UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

C. Retraites Sécu


29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF)


L'assurance-vieillesse des parents au foyer amène les caisses d'allocations familiales (Caf) à cotiser pour constituer des droits à la retraite de base (trimestres et salaire annuel moyen). Pour être affilié à l'AVPF, il faut avoir un ou des enfants à charge, percevoir certaines prestations familiales sous condition de ressources. Enfin, l'affiliation est aussi possible pour des aidants familiaux.

Mises à jour :
puce ajout au point 6 de la liste détaillée des prestations ;
puce au point 4 sur la notion de présence auprès de la personne handicapée (13/12/21) ;
puce au point 4 suite décret n°2022-1037 (27/7/22).
Bon à savoir

Des mères aux parents au foyer

Les parents au foyer bénéficient d’une affiliation obligatoire au régime général depuis juillet 1972 pour les femmes et juillet 1979 pour les hommes. Cette affiliation s’est appelée successivement « assurance-vieillesse des mères au foyer » puis « assurance-vieillesse des personnes chargées de famille », et enfin « assurance-vieillesse des parents au foyer » (AVPF).

1. Pour un parent isolé

L’affiliation à l’AVPF est obligatoire pour la personne isolée bénéficiaire :

  •  de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant ;
  • du complément familial ;
  • du complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant (CLCA), puis de la Prépare (prestation partagée d’éducation de l’enfant).

Elle doit avoir à charge au moins un enfant de moins de trois ans ou au moins deux enfants.
Les ressources ne dépassent pas le plafond retenu pour l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire.
Ces dispositions sont également applicables à la personne isolée ayant au moins un enfant à charge et qui bénéficie de l’allocation de présence parentale.

Bon à savoir

Remplacement du CLCA par la Prépare

Pour les enfants nés ou adoptés à compter d’octobre 2014, le complément de libre choix d’activité (CLCA) est remplacé par une prestation dénommée « prestation partagée d’éducation de l’enfant ».

2. Pour un parent sans activité professionnelle

L’affiliation à l’AVPF est obligatoire pour le conjoint ou concubin n’exerçant pas d’activité professionnelle.

Il doit remplir une des deux conditions suivantes :

  • avoir à charge au moins un enfant de moins de trois ans, bénéficier de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, avoir des ressources ne dépassant pas le plafond de ressources retenu pour l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire ;
  • avoir à charge au moins trois enfants, bénéficier du complément familial, avoir des ressources du ménage n’excédant pas le plafond de ressources retenu pour l’attribution du complément familial.

Mais l’affiliation est refusée si les revenus propres provenant de l’exercice d’une activité professionnelle excèdent douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur. Ne peut également bénéficier de cette affiliation que le conjoint ou concubin qui ne participe pas à la mise en valeur d’une exploitation agricole.
Enfin, depuis janvier 2010, l’AVPF n’est pas cumulable avec la majoration de durée d’assurance pour congé parental.

Attention !

Périodes incomplètes ou non déclarées

De nombreuses Caf, caisses MSA ainsi que des établissements publics ont « oublié » de déclarer à la caisse de retraite les personnes concernées. Faute de salaires forfaitaires inscrits sur le relevé de carrière, il ne faut pas hésiter à réclamer le droit à l’AVPF pour les périodes lacunaires. Il est utile d’avoir conservé des preuves de la perception de prestations familiales sous condition de ressources.
La caisse de retraite interroge les caisses d’allocations familiales (Caf) ou les caisses de mutualité sociale agricole (MSA).

Elles reconstituent les droits à l’AVPF et fournissent :
puce  une déclaration nominative complémentaire pour les années postérieures à 1986 ;
puce  et sur demande de la caisse de retraite, une attestation d’affiliation pour la période de janvier 1972 à fin décembre 1986.

La caisse de retraite régularise le compte individuel de l’intéressé, en reportant pour chaque période signalée les salaires forfaitaires correspondants.

3. Pour un parent travaillant à temps partiel

L’affiliation à l’AVPF est obligatoire pour le membre du couple ayant au moins deux enfants à charge et une activité à temps partiel. Il doit bénéficier du complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant.
Les ressources du ménage ne doivent pas dépasser le plafond de ressources du complément familial. Les revenus professionnels nets de cotisations sociales, issus de l’activité à temps partiel pendant la période de perception du complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant, ne doivent pas excéder 63 % du plafond de la sécurité sociale.
Ces dispositions sont également applicables au membre du couple ayant au moins un enfant à charge qui bénéficie de l’allocation de présence parentale.

Bon à savoir

Périodes fonctions publiques concernées

Toutes les périodes passées où les prestations familiales donnant doit à l’AVPF étaient versées par l’employeur de la fonction publique concernée (État, hospitalier ou territorial), sont comme les périodes de versement par une Caf susceptibles de vous donner le droit d’être affilié à l’AVPF.

4. Pour un aidant familial

La réforme des retraites de janvier 2014 a supprimé les conditions de ressources et ajouté des bénéficiaires à l’AVPF. Mais, pour les enfants nés ou adoptés avant octobre 2014, les anciennes dispositions demeurent applicables. Avant, les deux premier cas bénéficient de l’AVPF l’aidant dont les ressources ou celles du ménage ne dépassent pas le plafond du complément familial et qu’il n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel la personne et, pour un couple, l’un ou l’autre de ses membres

L’affiliation à l’AVPF est aussi obligatoire pour :
puce  la personne ayant la charge d’un enfant handicapé non admis dans un internat, dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80 % et qui n’a pas atteint l’âge limite d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AES) ;
puce  la personne assumant, au foyer familial, la charge d’une personne adulte handicapée, dont l’état nécessite une assistance ou une présence définie et dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 % (la présence définie suppose un temps partiel dont les revenus du travail dans l’année d’affiliation sont inférieurs à 63% du plafond annuel) ;
puce le bénéficiaire d’un congé de soutien familial,
puce le bénéficiaire d’une allocation journalière de présence parentale obtenue dans le cadre d’un congé de présence parentale.
Un décret ajoute d’autres situations à partir de juillet 2022 :
puce bénéficiaire de la majoration pour aide constante d’une tierce personne ;
puce personne aidée en perte d’autonomie et bénéficiant de l’APA ;
puce bénéficiaire de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA).

5. Droits acquis sur la valeur du Smic

Les cotisations pour l’assurance-vieillesse sont à la charge des organismes débiteurs de prestations familiales (Caf, MSA, établissements publics). Elles sont calculées sur un salaire forfaitaire correspondant au Smic en vigueur au 1er juillet de l’année civile précédente. La base mensuelle est égale à 169 fois le taux horaire du Smic en vigueur. Cette base forfaitaire peut être réduite à 20 ou 50 %, en fonction du taux de l’allocation parentale d’éducation servie.

Le taux de cotisation correspond au taux cumulé de la part salarié et de la part employeur pour la retraite de base du régime général de sécurité sociale.
Le salaire forfaitaire est reporté au compte individuel de l’intéressé. Il est proportionnel au nombre de mois d’affiliation à l’assurance-vieillesse.

Pour les périodes qui ne seraient pas comptabilisées, une enquête est effectuée auprès des caisses d’allocations familiales ou des caisses de Mutualité sociale agricole, afin de reconstituer les droits à l’AVPF (voir encadré).

Attention !

Pas de retraite complémentaire

L’AVPF apporte des droits uniquement pour la retraite de base. Il n’y a pas de cotisations pour la retraite complémentaire. L’arrêt de travail pour élever des enfants reste donc pénalisant pour les parents dans cette situation.

6. Les prestations familiales concernées

Au 1er juillet 1972, date d’application de la loi, l’affiliation concernait les bénéficiaires de la majoration d’allocation de salaire unique ou de la majoration d’allocation de mère au foyer.

Cette mesure a été étendue :

  •  en octobre 1975, aux mères de famille mariées ou vivant maritalement et aux femmes isolées ayant à leur foyer un enfant ou un adulte handicapé ;
  •  en janvier 1978, pour le complément familial ;
  •  en juillet 1979, aux hommes ayant à leur foyer un enfant ou un adulte handicapé ;
  •  en juillet 1985, pour l’allocation au jeune enfant (remplacée, en 1987, par l’allocation pour jeune enfant) et de l’allocation parentale d’éducation ;
  • en 2001, pour l’allocation de présence parentale (APP) ;
  • en 2004, pour l’allocation de base (AB) et du complément de libre choix d’activité (CLCA) de la prestation du jeune enfant (Paje) ;
  • en 2006, pour l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) et du complément optionnel de libre choix d’activité (Colca) ;
  • en 2007, pour le congé de soutien familial (CSF), en faveur des personnes salariées cessant leur activité professionnelle pour s’occuper d’un proche souffrant d’un handicap ou d’une perte d’autonomie ;
  • en 2007, pour la cessation d’activité des travailleurs non salariés dans le cadre du CSF ;
  • en 2015, pour la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) de la Paje.

De juillet 1979 à fin 1984, les hommes étaient affiliés uniquement s’ils assumaient la charge d’un enfant ou d’un adulte handicapé. Depuis janvier 1985, la condition d’affiliation est identique à celle des femmes.

Bon à savoir

Trimestres validés

Les périodes d’AVPF étant cotisées par un tiers, elles ne sont pas comptabilisées dans les périodes cotisées personnellement par l’affilié. Cela concerne le droit au départ anticipé en retraite pour carrières longues et le minimum contributif majoré.

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1596 messages
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  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 2 juin à 13:40

    Bonjour, je suis née le 15 septembre 1963. Sur mon relevé de carrière 168 trimestres dont 4 trimestres correspondant à 3 années au cours desquelles j’ai perçu l’allocation jeune enfant (parent isolé).
    Est ce que ces 4 trimestres sont des trimestres avpf ?
    J’ai plus de 5 trimestres avant mes 20 ans.
    Il me faut 170 trimestres dans le cadre de la nouvelle réforme.
    Pensez vous que je pourrai prendre ma retraite au 01/01/2024 ?
    J’ai déjà envoyé ma demande de retraite anticipée à la carsat.

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  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 1er juin à 12:26

    Bonjour,
    Concernant mes périodes d’APVF, pour élever mes 2 enfants, ces périodes m’ont donné des trimestres acquis cotisés et le montant versé a été mis dans la colonne des revenus..
    Sur ces périodes pour élever mes 2 enfants, j’occupais pour chaque congés parental, des emplois dans des lieux différents :
    puce Un congé parental en 88 pour 3 ans dans une entreprise dans le privé, mes trimestres sont bien inscrits et cotisés. Dans cette colonne il est bien stipuler Assurance Vieillesse des parents au foyer 4trimestre+4trimestres chômage et assimilés= 4TR.
    J’ai bien acquis les 4trimestres, mais je n’ai aucun point pour l’ARRCO. Es ce que des points peuvent être attribués pour cette période ? Es ce que le fait qu’une période au chômage soit inscrite va me valider des points ?

    puce un 2ème congé parental en 95 au sein d’une mairie. J’ai eu une période de congés parental pour 3 ans où les trimestre sont bien acquis. Mais pour cette période de congés parental de 3 ans, l’Ircantec m’a attribué des points.
    Puis-je savoir si il y a une différence pour ces 2 caisses complémentaire. Je vous remercie.

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 1er juin à 19:14

      Non, la Caf ne cotise pas pour l’Arrco au titre de l"AVPF. La CFDT le revendique mais ne l’a pas obtenu.
      En 95, vous avez aussi été affiliée à l’AVPF ?
      Depuis janvier 1993, l’Ircantec accorde une bonification de points aux agents affiliés ayant interrompu leur activité pour élever leurs enfants.

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      • Le 1er juin à 20:28

        Merci pour votre réponse.
        Il est vrai que vu toutes ces réglementations, on s’y perd un peu. C’est pour cela que je ne comprenais pas que d’un côté j’avais des points pour un enfant et de l’autre côté il n’y avait aucun point.
        C’est le problème qui persiste dans notre pays dans ses disparités des caisses. Cela devrait être uniformisé et ne pas se poser des questions, du pourquoi et comment.
        Merci,

        Cordialement

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        • Le 2 juin à 19:47

          Vous avez raison. La CFDT revendique la création d’un régime unique de retraite, il a failli se faire en 2019, le projet de loi a même été adopté par les députés, mais le premier ministre d’alors l’a ensuite enterré, et cette réforme est oubliée.

          Répondre à ce message

  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 26 mai à 21:46

    Bonsoir,

    Je vais prendre ma retraite en janvier 2024 et j’aurais 64ans, je serais poly pensionné du territorial et du privé.et j’aurais 180 trimestres validés. 69 trimestres cotisés dans le territorial, 62 trimestres cotisés dans le privé et 111 trimestres validés.
    Dans la période du privé, j’ai eu des périodes pour élever 2 enfants où la CAF me versait AVPF. Es ce que les sommes versées par la CAF rentrent dans le total pour calculer le salaires Moyen annuel sur les 25 années ?
    Comment se calcule le Salaire Moyen annuel sur les 25 années lorsqu’on a interrompu son travail pour élever 2 enfants.
    J’ai dans le privé 62 trimestres cotisés soit 15 ans et demi et dans 111 trimestres validés.

    Répondre à ce message

    • Le 26 mai à 21:56

      Pour la période AVPF, on ajoute au salaire de l’année un Smic annuel. Donc si vous avez déjà des trimestres pour cette année, vous n’en aurez pas plus de 4 dans l’année. Mais le salaire fictif de l’AVPF s’ajoutera à votre salaire et sera pris en compte dans les meilleures années.
      Le mode de calcul de la retraite est expliqué fiche 21 de ce guide : Sommaire Guide des pensions de retraite

      Répondre à ce message

  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 25 mai à 16:05

    Bonjour à tous
    A la lecture de mon relevé de carrière, j’ai 145 trimestres retenus et 137 trimestres cotisés. Pour 1987 et 1988, j’ai 8 trimestres AVPF (allocation vieillesse des parents au foyer). Est-ce que les trimestres de majoration de durée d’assurance pour enfant se rajoutent à ces 8 trimestres AVPF ?
    Si oui, je peux prendre ma retraite en janvier 2026.
    Si les trimestres "AVPF" ne sont pas cumulables avec la "majoration de durée d’assurance pour enfant", je devrais attendre 8 trimestres de plus... Ca change tout !

    Je vous remercie d’avance pour votre réponse. Véronique Chiron

    Répondre à ce message

    • Le 25 mai à 21:27

      La majoration de trimestres pour enfants est ajoutée en fin de carrière dans tous les cas (fiche 19).

      Répondre à ce message

      • Le 26 mai à 11:18

        Merci pour votre réponse !
        Cela signifie donc que, bénéficiant déjà de 8 trimestres au titre de l’AVPF, j’aurai également droit à 8 trimestres supplémentaires (4 pour maternité + 4 pour éducation) au titre de la majoration d’assurance retraite pour enfant ?
        Désolée d’insister...
        Véronique

        Répondre à ce message

  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 18 mai à 20:19

    Bonjour,
    Concerne les 4 Trimestres AVPF pour atteindre les 169 trimestres de cotisation en carrière longue.
    Je suis née en décembre 1962 et je suis éligible carrière longue avec 5 trimestres cotisés avant 18 ans mais il me faudra valider 169 trimestres.
    J’ai arrêté de travailler durant 3 ans pour élever mon second enfant, sur mon relevé de carrière 4 trimestres AVPF ont été validés en 1996.
    Mon relevé indique aussi une période de 4 trimestres de chômage cotisés.
    En septembre 2023 j’aurai 165 Trimestres cotisés (dont 4 T de chômage inclus).
    Si les 4 trimestres AVPF sont pris en compte, j’aurai bien les 169 Trimestres en septembre 2023.
    A ce jour je ne peux pas faire ma demande de retraite car rien n’est clair avec les décrets et on me dit d’attendre, mais septembre 2023 c’est dans 4 mois !.
    Que faire.

    Répondre à ce message

    • Le 18 mai à 22:46

      Les décrets carrières longues devraient parâtre à la fin du mois. Mais après il faudra attendre que l’assurance retraite mette à jour son logiciel de calcul de la retraite et forme tout son personnel.
      Cette réforme est trop brutale et montre une méconnaissance des réalités.

      Répondre à ce message

  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 17 mai à 10:52

    bonjour, suite à ma précédente question, les trimestres AVPF sont bien portés sur mon relevé de carrière correspondant à un congé parental pris en 1994/95 et 96 (3 ans) pour mon 3ème enfant ; actuellement éligible à un départ carrière longue au 01 04 2024 cette date sera t’elle toujours d’actualité sachant que je suis née en 09 1962 et que j’ai 12 trimestres dans l’année de mes 20 ans (196 trimestres enregistrés au 01012023) merci

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  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 12 mai à 18:19

    Bonjour,
    Je suis née le 22 septembre 1956. J’ai une carrière polypensionnée, d’abord dans le secteur privé ensuite dans le secteur public d’abord j ai eu le statut de contractuel ensuite fonctionnaire à compter de février 2013 ; Je travaille toujours au CHU de Tours en tant qu’adjoint administratif catégorie C, j’ai demandé une prolongation au-delà de 67 ans qui a été acceptée. . J’ai eu 3 enfants (jumelles en 1992 et une fille en 1997) lorsque j’étais dans le privé. En 2018 j’ai demandé une simulation de retraite à la DRH du chu de Tours qui m’a fait une simulation dans celle-ci étaient comptabilisées mes 2 filles (soit 8 trimestres) et pour mon 3ème enfant elle m’invitait à contacter la CNAV qui a validé un congé parental de 11 trimestres, car à la suite de mon congé maternité j’ai pris un congé parental jusqu’au 3 ans de ma fille qui est née le 1er avril 1997. J’ai donc indiqué au service drh du chu de Tours que j’avais 11 T. au titre de ce congé parental. La personne ma indiqué qu’elle ne voyait pas les 11 T. sur mon relevé de carrière. J’ai donc contacté la CNAV qui m’a répondu et a pris contact par courrier avec la CNRACL de Bordeaux en leur relatant les faits. Sur ce la CNRACL m’a adressé un courrier pour me dire qu’au vu des données transmises j’ai eu 3 enfants nés en 1992 et 1997 et qu’au des données transmises par le régime de la sécurité sociale j’ai travaillé durant les 2 années considérées et que je justifie d’une interruption "assimilé maladie-AT". Si tout est ok la cnracl a compétence pour m’attribuer 12 trimestres. Je voudrais avoir votre avis sur ce qui a écrit ensuite : L’appréciation des trimestres autres régimes à retenir pour le calcul de ma retraite cnracl sera faite au vu des données déclarées par la CNAV . A ce jour les 11 trimestres de majoration de congé parental accordés par RG sont reportés et aucune disposition réglementaire n’interdit de cumuler une majoration de durée d’assurance accordée par le RG au titre d’un congé parental d’éducation avec une bonification pour enfant de 4 trimestres accordée par la CNRACL. Par conséquent, je vous invite à vous rapprocher du chu de Tours afin que le service drh du CHU de Tours termine le dossier de simulation de calcul en cours d’instruction sur son espace informatique en l’alimentant comme suit (onglet "carrière", "autres régimes"
    puce 1997 : 2 trimestres "durée d’assurances cotisée" / "activité"
    puce durée d’assurance non affectée à des années civiles : 11 trimestres
    Ce décompte vous permettra de vous délivrer un décompte provisoire tenant compte au titre de la durée d’assurance des 12 trimestres de bonification pour enfant et des 11 trimestres de majoration de congé parental.
    Est il possible de cumuler les 2 ???? Et je ne comprends pas pourquoi ces 2 services la DRH CHU de Tours et la CNRACL traitent différemment le dossier.
    Pour l’année 1997 je tiens à signaler que mon congé maternité était du 19 février 1997 au 20 août 1997 , ma fille est née le 1er avril 1997 . A l’issue du congé mat. , j’étais en congés payés du 21 au 25 août 1997 et j’ai eu un congé parental du 25 aôut 1997 au 1er avril 2000. En 1997 j’ai reçu une allocation parentale d’éducation , d’ailleurs sur mon relevé de carrière figure assurance vieillesse des parents au foyer régime général avec un montant . Dans la case tous régimes j’ai 4 trimestres qui sont mentionnés. Je ne comprends pas pourquoi la CNRACL le réduit à 2 trimestres,
    Je vous remercie infiniment. Mais je m’inquiète car je n’arrive pas à avoir un calcul qui reflète la réalité ; Bien coridalement.

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    • Le 13 mai à 09:47

      Votre question n’a rien à voir avec l’AVPF. Je vous invite à lire les fiches 19 et 48 qui vous permettront de comprendre le droit en vigueur. Merci ensuite de poser votre prochaine question sous la bonne fiche.
      Chaque régime de retraite a ses propres règles. Il peut donc arriver que deux avantages se cumulent.

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  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 10 mai à 11:35

    Bonjour,
    j’ai une carrière exclusivement salarié.
    J’ai procédé à la liquidation des droits à mes 67 ans soit le taux plein.
    Je réalise que je n’ai pas été affilié à l’AVPF car je n’en n’avais pas fait la demande, erreur de ma part. Je m’occupais de ma mère malade et âgée et j’occupais un emploi salarié agricole à temps partiel.
    Quand bien même je pars au taux plein, cela à une conséquence sur la proratisation ( nombre de T acquis / nombre de T requis ) car il me manque beaucoup de Trimestres

    Je suis tjrs dans les délais pour saisir la CRA de ma caisse.

    puce Puis je être affilié rétroactivement à l’AVPF ? Cela me permettrai d’avoir +30 T sur la proratisation ( cotisation sur la base d’un SMIC ) et améliorer le revenu annuel moyen....
    puce Puis je ensuite faire valoir ces trimestres AVPF sur ma durée d’assurance ?
    puce Et à l’issue, puis je demander une révision de ma pension de retraite ?

    A vous lire ;
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 11 mai à 23:20

      L’AVPF est automatiquement calculée avec la retraite de base si c’est inscrit dans votre relevé de carrière. C’est la Caf qui devait cotiser pour vous si vous remplissiez les conditions à l’époque. Lisez cette fiche.

      Répondre à ce message

  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 10 mai à 20:36

    Bonjour,
    Pour ma demande de retraite, je suis à la recherche d’un attestation de la CAF afin de faire valoir avoir reçu la prime de grossesse (ce terme n’est peut pas celui employé à cette époque) en 1983 alors que j’habitais Cherbourg.
    Les archives CAF existent elles ?
    Je vous remercie de votre aide.
    Respectueusement
    Caroline Lamotte
    Toulon

    Répondre à ce message

  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 9 mai à 16:53

    bonjour quelles sont les regles de cumul trimestre avpf et trimestre majoration pour enfants et y a t il des des possibilites de non cumul merci

    Répondre à ce message

    • Le 9 mai à 17:59

      Les trimestres AVPF sont affectés à une année civile, et on ne peut pas en avoir plus de 4 par année.
      La majoration de trimestres pour enfant est ajoutée en fin de carrière, à l’âge légal comme expliqué fiche 19.

      Répondre à ce message

  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 23 avril à 19:32

    Bonjour,

    J’ai sur mon relevé de carrière, 14 années de cotisations à l’AVPF.
    Cependant pour 3 d’entre elles j’ai bien 4 trimestres de valider, donc 12 mois d’AVPF mais le revenu déclaré ne correspond qu’à 6 mois de cotisations. Les autres années correspondent bien à l’assiette forfaitiare pour 12 mois.
    Je pense donc qu’il y a une erreur au niveau des montants déclarés. Faut-il dans ce cas faire une réclamation auprès de la CAF.
    Je vous remercie pour votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 23 avril à 21:53

      Comme indiqué, le salaire indiqué pour une AVPF à plein est le montant du Smic. Il est possible que ces années vous ne remplissiez pas les conditions toute l’année.

      Répondre à ce message

      • Le 24 avril à 10:59

        Bonjour

        Merci pour votre réponse.
        Cependant ce que je ne comprends pas c’est que j’ai bien pour ces années 4 trimestres donc 12 mois de valider mais que le revenu retenu ne correspond pas au SMIC annuel, mais seulement à 6 mois.
        J’ai été maman au foyer à partir de 1981. Les années qui me posent question sont 1984 et 1985 (naissance de mon 2e enfant en décembre 1983) et toujours maman au foyer jusqu’en 2000
        J’ai l’impression que cela n’est pas cohérent entre le nombre de trimestres et le revenu retenu.
        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 22 avril à 14:45

    Bonjour je voudrais savoir si je peux avoir la retraite pour avpf si je demande la retraite pour incapacité permanente .Cordialement

    Répondre à ce message

  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 17 avril à 07:41

    Bonjour avez vous des inormations concernant le futur décret au sujet des 4 trimestres attribués dans le cadre avpf ? J’ai pris ce congé 3 ans à la naissance de mon dernier enfant né en décembre 1993 ne en 09 1962 et eligible pour l’instant â un départ anticipé en avril 2024
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 22 mars à 14:07

    Bonjour
    Mon mari qui est décédé à cotisé dans la fonction publique france telecom à l avpf
    J ai besoin d attestations pour ma demande de retraite dans le privé
    Je ne sais pas où demander
    Merci
    Md malavergne

    Répondre à ce message

    • Le 27 mars à 14:58

      Cette fiche vous explique que c’est l’employeur de votre mari qui devait cotiser pour vous à l’AVPF si votre couple remplissait les conditions indiquées dans cette fiche.

      Répondre à ce message

      • Le 28 mars à 11:30

        A la carsat
        Orange a oublié de transmettre
        Je cherche ou m adresser pour avoir pour les attestations
        J ai contacter Orange qui ne sait pas répondre à ma demande
        Merci d avance pour votre aide

        Répondre à ce message

        • Le 29 mars à 12:58

          Pour les fonctionnaires ayant perçu une prestation familiale sous conditions de ressources de l’employeur, c’est l’employeur qui est responsable. C’est donc France Telecom/Orange qui doit vous déclarer à l’assurance retraite.

          Répondre à ce message

          • Le 29 mars à 15:26

            Désolé d insister je sais
            Le problème c est que je n arrive pas a avoir un contact pour qu il fasse le nécessaire auprès de la carsat
            Merci de votre réponse
            Je vais continuer à chercher

            Répondre à ce message

  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 14 mars à 11:23

    Bonjour
    j’ai 60 ans et demi, j’ai eu 3 enfants pour lesquels je me suis arrêtée 10ans, j’ai eu le congé parental et sur mon relevé de carrière n’apparaissent pas les trimestres AVPF, j’ai les trimestres avant 20 ans carrière longue mais étant donné mes congés parentaux je ne peux en bénéficier, est ce que les trimestres AVPF peuvent me permettre d’en bénéficier ?
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 15 mars à 13:21

      Non, pas encore. Les trimestres AVPF ne comptent pas encore pour la retraite anticipée carrière longue. Mais pour y avoir droit au moment de votre congé parental, il fat bénéficier d’une prestation familiale sous conditions de ressources, comme indiqué dans la fiche.

      Répondre à ce message

  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 13 mars à 11:32

    Bonjour,
    Pour l’année 1991, mon mari fonctionnaire et désigné allocataire, touchait sur son traitement, l’APJE.
    Sans emploi à cette époque et n’ayant aucun trimestre validé en 91, j’ai fait une demande à la CNAV pour pouvoir être affilié à l’AVPF pour cette même période mais il m’a été répondu par la négative du fait que je ne percevais pas directement ces allocations.
    Pourriez vous m’apporter des précisions.
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 13 mars à 12:08

      Vous devez réclamer auprès de l’organisme public qui versait la prestation familiale sous conditions de ressources à votre mari. Vous joignez une copie des fiches de paie de votre mari car ce sont les seules preuves de ce versement.

      Répondre à ce message

  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 28 février à 14:49

    Bonjour,

    Est-ce que les versements de prestations familiales versées sur le relevé de banque sont une preuve si on n a pas de justificatif CAF pour L’AVPF.
    Est ce que la Caf peut délivrer les justificatifs 30 ans en arrière ?merci

    Répondre à ce message

    • Le 28 février à 23:38

      La Caf a tout archivé, voire jeté après dix ans.
      Vous pouvez essayer d’apporter ces preuves mais il faudra que les sommes correspondent aux montants versés à l’époque, ce que la Caf peut retrouver.

      Répondre à ce message

  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 24 février à 15:25

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire territoriale (60 ans) et vais donc bénéficier d’une retraite via la CNRACL.
    Pour autant, mon conseiller retraite me dit que j’aurais droit à des trimestres au titre de l’assurance vieillesse du parent au foyer.
    Sur le décompte de la Carsat, les périodes entre1991 et 1998 durant lesquelles j’ai cessé de travailler pour élever mes enfants dont un était handicapé pour lequel j’ai bénéficié de l’allocation enfant handicapé n’apparaissent pas. Au delà de 1998, j’ai retravaillé à temps partiel jusqu’au décès de mon enfant en 2013.
    J’ai entamé une démarche auprès de la Cafal depuis fin 2022 pour connaitre mes droits par rapport à l’AVPF. Sans réponse à ce jour.
    Merci de me conseiller quant au démarche à effectuer pour faire avancer mon dossier.
    Pascale

    Répondre à ce message

    • Le 25 février à 00:21

      A l’époque c’est l’employeur public qui versait les prestations familiales sous conditions de ressources donnant droit à l’AVPF. C’est auprès de lui que vous devez réclamer votre droit à l’AVPF.
      Toutefois, si vous avez perçu une allocation de la CAF comme l’AESH, vous pouvez faire un recours amiable à la CAF.

      Répondre à ce message

  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 23 février à 09:30

    Je viens de recevoir un relevé de carrière d AVPF de la CARSAT pour les années après 1995 ou mon 3eme enfant à eu 3 ans. J ai travaillé à France Telecom de 1975 à 1993 pendant 13 ans dont 10 ans a temps partiel et un congé parental de 6 mois avec au départ 2 enfants nés en 1982. 1985.et le 3eme en 1993.jai perçu le complément familial de 1982 à 1988 pour les 2 aines. J ai pris ma retraite proportionnelle en 1994 ou le décompte retraite ne prend que 50% de mon activité et pas le congés parental ce qui est normal mais je cherche si France Telecom a cotise à L AVPF pour ces périodes non prises en compte pour la retraite. A qui m adresser à France Telecom devenu Orange, la CARSAT ne sait rien. A quelle caisse de retraite ont ils versé ? Ont ils versé ? et si non quel recours ai-je ? Merci d’un éclairci cement. Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 23 février à 10:33

      Si je comprends bien, vous voulez savoir si France Telecom devenu Orange, qui vous a versé les prestations familiales, à bien cotiser pour vous à l’AVPF. Ces cotisations ont été versée à l’assurance retraite dont fait partie votre Carsat. Si elles n’ont pas été versées, il faut vous adresser à la direction de Orange pour signaler cet oubli. Si vous avez les fiches de paye de l’époque, vous devez voir que vous avez reçu une des prestations familiales sous conditions de ressources donnant droit à cette assurance vieillesse des parents au foyer. Comme expliqué dans cette fiche.

      Répondre à ce message

      • Le 23 février à 14:06

        Bonjour,
        Merci pour la réponse. La caisse de retraite n a rien pour la période passé à France Telecom. De mon côté j ai conserve toutes mes feuilles de salaires ou est mentionne le complément familial. Mon souci est de trouver la bonne adresse de France Telecom qui traite ce sujet. Encore merci. Cordialement

        Répondre à ce message

  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 21 février à 17:32

    bonjour,
    je vois sur mon relevé de carrière des périodes AVPF je pense que j’avais le complément familial, j’ai eu un enfant en 1982 et un en 1986. l’AVPF est en 1982 et 1985. entretemps j’ai travaillé un peu. Mais j’ai en 1982 et pratiquement toute l’année 1985 une allocation chômage. le montant AVPF est quasi le même que le total des indemnités chômage.
    Ma question : n’y a t-il pas eu confusion entre ces deux allocations ? y a t-il intérêt pour moi de le faire corriger ? sachant que j’aurai tous mes trimestres pour partir en retraite à l’âge légal ?

    Répondre à ce message

    • Le 21 février à 22:54

      C’est une coïncidence. Le revenu porté à votre compte retraite est celui du Smic en vigueur. Il s’ajoute à vos salaires de l’année. Le chôme donne droit à des trimestres assimilés, sans montant porté à votre compte retraite.

      Répondre à ce message

    • Le 22 février à 10:41

      Merci pour votre message.
      Est il possible d annuler ces périodes avpf au profil du chômage ce qui me permettrait de ne pas comptabiliser ces sommes dans le SAM.
      Ce qui ferait augmenter mon SAM vu que je suis polypensionnee et que j ai le dispositif lura qui diminue fortement le SAM ?
      Merci de m aider

      Répondre à ce message

  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 22 février à 08:06

    Bonjour,
    Sur mon relevé de carrière je bénéficie plusieurs années de l’APVF. Or je n’ai jamais arrêté de travaillé.
    Si j’ai bien compris ces trimestres ne seront pas pris en compte pour ma retraite du fait qu’on ne peut dépasser 4 trimestres par an mais qu’en est-il des montants ?
    vont-ils s’ajouter à mes montants cotisés ?
    et si oui dans quelle limite ? Le PMSS ?
    je ne trouve aucune information claire à ce sujet
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 22 février à 08:21

      Les conditions pour avoir droit à l’AVPF sont indiquées dans cette fiche.
      Oui, on ne prend pas plus de 4 trimestres par année civile.
      Oui, le salaire fictif de l’AVPF s’ajoutera à vos salaires. La règle générale s’appliquera : limitation au plafond annuel.

      Répondre à ce message

  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 17 février à 09:23

    Bonjour
    J ai 59 ans , 3 enfants, 20 trimestres AVPF sur mon relevé de carrière. Ces trimestres ne donnent pas accès à la retraite anticipée mais peuvent-ils être pris en compte pour un départ en retraite progressive ? J ai lu des choses contradictoires.
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 17 février à 18:02

      Les trimestres AVPF entrent dans la durée d’assurance tel que définie au point 2 de la fiche 25 contrairement à la majoration de durée d’assurance pour enfants attribuées à la liquidation de la retraite.

      Répondre à ce message

  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 4 février à 16:14

    Je suis une femme de militaire. L’armée nous a versé jusqu’en 2004 les prestations familiales avant de transférer les dossiers aux CAF. Il me manque des années de cotisations de l’assurance vieillesse des parents au foyer ( Je ne travaillais pas durant des années à savoir de 1990 à 2000 et j’ai élevé 2 enfants) . Auprès de quel organisme puis- je m’adresser afin de prouver que ces années ont bien été cotisées ?
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 4 février à 22:09

      C’est le ministère de la Défense qui est responsable s’il ne vous a pas affilié à l’AVPF quand vous y aviez droit.

      Répondre à ce message

    • Le 14 février à 15:19

      Bonjour, voici, peut etre, une réponse à votre question :
      Procédure à suivre pour vérifier et obtenir la validation d’éventuels trimestres, saisir la CARSAT pour demander le relevé
      de carrière.
      Pour les épouses encore en activité ou retraités militaires ou anciens militaires de l’armée de terre ( pour les autres
      armées Air, Marine, Gendarmerie...les administrés doivent s’adresser à leur armée ) adresser une demande écrite à
      l’EDIACA (établissement de diffusion, d’impression, d’archivage du commissariat des armées), en y joignant le relevé de
      carrière et les informations nécessaires à la recherche (au minimum le numéro du livret de solde).
      Depuis l’année 2005, les prestations familliales étant versés directement par la CAF, les administrés doivent s’adresser
      directement à ces organismes.
      Armée de terre :
      EDIACA
      76, rue de la Talaudière - CS 80508
      42007 SAINT-ETIENNE Cedex 1
      Téléphone : 04 77 95 33 99
      Armée de l’Air :
      CERHAA
      Division des pensions
      BP339
      37081 Tours cedex 2
      Marine Nationale :
      BCRM Toulon
      CERH
      BP88
      83800Toulon cedex 9
      Gendarmerie :
      CAGN
      Service administratifs
      BP201
      36300Le Blanc
      Après vérification, l’EDIACA adresse une attestation d’affiliation à l’assurance vieillesse des mères de famille au titre des
      années prises en compte (prise en compte soumise à plafond lié au revenu imposable et au quotient

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  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 10 février à 15:16

    je recherche pour clore bientot mon dossier retraite le total de mes releves annuels .j’ ai 3 enfants nes en 1979,1983 et 1989.je dependais de la CAF de saintes mais n’ai plus mon numero d’allocataire.mon nom de jeune fille Julien Nicole ;merci de votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 10 février à 15:24

      Vérifiez sur votre espace personnel sur le site info-retraite si des sommes sont indiquées pour les années considérées. Auquel cas, l’AVPF a déjà été pris en compte.

      Répondre à ce message

  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 9 février à 00:00

    Je me suis occupée de mon père à domicile et j ai eu de l AJPA durant 50 jours. La CAF a cotisé à l AVPF pour moi.
    La CARSAT me dit que ce n est pas cotisé mais validé pour ma retraite ?
    Pouvez-vous me répondre à ce sujet.
    Merci

    Répondre à ce message

  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 8 février à 20:27

    Bonjour
    En congé parental en 1993 J ai touche l allocation au jeune enfant de moins de trois mois de la part de mon employeur public. Cela aurait il du entraîner une cotisation de sa part à l avpf ?
    Je ne trouve rien sur cette allocation qui n est pas l allocation parentale d éducation.
    Merci d’avance avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 8 février à 23:49

      Au point 6, cette fiche cite toutes les prestations familiales sous conditions de ressources concernées au fil du temps. Les autres ne donnent pas droit à l’AVPF.
      Je vous invite à lire le point 5 de la fiche 19 sur la majoration de trimestres pour congé parental.

      Répondre à ce message

  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 5 février à 15:06

    Bonjour,

    J’ai quitté mon emploi en 2017 ( 58 ans ) pour m’occuper de mon conjoint en invalidité reconnu par la MDPH ( plus de 80% )et j’ai eu le statut d’aidante familiale depuis 2018. J’ai donc obtenu des trimestres jusqu’à la date de ma retraite que j’ai demandé a 62 ans.
    je demande donc ma retraite à 62 ans et je l’obtiens avec 171 trimestres ce qui m’octroie le taux plein.
    J’ avais lu que l’AGIRC ARRCO minorait de 10% de la complémentaire pour une durée de 3 ans afin de réduire son déficit et ainsi rétablir ses comptes si la retraite était demandé à 62 ans et au taux plein. ( ce que je trouvais un peu étonnant mais je l’acceptais disons )
    Cependant j’avais aussi lu que les aidants familiaux ne seraient pas touchées par cette pénalité. Or il n’en est rien et l’Argir- Arrco m’écrit que le statut d’aidant ne permet la suppression de cette minoration uniquement pour les personnes prenant leur retraite à compter de 65 ans.
    Je trouve cette disposition absurde car je n’aurai eu cette minoration si j’avais demandé ma retraite à 63 ans.
    D’autre part je me demande quel est l’intérêt de quitter son emploi pour aider son conjoint ou toute autre personne si on s’aperçoit que l’on en tient pas compte alors que le sacrifice financier est bien réel ( 5 ans ), sinon beaucoup d’amour et de bienveillance ce que nos législateurs n’ont pas compris

    J’ai donc reçu une fin de non recevoir de la part de la caisse complémentaire et celle-ci m’oriente vers le médiateur de la caisse.
    Trouvez vous ce qui m’arrive normal ? Qu’en pensez-vous ?
    Que me conseillez vous ?

    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 31 janvier à 12:58

    Bonjour,
    J’ai pris un congé d’éducation parental de 5 ans et je remplissais les conditions pour que la Caf cotise pour la retraite (avpf). donc les 5 ans ont été cotisés par la Caf.
    Ai je droit aux trimestres attribués pour la maternité et éducation ?
    C’est bien 4 trimestres dans le secteur public ?
    J’ai eu 3 enfants qui sont nés lorsque j’étais dans le privé
    Depuis 2012 je suis fonctionnaire de la fonction publique hospitalière.
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 26 janvier à 12:54

    Bonjour,
    J’ai pris un congé parental d’éducation pour nos 3ème et quatrième enfants de 1988 à 1992 alors que j’étais conjointe travaillant sur l’exploitation légumière.
    J’ai travaillé très jeune (commencé à 14 ans) comme aide familiale sur l’exploitation familiale maraîchère de mes parents puis comme conjointe sur l’exploitation avec mon mari.
    Nous avons stoppé l’exploitation en 1997 et depuis j’ai enchaîné boulot d’usine de galettes, formation, petits boulots....et pour finir AESH dans les écoles.
    J’ai arrêté de travailler il y a quelques mois pour être plus dispo pour les 7 petits enfants.
    C’est le moment, à 61 dans quelques jours, de commencer à me pencher sérieusement sur le décompte de trimestre.
    Mais là, les 4 ans de Congé parental d’éducation n’apparaissent pas et, la dernière fois que je l’ai signalé à la MSA....ils me répondent que c’est trop vieux dans leurs archives (30 ans)
    Ma question est :
    Pouvez vous m’indiquer comment je peux faire valoir ce congé parental d’éducation dont j’ai bénéficié et pour lequel je touchais tous les mois une allocation ?

    Merci de me répondre parce que je sais que ma retraite sera toute petite bien que j’ai beaucoup travaillé mais j’aimerais tout de même que ce qui a été effectué soit pris en compte.
    Merci beaucoup.
    Bien cordialement.
    Marie-Luce Gaislin

    Répondre à ce message

  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 20 janvier à 18:45

    Bonjour, ma mère vient de ce rendre compte quelle n’a jamais été affilié à l’AVPF alors quelle remplissait les conditions, elle a été mère au foyer et célibataire et à un peu travailler aussi, elle a eu 3 enfants, né en 1984, 1987 et 1988. Dans moins de 2 ans elle aura 65 ans, existe t-il un moyen d’obtenir une rétroactivité de ces droits a AVPF pour la retraite ? Merci.

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  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 19 janvier à 14:30

    Bonjour,
    En Octobre 2021, j’ai eu un premier entretien collectif, puis individuel avec une conseillère de la retraite complémentaire Arrco Malakoff Mederic qui m’avait indiqué que à mes trimestres figurant sur mon compte retraite, on allait me rajouter au moment de ma demande de départ à la retraite, 8 trimestres pour majoration de trimestres pour enfant (4 trimestres pour maternité et 4 trimestres pour éducation)0
    Je suis née en Mars 1960 et mon fils est né le 14/07/1981.
    Il me faut 167 trimestres pour partir à taux plein.
    Au 01/01/2021, j’avais cumulé 154 trimestres, dont 16 trimestres de chômage et de AVPF (Allocation vieillesse des parents au foyer) en 1981, 82, 83 et 84.
    1er semestre 1981 en chômage.
    Actuellement, je travaille toujours en CDI.
    En Octobre 2022, j’ai eu un 2ème entretien collectif avec une responsable de Malakoff, retraite ARRCO, qui m’a annoncé, à mon grand désespoir, contrairement à ce que m’avait annoncé la première fois, la conseillère de Malakoff lors de mon premier entretien individuel, (en Octobre 2021), qu’on ne pouvait pas rajouter les 8 trimestres de majoration d’enfant aux trimestres AVPF !!! Elle m’a dit que c’est l’un ou l’autre et on prend le plus avantageux !!!!
    Après ce deuxième entretien collectif, j’ai eu un deuxième entretien individuel avec une nouvelle conseillère de Malakoff, qui elle, m’a dit le contraire de ce que sa responsable venait de me dire !!! Elle n’était pas du même avis que sa responsable !!
    J’ai appris par la suite, que le personnel de Malakoff, avait des avis partagés sur le sujet !!!!
    La responsable devait donc se renseigner et elle exigeait un texte de loi sur le sujet, de la part de l’Assurance retraite !!!!!
    Depuis le mois d’Octobre 2022, elle devait me rappeler pour me donner une réponse mais je l’attends toujours !!!!!
    Donc à l’heure actuelle, je ne sais pas à quoi m’en tenir !!!
    Je vous sollicite donc pour une réponse car elle est très importante pour moi.
    En effet, si on peut rajouter la majoration des 8 trimestres pour enfant aux trimestres acquis AVPF, je pourrai alors partir à la retraite avec tous mes trimestres, donc avec un taux plein, au 1er Avril 2023 ( bien que à la date d’aujourd’hui, il soit un peu trop tard pour demander ma retraite pour le 1er Avril 2023)
    Si on ne peut pas rajouter les 8 trimestres de majoration d’enfant aux trimestres AVPF, je n’aurai alors tous mes trimestres qu’au 1er Avril 2025 !!!!!
    Donc deux ans plus tard !!!!
    Quant est-il du sujet actuellement avec la nouvelle réforme des retraites 2023, qui se prépare ?...
    Par avance, je vous remercie énormément pour votre réponse.
    Je vous avoue que je l’attends avec impatience !!!
    Bien cordialement

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    • Le 19 janvier à 19:29

      Vous n’êtes pas fonctionnaire. La majoration de trimestres pour enfant à la retraite de base est expliquée fiche 19. Vous y avez droit car ces trimestres sont ajoutés en fin de carrière à toute la carrière car vous avez d’autres trimestres que ceux d’AVPF.
      Aucun changement sur ce point n’est annoncé : Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite…

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      • Le 19 janvier à 21:16

        Je vous remercie infiniment pour votre réponse.
        Oui je ne suis pas fonctionnaire.
        J’ai eu travaillé quelques trimestres étant jeune après 1985, à la Poste, (donc après la naissance de mon fils qui est né en 1981) , mais j’ai travaillé en tant qu’auxiliaire, pas en tant que fonctionnaire.
        J’ai fait des remplacements par intermittence.
        Puis depuis 1988, j’ai travaillé dans le privé en CDI.
        Dans mon cas, si j’ai bien compris votre réponse, lorsque je partirai à la retraite, la CARSAT et l’ARRCO, rajouteront à tous mes trimestres qui sont inscrits actuellement dans mon compte retraite, 8 trimestres de majoration pour enfants, même si dans mes trimestres figurant actuellement sur mon compte retraite, il y a 16 trimestres D’AVPF ?
        Ce qui signifie que j’aurai bien tous mes trimestres (167) au 1er Avril 2023 et non au 1er Avril 2025, comme me l’avait annoncé au mois d’octobre dernier, la responsable de Malakoff ?
        Pouvez-vous me le confirmer svp, par une réponse claire afin que je sache précisément à quelle date j’aurai mes 167 trimestres ?
        (Je suis née en Mars 1960)
        Je rappelle qu’au 1er Janvier 2022, j’avais cumulé 154 trimestres.
        J’ai oublié de vous dire également que la responsable de Malakoff, m’a également dit au mois d’octobre dernier, lors de mon deuxième entretien collectif d’informations, qu’on m’a attribué 16 trimestres d’ AVPF à l’époque, en 1981, 82, 83, 84, alors qu’il n’est pas possible d’attribuer plus de 12 trimestres d’AVPF par enfant !!!
        Sur ce point, là aussi, le personnel de Malakoff était partagé car la majorité du personnel, dit qu’on peut nous attribuer autant de trimestres d’AVPF tant que l’on remplit les conditions pour l’attribution et le maintien de subventions de la CAF.
        Depuis le mois d’Octobre dernier, je n’ai toujours pas eu de réponse sur ce sujet de la part de la responsable.
        Merci de bien vouloir m’informer.
        Je voudrais être certaine d’avoir la bonne date qui me permettrait de partir à la retraite avec tous mes trimestres.
        Est-ce que ce sera à 63 ans (au1er Avril 2023) ou faudra-t-il que je travaille jusqu’à 65 ans
        (au 1er Avril 2025) ?
        Merci infiniment pour votre prochaine réponse.
        Bien cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 19 janvier à 23:00

          Vous demandez à des spécialistes de la retraite complémentaire Agirc-Arrco de vous renseigner sur un dispositif où l’Etat les a exclus. En effet, la Caf cotise pour que vous obtenez des trimestres et un salaire fictif en AVPF pour le calcul de la retraite de base, mais elle ne cotise pas pour des points en retraite complémentaire.
          Si vous avez l’intention de prendre votre retraite, faites une demande sur le site officiel info-retraite, vous serez ainsi rapidement rassurée sur vos droits.
          Je vous renseigne sur vos droits, je ne fais pas de calculs.

          Répondre à ce message

  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 18 janvier à 15:30

    J’ais 24 trimestres AVPF avec cotisation sur mon releve de carriere. la carsat me dit que ce ne sont pas des trimestres comptabilisees comme cotisees car a se moment la bien sur je ne travailler pas.je crois savoir que c’est mon mari qui payer cotisation car militaire donc ETAT.j’ai 149 trmestres validees.16 trimestres pour 2 enfants et 99 dits cotisees.car je crois que le calcul de ma retraite ne sera pas le meme avec 123 cotisees.merci

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    • Le 18 janvier à 22:14

      Il ne sont pas considérés comme cotisés personnellement pour le droit à la retraite anticipée carrière longue. Mais ils seront pris en compte pour la calcul de votre retraite.

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  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 16 janvier à 20:42

    Bonjour,
    Comme beaucoup, ma mère était mère au foyer et s’est occupé de moi et ma famille, à plein temps (premières naissances en 1987, 1989, ..).
    A partir de 2002, elle a pu s’inscrire à l’ANPE et chercher un emploi.
    J’ai consulté aujourd’hui son relevé de carrière et les premières années AVPF démarrent en 2002.

    Ma question est la suivante : à supposer que les conditions de revenus soient remplies entre 1987 et 2022, est-ce que ma mère était bien éligible à l’AVPF avant 2002 (c’est à dire avant son inscription en tant que demandeuse d’emploi) ?

    Merci d’avance de votre retour,

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  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 12 janvier à 11:45

    En congé parental pour la naissance de mes enfant la CAF a cotisé pour moi à la caisse de retraite des parents au foyer sauf du 21/04 au 31/12/1986 pour mon premier enfant né le 07/12/85 ; quel était à cette époque le plafond des ressources pour pouvoir en bénéficier ?

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  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 11 janvier à 11:15

    Bonjour,
    J’ai eu un premier enfant en janvier 1987. Sur mon relevé de carrière, je n’ai pas l’AVPF, Il figure bien en 1988 et 1989.
    Lorsqu’on lit les articles il est stipulé qu’il est attribué 8 trimestres par naissance. (4 pour l’accouchement et 4 pour l’éducation)
    Lorsque j’ai contacté la CARSAT ils m’ont dit de voir avec la CAF et lorsque j’ai contacté une première fois la CAF ils m’ont dit de voir avec la CARSAT. De ce fait j’ai contacté le médiateur de la CAF qui m’a ensuite expliqué que je n’y avais pas droit dans la mesure où ils se référaient aux revenus de 1985 et que je dépassais le plafond. Je ne percevais pas de prestations familiales en 1985, je travaillais au SMIC et n’était pas encore mariée. Est-ce cette problématique qui fait que je n’ai pas droit à l’AVPF pour l’année 1987.
    Par contre pour mon deuxième enfant né en 1993, toutes les années figurent bien sur le relevé.
    Vous remerciant par avance,

    Répondre à ce message

  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 10 janvier à 09:59

    je demander la retraite j ai 67 ans ;Jai travaillé dans la restauration avec mes parents pendant plus de 10 ans ils ne n’avaient pas déclaré comment faire valider mes trimestres en ayant attestations ( d’entreprise) Merci d’anance

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  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 8 janvier à 09:42

    Bonjours,j’ai été en congé parentale d’éducation pour la naissance de ma 4eme fille née le 04-02-1996 ;
    sur la période de ma carrière pour ma retraite il me manque l’année 1998 ;je n’ai rien de marquée.
    Oui doit je m’informer pour cette période.
    Merci par avance.
    Madame Pelissier Patricia

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    • Le 8 janvier à 09:55

      Pour avoir droit à l’AVPF il faut percevoir une prestation familiale sous condition de ressources comme expliqué dans cette fiche.
      La majoration de trimestres pour enfants et congé parental est expliqué fiche 19 de ce guide.

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  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 28 mai 2021 à 11:37

    Bonjour,

    je m’occupais de mon mari handicapé à 80% et j’ai bénéficié de l’avpf depuis de nombreuses années. Cependant il semble qu’un renouvellement de l’avpf ne s’est pas fait lors du changement de la cotorep en mdph en 2009. Je me suis aperçue de cela plusieurs années après et j’ai demandé à la MDPH de statuer sur cette affiliation pour obtenir des trimestres manquants. La MDPH m’a répondu que dans mon cas, il n’y a pas eu de ma part de demande de renouvellement (je suis certaine que j’ai fait la demande) et qu’en application des textes en vigueur (sans donner les références) la CDAPH ne peut statuer rétroactivement sur un droit. Du coup je me retrouve avec une dizaine d’années en moins d’AVPF.

    Que faire ?

    Merci pour vos réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 28 mai 2021 à 21:26

      Vous avez eu une réponse selon le droit. Dans votre cas très particulier, les voies de recours indiqué fiche 5 ne vous suffiront pas.

      Répondre à ce message

      • Le 28 mai 2021 à 22:01

        Merci de votre réponse. Vous voulez dire qu’il n’y a plus rien à faire alors ? Je vais quand même porter ce litige devant le tribunal. La CAF ne m’a même pas informé de la fin de mes droits à l’AVPF et ça ce n’est pas normal.

        Répondre à ce message

        • Le 29 mai 2021 à 10:05

          La Caf applique le classement effectué par la MDPH. Il faudrait obtenir une décision rétroactive de la MDPH. Cet organisme a un statut particulier. Adressez-vous à une association spécialisée dans l’aide aux personnes handicapées.

          Répondre à ce message

      • Le 28 mai 2021 à 22:08

        J’ai fait quelques recherches entre temps, et les décisions des CDAPH qui doivent être motivées (Article R241-31 du Code de l’action sociale et des familles) doivent comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.

        Dans mon cas ils ne citent même pas les textes en vigueur comme je l’ai dit. Alors je vais contester.
        En plus il n’y a aucune date ou la CDAPH se serait réunit...

        En tout cas ils ont trouvé un bon moyens de faire de très très grandes économies !!!!

        Répondre à ce message

        • Le 29 mai 2021 à 10:33

          La décision de la CDAPH n’engendre aucune dépense pour la MDPH mais pour la Caf qui fait partie de la sécurité sociale. Vous rencontrez un problème de procédure et non d’économies !
          Il vous faudra apporter la preuve que vous avez saisi la commission pour contester la réponse.

          Répondre à ce message

          • Le 10 juin 2021 à 22:35

            Bonsoir,

            je suis dans un cas similaire. En effet suite au refus d’affiliation par la CAF car il me manquait un avis de la MDPH, j’ai contesté devant la CRA et j’ai aussi demandé à la MDPH un avis comme je l’ai exposé plus bas ici. Pas de réponse de la CAF à ce jour. La MDPH quand à elle m’a répondu exactement la même chose que la personne de ce sujet : qu’ils ne peuvent prendre une décision rétroactif.
            Que faire ?

            Je pense que la rétroactivité en matière d’avpf est légale car cela présente le caractère d’une mesure de régularisation de ma situation administrative au regard de mes droits à pension (cf arrêt du Conseil d’Etat pourvoi n :°N°418482 en date du 6 mai 2019).
            Qu’en pensez vous ?

            Répondre à ce message

            • Le 11 juin 2021 à 18:56

              Cette jurisprudence n’a aucun rapport. Elle ne concerne pas le code de la sécurité sociale.

              Répondre à ce message

              • Le 11 juin 2021 à 20:29

                Merci pour la précision. Je pensais que c’était tout aussi applicable. Vraiment très dur de trouver des jurisprudences pour le pole social !!! Franchement je n’en trouve que très peu... comme ci tout était secret d’état !

                cependant qu’est qu’on peut faire dans notre cas ?
                Ils suffisent qu’ils refusent systématiquement l’affiliation à l’avpf lors des demandes et arguent lorsqu’on s’en rend compte des années après qu’on n’a pas fait de demande au moment voulu pour qu’on perde nos droits à l’avpf ? Et à quoi sert la prescription de 20 ans qu’impose l’article 2232 du code civil ?

                Répondre à ce message

                • Le 12 juin 2021 à 17:30

                  La MDPH constate l’état de santé d’une personne à un moment donné. Si vous oubliez de demander ce constat, le droit ne permet de faire un constat rétroactif sauf si vous apportez la preuve à une juge que la situation handicapante ne pouvait pas changer.

                  Répondre à ce message

                  • Le 29 juin 2021 à 11:13

                    Bonjour,

                    merci pour votre aide et vos réponses précieuses.
                    J’ai déposé 2 recours séparés au pole social. Un contre la CAF et un contre la MDPH. Je pense que dans mon cas c’était nécessaire de faire 2 recours et non un seul comme conseillé ici d’autant que si je ne conteste pas la décision de la MDPH le tribunal va sans doute s’appuyer sur ce refus pour rejeter ma requête et me reprocher de ne pas avoir contester dans les temps...
                    J’ai déjà trouvé pas mal d’arguments pour contester leurs refus d’affiliation et je continue de chercher. Je vous tiens au courant de la suite.

                    Bonne journée et encore merci.

                    Répondre à ce message

                    • Le 18 décembre 2022 à 14:42

                      Bonjour EMILIE,

                      Je vous ai bien lu. et je me trouve dans un cas similaire.
                      Je voudrais savoir comment porter recours comme vous l’avez fait.

                      est ce au tribunal, pole sociale ?

                      Bien cordialement

                      Répondre à ce message

              • Le 3 mai 2022 à 20:39

                Bonjour,

                je reviens vers vous pour vous annoncer une bonne nouvelle car j’ai obtenu gain de cause contre la MDPH. La MDPH doit m’accorder 13 ans d’affiliation AVPF !!! En plus de l’arrêt du conseil d’état sur la rétroactivité des droits à pension, à la dernière minute mon fils a trouvé une jurisprudence de la cour de cassation qui m’a fait gagné le procès. Par contre on doit faire appel juste sur la partie des dommages et intérêts car ça n’a pas été accordé sous des prétextes qui me semblent fallacieux. Mais maintenant il reste à ce que la CAF m’affilie à l’AVPF. L’audience du procès de la CAF est pour bientôt. Je vous tiens au courant mais voila juste pour dire aux personnes qui sont dans mon cas qu’il faut obligatoirement faire aussi les démarches auprès de la MDPH sinon c’est refusé ! En tout cas merci pour votre aide.

                Répondre à ce message

                • Le 4 mai 2022 à 09:59

                  Pourriez-vos nous donner la référence de l’arrêt de la Cour de cassation ?

                  Répondre à ce message

                  • Le 4 mai 2022 à 11:35

                    Bonjour,

                    C’est l’arrêt n :°10-18569 (Chambre civile 2) en date du 7 avril 2011 qui m’a fait gagner.
                    https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20110407-1018569

                    Dans cet arrêt le juge de la Cour de cassation, a annulé un refus d’une demande de rétroactivité de l’affiliation à l’AVPF d’une requérante qui réclamait cette affiliation depuis 1975, et a conclut que le juge qui a refusé de statuer sur le recours dont il était saisie à l’encontre de la décision de la commission refusant à une requérante le bénéfice de l’affiliation rétroactive gratuite à l’assurance vieillesse, sans examiner le bien-fondé de la demande d’affiliation (donc en invoquant un motif quelconque), alors que celle ci remplissait toutes les conditions d’obtention, a commis non seulement une violation de l’article L.381-1 du Code de la sécurité sociale mais aussi un déni de justice en violation de l’article 4 du code civil.

                    Il a rajouté qu’étant constant que Madame X... avait assumé depuis au moins 1975 la charge de son conjoint handicapé adulte, dont l’incapacité permanente, résultant d’une cécité post traumatique survenue en 1946, était de 100%, et non contesté que ses ressources ne dépassaient pas le plafond fixé, elle devait bénéficier depuis cette date de l’affiliation obligatoire à l’assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale, qui lui avait été reconnue de 1993 à 1997, prévue par l’article L.381-1 alinéa 5 (2°) du Code de la sécurité sociale qui a été violé par la Cour Nationale.

                    Ce jugement rappelle juste qu’il n’y aucune loi qui interdit la rétroactivité en matière d’AVPF si les conditions sont remplies car cette affiliation est obligatoire, ni la MDPH ni la CAF peuvent la refuser ! Bien sur il faut tout prouver au civil :
                    puce que la personne handicapée à un handicap d’au moins 80% (j’ai du me déplacer aux archives départementales c’était très compliqué de récupérer des anciens documents de presque 40 ans mais je l’ai fait)
                    puce que son état nécessite une assistance (donc il faut soit avoir la PCH soit l’ACTP ou des preuves du besoin d’assistance)
                    puce que son état ne peut changer (des certificats médicaux)
                    puce que les conditions de revenus sont ok (mon relevé de carrière seul n’a pas suffit. J’ai du fournir tous mes avis d’impositions + des preuves que je n’étais pas enregistrée sur les registres du commerces et autres)
                    puce qu’on a bien eu la charge effective de la personne handicapé (donc il faut des témoignages, des preuves... même si on est son conjoint)

                    Bonne journée.

                    Répondre à ce message

                    • Le 4 mai 2022 à 15:07

                      Merci pour ce retour d’expérience qui peut servir à d’autres et pour l’arrêt qui complète notre base documentaire.

                      Répondre à ce message

                      • Le 11 août 2022 à 11:20

                        Bonjour,

                        je reviens vers vous pour vous annoncer encore une bonne nouvelle car la Caf a enfin régularisé mon compte retraite. J’ai obtenu environ 50 trimestres AVPF en plus et je peux enfin prendre ma retraite plus sereinement.
                        Pour les personnes qui sont dans mon cas, ne baissez surtout pas les bras et dites vous que c’est obligatoire si vous vous occupez d’une personne handicapée à 80% qui a besoin d’une assistance.
                        Merci aussi à ce site d’exister.

                        Répondre à ce message

                        • Le 11 août 2022 à 12:00

                          Merci pour votre témoignage.

                          Répondre à ce message

                        • Le 9 octobre 2022 à 11:38

                          Bonjour Madame,

                          Je suis dans ce cas aussi, en tant qu’aidante faimiliale auprés de ma mère handicapée durant une dizaines d’années, je ne connaisais pas mes droits a l’affiliation a l’AVPF j’etais isolée et je ne connaissait pas les moyens. Je me renseigne sur les demandes de retro action, et je vous remercie pour votre témoignage, car moi je commence mes demarches il y a peu de temps et ma maman a ce jour est décédée.
                          Pouvez vous me conseiller, comment avez vous réaliser la demande et le dossier, pouvez vous me dire quelle demarche a suivre, et comment decrire notre situation. Surtout que pour ma part j’etais invisible pour l’administration, que ce soit a la CAF je n’etais pas inscrite, a la securité sociale j’étais ratachée sous ma maman jusqu’a plus de mes 25 ans. Pas de declaration fiscale car toujours rattaché au foyer fiscale de mes parents jusqu’a ce jour. Je n’étais pas declarée donc rien ne pouvant justifier mon service aupres de ma mère handicapée, sauf le medecin qui peut l’attester ou les infirmières a domicile et les kinesitherapeuthe qui pourront en témoigner.
                          Comment puis-je tenter dans mon cas , la demande de retro action des mes droits a l’AVPF

                          Répondre à ce message

  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 13 décembre 2022 à 07:13

    Bonjour je voudrais partir à la retraite anticipée carrière longue mais en 1990 j ai reçu que de l’assurance vieillesse pour 12 mois est-ce que cela compte des trimestres cotisé ou valider merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 28 novembre 2022 à 20:15

    bonjour
    j’ai élevé ma fille pendant 9 années sans travailler car elle était apareillé mais pas reconnue comme handicapé, ai je droit à des trimestres pour ma retraite

    Répondre à ce message

  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 11 janvier 2021 à 16:20

    Bonjour

    Je suis née en mars 1957 et j’ai eu un premier enfant en juillet 1977.
    J’ai cessé mon activite en juin 1977 pour élévé cet enfant.
    Sur mon relevé de carrière, j’ai bénéficié de l’AVPF durant les années 1979 à 1993 , année de reprise de mon activité.
    Pourquoi n’ai je pas eu droit à l’avpf pour l’année 1978.(aucun trimestre pour cette année)
    Est ce normal ou s’agit il d’une omission de la part de l’organisme qui gère mon dossier.

    En vous remerciant à l’avance.

    Répondre à ce message

    • Le 11 janvier 2021 à 18:13

      La condition pour enregistrer des trimestres est de percevoir une prestation familiale voir point 6 ci dessus.

      Répondre à ce message

      • Le 11 janvier 2021 à 18:34

        Merci pour votre réponse.
        Je recevais bien le complément familial relatif à cette naissance mais celui-ci était viré sur le compte de mon concubin (détail sur sa fiche de paie)
        puis je remédier à ce probléme et bénéficier de l’avpf pour cette année 1978.

        Encore merci pour votre dévouement.

        Répondre à ce message

        • Le 11 janvier 2021 à 18:40

          Faites une réclamation auprès de la caisse qui a versé cette prestation.

          Répondre à ce message

          • Le 11 janvier 2021 à 20:31

            Bonsoir,

            Merci beaucoup pour votre réponse très rapide.
            Je vais faire le nécessaire.
            Cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 12 janvier 2021 à 18:54

              Bonjour,

              Suite à mes précèdentes questions concernant l’affiliation à l’avpf en 1978 pour un enfant né en 1977, la CAF déclare qu’elle ne m’a pas affiliée à l’AVPF en 1978 car mes ressources des années de référence (1976 et 1977) devaient ètre inférieures respectivement à 3792 frs et 4608 frs. Je ne trouve pas ces informations sur les divers textes que j’ai pu consulter.
              Avez vous des précisions de votre coté.

              En vous remerciant.

              Répondre à ce message

              • Le 13 janvier 2021 à 09:33

                Le droit à l’AVPF est lié à une prestation familiale sous conditions de ressources connues de l’année précédente.

                Répondre à ce message

                • Le 21 novembre 2022 à 16:02

                  Bonjour,
                  je me suis arrêtée de travailler pour garder ma fille née en 1997. et j’ai repris en 2000. Je touchais une allocation qui je crois à l’époque s’appelait éducation pour enfant ?. J’ai remarqué sur mon relevé de carrière que ces années (1997-1999) ne sont pas comptabilisées. J’ai donc contacté la CAF et la CARSAT ? On me dit que je n’ai pas cotisé pour l’assurance vieillesse car mon mari dépassait le plafond ?. Hors je n’ai aucun moyen de vérifier ? et je me demande pourquoi à ce moment là. La Caf ne prévient pas la personne qui reste à la maison de ce désagrément ? encore la femme qui est pénalisée !
                  Est-ce que je peux faire valoir que la caf ne m’a pas prévenu de mes droits à la retraite. Et qu’en conséquence j’aurai demandé à cotiser afin de ne pas perdre ces 2 années.
                  Je sais que ça va paraitre utopique mais qui ne tente à rien n’a rien
                  merci pour votre réponse.

                  « sabahnoui»</quote>
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                  Répondre à ce message

                  • Le 22 novembre 2022 à 09:56

                    Dans cette fiche figure la liste détaillée des prestations sous conditions de ressources donnant droit à l’AVPF. Vous reprenez les fiches de paie de l’époque pour voir ce que la Caf versait, à vous ou votre mari.

                    Répondre à ce message

  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 20 novembre 2022 à 09:28

    Bonjour,

    je viens d’apprendre qu’il y a un ordre de priorité au niveau de l’affiliation AVPF au niveau de la CAF.
    Par exemple l’affiliation AVPF pour cause d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AES) est prioritaire sur celle pour prise en charge d’une personne adulte handicapée. Savez vous ou je pourrais me procurer une telle circulaire qui en parle et qui donne plus de détails la dessus svp ? Malgré des recherches je ne trouve rien.

    J’ai eu a m’occuper de mon conjoint adulte handicapé à 80% et j’ai eu une décision favorable de la part de la MDPH. Puis comme ma fille était malade, elle a bénéficié de l’AES et il me semble que la CAF a retiré la décision de la MDPH qui concernait mon conjoint pour la remplacer par celle de ma fille beaucoup moins favorable sur la durée. Ce changement s’est fait sans m’en informer, sans que je demande l’affiliation AVPF pour ma fille, je viens tout juste de m’en rendre compte. C’est bien un retrait qu’il s’agit dans mon cas et non d’une abrogation. Est ce que la CAF a le droit d’agir ainsi en retirant une décision légale créatrice de droit ? Ya t’il un texte de loi qui autorise la CAF a décidé d’elle même de cette manière ?

    Merci pour votre réponse éventuelle.

    Répondre à ce message

    • Le 20 novembre 2022 à 11:30

      C’est une disposition que je ne connaissait pas. Mais elle ne doit pas remettre en cause votre droit à l’AVPF comme aidant familial sur toute la période où vous remplissiez les conditions. Si vous posez la question, est-ce parce que la CAF vous refuse ce droit ?

      Répondre à ce message

  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 11 novembre 2022 à 15:53

    Bonjour, j’ai 55 ans ,et j’ai une fille handicapée 100% ,agée de 32 ans, dont je me suis toujours occupée .J’ai travailler étant plus jeune à temps partiel

    ce n’est quand 2021,que j’ai fais avec la mdph la demande AVPF, dont j’ai envoyer les papiers à la caf et que j’attends à ce jour la réponse.Je voudrais savoir si pendant toutes ces années j’en avais droit ? merci .

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  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 6 novembre 2022 à 18:03

    Bonjour

    Papa a fait sa carrière dans les douanes et maman était mère au foyer. Ils ont eu 3 enfants nés en 58 ,61 et 70.

    Il y a eu des allocations familiales payées par la douane donc pas de dossier Caf.
    Nous avons essayé de demander l allocation de parent au foyer pour maman qui ne touche que la pension de reversion de papa décédé en 2003. Plus une petite retraite agricole de 30 euros..
    Comment faire aboutir ce dossier lorsque la caf n à pas de dossier sur cet historique
    Si vous pouvez Nous éclairer un peu sur ce dossier. Cela nous permettrait d’avancer car nous avons l impression qu aucune réponse claire ne nous a été apportée par l administration. Je précise que nous n avons plus les bulletins de salaire de papa. Hormis un titre de pension.
    Merci beaucoup pour votre réponse.

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    • Le 6 novembre 2022 à 21:34

      Comme expliqué dans cette fiche, il y a des oublis. Des employeurs publics ont oublié de cotiser pour l’AVPF. Mais il faut apporter des preuves car l’AVPF est sous condition de ressources et c’est une prestation familiale versée à votre père et sa feuille de paie fait foi. Peut-être qu’ils n’y avaient ps droit ! Si ni l’administration, ni vous n’avez conservé des archives, je n’ai pas de solution.
      Si les revenus de votre mère sont faibles, lisez la fiche 23.

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  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 15 octobre 2022 à 20:28

    Bonjour Monsieur et un grand merci pour vos messages instructifs
    Je suis enseignante éducation nationale et souhaite préparer mon dossier de retraite anticipée.
    J ai plusieurs questions J ai eu 3 enfants : nés le 24/12/1991. Le 10/10/1993. Et le 10/04/1996
    puce J ai été en congés parental du 10/04 92 au 09/04 /93 puis du 01 /01 94 au 30/06 /94
    Mon mari a pendant ces périodes touché l allocation au jeune enfant de moins de 3 mois (c’est indiqué ainsi sur ses fiches de paye)de mai 93 à janvier 94 ( alors que nous n avions à cette époque pas d enfant de moins de trois mois)puis de déc 95 à juillet 1996 et enfin une allocation parentale d éducation d octobre 96 à mars 99
    Son employeur aurait il du ma affilier à AVPF pendant mon congé parental ??? Aucun trimestre n est validé à ce titre sur mon relevé de carrière.
    puce J ai ensuite travaille à temps partiel de 1996 a1998 , ce qui m a validé 4 trimestres de l AVPF. Comment ces trimestres sont ils pris en compte ? Sont ils ajoutés aux 12 trimestres de bonification pour enfants ?

    J ai lu qu il n y’a ait pas de cumul’ trimestre conge parental et bonificationour enfant.
    En vous remerciant par avance pour vos précieuses réponses
    Mme garros

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    • Le 15 octobre 2022 à 21:03

      Les trimestres AVPF dépendent d’une prestation familiale sous conditions de ressources, comme indiqué dans cette fiche. Ils vous donnent droit à une retraite de l’assurance retraite. Il s’ajoutent aux trimestres de l’année civile mais ne sont pas pris en compte si vous en avez déjà 4.
      Pour le congé parental lisez fiche 47 et pour les bonifications pour enfants, lisez la fiche 48.

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  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 8 octobre 2022 à 20:42

    Bonjour,
    J’ai été mère au foyer de 1983 à septembre 1991, lorsque j’ai divorcé. je n’ai plus ni les déclaration d’impôts commune avec mon ex-Epoux il ne les a pas non plus pour les périodes ou on ne m’a pas calculé l’AVPF ou tout simplement ou elle n’est pas notée sur mon relevé individuel de situation
    Elle est juste relevée pour les années 1983 - 1984 - 1985 1986 - Après, c’est comme si je n’existais pas ;
    Hors, j’ai eu 3 enfants durant ce mariage et je n’ai pas repris le travail avant 1991, et sur mon relevé de situation, il n’y a que les années 83 à 86 qui font mentions de cette AVPF
    mes enfants sont nés en 04/82-11/83 et 2/86 -
    Mon ex mari, certes gagnait bien sa vie mais je me souviens parfaitement avoir bénéficié de l’allocation au jeune enfant pour ma dernière enfant, née en 1986.
    comment faire pour faire comprendre à la CAF de rechercher mon dossier de ces périodes là (CAF du Val d’oise
    A qui s’adresser pour faire recalculer les montants des impôts avec les part concernées pour les enfants et le crédit de la maison que nous avions achetée en 1985
    je vais avoir 65 ans, je travaille depuis que j’ai 17 ans et 3 mois, j’ai élevé 4 enfants en tout. et je suis désespérée. pour mon année de naissance, 1958, on me dit que je ne peux prendre ma retraite qu’à 67 ans. mais je n’en peux plus. je souhaite la prendre pour mes 65 ans, en juillet 2023. mais il est très difficile de trouver une solution pour les trimestres d’AVPF de 87 à 90. J’en applelle à votre aide pour me sortir de ce "pétrin".
    Avez vous des conseils à me donner ?
    j’en ai besoin et je compte sur vous

    Cordialement
    Maryannick THOMAS

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    • Le 8 octobre 2022 à 22:11

      Cette fiche vous explique les conditions à remplir pour avoir droit à l’AVPF. Il faut percevoir une prestation familiale sous conditions de ressources.
      Si vous ne retrouvez aucune preuve, même sur quelques mois, vous serez pas entendue par la CAF. Une erreur est possible mais plutôt pour des périodes plus anciennes.

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  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 24 septembre 2022 à 14:26

    Bonjour,
    Je suis irlandaise et mon ex mari est français.Notre premier enfant était né en lrlande et j’étais mère à foyer a l’époque.
    Je suis divorcée maintenant avec 3 enfants.Je travaille dans la fonction publique hospitalière,je vais prendre mon retraite en 5 ans mais le fonction public veut seulement prendre 2 enfants pour le calcul de ma retraite,car on m’a dit le premier enfant était né en Irlande et j’ai pas tratravaillé a l’époque.Normalement je devrais avoir 8 trimestres pour lui avec le CNAV ?
    Merci d’avance
    Vivienne Lebel

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    • Le 24 septembre 2022 à 14:52

      Chaque régime de retraite a ses propres règles pour les trimestres pour enfants. Pour les fonctionnaires c’est expliqué fiche 48.
      Je suppose que vous n’avez pas travaillé dans le secteur privé.

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  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 12 septembre 2022 à 16:23

    Bonjour,
    J’ai 58 ans. J’ai été mère au foyer du 01/01/1993 au 31/12/1994 et du 06/01/2001 au 16/09/2002 (2 enfants).
    Je suis actuellement en activité.
    Puis je prétendre à l’AVPF pour ces périodes là ?
    Merci pour votre réponse.
    C.F.

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  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 23 octobre 2020 à 07:30

    Bonjour,
    J’ai été épouse de militaire à partie de 1976, et ai eu 5 enfants à partir de 1978. J’ai dû arrêter de travailler pour les élever. A la veille de demander ma retraite, j’apprends que l’institution militaire a cotisé au régime général d’assurance pour moi au titre de l’AVPF. Or sur mon relevé de carrière, la CNAV ne dispose d’aucune information pour ces périodes.
    Il semble que les différents CTAC (Centre Territorial d’Administration et de Comptabilité) des régions où nous avions habité, n’aient pas rempli ces périodes de cotisations (sauf en 82, 90 et 94). Mon mari étant en retraite je me suis adressée à l’EDIACAT (Etablissement de diffusion d’impression et d’archivage du Commissariat de l’Armée de Terre) qui vient de me répondre que depuis la note n°00010200112930/ARM/SGA/DRH_MD/SR_RH/FM4 du 8 juillet 2020, ma demande de réintégration d’années manquantes d’affiliation ne peut aboutir. Mes droits seraient prescrits. Avez-vous connaissance de cette note de juillet dernier ? L’EDIACAT me suggère de faire un recours contentieux au TA de mon lieu de résidence dans les 2 mois. Dans mon recours contentieux, que dois je apporter comme éléments de preuve, autres que la pension de retraite où l’on voit les années de service de mon mari et mon relevé de carrière où l’on voit les périodes manquantes. Enfin quels arguments de recours puis-je invoquer, si mes droits sont prescrits ? Est-ce normal de prescrire ainsi des droits ? J’ai aujourd’hui bientôt 65 ans et en rémission actuelle d’une grave maladie, j’ai repris mon activité. Mais avec ces disposition dues au titre de l’AVPF j’avais l’espoir de pouvoir arrêter de travailler avant 67 ans pour bénéficier d’années de cotisations manquantes pour avoir le taux plein. Que me conseillez-vous pour argumenter mon recours ? je vous remercie par avance de votre réponse.

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    • Le 23 octobre 2020 à 12:02

      En droit, le délai de prescription ne commence à courir qu’à la date où le requérant a eu connaissance de l’information, .
      Point de départ de la prescription générale
      La jurisprudence est constante sur le fait que le délai de prescription court à partir du jour « où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du Code Civil). L’article 2232, alinéa 1er du Code Civil a néanmoins prévu un délai butoir de vingt (20) ans en toutes hypothèses « le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit » donc à compter de la date de la demande de retraite.
      L’AVPF concerne toute personne physique percevant certaines prestations ou ayant à charge un enfant ou un adulte handicapé. Il vous faudra citer les articles du code de la sécu : (CSS, art. L. 381-1 ; CSS, art. R. 381-1 ; CSS, art. R. 381-2 ; CSS, art. D. 381-1).
      Il faudra également produire les preuves que vous avez perçu les prestations qui ouvrent droit à l’AVPF.

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      • Le 24 octobre 2020 à 14:30

        Bonjour et merci de votre réponse et en particulier sur les articles du CSS que je vais mentionner.
        puce J’ai néanmoins besoin de mieux comprendre parce que le langage juridique m’est un peu étranger :
        puce concernant la prescription de mes droits, elle ne commence donc (et pour une durée de 20 ans) qu’à partir du moment où la note n• 000120012930/ARM/SGA/DRH-MD/SR-RH/FM4 est sortie c’est à dire le 8 juillet 2020, ou
        à partir du moment où j’ai eu mon relevé de carrière sur lequel j’ai vu des périodes lacunaires et pour lesquelles je me suis inquiétée (ce dont je ne peux faire la preuve)
        ou encore dès lors que j’ai reçu la réponse de L’EDIACA ?
        puce par ailleurs comme je vous le disais je ne trouve pas trace de cette note sur Legifrance. En avez-vous connaissance et pouvez-vous me dire où je peux la trouver ?
        puce enfin les preuves de prestations ouvrant droits à l’AVPF sont ils des relevés de compte ? Cela remonte à un peu moins de 40 ans je ne les ai pas gardé si loin. Sinon quelles peuvent t elles être ? J’ai 1 seul courrier du CTAC de 1994. J’ai peur de n’être pas très pourvue en preuves et de devoir renoncer.
        Merci à vous pour vos éclairages.
        _

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        • Le 25 octobre 2020 à 17:23

          A mon sens, la précision « à compter du jour de la naissance du droit » signifie à compter de la date de la demande de retraite qui, dans votre cas, est à venir. A tout le moins quand vous avez eu connaissance de votre relevé de carrière.
          La note du ministère des armées ne fait pas force de loi. je n’ai pas connaissance de cette note.
          Pour le reste, il s’agit de procédures juridiques pour lesquelles l’avis d’un avocat serait utile.
          Par exemple, saisir le tribunal administratif pour demander au juge l’interprétation de la prescription, car une fois levée, ils ne pourront plus vous refuser l’information et les preuves vous seront fournies.

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          • Le 26 octobre 2020 à 16:01

            Merci encore, vos réponses sont précieuses ! Et merci pour votre courriel très instructif.
            j’ai l’info concernant la note. Il s’agit d’une note interne (donc non publique) du ministère des Armées qui prescrit à 5 ans l’instruction des dossiers c’est à dire antérieurement à 2015. Donc L’EDIACA a pour consigne de ne plus instruire les dossiers d’avant 2015 ! Lourd préjudice à tous les ayants droit qui, de fait, se voient prescrire leur droits !
            puce Question 1 : plutôt que d’axer le recours sur la prescription des droits, le courrier de recours ne devient-il alors pas plus à demander la levée de cette note pour le préjudice qu’elle induit de façon contraire à la loi, alors qu’en effet l’« étendue des droits d’un assuré s’apprécie uniquement au moment de la liquidation des droits à la pension de retraite » ?
            l’un est une conséquence de l’autre d’après ce que je comprends.
            De plus comme vous le dites bien : la note n’est pas force de loi.
            puce Question 2 : est-ce abuser de votre bienveillance/rôle, si je vous demandais une aide pour rédiger mon courrier. Bien à vous

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            • Le 27 octobre 2020 à 09:31

              Désolé de ne pouvoir répondre positivement à votre demande. D’une part l’importance du « trafic » sur notre site ne nous permet pas de rédiger des courriers et d’autre part, la procédure qu’induit votre affaire relève de la compétence de juristes que nous ne sommes pas. La loi ne nous autorise pas à donner des conseils juridiques.
              Vous pouvez cependant adresser un recours gracieux auprès de l’organisme qui a notifié le refus. Il s’agit de contester l’applicabilité de la note sur une prescription d’un droit qui n’est pas ouvert et par voie de conséquence produire les éléments de nature à faire valoir les droits liés à l’AVPF.

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              • Le 22 novembre 2020 à 09:03

                Bonjour
                je suis un ancien miliaire et mon épouse est dans le même cas.
                J’ai fais un recours, je suis en mesure de vous donner un exemple.
                Par ailleurs il ne faut pas renoncer de nombreuse femme de militaire sont le même cas et plus il y aura de recours et plus DRHMD sera susceptible de revenir sur sa décision.
                cordialement.
                Jean Pilleri

                Répondre à ce message

                • Le 22 novembre 2020 à 10:14

                  Nous avons écrit à un député qui a produit récemment un rapport sur l’égalité hommes femmes à la retraite. Nous attendons la réponse. Merci de nous faire part de vos expériences.

                  Répondre à ce message

                • Le 18 janvier 2021 à 13:47

                  Bonjour,

                  Je gère actuellement le dossier retraite de ma maman. Elle a reçu également un courrier lui signifiant que ses droits étaient prescrits. Mon papa était militaire et l’allocation parentale a bien été versé sur son salaire. Nous avons regroupé tous les documents. J’ai fait une demande de recours gracieux directement au service des armées à St Etienne et j’ai également fait un recours sur l’application "Télérecours citoyens". J’espère que la suite sera favorable. Car je trouve cela injuste. Si les droits ont été acquis, ils ne devraient pas être possible de revenir dessus, armée ou pas.
                  Cordialement

                  Répondre à ce message

                  • Le 18 janvier 2021 à 17:55

                    C’est en effet injuste. Nous n’avons pas de réponse du député.
                    Merci de nous tenir informer des suites données à votre recours.

                    Répondre à ce message

                  • Le 17 juin 2022 à 11:19

                    Bonjour Laetitia, avez-vous eu du nouveau pour le dossier de votre maman et cette histoire de prescription ? Je m’occupe de cette problématique pour une association de femmes de militaire. Merci

                    Répondre à ce message

                • Le 24 janvier 2021 à 14:32

                  Bonjour,

                  Je suis dans le même cas veuve de militaire, mère de trois enfants je n’ai aucune trace des versements par le CTAC de Marseille de l’AVPF. L’EDIACAT m’oppose une prescription sur la foi d’une note interne qui n’a pas force de loi. Pouvez-vous m’aider à faire ma requête SVP ? Merci

                  Répondre à ce message

                  • Le 25 janvier 2021 à 17:19

                    Nous sommes désolés, nous ne pouvons pas faire ce genre de démarches, la loi ne nous l’autorise pas. Vous disposez de suffisamment d’éléments dans les échanges qui précèdent pour rédiger votre recours en premier en adressant une réclamation auprès de la commission de recours amiable de la Carsat.

                    Répondre à ce message

                    • Le 29 janvier 2021 à 13:25

                      Bonjour Merci de votre réponse, c’est ce que je vais faire.

                      Cordialement

                      Répondre à ce message

                      • Le 10 septembre 2022 à 09:58

                        Bonjour,

                        je viens de lire vos commentaires. Non en matière de droits AVPF il n’y a pas de prescription. En effet en application de l’article 2233 du code civil, la prescription extinctive tenant à l’affiliation et aux cotisations ne court pas tant que les conditions pour bénéficier du droit à la retraite ne sont pas réunies, en l’espèce principalement la condition tenant à l’âge, notamment auquel on peut prétendre à la liquidation des droits à pension.

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  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le 8 septembre 2022 à 18:36

    Bonjour,
    En 1996 , mariée 4 enfants à charge, j’ai suivi mon marie détaché a l’étranger pendant 3 ans.
    Aujourd’hui , en faisant le bilan de ma carrière professionnelle je constate qu’il me manque les 3 années d’AVPF
    correspondant a notre séjour détaché.
    Malgré que je ne percevais pas d’AF, puis je prétendre a ces trois années pour le calcul de ma retraite ?
    Merci pour votre réponse
    très cordialement

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