UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

B. Retraites anticipées Sécu


12 Retraite anticipée pour incapacité permanente


La retraite anticipée pour incapacité permanente s’adresse uniquement aux victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Le salarié qui remplit les conditions peut bénéficier d’un départ à la retraite au taux plein dont l’âge dépend du taux d’incapacité depuis la réforme de 2023.

Mises à jour :
(les mises à jour précédentes sont retirées)
puce mise à jour suite à la loi de réforme des retraites 2023 (attente circulaire) (3/9/23)

La retraite pour incapacité permanente concerne les assurés dont l’incapacité a été reconnue par le régime général (y compris au cours de l’enseignement technique, ainsi qu’aux agents contractuels des FP) et par le régime agricole (MSA salarié et non-salarié). Le droit est ouvert aux travailleurs indépendants ayant adhéré à l’assurance volontaire individuelle pour le risque AT-MP.

La retraite anticipée est possible :
puce à 60 ans si incapacité permanente d’au moins 20 % ;
puce deux ans avant l’âge légal si incapacité permanente égale ou supérieure à 10 % et inférieure à 20 %.
Le taux peut être atteint par la somme de plusieurs taux d’incapacité, à condition qu’au moins l’un d’entre eux soit de 10 %, au titre d’une même maladie ou d’un même accident de travail.

Cette retraite anticipée permet de calculer la retraite au taux plein (50 %), quelle que soit la durée d’assurance et des périodes reconnues équivalentes à l’ensemble des régimes.

Bon à savoir

Nouveau droit à l’information

La loi de 2023 prévoit que les personnes qui bénéficient d’une rente AT-MP devront être informées sur leur droit à un départ anticipé pour incapacité permanente.

1. Départ anticipé pour incapacité permanente d’au moins 20 %

Il faut avoir 60 ans et un taux d’incapacité permanente (IP) égal ou supérieur à 20 %.

Cette incapacité permanente doit résulter soit :

  • d’une maladie professionnelle. Lorsqu’une incapacité permanente résulte d’une maladie professionnelle, elle doit être prise en considération en tant que telle, sans aucune condition liée à sa nature. Dès lors que son taux est supérieur ou égal à 20 %, elle ouvre droit automatiquement à cette retraite anticipée ;
  • d’un accident de travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. L’identité de ces lésions est examinée par l’échelon régional du service médical du lieu d’implantation de la caisse. Le taux peut être atteint par la somme de plusieurs taux d’incapacité, à condition qu’au moins l’un d’entre eux soit de 10 %, au titre d’une même maladie ou d’un même accident de travail.

L’arrêté du 30 mars 2011 a fixé la liste des lésions consécutives à un AT et identiques à celles indemnisées au titre d’une MP.
Il s’agit des lésions cardio-vasculaires, dermatologiques, digestives, neurologiques, psychiatriques, de l’appareil urinaire et génital masculin, de l’appareil respiratoire, hématologiques, de l’appareil locomoteur, othorinolaryngologiques, stomatologiques, ophtalmologiques, dues aux maladies infectieuses et systémiques.

Attention !

Accident du trajet

Les conséquences d’un accident de trajet n’ouvrent pas droit au dispositif.

2. Départ anticipé pour incapacité permanente de 10 à 20 %

Avec un taux d’IP au moins égal à 10 % et inférieur à 20 %, on peut avoir droit à cette retraite anticipée deux ans avant son âge légal. Soit deux ans avant ses 62 à 64 ans selon l’année de naissance (voir fiche 18).

Pour une maladie professionnelle, il doit être établi, par la caisse de retraite, que l’assuré a justifié d’une durée d’activité professionnelle de 17 ans, laquelle est présumée être une durée d’exposition aux facteurs de risques professionnels. Cette condition de durée d’activité est supposée remplie, dès lors que l’assuré justifie d’au moins 68 trimestres validés par des cotisations à sa charge, dans les régimes concernés ou dans les États de l’UE. De même, cette condition n’est pas exigée pour les maladies professionnelles causées par les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les agents chimiques dangereux

Les dix facteurs de risques professionnels. La retraite anticipée pour incapacité s’appuie dans certains cas sur les facteurs de risques professionnels décrits dans le code du travail comme susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé. Comme ils servent de base pour la « nouvelle retraite anticipée pour pénibilité », ils figurent dans la fiche 11.

Pour un accident de travail, l’assuré doit avoir été exposé pendant au moins 17 ans à un ou plusieurs des dix facteurs de risques professionnels et justifier que son incapacité permanente est liée à l’exposition subie pendant l’intégralité de cette durée, si l’incapacité permanente est consécutive à un accident de travail.
La condition d’identité de lésions n’est plus requise pour ce taux d’IP.
Une commission pluridisciplinaire est chargée d’établir que l’IP est liée à cette exposition (l’assuré peut être entendu par cette commission). La commission n’est pas saisie dans les cas de maladies professionnelles relevant des manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les agents chimiques dangereux.

Le taux d’incapacité permanente inférieur à 10 % n’ouvre pas droit à la retraite pour pénibilité, si l’assuré ne justifie pas, au titre d’un autre accident de travail ou d’une autre maladie professionnelle, d’un taux d’IP au moins égal à 10 %.

Bon à savoir

Les rentes acquises à vie

Les rentes IPP consécutives à une maladie professionnelle ou un accident du travail sont acquises à vie et n’ont pas d’incidence sur le montant de la pension de retraite.

3. Précisions sur la durée d’exposition aux facteurs de risques professionnels

Le temps d’exposition aux facteurs de risques professionnels est calculé en cumulant les différents facteurs auxquels l’assuré a été exposé tout au long de sa carrière. Sont donc pris en compte les risques subis dans les régimes concernés par la retraite pour incapacité, mais aussi les expositions subies dans les régimes dans lesquels la retraite anticipée pour incapacité n’existe pas (régimes spéciaux ou fonction publique par exemple).

Bon à savoir

Document d’évaluation des risques

Le document unique d’évaluation des risques, obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, pourra utilement servir de preuve de l’exposition aux facteurs de risques.

4. Précisions sur l’avis de la commission pluridisciplinaire

La commission pluridisciplinaire de la caisse chargée de l’instruction de la demande se prononce au vu d’un dossier qui porte sur :

  • notification de la rente ;
  • les éléments justificatifs apportés par l’assuré (bulletin de paie, contrat de travail, etc.) ;
  • les fiches d’exposition aux risques.

L’avis de la commission s’impose à la caisse liquidatrice de la retraite.

Bon à savoir

Où faire la demande ?

La demande de retraite anticipée pour incapacité se fait au moyen d’un formulaire Cerfa spécifique. Ce formulaire et les documents (notamment la notification de la rente AT/MP et la notification de consolidation médicale) sont à présenter à la caisse qui liquide la pension de retraite.

5. Cas des polypensionnés

Si le droit à la retraite pour incapacité est ouvert dans un des trois régimes qui ouvre droit à ce dispositif, ce droit est ouvert, même si l’incapacité de l’assuré n’a été reconnue que dans un régime.
Par contre, la reconnaissance de la retraite pour incapacité dans un des régimes ouverts au droit n’entraîne pas le bénéfice de cette mesure dans les régimes pour lesquels la retraite anticipée pour pénibilité n’existe pas.

6. Cumul avec d’autres dispositifs

Le bénéfice de la retraite anticipée au titre de l’incapacité n’est pas incompatible avec d’autres dispositifs. La pension d’invalidité est suspendue lorsque l’assuré devient bénéficiaire d’une pension de retraite. Il conserve cependant les avantages annexes (majoration pour tierce personne accordée aux invalides de troisième catégorie).
Le bénéficiaire de la préretraite amiante, qui remplit les conditions de la retraite de cette retraite anticipée, peut obtenir, à partir de 60 ans, la retraite au taux plein, quelle que soit sa durée de cotisation. Il cesse alors de percevoir l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

Bon à savoir

Retraite complémentaire

Comme pour les autres dispositifs de retraite anticipée, le fait d’avoir la retraite à taux plein permet d’obtenir une retraite complémentaire sans abattement.

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2891 messages
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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 15 novembre à 15:30

    Avec la nouvelle réforme des retraites ai je le droit à une retraite anticipée sachant que je suis bénéficiaire d’une incapacité permanente de 10% causée par un accident de travail ?Je suis né le 18 juin 1964.

    Répondre à ce message

    • Le 7 décembre à 14:35

      Bonjour, avez vous obtenue une réponse à votre question étant dans le même cas. Cordialement .

      Répondre à ce message

      • Le 8 décembre à 09:13

        Le taux d’au moins 10% permet d’envisager un départ 2 ans avant l’âge légal de votre génération (voir tableau fiche 18) sous réserve de remplir les conditions décrite au point 2

        Répondre à ce message

    • Le 8 décembre à 19:13

      Vous partirez a 62 ans, c’est à dire 2 ans avant l’age légal

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 7 décembre à 22:41

    Bonjour. Ne le 1 février 64. 1 trimestre avant 18 ans et 9 avant 20 ans. Taux IP de 10 %. En arrêt maladie depuis mars 2023, donc trimestres validés mais pas cotisés. J aurai mes 171 trimestres en juin 2024. Plus d indemnité journalières au 20 décembre 2023. En Inaptitude au travail après. Quand puis-je partir en retraite. Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 7 décembre à 23:12

      Vous n’avez pas droit à la retraite anticipée décrite dans cette fiche ?
      Si vous êtes en inaptitude au travail, lisez la fiche 9.
      Pour la retraite anticipée carrière longue lisez la fiche 13.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 6 décembre à 16:46

    Je vais être a la retraite le 1er Février 2024, dans 2 mois. Est ce que le Pole emploi peux m obliger a rechercher du travail jusqu’ au 1er Février 2024 ? A savoir que je pars a la retraite pour incapacité permanente avec un taux de 28%. Je suis inscrit au chômage depuis le 1er Février 2023, suite a mon licenciement pour inaptitude , causé par mon accident du travail du 4/02/2021 , qui m a causé 2ans et 1 mois A/T. J ai passé un doigt dans une scie circulaire, on m a recousu le tendon du doigt, et j ai eu 11 points de sutures sur le dessus du doigt. J ai fais de l Algodystrophie la dessus, mais sur 3 doigts , le doigt accidenté et 2 doigts a coté de celui ci. J ai actuellement des séquelles de cet accident, a savoir des maux atroces de mes 3 doigts .

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    • Le 7 décembre à 10:09

      Tout chômeur indemnisé doit être en situation active de recherche d’emploi. J’ignore s’il y a des tolérances pour les personnes aussi proches de la retraite.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 4 décembre à 07:12

    Bonjour,
    J’ai une IPP de 36% suite à un accident de travail lorsque j’avais 21 ans.
    J’ai actuellement 48 ans et j’ai fait toute ma carrière avec le statut de travailleur handicapé.
    Puis-je prétendre à une retraite anticipée à partir de 55 ans minimum ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 4 décembre à 15:34

      Le taux d’IPP de 36% vous permet de justifier un départ à 60 ans à condition que cet accident du travail ait eu lieu alors que vous étiez affilié au régime général.
      Le droit à départ anticipé au titre du handicap (fiche 10) ne vous sera pas ouvert car vous ne disposez pas ni du taux de 50% ni de la qualité de travailleur handicap délivré par la MDPH.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 28 novembre à 05:43

    Bonjour,

    Question en rapport avec la retraite pour incapacité permanente (à 60 ans), tel que j’en bénéfciie depuis 04/2023.

    Par rapport à l’augmentation (des petites retraites) dù à la dernière reforme des retraites.
    Pour les personnes ayant bénéficié de la retraite à 60 ans pour incapacité permanente (169 trimestres retenus du aux points invalidités) mais n’ayant pas le nombre de trimestre cotisés, pour bénéficié de cette augmentation, est ce que les personnes ayant bénéficié de la retraite l’INCAPACITE PERMANENTE seront pénalisés et ne recevront pas cette revalorisation des petites retraites vu qu’il leur manquera des trimestres cotisés ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 28 novembre à 09:39

      En effet, la mesure est pénalisante pour les assurés qui n’ont pas tous les trimestres cotisés.
      Lisez le point 4 de la fiche 22>>>lienSommaire Guide des pensions de retraite

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    • Le 29 novembre à 18:42

      Bonjour
      Je souhaiterais savoir sur ma retraite j ai eu un at le 3 juillet 2021 rupture des rotadeur des epaules reconnue en maladie professionnelle en 2023
      Est ce que taux de la retaite change car j attend
      La reponse sur une evenduel ipp a 30%
      Merci

      Répondre à ce message

      • Le 30 novembre à 10:36

        La reconnaissance de la maladie professionnelle avec un taux supérieur à 20% vous permet d’anticiper la retraite à 60 ans et de bénéficier dans ce cas du taux plein de 50% si vous n’avez pas tous vos trimestres.
        Par contre, si vos avez tous vos trimestres, rien ne change dans le montant de votre retraite.

        Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 29 novembre à 01:34

    Bonjour je suis en attente de décision pour ma retraite pour incapacité permanente avec un taux à 66% suite à un accident du travail ou j’ai perdu l’usage de ma main droite Est-ce que ça va être reconnu au même titre qu’une maladie professionnelle

    Répondre à ce message

    • Le 29 novembre à 10:54

      On pourrait raisonnablement pensé que cela correspond à une MP au regard des maladies musculo-squelettiques. J’ai maintenant des doutes depuis qu’un internaute s’est vu refusé le droit pour une amputation d’un membre inférieur.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 22 novembre à 16:57

    Bonjour,
    je suis parti en retraité anticipée pour incapacité (IPP de 13%) le 1er septembre 2023. Je suis né le 03/02/1963. Ma retraite CNAV est donc à taux plein, avec un pro rata de trimestres de 160/168. Les rendez-vous d’information que j’avais eus avant de constituer mon dossier m’indiquaient que je n’aurais pas de décote de 10% sur la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. Or cet organisme m’indique que cette décote doit bien m’être appliquée. Même si ce dispositif va s’éteindre en Avril 2024, j’aimerais savoir si l’AGIRC-ARRCO doit ou pas m’affecter cette décote de 10%, svp ?

    Merci de votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 19 novembre à 10:12

    Bonjour, je suis né le 25 juin 1965. j’ai commencé a travaillé a 17 ans .J’ai 156 trimestres retenues et 143 de cotisés.
    J’ai aussi une incapacité permanente de 12% sur l’épaule avec une rente a vie.
    Sera t’il possible de partir a la retraite a 60 ans .
    merci pour votre réponse .
    Bonne journée.

    Répondre à ce message

    • Le 19 novembre à 10:56

      Les conditions des différents dispositifs de départ anticipé ne se cumulent pas. Votre taux d’incapacité peut vous permettre un départ 2 ans avant l’âge légal pour votre génération voir fiche 18 comme indiqué au point 2.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 15 novembre à 21:47

    Bonsoir
    J’ai une BPCO stade 1a2 modéré

    Une fibrillation atrial et une scoliose avec connexité de 24%.
    Une maladie dégénérative des disques.
    Pensez vous que je pourrais demander de partir plus tôt à la retraite. J’ai 60ans.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 2 octobre à 13:41

    Bonjour j’ai eu un accident de travail en 1994 avec une perte d’acuité visuelle et un taux de 30% d’invalidité
    J’ai vu un article qui dit que les accidents du travail avant le 01 avril 2002 sont exclus du dispositif
    Pourrez je partir à 60ans je suis né le 06/12/1965
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 3 octobre à 10:51

      Cette restriction ne concerne que les non-salariés agricoles. voir formulaire

      Répondre à ce message

      • Le 3 octobre à 16:29

        Je travaille dans le privé et je dépends de la sécurité sociale donc je ne peux pas partir à 60 ans

        Répondre à ce message

      • Le 20 octobre à 09:42

        Bonjour,
        J’ai un taux d’IPP de 25% (15+10) suite à 2 accidents du travail et donc pourrai eventuellement bénéficier d’une retraite anticipée à 60 ans à conditions que les lésions soient identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle.
        Je n’ai malheureusemlent pas de médecin traitant et voudrais faire vérifier ce point par une personne compétente.
        A qui puis-je m’adresser ?
        Merci pour votre retour.
        bonne journée à tous

        Répondre à ce message

        • Le 20 octobre à 19:08

          Je ne peux pas répondre a votre question. Même un médecin traitant peut avoir un avis qui ne correspond pas à celui de la Caisse. Avez vous consulté l’Arrêté du 31 mars 2011 >>>lien

          Répondre à ce message

          • Le 20 octobre à 21:32

            Merci pour votre retour.
            J’avais en effet consulté cet arrêté.
            Par curiosité, savez-vous sur le nombre de dossiers déposés quel % est refusé ?
            cordialement.
            Laure

            Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 14 novembre à 18:03

    bonjour
    je suis né le 9/03/1965.
    J’ai eu un AT en 2022 avec un taux d’IPP : de 14% (avec une rente a vie)
    +une maladie professionnelle en 2016 avec un taux d’IPP : de 10% (avec rente a vie)
    ma question
    puis-je partir a la retraite anticipée a 60 ans
    (pour info je suis en invalidité catégorie 1 du un quadruple pontage coronarien)
    merci bien
    paul

     :

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 11 novembre à 19:23

    Je suis au chômage depuis le 12 mai 2022 j’ai 16%de rente dut a 2 accident de travail plus 2 % en maladie professionnel puis-je partir en carrière anticipée permanente à 60ans j’ai commencé à travailler a 16ans année 1981 je suis née en 1965

    Répondre à ce message

    • Le 13 novembre à 09:44

      Les conditions d’ouverture de droits à départs anticipés ne se cumulent pas.
      Pour l’incapacité permanente, vous ne pouvez pas prétendre à un départ à 60 ans à défaut d’avoir un taux mini e 20% mais seulement 2 ans avant l’âge légal (63 et 3 mois) soit 61 et 3 mois à condition qu’un de vos taux d’incapacité est au moins égale à 10%.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 9 novembre à 17:37

    Bonjour, ma mère 60 ans était en invalidité pendant 2 ans, ne pouvant reprendre son travail de femme de ménage elle a été mise en retraite anticipée. Nous voudrions savoir si elle a droit à quelque chose vis à vis de son employeur car presque 6 mois après la mise en retraite ils ne nous donne aucune information et donc de ce fait nous continuons à envoyer des arrêts maladie.
    Merci de nous dire si il y a quelque chose à faire vis à vis de l employeur.
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 10 novembre à 19:28

      L’employeur n’a aucune obligation envers la salariée tant qu’il reçoit les arrêts maladie, le contrat de travail étant suspendu. Votre mère, qui a forcément demandé sa retraite, aurait du envoyer un courrier en recommandée à son employeur 2 mois pour annoncer son départ. L’employeur aura à verser une indemnité de départ à la retraite si votre mère a au moins 10 ans d’ancienneté.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 9 novembre à 12:18

    bonjour, je suis né le 21/03/1964 j’ai une IPP de 12% suite a un accident du travail, je souhaite faire une demande de retraite anticipée pour partir a 61 ans, mais comment la commission décide t-elle d’accepter ou non cette demande ? quels sont les critères et le nombre de dossiers rejetés est-il important ?

    Répondre à ce message

    • Le 10 novembre à 18:29

      Nous n’avons aucune information sur les dossiers rejetés. Les critères sont indiqués au point 2. La condition d’identité de lésions avec une maladie professionnelles n’est plus requise pour ce taux d’IP.
      Une commission pluridisciplinaire est chargée d’établir que l’IP est liée à une exposition

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 10 novembre à 09:34

    Bonjour,
    Je me permets de reposer ma question.
    Je suis fonctionnaire territoriale né le 12 avril 64, J’ai cotisé 05 trimestres avant la fin de mes 18 ans.
    J’ai subi plusieurs accident de service, (plusieurs années de congés pour accidents de service reconnue imputable) avec reconnaissance IPP : 18+20+20 %.
    Ma demande de départ en retraite carrière longue est refusée.
    Puis-je faire ma demande de départ anticipé au titre de l’invalidité ?
    Merci pour vos conseils.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 10 novembre à 11:57

      Ce dispositif de départ anticipée n’est pas applicable à la fonction publique. Le cumul des taux d’incapacité est supérieur à 50%, voyez la fiche 41 si vous remplissez la condition de durée cotisée.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 8 novembre à 09:35

    Bjr j’ai eut un accident du travail maladie professionnel j’ai eut 6%plus 2%en maladie professionnelle et j’ai 10 %d’un accident du travail de 1981 puis-je partir en retraite anticipée permanente à 60 ans sachant que je suis née en 1965 mon premier accident date de 2021 la je suis au chômage il vas durer jusqu’à juin 2025 merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 8 novembre à 20:13

      Votre taux d’incapacité cumulé est inférieure à 20%, le départ à 60 ans ne sera pas possible. Vous pourrez faire une demande pour un départ à 61 ans et 3 mois.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 2 novembre à 19:10

    bonjour
    ma question est simple mais semble bien compliqué pour avoir une réponse vu au regard de certains fonctionnaires qui ne vont pas plus loin que leurs habitudes de travail. Sans creuser réponse vague . j’ai un taux IPP de 10% cause accident de travail pendant mon service militaire j’ai un autre taux de 4% du a un accident du travail dans le civil ,ma demande est simple puis je cumuler les deux taux ? cela parait simple mais je n’arrive pas a obtenir de vrais certitudes un décret ,une loi cela pour pouvoir prétendre a partir plus tôt a la retraite .
    merci pour votre réponse. Cordialement .

    Répondre à ce message

    • Le 3 novembre à 18:20

      La retraite pour incapacité permanente concerne les assurés dont l’incapacité permanente a été reconnue par le régime général, le régime des salariés agricoles ou le régime des non salariés agricoles. Ce qui n’est pas le cas pour le service national. Le taux d’IP (AT ou MP) inférieur à 10% n’ouvre pas droit à la retraite pour pénibilité,

      Répondre à ce message

      • Le 6 novembre à 17:09

        bonjour
        je rebondi sur cette question .....d interprétation
        effectivement à ce jour un ancien militaire ( service national / engagé ) titulaire d’un titre de reconnaissance de la Nation ... pour un accident de travail au sein de l armée donc détenteur d’une pension d invalidité civile hors guerre (en fait une pension d’invalidité....) de 20% et plus ne peut, à ce jour prétendre au mêmes droits
        qu’ un civil ayant eu un accident de travail .....allez comprendre 😒
        n’ y a t il pas là un décalage , un oubli , une lacune instaurée par cette réforme ?
        de toute évidence une distorsion de droits entre deux catégories d’ individus...
        à l heure ou l on prône les carrières mixtes il y a là matière a contentieux ou a une question à l ’assemblée Nationale à poser ... 😉

        Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 2 novembre à 04:29

    Bonjour. Je suis né le 05/01/65 . J’ai eu un AT en 2003 , avec un taux d’ IPP : 15% . suite à ma consolidation en 2004, j’ai repris un autre travail en NUIT depuis le 15/3/2005 ( plus de 18 ans en nuit ) et j’y suis toujours actuellement. Total des trimestres actuellement : 105 . J’ai aussi la RQTH depuis toute cette durée. A quel âge je pourrais prétendre à un départ anticipé, avec quel dossier et quand le déposé svp . Merci à vous .

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    • Le 2 novembre à 10:03

      Les conditions des différents dispositifs de départ anticipé ne s’additionnent pas. Il faut choisir.
      Pour votre incapacité permanente, le départ sera possible 2 ans avant l’âge légal de votre génération (63 et 3 mois) soit à 61 ans et 3 mois si vous remplissez l’autre condition indiquée au point 2.
      Pour le travail de nuit, lisez la fiche 11 et consultez votre espace personnel sur le site indiqué au point 7.
      Pour le handicap, fiche 10, vous devez justifier d’un taux de 50% au moins pour un départ anticipé.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 2 novembre à 09:08

    Bonjour, j’ai une rente de 11% reconnue en maladie professionnelle , ne bénéficie pas de dispositif carrière longue, me manque des trimestres, suis né le 01 01 1964.
    Quand pourrais-je partir en retraite à taux plein ? Merci

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    • Le 2 novembre à 09:53

      Le départ sera possible 2 ans avant l’âge légal pour votre génération (63 ans) soit à 61 ans.
      A noter : L’assuré né le 1er jour d’un mois satisfait à une condition d’âge dès le jour de son anniversaire, donc le 1/1/2025.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 30 octobre à 08:43

    bonjour,j’ai contacté la carsat suite à mon incapacité permanente de 20%(addition de 2 taux 15 et 5%) ;la carsat m’a dit que le départ anticipé à la retraite passera probablement de 60 à 61 ans.etes vous au courant ? cordialement.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 30 octobre à 10:51

    Bonjour,

    Je suis née en 1968 donc 55 ans, commencé à travailler au 01/08/1984 donc carrière longue de plus je suis en IPP 28% depuis 1987 pour accident de travail, j’ai 145 trimestre, à quelle âge je pourrais partir à la retraite anticipée à taux plein ?
    Merci

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    • Le 30 octobre à 16:32

      Pour partir en carrière longue il vous faut justifier de 172 trimestres cotisés soit dans 7 ans voir fiche 13.
      Pour votre IPP, le droit sera ouvert à 60 ans si vous remplissez la condition indiquée au point 1.
      La retraite sera calculée au taux plein de 50% mais au prorata des trimestres validés par rapport aux trimestres requis.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 26 octobre à 16:04

    Bonjour,

    64 ans ,en Citis depuis 2019, dans une collectivité territoraile,il ya 7 mois j’ai été exprtisé avec une conclusion consolidation et iPP de 15%,,depuis plus de nouvelle de mon employeur, aujourd’hui je reçois une convocation pour une autre expertise pour fin Novembe.,je ne comprends pas pour moi,le dossier est clos et devait déjà être envoyé à la commission pour la retraire ,

    Je m’interroge sur la pertinnence cette future expertise,pourriez vous m’eclairer SVP.

    Merci beaucoup.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 25 octobre à 14:09

    Étant en train de faire une demande de retraite anticipé pour une ipp de 12%survenu en 1989 j ai lu que les at mp ne sont pas pris en compte avant 2002pour les non salarié agricole et 1973 pour les salariés agricole je suis actuellement de la msa mais ma mp à été contracté sous le régime général de la secu il y a t il aussi une date butoir. Merci d avance

    Répondre à ce message

    • Le 26 octobre à 09:52

      La circulaire de la Canv indique :
      « En ce qui concerne les régimes agricoles, seuls entrent en compte dans le champ du dispositif, les AT et MP survenus ou constatés :
      - pour les salariés agricoles : à compter du 1er juillet 1973 ;
      - pour les non salariés agricoles : à compter du 1er avril 2002.
      dates depuis lesquelles ces risques sont couverts par les régimes concernés
      . »

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 21 octobre à 15:08

    JE SUIS A LA RETRAITE DEPUIS 2008 DELA FONCTON HOSPITALIERE AVEC 15 DE SERVICE ET 3 ENFANTS ,depuis je travaille dans une association en tant q aide soignante ,je viens d etre mise en invalidite pour le mal de dos .puis je pretendre une rente pour incapacite de travail de la part de la cnral.

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    • Le 21 octobre à 19:15

      Si vous avez quitté la fonction publique vous ne pouvez pas obtenir une rente pour une incapacité de travail alors que vous étiez affiliée au régime général. De surcroit, le mal de dos ne semble pas avoir été reconnu en maladie professionnelle puisque vous avez une pension d’invalidité.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 20 octobre à 20:19

    Bonjour, etant travailleur handicape a haute de 20% suite a un accident de travail en 2003
    a combien d’annees puis-je en plus anticipe ma retraite ?
    merci

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 17 octobre à 18:48

    bonjour
    je travail a la sncf depuis 1997 en tant que conducteur de train, suite à un accident de travail en 2017 je suis reconnu inapte a mon poste et perçois un taux IPP de 20%.depuis 2018
    je suis reclassé comme agent sédentaire en 2019 mais ayant assez d’année de conduite de train je bénéficie de 20 trimestre de bonification traction.
    mon âge de départ à la retraite à taux plein et normalement à 58 ans. Etant reconnu RQTH et ayant ce taux d’IPP de 20% pouvez vous me dire si je peux partir plus tôt à la retraite à taux plein et si oui....à quel âge ?
    merci d’avance

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    • Le 18 octobre à 17:08

      Consultez le site de la CPR SNCF sur vos droits.
      L’âge d’ouverture du droit à pension est avancé pour les agents handicapés s’ils justifient alors qu’ils étaient atteints d’une incapacité permanente au moins égale à 50% d’une durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge.
      La réponse est donc négative.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 14 octobre à 06:56

    Bonjour, j’ai un IPP de 52% du à un accident de travail depuis 1990 ,à quelle âge puis-je prétendre à la la retraite depuis la dernière réforme ? J’ai demandé une étude à CGSS par courrier ,toujour pas de réponse depuis plusieurs mois, vous remerciant par avance .

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    • Le 14 octobre à 10:52

      La récente loi prévoit 60 ans pour un taux d’au moins 20%.
      Pour mémoire, le taux d’IPP égal ou supérieur à 50% vous permet un départ dès 55 ans au titre du handicap si vous remplissez les conditions de durée cotisée voir fiche 10. Ce dispositif vous permet de combler un éventuel manque de durée d’assurance grâce à une majoration spécifique décrite au point 6 de cette fiche.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 13 octobre à 11:05

    Bonjour,
    Suite à un accident de travail, j’ai un taux d’incapacité de 37 pour cent.
    je suis né le 17 février 1961 (donc dans le premier semestre)
    J’ai fait mon dossier retraite (qui est effective depuis 1 octobre 2023)
    Dans le dossier d’incapacité permanente, je peux partir à la retraite à 60 ans, à taux plein et avec mon nombre de trimestres demandé (168)
    Or, je n’ai fait que 160 trimestres. Comment est fait le calcul ?
    De plus ,j’ai 62 ans, ai-je droit à une "sur-côte" pour les 2 années en plus.
    En vous remerciant.
    Cordialement
    Bernard

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 27 septembre à 08:17

    Bonjour.
    J’ai 55 ans (1968) et suis en carrière longue ( 01/01/1986), ayant 151 trimestres à ce jour, et ayant une rente d’incapacité permanente de 55 pour cent depuis novembre 2001, j’aimerais savoir à quel âge je pourrais prendre ma retraite, sachant qu’avec la nouvelle réforme ce sera 60 ans et sept mois.
    Est-ce que l’incapacité rentre en compte pour éventuellement partir à 58 ans ?
    Je vous remercie d’avance pour votre éclairage.
    E. Chardon

    Répondre à ce message

    • Le 27 septembre à 09:58

      Votre taux IPP vous ouvre le droit à départ anticipé au titre du handicap voir fiche 10. Vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 57 ans,

      Répondre à ce message

      • Le 27 septembre à 17:38

        Merci Gilbert.
        Je n’ai qu’une rente permanente d’incapacité permanente et non reconnu comme travailleur handicapé.
        Cela change t’il quelque chose ?
        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 27 septembre à 17:50

          Non, voir l’équivalence au 12° de l’ Arrêté liste des documents lien au point 3 de la fiche 10 >>>10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés

          Répondre à ce message

          • Le 27 septembre à 18:57

            Encore merci.
            Je comprends que je suis dans la 1ère catégorie, ayant une incapacité mais capable de travailler, ce que j’ai toujours fait.
            Donc, il me semble que je ne sois pas concerné par un départ à 57 ans, je m’y perds. Merci de votre aide.

            Répondre à ce message

            • Le 28 septembre à 15:21

              Je confirme ma réponse précédente, vous ouvrez le droit à une retraite anticipée au titre du handicap à partir de 55 ans. Votre taux d’incapacité supérieur à 50 % vous ouvre ce droit.

              Répondre à ce message

              • Le 9 octobre à 15:20

                Bonjour.
                Est-ce que dans ce cas le montant de la pension de retraite est à taux plein ?

                Répondre à ce message

                • Le 9 octobre à 17:00

                  Oui, c’est écrit dans le 1er § de cette fiche.

                  Répondre à ce message

                  • Le 10 octobre à 06:58

                    Bonjour.
                    Encore un grand merci à Gilbert pour toutes ces réponses qui vont changer ma fin de carrière.
                    Vu la situation et la conjoncture actuelle, et par solidarité, je vais réduire mon temps de travail plutôt que de profiter de cette opportunité de partir à la retraite à 55 ans, qui, à mon avis est un petit peu trop tôt pour ça.
                    Merci encore pour votre disponibilité.

                    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 6 octobre à 10:48

    Bonjour
    ayant eu un Accident de travail EN 1991 ET 30% D’IPP dans le priver j’ai du retrouver un emploi, depuis 1995 je suis fonctionnaire
    pouvez vous me dire si je peux bénificier du Départ anticipé pour incapacité permanente ayant 30% d’ipp

    merci d’avance de votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 6 octobre à 11:22

      Ce dispositif est propre au régime général, il permet, avec un taux d’au moins 20%, un départ à 60 ans. Mais cette retraite anticipée n’est pas reconnue par la Fonction publique.

      Répondre à ce message

      • Le 10 octobre à 07:59

        “merci de votre réponse
        donc si je comprend bien un handicape n’a pas les mêmes droits entre priver et public ”

        Répondre à ce message

        • Le 10 octobre à 10:57

          Pas entre privé et public, mais entre régime spécial des titulaires des fonctions publiques et régime général auquel cotise environ 20% des agents publics.
          Les fonctionnaires titulaires sont mis à la retraite d’office en cas d’inaptitude définitive : voir fiche 40 de ce guide.

          Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 4 octobre à 15:56

    Bonjour j’ai eu un accident de travail reconnu 12%.J’etais à l’assurance retraite jusqu’en 2020 et j’ai basculé au CNARCL en février 2020.Puis je prétendre à un départ anticipéé pour incapacité permanente ? A quel age si je fais la demande a l’assurance retraite.Je suis née en janvier 1966.Merci de votre réponse.Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 5 octobre à 11:04

      Ce dispositif est propre au régime général, il permet un départ 2 ans avant l’âge légal soit pour vous à 61 ans et 6 mois. Mais cette retraite anticipée n’est pas reconnue par la CNRACL.

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      • Le 5 octobre à 22:50

        Bonjour vous me dite que la CNRACL ne reconnais pas la retraite anticipée pour accident de travail reconnu 12% et si je change de travail et que je reviens a l’assurance retraite ais je le droit de demander la retraite anticipée au regime general ?Merci de me répondre .Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 6 octobre à 11:33

          Vous pouvez demander votre retraite au régime général. Vous devrez démissionné de la fonction publique. La CNRACL ne vous accordera la retraite qu’à l’âge légal.

          Répondre à ce message

          • Le 6 octobre à 15:19

            Bonjour je voudrais savoir combien de temps avant l’age légal qui serai 61 ans et 3 mois je devrais demander la retraite anticipée pour incapacité permanente a l’assurance retraite.Je vous remercie pour toutes ses réponses.Cordialement.

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            • Le 6 octobre à 19:07

              Désolé, je me suis mal expliqué. Née en 1962, votre âge légal est de 62 et 6 mois, l’ouverture du droit au régime général est donc 2 ans avant soit 60 ans et 6 mois. Vous pouvez faire votre demande dès à présent et fixer la date d’effet dès cet âge et au plus tôt le 1er du mois qui suit votre demande.

              Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 6 octobre à 17:13

    Bonjour
    J’ai été refus pour penibilité que MSA m’ dit que je peux prendre a 60 ans. Né en 1962, j’ai eu un accident du travail en 2008 (pas un trajet). 80% à cause de l’amputation de ma jambe. Mais mes lésions ne sont pas dans la liste. Le CMRA est d’accord avec le refus. Est ce qu’il y a aucune chose à faire ou dois j’attends à 62 (peut être inaptitude ?). Mais je voudrais prendre ma retraite plus tôt si possible.

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    • Le 6 octobre à 18:49

      Vous pouvez saisir le Pôle social du tribunal judiciaire de votre département dans les délai de 2 mois après la réponse de la CMRA. Faites vous aider par un conseil juridique.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 5 octobre à 15:40

    Bonjour, je vous contacte car je suis en incapacité permanente à hauteur de 90% des suites d’un accident du travail dans les années 90.
    Depuis cet accident, je perçois une rente d’invalidité.
    Cependant, maintenant âgée de plus de 62 ans, ma rente d’invalidité s’est arrêtée.
    Je n’ai pas cotisé suffisamment de trimestres pour bénéficier d’une retraite à taux plein...
    Comment dois-je faire pour faire valoir mes droits ? Existe-il des fondements juridiques ?

    Répondre à ce message

    • Le 5 octobre à 17:23

      Il faut distinguer retraite à taux plein et retraite entière.
      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de retraite allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux plein de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite.
      En l’absence du nombre de trimestres requis, votre retraite ne sera pas entière. La pension est calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis. Cependant, les périodes de maladie et d’invalidité sont considérées comme validées et produisent des points pour la retraite complémentaire.
      Si l’accident du travail a été reconnu, vous conservez le bénéfice de la rente attribuée.
      Je ne vois pas sur quels fondements juridiques vous pourriez contester la décision.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 29 septembre à 15:23

    Bonjour,

    Mon mari a pris sa retraite anticipée à 60 ans, pour incapacité permanente avec un taux de 13%. Sa pension de retraite complémentaire AGIRC ARRCO a été déduite du coefficient de solidarité de 10%, et ce pendant 3 ans. Est ce normal ?
    D’avance je vous remercie pour votre réponse.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 27 septembre à 15:46

    Responsable de l’UTR Dordogne, j’ai été saisie par une adhérente du syndicat Santé Sociaux sur sa situation qui a changé négativement avec la récente réforme de retraites.
    Mme G. est née le 6/06/1964 elle a donc 59 ans
    Elle a commencé à travailler en 1986 mais bénéficiait auparavant de l’AVPF depuis 1981.
    Son dernier emploi Aide soignante dans une unité spécialisée maladie Alzheimer, elle a donc porté pendant plusieurs années des personnes dépendantes ce qui lui a provoqué de gros problèmes aux 2 épaules.
    En juin 2015 elle est déclarée en maladie professionnelle
    Elle est opérée des deux épaules en juin 2017
    Le 18/08/2021 elle est déclarée par la médecine du travail inapte à tous postes de l’entreprise.
    L’entreprise ne lui procure aucun reclassement elle est donc licenciée le 5 octobre 2021 et bénéficiaire de l’allocation chômage pour 3 ans donc jusqu’au 22 décembre 2024.
    Elle est en incapacité de travail à un taux de 18 %.
    Avant la réforme, avec ce taux (entre 10 et 20 %) elle pouvait partir 2 ans avant l’âge légal donc à 60 ans, soit en juillet 2024 ce qui faisait le joint entre allocation chômage et pension retraite.
    Avec la réforme, l’âge légal de départ pour son année de naissance est de 63 ans donc 2 ans avant cela fait 61 ans et ne pourra partir qu’en juillet 2025.
    Donc d’octobre 2024 à juillet 2025, elle va se retrouver sans aucun revenu.
    Je lui ai conseillé de demander à son médecin traitant qu’il fasse une lettre au médecin conseil de la Sécu pour lui demander de relever son taux d’incapacité à 20 % afin qu’elle puisse partir en retraite à 60 ans.
    Mais si cela lui est refusé que peut-on faire d’autre ?

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    • Le 27 septembre à 17:44

      Je n’ai pas d’autre solution pour envisager un revenu de remplacement en dehors de l’ASS.
      Pour la prolongation du chômage il faut avoir 62 ans.
      La pension d’invalidité n’est pas possible à la suite d’une MP
      Aucune possibilité coté retraite.
      Les arrêts maladie permettent de reculer l’échéance de fin d’indemnisation.
      A vérifier le complément de revenu au titre de la prévoyance par son ancien employeur.

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      • Le 28 septembre à 11:35

        Merci pour cette réponse très rapide, on va donc attendre la réponse du médecin conseil et on verra par la suite

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 22 septembre à 14:19

    Bonjour je suis née le 07/07/1963 j ai une incapacité permanente de 15 % puis je partir en retraite le 1 septembre Cordialement

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    • Le 24 septembre à 10:23

      Non, il faut un taux d’au moins 20 % pour un départ à 60 ans. Vous pouvez partir deux ans avant l’âge légal de votre génération (62 ans et 9 mois) soit à 60 ans et 9 mois.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 21 septembre à 13:45

    Bonjour j’ai une Ipp de 15 pour cent en maladie professionnelle epaule et accident travail dos 6 pour cent je peux prétendre ma retraite à 60 ans merci

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 4 juin à 12:09

    Bonjour pouvez-vous me confirmer cette information lue sur plusieurs sites internet dont la retraite en clair et legifrance. Merci d’avance.
    Maintien des âges de départ anticipé pour incapacité permanente et handicap
    Le projet initial de la réforme prévoyait de reporter l’âge de départ à la retraite pour incapacité permanente à 62 ans (contre 60 ans aujourd’hui). C’est finalement l’âge de 60 ans qui est conservé dans le texte définitif de la réforme, si le taux d’incapacité permanente est d’au moins 20%. Si ce taux est entre 10 % et 19 %, l’âge de départ à la retraite sera 62 ans. En ce qui concerne les travailleurs handicapés, la réforme ne change rien pour eux non plus : ils pourront toujours partir à compter de 55 ans.

    Répondre à ce message

    • Le 4 juin à 18:23

      Oui, je vous confirme. Le décret vient de paraitre. L’article va être mis à jour dans les prochaines heures>>>Lien

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      • Le 20 juin à 06:01

        Bonjour suite à votre retour j’ai contacté la MSA qui m’à répondu qu’ls n’avaient pas d’informations sur ce sujet et qu’ils n’avaient pas non plus les décrets du gouvernement. Pire mon dossier déposé il y a un mois pour un départ au 1èr octobre n’avait pas été ouvert. Mon employeur me demande de lui donner ma date de départ pour pouvoir embaucher mon remplaçant et je dois lui en envoyer une lettre recommandée deux mois avant mon départ ! Je suppose que nous sommes pas mal dans cette situation c’est insoutenable. Comment devons nous faire sachant que j’ai 30 jours de CP à poser et 25 jours sur mon comte ?pargne temps à prendre avant le 01/10/2023 ? Merci pour vos réponses

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        • Le 20 juin à 11:19

          Je comprends votre désarroi. Je vous ai confirmé que le droit vous est ouvert. Les caisses sont débordées.

          Répondre à ce message

          • Le 21 juillet à 15:00

            Bonjour,
            Suite à ma demande de retraite pour p ?nibilit ? avec un IPP 20% du 25 mai pour un départ au 1ère octobre, voici la réponse de la gestionnaire de la MSA :
            Compte tenu de votre année de naissance, vous êtes impactè par la réforme des retraites (je suis du 28/09/1963). Nous sommes dans l’attente des textes réglementaires apportant les précisions nécessaires à la mise en œuvre de cette réforme. Par conséquent, l’instruction de votre dossier est provisoirement suspendue.
            Je ne comprends pas pourquoi on me répond ça alors que vous m’aviez dit que c’était toujours possible de partir à 60 ans dans mon cas.
            Merci pour votre réponse

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            • Le 22 juillet à 16:39

              C’est pourtant prévu par la loi et le décret no 2023-436 du 3 juin 2023 et applicable depuis la publication de ce dernier.

              Répondre à ce message

              • Le 22 juillet à 16:41

                En complément, le formulaire spécifique à cette demande >>>lien

                Répondre à ce message

              • Le 23 juillet à 06:45

                Bonjour
                Pourriez-vous me dire à quelle endroit du décret se situe cette explication ?
                J’avoue que c’est pas facile de s’y retrouver dans ces textes...
                Merci à vous

                Répondre à ce message

                • Le 25 juillet à 16:58

                  Article L351-1-4 du code de la sécu
                  Version en vigueur depuis le 16 avril 2023
                  Modifié par LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 17 (V)
                  I. ? La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée à soixante ans pour les assurés qui justifient d’une incapacité permanente au sens de l’article L. 434-2 au moins égale à un taux déterminé par décret, lorsque cette incapacité est reconnue au titre d’une maladie professionnelle mentionnée à l’article L. 461-1 ou au titre d’un accident de travail mentionné à l’article L. 411-1 et ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle.
                  La circulaire de la CNAV précise : « Désormais, en vertu de l’article 17 de la loi, qui a modifié l’article L. 351-1-4 CSS, l’attribution de la retraite pour incapacité permanente est possible :
                  • à compter du soixantième anniversaire, pour les assurés justifiant d’un taux d’incapacité
                  permanente d’au moins 20 % ;
                  • deux ans avant l’âge légal, soit 62 ans à terme, pour les assurés justifiant d’un taux d’incapacité
                  permanente de 10 % à 19 %. »
                  Ces dispositions s’applique à la MSA.

                  Répondre à ce message

                  • Le 26 juillet à 08:20

                    Bonjour et merci je vais faire un courrier à la MSA en reprenant ce texte

                    Répondre à ce message

      • Le 28 juillet à 03:10

        Bonjour,
        Concernant la retraite anticipée pour incapacité permanente à 60 ans ou 2 ans avant l’âge légal ..
        J’ai pu lire sur votre site "Pour les victimes justifiant d’une incapacité permanente entre 10 et 20% en lien avec une exposition aux facteurs de pénibilité, la condition de durée d’exposition est réduite de 17 ans à 5 ans et l’âge de départ est possible 2 ans avant l’âge légal.Confirmé par décret."
        Par contre j’ai pu lire par ailleurs que les décrets ne mentionnent pas à ce stade la réduction de la durée d’exposition de 17 à 5 ans.
        Confirmez vous que les décrets ont fait état d’une durée d’exposition réduite à 5 ans ?
        Merci pour votre réponse.
        cordialement

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        • Le 28 juillet à 16:34

          En effet, le décret ne modifie pas l’article D351-1-10 du code de la Sécu. Nous transmettons à la confédération.

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          • Le 30 juillet à 23:16

            Bonjour Gilbert
            A ma question portant sur le decret ( ou pas ) concernant la réduction (de 17 ans à 5 ans ) de la durée d’exposition pour les personnes présentant un taux d’ incapacité permanente compris entre 10% et 19%, vous m’avez répondu :
            "En effet, le décret ne modifie pas l’article D351-1-10 du code de la Sécu. Nous transmettons à la confédération"

            Dans le rapport de la commission paritaire du 15/03/23 (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/760/l16b0950_rapport-fond), j’ai pu lire que "L’article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire". Or la réduction de durée d’exposition des IPP ente 10 et 19% fait partie de cet article 9 adopté.
            difficile pour le citoyen lambda de s’y retrouver.
            D’avance merci pour les informations que la confédération vous transmettra.
            JEAN PIERRE

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            • Le 31 juillet à 16:38

              Merci pour cet échange. En dépit des engagements, la loi L. 351-1-4 III - 3° et le décret n’ont pas modifiés cette condition.

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              • Le 1er août à 00:10

                Gilbert,
                Pensez-vous qu’un futur décret va modifier à la durée à 5 ans ?
                Qu’en dit la confédération ?
                Va t elle monter au créneau ?
                merci pour votre réponse.
                JEAN PIERRE

                Répondre à ce message

                • Le 1er août à 10:45

                  La confédération veille à conformité des décrets par rapport aux engagements pris lors de la discussion parlementaire. La période estivale n’est pas propice à la concertation. Nous ne manquerons de donner les infos.

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                  • Le 15 septembre à 01:07

                    Bonjour Gilbert,
                    Concernant la réduction à 5 ans de la durée d’exposition aux risques pour une IPP entre 10 et 19% vous écriviez le 31 juillet 2023, qu’en dépit des engagements du gouvernent la loi L. 351-1-4 III - 3° et le décret n’ont pas modifiés cette condition.
                    Avez-vous depuis un retour de la confédération ?
                    merci pour l’info

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                    • Le 15 septembre à 15:01

                      Non, mais il faut attendre la parution de tous les décrets. Je vous suggère, de votre coté, d’interpeler un parlementaire de votre département pour une question écrite.

                      Répondre à ce message

                      • Le 21 septembre à 13:11

                        Ok je vais suivre votre conseil.
                        merci Gilbert
                        et bonne journée

                        Répondre à ce message

                  • Le 18 septembre à 18:15

                    Bonjour Gilbert,
                    Je fais suite à notre dernier échange du 1er AOUT 2023.
                    Avez-vous un retour de la confédération concernant la durée d’exposition (durée de 5 ans annoncée par le gouvernement et vote commission paritaire mixte, idem 5 ans) dans le cadre d’une retraite anticipée de 2 ans par rapport à l’âge légal, pour les IPP comprises entre entre 10 et 19%.
                    Merci pour votre réponse.
                    JEAN PIERRE

                    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 21 septembre à 18:58

    Bonsoir,
    Je suis entrain de compléter le formulaire de demande de retraite pour incapacité permanente.
    Ma question est la suivante : ou dois-je l’adresser ?
    A la CARSAT de mon lieu de résidence ? ou à la CARSAT ou la maladie professionnelle a été reconnue ?
    Je vous remercie de votre retour.
    Bien à vous,

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 21 septembre à 11:07

    bonjour, je suis nee en 1967 je bénéficie d une rente ipp de 15%sur un genoux survenue en at et l’autre genoux 10% pour mp avec 149 trimestres cotises peut on partir a la retraite a 60 ans . comment calculer ca retraite ?merci. cordialement.

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    • Le 21 septembre à 18:28

      Le droit est ouvert à 60 ans. Vous avez droit au taux plein de 50% mais la pension est calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis. Voir le calcul fiche 21.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 16 septembre à 08:28

    Bonjour
    J’aurais quelques renseignement à vous demander
    Je suis née en décembre 1964.
    Mon relevé de trimestres fin 2023 source carsat est de :
    Total, durée d’assurance  : 169
    Trimestres cotisés  : 161
    Trimestres retenus  : 169
    Je suis carrière longue mais ne peut bénéficier de départ pour ce motif car arrêt pour accident de travail..
    J’ai cinq trimestres cotisés fin 1982 (à mes 18 ans)
    J’ai une IPP de 25% suite accident du travail en septembre 1994
    Je n’ai pas de compte pénibilité
    Ma question est la suivante.
    Puis je partir en retraite avant 60 ans pour IPP de plus de 20%, sinon à quelle âge.
    Cordialement.
    Loic

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    • Le 16 septembre à 15:24

      Le taux d’incapacité au moins égal à 20% vous permet d’envisager une départ à 60 ans sous la condition décrite au point 1 ci-dessus pour un accident du travail.

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    • Le 18 septembre à 10:02

      Bonjour
      Je suis né le 9 /9/1964 je travaille depuis décembre 1982 , j’ai une ipp de 25 % accident du travail , je peu partir à la retraite 2 ans avant

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      • Le 18 septembre à 17:27

        Avec votre taux d’incapacité au moins égal à 20%, vous pouvez envisager un départ à 60 ans à condition de remplir la condition indiquée au point 1 ci-dessus.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 15 septembre à 20:45

    bonjour,je vous ai déja consulté pour mes 2 taux d’incapacité permanente(épaule gauche 15%,épaule droite 5%).Avant de vous contacter,j’avais appelé l’assurance retraite et m’on dit que les 2 taux d’incapacité doivent etre sur le meme membre pour en tenir compte.(mais il ne peut y avoir 2 taux d’incapacité permanente sur un meme membre ,un seul taux d’incapacité est retenu ,a mon avis).

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    • Le 16 septembre à 16:18

      Voilà ce que dit la circulaire de la CNAV : « Le taux d’IP peut :
      - soit correspondre à une seule et même MP ou d’un seul et même AT, sous réserve que ce taux soit au moins égal à 10 % ;
      - soit résulter de l’addition de plusieurs taux.
       ».
      Elle donne un exemple : « un taux d’IP de 15 % pour une MP et un taux d’IP de 10 % pour une autre MP s’additionnent, soit un taux global d’IP de 25 %. »
      Le droit vous est ouvert.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 14 septembre à 13:43

    Lors de mon service militaire suite à accident, la commission de réforme des armées m’a attribué un taux d’invalidité permanent de 10%. Comment ce taux d’invalidité peut-il être pris en compte par la CNAV pour déterminer l’age de mon départ en retraite ?

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 14 septembre à 17:31

    Bonjour,
    je suis né le 25 juin 1965
    J’ai 156 trimestres et 153 cotisés
    J’ai une incapacité permanente de 12% avec une rente
    Est ce que je peux prétendre partir à 60 ans ??
    Merci pour votre réponse

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 14 septembre à 11:59

    Je viens vers vous , étant donné que je tombe dans tous les cas de figure et personne ne peux me donner la bonne réponse
    Je suis aide soignante de nuit fonction publique hospitalière, née en 1963
    Reconnue récemment en maladie professionnelle (IPP 15%).
    J’ai donc pris la décision de demander ma retraite de la FPH .
    Polypensionnée (20 ans FPH).
    Mon ami sera muté en janvier 2024 à
    500 kms et je vais donc le suivre.
    J’aimerais connaître mes droits ?
    Puis je obtenir ma retraite du privé avec cet IPP (2 ans avant mon âge légal soit 60 ans et 9 mois) ?
    Si NON,
    puis-je bénéficier de l’ARE dans le cadre d’un suivi de conjoint dans l’attente de
    l’ obtention de ma retraite du privé ?
    Par avance Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 15 septembre à 14:38

      Attention, vous posez votre question dans cette fiche qui n’est pas applicable aux fonctionnaires.
      Le dispositif n’est applicable que si la maladie a pour origine une période où vous étiez affiliée au régime général.
      S’agissant de l’ARE, il faut que je vérifie si la règle s’applique aux fonctionnaires : « Est présumé légitime le départ volontaire du salarié qui quitte son emploi pour suivre son conjoint qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié. »

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      • Le 15 septembre à 14:57

        En complément, les fonctionnaires peuvent bénéficier de l’ARE dans les mêmes conditions que les salariés.
        La démission légitime est donc applicable. Mais attention, elle ne sera applicable qu’en cas de démission et non pas en cas de demande de retraite.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 14 septembre à 15:57

    j’ai 2 taux d’incapacité permanente,un de15% a mon épaule gauche et un de 5% a mon épaule droite ;je suis de 1964,pourrai je partir a la retraite a 60ans

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 14 septembre à 21:47

    Bonjour je suis fonctionnaire territorriel j’ai un ipp de 27 pour cent du a maladie professionnelle est ce que je peut demander ma retraite à 60 ans ?

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 13 septembre à 19:31

    Bonjour,je suis né le 04 fevrier 1965 et j’ai une incapacité maladie professionnelle de 15 pourcent. Quand pourais je partir a la retraite ? Esque l’on fait le décompte de 3 mois par année comme pour carrière longue ? Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 15 septembre à 11:03

      Même réponse que pour Thierry, avec un taux d’IP au moins égal à 10 % et inférieur à 20 %, on peut avoir droit à une retraite anticipée deux ans avant son âge légal (63ans 3 mois pour votre génération) soit à 61 ans et 3 mois.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 13 septembre à 19:02

    Bonjour.
    Pouvez vous me dire à quel âge puis je prétendre à la retraite svp ? Les textes changent et sont complexes et je n’arrive pas avoir une réponse claire.

    Je suis né le 25 juin 1965, l’année 2023 incluse j’ai 160 trimestres retenus, 147 trimestres cotisés.

    Je suis reconnu par la CPAM en maladie professionnelle et j’ai une rente trimestrielle dont 12% d’invalidité.

    A quel âge je peux prendre ma retraite et si a taux plein ?

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    • Le 15 septembre à 10:54

      Comme indiqué au point 2, avec un taux d’IP au moins égal à 10 % et inférieur à 20 %, on peut avoir droit à une retraite anticipée deux ans avant son âge légal (63ans 3 mois pour votre génération) soit à 61 ans et 3 mois.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 12 septembre à 15:30

    Bonjour je dois partir en retraite au 1 10 23
    Pour maladie professionnelle avec un taux ipp de 30% à ce jour n’ai toujours pas reçu ma notification je ne sais pas quoi faire l assurance retraite reste muette est-ce que je dois décaler mon départ merci d avance

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    • Le 12 septembre à 16:00

      Avec une maladie professionnelle et un taux de 30%, rien ne s’oppose à un départ à 60 ans. Un délai de 4 mois si le dossier est complet s’impose à la Caisse. Il en serait autrement vous pourriez demander réparation. Les retours nous font penser que l’Assurance Retraite semble débordée.

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      • Le 12 septembre à 16:46

        Oui mais voilà j ai déposé mon dossier fin mars ça commence à être long

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