UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

Nos droits


Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite…


Cet article s’efforce de vous renseigner en fonction des informations dont nous disposons. Notez que certaines critiques de la CFDT sur les points faibles de la réforme ont été entendues : les nombreuses améliorations décrites dans cet article sont aussi le résultat des arguments développés par la CFDT, entre autres. Cet article est complété, actualisé à chaque information nouvelle et nous le mentionnons au début dans les « Mises à jour ».

Mises à jour  :
(les changements intervenus avant le 3 juin 2023 sont retirés)
 retraites anticipées carrières longues (pont 2) (décrets 2023-435 et 436 du 3 juin) (4/6/23) ;
 autres retraites anticipées (handicap, invalidité, pénibilité) (point 3) (décrets 2023-435 et 436) (18/6/23) ;
 circulaire Cnav 2023-14 retraite anticipée carrière longue (point 2) (12/7/23)
 fermeture de certains régimes spéciaux de retraite (décrets 2023-689 à 2023-693) (point 6) (31/7/23) ;
 minimum contributif (point 4), retraites des aidants (point 5), cumul emploi-retraite et pension d’orphelin (point 6), Aspa (point 7) et retraite progressive (décrets 2023-751 à 754) (11/8/23)
 stages (point 5), maternité et surcote parentale (point 6) (décret 2023-799) (22/8/23) ;
 achats de trimestres d’études supérieures, de stages pendant ces études et pour Sportifs de haut niveau (point 5) (décret 2023-800) (23/08/23) ;
 ajout alinéa pour élus locaux au point 5 (décret 2023-838) (24/8/23)
 lien vers communiqué CFDT Chime Énergie au point 6 (5/9/23) ;
 ajout point 8 sur retraite progressive des fonctionnaires suite Circulaire ministérielle du 5 septembre ;
 parution circulaire Cnav 2023-20 sur les Droits à l’assurance vieillesse des sportifs de haut niveau ;
 ajout au point 8 « Si droit à la retraite avant 60 ans » (6/11/23) ;
 nouvelle fiche 30 sur l’AVA signalée au point 5 (3/3/2024) ;
(Des fiches de notre Guide en ligne sont mises à jours progressivement. C’est signalé ci-dessous à chaque fois.)
Bon à savoir

Réforme des retraites et CFDT

Le site de la confédération CFDT met à disposition les positions de la CFDT et les propositions d’action contre une réforme dont les premières victimes seront ceux qui ont commencé à travailler jeune.
Nous vous rappelons que vous êtes dans le site de la CFDT Retraités.

Attention

Non conformité partielle de la loi pour le conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a décidé que les méthodes utilisées pour aboutir à la loi sont conformes à la constitution. Toutefois, il déclare non conformes six parties de la loi car ne relevant pas d’une loi de financement de la sécurité sociale comme par exemple l’index sénior ou le contrat de travail sénior. Par conséquent, tous ces articles sont supprimés du texte de loi. Il n’y a plus de mesures contraignant les employeurs à maintenir dans l’emploi des séniors.

Sommaire

1. Les nouveaux âges et trimestres exigés
2. La retraite anticipée pour carrière longue
3. Les autres retraites anticipées et la retraite progressive
4. La retraite minimum augmentera, un peu !
5. Les mesures influant sur le nombre de trimestres
6. Autres mesures prévues par la loi du 14 avril 2023
7. Durée annuelle de résidence et récupération sur la succession d’un bénéficiaire de l’Aspa
8. Mesures concernant uniquement les fonctionnaires

Bon à savoir

Les Carsat en première ligne pour la réforme des retraites

Des militants CFDT d’une Carsat expliquent les difficultés d’application de cette réforme dans un reportage publié dans le site de la CFDT.

1. Les nouveaux âges et trimestres exigés

L’âge légal est relevé à compter du 1er septembre 2023, à raison de 3 mois par année de naissance. Il atteindra la cible de 64 ans en 2030.

La durée d’assurance pour bénéficier du taux plein passe à 43 annuités ou 172 trimestres à marche accélérée avec un trimestre supplémentaire par année.

L’âge d’annulation de la décote est maintenu à 67 ans.

1. Naissance 2. Age légal 3. Trimestres exigés
1960 62 ans 167
1/1 au 31/8 1961 62 ans 168
1/9/1961 au 31/12/61 62 ans et 3 mois 169
1962 62 et 6 mois 169
1963 62 et 9 mois 170
1964 63 ans 171
1965 63 et 3 mois 172
1966 63 et 6 mois 172
1967 63 et 9 mois 172
1968 et après 64 ans 172

Source : Loi 2023-270 du 14 avril 2023
Confirmé par décret.

En savoir plus dans notre guide en ligne :
 Régimes sécu (fiche mise à jour le 25 août) 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
 Régimes sécu (fiche mise à jour le 26 août) 20 Le taux de liquidation de la pension, décote, surcote
 Fonctionnaires (fiche mise à jour le 6 septembre 2023) : 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite

2. La retraite anticipée pour carrière longue

Quatre paliers d’âge sont créés (au lieu de deux) :
 palier de l’année des 16 ans pour un départ à partir de 58 ans ;
 palier de l’année des 18 ans pour un départ à compter de 60 ans ;
 palier de l’année des 20 ans pour un départ entre 60 et 62 ans selon l’année de naissance ;
 palier de l’année des 21 ans pour un départ à partir de 63 ans.
La règle générale des trimestres jeune ne change pas : 5 trimestres avant la fin de l’année civile, 4 avant la fin de l’année civile si né au dernier trimestre. Tous les trimestres comptent (cotisés et validés).

La durée d’assurance cotisée minimum pour ouvrir le droit à cette retraite anticipée correspond à la durée d’assurance requise pour obtenir le taux plein pour sa génération.

Les périodes d’assurance réputées cotisées ne changent pas, mais deux nouvelles périodes sont ajoutées :
 4 trimestres de la période d’affiliation à l’AVPF (assurance vieilles des parents au foyer) ; cela concerne aussi la nouvelle AVA (assurance vieillesse des aidants) (lire point 5 ci-dessous) ;
 4 trimestres d’apprentissage achetés pour compléter la période d’apprenti comme expliqué fiche 16.

Clause de sauvegarde. La réforme s’applique à partir du 1er septembre 2023. Toutefois, les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963, ayant leurs trimestres jeune l’année des 20 ans, et ayant 168 trimestres cotisés avant le 1er septembre 2023, ils ont droit à la retraite anticipée carrière longue sur demande.

Le calcul de leur retraite sera différent selon la date de départ à la retraite :
 départ avant septembre 2023 : calcul de la retraite selon les règles actuelles ;
 départ à partir de septembre 2023 : calcul de la retraite selon les nouvelles règles, donc sur la base des trimestres indiqués dans le tableau 1. Si l’assuré social a moins de trimestres, il y aura proratisation mais pas de décote.
Confirmé dans la circulaire Cnav 2023-14 datée du 10 juillet 2023.

Tableau 2. Carrières longues

Naissance Tr jeune (1) Tr cotisés (2) Départ
9à12/1961 (3) 20 ans 169 (6) 60 ans
1962 20 ans 169 (6) 60 ans
1à8/1963 (4) 20 ans 170 (6) 60 ans
9à12/1963 (5) 16 ans 170 (6) 59 ans
18 ans 170 (6) 60 ans
20 ans 170 (6) 60 ans
20 ans 170 60 ans et 3 mois
1964 16 ans 171 58 ans
18 ans 171 60 ans
20 ans 171 60 ans et 6 mois
1965 16 ans 172 58 ans
18 ans 172 60 ans
20 ans 172 60 ans et 9 mois
21 ans (7) 172 63 ans
1966 16 ans 172 58 ans
18 ans 172 60 ans
20 ans 172 61 ans
21 ans 172 63 ans
1967 16 ans 172 58 ans
18 ans 172 60 ans
20 ans 172 61 ans et 3 mois
21 ans 172 63 ans
1968 16 ans 172 58 ans
18 ans 172 60 ans
20 ans 172 61 ans et 6 mois
21 ans 172 63 ans
1969 16 ans 172 58 ans
18 ans 172 60 ans
20 ans 172 61 ans et 9 mois
21 ans 172 63 ans
1970 16 ans 172 58 ans
18 ans 172 60 ans
20 ans 172 62 ans
21 ans 172 63 ans

(1) Règle générale des trimestres jeune ne change pas : 5 avant la fin de l’année civile, 4 avant la fin de l’année civile si né au dernier trimestre.
(2) Trimestres cotisés requis pour son année de naissance.
(3) Né entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961
(4) Né entre le 1er janvier et le 31 août 1963
(5) Né entre le 1er septembre et le 31 décembre 1963
(6) Droit ouvert si 168 trimestres cotisés ou réputés cotisés avant septembre 2023.
(7) Ce palier ouvre droit à une retraite anticipée à 63 ans, donc à partir de la génération 1965, les générations précédentes ayant une retraite légale à 63 ans ou avant (voir tableau 1).
Confirmé par décret et circulaire Cnav.

En savoir plus :
 Régimes sécu (fiche mise à jour le 16 août) : 13 Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune
 Fonctionnaires (fiche mise à jour le 16 août) : 42 Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune

3. Les autres retraites anticipées et la retraite progressive

 La retraite anticipée des travailleurs handicapés voit ses conditions d’accès assouplies. La condition de durée d’assurance (trimestres validés) est supprimée. Celle des trimestres cotisés concomitants au handicap d’au moins 50% de taux d’incapacité ainsi que les conditions d’âge de départ à compter de 55 ans restent inchangées. Le taux d’incapacité de 80 % a été abaissé à 50% pour saisir la commission ad hoc au moment du départ à la retraite, pour faire reconnaitre rétroactivement des périodes lacunaires.
Confirmé par décret.
 Régimes Sécu (fiche mise à jour le 3 septembre) 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
 Fonctionnaires (fiche mise à jour le 8 septembre) 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés

 La retraite anticipée pour incapacité permanente permet un départ à 60 ans pour les victimes d’un AT-MP ayant entrainé une incapacité permanente d’un taux d’au moins 20% et ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. Pour les victimes justifiant d’une incapacité permanente entre 10 et 20% en lien avec une exposition aux facteurs de pénibilité, l’âge de départ est possible 2 ans avant l’âge légal. Contrairement à l’annonce du gouvernement, la condition de durée d’exposition reste à 17 ans.
Confirmé par décret.
 Régimes Sécu (fiche mise à jour le 3 septembre) 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente

 Le remplacement de la pension d’invalidité par la retraite pour inaptitude est maintenu à 62 ans. La retraite est dite à taux plein de 50% mais elle est calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis. Le titulaire d’une pension d’invalidité qui poursuit une activité professionnelle continue à percevoir sa pension d’invalidité.
Confirmé par décret. Circulaire Cnav 2023-22.
 régimes sécu (fiche réécrite le 9 novembre 2023) 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH

 La retraite pour inaptitude reste à 62 ans. Les assurés reconnus inaptes au travail conservent le droit à la retraite 62 ans : c’est une retraite anticipée au titre de l’inaptitude. Il en est de même pour les titulaires d’une AAH.
Confirmé par décret. Circulaire Cnav 2023-22.
 Régimes sécu (fiche réécrite le 9 novembre) : 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH

 Les points de pénibilité ouvrent droit à une majoration de durée d’assurance. Ces trimestres acquis au titre du compte professionnel de prévention (C2P) ne peuvent servir plus de deux ans avant l’âge légal. Les trimestres acquis au titre de cette majoration sont désormais réputés cotisés et sont pris en compte dans la durée d’assurance servant au calcul de la retraite.
Le nombre maximal de points pouvant être acquis au cours de sa carrière n’est plus plafonné.
Les seuils d’exposition au travail de nuit passent de 120 à 100 nuits par an et de 50 à 30 nuits par an pour le travail de nuit en équipes successives alternantes.
Confirmé par décret.
 Régimes sécu (fiche mise à jour le 17 septembre) : 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité

 La retraite progressive reste possible deux ans avant l’âge légal de sa génération, toujours avec au moins 150 trimestres tous régimes confondus (voir tableau 1) et avec un emploi à temps partiel compris entre 40 et 80% (taux différent pour les fonctionnaires). Le code du travail est modifié : la demande à l’employeur passera par un courrier recommandé au moins deux mois avant la date d’effet. L’employeur aura deux mois pour répondre. Le contrat de travail à temps partiel exigé pourra avoir une durée inférieure à 24h. En cas d’arrêt maladie, le plafond de 60 jours d’indemnités journalières imposés aux retraités ne leur sera plus applicable.
Comme elle est étendue aux fonctionnaires, ils pourront bénéficier de la part de leur retraite dans le régime général.
Confirmé par décret
 Régimes sécu (fiche mise à jour le 30 septembre) 25 La retraite progressive

 Pour la retraite progressive des fonctionnaires, lire le point 8.

4. La retraite minimum augmentera, un peu !

Le minimum contributif (Mico) augmente le 1er septembre. Pour les nouveaux retraités, la majoration au titre de la durée d’assurance de 684 € augmentera de 25 € en septembre, soit 709 €. La majoration au titre de la durée cotisée de 747 € augmentera de 100 €, soit 847 €. Les deux ne s’ajoutent pas. Ainsi la majoration seule passerait de 63,18 € à 138,43, soit 75 € de plus.
Confirmé par décret

Nouveau : jusque 24 trimestres d’AVPF (assurance vieillesse parent au foyer) ou de la nouvelle AVA seront réputés cotisés pour le seul calcul du minimum majoré au titre des périodes cotisées.
Confirmé par décret

Nouveau : les deux montants du minimum contributif seront revalorisés comme le Smic chaque premier janvier. Mais après attribution avec la retraite personnelle, ce minimum évolue comme les retraites selon l’assurance retraite.
Confirmé par décret

Pour mieux comprendre, rappelons comment se calcule le minimum contributif (Mico). Il faut d’abord remplir deux conditions : obtenir sa retraite de base au taux plein de 50% et avoir un total de retraites inférieur à 1322 € (en 2023). Si ces deux conditions sont remplies, la pension résultant de ses droits à la retraite est majorée en deux étapes au prorata des trimestres obtenus. Les deux ne s’additionnent pas (le total nouveau ferait 1531 € !). En fait, on prend la différence entre les deux, soit 138 € et on effectue un prorata ajouté au minimum de base. Et à la fin on déduit du total la retraite de base. Il faut retenir que le nombre de trimestres est déterminant, même si on a droit au taux plein.

À la retraite de base, y compris majorée, il faut ajouter la retraite complémentaire : c’est ce montant qui fait dire au gouvernement que le retraité ayant cotisé au Smic et à temps plein toute sa vie aura 1200 €. L’Agirc-Arrco a informé un journaliste qu’un salarié au Smic toute sa vie à plein temps bénéficierait d’une retraite complémentaire de 255 €, minoration temporaire déduite. Donc ce montant est de la communication pour faire croire que tous les nouveaux retraités auront 1200 €. Non, les nouveaux retraités auront au mieux 100 € de plus que maintenant pour une carrière complète cotisée.

Tous les montants sont en brut, avant cotisations sociales, dont le montant dépend des revenus du ménage fiscal (voir 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa)).

Pour les retraités actuels, donc en retraite avant septembre 2023 (aussi appelé stock), une majoration exceptionnelle (Majex) des petites retraites aura lieu. Cette revalorisation de 100 € mensuelle sera au prorata des trimestres cotisés uniquement. Des conditions limitatives sont prévues :
 avoir obtenu une retraite au taux de 50% ;
 avoir cotisé au moins 120 trimestres (30 ans) ;
 ne pas avoir des retraites de base dépassant le montant majoré, soit 847 €, majoration comprise ;
 ne pas avoir un montant total de retraites obligatoires supérieur au plafond en vigueur, soit 1352 €.
Cette majoration nécessitant l’étude de retraites anciennes, son application s’étale de septembre 2023 à septembre 2024.
Confirmé par décret et par la circulaire Cnav 2023-21

En savoir plus :
 Retraites sécu (fiche mise à jour le 17 septembre puis le 4 novembre) : 22 Pension de base minimum et maximum
 “Parler de retraite minimale à 1 200 euros est une contre-vérité"
 Ouest France : Votre pension minimale sera-t-elle vraiment de 1 200 € ?

5. Les mesures influant sur le nombre de trimestres

 Certains emplois aidés considérés comme des stages de formation professionnelle donnent droit à des trimestres. Les cotisations retraites payées par l’État étaient au forfait, donc insuffisantes pour avoir droit à des trimestres. Il s’agit de stages ayant pour finalité l’insertion dans l’emploi par la pratique d’une activité professionnelle. La loi prévoit la validation en tant que périodes assimilées les périodes de stage à compter de septembre 2023 :

  • dont les cotisations sociales ont été prises en charge par l’État et ayant pour finalité l’insertion dans l’emploi par la pratique d’une activité professionnelle définies par décret ;
  • les stages pratiques ((loi 79-575) ;
  • les stages d’initiation à la vie professionnelle (L980-9 code du travail).

Le décret ajoute d’autres périodes à compter de septembre 2023 :

  • Les travaux d’utilité collective (TUC) (décret 84-919) ;
  • Les stages Jeunes volontaires (décrets 82-72, 83-349 et 84-648) ;
  • Les programmes d’insertion locale (PIL) (décret 87-236) sous réserve que la période ne soit pas déjà prise en considération.

Le décret ajoute ces périodes à celles donnant droit à 1 trimestre par 50 jours (soit autant de trimestres qu’au cours de l’année civile correspond de fois à cinquante jours la durée).
 Régimes sécu (mise à jour le 30 octobre) 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…

 Apprentis et carrières longues (déjà traité au point 2). Les apprentis achetant des trimestres par un versement pour la retraite (VPLR) verront ces trimestres pris en compte dans les trimestres cotisés pour la retraite anticipée carrière longue ou travailleur handicapé.
Le versement pour la retraite pour l’apprentissage est expliqué fiche 16 au point 6.
Confirmé par la loi
 Régimes sécu (mis à jour le 11 septembre) 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole

 Nouvelle répartition de la majoration d’assurance au titre de l’éducation ou l’adoption des enfants nés après 2010. La mère devra bénéficier au minimum de 2 des 4 trimestres. Cette mesure est applicable aux demandes de répartition depuis le 16 avril 2023.
Selon projet de décret
 Régimes sécu (mise à jour le 30 octobre) 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…

 Achat de trimestres pour études supérieures à prix réduit jusque 40 ans. La demande d’achat à coût réduit de trimestres ou VPLR (versement pour la retraite) au titre des études supérieures doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année des 40 ans de l’assuré, au lieu du 31 décembre de la 10ème année suivant la fin desdites études.
Confirmé par décret.
 Régimes sécu (mis à jour le 11 septembre) 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole

 Achat de trimestres pour un stage d’études supérieures. Les périodes de stage ayant fait l’objet d’une gratification pendant les études supérieures (y compris les écoles techniques supérieures, les grandes écoles et les classes du second degré préparatoires à ces grandes écoles) peuvent être achetées en versant des cotisations. La demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année des 30 ans de l’assuré au lieu de la deuxième année suivant la fin du stage.
Confirmé par décret.
 Régimes sécu (mis à jour le 11 septembre) 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole

 L’assurance vieillesse des aidants (AVA) sort les droits à la retraite existants pour les aidants de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). L’AVA sera attribuée : « aux parents d’un enfant en situation de handicap ayant un taux d’incapacité inférieur à 80 % et éligible à un complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ; aux aidants ne cohabitant pas avec la personne aidée, afin de mieux s’adapter aux évolutions des modes de vie et des configurations sociales ; aux aidants n’ayant pas de lien familial avec la personne aidée. » Auront droit à l’AVA dès septembre 2023 :

  • les bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale ;
  • les bénéficiaires de l’allocation journalière du proche aidant ;
  • les bénéficiaires du congé de proche aidant ;
  • les travailleurs non-salariés interrompant leur activité pour s’occuper d’une personne handicapée ou en manque d’autonomie ;
  • les personnes ayant la charge d’un enfant handicapé à 80% ;
  • les personnes apportant leur aide à un adulte handicapé.

Confirmé par décret. Pas de circulaire Cnav.
 Régimes sécu (nouvelle fiche publiée le 3 mars 2024) : 30 Nouvelle Assurance vieillesse des aidants (AVA)
 Régimes sécu (mise à jour le 3 mars 2024) : 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF)

 Pompiers volontaires. Un amendement instaure une bonification sous la forme de l’attribution de trois trimestres au bout de dix ans d’engagement pour les sapeurs-pompiers volontaires. Cette bonification est complétée d’un trimestre tous les cinq ans. Elle ne pourra conduire à valider davantage que 4 trimestres par année civile.
D’autre part, une autre loi crée à partir de 2024 à titre expérimental, une réduction des cotisations patronales pour la sécurité sociale des employeurs de sapeurs-pompiers volontaires, pour favoriser leur recrutement (Loi 2023-580 du 10/07/2023).

 Majoration durée d’assurance et décès d’un enfant. Un amendement attribue la majoration au titre de l’éducation de 4 trimestres, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption. Le nombre de trimestres est néanmoins proportionnel au nombre d’années durant lesquelles l’assuré a résidé avec l’enfant, avant son décès.
 Régimes sécu (mise à jour le 30 octobre) 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…

 Majoration de pension trois enfants étendue aux libéraux. La majoration de la retraite de base de 10 % pour trois enfants, financée par la branche famille de la sécurité sociale, est étendue par le Sénat aux régimes de retraite des professions libérale, avocats compris, à partir de septembre 2023.

 Trimestres pour Sportif de Haut niveau Les périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau (sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau) peuvent donner lieu à la validation de 12 trimestres assimilés à des trimestres d’assurance à l’assurance retraite. Ce nombre est porté à 32 à compter de janvier 2023.
Ces sportifs de haut niveau peuvent aussi acheter des trimestres pour la retraite.
Confirmé par décret. Circulaire Cnav 2023-20.
 Régimes sécu (mise à jour le 30 octobre) 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…

 Trimestres pour élus locaux. Il n’y a pas d’obligation de cotiser sur les indemnités de fonction d’élu dont le montant est inférieur à 50 % du plafond sécu (3666 € en 2023). Dorénavant, l’élu peut demander par écrit à cotiser auprès de la collectivité territoriale dont il dépend.
Les périodes non cotisées peuvent être achetées (versement pour la retraite) en effectuant une demande à l’assurance retraite.
Confirmé par décret 2023-838.
 Régimes sécu (mise à jour le 30 octobre) 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…

6. Autres mesures prévues par la loi du 14 avril 2023

 Le cumul emploi retraite donne droit à une seconde retraite de base. Il faut avoir droit au cumul intégral (voir fiche 26) et ne pas reprendre son activité chez le même employeur dans les six mois. Cette deuxième retraite sera calculée comme la retraite habituelle du régime concerné, sans décote, sans surcote et sans majorations. Pour un salarié, le revenu servant de base de calcul à la deuxième retraite est le salaire mensuel moyen ayant permis la validation d’au moins un trimestre. La période prise en compte se situe entre la date à laquelle l’assuré remplit les conditions du cumul emploi-retraite total et la date d’effet de la nouvelle retraite. Les salaires de la dernière année sont donc retenus même si elle est incomplète.
Cette deuxième retraite sera plafonnée à 5% du plafond sécu (183€ mois en 2023). Elle n’est pas prise en compte pour le plafond de retraites du minimum contributif mais compte dans les ressources pour l’Aspa.
Cet dispositif entre en vigueur le 1er septembre et prend en compte le cumul effectué depuis le 1er janvier 2023. Il faut la demander et elle n’est attribuée qu’une seule fois.
Confirmé par décret
 régimes sécu (fiche mise à jour le 8 octobre) 26 Cumul emploi avec retraites et deuxième retraite

 Pension d’orphelin dans les régimes sécu. L’orphelin aura droit à une pension en cas de décès de ses deux parents (ou disparition ou absence). Le total est égal à 54% de la retraite qu’aurait droit chaque parent avec un minimum de 100 €. Cet avantage s’applique aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1er septembre 2023. Les orphelins mineurs sont représentés selon les règles du code civil (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale…). Le montant est réparti à parts égales entre les orphelins.
Cette nouveauté ajoutée au Sénat ne supprime pas la pension d’orphelin versés en prévoyance négociée dans les conventions collectives par les syndicats.
Confirmé par décret

 Surcote parentale si au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance au titre de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation des enfants, ou pour enfant handicapé, ou pour congé parental, quelle que soit le régime de base et si durée d’assurance requise pour l’obtention du taux plein à 63 ans : droit à surcote dès cet âge, jusqu’à 5%, sans devoir attendre d’atteindre l’âge de 64 ans.
Confirmé par décret
 Retraites sécu (mise à jour le 20 septembre) : 21 Du salaire annuel moyen au calcul de la pension de base

 Salaire porté au compte pour le congé maternité l’année de la naissance. Les indemnités journalières versées dans le cadre des congés maternité commencés en 2012 sont prises en compte dans le salaire moyen pour le calcul de la retraite. Avant 2012, un report forfaitaire d’une fraction du salaire médian, défini par arrêté de l’année avant la naissance et selon les naissances :

  • 140/365 pour les deux premières naissances ;
  • 228/365 pour les naissances au-delà de la deuxième naissance ;
  • 298/365 pour les naissances multiples de jumeaux ;
  • 403/365 pour les naissances multiples de plus de deux enfants

Dispositions applicables au 1er septembre 2023.
Confirmé par décret
 Retraites sécu (mise à jour le 20 septembre) : 21 Du salaire annuel moyen au calcul de la pension de base

 Cotisation AT-MP. Certaines entreprises hésitent à embaucher des salariés seniors, car s’ils déclarent une maladie professionnelle liée à une exposition passée, le coût de cette maladie professionnelle se répercute sur leur taux de cotisation AT-MP. La loi autorise la modification par décret. Selon les informations transmises au Sénat, les modalités du dispositif seront déterminées par les partenaires sociaux (salariés et maladies concernés, date d’entrée en vigueur...).
Confirmé par la loi.

 Fermeture de certains régimes spéciaux de retraite pour les nouveaux embauchés : travailleurs des industries électriques et gazières (136.000 cotisants) ; salariés de la RATP (40.000) ; clercs et employés des notaires (74.000) ; salariés de la banque de France (7.000). Les salariés cotisant actuellement conservent le même régime de retraite toute leur vie (clause des grands-parents) mais voient aussi leurs règles évoluer (recul de l’âge, hausse des trimestres...).
Les régimes de retraite des Marins, de l’Opéra de Paris, de la Comédie-Française, des professions libérales, des exploitants agricoles et des fonctionnaires titulaires ne sont pas visés par cette mesure (plus de 5 millions de cotisants).
Confirmé par des décrets
 CFDT Chimie Énergie : 1er septembre 2023 : une date sombre pour les salariés des industries électriques et gazières ;
 Lire dans Ouest France : Que contiennent les décrets actant la fin des régimes spéciaux ?

 Contribution spéciale sur les ruptures conventionnelles pour l’employeur. Un « pic » de ruptures conventionnelles est constaté trois ans avant l’âge légal de départ à la retraite. Il correspond à la durée d’indemnisation chômage dont peuvent bénéficier les salariés de plus de 55 ans. Les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite subiront dès septembre une contribution spéciale de 30 %.
Confirmé par la loi.

7. Durée annuelle de résidence et récupération sur la succession d’un bénéficiaire de l’Aspa

La loi confirme l’exposé des motifs : « Les mesures de revalorisation des petites pensions sont complétées par une mesure visant à faciliter le recours à l’ASPA qui s’explique en partie par les règles de récupération sur succession. Aujourd’hui, les sommes versées au titre de l’ASPA sont en effet récupérées sur la succession de l’assuré décédé dès lors que l’actif net de celui-ci dépasse 39 000 €. Ce montant n’a pas évolué depuis 1982 en l’absence d’indexation sur l’inflation.

Le montant de la limite de récupération sur succession de l’ASPA est porté à 100 000€ dès le 1er septembre 2023, puis sera indexé sur l’inflation de manière pérenne. » Le montant est porté à 150.000 € dans les Drom.
Confirmé par la loi

Selon une étude de la Drees publiée en mai 2022, 50% des personnes seules éligibles au minimum vieillesse n’y ont pas eu recours.

La condition de résidence en France au cours de l’année civile est portée de six mois à neuf mois à compter de septembre 2023. Attention, un contrôle est effectué après l’attribution de l’allocation.
Confirmé par décret

Le gouvernement ne prévoit pas de revalorisation du montant de l’Aspa, celle-ci ayant déjà bénéficié d’une majoration de 100 € entre 2018 et 2020.

En savoir plus : (fiche mise à jour le 11 septembre) 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

8. Autres mesures concernant uniquement les fonctionnaires

Bon à savoir

La CFDT Fonctions publiques dénonce la brutalité de la réforme pour les agents

Elle explique dans un article toutes les remontées des adhérents victimes des délais trop courts de cette réforme : Réforme des Retraites : déjà des premières « victimes » ?

 Pour les catégories actives des fonctions publiques l’avant-projet de loi prévoit les mesures : « Le relèvement de l’âge légal d’ouverture des droits est augmenté de deux ans pour les catégories actives de la fonction publique, soit de 57 à 59 ans pour les catégories actives et de 52 à 54 ans pour les catégories dites « super-actives » (personnel actif de la police nationale, personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire, contrôleur aérien, agents des réseaux souterrains des égouts, agents du corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police de Paris). »
Confirmé par décret.
 En savoir plus : Fonctionnaires (fiche mise à jour le 6 septembre 2023) 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite

Tableau 3. Âge pour les fonctionnaires en catégorie active

Naissance Nouvel âge Trimestres requis
Avant 9/66 (1) 57 ans 168
De 9 à 12/66 (2) 57 ans et 3 mois 169
1967 57 ans et 6 mois 169
1968 57 ans et 9 mois 170
1969 58 ans 171
1970 58 ans et 3 mois 172
1971 58 ans et 6 mois 172
1972 58 ans et 9 mois 172
1973 et après 59 ans 172

(1) Né avant le 1er septembre 1966.
(2) Né entre le 1er septembre et le 31 décembre 1966.

L’âge d’annulation de la décote ne change pas, il reste le même qu’actuellement, soit 62 ans à partir de la génération 1963.

Tableau 4. Âge pour les fonctionnaires en catégorie active spécifique

Naissance Nouvel âge Trimestres requis
Avant 9/71 (1) 52 ans 168
De 9 à 12/71(2) 52 ans et 3 mois 169
1972 52 ans et 6 mois 169
1973 52 ans et 9 mois 170
1974 53 ans 171
1975 53 ans et 3 mois 172
1976 53 ans et 6 mois 172
1977 53 ans et 9 mois 172
1978 et après 54 ans 172

(1) Né avant le 1er septembre 1971.
(2) Né entre le 1er septembre et le 31 décembre 1971.

L’âge d’annulation de la décote ne change pas, il reste le même qu’actuellement, soit 57 ans à partir de la génération 1968.

 Si droit à la retraite avant 60 ans. Si la date d’ouverture du droit à la retraite est atteinte avant 60 ans et avant le 1er septembre 2023, la durée d’assurance requise est celle applicable avant la réforme des retraites 2023. L’ouverture du droit est appréciée au regard des conditions d’ouverture du droit en vigueur antérieurement au 1er septembre 2023.
Ce mesure concerne les droits au départ anticipé autres que les catégories active : invalidité, carrière longue, fonctionnaire handicapé, enfant invalide, conjoint invalide, parents de 3 enfants.

 Maintien en activité jusque 70 ans possible. Il est instauré la possibilité pour les fonctionnaires qui en font la demande (et en cas d’accord de l’employeur), de poursuivre leur activité jusqu’à 70 ans.
Confirmé par décret.
 Fonctionnaires (fiche mise à jour le 6 septembre 2023) : 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite

 L’âge d’annulation de la décote différent de la limite d’âge. Il sera possible d’obtenir un maintien en fonction jusque 70 ans sur autorisation si la limite d’âge est de 67 ans.
Confirmé par décret.
 Fonctionnaires (fiche mise à jour le 6 septembre 2023) : 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite

 Les enseignants du premier degré (instituteurs et professeurs des écoles) pourront désormais partir en retraite comme tous les autres personnels de l’éducation nationale sans attendre la fin de l’année scolaire. Cette mesure concerne aussi les enseignants du privé sous contrat agents publics.
Confirmé par la loi.

 La retraite progressive des fonctionnaires sera possible sous conditions :
 avoir deux ans de moins que l’âge légal de sa génération (tableau 1) ;
 avoir 150 trimestres tous régimes confondus ;
 obtenir une autorisation de temps partiel de son employeur (acquise si déjà à temps partiel ou incomplet) ;
 le temps partiel autorisé est compris entre 50 et 90% ;
 demander une pension partielle.
La retraite partielle est calculée comme une retraite normale (décote, prorata...). Elle est ensuite affectée d’un coefficient égal à la quotité non travaillée. Seul ce coefficient est modifié en cas de changement du temps de travail.
Le droit à la retraite progressive comme fonctionnaire entraîne la même liquidation provisoire et le service d’une même fraction de pension dans tous les régimes de retraite de base légalement obligatoires.
Par dérogation, la date d’effet souhaitée de la pension partielle peut être fixée entre le 1er septembre 2023 et la date de la demande lorsque celle-ci est formulée avant le 31 décembre 2023.
Confirmé par décret. Circulaire ministérielle du 5 septembre
En savoir plus : Fonctionnaires (dernière mise à jour le 27 septembre 2023) 46 Temps partiel et retraite progressive des fonctionnaires

 Simplification de la majoration pour enfants. Suppression de la notion d’enfant décédé « par faits de guerre ». Mais pour tous les enfants décédés la condition d’avoir élevé les enfants pendant au moins neuf ans n’est plus exigée.

Benoit Prince, Gilbert Jérôme et Claude Wagner

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 23 août 2023 à 17:11

    J ai 169 trimestre depuis le 7 7 2023 (mise à jour relevé carrière carsat) j ai demander ma retraite pour le 1 10 2023 ...pensez vous que ça sera possible ?Pas de réponse à ce jours..traitement tjr en court sur leur site
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 23 août 2023 à 22:25

      Si vous avez 169 trimestres cotisés, vous y avez droit. Mais les avez vous ? Consultez votre compte retraite dans le site officiel info-retraite.fr

      Répondre à ce message

      • Le 26 août 2023 à 12:56

        Oui depuis le 7 7 2023. C le relevé que ma fait parvenir la carsat l ors de ma demande de carrière longue...169 trimestre au 7 7 2023 mais tjr pas de réponse pour un départ au 1 9 2023 je suis né le 1 4 1962 je suis à cheval entre l ancien et la nouvelle réforme..je comprends plus c compliqué de plus je sui en congé senior jusqu’au 1 9 2023 que faire. La carsat ne répond pas si y a du changement pour mon départ sur le site il me répond que je suis entrain de prendre ma retraite veuillez quitter cette page. Merci pour vos avis
        Cordialement Gigant

        Répondre à ce message

        • Le 27 août 2023 à 14:06

          Le personnel de l’assurance retraite traite les demandes à marche forcée, car d’autres messages dans ce forum signalent avoir reçu leur courrier de départ.

          Répondre à ce message

    • Le 24 août 2023 à 04:42

      @ Gigant

      Bonsoir,

      Si vous totalisez 169 trimestres cotisés ou réputés cotisés au 30 juin 2023 vous pourrez partir à compter du 1er octobre 2023 avec 170 trimestres cotisés ou réputés cotisés aux conditions de la réforme si vous êtes né entre le 1er septembre 1961 et le 30 septembre 1963 sans avoir besoin de la clause de sauvegarde excepté si vous êtes né entre le 1er septembre et le 30 septembre 1963 auquel cas vous devrez impérativement la demander pour éviter d’attendre vos 60 ans et 3 mois pour partir en retraite sauf à totaliser 4 ou 5 trimestres validés au 31 décembre de l’année de vos 18 ans.

      Répondre à ce message

    • Le 25 août 2023 à 14:20

      Merci pour votre réponse, juste une petite précision j ai fait ma demande de carrière longue pour un départ au 1 10 2023 j ai reçu du service ma mise à jour de carrière et les docs à leur retourner me présisent 169 trimestre au 7 07 2023..mais sur le site carsat figure la carrière jusqu’à 2022 pour l instant c traitement en cour pour la retraite .....est normal aurai je droit à ma retraite au 01 10 23 merci

      Répondre à ce message

      • Le 25 août 2023 à 16:18

        @ Gigant

        Bonsoir,

        169 trimestre au 7 07 2023.

        Il faudrait savoir à quoi correspond la date du 7 juillet 2023. Date d’édition ou de consultation de votre relevé,date d’atteinte de la durée d’assurance de 169 trimestres en tant que fonctionnaire ?

        le site carsat figure la carrière jusqu’à 2022

        Donc vous regardez sur votre relevé de carrière le nombre inscrit dans la case trimestres cotisés pour le minimum et,vous ajoutez pour compléter les années ou vous ne totalisez pas 4 trimestres les trimestres réputés cotisés qui sont dans la limite de 4 par catégorie les trimestres de maladie - de chômage indemnisé - de service militaire - d’avpf et tous les trimestres de maternité ce qui fixera votre durée d’assurance éligible au dispositif carrière longue au 31 décembre 2022.
        Au total trouvé vous ajouterez 6 trimestres pour connaître votre durée d’assurance au 30 juin 2023 et un trimestre supplémentaire qui sera validé le 30 septembre 2023 pour un départ au 1er octobre 2023.

        Si votre total de trimestres est égal ou supérieur à 169 si né en 1961-1962 ou 170 si né avant le 1er septembre 1963 vous n’avez rien à faire.
        Si votre total de trimestres est égal à 168 trimestres au 31 août 2023 donc pour la CARSAT au 30 juin 2023,vous n’avez rien à faire si né en 1961-1962 puisque vous totaliserez 169 trimestres cotisés ou réputés cotisés au 30 septembre 2023 pour un départ au 1er octobre 2023.Par contre si vous êtes né en 1963 votre retraite sera proratisée au 169/170éme et vous devrez impérativement demander l’application de la clause de sauvegarde pour pouvoir partir au 1er octobre 2023 avec 169 trimestres et pour ceux du palier 18-20 ans nés entre septembre et décembre 1963 d’éviter de partir à 60 ans et 3 mois.

        Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 27 août 2023 à 12:01

    Bonjour

    Après avoir échangé sur le forum, je vous communique ma situation pour information
    Né en Août 1963 , 168 trimestres le 30 juin, donc retraite le 1 Septembre ( clause de sauvegarde)
    j’ai eu accord départ le 24 Août pour le 1 Septembre ( Par téléphone et écrit)
    j’avais repoussé mon départ le 1 Octobre ( cause préavis)
    le 25 Août, j’avais attestation carrière longue et quelques heures plus tard, la notification avec tous les éléments
    NB paiement prorata de 170 trimestres
    Dossier OK
    Ce fut stressant, mais je pense compliqué également pour la Carsat
    Merci à Claude et P/O

    b
    Bon dimanche

    Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 22 août 2023 à 15:16

    Bonjour,
    Bjr, née en juillet 1962 j’aurai mes 169T en février 2025. j’ai 9T en AVPF (congé parental en 1999, 2000 et 2001). Dans la nouvelle loi, j’ai cru comprendre que sur ces 9T, 4 seront considérés comme cotisés et validés ce qui n’était pas le cas auparavant. Cela veut-il dire que je pourrai partir en février 2024 ? Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 24 août 2023 à 04:53

      @Marie

      Bonsoir,

      Cela veut-il dire que je pourrai partir en février 2024 ?

      OUI si à cette date vos 169 trimestres seront des trimestres cotisés ou réputés cotisés et que vous justifiez de 5 trimestres validés en 1982 année de vos 20 ans condition nécessaire pour être éligible à la retraite anticipée dispositif carrière longue.Dans le cas contraire votre date de départ restera inchangée à l’âge légal de la retraite de votre génération soit 62 ans et 6 mois puisqu’à cette date tous les trimestres comptent.

      Répondre à ce message

      • Le 25 août 2023 à 19:20

        Merci bcp de votre réponse. Nous sommes le 25 aout 2023 et pour l’instant rien ne m’indique officiellement sur le site de la carsat que 4T AVPF supplémentaires seront réputés cotisés sur mon relevé de carrière. Ils attendent la parution du décret...
        Faudra t-il le demander à la Caf ou cela se fera t-il automatiquement (AVPF apparaît déjà sur mon relevé de carrière) ?
        Merci à vous tous.

        Répondre à ce message

        • Le 26 août 2023 à 19:26

          Les trimestres réputés cotisés ne sont jamais indiqué sur le relevé de carrière. Ce sera calculé quand vous demanderez votre retraite, comme pour les autres trimestres réputés cotisés indiqué fiche 13.

          Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 25 août 2023 à 16:28

    Bonjour,
    Merci pour vos réponses à mes différentes questions sur la prise en compte des.stages.
    En 1981 j’ai fait également fait un stage organisé par le GRETA de 240 heures du 19 janvier au 23 mai (stage d’information pour la recherche d’un emploi). Ce stage pourra-t-il m’attribuer 1 trimestre en 1981 ?
    Bien cordialement
    Anne

    Répondre à ce message

    • Le 26 août 2023 à 18:40

      Non, c’est un vrai stage de formation professionnelle. Ceux donnant droit à des trimestres avaient le statut de stage professionnel, mais ce n’était pas de la formation, mais des emplois.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 24 août 2023 à 07:52

    Bonjour, j’ai la même question que marie du 22 août est ce que les trimestres avpf validés â compter du 1er septembre peuvent nous faire partir plus tôt ? Cordialement merci

    Répondre à ce message

    • Le 24 août 2023 à 09:01

      Oui, car 4 trimestres d’AVPF sont dorénavant réputés cotisés. Lisez la fiche 13.

      Répondre à ce message

    • Le 25 août 2023 à 16:31

      @Armelle

      Bonsoir,

      est ce que les trimestres avpf validés â compter du 1er septembre peuvent nous faire partir plus tôt ?

      Uniquement si il vous manque des trimestres cotisés ou réputés cotisés pour un départ au titre du dispositif carrière longue puisqu’à compter de l’âge légal de la retraite tous les trimestres comptent.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 24 août 2023 à 13:40

    Bonjour,
    Née en 1962, j’ai fait un stage relatif à l’emploi des jeunes correspondant à l’article 3 de la Loi n°79-575 du 10 juillet 1979. Ce stage allait du 16/11/1981 au 14/05/1982, il était rémunéré et les charges sociales étaient prises en charges par l’Etat. Sur mon relevé de carrière en 1981 ce stage n’a été pris que pour 760 francs (263,46 heures x 2,89 francs = 760 francs). En 1981 pour valider un trimestre il fallait un montant de 2958 francs. Est-ce que la réforme va me permettre de valider maintenant au moins 1 trimestre en 1981 sachant que sur cette période mon cumul de salaires était de 3509 francs ? J’ai lu par ailleurs que lorsque un stage s’étend sur 2 années successives (cela est mon cas 1981/1982), il peut être considéré comme ayant été effectué au cours de l’une ou l’autre de ces années. Cela est-il applicable à mon cas ?
    Bien cordialement
    Anne

    Répondre à ce message

    • Le 24 août 2023 à 22:10

      Ce que nous savons est écrit au début du point 5 ci-dessus.

      Répondre à ce message

    • Le 24 août 2023 à 22:40

      Bonsoir Anne
      je ne suis pas expert comme Claude et p.o. mais je suis dans le même cas que vous : un stage effectué entre 9 novembre 1981 et 16 juin 1982. J ai perçu moi aussi de faible indemnités validé pour la retraite (1100fr) qui ajouté à un autre emploi de 2100fr m ont donné un trimestre cotisé pour 1981 .j ai lu sur info retraite que 1 trimestre serait rajouté pour une période de 50 jours de stage en plus des cotisations acquis par le stage. Il serait utile que Claude et p.o nous donnent leur avis éclairé sur cela.
      Salutations
      jm

      Répondre à ce message

      • Le 24 août 2023 à 22:47

        Le décret est paru le 21 août et confirme ce que nous avons écrit (selon le projet de décret) au début du point 5.
        Le décret ajoute ces périodes à celles donnant déjà droit à 1 trimestre par 50 jours (soit autant de trimestres qu’au cours de l’année civile correspond de fois à cinquante jours la durée).

        Répondre à ce message

      • Le 25 août 2023 à 04:59

        @ jm

        Bonjour,

        que 1 trimestre serait rajouté pour une période de 50 jours de stage en plus des cotisations acquis par le stage.

        C’est exact pour les stages figurant dans la liste mentionnée au paragraphe 4.2 du décret n° 2023-799 du 21 août 2023 paru au JORF n°0193 du 22 août 2023.
        Texte n° 5
        Donc pour vous 1 trimestre validé en 1981 et 3 trimestres validés en 1982 soit 4 trimestres validés supplémentaires.

        Répondre à ce message

    • Le 25 août 2023 à 05:28

      @ Anne

      Bonjour,

      J’ai lu par ailleurs que lorsque un stage s’étend sur 2 années successives (cela est mon cas 1981/1982), il peut être considéré comme ayant été effectué au cours de l’une ou l’autre de ces années.

      NON car la validation est gratuite au contraire d’un rachat de périodes de stages. Ils sont alignés sur la réglementation des trimestres de chômage qui comptabilisent le nombre de jours par année civile ;
      Par contre le rachat des trimestres de stage depuis 2015 donne cette possibilité à l’assuré.

      Vos 46 jours de stage en 1981 ne vous valideront aucun trimestre et vos 134 jours de stage en 1982 vous valideront 2 trimestres qui pourront compléter vos trimestres 1982 pour approcher ou atteindre 4 trimestres validés cette année là.

      mon cumul de salaires était de 3509 francs ?

      OUI mais ce sont les montants des cotisations forfaitaires payées par l’état qui étaient prises en compte pour la validation des trimestres de retraite qui de part leur faiblesse validaient au mieux 1 trimestre pour 1 an de stage.La loi a changé la réglementions depuis 2014 mais celle-ci n’est pas rétroactive.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 25 août 2023 à 13:01

    bonjour je suis né le 24mai 1964 je peux prétendre au dispositif carrière longue j aurais 167 trimestres au 31 décembre 2023 j ai 4 trimestres avant 18 ans 11 avant 20 ans à quel âge puis je partir à la retraite 60 ans et 6 mois ou 60 ans et 7 mois ( fin trimestre) ou plus ? et quelles sont les possibilités pour pouvoir partir à 60 ans merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 25 août 2023 à 14:29

      le tableau 2 ci-dessus vous indique les conditions à remplir pour obtenir une retraite anticipée.

      Répondre à ce message

    • Le 25 août 2023 à 15:37

      @lemonnier yanick

      Bonsoir,

      Né en juillet et n’ayant pas 5 trimestres validés au 31 décembre 1982 l’année de vos 18 ans votre âge de départ est fixé à compter de vos 60 ans et 6 mois.Vous pourrez partir quand la durée de cotisation de 171 trimestres cotisés ou réputés cotisés sera atteinte soit au plus tôt le 1er janvier 2025 puisqu’à cette date vous aurez dépassé l’âge de 60 ans et 6 mois.

      Il faut réunir à la fois les conditions d’âge et de durée d’assurance cotisée ou réputée cotisée pour partir en retraite au titre du dispositif carrière longue.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 24 août 2023 à 22:50

    60 ans le 19 08 1963 169 t 9 avant 20 ans demande de carrière longue pour le 1 09 2023 à ce jour toujours pas de réponse alors que l’on est à 5 jours de la date et surtout que je ne pourrais plus retourner au boulot étant de la fonction public hospitalière et radié des effectifs le 01 09 2023 que doit je faire
    merci de m’aider

    Répondre à ce message

    • Le 25 août 2023 à 12:05

      Sous êtes fonctionnaire titulaire, vous dépendez de la CNRACL. Votre employeur ne peut pas vous radier sans avoir la certitude que vous avez droit à la retraite anticipée carrière longue.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 25 août 2023 à 01:01

    Bonjour,

    Savez vous ou en est-on sur les décrets ? sont ils tous (31 je crois...) publiés ce jour du 25 aout ?

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 25 août 2023 à 12:02

      Non, il en manque encore. Nous avons listé dans cet article toutes les mesures prévues par la loi. Nous indiquons sous chaque mesure sa situation par rapport au décret et une éventuelle circulaire pour l’assurance retraite.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 24 août 2023 à 16:30

    bonjour,
    est ce que le fait d’avoir été un élu local sans avoir perçu d’ indemnités peut avoir un avantage sur les trimestres pour un départ en retraite ?
    merci pour votre réponse, bien cordialement

    Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 24 août 2023 à 15:22

    Bonjour,

    Je suis titulaire d’une pension militaire d’invalidité avec un taux de 20% suite à un accident de service en tant qu’appelé du Service National.
    Puis-je partir plus tôt dans le cadre de la nouvelle réforme des retraites qui donnent cette possibilité aux accidentés et invalides du travail.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 24 août 2023 à 22:07

      Vous êtes déjà en retraite pour invalidité de votre régime militaire. Vous ne pouvez pas bénéficiez d’un dispositif destiné aux salariés en activité cotisant au régime général.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 24 août 2023 à 16:18

    bonjour,
    je suis perdu avec cette réforme 2023 (revalorisation 100 €)

     je suis handicapé
     je suis retraité depuis le 1er février 2023 cnracl
     j’ai 128 trimestres (32 ans)

    ma pension brut : 1196
    majoration handicapé : 367
    nbi : 6
    impôt revenu : 16
    total : 1569
    retenues : 158
    net : 1411

    est-ce que j’ai droit à cette prime ?
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 24 août 2023 à 22:05

      Les fonctionnaires ne sont pas concernés par la revalorisation de la retraite de base portée au minimum. Vous bénéficiez du minimum garanti, dont le montant est plus élevé.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 24 août 2023 à 11:50

    Bonjour,
    J’ai bien noté que les contrats aidés des années 80 (TUC, SIVP...) ouvriront des droits à trimestres. Pouvez-vous me dire si ces trimestres pourront compter pour une carrière longue. Merci de votre retour.

    Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 17 août 2023 à 20:21

    Bonjour,
    Je suis totalement perdue au niveau de ma situation. J’obtiens des réponses aussi différentes les unes que les autres, c’est pourquoi je me permets de vous soumettre à nouveau mon parcours, à savoir :
    Née en octobre 1963. 9 trimestres avant 20 ans :
    1981 : 1 trimestre dans le privé.
    1982 a 1984 : 12 trimestres dans le privé.
    Du 1er janvier au 31 juillet 1985 : contrat TUC en collectivité territoriale.
    Du 1er août 1985 au 31 décembre 1992 : auxiliaire dans cette même collectivité.
    Du 1er janvier 1993 a aujourd’hui : titulaire toujours dans cette même collectivité.
    Au 30 septembre 2023, mon relevé fera état de 168 trimestres et 30 jours de reliquat.
    Au vu de tous ces éléments, vous serait il possible de m’éclairer sur ma situation ?
    En effet, avec le cumul privé et public, tout semble bien compliqué.
    Avec tous mes remerciements,
    Bien cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 18 août 2023 à 01:53

      @ Martine

      Bonsoir,

      Vous êtes éligible à la retraite anticipée dispositif carrière longue.Vous totaliserez à compter du 1er septembre 2023 pour votre retraite du privé 17 trimestres validés avec les 4 trimestres TUC dont 13 trimestres cotisés retenus pour le dispositif carrière longue.
      Votre durée d’assurance FP pour votre retraite car a priori vous avez racheté vos trimestres d’auxiliaire s’établira à 1 trimestre + 2 mois en 1985 + 151 trimestres et 2 mois au 30 septembre 2023.

      La durée d’assurance retenue tous régimes pour le dispositif carrière longue FP sera de 13 trimestres privé + 153 trimestres et 1 mois soit 166 trimestres et un mois au 30 septembre 2023.
      La durée d’assurance retenue tous régimes pour le dispositif carrière longue CNAV sera de 13 trimestres privé + 152 trimestres soit 165 trimestres au 30 septembre 2023.

      Le dispositif carrière longue ne comptabilisera en 1985 qu’un trimestre pour la CNAV et 1 trimestre et 2 mois pour la FP et l’année 2023 au 30 septembre vous validera 3 trimestres cotisés pour la CNAV alors que la FP vous validera 3 trimestres + plus 1 trimestre provenant de 4 mois de reliquat ce qui donne un reliquat de 30 jours. Ceci explique la différence de validation d’un trimestre et 10 jours entre la CNAV et la FP.

      Le reliquat de jours n’est pas pris en compte par la CNAV et vos trimestres TUC n’entent pas dans la durée d’assurance cotisée ou réputée cotisée du dispositif carrière longue.

      Vous pourrez donc partir à compter de l’atteinte d’une durée de cotisation de 170 trimestres cotisés ou réputés cotisés soit pour la FP à compter de fin août 2024 et pour la CNAV à compter du 1er janvier 2025 car la CNAV ne valide un trimestre qu’au dernier jour du trimestre civil.
      Vos retraites seront sans décote mais proratisées à la durée d’assurance cotisée dans chaque régime.

      Répondre à ce message

      • Le 18 août 2023 à 13:23

        Bonjour,
        Un grand merci pour votre réponse très détaillée.
        Petite précision : je n’ai que 2 ou 3 trimestres TUC et non 4 et je n’ai pas racheté mes trimestres auxiliaire, le coût étant trop important.
        En résumé, pour l année 1985, TUC du 1er janvier au 31 juillet 1985 et auxiliaire du 1er août 1985 au 31 décembre 1992.
        Pour l année 1985, l’assurance retraite octroie 4 trimestres, mes cotisations les validant.
        Un grand merci pour votre énorme investissement.
        Bien cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 19 août 2023 à 00:06

          @ Martine

          Bonsoir,

          je n’ai que 2 ou 3 trimestres TUC

          La validation comme trimestres assimilés à compter du 1er septembre 2023 des trimestres TUC suit les règles de validation des trimestres de chômage soit 1 trimestre pour 50 jours de travail et 4 trimestres pour 200 jours ou plus dans l’année.Les cotisations forfaitaires payées par l’état pour les assurés bénéficiaires d’un TUC étaient insuffisantes pour valider des trimestres de retraite

          Pour l année 1985, l’assurance retraite octroie 4 trimestres, mes cotisations les validant.

          Vous avez cotisé à la CNRACL ou à l’assurance retraite en tant d’auxiliaire de 1985 à 1992 ?
          SI vous avez cotisé au régime général ma réponse précédente est erronée.En outre vous ne pouvez pas avoir un reliquat de 30 jours au 30 septembre 2023 si vous avez commencé à cotiser dans le régime FP à compter du 1er janvier 1993 puisque vous validez 1 trimestre avec 90 jours de service soit 3 trimestres et 3 jours pour l’année 2023 arrêtée au 30 septembre.

          Répondre à ce message

          • Le 19 août 2023 à 12:12

            Bonjour,
            Encore un grand merci pour votre dévouement.
            J’ai bien cotise au régime général de 1985 à 1992.
            Quant au reliquat, mon relevé Cnracl fait bien état de 30 jours, ???
            Merci beaucoup.
            Bien cordialement
            .

            Répondre à ce message

            • Le 20 août 2023 à 00:32

              @ Martine

              Bonsoir ;

              Donc la validation de vos trimestres TUC ne vous apportera rien puisqu’on ne valide qu’un maximum de 4 trimestres par an.
              Votre retraite du privé sera proratisée au 45/170 éme puisque vous totalisez 11 ans et 1 trimestre d’activité dans ce régime et la durée d’assurance retenue pour le dispositif carrière longue sera de 45 trimestres.
              Votre durée de cotisation pour la FP publique s’établit à hors surplus de congé maladie au delà d’un an 123 trimestres au 30 septembre 2023.
              Le total de votre durée de cotisation est donc de 168 trimestres.
              Le reliquat de 30 jours doit correspondre au mois d’octobre 2023 car avec l’ancienne législation vous ne pouviez pas partir avant le 1er novembre 2023 étant née en octobre 1963.

              La clause de sauvegarde ne vous est pas applicable car vous ne totaliserez pas 168 trimestres au 31 août 2023 mais uniquement 167 trimestres + 2 mois.
              Étant née en octobre vous pourrez partir à compter du 1er avril 2024 avec 170 trimestres cotisés ou réputés cotisés puisque vous aurez dépassé l’âge de 60 ans et 3 mois.
              Votre retraite FP sera proratisée au 125/170 éme et vos 2 retraites ne subiront pas de décote.

              Répondre à ce message

              • Le 20 août 2023 à 16:04

                Bonjour,
                Un très grand merci. Tout est maintenant parfaitement clair.
                Que ferions nous sans votre aide et celle de Claude.
                Bien cordialement,

                Répondre à ce message

      • Le 24 août 2023 à 09:21

        Bonjour,
        Je suis également dans ce cas de poly-pensionné.
        Vous donnez 2 dates de depart pour CNAV et FP.
        Le SRE m’a donc induit en erreur, puisqu’il m’a dit qu’ils s’alignerait sur le moins disant, donc sur la date de la CNAV avec un mois de plus !.
        C’est très embéttant car sur INFO-RETRAITE il n’y a qu’une date pour tous régimes. .
        Comment faire, vu qu’on ne peux communiquer avec la CNAV (messagerie bloquée ou pas de réponse).
        Suis toujours en attente potentielle d’une modification de carrière qui me permettrai de partir au 1/12/2023
        avec clause de sauvegarde(07/1963 si 168 T au 30/08) ? .

        Répondre à ce message

        • Le 24 août 2023 à 16:43

          @Dominique

          Bonjour,

          avec clause de sauvegarde(07/1963 si 168 T au 30/08) ? .

          Attention pour la CNAV les trimestres sont validés au dernier jour du trimestre civil ,donc 168 trimestres au 30 juin 2023 pour bénéficier de la clause de sauvegarde.En outre vous devrez totaliser 169 trimestres si né en 1961 ou 1962 ou 170 trimestres si né en 1963 lors de votre départ en retraite pour éviter une proratisation au 168/169émé ou 169/170éme ou 169/170élme.

          qu’ils s’alignerait sur le moins disant, donc sur la date de la CNAV avec un mois de plus !.

          Plutôt le plus disant.....

          Répondre à ce message

        • Le 24 août 2023 à 16:49

          @ Dominique

          Bonsoir,

          Complément d’information

          Ma réponse à @Martine était erronée car elle n’avait pas racheté ses trimestres d’auxiliaire et sa date de départ en retraite est donc égale pour la CNAV et la FP.

          Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 19 août 2023 à 12:56

    bonjour ,j’ai fait plusieurs stages un insertion en 1984 a l afpa ,un préparatoire en 1986 a l afpa et un sivp en 1986 je voudrai savoir si avec la réforme il vont compter pour la retraite ,je vous remercie

    Répondre à ce message

    • Le 19 août 2023 à 13:36

      Les stages de formation professionnelle à lAfpa ne sont pas concernés.
      Par contre les stages d’initiation à la vie professionnelle (SIVP) sont concernés par la réforme comme indiqué au point 5 ci-dessus.

      Répondre à ce message

      • Le 23 août 2023 à 16:53

        Bonjour,
        Est-ce que les stages rémunérés AFPA qui comprenaient plus de 50 % du temps en entreprise ( formation chef de rayon) ne vont pas être retenus au même titre que les TUC malgré une rémunération de 43 000 francs sur l’année et des cotisations " prises en charge par l’état" au tire de l’article L980-3 ?

        Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 23 août 2023 à 09:57

    Bonjour,
    Je suis née en octobre 1963, je suis fonctionnaire depuis mars 1982. Donc carrière longue (7 trimestres cotisés avant la fin de l’année de mes 20 ans).
    J’ai un enfant.
    D’après mes calculs (et ceux d’un simulateur), je peux partir dès l’obtention de mes 170 trimestres (soit au 30 septembre 2024).
    Le fait d’avoir un enfant entre-t-il en compte pour les carrières longues fonctionnaires ?
    Dans la positive, cela signifie-t-il que je pourrais partir un trimestre avant ?
    Merci d’avance pour vos réponses.

    Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 18 août 2023 à 16:44

    Bonjour,
    Je suis née en Juillet 1967 et j’ai commencé à travailler en Mars 1985 sans interruption jusqu’à aujourd’hui. Je suis donc carrière longue. Au 1er Avril 2028 j’aurai cotisé mes 172 trimestres requis par la nouvelle loi, mais d’après cette dernière je dois travailler jusqu’en Novembre 2028.

    E. BORNE avait annoncé que les salariés ayant cotisé leur 43 trimestres avant la date effective pourraient partir à la retraite sans avoir à travailler plus que ne le demande cette loi. Quand est-il aujourd’hui ?

    De plus, j’ai eu 3 enfants, dont l’un est décédé à l’âge de 3 mois, cela change t-il quelque chose dans le calcul de mes droits ?

    Merci pour votre aide.

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 19 août 2023 à 00:24

      @Corinne

      Bonsoir,

      Vous êtes née en juillet et totalisez 4 trimestres au 31 décembre 1985 ce qui par conséquent vous fait entrer dans le palier 18-20 ans du dispositif carrière longue qui prévoit pour la génération 1967 un âge de départ à compter de 61 ans et 3 mois avec une durée de cotisation de 172 trimestres cotisés ou réputés cotisés.Vous pourrez si vous le désirez stopper votre activité dés l’atteinte des 172 trimestres cotisés ou réputés cotisés mais votre prise de retraite n’interviendra qu’au 1er du mois suivant vos 61 ans et 3 mois.

      La durée de cotisation demandée par génération est un plancher,ce n’est pas un plafond car il faut réunir aussi la condition d’âge pour partir en retraite. Le cas le plus défavorable pour un assuré le fera cotiser 179 trimestres.

      Votre retraite sera majorée de 10% puisque parent de 3 enfants.

      Répondre à ce message

      • Le 21 août 2023 à 11:33

        J’avoue que je ne comprends pas "Vous pourrez si vous le désirez stopper votre activité dés l’atteinte des 172 trimestres cotisés ou réputés cotisés mais votre prise de retraite n’interviendra qu’au 1er du mois suivant vos 61 ans et 3 mois" ?
        Cela veut dire que jusqu’à mes 61 ans et 3 mois je ne touche aucune pension ?
        Si c’est le cas, de quoi vit-on pendant cette période ? Quel est l’intérêt ?
        Pourquoi est-ce que je devrais travailler plus que les autres ?
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 22 août 2023 à 00:01

          @ Corinne

          Bonsoir,

          Cela veut dire que jusqu’à mes 61 ans et 3 mois je ne touche aucune pension ?

          OUI.

          Si c’est le cas, de quoi vit-on pendant cette période ? Quel est l’intérêt ?

          Cela peut concerner des personnes ayant suffisamment d’épargne ou de revenus.C’est une option à signaler et en aucun cas une obligation.

          Pourquoi est-ce que je devrais travailler plus que les autres ?

          Vous ne travaillez pas plus longtemps que toutes les personnes nées en 1967 avant le 1er octobre et ayant cotisé leurs 4 premiers trimestres en 1985.La condition d’âge doit être réunie en plus de la durée de cotisation pour pouvoir partir en retraite.
          Donc pour le palier 18-20 ans 172 trimestres et 61 ans et 3 mois pour la génération 1967.

          Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 21 août 2023 à 11:38

    Bonjour p-o et/ou Claude
    Je suis née en 64.
    En 85 j’ai effectué un TUC de février à mi-octobre.
    J’ai arrêté mon TUC pour un emploi SIVP, dans la grande distribution et celui-ci a donné lieu à des bulletins de salaires tout ce qu’il y a de plus classique. J’en ai déduit que les cotisations retraites étaient « normales » ,sur le bulletin de salaire du magasin il est indiqué :
    SS VIELLESSE E+SALAIRE BRUT + TAUX a 5.70 soit 67.72 frs de cotis (pour le mois de décembre par ex)
    Le relevé de carrière indique pourtant 3048frs pdt mon emploi de fin d’année (2, 5 mois donc) hors l’avis de paiement s’élève a 4210frs. J’ai effectué 433.5h durant ces 2.5 mois.
    La caisse me comptabilise 6 439 frs pour le TUC de février à mi-oct.
    Mes salaires étaient de 1200frs /mois à raison de 80hoo/mois
    8*80h+37h =677h . 4.39frs forfait horaire
    Donc pour 85 la carsat indique 9487frs ce qui ne valide qu’1 trimestre cotisé pour cette année-là (valeur trimestre en 1985 : 4872frs).A quelques francs prés, bien sûr !
    Ces « stages » de la formation professionnelle sont en passe d’être comptabilisés.
    On ne sait pas tout à fait encore s’ils seront assimilés, cotisés ou réputés cotisés en tout cas cela me ferait largement les 4 trimestres assimilés pour 85 mais qu’adviendra-t-il de mon trimestre cotisé si les trimestres ne sont « qu’assimilés » ?
    Malgré que j’ai mes 6 trimestres avant 20 ans, je n’ai pas assez de trimestres cotisés pour partir avant mon âge légal qui est 63 ans donc peut être mon intérêt sera de ne pas faire valider ces « stages » si je risque de perdre mon trimestre cotisé ?Qu’en dites-vous ? C’est tellement complexe, heureusement que vous êtes là ! Merci a vous et bonne journée Marie

    Répondre à ce message

    • Le 22 août 2023 à 00:26

      @ MarieS

      Bonsoir,

      je n’ai pas assez de trimestres cotisés pour partir avant mon âge légal

      Donc la validation de 3 trimestres assimilés en 1985 ne vous sera utile que si vous ne totaliserez pas 171 trimestres validés à 63 ans.
      Vous validerez à compter du 1er septembre 2023 4 trimestres TUC qui seront ramenés à 3 puisque vous validez 1 trimestre cotisé en 1985 qui est prioritaire par rapport aux trimestres assimilés. Vous totaliserez donc 4 trimestres validés en 1985.

      A l’âge légal de la retraite la CARSAT ne fait pas de distinction entre la nature des trimestres et ajoute l’éventuelle majoration de 8 trimestres par enfant à votre durée d’assurance.

      Si votre durée d’assurance à 63 ans est égale ou supérieure à 171 trimestres votre retraite sera complète.Dans le cas contraire vous aurez l’option soit de poursuivre votre activité jusqu’à l’atteinte de l’âge de 67 ans,soit d’atteindre avant cet âge la durée de cotisation de 171 trimestres validés ou de partir en retraite à 63 ans avec une décote et une proratisation sur votre pension..

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 26 juillet 2023 à 15:56

    Bonjour Claude et PO,

    tout d’abord je vous remercie pour ce que vous réalisez : Bravo pour les éclairages apportés et pour le partage.

    Je suis ne le 24 aout 1963, 12 trimestres l’année de mes 20 ans, 170 trimestres cotisés le 1er juillet dont 2 au titre du service militaire.
    Attestation provisoire carrière longue reçue en janvier 2023, demande de retraite anticipée pour carrière longue envoyée le 2 mars 2023 pour un départ en retraite le 1er septembre 2023.
    J’ai reçu un courrier le 22 mai m’indiquant que mon dossier était en cours.

    Je viens de recevoir une validation de ma demande par AGIRC ARRCO pour un départ le 1er septembre.
    Mon dossier CARSAT est toujours en cours ...
    J’ai donc appelé la CARSAT ce jour, le conseiller m’a indiqué qu’il fallait que je demande une nouvelle attestation de validation de carrière longue.
    Je lui ai dit que cela n’était pas obligatoire et que la circulaire de juillet 2023 a bien prévue que nous pouvions demander une RACL sans avoir cette attestation.
    Cerise sur le gâteau elle m’annonce un retour au plus tôt fin septembre.

    Quelle conduite dois-je tenir ?
    Attendre le retour officiel du conseiller qui doit finir d’étudier mon dossier ou voyez-vous une autre possibilité ?

    Merci encore pour tout ce que vous faites !

    Répondre à ce message

    • Le 26 juillet 2023 à 21:24

      @ Kris

      Bonsoir,

      Vous devez attendre de recevoir votre notification de retraite.Vous obtiendrez une garantie de paiement avec un paiement provisoire de la CARSAT début octobre 2023 (hors CARSAT Alsace-Moselle) puisque vous avez envoyé votre demande de retraite au moins 4 mois avant sa prise d’effet. Un rappel de pension vous sera versé lors de la liquidation définitive de celle-ci.

      Répondre à ce message

      • Le 28 juillet 2023 à 08:42

        Merci beaucoup PO.

        Répondre à ce message

      • Le 21 août 2023 à 21:45

        Bonjour
        mon dossier de retraite été validé !

        Un grand merci à Claude et à PO pour les réponses apportées !

        Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 20 août 2023 à 10:22

    Bonjour, je reviens vers vous pour savoir si le décret rachat trimestre apprentissage carrière longue a été publié ? Et si il sera bien compté comme cotisé pour carrière longue. Merci pour votre reponse.

    Répondre à ce message

    • Le 20 août 2023 à 15:01

      Les achats de trimestres pour l’apprentissage sont possibles depuis la réforme de 2014 (voir fiche 16).
      Ce qui est nouveau, c’est qu’ils sont acceptés comme trimestres cotisés à partir de septembre 2023 (voir aussi fiche 13).

      Répondre à ce message

    • Le 21 août 2023 à 01:11

      @ Patrick

      Bonsoir,

      le décret rachat trimestre apprentissage carrière longue a été publié ?

      OUI et la circulaire CNAV du 10 juillet 2023 référencée 2023-14 le précise dans le point 1.4.

      Sont exclus pour l’appréciation de l’ouverture du droit à retraite anticipée pour carrière longue, les
      versements demandés à compter du 13 octobre 2008, à l’exception des versements pour la retraite
      effectués pour la prise en compte des années civiles au cours desquelles l’assuré était en apprentissage
      au titre d’un contrat conclu entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013.

      Cela concerne à compter du 1er septembre 2023 tous les trimestres d’apprentissage rachetés quelque soit la date de rachat.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 18 août 2023 à 17:09

    Bonjour,
    J’ai déposé ma demande de retraite en juin pour le 1er novembre prochain. Je dois faire mon courrier de départ à mon employeur cette fin août car j’ai 2 mois de préavis. Je n’ai encore eu aucune information des caisses de retraite, sur inforetraite mon dossier est toujours en cours d’étude. Du coup, je voulais savoir si sur ma lettre de démission pour départ en retraite je pouvais mettre une réserve, du type "départ sous réserve de l’obtention de ma retraite" ? Est-ce que c’est légal ? Merci d’avance de vos précieux conseils.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 19 août 2023 à 00:37

      @Pascaline

      Bonsoir,

      ma lettre de démission pour départ en retraite

      Attention à la rédaction de votre courrier,vous ne devez pas écrire que vous démissionnez ce qui vous priverait de l’indemnité de départ à la retraite.Vous devez simplement prévenir votre employeur que vous partirez en retraite le 1er novembre 2023 et en conséquence vous cesserez votre activité professionnelle le 31 octobre 2023.
      Le souci d’émettre une réserve dans votre courrier pose un souci si votre dossier est traité avec retard et que vous percevez un rappel de pension avec une date d’effet au 1er novembre 2023 car une prise de retraite suppose d’arrêter son activité professionnelle.

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 17 août 2023 à 11:47

    j’ai fait ma demande de retraite au mois de juin pour la date du 1 novembre 2023 avec dispositif carriere longue(ne en octobre1963,4 trimestres années de mes 18ans 170 trimestres au 1 juillet 2023).je viens de recevoir un mail de ma caisse de retraite disant ceci:Votre regime de retraite,l’assurance retraite a traité votre demande.Est ce que ca veut dire que ma demande a eté accepté pour le 1 novembre.il n’y a aucune explication supplementaire et sur mon compte retraite il n’ya pas plus d’explication a par le fait que ma demande a eté traité.

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    • Le 17 août 2023 à 22:53

      Effectivement, c’est un peu court ! On peu supposer qu’elle a été acceptée rt qu’on attend la vérification d’un expert. Posez la question dans votre compte.

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      • Le 18 août 2023 à 10:17

        j’ai recu un nouveau mail ce matin de la caisse de retraite.j’ai enfin la confirmation que ma demande de retraite pour le 1/11/23 a eté accepté.merci pour votre travail sur ce forum.il est quand meme aberrant que des gens qui sont payés pour nous informer soit incapable de le faire et que ce soit des benevoles qui le fassent.Encore un grand merci a vous ,c’est un grand soutien pour nous dans cette periode si importante pour nous.

        Répondre à ce message

        • Le 18 août 2023 à 19:07

          ceux qui connaissent les droits à la retraite ne répondent pas au téléphone, il traitent les demandes dès que la direction leur donne les informations utiles.

          Répondre à ce message

        • Le 18 août 2023 à 20:47

          bonjour vous avez de la chance car moi né en septembre 1963 et demande de retraite pour le 1er octobre 2023 faite le 1er mai et toujours mon dossier en cours de traitement ,quand je telephone on ne me dit rien de concret,c’est quand meme honteux 44 ans de travail et 176 trimestres

          Répondre à ce message

      • Le 18 août 2023 à 12:15

        On ne peux plus poser de question sur l’assurance retraite Mon compte. Il y a un message d’erreur (hier).
        Le délais moyen de réponse serait de 72H d’après le directeur(hier FRANCE INTER). Plus de 2 mois
        en ce qui me concerne et réponse débloquée le jour même de ma demande de retraite. Je suis poly-pensionnée. Et je suis un petit dossier chez eux(7 Trim). Et ils me bloquent pour toute ma retraite. .

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 18 août 2023 à 10:49

    Bonjour, je me permets de venir vers vous pour savoir si vous pouvez me donner votre point de vue. Je suis née en novembre 63. J ai commencé à travailler à 16 ans, à fin décembre 2022 j ai 172 trimestres. Durant ma carrière j ai eu 5 ans et demi d arrêt maladie dont parfois des années complètes. J ai fait une demande de retraite anticipée pour carrière longue en février 2023. Si j ai bien compris, seul 4 trimestres en arrêt maladie sur toute la carrière est pris en compte. J ai relancé la CARSAT par téléphone, une personne m a répondu que mon dossier est nickel et que je pourrais partir en retraite dès le 1 er décembre 2023. Selon vous, est ce possible au vu de tous mes arrêts ? Nous arrivons bientôt en septembre, j ai des congés et Rtt à prendre. Peut on se fier à une réponse téléphonique ? Merci pour toutes vos réponses qui sont très intéressantes et fiables.

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    • Le 18 août 2023 à 19:04

      Non, les réponses téléphoniques sont parfois apportées par des CDD embauchés récemment.
      Lisez le point 2 de cet article puis la fiche 13. Faites vous votre propre opinion de vos droits en lissant nos fiches. Votre relevé de carrière mentionne les trimestres cotisés et la fiche 13 les réputés cotisés.

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 18 août 2023 à 13:10

    Bonjour,

    Le nouveau décret à partir du 1er septembre 2023 pour l’assurance vieillesse des aidants (AVA) donne l’affiliation aux personnes apportant leur aide à un adulte handicapé, mais quels sont les conditions exigés pour être affiliée ?

    Cordialement !

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 18 août 2023 à 11:25

    Bonjour
    je suis infirmier ayant choisi la catégorie A ne en 1968, avec mes droits ouverts donc à 61 ans et 6 mois.
    Est ce que je peux prétendre à la retraite progressive dés 59 ans 6 mois ? ou alors attendre 62 ans
    Merci

    Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 7 août 2023 à 16:05

    Bonjour,
    Pour les fonctionnaires, avant la réforme, on pouvait avoir le droit de continuer à travail jusqu’à 11 trimestre en plus au delà de 67 ans sur justification (soit pour carrière incomplète et manque de trimestre soit pour la présence d’un enfant mineur...).
    Suite à la réforme, on peut travailler jusqu’à l’age de 70 ans.
    Pouvez vous me donner l’article de la nouvelle loi qui indique ce changement.
    Pour bénéficier de cela, il faut faire une demande par lettre recommandée, mais l’employeur peut refuser cela ? Ai je bien compris.
    Avez vous un modèle de lettre ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 14 août 2023 à 09:38

    Bonjour,
    J’ai effectué une formation professionnelle d’octobre 1983 à mai 1984. J’ai une attestation qui stipule que je cotisais en qualité de stagiaire de la formation professionnelle. En nov décembre 1984 j’ai 6 semaines de salariat. Donc selon moi, je devrais avoir 3 trimestres validés.
    Mon relevé de carrière ne me valide que 2 trimestre pour 1984. Merci pour votre avis
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 14 août 2023 à 11:45

      Les cotisations de stagiaire payées par l’État sont insuffisantes comme expliqué dans cet article : Formation professionnelle et retraite de base ?

      Répondre à ce message

      • Le 14 août 2023 à 13:24

        Bonjour
        J ai lu que la réforme prévoit de prendre en compte les stages de formation professionnelle de l article 3 de la loi 79_575 du 10 juillet 1979 et d assimiler ces périodes de formation à des périodes cotisées. Est-ce que les personnes qui ont fait ces formations dans les années 80 vont voir le 1er septembre leur nombre de trimestres cotisé augmenté pour un départ en carrière longue ?
        Merci pour votre réponse et votre travail
        jm

        Répondre à ce message

        • Le 14 août 2023 à 21:42

          Ce qui est prévu est indiqué au point 5 de cet article.

          Répondre à ce message

          • Le 14 août 2023 à 22:59

            Bonsoir
            merci pour votre indication le point 5 répond en partie à ma question
            Savez-vous comment sera attribué le nombre de trimestres ?j ai fait 1200 heures de stage formation professionnelle cité au point 5
            du 8 novembre 1981 au 20 juin 1982 rémunéré à 90% du smig. Combien de trimestres supplémentaires aurai je selon vous en 1981 et 1982 ?
            J aurai 168 trimestres le 1er octobre il m en manquera 2 pour partir .
            Pensez vous que je les aurai le 1er septembre grâce à ma formation de 1981 ?
            merci
            jm

            Répondre à ce message

            • Le 15 août 2023 à 12:17

              Ce n’est pas précisé dans le projet de décret. Au vu du projet, on peut supposer que ce sera au nombre de jours de « stage », 90 jours donnant droit à un trimestre assimilé.

              Répondre à ce message

        • Le 14 août 2023 à 23:51

          @r jm

          Bonsoir,

          La circulaire CNAV du 10 juillet 2023 2023-14 concernant les retraites anticipées dispositif carrière longue prévoit la prise en compte comme trimestres cotisés les stages de formation professionnelle et les congés de formation.
          paragraphe 1.2.2

          Répondre à ce message

          • Le 15 août 2023 à 13:57

            Oui, ce n’est pas nouveau que les cotisations donnent droit à des trimestres, y compris lors d’une formation professionnelle. Mais ces cotisations sont forfaitaires et donnent droit au mieux à un trimestre cotisé pour toute une année civile.

            Répondre à ce message

            • Le 15 août 2023 à 21:13

              Je vous remercie Claude et p.o pour vos précisions
              j espère grâce à cette mesure partir le 1er octobre comme avant la réforme ou le 1er janvier
              les planètes semblent s aligner pour moi
              Bonne soirée
              jm

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 7 août 2023 à 12:11

    Bonjour,je suis né le 22/02/1962 et je pouvais partir en carrière longue à compter du 01/07/2023 pour x raisons j’ai demandé ma retraite pour le 01/01/2024 et d après le décret et selon le conseiller que j’ai eu au téléphone je pouvais partir quand je veux mais est il vrai que la clause dérogatoire pour bénéficier des anciennes règles s arrête au 31/12/2023 et donc ceux qui comme moi pensaient qu ils ne seraient pas touchés par la réforme ben oui seront impacté et devront prolonger de six mois dans mon cas ?

    Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 12 août 2023 à 08:27

    Bjr. Ne le 21/10/1963 avec 4 trimestres avant 18 ans et 171 trimestres cotises au 31/10/2023 ma demande de retraite anticipée est faite pour depart le 1/11/2023. Réponse positive de l agirc arcco pour paiement en novembre 2023. Par contre dossier en attente pour la cnav. Ma question est de savoir si je peux envoyer quand même ma lettre de préavis à mon employeur fin août sans réponse de la cnav. Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 13 août 2023 à 07:17

      @ Jean leon

      Bonjour,

      Si vous êtes certain de totaliser 171 trimestres cotisés ou réputés cotisés au 1er octobre 2023 dont 4 trimestres validés ou cotisés au 31 décembre 1981 vous pouvez sans souci envoyer votre lettre de préavis à votre employeur. Satisfaisant aux conditions de la réforme la clause de sauvegarde ne vous est pas utile.Si votre dossier est liquidé avec retard vous recevrez un rappel de paiement en même temps que votre 1er versement de pension.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 13 août 2023 à 09:21

    Bonjour,
    Je reviens vers vous et encore merci pour vos renseignements.
    Petit rappel : né le 28 novembre 1961, j’ai demandé depuis 1 an (01/06/22 puisque prof à l’EN) mes droits à la retraite au 1er septembre 2023 pour départ anticipé pour carrière longue.
    J’avais 166 trimestres et 11 jours au 1er janvier 2023 donc 168T et 11 jours au 1er juillet 2023.
    Pour mes années d’enseignement, la SRE a validé le 24 juillet par arrêté mon départ pour le 1er septembre sans proratisation et avec la clause de sauvegarde.
    Pour mes années de travail dans le privé (51 trimestres), l’assurance retraite a validé également le 10 août mon départ le 1er sep mais avec proratisation 168T/169T…
    Motif : pas de clause de sauvegarde puisque au 30 juin 2023 mes trimestres cotisés ne seraient pas assez nombreux !!!
    Deux caisses de retraite et 2 calculs différents !!!
    Selon l’assurance retraite, pour bénéficier de la clause de sauvegarde il faut avoir ses trimestres cotisés avant le 30 juin 2023…pourtant c’est mon cas puisque au 20 juin 2023 j’avais bien mes 168T date à date.
    Pas facile à comprendre ces différents calculs et à quelle caisse de retraite se fier ?
    J’ai reçu, dématérialiser, ma notification de retraite sur le site assurance retraite. J’ai 2 mois pour contester et faire un recours à l’amiable au président des recours de l’AR mais cela m’est fortement déconseillé par mon interlocutrice de l’assurance retraite !
    Voici la réponse de l’AR à ma demande d’explication pour ce calcul :
    Le 12/08/2023 à 12:13
    Bonjour Monsieur
    Concernant la clause de sauvegarde :
    • Pour l’ouverture de droit à la clause de sauvegarde : les assurés éligibles doivent avoir 168T cotisés minimum au 30/06/2023
    • Le Calcul de la proratisation vous concerne car vous ne réunissez pas la nouvelle durée d’assurance prévue.
    Il n’y a pas besoin de faire de recours amiable.
    Je vous souhaite une bonne journée
    Bien cordialement
    F… G…..
    Que me conseillez-vous de faire ? Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 13 août 2023 à 10:31

      Puisque nous n’avez pas les 169 trimestres exigés pour votre génération, le SRE a calculé votre retraite selon vos trimestres réels (voir fiche 49 du guide). Vous devz le vérifier
      L’assurance retraite calcule différemment et applique la proratisation, soit 51/169e de votre Sam. Vous bénéficiez de la clause de sauvegarde puisque vous n’avez pas les 169 trimestres tous régimes confondus exigés indiqués dans le tableau 1.

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      • Le 13 août 2023 à 10:37

        Merci de votre réponse. La SRE a bien calculé sur 168T.
        Il n’y aurait pas d’erreur de L’AS selon vous ?
        bien cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 13 août 2023 à 10:54

          Les deux ont appliqué la clause de sauvegarde sinon vous n’auriez pas eu droit à la retraite anticipée.

          Répondre à ce message

          • Le 13 août 2023 à 12:09

            Merci de votre réponse,
            Pour finir, cette clause de sauvegarde fait gagner de l’argent à l’état...En effet, nous serions 8000 personnes "bénéficiant..." de ce décret.
            J’ai fait un rapide calcul sur cette proratisation de 168T/169T en appliquant une moyenne de 7 euros de différence de pension mensuelle :
            7,00€ x 12 mois x 8000 personnes = 672000 EUROS PAR AN en moins à verser !!! Merci M. M...
            Merci tout de même pour votre temps passé à répondre à nos divers messages.
            Ce sont les syndicats qui devraient percevoir cette différence de pension !

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            • Le 13 août 2023 à 23:17

              Ce n’est pas l’Etat qui paye les retraites sur son budget, sauf pour les fonctionnaires de l’Etat. Il y a des comptes à part pour la protection sociale. Et si l’assurance retraite (ou l’assurance maladie) a du déficit, c’est financé par un une caisse spéciale financée par la CRDS et un part de CSG. L’énorme dette de l’Etat et son déficit annuel abyssal (150 milliards cette année) et le résultat de baisses d’impôts...
              Ce prorata ajouté en dernière minute au Sénat est du au refus d’avoir une progressivité dans la hausse des trimestres pour les carrières longues.

              Répondre à ce message

              • Le 14 août 2023 à 12:41

                En effet, mais la différence de pension avec cette proratisation profite bien à une caisse.
                je me trompe peut-être !
                cordialement.

                Répondre à ce message

                • Le 14 août 2023 à 21:37

                  Oui, mais c’est infime si on le rapporte aux retraites versées. Sans ce amendement, vous auriez du travailler jusque six mois de plus, ce qui diminue les dépenses.

                  Répondre à ce message

        • Le 14 août 2023 à 03:33

          @ Ropars

          Bonsoir,

          La SRE a bien calculé sur 168T.

          C’est normal puisque vous totalisez 168 trimestres avec votre reliquat de jours et sans proratisation car vous êtes enseignant à l’EN obligatoirement rayé des cadres au 31 août de l’année.

          Répondre à ce message

    • Le 13 août 2023 à 11:06

      @ Ropars

      Bonjour,

      Correctif

      La Carsat aurait dû vous indiquer que vous deviez totaliser 169 trimestres puisque vous n’êtes pas éligible à la clause de sauvegarde pour un départ au 1er janvier 2024 puisqu’au 1er octobre 2023 vous ne totaliserez pour elle que 168 trimestres et x jours car votre reliquat de jours FP est supérieur à 11jours.

      Le mieux est de ne pas bouger et d’attendre le délai de prescription qu’a la CARSAT pour modifier votre notification de retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 14 août 2023 à 12:12

        Bonjour, dans mon 1er message, j’indique bien qu’au 1er janvier 23 j’avais 166T et 11 jours sur mon relevé de carrière. Donc au 1er septembre 23 date de mon départ j’ai bien 168 trimestres et 71 jours. Au 1er octobre 23 si j’avais reculé ce départ j’aurais eu 169 T et 11 jours. Pourquoi attendre le délai de prescription ? Bien cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 15 août 2023 à 00:32

          @ Ropars

          Bonsoir,

          Vous aviez un reliquat de jours qui n’est pas pris en compte pour la durée d’assurance CARSAT puisqu’on ne valide qu’un maximum de 4 trimestres par an. Vous avez bénéficié de la clause de sauvegarde pour votre retraite CARSAT avec une proratisation puisque vous ne totalisez que 168 trimestres au 31 août 2023 pour la CARSAT et que votre reliquat de jours FP ne vous a pas permis avec les mois de juillet et d’août 2023 d’acquérir un trimestre cotisé supplémentaire.

          j’avais cru comprendre que vous aviez 41 jours de reliquat ce qui vous donnait un trimestre supplémentaire avec les mois de juillet et août 2023 pour un départ FP au 31 août 2023 et un solde de reliquat de 11 jours et dans ce cas la clause de sauvegarde n’était pas applicable pour la CARSAT et par conséquent un départ impossible au 1er septembre 2023 d’où ma réponse sur le délai de prescription.

          Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 11 août 2023 à 18:42

    bonjour,
    J’ai déposé ma demande de retraite pour carriére longue début avril pour un départ demandé au 1er octobre 2023 (5 trimestes travaillé avant 20ans)
    Au 1er octobre j’aurai travaillé 169 trimestres dont 7 trimestres travaillés aux Pays Bas
    Le 25 juillet, j’ai contacté par téléphone la MSA (organisme qui instruit mon dossier) qui m’ répondu que l’instruction de mon dossier été provisoirement suspendue en attente de textes réglementaires apportant des précisions nécessaires à la mise en oeuvre de la réforme
    Le 25 juillet la demande de relevé de carrière aux Pays Bas necéssaire pour l’instruction de mon dossier n’avait pas encore été faite par la MSA (demande de carrière faite tout de suite aprés mon appel téléphonique)
    On m’a également informé que j’était impacté par la nouvelle réforme des retraites et que certainement je ne pourrai pas partir avant le 1er janvier 2024, j’ai aussitot envoyé un courrier demandant à bénéficier de la clause dérogatoire à la réforme étant donné que j’avais 168 trimestres avant le 1e septembre 2023

     Qu’en est il de l’instruction des dossiers actuellement, sont t’il toujours suspendus ?
     Pourquoi autant de temps pour faire une demande de relevé de carrière aux Pays Bas
     Ai-je raison de penser que ma demande de retraite au 1er octobre est valide ?

    En attente de votre réponse, bien cordialement, merci

    Répondre à ce message

    • Le 11 août 2023 à 22:42

      Vous semblez avoir compris car c’est votre problème, mais les salariés de la MSA n’ont pas encore été formés aux nouvelles règles. Vous pouvez aussi écrire un recours amiable (fiche 5). pour insister sur la parution du décret d’application le 3 juin et que l’assurance retraite l’applique ayant publié sa circulaire.

      Répondre à ce message

      • Le 15 août 2023 à 11:39

        J’aimerai également savoir si le montant de la retraite diffère si je prends ma retraite carrière longue le 1er octobre avec 169 trimestres( en faisant jouer la clausse dérogatoire) ou si j’attends le 1er janvier 2024 (avec 170 trimestes)
        Cordialement et encore merci pour vos réponses et votre bénévolat

        Répondre à ce message

    • Le 13 août 2023 à 07:23

      @Pascal

      Bonjour,

      Au 1er octobre j’aurai travaillé 169 trimestres

      Si vous né entre le 1er septembre 1963 et le 31 décembre 1963,vous devez impérativement demander expressément à la CARSAT l’application de la clause de sauvegarde puisque vous totaliserez 168 trimestres cotisés ou réputés cotisés au 31 août 2023.Votre retraite sera proratisée au 169/170éme et à taux plein.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 14 août 2023 à 12:48

    Bonjour,
    Avec les nouvelles règles de cumul emploi retraite à partir du 1er septembre, quel peut être l’intérêt de ne pas prendre sa retraite dès tous les trimestres nécessaires validés ?

    Répondre à ce message

    • Le 14 août 2023 à 21:40

      On peut demander pourquoi le gouvernement a proposé cette deuxième retraite car elle va coûter cher dans le temps ! Chaque cas est particulier. Je ne sais pas si la retraite complémentaire va suivre.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 13 août 2023 à 23:13

    Bonsoir. A titre d information j ai effectué un stage SIVP fin 1987 à mai 1988. Avec la nouvelle réforme qui rentre en vigueur le 1 septembre 2023 Ces stages seront ils pris en compte pour le calcul de la retraite Sinon quel piece a fournir. Sachant que l état cotisait sur une base forfaitaire ne permettant que de valide très peu de trimestres. Merci de votre compréhension

    Répondre à ce message

    • Le 14 août 2023 à 08:28

      Comme indiqué au point 5, les règles sont connues mais le décret n’est pas paru. Il faudra attendre la circulaire Cnav d’application sur les modalités, dont les preuves à apporter.

      Répondre à ce message

    • Le 14 août 2023 à 10:00

      @ Lesouef stephane

      Bonjour,

      Ils seront pris en compte en tant que trimestres validés ou en tant que trimestres cotisés si ils sont considérés comme une période de congé de formation ou une période de stage de la formation professionnelle.

      Source circulaire CNAV du 10 juillet 2023 Ref 2023-14 paragraphe 1.2.2

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 13 août 2023 à 20:49

    Bonjour je suis né en décembre 1962 j’ai cotisé 13 trimestres avant mes 20 ans, j’ai fait ma demande de retraite début juillet 2023 pour un départ au 1er novembre 2023. Le 20 juillet la carsat m’a refusé ma demande de retraite pour carrière longue la conseillère me dit qu’il faut que j’ai 169 trimestres et que je suis pas éligible à la clause de sauvegarde et que j’aurais dû cotiser 168 trimestres au 30 juin 2023 , j’ai 168 trimestres cotisés au 31 juillet 2023, après de multiples appels les réponses qui me donnent ne sont pas satisfaisantes ou erronées. Je suis bien éligible au décret numéro 2023-436 article 8, qui précise qu’il faut 168 trimestres cotisés avant le 1er septembre 2023, que dois-je comprendre est-ce que je peux partir au 1er novembre 2023 où il faut que j’attende avril 2024 ? en attente de votre réponse je vous remercie d’avance.
    Cordialement,

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    • Le 13 août 2023 à 22:25

      Si vous avez 168 trimestres cotisés avant septembre, cela signifie que vous en aviez 166 fin 2022. La dernière année, un trimestre est attribué à la fin du trimestre civil. Il n’est pas possible d’en obtenir un en deux mois, juillet et août. La direction de l’assurance retraite a donc simplifié son message à ses employés en indiquant qu’il les faut le 30 juin.

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    • Le 14 août 2023 à 02:43

      @Olivier

      Bonsoir,

      j’ai 168 trimestres cotisés au 31 juillet 2023,

      Cela est uniquement possible si vous finissez votre carrière dans la fonction publique ou dans les régimes spéciaux ; Si vous avez fait toute votre carrière dans le privé,il est possible que vous ayez acquis au 31 juillet 2023 les 3 ou 4 trimestres manquants mais la validation de ceux ci intervenant qu’au dernier jour du trimestre civil,vous ne pouvez pas bénéficier de la clause de sauvegarde demandant 168 trimestres au 31 août 2023.

      pour un départ au 1er novembre 2023.

      Vous pourrez partir dés l’atteinte de 169 trimestres cotisés ou réputés cotisés et l’année 2023 pourra entrer dans vos 25 meilleures années pour le calcul de votre retraite. La date du 31 août 2023 ne concerne que les fonctionnaires et assurés des régimes spéciaux qui valident un trimestre avec 90 jours de service alors que les salariés du privé acquièrent des trimestres en fonction de leurs cotisations qui sont validés au dernier jour du trimestre civil.

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 13 août 2023 à 21:02

    Bonsoir,
    J’aurai 60 ans le 7/12/63, en carrière longue car j’ai obtenu mes 5 trimestres avant l’âge de 20 ans puisque j’ai commencé le 1er janvier 1982.
    A la date d’aujourd’hui, mon relevé de’ carrière m’indique que j’ai acquis 165 trimestres au 31/12/2022.
    En toute logique et selon la réforme, je pourrais partir au 1er avril 2024.
    Sauf que lorsque je demande une simulation prenant en compte ma carrière, il m’indique que je peux partir en retraite seulement le 1er octobre 2024.

    Pourquoi cette différence de 6 mois, comment cela pourrait s’expliquer ?

    En vous remerciant vivement pour votre aide
    Thierry

    Répondre à ce message

    • Le 13 août 2023 à 22:20

      Vérifiez s’il s’agit bien de trimestres cotisés.

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    • Le 14 août 2023 à 03:02

      @THIERRY

      Bonsoir,

      j’ai commencé le 1er janvier 1982 mon relevé de’ carrière m’indique que j’ai acquis 165 trimestres au 31/12/2022.

      Vous avez du valider ou cotiser un trimestre avant 1982 car si vous aviez commencé au 1er janvier 1982,vous ne pourriez totaliser qu’un maximum de 164 trimestres au 31 décembre 2022.

      Vous devez regarder sur votre relevé de carrière le nombre inscrit dans la case trimestres cotisés pour le minimum et ajouter les trimestres réputés cotisés qui servent à compléter une année ou vous ne totalisez pas 4 trimestres.Ces trimestres réputés cotisés éligibles au dispositif carrière longue dans la limite de 4 par catégorie sont ceux de service militaire,de maladie et de chômage indemnisé.L’ajout de ces trimestres réputés cotisés à votre durée d’assurance cotisée vous donnera la durée d’assurance demandée par le dispositif carrière longue.Vous pourrez partir dés l’atteinte d’une durée de cotisation de 170 trimestres cotisés ou réputés cotisés.

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 13 août 2023 à 13:53

    Bonjour ,
    Ayant accouché l année de mes 19ans et ayant droit à l Avpf l année de mes 20 ans suis je éligible aux départ anticipée pour carrière longue
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 13 août 2023 à 22:15

      Si votre relevé de carrière mentionne des trimestres AVPF, jusque 4 seront réputés cotisés.

      Répondre à ce message

    • Le 14 août 2023 à 03:14

      @ Isa

      Bonsoir,

      l’éligibilité au dispositif carrière longue ne distingue pas les trimestres.Elle demande simplement 4 ou 5 trimestres suivant que vous êtes née après ou avant le 1er octobre au 31 décembre de l’année des 16-18-20-21 ans.Pour vous la réforme n’a pas d’incidence sur l’éligibilité au dispositif carrière longue.Par contre vous bénéficierez lors de votre départ en retraite de 4 trimestres supplémentaires réputés cotisés au titre de l’AVPF.

      Votre trimestre maternité en 1979 et vos trimestres AVPF 1980 seront des trimestres réputés cotisés.Le nombre de trimestres d’AVPF éligible au dispositif carrière longue est limité à 4 sur toute la carrière.

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 9 août 2023 à 20:00

    Bonjour !
    Ma question concerne la "seconde retraite de base" , générée par le cumul emploi-retraite.
    1) pouvez-vous confirmer que cette possibilité est ouverte rétroactivement ? pour ma part , j’ai repris un emploi salarié intermittent en novembre 2022 , après avoir pris ma retraite en avril 2022 ? (carrière longue , reprise après 6 mois , à l’âge de 62 ans)
    2) pouvez-vous préciser le calcul du montant de cette "seconde retraite de base" ? l’article 21 donne la formule classique "Taux x Salaire annuel moyen x (durée d’assurance RG / durée d’assurance requise)" , mais comment l’appliquer en pratique dans ce cas de figure ? comment savoir à partir de combien de trimestres on arrive au plafond de 5% du plafond sécu , et donc qu’on cotise à nouveau sans plus acquérir de nouveaux droits , et qu’il est temps de liquider cette 2e retraite de base ?

    En vous remerciant sincèrement

    Répondre à ce message

    • Le 9 août 2023 à 22:06

      1. Ce ne sera pas rétroactif, comme le reste de la réforme.
      2. Le décret n’est pas paru, et il faudra attendre ensuite la circulaire d’application de l’assurance retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 13 août 2023 à 15:32

        déjà, merci pour votre travail.
        J’ai attendu la publication des décrets , pour essayer (en vain ...) de mieux comprendre .
        Cependant , vous écrivez maintenant : "Cette deuxième retraite entre en vigueur le 1er septembre et prend en compte le cumul effectué depuis le 1er janvier 2023...Confirmé par décret"
        Puisque le calcul du cumul démarre au 01/01/2023 , est-ce que cela n’implique pas que la 2e retraite est ouverte aux retraités qui sont partis avant le 01/09/2023 ? (évidemment, les cotisations antérieures au 01/01/23 sont bien sûr perdues) .

        Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 2 août 2023 à 19:13

    Bonjour,

    Je suis née le 9 juillet 1963, je suis fonctionnaire et je suis carrière longue avec 5 trimestres avant mes 20 ans, et j’aurais 170 trimestres au 31 décembre 2024.

    J’envisage de partir le 31 janvier 2025 car je prend un échelon en juillet 2024, donc faire mes six mois pleins derrière pour le calcul de ma pension.

    Faudra-t-il que je fasse 9 mois supplémentaires après mes 170 trimestres ? ou en suis-je dispensée car carrière longue comme m’a laissé supposer ma collègue de la RH ?

    Merci beaucoup pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 3 août 2023 à 18:54

      @ CORINNE

      Bonsoir,

      Les assurés éligibles au dispositif carrière longue nés avant le 1er septembre 1963 voient leur âge de départ toujours fixé à compter de 60 ans.

      Répondre à ce message

      • Le 5 août 2023 à 15:13

        Merci pour votre réponse. Oui je le sais que je peux partir à compter de mes 60 ans mais je n’ai pas le nombre de trimestres requis.

        Par contre, les trois mois ajoutés tous les ans à partir de l’année 1961, soit 9 mois pour moi qui suis née en 1963, sont ils à effectuer ou pas ?

        merci

        Répondre à ce message

        • Le 6 août 2023 à 01:51

          @CORINNE

          Bonsoir,

          En vous indiquant que l’âge de départ reste fixé à compter de 60 ans pour les assurés nés avant le 1er septembre 1963,cela veut dire que vous n’aurez pas de trimestres supplémentaires à effectuer quand votre durée de cotisation de 170 trimestres cotisés ou réputés cotisés sera atteinte.

          Les 3 mois supplémentaires demandés par génération née à compter de 09/1961 concernent les carrières normales. Pour les carrières longues la première génération concernée par l’augmentation de l’âge de départ est celle née à compter du 1er septembre 1963 qui voit son âge de départ passer à 60 ans et 3 mois si elle dépend du palier 18-20 ans avec 4 ou 5 trimestres avant le 31 décembre 1983.

          Répondre à ce message

          • Le 7 août 2023 à 20:51

            Bonjour. Cela me semble plus compliqué que cela. Apparemment il faut avoir effectué 168 trimestre avant le 1er septembre 2023. Si on le sait seulement après le 1/9/2023, car moi j’ai l’armée non comptée alors que j’ai 165 trimestres début janvier. C’est l’enfer de ne pas avoir les infos en direct sur assurance retraite. merci de vos infos.

            Répondre à ce message

            • Le 8 août 2023 à 01:27

              @ thierry

              Bonsoir,

              Apparemment il faut avoir effectué 168 trimestre avant le 1er septembre 2023.

              Exact.

              Pour vous ce ne sera pas un souci sous réserve de fournir à la CARSAT vos états signalétiques de service militaire et que vous ne validiez pas plus de 3 ou 7 trimestres l’année ou les 2 années si votre service militaire est en chevauchement sur 2 années.
              Votre trimestre manquant sera réputé cotisé rétroactivement ce qui vous fera totaliser 168 trimestres cotisés au 31 août 2023 ou plus dans la limite de 4 trimestres si votre service militaire vous permet de valider + d’un trimestre.

              Répondre à ce message

          • Le 13 août 2023 à 17:31

            Merci beaucoup pour votre réponse. Vous faites un super boulot, c’est très intéressant de vous lire.

            Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 8 août 2023 à 08:50

    bonjour, mes questions concernent le cumul emploi/retraite. je suis en retraite depuis le 1er mai (60 ans carrière longue 168 trim) et je continue à travailler dans un tout autre domaine. 1 suis-je concerné par le plafond (1.6x le smic) ? 2 si oui à partir de quel âge ne serai je plus concerné ? 3 est ce que ce plafond concernent aussi les métiers en tension ? 4 est ce que les salaires suisses comptent pour ce fameux plafond ?
    merci d’avance pour vos retours
    Yvan

    Répondre à ce message

    • Le 8 août 2023 à 20:17

      @ yvan raspanti

      Bonsoir,

      OUI jusqu’à l’âge légal de la retraite de votre génération soit 62 ans puisque vous avez pris votre retraite avant l’application de la réforme. Ce plafonnement concerne tous les salariés relevant de régimes obligatoires en France.Une activité en tant que non salariè n’est pas soumise à un plafonnement des revenus.

      Les revenus ou salaires perçus à l’étranger ne rentrent pas dans le plafonnement puisqu’ils relèvent des régimes obligatoires des pays concernés. ( AVTS + complémentaires en SUISSE).

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 9 août 2023 à 23:00

    Bonjour j’ai posé la question à la CARSAT maintenant que la loi est passée pour savoir si j’étais impacté par la réforme étant donné que je suis déjà en retraite service actif du public ( avec une décote) et que je n’ai pas encore celle du privé qui était prévue à 62 ans au moment où j’ai pris celle du public. Savez-vous si je vais être obligé d’attendre 6 mois de plus ou pas ? ( Je suis de 1962). Si c’est le cas je vais avoir une décote de plus non prévue au départ car il faut un trimestre de plus que je ne peux pas faire vu que je suis en retraite ! Cela paraît incohérent sauf si vous savez si je ne suis pas concerné....la CARSAT n’a pas su me répondre !! Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 10 août 2023 à 08:26

      Si vous êtes né à partir de septembre 1961, vous êtes concerné par la réforme. Il n’y a pas de condition particulière prévue pour vous.

      Répondre à ce message

    • Le 10 août 2023 à 21:29

      @robert

      Bonsoir,

      je ne peux pas faire vu que je suis en retraite

      Vous pouvez retravailler dans le privé puisque vous n’avez pas atteint l’âge légal de la retraite de votre génération pour acquérir le trimestre manquant (150 heures de smic-1 mois de travail) et vous devrez attendre l’âge de 62 ans et 6 mois sauf à justifier avant d’une durée de cotisation tous régimes de 169 trimestres cotisés ou réputés cotisés

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 10 août 2023 à 09:55

    Bonjour,
    Merci pour tout votre travail effectué sur ce site.
    Je suis née fin septembre 1966. J’ai eu 2 enfants. Je suis carrière longue.
    Année 1984 = 2 trimestres
    Année 1985 = 4 trimestres
    Année 1986 = 4 trimestres
    Au 1er janvier 2023, j’avais 154 trimestres. Je pourrais prétendre à partir en retraite du 1er octobre 2027 soit à 61 ans, avec 173 trimestres.
    Puisque j’aurai 1 trimestre en plus, puis-je cesser mon activité au 1/7/2027 (avec 172 trimestres) ?
    Si oui, étant titulaire fonctionnaire Territorial et que le calcul se fait sur les 6 derniers mois, comment sera calculé ma retraite ?
     6 mois avant le 1/7/2027 ou 6 mois avant le 1/10/2027 sachant que j’aurai 3 mois sans salaire ?
    Merci beaucoup.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 10 août 2023 à 21:18

      @ Fab66

      Bonsoir,

      puis-je cesser mon activité au 1/7/2027 (avec 172 trimestres) ?

      OUI sous réserve de ne pas totaliser plus de 365 jours de maladie dans votre carrière.

      comment sera calculé ma retraite ?

      Votre retraite sera calculée sur vos 6 derniers d’activité puisque vous serez à compter du 1er juillet soit démissionnaire,soit en congé sans solde.(disponibilité). Bien évidemment vous pouvez prendre vos congés payés durant cette période afin de diminuer la période sans salaire sauf à les percevoir au 1er juillet en cas de démission.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 10 août 2023 à 11:24

    Bonjour Mme M.
    J’ai eu 60 ans le 03/08/23 et je suis agent de la fonction publique territoriale. Je veux effectuer un rachat d’études supérieures dispensées dans un établissement privé. La réforme des retraites prévoit-t-elle un délai pour les demandes de ce type auprès du CNRACL jusqu’à décembre 2023 car il est précisé sur le site que celle-ci doit se faire au moins avant la veille de la 60ème année. Suis-je alors trop tard pour prétendre à ce dispositif ? Merci de votre réponse. Cordialement.

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 12 juillet 2023 à 22:22

    Née en novembre 1962, carrière longue (6 trimestres avant 20 ans), 168 trimestres acquis et cotisés au 30 juin 2023.
    Enseignante en élémentaire privé, mon contrat s’arrête au 31 aout 2023.
    J’ai effectué une demande de retraite pour le 1er septembre 2023. J’ai aussi envoyé un courrier pour demander à bénéficier de la clause de sauvegarde.
    Après échange avec une conseillère qui semble depuis lundi suivre mon dossier, je me pose la question de reculer mon départ en retraite au premier octobre 2023. En effet, à cette date d’arrêt du compte, mes salaires me permettraient de valider trois trimestres pour parvenir à 169 trimestres cotisés, dans le but d’éviter la proratisation de 168/169.
    J’y gagnerais peut être à terme mais pas dans l’immédiat puisque je ne toucherais aucun salaire ni pension de retraite en septembre.
    Je viens de lire avec avidité la circulaire tant attendue de la CNAV. Un exemple à la fin de cette circulaire m’interpelle :
    "1) Assuré né le 4/02/1962
    Il réunit uniquement 168 trimestres cotisés au 30/06/2023.
    Il justifie de 6 trimestres avant 1982 (année de ses 20 ans).
    A sa demande, il peut obtenir une RACL à effet du 1/10/2023, à 61 ans et 7 mois
    La retraite sera calculée au taux plein."
    La durée de proratisation sera égale à 168/169."
    Si j’applique cet exemple à mon cas, cela signifirait que je ne peux prétendre à la RACL au 1er septembre et que même si je repousse ma date de départ au 1er octobre, je subirai la proratisation. Qu’en pensez vous ? Que pensez-vous de cet exemple ? Que me conseilleriez-vous ?
    Merci beaucoup pour votre forum qui est un soutien.
    Cordialement

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    • Le 13 juillet 2023 à 18:05

      @ Marie-Chantal

      Bonsoir,

      A sa demande, il peut obtenir une RACL à effet du 1/10/2023, à 61 ans et 7 mois

      Il peut demander sa retraite à compter du 1er juillet 2023 puisque né en 1962 et ayant 168 trimestres cotisés ou réputés cotisés au 30 juin 2023.

      La durée de proratisation sera égale à 168/169."

      Si effectivement la CNAV applique cette proratisation des recours au conseil d’état avec éventuellement une QPC ( question préalable de constitutionnalité ) seront engagés au motif de la violation des droits légalement acquis.

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      • Le 13 juillet 2023 à 22:57

        Le droit à l’information est également largement bafoué au cours de la mise en place de cette réforme. Les visio-conférences diffusées à l’heure ou la plupart des personnes travaillent me semblent une façade bien insuffisante.
        Le manque d’information et de formation des personnels induit un manque d’informations des assurés. Pas moyen de contacter la personne qui suit notre dossier pour lui poser les questions et prendre des décisions en connaissance de cause. Les personnes qui répondent au standard font sans doute de leur mieux mais il faut à chaque fois réexpliquer sa situation personnelle et les réponses sont approximatives voire fausses parce qu’elles ne connaissent pas nos dossiers ou sont débordées. Il me semble que nous sommes très nombreux à subir les conséquences de cette sous information dans nos choix (le passage de la vie professionnelle à la vie de retraité est crucial pour chacun d’entre nous). La fin ne justifie pas les moyens : personnellement je me sens méprisée, voire manipulée.
        Un exemple parmi de nombreux autres : cette fameuse clause de sauvegarde : on ne sait pas si on doit la demander et si on la demande, on nous dit que ça ne sert pas à grand chose de l’avoir fait. Elle est inscrite dans les décrets mais il n’y a pas eu de communication directe aux assurés pour leur dire s’ils sont concernés. Si elle est utile, tant mieux pour ceux qui savent où trouver l’information, si elle est inutile, alors pourquoi figure t-elle dans les décrets ?
        Vous l’avez compris, je suis très en colère. Merci en tout cas pour tout ce temps passé à nous répondre et ce forum qui nous donne de précieux repères.

        Répondre à ce message

        • Le 3 août 2023 à 07:56

          Oui vous avez raison Marie Chantal,on se sent méprisé et démunis et on y comprends plus rien.J’ai reçu un mail m’indiquant qu’avec 173 tr.cotises fin juin je peux faire ma demande pour partir le 01/09/2023.Cette demande je l’ai faite début Mars(dossier toujours en cours sur le site de la CARSAT).En fait ce mail est destiné à mon entreprise pour faire valoir mes droits de fin de carrière.O.K, mais ce que je ne comprends pas, c’est qu’il me dise que je bénéficie de la clause de sauvegarde.En étant né le 26 08 63 et ayant 173 tr.cotises fin juin,je pensais partir le 01 09 23 avec l’ancienne réforme.Je me demande s’il y a une différence de " pension" entre les 2 réformes.Qu’en pensez vous P.O ,et Claude.Merci . Cordialement Philippe.

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          • Le 3 août 2023 à 18:40

            @ Philippe

            Bonsoir,

            c’est qu’il me dise que je bénéficie de la clause de sauvegarde.

            C’est une erreur puisque vous satisfaites à la fois aux conditions demandées dans l’ancienne et la nouvelle législation et que vous n’aviez pas l’utilité de la clause de sauvegarde.

            Pour vous,il n’y a aucune différence puisque la durée d’assurance pour le calcul de la retraite est écrétée à la durée requise pour la génération concernée. ( 168/168 ou 170/170 pour la génération 1963)

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    • Le 2 août 2023 à 15:38

      bonjour ,
      j’ai fais un pré -apprentissage de 1980 à 1982 suivis d’un apprentissage , je voudrais si cela peu compter
      pour des trimestres pour la retraite
      merci pour votre réponse

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      • Le 2 août 2023 à 17:08

        @patrick B

        Bonjour,

        Le rachat des trimestres d’apprentissage les années ou vous ne totalisez pas 4 trimestres vous attribuera des trimestres cotisés et vous permettra éventuellement de pouvoir partir plus tôt en retraite au titre du dispositif carrière longue.

        Répondre à ce message

        • Le 10 août 2023 à 13:03

          bonjour ,

          tout d’abord merci pour le boulot que vous faites , c’est trés sympa de prendre du temps à nous répondre

          voilà je voulais savoir à quel age je peux partir à la retraite à taux plein sachant que je suis de juillet 1966
          57 ans et mes 5 trimestres à la fin de l’ année de mes 20 ans donc carriere longue .

          merci de votre réponse

          Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 9 août 2023 à 11:08

    Bonjour,
    Je suis née en 1964 et j’ai mes 5 trimestres cotisés avant l’année de mes 20 ans pour prétendre à la carrière longue.
    A fin 2022 j’ai cotisé 157 trimestres, mais depuis la réforme sur mon compte INFO RETRAITE, je suis passée à 165 trimestres enregistrés.
    A quoi correspondent ces 8 trimestres supplémentaires et comptent ils pour la date de mon départ à la retraite anticipée ou alors on ne comptabilisent que les 157 trimestres cotisés.
    Merci par avance pour votre retour.

    Répondre à ce message

    • Le 9 août 2023 à 22:12

      En principe, le relevé de carrière mentionne à la fin le nombre de trimestres cotisés.

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    • Le 9 août 2023 à 23:44

      @ LANDRY

      Bonsoir,

      Cela peut être des trimestres assimilés dont des trimestres réputés cotisés servant à compléter une année ou vous ne validez pas 4 trimestres cotisés ou une majoration pour 1 enfant qui n’est pas éligible au dispositif carrière longue.
      Les trimestres réputés cotisés éligibles au dispositif carrière longues sont dans la limite de 4 par catégorie les trimestres de chômage indemnisé,les trimestres de maladie,les trimestres d’AVPF et tous les trimestres de maternité.(accouchement).

      Vous devez regarder sur votre relevé de carrière du régime général le nombre de trimestres inscrits dans la case trimestres cotisés pour le minimum et ajouter les trimestres réputés cotisés pour connaître votre durée d’assurance éligible au dispositif carrière longue.

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 9 août 2023 à 16:04

    Bonjour, née en décembre 62 donc de 60 ans 1/2 atteints, agent sédentaire de la FPH déjà à 80% (avec sur-cotisation) ayant largement les 150 trimestres au 31/12/2022, je souhaite faire ma demande de retraite progressive.
    Puis je, dès à présent, faire courrier en A/R ? auprès de qui ? ( DRH de l’hosto ou CNRACL) ou dois je attendre les décrets et modalités d’application ? .....qui tardent
    Merci de votre réponse, très cordialement

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    • Le 9 août 2023 à 22:38

      Vous devrez attendre les décrets et circulaires d’application, votre employeur ne saura pas vous répondre. Mais vous pouvez faire une demande maintenant si vous êtes déjà temps partiel.

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 9 août 2023 à 13:58

    Bonjour, né le 18/09/1965, je suis en invalidité catégorie 2 (maladie non professionnelle) depuis le 01/01/2022.j’ai travaillé 2 mois et fait mon service militaire avant mes 20 ans. Quel est mon age légal de départ a la retraite ? Merci de votre réponse

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 8 août 2023 à 18:09

    bonjour, Née en 1962 (5 trimestres cotisés avant mes 20 ans) j’ai 166 trimestres cotisés fin 2022. En cdd en 2023 j’ai sans problème 2 trimestres cotisés complémentaires au 30/06/23 (donc 168 trimestres requis) pour partir en longue carrière en aout 23 ( avant la réforme).
    Or j’ai entamé les démarches auprès de la cnav dès janvier 23 et malgré mes relances je n’ai toujours pas eu de retour à ce jour (dossier en cours de traitement me dit-on). De fait moi qui comptait être à la retraite en aout, je suis au chomage. En fait, je ne comprends pas ce qui pourrait "coincer" dans mon cas.

    J’entends dire que la cnav attaque le traitement des longues carrières "nouvelle réforme" mais rien n’est dit sur les situations comme la mienne. Impossible d’avoir une explication orale par la cnav !

    merci de votre retour, bien cordialement

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    • Le 8 août 2023 à 20:38

      Comme indiqué au point 2, vous pouvez faire une demande de retraite en précisant que vous voulez bénéficier de la clause de sauvegarde.

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    • Le 9 août 2023 à 01:36

      @cathy

      Bonsoir,

      Si vous avez fait une demande de retraite pour un départ au 1er août 2023,il vous faut juste attendre votre notification de retraite. Votre 1er paiement interviendra en septembre 2023 et si votre dossier est liquidé avec retard vous percevrez un rappel de pension.

      Vous devriez téléphoner à la CARSAT pour savoir si le montant de vos salaires 2023 validant au 30 juin 2023 vos 2 trimestres manquants a été pris en compte par celle-ci et dans le cas contraire envoyer vos fiches de paies de 2023 pour en obtenir la validation.

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 8 août 2023 à 16:26

    Bonjour,
    au 1er janvier 2023 j’ai cotisé 159 trimestres étant née en 1964.j’ai cotisé 7 trimestres avant mes 20 ans.je dois théoriquement pouvoir partir pour carrière longue des que j’aurais 171trimestres bien après mes 60 ans et 6 mois.Pour autant même si j’arrive a 171 trimestres j’ai plus de 4 trimestres de chômage.
    Ma question.
    Va t’on me refuser ma carrière longue même si j’ai les trimestres à terme.
    Ou va t’on allonger ma date de départ pour carrières longue à concurrence des trimestres chômage excédentaires ?

    Il n’y a aucun texte qui aborde ce sujet dans les decrets à ma connaissance.

    Cordialement Christophe

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    • Le 8 août 2023 à 20:40

      Seuls 4 trimestres de chômage son réputés cotisés comme expliqué fiche 13 (pas de changement sur ce point).

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    • Le 9 août 2023 à 01:19

      @ laglbauer

      Bonsoir,

      au 1er janvier 2023 j’ai cotisé 159 trimestres

      Donc vous totalisez 171 trimestres cotisés au 31 décembre 2025 pour un départ à compter du 1er janvier 2026.
      Votre départ pourra être avancé si vous totalisez des trimestres réputés cotisés qui complètent une année ou vous ne validez pas 4 trimestres cotisés.
      Les trimestres réputés cotisés dans la limite de 4 par catégorie sont les trimestres de chômage indemnisé,les trimestres de maladie,les trimestres d’AVPF et tous les trimestres de maternité.( accouchement).

      Va t’on me refuser ma carrière longue

      Non si vous totalisez 171 trimestres cotisés ou réputés cotisés avant l’âge légal de la retraite de votre génération fixé à 63 ans.

      Votre date de départ pourra intervenir le 1er du mois suivant l’atteinte d’une durée de cotisation de 171 trimestres cotisés ou réputés cotisés et avec une condition d’âge à compter de 60 ans ou 60 ans et 6 mois suivant le nombre de trimestres validés au 31 décembre 1982. (4 ou 5 trimestres suivant que vous êtes née après ou avant le 1er octobre 1964).

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 8 août 2023 à 22:44

    Bonsoir
    Comment seront calculés les trimestres des pompiers volontaires pour la carrière longue merci pour votre boulot

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 7 août 2023 à 13:35

    Bonjour,

    Bientôt en retraite après une "courte" carrière de 20 ans catégorie sédentaire dans la fonction publique état, le reste de ma carrière étant effectuée dans le privé et relevant du régime général, le calcul de ma pension (service des retraites de l’état / site ENSAP) pour la part "public" relève du minimum garanti (traitement indiciaire brut au 1er janvier 2004 de l’indice majoré 227 (997,96 € par mois ou 11 975,57 € par an), revalorisé depuis cette date dans les mêmes conditions que les pensions civiles et militaires de retraite ) auquel je suis soumis.
    Question : Le minimum garanti (par analogie au MICO) va-t-il évolué au delà de la simple révision du point d’indice ? si oui quel seraient ces évolutions dans le cadre de la réforme des retraites ?
    Merci de votre réponse

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