UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

B. Retraites anticipées Sécu


12 Retraite anticipée pour incapacité permanente


La retraite anticipée pour incapacité permanente s’adresse uniquement aux victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Le salarié qui remplit les conditions peut bénéficier d’un départ à la retraite au taux plein dont l’âge dépend du taux d’incapacité depuis la réforme de 2023.

Bon à savoir

Les fonctionnaires sont concernés par cette fiche seulement si leur incapacité permanente a été reconnue par le régime général.
Voir : 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail

Mises à jour :
(les mises à jour précédentes sont retirées)
 mise à jour suite à la loi de réforme des retraites 2023 (attente circulaire) (3/9/23)

La retraite pour incapacité permanente concerne les assurés dont l’incapacité a été reconnue par le régime général (y compris au cours de l’enseignement technique, ainsi qu’aux agents contractuels des FP) et par le régime agricole (MSA salarié et non-salarié). Le droit est ouvert aux travailleurs indépendants ayant adhéré à l’assurance volontaire individuelle pour le risque AT-MP.

La retraite anticipée est possible :
 à 60 ans si incapacité permanente d’au moins 20 % ;
 deux ans avant l’âge légal si incapacité permanente égale ou supérieure à 10 % et inférieure à 20 %.
Le taux peut être atteint par la somme de plusieurs taux d’incapacité, à condition qu’au moins l’un d’entre eux soit de 10 %, au titre d’une même maladie ou d’un même accident de travail.

Cette retraite anticipée permet de calculer la retraite au taux plein (50 %), quelle que soit la durée d’assurance et des périodes reconnues équivalentes à l’ensemble des régimes.

Bon à savoir

Nouveau droit à l’information

La loi de 2023 prévoit que les personnes qui bénéficient d’une rente AT-MP devront être informées sur leur droit à un départ anticipé pour incapacité permanente.

1. Départ anticipé pour incapacité permanente d’au moins 20 %

Il faut avoir 60 ans et un taux d’incapacité permanente (IP) égal ou supérieur à 20 %.

Cette incapacité permanente doit résulter soit :

  • d’une maladie professionnelle. Lorsqu’une incapacité permanente résulte d’une maladie professionnelle, elle doit être prise en considération en tant que telle, sans aucune condition liée à sa nature. Dès lors que son taux est supérieur ou égal à 20 %, elle ouvre droit automatiquement à cette retraite anticipée ;
  • d’un accident de travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. L’identité de ces lésions est examinée par l’échelon régional du service médical du lieu d’implantation de la caisse. Le taux peut être atteint par la somme de plusieurs taux d’incapacité, à condition qu’au moins l’un d’entre eux soit de 10 %, au titre d’une même maladie ou d’un même accident de travail.

L’arrêté du 30 mars 2011 a fixé la liste des lésions consécutives à un AT et identiques à celles indemnisées au titre d’une MP.
Il s’agit des lésions cardio-vasculaires, dermatologiques, digestives, neurologiques, psychiatriques, de l’appareil urinaire et génital masculin, de l’appareil respiratoire, hématologiques, de l’appareil locomoteur, othorinolaryngologiques, stomatologiques, ophtalmologiques, dues aux maladies infectieuses et systémiques.

Attention !

Accident du trajet

Les conséquences d’un accident de trajet n’ouvrent pas droit au dispositif.

2. Départ anticipé pour incapacité permanente de 10 à 20 %

Avec un taux d’IP au moins égal à 10 % et inférieur à 20 %, on peut avoir droit à cette retraite anticipée deux ans avant son âge légal. Soit deux ans avant ses 62 à 64 ans selon l’année de naissance (voir fiche 18).

Pour une maladie professionnelle, il doit être établi, par la caisse de retraite, que l’assuré a justifié d’une durée d’activité professionnelle de 17 ans, laquelle est présumée être une durée d’exposition aux facteurs de risques professionnels. Cette condition de durée d’activité est supposée remplie, dès lors que l’assuré justifie d’au moins 68 trimestres validés par des cotisations à sa charge, dans les régimes concernés ou dans les États de l’UE. De même, cette condition n’est pas exigée pour les maladies professionnelles causées par les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les agents chimiques dangereux

Les dix facteurs de risques professionnels. La retraite anticipée pour incapacité s’appuie dans certains cas sur les facteurs de risques professionnels décrits dans le code du travail comme susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé. Comme ils servent de base pour la « nouvelle retraite anticipée pour pénibilité », ils figurent dans la fiche 11.

Pour un accident de travail, l’assuré doit avoir été exposé pendant au moins 17 ans à un ou plusieurs des dix facteurs de risques professionnels et justifier que son incapacité permanente est liée à l’exposition subie pendant l’intégralité de cette durée, si l’incapacité permanente est consécutive à un accident de travail.
La condition d’identité de lésions n’est plus requise pour ce taux d’IP.
Une commission pluridisciplinaire est chargée d’établir que l’IP est liée à cette exposition (l’assuré peut être entendu par cette commission). La commission n’est pas saisie dans les cas de maladies professionnelles relevant des manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les agents chimiques dangereux.

Le taux d’incapacité permanente inférieur à 10 % n’ouvre pas droit à la retraite pour pénibilité, si l’assuré ne justifie pas, au titre d’un autre accident de travail ou d’une autre maladie professionnelle, d’un taux d’IP au moins égal à 10 %.

Bon à savoir

Les rentes acquises à vie

Les rentes IPP consécutives à une maladie professionnelle ou un accident du travail sont acquises à vie et n’ont pas d’incidence sur le montant de la pension de retraite.

3. Précisions sur la durée d’exposition aux facteurs de risques professionnels

Le temps d’exposition aux facteurs de risques professionnels est calculé en cumulant les différents facteurs auxquels l’assuré a été exposé tout au long de sa carrière. Sont donc pris en compte les risques subis dans les régimes concernés par la retraite pour incapacité, mais aussi les expositions subies dans les régimes dans lesquels la retraite anticipée pour incapacité n’existe pas (régimes spéciaux ou fonction publique par exemple).

Bon à savoir

Document d’évaluation des risques

Le document unique d’évaluation des risques, obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, pourra utilement servir de preuve de l’exposition aux facteurs de risques.

4. Précisions sur l’avis de la commission pluridisciplinaire

La commission pluridisciplinaire de la caisse chargée de l’instruction de la demande se prononce au vu d’un dossier qui porte sur :

  • notification de la rente ;
  • les éléments justificatifs apportés par l’assuré (bulletin de paie, contrat de travail, etc.) ;
  • les fiches d’exposition aux risques.

L’avis de la commission s’impose à la caisse liquidatrice de la retraite.

Bon à savoir

Où faire la demande ?

La demande de retraite anticipée pour incapacité se fait au moyen d’un formulaire Cerfa spécifique. Ce formulaire et les documents (notamment la notification de la rente AT/MP et la notification de consolidation médicale) sont à présenter à la caisse qui liquide la pension de retraite.

5. Cas des polypensionnés

Si le droit à la retraite pour incapacité est ouvert dans un des trois régimes qui ouvre droit à ce dispositif, ce droit est ouvert, même si l’incapacité de l’assuré n’a été reconnue que dans un régime.
Par contre, la reconnaissance de la retraite pour incapacité dans un des régimes ouverts au droit n’entraîne pas le bénéfice de cette mesure dans les régimes pour lesquels la retraite anticipée pour pénibilité n’existe pas.

6. Cumul avec d’autres dispositifs

Le bénéfice de la retraite anticipée au titre de l’incapacité n’est pas incompatible avec d’autres dispositifs. La pension d’invalidité est suspendue lorsque l’assuré devient bénéficiaire d’une pension de retraite. Il conserve cependant les avantages annexes (majoration pour tierce personne accordée aux invalides de troisième catégorie).
Le bénéficiaire de la préretraite amiante, qui remplit les conditions de la retraite de cette retraite anticipée, peut obtenir, à partir de 60 ans, la retraite au taux plein, quelle que soit sa durée de cotisation. Il cesse alors de percevoir l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

Bon à savoir

Retraite complémentaire

Comme pour les autres dispositifs de retraite anticipée, le fait d’avoir la retraite à taux plein permet d’obtenir une retraite complémentaire sans abattement.

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3662 messages
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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 21 juin à 19:40

    Bonjour j’ai 57ans j’ai une maladie professionnelle au deux épaules l’une a 20% et l’autre a 15% et une ancienneté de 38 ans dans ma boîte est ce que je peux partir a la retraite anticipée ?

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 22 juin à 16:23

    bonjour je suis carriere longue . suite a une maladie invalidente mon patron a fait voir la medecine du travail en urgence et elle a arrete de force . j’est un eudeme dans oeuil droit la veine cest bouche jest eu du alser dans oeuil retine decolle .je peux prendre ma retraite anticipe pour carriere longue a 61 ans et 3 mois.sauf que je suis incapable de reprendre le travail. cet avc majeur a laisse de graves scquelles .comme je suis proche de la retaite ma generaliste a dis que elle serais accelere au vue de mon dossier medical . et effectivement, a ma grande surprise je peux demander ma retraite qui est active y deux mois de ca . est pus cocher donc la case maladie invalidente , carriere longue.sauf que je ne sais pas si je suis a taux plain ou pas. etais agent entretiens dans une ecole prive c’ etais intensif et soutenus .a ecole quand il on vus baisse a cause de pma sante cest mon patron qui a fait voir la medecine du travail en uregnec et avec appuis de la neurologue , elle a donc arrete de force .car je ne voulais pas arreter je me suis pas arrete a annonce de avc donc ma question est ce a taux plain pour une maladie invalidente comme un avc majeur ? je suis a 100% a la secu merci par avance en plus la logique , tout le monde serais gagnant : la secu aurrais plus indmnite a payer mon employeur pourrais embocher et mois physcologiquement je serais sans doute mieux car est ete en depression severe pendant annee 2024 traite en hopital phyciatrique et seances rtms.. avec anti depresseur . je vois le conceiller retraite en juillet car si taux plain je liquide mes droits.
    cet avc est arrive au travail.

    Répondre à ce message

    • Le 22 juin à 17:33

      Vos explications ne permettent pas de vous donner une réponse précise. Le conseiller retraite vous donnera les renseignements utiles. Si votre retraite devait subir une décote, la caisse vous demandera une confirmation.
      sachez qu’en cas d’inaptitude, vous pouvez vous inscrire au chômage.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 18 juin à 16:20

    j’ai 58 ans, je travaille dans la fonction publique Etat et m’interroge sur mon départ à la retraite à 60 ans.
    J’ai eu une maladie professionnelle, reconnue, supérieure a 20%, reconnue RQTH depuis le 1/1/2012,
    Comment va être calculé le montant de ma retraite ? le calcul repose t’il uniquement sur le salaire brut des 6 derniers mois d’activité, ou le nombre de trimestre rentre t’il en compte pour déterminer le montant de ma retraite.
    Merci par avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 18 juin à 16:31

    Bonjour , j ´ai 63 et 8mois j ´ai un tendon rompu épaule droite (je suis droitière) difficile d’écrire au tableau ,conduire …etc je n’ai pas tout les trimestres . Peux je avoir une retraite anticipée à taux plein svp ? Merci d’avance et bonne journée à vous

    Répondre à ce message

    • Le 18 juin à 21:17

      « Écrire au tableau » laisse à penser que vous êtes enseignante.
      Si vous relevez de la FP, je vous renvoie à la fiche 40.
      Pour le régime générale, un départ est possible dès 62 ans et à taux plein au titre de l’inaptitude en l’absence de reconnaissance de maladie professionnelle.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 15 juin à 19:39

    Bonjour j ai une incapacité de 54% pour un accident de travail reconnu part le médecin en conseil de la cpam depuis 2021 en janvier j ai 54ans et j ai 120 trimestre quand pour ai je partir à la retraite à taux plein merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 16 juin à 17:23

      Vous pourrez partir au taux plein de 50% à 60 ans mais la retraite sera calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis soit (120 + 24) / 172

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 6 juin à 19:48

    Bonjour,
    J’ai eu un accident de travail en 1999 qui m’a donné une incapacité permanente de 12%.
    Je suis salarié dans le privé et au régime général de la sécurité sociale.
    Je suis né en 1965, donc j’aurai 60 ans cette année et un taux plein à 63 ans.
    Puis-je prétendre à la retraite anticipée pour incapacité permanente car j’ai cru lire que l’accident de travail doit avoir lieu après 2002 pour y avoir droit ?
    Si j’y ai droit, comment justifier l’exposition aux risques professionnels ?
    Merci par avance.
    Thierry

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 5 juin à 10:55

    Bonjour suite à un accident du travail je suis en incapacité permanente un taux de 35 % depuis juin 2019 avec une rente trimestrielle puis-je prétendre à prendre ma retraite plus tôt tout en sachant que j’ai aujourd’hui 53 ans

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 3 juin à 22:34

    Bonjour,
    J’ai une reconnaissance d’incapacité permanente de 15% depuis 3 mois avec une rente trimestrielle.
    Si je fais une action contre mon employeur, puis-je obtenir une augmentation de ma rente et/ou du pourcentage d’incapacité supplémentaire ?

    Pour ce qui est de la retraite, puis-je partir à 62 ans à taux plein sans avoir validé suffisemment de trimestres ?
    J’ai 50 ans, si par exemple je ne travaille plus pour X raison, pourrais-je quand-même prétendre à la retraite à taux plein à 62 ?

    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 4 juin à 18:40

      Vous ne précisez pas la nature de l’action en justice. Si c’est contre l’employeur, la reconnaissance la faute inexcusable permet une augmentation du taux d’IPP.
      C’est uniquement le taux qui ouvre le droit de partir à 60 ans pour un taux de 20% et plus et 62 ans pour un taux de 10 à 20%.
      Si vous n’avez pas tous vos trimestres, la pension sera calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 4 juin à 10:05

    Bonjour
    Reconnu en RQTH en 2025 à une incapacité de plus de 50%pourrais je partir avant a la retraite.
    Je suis né en 1969 avec carrière longue avant 20 ans

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 2 juin à 12:27

    Bonjour, J’ ai une rente suite à un cumul de 6% et 7% = 13 % provenant de 2 maladies professionnelles .Ma question est de savoir si je peux prendre ma retraite 2 ans avant l’âge légal . D’après la carsat j’ai le droit . Je ne comprend pas bien . Merci de retour .Pour info je suis de 1965 .

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 30 mai à 09:27

    Bonjour j ai une pathologie rare que l on vient de déceler ostheochondrite épaule gauche je ne peux presque plus me servir de ce bras puis je prétendre à la retraite anticipée merci cdt

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 30 mai à 13:45

    Ais je le droit de reprendre tout de suite après ma retraite, 1 emploi intérim chez le même employeur, si je suis partie a la retraite à 62 ans a cause d’1 invalidité 10% ?
    (Sans attendre 62 ans et 9 mois)
    Merci !

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 25 mai à 10:25

    Bonjour j ai une perte d audition dans les aigus de 40% dus au travail sa donne droit a quelques chose pour partir plus tôt a la retraite

    Répondre à ce message

    • Le 25 mai à 10:45

      Faites une demande de maladie professionnelle, le taux d’IPP qui vous sera accordé, vous permettra d’anticipé votre départ à la retraite dans les conditions indiquées dans cette fiche.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 22 mai à 17:56

    Bonjour

    Un adhérent de notre syndicat qui bénéficie d’une rente pour incapacité de 10% pour maladie professionelle souhaite demander à bénéficier
    de la retraite anticipée dans ce cadre.

    Si sa demande est validée, pourras t-il exercer une activité salariée après son départ à la retraite ,
    et pourrais t-il acquérir ainsi de nouveaux droits à la retraite ?

    Merci pour vos conseils

    Cordialement

    Tx

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 21 mai à 15:51

    Bonjour, j’ai une IPP de 25 pour cent attribuée par la sécurité sociale suite à un accident du travail dans le privé et bénéficiant d’une rente. Je suis actuellement fonctionnaire de l’éducation nationale. Puis je prétendre comme l’indique la loi à une retraite anticipée à 60 ans à taux plein ?
    Par ailleurs , en terme de "salaire" est ce que je percevrai les même revenus en bénéficiant de la pension de retraite anticipée que la pension qui me serai versée si je partais à 64 ans ? Comment le calculer ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 22 mai à 16:14

      Le droit est ouvert à 60 ans au Régime général mais ce dispositif n’est pas reconnu par la FP et se heurte à la règle qui impose à l’assuré de cesser son activité dans tous les autres régimes.
      Pour mémoire, la pension sera au taux plein de 50% mais sera calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 7 mai à 09:36

    Bonjour, je souhaite préciser ma première question concernant le départ anticipé pour taux d’incapacité permanente dans la cas d’une carrière privée, puis publique où je bénéficie d’une ATI pour une IPP de 25%. Quand je demande si je pourrais bénéficier du dispositif de cette fiche, Il s’agit de savoir si pour la partie de ma retraite CNAV (et Arrco) je pourrais bénéficier de l’absence de décote dans le cas d’une demande de départ à la retraite après 60 ans.

    En vous remerciant.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 7 mai à 15:46

      Vous n’êtes pas éligible à ce dispositif mais vous pouvez envisagé une demande de retraite pour inaptitude à 62 ans fiche 9

      Répondre à ce message

      • Le 14 mai à 12:27

        Bonjour,

        Je vous remercie beaucoup, nos mails se sont croisés. Je comprends d’après la fiche 9
        qu’il faudrait au préalable, d’une part que j’aie été mis à la retraite pour invalidité en tant que fonctionnaire, et d’autre part que le taux d’incapacité reconnu par le médecin conseil de la CNAV soit d’au moins 50% ? Est-ce bien cela ?

        En vous remerciant.
        Bien cordialement.

        Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 15 mai à 20:24

    Bonjour,
    Je vais prendre ma retraite anticipée pour IPP de 30% au 1er janvier 2026 à l’âge de 60 ans. Je vais cumuler des CP (période du 1er juin 2025 au 31 mai 2026) ainsi que des jours de repos (je suis cadre au forfait jours). J’aimerais savoir si mon employeur sera dans l’obligation de me payer ces jours CP et JR, si je dois d’abord me mettre d’accord avec lui, ou si ceux-ci seront perdus si non pris avant la fin de l’année 2025 en cas d’absence d’accord préalable ?
    Merci beaucoup pour votre réponse.

    Bien cordialement

    CD

    Répondre à ce message

    • Le 16 mai à 11:45

      En cas de rupture du contrat de travail, les CP sont dus sous la forme d’une indemnité compensatrice. Sur les jours de repos il serait prudent de vérifier le paiement auprès de l’employeur

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 14 mai à 16:47

    Bonjour
    Je suis né le 25 avril 1967.
    Mon âge de départ pour longue carrière est à 62 ans. Mais on vient de m’accorder un taux IPP de 12 %. Quel sera mon âge de départ 60 ou 62 ans ?
    Peut on cumuler l’âge de départ pour longue carrière plus les 2 ans pour Incapacité Permanente ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 15 mai à 16:45

      Les dispositions de départ anticipé ne se cumulent pas (sauf avec les points de pénibilité sous conditions).
      Le taux de 12% ne vous permet pas un départ à 60 ans voir point 2 ci-dessus.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 12 mai à 21:22

    Bonjour,
    je vais avoir 64 ans. J ai fait une demande de retraite pour incapacité permanente, suite à un accident de travail. La secu m a accordé un taux IPP de 15%.
    Seulement, je n ai plus de resources pour vivre depuis ma consolidation par la secu. Sachant que j ai perdu mon job, pendant mon arret . J etais en CDD.
    En attendant ma retraite, je me suis inscrit à France travail. Faut que j ai quelque chose pour vivre..
    J aurais bien aimé connaitre votre avis sur ma situation. Car je souhaite pas avoir des problèmes avec l administration.
    Merci d avance pour vos éclaircissements
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 13 mai à 15:54

      Dans votre cas, 2 solutions sont envisageables mais il manque des informations.
      1) Est-ce que France travail vous ouvre des droit à indemnisation ? Si vous avez atteint l’âge légal de la retraite et si vous avez tous vos trimestres, cette indemnisation ne sera pas possible.
      2) Avec 15% d’IPP, une retraite est possible au taux plein de 50% avec effet au 1er du mois qui suit votre demande. La notification sera en retard mais vous aurez droit à une régularisation rétroactive. A noter que si vous n’avez pas tous vos trimestres, la pension est calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis.

      Répondre à ce message

      • Le 13 mai à 18:48

        Merci pour votre reponse.
        Pour repondre à votre question, je viens d avoir un notification m accordant l ARE. Et je n ai pas tous mes trimestres, seulement 145 timestres.
        Je vous prie de m expliquer le calcul au prorata du nombre de trimestres.
        Vous remercianr d avance
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 15 mai à 16:29

          Selon vos indications, votre intérêt est de sursoir à la demande de retraite pour la raison d’améliorer votre retraite. Si c’est votre choix faites une demande renonciation dès que possible.
          Vous disposez de l’ARE, celle-ci vous sera versée jusqu’à ce que vous ayez 67 ans. Pendant cette période vous avez droit à des trimestres assimilés.
          Sur le montant de la retraite :
          1) Si vous partez maintenant le calcul sera : Moyenne des salaires des 25 meilleures années X 50% X 145 / 169
          2) si vous la date d’effet de la retraite est à 67 ans, le prorata sera de (145+12) / 169
          La prolongation de l’indemnisation du chômage est traité au point 5 de la fiche 17 Sommaire Guide des pensions de retraite

          Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 6 mai à 17:02

    Bonjour, j’ai été salarié du privé de 1992 à 2015 et suis fonctionnaire depuis. J’ai un taux d’IPP de 25% dû à un accident du travail en 2017 donc en tant que fonctionnaire et suis toujours en activité aujourd’hui. Sur le site de l’Assurance retraite, il est indiqué comme condition requise pour bénéficier de la retraite anticipée pour incapacité permanente : "avoir cotisé auprès du régime général des salariés" sans préciser pendant toute sa carrière. Au début de cette fiche, il est indiqué :"Les fonctionnaires sont concernés par cette fiche seulement si leur incapacité permanente a été reconnue par le régime général". Pour bénéficier de ce dispositif, est-il possible de faire reconnaître le taux d’IPP octroyé par la fonction publique, par la Sécurité sociale (au moment de la demande de départ à la retraite par exemple) ou aurait-il fallu que l’accident soit intervenu obligatoirement lorsque j’étais salarié du privé ?
    En vous remerciant.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 7 mai à 15:07

      Le texte de l’assurance retraite précise : « La retraite pour incapacité permanente concerne les assurés dont l’incapacité permanente a été reconnue par le régime général ». Vous ne pouvez pas bénéficier de ce dispositif.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 1er mai à 11:05

    Bonjour,
    Suite a l’article pour un départ anticipé pour incapacité permanente.
    je perçois une ATI de 21% sans limitation de durée, suite a un accident en service.
    je voulais savoir si je rentre dans ce cadre ?
    Merci pour votre réponse
    cdt

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 22 avril à 17:25

    Bonjour , je suis actuellement à la recherche d’emploi ne trouvons pas de poste j’ai décidé à 60 ans bientôt de demander ma retraite par rapport à un accident de travail qui m’a signifier une rente de 15% voila j’ai tout les documents
    mais il me manque la notification de consolidation est ce que je peux faire une déclaration sur l’honneur ?
    je vous remercie à l’avance

    saltations

    Répondre à ce message

    • Le 22 avril à 18:36

      En tout état de cause, vous devez justifier de votre attribution de la rente ce qui équivaut à une consolidation.
      Pour mémoire avec 15% vous ne pouvez pas prétendre au départ à 60 ans mais à 2 ans avant votre âge légal. Voir le point 2 ci-dessus et le tableau des âges fiche 18

      Répondre à ce message

      • Le 29 avril à 18:03

        Bonjour quand je vais sur le site assurance retraite il me note 62 ans donc je peux demander pour partir à 60 ans .
        Merci pour votre réponse

        Répondre à ce message

        • Le 30 avril à 11:35

          Un départ à 60 ans ne sera possible que si vous êtes né en 1955, 1956, 1957. Sinon consultez le tableau de la fiche 18 pour connaitre votre âge légal.

          Répondre à ce message

          • Le 30 avril à 16:04

            Bonjour j’ai une ipp de 15% avec une rente trimestriel sur l’assurance retraite il me note que je peux partir à 62 ans est ce que je peux partir à 60 avec mon incapacité
            Merci pour votre réponse

            Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 30 avril à 21:37

    Bonjour Gilbert,

    J’ai eu un AT en 2019, une ipp de 17 % m’a été attribuée, lors de la révision quinquennale en 2024 l’expert a relevé l’iPP à 20 % mais celle-ci a été contesté et j’ai revu un expert qui m’a donné 16 % d’IPP et 4 % d’Ipp antérieur à mon AT en indiquant que ces deux Ipp ne sont pas séparables.. J’ai deux questions : Que veut dire non séparable ? Mon taux d’IPP pris en compte sera t-il de 16 % ou 20 % ? Merci encore de votre aide

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    • Le 1er mai à 16:27

      Pour bénéficier de la retraite anticipée, les taux sont cumulables dès lors qu’au moins un des taux est supérieur à 10%. C’est donc le taux de 20% qui sera pris en compte après validation de la commission médicale de recours amiable CMRA si celle-ci a été saisie.

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      • Le 1er mai à 19:40

        Merci Gilbert, pour le calcule et l’indemnisation de mon Ipp, quel taux est retenu, 15 ou 20 % ?

        Répondre à ce message

        • Le 2 mai à 12:29

          Je pense vous avoir répondu que c’était le taux de 20 % qui sera retenu.

          Répondre à ce message

          • Le 2 mai à 19:47

            Merci Gilbert, d’après les informations que m’a donné la commission médicale, mon indemnité sera basée sur les 16 % et non 20 % car j’ai 4 % d’ipp avant mon AT. A suivre...

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            • Le 3 mai à 17:41

              Faites une demande pour un départ à 60 ans, vous verrez bien la position de l’assurance retraite. Vous avez toujours la possibilité de sursoir à la date de départ.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 1er mai à 16:47

    Bonjour,
    J ai 55 ans arrêt AT janvier 2022 à fin mars 2025. Invalidité 2 au 1 er avril 2025 ainsi qu un taux incapacité à 10%. Au 1er avril 2025 je suis en arrêt standard en donnant simplement l arrêt à mon employeur et non à la cpam. Je souhaiterais savoir si je peux demander retraite anticipée 62 ans tout en restant dans l entreprise jusqu’à 62 ou dois je me faire licencier

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    • Le 1er mai à 17:12

      Dans votre cas, 2 solutions sont envisageables,
       soit vous manifestez votre intention de reprendre le travail et le médecin du travail pourrait constater votre inaptitude ce qui peut, faute de reclassement, entrainer le licenciement,
       soit continuer à produire des arrêts maladie (non indemnisées Sécu) ce qui vous permet de rester à l’effectif de l’entreprise.
      De ces 2 solutions le choix peut être financier : indemnité de licenciement dans le 1er cas, complémentaire santé, avantages sociaux dans le second.
      Dans les 2 cas, le contrat de prévoyance si vous êtes couvert, vous assure un complément de revenus.
      En tout état de cause vous ne pouvez pas être en retraite et resté à l’effectif de l’entreprise.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 30 avril à 09:33

    Bonjour,
    J’ai 60ans j’ai demandé ma retraite anticipée pour incapacité permanente suite à un accident du travail avril 1998, elle m’a était accordé pour le 01/05/2025.
    Quand j’ai reçu la notification pour le calcul de votre retraite :revenu de base X50%X162/172=retraite annuelle . Il n’y a pas de majoration ou de décote sur le régime de base.
    cordialement

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 28 avril à 18:50

    Bonjour
    J’ai 58 ans et une incapacité permanente supérieure à 20%
    Comme il est indiqué ci dessous je souhaiterais savoir qui doit nous informer sur nos droit à un départ anticipé pour incapacité permanente et à quel moment on nous informe
    Cordialement

    BON À SAVOIR Nouveau droit à l’information
    La loi de 2023 prévoit que les personnes qui bénéficient d’une rente AT-MP devront être informées sur leur droit à un départ anticipé pour incapacité permanente.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 26 avril à 05:40

    Bonjour
    Née le 05/ 03/ 1968
    Reconnue rqth jusqu en 2035 et incapacité permanente a 18% pour epaule droite et à 6 % epaule gauche maladies professionnelles reconnues. A aujourd’hui j’ai cotisé 153 trimestres fait fin 2024.ma question est la suivante puis je cumuler les deux taux d’incapacité pour prétendre partir plus tôt à la retraite ?si( oui) a quel age le depart et quelles démarches doit on faire avant notre départ ? si (non )vers quelle age puis-je partir sachant qu’il me reste 19 trimestres à effectués. Merci énormément de prendre de votre temps pour nous informer bonne journée à vous

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    • Le 26 avril à 11:36

      Les taux se cumulent et le droit est ouvert dès 60 ans.
      La pension sera au taux plein de 50% mais est calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres validés (cotisés + assimilés) requis soit suivant le rapport (153 + 11) / 172.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 23 avril à 10:47

    Je suis handicapée de niveau 2 depuis le 1 er janvier 2008. J’ai perdu mon emploi en juillet 2023. Je suis au chômage depuis cette date. J’aibeu 2 enfants en 1999 et 2001. J’ai cotise en tant qu’handicapee 60 trimestres. Les trimestres pour enfants csont ils a ajouter à mes 60 trimestres cotisés en tant qu’handicapee ?

    D’avance merci pour votre réponse,

    Bien cordialement

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    • Le 23 avril à 15:10

      Depuis la récente réforme, il n’est plus exigé un minimum de durée d’assurance dans laquelle entrait la majoration pour enfants. Les 60 trimestres cotisés ne seront pas suffisants pour bénéficier du départ anticipé au titre du handicap. Le départ à 62 ans sera possible si vous remplissez les conditions indiquées à la fiche 9 Sommaire Guide des pensions de retraite

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 22 avril à 11:17

    Bonjour,
    J’ai 20% d’IPP suite à un accident du travail avec une rente viagère attribuée par l’Education Nationale (payée par l’académie de Strasbourg). j’ai eu cet accident dans un lycée technique en 1981.
    Selon les textes, possibilités de prendre sa retraite à 60 ans à taux plein si accident du travail avec IP d’au moins 20%, rente et handicap correspondant a une pénibilité inscrite dans la table des pénibilités au travail. Ce qui est mon cas : Diplopie binoculaire.

    J’ai eu un rdv à la CARSAT pour valider le sujet. La CARSAT m’a dit que l’IPP de 20% et l’accident ne sont pas reconnu CPAM mais Education Nationale donc non pris en compte.

    J’ai eu confirmation de la CPAM :
    « Effectivement il faut que la rente soit versée par la CPAM pour prétendre à l’incapacité permanente (d’après le texte : "être affilié au régime général pour les risques AT/MP"). Pas de recours possible malheureusement »

    Je ne pense pas être un cas unique et je me demande si des jurisprudences existent où des travailleurs dans des situations similaires ont obtenu le droit à un départ anticipé. ?
    Avec mes remerciements

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    • Le 22 avril à 11:53

      Je confirme que les assurés doivent relever du régime général, du régime des salariés agricoles et du régime des non salariés agricoles.
      Par ailleurs ce dispositif n’est pas ouvert aux fonctionnaires.
      Je n’ai pas connaissance de décision de justice qui déroge à la règle de l’article L351-1-4 CSS

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 17 avril à 18:38

    Bonjour j’ai eu accident de travail en mars 2022 avec imputation de l’index reconnu par la sécu avec une ipp de 25%. après consolidation.maintenant je suis en maladie professionnelle pour rotateur coiffe de l’épaule donc opéré reconnu par la sécurité sociale. de plus j’ai la polyarthrite rhumatoïde je suis a 100%..
    J’ai carrière longue 5 trimestres avant mes 18 ans. La CARSAT refuse de me donner ma retraite.pourriez vous me donner une réponse dans mon cas.cdl merci

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    • Le 18 avril à 11:54

      Vous n’indiquez pas votre date de naissance, le nombre de trimestres cotisés et le motif du refus de la Carsat si celui-ci a été notifié. Ces renseignements nous permettraient de répondre sur l’un ou l’autre des dispositifs de départ anticipé.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 27 février à 19:04

    bonsoir voila je vais sur mes 58 ans je suis reconnu rqth depuis 1996 taux entre 50 et 79% ensuite j ai une rente maladie professionnelle avec un taux de 25% taux invalidité permanente
    cela me donne t il droit a la retraite anticiper j ai 152 trimestre valider
    merci davance

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    • Le 28 février à 09:21

      Si vous avez renouvelé votre RQTH régulièrement le droit est d’ores et déjà ouvert, ce qui n’est pas le cas au titre de votre MP. Il est préférable pour vous d’opter pour le départ anticipé au titre du handicap pour la retraite majorée voir fiche 10

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    • Le 10 mars à 10:23

      merci pour votre réponse mais je me suis mal exprimé j ai un taux incapacité permanente de 25%et une rente et non d invalidité pour ma maladie professionnel et rqth taux compris entre50 et79 % cela change t il quelque
      chose et j arrive pas a lire les fiche
      cordialement

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      • Le 10 mars à 11:34

        Pour être plus précis, selon la description de votre situation, vous avez 2 possibilités de de départ à la retraite anticipé :
        1) un départ à 60 ans au titre de votre incapacité permanente de 25 % mais cette retraite peut être réduite si vous n"avez pas tous vos trimestres.
        2) Un départ dès à présent au titre de votre handicap pour lequel il faut remplir la condition de 80 trimestres tout en étant en situation de handicap Formulaire.
        Ce départ au titre du handicap vous ouvre droit à une majoration si vous n’avez pas vos 172 trimestres requis. Cette majoration vous sera attribuée au moment de la notification de retraite. Vous pouvez accéder à la fiche 10 en cliquant sur ce lien

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        • Le 10 mars à 15:50

          rebonjour j ai appeler la CARSAT ont ma répondu que être rqth entre 50%et79%ne me donner pas le droit a la retraite

          anticiper je ne comprend plus rien
          cdlt

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          • Le 10 mars à 18:14

            La règlementation sur le départ anticipé des assurés en situation de handicap est complexe et pas sûr que les opérateurs de la plateforme soient suffisamment formés pour répondre aux questions sur ce sujet qui ne concernent que peu d’assurés. Si vous remplissez le formulaire indiqué dans mon dernier message, vous aurez une réponse traitée par du personnel spécialisé. Si vous n’accédez pas au formulaire faites vous aider ou faites appel au CCAS de votre commune.
            Le formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R41580

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            • Le 10 avril à 09:38

              bonjour je reviens ver vous après vos conseil Jai eu rdv a la CARSAT pour demander ma retraite anticiper pour assuré handicaper j ai tout mes renouvèlement depuis 1996 mais mon taux compris entre 50 et 79% n est pas sur tout les renouvellement donc refuser donc comment faire car je rempli toute les condition cmment faire
              merci d’avance
              cordialement

              Répondre à ce message

              • Le 11 avril à 09:22

                Je suis étonné par les réponses données par les services de la Carsat. Voici la règle :
                « Depuis le 1er janvier 2016, les assurés en situation de handicap doivent justifier d’un taux d’incapacité de 50%.
                Toutefois, le critère de la qualité de travailleur handicapé a été maintenu pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016. Par conséquent, seules les périodes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé limitées au 31 décembre 2015 peuvent être retenues
                . » Autrement dit, si vous avez la RQTH de 1996 à 2015, cela fait déjà 80 trimestres auxquels s’ajoutent les trimestres avec le taux de 50% acquis à partir de 2016. Selon moi, le droit est ouvert. Je vous conseille de faire une demande de retraite en ligne en joignant vos justificatifs avec le formulaire

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 14 avril à 09:21

    Bonjour Gilbert, en maladie pro à 59 ans né en 1966, avec rupture massive des coiffes rotateurs des 2 épaules dont une opérée et l’autre irréparable, je pense que je serais concerné par un depart à 60 ans avec un taux superieur a 20% ou 2 ans avant l’age legale.
    Toutefois je vois tout et n’importe quoi sur certains sites.
    Ma question est donc : si j’ai 20 % j’aurais une pension égale à 10% de mon revenu moyen disont 350 euros à vie. Mais si je demande un départ anticipé à 60 ans ou 2 ans avant l’age légal, est ce que cette pension va etre prise en compte pour le montant de ma retraite ? Cette pension incapacité va t elle diminuer cette pension
    de retraite ?

    Merci de votre réponse car j’ai vu quelque part que la pension de retraite était amputée de la pension d’incapacité et que le cumul des deux n’etait pas possible.

    Avec la proratisation des trimestres et l’amputation de mes 25 meilleures annees, ma retraite va déjà être bien reduite donc si le cumul n’est pas possible... ça va être chaud car je pensais que le cumul comoenserai la perte.

    Bien cordialement

    Alain

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    • Le 14 avril à 19:05

      La rente d’incapacité permanente (IPP) est à vie. Elle est versée par l’assurance maladie et complétement indépendante de la pension de retraite versée par l’assurance retraite comme indiqué dans le « bon à savoir » du point 2.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 12 avril à 09:00

    Bonjour,
    Dossier déposé fin février à la carsat et début mai se sera pour les complémentaires.
    J’ai déposé mon dossier pour un départ le 01/10/25. j’aurais 60 ans avec une IPP de 20% pour maladie professionnelle.
    Je me pose des questions :
     Sera-t-elle accepté ?
     Faut-il avoir un nombres d’années reconnus pour que ceux soit accepté ?
     Peut-il avoir un refus ?
    Merci
    Très belle journée à vous.

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 11 avril à 11:26

    Bonjour je né en 1966 j ai deux rentes pour maladie professionnelle un a 15% et l autre a 10% est ce que je peux partir a la retraite a taux plein merci

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    • Le 11 avril à 18:12

      Le départ est possible à 60 ans, la pension sera au taux plein de 50% mais est calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis.

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      • Le 12 avril à 23:11

        Bonjour, quand vous dites nombres de trimestres requis, c’est à dire ? Le nombre de trimestres liés à l’année de naissance 172 pour moi qui suis né en 1970 ( l’âge légal ) ? Le nombre de trimestres requis pour carrière longue ? Merci pour votre retour

        Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 11 avril à 20:10

    Bonjour, je suis de 1966 et j’ai une IP de 28% suite à un accident de travail survenu en 1992 ( sous régime général comme toute ma carrière). J aurai donc 166 trimestres au 1 avril 2026 et ma retraite anticipée à été validée par l assurance retraite ainsi que la complémentaire. Voici ma question qui pourrai intéresser beaucoup de cas comme le mien : est-il possible de reprendre un emploi à temps partiel type 15/20 heures semaine chez un autre employeur que celui que j’ai actuellement sachant que je serai en retraite anticipée. Merci de votre implication et aide. Belle journée à vous. Lionel

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 10 avril à 18:05

    Bonjour ,
    je suis chauffeur de transport en commun depuis avril 2006 , je suis né en 1971
    j’ai été opéré du dos en juillet 2022 et j’ai alterné arret de travail et mi temps therapeutique .
    ma maladie professionnelle a été prise en compte hors tableau a la date d’aout 2020 .
    je suis toujours chauffeur a mi temps en 2025 avec modification de mon contrat de travail apres consolidation avec une rente faible .
    j’ai fait aussi du travail d’ouvriers avant .
    j’ai un taux d’ipp de 15% : est ce que je peux prétendre d’office a 2 ans de retraite anticipée ?
    il faut 17 ans d’activités avant et apres la reconnaissance de la maladie professionnelle , peu importe ? d’autres conditions ?
    le type de métier a t il une importance ? ou est ce qu’a partir du moment ou le metier quelqu’il soit est source de la maladie pro , il est consideré comme valable a la retraite anticipée ?

    je vais demander une augmentation du taux d’ipp , si j’atteins 20% je serai d’office en retraite a 60 ans ou quelles sont les conditions précises ?

    j’ai des jours sur mon compte epargne temps donc je peux partir 2 ans anticipée + plusieurs annees de cet avant 64 ans , mon employeur peut il refuser de décaler prématurement mon depart en retraite de 2 ans avec mes cet si je lui dit que j’ai droit a une retraite anticipée ?

    merci infiniment

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    • Le 11 avril à 14:55

      Avec 15% pour une maladie professionnelle, le droit est ouvert 2 ans avant votre âge légal sans autre condition et à 60 ans si vous obtenez les 20%. Votre employeur n’a aucun droit sur la date de départ que vous avez choisi.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 9 avril à 09:15

    Bonjour , j’ai 60 ans ,je suis en arrêt maladie depuis 15 mois et déclaré maladie ordinaire malgré que les experts de mon employeur fonction publique territoriale disent que j’ai deux pathologies qui sont au tableau de maladie pro...Les experts à chaque fois m’ont fait reprendre le travail (mi temps théra)avant cet arrêt actuel,cette semaine j’ai eu enfin un premier RDV avec un médecin expert (encore) mais du conseil médical.Ce dernier trouve anormal que je reprenne ce poste car incapacité prouvée avec documents médicaux et traitements...J’ai un autre RDV definitif qui va statuer sur mon sort (conseil médical),j’ai une carrière longue ayant commencé à 17 ans,mon employeur de plus signale que mon arrêt retarde mon départ à la retraite malgré que sur le site du gouvernement en aucun cas cela retarde mon départ en tant que fonctionnaire territorial et carrière longue...Que faire ?Je suis perdu dans tout cela !Merci à vous pour les réponses apportées. CDT

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 4 mars à 19:31

    bonjour je suis ne en 1970 et travaille depuis le 15 septembre 1986 apprentissage et cdi sans interruption dans le meme emploi encore maintenant, ayant ete declare en maladie pro taux de 13% a quel age je pourrais pretendre partir en retraite. cordialement

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    • Le 5 mars à 09:30

      Il vous sera possible de partir 2 ans avant votre âge légal soit à 62 ans.

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      • Le 4 avril à 19:00

        Bonjour je suis né en1966
        J’ai commencé à travailler à 19 ans
        J’ai un taux handicap de 15 %
        Suite a un AT
        A qu’el âge la retraite ?

        Répondre à ce message

      • Le 8 avril à 16:22

        bonjour je suis travailleur handicapé à 27 pourcent
        Est-ce que je peux partir plus tôt sachant qu’à l’âge de 62 ans j’aurais tout mais trimestre

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        • Le 8 avril à 17:34

          La retraite anticipée décrite dans cette fiche concerne les salariés ayant eu un accident du travail ou une maladie professionnelle dont le taux d’IPP est de 20%, voire entre 10 et 20% dans certains cas.
          Si vous êtes reconnu travailleur handicapé avec 50%, vous pouvez obtenir une retraite anticipée décrite fiche 11.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 4 avril à 08:10

    Bonjour,
    Suite à un AT j’ai 18% IP .
    Je vais faire 61 ans en octobre je suis aller à la carsat et mon dossier est en études. Ma question est , si mon dossier est accordé est-ce que je vais percevoir ma retraite complète ( sécu et agirc arrco) ? sachant que j’ai 172 trimestres et seulement 154 cotisé.
    Merci d’avance pour votre réponse .
    Jeanjacques

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 4 avril à 15:58

    J’ai 59 ans. Je suis titulaire d’une IPP à 25% suite à un accident du travail.
    Mon employeur peut-il refuser un départ anticipé à 60 ans ?
    Quelle décote va s’appliquer à ma pension pour ce départ anticipé ?
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 4 avril à 18:23

      Si vous remplissez les conditions pour un départ à la retraite, l’employeur ne peut pas s’opposer à une demande de retraite. La retraite sera à taux de 50% mais calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 31 mars à 10:49

    Bonjour,
    J’ai une IPP de 25% de la FPH avec une rente atiacl et suis rqth. Est ce que je peux prendre ma retraite à taux plein à 60 ans ? Par ailleurs, j’ai travaillé dans le privé également. Puis je prendre aussi ma retraite privée à 60 ans à taux plein ? Je ne sais pas si le régime général reconnaît la maladie professionnelle du public.
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 26 mars à 14:54

    Bonjour,
    Je perçois une rente maladie professionnelle " hors tableau" avec un taux d’incapacité permanente (IP) de 12%. Dans la fiche N°12, vous précisez les conditions d’obtention de retraite anticipée, soit 2 ans avant son âge légal. Né en 1966, mon âge légal de départ en retraite est 63 ans et 6 mois. Dans le cadre d’obtention de retraite anticipée, le départ serait 61 ans et 6 mois. Je peux justifier d’une durée d’activité professionnelle de 17 ans , justifiant ainsi 68 trimestres de cotisations aux régimes de retraite ( l’assurance retraite et AGIRC ARRCO).
    J’ai lu sur le site de l’assurance retraite que la demande de retraite n’est pas soumise à la commission spécifique - chargée de vérifier l’exposition aux risques professionnels pendant 17 ans et le lien entre cette exposition et l’incapacité pendant toute cette période -, dès lors que l’incapacité est consécutive à une maladie professionnelle et que l’on peut justifier de 68 trimestres de cotisations dans les régimes de retraite. Cette durée d’activité professionnelle de 17 ans constitue t’elle à elle seule la condition d’obtention de retraite anticipée pour IPP de 12 % consécutive à une maladie professionnelle selon les termes de l’article L 461 - 1 du code de la Sécurité Sociale (dernier alinéa), présumant ainsi la durée d’exposition aux facteurs de risques professionnels ?
    En conclusion, dans ma situation, puis- prétendre à ce droit de retraite anticipée deux ans avant l’âge légal ?
    La loi de 2023 prévoit que les personnes bénéficiant d’une rente AT-MP devront être informés sur leur droit à un départ anticipé pour IP. Quel organisme doit assurer cette information ?
    Je vous remercie par avance.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 25 mars à 17:53

    Bonsoir Maître.
    Existe-t-il un montant minimal de retraite pour incapacité (23%) à l’âge de 60 ans pour les personnes qui n’ont pas cotisé suffisamment (+-) 69 trimestres.
    Merci d’avance

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    • Le 25 mars à 18:52

      Non, le minimum est applicable en toute situation et il reste calculé au prorata des trimestres validés (cotisés et assimilés)
      Les 23 % vous permettent de réparer par une rente à vie le préjudice subi.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 23 mars à 21:28

    Bonjour,
    Je suis née en avril 1966, j’ ai commencé à travailler à 15 ans mais mes 2 années d apprentissage ne comptent pas. J ai quand même 5 trimestres avant 18 ans. J ai pris 2 congés parentaux de 3 ans. J ai 3 enfants. Je suis reconnue RQTH avec oeth depuis mars 2023 avec 15% ipp. Sur le courrier reçu par la CPAM me notifiant mon taux ipp il est noté que je peux prétendre à la retraite à 60 ans, mais c était avant la réforme. J’ ai 140 trimestres cotisés et 189 validés. A quelle age pourrais je prendre ma retraite ?
    Merci de votre réponse.

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    • Le 24 mars à 07:07

      Comme indiqué dans cette fiche, pour avoir droit à la retraite à 60 ans, il faut un taux d’incapacité permanente (IP) égal ou supérieur à 20 %. Avec un taux de 15%, vous devez attendre d’avoir 62 ans pour demander cette retraite anticipée.
      Comme expliqué fiche 13, il me semble que vous n’aurez pas assez de trimestres cotisés pour une retraite anticipée carrière longue.

      Peuvent bénéficient du taux plein avant l’âge légal de départ à la retraite les assurés ayant droit à une retraite anticipée pour :
       inaptitude au travail (fiche 9) ;
       pension d’invalidité (fiche 9) ;
       l’allocation adulte handicapé (AAH) (fiche 9) ;
       travailleur handicapé (fiche 10) ;
       des points de pénibilité (fiche 11) ;
       incapacité permanente (fiche 12) ;
       carrière longue (fiche 13).
      Sommaire Guide des pensions de retraite

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 20 mars à 19:01

    Bonjour
    je souhaite partir à la retraite 1/07/2026 je suis aide soignante de la fonction publique début de carrière en 01/1988 aide soignante depuis 1995. j’ai une ipp de 16% en maladie professionnelle.j’ai deux enfants nés en 1994 et 1998
    ma question mon ipp me donne quoi comme avantage ?
    je suis née en fevrier 1968
    merci pour votre reponse

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 20 mars à 18:31

    Bonjour..
    Je Suis un citoyen français resident en Italie.
    Né le 27 Mars 1963,
    Je. Dois partir à la retraite en décembre 2025 selon la nouvelle réforme de 2023.
    Cependant,
    Je suis bénéficiaire d’une rente AT avec un taux ipp de 45%.
    Suite à un accident de. Travail le. 06 Mai 1991.
    Mon relevé de carrière ne présente que 88 trimestres car j’ai en 2003 quitté la France
    et travaillé comme chef d’entreprise à l’étranger. Afrique du sud de 2003. à 2015
    Et l’Italie de 2015 à. 2018.Un dossier de demande à été présenté à l’inps,la sécurité sociale Italienne le 19/10/24.
    Qui fera suivre le dossier en France.
    Ma question,
    Puis-je bénéficier de la retraite pour incapacite permanente à taux plein.
    Normalement avec un départ à 60 ans.
    Merci par avance de votre réponse.

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    • Le 21 mars à 09:02

      Le droit vous sera ouvert à 60 ans si votre incapacité a pour origine un accident du travail alors que vous étiez affilié au régime général français et si vous remplissez la condition indiquée au point 1 sur l’identité des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 21 mars à 02:24

    Bonjour, j ai fait ma simulation de départ qui me donne 61 ans et 6 mois avec 176 trimestres pour carrière longue au lieu de 64 ans.
    Je suis né en 1968. En plus J’ai un taux d’incapacité de 13%. J’ai vu que j aurais pu partir 2 ans plus tôt soit 62 ans mais encore Supérieur à l age annoncé pour carrière longue. Mon taux d’incapacité pourrait il se cumuler et me permettrait il de partir encore plus tôt ou pas ? Voir 60 ans ? Merci d’avance

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 20 mars à 15:32

    Bonjour,
    J’ai bien noté qu’un accident de trajet n’ouvrait pas droit à une retraite anticipée pour incapacité permanente
    Mais est-ce qu’un accident de travail lié à un accident de la route lors d’un déplacement professionnel avec un taux d’Ipp de 30% donne droit à partir en retraite pour incapacité permanente ? De mon point de vue, il ne s’agit pas d’un trajet domicile / travail mais d’un déplacement dans le cadre de mes fonctions.
    Quel est votre avis sur le sujet ? ou que dit la règlementation ? Je n’ai trouvé que l ’exclusion relative à l’accident de trajet
    Merci

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    • Le 20 mars à 18:04

      Si votre accident a été reconnu sur le fondement de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, le droit vous sera ouvert. Cet article pose par principe que tout accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, quelle qu’en soit la cause, est un accident de travail. La notification de l’AT fera foi pour le droit.
      A l’inverse un accident de trajet, défini par l’article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale, se produit sur l’itinéraire protégé entre le lieu de travail et :
      — la résidence principale (ou secondaire) du travailleur ;
      — le restaurant, la cantine ou tout autre lieu ou le salarié prend ses repas ;
      — tout lieu où le travailleur se rend pour des motifs d’ordre familial

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 17 mars à 21:06

    Bonjour,
    Je suis agent public, suite à un AT, j’ai eu une Ipp de 18% , j’ai eu une révision quinquennale par un autre médecin expert qui m’a attribué 20 % d’Ipp, mais le ministère ne valide pas ce taux et me demande de refaire une expertise chez un spécialiste car il estime que j’avais déjà des problèmes avant mon accident.
    J’ai l’impression que l’objectif est de me baisser mon taux, j’aimerais savoir s’il existe un texte précis pour les agents publics sur ce point car il me semble que seul l’AT et ses séquelles doivent être pris en compte. Merci de votre aide.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 17 mars à 18:20

    Bonjour,
    Je suis agent public, suite à un AT, j’ai eu une Ipp de 18% , j’ai eu une révision quinquennale par un autre médecin expert qui m’a attribué 20 % d’Ipp, mais le ministère ne valide pas ce taux et me demande de refaire une expertise chez un spécialiste car il estime que j’avais déjà des problèmes avant mon accident.
    J’ai l’impression que l’objectif est de me baisser mon taux, j’aimerais savoir s’il existe un texte précis pour les agents publics sur ce point car il me semble que seul l’AT et ses séquelles doivent être pris en compte. Merci de votre aide.

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