UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

Nos droits


Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite…


Cet article s’efforce de vous renseigner en fonction des informations dont nous disposons. Notez que certaines critiques de la CFDT sur les points faibles de la réforme ont été entendues : les nombreuses améliorations décrites dans cet article sont aussi le résultat des arguments développés par la CFDT, entre autres. Cet article est complété, actualisé à chaque information nouvelle et nous le mentionnons au début dans les « Mises à jour ».

Mises à jour  :
(les changements intervenus avant le 3 juin 2023 sont retirés)
puce retraites anticipées carrières longues (pont 2) (décrets 2023-435 et 436 du 3 juin) (4/6/23) ;
puce autres retraites anticipées (handicap, invalidité, pénibilité) (point 3) (décrets 2023-435 et 436) (18/6/23) ;
puce circulaire Cnav 2023-14 retraite anticipée carrière longue (point 2) (12/7/23)
puce fermeture de certains régimes spéciaux de retraite (décrets 2023-689 à 2023-693) (point 6) (31/7/23) ;
puce minimum contributif (point 4), retraites des aidants (point 5), cumul emploi-retraite et pension d’orphelin (point 6), Aspa (point 7) et retraite progressive (décrets 2023-751 à 754) (11/8/23)
puce stages (point 5), maternité et surcote parentale (point 6) (décret 2023-799) (22/8/23) ;
puce achats de trimestres d’études supérieures, de stages pendant ces études et pour Sportifs de haut niveau (point 5) (décret 2023-800) (23/08/23) ;
puce ajout alinéa pour élus locaux au point 5 (décret 2023-838) (24/8/23)
puce lien vers communiqué CFDT Chime Énergie au point 6 (5/9/23).
(Des fiches de notre Guide en ligne sont mises à jours progressivement. C’est signalé ci-dessous à chaque fois.)
Bon à savoir

Réforme des retraites et CFDT

Le site de la confédération CFDT met à disposition les positions de la CFDT et les propositions d’action contre une réforme dont les premières victimes seront ceux qui ont commencé à travailler jeune.
Nous vous rappelons que vous êtes dans le site de la CFDT Retraités.

Attention

Non conformité partielle de la loi pour le conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a décidé que les méthodes utilisées pour aboutir à la loi sont conformes à la constitution. Toutefois, il déclare non conformes six parties de la loi car ne relevant pas d’une loi de financement de la sécurité sociale comme par exemple l’index sénior ou le contrat de travail sénior. Par conséquent, tous ces articles sont supprimés du texte de loi. Il n’y a plus de mesures contraignant les employeurs à maintenir dans l’emploi des séniors.

Nouveau sommaire

(20 juillet 2023)

1. Les nouveaux âges et trimestres exigés
2. La retraite anticipée pour carrière longue
3. Les autres retraites anticipées et la retraite progressive
4. La retraite minimum augmentera, un peu !
5. Les mesures influant sur le nombre de trimestres
6. Autres mesures prévues par la loi du 14 avril 2023
7. Durée annuelle de résidence et récupération sur la succession d’un bénéficiaire de l’Aspa
8. Mesures concernant uniquement les fonctionnaires

Bon à savoir

Les Carsat en première ligne pour la réforme des retraites

Des militants CFDT d’une Carsat expliquent les difficultés d’application de cette réforme dans un reportage publié dans le site de la CFDT.

1. Les nouveaux âges et trimestres exigés

L’âge légal est relevé à compter du 1er septembre 2023, à raison de 3 mois par année de naissance. Il atteindra la cible de 64 ans en 2030.

La durée d’assurance pour bénéficier du taux plein passe à 43 annuités ou 172 trimestres à marche accélérée avec un trimestre supplémentaire par année.

L’âge d’annulation de la décote est maintenu à 67 ans.

Tableau 1. Nouvel âge légal de la retraite

1. Naissance 2. Age légal 3. Trimestres exigés
1960 62 ans 167
1/1 au 31/8 1961 62 ans 168
1/9/1961 au 31/12/61 62 ans et 3 mois 169
1962 62 et 6 mois 169
1963 62 et 9 mois 170
1964 63 ans 171
1965 63 et 3 mois 172
1966 63 et 6 mois 172
1967 63 et 9 mois 172
1968 et après 64 ans 172

Source : Loi 2023-270 du 14 avril 2023
Confirmé par décret.

En savoir plus dans notre guide en ligne :
puce Régimes sécu (fiche mise à jour le 25 août) 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
puce Régimes sécu (fiche mise à jour le 26 août) 20 Le taux de liquidation de la pension, décote, surcote
puce Fonctionnaires (fiche mise à jour le 6 septembre 2023) : 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite

2. La retraite anticipée pour carrière longue

Quatre paliers d’âge sont créés (au lieu de deux) :
puce palier de l’année des 16 ans pour un départ à partir de 58 ans ;
puce palier de l’année des 18 ans pour un départ à compter de 60 ans ;
puce palier de l’année des 20 ans pour un départ entre 60 et 62 ans selon l’année de naissance ;
puce palier de l’année des 21 ans pour un départ à partir de 63 ans.
La règle générale des trimestres jeune ne change pas : 5 trimestres avant la fin de l’année civile, 4 avant la fin de l’année civile si né au dernier trimestre. Tous les trimestres comptent (cotisés et validés).

La durée d’assurance cotisée minimum pour ouvrir le droit à cette retraite anticipée correspond à la durée d’assurance requise pour obtenir le taux plein pour sa génération.

Les périodes d’assurance réputées cotisées ne changent pas, mais deux nouvelles périodes sont ajoutées :
puce 4 trimestres de la période d’affiliation à l’AVPF (assurance vieilles des parents au foyer) ; cela concerne aussi la nouvelle AVA (assurance vieillesse des aidants) (lire point 5 ci-dessous) ;
puce 4 trimestres d’apprentissage achetés pour compléter la période d’apprenti comme expliqué fiche 16.

Clause de sauvegarde.

La réforme s’applique à partir du 1er septembre 2023. Toutefois, les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963, ayant leurs trimestres jeune l’année des 20 ans, et ayant 168 trimestres cotisés avant le 1er septembre 2023, ils ont droit à la retraite anticipée carrière longue sur demande.

Le calcul de leur retraite sera différent selon la date de départ à la retraite :
puce départ avant septembre 2023 : calcul de la retraite selon les règles actuelles ;
puce départ à partir de septembre 2023 : calcul de la retraite selon les nouvelles règles, donc sur la base des trimestres indiqués dans le tableau 1. Si l’assuré social a moins de trimestres, il y aura proratisation mais pas de décote.

Confirmé dans la circulaire Cnav 2023-14 datée du 10 juillet 2023.

Tableau 2. Carrières longues

Naissance Tr jeune (1) Tr cotisés (2) Départ
9à12/1961 (3) 20 ans 169 (6) 60 ans
1962 20 ans 169 (6) 60 ans
1à8/1963 (4) 20 ans 170 (6) 60 ans
9à12/1963 (5) 16 ans 170 (6) 59 ans
18 ans 170 (6) 60 ans
20 ans 170 (6) 60 ans
20 ans 170 60 ans et 3 mois
1964 16 ans 171 58 ans
18 ans 171 60 ans
20 ans 171 60 ans et 6 mois
1965 16 ans 172 58 ans
18 ans 172 60 ans
20 ans 172 60 ans et 9 mois
21 ans (7) 172 63 ans
1966 16 ans 172 58 ans
18 ans 172 60 ans
20 ans 172 61 ans
21 ans 172 63 ans
1967 16 ans 172 58 ans
18 ans 172 60 ans
20 ans 172 61 ans et 3 mois
21 ans 172 63 ans
1968 16 ans 172 58 ans
18 ans 172 60 ans
20 ans 172 61 ans et 6 mois
21 ans 172 63 ans
1969 16 ans 172 58 ans
18 ans 172 60 ans
20 ans 172 61 ans et 9 mois
21 ans 172 63 ans
1970 16 ans 172 58 ans
18 ans 172 60 ans
20 ans 172 62 ans
21 ans 172 63 ans

(1) Règle générale des trimestres jeune ne change pas : 5 avant la fin de l’année civile, 4 avant la fin de l’année civile si né au dernier trimestre.
(2) Trimestres cotisés requis pour son année de naissance.
(3) Né entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961
(4) Né entre le 1er janvier et le 31 août 1963
(5) Né entre le 1er septembre et le 31 décembre 1963
(6) Droit ouvert si 168 trimestres cotisés ou réputés cotisés avant septembre 2023.
(7) Ce palier ouvre droit à une retraite anticipée à 63 ans, donc à partir de la génération 1965, les générations précédentes ayant une retraite légale à 63 ans ou avant (voir tableau 1).
Confirmé par décret et circulaire Cnav.

En savoir plus :
puce Régimes sécu (fiche mise à jour le 16 août) : 13 Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune
puce Fonctionnaires (fiche mise à jour le 16 août) : 42 Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune

3. Les autres retraites anticipées et la retraite progressive

puce La retraite anticipée des travailleurs handicapés voit ses conditions d’accès assouplies. La condition de durée d’assurance (trimestres validés) est supprimée. Celle des trimestres cotisés concomitants au handicap d’au moins 50% de taux d’incapacité ainsi que les conditions d’âge de départ à compter de 55 ans restent inchangées. Le taux d’incapacité de 80 % a été abaissé à 50% pour saisir la commission ad hoc au moment du départ à la retraite, pour faire reconnaitre rétroactivement des périodes lacunaires.
Confirmé par décret.
puce Régimes Sécu (fiche mise à jour le 3 septembre) 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
puce 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés

puce La retraite anticipée pour incapacité permanente permet un départ à 60 ans pour les victimes d’un AT-MP ayant entrainé une incapacité permanente d’un taux d’au moins 20% et ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. Pour les victimes justifiant d’une incapacité permanente entre 10 et 20% en lien avec une exposition aux facteurs de pénibilité, l’âge de départ est possible 2 ans avant l’âge légal. Contrairement à l’annonce du gouvernement, la condition de durée d’exposition reste à 17 ans.
Confirmé par décret.
puce Régimes Sécu (fiche mise à jour le 3 septembre) 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente

puce Le remplacement de la pension d’invalidité par la retraite pour inaptitude est maintenu à 62 ans. La retraite est dite à taux plein de 50% mais elle est calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis. Le titulaire d’une pension d’invalidité qui poursuit une activité professionnelle continue à percevoir sa pension d’invalidité.
Confirmé par décret.
puce 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé

puce La retraite pour inaptitude reste à 62 ans. Les assurés reconnus inaptes au travail conservent le droit à la retraite 62 ans : c’est une retraite au titre de l’inaptitude.
Confirmé par décret.
puce Régimes sécu (fiche mise à jour le 26 août) : 20 Le taux de liquidation de la pension, décote, surcote

puce Les points de pénibilité ouvrent droit à une majoration de durée d’assurance. Ces trimestres acquis au titre du compte professionnel de prévention (C2P) ne peuvent servir plus de deux ans avant l’âge légal. Les trimestres acquis au titre de cette majoration sont désormais réputés cotisés et sont pris en compte dans la durée d’assurance servant au calcul de la retraite.
Le nombre maximal de points pouvant être acquis au cours de sa carrière n’est plus plafonné.
Les seuils d’exposition au travail de nuit passent de 120 à 100 nuits par an et de 50 à 30 nuits par an pour le travail de nuit en équipes successives alternantes.
Confirmé par décret.
puce régimes sécu (fiche mise à jour le 17 septembre) : 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité

puce La retraite progressive reste possible deux ans avant l’âge légal de sa génération, toujours avec au moins 150 trimestres tous régimes confondus (voir tableau 1) et avec un emploi à temps partiel compris entre 40 et 80% (taux différent pour les fonctionnaires). Le code du travail est modifié : la demande à l’employeur passera par un courrier recommandé au moins deux mois avant la date d’effet. L’employeur aura deux mois pour répondre. Le contrat de travail à temps partiel exigé pourra avoir une durée inférieure à 24h. En cas d’arrêt maladie, le plafond de 60 jours d’indemnités journalières imposés aux retraités ne leur sera plus applicable.
Comme elle est étendue aux fonctionnaires, ils pourront bénéficier de la part de leur retraite dans le régime général.
Confirmé par décret

puce Pour la retraite progressive des fonctionnaires, lire le point 8.
puce 25 La retraite progressive

4. La retraite minimum augmentera, un peu !

Le minimum contributif (Mico) augmente le 1er septembre. Pour les nouveaux retraités, la majoration au titre de la durée d’assurance de 684 € augmentera de 25 € en septembre, soit 709 €. La majoration au titre de la durée cotisée de 747 € augmentera de 100 €, soit 847 €. Les deux ne s’ajoutent pas. Ainsi la majoration seule passerait de 63,18 € à 138,43, soit 75 € de plus.
Confirmé par décret

Nouveau : jusque 24 trimestres d’AVPF (assurance vieillesse parent au foyer) ou de la nouvelle AVA seront réputés cotisés pour le seul calcul du minimum majoré au titre des périodes cotisées.
Confirmé par décret

Nouveau : les deux montants du minimum contributif seront revalorisés comme le Smic chaque premier janvier. Mais après attribution avec la retraite personnelle, ce minimum évolue comme les retraites selon l’assurance retraite.
Confirmé par décret

Pour mieux comprendre, rappelons comment se calcule le minimum contributif (Mico). Il faut d’abord remplir deux conditions : obtenir sa retraite de base au taux plein de 50% et avoir un total de retraites inférieur à 1322 € (en 2023). Si ces deux conditions sont remplies, la pension résultant de ses droits à la retraite est majorée en deux étapes au prorata des trimestres obtenus. Les deux ne s’additionnent pas (le total nouveau ferait 1531 € !). En fait, on prend la différence entre les deux, soit 138 € et on effectue un prorata ajouté au minimum de base. Et à la fin on déduit du total la retraite de base. Il faut retenir que le nombre de trimestres est déterminant, même si on a droit au taux plein.

À la retraite de base, y compris majorée, il faut ajouter la retraite complémentaire : c’est ce montant qui fait dire au gouvernement que le retraité ayant cotisé au Smic et à temps plein toute sa vie aura 1200 €. L’Agirc-Arrco a informé un journaliste qu’un salarié au Smic toute sa vie à plein temps bénéficierait d’une retraite complémentaire de 255 €, minoration temporaire déduite. Donc ce montant est de la communication pour faire croire que tous les nouveaux retraités auront 1200 €. Non, les nouveaux retraités auront au mieux 100 € de plus que maintenant pour une carrière complète cotisée.

Tous les montants sont en brut, avant cotisations sociales, dont le montant dépend des revenus du ménage fiscal (voir 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa)).

Pour les retraités actuels, donc en retraite avant septembre 2023 (aussi appelé stock), une majoration exceptionnelle (Majex) des petites retraites aura lieu. Cette revalorisation de 100 € mensuelle sera au prorata des trimestres cotisés uniquement. Des conditions limitatives sont prévues :
puce avoir cotisé au moins 120 trimestres (30 ans) ;
puce ne pas avoir des retraites de base dépassant le montant majoré, soit 847 €, majoration comprise ;
puce ne pas avoir un montant total de retraites obligatoires supérieur au plafond en vigueur, soit 1352 €.
Cette majoration nécessitant l’étude de retraites anciennes, son application s’étale de septembre 2023 à septembre 2024.
Confirmé par décret

En savoir plus :
puce Retraites sécu (fiche mise à jour le 17 septembre) : 22 Pension de base minimum et maximum
puce “Parler de retraite minimale à 1 200 euros est une contre-vérité"
puce Ouest France : Votre pension minimale sera-t-elle vraiment de 1 200 € ?

5. Les mesures influant sur le nombre de trimestres

puce Certains emplois aidés considérés comme des stages de formation professionnelle donnent droit à des trimestres. Les cotisations retraites payées par l’État étaient au forfait, donc insuffisantes pour avoir droit à des trimestres. Il s’agit de stages ayant pour finalité l’insertion dans l’emploi par la pratique d’une activité professionnelle. La loi prévoit la validation en tant que périodes assimilées les périodes de stage à compter de septembre 2023 :

  • dont les cotisations sociales ont été prises en charge par l’État et ayant pour finalité l’insertion dans l’emploi par la pratique d’une activité professionnelle définies par décret ;
  • les stages pratiques ((loi 79-575) ;
  • les stages d’initiation à la vie professionnelle (L980-9 code du travail).

Le projet de décret ajoute d’autres périodes à compter de septembre 2023 :

  • Les travaux d’utilité collective (TUC) (décret 84-919) ;
  • Les stages Jeunes volontaires (décrets 82-72, 83-349 et 84-648) ;
  • Les programmes d’insertion locale (PIL) (décret 87-236) sous réserve que la période ne soit pas déjà prise en considération.

Le décret ajoute ces périodes à celles donnant droit à 1 trimestre par 50 jours (soit autant de trimestres qu’au cours de l’année civile correspond de fois à cinquante jours la durée).

Confirmé par décret

puce Apprentis et carrières longues (déjà traité au point 2). Les apprentis achetant des trimestres par un versement pour la retraite (VPLR) verront ces trimestres pris en compte dans les trimestres cotisés pour la retraite anticipée carrière longue ou travailleur handicapé.
Le versement pour la retraite pour l’apprentissage est expliqué fiche 16 au point 6.
Confirmé par la loi
puce Régimes sécu (mis à jour le 11 septembre) 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole

puce Nouvelle répartition de la majoration d’assurance au titre de l’éducation ou l’adoption des enfants nés après 2010. La mère devra bénéficier au minimum de 2 des 4 trimestres. Cette mesure est applicable aux demandes de répartition depuis le 16 avril 2023.
Selon projet de décret
puce 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…

puce Achat de trimestres pour études supérieures à prix réduit jusque 40 ans. La demande d’achat à coût réduit de trimestres ou VPLR (versement pour la retraite) au titre des études supérieures doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année des 40 ans de l’assuré, au lieu du 31 décembre de la 10ème année suivant la fin desdites études.
Confirmé par décret.
puce Régimes sécu (mis à jour le 11 septembre) 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole

puce Achat de trimestres pour un stage d’études supérieures. Les périodes de stage ayant fait l’objet d’une gratification pendant les études supérieures (y compris les écoles techniques supérieures, les grandes écoles et les classes du second degré préparatoires à ces grandes écoles) peuvent être achetées en versant des cotisations. La demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année des 30 ans de l’assuré au lieu de la deuxième année suivant la fin du stage.
Confirmé par décret.
puce Régimes sécu (mis à jour le 11 septembre) 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole

puce L’assurance vieillesse des aidants (AVA) sort les droits à la retraite existants pour les aidants de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). L’AVA sera attribuée : « aux parents d’un enfant en situation de handicap ayant un taux d’incapacité inférieur à 80 % et éligible à un complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ; aux aidants ne cohabitant pas avec la personne aidée, afin de mieux s’adapter aux évolutions des modes de vie et des configurations sociales ; aux aidants n’ayant pas de lien familial avec la personne aidée. » Auront droit à l’AVA dès septembre 2023 :

  • les bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale ;
  • les bénéficiaires de l’allocation journalière du proche aidant ;
  • les bénéficiaires du congé de proche aidant ;
  • les travailleurs non-salariés interrompant leur activité pour s’occuper d’une personne handicapée ou en manque d’autonomie ;
  • les personnes ayant la charge d’un enfant handicapé à 80% ;
  • les personnes apportant leur aide à un adulte handicapé.
    Confirmé par décret

puce Pompiers volontaires. Un amendement instaure une bonification sous la forme de l’attribution de trois trimestres au bout de dix ans d’engagement pour les sapeurs-pompiers volontaires. Cette bonification est complétée d’un trimestre tous les cinq ans. Elle ne pourra conduire à valider davantage que 4 trimestres par année civile.
D’autre part, une autre loi crée à partir de 2024 à titre expérimental, une réduction des cotisations patronales pour la sécurité sociale des employeurs de sapeurs-pompiers volontaires, pour favoriser leur recrutement (Loi 2023-580 du 10/07/2023).

puce Majoration durée d’assurance et décès d’un enfant. L’amendement attribue la majoration au titre de l’éducation de 4 trimestres, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption. Le nombre de trimestres est néanmoins proportionnel au nombre d’années durant lesquelles l’assuré a résidé avec l’enfant, avant son décès.

puce Majoration de pension trois enfants étendue aux libéraux. La majoration de la retraite de base de 10 % pour trois enfants, financée par la branche famille de la sécurité sociale, est étendue par le Sénat aux régimes de retraite des professions libérale, avocats compris, à partir de septembre 2023.

puce Trimestres pour Sportif de Haut niveau Les périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau (sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau) peuvent donner lieu à la validation de 12 trimestres assimilés à des trimestres d’assurance à l’assurance retraite. Ce nombre est porté à 32 à compter de janvier 2023.
Ces sportifs de haut niveau peuvent aussi acheter des trimestres pour la retraite.
Confirmé par décret.

puce Trimestres pour élus locaux. Il n’y a pas d’obligation de cotiser sur les indemnités de fonction d’élu dont le montant est inférieur à 50 % du plafond sécu (3666 € en 2023). Dorénavant, l’élu peut demander par écrit à cotiser auprès de la collectivité territoriale dont il dépend.
Les périodes non cotisées peuvent être achetées (versement pour la retraite) en effectuant une demande à l’assurance retraite.
Selon projet de décret.

6. Autres mesures prévues par la loi du 14 avril 2023

puce Le cumul emploi retraite donne droit à une seconde retraite de base. Il faut avoir droit au cumul intégral (voir fiche 26) et ne pas reprendre son activité chez le même employeur dans les six mois. Cette deuxième retraite sera calculée comme la retraite habituelle du régime concerné, sans décote, sans surcote et sans majorations. Pour un salarié, le revenu servant de base de calcul à la deuxième retraite est le salaire mensuel moyen ayant permis la validation d’au moins un trimestre. La période prise en compte se situe entre la date à laquelle l’assuré remplit les conditions du cumul emploi-retraite total et la date d’effet de la nouvelle retraite. Les salaires de la dernière année sont donc retenus même si elle est incomplète.
Cette deuxième retraite sera plafonnée à 5% du plafond sécu (183€ mois en 2023). Elle n’est pas prise en compte pour le plafond de retraites du minimum contributif mais compte dans les ressources pour l’Aspa.
Cette dispositif entre en vigueur le 1er septembre et prend en compte le cumul effectué depuis le 1er janvier 2023. Il faut la demander et elle n’est attribuée qu’une seule fois.
Confirmé par décret
puce 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite

puce Pension d’orphelin dans les régimes sécu. L’orphelin aura droit à une pension en cas de décès de ses deux parents (ou disparition ou absence). Le total est égal à 54% de la retraite qu’aurait droit chaque parent avec un minimum de 100 €. Cet avantage s’applique aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1er septembre 2023. Les orphelins mineurs sont représentés selon les règles du code civil (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale…). Le montant est réparti à parts égales entre les orphelins.
Cette nouveauté ajoutée au Sénat ne supprime pas la pension d’orphelin versés en prévoyance négociée dans les conventions collectives par les syndicats.
Confirmé par décret

puce Surcote parentale si au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance au titre de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation des enfants, ou pour enfant handicapé, ou pour congé parental, quelle que soit le régime de base et si durée d’assurance requise pour l’obtention du taux plein à 63 ans : droit à surcote dès cet âge, jusqu’à 5%, sans devoir attendre d’atteindre l’âge de 64 ans.
Confirmé par décret
puce Retraites sécu (mise à jour le 20 septembre) : 21 Du salaire annuel moyen au calcul de la pension de base

puce Salaire porté au compte pour le congé maternité l’année de la naissance. Les indemnités journalières versées dans le cadre des congés maternité commencés en 2012 sont prises en compte dans le salaire moyen pour le calcul de la retraite. Avant 2012, un report forfaitaire d’une fraction du salaire médian, défini par arrêté de l’année avant la naissance et selon les naissances :

  • 140/365 pour les deux premières naissances ;
  • 228/365 pour les naissances au-delà de la deuxième naissance ;
  • 298/365 pour les naissances multiples de jumeaux ;
  • 403/365 pour les naissances multiples de plus de deux enfants

Dispositions applicables au 1er septembre 2023.
Confirmé par décret
puce Retraites sécu (mise à jour le 20 septembre) : 21 Du salaire annuel moyen au calcul de la pension de base

puce Cotisation AT-MP. Certaines entreprises hésitent à embaucher des salariés seniors, car s’ils déclarent une maladie professionnelle liée à une exposition passée, le coût de cette maladie professionnelle se répercute sur leur taux de cotisation AT-MP. La loi autorise la modification par décret. Selon les informations transmises au Sénat, les modalités du dispositif seront déterminées par les partenaires sociaux (salariés et maladies concernés, date d’entrée en vigueur...).
Confirmé par la loi.

puce Fermeture de certains régimes spéciaux de retraite pour les nouveaux embauchés : travailleurs des industries électriques et gazières (136.000 cotisants) ; salariés de la RATP (40.000) ; clercs et employés des notaires (74.000) ; salariés de la banque de France (7.000). Les salariés cotisant actuellement conservent le même régime de retraite toute leur vie (clause des grands-parents) mais voient aussi leurs règles évoluer (recul de l’âge, hausse des trimestres...).
Les régimes de retraite des Marins, de l’Opéra de Paris, de la Comédie-Française, des professions libérales, des exploitants agricoles et des fonctionnaires titulaires ne sont pas visés par cette mesure (plus de 5 millions de cotisants).
Confirmé par des décrets
puce CFDT Chimie Énergie : 1er septembre 2023 : une date sombre pour les salariés des industries électriques et gazières ;
puce Lire dans Ouest France : Que contiennent les décrets actant la fin des régimes spéciaux ?

puce Contribution spéciale sur les ruptures conventionnelles pour l’employeur. Un « pic » de ruptures conventionnelles est constaté trois ans avant l’âge légal de départ à la retraite. Il correspond à la durée d’indemnisation chômage dont peuvent bénéficier les salariés de plus de 55 ans. Les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite subiront dès septembre une contribution spéciale de 30 %.
Confirmé par la loi.

7. Durée annuelle de résidence et récupération sur la succession d’un bénéficiaire de l’Aspa

La loi confirme l’exposé des motifs : « Les mesures de revalorisation des petites pensions sont complétées par une mesure visant à faciliter le recours à l’ASPA qui s’explique en partie par les règles de récupération sur succession. Aujourd’hui, les sommes versées au titre de l’ASPA sont en effet récupérées sur la succession de l’assuré décédé dès lors que l’actif net de celui-ci dépasse 39 000 €. Ce montant n’a pas évolué depuis 1982 en l’absence d’indexation sur l’inflation.

Le montant de la limite de récupération sur succession de l’ASPA est porté à 100 000€ dès le 1er septembre 2023, puis sera indexé sur l’inflation de manière pérenne. » Le montant est porté à 150.000 € dans les Drom.
Confirmé par la loi

Selon une étude de la Drees publiée en mai 2022, 50% des personnes seules éligibles au minimum vieillesse n’y ont pas eu recours.

La condition de résidence en France au cours de l’année civile est portée de six mois à neuf mois à compter de septembre 2023. Attention, un contrôle est effectué après l’attribution de l’allocation.
Confirmé par décret

Le gouvernement ne prévoit pas de revalorisation du montant de l’Aspa, celle-ci ayant déjà bénéficié d’une majoration de 100 € entre 2018 et 2020.

En savoir plus : (mis à jour le 11 septembre) 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

8. Autres mesures concernant uniquement les fonctionnaires

Bon à savoir

La CFDT Fonctions publiques dénonce la brutalité de la réforme pour les agents

Elle explique dans un article toutes les remontées des adhérents victimes des délais trop courts de cette réforme : Réforme des Retraites : déjà des premières « victimes » ?

puce Pour les catégories actives des fonctions publiques l’avant-projet de loi prévoit les mesures : « Le relèvement de l’âge légal d’ouverture des droits est augmenté de deux ans pour les catégories actives de la fonction publique, soit de 57 à 59 ans pour les catégories actives et de 52 à 54 ans pour les catégories dites « super-actives » (personnel actif de la police nationale, personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire, contrôleur aérien, agents des réseaux souterrains des égouts, agents du corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police de Paris). »
Confirmé par décret.
puce En savoir plus : Fonctionnaires (fiche mise à jour le 6 septembre 2023) 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite

Tableau 3. Âge pour les fonctionnaires en catégorie active

Naissance Nouvel âge Trimestres requis
Avant 9/66 (1) 57 ans 168
De 9 à 12/66 (2) 57 ans et 3 mois 169
1967 57 ans et 6 mois 169
1968 57 ans et 9 mois 170
1969 58 ans 171
1970 58 ans et 3 mois 172
1971 58 ans et 6 mois 172
1972 58 ans et 9 mois 172
1973 et après 59 ans 172

(1) Né avant le 1er septembre 1966.
(2) Né entre le 1er septembre et le 31 décembre 1966.

L’âge d’annulation de la décote ne change pas, il reste le même qu’actuellement, soit 62 ans à partir de la génération 1963.

Tableau 4. Âge pour les fonctionnaires en catégorie active spécifique

Naissance Nouvel âge Trimestres requis
Avant 9/71 (1) 52 ans 168
De 9 à 12/71(2) 52 ans et 3 mois 169
1972 52 ans et 6 mois 169
1973 52 ans et 9 mois 170
1974 53 ans 171
1975 53 ans et 3 mois 172
1976 53 ans et 6 mois 172
1977 53 ans et 9 mois 172
1978 et après 54 ans 172

(1) Né avant le 1er septembre 1971.
(2) Né entre le 1er septembre et le 31 décembre 1971.

L’âge d’annulation de la décote ne change pas, il reste le même qu’actuellement, soit 57 ans à partir de la génération 1968.

puce Maintien en activité jusque 70 ans possible. Il est instauré la possibilité pour les fonctionnaires qui en font la demande (et en cas d’accord de l’employeur), de poursuivre leur activité jusqu’à 70 ans.
Confirmé par décret.
puce Fonctionnaires (fiche mise à jour le 6 septembre 2023) : 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite

puce L’âge d’annulation de la décote différent de la limite d’âge. Il sera possible d’obtenir un maintien en fonction jusque 70 ans sur autorisation si la limite d’âge est de 67 ans.
Confirmé par décret.
puce Fonctionnaires (fiche mise à jour le 6 septembre 2023) : 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite

puce Les enseignants du premier degré (instituteurs et professeurs des écoles) pourront désormais partir en retraite comme tous les autres personnels de l’éducation nationale sans attendre la fin de l’année scolaire. Cette mesure concerne aussi les enseignants du privé sous contrat agents publics.
Confirmé par la loi.

puce La retraite progressive des fonctionnaires sera possible sous conditions :
puce avoir deux ans de moins que l’âge légal de sa génération (tableau 1) ;
puce avoir 150 trimestres tous régimes confondus ;
puce obtenir une autorisation de temps partiel de son employeur (acquise si temps incomplet) ;
puce le temps partiel autorisé est compris entre 50 et 90% ;
puce demander une pension partielle.
La retraite partielle est calculée comme une retraite normale (décote, prorata...). Elle est ensuite affectée d’un coefficient égal à la quotité non travaillée. Seul ce coefficient est modifié en cas de changement du temps de travail.
Par dérogation, la date d’effet souhaitée de la pension partielle peut être fixée entre le 1er septembre 2023 et la date de la demande lorsque celle-ci est formulée avant le 31 décembre 2023.
Confirmé par décret
En savoir plus : Fonctionnaires (dernière mise à jour le 5 septembre 2023) 46 Temps partiel et retraite progressive des fonctionnaires

puce Simplification de la majoration pour enfants. Suppression de la notion d’enfant décédé « par faits de guerre ». Mais pour tous les enfants décédés la condition d’avoir élevé les enfants pendant au moins neuf ans n’est plus exigée.

Benoit Prince, Gilbert Jérôme et Claude Wagner

En savoir plus dans le site CFDT

Vous trouverez dans le site de la confédération CFDT des précisions sur les carrières longues : FAQ Réforme des retraites 2023 - les réponses à vos questions

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 6 juillet à 23:33

    Bonjour, je suis née le 13 avril 1964, j’ai 6 trimestres avant mes 20 ans, j’ai pris un congé parental total à mon 3ème enfant. Puis-je prétendre à la carrière longue avec un départ à quel âge ?
    Merci.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 7 juillet à 15:54

      @ Evelyne

      Bonjour,

      OUI puisque vous totalisez au moins 5 trimestres validés au 31 décembre 1982.

      avec un départ à quel âge ?

      A compter de 60 ans et 6 mois avec 171 trimestres cotisés ou réputés cotisés.4 trimestres d’AVPF seront éligibles au dispositif carrière longue comme trimestres réputés cotisés à compter du 1er septembre 2023.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 6 juillet à 08:42

    Bonjour Madame, Monsieur,

    Née en octobre 1962, éligible au dispositif carrières longues, je me suis rendue sur le site de l’assurance retraite ce matin, pour effectuer une nouvelle simulation de montant, la dernière datant d’avril 2023. Ils nous précisent bien que, dans mon cas, il n’est pas tenu compte du fait que je peux demander ma retraite sous les conditions de l’ancienne loi, et que les informations seront donc calculées avec la nouvelle réforme.
    Je suis très étonnée car, l’estimation de 04/2023, avec un départ au 1er juillet 2023, était supérieure par mois de 166 euros à celle de ce jour, avec un départ au 1er novembre 2023.
    Dans les 2 cas, les salaires pris en compte sont les mêmes (jusqu’à fin 2022)
    Qu’en pensez vous ? Est ce que, effectivement, la nouvelle réforme est pénalisante financièrement parlant ?

    vous remerciant par avance du temps consacré,

    Bien cdlt

    Répondre à ce message

    • Le 6 juillet à 22:42

      Pour un même nombre de trimestres, il y a une baisse puisque la base de calcul change, le nombre de trimestres exigés étant à la hausse. Lisez le point 2.

      Répondre à ce message

      • Le 7 juillet à 14:04

        Bonjour, et merci beaucoup pour votre réponse

        Votre réponse précédente semble indiquer que, dans mon cas, j’ai tout intérêt à demander ma retraite au 1er août, sous les règles de l’ancienne loi

        Avec encore tous mes remerciements

        Bien cdlt

        Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 6 juillet à 14:10

    Je suis né en novembre 1965, j’ai eu 3 enfants ( 1987, 1989, 1997 )
    Je suis reconnu RQTH depuis 09/2014 (sans %)
    Au 31/12/2022 j’ai 162 trimestres
    A quel âge puis-je espérer prendre ma retraite
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 6 juillet à 22:51

    • Le 7 juillet à 00:15

      @ martine

      Bonsoir,

      Je suis né en novembre 1965 Au 31/12/2022 j’ai 162 trimestres

      1) Vous pourrez partir à compter du 1er décembre 2025 avec 172 trimestres cotisés ou réputés cotisés si vos 162 trimestres sont des trimestres cotisés ou réputés cotisés.

      2) Si vous avez comptabilisé dans vos 162 trimestres 24 trimestres enfants vous ne pourrez partir qu’à compter de l’âge légal de la retraite de la génération 1965 soit à compter du 1er mars 2029 à 63 ans et 3 mois date à laquelle vos trimestres enfants seront pris en compte dans le calcul de votre durée d’assurance de 172 trimestres validés.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 5 juillet à 09:08

    Bonjour et merci pour votre implication.
    Je suis né le 10/12/63, éligible carrière longue car plus de 5 trimestres avant les 20 ans et je viens d’avoir mes 168 trimestres cotisés fin juin de cette année, j’en aurais donc 170 fin décembre.
    J’ai fait ma demande d’attestation carrière longue il y a un mois mais pas de réponse pour l’instant ce qui semble normal vu la situation actuelle. Je devais pouvoir finir le 1er avril 2024 avec les 3 mois supplémentaires que m’imposait la réforme mais je viens de voir que je suis concerné par la fameuse "clause de sauvegarde" qui me permettra de partir comme avant la réforme le mois suivant mes 60 ans soit le 1er janvier 2024. J’aurais alors effectué mes 170 trimestres cotisés. Pouvez-vous me confirmer qu’il n’y aura pas de proratisation et à quel moment est il le plus judicieux d’envoyer ma demande de retraite sachant que je n’ai pas encore mon attestation de carrière longue. Dois-je impérativement faire un courrier recommandé pour demander la clause de sauvegarde même si je fais la demande par internet ?
    Merci de votre réponse, bon courage à vous pour le travail effectué

    Répondre à ce message

    • Le 6 juillet à 03:02

      @ Régis

      Bonsoir,

      Pouvez-vous me confirmer qu’il n’y aura pas de proratisation et à quel moment est il le plus judicieux d’envoyer ma demande de retraite

      OUI votre retraite ne sera pas proratisée si vous totalisez 170 trimestres cotisés ou réputés cotisés à la date de votre départ en retraite.Si vous souhaitez obtenir une garantie de paiement votre demande de retraite doit parvenir à la CARSAT au moins 4 mois avant votre date de départ.

      sachant que je n’ai pas encore mon attestation de carrière longue.

      L’attestation d’éligibilité au dispositif carrière longue n’est en aucun cas obligatoire.Vous pouvez faire directement une demande de retraite.

      Dois-je impérativement faire un courrier recommandé pour demander la clause de sauvegarde même si je fais la demande par internet ?

      OUI accompagné de votre récapitulatif de demande de retraite faite en ligne.Ce courrier est à adresser uniquement à la CARSAT et à vos autres régimes de base si vous avez cotisé dans plusieurs régimes de retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 7 juillet à 00:29

        Merci infiniment pour vos réponses rapides et précises et bon courage pour la continuation

        Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 6 juillet à 14:31

    Bonjour, merci de l’aide que vous apportez à tous dans la compréhension de la réforme. Question sur la retraite progressive possible à partir de 60 ans avec 150 trimestres cotisés. En carrière longue, mon départ à la retraite est prévu au 1/10/2025 (+ 6M avec la réforme). Je suis née en 1964 et j’aurai au 1/10/2025 les 171 trimestres cotisés. Je travaille à temps plein. J’aimerais être en retraite progressive à temps partiel, je me pose les questions suivantes : perte de revenus (?) - diminution de la pension retraite si je cotise à temps partiel sur le temps de la retraite progressive ? diminution de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite calculée en partie sur le tps partiel retraite progressive et non plus le temps plein (CCNT 15/3/66) ? Qui peux m’aider a bien comprendre les avantages et les inconvénients ? Merci cordialement Violette

    Répondre à ce message

    • Le 7 juillet à 00:29

      @ Violette

      Bonsoir,

      mon départ à la retraite est prévu au 1/10/2025 Je suis née en 1964

      Vous pourrez demander à bénéficier de la retraite progressive entre vos 61 ans et votre départ à la retraite puisque la retraite progressive n’est accessible qu’au minimum 2 ans avant l’âge légal de la génération concernée soit 63 ans pour la génération 1964.

      Vous subirez une baisse de revenus sachant que vous pouvez cotiser pour la retraite sur un temps plein si l’employeur l’accepte.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 6 juillet à 07:52

    Bonjour,
    Je suis né le 23/10/1961.
    Je peux partir en retraite le 01/02/2024, en ayant fait les 3 mois supplémentaires ?
    J’aurai 179 trimestres à la fin de l’année 2023.
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 7 juillet à 00:33

      @DUCROT

      Bonsoir,

      en ayant fait les 3 mois supplémentaires

      OUI et votre retraite sera complète puisque vous totaliserez plus de 169 trimestres validés.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 5 juillet à 16:41

    Bonjour ,
    Je suis né en décembre 1963, 9 trimestres cotisés avant mes 20 ans donc éligible carrières longues .... Fin décembre 2022 j’avais sur mon relevé de carrières 165 trimestres "retenus" et 166 trimestres "cotisés pour le calcul du minimum", je travaille depuis le début de l’année 2023 sans interruption . Pourrais je prétendre à un départ en retraite a
    1 janvier 2024 ou un départ au 1 Avril 2024 ?
    Merci beaucoup pour votre réponse .

    Répondre à ce message

    • Le 6 juillet à 03:41

      @ Lionel

      Bonsoir,

      165 trimestres "retenus" et 166 trimestres "cotisés pour le calcul du minimum"

      Cela suppose que vous avez travaillé une année dans 2 régimes de retraite différents ( par exemple régime général et msa) ce qui explique la différence d’un trimestre entre les trimestres cotisés et les trimestres retenus pour la durée d’assurance car on ne valide qu’un maximum de 4 trimestres par an.

      Vous pourrez partir à compter du 1er avril 2024 car vous ne validerez au 31 août 2023 qu’une durée d’assurance de 167 trimestres et 2 mois. Vous totaliserez à cette date 170 trimestres et aurez dépassé l’âge de 60 ans et 3 mois remplissant les conditions demandées avec la réforme au palier 18-20 ans du dispositif carrière longue.

      Répondre à ce message

      • Le 6 juillet à 07:12

        Merci pour votre réponse rapide et efficace. Bonne journée.

        Répondre à ce message

    • Le 6 juillet à 08:18

      Bonjour
      Je suis née le 21.12.1965 j ai un enfant né en 1993 je depend de la crpcen
      Fin 2018 je totalise 134 trimestres.
      1985 : 2tr
      1984 : 1tr
      1983 : 1tr
      Suis je carrière longue ?
      A quel âge puis je prétendre partir ?
      Depuis 2018 je suis toujours en activité sous le régime CRPCEN .
      Merci de votre aide
      Cordialement
      IM

      Répondre à ce message

      • Le 7 juillet à 00:43

        @IM

        Bonsoir,

        Je suis née le 21.12.1965

        Vous êtes dans le palier 18-20 ans du dispositif carrière longue avec un départ à compter de 60 ans et 9 mois avec une durée de cotisation de 172 trimestres cotisés ou réputés cotisés.

        Fin 2018 je totalise 134 trimestres

        Vous totalisez donc tous régimes 150 trimestres cotisés ou réputés cotisés au 31 décembre 2022 et totaliserez à vos 60 ans 162 trimestres cotisés ou réputés cotisés.

        Vous pourrez donc partir à compter de vos 62 ans et 6 mois avec 172 trimestres cotisés ou réputés cotisés au titre du dispositif carrière longue.

        Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 10 juin à 18:45

    Bonjour, je suis né en mars 1961, j’ai à ce jour 165 trimestres, je peux donc légalement partir à compter du 1er octobre 2023 en subissant la décote de 10% de la complémentaire pendant 3 ans. J’entends parler d’un décret qui permet de valider des trimestres grâce aux anciens contrats type TUC. Mon 1er contrat de travail, du 01/12/1980 au 31/05/1981 (année de mes 20 ans), était un contrat stage pratiqué en entreprise (stagiaire entreprise) du plan Barre. Est-ce que ce contrat me permet de valider des trimestres supplémentaires ? Si oui, comment dois-je procéder ? Si tout cela est juste, quel impacte sur ma date de départ réelle à la retraite ? Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 11 juin à 11:09

      La réponse figure au point 5 :
      Certains emplois aidés ont été dans le passé considérés comme des stages de formation professionnelle. Les cotisations retraites payées par l’État étaient au forfait, donc insuffisantes pour avoir droit à des trimestres. L’exposé des motifs du projet de loi prévoit qu’un décret permettra d’attribuer un trimestre par tranche de 50 jours de stage pour : « les travaux d’utilité collective (TUC), les stages pratiqués en entreprise du plan Barre (1977-1988), les stages « jeunes volontaires » (1982-1987), les stages d’initiation à la vie professionnelle (1985-1992) et les programmes d’insertion locale (1987-1990) ».
      Il faut attendre le décret d’application.

      Répondre à ce message

      • Le 6 juillet à 18:31

        Bonjour,

        je suis dans le même cas, j’ai effectué un stage en tant que jeune volontaire pendant un an. Je dois partir en retraite au 1re avril 2024. Si toutefois le décret n’est pas passé, je ne pourrais pas intégrer ces trimestres supplémentaires . Pensez-vous que ce sera rétroactif une fois la retraite validée ?

        merci pour votre réponse

        Répondre à ce message

    • Le 11 juin à 21:10

      @par jos

      Bonsoir,

      j’ai à ce jour 165 trimestres, je peux donc légalement partir à compter du 1er octobre 2023

      A condition que ces 165 trimestres soient totalisés au 31 décembre 2022.

      Votre durée d’assurance pourrait être augmentée de 3 trimestres puisque + de 150 jours de stage en 1981 sous réserve de ne pas valider + de 4 trimestres en 1981 à compter du 1er septembre 2023 mais cela ne changerait rien pour vous puisque votre départ est possible à compter du 1er octobre 2023.
      Vous ne pourrez pas partir au 1er septembre 2023 puisque ces trimestres seront ajoutés à cette date.

      La minoration AGIRC-ARCCO n’est annulée qu’après la durée de cotisation requise pour une retraite à taux plein majorée d’un an.(4 trimestres) Rétro activement vous totaliserez au mieux un maximum de 168 trimestres au 31 décembre 2022 et 62 ans au 1er avril 2023.
      Vous devriez donc prolonger dans le cas le plus favorable votre activité jusqu’au 1er avril 2024 date à laquelle votre durée d’assurance pour une retraite à taux plein sera majorée d’un an.

      Répondre à ce message

      • Le 5 juillet à 14:45

        Bonjour,
        Je vous remercie pour votre réponse d’une grande clarté.
        J’entends aussi parler des futurs négociations, en novembre prochain, pour la suppression de la minoration AGIRC-ARCCO.
        Dans l’éventualité d’une issue favorable à ces négociations, ma retraite à taux plein serait donc à 62 ans au 1er avril 2023.
        Ma question est la suivante :
        Si en septembre 2023 je demande ma retraite pour le 1er avril 2024 et que la négociation de novembre 2023 signe l’arrêt de la minoration, est-ce que je peux demander d’avancer ma date de départ au 1er février 2024 ?
        et vice versa dans l’éventualité d’une issue défavorable ?
        Merci pour votre aide

        Répondre à ce message

        • Le 6 juillet à 02:40

          @ jos

          Bonsoir,

          Vous saurez au plus tard courant octobre 2023 si la minoration temporaire AGIRC-ARCCO est ou non maintenue puisque la revalorisation du point de retraite intervient au 1er novembre de chaque année.

          Vous pourrez donc faire votre demande de retraite en octobre ou ultérieurement à la date de votre convenance.
          Pour information une demande de retraite reçue par la CARSAT au plus tard le dernier jour d’un mois permet un départ dés le 1er du mois suivant.

          Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 5 juillet à 22:22

    bonjour né le 05/09/63 je travaille dans le privé j’ai 8 trimestres avant mes 18 ans et j’aurai 176 trimestres en septembre 2023 plus un trimestre pour la pénibilité, je compte partir le 1er octobre 2023 en retraite, j’ai demandé l’attestation pour carrière longue depuis plusieurs mois mais je ne l’ai pas encore eu et quand je téléphone à la carsat on me dit d’attendre pour donner la lettre a mon employeur ,mais j’ai du la donner quand même, car mon entreprise ferme dans 15jours pour un mois de vacances,aurai je droit de partir pour le 1er octobre 2023 ? merci

    Répondre à ce message

    • Le 6 juillet à 03:55

      @ patoche

      Bonsoir,

      aurai je droit de partir pour le 1er octobre 2023 ?

      OUI à condition de faire une demande de retraite car l’attestation carrière longue n’est pas une demande de retraite.L’attestation d’éligibilité au dispositif carrière longue n’est en aucun cas obligatoire.Vous pouvez donc demander directement votre retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 6 juillet à 10:24

        bonjour merci pour votre reponse ,oui j’ai bien fait une demande de retraite le 1er mai ,mon dossier est en cours de traitement

        Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 6 juillet à 03:06

    Bonjour ;
    je suis née en décembre 1963 ; je suis éligible carrière longue, je devais partir avant la réforme au 01 janvier 2024.
    car je n’ai toujours pas compris la clause de sauvegarde.
    J’ai 164 trimestres cotises fin 2022
    En tant que autoentrepreneur mon CA URSAFF me permet d’avoir 4 trimestre cotisée avant 01 SEP 2023.( j’aurais 168 trimestres).
    Vais je pouvoir partir à 60 ans ? à 60 ans et 3 mois ou 60 ans et 7 mois
    Merci de votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 6 juillet à 13:17

      @ fernandes

      Bonjour,

      je n’ai toujours pas compris la clause de sauvegarde.

      La clause de sauvegarde s’applique sur leur demande expresse aux assurés comme vous nés entre le 1er septembre 1963 et le 31 décembre 1963 qui au 31 août 2023 totalisent 168 trimestres cotisés ou réputés cotisés.

      J’ai 164 trimestres cotises fin 2022

      Donc vous ne totaliserez que 166 trimestres cotisés ou réputés cotisés au 31 août 2023 car les trimestres sont validés au dernier jour du trimestre civil excepté pour les fonctionnaires et assimilés.

      Vous pourrez partir à compter du 1er juillet 2024 avec 170 trimestres cotisés ou réputés cotisés puisque vous aurez dépassé à cette date l’âge de 60 ans et 3 mois.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 5 juillet à 23:43

    Bonjour

    Comment sont pris en compte pour l’éligibilité au dispositif carrières longues, les trimestres passés en maladie par un fonctionnaire d’état suite à un accident du travail reconnu imputable au service.
    seulement 4 peuvent-ils être pris en compte ou la totalité ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialemt.

    Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 5 juillet à 14:06

    Bonjour
    Je suis né le 13/04/66 , j’ai commencé à travailler en décembre 1983 pratiquement sans interruption
    A quel âge puis je partir avec la nouvelle réforme
    Est-ce que l’on peut partir avant l’âge légal si on a les 172 trimestres avant
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 6 juillet à 03:21

      @ Blanc

      Bonsoir,

      Je suis né le 13/04/66 en décembre 1983

      Vous pourrez partir à compter de 60 ans si vous validez un total de 5 trimestres au 31 décembre 1984 ou à compter de 61 ans si vous validez un total de 5 trimestres au 31 décembre 1986 ainsi qu’à compter de 63 ans si vous validez un total de 5 trimestres au 31 décembre 1987 avec une durée de cotisation de 172 trimestres cotisés ou réputés cotisés.

      Est-ce que l’on peut partir avant l’âge légal si on a les 172 trimestres avant

      OUI pour ceux éligibles au dispositif carrière longue satisfaisant à la condition d’âge de celui-ci.

      A quel âge puis je partir avec la nouvelle réforme

      Vous devez consulter votre relevé de carrière régime général et regarder le nombre de trimestres inscrits dans la case trimestres cotisés pour le minimum auquel vous pourrez ajouter les trimestres réputés cotisés pour fixer votre durée d’assurance éligible au dispositif carrière longue.
      Dans la limite de 4 trimestres validés par an vous pourrez ajouter pour toute la carrière 4 trimestres de service militaire + 4 trimestres de chômage indemnisé + 4 trimestres de maladie soit un total de 12 trimestres réputés cotisés.

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 24 juin à 13:35

    Bonjour, je suis né le 19 Nov 1963. J ai 8 trimestres cotisés avant 20 ans donc droit a une carrière longue.
    Au 31.12.2022 j’ai 164 trim. Cotisés
    Au 1er septembre 2023, j aurai bien 4 trimestres cotisés selon mon appel de cotisations URSSAF 2023 puisque mon revenu estimé est supérieur à 6790 euros annuel mais que 3 trimestres civils.
    Suis-je éligible à la clause de sauvegarde pour carrière longue 1963 ? Que veut dire 168 trimestres cotisés au 1 er septembre alors que l année n est pas finie et que le revenu cotise est seulement estimé pour un TNS ?
    Merci de votre retour

    Répondre à ce message

    • Le 25 juin à 18:52

      Bonjour,
      Je suis né le 29 Nov. 1963.
      J’ai 8 trimestres cotisés avant 20 ans donc droit a une carrière longue.
      Au 31.12.2022 j’ai 164 trimestres Cotisés
      Au 31.12.2023, j aurai bien 4 trimestres cotisés supplémentaires donc un total de 168 trimestres

      J’ai eu un RDV au 17/06 avec la CarSat, la personne m’a répondu vous se sera un départ en Décembre 2025, il vous faut 170 trimestre cotisé et avoir 62 ans date de l’âge qui est la borne d’âge, qui a atteindre de toute façon pour prétendre au départ retraite.

      Pouvez vous me confirmer ? je ne voit rien de progressif !

      Suis-je éligible à la clause de sauvegarde pour carrière longue 1963 ?

      Merci de votre retour

      Fred Grafin

      Répondre à ce message

      • Le 25 juin à 20:27

        @Grafin fred

        Bonsoir,

        Pouvez vous me confirmer ?

        NON.

        Suis-je éligible à la clause de sauvegarde pour carrière longue 1963 ?

        NON puisque vous ne totaliserez pas 168 trimestres cotisés ou réputés cotisés et validés au 31 août 2023.

        Vous pourrez partir à compter du 1er juillet 2024 si vous totalisez à cette date 170 trimestres cotisés ou réputés cotisés puisque vous aurez dépassé l’âge de 60 ans et 3 mois.

        Répondre à ce message

        • Le 5 juillet à 15:21

          Bonjour P O,

          Merci pour votre retour

          Vous écrivez que je peut partir a compter du 1er Juillet 2024 si je totalise 170 Trim.
          Sauf que mon interlocuteur de la caisse ma annoncer que je pouvait a la "borne d’âge" de 62 Ans ? et pas avant !

          Sur quel article ? vous vous appuyer ? ou est ce écrit ?

          Par avance Merci pour tout le travail de réponses réaliser

          Cdt Fred Grafin

          Répondre à ce message

          • Le 6 juillet à 02:26

            @ Grafin fred

            Bonjour,

            ou est ce écrit ?

            Le tableau 2 de cette fiche l’indique ainsi que le décret paru au J-O du 4 juin 2023.

            La CARSAT a embauché beaucoup d’intérimaires qui ne font que répéter l’argumentaire qui leur a été remis.
            Un départ à compter de 62 ans ne concernera que les assurés du palier 18-20 ans du dispositif carrière longue nés à compter du 1er janvier 1970.

            Répondre à ce message

    • Le 25 juin à 20:20

      @Eric

      Bonsoir,

      Suis-je éligible à la clause de sauvegarde pour carrière longue 1963 ?

      NON puisque vous ne totaliserez pas 168 trimestres cotisés ou réputés cotisés au 31 août 2023.

      Que veut dire 168 trimestres cotisés au 1er septembre

      Cela veut dire que vous totalisez au 31 décembre 2022 au moins 166 trimestres cotisés ou réputés cotisés validés à cette date auquel s’ajoutera 2 trimestres cotisés et validés au 30 juin 2023 hors fonctionnaires et régimes spéciaux pour qui la validation peut intervenir jusqu’au 31 août 2023.( reliquat de jours).

      Vous pourrez partir à compter du 1er juillet 2024 avec 170 trimestres cotisés ou réputés cotisés puisqu’à cette date vous aurez dépassé l’âge de 60 ans et 3 mois.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 4 juillet à 23:50

    Bonjour,
    Je suis née le 31/08/1963 et j’ai 2 enfants.
    J’ai 170 trimestres cotisés au 30/06/2023.
    J’étais en stage pratique en entreprise du 03/09/1980 au 28/02/1981 (1015 heures) sans cotisations.
    J’ai validé 4 trimestres fin 1981, l’année de mes 18 ans.
    J’ai validé 12 trimestres fin 1983, l’année de mes 20 ans.
    J’ai déposé ma demande de retraite anticipée pour carrière longue en 03/2023 pour partir le 01/09/2023.
    A ce jour, la CARSAT ne peut toujours pas me donner de réponse si je peux partir le 01/09/2023 car les décrets pour carrière longue ne sont pas encore validés par la circulaire de la CNAV.
    Je dois informer mon employeur de mon départ pour le 01/09/2023, n’ayant pas la certitude de pouvoir partir, puis-je faire ce courrier ?
    Pourrais-je partir le 01/09/2023 ?
    D’avance, Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 5 juillet à 12:52

      @ Marie-Louise

      Bonjour,

      J’ai 170 trimestres cotisés au 30/06/2023.Je suis née le 31/08/1963

      Vous pourrez partir à compter du 1er septembre 2023 puisque vous êtes née le 31 août 1963 avec une retraite complète puisque vous totalisez le jour de vos 60 ans 168 trimestres cotisés ou réputés cotisés et que vos droits à retraite sont ouverts au 31 août 2023.

      puis-je faire ce courrier ?

      OUI puisque la CNAV a l’obligation d’appliquer les décrets parus au J-O.Si votre dossier n’est pas liquidé le 1er septembre 2023,vous toucherez un montant provisoire de retraite et un rappel ultérieurement puisque vous bénéficierez d’une garantie de paiement ayant fait votre demande de retraite au moins 4 mois avant votre date de départ.

      Répondre à ce message

      • Le 5 juillet à 22:50

        Bonjour,

        Un grand Merci pour votre réponse claire et précise.
        Croisons les doigts que la CARSAT me confirme la date du 1er septembre 2023.

        Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 5 juillet à 21:01

    Bonjour,
    Je viens d avoir un rdv avec une personne de la CNAV, n ayant pas reçu les décrets d application,et les directives en découlant , la CNAV n est pas en mesure de confirmer ou pas le simulateur et donc de me confirmer que je peux prendre ma retraite comme précisé sur le simulateur ....il faut attendre on marche sur la tête .donc , je pose la question comment pouvez-vous y répondre .

    Répondre à ce message

    • Le 5 juillet à 22:32

      Oui, nous le savons. Les employés de l’assurance retraite attendent les instructions dans leur direction. Ils ne peuvent rien faire tant que le logiciel de calcul des retraites et la circulaire d’application ne sont pas paru ou prête.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 5 juillet à 17:53

    Que se passe-t-il pour les personnes déjà en retarite progressive et concernés par la réforme ?
    En retraite progresse depuis 01/10/2021.
    Départ en retraite initialement prévu au 01/10/2023 et repoussé au 01/01/2024.
    Que se passe-t-i pour la période 01/10/2023 - 31/12/2023 ? Prolongation retraite progressive ? retour à temps plein ?

    Répondre à ce message

    • Le 5 juillet à 22:29

      Il n’y a pas de limite d’âge pour bénéficier de la retraite progressive. Elle s’arrête quand vous le souhaitez et au plus tard au moment de votre départ en retraite.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 4 juillet à 16:20

    Bonjour,
    Je suis née le 8 septembre 1963, je relève du dispositif des carrières longues, j’aurai 175 trimestres le 31 août (ou le premier septembre, je ne sais pas exactement comment c’est calculé). Je devais partir le 01/10/2023, car née avant le 31/12/1963 et ayant 168 trimestres avant 1er septembre 2023,.depose ma demande le 10/01/2023 pour l attestation longue carrières pas reçu a ce jour.
    J’appelle
    le service des retraites me dit pour ma demande elle bloqué, la personne que j’ai au téléphone m’explique que pas décret pour le moment attente,
    Merci par avance de votre aide,
    Cordialement, Kamel

    Répondre à ce message

    • Le 4 juillet à 21:51

      La réponse figure à l’article 8 du décret 2023-436.
      Si vous voulez une réponse valable, écrivez.

      Répondre à ce message

    • Le 5 juillet à 01:23

      @ kamel

      Bonsoir,

      Je suis née le 8 septembre 1963, J’appelle le service des retraites le 31 août (ou le premier septembre, je ne sais pas exactement comment c’est calculé).

      Vous êtes fonctionnaire car votre dernier trimestre n’est pas acquis à la fin d’un trimestre civil.

      j’aurai 175 trimestres

      Avec 175 trimestres cotisés ou réputés cotisés pour 170 trimestres demandés à votre génération après réforme,vous pourrez partir comme prévu étant dans le palier 16-18 ans du dispositif carrière longue à compter du 1er octobre 2023.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 4 juillet à 14:15

    bonjour je suis morena sandraz nee le 10 04 1964 avec 3enfants j ai 8 trimestres cotises avant 20ans donc carriere longue sur mon dernier releve de carriere en 2022 jai151trimestres retenuent et 122 trimestres cotises a quel age pourraie je prendre ma retraite merci

    Répondre à ce message

    • Le 5 juillet à 01:07

      @ morena sandraz

      Bonsoir,

      en 2022 jai151trimestres retenuent et 122 trimestres cotises

      Vous ne totaliserez pas 171 trimestres cotisés ou réputés cotisés avant l’âge légal de la retraite de votre génération fixé à 63 ans.Vous pourrez donc partir avec une retraite décotée ( -2,5%) et proratisée (169/171) à compter du 1er mai 2027 ou à compter du 1er janvier 2028 avec une retraite complète puisque vous atteindrez la durée de cotisation de 171 trimestres validés le 31 décembre 2027.

      Les informations données supposent que vos 151 trimestres validés soient acquis au 31 décembre 2022 et que vos 24 trimestres enfants soient comptabilisées dans cette durée d’assurance.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 4 juillet à 08:52

    Bonjour,
    Je suis né le 29/04/1962 et ai cotisé 8 trimestres au 31/12/1983. Contractuel de la fonction publique, j’ai 168 trimestres au 31/12/2023, de 1982 inclus à 2023 inclus, et ne peux donc pas bénéficier de la clause de sauvegarde.
    Puisque j’aurais 169 trimestres au 31/03/2024, puis je envisager de partir au 01/05/2024, ou dois je attendre mes 62 ans et 6 mois, soit le 01/11/2024. Je précise que j’ai élevé 3 enfants, doit 24 trimestres supplémentaires à rajouter aux 169.
    Merci de votre implication et retour ; c’est bien compliqué de s’y retrouver !

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    • Le 4 juillet à 21:48

      Les trimestres pour enfants s’ajoutent à la carrière à l’âge légal (fiche 19).
      Votre nouvel âge légal est bien de 62 ans et six mois. Pour partir avant, vous devez obtenir 169 trimestres cotisés et réputés cotisés (voir fiche 13).
      Sommaire Guide des pensions de retraite

      Répondre à ce message

    • Le 5 juillet à 00:50

      @ marine

      Bonsoir,

      puis je envisager de partir au 01/05/2024

      NON car vous êtes uniquement éligible au palier 20-21 ans du dispositif carrière longue dont l’âge de départ à compter de...est supérieur à l’âge légal de la retraite de votre génération.

      dois je attendre mes 62 ans et 6 mois, soit le 01/11/2024.

      OUI.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 3 juillet à 23:06

    Bonjour
    Je suis né le 19/12/1964, j’ai commencé à travailler en juillet 1980 à 15 ans et demi en apprentissage, je n’ai validé que 2 trimestres pour ces 2 ans.
    Au 01/01/2023 Sur mon relevé de carrière j’ai 162 trimestres retenus ( durée d’assurance) et 145 trimestres cotisés . J’ai 2 trimestres ( apprentissage) avant 18 ans et 10 trimestres avant 20 ans.
    Pour une retraite anticipé je dois totaliser 171 trimestres. Mais le simulateur M@rel propose une retraite avec 177 trimestres à 61 ans et 9 mois le 01/10/2026.
    Il semble possible de racheter 4 trimestres pour ma période d’apprentissage...
    A quel âge m’est il possible de prendre ma retraite ?
    Merci par avance
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 4 juillet à 12:07

      @ Bernard G

      Bonjour,

      Vous êtes éligible au dispositif carrière longue du palier 18-20 ans avec un départ à compter de 60 ans et 6 mois.Vous pourriez entrer dans le palier 16-18 ans avec un départ à compter de 60 ans avec un rachat de 2 trimestres d’apprentissage à compter du 1er septembre 2023. Vous aurez aussi l’option de racheter tous vos trimestres d’apprentissage dont 4 à tarif préférentiel pour avancer votre date de départ en retraite.

      j’ai 162 trimestres retenus ( durée d’assurance) et 145 trimestres cotisés

      Donc vous totaliserez au 31 décembre 2024 153 trimestres cotisés et 17 trimestres non cotisés dont la nature est à définir. Vous pourrez ajouter les années ou vous ne totalisez pas 4 trimestres 4 trimestres réputés cotisés de service militaire,de maladie et de chômage indemnisé pour un total de 12 trimestres. Vous devez donc consulter votre relevé de carrière régime général et ajouter au nombre inscrit dans la case trimestres cotisés pour le minimum les trimestres réputés cotisés ce qui fixera votre durée d’assurance cotisée ou réputée cotisée éligible au dispositif carrière longue.

      Vous ne totaliserez au mieux que 165 trimestres cotisés ou réputés cotisés à vos 60 ans auquel vous pourrez ajouter les trimestres rachetés au titre de l’apprentissage.

      Votre départ ne pourra intervenir qu’après l’atteinte d’une durée de cotisation de 171 trimestres cotisés ou réputés cotisés.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 30 juin à 09:20

    bonjour

    en retraite progressive depuis le 1 fevrier 2022 j aurais 62 ans le 31 janvier 2024 .
    à ce jour personne à la CARSAT n est capable de me dire si mon départ est le 1 er février 2024 comme prévu ou le 1 aout 2024 avec l’allongement des 6 mois.
    pour le site, mon compte retraite, je suis considérée comme retraitée et ne peux plus rien voir, idem pour la personne de la CARSAT.
    avez vous des informations pour les personnes déjà en retraite progressive ? y a t’il aussi la clause de sauvegarde ? ou la liquidation complète doit elle se faire comme prévu à partir de 2 année de retraite progressive ?
    l’engagement prévu lors de la demande et l acceptation de ma retraite progressive était la possibilité de prendre la retraite à taux plein le 1er février 2024.

    merci beaucoup de votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 30 juin à 18:06

      Votre retraite définitive sera possible à l’âge indiqué au tableau 1.

      Répondre à ce message

      • Le 3 juillet à 15:24

        merci de votre réponse.

        je totalise 180 trimestres avec mes enfants et la retraite progressive à laquelle j ai souscrit en février 2022 me permettais de finir ma carrière plus facilement.
        avec la date que vous me donnez soit 6 mois de plus et en tant que mère de famille je me sens plus que lesee.
        surtout que cela me raportera rien.
        le contrat passé lors de ma demande de retraite progressive ne sera pas respecté du côté état.
        merci beaucoup de votre aide

        Répondre à ce message

        • Le 4 juillet à 04:32

          @ lefebvre Elisabeth

          Bonsoir,

          Votre date de départ était fixée au 1er février 2024 date à laquelle vous atteignez l’âge de 60 ans et une durée de cotisation de 168 trimestres validés grâce à vos trimestres enfants.
          L’âge légal de la retraite pour la génération 1962 étant repoussé de 62 ans à 62 ans et 6 mois vous ne pourrez partir qu’à compter du 1er août 2024.

          Répondre à ce message

          • Le 4 juillet à 12:09

            @ lefebvre Elisabeth

            Bonjour,

            Lire l’âge de 62 ans et non pas 60 ans comme écrit par erreur.

            Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 3 juillet à 13:07

    Bonjour,
    Je suis née le 10 septembre 1963, je relève du dispositif des carrières longues, j’aurai 168 trimestres le 31 août (ou le premier septembre, je ne sais pas exactement comment c’est calculé). Je devais partir le 30 septembre, car née avant le 31/12/1963 et ayant 168 trimestres au 1er septembre 2023.
    J’appelle vendredi dernier le service des retraites de l’état pour leur demander quelle est la démarche pour faire valoir la clause de sauvegarde, et le monsieur que j’ai au téléphone m’explique que désormais, ce n’est plus au 1er septembre qu’il faut justifier de 168 trimestres mais au 1er juillet, et qu’en conséquence, mon départ est repoussé au 30 mars 2024.
    Je ne trouve nulle part trace de ce changement de date à laquelle il faut avoir ses 168 trimestres, et je ne sais toujours pas quelle est la démarche pour actionner la clause de sauvegarde.
    Merci par avance de votre aide,
    Cordialement,
    Frédérique

    Répondre à ce message

    • Le 3 juillet à 22:11

      La durée de service se calcule à la fin du mois et la retraite commence toujours le 1er jour du mois.
      C’est bien les trimestres acquis le 31 août qui comptent. Mais pour avoir un trimestre de plus le 31 août il faut avoir une reliquat de jours non utilisé d’une année précédente.
      Votre interlocuteur du SRE considère que vous ne pouvez pas avoir 3 trimestres en 2023 puisque le 31 août est au milieu d’une trimestre.

      Répondre à ce message

      • Le 3 juillet à 23:32

        Merci de votre réponse, j’ai 21 jours de rabe (au 1er janvier 2023, j’avais enregistré 165 trimestres et 21 jours), est-ce que ça peut passer ?
        Cordialement,
        FP

        Répondre à ce message

    • Le 4 juillet à 03:13

      @ Frédérique Parisot

      Bonsoir,

      ce n’est plus au 1er septembre qu’il faut justifier de 168 trimestres mais au 1er juillet,

      C’est exact pour les salariés du privé puisque la CARSAT ne valide un trimestre qu’au dernier jour du trimestre civil mais inexact pour toutes les branches de la fonction publique .

      Je suis née le 10 septembre 1963

      Votre date d’entrée dans la fonction publique déterminera le reliquat de jours à reporter pour fixer votre date de départ en retraite.Si vous avez travaillé dans le privé l’année de votre entrée dans la fonction publique tous les trimestres compteront pour vos retraites mais votre durée d’assurance sera plafonnée à 4 trimestres.Vous devez donc consulter votre relevé de carrière et préciser le nombre total de trimestres validés et/ou cotisés au 31 décembre 1981 et au 31 décembre 1983.

      je ne sais toujours pas quelle est la démarche pour actionner la clause de sauvegarde.

      L’ activation de la clause de sauvegarde se demande expressément par un courrier recommandé au SRE et à la CARSAT si vous avez travaillé dans le privé auquel vous joindrez votre récapitulatif de retraite pour une demande de retraite faite en ligne ou joint aux formulaires papier si votre demande de retraite est faite par voie postale.Dans ce dernier cas si vous avez travaillé dans d’autres régimes que celui de la fonction publique il faudra envoyer aux caisses ou vous avez cotisé un formulaire de demande de retraite.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 3 juillet à 11:36

    bonjour.né le 5/10/1963,4 trimestres avant mes 18 ans,170 trimestres au 1 juillet 2023.Sur vos conseils j’ai fait ma demande de retraite pour le 1 novembre 2023 bien que je n’ai toujours pas recu mon attestation carriere longue.le simulateur de la caisse de retraite me confirme que je peut partir a 60 ans.mon dossier est en cours,la complementaire retraite est beaucoup plus reactive que le regime general puisque j’ai deja finalise mon dossier agirc arcco .je n’attend plus que mon attestation carrriere longue.ce qui m’inquiete c’est que je souhaitait arreter de travailler fin aout apres mes congés payés en prenant 2 mois de congés sans soldes.pensez vous que cela soit possible.on est censé prevenir son employeur 2 mois avant notre depart mais le carsat nous en empeche.en ne finalisant pas nos dossiers.

    Répondre à ce message

    • Le 4 juillet à 05:07

      @christophe

      Bonsoir,

      je n’attend plus que mon attestation carrière longue

      Elle n’est plus utile puisque vous avez fait votre demande de retraite et en aucun cas obligatoire avant de déposer une demande de retraite.

      Vous pouvez prévenir votre employeur au plus tard le 31 août 2023 de votre départ en retraite au 1er novembre 2023 et prendre un congé sans solde.

      Si votre dossier est traité par la CARSAT avec du retard vous obtiendrez un paiement provisoire puisque votre demande de retraite a été faite au moins 4 mois avant votre date de départ et le solde vous sera versé lors de la liquidation définitive.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 3 juillet à 10:46

    Bonjour, je suis né le 08/09/1963, j’ai commencé à travailler le 01/09/1981 donc plus de 10 trimestres cotisés avant 20ans et 168 trimestres cotisés au 31/12/2022, la question est, pensez-vous que je puisse partir à la retraite le 01/10/2023 ? Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 4 juillet à 04:53

      @Emmanuel

      Bonsoir,

      je suis né le 08/09/1963 168 trimestres cotisés au 31/12/2022,

      Cela suppose que vous totalisez 4 trimestres en 1981.

      la question est, pensez-vous que je puisse partir à la retraite le 01/10/2023

      OUI à condition de demander expressément l’application de la clause de sauvegarde puisque vous totaliserez au 31 août 2023 une durée de cotisation de 168 trimestres cotisés ou réputés cotisés.
      Sans demande d’application de cette clause étant né après le 1er septembre 1963 vous devrez attendre de dépasser l’âge de 60 ans et 3 mois puisque vous ne totalisez pas 5 trimestres validés au 31 décembre 1981.

      Votre retraite sera complète puisqu’au 1er octobre 2023,vous totaliserez au moins une durée de cotisation de 170 trimestres cotisés ou réputés cotisés.

      Par contre si vous souhaitez que l’année 2023 entre dans vos 25 meilleures années pour le calcul de votre retraite vous devrez différer votre départ au 1er janvier 2024 et la demande d’application de la clause de sauvegarde ne sera plus nécessaire puisque vous remplirez à cette date les conditions d’âge et de durée d’assurance demandée à la génération 1963..

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 3 juillet à 15:03

    je suis ne le 06 02
    1963 j aurai 168 trimestre retenuent et 162 cotises au 31 12 1963 j ai 8 trimestres avant 20ans
    dans ces 8trimestres il y a 4 trimestres pour le service militaire 2trimestres chomage pas cotises et 2 trimestre avec 3960francs en 1981 suis je en carriere longue ?

    Répondre à ce message

    • Le 4 juillet à 04:20

      @ sandraz joel

      Bonsoir,

      suis je en carriere longue ?

      OUI puisque vous totalisez 8 trimestres validés avant 20 ans.

      2 trimestre avec 3960francs en 1981

      Vous ne validerez qu’un trimestre cotisé puisqu’un trimestre est validé en 1981 avec 2.958 francs.

      Vos trimestres éligibles au dispositif carrière longue pour la durée cotisée ou réputée cotisée seront les trimestres cotisés et les trimestres réputés cotisés de service militaire et de chômage indemnisé.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 3 juillet à 14:52

    comment savoir pourquoi jai une difference de 6 trimestres entre trimestres retenuent te trimestre cotises ne en 06021963 8trimestres avant 20ans 4trimestres pour service militaire et 2 trimestres chomage pas cotises et 2 trimestres cotises

    Répondre à ce message

    • Le 3 juillet à 22:21

      Aux trimestres cotisés indiqués sur le relevé de carrière, vous pouvez ajouter les trimestres réputés cotisés indiqués fiche 13 du guide : Sommaire Guide des pensions de retraite

      Répondre à ce message

    • Le 4 juillet à 04:09

      @sandraz joel

      Bonsoir,

      j’ai une différence de 6 trimestres entre trimestres retenus et trimestres cotisés

      Vous donnez vous-même la réponse.Ce sont les 2 trimestres de chômage indemnisé et les 4 trimestres de service militaire qui sont des trimestres réputés cotisés éligibles au dispositif carrière longue.
      Par contre si vos 2 trimestres de chômage sont des trimestres de chômage non indemnisé vous ne pourrez ajouter que 4 trimestres à votre durée cotisée inscrite dans la case trimestres cotisés pour le minimum sauf si ce sont des trimestres de chômage antérieurs au 1er janvier 1980.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 3 juillet à 13:31

    Bonjour,
    Je suis né le 02/12/1963 et j’ai 8 trimestres cotisés avant fin 1983 et j’aurai exactement 168 trimestres cotisés au 31/12/2023.
    Il y a un point que j’ai pas saisi par rapport à la clause dérogatoire. J’ai lu que j’étais autorisé à partir en retraite anticipée pour longue carrière à partir de mes 60 ans et 3 mois. Et il faut 170 trimestres validés (alors qu’avant c’était 168T, soit +2T).
    QUESTION : au 01/04/2024 (à mes 60 ans et 3 mois) j’aurai exactement 169 trimestres cotisés, pourrais-je partir en retraite (et j’aurai une retraite au prorata 169/ 170) ou bien dois-je attendre le 01/07/2024 car ce n’est qu’à compter de cette date que j’aurai 170 trimestres cotisés ?

    Ce n’est pas clair pour moi. Merci beaucoup pour votre aide.
    Bien cordialement,
    Michel Etienne.

    Répondre à ce message

    • Le 3 juillet à 22:14

      Vous n’avez pas 168 trimestres cotisés avant le 1er septembre 2023, vous devez donc attendre d’en avoir 170.

      Répondre à ce message

    • Le 4 juillet à 03:21

      @ETIENNE

      Bonsoir,

      Je suis né le 02/12/1963 et j’aurai une retraite au prorata 169/ 170)

      L’éventuelle proratisation de la retraite ne s’applique que pour des assurés nés entre le 1er septembre 1963 et le 31 décembre 1963 bénéficiant de la clause de sauvegarde avec 168 trimestres cotisés ou réputés cotisés au 31 août 2023 ce qui n’est pas votre cas.

      dois-je attendre le 01/07/2024

      OUI votre départ en retraite pourra intervenir à compter de cette date.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 3 juillet à 10:34

    bonjour claude
    né 12 octobre 63 ,commencé à 16 ans ,170 trimestres cotisé au 31 décembre 2022,174 fin 2023,dans la nouvelle simulation info retraite ils m’annoncent un départ janvier 2024 à 60 ans et 2 mois au lieu du 1 er novembre avec ancienne réforme,la clause de sauvegarde s’applique t elle pour départ 1 er novembre.
    merci pour votre travail car c’est bien compliquè..

    Répondre à ce message

    • Le 3 juillet à 22:06

      Avec 170 trimestres cotisés à vos 60 ans, vous avez droit à la retraite anticipée normale. Vous n’avez pas besoin de cette clause.

      Répondre à ce message

    • Le 4 juillet à 02:42

      @ yves

      Bonsoir,

      né 12 octobre 63

      Vous pourrez partir à compter du 1er novembre 2023 puisque vous entrerez dans le nouveau palier 16-18 ans du dispositif carrière longue avec au moins 4 trimestres validés au 31 décembre 1981.Votre âge de départ à compter de...restera fixé à 60 ans et vous pourrez prendre votre retraite le 1er du mois suivant puisque vous totaliserez à cette date une durée de cotisation d’au moins 170 trimestres cotisés ou réputés cotisés.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 3 juillet à 14:38

    Bonjour.
    Pourriez-vous m’aider ?
    Je suis en retraite progressive depuis 6m.
    Plus d accès de simulateur retraite pr nous et d accès à notre compte.En retraite progressive celui ci est bloqué !
    Née en octobre 62
    J’ai commencé par 1 job d’été en 79(pas assez touché pr valider)+ 1 tr assimilé chômage.rien touché..
    Ensuite carriere complete depuis début 1980, et 4 tr avant 18Ans.
    A mon 3ème enfant, conge maternité début 97+.AVPF ensuite à partir de Mars 97 jusqu’à fin octobre 99 .Pas assez touché fin 99 pr valider le dernier trimestre .
    Par téléphone début avril la Carsat me disait que j avais 162 trimestres cotisés et aujourd’hui 160 ! En ayant pratiquement tjrs travaillé,
    Je pensais avoir plus..
    A quelle date pensez-vous que je puisse envisager ma retraite ? Pas de rdv avec la Carsat avant septembre, voir plus..
    Remerciements pour tout ce que vous faites !

    Répondre à ce message

    • Le 3 juillet à 22:19

      Votre fraction de retraite a été calculé selon les trimestres acquis juste avant la retraite progressive. ce nombre doit être indiqué dans vos papiers.
      Vous aurez droit à la retraite à 62 ans et six mois. Si vous avez 169 trimestres (tableau 1) en tout, AVPF et 24 trimestres de majoration pour enfants compris, vous aurez droit au taux plein.

      Répondre à ce message

    • Le 4 juillet à 03:56

      @Cathy

      Bonsoir,

      Vous totalisez 5 trimestres cotisés ou réputés cotisés au 31 décembre 1980 puisque votre trimestre de chômage involontaire constaté de 1979 est éligible au dispositif carrière longue.Tous les trimestres de chômage antérieurs au 1er janvier 1980 sont éligibles au dispositif carrière longue.

      Du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1996 vous totalisez 64 trimestres cotisés et une durée totale cotisée ou réputée cotisée de 69 trimestres.
      Du 1er janvier 2000 au 30 juin 2023 vous totalisez 94 trimestres cotisés et une durée totale cotisée ou réputée cotisée de 158 trimestres.

      congé maternité début 97+.AVPF ensuite à partir de Mars 97 jusqu’à fin octobre 99

      Vous ajouterez à votre durée d’assurance de 158 trimestres le nombre de trimestres cotisés en 1997 ( 1 trimestre validé avec 7.582,00 francs soit 1.155,86 euros) et à compter du 1er septembre 2023 4 trimestres d’AVPF par exemple ceux de 1998.

      Vous totaliserez donc au 31 décembre 2023 une durée d’assurance cotisée comprise entre 164 et 168 trimestres éligibles au dispositif carrière longue suivant votre nombre de trimestres cotisés en 1997.

      Née en octobre 62

      Vous pourrez donc partir avec 169 trimestres cotisés ou réputés cotisés entre le 1er avril 2024 et le 1er avril 2025 suivant votre nombre de trimestres cotisés en 1997.

      Vos trimestres enfants vous apporteront uniquement une majoration de 10% de votre retraite.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 3 juillet à 17:30

    bonjour, je fais une demande de retraite progressive à partir du 01/01/2024. Je travaillerai à 40% et toucherai 60% de pension de retraite. Compte tenu de mon ancienneté, mon employeur souhaite me rémunérer plus que le salaire correspondant à 40% de celui que je touche actuellement. Est-ce cela va impacter ma pension de retraite ?
    Merci d’avance pour votre réponse et pour toutes vos actions.

    Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 3 juillet à 16:05

    Bonjour,
    Je suis née en juillet 1962, j’ai commencé à travailler à 18 ans, et donc 5 trimestres avant mes 20 ans. J’ai 2 enfants, et j’ai le nombre de trimestres nécessaire pour faire une demande de départ en carrière longue. Je travaille dans la fonction publique, adjoint du patrimoine. Je suis allée me renseigner auprès des RH : ayant dépassé le nombre de 4 trimestres d’arrêt maladie toléré, je devrai travailler plus longtemps, au prorata du nombre de jours d’arrêt maladie en plus. Le problème est que les RH ne retrouvent aucune trace de certains arrêts maladie dans mon dossier, car pas informatisé en 1985 par exemple, et ne peuvent comptabiliser le nombre exact de jours à travailler en plus... Les RH vont entamer une procédure de demande de retraite pour carrière longue, mais m’ont dit que le CNRACL est susceptible de rejeter cette demande s’il manque ces fameux arrêts maladie, et que je devrai alors travailler jusqu’à mes 62 ans et 6 mois. (Je ne les ai pas non plus conservé, je pensais qu’il fallait essentiellement conserver les bulletins de salaire)
    Est-ce normal d’être pénalisé à cause d’un problème d’archives ? est-ce légal ? Merci d’avance pour votre réponse !

    Répondre à ce message

    • Le 3 juillet à 22:24

      S’il n’y a pas trace des congés maladie dans votre dossier, c’est qu’il n’y en a pas eus ! La CNRACL n’est pas capable de les retrouver. Faites votre demande de retraite sans crainte.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 2 juillet à 12:22

    bonjour ,

    j’ai donc fait ma demande de retraite sur le site de la CNAV ( 5 mois avant le départ et non pas 6 comme annoncé , à tort ! ...)
    Je suis né en novembre 1963 avec 168 trimestres validés , avant le 1er septembre 2023 , avec plus de 4 trimestres validés avant l’année civile de mes 20 ans et donc Je souhaite faire appliquer la clause de sauvegarde reprise par l’ article 8 du décret publié au journal officiel le 04 juin 2023 concernant les dispositions transitoires applicables aux assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963.
    Article 8
    Par dérogation aux dispositions de l’article 3 du présent décret, les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963 et qui justifient, avant le 1er septembre 2023, d’une durée d’assurance mentionnée aux articles D. 16-1 et D. 16-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, D. 732-40 du code rural et de la pêche maritime et L. 16-17-3, D. 351-1-1 et D. 351-1-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du présent décret, peuvent demander à bénéficier, pour une pension prenant effet à compter du 1er septembre 2023, d’un âge d’ouverture du droit à pension abaissé dans les conditions prévues aux articles D. 16-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, D. 732-40 du code rural et de la pêche maritime et D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du présent décret.
    ET aussi sur le site internet de l’assurance retraite À noter :
    Pour les générations nées entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre1963, si la durée cotisée exigée avant réforme est atteinte avant le 1er septembre 2023, alors un départ anticipé sera toujours possible dans les conditions d’ouverture de droit applicables avant l’entrée en vigueur de la réforme.
    Faut -il également envoyer une copie du récap de la demande de retraite ainsi qu’une demande d’application de la clause de sauvegarde signée ( en y ajoutant l’ article 8 du décret ) par courrier postal en recommandé , à la CNAV ainsi qu’ à l’AGIRC ARRCO et à l’assurance retraite complémentaire indépendant pour mon cas personnel ?

    Rien d’autre à envoyer ? ( j’ai bien reçu l’attestation de carrière longue et le relevé de carrière avec 168 T validés )

    merci pour votre aide et belle journée

    Répondre à ce message

    • Le 2 juillet à 22:34

      Il n’est pas utile de nous recopier cet article du décret qui a servi à mettre à jour le point 2 de cette fiche dès le 4 juin !
      Seule l’assurance retraite examine si vous remplissez les conditions pour ouvrier droit à une retraite anticipée. Agirc-Arrco suit.
      Vous aurez combien de trimestres cotisés le 1er novembre, date possible de votre d&épart en retraite ?

      Répondre à ce message

      • Le 3 juillet à 07:52

        Bonjour @ Claude
        j’aurais 169 trimestres le 1 er novembre 2023 …

        Répondre à ce message

        • Le 3 juillet à 09:19

          Vous bénéficierez de la clause de sauvegarde. Votre retraite sera calculée au prorata, soit 169/170e. Vous devez donc accepter cette réduction de votre retraite.

          Répondre à ce message

          • Le 3 juillet à 10:28

            merci pour votre réponse @ claude ,

            mais vous continuez à affirmer que la retraite sera calculée au prorata ,
            et là je ne vous rejoins pas car il n’y a AUCUNE officialisation sur la proratisation ,
            ni sur le décret et ni sur le site de la CARSAT

            Désolé d’insister sur ce point très important qui est très ambigu et pas clair du tout !
            Et d’ailleurs , je ne suis pas le seul à le penser voir message posté Le 17 juin à 17:34, par p-o "officiellement une proratisation n’est pas mentionnée par la CNAV pour ceux demandant l’application de la clause de sauvegarde"
            bonne journée et merci pour votre excellent travail !

            Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 3 juillet à 07:21

    Bonjour

    Né en novembre 1963 carrière longue concernant mon relevé de carrière j ai 176 de trimestres retenus et en trimestre cotisé pour le calcul minimum 166 trimestre
    ayant commencer a travailler en novembre 1979 a l age de 16 ans a quel date pourrais je prendre ma retraite
    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 3 juillet à 09:11

      Vous devez attendre d’avoir 170 trimestres cotisés et réputés cotisés. Pour les réputés cotisés lisez cette fiche pour voir si vous y avez droit.

      Répondre à ce message

    • Le 3 juillet à 12:07

      @jean

      Bonjour,

      Né en novembre 1963 en novembre 1979 a l age de 16 ans

      Vous devez regarder sur votre relevé de carrière le total de trimestres validés au 31 décembre 1981 et au 31 décembre 1983 afin de déterminer votre âge de départ à compter de 60 ans ou de 60 ans et 3 mois.

      j ai 176 de trimestres retenus et en trimestre cotisé pour le calcul minimum 166 trimestres

      Vous pourrez ajouter pour compléter une année ou vous ne totalisez pas 4 trimestres cotisés 4 trimestres de service militaire,4 trimestres de maladie et 4 trimestres de chômage indemnisé qui sont des trimestres réputés cotisés éligibles au dispositif carrière longue.Le total obtenu fixera votre durée d’assurance éligible au dispositif carrière longue.

      1) Si vous totalisez 168 trimestres cotisés ou réputés cotisés au 31 août 2023 vous pourrez demander l’application de la clause de sauvegarde et partir à compter du 1er décembre 2023 avec une retraite à taux plein proratisée au 169/170éme ou à compter du 1er janvier 2024 avec une retraite complète et 170 trimestres cotisés ou réputés cotisés .

      2) Si vous totalisez au moins 169 trimestres cotisés ou réputés cotisés au 31 août 2023 et êtes dans le palier 18-20 ans du dispositif carrière longue avec 4 trimestres validés au 31 décembre 1983 vous devrez aussi demander l’application de la clause de sauvegarde pour éviter de partir à compter de vos 60 ans et 3 mois.

      3) Si vous êtes dans le palier 16-18 ans du dispositif carrière longue avec 4 trimestres validés au 31 décembre 1981 et totalisez au 31 août 2023 au moins 169 trimestres cotisés ou réputés cotisés vous pourrez partir à compter du 1er décembre 2023 avec 170 trimestres cotisés ou réputés cotisés sans demander l’application de la clause de sauvegarde.

      Enfin si vous souhaitez que l’année 2023 entre dans vos 25 meilleures années pour le calcul de votre retraite,vous devrez reporter votre départ au 1er janvier 2024.

      Si votre durée d’assurance est inférieure au 31 août 2023 à 168 trimestres cotisés ou réputés cotisés vous devrez attendre de totaliser 170 trimestres cotisés ou réputés cotisés pour partir en retraite puisque vous aurez dépassé à cette date l’âge de 60 ou 60 ans et 3 mois.

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 29 juin à 06:18

    Bonjour Claude,

    S’agissant du départ anticipé, il est indiqué pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963 et qui partiront à la retraite après le 1er septembre, le calcul de la retraite sera effectué selon les nouvelles règles, donc sur la base des trimestres indiqués dans le tableau 1. Si l’assuré social a moins de trimestres, il y aura proratisation.
    Que devons nous comprendre par " si l’assuré a moins de trimestres, il y aura proratisation" ?

    Merci de votre retour.

    Bien à vous.

    Répondre à ce message

    • Le 29 juin à 16:10

      La tableau montre qu’il faut 170 trimestres à partir du 1er septembre. Mais comme vous avez doit à la retraite anticipée si vous en avez 168 avant le 1er septembre, votre retraite sera égale à 168/170e au titre de la cluase de sauvegarde.
      Dans cas, pour une retraite au prorata, vous devrez donner votre accord à la caisse de retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 30 juin à 08:52

        Bonjour,

        Vous parlez, Claude d’information fournie par le ministre concernant la proratisation ? Mais ce n’est écrit nul part. Donc comment cela peut-il s’appliquer.

        Répondre à ce message

        • Le 30 juin à 18:13

          Le décret est écrit de telle manière que cela peut être appliqué ainsi.

          Répondre à ce message

          • Le 2 juillet à 11:50

            Bonjour @ Claude , @ p-o

            " Le décret est écrit de telle manière que cela peut être appliqué ainsi "

            par conséquent , puisque ce décret n’est pas clair , il se peut qu’il soit appliqué SANS proratisation ! ..

            c’est du 50 / 50 !

            Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 1er juillet à 08:38

    Bonjour à tous

    ma situation est la suivante :
    60 ans le 27 / 07 / 2023
    5 trimestres a la fin de l’année de mes 18 ans ( 1 l’année de mes 17 ans * + 4 l’année de mes 18 ans )
    et un cumul de 166 trimestres cotisés au 30 juin 2023
    j’aurai donc 168 trimestres en fin d’année 2023
    je fait un dossier de demande de rachat de 2 trimestres d’apprentissage de mon année 1980 ( de l’année de mes 17 ans * ) avec contrat
    je vais poster ma demande début juillet, en espérant régler en septembre ( donc une fois la réforme entrée en vigueur )
    et surtout en espérant que mon rachat rentrera dans le cumul possible pour les carrières longues ( à compter du début septembre 2023 )
    donc suis-je dans mon bon droit ? ( d’après la carsat ils attendent les textes !!! )
    168 trimestres cotisés fin décembre 2023 + 2 trimestres rachetés sur septembre / octobre = 170 / pour maintenir un départ au 01/01/2024
    mais là où j’ai des doutes c’est sur le temps très court pour la concrétisation de mon espoir. Merci de me donner votre avis et surtout si il existe une procédure efficace et dans quel ordre ? Merci à vous
    Didier

    Répondre à ce message

    • Le 1er juillet à 09:51

      Cette possibilité est acquise par la loi et un décret déjà paru. Nous l’avons intégré au point 2.

      Répondre à ce message

    • Le 2 juillet à 00:00

      @Didier

      Bonsoir,

      Vous devriez attendre un peu avant d’envoyer votre demande de rachat car ce sera la date de notification d’admission envoyée par la CARSAT qui sera sans doute prise en compte pour le rachat.Il faudrait donc que vous la receviez après le 1er septembre 2023.
      Si votre paiement est fait rapidement après la réception de cette notification vos trimestres seront vite crédités sur votre compte retraite.
      La date d’effet de votre retraite sera au 1er janvier 2024 si votre demande de retraite est reçue par la CARSAT au plus tard le 31 décembre 2023.

      Répondre à ce message

      • Le 2 juillet à 22:29

        La prise en compte de trimestres d’apprentissage obtenus par une versement pour la retraite est acquise par la loi à partir du 1er septembre 2023 (suite amendement 1909 au Sénat). Et ce quelque soit la date du versement, tant pour le travail jeune que pour la période cotisée. Le nombre de trimestres considérés comme cotisés doit être encore fixé par un décret pas encore paru. Mais le ministre a annoncé quatre trimestres.

        Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 2 juillet à 10:20

    Bonjour, Po et à tous
    et merci par avance

    je reviens vers vous suite à votre réponse, et vous remercie des conseils sur les timings à respecter pour le rachat des trimestres
    d’apprentissage , cependant je viens de lire la fiche ( 16 au point 6 ) et finalement on peut lire que ces rachats ne seront toujours pas
    valables pour les carrières longues ?? En tout cas c’est pas très clair
    et cela reste de mon point de vue ambigu ( en tout cas pas clairement explicite de leur part )
    mais c’est peut-être moi qui ne comprend pas !
    merci d’avance pour votre retour
    Et je vais effectivement attendre début septembre pour tenter ce rachat ( vous faisant confiance)
    très cordialement
    Didier

    Répondre à ce message

    • Le 2 juillet à 12:11

      La prise en compte de trimestres d’apprentissage obtenus par une versement pour la retraite est acquise par la loi à partir du 1er septembre 2023 (suite amendement 1909 au Sénat). Et ce quelque soit la date du versement. Le nombre de trimestres considérés comme cotisés doit être encore fixé par un décret pas encore paru. Mais le ministre a annoncé quatre trimestres.
      Ils ne sont pas pris en compte pour le début d’activité : je n’ai pas lu qu’un changement aurait lieu sur ce point.
      Les fiches du guide en ligne, dont la 16, ne sont pas modifiées car cet article signale les changements.

      Répondre à ce message

      • Le 2 juillet à 21:33

        Bonsoir Claude
        ils ne sont pas prise en compte pour le début d’actIvité :
        c’est à dire ?la première année d’apprentissage ?j’ai racheté deux trimestres en 2022 pour l’année 81,début apprentissage septembre 80(pas de cotisation, montant trop faible),16 ans ( octobre) année 81, sont ils pris en compte ?
        Cordialement
        Claude

        Répondre à ce message

        • Le 2 juillet à 22:27

          Je suis certain que les versements pour la retraite au titre de l’apprentissage effectué comme indiqué au point 6 de la fiche 16 seront pris en compte à la fois pour la durée cotisée (maxi 4 trimestres) et le travail jeune à partir du 1er septembre 2023.

          Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 1er juillet à 20:06

    Bonjour, né le 06 juin 1963,travaillant dans le privé, 9 trimestres l’année de mes 20 ans soit 168 trimestres fin septembre 2023(carrière longue).
    Avant la réforme je devais partir en retraite le 1er janvier 2024 avec 169 T.
    Nouvelle réforme on m’annonce 171 T soit un départ le 1er juillet 2024.
    J’avais compris d’après toutes les explications lues partir le 1er avril 2024 avec 170 T.
    Si vous pouvez m’expliquer pourquoi ce delta d’1 T.
    Merci.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 1er juillet à 23:04

      Vous n’avez pas lu le point 2 de cet article. Il vous explique que vous pouvez partir dès que vous avez 170 trimestres cotisés car vous n’en avez pas 168 avant le 1er septembre 2023.

      Répondre à ce message

      • Le 2 juillet à 09:04

        Merci pour votre retour.
        J’ai bien lu le point 2 soit 170 T.
        Mais la caisse de retraite m’annonce sur mon nouveau relevé 171 T.
        Donc probablement une erreur de leur part.
        Bien Cdlt
        JL

        Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 1er juillet à 09:45

    Bonjour

    voila je suis née en novembre 1963 et j ai mes 170 trimestre cotisé j ai recu un courrier comme quoi je pouvais partir avant mon age legal , je pensait que je devais partir en attendant mes 60 ans on ma répondu que non car j ai tout mes trimestres cotisée et étant en carrière longue
    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 1er juillet à 09:59

      Il est possible que vous remplissiez les conditions pour une départ anticipé à partir de 58 ans pour avoir travaillé jeune l’année des 16 ans. Lisez le tableau 2.

      Répondre à ce message

    • Le 1er juillet à 23:50

      @ BOB

      Bonsoir,

      Cela suppose que vous totalisez un minimum de 4 trimestres au 31 décembre 1979 et d’une part 168 trimestres cotisés et 176 trimestres validés. auquel cas vous pouvez partir à la date de votre convenance.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 29 juin à 20:27

    Bonjour, je suis née en 07/65, je travaille dans la FPH (aide-soignante). Je ne suis pas concernée par la nouvelle réforme, je suis née avant le 1er septembre 1966.
    Fin 2023 j’aurai 153 trimestres,
    Je vais avoir 12 trimestres de bonification et 4 trimestres pour les Travaux d’utilité collective, selon la nouvelle réforme.
    En tout cela me fera 169 trimestres.
    Je voulais savoir à quel moment je pouvais faire ma demande de dossier retraite ? Vu que le décret d’application pour les T-U-C ne sortira qu’en septembre.
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 1er juillet à 03:39

      @monique

      Bonsoir,

      Vous pouvez demander votre retraite à tout moment à la date de votre convenance puisque vous avez plus de 57 ans.
      Vous pourrez demander votre retraite à compter du 1er octobre 2023 si le décret TUC est paru à cette date
      puisque vous totalisez une durée d’assurance de 168 trimestres validés.
      Votre retraite sera sans décote mais le taux de 0,75 sera réduit à votre durée travaillée car la majoration d’un an pour 10 années d’activité ainsi que les trimestres TUC ne rentreront pas dans le calcul de votre retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 1er juillet à 17:35

        Pour ne pas avoir en moins les 0,75, il faut que je travaille plus longtemps ?
        Je suis titulaire depuis 1989 et aide soignante depuis 1998.
        Je vous remercie encore pour ces réponses.

        Répondre à ce message

        • Le 1er juillet à 19:30

          Pour départ à partir de septembre, il faut prendre en compte les conditions de cette fiches puis regarder comment on calcule une retraite de fonctionnaire fiche 49 : Sommaire Guide des pensions de retraite

          Répondre à ce message

        • Le 1er juillet à 23:44

          @ Monique

          Bonsoir,

          Vous devrez travailler jusqu’à atteindre une durée de cotisation de 168 trimestres cotisés dans la FP sachant que 4 trimestres par enfant pourront entrer dans celle-ci pour obtenir une retraite correspondant à 75% de la moyenne de vos 6 derniers mois de traitement indiciaire.
          Dans le cas contraire votre retraite sera proratisée.
          Exemple : Avec 160 trimestres travaillés et un traitement indiciaire des 6 derniers mois correspondant à 2.000 euros par mois. ( 0,75 (1.500) *160/168) soit 1428,57 euros de retraite au lieu de 1 ;500,00 euros.

          Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 29 juin à 14:24

    j’aimerai savoir comment est prise l’ allocation viieillesse parents aux foyers dans la nouvelle reforme ( somme s qui m’ont ete versees pendant 3 ans a la naissance de mon deuxième enfants merci

    Répondre à ce message

    • Le 29 juin à 16:38

      Pas de changement, l’AVPF vous donne droit à des trimestres et une retraite comme expliqué fiche 29 de notre guide : Sommaire Guide des pensions de retraite

      Répondre à ce message

      • Le 1er juillet à 09:14

        est ce que les allocations vieillesse parents aux foyers sont considerés comme conges parentx dans la nouvelle reforme , j’ai lu que peut-etre dans cette nouvellereforme, il y en aurait 4 qui seraient cotisés et non plus assimilés est ce vrai merci

        Répondre à ce message

        • Le 1er juillet à 09:32

          Comme indiqué dans cet article, 4 trimestres d’AVPF seront considérés comme des trimestres cotisés pour la retraite anticipée carrière longue. ces trimestres AVPF peuvent être obtenus lors d’un congé parental.

          Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 30 juin à 12:44

    Bonjour à vous et merci pour votre implication,
    Je suis né le 05/09/1962
    Début de carrière en 1979 sur mon relevé de carrière ,chômage et assimilés régime général (dans les colonnes (R1 1trimestre ,TR 3 1Trimestre) sur la colonne année revenue inférieure pour valider 1 trimestre

    Anne 1980 : chômage et assimilés régime général ( R1 4 trimestres) activité régime général (R1 4 trimestres ) TR3 ,4 trimestres ,sur la colonne année revenue nous retenons que 4 années par années civiles

    1981 :chômage et assimilés régime général (R1 1trimestre alors que j’ai qu’un seul mois de chômage ) service militaire guerre régime général (R1 ,3 trimestres ) TR3 4 trimestres,alors que j’ai fais mon service national de février 1981 à février 1982 ,sur la colonne année revenue inférieure pour valider 1 trimestre

    1982 :Salarié ( R1 4 trimestres) , chômage et assimilés régime général (R1 3 trimestres) service militaire guerre régime général (R1 2 trimestres ) (TR3 4 trimestre) sur la colonne année revenue nous retenons que 4 années par années civiles .
    Pourquoi mon année de service militaire est sur deux années ?
    Au total 173 trimestres retenus, et seulement 158 trimestres cotisés décembre 2022 , sachant que la commission de recours amiable me valide 13 trimestres au 31 décembre 1982, et 161 trimestres cotisés au 31/12/2021 ,3 trimestres réputés au titre de chômage indemnisé en 1981 ( alors que j’étais au service national) ,et un trimestre au titre de chômage indemnisé pour l année 2021. Sois 165 trimestres au 31/12/2021 .
    Je ne peux plus mettre à jour mon relevé de carrière sur le site de la caisse de renaitre , alors j’ai demandé mon relevé de carrière par courrier que j’ai reçus en mai 2023 ,le problème qu’il s’arrête en 2021 ,aussi qu’il y a pas les trimestre retenus ,et les trimestres cotisés , juste une ligne en première page récapitulatif de trimestres français (trimestre à confirmer inclus 1)total tous régimes base français pour le taux ) 169 trimestres . j’ai refais une demande de retraite pour carrière longue il me redemande l’attestation à remplir pour un départ en carrière longue pour 01/10/2023 . Je dois m’inquiéter pour ma demande ? Sachant que je suis demandeur d’emplois depuis le février 2020 .CORDIALMENT

    Répondre à ce message

    • Le 1er juillet à 04:02

      @ christian jalladeau

      Bonsoir,

      Merci de lire la réponse à votre message déposé Fiche 13 Le 30 juin à 00:00, par p-o.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 29 juin à 18:18

    Bonsoir P.O et Claude
    Né le 21 août 1963, on m’a toujours dit que je pouvais partir le 1 septembre 2023 Carsat, Agirc..( 168 trimestres cotisés)
    J’ai téléphoné à la carsat ce jour ( pour mon préavis ) qui m’annonce que les dossiers sont bloqués en attente des applications des décrets !!!
    De plus, ils m’annoncent que je n’ai que 167 trimestres !!! ( j’ai fait ma demande le 1 Mars)
    Pourquoi cette annonce si tardive ?
    Quelle serait la conséquence dans mon cas ?

    Merci de votre aide
    Bonne soirée

    Répondre à ce message

    • Le 1er juillet à 03:52

      @Pascal

      Bonsoir,

      ils m’annoncent que je n’ai que 167 trimestres

      Il faut que vous contrôliez que vous totalisez bien 168 trimestres cotisés ou réputés cotisés au 30 juin 2023 auquel cas vous partirez au 1er septembre 2023.
      Dans le cas contraire avec 167 trimestres cotisés ou réputés cotisés au 30 juin 2023 vous ne pourrez partir qu’avec 170 trimestres cotisés ou réputés cotisés qu’à compter du 1er avril 2024.( salarié du privé).

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 29 juin à 20:20

    J ai 169 trimestre au 1 janvier 2024...quelle sera ma date de départ avec la nouvelle réforme
    Je suis né le 01/04/1962
    Dans mes trimestres il y a 5 de l armée avant mes 20 ans merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 1er juillet à 03:45

      @ Gigant

      Bonsoir,

      Votre date de départ sera à compter du 1er octobre 2024 puisque vous êtes né le 1er d’un mois à l’âge légal de la retraite de la génération 1962 soit à vos 62 ans et 6 mois.
      Votre retraite sera complète puisque vous totaliserez à cette date une durée de cotisation de 169 trimestres validés.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 30 juin à 15:00

    Bonjour, je suis née le 26/01/1964 J ai 166 trimestres au 1er janvier 2023 ( carrière longue ) ayant commencé à 16 ans ,j ai mes 5 trimestres avant 20 ans ,quand puis je espérer partir en retraite ?

    Répondre à ce message

    • Le 30 juin à 18:13

      Lisez le tableau 2.

      Répondre à ce message

    • Le 1er juillet à 02:39

      @ROUTHIAU Genevieve

      Bonsoir,

      Vous pourrez partir à compter du 1er du mois suivant l’atteinte d’une durée de cotisation de 171 trimestres cotisés ou réputés cotisés et à compter de 60 ans si vous totalisez 5 trimestres validés au 31 décembre 1982 ou à compter de vos 60 ans et 6 mois si vous totalisez 5 trimestres au 31 décembre 1984.

      Donc vous pourrez partir soit à compter du 1er avril 2024,soit à compter du 1er août 2024 suivant le nombre de trimestres validés en 1982 ou 1984.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 30 juin à 17:53

    Bonjour
    Avec la nouvelle réforme des retraites les carrières longues sont il a taux plein
    Pour les agents territoriaux merci pour votre boulot

    Répondre à ce message

    • Le 30 juin à 18:10

      Oui, c’est toujours sans décote si vous y avez droit. La notion de taux n’existe pas pour les régimes de retraite des fonctionnaires.

      Répondre à ce message

      • Le 30 juin à 18:19

        Rebonjour 1juillet 1980 apprentissage à 15 1/2 ans et 6 trimestres avant mes 18ans aujourd’hui je suis à 168 le 1 juillet 2023 armée effectué 1 ans et pas interruption de carrière 153 trimestres fonction publique territoriale et 15 trimestres privé je pense pouvoir partir le 31 décembre 2024 merci bcp

        Répondre à ce message

        • Le 1er juillet à 02:11

          @ Luc

          Bonsoir,

          Vous pourrez partir à compter du 1er du mois suivant vos 60 ans avec 2 retraites sans décote mais calculée en fonction de votre durée de cotisation dans chaque régime.

          Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 30 juin à 21:15

    Bonsoir

    Étant né au 9/04/1964 et ayant cotiser 5 trimestre avant 18 ans soit fin 1982,Carrière longue ,donc. .Ayant 165 trimestre a début Janvier 2022.
    Au vu de la réforme ,il me semble possible de partir a début juillet 2024 .
    J’ai bon ?
    Merci pour ce site..

    Bonne soirée

    Répondre à ce message

    • Le 1er juillet à 02:03

      @ Jean-yves

      Bonsoir,

      J’ai bon ?

      OUI puisque vous entrerez dans le palier 16-18 ans du dispositif carrière longue dont l’âge de départ reste fixé à 60 ans et que vous totaliserez 171 trimestres cotisés ou réputés cotisés au 30 juin 2024.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 30 juin à 18:21

    Bonjour, en achetant 4 trimestres d’apprentissage de l’année 1982, j’obtiens 5 trimestres avant la fin de l’année de mes 16 ans. Je devrais donc pouvoir partir à 58 ans. La Carsat m’a répondu aujourd’hui que l’achat de ces trimestres n’est pas pris en compte pour la carrière longue ??????????????? Le décret n’est il pas encore passé ?????
    En vous remerciant.

    Répondre à ce message

    • Le 1er juillet à 00:09

      Les employés de l’assurance retraite répondent ce que leur direction leur dit de répondre. La circulaire Cnav n’est pas parue.
      Pourquoi poser une question dont vous connaissez la réponse parce que c’est votre problème. Il y des dizaines de changements prévus, dont certains on besoin d’un des 30 décrets annoncés. Si on se met à leur place, on comprend qu’il ne faut pas attendre de réponse pour le moment.

      Répondre à ce message

    • Le 1er juillet à 01:57

      @ Valérie

      Bonsoir,

      La Carsat m’a répondu aujourd’hui que l’achat de ces trimestres n’est pas pris en compte pour la carrière longue

      C’est exact à ce jour. La seule chose certaine est que tous les trimestres rachetés à compter du 1er septembre 2023 seront pris en compte pour le dispositif carrière longue ce qui induit que la notification d’accord de la CARSAT doit être postérieure au 31 août 2023.
      Pour les trimestres rachetés avant le 1er septembre 2023 il faut attendre la circulaire de la CNAV.

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 30 juin à 08:42

    Bonjour,
    Je m’étonne de la rédaction ci dessous.
    Faut-il comprendre que le temps partiel n’entraine plus de baisse au moment de la liquidation ?
    Où une phrase habillement tournée pour enfumer encore un peu plus.
    Article 3
    Le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
    3° Le deuxième alinéa de l’article 13 est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Toutefois, les périodes de temps partiel donnant lieu à une prise en compte intégrale pour la constitution du droit à pension en application de l’article 11 sont également comptées en intégralité pour la liquidation de la pension.  » ;

    Répondre à ce message

    • Le 30 juin à 18:12

      le temps partiel modifie toujours la durée en liquidation, durée servant au calcul de la retraite. Mais il compte comme du temps plein pour la durée d’assurance. C’est expliqué fiche 46 du guide.

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 30 juin à 09:38

    Bonjour,
    Né en 1963, carrière longue, je peux partir le 1er avril 2025 avec la nouvelle réforme.
    Pompier volontaire pendant plus de 20 ans, je devrais bénéficier de 5 trimestres.
    Savez vous à quelle date ce sera validé au niveau du financement et si je pourrai en bénéficier, car aujourd’hui, je ne bénéficie de rien ?
    Remarque, J’ai en plus dans les CETC et CETR plus de 12 mois de congés.

    Bonne fin de semaine à vous et merci encore pour votre réponse.
    Théo.

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 30 juin à 13:19

    Rectification j’ai 163 trimestres au 31/12/2022 et non 161.
    j’ai 2 enfants

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