + une complication : capsulite rétractile ! Je suis indemnisée en demi salaire depuis mars !!! L’épaule droite souffrent aussi de la rupture de la coiffe ! Si je peux être reconnue en incapacité au travail, la caisse de retraite me dit que je peux partir à la retraite à taux à mes 62 ans (que j’aurai le 17/11/2024). Mais comment être reconnue incapacité au travail ?
    merci à l’avance de votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 11 avril à 15:34

      Deux solutions sont envisageables :
      Soit vous êtes reconnue en maladie professionnelle (tableau 57) avec un taux d’incapacité au moins égal à 10%, le droit est ouvert 2 ans avant votre âge légal. Encore faut-il être soumis au risque, ce qui n’est pas évident pour votre métier.
      Soit être reconnue inapte par le médecin-conseil de la caisse comme indiqué fiche 9 point 1 >>>lien

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 9 avril à 10:11

    Bonjour je touche 2 rentes pour maladie professionnelle 15% et 10% est ce que je peux partir a la retraite a 60ans j ai 148 trimestre

    Répondre à ce message

    • Le 9 avril à 10:28

      Oui, le cumul des 2 taux vous permet de partir à 60 ans. La retraite au taux plein de 50% sera calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 8 avril à 17:29

    Bonjour, je viens d’avoir la Carsat au téléphone pour demander un RDV avec un conseiller je dois rappeler demain car problème informatique.
    Elle me demande pourquoi j’explique que je voudrais des renseignements car j’ai une IPP de 20% maladie professionnelle et que je souhaiterais partir en retraite à 60ans.
    Elle me répond que se sera à 61 ans avec la nouvelle réforme 🤷 ???
    Je suis née le 20/09/1965 et je souhaitais partir le 1/01/2026. Je suis déçu.
    Pouvez vous m’en dire plus.
    Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 8 avril à 19:02

      L’âge de départ à 60 ans est maintenu par la loi du 14 avril 2023. L’âge de 60 ans est désormais inscrit dans la loi. Tout assuré justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 20 % et reconnu en application de l’article D. 351-1-9 du Code de la sécurité sociale bénéficie de plein droit d’un départ anticipé à 60 ans.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 6 avril à 08:52

    Bonjour j ai une maladie professionnel de 17% et 178 trimestre je vais avoir 60 ans en décembre puis je demande une retraite anticipée merci

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 4 avril à 16:41

    Bonjour, à
    Après un AT en septembre 2005 et une RQTH en 2006. J’ai été reconnu à 80%. Je suis né en 1971 et retravaille depuis octobre 2010, avant cela j’étais en arrêt pour AT , puis au chômage. A quel âge pourrais-je partir en retraite anticipée ? Comment sera calculée ma retraite complémentaire ?
    Je précise que j’ai travaillé de 1993 à 2005 sans interruption.
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 5 avril à 11:35

      Le dispositif décrit dans cette fiche vous permet un départ à 60 ans mais sous réserve de remplir les conditions décrites au point 1 ou 2 suivant votre taux IPP.
      Selon mes calculs, le droit à l’anticipation serait possible au titre du handicap décrit dans la fiche 10 >>>lien. Vous pourriez envisager un départ à partir de 59 ans plus avantageux en bénéficiant de la majoration spécifique décrite au point 5 de cette fiche.
      Pendant toute la période d’arrêt de travail, vous avez droit à des points gratuits. voir fiche 35

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 4 avril à 13:16

    Bonjour,

    j’ai 53 ans avec 136 trimestres, carrier longue. en 2018 j ai eu un accident de la vie et je suis reconnu en incapacité entre 50 % et 79 %. j ai repris mon travail en mi temps therapeutique et ensuite à 60 % et maintenant à 80 %. je suis en invalidité cat 1. puis je bénéficier d’un départ en retraite avant mes 62 ans ou mes 64 ans ?

    Dans l’attente,

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 5 avril à 10:52

      Le dispositif décrit dans cette fiche n’est ouvert que pour les situations d’incapacité d’origine professionnelle. Le départ anticipé au titre du handicap doit être justifié par une invalidité de 2 et 3ème catégories.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 3 avril à 13:05

    Bonjour,
    Je suis née en 1966 et au 01/01/2024 j’ai cotisé 152 trimestres malgré 8 trimestres avant 20 ans (2 congés d’éducation parentale de 3 ans). J’ai un taux d’IP pour accident de travail de 22% et 6 enfants. Puis-je prendre ma retraite à 60 ans et sur quelle base sera t’elle calculé : 160 ou sur 160 plus les 8 trimestres par enfants ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 3 avril à 15:39

      Vous pouvez prendre votre retraite à 60 ans sous réserve de remplir la condition indiquée au point 1
      Sur le montant la retraite, vous trouverez la réponse fiche 21. Elle est toujours calculée avec tous les trimestres validés (cotisés + assimilés) Fiche 19 dans la limite des trimestres requis soit 172

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 2 avril à 23:22

    Bonjour,
    J’ai une rente AT de 38% depuis 2012 suite à une arthrodèse cheville tibio-talienne .
    Puis-je obtenir une retraite anticipée à taux plein a 60 ans, je suis née en 1969.

    Merci

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 15 mars à 13:04

    bonjour,
    je viens d être reconnu OETH a 10% suite a un accident de travail .Ma question est ce que je peux partir a 60 ans comme c est marquer sur les documents de la sécurité sociale.

    cordialement Mme ARENA ANNICK

    Répondre à ce message

    • Le 16 mars à 10:43

      Le taux d’IPP reconnu à la suite d’un accident du travail vous ouvre la possibilité d’un départ 2 ans avant l’âge légal de votre génération suivant les conditions indiquées au point 2 ci-dessus.

      Répondre à ce message

      • Le 26 mars à 09:39

        Bonjour j’ai une rente accident taux 59% pouvez vous me dire le taux 171 trimestres ma retraite est le taux automatique pour le calcule de toute retraite SS ainsi que de complémentaire

        Répondre à ce message

        • Le 26 mars à 09:58

          Vous avez droit au taux plein de 50% avec une incapacité de 59% pour la retraite de base. voir fiche 21.
          Pour la retraite complémentaire, c’est le nombre de points acquis qui détermine le montant de la retraite. fiche 36. >>>>Lien

          Répondre à ce message

    • Le 1er avril à 22:47

      Bonjour,
      J’ai 53 ans et viens d’obtenir une rqth et une ipp de 12% suite à une maladie reconnue maladie professionnelle … cela a t il un impact sur l’âge de départ à la retraite ?
      Cordialement

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 27 mars à 08:37

    bonjour,
    je suis reconnu mp avec un taux de 20% depuis septembre 2019 .
    je cotinu a travaillé a temps plein , j’aurai 168 trimestre le 1 octobre 2026 .
    je suis né le 7 septembre 1966 .j’ai commencé a travaillé a 15 ans et demi.
    1an pre apprenti 2ans apprenti et depuis carière .
    comment sera calculer mon taux plein si je pars a 60 ans .
    cordialement ERIC

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 26 mars à 13:50

    Bonjour
    J’ai 53 ans et j’ai une incapacité permanente avec une rente a vie de 30% suite à un accident du travail j’ai 5 trimestres avant 20 ans je souhaite savoir si je peux prendre ma retraite à 58 ans ?

    Répondre à ce message

    • Le 26 mars à 17:11

      Le taux d’incapacité de 30% vous permet un départ à 60 ans si vous remplissez la condition indiquée au point 1.
      Pour un départ avant 60 ans au titre du handicap fiche 10, il faut un taux IPP de 50%.
      Pour la carrière longue voir fiche 13.
      Les critères des dispositifs de départ anticipé ne se cumulent pas.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 23 mars à 18:44

    Bonjour j ai une incapacité permanente du coude droit de 6% et du coude gauche a 4% reconnue en maladie professionnelle je touche une rente a vie car j atteint les 10% puis je partir en retraite anticipée pour incapacité permanente merci

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 21 mars à 13:26

    Bonjour,
    Je suis né en 1970 et suis en maladie professionnelle depuis 2010 et je perçois une rente a vie. Ma question est de savoir quand je pourrais partir en retraite, car avant la réforme, le médecin conseil m’avait annoncé un départ à 60 ans à taux plein, mais depuis la nouvelle réforme je suis un peut perdu.
    Merci d’avance pour votre aide.

    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 22 mars à 09:35

      L’âge de départ dépendra du taux d’incapacité permanente : 60 ans pour un taux d’au moins 20% voir point 1 ou 2 ans avant votre âge légal soit à 62 ans si vous avez un taux entre 10 et 20% voir point 2.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 18 mars à 15:44

    Bonjour,

    Je perçois une allocation temporaire d’invalidité qui vient d’être réévaluée à 15 %, suite à une maladie professionnelle.
    J’ai normalement une carrière longue, car 5 trimestres avant l’âge de mes 20 ans, mais j’ai pris un congé parental de 3 ans.
    Je suis née en 1965 et j’aimerai savoir si je peux prétendre à une retraite anticipée au vu de mon taux de 15 %,
    et avec la nouvelle réforme des retraites, puis je prétendre également à 4 trimestres puisque j’ai cotisé au titre de l’Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF).

    Merci beaucoup pour votre réponse.

    Nathalie

    Répondre à ce message

    • Le 18 mars à 18:31

      La présente fiche décrit un dispositif qui n’est pas ouvert aux fonctionnaires.
      Les 4 trimestres d’AVPF son pris en compte pour la carrière longue voir fiche 42

      Répondre à ce message

      • Le 19 mars à 13:11

        Merci, cependant je n’ai pas précisé que je suis fonctionnaire depuis mai 1998, avant j’étais dans le privé. Ma rente est versée par le SRE . J’ai eu mes 3 enfants quand je travaillais ds le privé. Qu’en est il de la retraite, pourrais je prétendre à réduire de 2 ans au vu de mon taux de 15 % ?
        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 19 mars à 17:04

          Ce dispositif ne concerne pas les fonctionnaires. De plus, si le fait générateur de votre incapacité n’a pas eu lieu lors d’une période d’affiliation au régime général, le droit n’est pas ouvert.

          Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 18 mars à 11:28

    Bonjour
    Né en février 1963, je viens d être reconnu en maladie professionnelle suite à mon arrêt de travail depuis le 28/06/2021.
    Mes questions :
     puis je prétendre à une mise en retraite à taux plein à l été 2024 des mon licenciement par l entreprise ?
     il me restait 26 jours de congés payés non pris fin juin 2021, puis je prétendre au paiement de ceux ci et de ceux de 2022, 2023,2024 ?
     dois je provoquer mon rdv pour licenciement auprès de mon entreprise ?
     à partir de quel mois dois je initier ma demande de retraite auprès de la CAR SAT ?
     entre mon licenciement et ma prise effective de retraite dois je m’inscrire au chômage ?
     suivant mon taux d incapacité au travail, aurais-je droit à une pension d incapacité ?
    Je vous remercie de vos réponses
    Cordialement
    Joël Sarzier

    Répondre à ce message

    • Le 18 mars à 19:09

      1) Il ne s’agit pas d’une mise à la retraite. Dans le cas d’inaptitude, la demande est à l’initiative du salarié. Lâge dépendra du taux d’IPP attribuée par la CPAM comme indiqué au points 1 et 2.
      2) Le code du travail limite à un an les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle assimilées à du temps de travail effectif pendant lesquelles le salarié peut acquérir des droits à congé payé et de juger que le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés
      3) A l’issue des arrêts maladie, vous signalez votre intention de reprendre le travail pour enclencher la procédure décrite au point 4 de la fiche 9.
      4) la retraite peut prendre effet le 1er du mois qui suit votre demande, mais la caisse dispose d’un délai de 4 mois pour vous la notifier.
      5) L’incapacité partielle permanente ouvre droit à une rente à vie.
      Le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle vous ouvre droit :
      • L’indemnité légale de licenciement est doublée
      • Le préavis ne sera pas exécuté mais payé
      • Une indemnité temporaire d’inaptitude pourra être versée par la CPAM au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnu inapte, dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement prise par l’employeur, pendant un mois au maximum.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 16 mars à 09:43

    Bonjour,
    Je suis née en juin 1964, j’ai 6 trimestres avant 20 ans et, normalement j.aurais eu droit à partir pour carrière longue mais je ne peux pas car j.ai eu 3ans et demi de chômage ! Donc on me dit que je peux partir à 63 ans à taux plein !
    J’ai une maladie professionnelle avec ipp de 9% il y a 15 ans
    Je voudrais savoir si après tant d’années je peux demander une révision de mon taux et quelles sont mes chances de l’obtenir !
    et si j’atteins les 10% pourrai je partir avant mes 63 ans en départ anticipé !
    en sachant que j’aurais tous mes trimestres en avril 2025
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 16 mars à 10:26

      Vous ne pourrez obtenir une révision du taux que si les séquelles de la maladie aggrave votre état de santé. rien ne vous empêche d’en faire la demande avec un certificat médical de votre médecin traitant. Si vous atteignez un taux d’au mois 10, un départ à 61 ans sera possible. Voir aussi la fiche 9 pour une retraite pour inaptitude possible à 62 ans.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 13 mars à 19:32

    Agent dans un lycée depuis 2014 en accident de travail depuis septembre 2022
    j’ai 61 ans .
    l’expert médicale de la région me dit que je suis en consolidation qu’il me donne 3mois à partir d’aujourd’hui qu’elle sont les démarches à suivre car j’ai des séquelles et il me dit de reprendre à mis temps et je ne peux plus et je ne veux plus travailler je suis usé à qui il faut que je m’adresse ?
    merci d’avance.
    veronique

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 13 mars à 13:00

    Bonjour Claude,

    j’essaie de décrypter le langage administratif ...
    « Si le droit à la retraite pour incapacité est ouvert dans un des trois régimes qui ouvre droit à ce dispositif, ce droit est ouvert, même si l’incapacité de l’assuré n’a été reconnue que dans un régime. »

    Cela veut-il dire, que je suis en retraite en invalidité dans la fonction publique, je le serai automatiquement dans le privé ? Ou cela veut dire, que je pourrais toucher ma retraite du privé sans décote ?

    Je vous remercie pour tous ces éclaircissements

    Bonne journée

    Répondre à ce message

    • Le 13 mars à 15:18

      Cette phrase se rapporte aux 3 régimes : Régime général, agricole, indépendants mentionnés au début de cette fiche. Si votre invalidité résulte d’un accident ou d’une maladie professionnels au cours d’une période d’affiliation au régime général, vous aurez droit au taux plein selon les conditions indiquées dans cette fiche ou à 62 ans pour inaptitude voir fiche 9.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 13 mars à 02:02

    Bonjour
    Je suis né en 1971. J’ai commencé à travailler en 1989. Je suis tombé malade en 2022 dun cancer ayant entrainé un taux d’incapacité de 80%. Reconnu Mdph et actuellement mi-temps thérapeutique Je voudrais savoir si je peux partir en retraite anticipée à 55 ans (ou plus) .
    Aurais je droit également à une retraite à taux plein en sachant que je n’ai jamais arrêter de travailler (actuellement 139 trimestres)

    D’avance merci pour votre retour.

    Répondre à ce message

    • Le 13 mars à 10:22

      Parmi les dispositifs de départs anticipés décrits dans nos fiches 9 à 13, seule la retraite pour inaptitude de la fiche 9 correspond à votre situation avec un départ possible à 62 ans.>>>lien.
      Si votre situation de santé vous oblige à réduire votre activité professionnelle ou à la stopper, je vous conseille d’envisager la mise en invalidité. Si vous êtes couvert par un contrat de prévoyance de votre entreprise, vous pourrez bénéficier d’un complément de revenu. De plus, es périodes d’invalidité ouvrent droit à la validation de trimestres comptant pour le calcul de la retraite de base et à l’attribution de points gratuits pour la retraite complémentaire. Cela évite la proratisation de votre retraite.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 12 mars à 17:40

    Bonjour,je voudrais savoir j ai eut un accident de travail et maladie professionnelle j ai été opéré des 2 épaules est ce que k ai droit à 2 rentes tout les 3mois où seulement à une seule rente merci pour votre réponse

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 8 mars à 15:41

    Bonjour Gilbert,

    Je suis né en 1970. J’ai commencé à travailler en 1993. J’ai eu un accident de travail en 2001 ayant entrainé un taux d’incapacité de 35%. Je voudrais savoir si je peux partir en retraite à 60 ans (ou moins) et si lors de mon départ en retraite je continuerai à toucher ma rente accident de travail.
    Aurais je droit également à une retraite à taux plein en sachant que je n’ai jamais arrêter de travailler (actuellement 128 trimestres)

    D’avance merci pour votre retour.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 9 mars à 19:31

    bonjour gilbert j’ai eu 5% d’incapacité permanente pour mon épaule droite je suis droitier avec une prise en compte des douleurs et limitation minime de certains mouvements ils n’ont pas pris en compte mon licenciement suite à l’inaptitude professionnelle du à mon accident de travail le médecin conseil m’a dit que les calculs pour un accident de travail n’était pas les mêmes que pour une maladie professionnelle pour une épaule est-ce normal dois-je contester le taux ou c’est peine perdue merci

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    • Le 10 mars à 11:41

      Vous pouvez contestez le taux.
      Un recours préalable doit être formé devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Vous devez présenter la contestation par demande écrite à laquelle est jointe une copie de la décision contestée.
      Cette commission peut décider de procéder à votre examen médical.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 8 mars à 18:53

    Bonjour
    J ai 4 maladie professionnelle reconnu
    Donc 3 MP á 5% chacun et une MP á 70%
    Je suis reconnu inaptitude au tout travail
    J ai 62 ans et un mois
    Trois enfants
    Trimestre 109
    Puis-je partir à la retraite ?
    Et ma rente mensuelle MP sera t elle toujours payer en plus de ma retraite anticipée
    Merci beaucoup pour votre réponse

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 27 janvier à 15:42

    bonjour,
    je suis né le 15juin 1964 , j ai cotisé 5 trimestres avant mes 18 ans. Je suis en arret d accident de travail depuis le 22mai2023 reconnu en lien avec ma maladie professonnelle reconnue depuis le 24fevrier 2022 pour mes 2 épaules .Je ne suis pas encore reconnu inapte au travail. je pourrai partir en retraite au 1 er juillet 2024 mais je n ai pas encore fait ma demande de retraite anticipée pour carrière longue .Es ce que je peut repousser mon départ en retraite de 6 mois ou 1 ans ? J ’avoues que je suis perdu ?
    cordialement

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    • Le 28 janvier à 11:22

      Vous avez toujours le choix de repousser la date de départ. Faites votre demande quand vous arriverez vers la date de consolidation. La date d’effet pourra être fixée au 1er du mois qui suit votre demande.
      Vous pouvez même envisager d’être licencié pour inaptitude et prendre votre retraite dans la foulée. La procédure est expliquée au point 4 de la fiche 9 >>>lien. Les conditions financières sont nettement plus interéssantes

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      • Le 7 mars à 16:40

        Bonjour, après votre réponse du 28 janvier. Je voudrais savoir si je peux prendre rendez vous avec le médecin du travail ?car j ai eu un accident de travail reconnu provoqué par maladie professionnelle mais j ai toujours de grosses douleurs à mon épaule droite
        qui a été opéré au mois de juin 2023 et que mon autre épaule gauche commence à avoir les mêmes symptômes après nouveaux examens.je doit faire une infiltration à chaque épaule dans quelques jours. Donc pas de consolidation.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 29 février à 23:45

    bonjour j’ai effectué des tuc lorsque j’étais jeune malheureusement l’entreprise qui m’a fait travailler n’existe plus quel recours ai-je pour faire valoir mes droits merci.

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    • Le 1er mars à 11:41

      Lisez la fiche 19

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      • Le 3 mars à 06:19

        Bonjour
        Je suis née en 1965 et suite à 2 accidents du travail j’ai un taux IPP de 25% (15+10). L’âge légal de ma prise de retraite sera à 63 ans et 3 mois. Cependant si pas d’imprévu, j’aurai acquis les 172T requis à 61 ans et 3 mois.
        Je comptais faire une demande de retraite anticipée 2 ans avant l’âge légal soit 61 ans et 3 mois plutôt qu’une demande de retraite anticipée à 60 ans (mais toujours pour 61ans et 3 mois pour annuler la proratisation ), car même si j’ai plusieurs atteintes de l’appareil locomoteur, je ne sais pas si mes lésions sont identiques ou pas à une maladie professionnelle… et je n’ai toujours pas de médecin traitant.

        Cependant un détail sur votre sur votre fiche 12 point 2 a retenu mon attention. Vous écrivez que « La retraite anticipée pour incapacité s’appuie DANS CERTAINS CAS sur les facteurs de risques professionnels décrits dans le code du travail comme susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé » puis vous rajoutez, « pour un accident de travail, l’assuré doit avoir été exposé pendant au moins 17 ans à un ou plusieurs des dix facteurs de risques professionnels et justifier que son incapacité permanente est liée à l’exposition subie pendant l’intégralité de cette durée, si l’incapacité permanente est consécutive à un accident de travail. »
        Dans ce cas, cela signifie t -il que tous les salariés qui ne seraient pas exposés ou DECLARéS à au moins un des facteurs des 10 risques professionnels (réduit à 6) et pourtant avec une taux d’IPP entre 10 et 20% ne pourraient prétendre à une retraite anticipée ?
        Dans mon cas je suis une employée polyvalente qui a été exposée aux charges de manutention pendant plus de 17 ans sans pour autant avoir acquis un seul point de pénibilité puisque pas de compte personnel de prévention de la pénibilité ouvert.
        Merci d’avance pour votre retour.
        Lise

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        • Le 4 mars à 11:45

          Dans votre situation, vous ouvrez le droit à un départ dès 60 ans car vous disposez d’un taux cumulé de plus de 20%. C’est donc les conditions décrites au point 1 qui s’appliquent même si vous partez après 60 ans.
          Par ailleurs, la récente réforme prévoit une durée d’exposition qui devrait être ramenée à cinq ans, sous réserve de mesures réglementaires à paraître). Les 10 facteurs de risques sont maintenues pour l’appréciation de l’exposition.

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          • Le 6 mars à 12:35

            Bonjour Gilbert et merci pour votre réponse.
            Vous me précisez que je suis éligible à une demande de retraite à 60 ans puisque mon taux IPP est de 25%.
            Cependant merci de bien vouloir apporter la réponse à mon interrogation suivante :
            Si mon dossier est rejeté par la commission régionale médicale, me sera t-il possible de déposer un nouveau dossier avec le second dispositif prévu (IPP entre 10% et 20%) puisque dans ce cas précis je pense avoir réuni toutes les conditions nécessaires ?
            Voire , dans l’éventualité où seul UN dossier ne pourrait être présenté par assuré, commencer par déposer le mien avec le second dispositif ....cette option serait-elle envisageable ?
            Merci,
            Et bonne journée.
            LISE

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 4 mars à 14:25

    Bonjour

    j’ai eu 1 AT (accident de la route trajet lieu de travail domicile) impliquant un taux d’incapacité permanent de 14%.
    Si j’ai bien lu, les accidents de la route n’impliquent pas de départ anticipé. je pose quand même la question car, comme cette indication ne figure que dans le paragraphe relatif aux taux supérieurs à 20 %, j’ai un doute.
    Est que cela est valable pour tous les AT ou uniquement pour la catégorie ayant entrainé un taux supérieur à 20 % ?
    merci pour votre réponse
    Bonne journée

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 4 mars à 12:26

    Bonjour,
    Après mon départ en retraite à taux plein, j’ai été atteinte d’un cancer en cours de reconnaissance maladie professionnelle (sur tableau).
    On me dit qu’en cas d’acceptation, la rente octroyée est calculée sur la base du salaire des 12 derniers mois précédant l’arrêt de travail.
    1 - Comment sont calculés ces 12 derniers mois, compte-tenu des périodes alternées entre activité et chômage ?
     Emploi CDI jusqu’à fin juin 2017 sans interruption
     Période de chômage de juillet 2017 à fin février 2018
     Emploi saisonnier de 2 mois dans le même secteur d’activité en mars et avril 2018
     Chômage de mai 2018 à décembre 2018.
     Départ en retraite le 01/01/2019
     Date de la 1ère constatation médicale sur le certificat médical initial de déclaration MP = 16/01/2019....

    2 - Le calcul se fait comment, sur le brut total soumis aux cotisations ? avec indemnités comprises ou pas du type "congés payés fin de CDD " ou "compensatrice fin de CDD" ?
    Merci d’avance pour votre réponse,
    04 mars 2024

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    • Le 5 mars à 09:43

      Pour calculer le montant de la rente, la période de référence correspond aux 12 mois civils qui précèdent l’arrêt effectif du travail consécutif à l’accident (CSS, art. R. 434-29), le mois civil s’entend d’un mois entier.
      À noter toutefois que si l’état d’incapacité permanente apparaît pour la première fois après une rechute ou une aggravation, la période de référence retenue est celle qui s’avère être la plus favorable à la victime :
      — soit les salaires des 12 mois civils qui précèdent l’arrêt de travail causé par la rechute ou, lorsque l’aggravation n’a pas entraîné d’arrêt de travail, la date de constatation de l’incapacité permanente ;
      — soit les salaires des 12 mois civils qui précèdent l’arrêt de travail initial, lorsque ce mode de calcul s’avère plus favorable à la victime.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 28 février à 14:39

    bonjour,
    je suis ne le 08.08.1966
    départ retraite pour carrière longue 61ans et 4 mois j ai aussi une invalidité partiel permanente de 15 pour cent
    je voudrais savoir a quelle l âge je peu partir en retraite . pourrai je partir a 60 ans comme avant ?

    merci loic jouan

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 25 février à 10:08

    bonjour gilbert est-il vrai que si on a un taux d’incapacité permanente de 66% on peut valider 4 trimestres par an ? merci d’avance bonne journée.

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    • Le 25 février à 10:42

      Le fait de disposer d’un taux d’IPP de 66% ne vous permet de valider des trimestres. Voyez la fiche 19 et les tableaux 1 et 2 >>>>lien

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      • Le 25 février à 12:52

        ci-dessus)
        V Pour une incapacité permanente d’au moins 66 % : chaque trimestre au cours duquel vous avez perçu une rente d’incapacité permanente est validé pour la retraite dans la limite de 4 par an c’est un texte que je viens de lire

        Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 25 février à 14:13

    bonjour est-ce qu’il y a un différé pour le paiement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi pour licenciement inaptitude professionnelle merci.

    Répondre à ce message

    • Le 26 février à 10:33

      Les allocations de chômage ne sont versées, le cas échéant, qu’à l’expiration de deux différés d’indemnisation qui s’appliquent lorsque le salarié perçoit à la rupture du contrat :
      — une somme excédant les indemnités légales de licenciement. Également exclues le doublement de l’indemnité légale de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle.
      — des indemnités compensatrices de congés payés

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 10 février à 10:06

    bonjour gilbert j’ai été déclaré inapte à cause d’un accident de travail avec aucun reclassement possible dans l’entreprise je suis en attente de mon licenciement j’ai fait une demande d’iti auprès de la cpam quel sont les indemnités que je vais recevoir et est-ce que le préavis doit être payé aussi ? j’ai des séquelles due à mon accident de travail y aura il une prise en compte par le médecin conseil pour les préjudices pour le calcul du pourcentage. merci.

    Répondre à ce message

    • Le 10 février à 18:44

      En cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnel
      • L’indemnité légale de licenciement est doublée
      • Le préavis ne sera pas exécuté mais payé
      • Une indemnité temporaire d’inaptitude pourra être versée par la CPAM au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnu inapte, dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement prise par l’employeur, pendant un mois au maximum.
      Le montant journalier de l’indemnité temporaire d’inaptitude est égal au montant de l’indemnité journalière versée pendant l’arrêt de travail dû à l’AT.
      La rente accident du travail indemnise les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l’incapacité.
      En évoquant la faute inexcusable de l’employeur, indépendamment de la majoration de rente, la victime peut notamment demander devant le pôle social du tribunal judiciaire la réparation de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle des préjudices causés par les souffrances physiques et morales qu’elle a endurées ou par la perte ou la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.

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      • Le 12 février à 15:40

        bonjour merci pour votre réponse j’ai un doute sur le paiement du préavis non effectué mais payé il y a quelques articles qui disent que puisque le préavis n’est pas effectué il n’est pas payé est-ce vrai ? merci cordialement .

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        • Le 12 février à 18:02

          Quand le licenciement a pour origine une inaptitude pour AT ou MP, le préavis est payé sous forme d’une indemnité compensatrice de préavis. (article 1226-14 du code du travail)

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          • Le 16 février à 13:23

            Bonjour Gilbert, merci pour votre réponse. J’ai eu l’entretien préalable au licenciement. Je vais recevoir ma lettre d’ici lundi ou mardi. Est-ce que lorsque je reçois ma lettre de licenciement cela veut dire que la licenciement prend effet immédiatement ou il y a un délai de carence. Merci

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            • Le 17 février à 17:20

              Oui, le contrat de travail cesse à la réception de la lettre de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle.

              Répondre à ce message

              • Le 19 février à 18:56

                bonjour gilbert je suis actuellement titulaire de deux rentes maladie professionnelle de 35 et 20% je suis en attente d’une troisième rente pour accident de travail comment cela va être calculé sur quel base avez-vous la formule merci bonne soirée.

                Répondre à ce message

                • Le 20 février à 16:40

                  Le taux d’incapacité permanente de la victime d’accidents du travail successifs est fixé de manière indépendante pour chaque accident. On ne peut toutefois éluder la conséquence globale d’accidents du travail successifs sur la capacité de travail de la victime.
                  Afin de déterminer le taux d’incapacité permanente partielle correspondant à un second accident, il y a lieu d’apprécier les facultés de travail globales dont jouit encore la victime après cet accident et de tenir compte des facultés qu’elle possédait auparavant. C’est l’aggravation de l’incapacité par rapport à l’état antérieur qui sera indemnisée. On se réfère à la formule de Gabrielli qui s’écrit ainsi :
                  I = (C1 – C2) / C1
                  I étant l’incapacité à déterminer
                  C1 la capacité restant après le 1er accident
                  C2 la capacité globale restant après le 2e accident
                  Cette formule n’a toutefois qu’une valeur indicative.
                  Je ne peux pas vous en dire plus.

                  Répondre à ce message

                  • Le 21 février à 10:45

                    bonjour gilbert j’ai vu le médecin conseil de la cpam qui m’a dit que l’indemnisation d’un accident de travail n’était pas indemnisé au même titre qu’une maladie professionnelle pour la coiffe des rotateurs est-ce vrai ? merci bonne journée.

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                    • Le 21 février à 16:10

                      Le taux d’incapacité permanente est déterminé "« d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité »" (CSS, art. L. 434-2). S’agissant des séquelles je ne vois pas la différence entre un AT et une MP
                      Vous pouvez consulter le barème

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                      • Le 21 février à 23:19

                        bonjour merci pour votre réponse c’est bien ce qu’il me semblait par contre si le taux quelle me fixera est inférieure à 10% est-ce qu’il s’additionnera avec mes taux de 35 et 20% merci d’avance cordialement.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 22 février à 07:11

    Bonjour je suis née le 5 mars 1968 j ai commencé a 18 ans j ai cotisé a ce jour du 22 février 2024 ,148 trimestre .mon age de départ suivant mon tableau et site retraite est mis a 61 ans et 6 mois ou voir plus suivant mon choix .j ai une rente pour incapacite permanente de 18% et une de 6 % maladie professionnelle incapacite permanente pour ces deux dernières évoquées question : ces deux taux sont ils cumulable .suis je plutôt dans la formule a 20 % incapacite permanente ou plutôt dans celle a partir de 10 %incapacite permanente. Si oui.?
    Question : pourrais je faire la demande de formulaire pour départ anticipé maladie professionnelle incapacite permanente et partir a la retraite 2 ans avant mes 61 ans et demi ou sont ils déjà calculé a l avance sur le site de ma retraite merci d avance bonne journée

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    • Le 22 février à 10:41

      Les dispositifs carrière longue et incapacité permanente ne se cumulent pas. Cependant par l’effet cumulé de vos taux d’incapacité supérieur à 20%, le droit est ouvert à 60 ans pour une retraite à taux plein, mais la pension est calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis soit 166/172. Elle serra entière si vous attendez 61 ans et 6 mois. Le site n’intègre pas votre incapacité.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 20 février à 13:44

    Bonjour, je suis née en juillet 1963, j’ai une IPP de 10% et une autre de 4%. J’ai fait mon estimation de départ à la retraite sur le site d’Ameli et je peux partir à 62 ans et 9 mois, âge légal où à 63 ans et 5 mois à taux plein. Cette estimation ne tient pas compte de mon IPP je suppose. Puis-je partir 2 ans avant l’âge légal ( à 60 ans et 9 mois) et ce à taux plein ? Est-il préférable que j’attende le taux plein et partir à 61 ans et 5 mois ? Je vous remercie par avance.

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    • Le 20 février à 16:07

      Votre taux IPP vous permet de partir jusqu’à 2 ans avant votre âge légal au taux plein de 50% sous réserve de remplir les conditions indiquées au point 2. Cependant, la pension sera calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis. Autrement dit, chaque trimestre supplémentaire augmentera votre retraite. A vous de choisir.

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      • Le 20 février à 16:28

        Je vous remercie pour votre retour. Bonne fin d’après-midi

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 20 février à 00:25

    Bonjour je suis nee en 1964 . Je suis déjà retraitée Ratp. Mais j ai 44 trimestres dans le privé. En tout avec enfants et 1/5 ème j ai 196 trimestres cotisés . J ai eu des accidents de travail avec séquelles. J ai au total 22% ipp avec rente viagère. Puis-je réclamer ma retraite du privé et quel sera le taux de celle ci ? Merci de votre réponse. J aurais 60 ans en juillet quand dois-je faire la demande ?

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    • Le 20 février à 11:43

      La retraite pour incapacité permanente concerne les assurés dont l’incapacité permanente a été reconnue par le régime général, le régime des salariés agricoles ou le régime des non salariés agricoles.
      A cette condition, le droit vous est ouvert à 60 ans sous réserve de remplir la condition indiquée au point 1. Vous pouvez faire la demande dès à présent. Formulaire

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 19 février à 23:08

    bonsoir,
    suite à un accident de travail, j’ai été arrêté avec des indemnités journalières, j’ai été consolidé avec un taux d’incapacité à 22%. J’ai 57 ans .
    Pouvez vous me dire si, avec mon pourcentage je pourrai demander une retraite anticipée ?? et est ce que mon taux risque d’être diminué ? et faut il un taux de 25% vu que c’est un accident du travail
    D’avance merci

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    • Le 20 février à 11:49

      Ce taux vous ouvre le droit pour un départ à 60 ans sous réserve de remplir la condition indiquée au point 1. Le taux peut toujours être révisé, mais c’est rare.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 18 février à 10:01

    Bonjour
    Reconnu avec un taux ipp de 20% je suis parti en retraite a 62a, est-ce que j ai le droit a une majoration de retraite de 10% pour ipp

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 18 février à 20:52

    Bonjour
    J’ai un taux de 25% pour maladie professionnelle.
    Je peux prétendre à un départ anticipé à 60 ans.
    Par contre je voulais savoir s’il fallait avoir un avis du médecin conseil ?
    A part avoir plus de 20%, y-a-t il d’autres conditions pour y avoir le droit ?

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 17 février à 00:22

    Bonsoir
    Je suis artisant à mon compte depuis 20 ans et je vends mon entreprise , je vais rester salarié avec le nouvel acquéreur
    Je suis de juin 1965 avec carrière longue et un ip de 22%, pensez vous que je peux bénéficier d un départ à 60 ans à 50%
    Merci de votre réponse
    Cordialement

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    • Le 17 février à 18:28

      Le droit à départ anticipé pour incapacité permanente ne vous est pas ouvert car il faut que l’accident ou la maladie d’origine professionnelle ait eu lieu pendant une période d’affiliation au régime général.
      Pour la carrière longue voyez la fiche 13.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 29 novembre 2023 à 01:34

    Bonjour je suis en attente de décision pour ma retraite pour incapacité permanente avec un taux à 66% suite à un accident du travail ou j’ai perdu l’usage de ma main droite Est-ce que ça va être reconnu au même titre qu’une maladie professionnelle

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    • Le 29 novembre 2023 à 10:54

      On pourrait raisonnablement pensé que cela correspond à une MP au regard des maladies musculo-squelettiques. J’ai maintenant des doutes depuis qu’un internaute s’est vu refusé le droit pour une amputation d’un membre inférieur.

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      • Le 8 février à 10:02

        Bonjour,
        j’ai fait ma demande de retraite pour incapacité permanente Accident du travail au 08/11/1991 IPP à 70% reconnu par la sécurité social, rente mensuel, retraite effective au 1er janvier 2024,
        je suis née le 05/12/1963 60 ans.
        j’ai reçu la notification CNRACL pour la retraite et radiée depuis le 1er janvier,
        je ne travaille plus et j’attends les autres demandes en cours..
        La carsat via le médecin conseil demande le rapport médical avec les séquelles, j’ai envoyé les expertises et contres expertises médicales ainsi que la rapport tribunal avocat et ccam lors de la demande faute inexcusable
        J’ai une amputation transmétacarpienne de la main gauche chez une gauchère, avec des cicatrices visibles enfin bref reste presque rien de la main. le médecin pour avis de la retraite peut ’il refuser au vue de la gravité de AT et des sequelles ?

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        • Le 8 février à 10:41

          Les lésions doivent être identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. Dans la liste de l’arrêté (voir le lien au point 1) figure les tendinopathies, mais je ne peux pas faire de pronostic. Faites moi part de la réponse.

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          • Le 8 février à 16:14

            Bonjour,

            Pour faire suite à votre réponse je ne vois pas le rapport entre la maladie professionnelle et l’accident du travail ?
            j’ai en plus toutes mes cotisations requises.

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          • Le 12 février à 11:36

            Bonjour,

            Vous parlez du lien au point 1(Dans la liste de l’arrêté (voir le lien au point 1) figure les tendinopathies

            c’est où svp ? merci

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          • Le 13 février à 15:40

            Bonjour,

            Ayé j’ai eu une réponse positive par la CARSAT ce jour et finalise mon dossier et un arrérage sera fait, AARCO suivra aussi, enfin me voilà soulagée, je vous remercie de l’info tout de même.

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    • Le 8 février à 16:22

      Bonjour,

      je suis dans le même cas que vous AT de 1991 avec un IPP de 70% rente mensuel, j’attends l’avis du médecin conseil, ayant toutes mes cotisations requises pour partir à 60 ans que j’ai née le 5/12/1963
      pour ma retraite, je ne pige pas qu’on me demande des éléments tel rapport médical de la sécu avec les séquelles seulement maintenant alors que ma retraite effective est du 1er janvier. je suis radiée des cadres de la Mairie au 1er janvier 2024
      Depuis je suis en retraite seule la CNRACL me paie, seulement cette caisse AARCO attend la notification de la CARSAT, le serpent qui se mort la queue.
      C’est pareil pour vous ?

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 7 février à 12:54

    Bonjour

    J’ai eu un accident de travail en juin 2021 et je viens d’avoir ma notification d’incapacité de travail à 12 pour cent comme je dois faire valoir mes droits a la retraite en 2026 est-ce que je peux bénéficier d’un départ anticipé à 60 ans en 2025 alors que je viens juste d’avoir cette notification
    Cordialement
    pierrepeyrot@sfr.fr

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    • Le 7 février à 16:27

      Oui, mais pas à 60 ans. Comme indiqué au point 2, le départ peut être permis 2 ans avant l’âge applicable à votre génération, voir tableau fiche 18 >>>lien

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      • Le 11 février à 11:45

        Bonjour
        Vous me répondez que oui je peux partir avant l’âge légal mais j’aurais 172 trimestre le 01 janvier 2026 pour faire valoir mon départ pour carrière longue et je suis né le 26 avril 2025 et comme indiqué sur la question précédente pourrais je partir un peut plus tôt c’est à dire à 69 ans au lieu de 69 ans et 8mois du fait de ma notification d’incapacité de 12 pour cent
        Merci beaucoup

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        • Le 12 février à 10:30

          Merci de préciser votre question, date de naissance et âges de départ

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          • Le 12 février à 12:52

            Je suis né le 26/04/1965 et mon age de départ prévu pour carrière longue est prévu sur mon relevé de carrière le 01/01/2026 172 trimestre cotisé d’où ma demande si je peux bénéficier d’un départ anticipé à mes 60 ans soit le 01/05/2025
            Merci beaucoup de votre réponse

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            • Le 12 février à 18:31

              En cas de taux d’incapacité entre 10 et 20 %, vous ne pouvez bénéficier d’une anticipation de plus de 2 ans par rapport à l’âge légal (63 et 3 mois) de votre génération donc pas avant 61 ans et 3 mois même si par ailleurs vous avez droit à la carrière longue.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 12 février à 14:01

    Bonjour, carrière longue 22021964 licenciement inaptitude maladie professionnelle février 2023 chômage ipp15% quand ma retraite merci à l’avance « »

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 10 février à 17:34

    Bonjour,

    J’ai demandé ma retraite anticipée à 60 ans (soit un départ au 1/6/24) dans le cadre d’un AT avec une IPP de 20%
    Je suis en attente de l’avis médical et du rapprochement du motif de la rente avec une MP (dans mon cas stress post traumatique)
    Savez-vous quel est le délai moyen de réponse concernant l’avis médical ?
    L’assurance retraite me parle de plusieurs semaines, mon dossier a été envoyé le 20/12/23 et pris en compte le 6/1/24
    Car en tant Travailleur non salarié, il est compliqué de me projeter vis à vis de la gestion de mon activité d’indépendante et de savoir si la date du 1/6/24 sera respectée.
    Je vous remercie pour votre réponse
    Bien cordialement

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    • Le 10 février à 19:02

      Je n’ai pas trouvé de délai de réponse dans la règlementation sauf « Le silence gardé par la caisse pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet ». Mais par ailleurs la caisse est astreint à une garantie de versement de 4 mois
      Si l’ouverture du droit est acquis, la date d’effet demandée doit être respectée.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 7 février à 11:54

    Bonjour, je suis né en 1966 et je vais dépasser les 20% d’IPP en maladie professionnelle. Je devrais donc pouvoir bénéficier de la retraite à 60 ans. Par contre, j’ai 156 trimestres et il en faut 172 au total. A la lecture de vos différentes réponses, vous indiquez que la retraite sera calculée au prorata des trimestres acquis (156/172 dans mon cas).
    Par contre le site l’assurance retraite indique qu’une retraite pour incapacité permanente est attribuée au taux maximum quel que soit votre nombre de trimestres (si 20% ipp).
    Je n’ai peut-être pas tout compris alors si vous pouviez éclaircir cette ambiguïté car le résultat va évidemment modifier mon avenir.

    Merci par avance de votre réponse.

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    • Le 7 février à 16:36

      En lisant la fiche 21, vous verrez que la formule de calcul comprend 3 paramètres : le salaire moyen, le taux, la durée d’assurance. Le taux est dit « plein » quand il est à 50%. La retraite est dite « entière » quand la durée d’assurance est acquise, à défaut elle proratisée.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 7 février à 13:28

    Bonjour ,
    je suis titulaire d’une pension d’invalidité au taux de 25% suite à une maladie professionnelle.
    Ai je le droit à une quelconque majoration de ma retraite et retraite complémentaire.
    D’avance merci pour votre réponse.
    Cordialement.

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    • Le 7 février à 16:22

      Votre question mérite précisions
      Une maladie professionnelle permet l’attribution d’une rente qui dépend du taux d’incapacité (IPP). Cette rente est distincte de l’invalidité qui permet l’attribution d’une pension suivant 3 catégories.
      La pension d’invalidité ne peut pas être attribuée pour la seule raison de maladie professionnelle.
      La rente IPP est acquise à vie, elle permet le départ anticipé dans les conditions décrites dans cette fiche.
      La pension d’invalidité quant à elle, est remplacée par la retraite à l’âge de 62 ans.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 5 février à 14:15

    Bonjour
    je suis né en juin 1964, au 31/12/23 j’ai 155 trimestres validés (dont les 35 dernières dans la même société.)
    Je ne suis pas carrière longue (études).
    J’ai une IPP reconnue pour A.T. depuis 2003 de 12%.
    Avec la modification de loi sur la retraite adopté en 2023, portant de 60 à 62 ans la possibilité de départ en retraite anticipé pour un taux d’IPP compris entre 10 et 20%, je souhaiterai savoir si ce passage de 60 à 62 est progressif en fonction de son année de naissance, ou bien si c’est direct 62 ans dès à présent ?
    Si c’est le cas, pouvez-vous me dire à partir de quand puis-je y prétendre ?
    Si le passage à 62 ans est immédiat sans période progressive, merci de me le confirmer également.

    Cordialement
    Patrick (région PACA)

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 5 février à 17:46

    Bonjour, je beneficie d’une rente AT a 15% depuis 1991 a l’issue d’un accident de trajet professionnel ( déplacement Ingenieur technico commercial).
    J’ai 57 ans et mon depart en retraite est prévu a 63 ans et 9 mois. Puis je béneficier du départ en retraite anticipé ? je suis en train de faire réevaluer mes sequelles afin de passer au dela de 20%. Serais je éligible a un départ anticipé suis mon taux d’invalidité est supérieur a 20% ?
    Merci de votre reponse

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    • Le 5 février à 17:58

      Pour accéder à ce dispositif, il faut justifier d’un accident du travail, l’accident de trajet n’est pas admis. La notification de votre accident doit préciser l’art. L. 411-1 du code de la Sécu.
      Ceci précisé, le taux au moins égal à 20% permet un départ à 60 ans et 2 ans avant votre âge légal si le taux est compris entre 10 et 20% sous réserves de remplir les conditions indiquées aux points 1 et 2.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 4 février à 11:28

    Bonjour.
    J’ai un taux d’ipp de 14% pour un accident de travail du 27/09/1988. Aussi un taux d’incapacité de 6 % pour un autre accident de travail. ai-je le droit à une retraite anticipée ?
    Cordialement.
    Mr BRUNELLIÈRE.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 3 février à 10:46

    Bonjour, enseignant d eps et avec 27 0/00 d tt définitif suite à 2 accident du travail .
    Pourquoi les profs ne bénéficient pas de cette mesure ???
    MERCI

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    • Le 4 février à 10:23

      Ce dispositif initialement intitulé "pour pénibilité", ainsi que le compte personnel de prévention, ont été créé pour compenser la pénibilité. Ces dispositifs n’ont pas été étendus à la fonction publique, selon le ou les gouvernements, en raison de l’existence des catégories actives de fonctionnaires. On peut le regretter.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 28 janvier à 05:48

    Bonjour, j’aurai une question à vous poser je suis actuellement salarié et aussi une pensionnaire invalidité j’ai une rente de plus de 50 % d’IPP suite à un accident de travail j ai appris que j’avais droit à la retraite à 55 ans est-ce que j’aurais un taux plein ou non ça c’est ma première question, et si je l’ai pas à temps plein à quel âge je l’aurais à temps plein exactement si je la prends 55 ans j ai aussi à rajouter c’est que ça fera plus de 15 ans que j’ai la pension d’invalidité. Arrivée à mes 55 ans et je sais que pour la pension d’invalidité on cotise aussi d’après ce que on m’a dit. Merci pour votre réponse.

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    • Le 28 janvier à 11:02

      Cette ouverture de droit à 55 ans est un dispositif appelé « départ anticipé des travailleurs handicapés », il est traité fiche 10. ce droit est ouvert aux accidentés du travail qui dispose d’un taux de 50% ou aux invalides de 2 et 3èmes catégories. Il faut cependant remplir les conditions de durée d’assurance cotisée concomitante au handicap voir la fiche 10>>>lien Sommaire Guide des pensions de retraite. La pension d’invalidité n’est pas soumise à cotisation retraite et donc n’entre pas dans cette durée mais elle compte pour le calcul du montant de la retraite. Si vous disposez d’un complément de revenu de la Prévoyance de votre employeur, vérifiez si ce complément est soumis à cotisations.

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