UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

B. Retraites anticipées Sécu


11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité


Mesure significative de justice sociale revendiquée depuis longtemps par la CFDT, la pression syndicale a permis de renforcer ce dispositif pour les salariés exposés à la pénibilité instauré par la loi de 2014. La réforme de 2023 augmente les droits pour la formation et le recours à temps partiel. Pour la retraite, les points produisent des trimestres réputés cotisés qui comptent désormais dans la durée d’assurance.

Mises à jour :
(les mises à jour précédentes sont retirées)
 selon loi 2023-270 et décret 2023-436 sur la réforme des retraites (attente circulaire d’application) (17/9/23).

1. Quelles pénibilités inscrire dans le compte professionnel de prévention ?

Un « compte professionnel de prévention » existe pour chaque salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Les facteurs de pénibilité pris en compte depuis la réforme de 2017 sont limités.

Tableau 1. Les facteurs de risque donnant droit à des points

RisqueIntensitéDurée
Liés à un environnement physique agressif
Milieu hyperbare 1 200 hectopascals 60 travaux/ an
Températures extrêmes Inférieure à 5° ou supérieure à 30° 900 heures/ an
Bruit Exposition quotidienne à un bruit d’au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures 600 heures/ an
Exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d’au moins 135 décibels 120 fois/ an
Liés aux rythmes de travail
Travail de nuit 1 heure entre minuit et 5 heures 100 nuits/ an
Travail posté (5x8, 3x8) 1 heure de travail entre minuit et 5 heures 30 nuits/ an
Travail répétitif (répétition même geste, à fréquence élevée et sous contrainte) 15 actions par 30 secondes ou 30 par minute 900 heures/ an

Depuis octobre 2017, 4 facteurs de risque relèvent uniquement de la retraite anticipée pour incapacité permanente (fiche 12). Par conséquent, l’employeur a déclaré des points de pénibilité pour ces risques jusque octobre 2017 :
 les manutentions manuelles de charges (R 4541-2 du code du travail) ;
 les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
 les vibrations mécaniques (R 4441-1) .
 les agents chimiques dangereux (R 4412-3 et R 4412-60), y compris poussières et fumées ;

Les dix critères inscrits dans le code du travail ont été définis au début des années 2000 sur la base d’études scientifiques prenant en compte les facteurs qui réduisent l’espérance de vie (voir tableau 2).

2. Qui a droit au compte professionnel de prévention ?

Le compte professionnel de prévention concerne :
 les salariés des employeurs de droit privé, à l’exception des salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif de prise en compte de la pénibilité (Banque de France, IEG, Opéra, Comédie-Française, employés de notaires, RATP, SNCF, marins, Port Strasbourg, mines) ;
 les agents non-titulaires des employeurs publics ayant un contrat de droit privé.

Ces salariés, du régime général ou du régime agricole, disposant d’un contrat de travail égal ou supérieur à un mois doivent avoir été exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Les salariés des particuliers employeurs en sont exclus.

3. Qui doit déclarer la pénibilité ?

L’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité est mesurée chaque année par l’employeur, au regard des conditions habituelles de travail dans les postes occupés. Elle est appréciée en moyenne annuelle. La fiche indique :
 l’exposition à un ou plusieurs des facteurs de pénibilité prévus par la réglementation lorsque l’exposition dépasse le seuil déterminé, après application des mesures de protection collective et individuelle ;
 la période d’exposition ;
 les mesures de prévention prises par l’employeur.

La fiche tient compte, le cas échéant, des situations d’exposition à la pénibilité liées à certains métiers reconnues par un accord collectif de branche étendu. Cette déclaration est transmise à la caisse de retraite (Carsat ou Cnav) ou à la caisse de la MSA.

4. Comment acquiert-on des points de pénibilité ?

L’exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité ouvre droit à l’acquisition de points sur le compte personnel de prévention de la pénibilité. La limite maximale de 100 points a été supprimée. Ce compte suit l’intéressé tout au long de sa vie active.

L’exposition à un facteur de risques permet d’inscrire 4 points par an sur le compte pénibilité.
Le rythme d’acquisition des points pour les salariés polyexposés, est désormais d’un point
par trimestre et par facteur auquel le salarié est exposé.
Par exemple, un salarié exposé à trois facteurs aura trois points par trimestre

Des mesures particulières sont prévues pour les salariés en fin de carrière et toujours exposés à la pénibilité lors de la mise en place du compte pénibilité. Ainsi, pour tous les salariés nés avant juillet 1956, les points acquis sont doublés.

5. Comment utiliser les points ?

Les points du compte pénibilité sont utilisables de quatre manières différentes, pouvant se combiner.

Les 20 premiers points inscrits sur le compte pénibilité seront réservés au financement d’une action de formation ou de reconversion professionnelle

Pour une formation professionnelle continue. Les points peuvent financer une formation en vue d’une reconversion, pour être moins exposé ou non exposé aux facteurs de risques.
Un point sur le compte pénibilité permet la prise en charge de 500 € pour financer une action de formation professionnelle, en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé.

Pour un temps partiel avec maintien de la rémunération. Dix points permettent de compenser une réduction du temps de travail équivalente à 50 % pendant 4 mois (dans la limite de 80 points avant 60 ans)

Pour une reconversion professionnelle. Le C2P ouvre désormais droit au financement de congés de reconversion professionnelle, avec prise en charge des frais de formation et de la rémunération.

Pour un départ anticipé en retraite. Dix points donnent droit à majoration de durée d’assurance d’un trimestre, dans la limite 8 trimestres maximum. L’âge légal de la retraite est abaissé du nombre de trimestres de majoration de durée d’assurance attribués, dans la limite de 8 trimestres. Ces trimestres sont :
 ajoutés à la durée d’assurance retenue pour le taux de la pension (fiche 20) ;
 réputés cotisés pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue (fiche 13) ;
 pris en compte dans la durée d’assurance servant au calcul de la retraite (fiche 21).
La majoration de durée d’assurance peut être utilisée par d’autres régimes de base obligatoires.

6. Comment est géré le compte pénibilité ?

La gestion du compte personnel est transférée de la branche retraite à la branche AT-MP du régime général et à celle de la MSA.

Cette dernière :
 enregistre les points sur le compte pénibilité de chaque salarié concerné, et l’informe annuellement de l’état de son compte, au 30 juin de chaque année ;
 verse les sommes correspondant aux utilisations qui sont faites du compte (financeurs des actions de formation, employeurs pour le complément de rémunération des salaires du temps partiel), aux régimes de retraite pour les départs anticipés.

Les trimestres majorant la durée d’assurance s’ajoutent au nombre total de trimestres reportés au compte. Ils ne sont donc pas affectés à une période particulière du compte individuel de retraite.

Un service d’information sur internet est en place.

7. Quel contrôle des expositions et voies de recours des salariés ?

La branche ATMP (CARSAT) peut exercer un contrôle de l’effectivité et de l’ampleur des expositions aux facteurs de pénibilité déclarés par l’employeur et faire un redressement sur 3 ans suivant la fin de l’année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être inscrits au compte.

Les voies de recours des salariés concernant l’exposition à la pénibilité sont spécifiques :
 contestation préalable devant l’employeur ; par écrit en recommandé, il a deux mois pour répondre ;
 si rejet de la contestation par l’employeur, et dans un délai de 2 mois, contestation auprès du C2P : Compte professionnel de prévention, service réclamation, Libre réponse 86057, 35099 Rennes cedex 9 ;
 recours auprès du tribunal judiciaire, dans un délai maximum de 3 ans après l’année de l’exposition contestée.

Bon à savoir

Où s’informer ?

Il est possible de s’informer sur son compte dans le site officiel :
 téléphone : 3682
 site dédié : www.compteprofessionnelprevention.fr

Tableau 2. Quels sont les 10 facteurs de pénibilité ?

Voici la liste des facteurs de pénibilité inscrits dans le code du travail. Seuls ceux cités au point 1 donnent droit à des points.
La réforme de 2023 a uniquement modifié le nombre de nuits de travail pour avoir des points à 100 nuits (120 avant). Et le nombre de nuits en équipe alternante passe à 30 nuits (50 avant).

Facteurs de pénibilitéSeuils d’exposition
> Action ou situation Intensité minimale Durée minimale (1)
Manutentions manuelles de charges Lever ou porter Charge unitaire de 15 kg 600 heures par an
Pousser ou tirer Charge unitaire de 250 kg
Déplacement du travailleur avec la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules Charge unitaire de 10 kg
Cumul de manutentions de charges 7,5 tonnes cumulées par jour 120 jours par an
Postures pénibles Maintien des bras en l’air à une hauteur située au-dessus des épaules ou positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30 degrés ou positions du torse fléchi à 45 degrés. 900 heures par an
Vibrations mécaniques Vibrations transmises aux mains et aux bras Valeur d’exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 2,5 m/s2 450 heures par an
Vibrations transmises à l’ensemble du corps Valeur d’exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 0,5m/s2
Agents chimiques dangereux Exposition à un agent chimique dangereux relevant d’une ou plusieurs classes ou catégories de danger définies à l’annexe I du règlement (CE) n°1272/2008 et figurant dans un arrêté ministériel. Le seuil est déterminé, pour chacun des agents chimiques dangereux, par application d’une grille d’évaluation prenant en compte le type de pénétration, la classe d’émission ou de contact de l’agent chimique concerné, le procédé d’utilisation ou de fabrication, les mesures de protection collective ou individuelle mises en œuvre et la durée d’exposition, qui sera définie par arrêté ministériel.
Activités exercées en milieu hyperbare Interventions ou travaux 1 200 hectopascals 60 interventions ou travaux par an
Températures extrêmes Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius 900 heures par an
Bruit Niveau d’exposition au bruit, rapporté à une période de référence de huit heures d’au moins 80 décibels (A) 600 heures par an
Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels 120 fois par an
Travail de nuit Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 100 nuits par an (2)
Travail en équipes successives alternantes Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 30 nuits par an (3)
Travail répétitif Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus 900 heures par an
Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute

(1) Lorsque la durée minimale d’exposition est décomptée en nombre d’heures par an, le dépassement du seuil est apprécié en cumulant les durées pendant lesquelles se déroulent chacune des actions ou pendant lesquelles chacune des situations sont constatées (Code du travail, article D.4163-4).
(2) Pour 2023, le nombre de nuits requis est de 113
(3) Pour 2023, le nombre de nuits requis est de 43

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 18 mai à 13:27

    Bonjour je devrais partir sans carrière longue le premier mai 2026 à l’âge de 62 ans et 9 mois j’ai acquis 5 trimestres de point de pénibilité est-ce que cela me donne le droit à un départ anticipé merci de votre réponse cordialement

    Répondre à ce message

  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 17 mai à 08:47

    Bonjour,
    J’ai été agent de laboratoire (fonctionnaire) d’un établissement d’enseignement où plus de 200 produits chimiques étaient stockés sans précaution particulières (pas de ventilation).
    Ces produits étaient utilisé quotidiennement pour la préparation et la réalisation d’expériences pédagogiques dont la majorité présentaient des risques avérés (benzène, ...).
    Puis-je bénéficier de points de pénibilité ou d’un dispositif équivalent ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 17 mai à 18:33

      Comme indiqué sous le tableau 1, les produits chimiques ne sont plus reconnus pour l’attribution de points de pénibilité. Cette disposition a été supprimée sous prétexte que les victimes pourraient bénéficier du départ anticipé pour incapacité permanente d’origine professionnelle. Autrement dit, il faut être atteint d’une maladie professionnelle pour partir avant l’heure.

      Répondre à ce message

  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 7 mai à 21:36

    Bonjour,je suis née le 28 Décembre 1967 . Je ne fais pas partie des carrières longues . Ma retraite est prévue le 01 /10/2031 et j’ai 42 points moins 20 pour la formation, il m’en reste 22 j’en déduit que je pourrais partir le 1 avril 2031 . Je voudrais juste j’e confirmation,svp merci cordialement Marie

    Répondre à ce message

  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 7 mai à 14:36

    Bonjour,
    je suis titulaire de la fonction publique hospitalière depuis 27ans dont 11ans de surveillant de nuit (21h15 à 7h15) , mon collègue me dit que depuis 2015 nous pouvons bénéficier des points de pénibilités.
    Cependant tout ce que je lis que nous ne pouvons pas avoir de compte professionnel de prévention , il n’y a que dans le privé , et les contractuel du public qui peuvent en bénéficier .
    Donc j’en déduis que nous ne pouvons pas bénéficier des PP .
    Pourriez vous me renseigner ?

    Et si pas le droit aux points de pénibilités , il y a t il un équivalent ?

    Merci pour votre réponse
    Magaly

    Répondre à ce message

    • Le 7 mai à 17:30

      L’attribution de points de pénibilité est un dispositif du régime général donc des salariés du privé. Pour les pouvoirs publics, l’équivalent se trouve dans les catégories actives.

      Répondre à ce message

  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 15 avril à 11:11

    Bonjour.
    je suis né le 01/06/1962
    Avec 1 trimestre de pénibilité acquît j aurai 169 trimestre le 1 octobre 2024.
    mon âge légal de départ et le 1 décembre 2024.
    Ma question est , puis je partir le 1 octobre grâce a ce trimestre de pénibilité ?
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 15 avril à 17:34

      Oui, le départ anticipé est possible mai attention, dans votre cas, les 10 premiers points pénibilité doivent être consacré à une action de formation.

      Répondre à ce message

    • Le 15 avril à 18:55

      Merci de votre réponse.
      Mais je suis complètement perdu car au téléphone la réponse de l opératrice de la CARSAT et Non pas moyen de partir...

      Répondre à ce message

      • Le 16 avril à 11:37

        Ce n’est pas la première fois que cette question nous est soumise, les conseillers de la plateforme téléphonique ne semblent pas informés.
        L’Article D. 161-2-1-10 du code de la sécu prévoit expressément :
        « L’âge prévu à l’article L. 161-17-2 (âge légal) est abaissé à due concurrence du nombre de trimestres attribués au titre de la majoration de durée d’assurance prévue à l’article L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale dans la limite de huit trimestres. »
        L’Article L351-6-1 concerne les assurés titulaires d’un compte professionnel de prévention qui bénéficient, (...) d’une majoration de durée d’assurance.
        Faites votre demande de retraite pour le 1er octobre et en cas de refus, faites une réclamation en citant cet article.

        Répondre à ce message

      • Le 5 mai à 22:57

        Bonsoir j’ai connu les mêmes déboires avec les appels téléphoniques mais au final les trimestres pénibilité ont bien été pris en compte

        Répondre à ce message

  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 5 mai à 10:13

    La société dans laquelle je travaille, spécialisée dans la fabrication de machines agricoles et viticoles, n’a jamais signalé la pénibilité. Le relevé de bruit le plus récent indique 115 décibels pendant plus de 8 heures. Le CSE a demandé que les mesures soient prises pour la pénibilité, ce qui explique le relevé de bruit. Qu’elle recourt pour les salariés si la société ne fait rien ?

    Répondre à ce message

    • Le 5 mai à 17:43

      Les voies de recours sont indiqués au point 7 pour les salariés. Un signalement peut également être fait à la Carsat ou à la MSA si vous relevez du régime agricole par les représentants du personnel.
      La caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) peut procéder à des contrôles de l’effectivité et de l’ampleur de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que de l’exhaustivité des données déclarées, sur pièces et sur place. L’employeur peut faire l’objet d’une pénalité.

      Répondre à ce message

  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 3 mai à 12:56

    bonjour ,
    le travail de nuit est compté quand une heure est effectuée entre 24h et 5h.
    comment est compté un horaire du matin ou l’on travaille de 4h à12h

    d’avance merci.

    Répondre à ce message

    • Le 3 mai à 18:30

      Pour être pris en compte, le travail de nuit devra durer au moins une heure entre minuit et 5 h 00 et se répéter au moins 120 nuits par an pour bénéficier de 4 points. Un horaire de 4h à 12h répond à cette définition.

      Répondre à ce message

  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 1er mai à 20:17

    Bonjour, ma date de retraite est au 1 avril 2025 j aurais 172 trimestres au 31 décembre 2024 . Je suis en carrière longue et j ai au 30 avril 2024 36 points de penibilite . Es ce que je pourrais déduire 1 trimestre donc 10 points pour partir au 1 janvier 2025 j aurais 60 ans le 6 mars 2025.Merci de votre réponse car je voudrais commencer mon dossier de retraite, comment je dois faire pour faire valoir mes points.

    Répondre à ce message

    • Le 2 mai à 16:55

      Les dispositifs carrière longue et points de pénibilité ne se cumulent pas. Cependant, les trimestres acquis au titre des points peuvent "améliorer" les trimestres cotisés requis pour la carrière longue dans la limite d’un départ 2 années avant l’âge légal de votre génération. Les points ne pourront pas être utilisés pour anticiper votre départ.

      Répondre à ce message

  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 25 avril à 11:49

    bonjour, je dois partir en retraite a 62 ans et demi en mai 2027 avec 175 trimestres en beneficiant de 2 trimestres de pénibilité, ma question est : aurais je droit a la surcote parentale prévue dans la nouvelle réforme ou est ce que mes trimestres pénibilité me ferons perdre cet avantage , j’ai eu 2 enfants ?
    Merci d’avance.

    Répondre à ce message

  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 24 avril à 14:32

    Bonjour je suis chauffeur routier de nuit depuis mars 2015 j’ai bien été déclaré au c2p jusqu’à 2017 puis jusqu’à mais 2022 plus rien en pensant que mon employeur me déclaré au c2p je ne suis plus chez lui et je les contactez et envoyer un recommandé aucune réponse je ne sais pas quoi faire récupérer mes points svp comment faire merci

    Répondre à ce message

    • Le 24 avril à 18:22

      Suivez la procédure indiquée au point 7 ci-dessus. Écrire une réclamation à Compte professionnel de prévention, service réclamation, Libre réponse 86057, 35099 Rennes cedex 9

      Répondre à ce message

  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 24 avril à 15:06

    Bonjour,
    J’ai 58 ans, née en Janvier 1966. J’ai commencé à travailler à 16 ans avec un apprentissage. J’ai 2 enfants, dont j’ai pris un congé parental. Depuis 10 ans je suis éducatrice avec du travail de nuit, qui engendre des points de pénibilité. Mes 2 questions sont les suivantes :
     Avec la nouvelle loi 2024, a- t- on droit à des trimestres cotisés pour 2 enfants ?
     J’ai cumulé depuis 10 ans, (4 points pour 1 trimestre), 22 points de pénibilité, puis-je convertir la totalité en trimestre ?
    En vous remerciant par avance pour vos réponses
    Bien cordialement
    Isabelle

    Répondre à ce message

    • Le 24 avril à 18:18

      Vous devez utiliser les 20 premiers points pour une action de formation, les points suivants permettre des trimestres cotisés à raison de 10 points pour un trimestre pour le départ anticipé carrière longue. Lisez la fiche 13 >>>lien

      Répondre à ce message

  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 18 avril à 20:55

    Bonjour,
    Je suis né le 31 octobre 1964. J’ai une carrière longue : 5 trimestres avant 20 ans. Ma date de départ en retraite est fixée au 1er mai 2025.
    De plus, j’ai 36 points de pénibilité, je peux en utiliser 10 pour obtenir un trimestre. Ma question : est-ce que je peux partir 3 mois avant avec ce trimestre, c’est-à-dire le 1er février 2025 ?
    Puis-je dans mon cas, cumuler carrière longue et pénibilité ? Pour info, je pense avoir tous mes trimestres au 1er mai 2025, sauf erreur.
    Merci d’avance pour votre aide.
    Bien à vous.
    Gérard T.

    Répondre à ce message

    • Le 20 avril à 11:32

      Le cumul des deux dispositifs de départ anticipé n’est pas possible, il faut choisir l’un ou l’autre. Cependant, les trimestres acquis par points de pénibilité permettent d’améliorer la durée d’assurance requise pour carrière longue comme indiquée fiche 13 sans que l’anticipation ne dépasse 2 années. Cette mesure est inopérante dans votre cas.

      Répondre à ce message

  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 19 avril à 09:45

    Bonjour,

    Les 20 premiers points sont réservés à la formation ou à la reconversion.
    Une personne qui dispose de 14 points ne pourra donc pas en disposer pour faire valoir au moins 10 points pour obtenir un trimestre ?
    Si cette personne est à 2 ans du départ et ne souhaite pas se reconvertir ou être formée, elle perd le bénéfice de ses points ?

    Autre situation, si la personne dispose de 29 points. 20 points sont bloqués. Il reste 9 points inférieur aux 10 points requis pour obtenir un trimestre.
    Dans ce cas la personne est perdante. 29 points représente 7 années de travaux pénibles et ne débouche sur rien.

    Un grand merci
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 15 avril à 15:41

    Bonjour,

    Une personne née en juillet 1965, âge de départ légal en retraite 63 ans et 3 mois. Peut partir en carrière longue car 5 Trimestres cotisés avant année civile 20 ans donc départ âge légal 60 ans et 9 mois et 172 trimestres à cotiser. Cependant, cette personne aura cotisée ses 172 T en septembre 2027. Elle bénéficie d’un compte pénibilité sur lequel elle peut prétendre à 2 Trimestres. Pouvons-nous l’activer pour que son départ à la retraite soit au 1er avril ?
    Aussi, est-il possible d’ajouter à cela un rachat de trimestres afin que son départ en retraite soit au 1 janvier 2027 (toujours en carrière longue)

    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 15 avril à 17:49

      Le rachat de trimestres n’est pas pris en compte pour un départ anticipé.
      Les trimestres du compte pénibilité peuvent être ajoutés pour anticiper la retraite mais dans la limite d’une anticipation de 2 ans. Le départ ne sera pas possible avant 60 ans et 9 mois.

      Répondre à ce message

  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 12 avril à 01:00

    bonjour,
    je suis né en 1966 , j’ai 11 trimestres avant mes 20 ans donc en carriere longue , mon age legal est a 61 ans , au 31 mars 2024 j’ai 160 trimestres validés logiquement mon depart en retraite est prevu fin novembre 2027 age legal oblige mais ayant 2 trimestres de points penibilités pour travail de nuit puis en beneficier en partant 6 mois avant mon age legal

    Répondre à ce message

    • Le 12 avril à 15:32

      Né en 1966, votre âge légal est de 63 ans et 6 mois mais la carrière longue vous permet un départ à 61 ans. Les points de pénibilité ne vous seront pas utiles pour la retraite car l’anticipation au titre des points de pénibilité est limitée à 2 ans par rapport à l’âge légal. Le cumul des 2 dispositifs n’est pas possible.

      Répondre à ce message

  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 9 avril à 16:57

    bonjour,j’ai 4 trimestres l’année de mes 20 ans et 1 trimestre pénibilité est ce que je peux prétendre à une carrière longue ? je suis de juin 1963.merci

    Répondre à ce message

  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 6 avril à 09:21

    Bonjour.
    Je suis née le 27 septembre 1962 .Je dois partir le à la retraite le premier avril 2025.
    J’ai acquis 20 points pour pénibilité.Serait il possible de partir un trimestre plus tôt.
    Merci

    Répondre à ce message

  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 2 avril à 15:09

    Bonjour,
    J’entre dans le cadre du dispositif carrière longue et je peux prétendre à ma retraite à 62 ans et 6 mois ( 172 trimestre cotisé à ce moment là). Si j’utilise mon compte pénibilité et en admettant qu’il y ait 100 points dessus, je peux partir a quel âge ?
    Merci d’avance pour votre réponse :)

    Répondre à ce message

    • Le 2 avril à 18:34

      Dommage pour vous, le cumul des deux dispositifs de départ anticipé n’est pas possible, il faut choisir l’un ou l’autre. Cependant, les trimestres acquis par points de pénibilité permettent d’améliorer la durée d’assurance requise pour carrière longue comme indiquée fiche 13 sans que l’anticipation ne dépasse 2 années.

      Répondre à ce message

  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 27 mars à 10:40

    bonjour ,
    je suis né en novembre 1960 , j’ai utilisé mes points CPP pour avoir 3 trimestres de plus dans ma carrière.
    la CARSAT fait le calcul suivant pour ma pension de retraite , PR =Salaire annuel moyen x 50 % x (164 / 167) .
    on dirait qu’ils ne prennent pas ces trimestres comme étant cotisés ...
    Est ce normal ?
    en attendant de vous lire , et merci pour votre implication et vos conseils.
    A..DUAGE

    Répondre à ce message

    • Le 29 mars à 10:46

      Les 3 trimestres s’ajoutent à la durée d’assurance, c’est ce que prévoit la récente réforme des retraite. Le calcul de la retraite de base se fait sur tous les trimestres (cotisés et assimilés). Faites une réclamation à la commission de recours amiable

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 26 mars à 10:58

    bonjour, né en janvier 1964 169 trimestres cotisé décembre 2023 pour ma pars 171 trimestres demander
    je veux partir en retraite 1 février 2026 je pense que ca saura validé par la carsat.

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 25 mars à 14:23

    Bonjour je suis femme de ménage j’ai commencé à 18 ans . Avec la nouvelles lreforme je pourrais partir la retraite à 62 ans. À quel âge puis-je prendre la retraite progressif ?

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 18 mars à 11:17

    Bonjour,
    Tout d’abord, merci pour vos réponse qui parfois sont redondantes, et je craint que la mienne en soit aussi...
    Je suis contractuel à la Banque De France est bénéficie d’un compte pénibilité pour travail de nuit en 5x8. Je suis née en mars 1969 et j’ai cotisé 8 trimestres avant mes 20 ans, donc je bénéficie de la carrière longue. L’estimation info retraite m’annonce un départ (avec nouvelle réforme) au 01-01-2031 soit 61 ans et 9 mois.
    Mes questions : Est il utile de transformer mes points en trimestres ? Pourrais je partir plus tôt que 61 ans et 9 mois ou je gagnerais plus que le montant calculer par ma simulation ? ou Ne rien faire et utiliser les points pénibilités pour faire du mi temps la dernière Année ?

    Que me conseillez vous ?

    Par avance merci pour le temps consacré au Néo fîtes comme nous.
    Sébastien

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    • Le 18 mars à 12:02

      Le cumul des trimestres acquis par points ne pénibilité ne permettent pas de partir plus de 2 ans avant votre âge légal. Vous avez donc intérêt à utiliser vos points pour le temps partiel.

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 11 mars à 12:03

    Bonjour,
    Salarié du secteur privé, né en décembre 1964 avec 173 trimestres cotisés pour décembre 2024, je devrais partir en retraite au 01 janvier 2025. J’ai cumulé 40 points penibilité sur mon compte Professionnel Prévention : 2 trimestres pour la formation et 2 trimestres rachetés. Puis je partir à la retraite 6 mois avant, soit le 01 juillet 2024 ?
    Merci par avance de votre réponse.

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    • Le 11 mars à 17:20

      Le cumul de la carrière longue et des trimestres de pénibilité n’est pas possible. Ces derniers peuvent améliorer les trimestres requis pour carrière longue (fiche 13) mais ils ne permettent pas un départ de plus de 8 trimestres avant l’âge légal.

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 6 mars à 15:23

    Bonjour,
    Fonctionnaire à la Poste
    , je travaille de nuit depuis 2006 à Coliposte, je reçois tous les ans une fiche individuelle facteurs de risques professionnels pénibilité. Malheureusement je ne peux pas utiliser les points, fonctionnaire je dépend d’Ensap l’état nous a oublié nous ne sommes pas en catégorie active pourtant ! Une grande injustice mes collègues salariés ont leur compte pénibilité activé sur la Carsat. Quelle action vous me conseillez. Prendre un avocat ?

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    • Le 6 mars à 18:26

      Les points pénibilité ne concernent que le régime général. Tout action en justice sur ce point sera vaine.
      Selon les pouvoirs publics, les fonctionnaires auraient des droits sur la pénibilité par le classement en catégorie active. C’est sur votre statut qu’il faudrait intervenir. Prenez contact avec un syndicat CFDT

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 5 mars à 15:02

    Bonjour, ma date prévu pour un depart en retraite avec carriere longue et le 1 octobre 2026 avec 172 trimestres. J’ai 2 trimestres en plus avec mes points pénibilité donc 174 trimestres. Ma question est : puis je partir a la retraite 6 mois avant la date annoncé du 1 octobre 2026. Je suis née en 1965. Est ce que je doit demander mon depart en retraite pour le 1 avril 2026.

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    • Le 5 mars à 17:09

      Sous réserve de réserver les 20 premiers points à une activité de formation, les 2 trimestres peuvent "améliorer" le nombre de trimestres requis pour la carrière longue comme indiqué fiche 13 mais cette anticipation ne pourra pas aller au-delà de 2 années.

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 2 mars à 09:51

    bonjour je suis en allocation de solidarité , j’ai 62 ANS mon départ à la retraite est prévu pour le 1er avril 2024 , j’ai acquis 10 points de pénibilité mon départ sera - t -il avancé au 1 er janvier 2024 ?
    d’avance je vous remercie pour votre réponse

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 18 janvier à 15:26

    Bonjour , je suis née en septembre 1962 et j ai acquis 2 trimestres grâce au compte pénibilité et j ai 180 trimestres validés , j aimerais savoir si pour un départ anticipé les trimestres doivent ils être cotisés ou validés. Merci

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    • Le 18 janvier à 16:47

      Sous réserve que les 20 premiers points aient été réservés pour une action de formation, les trimestres acquis pour pénibilité sont considérés comme cotisés et vous permettent d’anticipé votre départ.

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      • Le 18 janvier à 17:49

        Merci , mais hier une conseillère de la Carsat m a dit que ces trimestres s ajoutent à ma carrière mais ne permettent pas de prendre ma retraite avant .Un vrai casse tète.

        Répondre à ce message

        • Le 19 janvier à 10:55

          L’Article D. 161-2-1-10 prévoit expressément :
          « L’âge prévu à l’article L. 161-17-2 (âge légal) est abaissé à due concurrence du nombre de trimestres attribués au titre de la majoration de durée d’assurance prévue à l’article L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale dans la limite de huit trimestres. »
          L’Article L351-6-1 concerne les assurés titulaires d’un compte professionnel de prévention qui bénéficient, (...) d’une majoration de durée d’assurance.
          En cas de refus, faites une réclamation en citant cet article.

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          • Le 29 janvier à 19:22

            2 personnes de la carsat aujourd hui par téléphone et les 2 me disent que le compte prévention ne fonctionne qu avec une carrière longue. C est vraiment le pot de fer contre le pot de terre...ou alors ce sont tous des incompétents. C est vraiment injuste .Merci

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            • Le 30 janvier à 10:18

              Les personnes qui répondent au téléphone, se fient aux documents qui leur permettent de répondre aux questions. Il est possible que ces documents ne sont pas totalement à jour.
              Je renouvelle ma recommandation, faites une réclamation écrite en citant les articles de la loi déjà exposés.

              Répondre à ce message

        • Le 25 janvier à 03:36

          Bonjour,
          Je me trouve dans la même situation j’ai un total de 182 trimestres dont 130 de cotisés. J’ai appelé la carsat et la conseillère m’a dit personne ne peut prétendre à une retraite pour pénibilité ?
          J’ai 3 trimestres de bonification pénébilité sur mon relevé de carrière et ne peut pas anticipé mon départ quel injustice ?
          Pourquoi la pénébilité si on ne peut en bénéficier pour quitter le monde du travail. Au départ elle avait pour vocation à laisser les gens partir plus vite en raison de l’ exposition...
          La loi a du être modifié depuis la réforme puisque la CARSAT n’autorise pas un départ anticipé sur une accisition de points !
          Cdlt

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          • Le 25 janvier à 09:44

            J’ai déjà répondu à cette question. La récente loi a confirmé la possibilité d’un départ anticipé avec points de pénibilité.
            Elle est prévue aux articles L. 161-17-4, D. 161-2-1-10 et R. 351-27-1 CSS.
            L’âge légal d’obtention de la retraite, fixé à l’article L. 161-17-2 CSS, est abaissé à concurrence du nombre de trimestres de majoration de durée d’assurance du compte prévention pénibilité qui ont été attribués (article D. 161-2-1-10 CSS).
            L’Article D. 161-2-1-10 prévoit expressément :
            « L’âge prévu à l’article L. 161-17-2 (âge légal) est abaissé à due concurrence du nombre de trimestres attribués au titre de la majoration de durée d’assurance prévue à l’article L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale dans la limite de huit trimestres. »
            L’Article L351-6-1 concerne les assurés titulaires d’un compte professionnel de prévention qui bénéficient, (...) d’une majoration de durée d’assurance.
            En cas de refus, faites une réclamation en citant cet article.

            Répondre à ce message

      • Le 28 février à 20:42

        Bonjour et merci d’avance pour votre aide à nous éclairer.
        Concernant les 20 premier points de pénibilités du compte CPF, sont-ils automatiquement dédiés à la formation même si nous ne les utilisons pas ?
        Pour les autres points, comment doit on faire pour les convertir en trimestres ?

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        • Le 29 février à 09:47

          Les 20 premiers sont neutralisés et utilisables uniquement pour la formation.
          Cette demande peut être effectuée en ligne ou, au moyen du formulaire homologué avant de faire valoir ses droits à retraite, auprès de la caisse de retraite du régime général de votre lieu de résidence. Formulaire

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 28 février à 15:26

    Bonjour,
    J’ai travaillé dans une entreprise qui fabrique des semiconducteurs (composants électroniques), durant 1988 et 2003, j’ai été en équipe de 3x8 et j’ai été en contact avec des produits chimiques. j’aimerais savoir si je peux bénéficier de points supplémentaires concernant ma retraite ? et si je peux bénéficier de points qui me permettraient de partir plus tôt ?
    Je vous remercie par avance,
    Cordialement,
    Alain

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 26 février à 20:52

    Bonjour j’ai transformé 3 trimestres de points penibilites je voudrais savoir si ça me permettra de partir plus tôt en retraite je ne peux pas vérifier sur les simulateurs qui ne sont toujours pas a jour au sujet des points de penibilite hélas
    Merci

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 26 février à 12:39

    Bonjour
    Je suis né le 15 octobre 1969, j’ai commencé à travailler le 1er janvier 1988 (soit 2,5 mois aprés mes 18 ans), ma carrière à ce jour n’a pas subit de rupture (140 trimestres enregistrés au 31 décembre 2023).
    Je suis un autodidacte et j’ai travaillé dans une ambiance poussièreuse d’exploitation de carrière pendant 20 ans, des travaux péniblent bruit 18 ans et répétitif 8 ans.
    Selon vous, suis je éligible à la carrière longue ? Si oui quand ?, quel impact aurons les points de pénibilités s’ils sont éligibles ?

    Dans l’attente de vous lire
    Cordialement

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    • Le 26 février à 16:25

      Les facteurs d’expositions sont indiquées dans le tableau 1 la partie 1. Carrière longue et pénibilité ne se cumulent pas. Pour la carrière longue lisez la fiche 13.

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 21 février à 13:53

    Bonjour,
    Je suis né le 16 avril 1967, ayant 5 trimestres avant 21 ans, je suis considéré carrière longue.
    J’aurais 172 trimestres pour partir à 63 ans le 1 mai 2030.
    Si je bénéficie de 10 points pénibilités, est-ce que je peux anticipé mon départ avant 63 ans ?
    Merci de votre retour.

    Répondre à ce message

  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 17 février à 14:54

    bonjour, 2 questions :

     je suis operateur dans un dépôt pétrolier en 3x8 (je bénéficie de 4 pt) et je suis en contact avec des produits cancérigène tel que l’essence ou autre.. (j’ai des EPI pour me protéger )
    cela correspond t il à un facteur risque et me donne t-il le droit à 4 points de plus ?

     ma société a un accord de départ anticipée à la retraite pour les postés de 4 ans, puis je cumuler les 2 ans du c2p à la suite de ces 4 ans si nous le négocions avec l’entreprise ? (pour que nous ayons au total un départ à 6 ans)

    merci

    Répondre à ce message

    • Le 19 février à 10:00

      Les agents chimiques dangereux ont été retirés de la liste en 2017. Ils ont pu produire des points de 2015 à Oct 2017.
      Seuls les entreprises et les salariés relevant d’un secteur disposant d’un accord national professionnel relatif au Cats peuvent bénéficier du dispositif (C. trav., art. R. 5123-22 et s.). Les bénéficiaires demeurent salariés de l’entreprise (contrat de travail suspendu). La période pendant laquelle les salariés peuvent adhérer aux mesures de cessation d’activité, l’Etat ne pouvant s’engager que si la durée de cette période n’excède pas cinq ans.
      Je n’ai rien trouvé dans les textes qui empêchent ce cumul.

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 16 février à 16:19

    Bonjour j’ai transformé 3 trimestres de points de penibilite pour partir plus tôt à la retraite.. je devais partir à 60ans et 9mois avec 172 trimestres avec ces 3 trimestres en plus 175 trimestres je pourrais donc partir à 60 ans si la loi n’a pas changé merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 16 février à 18:32

      La loi a précisé que le départ n’est pas possible avec des points pénibilité plus de 2 ans avant l’âge légal de votre génération.

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      • Le 16 février à 19:49

        Ça voudrait dire que les points de penibilite que j’ai transformé en trimestre pour partir en retraite plus tôt ne fonctionne plus avec la nouvelle lois mais comme ont ne peut pas les récupérer encore une belle arnaque sinon j’aurais aménager ma dernière année pour faire un mi-temps

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 15 février à 13:42

    Bonjour et merci pour votre réponse.
    Si je prends 2 trimestres au titre de la pénibilité mes trimestres sont considérés comme cotisés mais ne compteront dans mes 25 meilleures années ?
    merci d’avance pour votre retour.
    Bien cordialement

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    • Le 15 février à 17:49

      Je ne vois pas le sens de votre question.
      Les 25 meilleures années servent à calculer le salaire annuel moyen. Rien à voir avec les 2 trimestres.
      Si votre question porte sur la durée d’assurance comme indiqué au point 5 : Ils sont pris en compte dans la durée d’assurance servant au calcul de la retraite

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 14 février à 04:41

    Bonjour,
    J’ai un contrat de travail 2x8 + nuit + weekend. Ces deux dernier sur volontariat.
    En 2023 j’ai travaillé 57 jours de nuits.

    Je suis donc en "travail en équipe succesives alternantes" ?.
    Car aujourd’hui je n’ai aucun point de pénibilité sur mon compte, cela est normale ?

    Répondre à ce message

  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 8 février à 22:34

    Bonjour,
    Normalement je partais le 1er septembre 2024 mais si je transforme 2 trimestres avec mes points de pénibilité. Je partirai 2 trimestres plus tôt soit 1er octobre 2024. Je fais ma demande de transfert sur mon compte c2P.
    Qui transmet les 2 trimestres rachetés avec mes points de pénibilité à la cnav ? A quelle date faut-il faire ma demande de départ à la retraite ? 5 mois avant le 1er octobre 2024 ? Mes 2 trimestres seront-ils payés comme ma pension de retraite ?
    Je vous remercie par avance pour votre retour.

    Répondre à ce message

    • Le 9 février à 11:42

      Votre demande C2P vous permet de les affecter pour la CNAV. Le délai de la demande entre 4 à 6 mois me parait un délai raisonnable. Oui, les 2 trimestres anticipent votre départ et sont payés comme la retraite.

      Répondre à ce message

    • Le 11 février à 09:43

      Bonjour.
      concernant la pénibilité du travail en 3*8 continu ,il fallait faire 50 nuits et maintenant c’est 30 nuits par an pour avoir 4 pts !
      La règle des 30 nuits s’applique t-elle depuis 2017 ou bien au moment du changement de la loi ?
      Merci .
      Olivier

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 8 février à 12:02

    bonjour, j’ai envoyé mon attestation pour carrière longue 2mois environ toujours pas de réponse de la carsat
    je suis censé de partir 1 aout en retraite merci de votre réponse.

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 29 janvier à 18:09

    Bonjour, je voudrais savoir si les jours de chômage ASSEDIC à l’époque 1984 est comptabiliser comme trimestres pour la retraite

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    • Le 29 janvier à 18:25

      La période est décomptée comme trimestres assimilés à raison d’un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation. Voir tableau 2 fiche 19

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      • Le 29 janvier à 19:22

        bonjour sur ses 50 jours, de chômage même si ils sont hachées dans l’année sont considérés comme trimestre

        Répondre à ce message

        • Le 30 janvier à 09:56

          Oui. Il est validé autant de trimestres assimilés que l’assuré réunit de fois 50 jours de chômage indemnisé pour une année civile. Si une période se situe sur 2 années civiles, le reliquat de jours n’est pas reporté sur l’une ou l’autre année. Vous ne pouvez pas avoir plus de 4 trimestres par année.

          Répondre à ce message

  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 29 janvier à 19:19

    Bonjour Doit-on prendre obligatoirement les 20 points pénibilité pour la formation pour pouvoir bénéficier le reste de points pour la retraite ?

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 28 janvier à 07:33

    Bonjour je suis né en avril 1965 jusqu’à avril 2023 je devais cotiser 169 trimestres et en mai 2023 c’est passé à 172 trimestres alors que je suis toujours employé a la même société pouvez-vous me dire pourquoi ce changement y a-t-il une réforme ce mois-ci ?

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    • Le 28 janvier à 10:37

      En effet, l’allongement de la durée d’assurance est une des mesures de la récente réforme votée en avril 2023, soit 3 trimestres de plus pour votre génération.

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 28 janvier à 10:12

    bonjour
    j’ai 62 ANS ; j’ai acquis 22 points de pénibilité , lors de la conversion de points en trimestre , le compte prévention pénibilité
    a gardé 10 points pour suivre une formation alors que j’ai fait ma demande de retraite est ce normal ? je ne vais plus suivre de formation..

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    • Le 28 janvier à 10:30

      En effet, il existe une règle qui indique que pour les assurés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962, 10 points sont réservés à une action de formation professionnelle. Pour les générations suivantes c’est 20 points.

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 10 septembre 2023 à 17:51

    Bonjour ,
    Je suis aide soignante, fonction publique hospitalière.
    Est-ce que le travail de nuit rentre dans la penibilite et me donne des point pour la retraite ?
    Merci

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    • Le 10 septembre 2023 à 19:16

      Les fonctionnaires ne relèvent pas du code du travail et ne sont pas concernés par cette fiche. Pour vous, la pénibilité est prise en compte par une retraite anticipée catégorie active, soit cinq ans avant, comme expliqué fiche 47 de ce guide.

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      • Le 22 janvier à 14:33

        Bonjour, je travaille comme : Vendeurs Colporteur de Presse, pour Sud-Ouest.

        Je voudrais savoir, si j’ai droit à des points de pénibilité car je travaille de nuit ?

        Je fais également des gestes répétitif.

        Cordialement,

        ROMERO A.

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        • Le 22 janvier à 16:04

          Les Vendeurs Colporteur de Presse peuvent disposés de statut différents. Si vous êtes salarié, l’employeur soit déclaré le travail de nuit qui permet l’acquisition de points. Les gestes répétitifs ne sont pas concernés.

          Répondre à ce message

  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 5 janvier à 19:30

    bonjour ,
    née en janvier 1964 carrière longue 169 trimestres au 1 janvier 2024
    je voudrai savoir si je peux partir à 60 ans et 6 mois merci .

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 11 janvier à 11:11

    Bonjour, je travail comme mécanicien d’entretien dans la sidérurgie et je suis posté et fais les 3 postes , voila mon cycle une semaine tous du matin / semaine suivante 2 jours de nuit et 1 jour de l’après midi / semaine suivante 2 jours du matin , 2 jours de l’après midi , 1 jour de nuit / semaine suivante 2 jours de l’après midi / 2 jours de nuit .
    Je fais plus de entre 40 et 50 jours de nuit dans l’année
    je voudrais savoir si j’ai droit au points de pénibilité pour travail en équipes successives alternantes
    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 11 janvier à 18:33

      Vous répondez à la définition « Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures », vous avez droit au points de pénibilité si vous avez 30 nuits par an, 43 en 2023.

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 10 janvier à 16:10

    Bonjour née le 8 janvier 1967 j’ai 176 trimestres dont 127 de cotisés j’ai 3 trimestres majoration bonification sur mon relevé de carrière je ne suis pas victime d’accident du travail ,trajet, et ne bénéficie pas de dossier MDPH pas handicapé la pénébilité peut elle me faire partir avant puisque je rentre pas dans les critères spécifiés ci-dessus ?
    Cdlt Raphel

    Répondre à ce message

  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 10 janvier à 15:32

    Bonjour
    J’ai 198 trimestres dont 130 de cotisés j’ai 3 trimestres de pénibilité et gardé 20 points obligatoires pour formation mais pas intéressée.Ma question avec mes 3 trimestres majoration bonification sur mon relevé de carrière puis-je partir avec la pénébilité. En regardant le Cerfa 14819 01 il mentionne que les rentes AT/MP handicap accident du travail. Moi je travaille dans un poste à pénébilité mais pas de AT/MP pas de handicap pas accident du travail pourrais je partir avec la pénébilité quand même ? 2 eme question :J’ai élevé un enfant handicapé (2003 /2018) qui n’a eu que AAH pas de complément cela va t’il compté ? Si oui comment sur mon relevé de carrière 2 trimestres pour enfant handicapé à justifier ?
    Merci de m’aider Cdlt Mme Raoul

    Répondre à ce message

    • Le 10 janvier à 16:31

      Oui, vous pouvez anticiper votre retraite de 3 trimestres. Il faut avoir rempli le formulaire. Le formulaire 14819*01 est celui de l’incapacité permanente autrefois appelée pénibilité.
      Utilisez le formulaire demande unique et cocher oui à la rubrique 10.
      Pour l’enfant handicapé, il s’agit d’une majoration de durée d’assurance qui ne vous sera pas utile car vous disposez d’un nombre de trimestres suffisants voir point 6 fiche 19

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 8 janvier à 10:24

    bonjour
    j’ai dans ma carriere pro cumulé des emplois . j’ai cotisé jusqu’à 7 trimestres par an . j’ai en parallele 3 années dont le nombre de trimestre est de 3 .
    pensez vous qu’il y a une solution pour completer ma carriere pour etre à 4 trimestres par année travaillée et laisser le surplus à la mutualité ,
    cordialement

    luc

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 8 janvier à 01:09

    Bonjour
    Ma collègue de travail née en le 19 /08/1962
    à contacter la carsat elle a validée 193 trimestres 24 pour enfants 5 pour la pénébilité .les 20 pour une formation non utilisé pas intéressée.La carsat lui refuse un départ anticipé pour pénébilité, sous prétexte qu’elle n’a pas 152 trimestres COTISÉS ?
    Elle en a 133 de cotisés et ne peut prétendre à un départ anticipé pour pénébilité...Combien faut-il de cotisés pour faire valoir la pénébilité ?
    Merci

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    • Le 8 janvier à 15:57

      La loi n’impose pas de durée cotisée minimum pour l’anticipation de l’âge au titre des points de pénibilité.
      Si votre collègue dispose des 50 points pour justifier de 5 trimestres, elle a droit d’anticiper sa retraite à 61 ans et 3 mois. Si le refus a été notifié par écrit, elle doit porter réclamation à la commission de recours amiable de la caisse. Voici le texte du code de la sécu qu’il convient de citer : Article L. 161-17-4 L’âge prévu à l’article L. 161-17-2 est abaissé à due concurrence du nombre de trimestres attribués au titre de la majoration de durée d’assurance prévue à l’article L. 351-6-1, dans des conditions et limites fixées par décret. .
      Si la réponse du refus est téléphonique, il faut faire la demande de retraite en ligne pour obtenir une décision et faire une réclamation le cas échéant.

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 2 janvier à 12:30

    bonjour,

    Je suis titulaire de la fonction territoriale avec la fonction, d’éducateur sportif en plongée subaquatique. est ce que je bénéficie du compte professionnel de prévention (c2p).

    Activités exercées en milieu hyperbare Interventions ou travaux 1 200 hectopascals 60 interventions ou travaux par an.

    dans l’attente de votre retour, je vous souhaite une bonne année 2024.

    bien cordialement

    Patrick FERRAS

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 2 janvier à 15:46

    Bonjour
    Je travaille depuis 2002 comme palefrenier et je m’aperçoit que sur mon compte c2p
    je n’ai pas de points. Pourtant le métier de palefrenier est physique et répétitif .
    est ce possible que mon employeur a tout simplement oublier de remplir
    ou comment dois je faire pour que ce soit fait.
    Cordialement

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