UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

B. Retraites anticipées Sécu


11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité


Mesure significative de justice sociale revendiquée depuis longtemps par la CFDT, la loi 2014-40 de janvier 2014 instaure un nouveau dispositif pour les salariés exposés à la pénibilité. Mais une ordonnance de septembre 2017 change le nom du compte en retirant le mot pénibilité et supprime quatre facteurs de pénibilité dans l'attribution de points.

Mises à jour :
- décrets 2015-1885 et 2015-1888 du 30 décembre 2015 et de huit arrêtés,
- circulaire Cnav 2016-10 du 5 février 2016,
- du point 1, du point 3 et du tableau suite à la réforme du compte pénibilité par ordonnance 2017-1389, décret 2017-1769 et arrêté du 26 décembre 2017 ;
- du point 7 en remplaçant Tass par tribunal judiciaire (11/1/19) ;
- précision Bon à savoir point 4 : début et fin de contrat en cours d’année ;
- 1er alinéa du point 7, délai de 3 ans pour le contrôle et le redressement (30/4/20) ;
- réécriture de la fin du point 5 (2/2/21).

Un arrêté du 26 décembre 2017 met en application une des dispositions de l’Ordonnance du 22 septembre 2017 portant sur les éléments entrant dans le compte pénibilité, et par conséquence sur les possibilités de départ anticipé au titre de cette pénibilité. C’est aux yeux de la CFDT une mesure de recul social. Car l’exclusion des 4 facteurs de risques a pour effet de renvoyer les « victimes » vers la « retraite anticipée pour incapacité permanente » (voir fiche 12).

Le Compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) a été renommé Compte professionnel de prévention (C2P). Ainsi le mot pénibilité a été supprimé volontairement.

Nous vous laissons pour mémoire tous les facteurs de pénibilité dont ceux qui sont sortis des points de pénibilité.

1. Quelles pénibilités inscrire dans le compte professionnel de prévention ?

Un « compte professionnel de prévention » existe pour chaque salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Quels sont les facteurs de pénibilité ? Ceux ayant le renvoi (2) ont été retirés fin 2017.

* Au titre des contraintes physiques marquées :

  •  les manutentions manuelles de charges (R 4541-2 du code du travail) (1) (2) ;
  •  les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations (1) (2) ;
  •  les vibrations mécaniques (R 4441-1) (1) (2) .

* Au titre de l’environnement physique agressif :

  •  les agents chimiques dangereux (R 4412-3 et R 4412-60), y compris poussières et fumées (1) (2) ;
  •  les activités exercées en milieu hyperbare (R 4461-1) ;
  •  les températures extrêmes (1) ;
  •  le bruit (R 4431-1) (1) .

* Au titre de certains rythmes de travail :

  •  le travail de nuit (L 3122-29 à L 3132-31) ;
  •  le travail en équipes successives alternantes ;
  •  le travail répétitif, caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte..

(1) Quatre facteurs sont comptabilisés depuis janvier 2015, ces six autres en juillet 2016. Les quatre facteurs entrés en vigueur en janvier 2015 sont : le travail en milieu hyperbare, le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et le travail répétitif.
(2) Depuis octobre 2017, ces 4 facteurs de risque relèvent de la Retraite anticipée pour incapacité permanente expliquée fiche 12. Par conséquent, l’employeur déclare des points de pénibilité pour ces risques jusqu’au 1er octobre 2017.

Rappelons que ces dix critères ont été définis au début des années 2000 sur la base d’études scientifiques prenant en compte les facteurs qui réduisent l’espérance de vie.

2. Qui a droit au compte professionnel de prévention ?

Le compte professionnel de prévention concerne :

  • les salariés des employeurs de droit privé, à l’exception des salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif de prise en compte de la pénibilité (Banque de France, IEG, Opéra, Comédie-Française, employés de notaires, RATP, SNCF, marins, Port Strasbourg, mines) ;
  • les agents non-titulaires des employeurs publics ayant un contrat de droit privé.

Ces salariés, du régime général ou du régime agricole, disposant d’un contrat de travail égal ou supérieur à un mois doivent avoir été exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Les salariés des particuliers employeurs en sont exclus.

3. Qui doit déclarer la pénibilité ?

L’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité est mesurée chaque année par l’employeur, au regard des conditions habituelles de travail dans les postes occupés. Elle est appréciée en moyenne annuelle. La fiche indique :

  • l’exposition à un ou plusieurs des 10 facteurs de pénibilité prévus par la réglementation lorsque l’exposition dépasse le seuil déterminé, après application des mesures de protection collective et individuelle ;
  • la période d’exposition ;
  • les mesures de prévention prises par l’employeur.

La fiche tient compte, le cas échéant, des situations d’exposition à la pénibilité liées à certains métiers reconnues par un accord collectif de branche étendu. Cette déclaration est transmise à la caisse de retraite (Carsat ou Cnav) ou à la caisse de la MSA.

4. Comment acquiert-on des points de pénibilité ?

L’exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité ouvre droit à l’acquisition de points sur le compte personnel de prévention de la pénibilité, dans une limite maximale de 100 points (soit 25 ans à un facteur de risques). Ce compte suit l’intéressé tout au long de sa vie active.

L’exposition à un facteur de risques permet d’inscrire 4 points par an sur le compte pénibilité. Le barème est doublé en cas d’exposition à plusieurs facteurs de risques simultanément.

Des mesures particulières sont prévues pour les salariés en fin de carrière et toujours exposés à la pénibilité lors de la mise en place du compte pénibilité. Ainsi, pour tous les salariés nés avant le 1er juillet 1956, les points acquis sont doublés.

Bon à savoir

Si l’emploi débute ou s’achève en cours d’année

En fonction du barème établi :
- 3 mois d’exposition à 1 facteur de pénibilité = 1 point ;
- 3 mois d’exposition à plusieurs facteurs (au moins 2) = 2 points.

5. Conditions d’utilisation des points

Les points du compte pénibilité sont utilisables de trois manières différentes, pouvant se combiner.

Les 20 premiers points du compte devront obligatoirement être utilisés pour financer une action de formation, sauf pour les salariés âgés :

  • pour les assurés nés avant le 1er janvier 1960, aucun point n’est à utiliser pour la formation professionnelle ;
  • pour les assurés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962, 10 points sont réservés à une action de formation professionnelle.

Pour une formation professionnelle continue. Les points peuvent financer une formation en vue d’une reconversion, pour être moins exposé ou non exposé aux facteurs de risques.
Un point sur le compte pénibilité ouvre droit à 25 heures de prise en charge d’une action de formation professionnelle, en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé.

Pour un temps partiel avec maintien de la rémunération. Dix points permettent de compenser une réduction du temps de travail équivalente à 50 % pendant un trimestre.

Pour un départ anticipé en retraite. Dix points donnent droit à majoration de durée d’assurance d’un trimestre, dans la limite 8 trimestres maximum. Ces trimestres sont :
- ajoutés à la durée d’assurance retenue pour le taux de la pension (fiche 20) ;
- réputés cotisés pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue (fiche 13) ;
- pas pris en compte dans la durée d’assurance servant au calcul de la retraite (fiche 21).
Dit autrement, vous pouvez avoir droit à demander la retraite grâce à ces trimestres, mais comme ils ne comptent pas dans le calcul de la retraite, votre retraite sera calculée au prorata des trimestres acquis sans les trimestres pénibilité.

Bon à savoir

La majoration de durée d’assurance pour pénibilité et la retraite

La majoration de durée d’assurance pour pénibilité n’est pas retenue pour le droit à la majoration de durée d’assurance pour âge (après 67 ans, voir fiche 19 point 8), ni pour l’application de la surcote, ni le minimum contributif majoré. Par contre cette majoration est retenue dans la durée minimum d’assurance ouvrant doit à la retraite progressive et à la retraite définitive. L’assuré peut continuer à acquérir des points au titre de la pénibilité durant son activité au titre de la retraite progressive.

6. Gestion des comptes pénibilité

La gestion du compte personnel est transférée de la branche retraite à la branche AT-MP du régime général et à celle de la MSA.

Cette dernière :

  • enregistre les points sur le compte pénibilité de chaque salarié concerné, et l’informe annuellement de l’état de son compte, au 30 juin de chaque année ;
  • verse les sommes correspondant aux utilisations qui sont faites du compte (financeurs des actions de formation, employeurs pour le complément de rémunération des salaires du temps partiel), aux régimes de retraite pour les départs anticipés.

Les trimestres majorant la durée d’assurance s’ajoutent au nombre total de trimestres reportés au compte. Ils ne sont donc pas affectés à une période particulière du compte individuel de retraite.

Un service d’information sur internet est en place.

7. Contrôle des expositions et voies de recours des salariés

La branche ATMP (CARSAT) peut exercer un contrôle de l’effectivité et de l’ampleur des expositions aux facteurs de pénibilité déclarés par l’employeur et faire un redressement sur 3 ans suivant la fin de l’année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être inscrits au compte.

Les voies de recours des salariés concernant l’exposition à la pénibilité sont spécifiques :

  • contestation préalable devant l’employeur ;
  • si rejet de la contestation par l’employeur, et dans un délai de 2 mois, contestation auprès de la Carsat (ou Cnav ou MSA), qui rend sa décision après avis d’une commission ad hoc ;
  • recours auprès du tribunal judiciaire, dans un délai maximum de 3 ans après l’année de l’exposition contestée.
Bon à savoir

Où s’informer ?

Il est possible de s’informer sur son compte dans le site officiel :
- téléphone : 3682 (6 cts la minute)
- site dédié : www.compteprofessionnelprevention.fr

Critères d’attribution de points de pénibilité

Facteurs de pénibilitéSeuils d’exposition
> Action ou situation Intensité minimale Durée minimale*
Manutentions manuelles de charges (3) Lever ou porter Charge unitaire de 15 kg 600 heures par an
Pousser ou tirer Charge unitaire de 250 kg
Déplacement du travailleur avec la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules Charge unitaire de 10 kg
Cumul de manutentions de charges 7,5 tonnes cumulées par jour 120 jours par an
Postures pénibles (3) Maintien des bras en l’air à une hauteur située au-dessus des épaules ou positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30 degrés ou positions du torse fléchi à 45 degrés. 900 heures par an
Vibrations mécaniques (3) Vibrations transmises aux mains et aux bras Valeur d’exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 2,5 m/s2 450 heures par an
Vibrations transmises à l’ensemble du corps Valeur d’exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 0,5m/s2
Agents chimiques dangereux (3) Exposition à un agent chimique dangereux relevant d’une ou plusieurs classes ou catégories de danger définies à l’annexe I du règlement (CE) n°1272/2008 et figurant dans un arrêté ministériel. Le seuil est déterminé, pour chacun des agents chimiques dangereux, par application d’une grille d’évaluation prenant en compte le type de pénétration, la classe d’émission ou de contact de l’agent chimique concerné, le procédé d’utilisation ou de fabrication, les mesures de protection collective ou individuelle mises en œuvre et la durée d’exposition, qui sera définie par arrêté ministériel.
Activités exercées en milieu hyperbare Interventions ou travaux 1 200 hectopascals 60 interventions ou travaux par an
Températures extrêmes Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius 900 heures par an
Bruit Niveau d’exposition au bruit, rapporté à une période de référence de huit heures d’au moins 80 décibels (A) 600 heures par an
Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels © 120 fois par an
Travail de nuit Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 120 nuits par an
Travail en équipes successives alternantes Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 50 nuits par an
Travail répétitif Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus 900 heures par an
Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute

*Lorsque la durée minimale d’exposition est décomptée en nombre d’heures par an, le dépassement du seuil est apprécié en cumulant les durées pendant lesquelles se déroulent chacune des actions ou pendant lesquelles chacune des situations sont constatées (Code du travail, article D.4163-4 nouveau).

(3) Depuis octobre 2017, ces 4 facteurs de risque relèvent de la Retraite anticipée pour incapacité permanente expliquée fiche 12. Par conséquent, l’employeur déclare ces points de pénibilité jusqu’au 1er octobre 2017.

Tableau récapitulatif des utilisations de la majoration de durée d’assurance du compte prévention pénibilité

DispositifsPrise en compte
Durée d’assurance pour détermination du taux de calcul Oui
Durée d’assurance au régime général pour le calcul Non
Salaire annuel moyen des polypensionnés Non, jusque liquidation unique
Minimum tous régimes
- Ouverture du droit au minimum de base Oui
- Ouverture du droit à la majoration pour périodes cotisées Non
- Calcul du minimum de base Non
- Calcul de la majoration pour périodes cotisées Non
Surcote
- Durée d’assurance requise pour le taux plein Oui
- Durée d’assurance cotisée sur la période de référence ouvrant droit à surcote Non
Retraite progressive
- Ouverture du droit Oui
- Détermination du taux de calcul de la retraite progressive Oui
- Détermination de la durée d’assurance au régime général pour le calcul de la retraite progressive Non
- Détermination du taux de calcul de la retraite définitive Oui
- Détermination de la durée d’assurance au régime général pour le calcul de la retraite définitive Non
Retraite anticipée pour carrière longue
- Condition de début d’activité pour l’ouverture du droit Non
- Condition de durée d’assurance cotisée pour l’ouverture du droit Oui
- Détermination du taux de calcul de la retraite anticipée pour carrière longue Oui
- Détermination de la durée d’assurance au régime général pour le calcul de la retraite anticipée pour carrière longue Non
Retraite anticipée pour assurés handicapés
- Condition de durée d’assurance totale pour l’ouverture du droit Oui
- Condition de durée d’assurance cotisée pour l’ouverture du droit Non
- Détermination du taux de calcul de la retraite anticipée pour assurés handicapés Oui
- Détermination de la durée d’assurance au régime général pour le calcul de la retraite anticipée pour assurés handicapés Non
Retraite pour pénibilité
- Détermination du taux de calcul Indifférent
- Détermination de la durée d’assurance au régime général pour le calcul Non
Pension de réversion
- Calcul de la pension de vieillesse de l’assurée décédé si celui-ci n’était pas retraité
— Taux de calcul Indifférent
— Durée d’assurance au régime général Non
- Minimum de la pension de réversion Non

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522 messages
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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 23 juin à 06:37

    Bonjour,
    Je suis né le 31/12/1962.
    Je travaille en 3/8
    Je suis en carrière longue.
    Je part le 1er janvier 2023.
    J’ai accumulé 20 points cpp.
    J’ai validé 10 points pour partir 3 mois plus tôt et c’est validé.
    Puis je partir en septembre de cette année ?
    C’est un peu flou les réponses que l’on m’a données.
    Merci d’avance. Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 23 juin à 22:00

      Les points acquis pour pénibilité ne peuvent vous être utile que pour parfaire les trimestres cotisés. Les trimestres ne se cumulent pas avec la carrière longue. Autrement dit, si vous aviez les trimestres pour partir à 61 ans et 6 mois, vous pouviez ajouter un trimestres de cotisations et partir à 60 ans et 3 mois. Pour partir avant 60 ans et selon le tableau 1 ci-dessus, il aurait fallu justifier de 176 trimestres de cotisations. Pas simple !

      Répondre à ce message

  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 15 juin à 16:18

    bonjour je travaille depuis plus de vingt ans de nuit en consultant mon compte penibilite j ai acquis zero point j ai 59 an je suis en carriere longue ne en 1963 pui je utiliser ces point pour partir plus tot merci

    Répondre à ce message

    • Le 15 juin à 16:23

      Que vous n’ayez pas de points pénibilité sur votre compte est une anomalie et suppose une négligence de votre employeur.
      Pour la retraite, si votre départ est prévu dès 60 ans les points ne vous seront pas utiles car le cumul dans ce cas n’est pas possible.

      Répondre à ce message

      • Le 16 juin à 08:50

        bonjour retraite pour carriere longue prevu a 60 ans et 8 mois puis je utiliser point penibilite merci

        Répondre à ce message

        • Le 16 juin à 15:07

          Comme indiqué fiche 13, dix points donnent droit à majoration de durée d’assurance d’un trimestre ce qui peut améliorer votre départ anticipé dans la limite d’une anticipation à 60 ans.
          Attention, ce trimestre ne sera pas compter dans la durée d’assurance autrement dit la retraite sera proportionnelle à la durée acquise divisée par la durée requise pour votre génération.

          Répondre à ce message

  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 13 juin à 22:34

    Bonjour et déjà merci de prendre en compte nos demandes dans cette réglementation retraite si complexe .
    j’ai travaillé de 1983 à 1994 dans un emploi qui pourrais me faire bénéficier de points de pénibilité mais j’ai cru comprendre que la pénibilité n’était pas rétroactive . Est-ce à dire que cela ne peut me faire bénéficier de points en plus pour ma retraite que je compte prendre dans 5 ans ?
    merci bien à vous .

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    • Le 14 juin à 15:29

      En effet, la loi a pris effet en 2015 et la prise en compte des période de travail pénible n’est pas pris en compte rétroactivement. Pour rappel, la mesure n’apporte rien sur la retraite, elle ne permet que l’anticipation du départ.

      Répondre à ce message

  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 16 mai à 16:10

    Bonjour les 2o premiers points peniblite sont pour la formation comment savoir quelle somme pour les utiliser et à quel âge merci

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    • Le 18 mai à 16:17

      Notre documentation indique :
      « Les points mobilisés par le salarié pour une formation seront convertis en heures de formation et constitueront un abondement de son compte personnel de formation (CPF) »
      « L’organisme ou l’employeur finançant l’action de formation devra fournir à la caisse de retraite une attestation indiquant que la formation a été effectivement suivie et a fait l’objet d’un règlement.
      Sur la base de cette attestation, la caisse versera au financeur le montant correspondant au nombre d’heures de formation effectivement suivies par le salarié
      Le montant de l’heure de formation sera fixé au regard du coût réel de la formation, dans la limite d’un plafond qui sera déterminé par arrêté ministériel. Toutefois, en cas de dépassement de ce plafond, une valorisation monétaire supplémentaire des heures de formation, limitée au plafond, pourra être accordée sur demande du salarié (C. trav., art. R. 4162-17 nouveau) :
      – soit par la prise en compte d’heures abondées sur le compte personnel de formation non utilisées pour cette formation ;
      – soit par la mobilisation d’un nombre de points supplémentaires du compte pénibilité. »

      Répondre à ce message

  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 14 mai à 05:47

    Bonjour je pars le 1 août 2023 en retraite carrière longue j ai en plus 20 points formation et 12 points pour soit disant un trimestre , je peut ou pas partir avant 60 ans ou pas
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 14 mai à 14:55

      Les trimestres acquis par points pénibilité ne s’ajoutent pas mais sont réputés cotisés pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue. Autrement dit, vous ne pourrez partir avant 60 ans que si vous remplissez la condition de durée « cotisée » correspondant à 58 ans du tableau 1 de la fiche 13.

      Répondre à ce message

  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 10 mai à 15:45

    Bonjour, j’aurai 62 ans le 29 déc. 2023 et je souhaite utiliser mes points pénibilité pour un temps partiel à 80 %. Si je ne me trompe pas voici mon calcul : à ce jour, j’ai 28 points au total, dont 10 retenus d’office pour une formation que je ne ferai pas. Je compte utiliser les 10 points suivants à partir du 7 oct. 2022 jusqu’au 20 mai 2023 (sur 225 jours calendaires), puis à nouveau 10 points (8 restants + 4 de 2022) à partir du 20 mai 2023 jusqu’au 31 déc. 2023. (sur 225 jours calendaires). Est-ce-que mon calcul est bon ? Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 12 mai à 15:45

      L’objet du guide que nous proposons a pour objet la retraite et nous ne sommes pas en mesure de vous répondre précisément aux autres formes d’utilisation des points.
      Pour le temps partiel, la formule proposée par notre documentation est :
      CALCUL DU NOMBRE DE JOURS À TEMPS PARTIEL ET DU COMPLÉMENT DE RÉMUNÉRATION PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE Le nombre de jours pris en charge au titre du complément de rémunération est calculé en application de la formule suivante (le nombre de jours est arrondi au jour entier le plus proche) :
      [(Nombre de points utilisés / 10) × 45] / Coefficient de réduction de la durée du travail
      Le coefficient de réduction de la durée du travail est apprécié par le rapport de la durée sollicitée à la durée antérieure de travail.

      Répondre à ce message

  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 6 mai à 05:26

    Peut-on prendre sa retraite avec 33 anuitees je suis chauffeur routier

    Répondre à ce message

    • Le 6 mai à 16:41

      Il faut totaliser au moins 26 années de service en tant que chauffeur routier pour le transport de marchandises ou de déménagements pour avoir droit au congé de fin d’activité.

      Répondre à ce message

  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 25 avril à 11:50

    Bj ouvrier d état parti en mai 2020 en acata, ayant commencé à 17 ans 3 mois, aujourd hui Naval group, né en 06, 1965 ayant +de 30 ans de Travaux Insalubres, donc il me faut 168Trimestres pour le taux plein si je demande à partir aux travaux insalubres. Mais si juste avant mes 60 ans (donc 170 trimestres) je demande ma retraite AI je dois à une surcote de 2 trimestres supplémentaires ? Dans l attente d une réponse merci

    Répondre à ce message

  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 17 avril à 22:39

    Bonjour,

    J’ai 51 ans et je travail sur la voie ferré depuis 26 ans en tant que soudeur et maintenance des voies ferrés chez des sous-traitants privés (entreprise de moins de 20 salariés dépendant d’une holding au Luxembourg qui procède une vingtaine d’entreprise de même configuration en France, donc pas de syndicats et représentants du personnel).

    Je commence à ressentir de plus en plus de douleurs sur certaines parties de mon corps (dos, épaules, bras...).
    Je me suis connecté sur mon espace compte pénibilité, suite au conseils d’un amis qui m’a parlé de ce compte, et j’ai 0 points pénibilité, et je pense que c’est le cas pour tous mes collègues des filiales de cette holding.

    Comment puis-je récupérer tous mes points depuis 2015 ?
    Dois-je attendre 60 ans pour aller au prud’hommes sans prendre le risque de perdre mon emploi ?
    Comment récupérer ces points en restant anonyme, ils me feraient vivre un enfer si ils apprenaient que la dénonciation vient de moi.

    Mes conditions de travail :
    - Je travail la plupart du temps de nuit.
    - levage de charges supérieure à 30 kg.
    - température inférieures à 5°c l’hiver.
    - Position à genou lors des soudures.
    - Pliez en 2 lors des meulages.
    - Respiration de gaz lors de la réaction chimique de la fonte du métal en fusion.
    - levage de rails.
    - poussage de charge de plusieurs centaines de kilo sur les rail.
    - J’enchaîne souvent une journée ou nuit de travail après 5 ou 6h de conduite.
    - etc...

    Merci d’avance pour votre retour.

    Répondre à ce message

    • Le 18 avril à 10:29

      Voilà une description de conditions de travail qui mériterait l’intervention d’un syndicat et de représentants du personnel.
      Toutes les conditions que vous évoquez, si justifiées soient elles, ne sont pas concernées par la pénibilité et l’attribution de points. Parmi elles, le travail de nuit permet d’obtenir des points si vous avez réalisé au moins 120 nuits dans l’année.
      Les voies de recours et délais sont indiquées au point 7 ci-dessus

      Répondre à ce message

      • Le 21 avril à 22:48

        Bonjour,

        cela veux dire qu’il n’y a aucun contrôle et que des millions de personnes qui vont arriver à la retraite dans quelques années vont découvrir qu’ils n’ont aucun points pénibilité avec impossibilité de les récupérer rétroactivement au-delà de 2 ans.
        C’est injuste comme réforme si on ne travail pas dans une grosse boite qui a un syndicat qui surveille l’application de la règle il y a de grandes chances que celle-ci ne soit pas appliquée vue que le risque de ne pas l’appliquer est minime.

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        • Le 22 avril à 09:51

          La mise en place de ce dispositif soutenu par la CFDT a rencontré un forte résistance de la part du patronat. des contraintes légales importantes freinent l’application effective comme celle que vous évoquez. C’est donc au salarié qu’incombe la vérification de l’application du droit. Il en va de même pour tout autre droit comme le paiement des heures supplémentaires.
          A décharge on comprendra que certaines expositions, hormis les heures de nuit, doivent être prises en compte au fil du temps faute de quoi les preuves de l’exposition disparaissent.
          Votre désaccord montre également l’utilité d’un syndicat même dans les petites boites.

          Répondre à ce message

  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 22 avril à 09:14

    Bonjour,je travaille en chèque emploi service cesu femme de ménage à temps complet ce métier et t il un métier pénible pour être contabiliser pour la retraite a 60 ans merci cordialement

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    • Le 22 avril à 09:38

      L’employeur doit déclarer chaque année les facteurs de risques professionnels suivants :
      – activités exercées en milieu hyperbare ;
      – températures extrêmes ;
      – bruit ;
      – travail de nuit ;
      – travail en équipes successives alternantes ;
      – travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
      Hormis le travail de nuit, je ne pense pas que votre métier puisse remplir les conditions définies par décret.

      Répondre à ce message

  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 18 avril à 00:29

    Bonjour,
    je suis conducteur de train contractuel à la sncf depuis 2011.bien que mon métier répond aux.critères de pénibilité, mon compte pénibilité est toujours à 0 point.est ce normal ?
    merci par avance pour votre réponse

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    • Le 18 avril à 10:51

      Les entreprises (telle la SNCF) d’au moins 50 salariés et employant une proportion minimale de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels sont tenus de négocier un accord d’entreprise.
      Si nous avons réponse pour l’utilisation des points pour la retraite, l’acquisition des points relève de l’entreprise. Il est conseillé de s’adresser aux représentants du personnel de la SNCF.

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 9 mars à 04:54

    Bonjour, je suis né en 1963 et peut prétendre à ce jour à une retraite anticipé à 60 ans au
    01/06/2023.(carrière longue).

    J’ai à ce jour 12 points de pénibilité et devrait en avoir 4 de plus pour l’année 2022 soit un total de 16 points pour 2023. (moins de 20 points !)

    Puis je utiliser ces points pour réduire mon temps de travail en 2023 et finir en douceur ou dois-je les utiliser obligatoirement pour une formation et dans ce cas perdu !
    Merci par avance pour votre retour.

    Répondre à ce message

    • Le 9 mars à 17:26

      Selon le code du travail, les vingt premiers points inscrits sont réservés à l’utilisation à la prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels.
      Vous ne pouvez pas les utiliser pour un temps partiel. Comme si le salarié avait envie de changer de boulot à 58 ou 59 ans !!!

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      • Le 12 mars à 13:08

        Bonjour Gilbert, et merci pour ce retour, c’est ce que je pensais mais j’espérais me tromper, effectivement
        qu’en en arrive à 59 ans, nous avons forcement envie de faire une formation pour faire un autre boulot...
        finalement ces points de pénibilité sont une bien belle entourloupe de la part de nos décideurs, nous devrions
        pouvoir faire ce que l’on veut de ces premiers 20points. Il en est de même lorsque l’on fini avec plus de trimestres que nécessaire, pas de bonus pour avoir travailler plus longtemps...à quand une reforme des retraites
        juste et équitable, nos hauts fonctionnaires pourraient commencer à montrer l’exemple.
        Encore merci d’avoir pris le temps de me répondre.
        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 9 mars à 10:15

    bonjour je part a la retraite anticipé carriére longue le 1 avril 2023 jai un compte penibilité jaurais les points voulus le 31 decembre 2022 puis-je partir un trimestre plutot c est a dire le 1 janvier 2023 merci

    Répondre à ce message

    • Le 9 mars à 11:44

      Le cumul des 2 dispositifs n’est pas permis mais les points peuvent parfaire les trimestres cotisés requis. Autrement dit, si vous partez après 60 ans en carrière longue, vous pourrez partir un trimestre plus tôt mais si votre droit carrière longue est ouvert dès 60 ans, ce trimestre ne sera pas pris en compte.

      Répondre à ce message

      • Le 11 mars à 11:15

        bonjour je suis du 19 03 1963 je part apres mes 60 ans le 1 04 2023 donc je peux utiliser mes points pour un trimestre merci

        Répondre à ce message

        • Le 11 mars à 11:50

          Non, la retraite prend effet toujours au 1er du mois suivant l’ouverture du droit. Vous ne pouvez pas partir avant 60 ans, ce qui reviendrait à cumuler les 2 dispositifs ce qui n’est pas permis.

          Répondre à ce message

  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 25 février à 16:58

    Bonjour, je suis né en 1965 et j’ai commencé à acquérir des points de pénibilité à 53 ans. D’ici mon départ à la retraite à 62 ans, j’aurai acquis 28 points. Si les 20 premiers points doivent être utilisés pour la formation, il ne me restera que 8 points et donc pas de possibilité de gagner un trimestre pour partir à la retraite un peu plus tôt. Est ce bien ça ? Je vous remercie pour votre collaboration. Bien cordialement, Val

    Répondre à ce message

  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 18 février à 16:15

    Bonjour je viens de prendre ma retraite a taux plein + 5 trimestre après 62 ans.
    Avec du travail en 2x8 et 4 mois en 3x8. Par année.
    Ma question est de savoir si mon compte pénibilité me Sert a quelques choses
    Dans le calcul de ma surcote
    Merci beaucoup

    Répondre à ce message

  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 6 février à 18:47

    je possédé plus de 20 points sur mon compte pénibilité j’ai demander à mon patron pour aménager mon temp de travaille il me qui préféré me voir partir plus top méme si je part déjà à 60 ans .merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 7 février à 09:16

      Il n’est pas possible de cumuler les points de pénibilité avec la carrière longue pour partir avant 60 ans. Faites valoir vos droits pour aménager votre temps de travail.

      Répondre à ce message

  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 4 février à 15:02

    Bonjour
    j’ai accumulé 52 points de pénibilités, faut-il absolument utilisé les 20 premiers points pour de la formation pour pouvoir ensuite utiliser le reste en mi-temps ?

    Répondre à ce message

    • Le 4 février à 16:08

      Après recherche, je pense que l’utilisation des 20 points en formation ne vaut que pour le départ à la retraite.
      C’est votre employeur qui assure directement le maintien de votre rémunération. Grâce à la conversion de vos points, l’organisme gestionnaire du Compte professionnel de prévention rembourse votre employeur dans un second temps.
      Pour en savoir plus suivre le lien

      Répondre à ce message

  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 25 janvier à 15:41

    Bonjour,

    Je serai en retraite le 01/02/2023 à 62 ans j’ai actuellement 157 trimestres cotisés avec mes points de pénibilités (20 points) pourrai-je partir 2 trimestres plus tôt soit le 01/08/2022. avec mes remerciement salutations distinguées.

    Répondre à ce message

    • Le 25 janvier à 18:55

      Oui, mais attention ces 2 trimestres ne comptent pas dans la durée d’assurance. Donc si mon décompte est exact la pension sera calculée au prorata des trimestres suivant le rapport 159/167 Sauf si vous validez une majoration pour enfants (soit 8 trimestres par enfant). Voir aussi la fiche 19

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 12 janvier à 19:51

    Bonjour
    La date de départ de ma retraite étant le 1er avril 2023 a 62 ans avec 176 trimestres validés et 159 trimestres cotisés et ayant utilisé 20 points pour obtenir deux trimestres retraite sur mon compte c2p , aurais je le droit de partir a 61 ans et demi soit le 1er octobre 2022.Et quelle seras le calcul pour le montant de la retraite .
    D avance je vous remercie .

    Répondre à ce message

    • Le 13 janvier à 10:49

      Vous pourrez partir à 61 ans et 6 mois, votre retraite de base sera entière puisque vous aurez tous vos trimestres validés pour 168 requis soit pension = moyenne des revenus annuels X 50%.

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 11 janvier à 09:18

    Bonjour
    je suis né le 07/08/1962 ayant cotisé 5 trimestres avant la fin de l’année civile de mes 20 ans je bénéficie de la carrière longue et je peux partir en retraite le 01 avril 2023 ayant mes 168 trimestres.j’ai fais une Demande de conversion de points en trimestres retraite qui a été acceptée par le compte professionnel de prévention (1 trimestre) grace à ce trimestre puis -je partir en retraite le 1 janvier 2023 si oui quel est la démarche à suivre
    merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 11 janvier à 11:35

      Oui, le départ est possible au 1er janvier mais attention ce trimestre ne sera pas compté dans la durée d’assurance comme indiqué fin du point 5 : la retraite sera calculée au prorata des trimestres acquis sans les trimestres pénibilité
      Selon la circulaire CNAV, la demande d’utilisation des points pour la retraite doit normalement avoir été effectuée par l’assuré avant que celui-ci ne fasse valoir ses droits à retraite auprès de la Carsat
      La demande de retraite peut être ensuite formulée par l’assuré en vue d’obtenir la pension.

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 21 décembre 2021 à 12:22

    Bonjour.
    Ne le 16/11/1961 je peux partir a la retraite le 01/12/2023 avec 170 trimestres
    j ai acquit 40 points sur mon compte professionnel de prévention après les avoir contacté au 3862
    je sais que j ai 10 points pour la formation et 30 qui me donne 3 trimestres
    j appel la carsat 3960 qui me répond les trimestres pénibilités peuvent permettre de compléter un manque de trimestres des carrières longues.
    mais pour les autres des trimestres en plus mais pas de départ anticipé.
    ma question - comment faire entendre mes droits a la carsat
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 22 décembre 2021 à 10:47

      Cette réponse est surprenante. Le texte règlementaire précise :
      « L’âge légal d’obtention de la retraite, fixé à l’article L. 161-17-2 CSS (62 ans), est abaissé à concurrence du
      nombre de trimestres de majoration de durée d’assurance du compte prévention pénibilité qui ont été
      attribués (article D. 161-2-1-10 CSS).
       »
      Avant d’exercer un recours, il faut que vous ayez une réponse écrite de la Carsat et commencer par faire une demande avec le formulaire que vous trouverez en suivant le lien.
      Suivez les indications de la notice

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 12 décembre 2021 à 22:10

    Bonjour,

    J’ai lu qu’une personne travaillant de nuit peut travailler plusieurs trimestres à 50 % et être payée totalement par son employeur. Est ce vrai ? Quelles sont les conditions ?
    Pouvez vous m’en dire plus ?
    merci

    Répondre à ce message

  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 3 décembre 2021 à 01:34

    Bonjour, je suis né le 19/07/1963 ayant cotisé 5 trimestres avant la fin de l’année civile de mes 20 ans je bénéficie de la carrière longue et je peux partir en retraite le 01 avril 2024 ayant mes 168 trimestres. Je travaille de nuit depuis 2003 et j’aurai cumulé 30 points de pénibilité, les 20 premiers pour la formation mais puis je utiliser les 10 restant pour partir en retraite le premier décembre 2023. Merci

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 26 novembre 2021 à 14:19

    Bonjour ne le 3 8 1962 je travail depuis mon apprentissage + l armee les chantiers et la de nuit depuis 1996 en manutention sur chaîne levage de colis, dispatchées par ville ou département toute les nuits + le bruit des tapis , de tout les chariots transpalette des camions ...... puis je prétendre à prendre ma retraite avant mes 64 ans

    Répondre à ce message

  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 15 novembre 2021 à 14:49

    bonjour j’ai fait 13 ans de nuit à partir de l’année 1990 ai-je droit à quelques trimestres pour la retraite (1 ou 2 ans) merci

    Répondre à ce message

    • Le 15 novembre 2021 à 16:04

      Des points peuvent être acquis au titre du travail de nuit depuis le 1/1/2015.
      Les conditions sont indiquées dans cette fiche. vous pouvez vérifier votre compte en ligne voir point 7.
      Ce dispositif n’est pas applicable aux fonctionnaires.

      Répondre à ce message

  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 9 novembre 2021 à 14:31

    bonjour je suis agent hospitalier travaillant de nuit depuis 17 ans, comment faire valoir la pénibilité et auprès de quel organisme ,

    Répondre à ce message

  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 18 octobre 2021 à 17:13

    Bonjour,

    Je vais bénéficié de la retraite à 60 ans et il me faut 170 trimestre pour le taux plein.
    Départ au 1er novembre 2027 à 60 ans avec à ce moment la 161 trimestres.
    Est ce que je peux utilisé 10 point de pénibilité pour partir un trimestre avant la date du 1er Novembre ?
    Sinon, est ce que je peux utilisé les 10 point pour un travail à 50% du temps ?

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 18 octobre 2021 à 19:19

      Les dix points ne vous permettront pas de partir avant 60 ans (pas de cumul possible avec un autre dispositif) mais vous pouvez réduire votre temps de travail dans les conditions indiquées ci-dessus.

      Répondre à ce message

  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 4 octobre 2021 à 11:31

    Bonjour, ayant commencé à travailler dans la Fonction Publique Territoriale pour la Ville de Roubaix depuis 1996, soit 100 trimestres, sans parler de la surveillance de cantine ou des centres aérés avant 1996, ai-je le droit à prétendre à une retraite anticipée ??? Si oui, de combien serait le montant de celle-ci ? Merci beaucoup d’avance pour votre réponse, cordialement.

    Répondre à ce message

  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 18 décembre 2020 à 15:44

    Bonjours, peux t’on cumuler les points de pénibilités du compte professionnel de prévoyance avec les points du compte de formation ?
    Si oui, comment faire ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 18 décembre 2020 à 17:54

      La présente fiche concerne essentiellement l’ouverture des droits à la retraite. Pour la formation adressez vous au contact indiqué au point 7.

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      • Le 24 septembre 2021 à 20:43

        Bonjour, je dois bénéficier d’une retraite à 60 ans pour carrière longue le 1er juillet 2022. Fin 2021, j’aurai 20 points sur mon compte pénibilité. Est ce que je peux bénéficier d’un temps partiel ou bénéficier d’un trimestre ? Merci de me lire et me répondre.

        Répondre à ce message

        • Le 25 septembre 2021 à 18:01

          Si vous avez droit au départ à 60 ans au titre des carrières longues, les points acquis ne pourront vous servir que pour remplir la condition des trimestres cotisés pour un départ à 58 ans voir tableau 1 fiche 13.
          Vous pouvez demander un temps partiel pour un trimestre avec 10 points, 10 autres points sont réservés à une action de formation (voir point 5)

          Répondre à ce message

  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 14 septembre 2021 à 01:57

    Je travaille 6 heures de nuits de 21 h à 6 heures du matin 4 fois par semaines du lundi au jeudi , mon patron , depuis 2018, a arrêté de me déclarer ce qui fait que je ne peux pas bénéficier des points pour partir à la retraite un trimestre plus tôt. Est ce l’égale et que dois je faire ? Merci de me répondre.

    Répondre à ce message

    • Le 14 septembre 2021 à 16:03

      Si vous avez fait 120 nuits par an, vous avez droit à 4 points. que votre employeur aurait du déclarer.
      Suivez les recommandations indiquées au point 7 ci-dessus.
      Faites réclamation rapidement, vous ne pouvez réclamer que pour 2 années soit 2019 et 2020.

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 11 septembre 2021 à 12:18

    Bonjour,

    Je suis sage femme, agée de 58 ans. J’ai travaillé de nuit de 1990 à 1994 en gardes de 12 h puis 24h.
    est-ce que je peux faire valoir des points de pénibilité afin de gagner quelques trimestres et comment faire ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 8 août 2021 à 12:50

    J ai travaille en Roumanie et là bas j ai travaillé dans une Uzine chimique et c étais très toxique. J ai travaillé 11 ans et là chaque année travaille ils me donne 6 mois de stage suplimentaire et pour un période va me donne 3 mois de stage suplimentaire pour chaque année. En France s appelé précarité en Roumanie stage suplimentaire pour la période travaille en conditions spéciale. En total c est 4 ans et 6 mois des stages suplimentaire hors années. Est que la France va prendre en compte cette période hors anne dans si la Roumanie va le mettre sur le Formulaire E 205 pour obtenir le droit de sortir anticipé ? Je travaille depuis 16 ans en France comme aide soignante !

    Répondre à ce message

    • Le 8 août 2021 à 16:00

      Si la Roumanie ajoute ces périodes sur le formulaire, la caisse française ne prendra pas plus de 4 trimestres par ans en durée d’assurance. Lisez la fiche 57.
      Mais la Roumanie peut en tenir compte pour sa retraite et vous l’attribuer plus tôt.

      Répondre à ce message

  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 23 juillet 2021 à 10:37

    Bonjour,
    j’ai une retraite anticipé pour carrière longue.
    je peux partir le 1 octobre 2022.
    J’ai 168 trimestre cotisés.
    je suis née le 26/09/1962.
    j’ai 20 points de pénibilité (travail de nuit).
    j’aimerais savoir si je peux partir 1 trimestre avant le 1 octobre ?
    Comment serais-je rémunéré ? par la carsat ? quel salaire ?.
    Merci de vos réponses.
    Cdlt .Isabelle

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    • Le 23 juillet 2021 à 16:45

      La règlementation CNAV impose de choisir entre la carrière longue et les points pénibilité.
      Cependant, les points peuvent parfaire votre quotas de trimestres cotisés. Dans votre cas en consultant le tableau 1 de la fiche 13, il vous faudrait 176 trimestres cotisés pour partir avant 60 ans.
      Dans tous les cas, les points pénibilité sont accordés pour un départ à la retraite et donc c’est la pension payée par la Carsat .qui constitue le revenu de remplacement.

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 8 juillet 2021 à 11:46

    Bonjour mon travail consiste a marcher beaucoup et à utiliser un transpalette électrique pendant au moins 4 h par jour , donc subir des tractions sur les 2 épaules (résultat névralgies à répétition) , ma question est , est ce que l’utilisation d’un appareil électrique ne rentre pas dans les critères de pénibilité.

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    • Le 8 juillet 2021 à 15:21

      Les postures de travail et les pathologies de l’épaule que vous décrivez relèvent de la règlementation sur les maladies professionnelles et précisément le tableau n° 57. Le cas échéant parlez-en avec votre médecin traitant pour faire une déclaration. Si l’assurance maladie vous attribue une incapacité partielle permanente (IPP) vous pourrez faire valoir une retraite à 60 ans (voir la fiche 12).
      Les conditions de travail décrites ne figurent pas dans les critères d’attribution de points au titre de la pénibilité.

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 6 juillet 2021 à 15:18

    bonjour, je suis fonctionnaire territoriale en poste de nuit depuis 20 ans. Aïs je droit à un départ anticipé à la retraite.

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 27 juin 2021 à 04:47

    Bonjour, né le 11 10 1960, je devrait partir a la retraite a 62 ans début novembre 2022 avec 173 trimestres cotisés , ayant fait une carrière de 30 ans de travail de nuit sans interruption , et ayant obtenu 24 points de pénibilité , ces points peuvent il me servir pour un départ anticipé. Merci de votre réponse , très Cordialement.

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 24 juin 2021 à 00:26

    Bonjour, j’ai acquis 4 points en 2015 car je travaille en nuit, j’ai déménagé en 2016 et travaille aussi en nuit dans la même association dans une autre ville, et depuis je ne perçois plus de point sur mon compte penibilite.
    J’en ai parlé à mon employeur mais rien ne se passe depuis 5 ans bientôt.
    Que puis je faire ? A qui m’adresser ?
    Merci a vous. Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 22 juin 2021 à 15:18

    Bonjour,
    je suis né le 5 août 1960
    j’envisage de prendre ma retraite le 1er janvier 2023
    J’ai à ce jour 24 points sur mon C2P à fin 2020
    Sur 2021 et 2022 je dois cumuler 2 x 8 points = 16. J’aurai donc théoriquement 40 points au 31/12/2022, soit en enlevant les 10 points réservés à la formation 30 points que je pourrai transformer en 3 trimestres, soit pile-poile ce qui me manquera au 31/12/2022, car j’aurai 164 trimestres à cette date, sur les 167 nécessaires.
    Or la déclaration de l’employeur se faisant sur la DSN de janvier 2023 et n’étant enregistrée sur le C2P que en juin 2023, je ne pourrai mobiliser au 31/12/2022 que 32 points au lieu des 40 théoriques, soit seulement 2 trimestres au lieu des 3 espérés .....
    Ma question : puis-je demander à l’assurance retraite un recalcul de ma retraite au taux plein une fois que ces points apparaitront effectivement sur mon C2P si je pars avant ?

    Répondre à ce message

    • Le 22 juin 2021 à 18:49

      Je pense qu’une attestation de l’employeur pourra justifier utilement le bénéfice de ces points acquis la dernière année. Attention, ces trimestres vous donnent droit à départ anticipé ainsi qu’au taux plein mais ne compte dans la durée d’assurance.
      Le calcul sera : moyenne des revenus X 50% X 164 /167.

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 18 juin 2021 à 16:05

    Bonjour je suis née le 25 11 61 je peux partir en retraite le 1 12 2023 j ai déjà ai acquis pour le moment 27 points, j ai mes 168 trimestres , puis je partir un peu plus tôt en retraite merci pour votre réponse cordialement

    Répondre à ce message

  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 18 juin 2021 à 02:11

    Bonjour, j’ai recu aujourd’hui pour la première fois mon relevé de points sur mon compte professionnel de prévention (points de 2020). Hors, je travaille de nuit dans la meme entreprise depuis Mai 2015 et visiblement mon employeur n’a pas déclaré mon travail de nuit entre 2015 et 2019. Que puis je faire ? Quel recourt ? Et après recourt vais je pouvoir récupérer mes points oublié depuis 2015 ?

    Merci pour votre réponse

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 18 juin 2021 à 10:09

      Comme expliqué au point 3, c’est à votre employeur que vous devez vous adresser pour signaler ce manque. Adressez-lui un courrier écrit afin de prendre date de cet oubli.

      Répondre à ce message

  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 16 juin 2021 à 11:57

    BONJOUR, je suis née en janvier 1962, pour l instant j ai 10 points pour gagner un trimestre pour une retraite anticipée. Pour l annee 2021 et 2022,j aurai 8 points. Pourrais je bénéficier des 2 points de 2023 pour gagner mon 2ème trimestre ? Sachant que j aurai 62 ans en janvier 2024 ,je n ai que 80 trimestres . Pourrais je partir en juin 2023 ? Merci pour votre aide Monsieur « GILBERT »

    Répondre à ce message

    • Le 17 juin 2021 à 15:02

      Les salariés exposés, dont le contrat commence ou se finit en cours d’année, acquièrent un point s’ils sont exposés à un seul facteur. Votre départ sera possible au 1er juillet 2023.

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      • Le 18 juin 2021 à 07:47

        Merci pour votre réponse. Hier ma collègue m’a dit qu elle a 24 points sur son compte alors que j en ai que 20.pour moi 2015 n a pas été déclaré .comment pourrais je demander mes 4 points sachant que ma collègue et moi avions travaillé toujours de nuit et dans le même hôpital.
        Tous mes remerciements.

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 15 juin 2021 à 23:08

    Bonsoir,
    Mon mari est né le 1er/01/1962.
    Sa retraite à taux plein est prévue au 1er janvier 2024 (avec 168 trimestres).
    Il bénéficie de 20 points sur son C2P, donc il pourrait partir à la retraite au 1er juillet 2023 (2 trimestres en moins).
    Ma question : s’il part au 1er juillet 2023, il n’a plus 168 trimestres mais 166. Est ce qu’il peut toujours bénéficier de sa retraite à taux plein ou bien son taux sera minorité du fait qu’il lui manquera 2 trimestres ? Merci de votre reponse.

    Répondre à ce message

    • Le 17 juin 2021 à 11:27

      La majoration de durée d’assurance est retenue pour le départ anticipé et permet de calculée la pension au taux plein de 50% mais cette majoration n’est pas retenue pour la durée d’assurance. Dans le cas de votre mari le calcul sera : salaire moyen X 50% X 166 / 168.

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      • Le 17 juin 2021 à 18:43

        Bonjour,
        Merci beaucoup pour votre réponse.
        Cordialement,

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 8 avril 2021 à 22:49

    Bonjour,

    Je souhaite utiliser des points pour passer à temps partiel.
    Il est indiqué que la rémunération est maintenue.
    Quels sont les éléments de rémunération maintenus ? Majorations, primes, heures supplémentaires, participation & intéressement etc ....(?) ou uniquement le salaire de base ?
    Merci d’avance.

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    • Le 9 avril 2021 à 11:11

      Le code du travail (Article D4163-29) indique :
      « Le montant du complément de rémunération est déterminé en appliquant le coefficient de réduction de la durée du travail mentionné à l’article D. 4163-26, aux revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations (...) qui seraient perçus par le salarié s’il ne bénéficiait pas de cette réduction du temps de travail. ».
      Pour les autres sommes non soumises à cotisations, les règles du temps partiel sont applicables c’est à dire qu’il doit y avoir égalité de traitement par rapport aux salariés à temps complet (Article L3123-5)

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      • Le 15 juin 2021 à 01:49

        Bonjour,
        je travaille de nuit et souhaiterais aussi bénéficier du temps partiel grâce à mes points pénibilité pour un trimestre.
        Le maintient de salaire, maintient-il la majoration du tarif de nuit, même si on ne les fait pas ? Ou bien me paiera ton en tarif jour, les nuits que je n’assurerai pas ?
        D’autre part, comment dois-je prévenir mon employeur et combien de temps avant ?
        D’avance merci,
        N.S.

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        • Le 15 juin 2021 à 11:55

          Vous devez adresser une demande à son employeur à l’employeur :
          – en suivant la procédure fixée par l’accord collectif régissant la mise en place du temps partiel à la demande des salariés dans l’entreprise
          – ou, en l’absence d’accord, par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au moins six mois à l’avance.
          Joindre un justificatif de points. en précisant la réduction, entre 20 % ni supérieur à 80 % de la durée du travail applicable dans l’établissement.
          Le salaire doit être maintenu comme si vous étiez à temps complet. Il peut y avoir une différence si des primes sont liées à des sujétions (exemple : panier repas)

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 6 juin 2021 à 00:07

    Bonjour j’ai 50 ans . Je dois partir à la retraite à 60 ans et 8 mois j’aurais effectué 195 trimestres. Je travail de nuit et aurait cumulé 63 points de pénibilité. À quel âge puis-je prétendre partir en retraite. Merci d’avance pour votre réponse.

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    • Le 6 juin 2021 à 11:26

      La règlementation impose un choix entre le départ carrière longue ou au titre de la pénibilité. Cependant, les points pénibilité peuvent parfaire le nombre de trimestres requis pour un départ à 60 ans ou avant.
      Vous disposez de 63 points, 20 doivent être consacré à la formation les 43 restants vous permettent de gagner 4 trimestres. Le départ sera possible à compter de 58 ans dès que vous aurez acquis 179 trimestres cotisés ou « réputées cotisées » comme indiqué au point 3 de la fiche 13.

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 26 mars 2021 à 09:49

    Bonjour à Tous

    je suis né en Mai 61 et j’ai toujours travaillé en équipe alterné, ma retraite est prévu en juin 2023.
    au 31 Décembre 2020 j’ai donc 24 pts de pénibilité
    au 31 Décembre 2021 j’aurai 28 pts
    au 30 Juin 2022 j’aurai donc mes 30 pts ce qui me permettrai de gagner 6 mois sur l’age de départ, qui deviendrait le 1er décembre 2022.

    le problème est que les points de 2022 seront inscrit en 2023 sur mon compte et que de ce fait je ne pourrais pas en profiter.....

    Y’ a t il une procédure particulière pour qu’il apparaissent sur mon compte dès la fin juin 2022 pour en profiter immédiatement ?

    Merci pour vos réponses

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    • Le 26 mars 2021 à 10:44

      Nous n’avons pas connaissance de la procédure administrative qui répond à cette situation. Faites la demande à la Carsat d’utilisation de 20 points en joignant une attestation de l’employeur justifiant de l’acquisition des points pour l’année 2022.

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 6 avril 2021 à 10:01

    Bonjours à tous
    Je suis né en juin 1960
    Jai 164 trimestes cotisés plus 3 trimestes pour penibilite
    Je voudrais savoir si c’est possible de prendre ma retraite en octobre 2021

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    • Le 6 avril 2021 à 10:59

      Oui, c’est possible mais attention votre retraite sera calculée au prorata des trimestres acquis sans les trimestres pénibilité soit 164 sur 167.

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      • Le 6 avril 2021 à 12:36

        Pas si sur Gilbert

        Ils augmentent la durée d’assurance de l’assuré et lui permettent d’atteindre le taux plein ou tout au moins de réduire sa décote. Ils diminuent l’âge minimum de départ en retraite. Pour les personnes qui peuvent bénéficier d’un départ anticipé pour carrière longue, ils comptent comme des trimestres cotisés.17 févr. 2021

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        • Le 6 avril 2021 à 15:01

          Assurément. Les points pénibilité permettent d’anticiper le départ à la retraite et d’éviter la décote. La retraite est calculée au taux plein mais au prorata de la durée d’assurance, Les trimestres de pénibilité ne comptent pas pour la durée d’assurance.

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    • Le 6 avril 2021 à 12:33

      Merci Monsieur Gilbert pour votre réponse

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 4 avril 2021 à 09:04

    Bonjour

    Je suis en carrière longue,donc pourrai bénéficier,de la retaite à 60ans ;
    J’aurai 165 trimestres cotisés,et 3 trimestres avec les points de pénibilité ;
    Puis je prétendre,à une retraite à taux plein,sans décote.
    Cordialement.

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 11 mars 2021 à 20:24

    Bonjour
    Je suis née le 16 février 1964 , au 31 décembre 2020 j’ai 24 points, a mes 60 ans(février 2024) j’aurai 36 points. Sur mon compte de la CARSAT il est indiqué un départ en retraite pour le 01 octobre 2024 a (60 ans et 7 mois) . J’ai validé 5 trimestres avant la fin de l’année civile de mes 20 ans , je bénéficie donc d’un départ anticipé pour carrière longue. les 20 premiers points sont réservé pour une formation , mais mes 16 points restant me permettent de bénéficier de combien de trimestre 1 ou 2 ?
    Merci de votre retour et prenez soins de vous !

    Philippe

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    • Le 12 mars 2021 à 10:24

      Il faut 10 points pour anticiper le départ de 1 trimestre, vous pourrez donc partir le 1er juillet, voir fiche 13.
      En l’absence d’utilisation des 6 autres points pour la formation ou du temps partiel, ils seront perdus.
      La demande d’utilisation des points pour la retraite doit normalement être effectuée avant de faire valoir les droits à retraite.

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 14 mars 2021 à 18:59

    Je suis née le 22 mai 1962 , j’ai commencer a travailler à 18 ans , avec 5 trimestre cotisés avant 20 ans , je suis en carrière longue , j’aurais cotisés 168 trimestres au 31 décembre 2021 et donc un départ à mes 60 ans le 22 mai 2022
    Mon employeur a omis de déclarer mes points de pénibilité depuis 2015 ( pénibilité pour travail de nuit et pénibilité pour température extrême) , j’entreprend les démarches pour qu’une correction soit effectuée sur mon compte pénibilité
    De combien d’année cette correction peut-elle être prise en compte
    Normalement mon compte devrait cumulé 44 points de pénibilité - puis prétendre dans ce cas à un départ au 31 décembre 2021 ( soit 2 trimestres et 20 points ) et à une période de temps partiel de 1 trimestre

    Merci pour votre réponse

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    • Le 15 mars 2021 à 10:24

      Le délai de prescription de l’action individuelle du salarié en vue de l’attribution de points est de deux ans. Cette action ne peut donc intervenir qu’au cours des deux années civiles suivant la fin de l’année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être portés au compte.
      S’agissant de l’anticipation du départ à la retraite, la circulaire Cnav impose de choisir entre les 2 dispositifs : Carrière longue ou points pour pénibilité. Dans votre cas, vos points vous valident 2 trimestres considérés comme cotisés dans le sens du dispositif carrière longue (fiche 13). Si votre compteur de 168 trimestres est déjà acquis pour un départ à 60 ans, ces trimestres supplémentaires ne vous aurait permis de cumuler que si vous atteignez le quota exigé pour un départ à 58 ans soit 176 trimestres, ce qui n’est pas le cas.
      Vous pouvez transformez les points en temps partiel.

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  • 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité Le 10 mars 2021 à 17:38

    Bonjour

    Je suis né le 08/01/1963. Carrière longue je peux partir en retraite le 01/02/2023. Au 31/12/2022 j’aurais 32 points de pénibilité dont 20 pour la formation et 12 pour un trimestre de retraite.Pourrais-je partir au 1er/11/2022 avec ce trimestre étant donné que les 4 derniers points acquis en 2022 ne seront crédités sur mon compte que début 2023.
    D’avance merci.

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    • Le 11 mars 2021 à 09:28

      La circulaire Cnav impose de choisir entre les 2 dispositifs : Carrière longue ou points pour pénibilité. Dans votre cas, vos points vous valident 1 trimestre considéré comme cotisé dans le sens du dispositif carrière longue (fiche 13). Si votre compteur de 168 trimestres est déjà acquis pour un départ à 60 ans, ce trimestre supplémentaire ne vous permet de cumuler que si vous atteignez le quota exigé pour un départ à 58 ans soit 176 trimestres.

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