UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

B. Retraites anticipées Sécu


11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité


Mesure significative de justice sociale revendiquée depuis longtemps par la CFDT, la loi 2014-40 de janvier 2014 instaure un nouveau dispositif pour les salariés exposés à la pénibilité. Mais une ordonnance de septembre 2017 change le nom du compte en retirant le mot pénibilité et supprime quatre facteurs de pénibilité dans l'attribution de points.

Mises à jour :
- décrets 2015-1885 et 2015-1888 du 30 décembre 2015 et de huit arrêtés,
- circulaire Cnav 2016-10 du 5 février 2016,
- du point 1, du point 3 et du tableau suite à la réforme du compte pénibilité par ordonnance 2017-1389, décret 2017-1769 et arrêté du 26 décembre 2017 ;
- du point 7 en remplaçant Tass par tribunal judiciaire (11/1/19) ;
- précision Bon à savoir point 4 : début et fin de contrat en cours d’année ;
- 1er alinéa du point 7, délai de 3 ans pour le contrôle et le redressement (30/4/20) ;
- réécriture de la fin du point 5 (2/2/21).

Un arrêté du 26 décembre 2017 met en application une des dispositions de l’Ordonnance du 22 septembre 2017 portant sur les éléments entrant dans le compte pénibilité, et par conséquence sur les possibilités de départ anticipé au titre de cette pénibilité. C’est aux yeux de la CFDT une mesure de recul social. Car l’exclusion des 4 facteurs de risques a pour effet de renvoyer les « victimes » vers la « retraite anticipée pour incapacité permanente » (voir fiche 12).

Le Compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) a été renommé Compte professionnel de prévention (C2P). Ainsi le mot pénibilité a été supprimé volontairement.

Nous vous laissons pour mémoire tous les facteurs de pénibilité dont ceux qui sont sortis des points de pénibilité.

1. Quelles pénibilités inscrire dans le compte professionnel de prévention ?

Un « compte professionnel de prévention » existe pour chaque salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Quels sont les facteurs de pénibilité ? Ceux ayant le renvoi (2) ont été retirés fin 2017.

* Au titre des contraintes physiques marquées :

  •  les manutentions manuelles de charges (R 4541-2 du code du travail) (1) (2) ;
  •  les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations (1) (2) ;
  •  les vibrations mécaniques (R 4441-1) (1) (2) .

* Au titre de l’environnement physique agressif :

  •  les agents chimiques dangereux (R 4412-3 et R 4412-60), y compris poussières et fumées (1) (2) ;
  •  les activités exercées en milieu hyperbare (R 4461-1) ;
  •  les températures extrêmes (1) ;
  •  le bruit (R 4431-1) (1) .

* Au titre de certains rythmes de travail :

  •  le travail de nuit (L 3122-2 à L 3132-5) ;
  •  le travail en équipes successives alternantes ;
  •  le travail répétitif, caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte..

(1) Quatre facteurs sont comptabilisés depuis janvier 2015, ces six autres en juillet 2016. Les quatre facteurs entrés en vigueur en janvier 2015 sont : le travail en milieu hyperbare, le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et le travail répétitif.
(2) Depuis octobre 2017, ces 4 facteurs de risque relèvent de la Retraite anticipée pour incapacité permanente expliquée fiche 12. Par conséquent, l’employeur déclare des points de pénibilité pour ces risques jusqu’au 1er octobre 2017.

Rappelons que ces dix critères ont été définis au début des années 2000 sur la base d’études scientifiques prenant en compte les facteurs qui réduisent l’espérance de vie.

2. Qui a droit au compte professionnel de prévention ?

Le compte professionnel de prévention concerne :

  • les salariés des employeurs de droit privé, à l’exception des salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif de prise en compte de la pénibilité (Banque de France, IEG, Opéra, Comédie-Française, employés de notaires, RATP, SNCF, marins, Port Strasbourg, mines) ;
  • les agents non-titulaires des employeurs publics ayant un contrat de droit privé.

Ces salariés, du régime général ou du régime agricole, disposant d’un contrat de travail égal ou supérieur à un mois doivent avoir été exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Les salariés des particuliers employeurs en sont exclus.

3. Qui doit déclarer la pénibilité ?

L’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité est mesurée chaque année par l’employeur, au regard des conditions habituelles de travail dans les postes occupés. Elle est appréciée en moyenne annuelle. La fiche indique :

  • l’exposition à un ou plusieurs des 10 facteurs de pénibilité prévus par la réglementation lorsque l’exposition dépasse le seuil déterminé, après application des mesures de protection collective et individuelle ;
  • la période d’exposition ;
  • les mesures de prévention prises par l’employeur.

La fiche tient compte, le cas échéant, des situations d’exposition à la pénibilité liées à certains métiers reconnues par un accord collectif de branche étendu. Cette déclaration est transmise à la caisse de retraite (Carsat ou Cnav) ou à la caisse de la MSA.

4. Comment acquiert-on des points de pénibilité ?

L’exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité ouvre droit à l’acquisition de points sur le compte personnel de prévention de la pénibilité, dans une limite maximale de 100 points (soit 25 ans à un facteur de risques). Ce compte suit l’intéressé tout au long de sa vie active.

L’exposition à un facteur de risques permet d’inscrire 4 points par an sur le compte pénibilité. Le barème est doublé en cas d’exposition à plusieurs facteurs de risques simultanément.

Des mesures particulières sont prévues pour les salariés en fin de carrière et toujours exposés à la pénibilité lors de la mise en place du compte pénibilité. Ainsi, pour tous les salariés nés avant le 1er juillet 1956, les points acquis sont doublés.

Bon à savoir

Si l’emploi débute ou s’achève en cours d’année

En fonction du barème établi :
- 3 mois d’exposition à 1 facteur de pénibilité = 1 point ;
- 3 mois d’exposition à plusieurs facteurs (au moins 2) = 2 points.

5. Conditions d’utilisation des points

Les points du compte pénibilité sont utilisables de trois manières différentes, pouvant se combiner.

Les 20 premiers points du compte devront obligatoirement être utilisés pour financer une action de formation, sauf pour les salariés âgés :

  • pour les assurés nés avant le 1er janvier 1960, aucun point n’est à utiliser pour la formation professionnelle ;
  • pour les assurés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962, 10 points sont réservés à une action de formation professionnelle.

Pour une formation professionnelle continue. Les points peuvent financer une formation en vue d’une reconversion, pour être moins exposé ou non exposé aux facteurs de risques.
Un point sur le compte pénibilité ouvre droit à 25 heures de prise en charge d’une action de formation professionnelle, en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé.

Pour un temps partiel avec maintien de la rémunération. Dix points permettent de compenser une réduction du temps de travail équivalente à 50 % pendant un trimestre.

Pour un départ anticipé en retraite. Dix points donnent droit à majoration de durée d’assurance d’un trimestre, dans la limite 8 trimestres maximum. Ces trimestres sont :
- ajoutés à la durée d’assurance retenue pour le taux de la pension (fiche 20) ;
- réputés cotisés pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue (fiche 13) ;
- pas pris en compte dans la durée d’assurance servant au calcul de la retraite (fiche 21).
Dit autrement, vous pouvez avoir droit à demander la retraite grâce à ces trimestres, mais comme ils ne comptent pas dans le calcul de la retraite, votre retraite sera calculée au prorata des trimestres acquis sans les trimestres pénibilité.

Bon à savoir

La majoration de durée d’assurance pour pénibilité et la retraite

La majoration de durée d’assurance pour pénibilité n’est pas retenue pour le droit à la majoration de durée d’assurance pour âge (après 67 ans, voir fiche 19 point 8), ni pour l’application de la surcote, ni le minimum contributif majoré. Par contre cette majoration est retenue dans la durée minimum d’assurance ouvrant doit à la retraite progressive et à la retraite définitive. L’assuré peut continuer à acquérir des points au titre de la pénibilité durant son activité au titre de la retraite progressive.

6. Gestion des comptes pénibilité

La gestion du compte personnel est transférée de la branche retraite à la branche AT-MP du régime général et à celle de la MSA.

Cette dernière :

  • enregistre les points sur le compte pénibilité de chaque salarié concerné, et l’informe annuellement de l’état de son compte, au 30 juin de chaque année ;
  • verse les sommes correspondant aux utilisations qui sont faites du compte (financeurs des actions de formation, employeurs pour le complément de rémunération des salaires du temps partiel), aux régimes de retraite pour les départs anticipés.

Les trimestres majorant la durée d’assurance s’ajoutent au nombre total de trimestres reportés au compte. Ils ne sont donc pas affectés à une période particulière du compte individuel de retraite.

Un service d’information sur internet est en place.

7. Contrôle des expositions et voies de recours des salariés

La branche ATMP (CARSAT) peut exercer un contrôle de l’effectivité et de l’ampleur des expositions aux facteurs de pénibilité déclarés par l’employeur et faire un redressement sur 3 ans suivant la fin de l’année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être inscrits au compte.

Les voies de recours des salariés concernant l’exposition à la pénibilité sont spécifiques :

  • contestation préalable devant l’employeur ;
  • si rejet de la contestation par l’employeur, et dans un délai de 2 mois, contestation auprès de la Carsat (ou Cnav ou MSA), qui rend sa décision après avis d’une commission ad hoc ;
  • recours auprès du tribunal judiciaire, dans un délai maximum de 3 ans après l’année de l’exposition contestée.
Bon à savoir

Où s’informer ?

Il est possible de s’informer sur son compte dans le site officiel :
- téléphone : 3682 (6 cts la minute)
- site dédié : www.compteprofessionnelprevention.fr

Critères d’attribution de points de pénibilité

Facteurs de pénibilitéSeuils d’exposition
> Action ou situation Intensité minimale Durée minimale*
Manutentions manuelles de charges (3) Lever ou porter Charge unitaire de 15 kg 600 heures par an
Pousser ou tirer Charge unitaire de 250 kg
Déplacement du travailleur avec la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules Charge unitaire de 10 kg
Cumul de manutentions de charges 7,5 tonnes cumulées par jour 120 jours par an
Postures pénibles (3) Maintien des bras en l’air à une hauteur située au-dessus des épaules ou positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30 degrés ou positions du torse fléchi à 45 degrés. 900 heures par an
Vibrations mécaniques (3) Vibrations transmises aux mains et aux bras Valeur d’exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 2,5 m/s2 450 heures par an
Vibrations transmises à l’ensemble du corps Valeur d’exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 0,5m/s2
Agents chimiques dangereux (3) Exposition à un agent chimique dangereux relevant d’une ou plusieurs classes ou catégories de danger définies à l’annexe I du règlement (CE) n°1272/2008 et figurant dans un arrêté ministériel. Le seuil est déterminé, pour chacun des agents chimiques dangereux, par application d’une grille d’évaluation prenant en compte le type de pénétration, la classe d’émission ou de contact de l’agent chimique concerné, le procédé d’utilisation ou de fabrication, les mesures de protection collective ou individuelle mises en œuvre et la durée d’exposition, qui sera définie par arrêté ministériel.
Activités exercées en milieu hyperbare Interventions ou travaux 1 200 hectopascals 60 interventions ou travaux par an
Températures extrêmes Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius 900 heures par an
Bruit Niveau d’exposition au bruit, rapporté à une période de référence de huit heures d’au moins 80 décibels (A) 600 heures par an
Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels © 120 fois par an
Travail de nuit Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 120 nuits par an
Travail en équipes successives alternantes Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 50 nuits par an
Travail répétitif Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus 900 heures par an
Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute

*Lorsque la durée minimale d’exposition est décomptée en nombre d’heures par an, le dépassement du seuil est apprécié en cumulant les durées pendant lesquelles se déroulent chacune des actions ou pendant lesquelles chacune des situations sont constatées (Code du travail, article D.4163-4 nouveau).

(3) Depuis octobre 2017, ces 4 facteurs de risque relèvent de la Retraite anticipée pour incapacité permanente expliquée fiche 12. Par conséquent, l’employeur déclare ces points de pénibilité jusqu’au 1er octobre 2017.

Tableau récapitulatif des utilisations de la majoration de durée d’assurance du compte prévention pénibilité

DispositifsPrise en compte
Durée d’assurance pour détermination du taux de calcul Oui
Durée d’assurance au régime général pour le calcul Non
Salaire annuel moyen des polypensionnés Non, jusque liquidation unique
Minimum tous régimes
- Ouverture du droit au minimum de base Oui
- Ouverture du droit à la majoration pour périodes cotisées Non
- Calcul du minimum de base Non
- Calcul de la majoration pour périodes cotisées Non
Surcote
- Durée d’assurance requise pour le taux plein Oui
- Durée d’assurance cotisée sur la période de référence ouvrant droit à surcote Non
Retraite progressive
- Ouverture du droit Oui
- Détermination du taux de calcul de la retraite progressive Oui
- Détermination de la durée d’assurance au régime général pour le calcul de la retraite progressive Non
- Détermination du taux de calcul de la retraite définitive Oui
- Détermination de la durée d’assurance au régime général pour le calcul de la retraite définitive Non
Retraite anticipée pour carrière longue
- Condition de début d’activité pour l’ouverture du droit Non
- Condition de durée d’assurance cotisée pour l’ouverture du droit Oui
- Détermination du taux de calcul de la retraite anticipée pour carrière longue Oui
- Détermination de la durée d’assurance au régime général pour le calcul de la retraite anticipée pour carrière longue Non
Retraite anticipée pour assurés handicapés
- Condition de durée d’assurance totale pour l’ouverture du droit Oui
- Condition de durée d’assurance cotisée pour l’ouverture du droit Non
- Détermination du taux de calcul de la retraite anticipée pour assurés handicapés Oui
- Détermination de la durée d’assurance au régime général pour le calcul de la retraite anticipée pour assurés handicapés Non
Retraite pour pénibilité
- Détermination du taux de calcul Indifférent
- Détermination de la durée d’assurance au régime général pour le calcul Non
Pension de réversion
- Calcul de la pension de vieillesse de l’assurée décédé si celui-ci n’était pas retraité
— Taux de calcul Indifférent
— Durée d’assurance au régime général Non
- Minimum de la pension de réversion Non

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577 messages
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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 25 novembre à 14:25

    Pour obtenir les 4points penibilite ,puisque je travaille de nuit,il me faut travailler 120 nuits,hors suite a un accident de travail fin août et ma reprise a mi temps fin novembre,je risque d être limite pour avoir les 120 nuits :
    Ma période d accident de travail m apporte t elle une partie des 120 nuits ?
    Les congés payés apportent ils une partie des 120 nuits ?
    L accord d entreprise accordé 2 "nuits"compensatrices par an,comptent ils dans les 120 nuits ?
    Dans le cas contraire où je n atteint pas les 120 nuits,aurai je au moins des points de compter pour les 2 premiers trimestres de l année ?

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    • Le 26 novembre à 10:16

      Une instruction interministérielle du 20 juin 2016 (Instr. DGT-DSS-SAFSL no 2016/178, 20 juin 2016, NOR : ETST1614584J) précise que les périodes d’absence longues des salariés doivent être prises en compte dans l’évaluation dans la mesure où elles remettent manifestement en cause l’exposition au-delà des seuils caractérisant le poste occupé. Il doit s’agir de périodes d’absence suffisamment longues pour produire un effet sur l’exposition au risque (longue maladie, congé sabbatique etc.
      Si vous n’avez pas de points inscrits à votre compte, rien ne vous empêche de faire un recours comme indiqué au point 7

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 14 novembre à 16:22

    Bonjour . J ai eu une incapacité permanente de 50 %reconnue par la cotorep durant une période de 24 trimestres. Puis je prétendre à un départ anticipé à 60 ans à la retraite . J ai travaillé 8 ans en usine chimique 16 ans en serres agricoles ainsi que 7 ans en ostréiculture ceci avec expositions produits chimiques port de charges lourdes et postures inadaptées. Merci de votre réponse en retour

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    • Le 15 novembre à 10:37

      Le départ anticipé avec des points pénibilité n’est possible que si vous avez acquis des points par déclaration de votre employeur pour des expositions à risques depuis 2015. Consultez votre compte dans votre espace personnel comme indiqué dans cette fiche.

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 11 novembre à 11:22

    Bonjour , ayant commencé a travailler dés 16 ans dans le BTP, je peux prétendre a une retraite a taux plein dés 60 ans avec le nombre requis de trimestres. Sur mon compte pénibilité j’aurai acquis a 60 ans 54 trimestres : ils ne me serviront a rien du coup vu que j’ai déjà droit de partir en retraite a 60 ans ?

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    • Le 11 novembre à 17:13

      Votre question n’indique pas ni votre année de naissance, ni le nombre de trimestres que vous avez déjà acquis. Par ailleurs votre compte pénibilité vous indique 54 points et non pas 54 trimestres.(ce qui n’est pas possible).
      Contrairement à ce que vous indiquez il est possible de remplir les conditions pour partir avant 60 ans comme indiqué au tableau 1 de la fiche 13. Les cas sont rares car peu de personnes peuvent remplir la conditions de 4 ou 5 trimestres l’année de leurs 16 ans.
      Le temps partiel est toujours possible avant le départ, à défaut, les points sont perdus dès la retraite

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 25 octobre à 11:29

    Bonjour faut t il un minimum de trimestres validés ou de trimestre cotisés pour bénéficier d un trimestre compte prévention. Je totalise 172 trimestre validés et 154 trimestres cotisés ainsi que 20 points sur le compte prévention. Puis je partir en retraite avant mes 62 ans. D avance merci.

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    • Le 25 octobre à 17:18

      Non, peu importe le nombre de trimestres acquis pour bénéficier de l’anticipation de la retraite mais attention sur l’utilisation des 20 premiers points. lisez le point 5 ci-dessus.

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      • Le 26 octobre à 07:53

        Merci pour votre réponse une dernière question j ai demandé en ligne sur le compte professionnel prévention 20 points de conversion en trimestre retraite qui ont était acceptés , est ce que cela est transmis a la carsat, Sur mon relevé de carrière est indiqué Majoration prévention pénibilité à justifier . De ce fait sur mon relevé de carrière la date de départ en retraite reste toujours au 1er avril 2023 . Est ce normal ?. Voici exactement les informations que je dispose.

        Majoration prévention pénibilité à justifier au nombre de 2.
        Les trimestres à justifier sont attribués à titre définitif au moment du départ à la retraite

        172 Trimestres retenus
        y compris majorations retenues 172 0 172
        Trimestres cotisés
        pour le calcul du minimum 154 0 154

        Votre âge de départ au plus tôt

        Vous pourriez partir à la retraite dès 62 ans Soit à partir du01 avril 2023
        En choisissant de partir à la retraite sans avoir obtenu le taux maximum, votre retraite sera minorée.
        Votre âge de départ à taux maximum
        Vous pourriez obtenir votre retraite à 62 ans .Soit à partir du01 avril 2023
        Vous avez actuellement172 trimestres Il vous faudrait168 trimestres. Merci pour votre patience. Cordialement.

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        • Le 26 octobre à 18:19

          Je ne connais pas les modalités pratiques et les explications ne sont guère explicitent.
          Soit le départ est possible avant 62 ans grâce à vos points et vous avez droit au maximum calculé sur 172 trimestres, sinon le départ avant 62 ans ne sera pas possible.

          Répondre à ce message

          • Le 10 novembre à 20:28

            j ai le même relevé similaire au votre .mais suite rencontre avec un conseiller Arrco.ON NE PEUT PAS PARTIR AVANT L AGE LEGAL c est à dire actuellement 62 ans.
            les trimestres de majoration de pénibilité ne permettent que de combler un manque global de trimestres validés.
            ex : il faut 168 trimestres pour partir à 62 ans. vous en avez 167, à 62 ans ,donc depart initial a 62 ans et 3 mois.le trimestre de majoration va vous permettre de partir à 62ans.mais pas de départ avant 62 ans...
            belle arnaque....
            .

            Répondre à ce message

            • Le 11 novembre à 16:32

              Je pense qu’il y a confusion. Les points pénibilité permettent un départ avant l’âge légal de 62 ans. Cependant, les trimestres « gagnés » à ce titre ne sont pas considérés dans la durée d’assurance. Autrement dit, la retraite au taux plein sera cependant calculée au prorata des trimestres acquis : SAM x 50% X 167 / 168.

              Répondre à ce message

  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 18 octobre à 17:32

    Bonjour,

    Pourquoi la pénibilité n’est prise en compte qu’à partir de 2014, et pas depuis notre entrée dans la vie active ?
    C’est un sujet qui n’est pas abordé dans la réforme des retraites.
    J’ai bientôt 58 ans, on change encore une fois la donne (60 à 62 puis 64 et 8mois pour moi je crois), donc allongement des années de cotisation.
    Mais pour mon exemple j’ai travaillé 15 ans avec des horaires de nuit, et ça, ce n’est pas pris en compte.
    Et je ne suis pas le seul, dans ce cas là.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 17 octobre à 02:28

    Bonjour je peux prendre ma retraite le 1er décembre 2022 j’aurais 62 ans .ayant le nombre suffisant de trimestre mais je vais continuer, j’ai des points de pénibilité pour travail de nuit est ce qu’il vont me servir et comment ? Merci pour votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 17 octobre à 12:01

      Les points seront perdus avec le départ à la retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 17 octobre à 14:58

        Merci pour votre réponse , c’est à dire que si je travaille un an de plus, ils ne seront plus comptés en trimestre supplémentaires ?

        Répondre à ce message

        • Le 18 octobre à 09:35

          Pour la retraite, les points ne peuvent servir que pour partir avant 62 ans. Si vous travaillé un an de plus vous pourrez améliorer votre retraite dans les conditions décrites au point 5 de la fiche 20

          Répondre à ce message

  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 14 octobre à 10:21

    bonjour,
    je suis en 1962, je pars donc en retraite en 2024, j’aurai acquis 30 points de pénibilité en 2024, pourquoi les 10 premiers points servent à la formation alors que je pars en retraite ? ou vont aller ces points ? merci

    Répondre à ce message

    • Le 14 octobre à 15:39

      Cet objectif de formation a été expliqué dans la loi pour permettre de changer de poste de travail en cas de pénibilité. Pas sûr que cela soit efficace. S’ils ne sont pas pris, les points sont perdus.

      Répondre à ce message

  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 3 octobre à 09:16

    Bonjour, je souhaiterai savoir si, lorsque on n’a pas utilise les 20 premiers point de pénibilité pour travail de nuit,ils peuvent être convertis en trimestres au départ en retraite ou sont ils définitivement perdus ? Merci d’avance.

    Répondre à ce message

  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 1er octobre à 18:26

    Bonjour
    J ai travaille de nuit de 1995 a2003 comment récupérer mes points pénibilité !
    Ils n ont pas été valider sur mon compte formation ou l employeur de l époque n a pas fait la déclaration.
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 15 septembre à 21:43

    Bonjour j ai eu 3 enfants et l on me dit que je ne peux prendre ma retraite qu à 62 ans au lieu de 60 car j’ ai pris un congé parental ce qui me fait perdre 2années j ai Un compte pénibilité peut il me faire partir avant j ai validé Un trimestre pour le moment

    Répondre à ce message

    • Le 16 septembre à 10:55

      Il n’existe que 4 dispositifs de départ avant 60 ans décrits dans les fiches 10 à 13
      Les enfants vous permettent d’obtenir une majoration de durée d’assurance à raison de 8 trimestres par enfant mais souvent, ces trimestres ne permettent pas de droit supplémentaire si vous remplissez le quota de trimestres..
      Pour les points de pénibilité, la règle impose que les 20 premiers points du compte devront obligatoirement être utilisés pour financer une action de formation (10 points pour les assurés avant le 31 décembre 1962).
      10 points de pénibilité peuvent vous permettre d’anticiper votre retraite de 1 trimestre voir fiche 13.

      Répondre à ce message

  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 6 septembre à 02:02

    Je travaille de nuit depui 11 ans ou dois je m’adresser pour avoir droit aux points de penibilites

    Répondre à ce message

    • Le 6 septembre à 10:02

      Vous pouvez consulter votre compte sur votre espace personnel. Voir point 7 et en cas d’absence de point faites un recours préalable devant l’employeur par courrier recommandé. Le rattrapage ne pourra se faire que pour 2 années en arrière soit 2021 et 2022.

      Répondre à ce message

  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 29 août à 18:55

    J’ai eu 60 ans en août 2022, j ’ai 170 trimestres de valider .je peux prétendre à 10 points en compte penebilité
    si je prends ma retraite janvier 2023
    Est-ce que je subirais quand même la minoration sur la complémentaire Agirc Arcco
    A moins que la penebilité ne supprime cette minoration de 10% ?

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 19 août à 09:22

    Dans mon entreprise on nous dit par exemple qu’un salarié qui a le droit à 2 trimestres de pénibilité (roulement en 5x8)quand il part à la retraite il bénéficie que d’un trimestre anticipé pour partir à la retraite et le deuxième trimestre il doit travailler et on nous dit que c’est la loi !

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    • Le 19 août à 10:05

      Le raisonnement que vous énoncez n’est pas exact. Je vous donne un exemple :
      Si vous travaillez en 5 x 8 et que vous avez enregistré au moins 120 nuits par an, vous avez droit à 4 points et donc il vous faudra travailler 2 ans et demi pour avoir droit à un trimestre.
      Pour l’utilisation des points, vous pouvez en disposer soit pour travailler à mi-temps, soit pour suivre une formation soit pour le départ anticipé à la retraite. Si vous êtes né après 1962, 20 points doivent être consacrés à la formation. Pour le reste, 10 points vous donnent droit à 1 trimestre d’anticipation de la retraite (voir le point 5 ci-dessus).

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      • Le 19 août à 13:32

        Ce que je veux dire c’est qu’un salarié qui a gagné 2 trimestre avec la pénibilité au moment de partir à la retraite la direction de l’entreprise ne lui en donne qu’un et elle dit que c’est la loi !

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 14 août à 21:26

    Bonjour,

    Est ce que les formations auxquelles on peut prétendre avec les points du C2P sont réalisées hors temps de travail ? Peut-on cumuler CPF + C2P pour financer une même formation ?
    Merci,

    Marc

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    • Le 16 août à 10:24

      Le titulaire d’un compte personnel de prévention de la pénibilité peut choisir d’affecter en tout ou partie des points inscrits sur son compte à la prise en charge des frais d’une action de formation en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité. Les points du compte pénibilité sont alors convertis en heures qui viennent abonder le compte personnel de formation
      La caisse de retraite rembourse l’employeur ou l’organisme sur présentation d’une attestation dans la limite d’un plafond horaire de 12€
      Le texte ne précise pas si la formation peut se situer en dehors des heures de travail.

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 2 août à 00:59

    Bonjour

    Mon âge de départ à la retraite est estimé au 1er avril 2024 pour carrière longue . Je suis née le 12 juin 1963 et cela fait 24 ans que je travaille de nuit. J’ ai cumulé 52 points de pénibilité ( pour bruit et travail de nuit ) sans ceux de l’année en cours.
    je peux prétendre à partir au 1er juillet avec les trois trimestres de pénibilité avec qui j’aurais acquis mes 168 trimestres. Combien je vais perdre sur ma future pension, ( puisque ces trimestres ne rentrent pas dans le calcul apparemment ? ).
    Je peux prendre aussi un temps partiel à taux plein. Est ce que les primes sont comprises dedans et à t’ on le droit de solder ses congés durant cette période ?
    actuellement je fais 100 km aller retour par jour pour aller au travail. J’ étudie un peu toutes les solutions qui s’ offrent à moi.

    Merci de me répondre car je suis dans le flou et personne pour m’ aider.

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    • Le 2 août à 10:08

      En effet, les trimestres acquis par points au titre de la pénibilité ne sont pas pris en compte dans la durée d’assurance. Avec un départ en carrière longue la retraite sera Moyenne annuelle des salaires des 25 meilleures années X 50% avec les 3 trimestres, ce résultat sera affecté du rapport 165/168 soit -1,8%.
      Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits et avantages que ceux reconnus aux salariés à temps complet. Le montant du complément de rémunération que percevra le salarié durant sa période de réduction du temps de travail est calculé de la façon suivante (C. trav., art. D. 4162-22 nouveau) : coefficient de réduction de la durée du travail x rémunération qu’aurait perçue le salarié en l’absence de réduction du temps de travail. Ce complément est reversé à l’employeur par la caisse de retraite.
      La prise des congés est de droit.
      L’employeur ne pourra opposer de refus au salarié que s’il motive celui-ci et peut démontrer que la réduction du temps de travail est impossible du fait de l’activité économique de l’entreprise

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 28 juillet à 17:17

    Bonjour
    Je peux prendre ma retraite le 1/6/2023 a l âge de 62 ans avec 188 trimestres.
    J ai un compte penibile avec 24 points, normalement 28, mais mon employeur aurait oublié de me déclarer en 2018 ( déclarée depuis 2015 et pas de changement, toujours travail de nuit).
    J ai prevenu l employeur, on m a dit qu il pouvait regulariser.
    Ce qui fait que si j ai 28 points, j’ en aurai 4 en plus fin 2022, qui ne seront comptabilisés qu en debut 2023. Or, je pourrais utiliser 20 points pour partir 6 mois avant le 1/6/2023, mais ceux ci n etant pas encore enregistrer au moment de la demande de retraite même s ils sont acquis, comment doit on procéder.

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    • Le 29 juillet à 15:39

      Je pense que la régularisation de 2018 pourra être faite en temps et en heure dans le délai de 6 mois qui précède votre départ. Pour 2022, demandez à votre employeur une attestation que vous joindrez à votre demande de retraite

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 23 juillet à 21:35

    Bonjour j’ai effectué mon service militaire de deux ans 1986 + 1987 en Algérie un accord entre les deux pays me donner le choix de choisir mon employeur de l’époque me verser une rente tous les mois puis-je réclamer mes quatre trimestres ciment faire Pour réclamer mes quatre trimestres cordialement

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 19 juillet à 22:28

    Bonjour .
    Je suis travailleur de nuit depuos 2005 (surveillant de nuit qualifié en foyer d hebergement pour adulte handicapé.
    Convention 66.
    Je vois que sur mon compte penibilité je n ai que 8 points .
    Il n y aurait pas une erreur ou un oubli de mon employeur de les declarés .
    Bien cordialement .
    Mr duval richard

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    • Le 20 juillet à 16:16

      Si vous avez effectué 120 nuits par an, vous avez droit à 4 points/an et ce depuis 2015, date de création du droit.
      Si cette inscription fait défaut, exercez un droit de recours comme indiqué au point 7 ci-dessus mais attention ce recours ne pourra porter que sur les 2 dernières années.

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 10 juillet à 10:53

    Bonjour je suis aide soignant de jours depuis 20 ans ai je droit aux points de pénibilité ? J ai regardé sur mon compte, à titre d info j ai rien , je me pose la question si mon employeur a fait le nécessaire… j ai des collègues de nuit qui sont partie à 62 ans et m a jamais parlée de ce compte . Merci cordialement

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    • Le 10 juillet à 11:16

      Dans le secteur privé, vous avez droit à des points de pénibilité depuis 2014 à condition de subir une des pénibilités décrites dans cette fiche et donnant droit à des points comme le travail de nuit.

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 4 juillet à 16:57

    Bonjour
    Je travaille au sein d’ une compagnie aerienne en tant que personnel au sol :
    Je travaille en horaires décalés, par roulement équipe.
    Je commence souvent de nuit : matin début de vacation 4h ou 5h ,de soir fin de vacation 21h30, 22h ou plus selon le départ des avions.
    J ’ai plus de 120h de nuit par an.
    Je suis soumise au bruit intense en piste et dans l ’aéroport.
    En piste je suis soumise au froid ou à la chaleur.

    Puis-je prétendre au compte pénibilité au vu de ces éléments pour ma retraite ?
    Comment puis-je apporter ces éléments à la caisse de retraite , dois je leur envoyer mes fiches de paie indiquant les heures de nuit ?
    Combien de trimestre vais-je gagner pour ma retraite ? Je travaille ainsi depuis plus de 29 ans .
    Cordialement
    Martine

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    • Le 6 juillet à 15:28

      Pour le travail de nuit, vous auriez droit à 4 points par an mais seulement à compter de 2015, date d’effet de la mesure. Pour les autres risques, c’est plus difficile à évaluer et vous devez vous rapprocher de vos représentants du personnel pour la comptabilisation des heures et des critères d’exposition suivant les données dans le tableau ci dessus.
      Les points sont enregistrés sur votre espace personnel. A défaut, vous devez faire une contestation préalable devant l’employeur (voir point 7)

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 2 juillet à 08:51

    Bonjour,
    Je travaille actuellement en régime 9x8. Concrètement, cela signifie que je travaille en 5x8 pendant 5 semaines (4 cycles de postes donc 7 nuits) suivi de quatre semaines en Horaire Normale. Ce type de cycle ne permet pas d’obtenir les 50 nuits par an. Par contre, lorsque l’on réalise un calcul par trimestre et selon le calendrier, il est possible de réaliser 13 nuits/trimestre donc de dépasser le seuil de 12,5 nuits/trimestre. Est ce que dans ce cas, il est alors possible de bénéficier du point de pénibilité ?
    En vous remerciant de votre réponse.
    Cordialement

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    • Le 2 juillet à 16:28

      Le travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures à raison de 50 nuits par an permet, pour les salariés exposés annuellement à un seul facteur de risque professionnel d’acquérir quatre points par année civile et huit s’ils sont exposés à plusieurs facteurs de risques professionnels (C. trav., art. R. 4163-9). Cette rédaction ne permet pas de faire un décompte au trimestre.
      Les salariés exposés, dont le contrat commence ou se finit en cours d’année, acquièrent deux points par période de trois mois d’exposition à plusieurs facteurs de risques professionnels et un point s’ils sont exposés à un seul facteur (C. trav., art. R. 4163-9).

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 30 juin à 09:58

    Bonjour,

    Je pars à la retraite à taux plein à 62 ans.
    J’ai convertit 10 points de mon CPP et de ce fait ma date de retraite passe sous le seuil des 62 ans.
    Je n’ai pas les conditions pour partir en carrière longue.
    Mais le texte indique :
    La demande est la mise en application au bénéfice de l’assuré de la circulaire CNAV 2016-10 (point 2.2 anticipation de l’âge de départ à la retraite) stipulant : « l’âge légal d’obtention de la retraite est abaissé à concurrence du nombre de trimestres de majoration de durée d’assurance du compte prévention pénibilité qui ont été attribués (article D.1612-1-10 CSS) ».
    Puis-je partir avant mes 62 ans pour un départ à taux plein avec conversion de 10 points CPP.
    Merci de votre retour

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    • Le 30 juin à 18:50

      En effet, votre départ est possible 3 mois avant vos 62 ans. Cependant, ce trimestre n’est pas compté dans la durée d’assurance, et la pension calculée au taux plein de 50% peut être proratisée suivant les trimestres acquis (par exemple 167/168)

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 28 juin à 16:59

    Est-ce que l’entreprise à le droit de m’interdit de partir en retraite anticipé reçu par mes points de penibilite ?
    J’aurais 62 ans le 10avril 2024. Et 180 trimestres.J’aurais acquis 2 trimestres avec mes points de penibilite. Je souhaiterais partir 6 mois avant.

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    • Le 29 juin à 15:53

      Le départ anticipé est de droit et n’est pas soumis à l’autorisation de l’employeur qui devra vous payer l’indemnité de départ à la retraite si vous remplissez les conditions.

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 23 juin à 06:37

    Bonjour,
    Je suis né le 31/12/1962.
    Je travaille en 3/8
    Je suis en carrière longue.
    Je part le 1er janvier 2023.
    J’ai accumulé 20 points cpp.
    J’ai validé 10 points pour partir 3 mois plus tôt et c’est validé.
    Puis je partir en septembre de cette année ?
    C’est un peu flou les réponses que l’on m’a données.
    Merci d’avance. Cordialement

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    • Le 23 juin à 22:00

      Les points acquis pour pénibilité ne peuvent vous être utile que pour parfaire les trimestres cotisés. Les trimestres ne se cumulent pas avec la carrière longue. Autrement dit, si vous aviez les trimestres pour partir à 61 ans et 6 mois, vous pouviez ajouter un trimestres de cotisations et partir à 60 ans et 3 mois. Pour partir avant 60 ans et selon le tableau 1 ci-dessus, il aurait fallu justifier de 176 trimestres de cotisations. Pas simple !

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 15 juin à 16:18

    bonjour je travaille depuis plus de vingt ans de nuit en consultant mon compte penibilite j ai acquis zero point j ai 59 an je suis en carriere longue ne en 1963 pui je utiliser ces point pour partir plus tot merci

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    • Le 15 juin à 16:23

      Que vous n’ayez pas de points pénibilité sur votre compte est une anomalie et suppose une négligence de votre employeur.
      Pour la retraite, si votre départ est prévu dès 60 ans les points ne vous seront pas utiles car le cumul dans ce cas n’est pas possible.

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      • Le 16 juin à 08:50

        bonjour retraite pour carriere longue prevu a 60 ans et 8 mois puis je utiliser point penibilite merci

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        • Le 16 juin à 15:07

          Comme indiqué fiche 13, dix points donnent droit à majoration de durée d’assurance d’un trimestre ce qui peut améliorer votre départ anticipé dans la limite d’une anticipation à 60 ans.
          Attention, ce trimestre ne sera pas compter dans la durée d’assurance autrement dit la retraite sera proportionnelle à la durée acquise divisée par la durée requise pour votre génération.

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 13 juin à 22:34

    Bonjour et déjà merci de prendre en compte nos demandes dans cette réglementation retraite si complexe .
    j’ai travaillé de 1983 à 1994 dans un emploi qui pourrais me faire bénéficier de points de pénibilité mais j’ai cru comprendre que la pénibilité n’était pas rétroactive . Est-ce à dire que cela ne peut me faire bénéficier de points en plus pour ma retraite que je compte prendre dans 5 ans ?
    merci bien à vous .

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    • Le 14 juin à 15:29

      En effet, la loi a pris effet en 2015 et la prise en compte des période de travail pénible n’est pas pris en compte rétroactivement. Pour rappel, la mesure n’apporte rien sur la retraite, elle ne permet que l’anticipation du départ.

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 16 mai à 16:10

    Bonjour les 2o premiers points peniblite sont pour la formation comment savoir quelle somme pour les utiliser et à quel âge merci

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    • Le 18 mai à 16:17

      Notre documentation indique :
      « Les points mobilisés par le salarié pour une formation seront convertis en heures de formation et constitueront un abondement de son compte personnel de formation (CPF) »
      « L’organisme ou l’employeur finançant l’action de formation devra fournir à la caisse de retraite une attestation indiquant que la formation a été effectivement suivie et a fait l’objet d’un règlement.
      Sur la base de cette attestation, la caisse versera au financeur le montant correspondant au nombre d’heures de formation effectivement suivies par le salarié
      Le montant de l’heure de formation sera fixé au regard du coût réel de la formation, dans la limite d’un plafond qui sera déterminé par arrêté ministériel. Toutefois, en cas de dépassement de ce plafond, une valorisation monétaire supplémentaire des heures de formation, limitée au plafond, pourra être accordée sur demande du salarié (C. trav., art. R. 4162-17 nouveau) :
      – soit par la prise en compte d’heures abondées sur le compte personnel de formation non utilisées pour cette formation ;
      – soit par la mobilisation d’un nombre de points supplémentaires du compte pénibilité. »

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 14 mai à 05:47

    Bonjour je pars le 1 août 2023 en retraite carrière longue j ai en plus 20 points formation et 12 points pour soit disant un trimestre , je peut ou pas partir avant 60 ans ou pas
    Cordialement

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    • Le 14 mai à 14:55

      Les trimestres acquis par points pénibilité ne s’ajoutent pas mais sont réputés cotisés pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue. Autrement dit, vous ne pourrez partir avant 60 ans que si vous remplissez la condition de durée « cotisée » correspondant à 58 ans du tableau 1 de la fiche 13.

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 10 mai à 15:45

    Bonjour, j’aurai 62 ans le 29 déc. 2023 et je souhaite utiliser mes points pénibilité pour un temps partiel à 80 %. Si je ne me trompe pas voici mon calcul : à ce jour, j’ai 28 points au total, dont 10 retenus d’office pour une formation que je ne ferai pas. Je compte utiliser les 10 points suivants à partir du 7 oct. 2022 jusqu’au 20 mai 2023 (sur 225 jours calendaires), puis à nouveau 10 points (8 restants + 4 de 2022) à partir du 20 mai 2023 jusqu’au 31 déc. 2023. (sur 225 jours calendaires). Est-ce-que mon calcul est bon ? Merci de votre réponse.

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    • Le 12 mai à 15:45

      L’objet du guide que nous proposons a pour objet la retraite et nous ne sommes pas en mesure de vous répondre précisément aux autres formes d’utilisation des points.
      Pour le temps partiel, la formule proposée par notre documentation est :
      CALCUL DU NOMBRE DE JOURS À TEMPS PARTIEL ET DU COMPLÉMENT DE RÉMUNÉRATION PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE Le nombre de jours pris en charge au titre du complément de rémunération est calculé en application de la formule suivante (le nombre de jours est arrondi au jour entier le plus proche) :
      [(Nombre de points utilisés / 10) × 45] / Coefficient de réduction de la durée du travail
      Le coefficient de réduction de la durée du travail est apprécié par le rapport de la durée sollicitée à la durée antérieure de travail.

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 6 mai à 05:26

    Peut-on prendre sa retraite avec 33 anuitees je suis chauffeur routier

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    • Le 6 mai à 16:41

      Il faut totaliser au moins 26 années de service en tant que chauffeur routier pour le transport de marchandises ou de déménagements pour avoir droit au congé de fin d’activité.

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 25 avril à 11:50

    Bj ouvrier d état parti en mai 2020 en acata, ayant commencé à 17 ans 3 mois, aujourd hui Naval group, né en 06, 1965 ayant +de 30 ans de Travaux Insalubres, donc il me faut 168Trimestres pour le taux plein si je demande à partir aux travaux insalubres. Mais si juste avant mes 60 ans (donc 170 trimestres) je demande ma retraite AI je dois à une surcote de 2 trimestres supplémentaires ? Dans l attente d une réponse merci

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 17 avril à 22:39

    Bonjour,

    J’ai 51 ans et je travail sur la voie ferré depuis 26 ans en tant que soudeur et maintenance des voies ferrés chez des sous-traitants privés (entreprise de moins de 20 salariés dépendant d’une holding au Luxembourg qui procède une vingtaine d’entreprise de même configuration en France, donc pas de syndicats et représentants du personnel).

    Je commence à ressentir de plus en plus de douleurs sur certaines parties de mon corps (dos, épaules, bras...).
    Je me suis connecté sur mon espace compte pénibilité, suite au conseils d’un amis qui m’a parlé de ce compte, et j’ai 0 points pénibilité, et je pense que c’est le cas pour tous mes collègues des filiales de cette holding.

    Comment puis-je récupérer tous mes points depuis 2015 ?
    Dois-je attendre 60 ans pour aller au prud’hommes sans prendre le risque de perdre mon emploi ?
    Comment récupérer ces points en restant anonyme, ils me feraient vivre un enfer si ils apprenaient que la dénonciation vient de moi.

    Mes conditions de travail :
    - Je travail la plupart du temps de nuit.
    - levage de charges supérieure à 30 kg.
    - température inférieures à 5°c l’hiver.
    - Position à genou lors des soudures.
    - Pliez en 2 lors des meulages.
    - Respiration de gaz lors de la réaction chimique de la fonte du métal en fusion.
    - levage de rails.
    - poussage de charge de plusieurs centaines de kilo sur les rail.
    - J’enchaîne souvent une journée ou nuit de travail après 5 ou 6h de conduite.
    - etc...

    Merci d’avance pour votre retour.

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    • Le 18 avril à 10:29

      Voilà une description de conditions de travail qui mériterait l’intervention d’un syndicat et de représentants du personnel.
      Toutes les conditions que vous évoquez, si justifiées soient elles, ne sont pas concernées par la pénibilité et l’attribution de points. Parmi elles, le travail de nuit permet d’obtenir des points si vous avez réalisé au moins 120 nuits dans l’année.
      Les voies de recours et délais sont indiquées au point 7 ci-dessus

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      • Le 21 avril à 22:48

        Bonjour,

        cela veux dire qu’il n’y a aucun contrôle et que des millions de personnes qui vont arriver à la retraite dans quelques années vont découvrir qu’ils n’ont aucun points pénibilité avec impossibilité de les récupérer rétroactivement au-delà de 2 ans.
        C’est injuste comme réforme si on ne travail pas dans une grosse boite qui a un syndicat qui surveille l’application de la règle il y a de grandes chances que celle-ci ne soit pas appliquée vue que le risque de ne pas l’appliquer est minime.

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        • Le 22 avril à 09:51

          La mise en place de ce dispositif soutenu par la CFDT a rencontré un forte résistance de la part du patronat. des contraintes légales importantes freinent l’application effective comme celle que vous évoquez. C’est donc au salarié qu’incombe la vérification de l’application du droit. Il en va de même pour tout autre droit comme le paiement des heures supplémentaires.
          A décharge on comprendra que certaines expositions, hormis les heures de nuit, doivent être prises en compte au fil du temps faute de quoi les preuves de l’exposition disparaissent.
          Votre désaccord montre également l’utilité d’un syndicat même dans les petites boites.

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 22 avril à 09:14

    Bonjour,je travaille en chèque emploi service cesu femme de ménage à temps complet ce métier et t il un métier pénible pour être contabiliser pour la retraite a 60 ans merci cordialement

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    • Le 22 avril à 09:38

      L’employeur doit déclarer chaque année les facteurs de risques professionnels suivants :
      – activités exercées en milieu hyperbare ;
      – températures extrêmes ;
      – bruit ;
      – travail de nuit ;
      – travail en équipes successives alternantes ;
      – travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
      Hormis le travail de nuit, je ne pense pas que votre métier puisse remplir les conditions définies par décret.

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 18 avril à 00:29

    Bonjour,
    je suis conducteur de train contractuel à la sncf depuis 2011.bien que mon métier répond aux.critères de pénibilité, mon compte pénibilité est toujours à 0 point.est ce normal ?
    merci par avance pour votre réponse

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    • Le 18 avril à 10:51

      Les entreprises (telle la SNCF) d’au moins 50 salariés et employant une proportion minimale de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels sont tenus de négocier un accord d’entreprise.
      Si nous avons réponse pour l’utilisation des points pour la retraite, l’acquisition des points relève de l’entreprise. Il est conseillé de s’adresser aux représentants du personnel de la SNCF.

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 9 mars à 04:54

    Bonjour, je suis né en 1963 et peut prétendre à ce jour à une retraite anticipé à 60 ans au
    01/06/2023.(carrière longue).

    J’ai à ce jour 12 points de pénibilité et devrait en avoir 4 de plus pour l’année 2022 soit un total de 16 points pour 2023. (moins de 20 points !)

    Puis je utiliser ces points pour réduire mon temps de travail en 2023 et finir en douceur ou dois-je les utiliser obligatoirement pour une formation et dans ce cas perdu !
    Merci par avance pour votre retour.

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    • Le 9 mars à 17:26

      Selon le code du travail, les vingt premiers points inscrits sont réservés à l’utilisation à la prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels.
      Vous ne pouvez pas les utiliser pour un temps partiel. Comme si le salarié avait envie de changer de boulot à 58 ou 59 ans !!!

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      • Le 12 mars à 13:08

        Bonjour Gilbert, et merci pour ce retour, c’est ce que je pensais mais j’espérais me tromper, effectivement
        qu’en en arrive à 59 ans, nous avons forcement envie de faire une formation pour faire un autre boulot...
        finalement ces points de pénibilité sont une bien belle entourloupe de la part de nos décideurs, nous devrions
        pouvoir faire ce que l’on veut de ces premiers 20points. Il en est de même lorsque l’on fini avec plus de trimestres que nécessaire, pas de bonus pour avoir travailler plus longtemps...à quand une reforme des retraites
        juste et équitable, nos hauts fonctionnaires pourraient commencer à montrer l’exemple.
        Encore merci d’avoir pris le temps de me répondre.
        Cordialement

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 9 mars à 10:15

    bonjour je part a la retraite anticipé carriére longue le 1 avril 2023 jai un compte penibilité jaurais les points voulus le 31 decembre 2022 puis-je partir un trimestre plutot c est a dire le 1 janvier 2023 merci

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    • Le 9 mars à 11:44

      Le cumul des 2 dispositifs n’est pas permis mais les points peuvent parfaire les trimestres cotisés requis. Autrement dit, si vous partez après 60 ans en carrière longue, vous pourrez partir un trimestre plus tôt mais si votre droit carrière longue est ouvert dès 60 ans, ce trimestre ne sera pas pris en compte.

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      • Le 11 mars à 11:15

        bonjour je suis du 19 03 1963 je part apres mes 60 ans le 1 04 2023 donc je peux utiliser mes points pour un trimestre merci

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        • Le 11 mars à 11:50

          Non, la retraite prend effet toujours au 1er du mois suivant l’ouverture du droit. Vous ne pouvez pas partir avant 60 ans, ce qui reviendrait à cumuler les 2 dispositifs ce qui n’est pas permis.

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 25 février à 16:58

    Bonjour, je suis né en 1965 et j’ai commencé à acquérir des points de pénibilité à 53 ans. D’ici mon départ à la retraite à 62 ans, j’aurai acquis 28 points. Si les 20 premiers points doivent être utilisés pour la formation, il ne me restera que 8 points et donc pas de possibilité de gagner un trimestre pour partir à la retraite un peu plus tôt. Est ce bien ça ? Je vous remercie pour votre collaboration. Bien cordialement, Val

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 18 février à 16:15

    Bonjour je viens de prendre ma retraite a taux plein + 5 trimestre après 62 ans.
    Avec du travail en 2x8 et 4 mois en 3x8. Par année.
    Ma question est de savoir si mon compte pénibilité me Sert a quelques choses
    Dans le calcul de ma surcote
    Merci beaucoup

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 6 février à 18:47

    je possédé plus de 20 points sur mon compte pénibilité j’ai demander à mon patron pour aménager mon temp de travaille il me qui préféré me voir partir plus top méme si je part déjà à 60 ans .merci pour votre réponse.

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    • Le 7 février à 09:16

      Il n’est pas possible de cumuler les points de pénibilité avec la carrière longue pour partir avant 60 ans. Faites valoir vos droits pour aménager votre temps de travail.

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 4 février à 15:02

    Bonjour
    j’ai accumulé 52 points de pénibilités, faut-il absolument utilisé les 20 premiers points pour de la formation pour pouvoir ensuite utiliser le reste en mi-temps ?

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    • Le 4 février à 16:08

      Après recherche, je pense que l’utilisation des 20 points en formation ne vaut que pour le départ à la retraite.
      C’est votre employeur qui assure directement le maintien de votre rémunération. Grâce à la conversion de vos points, l’organisme gestionnaire du Compte professionnel de prévention rembourse votre employeur dans un second temps.
      Pour en savoir plus suivre le lien

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 25 janvier à 15:41

    Bonjour,

    Je serai en retraite le 01/02/2023 à 62 ans j’ai actuellement 157 trimestres cotisés avec mes points de pénibilités (20 points) pourrai-je partir 2 trimestres plus tôt soit le 01/08/2022. avec mes remerciement salutations distinguées.

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    • Le 25 janvier à 18:55

      Oui, mais attention ces 2 trimestres ne comptent pas dans la durée d’assurance. Donc si mon décompte est exact la pension sera calculée au prorata des trimestres suivant le rapport 159/167 Sauf si vous validez une majoration pour enfants (soit 8 trimestres par enfant). Voir aussi la fiche 19

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 12 janvier à 19:51

    Bonjour
    La date de départ de ma retraite étant le 1er avril 2023 a 62 ans avec 176 trimestres validés et 159 trimestres cotisés et ayant utilisé 20 points pour obtenir deux trimestres retraite sur mon compte c2p , aurais je le droit de partir a 61 ans et demi soit le 1er octobre 2022.Et quelle seras le calcul pour le montant de la retraite .
    D avance je vous remercie .

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    • Le 13 janvier à 10:49

      Vous pourrez partir à 61 ans et 6 mois, votre retraite de base sera entière puisque vous aurez tous vos trimestres validés pour 168 requis soit pension = moyenne des revenus annuels X 50%.

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 11 janvier à 09:18

    Bonjour
    je suis né le 07/08/1962 ayant cotisé 5 trimestres avant la fin de l’année civile de mes 20 ans je bénéficie de la carrière longue et je peux partir en retraite le 01 avril 2023 ayant mes 168 trimestres.j’ai fais une Demande de conversion de points en trimestres retraite qui a été acceptée par le compte professionnel de prévention (1 trimestre) grace à ce trimestre puis -je partir en retraite le 1 janvier 2023 si oui quel est la démarche à suivre
    merci pour votre réponse.

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    • Le 11 janvier à 11:35

      Oui, le départ est possible au 1er janvier mais attention ce trimestre ne sera pas compté dans la durée d’assurance comme indiqué fin du point 5 : la retraite sera calculée au prorata des trimestres acquis sans les trimestres pénibilité
      Selon la circulaire CNAV, la demande d’utilisation des points pour la retraite doit normalement avoir été effectuée par l’assuré avant que celui-ci ne fasse valoir ses droits à retraite auprès de la Carsat
      La demande de retraite peut être ensuite formulée par l’assuré en vue d’obtenir la pension.

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 21 décembre 2021 à 12:22

    Bonjour.
    Ne le 16/11/1961 je peux partir a la retraite le 01/12/2023 avec 170 trimestres
    j ai acquit 40 points sur mon compte professionnel de prévention après les avoir contacté au 3862
    je sais que j ai 10 points pour la formation et 30 qui me donne 3 trimestres
    j appel la carsat 3960 qui me répond les trimestres pénibilités peuvent permettre de compléter un manque de trimestres des carrières longues.
    mais pour les autres des trimestres en plus mais pas de départ anticipé.
    ma question - comment faire entendre mes droits a la carsat
    cordialement

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    • Le 22 décembre 2021 à 10:47

      Cette réponse est surprenante. Le texte règlementaire précise :
      « L’âge légal d’obtention de la retraite, fixé à l’article L. 161-17-2 CSS (62 ans), est abaissé à concurrence du
      nombre de trimestres de majoration de durée d’assurance du compte prévention pénibilité qui ont été
      attribués (article D. 161-2-1-10 CSS).
       »
      Avant d’exercer un recours, il faut que vous ayez une réponse écrite de la Carsat et commencer par faire une demande avec le formulaire que vous trouverez en suivant le lien.
      Suivez les indications de la notice

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 12 décembre 2021 à 22:10

    Bonjour,

    J’ai lu qu’une personne travaillant de nuit peut travailler plusieurs trimestres à 50 % et être payée totalement par son employeur. Est ce vrai ? Quelles sont les conditions ?
    Pouvez vous m’en dire plus ?
    merci

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 3 décembre 2021 à 01:34

    Bonjour, je suis né le 19/07/1963 ayant cotisé 5 trimestres avant la fin de l’année civile de mes 20 ans je bénéficie de la carrière longue et je peux partir en retraite le 01 avril 2024 ayant mes 168 trimestres. Je travaille de nuit depuis 2003 et j’aurai cumulé 30 points de pénibilité, les 20 premiers pour la formation mais puis je utiliser les 10 restant pour partir en retraite le premier décembre 2023. Merci

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 26 novembre 2021 à 14:19

    Bonjour ne le 3 8 1962 je travail depuis mon apprentissage + l armee les chantiers et la de nuit depuis 1996 en manutention sur chaîne levage de colis, dispatchées par ville ou département toute les nuits + le bruit des tapis , de tout les chariots transpalette des camions ...... puis je prétendre à prendre ma retraite avant mes 64 ans

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 15 novembre 2021 à 14:49

    bonjour j’ai fait 13 ans de nuit à partir de l’année 1990 ai-je droit à quelques trimestres pour la retraite (1 ou 2 ans) merci

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    • Le 15 novembre 2021 à 16:04

      Des points peuvent être acquis au titre du travail de nuit depuis le 1/1/2015.
      Les conditions sont indiquées dans cette fiche. vous pouvez vérifier votre compte en ligne voir point 7.
      Ce dispositif n’est pas applicable aux fonctionnaires.

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 9 novembre 2021 à 14:31

    bonjour je suis agent hospitalier travaillant de nuit depuis 17 ans, comment faire valoir la pénibilité et auprès de quel organisme ,

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 18 octobre 2021 à 17:13

    Bonjour,

    Je vais bénéficié de la retraite à 60 ans et il me faut 170 trimestre pour le taux plein.
    Départ au 1er novembre 2027 à 60 ans avec à ce moment la 161 trimestres.
    Est ce que je peux utilisé 10 point de pénibilité pour partir un trimestre avant la date du 1er Novembre ?
    Sinon, est ce que je peux utilisé les 10 point pour un travail à 50% du temps ?

    Merci

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    • Le 18 octobre 2021 à 19:19

      Les dix points ne vous permettront pas de partir avant 60 ans (pas de cumul possible avec un autre dispositif) mais vous pouvez réduire votre temps de travail dans les conditions indiquées ci-dessus.

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